title: Recommandation n° 359/78/CECA de la Commission, du 20 février 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles d'acier galvanisées, originaires de la République démocratique allemande et du Japon

text:
 22 . 2 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 50/ 13
                          RECOMMANDATION N° 359/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                        du 20 février 1978
                portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles
                d'acier galvanisées, originaires de la République démocratique allemande et du
                                                                 Japon
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         importations dans la Communauté des produits en
 EUROPÉENNES,                                                          cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale
                                                                       ment de 62 000 tonnes à 224 000 tonnes entre 1974
vu le traité instituant la Communauté européenne du                    et 1977, les importations originaires de la République
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
                                                                       démocratique allemande et du Japon étant passées
86 ,
                                                                       pour leur part de 34 000 tonnes à 70 000 tonnes
vu la recommandation 77/32 ,9 / CECA de la Commis                     pendant la même période, que, de ce fait, les importa
sion relative à la défense contre les pratiques de                     tions totales ont pu acquérir une part de marché de
 dumping, primes ou subventions de la part des pays                    8 % au total et de 5 % pour les importations origi
non membres de la Communauté européenne du                             naires de la République démocratique allemande et du
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda                 Japon y compris celles de la Pologne et l'Espagne qui
tion n0 3004/77/ CECA (2), et notamment ses articles                   sont déjà soumises à un droit anti - dumping provisoire
 15 . et 19 ,                                                          dans la Communauté ; que, d'autre part, l'industrie
                                                                       sidérurgique communautaire se trouve dans une situa
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                       tion de crise caractérisée par des licenciements et des
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                     réductions d'horaire pour le personnel des entreprises
329/CECA ;                                                             concernées qui est passé de 780 000 à 720 000
                                                                       personnes entre 1974 et 1977 ; et qu'enfin l'industrie
considérant que la Commission a reçu une plainte,                      sidérurgique communautaire a enregistré une réduc
introduite au nom de la production communautaire                       tion de profits ou l'apparition de pertes graves dans la
concernée, comportant des éléments de preuve quant                     plupart des entreprises en cause ;
à l'existence de pratiques de dumping concernant
certaines tôles d'acier galvanisées, originaires de la
République démocratique allemande et du Japon et                       considérant que les prix d'importation des livraisons
de certains autres pays ainsi que d'un préjudice impor                originaires de la République démocratique allemande
tant qui en résulte ;                                                  et du Japon sont considérablement inférieurs aux prix
                                                                       déjà très bas pratiqués par les producteurs communau
considérant que la Commission a publié des prix de                     taires et accentuent ainsi la dépression des prix
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de
                                                                       communautaires, ce qui cause ou menace de causer
production normaux les plus bas dans le ou les pays
                                                                       un préjudice important aux producteurs communau
fournisseurs où régnent des conditions normales de                     taires ou à une majeure partie de ceux-ci ;
concurrence, et comprenant les frais de transport et
d'assurances ainsi que les droits de douane ;
considérant que les prix à l'importation dans la                       considérant qu'une action immédiate a été demandée
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte                  par un État membre ;
ont été comparés avec ces prix de base ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des                 considérant que, dans les circonstances graves que
faits résultant   de cette comparaison que ces produits                traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
originaires de    la République démocratique allemande                 intérêts de la Communauté nécessitent une action
et du Japon        sont offerts à l'importation dans la                immédiate ;
Communauté        (marché britannique) à des prix infé
rieurs aux prix de base publiés et qu'un dumping
existe, dont la marge est constituée par cette sous                   considérant qu'il appartient à la Commission , sans
cotation ;                                                             préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
                                                                       ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
la production concernée, il ressort des éléments de                   de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                    droit anti - dumping provisoire sur les importations des
                                                                       produits en cause originaires de la République démo
(•) JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977 , p. 6 .                              cratique allemande et du Japon dont le taux corres
(2) JO n0 L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
(3 ) Voir communication de la Commission du 31 . 12 . 1977,            pond à la différence entre le prix de base publié par la
     concernant les prix de base pour certains produits sidérur       Commission pour ce produit et son prix à l'importa
     giques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).                    tion dans la Communauté ,
 ---pagebreak--- N° L 50/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                           22. 2. 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi
                                                              soire .
                     Article premier
                                                                                Article 3
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires de la République       La présente recommandation est notifiée aux États
démocratique allemande et du Japon :                          membres .
— tôles d'acier zinguées autrement qu'électrolytique         Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
    ment (galvanisées) ;                                      date de sa publication au Journal officiel des Commu
— position du tarif douanier : 73.13 B IV c) ;                nautés européennes.
— code Nimexe : 73.13-68 et 73.13-72.
                                                              Elle est applicable sans préjudice des dispositions de
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
entre le prix effectif (base et extra) publié par la          jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       sion visant soit l'adoption des mesures définitives, soit
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        la prolongation du droit provisoire, et au maximum
ce même produit.                                              pour une période de 3 mois.
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait à Bruxelles, le 20 février 1978 .
ce droit anti- dumping.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Étienne DAVIGNON
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                             Membre de la Commission


Avis juridique important

|

52003HB0011

Recommandation de la Banque centrale européenne du 3 octobre 2003 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2003/11)

Journal officiel n° C 247 du 15/10/2003 p. 0016 - 0016

Recommandation de la Banque centrale européennedu 3 octobre 2003au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg(BCE/2003/11)(2003/C 247/06)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les status du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,considérant ce qui suit:(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg ne sera pas renouvelé lorsqu'il arrivera à expiration fin 2003, après une période de cinq ans. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2004.(3) La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné un nouveau commissaire aux comptes extérieur conformément aux règles des marchés publics qui lui sont applicables et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises.(4) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée d'un an et pourra être renouvelé,RECOMMANDE:la désignation du cabinet Deloitte &  Touche Luxembourg en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour l'exercice 2004.La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 octobre 2003.Le président de la BCEWillem F. Duisenberg


Avis juridique important

|

32004H0406(01)

Recommandation du Conseil du 30 mars 2004 concernant les lignes directrices relatives au prélèvement d'échantillons des drogues saisies

