title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PROTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 567
Vol. 1978/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM ( 78 ) 567 final
                                                              Bruxelles , le 30 octobre 1978
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D «ECHANGE
                   DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA
                   REPUBLIQUE PROTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PRE
                   PAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C
                                            DU TARIF DOUANIER COMMUN
                          ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                     Α
                                       Α : --
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                                    / (·      *· '             '
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                                      -       {; «• '   :         ^      A
                                    Vv
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                                                                        –j
                                                   S    -   J
COM (78 ) 567 final
 ---pagebreak---             EXPOSE        DES     MOTIFS
        L' échange de Lettres annexé au projet de règlement
comme objectif de confirmer , pour 1979 , Le volume d' autoli
mitation convenu avec le Portugal pour l' année en cours .
                                                          î
 ---pagebreak---           REGLEMENT ( CEE ) N°     / 78 OU CONSEIL
                     DU
          concernant la conclusion de l' accord
              sous forme d' échange de Lettres
        entre La Communauté économique européenne
                et La RépubLique portugaise
en ce qui concerne Les tomates préparées ou conservées
           reLevant de La sous-position 20.02 C
                  du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité, instituant La Communauté économique européenne , et
notamment son articLe 113 ,
 vu La recommandation de la Commission ,
 considérant qu' iL convient de concLure L' accord sous forme d' échange
 de Lettres entre La Communauté économique européenne et La RéDubLique
  portuqai se. en ce qui concerne Les tomates préparées ou conservées reLevant
  de La sous position 20.02 C du tarif douanier commun ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                    \
 ---pagebreak---                      Article premier
                   •                    '                    \
        L' accord sous forme d' échange de Lettres entre la Communauté
économique européenne et la République portugaisê en ce qui concerne les
tomates préparées ou conservées relevant de La sous position 20.02 C du
tarif douanier commun est approuvé au nom de la Communauté .
        Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                        Article 2
        Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord à l' effet d' engager La Communauté .
                        Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous
                         ses éléments et directement applicable dans tout
                         Etat membre .                     .
                         Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                            ACCORO
            SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
      ENTRE LA    COMMUNAUTE ECONOMIQUE    EUROPEENNE
               ET  LA  REPUBLIQUE  PORTUGAISE
EN CE QUI  CONCERNE . LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES
          RELEVANT DE LA SOUS POSITION 20.02 C
                 DU TARIF • DOUANIER  COMMUN
 ---pagebreak---                          LETTRE N° 1
                                    BruxelJ.es , Le
Monsieur
         J' ai l' honneur de me référer à l' article 3 du protocole n° 8
de l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu' à l' échange de lettres
intervenu le 5 décembre 1975 .
         J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que , pour 1979 ,
la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l' année
précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s' engage
à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates
préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de
la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun et fournies à la Commu
nauté en 1979 , n' excèdent pas 90.000 tonnes .
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur                 , L' assurance de
ma plus haute considération .
                                      Au nom du Conseï l .
                                des Communautés européennes
                                   \
 ---pagebreak---                              LETTRE N° 2
                                       Bruxelles , te
 Monsi eur                                 ,        ■ _   '
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
  jour libéllée -comme suit :
           " J' ai l' honneur de me référer à l' article 3 du protocole n° 8
  de l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
  portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu' à l' échange de lettres
  intervenu le 5 décembre 1975 .
           J ' ai ' l 'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1979 , _
  la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l' année              –
  précédente . Dans . ces conditions , le gouvernement du Portugal s' engage
  à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates
  préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de
  la sous-position . 20.02 C du tarif douanier commun et fournies à la Commu
  nauté en 1979, n' excèdent pas 90.000 tonnes .
             ■4     '           *
                                               I
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
, l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "
            J' ai l' honneur de vous faire connaître l' accord, de mon               -
   gouvernement sur le contenu de cette lettre .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur ,                , l' assurance de ma
   plus haute considération .
                                             Pour le gouvernement
                                        de la République portugaise


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce et la coopération commerciale sur les produits de jute (presentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 706
Vol. 1976/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(76)706 final .
