title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/57

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2016
   (2016/C 299/14)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Autriche a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016 (3). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Autriche devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)

               Le rapport 2016 pour l'Autriche a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par l'Autriche dans la mise en œuvre des recommandations que le Conseil lui avait spécifiquement adressées le 14 juillet 2015, ainsi que ses progrès en direction de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également le bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. La Commission a présenté les résultats du bilan approfondi le 8 mars 2016. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Autriche ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (3)

               Le 26 avril 2016, l'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2016 et, le 27 avril 2016, son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le programme de stabilité indique que l'afflux exceptionnel de réfugiés a une incidence budgétaire importante et fournit des preuves suffisantes de l'ampleur et de la nature de cette charge budgétaire supplémentaire. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles ont représenté 0,09 % du PIB en 2015 et peuvent actuellement être estimées à 0,26 % du PIB pour 2016. Il s'agit d'une révision à la hausse des estimations contenues dans le projet de plan budgétaire pour 2016, qui tablait sur des dépenses supplémentaires de l'ordre de 0,08 % du PIB en 2015 et de 0,16 % du PIB en 2016. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent de tenir compte de ces dépenses supplémentaires, dans la mesure où l'afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, où il a une incidence budgétaire importante et où le fait d'autoriser l'Autriche à s'écarter de sa trajectoire d'ajustement en direction de son objectif à moyen terme ne compromettrait pas la viabilité de ses finances publiques. En 2015, ayant atteint son objectif à moyen terme, l'Autriche n'a pas fait usage de la possibilité d'un écart temporaire. Toutefois, pour que l'Autriche puisse bénéficier du même écart temporaire que les pays qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme, elle sera autorisée à s'en écarter en 2016 et 2017 à hauteur du montant considéré comme éligible pour 2015. En ce qui concerne le surcroît d'écart possible en 2016, une évaluation finale, y compris en ce qui concerne les montants éligibles, sera effectuée au printemps 2017 sur la base des données analysées, telles que communiquées par les autorités autrichiennes.

               (6)

               L'Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement annonce que le déficit nominal se dégradera pour atteindre 1,6 % du PIB en 2016, avant de s'améliorer progressivement pour s'établir à 0,4 % en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 0,45 % du PIB jusqu'en 2016, puis un déficit structurel de 0,5 % à compter de 2017 — devrait être atteint à compter de 2018. Sur la base du solde structurel recalculé, il ne serait toutefois atteint qu'à partir de 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait avoir culminé à 86,2 % en 2015, puis il devrait diminuer progressivement pour s'établir à 76,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment détaillées. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque de dérapage en 2016. Toutefois, si l'on exclut aussi de l'évaluation l'incidence supplémentaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés attendu en 2016, on peut s'attendre à ce que l'Autriche respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2016. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement recommandé en 2017. Néanmoins, l'écart projeté pour 2017 n'est plus significatif une fois pris en compte le surcroît de montant éligible, lié à l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés, qui pourrait être accordé pour 2016. L'Autriche devrait respecter en 2016 les dispositions transitoires de la règle relative à la dette et, en 2017, une fois la période de transition achevée, le critère relatif à la réduction de la dette. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que l'Autriche risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De nouvelles mesures seront donc nécessaires pour garantir le respect de ces dispositions par l'Autriche en 2016 et 2017.

               (7)

               L'effet budgétaire de la récente réforme fiscale est encore incertain. Les mesures qui seront prises pour garantir la viabilité budgétaire devraient tenir compte du fait que, malgré les réformes récentes, la fiscalité sur le travail reste importante, et la pression fiscale élevée par rapport aux autres pays européens. Entre-temps, les sources de fiscalité plus favorables à la croissance et permettant d'alléger la fiscalité sur le travail sont sous-utilisées. L'adoption de mesures tendant à réorienter la pression fiscale sur d'autres sources moins préjudiciables à la croissance aiderait à résoudre ce problème.

               (8)

               En 2015, le taux d'emploi des personnes de 55 à 64 ans a été de 46,3 % (moyenne de l'Union européenne: 53,3 %), ce qui place l'Autriche en 19e position par rapport aux autres États membres. Des mesures supplémentaires visant à relever l'âge effectif de départ à la retraite sont en vigueur depuis 2014 et ont produit certains effets. Reste à voir si elles inverseront la tendance selon laquelle l'âge effectif de départ à la retraite en Autriche demeure inférieur à la moyenne de l'Union à moyen terme. En outre, la durée de la retraite augmente en raison de l'allongement de l'espérance de vie. L'âge légal de la retraite des femmes sera relevé, mais il ne sera aligné sur celui des hommes que progressivement à compter de 2024 jusqu'en 2033. En Autriche, l'âge légal de la retraite n'est pas lié à l'allongement de l'espérance de vie. La Commission estime qu'en 2040, les dépenses de retraite auront augmenté de 0,8 % du PIB par rapport à 2013. À long terme (en 2060), elles devraient avoir augmenté de 0,5 % du PIB. De même, les dépenses de santé devraient croître de 1 % du PIB entre 2013 et 2040, et de 1,3 % du PIB d'ici à 2060. Cette tendance, conjuguée à l'augmentation prévue des dépenses liées aux soins de longue durée, constitue un risque moyen pour la viabilité des finances publiques de l'Autriche.

               (9)

               L'organisation budgétaire entre les différents niveaux de gouvernement (fédéral, états et local) est complexe, et les responsabilités en matière de recettes et de dépenses ne sont pas harmonisées dans de nombreux domaines, comme les soins de santé. Alors que, selon les données de l'OCDE de 2014, les administrations infranationales ont des responsabilités politiques entraînant des dépenses publiques d'un montant de 16 % du PIB, les impôts infranationaux ne représentent qu'environ 2 % du PIB. Cette complexité est coûteuse et pourrait affaiblir la discipline budgétaire. La répartition des recettes entre les trois niveaux de gouvernement fait actuellement l'objet de négociations pour la période qui débutera en 2017, ce qui offre l'occasion de redresser la situation.

               (10)

               L'Autriche a traditionnellement l'un des taux de chômage les plus bas de l'Union. Toutefois, ce taux est en hausse depuis 2011 et a atteint 5,7 % en 2015. Le chômage des jeunes est faible lui aussi, puisqu'il touchait 10,6 % des actifs entre 15 et 24 ans en 2015. L'Autriche a également un taux d'emploi élevé. Cependant, bien que le taux d'emploi des femmes, qui s'élève à 70,2 %, soit supérieur à la moyenne de l'Union, une proportion relativement importante de femmes travaille à temps partiel, parce qu'elles s'occupent de leurs enfants ou de personnes âgées. En conséquence, l'Autriche enregistre l'un des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes les plus élevés de l'Union, ainsi qu'un écart significatif de retraite entre les hommes et les femmes. Pour les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans), le taux d'emploi est inférieur à la moyenne de l'Union.

