title: Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Lettonie

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Avis juridique important

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52009PC0004(01)

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.1.2009COM(2009) 4 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la LettonieetProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieRecommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la LettonieetProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieEXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONL'économie lettone a accumulé des déséquilibres substantiels ces dernières années, dans la mesure où la croissance rapide a été alimentée par le crédit facile et par une position budgétaire excessivement expansionniste malgré les conseils donnés par la Commission et le Conseil, notamment dans les avis émis au sujet des programmes de convergence successifs de la Lettonie. Cette situation a été particulièrement renforcée par la crise des marchés financiers internationaux et par le durcissement général des attitudes à l'égard des économies de marchés émergents qui ont rendu l'accès au crédit de plus en plus difficile et coûteux. Les marchés des capitaux et les marchés financiers lettons ont fait l'objet de pressions significatives à partir du mois d'octobre, reflétant l'inquiétude croissante quant à la viabilité de la situation économique et financière du pays. La situation du secteur bancaire était particulièrement alarmante, en particulier la viabilité de la première banque lettone (Parex), qui dépendait largement du financement extérieur, et qui a par conséquent dû être nationalisée. En résumé, la Lettonie s'est trouvée confrontée à une crise brutale et sévère du secteur bancaire et des marchés financiers extérieurs.Dans ce contexte, les autorités lettones se sont adressées à l'UE et au FMI pour obtenir un soutien financier. Le 22 novembre, la Commission et la Présidence du Conseil ont annoncé que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de financement coordonnées en vue de soutenir la balance des paiements lettone. Toutefois, elles ont souligné que les mesures de soutien financier seraient subordonnées à un engagement ferme de la part des autorités lettones de mettre en œuvre un programme d'assainissement économique rigoureux et crédible. Sur la base des discussions menées avec la Commission et le FMI, le parlement letton a adopté le 12 décembre la proposition des autorités en vue d'un «programme de stabilisation économique et de relance de la croissance» (ci-après le «programme») dont les principaux objectifs consistent à préserver la confiance domestique et internationale dans le système financier, à contribuer directement et indirectement à interrompre et à inverser la tendance à la détérioration de la compétitivité des coûts et de l'inflation au moyen de réductions des coûts salariaux dans le secteur public comme axe principal d'une politique budgétaire beaucoup plus rigoureuse, et à renforcer le potentiel de croissance de l'économie par le biais d'une série de réformes structurelles.2. ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE RÉCENTEAprès une période de croissance élevée continue depuis la fin des années 1990, largement alimentée par la demande intérieure, le PIB réel de la Lettonie a connu une croissance annuelle à deux chiffres sur la période 2005-2007. La croissance était principalement tirée par une expansion considérable du crédit qui a dopé la consommation privée et l'investissement immobilier, mais cette tendance s'est interrompue au milieu de l'année 2007, lorsqu'il est apparu qu'il était impossible de maintenir les prix surfaits de l'immobilier. Durant ces années, l'économie a délaissé les biens commercialisables au profit des biens non commercialisables, ce qui a nui à sa viabilité extérieure et entraîné une grave surchauffe.La croissance du PIB est retombée brutalement durant les trois premiers trimestres de 2008, une tendance qui devrait se maintenir, principalement sous l'effet d'une contraction de la consommation et de l'investissement privés. La consommation privée a été touchée par l'inflation élevée, par la chute des prix de l'immobilier, par une augmentation du service de la dette, une diminution des possibilités d'emprunt et une détérioration des perspectives sur le plan de l'emploi et des revenus. Dans la construction, l'investissement en capital fixe diminue compte tenu de la fin de la phase d'expansion du marché immobilier et de l'investissement dans l'équipement en raison des perspectives de tassement de la demande, intérieure et étrangère. Les entreprises subissent des pressions considérables sur les coûts en raison des augmentations des coûts de la main-d'œuvre, tandis que les possibilités de financement sont de plus en plus réduites. Les projets financés par l'UE et d'une manière générale les projets publics permettront d'amortir quelque peu une chute brutale des autres investissements. Toutefois, le PIB devrait se contracter pendant une longue période, avec une demande intérieure très faible qui ne sera pas suffisamment compensée par l'expansion des exportations nettes.La situation sur le marché de l'emploi commence seulement à s'assouplir, mais la réaction du marché de l'emploi à la chute de la demande intérieure sera significative. Le chômage est déjà passé de 6,3 % au deuxième trimestre 2008 à 7,2 % au troisième trimestre, et la croissance des salaires nominaux ralentit, mais à partir de taux très élevés. Le marché letton de l'emploi est présumé relativement souple, ce qui devrait limiter les coûts de production et d'emploi liés au réalignement des salaires sur la productivité.Après avoir atteint un niveau record de 17,7 % en mai 2008, l'inflation basée sur l'IPCH est retombée à 11,8 % en novembre. L'inflation sous-jacente[1] (11 % en novembre) et l'inflation des prix des services diminuent régulièrement parallèlement aux pressions sur la demande. Les perspectives d'une diminution plus marquée de l'inflation sont encourageantes, compte tenu des prévisions d'affaiblissement considérable de la demande intérieure, de réductions des salaires dans le secteur public (voir point 6) entraînant une restriction des salaires dans le secteur privé, et des diminutions des prix des matières premières sur les marchés mondiaux.Les déséquilibres extérieurs sont devenus très importants, avec une accumulation non durable des passifs extérieurs, mais en 2008, avec la diminution de l'absorption intérieure, le recours à l'emprunt étranger a diminué de manière substantielle. La balance des paiements et la situation de l'investissement étranger sont examinées au point 5 ci-après.3. FINANCES PUBLIQUESLes finances publiques jouent un rôle particulièrement important en Lettonie compte tenu de la faible marge de manœuvre de la politique monétaire dans un régime de taux de change presque fixe[2]. Néanmoins, la Lettonie a mené une politique budgétaire procyclique durant la période d'expansion de la demande intérieure entre 2005 et 2007, malgré l'amélioration des résultats budgétaires globaux et les conseils répétés dans les avis formulés par le Conseil au sujet des mises à jour successives du programme de convergence letton. Les recettes exceptionnelles étaient généralement utilisées pour des budgets supplémentaires en cours d'exercice, et la Lettonie n'a pas constitué de réserves en prévision de périodes plus difficiles. La croissance des salaires dans le secteur public a entraîné des hausses de salaires dans le secteur privé, avec des niveaux de salaires comparables plus élevés dans le secteur public. En Lettonie, plus de 30 % des travailleurs sont employés dans le secteur public, et comme le secteur des services est relativement important, environ 75 % de la VAB, la fixation des salaires dans le secteur public influence fortement les salaires dans le secteur privé.Durant les dix premiers mois de 2008, les recettes de la TVA se sont fortement tassées (diminution de 3 % en glissement annuel) en raison d'une chute très nette de la consommation privée. Les recettes provenant d'autres grandes catégories de taxes ont relativement bien résisté dans un premier temps grâce à l'inflation élevée, mais ces effets favorables ont eux aussi commencé à s'estomper. Selon les estimations du Trésor letton, le déficit public consolidé de l'administration centrale et de la sécurité sociale en 2008 pourrait être compris entre 2½ et 2¾ % du PIB[3]. Dès lors que dans les circonstances actuelles, les administrations locales pourraient enregistrer un léger déficit (malgré les limites visant à préserver l'équilibre ou un excédent budgétaire dans ce sous-secteur), le déficit public 2008 semble être proche des 3 % du PIB.Le budget 2009 adopté par le parlement le 14 novembre ciblait un déficit public consolidé de l'administration centrale de 1½ % du PIB, mais sur la base d'une contraction non crédible de la production de 1 % seulement. Il prévoyait des réductions substantielles des impôts directs et des augmentations des dépenses. Il était déjà clair à ce moment que la production diminuerait nettement plus et qu'en l'absence de mesures de compensation, le déficit risquait de se creuser pour atteindre des montants très importants. En misant sur un déficit très limité des administrations locales, les autorités ont annoncé un déficit public de 1,8 % du PIB et un déficit primaire de 1,1 % du PIB. Compte tenu des données relatives aux recettes fiscales des derniers mois de 2008 et de la dégradation des perspectives économiques pour 2009, les prévisions concernant le solde des finances publiques se sont détériorées de manière significative par rapport aux prévisions d'automne des services de la Commission, qui tablaient sur un déficit de 5,6 % du PIB. En revanche, le taux d'endettement public à la fin de 2007 était de 9,5 %, soit l'un des plus faibles de l'UE.4. MARCHÉS FINANCIERSLe système financier letton est presque exclusivement dominé par le secteur bancaire, qui a enregistré une croissance très rapide au cours des dix dernières années. Deux segments peuvent être clairement identifiés. D'une part, les banques étrangères, financées principalement au moyen de prêts directs des sociétés mères, détiennent environ 70 % du marché. D'autre part, les banques lettones sont financées principalement par des prêts étrangers syndiqués et par les dépôts de non-résidents. L'importance des dépôts des non-résidents, qui représentaient 43,5 % du total des dépôts autres que ceux des institutions financières monétaires (IFM) au début du mois de novembre 2008, est une caractéristique très nette. Le système financier letton repose donc principalement sur le financement extérieur, qu'il provienne de sociétés mères, de dépôts des non-résidents ou de prêts étrangers syndiqués. Le niveau très élevé et croissant des passifs étrangers qui en résulte a pour contrepartie des prêts aux résidents, principalement en