title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, qui fixe, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie. - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc qui fixe, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire du Maroc. - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire qui fixe, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire d'Algérie. - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie, fixant, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de la Turquie.#Propositions des REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - modifiant l'article 9 du Règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie. - modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, 1514/76 et 1521/76, relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algerie et du Maroc. (présentés par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 411
Vol. 1977/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)411 final
                                                   Bruxelles , le 29 juillet 1977
                                   Recommandât ions de *
                          "RÉGLEMENTS
                             ." ■
                                            <CEË" ) DU *CONSEIL
                                       -J -le
      portant Conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
       qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
         le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori
                           ginaire de la Tunisie .
     portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
     qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
       l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée,
                                originaire du Maroc .
     portant conclusion de l' accord sous forme d' échange -de lettres
        entre la Communauté économique européenne et la République
                     algérienne démocratique et populaire
     qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
       l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                              originaire d' Algérie .
     portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
          entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
       fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
        l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                            originaire de la Turquie .
                                  Propositions des
                          REGLEMENTS ( CEE ) PU CONSEIL
            modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 7 "
                relatif à l' importation dans la Communauté
        de certains produits agricoles originaires.                 i  Turcquie
     modifiant les règlements ( CEE )                        1514 / 76 et 1521 / 76 ,
                 relatifs aux Importation ? r.' nui le d' olive
                originaire de Tunisie ,d'Algerie et du Maroc .
                   (présentés par la Commission au Conseil )
   C0M(77 > 411 final
 ---pagebreak---                               Recommandations de
                        REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de lettres
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
    qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori
                        ginaire de la Tunisie .
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
   qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
    l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                           originaire du Maroc .
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange -de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la République
                   algérienne démocratique et populaire
   qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
    l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                          originaire d' Algérie .
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
       entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
    fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                         originaire de la Turquie .
                             Propositions des
                        REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 77
              relatif à l' importation dans la Communauté
      de certains produits agricoles originaires de la Turquie
   modifiant les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
               relatifs aux importations d' huile d' olive
              originaire de Tunisie ,. d' Algérie et du Maroc .
                 ( présentes par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      VI / 2094 - 2936 - 2937 - 2932 - 2933-
                                          2934 / 77-F
                        EXPOSE DES MOTIFS
          Les accords de coopération ainsi que Les respectifs accords
intérimaires entre La Communauté économique européenne et La Tunisie ,
 Le Maroc et l' Algérie , prévoient qu' au cas où chacun de ces pays ap
pLique une taxe spéciaLe à L' exportation d' huiLe d' oLive non traitée
de La sous-position ta
rifaire 15.07 A I , et répercute        cette taxe sur Le prix à L' impor
tation , La Communauté prend Les mesures nécessaires pour que Le mon
tant du prélèvement appLicabLe soit diminué de 0,5 U.C. par 100 Kg .
et d' un montant égaL à ceLui de La taxe spéciaLe dans La limit » de
10 U.C. par 100 Kg .
          En outre , Les respectives annexes B des accords susmention
nés prévoient que . Sous certaines conditions , Le montant de 10 U.C ,
par 100 kg . peut être augmenté d' un montant additionneL seLon Les
mêmes critères et Les mêmes modalités .
          Une déclaration commune des parties contractantes relative
auxdites annexes B précise que : " Les parties contractantes con
viennent que le montant additionnel éventuel à appliquer pour La
campagne 1977 / 78 pourrait être maintenu à son niveau antérieur dans
la mesure où La situation exceptionnelle motivant la fixation du
montant additionnèl de 10 U.C. / 100 kg ., pour La période se termi
nant le 31 octobre 1977 , prévaudrait encore à cette époque ".
          La Turquie , sur la base de l' article 9 du règlement n°
1180 / 77 du Conseil , relatif à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de ce pays , jouit d' un sys-*
tème analogue quant au principe du montant additionnel , fixé tou*
tefois à 9 U.C. / 100 kg .
          La Commission , ayant examiné les différents aspects de La
question , estime que les conditions sont réunies pour la reconduc
tion du même montant additionnel à la campagne 1977 / 78 vis-à -vis
des pays susmentionnés .    A cet effet , elle recommande au Conseil
d' adopter les règlements annexés .
 ---pagebreak---                                              VI/2094 - 2936- 2937 - 2932- 2933-
                                                 2934 / 77-F
                   Communication de la Commission au Conseil
         concernant le montant additionnel à déduire du prélèvement
           pour les importations dans la Communauté d' huile d' olive ,
             autre que celle ayant subi un processus de raffinage ,
               originaire de la Tunisie , du Maroc , de l' Algérie
                               et de la Turquie
                                  ( 1977 / 78 ).
                 Les articles 16 , 17 et 16 des accords de coopération et les
articles 9 , 10 et 9 des accords intérimaires entre la Communauté économi
que européenne et , respectivement , la Tunisie , le Maroc et l' Algérie , pré
voient qu' au cas ou chacun de ces pays applique une taxe spéciale à l' ex
portation d' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de
raffinage , de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun ( a), et r
percute cette taxe sur le prix à l' importation , la Communauté prend les
mesures nécessaires pour que le montant du prélèvement applicable soit
diminué de 0,5 U.C. par 100 Kg . et d' un montant égal à celui de la taxe
spéciale dans la limite de. 10 U.C. par 100 Kg . En outre , les respectives
annexes B des accords de coopération et des accords intérimaires ci-des
sus mentionnés prévoient que , pour tenir compte :
- de l' importance que présente , pour l' économie des pays considérés , le
  secteur de l' huile d' olive ,
- des programmes et des efforts entrepris par les mêmes pays pour l' assai
  nissement et l' amélioration des conditions de leurs marchés oléicoles ,
- des courants d' échanges traditionnels pour ce produit entre ces pays et
  la CEE ,
le montant de 10 UC . par 100 Kg . peut être augmenté d' un montant addition
nel , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités .
