Avis juridique important

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31994H0780

94/780/CECA: Recommandation de la Commission, du 16 novembre 1994, concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques

Journal officiel n° L 315 du 08/12/1994 p. 0021 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques (94/780/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer des statistiques sur les négociants de produits sidérurgiques;  considérant que cela vaut notamment, vu l'importance de ce secteur, pour l'approvisionnement des consommateurs en produits d'acier laminé en tenant compte du fait que la branche reçoit, en dehors de ses propres importations, presque 30 % des livraisons  sur les marchés nationaux en produits laminés de l'industrie sidérurgique de la Communauté européenne au sens du traité CECA;  considérant que l'élargissement du champ d'activité du négoce d'acier à la transformation des produits reçus en d'autres produits représente une autre raison importante pour le recensement statistique en question;  considérant que l'évaluation de la consommation finale d'acier et l'établissement des programmes prévisionnels par les services de la Commission, surtout après la réalisation du marché unique à partir de 1993 et en vue de l'élargissement de la  Communauté européenne à partir de 1995, exigent une connaissance plus approfondie de l'activité des négociants d'acier,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:   Article premier  Les États membres sont tenus, à partir du mois de janvier 1995, de communiquer à la Commission mensuellement les statistiques sur les réceptions, livraisons et stocks et annuellement les informations sur la transformation de produits  sidérurgiques CECA des négociants, comme elles sont définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions qui y sont énoncées.   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président   ANNEXE   REMARQUE  L'office statistique des Communautés européennes (OSCE) tient à la disposition des utilisateurs, en grandeur originale, les questionnaires reproduits dans l'annexe.  COMMISSION EUROPÉENNE CECA OFFICE STATISTIQUE D 2  Luxembourg, janvier 1995 Questionnaire 3-70 RÉCEPTIONS, LIVRAISONS ET STOCKS DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES CECA DES NÉGOCIANTS Notes explicatives I. INDICATIONS GÉNÉRALES 1. Le questionnaire s'étend à tous les négociants stockistes, personnes physiques ou morales, qui, pour leur propre compte, achètent, stockent et revendent couramment des produits sidérurgiques au sens du traité CECA soit en l'état, soit ayant fait  l'objet d'une première transformation telle que déroulage, refendage, oxycoupage, sciage, cisaillage, pliage, etc.  2. Le mois à considérer est le mois calendaire.  3. Les stocks comprennent tous les produits en possession des négociants qui se trouvent sur le territoire national qu'ils soient en instance d'expédition ou non, déjà achetés ou non. Sont exclus les produits en cours de transport.  4. Sont à déclarer tous les produits, y compris le 2e choix et les morceaux de tôles ou extrémités coupées non destinés à la refonte.  5. Il faut indiquer les tonnages nets en prenant les produits dans l'état où ils doivent quitter les entreprises.  II. DÉFINITIONS A. Qualités d'acier Les qualités d'acier sont définies selon la norme européenne EN 10 020, « Définition et classification des nuances d'acier », en fonction de leur composition chimique basée sur l'analyse à la coulée spécifiée.  1. Aciers non alliés Toute nuance d'acier pour laquelle aucune des teneurs limites indiquées ci-après n'est atteinte par aucun élément spécifié, comme défini dans le paragraphe 4.1 et le tableau 1 (avec ses renvois) de la norme EN 10 020:  - 1,65 % de manganèse,  - 0,50 % de silicium,  - 0,40 % de cuivre et de plomb,  - 0,30 % de chrome et de nickel,  - 0,10 % d'aluminium, de bismuth, de cobalt, de sélénium, de tellure, de vanadium et de tungstène,  - 0,08 % de molybdène,  - 0,06 % de niobium,  - 0,0008 % de bore,  - 0,05 % de tout autre élément, à l'exception du carbone, de l'azote, du phosphore et du soufre.  Il s'ensuit que toute nuance d'acier dont la composition chimique spécifiée comprend au moins un élément d'alliage atteignant une valeur limite indiquée ci-dessus est considérée comme alliée.  2. Aciers inoxydables Toute nuance d'acier allié contenant en poids au moins 10,50 % de chrome, mais pas plus de 1,20 % de carbone, avec ou sans autre élément d'alliage (EN 10 020: 5.2.2.2.1).  3. Autres aciers alliés Toute nuance d'acier définie comme alliée (EN 10 020: 4.2.2) ne répondant pas à la définition des aciers inoxydables donnée ci-avant.  B. Produits en acier Ligne 200 Demi-produits Produits obtenus par - coulée continue pouvant être suivie ou non de laminage ou tronçonnage,  - coulée sous pression,  - laminage ou tronçonnage de lingots.  Leurs sections droites peuvent être carrées, rectangulaires, rondes ou en forme d'ébauches pour profilés (polygones concaves).  Ligne 310 Larges bandes laminées à chaud Produits plats laminés à chaud, livrés dans des largeurs supérieures ou égales à 600 mm, enroulés en bobines. La large bande brute de laminage a des rives légèrement bombées, mais elle peut aussi être livrée avec des rives cisaillées ou provenir du  refendage d'une bande plus large.  Ligne 320 Feuillards à chaud Produits plats laminés à chaud, livrés dans des largeurs inférieures à 600 mm. Ces produits sont obtenus soit par refendage de larges bandes à chaud, soit par laminage, et enroulés en bobines. Les feuillards peuvent aussi être livrés déroulés et «  coupés à longueur ».  Ligne 330 Tôles à chaud issues de larges bandes Produits plats laminés à chaud obtenus par découpage de larges bandes laminées à chaud, généralement en forme carrée ou rectangulaire, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm.  Inclure les produits plaqués classés en fonction de la composition chimique du support.  Suivant leur épaisseur, les tôles sont traditionnellement définies en:  - tôles fortes: d'épaisseur supérieure ou égale à 3 mm,  - tôles minces: d'épaisseur inférieure à 3 mm.  Ligne 340 Tôles quarto Cette ligne se rapporte principalement aux tôles fortes laminées à chaud sur train réversible (tôles quarto) et occasionnellement aux tôles laminées à chaud sur d'autres trains pouvant suivre le même processus.  Inclure les tôles à épaisseur variable laminées sur des trains réversibles et les produits plaqués, en fonction de la composition chimique du support.  Larges plats Produits plats laminés à chaud de largeur supérieure à 150 mm mais ne dépassant pas 1 250 mm et dont l'épaisseur est généralement supérieure à 4 mm, toujours livrés à plat, c'est-à-dire non enroulés. Une spécification particulière est que les arêtes  sont vives; les larges plats sont laminés à chaud sur les quatre faces (ou en cannelures fermées).  Ligne 410 Tôles laminées à froid Tôles en feuilles ou en bobines issues généralement de produits plats laminés à chaud non revêtus, dont l'épaisseur a été réduite substantiellement par laminage à froid.  Tôles magnétiques Tôles laminées à froid en feuilles ou en bobines de largeur supérieure ou égale à 500 mm et possédant des caractéristiques spécifiées relatives aux pertes totales spécifiques maximales en watts et à une induction magnétique minimale.  Elles peuvent être:  - à grains non orientés, c'est-à-dire que, après le recuit final, leurs propriétés magnétiques sont similaires dans la direction du laminage et dans la direction perpendiculaire; elles peuvent être livrées non revêtues ou avec un revêtement isolant sur  une ou les deux faces; ces produits peuvent aussi être livrés sans recuit final et subir ce recuit chez l'utilisateur,  - à grains orientés, avec de bien meilleures propriétés magnétiques dans le sens du laminage que dans le sens transversal, et livrées avec un revêtement isolant sur les deux faces.  Ligne 420 Fer noir Produit laminé à froid, en acier doux non allié et d'épaisseur inférieure à 0,50 mm, en feuilles ou en bobines, destiné normalement à la fabrication du fer-blanc et du fer chromé, mais qui peut être utilisé tel quel pour certaines applications  d'emballage.  Fer-blanc, tôles étamées et fer chromé (ECCS) Le fer-blanc et le fer chromé sont des produits qui correspondent à la définition du fer noir ci-dessus, mais qui ont été revêtus électrolytiquement soit d'étain, soit d'un film duplex de chrome métallique adjacent à la base en acier et d'une couche  supérieure d'hydroxyde ou d'oxyde hydraté de chrome.  La tôle étamée est un produit plat en acier doux non allié, d'une épaisseur supérieure ou égale à 0,50 mm, livré en bobine ou en feuille et revêtu d'étain.  Déclarer également le fer-blanc, les tôles étamées et le fer chromé, livrés, verni ou imprimé.  Ligne 451 Tôles revêtues de métal par trempé à chaud Tôles revêtues de métal déposé en continu par immersion dans un bain de métal en fusion. Les principaux revêtements sont:  a) alliages plomb-étain (fer terne);  b) zinc (tôle galvanisée);  c) aluminium ou alliages aluminium-silicium;  d) alliages aluminium-zinc.  Inclure tout autre revêtement métallique obtenu en continu par immersion dans un bain en fusion.  Ligne 454 Tôles revêtues par électrolyse Tôles revêtues de métal déposé en continu par un procédé électrolytique. Les principaux revêtements sont:  a) alliages plomb-étain;  b) zinc (tôle électrozinguée);  c) alliages zinc-nickel.  Inclure tout autre revêtement métallique obtenu en continu par un procéde électrolytique.  