Avis juridique important

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E2002C0912(01)

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE du 5 mars 2002 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002

Journal officiel n° C 216 du 12/09/2002 p. 0004 - 0008

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELEdu 5 mars 2002relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002(2002/C 216/05)L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,VU l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b) et son protocole 1,VU l'acte auquel il est fait référence au point 50 du chapitre XII de l'annexe II à l'accord EEE (directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires)(1), et notamment son article 14, paragraphe 3,APRÈS AVOIR CONSULTÉ le comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:(1) Il est nécessaire, aux fins du bon fonctionnement de l'Espace économique européen, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés au niveau de l'EEE en vue d'améliorer la mise en oeuvre des contrôles officiels par les États de l'EEE.(2) Ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation en matière de denrées alimentaires en vigueur dans le cadre de l'accord EEE, sur la protection de la santé publique, sur les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales.(3) L'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II à l'accord EEE (directive 93/99/CE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires)(2) exige que les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397 satisfassent aux critères énoncés dans la norme européenne NE 45000, désormais remplacée par la norme EN ISO 17025:2000.(4) Les résultats de la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peuvent fournir des informations et une expérience qui serviront de base aux activités de contrôle futures.(5) La Commission européenne, dans sa recommandation relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2002, a recommandé aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un programme correspondant. Cependant, le programme communautaire de contrôle prévoit également le contrôle du respect des dispositions communautaires en matière d'étiquetage de certaines denrées alimentaires pouvant contenir des ingrédients eux-mêmes susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés (OGM), de consister en OGM ou d'être produits à partir d'OGM. Ce volet du programme communautaire ne fait pas l'objet de la recommandation adressée aux États de l'AELE, car ces dispositions en matière d'étiquetage n'ont pas encore été insérées dans l'accord EEE,RECOMMANDE:1. Au cours de l'année 2002, les États de l'AELE procèdent à des inspections et à des contrôles incluant, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons et l'analyse de ces échantillons en laboratoire, dans le but:- d'évaluer la sécurité bactériologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées,- d'évaluer la sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes.2. Bien que la fréquence des prélèvements d'échantillons et/ou des inspections n'ait pas été fixée dans la présente recommandation, les États de l'AELE veillent à ce qu'elle soit suffisante pour donner une vue d'ensemble de la situation.3. Les États de l'AELE fournissent les informations demandées en se conformant à la présentation des fiches d'enregistrement jointes en annexe à la présente recommandation pour permettre une meilleure comparabilité des résultats. Ces informations sont communiquées à l'Autorité de surveillance AELE pour le 1er mai 2003 et sont accompagnées d'un rapport explicatif.4. Les denrées alimentaires analysées dans le cadre du présent programme sont soumises à des laboratoires conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.PORTÉE ET MÉTHODESA. Sécurité bactériologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées1. Portée du programmeAucune législation de l'EEE ne fixe des critères microbiologiques précis pour les fruits et les légumes frais. L'expérience montre qu'un large éventail de ces produits est susceptible d'être contaminé par des micro-organismes, y compris des agents pathogènes humains. La plupart des cas signalés étaient associés à une contamination bactérienne, en particulier par des Enterobacteriaceae (Salmonella spp., Escherichia coli O157:H7).Certains facteurs contribuent à la contamination microbiologique par des agents pathogènes, en particulier lorsque les fruits et les légumes sont consommés crus. La présence de ces agents pathogènes peut être due aux pratiques agricoles ou à d'autres procédés mis en oeuvre dans la chaîne de production. Un autre aspect qui contribue au risque microbien pour les consommateurs est la consommation croissante de nouveaux produits (graines germées par exemple) ou de fruits et de plantes comestibles importés dans le cadre de la mondialisation des échanges de ces produits. De plus, l'application de techniques telles que la découpe, le tranchage, l'enlèvement de la peau et le déchiquetage, qui suppriment les barrières de protection naturelles de la plante intacte, peut créer un milieu adapté à la croissance de contaminants.Les bonnes pratiques de culture et de fabrication peuvent contribuer à la maîtrise des risques microbiens associés à tous les stades de la production de fruits et légumes frais, de la production primaire à la commercialisation en passant par le conditionnement. Le cas échéant, la mise en oeuvre effective des principes HACCP (analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise) conformément à la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires(3) constitue un autre élément important pour garantir la sécurité des fruits et des légumes.Ce volet du programme a pour but d'évaluer la sécurité microbiologique des fruits et légumes frais prédécoupés et des graines germées et de contrôler les risques éventuels pour la santé humaine. Dans cette optique, il est recommandé de vérifier l'application des principes HACCP par les opérateurs du secteur alimentaire et de rechercher certains pathogènes tels que Salmonella spp., E. Coli toxigène (en particulier E Coli O157:H7) et Listeria monocytogenes.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes examens concernent les fruits et légumes frais prêts à la consommation, qui ont été pelés, découpés ou soumis à un autre traitement physique ayant altéré leur forme initiale et qui sont destinés à être consommés crus, ainsi que les graines germées.Les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent à des contrôles au niveau des établissements de production et/ou de vente au détail en vue de vérifier l'application des principes HACCP y compris, le cas échéant, en prélevant des échantillons des produits pour analyse. Ces échantillons sont de cent grammes au minimum chacun et le produit est conservé dans son emballage d'origine. Les échantillons sont placés dans des conteneurs réfrigérés et envoyés immédiatement au laboratoire pour analyse.Le niveau global de prélèvement est laissé à l'appréciation des autorités compétentes des États de l'AELE.Les laboratoires sont autorisés à utiliser les méthodes de leur choix à condition que leur degré de performance soit adapté aux objectifs à atteindre. Toutefois, il est recommandé d'utiliser la version la plus récente de la norme ISO 6579 pour la détection de Salmonella, la version la plus récente de la norme EN/ISO 16654 pour la détection d'E. Coli toxigène et la version la plus récente des normes EN/ISO 11290-1 et EN/ISO 11290-2 pour la détection et le dénombrement de Listeria monocytogenes. D'autres méthodes équivalentes reconnues par les autorités compétentes peuvent également être utilisées.Les résultats des contrôles sont consignés sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe I de la présente recommandation.B. Sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes1. Portée du programmeComme pour les fruits et les légumes frais, la législation de l'EEE ne contient pas de normes microbiologiques pour les jus. La directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires exige que les jus soient fabriqués de manière hygiénique et que les entreprises du secteur alimentaire appliquent les principes HACCP pour garantir la sécurité et la salubrité de leurs produits. Les entreprises sont également encouragées à élaborer et à mettre en oeuvre volontairement un code de bonnes pratiques décrivant les méthodes qui permettent de minimiser la contamination des fruits lors des opérations de culture, de récolte, d'entreposage et de transformation en jus et de minimiser la contamination des concentrés de jus de fruits lors de l'entreposage, du transport ou de la reconstitution des jus en vue de leur consommation.L'expérience dans ce secteur montre que tous les jus (de fruits et de légumes) peuvent être contaminés par un agent présentant un risque microbiologique et, en particulier, les jus qui n'ont subi aucune forme de traitement thermique. Il est admis que la probabilité de contamination d'un jus par des agents pathogènes dangereux est faible, mais une éventuelle contamination peut avoir de graves conséquences chez les personnes à risques. La plupart des cas signalés étaient associés à des agents pathogènes tels que Salmonella spp., Escherichia coli O157:H7.Ce volet du programme a pour but d'évaluer la sécurité bactériologique des jus de fruits et de légumes et de contrôler les risques éventuels pour la santé humaine. Dans cette optique, il est recommandé de vérifier l'application des principes HACCP par les opérateurs du secteur alimentaire et de rechercher certains pathogènes tels que Salmonella spp., E. Coli toxigène (en particulier E Coli O157:H7) et Listeria monocytogenes.2. Prélèvement d'échantillons et méthode d'analyseLes examens concernent les jus de fruits et de légumes, en particulier les jus de pommes et d'agrumes qui n'ont pas été pasteurisés.Les autorités compétentes des États de l'AELE procèdent à des contrôles au niveau des établissements de production et/ou de vente au détail en vue de vérifier l'application des principes HACCP y compris, le cas échéant, en prélevant des échantillons des produits pour analyse. Pour le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse, il est recommandé d'appliquer les mêmes critères que ceux indiqués au point 2 de la section A concernant les fruits et légumes frais.Les résultats des contrôles sont consignés sur des fiches d'enregistrement conformes au modèle repris à l'annexe II de la présente recommandation.L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par l'Autorité de surveillance AELEBernd HammermannMembre du CollègePeter DyrbergDirecteur(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23. Ci-après dénommée "directive 89/397".(2) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14. Ci-après dénommée "directive 93/99".(3) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.ANNEXE I>PIC FILE= "C_2002216FR.000702.TIF">ANNEXE II>PIC FILE= "C_2002216FR.000802.TIF">


