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		52014DC0417

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2014_x000b__x000b_et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2014 /* COM/2014/0417 final - 2014/ () */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
du Luxembourg pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme du Luxembourg pour
2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité du
Luxembourg pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au
règlement (UE) n° 473/2013[4],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire du
Luxembourg pour 2014[5].
(5)
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7], dans lequel le
Luxembourg a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l’administration publique.
(7)
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant le Luxembourg[8], conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure
que le Luxembourg ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques au sens de
la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Plus précisément,
il ressort de l’analyse de l’excédent courant actuel que celui-ci n’est pas dû
à une demande intérieure atone, mais au modèle de croissance particulier du
pays, fondé essentiellement sur les services financiers. La taille importante
du secteur financier fait peser des risques sur la stabilité financière du pays,
mais ceux-ci sont relativement limités du fait de la diversification et de la
spécialisation du secteur. Le niveau élevé de l’endettement du secteur privé
et, en particulier, des sociétés non financières, s’explique principalement par
le fait qu’un grand nombre d’entreprises multinationales utilisent leurs
succursales ou filiales implantées au Luxembourg pour mener des opérations de
financement intragroupe. Enfin, la situation actuellement favorable des
finances publiques est fortement tributaire de la viabilité du modèle de
croissance fondé sur le dynamisme du secteur financier; de ce fait, des risques
importants à long terme pèsent sur la soutenabilité des finances publiques du
Luxembourg.
(8)
Le 28 avril 2014, le Luxembourg a présenté son
programme national de réforme pour 2014 et, le 25 avril 2014, son
programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(9)
L’objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme
présentée dans le programme de stabilité 2014 est un retour à l’objectif à
moyen terme en 2016, après un écart significatif en 2015. Le programme confirme
l’objectif budgétaire à moyen terme précédent, à savoir un excédent de
0,5 % du PIB, qui respecte les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
L’excédent structurel des administrations publiques (recalculé) devrait reculer
de 1,4 % du PIB en 2013 à 1,1 % en 2014, avant de devenir un déficit
de 0,1 % du PIB en 2015. Des excédents structurels en augmentation
progressive devraient être atteints par la suite. En conséquence, le Luxembourg
devrait rester au niveau de son objectif à moyen terme en 2014, mais s’en
écarter de manière significative en 2015. Selon le programme, le taux de
croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires
en matière de recettes, serait supérieur au taux de référence à moyen terme
pour la croissance potentielle du PIB en 2015. Considérés dans leur ensemble,
les objectifs du programme respectent en partie les exigences du volet
préventif du pacte de stabilité et de croissance, avec un écart notamment en
2015. Le ratio d’endettement qui se situait à 23,1 % du PIB en 2013, soit
bien en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait encore
diminuer sur la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique
à la base des prévisions budgétaires du programme, élaboré par un organisme
indépendant (STATEC), est légèrement optimiste pour 2014 et 2015. Le
gouvernement table sur une croissance de 3,2 % du PIB en 2014
et 2015, contre 2,6 % et 2,7 % respectivement selon les
prévisions du printemps 2014 de la Commission. Par ailleurs, les mesures
déterminant la trajectoire budgétaire pour la période 2015-2018 n’ont pas
encore été intégralement précisées par les autorités. Selon les prévisions de
la Commission, qui ne tiennent pas compte des dernières mesures annoncées,
l’excédent structurel devrait diminuer à 0,6 % du PIB en 2014 pour se muer
en un déficit de 1,3 % du PIB en 2015. Le taux de croissance des dépenses
publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes,
devrait dépasser le taux de référence à moyen terme pour la croissance
potentielle du PIB en 2015, année au cours de laquelle un écart important est
attendu. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2014,
conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, et sur la base des
prévisions de la Commission, le Conseil estime qu’il existe des risques pour la
réalisation des objectifs du programme, qui ne respectent qu’en partie les
exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en
particulier à partir de 2015.
(10)
En juillet 2013, le gouvernement a soumis au
Parlement un projet de loi relatif à la transposition des dispositions de la
directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres
budgétaires et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
La loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, mais son
adoption a été retardée par la démission du gouvernement en juillet. Le projet
introduit une nouvelle loi de programmation financière pluriannuelle qui couvre
la même période que celle couverte par l’actualisation subséquente du programme
de stabilité. La loi de programmation financière pluriannuelle devrait être
actualisée chaque année sur une période mobile, en même temps que le budget
annuel. Elle précisera les plans permettant la réalisation de l’objectif
budgétaire à moyen terme au niveau des administrations publiques. Le projet
introduit dans la loi de programmation financière pluriannuelle des plafonds
pluriannuels qui ne concerneraient que l’administration centrale, mais il ne
précise pas les conséquences d’un dépassement de ces plafonds. Le projet ne
prévoit pas de règle nationale en matière de dépenses qui orienteraient la
fixation des objectifs de dépenses pluriannuels. Il comporte toutefois des
dispositions visant au respect de la trajectoire d’ajustement à l’objectif à
moyen terme. Un projet de loi révisé, déposé au Parlement en mars 2014,
prévoit notamment de confier la tâche de contrôle indépendant de l’application
des règles budgétaires à un nouvel organisme, le Conseil national des finances
publiques.
(11)
Par ailleurs, les recettes fiscales provenant de la
TVA seront affectées par les nouvelles dispositions relatives aux recettes de
TVA générées par le commerce électronique. À partir de 2015, ces recettes
seront transférées par le pays où se trouve le fournisseur au pays de résidence
du client. Le gouvernement a annoncé un relèvement des taux normaux de TVA de
2 points de pourcentage qui devrait compenser une partie de la perte de
recettes. Cependant, vu le recours fréquent aux taux réduit et super réduit,
des recettes supplémentaires peuvent être obtenues en étendant l’application du
taux de TVA normal de manière à compenser davantage les pertes précitées.
(12)
Selon les chiffres du rapport de la Commission sur
le vieillissement de 2012, les dépenses publiques brutes consacrées aux
retraites en pourcentage du PIB au Luxembourg devraient passer de 9,2 % à
18,6 % du PIB en 2060, principalement à cause des dépenses liées au
vieillissement et, en particulier, aux retraites. L’ampleur de la réforme des
retraites adoptée en 2012 est plutôt limitée et, pour l’essentiel, n’a pas pris
en compte la menace pour la viabilité à long terme des finances publiques.
Actuellement, le financement à court terme du système de retraite est garanti
par le faible taux de dépendance des personnes âgées et repose sur les
cotisations versées par la population relativement jeune de travailleurs
frontaliers. À l’avenir, cette tendance devrait s’inverser et les coûts des
retraites, de même que les coûts des soins de longue durée, augmenteront
probablement de manière substantielle. Pour garantir la viabilité financière du
système de retraites, une hausse substantielle du taux de cotisation serait
nécessaire après 2020, en complément de la modération automatique de
l’adaptation des pensions de retraite au niveau de vie. Cela entraînera pour la
future population active une augmentation notable des charges pesant sur le
travail et, partant, une perte de compétitivité des coûts. Étant donné le taux
de remplacement actuellement élevé, différentes mesures auraient pu être prises
pour garantir une répartition plus équitable de la charge entre les
générations. Le plafonnement de l’adaptation des pensions en fonction des
hausses de salaires réelles permettrait d’étoffer les réserves pour les
retraites. En outre, le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite,
qui est actuellement de 59 ans, en l’alignant sur l’évolution de l’espérance de
vie aiderait à assurer la viabilité à long terme du régime de retraites. Les
possibilités de départ anticipé devraient aussi être réduites. Les incitations
financières que prévoit la réforme des retraites pour prolonger les carrières
