title: Recommandation du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci

text:
               3.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 151/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juin 2009
   relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci
   2009/C 151/01
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   vu l'avis du Comité des régions (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et des affections humaines et l'élimination des causes de danger pour la santé humaine.

               (2)

               On estime que, dans les États membres, de 8 à 12 % des patients hospitalisés sont victimes d'événements indésirables alors que des soins de santé leur sont dispensés (4).

               (3)

               Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a estimé que, en moyenne, les infections associées aux soins (IAS) affectent un patient hospitalisé sur vingt, c'est-à-dire 4,1 millions de patients par an dans l'Union européenne, et qu'elles provoquent chaque année 37 000 décès.

               (4)

               Une sécurité des patients insuffisante représente à la fois un grave problème de santé publique et un fardeau économique élevé pesant sur des ressources sanitaires limitées. Une grande partie des événements indésirables, tant dans le secteur hospitalier que dans les soins de santé primaires, sont évitables et il semblerait que des facteurs systémiques soient à la base d'une majorité d'entre eux.

               (5)

               La présente recommandation s'appuie, en les complétant, sur les travaux réalisés en matière de sécurité des patients par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), par l'intermédiaire de l'Alliance mondiale pour la sécurité des patients, par le Conseil de l'Europe et par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

               (6)

               Le septième programme-cadre pour la recherche et le développement (5) permet à la Communauté de soutenir la recherche dans les systèmes de santé, notamment en ce qui concerne la qualité de la prestation de soins de santé au titre du thème «Santé», lequel comprend un volet consacré à la sécurité des patients. Cette question bénéficie également d'une attention particulière au titre du thème «Technologies de l'information et de la communication» (TIC).

               (7)

               La sécurité des patients figure parmi les domaines d'action énoncés dans le livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» du 23 octobre 2007.

               (8)

               Selon les données disponibles, les États membres n'ont pas atteint le même niveau en matière d'élaboration et d'application de stratégies de sécurité des patients efficaces et globales (6). La présente recommandation vise dès lors à créer un cadre favorisant, dans les États membres et dans le contexte de collaborations entre eux, l'élaboration de politiques et l'adoption de mesures permettant de faire face aux grands problèmes auxquels est confrontée l'Union dans le domaine de la sécurité des patients.

               (9)

               Il convient d'informer les patients et de les faire participer davantage au processus visant à garantir leur sécurité. Ils devraient être au courant des normes de sécurité des patients, des meilleures pratiques et/ou des mesures de sécurité en place et de la manière dont ils peuvent trouver des informations accessibles et compréhensibles sur les systèmes de réclamation et de recours.

               (10)

               Les États membres devraient mettre en place, maintenir ou améliorer des systèmes de signalement globaux qui soient capables de tirer des enseignements des défaillances et qui permettent de déterminer l'ampleur et les causes des événements indésirables et de mettre au point des solutions et des interventions efficaces. La sécurité des patients devrait faire partie des programmes d'éducation et de formation du personnel de santé qui dispense les soins.

               (11)

               Il y a lieu de collecter, à l'échelle communautaire, des données comparables et agrégées en vue de la mise en place de programmes, de structures et de politiques de sécurité des patients efficaces et transparents, et il conviendrait de diffuser les meilleures pratiques parmi les États membres. Il est nécessaire, pour faciliter l'apprentissage mutuel, d'élaborer, dans le cadre d'une coopération entre les États membres et la Commission européenne et compte tenu des travaux des organisations internationales concernées, une terminologie dans le domaine de la sécurité des patients et des indicateurs communs.

               (12)

               Les outils fournis par les technologies de l'information et de la communication, tels que les dossiers médicaux électroniques ou les prescriptions en ligne, peuvent contribuer à l'amélioration de la sécurité des patients en permettant, par exemple, la vérification systématique d'éventuelles interactions ou allergies médicamenteuses. Ils devraient également servir à améliorer la compréhension des utilisateurs de produits médicaux.

               (13)

               Il convient de mettre au point une stratégie nationale, complémentaire des stratégies encourageant l'utilisation prudente des agents antimicrobiens (7), qui porte la prévention des IAS et la lutte contre celles-ci au nombre des objectifs nationaux de santé publique et qui vise à réduire le risque que représentent les IAS dans les établissements de soins. Il est essentiel que les ressources nécessaires à l'exécution des différents volets de la stratégie nationale soient attribuées dans le cadre du financement de base des prestations de soins de santé.

               (14)

               La prévention des IAS et la lutte contre celles-ci devraient constituer des priorités stratégiques à long terme pour les établissements de soins. Tous les niveaux et toutes les fonctions hiérarchiques devraient coopérer afin de réaliser des changements axés sur les résultats au niveau des comportements et de l'organisation; il convient pour ce faire de définir les responsabilités à tous les niveaux, d'organiser les structures de soutien et les ressources techniques locales et de mettre en place des procédures d'évaluation.

               (15)

               Les données disponibles à propos des IAS ne suffisent pas toujours pour permettre aux réseaux de surveillance d'effectuer des comparaisons constructives entre les établissements, pour observer l'épidémiologie des agents pathogènes associés aux soins de santé, ainsi que pour évaluer et orienter les politiques relatives à la prévention des IAS et à la lutte contre celles-ci. Il convient, par conséquent, d'instaurer des systèmes de surveillance au niveau des établissements de soins ainsi qu'à l'échelle régionale et nationale, ou de les renforcer lorsqu'il en existe.

               (16)

               Les États membres devraient se fixer pour objectif de réduire le nombre de personnes affectées par les IAS. Pour y parvenir, il conviendrait d'encourager le recrutement de professionnels de santé spécialisés dans la lutte contre les infections. En outre, les États membres et leurs établissements de soins devraient envisager de recourir à du personnel de liaison pour aider le personnel spécialisé dans la lutte contre les infections au niveau clinique.

               (17)

               Les États membres devraient travailler en étroite coopération avec l'industrie des technologies médicales en vue de favoriser une conception plus orientée vers la sécurité des patients, afin de réduire la survenance d'événements indésirables dans les soins de santé.

               (18)

               Pour atteindre les objectifs en matière de sécurité des patients mentionnés ci-dessus, y compris la prévention des IAS et la lutte contre celles-ci, les États membres devraient appliquer une véritable stratégie globale en tenant compte des éléments les plus appropriés qui ont une réelle incidence sur la prévalence et le poids des événements indésirables.

               (19)

               L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique devrait respecter pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux,

         RECOMMANDE:
   en appliquant les définitions suivantes aux fins de la présente recommandation:

               «événement indésirable» désignant un incident préjudiciable à un patient;

               la notion de «préjudice» supposant l'altération de la structure ou d'une fonction de l'organisme et/ou tout effet délétère qui en résulte;

               «infections associées aux soins» désignant des maladies ou pathologies liées à la présence d'un agent infectieux ou de ses produits, en association avec un risque de mise en contact dans des établissements ou lors de procédures de soins ou de traitements;

               «sécurité des patients» désignant le fait, pour un patient, de ne pas subir un préjudice inutile ou potentiel associé aux soins de santé;

               «indicateur de processus» désignant un indicateur relatif au respect d'activités convenues telles que l'hygiène des mains, la surveillance, les modes opératoires normalisés;

               «indicateur structurel» désignant un indicateur relatif à toutes ressources telles que le personnel, une infrastructure ou un comité;

         AUX ÉTATS MEMBRES:
   I.   RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PATIENTS — ENJEUX GÉNÉRAUX

               1.

               de soutenir la mise en place et le développement de politiques et de programmes nationaux de sécurité des patients:

                           a)

                           en désignant l'autorité ou les autorités compétentes ou tout autre organisme compétent chargés de la sécurité des patients sur leur territoire;

                           b)

                           en élevant la sécurité des patients au rang d'enjeu prioritaire dans les politiques et les programmes sanitaires à l'échelon national, régional et local;

                           c)

                           en favorisant la mise au point de systèmes, de procédés et d'outils plus sûrs et faciles à utiliser, y compris par le recours aux technologies de l'information et de la communication;

                           d)

                           en revoyant et en mettant à jour régulièrement les normes et/ou les meilleures pratiques de sécurité applicables aux soins de santé dispensés sur leur territoire;

                           e)

                           en encourageant les organisations de professionnels de la santé à jouer un rôle actif en matière de sécurité des patients;

                           f)

                           en prévoyant une stratégie spécifique pour promouvoir des pratiques sûres afin de prévenir les événements indésirables les plus fréquents, tels que les événements liés à la médication, les IAS et les complications pendant ou après une intervention chirurgicale;

               2.

               d'autonomiser et d'informer les citoyens et les patients:

                           a)

                           en associant les organisations et les représentants des patients à l'élaboration des politiques et des programmes de sécurité des patients à tous les échelons appropriés;