Ligne 457 Tôles revêtues de matières organiques Tôles et bobines dont la surface, préalablement revêtue de métal ou non, est revêtue en continu de matières organiques ou d'un mélange de matières organiques et de poudre métallique.  Ligne 510 Fil machine Produit long laminé à chaud et enroulé en couronne, de dimension nominale généralement supérieure ou égale à 5 mm.  Ligne 520 Ronds à béton Produits longs à surface déformée, de section droite circulaire ou pratiquement circulaire, laminés à chaud en barres droites de manière à produire une surface crénelée ou nervurée, et destinés à renforcer le béton. Inclure les barres obtenues par  redressage et coupe à longueur de fil machine crénelé ou nervuré. Inclure aussi les barres à surface lisse destinées à la fabrication d'armatures pour béton.  Ligne 530 Laminés marchands Ce terme recouvre les produits longs laminés à chaud suivants: les plats et autres barres (de section convexe), les barres creuses pour fleuret, les cornières, les tés, les plats à boudin, les petits profilés en I, U, H et les profilés spéciaux. Une  distinction est faite entre:  a) les plats:  - barres laminées à chaud de section droite rectangulaire laminées sur les quatre faces, dont l'épaisseur est généralement au moins égale à 5 mm et dont la largeur n'excède pas 150 mm;  b) les autres barres, incluant:  - les ronds, carrés, hexagones ou octogones, de section pleine (convexe) circulaire ou ayant la forme d'un polygone régulier de 4, 6 ou 8 côtés; dans les parties II et III, de ce questionnaire, inclure les barres en aciers inoxydables ou en autres  aciers alliés, crénelées ou non et destinées au renforcement du béton,  - les barres de forme spéciale (triangles, biseaux, trapèzes, barres pour plats à ressort, demi-ronds, demi-ronds méplats, etc.),  - les barres creuses pour fleurets;  c) les profilés, qui comprennent:  - les cornières et tés à ailes égales, dont la section droite rappelle les lettres L et T,  - les plats à boudin,  - les profilés en I, U et H dont la hauteur est inférieure à 80 mm,  - les profilés spéciaux (par exemple profilés en Z, profilés en T à ailes inégales, profilés L, U et T à angles vifs, profilés pour semelles de chenilles, etc.).  Ligne 540 Profilés lourds Poutrelles Produits longs laminés à chaud, dont la section droite ressemble aux lettres I, U et H (polygones concaves) et dont la hauteur d'âme est supérieure à 80 mm.  Profilés pour cadres de mines Profilés longs laminés à chaud de section droite ressemblant aux lettres I ou H ou à la lettre grecque O. Les profilés en I et H se distinguent des autres poutrelles par une pente plus importante de la face intérieure des ailes inclinées. Généralement,  ces produits ont une largeur supérieure à 0,7 fois la hauteur d'âme nominale.  Palplanches Produits longs laminés à chaud (polygones concaves), comportant des joints longitudinaux, qui peuvent être assemblés de manière à former des cloisons ou des rideaux continus.  Matériel de voie Déclarer les rails lourds et légers, les rails de tramway et les produits pour d'autres systèmes de rails (par exemple: rails pour appareils de levage, entretoises, rails à ornières) ainsi que les accessoires de voie ferrée laminés à chaud (par exemple:  les traverses, éclisses, selles et plaques d'appui, etc.).  C. Entreprises du bâtiment Il s'agit des entreprises exerçant les activités suivantes:  Construction métallique Dans le secteur sont comprises les activités mentionnées ci-dessous:  - la construction métallique (ponts et charpente),  - la fabrication de matériel fixe pour chemins de fer tel que pointes de coeur, aiguillage, piliers, croisements et plaques tournantes,  - le soutènement des mines.  Bâtiments et travaux publics Construction, réparation et démolition de bâtiments, de routes, voies publiques et ponceaux; gros-oeuvre de travaux tels que égouts et canalisations d'eau, chemins de fer (voies ferrées exclues), môles, tunnels, voies souterraines, routes surélevées,  ponts, viaducs, barrages, travaux d'assèchement, travaux d'assainissement, aqueducs, irrigation et travaux de régularisation, usines hydroélectriques, installations hydrauliques, canalisations de gaz, pipe-lines, construction de matériel de soutènement  (cadres de mines) et tous autres types de gros travaux de construction; travaux maritimes tels que dragages, dérochement sous-marin, pilotage, assèchement, construction de ports et de voies navigables, puits, aéroports, terrains d'athlétisme, terrains  de golf; piscines, courts de tennis, parcs de voitures, système de communications tels que lignes téléphoniques et télégraphiques et tous autres travaux effectués par l'entreprise privée ou par l'administration. Cette rubrique comprend également les  sous-traitants dans le domaine de la construction tels que charpentiers, plombiers, plâtriers et électriciens, ainsi que les fabricants de poteaux et tuyaux en ciments armés, de piliers, etc.  NOTES EXPLICATIVES  I. INDICATIONS GÉNÉRALES  1. Le questionnaire s'étend à tous les négociants stockistes, personnes physiques ou morales, qui, pour leur propre compte, transforment des produits d'acier CECA.  2. La période couverte par l'enquête est l'année civile.  3. La transformation visée est celle qui consiste à convertir un produit plat par refendage et/ou par déroulage et/ou par traitement de surface en un autre produit parachevé laminé ou en un produit laminé plus élaboré.  4. Le rapport entre le poids des produits destinés au parachèvement (partie A du questionnaire) et le poids des produits parachevés (partie B) doit être plausible, compte tenu des déchets dus au travail de parachèvement (entrées = sorties), les produits  utilisés au départ devant être obligatoirement des produits CECA.   II. DÉFINITIONS  1. Le questionnaire se réfère à toutes les classes d'aciers (aciers alliés et non alliés) telles qu'elles sont définies dans la norme européenne NE 10 020.  2. Ligne 11:  Par larges bandes à froid (ou tôles laminées à froid), il faut entendre un produit plat laminé à froid en rouleaux (ou en feuilles), d'une largeur égale ou supérieure à 500 mm (les tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles, d'une épaisseur  égale ou supérieure à 3 mm sont considérées comme des produits CECA en vertu de la décision du Conseil du 21 février 1983).  3. Ligne 12:  Par larges bandes à chaud (ou tôles laminées à chaud), il faut entendre un produit plat laminé à chaud en rouleaux (ou en feuilles), d'une largeur égale ou supérieure à 600 mm; les feuillards à chaud ont une largeur inférieure à 600 mm.  4. Ligne 21:  Les feuillards laminés à froid, d'une largeur inférieure à 500 mm, s'obtiennent par refendage d'une large bande à froid (produit hors CECA).  5. Ligne 22:  Les feuillards laminés à chaud sont obtenus par refendage de larges bandes à chaud (& ge; 600 mm) ou de feuillards à chaud (< 600 mm).  6. Ligne 31:  Les tôles laminées à froid en feuilles s'obtiennent par déroulage de larges bandes à froid.  7. Ligne 32:  Les tôles laminées à chaud s'obtiennent par déroulage de larges bandes à chaud.  8. Ligne 40:  Les feuillards en barres s'obtiennent par déroulage ou par refendage et déroulage de larges bandes à chaud ou à froid ou de feuillards à chaud.  9. Ligne 50:  Sont considérés comme produits parachevés par traitement de surface toutes les tôles et bandes du produit de départ auquel un négociant donne un revêtement métallique et/ou non métallique.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 619
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(76)619 final.
                                    Bruxelles , le 25 novembre 1976 .
                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                                                            s.
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République populaire du Bangladesh sur le com
                        merce des produits de jute
               (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76) 619 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
  1.       Par décision du 20 janvier 1976 le Conseil a autorisé la Commission
  à ouvrir des négociations avec le Bangladesh pour la conclusion d' un accord
  sur le commerce des produits de jute .
  2.      Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
 spécial de l' article 113, la Commission a mené avec le Bangladesh des négo
 ciations aux mois d' avril - mai et juillet 1976 .
 3.       A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré .
 Ce projet comporte notamment ( 1 ) :
          - le maintien par le Bangladesh d' une autolimitation à l' exportation
               vers la Communauté , à des niveaux convenus , de certains tissus de
               jute ( catégories 4 , 5 et 7);
         - l' établissement d' une procédure de consultation en ce qui concerne
               les fils de jute ( catégorie 6 ) dont l' importation n' est pas soumise
              à limitations , permettant sous certaines conditions , d' introduire
              de telles limitations ;
         - des dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne les
               limites quantitatives fixées ( report , anticipation , virement );
         - la poursuite d' un programme de suspension progressive du droit
              du TDC que la Communauté réalise dans le cadre de son offre en
              matière de préférences tarifaires généralisées pour les produits
              en cause ( le droit actuellement réduit de 50 % ou 60 % sera ré
              duit de 80 X le 1er janvier 1977 et de 100 % ( franchise totale ) le
