Avis juridique important

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52007PC0217

Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980  /* COM/2007/0217 final - CNS 2007/0077 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 25.4.2007COM(2007) 217 final2007/0077 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1] a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine «Justice et affaires intérieures».Cette liste comprend la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice.Conformément à l'article 3, paragraphe 6, la Commission a élaboré une proposition en vue d'ajouter à cette liste la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.La présente recommandation de décision du Conseil, élaborée par la Commission, a pour but d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions et protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.2007/0077 (CNS)Recommandation deDÉCISION DU CONSEILrelative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,vu la recommandation de la Commission[2],vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:1.  La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après dénommée «convention de 1980») a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et est entrée en vigueur le 1er avril 1991.2.  La convention de 1980 a été complétée par les premier et deuxième protocoles du 19 décembre 1988 concernant son interprétation par la Cour de justice[4].3.  La République hellénique a adhéré à la convention de 1980 par la convention du 10 avril 1984[5], entrée en vigueur le 1er avril 1991.4.  Le Royaume d'Espagne et de la République portugaise ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 18 mai 1992[6], entrée en vigueur le 1er septembre 1993.5.  La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 29 novembre 1996[7], entrée en vigueur le 1er octobre 1998.6.  À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, une convention concernant l'adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980[8] a été signée le 14 avril 2005, qui n'est pas encore entrée en vigueur.7.  En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, parmi lesquels figurent la convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions relatives à l'adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992, 29 novembre 1996 et 14 avril 2005. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil.8.  Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à ces conventions et protocoles,DÉCIDE:Article premierLe premier protocole de 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de 1980 est modifié comme suit:À l'article 2, point a), les tirets suivants sont ajoutés:-  en Bulgarie:Върховен касационен съд-  en Roumanie:Înalta Curte de Casaţie şi JustiţieArticle 2La convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions relatives à l'adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992 et 29 novembre 1996, tels que modifiés par la présente décision, entrent en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision. La convention relative à l'adhésion du 14 avril 2005 entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres à la date fixée pour son entrée en vigueur.Article 3Les textes de la convention de 1980 et des premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que des conventions relatives à l'adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992, 29 novembre 1996 et 14 avril 2005, rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi aux mêmes conditions que les autres textes desdits conventions et protocoles.Article 4La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE Textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992, de la convention de 1996 et de la convention de 2005 en langues bulgare et roumaine.[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO C [...] du [...], p. [...].[4] JO L 48 du 20.2.1989, p. 1, et JO L 48 du 20.12.1989, p. 17.[5] JO L 146 du 31.5.1984, p. 1.[6] JO L 333 du 18.11.1992, p. 1.[7] JO C 15 du 15.1.1997, p. 10.[8] JO C 169 du 08.07.2005, p. 1.


title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord

text:
               9.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 156/18

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   du 5 novembre 2008
   sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord
   2009/C 156/12
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (1),
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
   VU l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) (2), tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, et notamment son article 15,
   VU la décision de l’Autorité no 194/04/COL du 14 juillet 2004 adoptant une recommandation sur les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante et des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive-cadre instaure un cadre législatif régissant le secteur des communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l’ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur le marché.

               (2)

               L’article 15 de la directive-cadre prévoit l’adoption par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») d’une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales dans les États de l’AELE.

               (3)

               La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre. L’objectif final de toute intervention en matière de réglementation ex ante est d’apporter des avantages au consommateur final en rendant les marchés de détail concurrentiels de manière durable. La définition des marchés pertinents peut varier et varie effectivement au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l’offre se modifient. La recommandation du 14 juillet 2004 (3) est en vigueur depuis plus de quatre ans. Il est par conséquent opportun de la réviser en tenant compte de l’évolution des marchés dans l’EEE. La présente recommandation remplace donc la recommandation du 14 juillet 2004, telle qu’adoptée par la décision no 194/04/COL.

               (4)

               L’article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre requiert de l’Autorité qu’elle définisse les marchés conformément aux principes du droit de la concurrence. Dans la présente recommandation, les marchés de produits dans le secteur des communications électroniques sont délimités conformément aux principes du droit de la concurrence et les marchés particuliers susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante sont recensés et sélectionnés du fait qu’ils présentent des caractéristiques pouvant justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante. La terminologie employée dans la présente recommandation est fondée sur celle utilisée dans la directive-cadre et la directive 2002/22/CE (4). Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.

               (5)

               Dans la présente recommandation, le point de départ du recensement des marchés est la définition, de façon prospective, des marchés de détail, en tenant compte de la substituabilité du côté de la demande et de l’offre. Une fois définis les marchés de détail, il convient de recenser les marchés de gros pertinents. Si le marché en amont est approvisionné dans une large mesure par une ou plusieurs entreprises verticalement intégrées, il pourrait être difficile à d’éventuelles entreprises non intégrées d’obtenir les produits ou services nécessaires à la fabrication de leurs propres produits ou services. Il peut donc être nécessaire, aux fins de déterminer si le marché est susceptible d’être soumis à une réglementation ex ante, d’imaginer ce que serait un marché de gros en amont. Dans le secteur des communications électroniques, les marchés sont souvent bifaces «two-sided», car ils recouvrent des services fournis par l’intermédiaire de réseaux ou de plates-formes rassemblant des utilisateurs situés de part et d’autre dudit marché, par exemple des utilisateurs finaux qui échangent des communications, ou des émetteurs et des récepteurs d’informations ou de contenus. Ces éléments doivent être pris en compte lors du recensement et de la définition des marchés car ils peuvent déterminer tant la façon dont ces marchés seront définis que la question de savoir s’ils présentent des caractéristiques justifiant l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

               (6)

               Afin de recenser les marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, il y a lieu d’appliquer les critères cumulatifs suivants. Le premier critère est la présence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère et au fonctionnement dynamiques des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l’entrée dans le délai applicable doivent également être prises en compte dans l’analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à n’admettre que les seuls marchés dont la structure ne présage pas d’une évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai applicable. L’application de ce critère implique d’examiner la situation de la concurrence au-delà des barrières à l’entrée. Le troisième critère réside dans l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché.

