title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 25 mai 2020 sur les risques de liquidité découlant d’appels de marge (CERS/2020/6) 2020/C 238/01

text:
               20.7.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 238/1

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 25 mai 2020
      sur les risques de liquidité découlant d’appels de marge
      (CERS/2020/6)
      (2020/C 238/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La compensation centrale et les échanges de marges pour les opérations ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale contribuent de manière significative à la stabilité financière, notamment en termes de gestion du risque de contrepartie. Un recours accru à la compensation centrale des produits dérivés et la couverture par des garanties des positions sur produits dérivés ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale ont considérablement renforcé la résilience des marchés de produits dérivés depuis la crise financière de 2008. Ces réformes, menées par le Conseil de stabilité financière sur la base des accords conclus au niveau du G20, ont contribué à garantir que les tensions récentes sur les marchés ne suscitent pas d’inquiétude généralisée quant au risque de crédit de contrepartie. La compensation centrale maximise également les possibilités de compensation des positions réciproques, et donc les économies de liquidités, y compris en ce qui concerne les paiements de marges de variation qui reflètent mécaniquement les variations des prix du marché.

                  (2)

                  Les chocs de marché, tels que des fortes baisses des prix des actifs et des niveaux élevés de volatilité des marchés, se traduisent par des augmentations des marges de variation et peuvent également entraîner des appels de marge initiale élevés sur des positions en équivalents de trésorerie, matières premières ou produits dérivés. Les marges sont essentielles à la manière dont une contrepartie centrale gère le risque de crédit de contrepartie et elles font partie intégrante de la gestion des risques et soutiennent la résilience systémique.

                  (3)

                  De telles conditions de marché pourraient avoir de lourdes répercussions sur la gestion des liquidités par les acteurs du marché, sur leurs besoins de financement, voire même sur leur solvabilité si la crise de liquidité entraîne des ventes en catastrophe systématiques d’actifs.

                  (4)

                  En définitive, les externalités découlant de mouvements importants des marchés et les appels de marge correspondants peuvent mettre en péril la stabilité du système financier.

                  (5)

                  Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 et la forte augmentation récente de la volatilité du prix du pétrole se sont traduits, entre autres, par des appels de marge élevés sur les différents marchés faisant ou non l’objet d’une compensation centrale. Depuis la mi-février 2020, les marges initiales ont augmenté, de façon plus importante pour les produits dérivés cotés que pour les produits dérivés de gré à gré, en raison de volumes plus élevés d’opérations, cette augmentation constituant aussi une réponse du modèle de marge à des pertes futures potentiellement plus importantes dues à la volatilité accrue des marchés. En outre, les contreparties centrales ont procédé à des appels de marge de variation infrajournalière couvrant les mouvements des marchés, pour lesquelles elles ont collecté des montants importants. Le paiement correspondant n’ayant souvent lieu que le lendemain matin, cela a entraîné la détention temporaire de liquidités sur les comptes des contreparties centrales. Une hausse significative des paiements et réceptions de marges de variation quotidiennes sur les portefeuilles bilatéraux a depuis été enregistrée en mars.

                  (6)

                  De nombreux membres compensateurs ont constaté une augmentation particulièrement notable des marges initiales et certains membres compensateurs ont pu connaître des contraintes de liquidité accrues. Toutefois, aucune défaillance n’est survenue dans une quelconque contrepartie centrale établie dans l’Union. Les appels de marge ont pu avoir une incidence significative sur les entités non bancaires, via la compensation d’opérations pour le compte de clients ou lors d’opérations ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale, en raison de contraintes de liquidité. À l’avenir, la capacité des acteurs du marché à couvrir les appels de marge dépendra des niveaux futurs de volatilité et du maintien de la résilience de leur gestion des liquidités.

                  (7)

                  D’une manière générale, la concentration au niveau des contreparties centrales et des membres compensateurs et l’interconnexion entre les contreparties centrales par le biais de membres compensateurs, fournisseurs de liquidité, conservateurs ou contreparties d’investissement communs, peuvent également exacerber la contagion du risque de liquidité.

                  (8)

                  Les normes techniques et les orientations sur l’anti-procyclicité (les mesures anti-procyclicité en matière de marges), introduites en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), visent à limiter le risque de procyclicité des marges des contreparties centrales. Le règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (4) contient des précisions sur la procyclicité des marges et des garanties que les autorités nationales compétentes sont tenues de respecter. Les modifications apportées au règlement EMIR par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (révision du règlement EMIR au titre du programme REFIT) (5) améliorent la transparence, entre les contreparties centrales et les membres compensateurs, en matière de fixation des marges, mais le même niveau de transparence ne s’étend pas à la relation entre les membres compensateurs et leurs clients.

                  (9)

                  Le Comité européen du risque systémique (CERS) est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union. Dans l’accomplissement de son mandat, il convient que le CERS contribue à la prévention et à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière, y compris ceux liés à la liquidité. Dans le cadre de sa mission, le CERS évalue les risques pour le système financier qui pourraient découler d’appels de marge élevés et propose des moyens permettant d’atténuer ces risques.

                  (10)

                  Le CERS reconnaît les avantages en termes d’économies de liquidités pour l’ensemble du système financier résultant de la compensation multilatérale des positions fournie par la compensation centrale. Le CERS reconnaît également l’avantage systémique de la compensation centrale en tant que moyen essentiel de renforcer la stabilité financière en garantissant et en développant des pratiques saines de gestion des risques en matière de risque de crédit et risque de liquidité.

