title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits de coco (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 437
Vol. 1982/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(82)437 final.
                                                            Bruxelles , le 12 juillet 1982
                              RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                     concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté
                                        \
                     économique europeenne et la république de l' Inde sur le
                            / >•                    H/ Â
                           /Sy     Commerce des -produits de coco
                          f commerce des «produits
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                          \Ά
                            V*-
                              X
                             ( présentée par La Commission au Conseil )
C0MC82 ) 437 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.          La Commission a été autorisée , par décision du Conseil ( 10.12.1979 )/
à ouvrir des négociations avec L' Inde pour la conclusion d' un accord sur le commerce
des produits de coco . Conformément à cette décision et en consultation avec le
Comité spécial de l' Article 113 , la Commission a mené avec l' Inde des négociations
les 29 et 30 septembre 1980 .
2.          A l' issue de ces négociations un projet d' accord a été élaboré ( 1 ); il
comporte notamment :
            - une durée de 2 ans , soit du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ;
            - le maintien de la suspension totale des droits du TDC , pour tous les
              produits de coco , dans le cadre de l' offre de la Communauté en matière
              de préférences tarifaires généralisées ;
            - l' engagement par la Communauté d' éliminer à la fin de l' Accord , soit
              au 1er janvier 1983 , toute restriction quantitative à l' importation
              pour les produits finis de coco originaires et en provenance de l' Inde
              ( des restrictions existent à présent dans un seul Etat membre ) ;
            - des assurances de la part de l' Inde quant à l' approvisionnement à des
              conditions non discriminatoires de l' industrie et du marché communau
              taires des produits de coco ;
            - l' institution d' un Comité mixte de coopération , qui aura pour tâche
  t
  f
              d' examiner les possibilités , et de formuler des suggestions , en vue
              d' une coopération dans la recherche et le développement de la production
              et de l' utilisation des produits en cause et de développer à cette fin
              les contacts entre représentants de l' industrie et du commerce de la
              Communauté et de l' Inde .
( 1 ) Le projet d' Accord a été paraphé le 1er octobre 1980 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
3.         La Commission estime que ce projet d Accord sur lequel le Comité
spécial de l' Article 113 a formulé un avis favorable , constitue un résultat
acceptable pour la Communauté . En conséquence elle recommande au Conseil de
conclure cet Accord en adoptant le projet de règlement en annexe .
                                       *
                                   *       *
           Joints en annexe figurent également , pour information du Conseil ,
un échange de notes verbales par lequel les deux parties sont convenues de
la mise en application de facto des dispositions de l' Accord dès le 1er janvier
1981 en attendant l' accomplissement des procédures nécessaires à son entrée
en vigueur formelle .
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté
             économique européeene et la république de l' Inde sur le
                         commerce des produits de coco
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' approuver l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république de l' Inde sur le commerce des produits de coco ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                 Article premier
         L' accord entre la Communauté économique européenne et la république
de l' Inde est approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                    Article 2
         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 8
 de l' accord ( 1 ).
                                                               ./.
( 1 ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
 ---pagebreak---                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                               Le président
 ---pagebreak---                               ACCORD
entre La Communauté économique européenne et la république de l' Inde
              concernant le commerce des produits de coco
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE ,
d' autre part ,
DESIREUX d' assurer l' accroissement de l' utilisation des produits de coco et
le développement ordonné du commerce de ces produits afin de parvenir à
une libération totale des échanges de produits de coco entre la Communauté
économique européenne , ci-après dénommée " Communauté", et la république de
l 'Inde ,
SE REFERANT à la déclaration commune d' intention concernant le développement
des relations commerciales avec Ceylan ( désormais Sri Lanka ), l' Inde , la
Malaysia , le Pakistan ( désormais le Bangladesh et le Pakistan ) et Singapour ,
annexée à l' acte final du traité relatif à l' adhésion à la Communauté écono
mique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique du
royaume de Danemark , de l' Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord , du 22 janvier 1972 ,
TENANT COMPTE de l' accord de coopération commerciale entre la Communauté
économique européenne et la république de l' Inde ,
CONSCIENTS des dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce ,
ONT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle, de conclure le présent
accord :
 ---pagebreak---                               Article premier
      Le présent accord s applique aux produits manufacturés de coco origi
naires et en provenance de l' Inde , indiqués à l' article 2 .
                                 Art i c le 2
      A titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l' octroi de
préférences tarifaires généralisées , la Communauté applique aux produits
manufacturés de coco , originaires et en provenance de l' Inde , les droits du
tarif douanier commun suspendus à un taux nul .
 Numéro du
 tarif doua                           Désignation des marchandises
 nier commun
 58.02                 Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits " Kélim "
                       ou " Kilim ", " Schumacks " ou " Soumak ", " Karamanie " et
                       similaires , même confectionnés :
                       A. Tapis :
                          I. Tapis de coco et tapis " tufted "
                                  Article 3
1.    La Communauté ne soumet pas les importations des produits visés à
l' article 2 , originaires et en provenance de l' Inde , à des restrictions
quantitatives nouvelles . Les parties contractantes conviennent de prendre
toute disposition utile pour faciliter la pleine utilisation des possibilités
d' importation offertes dans le cadre des restrictions quantitatives existantes .
2.    Toutes les restrictions quantitatives auxquelles sont soumises les impoi–
tations à destination de la Communauté de produits originaires et en prove
nance de l' Inde seront éliminées à partir du 1er janvier 1983 .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                                Arti c Le 4
     La république de l' Inde et la Communauté échangent toutes les informa
tions utiles pour les parties contractantes en ce qui concerne les échanges
de produits de coco .
                                Article 5
     L' application du présent accord ne doit pas perturber les courants
commerciaux normaux entre l' Inde et la Communauté pour les produits en
question .
     Si l' une des parties contractantes informe l' autre que des difficultés
particulières sont survenues à cet égard , les parties contractantes se consul
tent dans le cadre du comité mixte de coopération à propos des mesures néces
saires pour remédier à cette situation .
                                Article 6
      Sans préjudice des politiques du gouvernement de la république de l' Inde
relatives à la réglementation de ses exportations en fonction de la situation
de sa production et de la demande extérieure des produits cités , la répu
blique de l' Inde s' engage à prendre toute dispositions utile pour assurer
que les besoins du marché et de l' industrie de la Communauté soient satisfaits
de façon non discriminatoire .
                                Article 7
1.    Il est institué un comité mixte de coopération , qui est chargé :
      - d' examiner tout problème que pourrait soulever l' exécution du
        présent accord ,
 ---pagebreak---                                   - L -
- d' explorer Les possibilités et de formuler des suggestions en matière de
   coopération dans les domaines
   - des méthodes de production existantes ,
   - de la recherche et du développement de nouveaux procédés de préparation
     et de traitement du coco et de fabrication de produits de coco
   afin de développer les utilisations finales du coco ,
- de développer les contacts et de faciliter la mise en oeuvre de projets et
   de programmes communs mutuellement convenus entre les représentants du
   commerce et des industries du coco de l' Inde et de la Communauté , notamment
   des instituts chargés de promouvoir le coco et les produits de coco .
2.    Le comité mixte de coopération est composé , d' une part , de représentants
de la république de l' Inde et , d' autre part , de représentants de la Communauté .
3.    Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l' une des parties
contractantes et au moins une fois par an .
                                 Article 8
      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l' accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet . Il est applicable jusqu' au 31 dé
cembre 1982 .