                                          Bruxelles , le 23 décembre 1976»
                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République de l' Inde sur le commerce et la
       coopération commerciale sur les produits de jute
                ( presentée par la Commission au Conseil )
  CCW(76) 706 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1.            par décision du 20 janvier 1976 le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec l' Inde pour la conclusion d' un accord sur le
commerce des produits de jute .
2.            Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
spécial de l' article 113, la Commission a mené avec l' Inde des négociations
les 1 , 2, 5 et 6 avril et du 28 juin au 1er juillet 1976 .
3.            A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré .
Ce projet comporte notamment ( 1 ) :
            -       maintien par l' Inde d' une autolimitation à l' exportation vers
               la Communauté , à des niveaux convenus , de certains tissus de jute
               ( catégories 4,5 et 7);
            - l' établissement d' une procédure de consultation en ce qui concerne
                les fils de jute ( catégorie 6) dont l' importation n' est pas soumise
               à limitations , permettant sous certaines conditions , d' introduire de
               telles limitations ;
            - des dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne les
                limites quantitatives fixées ( report , anticipation, virement );
            -       poursuite d' un programme de suspension progressive du droit
               du TDC que la Communauté réalise dans le cadre de son offre
               en matière de préférences tarifaires généralisées pour les produits
                en cause ( le droit actuellement réduit de 50 % ou 60 %      sera ré–
               duit de 80 % le 1er janvier 1977 et de 100 % ( franchise totale )
                le 1er juillet 1978 . En ce qui concerne toutefois les fils de jute ,
                la suspension totale des droits est établie au 1er janvier 1977 »
                L' exemption totale de ce droit déjà en application au Royaume-Uni
                et au Danemark continue à être maintenue ;
             - des assurances de la part de l' Inde quant à l' approvisionnement
                à des conditions non discriminatoires des produits de jute néces
                saires à l' approvisionnement du marché et de l' industrie communau
                taires ;
             - la définition des tâches du Comité mixte de coopération dans la
                perspective, entre autres , d' examiner les possibilités et de
                 formuler des suggestions en vue d' une coopération dans la recherche
                 et le développement dans la production et l' utilisation des produits
                 en cause .
              Les chefs des délégations ayant constaté que le projet d' accord était
   conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 2 juillet 1976,
   au paraphe de ce texte .
   4.         La Commission estime que le projet d' accord en question constitue un
   résultat acceptable pour la Communauté . Elle recommande au Conseil de conclure
   cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
    ( 1 ) Un accord déjà conclu entre la Communauté et l' Inde ( cfr . J0 n° L 82
          du 24.3.74) sur ces mêmes produits est venu à expiration le 31 décembre 1975 .
 ---pagebreak---        Joint en annexe figure , également un échange de notes verbales par
lequel les deux parties sont convenues de la mise en application de facto
des dispositions de l' accord ; en attendant l' accomplissement des procédures
nécessaires à son entrée en vigueur formelle .
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre La Communauté
         économique europésnne et la République de l Inde sur
         le commerce et la coopération commerciale sur les pro
                           duits de jute
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  son article 113 ,
  vu la recommandation de la Commission,
  considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce et la
  coopération commerciale sur les produits de jute négocié entre la Communauté
  économique européenne et la République de l ' Inde ;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Artjç le_g renne r
           Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
. économique européenne et la République de l' Inde sur le commerce et la
   coopération commerciale sur les produits de jute dont le texte figure ers
  Annexe »
                                      Art içle_2
           Le Président du Conseil notifie a l' autre partie contractante
   l' accomplissement en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises
   pour l' entrée en vigueur de l' accord .
