Avis juridique important

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31980H0823

80/823/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1980, concernant l' utilisation rationnelle de l' énergie dans les entreprises industrielles

Journal officiel n° L 239 du 12/09/1980 p. 0026 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0008  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0008

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1980 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles (80/823/CEE)   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que, par sa résolution du 17 décembre 1974, le Conseil a établi un programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (1), et que la Commission, dans ses communications au Conseil du 24 décembre 1977 (2) et du 15 juin 1979 (3), a établi successivement des programmes d'action communautaire en la matière;  considérant que le Conseil européen des 12 et 13 mars 1979 a réaffirmé les objectifs d'utilisation rationnelle d'énergie pour 1985 et en a élargi la portée;  considérant que la résolution du Conseil du 9 juin 1980 (4), concernant de nouveaux objectifs d'action communautaire en matière d'économies d'énergie, invite les États membres à prendre des mesures d'économies d'énergie dans tous les secteurs y compris celui de l'industrie;  considérant que le programme en question concerne pour une partie importante le secteur industriel qui peut contribuer sensiblement à une meilleure utilisation de l'énergie dans le respect des objectifs économiques qui lui sont propres;  considérant que l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur industriel trouve parfois des obstacles difficiles à surmonter sans une assistance extérieure, sans une utilisation appropriée des possibilités d'information réciproque et sans la diffusion des connaissances qu'offre notamment la dimension communautaire;  considérant que ces difficultés sont particulièrement présentes dans les entreprises de dimension modeste ou dans les entreprises pour lesquelles l'énergie est un facteur marginal dans le coût de production, alors que la consommation totale d'énergie de ces mêmes catégories d'entreprises représente une partie très importante de la consommation globale d'énergie dans le domaine industriel;  considérant que, pour atteindre les objectifs d'économies d'énergie définis dans le cadre communautaire, il est nécessaire d'identifier les économies potentielles dans les petites et moyennes entreprises par des mesures publiques et avec le concours éventuel d'initiatives privées;  considérant que le nombre et la dispersion territoriale des petites et moyennes entreprises et leur isolement relatif par rapport aux centres de recherche, d'information, de consultation ou d'assistance, justifient la mise en oeuvre de moyens appropriés pour réaliser dans les entreprises qui le demandent des vérifications et des analyses de leurs consommations énergétiques;  considérant qu'un des instruments les plus appropriés est un système de véhicules avec des équipes spécialisées et équipés d'instruments de mesure et d'ordinateurs (bus de l'énergie);  considérant que l'utilisation d'un tel système permet en premier lieu l'identification ponctuelle d'une partie importante des économies réalisables et que l'accumulation de ces données permet aux responsables des problèmes énergétiques de disposer des moyens d'orientation pour la définition de leur politique en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  considérant que la mise en oeuvre optimale de ce système serait son intégration sur le plan communautaire dans un service d'information et d'évaluation de manière à assurer, notamment entre les États membres, une diffusion de l'information et un échange fructueux de données énergétiques, tout en garantissant leur anonymat;  considérant que l'assistance en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie déjà existante dans certains États membres, notamment par l'intervention des consultants, pourrait bénéficier de l'introduction de ce système;  considérant que la tâche consistant à centraliser et à évaluer les données au niveau communautaire pourra être confiée au Centre commun de recherche;  considérant que la mise en place de ce système sur le plan communautaire peut profiter de l'offre de coopération du gouvernement canadien, qui est prêt à mettre à la disposition de la Communauté sa propre expérience dans ce domaine et ceci dans la mise en  (1) JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.  (2) Doc. COM (77) 39 final.  (3) Doc. COM (79) 312 final et doc. COM (79) 313 final.  (4) JO nº C 149 du 18.6.1980, p. 3.   oeuvre de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada;  considérant qu'il importe que les systèmes nationaux adoptent certaines spécifications communes qui tendent entre autres à assurer la possibilité d'utiliser le logiciel disponible dans le cadre du programme canadien du bus de l'énergie;  considérant l'intérêt manifesté par les États membres et par l'industrie pour cette initiative;  considérant que la réalisation des objectifs de ce programme communautaire nécessite la conclusion d'une convention entre la Commission et les intéressés définissant les obligations respectives dans la participation au programme ; que la participation doit être réservée aux organismes sans but lucratif et aux personnes physiques ou morales n'ayant pas, dans cette action, d'objectifs différents de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, tels que la vente de produits ou de services susceptibles de compromettre l'objectivité de la consultation,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       1. de promouvoir, dans le cadre de leurs programmes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'instauration des services de consultation et d'assistance technique, notamment pour les petites et moyennes entreprises, basés sur le principe de «bus de l'énergie» décrit à l'annexe I;       2. de promouvoir des solutions pouvant s'intégrer dans un système communautaire d'information et d'évaluation établi auprès du Centre commun de recherche en son établissement d'Ispra (1) et, pour faciliter cette intégration, de suggérer aux intéressés l'adoption des spécifications communes décrites à l'annexe II;       3. d'inviter les intéressés à s'adresser à la Commission  (2) en vue de la conclusion d'une convention dont le modèle figure à l'annexe III.          Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1) European Data System for Energy Savings, Centre commun de recherche - Établissement d'Ispra, I-21020 Ispra (Varese).  (2) Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles, rue de la Loi 200, B-1049, Bruxelles.     ANNEXE I PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE «BUS DE L'ÉNERGIE» PROGRAMME DE CONSULTATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE     1. Introduction  Ce programme vise à renforcer les services de consultation et d'assistance technique existant dans la Communauté européenne dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie.  Il est essentiellement destiné à aider les petites et moyennes entreprises industrielles à réaliser des économies d'énergie. Contrairement aux grandes firmes, les petites et moyennes entreprises disposent rarement de connaissances et de moyens techniques suffisants pour pouvoir identifier les économies d'énergie réalisables dans leurs usines ou ateliers et par conséquent décider des mesures à prendre pour économiser l'énergie.  Le «système de bus de l'énergie» s'est avéré un instrument approprié à ce type d'assistance et depuis 1977 le ministère canadien de l'énergie, des mines et des ressources (EMR) exploite un système itinérant de ce genre avec un très grand succès dans le cadre de son «National Energy Bus Program»  Aussi le programme communautaire a-t-il été fondé sur le même principe du système de bus de l'énergie qui comprend un certain nombre de véhicules itinérants et un organe responsable de leur exploitation.  La principale caractéristique communautaire du programme est l'installation de systèmes de bus de l'énergie nationaux par les participants à ce programme dans les États membres et l'échange mutuel entre ceux-ci de connaissances et d'expériences acquises en cours de l'exploitation de leur systèmes.  Afin de faciliter cet échange, un service communautaire d'information et d'évaluation (ci-après dénommé «service central») et mis en place à l'établissement d'Ispra du Centre commun de recherche (CCR - Ispra).       2. Le bus de l'énergie  Le bus de l'énergie est conçu suivant le modèle canadien pour effectuer, dans les entreprises mêmes, des bilans énergétiques permettant de donner à ces entreprises des conseils pratiques concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il est équipé d'un ordinateur, d'instruments de mesure et d'unités d'affichage vidéo et accompagné d'une équipe composée d'un ingénieur et d'un technicien. Au cours de la visite, qui dure en moyenne une journée, l'ordinateur de bord analyse la consommation d'énergie de l'entreprise et identifie les économies d'énergie réalisables.  