               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 514 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lettonie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la Lettonie
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Lettonie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Lettonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie seront probablement réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités au sein de la Lettonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement table sur une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,2 % du PIB en 2019 à 9,4 % du PIB en 2020. Selon les projections, le déficit public devrait baisser à 5,0 % en 2021 et à 2,7 % du PIB d’ici à 2023, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Après avoir diminué pour s’établir à 36,9 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à environ 53 % en 2022, sur la base du programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par une grande incertitude due à la pandémie de COVID-19.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lettonie a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à contenir la pandémie et à apporter un soulagement aux particuliers et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 3,0 % du PIB. Parmi ces mesures figurent des possibilités de report de paiement de taxes et d’impôts pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, une prolongation de la couverture des congés de maladie payés par l’État, un soutien à des secteurs spécifiques et des dépenses de santé supplémentaires. En outre, la Lettonie a adopté un soutien de liquidités pour les entreprises au moyen de garanties et de prêts représentant 3,2 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lettonie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lettonie devrait s’établir à -7,3 % du PIB en 2020 et à -4,5 % en 2021. Ces chiffres traduisent un effet des mesures de relance globalement similaire à ce qui figure dans le programme de stabilité, mais la baisse de l’emploi devrait être inférieure et les stabilisateurs automatiques du côté des dépenses devraient également être plus faibles. Le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement attendu du seuil de déficit de 3 % du PIB par la Lettonie en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

               (16)La Lettonie a déclaré l’état d’urgence le 13 mars 2020 et l’a prolongé jusqu’au 9 juin 2020. Le gouvernement a limité les déplacements de personnes au-delà des frontières de la Lettonie par voie aérienne, ferroviaire et maritime, fermé les écoles et les universités, interdit toutes les manifestations publiques, fait respecter des mesures de distanciation sociale, restreint les ventes le week-end et favorisé les services publics numériques. Vu l’amélioration de la situation épidémiologique, les autorités ont assoupli les restrictions nationales le 12 mai 2020 et sont convenues de rouvrir les frontières avec la Lituanie et l’Estonie le 15 mai 2020. D’après les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,6 % en 2020 et diminuer légèrement pour s’établir à 8,3 % en 2021. Selon les projections, l’économie devrait connaître un recul de 7 % en 2020, les investissements et les exportations étant les plus touchés, dans un contexte de baisse de la demande étrangère et d’incertitude croissante. L’emploi devrait diminuer de 2,5 %, compte tenu du fait que l’incidence négative sur l’emploi sera considérablement atténuée par le régime de chômage technique subventionné par les pouvoirs publics et les subventions salariales dans les secteurs orientés vers l’exportation. Les pouvoirs publics lettons ont pris des mesures budgétaires et économiques globales pour répondre à la crise. Les autorités ont ciblé la réponse dans trois directions: 1) le soutien aux travailleurs, 2) le soutien aux entreprises et 3) le soutien aux secteurs économiques les plus durement touchés. Les mesures relevant de la politique de l’emploi, destinées à maintenir l’emploi et à renforcer le filet de sécurité sociale, comprennent notamment des subventions salariales pouvant atteindre 75 % du traitement brut d’une personne, la couverture des congés de maladie si un travailleur est diagnostiqué positif à la COVID-19 ou placé en quarantaine, et la prolongation des indemnités de chômage. Le soutien en faveur des entreprises confrontées à des difficultés temporaires a pour objectif d’étendre les liquidités aux entreprises viables et de stimuler rapidement la fourniture de biens et de services essentiels.