               (7)

               En ce qui concerne les premier et deuxième critères, les principaux indicateurs à considérer lors de l’évaluation sont analogues à ceux examinés dans le contexte d’une analyse de marché prospective. Il s’agit en particulier des indicateurs de barrières à l’entrée en l’absence de réglementation (notamment l’ampleur des coûts irrécupérables), la structure du marché, les performances et la dynamique du marché, notamment des indicateurs tels que les parts de marché et les prix du marché, et leur évolution respective, ainsi que l’étendue et la couverture des réseaux ou infrastructures concurrents. Tout marché est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante si, en l’absence d’une telle réglementation, il remplit les trois critères.

               (8)

               D’un point de vue concurrentiel, les nouveaux marchés émergents ne doivent pas être soumis à des obligations non justifiées, quand bien même existerait un avantage du précurseur, conformément à la directive-cadre. On considère comme nouveaux marchés émergents les marchés de produits ou de services pour lesquels, du fait de leur nouveauté, il est très difficile de prévoir les conditions de la demande, de l’offre ou de l’entrée sur le marché, et donc d’appliquer les trois critères. Le fait de soumettre les nouveaux marchés émergents à des mesures réglementaires, au nom de la concurrence, vise à encourager l’innovation en vertu de l’article 8 de la directive-cadre. Il convient en outre d’empêcher le verrouillage de ces marchés par une entreprise dominante, comme l’indiquent également les lignes directrices de l’Autorité sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (5). Les mises à jour progressives des infrastructures de réseau existantes aboutissent rarement à un marché nouveau ou émergent. Il convient de s’être assuré du caractère non substituable d’un produit, tant du côté de l’offre que de celui de la demande, avant de conclure qu’il ne fait pas l’objet d’un marché existant. L’émergence de nouveaux services de détail peut donner naissance à un nouveau marché de gros dérivé, dans la mesure où ces services de détail ne peuvent être fournis en utilisant les produits de gros existants.

               (9)

               Deux types de barrières à l’entrée relèvent de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.

               (10)

               Les barrières structurelles à l’entrée résultent des conditions initiales en matière de coûts ou de demande, qui génèrent des conditions de concurrence asymétriques entre les opérateurs en place et ceux qui souhaitent accéder au marché, freinant ou empêchant l’entrée de ces derniers sur le marché. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s’avérer élevées sur un marché caractérisé par des avantages de coûts absolus, de substantielles économies d’échelle et/ou de gamme, des contraintes de capacité et des coûts irrécupérables importants. À l’heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d’accès local en positions déterminées. Une barrière structurelle peut également exister lorsque la fourniture de services implique d’avoir à disposition un élément du réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques, ou uniquement à un coût dissuasif pour les concurrents.

               (11)

               Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, comme exemple de barrière légale ou réglementaire à l’entrée sur le marché, la limitation du nombre d’entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents. Ou encore, le contrôle des prix et autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l’entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché. Les barrières légales ou réglementaires pouvant être supprimées dans le délai applicable ne doivent normalement pas être considérées comme constitutives d’une barrière économique à l’entrée de nature à satisfaire au premier critère.

               (12)

               L’existence de barrières à l’entrée est moins préoccupante sur des marchés novateurs où des progrès technologiques sont en cours. Dans de tels marchés, les pressions concurrentielles proviennent souvent du risque que représentent des innovations de la part de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché, et une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés dont les barrières à l’entrée ne devraient vraisemblablement pas perdurer au-delà d’un délai prévisible. Afin de déterminer si des barrières à l’entrée sont susceptibles de perdurer en l’absence de réglementation, il est nécessaire d’examiner si le secteur a fait l’objet d’entrées fréquentes et réussies sur le marché, et si ces entrées ont été menées à bien, ou pourront probablement l’être à l’avenir, de façon suffisamment rapide et pérenne pour limiter la puissance sur le marché. La portée des barrières à l’entrée dépendra entre autres du volume de production effectif minimal et des coûts irrécupérables.

               (13)

               Même lorsqu’un marché est caractérisé par des barrières élevées à l’entrée, d’autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes aboutiront à l’adoption d’un comportement effectivement concurrentiel dans le délai applicable. La dynamique du marché peut procéder, par exemple, d’évolutions technologiques ou de la convergence de produits et de marchés, susceptibles de générer des pressions concurrentielles entre opérateurs actifs sur des marchés de produits distincts. Il peut en aller de même sur des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d’entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu’un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur de tels marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix. Lorsque la dynamique du marché évolue rapidement, il convient de fixer le délai applicable avec discernement, afin d’anticiper les évolutions pertinentes du marché.

               (14)

               La décision de recenser un marché comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante doit également procéder d’une appréciation de l’aptitude ou non du droit de la concurrence à résoudre à lui seul les défaillances du marché qui résultent de ce que les deux premiers critères sont remplis. L’application du droit de la concurrence sera probablement insuffisante si, pour pouvoir remédier à une défaillance du marché, elle doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité ou si une telle application doit absolument être fréquente et/ou intervenir à temps.

               (15)

               L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif fixé par le cadre réglementaire de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés. Ces critères sont cumulatifs, de sorte que si un seul d’entre eux n’est pas satisfait il convient de ne pas considérer le marché concerné comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.

               (16)

               Il convient de ne procéder à des contrôles réglementaires de la tarification de détail que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient de garantir une concurrence effective et d’atteindre des objectifs d’intérêt public. En intervenant au niveau du marché en gros, y compris avec des mesures correctrices pouvant influer sur les marchés de détail, les États de l’EEE peuvent faire en sorte qu’une part aussi importante que possible de la chaîne de valeur ajoutée soit normalement ouverte à la concurrence, ce qui se traduit à des résultats optimaux pour l’utilisateur final. La présente recommandation a donc pour objet principal de recenser les marchés de gros dont la réglementation permet de remédier à un manque de concurrence effective manifeste sur les marchés où interviennent les utilisateurs finaux. Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l’objet d’une réglementation ex ante, à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.

               (17)

               Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a arrêté une nouvelle recommandation 2007/879/CE (6) concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre.

               (18)

               La nouvelle recommandation de la Commission et les considérations que contient la note explicative de la Commission sur cette recommandation constituent le point de départ de la révision de la recommandation de l’Autorité sur les marchés pertinents. Dans le cadre de la révision de sa recommandation, l’Autorité a estimé que la comparaison de l’évolution des marchés devait se faire à l’échelle de l’EEE et non pas en tenant simplement compte de la situation du marché dans les différents États de l’AELE.

