title: Recommandation de la Commission du  18 janvier 2006  concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2006, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2007  [notifiée sous le numéro C(2006) 11]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.1.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 19/23

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 18 janvier 2006
   concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2006, visant à assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale, et les programmes de contrôle nationaux pour 2007
   [notifiée sous le numéro C(2006) 11]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/26/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE prévoient que la Commission doit s'efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition alimentaire aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer d'informations sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d'une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles au niveau national pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

               (2)

               Les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient faire l'objet d'un contrôle en 2006, dont les résultats devraient pouvoir être utilisés pour évaluer l'exposition alimentaire effective à ces pesticides.

               (3)

               Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius (3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 613 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque moins de 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devrait être réparti entre les États membres en fonction de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

               (4)

               Des lignes directrices concernant les «procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides» ont été publiées sur le site internet de la Commission (4). Il est convenu que ces lignes directrices soient mises en œuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminées en continu à la lumière de l'expérience acquise avec les programmes de contrôle.

               (5)

               La directive 2002/63/CE de la Commission (5) fixe des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale. Les méthodes et les procédures de prélèvement d'échantillons définies dans cette directive incorporent celles recommandées par la commission du Codex Alimentarius.

               (6)

               Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu'ils précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l'accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6). Le nombre et le type d'infractions ainsi que les mesures prises devraient aussi être indiqués.

               (7)

               Des teneurs maximales en résidus dans les aliments pour bébés et nourrissons ont été fixées conformément à l'article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (7), et à l'article 6 de la directive 96/5/CE, Euratom de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (8).

               (8)

               Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format type. L'élaboration de lignes directrices par la Commission contribue très efficacement au développement de ce format type.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         RECOMMANDE:

               1)

               Les États membres sont invités à prélever et à analyser, au courant de l'année 2006, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l'État membre.
               La procédure de prélèvement, y compris le nombre d'éléments, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE.

               2)

               En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu, autrement dit lorsqu'une dose aiguë de référence a été fixée (par exemple OP-esters, endosulfan et N-méthylcarbamates), le prélèvement doit être effectué de manière à permettre la sélection de deux échantillons de laboratoire. Lorsque le premier échantillon contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement. Cette règle s'applique aux produits suivants:

                           —

                           aubergines,

                           —

                           raisins (9),

                           —

                           bananes,

                           —

                           poivre.

                     Pour ces produits, un nombre raisonnable d'échantillons doit également faire l'objet d'une analyse individuelle de chacun des éléments du second échantillon de laboratoire si ces pesticides sont détectés dans le premier échantillon et notamment si le produit provient d'un seul et même producteur.

               3)

               Sur le nombre total d'échantillons mentionné aux annexes I et II, chaque État membre doit prélever et analyser:

                           a)

                           dix échantillons au moins d'aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales;

                           b)

                           un nombre d'échantillons (avec un minimum d'un échantillon) de produits émanant de la culture biologique qui doit être proportionnel à la part de marché des produits biologiques dans chaque État membre.

               4)

               Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2007 au plus tard, les résultats de l'analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, en indiquant:

                           a)

                           les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides;

                           b)

                           le nombre et le type d'infractions et les mesures prises.

               5)

               La présentation de la communication — y compris celle de la version électronique — sera conforme aux orientations données aux États membres par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'application des recommandations de la Commission relatives aux programmes communautaires coordonnés de contrôle.
               Les résultats des analyses d'échantillons d'aliments pour nourrissons et de produits émanant de la culture biologique doivent être notifiés à l'aide de feuilles de données séparées.

               6)

               Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 août 2006 au plus tard, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE, en ce qui concerne l'exercice de contrôle 2005 visant à assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

                           a)

                           les résultats de leurs programmes nationaux concernant les résidus de pesticides;

                           b)

                           des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;

                           c)

                           des informations sur l'accréditation, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 882/2004 (notamment sur le champ d'application de l'accréditation, l'organisme d'accréditation et une copie du certificat d'accréditation), des laboratoires effectuant les analyses;

                           d)

                           des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

               7)

               Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2006 au plus tard, leur programme national de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides, fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE, pour l'année 2007, y compris les informations suivantes:

                           a)

                           les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer;

                           b)

                           les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, et

                           c)

                           des précisions sur l'accréditation, conformément au règlement (CE) no 882/2004, des laboratoires réalisant les analyses.

      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/76/CE de la Commission (JO L 293 du 9.11.2005, p. 14).

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/76/CE.

      (3)  Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome, 1994, vol. 2, p. 372; ISBN 92-5-203271-1.

      (4)  Document no SANCO/10476/2003 (http://europa.eu.int/comm/food/plant/protection/resources/qualcontrol_fr.pdf).

      (5)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

      (6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; corrigé au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

      (7)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/14/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37).

      (8)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).

      (9)  Pour les raisins, on considère que l'élément (soit la grappe standard) pèse environ 500 g.

      ANNEXE I
      COMBINAISONS DE PESTICIDES ET DE PRODUITS À CONTRÔLER

                  Résidus de pesticides à analyser pour l'année

                  2006

                  2007 (1)

                  2008 (1)

                  Acéphate

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Acétamipride

                  (c)

                  (a)

                  Aldicarbe

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Azinphos-méthyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Azoxystrobine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Groupe bénomyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Bifenthrine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Bromopropylate

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Bupirimate

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Buprofézine

                  (c)

                  (a)

                  Captane + Folpet
                  Captane
                  Folpet

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Carbaryl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Chlorméquate (2)

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Chlorothalonil

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Chlorprophame

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Chlorpyriphos

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Chlorpyrifos-méthyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Cyperméthrine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Cyprodinil

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Deltaméthrine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Diazinon

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Dichlofluanide

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Dichlorvos

                  (c)

                  (a)

                  Dicofol

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Diméthoate + Ométhoate
                  Diméthoate
                  Ométhoate

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Diphénylamine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Endosulfan

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Fenhexamide

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Fénitrothion

                  (c)

                  (a)

