title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/92

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2017
   (2017/C 261/21)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Portugal est mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour le Portugal a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, l’encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non productifs sont des sources de vulnérabilité dans un contexte marqué par un chômage élevé (quoique en baisse) et une faible progression de la productivité. La croissance potentielle est inférieure à son niveau d’avant la crise et souffre d’entraves et de rigidités persistantes sur les marchés des produits et du travail, ainsi que de déséquilibres extérieurs. La balance courante montre certaines améliorations, même s’il reste nécessaire de consentir des efforts supplémentaires afin de parvenir à un ajustement plus sensible des engagements extérieurs nets. Après l’important ajustement intervenu ces dernières années, le coût unitaire de la main-d’œuvre a commencé à augmenter, en raison d’une molle croissance de la productivité et de la hausse des salaires. Dans un contexte qui reste marqué par la nécessité d’un désendettement, la dette privée est en baisse et la dette publique s’est stabilisée. Le volume de prêts improductifs reste important et, conjugué à une faible rentabilité et à des réserves de fonds propres relativement limitées, fait peser des risques sur les bilans des banques. La situation sur le marché du travail s’est améliorée, mais le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la proportion de travailleurs temporaires, restent élevés.

               (4)

               Le 28 avril 2017, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme du Portugal pour 2017 comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme. En particulier, il comprend des mesures visant à améliorer la gestion des finances publiques et l’environnement économique et à lutter contre l’endettement des entreprises. Il prévoit d’engager des réformes ambitieuses afin de moderniser l’administration publique, de renforcer la protection sociale, d’élever le niveau de qualification de la main-d’œuvre et d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques. Il s’attaque également aux problèmes relevés dans le rapport par pays de 2017 et la recommandation concernant la zone euro, et notamment à la nécessité de relancer les investissements et d’assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement appliquées dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du Portugal et à faciliter la mise en œuvre des recommandations par pays. Sur la base de l’évaluation des engagements stratégiques pris par le Portugal, la Commission confirme son appréciation antérieure, à savoir qu’à ce stade, aucune action supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La mise en œuvre du programme de réformes stratégiques fera l’objet d’un suivi spécifique et attentif.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               À la suite de l’abrogation de la procédure de déficit excessif, le Portugal fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le Portugal prévoit un déficit nominal de, respectivement, 1,5 % du PIB et 1,0 % du PIB en 2017 et en 2018, puis une amélioration supplémentaire jusqu’à un excédent de 0,4 % du PIB en 2020. Ces prévisions ne tiennent pas compte de l’effet aggravant que les mesures de soutien aux banques pourraient avoir sur le déficit. L’objectif budgétaire à moyen terme — un excédent structurel de 0,25 % du PIB — devrait être atteint d’ici à 2021. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 127,9 % en 2017 et 124,2 % en 2018, puis s’établir à 117,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible pour 2017, mais optimiste pour les années suivantes. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2017 n’ont pas été suffisamment détaillées.

               (7)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé au Portugal de réaliser un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB, dans la perspective de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, il existe un risque d’écart important par rapport à cette recommandation d’ajustement en 2017.

               (8)

               En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et, en particulier, du niveau de sa dette, le Portugal devrait procéder à un ajustement supplémentaire en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un excédent structurel de 0,25 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) ne dépassant pas 0,1 % en 2018, Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe en 2018 un risque d’écart important par rapport à cette exigence. Il n’est pas prévu, à première vue, que le Portugal respecte, en 2017 et en 2018, les dispositions transitoires en matière de dette. Dans l’ensemble, le Conseil estime que des mesures supplémentaires seront nécessaires, dès 2017, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme prévu dans le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme l’a rappelé la Commission dans sa communication sur le Semestre européen 2017 accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, ensuite, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à adopter une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques portugaises. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle du Portugal.

               (9)

               Un assainissement budgétaire solide se fonde sur une mise en œuvre rigoureuse et en temps utile de la nouvelle loi-cadre budgétaire, le réexamen et la rationalisation des dépenses publiques et l’amélioration continue de la collecte des recettes. Le Portugal a lancé un exercice de réexamen des dépenses, principalement fondé sur des mesures visant à renforcer l’efficacité; sont concernés les ministères de la santé et de l’éducation, les entreprises publiques ainsi que la gestion des marchés publics (centralisés) et du parc immobilier. Toutefois, ce réexamen des dépenses n’a pas encore une large portée, car il ne couvre que l’administration centrale et se concentre sur des gains d’efficacité découlant de la rationalisation des services. Dans le secteur de la santé, le gouvernement a adopté des mesures visant à promouvoir la prévention des maladies et les politiques de santé publique. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité et la durabilité du secteur des soins de santé, grâce, par exemple, au recours aux achats centralisés ou à une plus ample utilisation des médicaments génériques. Parallèlement, alors que la réforme hospitalière est encore en cours, la planification et l’exécution budgétaires dans les hôpitaux restent un problème important. Les retards de paiement (arriérés) continuent de s’accumuler, ce qui trahit des faiblesses dans les mécanismes de contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Une budgétisation précise et équilibrée, doublée de contrôles renforcés et d’une application effective de la loi sur le contrôle des engagements, pourrait contribuer à réduire les arriérés, tout en améliorant l’efficience et la qualité des services dans le secteur. La hausse des coûts déjà élevés du vieillissement démographique continue à faire peser un risque sur la viabilité budgétaire. À moyen terme, on estime que l’aggravation des risques budgétaires sera liée en grande partie aux coûts de financement des pensions de retraite. Les risques budgétaires à long terme dans le pays sont jugés faibles, en grande partie grâce aux réformes des retraites et dans l’hypothèse d’un scénario de politiques inchangées, pour autant qu’on parvienne à réduire encore la dépendance du régime de retraite vis-à-vis des transferts budgétaires. La question d’une restructuration des entreprises publiques visant à les rendre budgétairement viables n’a pas encore été abordée de façon exhaustive. Les entreprises publiques placées sous la tutelle de l’unité de contrôle du ministère des finances (UTAM) affichaient au deuxième trimestre de 2016 un endettement total de 32 milliards d’EUR. Un cadre assorti d’objectifs précis, visant à garantir la viabilité financière des entreprises publiques, pourrait contribuer à réduire leur dépendance à l’égard des transferts du budget de l’État et à traiter le problème de l’encours élevé de la dette.