            , 1er juillet 1978 . En ce qui concerne toutefois les fils de jute ,
              la suspension totale des droits est établie au 1er janvier 1977 .
              L' exemption totale de ce droit déjà en application au Royaume-Uni
              et au Danemark continue à être maintenue ;
         - des assurances de la part dia Bangladesh quant à l' approvisionnement
              à des conditions non discriminatoires des produits de jute néces
              saires à l' approvisionnement du marché et de l' industrie communau-
             tai res ;
         - la définition des tâches du Comité mixte de coopération dans la
             perspective , entre autres , d' examiner les possibilités et de
              formuler des suggestions en vue d' une coopération dans la recherche
             et le développement dans la production et l' utilisation des produits
              en  cause .
( 1 ) Un accord déjà conclu entre la Communauté et le Bangladesh ( çfr . J0 n°
      L 323 / 18 du 3.12.197'+ sur ces mânes produits est venu à expiration le
      31 décembre 1975 ,
 ---pagebreak---                                 - 2 ~
      Les chefs des délégations ayant constaté que le projet d' accord était
conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 23 juillet 1976,
au paraphe de ce texte .
4.    La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté » Elle recommande au Conseil de conclure
cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
                            *            *
       Joint en annexe figure également un échange de notes verbales par
 lequel les deux parties sont convenues de la mise ep application de facto
 des dispositions de l' accord, en attendant l' accomplissement des procédures
 nécessaires à son entrée en vigueur formelle .
 ---pagebreak---                        RgC 0 ''i Pi A N D ATI C M f- E REGLE M E N i     iî U CONSk . IL
          portant conclusion d' un accord entre La Communauté économique
          européenne et La République populaire du Bangladesh sur le com
                                      merce des produits de jute
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment,
 son article 113 ,
vu la recommandation de La Commission ,
 considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce des produits
 de jute négocié entre la Communauté économique européenne et la République populaire
 du Bangladesh ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
      Est conclu , au nom de La Communauté , l' accord entre la Communauté économique
 européenne et La République populaire du Bangladesh sur Le commerce des produits
 de jute dont Le texte figure en Annexe .
                                                 Art iç le_2_
      Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accomplisse
 ment en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises pour l' entrée en
 vigueur de l 'Accord .
                                                 'ï
      L £ présent v c< i. ?           0 't r ^        w * o i .i eu f le 3^^$ jour suives' :, ~ ^ 0 P1"
 cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---  AC corro EHTTÚ: LA ICRUSLIORO POFULAIHI:
             IU LMCULXSII
                 et 1 a
    co:27jiuüj?i: ^ COITO::ique hjrope-iics
concernant le ooimncroe ues produite de jute .
 ---pagebreak---                                        ACCT?T>
entre la Com.Toin.3ut 6 écono-ni -:^ cvu-op- 'enne et la R ^ publique pox-uiairo -.u B.njijlac.e ^!»
oor^crnant le coiniï.orco de p. procui tu de jute »
L- COr3- IL TC3 COM-UÏTAUTES U^CPEI^ES ,
d' une part ,
LTÏ GOJVERIG:.EÎIT DS LA remLTT3 rcruiAUS IU baiïgladesh,
d' autre part ,
3^ lïîSr'SiïAirr à la déclaration oomkwîc d' intention concernant 1® rj-' - -/cloi. i ■©m-i.. .■ t, c.g ^.
relations commerciales avec Ce^'lar. ( actuollemcr. t ._>ri uank^./ » 1 xndc , "i i i<. . i . - • xa,
le Paki stan (actucller.:ert 3oi^l -le.-h et M:istai) ft Sin^W . annexée i Vante
finr.l. du Trait '5 relatif à l' adh'si-r v. la Cœinouté écono-iqu^ europSonro -, la
ComnuM-nut européen de l' - Sn- rjio -tomirar du ^o/nuit»3 de D^em-rk , de l' Irlande ,
du Roycaime de ITorvôje et du Hc;-aume-Uni de Crande-Bret ^ et d' Irla^o etn lîord , du
22 janvier 1972 ,
TSITAITT C0ÎT71 de l' accord de coopération commerciale conclu entre la Ilspubliquc
populaire du Ban^ludeah et le. Corunu.ua.ut >3 ,
C0IT3CIEUTS des dispositions de l'Accord jôn'ral sur les tarifs douanière e -, le
 commerce ,
CCSôCEnTS do 1 importance ,.a tlculi*. ro . fut; revêtent , pour 1 » économie -te la - publ ..-
                        __ i -.1 ■». *» -        4            7 'rivn^+.'tlV,,'  ;7G  "!U U6 G * 0.^ TO'. Ill u S
 que populaire a». BanjlaAesh , la pro.Iuo-ion n l' cxporr^ic/. ae
 ** ju'ïe ,
BCSIiaJlC <3 '.assurer une utilisât : ->n .-raijswrto doc produit a .-o jv.tc et le J 'vclopue-
me.it ordonné du coCTjçrce d* cc - profit ? or. Ire la Corsnunaa t • économise curor-'er>ne
ci-après dénommée "Cacwrunnut !" "t l.a iHx-ukli'iU* populaire eu Boaslade a..,
3n?ri»OT cti ' il est n'ccocairc d'                        "t •.>: faciliter leo contacta 9 . le.
coo-> ! ration entre repr '-sent m-4. -            .i-™ •••.a jv.t - uc ev.. j -r^ic ^,
rT3T3TA2™ rur la nócoarit '•                     - "! •.. --i^T-'ration         t-i+ì -» ro ac ree -       •
et de d !> vol-v -pene-t daT : 1 * rv- " terur-  ju 1 c ,
0?? TCCTD12, dans un Gap rit .V - op !r:.ti ^:-. rr. h.v.:.l          d . cor.rVjrs le pr « cc.;l
 ---pagebreak---                            Article premier
     Le présent accord s' applique aux produits manufactures de juto originaires e
en provenons au Ean^ladec'i mentionnés à l' annexe A.
 ---pagebreak---                                Article 2
     En attendant qu' une solution soit trouvée dans un contexte multilatéral , la
Communauté applique , pour la durée du présent accord , à titre autonome et -Vii ? le
cadre de son offre relative à l' octroi de préférences tarifaires jén " rr.lis 'er, - oix
produits manufacturés de jut - originaires f:t en provenance du Banjladeol:, l?s
droits du tarif douanier comnur. suspendus dans les proportions et selon le ca.i > ;>
drier qui figurent an amie : -e I.
 ---pagebreak---  1.        La Conunune ai te ne soumet pas les importations do.j produits définis à
 l' article premier à des restrictions quantitatives nouvelles .
           En vue d' éliminer proçroGsoveracr.t les restrictions quantitatives qui
 subsistent , la Co:rjaunauté suspend , dans ur prern-jir temps , les restrictions
 quantitatives existantes pour les importations des produits visés à 1 ' annexe C ,
à condition qu-ï le E.an^'ladenh applique les mesures appropriées pour que ses
 exportations ne d -'pas sent pas les plafonds prévus à cette annexe . La Communauté
 s' en;;aje à pre îdre toute ? me cures appropriées en vue de faciliter et d' encourager
la pleine utilisation des quotas fixés .
2.         La Conmmaut 5 ne s' opposera pas à un dépassement ie3 plafonds fixés à
l' annexe 0 en cas de demande suppl 5i..ent aire sur le marché de la Communauté , en
tenant également compte du niveau des importations de jute "brute dans la Commu
nauté ri 'tant entendu que les quantités supplémentaires seront établies d' un
e .–" rai accord . ntre les parties .
3.         Les quantités mentionnées à 1 * annexe C non utilisées dans l' iya des Dtats
mentir 2s d :- la Coarninaut * pourront 8tre réut .'.listes donr un autre Etat nombre , selon
les prooédur^c :n ''ijadur dans la 0 iiiuaunau t *• La Co;:ran-u.t é s • er.saje à accueillir
aussi favor.Jbl ruent „aiô lo permettent les conditions du xarchd d-3 la Coninunouté
tev.^e demande d : redistribution faite par le. Bangladesh ainsi qu' à répondre à une
telle deruo le    ;a > 1uc tard cuatre se':. aines après sa réc - ption®
 ---pagebreak---                                              A
                                            _L
1.       Les importations c' en .: la Co-amunar 1 :• ries produits de jute couverts par le
présent accord et destinées à la reexportation immédiate ou à la réor.i'.crt.-it.on ,
apr&c perfoct ionnanent , e.; deî.oi'B ila la Sommunaut 5 , no seront pas £;ousii?s        limi
tes quantitatives établies par le présent accord à condition qu' elles fussent l' ob
jet -an tant que telles d' un système de contrôle adminictratif on vigueur , à " et
effet , dans la Coiû/junauté ,
2.       Chaque foie .;uo les rsitori 's coamtnca t ai re s conet useront que le :.- impor
tationj décrite a su. paragraphe 1 ci-dosc- us sont restées à l' intérieur de la Cor^ai-
nait a pour consoiasiation, la Co^mnuuté notifiera trimestriellement au joaw ...o;;.ônt
du Bangladesh les r.o.vtants cuoernés . D          le tels cas , le Bangladesh , h la ic'-ijuide
de la Communauté , imputera, ces nontmtc sav la ou les limites quant it at i vc s en
cause de l' annSe en cours ou le l' rji-.ce suivante .
3.       Chaque foi3 que les autorités compétentes dans la Communauté constat aro.it ,
dans le cadre du systàae de contrôla administratif en vigueur , que des i .v.port étions
d? produits de jute couver !: :: par cet record ent été imputées sur les plafonds établis
psr l' accord , mai ,. ensuite r "   art ée s c.i dehors de la Coimnunauté , les autorités
co:..p eut eu concernées ii-Tarmor"" :.t les -A.it jritéo du Sunglalcsh des quair^it      *>n
cause et autori3crar.t le , i:„p">rU.ti:r.s -.'a - montants équivalants sans -'.r.putation sur
les plafonds fixés par l' acoor .1 »
 ---pagebreak---       I.a Comnrjaaaté ne 3011,112 1 ^ as les iji^ortc.- -5 on -, de fila do juto d des restrictions
quantitatives , toutefois , lorsqu' elle estime que les conditions cxiotar.t dans la