                 Pour la période allant du 1er juillet 1976 au 31 octobre
1977 , compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectaient le
marché de l' huile d' olive , ce montant additionnel a été fixé à 10 U.C. /
100 Kg . Le montant additionnel éventuellement applicable au cours de l' an
née suivante doit être fixé par échange de lettres entre les parties con
tractantes , en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
 ---pagebreak---                                        - 2 -           VI / 2094 - 2926 - 2937 - 2932 - 2933-
                                                            2934 / 77-F
                     Une déclaration commune des parties contractantes relative
   à ladite Annexe B précise que :
   " Les parties contractantes conviennent que le montant additionnel éven
       tuel à appliquer pour la campagne 1977 / 78 pourrait être maintenu à son
       niveau antérieur , dans la mesure où la situation exceptionnelle motivant
       la fixation du montant additionnel de 10 U.C. / 100 Kg ., pour la période
      se terminant le 31 octobre 1977 , prévaudrait encore à cette époque . "
                     La Turquie , sur la base de l' article 9 , du règlement n°
   1180 / 77 du Conseil relatif à l' importation dans la Communauté de certains
   produits agricoles originaires de ce pays , jouit d' un système analogue
   quant au principe du montant additionnel , ce dernier n' étant cependant
   que de 9 U.C. par 100 Kg .
2.                   Dans ces conditions , après avoir examiné les différents as
   pects de la question ( Annexe 1 ), la Commission recommande au Conseil de
   l' autoriser à négocier , avec les pays concernés , le maintien , pour la pé
   riode allant du 1er novembre 1977 au . 31 octobre 1978 , des montants addi
   tionnels aux niveaux actuels .     En outre , compte tenu de l' urgence et des
   délais nécessaires pour l' accomplissement des procédures , la Commission
   soumet , dès maintenant , au Conseil , les règlements concernant la conclu
   sion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays
   considérés , ainsi qu' une proposition de règlement , destiné à mettre en ap
   plication la mesure convenue par l' échange de lettres CEE-Turquie .
                     Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès
   qu' elle l' aura informé de l' achèvement des négociations et du texte dé
   finitif des échanges de lettres .
   ( a ) Aux termes du règlement ( CEE ) n° 1058 / 77 de la Commission du 18.5.1977 ,
          cette position a été modifiée comme suit : 15.07 A I " huile d' olive ,
         non traitée ".
          Dans les projets de règlement ainsi que dans les échanges de lettres ,
          cette nouvelle formulation a été reprise .
 ---pagebreak---                                                 VI/2094- 2936- 2937- 2932-2933-
                                                    2934 / 77-F
                             ANNEXE          1
           Appréciation de La persistance des causes motivant
       L' existence du montant additionneL pour Les importations
              dans La Communauté d' huiLe d' oLive originaire
        de La Tunisie , du Maroc , de l' Algérie et de La Turquie .
L' Annexe B de chacun des accords avec Les pays du Maghreb , ainsi que
L' annexe V de La décision du ConseiL d' Association CEE-Turquie n° 1 / 77
sur Les résuLtats du 2ème réexamen du régime appLiqué aux produits agri
coLes turcs , ont- précisé Les critères dont iL doit être tenu compte pour
fixer , éventueL Lement , un montant additionneL à déduire du préLèvement
normalement applicable aux importations dans La Communauté , d' huiLe d' o-
Live autre que ceLLe ayant subi un processus de raffinage .          Sur La base
des éLéments d' appréciation dont eLLe dispose , La Commission considère
que La situation correspondant à ces critères , qui avait justifié La
fixation de ce montant pour La campagne 1976 / 77 , pour chacun des pays
concernés , n' a pas substantieL Lement varié depuis La formulation des
textes en cause .
En effet    :
a ) en ce qui concerne L' importance du secteur de L' huiLe d' oLive dans
    L' économie des pays considérés , on peut constater que pour Le prin
    cipal producteur , La Tunisie , Le secteur de L' olivier représente en
    core environ 14 V. de la production agricole brute et que l' huile d' o
    live fournit plus de 20 % du total des recettes d' exportation tuni
    siennes et environ 50 % en valeur des exportations agricoles totales .
    D' autre part , dans un pays moindre producteur , tel que l' Algérie , où
    seulement 3 % de la superficie totale sortt cultivables et où l' agri
    culture représente encore la principale source de subsistance pour
    plus de 50 X de la population , la culture de L' olivier représente ,
    dans certaines régions , un facteur actuellement irremplaçable , en
    raison tant de la nature des sois , que de La situation de l' emploi .
    En ce qui concerne la Turquie , la production d' huile d' olive reste
    un élément important dans l' économie du pays , ce qui ressort de ses
    exportations vers la Communauté .
 ---pagebreak---                                      - 2 -          VI/209A - 2936- 2937- 2932 -29J3-
                                                        2934 / 77-F
    b ) En ce qui concerne les programmes et les efforts entrepris pour L' art
        sainissement et l' amélioration des conditions du marché oléicole ,
        peut constater, notamment en Tunisie , une poursuite des programmes
        d' arrachage , ainsi qu' une augmentation considérable de la consomma
        tion intérieure ; au Maroc , le Ministère de l' Agriculture et de ta
        Réforme agraire a engagé des actions d' envergure pour l' amélioration
        de la qualité de la production oléicole , ainsi que pour une production
        plus intensive d' olives de conserves que d' olives destinées à l' hui »
        lerie ;
    c ) en ce qui concerne les courants d' échanges traditionnels entre ces
        pays et la CEE , il convient de rappeler que la CEE reste de loin. L *
        premier importateur mondial d' huile d' olive et que , par exemple la
        Tunisie envoie environ -la moitié de ses exportations to
        tales d' huile d' olive vers la CEE , tandis que le Maroc y exporte la
        presque totalité de ses exportations globales .
2 . La situation du marché de l' huile d' olive ne s' est guère améliorée de-*
    puis la négociation des accords de coopération avec les pays du Maghreb
    et de la décision du Conseil d' Association CEE-Turquie .       En effet , elle
    reste caractérisée par un rapport défavorable entre les prix des huiles
    d' olive et les prix des huiles de graines et une absence de reprise qt*
    la consommation .
    D' autre part , l' éyolution de la campagne 1977 / 1978 lais
    se présager que les importations qui avaient repris au cours de la ca^w-
    pagne 1976 / 77 , descendront à nouveau à un niveau très . bas .
Dans ces conditions , étant entendu que Le montant additionnel à déduire ,
dans le cadre de l' application de la taxe à l' exportation , ne constitue
pas un avantage de type commercial pour les pays qui en bénéficient , mais
un avantage de type économique destiné à tenir compte , à la fois des élé
ments évoqués sous le point 1 . et de la situation analysée sous le peint
2 . de la présente annexe , la Commission considère que les condition ? sont
réunies pour reconduire , pour la campagne 1977 / 78 , les montants addition-»
nels aux niveaux fixés , pour la campagne 1976 / 77 , pour les pays du Maghreb
et à partir du 1.7.1977 pour la Turquie .
