title: Recommandation n° 245/78/CECA de la Commission, du 2 février 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires du Japon et de Bulgarie

text:
  7. 2. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 37/ 13
                          RECOMMANDATION N° 245 /78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 2 février 1978
                 portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur les importations
                 d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires du Japon et de
                                                               Bulgarie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment de 1 012 000 tonnes en 1974 a 1 015 000 tonnes
  EUROPÉENNES,                                                        au premier semestre 1977, les importations originaires
                                                                      du Japon étant passées pour leur part de 349 000
  vu le traité instituant la Communauté européenne du                 tonnes en 1974 à 266 000 tonnes au premier semestre
  charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
                                                                      1977 et les importations de Bulgarie de 68 000 tonnes
  86,
                                                                      en 1974 à 81 000 tonnes au premier semestre 1 977 ;
  vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis                      que, de ce fait, les importations totales ont pu acquérir
  sion relative à la défense contre les pratiques de                  16 % du marché communautaire tandis que les impor
  dumping, primes ou subventions de la part des pays                  tations originaires de Bulgarie et du Japon (y compris
  non membres de la Communauté européenne du                          celles de Tchécoslovaquie et de Corée du Sud qui sont
  charbon et de l'acier (1), modifiée par la recommanda              déjà soumises à un droit anti - dumping provisoire) ont
  tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                 pu en acquérir une égale à 7 % ; que, d'autre part,
  15 et 19,                                                           l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans
                                                                      une situation de crise caractérisée par des licencie
  après avoir entendu les avis exprimés au sein du                    ments et des réductions d'horaire pour le personnel
  comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  des entreprises concernées qui est passé de 780 000 à
  329/CECA,                                                           720 000 personnes entre 1974 et 1977 ; et qu'enfin,
  considérant que la Commission a reçu une plainte                    l'industrie sidérurgique communautaire a enregistre
  introduite au nom de la production communautaire                    une réduction de profits, ou l'apparition de pertes
  concernée comportant des éléments de preuve quant à                 graves dans la plupart des entreprises en cause ;
  l'existence de pratiques de dumping concernant les
  ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,                considérant que, afin de remédier à cette situation , la
  originaires du Japon et de Bulgarie et de certains                  Commission a institué notamment un système de
  autres pays, ainsi que d'un préjudice important qui en              prix (4), pour les ventes, dans la Communauté, de
  résulte ;                                                           certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus
                                                                      trie européenne ;
  considérant que la Commission a publié des prix de
  base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           considérant que les prix à l'importation dans k
  production normaux les plus bas dans le ou les pays                 Communauté des produits originaires du Japon et de
  fournisseur^ où régnent des conditions normales de
                                                                      Bulgarie sont largement inférieurs à ces prix mini
  concurrence, et comprenant les frais de transport et                maux ; que de telles sous-cotations compromettent
  d'assurances ainsi que les droits de douane ;                       l'équilibre de l'ensemble du système de prix el
  considérant que les prix à l'importation dans la                    causent ou menacent de causer un préjudice impor
  Communauté des produits faisant l'objet de la plainte               tant aux producteurs communautaires ou à une
  ont été comparés avec ces prix de base ;                            majeure partie de ceux-ci ;
  considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des              considérant qu'une action immédiate a été demandée
  faits résultant de cette comparaison que ces produits               par certains États membres ;
i originaires du Japon et de Bulgarie sont offerts à
  l'importation dans la Communauté (marchés belge et
  britannique) à des prix inférieurs aux prix de base                 considérant que, dans les circonstances graves que
  publiés et qu'un dumping existe, dont la marge est                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
  constituée par cette sous-cotation ;                                intérêts de la Communauté nécessitent une actior
                                                                      immédiate ;
  considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour
  la production concernée, il ressort des éléments de                 considérant qu'il appartient à la Commission , san:
  preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                  préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
  importations dans la Communauté des produits en                     ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
  cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale               CECA, de décider avec promptitude de l'applicatior
                                                                      de mesures provisoires, consistant en l'institution d'ur
  (') JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
  (2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.                            droit anti - dumping provisoire sur les importations de;
  (3) Voir communication de la Commission du 31 . 12 . 1977
      concernant les prix de base pour certains produits sidérur     (4) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 1 et JO n° L 352 du 31 . 12
      giques, (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 .)                      1977, p. 17 .
 ---pagebreak--- N" L 37/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             7. 2. 78
produits en cause originaires du Japon et de Bulgarie         d une garantie représentant le montant du droit provi
dont le taux correspond à la différence entre le prix de      soire .
base publié par la Commission pour ce produit et son
prix à l'importation dans la Communauté,
                                                                                Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
                                                              La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres.
                     Article premier
1 . Il est institué un droit anti - dumping provisoire        Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
sur les produits suivants, originaires du Japon et de         date de sa publication au Journal officiel des Commu
Bulgarie :                                                    nautés européennes.
— ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en
    acier,                                                    Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
— position du tarif douanier commun : 73.08 ,                 l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
— code Nimexe : 73.08 -01 à 49 .                              jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis
                                                              sion visant soit l'adoption de mesures définitives, soit
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            la prolongation du droit provisoire, et au maximum
entre le prix effectif (base et extras) publié par la         pour une période de trois mois.
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et
extras) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.
3 . Les dispositions en vigueur pour la perception            Fait a Bruxelles, le 2 février 1978 .
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti - dumping.
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président


Avis juridique important

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E1995C0608(02)

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE du 19 avril 1995 concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 125 du 08/06/1995 p. 0028 - 0029

RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE du 19 avril 1995 concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole n° 1,vu l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5 paragraphe 2 point b) et son protocole n° 1,vu l'acte visé au point 54 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1)], et notamment son article 4 paragraphe 3,considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée par la directive 93/58/CEE (2), qui établit une première liste de teneurs maximales, applicables par les pays de l'AELE au plus tard le 1er juillet 1994, pour les résidus de pesticides visés à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE; que l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive prévoit que les États membres établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste; que, cependant, les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE, selon lesquelles les pays de l'AELE transmettent à l'Autorité de surveillance pour le 1er août de chaque année toutes les informations utiles relatives à l'exécution de leurs programmes de contrôle au cours de l'année précédente, n'entrent pas en vigueur avant le 1er août 1995;considérant que l'Autorité de surveillance AELE ne dispose par conséquent pas d'informations suffisantes sur les programmes d'inspection achevés ou prévus par les pays de l'AELE; qu'il est néanmoins nécessaire, pour garantir la conformité avec les teneurs maximales imposées pour les résidus de pesticides et contribuer à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur, de prendre des arrangements de base afin de coordonner les contrôles de résidus de pesticides à effectuer dans les pays de l'AELE en 1995; qu'il serait également utile, pour l'établissement de recommandations futures coordonnées, que l'Autorité de surveillance AELE soit informée à l'avance des programmes prévisionnels des pays de l'AELE relatifs au contrôle des teneurs maximales de résidus de pesticides prévues par la directive 93/58/CEE;considérant que les contrôles et les prélèvements d'échantillons effectués par les pays de l'AELE pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être effectués conformément aux dispositions de l'acte visé au point 20 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (3)], de l'acte visé au point 37 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation (4)] et des actes visés aux points 50 et 54.N du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directives 89/397/CEE (5) et 93/99/CEE (6) du Conseil relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires];considérant que les pays de l'AELE ont été consultés le 19 décembre 1994 au sein du comité des denrées alimentaires de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:Il est recommandé aux États de l'AELE:1) de contrôler par priorité les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;2) de prélever par priorité et régulièrement un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans l'EEE de chaque produit, tout au long de l'année 1995 ou au cours de la saison de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et la période de commercialisation;3) d'analyser par priorité les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;4) lors de l'application des limites maximales de résidus (LMR) contraignantes, de déterminer aussi, le cas échéant, les teneurs en résidus de chaque échantillon;5) de transmettre le plus rapidement possible à l'Autorité de surveillance AELE les modalités de leurs plans de contrôle, établis conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE et actuellement mis en oeuvre pour 1995;6) pour le 1er juillet 1995 si possible, mais au plus tard pour le 1er août 1995, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations requises à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE et, en particulier, communiquer les résultats de l'exercice de contrôle 1994 au moyen du modèle de formulaire de rapport;7) pour le 1er septembre 1995, de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE le programme national de contrôle qu'il est envisagé d'appliquer en 1996.Fait à Bruxelles, le 19 avril 1995.Par l'Autorité de surveillance AELELe présidentKnut ALMESTAD(1) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.(2) JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.(3) JO n° L 207 du 15. 8. 1979, p. 26.(4) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.(5) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(6) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.