                  (11)

                  Le CERS convient également que les politiques en matière de marges ne doivent pas compromettre la protection contre le risque de crédit de contrepartie. Les contreparties, y compris les membres compensateurs des contreparties centrales et leurs clients, devraient veiller à maintenir des liquidités suffisantes pour répondre aux appels de marge en temps utile. Toutefois, il est également bénéfique, du point de vue de la stabilité financière, de veiller à ce que les décisions des contreparties centrales en matière de gestion des risques n’imposent pas de charges inutiles aux membres compensateurs et à leurs clients ainsi qu’aux autres contreparties en raison de caractéristiques procycliques excessives, ce qui créerait involontairement des tensions sur les liquidités qui pourraient se transformer en des problèmes de solvabilité. En réponse aux présentes recommandations, le CERS attend des contreparties centrales qu’elles veillent à maintenir la solidité de leur gestion des risques et leur résilience face à ceux-ci et qu’elles continuent de protéger les acteurs du marché contre les pertes découlant de défaillances.

                  (12)

                  Les recommandations A et D visent à garantir que les changements soudains et importants (donc procycliques) et les effets de falaise liés aux marges initiales (y compris les suppléments de marges) et aux garanties soient limités: i) par les contreparties centrales à l’égard de leurs membres compensateurs; ii) par les membres compensateurs à l’égard de leurs clients; et iii) au niveau bilatéral, lorsqu’ils découlent du recours mécanique aux notations de crédit et éventuellement de méthodes de notation de crédit internes procycliques. Il convient que la planification des liquidités soit prévisible et gérable dans la mesure du possible en limitant les appels de marge inattendus et élevés. Le fait de prévoir des délais de préavis raisonnables et exécutoires pour toute modification des protocoles relatifs aux marges et aux décotes pourrait garantir que les acteurs des marchés s’adaptent de manière ordonnée.

                  (13)

                  La recommandation B vise à garantir que les contreparties centrales prennent en compte de manière exhaustive dans leur test de crise de liquidité tout événement susceptible de leur occasionner un déficit de liquidités, afin de les inciter à améliorer la façon dont elles gèrent leur recours aux fournisseurs de services de liquidité. Cela améliorera la résilience globale des marchés, étant donné qu’il existe un degré élevé de concentration et d’interconnexion entre les contreparties centrales et leurs fournisseurs de services de liquidité et qu’à cet égard, la gestion prudente des liquidités au niveau de chaque contrepartie centrale améliorerait la gestion des risques d’un point de vue systémique et macroprudentiel.

                  (14)

                  La recommandation C vise à garantir que les contreparties centrales, tout en maintenant leur résilience financière, limitent l’asymétrie lors du paiement des marges de variation collectées sur une base infrajournalière et qu’elles conçoivent leurs cadres et calendriers relatifs aux marges de manière à ce qu’ils soient prévisibles et évitent des contraintes de liquidité excessives pour les membres compensateurs qui pourraient entraîner des défaillances.

                  (15)

                  La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.

                  (16)

                  Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que ce dernier a eu la possibilité de réagir,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      SECTION 1

         RECOMMANDATIONS

         Recommandation A — Limiter les effets de falaise liés à la demande de garanties

                  1.

                  Il est recommandé que les autorités compétentes veillent à ce que les contreparties centrales analysent la performance de leurs politiques, comme cela est requis par l’article 28 du règlement délégué (UE) no 153/2013, pendant les périodes de crise grave et fassent part de leurs conclusions à leur autorité compétente.

                  2.

                  Il est recommandé que les autorités compétentes veillent, compte tenu des conclusions des analyses effectuées conformément à la recommandation A, point 1, à ce que, dans la mesure autorisée par la loi et compte tenu de la résilience financière des contreparties centrales:

                              i)

                              les modèles et paramètres utilisés par les contreparties centrales pour définir les exigences de marge ainsi que les politiques et procédures des contreparties centrales définies pour accepter et valoriser les garanties et pour déterminer des décotes prudentes ne donnent pas lieu, de façon inutile et excessive, à des changements soudains et importants entraînant des effets de falaise dans les marges initiales, y compris les suppléments de marges, et les garanties. Les contreparties centrales devraient veiller à ce que leurs modèles, paramètres, politiques et procédures:

                                          a)

                                          utilisent une échelle détaillée pour les modèles internes de notation des crédits et adoptent une approche progressive dans la mise en œuvre des modifications apportées aux exigences de marge, y compris aux suppléments, et aux contrats de garantie, sans retarder indûment la prise en compte de ces abaissements dans leurs pratiques globales de gestion des risques;

                                          b)

                                          adoptent une approche globale pour limiter les caractéristiques procycliques conformément aux exigences réglementaires en matière de procyclicité de l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012, en particulier en cas d’abaissements des notations de crédit.

                              ii)

                              les contreparties centrales informent, sans préjudice de l’article 49 du règlement (UE) no 648/2012, leurs autorités compétentes et les autorités compétentes informent les membres du collège établi en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012, lorsqu’elles:

                                          a)

                                          réduisent le périmètre des garanties éligibles;

                                          b)

                                          modifient de manière significative les décotes de garanties;

                                          c)

                                          diminuent de manière significative les limites de concentration appliquées conformément à l’article 42 du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission.

                        Dans la mesure où ces informations n’interfèrent pas avec la mise en œuvre en temps utile des décisions de gestion des risques, il convient qu’elles soient fournies dans un délai suffisant en amont de la mise en œuvre.

                  3.