title: Recommandation du Conseil du 31 mai 2007 sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               18.7.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 164/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 31 mai 2007
   sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/C 164/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Près de 235 000 personnes décèdent chaque année dans l'Union européenne des suites d'un accident ou d'un acte de violence. Après les maladies cardiovasculaires, le cancer et les maladies respiratoires, les blessures sont la quatrième cause de décès dans les États membres.

               (2)

               Les accidents et les blessures sont la première cause de décès chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

               (3)

               Beaucoup de victimes de blessures graves sont diminuées à vie. Les accidents et les blessures constituent, chez les jeunes, une cause majeure de handicaps chroniques qui, alors qu'ils auraient souvent pu être évités, les privent d'un grand nombre d'années de vie en bonne santé.

               (4)

               Les blessures sont, en moyenne, à l'origine de près de 6,8 millions d'admissions hospitalières, soit 11 % du total de ces admissions au sein de l'Union européenne.

               (5)

               Les blessures grèvent lourdement les régimes de santé et de protection sociale, justifient près de 20 % des congés de maladie et réduisent fortement la productivité.

               (6)

               Les risques de blessure ne sont pas répartis de manière égale entre les États membres et les catégories sociales, et varient aussi en fonction de l'âge et du sexe, le risque de succomber des suites d'une blessure étant cinq fois supérieur dans l'État membre où le taux de blessure est le plus élevé à celui observé dans celui où il est le plus faible.

               (7)

               Contrairement à nombre d'autres causes de maladie ou de décès prématuré, les blessures peuvent être évitées en sécurisant l'environnement, les produits et les services, l'efficacité de certaines mesures de prévention non encore appliquées dans toute la Communauté ayant été amplement démontrée.

               (8)

               La plupart des mesures visées s'avèrent payantes dès lors que les avantages de la prévention pour les régimes de santé sont, en règle générale, largement supérieurs aux coûts des interventions.

               (9)

               Les importants progrès réalisés dans plusieurs domaines en matière de sécurité, tels que le trafic routier et les lieux de travail, devraient être poursuivis. En outre, il convient de se préoccuper d'autres secteurs demeurés plus inexplorés, tels que les accidents domestiques, les accidents en matière de sport et de loisirs, et la prévention auprès des enfants et des personnes âgées

               (10)

               Il conviendrait également de tenir compte du lien entre la consommation d'alcool et de drogues et le nombre de blessures et d'accidents, ainsi que des blessures intentionnelles, notamment la violence domestique à l'égard des femmes et des enfants.