Journal officiel n° C 086 du 06/04/2004 p. 0010 - 0011

Recommandation du Conseildu 30 mars 2004concernant les lignes directrices relatives au prélèvement d'échantillons des drogues saisies(2004/C 86/04)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972,vu la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971,vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988,vu le plan d'action antidrogue 2000-2004 de l'Union européenne, approuvé par le Conseil européen réuni à Feira en juin 2000,vu la décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés(1),vu les lignes directrices relatives au prélèvement représentatif de drogues adoptées par l'ENFSI (Réseau européen des instituts de police scientifique) en novembre 2003,considérant ce qui suit:(1) L'un des objectifs de l'Union européenne est de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.(2) Il est important de mener dans cet espace une lutte globale et efficace contre la criminalité, y compris la criminalité liée au trafic organisé de drogue.(3) Par les termes "stupéfiants" et "substances psychotropes", on entend les substances figurant sur les listes des conventions respectives des Nations unies ainsi que toute substance soumise à des mesures de contrôle au sens de l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse(2).(4) Il convient d'assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, fiables et comparables sur le phénomène de la drogue, ainsi que le prévoit le plan d'action antidrogue de l'Union européenne.(5) Il est indiqué dans le plan d'action antidrogue de l'Union européenne que les États membres, par l'intermédiaire de leurs laboratoires de police scientifique, devraient échanger des informations sur l'analyse des échantillons prélevés lors de saisies de drogues de synthèse.(6) Il convient à cette fin de tenir compte des lignes directrices relatives au prélèvement d'échantillons.(7) Ces lignes directrices devraient pouvoir être appliquées et ne devraient pas entraîner pour les laboratoires une charge de travail excessive donnant lieu à des délais de traitement inacceptables.(8) Ces lignes directrices devraient également viser à préserver la chaîne de conservation des échantillons transmis, en vue de garantir, autant que faire se peut, leur recevabilité en tant qu'éléments de preuve dans les procédures concernant la criminalité liée à la drogue.(9) L'application de telles lignes directrices à ces questions contribuerait à améliorer les décisions judiciaires et les jugements, et à faciliter le travail des fonctionnaires chargés de la lutte antidrogue à tous les niveaux,RECOMMANDE aux États membres,au cours de la phase de prélèvement d'échantillons des drogues saisies à des fins d'analyse:1) d'introduire, si ce n'est pas encore fait, un système de prélèvement d'échantillons obéissant à des règles acceptées au niveau international et d'appliquer ces lignes directrices, notamment dans les cas où il est probable que les résultats du prélèvement d'échantillons intéresseront d'autres États membres;2) de considérer les lignes directrices relatives au prélèvement représentatif de drogues adoptées par l'ENFSI en novembre 2003 comme une base solide pour garantir la bonne exécution du prélèvement d'échantillons;3) de considérer que les normes minimales pour le prélèvement d'échantillons dans des cas internationaux importants sont les suivantes:a) un rapport détaillé (description des échantillons, numéros des échantillons, pondérations, emballages, origine, caractéristiques extérieures, aspect, photos, etc.) sur la saisie réalisée par les autorités répressives, destiné à être utilisé par les experts de la police scientifique et le tribunal;b) une technique de prélèvement d'échantillons fondée sur les méthodes hypergéométrique ou bayésienne, avec un niveau de confiance de 95 % et une proportion de 50 % (au moins la moitié des articles), ou sur la méthode recommandée par les Nations unies;4) de considérer que les normes minimales pour le prélèvement d'échantillons appliquées dans un État membre peuvent être envisagées dans d'autres États membres, dans le respect de la législation nationale;5) d'adopter les mesures appropriées en vue d'assurer la chaîne de conservation lors de la transmission des échantillons.(1) JO L 150 du 6.6.2001, p. 1.(2) JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.


