title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 361
Vol. 1973/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION                      COMMUNAUTES ^ EUROPEENNES
                                                         COM(73)361 final
                                                Bruxelles , le 8 mars 1973
                   RECOMMANDATION DE REGIEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant conclusion d' un accord commercial entre
                       la Communauté économique européenne et la
                           République orientale de l' Uruguay
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0::'73i 361 final
 ---pagebreak---                    r> cc-rundî^icn      la Coanission au Conseil
                    relative à la conclusion d' un accord commercial
                         entre la CEE et l' Uruguay
1.          Lors de sa session du 28 février 1972 » le Conseil a adopté les
lignes directrices de la négociation à ouvrir avec l' Uruguay en vae de la
conclusion d'un accord commercial . Sur cette "base , trois sessic.s de
négociations ont eu lieu (avril et juin 1972 , février 1973 ) en+re la
Commission et une délégation uruguayenne .
2.          Le texte en langue française de l' Accord entre la Cciaiiunauté
économique européenne et l' Uruguay a été mis au point au cours de la demiare
réunion de négociation le 21 février 1973 et a fait l' objet d'un échange de
lettres entre les deux chefs de délégation marquant leur accord sur son
contenu,
            La présidence de la délégation de la Commission était assurée
par Honsieur W» Ernst , Directeur à la Direction Générale des Relations
extérieures de la Cocciissicn , et celle de la délégation uruguayenne l' était
par SaS.H. F.              Raïaasso , Ambassadeur extraordinaire et plénipotenfai re ,
Chef de la Mission de l' Uruguay auprès des Communautés Européennes,
3»          Les textes négociés comprennent :
     – l' Accord commercial entre la Conaunauté économique européenne et la
       République orientale de l' Uruguay et les textes y annexés ,
     – quatre échanges de lettres confidentielles (distribution restreinte
       séparée ) •
            Le texte français de ces documents a déjà été mis à la disposition
des représentants des Etats membres au Comité spécial de l' article 113 »
 ---pagebreak--- 4*            L' Acoord et les documents annexés-» ainsi que les échanges de
lettres confidentielles , traduisent les résultats des négociations entre
les délégations uruguayenne et comipvinan+aire . Ils sont conformes aux
directives que le Conseil a adoptées lor<3 de sa session du 28 février 1972»
              La Commission estime donc qu' elle a rempli la tâche qui lui
avait été confiée par le Conseil . En conséquence , la Commission recommande
au Conseil d' engager les procédures de signature et de conclusion de
l' Accord avec l' Uruguay.                        '     -
5.            5M vue de la conclusion et de la mise en application de l' Accord ,
la Commission e/irasse ci–joint' au Conseil ?                  •"    '
      - une r 3 OOTÎP andat ion de règlement portant conclusion de l' Accord
        e *. dr3 s textes y annexés .      •'                          '
6.          ' Un*?" reoommanda"tion "additionnelle de la Commission au Conseil ' •
fait l' objet d^one distribution re ?- ii-elnta séparée . Elle a trait à line
rôcenimsaàa*Aon de décision du Conseil portant conclusion des échanges de
lettres confidentielles entre la CES et 1 'URUGUAY.
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE RECLMENT (CEE ) nu CONSEIL
                          portant conclusion d' un accord commercial
                          entre la Communauté économique européenne
                          et la République orientale de l' Uruguay
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 114 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure 1' accord commercial négocié entre
la Communauté économique européenne et la République orientale de l' Uruguay
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT «
                                  Artic l e premier
            Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord commercial entre
la Communauté économique européenne et la République orientale de l' Uruguay
dont le texte est annexé au présent règlement »
                                  Article    2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l 'effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                    Article 3
            La Communauté est représentée au sein de la commission mixte ,
prévue à l' article 5 âe l' accord , par la Commission , assistée par les
                                 J.
représentants des Etats membres .
                                    Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
            Le présent règlement est obligatoire . dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---  ACCORD        COMMERCIAL
             entre
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              et
LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY
 ---pagebreak---                                  ACCORD COMMERCIAL
entre la Communauté économique européenne et la République orientale de
                                    l' Uruguay
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , d' une port ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE' L' URUGUAY, d' autre part ,
DETERMINES à consolider et à étendre les relations économiques et
commerciales traditionnelles entre la Communauté économique européenne et
la République orientale de l' Uruguay ,
ATTACHES à l' esprit de coopération qui les anime ,
CONSCIENTS de l' importance du développement harmonieux du commerce entre
les parties contractantes ,
DESIREUX de contribuer à l' expansion des échanges et au développement
d' une coopération économique sur des bases avantageuses pour les deux
parties contractantes ,
ONT DECIDE de conclure un accord commercial enjfcre la Communauté éooacsr-i/nie
européenne et la République orientale de l' Uruguay , et , ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES. COMMUNAUTES EUR0P3ENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY:
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en b«nne et
due forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                Article premier
1.          La Communauté et l' Uruguay s' accordent dans leurs relations
commerciales le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui
conoernes
- les droits de douane et les impositions de toute nature appliqués à
   l' importation ou à l' exportation , y compris les modalités de perception
   de ces dreits et impositions ,                      1
- les réglementations cencemant le dédouanement , le transit , l' entreposage
   et le transbordement des produits importés ou exportés ,
                                                                            • »   r
- les taxes et autres impositions intérieures frappant directement ou
   indirectement les produits et servioes importés ou exportés ,
- les réglementations concernant les paiements afférents aux échanges de
   marchandises ot de services , y compris l' octroi de deviseâ et le transfert
   de oes paiements ,
- les règlement at ions affectant la vente , l' achat , le transport , la
   distribution et l' utilisation : des produits et des services sur le marché
                                                                        -.1     •
   intérieur .
2.          Le paragraphe 1 ne s' applique pas lorsqu' il s' agit :
a ) d' avantages accordes par les parties contractantes à des pays limitrophes
                                     ι           . . '
    pour faciliter le trafio frontalier ,
b ) d' avantages accordés par les parties contractantes en application ou en
    vue de l' établissement d' une union „douanière ou d' une zone de libre
    échange ,
c ) des autres avantages que les parties contractantes réservent à certains
    pays en conformité avec l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
    commerse .
 ---pagebreak---                               Article  2
           La Communauté , en appliquant son régime commun de libération ,
et l' Uruguay s' accordent le degré le plus élevé de libération des
importations et des exportations qu' ils appliquent de manière générale
à l' égard des pays tiers .
 ---pagebreak---                                      Article   3
1.           La Communauté et l' Uruguay instaurant entre eux une coopération
dans le domaine agricole .                                     •
A cette fin ,
a ) ils s' informent régulièrement de l' évolution de leurs marchés et de
    leurs échanges mutuels ,
b ) ils examinent avec "bienveillance les possibilités d' exportation
    susceptibles de pallier des situations de pénurie ,
c ) ils examinent dans un esprit de coopération les difficultés que
    pourrait provoquer l' application de mesures sanitaires ou phytosanitaires ,
d ) ils coopèrent sur le plan international à la solution de problèmes
    d' intérêt commun .
Les actions visées sous a), b ) et c ) sont réalisées au sein de la
commission mixte prévue à l' article 5 »
2.           La Communauté et l' Uruguay , compte tenu des informations
visées au paragraphe 1 sous a )» s' efforcent de prendre les dispositions
propres à éviter des situations nécessitant le reoours à des mesures de
sauvegarde dans leurs échanges mutuels de produits agricoles .
           ' Si de telles situations surgissent ou risquent de surgir en
ce qui concerne un produit agricole jour lequel l' une des parties a un
intérêt substantiel , les parties , en conformité avec leurs obligations
internationales , pr»cèdent à une consultation qui est , autant que possible ,
préalable au recours à des mesures de sauvegarde . Ces mesures doivent être
conformes aux obligations internationales des parties .
 ---pagebreak---                                   Article  4
           Dans le cadre de la coopération agricole entre les parties
contractantes :
1.         Les importations dans la Coamunauté de certains produits du
secteur de la viande bovine bénéficient des dispositions figurant à
1' annexe I.
2.         Les exportations uruguayennes de viandes bovines vers la .
Communauté se font selon les modalités qui figurent à l' annexe I »
 ---pagebreak---                                    Articlo  5
           Il est institué une commission nixtç composée de représentants
de la Communauté et de représentants de l' Uruguay . La commission mixte se
réunit une fois par an à une date et en un lieu fixés d' un commun accord .
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d' un commun accord.
           La commission mixte veille au bon fonctionnement ■ du présent
accord et examine toutes le3 questions qui pourraient se poser lors de
son application .-.                                                   >
           La commission mixte a aussi pour tâche de rechercher les
méthodes et les moyens pouvant "favoriser le développement d' une coopération
économique et commerciale entre la Communauté et l' Uruguay , dans la mesure
#ù celle-ci peut promouvoir le développement des échanges commerciaux et
apporter des avantages aux deux parties .
           Elle peut formuler toute suggestion susceptible de contribuer
à la réalisation des objectifs du présent accord .
           La commission mixte peut créer toute sous-commission spécialisée
pour l' assister dans l' accomplissement de ses tâches .
 ---pagebreak---                                  Art ic le 6
          Les dispositions du présent accord sa substituent .-A celles des .;
accords conolus entre les Etats membres de la Communauté et l' Uruguay
qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques .
 ---pagebreak--- 1#          L' acoord s' applique , d' une part , aux -territoires européens où
le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable
et , d' autre part , . au territoire de la République orientale do l' Urugucjr .
                                   f .     ,       j.. .
2.       ■  L' accord est également applicable aux départements français
d' outre-mer pour les domaines de l' accord correspondant à ceux visés à
l' article 227 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la -
Communauté économique européenne .
            Les conditions d' application à ces départements dos dispositions
de l' accord qui concernent les autres domaines sont ultérieurement
déterminées par accord entre les parties contractantes .