Le service de consultation comprend les prestations suivantes:      - établissement assisté par ordinateur d'un bilan énergétique, sur la base de données préalablement fournies par le client et complétées par des données relevées sur place par l'équipe du bus,           - présentation des résultats du bilan énergétique aux responsables de l'entreprise, par affichage vidéo et par copies imprimées,           - démonstration des possibilités d'utilisation rationnelle de l'énergie à l'aide de modèles et de techniques audio-visuelles,           - discussion avec les responsables de l'entreprise de la nature et de l'ordre de grandeur des économies d'énergie possibles et premiers conseils concernant les mesures à prendre par le client,           - établissement d'un rapport sur les résultats de la visite qui est ultérieurement envoyé au client.             Les mesures d'économie de l'énergie recommandées au client consistent généralement à adopter des solutions techniques simples, immédiatement applicables, qui ne demandent pas d'investissements ou en tout cas pas de gros investissements.  En cas de problèmes techniques plus compliqués, il est recommandé au client de s'adresser à un bureau d'ingénieurs-conseils qualifiés. Le bus de l'énergie ne doit donc en aucun cas être considéré comme un concurrent des ingénieurs-conseils privés, à qui il prépare au contraire la tâche.        3. Coopération entre la Communauté économique européenne et le Canada  Pour établir le système de bus de l'énergie dans la Communauté européenne, il sera fait usage de l'expérience du Canada.  Un mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté et le Canada dans le domaine du bus de l'énergie a été signé le 17 décembre 1979. Le but ultime de cette coopération est un échange mutuel d'informations et de données, obtenues par les programmes de bus de l'énergie, entre la Communauté et le Canada.  Sur la base de ce mémorandum, le Canada apporte son aide au programme communautaire de bus de l'énergie de la manière suivante:      - en communiquant son savoir-faire en matière de système de bus de l'énergie, y compris le logiciel,           - en formant les premières équipes de bus européennes,           - en envoyant en Europe pendant une période de deux mois un bus de l'énergie pour des visites de démonstration dans tous les États membres intéressés.                  4. Systèmes nationaux de bus de l'énergie  Dans les États membres, les participants au programme communautaire créent leur propre système de bus de l'énergie. Ceci comprend d'une part un certain nombre de bus de l'énergie et d'autre part un organe responsable de leur exploitation.  Les participants exploitent leurs systèmes de bus de l'énergie en toute indépendance et comme ils l'entendent. Néanmoins, dans la perspective de l'utilisation d'un logiciel commun et des échanges de logiciel, les ordinateurs montés à bord des bus et leurs périphériques devraient répondre aux spécifications techniques reprises en annexe II.  Les participants transmettent, comme spécifiée en annexe II, au service central d'Ispra des informations et données anonymes qu'ils obtiennent en cours d'exploitation de leurs systèmes de bus de l'énergie.  Le service central évalue ces informations et données et met les résultats de cette évaluation à la disposition des participants.  Afin de faciliter les échanges de logiciel, on prévoit que les systèmes nationaux de bus de l'énergie utilisent un langage d'ordinateur commun (BASIC).  Le logiciel initial pour les ordinateurs de bord des bus de l'énergie est mis à la disposition des participants par les soins de la Commission des Communautés européennes. Ce logiciel consiste d'un nombre des programmes d'ordinateurs développés par le ministère canadien de l'énergie, des mines et des ressources (EMR). Tout logiciel développé ultérieurement par les participants ainsi que par le service central sera librement échangé entre ceux-ci.  Bien que la formation des équipes des bus relève de la responsabilité des participants, le Canada est disposé à former gratuitement les premières équipes européennes. Avec l'aide de celles-ci, il devrait être possible d'en former d'autres ultérieurement. Cette formation pourrait reposer sur un programme commun.  Le perfectionnement et la formation permanente des équipes, ainsi que les échanges d'expériences entre équipes pourraient être en grande partie assurés au niveau communautaire par le biais par exemple de séminaires, symposiums, périodiques et brochures.       5. Service central d'information et d'évaluation  Le service mis en place au Centre commun de recherche à Ispra (CCR - Ispra) a pour tâche d'assurer les échanges d'informations et de données énergétique entre les systèmes de bus de l'énergie dans les États membres et les autres partenaires coopérant dans ce domaine, notamment l'EMR canadien.  Pour mener à bien cette tâche, le service central devra:  - exploiter une base de données communes contenant les types d'informations suivants:      a) description sommaire des consommateurs d'énergie;           b) données concernant leur consommation d'énergie;           c) économies potentielles d'énergie;           d) économies réelles d'énergie.   Ces informations seront regroupées sous forme de rapports ou d'études de cas montrant comment des économies d'énergie ont pu être réalisées,      - utiliser les données introduites dans la base de données pour établir des statistiques (1) qui seront mises à la disposition de tous les partenaires du programme communautaire de bus de l'énergie,           - constituer, pour le domaine des économies d'énergie, une programmathèque contenant en particulier les programmes et la documentation relative aux programmes résultant des systèmes des bus de l'énergie,           - participer au travail d'adaptation du logiciel canadien aux conditions européennes,           - participer au travail de développement et d'amélioration du logiciel destiné aux ordinateurs de bord des bus de l'énergie,           - organiser des séminaires dans le domaine des bus de l'énergie.                  6. Démarrage et durée du programme  La première phase doit être consacrée à la réalisation des conditions d'organisation et des conditions techniques indispensables à l'exploitation des bus et à l'échange d'informations et données, c'est-à-dire qu'il faudra mettre en place les systèmes nationaux de bus de l'énergie et développer le service central à Ispra, former les équipes des bus et adapter le logiciel canadien aux conditions européennes.  L'exécution proprement dite du programme de bus de l'énergie suivra cette phase préparatoire dès que des bus auront été mis en service dans deux États membres au moins.  L'évaluation de l'efficacité de la coopération établie au niveau communautaire et des résultats obtenus sera réalisée par le groupe de travail «Utilisation rationnelle de l'énergie - industrie» à la fin d'une période d'exécution de trois ans. Sur la base de cette évaluation, le groupe fournira un avis permettant aux participants de décider de la poursuite et/ou des modifications éventuelles du programme.          (1) Consommation spécifique d'énergie, économies possibles, économies moyennes par secteur industriel.     ANNEXE II SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES  Les spécifications ci-après comprennent les conditions minimales pour assurer le bon fonctionnement de l'échange d'informations, de données et de programmes d'ordinateur entre les participants au programme communautaire de bus de l'énergie ainsi qu'entre ceux-ci et d'autres partenaires, notamment le Canada. Elles seront complétées et étendues dans la mesure où le développement ultérieur des systèmes de bus l'exigera.    1. Logiciel  En ce qui concerne l'échange de logiciel développé par les participants au programme communautaire de bus de l'énergie, il convient d'utiliser un seul langage pour ce logiciel. Le seul système de programme d'ordinateur disponible à présent est écrit dans le langage BASIC. Par conséquent, pour maintenir un minimum de compatibilité avec le système existant, les nouveaux programmes devront également être écrits en BASIC.       2. Matériel  Des données et des programmes d'ordinateur seront envoyés sur bandes magnétiques au service central d'information et d'évaluation (1). Pour cette raison, les ordinateurs utilisés par les participants doivent être capables d'utiliser et produire de telles bandes, ou pouvoir être reliés à un ordinateur capable de le faire (le type de bandes est indiqué au point 5).  Enfin, si les programmes doivent être aussi interchangeables que possible, le matériel devrait comporter le type de périphériques requis par le système de l'EMR canadien (2).       3. Banque de données commune  Une banque de données commune est établie au Centre commun de recherche d'Ispra (CCR) pour le stockage des données susceptibles d'être utilisées pour fournir des informations sur les économies d'énergie dans les divers secteurs industriels.  Il est prévu que ces données, dont chaque groupe se réfère à une seule visite de consultation, seront transmises par les participants au CCR d'Ispra sur bande magnétique. Pour la transmission de certaines informations et données, des codes seront utilisés tels que ceux décrits au tableau I ci-après. Au début, une quantité limitée de données peut être envoyée sous forme manuscrite, mais ceci réduit naturellement la vitesse avec laquelle les données peuvent être stockées dans la banque de données.  Chaque groupe de données provenant de visites devrait comprendre, dans la mesure du possible, les éléments suivants.  Généralités  Numéro de visite, pays, région, date de visite.  Année de construction pour les bâtiments, année de réception pour les procédés.  Type d'activité (NACE 1970/NIPRO 1976).  