               (17)La pandémie de COVID-19 a nécessité des mesures sans précédent pour contenir la propagation et l’impact de la maladie. Elle a amplifié les faiblesses structurelles du système de santé letton, directement liées à la limitation des ressources financières et humaines dont il dispose et aux réformes qui ne progressent que lentement. L’accès à des soins de santé abordables et de qualité et l’efficacité du système de santé subissent les effets négatifs d’une faiblesse du financement public, ce qui entraîne de nombreux besoins non satisfaits autodéclarés de soins de santé, d’importantes contributions directes des patients, en particulier pour les groupes vulnérables, ainsi qu’une inégalité d’accès. Des choix de vie non sains constituent une autre raison importante des mauvais résultats en matière de santé. En outre, la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur constitue un défi complexe et un frein à la fourniture de services de santé. Pour accroître l’efficience et la qualité des soins de santé, il est essentiel d’accélérer les réformes en cours qui en sont encore à un stade précoce, concernant notamment l’efficacité des mesures de prévention, le renforcement des soins primaires, la rationalisation du secteur hospitalier et une gestion ciblée de la qualité. L’étendue de l’impact de ces réformes et les possibilités d’amélioration des résultats en matière de santé dépendent également de manière significative de l’importance du financement public destiné à la santé. Afin de pouvoir gérer des crises similaires à l’avenir, il importe de veiller à ce que des investissements soient réalisés dans des mesures de santé publique efficaces et dotées de ressources suffisantes visant à prévenir, à contenir et à atténuer la propagation de maladies infectieuses et à gérer leur incidence sur les performances du système de santé. Ces investissements pourraient viser à fournir les équipements nécessaires, des services de santé en ligne, des infrastructures et des ressources humaines solides pour les soins de santé et à garantir la capacité à fournir tous les services réguliers de santé attendus en plus des soins prodigués aux patients atteints de la COVID-19.

               (18)La Lettonie a pris des mesures pour prolonger l’aide au revenu des travailleurs et pour éviter les licenciements pendant la période d’urgence. Ce soutien est cependant limité sur le plan de la couverture et de l’adéquation, principalement parce qu’il dépend des cotisations sociales et de critères d’admissibilité restrictifs. Le régime ne permet pas non plus l’inactivité partielle. Une transition plus progressive entre l’aide au revenu et le revenu du travail permettrait une plus grande flexibilité du marché du travail pendant la période d’interruption et la reprise économique. Des efforts continus sont nécessaires pour améliorer l’adéquation, la durée et la couverture du filet de sécurité sociale pour tous. Ces efforts sont toutefois restreints par le faible niveau des recettes fiscales en pourcentage du PIB. En dépit d’une légère amélioration, l’adéquation du revenu minimum garanti, des pensions minimales et des aides au revenu pour les personnes handicapées reste faible. La Lettonie a introduit la prestation d’assistance chômage pour les plus vulnérables, mais les chômeurs sont exposés à un risque élevé de pauvreté, en particulier lorsque la durée du chômage augmente. Il existe des disparités en matière de couverture dans l’accès à la protection sociale, y compris à l’assurance chômage, pour les travailleurs indépendants et les travailleurs atypiques, et il serait possible d’y remédier. Bien que leur part soit en baisse, le travail non déclaré et les salaires de la main à la main restent répandus, ce qui affaiblit la protection sociale des travailleurs concernés et accentue les risques professionnels. Ce sont les groupes vulnérables qui risquent de rencontrer le plus de difficultés pour retrouver un emploi. L’intégration des services de l’emploi, de l’éducation, de la santé et des services sociaux et la fourniture des services sociaux restent faibles. La part de citoyens souffrant de privation grave de logement et celle des personnes confrontées à l’entassement sont parmi les plus élevées de l’Union, tandis que les logements sociaux sont rares.

               (19)La fourniture d’un soutien aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à développer rapidement des capacités en matière de travail flexible et de télétravail pourrait contribuer de manière significative à atténuer les effets de la crise. Le faible taux d’inscription auprès des services publics de l’emploi et le faible niveau de participation des chômeurs aux mesures actives du marché du travail sont particulièrement préoccupants. La mise en œuvre et la composition des mesures actives du marché du travail doivent être renforcées et adaptées de façon à réduire la durée des périodes de chômage et à faciliter le retour au travail. Il est encore plus important de doter les citoyens des compétences adéquates pour améliorer la résilience de la main-d’œuvre en période de récession économique. Des mesures efficaces et faciles d’accès en matière d’éducation et de formation des adultes, de reconversion et de mise à niveau des compétences, associées à la fourniture de services sociaux et d’un soutien à la mobilité, pourraient permettre de doter davantage de personnes des compétences nécessaires au marché du travail. Les compétences numériques doivent également être améliorées car seuls 43 % des Lettons possèdent des compétences numériques de base ou plus avancées. La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a également mis en évidence la nécessité d’élaborer une éducation et une formation numériques de qualité et d’assurer l’égalité d’accès à tous les apprenants. Il est en outre important de renforcer les capacités des partenaires sociaux afin de garantir leur participation significative et en temps utile à la réaction à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et à la reprise.

