title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n o  150/06/COL du 17 mai 2006 relative à un programme coordonné de contrôles dans le domaine de l'alimentation animale pour l'année 2006

text:
               21.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 366/96

      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

      N
      o 150/06/COL
   du 17 mai 2006
   relative à un programme coordonné de contrôles dans le domaine de l'alimentation animale pour l'année 2006
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé point 31a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
       (1)), tel que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et en particulier son article 22, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En 2005, les États de l'AELE ont identifié plusieurs points à intégrer dans un programme coordonné de contrôles à mener en 2006.

               (2)

               Bien que l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux
                   (2) et ses modifications) fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux, il n'existe pas de règles en vigueur dans le cadre de l'accord EEE applicables aux autres mycotoxines, telles que l'ochratoxine A, la zéaralénone, le déoxynivalénol, les fumonisines et les toxines T-2 et HT-2. Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues par des échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue de l'élaboration de la législation. Par ailleurs, certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, telles que les céréales et les graines oléagineuses, sont particulièrement exposées à une contamination par les mycotoxines liée aux conditions de récolte, de stockage et de transport. Les concentrations de mycotoxines variant d'une année à l'autre, il convient de recueillir, pour toutes les mycotoxines mentionnées, des données sur plusieurs années consécutives.

               (3)

               Les résultats antérieurs de contrôles effectués en vue de la détection d'antibiotiques et de coccidiostatiques dans certains aliments pour animaux destinés à des espèces ou catégories d'animaux pour lesquelles ces substances ne sont pas autorisées, ont révélé que ce type d'infraction subsiste. En outre, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'acte visé au point 1a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux
                   (3), il est important de veiller à ce que le retrait progressif des antibiotiques utilisés comme additifs pour l'alimentation des animaux soit effectif.

               (4)

               La participation de la Norvège et de l'Islande aux programmes relevant du champ d'application de l'annexe II de la présente recommandation sur les substances interdites en tant qu'additifs dans les aliments pour animaux devra être évaluée sous l'angle des dérogations prévues au chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE, et en particulier à l'acte visé au point 1a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (règlement (CE) no 1831/2003.

               (5)

               Il importe de garantir l'application effective des restrictions à l'utilisation de matières premières d'origine animale dans l'alimentation des animaux, prévues dans la législation pertinente de l'EEE.

               (6)

               La participation de l'Islande aux programmes relevant du champ d'application de l'annexe III de la présente recommandation concernant les restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux devra être évaluée sous l'angle des dérogations prévues au chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE.

               (7)

               Il convient de veiller à ce que les teneurs en cuivre et en zinc (oligoéléments) des aliments composés pour porcs ne dépassent pas la limite maximale fixée par l'acte visé au point 1zq du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux
                   (4) et ses modifications). La participation de la Norvège aux programmes relevant du champ d'application de l'annexe IV devra être évaluée sous l'angle des dérogations prévues au chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE.

         Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du Comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,
   RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:

               1.

               de mettre en œuvre, en 2006, un programme coordonné de contrôles visant à vérifier:

                           a)

                           les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines et toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode de prélèvement d'échantillons devrait prévoir des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur une longue distance; dans le cas de l'aflatoxine B1, il conviendrait d'accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe I;

                           b)

                           les coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances ne sont pas autorisées; les contrôles devraient être orientés vers la détection de ces substances dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe II;

                           c)

                           l'abandon progressif des antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, conformément aux indications de l'annexe II;

                           d)

                           le respect des restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux, conformément aux indications de l'annexe III;

                           e)

                           les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, conformément aux indications de l'annexe IV;

               2.

               de faire figurer les résultats du programme coordonné de contrôles prévu au point 1 dans un chapitre distinct du rapport annuel sur les activités de contrôle, à transmettre à l'Autorité de surveillance AELE pour le 1er avril 2007 conformément à l'article 22, paragraphe 2, de l'acte visé au point 31a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 95/53/CE du Conseil), et dans la dernière version du modèle de rapport harmonisé.

      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2006.

            Par l'Autorité de surveillance AELE

         Kristján Andri STEFÁNSSON

            Membre du Collège

         Niels FENGER

            Directeur

      (1)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).

      (2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p. 53).

      (3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

      (4)  JO L 187 du 26.7.2003, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission (JO L 318 du 6.12.2005, p. 3).

      ANNEXE I
      Concentrations de certaines mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines, toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux
      Résultats à consigner pour chaque échantillon testé; modèle de rapport visé au point 1 a)

                  Aliments des animaux

                  Échantillonnage (aléatoire ou ciblé)

                  Type et concentration de mycotoxines (μg/kg pour un aliment pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %)

                  Classe (1)

                  Type (2)

                  Pays d'origine

                  Aflatoxine B1

                  Ochratoxine A

                  Zéaralénone

                  Désoxynivalénol

                  Fumonisines (3)

                  Toxines T-2 et HT-2 (4)

            L'autorité compétente devrait également indiquer:

                  —

                  la mesure prise en cas de dépassement des teneurs maximales en aflatoxine B1;

                  —

                  les méthodes d'analyse utilisées;

                  —

                  les seuils de détection.

