Avis juridique important

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52006SC0108

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009  /* SEC/2006/0108 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 108 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Belgique a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de stabilité actualisé de la Belgique qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation(1) La version actualisée de 2005 du programme de stabilité de la Belgique a été présentée le 5 décembre 2005 avec une semaine de retard. Le programme actualisé couvre la période 2005-2009. D’une manière générale, il respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite[3] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.(2) Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel avoisinait les 2 % en moyenne, dépassant ainsi légèrement la moyenne de la zone euro. Toutefois, le taux d’emploi est faible (environ 60 %) et le chômage se caractérise par des disparités régionales significatives et par un niveau élevé de chômage de longue durée. Depuis 2000, la Belgique maintient une position budgétaire proche de l’équilibre.(3) Le scénario macroéconomique présenté dans le programme annonce une légère accélération de la croissance du PIB réel, qui se situerait à 2,2 % en moyenne durant la période 2006-2009 après avoir affiché une relative faiblesse en 2005 (1,4 %), parallèlement à une croissance lente mais constante de l'emploi (0,7 % l'an). Ce scénario peut être considéré comme un scénario plausible, et il ne diffère que très légèrement du scénario qui se dégage des prévisions d’automne 2005 des services de la Commission. Selon le programme, l'écart de production négatif devrait se resserrer vers la fin de la période de programmation. Bien que les projections du programme annoncent une inflation légèrement plus élevée que les prévisions d'automne des services de la Commission, elles paraissent réalistes compte tenu d'hypothèses extérieures un peu moins favorables.(4) Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de stabilité de la Belgique. En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission annonçaient un budget en équilibre pour 2005, ce qui correspond à l’objectif fixé dans la version précédente du programme de stabilité, malgré une croissance nettement plus lente du PIB. Toutefois, le traitement statistique de certaines opérations exceptionnelles doit encore être tiré au clair avec Eurostat et pourrait donner lieu à une augmentation ponctuelle importante du déficit pour 2005[4].(5) La stratégie budgétaire exposée dans le programme actualisé vise à maintenir l’équilibre des finances publiques jusqu’en 2006 et à accumuler des excédents par la suite (jusqu’à 0,7 % du PIB pour 2009), afin de continuer à réduire le ratio de la dette. Après avoir diminué progressivement pour passer de 7,2 % du PIB en 2001 à 4,3 % en 2005, l'excédent primaire devrait se stabiliser à un peu plus de 4 % du PIB à partir de 2006. Le programme prévoit une diminution du ratio des recettes publiques (principalement en raison de la réduction de l'imposition des revenus du travail), mais elle est largement compensée par une diminution du ratio des dépenses (principalement des dépenses d'intérêts). Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires continuent de jouer un rôle significatif en 2006 (0,6 % du PIB), bien que les autorités belges prévoient de réduire le recours à de telles mesures à partir de 2006. La nouvelle version du programme de stabilité confirme dans les grandes lignes la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente dans le cadre d'un contexte de croissance relativement similaire.(6) Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données du programme et sur la base de la méthode commune, le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Le solde nul de 2005 fait place à un déficit de 0,25 % du PIB en 2006, puis à un excédent de 0,5 % du PIB en 2007. La position structurelle continuera ensuite à s’améliorer progressivement pour atteindre un excédent de près d’1 % du PIB en 2009 Conformément au pacte de stabilité et de croissance, les autorités belges se sont fixé l’objectif à moyen terme d’un excédent structurel de 0,5% du PIB, qu’elles envisagent d’atteindre d’ici à 2007. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l’évaluation actuelle puisqu’il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu’il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.(7) Dans l’ensemble, les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, en particulier en 2006-2007. Alors que le scénario macroéconomique semble plausible et que le gouvernement a introduit récemment de nouvelles mesures visant à mieux maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, le programme semble optimiste concernant les recettes fiscales attendues pour 2006, et les projections en matière de dépenses ne semblent pas fournir une marge suffisante en cas de développements défavorables. Pour 2007, le programme n’explique pas comment seront compensées d’importantes mesures ponctuelles et temporaires venues à expiration. Toutefois, il convient de souligner que les autorités belges ont fait preuve de beaucoup de fermeté ces derniers temps pour atteindre leurs objectifs en matière d'équilibre budgétaire.(8) Tenant compte de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme ne permettra peut-être pas de garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme pour 2007 comme le prévoient les autorités belges. Toutefois, comme cela a été indiqué ci-dessus, l'objectif à moyen terme du programme va au-delà des prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, et la stratégie budgétaire exposée dans le programme devrait permettre d'atteindre une position budgétaire appropriée en termes structurels au sens du pacte tout au long de la période de programmation. De plus, la position budgétaire définie par le programme offre une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales. Bien que l’amélioration annuelle moyenne du solde structurel soit limitée, le rythme de progression vers l’objectif à moyen terme semble globalement approprié. En 2006 toutefois, l’ajustement n’est pas conforme au pacte, puisque l’on prévoit une détérioration du solde structurel de 0,25 % du PIB alors que l’écart de production se resserre (bien qu’il demeure négatif).(9) Le ratio d’endettement belge reste nettement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB (94 % à la fin de 2005) mais il affiche une très nette tendance à la baisse depuis 1993 (137 % du PIB). Après un fléchissement temporaire de la tendance en 2005 compte tenu de la reprise de la dette de la compagnie ferroviaire nationale, la SNCB (de 2,5 % du PIB), le ratio d’endettement devrait continuer à décroître pour passer sous la barre des 80 % du PIB d’ici à 2009. Ce repli est principalement le résultat des excédents primaires élevés (qui sont néanmoins tombés de plus de 7 % du PIB en 2001 à un peu plus de 4 % en 2005). L’évolution de la dette pourrait s’avérer moins favorable que prévu dans le programme compte tenu de la possibilité évoquée plus haut de résultats budgétaires moins bons que prévu. Néanmoins, le ratio d’endettement semble diminuer suffisamment et se rapproche rapidement de la valeur de référence.(10) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque moyen sur la Belgique. Bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence et une réduction soutenue du ratio d'endettement implique le maintien d'excédents primaires élevés pendant une longue période. La stratégie belge consistant à placer les préoccupations à plus long terme au centre de la politique budgétaire, notamment par le biais d'une réduction de la dette, permettra sans nul doute de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et la loi relative au fonds de vieillissement renforce l'engagement politique en fixant des objectifs budgétaires juridiquement contraignants. De plus, les mesures récentes visant à relever l’âge du départ à la retraite et le taux d’emploi devraient contribuer positivement à la viabilité. Toutefois, la position budgétaire actuelle ne permettra peut-être pas de couvrir totalement l’accroissement substantiel des dépenses lié au vieillissement de la population, ce qui renforce l’importance de maintenir des excédents primaires élevés au cours des prochaines années.(11) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le ratio de la dette décroît à un rythme satisfaisant, et des réformes sont entreprises pour améliorer la viabilité du système de sécurité sociale. En revanche, la détérioration du solde structurel en 2006 n’est pas pleinement conforme à la ligne directrice intégrée qui invite à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour atteindre l’objectif à moyen terme.(12) Le programme national de réforme de la Belgique, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) soutenir l’emploi en réduisant la fiscalité du travail, et (ii) maintenir les finances publiques dans une position proche de l’équilibre et commencer à accumuler des excédents à partir de 2007 pour que le ratio d'endettement continue à décroître. Toutefois, les implications budgétaires des actions décrites dans le programme de réforme ne se reflètent pas suffisamment dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.Compte tenu de l’évaluation qui précède, on peut considérer que la position budgétaire est saine et que la réduction constante de la dette prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte. Toutefois, il serait approprié que la Belgique intensifie l’ajustement structurel en 2006 et qu’au cours des années suivantes, elle identifie et mette en œuvre des mesures structurelles supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires et de limiter le recours aux mesures ponctuelles.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :1.  Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel belge avoisinait les 2 % en moyenne, dépassant ainsi légèrement la moyenne de la zone euro. Toutefois, le taux d’emploi est faible (environ 60 %) et le chômage se caractérise par des disparités régionales significatives et par un niveau élevé de chômage de longue durée. Depuis 2000, la Belgique maintient une position budgétaire proche de l’équilibre.2.  Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de stabilité belge.3.  En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, les prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission annonçaient un budget en équilibre pour 2005, ce qui correspond à l’objectif fixé dans la version précédente du programme de stabilité, malgré une croissance nettement plus faible du PIB. Toutefois, le traitement statistique de certaines opérations exceptionnelles doit encore être tiré au clair avec Eurostat et pourrait donner lieu à une augmentation ponctuelle importante du déficit pour 2005[6].4.  Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2005-2009. D’une manière générale, il respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite[7] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.5.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait s'accélérer pour passer de 1,4% du PIB en 2005 à environ 2,2% du PIB en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes.6.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme actualisé vise à maintenir l’équilibre des finances publiques jusqu’en 2006 et à dégager ensuite des excédents croissants (jusqu’à 0,7 % du PIB d’ici à 2009) afin de pouvoir continuer à réduire le ratio de la dette. Après avoir diminué graduellement pour passer de 7,2 % du PIB en 2001 à 4,3 % en 2007, l'excédent primaire devrait se stabiliser à un peu plus de 4 % du PIB à partir de 2007. Le programme prévoit une diminution des recettes publiques (principalement en raison de la réduction de l'imposition des revenus du travail), mais elle est largement compensée par une diminution du ratio des dépenses (principalement des dépenses d'intérêts). La nouvelle version du programme de stabilité confirme dans les grandes lignes la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente dans le contexte de perspectives de croissance relativement similaires.7.  Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Les autorités se sont fixé l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire structurel de 0,5 % du PIB et entendent atteindre cet objectif pour 2007. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l’évaluation actuelle puisqu’il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu’il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.8.  Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, notamment en 2006 et 2007. En particulier, alors que le scénario macroéconomique semble plausible et que le gouvernement a introduit récemment de nouvelles mesures visant à mieux maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, les prévisions du programme en matière de recettes fiscales semblent être optimistes pour 2006, et les projections en matière de dépenses ne semblent pas fournir une marge suffisante en cas de développements défavorables. Pour 2007, le programme n’explique pas comment seront compensées d’importantes mesures exceptionnelles et temporaires venues à expiration. Toutefois, il convient de souligner que les autorités belges ont fait preuve de beaucoup de fermeté ces derniers temps pour atteindre leurs objectifs en matière d'équilibre budgétaire.9.  Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2007 comme le programme le prévoit. Toutefois, comme cela a été indiqué plus haut, l’objectif à moyen terme du programme est plus ambitieux que ce qui est prescrit par le pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire devrait permettre d’atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte pendant toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire de ce programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. En ce qui concerne la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, bien que l’amélioration annuelle moyenne du solde structurel soit limitée, le rythme de la progression vers l'objectif à moyen terme semble globalement approprié. En 2006 toutefois, l’ajustement n’est pas conforme au pacte, puisque l’on prévoit une détérioration du solde structurel de 0,25 % du PIB alors que l’écart de production se resserre (bien qu’il demeure négatif).10.  Le ratio de la dette publique a atteint 94% du PIB à la fin de 2005 selon les estimations, et dépasse donc de loin la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait décroître de 16 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour passer sous le seuil de 80 % du PIB. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques évoqués plus haut pesant sur les résultats budgétaires. Néanmoins, le ratio d’endettement semble diminuer suffisamment et se rapproche rapidement de la valeur de référence.11.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population semblent faire peser un risque moyen sur la Belgique. Bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence et une réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période. La stratégie belge consistant à placer les préoccupations à plus long terme au centre de la politique budgétaire, notamment par le biais d'une réduction de la dette, permettra sans nul doute de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et la loi relative au fonds de vieillissement renforce l'engagement politique en fixant des objectifs budgétaires juridiquement contraignants. De plus, les mesures récentes visant à relever l’âge du départ à la retraite et le taux d’emploi devraient contribuer positivement à la viabilité. Toutefois, la position budgétaire actuelle ne permettra peut-être pas de couvrir totalement l’accroissement substantiel des dépenses lié au vieillissement de la population, ce qui accentue l’importance de maintenir des excédents primaires élevés durant les prochaines années.12.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le ratio de la dette décroît à un rythme satisfaisant, et des réformes sont entreprises pour améliorer la viabilité du système de sécurité sociale. En revanche, la détérioration du solde structurel en 2006 n’est pas pleinement conforme à la ligne directrice intégrée qui invite à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour atteindre l’objectif à moyen terme.13.  Le programme national de réforme de la Belgique, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) soutenir l’emploi en réduisant la fiscalité du travail, et (ii) maintenir les finances publiques dans une position proche de l’équilibre et commencer à dégager des excédents à partir de 2007 pour que le ratio d'endettement continue de décroître. Toutefois, les implications budgétaires des actions décrites dans le programme de réforme ne se reflètent pas suffisamment dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.Compte tenu de l’évaluation qui précède, le Conseil estime que la position budgétaire est globalement saine et que la réduction constante de la dette prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, il serait approprié que la Belgique intensifie l’ajustement structurel en 2006 et qu’au cours des années suivantes, elle identifie et mette en œuvre des mesures structurelles supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires et de limiter le recours aux mesures exceptionnelles.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PS déc. 2005 | 2,6 | 1,4 | 2,2 | 2,1 | 2,3 | 2,2 |COM nov. 2005 | 2,6 | 1,4 | 2,1 | 2,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 2,4 | 2,5 | 2,5 | 2,1 | 2,0 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PS déc. 2005 | 1,9 | 2,9 | 2,8 | 2,0 | 1,9 | 1,7 |COM nov. 2005 | 1,9 | 2,7 | 2,6 | 1,9 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20051 | -0,2 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,4 |COM nov. 20052 | -0,1 | -0,8 | -0,8 | -1,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 20041 | -0,8 | -0,5 | -0,2 | -0,4 | -0,5 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 2005 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 |COM nov. 2005 | 0,0 | 0,0 | -0,3 | -0,5 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,6 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2005 | 4,8 | 4,3 | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 |COM nov. 2005 | 4,8 | 4,4 | 3,8 | 3,4 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 4,9 | 4,5 | 4,4 | 4,5 | 4,7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20051 | 0,1 | 0,4 | 0,3 | 0,6 | 0,8 | 0,9 |COM nov. 2005 | 0,1 | 0,4 | 0,1 | 0,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 20041 | 0,5 | 0,3 | 0,1 | 0,5 | 0,9 | n.d. |Solde structurel3 (% du PIB) | PS déc. 20054 | n.d. | 0,0 | -0,3 | 0,4 | 0,7 | 0,9 |COM nov. 20055 | -0,6 | 0,0 | -0,4 | 0,0 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2005 | 94,7 | 94,3 | 90,7 | 87,0 | 83,0 | 79,1 |COM nov. 2005 | 96,2 | 94,9 | 91,1 | 88,1 | n.d. | n.d. |PS déc. 2004 | 96,6 | 95,5 | 91,7 | 88,0 | 84,2 | n.d. |Remarques : 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Sur la base d’une croissance potentielle de 2,0%, 2,1%, 2,1% et 2,3% respectivement pour la période 2004-2007. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,4 % du PIB en 2005 et 0,6 % du PIB en 2006; entraînant toutes une réduction du déficit). Les chiffres correspondant aux mesures exceptionnelles à partir de 2007 (0,2 % en 2007, 0,1 % en 2008 et 0,0 % en 2009) ont été fournis par les autorités belges après la présentation du programme avec un avertissement indiquant que ces chiffres «devraient être considérés comme des hypothèses et ne préjugent d’aucune décision des autorités belges». 5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission (0,4 % du PIB en 2005 et 0,5 % en 2006; entraînant toutes une réduction du déficit). Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l’automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil Ecofin le 11 octobre 2005.[3] Le programme ne contient pas de section consacrée aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques. Il présente également des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et ne fournit pas toutes les données facultatives prévues par le nouveau code de conduite.[4] Pour le moment, l'annulation d’une dette de la compagnie ferroviaire (2,5 % du PIB) par le gouvernement en 2005 a été traitée sans prendre en compte son incidence directe sur le déficit public, tandis que la titrisation des arriérés fiscaux en 2005 (0,2 % du PIB) a été enregistrée comme une mesure entraînant une réduction du déficit.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Pour le moment, la reprise de la dette de la compagnie ferroviaire (2,5 % du PIB) par le gouvernement en 2005 a été traitée sans tenir compte de son incidence directe sur le déficit public, tandis que la titrisation des arriérés fiscaux en 2005 (0,2 % du PIB) a été enregistrée comme une mesure entraînant une réduction du déficit.[7] Le programme ne consacre pas de section aux caractéristiques institutionnelles des finances publiques, mais d’autres sections contiennent des informations à ce sujet. Il présente également des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et ne fournit pas toutes les données facultatives prévues par le nouveau code de conduite.