               (10)

               Le marché du travail portugais a poursuivi son redressement en 2016 et l’on a constaté une amélioration constante des indicateurs correspondants, et, en particulier, une baisse du taux de chômage. Une bonne part des nouveaux emplois créés sont des contrats à durée indéterminée. Toutefois, la part des contrats temporaires reste stable, à un niveau élevé. La forte segmentation du marché du travail a des incidences préjudiciables sur les perspectives de carrière des travailleurs et sur leurs revenus, en particulier chez les jeunes. En janvier 2017, le Portugal a revu son programme d’aide à l’emploi pour favoriser l’embauche sous contrat à durée indéterminée. Toutefois, son incidence escomptée sur la réduction de la segmentation semble limitée, vu le faible nombre de personnes susceptibles d’être couvertes par ce programme. Bien que les récentes réformes du marché du travail aient amélioré les incitations à la création d’emplois, certains aspects du cadre juridique sont encore susceptibles de décourager les entreprises d’embaucher les travailleurs sous contrat à durée indéterminée. En particulier, les employeurs doivent faire face à des coûts imprévisibles dans les cas où le licenciement individuel de travailleurs sous ce type de contrat est jugé abusif. Cette situation tient en partie au fait que le travailleur peut être réintégré dans son emploi si le licenciement est jugé abusif, ainsi qu’à l’inefficacité des procédures judiciaires.

               (11)

               Parallèlement à la baisse du taux de chômage depuis 2014, le nombre absolu de chômeurs de longue durée est également en baisse. Toutefois, plus de la moitié des chômeurs sont sans emploi depuis un an ou plus, et cette proportion ne diminue pas avec la reprise. Les niveaux élevés du chômage de longue durée et du chômage des jeunes augmentent le risque que les personnes sans emploi décrochent du marché du travail et perdent progressivement leurs compétences et leur employabilité, ce qui peut également avoir une incidence préjudiciable sur le potentiel de croissance. Le taux de chômage des jeunes, même s’il reste élevé, a amorcé une décrue à la suite d’une série de mesures prises au cours des années précédentes, et notamment des actions de communication menées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse (6). Cela peut expliquer en partie pourquoi la proportion de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas non plus d’études ou de formations (NEET) est inférieure à la moyenne de l’Union. Le Portugal prend également des mesures pour rationaliser les politiques d’intervention sur le marché du travail et s’attaquer au problème du chômage des jeunes. Ces mesures comprennent l’introduction, en avril 2017, d’incitations à l’embauche (sous la forme de réductions des cotisations sociales), ciblées sur l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes chômeurs de longue durée. Toutefois, afin de garantir une activation effective des chômeurs de longue durée, il est essentiel que les services publics de l’emploi collaborent efficacement avec les services sociaux afin de mieux identifier les besoins de ce groupe et d’y répondre. Un pas important dans cette direction consisterait à créer, comme annoncé, des guichets uniques pour l’emploi.

               (12)

               Fidèle au calendrier annoncé, le gouvernement a augmenté le salaire minimum en 2017 pour la troisième année consécutive. La dernière augmentation, supérieure aux prévisions relatives à l’inflation et à l’accroissement de la productivité moyenne, est censée renforcer de plus en plus le caractère contraignant du salaire minimum, la part des salariés couverts atteignant déjà un cinquième du total en 2016. Les revalorisations du salaire minimum contribuent à réduire le taux élevé de pauvreté des travailleurs et peuvent avoir une incidence positive sur la demande globale. Toutefois, elles sont susceptibles d’entraîner des risques pour l’emploi, en particulier dans le cas des personnes peu qualifiées. Ces risques ne se sont pas réalisés dans le contexte actuel de reprise, mais restent problématiques. Le gouvernement surveille l’incidence de l’évolution du salaire minimal au moyen de rapports trimestriels, qui sont publiés et débattus avec les partenaires sociaux.

               (13)

               Le Portugal a accompli d’importants progrès en matière de résultats scolaires, comme en témoigne la dernière enquête réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE. Il reste toutefois un des pays de l’OCDE qui présentent les plus forts taux de redoublement, or il est prouvé que cette pratique accroît le risque de décrochage scolaire et pèse de manière significative sur le coût de l’enseignement. Le niveau global de compétences de la main-d’œuvre reste parmi les plus faibles d’Europe, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité du pays. En outre, la question des compétences numériques demeure un obstacle pour la mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre. Quelque 22 % des travailleurs portugais, soit environ le double de la moyenne de l’Union, n’ont aucune compétence numérique (essentiellement parce qu’ils n’utilisent pas régulièrement l’Internet). Le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’éducation des adultes et les compétences numériques, notamment par la mise en place du programme «Qualifica» et d’une initiative nationale en faveur des compétences numériques (Initiative INCoDe2030). Pour que celles-ci soient efficaces, il sera essentiel qu’elles fournissent des possibilités appréciables de perfectionnement professionnel et de requalification des travailleurs, axées sur les besoins du marché du travail. Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour soutenir la coopération entre l’enseignement supérieur et le secteur des entreprises, notamment en ce qui concerne leurs activités de recherche et l’obtention de résultats en la matière. Il reste cependant nécessaire que les structures universitaires s’adaptent de manière à favoriser cette coopération.