                                                                     9 • • /• • *
 ---pagebreak---                   Article  8
Les annexes font partie intégrante de l' accord»
 ---pagebreak---                                   - 10 -
                                  Artic le 9
1.        Le présent accord entre en. vigueur le premier jour du mois
suivant la date à laquelle las parties se sont notifié l 1 accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet . Il ust conclu pour une période
de trois ans .
2.        Il sera reconduit d' année en année si aucune des parties ne
le dénonce trois mois avant son expiration .
 ---pagebreak---                                  - 11 -
                          Article   10
         Le présent accord, est rédigé en double exemplaire , en
langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne ,
néerlandaise et espagnole , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- ANNEXE ---pagebreak---                                                   - 12-
                                         •  ANNEXE          I
                          Application de l' articlè 4 do l 'accorci.
A. Application du paragraphe 1 de l' article 4
                                     :      Article premier
   1 . La Communauté s' efforce , lors de l' application de son organisation des
       marchés dans le secteur de la viande bovine , de fixer la suspension du
       prélèvement applicable à l' importation des produits définis ci-après
       au plus haut niveau possible .
       Elle la fixe au moins à un niveau tel que le prélèvement applicable
       à ces produits ne soit pas supérieur à 55 '/a du prélèvement entier.
        o
       n . du tarif                                             -
       douanier^                             Désignation des marchandises
       commun                                                           . - ■
       02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux .
                       OS
                     n     01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés !
                     A. Viandes :
                          II . de l' espèce bovine :
                              ' a ) domestique :
                                    2 ) 'congelées :
                                           bb ) " quartiers avant
                                    ' dd ) autres :
                                                  22 . Morceaux désossés :
                     "                                 " a^ia ) "Quartiers àvaû't , "entiers ou décou
                                                                  pés en cinq morceaux au maximum ,
                                       "                          chaque quartier avant étant pré
                                                          .       sente en un seul bloc de congéla-
                                                .. "              tionj quartiers dits compensés
                                                                  présentés en deux blocs de
                                                                  congélation , contenant l' un , le
                                                               ' quartier avant entier ou découpé
                                                                  en cinq morceaux au maximum , et
                                                                  l' autre , le quartier arrière , à
                                                              - l' exclusion du filet , en un seul
                                                      , ,•        morceau
                                        ~                bbT?) autres (l ) '      ""
       (l ) Les viandes viséos sous cette rubrique ne peuvent toutefois bénéficier
            de la suspension du prélèvement que si elles sont soumises à un
            régime de contrôle d®uanier ou administratif assurant leur transformation .
 ---pagebreak---                                   - 13 -
 Les parties contractantes procèdent , dans le cadre de leur coopération
 agricole , à un échange d' informations eur la situation do leur commerce
 et de leur marohé en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 .
                                        .! *    .1 .
 Si le marché de la Communauté est perturbé ou risque de l' etre à la
 suite d3s mesures prises en application du paragraphe 1 , la Communauté ,
 après consultation avec l' Uruguay , peut suspendre , l' application de ce
paragraphe jusqu' au rétablissement de la situation . Cette consultation
 doit être terninée dans un délai do quinze jours à compter de la
 demande de consultation .               . .
                                    Article          2 '' :•
 Les parties contractantes procèdent chaque année , au sein de la
commission mixte ," à un échange d' informations en vue de l' établissement ,
par la Communauté , du bilan estimatif annuel de la viande destinée à
 l' industrie de transformation prévu dans son organisation- des marchés
 dans le secteur de la viande bovine .
                                    Article          3
                                             - i '
 Pour l' imputation des produits définis ci-après sur le contingent tari
faire annuel au taux de 20 L/o, que la Communauté a consolidé à l' égard
 des parties contractantes de l' Accord général sur les tarifs douaniers
 et le commerce , les quantités sont calculées en viande sans os .
 Ko . du . tarif –        Désignation des marchandises
 douanier commun
     02.01 .       v Viandes et abats oomestibles des animaux repris aux
                  .. nos 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou
                     congelés »
                     A. Viandes :
                        II . de l' espèce bovine :
                             a ) domestique :
                                 2 . congelés
 ---pagebreak---                                      - 14 -
                                       Article  4
1 . Pour mettre 1 'Uruguay , quant au prélèvement applicable , dans une
    situation non moins favorable que les pays fournisseurs européens , la
    Communauté , dans le cadre de son organisation des marchés agricoles
    dans le secteur de la viande bovine , prend , en raison de la longueur
    du trajet du transport maritime , toutes les dispositions pour que
    le prélèvement applicable aux produits définis ci-après puisse , sur
    demande , être fixé à l' avance .
    A cet effet ., la Cçmnunauté . crée un certificat.de préfixation dont
    la . durée de validité est limitée, à trente jours et qui fixe le prélève
    ment d' après le montant applicable le jour de la demande du certificat .
    La délivrance du certificat est subordonnée au dépôt , lors de la demande ,
    d' une caution égale à huit unités de compte par 100 kilogrammes net .
2 . Si le marché de la Communauté est perturbé ou risque de l' etre à la
    suite des mesures prises en application du paragraphe 1 , la Communauté ,
    après consultation avec l' Uruguay , peut suspendre l' application de ce
    paragraphe jusqu' au rétablissement de la situation . Cette consultation
    doit être terminée dans un délai de dix jours à compter de la demande
    de consultation .
    No . du tarif
    douanier commun           Désignation des marchandises
         02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                       nos 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou
                       congelés :
                       A. Viandes :
                          II . de l' espèce bovine :
                               a ) domestique :
                                   1 . fraîches ou réfrigérés
 ---pagebreak---                       I             - 15 -
B» Application du paragraphe 2 de l' article 4
                                     Article  5
  ■ L' Uruguay , 'afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur
 , de la viande bovine de la Communauté , respecte une cadence de
    livraison adéquate et prend toutes les mesures utiles pour veiller
r à un développement ordonné de ses exportations vers la Communauté .
                                              ■ · ι 1
    Il communique à la Communauté , selon les modalités déterminées dans
    le cadre d' une coopération administrative entre leurs' autorités'
    compétentes ,- toutes les données utiles1 concernant les exportations de
    viande bovine et les prix pratiqués »
                                                           * • * f• * •
 ---pagebreak--- ANNEXE II ---pagebreak---                                - 16--
                        Éoclaxâtion commune ni
                   reirtiva à l' article 1 de l' Accord.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions de
l' article 1 paragraphe . 2 alinéa a ) s ! appliquant également aux
avantages accordés par l' Uruguay à la Bolivie et au Paraguay
tour faciliter le trafic frontalier .
                                                              »••i•••
 ---pagebreak---                                - 17 _
                       Déclaration commune n    2
                   relative à' 1 'article 2 do l' Accord
Les parties contractantes sont disposées a examiner , au sein de la
oomiaission mixte , le problème de la suppression progressive des
restrictions , de caractère quantitatif ou autre,' qui pourraient
gêner les importations de l'une' ou l' autre des parties .
                                                         • • • /• • «
 ---pagebreak---                               - 13 -
                       ESclarat ion commune 11  3
                 ■ relative à l' article 5 ÈLe l' Accord
Ln Communauté et 1 ! Urugurvy conviennent d' examiner a,u sein de la
commission mixte , en vue de suggestions éventuelles , les mesures
de coopération susceptibles de contribuer au développement des
échanges cornière iaux et d' apporter des avantages aux deux parties ,
notamment celles qui ont trait :
a) à la promotion dos exportations réciproques et
b ) à la possibilité d' actions tenant compte tant de l' opportunité
    d' une meilleure coordination que . des objectifs du plan de
    développement de l' Uruguay.
                                                          • • • /* • •
 ---pagebreak---                               - 19 -
                                    o
                      Déclaration n   1 de la Comnunauté
                relative à l' article 3 de l' annexe I de l' Accord
  La Communauté , pour répondre à la demande de l 1 Uruguay, est disposée
  à examiner chaque année , après échange d' informations avec celui-ci
  au sein de la commission mixte , s' il convient de fixer , selon des
  modalités appropriées , des possibilités supplémentaires d' importation
  dans le contexte du contingent tarifaire visé à l' article 3 de
  l' annexe I de l' Accord .
, La Communauté eet prêts à effectuer cet examen annuel à uno date
  telle que les possibilités supplémentaires d' importation admises
  par elle puissent être ouvertes dès le début de l' année suivante .
  En ce qui ooncerne l' année 1973 » l' examen peut intervenir dans les
  meilleurs délais après l' entrée en vigueur de l' Accord .
                                                          • • • /o m •
 ---pagebreak---                                     .-• 20 -
                       Déclaration n° 2 de la Communauté
                     relative aux aménagements tarifaires
La Communauté confirme que le système des préférences généralisées qu' elle
a mis en oeuvre unilatéralement à partir du 1er juillet 1971 en application
de la résolution n° 21 ( il ) de 1968 de la deuxième conférence de la CMJCED,
comporte nombre de produits qui y ont été inclus à la suite des demandes
de concessions tarifaires présentées par l' Uruguay au cours des négocia
tions qui ont abouti à l' accord signé ce jour .
A l' avenir , , 1a Communauté est disposée , lors des examens périodiques du
système des préférences généralisées , à continuer à tenir compte des inté
rêts de l' Uruguay .
La Communauté est disposée également à examiner , au sein de la commission
mixte , le problème d' autres aménagements tarifaires au bénéfice des pro
duits de l' Uruguay.
Elle comprend que l' Uruguay , dans le même esprit , est disposé à examiner ,
au sein de la commission mixte , la possibilité d' aménagements tarifiaires
au bénéfice de produits de la Communauté , ainsi que d' une simplification
et d' un assouplissement des formalités consulaires .