               (11)

               En matière d'éducation, l'Autriche a déjà dépassé ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. En 2015, le taux de décrochage scolaire était de 7,3 %, tandis que le taux de diplômés de l'enseignement supérieur atteignait 38,7 %. Les résultats en matière d'éducation dépendent cependant fortement du milieu socio-économique. La mobilité intergénérationnelle en matière d'éducation compte parmi les plus faibles de tous les pays de l'OCDE pour lesquels des données sont disponibles. Le taux de décrochage des élèves issus de l'immigration est plus de trois fois supérieur à celui des élèves non issus de l'immigration, et les difficultés vont croissant lorsqu'il s'agit d'intégrer les jeunes réfugiés et migrants en âge scolaire ou plus âgés dans le système d'éducation et de formation.

               (12)

               Si les banques autrichiennes sont confrontées à des difficultés sur le marché national, comme sur les marchés étrangers, les mesures de surveillance prises aux niveaux national et européen ont permis de contrer les risques liés à la détérioration de la qualité des actifs en Europe centrale, orientale et du Sud-Est. En ce qui concerne la restructuration et la liquidation des établissements financiers en difficulté, les risques budgétaires ont déjà été intégrés dans les comptes publics. Si l'on ne peut exclure d'autres risques, ceux-ci semblent néanmoins se limiter à des problèmes hérités du passé pour quelques établissements spécifiques.

               (13)

               L'Autriche a un taux d'investissement plus élevé que la moyenne de l'Union pour toutes les composantes du PIB, à l'exception des logements. Cependant, l'investissement y est atone depuis 2012, malgré l'importante liquidité des entreprises et des conditions de financement favorables. Afin de stimuler l'investissement et la croissance, le pays devrait simplifier son environnement administratif. Par exemple, les obstacles réglementaires et les contraintes administratives dans le secteur des services sont peu propices à la création de nouvelles entreprises. En ce qui concerne les obstacles à la création de sociétés interdisciplinaires, visés dans les recommandations par pays qui lui ont été adressées en 2015, l'Autriche a commencé à étudier comment améliorer la situation, mais n'a encore pris aucune décision. Les services aux entreprises se heurtent à des difficultés qui découlent précisément des exigences restrictives en matière d'agrément et, pour certaines professions, des restrictions en matière de forme juridique et de détention du capital, ayant pour conséquence une faible dynamique de marché et une croissance négative de la productivité. Le plan d'action soumis par l'Autriche à la suite de l'évaluation mutuelle de l'accès aux professions réglementées et de leur exercice ne propose qu'un nombre limité de mesures, alors qu'il est clairement possible d'être plus ambitieux.

               (14)

               L'afflux massif de réfugiés qu'a connu l'Autriche l'année dernière a pour elle un certain nombre de conséquences sociales et économiques. Si, à court terme, l'afflux de réfugiés devrait gonfler les dépenses publiques et la demande intérieure et tirer ainsi le PIB à la hausse, ses effets à moyen terme sur l'emploi et la croissance dépendront de la bonne intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail, notamment par un accompagnement éducatif. Cette question est une priorité politique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national et elle sera étroitement suivie et analysée, y compris dans le rapport par pays de 2017.

               (15)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l'Autriche, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données par l'Autriche aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement du bien-fondé de ces programmes dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (16)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (5) se retrouve en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, en 2016 et en 2017, à:

               1.

               veiller, en 2016 et 2017, à ce que l'écart par rapport à l'objectif à moyen terme soit limité au montant éligible lié à l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés de 2015 et, à cet effet, réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette d'assurer le respect de l'objectif budgétaire; garantir la viabilité du système de santé, et du système de retraite en liant l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie; simplifier, rationaliser et réorganiser les relations et les responsabilités budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement;

               2.

               accroître la participation des femmes au marché du travail; prendre des mesures pour améliorer le niveau d'instruction des jeunes défavorisés, en particulier les jeunes issus de l'immigration;

               3.

               réduire, dans le secteur des services, les obstacles administratifs et réglementaires à l'investissement, tels que les exigences restrictives en matière d'agrément et les restrictions en matière de forme juridique et de détention du capital, et les entraves à la création de sociétés interdisciplinaires.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  JO C 96 du 11.3.2016, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/21

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2012-2017
   2013/C 217/06
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l'Estonie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel l'Estonie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 30 avril 2013, l'Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de stabilité pour la période 2012-2017. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour la période 2013-2014, avec une croissance réelle du PIB qui devrait s'établir en moyenne autour de 3,3 %. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission prévoient une croissance de 3,5 % pour la période 2013-2014. Le déficit budgétaire nominal de l'Estonie s'est élevé, en 2012, à 0,3 % du PIB. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme (OMT) précédent qui visait à enregistrer un excédent structurel. Cet objectif est plus ambitieux que celui imposé par le pacte de stabilité et de croissance. Le solde structurel de l'Estonie étant excédentaire en 2012, l'Estonie a atteint son OMT avec un an d'avance sur les prévisions de son programme de stabilité pour la période 2012-2015. La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité pour la période 2012-2017 vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance équilibrée, en conservant l'OMT tout en garantissant des réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Le déficit budgétaire nominal prévu, à savoir 0,5 % du PIB en 2013, devrait, selon le programme de stabilité, se réduire au cours de la période de prévision, pour s'équilibrer en 2014 et se transformer par la suite en excédent. D'après une évaluation globale du solde structurel recalculé, y compris une analyse du critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance, l'Estonie ne s'écarte pas sensiblement de l'OMT en 2013 et retrouve un excédent structurel en 2014. Le ratio d'endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme de stabilité, baisser après 2013 pour atteindre 9 % environ en 2015-2016. L'Estonie envisage d'instaurer une règle relative au solde budgétaire structurel en 2013, conformément aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles. Il y a lieu, dès que la règle relative au solde budgétaire structurel sera en place, de la compléter en renforçant la nature contraignante des objectifs de dépenses pluriannuels.