peuvent contribuer à la viabilité du régime des retraites, mais l’employabilité
des travailleurs âgés devrait être encore améliorée en renforçant la formation
professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie. Le Luxembourg doit
réduire les besoins futurs en soins de longue durée et les coûts qui en
résultent pour en assurer la viabilité. La rentabilité des services de soins de
longue durée pourrait aussi être accrue en renforçant la coordination entre la
santé et l’aide sociale, en améliorant la fourniture des services et le soutien
aux personnes assumant des responsabilités familiales.
(13)
Le considérable excédent courant actuel du
Luxembourg repose sur les services financiers et masque un déficit persistent
et croissant de la balance commerciale pour les biens qui résulte d’une
croissance faible des exportations. Cette évolution reflète l’importance
croissante du secteur des services dans l’économie, mais elle découle aussi
d’une perte davantage structurelle de compétitivité des coûts. La récente augmentation
constante du coût unitaire de la main-d’œuvre a nui à la compétitivité du tissu
industriel luxembourgeois. La modulation du système d’indexation des salaires
adoptée par le gouvernement en 2012 cessera à la fin de 2014. Diverses pistes
pourraient être explorées, mais il importe que les salaires soient davantage
liés à la productivité à travers une réforme du système d’indexation des
salaires autorisant une différenciation par secteur. La forte dépendance
vis-à-vis du secteur financier constitue un risque structurel pour l’économie
luxembourgeoise. En conséquence, le Luxembourg doit se concentrer sur le
développement de sociétés très spécialisées qui servent de tremplin à une
croissance fondée sur l’innovation. Le quadruplement de l’intensité de R &
D du secteur public depuis 2000 reflète la volonté de renforcer la capacité de
recherche publique, mais le Luxembourg n’est pas en bonne voie de réaliser son
objectif d’intensité de R & D pour 2020, fixé à 2,3-2,6 % du PIB,
étant donné la forte diminution de l’intensité de R & D des entreprises
(qui a chuté de 1,53 % du PIB en 2000 à 1 % en 2012). Les résultats
du Luxembourg en ce qui concerne les indicateurs de coopération entre
organismes de recherche publics et entreprises devraient être encore améliorés.
La réforme entamée en 2013 sur le renforcement des pôles d’innovation doit être
poursuivie.
(14)
Malgré l’adoption de plusieurs mesures, le chômage
des jeunes demeure élevé, s’établissant à 17,4 % de la population active
en 2013, même s’il est en baisse par rapport aux 18 % enregistrés en 2012.
Il dépend dans une large mesure du niveau d’études et est plus faible chez les
personnes ayant un niveau d’instruction supérieur. Le système d’éducation
luxembourgeois doit relever bon nombre de défis particuliers, notamment le
multilinguisme et les compétences spécifiques exigées par un marché du travail
très spécialisé, caractérisé par un secteur financier important. Les résultats
de l’étude de l’OCDE sur les compétences des étudiants réalisée en 2012 ont
confirmé que des mesures supplémentaires s’imposaient pour remédier au niveau
relativement faible enregistré par les jeunes dans les compétences de base
acquises qui est observé depuis 2006. À cet égard, les réformes de
l’enseignement primaire et secondaire doivent être poursuivies. En outre, la
qualité et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels
devraient être encore améliorées afin de fournir au marché du travail une
main-d’œuvre qualifiée, incluant notamment les personnes issues de l’immigration.
De par sa conception, le système de prélèvements et de prestations est à
l’origine de très nombreux pièges sur le marché du travail, à un niveau parmi
les plus élevés de l’UE, pour toutes les tranches de rémunération et toutes les
compositions familiales. De même, malgré les récents efforts de réforme, les
politiques d’activation restent faibles: la participation à des politiques
actives du marché du travail n’est obligatoire à aucun stade de la période de
chômage et il n’y a pas d’obligation de poursuivre la recherche d’un emploi
pendant la participation à une telle politique.
(15)
Le Luxembourg s’est engagé à réduire ses émissions
de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE (système
d’échange de quotas d’émission) de 20 % d’ici à 2020, mais, selon les
projections, il lui manquera 23 points de pourcentage pour atteindre son
objectif. En outre, les émissions de l’année 2013 devraient être supérieures de
1 % à l’objectif fixé pour 2013 en vertu de la décision relative à la répartition
de l’effort. Près de 70 % des émissions imputables au secteur des
transports sont associées aux exportations de carburants, notamment à cause de
droits d’accise très faibles sur les carburants. La reconnaissance des
exportations de carburants en tant qu’enjeu majeur dans le deuxième plan
d’action national protection du climat adopté en mai 2013 marque un pas en
avant, mais des mesures plus spécifiques et à long terme sont nécessaires. La
fiscalité environnementale représentait 2,4 % du PIB en 2012, contre
3,1 % en 2004. Cette baisse est due à la diminution des recettes des taxes
sur l’énergie, influencée par l’absence d’indexation de ces taxes. Les taxes
sur les transports, à l’exclusion des carburants, ont représenté 0,2 % du
PIB en 2012. Les taxes sur les carburants utilisés pour les transports sont
élevées, 2,2 % du PIB, malgré le traitement fiscal préférentiel du gazole,
principalement à cause du «tourisme à la pompe». La fiscalité environnementale
comptant pour une part des recettes fiscales totales inférieure à la moyenne,
la conception des taxes environnementales peut être améliorée, notamment par
une augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques destinés aux
transports.
(16)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(17)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité du Luxembourg et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(18)
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Le Luxembourg devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           à préserver une situation
budgétaire saine en 2014; à renforcer de manière significative la stratégie
budgétaire en 2015 de sorte à atteindre l’objectif à moyen terme et à rester
ensuite au niveau de celui‑ci afin de protéger la soutenabilité à long
terme des finances publiques, compte tenu en particulier des passifs implicites
liés au vieillissement; à renforcer la gouvernance budgétaire en accélérant
l’adoption d’un cadre budgétaire à moyen terme englobant l’ensemble des
administrations publiques et comportant des plafonds de dépenses pluriannuels,
et en instituant un contrôle indépendant de l’application des règles
budgétaires; à élargir encore davantage l’assiette fiscale, notamment sur la
consommation;
2.           dans l’optique de la
viabilité budgétaire, à réduire les dépenses liées au vieillissement en
améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, à poursuivre
la réforme des retraites de manière à relever l’âge effectif de départ à la
retraite, notamment en limitant les départs en retraite anticipée et en liant
l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie; à redoubler d’efforts pour
accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en
améliorant leur employabilité par l’apprentissage tout au long de la vie;
3.           à accélérer l’adoption de mesures
structurelles, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux
pratiques nationales, pour réformer le système d’indexation des salaires afin
d’améliorer la réactivité des salaires à l’évolution de la productivité, en
particulier au niveau sectoriel; à poursuivre la diversification de la
structure de l’économie, notamment en promouvant l’investissement privé dans la
recherche et en développant davantage la coopération entre recherche publique
et entreprises;
4.           à poursuivre les efforts pour
réduire le chômage des jeunes chez les demandeurs d’emploi peu qualifiés issus
de l’immigration dans le cadre d’une stratégie cohérente, notamment en
améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l’emploi, en
luttant contre l’inadéquation des qualifications et en réduisant les
contre-incitations financières au travail; à accélérer, à cet effet, la réforme
de l’enseignement général et de l’enseignement et de la formation
professionnels afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec
la demande de main-d’œuvre;
5.           à développer un cadre global
et à prendre des mesures concrètes afin de permettre la réalisation de
l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de
serre produits par les activités non couvertes par le SEQE
fixé pour 2020, en particulier par l’imposition des produits énergétiques
utilisés dans les transports.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 417 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[5]               C(2013) 8006 final
[6]               COM(2013) 800 final.
[7]               COM(2013) 790 final.
[8]               SWD(2014) 84 final.
[9]               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales

text:
               24.12.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 378/8

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 27 novembre 2013
   relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales
   2013/C 378/02
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).

               (2)

               En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, la présente recommandation devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

               (3)

               Le programme de Stockholm (1) a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive (2) en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies.

               (4)

               À ce jour, trois mesures ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

               (5)

               Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

               (6)

               Il est essentiel que la vulnérabilité d’une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale soit promptement décelée et reconnue. À cette fin, les officiers de police et les autorités judiciaires ou répressives devraient procéder à une première évaluation. Les autorités compétentes devraient également pouvoir demander à un expert indépendant d’évaluer le degré de vulnérabilité et les besoins de la personne vulnérable ainsi que l’opportunité de toute mesure qu'elles ont prise ou envisagent de prendre à l’égard de cette personne.

               (7)

               Les personnes soupçonnées ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne, l’évaluation de leur vulnérabilité potentielle dans le cadre des procédures pénales, notamment si cette évaluation devait entraver ou restreindre considérablement l’exercice de leurs droits fondamentaux. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.

               (8)

               On entend par «représentant légal» la personne qui représente les intérêts et supervise les affaires juridiques d’une personne vulnérable. Le tuteur d’une personne vulnérable, désigné par le juge, en est un exemple.

               (9)

               L'expression «adulte approprié» désigne un parent ou une personne qui a des rapports sociaux avec la personne vulnérable, qui est susceptible d’interagir avec les autorités et de permettre à la personne vulnérable d’exercer ses droits procéduraux.

               (10)

               Les personnes vulnérables ont besoin de recevoir une aide et un soutien appropriés au cours des procédures pénales. À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes. Le représentant légal ou un adulte approprié devraient être avertis dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que la communication de ces motifs ne soit contraire à l'intérêt supérieur de la personne vulnérable.

               (11)

               Les personnes qui sont reconnues comme étant particulièrement vulnérables ne sont pas aptes à suivre et à comprendre la procédure pénale. Afin de veiller à la protection de leur droit à un procès équitable, elles ne devraient pas pouvoir renoncer à leur droit à l'assistance d'un avocat.

               (12)

               Afin de garantir l’intégrité personnelle d’une personne vulnérable qui est privée de liberté, cette personne devrait avoir le droit d'être examinée par un médecin qui évaluerait son état général et déterminerait si les éventuelles mesures prises à son encontre sont compatibles avec son état.

               (13)

               Les personnes vulnérables ne sont pas toujours aptes à comprendre le contenu des interrogatoires de police auxquels elles sont soumises. Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

               (14)

               Sous réserve des circonstances propres à chaque espèce, l’état de vulnérabilité ne devrait pas empêcher la personne soupçonnée ou poursuivie, dans l’exercice de ses droits procéduraux et compte tenu du droit à un recours effectif, d'avoir accès aux preuves matérielles détenues par les autorités compétentes en rapport avec l’affaire pénale qui la concerne.

               (15)

               La présente recommandation s’applique aux personnes vulnérables qui font l’objet d'une procédure de remise conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (6) (procédures relatives au mandat d’arrêt européen). Les autorités compétentes dans l’État membre d’exécution devraient appliquer les droits procéduraux spéciaux, prévus dans la présente recommandation, aux procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

               (16)

               Les références faites dans la présente recommandation à des mesures appropriées visant à assurer un accès effectif des personnes handicapées à la justice devraient être comprises au regard des objectifs définis dans la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, de son article 13.