                                       Artj.cJ.e_3
            Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui
   de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Fait  à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                 ACCORD
    enxre la Cc»wauté économique européenne et la République d® l' Inde
    concernant le consacrce des produits de jute»
    LE CONSEIL DES CQMMUMUTE3 EUEOFEETOîSj
                                                                                d' uns part ,
    ©t
    LE OOUVEHHEHEHT SE LA REPUBLIQUE DE L' INDE,
                                                                                d' autre part ,
             DESIREUX d' assurer une utilisation croissante des produits de jute «t
  le développement ordonné du commerce de ces produits entre la Comté
  économique européenne ci–après dénommée "CoBmunautê" et l'Inde,
            TENMT CCMPTE de l' accord d® coopération commercial® conclu entre la
 République de l' Inde et de la Communauté ,
            SE REPERANT à la déclaration commune d' intention concernant le développe
 ment des relations commerciales avec Ceylan (actuellement Sri Lanka), l 'Inde
 l'a Malaysia, le Pakistan (actuellement Bangladesh ©t Pakistan) et Siaga-ot?.r,
 annexée à l' acte final du traité relatif- à l' adhésion à la Communauté éoonomiqua
 européenne et à la Cowatmauté européenne d® l' énergie atomique du Royaume de
Danemark, d® 1' Irlande, du Royauma de Norvège et du Royaume-lfoi d© Grande-
Bretagne et d' Irlande du Mord, fe 22 janvier 1972 ,
           CONSCIENTS des dispositions de l' Accord, général sur les tarifs douanier*
et le commerce ,
          iSTIKâXT qu' il est nécaseairs de promouvoir et de faciliter 1m oosrtaet»
3-' Ja coopération ®ntre représenta dis ssetsur du jut© dss ûm parties ,
          ij'.ic-*.-              gi' "                                ds:                  la CQwëz-z&i ^ 15c?           è.%
        Γί* " £;     "Τ* · :Τ „;: <* .*»«· -Α '· Λ . - :··. * -     .....  ·,'
  '                      -v v.'s -                              o,hvb.,:!      ïf-ci rr^x
         vS-L' ¿/£¡CI¿.% aans ua «.spril de sozpérut ion                                                de concitare* 1-r
 ---pagebreak---                          Article 1
   Le présent accord s' appliqua aux produits manufacturée de jute originai
res et en provenance de l' Inde mentionnés à l' annexe A.
 ---pagebreak---                            Article 2
      oup la durée du présent accord, la Communauté applique, à titre autonome
et dans le cadre de son offre relative 4 l' octroi de préférences tarifaires
généralisées aux produits aanufacturés de Jute originaires et en provenance
de l' Inde, les droits du tarif douanier comnvm suspendus dans les proportions
et selon le calendrier qui figurent en annexe B.
 ---pagebreak---                              Article 3-
-iit        La Communauté ne soumet pas les importations des produits définis à
l' article premier à des restrictions quantitatives nouvelles ,
 2a         En vue d' éliminer progressivement les restrictions quantitatives qui
 subsistent , la Communauté suspend, dams un premier temps , les restrictions
 quantitatives existantes pour les importations des produits visés à l' annexe C 9
 à condition que le gouvernement de l' Inde applique les mesures appropriées
 pour que ses exportations ne dépassent pas les plafonds prévus à cette annexe.
 3®         La Communauté ne s' opposera pas à un dépassement des plafonds fixés à
 l' annexe C en cas de demande supplémentaire sur le marché de la Communauté
 étant entendu que les quantités supplémentaires seront établies d' un commun
  accord entre les parties®
  4o        Les quantités des quotes-parts mentionnées à l' annexe C non utilisées
  dans l' un des Etats membres de la Communauté , pourront ttre réutilisées dans
  un autre Etat membre , dans les limites ©t selon les procédures en vigueur
  dans la Communauté . La Communauté s' engage à répondre à toute demande de
  redistribution faite par l' Inde au plus tard quatre semaines après la récep
  tion de cett® demande »
 ---pagebreak---                           Artici a 4
       La Communauté ne soumet pas les importations de fils de jute à des restric
 tions quantitatives. Toutefois , lorsqu' elle estime que les conditions existant
 dans la Communauté ou sur l'un quiconque de ses marchés , sont telles qu'une
 limitation des échanges est nécessaire, la Communauté peut demander des consul
 tations avec l' Inde, à condition que le niveau des importations vers le secteur
 concerné du marché de la Communauté ait dépassé le niveau indicatif fixé à l 'an
 nexe E et à condition, en outre, que la demande de consultation soit accompa
gnée, dans un délai raisonnable, d'un rapport concernant les conditions du
marché dans la Communauté ou dans la région concernée de la Communauté. Dans
l'attente d'une conclusion mutuellement satisfaisante desdites consultations,
l' Inde s' engage, si la Communauté en fait la demande, à limiter au niveau
indiqué par la Communauté, la délivrance de licences d' exportation pour les
fils de jute vers la Communauté ou la ou les régions concerné^ du marché
de la Communauté .