               (10)

               En ce qui concerne le marché du travail, si l'emploi continue de progresser, il subsiste néanmoins plusieurs entraves à la croissance, parmi lesquelles la persistance du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, l'inadéquation des compétences et la pénurie croissante de main d'œuvre, y compris la diminution du nombre d'actifs en raison de problèmes de santé de longue durée. Il convient de faire en sorte que le régime de prestations sociales soit plus flexible et plus ciblé, au moyen de la fourniture de services d'assistance et d'incitations à destination des chômeurs et des personnes inactives susceptibles de retrouver un emploi, et que les mesures d'activation soient renforcées afin de s'assurer qu'elles profitent aux personnes qui en ont le plus besoin. Le rapport coût/efficacité des dépenses liées à la politique familiale pourrait être amélioré d'une manière neutre sur le plan budgétaire, notamment en réallouant les financements octroyés à l'allocation parentale à des mesures plus efficaces telles que les services de garde d'enfant, ce qui devrait avoir un effet positif sur le taux d'emploi des femmes. Il convient que le développement économique au niveau régional fasse l'objet d'une meilleure coordination afin que les résultats obtenus soient plus concrets.

               (11)

               Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, l'Estonie a partiellement mis en œuvre les recommandations du Conseil de 2012: la réforme de l'enseignement supérieur a été adoptée en 2012 et une nouvelle réforme complète de l'enseignement et de la formation professionnels doit être adoptée en 2013. Il sera nécessaire de veiller tout particulièrement à la participation des partenaires sociaux afin de garantir un nombre suffisant de contrats d'apprentissage dans l'enseignement professionnel. L'engagement visant à proposer une offre rationalisée en ce qui concerne l'enseignement secondaire est un engagement de taille, qui n'est pas encore rempli. Il convient de traiter la question du taux de chômage des jeunes, qui reste relativement élevé, en tenant compte de la forte proportion de personnes n'ayant pas reçu de formation professionnelle de niveau secondaire ou supérieur. L'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs peu qualifiés reste insuffisant, et les mesures en faveur des jeunes chômeurs ne sont pas toujours véritablement adaptées aux besoins du marché du travail. Le manque de connexion entre le secteur public de la recherche et l'économie demeure un défi pour la croissance de la productivité et la compétitivité. En outre, il reste difficile pour le système de recherche et d'innovation de se fixer des priorités et de s'internationaliser, compte tenu de la taille modeste de l'économie.

               (12)

               L'intensité énergétique de l'Estonie continue à être très élevée. Bien que le gouvernement ait pris certaines mesures, il convient de poursuivre et d'intensifier les efforts, en accordant une importance particulière à la rénovation des bâtiments résidentiels. Le parc des véhicules neufs en Estonie est le plus énergivore de l'Union et l'augmentation des droits d'accise sur les carburants n'a pas eu pour effet de modifier le comportement des consommateurs. En l'absence de mesures supplémentaires, l'Estonie ne pourra probablement pas respecter son objectif en matière d'émissions de gaz à effet de serre, notamment si aucune action n'est menée dans le domaine des transports et du logement. Le marché énergétique estonien reste relativement isolé en raison de l'insuffisance des connexions transfrontières.

               (13)

               La fourniture des services que les collectivités locales sont légalement tenues de dispenser est inefficace dans la plupart des secteurs, notamment pour ce qui est des soins de longue durée, des services d'aide aux familles, de l'enseignement et des transports; il en va de même pour les mesures d'aide locales nécessaires pour garantir la fourniture de services de santé efficaces. Cela s'explique par la faible capacité administrative des collectivités locales et par les ressources limitées dont elles disposent par rapport aux responsabilités qui leur incombent. Il n'a pour l'instant été établi aucun programme viable visant à améliorer l'administration au niveau local.

               (14)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (6). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Estonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à poursuivre une politique budgétaire favorisant la croissance et à préserver une situation budgétaire saine conformément aux prévisions, en respectant l'OMT au cours de la période de prévision du programme de stabilité; à compléter la règle relative au solde budgétaire structurel envisagée par des règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre budgétaire à moyen terme et à continuer d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques;

               2)

               à améliorer les incitations au travail en assurant une plus grande cohérence entre les divers régimes de prestations sociales et en améliorant la flexibilité et le ciblage des allocations octroyées; à améliorer la fourniture des services sociaux, y compris les services de garde d'enfant, tout en améliorant l'efficacité et la rentabilité de la politique familiale; à renforcer les mesures d'activation afin de faciliter le retour sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires d'allocations d'invalidité et d'incapacité de travail; à arrêter des mesures coordonnées visant à favoriser le développement économique des régions fortement touchées par le chômage;

               3)

               à poursuivre les efforts engagés pour améliorer l'adéquation avec le marché du travail des systèmes d'enseignement et de formation, notamment en associant davantage les partenaires sociaux et en mettant en œuvre des mesures ciblées pour lutter contre le chômage des jeunes; à augmenter de façon significative la participation des travailleurs peu qualifiés à des actions d'apprentissage tout au long de la vie; à intensifier les efforts pour mettre en avant et internationaliser les systèmes de recherche et d'innovation, et à renforcer la coopération entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche;

               4)

               à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et à renforcer les mesures d'incitation environnementales pour les véhicules et les déchets; à intensifier le développement des connexions énergétiques transfrontières afin de diversifier les sources d'énergie et de favoriser la concurrence sur le marché énergétique;

               5)

               à mieux équilibrer les ressources des collectivités locales par rapport aux responsabilités qui leur incombent; à améliorer l'efficacité des collectivités locales et à assurer la fourniture de services publics locaux de qualité.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 25.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (6)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


title: Recommandation (UE) 2016/1117 de la Commission du 15 juin 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

text:
               9.7.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 186/28

         RECOMMANDATION (UE) 2016/1117 DE LA COMMISSION
   du 15 juin 2016
   adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert à la Grèce de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE») (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis d'autres États membres vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

               (2)

               Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce, rendu par la CEDH en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.

               (3)

               À la suite de l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce, la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»). La Grèce a présenté au Conseil, le 1er octobre 2015, une feuille de route relative à la mise en œuvre du programme de relocalisation et des centres d'enregistrement («hotspots»), qui définit également certaines actions à privilégier pour garantir l'application des mesures convenues en suspens dans les domaines de l'asile et de l'accueil.

               (4)

               Le 10 février 2016, la Commission a adressé une première recommandation à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (4) (ci-après «la première recommandation»). Depuis lors, des efforts continus ont été consentis par les autorités grecques, assistées par la Commission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), les États membres et des organisations internationales et non gouvernementales, afin d'améliorer le fonctionnement du système d'asile, conformément aux sept points inclus dans la première recommandation.