                           b)

                           en communiquant aux patients des informations relatives:

                                       i)

                                       aux normes de sécurité des patients en vigueur;

                                       ii)

                                       au risque et aux mesures de sécurité en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et préjudices, y compris les meilleures pratiques et le droit de donner son consentement éclairé à un traitement, ainsi que pour faciliter les choix et les décisions du patient;

                                       iii)

                                       aux procédures de réclamation et aux voies de recours et de dédommagement disponibles, ainsi qu'aux conditions applicables;

                           c)

                           en étudiant les possibilités de doter les patients de compétences de base dans le domaine de la sécurité des patients, c'est-à-dire des connaissances, des attitudes et des aptitudes de base essentielles à la réalisation de l'objectif de soins plus sûrs;

               3.

               de favoriser l'instauration, ou le renforcement lorsqu'il en existe, de systèmes de signalement des événements indésirables capables de tirer des enseignements des défaillances et ne revêtant aucun caractère punitif:

                           a)

                           qui fournissent des informations sur l'ampleur, la nature et les causes des erreurs, des événements indésirables et des quasi-incidents;

                           b)

                           qui, par leur environnement ouvert, loyal et non punitif, incitent le personnel de santé à participer activement au signalement des événements indésirables. Ce système de signalement devrait être distinct des systèmes et procédures disciplinaires applicables à ce personnel dans les États membres, et, si nécessaire, les questions juridiques relatives à la responsabilité de ce personnel devraient être clarifiées;

                           c)

                           qui offrent, le cas échéant, la possibilité aux patients, à leur famille et à d'autres soignants informels de faire part de leur expérience;

                           d)

                           qui complètent d'autres systèmes de signalement en matière de sécurité, dont ceux prévus pour la pharmacovigilance et les dispositifs médicaux, tout en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des exigences de signalement;

               4.

               de promouvoir, au niveau approprié, l'éducation et la formation du personnel de santé en matière de sécurité des patients:

                           a)

                           en favorisant une éducation et une formation multidisciplinaires à la sécurité des patients de tous les professionnels de la santé, des autres membres du personnel de santé et des membres concernés de la direction et du personnel administratif dans les environnements de soins;

                           b)

                           en inscrivant la sécurité des patients dans les programmes de l'enseignement supérieur du premier cycle et des cycles ultérieurs, ainsi que dans la formation en cours d'emploi et la formation continue des professionnels de la santé;

                           c)

                           en envisageant de développer les compétences de base dans le domaine de la sécurité des patients, c'est-à-dire les connaissances, les attitudes et les aptitudes de base essentielles à la réalisation de l'objectif de soins plus sûrs, et de faire connaître celles-ci à l'ensemble du personnel de santé ainsi que des membres concernés de la direction et du personnel administratif;

                           d)

                           en fournissant et en diffusant à l'ensemble du personnel de santé des informations relatives aux normes de sécurité des patients, au risque et aux mesures de sécurité en place, y compris les meilleures pratiques, afin de réduire ou prévenir les erreurs et les préjudices, et en promouvant son engagement en faveur de la sécurité des patients;

                           e)

                           en collaborant avec des organismes actifs en matière d'éducation et de formation professionnelles en soins de santé pour garantir que la sécurité des patients bénéficie de l'attention qu'elle mérite dans les programmes d'études supérieures et dans l'éducation et la formation continues des professionnels de santé, notamment via l'acquisition des compétences requises pour gérer et apporter les modifications de comportement nécessaires en vue d'améliorer la sécurité des patients dans le cadre d'un changement de système;

               5.

               de classifier et mesurer la sécurité des patients au niveau communautaire, en œuvrant de concert les uns avec les autres et avec la Commission:

                           a)

                           en vue d'élaborer des définitions et une terminologie communes tenant compte des activités internationales de normalisation telles que la classification internationale pour la sécurité des patients actuellement mise au point par l'OMS, ainsi que des travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine;

                           b)

                           en vue de mettre au point un ensemble d'indicateurs fiables et comparables, afin de recenser les problèmes de sécurité, d'évaluer l'efficacité des interventions destinées à améliorer la sécurité et de faciliter l'apprentissage mutuel entre États membres. Il convient de tenir compte des travaux réalisés au niveau national, ainsi que des activités menées à l'échelle internationale, telles que le projet d'indicateurs de qualité des soins de santé de l'OCDE et le projet d'indicateurs de santé de la Communauté;

                           c)

                           en vue de recueillir et de partager des données et des informations comparables décrivant les résultats atteints en termes de typologie et de quantification en matière de sécurité des patients, pour faciliter l'apprentissage mutuel et orienter la fixation des priorités, afin d'aider les États membres à rendre publics, dans le futur, les indicateurs pertinents;

               6.

               de partager les connaissances, l'expérience et les meilleures pratiques, en œuvrant de concert les uns avec les autres, ainsi qu'avec la Commission et les organismes européens et internationaux concernés:

                           a)

                           en vue de mettre en place des programmes, structures et politiques de sécurité des patients efficaces et transparents, y compris des systèmes de signalement capables de tirer des enseignements des défaillances, afin de lutter contre les événements indésirables dans les soins de santé;

                           b)

                           en vue d'assurer l'efficacité des interventions et des solutions mises en œuvre pour améliorer la sécurité des patients dans l'environnement de soins et d'évaluer la possibilité de les appliquer ailleurs;

                           c)

                           en vue de garantir la communication, en temps utile, des principales alertes concernant la sécurité des patients;

               7.

               de développer et promouvoir la recherche relative à la sécurité des patients;

         II.   AUTRES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA PRÉVENTION DES IAS ET LUTTE CONTRE CELLES-CI

               8.

               d'adopter et exécuter au niveau approprié une stratégie de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci, dont les objectifs seraient les suivants:

                           a)

                           mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte à l'échelon national ou régional pour contribuer à endiguer les IAS, notamment:

                                       i)

                                       pour mettre en oeuvre des mesures de prévention et de lutte aussi bien standard que fondées sur les risques dans tous les environnements de soins de santé, selon les besoins;

                                       ii)

                                       pour promouvoir la cohérence des mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci adoptées par les différents prestataires de soins qui traitent ou soignent un patient particulier, ainsi que la notification de ces mesures;

                                       iii)

                                       pour faire en sorte que des lignes directrices et des recommandations soient disponibles au niveau national;

                                       iv)

                                       pour favoriser l'adhésion à des mesures de prévention et de lutte au moyen d'indicateurs de structure et de processus, ainsi que des résultats des processus d'accréditation ou de certification en vigueur;

                           b)

                           améliorer la prévention des infections et la lutte contre celles-ci au niveau des établissements de soins, en encourageant notamment ces derniers à mettre en place:

                                       i)

                                       un programme de prévention des infections et de lutte contre celles-ci portant sur des aspects tels que les modalités organisationnelles et structurelles, les procédures diagnostiques et thérapeutiques (la politique de bon usage des antibiotiques, par exemple), les ressources nécessaires, les objectifs de la surveillance, la formation et l'information des patients;

                                       ii)

                                       des mécanismes de gouvernance organisationnelle appropriés aux fins de l'élaboration et du suivi du programme de prévention des infections et de lutte contre celles-ci;

                                       iii)

                                       des mécanismes organisationnels appropriés et du personnel qualifié chargés de mettre en œuvre le programme de prévention des infections et de lutte contre celles-ci;

                           c)

                           instaurer des systèmes de surveillance active ou les renforcer lorsqu'il en existe:

                                       i)

                                       à l'échelon national ou régional:

                                                   —

                                                   en organisant des enquêtes de prévalence à intervalles réguliers, selon les besoins,

                                                   —

                                                   en tenant compte de l'importance de la surveillance de types d'infection ciblés afin d'élaborer des données de référence nationales, assorties d'indicateurs de processus et d'indicateurs structurels pour évaluer la stratégie,

                                                   —

                                                   en organisant la détection et le signalement en temps utile des micro-organismes à risque ou des agrégats d'infections associés aux soins à l'autorité compétente en vertu des prescriptions nationales,

                                                   —

                                                   en signalant les agrégats et les types d'infections pertinents à l'échelle communautaire ou internationale, conformément à la législation communautaire (8) ou aux règlements internationaux en vigueur;

                                       ii)

                                       à l'échelon des établissements de soins:

                                                   —

                                                   en encourageant la haute qualité de la documentation microbiologique et des dossiers des patients,

                                                   —

                                                   en assurant la surveillance de l'incidence de types d'infection ciblés, assortie d'indicateurs de processus et d'indicateurs structurels, afin d'évaluer l'application des mesures de lutte contre les infections,