Coti.ranauté ov, sur l' un quolcc n.rae rie sec usrchés , sont "telles qu' une limitation des
- changer: est - lécessair*. , l:i Coimr.rut û peut demander O.ej consultations avec le
Ban~l - der.-li, à condition que le nive au des importations du recteur concerné du marché
de 11 Commun iut' - it d .'passé le ni ,rc-xi indicatif fixé à 1 * annexe et a condition,
en outre , qr.c la ders-ande de consultation soit accompagnée , dans un d^^ai rai^onnaole ,
d' un rapport concernant les coalitions du marché dans la ConuTiunaulé " ou Jars la
r'jiot : c Miccr.rK de la Communauté . Dana l' attente d' une conclusion mutuellement
satisfaisante desdite o consultations , le Bangladesh s' en^a^e , gi la Coauaunaut 5 en
fait la demanda , à liriiter au niveau indiqué par la Co.ar.maau té la délivrance de
liceneos d 'e:,portation pour les fils do jute vers.- la Comiiunauté ou vers le ou les
 secteurs concernés du M.irché de la Connunaut ■; •
 ---pagebreak---                                  Article 6
1.        Au cours d'une aimée de l' accord, les quantités inutilisées de 1 un
dis plafonds fixés par cet accord pour le marche de la Commune^ dor.r l'ur de
ses Etats membres peuvent 8tre reportées sur un autre plafond fixo pour
marché de la Communauté , de la manière suivante .
- do la catégorie 4/5 vers la calorie 7 , .t viee-versa, à condition qw les
   transferts n'excèdent pas 20 $ du plafond vers lequel ils sont effectua .
2         Les quantités inutilisées de l'un des plafonds annuels peuvent , . . ,s la
limite de 10 J{ de oe plafond, être reportées sur le même plafond de l' ann. o suivant.
3.        Chaque plafond annuel , peut, dans la limite de 10 $ de oe plafond , Stre ^
dépassé par anticipation sur le plafond de l' année suivante . Les quantités ut ! isee
par anticipation seront déduites du même platond de l' année qu! suit .
 4         Les dispositions de flexibilité ci-dessus ne devront pas conduire , au
 clurs d'un, année de l'accord, à un dépassement de l'un des plafonds supérieur a
 20 % .
 5.        Les dispositions des paragraphes précédentes ne seront appliquées par le
 Bangladesh qu' après notification écrite à la Communauté par les autorites du
 Bangladesh .
 ---pagebreak--- 1.        La j.-Tfcion don plu"oivls n-r ;v;auc s' effoct-ic suivant le systene de double
cor.tr^l e Oon' 1rs nodali'.^c sxit définies               1 * annexe T>, sous réserve des ciodiTi ca
tions "rui pourront ctr : oonvciiues d'un corn.iun accord *
2.        Le Ban^lados'i - 'enjo^c ù fournir semestriellement ù la Communauté le ...ontant
der nut orientions r! 'c.crovt - !,i ;n ailivroca par lec autorités du Bangladesh p~ur ious
lnc pvodnits 1 - ju+e vis :* s à l' article 3 rb , la cas ccV'ani;, à l' article >.
3.        De î.icT.e , la Co;u:nir..-;it *. Tournera se- .e.-jlriellemcnt au:: autorités du Bar.j-^desh
le uontant dc;j importations dar.s la Coranunaut .î des produits en cause *
 ---pagebreak---                                       Art : cl-' 8
         L' application du prouent accord ne doit pas perturber les courante c-jinnor-
ciaux normaux entre le Bangladesh et la Communauté .
         Si l'une des parties informe l' autre que des difficultés particulier*             J -:.
survenues à ce sujet , le3 tfor..*-. ;<.vrticc ne conju.lt erent afin de d' teruinor 1 .,;.
me* sure c néccEcc.ireo pear . ron'di -::- \ ? ct l,e situation »
 ---pagebreak---             Z ' i'.s pr ' ¿TULLEN VTOL. ¿/OL - L I ^». •" . VLU ¿-"UVT- TÍX.U'.     LU Srjrij- JVA OC X. IC --
  !_-. ' 'jl-~.cutai.io.jL de :;:j ox::'rtulionc c;i ronction le la uituati^n Je U\ ^ ro^ac
ivn et de 1 :. d-.i.;u--di. o::t''ri :ui 3 dcc, produira cités , lo Boii^l-odeoh s' eneaje à.
r,          to-al f/ iai " rit 1 > ; 'i Jri', e            rr. . irir ■•;ao le-rj T^ooina ■1u r^rchC et do
♦ inCast rie -e 1 - Coi;ii..,..uanì ' «ci •• ri s-iticTails de fa^r-n noi : c.iscrinii.,a^o-r'. •
 ---pagebreak---                                          Art ici ?. 10
            71 eut institué un comité air te de coopération , yii rat                          :
          .. • o--a!r* i:cr , à bref d' iai , à la rîemndc do l'une cl en partie ;; . b -i ;-,.-
                    cepr^t de ;copci'aL J 'Vi , des consil vr.tj.oi'is sur t»oui> prol<loii;C >-onc
               ? c. co merce dos produi te de jute j
          - Vc..z~\nor t .- ut prol'lîjno .- pii pourrait soulever 1 ' 'cution Cn prient
               accord ainsi c;ue cVe-rrni'ior , h la lumière do la ci vu.as ion - 00'                 , 'n
               dans le :; moteur du jute de la Communau té , les prospective rr. >lf nno «u . , *oc-
               uior ...ro rrec/.sive le r> rc strictions cjuanti oatives ]
          - d' e::-;T^cr les nojnns à mettre en couvre pxir parvenir à un asc-roi^er-cn";
                          divorsificat ion des utilisations des prouuin ^ ce ju ■ - j „ c^ripr_.,..
               1 'rt-xlo ('er? c-ro^ri -suces acquis® s sur cl' autres in?,rc1\oc -vans ce uoraciiie ;
           - "! , ""plri rcr les por.,'-."".'b': lit 03 et do ^on.'iirr doo mi^^cst . 1.0 ns – ma * . .i ^
               coon "ration dans I03 domaines ds la recherche et du 0 îvoloppooicnt do la
               nro^nctic'"' et do 1 *\ibi lisation des produi us ao ju«.e ;
           - ' r" examiner la possibilité de promouvoir l 'utilisation do produits r»o                     iutc
                                                                                co ju*e
                au moyci-. d' actions publicitaires eh d' études do marché -;
           - do d "velopper             contacts entre représentent s du co-inerce c^aes
                dr *ilc du Eoùijladcc.* et do la Commnguté , ainsi ^uc de fac-litor la m se
                en oouvra do projets et da pro^r^jno coraamc approuvas par los deu:: parti ":
1t           Tjo Co;.iit-5 ;r\ . ko do coopération cet composé , d 'uuo part , de r-^pr j-ert Mtj -e
V. 3 '.T.uVliçac repu''. aire du Sa^jladesh et , d' autre part , de représenta'-- s de la
Co. /.-'in^t
3.           l<? Tv.-.itô rcirto d : coopération se rmnit à la d.enande de l'une doc- partie ; .
r                       ,-.u uci..~ une fois par ai, et à un endroit convenu 0. *ur. coït a- accred „
 ---pagebreak---             L "3 p - oc^nt acror 1 euir -.: e.i i -i JA :.ur le promicr joar du noia 'Ju.i7r.n L la date
■J. 1 ,. TA elle los? parties                 ract y. i es se sont notifiée 1 * acconplisceœe:.t le 3 proc
         o              rc .-; i; ce '; r. ?f -;t , ?„vec effot au l^r janvier 1976 • Il rcctora en vi
^uour itisc.i'nu 31 d^cer.Vbro 1?79 «
 ---pagebreak---                             Article 12
Les annexes font pari i a intégrante au présent accord ,
 ---pagebreak---                                   Article 13
     Le proscrit accord est Kditfô en doubla exemplaire , en langues allemande ,
a^jlaice , danoise , fran;aice , italienne , néerlandaise et bengali , cha<%m de ces
textes faisant foi »
 ---pagebreak---                                                                      Λ*ΙΙΓ}Ϊ Λ
        définition de -, c-xtégor^s Je produits *e jute visée L l' article prouaer .
Catégorie 1        Tissus de jute d'un joiàa supérieur à 500 g/m2 et d'une largeur
                    inférieure ou égale à 1;;0 cm, et sacs en tissus de jute c! 'un
                    poids au n2 supérieur à 500 g.
Catégorie 2         Tissus de jute d'un poids égal ou supérieur à 310 g/n2 , rais
                     inférieur ou égal à 500 g/m2 , et d'une largeur inférieures-
                     égale à 150 en, et ca.es on tissus de jute d'un poic,s su n2
                     égal . ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g.
Categorie 3          Tissus de jute d'un po5ds inférieur à 310 g/ni2 et d'une largeur
                      inférieure ou égale à 130 en, et sacs en tissus de jute d'un
                     poids au i"2 inférieur a 310 g »
Catégorie -f          Tissus de jute , quel -que soit leur poids eu UÛ , d'une largeur
                      supérieure à 150 cm , r.iais inférieure ou égale à 230 on, autre que
                      ceux de la catégorie 7 »
Catégorie 5 :         Tissus de j-.ite , cruel que soit leur poids bu ia2 , d'une . orgour
                       supérieure à 230 en , autre que ceux de la eat jgorie 7 *
 Catégorie 6           Fils de jute .
                                                                                teints
 Catégorie 7           Rbm i« jut. ( 1 ), c-vbicrcïïor.-i m partUllomorrt blanc-.ij ,
                       m iapria'-s , ç»l c-'- : = !"»• S1*4» *»         d 'une lar-cir
                        supérieure à 15 - °':1 *
                                      .■.. 13
 ii,' oans iiui-i i-'te
 ---pagebreak---                                                                                T,
                          u . . :. i : i or.;, t il '.f air-' j vijas :i 11      1' .. , J. . 1 . .
  17° d .; tarif                                                                                Taux de re       ion applique
  douanier cc                              D-j          .1 * i on ^.xs tu- ircnan^-isos             ^ ^ ^ 077    i 7 ^7*3
     37 . 0-5        Fils ?o jute ou. -l f autre r. fibres textile ::                                    100 ',j
                   libériennes du n° 57*03
     57 , 10       d' ictus le ju te ou d' autres fibres textiles
                   1 ib ér i enne s du n° 57 • ^
                   A. d'une lar0eur inférieure ou craie à 150 crr.
                         et d' un poids au m2 :
