title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Italie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/44

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Italie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/12)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  L’Italie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 8 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré italien en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économie d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Italie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Italie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat, l’Italie devrait s’appuyer sur les interactions positives entre les politiques et mesures prévues dans son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et examiner plus en détail les interactions plus complexes, notamment entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur. Le plan final devrait notamment comprendre des informations plus détaillées: i) sur les conséquences de la suppression progressive des centrales au charbon et l’évolution prévue du rôle du gaz dans le bouquet énergétique; ii) sur la manière de parvenir à une forte pénétration des énergies renouvelables; iii) sur les effets du mécanisme italien de rémunération de la capacité en termes de prix pour les consommateurs d’énergie; iv) sur l’évolution prévue des subventions en faveur des combustibles fossiles. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, de l’innovation et de la compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à mettre en lumière les secteurs présentant un avantage concurrentiel et les défis potentiels sur le marché mondial pour le secteur des technologies à faibles émissions de carbone, notamment pour la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité énergétique et de carbone. Sur cette base, il serait utile de définir des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat pourrait également gagner à préciser les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant d’actions liées à l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à l’Italie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Italie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À L’ITALIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition de l’Italie, fixé à une part de 30 % d’énergies renouvelables pour 2030, en tant que contribution à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, par des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à augmenter le niveau d’ambition des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001; à présenter des mesures en vue d’atteindre l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à réduire la complexité et l’incertitude réglementaire et à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, dans le droit fil des articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  2.

                  en ce qui concerne l’efficacité énergétique, à veiller à ce que les instruments clés présentés dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat permettent de réaliser les économies d’énergie appropriées au cours de la période 2021-2030; à tenir dûment compte des mises à jour et améliorations prévues des systèmes de soutien existants dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans les rapports de suivi ultérieurs; à les renforcer considérablement pour permettre la réalisation des objectifs indiqués en termes d’économies d’énergie; étant donné le grand potentiel inexploité, à poursuivre les efforts en vue de renforcer les mesures d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment (pour les bâtiments publics et privés existants et nouveaux) et dans le secteur des transports;

                  3.

                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité; à tenir compte du contexte régional et du potentiel réel des interconnexions et des capacités de production dans les pays voisins lors de l’évaluation relative à l’adéquation des moyens dans le secteur de l’électricité; à clarifier dans quelle mesure l’évolution prévue dans le secteur du gaz est compatible avec les objectifs de décarbonation affichés et la suppression progressive prévue des centrales thermoélectriques au charbon;

                  4.

                  à définir des objectifs, des jalons et des calendriers précis pour réaliser les réformes prévues sur les marchés de l’énergie, notamment sur les marchés de gros du gaz naturel et dans le cadre du fonctionnement des marchés de vente au détail de l’électricité et du gaz naturel;

                  5.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2021 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à mener des consultations avec les pays voisins et le groupe à haut niveau sur la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC) en vue de finaliser le plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à examiner plus en détail le potentiel transfrontière et les aspects macro-régionaux d’une politique coordonnée en matière d’énergie et de climat, notamment dans l’Adriatique, en vue de réduire l’empreinte carbone de la région, de mettre en œuvre une approche écosystémique et d’exploiter davantage le potentiel d’un approfondissement de la coopération entre les pays méditerranéens;

                  7.

                  à énumérer les actions entreprises et les projets en vue de supprimer progressivement les subventions à l’énergie, notamment les subventions en faveur des combustibles fossiles;

                  8.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, y compris dans une perspective quantitative;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects de transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi, les compétences et la répartition des revenus des objectifs, politiques et mesures prévus, y compris dans les régions à forte intensité de carbone et les régions industrielles; à compléter l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique en incluant des objectifs mesurables précis et des informations détaillées sur les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les politiques décrites, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 264.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1011 final.

         (5)  COM(2019) 512 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 264.