       Le présent accord prend effet au 1er janvier 1981 .
                                 Article 9
       Les annexes font partie intégrante du présent accord .
                                 Article 10
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne , néerlandaise et hindi , tous
 les textes faisant également foi .
 Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak--- Monsieur ,
      En conclusion des négociations menées entre le gouvernement de la
République de l' Inde et la Communauté économique européenne , qui ont permis
la signature de l' Accord concernant le commerce des produits de coco , j' ai
l' honneur , en me référant à l' article 2 de cet Accord, de vous faire la
communication suivante :
      En ce qui concerne la Grèce , les droits à l' importation seront ceux
qui résulteront de l' adoption progressive par cet Etat membre du système
de préférences généralisées appliqué par la Communauté , conformément à
l' article 117 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion de la République
hellénique et aux adaptations des traités .
      Veuillez agréer . Monsieur , les assurances de ma plus haute considération .
 ---pagebreak---                        DECLARATION COMMUNE
      Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier
en vue d' accomplir les tâches visées à l' article 7 de l' Accord . A cet
effet , elles s' efforceront de faciliter l' organisation de réunions annuelles ,
sous forme de tables rondes , entre des représentants des secteurs de
l' industrie , du commerce et de la recherche et elles s' engagent à examiner
la possibilité d' apporter leur soutien à tous programmes ou projets proposés
à la suite de ces réunions et susceptibles de présenter un intérêt réciproque
pour les secteurs susmentionnés .
 ---pagebreak---               COMMISSION
                      DES                                                                                Je .
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
              Direction generale
          des relations extérieures
                  E 2
               N° 07615
                                                                 NOTE VERBALE
                              La Direction générale des Relations extérieures                                     présente ses
                  compliments à la Mission de la République de l' Inde auprès de la Commu
                  nauté économique européenne et a l' honneur de se référer à l' Accord sur
                  le commerce des produits de coco , négocié entre l' Inde et la Communauté
                  et paraphé ce jour .
                              La Direction générale des Relations extérieures souhaite informer
                  le gouvernement de l' Inde que , dans l' attente de l' accomplissement des
                  procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée en vigueur de l' Accord ,
                  la Communauté est disposée à en appliquer de facto les dispositions , à
                  compter du 1er janvier 1981 , si le gouvernement de la République de l' Inde
                  y est également disposé .
                              La Direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante
                  au gouvernement de l' Inde de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui
                  précède .
                              La Direction générale des Relations extérieures saisit cette occasion
                  pour renouveler à la Mission de la République de l' Inde auprès de la Commu
                  nauté économique européenne les assurances de sa très haute considération .
                                                                                Bruxelles , le 1er octobre 1980
 Mission de la République de l' Inde
 auprès de la Communauté économique européenne
 avenue Molière , 129
 1180 BRUXELLES
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles – Téléphone 7350040/7358030/7358040/7366000 – Adresse télégraphique : "COMEUR Bruxelles" –
                                                                 Télex : " COMEU B 21877"
 ---pagebreak--- MISSION DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
auprès de la Communauté économique européenne
avenue Molière , 121 ,
1180  BRUXELLES
                                                       Urgent
N° Bru / 204 / 1 / A(xv)79
          La Mission de la République de l' Inde auprès de la Communauté
          économique européenne présente ses compliments à la Commission
          des Communautés européennes et a l' honneur de se référer , d' une
          part , à l' Accord entre la Communauté économique européenne et la
          République de l' Inde sur le commerce des produits de coco, négocié
          entre l' Inde et la Communauté et paraphé ce jour , et , d' autre part ,
          à la note verbale n° 07615 de la Commission , en date du 1er octobre .
          La Mission de l' Inde a l' honneur de faire savoir qu' elle approuve
          la proposition présentée par la Commission dans la note verbale
          visée ci-dessus .
          La Mission de l' Inde auprès de la Communauté économique européenne
          saisit cette occasion pour renouveler à la Commission des Communautés
          européennes les assurances de sa très haute considération .
                                       Bruxelles , le 1er octobre 1980
          Commission des Communautés européennes
          rue de la Loi , 200
          1049      BRUXELLES


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2127
Vol. 1973/0386
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION^ DES.
                                             -COM(73)2127 final^ r/:         ""
                                              Bruxelles , le 13--décembre_.1973
                  RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord de coopération commerciale
                  entre la Communauté économique européenne et
                        la République de l' Inde
                                     ■
                                 \
                    ( présentée par \a Commission au Conseil )
                                       \
                                         \
COM(73 ) 2127 final
 ---pagebreak---        Recommandation de la Commission au Conseil relative a la
       conclusion d' un accord de coopération commerciale entre
                            la CEE et l' Inde
 1.    Lors de sa session du 3 avril 1973 » 1® Conseil a autorise la
Commission à négocier avec l' Inde un accord de coopération cornmer- 1
ciale et a adopté en même temps les directives pour ces négociations
Sur cette base quatre sessions de négociations ont eu lieu ( avril ,
juin, septembre et octobre 1973 ) entre la. Commission et la délégation
indienne .
2 ." Le texte en langue anglaise de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et l' Inde a été mis au point au cours de la
dernière réunion de négociation , le 30 octobre 1973 *
       La présidence de la délégation de la Commission était assurée
par M. V/. ERNST , Directeur général adjoint des Relations extérieures
de la Commission , et celle de In. délégation indienne l' était par
S.E. î . K.B. LALL , Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,
Chef de la Mission de l' Inde auprès des Communautés européennes .
3.     Les textes négociés comprennent :
- l' Accord de coopération commerciale entre la Communauté économique
    européenne et la République de l' Inde et les     textes y annexés ,
   soit trois déclarations et un échange de lettres .
       Le texte anglais de ces documents a déjà été mis à la disposi - .
tion des représentants des Etats membres au Comité spécial de
l' article . 113 .                          .. .
k , ' L' Accord et les documents annexés traduisent les résultats des
négociations entre les délégations indienne et communautaire . Ils
sont conformes aux directives que le Conseil a adoptées lors de sa
session du 3 avril 1973-
 ---pagebreak---                                   - 2 -
      La Commission estime donc qu' elle a rempli la tâche qui lui
avait été confiée par le Conseil et ella recommande au Conseil
d' engager les procédures de signature et de conclusion de l' Accord
avec l' Inde ,
5.    En vue de la conclusion et de la mise en application de l' Accord ,
la Commission adresse ci - joint au Conseil :
- une recommandation de règlement portant conclusion de l' Accord et
   des textes y annexés .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COn.UN.ïUTES EUROPEENNES , d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE L' INDE , d' autre part ,
 TENANT COMPTE des relations amicales et des liens traditionnels entre
 l' Inde et les Etats membres de la Communauté , ainsi que de leur
 souci partagé de consolider et d' étendre leurs relations économiques
 et commerciales ;
 INSPIRES par leur commune volonté d' affermir , d' approfondir et de
 diversifier ces relations dans toute la mesure de leur capacité
 croissante à répondre à leurs besoins respectifs , en se fondant sur
 leurs avantages comparés et sur la base d' échanges mutuellement
 profitables ;                                < .   .