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31986H0037

86/37/CEE, CECA: Recommandation de la Commission du 28 février 1986 aux États membres concernant la prorogation des systèmes transitoires ACP-PTOM: - règlement (CEE) n° 485/85 et - règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil et - décision 85/159/CEE du Conseil et - décision 85/160/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 26 février 1985

Journal officiel n° L 055 du 01/03/1986 p. 0109 - 0109

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 28 février 1986  aux États membres concernant la prorogation des systèmes transitoires ACP-PTOM:  - règlement (CEE) no 485/85  et  - règlement (CEE) no 486/85 du Conseil  et  - décision 85/159/CEE du Conseil  et  - décision 85/160/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 26 février 1985  (86/37/CEE, CECA)  La Commission a saisi le Conseil de propositions visant à proroger l'application des règlements et décisions visés ci-avant ayant pour objet le régime transitoire applicable envers les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sur lesquelles le Conseil n'a pas encore statué.  Dans l'attente d'une décision, la Commission recommande aux États membres de poursuivre l'application du régime prévu par les textes ci-avant, sous réserve de la décision du Conseil qui devra être arrêtée prochainement.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président


title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ouverture de la part de la Communauté d'un contingent tarifaire en faveur de Malte pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la sous position ex 16.02 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 312
Vol. 1978/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78)312 final.
                                                                Bruxelles , le 28 juin 1978 .
                                   Recommandation de
                         ••  REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' accord sous forme
                   d' échange de lettres relatif   à l' ouverture
                            de la part de la Communauté ,
                   d' un contingent tarifaire en faveur de Malte
                   pour certaines préparations et conserves de
                    viande bovine de la sous position ex 16.02
                              du tarif douanier commun
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COK(78) 312 final.                 FI /                 fc)
                                           ·      Δ       τ/
                                                                                i
 ---pagebreak---           Communication de la Commission au Conseil
1.         Le protocole additionnel à l' accord créant une association         " *
entre la Communauté économique européenne et Malte , signé - le 27 octobre
1977 , prévoit dans son article 7 que la Communauté ouvre pour les
conserves de viande de la sous position tarifaire ex 16.02 , pour la période du
1er juillet 1977 au 30 juin 1978 , un contingent tarifaire communautaire .
de 650 tonnes en exemption de droits de douane .     Une dérogation aux
règles d' origine prévue dans l' annexe ïl du protocole origine est
accordée pour ce même produit jusqu' au 30 juin 1978 .
                              '   *                   ~                 '       . ·
2 .-       Le gouvernement de Halte , par notes verbales des 16 et 26 mai
1978 adressées à la Commission, a demandé la prorogation         l' ensemble
de ces dispositions jusqu' au 30' juin . 1979 . .
                    •     . •   *
                                                   ^
3.         La Commission estime que pour tenir compte de la situation parti
culière de Malte il . convient qu' un nouveau régime pour ce produit soit
prévu en faveur de Malte pour la période allant du 1er juillet 1978 au'
30 juin 1979 comportant une préférence tarifaire de 80 X du 1er juillet
1978 au'31 décembre 1978 et de 60 % du 1er janvier 1979 au 30 juin 19^
dans la limité d' un contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes
4.          La Commission soumet au Conseil une proposition de règlement portant
 conclusion d' un échange de lettres à cet effet . et une proposition de règlement
 portant ouverture du contingent tarifaire communautaire susmentionné . Une
 décision du Conseil est sollicitée dans les meilleurs délais en vue de permet
 tre l' entrée en vigueur de ces règlements au cours du mois de juillet »
  ( 1 ) En ce oui concerne La question des règles d' origine, les producteurs
        maltais peàvent désormais s' approvisionner en matières premières sur
        le marché communautaire .
 ---pagebreak---                                 Recommandation
               règlement ( CEE ) n°           / 78 du Conseil
        côncernariî la conclusion de l' accord soiis forme ■
           d' échange de lettres relatif à l' ouverture
                          de la part de la Communauté ,
          d' un contingent tarifaire en faveur de Malte \
           pour certaines préparations et conserves de
            viande bovine de la sous position ex 16.02 -
                            du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES »
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne » et
notamment son article 1t3,
                  '■· ■         -  ·                          ·   *
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convint de prévoir un régime préférentiel à
l' importation dans .la Communauté de certaines préparations de viande -
bovine originaires de Malte .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premief
                                                   • -ι                    V
         L' accord sous forme d' échange de tettres relatif à l' ouverture
de la part de la Communauté d' un contingent tarifaire en faveur de MALTE
pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la / sous-position
ex .16.02 du tarif douanier commun est approuvé au nom de la Communauté .
    /    Le texte dé l' accord est annexé au présent règlement .
                        "             - ■ .                     •
 ---pagebreak---                            A'"l" 'ic_L? <L
        Le Président; du Conseil           autorisé à désigner La personne
habilités à signer L' accord à L' effet réengager la Communauté ,
      '                    Art ic Le 3
        Le présent règlement entre en vigueur Le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous
                           ses éléments et directement applicable dans tout
                           Etat membre .
                           Fait à                            le
                                               Par le Conseil
                                                le Président
 ---pagebreak---                  Accord sous forme d' échange de lettres
          relatif à l' ouverture de la part de la Communauté
             d' un contingent tarifaire en faveur de Malte                  -
     pour certaines* préparations et conserves de viande bovine
       de lâ sous position ex . 16 . 02 . du tarif douanier commun
            \.                   Lettre n° 1       .
Monsieur ,                 .   '         .     .
            J' ai l' honneur de me référer, d' une part à l' article 7 du protocole
additionnel .à l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et Malte concernant le régime à L' importation dans la Communauté                   .
pour les conserves de viande et qui; vient à échéance le 30 juin 1978 et , .
d' autre part , à la demande du gouvernement de Malte en date, du 26 mai 1978
visant à proroger le régime en vigueur pour ces produits jusqu' au- 30 ju*n
1979 . . .          ' , :                  '           \                              . : ; '• '
            J' ai l' honneur de vous informer que la Communauté est disposée à
prévoir pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la -
                                                                  .      *■■■     . .   . '        I
sous position ex 16.02 B III b ) 1 bb ) du tarif douanier commun, originaires                      j
de Malte , pour la période allant de l' accomplissement des procédures nécessaires
à la mise en vigueur de cet accord jusqu' au 30 juin 1979 , l' ouverture d' un                    i
contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes ; tes . droits de douane à
l' importation dans la Communauté sont réduits de 80 % à compter de la même                       >
date jusqu' au 31 décembre 1978. ; il sont réduits de 60 % du 1er janvier
1979 au 30 juin 1979 .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître                      i
                                             •       '                 .      • '                t
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre .                                 i
            Je vous prie d' agréer , Monsieur               l' assurance de ma très haute
considération .              ;     ^■            .
   >                  -          .  •»                                                      •-
                                        Au nom du Conseil
       .· -       ·     Λ ·                              . ····     ,■
                                   des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                Lettre n° 2
 Monsieur                                                    -
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
  libellée comme suit                                                                  • •
           " J' ai l' honneur de me référer , d' une part à l' article 7 du protocole
 additionnel à l' accord créant une association entre la Communauté économique
 européenne et Malte concernant le régifoe à l' importation dans la Communauté
                                                                                rt
 pour les conserves de viande et qui vient à échéance le 30 juin 1978 et ,
 d' autre part , à la demande du gouvernement de Malte en date du 26 mai 1978
 visant à proroger le régime en vigueur pour ces produits jusqu' au 30 juin
 1979 .
           J' ai l' honneur de vous informer que la Communauté e^st disposée à
 prévoir pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la
 sous position ex 16'.02 a-lil b ) 1 bb ) du tarif douanier commun , oriijinaires
 de Malte , pour la période allant de l 'accomplissement des procédures nécessaires
à la mise en vigueur de cet accord jusqu' au 30 . juin 1979, l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes ; les droits de douane à l' im
portation dans la Communauté sont réduits de 80 % à compter de la même date
jusqu' au 31 décembre 1978 ; ils sont réduits de 60 % du 1er janvier 1979 au
30 juin 1979 .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
 l' accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre . "
          J' ai l' honneur de marquer l' accord de mon gouvernement sur le contenu
 de cette lettre .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur           l' assurance de ma très haute
 considération .                           ♦
                                         Au nom du gouvernement de Malte
 ---pagebreak---                                                             Proposition
                                                 RÈGLEMENT (ŒE) N° . . <            DU CONSEIL
                                                               du    .......
                            ponant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu
                            nautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la position
                                     ex 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978 /79 )
             LE CONSEIL - DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                           tarifaire communautaire fondé Sur une répartition
            vu le traité instituant la Communauté économinue               entre les États membres paraît susceptible de respec
            européenne, et notamment S on article 113 r                    ter la nature communautaire dudit contingent au
                                                                           regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                           répartition doit, afin de représenter le mieux possible
             vu la proposition de la Commission ,                          l'évolution réelle du marché des produits en question,
                                                                           être, effectuée au prorata des besoins des États mem
                                                                           bres, calculés, d' une part, sur la base des données
                                                                           statistiques relatives aux importations desdits pro
        • considérant que l' accord sous forme -                           duits en provenance de Malte au cours d'une période
                                                                           de référence représentative et, d'autre part, sur la base
   V   - d' échange de lettres .                          •                des perspectives économiques pour la période" contin
            enire la Communauté économique européenne et                   gentaire considérée ;        ,                '      •