devises étrangères (près de 90 % du total des prêts). Le crédit domestique est passé de 10 % du PIB en 1997 à 90 % en 2007. Il semble donc que les deux principaux risques qui pèsent sur le système bancaire letton soient des risques de liquidité et de crédit.Le risque de liquidité s'est déjà matérialisé par des pressions soutenues sur les liquidités depuis octobre 2008. Prévoyant des difficultés de remboursement, deux syndicats étrangers ont clairement laissé entendre qu'ils pourraient exiger le remboursement anticipé de prêts octroyés à la banque Parex pour un total de 0,8 milliard d'euros, et qui viennent à échéance en février et en juin 2009. Cela a conduit à une nationalisation partielle de la banque le 10 novembre 2008. Toutefois, les garanties publiques ainsi accordées pour les prêts ont été jugées insuffisantes, ce qui a entraîné la nationalisation complète de Parex au début du mois de décembre et l'imposition de limites sur les retraits des sommes en dépôt (50 000 euros par mois pour les particuliers). Malgré ces mesures, Parex et les banques nationales présentant des modèles d'entreprise similaires enregistrent depuis lors des retraits très substantiels des dépôts des non-résidents, dont une petite partie seulement a été réorientée vers d'autres banques lettones. Les pressions systémiques sur les liquidités ont incité la banque centrale lettone à annoncer le 13 novembre de nouvelles réductions du ratio de réserves obligatoires de 7 à 5 % pour les passifs à court terme et de 5 à 3 % pour les passifs à plus de 2 ans, ce qui a permis de libérer des liquidités (ces décisions ont pris effet en deux phases de 1 point de pourcentage les 24 novembre et 24 décembre). Toutefois, les ponctions sur les réserves se sont poursuivies, et la situation de la banque centrale en ce qui concerne l'investissement international net s'est détériorée de 0,9 milliard d'euros durant la période comprise entre le début du mois d'octobre 2008 et la fin de l'année. Les dépôts des résidents et des non-résidents dans les banques étrangères ont augmenté durant la même période et, élément crucial, les sociétés mères semblent décidées à préserver la liquidité.Le risque de crédit ne s'est pas encore trop matérialisé, mais il devrait s'intensifier durant les prochains mois. Alors que le volume des prêts échus a déjà augmenté, les prêts non rémunérateurs restent jusqu'ici inférieurs à 1 % du total des prêts, notamment en raison de la restructuration en cours des prêts qui posent problème. Toutefois, l'incidence négative de la récession qui devrait se prolonger sur les revenus des résidents et donc leur capacité à rembourser leurs dettes va certainement s'intensifier. Les ratios de solvabilité vont baisser et pourraient se rapprocher du minimum réglementaire, auquel cas il sera peut-être nécessaire d'injecter des capitaux.La position actuelle et future du secteur bancaire dépend de facteurs objectifs mais également des perspectives liées à la crédibilité et à la confiance. Dans la situation actuelle, il est primordial de garantir la confiance de manière à stabiliser les dépôts et à alléger les pressions sur les liquidités. Compte tenu de la situation des finances publiques, le rétablissement de la confiance à l'égard du secteur financier au moyen d'une intervention du gouvernement ne serait crédible que s'il s'accompagnait d'un soutien financier international fort.5. BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTÉRIEURLa phase d'expansion économique de la Lettonie qui a duré jusqu'en 2007 s'est caractérisée par l'apparition de déséquilibres extérieurs importants et par une accumulation non viable de passifs extérieurs. La dette extérieure brute dépassait le seuil de 135 % du PIB fin 2007 (tandis que la dette extérieure nette se situait à 52 % du PIB). Fin 2007, la position de l'investissement international s'est creusée, et les passifs nets ont atteint 79 % du PIB, et selon les estimations, ils étaient passés à 82 % du PIB à la fin du deuxième trimestre de 2008.Le recours à l'emprunt extérieur a diminué de manière substantielle en 2008 compte tenu de la chute de l'absorption interne. Selon les estimations préliminaires de la banque centrale lettone, le déficit des opérations courantes est retombé à environ 12½ % du PIB durant le troisième trimestre de 2008 (à partir d'un niveau record de plus de 27 % du PIB durant le quatrième trimestre de 2006). En 2009, le déficit des échanges de marchandises devrait rester à quelque 10 % du PIB (comme durant les derniers mois de 2008), mais en raison du solde positif des échanges de services et de l'amélioration du compte des revenus, le déficit des opérations courantes serait plus étroit. Compte tenu de la diminution de la demande intérieure, pour que la croissance du PIB puisse être alimentée par une progression des exportations, il convient de réaligner davantage les salaires sur la productivité et de faire progresser les réformes structurelles qui renforcent l'offre.S'il est primordial de corriger le déficit des opérations courantes qui avait atteint des niveaux non viables ces dernières années pour assainir la balance des paiements, cela ne suffira pas à atteindre une position extérieure durable, compte tenu de l'importance de la dette publique, contractée principalement à court terme. Le financement extérieur devrait encore faire l'objet de pressions significatives pendant quelques temps, compte tenu de la diminution du crédit étranger disponible, de la probabilité de retraits sur les comptes des non-résidents et des résidents, et d'une détérioration des perspectives d'investissement étranger. De nouvelles ponctions des réserves de devises étrangères (qui ont diminué d'environ 25 % entre le début du mois d'octobre et le début du mois de décembre 2008) mettraient en péril la viabilité de l'ancrage du taux de change letton. Dans ce contexte, l'assistance financière extérieure, soutenue par un programme politique solide, sera nécessaire pour alléger les contraintes de liquidités à court terme et pour soutenir un assainissement ordonné du solde extérieur à moyen terme.Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la Lettonie est sérieusement menacée. Elle recommande donc au Conseil d’adopter une décision accordant un concours mutuel à la Lettonie.6. «PROGRAMME DE STABILISATION ÉCONOMIQUE ET DE RELANCE DE LA CROISSANCE» DE LA LETTONIE: MESURES MACROÉCONOMIQUES ET DE SOUTIEN AU SYSTÈME FINANCIERLes discussions en cours entre les autorités lettones et les parties susceptibles de contribuer à un ensemble coordonné de mesures de soutien financier international ont conduit à l'adoption par les autorités d'un programme politique ambitieux (approuvé par le parlement le 12 décembre, comme indiqué ci-dessus). Le programme repose sur le maintien de l'ancrage existant du lats, qui restera un élément politique central dans l'avenir. Ce programme vise à remédier aux faiblesses du secteur financier, à corriger les déséquilibres budgétaires et à améliorer la compétitivité tout en maintenant le taux de change dans une marge de fluctuation étroite. Il prévoit un assainissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes. Il est basé sur un scénario macroéconomique misant sur une contraction du PIB de 5 % en 2009 et de 3 % en 2010, avant une légère relance de 2 % en 2011. La stratégie budgétaire vise à atteindre un déficit public global ne dépassant pas 3 % du PIB en 2011 au plus tard, afin de pouvoir atteindre le critère de Maastricht en matière de déficit cette année-là.Les négociations menées avec l'UE, le FMI et d'autres parties concernant le soutien financier, qui ont mis en lumière de graves déficits budgétaires pour les exercices à venir, ont conduit le gouvernement à adopter un plan budgétaire modifié pour 2009; celui-ci a été adopté par le parlement le 12 décembre conformément au programme de stabilisation économique d'urgence. Le budget modifié, basé sur une prévision révisée d'une contraction du PIB de 5 % en 2009, tient compte de la détérioration récente des perspectives économiques et mise sur un déficit budgétaire global de moins de 5 % du PIB[4], n'impliquant qu'un léger ajustement structurel par rapport aux résultats estimés pour 2008 (un ajustement néanmoins nettement plus important par rapport aux chiffres du budget adopté en novembre dernier). De plus, un budget supplémentaire complet pour 2009, conforme au plan budgétaire adopté en décembre, devrait être approuvé avant la fin du mois de mars 2009.Du côté des dépenses, l'assainissement est centré sur une réduction substantielle des salaires dans le secteur public (de 15 % en moyenne par rapport au budget initial du 14 novembre 2008 - ce qui ne corrige que partiellement les augmentations importantes enregistrées ces dernières années en termes réels) ainsi que de nouvelles réductions d'effectifs; de plus, il est prévu de réduire de manière significative les frais courants autres que les frais de personnel. Une réduction des subventions (à l'exclusion de l'aide sociale) et des dépenses pour les biens et services, ainsi qu'une restriction des dépenses des administrations locales font partie des autres mesures significatives prévues. À ce sujet, la participation financière nationale aux projets financés par l'UE sera maintenue au niveau prévu, et contribuera à orienter l'économie vers les biens commercialisables. Sur le plan des recettes, il prévoit une augmentation de 3 points de pourcentage du taux normal de TVA, qui passera ainsi à 21 %, une progression du taux réduit applicable à une base fiscale nettement plus étroite (principalement les médicaments) de 5 à 10 %, une augmentation des droits d'accises sur le carburant (réalisation de l'acquis communautaire) et une compensation partielle sous la forme d'une diminution de 2 points de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.Il est prévu de poursuivre l'assainissement budgétaire en 2010, et le cadre budgétaire à moyen terme vise à atteindre en 2011 un déficit public global ne dépassant pas 3 % du PIB, objectif conforme au critère de convergence de Maastricht concernant le budget. L'imposition d'une nouvelle restriction des dépenses en 2010, l'introduction d'une taxe sur les revenus des capitaux (10 %) et l'augmentation de l'impôt immobilier par la suppression des exonérations en vue d'élargir la base d'imposition permettront d'intensifier l'assainissement au cours de la même année. De plus, des mesures seront prises pour renforcer la conception et la mise en œuvre des procédures budgétaires grâce à l'adoption d'un nouveau cadre budgétaire et d'une loi de réforme budgétaire.En plus du paquet de mesures budgétaires décrites ci-dessus, tout soutien financier extérieur sera également subordonné à la recherche d'un plan de sauvetage pour la banque Parex au titre duquel les actionnaires actuels ne détiendront plus aucun droit de propriété. Après un premier audit, le gouvernement a déjà pris le contrôle sur plus de 85 % des parts de la banque. Les dirigeants ont été remplacés. La nouvelle équipe en place prépare un plan de sauvetage qui permettrait de minimiser les pertes pour l'État. Ce plan visera à obtenir un engagement ferme des partenaires extérieurs dans un avenir proche pour renouveler le financement syndiqué de Parex.D'autres mesures visent à garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire à moyen et long terme. Dans un premier temps, les autorités s'efforceront de rétablir la confiance à l'égard du système bancaire. Des examens ciblés seront effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants. Les banques viables qui ont besoin d'augmentations de leur capital seront invitées à rechercher une restructuration privée par le biais d'investisseurs extérieurs ou de fusions, ou un soutien en capital de la part des sociétés mères.Presque toute la dette extérieure est à charge du secteur privé. Pour ramener la dette à des niveaux qui permettent une croissance durable dans l'avenir, et en plus des mesures prudentielles, de supervision et de politique monétaire, la restructuration de la dette constitue également un élément important du programme. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises sera renforcée. La priorité sera également donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation.Le programme de politique économique englobe également des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, notamment des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives de l'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour les entreprises.7. INTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MÉCANISME DE SOUTIEN FINANCIER DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALECompte tenu des graves difficultés que connaît la Lettonie en ce qui concerne sa balance des paiements, et sous réserve de l'engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un vaste programme d'assainissement économique, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier le 12 janvier 2009, d'accorder un concours financier conformément à l'article 119 du traité.De plus, après consultation du comité économique et financier, la Commission propose qu’après l’adoption, sur recommandation de la Commission, de ladite décision accordant un concours mutuel à la Lettonie, le Conseil adopte également une décision accordant à ce pays, au titre du mécanisme institué par le règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002, un soutien financier à moyen terme à hauteur maximale de 3,1 milliards d'euros afin de renforcer la viabilité de sa balance des paiements.Cette aide financière à moyen terme interviendrait à un moment où la Lettonie est sérieusement menacée par la perte de confiance domestique et internationale à l'égard de son système financier, par une situation budgétaire qui s'aggrave et par des pressions financières substantielles à court terme. Dans l'ensemble, ce soutien financier vise à faciliter les ajustements externes et internes nécessaires. Les besoins de financement totaux pour la période allant jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à 7,5 milliards d'euros. Cette somme doit permettre de faire face au déficit attendu du compte extérieur (opérations courantes et capitaux), aux retraits de sommes en dépôt, à un renouvellement insuffisant des prêts venant à échéance et aux erreurs et omissions dans la balance des paiements, et permettre l'accumulation de réserves de devises internationales jusqu'à un niveau prudentiel.Ce concours serait accordé en coopération avec le FMI et avec d'autres aides multilatérales et bilatérales. Il serait versé en six tranches et lié à des conditions de politique économique. La décision proposée expirerait trois ans après son entrée en vigueur. Les conditions de politique économique auxquelles sont subordonnés les versements des prêts de l'UE feront l'objet d'un protocole d'accord à conclure avec les autorités lettones; les principaux éléments sont les suivants:Un assainissement budgétaire majeur sur la période qui s'étend jusqu'en 2011 . Par rapport au budget initial du 14 novembre 2008, un assainissement budgétaire très important est prévu pour 2009, en vue d'atteindre un déficit budgétaire qui ne dépasse pas 5 % du PIB, avant une nouvelle correction en 2010. Les mesures budgétaires sous-jacentes prévoient notamment: (i) l'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard; (ii) en tenant compte des plafonds budgétaires à moyen terme, la réduction des rémunérations moyennes du secteur public d'environ 15 % en 2009 en termes nominaux; cela devrait s'appliquer également aux administrations locales, aux agences gouvernementales et aux entreprises publiques; (iii) l'élimination des primes et paiements similaires; (iv) une réduction d'au moins 5 % des effectifs dans le secteur public et les administrations locales; (v) des réductions substantielles des subventions (à l'exclusion de l'aide sociale) et des dépenses en biens et services; (vi) la mise en œuvre de projets financés par l'UE aux niveaux planifiés antérieurement.Des conditions financières visant à garantir une plus grande stabilité du secteur bancaire à moyen et long terme. Dans un premier temps, les autorités s'efforceront de rétablir la confiance à l'égard du système bancaire. Des examens ciblés seront effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants. Les banques viables qui ont besoin d'augmentations de capital seront invitées à rechercher une restructuration privée par le biais d'investisseurs extérieurs ou de fusions, ou un soutien en capital de la part des sociétés mères. Le 18 décembre 2008, trois grands groupes bancaires étrangers ont annoncé chacun de leur côté leur engagement à rester en Lettonie et à soutenir les opérations de leurs filiales dans le pays, ce qui constitue une étape importante dans ce processus.Une restructuration de la dette du secteur privé en vue de réduire les faiblesses liées à des niveaux d'endettement élevés (presque toute la dette extérieure est à charge du secteur privé), en plus de mesures prudentielles, de supervision et de politique monétaire. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises devrait être renforcée. La priorité doit également être donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation. Dans ce contexte, il y a lieu notamment de modifier la loi sur l'insolvabilité afin de faciliter les arrangements entre les entreprises viables et leurs créanciers et d'améliorer le cadre de la faillite personnelle.Des mesures structurelles dans le domaine des politiques des revenus, de la discipline budgétaire et de la procédure et de la gestion budgétaires. La loi sur le budget et la gestion financière sera modifiée en vue de renforcer les dispositions relatives à la responsabilité financière, la transparence et la fiabilité des informations financières, et le cadre budgétaire à moyen terme sera rendu opérationnel. Un comité spécial sera mis en place pour superviser les restrictions des salaires et émettre des recommandations afin de faire en sorte que les salaires évoluent de manière à rétablir la compétitivité.Des mesures de réforme structurelle notamment dans le contexte de la stratégie de Lisbonne , telles que des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en matière d'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises.Afin d’assurer la souplesse nécessaire au vu de la situation actuelle des marchés, il est proposé d’autoriser le recours à des swaps de taux d’intérêt pour l’opération d’emprunt qui finance le prêt. Les contreparties d’un swap devraient présenter la qualité de crédit la plus élevée afin de protéger le budget communautaire.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILaccordant un concours mutuel à la LettonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,considérant ce qui suit:(1) Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l'objet de pressions ces derniers temps, reflétant une détérioration générale du climat sur le marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l'économie lettone compte tenu de ses déséquilibres majeurs, à savoir un déficit extérieur substantiel et une dette extérieure très élevée, d'un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d'inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l'ancrage de la devise.(2) Le Conseil examine régulièrement les politiques économiques menées par la Lettonie, notamment dans le contexte du programme de convergence et du programme national de réforme, ainsi que dans le cadre des rapports de convergence.(3) Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d'euros.(4) Les autorités lettones ont demandé une aide financière substantielle à l'UE ainsi qu'à d'autres institutions financières internationales et pays afin de soutenir leur balance des paiements.(5) La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Lettonie justifie qu’un concours mutuel lui soit accordé d’urgence par la Communauté en coopération avec le FMI et d'autres parties.(6) Ces mesures d'aide financière seraient subordonnées à un engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes budgétaires, structurelles et du système financier afin de faciliter les ajustements externes et internes nécessaires, de stabiliser l'économie et de rétablir la crédibilité de la politique économique. La Commission vérifiera attentivement à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions de politique économique liées à l'octroi du concours financier sont pleinement respectées,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa Communauté accorde un concours mutuel à la Lettonie.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentProposition deDÉCISION DU CONSEILfournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 332/2002[5] du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et financier (CEF),considérant ce qui suit:(1) Le […], le Conseil a décidé d'accorder un concours mutuel à la Lettonie.(2) Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l'objet de pressions ces derniers temps, reflétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l'économie lettone compte tenu de ses déséquilibres majeurs en termes de déficit extérieur substantiel, d'un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d'inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance . Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l'ancrage de la devise.(3) Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu'au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards d'euros.(4) Il convient d’apporter à la Lettonie une assistance communautaire d'un montant maximal de 3,1 milliards d'euros au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) nº 332/2002. L'assistance communautaire devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international d’un montant de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard d'euros – soit 1 200 % de la quote-part de la Lettonie au FMI), en vertu d’un accord de confirmation du FMI approuvé le 23 décembre 2008. Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande et Norvège) devraient apporter 1,8 milliard d'euros au total, la Banque mondiale 0,4 milliard d'euros et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque, la Pologne et l'Estonie 0,5 milliard d'euros au total, ce qui porterait l'ensemble à 7,5 milliards d'euros sur la période qui s'étend jusqu'au premier trimestre 2011.(5) L'aide communautaire devrait être gérée par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités lettones après consultation du comité économique et financier devraient faire l'objet d'un protocole d'accord. Elles devraient englober notamment des mesures destinées à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter les politiques internes qui amélioreront la compétitivité. Les mesures devraient permettre un assainissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt.(6) L'aide devrait être accordée en vue d'alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, sous réserve des politiques visant à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, en corrigeant les déséquilibres budgétaires et en adoptant des politiques qui amélioreront la compétitivité, tout en maintenant le taux de change dans la marge de fluctuation étroite par rapport à son taux pivot actuel,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La Communauté met à la disposition de la Lettonie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 3,1 milliards d'euros, avec une échéance moyenne maximale de cinq ans.2. Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.Article 21. L'aide est gérée par la Commission conformément aux engagements de la Lettonie et aux recommandations du Conseil. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions de politique économique liées au concours financier sont respectées. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières.3. La Lettonie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement supplémentaires en vue de stabiliser l'économie si elles s'avèrent nécessaires durant l'application du programme d'assistance. Les autorités lettones consultent la Commission avant d'adopter ces mesures supplémentaires.Article 34. Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Lettonie par la Commission en six tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole d’accord.5. Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d’accord.6. L’utilisation prudente de swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt.7. La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du comité économique et financier.8. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement letton (programme de stabilisation économique et de relance de la croissance), inclus dans le programme de convergence, et, plus particulièrement, au respect des conditions de politique économique exposées dans le protocole d’accord. Ces conditions comportent notamment:1.  L'adoption d'un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité en 2011 au plus tard;2.  L'exécution du budget 2009 tel qu'il a été modifié par le budget supplémentaire adopté le 12 décembre 2008 (et tel qu'il sera modifié en détail durant le premier trimestre de 2009), en vue d'atteindre un déficit budgétaire ne dépassant pas 5 % du PIB.3.  La réduction des rémunérations moyennes du secteur public d'au moins 15 % en 2009 en termes nominaux par rapport au budget initial du 14 novembre 2008 et de nouveau de 2 % en 2010-2011.4.  Une réduction d'au moins 5 % de l'emploi dans le secteur public et les administrations locales en 2009.5.  Le renforcement de la conception et de la mise en œuvre des procédures budgétaires grâce à l'adoption d'un cadre budgétaire et d'une loi de réforme budgétaire.6.  L'introduction d'un système de paiement des salaires clair et transparent pour les travailleurs des administrations publiques et la mise en place d'un système unique de planification et de gestion des ressources humaines des administrations.7.  Des mécanismes destinés à stabiliser davantage le système bancaire à moyen et long terme, notamment un vaste éventail de mesures de supervision, de mesures prudentielles et de mesures de politique monétaire. Ces mesures devraient limiter la croissance du crédit à des niveaux viables et éviter une trop grande dépendance à l'égard de financements extérieurs non garantis. Des examens ciblés sont effectués dans le système bancaire pour vérifier que toutes les banques sont solvables et disposent de capitaux suffisants.8.  Des mesures appropriées concernant la restructuration de la dette dans le secteur privé. La base juridique appropriée pour la restructuration de la dette en termes de durée et de devises est renforcée. La priorité est également donnée à l'amélioration des procédures pour insolvabilité et à la mise en œuvre rapide des programmes de réhabilitation.9.  Des mesures assurant que les derniers actionnaires minoritaires de la banque Parex ne tirent pas profit du plan de sauvetage de la banque et des mesures destinées à améliorer la stabilité financière, au moyen d'une nationalisation complète de la banque Parex.10.  Des mesures de réforme structurelle dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme de la Lettonie, notamment des politiques d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques actives en matière d'emploi, une plus grande implication des acteurs du secteur privé dans les activités de R&D et d'innovation, des mesures de promotion des exportations et la suppression des lourdeurs administratives pour les entreprises.11.  La mise en œuvre de projets financés par l'UE au niveau planifié pour contribuer à améliorer la participation du secteur des biens commercialisables à la croissance économique.12.  Des mesures visant à améliorer l'accès au financement des entreprises et des entrepreneurs dont les candidatures auprès des fonds structurels ont été approuvées ou qui prévoient éventuellement d'effectuer une demande auprès des fonds structurels.La République de Lettonie est destinataire de la présente décision, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentFICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE(voir article 16 des règles internes)DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRESACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERSINTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN TERME POUR LA LETTONIE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements2. BASE LÉGALE:art.119; règlement nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002.3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (en euros)Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Lettonie).La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.3a – Exercice en coursSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3b – Reports à l'exerciceSans objetCE |Reports à l'exercice |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée |3c – Exercice suivantSans objetCE |Crédit initial de l'exercice (budget) | p.m. |Virements |Crédit supplémentaire |Total du crédit |Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |Solde disponible |Montant de l'action proposée | p.m. |4. DESCRIPTION DE CETTE ACTIONLe soutien financier à moyen terme à la Lettonie proposé consiste en un prêt communautaire (financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés internationaux des capitaux) d’un montant de 3,1 milliards d'euros. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard d'euros) dans le cadre d’un accord de confirmation. Les pays nordiques apportent une contribution de 1,8 milliard d'euros, tandis que l'Estonie, la République tchèque, la Pologne et la BERD se sont également engagées pour un total de 0,5 milliard d'euros.Cette assistance reflète la volonté de soutenir la Lettonie, dont les marchés financiers et des capitaux font l'objet de pressions en raison de la détérioration générale de l'attitude du marché à l'égard des économies émergentes. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté en faveur de la Lettonie vise à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à restaurer la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter des politiques internes qui amélioreront la compétitivité tout en maintenant le taux de change dans une marge de fluctuation étroite. L'ensemble de mesures de politique économique ainsi soutenu prévoit un assainissement budgétaire immédiat et durable, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes.Le soutien, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, est un moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des politiques économiques en Lettonie, et que ces politiques sont conformes aux initiatives prises par la Lettonie dans le cadre communautaire et aux recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le programme de convergence.Les emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Lettonie sont couverts par la garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal de l’encours prêté à la Lettonie est de 3,1 milliards d'euros.La structure de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Lettonie.Afin d’assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.5. MODE DE CALCUL ADOPTÉSans objet.6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)Sans objet.Ligne(s) | Engagements | Paiements |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |Année n |Année n+1 |Année n |Année n+1 |Total |[1] Définie comme l'indice global à l'exclusion de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées.[2] La Lettonie a une longue tradition d'ancrage du taux de change de sa monnaie, le lats, sur les DTS depuis 1994, et sur l'euro depuis 2005. En mai 2005, la Lettonie est entrée dans le MCE II en adoptant unilatéralement une marge de fluctuation de +/- 1 % par rapport à la parité centrale.[3] Chiffres découlant de la méthode de calcul nationale, sans tenir compte des administrations locales.[4] Ce programme d'aide reconnaît que la Lettonie fera l'objet d'une procédure de déficit excessif en 2009.[5] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2017
   (2017/C 261/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la Belgique a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 28 avril 2017, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,6 % du PIB en 2016 à -0,1 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint d’ici 2019. Toutefois, le solde structurel recalculé (5) laisse encore entrevoir un déficit de 0,3 % en 2019. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 106 % du PIB en 2015 et 2016, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 99 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2017. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficits prévus à partir de 2018 n’ont pas été spécifiées, ce qui contribue, à politique inchangée, à la détérioration prévue du solde structurel en 2018, selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission.