 CONSIDERANT que les échanges commerciaux ne sont pas une fin en
 soi , mais un moyen de progresser vers des objectifs économiques et
 sociaux plus ambitieux ;      1
 PERSUADES qu' une politique commerciale moderne constitue un instru
 ment de choix pour favoriser la coopération économique internatio
 nale ;
 DESIREUX de contribuer , dans toute la mesure de leurs ressources
 humaines , intellectuelles et matérielles, respectives , à l' instau
 ration d' un nouvel ordre de coopération économique internationale ;
COÏT/AUTCUS de ce   .est
   ! que      moment/venu de donner une impulsion nouvelle aux relations
 mutuelles entre la Communauté élargie et l' Inde ;
 AFFIRMANT leur attachement commun à la promotion de relations
 économiques internationales fondées sur la liberté , l' égalité , la
 justice et le progrès ;
 ONT DECIDE de conclure un accord de coopération commerciale et ont
 désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COI MUNITES EUROPEENNES ■:
 LE GOUVERNE? ENT DE L' INDE :
 LESQUELS , après avoir échangé 1-îurs pleins pouvoirs , reconnus en
 bonne et due forme ,
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                ARTICLE I
      Les deux Parties sa déclarent déterminées à développer leurs
échanges commerciaux , sur la base de leurs avantages comparés et
pour leur profit cor.mun , de manière à- contribuer à leur progrès
économique et social et à l' équilibre de leurs échanges mutuels au
niveau le plus élevé possible .
                                ARTICLE II
      Les deux Parties s' accordent , dans leurs relations commerciales ,
le traitement de la nation la plus favorisée , conformément aux
dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce .
                                ARTICLE III
      Les deux Parties s' accordent mutuellement le degré le plus
élevé de libération des importations et des exportations qu' elles
appliquent de manière générale à l' égard des pays tiers . Elles
s' engagent à examiner ensemble les moyens de s' accorder mutuellement ,
en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour l' une ou
pour l' autre Partie , les plus grandes facilités compatibles avec
leurs politiques et leurs obligations respectives .
                                ARTICLE IV
      Les deux Parties conviennent de promouvoir , jusqu' au niveau
le plus élevé possible , le développement et la diversification des
importations de produits indiens dans la Communauté et de produits
de la Communauté en Inde . Elles conviennent d' appliquer toutes
mesures utiles à cette fin , y compris les mesures particulières qui
s' imposent en raison des caractéristiques et des possibilités de
leurs échanges commerciaux . Elles s' engagent en outre à apporter
leur soutien aux institutions créées ou à créer pour favoriser les
contacts et la coopération entre leurs organisations économiques .
 ---pagebreak---    ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE
NTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      ET LA REPUBLIQUE DE L * INDE
 ---pagebreak---                      REC OMMANDAT ION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
     portant conclusion d' un accord de coopération commerciale
     entre la Communauté économique européenne et la République
                                de l' Inde
LE CONSEIL DES COïfKUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 et 114 ;
VU la recommandation de la Commission ;
CONSIDERANT qu' il convient de conclure l' accord de coopération
commerciale négocié entre la Communauté économique européenne et
la République de l' Inde ;
A ARRSTE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
     Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord de coopération ,
commerciale entre la Communauté économique européenne et la
République de l' Inde dont le texte est annexé au présent règlement .
                                Article 2
     Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
 ---pagebreak---                                 Article 3
     La Communauté est représentée au sein de la commission mixte
prévue à l' article VII de l' Accord , par la Commission , assistée par
les représentants des Etats membres .
                                Article
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
                        «
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                  ARTICLE V
      Les deux Parties reconnaissent que l.r. coopération entre leurs
organisations dans les domaines des exportations vers lss pays
tiers et des relations économiques avec ces pays , et tout particu
lièrement avec les pays en voie de développement , peut contribuer à
la diversification de leurs contacts mutuels et à l' expansion du
commerce international . En conséquence , elles s' engagent à examiner
les possibilités de promouvoir une telle coopération et à créer
des conditions favorables pour les poursuivre .
                                 ARTICLE VI
      Les deux Parties peuvent développer la coopération économique ,
lorsqu' elle est liée aux échanges commerciaux , dans les domaines
qui présentent pour elles un intérêt commun et selon l' évolution
des politiques économiques de la Communauté et de l' Inde .
                                 ARTICLE VII
      Il est institué une Commission mixte de coopération commerciale ,
composée de représentants de la Communauté et de représentants de
l' Inde . La Commission mixte se réunit autant de fois qu' il s' avérera
nécessaire et au moins une fois pa .v an à une date et en un lieu
convenus . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d' un
commun accord , à la demande de l' une des Parties . La Commission
nixte peut créer des sous-commissions spécialisées pour l' assister
dans l' accomplissement de ses tâches .
                                 ARTICLE VIII
      La Commission mixte a pour - tâche de veiller au bon fonctionne
ment de l' Accord , d' étudier toutes mesures pratiques visant à la
réalisation de ses objectifs , ainsi que de discuter et d' examiner
attentivement , à la lumière de ses principes et objectifs , toutes
les questions qui pourraient se poser lors de son application . Elle
est chargée de procéder à l' examen des difficultés pouvant entraver
le développement et la diversification des échanges commerciaux
entre les deux Parties et de proposer des solutions pratiques suscep
tibles de s' imposer' à la Communauté ou à l' Inde , selon le cas .
 ---pagebreak---                                         - k -
                                      ARTICLE IX •
          Il incombera notamment à la Commission mixte :
 a ) de rechercher les moyens de favoriser la mise en oeuvre , entre la
       Communauté et l' Inde , d' uni- coopération économique et commerciale
       susceptible de contribuer au développement et à la diversifica
      tion des échanges et d' apporter des avantages aux deux Parties ;
b ) d' étudier et de mettre ;su point les moyens de surmonter les
      obstacles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires
     et para-tarifaires existant dans divers secteurs du commerce , en
      tenant compte des travaux pertinents entrepris dans ce domaine
      par les organisations internationales qui s' intéressent à ces
      problèmes ;
c ) d' examiner et de recommander toutes mesures permettant d' adapter
      progressivement leurs courants d' échanges et leurs structures de
      commercialisation , en vue de promouvoir l' évolution de leurs
    . relations commerciales et économiques conformément à leurs
      complémentarités possibles et de contribuer à la réalisation des ,
      objectifs économiques à long terme des deux Parties , de manière
      à corriger les déséquilibres constatés et à éviter les inadapta
      tions éventuelles ;
d ) de faciliter les échanges d' information sur toutes questions ayant
      trait aux perspectives d' une coopération économique entre la
      Communauté et l' Inde et à la création des conditions favorables
      à une telle coopération sur des bases mutuellement avantageuses .
                                     ARTICLE X
         Les Parties contractantes conviennent que la Commission mixte
a également pour tâche c!e veiller au bon fonctionnement des accords
sectoriels qui ont été conclus ou qui seront conclus entre la
Communauté et l' Inde concernant le commerce des produits de jute , de
coco et de coton ainsi que des produits artisanaux ( articles faits
à la main et tissus réalisés sur métiers manuels ), et que la
Commission mixte exercera à cette fin les tâches confiées aux
Commissions mixtes instituées par ces accords .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   ARTICLE XI
      La Commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son
programme de travail .
                                   ARTICLE XII
      Les dispositions du présent accord se substituent à. celles des
accords conclus entre les Etats menbres de la Communauté et l' Inde
qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques .
                                   ARTICLE XIII
      Les annexes font partie intégrante de l' Accord .