               (11)

               Il semble, dès lors, nécessaire de mieux utiliser les données existantes et de mettre au point, le cas échéant, un mécanisme de surveillance et de notification des blessures qui pourrait permettre d'assurer une approche coordonnée entre les États membres afin de définir et de mettre en place des mesures nationales en matière de prévention, y compris l'échange des bonnes pratiques. Un tel mécanisme pourrait être élaboré dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2), des programmes qui lui succéderont et d'autres programmes communautaires pertinents, et devrait être conçu sur la base des instruments nationaux représentatifs en matière de surveillance et de notification des blessures qui seront développés d'une manière cohérente et complémentaire.

               (12)

               Afin de rationaliser l'utilisation des ressources du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et des autres programmes communautaires pertinents et d'organiser la prévention des blessures de la manière la plus efficace possible, des priorités ont été retenues: la sécurité des enfants et des adolescents, la sécurité des personnes âgées, la sécurité des usagers vulnérables de la route, la prévention des blessures sportives et de loisirs, la prévention des blessures causées par des produits ou des services, la prévention de l'automutilation et la prévention de la violence, notamment la violence domestique à l'égard des femmes et des enfants. Ce choix a été arrêté en tenant compte de l'incidence sociale des blessures (nombre et gravité), de données probantes concernant l'efficacité des interventions et de la probabilité de réussite des interventions dans les États membres,

         RECOMMANDE:
   Dans le but de garantir un niveau élevé de santé publique, il y a lieu que les États membres:

               1)

               fassent un meilleur usage des données existantes et mettent au point, le cas échéant, des instruments représentatifs en matière de surveillance et de notification des blessures afin d'obtenir des informations comparables, de suivre l'évolution dans le temps des risques de blessures et des résultats des mesures de prévention, et d'apprécier l'opportunité de nouvelles initiatives en matière de sécurité des produits et des services et dans d'autres domaines;

               2)

               mettent en place des plans nationaux ou des mesures équivalentes, y compris des actions visant à sensibiliser le public aux questions de sécurité, en matière de prévention des accidents et des blessures. De tels plans et mesures devraient permettre d'engager et de promouvoir une coopération interservices et internationale et d'utiliser efficacement les possibilités de financement des actions préventives et d'encouragement en matière de sécurité. Lors de leur mise en œuvre, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux aspects liés à la situation respective des hommes et des femmes et aux groupes vulnérables comme les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les usagers vulnérables de la route, ainsi qu'aux blessures sportives et de loisirs, aux blessures causées par des produits ou des services ou résultant d'actes de violence ou d'automutilation;

               3)

               encouragent l'introduction de la prévention des blessures et de la promotion de la sécurité dans les écoles et dans la formation des professionnels de la santé et d'autres intervenants afin que ces groupes puissent devenir des acteurs et des conseillers compétents en matière de prévention des blessures.

         INVITE LA COMMISSION À:

               1)

               rassembler et traiter les informations sur les blessures dans l'ensemble de la Communauté sur la base des instruments nationaux de surveillance des blessures, et à faire rapport à ce sujet;

               2)

               faciliter l'échange d'informations sur les bonnes pratiques et sur les mesures prises dans les domaines prioritaires recensés, ainsi que la diffusion des informations aux parties prenantes concernées;

               3)

               apporter un soutien aux États membres pour l'inscription des connaissances disponibles en matière de prévention des blessures dans les programmes de formation des professionnels de la santé et des autres intervenants;

               4)

               mener les actions communautaires exposées ci-dessus en utilisant les ressources du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et des programmes qui lui succéderont, du cadre général prévu pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs (3), du programme-cadre de recherche (4) et des autres programmes communautaires pertinents;

               5)

               établir, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, un rapport dans lequel elle évaluera l'efficacité des mesures proposées ainsi que l'opportunité de nouvelles actions.

      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         F. MÜNTEFERING

      (1)  Pas encore publié au Journal officiel.

      (2)  Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

      (3)  Décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

      (4)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).


title: Recommandation n° 262/78/CECA de la Commission, du 7 février 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Pologne

