title: Recommandation du comité permanent des États de l’AELE no 1/2020/SC concernant la notification par la Norvège, le 5 novembre 2020, de l’utilisation d’un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 2021/C 65/06

text:
               25.2.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 65/7

      Recommandation du comité permanent des États de l’AELE no 1/2020/SC concernant la notification par la Norvège, le 5 novembre 2020, de l’utilisation d’un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019
      (2021/C 65/06)
      LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 5 novembre 2020, le ministère norvégien des finances (Finansdepartmentet, ci-après le «ministère»), qui est l’autorité nationale désignée chargée de l’application d’un coussin pour le risque systémique (ci-après le «BSR»), tel que visé à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019, a notifié au comité permanent de l’AELE son intention de relever le BSR actuel appliqué aux expositions nationales (ci-après la «notification»).

                  (2)

                  À l’heure actuelle, les établissements de crédit norvégiens sont soumis à un BSR de 3 % pour l’ensemble des expositions, à l’exception de deux établissements d’importance systémique qui sont soumis à un BSR de 5 % pour l’ensemble des expositions. La mesure notifiée consiste à appliquer un BSR de 4,5 % aux expositions nationales de tous les établissements de crédit agréés en Norvège, y compris cinq filiales dont les sociétés mères sont établies dans d’autres États membres de l’Union. Ce coussin vise à circonscrire les risques systémiques en Norvège et à promouvoir la stabilité financière nationale en préservant la résilience du système financier, tout en garantissant le maintien de fonds propres adéquats dans les banques eu égard au niveau élevé de risque systémique à long terme de la Norvège. En parallèle, le ministère a également notifié son intention d’établir un coussin pour deux établissements de crédit classés dans la catégorie «Autres établissements d’importance systémique» (autres EIS), conformément à l’article 131 de la directive 2013/36/UE. Son taux sera fixé à 2 % pour un établissement et à 1 % pour l’autre.

                  (3)

                  Le BSR notifié s’appliquerait à partir du 31 décembre 2020 à tous les établissements de crédit, à l’exception des établissements de crédit qui n’utilisent pas l’«approche avancée fondée sur les notations internes» (NI), car ceux-ci disposeraient d’une période transitoire pendant laquelle le coussin actuel resterait de 3 % pour toutes les expositions jusqu’au 31 décembre 2022. La mesure sera réévaluée par le ministère tous les deux ans.

                  (4)

                  Étant donné que la mesure notifiée concerne également des filiales dont les sociétés mères sont établies dans d’autres États de l’EEE, la procédure décrite à l’article 133, paragraphe 14, troisième alinéa, de la directive 2013/36/UE, telle qu’adaptée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019, s’applique. Le ministère, en tant qu’autorité désignée chargée de l’application d’un BSR, notifie donc son intention aux autorités compétentes des autres États de l’EEE, ainsi qu’au comité permanent des États de l’AELE et au comité européen du risque systémique (CERS). Le comité permanent et le CERS, dans un délai d’un mois à compter de la notification, émettent une recommandation sur les mesures prises.

                  (5)

                  Le BSR vise à atténuer les risques systémiques structurels à long terme dans le système financier norvégien. Ces risques découlent principalement de la propagation et de l’amplification des chocs au sein du système lui-même, du secteur bancaire norvégien et de l’économie réelle.

                  (6)

                  Dans le raisonnement qui sous-tend sa notification, le ministère met en avant le fait que les risques systémiques structurels à long terme sont relativement élevés en Norvège. Ce niveau élevé de risque systémique tient notamment au fait que les établissements norvégiens disposent de structures de financement similaires. Ils dépendent fortement du financement de gros (48 % de leur financement, y compris le financement de gros étranger), ce qui les rend vulnérables aux turbulences du marché. Par ailleurs, ils sont interconnectés, notamment par des participations croisées dans des obligations garanties, et présentent des expositions similaires concentrées sur les marchés de l’immobilier. À titre d’exemple, environ 60 % du total des prêts octroyés par les établissements de crédit norvégiens ont trait au secteur immobilier (résidentiel et commercial). Dans ce contexte, les perturbations de l’économie se trouvent amplifiées, car elles peuvent toucher plusieurs établissements de crédit simultanément et de la même manière. Cette amplification potentielle des risques est encore accentuée par le recours des banques norvégiennes à un même modèle économique et par leur interconnexion, du fait de participations croisées dans des obligations garanties.

                  (7)

                  Le ministère a souligné que le niveau élevé des prix de l’immobilier, tant résidentiel que commercial, ainsi que le fort endettement des ménages en Norvège comptaient parmi les principales vulnérabilités du système financier norvégien découlant de l’économie réelle. À cet égard, il convient de noter que d’un point de vue historique, en Norvège, l’endettement des ménages au regard du revenu disponible a toujours été relativement élevé, ce qui induit également un risque systémique pour le secteur bancaire. Le risque que les ménages norvégiens consacrent une grande partie de leurs revenus au service de la dette est encore accentué par le fait que la plupart des prêts hypothécaires norvégiens ont des taux d’intérêt flottants. Ainsi, même de légères perturbations peuvent grandement entraver le service de la dette. Lors de crises précédentes, les expositions aux risques liés à l’immobilier commercial ont non seulement causé certaines des pertes les plus importantes du système bancaire norvégien, mais ont également posé des problèmes de solvabilité dans le secteur bancaire. Le comité permanent note par ailleurs qu’en juin 2019, le CERS a émis une alerte à l’attention des autorités norvégiennes, leur indiquant que des vulnérabilités présentant un risque systémique pour la stabilité financière avaient été détectées dans le secteur norvégien de l’immobilier résidentiel et qu’il convenait de les corriger (1).