         (7)  SDW(2019) 264.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Chypre couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/48

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Chypre couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/13)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  Chypre a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 29 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Chypre, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour Chypre (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à Chypre (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Si les politiques et mesures décrites dans le projet de plan semblent largement cohérentes pour toutes les dimensions, Chypre devrait renforcer son évaluation des interactions entre les politiques et les mesures dans la version définitive du plan. Chypre devrait également fournir des informations complémentaires sur les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique. L’analyse pourrait comprendre des estimations quantitatives et devrait également porter sur les éventuelles interactions négatives entre les politiques et mesures et la manière dont Chypre a l’intention d’y remédier. Une évaluation des interactions entre les politiques et des incidences transversales pourrait s’avérer également utile pour des politiques et mesures uniques ou des groupes de politiques et de mesures ayant une large répercussion sur le système énergétique de Chypre et au-delà. Il s’agit notamment de politiques relatives à la mise en œuvre intégrale d’un marché concurrentiel de l’électricité, à l’introduction du gaz naturel ou à l’interconnexion du système électrique isolé de Chypre. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat pourrait être complétée par des mesures plus globales en vue d’exploiter le potentiel des interactions avec l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à Chypre s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Chypre, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À CHYPRE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à clarifier comment ses plans visant à atteindre l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 24 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne en envisageant de nouvelles politiques présentant un bon rapport coût-efficacité au cours de la période 2021-2030 et en précisant l’utilisation prévue des flexibilités entre le partage de l’effort et les secteurs comptabilisés de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Une attention particulière pourrait être accordée au secteur des transports;

                  2.

                  à augmenter sensiblement le niveau d’ambition pour 2030 et atteindre une part d’énergies renouvelables d'au moins 23 %, en tant que contribution de Chypre à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 et après avoir dûment pris en compte les circonstances pertinentes et les contraintes nationales; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), et qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de ladite directive; à fournir des précisions et mesures complémentaires concernant les cadres favorables à l’autoconsommation et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à accroître sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire et finale en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à réaliser des projections et des scénarios pour permettre d’évaluer les effets escomptés des nouvelles politiques, mesures et programmes prévus en matière de consommation d’énergie primaire et finale pour chaque secteur au moins jusqu’en 2040, y compris pour l’année 2030, et en incluant une trajectoire indicative à partir de 2021; à mettre davantage l’accent sur l’efficacité énergétique dans le secteur des transports en augmentant la portée des mesures relatives à ce secteur particulier, étant donné qu’il représentera la moitié de l’énergie consommée dans le pays en 2030;

                  4.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures pour le secteur du gaz, compte tenu des plans visant à fournir du gaz naturel sur son territoire dans un avenir proche; à présenter un état des lieux concernant l’organisation des marchés de l’électricité de manière claire et cohérente avec les objectifs spécifiques et les objectifs généraux décrits dans la dimension «marché intérieur»;

                  5.

                  à préciser les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre maintenant et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à intensifier la coopération régionale actuelle avec la Grèce voisine et d’autres États membres, notamment dans les dimensions «marché intérieur», «sécurité énergétique» et «recherche, innovation et compétitivité»; éventuellement dans le cadre de l’initiative «Énergie propre pour les îles de l’Union européenne», à améliorer la coopération avec les États membres et les régions insulaires confrontés à des défis et opportunités semblables en termes de géographie, de climat et d’infrastructure dans leur transition énergétique;

                  7.

                  à fournir une évaluation complète de l’ensemble des besoins d’investissement répartis par dimension et sous-dimension, ainsi qu’une description claire de la méthodologie utilisée pour leur estimation et des informations sur les sources probables aux niveaux national, régional et de l’Union pour leur financement;

                  8.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en ajoutant des informations sur la manière dont les politiques et mesures proposées dans toutes les dimensions pourraient affecter le niveau de précarité énergétique, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 223.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1012 final.

         (5)  COM(2019) 513 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 223.

         (7)  SDW(2019) 223.

         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lettonie couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/52

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lettonie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/14)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  La Lettonie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 28 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet letton de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Lettonie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Lettonie (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat, la Lettonie devrait tenir compte des interactions entre les politiques, notamment des synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant dans quelle mesure l’efficacité énergétique contribue à 1) la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, 2) de sécurité de l’approvisionnement énergétique et 3) de lutte contre la précarité énergétique. Une autre interaction à prendre en compte concerne l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et l’effet sur les émissions et les absorptions comptabilisées résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. Les effets du changement climatique sur le secteur de l’énergie pourraient également être examinés.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à la Lettonie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lettonie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À LA LETTONIE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à renforcer sa stratégie visant la réalisation de son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 6 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Pour ce faire, elle doit notamment définir les étapes nécessaires à la mise en œuvre des politiques décrites et analyser le rôle du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie selon les règles de comptabilité énoncées dans le règlement (UE) 2018/841 (8);

                  2.