text:
9 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 39/ 13
                        RECOMMANDATION N» 262/78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1978
               portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                                         fer ou d'acier, originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     au premier semestre 1977, les importations originaires
EUROPÉENNES,                                                      de Pologne étant passées pour leur part de 63 000
                                                                  tonnes à 38 500 tonnes pendant la même période ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du               que, de ce fait dans la Communauté, les importations
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
                                                                  totales ont pu acquérir une part de marché de 20 %
86,
                                                                  en général et les importations originaires de Pologne,
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis                    y compris celles du Japon, de la Tchécoslovaquie, de
sion relative à la défense contre les pratiques de                la Roumanie, de l' Espagne, de la Bulgarie et de la
dumping, primes ou subventions de la part des pays                République démocratique allemande, qui sont déjà
non membres de la Communauté européenne du                        soumises à un droit anti - dumping provisoire, une part
charbon et de l'acier (l), modifiée par la recommanda            de marché de 12,3 % ; que, d'autre part, l'industrie
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles               sidérurgique communautaire se trouve dans une situa
15 et 19 ,                                                        tion de crise caractérisée par une réduction d'environ
                                                                  40 % de la production des produits concernés entre
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                  1974 et 1977, dans la Communauté et par des licencie
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                ments et des réductions d'horaire pour le personnel
329/ CECA,                                                        des entreprises concernées qui est passé de 780 000 à
                                                                  720 000 personnes entre 1974 et 1977 ; et qu'enfin
considérant que la Commission a reçu une plainte,                 l'industrie sidérurgique communautaire a enregistré
introduite au nom de la production communautaire                  une réduction de profits, ou l'apparition de pertes
concernée, comportant des éléments de preuve quant                graves dans la plupart des entreprises en cause ;
à l'existence de pratiques de dumping, concernant
certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Pologne          considérant que, afin de remédier à cette situation, la
et de certains autres pays ainsi que d'un préjudice               Commission a institué notamment un système de prix
important qui en résulte ;                                        d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
considérant que la Commission a publié des prix de                de certains produits sidérurgiques fabriqués par l' indus
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de         trie européenne ;
production normaux les plus bas dans le ou les pays
fournisseurs où régnent des conditions normales de                considérant que les prix à l'importation dans la
concurrence, et comprenant les frais de transport et              Communauté des produits originaires de la Pologne
d'assurances ainsi que les droits de douane ;                     sont largement inférieurs à ces prix d'orientation ; que
                                                                  de telles sous-cotations empêchent les producteurs
considérant que les prix à l'importation dans la                  européens d'obtenir les prix d'orientation , compromet
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte             tent l'équilibre de l'ensemble du système de prix et
ont été comparés avec ces prix de base ;                          causent un préjudice important aux producteurs
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des            communautaires ou à une majeure partie de ceux-ci ;
faits résultant de cette comparaison que ces produits
originaires de Pologne sont offerts à l'importation               considérant qu'une action immédiate a été demandée
dans la Communauté (marché britannique) à des prix                par un État membre ;
inférieurs aux prix de base publiés et qu'un dumping
existe, dont la marge est constituée par cette sous              considérant que, dans les circonstances graves que
cotation ;                                                        traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
                                                                  intérêts de la Communauté nécessitent une action
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour             immédiate ;
la production concernée, il ressort des éléments de
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                considérant qu'il appartient à la Commission, sans
importations dans la Communauté des produits en                   préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale             ment à l'article 11 de la recommandation 77/ 329/
ment de 1 242 000 tonnes en 1974 à 903 000 tonnes
                                                                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
                                                                  de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
(•) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
(2) JO n0 L 352 du 31 . 12. 1977 , p. 13 .                        droit anti - dumping provisoire sur les importations des
(3) Voir communication de la Commission du 31 décembre
    1977 concernant les prix de base pour certains produits       (4) JO no L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 1 ; JO n» C 174 du 22. 7.
    sidérurgiques, JO n0 L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 .               1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17 .
 ---pagebreak--- N° L 39/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 2 . 78
produits en cause originaires de Pologne dont le taux                               Article 2
correspond à la différence entre le prix de base publié    La mise à la consommation dans la Communauté des
par la Commission pour ce produit et son prix à            produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
l'importation dans la Communauté,                          d'une garantie représentant le montant du droit provi
                                                           soire .
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                                                Article 3
                     Article premier                       La présente recommandation est notifiée aux États
                                                           membres .
 1 . Il est institué un droit anti - dumping provisoire    Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
sur les produits suivants, originaires de Pologne :        date de sa publication au Journal officiel des Commu
— tôles en fer ou d'acier, autres que magnétiques,         nautés européennes.
     simplement laminés à chaud, d'une épaisseur de        Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
     2 mm ou plus                                          l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
— position du tarif douanier commun : 73.13 B I a)         jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
— code Nimexe : 73.13-17, 19 , 21 , 23 , 26 .              sion visant soit l'adoption de mesures définitives, soit
                                                           la prolongation du droit provisoire, et au maximum
2.     Le montant de ce droit est égal à la différence     pour une période de trois mois .
entre le prix effectif (base et extra) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et
                                                           Fait à Bruxelles , le 7 février 1978 .
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                       Par la Commission
3.     Les dispositions en vigueur pour la perception                                 Wilhelm HAFERKAMP
des droits de douane s'appliquent à la perception de
 ce droit anti - dumping.                                                                   Vice-président


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/6

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2015
   (2015/C 272/02)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovénie pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Slovénie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Pour ce qui est de la Slovénie, le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus précisément, le rééquilibrage est en cours, tandis que les mesures décisives qui ont été adoptées et l'amélioration des résultats à l'exportation et des conditions de la croissance ont réduit les risques par rapport à l'année dernière, en particulier ceux qui ont trait à la viabilité de la position extérieure. Il existe néanmoins, pour la stabilité financière et la croissance, des risques liés aux entreprises, tels que les carences de leur gouvernance, la forte participation de l'État à leur capital et leur endettement élevé, et à la dette publique croissante, qui justifient une attention soutenue. Les déséquilibres que connaît la Slovénie ne sont donc plus considérés comme excessifs, mais méritent une attention particulière.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Slovénie fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2015, conformément à l'objectif fixé par le Conseil, et d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) — un solde structurel à l'équilibre — en 2020, c'est-à-dire un an après la période de programmation. Le gouvernement prévoit de réduire progressivement le déficit nominal à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 et à 0,9 % du PIB en 2019. D'après le programme de stabilité, la dette publique culminera à 81,6 % du PIB en 2015, avant d'amorcer une décrue. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Une correction durable et dans les délais impartis du déficit excessif en 2015 est prévue sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission. En revanche, sur la base du solde structurel et des mesures discrétionnaires adoptées, l'effort budgétaire est inférieur au niveau recommandé par le Conseil. À supposer que le déficit excessif soit bien corrigé dans les délais, la Slovénie relèvera du volet préventif du pacte à partir de 2016. Les mesures visant à atteindre les objectifs de déficit prévus à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment précisées. En conséquence, à la lumière des prévisions du printemps 2015 de la Commission, il semble exister un risque d'écart important par rapport à l'ajustement requis vers l'OMT en 2016 et des mesures supplémentaires seront nécessaires. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que la Slovénie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En ce qui concerne les règles budgétaires, le Parlement a approuvé, en 2013, une base constitutionnelle pour établir une règle d'équilibre/d'excédent budgétaire en termes structurels. Les dispositions d'exécution n'ont cependant pas encore être adoptées. La révision de la loi sur les finances publiques est censée créer la base législative nécessaire pour résoudre les questions de procédure qui sous-tendent la loi sur la règle budgétaire.