                  (8)

                  Le ministère a souligné que les établissements de crédit opèrent également dans l’économie norvégienne, qui se caractérise par un secteur des entreprises relativement uniforme et fortement dépendant du secteur pétrolier. Étant donné que le secteur pétrolier représente 17 % du PIB et 40 % des exportations totales de la Norvège, la perspective d’une baisse du prix du pétrole ou d’une réduction de la demande mondiale constitue un risque important pour l’économie dans son ensemble. Ces dernières années, la Norvège a réussi à contenir ce risque dans une certaine mesure en investissant les bénéfices issus du secteur pétrolier dans des titres sur les marchés financiers internationaux. Toutefois, la pandémie de COVID-19 et la transition en cours vers une économie plus verte pourraient accroître la pression tant à court qu’à long terme sur ce secteur d’importance systémique. Une telle pression pourrait avoir un effet d’entraînement sur d’autres secteurs auxquels les établissements de crédit sont exposés. À cet égard, le comité permanent note que, dans son rapport sur la stabilité financière de 2020, la banque Norges indique que «[d]ans le secteur pétrolier norvégien, les sociétés de services pétroliers en particulier présentent un risque pour les banques, lesquelles ont subi des pertes considérables sur les prêts consentis à ce secteur lors des cinq dernières années» (2).

                  (9)

                  Selon le ministère, la taille, l’importance et la concentration du secteur bancaire norvégien amplifient les risques systémiques pour l’économie norvégienne. Premièrement, le secteur bancaire a une taille considérable au regard du PIB, puisqu’il s’établit à environ 225 % du PIB de 2019. Deuxièmement, le secteur bancaire joue un rôle très important dans le financement de l’économie, étant donné qu’il assure plus de 80 % du crédit intérieur brut accordé au secteur non financier. Troisièmement, le secteur bancaire est concentré: les cinq plus grandes banques représentent 56 % du total des prêts nationaux.

                  (10)

                  Dans son évaluation de l’exposé des motifs du ministère, le comité permanent a pris en considération l’évaluation de la stabilité du système financier effectuée par le Fonds monétaire international (FMI) pour la Norvège en 2020 (3). Dans le droit fil de l’évaluation faite par le ministère des principales problématiques liées à un niveau élevé de risque systémique, le rapport du FMI indique que les expositions élevées des banques norvégiennes sur l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que le financement de gros, figurent parmi les principales vulnérabilités sous-jacentes. Le FMI note par ailleurs que l’interconnexion du secteur bancaire pourrait entraîner une amplification sensible des chocs et qu’un ralentissement brutal de la croissance économique pourrait donner lieu à une détérioration de la capacité de service de la dette des emprunteurs. En ce qui concerne la dépendance à l’égard du marché pétrolier, le FMI note que l’incidence d’une transition brusque vers une économie sobre en carbone pourrait être importante compte tenu de la dépendance de la Norvège envers la production et l’exportation de pétrole.

                  (11)

                  Eu égard à la structure du secteur bancaire norvégien et aux risques auxquels il est exposé, tels que décrits ci-dessus, le ministère estime nécessaire que les établissements de crédit soient globalement en mesure d’absorber les pertes pouvant résulter de chocs et de perturbations graves tant dans le système financier que dans l’économie réelle. Ainsi, concernant les expositions en Norvège, il conclut que l’application d’un BSR de 4,5 % est la mesure la plus indiquée pour circonscrire les risques systémiques non cycliques majeurs à l’œuvre dans le pays.

                  (12)

                  Dans son évaluation de la conclusion du ministère, le comité permanent note que les tests de résistance effectués par les autorités norvégiennes ont montré que, dans des situations peu probables mais possibles, de nombreux établissements présenteraient un déficit de fonds propres de base de catégorie 1 au regard des exigences globales en matière de fonds propres et de coussin de fonds propres. Les tests de résistance les plus récents, réalisés par la banque Norges et la Finanstilsynet (FSA) respectivement en novembre 2019 et en juin 2020, s’appuyaient sur l’hypothèse d’une profonde récession internationale accompagnée d’une forte augmentation des primes de risque, avec de graves conséquences pour l’économie norvégienne. Le test de résistance de la FSA montre que, sur la période de tensions, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de la quasi-totalité des 20 plus grands groupes bancaires serait inférieur aux exigences globales en la matière, y compris les exigences relatives au coussin de fonds propres ainsi que celles au titre du deuxième pilier. Par ailleurs, 48 des 84 autres établissements de crédit norvégiens ne respecteraient pas les exigences globales en matière de fonds propres.

                  (13)

                  Le comité permanent note également que le ministère s’attend, si la mesure notifiée n’est pas mise en œuvre, à ce que les futurs tests de résistance révèlent une baisse plus marquée de l’adéquation des fonds propres, ce qui obligerait les établissements à utiliser une part plus importante de leur coussin global pour maintenir leurs activités de prêt. Cela affaiblirait la résilience du système bancaire face aux risques systémiques à long terme mis en évidence. Si l’exigence de BSR était fixée à 4,5 % pour les expositions nationales, cela permettrait de maintenir une capitalisation adéquate sur la base des risques susmentionnés, sans entraîner d’augmentation significative des exigences effectives pour les établissements de plus grande taille si l’on compare au niveau d’avant 2020. À cet égard, le ministère observe également qu’il existe plusieurs aspects dont les résultats des tests de résistance ne rendent pas compte, ce qui peut amener à sous-estimer les pertes potentielles des établissements de crédit. Par exemple, on suppose que les établissements de crédit continuent d’avoir accès au financement de gros en période de tension. En outre, le ministère note que les pertes cumulées lors des tests de résistance sont inférieures aux pertes réelles subies par les établissements de crédit durant la crise bancaire norvégienne de 1988 à 1992. Le ministère fait également valoir que les exigences globales induites par un BSR de 4,5 % pour les expositions nationales se situent par ailleurs tout à fait dans la fourchette des estimations concernant les exigences optimales d’un point de vue social (4).

                  (14)

                  Après avoir soigneusement examiné les éléments de preuve fournis par le ministère, y compris les résultats des tests de résistance effectués par les autorités norvégiennes, ainsi que les données historiques sur les graves crises déjà subies par la Norvège, le comité permanent estime qu’un BSR de 4,5 % applicable aux expositions nationales peut être jugé adéquat pour faire face aux risques systémiques recensés qui menacent la stabilité du système financier norvégien. Le comité permanent estime en outre que, dans les conditions actuelles, le niveau de fonds propres que permet d’atteindre un BSR de 4,5 % est nécessaire pour assurer la résilience des systèmes bancaires face aux risques systémiques recensés. Le comité permanent note à cet égard que le conseil d’administration du FMI a conclu, sur la base de son évaluation de la stabilité du système financier de la Norvège réalisée en août 2020, que «[l]es autorités devraient se prémunir contre un abaissement des exigences en matière de fonds propres» (5).