 ---pagebreak---                               Article 5
1„          Les importations dans la Connwmauté des produits de jute couverts par
cet accord destinées à la réexportation immédiate on à la réexportation , après
perfectionnement , en dehors d® la Cossnsynauté , Me seront pas soumises aiïx li«»
mites quantitatives établies par cet accord® Les autorités comnunaut aires
constateront , da».s le cadre du systèiae de contrôle administratif en vigueur,
â est effet , dans les Conœranauté , les quantités de produits de jute importées
de 1 9 Inde at destinées â la réexportation immédiate ou à la réexportât ion»
après perfectionnement , en dehors de la Communauté , ©t elles           informeront les
aut o rit a s indi ennes ®
2®          Chaque fois que les autorités compétentes dans la CoEH»anauté const at eront ?
dans le oadre du système de contrôle administratif en vigueur, que des importai
tionir c.e gm&y&ts de jute couverts par cet accord ont été iatpufcées sur les
plafonds établis par 1 » accord, mai» ensuite réexportés® ea d«&crs de la Cosami-
 rs-v.tÇ ,- les autorités compétentes concernées informeront l^s autorités indienne*
 o >,3 -v-Cisatitée en cause et autoriseront des importations d® nontant* équivalents
 g &n « i*ç£utafcion sur les plafonds fixas par l' accord »
  3„ '       CVcvf? fois que las autorités coRroxasat «dz-ss constateront que les
  importations décrites a» paragraphe 1 oi«deesi^ sont restées à l' intérieur de
  la CcEtnan &nté pour oonsonsaation, la Carasunauté notifiera. t riarestriellement as.
  gouv^mem-snt de l' Inde les montants concernés -. Bsas ds tels cas , 1» gouverne
  ment de l' Inde , à la demande de la Cosaïamaaté , imputera. ess sacœtasts bvjp la
  ou les lisait es quantitatives en cause de l 'ar^.é® ea. oo?urs *
 ---pagebreak---                              Article 6
          Au cours d'une année de l' accord, les quantités inutilisées de l'un des
 plafonds fixés par cet accord pour le marché de la Communauté dans l'un de ses
 Etats membres peuvent être reportées sur un autre plafond fixé pour le même
 marché de la Conanunauté , de la manière suivante :
          de la catégorie 4/5 vers la catégorie 7» et vice versa,
          à condition que les transferts n' excèdent pas 20 % du
          plafond vers lequel ils sont effectués ,
 2.       Les quantités inutilisées de l'un des plafonds annuels , peuvent dans
 la limite de 10 % de ce plafond, gtre reportées sur le même plafond de l' an
née suivante »
3.       Chaque plafond annuel peut , dans la limite de 10 % de ce plafond, Stre
dépassé par anticipation sur le plafond de l' année suivante.
4.       Les dispositions de flexibilité ci-dessus ne devront pas conduire, au
cours d'une année de l'accord, à un dépassement de l'un des plafonds supérieur
à 20 9g.
5.       Les dispositions des paragraphes précédents ne seront appliquées par
l'Inde qu' après notification écrite à la Communauté par les autorités indiennes .
 ---pagebreak---                             Article 7
• j_ o       jja gestion des plafonds convenus s * effectue suivant le externe de
double contrôle dont Isa aodalitéa sont définies à l' annexe D » sous résers®
des ffiodificàtioo® <mi pourront £tre cotsv®miss d*un coasnun accord a» « ai» du
cousit é jaixte de coopérât! on. institué es» vsrtu d® l' artioit 10 »
2a           L' Inde s' engage à fcumir trimestriellement à la Coasaunasat é 1®
montant des autorisations d' exportation délivrées par le® autorités l&âitsnres
pour tous les produits de jute visés à 1 * article 3 et , le cas échéant , à
l' article 4 »
3,           De stèse , la CoMTjRçuté fournira t rdssest riellejaent aux autorités
iud&«a»«8 le moatast d«s iîaport&tio'nj! dass la Goi®mauté d®« produits ea ©a»*»..