                                                   —

                                                   en envisageant de recourir à la surveillance de types d'infection particuliers et/ou de souches particulières d'agents pathogènes associés aux soins aux fins de la détection en temps utile des micro-organismes à risque ou des agrégats d'infections associés aux soins;

                                       iii)

                                       en utilisant, le cas échéant, les méthodes et indicateurs de surveillance recommandés par l'ECDC, ainsi que les définitions de cas approuvées au niveau communautaire conformément à la décision no 2119/98/CE;

                           d)

                           favoriser l'éducation et la formation du personnel de santé:

                                       i)

                                       à l'échelon national ou régional,en définissant et en mettant en œuvre des programmes de formation et/ou d'éducation à la lutte contre les infections spécialement destinés au personnel chargé de celle-ci et en renforçant l'éducation des autres membres du personnel de santé en matière de prévention des IAS et de lutte contre celles-ci;

                                       ii)

                                       à l'échelon des établissements de soins:

                                                   —

                                                   en dispensant régulièrement à l'ensemble du personnel de santé, y compris les gestionnaires, des formations portant sur les principes de base de l'hygiène, de la prévention des infections et de la lutte contre celles-ci,

                                                   —

                                                   en dispensant régulièrement des formations de perfectionnement au personnel chargé de tâches particulières liées à la prévention des IAS et à la lutte contre celles-ci;

                           e)

                           améliorer l'information des patients par les établissements de soins:

                                       i)

                                       en mettant à la disposition des patients des informations objectives et compréhensibles sur le risque d'IAS, les mesures de prévention mises en œuvre par l'établissement et la manière dont les patients peuvent contribuer à la prévention de ces infections;

                                       ii)

                                       en fournissant des informations particulières relatives, par exemple, aux mesures de prévention et de lutte aux patients colonisés ou infectés par des agents pathogènes associés aux soins;

                           f)

                           soutenir les travaux de recherche dans des domaines tels que l'épidémiologie, les applications des nanotechnologies et des nanomatériaux, les nouvelles technologies et interventions préventives et thérapeutiques et le rapport coût/efficacité de la prévention des IAS et de la lutte contre celles-ci;

               9.

               d'envisager, aux fins de la coordination de l'exécution de la stratégie visée au point 8 ainsi que de l'échange d'informations et de la coordination avec la Commission, l'ECDC, l'Agence européenne des médicaments et les autres États membres, la mise en place, si possible au plus tard le 9 juin 2011, d'un mécanisme intersectoriel ou de systèmes équivalents en fonction de l'infrastructure en place dans chaque État membre, qui collaboreront avec le mécanisme intersectoriel existant créé conformément à la recommandation no 2002/77/CE du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (9), ou qui seront intégrés à ce mécanisme;

         III.   RECOMMANDATIONS FINALES

               10.

               communiquer la teneur de la présente recommandation aux organisations de soins de santé et aux instances professionnelles et éducatives, et les inciter à en suivre les préconisations afin que ses éléments-clés soient mis en œuvre au quotidien.

               11.

               présenter à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard le 9 juin 2011 et, ensuite, à la demande de la Commission, afin de contribuer au suivi de la présente recommandation au niveau communautaire.

         INVITE LA COMMISSION:
   à présenter au Conseil, au plus tard le 9 juin 2012, un rapport de mise en œuvre évaluant l'incidence de la présente recommandation sur la base des informations communiquées par les États membres, en vue de déterminer l'efficacité des mesures proposées et d'examiner la nécessité de nouvelles actions.

      Fait à Luxembourg, le 8 juin 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         Petr ŠIMERKA

      (1)  Avis du 23 avril 2009 (non encore publié au JO).

      (2)  Avis du 25 mars 2009 (non encore publié au JO).

      (3)  Avis du 22 avril 2009 (non encore publié au JO).

      (4)  Rapport technique «Improving Patient Safety in the EU» («Améliorer la sécurité des patients dans l'UE»), élaboré pour la Commission européenne, publié en 2008 par RAND Corporation.

      (5)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

      (6)  Safety improvement for Patients in Europe (SIMPATIE), un projet financé au titre du programme communautaire de santé publique pour la période 2003-2008, (http://www.simpatie.org).

      (7)  Voir, par exemple, les conclusions du Conseil sur la résistance aux agents antimicrobiens adoptées le 10 juin 2008.

      (8)  Par exemple, la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté et le règlement sanitaire international (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1), ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

      (9)  JO L 34 du 5.2.2002, p. 13.


Avis juridique important

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E2001C0174

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 174/01/COL du 8 juin 2001 concernant un programme coordonné de contrôle pour l'année 2001 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes

Journal officiel n° L 015 du 17/01/2002 p. 0042 - 0048

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEno 174/01/COLdu 8 juin 2001concernant un programme coordonné de contrôle pour l'année 2001 visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumesL'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord EEE, et notamment son article 109 et son protocole n° 1,vu l'accord "surveillance et Cour de justice", et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole n° 1,vu l'acte ajouté au point 38 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1)], tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu l'acte ajouté au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 90/642/CEE du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes(2)], tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),après avoir consulté le comité des denrées alimentaires de l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, l'Autorité de surveillance AELE soumet au comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE, une recommandation exposant un programme coordonné de contrôle visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives.(2) L'expérience acquise en matière d'établissement, d'exécution et de notification des trois derniers programmes annuels coordonnés de contrôle montre que les programmes pluriannuels semblent être les plus efficaces et les plus pratiques. Il apparaît nécessaire d'indiquer dans la présente recommandation le cadre des programmes futurs. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(3) prévoit des recommandations de la Commission couvrant des périodes d'une à cinq années.(3) Il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient de disposer de données relatives au contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens (annexe II). Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne peuvent analyser, dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle, que des échantillons de dix produits par an. Les utilisations des pesticides évoluent pendant une période correspondant à un programme évolutif quinquennal. Il convient en règle générale de contrôler chaque pesticide dans vingt à trente produits alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(4) Les résidus dont le contrôle est recommandé pour l'année 2001 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione et méthamidophos, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe A dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1996 à 2000, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective. Un contrôle continu facilite la détection d'une évolution dans la présence des pesticides.(5) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2001 et 2004 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole et triazophos, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe B dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle de 1997 à 2000.(6) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2001 et 2004 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mécarbame, perméthrine, pirimiphos-méthyl et vinclozoline, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants (définis comme relevant du groupe C dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle en 1998, 1999 et 2000.(7) Les résidus dont le contrôle est recommandé entre 2000 et 2004 permettront d'examiner la possibilité d'utiliser les données concernant les pesticides azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, procymidone, propyzamide et azoxystrobine, en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que, à l'exception de l'azoxystrobine, ces composants (définis comme relevant du groupe D dans l'annexe I) ont déjà été soumis à un contrôle en 1998, 1999 et 2000.(8) Le contrôle du disulfoton, du phorate, du thiométon et de l'oxydéméton-méthyl n'est pas possible par des méthodes d'analyse multirésidus dans le cadre de contrôles de routine. Il convient, dans les États membres de l'AELE où les résidus de pesticides sont le plus susceptibles d'être détectés, de collecter des informations sur la présence de ces résidus lorsqu'elle est prévue.(9) Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne les nombres d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex alimentarius(4). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'un nombre total de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contient des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc de prélever au moins 459 échantillons dans l'Espace économique européen et, pour les États de l'AELE, il est recommandé, sur la base de la population et du nombre de consommateurs, de prélever un minimum de 12 échantillons par produit et par année.(10) Le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, publié à l'annexe II de la recommandation de contrôle pour 1999, a été débattu par les experts des États membres de l'Union européenne à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "résidus de pesticides" du groupe de travail "législation phytosanitaire", qui en a pris acte les 20 et 21 novembre 1997. Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyses des États membres de l'Union européenne et réexaminé à la lumière de cette expérience. Les lignes directrices ont encore été débattues et révisées par les experts des États membres de l'Union européenne à Athènes, en Grèce, du 15 au 17 novembre 1999. Ces lignes directrices révisées seront soumises au comité phytosanitaire permanent et seront publiées par la Commission(5).(11) L'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoient que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à leurs programmes pour l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Des précisions doivent être fournies en ce qui concerne l'agrément des laboratoires effectuant les analyses [dispositions relatives à l'agrément conformément à l'acte visé au point 54 n) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE; directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(6)].(12) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres de l'Union européenne à la Commission. Les États de l'AELE pourraient utiliser le même format et devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux mis au point,RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:1. de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base d'un minimum de douze échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'Espace économique européen et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE; pour un pesticide au moins, présentant éventuellement un risque aigu, un des produits sera soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite: deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments seront prélevés, provenant si possible d'un seul producteur; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticides, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement; en 2001, cette analyse portera notamment sur les combinaisons phorate/pommes de terre et/ou métidathion/pommes;2. de prélever des produits pour l'analyse de disulfoton, de phorate, de thiométon et d'oxydéméton-méthyl dans les pays où l'utilisation de ces pesticides est autorisée sur ces produits, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu au point 1;3. de notifier, pour le 31 août 2002, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour l'année 2001 à l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité prévues dans les procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides, dans un format - y compris un format électronique - correspondant à celui qui est prévu aux annexes II et III de la recommandation de l'Autorité de surveillance AELE pour l'année 1999(7);4. de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'EEE/AELE, pour le 31 août 2001, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle pour l'année 2000, afin de garantir, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:1) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;2) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;3) des informations sur l'agrément, conformément à l'article 3 de la directive 93/99/CE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;4) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé;5. pour le 30 septembre 2001, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE leur programme national prévu pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l'année 2002;6. l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2001.Par l'Autorité de surveillance AELEHannes HafsteinMembre du Collège(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(3) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.(4) Codex alimentarius, résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, p. 372.(5) Publié au JO L 128 du 21.5.1999, p. 30. Une version révisée figurera dans le document SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm).(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(7) JO L 74 du 23.3.2000, annexe II (procédures de contrôle de la qualité), p. 25 et annexe III (document de travail/format des rapports), p. 38.ANNEXE ICombinaisons de pesticides et de produits à contrôler de l'exercice spécifique prévu au point 1 de la recommandation>TABLE>(a) Pommes, tomates, laitues, fraises, raisins.(b) Poires, bananes, haricots (frais ou congelés), pommes de terres, carottes, oranges, mandarines, pêches/nectarines, épinards.(c) Choux-fleurs, poivrons, blé, melons, riz, concombres, choux pommés, pois (frais ou congelés, écossés).(d) Pommes, avoine, tomates, laitues, raisins, fraises, poireaux, oignons, jus d'orange, jus de pomme, seigle, aubergines.ANNEXE IIProgramme coordonné de contrôle pour les années 1996 à 2004 avec les périodes d'estimation de l'ingestion et les catégories de pesticides ingérées>TABLE>z Pommes, fraises, raisins, tomates, laitues.y Mandarines, poires, bananes, haricots, pommes de terre.x Oranges, pêches, carottes, épinards.w Choux-fleurs, poivrons, blé, melons.v Riz, concombres, choux pommés, pois.u Oignons, poireaux, jus d'orange, jus de pomme, seigle.


