title: Recommandation pour une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie

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 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 7.5.2008
                                                   SEC(2008) 572 final
                                Recommandation pour une
                               DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie
                              (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe
   2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée,
   et ce, sur la base de deux critères: (a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
   PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière
   substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou à moins
   que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit
   ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette publique dépasse la valeur de
   référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue
   suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des
   données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables
   liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du
   règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3,4.
   Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   la Slovaquie en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, sur la base d’un
   déficit public de 3,6 % du PIB en 20035. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur
   recommandation de la Commission, que la Slovaquie était en situation de déficit excessif au
   titre de l’article 104, paragraphe 66. Au même moment, et également sur recommandation de
   la Commission, le Conseil a adressé à la Slovaquie des recommandations au titre de
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
   3
            La notification la plus récente de la Slovaquie peut être trouvée à l’adresse suivante:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
   4
            La Slovaquie a bénéficié d’une période de transition pour pouvoir mettre en œuvre la décision
            d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification des régimes de pension avec constitution de
            réserves. Les montants relatifs au déficit et à la dette notifiés jusqu’en avril 2006 ne tiennent donc pas
            compte du coût net de la réforme des retraites engagée en 2005 (communiqué de presse d’Eurostat
            nº 117/2004 du 23 septembre 2004 concernant la période de transition pour mettre en œuvre la décision
            figurant dans le communiqué de presse d’Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004). Étant donné que les
            différents documents dans le cadre de la PDE, notamment la recommandation du Conseil au titre de
            l'article 104, paragraphe 7, ont pris dûment en considération les implications de la décision d'Eurostat
            de mars 2004, tous les montants relatifs au déficit et à la dette figurant dans le présent document
            tiennent compte du coût de la réforme des retraites et sont donc pleinement comparables.
   5
            SEC(2002) 131.
   6
            JO L 62 du 9.3.2005, p. 16.
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 ---pagebreak---    l’article 104, paragraphe 7, pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en
   2007 au plus tard7.
   Dans sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil recommande que
   les autorités slovaques «engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en
   dessous de 3,0 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la
   trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au
   sujet du programme de convergence présenté en mai 2004»; «appliquent avec détermination
   les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les
   nouvelles propositions de réformes du système de santé et la poursuite de la rationalisation du
   secteur public»; «accélèrent l'ajustement budgétaire si les réformes structurelles mises en
   œuvre se traduisent par une croissance plus forte que celle prévue dans le programme de
   convergence de mai 2004, notamment en affectant en priorité à une réduction plus rapide du
   déficit toutes les recettes supérieures aux montants inscrits au budget»; et «engagent une
   action efficace d’ici le 5 novembre 2004 au plus tard afin d'appliquer les mesures envisagées
   pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005».
   En outre, le Conseil invitait les autorités slovaques à «renforcer le caractère contraignant du
   cadre budgétaire triennal en introduisant des plafonds de dépenses à moyen terme détaillés, à
   adopter par le Parlement».
   Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 5 juillet 2004
   % du PIB, sauf indication contraire             2003         2004           2005          2006          2007
   Solde budgétaire des administrations            -3,6         -4,0           -3,9           -3,9          -3,0
   publiques
                                                    4,2          4,1            4,3           5,0           4,7
   p.m.: Croissance du PIB réel (%)
   Source: Recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, et avis du Conseil concernant le
   programme de convergence de mai 2004, tous deux adoptés le 5 juillet 2004.
   Le 22 décembre 2004, c'est-à-dire après l’expiration du délai fixé par le Conseil dans sa
   recommandation, la Commission a adopté une communication au Conseil dans laquelle elle
   conclut que les mesures prises jusque là par la Slovaquie sont compatibles avec la
   recommandation du Conseil et qu’aucune autre action au titre de la procédure pour déficits
   excessifs n’est nécessaire à ce stade8. Le Conseil a souscrit à ce point de vue lors de sa
   réunion du 18 janvier 2005.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la
   mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   7
            Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovaquie se trouvent à
            l'adresse:
            http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm.
   8
            SEC(2004) 1630.
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 ---pagebreak---    2.         ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   Selon les données disponibles en mai 2004, date à laquelle la Commission a engagé une
   procédure concernant les déficits excessifs pour la Slovaquie, le déficit représentait 3,6 % du
   PIB en 2003 et il devait rester, d’après les estimations, supérieur à la valeur de référence les
   années suivantes. Les données fournies par la Commission (Eurostat) à la suite du rapport
   présenté par la Slovaquie avant avril 20089 indiquent que le déficit des administrations
   publiques est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005 compte tenu d’une
   révision ultérieure des données (dans la notification d'avril 2007) résultant essentiellement
   d’une modification de la méthode de comptabilisation des recettes fiscales. Le déficit effectif
   est passé à 3,6 % du PIB en 2006 (en raison essentiellement d’une hausse de la consommation
   publique de 1 % du PIB, de la constitution en 2005 de stocks de cigarettes en prévision d’une
   hausse imminente des accises et des coûts accrus de la réforme des retraites) avant de
   retomber à 2,2 % du PIB en 200710.
   En 2005, a été engagée une réforme des retraites affectant les cotisations sociales: 9 % des
   salaires bruts ont ainsi été réorientés vers un régime de retraite par capitalisation (deuxième
   pilier). En raison de l’intérêt du public pour ce pilier et d’une transition progressive, on estime
   que la part de ces transferts de recettes est passée de 0,8 % du PIB en 2005 à 1,2 % en 2006 et
   à 1,3 % en 2007.
   La Slovaquie s'est engagée à relever progressivement les taxes sur les cigarettes pour atteindre
   les niveaux minimaux imposés par l'UE. Elles ont donc été relevées en mai 2004, en janvier
   2006 et en janvier 2008 et une nouvelle hausse est prévue pour décembre 2008. Jusqu’à
   présent, les hausses ont été précédées par la constitution de stocks importants de cigarettes à
   différentes étapes de la chaîne de distribution, ce qui a entraîné des accroissements des
   recettes fiscales de l'ordre de 0,1 %, 0,3 % et 0,5% du PIB en 2003, 2005 et 2007
   respectivement, suivis de diminutions équivalentes les années suivantes. En outre, la
   Slovaquie détient des créances sur plusieurs pays étrangers. L’annulation de certaines de ces
   créances a entraîné une hausse du déficit de 0,4 % du PIB en 2003, de 0,9% en 2005 et de
   0,1 % en 2007.
   9
            Communiqué de presse d’Eurostat nº 54 du 18 avril 2008.