title: Recommandation de la Commission, du 16 janvier 1969, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

text:
N°L 29/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 2. 69
considérant que les mesures prévues à la présente dé                                             Article 2
cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                     La République française communique à la Commis
                                                                      sion les mesures prises en vertu de la présente dé
                                                                      cision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                   Article 3
                                                                      La présente décision est destinée à la République
                         Article premier                              française.
L'organisme d'intervention français fait procéder                     Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
avant le 31 janvier 1969, à la remise sur le marché de
10.000 tonnes de beurre ayant fait l'objet des mesures                                                       Par la Commission
prévues à l' article 21 paragraphe 3 du règlement n°
13 /64/ CEE ou à l'article 6 paragraphe 2 du règlement                                                            Le président
( CEE) n° 804/68 .                                                                                Jean REY
                                        RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                           du 16 janvier 1969
                adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
                                           tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                             (69/34/CEE)
La Commission, le 20 décembre 1961 , avait recom                     cembre 1967 elle a recommandé de proroger l'appli
mandé aux États membres de ne pas autoriser la                        cation desdites mesures jusqu' au 31 décembre 1968 (7).
réexportation vers les pays tiers de certaines catégo                La Commission vient d'examiner la situation du sec
ries de peaux brutes importées d'autres États mem
bres ( 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation le                  teur des peaux brutes, avec le concours des représen
31 juillet 1963 pour l'année 1963 (2 ), le 7 avril 1964               tants des États membres ; à cette occasion l'opportu
pour l'année 1964 (3), le 11 janvier 1965 pour l'année                nité a été reconnue de proroger l'application des me
1965 (4 ), le 20 décembre 1965 pour l'année 1966 (5 ),                sures en cause jusqu' au 31 décembre 1 969 .
le 21 décembre 1966 pour l'année 1967 (6). Le 21 dé                  Pour ces motifs et en vertu de l' article 115 alinéa 1
                                                                      première phrase du traité instituant la Communauté
                                                                      économique européenne, la Commission recommande
                                                                      aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au
                                                                      31 décembre 1969, la réexportation vers les pays,
                                                                      autres que ceux mentionnés ci-après dans la co
                                                                      lonne 4, des produits ci-dessous, pour autant que ces
 (!) JO    n° 5 du 20 . 1 . 1962, p. 108/62 et n° 10 du
     10.  2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).                          produits soient originaires des États membres men
 (2) JO   no 129 du 23 . 8. 1963, p. 2292/63 .                        tionnés dans la colonne 3 et qu'ils aient été importés
 (3) JO   n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.                            directement ou en provenance des autres États mem
                                                                      bres :
 (4) JO   n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65 .
 (5) JO   no 5 du 12. 1. 1966, p. 58/66.
 («) JO   no 11 du 20 . 1 . 1967, p. 166/67.                           (7 ) JO no L 18 du 22 . 1 . 1968 , p. 15 .
 ---pagebreak---  5 . 2. 69                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 29/ 15
          N° du tarif                                                                                Pays pour lesquels
                                                                Produits                                       Pays d' origine           la réexportation est
      douanier commun
                                                                                autorisée
               1                                                   2                                                 3                             4
ex 41.01 B                        Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties , à                       Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                  l'exception des dépouilles (flancs, collets et têtes) (a)                 France                             O.C.D.E.
ex 41.01 B                        Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à                        Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                  l'exception des dépouilles (b)                                            France                             C.E.E.
ex 41.01 B                        Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                   Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                                                                Benelux                            C.E.E.
                                                                                France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 41.01                          Peaux brutes de chèvres et de moutons                                     France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 41.01                          Peaux brutes d' agneaux et de chevraux                                    France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 43.01                          Peaux brutes de lapins                                                    Italie                             C.E.E.
( a ) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus
      de 28,5 kg pour les vaches.
(b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu'à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches.
( c ) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg, d' origine italienne, peuvent être
      réexportées vers les pays tiers .
      Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu'elles proviennent de peaux d'origine française dont le devant
      aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                    La Commission recommande, en outre, aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère la limitation
                    de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux ouverts
                    par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1 969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
                                                RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                                     du 16 janvier 1969
                    adressée aux Etats membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
                    tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopé
                                                    ration administrative entre les États membres
                                                                          (69/35/CEE)
La Commission, le 1 er mars 1962, avait recommandé                                    La Commission avait recommandé, en outre, aux
aux États membres de soumettre au régime du con                                      États membres d'utiliser un certificat de contrôle de
tingentement l'exportation vers les pays tiers de cer                                destination dans leurs échanges mutuels portant sur
tains déchets et cendres de métaux non ferreux et                                     les produits en cause (*).
d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des pro
duits cités ci-dessus dans les limites des contingents
fixés pour chaque État membre.                                                        (!) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.


title: Recommandation n° 1-65, du 1er décembre 1965, aux gouvernements des États membres portant prorogation de la recommandation n° 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage

text:
8 . 12 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              3077 /65
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER
                                                  HAUTK AUTOKITK
                                                    RECOMMANDATIONS
                                                RECOMMANDATION N<> 1-65
                                                       du 1er décembre 1965
                aux gouvernements des États membres portant prorogation de la recom
                mandation n0 2-64 relative à l' introduction d' une protection spécifique
                                    frappant les importations de fontes de moulage
LA HAUTE AUTORITE ,                                                    vu les dispositions de 1 accord général sur les
                                                                   tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T. ), et no
                                                                   tamment son article XIX ,
      vu les articles 2 £ 5 , 8 , 14 , 57, 71 , 74 , 81 et 86 du
 traité ,
                                                                        considérant que , par la recommandation précitée
      vu l' accord du 19 novembre 1957 intervenu entre             n 0 2-64 , la Haute Autorité avait recommandé aux
 les représentants des gouvernements des États mem                gouvernements des États membres de prendre toutes
 bres réunis au sein du Conseil de ministres au sujet              mesures législatives et administratives appropriées
 de l' harmonisation des droits de douane sur l' acier             pour instituer , avec effet du 15 février 1964 , à côté
 appliqués à la périphérie de la Communauté ,                      de la protection périphérique applicable aux fontes
                                                                   de moulage en vertu de la recommandation n0 1 -64
                                                                   du 15 janvier 1964 , une protection spécifique pour
      vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964              ces produits d' au moins 7 unités de compte A. M. E.
 (Journal officiel des Communautés européennes n0 8                par tonne ;
 du 22 janvier 1964 , p. 99/64) aux gouvernements des
 États membres relative à un relèvement de la pro
 tection frappant les produits sidérurgiques à la péri                 considérant que , ainsi qu' il ressort de l' exposé
 phérie de la Communauté ,                                          des motifs de la recommandation n0 2-64, cette me
                                                                    sure de protection temporaire avait été rendue né
                                                                    cessaire par suite de l' accroissement relativement
      vu la recommandation n0 2-64 du 15 janvier 1964               élevé des importations de fontes de moulage en pro
  (Journal officiel des Communautés européennes n0 8                venance de pays tiers ; que , à cette occasion , les
 du 22 janvier 1964 , p. 107/64) telle que modifiée par             offres de fontes de moulage étaient présentées à des
 la décision n0 11-64 du 27 mai 1964 (Journal officiel              prix tellement bas qu' il en est résulté , dans le marché
 des Communautés européennes n0 86 du 2 juin 1964 ,                 commun des fontes de moulage , une situation par
 p. 1335/64) aux gouvernements des États membres,                   ticulièrement grave et que les mesures d' adaptation
 relative à l' introduction d'une protection spécifique             nécessaires des entreprises s' en sont trouvées pré
  frappant les importations de fontes de moulage ,                  judiciées de manière importante ;
 ---pagebreak--- 3078 /65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      8 . 12 . 65
    considérant que , de ce fait , l'introduction d' un  gers ayant motivé l' introduction du droit de douane
droit spécifique , en tant que mesure temporaire ,       spécifique de 7 unités de compte A. M. E. par tonne ;
avait pour but de rencontrer les difficultés décrites    que , de ce fait , il paraît nécessaire de prolonger cette
plus haut et de permettre aux producteurs de fontes      protection douanière particulière pour une nouvelle
de moulage de réaliser sans troubles graves les adap    année ,
tations structurelles nécessaires ;
    considérant que le relèvement du droit de douane     FORMULE LA RECOMMANDATION
a conduit à une diminution de la pression des im        SUIVANTE :
portations et a permis aux entreprises de la Com
munauté d' augmenter leurs ventes à l' intérieur du                             Article premier
marché commun , de poursuivre la rationalisation de
leur production et d' effectuer des mesures d' adap         La recommandation n0 2-64 est prorogée jus
tation structurelle ; que , cependant , les deux années  qu' au 31 décembre 1966 .
écoulées n' ont pas suffi à permettre la réalisation
des objectifs recherchés ;                                                          Article 2
    considérant que , dans ces conditions , et en tenant     Cette recommandation sera notifiée aux gou
compte de la situation actuelle du marché des fontes     vernements des États membres et publiée au Journal
de moulage , l' abandon ou la réduction de la pro       officiel des Communautés européennes . Elle entre en
tection douanière conduirait au même accroissement       vigueur pour chaque gouvernement par l' effet de sa
des importations et aux mêmes difficultés et dan        notification .
                 La présente recommandation a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au
             cours de sa séance du 1er décembre 1965 .
                                                                                Par la Haute Autorité
                                                                                Le président
                                                                                Dino DEL BO