         (1)  Indiquer l'une des classes suivantes: matières premières pour aliments des animaux, additifs pour l'alimentation animale, prémélanges, aliments complémentaires pour animaux, aliments complets pour animaux, aliments composés pour animaux

         (2)  Indiquer l'un des types suivants: a) pour les matières premières pour aliments des animaux, le nom de la matière première, tel qu'il est mentionné à la partie B de l'annexe de l'acte visé au point 14a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE); b) pour les autres aliments pour animaux, les espèces auxquelles ils sont destinés.

         (3)  La valeur mentionnée peut être la somme des concentrations de fumonisines B1 et B2.

         (4)  La valeur mentionnée peut être la somme des concentrations de toxines T-2 et HT-2.

      ANNEXE II
      Présence de certaines substances médicamenteuses non autorisées en tant qu'additifs pour l'alimentation animale
      Certaines substances médicamenteuses peuvent être légalement présentes en tant qu'additifs dans les prémélanges et les aliments composés destinés à certaines espèces et catégories d'animaux, lorsqu'il est satisfait aux exigences de l'article 10 de l'acte visé au point 1a du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (règlement (CE) no 1831/2003).
      La présence de substances médicamenteuses non autorisées dans des aliments pour animaux constitue une infraction.
      Les substances médicamenteuses à contrôler doivent être choisies parmi les substances suivantes:

                  1.

                  Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est autorisée que pour certaines espèces ou catégories d'animaux:

                              décoquinate (Deccox)

                              diclazuril (Clinacox 0,2 %)

                              halofuginone bromhydrate (Stenorol)

                              lasalocide A sodium (Avatec 15 %)

                              maduramicine ammonium alpha (Cygro 1 %)

                              monensin-sodium (Elancoban G100, 100, G200, 200)

                              narasin

                              narasin/nicarbazine (Maxiban G160)

                              chlorhydrate de robénidine (Cycostat 66G)

                              salinomycine-sodium (Sacox 120G, 120)

                              semduramicine-sodium (Aviaz 5 %)

                  2.

                  Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux n'est plus autorisée:

                              amprolium

                              amprolium/éthopabate

                              arprinocide

                              avilamycine

                              avoparcine

                              carbadox

                              dimétridazole

                              dinitolmide

                              flavophospholipol

                              ipronidazole

                              méticlorpindol

                              méticlorpindol/méthylbenzoquate

                              nicarbazine

                              nifursol

                              olaquindox

                              ronidazole

                              spiramycine

                              tétracyclines

                              phosphate de tylosine

                              virginiamycine

                              bacitracin-zinc

                              autres substances antimicrobiennes

                  3.

                  Additifs médicamenteux dont l'utilisation dans les aliments pour animaux n'a jamais été autorisée:
                  autres substances
                  Résultats à consigner pour chaque échantillon non conforme; modèle de rapport visé au point 1 b)

                              Type d'aliment pour animaux (espèce et catégorie d'animaux)

                              Substance détectée

                              Teneur constatée

                              Cause de l'infraction (1)

                              Mesure prise

            L'autorité compétente doit aussi indiquer :

                  —

                  le nombre total d'échantillons testés;

                  —

                  les noms des substances analysées;

                  —

                  les méthodes d'analyse utilisées;

                  —

                  les seuils de détection.

         (1)  Cause de la présence de la substance non autorisée dans l'alimentation des animaux, établie après une enquête effectuée par l'autorité compétente.

      ANNEXE III
      Restrictions à la production et à l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux
      Sans préjudice des articles 3 à 13 et de l'article 15 de la directive 95/53/CE, les États de l'AELE devraient réaliser, au cours de l'année 2006, un programme coordonné de contrôles en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.
      En particulier, afin de s'assurer que l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux, prévue à l'annexe IV de l'acte visé au point 7.1.12 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE (règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
          (1) est effectivement appliquée, les États de l'AELE devraient mettre en œuvre un programme spécifique fondé sur des contrôles ciblés. Conformément à l'article 4 de la directive 95/53/CE, ce programme de contrôles devrait reposer sur une stratégie fondée sur les risques, englobant tous les stades de la production et tous les types de lieux où des aliments pour animaux sont produits, manipulés et gérés. Les États de l'AELE devraient accorder une attention particulière à la définition des critères qui peuvent être associés à un risque. La pondération attribuée à chaque critère devrait être proportionnée au risque. La fréquence des contrôles et le nombre d'échantillons prélevés dans les différents lieux devraient être en corrélation avec la somme des pondérations attribuées aux lieux concernés.
      Lors de l'élaboration du programme de contrôles, il convient d'envisager les lieux et critères indicatifs suivants:

                  Lieux

                  Critères

                  Pondération

                  Usines d'aliments pour animaux

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux à double flux, produisant, d'une part, des aliments composés destinés aux ruminants et, d'autre part, des aliments composés destinés aux non-ruminants et contenant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnées de non-conformité

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux qui importent une grande quantité de ces aliments, lesquels présentent une teneur élevée en protéines, tels que la farine de poisson, la farine de soja, la farine de gluten de maïs et les concentrés de protéines

                              —

                              Usines d'aliments pour animaux dont la production consiste, dans une large mesure, en la fabrication d'aliments composés pour animaux

                              —

                              Risque de contamination croisée liée aux procédures opérationnelles internes (telles que l'affectation des silos, le contrôle de la séparation effective des chaînes de fabrication, le contrôle des ingrédients, la présence d'un laboratoire interne, les procédures d'échantillonnage)