               (20)Un important régime de soutien de liquidités a été rapidement mis en place et déployé par l’intermédiaire de l’institution nationale de financement du développement, Altum. Ce régime a contribué à restructurer les échéances de remboursement des prêts pour les entreprises et a fourni un soutien de liquidités sous la forme de nouveaux prêts. Dans le même temps, la plupart des restructurations de prêts bancaires ont lieu sans l’intervention de garanties publiques. Les conditions pour bénéficier de garanties publiques sont d’ailleurs relativement strictes. Il s’ensuit un risque que des entreprises de plus petite taille dont la situation financière est plus faible ou qui accusent un retard de paiement de taxes ou d’impôts ne bénéficient d’aucun soutien. Les restaurants et les hôtels, qui figurent parmi les secteurs les plus durement touchés par cette crise, connaissent des difficultés d’accès à la liquidité en raison de la faiblesse de leur niveau de sûreté et de leur situation financière. Dans le même temps, il est important de renforcer la résilience du secteur bancaire.

               (21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes en la matière. Les politiques visant à soutenir la transformation numérique et la transition écologique du pays devraient tenir compte des importantes disparités régionales. La plupart des zones urbaines de Lettonie disposent d’une excellente infrastructure numérique, mais la couverture en haut débit fixe dans les zones rurales, en particulier les liaisons du dernier kilomètre, est faible. Une poursuite et un renforcement des efforts visant à déployer le très haut débit permettront d’améliorer davantage encore l’infrastructure numérique. Afin de relever les défis posés par la transition vers une économie climatiquement neutre, des investissements sont nécessaires pour diversifier l’économie et la rendre plus moderne et plus compétitive, notamment en renforçant les investissements dans la recherche et l’innovation et dans le capital humain, ainsi que pour alléger le coût socio-économique de la transition. La durabilité environnementale de la Lettonie repose sur la réalisation de progrès sur la voie de l’amélioration de l’efficacité énergétique, sur la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat, notamment dans les transports et les bâtiments, et sur l’intégration systématique de considérations relatives à la durabilité environnementale dans d’autres secteurs économiques, notamment l’agriculture et la sylviculture. L’amélioration des infrastructures de transport intermodal dans et autour de Riga permettrait à la fois de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et de contribuer à freiner la consommation énergétique croissante des voitures particulières. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique sont les principales priorités d’investissement de la Lettonie destinées à améliorer la sûreté de son énergie et son intégration dans le marché unique. La réalisation de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne, et la promotion de la transition vers une économie circulaire avec des taux de recyclage sensiblement plus élevés peuvent également améliorer les résultats tant environnementaux qu’économiques et contribuer à la réalisation des objectifs en matière d’atténuation du changement climatique. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Lettonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie climatiquement neutre, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport par pays. La Lettonie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (22)La Lettonie a considérablement réduit les flux financiers à risque transitant par ses banques et remanié son système de lutte contre le blanchiment de capitaux. Plus particulièrement, la Lettonie a interdit la fourniture de services commerciaux aux sociétés-écrans non résidentes et modifié un certain nombre de lois. Les capacités et les compétences des principales institutions chargées de la surveillance, du renseignement financier et de l’application de la loi ont été renforcées. S’il est vrai que la surveillance des établissements financiers a été considérablement renforcée, elle pourrait être mieux ciblée et gagner en efficience grâce à une meilleure évaluation des risques. En outre, alors que les capacités et la coopération entre les organes chargés de l’application de la loi ont été renforcées, leur capacité à mener des enquêtes sur les affaires de blanchiment de capitaux et à engager des poursuites en la matière pourrait être encore améliorée.

