title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 155/11

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 juin 2009
   établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2009/C 155/02
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour leur épanouissement personnel et professionnel ainsi que pour la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d'améliorer, au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu'ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel.

               (2)

               Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a conclu que l'amélioration de la transparence des certifications constitue l'un des éléments indispensables à l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation de la Communauté aux exigences de la société de la connaissance. En 2002, le Conseil européen de Barcelone a également réaffirmé l'importance de cette amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels (EFP).

               (3)

               Les systèmes d'EFP, qui constituent l'un des aspects les plus essentiels de la formation tout au long de la vie, sont liés indirectement à la fois à l'enseignement général et supérieur et à la politique de l'emploi, mais aussi à la politique sociale de chacun des États membres. Grâce à cet impact multisectoriel, ce sont non seulement la compétitivité de l'économie européenne et la satisfaction des besoins du marché du travail qui sont encouragées, mais également la cohésion sociale et l'égalité, ainsi que la participation et l'engagement des citoyens.

               (4)

               La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) (le «processus de Copenhague»), et le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (5), soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, tandis que le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission (6) rappelle qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'EFP.

               (5)

               Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels donnent la priorité au développement et à la mise en œuvre d'un système européen de crédits dans l'EFP, afin de permettre aux apprenants de valoriser les acquis de leur parcours d'apprentissage lorsqu'ils passent d'un système de formation professionnelle à un autre.

               (6)

               La présente recommandation a pour objet de créer le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans les autres États membres et, le cas échéant, dans leur propre pays au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail; cela contribuera également à développer et à étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation.

               (7)

               ECVET devrait se fonder sur les principes et les spécifications techniques exposés à l'annexe II. Le système serait étayé en, outre, par les principes communs en matière d'assurance qualité énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (7).

               (8)

               ECVET s'applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC), puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de la disposition à la mobilité et de l'inclusion sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilite en particulier le développement de parcours flexibles et personnalisés ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel.

               (9)

               La transparence des principes d'assurance de la qualité, l'échange d'informations et la création de partenariats entre institutions compétentes en matière de certification, prestataires d'EFP et autres parties prenantes devraient contribuer à instaurer la confiance mutuelle et faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation.

               (10)

               La présente recommandation devrait faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

               (11)

               La validation des acquis des apprentissages non formels et informels soumis à évaluation devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

               (12)

               La présente recommandation complète la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (8), qui recommande que les États membres promeuvent un lien étroit entre le CEC et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'EFP. Alors que le CEC a pour objectif principal d'améliorer la transparence, la comparabilité et la portabilité des certifications acquises, ECVET vise à faciliter le transfert, la reconnaissance et l'accumulation des acquis d'apprentissage de personnes qui effectuent un parcours conduisant à une certification.

               (13)

               La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (9) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (10).

               (14)

               La présente recommandation devrait faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier, le cas échéant, systèmes et cadres de certification, nationaux ou autres, à ECVET.

               (15)

               La présente recommandation devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui confère des droits et des obligations à la fois à l'autorité nationale concernée et au migrant. L'utilisation d'ECVET ne devrait pas influer sur l'accès au marché du travail lorsque les qualifications professionnelles ont été reconnues conformément à la directive 2005/36/CE. En outre, ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.

               (16)

               En vertu des articles 149 et 150 du traité CE, l'introduction et la mise en œuvre d'ECVET sont facultatives et, ne peuvent, par conséquent, avoir lieu qu'en conformité avec la législation et la réglementation nationales en vigueur.

               (17)

               Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir, de soutenir et de compléter les actions des États membres, de faciliter la coopération entre ceux-ci, d'améliorer la transparence et la mobilité, et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,

         RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

               1)

               de promouvoir ECVET, tel que décrit aux annexes I et II, à tous les niveaux du CEC faisant référence à des certifications EFP, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'EFP et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

               2)

               de créer les conditions nécessaires et d'adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012, conformément à la législation et à la pratique nationales, et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels;

               3)

               de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes en matière de certifications et de diplômes, les prestataires d'EFP, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, se consacrent à tester, à mettre en œuvre et à promouvoir ECVET;

               4)

               de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

               5)

               d'appliquer, conformément à la législation et à la pratique nationales, les principes communs d'assurance de la qualité dans l'EFP, énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, lors de l'utilisation d'ECVET, notamment pour ce qui concerne l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage;

               6)

               de veiller à l'existence de mécanismes opérationnels de coordination et de suivi aux niveaux adéquats, conformément à la législation, aux structures et aux exigences de chaque État membre, afin de garantir la qualité, la transparence et la cohérence des initiatives prises pour la mise en œuvre d'ECVET.

         SOUTIENNENT L'INTENTION DE LA COMMISSION:

               1)

               d'assister les États membres dans l'exécution des tâches visées aux points 1 à 6, et dans l'application des principes et spécifications techniques d'ECVET, tels que définis à l'annexe II, en facilitant, notamment, l'expérimentation, la coopération, l'apprentissage mutuel, la promotion et le lancement d'actions d'information et de consultation, tout en garantissant à tous les citoyens intéressés un accès aux outils d'orientation;

               2)

               d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs, ainsi que d'adapter les documents Europass pertinents, en collaboration avec les États membres, des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité et de la complémentarité entre ECVET et l'ECTS utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens; et de fournir des informations régulières concernant l'évolution d'ECVET;

               3)

               de promouvoir un réseau européen ECVET, qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'EFP et les institutions nationales compétentes, et d'y participer avec les États membres, en vue de diffuser et de soutenir ECVET au sein des États membres et de créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres; d'établir, à partir de ce réseau, un groupe d'utilisateurs ECVET afin de contribuer à la mise à jour du manuel destiné aux utilisateurs, de même qu'à la qualité et à la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre d'ECVET;

               4)

               d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, y compris des résultats des tests et des essais, et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juin 2014, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation par l'actualisation des annexes et des outils d'orientation en coopération avec les États membres.

      Fait à Bruxelles, 18 juin 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         Štefan FÜLE

      (1)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 140.

      (2)  JO C 325 du 19.12.2008, p. 48.

      (3)  Position du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009.

      (4)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

      (5)  JO C 104 du 30.4.2004, p. 1.

      (6)  JO C 86 du 5.4.2008, p. 1.

      (7)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

      (8)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

      (9)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

      (10)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.