               (5)

               Dans le même temps, la crise actuelle des réfugiés et en matière de migration a continué d'exercer une pression énorme sur les systèmes d'asile et de migration grecs, en tant que principal pays de première entrée à partir de la route de la Méditerranée orientale Entre janvier et avril 2016, plus de 157 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés en Grèce. Peu après la première recommandation de la Commission à la Grèce, la déclaration UE-Turquie a été adoptée par les membres du Conseil européen et le gouvernement turc en mars 2016. Cette déclaration a entraîné une diminution significative du nombre des arrivées quotidiennes en Grèce en provenance de la Turquie, tout en imposant également de nouvelles responsabilités aux autorités grecques (5). La situation en Grèce a également changé de manière significative à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, empêchant les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage. En conséquence, environ 57 000 ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont bloqués en Grèce (6). Dans le même temps, les régimes de relocalisation n'ont pas encore été mis en œuvre de manière satisfaisante par tous les États membres et n'ont pas encore soulagé la Grèce de la pression à laquelle elle est confrontée (7).

               (6)

               Un exercice dit d'«enregistrement préalable» a débuté le 8 juin 2016 afin d'enregistrer tous les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière qui souhaitent demander l'asile, qui sont arrivés en Grèce avant le 20 mars 2016 et qui n'ont effectué aucune démarche de régularisation de leur séjour auprès des autorités grecques (8). Cet exercice est réalisé par le service d'asile grec, conjointement avec l'EASO, le HCR et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et est soutenu par la Commission. L'exercice d'enregistrement préalable durera jusqu'à la fin du mois de juillet 2016 et il est prévu que quelque 50 000 demandeurs soient susceptibles de demander l'asile et aient besoin d'être hébergés en Grèce dans l'attente d'une décision sur leur dossier en ce qui concerne l'éligibilité pour bénéficier d'une protection internationale, d'une relocalisation ou d'un transfert vers un autre État membre au titre du règlement de Dublin. L'exercice devrait faciliter et accélérer le dépôt formel des demandes de protection internationale auprès du service d'asile, une fois l'enregistrement préalable effectué. Dans le cadre du nouveau système, des équipes seront déployées dans les structures d'accueil ouvertes afin d'enregistrer directement les personnes sur les sites d'hébergement. À la fin de l'enregistrement, les personnes recevront une carte officielle de demandeur d'asile. L'augmentation prévue des demandes d'asile à la suite de cet exercice d'enregistrement préalable pourrait avoir pour effet d'au moins quadrupler le nombre de demandes d'asile en 2016 par rapport à celui de 2015 (13 197).

               (7)

               Malgré les mesures continues prises par la Grèce pour améliorer son système d'asile, des progrès importants restent à faire avant de pouvoir envisager une reprise des transferts au titre du règlement de Dublin. La présente recommandation expose les principaux domaines de réforme restant à traiter par les autorités grecques afin de remédier aux défaillances dans le système d'asile telles qu'exposées dans les arrêts susmentionnés, afin de garantir le rétablissement des transferts au titre du règlement de Dublin.

               (8)

               Le 7 mars 2016, la Commission a reçu un premier rapport d'avancement de la Grèce présentant certaines améliorations réalisées au sujet des questions spécifiées dans la première recommandation de la Commission. Par lettres des 18 mai et 8 juin 2016, les autorités grecques ont fourni des informations supplémentaires.

               (9)

               La Commission a noté la réalisation de certains progrès pour réformer le droit national grec et garantir que les nouvelles dispositions légales de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (9) sur les procédures d'asile et certaines dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (10) établissant des normes d'accueil ont été transposées. Une nouvelle loi (loi 4375/2016) a été adoptée par le Parlement grec le 3 avril 2016, mais toutes les dispositions ne sont pas entrées en vigueur (11).

               (10)

               À la suite du sommet des dirigeants européens du 25 octobre 2015, la Grèce s'est engagée à augmenter sa capacité d'accueil des demandeurs d'une protection internationale et des migrants en situation irrégulière pour la porter à 30 000 places avant la fin de l'année 2015, et le HCR s'est engagé à fournir des aides au logement et à prévoir des programmes d'accueil dans des familles pour au moins 20 000 personnes supplémentaires, par le biais d'un régime distinct géré par lui. La Grèce a accompli des progrès dans la mise en place d'un certain nombre de structures d'accueil d'urgence et, selon les informations quotidiennes publiées par les autorités grecques le 10 juin 2016, plus de 50 000 structures d'accueil temporaire d'urgence et places d'accueil permanentes sont disponibles tant pour les migrants en situation irrégulière que pour les demandeurs d'une protection internationale en Grèce (12).

               (11)

               Bien que la Grèce ait significativement renforcé sa capacité d'accueil globale tant pour les migrants en situation irrégulière que pour les demandeurs d'une protection internationale, la majorité de ces structures ne sont que des structures temporaires d'urgence et certaines n'offrent que les conditions d'accueil les plus élémentaires pour ceux qui y sont hébergés, telles que la nourriture, l'eau, les installations sanitaires et les soins médicaux de base, tandis que d'autres ne peuvent même pas répondre aux besoins les plus fondamentaux (13). Si cela peut suffire pour une très courte période, jusqu'à ce que les personnes puissent être transférées vers de meilleures structures, ces conditions et installations sont très loin de répondre aux exigences précisées dans la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Il est dès lors essentiel que la Grèce mette progressivement en place, et sans délai, une capacité d'accueil ouverte permanente, adéquate et dédiée pour les demandeurs d'asile, d'un niveau approprié, et qu'elle maintienne une capacité suffisante en termes de structures temporaires pour remédier à toute insuffisance de capacité résultant d'arrivées inattendues.

               (12)

               En janvier 2016, une convention de délégation pour un montant total de 80 millions d'EUR a été signée entre la Commission et le HCR en vue de l'établissement des 20 000 places en milieu ouvert, principalement au profit des demandeurs d'une protection internationale pouvant prétendre à une relocalisation (14). Ces places seront initialement établies conformément à un système de location d'appartements qui sera géré par le HCR. Tandis que ces places sont actuellement établies, une révision de la convention de délégation est en cours de discussion, afin de permettre l'établissement d'environ 6 000 places dans des centres de relocalisation au lieu d'appartements et de confirmer que le groupe cible à accueillir peut également inclure des demandeurs d'asile qui ne seront pas relocalisés ou qui pourraient être transférés en Grèce dans le futur au titre du règlement de Dublin. Conformément aux données du HCR en date du 6 juin 2016, 6 385 places d'accueil pour les candidats à une relocalisation ont été établies, dont la plupart se situent dans des hôtels et des appartements (15).