                  à relever sensiblement le niveau d’ambition pour 2030 pour atteindre une part d’énergies renouvelables d’au moins 50 %, en tant que contribution de la Lettonie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), et qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10) soit pleinement atteint et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment elle entend atteindre et maintenir cette part de référence; à présenter des mesures détaillées dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à augmenter son niveau d’ambition, notamment en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à donner une description plus détaillée des politiques prévues, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, ainsi que des estimations concrètes des économies d’énergie réalisées dans le cadre des politiques et mesures existantes et prévues d’ici à 2030 et des calendriers précis pour les investissements correspondants;

                  4.

                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et à préciser la manière dont les politiques et mesures proposées garantissent la réalisation de l’objectif de réduction de la dépendance énergétique; à tenir compte du contexte régional lors de l’évaluation relative à l’adéquation des moyens dans le secteur de l’électricité;

                  5.

                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de vente au détail et des marchés de gros;

                  6.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre 2020 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  7.

                  à intensifier la bonne coopération régionale entre les pays baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); à élargir les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et à étendre leur portée géographique pour y inclure les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible, ainsi que sur la décarbonation du secteur des transports et la coopération régionale dans le domaine de la recherche;

                  8.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, ainsi que les actions et projets mis en œuvre pour les supprimer;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à inclure une évaluation de la situation en matière de précarité énergétique et des objectifs, politiques et mesures visant à réduire et/ou à limiter cette précarité, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 265.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SDW(2019) 1013 final.

         (5)  COM(2019) 514 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 265.

         (7)  SDW(2019) 265.

         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (10)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/60

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/16)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  Le Luxembourg a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 18 février 2019. La présentation de ce projet constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a effectué une évaluation complète du projet luxembourgeois de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en prenant en considération les éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-après se fondent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour le Luxembourg (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée au Luxembourg (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Il est nécessaire que la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat décrive clairement les politiques et mesures complémentaires envisagées, et contienne, ce qui fait largement défaut dans le projet de plan, une analyse d’impact ainsi qu’une évaluation des interactions entre les différentes dimensions de l’union de l’énergie. Le plan définitif gagnerait à suivre une approche plus prospective, en tenant compte des défis spécifiques posés au Luxembourg, notamment en raison de sa forte dépendance envers l’approvisionnement énergétique provenant des pays limitrophes. Il conviendrait également de prêter une attention particulière à l’élaboration de mesures nationales de flexibilité, notamment en matière de modulation de la demande et de stockage.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat gagnerait à étoffer les informations fournies sur les mesures récentes et en cours ainsi que sur les tendances en matière de compétitivité macroéconomique afin d’aborder la position spécifique du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission au Luxembourg s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat du Luxembourg publié parallèlement à la présente recommandation (7).

            RECOMMANDE QUE LE LUXEMBOURG S’ATTACHE:

                  1.

                  à compléter les informations sur les politiques et mesures prévues pour la réduction ambitieuse envisagée des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et pour respecter l’engagement, pris en application du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8), selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ne dépassent pas les absorptions; à fournir des précisions concernant la portée, le calendrier, les effets probables et toute utilisation envisagée des flexibilités entre le partage de l’effort et les secteurs des échanges d’émission et UTCATF comptabilisés;

                  2.

                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition du Luxembourg, fixé à une part de 23-25 % d’énergies renouvelables en 2030 à titre de contribution à l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour les énergies renouvelables, sur des politiques et mesures détaillées et quantifiés compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), selon des modalités qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à inclure une trajectoire indicative qui atteigne tous les points de référence mentionnés à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10) soit pleinement réalisé et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment cette part de référence sera atteinte et maintenue; à présenter des mesures détaillées pour réaliser l’objectif en matière de transport et la pénétration de l’électrification décrite dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, en conformité avec l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur la simplification des procédures administratives et sur les cadres permettant l’autoconsommation à partir de sources renouvelables et les communautés d'énergie renouvelable, en conformité avec les articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à définir sa contribution sous forme de valeur spécifique pour la consommation d’énergie primaire et finale et à présenter clairement les économies attendues ainsi qu’une évaluation plus détaillée de l’impact des politiques et mesures proposées;

                  4.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre 2020 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d'énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  5.