 ---pagebreak---                                                           VI / 2094 / 77-F
                            Recommandation de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne /,
   qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
     le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
  l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori
                         ginaire de la Tunisie
                ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2094 / 77-F
                                 Recommandation de
                      REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                      DU
       portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
 entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne ,
       qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
         le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori
                               ginaire de la Tunisie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République Tunisienne , signé le 25 avril 1976 , ainsi que l' accord intéri
maire ( 1 ), entré èn vigueur le 1er juillet 1976 et prorogé par le règle
ment ( CEE ) n° 1408 / 77 du Conseil du 28.6.1977 ( 2 ), et notamment les respec
tives Annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la République Tuni
sienne fi ant , pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' im
portation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun , originaire de la Tunisie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
           L' accord sous forme d' échange^ de lettres fixant , pour la période
allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' hui
le d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
commun , originaire de la Tunisie , est conclu au nom de la Communauté .
           Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 194
( 2 ) J.O. n° L 159 du 29.6.1977 , p. 12 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                     VI / 2094 / 77-F
                                  Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi
litée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                        Par le Conseil .
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                            VI / 2094 / 77-F
                  Accord sous forme d' échangé de Lettres
entre la Communauté économique européenne et La République tunisienne ,
    qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori
                          ginaire de la Tunisie .
                             Lettre n° 1
 Monsieur
               L' Annexe B de l' accord de coopération et de l' accord intéri
 maire entre la Communauté économique européenne et la République tunisien
 ne prévoit que , pour l' huile d' olive non traitée , de La sous-position
 15.07 A I du tarif douanier commun , afin de tenir compte de certains fac
 teurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive , le mon
 tant à déduire du montant du prélèvement , aux termes des dispositions de
 l' article 9 , paragraphe 1 , sous b ) de l' accord de coopération et de l' ar
 ticle 9 , paragraphe 1 , sous b ) de l' accord intérimaire , peut être augmenté
 d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes mo
 dalités que celles prévues pour l' application des dispositions susmention
 nées .
               Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
 1978 , j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères pré
 vus à l' annexe B citée ci-dessus , la Communauté prendra les mesures néces
 saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte
 par 100 kg .
               Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de La
 présente Lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur son
 contenu .
               Veuillez agreer , Monsieur                       , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                  VI / 2094 / 77-F
                               mettre n° 2
Monsieur
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce
jour , Libellée comme suit :
             Il                                                            M
                               ( voir lettre n° 1 )
             Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
             Veuillez agréer , Monsieur                   , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                          VI / 2936 / 77-F .
                           Recommandation de
                    " REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
entre La Communauté économique européenne et Le Royaume du Maroc
 qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
  Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
  L' importation dans La Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                         originaire du Maroc
               ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2936 / 77-F
                                  Recommandation de
                       REGLEMENT ( CEE ) N°     / 77 DU CONSEIL
                       DU
         portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
       entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
         qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
          le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
          l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                                originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc , signé te 27 avril 1976 , ainsi que l' accord intérimaire ( 1 ),
entré en vigueur le 1er juillet 1976 et prorogé par le Règlement ( CEE ) n°
1407 / 77 du Conseil du 28.6.1977 ( 2 ), et notamment les respectives Annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc ,
fixant , pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive non traitée de la sous-position 15.07 A
I du tarif douanier commun , originaire du Maroc ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                      Article premier
                            L' accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour
la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant addi
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Commu
nauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-rposition 15.07 A I du tarif
douanier commun , originaire du Maroc , est conclu au nom de la Communauté .
                            Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
 ( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 97
( 2 ) J.O. n° L 159 du 29.6.1977 , p.      7
 ---pagebreak---                                    - 2 -                     VI / 2936 / 77-F
                                Article 2
                Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                Article 3
                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                        Par le Conseil ,
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                              VI / 2936 / 77-F
                   Accord sous forme d échangé de Lettres
    entre La Communauté économique européenne et Le Royaume du Maroc
     qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                             originaire du Maroc .
                               Lettre n° 1
Monsieur
                  L' annexe B de L' accord de coopération et de L' accord inté
rimaire entre La Communauté économique européenne db le Royaume du Maroc
prévoit que , pour l' huile d' olive non traitée de la sous-position 15.07 A
I du tarif douanier commun , afin de tenir compte de certains facteurs et
en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive , Le montant à dé
duire du montant du prélèvement , aux termes des dispositions de l' art . 10
paragraphe 1 , sous b ) de l' accord de coopération et de l' article 9 , para
graphe 1 , sous b ) de L' accord intérimaire , peut être augmenté d' un montant
additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que cel
les prévues pour l' application des dispositions susmentionnées .
                  Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
1978 , j' ai L' honneur de vous faire part qu' à La Lumière des critères pré
vus à L' annexe B citée ci-dessus , La Communauté prendra les mesures néces
saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte par
100 kg .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
la présente Lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur
son  contenu .
                  Veuillez agréer . Monsieur                 , les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                            VI / 2936 / 77-F
                                  Lettre n° 2
Monsieur
                J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour / Libellée comme suit :
                •I                                                           Il
                                     ( voir lettre n° 1 )
                Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
                Veuillez agréer , Monsieur                    , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                         VI / 2937 / 77-F
                           Recommandation de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
  entre La Communauté économique européenne et La République
                algérienne démocratique et populaire
qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
 Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
 L' importation dans La Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                        originaire d' Algérie .
              ( présenté par La Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                               VI / 2937 / 77-F
                               Recommandation de
                     REGLEMENT ( CEE ) N°     / 77 DU CONSEIL
                     DU
      portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
        entre la Communauté économique européenne et la République
                     algérienne démocratique et populaire
      qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
       l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                            originaire d' Algérie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire, signé le 26 avril 1976 ,
ainsi que l' accord intérimaire ( 1 ), entré en vigueur le 1er juillet 1976
et prorogé par le Règlement ( CEE ) n° 1406 / 77 du Conseil du 28.6.1977 ( 2 ),
et notamment les respectives Annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communautés économique européenne et la République algé
rienne démocratique et populaire fixant , pour la période allant du 1er no
vembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélè
vement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non
traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , origi
naire d' Algérie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
                  L' accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour la
période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant addi
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Commu
nauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun , originaire de l' Algérie , est conclu au nom de la Communau
té .