         - Malte prévoit                         que la Communauté
            ouvre un contingent tarifaire Communautaire de 650             considérant que les statistiques communautaires-dis--
            tonnes à des droits réduits                    pour certai    ponibles ne donnent pas de- renseignements sur la
            nes préparations et conserves de viande bovine , origi "       situation des produits en question sur les marcfu:s des
naire de Malte , de la sous-position ex 1<Î,02 B III b)r 1                 États membres ; que, toutefois, il est permis d'estimer
 •■ ■    ' bb) du tarif douanier commun ; que cette préférence            que ces produits sont presque exclusivement commer
            tarifaire est applicable à partir de !a date      de          cialisés , sur le marché d'un seul État membre ; qu'il
l' entrée en vigueur du règ lement . portant . conc lu -convient, dès lors, afin d'assurer une répartition équi
sion dudit accord et jusqu' au 30 juin 1979 ;                             table du volume contingentaire entre les États mem
           Que les régies d'origine fixées par le protocole               bres, de prévoir une participation significative de cha
            relatif à la définition de la notion de « produits origi     cun des États membres au volume contingentaire et
            naires » et aux méthodes de coopération administra- .         ce, en tenant compte de la situation précitée ;
            tive, annexé au protocole fixant certaines dispositions
           relatives à l'accord créant une association entre la -
                                                                          çonsidérant que, pour tenir compte de l'évolution des
           Communauté économique européenne' et Malte (1),.               importations des produits en question dans les diffé
           sont applicables ;                                             rents États membres, il convient de diviser le volume
                                                                          contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                          étant répartie entre les États membres, la deuxième
                   . qu'il convient, dès lors, d'ouvrir un contingent     tranche constituant une réserve destinée à couvrir
           tarifaire communautaire de          650 tonnes pour            ultérieurement les besoins des États membres ayant
           la période, considérée ; .                                     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                          importateurs de chaque État membre une certaine
                                                                          sécurité, il est indiqué de fixer là première tranche du
           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc
           l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         currence, pourrait se situer à 90 % environ du-volume
           Communauté audit contingent et l'application, sans             contingentaire;.'                     .-
           interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
           toutes les importations des produits en question , dans
           tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du                  considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide
                                                                          ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                          toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                          ayant utilise presque totalement sa quote-part initiale
           ( 1 ) J.O. n° L 111 du 28.4.1976 , p. 3 .                      procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
                                                                          chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
                                                                          parts complémentaires est presque totalement utilisée.
 ---pagebreak---                    et ce autant de foi» que le permet îa réserve { qi»« les
                   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                   valables jusqu'à ia fin de la période contîngentaire ;
                   que ce mod° de gestion requiert une collaboration
                   étroite entre les "Etats " membres et la Commission ,
                   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui
                   sement du volume contîngentaire et en informer les
                   États membres ; *                  .     .
                   considérant que, si, à une date déterminée de la pé
                   riode contîngentaire, un reliquat important existe
                   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                   que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
                   la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
                   communautaire reste inutilisée dans un État membre
                   alors qu'elle pourrait être utHsée dans d'autres ;
                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                   réunis et représentés par l'union économique Béné
                   lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
                   parts attribuées à ladite union économique peut être
                   effectuée par l'un de ses membres,
                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                              Article premier
                     1.    À partir du ••••              et jusqu'au 30 juin 1979 *
                    le droit du tarif douanier commun pour les produits                   .        '   .         .
                    indiqués ci-après, originaires de Malte, est suspendu aux niveaux indiqués Cl"
                    dessous dans le cadre d'un contingent tarifaire
                    communautaire de /            tonnes :
                                                650
                                                                      I              Droit de douane à         ;
                 I                                                                appliquer pour la période
 Numéro du                                                                      .
tarif douanier            '     Désignation des marchandises            du          1978       iI        du 1er . 1.1979
                                                        1.              au 31.12.1978                    au 30.6.1979
               i                            :                                                                           :
     16.02           Autres préparations et conserves de vian
                     des ou d' abats :                                                            V           '
                     B. autres :                               *
                        III. non dénommées :                        I
                 |           b) autres :                                                                                -
                              *   1 . contenant de la viande- ou
                                                                                ■
                                      des abats de l'espèce bovine:                    .   •
                                      bb) non dénommées                    5,2%                             10,4 %
                    2.      Le Protocole relatif à la définition de la notion de "produits
                    originaires" et aux méthodes de coopération administrative , annexé
                   au protocole fixant certaines dispositions relatives à l-'accord créant
                   une association entre la Communauté économique et Malte, est applicable
 ---pagebreak---                           Article 2
1.     Une première tranche de /         tonneç du contin
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au
30 juin 1979 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-
après :
         Bénélux :                        5 tonnes,
         Danemark :                       5 tonnes ,
         Allemagné             :          5 tonnes ,
         France :                         5  tonnes ,
         Irlande :                        5 tonnes ,
         Italie :                         5  tonnes ,
         Royaume-Uni :                 570   tonnes .
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
de l tonnes, constitue la réserve.
      50                  .
                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
 qu'elle est lixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à
 la réserve, s'il a été fait application de l' article 5, est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
 membre procède sans délai, par voie de notification à
  la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon
 tant de - la réserve le permet, d' une deuxième quote-
 part ég'aîe à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel
  lement arrondie à l'unité supérieure.
 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions prévues au
 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle
 ment arrondie à l'unité supérieure.
 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 ---pagebreak---   wt'i.'&ée a <:. 9pcurrc :. is Cu S'9 -îv. o».i piui, t-;t            fii'iicn-i' i*» ÎM «-:         ras , su pi' ;-, < sr.'i l;< S nt-l
  • n'.njfcre picîxd -.:, -'^ns la retases coc-cikicns, s"i      Vi'.y, ci " ré~u de           réserve après les reversements
  pir.*c d' une qaatriinw qucKc-p? ri cgale à 'a ti-aî-         effï-ctu :c ~:n «• '.ppJic3*ien de '''article 5.
  sicrrse .
                                                                E'.'e vefl's que îc tirage qui épuise la réserve soit
  Ce prvcf.oj.s s'applique jusqu' à épuisement ci ;: 1."        l>ri»fc s :: s'f.oc diîponi'" 1 -; cf, à cet efet, eri précise le
  réserve .                                                     montant à 1 uat membre qui procède à ce dernier
                                                                tirage .
  4.      Par dérogation a>ix paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-                                          Article 7
  parts inférieures à cellet fixées par ces paragraphes,           * .
 s'iJ existe d-îs raisons d'estimer que celles-ci risquent      î . Les États membres prennent toute disposition
 de ne pas être épuisées. lis informent !a Commission           utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé
 des motifs qui les or;t déterminés à appliquer le              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 présent paragraphe.                                            rende possibles les imputations, sons discontinuité,
                                                                sur leurs parts cumulées du contingent communau
                               Article 4                        taire .
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica            2.      Les États membres garantissent aux importa- ■*
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1979 ,,     teurs des produits en question, établis sur leur terri^
                                                                toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                                attribuées.
                               Article S
                                                                3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
"Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         membres est constaté sur la base des importations
 le 1er mai 197 9 ^a fraction non utilisée de leur quote-       originaires de Malte, présentées en douane sorn le
 part initiale qui, à la date du 15 avril 1919 , excède         couvert de déclarations de mise à la consommation.
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
 quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti
 mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                              Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,               ' À la demande de la Commission, les États membres
au plus tard le 1er mai 197 9,1e total des importations         l'informent des importations effectivement imputées
des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril            sur leurs quotes-parts.
 1979 inclus et imputées sur le contingent communau
 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur                                            Article 9
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
                               Article 6                        étroitement afin que le présent règlement soit, res
                                                                pecté.
 La Commission comptabilise les montants des quo
 tes-parts ouvertes par les États membres conformé                                           'Article 10
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui       Le présent règlement entre en vigueur le même jour
 sement de la réserve.                                          que le règlement ( CEE ) N°                                  78
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                        V-