               (13)

               Des améliorations substantielles ont été constatées pour la mise en place des bureaux régionaux d'asile. La législation grecque prévoit la mise en place de bureaux régionaux d'asile dans les régions de l'Attique, de Thessalonique, de Thrace, d'Épire, de Thessalie, de Grèce occidentale, de Crète, de Lesbos, de Chios, de Samos, de Leros et de Rhodes (16). Jusqu'à présent, huit bureaux régionaux sont devenus opérationnels dans les régions de l'Attique, de Thrace, de Thessalonique, de Lesbos, de Samos, de Chios et de Rhodes. Un bureau régional d'asile devrait ouvrir dans la région de l'Attique (Pirée) au cours des prochains mois. Quatre autres bureaux régionaux d'asile devraient devenir opérationnels en 2016 dans la région de Kos, de Leros, de la Crète (Héraklion) et de la Grèce occidentale (Patra), ce dernier devant être fonctionnel très prochainement. Il reste ainsi à établir les bureaux régionaux d'asile dans les régions de Thessalie (Volos) et d'Épire (Ioannina). En outre, deux centres d'asile supplémentaires à Chios et à Kos ont été mis en place, portant à cinq le nombre des centres d'asile (Amygdaleza, Xanthi, Patra, Chios et Kos). Un centre de relocalisation à Alinos a également été mis en place et devrait être opérationnel au mois de juillet 2016.

               (14)

               Dans leur premier rapport, les autorités grecques ont également indiqué qu'elles recrutaient actuellement davantage d'agents pour le service d'asile afin d'accroître sa capacité de traitement. Le service d'asile compte actuellement 370 agents, soit le double de la capacité en ressources humaines disponible en 2015. Un tiers comprend du personnel employé sous contrat à durée déterminée, financé par différentes sources de financement de l'Union et de l'Espace économique européen. Le Parlement grec a approuvé 300 autres postes pour des membres permanents du personnel à engager au cours des prochains mois (17). Ces postes viennent s'ajouter au personnel engagé pour une durée déterminée par le HCR et aux experts des États membres déployés, par l'intermédiaire de l'EASO, au service d'asile grec pour une durée déterminée. Toutefois, il est clair que les niveaux des effectifs actuels et prévus pour le service d'asile restent très en deçà de ce qui est nécessaire pour traiter la charge de travail actuelle et probablement future de manière adéquate. La Grèce devrait veiller au renforcement du service d'asile par des effectifs et ressources matérielles nettement plus importants pour pouvoir faire face à l'augmentation des demandes d'asile. À cette fin, il convient de procéder à une évaluation des besoins qui tienne compte du nombre de demandes d'asile qui devraient vraisemblablement être traitées par le service d'asile grec à un moment donné et des effectifs disponibles requis ou susceptible d'être requis pour traiter ces demandes.

               (15)

               La nouvelle instance de recours et les commissions de recours mises en place par les dispositions législatives récemment adoptées (loi 4375/2016) devraient progressivement être établies et complètement en place pour la fin de 2016. Étant donné l'augmentation significative probable du nombre de demandes qui seront déposées en Grèce au cours des prochains mois, une instance de recours disposant de tous ses effectifs, capable de traiter l'augmentation significative prévue du nombre de recours, est essentielle. L'accès à un recours effectif en Grèce a été particulièrement critiqué dans l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce; il est dès lors impératif que, lorsqu'un rétablissement des transferts au titre du règlement de Dublin pourra avoir lieu, les demandeurs d'asile puissent disposer d'un recours juridictionnel efficace en cas de décision négative.

               (16)

               Dans l'intervalle, les anciennes commissions de recours «chargées de l'arriéré», qui avaient été mises en place pour examiner des recours résultant du nombre d'affaires en souffrance en Grèce, ont reçu un mandat supplémentaire. Pendant une période transitoire, ces commissions de recours «chargées de l'arriéré» entendent examiner, outre les recours sur le fond concernant les décisions rendues en première instance, les recours contre les décisions fondées sur la recevabilité dans le cadre de la déclaration UE-Turquie.

               (17)

               D'autres progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'important arriéré des recours dans le cadre de l'«ancienne procédure» réglementée par le décret présidentiel 114/2010. L'arriéré actuel comprend environ 13 975 dossiers (sur un total d'environ 51 000 dossiers considérés comme faisant partie de l'arriéré au début de 2013). Les autorités grecques se sont engagées à accorder un permis à des fins humanitaires aux personnes dont la demande d'asile est restée longtemps en attente et qui peuvent prétendre à l'obtention d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou d'autres motifs exceptionnels, conformément à la loi grecque 4375/2016. Il est prévu qu'un arriéré de quelque 10 000 dossiers sera clos grâce à la mise en œuvre de cette mesure. Le titre de séjour sera délivré pour une période de deux ans et pourra être renouvelé (18). Il accordera les mêmes droits et avantages que ceux accordés par le statut de protection subsidiaire en Grèce (19). La Grèce doit continuer de progresser dans la résorption de l'arriéré des recours en attente à cet égard, en veillant à ce que les demandeurs qui ont fait appel aient la possibilité d'exercer leur droit à un recours efficace.

               (18)

               L'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite a été inclus dans la nouvelle loi (loi 4375/2016) pour les demandeurs en appel. Toutefois, jusqu'à présent, aucune aide juridictionnelle gratuite n'est accordée dans la pratique par les autorités grecques. Une décision ministérielle mettant en application la disposition relative à l'aide juridictionnelle au titre de la loi 4375/2016 est actuellement finalisée, et les autorités grecques ont lancé, le 8 juin 2016, un appel à propositions pour l'offre d'une aide juridictionnelle et d'une représentation gratuites en appel pour 6 750 demandeurs admissibles dans le cadre du programme national au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir une liste d'avocats pour l'aide juridictionnelle (20). Cet appel prendra fin le 24 juin 2016. En outre, une convention de subvention a été accordée au HCR au titre du financement de l'aide d'urgence pour un montant total de 30 millions d'EUR. Ce financement sera entre autres utilisé par le HCR pour offrir une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d'une protection internationale en appel, pour une durée maximale de quatre mois, jusqu'au moment où les autorités grecques doivent mettre en place leur propre régime d'aide juridictionnelle gratuite. La Grèce devrait prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour garantir le droit à une aide juridique gratuite dans la procédure d'asile.