               (14)

               Même si la situation s’améliore, l’encours important de prêts non productifs aux entreprises, conjugué à une faible rentabilité, à l’exposition aux risques liés à la dette souveraine et au faible niveau des coussins de fonds propres, reste problématique pour le secteur bancaire. La détérioration de la qualité des actifs, en particulier dans le secteur des entreprises, sape la rentabilité du secteur bancaire. Il s’agit là d’un des facteurs qui, conjointement avec le faible niveau des coussins de fonds propres, font obstacle à l’allocation productive des crédits et investissements. Même si le niveau des prêts improductifs est en diminution, la proportion de prêts improductifs demeure élevée (19,5 % contre 19,6 % à la fin de 2015) et est toujours à la hausse dans certains secteurs de l’économie, notamment dans les entreprises actives dans les secteurs économiques de la construction et de l’immobilier. Certaines mesures ont été prises pour faire face à l’encours important de prêts non productifs. Pour parvenir à réduire de façon significative l’encours des créances dépréciées, il n’en reste cependant pas moins nécessaire de mettre en place une stratégie globale et, notamment, d’encourager le développement des marchés secondaires afin de permettre aux banques d’écouler une partie de leurs portefeuilles en difficulté.

               (15)

               Les conditions du crédit ont été progressivement améliorées, tant sur le plan de la demande que de l’offre, mais l’accès au financement pour les PME doit encore être amélioré. Le pourcentage de PME portugaises qui n’ont pas réussi à obtenir la totalité des prêts demandés est passé de 34 % à 42 %, alors que la moyenne de l’Union, en baisse, s’est établie à 30 % en 2016. Des entreprises compétitives et innovantes à fort potentiel de croissance pourraient bénéficier d’un meilleur accès aux capitaux. Cela permettrait de réduire leur dépendance à l’égard du financement par l’emprunt et d’améliorer leur accès au financement, ce qui faciliterait dans le même temps leur développement et leur accès à l’international. En 2016, l’écart, en termes de coût du capital, entre les investissements financés par l’emprunt et les investissements financés sur fonds propres était, par ordre décroissant, le cinquième de l’Union et se situait bien au-dessus de la moyenne de l’Union. Bien que les modifications apportées au régime fiscal aient réduit les incitations en faveur du financement par l’emprunt, il est encore trop tôt pour en déceler de quelconques effets sur la distorsion relativement forte de la fiscalité des entreprises en faveur de l’endettement. En juillet 2016, les autorités ont lancé le programme Capitalizar, dont l’objectif premier est d’encourager les investissements privés. Celui-ci ouvre de nouvelles lignes de crédit au profit des PME, crée des fonds spécialisés destinés à contribuer aux investissements privés et modifie le régime fiscal de manière à encourager l’investissement. Parallèlement, le gouvernement a mis en place un autre programme (dénommé Programa semente) pour fournir des financements aux jeunes pousses et petites entreprises en phase de démarrage (capital d’amorçage). Ce programme aidera ces entreprises à obtenir des financements sur fonds propres en offrant des allègements fiscaux, pendant trois ans au maximum, aux investisseurs de détail qui achètent des parts de telles entreprises. Pour autant qu’ils soient rapidement et intégralement mis en œuvre, ces deux programmes sont de nature à améliorer les possibilités de financement des entreprises au Portugal.

               (16)

               En janvier 2017, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services, la Commission a fourni des orientations à tous les États membres sur les besoins de réforme nationaux en matière de régulation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et de création d’emplois. Les recommandations de réforme répondent à un large éventail d’exigences sur la base d’une analyse comparative suivant l’esprit de l’exercice d’évaluation mutuelle mené avec les États membres au cours de ces trois dernières années et le travail réalisé dans ce cadre. Le Portugal a participé activement à cet exercice. Il explique dans son plan d’action national que, comme des réformes et réexamens importants des professions réglementées ont été effectués depuis 2011, il ne prévoit pas de changements significatifs dans les années à venir. Les orientations données par la Commission viennent compléter les évaluations du Semestre européen 2017 en s’intéressant spécifiquement aux exigences applicables à ces professions. Dans plusieurs secteurs, l’accès aux prestations de service se heurte à d’importants obstacles réglementaires et administratifs. Certaines réformes visant la construction et les services commerciaux les plus restrictifs, y compris les professions réglementées, ont été adoptées dans le cadre du programme d’assistance financière, mais elles ont été soit interrompues, soit détricotées. Les arrêtés réglementant certaines professions sont moins ambitieux que la loi-cadre sur le plan de l’ouverture de ces professions à la concurrence. Ils posent aussi des problèmes, en ce qu’ils pourraient avoir pour effet, directement ou indirectement, de restreindre la concurrence sur le marché des services professionnels.