                                   ARTICLE XIV
      L' Accord s' applique , d' une part , aux territoires où le Traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable , dans
les conditions fixées par ce Traité , et d' autre part aux territoires
où la constitution de la République de l' Inde est applicable .
                                   ARTICLE XV
a ) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant
    la date à laquelle les Parties se sont notifié l' accomplissement
    des procédures nécessaires à cet effet . Il est conclu pour une
    période de cinq ans . L' Accord est reconduit d' année en année si
    aucune des Parties ne le dénonce six mois avant son expiration .
b ) Si les deux Parties en conviennent , des modifications peuvent
    toutefois y être apportées à tout moment pour tenir compte de
    situations nouvelles ou de l' évolution des politiques réciproques .
                                 . ARTICLE XVI
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire, dans les langues
allemande , anglaise , danoise , française , hindi , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                             , .. ANNEXE I
          DECL.JRATION COMI'UNE RELATIVE A L' ARTICLE VII DE L' ^CCORD
    1.    Les deux Parties seront representees au sein de la Commission
    mixte à un niveau aussi élevé que l' exigera l' importance de l' ordre
    du j our .
    2.    Les représentants des deux Parties au sein de la Commission
    mixte transmettront aussi rapidement et aussi efficacement que
    possible les recommandations adoptées aux autorités dont ils dépendent
    pour leur permettre de les examiner et d' y donner suite . Au câs où
    la Commission sixte ne parviendrait pas à adopter une recommandation
    sur une affaire considérée corn-e urgente ou importante par l' une des
    Parties , elle soumettra pour avis les points de vue opposés
    aux autorités compétentes . des deux Parties .
    3.    En formulant ses propositions et recommandations , la Commission
    cixte tiendra dûrent compte des plans de développement de l' Inde et
». .de l' évolution des politiques économique , industrielle , sociale et
    Scientifique et de la politique en matière d ' environnèrent de la     !
    Communauté , ainsi que du niveau de développement économique des
    deux Parties .
    k.    La Commission m.ixte examinera les possibilités et fera des
    recommandations en ce qui concerne l' utilisation efficace et cohé
    rente de tous les moyens disponibles en plus de la clause de la
    nation la plus favorisée et du système des préférences généralisées
    en vue de promouvoir les échanges des produits intéressant l' Inde .
          La première réunion do la Cor.rission mixte se tiendra le plus
    tôt possible après l' entrée en vigueur du présent ,'xcord . La date ,
    le lieu et l' ordre du jour seront arrêtés par voie diplomatique .
 ---pagebreak---                                                Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
       Au cours des discussions qui ont abouti , ce jour , à la
conclusion d' un Accord de coopération corprrerciale entre la CES et la
République de l' Inde , 1g Cormunauté a déclaré qu' elle était disposée
à consolider les suspensions tarifaires déjà appliquées f
de façon       autonome , aux produits repris ci-dessous qui intéres
sent particulièrement l' Inde . Ces concessions resteront valables ,
avec l' accord des deux Parties , aussi longtonps qu' elles n' auront
pas été confirmées ou codifiées au titre de l' Accord général sur
les tarifs douaniers et le cocnerce
                        Liste des produits concernés         1
   N° du                                                       Consolidations
                    Désignation des marchandises
  "TDC                                                         proposées   {% )
  09.02     The :
            A. présenté en emballages immédiats d' un
               contenu net de 3 kg ou moins                           5
            B. Autre                                             exemption
  09.04     Poivre ( du genre " Piper "); pireents du
            genre "Capsicur," et du genre " Pinenta " :
            A. Non broyés ni noulus :
               I. Poivre :
                   a ) destiné à la fabrication
                       industrièlle d' huiles essen
                       tielles ou de résinoïdes                  exemption
  09.08     Noix ¡ruscades , rracis , aciones et cardatrones :
            B. Broyés ou moulus :
               III . Anoin.es et cardamomes                    . exemption
 ^41.02
    1.02    Cuirs et peaux de bovins (y compris les
            buffles ) et peaux d'équidés , préparés ,
            autres que ceux des n° 4-1.06 à 41.08
            inclus :
            A. de vachettes des Indes ("kips "),
               entiers ou cêre dépourvus de la tête
               et des pattes , d' un poids net par
               unité inférieur ou égal à 4,5 kg ,
               simplement tannés à l' aide de substances
               végétales , nêne ayant subi d' autres
               préparations mais manifestement non
               utilisables, en l' état , pour la
               fabrication d' ouvrages en cuir                   exception
       Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer, au
nom de la République de l' Inde , votre accord sur ce qui précède .
       Je saisis cette occasion de vous réitérer , Lonsieur l' Ambassadeur
les assurances de ma très haute considération .
A Monsieur ...
Président de la délégation de l' Inde
 ---pagebreak---                                                  Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
rédigée dans les termes que voici :
       •Mu cours des discossions qui ont abouti , ce jour , à la
conclusion d' un accord de coopération cor.rerciale entre la CES et la
République de l' Inde , la Communauté a déclaré qu' elle était disposée
à consolider les suspensions tarifaires déjà appliquées ,                1
de façon           autonome , aux produits repris ci-dessous qui intéres
sent particulièrement l' Inde . Ces concessions resteront v.?l.?bles ,
avec l' accord des deux Parties , aussi longtemps qu' elles n' auront
pas été confirmées ou modifiées au titre de l' accord général sur
les tarifs douaniers et le correrce .
                             Liste des produits concernés
 N° du                                                          Consolidations
  TDC ""               - Désignation des marchandises           proposées   (% )
 09.02      Thé :
            A. présenté en emballages imédiats d' un
                contenu net de 3 kg ou ^oins                           5
            B. Autre                                              exemption
 09.0^      Poivre ( du genre "Piper "); piments du
            genre " Capsicuir " et du genre " Pimenta" :
            i.. Non broyés ni roulus :
                I. Poivre :                                     ■
                     a ) destiné à la fabrication
                          industrielle d' huiles essen
                          tielles ou de résinoïdes                exemption
 O9 . O0    Noix ruscades , macis , ainocí&s et cardarromes :
            B. Broyés ou noulus :
                III . Arômes et cardan or os                      exemption
 41.02      Cuirs et peaux de bovins (y compris les
            buffles ) et peaux d' équidés , préparés ,
            autres que ceux des n° Vl.0-6 à ^ 1.08
            inclus :       .
            A. de vachettos des Indes ("kips "), entiers
                ou rêrve dépourvus de la tete et des
                pattes , d' un poids net par unité
                inférieur ou égal à 4,5 kg , siirplerent
                tannés à l' aide de substances végétales ,
                mère ayant subi d' autres préparations
                r/iais rranifestenent non utilisables , en
                l' état , pour la fabrication d' ouvrages
                en cuir                                 '         exenption
       Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer , au
noE de la République de l' Inde , votre accord sur ce qui précède ."
       Au nom de la République de l' Inde , j' ai l' honneur de vous
qonfirrer P)on accord sur ce qui précède .
       Je saisis cettj occasion de vous réitérer , l' onsieur le Président ,
les assurances de rsa très haute considération .
A Monsieur ,
Président de la délégation de la Communauté
 ---pagebreak---                                                      AïfflEXE III
                        DECLARATION DE LA COKMJITAUTE
                     RELATIVE AUX AJUSTEMENTS    TARIFAIRES
                La Communauté confirme que le système des préférences
  généralisées ( SPG) , mis -en oeuvre' sur line base autonome par la CEE ,
  le 1er juillet 1971 » conformément à la résolution no. 21 ( il ) de
  1968 , formulée lors de la seconde conférence de la CMJCED , s' étend
  à des produits pour lesquels l' Inde a demandé la suspension totale
  des droits au cours des négociations relatives à l' accord de coopé
  ration commerciale signé *3 jour .