               (7)

               Le 22 mai 2017, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n’avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2016. Il a été conclu dans ce rapport qu’à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère de la dette devrait être considéré comme actuellement respecté. Dans le même temps, des mesures budgétaires supplémentaires doivent être prises en 2017 pour garantir que la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme sera globalement respectée pour les années 2016 et 2017 prises ensemble.

               (8)

               Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 s’élevaient à 0,08 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et à 0,05 % du PIB pour les mesures de sécurité. En 2017, l’impact supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est actuellement estimé à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies.

               (9)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Belgique d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017. Toutefois, il subsiste un risque d’écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les années 2016 et 2017 prises ensemble. Cette conclusion ne serait pas différente si l’incidence budgétaire de l’afflux extraordinaire de réfugiés et des mesures de sécurité n’était pas prise en compte dans cette exigence.

               (10)

               En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, la Belgique devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépassant pas 1,6 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait, à première vue, pas respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission concernant le semestre européen 2017 accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique. Dans ce contexte, le Conseil prend note du fait que la Commission entend procéder à une évaluation d’ensemble conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment compte tenu de la situation conjoncturelle en Belgique.

               (11)

               Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où une grande partie du pouvoir de dépense revient aux gouvernements infranationaux. Dans un souci d’amélioration de la coordination interne et de transposition du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013, qui vise à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales, qui feront l’objet d’un suivi du conseil supérieur des finances. Toutefois, ce processus n’a pas permis de parvenir à un accord formel sur les trajectoires budgétaires, ni d’établir des garde-fous suffisants en ce qui concerne le rôle de surveillance du conseil supérieur des finances. Ce manque de coordination en matière de répartition de l’effort nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme établi dans le programme de stabilité pour 2017.