Degrés-jours par mois, pour les douze mois précédant la visite.  Surface des locaux à climatiser dans les zones commerciales, de production et autres (en mètres carrés).  Nombre d'employés.  Heures de travail par semaine.  Semaines de travail par an.  Nombre de jours de la saison de chauffage.  Température intérieure moyenne (en degrés Celsius).  Désignation du produit (moins de 16 caractères), production annuelle, chiffre d'affaires annuel en monnaie nationale.  Matières premières (moins de 16 caractères), quantité achetée par an, coût annuel des matières premières.  (1) European Data System for Energy Savings, Joint Research Centre, Ispra Establishment, I-21020 Ispra (Varese).  (2) EMR : ministère de l'énergie, des mines et des ressources.   Consommation d'énergie par an  Type d'énergie, consommation annuelle, coût annuel, lieux d'utilisation, consommation pour chaque utilisation.  Déchets  Type de déchet, température (en degrés Celsius), quantité, chaleur massique ou pouvoir calorifique.  Économies d'énergie annuelles  Type d'énergie (code ressources), méthode pour réaliser les économies (code économies d'énergie), économies potentielles, période d'amortissement des investissements (en années), économies réalisées, description textuelle de la méthode permettant les économies d'énergie.  Les unités à utiliser pour les informations et données ci-dessus devraient être celles mentionnées dans ce paragraphe et dans le code ressources (tableau I).  Les participants qui ne disposent pas d'un programme «bus», mais qui ont mis en oeuvre sous une forme ou une autre un plan d'économies d'énergie, fourniront également ces informations afin qu'un échange puisse s'instituer entre eux et les autres participants.  Instructions pour la transmission des données (bande magnétique)  Informations de base:  Pour chaque bande, une fiche d'accompagnement fournira les informations suivantes:  Origine de la bande - pays et région le cas échéant, nombre de dossiers (c'est-à-dire nombre de groupes de données relatifs aux différentes visites).  (Instructions d'expédition : voir points 5 et 6).       4. Librairie de programmes  Pour introduire un programme d'ordinateur dans la librairie de programmes Eurocopi du CCR, certaines informations sont nécessaires, et il convient de se conformer à quelques instructions simples.  Information de base  Identification du programme. Auteur (s).  Composants du logiciel  Programme (bande magnétique, cartes ou listing).  Données de contrôle.  État imprimé complet de la compilation par ordinateur et résultats de la série d'essais.  Manuel de l'utilisateur.  Résumé du programme de préférence sous forme assimilable par ordinateur (Voir Eurocopi programme short description form).       5. Instructions pour l'expédition >PIC FILE= "T0018837">        6. Instructions relatives aux bandes >PIC FILE= "T0018838">     TABLEAU I Codes divers à utiliser pour la banque de données       1. Code économies d'énergie   1 Isolation des bâtiments   2 Réduction d'infiltration   3 Augmentation du captage solaire   4 Réduction du volume de ventilation   5. Amélioration de l'équipement HVAC (heating, ventilation, air-conditioning)   6 Réduction de stratification   7 Réduction d'eau chaude domestique   8 Abaissement de température   9 Amélioration de rendement de combustion   10 Installation de récupération de chaleur   11 Amélioration de rendement de procédé   12 Amélioration de réservoirs et tuyauterie   13 Réduction du volume d'eau consommée par le procédé    14 Amélioration de réfrigération   15 Réduction d'éclairage   16 Amélioration de facteur de puissance   17 Amélioration de facteur d'utilisation   18 Amélioration d'équipement électrique   19 Réduction du nombre d'heures d'exploitation           2. Code amortissements   1 Jusqu'à trois mois   2 Trois à douze mois   3 Un à deux ans   4 Plus de trois ans           3. Codes ressources >PIC FILE= "T0018839">             4. Code pays   1 France   2 Belgique   3 Pays-Bas   4 Allemagne (RF)   5 Italie   6 Royaume-Uni   7 Irlande   8 Danemark   9 Luxembourg   31 Canada           5. Codes régionaux (à attribuer par les pays membres)           6. Codes de classification industrielle  Classification industrielle générale des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE 1970.  Common Nomenclature of Industrial Products, NIPRO 1976.                 ANNEXE III CONVENTION  >PIC FILE= "T0018840">  Article premier Objet  L'objet de la présente convention consiste à établir une coopération entre les parties et les signataires de conventions identiques, ci-après dénommés «participants», dans le cadre du programme communautaire du bus de l'énergie tel qu'il est décrit à l'annexe I de la recommandation de la Commission du 29 juillet 1980.   Le programme comprend une coopération avec le Canada(1) , conformément au mémorandum d'entente signé par la Commission et le gouvernement du Canada le 17 décembre 1979 [et l'échange de lettres s'y référant des ...]    Article 2 Obligations de la Commission  La Commission:   1.  a) met à la disposition du contractant le logiciel initial composé d'une série de programmes d'ordinateur développés par le ministère de l'énergie, des mines et des ressources du Canada et destinés à l'utilisation dans des systèmes de bus de l'énergie;   b) assure, par l'envoi au contractant des résumés de programme, une information sur les programmes d'ordinateur développés pour ou utilisés dans des systèmes de bus de l'énergie par elle-même, les participants et le Canada, ci-après dénommés «programmes»;   c) transmet, sur demande du contractant, les programmes dont elle a la libre disposition;   d) prête ses bons offices afin de faciliter l'obtention par le contractant d'un droit d'utilisation des programmes dont elle n'a pas la libre disposition;   e) s'engage à ne pas transmettre les programmes mis à sa disposition par le contractant à des tiers autres que les participants et le Canada, sans l'accord préalable du contractant;  (1) Coopération avec le ministère de l'énergie, des mines et des ressources du Canada.    2.  a) transmet périodiquement au contractant les résultats des analyses effectuées par elle à partir des données recueillies grâce à l'utilisation de systèmes de bus de l'énergie et communiquées par les participants y compris le contractant, et par le Canada ; ces résultats comprennent notamment:    - des données statistiques concernant les consommations d'énergie et le potentiel d'économie d'énergie relatifs aux différents secteurs industriels et procédés de production,       - des informations sur les moyens d'économiser l'énergie dans les différents secteurs industriels et procédés de production;          b) s'engage à ne pas communiquer à des tiers des informations et données à elle transmises par le contractant qui ne seraient pas anonymes ou qui seraient déclarées confidentielles par celui-ci;   c) donne au contractant, comme aux participants et au Canada, libre accès à sa base de données commune comportant exclusivement des informations et données anonymes, non confidentielles ou ayant acquis ces caractères à la suite d'une élaboration.    Article 3 Obligations du contractant  Le contractant:   1.   a) cède gratuitement à la Commission les programmes dont il a la libre disposition;   b) transmet à la Commission les résumés des programmes dont il n'a pas la libre disposition;   c) s'engage à n'utiliser les programmes mis à sa disposition par la Commission qu'aux fins d'économie d'énergie;    d) s'engage à ne pas demander, pour ce qui concerne les programmes mis à sa disposition par la Commission, une contrepartie financière ou autre aux bénéficiaires de son assistance en matière d'économie d'énergie;   e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les programmes mis à sa disposition par la Commission, sans l'accord préalable de celle-ci;   2.  a) transmet périodiquement à la Commission les informations et les données anonymes recueillies grâce à l'utilisation de son système de bus de l'énergie, comme indiqué à l'annexe II de la recommandation de la Commission du 29 juillet 1980;   b) marque son accord pour que la Commission utilise ces informations et ces données pour l'élaboration et que celles-ci, ainsi que les résultats de l'élaboration soient stockés dans la base de données de la Commission et mis à la disposition des participants et du Canada, à l'exception des informations et données déclarées confidentielles et n'ayant pas perdu le caractère de confidentialité par suite d'une élaboration;   c) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations et données obtenues de la Commission en exécution de cette convention, sauf accord préalable de la Commission.    Article 4 Durée  La présente convention a pour terme le 30 juin 1983. Elle peut être reconduite du commun accord des parties, intervenant trois mois au moins avant le terme de la convention, chaque fois pour une période d'une année.    Article 5 Responsabilité  Chaque partie répond seule des dommages causés aux tiers de son fait dans l'exécution de la présente convention ; elle en assure directement la réparation et garantit l'autre partie de toute action en réparation desdits dommages qui pourrait être intentée contre elle.    Article 6 Sous-traitances     a) Le contractant ne peut, sans l'autorisation préalable et expresse de la Commission céder tout ou partie des droits et obligations dérivant de la convention, ni sous-traiter l'exécution de celle-ci même en partie.        