                                                                 • • • J• m
 ---pagebreak---                                         - . 21 -
                               Déclaration n     3 de la Communauté
                   relative à certains produits de l' artisanat uruguayen
 La Communauté , répondant à la demande de l' Uruguay, se déclare disposée à
 inclure dans la liste des produits faits à la main qui bénéficient du
 contingent tarifaire communautaire , qu' elle ouvre annuellement do façon
 autonome en exemption de droit de douane , les articles faits à la main
 énumérés ci-après et accompagnés d' un certificat délivré par les autorités
uruguayennes attestant que los marchandises concernées sont faites à la
main et reconnu par les autorités compétentes de la Communauté .
  o
N du tarif
douanier commun                   Désignation des marchandises
ex  61.01         Vêtements do dessus pour hommes et garçonnets :
                  - ponchos en laine
    61.02         vStements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes
                  enfants :
                  ex B. autres :
                         - capes , jupes , coupes pour jupe , en laine
ex  61.06  '      Châles , écharpes , foulards , cacho-nez , cache-col ,
                 mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires :
                 - en laine
    62.01         Couvertures : .
                 B. autres :
                     ex II d' autres matières textiles ?
                            - couvertures en laine
    62.02        Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou de cuisine j
                 rideaux, vitrages et autres articles d' ameublement :
                 ex B. autres :
                        – doubles rideaux en laine
ex  65.05        Chapeaux et autres coiffures (y oompris les résilles et
                 filets à cheveux ) en bonneterie ou confectionnées à l' aide
                 do tissus , de dentelles ou de feutre (en pièces , mais non
                 en bandes ), garnis ou non :
                 - bérets en laine
                                                                      • • */ • • *
 ---pagebreak---                                           - 22 -
                                                 o
                                   Déclaration n , 1 de l' Uruguay
                               relative aux aménagements tarifaires
                                   et aux formalités consulaires
    Ayant pris acte de la déclaration n° 2 de la Communauté , l' Uruguay
     se déclare disposé , dans un même esprit , à examiner au sein de la
    commission mixte la possibilité d' aménagements tarifaires , couvrant
■ également les surcharges à l' importation , au bénéfice des produits
    présentant un intérêt particulier pour la Communauté , tout en tenant
  . oomptç de la situation de la balance des paiements de l' Uruguay .
 . Pour ce qui est des formalités consulaires , y compris les droits
    consulaires ,:., l 'Uruguay est disposé , dans un même esprit , à examiner
    la possibilité de les simplifier et de les. assouplir de manière à
    favoriser les échanges .. Toutefois , vu l' incidence des revenus fiscaux
    qu' ils créent , une diminution des droits consulaires ne pourra être
    envisagée que dans la mesure où des ressources fiscales substitutives
    pourront être trouvées .
 ---pagebreak---                                         - 23-
                  .          . JDéclaration n  2 de l' Uruguay
            . .     ,.... relative, à la fixation de la valeur en douane
L' Uruguay a pris acte de l' intérêt manifesté par la Communauté à ce
que ce pays applique les règles établies par le Conseil de coopération
douanière en matière de fixation de la valeur en douane . , • .
A cei; égard , l' Uruguay :
- déclare qu' il a ouvert les procédures Exigées par sa Constitution en
   vue d' adhérer au Conseil de' coopération douanière f                 ' r
- déclare qu' il applique de facto , ' a l' égard de toutes- les marchandises
   importées de la Communauté , les normes de la Définition de Bruxelles
   telle qu' elle est reprise dans' la Convention" sur la valeur en douane
   des marchandises , signée â Bruxelles le 15 décembre 1950 }
- se déclare disposé à entrer en consultation avec la Communauté en
   cas de divergence d' appréciation pour les produits exportés par la
   Communauté »                                 ;
 ---pagebreak---                                  - 24 -
                          Déclaration n  3 de l' Uruguay
                relative aux consignations préalables à l' importation
Pour répondre à la demande de la Communauté visant à la suppression
progressive des consignations préalables à 1 'importation , l' Uruguay
se déclare disposé à convenir , au sein de la commission mixte ,
d ' aménagement s de ces consignations préalables pour des produits
présentant un intérCt particulier pour la Communaaté . Il est également
disposé à commencer l' examen de ces aménagements à l' occasion de la
première réunion de la commission mixte .
L' Uruguay est prêt , en outre , à convenir ultérieurement d' un programme
qui aille à la rencontre de la demande de la Communauté et ceci dès
qu' une amélioration de sa situation économique générale , et notamment
de sa balance des paiements , aura été constatée .
                                                              • » » /• t
 ---pagebreak---                                    - 25 -
                     Déclaration n 4 de l' Uruguay
                  relative à l' article 3 de l' Accord.
L' Uruguay souligne ^ importance qu' il -attache à l' application dos
dispositions de , l':article -3 'de l' Accord à sos exportations , notamment
d' agrumes , de riz , d' huile do lin et do malt d' orge .
                                                                   • » •/ 9 • •
 ---pagebreak---                                     - 26 -
                        Déclaration n p 5 de l' Uruguay
                      relative à la laine industrialisée
Pour répondre aux préoccppations exprimées' par la Communauté au su. jet du
maintien de la stabilité du marché de la Communauté dans le secteur de
production de . la.'laine industrialisée , l' Uruguay , dans le cadre de la coo
pération prévue^à l' article 5 de l' Accord , et tout en soulignant son inté
rêt à valoriser toujours davantage ses exportations v de laines industriali
sées vers la Oommunc'uté , se déclare disposé à examiner , à la demande de la
Communauté et dans un esprit do coopération , les difficultés qui surgiraient
ou menaceraient de surgir du fait des exportations uruguayennes .
De même , l' Uruguay se réserve de soumettre à la Communauté xes difficultés
que ses exportations de laines industrialisées pourraient rencontrer sur
le marché communautaire .
 ---pagebreak---                                  ο ..
                   Déclaration n   6 de l' Uruguay
            relative à l' article 5 s âe l' annexe I à l' accord
L' Uruguay s' engage à communiquer aux autorités compétentes de la
Communauté toutes les donné os utiles sur ses exportations de viande
bovine , et notaient cules relatives aux expéditions réalisées ,
telles que les dates d' embarquement et les noms de "bateaux , et
celles concernant les prix pratiqués , telles que les prix sur le marché
de la Tablada nacional et ceux dos établissements frigorifiques ; les
prix à l' exportation et les taxes à l' exportation .
 ---pagebreak---                                - 26 -
                      Déclaration n ^ do 1 ! Uruguay
                   relative aux veaux destinés à l' élevage .
La Communauté ayant souligné l' intérêt qu' elle porte aux possibilités
d' importation de veaux d' élovags en provenance de l' Uruguay , celui-ci
se déclare disposé à étudier , au moment approprié et dans un esprit
de compréhension , la possibilité d' adopter les mesures qui faciliteraient
l' exportation de veaux destinés à . l' élevage vers la Communauté .
 ---pagebreak---                                 o _
                  Déclaration n 8 de l' Uruguay
relative à certains problèmes liés aux importations do viande bovine .
           • '*                                                 >
L' Uruguay, souligne l' intérêt qu' il' trouve à pouvoir examiner au
sein do la commission mixte , dans l &s meilleurs délais possibles ,
les problèmes relatifs aux coefficients applicables à la viande
bovine et aux "frais forfaitaires " établis .pour la viande congelée .
 ---pagebreak---                               - 30 -
                                    o
                      Déclaration n   9 de l' Uruguay
                  relative aux investissements en Uruguay
L' Uruguay confirme qu' il souhaite voir s' intensifier , dans le contexte
d' une coopération mutuellement avantageuse , les investissements des
opérât surs do la Communauté susceptibles de contribuer au développement
de l' économie uruguayenne .
Eu égard au souhait exprimé par la Coiaraunauté d' obtenir -en faveur de
ses opérateurs des conditions satisfaisantes pour leurs investisse
ments , l' Uruguay déclare que sa constitution ne fait pas de distinction
entre opérateurs nationaux ot étrangers et que sa législation octroie par
conséquent le même traitement aux opérateurs étrangers qu' aux nationaux .
Il déclare également , en vertu de l' article 32 de sa constitution ,
que nul no pourra être privé de son droit de propriété si ce n' est
dans les cas de nécessité ou d' utilité publiques firés par une loi et
toujours moyennant une indemnisation équitable et préalable .
Il manifeste en outre sen intention de stimuler les investissements
des opérateurs de la Comraunauté et notamment ceux qui seraient
susceptibles do contribuer à la réalisation dos objectifs de son
plan national de développement .
                                                            β ··/ 9 · ·
 ---pagebreak---                                        0
                        Déclaration n 10 de 1 1 Uruguay
                            "relative à la pâcho
L' Uruguay , se référant à la déclaration commune n 3 relative à
l' article 5 de l' accord , manifeste un intérêt particulier pour une
action visant à favoriser en Uruguay le développement de la pêche
et des industries y afférentes et à assurer aux ressortissants de
la Communauté des conditions satisfaisantes pour l' exercice de ces
activités . •"
 ---pagebreak---                                     - 32 -
                         Echange de lettres relatif
                          aux transports maritimes
              En me référant à l' accord, commercial négocié entre la
Communauté économique européenne , d' une part , et l' Uruguay , d' autre part ,
et signé ce jour , j' ai l' honneur do vous rappeler les préoccupations qui
vous ont été exprimées par la Communauté et ses Etats Membres lors de ces
négociations au sujet des entraves aux échanges commerciaux pouvant
résulter du fonctionnement des - transports maritimes .
              Je vous prie de "bien vouloir me confirmer que ces problèmes
seront examinés lors de la première - réunion de la Commission mixte , et
que des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en vue
notamment d' éliminer dans ce domaine les difficultés au développement des
échanges commerciaux réciproques et d' en assurer le déroulement harmonieux,
sur la base d' une égalité de traitement qui tienne compte de l' intérêt
légitime et du droit des opérateurs de la Communauté de participer libre
ment aux transports maritimes des produits échangés .
 ---pagebreak---                                       - 33 -
               J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date
 de ce jour et relative au problème des transports maritimes .
                                          . /
               En vous remerciant de vôtre communication , je tiens à vous
 exprimer que le Gouvernement de l' Uruguay manifeste sa volonté de
 contribuer , dans un esprit réciproque de coopération , à la recherche
.de solutions mutuellement satisfaisantes pour les deux parties en vue
 notamment d' éliminer , dans lé secteur des transports maritimes , les
 difficultés au développement des échanges commerciaux réciproques et
 d' en assurer un déroulement harmonieux sur la base d' une égalité de
 traitement qui tienne compte de l' intérêt légitime et du droit de
 l' Uruguay de développer sa marine marchande .
               Je vous confirme que l' Uruguay est disposé à procéder , lors
 de la première réunion de la commission mixte , à l' examen de ces
 solutions .