               (17)

               Afin de veiller à ce que les professionnels en contact avec les personnes vulnérables soient conscients des besoins spécifiques de ces dernières, ils devraient recevoir une formation appropriée.

               (18)

               La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

               (19)

               Les États membres devraient informer la Commission du suivi de la présente recommandation dans un délai de (36 mois) suivant sa notification. Sur la base des informations fournies, la Commission devrait contrôler et évaluer les mesures arrêtées par les États membres,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1

      OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

               1.

               La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

               2.

               Les droits procéduraux propres aux personnes vulnérables devraient s’appliquer dès l'instant où elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction. Ces droits devraient s’appliquer jusqu’au terme de la procédure.

               3.

               Les personnes vulnérables devraient être associées, dans le respect de leur intérêt supérieur, à l’exercice des droits procéduraux, compte tenu de leur aptitude à comprendre et à participer effectivement à la procédure.

         SECTION 2

      REPÉRAGE DES PERSONNES VULNÉRABLES

               4.

               Les personnes vulnérables devraient être rapidement repérées et reconnues comme telles. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes puissent toutes faire effectuer un examen médical par un expert indépendant, afin de repérer les personnes vulnérables et de déterminer le degré de leur vulnérabilité et leurs besoins spécifiques. Cet expert peut formuler un avis motivé sur l’opportunité des mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre à l’égard de la personne vulnérable.

         SECTION 3

      DROITS DES PERSONNES VULNÉRABLES

      Non-discrimination

               5.

               Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.

               6.

               Les droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables devraient être respectés tout au long de la procédure pénale, compte étant tenu de la nature et du degré de vulnérabilité de celles-ci.

      Présomption de vulnérabilité

               7.

               Les États membres devraient prévoir une présomption de vulnérabilité en particulier pour les personnes qui présentent des incapacités psychologiques, intellectuelles, physiques ou sensorielles graves, ou encore qui souffrent de troubles psychiques ou cognitifs, qui les empêchent de comprendre et de participer effectivement à la procédure.

      Droit à l’information

               8.

               À leur demande, les personnes handicapées devraient recevoir, dans un format qui leur est accessible, des informations concernant leurs droits procéduraux.

               9.

               Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.

               10.

               Le représentant légal ou un adulte approprié qui est désigné par la personne vulnérable ou par les autorités compétentes pour prêter assistance à cette personne devrait être présent dans les locaux de la police et aux audiences du procès.

      Droit d'accès à un avocat

               11.

               Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.

      Droit à une assistance médicale

               12.

               Si elles sont privées de liberté, les personnes vulnérables devraient pouvoir bénéficier d'une assistance médicale systématique et régulière tout au long de la procédure pénale.

      Enregistrement des interrogatoires

               13.

               Tout interrogatoire de personnes vulnérables au cours de l'enquête préliminaire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

      Privation de liberté

               14.

               Les États membres devraient prendre toutes les dispositions pour que la privation de liberté infligée aux personnes vulnérables avant leur condamnation constitue une mesure de dernier ressort, proportionnée et se déroulant selon des conditions adaptées aux besoins de ces personnes. Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que, lorsqu’elles sont privées de liberté, les personnes vulnérables bénéficient d'aménagements raisonnables compte tenu de leurs besoins particuliers.

      Protection de la vie privée

               15.

               Les autorités compétentes devraient prendre les mesures appropriées pour protéger, tout au long de la procédure pénale, la vie privée et l’intégrité personnelle des personnes vulnérables ainsi que les données à caractère personnel les concernant, données médicales comprises.

      Procédures relatives au mandat d'arrêt européen

               16.

               L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.

      Formation

               17.

               Les officiers de police ainsi que les autorités répressives et judiciaires compétentes dans les procédures pénales visant des personnes vulnérables devraient recevoir une formation spécifique.

         SECTION 4

      CONTRÔLE

               18.

               Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation, dans un délai de (36 mois suivant sa notification).

         SECTION 5

      DISPOSITION FINALE

               19.

               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2013.

            Par la Commission

         Viviane REDING

            Vice-président

      (1)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

      (2)  JO C 295 du 4.12.2009, p. 1.

      (3)  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

      (4)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

      (5)  Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

      (6)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).


title: Recommandation de la Commission du 21 octobre 2011 concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions (L’Europe urbaine — Des défis mondiaux pour les villes, des solutions communes à l’échelle de l’Europe)

text:
               25.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 312/1

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2011
   concernant l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche «Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions (L’Europe urbaine — Des défis mondiaux pour les villes, des solutions communes à l’échelle de l’Europe)»
   2011/C 312/01
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans un contexte d’intensification des tendances mondiales telles que l’urbanisation, le développement durable des zones urbaines européennes est un enjeu de société majeur. Selon les prévisions, les villes abriteront près de 70 % de la population mondiale d’ici 2050, contre environ 50 % aujourd’hui (1). Pour l’Europe, les chiffres sont encore plus élevés: quelque 83 % de la population (près de 557 millions d’habitants) devraient vivre dans les villes d’ici 2050.

               (2)

               L’urbanisation s’accompagne d’une multitude de problématiques liées les unes aux autres, telles que la misère et la ségrégation sociales, l’étalement urbain et les embouteillages, les questions de sûreté et de sécurité, la dégradation de l’environnement, la pollution et les effets du changement climatique. Les changements qu’elle entraîne exercent une pression sur la société et représentent un défi sans précédent pour la viabilité, la gestion et la gouvernance des systèmes urbains en Europe et dans le monde.