 ---pagebreak---                          Article 8
          L' application du présent accord ne doit pas perturber les courants
commerciaux normaux entre l' Inde et la Conmunauté .
2.        Si l'une des parties informe l'autre que des difficultés particulières
sont survenues à ce sujet , les deux parties se consulteront afin de déterminer
les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
 ---pagebreak---                           Article 9 *
      Sans préjudice des politiques du gouvernement de l' Inde relatives à la
réglementation de ses exportations en fonction de la situation de la production
et de la demande extérieure des produits cites , l' Inde s' engage à prendre tout®
disposition utile pour assurer que les besoins du marché et de l' industrie de
la Cossauiiauté soient satisfaits de façon non discriminatoire*,
 ---pagebreak---                           Article 10
 1«      Il est institué un comité mixte de coopération , qui est chargé t
      – d' organiser, à bref délai , à la demande de l' une des parties et dans
        un esprit de coopération , des consultations sur tout problème concernant
        le commerce des produits de jute ;
      – d' examiner tout problème que pourrait soulever l' exécution du présent
        accord, ainsi que d' examiner, à la lumière de la situation économique
        dans le secteur du jute de la Communauté , les perspeotives d 'une suppres
        sion progressive des restrictions quantitatives ;
        d' examiner les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accroissement
        et une diversification des utilisations des produits de jute , y compris
        l' étude des expériences acquises sur d' autres marchés dans ce domaine ;
      – d' explorer les possibilités et de formuler des suggestions en matière
        de coopération dans les domaines de la recherche et du développement
        de la production et de l' utilisation des produits de jute ;
      – de développer les contacts entre représentants du conmerce et des indus
        tries de jute de l' Inde et de la Communauté , ainsi que de faciliter la
        mise en oeuvre de projets et de programmes communs approuvés par les
        deux parties#
2»      Le Comité mixte de coopération est composé , d'une part , de représentants
de la république de l' Inde et , d' autre part , de représentants de la Communauté »
3«      Le Comité mixte de coopération se réunit à la demande de l' une des
parties contractantes et au moins un® fois par an »
 ---pagebreak---                        Article 11
     Le présent, accord entre en vigueur la premier jour du mois suivant la
date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l' aceompliesejEent
des procédures nécessaires à est effet t avec effet au 1er janvier 19J6o II
restera en vigueur jusqu' au 31 déceaabr® 197$o
 ---pagebreak---                            Article 12
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
 ---pagebreak---                             Article 13
     L© préseat acoord est rédigé en douhl® «Œ-aRplaira * ®a isagaea ax-i^ano.»
anglais gT dsasoisôj fraaçaisos né©rj-and&3,;?8 et b.i?,di ç che-oua fis c&s
faisant foio
 ---pagebreak---         Définition des catégories d® produits de jute visés à l' article» lsxv
Catégorie 1         Tissus d© jute d' îrn poids supérieur à 300 g/®2 et d'un® lar
                   geur inférieure ou égala à 150 cm, et sacs en tissus de juta
                    d'un poids au m2 supérieur à 500 g»
Catégorie 2        Tissus d® juté d e un poids égal ou supérieur à 310 g/w2 t mais
                   inférieur ou égal à 500 g/m2 , et d' une largeur inférieure oa
                   égale à 150 CHEt et sacs en tissus de jute d' un poids au œi2
                   égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g «
Catégorie 3        Tissus de jute d' un poids inférieur à 310 g/m2 ©t d'un® lar-»
                   geur inférieure ou égale à 150 cm, et sacs en tissus da jute
                   d' un poids au m2 inférieur à 310 g»
Catégorie 4        Tissus de jute 9 quel que soit leur poids au m2 , d' une largeur
                   supérieure à 150 cm, mais inférieure ou égal© à 230 cm, autres
                   que ceux de la catégorie 7®
Catégorie 5        Tissus de jute, quel que soit leur poids au ej2 , d' une largeur
                   supérieure à 230 cm, autres que ceux de la catégorie ?•
Catégorie 6        Fils de jute »
Catégorie 7        Tissus de jute ( l), entièrement ou partiellement "blanchis ,
                   teints ou imprimés , quel que soit leur poids a» a»2 » d'une
                   largeur supérieure à 150 cas®
( l ) Sans lisières apparentes dans la largeur du tissu*
 ---pagebreak---                                     Susp ans ions tarifaires visées à l' article 2
N° du tarif                                                       Taux da réduction appliqué
 douanier                     Désignation des marchandises