                         I»        inférieur à 310 £                                                      SO ^       100 ^
                         II .      é^nl à 310 j et inférieur ou éjal
                                  à 500 ~                                                                  80 f.     100 £
                         III » supérieur à 500 j                                                           30 f,     100 ]j
                   H. 'l'une lar0cur sup 'rievire t 150 cm
     62.03       Sac ;.- et sachets d' ei/itallaG'e :
                    A. en tissus de jjite ou d' autres fibres
                         textile 3 libériennes du n° 57*03
                         II . autre j
                                 ( a) en tissus d'un poids au a2 inférieur 8C ^                                      100 /3
                                          à 310 -
                                 (b ) en tissus d' un poids ru r.i2 égal ou
                                          inférieur i 310 j et inf 'ri.:ur ou
                                                      È 500 C
                                 ( c"j ~;i tissus d' un poide -au. v2 sa;- 'rieur "                                    "
                                          •»  1– r> Q
Τ  -
•t
 ---pagebreak--- Produits ponr lc ^ racla le B'in^.-doch exercera une autolimitation a 1 '■--•ard do i -.
3omniur;3uté -Jnno cc.-. en~o:.-;.;le f L partir de la date d' entrée en vi^ueu'r du présent
accord .
La Corimunaut j informe le 2a:iclsdeoh que les limites quantitatives peur 1er produit
de jute énumérés ci –dessous seront reparties comme suit entre les i^tat ? membres :
Catégorie 4/5                           Limites c^uantitatives           (tonnes métriques )
 Etat                    1976                 1977           1978             1979
 membre
  b:tl                 1  -> /o             1.409           1.479            1.5:3
  DK                    1 m <-
                        ±w<-s ?             1.298           1.304      [     1.311
  Ρ                       620                  70b             800             903
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      F                             150          i             159      |       191^ F                                 214
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 ---pagebreak---      i     » ;
       Détails concernant l' application du système de
                  double contrôle prévu à l' article 7
1 . Les autorités compétentes dans la Communauté acceptant saint, retard
les importations des produits visés à l' annexe G de l' accord       sur
présentation de la demande de l' importateur accompagné de l' original
de l' autorisation d' exportation ( i ).
2 . Les autorités compétentes du Bangladesh délivrent , pour tous xas
produits visés à l' annexe C de l' accord , des autorisations d exportation
dans les limites des plafonds prévus à cet annexe .
3 . L' autorisation d' exportation mentionnera :
       a) la destination ( l' Etat membre concerné ),
       b ) le numéro d' ordre ,
       c ) le nom et l' adresse de l' importateur ,
       d ) les nem et l' adresse de 1 » exportateur ,
        e ) le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,
       f ) la catégorie et la classification du produit ,
       g ) le certificat délivré par les autorités et indiquant le plafond
             applicable aux produits concernés .
4. Les autorités compétentes dans la Communauté acceptent , dans des ^
limites raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans
l' autorisation d' exportation et le poids cargo ou le poids exporté.
Les autorités compétentes du Bangladesh s' efforcent cependant de réduire
au minimum les différences éventuelles .
5. Les autorités compétentes du Bangladesh notifient "tout retrait total
ou partiel d' une autorisation d' exportation aux autorités compétentes
dans la Communauté. Ces dernières arrêtent , dans la cadre des dispositions
administratives existantes , les dispositions appropriées .
6 . Les autorités compétentes du Bangladesh communiquent aux autorités
 compétentes dans la Coaununaut é , via les ambassades des Etats membres et
 directement à la commission » des relevés semestriels des xuîonsa.ions
 d' exportations dél ivréee . Cee relevés indiquent , pour chaque catégorie
 de produit , le poids net en tonnes des exportât ions autorisées , lw.r
 imputation sur las différents plafonds et l 'Etat membre destinataire d« n
 Commun&ut é .
 ( I ) Au cas Jù        licences          ra-ruisss en vertu de              ion
                              –           &<?'. ivt    i-y^o           ~,',c
       noinhrs  ~i~'i   H     t ■ s -ä
 ---pagebreak--- ÎI:v«sr.mc incî v: at. i f 3 pcar le 3 i reportât ion de file d ?       co r, ; or'.ts'
î'.ua dispositions de 1 * article 5 '---s ■L' ftcco:-#
                                                              tonnes metricrass
                                          Benelux                    5. 950
                                        Roy aura e–'Uni              2.600
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE F
DECLARATION COMMUNE
Les parties contractantes conviennent de faire ion efiort particulier
en vue de réaliser les objectifs exposés à l' article 10 de l' accord .
A cet effet , elles s' efforceront de faciliter l 'organisation cta
"tables rondss " annuelles réunissant des réprésentants des secours do
l' industrie , du commerce et de la recherche des deux parties , et elles
s' engagent à examiner la possibilité d' aider tout prograraii.e ou projet
préconisé à la suite de ces réunions comme étant susceptible de présenter-
un intérêt réciproque pour ces secteurs .
 ---pagebreak---                              NOTE VERBALS
          La Direction des Relations extérieures présente ses
compliments à la Mission de la République populaire du Bangladesh
auprès des Communautés européennes et à l' honneur de se référer
à l' accord concernant le commerce des produits de jute négocié entre
le Bangladesh et la Communauté et paraphé ce jour.
          La Direction générale des Relations extérieures souhaite
informer le Gouvernement du Bangladesh que , dans l' attente de
l' accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à.
l' entrée en vigueur de l' accord , la Communauté est disposée à
permettre l' application de facto , à partir d' aujourd'hui , des dispositions
de l' accord , à condition que le Gouvernement du Bangladesh soit
disposé à en faire autant .-
          La Direction générale des Relations extérieures serait
reconnaissante au Gouvernement du Bangladesh de bien vouloir
confirmer son accord sur ce qui précède .
          La Direction générale des Relations extérieures profite de
cette occasion pour renouveler à la Mission du Bangladesh auprès
des Communautés européennes l' assurance de sa très haute considération.
                                            Bruxelles , le 23 juillet 1976
Mission de la République populaire du
Bangladesh auprès des Communautés européennes
rue Baron de Castro , 27
1040 BRUXELLES
 ---pagebreak---                                                        Mission au Bangladesh auprès de lj
                                                       Communauté économique européenne
                                                       rue Baron de Castro ,
                                                       10 /! 0 BRUXELLES
                                                          Le 2 ^ juillet 19 là
                        NOTE VERBàî.iJ
       La Mission de la Réputliqurj populaire du Bangladesh auprv *
Communautés européennes présente ses compliments» à la Direction ;; dn .
des Relations extérieures et a l' honneur de se référer à la nota vero .
n° D2 du 23 juillet 1976 , ainsi connue :
         " La Direction générale des Relations extérieures presewte b<jb
           compliments à la Mission de la République populaire ou
           Bangladesh auprès des Communautés européennes et a i' Honneur
           de se référer à l' accord concernant le commerce des produits
           de jute négocié entre le Bangladesh et la Communauté et
           paraphé ce jour .
           La Direction générale des Relations extérieures souhaita informai'
           le Gouvernement du Bangladesh que » dans l' attente de
           1 ' accomplissement des procédures nécessaires à ia. concjusion et
           à l' entrée en vigueur de l' accord , la Communauté est o:.sposéc
           à permettre l' application de facto r a partir d' aujourd hui , des .
           dispositions de l' accord , à condition que le Gouverneront de
           la République populaire du Bangladesh soit disposé à en faire
           S,llt SUlt e
           La direction générale des Relations extérieures serait
           reconnaissante au Gouvernement du Bangladesh de bien vouloir
           confirmer son accord sur ce qui précède .
           La Direction générale des Relations extérieures profite de cette
           occasion pour renouveler a la Mission de Bangladesh auprès des
           Communautés européennes l' assurance de sa très haute considération. "
     La Mission de    ie la
                          la République populaire                                autorités
                      ropéennes a l'1 honneur .e co
 Communautés européennes                                           d' au iourd' r.ui , d«s
 du Bangladesh sur l' appl ica.ion cte
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title: Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne

text:
Avis juridique important

|

52004SC0827

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne  /* SEC/2004/0827 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004, le déficit des administrations publiques polonaises s'est creusé, passant de 3,6 % du PIB en 2002 [2] à 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission figurent sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Selon le programme de convergence, présenté par les autorités polonaises le 17 mai, le déficit pour 2002 a été révisé à 4,0 % du PIB.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Pologne en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [3]. Le 17 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Pologne, qui confirme l'existence d'un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003.[3]  Le texte intégral de ce rapport figure sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[4]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public polonais de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 3,7 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence. Les chiffres du déficit et de la dette devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la Pologne révèle l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurera supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute restera en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB cette même année.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle soumet en outre une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la Pologne pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en PologneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par la Pologne,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil [5], modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil [6] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission [7], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[5]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[6]  JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.[7]  JO L 55 du 26.2.2002, p. 23.(4) Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Pologne.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après: le déficit des administrations publiques polonaises a atteint 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le dépassement par le déficit public de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public restera probablement supérieur à 3 % du PIB en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, alors que le programme de convergence des autorités polonaises prévoit un déficit de 5,7 % du PIB. Le ratio de la dette, qui se chiffrait à 45,4 % en 2003, devrait rester en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Les chiffres du déficit et de la dette devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.DÉCIDE:Article premierIl ressort de l'évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Pologne.Article 2La République de Pologne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]


title: Recommandation du Conseil du 12 juin 2007 concernant l'échange d'informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes

text:
               17.8.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 214/9

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 12 juin 2007
   concernant l'échange d'informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes
   (2007/562/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les enlèvements par des groupes ou des individus qui peuvent être considérés comme faisant partie de la sphère du terrorisme international constituent un défi considérable pour les États membres.

               (2)

               Pour remédier à de telles situations, il faut, dans un cadre confidentiel, recueillir des renseignements de caractère général, nouer des contacts et entamer des discussions.

               (3)

               Les capacités de l'État membre concerné seraient considérablement renforcées s'il pouvait tirer parti de l'expérience acquise par d'autres États membres qui ont été confrontés à des situations similaires.

               (4)

               À cette fin, chaque État membre devrait communiquer aux autres États membres une fiche contenant des informations essentielles sur les affaires d'enlèvement clôturées; ces informations, qui devraient être uniquement des informations non classifiées, ne devraient être transmises qu'une fois l'affaire terminée et se limiter aux affaires liées au terrorisme international,

         RECOMMANDE:

               1)

               que les États membres:

                           a)

                           communiquent, après la fin d'une affaire d'enlèvement, les informations suivantes (1):

                                       —

                                       pays et région où l'enlèvement a eu lieu,

                                       —

                                       nombre et nationalité de la ou des victime(s),

                                       —

                                       date et heure de l'enlèvement,

                                       —

                                       date et heure de la fin de l'enlèvement,

                                       —

                                       ravisseurs/groupe terroriste responsable,

                                       —

                                       mode opératoire,

                                       —

                                       but de l'enlèvement,

                                       —

                                       intervention ou non d'un intermédiaire,

                                       —

                                       contact dans l'État membre concerné.

                                 Ces informations devraient être communiquées selon le modèle figurant à l'annexe 1;

                           b)

                           qu'ils communiquent également, s'il y a lieu, les informations complémentaires suivantes:

                                       —

                                       motif du séjour de la ou des personne(s) enlevée(s) dans la région, connaissances linguistiques, sexe,

                                       —

                                       idéologie, nationalité, connaissances linguistiques des ravisseurs,

                                       —

                                       média par lequel les ravisseurs se sont adressés à la population,

                                       —

                                       précisions concernant le mode opératoire des ravisseurs.

                                 Ces informations facultatives devraient être communiquées selon le modèle figurant à l'annexe 2;

               2)

               que les données à caractère personnel qui figureraient soient communiquées dans le respect de la législation nationale;

               3)

               que les États membres établissent un récapitulatif de tous les enlèvements qui se sont produits depuis le 1er janvier 2002 et le transmettent aux autres États membres;

               4)

               que les États membres se communiquent les informations sur la base des principes susmentionnés par le biais des bureaux de liaison (BDL), qui servent à échanger, au niveau de l'UE, des informations sur les affaires de terrorisme;

               5)

               que les États membres communiquent également, dans la mesure du possible, les informations à Europol et, après un an, vérifient si, compte tenu de la quantité et de la nature des données échangées, il serait opportun de créer une base de données auprès d'Europol;

               6)

               que les États membres établissent une liste des coordonnées des contacts et se communiquent cette liste afin de permettre à ceux-ci d'établir des communications directes entre eux.

      (1)  En cas d'enlèvement, ces informations pourraient permettre de déterminer rapidement si un autre État membre a déjà été confronté à des situations dans lesquelles des citoyens de l'UE ont été enlevés dans la même région, par le même groupe terroriste ou dans des circonstances similaires. L'État membre concerné peut alors prendre contact avec le contact mentionné. D'autres échanges d'informations et d'expériences devraient avoir lieu de manière bilatérale, conformément aux législations nationales.

      ANNEXE 1
      Notification of terrorist kidnap
      (or suspected terrorist kidnap)

         Please complete all fields in this box

      ANNEXE 2
      Completion of the following information is optional in accordance with national law


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/97

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro
   2013/C 217/24
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l'article 121, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'Eurogroupe assume une responsabilité particulière en matière de gouvernance économique de la zone euro. La crise économique et financière a clairement mis en évidence les interrelations étroites existant au sein de celle-ci, qui accentuent la nécessité d'une stratégie générale cohérente tenant compte des effets d'entraînement importants entre les États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après dénommés «États membres de la zone euro»), ainsi que le besoin de modalités efficaces de coordination permettant de réagir rapidement en cas de changements de l'environnement économique.

               (2)

               Les États membres de la zone euro se sont engagés à mettre en place de nouvelles réformes d'envergure et à coordonner leurs politiques, en signant, le 2 mars 2012, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. L'entrée en vigueur en 2013 des règlements dits two-pack
                   (3) (ci-après dénommés «two-pack») approfondira encore la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro.