Avis juridique important

|

32001H0458

Recommandation du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents

Journal officiel n° L 161 du 16/06/2001 p. 0038 - 0041

Recommandation du Conseildu 5 juin 2001concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents(2001/458/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.(2) Conformément à l'article 152 du traité, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.(3) L'information et l'éducation en matière de santé sont expressément mentionnées à l'article 152 du traité et constituent une priorité pour l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique.(4) La résolution concernant l'abus d'alcool, adoptée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, le 29 mai 1986(2), indique que l'augmentation de l'abus d'alcool suscite de graves préoccupations pour la santé publique et le bien-être social, que la production, la vente et la distribution de boissons alcoolisées constituent un facteur important de l'économie dans la plupart des États membres, qu'une initiative commune dans le domaine de la prévention de l'abus d'alcool est indiquée au niveau européen et que la Commission, en pesant soigneusement les intérêts en jeu, doit mener à cet effet une politique équilibrée et, le cas échéant, présenter au Conseil des propositions en la matière.(5) Dans la communication de la Commission sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006), l'alcool est mentionné parmi les domaines dans lesquels des mesures et actions particulières pourraient être entreprises(3).(6) La présente recommandation représente une première étape vers la mise au point d'une approche de plus grande envergure dans toute la Communauté (telle que formulée dans les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool).(7) L'un des objectifs du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé (décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil)(4) est de promouvoir des analyses, évaluations et échanges d'expériences concernant des mesures de prévention de l'abus d'alcool et les conséquences sanitaires et sociales de celui-ci et de soutenir les actions y relatives; ce programme constitue donc une base pour le suivi et la surveillance des mesures proposées.(8) Dans le cadre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé (décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil)(5), l'un des domaines dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis est celui de la consommation d'alcool; cela peut être particulièrement utile pour soutenir la mise en oeuvre des mesures proposées.(9) Au titre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures (décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil)(6), il sera tenu compte des blessures associées à l'abus d'alcool dans le cadre des actions entreprises, qui pourraient soutenir utilement la collecte des données nécessaires à la mise en oeuvre des mesures proposées.(10) Dans la communication de la Commission intitulée "Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne"(7), l'alcool au volant est considéré comme l'une des priorités absolues où une action concertée pourrait réduire le nombre élevé d'accidents de la route mortels dans l'Union européenne. Dans ses conclusions du 5 avril 2001, le Conseil a pris note de la recommandation de la Commission concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, qui met explicitement en évidence le problème des jeunes conducteurs et des motocyclistes, et a encouragé les États membres à examiner soigneusement toutes les mesures proposées.(11) La directive 2000/13/CE(8) du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard prévoit que soient déterminées de façon plus complète les règles concernant la mention des ingrédients sur les étiquettes des boissons alcoolisées. Cette mesure avait été proposée par la Commission entre autres au motif qu'au cours des dernières années sont arrivées sur le marché de plus en plus de boissons alcoolisées qui, par leur composition et leur présentation, sont destinées aux jeunes. Il est important que les jeunes puissent, à l'aide des informations figurant sur les produits, savoir ce qu'ils boivent. Il est en outre indispensable d'adopter des dispositions communes concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées pour la mise en place et le maintien du marché intérieur concernant ces produits.(12) Conformément à l'article 15 de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE(9), la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées doit respecter un certain nombre de critères, qui font explicitement référence à la protection des mineurs.(13) Dans la mise en oeuvre des mesures recommandées, il y a lieu de garder à l'esprit que les restrictions aux services transfrontaliers de communication commerciale doivent être compatibles avec l'article 49 du traité et doivent, dès lors, être proportionnées aux préoccupations d'intérêt général qui sont les leurs, telles que la protection de la santé publique et des consommateurs.(14) Il convient de remarquer que toute décision de retirer du marché des produits non réglementaires provenant d'un autre État membre est soumise à la décision n° 3052/95/CE(10) établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Elle doit être notifiée à la Commission et sa proportionnalité doit être démontrée à la Commission, ainsi que l'exige la décision susmentionnée.(15) Sans préjudice des législations ou mesures nationales, les producteurs et détaillants doivent être incités à instaurer ou à mettre en oeuvre, dans le cadre de codes de conduite, des contrôles autorégulateurs sur toutes les formes de promotion, de commercialisation et de vente au détail de boissons alcoolisées, quel que soit le support utilisé, et à convenir de normes s'appliquant à ces activités.(16) L'autorégulation dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées, qui recueille l'adhésion des parties directement concernées, telles que les producteurs, les publicitaires et les médias, et qui est déjà appliquée dans un certain nombre d'États membres, souvent en étroite collaboration avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales, peut jouer un rôle important en ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents contre les dommages liés à l'alcool. Les organisations de jeunesse pourraient également y contribuer grandement.(17) Des données statistiques révèlent, dans certains États membres, des changements particulièrement préoccupants dans les habitudes des adolescents en matière de boissons, à savoir une augmentation de la consommation excessive d'alcool chez les mineurs, de manière régulière ou ponctuelle, une propension à une consommation d'alcool significative et non contrôlée hors du milieu familial, à un stade plus précoce, une consommation en hausse chez les jeunes filles dans certains États membres. Enfin, on note une propension à consommer de l'alcool associé à d'autres drogues. Toutefois, les informations disponibles doivent encore être approfondies.(18) Il est manifeste que la Communauté doit pousser plus avant la recherche sur les causes, la nature et l'ampleur des problèmes engendrés par la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents, entre autres en collectant des données à une échelle plus vaste et d'une manière plus cohérente.(19) Conformément à l'article 5 du traité, l'objectif d'une contribution de la Communauté à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé doit être poursuivi dans le respect du principe de subsidiarité et du principe en vertu duquel l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. Les mesures recommandées doivent donc tenir compte de celles mises en oeuvre actuellement et par le passé dans les États membres et être proportionnées à leur objectif en matière de santé publique.(20) Il convient de procéder à une évaluation continue des mesures entreprises, en accordant une attention particulière à leur efficacité et aux résultats qu'elles permettent d'atteindre, aux niveaux tant national que communautaire,RECOMMANDE:I. En élaborant leurs stratégies et en prenant des mesures réglementaires ou autres mesures adaptées à leur situation respective, les États membres doivent, le cas échéant avec l'appui de la Commission et dans le cadre d'une approche commune au sein de la Communauté, en ce qui concerne la question des jeunes et de l'alcool et en accordant une attention particulière aux enfants et aux adolescents:1) promouvoir la recherche concernant tous les aspects des problèmes liés à la consommation d'alcool par des jeunes, et en particulier par des enfants et des adolescents, afin de mieux identifier et évaluer les mesures permettant d'y remédier;2) assurer que l'établissement, la mise en oeuvre et l'évaluation de politiques générales de promotion de la santé et de programmes visant les enfants, les adolescents, leurs parents, leurs enseignants et leur entourage, aux niveaux local, régional, national et européen, incluent dûment la problématique de l'alcool et mettent en particulier l'accent sur des infrastructures telles que les mouvements de jeunesse, les clubs sportifs et les écoles et tiennent compte des expériences existantes, par exemple le réseau des écoles assurant la promotion de la santé;3) produire et diffuser aux intéressés des informations reposant sur des données probantes quant aux facteurs qui poussent les jeunes, notamment les enfants et les adolescents, à commencer à boire;4) promouvoir une approche multisectorielle visant à informer les jeunes sur l'alcool, en vue de contribuer à prévenir les conséquences négatives de sa consommation, en faisant intervenir, s'il y a lieu, les services d'éducation, de santé et de la jeunesse, les organismes chargés d'assurer le respect des lois, les organisations non gouvernementales concernées et les médias;5) soutenir des mesures visant à sensibiliser en particulier les enfants et les adolescents aux effets de la consommation d'alcool et à ses conséquences pour l'individu et la société;6) intégrer davantage les jeunes dans le cadre des politiques et actions qui ont un lien avec la santé et qui visent les jeunes, en exploitant pleinement l'apport qu'ils peuvent avoir, en particulier en matière d'information, et encourager des activités spécifiques lancées, planifiées, mises en oeuvre et évaluées par des jeunes;7) favoriser la production de matériels destinés à aider les parents à aborder le problème de l'alcool avec leurs enfants et promouvoir leur diffusion par le biais des réseaux locaux, tels que les établissements scolaires, les services de soins de santé, les bibliothèques et les centres socioculturels, ainsi que de l'Internet;8) élaborer de nouvelles initiatives spécifiques destinées à attirer l'attention des jeunes sur les dangers de l'alcool au volant, en mettant l'accent sur des établissements tels que les centres de loisirs et de divertissement, les écoles et les auto-écoles;9) prendre, en priorité, des mesures contre la vente illégale d'alcool à des consommateurs mineurs et, le cas échéant, exiger une attestation de l'âge;10) appuyer notamment la mise au point d'approches spécifiques fondées sur la détection précoce suivie d'interventions visant à prévenir la dépendance des jeunes à l'égard de l'alcool.II. Les États membres doivent, eu égard à leurs différents environnements juridiques, réglementaires ou autoréglementaires, selon le cas:1) favoriser, en collaboration avec les producteurs et les détaillants de boissons alcoolisées ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine en cause, la mise en place de mécanismes efficaces dans les secteurs de la promotion, de la commercialisation et de la vente au détail destinés:a) à faire en sorte que les producteurs ne produisent pas de boissons alcoolisées destinées aux enfants et adolescents;b) à faire en sorte que les boissons alcoolisées, par leur conception et la promotion dont elles sont l'objet, ne visent pas les enfants ou les adolescents, en accordant une attention particulière notamment aux éléments suivants:- utilisation de styles (tels que caractères, motifs ou couleurs) associés à la culture "jeune",- mise en vedette d'enfants, d'adolescents ou d'autres mannequins d'apparence juvénile dans les campagnes publicitaires,- évocation de la consommation de drogues et d'autres substances nocives comme le tabac ou images associées à une telles consommation,- éléments de violence ou de comportement antisocial,- allusion à la réussite sociale, à des prouesses sexuelles ou sportives,- incitation des enfants et des adolescents à la consommation d'alcool, y compris la vente aux adolescents de boissons alcoolisées bon marché,- parrainage de manifestations sportives, musicales ou autres ou publicité lors de telles manifestations, auxquelles participent un nombre important d'enfants et d'adolescents en tant qu'acteurs ou spectateurs,- publicité dans les médias visant les enfants et les adolescents ou atteignant un nombre important d'enfants et d'adolescents,- distribution gratuite de boissons alcoolisées à des enfants et à des adolescents ainsi que vente ou distribution gratuite de produits utilisés pour promouvoir les boissons alcoolisées et pouvant présenter un attrait pour les enfants et les adolescents en particulier;c) à mettre en place, le cas échéant, une formation spécifique à l'intention des serveurs et vendeurs dans la perspective de la protection des enfants et adolescents, en tenant compte des restrictions en vigueur en matière de vente d'alcool aux jeunes;d) à ménager aux fabricants la possibilité d'obtenir des conseils préalables au lancement, avant la commercialisation d'un produit ou l'investissement dans un produit, ainsi que des conseils sur les campagnes de commercialisation avant leur lancement effectif;e) à faire en sorte que les doléances concernant des produits qui ne sont pas lancés, mis sur le marché ou vendus conformément aux principes énoncés aux points a) et b) puissent être effectivement examinées et, le cas échéant, que ces produits puissent être retirés de la vente et qu'il puisse être mis un terme aux pratiques commerciales ou promotionnelles inopportunes en question;2) exhorter les organisations représentant les producteurs et les négociants de boissons alcoolisées à s'engager à respecter les principes énoncés ci-dessus.III. Afin de contribuer au suivi de la présente recommandation à l'échelon communautaire et d'agir de manière appropriée dans le cadre du programme d'action dans le domaine de la santé publique, les États membres doivent faire rapport à la Commission, à sa demande, sur la mise en oeuvre des mesures recommandées,INVITE LA COMMISSION, EN COOPÉRATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES:1. à soutenir les États membres dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre les présentes recommandations, notamment en collectant et en fournissant des données comparables en la matière ainsi qu'en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques;2. à approfondir la recherche au niveau communautaire sur les comportements et les motivations des jeunes, en particulier les enfants et les adolescents, concernant la consommation d'alcool et à suivre l'évolution de la situation;3. à suivre, évaluer et surveiller l'évolution de la situation et les mesures prises dans les États membres et au niveau communautaire et à garantir dans ce contexte un dialogue permanent, constructif et structuré avec toutes les parties intéressées;4. à faire rapport sur la mise en oeuvre des mesures proposées, sur la base des informations fournies par les États membres, au plus tard avant la fin de la quatrième année suivant la date d'adoption de la présente recommandation et par la suite périodiquement, à analyser l'efficacité des mesures proposées et à examiner la nécessité d'une révision ou d'une poursuite de l'action;5. à exploiter pleinement l'ensemble des politiques communautaires, notamment le programme d'action dans le domaine de la santé publique, pour traiter des aspects couverts par la présente recommandation.Fait à Luxembourg, le 5 juin 2001.Par le ConseilLe présidentL. Engqvist(1) Avis rendu le 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 184 du 23.7.1986, p. 3.(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122.(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.(5) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.(6) JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.(7) JO L 43 du 14.2.2001, p. 31.(8) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(9) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.(10) JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.