                  Il est recommandé que, dans la mesure autorisée par la loi, les autorités compétentes concernées des membres compensateurs engagent un dialogue avec les membres compensateurs dans le cadre d’une surveillance continue afin de garantir que l’application, par les membres compensateurs, de leurs procédures de gestion des risques lorsqu’ils fournissent des services de compensation à leurs clients n’entraîne pas de changements soudains et importants et d’effets de falaise dans les appels de marge et la collecte des marges, sauf si ces changements soudains et importants et effets de falaise sont le résultat inévitable d’événements de marché, ni de pratiques en matière de garanties en cas d’abaissement des notations de crédit, et qu’elle ne diminue pas de manière significative la solidité des pratiques de gestion des risques adoptées par les membres compensateurs ni n’affecte leur résilience.

                  4.

                  Il est recommandé que, dans la mesure autorisée par la loi, les autorités compétentes concernées des contreparties financières et non financières qui concluent des contrats dérivés de gré à gré et des opérations de financement sur titres ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale veillent à ce que leurs procédures de gestion des risques n’entraînent pas, en cas d’abaissement des notations de crédit, de changements soudains et importants et d’effets de falaise dans les appels de marge, la collecte des marges et les pratiques en matière de garanties. Cela pourrait se faire, par exemple, en encourageant les contreparties à:

                              i)

                              utiliser une séquence progressive et granulaire lorsqu’elles mettent en œuvre des abaissements de notations de crédit, dans leur pratique globale de gestion des risques;

                              ii)

                              maintenir une approche globale pour limiter les caractéristiques procycliques conformément aux exigences réglementaires de l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012, en particulier en ce qui concerne les abaissements de notations.

         Recommandation B — Scénarios de tension pour l’évaluation de besoins de liquidité futurs

                  1.

                  Il est recommandé que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) révise les projets de normes techniques (6) élaborés en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no °648/2012, et en particulier l’article 32, paragraphe 4, de ces projets de normes techniques, afin qu’ils comportent des dispositions exigeant des contreparties centrales qu’elles incluent dans leurs scénarios de tension prévus à l’article 44 du règlement (UE) no 648/2012 la défaillance de deux membres compensateurs qui fournissent des services à la contrepartie centrale et dont la défaillance pourrait avoir une incidence importante sur la position de liquidité de la contrepartie centrale.

                  2.

                  En attendant que l’AEMF prenne des mesures afin de se conformer à la recommandation B, point 1, et l’éventuelle introduction d’une législation correspondante de l’Union, il est recommandé que les autorités compétentes, dans la mesure autorisée par la loi, veillent à ce que les scénarios de tension prévus à l’article 44 du règlement (UE) no 648/2012 incluent la défaillance de deux entités qui fournissent des services à la contrepartie centrale et dont la défaillance pourrait avoir une incidence importante sur la position de liquidité de la contrepartie centrale. Ces entités pourraient inclure les fournisseurs de services de liquidité, les fournisseurs de services de règlement, ou tout autre fournisseur de services dont la défaillance pourrait éventuellement avoir une incidence sur la position de liquidité de la contrepartie centrale.

                  3.

                  Il est recommandé que les autorités compétentes, dans la mesure autorisée par la loi, veillent à ce que, après l’entrée en vigueur de la législation correspondante de l’Union, les mesures correctives prises par les contreparties centrales pour remédier à tout déficit de ressources disponibles pour couvrir les besoins de liquidités qui est constaté en appliquant les scénarios de tension supplémentaires visés à la recommandation B, point 2, ou à la recommandation B, point 1, n’imposent pas une charge supplémentaire aux membres compensateurs lorsqu’elles sont mises en œuvre en période de tension sur les marchés. À cette fin, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les contreparties centrales recherchent des liquidités supplémentaires auprès d’autres sources sur les marchés.

                  4.

                  Il est recommandé que, dans la mesure autorisée par la loi, l’AEMF, en coopération avec les autorités compétentes, engage un dialogue avec les contreparties centrales, et, dans la mesure du possible, avec les autorités concernées des pays tiers, afin de mener des exercices coordonnés de tests de crise de liquidité qui tiennent également compte de la défaillance de deux quelconques entités visée à la recommandation B, point 1, et à la recommandation B, point 2.

         Recommandation C — -Limiter les contraintes de liquidité liées à la collecte des marges

                  1.

                  Il est recommandé que les autorités compétentes veillent, dans la mesure autorisée par la loi et compte tenu des pratiques adéquates de gestion des risques des contreparties centrales et de leur résilience financière, à ce que lorsque les contreparties centrales procèdent à des appels de marge et collectent des marges pour limiter leurs expositions de crédit, elles cherchent à éviter la création de contraintes de liquidité inutiles pour les membres compensateurs, y compris en s’assurant que:

                              i)

                              concernant les marges appelées et collectées sur une base infrajournalière, et dans la mesure de ce qui est opérationnellement et juridiquement possible, les contreparties centrales identifient séparément:

                                          a)

                                          la marge couvrant les expositions potentielles, y compris les expositions découlant de positions prises ou novées ce jour-là;

                                          b)

                                          la marge couvrant les expositions réalisées découlant des mouvements des marchés ce jour-là, que les contreparties centrales devraient envisager de collecter et payer le même jour;

                              ii)

                              lorsqu’un membre compensateur a fourni une garantie de marge initiale supérieure à la garantie requise pour couvrir le risque découlant des positions enregistrées sur un compte, y compris les positions novées sur une base infrajournalière et toute augmentation de l’exposition subie sur une base infrajournalière, les contreparties centrales donnent la priorité, lorsque cela est opérationnellement possible, à l’utilisation des garanties excédentaires plutôt qu’à la collecte de garanties supplémentaires, sauf si le membre compensateur fournit volontairement le supplément de marge. Ce processus devrait être mené de manière prévisible, transparente et selon des échéances fixes.

