title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 703
Vol. 1981/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(81 ) 703 final .
                                                                Bruxelles , le 23 novembre 1981
                                          Recommandation de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            concernant la conclusion du protocole additionnel à l' accord entre
            la Communauté économique européenne et La république populaire du
            Bangladesh sur le commerce des produits textiles , par suite de
            l' adhésion de la République hellénique à la Communauté
                                                        v' , .A
                                  • V-' \   V*
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                \
COM ( 81 ) 703 final .
 ---pagebreak---                                                                                A
                                                                G5V*1 -f
                                        EXPOSE DES MOTIFS
  1.           L' acte à adhes.ion de la Grece aux Communautés européennes ( article
  123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
  aux accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers au su
  jet du commerce des produits textiles ,                     .    '
  12 .         Par décision, du 1er août 1980 , le Conseil a autorisé la Commission a
  engager avec le Bangladesh des négociations visant à conclure un accord dé
  finissant ces mesures d' adaptation .
  3.           Conformément a cette décision du Conseil et en consultation avec le
  Comité de l' article 113 , la Commission a mené . des négociations avec le Ban
  gladesh du 23 septembre 1980 au 8 janvier 1981 .
               Un projet de protocole a été élaboré a la suite de ces négociations ,.,^,^,
. étendant les dispositions, de l' accord bilatéral initial aux échanges entre le'Ban-
  gladesh . et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
  - une extension des procédures de consultation existantes , de façon que de
       nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
       des catégories de produits ne faisant pas actuèllement l' objet de
       restrictions , dans les cas où " certains seuils seraient déçassés , tant en
       ce qui concerne la Communauté dans son ensemble que la Grece .
               Les chefs de délégation ont paraphe le texte de ce projet de protoco
   le . le 8 janvier 1981 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des conclu
  sions des négociations .                                            '
  4.         - Ce protocole a été mis en oeuvre par le règlement ( CEE)' n° 3553/80
  du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ), modifiant le régime institué par le rè
  glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
  5.           La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi
  me acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle invite le Conseil :
     ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
       s. "                                        -                            ¥
   ( ii ) à arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
            nécessaires à sa signature .                   .
                                                                                \
   ( 1 ) JO n° L 38Iy?du 31.12.1980 , p. 1 .
   ( 2 ) JO n° L 365 du 27.12.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                         Journal officiel de# Communautés européennes                                      N L
                                                                       I
                               (Actes dont la publication est une condition dé leur applicabilité)
                                                           RECOMMANDATION
                                       REGLEMENT (CEE)                              DU CONSEIL
                concernant la conclusion du protocole additionnel & l'accord cotre la Communauté ■ ^
                économique européen*..: et La république p-opulai re' du Baog ladesh– . _
                                                  «                           «v
            '   sur le commerce des produits textitçs , par suite de l' adhésion
            'de la République héllénique à ta Communauté ./                                             *              ■ '
 I.K C.ONSUL OF.S ( OMMUNAUTF.S EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté écooomique                           la république populaire du Bangladesh
 européenne, et notamment son arricle 113,
                                .
                                                                   ' II
                            V                                         '
                                                                            syr le commerce des produits textiles
 vu la recommandation tfc la Commission, j                            j
                                                               '      '                     à Ta suite de l'adhcfcion de la République
 considérant qu'il convient d'approuver le protocole { i                     hcjlcnique à la Communauté eut approuvé au nom de la
 additionnel     i   l'accord _ entre    la    Communauté             !      Communauté. *
 économique européenne et la république po~                               !
pulaire du Bangladesh                                            .        '
                                                                            Le texte du protocole est annexé au présent règlement.
sur le commerce des produits textiles
                                                         - r–                                          Article 2
    «> ιτ»ρΐο
    Communauté,                                   '          '          ,         .                                    •
     A ^RRETÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT « ,                                                         '       Article 3
                           Article premier                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
          |        *                                                        celui de sa publication au Journal officiel des
     Le protocole additionnel i l'accord entre U                            Communautés européennes.
     Communauté économique européenne et                                                         __         -            >
                     ^                                 *                                  .
      L; prient règlement est obligatoire daas tous ses éléments ^ directement applicable dans
      tout Etat membre.
      F lit à Bruxelles, le                         .1
                                                                                Par le Conseil
                                                                    La date Rentrée en vigueur du protocole sera pabliee au
                                                                    Journal çifftciel des Commumutés europiemut par la
                                               t.