                  Postes d'inspection frontaliers et autres points d'entrée dans la Communauté

                              —

                              Volume élevé/peu élevé des importations d'aliments pour animaux

                              —

                              Aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                  Exploitations agricoles

                              —

                              Mélangeurs fixes utilisant des protéines animales transformées faisant l'objet d'une dérogation

                              —

                              Exploitations agricoles détenant des ruminants et d'autres espèces (risque d'alimentation croisée)

                              —

                              Exploitations agricoles achetant des aliments pour animaux en vrac

                  Revendeurs

                              —

                              Entrepôts et stockage intermédiaire d'aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                              —

                              Volume important d'aliments pour animaux en vrac faisant l'objet de transactions commerciales

                              —

                              Revendeurs d'aliments composés pour animaux produits à l'étranger

                  Mélangeurs mobiles

                              —

                              Mélangeurs produisant des aliments pour les ruminants et les non-ruminants

                              —

                              Mélangeurs dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

                              —

                              Mélangeurs incorporant des aliments pour animaux ayant une teneur élevée en protéines

                              —

                              Mélangeurs produisant de grandes quantités d'aliments pour animaux

                              —

                              Nombre élevé d'exploitations agricoles servies, comprenant des exploitations qui détiennent des ruminants

                  Moyens de transport

                              —

                              Véhicules utilisés pour le transport de protéines animales transformées et d'aliments pour animaux

                              —

                              Véhicules dont la non-conformité a déjà été établie par le passé ou qui sont soupçonnés de non-conformité

            À la place de ces lieux et critères indicatifs, les États de l'AELE peuvent faire parvenir leur propre évaluation des risques à l'Autorité de surveillance AELE avant le 31 mai 2006.
      L'échantillonnage devrait être orienté vers les lots ou les cas où la contamination croisée avec des protéines transformées interdites est la plus probable (par exemple, premier lot après le transport d'aliments pour animaux qui contiennent des protéines animales dont la présence dans ce lot n'est pas autorisée, problèmes techniques ou changements concernant les chaînes de production, changements dans les trémies ou les silos destinés aux matières en vrac).
      Les contrôles pourraient également être étendus à l'analyse de la poussière se trouvant dans les véhicules, les équipements de production et les zones de stockage.
      Chaque État de l'AELE devrait effectuer chaque année 10 contrôles au moins par tranche de 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Chaque État de l'AELE devrait prélever chaque année 20 échantillons officiels au moins par tranche de 100 000 tonnes d'aliments composés pour animaux produits. Dans l'attente de l'approbation de méthodes de remplacement, il convient de recourir, pour l'analyse des échantillons, à l'identification et l'évaluation par examen microscopique prévues par l'acte visé au point 31i du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux
          (2). Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale interdits devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.
      Les résultats des programmes de contrôles devraient être communiqués à l'Autorité de surveillance AELE au moyen des modèles suivants.
      Récapitulatif des contrôles du respect des restrictions en matière d'utilisation de matières premières d'origine animale dans les aliments pour animaux (utilisation dans l'alimentation animale de protéines animales transformées interdites)
      A.   Inspections documentées

                  Phase

                  Nombre d'inspections comprenant des contrôles portant sur la présence de protéines animales transformées

                  Nombre d'infractions constatées sur la base non pas de tests en laboratoire, mais de contrôles documentaires, par exemple

                  Importation de matières premières pour aliments des animaux

                  Stockage de matières premières pour aliments des animaux

                  Usines d'aliments pour animaux

                  Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

                  Intermédiaires pour les aliments pour animaux

                  Moyens de transport

                  Exploitations agricoles détenant des non-ruminants

                  Exploitations agricoles détenant des ruminants

                  Autres:

            B.   Échantillonnage et analyse de matières premières d'aliments pour animaux et d'aliments composés pour animaux aux fins de la détection de protéines animales transformées

                  Lieux

                  Nombre d'échantillons officiels soumis à des tests visant à détecter la présence de protéines animales transformées

                  Nombre d'échantillons non conformes

                  Présence de protéines transformées provenant d'animaux terrestres

                  Présence de protéines transformées provenant de poissons

                  Matières premières pour aliments des animaux

                  Aliments composés pour animaux

                  Matières premières pour aliments des animaux

                  Aliments composés pour animaux

                  Matières premières pour aliments des animaux

                  Aliments composés pour animaux

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  destinés à des ruminants

                  destinés à des non-ruminants

                  À l'importation

                  Usines d'aliments pour animaux

                  Intermédiaires/stockage

                  Moyens de transport

                  Mélangeurs fixes/mélangeurs mobiles

                  Dans l'exploitation

                  Autres:

            C.   Récapitulatif concernant les protéines animales transformées interdites détectées dans les échantillons d'aliments destinés à des ruminants

                  Mois de l'échantillonnage

                  Type, degré et origine de la contamination

                  Sanctions infligées (ou autres mesures prises)

                  1

                  2

                  3

                  4

                  5

                  …

         (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12).

         (2)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

      ANNEXE IV
      Résultats à consigner pour chaque échantillon (tant conforme que non conforme) concernant les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs

                  Type d'aliment composé pour animaux (catégorie d'animaux)

                  Oligoélément (cuivre ou zinc)

                  Teneur constatée (mg/kg d'aliment complet)

                  Cause du dépassement de la teneur maximale (1)

                  Mesure prise

         (1)  Établie après une enquête effectuée par l'autorité compétente.