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2001/2002-2007/2008

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: Recommandation (UE) 2016/2125 de la Commission du 30 novembre 2016 concernant des lignes directrices relatives aux mesures d'autoréglementation adoptées par les entreprises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               3.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 329/109

         RECOMMANDATION (UE) 2016/2125 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2016
   concernant des lignes directrices relatives aux mesures d'autoréglementation adoptées par les entreprises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit qu'un produit qui répond aux critères établis au paragraphe 2 est couvert par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autoréglementation.

               (2)

               L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE définit les critères auxquels un produit doit répondre pour être couvert par une mesure d'exécution ou d'autoréglementation, notamment le fait que le volume de ventes que représente le produit dans l'Union est significatif (à titre indicatif, supérieur à 200 000 unités par an), que le produit a un impact significatif sur l'environnement et qu'il présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs, compte tenu du fait qu'il n'y a pas d'autres mesures législatives de l'Union pertinentes, que le marché n'est pas parvenu à résoudre le problème et que les performances environnementales des produits disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes sont très inégales.

               (3)

               L'article 17 de la directive 2009/125/CE prévoit que des accords volontaires ou d'autres mesures d'autoréglementation peuvent être présentés comme des solutions alternatives aux mesures d'exécution pour un groupe de produits et doivent faire l'objet d'une évaluation, tout au moins sur la base de l'annexe VIII de ladite directive.

               (4)

               Les produits devraient faire l'objet de solutions alternatives telles que les accords volontaires d'autoréglementation de l'industrie prévus à l'article 17 de la directive 2009/125/CE, plutôt que de mesures d'exécution contraignantes, lorsque de telles solutions peuvent permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que ces dernières.

               (5)

               La Commission a élaboré des lignes directrices relatives aux mesures d'autoréglementation adoptées par les entreprises afin de faciliter l'établissement et la mise en œuvre de telles mesures et d'en assurer la cohérence.

               (6)

               Les lignes directrices portent en particulier sur la liste des critères indicatifs fournis à l'annexe VIII de la directive 2009/125/CE, qui peuvent être utilisés par la Commission pour évaluer la recevabilité d'une initiative d'autoréglementation à titre de solution alternative à une mesure d'exécution et qui concernent la libre participation, la valeur ajoutée, la représentativité, les objectifs quantifiés et échelonnés, la participation de la société civile, le suivi et les rapports, le rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation, la durabilité et la compatibilité des incitations.

               (7)

               L'annexe VIII de la directive 2009/125/CE indique que la liste de critères qu'elle contient n'est pas exhaustive et l'article 17 de ladite directive dispose qu'une mesure d'autoréglementation doit faire l'objet d'une évaluation, tout au moins sur la base de cette annexe VIII. Les lignes directrices devraient se concentrer en particulier sur la manière dont le fonctionnement de la mesure d'autoréglementation doit être géré, sur les opérateurs qui peuvent y participer ainsi que sur les informations et le suivi, les rapports et la conformité.

               (8)

               Les lignes directrices ont fait l'objet de discussions avec les États membres et les parties prenantes dans le cadre du forum consultatif établi en application de l'article 18 de la directive 2009/125/CE.

               (9)

               Comme le requiert l'annexe VIII, point 6, de la directive 2009/125/CE, les initiatives d'autoréglementation devraient comporter un système de suivi et de rapports bien conçu. La Commission, avec l'assistance du forum consultatif et du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, devrait contrôler l'application des mesures d'autoréglementation et envisager d'introduire des mesures d'exécution contraignantes dans le cas où les objectifs des mesures d'autoréglementation n'ont pas été remplis,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les entreprises sont invitées à suivre les lignes directrices présentées en annexe. Elles contribueront ainsi à faire en sorte que les mesures d'autoréglementation en matière d'écoconception soient considérées par la Commission comme des solutions alternatives valables aux mesures d'exécution.

               2.

               Il convient de publier la recommandation au Journal officiel de l'Union européenne.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.

            Par la Commission

         Miguel ARIAS CAÑETE

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

      ANNEXE
      1.   OBJECTIFS
      L'autoréglementation consiste en la formulation, par des entreprises ou des secteurs industriels et de leur propre initiative, de codes de conduite ou de contraintes d'exploitation qu'ils sont chargés ensuite de faire respecter. L'autoréglementation pure et simple est peu courante et, au niveau de l'Union, elle suppose généralement la participation de la Commission, qui est à l'origine de la conception de la mesure d'autoréglementation ou en facilite l'élaboration. Dans le contexte de l'amélioration de la réglementation (1), la Commission considère les approches non réglementaires bien conçues comme des solutions alternatives.
      La directive 2009/125/CE (la «directive») prévoit l'adoption d'accords volontaires ou d'autres mesures d'autoréglementation en tant que solutions alternatives aux règlements d'exécution, en leur accordant la priorité lorsqu'ils peuvent permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes (2). La directive fournit des critères indicatifs pour évaluer les mesures d'autoréglementation (3), mais, sur la base de l'expérience des trois accords volontaires reconnus par la Commission à ce jour (4), les membres du forum consultatif établi à l'article 18 de la directive ont souligné la nécessité d'élaborer des lignes directrices en rapport avec ces critères, particulièrement en ce qui concerne le suivi et les rapports.
      Les présentes lignes directrices ont pour objectif de rendre plus faciles l'élaboration et l'application des mesures d'autoréglementation dans le cadre de la directive. Elles sont conçues pour aider les entreprises et pour faciliter la mise en œuvre cohérente des mesures d'autoréglementation. Elles prennent en compte les principes pour l'amélioration de l'autorégulation et de la corégulation (5).
      Le respect des présentes lignes directrices contribuera à assurer que les mesures d'autoréglementation en matière d'écoconception soient considérées par la Commission comme des solutions alternatives valables aux mesures d'exécution. En ce qui concerne les mesures d'autoréglementation existantes en matière d'écoconception, la Commission devrait recevoir, au plus tard en 2018, une proposition de révision de la mesure qui soit harmonisée autant que possible avec les lignes directrices.
      2.   RECONNAISSANCE DES MESURES D'AUTORÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION
      La Commission accordera la priorité aux mesures d'autoréglementation pour les groupes de produits qui sont inclus dans le plan de travail prévu à l'article 16 de la directive. L'industrie devrait fournir à la Commission toute proposition de mesure d'autoréglementation de tels groupes de produits avant ou durant l'analyse technique, environnementale et économique (l'«étude préparatoire») portant sur ceux-ci.
      Il peut lui être demandé de modifier la proposition afin de tenir compte de toutes les observations reçues de la Commission et du forum consultatif.
      Si la Commission décide de reconnaître une mesure d'autoréglementation en matière d'écoconception, elle s'abstiendra d'adopter une mesure d'exécution. Si, toutefois, le suivi de la mesure d'autoréglementation ou les commentaires des parties prenantes indiquent des défaillances dans la mise en œuvre de cette mesure, la Commission réévaluera la situation.
      La reconnaissance d'une mesure d'autoréglementation n'empêche pas la Commission d'adopter des mesures législatives au titre d'autres instruments politiques [par exemple, la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil (6) ainsi que le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (7)] pour le groupe de produits en question.
      3.   LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES D'AUTORÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION
      Toute mesure d'autoréglementation en matière d'écoconception prise par l'industrie devrait contenir des règles sur son fonctionnement. Afin d'assurer l'homogénéité des mesures d'autoréglementation reconnues au titre de la directive et de faciliter leur élaboration et leur mise en œuvre, les mesures d'autoréglementation devraient suivre les lignes directrices définies ci-après. Une mesure d'autoréglementation peut prévoir des règles supplémentaires par rapport à celles définies dans les lignes directrices et peut développer ces dernières.
      3.1.   Ouverture de la participation