  consaun                                                         ••»•»! ®1 «1977   1 «7*1973
         Fils de jute ou d' autres fibres textiles li–                      100
         bé Tiennes du n® 57 «03
         Tissus de jute ou d' autres fibres textiles li
         bériennes du n® 57,03 :
            A» d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm
                et d' un poids au m2
                I.          inférieur à 310 g                                60 ^        100 f,
                II »        égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g        80 %        100 f>
                III .       supérieur à 500 g .                              80          100
            B » d' une largeur supérieure à 150 cm                           80 $5       100 jî
         Sacs et sachets d' emballage t
            A» en tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                libériennes du n° 57*03
                II » autres
                      ( a) en tissus d' un poids au m2 inférieur à
                            310 g                                            80         100 £
                      (b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou supé
                            rieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g        "          M
                      ( c ) en tissus d' un poids au m2 supérieur à
                            500 g                                             "          "
          La Communauté s' engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane
          toutes les importations d' articles d' emballage , conformément aux dispositions
          de la convention douanière relative à l' importation temporaire des emballages »
                                                                                9 ·θ/·β·
 ---pagebreak---                                                             ΑΜ3ΧΞ 0
Produits pour lesquels l' Inde exercera une autolimitation à l' érard do la
Communauté
accord .
             dans son ensemble, à partir de la date d'entrée en vigueur du présont
La^ommunautc informe l' Inde que les limites quantitatives pour les produits de
ju-e fcnuraerus ci-dessous seront reparties comme suit entre les Etats membres s
Catégorie 4/5                    Limites quantitatives          (Tonnes métriques )
    Etat
 raeiibre                1976           1977           1978   ! "i979
    BKL                4*547           4.569    F 4-592           4-615
    m                     696            698            701         705
   F                      825            940         1.083         1.224
   FRG                 1.820          2.058         2.332          2.607
                  •flWMBRmMMMtHwen
   IRL                   500             700    i      800         1.000
                                                i
                                                i
                                                            !
   I                     348             402           462           487
  U-K                 1.450           1.600         1.800         1.990
  EEC                10.186         IO.967         11.770        12.628
 ---pagebreak---                                                                    MHEXS C
                                                                   P. 2
Produits pour lesquels l' Inde exercera line autolimitation a l' égard de la
Comrrranautê dans son ensemble , à partir de la date d' entrée en vigueur du
présent accord »
La communauté informe l' Inde que les limites quantitatives pour les produits
de jute énumérées ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats
membres :
Catégorie f                             Limites quantitatives               (Tonnes métriques )
  Etat
 membre
                             1976             1977          1978              1979
  BNL                          586        !    589    !       592              595
                                                                       I
  DK                            174            175            17 S              177
  F                            185             205            227              251
  FRG                          455             490      |
                                                        I
                                                              530              571
  IRL                          100             140      !     170              200
                                                        I
  I                                93           97             108             117
  UK                           350             390             430             480
  ESC                     1.943              2o086          2.233        |   2.391
                                                                         I
                                                                         I