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		52014PC0434

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark /* COM/2014/0434 final */

			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/407/UE sur
l'existence d'un déficit excessif au Danemark
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2010/407/UE
du 13 juillet 2010[1],
adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait
un déficit excessif au Danemark. Le Conseil a constaté que, selon les données
communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public prévu
pour 2010 se situait à 5,4 % du PIB, au-delà donc de la valeur de
référence de 3 % du PIB prévue par le traité. La dette publique brute
prévue pour 2010 était de 45,1 % du PIB, largement inférieure à la valeur
de référence de 60 % du PIB prévue par le traité[2].
(2)       Le 13 juillet 2010,
conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à
l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de
la procédure concernant les déficits excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités danoises pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit
excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à
l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à
la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce
protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE)
nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité
instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)       Lorsque le Conseil envisage
d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il
prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle
décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le
déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le
traité au cours de la période de prévision[5].
(5)       Les données communiquées par
la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE)
nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant
le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des
services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
–
Le déficit des administrations publiques s'est
maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB au cours
de la période 2010-2013, sauf en 2012, où le solde a été négativement affecté
par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en
2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé le
solde budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait
2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012
et 0,8 % du PIB en 2013. L’amélioration du solde des finances publiques
s'explique par les mesures d'ajustement prises tant dans le volet des recettes
que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la
croissance de la consommation publique.
–
Le programme de convergence du Danemark pour
l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de
2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques
sont influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration
des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est
possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures
pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure améliore le solde
budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années. En 2015,
cette mesure n'aura plus aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit
des finances publiques. Dans ses prévisions du printemps 2014, la Commission
table sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du
PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de
référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.
–
Après s'être amélioré de 0,7 % du PIB au total
entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde corrigé des
variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait
se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre -0,2 % du PIB)
puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées.
–
Dans leurs prévisions du
printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette
publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014,
avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste
inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB.
(6)       Le Conseil rappelle que, à
partir de 2014, année qui suit l'année de correction du déficit excessif, le
Danemark est soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
et devra maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif à
moyen terme.
(7)       Conformément à
l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure
où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été
corrigé.
(8)       Selon le Conseil, le déficit
excessif a été corrigé au Danemark et la décision 2010/407/UE devrait dès lors
être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le
déficit excessif a été corrigé au Danemark.
Article 2
La décision 2010/407/UE est abrogée.
Article 3
Le Royaume de Danemark est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 189 du 22.7.2010, p. 15.
[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit public
et de la dette publique brute pour 2010 atteignent respectivement 2,5 % du
PIB et 42,8 % du PIB.
[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en
œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices
concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de
convergence» du 3 septembre 2012. Voir:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf


title: Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014

text:
               29.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 247/122

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 juillet 2014
   concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014
   2014/C 247/23
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovaquie pour 2014.

               (5)

               Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le 13 novembre 2013 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 23 avril 2014, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité de 2014 est de pérenniser la correction du déficit excessif et d’atteindre l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB environ, en 2017. Cet objectif à moyen terme est plus strict que ce qu’exige le pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques de la Slovaquie a été durablement ramené sous 3 % du PIB en 2013. La variation (recalculée) prévue du solde structurel pour 2014 impliquerait que la Slovaquie s’écarte de manière significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme. En 2015, l’amélioration prévue de 0,3 % du PIB serait conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Au cours des années suivantes, le programme de stabilité ne serait pas de nature à assurer un ajustement adéquat vers l’objectif à moyen terme. Les dépenses devraient augmenter à un rythme compatible avec le critère des dépenses en 2014 et en 2015. Le programme de stabilité prévoit que la majeure partie de l’effort d’assainissement visant à atteindre l’objectif à moyen terme interviendrait en 2016 et 2017. Globalement, la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme risque de ne pas respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité prévoit que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB durant toute la période de programmation. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité, qui a été approuvé par un organe indépendant (le comité de prévision macroéconomique), est plausible.
               Les mesures déjà quantifiées ne permettent pas de garantir que les objectifs budgétaires définis par les autorités seront atteints. De plus, toutes les mesures prises du côté des recettes ne sont pas suffisamment précisées, la mise en œuvre des réformes prévues pour réaliser des économies dans l’administration publique reste exposée à des risques et l’enveloppe des salaires du secteur public pourrait ne pas respecter les valeurs inscrites au budget, comme par le passé. Par ailleurs, les chiffres présentés dans le programme de stabilité ne tiennent pas encore compte des économies résultant de l’activation du frein à l’endettement intérieur. Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui tiennent compte de l’incidence des économies dans les dépenses résultant de ce frein, l’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement serait plus faible que prévu dans le programme de stabilité en 2014, et un ajustement structurel suffisant est prévu pour 2015, le critère des dépenses étant respecté en 2014 comme en 2015.

               (9)

               Si, selon les programmes nationaux de stabilité et de réforme, les dépenses propices à la croissance devraient augmenter, cette déclaration d’intention ne semble pas être pleinement étayée par les plans sous-jacents. Les dépenses consacrées à l’éducation inscrites dans le budget de l’État augmentent en 2014, mais baissent les années suivantes. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis qu’il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme en 2014, alors qu’une correction appropriée est attendue pour 2015.