               (19)

               Eu égard à l’évolution des marchés dans les États de l’AELE, aux observations présentées dans le cadre de la consultation publique et aux autres informations dont l’Autorité dispose, il apparaît peu probable que le fonctionnement des marchés des communications électroniques dans les trois États de l’AELE s’écarte davantage du fonctionnement des marchés dans l’Union européenne et dans l’ensemble de l’EEE que ne le font les marchés respectifs de chacun des États membres de l’Union européenne par rapport à la moyenne.

               (20)

               L’objectif de l’accord EEE est d’établir «un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales» (7). Eu égard à cet objectif et aux considérations qui précèdent, l’Autorité adopte, aux fins de garantir l’application uniforme du cadre réglementaire commun et la sécurité juridique pour les parties concernées dans les marchés des communications électroniques dans l’EEE, une recommandation alignée sur la recommandation de la Commission. Dans cette recommandation, le nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante a donc été ramené de 18 à 7.

               (21)

               La réduction du nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante ne signifie pas nécessairement qu’une concurrence effective existe sur les marchés supprimés dans chacun des États de l’AELE, ni qu’une réglementation ex ante de ces marchés ne se justifierait plus. Selon les observations présentées dans le cadre de la révision de la recommandation, il pourrait être justifié de continuer à réglementer certains marchés.

               (22)

               Les marchés énumérés en annexe ont été sélectionnés sur la base des trois critères cumulatifs. En ce qui les marchés non énumérés dans la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales doivent leur appliquer les trois critères cumulatifs. En ce qui concerne les marchés figurant à l’annexe de la recommandation no 194/04/COL du 14 juillet 2004 et qui ne sont pas énumérés à l’annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer les trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante. En ce qui concerne les marchés énumérés dans la présente recommandation, une autorité réglementaire nationale peut choisir de ne pas analyser un marché donné si elle parvient à la conclusion qu’il ne remplit pas les trois critères. Les autorités réglementaires nationales peuvent recenser d’autres marchés que ceux énumérés dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive-cadre. Tout manquement à l’obligation de notifier un projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre les États de l’AELE, au sens du considérant 38 de la directive-cadre, peut entraîner l’ouverture d’une procédure d’infraction. Les marchés qui ne sont pas énumérés pas dans la présente recommandation devront être définis sur la base des principes de concurrence énoncés dans la communication de l’Autorité sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’EEE (8) et se conformer aux lignes directrices de l’Autorité sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis ci-dessus.

               (23)

               Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s’appliquer ne signifie pas pour autant qu’une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. En particulier, la réglementation ne peut pas être imposée ou doit être retirée s’il existe une concurrence effective en son absence, c’est-à-dire si aucun opérateur ne dispose d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive-cadre. Les obligations réglementaires doivent être appropriées et fondées sur la nature du problème de concurrence constaté, ainsi que proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive-cadre, en veillant notamment à ce que les utilisateurs en retirent un bénéfice optimal, à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, à ce que des investissements efficaces en matière d’infrastructures soient encouragés et l’innovation soutenue, et à ce que l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation soit favorisée.

               (24)

               Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d’affaires spécifiques en droit de la concurrence. En outre, le fait qu’une activité relève de la réglementation ex ante ne signifie pas qu’elle échappe à l’application du droit de la concurrence.

               (25)

               La présente recommandation a fait l’objet d’une consultation publique, ainsi que d’une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales des États de l’AELE.

               (26)

               La présente recommandation doit être interprétée au regard de la note explicative de la recommandation 2007/879/CE de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre. Cette note explicative contient, entre autres, une description des technologies en évolution en ce qui concerne les marchés définis dans la recommandation,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               En définissant les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE, directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, les autorités réglementaires nationales sont invitées à analyser les marchés de produits et de services énumérés à l’annexe.

               2.

               Lorsqu’elles recensent des marchés autres que ceux énumérés en annexe, les autorités réglementaires nationales doivent s’assurer que les trois critères suivants sont cumulativement remplis:

                           a)

                           il doit exister des barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire;

                           b)

                           la structure du marché ne doit pas présager d’une évolution vers une situation de concurrence effective dans le délai applicable. À cet égard, il convient d’examiner quelle est la situation de la concurrence derrière les barrières à l’entrée;

                           c)

                           le droit de la concurrence ne doit pas permettre, à lui seul, de remédier à la ou aux défaillances concernées du marché.

               3.

               La présente recommandation ne préjuge pas de la définition des marchés, de l’issue de l’examen des marchés, ni des obligations réglementaires adoptées par les autorités réglementaires nationales conformément à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16 de l’acte visé au point 5 cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) avant la date d’adoption de la présente recommandation.

               4.

               La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.

      Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2008.

            Par l’Autorité de surveillance AELE

         Per SANDERUD

            Président

         Kurt JAEGER

            Membre du Collège

      (1)  Ci-après dénommé «accord EEE».

      (2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32; dénommée ci-après «directive-cadre»).

      (3)  Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’insérée dans l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 113 du 27.4.2006, p. 18, et supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 33). Adoptée par la décision no 194/04/COL.

      (4)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51), telle qu’incorporée au point 5 cm de l’annexe XI de l’accord EEE par la décision no 11/2004 du Comité mixte de l’EEE (JO L 116 du 22.4.2004, p. 60, et supplément EEE no 20 du 22.4.2004, p. 14).

      (5)  Lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE du 14 juillet 2004 sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques visées à l’annexe XI de l’accord sur l’Espace économique européen (JO C 101 du 27.4.2006, p. 1, et supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 1).

      (6)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 65.

      (7)  Quatrième considérant du préambule de l’accord EEE.

      (8)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 46/98/COL du 4 mars 1998 relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l’Espace économique européen (EEE) et les accords d’importance mineure qui ne sont pas visés par l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (JO L 200 du 16.7.1998, p. 46, et supplément EEE no 28 du 16.7.1998, p. 1).

      ANNEXE

         Marchés de détail

                  1.

                  Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle.

         Marchés de gros

                  2.

                  Départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
                  Aux fins de la présente recommandation, le départ d’appel est réputé comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d’appel et de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

                  3.

                  Terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.
                  Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d’appel est réputée comprendre l’acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de départ d’appel et de transit d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

                  4.

                  Fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau (y compris l’accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée.

                  5.