                                                                         ■ m m ! ...
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 159 du 29.6.1977 , p. 1
 ---pagebreak---                                    - 2 -                     VI / 2937 / 77-F
               Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
                                    Article 2
               Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au . Journal Officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                        Par le Conseil ,
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                             VI / 2937 / 77-F
                   Accord sous forme d échangé de Lettres
       entre la Communauté économique européenne et La République
                     algérienne démocratique et populaire
     qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                            originaire d' Algérie .
                                Lettre N° 1
Monsieur
                  L' annexe B de l' accord de coopération et de l' accord inté
rimaire entre la Communauté économique européenne et la « République algé
rienne démocratique et populaire prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , afin de
tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché
de l' huile d' olive , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
termes des dispositions del'art . 9 paragraphe 1 , sous b ) de l' accord
intérimaire , peut être augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l' applica
tion des dispositions susmentionnées .
                  Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
1978 , j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères pré
vus à l' annexe B citée ci-dessus , la Communauté prendra les mesures néces
saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte
par 100 kg .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
la présente lettre et de me confirmer l 'accord de votre Gouvernement sur
son contenu .
                  Veuillez agréer ,  Monsieur               , les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                             VI / 2937 / 77-F
                                    Lettre n° 2
Monsieur
                J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce
jour , libellée comme suit :
                Il                                                           I»
                                  ( voir lettre n° 1 )
                Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
                Veuillez agréer . Monsieur                     , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                         VI ,'2932 / 7 ?-
                           Recommandation ae
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
    entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
 fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
 le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                      originaire de la Turquie
             ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                VI / 2932 / 77-F
                                  Recommandation de
                     REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                      DU
      portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
          entre La Communauté économique européenne et La Turquie ,
       fixant , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
       Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
         l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non trai
                         tée , originaire de La Turquie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notam
ment son article 113 ,
vu La décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Turquie du 28.12.76
(1 ), sur les résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux pro
duits agricoles turcs , et notamment son Annexe IV ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et La Turquie , fixant
pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le mon
tant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
La Communauté d' huile d' olive non traitée , de La sous-position 15.07 A I
du tarif douanier commun , originaire de La Turquie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
          L' accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour la période
allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d'
huile d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif doua
nier commun , originaire de La Turquie , est conclu au nom de la Communauté .
( 1 ) Non publiésau J.O.
 ---pagebreak---                                                            VI .'3932 / 77 >
       Le texte de L' accord est anr. exé au présent règlement .
                                    Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi
litée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui ci ?
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di
rectement applicable dans" tout Etat membre .
Fait à                                         Par le Conseil .
                                               Le Président .
 ---pagebreak---                                                               VI / 2932 / 77-F
                         Accord sous forme d' échange de lettres
                entre La Communauté économique européenne et la Turquie ,
             fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
             le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
               l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non trai
                                 tée , originaire de la Turquie
                                        Lettre n° 1
Monsieur
        L' annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-
Turquie du 28.12.1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime ap
plicable aux produits agricoles tur*cs prévoit que , pour l' huile d' olive
non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun ,
                                          afin de tenir compte de certains fac
teurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive , le mon
tant à déduire du montant.du prélèvement , aux termes des dispositions de
l' article 2 de la Décision , peut être augmenté d' un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
pour l' application des dispositions susmentionnées .
        Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j' ai
l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères prévus à l' An
nexe IV , la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant
additionnel reste fixé à 9 unités de compte par 100 kg .
        Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la pré
sente lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur son
contenu .
        Veuillez agréer . Monsieur                    , les assurances de ma
très  haute considération .
 ---pagebreak---                                     - 2 -                  VI / 2932 / 77-F
                                 Lettre n° 2
Monsieur
       J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour , «.i-
beLLée comme suit   :
                           ( voir Lettre n° 1 )
       Je vous confirme L' accord de mon Gouvernement sur ce qui précède .
       VeuiLLez agréer , Monsieur                    , L' assurance de ma
très haute considération-,;
 ---pagebreak---                                                         VI / 2933 / 77-F
                  REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 77
       relatif à l' importation dans la Communauté'
de certains produits agricoles originaires de la Turquie .
           ( présenté par la   Commission au Consei l )
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2933 / 77-F
                     REGLEMENT ( CEE ) N°    / 77 DU CONSEIL
                      DU
             modifiant L' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 77
                 relatif à l' importation dans la Communauté
        de certains produits agricoles originaires de la Turquie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
seà^^rticles A3 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que l' Annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association
CEE-Turquie sur le régime applicable à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de la Turquie , prévoit , entre au
tres , que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement ap
plicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
 de la sous-position 15.07 A I du
tarif douanier commun , originaire de la Turquie est à fixer , pour chaque
année d' application , par échange de lettres entre la Communauté et la Tur
quie ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 a
mis en application les dispositions de la Décision susmentionnée , notam
ment en matière d' huile d' olive ( 2 ) ;
considérant que , par l' échange de lettres signé le
les           parties contractantes ont convenu de fixer le montant addition
nel en question à 9 U.C. par 100 kg , pour la période allant du 1er no
vembre 1977 au 31 octobre 1978 ;
considérant qu' il convient , par conséquent , de modifier l' article 9 du
règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 précité ,
(1 )
( 2 ) J . 0 . n° L 142 du 9.6.1977 , p. 10
 ---pagebreak---                                   - 2 -                     VI / 2933 / 77-F
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
       La date du 31 octobre 1977 , prévue au paragraphe 1 sous b ) de l' ar
ticle 9 du règlement ( CEE ) n° 1180/ 77 est remplacée par celle du 31 octobre
1978 .                                        4
                                    Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                       Par le Conseil ,
                                             Le Président .