                  (15)

                  Dans son évaluation de l’efficacité et du caractère proportionné de la mesure, le comité permanent prend acte du point de vue du ministère, lequel estime qu’une exigence de 4,5 % pour les expositions en Norvège contribuera effectivement à préserver la résilience des établissements norvégiens ainsi que leur capacité à absorber des pertes au niveau jugé nécessaire compte tenu de l’intensité des risques systémiques. À la suite de l’intégration récente du paquet «CRR/CRD IV» dans l’accord EEE, et en vue de l’alignement du cadre norvégien avec le cadre actuel, le ministère a évalué le champ d’application et le calibrage des exigences relatives au BSR, concluant que le moyen le plus efficace d’atténuer le risque systémique serait de fixer le BSR à 4,5 % uniquement pour les expositions nationales. En plus d’offrir une meilleure cohérence entre l’objectif de cette mesure et sa conception, cela permettrait à la Norvège de se conformer aux dispositions du paquet «CRR/CRD IV» visant à faciliter la réciprocité des taux de coussin nationaux.

                  (16)

                  Le ministère estime que, pour les grandes banques norvégiennes, qui constituent plus de la moitié du système bancaire national, un taux de BSR de 4,5 % pour les expositions nationales est pratiquement équivalent au taux de coussin précédent de 3 %, qui s’appliquait à l’ensemble des expositions en matière d’exigences de fonds propres réels. Il juge que ce taux est proportionné non seulement aux pertes potentielles liées aux risques structurels du système financier norvégien, mais également à l’intensité de ces risques et à la tolérance au risque découlant de ses décisions antérieures en matière de coussin de fonds propres. Il convient par ailleurs de noter que le taux de coussin actuel de 3 %, applicable à l’ensemble des expositions, a été calibré lorsque le plancher Bâle I a été appliqué et qu’il n’y avait pas de facteur supplétif pour les PME. En l’absence du plancher Bâle I et si le facteur supplétif pour les PME avait été appliqué, le BSR précédent aurait probablement été, selon le ministère, fixé à un taux plus élevé eu égard au niveau du risque systémique. Comme l’a conclu le ministère, sur la base de l’expérience acquise lors de crises antérieures et des résultats des tests de résistance, les exigences globales en matière de fonds propres et de coussin de fonds propres restent proportionnées à l’ensemble des risques qui pèsent sur le système financier. En conséquence, il conviendrait de maintenir l’exigence globale approximativement au niveau antérieur à 2020, l’intensité des risques systémiques étant analogue à celle de 2013, ce qui justifierait de fixer le BSR à 4,5 %.

                  (17)

                  Selon le ministère, la pandémie de COVID-19 n’a entraîné aucune modification majeure des caractéristiques structurelles du système financier norvégien; les établissements de crédit norvégiens ont continué de satisfaire largement aux exigences en matière de fonds propres et de coussin de fonds propres et ils ont pu continuer à octroyer des prêts aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie. Parallèlement, en mars 2020, le ministère a abaissé le coussin de fonds propres contracyclique de 2,5 % à 1 % pour répondre à court terme aux conséquences potentielles de la pandémie de COVID-19.

                  (18)

                  À la lumière de ce qui précède, le comité permanent est d’avis que la mesure en question est à la fois efficace et proportionnée, car elle contribue à atténuer les risques structurels à long terme mis en évidence dans le secteur bancaire norvégien. Le comité permanent note que les éléments les plus probants étayant cette conclusion sont les résultats des tests de résistance effectués par les autorités norvégiennes, qui indiquent que les mesures contribueront à promouvoir efficacement la stabilité financière en Norvège en maintenant les fonds propres des établissements de crédit norvégiens au niveau nécessaire à la préservation de la capacité actuelle d’absorption des pertes de ceux-ci. À l’appui de cette conclusion relative à la proportionnalité de la mesure, le comité permanent fait observer que cela implique qu’en termes réels, il n’y aura pas d’augmentation significative des exigences en matière de fonds propres pour les établissements de crédit norvégiens. Pour plusieurs filiales dont la société mère est établie dans d’un autre État membre de l’EEE, les exigences en matière de fonds propres augmenteront de près de 1,5 point de pourcentage, mais le comité permanent note que, selon le ministère, les établissements de crédit en question possèdent des niveaux de fonds propres supérieurs aux exigences découlant d’un BSR de 4,5 % pour les expositions norvégiennes. Le ministère reconnaît qu’il est possible que certains établissements de crédit norvégiens doivent augmenter quelque peu leur ratio de fonds propres pour maintenir un coussin de gestion en sus des exigences globales au titre des premier et deuxième piliers. Dans le même temps, la période transitoire, qui court jusqu’au 31 décembre 2022 pour les banques n’utilisant pas l’approche NI avancée, devrait garantir que les modifications apportées aux exigences en matière de BSR n’entraînent pas d’augmentation indue des exigences en matière de fonds propres pour les établissements de crédit n’étant pas touchés de manière significative par la suppression du plancher Bâle I, et dont les exigences au titre du deuxième pilier pourraient devoir être recalibrées une fois qu’ils seront soumis au BSR plus élevé à l’issue de la période de transition. Cette approche devrait atténuer les distorsions éventuelles consécutives à la mesure notifiée et garantir que tout effet négatif sur les banques nationales et leur capacité de prêt reste limité.

                  (19)

                  Le comité permanent a également considéré que les raisons invoquées par le ministère pour écarter d’autres mesures prévues dans la directive 2013/36/UE ou dans le règlement(UE) no 575/2013 (à l’exclusion de ses articles 458 et 459), seules ou combinées, étaient de nature à faire face au risque macroprudentiel ou systémique recensé, en tenant compte de l’efficacité relative de ces mesures.