               (9)

               La Slovénie a pris des mesures pour réduire les pressions sur la viabilité à moyen terme du système de retraite, mais un ajustement des principaux paramètres reste nécessaire pour garantir la viabilité du système au-delà de 2020. La réforme des retraites de 2013 a eu un impact positif et l'acte juridique établissant un fonds démographique est censé être adopté d'ici à la fin de 2015. Toutefois, de nouvelles réformes devront être menées pour garantir la viabilité à long terme des pensions. La réforme des soins de longue durée n'a pas progressé. À la fin de 2013, le gouvernement a adopté un projet détaillé pour une réforme des soins de longue durée, mais l'adoption des dispositions d'exécution de cette réforme a été repoussée à la fin de l'année 2015 pour permettre l'adoption préalable de décisions concernant la réforme de l'assurance maladie, et notamment la question du financement des soins de santé en général et des soins de longue durée en particulier. Les dépenses liées à l'âge en matière de soins de longue durée peuvent être maîtrisées en réservant les prestations aux plus nécessiteux et en mettant davantage l'accent sur les soins à domicile et moins sur les soins en établissement.

               (10)

               Un accord social indiquant que les rémunérations du secteur public doivent croître moins vite que celles du secteur privé a été conclu en janvier 2015. Cet accord ne touche pas à la composition ni à l'indexation des salaires minimaux. Même si elle reste relativement élevée par rapport à celle du salaire moyen, la croissance du salaire minimum a été modérée ces derniers mois. D'après les résultats d'une évaluation de la réforme du marché du travail de 2013, les restrictions sur le marché du travail ont diminué, mais des problèmes structurels persistent en ce qui concerne le chômage de longue durée et le faible taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs plus âgés. La Slovénie a pris un certain nombre de mesures pour remédier à l'inadéquation des compétences, et de nombreuses autres mesures sont programmées jusqu'à 2020.

               (11)

               La recapitalisation d'Abanka et Banka Celje en 2014 a permis de stabiliser encore davantage le secteur bancaire. Un plan d'action global pour les banques a été parachevé et présenté au bureau du Premier ministre en janvier 2015. La Banque de Slovénie a assuré le suivi des insuffisances relevées lors de l'examen de la qualité des actifs de 2013 et reprendra les inspections sur place au cours du premier trimestre de 2015 afin de vérifier si les banques ont donné suite aux recommandations qui leur ont été adressées. Les grandes banques ont réorganisé et renforcé leurs unités de restructuration et de liquidation. Il sera toutefois nécessaire d'accroître la rentabilité à long terme et de réduire les prêts improductifs dans le secteur des entreprises pour améliorer encore la santé du secteur bancaire. Le plan directeur de restructuration des entreprises et la task-force centralisée pour la restructuration des entreprises ont été mis en place. La poursuite du désendettement du secteur des entreprises, notamment par l'intermédiaire de la société de gestion des actifs bancaires et par la pleine application de la nouvelle législation en matière d'insolvabilité, contribuerait à rétablir les conditions d'un redressement de l'investissement privé. L'activité de prêt des banques continue à se détériorer, au détriment principalement des petites et moyennes entreprises (PME). La recapitalisation dont a bénéficié récemment le secteur bancaire ne devrait porter pleinement ses fruits qu'en 2016. Le crédit bancaire restreint et les taux d'intérêt élevés entravent la capacité de financement des PME. Si la proportion de demandes de prêt refusées a diminué au cours des six dernières années, le nombre de PME indiquant que les banques sont moins disposées à leur accorder un prêt a considérablement augmenté et est l'un des plus élevés de l'Union.

               (12)

               Le programme de privatisation progresse, mais a subi quelques retards. La restructuration des cinq grandes banques publiques et la liquidation de deux banques nationales de moindre taille sont en bonne voie. La Slovenian Sovereign Holding, qui est responsable de la gestion et de la cession des biens publics, est désormais pleinement opérationnelle. Un projet de stratégie de gestion des actifs doit encore être approuvé par le Parlement; la publication du programme de cession pour un certain nombre d'actifs de l'État bien déterminés devrait suivre. Un nouveau code de gouvernance des entreprises a été adopté par la Slovenian Sovereign Holding en décembre 2014, et un responsable de la conformité a été nommé en janvier 2015.

               (13)

               L'amélioration de l'efficacité des tribunaux s'est poursuivie en 2014, mais à un rythme plus lent. Malgré une réduction de la durée des procédures judiciaires en première instance dans les contentieux civils et commerciaux, y compris ceux touchant à la législation en matière d'insolvabilité, la longueur des procédures et le nombre d'affaires non résolues restent importants.

               (14)

               En Slovénie, l'environnement économique peu propice est un facteur déterminant du faible niveau d'investissement des entreprises; par ailleurs, l'abondance de textes législatifs et les innombrables modifications apportées à la législation compliquent la gestion des entreprises et la mise en conformité avec les règlementations locales. Le nombre de professions réglementées a diminué, passant de 323 à 242, mais reste élevé. Environ 25 % des mesures inscrites dans le «document unique» afin d'alléger la charge administrative ont été mises en œuvre. Une autonomie budgétaire suffisante pour l'Agence de protection de la concurrence et l'indépendance institutionnelle sont assurées.