                  Marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.
                  Ce marché englobe l’accès aux réseaux non physiques ou virtuels, y compris l’accès «bit-stream» en position déterminée. Ce marché est situé en aval de l’accès physique qui relève du marché 4 ci-dessus, car la fourniture en gros d’accès à large bande peut être mise en place en utilisant cette ressource en combinaison avec d’autres éléments.

                  6.

                  Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée.

                  7.

                  Terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.


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31988H0090

88/90/CEE: Recommandation de la Commission du 22 décembre 1987 à la République portugaise au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des produits pétroliers vis-à-vis des autres États membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 056 du 02/03/1988 p. 0030 - 0032

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1987  à la République portugaise au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des produits pétroliers vis-à-vis des autres États membres  (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  (88/90/CEE)  I  1. Portée de l'article 208 de l'acte d'adhésion  1.1. Le Portugal est tenu, en vertu de l'article 208 de l'acte relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, sans préjudice du paragraphe 2 dudit article, d'aménager progressivement dès le 1er janvier 1986, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée avant le 1er janvier 1993 l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.  1.2. En ce qui concerne l'essence auto, le pétrole lampant, le gasoil et le fuel-oil, l'aménagement du droit exclusif de commercialisation commence à la date de l'adhésion. Les quotas de commercialisation existants et attribués aux sociétés actuellement bénéficiaires autres que Petrogal sont abolis le 1er janvier 1986. La libéralisation totale des marchés pour ces produits devra être effective le 31 décembre 1992.  1.3. Aux termes de l'article 208 paragraphe 2, la Commission formule ses recommandations d'aménagement concernant la réalisation de cette libéralisation en prenant comme référence de départ la part de marché annuelle par produit la plus basse détenue par l'entreprise publique Petrogal au cours de la période allant du  1er janvier 1981 au 31 décembre 1985.  Dès l'adhésion, le Portugal est obligé d'ouvrir pour chaque produit concerné un contingent égal à l'ensemble des quotas de commercialisation dont disposaient avant cette date les entreprises autres que Petrogal. Ce contingent est progressivement accru par les quantités libéralisées suivant les recommandations de la Commission.  2. Fixation des contingents initiaux  2.1. Pour chacun des produits énumérés dans l'article 208 de l'acte d'adhésion, la part de marché la plus basse détenue par Petrogal du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 se présente comme suit:  - essence auto: 59,18 %,  - pétrole lampant: 51,64 %,  - gasoil: 68,14 %,  - fuel-oil: 79,36 %.  2.2. En application du paragraphe 3 de l'arrêté ministériel 969/85, du 31 décembre 1985, le gouvernement portugais, en se basant sur une estimation de la consommation prévue pour cette année, a fixé les contingents pour l'année 1986 comme suit:  - essence auto: 359 216 tonnes,  - pétrole lampant: 14 993 tonnes,  - gasoil: 573 480 tonnes,  - fuel-oil: 309 500 tonnes.  2.3. La Commission estime qu'aux termes de l'article 208, le contingent pour l'année 1986 aurait dû être au moins égal au volume total des quotas de commercialisation attribués aux sociétés autres que Petrogal en 1985, tout en tenant compte d'une augmentation éventuelle de la consommation nationale.  Pour l'année 1985 le marché total portugais, la part réservée à Petrogal et celle des entreprises autres que Petrogal, compte tenu d'une augmentation de la consommation en 1986 de l'essence auto prévue par les autorités portugaises, se présentaient ainsi: (tonnes)  1.2.3.4 //  //  //  //  //  // Marché total   // Part réservée à Petrogal   // Part réservée aux entreprises autres que Petrogal   //    //   //   //   // Essence   // 855 000  // 505 989   // 349 011   // (Prévision 1986)   // (880 000)  // (520 784)   // (359 216)   // Pétrole lampant   // 32 000  // 16 525   // 15 475   // Gasoil   // 1 918 000   // 1 306 925   // 611 075   // Fuel-oil   // 3 287 000   // 2 608 563  // 678 437   //    //   //   //  2.4. Par l'article 5 paragraphe 3 du décret-loi 525/85 ainsi que par le paragraphe 3 de l'arrêté ministériel 969/85, le gouvernement portugais a fixé, de sa propre autorité, le taux d'accroissement annuel libéralisé en 1986 à 5 %.  Compte tenu de la période de transition courte visant l'aménagement du monopole portugais des produits pétroliers et la nécessité d'assurer une progressivité suffisante dans l'ouverture du marché, afin d'éviter qu'elle soit trop brutale à la fin de ladite période transitoire, la Commission estime qu'un taux d'accroissement de 10 % serait plus équitable et approprié pour assurer l'aménagement progressif préconisé par l'article 208.  Ainsi, le contingent à ouvrir en 1987 par les autorités portugaises devrait être le suivant:  - essence auto: 395 138 tonnes,  - pétrole lampant: 17 022 tonnes,  - gasoil: 672 182 tonnes,  - fuel-oil: 746 280 tonnes.  3. La gestion du contingent  Par l'arrêté ministériel 969/85, le gouvernement portugais a fixé les critères pour la répartition des contingents ainsi que la procédure mise en oeuvre pour cette répartition.  Par décision du premier ministre portugais, en date du 23 décembre 1986, le gouvernement portugais a procédé à la répartition des contingents pour l'année 1986, sans avoir préalablement publié un avis adressé aux entreprises intéressées. Le résultat pratique de cette répartition ne semble pas avoir comporté une modification substantielle des parts du marché portugais détenues par les entreprises y présentes avant l'adhésion.  