               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2017
            COM(2017) 472 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie
            {SWD(2017) 292}{SWD(2017) 293}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               ·Justification et objectifs de la proposition

               L’Union européenne (UE) entretient avec l’Australie d’excellentes relations politiques et des relations bien établies en matière de commerce et d’investissement, fondées sur les valeurs communes que sont la démocratie et les droits de l’homme. L’Australie a conclu de nombreux accords de libre-échange (ALE) avec d’autres pays. L’Union européenne n’a pas signé d’accord de libre-échange bilatéral avec l’Australie, ce qui place les entreprises de l’UE dans une situation comparativement moins favorable pour accéder au marché australien.

               La déclaration commune faite le 22 avril 2015
                  1
                par la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne et le ministre australien des affaires étrangères a mis en évidence la nécessité de renforcer encore les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement. Cette déclaration a été suivie de la déclaration commune du 15 novembre 2015
                  2
                par laquelle les dirigeants de l’Union européenne et de l’Australie sont convenus d’entamer les travaux en vue du lancement de négociations sur un accord de libre-échange.

                  La principale finalité de la présente proposition est de créer des conditions plus favorables pour la poursuite de l’accroissement des échanges et des investissements entre l’UE et l’Australie. Parmi les objectifs généraux de la proposition figurent:

               ·la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive par l’expansion des échanges commerciaux;

               ·la création d’emplois et de possibilités d’emploi, ainsi que de gains de prospérité;

               ·l’augmentation des avantages pour le consommateur;

               ·l’amélioration de la compétitivité de l’Europe sur les marchés mondiaux; et

               ·le renforcement de la coopération sur les questions commerciales avec un partenaire qui partage les mêmes valeurs.

                  Ces objectifs sont en conformité avec la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous - Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»
                     3
                  . La communication souligne la nécessité de faire avancer nos relations bilatérales afin de générer des emplois et de la croissance, en s’attaquant de façon globale aux obstacles au commerce et à l’investissement. Parallèlement, il est également nécessaire de pérenniser le niveau élevé de protection sociale et environnementale que connaît l’Union européenne et d’œuvrer à la réalisation d’autres objectifs politiques liés au commerce, comme le développement durable et les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME).

                  En particulier, la communication «Le commerce pour tous» a souligné que «[l]’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires proches de l’Europe, dont ils partagent les valeurs et les points de vue sur de nombreuses questions. Ces deux pays jouent un rôle important aussi bien dans la région Asie-Pacifique que dans des cadres multilatéraux. Le renforcement des liens économiques avec ces pays permettra aussi de constituer une plate-forme solide pour approfondir l’intégration des chaînes de valeur Asie-Pacifique plus vastes. Le renforcement de ces relations devrait constituer une priorité.»

                  Par ailleurs, ces objectifs sont en accord avec les conclusions du Conseil du 21 novembre 2014
                     4
                   sur le commerce, où il est souligné que le commerce des biens et des services ainsi que les investissements peuvent contribuer de manière importante à réaliser les objectifs qui sont au cœur du «programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement». Dans ces conclusions, le Conseil a également déclaré qu’en s’appuyant sur les progrès tangibles accomplis dans le cadre du programme d’échanges commerciaux bilatéraux de l’UE, il convenait de s'efforcer de conclure des accords avec les partenaires clés. De même, cet objectif est également conforme aux conclusions du Conseil du 27 novembre 2015 sur le commerce et l’investissement
                     5
                   dans lesquelles celui-ci se dit favorable à la conclusion d'accords bilatéraux de commerce et d'investissement qui soient ambitieux, globaux et avantageux pour les deux parties et demande à la Commission de s'employer à faire avancer les négociations dans la région Asie-Pacifique.

               ·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

               Les objectifs susmentionnés sont parfaitement compatibles avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international»
                  6
               .

               Ces objectifs sont également conformes à la communication «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»
                  7
               , qui établit que la stratégie commerciale de l’Europe inclura des «propositions concernant un dialogue stratégique de haut niveau avec les principaux partenaires, afin d’aborder les questions stratégiques, notamment l’accès aux marchés, le cadre réglementaire, les déséquilibres mondiaux, l’énergie et le changement climatique, l’accès aux matières premières, la pauvreté dans le monde, l’éducation et le développement».

               En outre, les objectifs poursuivis sont pleinement conformes aux objectifs fixés par les communications de la Commission européenne intitulées «Un “Small Business Act” pour l’Europe»
                  8
                (2008) et «Small Business, Big World»
                  9
                (2011). Le soutien aux activités économiques des PME hors des frontières de l’UE fait aussi partie intégrante de la stratégie globale de compétitivité de l’Union, telle qu’exposée dans la communication intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne»
                  10
                (2014).

               Les objectifs poursuivis respectent, en outre, les principes établis dans le TUE, qui prévoient que les politiques et les actions de l’UE devraient viser à «consolider et soutenir [...] les droits de l'homme»
                  11
                et à «contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales»
                  12
               .

               Les objectifs sont compatibles avec les autres politiques de l’UE et avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               Enfin, les objectifs sont en adéquation avec la priorité de la Commission Juncker qui est de relancer la croissance en Europe et de stimuler l’emploi sans créer de nouvelles dettes, avec le «plan d’investissement» (ou «Fonds européen pour les investissements stratégiques»)
                  13
               , ainsi qu’avec les priorités spécifiques fixées dans le programme de travail de la Commission pour 2017
                  14
               .

               La présente recommandation concerne un accord visant la libéralisation des échanges de biens, des services, des marchés publics et des investissements directs étrangers, et contenant des règles relatives, par exemple, aux droits de propriété intellectuelle.