b) Même lorsque le contractant bénéficie de l'autorisation de la Commission à l'effet de sous-traiter une partie des travaux, il n'est toutefois pas libéré envers la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de la convention.       c) Sauf dérogation contraire expressément accordée par la Commission, le contractant est tenu d'inclure dans les sous-traités toutes stipulations permettant à la Commission d'exercer à l'égard des sous-traitants les mêmes droits et de bénéficier des mêmes garanties qu'à l'égard du contractant lui-même.          Article 7 Modifications ou adjonctions à la convention  Les stipulations de la convention ne peuvent être modifiées ou complétées que par voie d'avenant signé par chacune des parties ou par un représentant qualifié de celle-ci.    Article 8 Dispositions financières  L'exécution, par une partie, des obligations découlant de la présente convention ne lui donne pas droit à une contribution financière de l'autre partie.  Article 9 Inexécution ou retard     a) Chaque partie informe sans délai l'autre partie, en lui fournissant toutes précisions utiles, de tout événement susceptible de préjudicier à l'exécution de la convention. Les parties fixent d'un commun accord les mesures à prendre.       b) En cas d'inexécution par le contractant d'une des obligations découlant de la convention et à défaut de l'accord prévu sous a), la convention peut être, indépendamment des conséquences prévues par la loi applicable à la convention, résolue ou résiliée de plein droit par la Commission sans qu'il soit besoin de procéder à aucune formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée au contractant par lettre recommandée, non suivie d'exécution dans le délai d'un mois.          Article 10 Loi applicable   La présente convention est régie par la loi ...(1) .   Article 11 Clause attributive de juridiction  À défaut d'un règlement à l'amiable, la Cour de justice des Communautés européennes est seule compétente pour statuer sur tout litige concernant la convention et survenant entre les parties.  (1) Il s'agit de la loi du pays où est établi le contractant.


title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 431
Vol. 1976/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES          COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(76)431 final.
                                       Bruxelles , le 29 juillet 197«»
                        Recommandation de
                     REGLEMENT OU CONSEIL
                 portant conclusion de l' accord
                            entre la
                COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              et la
              . REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
             sur le commerce des produits textiles
          (présentée par la Commission au Conseil)
    CCMC76) 431 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.        Par décision du 18 mars 1975 , le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec la République fédérative du Brésil pour la conclu
sion d' un accord sur le commerce des produits textiles .
2.        Conformément à  la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
 le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec le Brésil des
négociations au cours des mois d' octobre et décembre 1975 et janvier , février
et mars 1976 . A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré et
paraphé le 1er avril 1976 .
3.        Le projet d' accord prévoit , en particulier , des limites quantitatives
aux exportations du Brésil vers la Communauté pour certains produits textiles
déterminés ainsi qu' un système de contrôle à effectuer par les autorités
de la Communauté à l' importation de ces produits . Les dispositions relatives
à la mise en application de ce système de contrôle sur les produits en question
ont été reprises dans le règlement de la Commission ( CEE ) n° 790 / 76 du
6 avril 1976 ( 1 ), confirmé par règtmient du Conseil ( CEE ) n° 1169 / 76 du 17 mai
1976 ( 2 ).
4.        Le projet d' accord prévoit en outre que , pour les produits couverts
par l' Accord la Communauté s' engage à suspendre les restrictions existentes
dans la Communauté et à ne pas faire recours à l' article 3 de l' AMF . Pour ce
qui concerne les restrictions quantitatives relatives à des produits autres que
ceux couverts par l' Accord , celui-ci établi que , sauf dans le cas qu' elles
soient justifiées par les dispositions du GATT , ou inclues dans un accord négoc
ou découlant de mesures prises aux termes de l' article 3 de l' Arrangement de
Genève , ces restrictions seront suspendues au plus tard le 31 mars 1977 .
5.        L' accord établi en outre que les importations dans la Communauté
de produits textiles couverts par l' accord . (à l' exception des tissus de coton
écrus et blanchis ) destinées à être réexportés ou réexportés après ouvraison ,
ne sont pas soumis aux limites quantitatives prévues par l' accord .
6.        Une procédure de consultation générale , à laquelle l' une ou l' autre
des parties peut faire recours , et prévue à l' article 4 de l' Accord afin
de rechercher des solutions à tout problème qui pourrait se soulever entre
les parties en raison de l' application de l' Accord .
7.        En conformité avec les prescriptions de l' Arrangement de Genève ,
l' accord prévoit des dispositions pour le report , l' anticipation et la
flexibilité entre catégories .
                                                            ./.
( 1 ) J0 n° L 92 du 7.4.1976
( 2 ) J0 n° L 131 du 20.5.1976
 ---pagebreak--- 8.      L' accord entrera en vigueur avec effet à partir du 1er janvier 1976 .
IL restera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 .
9.      La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté . Elle recommande au Conseil de conclure
cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en Annexe .
 ---pagebreak---                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              portant conclusion d' un accord entre La Communauté
              économique européenne et la République fédérative du
              Brésil sur le commerce des produits textiles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                         ;
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce des pro
 duits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et
 la République fédérative du Brésil ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                               Article gremier
           Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
 économique européenne et la République fédérative du Brésil sur le commer
 ce des produits textileà , dont le texte figure en Annexe .
                                  Art iç le_2
           Le Président du Conseil notifie à l' autre Partie contractante
 l' accomplissement en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises
 pour l' entrée en vigueur de l' accord ( 1 ).
                                  A rt iç le_3_
   -       Le présent règlement entre en_vigueur le troisième .iour suivant sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président
 ( 1 ) La date d' entrée en vigueur de l' Accord sera publiée au Journal Officiel
       des Communautés1 européennes .                                    • •
 ---pagebreak---                          Pro .let
        Le Conseil des Communautés européennes
                                                               d' une part ,
        Le gouvernement de la république fédérale du Brésil
                                                               d' autre part ,
dé sire tue d' assurer un développement ordonné et équitable du commerce des
textiles entre la Communauté éoonomique européenne ( dénommée ci-après " la
Communauté") et le Brésil ,
oompte tenu des dispositions de l'arrangement concernant le oommeroe inter
national des textiles ( dénommé oi-après " l' arrangement de Genève"), et
notamment 1 'article 4 dudit arrangement ,
ont déoidé , dans un esprit de coopération mutuelle et conformément &
l' arrangement de Qenève , de conclure le présent acoord et , ont ohoisi à
oette fin , pour être leurs plénipotentiaires ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU BRESIL,
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT I
 ---pagebreak---                            - 2 -
                       Artiole premier
      Las pai*ties contractantes reconnaissent et confirment que , sous
réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice de leurs droits
et obligations au titre de 1 'accord général sur les tarifs douaniers ®t le
commerce , leurs échanges mutuels de prodtiita textiles seront régis par les
dispositions de l' arrangement de Genève *
                                                           •••/•••
 ---pagebreak---                         Article 2
  1.    En ce qui conoerne les catégories , indiquées dans l' annexe I , de pro
 duits textiles originaires du Brésil et expédiés à partir da oe pays , et
  sous réserve que l' application du présent acoord soit satisfaisante , la
 Communauté n' introduira pas de nouvelles restrictions quantitative , sus
 pendra l' application de toutes oelles qui étaient antérieurement en vigueur
 et s' abstiendra d' invoquer les dispositions de l'artiole 3 de l' arrangement
 de Genève , pourvu que les exportations vers la Communauté desdits produits
 textiles originaires du Brésil et expédiés à partir de ce pays n' axoèdent
 pas les quant tuas convenus .