                  Fludioxonile

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Hexythiazox

                  (c)

                  (a)

                  Imazalil

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Imidaclopride

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Indoxacarbe

                  (c)

                  (a)

                  Iprodione

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Iprovalicarb

                  (c)

                  (a)

                  Krésoxim-méthyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Lambda-cyhalothrin

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Malathion

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Groupe manèbe

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Mépanipyrim

                  (c)

                  (a)

                  Métalaxyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Méthamidophos

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Méthidathione

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Méthiocarbe

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Méthomyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Myclobutanil

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Oxydéméton-méthyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Parathion

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Penconazole

                  (c)

                  (a)

                  Phosalone

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Pirimicarbe

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Pyrimiphos-méthyle

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Prochloraz

                  (c)

                  (a)

                  Procymidone

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Profénofos

                  (c)

                  (a)

                  Propargite

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Pyretrine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Pyriméthanil

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Pyriproxyfène

                  (c)

                  (a)

                  Quinoxifen

                  (c)

                  (a)

                  Spiroxamine

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Tebuconazole

                  (c)

                  (a)

                  Tebufenozide

                  (c)

                  (a)

                  Thiabendazole

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Tolcloflos-méthyl

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Tolylfluanide

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Triademefone + Triadimenol
                  Triadimefone
                  Triadimenol

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                  Vinclozoline

                  (b)

                  (c)

                  (a)

                              (a)

                              Haricots (frais ou congelés), carottes, concombres, oranges ou mandarines, poires, pommes de terre, riz, épinards (frais ou congelés).

                              (b)

                              Aubergines, bananes, choux-fleurs, raisins, jus d'orange (), pois (frais/congelés, écossés), poivrons (doux), blé.

                              (c)

                              Pommes, choux pommés, poireaux, laitues, tomates, pêches, y compris nectarines et hybrides similaires, seigle ou avoine, fraises.

         (1)  Données indicatives pour 2007 et 2008, sous réserve des programmes qui seront recommandés pour ces années.

         (2)  Le chlorméquate devrait être analysé dans les céréales, les carottes, les légumes-fruits et les poires.

         (3)  Pour le jus d'orange, les États membres doivent préciser la source (concentré ou fruits frais).

      ANNEXE II
      Nombre d'échantillons de chaque produit à prélever et à analyser par chaque État membre

                  Code pays

                  Échantillons

                  AT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  BE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  CY

                  12 (1)

                  15 (2)

                  CZ

                  12 (1)

                  15 (2)

                  DE

                  93

                  DK

                  12 (1)

                  15 (2)

                  ES

                  45

                  EE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  EL

                  12 (1)

                  15 (2)

                  FR

                  66

                  FI

                  12 (1)

                  15 (2)

                  HU

                  12 (1)

                  15 (2)

                  IT

                  65

                  IE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LU

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  LV

                  12 (1)

                  15 (2)

                  MT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  NL

                  17

                  PT

                  12 (1)

                  15 (2)

                  PL

                  45

                  SE

                  12 (1)

                  15 (2)

                  SI

                  12 (1)

                  15 (2)

                  SK

                  12 (1)

                  15 (2)

                  UK

                  66

                     Nombre total minimal d'échantillons: 613

         (1)  Nombre minimal d'échantillons pour chaque méthode monorésidu appliquée.

         (2)  Nombre minimal d'échantillons pour chaque méthode multirésidus appliquée.


Avis juridique important

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31996Y0919(08)

Recommandation du Conseil du 24 juillet 1995 concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission

Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0025 - 0033

ANNEXE II.3RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24 juillet 1995  concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en  oeuvre d'accords de réadmission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3, rappelant que le Conseil a adopté une recommandation concernant un accord type bilatéral de  réadmission entre un État membre et un pays tiers (1), considérant que ces accords de réadmission sont souvent accompagnés de protocoles fixant certaines  modalités techniques de mise en oeuvre; qu'il convient, par conséquent, de recommander une série de  principes directeurs dont les États membres pourraient s'inspirer lors de la négociation de ces  protocoles, RECOMMANDE que, à partir du 1er juillet 1995, les principes directeurs énoncés  ci-après soient utilisés par les États membres comme base de négociation avec les pays tiers lors  de l'élaboration d'un protocole sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission: I. Procédures de réadmission 1. Formulaires communs Pour la remise/réadmission des personnes en séjour irrégulier, il est recommandé de prévoir  l'utilisation par les parties contractantes de formulaires communs à celles-ci. Il s'agit des  formulaires suivants: - procès-verbal de remise/réadmission en procédure accélérée, - demande de réadmission/renvoi en transit, - procès-verbal de remise/réadmission. Pour la rédaction de ces formulaires, les États membres pourraient s'inspirer des trois documents  joints en annexe à la présente recommandation, en en reprenant les rubriques utiles en fonction de  la spécificité des relations avec l'État tiers partie à l'accord et des besoins d'information qui  en résultent. Devrait être privilégié l'impératif de simplicité et de rapidité. 2. Remise/réadmission en procédure accélérée Lorsqu'une personne est arrêtée en zone frontalière, sa remise/réadmission se fait en procédure  accélérée. Une disposition permettant cela doit donc figurer dans le protocole. Les parties contractantes détermineront le délai total de la réadmission en procédure accélérée  (comprenant la demande et la réponse donnée à la demande) qui devrait en tout état de cause être  très court. Les États membres pourront s'inspirer d'accords déjà signés par certains d'entre eux,  où ce délai ne dépasse pas quarante-huit heures. Les formes de la remise devraient être simplifiées pour cette procédure. La notification de la  remise se ferait sans formalité particulière (téléphone, télécopie, télex ou oralement) et son  exécution directement par les agents des postes frontières. Si nécessaire, un procès-verbal (partie I point 1) pourra être établi. 3. Remise/réadmission en procédure normale Cette procédure est appliquée lorsqu'une personne ne peut être admise ou réadmise selon la  procédure accélérée. La demande de réadmission et la réponse devraient être écrites. Les parties pourraient s'inspirer  du document joint en annexe à la présente recommandation. La réponse devrait être obligatoire et effectuée dans un délai court déterminé par les parties.  Conformément à l'accord type bilatéral, ce délai ne doit pas dépasser quinze jours. Toutefois, il  serait souhaitable que les États membres s'inspirent d'accords déjà signés où ce délai est  inférieur. II. Moyens d'identification des personnes à réadmettre 1. Force de la preuve et de la présomption La preuve établie de la nationalité et de l'entrée sur le territoire devrait s'imposer aux parties  sans qu'elles procèdent à de plus amples enquêtes. La présomption établie de la nationalité et de l'entrée sur le territoire devrait être considérée  comme acquise par les parties sauf établissement d'une preuve contraire par la partie requise. 2. Établissement de la preuve et de la présomption de nationalité ou d'entrée sur le territoire par  les frontières extérieures Le protocole doit définir clairement les moyens d'établissement de la preuve ou de la présomption  de la nationalité. La preuve de la nationalité pourra être établie par: - un certificat de nationalité, qui peut être attribué avec précision à une personne, - un passeport quel qu'en soit le type (ordinaire, diplomatique, de service, substitut de passeport  avec photographie d'identité délivré par les autorités) ou tout autre document de voyage sur lequel  figure la nationalité, - une carte d'immatriculation consulaire, - une carte nationale d'identité (même provisoire ou ad hoc), - une carte d'identité de mineur tenant lieu de passeport, - une attestation provisoire d'identité, - un livret ou une carte d'identité militaires. La présomption de la nationalité pourra être établie notamment par: - des informations précises fournies par les autorités officielles, - une carte de service d'un organisme public, - une carte de service d'une entreprise, - un permis de conduire, - un extrait d'état civil, - un livret de marin, - un livret de batelier, - une photocopie de l'un des documents précédemment énumérés, - des déclarations de témoins, - des déclarations de l'intéressé, - la langue de l'intéressé. Le protocole doit aussi clairement définir les moyens d'établissement de la preuve ou de la  présomption de l'entrée sur le territoire par les frontières extérieures, au sens de l'article 2 de  l'accord type de réadmission. La preuve de l'entrée sur le territoire par les frontières extérieures pourra être établie par: - le cachet d'entrée ou une inscription correspondante dans le document de voyage, - le cachet de sortie d'un pays limitrophe d'un État membre, compte tenu de l'itinéraire emprunté  et de la date du franchissement des frontières, - le cachet d'entrée apposé dans le passeport faux ou falsifié, - les titres de voyage permettant d'établir formellement que la personne concernée est entrée sur  le territoire en ayant franchi les frontières extérieures, - des empreintes digitales éventuellement prises par les autorités lors du franchissement des  frontières extérieures. La présomption de l'entrée sur le territoire par les frontières extérieures pourra notamment être  établie par: - des déclarations de la personne à transférer, - des déclarations d'agents de services officiels et d'autres personnes, - des empreintes digitales autres que celles éventuellement prises par les autorités lors du  franchissement des frontières extérieures, - des titres de voyage, - des notes d'hôtel, - des titres d'accès à des établissements publics ou privés des États membres, - des rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical, un cabinet dentaire, etc., - des données indiquant que la personne à transférer a recouru aux services d'un passeur ou d'une  agence de voyage. III. Désignation des autorités compétentes Le protocole prévoit que les ministres responsables des contrôles aux frontières désignent les  postes frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des  étrangers, et les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de  réadmission et de transit. Le choix doit être guidé par un souci d'efficacité et de rapidité. IV. Condition du transit sous escorte de ressortissants de pays tiers Les États