Avis juridique important

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31987H0185

87/185/CEE: Recommandation de la Commission du 6 février 1987 concernant les méthodes d'analyse quantitative pour l'identification des fibres acryliques et modacryliques ainsi que des chlorofibres et des fibres trivinyl

Journal officiel n° L 075 du 17/03/1987 p. 0028 - 0033

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 6 février 1987  concernant les méthodes d'analyse quantitative pour l'identification des fibres acryliques et modacryliques ainsi que des chlorofibres et des fibres trivinyl  (87/185/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que l'annexe I de la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/623/CEE (2), et prévoyant l'étiquetage obligatoire des produits textiles, établit la dénomination et la description des fibres textiles; que les fibres composant ces produits et dont la dénomination est indiquée dans l'étiquette doivent être conformes à cette description;  considérant que ladite annexe prévoit que les fibres visées sous les numéros 24, 25, 27 et 35 doivent présenter, dans la chaîne, des pourcentages définis d'un motif monomère donné qui constituent le seul critère permettant de les identifier et de les distinguer entre elles, dans certains cas;  considérant que, lors des contrôles de la conformité des produits textiles à la composition déclarée dans l'étiquette, il peut se révéler nécessaire, pour reconnaître les fibres susmentionnées, de vérifier ces pourcentages; que, à cette fin, les laboratoires d'analyse doivent pouvoir disposer de méthodes appropriées et autant que possible uniformes pour la détermination quantitative de l'azote et du chlore, composant les motifs monomères desdites fibres;  considérant qu'il n'est pas toujours possible, dans l'état actuel de la technique, de déterminer les pourcentages en azote ou en chlore inhérents exclusivement auxdits motifs monomères, car la quantité de ces substances ne peut être déterminée que globalement, en tenant compte également de la présence éventuelle dans la fibre de matières tels que les colorants et les additifs, contenant de l'azote ou du chlore; que, dans ces conditions, des méthodes d'analyse contraignantes ne sauraient pas être établies;  considérant qu'il est toutefois opportun, afin d'assurer l'indispensable uniformité des résultats des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans la Communauté, d'indiquer aux laboratoires des méthodes de détermination quantitative de l'azote et du chlore aussi précises que possible, compte tenu de la technique actuelle, auxquelles ils puissent avoir recours; que de nombreux essais interlaboratoires effectués dans le cadre de la Commission ont permis d'élaborer de telles méthodes; qu'il convient donc d'en recommander l'utilisation conformément aux vues exprimées au sein du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  Il est recommandé que les laboratoires effectuant les contrôles de conformité de la composition des produits textiles utilisent, pour l'identification des fibres visées sous les numéros 24, 25, 27 et 35 de l'annexe I de la directive 71/307/CEE, les méthodes d'analyse quantitative figurant dans l'annexe de la présente recommandation.  Article 2  Les États membres informent la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 16.  (2) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 8.  ANNEXE  MÉTHODES RECOMMANDÉES D'ANALYSE QUANTITATIVE POUR L'IDENTIFICATION DES FIBRES ACRYLIQUES ET MODACRYLIQUES AINSI QUE DES CHLOROFIBRES ET FIBRES TRIVINYL  Avertissement  Les méthodes visées aux points A et B ci-dessous permettent de vérifier les pourcentages du motif monomère prescrits pour les fibres acryliques et modacryliques ainsi que pour les chlorofibres et les fibres trivinyl sous les numéros 24 et 27, d'une part, et sous les numéros 25 et 35, d'autre part, de l'annexe I de la directive 71/307/CEE.  Cependant, ces méthodes ne peuvent pas être considérées comme le seul moyen de vérifier la conformité des fibres susmentionnées aux descriptions s'y rapportant. Dans les cas douteux, les résultats obtenus en les appliquant pourront être vérifiés moyennant d'autres techniques appropriées, notamment s'ils se situent à la limite des valeurs caractérisant les types de fibre dont il s'agit.  A. MÉTHODE POUR LA DÉTERMINATION QUANTITATIVE DE L'AZOTE EN VUE DE L'IDENTIFICATION DES FIBRES ACRYLIQUE ET MODACRYLIQUE VISÉES SOUS LES Nos 24 ET 27 DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/307/CEE  1. Champ d'application  Cette méthode s'applique, après l'élimination des matières non fibreuses, à l'identification des fibres acryliques et des fibres modacryliques à l'État pur ou séparées d'un mélange.  La méthode n'est applicable que s'il est possible d'éliminer totalement au préalable les matières ajoutées, en particulier les matières azotées. Les matières colorantes doivent, dans ce cas, être considérées comme matières ajoutées en dérogation à la directive 72/276/CEE du Conseil (1) concernant les analyses des mélanges binaires.  2. Principe  On dose la teneur en azote et on calcule, au moyen d'un facteur de conversion, le pourcentage en masse du motif acrylonitrile présent dans la fibre.  3. Appareillage et réactifs  3.1. Appareillage  i) Ballon de digestion Kjeldahl de 500 ml.  ii) Appareil à distiller Kjeldahl.  iii) Appareil de titrage permettant une précision de 0,05 ml.  3.2. Réactifs  Tous les réactifs utilisés doivent être de la qualité « pur pour analyse » et l'eau doit être distillée.  i) Sulfate de potassium anhydre.  ii) Sulfate de cuivre (CuSo4 5 H2O).  iii) Acide sulfurique concentré (d = 1,84 à 20 °C).  iv) Acide sulfurique 0,1 N (solution titrée).  v) Solution d'hydroxyde de sodium 400 g/l = dissoudre 400 g d'hydroxyde de sodium dans 400 à 500 ml d'eau et porter à 1 l avec de l'eau.  vi) Solution d'hydroxyde de sodium 0,1 N (solution titrée).  vii) Solution de phénolphtaléine, comme indicateur.  4. Mode opératoire  En ce qui concerne le prélèvement, le traitement préliminaire, le séchage et la pesée, suivre les instructions fournies au point I « Généralités sur les méthodes d'analyse chimique quantitative des mélanges binaires de fibres textiles » de l'annexe II partie 1 de la directive 72/276/CEE du Conseil.  Transférer environ 0,5 g de l'échantillon, pesé exactement, à l'état sec, dans le ballon Kjeldahl et ajouter 10 g de sulfate de potassium, 1 g de sulfate de cuivre et 25 ml d'acide sulfurique concentré (densité 1,84). Faire tourner légèrement le ballon pour que toutes les fibres baignent complètement dans l'acide.  Placer le ballon en position inclinée sous une hotte d'aspiration et chauffer lentement et avec précaution sur un bec Bunsen ou un autre appareil de chauffage jusqu'à la destruction des fibres. Augmenter ensuite le chauffage de manière à maintenir la solution en ébullition modérée (environ 350 °C) pendant 30 minutes, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle devienne presque incolore (limpide).  Laisser refroidir le ballon et diluer le contenu, avec précaution, avec 150 ml d'eau.  Verser environ 100 ml de solution d'acide sulfurique 0,1 N dans un matras conique de 250 ml que l'on place sous le réfrigérant de l'appareil de distillation de manière que l'orifice du tube d'écoulement soit tout juste immergé dans le liquide.  Raccorder le ballon Kjeldahl à l'appareil de distillation et neutraliser lentement et prudemment avec 120 ml de solution d'hydroxyde de sodium (400 g/l).  Chauffer jusqu'à obtenir une ébullition modérée e recueillir au moins 100 ml de distillat afin de récupérer quantitativement toute l'ammoniaque.  À la fin de la distillation, abaisser le matras conique de telle sorte que l'extrémité du tube de réfrigérant se trouve à environ 20 mm au-dessus du niveau du liquide et distiller encore pendant une minute.  Laver l'extrémité du tube à l'eau distillée et recueillir le liquide de lavage dans le matras conique.  Titrer le distillat avec la solution titrée d'hydroxyde de sodium 0,1 N, en utilisant la phénolphaléine comme indicateur.  5. Calcul et expression des résultats  Calculer comme suit le pourcentage d'azote dans l'échantillon sec:  1.2 // A % =   // 14 (V1n1  V2n2) 10 m  où:  1.2.3 //  // A %   // = pourcentage d'azote dans l'échantillon sec et pur;   //   // V1   // = volume en millilitres de la solution d'acide sulfurique 0,1 N;   //  // n1   // = normalité de la solution d'acide sulfurique;  //   // V2   // = volume en millilitres de la solution d'hydroxyde de sodium 0,1 N;   //   // n2   // = normalité de la solution d'hydroxyde de sodium;   //   // m   // = masse en grammes de l'éprouvette prétraitée sèche.  Calculer le pourcentage du motif monomère acrylonitrile jusqu'à la première décimale, en utilisant la formule suivante:  motif acrylonitrile % = A % × 3,788.  6. Précision de la méthode  Les limites de confiance des résultats concernant le pourcentage d'azote obtenu selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.  B. MÉTHODE POUR LA DÉTERMINATION QUANTITATIVE DU CHLORE EN VUE DE L'IDENTIFICATION DES CHLOROFIBRES ET DES FIBRES TRIVINYL VISÉES SOUS LES  Nos 25 ET 35 DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/307/CEE  1. Champ d'application  Cette méthode s'applique, après l'élimination des matières non fibreuses, à l'identification des chlorofibres et des fibres trivinyl à l'état pur ou séparées d'un mélange.  La méthode n'est applicable que lorsqu'il est possible d'éliminer totalement au préalable les matières ajoutées, en particulier, les matières chlorées. Les matières colorantes doivent dans ce cas être considérées comme matières ajoutées en dérogation à la directive concernant les analyses des mélanges binaires.  2. Principe  Après combustion de l'échantillon dans une atmosphère d'oxygène, on dose la teneur en chlore et on calcule, par des facteurs de conversion, le pourcentage en masse du motif vinyl ou vinylidène chloré présent dans la fibre. 3. Appareillage et réactifs  3.1. Appareillage  i) Matras de combustion avec collerette, en verre au borosilicate, ou équivalent, de 500 ml environ, fermé par un bouchon rodé en verre au borosilicate sur lequel est soudé un fil de platine de 0,5 - 0,7 mm de diamètre et de 100 mm de long environ (figure 1).  Le matras et le bouchon doivent être dotés d'un dispositif assurant l'étanchéité de ce dernier, de manière à éviter les pertes de gaz pendant la combustion.  (ii) Dispositif pour brûler la matière (l'infrarouge est recommandé).  (iii) Papier filtre à faible teneur en chlore et en cendres.  3.2. Réactifs  Tous les réactifs utilisés doivent être de la qualité « pur pour analyse » et l'eau doit être distillée.  i) Solution d'hydroxyde de potassium 0,01 N (solution titrée).  ii) Eau oxygénée à 30 % (m/m).  iii) Oxygène en bouteille.  iv) Acide perchlorique (70 % m/m; d = 1,67).  v) Solution alcoolique de diphénylcarbazone 0,1 % (m/m).  vi) Solution de mercure (II) perchloré 0,01 N étalonnée au chlorure de sodium étalon pour analyse élémentaire. On prépare la solution en dispersant 1,1 g d'oxyde de mercure (jaune) dans 800 ml d'eau et en ajoutant 1,54 ml d'acide perchlorique à 70 %; on porte à 1 000 ml et on étalonne avec une solution de chlorure de sodium de titre connu.  4. Mode opératoire  En ce qui concerne le prélèvement, le traitement préliminaire, le séchage et la pesée, suivre les instructions contenues au point I « Généralités sur les méthodes d'analyse chimique quantitative des mélanges de fibres textiles » de la directive 72/276/CEE.  Peser exactement environ 30 mg d'échantillon, à l'état sec, que l'on place sur le papier filtre plié (suivant les lignes hachurées de la figure 2) et rouler de bas en haut.  Enrouler, en serrant, le fil de platine appliqué au bouchon autour du papier contenant l'échantillon en dégageant la mèche pour qu'elle sorte librement.  Verser dans le matras de combustion 10 ml d'eau, 20 ml de solution d'hydroxyde de potassium 0,01 N et 3 à 4 gouttes d'eau oxygénée.  Faire passer un courant d'oxygène dans le matras pendant quelques secondes, jusqu'à saturation. Allumer la mèche, fermer immédiatement le matras et assujettir le bouchon.  Laisser refroidir le tout pendant 25 à 30 minutes pendant lesquelles on agitera plusieurs fois le matras énergiquement de manière à accélérer l'absorption des produits de combustion.  Remplir la collerette du matras avec quelques millilitres d'eau distillée, puis enlever le bouchon. Laver le fil de platine et les parois du matras avec 50 à 60 ml d'eau.  Faire bouillir la solution alcaline pendant 3 à 5 minutes, puis acidifier la solution à l'acide perchlorique à 70 % jusqu'à un pH de 3,5 environ.  Ajouter 2 ml de l'indicateur au diphénylcarbazone et titrer avec la solution de mercure perchloré N/100 jusqu'au virage d'incolore à lilas.  Effectuer un titrage à blanc en utilisant les mêmes quantités de réactif et de papier filtre que pour l'exécution de l'essai.  [Le titrage au perchlorate de mercure (II) et à l'indicateur chromatique peut être remplacé par un titrage potentiométrique, au moyen d'une électrode d'argent, avec une solution de nitrate d'argent de titre connu]. 5. Calcul et expression des résultats  Calculer le pourcentage de chlore dans l'échantillon de fibre sec à l'étude, par la formule:  1.2 // Cl % =   // (AB) × n × 35,46 × 100 m  dans laquelle:  1.2.3 //  // Cl   // = teneur en chlore en pourcentage dans l'échantillon sec et pur;   //   // A   // = millilitres de solution de perchlorate de mercure 0,01 N utilisés pour le titrage de l'échantillon;   //   // B   // = millilitres de solution de perchlorate de mercure 0,01 N utilisés pour le titrage de l'essai à blanc;   //   // n   // = normalité de la solution de perchlorate de mercure;   //   // m   // = masse de l'éprouvette prétraitée sèche, en milligrammes.  Calculer le pourcentage du motif monomère vinyl chloré ou vinylidène chloré jusqu'à la première décimale, suivant une des formules ci-après:  1.2 // - motif vinyl chloré %   // = Cl % × 1,762,   // - motif vinylidène chloré %   // = Cl % × 1,367.  6. Précision de la méthode  Les limites de confiance des résultats concernant le pourcentage de chlore obtenu par cette méthode ne sont pas supérieures à ± 0,5 pour un seuil de confiance de 95 %.  7. Précautions  - Le matras ne doit pas contenir de résidus ou de vapeurs de solvants organiques.  - En cas d'allumage manuel, toutes les précautions voulues doivent être prises pour éviter que l'opérateur ne soit accidenté s'il y a explosion du matras.  - Après avoir enfermé l'échantillon dans le matras, s'assurer de l'herméticité de ce dernier, le premier stade de combustion engendrant une forte pression.  (1) JO no L 173 du 31. 7. 1972, p. 1.