 2.     Le gouvernement du Brésil fixera , conformément à l' annexe I , des
 quantum s pour les exportations vers la Communauté , et prendra des mesures
 appropriées afin que les quantums indiqués dans ladite annexe ne soient
 pas dépassés .
 3.     Au cas où. une demande supplémentaire se développerait sur le marché
 de la Communauté , celle-ci ne s' opposera pas à oe que les quantums précités
 soient dépassés , pourvu que les quantités supplémentaires soient fixées d 'un
 commun aooord entre les deux parties contractantes .
 4.     Les parties des quotas indiqués   dans l' annexe I non utilisées par
 un Etat membre de la Communauté peuvent §tre réattribuées à un autre Etat
 membre conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté .     La
 communauté s' engage à répondre dans un délai de quatre semaines , à oompter
de la date de sa réception , à toute demande de réattribution formulée par
le gouvernement du Brésil . Il est entendu que les réattributions ainsi
opérées ne devront pas nécessairement rester oomprises dans les limites auto
risées par des dérogations prévues dans d' autres articles du présent aooord.
5 » Sauf si elles sont conformes aux dispositions du GATT ou résultent d' aooords
négooiés ou de mesures adoptées en vertu des dispositions de l' artiole 3 de
l'arrangement de Genève , toutes les autres restrictions quantitatives qui
ont été notifiées par la Communauté à l' Organe de surveillance des textiles
 ---pagebreak---                           - 4 -
conformément à l' artiole 2 ( l ) de 1 'arrangement da Genève seront suspendues
dès que possible après la conclusion de l' aooord , et en tout état de cause
d' ici le 31 mars 1977 *
6.     Les parties contractantes coopéreront en vue de la mise en oeuvre des
mesures nécessaires à l' application du présent artiole .
                                                                 •••/•••
 ---pagebreak---                           Article 3
1.      A l' exception de la catégorie n° 2 (toile de coton, éorue ou blanohie ),
les importations dans la Communauté des produits textiles figurant dans
l' annexe I qui sont destinés à une réexportation immédiate ou à un perfec
tionnement aotif et à une réexportation ultérieure hors de la Communauté
né relèveront pas des quantums institués au titre du présent accord , pourvu
qu' elles aient été enregistrées comme telles dans le cadre d' un système
administratif de contrôle en vigueur & cet effet & l' intérieur de la Commu
nauté .
2.      Bans tous les cas où les autorités compétentes , & l' intérieur de la
Communauté , constatent que des importations au sens du paragraphe 1 oi –
dessus ont été retenues & des fins de consommation à l' intérieur de la Commu
nauté , oette dernière informera trimestriellement le gouvernement du Brésil
des montants impliqués . Dans oes cas , à la demande de la Communauté , le
Brésil imputera ces montants sur les quantums ou autres limites entrant en
ligne de compte pour l' année oivile en oours ou pour l' année suivante .
3.      Dans tous les cas où les autorités compétentes , à l' intérieur de la
Communauté , constatent dans le cadre d' un système administratif de contrôle
en vigueur que des importations de produits "textiles figurant dans l' annexe I
ont été imputées sur les quantums fixés dans ladite annexe , mais réexportées
ultérieurement hors de la Communauté , l' autorité compétente oonceméé infor
mera trimestriellement les autorités brésiliennes des quantités qui ne devront
pas être imputées sur les quantums .
 ---pagebreak---                             Article A
 1.     Les parties contractantes entreront rapidement en consultation , à la
 demande de l' une ou de l' autre , et conformément aux dispositions de l' arran
 gement de Genève , sur tous les problèmes soulevés par l' application du
présent aooord. Elles aborderont les consultations auxquelles il sera
procédé au titre du présent article dans un esprit de compromis , en se
proposant pour "but de concilier les divergences de vues existant entre elles
2.      Les parties contractantes se consulteront dès que possible dans les
30 jours de la demande et elles feront tous leurs efforts pour mener ces
consultations à bonne fin dans un délai de 30 jours à compter de la date à
laquelle elles ont commenoé .
3.     Lorsque les parties contractantes sont incapables de parvenir à une
solution satisfaisante dans un délai raisonnable dans le cadre dos consul
tations prévues par le présent article , elles peuvent , l' une ou l' autre ,
soumettre l' affaire à l' Organe de surveillance des textiles conformément à
l' article 11 ( 4 ) de l' arrangement de Genève . La partie contractante qui
choisit de recourir à une telle procédure doit faire part de son intention
& l' autre partie contractante *
 ---pagebreak---                           - 7 -
                        Article 5
       Si , compte tenu des dispositions de 1 Arrangement de Genève , l' une ou
l' autre des parties contractantes estime être plaoée dans une position
inéquitable , en ce qui ooncerne le oommeroe des textiles , par rapport à un
pays tiers , oette partie peut demander des consultations aveo l' autre partie
en vue de mettre en oeuvre un remède approprié .
                                                                 •••/•••
 ---pagebreak---                            «• 8 –
                        Article 6
 1.'   Les fractions des quantums indiqués dans l' annexe I inutilisées au
 coure d' une année civile peuvent être reportées sur l' année suivante        et
être ajoutées au quantum de l' année suivante , jusqu' à concurrence de 10 fa
de ce dernier.
2.     Des livraisons anticipées imputables sur le quantum correspondant
fixé pour l' année suivante seront autorisées dans la limite de 10 *fo de
chacun des quantums indiqués dans l' annexe I.     Les quantités livrées par
anticipation seront déduites des quantums disponibles pour les produits en
question pendant l' année suivante®
3.     Dans les limites d' une année civile quelconque , les fraotions inuti
lisées de quantums indiqués dans l' annexe I pour une région quelconque du
marché communautaire peuvent être reportées sur d 'autres quantums fixés
pour la même région du marché communautaire » jusqu' à concurrence de 7 $ du
quantum bénéficiant d' un tel report .
4.     Les dérogations   oi -dessus ne peuvent , au cours d' une année , avoir
pour conséquence qu' un quantum fixé pour une catégorie soit dépassé de
plus de 15 fo du quantum fixé pour ladite catégorie et ladite année .
5»     Les dérogations prévues dans le présent article ne peuvent être
appliquées par le Brésil qu' après une notification écrite à la Communauté
par les autorités brésiliennes .
                                                                    • ••/• • •
 ---pagebreak---                         Article 7
      Le Brésil s' efforcera d' assurer une répartition aussi égale que possi
ble sur chaque année civile , en tenant dûment compte , en particulier , des
facteurs saisonniers des exportations de tous les produits textiles pour
lesquels des quantums sont indiqués dans l' annexe I.
 ---pagebreak---                           - 10 -
                         Article 8
      Les parties contractantes échangeront toutes informations utiles au
sujet de leurs échanges réciproques de produits textiles , en vue d' assurer
le suocès de 1 'applioation du présent aooord »
 ---pagebreak---                         - 11 -
                       Article 9
      Les quantums indiqués dans l' annexe I seront administrés au moyen d' un
système de double contrôle dont les détails sont fixés dans l' annexe II du
présent aocord.
 ---pagebreak---                          - 12 -
                       Article 10
1.    Les parties contractantes prendront toutes mesures en leur pouvoir
afin d' assurer la maintien des méthodes et des cirouits traditionnels de
leurs échanges réciproques ,
2.    Si l' une des parties contractantes informe l' autre partie que l' appli
cation du présent accord a soulevé des difficultés en es qui concerne la
maintien des relations commerciales existant entre des importateurs de la
Communauté et leurs fournisseurs "brésiliens , les parties contractantes se
consulteront conformément aux procédures prévues à 1 'article 4 ci-dessus .
                                                                 • • • • •
 ---pagebreak---                       Article 11
      Le présent accord est applicable aux territoires ou s' applique le
traité instituant la Communauté économique européenne , dans les conditions
prévues par ledit Traité , ainsi qu' au territoire de la république fédérale
du Brésil .