membres pourraient prévoir, pour leur relations avec l'État tiers cocontractant,  l'utilisation d'un formulaire pour la réadmission ou le renvoi en transit lorsqu'ils demandent le  transit d'une personne sous escorte conformément à l'article 7 de l'accord type de réadmission. Ils  pourraient s'inspirer du formulaire correspondant annexé à la présente recommandation. Cependant les parties pourraient être dispensées de ces formalités lorsque le renvoi en transit  d'un ressortissant de pays tiers par l'un des États contractants est effectué via un aéroport de  l'autre État contractant. Dans ce cas, l'autorité compétente de la partie requérante informerait  l'autorité compétente de l'autre partie en temps utile de son intention de procéder au refoulement  de la personne concernée et lui indiquerait l'identité de la personne, les informations relatives  au vol et les coordonnées des agents constituant l'escorte éventuelle. V. Protection des données Un article sur la protection des données pourrait être inséré dans le texte; son contenu dépendra,  dans une large mesure, de la législation en vigueur sur le territoire des États membres. Il faudrait, en tout état de cause, préciser que des informations ne doivent être transmises qu'aux  fins pour lesquelles l'accord a été conclu. VI. Conditions d'applicabilité du protocole Le texte devrait préciser que le protocole entre en vigueur en même temps que l'accord de  réadmission, que par ailleurs son application est suspendue, dès lors que l'application de l'accord  est suspendue et qu'il cesse d'être applicable dès que l'accord ne l'est plus. Annexe 1 de l'annexe II.3 (*) PROCÈS-VERBAL de remise/réadmission en procédure  accélérée >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Le ......................... (date) à ....................  (heure), à . (lieu) a été transférée à la/au . la personne suivante (pays de réadmission) Nom et prénoms: . Date et lieu de naissance: . Domicile (. . .): . Nationalité: . Identification sur la base de: . . . (nature, série et numéro de série du document, date et autorité de délivrance, le cas échéant  autres moyens d'identification) 2. Date et heure, lieu, modalités et motifs de l'entrée illégale: . . . . (brève description des faits) 3. Autres raisons justifiant le transfert (concerne les ressortissants des parties contractantes): . . . 4. Moyens de preuve ou circonstances établissant la présomption de l'entrée illégale: . . . 5. Objets, documents et argent transférées en liaison avec le transfert de la personne désignée au  point 1: . . . 6. Mineurs, (. . .) transférés en même temps que la personne désignée au point 1 (noms et prénoms,  dates de naissance): . . . (*) En l'absence de place suffisante aux rubriques concernées, les informations sont à fournir sous  forme d'annexes, à énumérer au point 7 avec mention de la rubrique correspondante.7. Annexes: a) . b) . c) . d) . e) . Le présent procès-verbal a été établi en . exemplaires, dans la (les) langue(s) . . . . . Nom, prénom(s) et fonctions de l'agent chargé de la remise Nom, prénom(s) et fonctions de l'agent chargé de la réadmission . . (signature) (signature) >FIN DE GRAPHIQUE>Annexe 2 de l'annexe II.3 >DEBUT DE GRAPHIQUE>Expéditeur: . . (lieu et date) . (désignation de l'organisme auteur de la demande) Référence: . Destinataire: . . (désignation de l'organisme destinataire de la demande) DEMANDE DE RÉADMISSION/RENVOI EN TRANSIT 1. Identité et autres coordonnées de la personne 1.1. Nom: . 1.2. Prénom(s): . 1.3. Nom à la naissance: . 1.4. Surnom ou nom d'emprunt: . 1.5. Nationalité: ....................................... Langue: . 1.6. Date de naissance: .............................. 1.7. Lieu de naissance: . 1.8. Adresse dans le pays de provenance: . 1.9. Nature et numéro de série du document permettant le franchissement des frontières, autorité de  délivrance et durée de validité: . 2. Circonstances de l'entrée sur le territoire de l'État duquel la personne est transférée 2.1. Date et heure de l'entrée: . 2.2. Lieu de l'entrée: . 2.3. Circonstances détaillées de l'entrée: . . . . 3. Séjour sur le territoire de l'État vers lequel la personne est transférée 3.1. Date et heure de l'entrée: . 3.2. Lieu de l'entrée: . 3.3. Durée du séjour: . 3.4. Lieu du séjour: . 3.5. Itinéraire du voyage jusqu'à la frontière: . . . . . . . 3.6. Éléments permettant d'établir la preuve ou la présomption de l'entrée par les frontières  extérieures d'une personne qui ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions d'entrée ou de  séjour (entréee illégale): . . . . . . 4. Indications particulières concernant la personne transférée 4.1. La présence d'un interprète est nécessaire pour la langue: . 4.2. Objets personnels (documents, argent liquide, etc.): . . 4.3. Danger particulier lié à la personne (par exemple, présomption de délit grave, comportement  agressif): . . 4.4. État de santé (traitement médical éventuellement en cours): . . 4.5. Mineurs (. . .) transférés en même temps que la personne désignée au point 1 (noms, prénoms et  dates de naissance): . . . . 4.6. Demandes éventuelles formulées par la personne transférée auprès de l'État dont émane la  présente demande et décision ou avis des autorités compétentes (par exemple, demande de  reconnaissance du statut de réfugié ou demande d'asile): . . . 5. Renvoi en transit: (1) 5.1. La personne doit-elle être renvoyée en transit? . 5.2. État de destination finale: . 5.3. Autres États de transit éventuels: . . 5.4. L'admission dans les éventuels États de transit et dans l'État de destination sont-elles  garanties: Oui/Non (biffer la mention inutile) 5.5. La reconduite directe de la personne vers l'État de provenance est impossible: Oui/Non (biffer la mention inutile) 6. Localité, date et heure proposée pour le transfert . . . 7. Annexes . . 8. Accusé de réception de la demande (lieu, date, signature) . . . (signature) >FIN DE GRAPHIQUE>Annexe 3 de l'annexe II.3 PROCÈS-VERBAL DE REMISE/RÉADMISSION >DEBUT DE  GRAPHIQUE>Localité de la remise: . Date et heure de la remise: . Agent chargé de la remise: . Agent chargé de la réadmission: . Après examen de la demande du/de la . en date (État de la remise) du . la (les) personne(s) désignée(s) ci-après a (ont) été réadmise(s)  par . (État de réadmission) 1. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) 2. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance)3. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) 4. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) 5. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) Lors du transfert, les pièces suivantes ont été remises: 1. . 2. . 3. . 4. . 5. . Observations . . [Nom, prénoms(s) et fonctions de l'agent chargé de la remise] [Nom, prénom(s) et fonctions de  l'agent chargé de la réadmission] . (signature) (signature) >FIN DE GRAPHIQUE>(1) Voir page 20 du présent Journal officiel. (1) En matière de transit, il convient en particulier de tenir compte de la recommandation des  ministres de 1992 sur le transit aux fins d'éloignement (JO n° C 5 du 10. 1. 1996, p. 5), notamment  en ce qui concerne le respect des droits de l'homme.