               (17)

               L’administration portugaise pâtit encore de ses faibles niveaux d’efficacité et de transparence. La concurrence en matière de marchés publics reste limitée. En dépit des progrès accomplis, des lacunes subsistent en ce qui concerne la transparence et la fiabilité des données et des procédures en matière de marchés publics. La transparence dans les contrats de concession et les partenariats public-privé est encore entravée par le fait que les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour gérer des contrats complexes. Le recours à l’attribution directe de contrats dans le cadre de la passation de marchés publics reste courant. Un réexamen du code des marchés publics a été lancé récemment et sa mise en œuvre sera suivie de près par la Commission. La charge administrative et le manque d’homogénéité des pratiques de mise en œuvre en vigueur dans le pays retardent la réforme des procédures. En dépit de certains progrès, il y a eu des retards dans la simplification des procédures administratives aux échelons local et central et une faible coordination entre les différents niveaux de l’administration publique. Les autorités portugaises ont approuvé un nouveau programme de simplification, dénommé SIMPLEX +. Celui-ci comporte un assez ambitieux train de mesures concernant à la fois les citoyens et les entreprises. Ces mesures sont prometteuses et il convient que le paquet SIMPLEX + soit mis en œuvre rapidement, afin que le programme puisse commencer à produire des effets concrets. La plupart des mesures de ce paquet qui concernent les entreprises commencent maintenant à être mises en œuvre. Le système judiciaire portugais enregistre encore un niveau de performance inférieur à la moyenne de l’Union. Au Portugal, les indicateurs d’efficacité pour les affaires civiles, commerciales et fiscales restent médiocres, ce qui nuit à la dynamique d’entreprise et décourage les investissements directs étrangers. Le manque d’efficacité des juridictions administratives et fiscales continue d’avoir des effets préjudiciables sur les taux de résolution et la lenteur des procédures reste excessive. La résolution des procédures juridiques d’insolvabilité prend encore jusqu’à 40 mois, ce qui suscite des doutes quant à l’efficacité des cadres SIREVE.

               (18)

               Le Portugal a réalisé des progrès en matière de transparence et de lutte contre la corruption dans l’administration publique, mais ne dispose d’aucune stratégie globale à cet égard. Le ministère public semble avoir fait de la lutte contre la corruption une réelle priorité et des procédures plus efficaces ont été mises en place pour la gestion des affaires et des ressources. Il reste cependant à voir si ces mesures se traduiront par des taux de condamnation finale plus élevés dans les affaires de grande corruption et par l’application de sanctions plus dissuasives. Du côté de la prévention, les plans de prévention de la corruption mis en place dans chaque institution publique se sont jusqu’à présent révélés être, pour l’essentiel, des instruments de pure forme qui ne sont ni totalement adaptés à chaque organisation, ni assortis de mesures de contrôle adéquates.

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité 2017 et le programme national de réforme 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

               (21)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que le Portugal s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à garantir la durabilité de la correction du déficit excessif; à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques portugaises; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio dette publique/PIB; à intensifier les efforts visant à étendre la portée du réexamen des dépenses pour couvrir une partie importante des dépenses publiques dans plusieurs politiques; à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût/efficacité et la budgétisation adéquate, notamment dans le secteur de la santé — en mettant l’accent sur la réduction des arriérés des hôpitaux — et à garantir la viabilité du système de retraite; à renforcer la viabilité financière des entreprises publiques en fixant des objectifs d’efficacité spécifiques aux différents secteurs, et ce en temps utile pour le budget 2018, à améliorer le revenu net global des entreprises publiques et à réduire la charge pesant sur le budget de l’État;

               2.

               à promouvoir l’embauche sous contrat à durée indéterminée, notamment en révisant le cadre juridique applicable; à assurer une activation effective des chômeurs de longue durée; à veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à ce que les évolutions du salaire minimum ne nuisent pas à l’emploi des personnes peu qualifiées;

               3.

               à redoubler d’efforts pour assainir les bilans des établissements de crédit en appliquant une stratégie globale visant à remédier au problème des prêts non productifs, y compris en renforçant le marché secondaire des actifs de mauvaise qualité; à améliorer l’accès au capital, en particulier pour les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises;

               4.

               à mettre en œuvre une feuille de route visant à réduire encore la charge administrative et les obstacles réglementaires pesant sur les secteurs de la construction et des services aux entreprises, d’ici à la fin de 2017; à améliorer l’efficacité des procédures en matière d’insolvabilité et en matière fiscale.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée sur des fonds nationaux est étalée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (6)  Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/105

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2017
   (2017/C 261/23)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la Slovénie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, les faiblesses dont souffre le secteur bancaire, l’endettement des entreprises et les risques budgétaires sont autant de vulnérabilités. Les déséquilibres portant sur les stocks s’atténuent progressivement en raison d’un retour de la croissance. Le secteur des entreprises a connu un désendettement considérable, et les investissements privés, y compris les investissements directs étrangers, ont repris, bien que le volume des investissements directs étrangers entrants reste faible par rapport à celui des pays voisins comparables. La dette publique a culminé en 2015, et un ajustement à la baisse est attendu dans les prochaines années. Les progrès en matière de restructuration du secteur bancaire ont coïncidé avec une baisse rapide de la proportion de prêts improductifs, qui devrait continuer à diminuer. Les mesures qui s’imposaient pour assainir et restructurer le secteur bancaire, et pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques ont été prises par le gouvernement. Les pouvoirs publics doivent toutefois prendre d’autres mesures pour remédier à l’endettement des entreprises et aux faiblesses que connaît encore le secteur financier, afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques et d’améliorer l’environnement des entreprises.

               (4)

               La Slovénie a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017, le 3 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement annonce que le déficit nominal s’améliorera pour représenter 0,8 % du PIB en 2017 et se transformera en un excédent équivalant à 0,4 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un budget en équilibre structurel, qui ne respecte pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance — devrait être atteint à l’horizon 2020. Néanmoins, à la lumière du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 77,0 % en 2017, et 67,5 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés pour 2017 et au-delà ne sont pas suffisamment détaillées.