 ---pagebreak---                         Article 12
1.      Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
la date à laquelle les parties se seront donné mutuellement notification de
l' achèvement des procédures nécessaires à cette fin.    Il restera en vigueur
 jusqu' au 31 décembre 1977 «
2.      Le présent accord prendra effet le 1er janvier 1976 .
3.      Chacune des parties contractantes peut , à tout moment , proposer des
modifications du présent accord ou le dénoncer , sous réserve de notifica
tion au moins 120 jours avant l' expiration d' une quelconque période de
12 mois ; dans ce dernier cas , l' accord prendra fin à l' expiration de ladite
période de 12 mois .
4.      Les annexes du présent accord en font partie intégrante .
 ---pagebreak---                          Article 13
      Le présent accord sera établi en deux exemplaires , en langues danoise ,
néerlandaise , anglaise , française , allemande , italienne et portugaise , oha-
cun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                        -     16 -
                                                                    Armox I
 Products for which Brazil will exercice restraint towards the whole Community
 from the entry into force of this Agreement .
■The Community hereby notifies Brazil that the quantitative limits for the textile,
 product listed below will be allocated between the Member States as follows :
 Product category or         Il  Kember I         Quantitative limits ( metric tons )
 sub–category                >   State
                             i
                             i                                   1976           1977
   55.05                       !  FRO
   Cotton yarn                    I
                                  J3KL   :
                                  UIC
                                  IRL
                                  DIC    S
                                          i
                                  EEC     ;
   55.09                     I    FRG     |
                               i  F
   Woven fabrics of cotton                 i
                                  X       I
   unbleached and bleached
                               !  EML     1
                                  UIC
                                  IRL    I
                                  DK       !
                               I         i i
                               i  EEC    !
                             ι
   55.09                     I S  FRG
   Woven fabrics of cotxon   i    F
   other than unbleached       i  I        t
                                           !
   and bleached              !I   BNL    !
                               !  UK      ;
                             I
                             i
                                  IRL
                                  DK
                                  EEC
   62.02                          FRG    !
   Bed linen , tabxe linen ,      F      !
   toilet linen and kitchen       I
   linen of cotton                BNL    i
                                  UK
                                  IRL
                                  DK     :
                                         k
                                  EEC
                                         '                                       –.–_–
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
       Comme il a été convenu entre les parties contractantes à l' artiole 9
de l' accord , l' administration des importations de produits textiles en
provenance du Brésil sera fondée sur Tin système de double contrôle .      Les
détails de ce système ont été convenus entre les parties contractantes et
sont exposés ci –après .
        Les autorités compétentes , dans la Communauté , accepteront, automati
 quement et sans délai les importations de produits textiles sur remise de
 la demande de l' importateur et du oertificat d' exportation original .     Les
 autorités compétentes , dans la Communauté , seront habilitées à exiger la
 présentation d' un certificat d' exportation pour les "biens originaires du
 Brésil appartenant aux catégories figurant dans l' annexe I.
        Ces certificats d' exportation seront validés par les autorités bré
 siliennes jusqu' à concurrence du montant total des plafonds convenus .
         Les certificats d' exportation délivrés par les autorités brésiliennes
 seront applicables aux produits figurant dans l' annexe I.
         Le certificat d' exportation doit spéoifier ou contenir :
 1 . La destination dans la Communauté ;
 2 . Le numéro de série ;
 3 » Le nom et l' adresse de l' importateur {
 4. Le nom et l' adresse de l' exportateur ;
 5 » Le poids net ( en kg ou tonnes métriques ) et la valeur ;
 6 . La catégorie du produit et sa description ;
 7 . Une attestation des autorités brésiliennes certifiant que la quantité en
     cause a été imputée sur le plafond convenu pour les exportations vers la
     Communauté ou , le cas échéant , doit faire l' objet d' une réexportation
     immédiate ou d' un perfectionnement actif suivi d'une réexportation hors
     de la Communauté .
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         Les autorités compétentes , dans la Communauté , ne soulèveront pas de
 difficultés en cas de discordanoe entre le poids indiqué dana le certificat
 d' exportation et le poida d' expédition ou d' importation , pourvu que celle-ci
 reste dans des limitas raisonnables , tandis que les autorités brésiliennes ,
pour leur part , B 'efforceront de maintenir de telles discordances à un
niveau minimum .
        En cas de retrait total ou partiel d' un certificat d' exportation , les
autorités brésiliennes notifieront celui-oi aux autorités compétentes dans
la Communauté . Les autorités des Etats membres de la Communauté prendront
les mesures appropriées conformément à leurs dispositions administratives
existantes .
        Les autorités brésiliennes adresseront aux autorités compétentes
dans la Communauté , par le canal des représentations des Etats membres de
la Communauté et directement à la Commission , des relevés trimestriels
indiquant le poids net total , en tonnes métriques , pour lequel des cei'ti-
ficats d' exportation ont été délivrés , sur les quantuine fixés pour les
exportations vers les Etats membres de la Communauté , pour toutes les caté
gories des exportations de textiles vers la Communauté auxquelles s' appli
que le présent accord .
        La Communauté communiquera trimestriellement aux autorités brésilien
nes des informations statistiques précises sur les importations de tels
produits dans la Communauté .


Avis juridique important

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31981H0494