Avis juridique important

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32003H0598

Recommandation de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2866]

Journal officiel n° L 203 du 12/08/2003 p. 0054 - 0059

Recommandation de la Commissiondu 11 août 2003sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons[notifiée sous le numéro C(2003) 2866](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/598/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier le deuxième tiret de son article 211,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1425/2003 de la Commission(1) établit des teneurs maximales autorisées pour la patuline présente notamment dans le jus de pomme et le jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons.(2) Une évaluation de l'exposition à la patuline de la population des États membres de l'Union européenne a été effectuée dans le cadre de la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(2). L'évaluation permet de conclure que l'exposition moyenne semble être nettement inférieure à la dose journalière tolérable provisoire de 0,4 μg/kg de poids corporel. Cependant, si l'on tient compte de groupes spécifiques de consommateurs, en particulier les enfants en bas âge, et en imaginant les cas les plus graves, l'exposition à la patuline apparaît plus significative, bien qu'encore inférieure à la dose journalière tolérable provisoire.(3) La teneur maximale en patuline présente dans le jus de fruit a été établie en tenant compte de l'évaluation toxicologique, du résultat de l'évaluation de l'exposition et de la faisabilité. Cependant, la nécessité de mettre tout en oeuvre pour réduire encore la présence de patuline dans le jus de pomme est reconnue.(4) Le secteur de la transformation des pommes devrait être encouragé à adopter des bonnes pratiques de fabrication. Les fabricants devraient en particulier écarter les fruits pourris de leur processus de production, l'apparence de ceux-ci constituant un bon indicateur du niveau de contamination. Cependant, étant donné que la patuline peut également être présente dans des fruits qui ne sont pas endommagés de manière visible ni pourris en surface, la contamination ne peut pas être complètement éliminée en écartant tous les fruits manifestement pourris ou endommagés. La pleine application du "Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons" contribuera à réduire encore le niveau de contamination.(5) Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il est opportun que le "Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons" soit appliqué de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. Par conséquent, il est opportun de recommander la mise en oeuvre de ce code dans l'Union européenne.(6) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 563/2002(4), prévoit une révision des teneurs maximales en patuline pour les jus de fruits, les jus de fruits concentrés, les nectars de fruits, les boissons spiritueuses, le cidre et les autres boissons fermentées à base de pommes ou contenant du jus de pomme, avant le 30 juin 2005, dans le but de réduire ces teneurs, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et de la mise en oeuvre du "Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons",RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1. de prendre les mesures nécessaires afin que le "Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons", décrit à l'annexe de la présente recommandation, soit mis en oeuvre par tous les exploitants de l'industrie de la transformation des pommes;2. de veiller à ce que toutes les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, des actions correctrices, soient mises en oeuvre par les exploitants de l'industrie de la transformation des pommes afin que la teneur de leurs produits descende sous le niveau maximal de 50 μg/kg pour les jus de pomme jusqu'à atteindre le niveau cible de 25 μg/kg de patuline.Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.(2) JO L 52 du 4.3.1993, p. 18.(3) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(4) JO L 86 du 3.4.2002, p. 5.ANNEXECode d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissonsIntroduction1. La patuline est un métabolite secondaire issu d'un certain nombre d'espèces fongiques des genres Penicillium, Aspergillus et Byssochlamys, dont Penicillium expansum est probablement l'espèce la plus fréquente. La patuline a été détectée comme contaminant dans de nombreux fruits, légumes, céréales et autres denrées alimentaires; toutefois, les principales sources de contamination sont les pommes et les produits dérivés2. La fermentation alcoolique des jus de fruits détruisant la patuline, les produits fermentés comme le cidre et le poiré ne contiennent pas de patuline. L'acide ascorbique provoque sans doute la disparition de la patuline du jus de pomme, bien que les conditions optimales d'inactivation n'aient pas encore été pleinement établies. La patuline est relativement stable quelle que soit la température, notamment en cas de pH acide. Des traitements à court terme et à température élevée (150 °C) permettraient de réduire d'environ 20 pour cent les concentrations de patuline. Toutefois, le traitement thermique ne suffit pas à lui seul à garantir un produit exempt de patuline3. La patuline se trouve essentiellement dans les fruits présentant des moisissures, bien que la présence de moisissures n'entraîne pas nécessairement la présence de patuline, mais indique seulement un risque. Dans certains cas, l'apparition de moisissures internes peut résulter de l'invasion d'insectes ou d'autres types d'invasion de tissus sains par ailleurs et produire de la patuline dans un fruit apparemment intact. Toutefois, la patuline peut aussi se trouver dans un fruit présentant des traces de meurtrissures après stockage en atmosphère contrôlée et exposition aux conditions ambiantes, avec ou sans pourriture du coeur. Le rinçage du fruit ou le prélèvement des tissus moisis immédiatement avant le pressage n'enlève pas nécessairement toute la patuline présente dans le fruit, puisque celle-ci peut s'être diffusée dans des tissus apparemment sains.4. Si les spores de bien des moisissures capables de produire de la patuline sont présentes sur le fruit quand il est encore sur l'arbre, elles ne se développent en général sur le fruit qu'une fois celui-ci cueilli. Toutefois, l'apparition de moisissures et la production de patuline peuvent avoir lieu à l'étape précédant la cueillette, si le fruit est infecté par une maladie ou endommagé par des insectes ou si des fruits tombés sont ramassés pour la transformation. L'état du fruit à la cueillette, la façon dont le fruit est traité par la suite (notamment durant le stockage) et la mesure dans laquelle les conditions de stockage empêchent l'apparition de moisissures déterminent la probabilité d'une contamination par la patuline du jus et d'autres produits préparés à partir de fruits frais stockés.5. Les recommandations visant à réduire la contamination par la patuline du jus de pomme et formulées dans le présent document sont réparties en deux groupes:I. Pratiques recommandées sur la base des bonnes pratiques agricoles (BPA).II. Pratiques recommandées sur la base des bonnes pratiques de fabrication (BPF).I. PRATIQUES RECOMMANDÉES SUR LA BASE DES BPAAvant la récolte6. Pendant la période de dormance, couper, enlever et détruire tous les bois malades et les fruits momifiés.7. Émonder les arbres en suivant les bonnes pratiques commerciales, de façon à obtenir un arbre dont la forme permettra à l'air de circuler autour et à la lumière de pénétrer. Ceci permet également de bien traiter toute la surface.8. Des mesures peuvent être prises pour détruire les parasites et lutter contre les maladies qui provoquent directement la pourriture du fruit ou permettent à des moisissures génératrices de patuline de pénétrer dans le fruit. Ces ennemis incluent le chancre (Botrytis spp et Nectria spp), la teigne du pommier, la tordeuse térébrante du fruit, la mouche d'hiver, la tordeuse du pommier, la blastobase, l'hoplocampe et la tenthrède.9. Un temps humide au moment de la chute des pétales et de la cueillette accroît le risque de pourriture et il convient d'envisager des mesures appropriées, telles que l'application de fongicide, pour prévenir la germination des spores et l'apparition de champignons.10. Les pommes de mauvaise composition minérale sont davantage susceptibles de présenter des troubles physiologiques dans l'entrepôt et sont donc plus sensibles à certains types de pourriture notamment par Gloeosporium spp et de pourritures secondaires comme le Penicillium. Les expéditions de pommes destinées au marché des fruits frais qui ne répondent pas aux normes recommandées, en matière de minéraux, d'après l'analyse des fruits, ne devraient pas être entreposées à long terme, c'est-à-dire pendant plus de 3 à 4 mois.11. Lorsque la teneur en minéraux des fruits destinés au marché des fruits frais ne se situe pas dans la fourchette optimale, il suffit de renforcer la teneur en calcium et en phosphore du fruit, et en particulier le ratio calcium/potassium grâce à l'emploi contrôlé d'engrais, pour améliorer la structure cellulaire et réduire les risques de pourrissement.12. Des registres des taux de pourriture doivent être tenus chaque année pour chaque verger, étant donné que les données historiques sont le meilleur indicateur pour l'instant des risques de pourriture et, par conséquent, de la nécessité d'appliquer des fongicides et de la durée de conservation du fruit.Récolte et transport des fruits13. Les pommes destinées à la transformation peuvent être classées en deux catégories:a) Fruits cueillis mécaniquement14. Les fruits cueillis mécaniquement proviennent d'un arbre qui a été secoué de façon que les fruits tombent sur le sol avant d'être récoltés mécaniquement.15. Les fruits doivent être manipulés le plus doucement possible et tout doit être fait pour réduire les dégâts physiques à tous les stades des procédures de récolte et de transport.16. Avant de secouer les arbres, les fruits déjà tombés doivent être enlevés de façon que seuls des fruits frais et/ou sains soient ramassés.17. Les fruits ainsi recueillis doivent être transportés jusqu'à l'usine de transformation dans les trois jours.18. Tous les conteneurs utilisés pour le transport des fruits récoltés doivent être propres, secs et débarrassés de tous débris.b) Fruits destinés au marché des fruits frais19. Les fruits provenant de vergers ayant traditionnellement des taux de pourriture élevés devraient être récoltés séparément et ne devraient normalement pas être entreposés.20. En principe, tous les fruits doivent être cueillis par temps sec, lorsque le fruit est mûr, et placés dans des pallox ou d'autres conteneurs (caisses) propres adaptés au transport jusqu'à l'entrepôt. Les pallox ou caisses doivent être nettoyés, en principe par jet d'eau propre ou de préférence en utilisant de l'eau et du savon, et les débris de fruits et de feuilles doivent être enlevés. Les pallox et caisses nettoyés devraient être séchés avant emploi. Il convient d'éviter l'exposition du fruit à la pluie.21. Une supervision et une formation appropriées doivent être assurées pour garantir de bonnes