      (11)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

      ANNEXE I

         DÉFINITIONS

      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                  a)

                  «certification», le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une institution compétente établit qu'une personne possède les acquis d'apprentissage correspondant à une norme donnée;

                  b)

                  «acquis d'apprentissage», l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage. Les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

                  c)

                  «unité d'acquis d'apprentissage» (unité), l'élément d'une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d'aptitudes et de compétences, et pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une validation;

                  d)

                  «crédit d'apprentissage» (crédit), un ensemble d'acquis d'apprentissage d'une personne qui ont été évalués et qui peuvent être capitalisés en vue de l'obtention d'une certification, ou transférés vers d'autres programmes d'apprentissage ou certifications;

                  e)

                  «institution compétente», l'institution chargée de la conception et de la délivrance des certifications, ou de la reconnaissance des unités d'acquis d'apprentissage, ou d'autres fonctions liées à ECVET, telles que l'affectation des points ECVET aux certifications et unités, l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage, en vertu des règles et pratiques des pays participants;

                  f)

                  «évaluation des acquis d'apprentissage», les méthodes et processus servant à établir dans quelle mesure un apprenant a réellement atteint un niveau donné de savoirs, d'aptitudes et de compétences;

                  g)

                  «validation des acquis d'apprentissage», le processus confirmant que certains acquis d'apprentissage de l'apprenant correspondent à des résultats spécifiques pouvant être exigés pour une unité ou une certification;

                  h)

                  «reconnaissance des acquis d'apprentissage», le processus d'attestation officielle des acquis d'apprentissage réalisés par la délivrance d'unités ou de certifications;

                  i)

                  «points ECVET», la représentation numérique du poids global des acquis d'apprentissage constituant une certification, et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification.

      ANNEXE II

         ECVET — PRINCIPES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

      ECVET est un cadre technique pour le transfert, la reconnaissance et, le cas échéant, la capitalisation des acquis d'apprentissage individuels en vue de l'obtention d'une certification. Les outils et méthodes prévus dans ECVET comprennent la description des certifications en termes d'unités d'acquis d'apprentissage avec points de crédit associés, un processus de transfert et de capitalisation et des documents complémentaires tels que des contrats pédagogiques, des relevés des registres et des manuels à l'intention des utilisateurs d'ECVET.
      ECVET vise à faciliter, dans le cadre de la mobilité, la reconnaissance des acquis d'apprentissage conformément à la législation nationale, en vue de l'obtention d'une certification. Il convient de noter qu'ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points. Son application pour une qualification donnée est conforme à la législation, aux règles et aux règlements applicables dans les États membres et repose sur les principes et spécifications techniques ci-après.
      1.   Unités d'acquis d'apprentissage

      Une unité est l'élément d'une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d'aptitudes et de compétences pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une validation par un nombre de points ECVET qui y est associé. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles-ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels et, le cas échéant, non formels et informels), dans le respect de la législation nationale relative à la capitalisation des unités et à la reconnaissance des acquis d'apprentissage.
      Les unités constitutives d'une certification devraient être:

                  —

                  décrites en termes lisibles et compréhensibles quant aux savoirs, aptitudes et compétences qu'elles couvrent,

                  —

                  conçues et organisées de manière cohérente par rapport à la certification globale,

                  —

                  élaborées de manière à permettre l'évaluation et la validation judicieuses des acquis d'apprentissage qu'elles contiennent.

            Une unité peut être propre à une seule certification ou commune à plusieurs certifications. Les acquis d'apprentissage escomptés, qui constituent l'unité visée, peuvent être obtenus indépendamment du lieu ou de la manière dont ils ont été réalisés. Une unité ne peut donc être confondue avec un élément faisant partie d'un programme formel d'apprentissage ou de formation.
      Les règles et procédures servant à définir les caractéristiques des unités d'acquis d'apprentissage, et à combiner et accumuler des unités dans la perspective d'une certification donnée, sont fixées par les institutions compétentes et les partenaires associés au processus de formation conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur.
      Les spécifications d'une unité devraient comprendre:

                  —

                  le titre général de l'unité,

                  —

                  le cas échéant, le titre général de la certification (ou des certifications) à laquelle l'unité se rapporte,

                  —

                  la référence de la certification par rapport au niveau du CEC et, s'il y a lieu, du cadre national de certification («CNC»), avec les points de crédit ECVET associés à la certification,

                  —

                  les acquis d'apprentissage que contient l'unité,

                  —

                  les procédures et critères d'évaluation de ces acquis d'apprentissage,

                  —

                  les points ECVET associés à l'unité,

                  —

                  la durée de validité de l'unité, le cas échéant.

            2.   Transfert et accumulation des acquis d'apprentissage, partenariats ECVET

      En vertu du système ECVET, les unités d'acquis d'apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné peuvent ensuite, à condition que l'évaluation soit positive, être transférées vers un autre contexte dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l'institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification visée par la personne concernée. Des unités d'acquis d'apprentissage peuvent ainsi être accumulées en vue de la certification en question, conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur. Des procédures et directives en matière d'évaluation, de validation, d'accumulation et de reconnaissance des unités d'acquis d'apprentissage sont établies par les institutions compétentes concernées et les partenaires associés au processus de formation.
      Le transfert de crédits en vertu d' ECVET devrait, lorsqu'il s'applique à des acquis d'apprentissage obtenus dans le contexte d'un apprentissage formel, être facilité par la création de partenariats et de réseaux d'institutions compétentes habilitées, chacune dans leur propre cadre, à délivrer des certifications ou des unités, ou à accorder des crédits pour les acquis d'apprentissage en vue de leur transfert et de leur validation.
      La création de partenariats vise à:

                  —

                  instaurer un cadre général de coopération et de travail en réseau entre les partenaires, décrit dans un accord de partenariat (AP) créant un climat de confiance mutuelle,

                  —

                  aider les partenaires à mettre au point des modalités spécifiques pour le transfert des crédits à l'intention des apprenants.

            L'AP devrait confirmer que les partenaires:

                  —

                  acceptent leurs statuts respectifs d'institutions compétentes,

                  —

                  considèrent que leurs procédures et critères respectifs en matière d'assurance de la qualité, d'évaluation, de validation et de reconnaissance sont satisfaisants aux fins du transfert de crédits,

                  —

                  approuvent les conditions de fonctionnement du partenariat en ce qui concerne notamment ses objectifs, sa durée et les modalités de révision de l'AP,

                  —

                  conviennent de la comparabilité des certifications visées aux fins du transfert de crédits, en utilisant les niveaux de référence du CEC,

                  —

                  identifient d'autres partenaires et institutions compétentes susceptibles de participer au processus, et leurs fonctions.

            En ce qui concerne l'application d' ECVET aux acquis d'apprentissage obtenus dans un contexte non formel ou informel, ou en dehors du cadre d'un AP, il appartient à l'institution compétente habilitée à délivrer les certifications ou les unités, ou à octroyer les crédits, de mettre en place des procédures et des mécanismes pour l'identification, la validation et la reconnaissance de ces acquis par l'attribution des unités correspondantes et des points ECVET associés.
      3.   Contrat pédagogique et relevé individuel de résultats

      Lors d'un transfert de crédits impliquant deux partenaires et un apprenant mobile particulier, un contrat pédagogique est conclu par les deux institutions compétentes participant au processus de formation et de validation, et l'apprenant, dans le cadre d'un AP. Ce contrat devrait:

                  —

                  faire la distinction entre l'institution compétente «d'origine» et l'institution compétente «d'accueil» (1),

                  —

                  spécifier les conditions particulières de la période de mobilité, et notamment l'identité de l'apprenant, la durée de la période de mobilité, les acquis d'apprentissage escomptés et les points ECVET associés.

            Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux-ci ont été évalués de manière positive par l'institution «d'accueil», l'institution «d'origine» devrait les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.
      Le transfert entre partenaires peut concerner des acquis d'apprentissage obtenus dans des contextes formels et, le cas échéant, dans des contextes non formels et informels. Le transfert des crédits y afférents s'effectue, dès lors, en trois étapes:

                  —

                  l'institution «d'accueil» procède à l'évaluation des acquis d'apprentissage et octroie des crédits à l'apprenant. Les acquis d'apprentissage réalisés et les points ECVET correspondants sont consignés dans le «relevé individuel de résultats» de l'apprenant (2),

                  —

                  l'institution «d'origine» valide le crédit en tant que preuve valable des acquis de l'apprenant,

                  —

                  l'institution «d'origine» reconnaît ensuite les acquis d'apprentissage, et cette reconnaissance donne lieu à l'octroi des unités et des points ECVET correspondants, conformément aux règles en vigueur dans le système «d'origine».

            La validation et la reconnaissance par l'institution «d'origine» sont liées à une évaluation positive des acquis d'apprentissage de la part de l'institution «d'accueil» compétente, conformément aux procédures convenues et aux critères en matière d'assurance de la qualité.
      4.   Points ECVET

      Les points ECVET fournissent, sous une forme numérique, des informations complémentaires concernant les certifications et les unités. Ils sont sans valeur en dehors des acquis d'apprentissage pour la certification particulière auxquels ils sont liés, et ils attestent de l'obtention et de l'accumulation de crédits. Une harmonisation de l'utilisation des points ECVET est assurée au travers d'une convention en vertu de laquelle 60 points sont attribués aux acquis d'apprentissage dont la réalisation est escomptée en une année d'EFP formelle à temps plein.
      L'allocation de ces points se déroule généralement en deux étapes: des points ECVET sont premièrement attribués à l'ensemble de la certification, puis aux unités qui la composent. Un contexte formel unique d'apprentissage sert de référence pour une certification donnée et, en vertu de la convention, le total des points est alloué à cette certification. Dans un deuxième temps, ce total est réparti en points ECVET attribués à chacune des unités composantes en fonction de leur poids relatif dans la certification en question.
      En ce qui concerne les certifications ne se référant pas à un parcours d'apprentissage formel, des points de crédit ECVET peuvent être alloués par le biais d'une estimation fondée sur la comparaison avec une autre certification s'inscrivant dans un contexte de référence formel. Pour établir la comparabilité des certifications, l'institution compétente doit faire référence au niveau CEC équivalent ou, le cas échéant, au niveau CNC, ou à la similitude des acquis d'apprentissage dans un domaine professionnel étroitement lié.
      Le poids relatif d'une unité d'acquis d'apprentissage par rapport à la certification doit être établi en fonction des critères suivants ou d'une combinaison de ceux-ci:

                  —

                  l'importance relative des acquis d'apprentissage constituant l'unité en termes de participation au marché du travail, de progression vers d'autres niveaux de certification ou d'intégration sociale,

                  —

                  la complexité, la portée et le volume des acquis d'apprentissage constituant l'unité,

                  —

                  l'effort que l'unité exige de l'apprenant en termes d'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de compétences.

            Lorsqu'une unité est commune à plusieurs certifications, son poids relatif, exprimé en points ECVET, peut varier de l'une à l'autre de ces certifications.
      L'allocation des points ECVET fait généralement partie du processus de définition des certifications et des unités. Elle incombe à l'institution compétente chargée de la conception et du maintien de la certification, ou spécifiquement habilitée à cette fin. Dans les pays déjà dotés d'un système national de points, les institutions compétentes concernées organisent la conversion des points nationaux de crédit en points ECVET.
      L'obtention d'une certification ou d'une unité donne lieu à l'octroi des points ECVET associés, indépendamment du temps qui y a été effectivement consacré.
      Le transfert d'une unité implique généralement le transfert des points ECVET correspondants, de sorte qu'ils sont inclus lorsque les acquis transférés sont reconnus, conformément à la réglementation nationale ou régionale en vigueur. Il appartient à l'institution compétente de reconsidérer, si nécessaire, les points ECVET à prendre en compte, pour autant que les règles et méthodes fixées à cette fin soient transparentes et reposent sur des principes d'assurance de la qualité.
      Toute certification obtenue dans le cadre d'un apprentissage non formel ou informel pour lequel un parcours d'apprentissage formel peut servir de référence, avec les unités correspondantes, représente le même nombre de points ECVET que la référence, étant donné que les mêmes acquis d'apprentissage sont réalisés.

         (1)  L'institution «d'origine» est celle qui valide et reconnaît les acquis d'apprentissage réalisés par l'apprenant. L'institution «d'accueil» est celle qui dispense la formation en vue des acquis d'apprentissage visés, et qui évalue les acquis d'apprentissage réalisés.

         (2)  Un relevé individuel de résultats est un document qui détaille les acquis d'apprentissage de l'apprenant, de même que les unités et les points ECVET qui y ont été attribués.


Avis juridique important

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32001H0207

Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1999

Journal officiel n° L 073 du 15/03/2001 p. 0037 - 0037

Recommandation du Conseildu 12 mars 2001sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1999(2001/207/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1999.Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108, et rectificatif JO L 173 du 18.6.1998, p. 54.(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.(5) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.


Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2005-2009


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31987H0390

87/390/CEE: Recommandation de la Commission du 3 juillet 1987 adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs manufacturés vis-à-vis des nouveaux États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 203 du 24/07/1987 p. 0058 - 0059