Compte tenu de la réalité du marché portugais et de la présence de certains opérateurs qui disposent déjà de réseaux de vente développés, la Commission considère que les critères à appliquer ne doivent pas favoriser seulement les entreprises déjà implantées sur le marché portugais, en dépit de celles qui souhaiteraient commencer la distribution de produits sur ce même marché.  Par conséquent, en vue de garantir non seulement la continuité de l'approvisionnement des opérateurs déjà installés, mais aussi un accès effectif et réel des nouveaux opérateurs qui n'ont pas été présents en 1985 sur le marché portugais, la répartition des contingents devrait se faire à partir des critères suivants:  - l'importance des réseaux de points de vente et les volumes écoulés l'année précédente dans le cas des opérateurs déjà installés,  - les plans d'installation et les programmes de vente des nouveaux opérateurs,  - la quantité totale octroyée à l'ensemble des nouveaux opérateurs ne devrait pas, en tout état de cause, être inférieure à 15 % du contingent ouvert pour le produit concerné,  - la moitié au moins de l'accroissement annuel du contingent ouvert pour chaque produit concerné devrait être entièrement destinée aux nouveaux opérateurs, en vue d'élargir progressivement leur présence sur ce marché.  Le contingent annuel devrait être divisé en deux parts égales qui devraient faire l'objet d'une répartition semestrielle. Si un ou plusieurs opérateurs n'ont pas effectivement utilisé le quota qui leur a été attribué, la part non utilisée devrait accroître le contingent global correspondant au semestre suivant.  4. Publicité à donner à l'ouverture du contingent  Pour l'année 1987, aucune publicité n'a été faite jusqu'à présent et l'avis publié dans la presse quotidienne pour la répartition des contingents 1988 ne mentionne ni les quantités à répartir, ni les critères qui seront mis en oeuvre pour cette répartition.  Afin de donner suffisamment de transparence à la procédure de répartition des contingents, la Commission estime qu'un avis comportant les éléments suivants devrait être publié dans le journal officiel portugais:  - le volume des contingents pour chaque produit,  - la date limite pour introduire la demande,  - l'endroit où il faut adresser la demande,  - les critères qui seront mis en oeuvre pour la répartition des contingents. Cette publication devrait intervenir semestriellement, trois mois avant la date limite pour le dépôt des demandes. Les contingents visés doivent être ouverts en faveur de tous les opérateurs sans restriction et les produits importés doivent pouvoir être écoulés de façon non discriminatoire.  5. Régime applicable en matière de prix de vente des produits pétroliers  Par l'arrêté ministériel 99/87 du 12 février 1987, le gouvernement portugais a établi une nouvelle formule pour fixer les prix maximaux applicables aux produits pétroliers commercialisés au Portugal. La Commission réserve sa position quant à la compatibilité de cette réglementation sur les prix avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec les articles 12, 30 et 95 du traité CEE, compte tenu de la jurisprudence de la Cour.  6. Critères d'admissibilité à l'activité d'importation et de distribution des produits pétroliers  L'activité de distributeur des produits pétroliers peut être soumise, au Portugal, à une réglementation de commerce objective et non discriminatoire. Les conditions auxquelles les opérateurs sont tenus de répondre dans le cadre d'une telle réglementation doivent toutefois tenir compte de la situation de départ différente des entreprises déjà présentes sur le marché portugais et de celles qui souhaitent commencer une activité de distribution dans ce pays.  II  Contenu de la recommandation  Pour ces motifs, et sous réserve de l'attitude que les résultats obtenus en application de la présente recommandation le conduirait à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République portugaise, en vertu  de l'article 208 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion:  1. d'ouvrir pour l'année 1987 un contingent annuel au moins égal aux volumes suivants:  - essence: 395 138 tonnes,  - pétrole lampant: 17 022 tonnes,  - gasoil: 672 182 tonnes,  - fuel-oil: 746 280 tonnes,  d'augmenter de 10 % les années suivantes, les contingents de l'année précédente;  2. de procéder à une répartition semestrielle des contingents, chaque fois pour la moitié du contingent total prévu par produit en s'assurant que, si un ou plusieurs opérateurs n'avaient pas utilisé les volumes de produits qui leur ont été octroyés dans le cadre des contingents du premier semestre, les quantités non utilisées feraient l'objet d'une nouvelle répartition et accroîtraient le deuxième contingent semestriel à octroyer;  3. de procéder à la publication semestrielle au journal officiel portugais d'un avis aux intéressés précisant le volume des contingents, la date limite de dépôt de la demande, l'endroit de dépôt de celle-ci ainsi que les critères qui seront appliqués pour la répartition des contingents;  4. de mettre en oeuvre des critères pour la répartition des contingents qui, tout en tenant compte de l'importance des réseaux de vente et des volumes écoulés à travers eux par les opérateurs déjà installés, prennent en considération les plans d'installation et les programmes de vente des nouveaux opérateurs qui n'étaient pas autorisés en 1985 sur le marché portugais;  5. de s'assurer que la quantité totale octroyée à l'ensemble des nouveaux opérateurs ne soit pas inférieure à 15 % du contingent total ouvert pour le produit concerné et que la moitié au moins des accroissements annuels prévus leur soit destinée;  6. de s'assurer que le régime de prix applicable aux produits pétroliers importés dans le cadre des contingents soit conforme aux exigences des articles 12, 30 et 95 du traité CEE, compte tenu de la jurisprudence de la Cour;  7. de mettre en oeuvre, pour l'activité de distribution des produits pétroliers au Portugal, une réglementation de commerce qui, tout en tenant compte de la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du territoire portugais, soit en même temps objective et non discriminatoire.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission


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31990H0246

90/246/CEE: Recommandation du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la mise en oeuvre d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États membres

Journal officiel n° L 141 du 02/06/1990 p. 0055 - 0056

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 28 mai 1990  relative à la mise en oeuvre d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États membres  (90/246/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  vu les résolutions suivantes adoptées par le Conseil:  - résolution du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (4) et déclaration relative à l'allégement des contraintes administratives des entreprises,  - résolution du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi (5),  - résolution du 30 juin 1988 relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (6),  vu les communications suivantes adoptées par la Commission:  - communication relative à une politique de l'entreprise pour la Communauté,  - communication relative à la simplification administrative dans la Communauté,  - troisième rapport sur la réalisation des objectifs du programme d'action communautaire pour les petites et moyennes entreprises,  - communication relative aux mesures de simplification administrative prises par les États membres en faveur des entreprises dans la Communauté,  considérant que des mesures sont prises au niveau communautaire pour garantir un environnement favorable aux entreprises, et notamment pour simplifier la législation et alléger les contraintes administratives imposées à ces dernières, en particulier aux petites et moyennes entreprises;  considérant que la mise en oeuvre d'une telle action doit être assurée également par les administrations nationales, régionales et locales;  considérant que l'échange d'informations et une comparaison des expériences entre États membres, en particulier dans le contexte communautaire, facilitent l'émergence d'une vue d'ensemble des mesures appliquées dans chaque État membre;  considérant qu'une telle approche contribue à renforcer cette politique et, partant, à stimuler l'esprit d'entreprise;  considérant que l'objectif de simplification administrative ne peut toutefois avoir pour effet de porter atteinte aux libertés, remettre en cause l'existence d'organismes consultatifs créés pour contribuer à la démocratie dans l'économie, ou conduire à diminuer la sécurité juridique des usagers de l'administration;  considérant que des efforts importants ont déjà été accomplis pour simplifier les lois et règlements, moderniser les administrations, former le personnel et améliorer la qualité des prestations, mais qu'il convient d'intensifier cet effort,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1) de mettre en oeuvre des programmes de simplification administrative en faveur des entreprises, avec la participation de tous les organismes publics compétents;  2) de veiller à ce que les mesures précitées portent tant sur des nouvelles propositions législatives que sur la législation existante, sur la suppression des législations superflues et sur l'adaptation des législations qui ne reflètent plus la réalité économique et sociale;  3) de s'efforcer que, pour tous les projets de loi et de règlement, on examine également, dans un premier temps, leur nécessité, leur efficacité et leur intelligibilité, lorsque ces projets sont de nature à alourdir la charge administrative des entreprises; cet examen devrait être analogue à celui qu'effectue la Commission afin de déterminer l'incidence de la législation communautaire, en particulier sur les petites et moyennes entreprises (fiche d'impact);  4) d'accorder une attention particulière aux points suivants:  a) modernisation de l'organisation de l'administration, notamment des services en contact avec les entreprises, afin d'améliorer la coordination des différentes composantes de l'administration, leur efficacité et leur rapidité de réaction;  b) amélioration des procédures par la standardisation et la réduction du nombre des formulaires et des déclarations utilisés dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, des affaires sociales et des statistiques;  c) création, le cas échéant, de guichets uniques fournissant des informations sur les formalités générales à remplir lors de la création d'une entreprise;  d) remplacement du plus grand nombre possible de décisions formelles par des procédures d'approbation tacite, en vertu desquelles, à l'expiration d'un certain délai à compter de l'introduction de la demande, l'absence de réaction de la part des autorités compétentes est considérée comme une décision;  e) amélioration de l'information des petites et moyennes entreprises, par exemple par la publication de vademecum, de brochures et d'organigrammes administratifs;  f) consolidation ou compilation de la législation nationale en vue de la rendre plus compréhensible pour les entreprises;  g) si nécessaire, développement de mesures spécifiques d'application administrative simplifiée pour les petites et moyennes entreprises;  5) de créer ou de maintenir un organe approprié de consultation entre les représentants des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et l'administration, afin d'encourager la simplification des procédures administratives et de la législation;  6) dans la mise en oeuvre des mesures précitées, de ne pas porter préjudice aux droits légaux des travailleurs et des tiers;  7) d'informer la Commission des principales réalisations dans le domaine de la simplification administrative, des problèmes rencontrés et des initiatives proposées, de sorte qu'elle puisse veiller à ce que tous les États membres soient pleinement informés des développements et des possibilités dans ce domaine,  INVITE LA COMMISSION:  a) à mettre en pratique, en son sein, les éléments contenus dans la présente recommandation et à informer les États membres des principales réalisations;  b) à proposer un programme pour l'examen de l'impact de la législation communautaire existante et à identifier les domaines où cette législation est particulièrement pesante;  c) à simplifier l'accès, pour les petites et moyennes entreprises, aux Fonds structurels et aux programmes communautaires de recherche et de développement ainsi qu'aux autres programmes communautaires;  d) à prendre des dispositions pour consulter les représentants des entreprises sur les différents aspects du programme de simplification administrative;  e) à continuer d'améliorer les fiches d'impact dans le cadre de la Commission et à les publier;  f) à examiner les possibilités de réduire les doubles emplois dans les formalités administratives à accomplir par les entreprises lorsque celles-ci poursuivent leurs activités dans un autre pays;  g) à présenter régulièrement un rapport sur les mesures communautaires et nationales en matière de simplification administrative.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.  Par le Conseil  Le président  D. J. O'MALLEY  (1) JO no C 189 du 26. 7. 1989, p. 17, et  JO no C 101 du 21. 4. 1990, p. 8.  (2) JO no C 15 du 22. 1. 1990, p. 363.  (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 53.  (4) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 1.  (5) JO no C 340 du 31. 12. 1986, p. 2.  (6) JO no C 197 du 27. 7. 1988, p. 6.