               (23)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (24)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Lettonie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (25)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Lettonie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (26)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (27)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  7
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, en 2020 et 2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; si les conditions économiques le permettent, à mettre en œuvre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience et l’accessibilité de son système de santé, notamment en fournissant des ressources humaines et financières supplémentaires;

               2.à fournir une aide au revenu adéquate aux groupes les plus touchés par la crise et à renforcer le filet de sécurité sociale; à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi, notamment par des formules de travail flexibles, des mesures actives du marché du travail et des compétences;

               3.à garantir l’accès à un soutien de liquidités pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé, afin de favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation, sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, sur les transports durables et sur les infrastructures numériques;

               4.à continuer à progresser dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 513 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130, du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 512 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2020

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour l’Italie
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                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Italie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le niveau élevé de la dette publique et la dynamique de faible compétitivité entraînent des risques dont l’incidence dépasse les frontières nationales, dans un contexte de chômage important et d’encours toujours élevé de prêts non performants.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a des retombées négatives dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de relance et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % sur le budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Italie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie risquent d’être inégalement réparties entre les régions et les territoires italiens, en raison de disparités économiques et sociales existant de longue date, d’un potentiel différent en termes de compétitivité et du degré de dépendance à l’égard du tourisme. Cela pourrait aggraver les inégalités régionales et territoriales en Italie et, partant, les évolutions divergentes entre les régions moins développées et les régions plus développées, entre les périphéries sociales et le restant des zones urbaines, ainsi qu’entre certaines zones urbaines et certaines zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, l’Italie a présenté son programme de stabilité pour 2020.

               (11)L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,6 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 5,7 % du PIB en 2021. Après s’être stabilisé à 134,8 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait se creuser pour atteindre 155,7 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par l’incertitude élevée liée à la pandémie de COVID-19. Des risques spécifiques à chaque pays sous-tendent les projections budgétaires, à savoir l’ampleur considérable des garanties publiques et la volatilité des rendements de la dette souveraine.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Italie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 4,5 % du PIB en 2020. Elles consistent notamment à renforcer les soins de santé et la protection civile, à étendre les régimes de complément de salaire et à octroyer un soutien financier aux travailleurs indépendants et aux entreprises. En outre, l’Italie a instauré des mesures qui, bien que n’ayant aucune incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, parmi lesquelles des reports de paiement d’impôts et de taxes et des garanties de prêts. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Italie sont conformes aux orientations fournies dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La pleine mise en œuvre de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur l’objectif de positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Italie devrait s’établir à -11,1 % du PIB en 2020 et à -5,6 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 158,9 % du PIB en 2020 et 153,6 % en 2021.

               (15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, l’Italie n’ayant pas respecté les dispositions de la règle en matière de dette en 2019 et prévoyant un dépassement de la limite de déficit fixée à 3 % du PIB en 2020. Globalement, l’analyse semble indiquer qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments concrets permettant de conclure que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, est ou n’est pas respecté, tandis que le critère du déficit n’est pas rempli.

               (16)La pandémie de COVID-19 a plus que jamais mis le système de santé national à rude épreuve, soulignant les faiblesses structurelles et la nécessité d’améliorer la préparation aux situations de crise. Malgré des dépenses de santé inférieures à la moyenne de l’UE, le système de santé italien se caractérise par des services hautement spécialisés et des services universels de bonne qualité et parvient d’une manière générale à fournir des soins de santé accessibles.  Néanmoins, au début de la pandémie surtout, la fragmentation de la gouvernance du système de santé et la coordination entre les autorités centrales et régionales ont ralenti la mise en œuvre de certaines mesures de confinement. La réaction des systèmes de santé régionaux à la crise s’est pour l’essentiel appuyée sur une mobilisation extraordinaire du personnel soignant et des services sociaux locaux en particulier. Cela a permis de compenser les limites des infrastructures physiques, le nombre de travailleurs du secteur de la santé et les investissements réalisés ces dernières années pour améliorer les structures et les services. Le gouvernement italien a déployé des efforts considérables pour contenir la propagation du virus, alléger la pression auxquels étaient soumis les hôpitaux et générer des capacités supplémentaires en termes de soins de santé. Une stratégie de confinement à plus long terme est en cours d’élaboration afin de garantir une reprise des activités de production en toute sécurité. Outre l’amélioration des processus de gouvernance et des plans de préparation aux crises, les politiques post-COVID-19 devraient avoir pour objectif de réduire le déficit d’investissements publics en faveur du secteur des soins de santé. À moyen et long terme, l’élaboration d’un plan d’investissement stratégique sera essentielle pour améliorer la résilience du système de santé italien et garantir le maintien de l’offre de soins accessibles. Compte tenu des projections actuelles en matière de personnel de santé, la priorité devrait être donnée à l’élaboration de politiques visant à éliminer les entraves à la formation, au recrutement et à la fidélisation du personnel de santé.