                  (20)

                  L’article 124 du règlement (UE) no 575/2013 autorise les autorités compétentes à fixer une pondération de risque plus élevée pour les expositions sur l’immobilier des établissements de crédit utilisant l’approche standard, sur la base de considérations de stabilité financière, de l’historique de perte des expositions garanties par un bien immobilier et des perspectives d’évolution des marchés immobiliers. Le ministère considère que la pondération de risque de 35 % applicable aux expositions sur des biens immobiliers résidentiels en Norvège est adéquate pour les établissements utilisant l’approche standard. Concernant les expositions sur des biens immobiliers commerciaux, des pondérations de risque plus élevées ont déjà été fixées, sur la base du paragraphe 2 dudit article, et sont comprises entre 100 % et 150 %, en fonction de la notation de la contrepartie.

                  (21)

                  En vertu de l’article 164 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié sur la base de considérations concernant la stabilité financière et les perspectives d’évolution des marchés immobiliers, imposer des valeurs minimales plus élevées de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier situé sur leur territoire. Concernant les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel en Norvège, un plancher de perte en cas de défaut (LGD) supérieur, de 20 %, est appliqué depuis 2014 pour remédier aux incertitudes liées aux modèles internes de risque de crédit.

                  (22)

                  Le comité permanent note que les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013 ont déjà été utilisés dans une certaine mesure pour faire face à certains risques. Il note également que la mesure notifiée vise à contenir des risques systémiques à long terme allant au-delà des perspectives d’évolution spécifiques des marchés immobiliers qui peuvent être visées par les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013. Ces risques systémiques proviennent de la similarité des structures de financement des établissements de crédit, de leur interconnexion et de la similarité de leurs expositions, concentrées sur les marchés des biens immobiliers, et de l’économie norvégienne, avec un secteur des entreprises peu diversifié et un niveau élevé d’endettement des ménages.

                  (23)

                  Lorsqu’une autorité compétente constate que des établissements de crédit présentant des profils de risque analogues sont ou sont susceptibles d’être exposés à des risques analogues ou de présenter des risques analogues pour le système financier, elle peut actuellement, en vertu de l’article 103 de la directive 2013/36/UE, appliquer le processus d’évaluation et de contrôle prudentiels d’une manière analogue ou identique à ces établissements. L’article 104 de la directive 2013/36/UE confère un ensemble de pouvoirs de surveillance à l’autorité compétente en application de l’article 103 de ladite directive, y compris une exigence spécifique de fonds propres supplémentaire. Le ministère fait valoir que les exigences du deuxième pilier spécifiques à un établissement visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE devraient être adaptées à la situation particulière de chaque établissement et que ces exigences pourraient cibler certains éléments des risques systémiques structurels, mais uniquement dans la mesure où les risques ne sont pas des caractéristiques générales du système bancaire. À l’appui de cet argument, il estime qu’il est précisé dans la directive (UE) 2019/878 que le caractère spécifique à un établissement des exigences du deuxième pilier devrait empêcher leur utilisation comme moyen de faire face aux risques systémiques. Le comité permanent note que les mesures du deuxième pilier sont en effet principalement destinées à contenir les risques spécifiques à un établissement et qu’elles sont également moins transparentes qu’un coussin pour le risque systémique.

                  (24)

                  L’article 131 de la directive 2013/36/UE charge les autorités désignées de recenser d’autres établissements d’importance systémique (autres EIS) et de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS à leur intention. Le ministère a notifié séparément son intention de fixer des coussins pour les autres EIS qui viseraient deux établissements d’importance systémique. Il considère ces coussins comme étant complémentaires, étant donné que les coussins pour les autres EIS couvrent une partie du risque relatif à une concentration d’établissements d’importance systémique, tandis que le coussin pour le risque systémique permet de faire face à d’autres risques systémiques non cycliques à long terme. Selon le ministère, un certain nombre d’autres établissements de crédit sont suffisamment importants pour pouvoir amplifier les risques systémiques dans le secteur bancaire norvégien, tout en restant trop petits pour être considérés par le ministère comme étant d’importance systémique nationale à titre individuel. Le comité permanent estime que l’article 131 de la directive 2013/36/UE ne vise pas à contenir tous les types de risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme. Le coussin pour les autres EIS ne serait pas l’instrument idoine pour juguler les risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme pesant sur le secteur bancaire dans son ensemble.

                  (25)

                  Le coussin contracyclique visé à l’article 136 de la directive 2013/36/UE s’applique à toutes les expositions du secteur privé non financier situées dans une juridiction. Le ministère fait valoir que le coussin contracyclique est conçu pour faire face à une forme différente de risque systémique découlant de la cyclicité dans le système financier. Le comité permanent souscrit à cette appréciation.

                  (26)

                  Après avoir examiné les arguments avancés par le ministère, le comité permanent partage l’avis de ce dernier, selon lequel les mesures existantes prévues par la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) no 575/2013 (à l’exclusion de ses articles 458 et 459), seules ou combinées, seraient relativement moins efficaces pour faire face de manière suffisante et adéquate au risque mis en évidence.

                  (27)

                  En ce qui concerne l’incidence potentielle sur le marché intérieur, le comité permanent note que rien n’indique que la mesure notifiée ait un effet disproportionné sur les cinq filiales d’établissements de crédit établis dans d’autres États de l’EEE. En outre, afin de réduire le risque de fuite pour les établissements étrangers ayant des succursales en Norvège, le ministère prévoit de demander la réciprocité du BSR pour tous les établissements de l’EEE exposés à la Norvège. Le comité permanent estime que cette mesure est importante compte tenu de la présence relativement forte de banques d’autres pays nordiques sur le marché norvégien du crédit, en vue d’empêcher l’arbitrage réglementaire et d’éviter les fuites dans les succursales. Des protocoles d’accord spécifiques ont été mis en place pour promouvoir la stabilité financière transfrontière et assurer une surveillance prudentielle adéquate des grandes succursales d’établissements financiers opérant dans la région nordique-baltique (6). Le comité permanent note que la demande de réciprocité et le relèvement des exigences en matière de fonds propres qui en découlerait pour les établissements de crédit étrangers seront évalués par le CERS lorsque le ministère lui demandera de recommander à ses membres d’appliquer la mesure par réciprocité.