 ---pagebreak---                                                           VI / 2934 / 77-F
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
          relatifs aux importations d' huile d' olive
         originaire de Tunisie , d' Algérie et du Maroc
            ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                  V I / 2934 / 77-F
                     REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                     DU
      modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
                  relatifs aux importations d' huile d' olive
                 originaire de Tunisie , d' Algérie et du Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles A3 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement, européen ( 1 ),
considérant que les articles 16 , 17 et 16 , ainsi que les Annexes B des
accords de coopération et les articles 9 , 10 et 9 , ainsi que les Annexes
B des accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et ,
respectivement , la Tunisie ( 2 ), le Maroc ( 3 ) et l' Algérie ( 4 ), prévoient ,
à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive de la sous-position ta
rifaire 15.07 A I , à condition que les pays susmentionnés perçoivent une
taxe à l' exportation , un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte
par 100 Kg . du prélèvement applicable à cette huile , ainsi qu' une diminu
tion de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale ,
jusqu' à concurrence de :
- 10    unités de compte par 100 Kg . au titre de la diminution prévue aux
    articles précités ,
- 10 unités de compte par .100 Kg . au titre du montant additionnel prévu
    aux Annexes B susmentionnées ;
considérant que les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 ( 5 )/ 1514 / 76 ( 6 ) et
1521 / 76 ( 7 ) du Conseil ont mis en application les dispositions des accords
susmentionnés ;
(1 )
( 2 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 194
( 3 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 97
( 4 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p.      1                             .../...
( 5 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p.      9
( 6 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p.     24
( 7 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p.     43 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -                    VI / 2934 / 77-F
considérant que , par les échanges de Lettres signes respectivement
 Le                                        , La Communauté d' une part , et La
Tunisie , Le Maroc et L' Algérie , d' autre part , ont convenu de fixer le
montant additionnel à 10 unités de compte par 100 Kg ., pour La période
allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 ;
considérant qu' il convient , par conséquent , de modifier Les règlements
( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
                   La date du 31 octobre 1977 , prévue à L' article premier , pa
ragraphe 1 sous b ) des règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 est
remplacée par celle du 31 octobre 1978 .
                                         Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                              Par le Conseil ,
                                                    Le Président .


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Egypte sur le commerce de produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 662
Vol. 1976/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)662 final
                                                 Bruxelles - le 13 décembre 1976
                                 RECOMMANDATION DE
                               REGLEMENT DU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République Arabe d' Egypte sur le commerce de
       produits textiles
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 76 ) 662 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
I.      Par décision du 24 février 1976 , le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la république arabe d' Egypte pour la con
clusion d' un accord sur le commerce de produits textiles . Cet accord ,
négocie conformément aux dispositions de l' article 4 de l' arrangement
concernant le commerce international des textiles , remplacera les diverses
dispositions conventionnelles ou autonomes de portée plus restreinte
actuellement en vigueur en matière textile entre la Communauté et ses Etats
membres , d' une part , et l' Egypte , d' a.utre part .
   2.    Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
   avec le Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations
   avec l' Egypte les 12 et 13 mai 1976 . A la suite de ces négociations , un
  projet d' accord a été élaboré .
   3 « Ce projet d' accord comporte notamment une clause prévoyant une
  procédure de consultation pouvant être engagee chaque fois que , de
  l' avis de la Communauté , les conditions constatées sur le marché de
  l' un des Etats membres sont telles qu' une limitation du commerce des
  produits couverts par l' accord en question se révèle nécessaire pour
  éliminer les risques réels de distorsion du marché . Dans le cas où ces
  consultations sont engagées , l' Egypte a accepté de limiter à un niveau
  déterminé le nombre de licences d' exportation délivrées pour le produit
  en question . Le présent accord porte sur les catégories de produits
  textiles , originaires et en provenance d' Egypte , auxquels s' applique
  1 ' arrangement de Genève .
  4 . Pour sa part , la Communauté s' est engagée , pour ces mômes produits
  et sous réserve du bon fonctionnement de l' accord , à suspendre toutes
  les restrictions quantitatives en vigueur dans la Communauté , à ne pas
  introduire de nouvelles restrictions quantitatives et a ne pas secourir
  aux dispositions de l' article 3 de l' arrangement de Genève .
  5 . Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord était
  conforme aux résultats des négociations , ont procédé , le 13 mai 1976 ,
  au paraphe de ce texte .
  6 . La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
  acceptable pour la Communauté . Elle recommande au Conseil de conclure
  cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
 ---pagebreak---                 RECOMMENDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la république arabe d' Egypte sur le commerce de produits texrtiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommendation de la Commission,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce de
produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne *
et la république arabe d' Egypte .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                   Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et la république arabe d' Egypte sur le commerce
de produits textiles , dont le texte figure en annexe .
                                    Article 2
Le président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accom
plissement , en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises
pour l' entrée en vigueur de l' accord .
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak--- Le Conseil des Communautés Européennes ,
                                                             d' une part .
Le gouvernement de la république ara"be d' Egypte
                                                             d' autre part ,
désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce
des produits textiles entre la Communauté économique européenne , dénom
mée ci-après " la Communauté " et la république arabe d' Egypte , dénommée
ci-après " l' Egypte ",
Vu les dispositions de l' Arrangement concernant le commerce international
des textiles ( dénommé ci–après "arrangement de Genève ") et notamment de
son article 4 »
Ont décidé , dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité
avec l' arrangement précité , de conclure le présent accord et ont désigné
à cette fin comme leurs plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
Qui sont convenus de ce qui suit :
 ---pagebreak---       PROJET EN VUE PU PARAPHE DE
L' ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE D »
              EGYPTE
                 ET LA
    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak---                      Article premier
1,          Les parties reconnaissent et confirment que , sous reserve
des dispositions du présent accord et sans préjudice des droits et
obligations que leur confère l' accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce , ainsi que leur accord en date du 18 décembre 1972 ,
leurs échanges mutuels de produits textiles s' effectueront conformé
ment aux dispositions de l' arrangement de Genève .
2*          Le présent accord s' applique au commerce des catégories de
produits textiles , originaires et en provenanoe d' Egypte , couverts par
l' arrangement de Genève .
 ---pagebreak---                           Article 2
            La Communauté s' engage , pour les catégories de produits
textiles couverts par le présent accord et sous réserve du "bon fonc
tionnement de celui–ci , et en particulier de son article 4 * & sus
pendre immédiatement toutes les restrictions quantitatives actuelle
ment en vigueur dans la Communauté , à ne pas introduire de nouvelles
restrictions quantitatives , et à ne pas se référer aux dispositions
de l' article 3 de l' arrangement de Genève .