               (17)Les mesures de confinement adoptées en réaction à la crise sanitaire ont d’importantes répercussions négatives sur le marché du travail et le contexte social. Avant la crise, la situation sociale s’améliorait lentement, même si le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, la pauvreté des travailleurs et les inégalités de revenus restaient importants et marqués par des différences régionales majeures. Compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19 et de ses retombées, il convient de renforcer les filets de sécurité sociale pour garantir un revenu de remplacement adéquat quel que soit le statut professionnel, y compris pour les personnes qui souffrent des disparités en matière d’accès à la protection sociale. Il importe de renforcer le revenu de remplacement et l’aide au revenu en particulier pour les travailleurs atypiques et les personnes en situation de vulnérabilité. Il est également essentiel de fournir des services favorisant l’inclusion sociale et professionnelle. Le nouveau régime de revenu minimum dont ont bénéficié l’année dernière plus d’un million de ménages (pour un montant de 513 EUR en moyenne) pourrait atténuer les effets de la crise. Toutefois, sa capacité à atteindre les groupes vulnérables pourrait être améliorée. Le gouvernement a introduit à titre temporaire un «revenu d’urgence» supplémentaire afin de venir en aide aux ménages non admissibles au bénéfice du revenu minimum à ce jour. Les travailleurs de l’économie souterraine, notamment dans les secteurs comme l’agriculture, l’industrie alimentaire et le logement, risquent également de se trouver confrontés à des disparités en termes d’accès à la protection sociale et aux aides au revenu. Pour surmonter cette difficulté, le gouvernement a récemment assoupli les règles relatives à la légalisation du statut professionnel des travailleurs non déclarés, ainsi qu’à l’obtention ou à la prolongation de permis de séjour pour les travailleurs migrants. L’évolution démographique négative et la fuite des cerveaux risquent également d’entraver les perspectives de croissance. Outre les conditions plus difficiles sur le marché du travail, le manque de services de qualité constitue un facteur de dépeuplement dans les régions méridionales et les zones rurales. Il est essentiel d’améliorer l’accès aux services en ligne, en particulier dans un contexte de mobilité limitée.

               (18)Depuis le début de la crise, l’Italie prend des mesures pour atténuer l’impact sur l’emploi. Les dispositifs de chômage partiel (Cassa integrazione) ont joué un rôle majeur à cet égard et devraient continuer de le faire à l’avenir. L’admissibilité à ces dispositifs a été étendue aux petites et microentreprises ainsi qu’à l’ensemble des secteurs économiques et des salariés. En outre, un régime (temporaire) distinct a été mis en place pour les travailleurs indépendants. Avant la crise, la situation sur le marché du travail avait continué de s’améliorer. En 2019, le taux d’emploi a atteint 64 %, soit le plus haut niveau jamais enregistré. Toutefois, ce chiffre était encore nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Le taux de chômage restait élevé, à l’instar d’autres indicateurs allant dans le sens d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, et devrait encore augmenter pour atteindre 11,8 % en 2020 avant de revenir à 10,7 % en 2021, selon les prévisions de la Commission. La part des contrats à durée déterminée était également élevée, même si, depuis la mi-2018, la création d’emplois repose sur des emplois à durée indéterminée. À l’avenir, pour promouvoir une reprise durable et inclusive, il est essentiel de permettre l’insertion des jeunes et des femmes non actifs dans le marché du travail. Certaines mesures ont été prises pour renforcer les services publics de l’emploi et mieux les intégrer aux services sociaux, à l’éducation et à la formation des adultes et à la formation professionnelle. Toutefois, leur capacité de placement reste limitée et varie considérablement d’une région à l’autre. La participation des employeurs reste également marginale. Les mesures de confinement étant progressivement levées, des formules de travail flexibles et le télétravail peuvent aider les entreprises et les travailleurs. Le gouvernement a réagi à la crise en adoptant des mesures provisoires visant à concilier vie privée et vie professionnelle, qui consistent notamment à encourager le travail mobile et les congés spéciaux ainsi qu’à fournir des bons à échanger contre des services de garde d’enfants. En dépit des efforts déployés récemment, les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que l’offre de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de services de soins de longue durée, restent limitées et mal intégrées.