               (3)

               Dans le même temps, l’Europe devrait mettre à profit les avantages que procure un espace urbanisé. Les zones urbaines sont les moteurs de la croissance de l’économie européenne. Les agglomérations urbaines et les villes en réseau sont devenues des fers de lance du développement, d’un point de vue non seulement socio-économique mais aussi technologique et géopolitique. Les villes sont en elles-mêmes des «pôles d’innovation»: le savoir, les initiatives politiques et la pratique s’y unissent pour former un terrain favorable à l’innovation, aux nouvelles technologies et aux visions novatrices concernant les moteurs du développement urbain ainsi que les défis qu’il implique et les solutions à y apporter. De plus en plus d’éléments démontrent par ailleurs que les réseaux de centres urbains de premier plan, souvent qualifiés de «villes mondiales», exercent une influence croissante à l’échelle internationale. Dans le même temps, il convient de reconnaître également l’importance du rôle joué par les petites villes et les villes moyennes, notamment sur le plan du développement régional. L’Europe se caractérise par une forte densité urbaine et par un grand nombre de petites villes et de villes moyennes, dont les atouts doivent être pris en considération du point de vue économique, social et culturel.

               (4)

               La stratégie Europe 2020 énonce trois priorités qui se renforcent mutuellement: croissance intelligente, croissance durable et croissance inclusive (2), auxquelles un développement urbain durable pourrait contribuer de manière significative. Dans son initiative phare «Une Union de l’innovation», décrite dans sa communication du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l’innovation» (3), la Commission cite comme objet potentiel d’un partenariat d’innovation des «villes intelligentes et agréables à vivre […] combinant efficacité énergétique, moyens de transport propres et internet rapide». Les villes peuvent contribuer à une croissance inclusive, notamment en luttant contre la polarisation sociale et la pauvreté, en évitant la ségrégation sociale et en apportant des réponses aux problèmes posés par le vieillissement. La plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale (4) doit permettre d’atteindre l’objectif européen de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici 2020. Elle contribuera à recenser les meilleures pratiques et à promouvoir l’apprentissage mutuel entre municipalités.

               (5)

               Il est urgent de renforcer la base de connaissances relatives au développement urbain intégré dans tous les domaines où se rencontrent les thématiques de l’économie, de la société, de la mobilité et de l’écologie afin d’encourager la prise en compte d’éléments concrets dans l’élaboration des politiques.

               (6)

               Une coordination s’impose pour relever les défis évoqués plus haut, pour tirer parti des occasions qui se présentent et pour promouvoir une collaboration de qualité dans le domaine de la recherche, de manière à étayer par la recherche, en s’inscrivant dans une perspective à long terme et une vision d’avenir, l’idée que les zones urbaines constituent des systèmes de réseaux complexes, caractérisés par une forte interdépendance entre les sous-systèmes économique, technologique, social et écologique qui lui sont liés.

               (7)

               Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (5), le Conseil «Compétitivité» a défini et documenté une série d’initiatives de programmation conjointe (ci-après «IPC») potentielles, dont «Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions (L’Europe urbaine — Des défis mondiaux pour les villes, des solutions communes à l’échelle de l’Europe)», qui sont autant de domaines où la programmation conjointe de la recherche apporterait une importante valeur ajoutée aux efforts actuellement fragmentés des États membres et aux initiatives existantes de l’Union. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur le sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation.

               (8)

               Les États membres ont confirmé leur participation à cette initiative par l’envoi d’une lettre d’engagement officielle.

               (9)

               La programmation conjointe de la recherche relative au développement urbain durable permettrait de coordonner la recherche et l’innovation dans ce domaine, ce qui contribuerait grandement à la mise en place d’un espace européen pleinement opérationnel pour la recherche et l’innovation dans le domaine du développement urbain et renforcerait la primauté de l’Europe et la compétitivité de la recherche européenne dans ce domaine.

               (10)

               Le développement urbain est un domaine important des programmes de financement de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation et recouvre plusieurs thématiques. Les activités relevant de cette IPC doivent être étroitement coordonnées aux autres activités qui leur sont liées dans le cadre des programmes et initiatives de financement actuels et futurs consacrés à la recherche et à l’innovation.

               (11)

               Dès lors, et pour atteindre les objectifs définis dans la présente recommandation, les États membres devraient coopérer avec la Commission pour éviter toute répétition inutile et tout chevauchement des efforts et pour assurer, en explorant les initiatives connexes de la Commission, telles que l’initiative «Villes et communautés intelligentes» et d’autres initiatives qui lui sont liées, la coordination et le développement de synergies avec les structures actuelles consacrées à la recherche et à l’innovation.

               (12)

               Pour que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres devraient lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de cette IPC,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres sont encouragés à élaborer et à entretenir une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche au niveau de l’Union peuvent contribuer à assurer un développement urbain durable sous toutes ses formes (6).

               2.

               Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda de recherche stratégique commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme pour ce qui est du développement urbain dans un contexte de mondialisation croissante. Cet agenda devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

               3.

               Les États membres sont encouragés à inclure dans l’agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

                           a)

                           le recensement des programmes et des activités de recherche pertinents au niveau national et l’échange d’informations à leur sujet;

                           b)

                           le renforcement des capacités de prospective conjointe et d’évaluation des technologies;

                           c)

                           l’échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

                           d)

                           le recensement des domaines ou activités de recherche qui profiteraient d’une coordination, et le renforcement de cette coordination;

                           e)

                           le recensement des domaines ou activités de recherche qui profiteraient d’appels à propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources;

                           f)

                           la définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point e);

                           g)

                           la coordination et le développement de synergies avec les programmes et initiatives de financement actuels et futurs consacrés à la recherche et à l’innovation au sein de l’Union, et la prévention de toute répétition inutile d’activités par rapport aux initiatives actuelles et futures de l’Union dans ce domaine;

                           h)

                           la prise en considération de l’évolution des besoins des villes et des populations urbaines au moment de définir les objectifs des programmes de recherche relatifs au développement urbain;

                           i)

                           le partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou la mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou le recensement et l’élaboration de modèles pour l’étude des processus urbains;

                           j)

                           la promotion d’une meilleure collaboration au sein du secteur public et entre les secteurs public et privé, ainsi que d’une innovation ouverte entre les différentes activités de recherche, le monde de l’enseignement et les secteurs d’activité liés au développement urbain, tout en garantissant une large implication des parties concernées, telles que les autorités locales et la société civile;

                           k)

                           l’exportation et la diffusion des connaissances, des innovations et des démarches méthodologiques interdisciplinaires, ainsi que le recensement et la levée des obstacles qui, dans le système de recherche et d’innovation, empêchent les solutions innovantes présentant un intérêt pour la société d’intégrer le marché plus rapidement;

                           l)

                           la fourniture d’informations scientifiques appropriées aux structures décisionnelles locales, régionales, nationales et européennes;

                           m)

                           la création de réseaux regroupant des centres actifs dans la recherche sur les villes, qui peuvent compter en leur sein des centres extérieurs à l’espace européen de la recherche.