                La Communauté est disposée , dans le cadre des efforts
  qu' elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées ,
  à tenir compte de l' intérêt qu' a l' Inde à étendre et à renforcer ses
• relations commerciales avec la Communauté .
                La Communauté est disposée aussi à examiner , au sein de
  la Commission mixte , la possibilité de procéder à de nouveaux ajuste
  ments tarifaires propres à développer ses échanges commerciaux avec
  1 ' Inde .       ■
                La Communauté a pris acte de ce que l' Inde est disposée
  à son tour à examiner , au sein de la Commission mixte , toute proposition
  que la Communauté formulerait au sujet d' ajustements tarifaires à opérer
  par l' Inde en vue d' accroître les échanges commerciaux entre les deux
  Parties , compte tenu des nécessités du développement de ce pays .
 ---pagebreak---                                                           AMEXE III
                           DECLARATION DE L' INDE
                  ' RELATIVE" AUX AJÛSTEIÎENTS TARIFAIRES
              L' Inde prend acte de ce que la Communauté est disposée ,
dans le cadre des efforts qu' elle déploie pour améliorer le système des
préférences généralisées , à tenir compte de l' intérêt qu' a l' Inde à
étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté .
                                            «
Dans ce contexte , l' Inde signalera a l' attention de la Communauté les
éléments du régime communautaire des préférences généralisées pour
1974 Qui seraient susceptibles d' amélioration , eu égard plus particu
lièrement aux dispositions de la Déclaration conjointe d' intention.
              L' Inde prend acte on outre de ce que la Communauté est
disposée à examiner aussi , au sein de la Commission mixte , la possi
bilité d' opérer de nouveaux ajustements tarifaires destinés à promouvoir
ses échanges commerciaux avec la Communauté .
              A cet effet , l' Inde communiquera à la, Communauté la liste
des produits pour lesquels une suspension totale des droits est demandée ,
cette liste devant être examinée lors de la prochaine réunion de la
Commission mixte .
              L' Inde est disposée en contrepartie à examiner , au sein de la
Commission mixte , toute proposition que la Communauté formulerait au sujet
d' ajustements tarifaires à opérer par l' Inde en vue d' accroître les
échanges commerciaux entre les deux Parties , compte tenu des nécessités
du développement de ce pays .


title: Recommandations de Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe A du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et : - la République d'Autriche, - la République de Finlande, - la République d'Islande, - le Royaume de Norvège, - le Royaume de Suède, - la Confédération Suisse (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 357
Vol. 1976/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76)357 final
                                                  Bruxelles , le 12 juillet 1976
       Recommandations de Règlement (CEE ) du Conseil portant conclusion
       de l' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' Annexe A
       du Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
       européenne et :
                       - la République  d' Autriche ,
                       - la République  de Finlande ,
                       - la République  d' Islande ,
                       - le Royaume de  Norvège ,
                       - le Royaume de  Suède ,
                       - la Confédération Suisse
                  (présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 357 final
 ---pagebreak---                 Communication de la Commission au Conseil
Objet î Modification des protocoles no 1 des Accords conclus entre la CEE et
           six Etats de l' AELE
1 . Dans le cadre du régime transitoire prévu par les protocoles no 1 des Accords
    conclus entre la Communauté et les Etats de l' AELE, le Royaume–Uni est autorisé
    à ouvrir chaque année certains contingents tarifaires à droit nul à l' égard des
    pays de l' AELE. Ces contingents sont généralement exprimés en tonnes . Cependant
    dans le cas des produits relevant du chapitre 49 le contingent est établi en £
    parce que , au cours de la période de référence 1968-1971 » les importations n' étaient
    pas toutes enregistrées en poids . Entre-temps , l' inflation et les fluctuations des
    parités monétaires ont faussé cette base .
2 . Pour cette raison , plusieurs pays de l' AELE ont demandé que ce contingent soit
    exprimé en poids . En 1974 » les statistiques des importations britanniques ont été
    établies pour la première fois aussi bien en poids qu' en valeur ? il a donc été pos
    sible de trouver une formule de conversion valeur/poids qui a permis de convertir en
    tonnes la moyenne des importations de la période 1968-1971 exprimées jusqu' à présent
    en £ .
3 . Après discussion dans les instances communautaires appropriées , ces résultats ont
    été transmis à nos partenaires de l' AELE . Ceux-ci se sont déclarés d' accord sur
    les chiffres qui leur ont été soumis pour les volumes de ces contingents à droit
    nul .
4 * Afin de pouvoir reporter dans le texte des différents Accords avec les pays de
    l' AELE ces modifications , il convient de procéder à un échange de lettres entre la
    CEE et six Etats de l' AELE. Pour le . Portugal , la modification est prévue dans un
    autre cadre »
5 . Il est recommandé au Conseil d' approuver les projets de règlement et des lettres
    joints à la présente communication ainsi que de désigner la personne habilitée
    à signer ces échanges de lettres . Il est proposé que M. de Kergorlay, Directeur
    général adjoint à la Direction générale des Relations extérieures de la Commission ,
    signe pour la Communauté . Dans ce cas , les Ambassadeurs des Etats de l' AELE pour
    raient signer au nom de leurs gouvernements respectifs .
 ---pagebreak---                  Recommandationde Règlement ( CEE ) n°     /76 du Conseil
                    du                 portant conclusion de l' accord
                    sous forme d' échange de lettres modifiant l' Annexe A
                    du Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
                    européenne et                 ...........            (l )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de modifier l' Annexe A du Protocole n° 1 de l' Accord
conclu entre la Communauté économique européenne et                              .....( l )
et de conclure l' accord sous forme d' échange de lettres .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Est conclu     et approuvé           au nom de la Communauté , l' accord sous forme
d' échange de lettres modifiant l' Annexe A du Protocole n° 1 de l' Accord entre la
Communauté économique européenne et             ..............                        ( l ).
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord sous forme d' échange de lettres visé à l' article premier à l' effet d' engager
la Communauté .
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil ,
                                                          Le Président
( 1 ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande ,
      le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède , la Confédération suisse .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                                    Lettre no 1
                                                           Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
      Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l' Accord de
libre-échange entre la Communauté économique européenne et .............. ( l ) signé
le             (2 ), le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents
tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l' annexe A du . protocole no 1 . Le
contingent pour certains produits du chapitre 49 du tarif douanier commun est exprimé
en livres sterling car au cours de la période de référence 1968-1971 les importations
de ces produits n' étaient pas toutes enregistrées en poids . Entre–temps , l' inflation
et les fluctuations des parités monétaires ont faussé cette base . Pour cette raison ,
il s' est avéré souhaitable que ce contingent soit exprimé en poids . Une comparaison
des valeurs et des poids des importations britanniques au cours des dernières années
a permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période 1968/1971 *
Ce chiffre est de ........ (3 ) tonnes .