               (3)

               Des travaux visant à approfondir encore l'Union économique et monétaire (UEM) sont en cours. Le 28 novembre 2012, la Commission a présenté une communication intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie». Ce projet détaillé présentait une raison d'être et les objectifs d'une véritable UEM, ainsi que les instruments et les étapes permettant sa réalisation. Il visait à lancer un débat européen. Le 12 septembre 2012, la Commission a présenté une feuille de route pour une union bancaire. Cette proposition était accompagnée de deux propositions de règlements nécessaires à la mise en place du mécanisme de surveillance unique. Le 5 décembre 2012, le président du Conseil européen a présenté un rapport, élaboré en collaboration étroite avec le président de la Commission, le président de l'Eurogroupe et le président de la BCE, qui comportait une feuille de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une véritable UEM. Cette feuille de route s'articulait autour d'un cadre intégré de politique financière, budgétaire et économique et des idées de légitimité et de responsabilité démocratiques.
               Le 14 décembre 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont décidé de poursuivre les travaux sur la feuille de route pour l'achèvement de l'UEM, reconnaissant l'interdépendance des économies des États membres de la zone euro et les avantages que la stabilité dans cette zone peut apporter à ses membres et à l'Union dans son ensemble.

               (4)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a exprimé son opinion sur l'approfondissement de l'UEM.

               (5)

               La gestion de la crise dans la zone euro a été caractérisée par une détermination sans faille. La volonté de tous les États membres et des institutions de l'Union de préserver l'intégrité de la zone euro n'a pas fait l'ombre d'un doute. Cependant, l'efficacité de la gouvernance de la zone euro ainsi que la gestion de crise par l'Eurogroupe doivent être encore améliorées pour garantir pleinement une coordination efficace au niveau de cette zone. Une coordination renforcée est aussi nécessaire pour mettre en place une stratégie générale cohérente dans la zone euro et pour faire en sorte que les mesures nécessaires soient mises en œuvre. La réalisation de ces objectifs renforcera la confiance des citoyens et des marchés et contribuera donc à la reprise économique et à la stabilité financière dans la zone euro.

               (6)

               La mise en œuvre du two-pack renforcera encore la surveillance budgétaire dans la zone euro. Le two-pack confie un rôle à l'Eurogroupe en ce qui concerne l'examen des projets de budgets des États membres ainsi que des perspectives budgétaires de l'ensemble de la zone euro, en vue de garantir une stratégie budgétaire générale appropriée. Ces examens sont réalisés sur la base des avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, ainsi que de l'évaluation globale réalisée par la Commission pour la zone euro et portant sur les projets de plans budgétaires et leurs interactions. En matière d'assainissement budgétaire dans la zone euro, il s'agit avant tout de ramener le taux d'endettement sur une trajectoire résolument descendante. Pour cela, il conviendrait de mener des politiques d'assainissement budgétaire différenciées, propices à la croissance, tout en stimulant le potentiel de croissance de la zone euro.
               Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement budgétaire, défini en termes structurels pour se rapprocher de la valeur nominale de référence, qui tienne compte des différences entre pays sur le plan des risques qui pèsent sur la soutenabilité, à court comme à moyen terme, et permette aux stabilisateurs automatiques de jouer tout au long de la trajectoire d'ajustement. Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement progressif en vue de la réalisation des objectifs à moyen terme, consistant en une amélioration structurelle annuelle de 0,5 %, à titre de référence. Cette valeur peut être modulée pour chaque pays en tenant compte de la conjoncture et des risques qui pèsent sur la soutenabilité de la dette. La crédibilité des politiques budgétaires à moyen terme serait renforcée si la structure des dépenses et des recettes publiques reflétait mieux l'effet sur la croissance des différents postes de dépenses et sources de recettes. En outre, le potentiel de croissance de l'économie pourrait être renforcé par de nouvelles réformes structurelles et en tirant parti des possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (7)

               La plupart des indicateurs de risque relatifs aux marchés financiers de l'Union, ainsi que la confiance des marchés, se sont améliorés par rapport à 2012, parallèlement à l'atténuation des cercles vicieux autoréalisateurs et destructeurs de confiance. Cependant, une fragmentation notable du marché demeure. L'amélioration des conditions de financement pour les banques ne s'est pas encore traduite par un redémarrage de l'octroi de crédits à l'économie réelle, et des différences importantes persistent entre les États membres en ce qui concerne l'activité de prêt des banques et le coût du financement pour le secteur privé. Dans la conjoncture actuelle, les principaux enjeux sont de faciliter le désendettement ordonné du secteur bancaire comme du secteur privé non financier tout en soutenant le flux de nouveaux crédits destiné à l'économie réelle à des fins productives, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).

               (8)

               Continuer à redresser les bilans des banques et à renforcer les coussins de fonds propres, si nécessaire, contribuerait à rétablir l'offre de crédit. Dans ce contexte, l'examen de la qualité des actifs et les tests de résistance réalisés par le mécanisme de surveillance unique (MSU) et l'autorité bancaire européenne (ABE) assureront la transparence des bilans des banques, contribueront à déceler les éventuelles poches de vulnérabilité restantes et, ainsi, renforceront la confiance dans l'ensemble du secteur. L'existence d'un risque que le marché financier se fragmente davantage et que des turbulences financières se produisent à nouveau montre à quel point il est important de poursuivre rapidement la création de l'union bancaire tout en évitant des approches ad hoc en matière de résolution de défaillance bancaire.

               (9)

               Des réformes structurelles sont nécessaires dans toute la zone euro pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail, afin d'encourager la compétitivité, de renforcer les processus d'ajustement en cours et de garantir une réallocation durable des ressources. En outre, les réformes structurelles sont essentielles pour faciliter le processus de rééquilibrage et de désendettement. Pour les États membres en situation de déficit, les gains de compétitivité permettront d'augmenter les exportations nettes, ce qui contribuera au rééquilibrage du schéma de croissance en faveur de secteurs de biens et services échangeables plus productifs et à moindre intensité de main-d'œuvre, tout en soutenant la reprise économique et en réduisant les taux d'endettement. De même, des réformes permettant d'améliorer la concurrence dans les États membres qui affichent un excédent des opérations courantes pourraient contribuer à la réallocation de ressources et stimuler les investissements dans des secteurs de biens et services non échangeables. Ainsi, le rôle de la demande intérieure dans la composition de la croissance serait renforcé, ce qui rendrait l'ajustement dans la zone euro plus symétrique. Dans le même temps, la crise a eu des effets fortement asymétriques sur l'emploi dans les États membres de la zone euro, les États membres les plus touchés étant ceux qui ont connu la plus forte compression de leur demande intérieure en lien avec le retournement de leur balance courante. Faute d'une résorption effective et rapide du chômage conjoncturel, des effets d'hystérésis pourraient apparaître: le chômage s'enracinerait et deviendrait moins sensible à la dynamique salariale. Les réformes structurelles du marché du travail restent donc particulièrement importantes pour atténuer les risques qui pèsent sur la cohésion sociale et le potentiel de croissance future dans la zone euro. En signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à discuter au préalable de leurs plans nationaux prévoyant des réformes économiques d'importance majeure et, le cas échéant, à les coordonner en vue de déterminer quelles sont les meilleures pratiques et d'œuvrer à une coordination plus étroite de la politique économique. L'Eurogroupe devrait effectuer un suivi des incidences des mesures déjà adoptées, en vue d'encourager la prise de nouvelles mesures si nécessaire et de rendre les réformes plus ambitieuses conformément aux recommandations par pays,

         RECOMMANDE que les États membres de la zone euro s'attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États membres, mais en particulier dans le cadre de la coordination de la politique économique assurée par l'Eurogroupe, durant la période 2013-2014:

               1)

               à assumer la responsabilité de la stratégie générale dans la zone euro afin d'assurer le bon fonctionnement de la zone euro pour favoriser la croissance et l'emploi, et à faire avancer les travaux sur l'approfondissement de l'union économique et monaire; à permettre à l'Eurogroupe de jouer un rôle central dans le cadre de surveillance renforcée applicable aux États membres de la zone euro en ce qui concerne la coordination et la surveillance, au niveau national et au niveau de la zone euro, des réformes nécessaires à une zone euro stable et solide, ainsi que la cohérence des politiques, et dans le cadre de la préparation des sommets de la zone euro;

               2)

               à faire en sorte que l'Eurogroupe assure la surveillance et la coordination des politiques budgétaires des États membres de la zone euro et de la stratégie budgétaire générale pour l'ensemble de la zone euro, afin de garantir une politique budgétaire propice à la croissance et différenciée; à cette fin, l'Eurogroupe devrait examiner les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux de chacun des États membres de la zone euro ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale des projets de plans budgétaires et de leurs interactions réalisée par la Commission; cette coordination devrait contribuer à ce que le rythme de l'assainissement budgétaire soit différencié en fonction de la situation budgétaire et économique de chaque État membre de la zone euro, avec un ajustement budgétaire défini en termes structurels conformément au pacte de stabilité et de croissance, permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner tout au long de la trajectoire d'ajustement, et à ce que, en vue de renforcer la crédibilité des politiques budgétaires à moyen terme, l'assainissement des finances publiques soit soutenu par un ensemble de mesures globalement efficaces et favorables à la croissance, tant sur le plan des dépenses que sur le plan des recettes, ainsi que par des réformes structurelles appropriées qui renforcent le potentiel de croissance économique;

               3)