 ---pagebreak---                          Article 3
            Les deux parties conviennent d' engager rapidement , a la
demande de l' une d' elles et en conformité avec les dispositions de
l' arrangement de Genève , des consultations sur tout sujet concernant
leur commerce de produits textiles et , en particulier , sur tout pro
blème découlant de l' application du présent accord . Les consultations
engagées en vertu des dispositions du présent article sont tenues
dans un esprit de compromis et avec la volonté de concilier les diver
gences existant entre les parties .
 ---pagebreak---                            Article 4
1.             Considérant que la Communauté et l' Egypte sont désireuses
d' éliminer , d' une part , les risques réels de distorsion du marché et ,
d' autre part , la perturbation du commerce des produits textiles en
Egypte , et compte tenu de la nécessité d' accorder un traitement équitable
aux pays signataires de l' arrangement de Genève , la procédure de consul
tation spéciale suivante s' applique aux produits visés par le présent accord .
2.             La Communauté peut demander que des consultations soient
engagées afin de parvenir à un accord sur la fixation de limites quanti
tatives appropriées pour tout produit visé par le présent accord , lorsque ,
de l' avis de la Communauté , les conditions constatées sur le marché d' un
Etat membre sont telles qu' il pourrait être nécessaire de limiter , dans
l' avenir , le commerce de ce produit afin d' éliminer les risques réels
de distorsion du marché ( au sens de la définition figurant dans l' annexe A
de l' arrangement de Genève ). La procédure de consultation visée dans le
présent paragraphe ne sera utilisée qu' avec modération et sera mise en
oeuvre conformément aux principes et objectifs de l' arrangement de Genève .
3.             Cette demande de consultation doit être accompagnée , dans
un délai raisonnable , d' un exposé des conditions constatées sur le marché
communautaire qui , de l' avis de la Communauté , justifient cette démarche .
4«             En attendant que les deux parties parviennent à une solution
mutuellement satisfaisante , l' Egypte s' engage , à la demande de la Com
munauté , à limiter le nombre de licences délivrées pour l' exportation
des produits en question vers la Communauté , ou vers la ou les régions
de la Communauté indiquées par celle-ci . Lors de la fixation d' un pla
fond , quel qu' il soit , pour la délivrance par l' Egypte de certificats
d' exportation , la Communauté ne doit pas considérer le passé commercial
de l' Egypte comme un élément nécessairement déterminant mais doit veiller
avec la plus grande attention à ce que l' Egypte soit traitée de façon
aussi équitable que les autres fournisseurs de produits textiles ana
logues avec lesquels elle a négocié des accords bilatéraux dans le
 cadre de l' arrangement de Genève et , le cas échéant , elle doit également
tenir compte avec le plus grand soin de la situation de l' Egypte en tant
 que nouvel arrivant potentiel pour certains produits textiles .
 ---pagebreak---                      Article 4 ( suite )
5»             Les deux parties se consultent le plus rapidement possible ,
dans un délai de 60 jours à compter de la présentation de l' exposé visé
au paragraphe 3 ci–dessus , et s' efforcent de conclure ces consultations
au plus tard 60 jours après leur début .
6.             Si les parties ne sont pas en mesure de trouver , dans un
délai raisonnable , une solution satisfaisante dans le cadre des consul
tations prévues par les dispositions du présent article , chacune d' elles
peut porter les problèmes considérés devant l' organe de surveillance des
textiles , conformément aux dispositions de l' article 11 , paragraphe 4
de l' arrangement de Genève . Celle des deux parties qui décide d' engager
cette action doit en informer par avance l' autre partie .
7.             Les consultations sont tenues à la demande de l' Egypte afin
d' examiner la nécessité de maintenir ou de modifier les limites quanti
tatives fixées en vertu du présent article , dès que les conditions cons
tatées sur le marché , qui ont motivé la fixation de ces limites , ne sont
plus réunies .
 ---pagebreak---                      Article 5
              Les deux parties s' engagent a échanger toutes informations
utiles concernant le commerce de leurs produits textiles , afin d' assurer
le ton fonctionnement du présent accord.
 ---pagebreak---                        Article 6
              Les limites quantitatives qui peuvent etre fixées en vertu
de l' article 4 du présent accord sont gérées selon un système de double
contrôle dont les modalités sont précisées à l' annexe .
 ---pagebreak---                         Article 7
1.           Les deux parties prennent toutes les dispositions souhai
tables pour garantir le maintien des courants et usages commerciaux
existant traditionnellement entre la Communauté et l' Egypte .
 ---pagebreak---                Article 8
          Le présent accord s' applique aux territoires où le Traité
instituant la Communauté économique européenne est d' application ,
aux conditions établies par ce Traité , ainsi qu' à l' Egypte .
 ---pagebreak---                           Article 9
1.            Le présent accord entre en vigueur le premier jour du moxs
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié
mutuellement l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
Il reste en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 .
2.            Le présent accord prend effet le 1er janvier 1976 .
3»            Chacune des parties peut à tout moment proposer de modifier
le présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d' au moins
120 jours avant l' expiration d' une période annuelle . Dans ce dernier cas ,
l' accord prend fin à l' expiration de cette période annuelle .
 ---pagebreak---                           Article 10
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne ,
néerlandaise et arabe chacun de ces textes faisant également fo
 ---pagebreak---                                                                      AHKEXE
        Comme convenu entre les parties à l' article 6 de leur accord , la
gestion des limites quantitatives fixées en vertue de l' article 4 s' effectue
selon un système de double contrOle . Les modalités de ce système ont été
définies entre les parties et sont présentées ci-dessous .
        Les autorités compétentes de la Communauté acceptent automatiquement
et sans délai les importations de produits textiles sur présentation de la
demande de l' importateur , accompagnée d' une copie certifiée conforme de la
licence d' exportation . Les autorités compétentes de la Communauté sont auto
risées à demander la présentation de la licence d' exportation pour les
produits , originaires d' Egypte , appartenant aux catégories auxquelles
s' appliquent les dispositions de l' article 4 «
       Ces licences d' exportation sont délivrées par les autorités égyptiènnes
jusqu' à concurrence du montant total des plafonds fixés .