pratiques de ramassage.22. Tous les fruits dont la peau est endommagée, ou dont la chair est exposée, ainsi que les fruits malades, doivent être rejetés dans le verger au moment de la cueillette et les meurtrissures doivent être limitées au minimum.23. Tous les fruits contaminés au sol, par exemple les fruits éclaboussés de pluie ou les fruits déjà tombés, doivent être rejetés avant l'entreposage.24. La présence de feuilles ou de brindilles parmi les fruits cueillis doit être soigneusement évitée.25. Les fruits doivent être placés dans un entrepôt froid dans les 18 heures qui suivent la cueillette et refroidis à des températures recommandées (voir tableau 1) dans un délai de 3 à 4 jours après la cueillette.TABLEAU 1 Températures recommandées pour l'entreposage des fruits dans l'air ambiant>TABLE>26. Au cours du transport et du stockage, il convient d'éviter la contamination par le sol.27. Il convient d'éviter au cours de la manipulation et du transport des pallox ou des caisses dans le verger et, entre le verger et l'entrepôt, toute contamination du conteneur et des fruits par le sol et de limiter au minimum les dommages physiques tels que les meurtrissures.28. Une fois cueilli, le fruit ne doit pas être laissé toute la nuit dans le verger, mais doit être placé sur une surface ferme, de préférence couverte.Manipulation après récolte et entreposage des fruits destinés au marché des fruits frais29. Tous les fruits, qu'ils soient destinés au marché des fruits frais ou à une transformation ultérieure, doivent être manipulés aussi doucement que possible et tout doit être fait pour réduire au minimum les dégâts physiques tels que les meurtrissures à tous les stades de la manipulation après récolte et avant pressage.30. Les producteurs de pommes et les producteurs de jus ne disposant pas d'installations de stockage contrôlées doivent s'assurer que les fruits destinés à la fabrication de jus sont pressés dès que possible après cueillette.31. En cas d'entreposage en atmosphère contrôlée, vérifier que les entrepôts sont étanches au gaz, le cas échéant, et que tout le matériel de suivi a été testé avant le début de la cueillette. Les entrepôts doivent être réfrigérés avant d'être utilisés.32. Le cas échéant, des traitements fongicides seront appliqués conformément aux dispositions de la législation communautaire y concernant.33. Les pommes entreposées devraient être examinées régulièrement, au moins une fois par mois, pour vérifier le degré de pourriture; un registre des taux de pourriture doit être tenu d'une année sur l'autre. Les procédures d'échantillonnage doivent réduire le plus possible le risque de changements atmosphériques dans l'entrepôt (voir point 36).34. Des échantillons aléatoires des fruits seront placés dans des conteneurs adaptés (filets, par exemple) situés près des hublots d'inspection afin de permettre le suivi de l'état des fruits au cours de la période de stockage (voir point 35). Les échantillons seront examinés pour détecter d'éventuelles pourritures et déterminer l'état général des fruits et leur durée de conservation, au moins une fois par mois. Des intervalles plus courts peuvent être recommandés pour les entrepôts où les conditions de stockage des fruits ne sont pas optimales et/ou si le fruit a une durée de conservation prévisible inférieure à 3 mois à cause de mauvaises conditions de croissance et/ou de récolte.35. Lorsque les échantillons indiquent qu'il existe des problèmes, il convient de prendre les mesures appropriées pour retirer le fruit avant que les dégâts ne se propagent.36. Les moisissures apparaissent normalement dans un environnement tiède. Le refroidissement rapide et le maintien de conditions atmosphériques propices améliorent l'état du fruit. En principe, le fruit doit être stocké et refroidi à moins de 5 °C dans les 3 à 4 jours et à des températures optimales dans les 2 jours qui suivent. Des conditions d'atmosphère contrôlée doivent être établies dans les 7 à 10 jours à partir du stockage et des taux d'oxygène ultra-faibles (inférieurs à 1,8 pour cent d'oxygène) doivent être instaurés dans les 7 jours qui suivent.Tri après stockage des fruits destinés au marché des fruits frais ou à la fabrication de jus37. Tous les fruits pourris, même sur une surface limitée, doivent être éliminés dans toute la mesure possible et les fruits sains doivent être conservés dans un conteneur propre.38. Lorsque les conteneurs sont retirés de l'entrepôt pour qu'un tri puisse être effectué entre les fruits qui seront vendus au détail et ceux qui serviront à la fabrication de jus, les conteneurs dans lesquels sont rassemblés ces derniers doivent être marqués et de nouveau stockés au froid dans les 12 heures qui suivent le tri. Le temps pendant lequel les fruits sont à température ambiante doit être limité au minimum. En principe, les fruits destinés à la fabrication de jus devraient être conservés à moins de 5 °C pendant tout le temps qui s'écoule entre le retrait de l'entrepôt et la fabrication du jus et utilisés dès que possible.39. Les fruits envoyés à l'usine de fabrication de jus de fruit devraient être utilisés dès que possible et dans les délais de conservation recommandés pour les fruits provenant du même entrepôt. Toute meurtrissure favorise la formation de patuline, d'où la nécessité de préserver les fruits des meurtrissures, en particulier s'ils doivent être stockés pendant plus de 24 heures à température ambiante avant la fabrication du jus.II. PRATIQUES RECOMMANDÉES SUR LA BASE DES BPFTransport, contrôle et pressage du fruitFruits récoltés mécaniquement et fruits destinés au marché des produits fraisa) Fruits destinés au marché des produits frais40. Les fruits stockés devraient être transportés de l'entrepôt réfrigéré à l'usine le plus rapidement possible (idéalement en moins de 24 heures, à moins d'être dans un entreposage frigorifique).41. Les variétés à calice ouvert sont particulièrement exposées à la pourriture du coeur. Ces variétés doivent faire l'objet de contrôles réguliers immédiatement avant le pressage pour détecter d'éventuelles pourritures internes. Un échantillon aléatoire approprié devrait être prélevé dans chacun des lots de fruits. Chaque pomme doit ensuite être coupée en deux à l'équateur et examinée pour détecter des signes de croissance mycélienne. Si la fréquence des pourritures du coeur dépasse un niveau convenu, le lot tout entier devrait être retiré. Il appartient au transformateur de spécifier la proportion maximale de fruit pouvant présenter des signes de pourriture, compte tenu de la capacité de l'usine à supprimer les fruits en état de pourriture au cours de l'inspection préalable à la transformation. Si cette proportion est dépassée, c'est l'ensemble du lot qui doit être rejeté.42. À peine arrivés à l'usine, les fruits doivent subir un contrôle de qualité, notamment pour détecter d'éventuelles moisissures internes ou externes (voir point 43).b) Fruits récoltés mécaniquement et fruits destinés au marché des produits frais43. En cours de transformation et avant le pressage, les fruits devraient être triés avec soin afin d'enlever tout fruit présentant des moisissures visibles (vérification aléatoire et de routine sur fruits coupés comme indiqué au paragraphe 41) et lavés avec de l'eau potable ou traitée de manière appropriée.44. Les presses à jus et tout le matériel doivent être lavés et aseptisés conformément aux "meilleures" pratiques industrielles. Les presse à jus et tous les autres appareils seront lavés au jet d'eau et aseptisés par application d'un produit adapté, suivie d'un autre rinçage à l'eau froide potable. Dans certaines usines qui fonctionnent presque continuellement, cette opération devrait de préférence être réalisée une fois par jour ou par quart de travail.45. Après le pressage, des échantillons de jus devraient être prélevés pour analyse. Un échantillon représentatif devrait être analysé pour y détecter la présence éventuelle de patuline selon des méthodes appropriées dans un laboratoire homologué à cet effet.46. Le jus devrait de préférence être réfrigéré à moins de 5 °C et maintenu à cette température et dans un environnement très pauvre en oxygène jusqu'à la concentration, le conditionnement ou la pasteurisation.47. Le jus ne devrait être conditionné qu'une fois connus les résultats de l'analyse de la patuline confirmant que cette substance est présente dans des proportions inférieures à la limite maximale convenue.Conditionnement et transformation finale du jus48. Les moisissures susceptibles de produire de la patuline peuvent apparaître en même temps que d'autres moisissures et levures, notamment dans les jus qui ne sont pas fabriqués à partir de concentrés. Il est essentiel de prévenir l'apparition de ces organismes durant le transport et le stockage pour éviter toute dégradation de la qualité du produit, ainsi que la production de patuline.49. Si le jus doit être conservé pendant un certain temps avant son utilisation, la température doit de préférence être ramenée à 5 °C ou moins, afin de réduire le développement microbien.50. La plupart des jus subissent un traitement thermique qui détruit les enzymes et les organismes responsables de la dégradation de la qualité. Il faut bien reconnaître que si ces procédés détruisent en général les spores fongiques et le mycélium végétatif, ils ne détruisent pas la patuline déjà présente.Évaluation de la qualité du jus51. Les spécifications concernant l'achat du jus de pomme ou de concentrés de jus de pomme devraient stipuler une limite maximale pour la patuline fondée sur une méthode d'analyse appropriée respectant les dispositions fixées dans la directive 2003/78/CE de la Commission (JO L 203 du 12.8.2003, p. 40) portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires.52. Il faudrait élaborer un plan d'échantillonnage prévoyant l'échantillonnage aléatoire du produit afin de garantir que le produit fini se situe en deçà de la limite maximale fixée pour la patuline.53. Le conditionneur doit s'assurer que le fournisseur de jus est capable de contrôler correctement ses propres opérations et que les recommandations ci-dessus sont appliquées.54. L'évaluation de la qualité du jus de pomme par le conditionneur portera sur la teneur en degrés Brix l'acidité, l'arôme, la couleur, la turbidité, etc. La qualité microbiologique devrait être soigneusement contrôlée, car elle n'indique pas seulement le niveau de risque causé par d'éventuels organismes générant de la patuline, mais aussi le degré d'hygiène des stades précédents du cycle de production.55. D'autres vérifications doivent avoir lieu sur le produit conditionné pour s'assurer qu'aucune dégradation ne s'est produite lors du conditionnement.Conclusion56. Le présent Code d'usages contient des principes généraux visant à prévenir l'apparition de patuline dans le jus de pomme. Il importe que ces principes généraux soient approuvés par les autorités nationales compte tenu des variétés locales, du climat, des installations d'entreposage et des conditions de production, pour être utiles aux producteurs et aux transformateurs.57. Un système de gestion après la récolte fondé sur les principes HACCP est recommandé pour limiter la présence de patuline dans le jus de pomme.