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1987  adressée à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des tabacs manufacturés vis-à-vis des nouveaux États membres.  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (87/390/CEE)  1. Le gouvernement français, par lettre du 1er avril 1986, a informé la Commission qu'il a maintenu, en ce qui concerne les tabacs manufacturés relevant des sous-positions 24.02 A, B, C et D du tarif douanier commun, son monopole d'importation au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE vis-à-vis des nouveaux États membres.  La loi no 80/495 du 2 juillet 1980 dispose en effet que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs manufacturés SEITA est appelée à exercer les missions confiées antérieurement au service d'exploitation industrielle des tabacs manufacturés par la loi no 76/448 du 24 mai 1976 en matière de fabrication et vente au détail des tabacs manufacturés, d'importation et commercialisation en gros des tabacs manufacturés originaires ou en provenance des pays tiers.  Si l'article 2 de la loi du 24 mai 1976 réserve à l'État français le droit exclusif d'importation et de commercialisation en gros des tabacs manufacturés originaires ou en provenance des pays tiers, cette disposition n'est toutefois pas opposable lorsque ces produits proviennent des autres États membres de la Communauté.  2. En vertu des articles 48 paragraphe 1 premier alinéa et 208 paragraphe 1 premier alinéa de l'acte d'adhésion, l'Espagne et le Portugal sont tenus d'aménager progressivement, dès le 1er janvier 1986, leurs monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE, de telle façon que soit assurée, au plus tard le 31 décembre 1991, pour l'Espagne, et le 31 décembre 1992, pour le Portugal, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.  D'autre part, les articles 48 paragraphe 1 deuxième alinéa et 208 paragraphe 1 deuxième alinéa disposent que les autres États membres assument à l'égard de l'Espagne et du Portugal des obligations équivalentes à celles définies à l'égard de ces deux nouveaux États membres au premier alinéa.  En vertu des articles 48 paragraphe 1 troisième alinéa et 208 paragraphe 1 troisième alinéa, la Commission adresse aux États membres concernés de la Communauté à Dix des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue à cet article doit être réalisée.  3. En ce qui concerne les nouveaux États membres, seule l'Espagne dispose, dans le secteur des tabacs manufacturés, d'un régime de monopole à caractère commercial. L'article 48 paragraphe 3 dudit acte d'adhésion a fixé des règles bien précises concernant l'aménagement de ce monopole, par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation. Les volumes des contingents pour l'année 1986 ainsi que les augmentations pour les années suivantes ont été indiquées dans la liste figurant à l'annexe V.  En ce qui concerne la France, jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise par le gouvernement français pour libéraliser les importations des tabacs manufacturés en provenance des nouveaux États membres.  Les courants d'échanges de ces produits entre la France et les nouveaux États membres, au cours des cinq dernières années précédant l'adhésion, ont été pratiquement nuls, ainsi qu'il résulte des informations statistiques fournies par le gouvernement français le 18 juillet 1986.  4. La Commission considère que l'aménagement prévu aux articles 48 et 208 de l'acte d'adhésion doit comporter l'élimination progressive des restrictions à l'importation des tabacs manufacturés en provenance de l'Espagne et du Portugal par l'ouverture immédiate de contingents et par leur accroissement annuel afin d'assurer l'aménagement complet du monopole français respectivement au 31 décembre 1991 vis-à-vis de l'Espagne et au 31 décembre 1992 vis-à-vis du Portugal.  Compte tenu de la presque inexistence d'échanges de tabacs manufacturés entre la France et l'Espagne, la Commission estime qu'il est adéquat, pour fixer le niveau initial du contingent devant être ouvert par la France pour ces produits, de se référer tout d'abord au critère d'un pourcentage de la production nationale des tabacs manufacturés du pays détenteur du monopole.  Étant donné que, au titre des articles 48 paragraphe 1 et 208 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, les États membres de la Communauté à Dix doivent assumer des obligations équivalentes à celles prévues pour l'Espagne et le Portugal, la Commission considère qu'il est raisonnable, pour l'aménagement du monopole français, de s'inspirer des critères appliqués à l'Espagne, en vertu de l'article 48 paragraphe 3 dudit acte d'adhésion et de son annexe V, pour l'aménagement progressif de son monopole des tabacs manufacturés. Il a, à cet égard, été notamment établi que les volumes des contingents de base doivent être pour l'Espagne, au moins équivalant à certains pourcentages (5 ou 6 % selon les cas) de la production moyenne nationale totale espagnole, au cours des trois dernières années devant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  En outre, un taux minimal d'augmentation progressive et annuelle des contingents de 20 % au début de chaque année a été fixé, le contingent de l'année précédente étant systématiquement de 20 %.  5. Compte tenu de ce que la production des tabacs manufacturés en France est du même ordre que la production cumulée des deux nouveaux États membres, et qu'il en est de même en ce qui concerne la population de ces pays, la Commission considère que le contingent initial que la France est tenue d'ouvrir dès le 1er janvier 1986 vis-à-vis des nouveaux États membres devrait être de l'ordre de 5,5 % de sa production.  La Commission estime en outre que le contingent à ouvrir par la France devrait être réparti entre l'Espagne et le Portugal en fonction de la production respective de ces deux pays. Selon les informations dont dispose la Commission, la production moyenne des trois dernières années (1983 à 1985) de l'Espagne et du Portugal a atteint respectivement 58 et 14 milliards d'unités.  La Commission est dès lors d'avis que la France devrait réserver à l'Espagne et au Portugal respectivement 80 % et 20 % du contingent à ouvrir.  Pour faciliter la gestion du contingent la Commission estime raisonnable bien que la période de transition pour le Portugal, dépasse d'un an celle établie pour l'Espagne, de ne pas traiter différemment les deux nouveaux États membres, du moins jusqu'en 1991.  6. Pour ces motifs et en réservant la position que les résultats obtenus en application, de la présente recommandation la conduirait à adopter ultérieurement, la Commission recommande à la République française, en vertu des articles 48 paragraphe 1 troisième alinéa et 208 paragraphe 1 troisième alinéa de l'acte d'adhésion.  a) d'ouvrir, pour l'importation des tabacs manufacturés relevant des sous-positions 24.02 A, B, C et D du tarif douanier commun en provenance de l'Espagne et du Portugal;  - pour chaque produit et pour la période restante de l'année 1987, un contingent au moins égal à 6,6 % de la production nationale de l'année 1985, ce contingent étant réparti à concurrence de 80 % pour l'Espagne et de 20 % pour le Portugal,  - d'augmenter pour l'année 1988 le contingent de l'année 1987 d'au moins 20 %,  - d'augmenter les années suivantes le contingent de l'année précédente d'au moins 20 %.  Il est entendu que, après le 31 décembre 1991 au plus tard en ce qui concerne l'Espagne et le 31 décembre 1992 au plus tard en ce qui concerne le Portugal, aucune restriction quantitative ne sera plus admissible.  Les contingents sont gérés de manière transparente, objective et non discriminatoire. Ils sont ouverts à tous les opérateurs sans restrictions. Les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en France à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.  Il est entendu que le commerce de détail est réglementé de façon objective et non discriminatoire;  b) de porter à la connaissance de tous les intéressés, notamment par la publication au Journal officiel de la République française d'un avis aux importateurs des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre des contingents susmentionnés, de s'appprovisionner en tabacs manufacturés relevant des sous-positions 24.02 A, B, C et D du tarif douanier commun, en provenance de l'Espagne et du Portugal.  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2011-2014

text:
               23.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/9

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2011-2014
   2011/C 217/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réformes.

               (5)

               Le 29 avril 2011, la Suède a présenté la version actualisée de son programme de convergence pour 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réformes 2011. Les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (6)

               Avant la crise économique de 2008-2009, l'économie suédoise a bénéficié pendant plus de dix ans d'une forte croissance, portée à la fois par la demande intérieure et les exportations nettes. Orientée vers l'exportation et dotée d'un important secteur financier, l'économie a été durement frappée par l'effondrement de la demande extérieure et le gel des marchés financiers en 2008; le PIB a en effet enregistré une contraction de 5,1 % en 2009 et le taux de chômage est passé de 6 % environ à plus de 9 %. Grâce à une situation de départ saine, dans laquelle aucun grand ajustement n'était nécessaire dans les secteurs des ménages, des banques et des administrations publiques, et grâce à une politique budgétaire et monétaire adéquate, la récession a été de relativement courte durée et a surtout touché le secteur manufacturier tourné vers l'exportation. Avec la relance du commerce mondial, l'économie suédoise a connu une reprise généralisée très forte, affichant un rebond de 5,7 % du PIB réel en 2010. Sous l'effet combiné des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires, le solde budgétaire s'est dégradé, passant d'un excédent de 3,7 % du PIB en 2007 à un déficit de 0,9 % en 2009, avant de revenir à l'équilibre en 2010.