                   t 11 i  r  1 1 1 1 m                                  ί.           >
 ---pagebreak---                                                                    MfFBXE D
        Système ds double contrôle prévu à 1® article 7
 A*» LêÊ autorité® eornpét     s® te-i î®, CoEreri&sïi&'ftt é aocapt ®nt ©ans r®tsyd X ®b ispos*'»
   , tstions des produits visés à l' article 3 de l' accord BUT présentation de la
      demande de l' importateur accompagnée de l' original de 1 * autorisation d' expos
      tation ( l )»
 2 * Lee autorités compétentes de l' Inde délivrent , pour tous les produits visés
      à l' article 3 de l' accord» des autorisations d' exportation dans les limites
      des plafonds prévus à l f annexe G ( et , en tout cas , lorsque les dispositions
      de l' article 4 sont invoquées )»
 3® L' autorisation d' exportation doit mentionner :
      fa) la destination, ( l'Etat membre concerné )
      (b ^ le numéro d' ordre,
      ( c^ les nom et adresse de l' importateur,
      (d^ les nom et adresse de l' exportateur,
      ( e^ le poids net ( en kg ou tonne) et la valeur,
      (f ) la catégorie et la classification du produit ,
      (g) le certificat délivré par les autorités et indiquant que les quantités
           ont été imputées sur les plafonds fixés pour l 'exportation vers la Connu*»
           nauté (Etat membre concerné ) ou, le cas échéant , pour la ré ©.importation
           imédiat a ou la réexportation, après perfectionnement , en dehors de la
           Communauté®
4 * Les autorités compétentes dans la Communauté acceptent , dams des limites
     raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans l' autorisation
     d' exportation ât le poids cargo ou le poids exporté . Les autorités compétentes
     de l' Inde s' efforcent capendaat d® réduire au minimum les différences "éven
     tuelles .
5* Les autorités compétentes de 1 ' Inde notifient tout retrait total ou partial
     d' une autorisation d * exportation aux autorités compétentes dans la Coœcmna'u.»"
     té® Ces dernières arrêtent , dans le cadre des dispositions administratives
     existantes , les dispositions appropriées »
6» Les autorités compétentes de l' Inde ooHimuniqtient aux autorités compétentes
     dans la Communauté , via la Commission , des relevés trimestriels des autorisa»
   . tions d' exportation délivrées® Ces relevés indiquent f pour chaque catégorie
     d© produits , la poids net en tonnes des exportations autorisées , leur iwput ac
     tion sur les différents plafonds ©t l 9 Mat r-embre destinataire de la Oommu-
     nauté »
7* Les autorités compétentes dans la Communauté conumaziiquent aux autorités
     compétentes de l' Inde , via la mission de 1 ' Inde auprès de la CoRRZP.mauté éco«»
     nomique européenne à Bruxelles , des relevés trimestriels d®s donné 83 les plus
     récentes concernant les importations de produite couverts par le présent
     accord »
( l ) Au cas où des licences seraient requises par l®s régieœentat ions en vigueur
       dans - un ou l' autre Etat ns&abrA, ces licences seront délivrée aut omat ique-
       m«nt endéaas tm noisbr© lisait * da .jours «
 ---pagebreak---                                                           ANFEXE E
Niveaux indicatifs pour les importations de fila de jute , conformément aux
dispositions de l v artiole 4 del * accord»
                                                 Tonnes métriques
     Bénélux                                           640
     Royaume–uni                                       240
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                                 SRCIiAEfeTION CCMMJHB
      Les parties contractantes contiennent de faire un effort particulier en vue
dt réaliser les objectifs exposés à. l' article 10 de l' accord . A cet effet s
    a) elles encourageront et faciliteront les contacts entre les représentants
        des secteurs du .jute de l 'Inde et de la Communauté , en particuliers, grâce
        à s
            - des réunions annuelles de concertation et de contrôle réunissant les
              représentants du commerce et des industries du jute des deux parties ;  '
            - des échanges de délégations ;
            - 1 'élaboration et la mise en oeuvre de campagnes communes de promotion
            . et de publicité ;
   1») elles examineront la possibilité d' aider tout programme ou projet préconisé
        conjointement par les représentants du secteur du jute des deux parties
       comme étant susceptible de présenter un intérêt réciproque pour ce secteur |
   c ) elles étudieront les modalités permettant de faciliter les contacta et la
       coopération entre "l' Association indienne de Recherche pour le Jute" et
       les instituts de recherche européens intéressés f et elles examineront la
       possibilité o. * aider ton projet spécifique élaboré ou préconisé conjointe
       ment par ces organisées »