Avis juridique important

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31974H0184

74/184/CEE: Recommandation de la Commission, du 7 mars 1974, adressée au gouvernement français au sujet des mesures prises par ce dernier pour l'exécution des règlements (CEE) n° 516/72 et (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972 (transports routiers de voyageurs entre États membres)

Journal officiel n° L 094 du 04/04/1974 p. 0020 - 0021

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 7 mars 1974  adressée au gouvernement français au sujet des mesures prises par ce dernier pour l'exécution des règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972 (transports routiers de voyageurs entre États membres) (74/184/CEE)    1. La représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a, par lettre du 22 août 1973, transmis à la Commission une circulaire d'information qui a été adressée, le 10 octobre 1972, aux instances nationales chargées du contrôle et qui informe, par ailleurs, lesdites instances du contenu des règlements (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (1) et (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (2). En outre, la circulaire désigne l'autorité auprès de laquelle les demandes en matière de services de navette ainsi que de services réguliers et réguliers spécialisés doivent être déposées ; elle précise que cette autorité est habilitée à délivrer les autorisations correspondantes.  Dans sa lettre de transmission, la représentation permanente de la France a exprimé l'avis que cette circulaire est suffisante et qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.       2. Cette communication à la Commission de la représentation permanente de la France est considérée comme consultation de la Commission au sens des articles 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et 22 du règlement (CEE) nº 517/72.       3. La Commission constate que, en arrêtant la circulaire d'information en cause, la France a pris les mesures qu'elle estime nécessaires pour l'exécution des règlements communautaires précités.       4. Avant de se prononcer sur le contenu de la circulaire, la Commission formule une observation de principe:  Selon les articles 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et 22 du règlement (CEE) nº 517/72, les États membres arrêtent, avant le 1er octobre 1972, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour l'exécution de ces règlements.  Or, la circulaire, qui date du 10 octobre 1972, a été transmise à la Commission, pour consultation, seulement le 22 août 1973.  La Commission regrette de relever que, dans ces conditions, les autorités compétentes françaises n'aient pas eu la possibilité de connaître son avis avant d'arrêter le texte de la circulaire et que, par conséquent, le but de la procédure instituée par les dispositions communautaires précitées n'ait pu être atteint.       5. En ce qui concerne le contenu de la circulaire, la Commission formule la recommandation suivante:  Aux termes de son avant-dernier alinéa, la circulaire ne s'applique qu'aux transports avec les États membres originaires. Or, les dispositions du règlement (CEE) nº 2442/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, différant, pour les nouveaux États membres, l'application du règlement (CEE) nº 516/72 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres et du règlement (CEE) nº 517/72, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (3), rendent les règlements (CEE) nº 516/72 et (CEE) nº 517/72 applicables à partir du 1er juillet 1973 dans les nouveaux États membres.  En conséquence, il est recommandé au gouvernement français de rectifier la circulaire, de manière à ce qu'elle s'applique, à partir du 1er juillet 1973, également aux transports considérés entre la France et les nouveaux États membres.       6. En ce qui concerne la cession de l'autorisation ou de l'exploitation d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé, la Commission est d'avis que, en vue de satisfaire aux obligations visées par l'article 22 du règlement nº 517/72, il importe que l'interdiction de la cession de l'autorisation ou de l'exploitation d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé, telle qu'elle découle de l'interprétation de certaines dispositions d'ordre général en vigueur en France, soit expressément précisée dans les dispositions d'application.  En conséquence, il est recommandé au gouvernement français de préciser dans les mesures d'exécution que l'autorisation ou l'exploitation d'un service régulier ou  (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (3)JO nº L 265 du 24.11.1972, p. 7.  régulier spécialisé, ne peut pas faire l'objet d'une cession.       7. Les autres dispositions de la circulaire correspondent, dans leur esprit et dans leur contenu général, aux exigences des règlements communautaires précités.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI


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52003SC0116

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à participer aux négociations en vue d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées  /* SEC/2003/0116 final */