      Les entreprises qui souhaitent établir une mesure d'autoréglementation devraient annoncer publiquement leur intention de le faire avant de commencer à la concevoir. Elles devraient fournir un point de contact afin de donner à d'autres entreprises la possibilité d'y participer.
      La mesure d'autoréglementation devrait contenir une liste des entreprises signataires. Les entreprises actives sur le même marché de produits devraient pouvoir, à tout moment, adhérer à la mesure d'autoréglementation à condition de participer à ses coûts opérationnels. Le formulaire d'adhésion devant être rempli et signé par une entreprise qui souhaite devenir signataire devrait être joint à la mesure d'autoréglementation. Les signataires devraient envoyer à la Commission, sans retard indu, les formulaires d'adhésion originaux remplis et signés.
      Un signataire qui se retire de la mesure d'autoréglementation devrait en informer le président du comité de pilotage par écrit au moins un mois à l'avance (voir section 3.5). Le président devrait informer le comité de pilotage du retrait d'un signataire dans un délai d'une semaine à la réception de la notification écrite.
      3.2.   Valeur ajoutée

      Les propositions de mesures d'autoréglementation ou de révision de mesures d'autoréglementation existantes devraient être accompagnées d'une note explicative, étayée par des preuves, détaillant la manière dont la proposition répondra aux objectifs d'écoconception plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
      Si certains ou tous les signataires ont conclu séparément un accord ou une association de n'importe quelle nature en relation avec les objectifs de la mesure d'autoréglementation, ils devraient mentionner et rendre publics tous les documents relatifs à l'accord ou à l'association.
      La mesure d'autoréglementation devrait prévoir une évaluation de tous les éléments essentiels en indiquant une date ou une situation de fait spécifiques qui la déclenche. La nécessité que la mesure apporte une valeur ajoutée (ou continue de le faire) devrait justifier le calendrier de l'évaluation, en prenant en compte les niveaux d'exigence inclus dans la mesure et le rythme de l'évolution technologique du groupe de produits concerné.
      L'évaluation devrait établir si une nouvelle version de la mesure est requise. Le processus d'évaluation et de révision devrait être ouvert à la participation d'observateurs au sein du comité de pilotage. Les conclusions du processus d'évaluation et, le cas échéant, la proposition de révision de la mesure d'autoréglementation devraient être soumises à la Commission.
      3.3.   Représentativité

      La mesure d'autoréglementation devrait indiquer la couverture du marché de ses signataires, qui devrait être d'au moins 80 % des unités du type de produit couvert par la mesure mises sur le marché de l'Union et/ou mises en service (8). Les signataires devraient fournir des preuves, compilées ou vérifiées par une personne morale ou physique indépendante, démontrant que la couverture de marché de la mesure d'autoréglementation est d'au moins 80 %. Ces preuves devraient être adressées à la Commission:

                  —

                  lors de la soumission d'une mesure d'autoréglementation ou d'une version révisée d'une mesure d'autoréglementation existante, accompagnées des constatations effectuées ou actualisées au cours des six mois précédents,

                  —

                  dans un délai de trois mois après un changement portant sur les signataires (par exemple, après le retrait d'un signataire ou après la cession d'une unité opérationnelle d'un signataire à un non-signataire), à moins que le rapport le plus récent indique que la couverture de marché reste d'au moins 80 % après le changement, et

                  —

                  deux ans après l'envoi du dernier rapport, pour actualiser la couverture à la suite de changements sur le marché.
                  La mesure d'autoréglementation devrait définir les indicateurs précis utilisés pour évaluer la couverture de marché revendiquée. Les indicateurs devraient être objectifs, mesurables et vérifiables par un organisme indépendant. Les indicateurs devraient porter sur toutes les catégories de produits liés à l'énergie qui sont couvertes par la mesure.

            3.4.   Objectifs quantifiés et échelonnés

      La mesure d'autoréglementation devrait énumérer tous les types de produits auxquels elle s'applique, fournir des définitions de ces produits et établir la liste des types de produits appartenant au groupe de produits qui relèvent de la mesure d'autoréglementation mais sont exemptés de ses exigences. Toute exemption devrait être justifiée.
      La mesure d'autoréglementation devrait présenter des exigences en matière de conception et, le cas échéant, d'information pour les produits auxquels elle s'applique. Les exigences devraient porter sur les impacts environnementaux significatifs du produit au cours de son cycle de vie et viser à améliorer la performance environnementale des produits.
      Le respect des exigences devrait pouvoir être mesuré à l'aide d'indicateurs clairs et fiables. Il convient de fournir les détails sur la manière de procéder pour mesurer et vérifier le respect des exigences. La mesure d'autoréglementation devrait être accompagnée de la documentation sur laquelle les exigences proposées reposent. Toute différence significative entre les exigences proposées et la documentation devrait être mise en évidence.
      Les exigences devraient être présentées avec une date d'application et, si la mesure d'autoréglementation s'inscrit dans le long terme, elle devrait inclure des niveaux d'exigence échelonnés. Les exigences devraient s'appliquer à au moins 90 % de toutes les unités (couvertes par la mesure d'autoréglementation) mises sur le marché et/ou mises en service par chaque signataire.
      3.5.   Participation de la société civile

      Le forum consultatif, qui comprend des représentants des États membres, du secteur de production, des syndicats, des opérateurs commerciaux, des détaillants, des importateurs, des associations de protection de l'environnement et des organisations de consommateurs, devrait être consulté sur toute proposition de mesure d'autoréglementation.

         Comité de pilotage

      La mesure d'autoréglementation devrait établir un comité de pilotage, qui en gère le fonctionnement.
      Ce comité de pilotage devrait être constitué de tous les signataires de la mesure d'autoréglementation et de la Commission. Chacun d'entre eux devrait être représenté par un membre, tous les membres ayant des droits de vote égaux.
      Les membres du forum consultatif et l'inspecteur indépendant devraient avoir le statut d'observateurs auprès du comité de pilotage, sans droits de vote.
      Le comité de pilotage devrait se réunir au moins une fois par an à Bruxelles. Les réunions du comité de pilotage devraient être ouvertes aux parties intéressées, y compris les entreprises du secteur couvert par la mesure d'autoréglementation qui n'en sont pas signataires.
      Le comité de pilotage devrait élire son président parmi ses membres. Le président devrait inclure dans le projet d'ordre du jour d'une réunion du comité de pilotage tous les points requis par les membres et les observateurs. Les invitations au comité de pilotage devraient être adressées à tous les membres et observateurs. Une annonce de la réunion du comité de pilotage, accompagnée d'un projet d'ordre du jour, devrait être publiée sur le site internet de la mesure d'autoréglementation au plus tard un mois avant la réunion.
      Les documents devant être présentés et abordés lors de la réunion du comité de pilotage devraient être envoyés à tous ses membres et observateurs et devraient être publiés sur le site internet de la mesure d'autoréglementation au moins une semaine avant la réunion.
      Tous les participants devraient avoir le droit de prendre la parole lors des réunions du comité de pilotage et de demander que le président consigne leur point de vue dans le procès-verbal.
      Le projet de procès-verbal devrait être adressé à tous les membres et observateurs du comité de pilotage, qui ont un délai d'au moins deux semaines pour présenter leurs observations. Le procès-verbal final devrait être publié sur le site internet de la mesure d'autoréglementation dans un délai d'un mois après la réunion.