               à apprécier, dans le cadre de l'Eurogroupe, les raisons qui expliquent les différences de taux d'intérêt des prêts entre États membres de la zone euro, en particulier pour les PME; à examiner les conséquences de la fragmentation des marchés financiers dans la zone euro et à contribuer à la recherche de moyens permettant d'y remédier;

               4)

               à encourager, sur la base de la recapitalisation et de la restructuration déjà réalisées ces dernières années, la poursuite du redressement des bilans bancaires, celui-ci étant un moyen d'inverser la tendance à la fragmentation sur le marché unique et d'améliorer le flux de crédit destiné à l'économie réelle, en particulier aux PME; à cette fin: a) à veiller à ce que les examens des bilans et les tests de résistance qui doivent être réalisés par le mécanisme de surveillance unique (MSU), en coopération avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), le soient conformément au calendrier convenu; b) à assurer des conditions équitables d'application des exigences en matière de partage de la charge pour la recapitalisation de banques; c) à veiller à ce que des mécanismes de soutien budgétaire appropriés soient disponibles dans le cadre de la réalisation des examens des bilans et des tests de résistance; d) à supprimer les éléments qui, sur le plan de la surveillance, incitent les banques à équilibrer leur actif et leur passif à l'intérieur des frontières nationales; et e) à accélérer la prise des mesures nécessaires à la mise en place d'une union bancaire, comme l'a indiqué le Conseil européen;

               5)

               à coordonner au préalable les plans nationaux des États membres de la zone euro entraînant des réformes économiques d'importance majeure; à surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier du marché du travail et des marchés de produits, et à évaluer leurs incidences sur la zone euro, en tenant compte des recommandations du Conseil à chacun des États membres de la zone euro; à promouvoir la poursuite de l'ajustement dans la zone euro, de façon à corriger les déséquilibres extérieurs et intérieurs, notamment en mettant totalement en œuvre les réformes qui visent à remédier aux distorsions des comportements d'épargne et d'investissement, tant dans les États membres qui affichent un déficit des opérations courantes que dans ceux dont la balance est excédentaire; à prendre les mesures nécessaires à une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, en particulier en évaluant les progrès tant en matière d'engagements de réforme pour les États membres qui se trouvent en situation de déséquilibres excessifs qu'en matière de mise en œuvre des réformes pour les États membres dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues pour limiter les effets d'entraînement négatifs sur le reste de la zone euro.

               6)

               Il ressort de l'examen annuel de la croissance de 2013 qu'il est essentiel que les États membres de la zone euro prennent des mesures collectives et significatives pour faire face aux conséquences sociales de la crise et à la montée du chômage. La situation des jeunes chômeurs est particulièrement préoccupante, et il est recommandé d'agir de manière déterminée conformément au pacte pour la croissance et l'emploi et à la garantie pour la jeunesse de l'Union. Il est souhaitable de poursuivre les réformes visant à faciliter l'accès à l'emploi, à prévenir les retraits anticipés du marché du travail, à réduire le coût de la main-d'œuvre, à lutter contre la segmentation du marché du travail et à soutenir l'innovation.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1); règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).


Avis juridique important

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31984H0635

84/635/CEE: Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes

Journal officiel n° L 331 du 19/12/1984 p. 0034 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 4 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 4 p. 0124

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 13 décembre 1984  relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes  (84/635/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 235,  vu le projet de recommandation soumis par la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vue de la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, différentes actions ont été engagées au niveau de la Communauté; que, en particulier, le Conseil a adopté, sur la base des articles 100 et 235 du traité, les directives 75/117/CEE (4), 76/207/CEE (5) et 79/7/CEE (6) relatives à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes; que d'autres normes juridiques sont en cours de préparation;  considérant que la directive 76/207/CEE prévoit à son article 2 paragraphe 4 qu'elle ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 de ladite directive;  considérant que les normes juridiques existant sur l'égalité de traitement, qui ont pour objet d'accorder des droits aux individus, sont insuffisantes pour éliminer toute forme d'inégalité de fait si, parallèlement, des actions ne sont pas entreprises, de la part des gouvernements, des partenaires sociaux et d'autres organismes concernés, en vue de compenser les effets préjudiciables qui, pour les femmes dans la vie active, résultent d'attitudes, de comportements et de structures de la société;  considérant que, par sa résolution du 12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (7), le Conseil a approuvé les objectifs généraux du nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (1982-1985), c'est-à-dire le renforcement de l'action tendant à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances dans les faits par des actions positives (partie B du programme), et a exprimé la volonté de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour la réalisation de ces objectifs;  considérant que, en période de crise économique, il convient non seulement de poursuivre mais également d'intensifier l'action aux niveaux national et communautaire afin de promouvoir l'égalité des chances dans les faits par la mise en oeuvre d'actions positives, notamment dans les domaines de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;  considérant que l'Assemblée a souligné l'importance des actions positives,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  1) d'adopter une politique d'action positive destinée à éliminer les inégalités de fait dont les femmes sont l'objet dans la vie professionnelle ainsi qu'à promouvoir la mixité dans l'emploi, et comportant des mesures générales et spécifiques appropriées, dans le cadre des politiques et pratiques nationales et dans le plein respect des compétences des partenaires sociaux, afin:  a) d'éliminer ou de compenser les effets préjudiciables qui, pour les femmes qui travaillent ou qui cherchent un emploi résultant d'attitudes, de comportements et de structures fondés sur l'idée d'une répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes dans la société;  b) d'encourager la participation des femmes aux différentes activités dans les secteurs de la vie professionnelle où elles sont actuellement sous-représentées, en particulier dans les secteurs d'avenir, et aux niveaux supérieurs de responsabilité, pour obtenir une meilleure utilisation de toutes les ressources humaines;  2) d'établir un cadre comprenant des dispositions appropriées afin de promouvoir et de faciliter l'introduction et l'extension de telles mesures;  3) de prendre, poursuivre ou encourager des mesures d'actions positives dans les secteurs public et privé;  4) de faire en sorte que les actions positives incluent, dans la mesure du possible, des actions portant sur les aspects suivants:  - information et sensibilisation tant du grand public que du monde du travail sur la nécessité de promouvoir l'égalité des chances pour les femmes dans la vie professionnelle;  - respect de la dignité des femmes sur le lieu de travail;  - études et analyses qualitatives et quantitatives relatives à la situation des femmes sur le marché de l'emploi;  - diversification des choix professionnels et meilleure adéquation des qualifications professionnelles, notamment par une formation professionnelle appropriée, y compris par la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et moyens pédagogiques adaptés;  - mesures nécessaires pour que les services de placement, d'orientation et de conseil disposent d'effectifs qualifiés et en nombre suffisant afin d'offrir un service fondé sur l'expertise nécessaire en ce qui concerne les problèmes particuliers des chômeuses;  - encouragement des candidatures, du recrutement et de la promotion des femmes dans les secteurs, professions et niveaux où elles sont sous-représentées, notamment aux postes de responsabilité;  - adaptation des conditions de travail, aménagement de l'organisation du travail et du temps de travail;  - promotion des mesures d'accompagnement, par exemple celles visant à favoriser un meilleur partage des responsabilités professionnelles et sociales;  - participation active des femmes dans les organismes décisionnels, y compris ceux représentant les travailleurs, les employeurs et les indépendants;  5) d'assurer que les actions et les mesures décrites aux points 1 à 4 soient portées à la connaissance du public ainsi que du monde du travail, en particulier des bénéficiaires potentiels, par tous les moyens appropriés et de la manière la plus large;  6) de permettre aux comités et organismes nationaux pour l'égalité des chances d'apporter une contribution significative à la promotion de telles mesures. Ceci suppose que ces comités et organismes soient dotés de moyens d'action appropriés;  7) d'encourager dans la mesure du possible les partenaires sociaux à promouvoir des actions positives au sein de leur propre organisation et sur le lieu de travail, par exemple en suggérant des orientations, principes, codes de bonne conduite ou de bonne pratique ou toutes autres formules appropriées pour l'exécution de telles actions;  8) d'entreprendre, dans le secteur public également, des efforts en matière de promotion de l'égalité des chances qui puissent donner l'exemple, notamment dans les domaines où sont utilisées ou développées de nouvelles technologies de l'information;  9) de prendre les dispositions appropriées pour recueillir l'information sur les mesures prises par les organismes publics et privés, et pour le suivi et l'évaluation de ces mesures,  ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION:  1) de stimuler et d'organiser en liaison avec les États membres, l'échange systématique et l'évaluation des informations et expériences sur les actions positives dans la Communauté;  2) de soumettre un rapport au Conseil dans les trois ans suivant l'adoption de la présente recommandation, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de celle-ci, sur la base d'informations qui lui seront fournies par les États membres.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  R. QUINN  (1) JO no C 143 du 30. 5. 1984, p. 3.  (2) JO no C 315 du 26. 11. 1984, p. 81.  (3) Avis rendu le 12 novembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.  (5) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.  (6) JO no L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.  (7) JO no C 186 du 21. 7. 1982, p. 3.