   10
            Les ratios des déficits sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des
            premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les
            révisions sont, en règle générale, relativement faibles et en moyenne proches de zéro. Dans le cas de la
            Slovaquie, compte tenu de l'écart constaté entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 et la valeur
            de référence, il est peu probable qu'une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de déficit
            pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB. Le fait que des points relatifs à la délimitation sectorielle
            des administrations publiques en Slovaquie soient encore en suspens (notamment le classement
            sectoriel des unités de soins de santé, telles que les hôpitaux et les entreprises d’assurance dans le
            secteur public ou le secteur privé) n’a pas d’effets significatifs sur les risques d’une future révision à la
            hausse ou à la baisse du déficit. Bien qu’aucunes données détaillées ne soient disponibles, certains
            éléments indiquent que le solde financier des unités à reclasser dans le secteur public ou privé, pour se
            conformer aux règles du SEC95, est très faible. (Voir les conclusions d'Eurostat relatives à la «visite de
            dialogue» en Slovaquie les 10 et 11 mars 2008:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,47631456&_dad=portal&_schema=PORTA
            L, bientôt disponible.)
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 ---pagebreak---    Compte tenu d’un déficit moins élevé que prévu en 2003, l'évolution du déficit effectif était
   conforme au délai fixé par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 104,
   paragraphe 7, pour la correction du déficit excessif même si la trajectoire d’assainissement
   différait fortement. En particulier, le déficit effectif est passé en 2007 de près de 1½ % du PIB
   à 2,2 % du PIB. L’assainissement budgétaire a bénéficié de la croissance soutenue du PIB, de
   l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de diminuer plus
   rapidement que celui des recettes au PIB. La baisse du ratio des dépenses au PIB, de 40,2 %
   du PIB en 2003 à 36,9 % du PIB en 2007, est également due à des restrictions et à des
   réformes dans le domaine des dépenses (notamment restrictions des prestations sociales et des
   allocations chômage, durcissement des conditions de départ en préretraite et relèvement
   progressif de l’âge de la retraite). La création de la National Motorway Company en 2005 a
   permis au gouvernement de financer en partie la construction d’autoroutes en recourant à
   l’emprunt privé. Sur le plan des recettes, une réforme fiscale globale a eu lieu en 2004,
   transférant la charge fiscale des revenus vers la consommation. Elle a contribué, avec la
   réforme des retraites entreprise en 2005, à faire passer le ratio des recettes au PIB de 37,4 %
   en 2003 à 34,7 % en 2007.
   Le déficit de 2007 était inférieur à l'objectif officiel de 2,9 % du PIB fixé dans le programme
   de convergence actualisé de décembre 2006. Ce résultat meilleur que prévu était dû
   principalement à une croissance du PIB et de l’emploi meilleure qu’escompté, à un
   cofinancement des fonds communautaires moins élevé que prévu au budget et à la
   constitution fin 2007 de stocks de cigarettes plus importants qu’attendu, en prévision d’une
   hausse des accises sur le tabac en janvier 2008 et qui a généré des recettes supplémentaires de
   ½ % du PIB, contre ¼ % prévu par le programme.
   Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de la croissance résultant des réformes
   structurelles n'ont pas été pleinement mis à profit pour assainir les finances publiques. En
   conséquence, le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures
   exceptionnelles et autres mesures temporaires) s'est aggravé, passant de 1½ % du PIB en 2003
   à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2½ % du PIB en 2007. Toutefois, la
   création du deuxième pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005 a contribué à la
   détérioration structurelle11.
   11
           Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision d’abroger une
           décision relative à l’existence d’un déficit excessif doit prendre en considération le coût net que
           présente une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un
           pilier obligatoire financé par capitalisation si le déficit a diminué de manière substantielle et constante
           et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence. Puisque le déficit public en 2007 ne
           dépassait pas la valeur de référence de 3 %, cet article ne s’applique pas.
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 ---pagebreak---    3.        PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008 ET LES ANNEES SUIVANTES
   Dans leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission tablent sur une
   poursuite de la baisse du déficit effectif, qui passerait à 2,0 % du PIB en 2008 avant de se
   creuser de nouveau pour atteindre 2,3 % du PIB en 2009 (dans l’hypothèse habituelle de
   politiques inchangées), dans un contexte marqué par le fort ralentissement de la croissance du
   PIB, qui restera toutefois soutenue, et le ralentissement de la croissance de l’emploi. Les
   mesures inscrites au budget de 2008 pour accroître les recettes, telles que l’élargissement de
   l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et
   l’augmentation du plafond des cotisations sociales, devraient générer des recettes
   supplémentaires de l’ordre de ¼ % du PIB en 2008. Le déficit de recettes provoqué par la
   constitution de stocks de cigarettes en 2007 sera sans doute largement contrebalancé par la
   constitution de nouvelles réserves de cigarettes motivée par la hausse des accises – plus faible
   celle-ci – prévue pour fin 2008. De plus, l’ouverture temporaire du second pilier au premier
   semestre de 2008, qui autorisera le départ des cotisants actuels et l’adhésion de nouveaux,
   devrait se traduire par des recettes exceptionnelles représentant 0,1 % du PIB, dans la mesure
   où l’épargne accumulée les années précédentes dans le second pilier sera transférée vers le
   régime de retraite par répartition si les cotisants décident de partir. Du côté des dépenses, les
   subventions agricoles devraient continuer d’augmenter de façon substantielle. La détérioration
   attendue pour 2009 par les services de la Commission dans leurs prévisions de printemps est
   due essentiellement à un déficit probable de recettes de ½ % du PIB du fait de la constitution
   – citée précédemment – de stocks de cigarettes en 2008.
   Si les prévisions pour 2008 sont conformes à l’objectif officiel le plus récent de 2 % du PIB
   (fixé par le ministère des Finances en février 2008 à la suite de l’avis du Conseil de
   février 2008 sur le programme de convergence actualisé de novembre 2007), les prévisions
   pour 2009 sont largement supérieures au dernier objectif national de 1,7 % du PIB (fixé en
   avril 2008 dans le nouveau projet de proposition de budget), qui n’est encore étayé par aucune
   mesure concrète.
   Le déficit structurel devrait s’aggraver et passer d’environ 2½ % du PIB en 2007 à 2¾ % en
   2008, ce qui n’est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les
   États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit
   atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de
   conjoncture économique favorable. En 2009, dans l’hypothèse habituelle de politiques
   inchangées, le déficit structurel devrait continuer à se creuser pour atteindre 3 % du PIB en
   raison principalement de la diminution des recettes induite par la constitution de stocks de
   cigarettes.