               (15)

               Le nouveau gouvernement a confirmé sa volonté de lutter contre la corruption et adopté un nouveau programme biennal de onze mesures permanentes en janvier 2015. Des progrès ont été accomplis en matière de transparence et de responsabilisation. Une réforme générale du secteur public est en préparation. Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne les rapports sur l'évaluation des performances et les procédures de contrôle de la qualité.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011.

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Slovénie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à assurer une correction durable du déficit excessif en 2015 et un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016; à adopter la loi sur la règle budgétaire et à réviser la loi sur les finances publiques; à faire avancer la réforme à long terme du système de retraite; d'ici à la fin de 2015, à adopter une réforme des soins de santé et des soins de longue durée;

               2.

               à revoir, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le mécanisme de formation du salaire minimum, et en particulier le rôle des allocations, à la lumière de son impact sur la pauvreté des travailleurs, la création d'emplois et la compétitivité; à améliorer l'employabilité des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs plus âgés; à prendre des mesures visant à lutter contre le chômage de longue durée et à encourager la prolongation de la vie active;

               3.

               à faire baisser le niveau des prêts improductifs dans les banques en fixant des objectifs spécifiques; à améliorer la capacité de contrôle des risques de crédit dans les banques; à poursuivre la restructuration des entreprises et à préserver la solidité de la gouvernance de la société de gestion des actifs bancaires; à prendre des mesures visant à améliorer l'accès au financement des PME et des micro-entreprises; à adopter une stratégie pour la Slovenian Sovereign Holding qui établisse une classification claire des actifs, à mettre en œuvre un plan annuel de gestion des actifs et à appliquer des critères de performance;

               4.

               à veiller à ce que les réformes adoptées en vue d'améliorer l'efficacité de la justice civile contribuent à raccourcir la durée des procédures.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 115).

      (5)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (6)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/96

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2016
   (2016/C 299/23)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Croatie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Croatie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que vers la réalisation de ses objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il est particulièrement essentiel de remédier aux vulnérabilités liées au niveau élevé de l'endettement public, des entreprises et extérieur dans un contexte de chômage élevé. Parmi les autres faiblesses nécessitant une action spécifique des pouvoirs publics figurent la gouvernance budgétaire, la gouvernance des entreprises publiques, l'efficacité de l'administration publique et la résolution des prêts non productifs.

               (3)

               Le 28 avril 2016, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme présente des réformes assez ambitieuses qui, si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, contribueront à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays. Il expose des mesures adéquates pour améliorer la gestion des finances publiques, le secteur de la santé et l'environnement économique, et traduit la volonté de la Croatie de mener des réformes ambitieuses dans les domaines de l'administration publique, du système de retraite, de la protection sociale et de l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques. Au vu de l'analyse des engagements pris par la Croatie, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de passer au stade suivant de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Croatie fait actuellement l'objet du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement table sur un déficit nominal inférieur à 3 % du PIB, plus précisément sur un déficit de 2,6 %, et prévoit que ce dernier continuera à se combler pour revenir à 1 % du PIB en 2019. Il s'attend par ailleurs à atteindre son objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1,75 % du PIB en termes structurels — pendant toute la durée du programme. Le ratio de la dette publique au PIB a culminé à 86,7 % en 2015, mais, d'après le programme de convergence, devrait décroître progressivement pour atteindre 80,0 % en 2019. En termes nominaux, les projections du ratio de la dette au PIB exposées dans le programme respectent le critère de réduction de la dette. Toutefois, même si le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient ces projections budgétaires est plausible en termes réels, la croissance nominale du PIB est supérieure à ce qui a été annoncé dans les prévisions de la Commission, surtout pour 2016. La réduction attendue du ratio de la dette au PIB repose donc sur des projections de croissance nominale favorables. De plus, elle tient compte d'importants ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette, résultant de la vente d'actifs financiers, qui ne sont pas suffisamment précisés. Qui plus est, la plupart des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de déficit prévus à partir de 2017 ne sont pas précisées. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait atteindre 2,7 % du PIB en 2016, ce qui est conforme à l'objectif de déficit nominal fixé dans la recommandation du Conseil du 21 janvier 2014 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE. L'effort budgétaire recommandé dans le cadre de la procédure de déficit excessif devrait donc être réalisé. En revanche, toujours selon les prévisions de la Commission, le critère prévisionnel de réduction de la dette ne devrait pas être atteint. Alors qu'un ajustement structurel de 0,2 % du PIB en 2017 serait suffisant pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, l'ajustement structurel devrait être plus élevé pour garantir le respect du critère de réduction de la dette. Pour être plus précis, un ajustement supérieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB semble indiqué compte tenu de l'importance de la dette et de la conjoncture actuelle en Croatie. En l'état actuel des choses, le solde structurel devrait se détériorer de 0,2 % du PIB en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Croatie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront donc être prises en vue de les respecter en 2017.