               (7)

               Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante en 2016 et 2017, et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles pour l’afflux exceptionnel de réfugiés en 2016 s’élevaient à 0,07 % du PIB. Ce pourcentage est resté stable par rapport au projet de plan budgétaire pour 2017, qui a confirmé les projections du programme de stabilité pour 2016. Pour 2017, le programme de stabilité comprenait une demande atteignant 0,07 % du PIB, dont la Commission examinera l’incidence supplémentaire s’élevant à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et les mesures en matière de sécurité sont liés à des circonstances inhabituelles, que leur incidence sur les finances publiques slovènes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte de ces coûts budgétaires additionnels. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités slovènes auront fournies.

               (8)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Slovénie de réaliser un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017.

               (9)

               En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et, en particulier, de son niveau d’endettement, la Slovénie devrait poursuivre son ajustement en vue de la réalisation d’un objectif budgétaire à moyen terme approprié. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes (6) qui ne dépasse pas 0,6 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 1 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les projections, la Slovénie devrait se conformer à la règle en matière de dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Slovénie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2017 et qu’elle devra encore en prendre en 2018 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, comme prévu dans le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des caractéristiques conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 qui accompagne les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, par la suite, celle des résultats budgétaires obtenus pour ce même exercice devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques slovènes. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de la Slovénie. Par ailleurs, l’incertitude est grande en ce qui concerne la position conjoncturelle spécifique de la Slovénie en raison du ralentissement particulièrement important de l’économie de 2008 à 2013 et des grandes réformes structurelles et du secteur bancaire entreprises.

               (10)

               La loi sur la règle budgétaire adoptée en juillet 2015 a instauré un cadre budgétaire à moyen terme pour les administrations publiques. La mise en application de cette loi requiert que certaines modifications soient apportées à la loi sur les finances publiques. Dans un premier temps, le gouvernement s’était engagé à adopter la loi sur les finances publiques révisée dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la loi sur la règle budgétaire. Néanmoins, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et la loi révisée n’a pas encore été soumise au Parlement pour délibération. La révision de la loi sur les finances publiques est l’un des instruments juridiques transposant en droit national la directive 2011/85/UE du Conseil (7); les États membres étaient tenus d’achever cette transposition pour la fin 2013. Les membres du conseil budgétaire ont été désignés le 21 mars 2017.

               (11)

               Le niveau élevé de la dette publique, à 79,7 % du PIB en 2016, constitue une source de vulnérabilité pour les finances publiques de la Slovénie. La population du pays vieillit plus vite que celle de la plupart des États membres. Des risques élevés pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Slovénie et l’écart de viabilité à long terme du pays est le plus élevé de tous les États membres, ce qui s’explique par la hausse attendue des dépenses publiques liées aux retraites, ainsi que des dépenses en matière de soins de santé et de soins de longue durée.

               (12)

               Le gouvernement a présenté des propositions de réforme du système de soins de santé. Le projet de loi sur l’assurance maladie et soins de santé, qui est l’élément central de la réforme, a été soumis à une consultation publique en février 2017 et il devrait être transmis à l’Assemblée nationale d’ici l’été 2017. Le respect du calendrier prévu est important et devrait permettre que la loi entre encore en vigueur en 2017. En décembre 2016, les propositions de modification de la loi sur les services de santé et de la loi sur les droits des patients ont été présentées et la nouvelle loi sur les pharmacies a été adoptée. Les défis qui subsistent portent sur la gouvernance et les résultats des hôpitaux, les soins primaires en tant que sas des soins hospitaliers, les systèmes de paiement des hôpitaux, les évaluations des technologies de la santé et les systèmes d’information. En outre, les avantages d’un système centralisé de passation de marchés publics de produits et services médicaux restent largement inexploités, tandis qu’une nouvelle procédure centralisée d’achat public de médicaments, en préparation, pourrait contribuer à la transparence et au bon rapport coût-efficacité des marchés publics. La réforme des soins de longue durée est un autre défi important. Actuellement, il n’existe pas de système intégré des soins de longue durée en Slovénie. Un projet pilote visant à déterminer les besoins de soins de longue durée est en cours d’élaboration.

               (13)

               Le livre blanc sur les retraites a été adopté par le gouvernement en avril 2016 et a lancé une consultation publique sur l’avenir du système des retraites. Cependant, les propositions législatives concrètes font toujours défaut. Les autres défis à relever consistent à garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système des retraites en adaptant l’âge légal de départ à la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie et en favorisant un départ plus tardif à la retraite, à élargir la couverture des régimes de retraite complémentaires, à tenir compte de la diversité des carrières et à réduire les risques de pauvreté des personnes âgées.

               (14)

               Le marché du travail et la situation sociale ont continué de s’améliorer. La création d’emplois a augmenté et le chômage est en baisse. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l’Union pour les personnes âgées. L’amélioration du marché du travail offre la possibilité de fournir des emplois à des travailleurs âgés, mais leur taux d’activité reste faible. Il est de plus en plus courant, ces dernières années, que le système d’assurance chômage débouche sur la retraite. Le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et touche plus de la moitié des chômeurs. Plus de 40 % des chômeurs de longue durée sont âgés de plus de 50 ans et près de la moitié d’entre eux est au chômage depuis au moins deux ans. Une analyse et un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés ont été élaborés et examinés avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre opportune du plan d’action peut contribuer à améliorer l’activation des travailleurs âgés. Le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés reste faible et bien inférieur au niveau d’avant-crise et à la moyenne de l’Union. Le plan de mise en œuvre de la politique active du marché du travail adopté en janvier 2016 s’inscrit dans le droit fil de la politique actuelle, alors que les dépenses dans ce domaine restent faibles. Les travailleurs âgés et peu qualifiés continuent d’être sous-représentés parmi les bénéficiaires des mesures de politique active du marché du travail. La segmentation du marché du travail reste un défi malgré la réforme de 2013.