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		52011SC0810

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé de l’Italie pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0810 final  */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de l’Italie
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé de l’Italie pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et marque le début du premier
semestre européen pour l’intégration en amont de la coordination des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011
et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission).
Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations
budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par
des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de
renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de
convergence et dans leur programme national de réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 6 mai 2011, l'Italie a soumis son programme de stabilité actualisé
pour 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de
réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(7)
L’économie italienne présentait des faiblesses structurelles bien avant
la crise économique et financière mondiale actuelle. Entre 2001
et 2007, la croissance moyenne du PIB réel a été d’environ 1 %, soit
seulement la moitié de la moyenne de la zone euro, principalement en raison
d’une croissance lente de la productivité. Cette situation prévalant partout
dans le pays, les importantes disparités économiques régionales n’ont pas été
gommées. Si l'économie n'était pas marquée par de grands déséquilibres internes
dans le secteur privé, elle a toutefois été gravement touchée par la crise
mondiale. L’effondrement des exportations, puis des investissements, a engendré
une forte contraction du PIB réel d'environ 7 % entre le deuxième
trimestre de 2008 et le deuxième trimestre de 2009. Après une décrue régulière
au cours de la décennie écoulée, la dette publique brute est montée à
119 % à la fin de 2010, traduisant également le net recul du PIB. L'emploi
a beaucoup moins reculé, soutenu par un programme de réduction des heures
travaillées financé par le gouvernement, et le taux de chômage n'a donc
augmenté que modérément en 2008-2009. Tirée par les exportations, l'économie a
commencé à se redresser au cours du second semestre de 2009, mais à un rythme
lent. La situation du marché du travail est restée fragile en 2010, avec un
taux de chômage stabilisé à environ 8,5 % à la fin de l'année. Compte tenu
du taux très élevé d'endettement de l'État, l'Italie a continué de faire preuve
d’une prudence budgétaire justifiée pendant la crise et s'est abstenue
d'appliquer des mesures de relance budgétaire de grande ampleur, maintenant
ainsi le déficit public à un niveau inférieur à celui de la moyenne de la zone
euro pour 2009-2010.
(8)
Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme est
plausible. Selon le programme, le déficit public sera ramené sous la valeur de
référence de 3 % du PIB d'ici 2012, grâce à de nouvelles réductions des
dépenses et à la perception de recettes supplémentaires provenant d'un meilleur
respect des obligations fiscales. Après la correction du déficit excessif, le
programme prévoit que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire
équilibrée en termes structurels sera atteint d'ici la fin de la période de
programmation (2014), en se fondant sur l'engagement de restreindre encore les
dépenses primaires. Il prévoit aussi que le taux d'endettement public atteindra
son point culminant en 2011, avant de diminuer à un rythme croissant à mesure
que les excédents primaires augmenteront. L'effort budgétaire annuel moyen
prévu pour la période 2010-2012 est supérieur au taux de 0,5 % du PIB
recommandé par le Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif, et
le rythme d'ajustement envisagé après 2012 est nettement supérieur à ce que
prévoient les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Une exécution
budgétaire stricte sera indispensable pour atteindre les objectifs en matière
de déficit et de dette évoqués ci-dessus, et des informations plus complètes
sur les mesures d'assainissement prévues sont nécessaires pour accroître la
crédibilité du programme.
(9)
Compte tenu de l'endettement très élevé de l'État, qui atteint environ
120 % du PIB en 2011, la poursuite d'un assainissement durable et crédible
et l’adoption de mesures structurelles pour renforcer la croissance représentent
des priorités essentielles pour l'Italie. Pour la période allant jusqu'en 2012,
la réalisation des objectifs en matière de déficit des administrations
publiques définis dans le programme de stabilité, et donc la correction du
déficit excessif d'ici 2012, repose sur la pleine mise en œuvre des mesures
déjà adoptées. Il conviendrait d'appliquer des mesures supplémentaires si, par
exemple, les recettes provenant d'un meilleur respect des obligations fiscales
étaient inférieures aux prévisions budgétaires ou si des difficultés apparaissaient
pour réaliser les restrictions prévues en matière de dépenses d'investissement.
Pour la période 2013-2014, le nouveau cadre budgétaire triennal prescrit que
les mesures concrètes sous-tendant l’effort d’assainissement doivent être
arrêtées d’ici le mois d’octobre 2011. Bien que le cadre budgétaire ait été
considérablement renforcé ces dernières années, les plafonds de dépenses
contraignants qui ont été fixés et les nouvelles améliorations en matière de
suivi budgétaire pour tous les sous-secteurs de l'administration visent à
favoriser la discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité de la
stratégie budgétaire à moyen terme.
(10)
En dépit d'une création d'emplois assez élevée au cours des années
précédant la crise, le marché du travail italien souffre de certaines
faiblesses structurelles. Les salariés sous contrat à durée indéterminée
bénéficient d'une meilleure protection que les travailleurs à statut précaire
ou sous contrat temporaire, en particulier ceux qui sont formellement
enregistrés comme travailleurs non salariés mais sont en réalité soumis à un
lien de subordination classique. Pour les premiers, le droit du travail
autorise les licenciements collectifs et les licenciements pour raisons
économiques dans un nombre très limité de cas. Toutefois, tous les travailleurs
qui perdent leur emploi ne bénéficient pas d'une aide au revenu appropriée,
puisque la segmentation du marché du travail s'accompagne d'un système de
prestations de chômage également fragmenté. Le taux de chômage des travailleurs
de moins de 25 ans a atteint 27,8 % en 2010, avec des disparités
géographiques, le chômage des jeunes dans les régions du sud étant le double de
celui des régions du nord. Le rôle de l'apprentissage et de la formation
professionnelle n'est pas suffisamment mis en évidence. Bien que les systèmes
de certification des compétences et de reconnaissance des normes de formation
professionnelle et d’apprentissage soient très utiles et nécessaires, il
n’existe actuellement aucun système unique de ce type reconnu à l'échelle
nationale, ce qui entrave la mobilité professionnelle et les possibilités
d’emploi dans toute l’Italie. L'efficacité des services de l'emploi
pourrait être améliorée, en particulier dans les régions ayant un taux de
chômage élevé. Enfin, le travail non déclaré reste un phénomène important en
Italie.
(11)
            Il est important d’aligner l’évolution des salaires sur la
croissance de la productivité, eu égard à la perte constante de compétitivité
que connaît l’Italie depuis la fin des années 1990. À cet égard, les
négociations au niveau des entreprises peuvent jouer un rôle important. Elles
pourront également contribuer à la lutte contre les disparités régionales du
marché du travail. Depuis la réforme du cadre des négociations de 2009, il est
notamment possible de prévoir des clauses d'ouverture (à savoir des dérogations
au salaire sectoriel convenu au niveau national), mais ces clauses n'ont pas
encore été largement utilisées.
(12)
Sur l'ensemble du territoire, le taux d'emploi des femmes est en retrait
de plus de 20 points de pourcentage par rapport à celui des hommes. En
2009, dans les régions du sud, à peine un tiers des femmes âgées de 20 à 64 ans
avait un emploi, du fait à la fois d’un taux d’activité relativement plus
faible et d’un chômage plus élevé. La pression fiscale relativement élevée sur
le travail en Italie réduit l’offre de main‑d’œuvre, en particulier pour
les conjoints à charge, et a une incidence négative sur la demande de main‑d’œuvre
des entreprises. Afin de contribuer à stimuler l'emploi des femmes, le