      En conséquence , la Communauté estime que , en vertu de l' article 1 , paragraphe 4
du protocole no 1 de l' Accord entre la Communauté économique européenne et                ....( l )
le contingent initial à droit nul que le Royaume–Uni avait la faculté d' ouvrir en 1974
pour certains produits du chapitre 49 et mentionné dans la colonne Royaume-Uni de
l' annexe A dudit protocole no 1 devrait se lire ..........(4) tonnes et non                  (5)
livres sterling. Il en découle , que conformément aux dispositions de l' article 1 , para
graphe 4 d.u protocole no 1 , le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d' ouvrir
pour 1976 est de ..........( 6 ) tonnes .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
Gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
      Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , 1 ' assurance de ma haute considération.
                                             Au nom du Conseil des Communautés européennes
l ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande , le
    Royaume de Norvège , le Royaume de Suède , la Confédération suisse ;
2 ) Autriche , Islande , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
    Norvège : 14 mai 1973 i Finlande: : 5 octobre 1973
                      3                      4                   5)                   6
Autriche           154,495 tonnes         lo7 » 790 tonnes     178.249  O
                                                                                207,039 tonnes
Finlande           631,000 tonnes         766,985 tonnes       192,477 £         845,600 tonnes
Islande              I . 765 tonnes         2,144 tonnes         1.804  £          2,647 tonnes
Norvège             56,458 tonnes          68,625 tonnes        45.396  £         75,659 tonnes
Suede           1.077 « 254 tonnes      1.309,409 tonnes       674.473  £      1.443,623 tonnes
Suisse             756,055 tonnes         918,989 tonnes       756.918  £      1.013,186 tonnes
 ---pagebreak---                            Lettre n° 2
                                               Bruxelles , le
Monsieur le                .........
         J' ai 1 * honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
         " Dans le cadre du régime transitoire prévu
l' assurance de ma haute considération ."
         J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement sur
le contenu de votre lettre .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur le                        l' assurance
de ma plus haute considération.
                                            Au nom du Gouvernement
                                            de


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'échange de lettres modifiant certaines dispositions du protocole n° 6 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 318
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         i COM (76) 318 final .
                                           Bruxelles , le 22 juin 1976 »
               RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant conclusion de l' échange de lettres modifiant certaines
      dispositions du protocole n° 6 de l' Accord entre la Communauté
             économique européenne et la république d' Islande
                    (présentée par la Commission au Conseil )
CGM(76 ) 318 final
 ---pagebreak---               Communication de la Commission au Conseil
1,   Le protocole n°6 de l' Accord entre la Communauté économique euro
     péenne et la république d' Islande signé le 22 juillet 1972 , prévoit
     en son Article 1er § 1 une réduction progressive du droit de douane
     de 159» appliqué à l' importation des filets de poissons de la sous-
     position 03*01 B II b ) du TDC .
2 ».     Or le 1er mars 1972 , le Comité de la nomenclature dû TDC,mettait
                     \.
     en application un avis de classement du Conseil de Coopération Doua
     nière prévoyant que les filets crus , panés , congelés de poissons ,
     classés au N° 03.01 B II b ), relevaient désormais du n° lô.O't ( Pré
     parations et conserves de poissons ).
3.   Au moment de la conclusion de l' Accord CEE/ldlande , les parties con
     tractantes n' avaient pas encore eu communication de cet avis de clas
     sement du Conseil de coopération douanière et il ressortait clairement
     de la volonté des parties de soumettre tous les filets de poissons
     congelés y compris les filets de poissons panés au bénéfice de la
     réduction tarifaire prévue à l' article 1er § 1 du protocole n° 6 .
k.   Afin d' éviter que du fait d' une modification du TDC , les filets de
     poissons panés repris récemment aux sous-positions l6.0*f C et G ,
     soient exclus du bénéfice des dispositions prévues à l' article 1er
     § 1 du protocole n° 6 , la Commission soumet à l' approbation du Conseil
     une recommandation de Règlement du Conseil portant conclusion d' un échan
     ge de lettres modifiant certaines dispositions du protocole n°6 de
     l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république
     d' Islande .
5.   La Commission recommande au Conseil de conclure et d' approuver l' échange
     de lettres joint à la présente communication et de désigner la personne
     habilitée à le signer à l' effet d' engager la Communauté . Il est proposé
     que M. de Kergorlay signe pour la Communauté . Dans ce cas , l' Ambassadeur
     d' Islande pourrait signer au nom de son™ gouvernement J
                                                            ι
 ---pagebreak---      Recommandation de Règlement ( CEE ) n°         /76 du Conseil
            " portant' oonclusion de l' échange de lettres modifiant certaines
       dispositions du protocole n° 6 de l' Accord entre la Communauté
        économique européenne et la république d' Islande *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande ,
vu La recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de modifier certaines dispositions du protocole
n°6 de l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande et de conclure l' échange de lettres intervenu à cet effet le
           1976 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Est conclu . et approuvé au nom de la Communauté l' accord sous
forme d' échange de lettres modifiant certaines dispositions du protocole
n°6 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande *
   Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord sous forme d' échange de lettres visé à l' article pre
mier , à l' effet d' engager la Communauté ,
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                1976
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                               Lettre n°1            Bruxelles , le           1976
Monsieur l' Ambassadeur ,
          Le protocole n°6 de l' Accord entre la Communauté économique euro
péenne et la République d' Islande , signé le 22 juillet 1972 , prévoit en son
article premier § 1 une réduction progressive du droit de douane de 15 % ap
pliqué à l' importation des filets de poissons de la sous-position 03*01 B Ilb )
du Tarif douanier commun .
          A la suite d' une décision prise en 1972 par le Comité de la Nomen
clature du Tarif douanier commun , les filets crus , panés , congelés de pois
sons relèvent désormais des sous-positions lô.O^f C et G ( Préparations et
conserves de poissons ).
          Afin d' éviter que , du fait de cette modification , les filets de pois
sons panés des sous-positions 16.0^ C et G soient exclus du bénéfice des dis
positions de cet article , il conviendrait d' en modifier formellement le~~
texte*, ces modifications figurent à l' annexe " jointe .
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
modifications et je vous propose qu' elles entrent en vigueur 1® 1er . 7.1976 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
Gouvernement sur ces modifications .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
plus haute considération .
                                             Au nom du Conseil
                                             des Communautés
                                             européennes
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                Le protocole n° 6 est modifié comme suit :
                               PROTOCOLE N° 6
relatif aux dispositions particulières applicables à l' importation dans
la Communauté de certains produits de la pêche »
                                Article premier
1
    -                     inchangé
    N° du
  tarif douanier     I                      Désignation des marchandises
    commun
         02.04
           «
           a                 ( inchangé )
      ex 15.12
         16.04     !      Préparations et conserves de poissons , y compris
                          le caviar et ses succédanés :
                          A. Caviar et succédanés du caviar
                          C. Harengs :
                               I. Filets crus , simplement enrobes de pâte ou de
                                   chapelure ( panés ), congelés
                          G. autres :
                               I. Filets crus , simplement enrobés de pate ou de
                                   chapelure ( panés ), congelés
         16.05               ( inchangé )
         23.01               ( inchangé )
2
                          in change
3
   N° du
tarif douanier       j                     Désignation des marchandises
   commun
         16.04            Préparations et conserves de poissons , y compris le
                          caviar et ses succédanés t
                          C. Harengs
                               II . autres
                       Ex G. autres :
                               II . non dénommés , a l' exclusion des conserves de
                                    lieu noir fume .