               (15)

               Même s’il reste élevé, le niveau des prêts improductifs connaît une forte diminution. La Banque de Slovénie a introduit un certain nombre de mesures qui incitent les banques à réduire durablement leurs prêts improductifs. Les pressions en faveur du désendettement ont commencé à diminuer, mais le flux des crédits aux entreprises continue de se contracter. Les progrès réalisés par les entreprises en matière de désendettement ont été inégaux. La consolidation et la restructuration du secteur bancaire se poursuivent, avec la fusion de trois banques en 2016. La Slovénie s’est engagée à vendre au moins 50 % de ses parts dans la plus grande banque publique d’ici le 31 décembre 2017 et encore 25 %, moins une part, d’ici le 31 décembre 2018. La révision du cadre législatif a encore renforcé la capacité de restructurer des entreprises de la société de gestion des actifs bancaires. L’improductivité des prêts aux PME reste fréquente. Afin de résoudre ce problème, la Banque mondiale a contribué à mettre au point une stratégie systématique de restructuration des prêts improductifs aux PME. En outre, le gouvernement a adopté un projet de loi instaurant un registre central des crédits afin de permettre une gestion plus efficace des risques et de réduire le risque d’endettement.

               (16)

               L’accès des entreprises solvables à d’autres sources de financement est très limité. Le Fonds slovène des entreprises et la Slovenska izvozna in razvojna banka (SID bank) ont principalement introduit de nouveaux instruments de prêt pour PME, y compris des solutions telles que les microcrédits. Un régime national d’investissement en capital d’amorçage a été créé en 2016 par la Fonds slovène des entreprises et a bénéficié à moins de cinquante PME. D’autres instruments financiers, y compris le capital-risque et le financement sur fonds propres avec recours aux Fonds ESI, pourraient constituer une source majeure de financement supplémentaire mais ils restent largement inexploités.

               (17)

               La mise en œuvre de la stratégie de développement de l’administration publique pour la période 2015-2020 est en cours et des progrès ont été réalisés. Néanmoins, certaines mesures, telle l’adoption de la loi sur la fonction publique, ont encore été reportées. Selon les estimations, le programme gouvernemental de réduction de la charge administrative aurait permis d’économiser au total 365 000 000 EUR entre 2009 et 2015 et près de 60 % des 318 mesures de réduction de la charge administrative ont été prises. Toutefois, l’investissement privé continue de se heurter à des procédures administratives complexes et lentes, en particulier dans les secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire. Bien que l’efficacité et la qualité du système judiciaire aient continué de progresser, il faut toujours énormément de patience pour obtenir une première audience dans les affaires commerciales et il est impossible de déposer une plainte par voie électronique. Malgré l’adoption d’importantes réformes de lutte contre la corruption, comme le programme de tolérance zéro envers la corruption, la perception de la corruption reste négative et semble influencer les décisions des entreprises. Des progrès ont été réalisés dans un premier temps en matière de réglementation des professions, mais les réformes se sont ensuite ralenties. La levée des obstacles restrictifs concernant la réglementation des professions pourrait attiser la concurrence sur ces marchés professionnels.

               (18)

               Le rôle de l’État dans l’économie reste majeur en dépit du programme de privatisation engagé en 2013. L’État est le principal employeur, gestionnaire d’actifs et détenteur de dettes d’entreprise en Slovénie. Ce haut degré d’étatisme, conjugué à une gouvernance médiocre des entreprises, a eu des répercussions budgétaires et économiques considérables. Celles-ci sont estimées à 13 000 000 000 EUR (environ un tiers du PIB) pour la période 2007-2014 et sont dues principalement aux mesures de stabilisation du secteur financier et au manque à gagner des entreprises publiques par rapport aux sociétés privées. Les résultats des entreprises publiques ont commencé de s’améliorer, soutenus par un nouveau système de gouvernance, mais tout risque n’est pas écarté. À la fin 2015, la rentabilité des entreprises gérées par le Slovenian Sovereign Holding était en progrès, même si l’objectif intermédiaire fixé dans la stratégie de gestion n’était pas atteint. En janvier 2017, le gouvernement a approuvé un plan de gestion des actifs pour 2017 dans lequel figurent les indicateurs de performance de chaque entreprise publique et une liste actualisée des actifs à céder. Parallèlement, une révision de la stratégie de gestion des actifs, approuvée par le Parlement en 2015, est toujours en suspens, le gouvernement ayant reporté sa décision au second semestre de 2017. Bien qu’un nouveau président du conseil d’administration ait été désigné à la fin du mois de février 2017, l’intégralité du conseil de surveillance n’est pas encore en place.

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (20)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8).

               (21)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations émises aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques slovènes; à adopter et à mettre en œuvre la proposition de réforme du système de soins de santé et à adopter le plan de réforme des soins de longue durée, d’amélioration du rapport coût-efficacité, d’accessibilité et de qualité des soins; à exploiter pleinement le potentiel d’un système centralisé de passation de marchés dans le secteur de la santé; à adopter les mesures nécessaires pour garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système des retraites;

               2.

               à redoubler d’efforts pour accroître la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment en prenant des mesures ciblées d’activation et d’apprentissage tout au long de la vie;

               3.

               à améliorer les conditions de financement, y compris en facilitant la résolution durable des prêts improductifs et l’accès à d’autres sources de financement; à veiller à l’application intégrale de la stratégie de la société de gestion des actifs bancaires; à réduire la charge administrative que les règles d’aménagement du territoire et les permis de bâtir font peser sur les entreprises et à assurer la bonne gouvernance des entreprises publiques.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode communément convenue.