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à participer aux négociations en vue d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapéesEXPOSÉ DES MOTIFSL'objet de la présente recommandation au Conseil est d'autoriser la Commission à négocier dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies, créé afin "d'examiner les propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et la dignité des personnes handicapées", et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne. Les pouvoirs de la Communauté se fondent sur l'article 13 instituant la Communauté européenne qui permettent à celle-ci de prendre des initiatives pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap. La Communauté a déjà eu recours à ces nouvelles dispositions, en particulier dans les domaines de l'emploi et du travail.1. ContexteLes questions de handicap ont été étudiées à diverses reprises dans l'histoire des Nations unies. Dans les années 1970, deux déclarations, la Déclaration des droits du déficient mental (DRMRP) [1] et la Déclaration des droits des personnes handicapées (RDP) [2], ont été les premiers instruments dans lesquels les droits de l'homme des personnes handicapées étaient explicitement reconnus. Bien que constituant des premières étapes importantes vers une sensibilisation aux droits des personnes handicapées, ces déclarations ont été critiquées parce qu'elles reposaient sur des modèles médicaux et sociaux de handicap dépassés.[1]  Proclamée par la résolution de l'assemblée générale 2856 (XXVI) du 20 décembre 1971, http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/ m_mental.htm[2]  Proclamée par la résolution de l'assemblée générale 3447 (XXX) du 9 décembre 1975, http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/ 72.htmDeux autres instruments de la fin des années 80 - The Principles for the Protection of Persons With Mental Illnesses and the Improvement of Mental Health Care (PPPMI) [3] (Principes de protection des personnes atteintes de maladies mentales et d'amélioration des soins de santé mentale) et les Standard Rules on the Equalisation of Opportunities for Persons with Disabilities (StRE) [4] (Règles pour l'égalisation des chances des handicapés) - ont mis l'accent sur l'égalité des chances. Tous ces instruments ont servi à exposer en détail les droits des personnes handicapées à l'indépendance et à l'autodétermination, et ont amélioré la connaissance des conventions générales relatives aux droits de l'homme dans la mesure où elles concernent les personnes handicapées. Néanmoins, tous ces instruments ne sont pas contraignants pour les États membres des Nations unies et ne contiennent pas de dispositions permettant de contrôler le respect des droits des personnes handicapées.[3]  G.A. res. 46/119, 46 UN. GAORSupp. (No. 49) at 189, UN. Doc. A/46/49 (1991).[4]  Résolution 48/96, annexe, du 20 décembre 1993, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, 48ème session, http://www.un.org/esa/socdev/enable/ dissre00.htmC'est dans ce contexte qu'en décembre 2001, le gouvernement du Mexique a présenté la résolution 56/168 des Nations unies qui demande que soit mise à l'étude une convention sur les droits de l'homme des personnes handicapées et qui appelle la constitution immédiate d'un comité spécial. Ce comité spécial aurait pour tâche "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées". Bénéficiant du soutien de la Troisième commission (relative aux questions sociales), cette résolution a été adoptée à l'assemblée générale des Nations unies sans vote.Ultérieurement, la Commission des Nations unies pour le développement social a adopté une résolution le 21 février 2002, qui se félicite de la résolution 56/168 des Nations unies sur une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cette résolution a été suivie par la résolution 2002/61 [5], adoptée le 26 avril 2002 par la commission des droits de l'homme des Nations unies. À la suite de cela, le comité spécial a tenu sa première session du 29 juillet au 9 août 2002.[5]  http://www.unhchr.ch/huridocda/ huridoca.nsf/(symbol)/E.CN.4.RES.2002.61.EN?opendocument2. Caractéristiques de l'instrument juridiquement contraignant envisagéAu stade actuel, la forme et le contenu de cet instrument n'ont pas encore été déterminés. Des discussions sont en cours et plusieurs options pourraient être envisagées.D'une part, il est de plus en plus notoire qu'il y a consensus sur l'idée selon laquelle un instrument juridiquement contraignant en matière de handicap doit compléter et renforcer la manière selon laquelle les organes de surveillance des traités veillent aux droits des personnes handicapées, au titre des six traités des Nations unies consacrés aux Droits de l'homme.D'autre part, l'instrument juridiquement contraignant des Nations unies servirait à adapter l'application des droits de l'homme aux personnes handicapées. Il ne créerait pas dans l'ensemble de nouveaux droits mais s'efforcerait de préciser et de rendre plus visibles les obligations internationales existantes. Il constituerait aussi un clair signal de et pour la Communauté internationale et servirait de catalyseur politique et d'instrument éducatif pour permettre un changement dans la manière dont les personnes handicapées jouissent de leurs droits.À la lumière de ce qui précède, et sans préjugé de toute discussion sur le fond, l'élément central du débat qui se déroule actuellement est de savoir comment faire en sorte que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discriminations pour accéder à l'ensemble des droits de l'homme existant ou exercer ces droits.Un instrument essentiel pour parvenir à l'égalité est le principe de non-discrimination. L'égalité d'accès aux droits de l'homme peut être garantie en veillant à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet d'une discrimination fondée sur leur handicap. L'instrument juridiquement contraignant devrait protéger les personnes handicapées contre une discrimination à l'accès et à la jouissance des droits de l'homme.La non-discrimination et l'égalité de jouissance de l'ensemble des droits de l'homme par les personnes handicapées constituent actuellement le thème dominant et crucial d'une politique de changement de la façon dont le handicap et les personnes handicapées sont considérés dans le monde entier. La non-discrimination est intrinsèque au principe d'égalité. Elle couvre la discrimination tant directe qu'indirecte.3. Compétence communautaireL'article 13 du traité instituant la Communauté européenne [6], introduit par le traité d'Amsterdam, permet à la Communauté de prendre des mesures appropriées dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués pour lutter contre la discrimination fondée, entre autre, sur un handicap.[6]  Article 13: Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.Sur la base de ces compétences, le Conseil a adopté, le 27 novembre 2000, la directive 2000/78/CE [7] "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail". La directive interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle [8]. Concernant le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas procéder à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. En pratique, ces aménagements incluent des mesures permettant d'adapter le lieu de travail aux personnes handicapées, par exemple en aménageant les locaux et en adaptant les équipements, les rythmes de travail, etc, afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi.[7]  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.