Avis juridique important

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52007SC0069

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009  /* SEC/2007/0069 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 69 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Slovénie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU NOUVEAU PROGRAMMELa Commission a examiné le premier programme de stabilité de la Slovénie[2], présenté le 7 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la dernière mise à jour du programme de convergence); et3.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsDurant la dernière décennie, l'économie slovène a été remarquablement stable. L'absence de déséquilibres importants atteste la vigueur de l'économie et sa capacité de résistance aux chocs. L'introduction de l'euro mettra toutefois à l'épreuve la vigueur et la flexibilité des marchés. L'inflation en particulier a été réduite, mais l'évolution des prix doit faire l'objet d'une surveillance étroite, même si les pressions salariales devraient rester contenues du fait des accords salariaux conclus récemment dans les secteurs public et privé. L'évolution du marché du travail est globalement positive, mais il subsiste quelques faiblesses structurelles, ainsi que le montre notamment le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés. La création d'emplois aurait pu bénéficier de mesures supplémentaires visant à améliorer l'environnement des entreprises, à encourager les activités de recherche et de développement et à promouvoir la prolongation de la vie active.2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis au sujet de la dernière mise à jour du programme de convergence, concernant la période 2005-2008. Il a estimé que "le programme vise à maintenir l'inflation à un niveau proche de la moyenne de l'UE, tout en prévoyant une trajectoire d'ajustement budgétaire progressive". Le Conseil a invité la Slovénie "à progresser plus rapidement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme, notamment en mettant en œuvre les mesures à la base de la réduction prévue du ratio des dépenses et en concentrant l'effort d'ajustement en début de période", ainsi qu' "à prendre des mesures, en particulier dans le domaine des retraites, pour améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme".2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Slovénie a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Ce programme définit des politiques axées sur cinq grandes priorités, à savoir une économie compétitive et une croissance accélérée, une société de la connaissance, une administration efficace, un État social moderne et un taux d’emploi supérieur, ainsi qu'un développement durable.Il ressort de l'évaluation par la Commission de la récente mise à jour de ce programme (adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[3]) que la Slovénie réalise des progrès substantiels dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Bénéficiant de conditions macroéconomiques relativement favorables, la Slovénie a pris des mesures appropriées dans plusieurs domaines clés, tels que l'entrepreneuriat et l'amélioration de la réglementation, et la plupart des grandes réformes relatives aux politiques en matière d'emploi ont été lancées. Toutefois, la mise en œuvre de la stratégie visant à favoriser la prolongation de la vie active et l'élimination des obstacles à l'emploi des jeunes n'avancent pas encore assez rapidement. Sur le plan microéconomique, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour renforcer l'innovation et améliorer le cadre de la concurrence. Des efforts accrus sont également souhaitables en ce qui concerne la restructuration des dépenses publiques.Au vu des forces et des faiblesses recensées, la Slovénie a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le renforcement du système des retraites et l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, ainsi que des services en matière d'emploi aux fins de modalités contractuelles souples et d'une plus grande conditionnalité des prestations.Encadré: Principaux points de l'évaluation: Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), avec une attention particulière pour les réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 5, paragraphe 1,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le premier programme de stabilité de la Slovénie, qui couvre la période 2006-2009.5.  Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître régulièrement à un taux de plus de 4 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes.6.  Pour 2006, le déficit des administrations publiques est estimé à 1,6 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2006, par rapport à un objectif de 1,7 % du PIB dans la mise à jour du programme de convergence de décembre 2005. La réduction prévue du ratio des dépenses semble globalement atteinte, mais le déficit de recettes devrait être plus important que ce qui était prévu dans le budget, en dépit de l'amélioration cyclique de l'économie, et le déficit devrait se creuser légèrement par rapport à 2005.7.  La stratégie budgétaire présentée dans le programme vise à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) prévu par le pacte de stabilité et de croissance en 2009 au plus tard, au moyen d'un assainissement décalé en fin de période. Reflétant la réforme fiscale en cours et plusieurs mesures liées aux dépenses et ayant pour objet une réduction des coûts, les recettes et les dépenses exprimées en pourcentage du PIB diminuent considérablement durant la période de programmation. Jusqu'en 2008, année durant laquelle les ratios respectifs diminueront de façon globalement équivalente, le déficit public devrait se maintenir à 1,5 % environ du PIB. En 2009, le déficit tombera à 1 %, la réduction des dépenses étant supérieure à la perte de recettes. Le solde primaire commence par se dégrader, passant de 0,1 % du PIB en 2006 à - 0,3 % du PIB en 2008, avant de s'améliorer pour atteindre 0,3 % du PIB en 2009. Par rapport à la dernière mise à jour du programme de convergence, le programme de stabilité repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit nominal de 1 % du PIB, dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable.8.  Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé selon la méthode commune devrait s'améliorer de ¼ % du PIB environ. Comme dans la version actualisée du programme de convergence de décembre 2005, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme de stabilité consiste à parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB en 2009 au plus tard, soit un an plus tard qu'indiqué dans le programme précédent. Ce report est imputé dans le programme à un gros projet ferroviaire dont le coût est estimé à 0,4 % du PIB en 2007, 0,5 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1½% du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance potentielle moyenne à long terme.9.  Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007 et 2008; en 2009, en revanche, les résultats pourraient être moins favorables que prévu dans le programme. D'une part, les hypothèses relatives à la croissance et aux recettes fiscales semblent plausibles. De plus, la Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. D'autre part, nonobstant les efforts de restructuration des dépenses publiques, la part des dépenses obligatoires demeure très élevée. Les mesures étayant la réduction considérable des dépenses primaires en pourcentage du PIB, annoncées pour 2009, doivent encore être définies en détail.10.  À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2009 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme est insuffisant et devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. La conjoncture devrait être favorable tout au long de la période de programmation mais le solde budgétaire ne devrait pas s'améliorer nettement avant la dernière année de la période couverte par le programme. Toutefois, en 2009, les résultats pourraient être moins bons que prévu.11.  Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 28,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit une baisse du ratio d'endettement de 0,8 point de pourcentage au cours de la période de programmation.12.  L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population slovène compte parmi les plus élevées de l'UE, en raison notamment d'une hausse considérable des dépenses liées aux retraites en pourcentage du PIB. Bien que certaines mesures soient prises, la mise en œuvre de nouvelles mesures de réforme visant à contenir la hausse substantielle des dépenses liées à l'âge concourrait, ainsi que le reconnaissent les autorités, à limiter les risques pour la viabilité des finances publiques. Bien que la situation budgétaire initiale contribue à la stabilisation du ratio d'endettement à moyen terme, la faible amélioration structurelle sur l'ensemble de la période de programmation ne suffira pas à contenir l'impact budgétaire escompté du vieillissement de la population. Globalement, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovénie.13.  Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'impact global du programme national de réforme de la Slovénie d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des indications sur les coûts budgétaires ou les économies découlant directement des principales réformes prévues par le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires ne tiennent pas explicitement compte des implications de l'ensemble des actions qui y sont définies sur les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité détaille notamment la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme et complète les actions prévues par celui-ci par des mesures relatives aux dépenses.14.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’OMT, en particulier, est insuffisante et devrait être renforcée.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[7].On peut conclure de façon générale que, bien que le programme reconnaisse la nécessité de contenir les pressions inflationnistes et de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de préserver la résilience de l'économie, il prévoit des progrès insuffisants sur la voie de la réalisation de l'OMT, en dépit de perspectives de croissance favorables. Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Slovénie est invitée:(i) à tirer parti de la conjoncture économique favorable afin de progresser plus rapidement vers la réalisation de l'OMT en concentrant l'effort d'ajustement en début de période; et(ii) compte tenu de l'augmentation escomptée des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme en renforçant la réforme des retraites en cours par des mesures supplémentaires, visant en particulier à accroître le taux d'emploi des travailleurs plus âgés et à encourager le développement des fonds d'épargne-retraite privés.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 4,0 | 4,7 | 4,3 | 4,2 | 4,1 |COM nov. 2006 | 4,0 | 4,8 | 4,2 | 4,5 | n.d. |PC déc. 2005 | 3,9 | 4,0 | 4,0 | 3,8 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 2,5 | 2,7 | 2,7 | 2,5 | 2,2 |COM nov. 2006 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,6 | n.d. |PC déc. 2005 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -1,2 | -0,5 | -0,3 | -0,1 | 0,3 |COM nov. 20065 | -1,1 | -0,3 | 0,0 | 0,4 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,2 | -0,7 | -0,3 | 0,0 | n.d. |Solde des finances publiques (% du PIB) | PS déc. 2006 | -1,4 | -1,6 | -1,5 | -1,6 | -1,0 |COM nov. 2006 | -1,4 | -1,6 | -1,6 | -1,5 | n.d. |PC déc. 2005 | -1,7 | -1,7 | -1,4 | -1,0 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2006 | 0,4 | 0,1 | -0,1 | -0,3 | 0,3 |COM nov. 2006 | 0,3 | -0,1 | -0,2 | -0,3 | n.d. |PC déc. 2005 | -0,2 | -0,3 | -0,1 | 0,2 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20061 | -0,9 | -1,4 | -1,4 | -1,6 | -1,1 |COM nov. 2006 | -0,9 | -1,5 | -1,6 | -1,7 | n.d. |PC déc. 20051 | -1,2 | -1,4 | -1,3 | -1,0 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PS déc. 20063 | -0,9 | -1,4 | -1,4 | -1,6 | -1,1 |COM nov 20064 | -0,9 | -1,5 | -1,6 | -1,7 | n.d. |PC déc. 2005 | -0,4 | -1,4 | -1,4 | -1,0 | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2006 | 28,0 | 28,5 | 28,2 | 28,3 | 27,7 |COM nov. 2006 | 28,0 | 28,4 | 28,0 | 27,6 | n.d. |PC déc. 2005 | 29,0 | 29,6 | 29,8 | 29,4 | n.d. |Remarques: 1Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 2Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et temporaires. 3Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans le programme. 4Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2006. 5Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,8 % en 2005 et 4 % sur la période 2006-2008. Sources: Programme de convergence (PC)/stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] L'article 4 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil dispose qu' "un État membre adoptant la monnaie unique ultérieurement [c'est-à-dire après le 1er janvier 1999, date à laquelle les premiers États membres de l'UE l'ont adoptée] présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à la monnaie unique". Le 11 juillet 2006, le Conseil a arrêté une décision concernant l'introduction de la monnaie unique en Slovénie à partir du 1er janvier 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité (décision 2006/495/CE du Conseil, JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[5] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] Les soldes extérieurs nets pour 2006-2007 ainsi que certaines données facultatives relatives aux soldes sectoriels, à l'évolution du marché du travail, aux dépenses des administrations publiques ventilées par fonctions et à l'évolution de l'endettement, notamment, font défaut.