   Selon l'avis du Conseil12 de février 2008 concernant le programme de convergence actualisé
   de novembre 2007, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de
   nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme de la Slovaquie, un déficit
   structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB, d’ici à la fin de la période de programmation
   (2010), comme le prévoit le programme. De plus, le Conseil a conclu que l’amélioration
   structurelle prévue pour 2008 n'est pas conforme au pacte et devrait être plus ambitieuse.
   12
            JO C 49 du 22.2.2008, p. 44.
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 ---pagebreak---    4.        ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   Le ratio de la dette est passé progressivement de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % du PIB en
   2007, un niveau donc bien inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, en raison
   principalement des recettes de privatisation. Dans leurs prévisions du printemps 2008, les
   services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette publique brute demeure
   relativement stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
   5.        CONCLUSIONS
   Les données disponibles en mai 2004 indiquaient que le déficit de 2003 s’élevait à 3,6 % du
   PIB et que, pour les années suivantes, le déficit devait demeurer supérieur à la valeur de
   référence. Selon les données les plus récentes, le déficit des administrations publiques est
   resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005 avant de passer à 3,6 % en 2006, en
   raison essentiellement d’une hausse substantielle de la consommation publique. Le déficit
   effectif est alors tombé à 2,2 % du PIB en 2007. Le solde structurel (solde corrigé des
   variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est
   dégradé en 2006 de 2 % du PIB, mais il s'est de nouveau amélioré d’environ ½ % du PIB en
   2007. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit
   effectif devrait se contracter à 2,0 % du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques
   inchangées, augmenter pour atteindre 2,3% en 2009. Cela indique que le déficit a été ramené
   sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.
   La dette publique brute est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007, niveau bien
   inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2008,
   les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette demeure relativement
   stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie. Dès lors,
   la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit
   excessif dans ce pays.
FR                                                 7                                                 FR
 ---pagebreak---    Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009
                                                  2003 2004 2005 2006 2007                   2008             2009
   % du PIB, sauf indication contraire                                                 COM PC(2) COM(3) PC(2)
   Solde budgétaire des administrations                                                          -2,3             -1,8
                                                   -2,7 -2,4 -2,8 -3,6 -2,2             -2,0             -2,3
   publiques                                                                                (-2,0)           (-1,7)
   - Recettes totales                             37,4 35,4 35,3 33,5 34,7 34,3                  33,0    33,8     31,8
   - Dépenses totales                             40,2 37,8 38,1 37,2 36,9 36,3                  35,3    36,1     33,7
     Dont:        - dépenses d'intérêt              2,5   2,2    1,7    1,5     1,4      1,4      1,4     1,4      1.5
                  - formation brute de capital 2,6        2,4
                                                                                1,9      1.4
                  fixe                                           2,1    2,2     1,9      1,9      1,8
   Coûts de la réforme des retraites                0,0   0,0    0,8    1,2     1,3      1,3      1,3     1,3      1,3
   Constitution de stocks de cigarettes                   -0,1 0,3
                                                                                -0,4      n.d.
   (incidence nette)                                0,1                 -0,3 0,5        -0,1      n.d.
   Solde primaire                                  -0,2 -0,2 -1,1 -2,2 -0,8             -0,6     -0,9    -1,0     -0,3
   Mesures ponctuelles et temporaires              -0,4 0,0 -0,9 0,0 -0,1                0,1      0,1     0,0      0,0
   Solde structurel(1)                             -1,4 -1,4 -1,0 -3,1 -2,6             -2,8     -3,1    -3,1     -2,4
   Solde primaire structurel(1)                     1,1   0,8    0,8 -1,7 -1,2          -1,5     -1,7    -1,7     -0,9
   Dette publique brute                           42,4 41,4 34,2 30,4 29,4 29,2                  30,8    29,7     30,5
   Pm:      Croissance du PIB réel (%)              4,8   5,2    6,6    8,5 10,4         7,0      6,8     6,2      5,8
   Pm:      Écart de production                    -3,2 -3,4 -3,2 -1,6 1,9               2,7      2,3     2,5      2,1
   (1)
             Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
   (2)
             Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme,
             tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le
             programme.
   (3)
             Hypothèse de politiques inchangées.
   Sources: Prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2008 (COM) et programme de
             convergence (PC) actualisé de novembre 2007 (entre parenthèses, les objectifs nationaux les plus récents
             fixés en février et avril 2008)
FR                                                         8                                                            FR
 ---pagebreak---                                           Recommandation pour une
                                         DÉCISION DU CONSEIL
       abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par décision 2005/182/CE13, adoptée sur recommandation de la Commission au titre
           de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit
           excessif en Slovaquie. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations
           publiques s’élevait à 3,6 % du PIB en 2003, soit un niveau supérieur à la valeur de
           référence de 3 % du PIB fixée dans le traité.
   (2)     Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs (PDE)14, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation aux autorités slovaques pour que soit mis un terme à la situation de
           déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
           constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
           Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (4)     Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
           au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
           procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent
           communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations
           publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le
           1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil du
           22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les
           déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne15.
   13
           JO L 62 du 9.3.2005, p. 16.
   14
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   15
           JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
           (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
FR                                                   9                                                        FR
 ---pagebreak---    (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8
       octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la notification
       effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008
       des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
        –      En raison des révisions de données consécutives à la décision de 2004 du
               Conseil sur l’existence d'un déficit excessif, le déficit des administrations
               publiques est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005. Après
               s'être creusé jusqu'à 3,6 % du PIB en 2006, le déficit est retombé à 2,2 % du
               PIB en 2007, niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le
               programme de convergence actualisé de décembre 2006 prévoyait un objectif
               de 2,9 % du PIB.
        –      L’assainissement budgétaire a bénéficié de la croissance soutenue du PIB, de
               l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de
               diminuer plus rapidement que celui des recettes au PIB. La diminution du ratio
               des dépenses au PIB est également due à des restrictions et à des réformes dans
               le domaine des dépenses (notamment une restriction substantielle des
               prestations sociales). Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de
               la croissance résultant des réformes structurelles n'ont pas été pleinement mis à
               profit pour assainir les finances publiques. En conséquence, le déficit structurel
               (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
               autres mesures temporaires) serait passé, selon les estimations, de 1½ % du
               PIB en 2003 à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2½ % du PIB
               en 2007. Toutefois, la détérioration structurelle peut être imputée en partie à la
               mise en place du second pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005.