[8]  La discrimination fondée sur le sexe et l'origine ethnique ou raciale est traitée dans le cadre d'autres directives.L'article 5 de la directive énonce: "Afin de garantir le respect du principe de l'égalité des traitements à l'égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l'État membre concerné en faveur des personnes handicapées."L'obligation de prévoir des aménagements ne consiste pas à prendre des "mesures spéciales" en faveur des personnes handicapées, mais plutôt à supprimer les entraves à la participation de ces personnes à l'emploi lorsqu'il y a lieu de le faire par souci d'équité. Plutôt que de viser à ce que des personnes handicapées atteignent les mêmes résultats que les personnes non handicapées, cette obligation cherche simplement à garantir que les personnes handicapées bénéficient d'une égalité des chances pour parvenir à ces résultats. Par l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables, la directive confirme sa volonté de garantir une égalité d'accès et de jouissance réelle des droits fixés dans la directive.S'appuyant sur le résultat de cette première utilisation de l'article 13 du traité, la Commission considère qu'il est important que la Communauté européenne confirme au niveau international sa stratégie globale vis-à-vis du handicap, axé sur un engagement commun de tous les États membres à combattre la discrimination fondée sur ce motif. C'est pourquoi la Commission à l'intention de jouer un rôle actif au nom de la Communauté européenne dans le processus d'élaboration d'un futur instrument juridiquement contraignant des Nations unies, destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées et, dans le respect des responsabilités et compétences des États membres, à coopérer étroitement avec eux tout au long du processus de négociation. Une coopération adéquate sera également instaurée avec les futurs États membres dans le cadre des mesures transitoires mises en place pour la période comprise entre la signature du traité d'adhésion et la date réelle d'adhésion afin de permettre à ces pays d'être progressivement intégrés dans les politiques communautaires et de participer au processus d'adoption du nouvel acquis.4. Éléments à prendre en considération dans la négociation sur un instrument juridiquement contraignantCONSIDÉRANT CE QUI PRÉCÈDE, LA COMMISSION RECOMMANDE QUE LE CONSEIL DÉCIDE:a) que la Communauté européenne participe aux négociations sur un instrument juridiquement contraignant visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées dans le cadre des Nations unies;b) puisque la Commission, conformément au traité, mènera ces négociations au nom de la Communauté européenne, qu'un comité spécial soit créé pour l'assister dans cette tâche;c) que les directives de négociation figurant en annexe soient publiées.ANNEXEDirectives de négociation1. La Commission veille à ce que les dispositions du futur instrument juridiquement contraignant destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées soient cohérentes avec la législation communautaire pertinente, notamment la directive du Conseil 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, avec les engagements internationaux et avec les objectifs d'autres politiques communautaires.2. La Commission veille à ce que le projet d'instrument juridiquement contraignant contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté de devenir partie contractante à cet instrument.3. La Commission rend compte au Conseil des résultats des négociations et du déroulement des négociations à tout moment jugé utile.4. La Commission tient compte des besoins et des préoccupations des pays candidats à cet égard.


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31990H0126

RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 12 mars 1990  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1988  (90/126/CEE)

Journal officiel n° L 073 du 20/03/1990 p. 0031 - 0031

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 12 mars 1990  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1988  (90/126/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,  vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1988, accompagné des réponses de la Commission (5),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1988 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1988.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.  Par le Conseil  Le président  A. REYNOLDS  (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.  (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.  (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.  (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.  (5) JO no C 312 du 12. 12. 1989, pp. 181 et 335.


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31966H0485

66/485/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1966, au gouvernement de la République italienne concernant l'aménagement des monopoles du sel et du papier à cigarettes, découpé en format, en cahiers ou en tubes

Journal officiel n° 154 du 24/08/1966 p. 2819 - 2819

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1966 au gouvernement de la République italienne concernant l'aménagement des monopoles du sel et du papier à cigarettes, découpé en format, en cahiers ou en tubes (66/485/CEE)  I  Le gouvernement italien, par décret du 9 mars 1961, a ouvert aux particuliers l'importation de sel de toute espèce et de papier à cigarettes découpé en format, cahiers ou en tubes, dans le cadre d'un contingent qui est annuellement élargi suivant le rythme qui est prévu par l'article 37 paragraphe 3 alinéa 1 du traité. Ces produits faisant l'objet en Italie d'un monopole national à caractère commercial, le gouvernement italien, en ouvrant ces contingents d'importation en faveur des autres États membres, a pris, une mesure d'aménagement conformément aux termes de l'article 37 paragraphe 1 du traité, statuant que les monopoles nationaux à caractère commercial doivent être aménagés de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés soit exclue. Exception faite pour les petites quantités de sel importées en 1963 (1.158 tonnes sur un contingent de 138.862 tonnes) ces contingents sont toujours restés inutilisés, ce qui prouve qu'ils n'ont plus aucune fonction protectrice à remplir. La Commission se réserve, en outre, de recommander d'autres mesures appropriées d'aménagement des monopoles nationaux en cause en vue d'atteindre les objectifs de l'article 37 du traité.   II  Pour ces motifs, la Commission, en vertu de l'article 37 paragraphe 6 du traité, recommande au gouvernement de la République italienne de supprimer les contingents vis-à-vis des autres États membres pour le sel (position du tarif doaunier italien 25.01) et pour le papier à cigarettes découpé en format, en cahiers ou en tubes (position du tarif douanier italien 48.10 b). Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966. Par la Commission Le président Walter HALLSTEIN


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31998H0217

98/217/CE: Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996

Journal officiel n° L 082 du 19/03/1998 p. 0042 - 0042

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996 (98/217/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1996, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses de la Commission (5),considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1996 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996.Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.Par le ConseilLe présidentG. BROWN(1) JO L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.(2) JO L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.(3) JO L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.(4) JO L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.(5) JO C 348 du 18. 11. 1997, Volume I.