               ·Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               La question de la cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action est examinée dans la section ci-dessus «Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action».

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               ·Base juridique

               Article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

               ·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

               Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s'applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l'article 3 du TFUE, dans lesquels l'Union dispose d'une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d'accords commerciaux conformes, entre autres, à l'article 207 du TFUE.

               ·Proportionnalité

               Dans le respect du principe de proportionnalité, toutes les options raisonnables ont été envisagées afin d’évaluer l’efficacité probable d’une telle intervention, comme exposé dans le détail dans le rapport d’analyse d’impact.

               ·Choix de l’instrument

                  Décision du Conseil de l'Union européenne.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               ·Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  Sans objet.

               ·Consultation des parties intéressées

               La Commission a engagé le dialogue avec les partenaires intéressés et a mené une vaste consultation publique en ligne
                  15
                afin de recueillir des avis détaillés sur l’avenir des relations commerciales et économiques entre l’UE et l’Australie
                  16
               .

               Cette consultation s’est déroulée du 11 mars au 3 juin 2016. Elle a été lancée sur le site web de la direction générale du commerce et a été publiée sur «EU Survey» (le portail des consultations publiques en ligne de la Commission). Les parties intéressées à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ont été invitées à répondre à des questions portant sur toute une série de thèmes concernant le commerce et les investissements entre l’UE et l’Australie.

               La Commission a reçu 108 réponses émanant d’un large éventail de répondants. Un résumé des réponses figure dans le rapport d’analyse d’impact, et les réponses individuelles ont été publiées si le répondant ne s’y était pas opposé.

               ·Obtention et utilisation d'expertise

                  Un consultant extérieur a été chargé d'effectuer une analyse ex ante des effets potentiels des scénarios envisagés pour l’accord de libre-échange.

                  La Commission a également été en contact avec diverses parties intéressées qui ont donné leur avis sur des questions spécifiques relatives à l’accès au marché et à d’autres obstacles aux échanges qu’elles rencontrent dans leurs relations en matière de commerce et d'investissement avec l’Australie.

               ·Analyses d'impact

                  Bien que l’analyse d’impact, qui a couvert le commerce, les investissements et d’autres questions, ait eu une portée plus large que la présente recommandation, ses conclusions restent valables en ce qui concerne cette recommandation.

                  Le rapport d’analyse d’impact et son résumé, ainsi que l’avis favorable assorti de réserves du comité d’examen de la réglementation, seront rendus publics.

                  En plus de l’analyse d’impact, les conséquences potentielles de l’ALE sur le plan économique, social, des droits de l’homme et de l’environnement feront l’objet d’une évaluation indépendante de l’impact sur le développement durable qui sera réalisée par des consultants extérieurs. L’évaluation de l’impact sur le développement durable sera effectuée parallèlement aux négociations de l’ALE et s’appuiera sur une vaste consultation des parties intéressées, notamment de la société civile. Cette évaluation sera achevée avant que l’ALE ne soit paraphé, et ses conclusions seront prises en compte dans le processus de négociation.

               ·Réglementation affûtée et simplification

                  Pour les PME, l’ALE devrait se traduire par de nouveaux débouchés commerciaux et par des économies de coûts résultant de la libéralisation, d’un cadre juridique renforcé, de procédures douanières améliorées et d’une transparence réglementaire accrue. Le rapport d’analyse d’impact contient des informations détaillées relatives aux incidences possibles sur les parties intéressées et les divers secteurs économiques.

               ·Droits fondamentaux

                  Le rapport d’analyse d’impact aborde la question des droits fondamentaux sous l’angle social, environnemental et des droits de l’homme.

                  Conformément à une pratique bien établie de l’UE, l’ALE devrait contenir un chapitre consacré au commerce et au développement durable.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  L’ALE aura une incidence négative limitée sur le budget de l’UE, sous la forme d’une diminution des droits de douane due au démantèlement tarifaire. Des effets positifs indirects sont attendus en termes d’augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et au revenu national brut.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               ·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Conformément à l’engagement pris dans la communication de 2015 intitulée «Le commerce pour tous», il y aura une évaluation ex post approfondie des effets de l’ALE qui doit être conclu avec l’Australie lorsqu’il aura été en vigueur depuis suffisamment longtemps pour que l’on dispose de données significatives. Le rapport d’analyse d’impact contient des informations détaillées sur les dispositions envisagées en matière de suivi et d’évaluation.

               ·Documents explicatifs (pour les directives)

                  Sans objet.

                  •
                        Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

               Sans objet.

               ·Aspects procéduraux

               La Commission négociera au nom de l’Union.

               Conformément à l'article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne le comité de la politique commerciale pour que les négociations soient conduites en concertation avec ce comité.

               Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE.

               La Commission se félicite du fait que les membres du Conseil de l’Union européenne informent de plus en plus leurs parlements nationaux sur les négociations commerciales à un stade précoce, en conformité avec leurs pratiques institutionnelles. Elle encourage les membres du Conseil de l’Union européenne à faire de même pour la présente recommandation de décision du Conseil, en tenant dûment compte de la décision 2013/488/UE du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
                  17
               .

               La Commission informera l’Australie des règles internes de l'UE en matière de transparence et d'accès du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen aux documents de négociation.

               La Commission publie cette recommandation et son annexe immédiatement après leur adoption.

               La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               CONSIDÉRANT qu’il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec l’Australie,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord de libre-échange avec l’Australie.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec le comité de la politique commerciale.

               Article 4

               La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.