               (19)La situation d’urgence actuelle montre également la nécessité d’améliorer l’apprentissage et les compétences numériques, y compris pour les adultes en âge de travailler, ainsi que l’apprentissage à distance. Il est essentiel d’investir dans l’enseignement et les compétences pour promouvoir une relance intelligente et inclusive et maintenir le cap vers la réalisation de la transition écologique et numérique. À cet égard, les résultats en matière d’éducation et de formation continuent de constituer un défi de taille pour l’Italie. Il existe d’importantes disparités régionales en ce qui concerne l’acquisition des compétences de base et le taux de décrochage scolaire est nettement supérieur à la moyenne de l’Union (13,5 %, contre 10,3 % en 2019), en particulier parmi les élèves nés en dehors de l’Union (33 %). Dans un contexte de restrictions en matière de mobilité, les disparités régionales et territoriales risquent d’être exacerbées. Compte tenu de cette réalité, il est particulièrement important d’investir dans l’apprentissage à distance, ainsi que dans les infrastructures numériques et les compétences numériques des enseignants et des apprenants. L’Italie se caractérise également par une proportion de diplômés dans le domaine des sciences et de l’ingénierie inférieure à la moyenne de l’Union, et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur y demeure très faible (27,6 % en 2019). En outre, les entreprises italiennes investissent moins que des pays comparables dans la formation de leurs salariés en matière de technologies de l’information et de la communication. Le faible taux de participation des adultes peu qualifiés à la formation constitue également un sujet de préoccupation eu égard à la diminution du nombre d’emplois peu qualifiés. La mise à niveau des compétences et la reconversion professionnelle restent plus cruciales que jamais pour doter les travailleurs des compétences nécessaires pour le marché du travail et promouvoir une transition équitable vers une économie plus numérique et plus durable.

               (20)La crise a renforcé la nécessité de soutenir l’accès au financement pour les entreprises. L’Italie a adopté plusieurs régimes destinés à soutenir le flux de liquidités vers les entreprises, y compris au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
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               . La mise en œuvre effective de ces régimes, y compris au moyen de garanties transitant par le système bancaire, est essentielle pour garantir que toutes les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises des secteurs et régions les plus touchés et les entreprises innovantes, en bénéficient. Ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre en tenant compte de la résilience du secteur bancaire. Les subventions directes et les incitations au financement par le marché peuvent également soutenir la liquidité des PME et des entreprises innovantes. Les entreprises innovantes (qui, souvent, ne disposent pas de sûretés) connaissent davantage de difficultés en ce qui concerne l’accès au crédit, et la crise actuelle pourrait aggraver cette situation. Le report du paiement des taxes et des impôts ainsi que des cotisations sociales à l’État a contribué à améliorer les flux de trésorerie des entreprises. Il convient toutefois de prévenir les retards en ce qui concerne les paiements approuvés, que ce soit des administrations vers les entreprises ou entre les entreprises, car ils constituent un frein à la liquidité de l’ensemble des entreprises, et en particulier des entreprises plus petites.