         Site internet

      Un site internet devrait être créé pour la mesure d'autoréglementation. Ce site devrait comprendre au moins:

                  —

                  la version la plus récente et les versions antérieures de la mesure d'autoréglementation,

                  —

                  une liste actualisée des signataires et des informations sur les derniers retraits et exclusions de signataires,

                  —

                  une synthèse des rapports sur la couverture de marché (sans divulguer les données commerciales ou confidentielles des signataires individuels),

                  —

                  des listes actualisées des produits déclarés conformes par les signataires (les produits déclarés non conformes par l'inspecteur indépendant ne devraient pas être inclus),

                  —

                  les rapports sur le respect des exigences établis par l'inspecteur indépendant,

                  —

                  une liste actualisée des signataires ne respectant pas les exigences,

                  —

                  pour chaque réunion du comité de pilotage: l'invitation, le projet d'ordre du jour ainsi que les documents et le procès-verbal de la réunion, et

                  —

                  des informations sur l'inspecteur indépendant, y compris ses coordonnées.
                  Le site internet devrait permettre à tous les visiteurs de soumettre des questions sur la mesure d'autoréglementation aux signataires et à l'inspecteur indépendant. Ces questions devraient faire l'objet d'une réponse dans un délai d'un mois.

         Réclamations

      La mesure d'autoréglementation devrait garantir que toutes les parties peuvent soumettre, gratuitement, des allégations étayées portant sur d'éventuels cas de non-respect des exigences à l'inspecteur indépendant. Celui-ci devrait évaluer ces allégations et, le cas échéant, y donner suite en demandant des informations au signataire concerné, en effectuant un test et/ou en procédant à une inspection. À chaque réunion du comité de pilotage, l'inspecteur indépendant devrait présenter toutes les allégations soumises depuis la dernière réunion et, s'il n'a pas enquêté sur certaines d'entre elles, en fournir les motifs.

         Accès aux données

      La mesure d'autoréglementation devrait prévoir l'obligation pour les signataires de fournir à la Commission et aux observateurs du comité de pilotage, sur demande, l'accès aux données techniques relatives à la performance environnementale des produits et modèles couverts par la mesure, y compris toutes les caractéristiques liées à des conditions spéciales, pour permettre à la Commission et aux observateurs du comité de pilotage d'évaluer le niveau d'ambition et l'impact des mesures d'autoréglementation proposées et existantes. Les règles concernant l'accès à de telles données ne devraient pas s'appliquer aux données commerciales sensibles.
      La mesure d'autoréglementation devrait également prévoir l'obligation pour les signataires de fournir sur demande, aux autorités de surveillance du marché des États membres responsables de l'écoconception, une documentation et des informations spécifiques, dans la mesure où celles-ci ne figurent pas dans la documentation fournie avec les produits, afin de leur permettre de vérifier le respect des exigences de la mesure d'autoréglementation, y compris au moyen de tests.
      3.6.   Suivi et rapports

         Inspecteur indépendant

      Un inspecteur indépendant devrait contrôler le respect de la mesure d'autoréglementation par les signataires. La mesure d'autoréglementation devrait indiquer les règles applicables à l'inspecteur indépendant, qui peut être une personne physique ou morale.
      L'inspecteur indépendant devrait avoir les compétences nécessaires pour vérifier le respect des exigences et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts. Les obligations contractuelles de l'inspecteur indépendant ne devraient pas restreindre son rôle de vérification.
      L'inspecteur indépendant devrait:

                  —

                  exercer ses fonctions avec l'attention requise et superviser de manière adéquate toutes les tâches dont il est responsable,

                  —

                  être impartial dans toutes ses activités et fonder ses avis et rapports uniquement sur des faits, et

                  —

                  respecter la confidentialité, le cas échéant, afin de protéger les intérêts commerciaux ou les données sensibles des signataires et, à cette fin, signer sur demande un «accord de non-divulgation» avec les signataires de la mesure d'autoréglementation.

            La mesure d'autoréglementation devrait décrire la procédure de sélection d'un inspecteur indépendant et la manière dont il sera assuré que l'inspecteur ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts et possède les compétences nécessaires pour vérifier le respect des exigences. L'inspecteur indépendant choisi devrait être nommé en accord avec les services de la Commission. Le comité de pilotage devrait participer à l'élaboration des conditions générales du contrat de l'inspecteur indépendant.

         Rapports des signataires sur le respect des engagements

      La mesure d'autoréglementation devrait comporter des règles au moins sur les aspects suivants de la documentation devant être soumise par chaque signataire à l'inspecteur indépendant:

                  —

                  le type de marché et les données techniques devant être notifiés,

                  —

                  le format auquel les documents doivent être soumis,

                  —

                  les moyens par lesquels la documentation doit être envoyée, et

                  —

                  la fréquence et le calendrier de soumission de la documentation.

            Chaque signataire devrait communiquer toutes les informations et données (y compris les données concernant le marché et la performance environnementale des produits) nécessaires pour que l'inspecteur indépendant contrôle de manière fiable le respect, par le signataire, de tous les engagements pris dans la mesure.
      Les signataires devraient fournir des données sur le marché permettant à l'inspecteur indépendant d'établir si au moins 90 % de leurs produits sont conformes aux engagements. Si les signataires s'engagent à faire en sorte que 100 % de leurs produits soient conformes aux engagements, ils ne sont pas tenus de fournir des données spécifiques sur le marché à l'inspecteur indépendant.
      Des rapports devraient être établis pour chaque modèle mis sur le marché de l'Union et/ou mis en service couvert par la mesure d'autoréglementation. Si la différence entre certains modèles n'est pas pertinente au regard de la mesure d'autoréglementation (c'est-à-dire ne concerne aucun aspect lié aux exigences), les rapports peuvent associer des modèles similaires à condition d'en faire mention. Les informations et les données communiquées par les signataires peuvent différer pour autant que leurs engagements respectifs diffèrent.
      Le format auquel les données sont soumises à l'inspecteur indépendant devrait être le même pour tous les signataires.
      Les moyens utilisés devraient, dans la mesure du possible, exploiter les moyens de communication électroniques tout en tenant compte des exigences de confidentialité et de la charge administrative reposant sur toutes les parties concernées.
      Les rapports devraient être annuels. Tous les ans, chaque signataire devrait fournir la documentation dans un délai de deux mois après la fin de la période sous revue. Les demandes supplémentaires de l'inspecteur indépendant aux signataires pour qu'ils fournissent toute information manquante après l'échéance devraient être honorées dans un bref délai spécifié dans la mesure d'autoréglementation.

         Vérification du respect des exigences

      La mesure d'autoréglementation devrait habiliter l'inspecteur indépendant à vérifier le respect des exigences de la mesure d'autoréglementation au moyen:

                  —

                  de la vérification de la documentation fournie par les signataires,

                  —

                  du test des produits, et

                  —

                  de l'inspection des locaux des signataires.

            La décision sur la combinaison appropriée de ces méthodes devrait incomber à l'inspecteur indépendant.

         Tests

      Les tests consistent à vérifier les caractéristiques des produits couverts par la mesure d'autoréglementation au moyen d'essais physiques réalisés en laboratoire. En règle générale, ils devraient être menés dans un laboratoire indépendant, de préférence accrédité. Les tests peuvent aussi être réalisés dans les locaux de l'un des signataires à condition qu'une objectivité totale puisse être garantie.
      L'inspecteur indépendant devrait sélectionner de manière aléatoire un nombre suffisant de produits de différents signataires devant faire l'objet de tests, de préférence en les acquérant auprès de détaillants de différents États membres (points de vente physiques ou en ligne). Si les signataires fournissent les produits directement, ils ne devraient pas participer à la sélection des échantillons.
      L'inspecteur indépendant peut sélectionner des modèles spécifiques ou des modèles d'un signataire spécifique si des informations obtenues d'une quelconque source révèlent le non-respect éventuel des exigences par ces modèles ou ce signataire.
      Les signataires devraient fournir, à la demande de l'inspecteur indépendant, une documentation et des informations spécifiques aux fins des tests, si elles ne sont pas incluses dans la documentation accompagnant le produit.
      Les rapports de tests détaillés pour chaque produit testé devraient être fournis à la Commission et au signataire concerné.