                              iii)

                              les contreparties centrales veillent à ce que le processus de collecte des marges initiales et des marges de variation n’entraîne pas de contraintes opérationnelles excessives pour le membre compensateur susceptibles de constituer un risque de liquidité supplémentaire.

                  2.

                  Il est recommandé que les autorités compétentes concernées des membres compensateurs contrôlent et, lorsque cela est nécessaire et autorisé par la loi et compte tenu des pratiques adéquates de gestion des risques et de la résilience financière, engagent un dialogue avec les membres compensateurs dans le cadre de la surveillance continue de sorte que lorsque des membres compensateurs procèdent à des appels de marge et collectent des marges initiales et des marges de variation auprès de leurs clients, y compris des contreparties financières et non financières, afin de limiter leurs expositions de crédit, ils cherchent à éviter d’imposer des contraintes de liquidité inutiles pour leurs clients. Cela pourrait se faire, par exemple, en veillant à ce que:

                              i)

                              lorsqu’un client a fourni une marge initiale suffisante afin de couvrir le risque découlant des positions enregistrées auprès du membre compensateur, y compris des positions novées sur une base infrajournalière et toute augmentation de l’exposition subie sur une base infrajournalière, les membres compensateurs donnent la priorité à l’utilisation de l’excédent des garanties de marge initiale plutôt qu’à la collecte de garanties supplémentaires, sauf si le client fournit volontairement le supplément de marge;

                              ii)

                              les membres compensateurs veillent à ce que le processus de collecte des marges initiales et des marges de variation n’entraîne pas de contraintes opérationnelles excessives pour les clients susceptibles de constituer un risque de liquidité supplémentaire.

         Recommandation D — Atténuation de la procyclicité lors de la fourniture de services de compensation aux clients et des opérations de financement sur titres

                  1.

                  Il est recommandé que les autorités compétentes concernées contribuent à orienter les discussions au niveau international, par leur participation à des forums internationaux et organismes de normalisation, le cas échéant, sur des moyens d’atténuer la procyclicité des pratiques en matière de marges et de décotes lors de la fourniture, aux clients, de services liés aux produits dérivés négociés en bourse et aux produits dérivés de gré à gré ainsi qu’aux opérations de financement sur titres, faisant ou non l’objet d’une compensation centrale. Ces discussions devraient tendre à l’élaboration de normes mondiales régissant les exigences minimales pour l’atténuation de la procyclicité lors de la fourniture de ces services.

                  2.

                  Si de telles normes mondiales sont établies, il est recommandé que la Commission européenne envisage de proposer qu’une législation de l’Union les rende contraignantes.

            SECTION 2

         MISE EN ŒUVRE

      1.   Définitions

                  1.

                  Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                              a)

                              «autorité compétente», une autorité désignée par un État membre conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012;

                              b)

                              «contrepartie centrale», une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012;

                              c)

                              «compensation», une compensation au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) no 648/2012;

                              d)

                              «membre compensateur», un membre compensateur au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) no 648/2012;

                              e)

                              «produit dérivé» ou «contrat dérivé», un produit dérivé ou contrat dérivé au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) no 648/2012;

                              f)

                              «autorité compétente concernée», l’autorité compétente visée dans la législation visée à l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 648/2012 et l’autorité compétente désignée par un État membre en application et aux fins de l’article 10, point 5), du règlement (UE) no 648/2012;

                              g)

                              «contrepartie financière», une contrepartie financière au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 648/2012;

                              h)

                              «contrepartie non financière», une contrepartie non financière au sens de l’article 2, point 9), du règlement (UE) no 648/2012;

                              i)

                              «client», un client au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) no 648/2012.

            2.   Critère de mise en œuvre

      Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de chaque recommandation.
      3.   Calendrier du suivi

      Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures qu’ils ont adoptées en réaction à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Il convient d’envoyer les communications conformément au calendrier figurant ci-dessous.
      1.   Recommandation A

                  a)

                  Au plus tard le 30 novembre 2020, les autorités compétentes sont tenues de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation A, point 1, et de la recommandation A, point 2.

                  b)

                  Au plus tard le 30 novembre 2020, les autorités compétentes concernées sont tenues de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation A, point 3, et de la recommandation A, point 4.

            2.   Recommandation B

                  a)

                  Au plus tard le 31 décembre 2021, l’AEMF est tenue de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation B, point 1.

                  b)

                  Au plus tard le 30 novembre 2020, les autorités compétentes sont tenues de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation B, point 2, de la recommandation B, point 3, et de la recommandation B, point 4.

            3.   Recommandation C

                  a)

                  Au plus tard le 30 novembre 2020, les autorités compétentes sont tenues de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation C, point 1.

                  b)

                  Au plus tard le 30 novembre 2020, les autorités compétentes concernées des membres compensateurs sont tenues de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation C, point 2.

            4.   Recommandation D

                  a)

                  Au plus tard le 31 décembre 2021, les autorités compétentes et les autorités compétentes concernées sont tenues de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation D, point 1.

                  b)

                  Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission est tenue de fournir au Parlement européen, au Conseil et au CERS le formulaire joint en annexe I concernant la mise en œuvre de la recommandation D, point 2.

            4.   Suivi et évaluation

                  1.

                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.

                  2.

                  La méthodologie présentée dans le manuel sur l’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS (Handbook on the assessment of compliance with ESRB recommendations) (7), qui décrit la procédure d’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS, n’est pas applicable.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mai 2020.