               Article 5

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                  http://eeas.europa.eu/statements-eeas/2015/150422_04_fr.htm

                     (2)

                  http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-6088_en.htm

                     (3)

                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf

                     (4)

                  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/145909.pdf

                     (5)

                  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14688-2015-INIT/fr/pdf
                   .

                     (6)
                  Article 21, paragraphe 2, point e), du TUE.

                     (7)

                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52010DC2020&rid=2

                     (8)
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52008DC0394.

                     (9)
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:52011DC0702.

                     (10)
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52014DC0014.

                     (11)
                  Article 21, paragraphe 2, point b), du TUE.

                     (12)
                  Article 21, paragraphe 2, point f), du TUE.

                     (13)

                  https://ec.europa.eu/commission/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-plan_fr

                     (14)
                  https://ec.europa.eu/info/publications/work-programme-commission-key-documents-2017_fr.

                     (15)
                  http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=195.

                     (16)
                  La consultation publique en ligne a également porté sur l’avenir des relations commerciales et économiques entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.

                     (17)

                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013D0488

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2017
            COM(2017) 472 final
            ANNEXE
            à la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Australie
            {SWD(2017) 292}{SWD(2017) 293}

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION EN VUE D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC L’AUSTRALIE

               A.
                     NATURE ET PORTÉE DE L’ACCORD

               L’accord devrait contenir exclusivement des dispositions relatives aux domaines liés au commerce et aux investissements directs étrangers applicables entre les parties.

               L’accord devrait être ambitieux, complet et parfaitement conforme aux règles et obligations définies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les négociations devraient être menées et conclues compte tenu des engagements pris dans le cadre de l’OMC. L’accord devrait avoir un niveau d’ambition élevé, dépassant celui des engagements pris précédemment dans le cadre de l’OMC.

               L’accord devrait permettre la libéralisation réciproque et progressive des échanges de biens et de services ainsi que des investissements directs étrangers. Il inclura des règles relatives à d’autres domaines liés au commerce dans le but de promouvoir, faciliter et régir ces échanges commerciaux et ces investissements directs étrangers. Tous les engagements pris au titre de l’accord le sont afin d’exercer un effet direct et immédiat sur les échanges et, le cas échéant, entrent dans le champ d’application des règles communes de l’Union.

               L’accord devrait inclure des obligations dans des domaines relevant de la compétence de toutes les autorités et entités pertinentes des deux parties à l’accord.

               B.
                     CONTENU PROPOSÉ DE L’ACCORD

               Préambule, principes généraux

               Le préambule devrait rappeler que le partenariat avec l’Australie repose sur des valeurs et des principes communs, tels qu’ils ressortent de l’accord-cadre UE-Australie. L’accord devrait s’inscrire dans le contexte de la relation politique globale et du cadre institutionnel mis en place par l’accord-cadre
                  1
               .

               Dans la perspective de la libéralisation des échanges bilatéraux et des investissements directs étrangers, l’accord devrait notamment évoquer:

               ·les principes et les objectifs de l’action extérieure de l’UE;

               ·l’engagement des parties en faveur du développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociale et environnementale, y compris le développement économique, la réduction de la pauvreté, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles;

               ·la volonté des parties de respecter pleinement les droits et obligations découlant de leur adhésion à l’OMC;

               ·l’attachement des parties à l’amélioration du bien-être des consommateurs par des politiques assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de prospérité économique;

               ·le droit de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, pour réaliser des objectifs légitimes de l’action publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle;

               ·l’objectif de créer, grâce à l’accord, un nouveau cadre pour les relations économiques entre les parties et, surtout, pour le développement du commerce et des investissements directs étrangers;

               ·l’objectif commun des parties de prendre en compte les problèmes particuliers rencontrés par les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de leur contribution au développement du commerce et des investissements directs étrangers;

               ·l’engagement des parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris les organisations et les représentants du secteur privé et de la société civile.

               Objectifs

               L’accord devrait confirmer l’objectif commun qui est de libéraliser progressivement et réciproquement l’essentiel des échanges de biens et de services ainsi que des investissements directs étrangers, et ce dans le respect total des règles de l’OMC, et notamment de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi que de l’article V de l’accord général sur le commerce des services (GATS).

               L’accord devrait assurer un niveau élevé d’accès aux marchés publics et de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) liés au commerce, y compris les indications géographiques, et il devrait renforcer le dialogue et la coopération en ce qui concerne les cadres réglementaires et techniques.

               L’accord devrait reconnaître que le développement durable est l’un des objectifs principaux des parties, et il devrait garantir et faciliter le respect des normes et accords internationaux en matière environnementale et sociale afin de promouvoir le commerce. Le développement durable devrait être pris en considération dans l’ensemble de l’accord, du point de vue social comme du point de vue environnemental. L’accord devrait faire en sorte que les parties ne favorisent pas le commerce ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d’environnement, d’emploi ou de sécurité et de santé au travail, ou en assouplissant les normes fondamentales du travail ou les législations visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle.

               Commerce de biens

               Droits à l’importation et à l’exportation et mesures non tarifaires

               L’objectif de l’accord est d’assurer le niveau le plus élevé possible de libéralisation du commerce. L’accord devrait couvrir l’essentiel des échanges de biens entre les parties. Les droits de douane sur la plupart des produits devraient être supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord. L’accord devrait viser à supprimer les droits à l’importation et les taxes ayant un effet équivalent chez les deux parties, dans un délai n’excèdent pas sept ans en règle générale. Les exceptions devraient être aussi limitées que possible et des dispositions particulières devraient s’appliquer aux produits les plus sensibles, tels que certains produits agricoles, pour lesquels des contingents tarifaires, des périodes transitoires plus longues ou d’autres solutions devraient être envisagés.

