Avis juridique important

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32002H0077

Recommandation du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 034 du 05/02/2002 p. 0013 - 0016

Recommandation du Conseildu 15 novembre 2001relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/77/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) On entend par "agent antimicrobien" une substance d'origine synthétique ou naturelle produite par des bactéries, des champignons ou des plantes, utilisée pour la destruction ou l'inhibition de la croissance de micro-organismes, notamment des bactéries, des virus, des champignons, et de parasites, en particulier des protozoaires.(2) L'utilisation des agents antimicrobiens a grandement contribué aux progrès réalisés dans le domaine de la santé. Ces agents antimicrobiens ont été introduits il y a plusieurs décennies pour traiter et prévenir les maladies infectieuses et les infections. Cependant, l'utilisation des agents antimicrobiens est allée de pair avec une prévalence accrue de micro-organismes qui ont acquis une résistance à un ou à plusieurs de ces agents, phénomène dénommé "résistance aux antimicrobiens". La résistance aux antimicrobiens représente une menace pour la santé publique, risque de prolonger les souffrances des patients et d'accroître les coûts des soins de santé et a des incidences économiques pour la société. Une action concertée est dès lors nécessaire à l'échelon de la Communauté pour maîtriser ce problème en encourageant l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine ainsi que de meilleures conditions d'hygiène et de lutte contre les infections.(3) Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 8 juin 1999, une résolution concernant la résistance aux antibiotiques intitulée "Une stratégie contre la menace microbiologique"(1). Cette résolution souligne que la résistance aux antimicrobiens accroît la morbidité et la mortalité dues aux maladies transmissibles et entraîne non seulement une détérioration de la qualité de la vie, mais aussi des coûts supplémentaires en matière de santé et de soins médicaux et qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de la Communauté.(4) L'avis d'initiative du Comité économique et social sur le thème "La résistance aux antibiotiques: une menace pour la santé publique"(2) a identifié des initiatives et des mesures possibles qui devraient être prises au niveau national et communautaire pour s'attaquer au problème de la résistance aux antimicrobiens.(5) Il existe un lien entre l'utilisation croissante d'agents antimicrobiens et la prévalence accrue des micro-organismes qui résistent à ces agents, mais la nature de ce rapport n'est évidemment pas simple. Beaucoup de facteurs peuvent influencer ce lien, y compris des facteurs liés à l'organisme, à l'hôte et au mode d'utilisation de chaque médicament. Il est cependant clair que le problème de la résistance aux antimicrobiens ne sera pas nécessairement résolu par le long processus de développement continu de nouveaux composés antimicrobiens.(6) Pour définir des stratégies visant à prévenir les infections et à limiter les agents pathogènes résistants, il y a lieu de mettre en place à travers la Communauté des systèmes de surveillance précis produisant des données valables, fiables et comparables sur l'incidence, la prévalence et les modes de propagation de micro-organismes résistants ainsi que sur la prescription et l'utilisation d'agents antimicrobiens. Ces systèmes de surveillance devraient constituer un élément essentiel d'une stratégie globale de surveillance conçue pour traiter le problème de la résistance aux antimicrobiens et, notamment, évaluer le rapport qui pourrait exister entre l'utilisation d'agents antimicrobiens et le développement d'une résistance chez ces agents pathogènes.(7) Une mesure importante pour éviter de nouvelles proliférations de micro-organismes résistants, voire inverser la tendance, consisterait à réduire le recours inutile et inapproprié aux agents antimicrobiens. Il y a lieu d'identifier, de définir et d'appliquer des principes généraux et des méthodes pour une utilisation prudente de ces agents chez l'homme.(8) Le système européen de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (EARSS) et la surveillance européenne de la consommation d'antibiotiques (ESAC) sont des programmes de surveillance financés par la Communauté et destinés à collecter des informations normalisées, harmonisées et comparables sur la résistance aux antibiotiques et l'utilisation d'antibiotiques.(9) De meilleures stratégies en matière d'hygiène, de lutte contre les infections et de prévention des infections dans les hôpitaux et dans la société permettront de limiter la propagation de micro-organismes résistants et constitueront une étape importante vers la réduction des quantités d'agents antimicrobiens utilisées.(10) Pour obtenir les changements nécessaires dans les comportements des prescripteurs et des patients, il faut informer les professionnels de la santé et le grand public du problème de la résistance aux antimicrobiens et des facteurs qui y sont associés par une meilleure information concernant le produit, par une action de sensibilisation, au moyen d'une information et d'une formation adéquates pendant la formation professionnelle et la formation en cours d'emploi, tout comme par des mesures d'information auprès du grand public et, en particulier, des patients.(11) Le soutien apporté à la recherche sera essentiel pour s'attaquer au problème des modes d'extension de la résistance aux antimicrobiens. La recherche pourrait porter notamment sur l'évaluation et sur le rapport coût/efficacité des stratégies d'intervention afin d'optimiser la prescription d'antibiotiques dans les hôpitaux et dans la société.(12) Il existe également un lien entre l'apparition d'une résistance aux antimicrobiens chez certains agents pathogènes humains et leur apparition chez l'animal et dans l'environnement. Il convient d'assurer une coordination entre les domaines humain, vétérinaire et environnemental et de mieux préciser l'ampleur du lien entre l'apparition de pathogènes résistants aux antimicrobiens chez l'homme, chez l'animal et dans l'environnement; c'est pourquoi la présente recommandation n'exclut pas de nouvelles initiatives dans d'autres domaines.(13) Les mesures prises par les États membres dans ce domaine, et la manière dont elles ont tenu compte de la présente recommandation, devraient faire l'objet de rapports au niveau national et communautaire.(14) Conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité, toute nouvelle mesure touchant à un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, tel que celui de la protection de la population contre la multiplication des agents infectieux résistants aux agents antimicrobiens, ne peut être prise par la Communauté que si, en raison des dimensions ou des effets de l'action projetée, les objectifs envisagés peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire que par les États membres. Comme pour les maladies transmissibles, la résistance aux antimicrobiens ne peut être limitée à une zone géographique ou à un État membre. C'est pourquoi l'action requiert une coordination au niveau communautaire,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:I. de veiller à l'existence et à la mise en oeuvre de stratégies spécifiques visant à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens dans le but d'enrayer la multiplication des pathogènes résistants à ces agents. Ces stratégies devraient s'appuyer sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et comporter des mesures concernant la surveillance, l'éducation, l'information, la prévention, le contrôle et la recherche.Ces stratégies spécifiques doivent viser les objectifs suivants:1) mettre en place ou renforcer les systèmes de surveillance de la résistance aux antimicrobiens et de l'utilisation d'agents antimicrobiens en vue de:a) rassembler des données fiables et comparables sur la sensibilité des pathogènes aux agents antimicrobiens et sur les infections qu'ils causent. Ces données devraient permettre d'analyser l'évolution dans le temps, de déclencher des alertes rapides et de surveiller l'extension de la résistance au niveau national, régional et communautaire;b) collecter des données sur la prescription et l'utilisation d'agents antimicrobiens aux niveaux appropriés afin de permettre la surveillance de l'utilisation globale de ces agentsavec le concours, entre autres, des prescripteurs, des pharmaciens et des autres intervenants qui recueillent ce type de données.Ces systèmes de surveillance devraient fonctionner durablement et reposer sur une réglementation claire en matière d'accès et de propriété des données. Ils devraient respecter les réglementations