               Le chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (3)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

         (4)  Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).

         (5)  Règlement (UE) no 2019/834 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (JO L 141 du 28.5.2019, p. 42).

         (6)  Projets de normes techniques en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ESMA/2012/600).

         (7)  Handbook on the assessment of compliance with ESRB recommendations avril 2016, disponible en anglais à l’adresse suivante: https://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/recommendations/160502_handbook.en.pdf

         ANNEXE I
         Communication des mesures prises en réaction à la recommandation
         1.   Informations concernant le destinataire

                     Recommandation

                     Pays du destinataire

                     Établissement

                     Nom et coordonnées du répondant

                     Date de la communication

               2.   Communication des mesures

                        Recommandation

                     Vous y conformez-vous? (oui/non/non applicable)

                     Description des mesures prises pour vous y conformer

                     Justification d’une conformité partielle ou d’une non-conformité

                     Recommandation A, point 1

                     Recommandation A, point 2

                     Recommandation A, point 3

                     Recommandation A, point 4

                     Recommandation B, point 1

                     Recommandation B, point 2

                     Recommandation B, point 3

                     Recommandation B, point 4

                     Recommandation C, point 1

                     Recommandation C, point 2

                     Recommandation D, point 1

                     Recommandation D, point 2

               3.   Remarques

                     1.

                     Le présent formulaire est utilisé pour la communication requise par l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.

                     2.

                     Il convient que chaque destinataire soumette le formulaire rempli au CERS par l’intermédiaire du secrétariat du CERS par voie électronique via DARWIN dans le dossier dédié, ou par courrier électronique à l’adresse suivante: notifications@esrb.europa.eu. Le secrétariat du CERS organisera la transmission des communications au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur une base agrégée.

                     3.

                     Si une recommandation n’est pas applicable, veuillez sélectionner «non applicable» dans le champ «Vous y conformez-vous?».

                     4.

                     Les destinataires sont tenus de fournir toutes les informations et tous les documents pertinents relatifs à la mise en œuvre des recommandations, y compris les informations sur le fond et le calendrier des mesures prises.

                     5.

                     Si un destinataire ne se conforme que partiellement à une recommandation, il convient qu’il fournisse une explication complète de l’ampleur de la non-conformité, ainsi que d’autres détails sur la conformité partielle. Il convient que l’explication précise clairement les parties concernées de la recommandation auxquelles le destinataire ne se conforme pas.


title: Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020 2020/C 282/24

text:
               26.8.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 282/157

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 20 juillet 2020
      concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020
      (2020/C 282/24)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

                  (2)

                  Le rapport 2020 pour la Slovénie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Slovénie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

                  (4)

                  Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

                  (5)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

                  (6)

                  Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

                  (7)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

                  (8)

                  Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Slovénie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

                  (9)

                  Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions de Slovénie, en raison des différents profils de spécialisation et de concentration des activités économiques. Il s’ensuit un risque important d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre la capitale et le reste du pays. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

                  (10)

                  Le 30 avril 2020, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

                  (11)

                  La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

                  (12)

                  Dans le cadre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (7), le Conseil a recommandé à la Slovénie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (8) ne dépasse pas 3,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et sur l’ensemble de la période 2018-2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important.

                  (13)

                  Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,5 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,1 % du PIB en 2020. Après avoir diminué pour passer à 66,1 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 82,4 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

                  (14)

                  Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Slovénie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,4 % du PIB. Elles comprennent des dispositifs de chômage partiel pour les travailleurs licenciés temporairement et les travailleurs indépendants (2,3 % du PIB), des dépenses de santé plus élevées (0,5 % du PIB), des indemnités pour les travailleurs restant sur le lieu de travail (0,4 % du PIB), des primes de crise pour les employés du secteur public (0,4 % du PIB), des reports d’impôt (0,4 % du PIB) et des aides financières en faveur des groupes vulnérables (0,2 % du PIB). En outre, la Slovénie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 5,1 % du PIB. Ces mesures comprennent des garanties de prêts (4,8 % du PIB), des reports d’impôt (0,2 % du PIB) et l’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (0,1 % du PIB). Toutefois, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, tous les reports d’impôt sont des mesures de soutien de trésorerie qui n’auront pas d’incidence budgétaire négative en 2020. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Slovénie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

                  (15)

                  Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Slovénie devrait s’établir à -7,2 % du PIB en 2020 et à -2,1 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 83,7 % du PIB en 2020 et 79,9 % du PIB en 2021.

                  (16)

                  Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Slovénie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

                  (17)

                  La Slovénie a déclaré l’épidémie de COVID-19 le 12 mars 2020 en vertu de sa loi sur les maladies transmissibles et a pris des mesures de santé publique pour contenir la propagation du virus, y compris la coordination des rôles respectifs des services de santé publique, des services de soins primaires et secondaires et d’autres services, ainsi que la mise en place d’un protocole de test approprié. Parallèlement, la Slovénie a pris des mesures de confinement strictes, tout en laissant les magasins d’alimentation, les pharmacies, les banques, les stations-service et les bureaux de poste ouverts. Les mesures de santé publique et de confinement ont aidé la Slovénie, durant la première vague (de mars à mai), à empêcher que le nombre de personnes gravement malades n’excède la capacité du système de santé du pays. En raison des mesures de confinement, de nombreuses entreprises ont temporairement cessé ou réduit leurs activités. Dans une économie ouverte et tournée vers l’exportation comme la Slovénie, les ruptures de la chaîne d’approvisionnement et la réduction de la demande mondiale de produits ont eu des répercussions particulièrement importantes sur la croissance. Compte tenu de l’incertitude qui entoure le développement économique, de nombreuses décisions d’investissement dans le secteur privé sont reportées. Comme le transport et le tourisme, deux des secteurs les plus importants en Slovénie, devraient être les plus touchés, avec une baisse de 70 % du chiffre d’affaires en 2020, le PIB devrait, selon les prévisions, enregistrer une très forte diminution en 2020.