               (19)

               La nouvelle loi 4375/2016 prévoit une nouvelle direction de l'accueil et une direction de l'intégration sociale comprenant toutes deux des unités spécialisées dans l'accueil et l'intégration des mineurs non accompagnés, et proposant l'attribution d'un représentant. Malgré cela, les autorités grecques doivent encore adopter des mesures d'exécution pour que les mineurs non accompagnés bénéficient de garanties procédurales et de conditions d'accueil appropriées. Si une décision ministérielle concernant l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés demandant l'asile a déjà été adoptée par le gouvernement grec (21), un autre décret présidentiel devant inclure des dispositions pour un système de tutelle efficace doit encore être adopté.

               (20)

               En juin 2016, le nombre total de structures d'accueil pour mineurs non accompagnés en Grèce est de 585 places. Ces structures sont actuellement remplies et il existe une liste d'attente de 625 mineurs non accompagnés qui doivent être placés dans des structures appropriées. Selon la lettre adressée par les autorités grecques à la Commission le 8 juin 2016, la Grèce a l'intention de créer 800 autres places d'accueil pour les mineurs non accompagnés d'ici à la fin du mois de juillet 2016. La Grèce doit disposer d'un nombre approprié de structures d'accueil pour mineurs non accompagnés afin de répondre à la demande.

               (21)

               Il existe des inquiétudes grandissantes de la part des ONG quant au fait que de nombreux enfants en Grèce ne peuvent pas accéder à l'éducation et au fait que la situation des mineurs non accompagnés est en général précaire, certaines mentionnant le fait que des enfants sont toujours maintenus en détention jusqu'à ce qu'un hébergement approprié puisse leur être trouvé.

               (22)

               La Commission européenne a fourni un financement substantiel à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion de l'asile au niveau des normes de l'Union.

               (23)

               Depuis le début de 2015, un montant total de 262 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence a été accordé, par l'intermédiaire des fonds destinés aux affaires intérieures (Fonds «Asile, migration et intégration» et Fonds pour la sécurité intérieure), à la Grèce, soit directement aux autorités grecques, soit par l'intermédiaire des agences de l'Union et d'organisations internationales opérant en Grèce, dont quelque 81 millions d'EUR octroyés en mai 2016. Le 20 mai 2016, un montant de 56 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence a été accordé aux autorités grecques (13 millions d'EUR), à l'OIM (13 millions d'EUR) et au HCR (30 millions d'EUR) pour améliorer la capacité des autorités grecques à enregistrer les migrants nouvellement arrivés et à traiter leurs demandes d'asile, créer de meilleures conditions pour les migrants vulnérables et renforcer le processus d'enregistrement et d'asile avec des ressources humaines supplémentaires, garantir une meilleure infrastructure informatique, accroître la disponibilité d'interprètes et assurer un meilleur accès aux informations. Le 24 mai 2016, la Commission a alloué 25 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence (Fonds «Asile, migration et intégration») à l'EASO pour renforcer sa capacité d'appui aux autorités grecques. Ce financement contribuera à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence élaboré conjointement par la Commission, les autorités grecques et les parties prenantes concernées afin de répondre à la situation humanitaire actuelle sur le terrain et à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars.

               (24)

               Cette aide d'urgence vient s'ajouter aux 509 millions d'EUR alloués à la Grèce pour la période 2014-2020, à travers ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, faisant ainsi de la Grèce la première bénéficiaire des crédits de l'Union pour les affaires intérieures parmi les États membres.

               (25)

               La Grèce doit veiller à ce que ces ressources financières soient complètement utilisées de la manière la plus efficiente et efficace, et ce sans plus attendre. À cette fin, il convient d'achever d'urgence la révision actuelle des programmes nationaux de la Grèce au titre des fonds destinés aux affaires intérieures (Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la sécurité intérieure) pour les ajuster aux nouvelles priorités. De même, le processus de transfert de l'autorité responsable de la gestion de ces fonds au même ministère qui gère également les Fonds structurels devrait être achevé d'urgence afin de garantir une utilisation plus efficace des ressources disponibles. La Grèce doit notamment résoudre un certain nombre de questions de mise en œuvre pratique (dotation en personnel, gestion et contrôle, évaluation, notification formelle) afin que la nouvelle autorité responsable puisse devenir opérationnelle avant juillet 2016.

               (26)

               Comme le reconnaît la Commission dans sa communication du 4 mars 2016«Revenir à l'esprit de Schengen» (22), garantir un système de Dublin pleinement fonctionnel constitue une partie indispensable des efforts plus larges nécessaires pour stabiliser la politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières. Ces efforts devraient entraîner un retour à un fonctionnement normal de l'espace Schengen, au plus tard en décembre 2016. Il importe dès lors que la Grèce prenne d'urgence les mesures en souffrance énumérées dans la présente recommandation afin de garantir qu'une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin puisse avoir lieu dans le même délai et, au plus tard, en décembre 2016. Dans le même temps, la réforme des règles de Dublin telle que proposée par la Commission (23), basée sur l'objectif d'une solidarité et d'une répartition équitable des charges entre les États membres, devrait être une priorité.

               (27)

               Des rapports réguliers de la Grèce quant aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces actions, ainsi que d'autres éléments pertinents, notamment les rapports à venir du HCR et d'autres organisations compétentes, devraient permettre d'évaluer de manière précise si les conditions sont telles qu'elles permettent de reprendre les transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, en gardant à l'esprit que le volume des transferts et les catégories de personnes à transférer devraient correspondre aux progrès concrets accomplis. La Grèce devrait présenter un rapport actualisé couvrant les périodes d'avril à juin 2016, au cours desquelles aucun rapport mensuel n'a été reçu, pour la prochaine période de rapport en juin 2016.

               (28)

               La Commission envisage de dresser le bilan des progrès accomplis et de mettre à jour, le cas échéant, ses recommandations spécifiques en septembre 2016.

               (29)

               Toute reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin devrait également prendre en considération le fait que la Grèce doit encore faire face à un nombre potentiellement élevé de nouveaux demandeurs d'asile, notamment à la suite de la mise en œuvre de l'exercice d'enregistrement préalable, et il convient donc d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable.

               (30)

               La décision de reprendre ces transferts dans les cas individuels relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle du juge, qui peut demander à la CJUE d'interpréter le règlement de Dublin à titre préjudiciel,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      CONDITIONS ET STRUCTURES D'ACCUEIL

               1.