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		52014DC0406

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014 /* COM/2014/0406 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de l’Allemagne pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour
2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne
pour la période 2012-2017. Le 15
novembre 2013, conformément au règlement (UE)
n° 473/2013[5], la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de
l’Allemagne pour 2014[6].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[8], dans lequel l’Allemagne
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan
approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer
un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir
à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la
croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences
sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant l’Allemagne[9], conformément à l’article
5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que l’Allemagne
continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une
surveillance et l’adoption de mesures. En particulier, la balance courante
continue d’afficher un excédent considérable, qui reflète les effets positifs d’une
forte compétitivité, avec un volume d’épargne important investi à l’étranger.
Cet excédent indique également que la croissance intérieure reste atone et que
les ressources économiques ne sont peut-être pas allouées de manière efficace.
Bien que les excédents de la balance courante ne posent pas de risques
semblables à ceux des déficits importants, l’ampleur et la persistance de l’excédent
de la balance courante de l’Allemagne méritent une attention particulière. La
nécessité de prendre des mesures pour réduire le risque d’effets négatifs sur
le fonctionnement de l’économie intérieure et de la zone euro est
particulièrement forte étant donné la taille de l’économie allemande.
(8)
Le 14 avril 2014, l’Allemagne a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et le 8 avril 2014, son programme de
stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été
évalués simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans
le programme de stabilité pour 2014 est de continuer à assurer le respect de l’objectif
à moyen terme. Le programme de stabilité confirme l’objectif à moyen terme de
- 0,5 % du PIB, qui est conforme aux objectifs du pacte de stabilité
et de croissance. Selon le programme de stabilité, le solde structurel
(recalculé) restera positif en 2014 et au-delà, et la dette devrait tomber à
76 % du PIB en 2014 et se maintenir sur une trajectoire suffisamment
descendante par la suite. Par conséquent, la stratégie budgétaire exposée dans
le programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du
programme, qui n’a pas été formellement approuvé par un organisme indépendant,
est plausible, étant donné qu’il concorde globalement avec les prévisions du
printemps 2014 de la Commission. Sur la base de son évaluation du programme de
stabilité et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est d’avis que les finances publiques
allemandes restent globalement saines étant donné que, selon les prévisions, l’objectif
à moyen terme devrait demeurer atteint et la règle relative à la dette
respectée.
(10)
Seuls des progrès limités ont été accomplis par l’Allemagne
en ce qui concerne l’amélioration du rapport coût-efficacité des dépenses
publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée, même si de
nouvelles initiatives ont été annoncées. Si l’objectif de ces dernières est d’améliorer
le rapport coût-efficacité des soins de santé, elles pourraient ne pas suffire
à contenir les hausses des coûts attendues à l’avenir. La réforme des retraites
récemment adoptée vise à améliorer les conditions de retraite anticipée («Rente
mit 63») et le niveau des retraites pour certains groupes, y compris au
moyen d’une majoration de retraite pour les personnes ayant élevé des enfants
nés avant 1992 («Mütterrente»). Cette réforme exerce une pression
supplémentaire sur la viabilité du régime public de retraite et devrait être
financée par une hausse du taux de cotisation audit régime, avec des incidences
négatives pour le revenu disponible de la main-d’œuvre active. Elle pourrait
également avoir des répercussions négatives sur le recours aux retraites
complémentaires des deuxième et troisième piliers. L’Allemagne a accompli des progrès
limités en ce qui concerne l’augmentation des dépenses en matière d’éducation
et certains progrès en ce qui concerne la hausse des dépenses de recherche. Des
efforts supplémentaires apparaissent nécessaires à tous les niveaux de pouvoir
pour que l’Allemagne atteigne son objectif relatif aux dépenses publiques et
privées totales en matière d’éducation et de recherche, qui est de 10 % du
PIB d’ici à 2015, et il convient d’envisager des objectifs encore plus
ambitieux pour que le pays puisse rattraper les économies les plus innovantes.
Les investissements en matière d’infrastructure ont été augmentés en Allemagne
au cours des dernières années, et il existe des projets pour les renforcer
davantage, mais des efforts supplémentaires apparaissent nécessaires.
(11)
Globalement, l’Allemagne a accompli des progrès
limités pour améliorer l’efficacité et le caractère propice à la croissance du
système fiscal, ainsi que pour réduire la forte charge fiscale qui pèse sur le
travail. Aucune mesure de grande ampleur n’est prévue pour passer à des sources
de recettes plus propices à la croissance. L’application du taux réduit de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement fixé à 7 %, pourrait être
limitée et le taux normal de TVA, étendu. Les recettes plutôt faibles provenant
des taxes immobilières récurrentes indiquent que des augmentations sont
possibles, et la répartition de la charge fiscale pourrait être plus équitable
si la base imposable de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer)
était réévaluée. Les conditions d’investissement en Allemagne pourraient être
améliorées davantage par une réforme de la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer),
la diminution de la charge administrative liée à la perception de l’impôt et l’atténuation
de la distorsion en faveur du financement par l’emprunt découlant du système d’imposition
des sociétés.
(12)
Le cadre budgétaire a été complété par l’adoption d’une
règle nationale en matière d’équilibre budgétaire et l’établissement d’un
organe consultatif indépendant. Toutefois, l’adoption de modalités de mise en
œuvre spécifiques pour la règle constitutionnelle concernant l’équilibre
budgétaire (frein à l’endettement) reste nécessaire dans la plupart des Länder
pour assurer l’application effective du frein à l’endettement dans le cycle
budgétaire annuel. Le réexamen prévu des relations budgétaires entre la
fédération, les Länder et les communes devrait être utilisé pour renforcer la
responsabilité et la responsabilisation budgétaires.
(13)
Les salaires ont augmenté au cours des dernières
années après une période prolongée de modération salariale, mais, en 2013, la
croissance des salaires réels a été plus modérée qu’en 2012. L’Allemagne
prévoit d’introduire un salaire minimal interprofessionnel de
8,5 EUR/heure en 2015, qui prendra pleinement effet à compter de 2017. L’introduction
de ce salaire minimal, qui vise à garantir aux travailleurs un revenu minimal
approprié, requiert un suivi étroit quant à ses effets, notamment sur l’emploi.
Des efforts limités ont été déployés pour réduire le coin fiscal élevé, en
particulier pour les bas salaires. La réforme des retraites adoptée et les
projets de réforme actuels dans le domaine des soins de longue durée, qui
supposent une augmentation des taux de cotisations sociales, pourraient accroître
à nouveau le coin fiscal. L’Allemagne a fait certains progrès en ce qui
concerne le relèvement du niveau d’études des groupes défavorisés, mais la
corrélation entre le niveau d’études et l’origine socio-économique reste forte
et persiste tout au long de la vie active. En dépit de certains progrès
accomplis dans la mise en place de mesures appropriées en matière d’activation
et d’intégration, le chômage de longue durée reste une préoccupation qui
appelle des mesures supplémentaires. Seuls des progrès limités ont été réalisés
dans la mise en place de mesures visant à faciliter le passage des mini-emplois
à des formes d’emploi soumises aux cotisations de sécurité sociale obligatoires
à taux plein. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne la suppression des facteurs fiscaux qui dissuadent les deuxièmes