               4.

               Les États membres sont encouragés à entretenir et à développer une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur l’enjeu que constitue le développement urbain, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

               5.

               Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s’appuyant sur leurs programmes de recherche nationaux, conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe (7).

               6.

               Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin d’explorer les initiatives connexes prises par cette dernière en vue d’aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et à assurer la coordination entre l’IPC et d’autres initiatives de l’Union dans ce domaine, dont les activités de recherche et développement soutenues par les programmes de financement de la recherche et de l’innovation, notamment dans les domaines des sciences socio-économiques et humaines, des transports, de l’énergie, de l’environnement, des TIC, de la sécurité et de la santé, ainsi que d’autres initiatives dans le domaine de la recherche et de l’innovation, telles que d’autres IPC connexes, les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) et les plateformes technologiques européennes.

               7.

               Les États membres sont encouragés à travailler en étroite collaboration avec le forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale (SFIC) (8) au moment de développer et de mettre en œuvre une possible coopération internationale dans le cadre de l’agenda de recherche stratégique, ainsi qu’à assurer la cohérence avec les initiatives adoptées par le SFIC en collaboration avec des pays tiers et à l’intention de ces derniers.

               8.

               Les États membres sont encouragés à rendre compte régulièrement à la Commission des progrès accomplis au regard de cette initiative de programmation conjointe en lui remettant des rapports annuels d’exécution.

      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

            Par la Commission

         Máire GEOGHEGAN-QUINN

            Membre de la Commission

      (1)  http://www.un.org/esa/population/unpop.htm

      (2)  Communication de la Commission «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», Bruxelles, COM(2010) 2020.

      (3)  COM(2010) 546.

      (4)  Communication de la Commission «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale», Bruxelles, COM(2010) 758 final.

      (5)  10246/10.

      (6)  http://www.jpi-urbaneurope.eu (en anglais).

      (7)  ERAC-GPC 1311/10. Joint Programming in Research 2008-2010 and beyond — Report of the High Level Group on Joint Programming to the Council of 12 November 2010 — Annexe II (en anglais).

      (8)  Le SFIC trouve son origine dans les conclusions du Conseil de décembre 2008, qui appelaient les États membres et la Commission à fonder un nouveau partenariat pour la coopération scientifique et technologique internationale. Il est établi par le Conseil en tant que configuration dédiée du CEER.