				|

		52012DC0318

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0318 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Italie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de l’Italie pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Italie pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, l’Italie a présenté
son programme de stabilité pour la période 2012‑2015 et son programme
national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également
examiné si l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu
dans ce bilan approfondi[7]
que l’Italie connaît des déséquilibres qui ne sont toutefois pas excessifs.
Parallèlement au suivi attentif dont fait déjà l’objet la dette publique dans
le cadre du pacte de stabilité et de croissance, il convient d’attacher une
attention particulière à l’évolution de la situation macroéconomique en termes
de résultats à l’exportation afin de réduire tout risque d’effets négatifs pour
le fonctionnement de l’économie.
(8)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, celui-ci considère que le scénario
macroéconomique qui sous-tend le programme est plausible dans l’hypothèse où la
situation sur les marchés financiers ne continuera pas à s’aggraver.
Conformément aux prévisions établies par la Commission au printemps 2012, le
scénario prévoit une forte contraction du PIB réel cette année, suivie d'une
reprise progressive en 2013. Conformément à la procédure concernant les
déficits excessifs, l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le
programme est de ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 %
du PIB d’ici 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à des
recettes supplémentaires. Après la correction du déficit excessif, le programme
confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'une position budgétaire
équilibrée en termes structurels, ce qui reflète de manière adéquate les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il prévoit d’y parvenir en
2013, soit un an plus tôt que prévu dans le précédent programme de stabilité.
Sur la base du déficit structurel (recalculé)[8],
l'effort budgétaire annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de loin
supérieur au 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil dans le cadre de la
procédure concernant les déficits excessifs. Le rythme d’ajustement envisagé en
termes structurels en 2013 permet d’atteindre l’OMT cette année-là et le taux
de croissance des dépenses publiques prévu, en tenant compte des mesures
discrétionnaires en matière de recettes, devrait respecter le critère des
dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Le programme prévoit que le
taux d'endettement de l’État atteindra son point culminant en 2012, avant de
commencer à diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires
augmenteront. En 2013-2014, l’Italie se trouvera dans une période de transition
et ses plans budgétaires devraient garantir qu’elle progressera de manière
satisfaisante vers le respect du critère de réduction de la dette, ce qui est
également confirmé dans les prévisions de la Commission du printemps 2012.
Selon les plans, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de
la période de transition (2015). Une exécution budgétaire stricte et complète
des mesures correctives adoptées en 2010-2011 sera indispensable pour atteindre
les objectifs en matière de déficit et de dette évoqués ci-dessus. Enfin, le
risque qui pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques de
l’Italie semble moyen.
(9)       En ce qui concerne le cadre budgétaire, le
Parlement italien a approuvé un projet de loi introduisant une règle
d'équilibre budgétaire dans la Constitution italienne. Il conviendra d'adopter
une législation de mise en œuvre pour préciser les principaux aspects de cette
règle, à savoir les modalités d'application, les mécanismes de correction et
les clauses dérogatoires appropriés, ainsi que la coordination nécessaire entre
les différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement s'est engagé à améliorer
durablement l'efficacité et la qualité des dépenses publiques en procédant à
des revues de dépenses approfondies à tous les niveaux de pouvoir. Ces revues
doivent également permettre de déterminer les postes de dépenses prioritaires
en faveur de la croissance. À cette même fin, une réorientation de
l'utilisation des Fonds structurels est en cours, avec les mesures adoptées en
mars 2001 et le plan d'action pour la cohésion de novembre 2011, qui vise
également à accélérer l'absorption de ces fonds. Toutefois, les sérieuses
insuffisances des capacités administratives continuent d’entraver le processus
d'absorption et, partant, la mise en œuvre du plan d'action, notamment dans les
régions couvertes par l’objectif «convergence».
(10)     La structure du système fiscal et le niveau
élevé de l'évasion fiscale et du travail non déclaré ont nui aux performances
économiques du pays. La discipline et la bonne gouvernance en matière fiscale
sont également affectées par de multiples dépenses fiscales et des procédures
administratives complexes et fastidieuses. Si le déplacement partiel de la
charge fiscale des facteurs de production vers la consommation et la propriété
qui est déjà mis en œuvre constitue une première étape importante pour rendre
la structure du système fiscal plus favorable à la croissance, il est justifié
de renforcer ce processus, tout en gardant à l'esprit les effets distributifs.
(11)     L’accord conclu en juin 2011 entre les
partenaires sociaux sur la réforme du cadre de négociation salariale a été
transposé dans la législation et devrait permettre un recours accru aux accords
d'entreprise, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des besoins
propres aux différentes activités de production. Toutefois, il conviendrait de
réformer plus avant le système de négociation des salaires en vue de remédier
pleinement à la croissance plus dynamique des coûts salariaux unitaires
nominaux de l'Italie par rapport à ses partenaires commerciaux, qui joue un
rôle déterminant dans la perte de compétitivité du pays, en permettant
également l'adoption de dispositifs plus souples au niveau sectoriel national.
En avril 2012, le gouvernement a proposé une réforme ambitieuse visant à
résoudre les problèmes qui affectent depuis longtemps le marché italien du
travail, notamment sa segmentation. Il convient d'adopter d'urgence cette
réforme, en veillant à ce que sa finalité et son niveau d'ambition restent proportionnés
au défi auquel le marché du travail italien se trouve confronté. Il
conviendrait également de surveiller étroitement l'ampleur et l'efficacité de
la libéralisation des services de l'emploi.
(12)     En dépit des efforts consentis pour
améliorer l’employabilité des femmes, principalement au moyen d’incitations
fiscales ciblées, le taux d’emploi des femmes italiennes (46,5 % en 2011)
est nettement inférieur à la moyenne de l’UE-27 (58,5 % en 2011). De
mesures supplémentaires s’imposent pour développer les structures d’accueil des
enfants et des personnes âgées. Le défi s’annonce particulièrement difficile à
relever pour les travailleuses plus âgées du secteur privé, étant donné que,
pour les femmes, l’âge du départ à la retraite augmentera de cinq ans entre
2012 et 2018.
(13)     En Italie, le chômage des jeunes
s’établissait à 29,1 % en moyenne en 2011 et a encore augmenté au cours
des premiers mois de 2012. En particulier, le taux de chômage des diplômés de
l’enseignement supérieur est élevé et il y a une inadéquation entre les
compétences acquises et celles qui sont nécessaires sur le marché du travail.
La promotion de l’apprentissage en tant que principale porte d’accès au marché
du travail est saluée, mais elle nécessite encore l'application des instruments
adéquats, tels que l’établissement d’un nouveau système de normes de formation
professionnelle et d’apprentissage ainsi que de certification des compétences.
La Commission a créé une équipe d’action pour reprogrammer les fonds de
cohésion au profit de mesures qui favorisent l’emploi des jeunes et le
développement des PME.
(14)     Le taux de décrochage scolaire, qui
s’établit à 18,8 % au niveau national mais présente de fortes variations
régionales, a des effets négatifs sur l’emploi des jeunes. Des actions plus
ciblées et coordonnées devraient être prises pour lutter contre le décrochage
scolaire, en combinant des mesures de prévention, d’intervention et de
compensation. Les piètres résultats du système d’enseignement supérieur
devraient être améliorés, notamment par la mise en œuvre intégrale de la
réforme des universités de 2010 et par l’établissement d’un lien plus étroit
entre les performances des universités et l’octroi des financements publics.
(15)     L’Italie a adopté des mesures importantes
pour libéraliser les services, en particulier les services professionnels, et
pour améliorer la concurrence dans les industries de réseau. Toutefois, il
reste de multiples défis à relever dans les secteurs de l’énergie et des
transports, notamment en ce qui concerne les chemins de fer et les ports, où
les goulets d’étranglement des infrastructures et du marché restent importants.
(16)     Bien que plusieurs mesures aient déjà été
prises pour encourager la simplification administrative, l’environnement des
entreprises reste complexe en Italie. Le système judiciaire pâtit en
particulier d’une mauvaise utilisation des ressources et de procédures et d’une
organisation institutionnelle peu efficaces, qui expliquent les piètres
performances de la justice civile italienne, notamment la durée excessive des
procédures et l'arriéré judiciaire.
(17)     L’accès au financement est difficile pour
les PME et l’intensité de capital à risque est faible. Une déduction pour
nouveau capital à risque (Allowance for new Corporate Equity, ACE) a été instaurée
en décembre 2011 pour permettre aux entreprises de déduire de leur revenu
imposable le rendement notionnel lié à de nouvelles injections de fonds
propres. Cette mesure devrait favoriser la croissance des PME et les
investissements dans l’innovation. Bien que certaines mesures aient été prises
pour encourager la R&D privée, notamment le refinancement des crédits
d’impôt à l’investissement dans la recherche, l’intensité reste faible et peu
de projets novateurs sont mis en œuvre.
(18)     L’Italie a souscrit un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux qui ont été formulés l’an dernier, ont trait à la
promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à l’accroissement
de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité
financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au
titre du pacte pour l’euro plus et a tenu compte des résultats de cette
évaluation dans les recommandations.
(19)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Italie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations
de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l'UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 7 ci‑après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(20)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Italie et la recommandation 1 ci‑après,
en particulier, reflète son avis[9].
(21)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations 1 à
7 ci-après,
RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à mettre en œuvre la stratégie budgétaire
comme prévu et à veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2012; à
veiller à la constitution des excédents primaires prévus de manière à infléchir
à la baisse le ratio d’endettement d’ici à 2013; à progresser de manière
satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen terme, tout en respectant le
critère des dépenses et en garantissant des avancées suffisantes en vue du
respect du critère de réduction de la dette;
2.           à garantir que la définition des
caractéristiques clés de la règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire,
notamment une coordination appropriée entre les niveaux de gouvernement, est
cohérente avec le cadre de l’UE; à rechercher une amélioration durable de
l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques, par la réalisation du
réexamen des dépenses prévu et la mise en œuvre du plan d’action pour la
cohésion de 2011 visant à améliorer l’absorption et la gestion des fonds de
l’UE, en particulier dans le sud de l’Italie;
3.           à prendre de nouvelles mesures pour
remédier au chômage des jeunes, notamment en améliorant l’adaptation de
l'enseignement aux besoins du marché du travail et en facilitant la transition
vers le travail, ainsi que par la mise en place d’incitations à la création d’entreprises
et à l’embauche de salariés; à faire respecter la reconnaissance des
compétences et des qualifications au niveau national afin de promouvoir la
mobilité de la main-d’œuvre; à prendre des mesures pour réduire les taux
d’abandon dans l’enseignement supérieur et lutter contre le décrochage
scolaire;
4.           à adopter en priorité la réforme du marché
du travail pour remédier à la segmentation de celui‑ci et à mettre en
place un système intégré de prestations de chômage; à prendre de
nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes au marché du
travail, en particulier par la mise à disposition de structures d’accueil des
enfants et des personnes âgées; à doper la compétitivité des coûts, à renforcer
le lien entre les salaires fixés au niveau sectoriel et la productivité en
améliorant encore le système de fixation des salaires, en concertation avec les
partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales;
5.           à poursuivre la lutte contre la fraude
fiscale; à lutter contre l’économie souterraine et le travail non déclaré, par
exemple en intensifiant les vérifications et les contrôles; à prendre
des mesures pour réduire le champ d’application des exonérations et avantages
fiscaux et des taux réduits de TVA et pour simplifier le code fiscal; à prendre
des mesures supplémentaires pour transférer la charge fiscale du capital et du
travail vers la propriété et la consommation, ainsi que vers l’environnement;
6.           à mettre en œuvre les mesures de
libéralisation et de simplification qui ont été adoptées dans le secteur des
services; à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché dans
les industries de réseau, ainsi que les capacités d’infrastructure et les
interconnexions;
7.           à simplifier encore le cadre réglementaire
applicable aux entreprises et à renforcer la capacité administrative; à
améliorer l’accès aux instruments financiers, en particulier aux capitaux
propres, pour financer la croissance des entreprises et l’innovation; à mettre
en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile et à promouvoir
le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2012) 318 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012) 68 final.
[7]               SWD(2012)
156 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.