81/494/CEE: Recommandation de la Commission, du 1er juillet 1981, au gouvernement de la République italienne au titre de l'article 108 paragraphe 1 du traité (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0060

****  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 1ER JUILLET 1981   AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/494/CEE )   1 .  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ET A LA SUITE DE LA DECISION PRISE LE 27 MAI 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' INTRODUIRE UN DEPOT OBLIGATOIRE SUR LES ACHATS DES DEVISES , LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L ' ITALIE .   2 .  LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS DE L ' ITALIE , APRES AVOIR ACCUSE UN DEFICIT IMPORTANT  -  DE L ' ORDRE DE 2,5 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN TERMES DE TRANSACTIONS  -  EN 1980 , A CONTINUE DE SE DETERIORER DANS LES PREMIERS MOIS DE 1981 . LA COMMISSION A EGALEMENT CONSTATE QUE DANS LES PREMIERS MOIS DE 1981 LES AUTORITES MONETAIRES ITALIENNES ONT DU COUVRIR LE DEFICIT EN FAISANT APPEL , POUR UNE LARGE PART , AUX RESERVES OFFICIELLES .   LA COMMISSION ESTIME QUE LA HAUSSE DU DOLLAR EXPLIQUE , POUR UNE PART , LES DIFFICULTES CONTATEES . ELLE CONSIDERE NEANMOINS QUE LES DIFFICULTES PROCEDENT EN PREMIER LIEU D ' UNE MAITRISE INSUFFISANTE DES FACTEURS INTERNES DANS LES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE EN COURS . APRES LA REPRISE DES DERNIERS MOIS DE 1980 , LA DEMANDE INTERIEURE S ' EST EN EFFET MAINTENUE SUR UN PALIER RELATIVEMENT ELEVE AU LIEU DE MARQUER LE RECUL NECESSAIRE A L ' AFFERMISSEMENT DE LA TENDANCE AU REDRESSEMENT DE LA BALANCE REELLE DES ECHANGES EXTERIEURS .   IL EST APPARU QUE CES DIFFICULTES ONT ETE SENSIBLEMENT AGGRAVEES PAR L ' EVOLUTION FORTEMENT DEFICITAIRE DU TRESOR DEPUIS LES DERNIERS MOIS DE 1980 ET PAR LA FORTE INJECTION DE LIQUIDITE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU , DU FAIT NOTAMMENT DU DEPLACEMENT VERS LE SYSTEME BANCAIRE D ' AVOIRS DETENUS AUPRES DE LA TRESORERIE PAR DIVERS OPERATEURS PUBLICS . DANS CES CONDITIONS , LES MESURES RESTRICTIVES DU CREDIT MISES EN PLACE LE 31 JANVIER , PUIS LE 22 MARS , N ' ONT PU EMPECHER LA LIQUIDITE DE L ' ECONOMIE DE SE GONFLER DE MANIERE EXCESSIVE ET DE RAVIVER LES ANTICIPATIONS INFLATIONNISTES . L ' AMELIORATION DE LA LIQUIDITE , DEJA ABONDANTE , A AINSI FOURNI AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE CONCRETISER LEURS ANTICIPATIONS INEVITABLEMENT AU DETRIMENT DE L ' EQUILIBRE EXTERIEUR .   3 .  LA COMMISSION OBSERVE QUE CES DIFFICULTES AURAIENT ETE MOINS AIGUES SI LES MESURES D ' ACCOMPAGNEMENT DE NATURE BUDGETAIRE , QUI ETAIENT ENVISAGEES LORS DE L ' AJUSTEMENT DES COURS PIVOTS DE LA LIRE DU 22 MARS , AVAIENT ETE MISES EN APPLICATION RAPIDEMENT , ET SI LES TAUX D ' INTERET SUR LES TITRES PUBLICS AVAIENT ETE PORTES , EN LIAISON AVEC LE RELEVEMENT DU TAUX DE L ' ESCOMPTE , A UN NIVEAU SUFFISANT POUR MAINTENIR L ' INTERET DES OPERATEURS POUR CES PLACEMENTS ET ATTENUER AINSI L ' IMPACT DU GONFLEMENT DU DEFICIT PUBLIC SUR LA LIQUIDITE .   LA COMMISSION A PRIS NOTE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A JUGE D ' EXTREME URGENCE , DANS LA SITUATION AINSI CREEE , D ' OPERER UNE PONCTION SUR LA LIQUIDITE DES ENTREPRISES QUI EVITE , OU AU MOINS REDUIT , LE RISQUE DE PERTES SUPPLEMENTAIRES DE RESERVES OFFICIELLES . ELLE A PRIS NOTE , D ' AUTRE PART , DE CE QUE LE DISPOSITIF ADOPTE LE 27 MAI 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONSIDERE PAR LUI COMME LE SEUL POSSIBLE  - TECHNIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT  -  POUR ATTEINDRE RAPIDEMENT L ' OBJECTIF RECHERCHE .   EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE , LA COMMISSION REGRETTE QU ' IL N ' Y AIT PAS EU DE CONSULTATION PREALABLE .   4 .  QUANT AU FOND , LA COMMISSION CONSIDERE COMME ESSENTIEL DE REPLACER LES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS DE L ' ITALIE ET LES ACTIONS ENTREPRISES POUR Y FAIRE FACE DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL ACTUEL . L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE SE TROUVE DANS SA PERIODE LA PLUS DIFFICILE DEPUIS 1958 : JAMAIS LE DEFICIT DE SES PAIEMENTS COURANTS N ' AVAIT ETE AUSSI ELEVE , NI UN POURCENTAGE AUSSI ELEVE DE SA MAIN-D ' OEUVRE SANS EMPLOI . LA GRANDE MAJORITE DES ETATS MEMBRES PRESENTENT DES SITUATIONS DE BALANCE DE PAIEMENTS COMPARABLES A CELLES DE L ' ITALIE , ET DANS CERTAINS CAS PLUS SERIEUSES ENCORE . CETTE SITUATION SE PRODUIT DANS UN CONTEXTE MONDIAL DANS LEQUEL LA CONCURRENCE SUR LES MARCHES DES PRODUITS MANUFACTURES NE CESSE DE S ' INTENSIFIER , OU LES INCERTITUDES ECONOMIQUES ET POLITIQUES PESENT SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES D ' UN POIDS SANS PRECEDENT ET OU LE SYSTEME DES ECHANGES ET DES PAIEMENTS MONDIAUX MANQUE D ' UNE ORGANISATION MONETAIRE SOLIDE ET ACCEPTEE .   DANS CES CONDITIONS , ET A DEFAUT D ' ACTIONS APTES A SURMONTER LA CRISE PAR UN EFFORT ACCRU DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE , SE MULTIPLIENT LES DANGERS QUE LES PAYS CHERCHENT UNE REPONSE A LEURS DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS DES ACTIONS UNILATERALES ET CONTRAIRES AUX PRINCIPES SUR LESQUELS , DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE , ONT ETE FONDEES L ' EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE MONDIALE . LA COMMISSION EXPRIME SA GRAVE PREOCCUPATION FACE AU RISQUE DES REACTIONS PROTECTIONNISTES EN CHAINE QUE DES MESURES PORTANT ENTRAVE AUX ECHANGES POURRAIENT PROVOQUER DE LA PART D ' AUTRES PAYS .   L ' ITALIE EST , PARMI LES PAYS MEMBRES , L ' UN DE CEUX QUI ONT LE MIEUX SU REPONDRE AU DEFI DE L ' OUVERTURE DE LEURS FRONTIERES . L ' INDUSTRIE ITALIENNE A SU FAIRE DE SA PARTICIPATION AU MARCHE COMMUN LE POINT DE DEPART D ' UN PROCESSUS DE CROISSANCE ET DE MODERNISATION REMARQUABLE . LA COMMISSION EST CONVAINCUE QUE L ' ECONOMIE ITALIENNE A LE DYNAMISME ET PEUT RETROUVER LA SOUPLESSE NECESSAIRES POUR SURMONTER AVEC SUCCES LES DIFFICULTES DU MOMENT ET RETROUVER LE CHEMIN D ' UNE CROISSANCE EQUILIBREE EN BENEFICIANT PLEINEMENT DE SA PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE SOUS TOUS SES ASPECTS .   5 .  LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' AU-DELA DES CAUSES IMMEDIATES ET DES CIRCONSTANCES CONJONCTURELLES QUI ONT AMENE A PRENDRE , POUR LA TROISIEME FOIS EN SEPT ANS , DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LES ECHANGES , LES DIFFICULTES DE L ' ECONOMIE ITALIENNE SONT DETERMINEES PAR DES FACTEURS PROFONDS AUXQUELS IL EST DEVENU URGENT DE S ' ATTAQUER AVEC FERMETE . CES FACTEURS SE RESUMENT DANS LE MANQUE DE MAITRISE DES PROCESSUS DE DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR DES ENTREPRISES .   