               (7)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est largement plausible, sauf en ce qui concerne l'année 2012, pour laquelle il est optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission du printemps. La stratégie budgétaire, telle que décrite dans le programme de convergence actualisé, est appropriée car elle devrait contribuer à la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) de la Suède, consistant à disposer d'un excédent de 1 % du PIB sur la durée du cycle. Cela donnerait une certaine marge pour éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB lors d'un éventuel ralentissement à l'avenir. Le programme prévoit que l'excédent des finances publiques augmente de 0,6 % du PIB en 2011 à 3,7 % en 2014, dernière année du programme. Cette amélioration serait due à la forte croissance économique supposée, car le programme n'envisage pas d'efforts d'assainissement pour ces années. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'équilibrent globalement. Comme les prévisions de recettes présentées dans le programme sont quelque peu prudentes pour 2011, les résultats budgétaires pourraient être légèrement meilleurs cette année, tandis que certains risques pesant sur les projections budgétaires à partir de 2012 sont liés à des hypothèses macroéconomiques optimistes. Dans la mesure où le gouvernement a indiqué que d'autres mesures budgétaires expansionnistes envisagées dans le projet de loi de finances pour 2011 (notamment une cinquième étape dans le crédit d'impôt lié à l'exercice d'un emploi salarié, une nouvelle augmentation du seuil fixé pour le paiement de l'impôt national sur le revenu, une baisse de la TVA dans la restauration et une réduction de l'impôt sur les pensions) pourraient être appliquées dès 2012 si la marge budgétaire le permet, la politique budgétaire risque de prendre une orientation procyclique. Compte tenu des perspectives démographiques, il est dès lors important que la politique budgétaire soit maintenue sur une trajectoire qui permette de continuer à respecter l'OMT. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques parait faible.

               (8)

               La situation actuelle sur les marchés du logement et des prêts hypothécaires constitue une source d'instabilité potentielle. Après une correction légère et de courte durée au plus fort de la crise financière, les prix de l'immobilier en Suède — contrairement à d'autres pays — ont repris leur forte tendance à la hausse observée depuis la seconde moitié des années 1990 et atteignent actuellement un niveau record. La forte augmentation des prix immobiliers va de pair avec la hausse de l'endettement des ménages, qui représentait environ 170 % du revenu disponible à la mi-2010, un niveau historique. De plus, une grande proportion des crédits hypothécaires sont contractés à des taux variables avec peu d'amortissement. Cela rend les ménages suédois particulièrement vulnérables aux relèvements des taux d'intérêt ou à la dégradation de l'emploi. Une correction marquée sur le marché du logement pourrait avoir des répercussions négatives sur la stabilité macroéconomique, conduisant les ménages à limiter leur consommation de manière à équilibrer leur budget et augmentant les coûts de financement des banques suédoises.

               (9)

               En ce qui concerne le marché du travail suédois, la situation des jeunes et des ressortissants des pays tiers est relativement mauvaise par rapport à la moyenne de l'Union. Il est essentiel de corriger cette situation pour relever le taux d'emploi global et accroître l'offre de main-d'œuvre à long terme afin de répondre au défi démographique que pose le vieillissement de la population. Afin d'améliorer la situation de l'emploi de ces deux groupes, le gouvernement suédois mène actuellement plusieurs réformes, comme l'octroi de fonds supplémentaires pour l'accompagnement, les stages en entreprise, la formation professionnelle pour adultes, l'accompagnement de la formation en apprentissage, des subventions salariales ciblées et des cours de suédois plus efficaces. Les dernières statistiques montrent clairement que le marché du travail suédois est devenu plus performant sur tous les plans, hormis pour les femmes d'origine étrangère.

               (10)

               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission estime que les programmes abordent de manière adéquate les principaux défis que la Suède doit relever. Cependant, alors que la stratégie budgétaire du gouvernement pour continuer de respecter l'OMT est appropriée, il conviendra, dès 2012, d'éviter de mener une politique budgétaire excessivement laxiste en période de croissance. Les risques de déséquilibres macroéconomiques devraient être évalués, en particulier ceux liés à la hausse des prix de l'immobilier et de l'endettement des ménages. En outre, la participation au marché du travail des groupes vulnérables doit être examinée et améliorée, notamment en ce qui concerne les jeunes et les femmes d'origine étrangère.

               (11)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède,

         RECOMMANDE que la Suède s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               maintenir la politique budgétaire sur une trajectoire qui permette de continuer à respecter l'objectif à moyen terme;

               2.

               prendre des mesures préventives pour gérer les risques macroéconomiques liés à la hausse des prix de l'immobilier et de l'endettement des ménages. Un large éventail de mesures pourrait être envisagé, telles que des révisions du système des prêts hypothécaires, notamment les besoins de capitaux des banques, de la réglementation des loyers, de la fiscalité immobilière et des permis de construction;

               3.

               suivre et améliorer la participation des jeunes et d'autres groupes vulnérables au marché du travail.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (BCE/2011/11)

text:
               2.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 258/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 25 août 2011
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal
   (BCE/2011/11)
   2011/C 258/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit :

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011.

               (3)

               Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2016,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2011 à 2016.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 août 2011.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET


Avis juridique important

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31992H0382

92/382/CEE: Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP)