title: Recommandation du Conseil du  14 mars 2006  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2004

text:
               18.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/11

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 14 mars 2006
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2004
   (2006/222/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (2), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2004, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Commission (3),
   considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil,
   considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2004 par la Commission a été satisfaisante,
   RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2004.

      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         K.-H. GRASSER

      (1)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (2)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.


Avis juridique important

|

31990H0438

90/438/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 juin 1990, concernant la réduction des chlorofluorocarbones utilisés par l'industrie du froid dans la Communauté

Journal officiel n° L 227 du 21/08/1990 p. 0030 - 0032

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 27 juin 1990  concernant la réduction des chlorofluorocarbones utilisés par l'industrie du froid dans la Communauté  (90/438/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que la Communauté, avec tous ses États membres, a signé la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone;  considérant que la Communauté, avec tous ses États membres, a signé le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  considérant que le Conseil a arrêté le 14 octobre 1988 la décision 88/540/CEE (1), concernant la conclusion et la ratification de la convention de Vienne et du protocole de Montréal;  considérant que le Conseil a arrêté le 14 octobre 1988 le règlement (CEE) no 3322/88 (2) relatif à la mise en oeuvre au niveau communautaire du protocole de Montréal;  considérant que des études scientifiques récentes ont confirmé qu'un certain appauvrissement de la couche d'ozone s'est déjà produit et que les modifications observées peuvent être dues, en tout ou en partie, à la présence accrue et en abondance dans l'atmosphère de gaz en traces, et particulièrement de chlorofluorocarbones;  considérant qu'il importe de remplacer dans la mesure la plus large possible les chlorofluorocarbones figurant à l'annexe I et les halons dans tous les domaines de leur utilisation;  considérant qu'un certain nombre d'États membres ont conclu des accords volontaires avec leurs industries de froid pour la réduction progressive, en vue de leur élimination éventuelle, des chlorofluorocarbones de l'annexe I dans ces produits;  considérant que la résolution du Conseil, du 14 octobre 1988, concernant la limitation de l'utilisation de chlorofluorocarbones et de halons (3) invite la Commission, en coopération avec les États membres, à entamer des discussions relatives à des accords volontaires au niveau communautaire avec toutes les industries concernées, pour le remplacement chaque fois que cela est possible des chlorofluorocarbones de l'annexe I et des halons dans les produits, les équipements ou les procédés qui les utilisent;  considérant que les producteurs européens de chlorofluorocarbones représentés par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) ont déclaré qu'ils récupéreraient et recycleraient les chlorofluorocarbones utilisés chaque fois que cela est faisable techniquement;  considérant que l'industrie du froid de la Communauté a élaboré un code de pratiques (4) concernant la conception, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements de réfrigération, ainsi que l'élimination des déchets pour réduire le dégagement de chlorofluorocarbones dans l'atmosphère;  considérant que, en attendant que des substances de remplacement ayant un potentiel nul d'appauvrissement de la couche d'ozone (ODP) et acceptables à d'autres égards du point de vue de l'environnement soient disponibles, les réductions visées au point I.2) dépendront de la disponibilité dans le commerce et de l'utilisation de substances de remplacement ayant un potentiel positif mais relativement faible d'appauvrissement de la couche d'ozone;  considérant que, dans certains secteurs de l'industrie du froid comme la réfrigération domestique, seules des réductions marginales de la consommation de substances contrôlées peuvent être obtenues avant que des réfrigérants de remplacement soient disponibles dans le commerce;  considérant que le conseil de ministres a conclu le 2 mars 1989 qu'il est nécessaire de réduire d'au moins 85 % dès que possible le niveau actuel de production et d'utilisation des chlorofluorocarbones couverts par le protocole de Montréal dans le but de parvenir à leur élimination vers la fin du siècle, ainsi que de renforcer ledit protocole,  RECOMMANDE:  I. à tous les secteurs de l'industrie du froid et de la climatisation dans la Communauté, y compris les fabricants, les installateurs et les entreprises assurant la maintenance et la réparation des équipements de réfrigération et de climatisation; et à tous les utilisateurs de ces équipements dans les secteurs commercial, industriel et public de s'efforcer, d'un commun accord,  1) de limiter la consommation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés cités en annexe I et utilisés comme réfrigérants dans des équipements de réfrigération en vue de leur élimination avant la fin du siècle;  2) de limiter la consommation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés d'au moins 25 % d'ici à la fin de 1991 et d'au moins 50 % d'ici à la fin de 1993, par rapport au niveau de consommation de 1986. En 1986, la consommation dans la Communauté de chlorofluorocarbones de l'annexe I pour la réfrigération était de 28 800 tonnes pondérées ODP. Les progrès réalisés dans la réduction seront contrôlés au moyen des statistiques annuelles des ventes pour les substances figurant à l'annexe I et fournies par les producteurs dans la Communauté;  3) de prendre toutes les mesures envisageables pour collecter et renvoyer aux fournisseurs ou à d'autres centres appropriés tout réfrigérant utilisé pour qu'il soit récupéré lorsque cela s'avère possible techniquement;  II. aux fédérations citées à l'annexe II:  1) de mettre tout en oeuvre pour que l'industrie du froid dans la Communauté réduise au minimum sa consommation des substances contrôlées et réalise les réductions visées au point I.2);  2) de présenter à la Commission un rapport annuel sur les progrès réalisés par rapport aux niveaux cibles de réduction cités ci-avant, y compris des statistiques lorsque cela est possible, à partir de 1989;  III. aux États membres de mettre tout en oeuvre:  1) pour introduire des exigences, en collaboration avec leur industrie, concernant la formation des techniciens et opérateurs pour le traitement des réfrigérants en toute sécurité, formation débouchant sur un certificat de compétence; et, par le truchement de leurs organes techniques, pour établir une définition précise de la qualification professionnelle des opérateurs et techniciens, ainsi que des compétences techniques des entreprises;  2) pour encourager la recherche et le développement relatifs à des équipements utilisés pour la récupération des chlorofluorocarbones;  3) pour introduire des mesures en vue de l'élimination progressive de l'utilisation de récipients jetables contenant des chlorofluorocarbones;  4) pour encourager la récupération et le recyclage, et pour soutenir les efforts de formation de personnel qualifié;  5) pour que les objectifs de la recommandation soient atteints grâce à des contributions provenant de leurs territoires respectifs.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.  Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission  (1) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.  (2) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 1.  (3) JO no C 285 du 9. 11. 1988, p. 1.  (4) CECOMAF GT1-001: Réduction des émissions de chlorofluorocarbones des systèmes de réfrigération.  ANNEXE I  Substances concernées par la présente recommandation  1.2 //  //  // Substance  // Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone   //    //   // CFC13 (CFC- 11)   // 1,0  // CF2C12 (CFC- 12)   // 1,0   // C2F3C13 (CFC-113)   // 0,8  // C2F4C12 (CFC-114)   // 1,0   // C2F5C1 (CFC-115)   // 0,6  //    //  ANNEXE II  1.2 // 1. AREA:   // Association européenne de la réfrigération et de la climatisation   // 2. CECED:   // Comité européen des constructeurs d'équipements électriques domestiques   // 3. CECOMAF:   // Comité européen des constructeurs de matériel frigorifique   // 4. RIB:  // Conseil de l'industrie du froid (RIB/CECOMAF).