               Les négociations relatives aux réductions tarifaires devraient avoir lieu sur la base des droits appliqués erga omnes par l’UE et par l’Australie à la date à laquelle débuteront les négociations.

               Tous les droits de douane, toutes les taxes à l’exportation et toutes les mesures d’effet équivalent devraient être interdits et aucun droit de douane nouveau, aucune taxe à l’exportation nouvelle ni aucune mesure d’effet équivalent nouvelle ne devraient être introduits.

               Règles d’origine

               Les règles d’origine et les dispositions prévoyant une coopération administrative devraient être plus simples et de nature à faciliter les échanges, et devraient prendre en considération les règles d’origine préférentielles types de l’UE ainsi que les intérêts des producteurs de l’UE.

               Mesures antifraude

               Une clause de l’accord concernant une coopération administrative renforcée devrait définir les procédures et les mesures appropriées que les parties peuvent prendre dans les cas où un défaut de coopération administrative en matière douanière, des irrégularités ou des fraudes sont établis.

               Gestion des erreurs administratives

               Des dispositions devraient être prévues pour examiner conjointement la possibilité d’adopter des mesures appropriées en cas d’erreurs commises par les autorités compétentes dans l’application des règles d’origine préférentielles.

               Douanes et facilitation des échanges

               L’accord devrait inclure des dispositions visant à faciliter le commerce entre les parties, tout en assurant des contrôles efficaces. À cet effet, l’accord devrait comporter des engagements concernant les règles, les exigences, les formalités et les procédures des parties en matière d’importation, d’exportation et de transit.

               L’accord devrait encourager la mise en œuvre et l’application effectives des règles et normes internationales en matière douanière et d’autres procédures liées au commerce, y compris les dispositions de l’OMC, l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, les instruments de l’Organisation mondiale des douanes et la convention de Kyoto révisée.

               L’accord devrait inclure des dispositions destinées à favoriser le partage de meilleures pratiques et d’expérience dans des domaines particuliers d’intérêt commun. Au nombre de ces domaines pourraient figurer, par exemple, la modernisation et la simplification des règles et procédures, les documents normalisés, la nomenclature tarifaire, la transparence, la reconnaissance mutuelle et la coopération inter-agences.

               L’accord devrait promouvoir la convergence en matière de facilitation des échanges sur la base des normes et instruments internationaux pertinents, selon le cas.

               L’accord devrait favoriser une protection efficace et efficiente des DPI par les autorités douanières pour tous les biens soumis aux contrôles douaniers.

               L’accord devrait prendre en considération, dans ses dispositions relatives à la facilitation des échanges, les défis auxquels sont confrontées les PME, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs économiques.

               L’accord devrait viser l’élaboration d’un protocole d’assistance administrative mutuelle en matière douanière concernant l’assistance lors des enquêtes douanières antifraude (et régissant notamment l’assistance sur demande, l’assistance spontanée et la confidentialité).

               Obstacles non tarifaires

               L’accord devrait traiter des questions réglementaires liées au commerce et des obstacles non tarifaires (ONT). L’accord devrait donc proscrire toute interdiction, toute restriction et tout autre ONT affectant le commerce non justifiés par les exceptions générales définies plus bas et susceptibles de constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties. La priorité devrait être donnée aux dispositions et procédures qui devraient être incluses pour garantir la suppression des obstacles non tarifaires au commerce injustifiés. L’accord devrait également envisager des procédures appropriées pour prévenir les ONT et les autres obstacles inutiles au commerce. L’accord devrait aussi traiter la question des exigences de localisation.

               Le problème des ONT spécifiques à certains produits devrait être résolu sur la base d’un système de demandes et d’offres, parallèlement aux échanges de concessions tarifaires. Comme il importe de favoriser la réalisation des objectifs de l’accord et pour améliorer l’accès au marché au-delà du niveau atteint à l’aide de règles horizontales, l’accord devrait comporter des engagements sectoriels sur les ONT.

               L’accord devrait inclure des dispositions sur les entreprises commerciales d’État, eu égard aux possibles distorsions de concurrence et aux obstacles au commerce qui pourraient en résulter.

               Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité

               Outre la confirmation des dispositions de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, les parties devraient prévoir également des dispositions s’appuyant sur cet accord et le complétant afin de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs.

               L’accord devrait contenir un certain nombre de principes généraux (tels que la proportionnalité, l’absence de restrictions abusives, la transparence, la non-discrimination) et de dispositions qui s’appuient sur les règles de l’OMC et les complètent. Les objectifs visés devraient notamment être le renforcement de la transparence, la promotion des bonnes pratiques réglementaires, l’adoption des normes internationales pertinentes, la recherche de la compatibilité et de la convergence entre les réglementations techniques sur la base de normes internationales, la rationalisation des exigences en matière d’essais et de certification grâce, par exemple, à l’application d’une approche fondée sur les risques en matière d’évaluation de la conformité (y compris par l’application de l’autocertification dans des secteurs où cela est possible et approprié), la compatibilité des exigences en matière d’essais dans certains secteurs prioritaires et l’encouragement du recours à l’accréditation.

               L’accord devrait contenir des dispositions visant à améliorer la diffusion de l’information aux importateurs et aux exportateurs.

               Les négociations devraient examiner le lien entre l’accord de libre-échange et l’accord de reconnaissance mutuelle existant, afin d’améliorer sa mise en œuvre et d’assurer une coopération plus efficace.

               Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

               Les parties devraient s’appuyer sur l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et aller au-delà, afin de faciliter l’accès au marché de chaque partie, tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux. Le chapitre consacré aux mesures SPS devrait traiter notamment des questions suivantes: transparence, proportionnalité, retards injustifiés, harmonisation, reconnaissance de l’équivalence et autres mesures, régionalisation, procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation, audits, contrôles à l’importation, mesures d’urgence, homologation d’établissements sans inspection préalable, poursuite de l’application de processus d’autorisation à l’échelon de l’UE (entité unique), coopération réglementaire, amélioration de la coopération en matière de résistance aux antimicrobiens, et création d’un mécanisme visant à répondre rapidement à des préoccupations commerciales spécifiques liées à des mesures SPS.

               Les négociations devraient suivre les dispositions figurant dans les directives de négociation adoptées par le Conseil le 20 février 1995 (document du Conseil nº 4976/95).

               Bien-être animal

               L’accord devrait promouvoir une coopération et des échanges continus entre les parties sur le bien-être animal et, notamment, sur d’éventuels engagements concernant l’équivalence des conditions de bien-être animal.

               Sauvegardes

               L’accord devrait comporter une clause consacrée aux mesures de sauvegarde prévoyant que chaque partie peut prendre des mesures appropriées conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article XIX du GATT de 1994 ou à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. L’accord devrait également prévoir que de telles mesures de sauvegarde devraient entraîner le moins de distorsions possible des échanges bilatéraux.

               Afin de maximiser les engagements de libéralisation et d’assurer toute protection éventuellement nécessaire, compte tenu des spécificités des secteurs sensibles, l’accord devrait, en principe, comporter une clause de sauvegarde bilatérale en vertu de laquelle chaque partie pourrait retirer des préférences, totalement ou en partie, lorsqu’une hausse des importations d’un produit en provenance de l’autre partie cause ou menace de causer un préjudice grave à son industrie intérieure.

               Mesures antidumping et mesures compensatoires

               L’accord devrait comporter une clause consacrée aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires prévoyant que chaque partie peut prendre des mesures appropriées contre le dumping et/ou les subventions passibles de droits compensateurs conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 ou à l’accord de l’OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. L’accord devrait inclure des engagements allant au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, conformément aux règles de l’UE et aux accords antérieurs.

               L’accord devrait reconnaître que les paiements au titre de la «boîte verte» n’entraînent pas de distorsion des échanges et ne devraient pas, dès lors, être visés par des mesures antidumping ou des mesures compensatoires.

               Commerce de services, investissements directs étrangers et commerce numérique

               Conformément à l’article V de l’AGCS, l’accord devrait couvrir un nombre substantiel de services et tous les modes de fourniture. L’accord ne devrait pas avoir d’exclusion a priori de son champ d’application autre que l’exclusion des services audiovisuels et des services fournis et des activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental. Les négociations devraient viser la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et des investissements directs étrangers par l’élimination des restrictions à l’accès au marché et au traitement national, au-delà des engagements des parties dans le cadre de l’OMC et des offres que les parties ont présentées dans le contexte des négociations en vue de l’accord sur le commerce des services. L’accord devrait inclure des règles concernant les obligations de résultats liées aux investissements directs étrangers.

               En outre, l’accord devrait comporter des disciplines réglementaires. À cet effet, les négociations devraient notamment porter sur:

               ·les dispositions réglementaires en matière de transparence et de reconnaissance mutuelle;

               ·les dispositions horizontales applicables à la réglementation interne, telles que celles qui assurent l’impartialité et la régularité de traitement en ce qui concerne les exigences et les procédures en matière de licences et de qualifications;

               ·les dispositions réglementaires concernant des secteurs spécifiques, dont les services de télécommunications, les services financiers, les services de livraison et les services de transport maritime international.

               Dans le contexte de la numérisation croissante du commerce, les négociations devraient aboutir à des règles applicables au commerce numérique et aux flux de données transfrontières, aux services électroniques de confiance et d’authentification, aux communications de marketing direct non sollicitées, et permettant de faire face aux exigences injustifiées de localisation des données, sans pour autant que les règles de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel soient négociées ou remises en cause.

               L’accord pourrait inclure des engagements procéduraux concernant l’admission et le séjour des personnes physiques à des fins professionnelles conformément aux engagements des parties pour le mode nº 4. Toutefois, aucune disposition de l’accord ne devrait empêcher les parties d’appliquer leurs législations, réglementations et prescriptions nationales en matière d’admission et de séjour, à condition que les avantages découlant de l’accord n’en soient pas réduits à néant ou compromis. Les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans l’UE concernant les conditions de travail et les droits des travailleurs devront continuer de s’appliquer.

               L’accord devrait réaffirmer le droit de réglementer les activités économiques dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de l’action publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. Le niveau de qualité élevé des services publics de l’UE devrait être préservé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment le protocole nº 26 sur les services d’intérêt général, et compte tenu des réserves de l’UE dans ce domaine, y compris l’AGCS.

               Mouvements de capitaux et paiements

               L’accord devrait avoir pour objectif de supprimer les restrictions relatives aux paiements courants et aux mouvements de capitaux liés aux transactions dont la libéralisation est prévue par l’accord, et comporter une clause de statu quo. Il devrait inclure des dispositions en matière de sauvegardes et d’exceptions (par exemple concernant l’union économique et monétaire de l’UE et la balance des paiements), qui devront être conformes aux dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des capitaux.

               Droits de propriété intellectuelle

               L’accord devrait se fonder sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le compléter, afin d’assurer un niveau de protection et de respect de ces droits qui soit adéquat et effectif.