                  à intensifier la coopération régionale, déjà excellente, au sein du Forum pentalatéral de l'énergie fondé sur la déclaration politique du 4 mars 2019, afin d’étendre spécifiquement cette coopération au développement et suivi des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, en particulier en ce qui concerne les questions pertinentes pour la coopération transfrontalière; à envisager spécifiquement des efforts visant à décarboner les transports dans une perspective régionale;

                  6.

                  à fournir une évaluation complète des besoins globaux d’investissement pour réaliser les objectifs, ainsi que des informations sur les ressources financières à mobiliser pour mettre en œuvre les politiques et mesures en cours et prévues;

                  7.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;

                  8.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, notamment par les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues, et en renforçant les analyses quantitatives;

                  9.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant des précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à développer davantage l’approche concernant la lutte contre la précarité énergétique, notamment en spécifiant l’évaluation requise par le règlement (UE) 2018/1999.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SDW(2019) 266.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1015 final.

         (5)  COM(2019) 516 final du 5 juin 2019.

         (6)  SDW(2019) 266.

         (7)  SDW(2019) 266.

         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

         (10)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).


title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Malte couvrant la période 2021-2030

text:
               3.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 297/68

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de Malte couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/18)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

                  (2)

                  Malte a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 21 décembre 2018. La présentation des projets de ce plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

                  (3)

                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet maltais de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

                  (4)

                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

                  (5)

                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

                  (6)

                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

                  (7)

                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

                  (8)

                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

                  (9)

                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour Malte (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à Malte (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

                  (10)

                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

                  (11)

                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

                  (12)

                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

                  (13)

                  Dans la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat, Malte devrait s’appuyer sur les interactions positives entre les politiques et mesures prévues dans son projet de plan, et examiner plus en détail les interactions plus complexes, notamment entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur». Les objectifs relevant de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. Malte devrait également fixer, pour l’ensemble des cinq dimensions, des objectifs plus concrets, mesurables, réalistes et datés.

                  (14)

                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat pourrait également être complétée par des mesures plus globales permettant d’exploiter le potentiel des interactions avec l’économie circulaire.

                  (15)

                  Les recommandations de la Commission à Malte s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de Malte publié parallèlement à la présente recommandation (7),

            RECOMMANDE À MALTE DE S’ATTACHER:

                  1.

                  à présenter des mesures nationales supplémentaires, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, et à quantifier leurs effets escomptés, en vue de diminuer l’écart important avec son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 19 % par rapport au niveau de 2005. Pour des raisons liées au rapport coût-efficacité, certains transferts des quotas annuels d’émissions d’autres États membres, conformément au règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (8), pourraient être justifiés;

                  2.

                  à relever sensiblement le niveau d’ambition pour 2030 pour atteindre une part d’énergies renouvelables d’au moins 21 %, en tant que contribution de Malte à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 et après avoir dûment pris en compte les circonstances pertinentes et les contraintes nationales; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité. à augmenter le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001; à présenter des mesures plus détaillées en vue d’atteindre l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

                  3.

                  à relever sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire la consommation finale et primaire d’énergie en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030. à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030. D’autres mesures concrètes dans le domaine de l’efficacité énergétique, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des transports, sont nécessaires pour atteindre les objectifs proposés pour la période 2021-2030;

                  4.

                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et éventuellement le rôle accru de la participation active de la demande dans le secteur de l’électricité;

                  5.

                  à clarifier les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre maintenant et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

                  6.

                  à affiner les objectifs, politiques et mesures de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, notamment pour fixer des objectifs clairs, mesurables et prospectifs pour la dimension «marché intérieur» et la dimension «recherche, innovation et compétitivité»; et à préciser dans quelle mesure les plans envisagés en matière de prospection pétrolière sont conformes aux objectifs de décarbonation à plus long terme;

                  7.

                  à améliorer la quantification des informations, essentiellement qualitatives, sur les prévisions concernant les besoins d’investissement, les dépenses et les sources de financement, afin d’obtenir une évaluation globale de l’ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs, ainsi que des informations sur les sources de financement à mobiliser au niveau national et de l’Union;

                  8.

                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;

                  9.

                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant et en quantifiant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

                  10.

                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale.

         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.

               Par la Commission

            Miguel ARIAS CAÑETE

               Membre de la Commission

         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

         (2)  SWD(2019) 268.

         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

         (4)  SWD(2019) 1017 final.

         (5)  COM(2019) 518 final du 5 juin 2019.

         (6)  SWD(2019) 268.

         (7)  SWD(2019) 268.

         (8)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).