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/65

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015
   2012/C 219/19
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Pologne pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Pologne pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel la Pologne n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 25 avril 2012, la Pologne a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 27 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible et conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à 2012 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2015. Le programme de convergence confirme l’OMT, soit un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il est prévu de corriger le déficit dans le délai fixé par le Conseil et de consentir un effort budgétaire conformément à la recommandation du Conseil formulée au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), la progression annuelle prévue vers l’OMT est supérieure à 0,5 % du PIB (en termes structurels). Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère du pacte de stabilité et de croissance durant toute la période du programme, mais il dépasse très légèrement le critère des dépenses en 2013, selon les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012. Des efforts supplémentaires pourraient être nécessaires pour se rapprocher suffisamment de l’OMT, car ce dernier repose essentiellement sur des réductions drastiques dans les dépenses publiques d’investissement et pas suffisamment sur des mesures détaillées dans les dernières années du programme de convergence. Selon les projections, la dette publique, en Pologne, devrait rester inférieure à 60 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Selon les prévisions des autorités nationales, elle devrait diminuer progressivement, passant de 56,3 % du PIB en 2011 à 49,7 % du PIB en 2015; la Commission, qui tient compte des risques éventuels liés aux plans d’assainissement, s’attend toutefois à une amélioration moins rapide.

               (11)

               Le gouvernement n’a pas encore fait le nécessaire pour mettre en œuvre une règle permanente en matière de dépenses d’ici à 2013. Les travaux sur ce point en sont encore au stade préparatoire, et aucune information n’a filtré à ce sujet jusqu’à présent. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne l’adaptation de la nomenclature de la comptabilité nationale au système européen des comptes (normes SEC95) et l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans le processus budgétaire.

               (12)

               Le chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et résulte en grande partie de l’inadéquation des qualifications et d’un accès limité aux contrats d’apprentissage et à la formation par le travail. Des mesures sont prévues pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Le recours partiellement abusif à l’activité indépendante et aux contrats de droit civil qui ne sont pas régis par la législation sur le travail apparaît comme une cause de la segmentation du marché du travail et de la pauvreté au travail, qui compte parmi les plus élevées de l’Union. Par ailleurs, le champ d‘application et l’adéquation des prestations d’emploi destinées aux travailleurs à bas salaire devraient être réexaminés.

               (13)

               La Pologne a commencé à mettre en œuvre, au second semestre 2011, une ambitieuse réforme de l’enseignement supérieur qui vise à renforcer les liens entre l’université et l’entreprise et à remédier à la mauvaise adéquation entre les qualifications et les emplois. Cette réforme a pour objectif de rendre les cursus plus flexibles et plus réactifs à l’évolution des besoins du marché du travail. Elle promeut aussi l’activité indépendante. Néanmoins, il reste nécessaire d’améliorer la pertinence et la qualité de l’offre pédagogique, en mettant en particulier l’accent sur les établissements privés d’enseignement supérieur.

               (14)

               La participation des femmes au marché du travail doit être accrue, ce qui passe par une amélioration du système de prise en charge des enfants. La Pologne affiche actuellement le taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire le plus faible d’Europe. Cette situation résulte du manque de places et d’infrastructures adéquates. L’annonce faite par le gouvernement selon laquelle il entendait mobiliser des fonds supplémentaires pour mettre en place des structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire (3-5 ans) ne trouve pas écho dans la loi de finances 2012. En conséquence, certaines municipalités ont dû fermer des écoles et des crèches.

               (15)

               Pour s’attaquer au problème de la faible participation des travailleurs âgés au marché du travail, la Pologne a adopté une réforme générale des retraites. L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, à partir de 2013, jusqu’à atteindre 67 ans pour les hommes (actuellement 65) en 2020 et pour les femmes (actuellement 60) en 2040. La Pologne a poursuivi ses efforts pour limiter les conditions avantageuses de départ à la retraite dont bénéficie le personnel des services en uniforme. En 2011, la Pologne a apporté quelques changements à la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS). Toutefois, cette réforme est provisoire et insuffisante du point de vue du marché du travail. Les mineurs bénéficient encore d’un régime spécial de retraite.

               (16)

               Les réformes récentes visant à améliorer l’environnement de la recherche ont pour objectif de concentrer les financements, adaptés aux besoins, sur les institutions les plus performantes. Le programme national de recherche, adopté en août 2011, constitue un pas important dans cette direction. Toutefois, la manière dont les priorités dudit programme sont liées et portées par la politique industrielle et de l’innovation demeure peu claire.

               (17)

               Les restrictions existantes à la prestation de services professionnels constituent un obstacle majeur à la croissance, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la santé. Le gouvernement a annoncé un plan pour réduire de moitié la réglementation applicable aux services professionnels, en ce qui concerne tant les exigences en matière de qualifications que la délivrance d’agrément. Malgré de récents efforts, la charge administrative qui pèse sur les entreprises reste élevée et l’administration publique manque encore d’efficacité. Les principales sources de préoccupation concernent le niveau élevé des coûts de mise en conformité, la complexité et l’instabilité de la législation fiscale, la faiblesse des mesures permettant de faire respecter les termes d’un contrat, la longueur et la lourdeur des procédures de délivrance d’agrément et de permis, ainsi que l’enregistrement de propriété et la législation applicable à l’occupation des sols. Les procédures judiciaires et autres actions en justice sont longues, et l’arriéré judiciaire est relativement important.

               (18)

               La croissance et la concurrence dans le secteur de l’énergie sont freinées par un retard dans la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne, en particulier les deuxième et troisième «paquets énergie» et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (6) (directive sur l’énergie renouvelable), ainsi que par des procédures d’infraction en cours. Alors que le réseau des autoroutes et des voies rapides connaît un développement considérable grâce au soutien financier de l’Union européenne, la nécessité d’investir dans le réseau ferroviaire apparaît d’autant plus criante, à la lumière de l’état déplorable des infrastructures. La Pologne n’utilise pas pleinement les ressources du fonds de cohésion disponibles à cet effet. Il reste des obstacles à un fonctionnement efficace du marché ferroviaire.