                                                                    scias du ijccrétannt dit ComfiL
 ---pagebreak---     Protocole additionnel annexe a l' accord conclu entre la
Communauté économique européenne et la république populaire
  Bangladesh sur le ccrnmerce des produits textiles , par sur
   de l' adhésion de la République hellénique à la Communaut;
               ( Paraphé le 8 janvier 1981 )
 ---pagebreak--- LE -CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,       •
d' une part , et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
d' autre part , - '    '
VU l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le
1er janvier 1981 ,                         *
VU l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Républi
que populaire du Bangladesh , signé le 23 juillet 1979 et dénommé ci-après
" l' accord ",,
sont convenus de déterminer d' un commun accord les ajustements et et mesu
res transitoires qu' exige l' accord par suite de l' adhésion de la République
hellénique à la Communauté économique européenne .        '            • ■ -
et de CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :
                                                                   \
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le texte de l' accord modifie comme suit et les annexes , protocoles et échan
ges de notes qui en font partie intégrante sont rédigés en langue grecque ,
ce texte faisant foi au même titre que les textes originaux »
                                    Article 2
L' accord est modifie comme suit :
1 . Le protocole C , paragraphe 2 est remplace par les dispositions suivantes
" Si la Communauté constate que , dans le cadre du système de contrôle adrni-
nistrafif existant , le niveau des importations de produits originaires du
Bangladesh appartenant à une des catégories énumérées dans l' annexe dépas
se , par rapport à 102 % du volume total des produits oe . cette catégorie qui
ont été importés au cours de l' année précédente dans les territoires aux
quels le traité instituant la Communauté économique européènne s' appliquait
au 31 décembre 1980 , les pourcentages- suivants ;
- pour les catégories de produits du groupe I               "s G , 2 % ,
- pour les catégories de produits du groupe II .             : 1,5 % ,
- pour les catégories de prçduits du groupe III , IV ou V : 4 % ;
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément a la
procédure décrite à l' article 5 du présent accord , afin de parvenir à un ac
cord sur un niveau de limitation adapté aux produits appartenant à cette ca
tégorie .                                        ,                         ,
2 . Le protocole C , paragraphe 6 est remplace par les dispositions
suivantes :
          -                  ►
"Une limite quantitative ne peut être fixée â l' échelon régional que si les
importations d' un produit dans une région de la Communauté dépassent , par
rapport aux quantités calculées par la fraction 100/102 ( 100 divisé par
102 ) des quantités déterminées conformément au paragraphe 2 , les pourcenta
ges régionaux suivants :                     •     • -    '       .
                                                                         \
                Allemagne                 28,5 %
                Bénélux                   10,5 %
                France                    18,5 %
                Italie                    15   %
                Danemark                   3   %
                Irlande                    1   %
                Royaume-Uni               23,5 %
                Grece                      2   %
 ---pagebreak--- 3 . Pour le calcul du "volume total des importations de l' annee precedente " ,
se rapportant tant à^l980 qu' à 1981 et visé au prargraphe 1 ci-dessus , les
jjmportations effectuées de la République hellénique sont celles enregis- .
trées en 1980 .
                                     Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l' accord .
           ; '   .                   Article 4
1 . Les parties contractantes adoptent le présent protocole conformément a
leurs procédures spécifiques . Cejprotocole entre en vigueur le premier jour
du second mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se
sont mutuellement notifié l' accomplissement des procédures nécessaires ...,^^
2 . Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .
                                     Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi . .
 ---pagebreak---                            Ecnanqes de Notes
                                    Tiirxirrnmx ni
       r    ,      t
 La Mission de la République Populaire du Bangladesh auprès des Communautés
européennes adresse ses compliments à la Direction Générale des Relations
Extérieures de la Commission des Communautés européennes et la prie de
se référer à l' accord concernant les produits -textiles , qui a été négocié
entre le Bangladesh et là Communauté et signé le^ juillet 1979,, ainsi
qu' au Protocole Additionnel qui lui a été annexé a la suite de l' adhésion
de la République hellénique à la Communauté et qui a été parâphé le
8 janvier 1981 .         '
La Mission de la République Populaire du Bangladesh souhaite -informer
la Direction Générale qu' en attendant l' accomplissement des procédures
nécessaires à la conclusion et à la mise en oeuvre de ce Protocole
Additionnel , le gouvernement du Bangladesh est disposé à autoriser
l' application de facto de ses dispositions à partir du 1er janvier 1981
si la Communauté y consent elle aussi .
La Mission?de la République Populaire de Bangladesh souhaite proposer
         '                                                   •
en outre que la présente note et la réponse de1» la Communauté soient
considérées comme constituant un accord entre le gouvernement du Bangladesh
et la Communauté .