relatives à la protection des données et garantir la confidentialité et la sécurité des données. Ces systèmes devraient s'appuyer sur les systèmes de surveillance nationaux et internationaux existants et recourir, partout où c'est possible, à des systèmes de classification reconnus internationalement et à des méthodes comparables;2) mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de prévention pour soutenir l'utilisation prudente des agents antimicrobiens et contribuer à limiter la diffusion des maladies transmissibles en:a) limitant les agents antibactériens systémiques à une utilisation uniquement sur prescription;b) fixant des orientations relatives à l'utilisation d'autres agents antimicrobiens non soumis à l'obligation de prescription;c) élaborant des principes et des orientations, fondés sur des données confirmées, concernant les bonnes pratiques de gestion des maladies transmissibles, en vue de maintenir l'efficacité des agents antimicrobiens. Ces pratiques devraient notamment consister à:- évaluer la valeur des critères cliniques et microbiologiques pour le diagnostic des infections, y compris le recours aux tests diagnostiques rapides,- optimiser le choix du médicament, le dosage et la durée du traitement, et la prévention des infections,- encourager les pratiques de prescription optimales pour les agents antibactériens soumis à l'obligation de prescription,- évaluer la nécessité d'apporter des modifications aux orientations concernant d'autres agents antimicrobiens non soumis à l'obligation de prescription.d) mettant en place et appliquant des systèmes de contrôle sur les bonnes pratiques de commercialisation des agents antimicrobiens afin de veiller au respect des principes et orientations qui sont fondés sur des données confirmées et concernent l'utilisation prudente des agents antimicrobiens pour la gestion des maladies transmissibles;e) appliquant des normes d'hygiène et de contrôle des infections dans les établissements d'hébergement (hôpitaux, crèches, maisons de santé, etc.) et dans la société, et en évaluant leur impact sur la prévention des maladies transmissibles ainsi que les besoins en agents antimicrobiens;f) encourageant les programmes nationaux d'immunisation pour éliminer progressivement les maladies à prévention vaccinale;3) promouvoir l'éducation et la formation des professionnels de la santé au problème de la résistance aux antimicrobiens:a) en incluant l'enseignement des principes et des orientations relatifs à l'utilisation appropriée des agents antimicrobiens dans la formation universitaire et postuniversitaire et dans la formation permanente normale des médecins, des spécialistes des maladies infectieuses, des dentistes,des pharmaciens, des infirmières et d'autres professionnels du secteur médical;b) en renforçant la formation aux normes d'hygiène et de contrôle des infections, de manière à limiter la propagation des micro-organismes et, par conséquent, à terme, à réduire les besoins en agents antimicrobiens;c) en proposant une formation sur les programmes d'immunisation et leur rôle dans la prévention des infections, de manière à réduire les foyers de maladies et, par conséquent, la demande d'agents antimicrobiens;4) informer le grand public sur l'importance d'une utilisation prudente des agents antimicrobiens en:a) le sensibilisant au problème de la résistance aux antimicrobiens et en encourageant des attentes réalistes en matière de prescription d'agents antimicrobiens;b) lançant des initiatives d'information associant les patients sur l'importance des interventions visant à réduire le recours inutile aux agents antimicrobiens et sur les principes et orientations en matière de bonnes pratiques en vue d'encourager l'adhésion des patients;c) mettant en évidence la valeur de l'hygiène de base et l'impactdes programmes de vaccination sur la réduction des besoins en agents antimicrobiens;II. de mettre en place rapidement, et si possible dans un délai d'un an à compter de la date de l'adoption de la présente recommandation, un mécanisme intersectoriel approprié pour la mise en oeuvre coordonnée des stratégies visées ci-dessus ainsi qu'aux fins de l'échange d'informations et de la coordination avec la Commission et les autres États membres;III. de coopérer avec la Commission et les autres États membres en vue:1) de définir des indicateurs permettant de contrôler les pratiques de prescription d'agents antimicrobiens en utilisant les principes et orientations, fondés sur des données confirmées, concernant les bonnes pratiques de gestion des maladies transmissibles;2) d'évaluer les indicateurs définis eu égard à des améliorations potentielles des pratiques de prescription et au retour d'informations aux prescripteurs;3) de poursuivre le développement de la surveillance européenne et de l'échange d'informations au niveau communautaire à travers le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles;4) d'indiquer et de communiquer les initiatives nationales dans le domaine de la recherche concernant la limitation de la résistance aux antimicrobiens, en mettant l'accent sur:a) les mécanismes d'apparition et d'extension de la résistance aux antimicrobiens chez l'homme et de l'animal à l'homme;b) le rapport entre résistance aux antimicrobiens, mécanismes de résistance, clonalité et utilisation d'agents antimicrobiens;c) les résultats des stratégies d'intervention menées dans les hôpitaux et la société pour améliorer l'utilisation prudente des agents antimicrobiens;d) la précision des outils de diagnostic et la mise au point de tests de diagnostic et de sensibilité rapides et fiables;e) la mise au point de nouvelles modalités de prévention et de traitement des infections;f) le développement de solutions de remplacement des agents antimicrobiens pour freiner la propagation des infections etg) la définition de nouvelles méthodes de surveillance pour contenir la résistance aux agents antimicrobiensafin d'en renforcer la coordination;5) de lancer des activités destinées à évaluer et, au besoin, à mettre à jour l'information sur les produits (résumé des caractéristiques du produit) pour les médicaments antibactériens, en ce qui concerne notamment les indications, la dose et la posologie ainsi que la prévalence d'une résistance;IV. de faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente recommandation dans un délai de deux ans à compter de son adoption et, ensuite, à la demande de la Commission en vue de contribuer au suivi de la présente recommandation au niveau communautaire et d'agir de manière appropriée dans le cadre des programmes d'action dans le domaine de la santé publique,INVITE LA COMMISSION:1) à faciliter l'information réciproque, la consultation, la coopération et l'action à travers les procédures et mécanismes existants dans le réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles (décision n° 2119/98/CE) dans le domaine couvert par la présente recommandation;2) à rédiger des textes relatifs aux principes et orientations concernant les meilleures pratiques en matière d'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine, compte tenu des politiques nationales et des exigences communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que des textes relatifs à la qualité et au contenu du résumé des caractéristiques du produit (RDCP), qui sert de base à toutes les activités de promotion d'un agent antimicrobien, compte tenu, le cas échéant, des activités de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM);3) à proposer, le cas échéant, une méthodologie commune, des définitions de cas, la nature et le type des données à recueillir pour la surveillance de la sensibilité des pathogènes résistants aux agents antimicrobiens et de l'utilisation de ces derniers;4) à mettre au pointune stratégie permettant l'accès aux informations portant sur la surveillance et au volume des agents antimicrobiens utilisés;5) à suivre de près les matières couvertes par la présente recommandation en vue de sa révision et de sa mise à jour et à soumettre régulièrement au Conseil des rapports établis sur la base de ceux des États membres, accompagnés, le cas échéant, de propositions visant à promouvoir l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine;6) à intensifier la participation des pays candidats dans le cadre du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté, de manière que les problèmes de résistance aux antimicrobiens soient dûment pris en compte par ces États;7) à coopérer avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autres organisations internationales concernées dans le domaine couvert par la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2001.Par le ConseilLe présidentM. Aelvoet(1) JO C 195 du 13.7.1999, p. 1.(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 7.