                  (28)

                  Compte tenu du degré élevé d’interconnexion avec les systèmes financiers des autres pays nordiques, le comité permanent s’attend à ce que la mesure notifiée favorise la stabilité financière, dans la mesure où l’arbitrage réglementaire et les fuites peuvent être évités par réciprocité de la mesure notifiée en ce qui concerne les expositions significatives des établissements de crédit étrangers sur le marché norvégien, y compris les activités de toute succursale bancaire étrangère importante.

                  (29)

                  Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, comme l’exige l’article 133 de la directive 2013/36/UE, après avoir examiné la notification avec la Norvège et consulté les parties concernées par cette procédure, le comité permanent de l’AELE conclut que le coussin pour le risque systémique de 4,5 % applicable aux expositions nationales n’entraîne pas d’effets négatifs disproportionnés sur l’ensemble ou sur une partie du système financier norvégien ou sur l’EEE dans son ensemble. Il ne constitue pas non plus ni ne crée une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1.

                  Le coussin pour le risque systémique notifié le 5 novembre par le ministère norvégien des finances (Finansdepartmentet) conformément à l’article 133, paragraphe 11, de la directive 2013/36/UE, tel qu’adaptée par la décision du Comité mixte no 79/2019, est justifié, approprié, proportionné et efficace pour faire face aux risques systémiques qu’il vise. Le comité permanent des États de l’AELE note en outre que:

                              a)

                              la dimension des risques systémiques ou macroprudentiels mis en évidence constitue une menace pour la stabilité du système financier norvégien de nature telle que l’introduction d’un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % applicable aux expositions nationales est justifiée;

                              b)

                              la mesure notifiée est susceptible d’être efficace et appropriée pour atténuer le risque de manière proportionnée;

                              c)

                              d’autres mesures macroprudentielles prévues dans la directive 2013/36/UE ou dans le règlement (UE) no 575/2013, seules ou combinées, seraient relativement moins efficaces pour faire face de manière suffisante et adéquate au risque mis en évidence;

                              d)

                              la mesure notifiée, y compris son application aux filiales dont les sociétés mères sont établies dans d’autres États de l’EEE, n’entraîne pas d’effets négatifs disproportionnés sur le système financier norvégien ou sur l’EEE dans son ensemble et ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur.

                  2.

                  Le comité permanent des États de l’AELE ne recommande aucune modification de la mesure notifiée en raison de ses effets sur les filiales d’établissements de crédit établis dans d’autres États de l’EEE.

         Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.

               Par le comité permanent

               La présidente

            Sabine MONAUNI

               Le secrétaire général

            Henri GÉTAZ

         (1)  Voirhttps://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/warnings/esrb.warning190923_no_warning~d3e4f2c135.fr.pdf?4cf3e3031aa71bffaa0bd97a66b311ac

         (2)  Banque Norges (2020), Financial Stability Report, p. 52.

         (3)  Fonds monétaire international (2020), Financial System Stability Assessment for Norway, rapport par pays du FMI no 20/259, août 2020.

         (4)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2019), The costs and benefits of bank capital — a review of the literature, document de travail 37, juin 2019.

         (5)  Fonds monétaire international (2020), Financial System Stability Assessment for Norway, rapport par pays du FMI no 20/259, août 2020, p. 2.

         (6)  Voir https://www.regjeringen.no/contentassets/ff0c28c162ca43f39b585d7c9f94dab5/nbsg-mou_2018.pdf


title: Recommandation (UE) 2021/472 de la Commission du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne

text:
               19.3.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 98/3

      RECOMMANDATION (UE) 2021/472 DE LA COMMISSION
      du 17 mars 2021
      concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), la «définition de la politique de santé» ainsi que «l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux» demeurent une compétence nationale. Il appartient donc à chaque État membre de décider de la stratégie à mettre en place pour détecter la présence de SARS-CoV-2 dans sa population, en tenant compte de sa situation épidémiologique et sociale.

                  (2)

                  Comme annoncé le 11 novembre 2020 (2), la Commission a l’intention de proposer la création d’une autorité de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire (HERA), qui renforcera la préparation et la capacité de riposte de l’Union face aux menaces transfrontières nouvelles et émergentes pour la santé humaine. La mission de cette autorité sera de permettre à l’Union et ses États membres de déployer rapidement les mesures médicales et autres les plus avancées en cas d’urgence sanitaire, en couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, de la conception à la distribution et à l’utilisation.

                  (3)

                  Cette année, la Commission lance plusieurs actions préparatoires qui jetteront les bases de l’HERA et aideront l’Union à renforcer durablement sa préparation aux urgences de santé publique. Le 17 février 2021, la Commission a adopté un plan européen de préparation en matière de biodéfense, dénommé l’«incubateur HERA», qui préconise une action immédiate pour préparer l’Europe à la menace accrue que représentent les variants du SARS-CoV-2 (3).

                  (4)

                  De nouveaux variants du virus se développent et se propagent en Europe et dans le monde entier. Leur transmissibilité plus élevée et la propension de certains d’entre eux à provoquer des formes plus graves de la maladie mettent à mal notre capacité de réaction face au virus. Il importe donc d’utiliser tous les moyens disponibles pour détecter ces variants le plus tôt possible afin de pouvoir réagir de manière appropriée et en temps utile.

                  (5)

                  Un des domaines d’action qui doit être privilégié par l’incubateur HERA est la détection rapide des actuels et futurs variants préoccupants du SARS-CoV-2. L’expérience acquise par les États membres dans ce domaine a montré que la surveillance de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées pouvait être une source d’information efficace, rapide et fiable sur la propagation du SARS-CoV-2 dans la population et qu’elle pouvait constituer une précieuse composante d’une surveillance génomique et épidémiologique renforcée.