Avis juridique important

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31982H0181

82/181/Euratom: Recommandation de la Commission, du 3 février 1982, concernant l' application de l' article 37 du traité Euratom

Journal officiel n° L 083 du 29/03/1982 p. 0015 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0050  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0050

+++++( 1 ) JO NO 81 DU 21 . 12 . 1960 , P . 1893/60 .  ( 2 ) POUR AUTANT QUE CETTE ACTIVITE NE SOIT PAS DEJA INCLUE DANS UN PROJET SOUMIS A UN AUTRE TITRE .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 3 FEVRIER 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE EURATOM ( 82/181/EURATOM )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 124 ,  APRES CONSULTATION DU GROUPE D'EXPERTS DESIGNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DU TRAITE , PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ,  CONSIDERANT L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1960 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE ( 1 ) ;  CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION TECHNIQUE DU NUCLEAIRE EN GENERAL , L'EVOLUTION EN QUALITE ET EN QUANTITE DES EFFLUENTS RADIOACTIFS , AINSI QUE L'EVOLUTION DE LA PHILOSOPHIE DE LA RADIOPROTECTION RENDENT NECESSAIRES DE MIEUX PRECISER LA DEFINITION DE " REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS " ;  CONSIDERANT QUE L'ON NE PEUT EXCLURE QUE CERTAINES ACTIVITES , DONT LES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS SONT NORMALEMENT NEGLIGEABLES , PUISSENT DONNER LIEU A DES REJETS SIGNIFICATIFS EN CAS D'ACCIDENT ;  CONSIDERANT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN , DANS SA RESOLUTION DU 20 NOVEMBRE 1980 SUR L'IMPLANTATION DE CENTRALES NUCLEAIRES DANS LES REGIONS FRONTALIERES , A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECONSIDERER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 , EN PARTICULIER POUR CE QUI CONCERNE LES DELAIS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;  CONSIDERANT QUE LES PROJETS DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS PROVENANT DE REACTEURS NUCLEAIRES ET D'USINES DE RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLE IRRADIE NECESSITENT UNE ATTENTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 37 DES AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION ;  CONSIDERANT QUE L'ACCUMULATION CROISSANTE DE SOURCES DE REJET ET LA SUPERPOSITION DE LEURS EFFETS , NOTAMMENT DANS LE MILIEU AQUATIQUE , RENDENT NECESSAIRE UNE CONNAISSANCE PLUS PRECISE DES REJETS EFFECTUES POUR EN MIEUX APPRECIER L'IMPACT RADIOLOGIQUE GLOBAL , NOTAMMENT A L'OCCASION DES EXAMENS DE DONNEES GENERALES COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ET QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT PERIODIQUEMENT CERTAINES INFORMATIONS SUR LES REJETS DONT LES PROJETS ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN AVIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 ;  CONSIDERANT QUE , POUR VEILLER A L'APPLICATION UNIFORME DE NORMES DE SECURITE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET POUR FORMULER UNE APPRECIATION HOMOGENE DES PROJETS DE REJET , IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES INFORMATIONS A FOURNIR NOTAMMENT DANS LES DONNEES GENERALES ,  RECOMMANDE :  1 . QUE PAR " REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS " AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE , SOIT ENTENDU TOUT REJET , NORMAL OU ACCIDENTEL , DE SUBSTANCES RADIOACTIVES PROVENANT DES ACTIVITES FIGURANT DANS LES TROIS CATEGORIES CI-APRES :  PREMIERE CATEGORIE D'ACTIVITES  ( 1 ) EXPLOITATION DE REACTEURS NUCLEAIRES  ( 2 ) RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE  DEUXIEME CATEGORIE D'ACTIVITES  ( 1 ) EXTRACTION MINIERE , CONCENTRATION ET CONVERSION D'URANIUM ET DE THORIUM  ( 2 ) ENRICHISSEMENT D'URANIUM EN U-235  ( 3 ) FABRICATION DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE  ( 4 ) TRAITEMENT ET STOCKAGE ( 2 ) DE DECHETS RADIOACTIFS PROVENANT DES PREMIERE ET DEUXIEME CATEGORIES  ( 5 ) IMMERSION EN MER DE DECHETS RADIOACTIFS PROVENANT DES PREMIERE ET DEUXIEME CATEGORIES  ( 6 ) ENFOUISSEMENT DANS LE SOL OU EN MER DE DECHETS RADIOACTIFS PROVENANT DES PREMIERE ET DEUXIEME CATEGORIES  ( 7 ) STOCKAGE ( 2 ) DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE A L'EXTERIEUR D'INSTALLATIONS SE RAPPORTANT A LA PREMIERE CATEGORIE  ( 8 ) DEMANTELEMENT D'INSTALLATIONS SE RAPPORTANT A LA PREMIERE CATEGORIE  ( 9 ) MANIPULATION OU TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A ECHELLE INDUSTRIELLE .  TROISIEME CATEGORIE D'ACTIVITES  TOUTES AUTRES ACTIVITES DONNANT LIEU A DES EFFLUENTS RADIOACTIFS ;  2 . QUE , PAR " DONNEES GENERALES " AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE , SOIT ENTENDU :  - POUR LA PREMIERE CATEGORIE D'ACTIVITES , LES INFORMATIONS VISEES AUX ANNEXE 1A ET 2 ;  - POUR LA DEUXIEME CATEGORIE D'ACTIVITES AUTRES QUE ( 5 ) ET ( 6 ) , LES INFORMATIONS VISEES A L'ANNEXE 1A , ET POUR LES ACTIVITES ( 5 ) ET ( 6 ) , CELLES VISEES A L'ANNEXE 1B ;  - POUR LA TROISIEME CATEGORIE D'ACTIVITES , LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 5 SOUS B ) ;  3 . QUE , POUR LES PROJETS SE RAPPORTANT A LA PREMIERE OU A LA DEUXIEME CATEGORIE , LES PARTIES APPROPRIEES DES " DONNEES GENERALES " ENUMEREES A L'ANNEXE 1A OU 1B SOIENT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION AUTANT QUE POSSIBLE UN AN , MAIS AU MOINS SIX MOIS , AVANT LA DATE PREVUE POUR LE DEBUT DU REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS ;  4 . QUE , POUR LES PROJETS SE RAPPORTANT A LA PREMIERE CATEGORIE , LES " DONNEES GENERALES " PRELIMINAIRES ENUMEREES A L'ANNEXE 2 SOIENT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION AVANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES NE DELIVRENT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE ;  5 . QUE SOIENT COMMUNIQUES A LA COMMISSION :  A ) TOUS LES DEUX ANS , UN ETAT DES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS PROVENANT DE CHAQUE INSTALLATION SE RAPPORTANT A LA PREMIERE OU A LA DEUXIEME CATEGORIE ;  B ) TOUS LES CINQ ANS , UNE ESTIMATION DE LA TOTALITE DES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES DANS UNE EAU RECEPTRICE ( PAR EXEMPLE BASSIN HYDROGRAPHIQUE , MER , ETC . ) QUI PROVIENNENT DE TOUTES LES ACTIVITES DE LA TROISIEME CATEGORIE . CETTE ESTIMATION PEUT ETRE FAITE SOIT A PARTIR DES DONNEES DE REJETS EFFECTUES PAR CHAQUE INSTALLATION SOIT A PARTIR DE MESURES DE L'ACTIVITE DES EAUX RECEPTRICES ;  C ) AVANT CHAQUE OPERATION D'IMMERSION EN MER DE DECHETS RADIOACTIFS , UNE COPIE DE LA NOTIFICATION FAITE A D'AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES ;  6 . QUE , SI UN ETAT MEMBRE L'ESTIME OPPORTUN , IL PEUT DEMANDER A LA COMMISSION UN AVIS SUR TOUT PROJET DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS SUR SON TERRITOIRE NON DEMANDE PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION ;  7 . QUE , TOUTE MODIFICATION D'UN PROJET DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS , DEJA SOUMIS A LA COMMISSION POUR AVIS , SOIT COMMUNIQUEE A CELLE-CI AVANT L'OCTROI DE L'AUTORISATION SI CETTE MODIFICATION PEUT ENTRAINER UNE AUGMENTATION SENSIBLE DE L'EFFET DES REJETS SUR L'EXPOSITION DE LA POPULATION ;  8 . QUE , LA COMMUNICATION D'UN PROJET DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS ETANT DU RESSORT DU GOUVERNEMENT DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , CE GOUVERNEMENT ASSUME LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION SUR CE PROJET .  LA PRESENTE RECOMMANDATION S'ADRESSE AUX ETATS MEMBRES .  ELLE REMPLACE LA RECOMMANDATION DU 16 NOVEMBRE 1960 .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 FEVRIER 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE 1A  DONNEES GENERALES  APPLICABLES AUX ACTIVITES DE LA PREMIERE CATEGORIE ET AUX ACTIVITES DE LA DEUXIEME CATEGORIE AUTRES QUE ( 5 ) ET ( 6 )  INTRODUCTION  PRESENTATION GENERALE DU PROJET  1 . SITE ET ENVIRONNEMENT  1.1 . SITUATION GEOGRAPHIQUE ET TOPOGRAPHIQUE DU SITE AVEC  - CARTE DE LA REGION INDIQUANT SON EMPLACEMENT ,  - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EXISTANTES OU PREVUES SUR LE MEME SITE OU SUR D'AUTRES SITES , DONT LES REJETS PEUVENT INTERFERER AVEC CEUX DE L'INSTALLATION CONSIDEREE ,  - SITUATION PAR RAPPORT AUX AUTRES ETATS MEMBRES INDIQUANT LES DISTANCES PAR RAPPORT AUX FRONTIERES ET PAR RAPPORT AUX AGGLOMERATIONS IMPORTANTES LES PLUS PROCHES .  