               (21)Pour favoriser la reprise économique, il importera de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis, ainsi que de promouvoir l’investissement privé, notamment au moyen de réformes appropriées. Les investissements destinés à promouvoir la transition écologique seront particulièrement importants pour soutenir la reprise et accroître la résilience à l’avenir. L’Italie est particulièrement vulnérable aux phénomènes météorologiques et aux catastrophes hydrogéologiques, telles que les sécheresses et les incendies de forêt. La transformation de l’Italie en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics substantiels, durant une longue période, notamment dans les domaines de la production d’énergie renouvelable, des infrastructures dans le secteur de l’électricité et de l’efficacité énergétique. Les investissements mis en œuvre dans le cadre du pacte vert pour lutter contre le changement climatique sont définis dans le plan national de l’Italie en matière d’énergie et de climat. Ils sont essentiels pour lutter contre la menace que représente le changement climatique, tout en jouant un rôle fondamental dans la reprise de l’Italie et le renforcement de sa résilience. Ces investissements sont également essentiels pour réduire l’incidence de la pollution atmosphérique sur la santé humaine dans les villes italiennes, en particulier dans le bassin du Pô. Ainsi, la mise en œuvre d’initiatives en matière de mobilité durable, telles que le renouvellement des autobus publics locaux, est un exemple pour lutter contre la congestion et la pollution atmosphérique. Les déficits en matière d’infrastructures de gestion de l’eau et des déchets, notamment dans les régions méridionales, ont des répercussions sur l’environnement et la santé qui entraînent des coûts et des pertes de recettes considérables pour l’économie italienne. D’une manière plus générale, la résilience à l’égard du changement climatique est utile pour toutes les infrastructures, y compris les infrastructures sanitaires. Elle requiert des stratégies d’adaptation. Relever les défis liés à l’environnement et au changement climatique, tels que les risques hydrologiques, la mobilité urbaine durable, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et la transformation industrielle, représente une occasion d’améliorer la productivité tout en évitant les pratiques non durables. Dans le même temps, investir dans de tels projets peut contribuer à la création d’emplois et au soutien de la reprise après la crise. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Italie à relever certains des défis liés à la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport par pays de 2020
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               . Cela permettrait à l’Italie de tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (22)Le confinement résultant de la pandémie de COVID-19 a montré combien il était important d’investir dans la numérisation de l’économie et a mis en lumière l’utilité des infrastructures numériques. Les faibles niveaux d’intensité numérique et de connaissances numériques dans les entreprises italiennes, en particulier les PME et les microentreprises, ont empêché celles-ci de proposer des modalités de commerce électronique et de télétravail, ainsi que de fournir et d’utiliser des outils numériques durant le confinement. Il est essentiel d’investir dans la numérisation et les compétences au moyen de la mise en œuvre permanente et opportune de politiques nationales ciblées visant à améliorer les modèles de commerce électronique et à aider les entreprises à s’adapter, de même qu’à stimuler la productivité et la compétitivité. L’accès à des infrastructures numériques rapides et fiables s’est révélé crucial pour assurer des services essentiels dans les domaines de l’administration, de l’éducation, de la santé et de la médecine, ainsi que pour suivre la pandémie et y mettre un frein. L’Italie reste à la traîne en ce qui concerne la couverture FTTP (fibre optique jusqu’aux locaux) des zones rurales. Des mesures spécifiques devraient être adoptées pour remédier à ce retard, ainsi que pour encourager davantage encore l’adoption du haut débit.

               (23)Un système de recherche et d’innovation performant est le résultat d’un soutien permanent, cohérent et fondé sur des données probantes de la part des pouvoirs publics, combiné à des investissements et à la disponibilité de ressources humaines adéquates. La crise actuelle a clairement montré que l’échange rapide de données entre les chercheurs, y compris l’accès aux résultats et aux preuves sans aucun coût pour l’utilisateur et la science ouverte, devait encore être renforcé. La science ouverte, conjointement avec la coopération entre le monde scientifique et les entreprises, est clairement déterminante aux fins de la mise sur le marché des résultats de la recherche, y compris des résultats attendus en matière de vaccins et de thérapies, et s’appuie sur les atouts dont bénéficie l’Italie dans le secteur de l’industrie et de la recherche médicales.

               (24)Une administration publique efficace est essentielle pour veiller à ce que la mise en œuvre des mesures adoptées pour faire face à l’urgence et soutenir la relance économique ne soit pas ralentie. Le versement des prestations sociales, les mesures de liquidité et la réalisation d’investissements le plus rapidement possible et en priorité, notamment, peuvent se révéler inefficaces s’ils sont entravés par des goulets d’étranglement imputables au secteur public. Parmi les faiblesses figurent la longueur des procédures, y compris dans le domaine judiciaire, le faible niveau de numérisation et les capacités administratives limitées. Les procédures et les contrôles doivent être exécutés rapidement dans un contexte où les ressources publiques mobilisées pour soutenir l’activité économique s’accroissent considérablement. Avant la crise, la numérisation des administrations publiques était inégale. L’interaction en ligne entre les autorités et le grand public était faible. La part des procédures administratives gérées par les régions et les municipalités qui peuvent être lancées et menées à terme entièrement sous forme numérique reste limitée. La crise a également révélé le manque d’interopérabilité entre les services numériques publics. Pour faciliter la capacité de réaction de l’administration publique aux besoins des entreprises, il convient d’améliorer et de simplifier les réglementations sectorielles, tout en supprimant les entraves à la concurrence qui demeurent. Enfin, un système judiciaire efficace est essentiel pour rendre l’économie attrayante et propice aux investissements et au développement d’activités. Un tel système jouera un rôle crucial dans le processus de relance, notamment en rendant possible la mise en place de cadres efficaces en matière de sauvetage et de reprise de l’activité.