               (19)

               La Pologne a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux pris en 2011, concernent la promotion de l’emploi, l’amélioration de la compétitivité, le renforcement de la viabilité des finances publiques et celui de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Pologne. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (21)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (7) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que la Pologne s’attache, au cours de la période 2012-2013:

               1.

               à progresser comme prévu vers la correction du déficit excessif; à cette fin, à mettre en œuvre intégralement le budget pour l’année 2012 et à réaliser l’effort d’ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, à préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà comme envisagé, en veillant à assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses; à limiter, autant que possible, les réductions des dépenses visant à stimuler la croissance et à améliorer le respect des obligations fiscales;

               2.

               à accélérer la réforme du cadre budgétaire en adoptant une législation en vue d’établir, d’ici à 2013, une règle permanente en matière de dépenses qui devrait être pleinement compatible avec le système européen des comptes; à prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans les processus budgétaires tant annuels qu’à moyen terme;

               3.

               à réduire le chômage des jeunes, à augmenter le nombre de places disponibles en apprentissage et les actions de formation par le travail, à améliorer la qualité de la formation professionnelle et à adopter la stratégie proposée d’apprentissage tout au long de la vie; à veiller à une meilleure adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail et à améliorer la qualité de l’enseignement; à lutter contre la segmentation du marché du travail et la pauvreté au travail, à limiter le recours excessif aux contrats de droit civil et à étendre la période probatoire aux contrats à durée indéterminée;

               4.

               à intensifier les efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail et augmenter le taux de prise en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire, en garantissant un financement stable et des investissements dans les infrastructures publiques, la mise à disposition de personnel qualifié et l’accès à ces services à un prix abordable; à lutter contre la pratique bien ancrée de la retraite anticipée afin de relever les âges de départ à la retraite; à supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont bénéficient les mineurs afin d’intégrer ces derniers dans le régime général; à prendre des mesures plus ambitieuses et à caractère permanent pour réformer la KRUS, afin de mieux tenir compte des revenus individuels;

               5.

               à prendre d’autres mesures pour garantir un environnement commercial propice à l’innovation en resserrant les liens entre la recherche, l’innovation et les entreprises, et en établissant des domaines de priorité communs et des instruments soutenant l’intégralité du cycle de l’innovation; à améliorer l’accès au financement pour les activités de recherche et d’innovation par la fourniture de garanties et de financements-relais;

               6.

               à intensifier les efforts pour améliorer les incitations en faveur d’investissements dans les capacités de production d’énergie et l’efficacité énergétique dans toute la chaîne énergétique, à accélérer le développement du réseau électrique, y compris les interconnexions transfrontalières, à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité et à renforcer la concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs réglementés et en créant une plate-forme d’échange pour le gaz; à renforcer le rôle et les ressources du régulateur du marché ferroviaire et à garantir la mise en œuvre effective et rapide de projets d’investissement dans le secteur ferroviaire; à réduire les restrictions appliquées à la prestation de services professionnels et à simplifier les procédures liées au respect des contrats et les conditions nécessaires à l’obtention des permis de construire.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012, relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 217 du 23.7.2011, p. 5.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

      (7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 24 août 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal (BCE/2017/24)

text:
               2.9.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 292/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 24 août 2017
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal
   (BCE/2017/24)
   (2017/C 292/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de Banco de Portugal, PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2017.

               (3)

               Banco de Portugal a sélectionné Deloitte & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Deloitte & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas SA en tant que commissaire aux comptes extérieur de Banco de Portugal pour les exercices 2017 à 2021.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 août 2017.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 novembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2008/16)

text:
               22.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/5

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 17 novembre 2008
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg
   (BCE/2008/16)
   (2008/C 299/02)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009.

               (3)

               La Banque centrale de Luxembourg a sélectionné KPMG AUDIT sàrl en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG AUDIT sàrl en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2009 à 2013.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 novembre 2008.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


title: Recommandation (Euratom) 2016/538 de la Commission du 4 avril 2016 sur l'application de l'article 103 du traité Euratom [notifiée sous le numéro C(2016) 1168]

text:
               6.4.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 89/20

         RECOMMANDATION (Euratom) 2016/538 DE LA COMMISSION
   du 4 avril 2016
   sur l'application de l'article 103 du traité Euratom

         [notifiée sous le numéro C(2016) 1168]

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 103 en relation avec l'article 106 bis faisant référence à l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'une des tâches de la Communauté, conformément à l'article 2, point h), du traité, est d'instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Pour mener à bien cette tâche, la Communauté est dotée, en application du titre II, chapitre 10, du traité, de compétences dans le domaine des relations extérieures.

               (2)

               Conformément à l'article 101 du traité, la Communauté peut, dans le cadre de sa compétence, s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. En vertu de cette disposition, des accords Euratom ont été conclus avec les principaux pays fournisseurs de la Communauté.

               (3)

               L'article 102, quant à lui, habilite la Communauté à conclure des accords auxquels, outre la Communauté, les États membres sont également parties. De tels accords ne peuvent être mis en œuvre, en ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite entre les institutions de la Communauté et les États membres, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements contractés.

               (4)

               Conformément au traité, les États membres conservent, dans les conditions prévues au traité, leur compétence en matière de conclusion de traités en qualité d'acteurs internationaux et, par voie de conséquence, ils ont le droit de conclure, à tout moment, des accords bilatéraux avec des pays tiers qui intéressent le domaine d'application du traité Euratom.

               (5)

               L'article 103 du traité joue un rôle essentiel pour concilier la nécessité de garantir l'unité et la primauté de la législation Euratom avec la liberté d'action des États membres dans la conduite de leurs relations extérieures dans le domaine nucléaire. En application dudit article, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accord ou de convention avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du traité. Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du traité, la Commission est tenue d'adresser ses observations à l'État membre intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite. Un État membre ne peut conclure l'accord ou la convention projetés qu'après avoir levé les objections de la Commission ou s'être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du traité.

               (6)

               Dans sa délibération 1/78 du 14 novembre 1978, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le but de l'article 103 était d'éviter que les dispositions du traité ne soient déjouées par des accords ou conventions conclus avec des tiers par les États membres (1).

               (7)

               Une évaluation effectuée au titre de l'article 103 porte sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité Euratom et du droit dérivé adopté sur sa base. Elle ne porte pas sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

               (8)

               De nombreux enseignements ont été tirés de l'application de l'article 103. Il apparaît ainsi notamment que certains aspects de l'acquis Euratom présentent un intérêt direct dans le cadre des relations extérieures des États membres. La Commission a dû, à plusieurs reprises, attirer l'attention sur certaines dispositions de la législation Euratom dans ses observations adressées aux États membres à la suite d'évaluations effectuées au titre de l'article 103. Des orientations sur l'application de l'article 103 apparaissent donc nécessaires. L'objectif de la présente recommandation est de rappeler les principales dispositions pertinentes dans ce contexte, d'éclairer les États membres et de leur apporter une sécurité juridique accrue pour la négociation de leurs projets d'accord ou de convention.