title: Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes

text:
               24.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 484/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 19 décembre 2016
   relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes
   (2016/C 484/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans la société d’aujourd’hui, chacun doit disposer d’un large éventail de savoirs, d’aptitudes et de compétences, y compris avoir un niveau suffisant de compétences dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique, pour réaliser tout son potentiel, jouer un rôle actif dans la société et assumer ses responsabilités sociales et civiques. Ces qualifications, connaissances et compétences sont, en outre, primordiales tant pour accéder au marché du travail et y progresser que pour poursuivre des études et des formations.

               (2)

               De plus en plus, les emplois à pourvoir exigent à la fois un niveau plus élevé et un éventail plus large de compétences. À l’avenir, les emplois ne requérant qu’un niveau de compétence élémentaire seront moins nombreux. Même les emplois ne nécessitant traditionnellement guère ou pas de qualifications deviennent de plus en plus exigeants. Une grande majorité d’emplois exigeront un certain niveau de compétence numérique, et un nombre croissant d’emplois élémentaires nécessitent des compétences de base ou générales (telles que la communication, la résolution de problèmes, le travail d’équipe et l’intelligence émotionnelle).

               (3)

               En 2015, soixante-quatre millions de personnes, soit plus du quart de la population de l’Union âgée de 25 à 64 ans, avaient quitté l’éducation et la formation initiales avec tout au plus une qualification du premier cycle de l’enseignement secondaire. S’il n’existe aucun moyen de mesurer les niveaux des compétences de base de ces personnes, l’évaluation des compétences des adultes (PIAAC) réalisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le cadre de laquelle les niveaux en lecture, écriture, calcul et résolution de problèmes dans des environnements à forte composante technologique ont été testés, indique que des proportions similaires d’adultes âgés de 16 à 65 ans se situaient au niveau de maîtrise le plus faible dans vingt États membres.

               (4)

               Par ailleurs, les données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE de 2013 mettent en évidence la part importante des jeunes de 15 ans ayant des résultats insuffisants en lecture (17,8 %), en mathématiques (22,1 %) et en sciences (16,6 %). Ces résultats se situant toujours au-delà du niveau de référence de 15 % fixé dans le cadre stratégique “Éducation et formation 2020”.

               (5)

               Le PIAAC indique que les adultes ayant des niveaux de compétence plus élevés en lecture, écriture, calcul et résolution de problèmes dans des environnements à forte composante technologique ont tendance à avoir de meilleurs résultats sur le marché de l’emploi. Parallèlement, 20 à 25 % des adultes européens âgés de 16 à 65 ans ayant de faibles niveaux de compétence dans ces matières sont moins susceptibles de participer à des actions de formation ou de prendre pleinement part à l’économie et à la société axées sur le numérique. Pour ces derniers, les risques de chômage, de pauvreté, d’exclusion sociale et d’échec scolaire de leurs enfants ainsi que les risques pour la santé sont plus élevés, et l’espérance de vie est plus faible.

               (6)

               La part des personnes peu qualifiées ayant des lacunes fondamentales dans les compétences de base peut s’avérer élevée chez les chômeurs (en particulier les chômeurs de longue durée) ainsi que dans d’autres groupes vulnérables, comme les travailleurs âgés, les personnes économiquement inactives et les ressortissants de pays tiers. Ces lacunes rendent plus difficile leur entrée ou leur retour sur le marché du travail.