               Ainsi, on estime que les montants transférés vers ce pilier atteindraient 0,8 %
               du PIB en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,3 % en 2007. En outre, les augmentations
               des taxes sur les cigarettes, précédées par une constitution de stocks importants
               de cigarettes à différentes étapes de la chaîne de distribution, ont généré des
               recettes fiscales supplémentaires en 2003, 2005 et 2007, qui ont été suivies par
               des diminutions équivalentes les années suivantes.
        –      Pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du
               printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du
               PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de
               mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de
               l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et
               une hausse du plafond des cotisations sociales. Ces projections sont conformes
               à l'objectif officiel de déficit de 2,0 % du PIB fixé en février 2008. Selon les
               prévisions de printemps, le déficit atteindrait 2,3 % du PIB en 2009 dans
               l'hypothèse de politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené
               sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. Le solde
               structurel devrait se dégrader de ¼ de point de pourcentage du PIB en 2008 et,
               dans l’hypothèse de politiques inchangées, d’environ ¼ de point de
               pourcentage en 2009. Cette évolution doit être prise en considération en tenant
               compte de la nécessité de progresser en direction de l'objectif budgétaire à
               moyen terme (OMT), c’est-à-dire, dans le cas de la Slovaquie, un déficit
               structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB.
FR                                               10                                                FR
 ---pagebreak---              –     La dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Elle
                   est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007. Dans leurs prévisions
                   du printemps 2008, les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio
                   de la dette demeure relativement stable sur la période considérée (dans
                   l’hypothèse de politiques inchangées).
   (6)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie et la
           décision 2005/182/CE devrait donc être abrogée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie.
                                                Article 2
   La décision 2005/182/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La République slovaque est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                 11                                               FR


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés relatif à la fourniture de butteroil et céréales à titre d'aide alimentaire d'urgence aux populations affectées de Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 277
Vol. 1975/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(75 ) 277 final
                                                          Bruxelles . 12 juin 1975
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et le
        Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés relatif à la fourniture
        de butteroil et céréales à titre d' aide alimentaire d' urgence aux populations
        affectées de Chypre
                            ( présentée par lar Commission au Conseil )
C0M(75 ) 277 final
 ---pagebreak---      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     ses articles 113   114 et 228 ,
    vu la recommandation de la Commission ,
    considérant que la Communauté économique européenne a conclu la Convention relative
    à l'aide alimentaire de 1971 ,
    considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a fait
    connaître les besoins en produits céréaliers des populations affectées par les
    récents événements de Chypre ? qu' il convient dès lors d' octroyer à cet organisme ,
    à titre d' aide alimentaire d'urgence , 5«000 tonnes de céréales , sous forme de
    3*311 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimen
    taire de la Communauté en céréales pour 1974/75 »
   considérant que le Conseil, pai* les règlements ( CEE) n° 865/75      du 18*3.75 a
   décidé de mettre à la disposition du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
   Régugiés 300 tonnes de butteroil ,
   DECIDE :
                                     Article premier
                                                                      1
   L accord entre la Communauté économique européenne et le Haut Commissariat des
   Nations ttoies pour les réfugiés relatif à la fourniture de butteroil et de farine
  de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations
  affectées par les récents événements de Chypre est conclu au nom de la Communauté .
  Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                     Article 2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
  1 accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d'engager la
  Communauté .
                                                    Fait à Bruxelles ,
                                                                    4
                                                           Le Conseil
~         –-        '                                      Le Président
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          - :                    d 'une part ,
 LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES
                                                   d 'autre part f
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
 effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES s
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS «QUI SUIVENT S
 ---pagebreak---                       ARTICLE I
          La Communauté économique européenne , ci-après dénommée
"Communauté", fournit , à titre' de don, au Haut Commissariat des
Nations Unies pour les Réfugiés , ci-après dénommé organisme desti
nataire , 300 tonnes de butteroil et 5000 tonnes de céréales imputa
bles au . programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1974/75 »
sous forme de 3311 tonnes de farine de froment , en sacs de coton
neufs d' un poids net de 50 kg chacun .
          La qualité et les conditions d'emballage du butteroil sont
spécifiées à l' annexe I , qui fait partie intégrante du présent accord»
                       ARTICLE] II
          Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues
à l' annexe II , qui fait partie intégrante du présent accord»
                        ARTICIE III
                                    #
          L' organisme destinataire s' engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l' assurance des
produits depuis le point de livraison jusqu' aux lieux de destination»
 ---pagebreak---         Il s' engage à apporter le plus grana soin à assurer que
 l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice
au libre jeu d' une concurrence équitable .
        L' organisme destinataire se réserve le droit d f acheminer
gratuitement *les produits fournis à titre d' aide au cas où des
moyens de transport seraient mis à sa disposition à titre
gracieux .            '                            -
                     H
        Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article VI .
                              ARTICLE IV
        L' organisme destinataire s' engage à utiliser à des fins de
consommation les produits reçus à titre d' aide et à les distri
buer gratuitement aux populations affectées par les
événements de Chypre .
      \
                             ARTICLE V
                                           "*
        L' organisme destinataire s' engage à informer la Communauté
des conditions d' exécution du présent accord . A dette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes les
données suivantes :
                  ».
1 ) immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
                                       \
     port et date d' arrivée du navire ; nature et quantité des
     produits déchargés et observations éventuelles sur la
     qualité ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2 ) un mois après la fin de la livraison , puis tous les trois
     mois , jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
     à titre d' aide : quantités' distribuées ; nombre et qualité
     des bénéficiaires ; lieux , rythme et mode de distribution .
 ---pagebreak---                            ARTICLE VI
      A la demande de l' une d' entre elles , les parties
contractantes se consultent sur toutes les questions concernant
l' application du présent accord .
                          ARTICLE VII
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant foi *
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
    Qualité et conditions d' emballage
A . Butteroil
            v
I. Exigences en matière de qualité
               "p
                 'S .
    a ) Caractéristiques du produit :
                      < .