               5.2.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 45/89

         P7_TA(2013)0180
   Principe, établi par les Nations unies, de la responsabilité de protéger
   Recommandation du Parlement européen du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (2012/2143(INI))
   (2016/C 045/15)

      Le Parlement européen,

               —

               vu les valeurs, les objectifs, les principes et les politiques de l'Union européenne, tels qu'énoncés notamment aux articles 2, 3 et 21 du traité sur l'Union européenne,

               —

               vu la Charte des Nations unies,

               —

               vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

               —

               vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

               —

               vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

               —

               vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) sur la responsabilité de protéger (A/RES/63/308) du 7 octobre 2009,

               —

               vu la résolution 1674 adoptée en avril 2006 et la résolution 1894 adoptée en novembre 2009 par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) sur la protection des civils dans les conflits armés (1),

               —

               vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité, la résolution 1888 (2009) du CSNU sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, la résolution 1889 (2009) du CSNU qui vise à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la résolution 1325 (2000) du CSNU, ainsi que la résolution 1960 (2010) du CSNU, qui a créé un mécanisme destiné à collecter des données sur les violences sexuelles dans un conflit armé et à recenser leurs auteurs,

               —

               vu la résolution 1970 sur la Libye, adoptée par le CSNU le 26 février 2011, qui faisait référence à la responsabilité de protéger et autorisait plusieurs mesures non coercitives pour empêcher l'escalade des atrocités, et la résolution 1973 sur la situation en Libye, adoptée par le CSNU le 17 mars 2011, qui autorisait les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles, et contenait, pour la première fois dans l'histoire, une référence explicite au premier pilier de la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975 du CSNU, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996 du CSNU, sur le Soudan, et la résolution 2014 du CSNU, sur le Yémen,

               —

               vu les paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 (2),

               —

               vu le rapport intitulé «La responsabilité de protéger» (2001) de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le rapport intitulé «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» (3) (2004) du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, et le rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous» (4) (2005) du Secrétaire général des Nations unies,

               —

               vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies, notamment «La mise en œuvre de la responsabilité de protéger» en 2009 (5), «Alerte rapide, évaluation et responsabilité de protéger» en 2010 (6), «Le rôle des accords régionaux et sous-régionaux dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger» en 2011 (7) et «Responsabilité de protéger: réagir de manière prompte et décisive» en 2012 (8),

               —

               vu le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies au Sri Lanka, publié en novembre 2012, qui se penche sur l'incapacité de la communauté internationale à protéger les civils contre les violations massives du droit humanitaire et du droit en matière de droits de l'homme, et formule des recommandations sur la démarche à suivre par les Nations unies pour réagir efficacement à des situations analogues qui s'accompagnent de crimes de masse atroces,

               —

               vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits», du 25 juillet 2012,

               —

               vu l'initiative brésilienne présentée aux Nations unies le 9 septembre 2011 sous le titre «La responsabilité dans la protection: éléments pour l'élaboration et la promotion d'un concept»,

               —

               vu le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents (programme de Göteborg) de 2001 et les rapports annuels sur sa mise en œuvre,

               —

               vu les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations Unies du 25 mai 2010 (9),

               —

               vu le prix Nobel de la paix de 2012 qui rend non seulement hommage à la contribution historique de l'Union à la paix en Europe et dans le monde mais accroît aussi les espoirs quant à son engagement futur en faveur d'un ordre mondial plus pacifique, fondé sur les règles de droit international,

               —

               vu le Consensus européen pour le Développement (10) et le Consensus européen sur l'aide humanitaire (11),

               —

               vu ses recommandations au Conseil du 8 juin 2011 sur la 66e session de l'AGNU (12) et du 13 juin 2012 sur la 67e session de l'AGNU (13),

               —

               vu sa résolution du 16 février 2012 sur la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (14),

               —

               vu sa résolution du 11 mai 2011 sur «L'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales» (15),

               —

               vu le rapport du Parlement du 19 février 2009 sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD (16),

               —

               vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

               —

               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0130/2013),

               A.

               considérant que le document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 fournit pour la première fois une définition commune du principe de la responsabilité de protéger; considérant que le principe de la responsabilité de protéger, consacré aux paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies, représente un pas en avant décisif vers un monde plus pacifique en prévoyant qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale d'aider les États à s'acquitter de cette responsabilité et de réagir lorsque les États ne parviennent pas à protéger leurs citoyens contre les quatre cas précités de crimes et de violations;