               (7)

               Fondées sur des mesures de prévention, d’intervention et de compensation, les politiques des États membres visant à réduire, conformément à la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 (1) et aux conclusions du Conseil du 23 novembre 2015 concernant les politiques de réduction du décrochage scolaire, la proportion des personnes quittant prématurément le système d’éducation et de formation commencent à avoir un effet positif. En 2015, le taux moyen d’abandon scolaire dans l’Union, dans le groupe d’âge des 18-24 ans, était à environ un point de pourcentage au dessous de l’objectif général de 10 % de la stratégie Europe 2020, certes avec des disparités importantes entre les États membres. Même si l’objectif général était atteint, les 10 % restants entreraient dans l’âge adulte avec de grandes difficultés pour accéder à un emploi durable. En outre, le nombre de personnes âgées de 25 ans et plus ayant quitté l’école prématurément demeure important, notamment chez les ressortissants de pays tiers et d’autres personnes issues de l’immigration ou d’un milieu défavorisé.

               (8)

               La participation des adultes peu qualifiés à l’apprentissage tout au long de la vie demeure quatre fois inférieure à celle des diplômés de l’enseignement supérieur. En ce qui concerne l’accès aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, les inégalités entre les groupes socio-économiques persistent et, pour certains groupes de la population en âge de travailler, en particulier les ressortissants de pays tiers, il est plus restreint. Une action visant à encourager une large participation ouverte à tous est donc essentielle pour assurer le succès de mesures de renforcement des compétences. Des efforts pour atteindre ceux qui ont besoin d’une motivation particulière, d’une aide et d’une orientation tout au long de la vie, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail ou des systèmes d’éducation et de formation, sont de la plus haute importance.

               (9)

               Les parcours de renforcement des compétences s’adresseraient aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences, qui ne peuvent prétendre à un soutien au titre de la garantie pour la jeunesse (2), et leur offriraient, de manière flexible, des possibilités d’améliorer leur niveau de compétence dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique et de progresser pour atteindre des niveaux plus élevés du cadre européen des certificats (CEC) qui soient pertinents pour le marché du travail et qui leur permettent de participer activement à la société. Pour ce faire, il serait possible d’organiser l’éducation et la formation dans un cadre d’apprentissage approprié dans lequel des enseignants et des formateurs qualifiés appliquent des méthodes d’enseignement adaptées aux adultes et exploitent les possibilités offertes par l’enseignement numérique.

               (10)

               Compte tenu de la législation, de la situation et des ressources disponibles au niveau national, les États membres peuvent axer les parcours de renforcement des compétences sur les groupes cibles prioritaires qu’ils ont identifiés. Ces parcours peuvent être établis conformément aux dispositions de mise en œuvre adoptées par les États membres et reposer sur la volonté de chacun de participer et l’intérêt manifesté à cet égard.

               (11)

               L’amélioration des qualifications et des compétences des adultes contribue de manière non négligeable à la réalisation des objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020, dont il est tenu compte dans le cycle politique du Semestre européen.

               (12)

               La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit à l’éducation ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue pour tous.

               (13)

               Conformément aux objectifs de développement durable de 2015 des Nations unies, tous les jeunes et une part importante d’adultes, hommes et femmes, devraient maîtriser la lecture, l’écriture et le calcul à l’horizon 2030.

               (14)

               La recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (3) fournit un cadre de référence qui aide les États membres à garantir qu’au terme de l’éducation et de la formation initiales, les jeunes ont acquis les compétences clés qui leur permettent d’être préparés à la vie adulte, à de futurs apprentissages et à la vie professionnelle. Ce cadre aide aussi les États membres à garantir que les adultes sont en mesure de développer et de mettre à jour leurs compétences clés tout au long de leur vie.

               (15)

               Le cadre européen des compétences numériques pour les citoyens fournit un référentiel européen commun de la dextérité numérique dans la société d’aujourd’hui et définit des compétences et des niveaux de compétences dans cinq grands domaines.

               (16)

               La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (4) a créé un cadre de référence commun des certifications, composé de huit niveaux reposant sur des acquis de formation et d’éducation, qui peuvent être atteints par différentes voies d’apprentissage formel, non formel et informel.

               (17)

               Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (“Éducation et formation 2020”) établit comme actions prioritaires dans le domaine de l’éducation et la formation des adultes, entre autres, l’offre de compétences en matière de lecture, d’écriture et de calcul ainsi que de numérique et l’offre de possibilités suffisantes de bénéficier d’une deuxième chance conduisant à une certification CEC reconnue pour ceux qui n’atteignent pas le niveau 4 du CEC. Le rapport conjoint mentionne également des actions à réaliser à moyen terme pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), parmi lesquelles figure l’amélioration de l’accès aux qualifications pour tous grâce à des systèmes EFP plus flexibles et plus perméables, en particulier en proposant des services d’orientation efficaces et intégrés et en permettant la validation de l’apprentissage non formel et informel.

               (18)

               La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (5) invite les États membres à mettre en place, en 2018 au plus tard, des modalités nationales de validation (identification, documentation, évaluation et certification) des apprentissages non formels et informels. Dans ce cadre, est prévue la possibilité pour les personnes qui sont au chômage ou risquent de l’être de faire faire un “bilan de compétences” visant à identifier leurs savoirs, qualifications et compétences.

               (19)

               La recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse appelle à ce que les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Elle invite les États membres à proposer aux jeunes ayant quitté prématurément l’école et aux jeunes peu qualifiés des parcours pour réintégrer l’enseignement ou la formation ou encore des programmes éducatifs de deuxième chance prévoyant des environnements d’apprentissage qui répondent à leurs besoins spécifiques et leur permettent d’acquérir la qualification qu’ils n’avaient pas réussi à obtenir.

               (20)

               La recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (6) appelle à ce que les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations individuelles approfondies et des conseils d’orientation ainsi qu’un accord d’intégration professionnelle comprenant une offre de services individualisée et la désignation d’un point de contact unique, au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage.

               (21)

               La recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (7) invitait les États membres à accroître et à améliorer l’investissement dans le capital humain au moyen de politiques d’éducation et de formation favorisant l’insertion, y compris des stratégies efficaces d’éducation et de formation tout au long de la vie, et à adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences et à la demande de compétences numériques.

               (22)

               Dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 relatives à l’intégration des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour régulier dans l’Union, les principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union, adoptés en 2004, ont été réaffirmés, notamment le principe selon lequel “les efforts en matière d’éducation sont essentiels pour préparer les immigrants, et particulièrement leurs descendants, à réussir et à être plus actifs dans la société”.

               (23)

               Dans sa résolution du 21 novembre 2008 intitulée “Mieux inclure l’orientation tout au long de la vie dans les stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie” (8), le Conseil invite les États membres à appliquer quatre principes directeurs pour accompagner les transitions tout au long de la vie des citoyens: favoriser l’acquisition de la capacité à s’orienter tout au long de la vie, faciliter l’accès de tous les citoyens aux services d’orientation, développer l’assurance qualité des services d’orientation; et encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local.

               (24)

               Malgré ces efforts, l’accès et la participation des adultes peu qualifiés aux possibilités d’apprentissage restent problématiques. Les politiques actives du marché du travail visent à ramener les chômeurs vers l’emploi le plus rapidement possible, mais elles n’offrent pas toujours des possibilités de renforcement personnalisées et flexibles des compétences. Peu de politiques publiques répondent au besoin de mise à niveau de ceux qui occupent déjà un emploi, les exposant ainsi au risque de voir leurs compétences devenir obsolètes et de perdre leur emploi; quant aux personnes les plus éloignées du marché du travail, ce sont celles qui ont le plus grand besoin de renforcer leurs compétences mais aussi qui sont les plus difficiles à atteindre.

               (25)

               Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont invité la Commission à présenter une proposition concernant une nouvelle stratégie pour des compétences en Europe qui examine, entre autres, des moyens de renforcer le développement des compétences et l’acquisition de connaissances et qui tienne compte du fait que l’on considère généralement que, pour réussir le passage de l’école au marché du travail et pour pouvoir accéder aux phases suivantes de l’apprentissage, l’exigence minimale est d’avoir achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou un cycle équivalent.

               (26)

               La base de connaissances requise par les décideurs politiques et les professionnels s’accroît mais est incomplète. Des organes de l’Union, en particulier Eurostat, l’agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture” (EACEA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), pourraient renforcer les activités de recherche, l’expertise et le travail d’analyse dans ce domaine. Les résultats des activités menées dans le cadre de la coopération européenne dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la formation pourraient contribuer davantage au développement de la base de connaissances et de l’apprentissage mutuel.

               (27)

               Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la planification, l’organisation ou la promotion de l’éducation et de la formation et dans les politiques d’intégration des migrants, les services de l’emploi, les prestataires d’enseignement et de formation, les organisations sectorielles et intermédiaires, les organisations de la société civile, les acteurs économiques locaux et régionaux, les bibliothèques, les services communautaires et les apprenants adultes eux-mêmes font partie des acteurs clés et doivent concerter leurs efforts pour atteindre, mobiliser, orienter et soutenir les personnes tout au long de leur parcours de renforcement des compétences.