               Le chapitre consacré aux DPI devrait notamment porter sur les droits d’auteur et les droits voisins, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, les renseignements non divulgués y compris les secrets commerciaux, les indications géographiques (IG) et le renforcement des moyens mis en œuvre pour assurer le respect de ces droits. L’accord devrait chercher à améliorer l’efficacité des moyens mis en œuvre pour faire respecter les DPI, y compris dans l’environnement numérique et aux frontières (y compris en ce qui concerne les exportations).

               L’accord devrait instituer des mécanismes appropriés de coopération entre les parties pour étayer l’application du chapitre concernant les DPI, ainsi qu’un dialogue régulier sur la propriété intellectuelle afin de favoriser l’échange d’informations sur les progrès législatifs des parties, un partage d’expérience sur les moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits, et des consultations à propos des pays tiers.

               Indications géographiques

               L’accord devrait assurer la protection directe d’une liste d’IG (vins, spiritueux, produits agricoles et produits alimentaires), à un niveau élevé de protection reposant sur l’article 23 de l’ADPIC, et porter notamment sur l’évocation, le renforcement des moyens mis en œuvre pour assurer le respect des IG, la coexistence avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures de bonne foi, la protection contre le caractère générique subséquent et la possibilité d’ajouter des IG à la liste. Il conviendra de régler les questions liées aux droits antérieurs individuels, par exemple pour les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de commerce, les usages génériques et autres usages antérieurs légitimes. En outre, les négociations porteront également sur des dispositions relatives à la protection des IG sur les marchés de pays tiers.

               Le lien entre l’accord de libre-échange et l’accord existant entre l’UE et l’Australie sur le commerce du vin devrait également être abordé.

               Marchés publics

               L’accord devrait viser un accès complet et amélioré aux marchés publics, compte tenu des progrès de l’adhésion de l’Australie à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP). Cet accès devrait inclure une couverture complète et mutuellement acceptable des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, ainsi que les marchés de biens, de services et de travaux publics. Ce faisant, les parties, reconnaissent les particularités et les sensibilités de leurs environnements respectifs en matière de marchés publics. L’accord devrait également envisager des engagements concernant les partenariats et concessions public/privé, conformément à la législation applicable dans ce domaine. Les parties reconnaissent l’importance du principe du traitement national afin de garantir un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs ou prestataires de services établis localement.

               Des engagements procéduraux pourraient être fondés sur les règles, procédures et prescriptions établies en vertu de l’AMP de l’OMC. En particulier, des engagements devraient garantir la régularité de traitement (par exemple en prévoyant des mécanismes de recours efficaces) et la transparence pour ce qui est des marchés publics visés par l’accord. Des dispositions spécifiques sur la transparence devraient être envisagées afin de garantir la clarté quant aux règles applicables et aux marchés publics accessibles, de sorte que les entreprises puissent facilement s’informer.

               Commerce et concurrence

               L’accord devrait inclure des dispositions concernant les règles de concurrence et leur application.

               L’accord devrait comporter des dispositions relatives aux subventions. En outre, il devrait traiter la question des entreprises publiques, des monopoles et des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

               Petites et moyennes entreprises

               L’accord devrait comprendre un chapitre consacré aux PME. L’accord devrait aider les PME à tirer pleinement profit des possibilités commerciales qu’il offre, y compris par des mécanismes de partage d’information sur les exigences à satisfaire pour accéder aux marchés et par une structure institutionnelle appropriée.

               Commerce et développement durable

               L’accord devrait inclure des dispositions concernant les aspects du commerce et du développement durable touchant au travail et à l’environnement qui sont pertinents dans le contexte du commerce et des investissements directs étrangers. Il devrait comporter des dispositions visant à encourager l’adhésion aux principes et aux règles internationalement reconnus, ainsi que leur mise en œuvre effective, y compris les normes du travail et conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les accords multilatéraux en matière d’environnement, dont ceux qui traitent du changement climatique.

               L’accord devrait réaffirmer le droit des parties de réglementer dans le domaine du travail et de l’environnement, en conformité avec leurs engagements internationaux, et de rechercher des niveaux de protection élevés. Il devrait inclure des dispositions indiquant que les niveaux de protection des travailleurs et de l’environnement ne devraient pas être abaissés pour favoriser le commerce et les investissements directs étrangers, avec l’engagement de ne pas déroger à la législation interne en matière de travail ou d’environnement et de ne pas s’abstenir de l’appliquer.

               L’accord devrait favoriser une contribution accrue du commerce et des investissements directs étrangers au développement durable, notamment en abordant la question de la facilitation du commerce des biens et des services respectueux de l’environnement et du climat ainsi que la promotion de systèmes volontaires d’assurance de la durabilité et de la responsabilité sociale des entreprises, eu égard aux instruments reconnus internationalement.

               L’accord devrait également comporter des engagements en faveur du commerce des ressources naturelles gérées de façon durable et obtenues légalement, notamment du point de vue de la biodiversité, telles que la faune sauvage, les produits sylvicoles ou les produits de la pêche, et se référer aux pratiques et aux instruments internationaux pertinents en la matière. Il devrait également promouvoir le commerce favorisant un développement qui génère peu d’émissions et est résilient face au changement climatique.

               L’accord devrait inclure des mesures adaptées en vue de la mise en œuvre effective et du suivi de ces dispositions, ainsi que des procédures permettant de régler tout différend entre les parties, et il devrait prévoir la participation de la société civile.

               Énergie et matières premières

               L’accord devrait contenir des dispositions concernant les aspects de l’énergie et des matières premières qui touchent au commerce et aux investissements directs étrangers. L’accord devrait avoir pour but de garantir un environnement économique ouvert, transparent, non discriminatoire et prévisible, et de limiter les pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine. L’accord devrait aussi comporter des règles qui favorisent et encouragent davantage le commerce et les investissements directs étrangers dans le secteur des sources d’énergie renouvelables. Il devrait, en outre, accroître la coopération dans les domaines précités.