               B.

               considérant que le principe de la responsabilité de protéger repose sur trois piliers, c'est-à-dire: (i) il incombe avant tout à chaque État de protéger sa population du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique; (ii) la communauté internationale doit aider les États à s'acquitter de leurs obligations de protection; (iii) lorsqu'il est manifeste qu'un État ne parvient pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes précités, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective;

               C.

               considérant que, selon les travaux sur la responsabilité de protéger menés avant l'adoption du document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 et, notamment, dans le rapport de 2001 sur la responsabilité de protéger de la Commission internationale indépendante de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le principe de la responsabilité de protéger a fait l'objet d'une définition plus précise et englobe désormais trois volets, à savoir la responsabilité de prévenir, la responsabilité de réagir et la responsabilité de reconstruire, comme il ressort du rapport de la CIISE;

               D.

               considérant que l'évolution du concept de la «responsabilité de protéger» est accueillie favorablement, dans la mesure où elle précise et renforce les obligations existantes auxquelles sont tenus les États afin d'assurer la protection des populations civiles; considérant que ce concept, né des échecs de la communauté internationale au Rwanda en 1994, est crucial pour la survie de l'ensemble des nations;

               E.

               considérant que dans les cas en question, cette utilisation légitime de la force ne doit être exercée que de manière prudente, proportionnée et limitée;

               F.

               considérant que le développement du principe de la responsabilité de protéger représente un pas en avant décisif pour anticiper et prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, réagir à ces crimes, et faire respecter les principes fondamentaux du droit international, en particulier le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit relatif aux droits de l'homme; considérant qu'il convient d'appliquer ces principes de manière aussi cohérente et uniforme que possible; considérant qu'il est, à cette fin, absolument primordial que la procédure d'alerte rapide et d'évaluation soit appliquée de manière objective, prudente et professionnelle, et que l'utilisation de la force continue à être une mesure de dernier recours;

               G.

               considérant que, plus de dix après l'émergence du concept de la responsabilité de protéger et huit ans après son adoption par la communauté internationale lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005, les récents événements ont ramené au premier plan l'importance et les enjeux d'une réaction prompte et décisive aux quatre principaux crimes couverts par ce concept, ainsi que la nécessité de poursuivre l'opérationnalisation de ce principe afin de le mettre en œuvre efficacement et de prévenir les atrocités de masse;

               H.

               considérant que le développement du principe de la responsabilité de protéger — en particulier son volet consacré à la prévention — peut faire progresser les efforts mondiaux en vue d'un monde plus pacifique, étant donné que de nombreux crimes de masse atroces sont perpétrés pendant les périodes de conflit violent et que cette situation rend nécessaire la création de capacités efficaces de prévention structurelle et opérationnelle des conflits, réduisant ainsi la nécessité de l'utilisation de la force en tant que mesure de dernier recours;

               I.

               considérant que l'utilisation de tous les outils disponibles en vertu des chapitres VI, VII et VIII de la Charte, qui vont de mesures non coercitives à des actions collectives, est fondamentale pour le développement futur et la légitimité du principe de la responsabilité de protéger;

               J.

               considérant que le moyen le plus efficace de prévenir les conflits, la violence et la souffrance humaine consiste à promouvoir le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit, la bonne gouvernance, la sécurité humaine, le développement économique, l'éradication de la pauvreté, l'ouverture, les droits socioéconomiques, l'égalité entre les hommes et les femmes, les valeurs et pratiques démocratiques, ainsi que la réduction des inégalités économiques;

               K.

               considérant que l'intervention militaire en Libye en 2011 a fait ressortir la nécessité de clarifier le rôle des organisations régionales et subrégionales dans l'exercice de la responsabilité de protéger; considérant que ces organisations peuvent à la fois légitimer la responsabilité de protéger et participer à sa mise en œuvre, mais manquent souvent des capacités et des moyens nécessaires;

               L.

               considérant que les droits de l'homme occupent une place prééminente dans les relations internationales;

               M.

               considérant qu'il est nécessaire de modifier notre approche de la responsabilité de protéger en l'intégrant dans tous nos modèles de coopération au développement, d'aide et de gestion des crises ainsi que de renforcer les programmes qui l'intègrent déjà;

               N.

               considérant qu'une application plus cohérente du volet consacré à la responsabilité de prévenir, y compris les mesures de médiation et une diplomatie préventive à un stade précoce, pourrait prévenir ou atténuer les risques de conflits et de violences, et aiderait à empêcher l'escalade, ce qui pourrait éventuellement contribuer à éviter les interventions internationales dans le cadre de la responsabilité de réagir; considérant que la diplomatie à double voie est un instrument important de la diplomatie préventive, reposant sur la dimension humaine dans les efforts de conciliation;

               O.

               considérant que la responsabilité de protéger est, avant toute chose, une doctrine préventive et qu'une intervention militaire devrait être déclenchée en tout dernier recours dans des situations où ce principe est d'application; considérant qu'il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la responsabilité de protéger d'abord et avant tout par le biais d'activités diplomatiques et d'actions de développement à long terme axées sur le renforcement des capacités dans les domaines des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la diminution de la pauvreté et de la promotion de l'éducation et de la santé, de la prévention des conflits par l'éducation et l'expansion des échanges, du contrôle effectif des armes et de la prévention du commerce illicite d'armes, ainsi que dans le cadre du renforcement des systèmes d'alerte rapide; considérant, par ailleurs, qu'il existe de nombreuses mesures coercitives autres que militaires, parmi lesquelles la diplomatie préventive, les sanctions, les mécanismes de responsabilisation et la médiation; considérant que l'Union doit continuer à exercer un rôle moteur en matière de prévention des conflits;

               P.

               considérant que la coopération avec les organisations régionales est une dimension essentielle de la responsabilité de protéger; considérant qu'il y a donc lieu de demander le renforcement des capacités régionales en matière de prévention et l'identification de politiques efficaces pour prévenir les quatre crimes susmentionnés; considérant que le prochain sommet UE-Afrique de 2014 sera une bonne occasion d'afficher notre soutien envers les dirigeants de l'Union africaine et d'encourager l'appropriation du concept de la responsabilité de protéger par l'Afrique;

               Q.

               considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut de Rome renforcerait l'efficacité du régime de la CPI; considérant que le Statut de Rome n'a pas été ratifié par tous les États de la communauté internationale;

               R.

               considérant que la Cour pénale internationale et la responsabilité de protéger sont liées, dans la mesure où elles visent toutes deux à prévenir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; considérant que, d'une part, la responsabilité de protéger étaye la mission de la CPI visant à lutter contre l'impunité en plaidant pour que les États respectent leur responsabilité judiciaire et que, d'autre part, elle renforce le principe de complémentarité de la CPI, en vertu duquel la responsabilité première d'engager des poursuites incombe aux États;

               S.

               considérant que la CPI joue un rôle essentiel pour la prévention de ces crimes, mais également pour la reconstruction des États et pour les processus de médiation;

               T.

               considérant que l'Union a toujours été une fervente partisane de la responsabilité de protéger sur la scène internationale; considérant qu'elle doit renforcer son rôle d'acteur politique mondial pour ce qui est du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire, et traduire ce soutien politique dans ses propres mesures;

               U.

               considérant que les États membres de l'Union ont également approuvé le principe de la responsabilité de protéger; considérant que seuls quelques-uns d'entre eux ont intégré ce principe dans leurs textes nationaux;

               V.

               considérant que les expériences récentes acquises avec des crises concrètes, comme au Sri Lanka, en Côte d'Ivoire, en Libye et en Syrie, ont mis en évidence les défis persistants qui se posent pour parvenir à une compréhension commune de la manière d'assurer une mise en œuvre effective, en temps utile, du principe de la responsabilité de protéger, tout en générant la volonté politique commune et des capacités efficaces pour prévenir ou arrêter le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, qu'ils soient perpétrés par des autorités nationales et locales ou par des acteurs non étatiques, ainsi que les multiples victimes civiles qui en découlent;

               W.

               considérant que lors de la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, il est primordial de maintenir la distinction des mandats entre acteurs militaires et humanitaires afin de préserver l'idée de neutralité et d'impartialité de tous les acteurs humanitaires et d'éviter de mettre en danger la fourniture efficace de l'aide et du secours médical ou de toute autre forme d'assistance, l'accès aux bénéficiaires ou la sécurité du personnel humanitaire sur le terrain;

               X.

               considérant que la proposition du Brésil sur la «responsabilité dans la protection» représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, ainsi que du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions «d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement» (17);

               Y.

               considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement de mécanismes indépendants d'évaluation des champs d'application de ces définitions;

               Z.

               considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme remplit une fonction essentielle de sensibilisation aux atrocités de masse en cours; considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies joue un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment en autorisant des missions d'enquête et des commissions d'enquête pour recueillir des informations relatives aux quatre cas précités de crimes et de violations, et évaluer ces informations, et par sa volonté croissante de faire référence à la responsabilité de protéger dans les situations de crise comme en Libye et en Syrie;

               AA.

               considérant qu'une approche bien circonscrite mais approfondie de l'application de la responsabilité de protéger devrait limiter son application aux quatre crimes et violations de masse atroces susmentionnés;

               AB.

               considérant que le principe de la responsabilité de protéger ne devrait pas être appliqué dans les cas d'urgences humanitaires et de catastrophes naturelles; considérant que l'action humanitaire ne saurait servir de prétexte à l'action politique et que tous les acteurs concernés sont tenus de respecter l'espace humanitaire;

               AC.

               considérant qu'une aide globale doit être fournie dans les situations post-conflictuelles; considérant que davantage d'efforts sont nécessaires pour confirmer l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire ainsi que la lutte contre l'impunité;

               1.

               adresse à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, à la Commission, aux États membres et au Conseil les recommandations suivantes:

                           a)

                           réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes, à préparer conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen, en tenant également compte des avis exprimés par les parties prenantes, y compris les acteurs de la société civile et des ONG;

                           b)

                           inclure dans le rapport annuel de la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission au Parlement un chapitre consacré aux actions de l'Union en matière de prévention et d'atténuation des conflits au titre de l'application du principe de la responsabilité de protéger; analyser, dans ce chapitre, l'utilité des structures administratives et des instruments pertinents pour la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment en définissant les révisions nécessaires; préparer ce chapitre en coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et en tenant compte des différentes positions adoptées par le Parlement européen sur des questions spécifiques concernant la prévention des conflits ou la protection des droits de l'homme; et débattre des conclusions avec le Parlement;

                           c)

                           intégrer le principe de la responsabilité de protéger dans l'aide au développement de l'Union européenne; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive, la médiation, la prévention des crises et les capacités de réaction de l'Union, en faisant spécifiquement référence à la collecte et à l'échange d'informations ainsi qu'aux systèmes d'alerte rapide; améliorer la coordination entre les diverses structures de la Commission, du Conseil et du SEAE portant sur tous les aspects de la responsabilité de protéger et informer le Parlement sur une base régulière des initiatives prises en faveur de la responsabilité de protéger;

                           d)

                           garantir l'adéquation de la planification des politiques, des concepts opérationnels et des objectifs de développement des capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) afin que l'Union puisse mettre pleinement en pratique la responsabilité de protéger en étroite coopération, au niveau international, avec les Nations unies et les organisations régionales;

                           e)

                           renforcer davantage les capacités de l'Union en matière de prévention et d'atténuation des conflits, notamment les capacités de réserve des experts juridiques, des agents de police et des analystes régionaux, et créer un institut européen autonome pour la paix visant à conseiller l'Union dans le domaine de la médiation, de la diplomatie à double voie et de l'échange de bonnes pratiques en matière de paix et de désescalade, et à lui fournir des capacités en la matière; renforcer les volets préventifs des instruments extérieurs de l'Union, en particulier l'instrument de stabilité;

                           f)

                           resserrer les liens entre l'alerte rapide, la planification des politiques et la prise de décision à haut niveau au sein du SEAE et du Conseil;

                           g)

                           intégrer une évaluation systématique des facteurs de risque de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l'humanité dans les documents stratégiques régionaux et nationaux, et inclure la prévention de ces facteurs dans les dialogues avec les pays tiers où ces crimes et violations risquent de se produire;

                           h)