                  (6)

                  La surveillance des eaux usées devrait être considérée comme une approche complémentaire et indépendante des stratégies de surveillance et de dépistage de la COVID-19. Comme indiqué dans la recommandation de la Commission du 28 octobre 2020 sur les «stratégies de dépistage de la COVID-19, y compris l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes» (4), des stratégies de dépistage solides et la disponibilité de capacités de dépistage suffisantes sont des aspects essentiels de la préparation et de la réaction à la COVID-19. Comme la Commission l’a également souligné dans sa communication du 2 décembre 2020 intitulée «Rester à l’abri de la COVID-19 pendant l’hiver» (5) et dans sa communication du 19 janvier 2021 intitulée «Un front uni pour vaincre la COVID-19» (6), le dépistage demeure un élément crucial pour le suivi, la maîtrise et l’atténuation de la pandémie de COVID-19. Il est donc urgent d’actualiser les stratégies nationales de dépistage en fonction des nouveaux variants, car ces stratégies sont capitales pour les stratégies globales de lutte contre la COVID-19. La surveillance de la présence du SARS-CoV-2 dans les eaux usées peut fournir des informations complémentaires et indépendantes importantes pour le processus décisionnel en matière de santé publique dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. En conséquence, il est nécessaire d’intégrer plus systématiquement la surveillance des eaux usées dans les stratégies nationales de dépistage du virus SARS-CoV-2.

                  (7)

                  Le 30 novembre 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a organisé une consultation d’experts sur les besoins de santé publique liés à la surveillance de la présence du SARS-CoV-2 dans les eaux usées (7), à l’issue de laquelle elle a conclu que cette surveillance pouvait fournir des informations complémentaires et indépendantes importantes aux autorités de santé publique. Cette surveillance ne saurait toutefois se substituer aux approches et stratégies existantes en matière de dépistage de la COVID-19. La surveillance des eaux usées est un outil qui permet d’observer des tendances mais il ne s’agit pas du moyen idéal pour tirer des conclusions quant à la prévalence de la COVID-19 dans la population. Cette surveillance peut être utilisée à diverses fins à différents stades d’une épidémie.

                  (8)

                  Plus précisément, la surveillance des eaux usées peut être utilisée à des fins de prévention ou d’alerte précoce, car la détection du virus dans les eaux usées devrait être considérée comme un indicateur d’une éventuelle (ré)émergence de la pandémie. De même, des résultats révélant l’absence du virus dans les eaux usées pourraient indiquer que la population de la zone concernée par les prélèvements peut être considérée comme étant moins exposée au risque d’infection par le virus. L’analyse de l’évolution des résultats est également très utile pour vérifier l’efficacité des mesures mises en place pour limiter la transmission du virus. La surveillance des courbes de concentration virale de variants du SARS-CoV-2 dans les eaux usées peut donc être à la base des mesures de préparation et de réaction.

                  (9)

                  Il est dès lors essentiel que les États membres mettent en place des systèmes efficaces de surveillance des eaux usées garantissant que les données pertinentes sont rapidement communiquées aux autorités sanitaires compétentes. L’expérience montre que la mise en place d’un nouveau système de surveillance des eaux usées peut être réalisée dans un délai maximal de six mois, car les exploitants des stations d’épuration sont habitués à surveiller différents paramètres dans leurs installations.

                  (10)

                  Des méthodes communes d’échantillonnage, de mesure et d’analyse devraient être mises à disposition et utilisées dans la pratique afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des données collectées.

                  (11)

                  Il est essentiel d’encourager le partage des meilleures pratiques entre les États membres, mais aussi avec les pays tiers qui n'ont pas toujours facilement accès aux données fournies par les pratiques habituelles de dépistage. À cette fin, il importe d’inciter les États membres à participer à la future plateforme européenne d’échange.

                  (12)

                  Si nécessaire, des fonds de l’UE seront mis à disposition pour accélérer et soutenir le déploiement des activités préconisées dans la présente recommandation aux fins de la surveillance des eaux usées et de l’analyse systématique visant à détecter la présence de variants dans les eaux usées. Les États membres pourront ainsi accélérer le déploiement d’activités de surveillance des eaux usées et d’analyses régulières en vue de détecter la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans ces eaux.

                  (13)

                  Bien que l’infrastructure de collecte de données pour la surveillance des eaux usées privilégie la surveillance du SARS-CoV-2 dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, la mise en place du système et des procédures de surveillance recommandés aura également une valeur ajoutée au-delà de la surveillance du SARS-CoV-2. Le système permettra une alerte précoce en cas d’apparition de nouvelles épidémies dues à d’autres agents pathogènes préoccupants ou de menaces dues à d’autres polluants suscitant de nouvelles préoccupations.

                  (14)

                  À la lumière de la révision en cours de la directive 91/271/CEE du Conseil (8), il importe de recueillir auprès des États membres des informations sur leur expérience en matière de surveillance des paramètres pertinents pour la santé dans leurs eaux résiduaires. Ces informations pourraient faciliter la définition des paramètres importants pour la santé qui doivent faire l’objet d’une surveillance régulière dans les eaux usées.

                  (15)

                  La présente recommandation fait partie d’un ensemble de mesures relatives à la COVID-19 adopté par la Commission, comme annoncé dans sa communication du 17 mars 2021 sur «Une voie commune vers une réouverture sans risque de l’Europe». Les mesures préconisées par la présente recommandation sont à interpréter comme s’inscrivant dans le contexte plus général de l’action de l’Union européenne, et elles s’appuieront sur les meilleures pratiques mises en place par les États membres et les pays du monde entier. Elles mettront également à profit les conclusions d’un projet de la Commission sur la surveillance des eaux usées (9) ainsi que les résultats de la consultation de l’OMS sur les besoins de santé publique liés à la surveillance de la présence du SARS-CoV-2 dans les eaux usées (10).

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         Objectif de la recommandation

                  (1)

                  L’objectif de la recommandation est d’aider les États membres à mettre en place des systèmes de surveillance des eaux usées dans l’ensemble de l’Union en tant qu’outil complémentaire de collecte et de gestion des données sur la pandémie de COVID-19, en mettant l’accent sur l’apparition et la propagation des variants du SARS-CoV-2.

                  (2)

                  La présente recommandation contient des orientations destinées à inciter les États membres à recourir plus systématiquement à la surveillance des eaux usées et à intégrer cet outil dans les stratégies nationales de dépistage.