Journal officiel n° L 200 du 18/07/1992 p. 0001 - 0009

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 5 juin 1992 relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP) (92/382/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 90/387/CEE prévoit, entre autres, l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) aux domaines des services de données à commutation de paquets et de circuits;  considérant que la directive 90/387/CEE prévoit à l'annexe III point 3 l'adoption d'une recommandation concernant la fourniture d'interfaces techniques, les conditions d'utilisation et les principes de tarification s'appliquant à la fourniture de  services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP), conformément aux principes du réseau ouvert;  considérant que les réseaux publics de transmission de données par commutation de paquets sont les réseaux les plus courants au moyen desquels les services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) sont disponibles dans tous les  États membres;  considérant que les réseaux publics de transmission de données par commutation de paquets se sont développés sur une base nationale et que la disponibilité, dans chaque État membre, de réseaux publics de transmission de données par commutation de  paquets offrant des capacités équivalentes et fournissant une pleine capacité d'interconnexion est essentielle pour répondre aux exigences des réseaux de données paneuropéens pour la fourniture de services à valeur ajoutée;  considérant que les STDCP sont importants pour soutenir les services à valeur ajoutée à un niveau européen;  considérant que la directive 90/387/CEE préconise qu'un STDCP harmonisé soit disponible dans chaque État membre;  considérant que les États membres devraient notifier à la Commission les organisations dont la fourniture de STDCP permet aux États membres de se conformer aux dispositions de l'annexe III point 3 de la directive 90/387/CEE; que d'autres organisations  peuvent offrir des STDCP comformément à la présente recommandation;  considérant que, en application du principe de non-discrimination, les STDCP doivent être disponibles et fournis, sur demande et sans discrimination, à tous les utilisateurs; que, par conséquent, les termes et conditions s'appliquant aux organisations  de télécommunication lorsqu'elles utilisent des STDCP en vue de la fourniture de services, pour lesquels aucun droit spécial ou exclusif ne peut être maintenu, devraient être équivalents à ceux qui s'appliquent à l'ensemble des autres utilisateurs;  considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les conditions de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ne peuvent limiter l'accès aux STDCP et l'utilisation de ces derniers, sauf pour des raisons d'exigences essentielles, telles qu'elles sont  définies dans ladite directive; que ces restrictions doivent faire l'objet d'une justification objective, respecter le principe de la proportionnalité et ne pas être excessives par rapport aux objectifs poursuivis;  considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 90/387/CEE, la Commission déterminera les modalités d'une application homogène des exigences essentielles, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de ladite directive;  considérant que les conditions d'utilisation des STDCP doivent découler d'exigences essentielles compatibles avec la législation communautaire et être imposées par des modalités réglementaires et non par des restrictions techniques;  considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission (2), les États membres peuvent soumettre la fourniture de services de transmission de données par commutation de paquets ou de circuits à des procédures d'autorisation ou de  déclaration ayant pour objectif la conformité avec les exigences essentielles ou les réglementations de commerce relatives aux conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service, ou avec des mesures de sauvegarde des activités d'intérêt  économique général confiées à une organisation de télécommunication pour la fourniture de services de commutation de données, si l'exécution de ces activités est susceptible d'être entravée par les activités de prestataires de service privés;  considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) la liste des normes relatives aux réseaux publics de transmission de données par commutation de paquets convenant à  l'ONP; que cette liste peut être modifiée par des publications ultérieures;  considérant que des procédures communes de commande, de commande unique, de facturation et de maintenance unique sont souhaitables pour promouvoir l'utilisation des STDCP et le développement de la concurrence dans la fourniture de services à valeur  ajoutée dans l'ensemble de la Communauté, et que les utilisateurs les ont demandées; que toute coopération des organisations dans ce domaine doit être conforme à la législation communautaire en matière de concurrence; que, en particulier, ces procédures  ne peuvent donner lieu à une fixation des prix ou à un partage du marché; que l'établissement de ces procédures doit se faire par des arrangements commerciaux, par exemple par la voie d'un mémorandum d'accord;  considérant que la réalisation de procédures de commande unique et de facturation unique par des organisations de télécommunication ne doit pas empêcher des offres faites par des prestataires de services autres que les organisations de  télécommunication;  considérant que, afin de promouvoir l'exploitation à l'échelle européenne par les prestataires de services utilisant les STDCP, il est souhaitable de prévoir un système où l'abonné appelé paye les appels sur la base du numéro appelé, en permettant  l'offre d'appels gratuits à l'abonné ayant accès au service offert par le prestataire (numéro vert);  considérant que, afin de promouvoir l'utilisation des STDCP par les petits et moyens prestataires de services à valeur ajoutée, il est souhaitable d'appliquer des dispositions en matière de facturation facilitant ces opérations dans l'ensemble de la  Communauté; que ces dispositions doivent permettre de combiner les coûts du service à valeur ajoutée et le coût de l'appel dans une facture unique perçue par l'organisation fournissant les STDCP (système de type kiosque);  considérant qu'il est important, dans ce contexte, que l'attribution appropriée d'une capacité de numérotation harmonisée permette la mise en place d'un service de ce type dans toute la Communauté; que cette attribution doit être faite conformément aux  principes de transparence et d'égalité de traitement;  considérant que la qualité du service telle qu'elle est perçue par les utilisateurs est un aspect essentiel de la commutation de paquets; que l'information destinée aux utilisateurs devrait permettre d'établir une comparaison entre les niveaux de  performance obtenus et les valeurs types ou valeurs cibles;  considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs doivent être basés sur ces critères objectifs, compte tenu du fait que dans un environnement concurrentiel les tarifs s'aligneront sur les coûts; qu'ils doivent être transparents et  publiés adéquatement; qu'ils doivent être suffisamment non amalgamés, conformément aux règles de concurrence du traité, et qu'ils doivent être non discriminatoires et garantir l'égalité de traitement;  considérant que les États membres peuvent restreindre l'utilisation et la fourniture de STDCP dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité avec la réglementation relative à la protection de données, notamment la protection des données à  caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée compatible avec la législation communautaire;  considérant que d'autres offres faites par les organisations fournissant les services de données à commutation de paquets, outre celles faites conformément à la présente recommandation, ne peuvent faire obstacle à la fourniture de l'ensemble minimal;  considérant que, conformément au principe de séparation des fonctions réglementaires et d'exploitation et au principe de subsidiarité, l'autorité réglementaire nationale de chaque État membre doit jouer un rôle important dans l'application de la  présente recommandation;  considérant que, afin de permettre à la Commission de suivre efficacement l'application de la présente recommandation, il est nécessaire que les États membres fournissent les informations pertinentes demandées par la Commission;  considérant que le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE devrait jouer un rôle important dans l'application de la présente recommandation;  RECOMMANDE QUE:  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la fourniture d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) présentant des caractéristiques techniques harmonisées conformes à l'annexe  I, compte tenu de la demande commerciale.  