                           développer la coopération avec les délégations et ambassades de l'Union européenne et de ses États membres, et renforcer la formation de leur personnel ainsi que des participants à des missions civiles et militaires, pour ce qui est des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, y compris leurs capacités à détecter les situations potentielles impliquant les quatre crimes et violations susmentionnés, notamment par des échanges réguliers avec la société civile locale; faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union fassent respecter la responsabilité de protéger et élargir le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme afin d'y inclure les questions liées à la responsabilité de protéger; définir au sein des structures et ressources existantes du SEAE un point focal de l'Union pour la responsabilité de protéger, qui sera notamment chargé de sensibiliser aux implications de la responsabilité de protéger et d'assurer l'échange d'informations en temps utile entre tous les acteurs concernés quant aux situations préoccupantes tout en favorisant l'établissement de points focaux nationaux pour la responsabilité de protéger dans les États membres; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive et la médiation;

                           i)

                           lancer et promouvoir un débat interne au sein de l'Union sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, qui est le seul organe international légitime pouvant autoriser des interventions au titre de la responsabilité de protéger sans le consentement de l'État cible;

                           j)

                           impliquer, associer et former les représentants de la société civile et des ONG, qui seraient en mesure de participer à la diplomatie informelle (Track II), afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

                           k)

                           renforcer la coopération avec les organisations régionales et subrégionales, notamment en améliorant les mesures qu'elles prennent dans le domaine de la prévention, du renforcement des capacités et de la réaction au titre de la responsabilité de protéger;

                           l)

                           veiller à ce que tous les États membres de l'Union ratifient, à bref délai, les amendements aux statuts de la CPI qui définissent le crime d'agression, étant entendu que la Cour peut jouer un rôle central dans la prévention des crimes de masse atroces, ainsi que dans les efforts pour garantir l'obligation de rendre compte;

                           m)

                           insister sur le respect de la clause sur la CPI figurant dans les accords avec les pays tiers; et envisager de revoir les accords conclus avec des pays qui ne respectent pas les mandats d'arrêt de la CPI;

                           n)

                           suivre une approche à double voie, qui consiste à promouvoir l'acceptation universelle de la responsabilité de protéger tout en encourageant les États à soutenir et à aider la CPI;

               2.

               encourage la haute représentante/vice-présidente et le Conseil:

                           a)

                           à contribuer activement au débat sur le principe de la responsabilité de protéger qui s'inspire des normes internationales actuelles en matière de droits de l'homme et des conventions de Genève, en vue de renforcer l'accent mis par la communauté internationale sur le volet préventif de la responsabilité de protéger et sur l'application universelle des instruments non coercitifs, ainsi qu'à élaborer un plan d'action concret à cette fin, qui comprenne également des réflexions sur la responsabilité/nécessité de reconstruire;

                           b)

                           à promouvoir le principe de la responsabilité de protéger aux Nations unies et à veiller à ce que son caractère universel soit respecté, dans la mesure où il s'agit d'un élément essentiel d'un modèle de sécurité collective fondé sur le multilatéralisme et la primauté des Nations unies et lié au renforcement de la CPI; à rappeler que la responsabilité de protéger implique également la responsabilité de lutter contre l'impunité.

                           c)

                           à étayer les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour redynamiser et améliorer la compréhension des implications du principe de la responsabilité de protéger, et coopérer avec d'autres membres des Nations unies soucieux d'améliorer les capacités de la communauté internationale afin de prévenir les crimes de masse atroces couverts par le principe de la responsabilité de protéger et d'y faire face;

                           d)

                           à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la «responsabilité dans la protection» de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions «d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement» (18);

                           e)

                           à tirer les leçons, en coopération avec les États membres et les partenaires internationaux de l'Union, de l'application de la responsabilité de protéger en Libye en 2011 et de l'incapacité actuelle d'agir en Syrie;

                           f)

                           à proposer aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter un code de conduite volontaire tendant à limiter l'exercice du droit de veto dans les situations de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l'humanité;

                           g)

                           à s'engager avec les partenaires régionaux de l'Union afin de définir plus clairement le rôle des organisations régionales et subrégionales dans l'application de la responsabilité de protéger;

                           h)

                           à œuvrer à l'établissement du principe de la responsabilité de protéger en tant que nouvelle norme du droit international, dans le cadre convenu par les États membres des Nations unies lors du Sommet mondial de 2005;

                           i)

                           à clarifier auprès du Conseil de sécurité le fait que la consolidation en tant que norme de droit international de la responsabilité de protéger, principe qui émerge actuellement, ne doit pas limiter la capacité de prise de décision du Conseil;

                           j)

                           à contribuer à consolider, au niveau des Nations unies, le cadre et les capacités visant à assurer la médiation, la diplomatie à deux voies et l'échange de bonnes pratiques concernant la résolution pacifique des conflits émergents, la désescalade et les systèmes d'alerte rapide, comme ceux de l'unité d'appui à la médiation du département des affaires politiques; à renforcer le bureau du conseiller spécial pour la prévention du génocide et du conseiller spécial pour la responsabilité de protéger; à engager le Conseil des droits de l'homme dans le débat sur la responsabilité de protéger;

                           k)

                           à s'assurer, en coopération avec les États membres de l'Union disposant d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et tous les partenaires internationaux de l'Union, que l'éventuelle évolution du concept de la responsabilité de protéger soit pleinement cohérente avec le droit humanitaire international (DHI), à promouvoir ce concept et à veiller à ce que celui-ci respecte totalement le DHI quand il sera appliqué à l'avenir;

                           l)

                           à régler la question d'un siège unique pour l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies et celle d'un budget commun pour les missions de la PESC sous mandat des Nations unies;

                           m)

                           à intégrer, dans une bien plus large mesure, les femmes, notamment celles qui assument des responsabilités et les groupes de femmes, dans tous les efforts destinés à prévenir, à atténuer et à résoudre les conflits, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du CSNU;

                           n)

                           à coopérer avec les Nations unies afin d'établir un lien clair entre la mise en œuvre de la responsabilité de protéger et la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves couverts par ce principe;

               3.

               invite la haute représentante/vice-présidente:

                           a)

                           à présenter à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente recommandation, un plan d'action concret sur le suivi des propositions du Parlement, notamment sur les étapes devant permettre de parvenir à un «consensus sur la responsabilité de protéger»;

               4.

               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'à la haute représentant/vice-présidente, au SEAE et aux États membres.

      (1)  S/RES/1674.

      (2)  A/RES/60/1.

      (3)  http://www.un.org/secureworld/report3.pdf

      (4)  A/59/2005.