               (12)

               Malgré son potentiel de stimulation de la croissance à long terme, l’investissement public est très faible selon les normes européennes, en particulier par rapport aux dépenses publiques totales. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s’est également détériorée. Compte tenu des contraintes budgétaires très strictes à tous les niveaux de pouvoir, le maintien d’une marge suffisante pour les investissements repose sur la restructuration de la composition des dépenses publiques globales en améliorant l’efficacité des politiques et des services publics et en mettant un frein à l’augmentation rapide des dépenses sur certains postes.

               (13)

               La Belgique a réalisé des progrès importants en matière de réforme de son système de fixation des salaires. La révision de la loi de 1996 régissant la négociation salariale vise à préserver les gains de compétitivité-coûts réalisés à la suite des récents efforts de modération salariale. Les projections de référence plus conservatrices et les ajustements préalables intégrés au calcul de la norme salariale indiquent que le cadre réformé contribue fortement à améliorer la compétitivité-coûts de la Belgique à l’égard des partenaires commerciaux essentiels dans la zone euro. En outre, la réforme fournit plus de garanties que les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire les coûts non salariaux du travail bénéficieront réellement à la compétitivité-coûts, et étend le rôle des pouvoirs publics dans la prévention des tendances préjudiciables à la compétitivité-coûts dues à l’inflation excessive. Le cadre de négociation collective prévoit un suivi étroit des tendances en matière de salaires et de productivité, ainsi que des autres déterminants de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts par les organisations de partenaires sociaux représentées au conseil central de l’économie. La pratique consistant à lier l’évolution salariale à l’inflation restant répandue dans de nombreux secteurs, et compte tenu de l’accroissement de l’écart d’inflation entre la Belgique et ses voisins, l’évolution des coûts salariaux unitaires continuera d’être suivie de près dans le cadre du semestre européen.

               (14)

               Quelques progrès ont été accomplis par rapport au fonctionnement du marché du travail. L’augmentation de l’âge de la retraite et le renforcement des restrictions à la préretraite encouragent les personnes plus âgées à rester sur le marché du travail ou à y retourner. Des diminutions progressives du coin fiscal ont aidé à stimuler les taux d’emploi. La création d’emplois a été solide, alimentée par la croissance économique et l’amélioration de la compétitivité-coûts. Cela est également dû aux baisses de l’impôt sur le travail et à la modération salariale, qui ont amélioré la compétitivité des entreprises belges en termes de coût du travail. Toutefois, plusieurs lacunes structurelles demeurent. Les taux de transition du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi sont faibles, et le taux d’emploi global est toujours négativement influencé par la mauvaise performance de groupes spécifiques. Ceux-ci incluent les personnes peu qualifiées, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration, comme les travailleurs qui ne sont pas nés dans l’Union, mais aussi les immigrés de deuxième génération. Les résultats en matière d’emploi pour les personnes d’origine immigrée, même ajustés en fonction d’autres caractéristiques individuelles, sont parmi les pires de l’Union. En particulier, les disparités en matière d’emploi pour les personnes qui ne sont pas nées dans l’Union sont les plus élevées de l’Union: leur taux d’emploi pour les 20-64 ans était de 49,1 % en 2016, contre 70,2 % pour les personnes nées dans le pays, ce taux étant encore plus faible pour les femmes nées en dehors de l’Union (39,1 %). En 2015, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale était de 50,7 % pour les résidents qui ne sont pas nés dans l’Union, contre 17 % pour ceux qui y sont nés. Ces écarts notables en matière d’emploi entre certains groupes de population entraînent toujours une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Même si les réformes régionales en cours des régimes d’incitations à l’emploi visent à rationaliser le système et à l’adapter, le rapport coût-efficacité des choix stratégiques opérés devrait être suivi sur une base régulière. Certaines caractéristiques des politiques en faveur de groupes cibles pourraient avoir des effets parasites et de déplacement. La coordination et la communication entre les différents niveaux de pouvoir et en leur sein sont également essentielles pour assurer l’efficacité des politiques ciblées. Les impôts, y compris les cotisations sociales sur les bas salaires et le retrait des allocations sociales lors de l’entrée sur le marché du travail ou de l’augmentation des heures de travail, pourraient générer de l’inactivité et des pièges aux bas salaires.

               (15)

               Quelques progrès ont été faits par rapport aux réformes en matière d’éducation et de formation visant à améliorer l’équité, les compétences clés et la qualité de l’éducation. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par comparaison aux résultats internationaux, la part des jeunes de 15 ans très performants a baissé, tandis que le pourcentage d’élèves peu performants a augmenté. En outre, les inégalités en matière d’éducation liées au milieu socio-économique sont plus fortes que les moyennes de l’Union et de l’OCDE. L’écart de performances sur la base de l’origine immigrée est également important et les immigrés de deuxième génération n’obtiennent des résultats que légèrement supérieurs à ceux de première génération, même en tenant compte du milieu socio-économique. La lutte contre l’inégalité en matière d’éducation requerra donc des mesures de grande envergure dépassant le cadre du système éducatif. La forte croissance de la population scolaire, en particulier parmi les élèves issus de l’immigration (dont la proportion est passée de 15,1 % en 2012 à 17,7 % en 2015), renforcera les enjeux en matière d’équité. De plus, la Belgique est confrontée à un début de pénurie d’enseignants et les enseignants ne sont pas toujours bien préparés ou soutenus pour faire face à une population scolaire dont la diversification augmente. La difficulté d’attirer les étudiants et les candidats les plus adaptés vers cette profession, le taux élevé d’abandon des enseignants débutants, ainsi que l’indisponibilité d’une partie des enseignants pour enseigner en sont la raison principale. De même, la durée de la formation initiale des enseignants, qui est de 3 ans actuellement, est relativement courte en Belgique. Les réformes en matière d’éducation et de formation sont essentielles pour améliorer la participation au marché du travail des jeunes peu qualifiés et pour soutenir la transition vers une économie à forte intensité de connaissances.

               (16)

               Les aspects de la compétitivité non liés aux coûts nécessitent encore des améliorations. Des gains de productivité plus élevés et des investissements plus importants dans le capital des connaissances, notamment pour l’adoption des technologies numériques, sont essentiels à cet égard. Même si le système public de recherche est de grande qualité, il conviendrait, pour améliorer les performances en matière d’innovation, de diffuser davantage les connaissances parmi les secteurs moins productifs. Toutes les entités fédérées reconnaissent cette nécessité et ont adopté, ces dernières années, diverses stratégies et mesures pour promouvoir l’innovation. Toutefois, pour stimuler ces développements, on pourrait en faire plus pour améliorer les conditions-cadres de l’innovation. Par ailleurs, il semble y avoir une marge d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des aides publiques à la recherche et à l’innovation en Belgique, notamment en évaluant les possibles effets d’éviction et en simplifiant davantage le système général.