                  (18)

                  Fin avril 2020, les autorités slovènes avaient adopté deux paquets de mesures destinées à contrebalancer le choc provoqué par la COVID-19, conformément à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État adopté par la Commission dans sa communication du 19 mars 2020. Le premier paquet de mesures d’atténuation, d’une valeur d’environ 3,1 milliards d’euros, soit environ 6,4 % du PIB, est principalement axé sur la protection de l’emploi et des groupes socialement vulnérables. L’État prend en charge les indemnités salariales, les indemnités de maladie et les cotisations de sécurité sociale pour les licenciements temporaires, ainsi que les cotisations d’assurance retraite pour les travailleurs qui restent sur le lieu de travail. Pour alléger les contraintes de liquidité des entreprises et des ménages, le remboursement des prêts peut être différé jusqu’à douze mois. Le deuxième paquet, d’une valeur de quelque 2 milliards d’euros, soit environ 4,2 % du PIB, fournit principalement un soutien à la trésorerie des entreprises. Ce paquet comprend un régime de garanties d’État par l’intermédiaire des banques, qui permet d’accorder aux grandes entreprises des prêts bénéficiant d’une garantie d’État pouvant aller jusqu’à 70 % du principal, ainsi que d’octroyer aux petites et moyennes entreprises (PME) des prêts assortis d’une garantie pouvant aller jusqu’à 80 %. Le report des paiements d’impôts, l’exonération des cotisations sociales et l’accélération des paiements contractuels par les pouvoirs publics doivent également aider les entreprises à atténuer leurs problèmes de liquidités et d’accès au financement.

                  (19)

                  Confrontée à une demande croissante de services de santé au début de la crise liée à la COVID-19, la Slovénie a eu du mal à garantir une capacité suffisante en matière de soins de santé. L’apparition du virus a mis au jour l’existence de problèmes structurels au sein du système de santé. Par exemple, la densité relativement faible de médecins pose une difficulté supplémentaire dans la lutte contre la pandémie. Il est donc important de recruter davantage de professionnels de la santé qualifiés, de protéger leurs conditions de travail et de les employer là où les besoins sont les plus importants. Il est essentiel de mettre en place des outils de diagnostic, de dépistage et de santé en ligne qui permettent le suivi et la télémédecine. Des recherches ciblées et des solutions innovantes sont également importantes pour aider les services de santé publique à collecter et utiliser des données anonymisées qui leur serviront à prendre des décisions éclairées. La crise souligne la nécessité de protéger la capacité de financement des systèmes de santé et de soins de longue durée, qui sont en attente de réformes structurelles. L’adoption et la mise en œuvre en temps utile d’une nouvelle loi sur les soins de santé et l’assurance maladie, l’élargissement des sources financières du système de santé et la constitution de réserves financières permettront d’atténuer la fluctuation des ressources financières au cours du cycle économique. L’absence de loi sur les soins de longue durée a limité la capacité de la Slovénie à lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les établissements de soins les plus touchés. Comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques sont davantage susceptibles de développer une forme grave de la maladie causée par le virus, le pays doit redoubler d’effort pour garantir des services de soins de longue durée de qualité, bien intégrés dans les services de santé.

                  (20)

                  La crise sanitaire et économique causée par la pandémie de COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le marché de l’emploi et le système de protection sociale en Slovénie. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7 % en 2020, puis redescendre à 5,1 % en 2021. Pour enrayer l’augmentation rapide du chômage dans les secteurs les plus touchés, la Slovénie a adopté une réponse stratégique globale qui combine mesures préventives et mesures destinées à faciliter la réintégration rapide des travailleurs sur le marché du travail. Les principales mesures stratégiques, prises en concertation avec les partenaires sociaux, devraient être axées sur l’obtention d’une relance durable et équitable en renforçant les politiques actives existantes relatives au marché du travail et les dispositifs de maintien de l’emploi, y compris les dispositifs de chômage partiel, et en introduisant d’autres aides limitées dans le temps en faveur des entreprises, telles que les subventions salariales et les exonérations des cotisations de sécurité sociale. Ces mesures contribueraient à réduire les pertes de revenus pour tous les travailleurs, y compris ceux occupant un emploi atypique, ainsi que les travailleurs indépendants. Les modalités de travail flexibles, y compris la flexibilité du lieu de travail (par exemple, les dispositions relatives au télétravail), la flexibilité du temps de travail (par exemple, les dispositions relatives à l’horaire flexible) et la flexibilité dans l’organisation du travail (par exemple, les services internes de l’entreprise), peuvent considérablement soutenir l’emploi pendant le confinement et quand l’activité économique reprendra. Pour relancer l’économie et faire les ajustements nécessaires après la crise liée à la COVID-19, il sera essentiel de cultiver l’esprit d’entreprise. Il est donc particulièrement important de soutenir les travailleurs indépendants en réduisant la charge administrative et les désavantages financiers par rapport aux salariés.