      (6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l’échelle nationale est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (7)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

      (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31986H0242

86/242/CEE: Recommandation de la Commission du 25 avril 1986 adressée au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet du projet de loi sur la répartition des transports de marchandises entre les chemins de fer et les transports routiers

Journal officiel n° L 163 du 19/06/1986 p. 0041 - 0042

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 25 avril 1986  adressée au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet du projet de loi sur la répartition des transports de marchandises entre les chemins de fer et les transports routiers  (86/242/CEE)  Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision 73/402/CEE (2), le gouvernement luxembourgeois a communiqué à la Commission, par lettre du 23 octobre 1985 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, un projet de loi sur la répartition des transports de marchandises entre les chemins de fer et les transports routiers.  La lettre de la représentation permanente est parvenue à la Commission le 28 octobre 1985.  En application de l'article 2 paragraphe 3 de ladite décision, une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause a eu lieu à l'initiative de la Commission au cours d'une réunion qui s'est tenue le 19 décembre 1985 à Bruxelles.  Le délai de deux mois dans lequel la Commission doit se prononcer et qui est fixé à l'article 2 paragraphe 1 de ladite décision a été, conformément à son article 2 paragraphe 4 prolongé jusqu'au 28 mars 1986.  En vertu de l'article 2 de ladite décision, la Commission formule la recommandation suivante:  1) La Commission constate que, selon le gouvernement luxembourgeois, le projet de loi a pour but de rendre possible une intervention des pouvoirs publics dans la répartition des transports de marchandises entre modes de transport. Par l'adoption d'un arrêté grand-ducal, certains transports de marchandises - il s'agit de produits CECA ainsi que de produits pétroliers et chimiques - pourront être interdits par route et transférés obligatoirement aux chemins de fer.  La Commission a pris acte de l'exposé des motifs du projet de loi ainsi que des déclarations faites par le représentant du gouvernement luxembourgeois au cours de la réunion de consultation du 19 décembre 1985, selon lesquels:  - la loi s'appliquerait aux transports nationaux, internationaux et en transit par le Luxembourg, aux transports pour compte d'autrui et pour compte propre ainsi qu'aux transports effectués par des transporteurs non-résidents et luxembourgeois,  - le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'action gouvernementale au Luxembourg qui vise « à favoriser le rail pour les transports lourds » (3); cette action s'impose car le déficit de la Société des chemins de fer luxembourgeois représente 10 % du budget annuel de l'État luxembourgeois,  - ledit transfert de la route vers le rail ne pourrait être imposé que pour des raisons ayant trait à la circulation et la sécurité routières (sécurité et ordre public), à la protection de l'environnement (qualité de la vie) et à l'utilisation optimale des équipements ferroviaires disponibles,  - les mesures envisagées ne seraient appliquées que s'il existe des embranchements ferroviaires permettant l'exécution des transports en question par chemins de fer,  - l'interdiction de transporter certaines marchandises par route serait principalement décrétée pour des transports d'approvisionnement ou d'expédition ayant un caractère régulier et comportant des nuisances évidentes pour la population tels que des transports réguliers par route de ferraille ou de poussier de charbon en traversant plusieurs localités.  2) Il y a lieu de noter que, lors de la réunion du 19 décembre 1985, les États membres présents ou s'étant prononcés par écrit, ont exprimé un avis négatif sur le projet de loi envisagé par le gouvernement luxembourgeois.  3) La Commission attire l'attention du gouvernement luxembourgeois sur le fait que les mesures envisagées aggraveraient les divergences qui existent actuellement entre les politiques nationales des États membres. En effet, d'après les informations dont dispose la Commission, il n'existe dans aucun État membre des dispositions ayant une portée aussi large que celles que le Luxembourg se propose d'adopter. Une aggravation des divergences irait à l'encontre de la réalisation d'un marché intérieur unifié comme préconisé par la Commission dans son Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur (4).  La Commission est d'avis qu'une réglementation de la capacité ayant pour effet une répartition du trafic par les pouvoirs publics, serait incompatible avec les principes fondamentaux de la politique commune des transports tels qu'ils résultent notamment:  - du mémorandum de la Commission « Vers une politique commune des transports - transports terrestres » (1), lequel a rejeté l'idée de soutenir les chemins de fer notamment par des mesures renforçant les restrictions imposées aux autres modes de transport,  - des conclusions du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernements qui s'est tenu en juin 1985 à Milan, qui a accueilli favorablement ledit Livre blanc de la Commission et qui a décidé que la création d'un marché libre des transports constituait une action proritaire pour la Communauté,  - des orientations politiques adoptées par le Conseil lors de sa session du 14 novembre 1985 et visant notamment à la création de ce marché libre des transports, sans restrictions quantitatives, en 1992 au plus tard.  4) Le transfert obligatoire de certaines marchandises de la route aux chemins de fer aurait des répercussions dommageables pour le secteur routier tant pour les transporteurs luxembourgeois que pour les transporteurs étrangers. Ce transfert imposé conduirait à une diminution du chiffre d'affaires et de la productivité des entreprises de transport ainsi qu'à une augmentation sensible des coûts de transport plus particulièrement en raison du transbordement nécessaire des marchandises.  Les mesures envisagées pourraient donc avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour les industries dont les produits sont visés par le projet de loi sans faciliter la réalisation d'un des objectifs de la loi, à savoir la résorption du déficit des chemins de fer luxembourgeois.  5) La Commission approuve entièrement les autres objectifs poursuivis par le gouvernement luxembourgeois concernant en particulier la protection de la sécurité routière et de l'environnement. En effet, la réalisation de ces objectifs constitue, également de l'avis de la Commission, une tâche importante et prioritaire à assurer par les pouvoirs publics dans l'intérêt général. Néanmoins, la Commission estime que ces objectifs pourraient être atteints de façon adéquate par d'autres moyens mieux appropriés aux buts recherchés. La base juridique de telles mesures devrait être le code de la route et le droit sur la circulation routière.  6) Il résulte de ce qui précède que la Commission estime nécessaire de recommander au grand-duché de Luxembourg, de renoncer au projet de loi dans sa forme actuelle.  Si les possibilités offertes par la législation en vigueur au Luxembourg, notamment le code de la route, devaient s'avérer insuffisantes pour assurer une protection efficace de l'environnement, de la circulation routière ou de la sécurité routière, la Commission recommande au grand-duché de Luxembourg de compléter ces règles à l'exemple des mesures qui existent déjà dans d'autres États membres.  7) La Commission informe les autres États membres de cette recommandation.  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1986.  Par la Commission  Clinton DAVIS  Membre de la Commission  (1) JO no 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62.  (2) JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 48.  (3) Passage du programme gouvernemental présenté à la chambre des députés le 23 juillet 1984.  (4) COM(85) 310 final du 14. 6. 1985.  (1) COM(83) 58 final du 9. 2. 1983.