      (5)  A/63/677.

      (6)  A/64/864.

      (7)  A/65/877-S/2011/393.

      (8)  A/66/874-S/2012/578.

      (9)  10170/2010.

      (10)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

      (11)  JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.

      (12)  JO C 380 E du 11.12.2012, p. 140.

      (13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0240.

      (14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.

      (15)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 66.

      (16)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 61.

      (17)  Article 51 du rapport du Secrétaire général intitulé «Responsabilité de protéger: réagir de manière prompte et décisive», 25 juillet 2012 (A/66/874-S/2012/578).

      (18)  Article 51 du rapport du Secrétaire général intitulé «Responsabilité de protéger: réagir de manière prompte et décisive», 25 juillet 2012 (A/66/874-S/2012/578).


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/76

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2015
   (2015/C 272/20)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Hongrie pour 2014 et a présenté son avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Hongrie pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Hongrie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Hongrie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Hongrie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi. Il convient, en particulier, de rester attentif aux risques liés à sa position extérieure nette (toujours fortement négative en dépit des quelques progrès accomplis dans le rééquilibrage des comptes extérieurs), au niveau élevé de sa dette publique, aux lourdes charges réglementaires qui pèsent sur son secteur financier et à la proportion élevée de prêts non productifs qui freine le désendettement.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Hongrie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette pour la période 2013-2015. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de ramener progressivement le déficit nominal à 2,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015, puis à 1,6 % en 2018, et, selon le solde structurel recalculé (5), l'objectif à moyen terme — un déficit structurel de 1,7 % du PIB — devrait être atteint dès 2017. Selon ce programme, le gouvernement compte réduire progressivement le ratio dette/PIB à 74,9 % en 2015 et à 68,9 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est globalement plausible jusqu'en 2016, mais témoigne d'un certain optimisme par la suite. Les mesures devant permettre de respecter les objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas suffisamment précisées, en particulier pour la période postérieure à 2016. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2015, il ressort de l'évolution du solde structurel comme de l'augmentation nette des dépenses qu'il existe un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement requis pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires durant ces deux années. En ce qui concerne la dette, les prévisions indiquent que la Hongrie devrait respecter les dispositions transitoires en la matière en 2015, ainsi que le critère relatif à la réduction de la dette en 2016, une fois achevée la période de transition. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence et tenant compte des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Hongrie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le système de gouvernance budgétaire de la Hongrie gagnerait à une application plus rigoureuse du cadre budgétaire à moyen terme déjà mis en place et à l'attribution d'un rôle analytique plus décisif au Conseil budgétaire.

               (9)

               Au cours des douze derniers mois, le secteur bancaire est resté confronté aux mêmes grands défis, en particulier celui de rétablir une activité de prêt fondée sur le marché en augmentant les possibilités d'accumulation de capital et en rendant plus efficace l'assainissement des portefeuilles. Depuis la mi-2013, les prêts bancaires s'appuient essentiellement sur des programmes subventionnés, notamment pour 40 % environ de leurs prêts aux petites et moyennes entreprises (PME). L'effet conjugué d'une lourde charge fiscale et réglementaire et d'une proportion élevée de prêts improductifs n'incite pas les banques à développer leur activité de prêt non subventionnée normale. L'exposition extérieure de la Hongrie et les risques concomitants pour la stabilité financière ont considérablement diminué en raison de la récente conversion en monnaie locale des prêts hypothécaires libellés en devises. Malgré cela, les séquelles de l'ancienne dette en devises des ménages demeurent toujours la cause principale de la proportion élevée de crédits non performants. La majorité des dispositifs mis en place jusqu'ici pour alléger cette charge de la dette en devises ne visaient pas les emprunteurs en difficulté, à l'exception du mécanisme de l'Agence nationale de gestion des actifs dans le secteur des ménages, et ils ne sont vraisemblablement pas de nature à résoudre le problème des prêts non productifs. Par ailleurs, l'assainissement des portefeuilles souffre, entre autres, de l'absence de saisies et de l'inefficacité des procédures de résolution judiciaire et extrajudiciaire. Un accord récemment conclu avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement contient un certain nombre d'engagements pris par le gouvernement afin de relever les défis auxquels se heurte le secteur financier, y compris par une réduction progressive du prélèvement sur les établissements financiers et en respectant le principe de consultation préalable. Une mise en œuvre rigoureuse de ces mesures serait de nature à permettre un retour à une politique financière saine et prévisible. Durant l'année écoulée, la Hongrie a accru à plusieurs reprises sa participation directe dans le secteur bancaire. Or, l'intervention de l'État dans ce secteur sous forme d'une augmentation de la propriété directe peut être source de risques importants sur le plan budgétaire, même si elle n'est que temporaire.

               (10)

               Les changements récents dans le domaine de la fiscalité (l'introduction de nouvelles taxes et le relèvement de taxes existantes) ont marqué un retour à la tendance précédente à l'augmentation de la charge de l'impôt sur les sociétés dans des secteurs bien précis. Tant le caractère imprévisible que la sélectivité de ces changements entraînent des distorsions dans la répartition de l'investissement entre les secteurs. Malgré l'introduction d'un certain nombre de nouvelles mesures, la charge fiscale pesant sur certains groupes de salariés à faible revenu reste l'une des plus élevées de l'Union, les personnes seules étant particulièrement touchées. Il semble possible de déplacer encore la pression fiscale sur d'autres sources de recettes, de manière à favoriser davantage la croissance. Différentes mesures prises au cours de l'année passée contribuent à renforcer encore les systèmes de lutte contre l'évasion fiscale. Le programme de connexion des caisses enregistreuses des magasins de détail à un système en ligne ayant été mené à bien, il est maintenant envisagé d'étendre ce programme à un certain nombre de services marchands en 2015. Le seuil au-delà duquel une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) détaillée doit être présentée a été abaissé. En outre, un système électronique d'inspection des chargements routiers a été introduit en 2015, dont l'objectif principal est de réduire la fraude à la TVA de type «carrousel». Il reste cependant beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité administrative de la perception de l'impôt et pour réduire les coûts de mise en conformité sur le plan fiscal, en particulier pour les PME.