               (25)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (26)Les mesures adoptées par le gouvernement italien pour venir en aide aux ménages et aux entreprises sont également bénéfiques en ce qui concerne la préservation de la capitalisation et de la résilience du secteur bancaire dans le contexte difficile actuel. Malgré les mesures d’atténuation adoptées, y compris la souplesse prudentielle dont font preuve les autorités de surveillance du secteur bancaire, la pandémie de COVID-19 met aussi à rude épreuve la qualité des actifs bancaires dans l’ensemble de l’Union et devrait continuer à le faire dans les semaines et les mois à venir, y compris en Italie. Cela a des répercussions sur les efforts déployés pour limiter le volume de prêts non performants (PNP), en raison notamment du ralentissement de l’activité judiciaire et du traitement des actifs dépréciés. À cet égard, favoriser des solutions durables pour les emprunteurs solvables touchés par la crise, notamment en évitant le déclenchement automatique de procédures légales, constitue une condition préalable importante pour la préservation de la qualité des actifs. Dans l’intervalle, veiller à la communication d’informations précises sur la dégradation de la qualité des actifs et garantir des normes de crédit prudentes peuvent également contribuer à soutenir le fonctionnement du marché secondaire pour les PNP et à limiter les effets négatifs sur les initiatives existantes en matière de liquidation des PNP.

               (27)Une prévention et une répression efficaces de la corruption peuvent jouer un rôle important dans la reprise de l’économie italienne après la crise. La transparence dans le secteur public et le renforcement des contrôles contre la corruption, en particulier, peuvent contrer les tentatives de la criminalité organisée d’infiltrer la vie économique et financière, de fausser les procédures de passation des marchés publics et, plus largement, de détourner les ressources publiques nécessaires à la réalisation d’investissements. Dans le même temps, il convient de préserver l’efficience des procédures de passation des marchés publics en garantissant un équilibre entre la nécessité d’effectuer des contrôles scrupuleux et celle de respecter les calendriers. La durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes devant les juridictions pénales d’appel reste préoccupante, mais de vastes réformes visant à rationaliser les procédures pénales sont en cours d’examen par le Parlement. Le cadre de lutte contre la corruption mis en place par l’Italie a été renforcé récemment, mais doit encore être complété, notamment par l’application de sanctions à l’égard d’agents publics élus en cas de conflit d’intérêts.

               (28)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination permanente des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Italie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (29)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une relance rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, l’Italie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (30)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (31)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
                  10
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               (32)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le [programme national de réforme pour 2020] et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations figurant aux points (1), (2), (3) et (4) ci-dessous reflètent les recommandations portant directement sur la correction des déséquilibres macroéconomiques constatés par la Commission formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que l’Italie s’attache, en 2020 et 2021:

               1.conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise; lorsque les conditions économiques le permettront, à mettre en œuvre des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette tout en augmentant les investissements; à renforcer la résilience et la capacité du système de santé en ce qui concerne les professionnels de la santé ainsi que les médicaments et les infrastructures indispensables; à accroître la coordination entre les autorités nationales et régionales;

               2.à fournir un revenu de substitution adéquat et à garantir l’accès à la protection sociale, notamment pour les travailleurs atypiques; à atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, notamment au moyen de formules de travail souples et d’un soutien actif en faveur de l’emploi; à renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques;

               3.à garantir la mise en œuvre effective de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, y compris aux petites et moyennes entreprises, aux entreprises innovantes et aux travailleurs indépendants, et à éviter les retards de paiement; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et à promouvoir l’investissement privé en vue de favoriser la reprise économique; à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, et en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, la recherche et l’innovation, des transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels;

               4.à améliorer l’efficience du système judiciaire et l’efficacité de l’administration publique.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2020) 511 final.

                     (4)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (5)

                        COM(2020) 112 final.

                     (6)

                        COM(2020) 123 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (8)

                        JO C 91I du 20.3.2020, p. 1.

                     (9)

                        SWD(2020) 511 final.

                     (10)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.