programme national de réforme s’appuie sur le plan adopté en 2010 en vue de
coordonner l'action de tous les échelons de l'administration pour favoriser la
conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le gouvernement
a récemment introduit une incitation fiscale destinée aux entreprises employant
des travailleurs défavorisés, notamment dans les secteurs ou professions où le
déséquilibre entre les sexes est particulièrement prononcé, dans des régions
touchées par un fort taux de chômage. Le programme annonce également une
réforme du système fiscal visant à déplacer progressivement la pression fiscale
du travail vers la consommation, ce qui pourrait favoriser la croissance de
l'emploi.
(13)
Par rapport aux moyennes de l'UE, mener une activité commerciale
continue de coûter plus cher en Italie, singulièrement dans les régions
méridionales, en dépit de mesures récentes visant à améliorer l'environnement
des entreprises ainsi qu’à renforcer l'orientation sur les performances et la
responsabilisation de l'administration publique. De nombreux obstacles
réglementaires et administratifs pourraient encore être éliminés sur les
marchés des produits et des services, en particulier les services
professionnels. Une loi annuelle sur la concurrence destinée à renforcer
l'environnement concurrentiel et la protection des consommateurs a été
présentée en 2009, mais elle n'a pas encore été adoptée. La lenteur des
procédures d'exécution des contrats représente une autre faiblesse de
l'environnement des entreprises en Italie. Les circuits non bancaires de
financement de la croissance des entreprises restent relativement rares en
Italie, notamment pour les PME. En particulier, le capital-investissement et le
capital à risque continuent de jouer un rôle limité, en dépit des possibilités
qu’ils offrent en matière de croissance des entreprises, d’ouverture à de
nouveaux marchés mondiaux et d’amélioration de la gouvernance d’entreprise.
(14)
Les dépenses de recherche et de développement n’ont augmenté que
modérément au cours des dix dernières années. Par conséquent, l'intensité de la
recherche et du développement reste faible (environ 1,27 % du PIB) et
nettement inférieure à la moyenne de l’Union (1,90 %). Ce décalage découle
essentiellement de la faible part prise par la recherche dans le secteur privé,
les entreprises n'investissant que 0,64 % du PIB en recherche et
développement contre 1,23 % en moyenne à l'échelle de l'UE. L’intensité en
capital à risque demeure elle aussi très faible. Une série de mesures, dont des
allégements fiscaux temporaires pour les entreprises investissant dans des
projets de recherche menés par des universités ou des entités du secteur
public, ont été présentées dans le programme national de réforme, mais
l'objectif de 1,53 % du PIB fixé en matière d'intensité de la recherche et
du développement n'est guère plus élevé que le niveau actuel.
(15)
L'Italie est le troisième plus grand bénéficiaire des fonds de la
politique de cohésion de l’UE, avec près de 8 % du budget total de la
politique de cohésion de l'Union pour la période 2007-2013. À la moitié de la
période de programmation, le taux de mobilisation effective des fonds européens
n’est que de 16,8 %, et il est encore beaucoup plus faible dans les
régions du sud bénéficiant de l'objectif de convergence.
(16)
L’Italie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte
pour l'euro plus[4].
Le programme national de réforme mentionne certaines mesures récemment adoptées
et décrit de manière générale les réformes futures prévues pour assurer la viabilité
des finances publiques et la stabilité financière, renforcer la compétitivité
et accroître l'emploi, conformément aux principes du pacte pour l'euro plus.
L'intention du gouvernement de modifier la constitution pour renforcer la
discipline budgétaire représente un nouvel engagement majeur pris
spécifiquement à la suite du pacte. Ces éléments ont été évalués et pris en
compte dans les recommandations.
(17)
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme de l’Italie, y compris les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l'euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une
politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne globale par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Sur cette base, la
Commission considère que le plan d'assainissement de l'Italie pour la période
2011-2014 est crédible jusqu'en 2012, mais qu'il devrait être étayé par des
mesures concrètes pour 2013-2014, de manière à inscrire l'endettement très
élevé de l'État sur une trajectoire régulièrement descendante. Le programme
national de réforme présente les grandes lignes d'une série de mesures
concernant toutes les dimensions de la stratégie Europe 2020. Toutefois, des
mesures supplémentaires sont jugées nécessaires pour faire face aux faiblesses
structurelles anciennes exacerbées par la crise. Afin de renforcer le potentiel
de croissance et de création d’emplois de l'Italie et de favoriser le
rattrapage des régions du sud, d'autres actions devraient être menées en
2011-2012 pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, ouvrir les
marchés des services et des produits à une concurrence accrue, améliorer
l’environnement des entreprises, renforcer la politique en matière de recherche
et d'innovation et promouvoir une utilisation plus efficace et plus rapide des
fonds de cohésion de l'UE.
(18)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l’Italie
pour 2011, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en
particulier, reflète son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Italie,
RECOMMANDE que l'Italie s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
mettre en œuvre l'assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 pour
garantir la correction du déficit excessif; exploiter pleinement toute
évolution budgétaire plus favorable que prévu pour accélérer la réduction du
déficit et de la dette et se tenir prête à éviter les dérapages en matière
d'exécution budgétaire; étayer les objectifs pour 2013-2014 par des mesures
concrètes d’ici octobre 2011, conformément aux dispositions du nouveau cadre
budgétaire pluriannuel; renforcer ce cadre en fixant des plafonds de dépenses
contraignants et en assurant un meilleur suivi de tous les sous-secteurs de
l'administration;
(2)
prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du
travail en révisant certaines dispositions de la législation sur la protection
de l'emploi et en réformant entièrement le système de prestations de chômage,
actuellement fragmenté; intensifier la lutte contre le travail non déclaré;
prendre en outre des mesures pour favoriser une participation accrue des femmes
au marché du travail, en augmentant le nombre de places disponibles dans les
infrastructures d'accueil de tout le pays et en accordant des incitations
financières à l'emploi aux deuxièmes apporteurs de revenus des ménages, d'une
manière qui soit neutre pour le budget;
(3)
prendre des mesures, sur la base de la loi de 2009 réformant le cadre
des négociations collectives, en concertation avec les partenaires sociaux et
en accord avec les pratiques nationales, pour faire en sorte que la progression
salariale reflète mieux les gains de productivité et les conditions prévalant
au niveau local et à celui de l'entreprise;
(4)
mettre en place des mesures favorisant l'ouverture du secteur des
services à une concurrence accrue, en particulier dans le domaine des services
professionnels; adopter la loi annuelle sur la concurrence en 2011, en tenant
compte des recommandations présentées par l'autorité compétente en matière de
concurrence; réduire la durée des procédures d'exécution du droit des contrats;
prendre des mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés de capitaux, en
éliminant les obstacles réglementaires et en réduisant les coûts;
(5)
améliorer le cadre régissant les investissements du secteur privé dans la
recherche et l’innovation, en élargissant les mesures d’incitation fiscale
actuelles, en améliorant les conditions d’accès au capital à risque et en
soutenant les formes innovantes de marchés publics;
(6)
prendre des mesures pour accélérer les dépenses favorisant la croissance
cofinancées par des fonds de la politique de cohésion afin de réduire les
disparités persistantes entre régions, en améliorant la capacité administrative
et la qualité de la gestion publique; respecter les engagements pris dans le cadre
de référence stratégique national en ce qui concerne le montant des ressources
et la qualité des dépenses.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 720.
[5]               SEC(2011)
720.
[6]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.