               Transparence de la réglementation

               L’accord devrait contenir des dispositions concernant:

               ·la publication, notamment des mesures d’application générale, de manière non discriminatoire et avec un délai raisonnable pour présenter des observations sur les propositions de mesures d’application générale;

               ·les demandes d’information et les points de contact, avec de mécanismes permettant de répondre aux demandes des parties intéressées concernant des mesures proposées ou en vigueur;

               ·des procédures administratives reposant sur la législation et conformes à celle-ci, qui garantissent que des informations sur le fonctionnement des mesures d’application générale sont accessibles aux personnes intéressées et que les parties affectées par une procédure bénéficient d’une possibilité raisonnable de présenter leur point de vue avant tout acte final de l’administration;

               ·des possibilités appropriées de révision et d’appel des actes de l’administration dans les domaines visés par l’accord;

               ·la promotion d’une réglementation de qualité et des bonnes pratiques administratives.

               Coopération réglementaire

               L’accord devrait inclure des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l’élaboration, l’adoption et l’application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles, de manière à faciliter les échanges. L’accord devrait inclure des dispositions concernant la promotion de l’échange d’informations, le recours accru aux bonnes pratiques réglementaires et une coopération réglementaire renforcée.

               À cet effet, il convient d’envisager l’inclusion de dispositions concernant la coopération réglementaire dans certains domaines spécifiques non visés actuellement, ainsi que des mécanismes permettant de déceler les obstacles potentiels pour lesquels une solution doit être trouvée au moyen de la coopération réglementaire.

               Dispositions institutionnelles et finales

               Un lien institutionnel clair devrait être établi entre l’accord de libre-échange et l’accord-cadre, de manière à assurer la cohérence externe, en particulier pour ce qui est de l’existence, de l’application, de la suspension et de l’expiration de leurs dispositions respectives.

               L’accord devrait instituer un organe central spécifique chargé du suivi de son application. Des comités ou des groupes de travail dans des domaines particuliers pourraient être établis si nécessaire et devraient fonctionner sous l’autorité de l’organe central.

               Règlement des différends et médiation

               L’accord devrait inclure un mécanisme efficace et contraignant de règlement des différends selon une procédure rapide, notamment en ce qui concerne la composition du groupe spécial et la réalisation de ses travaux. Le mécanisme de règlement des différends devrait être transparent, ouvert et innovant. Il devrait comprendre des dispositions prévoyant un mécanisme de médiation souple et rapide.

               Exceptions générales

               L’accord devrait inclure des exceptions générales, applicables aux parties pertinentes de l’accord, concernant notamment la sécurité, la balance des paiements, la surveillance prudentielle et la fiscalité.

               Langues faisant foi

               L’accord, dont les versions dans toutes les langues officielles de l’UE devraient également faire foi, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.

               Autres aspects

               L’accord devrait reconnaître l’importance des questions concernant la protection des consommateurs et favoriser une protection efficace de ceux-ci, y compris dans l’environnement numérique.

               À la suite d’une analyse de la Commission et après consultation préalable du comité de la politique commerciale, conformément aux traités de l’UE, l’accord pourrait inclure d’autres dispositions concernant la relation économique et commerciale si, au cours des négociations, un intérêt mutuel dans ce sens s’exprime.

                     (1)

                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016JC0051


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE A LA SUITE DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA COMMUNAUTE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL

text:
N ° C 135/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   25.5.91
            Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la
                 coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                         (91/C 135/05)
                                                        SEC(91) 814 final
                                         (Présentée par la Commission le 6 mai 1991.)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
            vu la recommandation de la Commission,
            vu l'avis conforme du Parlement européen,
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la
            Communauté économique européenne et l'État d'Israël,
            DÉCIDE:
                                                         Article premier
            Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne
            et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                            Article 2
            Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 du protocole (').
                                                            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
            des Communautés européennes.
            (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
                par les soins du Secrétariat général du Conseil.