La Mission de la République Populaire de Bangladesh    saisit l' occasion qui
lui est donnée pour , renouveler à la Direction Générale des Relations
Extérieures l' assurance de sa très haute considération .      i
 ---pagebreak---   La Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission adresse
  ses compliments à la Mission de la République' Popylalr® du SangUâssh
  auprès des Communautés européennes et la prie de se référer à la note
                                                       «v                 _   ï
  que celle-ci lui a adressée ce jour , rédigée comme suit :
"La Mission de la République Populaire du Bangladesh auprès des Communautés
  européennes adresse ses compliments à la Direction Générale des - Relations
  Extérieures de la Commission des Communautés européennes et la prie de
  se référer à l' accord concernant les produits textiles , qui a été négocié
  entre Le Bangladesh et la Communauté et signé leâ,3 juillet 1979, . ainsi
 qu' au Protocole Additionnel qui lui a été annexé à la suite de l' adhésion
 de la République hellénique à la Communauté et qui a été paraphé le
   8 janvier 1981 .                                    -                          '
 La Mission de la République Populaire du Bangladesh       souhaite informer
  la Direction Général qu' en attendant l' accomplissement des procédures
 nécessaires à la conclusion et à la mise en oeuvre de ce Protocole
 Additionnel , le gouvernement t du Bangladesh est , disposé à autoriser
 l' application de facto de ses dispositions à partir du 1er janvier 1981
 si la Communauté y consent elle aussi .
  -y              N                                                    /
 La Mission de la République Populaire du Bangladesh souhaite proposer en
 outre que la présente note et la réponse de la Communauté soient considérées
 comme constituant un accord entre le gouvernement du Bangladesh et la
 Communauté .
 La Mission de la République Populaire du Bangladesh       saisit l' occasion qui
 lui est donnée pour renouveler à la Direction Générale des Relations
 Extérieures l' assurance de sa très haute considération ."
     1   : I                  :•
 La Direction Générale des Relations Extérieures à l' honneur de confirmer à la
Mission de la République Populaire du Bangladesh qu' elle approuve le contenu
 de la note qui. précède et qu' elle considère par conséquent que cet échange
 de notes constitue un accord entre le gouvernement du Bangladesh           et la
 Communauté .                           •
 La Direction Générale des relations extérieures saisit l' occasion qui lui
 est donnée pour renouveler à la Mission de la République Populaire du Bangladesh
 auprès des Communautés Européennes l' assurance de sa très haute considération .


title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'accord d'association avec l'Ile Maurice. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1403
Vol. 1972/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72 ) 1403 final
                                                 Bruxelles , le 21 novembre 1972
                                  Recommandation de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                      portant conclusion de l' accord d' association
                      avec l' Ile Maurice »
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCI! ( 72 ) I4C3 final
 ---pagebreak---         COIjI-ÎISS ION
              DiiS
COMMOMAUTES      EUROPEENNES
                     GOmIUITI CAT IQI'I PB LA C0IE.ÏIS3I0N AU CONSEIL
   Objet ; Conclusion de l' accord d' association avec Pile Maurice
              La Commission a l' honneur d' introduire ci–joint une recommandation
   de règlement du Conseil portant conclusion de l' accord d' association avec
   l' Ile Maurice , signé à Port–Louis le 12 mai 1972 .
              En vue d' éviter toute incertitude quant à l' applicabilité à l' Ile
   Maurice des actes communautaires visant les Etats africains et malgache
   associés , il convient de prévoir une disposition à ce sujet dans l' acte
   de conclusion (voir article 3 du projet do règlement ci-joint ).
 ---pagebreak---                                    Recommandât ion
                                          de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant conclusion de l' accord d' association avec
                                    l' Ile Maurice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 238 ,
vu la recommandation de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' un accord d' association portant accession de l' Ile Maurice à
la Convention d' association entre la Communauté économique européenne et les
Etats africains et malgache associés à cette Communauté ainsi qu' un acte final
ont été signés à Port Louis ( île Maurice ) le 12 mai 1972 ; <
considérant qu' il convient de s' assurer que soient applicables à l' Ile Maurice
les actes des institutions de la Communauté – tant ceux en vigueur que ceux
pris ultérieurement – utilisant l' expression " les Etats africains et malgache
associés ".
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Sont conclus , approuvés et confirmés au nom de la Communauté l' accord d' associar-
tion portant accession de l' Ile Maurice à la Convention d' association entre la
Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à
cette Communauté , ainsi que les déclarations annexées à l' acte final .
 ---pagebreak--- Les textes de l' accord et de l' acte final sont annexés au présent règlement .
                                      Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
procéder au dépôt de l' acte de notification de la conclusion de l' accord ,
conformément à l' article 4 de l' accord d' association .
                                      Article 3   "
Sauf disposition contraire , toute mention dans les aotes des institutions
de la Communauté des "Etats africains et malgache associés" vise également
l' Ile Maurice . Cette disposition est applicable à partir de l' entrée en vigueur
de l' accord d' association .                                          "   •
                                      Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre . ...
Fait à
                                                       Par le Conseil