               La Grèce devrait veiller à ce que les structures d'accueil soient suffisantes et à ce que les conditions d'accueil dans toutes les structures d'accueil pour les demandeurs d'une protection internationale répondent aux normes énoncées dans le droit de l'Union, notamment la directive 2013/33/UE. Plus particulièrement, la Grèce devrait, à tout le moins:

                           a)

                           créer un nombre approprié de structures d'accueil ouvertes permanentes correspondant au nombre de demandeurs d'une protection internationale qu'elle reçoit, ou est susceptible de recevoir, et permettant d'accueillir tous les demandeurs d'une protection internationale et les personnes à leur charge dans des conditions adéquates pendant la durée de la procédure d'asile;

                           b)

                           veiller à ce qu'un nombre approprié de structures d'accueil ouvertes temporaires soient disponibles, ou puissent être mises à disposition dans un délai très court, afin de permettre l'hébergement d'afflux inattendus de demandeurs d'une protection internationale, et puissent héberger tous ces demandeurs d'une protection internationale et les personnes à leur charge dans des conditions adéquates;

                           c)

                           veiller à ce que ces structures aient des places d'hébergement ouvert séparées pour les hommes seuls, les femmes seules, les familles et les personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, permettant de garantir le respect de la vie privée et l'unité familiale;

                           d)

                           veiller à ce que les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile soient immédiatement placés dans un hébergement adéquat et ne soient pas gardés en détention dans de mauvaises conditions. La Grèce devrait créer d'urgence les places d'accueil nécessaires pour les mineurs non accompagnés et veiller à ce que ces structures soient maintenues;

                           e)

                           veiller à ce que l'hébergement soit entretenu et que divers services contractuels tels que le nettoyage, l'assainissement, la restauration soient adéquatement financés afin d'éviter une interruption des services;

                           f)

                           veiller à ce que toutes les structures temporaires en Grèce soient mises à niveau afin de prévoir tout ce qui est susmentionné lorsque les demandeurs d'asile sont hébergés et séjournent en Grèce pendant la durée de la procédure d'asile.

                     Les conditions d'accueil dans toutes les structures d'accueil devraient également:

                           g)

                           garantir que les demandeurs reçoivent les soins de santé nécessaires qui comportent, au minimum, les soins de santé urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves;

                           h)

                           donner aux mineurs un accès effectif au système d'éducation nationale pendant la durée de la procédure d'asile, y compris des cours de langue afin qu'aucun enfant ne soit privé d'éducation.

                     Les autorités grecques devraient procéder à une évaluation des besoins en ce qui concerne la capacité d'accueil totale nécessaire ainsi que la nature de cette capacité, et mettre continuellement à jour cette évaluation à la lumière de l'évolution de la situation. Cette évaluation des besoins devrait constamment influencer les capacités mises en place conformément aux recommandations étabies aux points a) et b) ci-dessus. Les autorités grecques devraient également garantir une gestion et une coordination continues de toutes les structures et veiller à ce que les ministères responsables disposent des ressources adéquates à cet effet.

      ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE DE PREMIÈRE INSTANCE ET RESSOURCES AFFÉRENTES

               2.

               La Grèce devrait poursuivre ses efforts pour garantir que tous les demandeurs d'une protection internationale ont un accès effectif à la procédure d'asile en:

                           a)

                           procédant d'urgence au recrutement de personnel pour assurer une dotation suffisante en effectifs du service d'asile afin de permettre à tous les centres d'être pleinement opérationnels et capables de traiter toutes les demandes d'asile en temps utile. Cela nécessite la mise en place rapide d'une procédure de recrutement pour une augmentation très significative des préposés au traitement et d'autres membres du personnel pertinent pour le service d'asile;

                           b)

                           ouvrant d'urgence des bureaux régionaux d'asile supplémentaires dans les régions de l'Attique (Pirée), de Kos, de Leros, de la Crète (Héraklion) et de la Grèce occidentale (Patra) ainsi que de la Thessalie et de l'Épire (Volos et Ioannina);

                           c)

                           veillant à une procédure efficace de gestion des dossiers pour garantir leur traitement de manière organisée et en accroissant la capacité des autorités à mesurer les performances actuelles, à déceler les goulets d'étranglement éventuels et à planifier les besoins futurs en ressources;

                           d)

                           veillant à ce que le service d'asile dispose pour chaque bureau d'un nombre suffisant d'agents de soutien administratif, qui puissent planifier les entretiens, prendre des rendez-vous pour l'enregistrement, réserver des interprètes et gérer le flux de travail global de chaque bureau pour le bon déroulement du processus d'asile.

                     Le service d'asile grec devrait déterminer, sur la base d'une évaluation complète et continue, le nombre d'agents qui serait nécessaire pour absorber les demandes d'asile dans le délai de six mois précisé dans la directive 2013/32/UE. Cette évaluation des besoins devrait être constamment actualisée et inclure des informations sur le nombre d'agents à recruter conformément à la recommandation mentionnée au point a) du présent point.

      INSTANCE DE RECOURS

               3.

               La Grèce devrait veiller à ce que la nouvelle instance de recours soit instituée sans retard et à ce qu'elle compte un nombre approprié de commissions de recours pour prendre des décisions sur les demandes de protection internationale et que ces commissions soient adéquatement dotées en personnel pour traiter tous les recours en attente et futurs probables. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

                           a)

                           garantir un nombre suffisant de ressources humaines et de commissions qui seront nécessaires à l'instance de recours pour examiner les recours des demandeurs et maintenir cette évaluation constamment à jour;

                           b)

                           procéder d'urgence à la nomination de tout le personnel nécessaire à l'instance et aux commissions de recours, y compris le personnel d'appui pour chaque commission;

                           c)

                           rendre rapidement opérationnelles l'instance et les commissions de recours;

                           d)

                           traiter toutes les demandes de contrôle juridictionnel en suspens des décisions administratives actuellement en souffrance dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la fin de 2016.

                     Les autorités grecques devraient déterminer, sur la base d'une évaluation des besoins complète et continue, le nombre de commissions de recours dépendant de la nouvelle instance de recours qui seront nécessaires pour examiner tous les recours soumis par les demandeurs d'une protection internationale et le nombre de ressources humaines pour assurer le bon fonctionnement de ces commissions conformément à la recommandation établie au points a) et b) ci-dessus.

      AIDE JURIDICTIONNELLE

               4.