                                •            -
         Concentré de matières grasses du lait contenant au
         miminiuni 99,8 S de catières grasses pures .
    b ) Composition type :
          ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de
         l' emballage ) 5
         - Humidité et composants non gras du lait :
              maximum 0,2 %
         - Matières grasses : minimum 99,8 t
         - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en
              acide oléique )
         - Indice de péroxyde / kg : maximum 1 unité
              ( en milli-équivalents d' oxygène actif par kg )
         - Goût : franc
              Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
II . Conditions d' emballage
      a ) Boîtes métalliques de 5 ,kg ■* ^ boîtes par carton
     b ) Inscription sur l' emballage ( en langue anglaise )
            BUTTEROIL         ■   ...            '       '
            GIFT PROM THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
           POR FREE DISTRIBUTION TO THE PEOPLE OF CYPRUS
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE II
                                                ■  –––––         \
        MODALITES DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
               CHAPITRE I - Dispositiona générales
                       '    ARTICLE -1 ■
             *v
      La livraison se trouve effectuée et les risques passent
de la Communauté à l' organisme destinataire au moment où la
marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement
indiqué par l' organisme destinataire , ou par son mandataire
visé à l' article 2 , et dans les conditions visées à la
présente annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais
sont supportés 'par la Communauté jusqu' à la livraison et par
l' organisme destinataire au-delà de la livraison .
                            ARTICLE 2
      Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe ,
la Communauté désigne - éventuellement pour chaque lot - un
mandataire , dont elle fait connaître , dès qu' il est désigné , le
nom et l' adresse à l' organisme destinataire . L' organisme
destinataire désigne , pour chaque port d' embarquement , un
mandataire , dont il fait connnaître , dans les meilleurs délais
et , si possible , avant la désignation du mandataire de la
Communauté , le nom et l' adresse à la Communauté .
                                     i
                            ARTICLE 3
      Préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à l' article 2 ,
la Commission des Communautés européennes et l' organisme
destinataire fixent d' un commun accord la période au g cours -
de laquelle doit commencer la livraison .
 ---pagebreak---           CHAPITRE II - Obligations de la Communnute
                            ARTICLE H
      Lorsque la Communauté n' est pas en mesure d' effectuer
la livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence
prévues à l' article 6 , tous les frais éventuels qui en
résultent pouf l' organisme destinataire , par exemple les
surestaries , lë faux fret et le fret sur le vide , sont à la
charge de la Conihiunauté .
      Les taux et les modalités des surestaries fixes dans les
contrats conclus entre l' organisme destinataire et le trans
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
l' organisme destinataire et le mandataire de la Communauté .
      Les autres frais visés au premier alinéa ne sont
remboursés par la Communauté' que s' ils ont été payés par
l' organisme destinataire avec l' accord de cette dernière .
                                         (
                            ARTICLE 5
      Lorsque la Communauté est dans l' impossibilité de fournir
la totalité ou une partie de la marchandise à la date et
dans les délais prévus à l' article 6 , les mandataires de la
Communauté et de l' organisme destinataire peuvent , sans
préjudice de l' article 4 , convenir d' une nouvelle date et
d' un nouveau délai de livraison .
 ---pagebreak---     CHAPJLTH1S Ili - Obligations ae l' organisme destinataire
                            ARTICLE 6
      Après avoir pris contact avec la Communauté , l' organisme
destinataire procure , pour le transport de la marchandise , un
ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent
être prêts â" charger à une date se situant à l' intérieur de
la période vivsée à l' article 3 .
                X
                 ? a
                    *
      Le mandataire de l' organisme destinataire notifie cette
date ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
des qu' il en a connaissance ; si possible 20 jours et en tout ,
cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison .
      Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
à laquelle doit s' effectuer la livraison *             ^
                            ARTICLE 7
      Lorsque l' organisme destinataire n' est pas en mesure
de commencer le chargement à la date prévue à l' article 6 .
premier alinéa , le mandataire dê l' organisme destinataire
en informe sans délai le mandataire de la Communauté .
      Dans ce cas , les mandataires de la Communauté et de
l' organisme destinataire peuvent convenir d' une nouvelle date
pour le début de la livraison et , le cas échéant , d' une
nouvelle cadence . Sauf cas de force majeure , les frais .
résultant du retard du chargement sont à la charge de l' orga
nisme destinataire .               •
 ---pagebreak---            Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
     francs â la date de chargement prévue à l' article 6 premier
    alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans
    préjudice de l' engagement prévu à l' article I de l' accord#
                   ;*V            ARTICLE• .8
                                          i
                      •>.
          Lorsque la* quantité prévue pour être chargée sur un
    navire ne peut être totalement mise à bord , l' organisme
    destinataire fait savoir à la Communauté , le plus tôt possible
    et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
    s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , l' article 7 deuxième et troisième
    alinéas est applicable au solde- si la livraison de ce dernier
   n' a pas encore eu lieu .
          Dans le second r. as , la Communauté peut considérer qu' elle
   a rempli à l' égard de l' organisme destinataire l' engagement
   prévu à l' article I de l' accord et elle supporte les frais
   résultant de la renonciation .
          En tout état de cause ,, passé le délai de 15 jours francs
   et en l' absence de notification de la part de l' organisme
   destinataire , la renonciation est considérée comme acquise .
                                  ARTICLE 9
                                            i
          A la livraison de la marchandise , l' organisme destina
   taire remet au mandataire de la Communauté un certificat de
  prise en charge indiquant le port d' embarquement,' la date
   de prise en charge , ainsi que la nature et la quantité de la
  marchandise prise en charge , et comportant des observations
- '                                   9
   éventuelles concernant la qualité de cette marchandise . Il
   adresse copie de ce certificat à la Commission des Conimunautés
   européennes .


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE D' UNE ACTION CONCERTEE RELATIVE AUX SYSTEMES D' AIDE A LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST )


title: Recommandation pour une décision du Conseil mettant l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES CONFIDENTIELLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE AINSI QUE DES DECLARATIONS QUI Y SONT JOINTES (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 401
Vol. 1980/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                    COM(80)401 final
         COMMISSION
              DES                                                   Bruxelles , le 18 juillet 1980
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D' ECHANGES
                   ÙE- LETTRES CONFIDENTIELLES    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                        EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
                                 SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE
                            AINSI QUE DES DECLARATIONS QUI Y SONT JOINTES
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 401 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 .         Par décision du 23 novembre 1979 Le Conseil a autorisé    La Commission
 w
à ouvrir des négociations avec Le Bangladesh pour la conclusion d' un accord sur
 le commerce des produits de jute . Conformément à cette décision et en consulta
tion avec le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec le Bangla
desh des négociations aux mois de novembre 1979 et mars 1980 .
                                                                           \
            A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré , projet
qui a été paraphé le 26 mars 1980 . La Commission considère que ce projet d' accord ,
 sur Lecuel le Comité spécial rte l' article 113 a formulé urv owia favorable,
 constitue un résultat acceptable pour la Communauté .