2. Les modifications requises pour adapter l'annexe I à l'évolution technique et à la demande commerciale soient adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état du  développement des réseaux nationaux.  3. Les États membres prennent les mesures requises pour que, en ce qui concerne les STDCP visés au point 1, les informations relatives aux caractéristiques techniques, aux conditions générales de fourniture, aux conditions d'utilisation, aux tarifs et  aux conditions de connexion d'équipements terminaux soient publiées selon la présentation figurant à l'annexe II.  4. Les conditions générales de fourniture visées au point 3 couvrent au minimum:  - les informations relatives à la procédure de commande,  - les délais types de livraison, c'est-à-dire les périodes à compter de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme de connexion du service et durant lesquelles 80 % des demandes pour chaque type de STDCP ont été livrés aux utilisateurs.  Chaque période sera déterminée sur la base des délais réels de livraison de chaque type de STDCP au cours d'un intervalle de temps récent et d'une durée raisonnable. Le calcul ne peut inclure les cas où des délais tardifs de livraison ont été demandés  par les utilisateurs. Une date cible de livraison pour les nouveaux types de STDCP est publiée en lieu et place du délai type de livraison,  - les périodes contractuelles, qui incluent les périodes généralement prévues pour les contrats, et les périodes contractuelles minimales que l'utilisateur doit accepter pour chaque type de STDCP,  - les temps de réparation types, à savoir les périodes à compter du moment où un message de défaillance a été transmis à l'unité responsable de l'organisation fournissant les STDCP jusqu'au moment où 80 % de tous les STDCP de même type ont été rétablis  et ou, dans les cas appropriés, la remise en service a été notifiée à l'utilisateur. Pour les nouveaux types de STDCP, un délai de réparation cible sera publié en lieu et place du temps de réparation type. Lorsque des classes de qualité de réparation  différentes sont offertes pour le même type de STDCP, les différents temps de réparation types sont publiés,  - toute procédure de remboursement,  - les valeurs cibles des indicateurs de qualité du service définis conformément au point 6.  5. Les États membres, compte tenu des travaux de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) (4), encouragent la mise en place, conformément aux procédures et règles fondamentales de concurrence du traité et  en consultation avec les utilisateurs, de procédures harmonisées pour l'accès des utilisateurs aux STDCP fournis conformément aux dispositions de la présente recommandation, et notamment les procédures suivantes:  - une procédure commune de commande pour les STDCP pour l'ensemble de la Communauté à savoir une procédure de commande pour les marchés de STDCP intracommunautaires qui assurent le caractère commun, au sein de toutes les organisations fournissant des  STDCP, des informations qui doivent être fournies par l'utilisateur et l'organisation offrant ces services, ainsi que du format de présentation de ces informations,  - une procédure de commande unique, applicable lorsque l'utilisateur le demande, à savoir un système par lequel l'ensemble des transactions concernant un utilisateur et requises pour l'acquisition de STDCP intracommunautaires fournis par plus d'une  organisation à un même utilisateur, puissent être effectuées, en un lieu unique, entre l'utilisateur et une même organisation fournissant les STDCP,  - une procédure de facturation unique pour les STDCP, applicable lorsque l'utilisateur le demande, à savoir un système par lequel la facturation et les transactions de paiement de STDCP intracommunautaires fournis par plus d'une organisation à un même  utilisateur puissent être effectuées, en un lieu unique, entre l'utilisateur et une même organisation fournissant les STDCP et - une procédure de maintenance unique pour les STDCP, applicable lorsque l'utilisateur le demande, à savoir un système par lequel la transmission de messages de défaillance pour les STDCP intracommunautaires fournis par plus d'une organisation à un même  utilisateur puisse être effectuée, en un lieu unique, entre l'utilisateur et une même organisation fournissant les STDCP, organisation qui coordonnera la remise en service.  L'inclusion de dispositions relatives à des procédures de taxation et de facturation à l'échelle communautaire, qui prévoient notamment des mécanismes permettant à l'abonné appelé de payer les appels (5), ou permettant de combiner, dans une facture  unique, le coût de l'appel et le coût du service à valeur ajoutée utilisé (6), doit être envisagée compte tenu des possibilités de leur réalisation technique et administrative et de leur viabilité commerciale.  Ces procédures harmonisées doivent être établies par des arrangements commerciaux, par exemple par des mémorandums d'accord.  6. Les indicateurs communs concernant les aspects de performance du réseau en matière de qualité du service et des méthodes communes de mesure soient adoptées par les organisations qui fournissent des STDCP conformément à la présente recommandation,  notamment pour les indicateurs figurant à l'annexe III, afin de permettre de déterminer un échantillonnage représentatif de la performance des STDCP ainsi que la performance statistique de bout en bout réalisée par le réseau dans son ensemble.  7. Les autorités réglementaires nationales prennent les mesures requises pour que des informations statistiques annuelles illustrant les performances réalisées en ce qui concerne les indicateurs de qualité du service figurant à l'annexe III soient  publiquement disponibles.  La première période annuelle devrait courir du 1er janvier au 31 décembre 1993.  8. Les tarifs soient transparents, basés sur des critères objectifs et indépendants du type d'application mis en oeuvre par les utilisateurs de STDCP, lorsque des types d'offres similaires sont utilisés.  9. Les tarifs des STDCP contiennent normalement les éléments suivants:  - une taxe initiale de connexion,  - une redevance périodique,  - une taxe d'utilisation.  Lorsque d'autres éléments de tarification sont utilisés, ils doivent être conformes au point 8.  10. Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 décembre 1992, les organisations fournissant les STDCP qui permettent aux États membres de se conformer aux dispositions de l'annexe III point 3 de la directive 90/387/CEE, ainsi que toute  modification ultérieure de ces informations.  11. Les autorités réglementaires nationales établissent des rapports annuels succincts concernant en particulier la disponibilité des STDCP fournis conformément au point 1 de la présente recommandation. Ces rapports devraient être transmis à la  Commission au plus tard cinq mois après la fin de chaque année civile, cette exigence faisant au cours de l'année 1995 l'objet d'un examen de la Commission en consultation avec le comité ONP, conformément à l'article 9 de la directive 90/387/CEE. La  Commission transmet ces rapports succincts au comité ONP.  12. Les autorités réglementaires nationales gardent et soumettent, sur demande, à la Commission des données sur la mise en oeuvre des conditions de fourniture au titre des points 3 et 4 et les informations statistiques au titre du point 7.  13. Les autorités réglementaires nationales établissent pour les utilisateurs des STDCP des procédures simples pouvant être invoquées en cas de difficultés rencontrées concernant l'application de la présente recommandation.  14. La Commission, en consultation avec le comité ONP, analyse les résultats de la mise en oeuvre de la présente recommandation, en vue de l'accomplissement des objectifs de la directive 90/387/CEE, sur la base des rapports succincts fournis au titre du  point 11.  Fait à Luxembourg, le 5 juin 1992.  Par le Conseil Le président Joaquim FERREIRA DO AMARAL (1) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.(2) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.(3) JO no C 327 du 29. 12. 1990, p. 19. Liste de références des normes - Réseaux publics de données à commutation de paquets.(4) Système spécifique de service à guichet  unique pour le RPDCP, CAC, octobre 1990.(5) Numéro vert.(6) Système de type kiosque.   