DANS LE SECTEUR PUBLIC , LA DIMENSION DU DEFICIT ET L ' ORIENTATION DES DEPENSES SONT LA PREMIERE SOURCE DES DESEQUILIBRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET UN OBSTACLE A L ' ADAPTATION DES STRUCTURES DE L ' ECONOMIE . LES DEFICITS PUBLICS EXERCENT UNE PRESSION EXCESSIVE SUR LA CREATION MONETAIRE . LA PART TROP GRANDE DES DEPENSES COURANTES DANS LES DEPENSES PUBLIQUES STIMULE LA CONSOMMATION ET EMPECHE L ' ACCROISSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS QUI SERAIT NECESSAIRE POUR AMELIORER LA PRODUCTIVITE DE L ' ECONOMIE . MALGRE LES REFORMES INTRODUITES DANS LES DERNIERES ANNEES , LES PROCEDURES BUDGETAIRES SE MONTRENT INCAPABLES D ' ASSURER UNE EVOLUTION BUDGETAIRE COMPATIBLE AVEC LES EQUILIBRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES . CERTAINES GESTIONS DE LA TRESORERIE SONT INSUFFISAMMENT CONTROLEES , COMME EN TEMOIGNE L ' EVOLUTION RECENTE DU BESOIN DE FINANCEMENT DU TRESOR . EN OUTRE , TROP SOUVENT , LA COUVERTURE DES DEPENSES NOUVELLES A CARACTERE PLURIANNUEL N ' EST PAS ASSUREE AU DEBUT DE LA PREMIERE ANNEE .   DANS LE SECTEUR DES ENTREPRISES , L ' EFFET CUMULE DES MECANISMES D ' INDEXATION ET DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS SALARIALES EST DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DEJA INCOMPATIBLE AVEC LE RETOUR A UN TAUX D ' INFLATION ALIGNE SUR LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE . LES RIGIDITES DANS LES CONDITIONS D ' EMPLOI , DE LA MAIN-D ' OEUVRE ENTRAVENT LES GAINS DE PRODUCTIVITE QUI SONT LA CONDITION NECESSAIRE D ' UNE PROGRESSION NON INFLATIONNISTE , ET PAR CONSEQUENT DURABLE , DES SALAIRES REELS ET DE L ' EMPLOI . LES DISTORSIONS DANS LA STRUCTURE DES SALAIRES CREEES PAR LES MECANISMES D ' INDEXATION ACTUELS SONT A LEUR TOUR UNE SOURCE D ' INFLATION ET DE MAUVAISE ALLOCATION DE RESSOURCES .   LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' AUCUNE MESURE DE CARACTERE PROTECTIONNISTE NE PEUT CONDUIRE A LA CORRECTION DE CES FACTEURS FONDAMENTAUX . DE TELLES MESURES DONNERAIENT AU CONTRAIRE L ' ILLUSION DE POUVOIR RETARDER LES AJUSTEMENTS PROFONDS QUI SONT INDISPENSABLES ET URGENTS POUR RECUPERER A LA FOIS L ' EQUILIBRE INTERNE ET LA COMPETITIVITE EXTERNE .   6 .  LA COMMISSION EST CONSCIENTE DU FAIT QUE CERTAINES MESURES DE CORRECTION RELEVENT PLUTOT DE LA COMPETENCE DES ENTREPRISES ET DES AGENTS ECONOMIQUES QUE DE L ' ACTION GOUVERNEMENTALE ET PARLEMENTAIRE . CELA REND ENCORE PLUS NECESSAIRE QUE LES POUVOIRS PUBLICS UTILISENT PLEINEMENT LES INSTRUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DONT ILS DISPOSENT ET QU ' ILS EXERCENT TOUTE LEUR INFLUENCE POUR QUE LES DECISIONS DES AUTRES AGENTS ECONOMIQUES S ' ORIENTENT VERS L ' OBJECTIF DE LA STABILITE .   LE PROCESSUS D ' ASSAINISSEMENT NE PEUT PAS S ' ACHEVER RAPIDEMENT . UNE ACTION CONTINUE ET PROLONGEE EST NECESSAIRE POUR OBTENIR DES RESULTATS DURABLES . CELA NE REND QUE PLUS INDISPENSABLES DES ACTIONS IMMEDIATES .   7 .  LA COMMISSION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES FINANCES PUBLIQUES CESSENT DE FAIRE PESER UNE MENACE PERMANENTE DE PERTURBATION SUR LA GESTION A COURT TERME DE L ' ECONOMIE . A CETTE FIN , ELLE RECOMMANDE :   -  DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR CONTENIR L ' EMPRUNT NET INTERIEUR DU SECTEUR PUBLIC ELARGI EN 1981 DANS LA LIMITE DE L ' OBJECTIF FIXE , SOIT 37 500 MILLIARDS DE LIRES ,   -  A TITRE DE PREMIERE ETAPE DANS LA VOIE DE L ' INSTAURATION SOUHAITABLE DE L ' UNITE DE TRESORERIE DU SECTEUR PUBLIC , D ' APPLIQUER STRICTEMENT LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA FACULTE DES COLLECTIVITES REGIONALES ET LOCALES DE DETENIR DES AVOIRS LIQUIDES AUPRES DU SYSTEME BANCAIRE ,   -  DE METTRE FIN A LA PRATIQUE DE LA BANQUE D ' ITALIE D ' ACQUERIR A L ' EMISSION LES BONS ET CERTIFICATS DU TRESOR NON SOUSCRITS PAR LES BANQUES OU LE PUBLIC , CE QUI IMPLIQUE , D ' UNE PART , QUE LE NIVEAU DES TAUX D ' INTERET SUR CES TITRES SOIT DESORMAIS DETERMINE PAR LE MARCHE , ET , D ' AUTRE PART , QUE LE TRESOR S ' EFFORCE POUR EVITER UNE TROP GRANDE INSTABILITE DE CES TAUX , DE REGULARISER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE SES APPELS AU MARCHE , ET PAR CONSEQUENT , L ' EVOLUTION DE SON DEFICIT EN COURS D ' ANNEE .   AU-DELA DE CES MESURES D ' URGENCE , LA COMMISSION RECOMMANDE QUE SOIENT PRISES DANS LES DELAIS LES PLUS RAPIDES LES DISPOSITIONS QUE REQUIERT L ' ASSAINISSEMENT A TERME DES FINANCES PUBLIQUES . PARMI CES DISPOSITIONS MERITENT UNE ATTENTION PARTICULIERE CELLES NECESSAIRES POUR GARANTIR UN RESPECT EFFECTIF DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES INTERDISANT L ' APPROBATION DE DEPENSES NOUVELLES SANS COUVERTURE , L ' EVENTUEL ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE D ' IMPOSITION DES COLLECTIVITES LOCALES , LA REDUCTION DE LA DYNAMIQUE DE CERTAINES CHARGES ENTRAINEES PAR DES MECANISMES AUTOMATIQUES , L ' AMELIORATION DE LA GESTION ET DE LA CONNAISSANCE DES FLUX BUDGETAIRES , L ' INSTITUTION D ' UN SERVICE DE TRESORERIE UNIQUE POUR LES OPERATEURS PUBLICS .   LA COMMISSION RECOMMANDE D ' AUTRE PART AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF AU RISQUE QUE LES IMPULSIONS INFLATIONISTES RESULTANT DU DEFICIT PUBLIC NE DECLENCHENT UNE NOUVELLE AMPLIFICATION DE LA SPIRALE DES PRIX ET DES COUTS , PAR LE FAIT DES MECANISMES DE L ' ECHELLE MOBILE DES REMUNERATIONS ET DU RENOUVELLEMENT PROCHAIN DE NOMBRE DE CONVENTIONS COLLECTIVES IMPORTANTES . LA COMMISSION PREND ACTE DE CE QUE L ' ENCADREMENT ACTUEL EST EN PRINCIPE ASSEZ STRICT . MAIS ELLE CONSIDERE COMME URGENT L ' ABOUTISSEMENT DES EFFORTS ENTREPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE DE DEFINIR ET DE METTRE EN OEUVRE , EN ACCORD AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX , UNE POLITIQUE DE REDUCTION VOLONTAIRE DU RYTHME DE HAUSSE NOMINALE DES REVENUS . LA COMMISSION CONSIDERE EN EFFET QU ' UNE TELLE POLITIQUE EST INDISPENSABLE A L ' AFFERMISSEMENT DE LA COMPETITIVITE DE L ' ECONOMIE , ET , EN CONSEQUENCE , A LA STABILITE DU TAUX DE CHANGE ET A LA DISPARITION DE LA PROPENSION LATENTE DES OPERATEURS A ANTICIPER SUR SA BAISSE .   8 .  LA COMMISSION SUIT ATTENTIVEMENT L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE EN ITALIE , ET SURVEILLE AVEC SOIN L ' APPLICATION DES MESURES PRISES LE 27 MAI 1981 . ELLE CONSIDERE QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DATE DU 1ER OCTOBRE , A LAQUELLE CES MESURES CONSERVATOIRES DOIVENT PRENDRE FIN , FIXE UNE DUREE MAXIMALE D ' APPLICATION QU ' IL FAUT S ' EFFORCER DE RACCOURCIR . ELLE SE RESERVE D ' INTERVENIR A TOUT MOMENT , SELON LES DISPOSITIONS QUE PREVOIT LE TRAITE , POUR QUE SOIENT APPORTEES AU CHAMP D ' APPLICATION ET A LA DUREE DES MESURES LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE JUGEES NECESSAIRES .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   FRANCOIS-XAVIER ORTOLI   VICE-PRESIDENT