               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 507 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
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               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, la Commission a annoncé, dans le cadre de sa stratégie annuelle pour une croissance durable, que la clause dérogatoire générale resterait en vigueur en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à l’Irlande
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                de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra. Il a également été recommandé à l’Irlande, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil indique que tous les États membres de la zone euro continuent d’appliquer des politiques budgétaires de soutien durant toute l’année 2021 et que les mesures de politique publique sont adaptées aux circonstances propres à chaque pays et sont rapides, temporaires et ciblées
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               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient poursuivre des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de l’Irlande était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures exposées dans ce plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de considérable incertitude.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  7
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant un endettement élevé devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés au niveau national et en utilisant les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux projets d’investissement de qualité et des réformes structurelles supplémentaires. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  9
               .

               (8)Le 30 avril 2021, l’Irlande a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (9)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, l’Irlande a affiché un déficit public de 5,0 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 59,5 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à -5,7 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,9 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. L’Irlande a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 1,2 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de l’Irlande, dont le déficit public a dépassé en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli.

               (10)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. Après une croissance du PIB réel de 3,4 % en 2020, le programme de stabilité prévoit une croissance de 4,5 % en 2021, ce qui est conforme aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. En 2022, tant le programme que la Commission prévoient une croissance annuelle du PIB réel de 5,0 %.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement anticipe une amélioration du déficit public, qui passerait de 5,0 % du PIB en 2020 à 4,7 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d’endettement, qui s’établirait à 62,2 % du PIB. Selon le programme, en 2021, la dégradation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 5,4 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 3,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, l’Irlande a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par l’Irlande en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience, se montant à 0,02 % du PIB en 2022, 0,07 % en 2023, 0,06 % en 2024 et 0,04 % en 2025. Les prévisions du printemps de la Commission tablent sur une intégration simplifiée et linéaire des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience s’élevant à 0,06 % en 2021 et à 0,04 % en 2022.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. La référence en matière de dépenses doit quant à elle être adaptée
                  10
                et complétée par des informations supplémentaires, afin que l’orientation de la politique budgétaire puisse être pleinement appréhendée.

               Premièrement, suivant l’approche retenue dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires n’ont pas été incluses dans l’agrégat des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, l’Irlande prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 2,8 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’abandon des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour atteindre 60,2 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,4 % du PIB
                  11
               . La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres est particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 1,2 % du PIB en 2023 à 0,7 % du PIB en 2024 et à 0,2 % du PIB en 2025.

               Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 1,6 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait rester la même. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  13
               . Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 1,4 point de pourcentage du PIB.

               La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 6½ %
                  14
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de l’Irlande.

               (18)Le programme de stabilité prévoit une diminution du ratio de la dette publique, qui devrait passer de 59,0 % du PIB en 2023 à 57,7 % du PIB en 2024. L’Irlande est considérée comme exposée à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette
                  15
               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par l’Irlande à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À L’IRLANDE:

               1.en 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, pour garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, Bruxelles, 20 mars 2020, COM(2020) 123 final.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, Bruxelles, 17 septembre 2020, COM(2020) 575 final.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 39).

                     (6)

                        Dans l’attente de l’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante:
                  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                     JO
                      L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil - Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire, Bruxelles, 3 mars 2021, COM(2021) 105 final.

                     (9)

                        Communication de la Commission sur la coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la relance et moderniser notre économie, Bruxelles, 2.6.2021, COM(2021) 500 final.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour la référence en matière de dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire que les investissements financés au niveau national apportent à la reprise.

                     (11)

                        Si cet indicateur prend une valeur négative, cela signifie que la croissance des dépenses primaires dépasse la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB.

                     (13)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage du PIB.

                     (14)

                        Estimation de la Commission, effectuée selon la méthode commune.

                     (15)

                        Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Statistical Annex providing background data relevant for the assessment of the 2021 Stability and Convergence Programmes».