               (17)

               Des progrès limités ont été accomplis pour lever les restrictions d’exploitation et d’établissement dans le secteur du détail. À la suite de la sixième réforme de l’État, qui a transféré aux Régions les compétences en matière d’établissement dans le secteur du détail, de nouvelles lois régionales ont été mises en place pour simplifier la procédure administrative d’autorisation. Toutefois, la marge d’interprétation est large pour certaines dispositions, ce qui risque de conduire à des barrières injustifiées à l’entrée sur le marché. Les prix à la consommation restent plus élevés que dans les États membres voisins, dépassant le niveau qui pourrait s’expliquer par les coûts salariaux plus élevés. Une stratégie globale de lutte contre ces problèmes serait nécessaire pour garantir que les consommateurs peuvent bénéficier d’un marché concurrentiel et de prix plus bas.

               (18)

               La réglementation forte dans les industries de réseau et certains services professionnels restreint la concurrence en Belgique, en particulier pour les agents immobiliers, les architectes et les comptables. Les obstacles consistent notamment en des restrictions en matière d’actionnariat et de type de société pour les architectes, en plus des autres exigences, en des règles d’incompatibilité interdisant l’exercice simultané de toute autre activité économique pour tous les types de professionnels de la comptabilité, en des limitations à l’accès à la profession d’agent immobilier ainsi qu’en des restrictions en matière d’actionnariat et de droits de vote. La réduction de ces obstacles pourrait entraîner une concurrence plus intensive, qui permettrait à davantage d’entreprises d’entrer sur le marché et aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas. En janvier 2017, la Commission a présenté un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur le marché des services. Ce train de mesures comprend plusieurs recommandations de réformes adressées à la Belgique pour remédier à ces difficultés.

               (19)

               Le réseau de transport enregistre l’un des déficits d’investissement les plus pressants. La Belgique connaît un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. La Belgique souffre également d’importants problèmes de pollution athmosphérique et elle ne devrait pas atteindre son objectif de réduction des émissions non couvertes par le SEQE de 15 % en 2020 par rapport à 2005, bien qu’elle respectera très probablement ses engagements en vertu de la législation de l’Union relative au climat en utilisant les dispositions existantes en matière de flexibilité. La tâche la plus urgente consiste à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d’activité économique. Dans le même temps, il est important de s’attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société. Un autre défi réside dans l’adéquation entre la production nationale d’électricité et la sécurité d’approvisionnement en général. Des interruptions imprévues de plusieurs centrales nucléaires ont soulevé des inquiétudes quant à l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, alors que le calendrier de sortie du nucléaire, qui est modifié en permanence, continue d’instaurer un climat qui n’est pas propice à la prise de décisions d’investissement à long terme. Même si les risques d’approvisionnement à court terme ont été atténués, notamment par l’augmentation de la réserve stratégique, et que des progrès ont été accomplis en matière d’augmentation des interconnexions, les besoins d’investissement à long terme restent considérables. Outre une multiplication des interconnexions, des réseaux intelligents s’avèrent nécessaires pour développer une gestion du côté de la demande. Compte tenu du long délai de démarrage inhérent aux projets dans le secteur de l’énergie et des besoins importants en capacités de remplacement au cours des 10 prochaines années, il conviendra d’agir rapidement, notamment au moyen d’un cadre juridique adéquat favorisant également une augmentation des capacités flexibles (de production, de stockage et de gestion de la demande).

               (20)

               La Belgique a quelque peu progressé dans sa réforme du système fiscal, en particulier en déplaçant les impôts qui grèvent le travail vers d’autres bases d’imposition, ce qui réduira progressivement la pression fiscale sur le travail. Les impôts sur le travail, y compris les cotisations sociales, seront réduits en plusieurs phases entre 2016 et 2020. Les effets de la réforme fiscale en cours commencent à se concrétiser. Le système fiscal reste toutefois complexe, les assiettes fiscales étant érodées par des exonérations, des déductions et des taux réduits spécifiques. Cela entraîne, dans certains cas, des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative considérable. Le glissement fiscal ne semble pas neutre d’un point de vue budgétaire, étant donné que les réductions d’impôt n’ont que partiellement été compensées par des augmentations d’autres impôts, y compris des impôts sur la consommation. La structure du système fiscal peut être encore largement améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, ce qui diminuerait les taux légaux tout en réduisant les distorsions. Le passage à une fiscalité plus verte présente également de fortes potentialités, notamment en raison du traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société et aux cartes de carburant, qui entrave les progrès en matière de lutte contre la congestion du trafic, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement envisage de modifier le système des voitures de société, mais les effets positifs de cette réforme sur l’environnement seront vraisemblablement limités.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7),

         RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1)

               poursuivre un effort budgétaire important en 2018 en respectant les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du besoin de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique; utiliser les recettes exceptionnelles, comme celles provenant des ventes d’actifs, pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire, et garantir une surveillance budgétaire indépendante; supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions; améliorer la composition des dépenses publiques afin de créer de la marge pour l’investissement dans les infrastructures, y compris en matière de transports;

               2)

               veiller à ce que les groupes les plus défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration, aient des chances égales de participer à une éducation de qualité, à une formation professionnelle de qualité et au marché du travail;

               3)

               stimuler l’investissement dans le capital des connaissances, notamment grâce à des mesures visant à accroître l’adoption des technologies numériques, et dans la diffusion de l’innovation; accroître la concurrence sur les marchés des services professionnels, ainsi que dans le secteur du détail, et renforcer les mécanismes de marché dans les industries de réseau.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (6)  Les dépenses publiques nettes englobent les dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d’intérêts, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

      (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Avis juridique important

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31964K0001

CECA Haute Autorité: Recommandation n° 1-64 du 15 janvier 1964 aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

Journal officiel n° 008 du 22/01/1964 p. 0099 - 0106 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0035  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0084  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0091  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 1 p. 0038  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0010