               (9)

               Le délai d'un mois visé au deuxième alinéa de l'article 103 commence à courir à la réception de la communication par la Commission. Cette réception n'est réputée avoir eu lieu qu'à partir du moment où la Commission se trouve en possession du dossier de notification complet.

               (10)

               La décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (2) donne aux États membres la possibilité de demander l'assistance de la Commission pour la négociation d'accords internationaux qui relèvent du champ d'application de ladite décision. La même possibilité devrait être offerte aux États membres pour la négociation d'accords ou de conventions entrant dans le champ d'application du traité Euratom.

               (11)

               La recherche nucléaire intéresse le domaine d'application du traité Euratom, comme le prévoit le titre II, chapitre 1, consacré au «développement de la recherche». La présente recommandation de la Commission couvre donc également les accords internationaux en matière de recherche, quelle que soit leur dénomination, dans le domaine de la recherche sur la fission et la fusion nucléaires.

               (12)

               Les normes de base établies par la Communauté en application du titre II, chapitre 3, du traité, et notamment la directive 2009/71/Euratom du Conseil (3), la directive 2011/70/Euratom du Conseil (4) et la directive 2013/59/Euratom du Conseil (5), visent à assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, quelle que soit la source de ces rayonnements. Elles sont au cœur du système juridique instauré par le traité et sont donc d'une importance fondamentale dans le contexte des évaluations effectuées au titre de l'article 103.

               (13)

               Le titre II, chapitre 6, du traité établit l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et lui confère le droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Si un projet d'accord ou de contrat concerné par la présente recommandation inclut aussi des stipulations ayant trait à l'approvisionnement, son évaluation par la Commission en application de l'article 103 devrait être sans préjudice du droit exclusif de l'Agence de conclure des contrats de fourniture; la cosignature de contrats de fourniture par l'Agence, d'autre part, est sans préjudice de l'évaluation, par la Commission, de la compatibilité des projets d'accord ou de convention des États membres avec les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé.

               (14)

               L'un des piliers de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique est la diversification des sources d'approvisionnement externes et des infrastructures connexes. Sur le marché de l'uranium et du combustible nucléaire, la Commission et les États membres sont invités à coopérer afin de diversifier l'approvisionnement en combustible nucléaire en cas de besoin. La Commission s'engage à tenir systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans l'évaluation qu'elle fait des nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et des nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, quant à elle, doit faire en sorte que tout nouvel investissement n'entrave pas la possibilité de diversifier les sources d'approvisionnement en combustible. La présente recommandation contribue à la réalisation de ces objectifs.

               (15)

               En application de l'article 104, deuxième alinéa, du traité, les États membres devraient communiquer à la Commission, sur requête de celle-ci, toutes informations concernant les accords ou conventions conclus dans le domaine d'application du traité par toute personne ou entreprise avec un États tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il faut entendre par «projet d'accord ou de convention», au sens de l'article 103 du traité, tout accord, quelle que soit sa dénomination, qui intéresse le domaine d'application du traité et qui est négocié par un État membre (6). Les projets d'accord ou de convention modifiant des accords ou conventions existants entre un ou plusieurs États membres et un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers et qui intéressent le domaine d'application du traité relèvent eux aussi de l'article 103. Toutefois, les projets d'accord ou de convention relatifs à la fourniture ou au traitement, à la transformation ou la mise en forme de minerais, de matières brutes ou fissiles spéciales à conclure entre entreprises, et qui doivent être notifiés à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ou lui ont été soumis en vue de leur conclusion en application du titre II, chapitre 6, du traité ne doivent pas être notifiés à la Commission en application de l'article 103.

      PARTIE I

      Phase de prénotification

               2.

               Lorsqu'un État membre a l'intention d'engager des négociations avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers en relation avec un projet d'accord ou de convention, il peut informer par écrit la Commission de son intention. Dans le cas où un État membre avise ainsi la Commission de négociations, il est encouragé à tenir la Commission régulièrement informée des progrès des négociations. L'État membre peut également solliciter de la Commission des conseils sur la manière d'éviter des incompatibilités entre le projet d'accord ou de convention et le traité.
               Les États membres peuvent aussi, s'ils le jugent nécessaire, demander la participation de la Commission aux négociations à titre d'observateur.

               3.

               Les États membres sont encouragés à présenter une notification en application de l'article 103 une fois que les parties sont parvenues à un accord ad referendum sur l'ensemble des principaux éléments du projet d'accord ou de convention, mais avant que ledit projet ne soit conclu.

               4.

               Les États membres sont encouragés à adresser préalablement à la Commission une copie de la notification par voie électronique, incluant tous les documents d'accompagnement (7). Néanmoins, la transmission par voie électronique devrait être suivie de la notification du dossier complet sur papier.

      PARTIE II

      Contenu de la notification

               5.

               La notification devrait inclure, selon le cas, l'ensemble des éléments suivants:

                           a)

                           le texte du projet d'accord ou de convention;

                           b)

                           les éventuels annexes ou appendices du projet d'accord ou de convention;

                           c)

                           tous les autres accords ou conventions, dans leur version en vigueur, mentionnés dans le projet de contrat ou de convention notifié.

      PARTIE III

      Compatibilité du projet d'accord ou de convention avec le traité

               6.

               Les États membres sont encouragés à intégrer, dans leurs projets d'accord ou de convention, une référence explicite à leur appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique et aux obligations découlant de cette appartenance. Il est suggéré qu'ils rappellent qu'en cas de conflit entre les stipulations du projet d'accord ou de convention et les dispositions de la législation Euratom, ce sont ces dernières qui prévalent. Lors de la négociation de leurs projets d'accord ou de convention, les États membres doivent tenir dûment compte des compétences propres de la Communauté, ainsi que des principes et libertés fondamentales inscrits dans le traité en rapport avec le marché commun nucléaire, et de toute exigence découlant des actes des institutions adoptés au titre du traité.

               7.

               Les États membres doivent veiller à ce que leurs projets d'accord ou de convention ne comportent pas de clauses enfreignant les normes de base établies en application du titre II, chapitre 3, du traité. Les aspects à prendre en compte sont notamment les suivants:

                           i)

                           le principe de la responsabilité en dernier ressort de l'État membre pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs produits sur son territoire;

                           ii)

                           lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés en vue de leur traitement ou de leur retraitement, le principe de la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable incombe à l'État membre ou du pays tiers à partir duquel ce transfert a lieu;

                           iii)

                           l'exigence que les déchets radioactifs soient stockés dans l'État membre où ils ont été produits, sauf si les conditions précisées dans le droit dérivé adopté au titre du traité sont remplies.

               8.

               Lors de la négociation de projets d'accord ou de convention, les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences de la politique commune d'approvisionnement découlant du titre II, chapitre 6, du traité, et notamment de la nécessité d'assurer — sous réserve du droit de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom de conclure les contrats de fourniture — l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales. Les États membres doivent notamment éviter l'inclusion de clauses qui aboutiraient à rendre des utilisateurs établis sur leur territoire excessivement dépendants d'une source d'approvisionnement unique ou d'un seul fournisseur de services, équipements ou technologies liés au cycle du combustible nucléaire. De même, les États membres doivent éviter l'inclusion de clauses ayant pour objet ou pour effet d'exclure du marché d'autres fournisseurs ou prestataires, ou de rendre excessivement difficile l'émergence d'autres fournisseurs ou prestataires.