               (6)

               La planification budgétaire croate présente toujours de grandes faiblesses en dépit des quelques améliorations résultant des modifications apportées en 2015 à la loi de finance. Les liens entre le cadre budgétaire pluriannuel et les budgets annuels restent faibles et il n'existe pas de règles claires sur la modification des plans budgétaires en cours d'exercice. La planification stratégique des différentes unités budgétaires n'est soumise à aucun contrôle systématique et ne garantit pas suffisamment l'alignement des priorités d'action sur les objectifs budgétaires à moyen terme. Le processus budgétaire tient peu compte des opérations extrabudgétaires et des ajustements comptables importants qui ont des répercussions sur le déficit et la dette publics. Les règles budgétaires chiffrées sont actuellement en cours de révision. L'un des principaux enjeux consiste à les rendre plus opérationnelles et à mieux les aligner sur le pacte de stabilité et de croissance. Des efforts s'imposent également pour améliorer les données statistiques sur lesquelles s'appuie la planification budgétaire.

               (7)

               La commission de la politique budgétaire, qui est chargée de contrôler le respect des règles budgétaires au niveau national, est étroitement liée aux autorités budgétaires nationales et manque de personnel. Dans ces conditions, son indépendance politique et fonctionnelle n'est pas garantie. Une révision de son organisation institutionnelle et de son mandat a été annoncée pour le troisième trimestre de 2016.

               (8)

               La Croatie a entrepris une réforme de son système de charges communales qui a été présentée comme s'intégrant dans une réforme plus vaste de la fiscalité immobilière. Les recettes cumulées tirées des taxes récurrentes sur les biens immobiliers et des charges communales sont relativement faibles par rapport au PIB.

               (9)

               La forte accumulation d'arriérés fiscaux, la fraude à la TVA et l'économie souterraine sont autant de problèmes majeurs auxquels la Croatie doit s'atteler. Elle prend actuellement des mesures pour améliorer le respect des obligations fiscales, dont la mise en place d'un système de gestion des risques dans ce domaine. L'efficacité de ces mesures reste néanmoins à démontrer.

               (10)

               L'encours de la dette publique est élevé et continue de croître, si bien qu'il est indispensable d'adopter une approche dynamique et prospective de la gestion de l'endettement public. Une stratégie de gestion de la dette pour la période 2016-2018 devrait être bientôt adoptée. Néanmoins, la Croatie n'a toujours pas adopté d'approche plus globale de la gestion de la dette comportant, entre autres, des révisions annuelles tenant compte de l'évolution du marché, une stratégie adaptée de gestion des risques et un renforcement des fonctions nécessaires pour réaliser les tâches qui y sont associées.

               (11)

               Une proportion importante de la population en âge de travailler ne participe pas au marché du travail, ce qui s'explique principalement par les départs à la retraite anticipée, y compris d'hommes de la tranche d'âge de forte activité. La retraite anticipée est possible cinq ans pleins avant l'âge légal de la retraite et les incitations financières à travailler jusqu'à cet âge (et au-delà) sont faibles. De plus, le système de retraite se caractérise par un certain nombre de dispositions spéciales applicables à des catégories spécifiques de travailleurs et par des possibilités avantageuses de retraite anticipée pour certaines professions. L'alignement des âges légaux de la retraite pour les hommes et les femmes, de même que leur relèvement à 67 ans sont en cours, mais les progrès sont lents. L'adéquation des pensions tant actuelles qu'à venir est faible et engendre des risques élevés de paupérisation des personnes âgées, notamment de celles dont la vie active a été brève.

               (12)

               Le problème que constitue le taux élevé d'inactivité est aggravé par un taux de chômage élevé; la faible exploitation du potentiel de main-d'œuvre freine la croissance. Le chômage des jeunes reste une préoccupation majeure, ce qui est révélateur des faiblesses du système éducatif, et il est encore possible d'améliorer l'efficacité, le suivi et l'évaluation de la garantie pour la jeunesse. Les taux de chômage de longue durée ont baissé récemment, mais restent environ deux fois plus élevés que la moyenne de l'Union européenne. La participation à l'apprentissage tout au long de la vie reste très faible, en raison d'un système trop peu développé d'éducation des adultes.

               (13)

               Il existe des écarts régionaux dans les dépenses de protection sociale par habitant, ainsi que des incohérences dans les critères d'admissibilité aux régimes généraux de protection sociale et aux régimes de protection sociale qui s'adressent à des catégories socioprofessionnelles spécifiques. De plus, seule une faible proportion du budget global de la protection sociale est consacrée au régime de revenu minimum garanti à l'échelle nationale, ce qui entraîne un manque d'efficacité et une protection insuffisante des plus pauvres. La réforme du système de protection sociale a subi des retards au niveau de la consolidation de diverses prestations et de l'établissement, au sein de l'administration, de guichets uniques centralisant la fourniture des services de protection sociale.

               (14)

               La répartition fonctionnelle des compétences de l'administration publique entre les niveaux central et local est complexe, et le système est fragmenté. La répartition des fonctions administratives décentralisées n'est pas adaptée aux capacités budgétaires des unités locales qui en ont la charge, ce qui rend ces dernières très dépendantes des transferts du gouvernement central tout en maintenant de fortes disparités régionales dans la prestation des services publics. La fragmentation de l'administration publique pèse sur la prestation de services, l'environnement économique et l'efficacité des dépenses publiques. La réforme de l'administration publique ne s'est pas encore concrétisée. Un cadre juridique a été mis en place pour la fusion volontaire des collectivités locales, mais aucune mesure n'a été prise pour les inciter à recourir à cette possibilité. La rationalisation du système des agences de l'État progresse lentement.

               (15)

               Les dispositions qui régissent les salaires dans les différentes institutions publiques présentent des incohérences au niveau de la définition de la complexité de la fonction, des avantages extra-salariaux et des compléments de salaire, ce qui limite la maîtrise de la masse salariale par le gouvernement et pèse sur l'efficacité du secteur public. En raison de la part relativement élevée du secteur public dans l'emploi total, l'évolution des salaires dans ce secteur revêt également de l'importance pour l'ensemble de l'économie.