               (28)

               La diversité du groupe cible ainsi que la fragmentation et la complexité des mesures stratégiques dans ce domaine conduisent souvent à l’absence d’approches systématiques pour mettre à niveau les compétences de la main-d’œuvre et à une méconnaissance des avantages socio-économiques qui résulteraient de telles approches. C’est pourquoi une action stratégique cohérente fondée sur une coordination et des partenariats efficaces dans tous les domaines d’action serait souhaitable.

               (29)

               Étant donné que les systèmes d’éducation et de formation et la situation du marché du travail varient considérablement d’un État membre et d’une région à l’autre, il n’existe pas d’approche uniforme de l’employabilité. De ce fait, progresser pour acquérir un niveau spécifique de qualification constitue un moyen d’améliorer l’employabilité et la participation de chacun à la société, plutôt qu’une fin en soi,

         RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES,
   conformément à la législation, à la situation et aux ressources disponibles au niveau national, et en coopération étroite avec les partenaires sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation:

               1)

               d’offrir aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences, comme ceux qui ont quitté l’éducation et la formation initiales sans avoir achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou un niveau équivalent, et qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une aide au titre de la garantie pour la jeunesse, la possibilité d’accéder à des parcours de renforcement des compétences qui, selon leurs besoins, leur donnent l’occasion:

                           a)

                           d’acquérir un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique; et/ou

                           b)

                           d’acquérir un ensemble plus vaste de savoirs, d’aptitudes et de compétences pertinentes pour le marché du travail et leur permettant de participer activement à la société, sur la base de la recommandation 2006/962/CE sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, en progressant vers une qualification de niveau 3 ou 4 du CEC en fonction de la situation au niveau national;

               2)

               compte tenu de la situation nationale, des ressources disponibles et des stratégies existantes au niveau national, d’identifier les groupes cibles prioritaires pour la mise en place de parcours de renforcement des compétences au plan national. Ce faisant, de prendre également en considération la dimension homme-femme, la diversité et les divers sous-groupes dans la population ciblée;

               3)

               le cas échéant, de faire reposer les parcours de renforcement des compétences sur les trois étapes suivantes: l’évaluation des compétences, la fourniture d’une offre de formation adaptée, flexible et de qualité; ainsi que la validation et la reconnaissance des compétences acquises; La réalisation de ces étapes pourrait être facilitée par des mesures d’orientation et de soutien, comme cela est prévu aux points 12) à 14) et en tirant parti au mieux des possibilités offertes par les technologies numériques, s’il y a lieu.

         Évaluation des compétences

               4)

               d’offrir aux adultes faisant partie des groupes cibles prioritaires, définis conformément au point 2), la possibilité de faire faire une évaluation, par exemple un bilan de compétences, afin de déterminer les qualifications et compétences qu’ils ont déjà acquises et les besoins de renforcement;

               5)

               d’appliquer, le cas échéant, aux adultes peu qualifiés les modalités de validation mises en place conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel pour recenser, attester, évaluer et/ou certifier les compétences existantes;

         Une offre de formation adaptée et flexible

               6)

               de proposer une offre en matière d’éducation et de formation, conformément au point 1), qui réponde aux besoins recensés dans l’évaluation des compétences. Pour les migrants en provenance de pays tiers, de prévoir notamment, s’il y a lieu, des possibilités d’apprentissage linguistique et de préparation à la formation;

               7)

               si cela est conforme au système et à la situation au niveau national, de permettre un recours accru aux unités de résultats d’apprentissage qui peuvent être attestées, évaluées et validées, afin de consigner les progrès des apprenants à différents stades;

               8)

               d’évaluer, dans la mesure du possible, les besoins du marché du travail local, régional et national au moment d’établir une offre conformément au point 1), et de proposer la formation en étroite coopération avec les parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux et les acteurs économiques locaux, régionaux et nationaux;

         Validation et reconnaissance

               9)

               de s’appuyer sur les modalités de validation mises en place conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel pour évaluer et certifier les connaissances, les qualifications et les compétences acquises, y compris l’apprentissage sur le lieu de travail, et d’encourager leur validation en vue d’une certification, conformément aux systèmes et cadres nationaux de certification;

               10)

               conformément à la législation, à la situation et aux ressources disponibles au niveau national, de fonder l’établissement des parcours de renforcement des compétences sur les principes énoncés aux points 11) à 18).;

         Coordination et partenariat

               11)

               d’assurer une coordination efficace pour la mise en œuvre de la présente recommandation, et de soutenir, le cas échéant, le rôle joué par les acteurs publics et privés concernés dans les secteurs de l’éducation et de la formation ainsi que de l’emploi et dans les domaines social et culturel et autres domaines d’action pertinents, ainsi que de favoriser l’instauration de partenariats entre eux, y compris en ce qui concerne la coopération transfrontière et régionale;

         Mesures de communication, d’orientation et de soutien

               12)

               de mettre en œuvre des mesures de motivation et de communication qui incluent la sensibilisation aux avantages du renforcement des compétences, la transmission d’informations sur les orientations existantes, des mesures de soutien, des possibilités de renforcement des compétences et des organismes compétents, ainsi que des mesures incitant les personnes les moins motivées à tirer parti de ces possibilités;

               13)

               de fournir des services d’orientation et/ou d’accompagnement pour aider les apprenants à progresser à tous les stades du processus de renforcement des compétences;

               14)

               d’envisager la possibilité de définir et de mettre en œuvre des mesures de soutien visant à lever, de manière équitable, les obstacles à la participation aux parcours de renforcement des compétences. Il pourrait s’agir, entre autres, d’un soutien direct aux apprenants ou d’un soutien indirect aux employeurs en vue du renforcement des compétences de leurs travailleurs;

               15)

               de soutenir la formation initiale et le développement professionnel continu du personnel participant à la mise en place de parcours de renforcement des compétences, en particulier les professionnels de l’enseignement;

         Suivi et évaluation

               16)

               de présenter, si possible dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente recommandation, et au plus tard d’ici la mi-2018, en s’appuyant sur les systèmes nationaux en place en la matière et les cadres financiers existants, des mesures appropriées pour la mise en œuvre de la présente recommandation au niveau national;

               17)

               d’évaluer dans les cadres nationaux existants toutes les mesures visées au point 16) et leur incidence sur les progrès réalisés par le groupe cible en vue de l’acquisition de compétences dans les domaines de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique et/ou en vue de qualifications de niveau 3 ou 4 du CEC en fonction de la situation au niveau national;

               18)

               d’utiliser les résultats de l’évaluation pour guider, le cas échéant, la conception et la mise en place de parcours de renforcement des compétences au plan national et inspirer de nouvelles politiques et réformes sur la base d’éléments probants;

         RECOMMANDE À LA COMMISSION:

               19)

               avec le soutien du Comité consultatif pour la formation professionnelle, d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation, tout particulièrement dans le cadre d’échanges tels que l’apprentissage mutuel, en association avec les organes et processus européens de coordination qui traitent de l’emploi et des politiques d’éducation et de formation;

               20)

               d’encourager l’utilisation des cadres de compétences existants en la matière, tels que le cadre européen de compétences numériques pour les citoyens, ainsi que d’outils d’évaluation;

               21)

               de faciliter l’apprentissage mutuel entre les États membres et de mettre les principales ressources et informations à disposition sur la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe (EPALE);

               22)

               de soutenir et d’effectuer, en coopération avec les organes de l’Union et des organisations internationales telles que l’OCDE ou l’UNESCO, des travaux pertinents de recherche et d’analyse sur l’apprentissage des adultes et les évaluations de compétences (par exemple, le PIAAC);

               23)

               s’il y a lieu, sans préjudice des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel et conformément aux priorités définies pour la période 2014-2020, de soutenir l’utilisation des programmes de financement européens actuels et futurs dans le domaine du développement des compétences, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens ainsi qu’Erasmus+, pour la mise en œuvre de la présente recommandation, conformément à leur base juridique;

               24)

               de dresser le bilan, d’ici au 31 décembre 2018, dans le cadre des procédures d’information en vigueur, des mesures de mise en œuvre présentées par les États membres;

               25)

               d’examiner et d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation et, dans un délai de cinq ans à compter de la date de son adoption, de rendre compte au Conseil des progrès réalisés dans l’amélioration du niveau de compétence dans les domaines de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique chez les adultes peu qualifiés, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir.

      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         L. SÓLYMOS

      (1)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

      (2)  Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).

      (3)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

      (4)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

      (5)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

      (6)  JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

      (7)  JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

      (8)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 4.