Avis juridique important

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31980K0587

Recommandation n° 587/80/CECA de la Commission, du 7 mars 1980, relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 15 .  ( 1 ) JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA PUBLICATION DE PRIX D ' ORIENTATION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 13 ).   LES PRODUITS EN QUESTION SONT LES SUIVANTS ( AVEC LES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC )):  //   -  LARGES BANDES A CHAUD //  -  FEUILLARDS A CHAUD //  TDC 73.08 , 73.12 A , //  //   -  TOLES MOYENNES ET FORTES DECOUPEES HORS LARGES BANDES A CHAUD OU EX QUARTO ( A L ' EXCLUSION DE CELLES INFERIEURES A 3 MM ): EX TDC 73.13 B I A ), //  -  TOLES MINCES , LAMINEES A FROID : TDC 73.13 B II B ) ET C ), //  -  FIL MACHINE : TDC 73.10 A I , //  //   -  FERS A BETON LISSES //  EX TDC 73.10 A II , //  -  FERS A BETON //  ( A L ' EXCEPTION DES // A ADHERENCE //  BILLETTES RONDES // AMELIOREE //  POUR TUBES ) //  //   -  LAMINES MARCHANDS //  -  PROFILES , POUTRELLES //  TDC 73.11 A I . //     RECOMMANDATION NO 587/80/CECA DE LA COMMISSION   DU 7 MARS 1980   RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA ( 1 ), A PROCEDE A LA CODIFICATION DANS UN TEXTE UNIQUE DES DISPOSITIONS DU SYSTEME DE SURVEILLANCE PREALABLE AUQUEL , DEPUIS LE 5 MAI 1977 , SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION RECEMMENT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES SUSVISES , IL CONVIENT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QUE LE SYSTEME DE SURVEILLANCE AINSI ETABLI NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ENUMERES A L ' ANNEXE III A OU III B , ET ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SONT SUBORDONNEES A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION .   CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES , SANS FRAIS ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DUMENT REMPLIE ASSORTIE D ' UNE PHOTOCOPIE DU OU DES CONTRATS D ' ACHAT QUI L ' ONT MOTIVEE .   2 .  L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS .   3 .  LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A DEUX MOIS , SANS PREJUDICE D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU REGIME D ' IMPORTATION EN VIGUEUR .   4 .  LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION NON UTILISES DEUX MOIS APRES LEUR DELIVRANCE DOIVENT ETRE RENVOYES AU SERVICE QUI LES A DELIVRES .   ARTICLE 2   1 .  LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER , POUR LES PRODUITS DE TOUTE ORIGINE FIGURANT AUX ANNEXES III A OU III B :   A ) LE PAYS D ' ORIGINE ET LE PAYS DE PROVENANCE ;   B ) LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE CODE NIMEXE ;   C ) LA QUANTITE DES PRODUITS , EN TONNES , PAR LOT ;   D ) LE NOM , L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DE L ' IMPORTATEUR ;   E ) LE NOM , L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DU VENDEUR ;   F ) LA DATE ET LE LIEU ( BUREAU DE DOUANE ) PREVUS POUR L ' IMPORTATION ;   G ) LE LIEU DE DESTINATION ;   H ) LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS AINSI QUE LE NUMERO DU CONTRAT OU TOUTE AUTRE REFERENCE FOURNIE PAR LE VENDEUR POUR IDENTIFIER LA LIVRAISON ;   I ) LE CAS ECHEANT , UNE INDICATION PRECISANT SI LES PRODUITS SONT DESTINES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON ET A ETRE REEXPORTES DANS UN PAYS TIERS ( A SPECIFIER ) APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF .   2 .  POUR LES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE III A , L ' IMPORTATEUR DOIT DONNER LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES :   A . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II ( IMPORTATION DIRECTE ):   A ) LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS , Y COMPRIS LES SPECIFICATIONS EXACTES , POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU SELON LE BAREME CHOISI ;   B ) LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE , EN MENTIONNANT LES DROITS DE DOUANE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET TOUS LES EXTRA , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DU PRIX RENDU ;   C ) L ' INDICATION :   I ) DU BAREME DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU ,   OU   II ) LE CAS ECHEANT , DE L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT A ETE EFFECTUE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   OU   III ) LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES PRIX ( A JUSTIFIER );   D ) LA DATE DE REFERENCE DU CONNAISSEMENT , S ' IL EST DISPONIBLE ;   B . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ( IMPORTATION INDIRECTE ), ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS NON ENUMERE DANS LES ANNEXES I ET II :   A ) LA DESIGNATION COMPLETE CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX PRIX DE BASE ( 1 );   B ) LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF , DEDOUANE ET DECHARGE , PAR TONNE , DANS LA MONNAIE DU CONTRAT ;   C . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE I :   I . PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION A FIXE DES PRIX D ' ORIENTATION ( 2 ):   A ) LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS , Y COMPRIS LES SPECIFICATIONS EXACTES , POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU SELON LE BAREME CHOISI ;   B ) LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE , EN MENTIONNANT LES DROITS DE DOUANE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET TOUS LES EXTRA , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DU PRIX RENDU ;                     C ) L ' INDICATION :   I ) DU BAREME DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU ,   OU   II ) LE CAS ECHEANT , DE L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT A ETE EFFECTUE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   OU   III ) LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES PRIX ( A JUSTIFIER );   II . PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION N ' A PAS FIXE DE PRIX D ' ORIENTATION :   SELON LE CHOIX DE L ' IMPORTATEUR , SOIT :   A ) LA DESIGNATION COMPLETE CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU PRIX DE BASE ( 1 );   B ) LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF , DEDOUANE ET DECHARGE , PAR TONNE , DANS LA MONNAIE DU CONTRAT ,   SOIT LES INFORMATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 SOUS C POINT I .   3 .  EN OUTRE , L ' IMPORTATEUR DOIT DECLARER QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .   4 .  L ' IMPORTATEUR DOIT ATTESTER L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   5 .  L ' IMPORTATEUR DOIT PRECISER SI SA DEMANDE CONCERNE UNE LIVRAISON AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE PRECEDENTE DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DES QUE LES AUTORITES COMPETENTES LE RELEVENT , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE , PLUS LE CAS ECHEANT L ' EXTRA , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF DEDOUANE ET DECHARGE , EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE , POUR LES PRODUITS SUIVANTS :   I ) LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ;   II ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LE TONNAGE ET LES MONTANTS ( CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF ) POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES COMPORTENT :   A ) LA VENTILATION PAR PRODUIT , SELON LES SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES CODES NIMEXE ;   B ) LA VENTILATION PAR PAYS D ' ORIGINE ;   C ) L ' INDICATION SEPAREE , A L ' INTERIEUR DU TOTAL PAR PAYS D ' ORIGINE ET PAR PRODUIT , DES QUANTITES QUI N ' ONT PAS ETE IMPORTEES DIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE ET , DANS CE CAS , L ' INDICATION DU PAYS DE PROVENANCE ;   D ) L ' INDICATION DES TONNAGES , PAR PRODUIT , REEXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF .   ARTICLE 4   POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS TIERS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .   ARTICLE 5   LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA EST ABROGEE .   ARTICLE 6   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE RECOMMANDATION ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE I   AUTRICHE   FINLANDE   NORVEGE   SUEDE   ANNEXE II    //  AUSTRALIE //  JAPON // BULGARIE //  POLOGNE // ESPAGNE //  ROUMANIE // HONGRIE //  TCHECOSLOVAQUIE // ****    ANNEXE III A    LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION  ( SURVEILLANCE DES PRIX ET DES QUANTITES )    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.01 B //  73.01-21 , 23 , 25 , 27 //  FONTES HEMATITES // 73.01 C //  73.01-31 , 35 //  FONTES PHOSPHOREUSES // 73.01 D //  73.01-41 , 49 //  FONTES AUTRES QUE LA FONTE SPIEGEL , LES FONTES HEMATITES ET LES FONTES PHOSPHOREUSES // 73.02 A I //  73.02-11 //  FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERROMANGANESE CARBURE ) // 73.07 A I //  73.07-12 //  BLOOMS ET BILLETTES , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 ) // 73.07 B I //  73.07-21 , 24 //  BRAMES ET LARGETS , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 ) // 73.08 //  73.08-01 , 03 , 05 , 07 , 21 , 25 , 29 , 41 , 45 , 49 // EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER // 73.10 A I //  73.10-11 //  FIL MACHINE EN FER OU EN ACIER // 73.10 A II //  73.10-13 //  BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE //  //  73.10-16 //  BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON AUTRES QUE CELLES COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE //  //  //  BARRES PLEINES EN FER OU EN ACIER SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD AUTRES QUE BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON // 73.11 A I //  73.11-11 , 12 , 14 , 16 , 19 //  PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD // 73.12 A II //  73.12-19 //  FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , A L ' EXCEPTION DES MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD // 73.13 A II //  73.13-16 //  TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN WATTS INFERIEURE OU EGALE A 0,75 W // 73.13 B I A ) //  73.13-17 , 19 , 21 , 23 , 26 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS // 73.13 B II B ) //  73.13-43 , 45 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS // 73.13 B II C ) //  73.13-47 , 49 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS // 73.13 B IV C ) 1 ET 2 //  73.13-67 , 68 , 72 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , ZINGUEES // 73.15 B I B ) 2 AA ) //  73.71-53 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS , AUTRES QUE FORGES ( 1 ): //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B V B ) 1 AA ) //  73.73-23 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  INOXYDABLE OU REFRACTAIRE // 73.15 B V B ) 1 CC ) //  73.73-25 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  AU S , PB , P // 73.15 B V B ) 1 DD ) //  73.73-26 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  MANGANOSILICEUX // 73.15 B V B ) 1 EE ) //  73.73-29 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  AUTRE ( A L ' EXCLUSION DE COUPE RAPIDE ) //   ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .  //  73.15 B V B ) 2 AA ) //  73.73-33 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B V B ) 2 CC ) //  73.73-35 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  AU S , PB , P // 73.15 B V B ) 2 DD ) //  73.73-36 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  MANGANOSILICEUX // 73.15 B V B ) 2 EE ) //  73.73-39 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  AUTRES ALLIES ( A L ' EXCLUSION DE COUPE RAPIDE ) // 73.15 B VII A ) 2 //  73.75-19 //  TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  EN ACIER ALLIE , PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN WATTS SUPERIEURE A 0,75 W // 73.15 B VII B ) 1 AA ) 11 //  73.75-23 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 BB ) 11 //  73.75-33 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 CC ) 11 //  73.75-43 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 2 BB ) 11 //  73.75-63 //  TOLES LAMINEES A FROID D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // ****    ANNEXE III B    LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION  ( SURVEILLANCE DES QUANTITES )    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.15 A I B ) 2 //  73.61-50 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIER FIN AU CARBONE , AUTRES QUE FORGES ( 1 ) // 73.15 A V B ) 1 //  73.63-21 //  FIL MACHINE EN ACIER FIN AU CARBONE // 73.15 B I B ) 2 BB ) //  73.71-54 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER A COUPE RAPIDE : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B I B ) 2 CC ) //  73.71-55 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER S , PB , P : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B I B ) 2 DD ) //  73.71-56 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER MANGANOSILICEUX : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B I B ) 2 EE ) //  73.71-59 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN AUTRES ACIERS ALLIES : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B V B ) 1 BB ) //  73.73-24 //  FIL MACHINE A COUPE RAPIDE // 73.15 B V B ) 2 BB ) //  73.73-34 //  BANDES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 //  73.75-24 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 AA ) 33 //  73.75-29 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 //  73.75-34 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 BB ) 33 //  73.75-39 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 //  73.75-44 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 CC ) 33 //  73.75-49 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 //  73.75-64 //  TOLES LAMINEES A FROID D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 2 BB ) 33 //  73.75-69 //  TOLES LAMINEES A FROID D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES //  ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .


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52011DC0324

/* COM/2011/0324 final - */  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie

	RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergieEXPOSÉ DES MOTIFSSelon l’article 11 du traité instituant la Communauté de l’énergie, l'«acquis communautaire en matière d'énergie» désigne:– la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE;– la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE; et– le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.Conformément à la décision 2007/06/MC-EnC du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie du 18 décembre 2007, les parties contractantes sont également tenues de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.Dans l'Union européenne, les quatre actes susmentionnés ont été abrogés avec effet au 3 mars 2011 et remplacés par la directive 2009/72/CE, la directive 2009/73/CE, le règlement (CE) n° 714/2009 et le règlement (CE) n° 715/2009, tous adoptés le 13 juillet 2009. Avec le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE), ces nouveaux actes législatifs de l'Union européenne constituent le «troisième paquet» de mesures législatives sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union.Conformément à l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, «dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, chaque partie contractante adresse à la Commission européenne un plan de mise en œuvre de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. La Commission européenne présente le plan de chaque partie contractante au conseil ministériel aux fins d'adoption».Ces deux directives, constituant «l'acquis relatif aux sources d'énergie renouvelables» pour la Communauté de l’énergie, ont été modifiées par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.Dans son rapport sur la Communauté de l'énergie rédigé conformément à l'article 7 de la décision 2006/500/CE et adopté le 10 mars 2011, la Commission considère l'adoption et la mise en œuvre du troisième paquet et de la directive 2009/28/CE comme l'une des priorités de la Communauté de l'énergie en vue d'accélérer l'intégration de la région dans le marché unique européen de l'énergie.Conformément à l’article 59 du traité instituant la Communauté de l’énergie concernant la composition du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie, l’Union européenne est représentée au sein de ce conseil «par la Commission européenne, assistée par un régulateur de chaque participant, et un représentant du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG)».Les activités exercées dans le passé par l’ERGEG ont été reprises par l'ACRE, et l’ERGEG cessera d'exister le 1er juillet 2011.Le 6 mai 2011, la Commission a adopté une décision établissant la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en œuvre des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des règlements (CE) nº 714/2009 et nº 715/2009 et modifiant les articles 11 et 59 du traité instituant la Communauté de l'énergie.L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie fixe la procédure à appliquer avant qu’une position puisse être prise au sein des institutions de la Communauté de l’énergie concernant des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie [article 100, point i), de ce traité].La Commission recommande par conséquent que le Conseil l’autorise à délibérer au sein des institutions de la Communauté de l'énergie sur les adaptations qu’il est nécessaire d’apporter au traité instituant la Communauté de l’énergie.RECOMMANDATIONÉtant donné ce qui précède, la Commission recommande:-  que le Conseil autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, les modifications nécessaires au traité instituant la Communauté de l’énergie;-  que, conformément au traité, la Commission mène les négociations au nom de l'Union européenne et négocie les modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie inscrites dans les directives de négociation;-  que le Conseil désigne un comité qui devra être consulté durant la conduite des négociations; et-  que le Conseil publie les directives de négociation figurant en annexe de la présente recommandation.ANNEXEDirectives pour la négociation des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie.«Acquis communautaire en matière d’énergie»Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne doivent être conformes à celles proposées dans la décision de la Commission du 6 mai 2011.«ACQUIS RELATIF AUX SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES»Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne doivent faire mention de l’obligation qui incombe aux parties contractantes d’adopter la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.CONSEIL DE RÉGULATION DE LA COMMUNAUTÉ DE L’ÉNERGIELes modifications à convenir au nom de l’Union européenne doivent être conformes à celles proposées dans la décision de la Commission du 6 mai 2011.


Avis juridique important

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31997H0190

97/190/CE: Recommandation du Conseil du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1995

Journal officiel n° L 080 du 21/03/1997 p. 0021 - 0021

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1995 (97/190/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,vu le règlement financier, du 11 novembre 1986, applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1995, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses de la Commission (5),considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1995 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1995.Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.Par le ConseilLe présidentG. ZALM(1) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.(2) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.(3) JO n° L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.(4) JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.(5) JO n° C 340 du 12. 11. 1996, p. 290 à 333.