               La Grèce devrait veiller à ce que l'accès à une aide juridictionnelle gratuite soit effectif dans la pratique et à ce que tous les demandeurs d'asile reçoivent l'assistance juridique nécessaire pour un contrôle judiciaire des décisions administratives rendues sur les demandes de protection internationale. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

                           a)

                           adopter rapidement et mettre en œuvre de manière efficace une décision ministérielle pour l'octroi de services d'aide juridictionnelle gratuits;

                           b)

                           allouer le financement nécessaire provenant du programme national au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour l'octroi d'une aide juridictionnelle et établir rapidement un contrat pour un registre d'avocats pouvant offrir ces services aux demandeurs en instance d'appel en Grèce.

      TRAITEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS ET DES PERSONNES VULNÉRABLES PENDANT LA PROCÉDURE D'ASILE

               5.

               La Grèce devrait veiller à la mise en place de structures appropriées pour l'identification et le traitement des demandeurs vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés. Plus particulièrement, la Grèce devrait:

                           a)

                           mettre d'urgence en place une procédure de tutelle adéquate en adoptant le décret présidentiel nécessaire pour l'exécution des dispositions pertinentes au titre de la loi 4375/2016;

                           b)

                           établir et recruter le personnel nécessaire pour la direction de l'accueil et le département de la protection des mineurs non accompagnés afin d'offrir les garanties nécessaires au titre de l'acquis en matière d'asile pour la recherche de la famille et de la représentation juridique;

                           c)

                           veiller à ce que les procédures d'identification des demandeurs présentant des besoins spéciaux en matière de procédure et d'accueil soient mises en œuvre dans la pratique afin que ces demandeurs reçoivent le soutien psychosocial nécessaire, en particulier lorsqu'ils ont été victimes de violence sexuelle, d'exploitation ou de traite.

      UTILISATION DU FINANCEMENT DE L'UNION DANS LE CADRE DES PROGRAMMES NATIONAUX

               6.

               La Grèce devrait veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité, notamment en mobilisant sans tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure et en envisageant un financement complémentaire des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Grèce devrait achever d'urgence la révision en cours des programmes nationaux afin de mieux les ajuster aux nouvelles priorités, et veiller à ce que la nouvelle autorité responsable de la gestion des fonds destinés aux affaires intérieures devienne immédiatement opérationnelle.

      RAPPORT SUR LES MESURES PRISES

               7.

               La Grèce est invitée à fournir, pour le 30 juin, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation et de la recommandation du 10 février. La Grèce est ensuite invitée à rendre compte à la Commission, pour la fin de chaque mois, des progrès qu'elle aura accomplis dans la mise en œuvre des mesures définies dans la présente recommandation. Les rapports devraient également inclure une description de la façon dont les autorités grecques ont mis en place, ou prévoient de mettre en place, les ressources humaines et matérielles nécessaires visées aux points 1 à 5 de la présente recommandation. Ces rapports devraient également inclure une description des évaluations continues des besoins visées aux points 1 à 3 de la présente recommandation, sur la base desquelles les mesures prévues et mises en œuvre sont ou doivent être fondées. Chaque rapport devrait également inclure les mentions suivantes:

                           a)

                           le nombre total actuel et prévu de structures d'accueil permanentes et temporaires pour héberger les demandeurs d'une protection internationale et la nature de cette capacité;

                           b)

                           le nombre total d'agents actuels et prévus pour traiter les demandes d'asile enregistrées auprès du service d'asile et pour la direction de l'accueil; et

                           c)

                           le nombre total actuel et prévu d'agents et le nombre de commissions que l'instance de recours a progressivement rendues opérationnelles.

      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2016

            Par la Commission,

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

      (2)  M.S.S/Belgique et Grèce (requête no 30696/09) et N.S./Secretary of State for the Home Department, C-411/10 et C-493/10.

      (3)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

      (4)  Recommandation de la Commission du 10 février 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 871 final].

      (5)  Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016.

      (6)  http://www.media.gov.gr/index.php, consulté le 10 juin 2016.

      (7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, «Quatrième rapport sur la relocalisation et la réinstallation» [COM(2016) 416 final, du 15 juin 2016].

      (8)  http://asylo.gov.gr/en/?page_id=1278

      (9)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

      (10)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

      (11)  Loi 4395/2016 concernant la structure et le fonctionnement du service d'asile, l'instance de recours et le service d'accueil et d'identification, la mise en place d'un secrétariat général pour l'accueil, la transposition dans la législation grecque de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) et d'autres dispositions, disponible à l'adresse suivante: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/bcc26661-143b-4f2d-8916-0e0e66ba4c50/o-prosf-pap.pdf
   Plusieurs actes d'exécution sous la forme de décisions ministérielles ou coministérielles doivent être adoptés pour que les autorités grecques puissent appliquer la loi dans son intégralité.

      (12)  http://www.media.gov.gr/index.php
   http://rrse-smi.maps.arcgis.com/apps/MapSeries/index.html?appid=d5f377f7f6f2418b8ebadaae638df2e1
   Ces structures temporaires d'urgence et permanentes sont mises en place sur les îles de la mer Égée, dans les centres d'enregistrement ainsi que sur le continent. Au 2 juin 2016, il n'y a que 1 108 places d'accueil permanentes qui accueillent exclusivement des demandeurs d'une protection internationale et des mineurs non accompagnés.

      (13)  http://www.unhcr.org/news/briefing/2016/5/57480cb89/greece-unhcr-concerned-conditions-new-refugee-sites-urges-alternatives.html

      (14)  Si la priorité sera donnée aux demandeurs pouvant prétendre à une relocalisation, les activités bénéficieront également aux demandeurs d'une protection internationale qui sont dans l'attente d'une réunification avec des membres de leur famille au titre du règlement de Dublin, dans un autre État membre de l'Union européenne, et aux demandeurs d'asile en Grèce, appartenant en particulier aux catégories vulnérables, notamment les enfants non accompagnés et séparés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents isolés, les personnes souffrant d'une maladie chronique, les femmes enceintes, etc.

      (15)  http://data.unhcr.org/mediterranean/country.php?id=83

      (16)  Article 3, paragraphe 3, de la loi no 4375/2016.

      (17)  Conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la loi 4375/2016, qui prévoit le nombre d'agents à engager pour le service d'asile.

      (18)  Article 22, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

      (19)  Article 28 du décret présidentiel 114/2010.

      (20)  http://asylo.gov.gr/?p=2802

      (21)  Décision ministérielle 1982/16.2.2016 (Journal officiel, B' 335).

      (22)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, «Revenir à l'esprit de Schengen — Feuille de route» [COM(2016) 120 final du 4 mars 2016].

      (23)  COM(2016) 270 final.