1.2 . GEOLOGIE - SEISMOLOGIE  INDICATION SOMMAIRE  - DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES GEOLOGIQUES DE LA REGION ,  - DE SON NIVEAU DE SISMICITE ; INTENSITE SISMIQUE MAXIMALE PROBABLE ET QUALIFICATION SISMIQUE PREVUE POUR L'INSTALLATION .  1.3 . HYDROLOGIE  CAS D'UNE INSTALLATION SITUEE EN BORDURE D'UN COURS D'EAU  DESCRIPTION DU COURS D'EAU :  - DESCRIPTION GENERALE DE SON COURS ( GRANDS AMENAGEMENTS , PRINCIPAUX AFFLUENTS , DEBOUCHE EN MER . . . ) ,  - DEBIT MOYEN AU NIVEAU DU SITE ,  - DEBIT DE CRUE ET DEBIT D'ETIAGE AVEC FREQUENCE ET PERIODE D'OCCURRENCE .  LORSQUE LE FLEUVE TRAVERSE UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES EN AVAL DU SITE , INFORMATIONS CORRESPONDANTES AU NIVEAU DE CET OU DE CES ETATS .  CAS D'UNE INSTALLATION SITUEE EN BORD DE MER  DESCRIPTION GENERALE DU SECTEUR COTIER AVEC  - AMPLITUDE DES MAREES ,  - DIRECTION ET FORCE DES COURANTS TANT A L'ECHELLE LOCALE QU'A L'ECHELLE REGIONALE .  DANS LES DEUX CAS  - RISQUE D'INONDATION ET PROTECTION DU SITE ,  - NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE ET DIRECTION D'ECOULEMENT .  1.4 . METEOROLOGIE ET CLIMATOLOGIE  - CLIMATOLOGIE REGIONALE COMPTE TENU DE L'OROGRAPHIE ( REGION DE PLAINE , DE VALLEES , DE MASSIFS MONTAGNEUX ) ,  - CLIMATOLOGIE LOCALE AVEC DISTRIBUTION DES FREQUENCES  - DE LA DIRECTION ET DE LA VITESSE DU VENT ,  - D'INTENSITE ET DE LA DUREE DES PRECIPITATIONS ,  - POUR CHAQUE SECTEUR DU VENT , DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES DE DIFFUSION ET DE LA DUREE DES INVERSIONS DE TEMPERATURE .  1.5 . ECONOMIE AGRO-ALIMENTAIRE  INDICATION SOMMAIRE  - DES CARACTERISTIQUES PEDOLOGIQUES ET ECOLOGIQUES DE LA REGION ,  - DE L'UTILISATION DES EAUX DE LA REGION COMME EAU POTABLE , EAU D'IRRIGATION , ETC . ,  - DES PRINCIPALES RESSOURCES VIVRIERES ; IMPORTANCE DES PRODUCTIONS , PRATIQUES UTILISEES ; CULTURES ; ELEVAGE , PECHE , CHASSE ,  - DANS LE CAS DE REJETS EN MER , DONNEES CONCERNANT LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ET EXTRATERRITORIALES ,  - DISTRIBUTION DES DENREES ALIMENTAIRES ; MODALITES , NOTAMMENT EXPORTATION VERS D'AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE , DE LA PECHE OU DE LA CHASSE PROVENANT DES REGIONS CONCERNEES .  1.6 . AUTRES ACTIVITES VOISINES  - IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES OU MILITAIRES , TRANSPORT DE SURFACE ET AERIEN , TRANSPORT PAR CANALISATION ,  - INCIDENCES POSSIBLES SUR L'INSTALLATION ; MESURES DE PROTECTION ,  - REGLEMENTATION EN MATIERE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES OU AUTRES .  1.7 . POPULATION  - DISTRIBUTION DES POPULATIONS CONCERNEES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES ,  - CONDITIONS DE VIE ET MODE D'ALIMENTATION DE CES POPULATIONS .  LES DONNEES A FOURNIR PORTENT SUR LA DISTRIBUTION DE LA POPULATION ( DENSITE ) , LA PRESENCE D'AGGLOMERATIONS IMPORTANTES ET LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DANS LA MESURE OU ELLES SONT EN RELATION AVEC LES RISQUES D'EXPOSITION CONSECUTIFS AUX REJETS PAR LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  2 . INSTALLATION  2.1 . PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION  DESCRIPTION SUCCINCTE DE L'INSTALLATION NOTAMMENT QUANT A SA NATURE , SON OBJET ET SES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES  - DANS LE CAS D'UN REACTEUR : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU REACTEUR , DU BATIMENT DU REACTEUR , DES INSTALLATIONS AUXILIAIRES , DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE USE , DES DISPOSITIFS DE SECURITE , ETC . ,  - DANS LE CAS DE LABORATOIRES OU D'AUTRES INSTALLATIONS : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PROCEDES MIS EN OEUVRE , DES MATIERES RADIOACTIVES ET FISSILES MISES EN JEU , DES INSTALLATIONS QUI COMPOSENT L'ENSEMBLE , DES DISPOSITIFS DE SECURITE , ETC .  2.2 . SYSTEMES DE VENTILATION  SCHEMAS ET DESCRIPTION SOMMAIRE INDIQUANT LEUR ROLE EN FONCTIONNEMENT NORMAL ET EN CAS D'ACCIDENT , LES DEBITS D'AIR , LES DEPRESSIONS RELATIVES DANS LES LOCAUX ET LES HAUTEURS DES POINTS DE REJET ; DONNEES SOMMAIRES SUR LES FILTRES , RENDEMENT , METHODES ET PERIODICITE DES ESSAIS .  2.3 . ENCEINTES ETANCHES  DESCRIPTION SOMMAIRE ET CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ; METHODES ET PERIODICITE D'ESSAIS D'ETANCHEITE .  2.4 . ECHEANCIER  - PERIODE D'ESSAIS ET DATE DE MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION ,  - ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION .  2.5 . DECLASSEMENT ET DEMANTELEMENT DE L'INSTALLATION  INDICATIONS SOMMAIRES SUR LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES .  3 . REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS DANS L'ATMOSPHERE EN FONCTIONNEMENT NORMAL  3.1 . PROCEDURE D'AUTORISATION EN VIGUEUR  - RAPPEL DE LA PROCEDURE GENERALE EN LA MATIERE ;  - REJETS PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES :  - CAS OU LA PROCEDURE EST EN COURS : REJETS PREVUS PAR L'EXPLOITANT ,  - CAS OU LA PROCEDURE EST TERMINEE : REJETS AUTORISES .  3.2 . ASPECTS TECHNIQUES  - ORIGINES DES EFFLUENTS RADIOACTIFS ATMOSPHERIQUES , COMPOSITION ET FORMES PHYSICO-CHIMIQUES ,  - EPURATION ET RETENTION TEMPORAIRE DE CES EFFLUENTS , METHODES ET VOIES DE REJET .  3.3 . SURVEILLANCE DES REJETS  - ECHANTILLONNAGE , MESURES ET ANALYSES DES REJETS ,  - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES DISPOSITIFS DE MESURE ,  - NIVEAUX D'ALARME , MESURES D'INTERVENTION ( MANUELLES ET AUTOMATIQUES ) .  3.4 . EVALUATION DES TRANSFERTS A L'HOMME  3.4.1 . MODELES ET PARAMETRES UTILISES DANS LE CALCUL :  - DE LA DISPERSION ATMOSPHERIQUE DES REJETS ,  - DU DEPOT SUR LE SOL ET DE LA RESUSPENSION ,  - DU TRANSFERT LE LONG DES CHAINES ALIMENTAIRES ,  - DES NIVEAUX D'EXPOSITION PAR LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  3.4.2 . EVALUATION DES CONCENTRATIONS ET DES NIVEAUX D'EXPOSITION LIES AUX REJETS CITES SOUS 3.1  - EN CAS DE REJET DE ROUTINE : CONCENTRATIONS MOYENNES ANNUELLES D'ACTIVITE DANS L'AIR AU NIVEAU DU SOL ET CONTAMINATION DU SOL ,  - EN CAS DE REJETS DISCONTINUS ET EN CAS DE REJETS EXCEPTIONNELS CONCERTES : CONCENTRATIONS DANS L'AIR , INTEGREES DANS LE TEMPS , AU NIVEAU DU SOL ET CONTAMINATION DU SOL .  CES DONNEES SONT A FOURNIR POUR LES ENDROITS LES PLUS EXPOSES AU VOISINAGE DE L'INSTALLATION ET POUR LES ZONES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;  - NIVEAUX D'EXPOSITION CORRESPONDANTS ( 1 ) : EQUIVALENTS DE DOSE SUPPOSES DELIVRES AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES ZONES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU DE TOUTES LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  3.5 . REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS DANS L'ATMOSPHERE PAR LES INSTALLATIONS MENTIONNEES SOUS 1.1 .  LE CAS ECHEANT REGLES DE COORDINATION DES REJETS AVEC CEUX D'AUTRES INSTALLATIONS , S'IL PEUT Y AVOIR SUPERPOSITION DES NIVEAUX D'EXPOSITION .  4 . REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES EN FONCTIONNEMENT NORMAL  4.1 . PROCEDURE D'AUTORISATION EN VIGUEUR  - RAPPEL DE LA PROCEDURE GENERALE EN LA MATIERE ,  - REJETS PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES :  - CAS OU LA PROCEDURE EST EN COURS : REJETS PREVUS PAR L'EXPLOITANT ,  - CAS OU LA PROCEDURE EST TERMINEE : REJETS AUTORISES .  4.2 . ASPECTS TECHNIQUES  - ORIGINE DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES , COMPOSITION ET FORMES PHYSICO-CHIMIQUES ,  - TRAITEMENT DE CES EFFLUENTS , CAPACITES DE STOCKAGE , METHODES ET VOIES DE REJET .  4.3 . SURVEILLANCE DES REJETS  - ECHANTILLONNAGE , MESURE ET ANALYSES DES REJETS ,  - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES DISPOSITIFS DE MESURE ,  - NIVEAUX D'ALARME , MESURES D'INTERVENTION ( MANUELLES ET AUTOMATIQUES ) .  4.4 . EVALUATION DES TRANSFERTS A L'HOMME  4.4.1 . MODELES ET PARAMETRES UTILISES DANS LE CALCUL  - DE LA DISPERSION DES REJETS EN MILIEU AQUATIQUE ,  - DE LEUR TRANSFERT PAR DEPOSITION ET ECHANGES D'IONS ,  - DU TRANSFERT LE LONG DES CHAINES ALIMENTAIRES ,  - DES NIVEAUX D'EXPOSITION PAR LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  4.4.2 . EVALUATION DES NIVEAUX D'EXPOSITION ( 1 ) LIES AUX REJETS CITES SOUS 4.1 : EQUIVALENTS DE DOSE SUPPOSES DELIVRES AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES ZONES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU DE TOUTES LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  4.5 . REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS DANS LE MEME COURS D'EAU PAR D'AUTRES INSTALLATIONS  LE CAS ECHEANT REGLES DE COORDINATION DES REJETS AVEC CEUX D'AUTRES INSTALLATIONS , S'IL PEUT Y AVOIR SUPERPOSITION DES NIVEAUX D'EXPOSITION .  