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31997H0077

Recommandation de la Commission du 8 janvier 1997 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1997

Journal officiel n° L 022 du 24/01/1997 p. 0027 - 0034

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1997 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1997 (97/77/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1), et notamment son article 14 paragraphe 3,après consultation du comité permanent des denrées alimentaires,considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des programmes d'inspection alimentaire coordonnés à l'échelle communautaire;considérant que ces programmes mettent l'accent sur le respect de la législation communautaire, la protection de la santé publique et des intérêts des consommateurs ainsi que sur la loyauté des pratiques commerciales;considérant que la mise en oeuvre simultanée des programmes nationaux et des programmes coordonnés peut permettre d'obtenir des informations et d'avoir une expérience qui constitueront la base des activités de contrôle futures,RECOMMANDE:Au cours de l'année 1997, les États membres prélèvent des échantillons et effectuent des analyses en laboratoire en vue de détecter:a) les aflatoxines dans les épices;b) la contamination des produits alimentaires destinés aux personnes souffrant d'allergie ou d'hypersensibilité alimentaire.1. Bien qu'aucun taux d'échantillonnage ne soit fixé, les États membres devraient s'assurer que le nombre d'échantillons prélevés suffit pour donner une vue d'ensemble de la question dans chaque État membre. Des méthodes d'analyse seront proposées.2. Afin d'améliorer la comparabilité des résultats, les États membres devraient communiquer les informations suivant le format des fiches d'enregistrement figurant en annexe.3. Aflatoxines dans les épicesLes épices, et notamment le poivre, les piments, la noix muscade et la poudre de paprika, peuvent contenir des quantités excessives d'aflatoxines à cause de différentes conditions de traitement et de stockage. L'article 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil (2) interdit la vente de denrées alimentaires contenant des quantités de contaminants trop élevées du point de vue de la santé publique et en particulier de la toxicologie. La plupart des États membres ont des réglementations particulières concernant la teneur de ces denrées en aflatoxines.L'objectif de cette partie du programme est d'étudier dans quelle mesure les niveaux d'aflatoxines contenues dans ces produits dépassent les limites nationales. Cette étude définira également la base juridique qui justifie un rejet dans chaque État membre. Les méthodes d'analyse doivent permettre de détecter des taux d'aflatoxines dans les échantillons jusqu'à au moins 1 ìg/kg.4. Contamination des denrées alimentaires destinées aux personnes souffrant d'allergie ou d'hypersensibilité aux alimentsLes produits alimentaires étiquetés ou commercialisés en revendiquant l'absence de certains ingrédients protéiques, etc. peuvent présenter un risque pour la santé des personnes souffrant d'allergie ou d'hypersensibilité aux aliments, s'ils sont contaminés par ces ingrédients particuliers. Des quantités même infimes peuvent s'avérer fatales. L'article 2 de la directive 79/112/CEE du Conseil (3) dispose que l'étiquetage et la publicité ne doivent pas être de nature à induire l'acheteur en erreur, notamment sur la composition de la denrée alimentaire. L'objectif de ce volet du programme est d'étudier les mesures d'application prises par les États membres lorsque des produits alimentaires contaminés sont trouvés sur le marché.Champ d'applicationTout type de denrée alimentaire portant des indications qui impliquent l'absence d'un ingrédient particulier. Compte tenu du type d'aliment de cette sorte qui est le plus souvent mis en vente dans les États membres, l'échantillonnage devrait être limité aux produits ne contenant pas de lait/lactoprotéines, de lactose, d'oeufs ou de gluten.Rapport de projet: fiches d'enregistrementLes États membres devraient faire en sorte que le nombre de produits alimentaires contaminés et de producteurs/importateurs concernés, ainsi que les informations sur les mesures d'application prises soient transmis à la Commission. Si le type de mesure prise est lié à la quantité de contaminant détecté, les niveaux d'intervention doivent aussi être signalés.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(2) JO n° L 37 du 13. 2. 1993, p. 1.(3) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.ANNEXE 1. AFLATOXINES DANS LES ÉPICES >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.1PoivreÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine non détectée  50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.2Piment rouge et poivre de CayenneÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine non détectée  50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.3MuscadeÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine non détectée  50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 1.4Poudre de paprikaÉtat membre: Nombre total d'échantillons analysés:Nombre total d'échantillons rejetés:Nombre d'échantillonsValeur moyenne des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur médiane des échantillons positifs(ìg/kg)Valeur maximale(ìg/kg)Valeur limite ou indicative pour le sujet(ìg/kg)Aflatoxine non détectée  50 ìg/kgB1B2G1G2Base juridique justifiant un rejet:Méthode d'analyse utilisée (référence: littérature, norme écrite, etc.; mots-clefs descriptifs du procédé; limites de détection et de détermination) (si elle diffère de la méthode proposée):Autres détails, indications, difficultés rencontrées:Origine, si connue, des échantillons rejetés:>FIN DE GRAPHIQUE>2. CONTAMINATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES AUX PERSONNES SOUFFRANT D'ALLERGIE OU D'HYPERSENSIBILITÉ AUX ALIMENTS >DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 2.1Analyse de produits portant mention de l'absence (allégation «sans . . .») d'un ou plusieurs des ingrédients suivants: lait/lactoprotéines, lactose, oeuf ou glutenÉtat membre: Nombre total de produits analysés: Nombre total de producteurs/importateurs concernés: Nombre total de produits dans lesquels les ingrédients susmentionnés ont été trouvés: Nombre total de producteurs/importateurs détenant des produits dans lesquels les ingrédients susmentionnés ont été trouvés: Mesures d'application prises lorsque les ingrédients susmentionnés ont été trouvésAllégationsNombre de produitsNombre de producteurs/importateursMesures prises (*) Nombreanalysésen infractioncontrôlésavec des produits en infraction aucune avertissement verbal avertissement écrit meilleur autocontrôle exigé retrait du marché sanction administrative action judiciaire autres(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)sans lait/sans lactoprotéinessans lactosesans oeufsans gluten(*)Remarques et indication éventuelle du niveau d'intervention (mg/kg), si le type de mesure prise est lié à la quantité de contaminant détectée.(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Tableau 2.2État membre: Méthodes d'analyse utiliséesLait/lactoprotéinesLactoseOEufGlutenAutres commentaires:>FIN DE GRAPHIQUE>