                  (3)

                  Elle contient notamment des orientations à l’intention des États membres en ce qui concerne la conception et la gestion des systèmes de surveillance des eaux usées en vue de la détection du SARS-CoV-2, ainsi que la transmission rapide des données collectées aux autorités sanitaires compétentes. Elle préconise des exigences minimales pour des stratégies efficientes de surveillance des eaux usées et l’utilisation de méthodes communes d’échantillonnage, d’essai et d’analyse des données. Elle encourage le partage des résultats et des meilleures pratiques dans le cadre d’une plateforme européenne d’échange.

         Surveillance des eaux usées

                  (4)

                  Les États membres sont vivement encouragés à mettre en place dès que possible, et au plus tard le 1er octobre 2021, un système national de surveillance des eaux usées visant à recueillir des données sur la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées.

                  (5)

                  Ce système de surveillance devrait être largement représentatif de la population de l’État membre. Il devrait s’appliquer au moins aux eaux usées des grandes agglomérations de plus de 150 000 habitants et prévoir, de préférence, une fréquence minimale d’échantillonnage de deux échantillons par semaine. Si nécessaire, des sites d’échantillonnage supplémentaires pourront être sélectionnés soit pour couvrir une proportion suffisante de la population, soit pour mieux comprendre la circulation du virus liée à d’éventuels mouvements de population à travers différents territoires (par exemple, vers les sites touristiques pendant la saison estivale).

                  (6)

                  La fréquence minimale d’échantillonnage et la couverture géographique devraient être adaptées en fonction de la situation épidémiologique:

                              (a)

                              lorsque les autorités sanitaires compétentes estiment, au vu de la situation épidémiologique locale, que la population locale n’est pas menacée par la pandémie, la fréquence minimale d’échantillonnage devrait être ramenée à un échantillon par semaine;

                              (b)

                              lorsque la maladie n’est présente que dans certaines parties du territoire, la fréquence minimale d’échantillonnage devrait être soit réduite, soit augmentée en fonction des circonstances locales.

                  (7)

                  Les échantillons devraient être prélevés à l’entrée des stations d’épuration ou, s’il y a lieu, en amont des réseaux de collecte des eaux usées. Les analyses visant à détecter le SARS-CoV-2 et ses variants devraient être réalisées régulièrement, et idéalement deux fois par mois.

                  (8)

                  Lorsque des informations plus spécifiques sont nécessaires pour mieux cartographier la circulation du virus et de ses variants, y compris au sein de communautés vulnérables, des prélèvements et des analyses supplémentaires devraient être effectués en temps utile en des points précis du réseau de collecte des eaux usées qui correspond à la population considérée. Les points de prélèvement et les fréquences d’échantillonnage devraient être définis en fonction des besoins locaux (par exemple, les collecteurs principaux d’eaux usées et leurs sous-systèmes reliés, par exemple, à certaines parties des villes, aux hôpitaux, aux écoles, aux campus universitaires, aux aéroports, aux autres plateformes de transport, aux établissements de retraite, aux prisons, etc.).

                  (9)

                  Les États membres devraient veiller à ce que les résultats de la surveillance des eaux usées soient rapidement transmis par voie électronique aux autorités sanitaires compétentes, puis à la plateforme européenne d’échange lorsque celle-ci sera opérationnelle. Aux fins d’alerte précoce, les résultats de chaque échantillon devraient être enregistrés dès que possible et de préférence 48 heures, au plus tard, après le prélèvement de l’échantillon.

                  (10)

                  En vue d’une interprétation appropriée des résultats, mais aussi pour permettre l’adaptation du système de surveillance aux besoins de santé publique, les États membres sont encouragés à mettre en place des structures adéquates associant les autorités sanitaires et les autorités compétentes dans le domaine des eaux usées dans le but de fusionner et de relier les ensembles de données pertinents et de coordonner l’interprétation et la communication des résultats.

                  (11)

                  Les États membres devraient accorder une attention particulière aux considérations éthiques: la surveillance des eaux usées fait partie intégrante de la surveillance de la santé publique et devrait dès lors respecter les mêmes principes éthiques, tels qu’ils sont énoncés par l’OMS dans ses lignes directrices de 2017 en matière d’éthique pour la surveillance de la santé publique (11).

         Méthodes d'échantillonnage et d'analyse

                  (12)

                  Afin de garantir la comparabilité et la fiabilité des méthodes d’échantillonnage et d’analyse, les États membres devraient veiller à ce que:

                              (a)

                              les échantillons soient prélevés sur une période de 24 heures, à l’aide d’un échantillonneur asservi au débit ou au temps, et en période sèche si possible, ou corrigés de l’influence des phénomènes météorologiques par normalisation à l’aide du flux d’eaux usées sur 24 heures pendant la période d’échantillonnage et en tenant compte de la taille de la population desservie par l’égout pour calculer les charges virales par personne et par jour;

                              (b)

                              les analyses soient effectuées dans des laboratoires appliquant des méthodes de RT-PCR appropriées dans des conditions standard de gestion de la qualité;

                              (c)

                              la détection des variants soit réalisée selon des méthodes de séquençage du génome dûment documentées;

                              (d)

                              les laboratoires participent aux essais d’aptitude appropriés organisés par des prestataires agréés et utilisent, le cas échéant, des matériaux de référence (certifiés);

                              (e)

                              les normes de qualité spécifiques figurant en annexe soient respectées.

         Soutien à la coordination au niveau de l’Union

                  (13)

                  Les États membres sont encouragés à prendre part aux efforts déployés par la Commission en étroite collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et d’autres agences de l’Union, afin de veiller au partage des meilleures pratiques et des résultats obtenus, de manière à permettre des réponses appropriées et en temps utile et à favoriser l’interprétation commune de ces résultats. À cette fin, les États membres sont vivement encouragés à participer à la plateforme européenne d’échange qui sera mise en place par la Commission et visera spécifiquement à:

                              (a)

                              recenser et partager les bonnes pratiques des États membres et des pays tiers;

                              (b)

                              collecter les résultats des activités de surveillance des eaux usées;

                              (c)

                              publier et mettre à jour régulièrement les méthodes d’échantillonnage et d’analyse;

                              (d)

                              établir une liste d’experts dans les domaines de la surveillance des eaux usées et de la prévention et du contrôle des maladies au moyen de la surveillance des eaux usées;

                              (e)

                              mettre en place un environnement collaboratif encourageant l’interétalonnage des approches et le partage des meilleures pratiques.