               (10)

               En réponse aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la Slovaquie a introduit une règle d’équilibre budgétaire en novembre 2013. Le cadre budgétaire est cependant affaibli par l’absence de plafonds de dépenses contraignants et exécutoires. Leur introduction a été envisagée dans le programme de stabilité de 2013, mais l’engagement n’a pas été tenu jusqu’à présent. La Slovaquie demeure un pays présentant un risque moyen en ce qui concerne la soutenabilité des finances publiques et les dépenses de santé devraient être le principal facteur de la hausse des coûts du vieillissement avec 2 % du PIB, soit la deuxième plus forte augmentation prévue des dépenses de santé de tous les États membres. Les problèmes se font sentir principalement dans les soins hospitaliers et les soins primaires. En décembre 2013, le gouvernement a adopté un cadre stratégique pour la santé 2014-2030 destiné à améliorer le rapport coût/efficacité. Cette stratégie doit maintenant être appuyée par des plans de mise en œuvre détaillés.

               (11)

               La Slovaquie a progressé dans l’amélioration du respect des obligations fiscales et la mise en œuvre du plan d’action en matière de lutte contre la fraude fiscale est en cours, près de la moitié des mesures étant en place. En conséquence, l’efficacité du système fiscal slovaque semble s’être améliorée en 2013, en particulier en ce qui concerne la TVA, même s’il reste nécessaire d’intensifier les efforts et d’accroître les capacités d’analyse et de contrôle de l’administration fiscale et si l’unification de la perception des taxes, des droits de douane et des cotisations sociales a pris du retard. Pour poursuivre un assainissement budgétaire compatible avec la croissance, la Slovaquie pourrait s’appuyer davantage sur des taxes moins préjudiciables à la croissance, en particulier une imposition récurrente des biens immobiliers et des taxes environnementales périodiques. À cet égard, aucun progrès n’a été enregistré quant à une réforme de l’imposition récurrente des biens immobiliers et à sa liaison à la valeur commerciale des biens. Les recettes provenant de cette taxe restent faibles et n’ont pas varié en termes relatifs depuis 2000. En 2013, le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à réduire la différence considérable de charge fiscale entre les salariés et les indépendants, mais l’écart substantiel observé en 2012 entre les taux d’imposition effectifs des deux groupes persiste.

               (12)

               Le marché du travail reste confronté à un certain nombre de défis. Le chômage, qui demeure proche de 14 %, est le plus souvent de longue durée, ce qui montre le caractère structurel du problème du chômage en Slovaquie. La Slovaquie a accompli des progrès vers une réduction de la charge fiscale pesant sur les travailleurs faiblement rémunérés qui arrivent sur le marché du travail après une longue période de chômage, mais l’efficacité de ces mesures doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Seuls des progrès limités ont été réalisés dans d’autres domaines, notamment l’augmentation de la capacité des services publics de l’emploi en vue d’offrir des services personnalisés et le renforcement du lien entre les mesures d’activation et les aides sociales. En ce qui concerne le chômage des jeunes, le service public de l’emploi dispose d’une capacité restreinte pour mener une intervention précoce, adapter les services aux profils des demandeurs d’emploi et atteindre les jeunes non inscrits. Il convient dès lors d’agir dans ces domaines conformément aux objectifs d’une garantie pour la jeunesse. Des mesures plus ciblées s’imposent pour les demandeurs d’emploi les plus défavorisés, notamment les Roms, dont le taux d’emploi reste très faible. Le manque de structures d’accueil d’enfants appropriées, en particulier pour les enfants âgés de moins de trois ans, complique le retour des mères sur le marché du travail.

               (13)

               L’adéquation limitée de l’enseignement au marché du travail constitue un obstacle à l’offre de main-d’œuvre qualifiée. Les résultats des élèves dans l’enseignement obligatoire sont sous la moyenne de l’UE et ont fortement baissé. Les dépenses publiques dans l’éducation restent faibles malgré les récentes augmentations des salaires des enseignants; la formation initiale des enseignants et leur expérience pratique sont renforcées, mais ces efforts doivent se poursuivre. Malgré les mesures prises par le gouvernement pour réformer l’enseignement et la formation professionnels et subventionner des emplois pour les jeunes, le taux de chômage des jeunes reste parmi les plus élevés de l’Union et le passage de la sphère éducative au monde professionnel demeure difficile. Le pourcentage relativement faible des programmes de niveau bachelor à orientation professionnelle et l’insuffisance de la coopération avec les employeurs nuisent à l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail. En outre, l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de la coopération entre entreprises et institutions éducatives aiderait à stimuler la capacité d’innovation de l’économie. Les plans contenus dans la stratégie de spécialisation intelligente vont dans le bon sens, mais doivent être mis en œuvre de manière effective. L’insuffisance persistante de structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité pèse sur les résultats scolaires, en particulier pour les Roms. Jusqu’à présent, les initiatives visant à améliorer les résultats scolaires des élèves roms dépendent trop de projets cofinancés par l’UE.

               (14)

               Dans le domaine de l’énergie, la Slovaquie a progressé dans les travaux visant une interconnexion accrue des réseaux de gaz et d’électricité avec les pays voisins; toutefois, des mesures sont encore nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché slovaque de l’énergie et, en particulier, la transparence du mécanisme de tarification. Un ensemble de mesures destinées à accroître l’efficacité énergétique a été proposé en vue d’un financement par l’UE dans le cadre de la nouvelle période de programmation.