               (11)

               Dans l'ensemble, la situation sur le marché du travail hongrois s'est améliorée en 2014, l'emploi reprenant dans le secteur privé grâce au redémarrage économique. Cependant, le programme de travaux publics, qui a été largement étendu depuis 2011, continue de poser des problèmes importants. Ce programme apparaît comme un instrument à la fois inefficace et inefficient de politique active du marché du travail, qui risque de fausser le bon fonctionnement dudit marché. Une utilisation différente des mêmes ressources serait potentiellement plus bénéfique pour l'économie hongroise. Le coût budgétaire du dispositif a quadruplé au cours des quatre dernières années pour s'établir à 0,8 % du PIB, et il devrait encore doubler entre 2015 et 2018, empêchant d'allouer ces ressources à des améliorations essentielles de la formation et à des services nécessaires pour faciliter la participation au marché du travail ouvert. Le risque existe que des travaux publics d'une telle ampleur créent d'importants effets de verrouillage et se substituent de manière permanente au système des prestations sociales pour les travailleurs peu qualifiés. Ce programme n'est pas coordonné comme il le faudrait avec les autres mesures de politique active du marché du travail et ne favorise pas suffisamment la réinsertion des participants sur le marché du travail ouvert. Le taux de sortie réussie du programme n'était que de 13,8 % au premier semestre de 2014, ce qui semble indiquer que ce dispositif ne soutient pas suffisamment la réintégration des participants au marché du travail. Bien que le programme cible les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées (ainsi que les chômeurs vivant dans les régions défavorisées), 47 % des participants en 2013 possédaient un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur. La période d'admissibilité au bénéfice des prestations de chômage (trois mois) n'a pas augmenté et, par conséquent, ne correspond pas à la durée moyenne (plus d'un an) nécessaire aux demandeurs d'emploi pour trouver un travail. Un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre pour améliorer l'inclusion des Roms sur le marché du travail et un système de contrôle a été instauré. Il convient de mettre au point des mesures rationalisées et coordonnées, capables de réduire de façon substantielle la pauvreté. Les indicateurs de pauvreté, bien que donnant des signes de légère amélioration, continuent de pointer un niveau de pauvreté préoccupant, notamment chez les Roms et les enfants. L'aide sociale demeure insuffisante, tant en termes de volume que de couverture.

               (12)

               Les barrières à l'entrée dans le secteur des services mises en place ces dernières années n'ont pas été levées. Bien au contraire, de nouvelles barrières ont été ajoutées en 2014, qui gênent l'allocation efficace des ressources économiques, sont source d'incertitude pour les investisseurs et restreignent la concurrence. Parmi ces nouveaux obstacles, on citera par exemple l'obligation pour tous les établissements moyens et grands de vente au détail de disposer d'une autorisation centrale. La corruption et le manque de transparence qui affectent l'administration publique, la prise de décision et la passation des marchés publics restent une source de préoccupation. Le faible niveau de la concurrence dans les marchés publics et le très large recours à une attribution directe des contrats ont persisté en 2014. Une réorganisation de l'administration des marchés publics a été entreprise en 2014, dont les résultats devront être suivis de près. En novembre 2014, la Hongrie a présenté un plan d'action pour la transposition des nouvelles directives sur les marchés publics et la promotion de la concurrence et de la transparence. Plusieurs mesures visant à améliorer le cadre de lutte contre la corruption ont également été annoncées.

               (13)

               Malgré la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures pour soutenir l'éducation des enfants roms, il manque encore une démarche systématique de promotion d'un enseignement général pour tous. La proportion d'enfants roms fréquentant des écoles ou des classes où ils sont en large majorité reste élevée, et le niveau scolaire qu'ils atteignent est inférieur à la moyenne nationale. Les enseignants ne sont pas formés pour apporter un soutien suffisant aux groupes défavorisés. Des efforts supplémentaires doivent être faits pour améliorer la transition entre les différentes formes et phases de l'éducation et le passage de l'enseignement au marché du travail. Les projets de modification de l'attribution des places financées par l'État dans l'enseignement secondaire, et le durcissement des conditions d'admission dans l'enseignement supérieur risquent de limiter encore plus les possibilités de passage d'une forme d'éducation à l'autre, en particulier pour les groupes défavorisés. La Hongrie a un taux très élevé d'abandon scolaire dans l'enseignement supérieur. Le gouvernement a annoncé en décembre 2014 l'adoption d'une stratégie nationale pour l'enseignement supérieur. Celle-ci prévoit notamment de relever à 34 % l'objectif national concernant le pourcentage de diplômés de l'enseignement supérieur. Globalement, les mesures récentes n'ont pas permis de renforcer la présence des groupes défavorisés dans l'enseignement supérieur ni de lutter efficacement contre l'abandon des études. Le système de financement actuel ne garantit pas suffisamment un accès équitable.

               (14)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation (6) figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis.

               (16)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à réaliser un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et de 0,6 % du PIB en 2016;

               2.

               à prendre des mesures pour rétablir une activité normale de prêt à l'économie réelle et pour lever les obstacles à un assainissement des portefeuilles basé sur le marché; à réduire considérablement le risque de passif éventuel lié à l'accroissement de la participation de l'État dans le secteur bancaire;

               3.

               à réduire les impôts sectoriels spécifiques sur les sociétés, qui sont sources de distorsions, et à lever les barrières injustifiées qui gênent l'entrée dans le secteur des services, y compris le commerce de détail; à réduire le coin fiscal sur les bas revenus, notamment en déplaçant la fiscalité vers des domaines où elle pénalise moins la croissance; à continuer de combattre l'évasion fiscale, de réduire les coûts de mise en conformité sur le plan fiscal et de rendre plus efficace la perception des impôts; à renforcer les structures de passation des marchés publics qui favorisent la concurrence et la transparence et à améliorer encore le cadre anti-corruption;

               4.

               à réorienter les ressources budgétaires affectées au programme de travaux publics vers des mesures actives du marché du travail favorisant l'intégration sur le marché du travail primaire; à améliorer l'adéquation et la couverture de l'aide sociale et des prestations de chômage;

               5.

               à permettre à davantage d'enfants de groupes défavorisés, notamment les Roms, de suivre un enseignement général pour tous et à améliorer le soutien apporté à ces groupes par une formation ciblée des enseignants; à renforcer les mesures visant à faciliter la transition entre les différents stades de l'enseignement et le passage au marché du travail, et à améliorer l'enseignement des compétences essentielles.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 77).

      (5)  Le solde structurel tel qu'il a été recalculé par la Commission sur la base des informations figurant dans le programme de convergence, suivant la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.