2.          Une recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion de
cet accord vient d' être soumise par la Commission au Conseil ( 1);des échanges
de lettres et des lettres ayant un caractère confidentiel , ainsi qu' un compte rendu
de négociations , également confidentiel , font partie de cet accord .
            Compte tenu du caractère particulier de ces textes , il est proposé que
ceux-ci soient approuvés par un acte séparé .
            La Commission recommande ainsi au Conseil d' adopter à cette fin la
décision dont le projet figure en annexe .
( 1 ) Doc . COR                     du
 ---pagebreak---                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échanges de
    lettres confidentielles entre la Communauté économique européenne
    et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des pro
    duits de jute ainsi que des déclarations qui y sont jointes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,         '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et " notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient d' approuver l' Accord sous forme d' échanges de
lettres confidentielles entre la Communauté économique européenne et la
République populaire du Bangladesh sur le , commerce des produits de jute
ainsi que les déclarations qui y sont jointes,'
DECIDE :
                                       Article premier
              N                                         *
      *   L' Accord sous forme d' échanges de lettres confidentielles entre
la Communauté économique -européenne, et la République populaire du Bangladesh
sur ffi-e commerce des produits de jute , ainsi que les , déclarations qui y sont
                                                                    «
jointes sont approuvés au nom de la Communauté .                       \
          Le texte de l' Accord et des déclarations sont annexés à la présente
décision .
                              „        Article 2
          Le président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' ac-
                                     •                                  /•
complissement dès procédures requises pour l' entrée en vigueur de l' accord .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                            Echange de Lettre confidentielle n° 1
  Monsieur le Président ,
               En conclusion des négociations qui se sont déroulées
  entre le Gouvernement de la République populaire                           /
  du Bangladesh et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce jour
  à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute , j' ai l' hon
  neur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les restrictions quan
  titatives en vigueur en France pour les produits des catégories 1 , 2 et 3 seront
  d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions quantitatives s' établis
  sent comme suit      :
                            *        • 1980        ■' 1981          1982          1983 ( tonnes métriques )
                                          /      .
  Tissus ( 1 )                            400          432   ,\      466           504   •          ;
  Sacs et sachets ( 2 )                 5.100        5.610       - 6.171       6.788
               Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir les \
  possibilités d' importation de produits originaires et en provenance du Bangladesh
  le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront les
  autorités du Bangladesh lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
           ' La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
. restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas où une demande supplé
  mentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires seront
  établies d' un commun accord entre les deux parties .
               Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront suppri
  mées à partir du 1er janvier 1984 .
               Je vous serais obligé de bten vouloir confirmer votre accord sur le
  contenu de la présente lettre .                                       '
                                \
                                                               ^              - .
               Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
  considération .                                                                                •
  (1)
  Code            Renvoi au       Subdivi sion                   Désignation des marchandises
  NIMEXE            T.D.C.        statistique
                  57.10                                  Tissus de jute ou d' autres fibres tex
                                                         tiles libériennes de la position n°57.03 :
                  A                                          d' une largeur inférieure ou égale
                                                             à 150 cm et d' un poids au m2 :
        '
             '
                    I          -
                                                                 inférieur à 310 g^ :                       I
  57.10-21                         a        -                       écrus
  57.10-29                         b                                autres
                    II                                          égal ou supérieur à 310 g et in-            !
                                                                 férieur ou égal à 500 g                    ;
  57.10-31                         a                                écrus                                   :
  57.10-39                         b                                autres
  57.10-50          III                                          supérieur à 500 g
                                                                      note 2 , voir page suivante
 ---pagebreak--- ( 2)
Code      Renvoi   au       Désignation des marchandises
NIMEXE       T.D.C.
          62.03        Sacs et sachets d' emballage :
          A       ι       en tissus de jute ou d' autres fibres
                          textiles libériennes de la position
                      · . n° 57,03 :
            II
                           " autres   :
62.03-13       a
                               err tissus d' un poids au m2 inférieur   j
                               à 310 g                                  I
62.03-15       b               en tissus d' un poids au m2 égal ou su-;
                               périeur 'à 310 g et inférieur ou égal à
                               500' g                                  ;
62.03-17,                      en tissus d' un poids au m2 supérieur à
                               500 g      '           ■ , "   -    '   ¡
 ---pagebreak---                                              Echange de lettre confidentielle n° 1
 Monsieur le Président ,
              J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
 ainsi  conçue :
                         " Cîi conclusion ues négociations qui se gont          •
déroulées entre le Gouvernement de la République populaire
du Bangladesh et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce jour
à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute , j' ai l' hon
neur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les restrictions quan
titatives en vigueur en France pour les produits des catégories 1 , 2 et 3 seront
d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions quantitatives s' établis
sent comme suit        :
                                           1980      1981         1982        1983 ( tonnes métriques )
Tissus ( 1 )                                400       432 .   •     466        504
Sacs et sachets ( 2 )                     5.100     5.610        6.171       6.788
             Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir les .
possibilités d' importation de produits originaires et en provenance du Bangladesh
le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront les
autorités du Bangladesh lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
             La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
restrictions mentionnées ci-dessus soient 'augmentés au cas où une demande supplé
mentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires seront
établies d' un commun accord entre les deux parties .
             Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront suppri
mées à partir du 1er janvier 1984 .
                                              ft
             Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
contenu de la présente lettre ".
             J' ai l' honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la présente
 lettre .
             Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .
(1)
Code             Renvoi au          Subdivision                 Désignation des marchandises
Ni MEXE             T.D.C.          statistique
                 57.10                                  Tissus de jute ou d' autres fibres tex
                                                        tiles libériennes de la position n°57.03 :
                 A                                          d' une largeur inférieure ou égale
                                                            à 150 cm et d' un poids au m2 :
                  • I                                           inférieur A 310 g : ·
57.10-21                             a                            écrus                   . '.
57.10-29                             b                            autres
                    II                                          égal ou supérieur à 310 g et 'in
                                                                férieur ou égal à 500 g :
57.10-31                             a                            écrus
57.10-39                             b                            autres
57.10-50            III                                         supérieur á 500 g
                                                                     note 2 , voir page suivante
 ---pagebreak---                       - 2 -
( 2)
Code     Renvoi  au '           Désignation des marchandises
NIKEXE      T.D.C.