apporteurs de revenu de travailler. L’Allemagne a accompli
certains progrès en ce qui concerne le renforcement du nombre de places à plein
temps dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, tandis
que les progrès concernant le nombre d’établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à plein temps ont été limités. Dans le même temps, les
structures de garde et les établissements scolaires pouvant accueillir les
enfants à plein temps connaissent toujours des problèmes de qualité et des
disparités régionales.
(14)
La proposition de révision de la loi sur les
énergies renouvelables présentée par le gouvernement vise à ralentir la hausse
globale des coûts de l’énergie, à répartir les coûts de manière plus équilibrée
entre les consommateurs, à maîtriser l’expansion des énergies renouvelables et
à promouvoir l’intégration du marché. La mise en œuvre de la réforme doit faire
l’objet d’un suivi attentif quant à son incidence sur le rapport
coût-efficacité du régime de soutien. Des efforts supplémentaires sont
nécessaires en ce qui concerne l’extension du réseau et la coordination avec
les pays voisins.
(15)
Les mesures visant à renforcer davantage la
concurrence dans les secteurs de services ont été limitées, même si des
réformes isolées ont été adoptées pour certaines professions ou régions, par
exemple en ce qui concerne les autorisations et la communication commerciale
dans le secteur de la construction. S’il est possible que la croissance de la
productivité soit structurellement plus faible dans les secteurs de services
que dans l’industrie, elle l’est particulièrement dans certains secteurs de
services, comme celui des services professionnels. Il subsiste des obstacles à
l’entrée sur le marché et à la prestation de services professionnels. Il s’agit
notamment de restrictions en matière de forme juridique et de participation,
ainsi que d’exigences concernant les qualifications professionnelles. La
diversité des réglementations concernant les services professionnels observée d’un
Land à l’autre permet de penser qu’il est possible d’identifier les approches
réglementaires les moins lourdes et de les étendre à l’ensemble du pays. La valeur des marchés publiés par les autorités
allemandes en application de la législation de l’Union concernant les marchés
publics est l’une des plus faibles de l’Union. La transition complète vers un
marché transparent de la passation des marchés publics en ligne permettrait d’accroître
la concurrence. Dans le secteur du commerce de détail, les règles de
planification appliquées par certains Länder continuent de restreindre l’entrée
sur le marché. Les progrès concernant l’amélioration de la concurrence sur les
marchés ferroviaires ont été limités.
(16)
L’Allemagne a réalisé des progrès limités en ce qui
concerne les mesures visant à consolider le secteur bancaire, notamment par l’amélioration
du cadre de gouvernance. La restructuration des Landesbanken s’est
largement faite sous l’impulsion des décisions de la Commission en matière d’aides
d’État au cours des dernières années, et le secteur reste fragmenté. Des
efforts supplémentaires sont nécessaires pour supprimer les obstacles
structurels et ceux liés à la gouvernance qui entravent une consolidation du
secteur bancaire selon une logique de marché, qui permettrait également d’accroître
l’efficacité globale du secteur financier. La révision du cadre juridique
régissant le deuxième pilier bancaire permettrait de soutenir davantage la
consolidation dans le secteur bancaire public.
(17)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne. Elle
a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent
ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
(18)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de l’Allemagne et la recommandation figurant au point
1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de l’Allemagne et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à
4 ci-dessous.
(20)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L’Allemagne devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à
mener une politique budgétaire propice à la croissance et à préserver une
position budgétaire saine, en veillant à ce que l’objectif budgétaire à moyen
terme continue d’être respecté tout au long de la période couverte par le
programme de stabilité et à ce que le taux d’endettement de l’État reste sur
une trajectoire descendante durable; en particulier, à utiliser les
possibilités existantes pour accroître les investissements publics dans l’infrastructure,
l’éducation et la recherche et les rendre plus efficaces; à améliorer l’efficacité
du système fiscal, notamment en élargissant l’assiette fiscale, en particulier
pour la taxation de la consommation, en réévaluant la base imposable de la taxe
municipale sur les biens immobiliers, en améliorant l’administration fiscale et
en revoyant la taxe professionnelle locale, dans le but également de favoriser
l’investissement privé; à déployer des efforts supplémentaires pour accroître
le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé
et de soins de longue durée; à garantir la viabilité du système public de
retraite i) en modifiant le financement des nouvelles prestations hors
assurance/accessoires («Mütterrente») pour le faire reposer sur l’impôt,
de façon également à éviter une nouvelle hausse des cotisations de sécurité
sociale, ii) en renforçant les incitations à prendre sa retraite plus tard et iii)
en améliorant la couverture au titre des régimes de retraite des deuxième et
troisième piliers; à faire en sorte que le frein à l’endettement soit mis en
œuvre de façon cohérente dans tous les Länder, en veillant à ce que les
procédures de contrôle et mécanismes de correction mis en place soient adaptés
et rapides; à améliorer la structure des relations budgétaires entre la
fédération, les Länder et les communes, en vue également d’assurer des
investissements publics adéquats à tous les niveaux de pouvoir;
2.           à améliorer les conditions
propices à une hausse de la demande interne, notamment en réduisant les taux
élevés d’imposition et de cotisations de sécurité sociale, en particulier pour
les bas salaires; lors de la mise en œuvre du salaire minimal interprofessionnel,
à suivre les effets de celui-ci sur l’emploi; à améliorer l’employabilité des
travailleurs en relevant encore le niveau d’études des personnes défavorisées
et en mettant en œuvre des mesures d’activation et d’intégration plus
ambitieuses sur le marché du travail, en particulier pour les chômeurs de
longue durée; à prendre des mesures pour réduire les facteurs fiscaux qui
dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et à faciliter le
passage des mini-emplois à des formes d’emploi soumises aux cotisations de
sécurité sociale obligatoires à taux plein; à remédier aux pénuries régionales
de places dans les structures de garde et établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à plein temps, tout en améliorant la qualité éducative
globale de ceux-ci;
3.           à maintenir le coût global de
la transformation du système énergétique aussi bas que possible; en
particulier, à suivre les effets de la réforme de la loi sur les énergies
renouvelables sur le rapport coût-efficacité du régime de soutien de ces
énergies; à renforcer les efforts visant à accélérer l’extension des réseaux
nationaux et transfrontaliers de gaz et d’électricité; à intensifier la
coordination étroite des politiques énergétiques avec les pays voisins;
4.           à prendre des mesures plus
ambitieuses pour stimuler davantage la concurrence dans le secteur des
services, y compris en ce qui concerne certains services professionnels,
notamment en examinant les différentes approches réglementaires existantes et
en œuvrant à la généralisation des meilleures pratiques dans tous les Länder; à
déterminer les raisons expliquant la faible valeur des marchés publics mis en
adjudication au titre de la législation de l’Union; à renforcer les efforts
visant à supprimer les règles de planification qui restreignent les nouvelles
entrées sur le marché dans le secteur du commerce de détail; à prendre des
mesures pour éliminer les barrières à la concurrence qui subsistent sur les
marchés ferroviaires; à poursuivre les efforts de consolidation entrepris dans
le secteur des Landesbanken, notamment par une amélioration du cadre de
gouvernance.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 406 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8001 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 78 final.
[10]             Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.