                  (21)

                  Pour atténuer les répercussions sociales de la crise liée à la COVID-19, il est essentiel que la Slovénie continue à fournir un ensemble adéquat de prestations sociales. À cette fin, il sera nécessaire d’assurer un suivi régulier des effets de la crise sur la pauvreté. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes âgées, et en particulier aux femmes âgées, pour lesquelles les taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale étaient déjà plus élevés que la moyenne de l’Union avant la crise. La modification de la législation sur les retraites, adoptée par l’assemblée nationale en novembre 2019, devrait améliorer l’adéquation des pensions de retraite pour les nouveaux retraités, tandis que les retraités actuels, y compris ceux qui se trouvent en dessous ou à la limite du seuil de pauvreté, n’en bénéficieront pas. Une assistance financière supplémentaire offerte aux organisations qui travaillent en première ligne garantirait que la pandémie de COVID-19 n’affecte pas de manière disproportionnée les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et que ces dernières puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux, comme celui de pouvoir manger tous les jours et d’avoir accès aux soins de santé.

                  (22)

                  Des mesures de soutien de trésorerie ont été mises en place pour les entreprises en avril 2020, mais il reste des entreprises viables, telles que les petites entreprises innovantes et les entreprises à forte croissance, dont l’historique financier n’est pas suffisant pour que les banques puissent justifier l’octroi d’un crédit en leur faveur. Il pourrait s’avérer nécessaire d’améliorer l’accès à d’autres sources de financement, y compris des instruments financiers en fonds propres (par exemple, le capital-risque), en particulier dans des pays tels que la Slovénie, où les marchés des capitaux ne sont pas très développés. Les instruments de fonds propres existant en Slovénie pourraient servir à orienter les fonds d’aide vers les entreprises qui sont en train de surmonter la crise, telles que les PME innovantes, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, comme le prévoient d’autres États membres. L’application des garanties prévues par la réglementation de l’Union permettra de faire en sorte que ces apports n’affectent pas l’efficacité ou la compétitivité des entreprises.

                  (23)

                  La crise liée à la COVID-19 a mis à rude épreuve des entreprises et des ménages qui, en temps normal, sont viables, mais qui ont à présent du mal à payer leurs factures. Si aucune mesure n’était prise, une grande partie du secteur privé serait confrontée à l’insolvabilité. Parmi ses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, le gouvernement slovène a mis en place un moratoire de douze mois sur le remboursement des prêts bancaires performants pour les sociétés non financières et les ménages. L’efficience et l’efficacité de ces mesures et d’autres mesures similaires doivent faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi minutieux. Il convient également de remédier rapidement à tout effet négatif que ces mesures pourraient avoir, de sorte que la stabilité financière soit garantie à tout moment.

                  (24)

                  Les entreprises en difficulté, et en particulier les petites entreprises, ont besoin non seulement de liquidités et de financements, mais aussi d’un environnement favorable aux entreprises. Il s’agira de mettre rapidement en œuvre, d’une manière non bureaucratique, des mesures de soutien liées à la COVID-19, mais aussi d’autres mesures débordant de ce cadre. La lourde charge réglementaire et administrative imposée par le pays entraîne des coûts que les entreprises mises à rude épreuve ne peuvent tout simplement pas se permettre en ces temps difficiles. La réduction des formalités administratives, par exemple en ce qui concerne les permis, les obligations de déclaration et les procédures fiscales, est un moyen efficace de fournir un soutien immédiat et visible aux entreprises, sans que cela ne représente un poids pour le budget national et, indirectement, pour le contribuable. La modernisation des règles permettra aux professions de proposer des services plus rentables et innovants dont les entreprises ont à présent besoin. La Slovénie a créé des outils en vue de réduire la charge administrative, notamment le «document unique» et le «test PME». L’utilisation de ces outils peut dès à présent être optimisée pour fournir un secours immédiat. La crise va exercer une pression supplémentaire sur le système de règlement des différends commerciaux et sur le système de poursuite des infractions économiques. Le cadre en matière d’insolvabilité devra également être davantage axé sur la prévention des faillites dues à une crise, sur la liquidation rapide des entreprises non viables et sur la possibilité d’offrir une seconde chance aux acteurs concernés.

                  (25)

                  Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Il pourrait s’agir d’investissements dans la promotion de la transition verte au moyen de projets durables, par exemple en délaissant les mines de charbon et l’électricité produite à partir du charbon. Les investissements dans la transition écologique, décrite dans le plan national slovène en matière d’énergie et de climat, peuvent contribuer à donner une impulsion sur le court terme à la relance et aux perspectives à moyen terme à la suite de la pandémie de COVID-19. Il peut s’agir d’augmenter la part, actuellement faible, des énergies renouvelables, d’améliorer les infrastructures énergétiques, de réduire la pollution atmosphérique, qui est supérieure à la moyenne de l’Union dans les villes slovènes, de renforcer l’économie circulaire, de soutenir l’entrepreneuriat social et d’accélérer les efforts visant à limiter les incidences potentielles sur les régions et les secteurs les plus touchés par la transition. La forte baisse des émissions actuellement enregistrée sera éphémère si la Slovénie n’accorde pas suffisamment de place aux investissements en faveur de l’énergie propre et du climat dans les mesures de relance, ce qui l’amènerait à prendre du retard sur ses objectifs en matière de climat. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Slovénie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Slovénie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

                  (26)

                  Une relance économique qui intègre le principe de durabilité nécessitera des investissements dans le développement du transport durable et la promotion des transports publics de voyageurs et des connexions durables, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire. La crise liée à la COVID-19 a entraîné des difficultés supplémentaires pour le transport de marchandises et de transit et, bien que la Slovénie ait pris les mesures nécessaires et permis la circulation des marchandises - en particulier les biens essentiels -, cela aura un impact négatif sur la croissance économique du pays.