 ---pagebreak---                           Lettre n°2
                                            Bruxelles , le              1976";
Monsieur le Directeur général ,
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour li
bellée comme suit :
  "Le protocole n°6 de l' Accord entre la Communauté économique européenne
   et la République d' Islande , signé le 22 juillet 1972 , prévoit en son
   article premier § 1 une réduction progressive du droit de douane de 15#
   appliqué à l' importation des filets de poissons de la sous-position
   03.01 B II b ) du Tarif douanier commune .
   A la suite d' une décision prise en 1972 par le Comité de la Nomenclature
   du Tarif douanier commun , les filets crus , panés , congelés de poissons
   relèvent désormais des sous-positions lô.O'f C et G ( Préparations et
   conserves de poissons ).
   Afin d' éviter que , du fait de cette modification , les filets de poissons
   panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des
   dispositions de cet article , il conviendrait d' en modifier formellement
   le textes ces modifications figurent à l' annexe joihte .
   J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces modi
   fications et je vous propose qu' elles entrent en vigueur le 1er . 7.1976
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1' accord de
   votre Gouvernement sur ces modifications .
   Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plus
   haute considération i "
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du gouvernement islan
dais sur ce qui précède .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur le Directeur général , l' assurance
de ma plus haute considération *
                                                    Ambassadeur *
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
                Le protocole n° 6 est modifié comme suit :
                             PROTOCOLE N° 6                                       ^
relatif aux dispositions particulières applicables à l' importation dans           ?
la Communauté de certains produits de la pêche *                                   ^
                               Article premier                                     t
                         inchangé
    N° du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises
    commun
         02.04
            *
            a
                   I
                           ( inchangé )
     ex 15.12
         16.0**         Préparations et conserves de poissons , y compris
                        le caviar et ses succédanés :
                        A. Caviar et succédanés du caviar
                        C. Harengs :
                   !         I * Filets crus , simplement enrobés de p&te ou de
                                 chapelure ( panés ), congelés
                        G. autres :
                             I. Filets crus , simplement enrobes de pate ou de
                                 chapelure ( panés ), congelés
         16.05             ( inchange )
         23.01             ( inchangé )                                          1
2
                        inchangé
3
   N° du
tarif douanier                           Désignation des marchandises
   commun
         lô.O'f         Préparations et conserves de poissons ,- y compris le
                        caviar et ses succédanés :
                        C. Harengs
                             II . autres                 ,
                     Ex G. autres :
                             II . non dénommés , à l' exclusion des conserves de
                                  lieu noir fume .


title: Recommandations de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettre entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/80.#Recommandations de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au sucre de canne orignaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (présentées par la Commision au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 466
Vol. 1979/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM ( 79 ) 466 final
                                                              Bruxelles , le 6 septembre 1979 .
                                 Recommandations de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 relatif à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettre entre
 la Communauté économique européenne et la Barbade , la république populaire
 du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyane , la Jamaïque , la ré
 publique du Kenya , la république démocratique de Madagascar , la république
 du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda , la république du
 Surinam , le royaume du Swaziland , la république unie de Tanzanie , Trinité
 et Tobago ainsi que la république de l' Inde sur les prix garantis pour le
 sucre de canne pour 1979 / 80 .
                                                   <*v
                                                  : t >-    \             VV.':\
                                                                             . \
                                                 P
                                                          '      v'     A
                                 Recommandations de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  fixant les prix garantis applicables au sucre de canne
                  originaires des pays et territoires d' outre-mer ( PTOM )
                                   pour 1979 / 80
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM ( 79 ) 466 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . a) Par décision du Conseil , la Commission a été autorisée à mener des
        négociations sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/
        1980 avec les Etats visés à l' article 3 du protocole no 3 sur le
        sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé et la république de
        Surinam ainsi qu*         avec la République de l' Inde .
        Les résultats de ces négociations doivent être approuvés par les
        autorités compétentes de la Communauté et des pays mentionnés ci-dessus .
        La Commission recommande au Conseil que ces résultats fassent l' objet
        d' accords , sous forme d' échanges de lettres , entre la Communauté
        d' une part , et chacun des Etats ACP concernés et la République de
        l' Inde d' autre part conformément aux projets ci–joints .
    b ) – Selon la déclaration figurant à l' annexe XXI de l' acte final de la
           Convention ACP–CEE de Lomé , la Communauté s' est engagée à garantir
           au sucre originaire de certains' pays et territoires d' outre-mer
           ( PTOM ) un traitement identique à celui prévu au protocole no 3 sur
           le sucre ACP .
           La Commission recommande au Conseil de fixer , pour le sucre origi
           naire des pays visés par ladite déclaration , pour 1979/80 , les
           mêmes prix garantis conclus avec les Etats ACP .
   2 . ANNEXES : I.     Recommandation de règlement du Conseil concernant la con
                        clusion des accords , sous forme d' échanges de lettres , sur
                        les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/19^0 ,
                        entre la Communauté économique européenne et la Barbade ,
                        Fidji , la République de Guyana , la Jamaïque , la République
                        du Kenya , la République démocratique de Madagascar , la
                        République du Malawi , l' Ile Maurice , la République
                        d' Ouganda , la République populaire du Congo , la République
                        de Surinam , le Royaume du Swaziland , la République unie de
                        Tanzanie , Trinité et Tobago et la République de l' Inde .
                   II . Projets d' échanges de lettres .
                 III » Recommandation de règlement du Conseil fixant les prix
                        garantis applicables au sucre dê oanne originaire des pays
                        et territoires d' outre-mer (PTOM ) pour 1979/1980 «
 ---pagebreak---                                    χ-
3 . Incidences financières
    Les incidences financières sont prises en considération dans Le
    cadre des incidences financières des décisions de prix agricoles
    pour 1979/ 80 et de l' avant-projet du budget 1980 .
 ---pagebreak---                                                                    AV*-N'J!IXEÎ T.
                                Recommandations de
                          RÈGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                               »
relatif à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres entre
la Communauté économique européenne et la Barbade , la réptVblique populaire
du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyane , la Jamaïque , la ré
publique du Kenya, la république démocratique de Madagascar , 1& république
du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda , la république du
Surinam , le royaume du Swaziland , la république unie de Tanzanie , Trinité
et Tobago ainsi que la république de l' Inde sur les prix garantie pour le
sucre de canne pour 1979/ 80
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notassent
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la mise en oeuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP
annexé à la convention ACP–CEE de Lomé ( l ) et de l' accord entre la Coinmu-
nauté économique européenne et la république de l' Inde BUT le sucre de
canne ( 2 ) est assurée dans le cadre de la gestion de l' organisation commune
du marché du sucre ;
considérant qu' il convient d' approuver   les accords sous forme d' échanges de
lettres entre la Communauté économique     européenne et les Etats mentionnés
& l' article 3 du protocole no 3 sur le    sucre ACP et la république du Surinam
ainsi que la république de l' Inde , sur   les prix garantis pour le sucre de
canne pour 1979/ 80
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Barbade , la république populaire du Congo , Fidji , la ré
publique coopérative de Guyane , la Jamaïque,       république du. Kenya , la
république démocratique de Madagascar , la république du Malawi , liîle
Maurice , la république de l'Ouganda, la rêpubliq-ae ,va Surinam ; le royaume
 ---pagebreak---                                        -ζ-
du Swaziland , la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les
prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/80      ainsi que l' accord
sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne
et la république de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne
pour 1979/80      sont approuvés au nom de la Communauté .