               (16)

               La propriété étatique des entreprises est très présente dans l'économie, et les faiblesses de la gouvernance, notamment le manque de suivi approprié des performances, font que la rentabilité des entreprises publiques est nettement inférieure à celle d'entreprises privées comparables, ce qui a des effets négatifs sur les finances publiques. L'admission à la cotation d'actions des entreprises publiques pourrait contribuer à améliorer la gouvernance d'entreprise de ces dernières, en particulier en favorisant les mécanismes de déclaration et de contrôle interne. Au cours de l'année écoulée, les mesures visant à ouvrir les entreprises publiques à la propriété privée ont peu avancé.

               (17)

               La banque nationale de développement, à savoir la «Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR)», une entité publique, pourrait jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pays. Son activité de prêt pourrait avoir un impact substantiel sur la promotion des investissements tout en remédiant aux défaillances du marché. Un cadre réglementaire approprié et une bonne gouvernance d'entreprise sont nécessaires pour limiter les risques liés à son activité, et ce d'autant que la HBOR accorde de plus en plus de prêts directs.

               (18)

               L'examen indépendant de la qualité des actifs du portefeuille de crédit de la HBOR que les autorités prévoient de réaliser en 2017 constitue un pas dans la bonne direction. Dans l'intervalle, il est nécessaire de renforcer les mécanismes de surveillance et de responsabilité qui s'appliquent à la HBOR.

               (19)

               Le taux d'absorption des Fonds structurels et d'investissement européens a été faible jusqu'à présent en raison de facteurs tels que l'insuffisance des capacités administratives, la lourdeur des procédures et le nombre limité de projets prêts à être exécutés.

               (20)

               L'environnement économique de la Croatie présente toujours des lacunes importantes qui pèsent sur le climat d'investissement. Les nombreuses taxes parafiscales qui frappent les entreprises continuent de nuire au climat des affaires. Le cadre réglementaire applicable aux prestataires de services et aux professions réglementées reste restrictif. L'accès à certaines professions réglementées, notamment aux professions juridiques et à la profession de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de celles-ci sont soumis à restrictions. La Croatie a examiné la nécessité et le caractère proportionné de ces restrictions, sans résultats concrets jusqu'à présent. En outre, les professions réglementées et les entreprises doivent supporter des charges administratives élevées.

               (21)

               L'instabilité de la réglementation et l'impression de mauvaise qualité donnée par la législation pèsent également sur l'environnement économique. La qualité et l'efficacité du système judiciaire et, plus particulièrement, des tribunaux de commerce sont mises à mal par la longueur des procédures, l'accumulation de l'arriéré et l'incohérence de la jurisprudence. Les systèmes d'information et de communication sont trop peu développés, en particulier pour ce qui est de la communication avec les parties aux procédures judiciaires et de la transmission des documents de procédure par voie électronique.

               (22)

               La résolution des prêts non productifs est essentielle pour remédier au surendettement dans l'économie. Des mesures importantes ont été prises à cet effet, telles que le renforcement des régimes de pré-insolvabilité et d'insolvabilité des entreprises et l'adoption d'une procédure d'insolvabilité personnelle. L'impact de ces nouveaux régimes doit faire l'objet d'un suivi détaillé. Toutefois, l'incertitude juridique qui entoure le traitement fiscal des abandons de créances reste un obstacle à la liquidation rapide des prêts non productifs des banques.

               (23)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (24)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4).

               (25)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Croatie s'attache, en 2016 et en 2017:

               1.

               à corriger de manière durable le déficit excessif en 2016 et, ensuite, à opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB en 2017; à utiliser les éventuelles recettes imprévues pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; d'ici septembre 2016, à renforcer les règles budgétaires chiffrées, ainsi que l'indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire; d'ici la fin de 2016, à améliorer la planification budgétaire et à renforcer le cadre budgétaire pluriannuel; d'ici la fin de 2016, à entamer une réforme des taxes récurrentes sur les biens immobiliers; à renforcer le cadre de gestion de la dette publique; à adopter et à commencer à mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette pour la période 2016-2018;

               2.

               d'ici la fin de 2016, à prendre des mesures pour décourager les départs à la retraite anticipée, à accélérer la transition vers un relèvement de l'âge légal de la retraite et à aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite; à adopter des mesures appropriées de recyclage et de mise à niveau des compétences pour améliorer l'employabilité de la population en âge de travailler, en mettant l'accent sur les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée; à consolider les prestations de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux, en uniformisant les critères d'admissibilité et en intégrant leur gestion, et à concentrer l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin;

               3.

               d'ici la fin de 2016, à commencer à réduire la fragmentation et à améliorer la répartition fonctionnelle des compétences au sein de l'administration publique pour améliorer l'efficacité et réduire les disparités territoriales dans la fourniture de services publics; à harmoniser, en concertation avec les partenaires sociaux, les cadres de fixation des salaires dans l'ensemble de l'administration publique et des services publics; à progresser dans le processus de cessation d'actifs publics et à renforcer le suivi des performances des entreprises publiques, de même que l'obligation de rendre des comptes imposée aux conseils d'administration, y compris en progressant dans l'admission à la cotation d'actions des entreprises publiques;

               4.

               à réduire de manière significative les charges parafiscales; à lever les restrictions réglementaires injustifiées qui entravent l'accès aux professions réglementées et l'exercice de celles-ci; à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises.

               5.

               à prendre des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire en matière commerciale et administrative; à faciliter la résolution des prêts non productifs, notamment en améliorant le traitement fiscal de celle-ci.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


Recommandation pour un AVIS DU Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2007