               (15)

               La réforme des administrations publiques, actuellement en cours, améliorera la prise en compte des usagers, mais l’administration publique continue d’afficher de mauvais résultats en termes de qualité et d’efficacité. La persistance d’un taux élevé de rotation du personnel liée au cycle politique, conjuguée à la faiblesse de la gestion des ressources humaines et de la capacité d’analyse, ne permet pas l’élaboration de politiques fondées sur des données concrètes. La Slovaquie continue d’enregistrer des scores médiocres au niveau des indicateurs internationaux relatifs à la corruption et elle a peu progressé dans l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de son système judiciaire. La qualité de l’environnement des entreprises en Slovaquie s’est détériorée et le soutien aux entreprises à croissance rapide a stagné. En 2013, la Slovaquie a réformé ses règles en matière de marchés publics, dans le but d’en améliorer la transparence et l’efficacité, mais l’application de ces règles reste difficile, et l’incidence de cette réforme limitée.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de stabilité. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (18)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, la Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, au cours de la période 2014-2015:

               1.

               après correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à l’apparition d’un écart de 0,3 % du PIB par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission; en 2015, à garantir l’ajustement de 0,1 % du PIB nécessaire pour atteindre l’objectif à moyen terme, en tenant compte de la situation économique défavorable prévue; par la suite, jusqu’à ce que l’objectif à moyen terme soit atteint, à opérer un ajustement structurel annuel avec comme critère 0,5 % du PIB; à continuer de renforcer le cadre budgétaire, en imposant également des plafonds de dépenses contraignants et exécutoires; à améliorer la soutenabilité à long terme des finances publiques en faisant progresser le rapport coût-efficacité des soins de santé, notamment en rationalisant la gestion et les soins hospitaliers et en renforçant les soins primaires;

               2.

               à améliorer l’efficacité de l’administration fiscale en augmentant ses capacités d’audit, d’évaluation des risques et de recouvrement de créances; à établir un lien entre l’assiette de l’impôt foncier et la valeur marchande des biens immobiliers;

               3.

               à lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée par des mesures d’activation, un enseignement de la deuxième chance et des formations de qualité sur mesure; à accroître les capacités des services publics de l’emploi en matière de gestion des dossiers, d’aide personnalisée et d’activation des demandeurs d’emploi, et à renforcer le lien entre l’activation et les aides sociales; à lutter efficacement contre le chômage des jeunes en améliorant les mécanismes d’intervention précoce, conformément aux objectifs de la garantie pour la jeunesse; à améliorer les incitations en faveur de l’emploi des femmes en renforçant l’offre de structures d’accueil d’enfants, en particulier pour les enfants de moins de trois ans;

               4.

               à prendre des mesures visant à accroître la qualité de l’enseignement, dans le but d’augmenter les acquis éducatifs; à accroître l’offre de formation par le travail dans les entreprises dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels; à adapter les mesures d’accréditation, de financement et de gouvernance afin d’encourager la création de programmes de niveau bachelor à orientation professionnelle; à améliorer la qualité et la pertinence de la base scientifique et à mettre en œuvre des plans en faveur d’un transfert de connaissances et d’une coopération efficaces entre les universités, le monde de la recherche et les entreprises; à adopter des mesures systémiques pour améliorer l’accès des communautés marginalisées, y compris des Roms, à un enseignement inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire, et à prendre des mesures destinées à accroître leur participation à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur;

               5.

               à intensifier ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie, notamment en rendant le cadre réglementaire plus transparent pour le grand public et en étudiant les déterminants du niveau élevé des redevances d’accès au réseau électrique, en particulier pour les consommateurs industriels; en s’appuyant sur les progrès accomplis jusqu’à présent, à continuer à développer les interconnexions avec les pays voisins, notamment avec l’Ukraine, conformément au protocole d’accord signé en avril;

               6.

               à prendre des mesures, notamment la modification de la loi sur la fonction publique, de manière à accroître l’indépendance du service public; à adopter une stratégie pour une meilleure gestion des ressources humaines au sein de l’administration; à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités d’analyse au sein des ministères clés en vue d’adopter des politiques fondées sur des données concrètes et d’améliorer la qualité de l’analyse d’impact des politiques; à prendre des mesures pour lutter contre la corruption et à intensifier les efforts vers une efficacité et une qualité accrues du système judiciaire; à mettre en place des mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises, notamment pour les PME; à agir avec davantage de détermination pour améliorer l’efficacité des marchés publics.

      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2014 par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  JO C 217 du 30.7.2013, p. 71.

      (4)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 141 du présent Journal officiel..


title: Recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2015

text:
               23.2.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 58/3

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2017
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2015
   (2017/C 58/03)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2015.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         E. SCICLUNA

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

      (3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

      (4)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

      (5)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.


title: Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2012

text:
               29.8.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 289/3

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 18 février 2014
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2012
   2014/C 289/02
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2012.

      Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         G. STOURNARAS

      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

      (4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

      (5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.