Les textes de ces accords sont annexés au présent règlement .
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords visés à l' article 1er à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait & Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
  ( 1 ) JO no L 25 du 30.1.1976 , p. 1
  ( 2 ) JO no L 190 du 23.7.1975 » P « 36
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE II
                                          ACCORD
sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
la Barbade , la république populaire du Congo , Fidji , la république coopérative
de Guyane , la Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de
Madagascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda ,
la république du Surinam , le royaume du Swaziland , la république unie de Tan
zanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                      1979 / 80
                                     Lettre n° 1
                                                        Bruxelles , le
Monsieur
1.  Les représentants des Etats ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP
    annexé à la convention ACP-CEE de Lomé , de la république du Surinam et de
    la Commission , au nom de la Communauté économique européenne ont convenu ,
    dans le cadre de la négociation prévue à l' article 5 paragraphe 4 dudit
    protocole , ce qui suit :
    - pour la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 , les prix
      garantis visés à l' article 5 paragraphe 4 du protocole sont , aux fins de
      l' intervention prévue à l' article 6 du protocole/
      a ) pour le sucre brut     :   3^ » 1 3 ECU / 100 kg-
      b ) pour le sucre blanc    :   42,30 ECU / 100 kg
      Ces prix , qui représentent une augmentation de 1,5 % par rapport à ceux
      de l' an dernier , s' entendent pour du sucre de la qualité type telle que
      définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf ,
      ports européens de la Communauté .
2 . Les parties à l' accord , vu les conditions générales de marché et les
    autres éléments importants ainsi que les discussions subséquentes avec les
    importateurs , prennent acte de ce que les Etats ACP concernes ont forte
    ment souhaité qu' il soit possible d' assurer , en plus des prix garantis
    convenus , une prime sur les marchés communautaires pendant la période de
    livraison 1979 / 80 . .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
3.  Bien que la rétroactivité n' ait pas été prévue pour l' application des prix
    de 1979 /80 ,   il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas de
    la position des Etats ACP à l' égard de la rétroactivité dans toute négoci
    ation future , conformément à l' article 1» paragraphe 3 du protocole n° 3
    annexé à la convention ACP-CEE de Lomé .
M.  Il a été pris acte de ce que le Conseil des Ministres de la Communauté n' a
    autorisé 1 5 inclusion d' aucun élément relatif aux frais de transport dans
    la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1979 / 80 .
    Les Etats ACP ont manifesté à nouveau leur préoccupation quant au poids de
    ces charges et ils ont demandé que cette question reste posée en vue de
    considérations ultérieures . La Communauté a pris acte de cette demande .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue
un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Commu
nauté .
Je vous prie d' agréer , Monsieur                l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                          Au nom du Conseil
                                                     des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                   Lettre no 2
                                                  Bruxelles , le
Monsieur
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
Ν                   "
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des gouvernements des Etats ACP
visés à ladite lettre sur ce qui précède .
Je vous prie d' agréer , Monsieur        ...... l' assurance de ma plus haute
considération .
                                            Au nom des gouvernements
 ---pagebreak---                                           - 9--
                                           ACCORD
sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
   la république de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                         1979 / 80    ..     -
                                       Lettre n° 1
                                                         Bruxelles , le
Monsieur
1 . Les représentants de la république de l' Inde et de la Commission , au nom
     de la Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de la
     négociation prévue à l' article 5 paragraphe 4 de l' accord entre la Com
     munauté économique européenne et la république de l' Inde sur le sucre de
     canne , ce qui suit :
     - pour la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 , les prix
       garantis visés à l' article 5 paragraphe 4 de l' accord sont , aux fins de
        l' intervention prévue à l' article 6 de l' accord :
       a ) pour le sucre brut      :   3^,13 ECU / 100 kg **
        b ) pour le sucre blanc    :   42,30 ECU / 100 kg
        Ces prix , qui représentent une augmentation de 1,5 % par rapport à ceux
        de l' an dernier , s' entendent pour du sucre de la qualité type telle que
       définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf ,
       ports européens de la Communauté .
2.   Les parties à l' accord , vu les conditions générales de marché et les
     autres éléments importants,
                     prennent acte de ce que la république de l' Inde a forte
     ment souhaité qu' il soit possible d' assurer , en plus des prix garantis
     convenus , une prime sur les marchés communautaires pendant la période de
     livraison 1979 / 80 .
3.   Bien que la rétroactivité n' ait pas été prévue pour l' application des prix
     de 1979 / 80■> il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas
     la position de la république de l' Inde à l' égard de la rétroactivité dans
     toute négociation future , conformément à l' article 4 paragraphe 3 de
                                                          *
     l' accord .                                              '
 ---pagebreak---     Il a été pris acte de ce que le Conseil des Ministres de la Communauté n' a
    autorisé l' inclusion d' aucun élément relatif aux frais de transport dans
    la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1979 / 80 .
    La république de l' Inde a manifesté à nouveau sa prooccupation quant au
    poids de ces charges et elle a demandé que cette question reste posée en
    vue de considérations ultérieures . La Communauté a pris acte de cette
    demande .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue
un accord entre votre gouvernement et la Communauté .
Je vous prie d' agréer , Monsieur               l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                         Au nom du Conseil
                                                    des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                  Lettre no 2
                                                     Bruxelles , le
Monsieur
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suitt
                      .**
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur ce qui
précède .
                           *
Je vous prie d' agréer , Monsieur •••••••., l' assurance de ma plus haute
considération .
                                              Pour le gouvernement
                                             de la république de l' Inde
 ---pagebreak---                                                               AÎTNEXE III
                           Recommandations de
                      RÈGLEMENT ( CEE ) [>u CONSEIL
fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire
des pays et territoires d' outre-mer (PTOM ) pour 1979/ 80
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , selon les termes de l' annexe XXI de l' acte final de la
convention ACP–CEE de Lomé ( l ), la Communauté garantit au sucre de canne
originaire des pays et territoires d * outre-mer mentionnés dans ladite
annexe un traitement identique & celui qui est prévu au protocole no 3
sur le sucre ACP annexé à ladite convention ;
considérant que la décision 76/568/CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relar-
tive à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté
économique européenne ( 2 ), porte application de ce principe ; que , selon
l' article 4 paragraphe 4 de l' annexe IV de ladite décision , les prix
garantis sont fixés chaque année ;
considérant que les prix garantis valables en 1979/ ^0     pour le sucre de
canne originaire des Etats ACP ont été convenus par des accords sous
forme d' échanges de lettres avec les Etats . ACP concernés ; qu' il convient ,
dès lors , que le Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de
canne originaire des pays et territoires d' outre-mer concernés ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                               Article premier
Pour la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 198O les prix
garantis visés & l' article 4 paragraphe 4 de l' annexe IV de la décision
76/568/CEE sont fixés :                             * .
 ---pagebreak---                                         -2,-
     a) pour le sucre tout , à 34,13 ECU / 100 kg .
     b) pour le sucre "blanc, a 42,30 ECU./ 10O kg.
     Ces prix s'entendent marchandise nue , stade caf, ports européens de la
    Communauté , pour des sucres de la qualité type telle que définie par la
    réglementation communautaire .
                                   Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi
    cation au Journal officiel des Communautés européennes .
   Il est applicable à partir du
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                        Le président
( 1 ) JO no L 25 du 30.1.1976 , p. 1
(2 ) J0 no L 176 du 1.7.1976, p. 8