RECOMMANDATIONS  RECOMMANDATION Nº 1-64  du 15 janvier 1964  aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté    LA HAUTE AUTORITÉ, vu les articles 2 à 5, 8, 14, 57, 71, 74, 81, 86 et l'annexe I du traité, vu l'accord du 19 novembre 1957 intervenu entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil de ministres au sujet de l'harmonisation des droits de douane sur l'acier appliqués à la périphérie de la Communauté, vu l'accord du 21 décembre 1954 concernant les relations entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et l'accord du 25 novembre 1957 entre ces mêmes Hautes Parties contractantes concernant les relations commerciales, vu les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.), considérant que la situation sur le marché commun de l'acier est caractérisée depuis des mois par un déséquilibre croissant entre l'offre et la demande ; que l'extension des capacités de production intervenue non seulement dans les pays de la Communauté, mais également dans les autres pays producteurs d'acier du monde a conduit à une concurrence accrue sur le marché mondial ; que cette concurrence a non seulement eu comme conséquence une diminution des exportations d'acier de la Communauté, mais également, et avant tout, une augmentation constante des importations de produits sidérurgiques de la Communauté en provenance de pays tiers et qu'elle a en définitive provoqué un excédent d'offres de produits sidérurgiques sur le marché commun; considérant que les importations de produits sidérurgiques (acier et fontes) dans la Communauté et la production interne de la Communauté se sont développées, au cours des années 1960 à 1963, de la façon suivante : >PIC FILE= "T0001495">  considérant qu'il ressort des tableaux ci-dessus que c'est surtout au cours de l'année écoulée pour l'acier et des deux dernières années pour les fontes que des importations en provenance de pays tiers ont été effectuées dans la Communauté en quantités relativement accrues, tandis que la production interne de la Communauté en acier brut et en fontes restait stagnante; considérant que cette augmentation quantitative, liée à l'excédent de l'offre mondiale sur la demande, est effectuée aux prix bas des productions marginales ; qu'ensemble cette augmentation relative de l'importation et ces bas prix produisent une pression continue et croissante sur les prix intérieurs des entreprises sidérurgiques de la Communauté qui sont conduites, pour faire face à cette concurrence, à faire usage pour une large part de leur production de la possibilité d'alignement prévue à l'article 60 du traité et à écouler ainsi cette production au prix bas des productions marginales;  considérant par conséquent que ces importations ont provoqué dans l'ensemble un préjudice sérieux à la production, dans le marché commun, des produits similaires ou directement concurrents ; que ce préjudice est notamment constitué par une forte diminution des recettes, qui a conduit à un recul des projets d'investissements nécessaires au développement et à l'amélioration des capacités de production et qui met sérieusement en danger la stabilité de l'emploi dans certaines régions de la Communauté ; que ces conséquences préjudiciables constituent des obstacles à là poursuite des buts fixés à l'article 3 c), d), e) et g) et qu'elles sont dans l'ensemble de nature à empêcher le fonctionnement normal du marché commun; considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité; considérant que le système douanier actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques de la Communauté est basé sur un niveau de droits harmonisés qui a été fixé par les gouvernements des États membres par un accord intervenu à la fin de la période transitoire ; que ce niveau harmonisé se situe nettement en-dessous de celui d'autres pays ayant une importante production d'acier, dont les entreprises sont en concurrence directe avec les entreprises de la Communauté, tant sur le marché commun que sur les marchés extérieurs; considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommander un relèvement approprié de leur protection périphérique; considérant par ailleurs qu'un tel relèvement ne se trouve pas en contradiction avec les déclarations faites par les gouvernements des États membres et la Haute Autorité à l'occasion de l'octroi de la dérogation par les Parties contractantes du G.A.T.T. le 10 novembre 1952 en vertu de l'article XXV; considérant que l'action que la Haute Autorité est amenée à prendre pour faire face à la situation décrite ci-dessus n'est pas susceptible de faire obstacle à la participation constructive de la Communauté aux négociations tarifaires générales prévues au sein du G.A.T.T.; considérant que les circonstances de fait énumérées dans ce qui précède justifient le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 74 point 3 du traité et que la recommandation doit s'inspirer des principes suivants: 1. Le relèvement de la protection périphérique qui est le but de la présente recommandation ne peut pas, par sa nature même, simplement être recommandé dans son principe, mais implique pour que soient garanties l'homogénéité et la coordination qui sont nécessaires pour sa mise en oeuvre par les six États membres, la détermination de son niveau minimum. Pour atteindre ce but, les gouvernements des États membres ont le choix des moyens appropriés, qu'il s'agisse du relèvement des droits de douane ou de l'introduction d'une imposition de tout autre nature frappant les importations. Toutefois, étant donné que la protection périphérique actuelle de la Communauté est assurée moyennant un régime de droits de douane harmonisés et donc par un système saisissable sans équivoque, la Haute Autorité, sans le recommander formellement, est d'avis que le relèvement de cette protection douanière apparaîtrait particulièrement approprié pour satisfaire aux exigences de la rapidité, de l'efficacité et de l'uniformité qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente recommandation; 2. La recommandation doit viser toutes les positions de la nomenclature tarifaire, étant donné, à la fois, que la situation de fait justifiant la mise en vigueur d'une protection périphérique supérieure existe pour la généralité des produits et que l'éventail des protections par produit doit continuer à tenir compte de l'interdépendance des divers produits sidérurgiques en cause. Toutefois, des différences de situation sont possibles qui pourraient justifier certains assouplissements. Cette possibilité doit donc être réservée;  3. Même si les difficultés actuelles du marché de l'acier ne se manifestent pas avec le même degré d'intensité dans les différentes parties de la Communauté, la Haute Autorité doit considérer le marché commun dans son ensemble; 4. La recommandation tendant à un relèvement de la protection périphérique ne s'adresse au gouvernement de la République italienne que dans la mesure où celui-ci doit être obligé au maintien des taux italiens valables au premier janvier 1964, en tant que taux minima; 5. La recommandation respectera les consolidations qui ont été consenties par certains États membres au sein du G.A.T.T. pour certaines positions tarifaires. Il en résulte que ces positions présenteront à la périphérie de la Communauté des taux de protection différenciés. Il est donc nécessaire, en vue d'éviter d'éventuels détournements de trafic ou des difficultés économiques dans un ou plusieurs États membres, de recommander aux gouvernements, dans la mesure où cela les concernerait, de rechercher des solutions appropriées en collaboration avec la Haute Autorité; 6. En vue de remédier à des difficultés résultant de cas spéciaux en matière de politique commerciale ou de technique douanière, il doit être prévu une procédure particulière pour l'application de dérogations aux taux de protection minima recommandés; 7. Pour faire obstacle à toutes formes de mouvements spéculatifs qui pourraient se produire avant la mise en application effective de la recommandation, il apparaît nécessaire d'inviter les gouvernements à prendre toutes mesures provisoires appropriées; 8. Le relèvement de la protection périphérique résultant de la présente recommandation doit être considéré comme une mesure temporaire destinée à remédier aux difficultés actuelles, FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:         Article premier  Il est recommandé aux gouvernements des États membres de prendre toutes mesures législatives et administratives appropriées pour adopter ou maintenir, avec effet du 15 février 1964, comme minimum de protection périphérique frappant les importations de produits sidérurgiques dans leur territoire douanier respectif, celle résultant du taux le moins élevé applicable, pour chaque position tarifaire de la nomenclature douanière commune de la Communauté, par la République italienne à la date du premier janvier 1964. Ces taux résultent du tableau annexé à la présente recommandation.     Article 2  (1) Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions douanières déterminées de certains États membres, elle ne permettrait pas de respecter des concessions douanières consolidées accordées à des Parties contractantes du G.A.T.T.   (2) Dans la mesure où, en vertu du paragraphe précédent, des taux de protection différents de ceux recommandés à l'article premier restent en application, il est recommandé aux gouvernements de mettre en vigueur, en collaboration avec la Haute Autorité, des dispositions en vue d'éviter des détournements de trafic à l'intérieur du marché commun ou des difficultés économiques dans un ou plusieurs États membres.     Article 3  Dans des cas spéciaux justifiés notamment par des raisons de politique commerciale ou des nécessités de technique douanière, la Haute Autorité, après consultation des gouvernements des États membres, pourra déroger aux obligations résultant de l'article premier.     Article 4  En attendant la mise en oeuvre technique des obligations résultant de la présente recommandation, les gouvernements des États membres sont invités à prendre toutes mesures provisoires appropriées.     Article 5  Les produits sidérurgiques au sens de la présente   recommandation sont ceux énumérés à l'annexe I du traité sous le numéro de code 4.200 à 4.500.     Article 6  (1) Cette recommandation sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque gouvernement par l'effet de sa notification.    (2) La Haute Autorité modifiera ou abrogera la présente recommandation si elle reconnaît que les circonstances qui l'ont motivée, ont changé profondément ou n'existent plus.      La présente recommandation a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 15 janvier 1964.   Par la Haute Autorité Le président Dino DEL BO      ANNEXE  de la recommandation nº 1-64  Droits minimums applicables pour les produits d'acier de la Communauté européenne du charbon et de l'acier par la République italienne au 1er janvier 1964  >PIC FILE= "T0001496">   >PIC FILE= "T0001497">   >PIC FILE= "T0001498">   >PIC FILE= "T0001499">   >PIC FILE= "T0001500">