         62.03              Sacs et sachets d' embalLage :
         A                   . en tissus de jute ou d' autres fibres
                               textiles Libériennes de La position
                              n° 57.03 :
           II
                                 autres   :
62.03-13      a                     en tissus d' un poids au m2 inférieur
                                    à 310 g
62.03-15      b                     en tissus d' un poids au· m2 égaL ou su
                                   périeur à 310 g et inférieur ou . égaL à
                                    500 g
62.03-17                            en tissus d' un poids au m2 supérieur à
                                    500 g
 ---pagebreak---                                             Echange de Lettre confidentielle n° 2
      Monsieur le Président ,                                                         -
                              En conclusion des négociations qui se sont
     déroulées entre le Gouvernement de la République populai
     re . du Bangladesh et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
      jour à la signature de l' accord concernant , le commerce des produits de jute , "
      j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
      restrictions quantitatives en vigueur en Allemagne pour les produits des catégo
      ries 2 et 3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
     quantitatives s' établissent comme suit :
                                         1980       1981         1982     1983  ( tonnes métriques )
     Tissus                            1.950       2.145       2 . 360   2.595
                 Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
      les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance du
     Bangladesh le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles informeront
      les autorités du Bangladesh lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
                 La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
     restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas , où une demande sup
     plémentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires seront
     établies d' un commun accord entre les deux parties .
                                                 /        '
                 Les restrictions quantitative ? confirmées par la présente seront suppri
     mées à partir du 1er janvier 1984 .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
     contenu de la présente lettre .
                 Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
     considération .                                                                    .
(1 )
     Code              Renvoi    au                           Désignation des marchandises
     NIMEXE               T.D.C.
                       57.10                        Tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                                                    libériennes de la position n° 57.03 :
                      A                               d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm
                                                      et d' un poids au m2 :
                          I                              inférieur à 310 g :
     57.10-21           '   a                               écrus               '              . ^
                          II                             égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou
                                                         égal à 500 g :
      57.10-31                                              écrus
 ---pagebreak---                                                 Echange de l ettre confidentielle n° 2           1
        Monsieur le Président ,
                     J' ai l' honne.ur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,,
        ainsi conçue :                                    ,         ,
                               En conclusion des négociations qui se sont
        déroulées entre le Gouvernement de la République populai
        re    du Bangladesh et la Communauté économique européenne et qui ont conduit ce
        jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
        j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
        restrictions quantitatives en vigueur en Allemagne pour les produits des caté
        gories 2 / 3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . Ces restrictions
        quantitatives s' établissent comme suit :
                                            1980       1981           1982      1983 ( tonnes métriques )
        Tissus                             1.950     2.145      <   2.360 ;    2.595
    ,•               Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
    '   les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance du
        Bangladesh le plus tôt possible au cours cfe chaque année civile , et elles informeront
  1     les autorités du Bangladesh lorsque ces possibilités auront été ouvertes .
    '    ,      < •                               '                   '                               '
                     La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
        restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas où une demande sup
        plémentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires seron -
   I    établies d' un commun accord entre les deux parties .
                           i-                                                *                      »
                     Les restrictions quantitatives confirmées par– la présente seront suppri-
  j mées à partir du 1er janvier 1984 .                         •
                     Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le
  |     contenu de la présente lettre ".
                    J ai l honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la présente
       lettre .
                    Veuillez agréer , Monsieur le Président , ^ 'assurance de ma très haute
       considération .
(1 )
        Code               Renvoi au                              Désignation des ntarchandi ses
        NIMEXE                T.D.C.
                           57.10                      Tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                                                      libériennes de la position n° 57.03 :
                                                          d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm
                                                        • et d' .un poids au m2 :
                                                             inférieur à 310 g :
       57.10-21 -              a                               écrus
                              II                             égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou
                                                            égal à 500 g :
       57.10-31                                                écrus
 ---pagebreak---                                                    /
                                   Echange de lettre confidentielle n° 3
Monsieur le Président ,
                        En conclusion des négociations qui se sont
déroulées entre le Gouvernement de la République populai
re        du Bangladesh et la Communauté économique européenne et qui ont conduit
ce jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute ,
j' ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord , de confirmer que les
restrictions quantitatives en vigueur au Royaume-Uni pour les produits des caté
gories 1 , 2 et 3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de - l' accord . Ces restric
tions quantitatives s' établissenet comme suit :            ,   '
                                        1980         1981     1982     1983 ( tonnes métriques)
Tissus et sacs        -                  .160         176      194       213
    dont    sacs maximum                   50          55         61      67
            Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance du
Bangladesh le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles •
informeront les autorités du Bangladesh lorsque ces possibilités auront été
ouvertes .                           '
            La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas où une demande supplé
mentaire se ferait jour , étant entendu que les quantités supplémentaires seront
établies d' un commun accord entre les. deux parties .
            Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront suppri
mées à partir du 1er janvier 1984 . k                     .
                -                               ./                 *   \         ,
            Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu
de la présente lettre .
                                              i                            •.      '       '
            Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .                                                      >
( 1 ) ( a ) Tissus tissés de la position 57.10 totalement ou principalement en jute ,
             quel qu' en soit le poids ou le tissage , d' une largeur supérieure à 46 cm ,
             mais inférieure ou égale à 150 cm , autres, 'que les sacs et les tissus à
             armure toile , d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm tels que définis
             dans l' avis du Royaume-Uni aux importateurs ;
                                                                                . !
      ( b ) Sacs , sachets et sacs à laine neufs de la position '62.03 , totalement
             ou principalement en jute , autres que les sacs à laine lourds tels
             que définis dans l' avis du Royaume-Uni aux importateurs .
        1                                                                                '
                                                                                .         $
 ---pagebreak---                                          Echange de lettre confidentielle n° 3
  Monsieur le Président ,
           '.J'ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de ce jour ,
  ainsi - conçue :
                           " En conclusion des négociations qui se sont déroulées
 entre le Gouvernement de la République pôpulai "
  re     du Bangladesh et la Communauté économique européenne et qui' ont conduit
 Ce jour à la signature de l' accord concernant le commerce des produits de jute
 J 'ai l' honneur , me référant à l' article 3 de l' accord ,, de confirmer que les
 Restrictions quantitatives en vigueur au Royaume-Uni pour les produits des caté
 gories 1 , 2 et 3 ( 1 ) seront d' application pour la durée de l' accord . .Ces restric
tions quantitatives s' établissenet comme suit :
                                          1980        1981  .  1982       1983 ( tonnes métriques
Tissus et sacs                               160       176      194        213
    dont     sacs maximum                     50         55      61         67
             Les autorités compétentes dans la Communauté s' efforceront d' offrir
 les possibilités d' importation de produits originaires et en provenance du
Bangladesh le plus tôt possible au cours de chaque année civile , et elles
 informeront les autorités du Bangladesh lorsque ces possibilités auront été
ouvertes .              • •
             La Communauté ne s' opposera pas à ce que les contingents relatifs aux
restrictions mentionnées ci-dessus soient augmentés au cas où une demande supplé
mentaire se ferait jour , étant ententlu que les quantités supplémentaires seront                 !