               9.

               Il est recommandé que les États membres rappellent, dans leurs projets d'accord ou de convention, que toute matière nucléaire échangée au titre desdits projets est soumise aux exigences en matière de contrôle de sécurité découlant du titre II, chapitre 7, du traité, à toutes les étapes de sa présence sur le territoire de la Communauté. Les États membres sont également encouragés à inclure une référence à l'accord relatif à l'application de garanties en vigueur entre la Communauté, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'État membre concerné, ainsi qu'aux éventuels protocoles y relatifs.

               10.

               Les États membres ne doivent pas inclure, dans leurs projets d'accord ou de convention, des stipulations ayant pour effet de transférer à l'autre partie ou aux autres parties au projet d'accord ou de convention la propriété de matières fissiles spéciales appartenant à la Communauté en vertu du titre II, chapitre 8, du traité.

               11.

               Les États membres doivent veiller à ce que leurs projets d'accord ou de convention ne comportent pas de stipulation qui subordonne le transfert de biens ou produits énumérés à l'annexe IV du traité à l'intérieur de la Communauté, à quelque fin que ce soit, à l'autorisation préalable de l'autre partie ou des autres parties au projet d'accord ou de convention ou qui fasse obstacle au respect des règles du marché commun nucléaire.

               12.

               Lors de la négociation d'un projet d'accord ou de convention, les États membres doivent tenir compte, le cas échéant, des accords conclus entre la Communauté et l'autre partie ou les autres parties au projet d'accord ou de convention. Ils sont encouragés à faire explicitement référence à l'accord Euratom pertinent dans le texte du projet d'accord ou de convention à notifier à la Commission.

      PARTIE IV

      Évaluation de la notification par la Commission

               13.

               Au terme de son évaluation, la Commission adresse ses observations à l'État membre concerné. Ces observations devraient indiquer quelles stipulations du projet d'accord ou de convention font obstacle à l'application du traité, au sens de l'article 103, et devraient le cas échéant faire référence à des chapitres spécifiques du traité tels qu'indiqués dans la partie III de la présente recommandation.

      PARTIE V

      Suivi de l'évaluation de la Commission

               14.

               Les États membres sont invités, à la suite de la conclusion d'un projet d'accord ou de convention notifié en application de l'article 103, à en communiquer le texte définitif à la Commission, ainsi que toute déclaration ou tout accord ultérieurs, quelle qu'en soit la forme, présentés par l'une ou l'autre des parties ou par les deux parties, concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de l'accord ou de la convention.

               15.

               Le fait que la Commission, ayant été informée d'un projet d'accord ou de convention en application de l'article 103, n'y ait trouvé aucun élément susceptible de faire obstacle à l'application du traité n'exclut pas que la mise en œuvre de cet accord ou de cette convention puisse donner lieu à une violation de la législation Euratom.

               16.

               Il est recommandé que les États membres fournissent à la Commission, si elle le demande, des informations relatives à la mise en œuvre ou à l'interprétation de tout accord ou convention qui intéresse le domaine d'application du traité et est en vigueur entre eux et des États tiers, des organisations internationales ou des ressortissants d'un État tiers.

      Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2016.

            Par la Commission

         Miguel ARIAS CAÑETE

            Membre de la Commission

      (1)  Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1978, p. 2151.

      (2)  La décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 13).

      (3)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

      (4)  Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

      (5)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

      (6)  Il y a lieu, cependant, d'entendre par «accord», au sens de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2011/70/Euratom, un accord portant spécifiquement sur l'utilisation d'une installation de stockage tel que prévu audit article.

      (7)  À envoyer à l'adresse ENER-LUX-Euratom-ARTICLE-103@ec.europea.eu


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée sur les titres (BCE/2012/22)

text:
               7.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 339/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 26 septembre 2012
   concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée sur les titres
   (BCE/2012/22)
   2012/C 339/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,
   vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La base de données centralisée sur les titres (ci-après la «CSDB») est une infrastructure informatique unique gérée conjointement par les membres du Système européen de banques centrales (ci-après le «SEBC») y compris les banques centrales nationales (ci-après les «BCN») des États membres n’appartenant pas à la zone euro lorsque ces BCN participent volontairement au fonctionnement de la CSDB. La CSDB stocke les données ligne à ligne, en particulier les données concernant les titres, leurs émetteurs et leurs prix.

               (2)

               Les données sont collectées auprès de diverses sources, notamment auprès des membres du SEBC, de certains fournisseurs de données commerciales, de sources qui relèvent du domaine public et de sources administratives, et sont transmises à la CSDB. Il existe toutefois un risque que ces données en entrée soient inexactes ou incomplètes. Le système de la CSDB permet de rapprocher les données en entrée, partiellement incohérentes, provenant de différentes sources, et de détecter les données incomplètes ou manquantes. Il combine automatiquement les données en entrée provenant de diverses sources qui se recoupent, dans la mesure du possible, en un seul enregistrement complet et de grande qualité.

               (3)

               La qualité globale des données de la CSDB peut uniquement être évaluée au niveau des données produites, et non de chaque ensemble de données en entrée pris séparément. Afin de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites, l’orientation BCE/2012/21 relative au cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée de titres (2) définit le cadre pour le contrôle de la qualité des données, devant s’appliquer aux extractions prédéfinies, qui constituent un sous-ensemble des données produites qui peuvent être utilisées pour la production de statistiques ou à d’autres fins.

               (4)

               La mise en œuvre effective du cadre de contrôle de la qualité des données de la CSDB repose sur la coopération de tous les membres du SEBC qui participent au fonctionnement de la CSDB et sur l’application des mêmes normes de qualité par ces membres. Il convient que les BCN n’appartenant pas à la zone euro qui participent au fonctionnement de la CSDB coopérent entre elles, avec les BCN de la zone euro et avec la BCE, lors de la mise en œuvre du cadre de contrôle de la qualité des données de la CSDB conformément à l’orientation BCE/2012/21,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   Définitions

   Aux fins de la présente recommandation, les termes «CSDB», «CQD» et «autorités compétentes en matière de CQD» ont la même signification que celle qui leur est donnée dans l’orientation BCE/2012/21.
   II.   Fourniture d’informations statistiques

   Il convient que les destinataires de la présente recommandation mettent en œuvre le cadre de CQD de la CSDB et satisfassent, en temps utile, aux obligations incombant aux autorités compétentes en matière de CQD, ainsi que prévu aux articles 2 à 12 de l’orientation BCE/2012/21.
   III.   Disposition finale

   Les BCN des États membres n’appartenant pas à la zone euro sont destinataires de la présente recommandation, dans la mesure où elle est applicable.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 septembre 2012.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  Non encore parue au Journal officiel de l’Union européenne.