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52011DC0023

/* COM/2011/0023 final */  Recommandation en vue d’une DÉCISION DU CONSEIL concernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 31.1.2011COM(2011) 23 finalRecommandation en vue d’uneDÉCISION DU CONSEILconcernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de MonacoEXPOSÉ DES MOTIFSLes accords monétaires ont été conclus entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican pour donner une continuité légale aux dispositions existant entre ces pays, d'une part, la France et l'Italie d'autre part, avant l'introduction de l'euro.Dix ans après l'introduction de l'euro et la disparition des anciennes monnaies italienne et française utilisées par la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires[1]. Les résultats de cet examen ont été adoptés dans la communication de la Commission intitulée «Rapport concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican»[2].La Commission a conclu qu'il y avait lieu de modifier les accords monétaires sous leur forme actuelle de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre l'Union et les pays ayant signé les accords. Sur cette base, le Conseil a adopté, le 16 octobre 2009, deux décisions invitant la Commission européenne et la République d'Italie à renégocier les accords existants. Un nouvel accord monétaire a été conclu avec l'État de la Cité du Vatican le 17 décembre 2009[3], tandis que les discussions sont toujours en cours avec la République de Saint-Marin.Le présent projet de recommandation en vue d'une décision du Conseil définit les modalités de la renégociation de l'accord avec la Principauté de Monaco.Alors qu'un grand nombre de modifications devaient être apportées dans les accords conclus avec l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin, l'ampleur de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco devrait être beaucoup plus limitée dans la mesure où cette dernière applique déjà toute la législation bancaire et financière concernée de l'Union. La Commission propose donc de modifier les dispositions suivantes:-  Plafond pour l'émission de pièces en eurosPour des raisons historiques, les plafonds pour l'émission annuelle maximale de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican ont été fixés de deux manières différentes (à l'heure actuelle, la Principauté de Monaco est autorisée à émettre au maximum 1/500ème de la quantité de pièces émises par la France, tandis que l'État de la Cité du Vatican et la République de Saint-Marin disposaient/disposent de quotas fixes), ce qui conduit à des résultats très différents.Afin de garantir un traitement équitable de tous les pays ayant signé des accords monétaires, la Commission a proposé d'introduire une nouvelle méthode uniforme de calcul des plafonds d'émission de pièces en euros , à appliquer pour tous les accords. La Commission avait par ailleurs proposé de relever les plafonds d'émission des pays ayant signé les accords monétaires afin de permettre la circulation de leurs pièces. Les pièces émises en faibles quantités sont très recherchées par les collectionneurs. Par conséquent, elles ne sont pas utilisées comme instruments de paiement comme prévu initialement, mais uniquement comme pièces de collection.Conformément au nouvel accord conclu avec l'État de la Cité du Vatican et à ceux qui sont en cours de négociation avec la République de Saint-Marin, les nouveaux plafonds applicables pour Monaco seraient composés d'une partie fixe et d'une partie variable:1.  La partie fixe viserait à couvrir la demande des collectionneurs. Selon des estimations communes, une valeur totale de quelque 2 340 000 EUR devrait suffire pour couvrir la demande émanant du marché des collectionneurs.2.  La partie variable serait basée, dans le cas de la Principauté de Monaco, sur l'émission moyenne par habitant de la France. Le nombre moyen de pièces émises par habitant en France durant l'année n-1 serait multiplié par le nombre d'habitants de la Principauté de Monaco.3.  Juridiction compétenteLes accords monétaires actuels ne donnent aucun moyen d'intervention à l'Union dans le cas où les pays ayant signé des accords monétaires ne remplissent pas leurs obligations (en ne transposant pas la législation communautaire en temps utile, par exemple), en dehors de la possibilité ultime et donc improbable de se retirer unilatéralement de l'accord. La Commission propose donc d' élire la Cour de justice de l'Union européenne comme la juridiction compétente pour le règlement des litiges éventuels dans le cadre de l'application des accords monétaires.-  Forme de l'accordIl y a lieu d'adapter la forme de l'accord monétaire.-  Recommandation en vue d’uneDÉCISION DU CONSEILconcernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de MonacoLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 219, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission[4],vu l'avis de la Banque centrale européenne[5],considérant ce qui suit:4.  Depuis l’introduction de l’euro, l'Union est compétente pour les questions monétaires et de change.5.  Il appartient au Conseil de décider des modalités relatives à la négociation et à la conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.6.  La République française, au nom de la Communauté européenne, a conclu un accord monétaire avec la Principauté de Monaco le 26 décembre 2001.7.  La France entretient depuis longtemps des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques. Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités de refinancement de la Banque de France et participent à certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques françaises.8.  Le 10 février 2009, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires existants et à envisager d’éventuelles augmentations des plafonds pour l’émission des pièces.9.  La Commission a estimé, dans sa communication concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican[6], que l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco dans sa forme actuelle devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre l'Union et les pays ayant signé un accord monétaire.10.  Il convient donc de renégocier l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco afin d'adapter le plafond pour l'émission de pièces, de désigner une juridiction compétente pour le règlement des litiges éventuels et d'adapter le format de l'accord à celui du nouvel accord commun. L'accord actuel reste d'application jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu entre les parties,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article 1La République française informe la Principauté de Monaco de la nécessité de modifier dès que possible l'accord monétaire existant entre la République française, au nom de l'Union européenne, et la Principauté de Monaco, et propose de renégocier les dispositions de cet accord qui sont concernées.Article 2Lors de la renégociation de l’accord avec la Principauté de Monaco, l'Union souhaite introduire les modifications suivantes:11.  L'accord est conclu entre l'Union, représentée par la République française et la Commission européenne, et la Principauté de Monaco.12.  La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour la Principauté de Monaco est révisée. Le nouveau plafond est calculé au moyen d’une méthode qui combinera une partie fixe destinée à éviter que les pièces de la Principauté de Monaco ne fassent l’objet d’une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une partie variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de la France pour l’année n-1 par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l'accord fixe à 80 % la proportion minimale de pièces en euros que la Principauté de Monaco devrait mettre en circulation à leur valeur nominale.13.  La Cour de justice de l'Union européenne est chargée de résoudre les litiges pouvant survenir lors de l'application de l'accord. Si l'Union ou la Principauté de Monaco considère que l’autre partie n’a pas rempli l’une de ses obligations au titre de l'accord monétaire, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour. Si l'Union ou la Principauté de Monaco ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l'accord.14.  Le format de l'accord est adapté.Article 3Les négociations avec la Principauté de Monaco sont menées par la République française et la Commission au nom de l'Union. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence. La République française et la Commission soumettent le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.Article 4La République française et la Commission sont habilitées à conclure l'accord au nom de l'Union, sauf si le comité économique et financier ou la Banque centrale européenne estime que l’accord devrait être soumis au Conseil.La République française, la Commission et la Banque centrale européenne sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] Conclusions du Conseil sur des "orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation", 2922ème réunion du Conseil ECOFIN du 10 février 2009.[2] COM(2009) 359 du 14 juillet 2009.[3] JO C 28 du 4.2.2010, p. 13-18[4] JO C du , p. .[5] JO C du , p. .[6] COM (2009) 359.