ANNEXE I   DÉFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMAL DE SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES À COMMUTATION PAR PAQUETS VALABLE À L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES HARMONISÉES CONFORMÉMENT AU POINT 1, ET CALENDRIER RECOMMANDÉ DE LEUR MISE À  DISPOSITION  A. GÉNÉRALITÉS La recommandation vise à assurer aux utilisateurs l'offre harmonisée, par les organisations notifiées conformément au point 10, d'un ensemble minimal de STDCP, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert, afin de faciliter le  développement de services à l'échelle européenne.  Ces services doivent:  i) être disponibles sur une base adéquatement non amalgamée, afin de donner aux utilisateurs une souplesse optimale;  ii) être structurés de la façon suivante (sur la base des services).  Offre ONP de base:  - ensemble(s) accès/fonctions qui doit(doivent) être offert(s) par tous les réseaux,  - l'utilisateur sélectionne (un) ensemble, afin de disposer du service de base,  - tarification amalgamée de l'ensemble.  Options ONP pour les utilisateurs:  - fonction offerte par tous les réseaux sur une base individuelle,  - fonction qui peut être sélectionnée par l'utilisateur,  - peuvent dans certains cas spécifiques remplacer les fonctions de l'offre de base;  iii) tenir compte de l'évolution technologique et du développement de caractéristiques disponibles qui n'étaient pas envisagées dans le service proposé.  B. NORMES APPLICABLES Les normes applicables pour cet ensemble minimal de STDCP présentant des caractéristiques techniques harmonisées sont, en particulier, celles qui figurent dans la liste indicative des normes relatives aux services de données à commutation de paquets  convenant à l'ONP, publiées au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à la procédure de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE. La liste indicative initiale des normes relatives aux STDCP convenant à l'ONP déjà publiée  au Journal officiel des Communautés européennes sera modifiée/mise à jour par une nouvelle publication au Journal officiel des Communautés européennes.   C. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE SERVICE ET CALENDRIER RECOMMANDÉ DE MISE EN OEUVRE C.1. Offres qui doivent être disponibles au plus tard le 31 decembre 1992  C.1.   SERVICE OFFRE X.25 OFFRE DE BASE débits binaires d'accès:  2 400, 4 800, 9 600 bits/s couche 3 pour CV (1 canal logique) OPTIONS UTILISATEUR canaux logiques supplémentaires jusqu'à au moins 32 options pour 9 600 bits/s options indiquées (¹) dans CEPT T/TE 08-02 (²) sous E ou AE     C.1.   SERVICE OFFRE X.28 (³) Appel entrant uniquement OFFRE DE BASE débit binaire d'accès:  300 bits/s (modem V.21), 1 200 bits/s (modem V.22) profils de terminaux standard X.28 OPTIONS UTILISATEUR NUI sélection de profils standardisés supplémentaires (& {È%};) taxation à l'arrivée (& {È%};) X.32 Service non identifié OFFRE DE BASE utilisation nationale au moins l'un des deux ensembles:  1) 2 400 bits/s (modem V.22 bis ou modem V.32);  2) 4 800, 9 600 bits/s (modem V.32) un canal logique ou plus taxation à l'arrivée mode CV X.32 Service identifié appel entrant uniquement OFFRE DE BASE vitesses de transfert et modems comme pour les services non identifiés identification par NUI ou XID support des ETTD comme pour les cas non identifiés 1 canal logique ou plus, mode CV (¹) Sauf: - réacheminement des appels à l'intérieur d'un réseau utilisant le même CIRD,  - utilisation internationale des services GFU,  - utilisation internationale des services de taxation à l'arrivée,  - groupe de recherche,  - notification de modification de l'adresse du demandé,  - interruption étendue,  - services ETTD selon spécifications du CCITT.  (²) Aspects relatifs à l'interfonctionnement des réseaux publics de données à commutation de paquets.  (³) Les messages X.28 ne sont pas destinés à l'exploitation automatique des ETTD et peuvent, par conséquent, dépendre des dispositions nationales. La mise en oeuvre progressive de X.3 (1988) et X.28 (1988) permettra le paramétrage de X.3 afin de  déterminer si les messages nationaux ou normalisés CCITT seront employés à l'interface.  (& {È%};) Pour l'utilisation nationale.    C.2. Offres qui en plus des offres du point C.1 doivent être disponibles au plus tard le 30 juin 1993   C.1.   SERVICE OFFRE X.25 OFFRE DE BASE débit binaire d'accès:  48 000 ou 64 000 bits/s OPTIONS UTILISATEUR au moins un total de 128 canaux logiques supplémentaires pour 48 000 ou 64 000 bits/s groupe de recherche réacheminement des appels à l'intérieur d'un réseau utilisant le même CIRD interruption étendue services ETTD selon spécifications du CCITT utilisation intracommunautaire des services GFU notification de modification de l'adresse du demandé   C.3. Offres qui en plus des offres du point C.1 et du point C.2 doivent être disponibles au plus tard le 31 decembre 1993   C.1.   SERVICE OFFRE X.25 OPTIONS UTILISATEUR utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée X.28 Appel entrant uniquement OFFRE DE BASE débit binaire d'accès:  2 400 bits/s (modem V.22 bis) OPTIONS UTILISATEUR utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée X.32 Service non identifié OFFRE DE BASE utilisation intracommunautaire du service   ANNEXE II   PRÉSENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS À COMMUNIQUER CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES À COMMUTATION DE PAQUETS, CONFORMÉMENT AU POINT 3  Les informations visées au point 3 de la recommandation devraient être communiquées  selon la présentation suivante.  A. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et électriques ainsi que les spécifications techniques et de performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du  Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (¹). Il doit être fait clairement référence aux normes mises en oeuvre.  B. CONDITIONS DE FOURNITURE Les conditions de fourniture doivent inclure au moins les éléments définis au point 4.  C. CONDITIONS D'UTILISATION Les conditions résultant de l'application des exigences essentielles.  D. TARIFS Conformément au point 9, les tarifs doivent normalement inclure la taxe initiale de connexion, la redevance périodique et la taxe à l'utilisation. Les taxes d'utilisation doivent normalement inclure:  a) une taxe fixe par appel, basée soit sur une taxe par unité de durée et/ou de volume minimal, soit sur une taxe d'établissement d'appel;  b) une taxe liée au volume, basée sur l'utilisation d'un nombre intégral de segments (²);  c) une taxe liée à la durée basée sur un intervalle de temps suffisamment court pour éviter toute discrimination à l'égard des transactions courtes.  Des indications précises concernant les autres taxes, par exemple relatives à la qualité du service ou à la fourniture en masse, doivent être disponibles.  E. CONDITIONS D'AUTORISATION ET/OU DE DÉCLARATION POUR L'UTILISATION DES SDCP, LE CAS ÉCHÉANT Ce point devrait inclure des informations relatives à toute condition d'autorisation que doit remplir l'utilisateur ou ses clients.  F. CONDITIONS DE CONNEXION DES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX Conditions approuvées par les autorités réglementaires nationales, conformément à la directive 91/263/CEE (³).  (¹) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  (²) Pour un octet de 8 bits, un segment peut avoir une longueur allant jusqu'à 64 octets (en bytes).  (³) JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.   ANNEXE III   INDICATEURS RELATIFS AUX PERFORMANCES DU RÉSEAU EN MATIÈRE DE QUALITÉ DU SERVICE DES SDCP  Les indicateurs de performance du réseau en matière de qualité du service des SDCP et les méthodes de mesures doivent reposer sur les travaux en cours de la CEPT  et notamment sur les recommandations T/CAC 2 (¹), T/CAC 3 (²), T/CAC 4 (³).  Pour chacun des critères de performance ci-dessus, les indicateurs sélectionnés doivent être représentatifs du service.   Disponibilité Taux d'échec de sélection pour raison d'encombrement du réseau (NC) (UNCR).  Disponibilité du service.  Sécurité de fonctionnement Temps moyen entre déconnexions pour NC (MTNC).  Rapidité du service Débit transmis (TTP).  Débit reçu (RTP).  Délai de propagation aller-retour (RTD).  Délai d'établissement d'une communication (CSD).  (¹) Indicateurs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service et services internationaux à commutation de paquets.  (²) Surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est interne.  (³) Surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est externe.