établies d' un commun accord entre les deux parties .             •                ,              i
            Les restrictions quantitatives confirmées par la présente seront suppri -            {
toées à partir du 1er janvier 1984 .               N                                          '   I
            Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer vptre accord sur le contenu
de la présente lettre ".                                •
            J' ai l' honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de la présente
lettre .                                   .     .  .
            Veuil lez agréer / Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
considération .                                                                                !
( 1 ) ( a ) Tissus tissés de la position 57.10 totalement ou principalement en jute ,
              quel qu' en soit le poids ou le tissage , d' une largeur supérieure à 46 cm ,
              mais inférieure ou égale à 150 cm , autres que les sacs et les tissus à
              armure toile , d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm tels que définis
              dans l' avis du Royaume-Uni aux importateurs ;
      < b ) Sacs , sachets et sacs à laine neufs de la position 62.03 , totalement .
              ou principalement en' jute , autres que les sacs à laine lourds tels
              que définis dans l' avis du Royaume-Uni aux importateurs .
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              COMMISSION
                     DES                                                        -B .cJuxe .Lles            , le .
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
             Direction générale
          des relation! extérieures
                    E 2
                       Monsieur       le Président-
                                                                 Κ
                                Au cours de la phase finale des négociations entre la Communauté
                      économique européenne et la république populaire du Bangladesh pour
                       la conclusion d' un accord sur le commerce des produits de jute , le
                      président de la délégation de la Communauté a précisé les éléments
                                                    •                             .  » •
                       ci-après :
                                En ce qui concerne les importations de fils de , jute ( catégorie 6 )
                      en provenance du Bangladesh vers le marché du Bénélux et se référant aux
                      dispositions -de l' article 5 de l' accord mentionné ci-dessus , la Commu
                      nauté précise que , au cas où elle demanderait une consultation en ce
                       qui concerne les exportations de fils de jute vers le marché du Bénélux
                                              *                       t
                      et au cas où les dispositions du paragraphe 2 de % l' article 5 mentionné
                       ci-dessus seraient appliquées , la quantité annuelle sera fixée à un
                      niveau de 7.500 tonnes .
                                Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président', les assurances de
                      ma très haute considération .
                                                                        Président de la délégation de La Communauté
    Son Excellence
    M. Salahuddin AHMED
    Chef de la délégation de la
    république populaire du Bangladesh
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles – Téléphone 735 00 40 / 735 80 40 – Adresse télégraphique : " COMEUfl Bruxelles " –
                                                         Telex : " 21 877 COMEU B "
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              COMMISSION                                                                          , ,           ,
                     DES                                                          ,      Bruxelles            t (e
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           ι
             Direction générale '
          des relations extérieures
                     E 2
                       Monsieur        le Président-
                                Au cours de la phase finale des négociations entre la Communauté
                                                                                y          <
                       économique européenne et la république populaire du Bangladesh pour
                        la conclusion d' un accord sur le commerce des produits de jute , le
                       président ..de la délégation de la Communauté a précisé les éléments
                       ci-après :                                                                                v         • .
                                En ce qui concerne les fils de jute ( catégorie 6 ) en provenance
                       du Bangladesh vers le Royaume-Uni . et se réfé-rant aux dispositions de
                        l' article 5 de l' accord mentionné ci-dessus , la Communauté précise que^
                     1 au cas où elle demanderait une consultation en ce qui concerne les
                       exportations de fils de jute vers le marché du Royaume-Uni et au cas
                       où les dispositions du parag'raphe 2 de l' article 5 mentionné                    *
                                                                                ci-dessus
                       seraient appliquées , la quantité annuelle sera fixée à un niveau qui ne
                       sera en aucun cas inférieur ^ 2.600 tonnes .
                                Je vous prie d' agréer^ Monsieur le Président , les assurances de .
                                                                                ».
                       ma très haute 'considération .
                                                                                Président de la délégation de la Communauté
Son Excellence
M. Salahuddin AHMED
Chef de la délégation de la
république populaire du Bangladesh
 Adressa provisoire : Rue de la Loi 200. B - 1 049 Bruxelles – Téléphone 735 00 40 / 735 80 40 – Adresse télégraphique " COMEUR Bruxelles  –
                                                                    • " 31 A 77 rnMFU ft "
 ---pagebreak---                            COMPTE RENDU DES NEGOCIATIONS
                                               Bruxelles , le
           Au cours de la phase finale des négociations qui se sont déroulées
entre la Communauté économique européenne et la République populaire du
Bangladesh en vue de la conclusion d' un accord concernant le commerce des
produits de jute , les deux délégations ont fait les déclarations suivantes' :
(1 )    Le chef de la délégation du Bangladesh souligne l' importance vitalç que
     , revêtent pour l' économie de son pays , les exportations de produits de
        jute et il rappelle que ces exportations constituent la source d' importantes
                                     n, .
        rentrées de devises étrangères pour le Bangladesh . C' est pour' cette raison
                                             I                     •                  -
        qu' il insiste auprès de la Communauté pour qu' elle fasse un effort parti
        culier afin de tenir compte de cette situation .
              I
(2)     Le ch'zi de .la délégation de la Communauté a expLiqué que c' est pour cette
                                 / «
        raison que la Communauté a accordé une attention particulière aux besoins
        et aux demandes du Bangladesh . C' est dans cet esprit que la Communauté s' est
        engagée , unilatéralement et à titre except-ionnel , à accorder au Bangladesh :
      . I.     La possibilité d' un transfert de la catégorie 4 vers la catégorie 7
               et vice-versa , à concurrence de 30 % ,au lieu de 20 % comme cela est
              prévu à l' article 6 paragraphe 1 ;                ,
        II .   La possibilité d' un report à concurrence de 20 %     au lieu de 10 %
                comme cela est prévu à l' article 6 paragraphe 2 ;
        III . La possibilité , pour l' ensemble des dispositions de flexibilité ,
              d' atteindre 30 % au lieu de 20 % comme cela est prévu à l' article 6
              paragraphe 4 .
Pour le gouvernement de la                                      Pour le Consei l des
République populaire du Bangladesh                        "   Communautés européennes