                  (14)

                  Les États membres sont invités à faire part de leur expérience dans ce domaine afin d’étayer les travaux de la Commission visant à définir les paramètres importants pour la santé qui devront faire l’objet d’une surveillance régulière dans les eaux usées. Dans ce contexte, une surveillance plus large devrait être envisagée, au-delà des paramètres de santé publique. Les États membres sont encouragés, en particulier, à fournir des informations sur les résultats de la surveillance des eaux usées en ce qui concerne les nouveaux polluants, les agents pathogènes émergents, les médicaments, les produits pharmaceutiques, les microplastiques, ou la consommation d’antibiotiques.

         Dimension internationale

                  (15)

                  Les États membres sont vivement encouragés à:

                              (a)

                              partager les meilleures pratiques au niveau international en recherchant une plus grande harmonisation des pratiques en matière de surveillance des traces de SARS-CoV-2 dans les eaux usées;

                              (b)

                              aider les pays tiers ayant un accès limité à d’autres sources d’information à suivre la circulation du virus dans leur population grâce à la surveillance des eaux usées;

                              (c)

                              promouvoir une coopération permanente en étroite coordination avec l’OMS, mais aussi avec d’autres partenaires avancés ayant mis en place leurs propres systèmes de surveillance.

         Rapports - Partage des bonnes pratiques

                  (16)

                  Afin de coordonner les réponses à la présente recommandation, les États membres sont encouragés à désigner, pour le 1er avril 2021 au plus tard, deux points de contact au maximum, représentant les autorités compétentes en matière de santé publique et de gestion des eaux usées.

                  (17)

                  Les États membres sont invités à faire rapport à la Commission, pour le 15 mai 2021 au plus tard, sur les mesures prises à la suite de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 17 mars 2021.

               Par la Commission

            Virginijus SINKEVIČIUS

               Membre de la Commission

         (1)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12012E/TXT:fr:PDF

         (2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0724&qid=1605690513438

         (3)  COM(2021) 78 final, «l’incubateur HERA: anticiper ensemble la menace des variants de la COVID-19» https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-hera-incubator-anticipating-threat-covid-19-variants_en.pdf

         (4)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020H1595

         (5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=COM:2020:786:FIN

         (6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:35:FIN

         (7)  https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/339487/WHO-EURO-2021-1965-41716-57097-eng.pdf

         (8)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

         (9)  https://ec.europa.eu/environment/water/water-urbanwaste/info/pdf/Waste%20Waters%20and%20Covid%2019%20MEMO.pdf

         (10)  https://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/water-and-sanitation/publications/2021/expert-consultation-on-public-health-needs-related-to-surveillance-of-sars-cov-2-in-wastewater-summary-report-virtual-meeting,-30-november-2020

         (11)  Lignes directrices de l’OMS en matière d’éthique pour la surveillance de la santé publique, http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/255721/1/9789241512657-eng.pdf?ua=1

         ANNEXE
         Normes de qualité spécifiques
         1)   Normes pour la PCR/PCR numérique (réaction en chaîne par polymérase)

                     a)

                     La valeur de cycle seuil de la réaction en chaîne par polymérase en temps réel (RT-qPCR) devrait être inférieure à 40 pour qu’un échantillon soit déclaré positif soit pour l’analyse par PCR quantitative (qPCR – réaction en chaîne par polymérase quantitative), soit pour le séquençage.

                     b)

                     Des méthodes de quantification autres que la RT-qPCR (telles que la réaction en chaîne par polymérase numérique ou digitale – dPCR) pourraient être utilisées à condition qu’elles donnent des résultats équivalents à ceux de la RT-qPCR et sous réserve que des exigences de qualité équivalentes soient appliquées.

                     c)

                     Tous les échantillons devraient faire l’objet d’au moins deux essais afin d’éviter les résultats faux positifs ou faux négatifs.

                     d)

                     La procédure d’analyse de la réaction en chaîne par polymérase en temps réel utilisée devrait prévoir des témoins adéquats permettant d’évaluer au moins l’efficacité des étapes de concentration/extraction et l’absence d’inhibition significative de la réaction.

                     e)

                     Chaque essai devrait comprendre des étalons appropriés (au moins 3 dilutions en série en trois exemplaires de l’ARN de synthèse du SARS-CoV-2) et des témoins positifs et négatifs pour déterminer si l’essai de PCR/qPCR a donné des résultats fiables.

                     f)

                     Dans le cas des échantillons positifs, une valeur limite devrait être fixée pour le cycle de quantification (Cq) 5 cycles avant la fin du protocole d’amplification, afin d’éviter une mauvaise attribution des signaux de fluorescence tardifs.

                     g)

                     Un témoin négatif d’extraction devrait être utilisé pour tenir compte de toute contamination lors de l’extraction de l’ARN.

               2)   Normes pour le séquençage de nouvelle génération

                     a)

                     Le séquençage devrait réaliser 1 million de lectures par échantillon, et la longueur de lecture devrait être supérieure à 100 paires de bases (1).

                     b)

                     Au moins 3 marqueurs génétiques par variant devraient être signalés afin de mieux caractériser les mutations lors de l’analyse des eaux usées par séquençage à haut débit.

               3)   Règles de normalisation

                     a)

                     Le nombre de copies du génome viral devrait être normalisé en fonction de la population desservie par le système d’assainissement et en fonction du débit des eaux usées pour une meilleure comparabilité des mesures entre les différents sites.

                     b)

                     À cet effet, il est recommandé de prévoir des témoins de normalisation supplémentaires à l’aide du bactériophage crAssphage (c) ou du virus de la marbrure légère du piment (PMMoV).

                     c)

                     Si aucune donnée ne peut être obtenue pour les virus mentionnés au point b), d’autres paramètres pourraient être utilisés, à condition qu’ils permettent des corrections équivalentes des influences météorologiques (précipitations ou autres phénomènes météorologiques) ou autres influences entraînant des fluctuations de la charge virale qui ne sont pas liées à la pandémie.

            (1)  https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/Sequencing-of-SARS-CoV-2-first-update.pdf