       La licence d' exportation doit préciser Î
     . 1 . la destination ( l' Etat membre concerné )}
       2 . le numéro d' ordre ;
       3 . le nom et l' adresse de l' importateur ;
       4 . le nom et l' adresse de l' exportateur ;
       5 . le poids net ( exprimé en kilogrammes , en tonnes métrique ou en
           toute autre unité de mesure convenue entre les deux parties );
       6.1a désignation du produit , (y compris la position dans la nomenclature
           du Conseil de coopération douanière jadis appelée Nomenclature de
           Bruxelles ;;       . ;
       7 . le certificat délivré par les autorités égyptiennes attestant que
            la quantité en cause a été imputée sur le montant du plafond fixé
           pour les exportations vers la Communauté ( vers l' Etat membre
           concerné ) ou, le cas échéant , que cette quantité est destinée à
            la réexportation immédiate ou à la réexportation en dehors de la
            Communauté après perfectionnement .
       Les autorités compétentes de la Communauté ne créent pas de difficultés
dans les cas où un écart est constaté entre le poids indiqué dans la licence
d' exportation et le poids cargo ou le poids importé , à la condition que ces
écarts se situent dans des limites raisonnables , les autorités égyptiennes
 s' efforçant , pour leur part , de réduire au minimum les écarts possibles .
 ---pagebreak---                                                                 AMSXE     p. 2
       En cas de retrait total ou partiel d' une licence d' exportation ,
les autorités égyptiennes . notifient aux autorités compétentes de la
Communauté le retrait total ou partiel de cette licence . Ces dernières
prennent les mesures nécessaires , conformément aux dispositions
administratives existantes .
       Les autorités égyptiennes communiquent aux autorités compétentes
de la Communauté , par l' intermédiaire des représentations des Etats membres
de la Communauté et directement à la Commission , des relevés trimestriels
portant sur le volume total des marchandises couvertes par les licences
d * exportation délivrées , par rapport au montant des plafonds fixés pour les
exportations vers la Communauté .
       La Communauté communique chaque trimestre aux autorités égyptiennes
des informations statistiques précises concernant les importations
effectuées pour ces produits dans la Communauté .


title: Recommandation de la Commission, du 10 décembre 1963, adressée aux États membres, relative au remboursement ou à la remise des droits et taxes afférents aux marchandises refusées par l'importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat

text:
19 . 12 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2959/63
                                           RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 décembre 1963
                      adressée aux États membres, relative au remboursement ou à la remise des
                      droits et taxes afférents aux marchandises refusées par l'importateur parce
                          que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat
                                                      (63/678/CEE)
     Il arrive que des marchandises importées de               permettra encore, dans le domaine des échanges mu
l'étranger se révèlent, après avoir été soumises aux           tuels entre les États membres, d'assurer un traitement
droits et taxes qui leur sont applicables, défectueuses        identique à tous les importateurs de marchandises
ou non conformes, pour une cause quelconque, aux               défectueuses ou non conformes aux stipulations du
stipulations du contrat en exécution duquel l'im              contrat, quel que soit l'État membre où ils résident.
portation a été effectuée. Normalement, l'importateur
a alors la possibilité de se retourner contre le four               Pour ces motifs, et en vertu des articles 27 et 155
nisseur étranger afin de lui renvoyer les marchan             du traité, la Commission recommande aux États
dises moyennant leur remplacement gratuit ou le                membres de transposer les règles suivantes dans leurs
remboursement ou la remise du prix payé ou à                   dispositions législatives, réglementaires ou adminis
payer. Lorsqu'il en est ainsi, on peut dire qu'il              tratives en matière douanière :
s'agit d'une véritable annulation de l'opération com
merciale et, partant, de l'importation elle-même et
il paraît équitable de rembourser ou de remettre               I.      Sur demande expresse de l'importateur, il est
à l'importateur les droits et taxes dont sont passibles        procédé, dans les conditions précisées ci-après, au
ces marchandises . Désireux de faciliter le commerce           remboursement ou à la remise des droits et taxes
international, le Conseil de coopération douanière a           afférents aux marchandises refusées par lui parce
d'ailleurs formulé, le 28 novembre 1957, une re               que défectueuses ou non conformes, pour une cause
commandation dans ce domaine .                                  quelconque, aux stipulations du contrat en exécution
                                                               duquel l'importation a été effectuée.
     En ce qui concerne la Communauté économique
                                                                II .     Le remboursement — ou la remise — des
 européenne, la législation douanière de cinq États             droits et taxes afférents aux marchandises visées au
membres contient certaines dispositions permettant
le remboursement ou la remise des droits et taxes               paragraphe I ci-dessus est subordonné à leur ré
 afférents aux marchandises visées ci-dessus . Toute           exportation à destination ou pour compte du four
 fois, le champ d' application de ces dispositions, de          nisseur étranger.
 même que les conditions à la réalisation desquelles                  Toutefois, la réexportation peut, à la demande de
 est subordonné ce remboursement ou cette remise,               l'importateur, être remplacée par la destruction des
 varient sensiblement de l'un à l'autre. Quant au               marchandises sous contrôle du service des douanes .
 sixième État membre, il n'a pas, jusqu'à présent, pris
 de semblables mesures et continue à considérer
 comme définitivement acquis les droits et taxes per           III .     La demande de remboursement ou de remise
 çus à l'importation des marchandises qui, pour les             des droits et taxes est à déposer auprès du service
 raisons indiquées ci-dessus, sont refusées par l'impor        des douanes dès constatation de la défectuosité des
 tateur et renvoyées à l'étranger.                              marchandises ou de leur non-conformité aux stipula
                                                                tions du contrat, dans la limite d'un délai de six mois
                                                                à compter de la date de l'importation, sauf cas ex
      Il est nécessaire que les divergences existant en         ceptionnels dûment justifiés .
 la matière dans la législation douanière des États
 membres de la Communauté économique européenne                       Il n'est donné suite à cette demande qu'à condi
 soient éliminées . En effet, la suppression de ces di          tion qu'il soit établi :
 vergences ne constituera pas seulement un progrès
 dans la voie      de l'uniformisation     des  conditions            a) Que la défectuosité des marchandises ou leur
 d'application des droits du tarif douanier commun               non-conformité aux stipulations du contrat existait
 aux différentes frontières de la Communauté, elle               déjà au moment de leur importation ;
 ---pagebreak---  2960/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                19 . 12 . 63
    b) Que les marchandises n'ont pas été utilisées,         a) Qui, avant leur déclaration pour la consomma
à moins qu'un commencement d'utilisation ne soit        tion, ont été importées à l'essai sous le régime de
nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur     l' admission temporaire ;
non-conformité aux stipulations du contrat ;
                                                             b) Dont le prix d'achat, comparé à celui d'articles
    c) Que les marchandises pour lesquelles le rem     similaires, devait raisonnablement faire supposer à
boursement ou la remise des droits et taxes est de     l'importateur qu'elles seraient en tout ou en partie
mandé sont bien celles-là mêmes qui ont été impor      défectueuses ou invendables .
tées .