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		52011SC0820

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour 2011-2015 /* SEC/2011/0820 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Danemark
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour 2011-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et marque le début du premier
semestre européen de la coordination intégrée et en amont des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(6)
Le 9 mai 2011, le Danemark a présenté la version
actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la
période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin
de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(7)
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de
convergence est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance un
peu plus optimistes pour 2012 et au‑delà, il correspond globalement
aux prévisions des services de la Commission du printemps 2011. La
stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence vise à ramener
le déficit sous la valeur de référence de 3 % pour 2013 conformément
aux recommandations du Conseil, de manière à atteindre l’objectif à moyen terme
(OMT) révisé correspondant à un solde structurel ne dépassant pas -0,5 %
du PIB d’ici à 2015 et l’équilibre budgétaire en 2020. La trajectoire
d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif est appropriée.
Les mesures prévues dans le programme et adoptées par le Parlement au
printemps 2010 sont jugées aptes à étayer les objectifs budgétaires et
représenteraient un effort budgétaire annuel d’environ 1 % du PIB sur la
période 2011‑2013. Le Danemark atteindra son objectif à moyen terme
révisé dans les limites de la période de programmation. Les risques qui pèsent
sur les objectifs budgétaires s’équilibrent globalement.
(8)
L’économie danoise a commencé à ralentir en 2007 dans le contexte
d’une correction du marché immobilier qui a concouru aux problèmes du secteur
bancaire domestique, amplifiés par une hausse des cas d’insolvabilité et du
chômage. La récession a été sévère, la production diminuant de 8 % entre
l’automne 2007 et le printemps 2009 et le taux de chômage montant à
7,4 % en 2010. Le taux d’emploi est tombé de 79,8 % en 2008
à 76,1 % en 2010, ce recul affectant plus particulièrement la
population jeune. La production a recommencé à croître en 2009, et la
croissance réelle du PIB s’est établie à 2,1 % en 2010. La reprise a
été tirée par une demande intérieure soutenue (renforcée par des mesures budgétaires
expansionnistes), par une reconstitution rapide des stocks et par une reprise
vigoureuse chez les partenaires économiques du Danemark.
(9)
Les stabilisateurs automatiques et les mesures de crise ont fait plonger
le solde budgétaire des administrations publiques d’un excédent de 3,2 % du PIB
en 2008 à un déficit de 2,7 % en 2009. Le Danemark ayant
communiqué, au printemps 2010, que le déficit budgétaire dépasserait les
5 % du PIB en 2010, une procédure de déficit excessif a été engagée à
son égard en juillet 2010. Bien que les gains exceptionnels et temporaires
découlant de la taxe sur le rendement des fonds de pension aient stabilisé le
déficit budgétaire à 2,7 % du PIB l’an dernier, les services de la
Commission ont envisagé, dans leurs prévisions du printemps 2011, un
creusement de ce déficit à 4 % du PIB en 2011, et souligné la
nécessité de poursuivre des efforts d’assainissement ambitieux en 2012.
Cela implique d'appliquer rigoureusement les mesures adoptées dans l'accord
d'assainissement de 2010 et de mettre en œuvre le contrôle des dépenses
prévu dans le programme de convergence, afin d’assurer la correction du déficit
excessif d’ici à 2013.
(10)
Un contrôle étroit des dépenses visant à éviter des dépassements
récurrents au niveau des autorités locales et régionales sera important pour la
réalisation des objectifs budgétaires. Ces 20 dernières années, les
dépenses publiques ont constamment dépassé les objectifs budgétaires. Le
gouvernement a déjà pris certaines mesures pour résoudre ce problème et
envisage la mise en place d’un nouveau système de contrôle des dépenses, qui
sera supervisé par le conseil économique danois, comme décrit dans le programme
de convergence.
(11)
Sous l’effet de facteurs démographiques, la population en âge de
travailler (15-64 ans) se réduira d’environ 1,5 % entre 2010
et 2025, et de presque 5 % entre 2010 et 2040. À moyen terme, la
reprise économique pourrait entraîner un resserrement du marché du travail,
comme observé pendant les années d’expansion. Bien que le taux de participation
au marché du travail soit déjà élevé, il existe une marge d’augmentation de
l’offre de main‑d’œuvre. Les retraites anticipées volontaires sont très
répandues chez les travailleurs de 60-64 ans, d’où un taux d’emploi de
seulement 40 % dans cette tranche d’âge. De plus, 10 % des personnes
en âge de travailler âgées de moins de 40 ans sont, soit bénéficiaires
d’allocations d’invalidité, soit titulaires d'un «flex‑job» (emploi
subventionné).
(12)
La croissance de la productivité se ralentit tendanciellement depuis
1995, l’une des causes pouvant résider dans la faiblesse du système éducatif.
Bien que le Danemark continue de financer généreusement son enseignement, les
résultats ne sont que moyens dans plusieurs secteurs clés, et le pays se situe
à la quatrième place avant la fin du classement européen pour le niveau
d’éducation des jeunes. En 2009, seulement 70,1 % des 20-24 ans
avaient achevé au moins leurs études secondaires supérieures (contre
78,6 % en moyenne pour l’UE), et les résultats des tests PISA étaient
moyens. Les taux de décrochage dans les
établissements d’enseignement secondaire et professionnel sont relativement
élevés, près de 50 % des étudiants de l’enseignement professionnel
interrompant leurs études avant la fin. De
plus, 10 ans après avoir quitté l’enseignement primaire, près de 20 %
des jeunes gens n’ont décroché aucun diplôme au‑delà du secondaire
inférieur. Une amélioration de la qualité du système éducatif contribuerait
également à éviter de futurs déséquilibres de compétences sur le marché du