         Inspections

      L'inspecteur indépendant peut réaliser une inspection concernant un signataire déterminé sur la base d'informations spécifiques justifiant une telle inspection. Les informations spécifiques devraient être communiquées au signataire concerné.
      Une inspection devrait être utilisée uniquement pour vérifier le respect des engagements pris au titre de la mesure d'autoréglementation, si aucun autre moyen plus rentable n'est disponible. Durant une inspection, l'inspecteur indépendant devrait uniquement mener les activités qui sont strictement nécessaires pour vérifier le respect, par le signataire, des engagements pris au titre de la mesure d'autoréglementation.
      L'inspecteur indépendant ne devrait pas avertir le signataire de l'inspection ou ne devrait le faire que peu de temps à l'avance. Le signataire devrait apporter toute la coopération requise.
      L'inspecteur indépendant devrait envoyer une version préliminaire du rapport d'inspection au signataire concerné pour observations dans un délai d'un mois à compter de l'inspection. Le signataire devrait présenter ses observations au plus tard deux semaines après la réception du projet de rapport. Au besoin, l'inspecteur indépendant devrait modifier le projet de rapport pour tenir compte des observations du signataire dans un délai de deux semaines. Le rapport, en ce compris le motif de l'inspection, devrait être fourni à la Commission et au signataire concerné. Une fois le rapport achevé, une synthèse devrait en être présentée lors de la première réunion du comité de pilotage. Le rapport ne devrait divulguer aucune information commerciale sensible, à moins que cela ne soit nécessaire pour prouver le non-respect des exigences.

         Rapport de l'inspecteur indépendant

      L'inspecteur indépendant devrait préparer le projet de rapport sur le respect des exigences et l'envoyer aux membres du comité de pilotage au plus tard trois mois après la fin de la période sous revue. Les membres du comité de pilotage devraient disposer de deux semaines pour présenter leurs observations sur le rapport. L'inspecteur indépendant devrait soumettre la version finale du rapport sur le respect des exigences au comité de pilotage au plus tard quatre mois après la fin de la période sous revue. Le rapport devrait comprendre:

                  —

                  des informations sur la collecte des données et les méthodes de traitement utilisées et sur toute difficulté rencontrée dans la préparation du rapport*,

                  —

                  les conclusions de la vérification des documents*,

                  —

                  la démarche utilisée pour sélectionner les produits soumis aux tests et, si des modèles ou des signataires spécifiques ont été ciblés, les raisons de ce ciblage*,

                  —

                  une liste des produits testés et une synthèse des résultats individuels,

                  —

                  une synthèse de toute inspection menée durant la période sous revue,

                  —

                  une liste des signataires ne respectant pas les exigences,

                  —

                  des informations sur les raisons de tout non-respect*, et

                  —

                  des recommandations en vue des périodes de rapport ultérieures.

            La mesure d'autoréglementation peut spécifier que les éléments suivis d'un astérisque (*) devraient être présentés de manière agrégée en synthétisant les résultats pour tous les signataires combinés et ne devraient pas comprendre de données commerciales ou confidentielles des signataires individuels. Dans ce cas, des rapports individuels contenant séparément les informations spécifiques à chaque signataire concernant ces éléments devraient être fournis à la Commission et au signataire concerné.

         Non-respect des exigences

      Le non-respect des exigences devrait être pénalisé par des sanctions échelonnées.
      Un signataire qui ne soumet pas son rapport sur le respect des exigences à l'inspecteur indépendant devrait faire l'objet d'une inspection par l'inspecteur indépendant durant l'année qui suit la période sous revue concernée. En cas de manquement répété à l'obligation de fournir la documentation relative au respect des exigences, le signataire devrait être immédiatement exclu de la mesure d'autoréglementation.
      Un signataire qui, d'après l'inspection de l'inspecteur indépendant ou le rapport sur le respect des exigences, ne répond pas aux exigences de la mesure d'autoréglementation devrait mener une action corrective. Si le non-respect des exigences se poursuit durant plus de six mois après le rapport de l'inspecteur indépendant, le signataire devrait être immédiatement exclu de la mesure d'autoréglementation.
      Le président devrait informer le comité de pilotage par écrit de l'exclusion de tout signataire ne respectant pas les exigences dans un délai d'une semaine après la réception de la notification par l'inspecteur indépendant qu'une condition d'exclusion immédiate a été constatée.
      3.7.   Rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation

      Les signataires devraient assumer toutes les dépenses liées à l'inspecteur indépendant et à ses activités, au site internet et au fonctionnement du comité de pilotage, à l'exception des coûts de participation du représentant de la Commission et des observateurs autres que l'inspecteur indépendant.
      La mesure d'autoréglementation devrait encourager les signataires à partager leur expertise, leur expérience, les informations et les meilleures pratiques avec les signataires d'autres mesures d'autoréglementation en matière d'écoconception.
      3.8.   Durabilité

      La mesure d'autoréglementation devrait indiquer ses objectifs stratégiques. Ceux-ci devraient être conformes aux objectifs stratégiques de la directive.
      3.9.   Compatibilité des incitations

      La mesure d'autoréglementation proposée devrait être compatible avec d'autres facteurs et mesures d'incitation au niveau national.

         (1)  Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'Union européenne [COM(2015) 215].

         (2)  Voir les considérants 18 à 21, l'article 15, paragraphe 3, point b), et l'article 17 de la directive.

         (3)  Annexe VIII de la directive.

         (4)  COM(2012) 684, COM(2013) 23 et COM(2015) 178.

         (5)  https://ec.europa.eu/digital-agenda/best-practice-principles-better-self-and-co-regulation

         (6)  Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (JO L 153 du 18.6.2010, p. 1).

         (7)  Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).

         (8)  Le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits explique ce que l'on entend par «mise à disposition» sur le marché et «mise en service» (http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/4942/).


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31995H0377

95/377/CE: Recommandation de la Commission, du 13 septembre 1995, portant sur la prise en compte de la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés européennes relatives à la ventilation du montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité

Journal officiel n° L 225 du 22/09/1995 p. 0018 - 0020

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 septembre  1995 portant sur la prise en compte de la nomenclature statistique des activités économiques dans  les Communautés européennes relatives à la ventilation du montant net du chiffre d'affaires par  catégorie d'activité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/377/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels  de certaines formes de sociétés  (1), et notamment son article 43 paragraphe 1 point 8, considérant que le fonctionnement du marché intérieur impose l'application de normes en matière  d'information économique pour les entreprises, les institutions financières, les administrations,  disposent de données statistiques fiables et comparables et que ces informations sont  particulièrement nécessaires aux entreprises pour mesurer leurs performances, évaluer leur niveau  de compétitivité et se situer par rapport à la concurrence; considérant que le besoin de comparabilité internationale des informations économiques a incité les  États membres et les institutions communautaires à adopter des nomenclatures communes pour que le  contenu des catégories, notamment d'activités et de produits, soit interprété de manière uniforme  dans tous les États membres et soit cohérent avec les classifications internationales des Nations  unies; que, à ces fins, il a été institué par règlement une nomenclature statistique des activités  économiques dans les Communautés européennes, NACE Rév. 1  (2), utilisée par les services de la  Commission pour toutes les statistiques par activité économique; ainsi que par les États membres  soit directement soit par une nomenclature nationale qui en dérive; considérant que la directive 78/660/CEE prescrit des mesures de coordination des dispositions  nationales concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et demande que ces  comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats; que, à  cette fin, le contenu minimal de l'annexe doit être fixé: l'article 43 paragraphe 1 point 8 prévoit  en effet que l'annexce comporte des indications sur la ventilation du montant net du chiffre  d'affaires par catégorie d'activité; considérant que, en raison d'exemptions prévues par la directive 78/660/CEE, toutes les sociétés  des États membres ne sont pas tenues de fournir cette information, de sorte que cette dernière est  fournie sur la base du volontariat; considérant que pour les sociétés qui fournissent volontairement cette information, il est  souhaitable de créer les conditions pour que l'information publiée réponde aux critères de  comparabilité aussi bien à l'intérieur d'un État, qu'entre les États membres de l'Union  européenne; considérant: -  que le rapprochement des langages comptable et statistique peut aider à améliorer la  comparabilité et la qualité de l'information économique, -  que l'utilisation généralisée de la NACE Rév. 1 pour la ventilation du montant net du chiffre  d'affaires par activité en application de l'article 43 paragraphe 1 point 8 de la directive  78/660/CEE constituerait un domaine d'application utile de ce rapprochement car il donnerait un  contenu minimal à ladite disposition; que cette utilisation offrirait de la sorte de nombreux  avantages liés à la cohérence accrue entre langages économique et comptable et notamment: 1)  allégement la charge de collecte statistique éprouvée par les sociétés, lié à l'utilisation  d'une référence commune; 2)  meilleurs rapprochements entre l'information collectée auprès des entreprises et l'information  statistique restituée aux utilisateurs de l'information économique, -  qu'il est ainsi vivement souhaitable d'atteindre ce(s) but(s) sans toutefois imposer  d'obligations nouvelles pour les sociétés; considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques et  comptables communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut  être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en application se fera  dans chaque État membre; considérant que cette situation conduit la Commission à estimer nécessaire de recommander aux États  membres d'encourager une démarche, de nature à améliorer la transparence et le fonctionnement du  marché intérieur; que dans le comité de contact, prévu par l'article 52 de la quatrième directive  par une concertation régulière portant entre autres sur les problèmes concrets de son application,  une majorité des membres s'est prononcée en faveur de la proposition de la Commission de  l'utilisation par les sociétés sur la base du volontariat, de la NACE Rév. 1 pour la ventilation  par catégorie d'activité du montant net de leur chiffre d'affaires, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: -  d'encourager toutes les sociétés qui procèdent à une ventilation du montant  net de leur chiffre d'affaires par catégorie d'activité, en vertu de l'article 43 paragraphe 1  point 8 de la directive 78/660/CEE, à utiliser les catégories de la NACE Rév. 1, -  d'inciter celles d'entre elles qui se réfèrent à la nomenclature statistique, à utiliser la NACE  Rév. 1 dans les conditions prévues dans l'annexe à la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE Utilisation de la NACE Rév. 1 comme nomenclature de référence pour la ventilation  du chiffre d'affaires par activité La comparabilité des informations sur le chiffre d'affaires  ventilé par catégorie d'activité peut être obtenue en adoptant la démarche suivante: -  les entreprises utilisent pour ventiler dans leur comptabilité leurs ventes de biens ou de  prestation de services, un plan de classification adapté à leurs besoins de gestion interne, -  il leur est recommandé d'établir leur système de classification par catégorie d'activité, de  manière qu'il soit compatible avec la nomenclature statistique des activités économiques dans les  Communautés européennes NACE Rév. 1, ou avec la version nationale de cette nomenclature  (1). 1.  Degré de compatibilité Il est considéré que la classification interne de gestion est compatible avec la nomenclature  statistique européenne, lorsque cette classification interne est: -  soit identique aux rubriques (divisions, groupes ou classes) de la NACE Rév. 1  (2)  (3), -  soit constitue une subdivision de celles-ci, de sorte que les rubriques de la NACE Rév. 1  puissent être obtenues par addition des postes de la classification interne. 2.  Niveau de détail souhaitable La NACE Rév. 1 comprend plusieurs niveaux de rubriques appelées: divisions, groupes et classes. La partie commune à tous les États membres va jusqu'au détail des classes de la NACE Rév. 1, il est  souhaitable que l'information soit fournie par référence à ce niveau considéré comme le plus  pertinent. La nomenclature est en effet identique jusqu'au quatrième chiffre dans tous les pays. Il  constitue d'ailleurs le point de repérage de l'activité principale et assure la cohérence entre les  États membres. 3.  Cas particulier et exception 3.1.  Certaines sociétés pourront considérer que le niveau 4 chiffres de la NACE Rév. 1 entraîne  pour elles une ventilation trop détaillée de leur chiffre d'affaires et une situation dommageable.  Dans ce cas, il est admis que la ventilation du chiffre d'affaires par activité se fasse par  référence au niveau 3 chiffres (groupes) voire 2 chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1. 3.2.  Dans quelques cas de compatibilité partielle entre classification interne et nomenclature  statistique des chiffres d'affaires ne pourront pas être attribués à une seule classe, groupe ou  division de la NACE Rév. 1 ou ne pourraient l'être que moyennant un coût hors de proportion avec  l'utilité de l'information fournie: ces éléments pourront être regroupés sous un poste intitulé «   Chiffre d'affaires non ventilés  ». 4.  Remarque Pour ventiler leur chiffre d'affaires par activité il est souhaitable que les sociétés séparent  leur activité purement commerciale (négoce)  (4) et leur activité de production (ventes de biens et  services produits par l'entreprise).


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31970H0126

70/126/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 décembre 1969, à la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 031 du 09/02/1970 p. 0020 - 0023 édition spéciale danoise: série II tome VI p. 0032  édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 0030