                                                        VI .    Pour l'application de la présente recomman
IV.     Lorsque la réexportation — ou la destruction    dation :
— au lieu de porter sur un matériel complet, porte           a) On entend par « importateur » la personne
sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou      qui est à l'origine de l'importation des marchandises
plusieurs éléments de ce matériel, les dispositions     et, de ce fait, a acquitté ou est tenue d'acquitter
particulières suivantes sont applicables :              auprès du service des douanes, soit personnellement,
    a) Si la pièce détachée ou l'élément réexporté ou   soit par l'intermédiaire d'un représentant ayant pro
détruit relève d'une rubrique tarifaire affectée d'un   cédé pour son compte aux formalités d'importation,
droit inférieur à celui prévu pour le matériel com     les droits et taxes dont le remboursement ou la re
plet, le remboursement ou la remise s'effectue sur la   mise est demandé ;
base des droits et taxes afférents à la pièce détachée       b) Sont considérés comme « droits et taxes » les
ou à l'élément considéré ;
                                                        droits de douane, les taxes d'effet équivalent aux
    b) Si la pièce détachée ou l'élément réexporté      droits de douane et tous autres droits et taxes exi
ou détruit relève d'une rubrique tarifaire affectée     gibles à l'importation ou à l'occasion de l'importation
d'un droit égal ou supérieur à celui prévu pour le      des marchandises, à l'exclusion toutefois des sommes
matériel complet, le remboursement ou la remise         perçues par la douane en paiement de services
s'effectue sur la base des droits et taxes afférents au rendus .
matériel complet ;
                                                        VII .    Les États membres s'informent mutuellement
    c) Si la réexportation — ou la destruction — des    et informent la Commission des mesures qu'ils pren
pièces détachées ou des éléments a pour conséquence     nent pour l'application de la présente recommanda
de ranger le matériel primitivement importé sous une    tion .
rubrique tarifaire affectée d'un droit supérieur à
celui prévu pour le matériel importé à l'état com
                                                             Fait å Bruxelles , le 10 décembre 1963.
plet, le remboursement ou la remise des droits et
taxes n'est pas accordé.                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
V.     Les dispositions de la présente recommandation
ne sont pas applicables aux marchandises :                                          Walter HALLSTEIN


342 /62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 15 . 3 . 62
                                              RECOMMANDATIONS ET AVIS
                 Recommandation de la Commission au gouvernement italien au sujet de
                                        l'aménagement du monopole des bananes ( 1 )
      Par lettre n0 797 du 24 mars 1959 de la Représen           Ces deux quantités ne peuvent être fixées que
tation permanente italienne, le gouvernement italien          pour l' année 1962, en considération du fait que la
a communiqué à la Commission que les bananes font             convention d'application vient à expiration le
l'objet en Italie d'un monopole national à carac             31 décembre 1962 et que l'aménagement de ce
tère commercial au sens de l'article 37 du traité             monopole pendant toute la période de transition
C.E.E. Ce monopole est fondé sur un décret du chef            du traité ne peut se faire qu'en tenant compte des
de l'État du 2 décembre 1935, converti en loi le 6            obligations finales établies par l'article 37 et de
avril 1936, et réserve à l'État le transport maritime         tous les intérêts en cause, de telle façon que tous les
des bananes, leur commerce et transformation                  fournisseurs soient mis graduellement sur un pied
industrielle .                                                d' égalité. De toute manière, il est entendu que la
                                                              Commission se réserve de réexaminer le problème
      L'article 37 du traité de Rome exige l' aména          au moment où la convention d'application sera
                                                              renouvelée .
gement progressif des monopoles nationaux présen
tant un caractère commercial , de telle façon qu' à
l'expiration de la période de transition soit assurée             Pour ces raisons la Commission de la C.E.E. , au
l' exclusion de toute discrimination entre ressortis         titre des dispositions du traité instituant cette
sants des États membres. D'autre part, la conven             Communauté, et notamment des articles 37 , para
tion d'application relative à l'association des pays          graphe 6, et 155 de ce traité, et des articles 10 et
et territoires d'outre-mer à la Communauté écono             12 de la convention d'application relative à l'asso
mique européenne élargit aux échanges commerciaux             ciation des pays et territoires d'outre-mer à la
avec ces pays et territoires les dispositions du traité       Communauté, compte tenu de la fraction déjà
relatives à l'élimination des restrictions quantitati        écoulée de la période de transition, recommande
ves .                                                         au gouvernement italien de faire importer par la
                                                              « Azienda Monopolio Banane », à partir du 1 er
      Sans prendre position sur l' ensemble des mesures       janvier et jusqu'au 31 décembre 1962 , et en dehors
qu'implique l'application de l'article 37 , il est sou       des quantités importées de la république de Somalie,
haitable qu'une partie plus importante que par le             une quantité de bananes correspondant au moins
passé du marché italien soit ouverte aux fournisseurs         à 13.000 (treize mille) tonnes en ce qui concerne les
de bananes des États associés d'outre-mer et des              pays et territoires d' outre-mer associés et d' au
États membres sans pour autant porter atteinte                moins 3.000 (trois mille) tonnes en ce qui concerne
                                                              les États membres .
aux intérêts de la république de Somalie dont l'ex
portation de bananes sur ce marché constitue un
élément essentiel de sa balance commerciale et du                 La Commission prie le gouvernement italien de
revenu de sa population.                                      lui faire connaître dans les meilleurs délais et si
                                                              possible avant le 15 mars 1962 les mesures qu'il
                                                              aura prises dans la matière objet de la présente
      A cet égard, il faut tenir compte de la coexistence     recommand ation .
de possibilités de fournitures tant des pays et terri
toires d'outre-mer associés que des États membres;
ce qui impose, en vertu de la distinction établie par
le traité lui-même, de classer les quantités à impor             Bruxelles, le 2 fevrier 1962.
ter par l' Italie suivant qu'elles concernent soit les
pays et territoires d'outre-mer associés, soit les
 États membres .                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
 f 1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.                                   W. HALLSTEIN