                  (27)

                  Dans le cadre d’une stratégie de sortie et de relance, il sera important de soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation (R&I), un moteur essentiel de la productivité et de la croissance économique. Même avant la crise, la Slovénie ne parvenait à figurer qu’au rang des «innovateurs modérés», peinant à rattraper son retard par rapport aux pays obtenant les meilleurs résultats. Le secteur des affaires compte pour 75 % des dépenses en matière de recherche et développement (R&D). Le ralentissement économique met une fois de plus la R&D et l’innovation des entreprises en péril. Des taux d’innovation relativement faibles, en particulier parmi les PME, ralentissent le développement et la diffusion de processus et de solutions innovants, qui sont pourtant devenus indispensables avec la crise liée à la COVID-19. Des investissements sont nécessaires pour aider les PME innovantes, y compris les jeunes entreprises, dont les activités comprennent des technologies émergentes et des innovations radicales, afin d’accroître leur production. La coopération entre le milieu universitaire et les entreprises se limite principalement aux secteurs des moyennes et hautes technologies. L’efficacité des offices de transfert de technologies mis en place par des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur est très variable. Les liens entre le milieu universitaire et les entreprises sont essentiels pour réussir à traduire les connaissances en innovation, améliorer les performances du pays en matière de R&I et stimuler la croissance économique. Les dépenses publiques de R&D ont été modestes et dépendent en partie des Fonds structurels de l’Union. Pour surmonter cette crise, il sera nécessaire de donner la priorité aux investissements publics dans la R&I, y compris la recherche technologique et appliquée.

                  (28)

                  La transformation numérique sera déterminante pour la relance économique après la crise liée à la COVID-19. La rapidité avec laquelle le pays a déployé des dispositifs de télétravail et les solutions de commerce en ligne apportées par certaines entreprises slovènes au début de la crise ont montré le potentiel du pays dans ce domaine. Une numérisation accrue des modèles d’entreprise et des processus de production permettrait d’étendre ces transformations à un plus grand nombre de secteurs d’activité. La Slovénie peut s’appuyer sur les connaissances existantes et sur d’excellentes capacités dans le domaine de la robotique, de l’intelligence artificielle et de la technologie de chaînes de blocs pour que la numérisation s’étende aux industries traditionnelles moins avancées sur le plan technologique. La réutilisation du large éventail de données du secteur public actuellement disponibles pourrait soutenir l’innovation et l’économie des mégadonnées. L’amélioration des compétences numériques des travailleurs pourrait accroître leur capacité d’insertion professionnelle relativement rapidement et soutenir la relance économique. La mise en place de services d’administration en ligne et de services publics numériques conviviaux contribuerait à réduire davantage la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Bien qu’un certain nombre de services publics en ligne soient déjà disponibles, leur utilisation par les particuliers et les entreprises nécessitera des efforts pour renforcer la confiance des citoyens et la sécurité des transactions en ligne (par exemple, déploiement d’un identifiant électronique national et aspects liés à la cybersécurité et à la protection de la vie privée). Des connexions à haut débit rapides et fiables (fixes et mobiles), y compris dans les zones rurales, sont indispensables pour le développement des principaux services sociaux et économiques en ligne. Le déploiement du réseau 5G dépend de l’assignation en temps utile des fréquences 5G.

                  (29)

                  Les cours réguliers à tous les niveaux d’enseignement ont été remplacés par l’apprentissage à distance durant le confinement lié à la COVID-19. L’apprentissage en ligne nécessite des infrastructures numériques adéquates, du matériel pédagogique adapté et des enseignants dotés des compétences requises et bénéficiant du soutien nécessaire pour enseigner efficacement. Tous les apprenants, en particulier ceux issus de groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et celles vivant dans des zones rurales, doivent avoir un accès adéquat à l’apprentissage à distance et posséder les compétences numériques de base pour bénéficier pleinement de cet apprentissage. Les compétences numériques devraient occuper une place plus importante dans les programmes scolaires, afin notamment d’améliorer les compétences des travailleurs. Cela permettrait une utilisation plus large du télétravail et des services numériques, une meilleure adéquation entre les compétences numériques et les exigences du marché du travail, ainsi que l’inclusion des groupes vulnérables tels que les personnes âgées ou les personnes vivant dans des zones rurales.

                  (30)

                  Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

                  (31)

                  Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Slovénie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

                  (32)

                  Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Slovénie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

                  (33)

                  Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Slovénie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (34)

                  À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

            RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, en 2020 et 2021:

                  1.

                  à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à assurer la résilience du système de santé et de soins de longue durée, y compris en assurant la fourniture adéquate de produits médicaux essentiels et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé;

                  2.

                  à atténuer les conséquences sociales et en matière d’emploi de la crise liée à la COVID-19, y compris en assurant un remplacement adéquat du revenu et une protection sociale appropriée, en améliorant les dispositifs de chômage partiel et en assouplissant les conditions de travail; à veiller à ce que ces mesures offrent une protection adéquate aux travailleurs atypiques;

                  3.

                  à continuer à mettre en œuvre rapidement des mesures visant à fournir des liquidités et un financement aux entreprises et aux ménages et à réduire la charge administrative; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation d’énergie propre et efficace, les infrastructures environnementales, le transport durable, la recherche et l’innovation et le déploiement du réseau 5G; à promouvoir les capacités numériques des entreprises et à renforcer les compétences numériques, le commerce électronique et la santé en ligne.

         Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

               Par le Conseil

               Le president

            J. KLOECKNER

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 301 du 5.9.2019, p. 143.

         (4)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (5)  Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

         (6)  Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

         (7)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 103.

         (8)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (9)  Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.