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la république fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (70/126/CEE)   I     1. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, par lettre du 29 janvier 1959, a signalé à la Commission de la Communauté économique européenne que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, à l'exception du rhum, arack, cognac et liqueurs, font l'objet en république fédérale d'Allemagne d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.  En vertu du règlement du Conseil nº 7 bis du 18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux-de-vie et boissons spiritueuses, est ajouté à l'annexe II du traité. Les articles 38 et suivants du traité sont donc applicables à l'alcool éthylique d'origine agricole.  En vertu de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E., les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.       2. Après l'entrée en vigueur du traité C.E.E., le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a accordé d'une manière progressive, en ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, des autorisations à l'importation de produits en provenance des autres États membres. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas pour assurer jusqu'à la fin de la  (1)JO nº 7 du 30.1.1961, p. 71/61.   période de transition la libre circulation des eaux-de-vie et boissons spiritueuses au sein de la Communauté. C'est pourquoi la Commission a recommandé à la république fédérale d'Allemagne, le 26 novembre 1963, d'accorder toutes autorisations à l'importation en fonction de certains quotas et d'augmenter annuellement ces quotas de 15 %. La république fédérale d'Allemagne a donné suite à cette recommandation.  Afin de réaliser progressivement la suppression définitive de ces restrictions quantitatives jusqu'à la fin de 1969, la Commission a recommandé par lettre du 27 juin 1969 en se référant à l'article 37 paragraphe 3 en liaison avec l'article 33 paragraphe 3 du traité C.E.E., d'augmenter les quotas à l'importation. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'a pas encore pris de mesures dans ce sens.  Le traitement différentiel entre spiritueux importés et allemands en ce qui concerne l'octroi d'un délai de paiement pour les impôts (Monopolausgleich et Branntweinaufschlag) a été progressivement réduit par la république fédérale d'Allemagne. Il subsiste cependant encore une certaine différence : pour le «Branntweinaufschlag», qui frappe les produits indigènes, est prévu un délai de paiement pour l'intégralité de son montant, tandis que pour le «Monopolausgleich» il est prévu seulement pour un montant correspondant au montant de l'impôt sur les alcools.  Abstraction faite des mesures susmentionnées, la république fédérale d'Allemagne n'a pas pris de mesures afin d'harmoniser le «Monopolausgleich» au «Branntweinaufschlag» auquel sont assujettis les produits allemands similaires.       3. L'alcool éthylique d'origine non agricole peut, comme l'alcool éthylique d'origine agricole, être importé seulement par le monopole. Le commerce de ces produits est également réservé exclusivement au monopole.  Étant donné que les deux sortes d'alcool éthylique ne se distinguent pas sous forme pure et qu'il existe en Allemagne une organisation nationale du marché pour l'alcool éthylique d'origine agricole, dont l'efficacité dépend d'une réglementation concernant la production, l'importation et le commerce concernant l'alcool éthylique d'origine non agricole, la Commission s'est jusqu'à présent abstenue de recommander à la république fédérale d'Allemagne de prendre certaines mesures en ce qui concerne ce dernier produit. D'ailleurs, il est envisagé de remplacer l'organisation nationale du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole par une organisation commune de ce marché.       4. Bien que les mesures prises jusqu'alors par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant les eaux-de-vie et boissons spiritueuses correspondent à l'obligation d'aménager progressivement ce monopole, elles ne suffisent cependant pas pour assurer, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres prévue par l'article 37 du traité C.E.E.  Étant donné que la période de transition prévue par le traité C.E.E. approche de sa fin, il est nécessaire de prendre toute mesure, non seulement pour les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, mais aussi pour l'alcool d'origine non agricole afin d'assurer, au plus tard le 31 décembre 1969, l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.  L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.  Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).  C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu que, à la fin de la période de transition, «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».  Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui  interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.  Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la république fédérale d'Allemagne d'aménager le monopole des alcools avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.  La Commission estime que l'objectif de l'article 37 du traité C.E.E. ne sera pas réalisé aussi longtemps que le monopole allemand des alcools est en mesure de décider si, dans quelle mesure et pour quelles quantités, les produits en provenance des autres États membres peuvent être importés et commercialisés et aussi longtemps que subsistent des différences pour ce qui est de l'imposition des produits importés par rapport aux produits indigènes. Il apparaît à la Commission que, outre la suppression de cette discrimination en matière d'impôts, la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression des droits exclusifs dont dispose le monopole allemand des alcools, d'importer, d'exporter et de commercialiser, pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.       5. Toutefois, la Commission estime que, en l'absence d'une organisation commune des marchés pour l'alcool éthylique d'origine agricole, du fait de l'interdépendance entre cet alcool et l'alcool éthylique d'origine non agricole et du fait que les eaux-de-vie peuvent se substituer à l'alcool éthylique, mettant donc en cause sa valorisation, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières jusqu'à l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés.  En vertu de l'article 37 paragraphe 4 du traité C.E.E., il convient d'assurer, dans le cas d'un monopole national à caractère commercial, comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation des produits agricoles, en application des règles de l'article 37, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires. Cette disposition est applicable au monopole allemand des alcools.  Le monopole allemand des alcools constitue une organisation nationale de marché. Il influence la production de l'alcool éthylique, notamment moyennant des contingents et la fixation des prix d'achat, fixation par laquelle le monopole garantit aux producteurs concernés un revenu adéquat. La production des eaux-de-vie est également influencée pour ce qui est de la quantité et des prix, en favorisant la production et la vente de l'alcool éthylique d'origine agricole ; dans ce contexte, on tient compte des intérêts des producteurs de certaines matières premières agricoles. L'ouverture inconditionnée du marché allemand aux produits des autres États membres avant la mise en vigueur de l'organisation commune des marchés pourrait donc mettre en cause la vente de l'alcool éthylique allemand d'origine agricole ainsi que la compétitivité des eaux-de-vie allemandes et, par voie de conséquence, l'emploi et le niveau de vie des producteurs de certaines matières premières agricoles.  La Commission est d'avis que, dans l'aménagement du monopole allemand des alcools, il faut tenir compte des faits exposés ci-dessus.     II   Pour ces motifs, la Commission recommande à la république fédérale d'Allemagne d'adopter, conformément à l'article 37 du traité C.E.E. les mesures suivantes:      1. En ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses:        a)          - toute demande d'autorisations à l'importation pour les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres est accordée sans restriction et sans délai,                   - les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres sont assujettis à une redevance dont le montant corresponde à la redevance grevant les produits indigènes similaires,                   - le paiement de la redevance peut être effectué dans le même délai qui est prévu pour les produits indigènes similaires;                                 b) la Commission est d'avis que, jusqu'à l'entrée en vigueur des réglementations portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique  d'origine agricole, les intérêts des producteurs allemands de matières premières agricoles transformées en alcool et spiritueux pourraient être suffisamment protégés par les mesures suivantes:          - les eaux-de-vie importées peuvent être traitées, en principe, en ce qui concerne l'impôt, comme étant fabriquées dans une distillerie produisant 10.000 hectolitres d'alcool pur par an,                   - l'obligation de principe de la mise en bouteilles avant l'importation est maintenue,                   - adopter, le cas échéant, jusqu'à l'adoption des dispositions communautaires, des normes de qualités non discriminatoires, notamment en ce qui concerne le rhum, les eaux-de-vie de blé, de mélasse et de cannes à sucre ainsi que des dispositions non discriminatoires concernant le degré d'alcool contenu dans les eaux-de-vie,                   - percevoir une taxe spéciale à l'importation sur les boissons spiritueuses en provenance d'un autre État membre à condition que le prix de vente de l'alcool éthylique, destiné à la fabrication en république fédérale d'Allemagne des boissons spiritueuses, soit supérieur au prix le plus bas de l'alcool éthylique auquel un producteur de boissons spiritueuses de l'État membre exportateur peut se procurer cette matière, soit sur son propre marché, soit sur le marché d'un autre État membre. Le montant de la taxe ne peut en aucun cas dépasser la différence entre ces prix. Dans le cas où la boisson spiritueuse proviendrait d'un État membre autre que l'État membre exportateur, elle pourrait être considérée comme importée directement de l'État membre de provenance.                                             2. En ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole:        a)          - permettre aux ressortissants de tous les États membres d'effectuer librement et directement des importations d'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des États membres;                   - permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'établir leur propre réseau de distribution en république fédérale d'Allemagne, d'y entretenir des stocks et de fixer librement le prix de vente;                   - permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'approvisionner les consommateurs allemands librement et directement;                   - permettre sans aucune limitation toute exportation directe vers les autres États membres.                                 b) Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole, la république fédérale d'Allemagne peut, afin d'assurer le débouché de l'alcool éthylique d'origine agricole, décider:          - que l'alcool éthylique d'origine non agricole ne peut être utilisé que dans certains secteurs de l'industrie, sans qu'il soit par ailleurs permis de faire de distinction entre les produits allemands et ceux en provenance des autres États membres;                   - que, lors de l'importation d'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des autres États membres, peut, le cas échéant, être perçue une taxe spéciale correspondant à la différence entre le prix d'achat de l'alcool éthylique allemand d'origine non agricole et le prix auquel le monopole allemand vend à l'industrie concernée.                          Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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31973H0304

73/304/CEE: Recommandation de la Commission, du 20 septembre 1973, adressée au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand- ducal portant exécution du règlement (CEE) n° 516/72 ainsi que du règlement (CEE) n° 517/72

Journal officiel n° L 283 du 10/10/1973 p. 0016 - 0016

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1973 adressée au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal portant exécution du règlement (CEE) nº 516/72 ainsi que du règlement (CEE) nº 517/72 (73/304/CEE) La représentation permanente du grand-duché de Luxembourg a communiqué à la Commission, par lettre du 6 juillet 1973, un projet de règlement grand-ducal portant exécution du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (1) ainsi que du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (2).  Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens de l'article 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et de l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72.  La Commission prend acte du fait que le projet de règlement grand-ducal vise les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu des règlements précités du Conseil. Aux termes des articles indiqués ci-dessus, ces mesures doivent porter, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'infraction. En ce qui concerne les services réguliers et réguliers spécialisés, elle doivent, selon l'article 22 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 517/72, également déterminer si et à quelles conditions, l'autorisation ou l'exploitation du service peut être cédée.  La Commission est d'avis que les dispositions prévues répondent aux obligations imposées aux États membres en ce qui concerne l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi qu'en ce qui concerne les sanctions applicables aux infractions.  Elle constate toutefois que le projet de règlement grand-ducal ne précise pas que le cas de cession d'autorisation vise exclusivement les services réguliers et réguliers spécialisés. Elle relève également que ce projet subordonne la cession de l'autorisation à l'accord préalable de l'autorité qui a procédé à sa délivrance, sans que les conditions auxquelles cette autorisation peut être cédée soient déterminées.  En conséquence la Commission recommande au gouvernement du grand-duché de Luxembourg de compléter les dispositions du projet de règlement grand-ducal en cause     - d'une part, en y précisant que le cas de cession d'autorisation envisagé ne vise que l'autorisation de service régulier et de service régulier spécialisé,        - d'autre part, en déterminant les conditions auxquelles cette autorisation ou l'exploitation du service peut être cédée.         Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1973.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1) JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (2) JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19.