travail, où l’on détecte actuellement un possible excédent de main d’œuvre peu
qualifiée et un possible déficit de main d’œuvre qualifiée. La croissance de la
productivité a été particulièrement faible dans les secteurs de la construction
et des services. Tel est notamment le cas dans les services locaux, la vente au
détail, la vente en gros et les services aux personnes, où le faible degré de
concurrence résultant, par exemple, de fortes barrières à l'entrée pourrait
entraîner une allocation sous‑optimale des ressources. La législation sur
l’affectation des sols est stricte, limitant les possibilités d'économies
d’échelle dans le secteur de la vente au détail. Pour remédier au fait que les
appels d’offres ouverts ne représentent que 25 % environ des marchés
publics, le gouvernement a mis en place une stratégie qui vise à accroître la
concurrence dans les services publics en augmentant progressivement les appels
à la concurrence par les municipalités et les régions, et fixe pour les
municipalités un nouvel objectif de 31,5 % d’appels d’offres ouverts d’ici
à 2015.
(13)
La dette des ménages danois en pourcentage du PIB est la plus élevée de
l’Union européenne. L’augmentation du niveau d’endettement, nourrie par la
flambée immobilière des années 2004 à 2007, crée un risque potentiel pour
la stabilité de l’économie et du secteur financier. Bien que ce risque soit
atténué par les caractéristiques techniques du marché danois des obligations
hypothécaires et par la situation financière globalement solide de la majorité
des ménages (dont les avoirs dépassent de loin l’endettement), les mesures
appliquées pour limiter les variations procycliques des prix du logement après
la correction subie par ces prix paraissent quelque peu limitées.
(14)
Le Danemark a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte
pour l'euro plus[4].
Pour améliorer la viabilité des finances publiques, un accord a été atteint en
vue d’un renforcement des sanctions prévues dans la législation qui régit le
contrôle des dépenses des autorités locales. Le gouvernement a présenté une
proposition sur un système de dotation devant faciliter la résolution privée
des défaillances bancaires et renforcer ainsi la stabilité financière. Les
mesures concernant le marché de l’emploi visent principalement à renforcer
celui‑ci en prolongeant la durée de la vie active. Pour stimuler la
compétitivité, un «paquet concurrence» prévoyant des initiatives concrètes
cible particulièrement les secteurs de la construction et des services. Ces
engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Globalement, les mesures en
question coïncident avec celles qui ont été adoptées pour donner suite à
l'examen annuel de la croissance et pour atteindre les objectifs
d'Europe 2020, surtout dans le domaine de l’emploi. Bien qu’un certains
nombre d’engagements annoncés aient déjà été appliqués, d’importantes mesures
censées renforcer la discipline budgétaire (au niveau local) et stimuler
l’emploi devraient être mises en œuvre dans un proche avenir. Ces engagements
ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(15)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme du Danemark, ainsi que les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l'euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une
politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union aux futures décisions nationales. Dans cet éclairage, la Commission
considère que des efforts d'assainissement budgétaires ambitieux devraient être
poursuivis avec constance en 2011 et au‑delà. De nouvelles mesures
devraient également être prises pour accroître l’offre de main‑d’œuvre en
réduisant le recours à la retraite anticipée et en ciblant des groupes
particuliers, en améliorant la qualité de l’enseignement, en renforçant la
concurrence dans certains secteurs clés et en poursuivant la stabilisation du
marché immobilier.
(16)
Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du
Conseil du 2 juin 2010 formulée en vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence du Danemark
pour 2011, et la recommandation figurant au point (1) ci-dessous, en
particulier, reflète son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme du Danemark,
RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la
période 2011-2012, à:
(1)
mettre en œuvre les mesures d’assainissement budgétaire prévues
en 2011 et en 2012, et corriger le déficit excessif pour 2013;
accélérer la réduction du déficit des administrations publiques si les
conditions économiques se révèlent meilleures qu’actuellement prévu; renforcer
le contrôle des dépenses par l’adoption, pour les autorités locales, régionales
et centrales, de plafonds pluriannuels contraignants qui concordent avec les
objectifs budgétaires généraux à moyen terme;
(2)
supprimer progressivement, comme prévu, le système de retraite anticipée
volontaire, réformer le système des allocations d’invalidité et mieux cibler
les systèmes de subvention à l’emploi («flex‑job») sur les groupes les
plus vulnérables;
(3)
accélérer la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la qualité du
système éducatif; réduire le taux de décrochage scolaire, en particulier dans
le secteur de la formation professionnelle, et augmenter le nombre de postes
d'apprentissage disponibles;
(4)
prendre des mesures pour lever les obstacles à la concurrence, en
particulier dans les services locaux et dans le secteur de la vente au détail,
en revoyant la législation sur l’occupation des sols et en ouvrant à la
concurrence les marchés publics des municipalités et des régions;
(5)
tout en accompagnant la stabilisation en cours du marché immobilier
après la correction des prix récemment subie par celui‑ci, prendre des
mesures préventives afin de renforcer la stabilité à moyen terme du marché du
logement et du système financier, notamment en réformant les régimes du crédit
hypothécaire et de la taxation foncière.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO C
[…] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 713.
[5]               SEC(2011) 713.
[6]               Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.