5 . ELIMINATION DE DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES  5.1 . NATURE DES DECHETS RADIOACTIFS SOLIDES ET PRODUCTION PREVUE  5.2 . TRAITEMENT ET CONDITIONNEMENT DE CES DECHETS  5.3 . STOCKAGE PROVISOIRE ; CAPACITES ET CONDITIONS DE STOCKAGE , RISQUES RADIOLOGIQUES POUR LE MILIEU AMBIANT , PRECAUTIONS PRISES  6 . REJETS NON CONCERTES D'EFFLUENTS RADIOACTIFS  6.1 . APERCU DES ACCIDENTS D'ORIGINE INTERNE ET EXTERNE POUVANT ABOUTIR A DES REJETS NON CONCERTES DE SUBSTANCES RADIOACTIVES  LISTE DES ACCIDENTS ETUDIES DANS LE RAPPORT DE SURETE .  6.2 . ACCIDENT ( S ) DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR L'EVALUATION DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES POSSIBLES EN CAS DE REJETS NON CONCERTES  INDICATION SOMMAIRES DU OU DES ACCIDENTS RETENUS AVEC JUSTIFICATION DU CHOIX .  6.3 . EVALUATION DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES DES ACCIDENTS DE REFERENCE  6.3.1 . ENTRAINANT DES REJETS DANS L'ATMOSPHERE  - HYPOTHESES PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REJETS ATMOSPHERIQUES ,  - VOIES DE REJETS , EVOLUTION DU REJET DANS LE TEMPS ,  - QUANTITES ET FORMES PHYSICO-CHIMIQUES DES RADIONUCLEIDES REJETES , SIGNIFICATIFS DU POINT DE VUE SANITAIRE ,  - MODELES ET PARAMETRES UTILISES DANS LE CALCUL DE LA DISPERSION ATMOSPHERIQUE DES REJETS , DU DEPOT AU SOL ET DU TRANSFERT LE LONG DES CHAINES ALIMENTAIRES ET DANS L'EVALUATION DES NIVEAUX D'EXPOSITION PAR LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION ,  - CONCENTRATIONS MAXIMALES , INTEGREES DANS LE TEMPS , DE L'ACTIVITE DANS L'AIR AU NIVEAU DU SOL ET DEPOT MAXIMAL AU SOL ( PAR TEMPS SEC ET TEMPS DE PLUIE ) POUR LES ENDROITS LES PLUS EXPOSES AU VOISINAGE DE L'INSTALLATION ET POUR LES ZONES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES ,  - NIVEAUX D'EXPOSITION CORRESPONDANTS ( 1 ) : EQUIVALENTS DE DOSE SUPPOSES DELIVRES AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES ZONES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU DE TOUTES LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  6.3.2 . ENTRAINANT DES REJETS EN MILIEU AQUATIQUE  - HYPOTHESES PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REJETS LIQUIDES ,  - VOIES DE REJET , EVOLUTION DES REJETS DANS LE TEMPS ,  - QUANTITES ET FORMES PHYSICO-CHIMIQUES DES RADIONUCLEIDES REJETES , SIGNIFICATIFS DU POINT DE VUE SANITAIRE ,  - MODELES ET PARAMETRES UTILISES DANS LE CALCUL DE LA DISPERSION DES REJETS EN MILIEU AQUATIQUE , DE LEUR TRANSFERT PAR DEPOSITION ET ECHANGES D'IONS , DU TRANSFERT LE LONG DES CHAINES ALIMENTAIRES ET DANS L'EVALUATION DES NIVEAUX D'EXPOSITION PAR LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION ,  - NIVEAUX D'EXPOSITION CORRESPONDANTS ( 1 ) : EQUIVALENTS DE DOSE SUPPOSES DELIVRES AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES ZONES CONCERNEES DES AUTRES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU DE TOUTES LES VOIES SIGNIFICATIVES D'EXPOSITION .  6.4 . MESURES ET DISPOSITIONS PRISES EN CAS D'ACCIDENT ; ACCORDS AVEC D'AUTRES ETATS MEMBRES  DESCRIPTION SOMMAIRE DES ZONES D'INTERVENTIONS , DES NIVEAUX DE REFERENCE D'INTERVENTION , DES ACCORDS BILATERAUX OU MULTILATERAUX EN MATIERE DE COMMUNICATIONS TRANSFRONTALIERES ET D'ASSISTANCE MUTUELLE , DES EXERCICES , DES REVISIONS ET DE LA MISE A JOUR DES PLANS D'URGENCE .  7 . SURVEILLANCE DU MILIEU AMBIANT  - IRRADIATION EXTERNE ,  - RADIOACTIVITE DE L'AIR , DE L'EAU , DU SOL ET DE LA CHAINE ALIMENTAIRE .  PAR REFERENCE AUX POINTS 3.1 ET 4.1 , PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU MILIEU AMBIANT APPROUVE PAR LES AUTORITES COMPETENTES NATIONALES , ORGANISATION , TYPES ET FREQUENCE D'ECHANTILLONNAGE , TYPES DE DISPOSITIFS DE MESURES UTILISES EN SERVICE NORMAL ET DANS LES CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES . PRECISER , S'IL Y A LIEU , LA COLLABORATION INSTAUREE A CET EGARD AVEC DES ETATS MEMBRES VOISINS .  ( 1 ) LES VALEURS DEVRAIENT REFLETER LE FAIT QUE LES RESULTATS NE SONT QUE DES ORDRES DE GRANDEUR QU'IL SERAIT HORS DE PROPOS DE FOURNIR AVEC UNE PRECISION ILLUSOIRE .  ANNEXE 1B  DONNEES GENERALES  APPLICABLES AUX ACTIVITES ( 5 ) ET ( 6 ) DE LA DEUXIEME CATEGORIE  ( PROJETS PORTANT SUR TOUT NOUVEAU SITE D'EVACUATION )  1 . SITE ET ZONE AVOISINANTE  EMPLACEMENT , PROFONDEUR , GEOLOGIE , SEISMOLOGIE , ET  POUR UN SITE MARIN : CARACTERISTIQUES DU FOND MARIN ( DONT PRESENCE DE PIPELINES ET DE CABLES SOUS-MARINS ) , COURANTS ET AUTRES MECANISMES DE DISPERSION , DONNEES BIOLOGIQUES PERTINENTES , RISQUE DE PERTURBATIONS ( PAR EXEMPLE PAR EXPLOITATION DE RESSOURCES MARINES , PAR IMMERSION D'AUTRES D'ECHETS . . . ) ,  POUR UN SITE TERRESTRE : HYDROLOGIE , EMPLOI DU SOL OU DES EAUX SOUTERRAINES , CONCEPTION DU DEPOT DONT ASPECTS DE SECURITE ET CAPACITE DE STOCKAGE , CONTROLE ADMINISTRATIF A LONG TERME DU SITE .  2 . DECHETS  VOLUME , RADIONUCLEIDES PRESENTS , ACTIVITES , DECHETS INTERDITS , CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE , TAUX DE FUITE SUPPOSES ET , SI UTILE , TAUX DE DEGAGEMENT DE CHALEUR .  3 . IMPACT SUR LE MILIEU  EVALUATION DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES POUR LE MILIEU AMBIANT .  4 . PROCEDURES OPERATIONNELLES  DONT MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENT .  5 . SURVEILLANCE  PROGRAMME DE SURVEILLANCE RADIOLOGIQUE .  ANNEXE 2  DONNEES GENERALES PRELIMINAIRES  APPLICABLES AUX ACTIVITES DE LA PREMIERE CATEGORIE  1 . LE SITE ET SES ENVIRONS  - CARTE DE LA REGION INDIQUANT L'IMPLANTATION DE L'INSTALLATION PAR RAPPORT AUX AUTRES INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOISINES ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES ,  - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES SEISMOLOGIQUES DE LA REGION ,  - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES EAUX RECEPTRICES DES EFFLUENTS RADIOACTIFS ,  - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES CLIMATOLOGIQUES REGIONALES ET LOCALES ,  - ACTIVITES INDUSTRIELLES OU MILITAIRES AU VOISINAGE DE L'INSTALLATION ,  - REPARTITION GEOGRAPHIQUE DE LA POPULATION DANS LES REGIONS VOISINES D'AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES .  2 . L'INSTALLATION  - BREVE DESCRIPTION DE L'INSTALLATION ET DE SES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE SECURITE ,  - CALENDRIER DE CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION .  3 . REJETS PREVUS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS  - ESTIMATION DES REJETS ANNUELS RADIOACTIFS ET DE LEURS CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES .  4 . REJETS ACCIDENTELS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS  - LISTE DES ACCIDENTS EXAMINES DANS LE RAPPORT PRELIMINAIRE DE SECURITE ,  - EVALUATION PRELIMINAIRE DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES DU OU DES ACCIDENTS DE REFERENCE .


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2007/12)

text:
               20.11.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 277/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

   du 15 novembre 2007
   au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre
   (BCE/2007/12)
   (2007/C 277/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

               (2)

               En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1), Chypre remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008.

               (3)

               En vertu de la section 60, paragraphe 1, point a), de la loi 34(I) de 2007 modifiant les lois de 2002 et 2003 relatives à la Banque centrale de Chypre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, les situations financières annuelles de la Banque centrale de Chypre sont vérifiées conformément à l'article 27 des statuts du SEBC.

               (4)

               La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur indépendant pour les exercices 2008 à 2012,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2008 à 2012.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 novembre 2007.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.