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 508 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du Comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
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               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa stratégie annuelle pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Grèce
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                de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités grecques, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)La recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro indique que les politiques budgétaires restent favorables dans tous les États membres en 2021 et que les mesures devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées
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               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission a estimé que le projet de plan budgétaire de la Grèce était globalement conforme aux recommandations de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020 et que la plupart des mesures incluses dans ce plan soutenaient l’activité économique dans un contexte de grande incertitude.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, dans le cadre d’une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
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               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes, tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer des réformes structurelles et de nouveaux projets d’investissement de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin, la Commission a estimé que les conditions permettant de continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver à partir de 2023 étaient réunies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
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               .

               (8)Depuis qu’elle a mené à bien le programme d’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité en 2018, la Grèce fait l’objet d’une surveillance renforcée conformément au règlement (UE) nº 472/2013. L’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce
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                prend acte du fait qu’à moyen terme, le pays doit continuer à adopter des mesures pour remédier aux sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable. La Grèce s’est engagée, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, à poursuivre toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme jusqu’à ce qu’elles soient complètement achevées. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des mesures spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation, du fonctionnement du système judiciaire, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption. Ces réformes structurelles sont de plus en plus importantes dans le cadre des efforts déployés par le pays pour relancer son économie. La mise en œuvre et l’achèvement réussis de ces réformes devraient contribuer de manière significative à soutenir la croissance de la Grèce à moyen et à long terme. Le pays fait l’objet d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses engagements au titre de la surveillance renforcée, un rapport favorable pouvant, sur une base semestrielle, ouvrir la voie à l’application de mesures d’allègement de la dette à hauteur de 0,7 % du PIB par an. Le déblocage des quatre premières tranches de mesures conditionnelles relatives à la dette, d’un montant total de 3 252 millions d’EUR, a été approuvé par l’Eurogroupe en avril 2019, décembre 2019, juin 2020 et novembre 2020 respectivement. Le dixième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée évaluant les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements a été publié le 2 juin 2021.

               (9)Le 29 avril 2021, la Grèce a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (10)En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Grèce s’élevait à 9,7 % du PIB, et la dette publique a augmenté pour atteindre 205,6 % du PIB. L’évolution annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à 11,3 % du PIB, y compris des mesures budgétaires discrétionnaires de 5,9 % du PIB visant à soutenir l’économie et le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La Grèce a également fourni un soutien de trésorerie aux entreprises et aux ménages (comme des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont pas d’incidence budgétaire directe et immédiate) jusqu’à ce que les garanties soient appelées, estimées à 2, 2 % du PIB

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Grèce puisque son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Il a conclu que les critères du déficit et celui de la dette n’étaient pas respectés.

               (11)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires exposées dans le programme de stabilité est prudent en 2021 et prévoit une croissance du PIB réel inférieure d’environ 0,5 % aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Cette différence correspond à des hypothèses retenues différentes sur l’évolution de la pandémie, l’utilisation des fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et du rythme de reprise du secteur du tourisme. Les projections macroéconomiques figurant dans le programme de stabilité pour 2022 sont étroitement alignées sur les prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public de 9,7 % en 2020 à 9,9 % du PIB en 2021, tandis que le ratio d’endettement devrait diminuer à 204,8 % du PIB en 2021. Selon ce programme, la diminution du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d’avant la crise (2019) devrait s’élever à 11,7 % du PIB, ce qui traduirait les mesures budgétaires discrétionnaires de 6,4 % du PIB en faveur de l’économie et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Les projections concernant le déficit public sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Pour ce qui est du ratio d’endettement, les projections présentées dans le programme de stabilité sont inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui tablent sur un ratio d’endettement de 208,8 % du PIB. Cette différence reflète des hypothèses retenues différentes concernant les recettes des privatisations, l’accumulation nette d’actifs financiers et les ajustements négatifs entre la comptabilité de caisse et la comptabilité nationale.

               (13)En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Grèce a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs les plus particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Grèce en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 et annoncées pour 2022 sont temporaires ou s’accompagnent de mesures de compensation.