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32002H0001

Recommandation de la Commission du 27 décembre 2001 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2002, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3771]

Journal officiel n° L 002 du 04/01/2002 p. 0008 - 0012

Recommandation de la Commissiondu 27 décembre 2001concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2002, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale[notifiée sous le numéro C(2001) 3771](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/1/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire coordonné de contrôle, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées à l'annexe II de chacune desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(4) prévoit que les recommandations de ce type peuvent couvrir des périodes d'un à cinq ans.(2) Il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. Les utilisations des pesticides évoluent sur une période correspondant à un programme évolutif quinquennal. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente produits alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(3) Les États membres doivent adopter des méthodes de contrôle continu, qui facilitent la détection d'une évolution dans la présence des pesticides.(4) Les résidus des pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, dont le contrôle est recommandé pour 2002, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 2001.(5) Les résidus des pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 2001.(6) Les résidus des pesticides chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl et vinclozoline, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle entre 1998 et 2001.(7) Les résidus des pesticides azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyl, phorate, procymidone, propyzamide et azoxystrobine, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe D dans l'annexe I), ont déjà été soumis à un contrôle en 2001.(8) Les résidus des pesticides aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide, dont le contrôle est recommandé entre 2002 et 2005, permettront d'examiner la possibilité d'utiliser ces pesticides en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe E dans l'annexe I) seront soumis à un contrôle en 2002.(9) Une approche statistique systématique s'impose pour les nombres d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(5). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc qu'au moins 459 échantillons soient prélevés dans la Communauté. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.(10) Le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "résidus de pesticides" du groupe de travail "législation phytosanitaire", qui en a pris acte les 20 et 21 novembre 1997. Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience. Les lignes directrices ont encore été débattues et révisées par les experts des États membres à Athènes les 15, 16 et 17 novembre 1999. Ces lignes directrices révisées ont été soumises au comité phytosanitaire permanent et ont été publiées par la Commission(6).(11) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoit que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies en ce qui concerne l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(7), des laboratoires effectuant les analyses.(12) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électronique ou informatique des données. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices par la Commission que ce format standard peut être le mieux développé.(13) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,RECOMMANDE:Article premierLes États membres sont invités à prélever et analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et des pays tiers sur le marché de l'État membre.Pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits devrait être soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite.Deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments devraient être prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon devraient être analysés individuellement. En 2002, cette analyse devrait porter au minimum sur l'une des combinaisons suivantes: aldicarbe/pommes de terre, aldicarbe/bananes, oxydéméton-méthyl/épinards, chlorpropham/pommes de terre et phosmet/poires.Article 2Les États membres sont invités à notifier, pour le 31 août 2003, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour l'an 2002 dans l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides.La présentation de la notification - y compris celle de la version électronique - devrait être conforme au document de travail comportant des indications destinées aux États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la Commission relatives aux programmes coordonnés de contrôle de la Communauté, figurant à l'annexe III de la recommandation 1999/333/CE de la Commission(8).Article 3Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et à tous les autres États membres, pour le 31 août 2002, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle 2001, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:a) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 86/362/CEE et à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;b) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;c) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;d) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.Article 4Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2002, leur programme national prévu, pour 2003, pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 208 du 1.8.2001, p. 36.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.(5) Codex Alimentarius, résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.(6) Document SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm).(7) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(8) JO L 128 du 21.5.1999, p. 25.ANNEXE ICombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique prévu à l'article 1er de la recommandation>TABLE>(a) Poires, bananes, haricots (frais ou congelés), pommes de terres, carottes, oranges/mandarines, pêches/nectarines, épinards, (frais ou congelés).(b) Choux-fleurs, poivrons, blé, aubergines, riz, concombres, choux pommés, pois, (frais/congelés, écossés).(c) Pommes, tomates, laitues, raisin, fraises, poireaux, jus d'orange, seigle/avoine.ANNEXE IINombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre dans le cadre du programme communautaire coordonné de contrôle pour l'an 2002>TABLE>


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31990H0124

RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 12 mars 1990  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1988  (90/124/CEE)

Journal officiel n° L 073 du 20/03/1990 p. 0029 - 0029

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 12 mars 1990  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1988  (90/124/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,  vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1988 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1988 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1988.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.  Par le Conseil  Le président  A. REYNOLDS  (1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.  (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.  (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.  (4) JO no C 312 du 12. 12. 1989, pp. 181 et 335.