               (14)Le programme de stabilité pour 2021 prévoit des investissements et des réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élevant à 0,9 % du PIB en 2021, 1,7 % du PIB en 2022, 1,6 % du PIB en 2023 et 2024, et 1,5 % du PIB en 2025 et 2026. Il prévoit également des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élevant à 1,4 % du PIB en 2021 et 2022, 1,1 % du PIB en 2024 et 2025 et 0,5 % en 2026. Les prévisions du printemps de la Commission incluent ces subventions dans ses projections budgétaires tandis que, pour les prêts, elles prévoient un montant inférieur en 2022 sur la base d’un décaissement annuel uniforme après 2021.

               (15)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit à son tour être adapté
                  11
                et complété par des informations supplémentaires afin d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

               Premièrement, et en suivant l’approche utilisée pour l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues des dépenses globales. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (16)Le programme de stabilité de la Grèce pour 2021 prévoit que le déficit public devrait tomber à 2,9 % du PIB en 2022, en raison principalement de la reprise économique attendue et de l’arrêt des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part baisser jusqu’à 189,5 % du PIB en 2022. Les projections relatives au déficit public sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Pour ce qui est du ratio d’endettement, les projections présentées dans le programme de stabilité sont inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Cette différence s’explique par des hypothèses retenues différentes concernant le solde de trésorerie, les recettes des privatisations et l’accumulation nette d’actifs financiers.

               Sur la base des prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale définie ci-dessus  – y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 de l’investissement financé à la fois par le budget de l’UE et par les budgets nationaux, notamment la facilité pour la reprise et la résilience – devrait s’élever à 2,4 % du PIB
                  12
               . La contribution positive des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait entraîner une augmentation de 0,3 % du PIB. L’investissement financé au niveau national devrait avoir un effet expansif de 0,9 point de pourcentage du PIB
                  13
               . Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansif de 0,3 point de pourcentage du PIB.

               (17)La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (18)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait atteindre 0,4 % du PIB en 2023 et se transformer en un excédent de 0,6 % du PIB en 2024.

               Sur la base de ce programme, l’orientation budgétaire globale – y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par les budgets nationaux et par celui de l’UE, notamment la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,6 % du PIB en 2023 et 2024 en moyenne
                  14
               .  La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution neutre
                  15
               . Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage du PIB.

               L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale sur 10 ans est de 1¼ %
                  16
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Grèce.

               (19)Le ratio de la dette publique devrait pour sa part baisser et passer de 176,7 % du PIB en 2023 à 166,1 % en 2024. À la lumière du ratio d’endettement élevé de la Grèce, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, on estime que le pays fait face à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire sur le moyen terme, étant donné l’analyse de la soutenabilité de la dette la plus récente
                  17
               . Le 10e rapport de surveillance renforcée met en évidence d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette, à savoir que la composition et la structure des échéances de la dette publique atténuent les vulnérabilités face à la dette tandis que les passifs éventuels constituent un risque supplémentaire.

               (20)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par la Grèce à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA GRÈCE:

               1.en 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, tant au niveau des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, COM(2020) 123 final du 20.3.2020.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, COM(2020) 575 final du 17.9.2020.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 46).

                     (6)

                        Dans l’attente de son adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte convenu par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible sur: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                     JO
                      L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil: «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», COM(2021) 105 final du 3.3.2021.

                     (9)

                        Communication de la Commission au Conseil sur la coordination des politiques économiques en 2021: Surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, COM(2021) 500 final du 2.6.2021.

                     (10)

                        Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce, JO L 211 du 22.8.2018, p. 1, et décision d’exécution (UE) 2021/271 de la Commission du mercredi 17 février 2021 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce, JO L 61 du 22.2.2021.

                     (11)

                        En particulier, le lissage sur quatre ans des investissements utilisé dans le critère des dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par des investissements financés au niveau national.

                     (12)

                        Un signe négatif de l’indicateur correspond à un dépassement de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (13)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient  avoir un effet expansif de 0,9 point de pourcentage du PIB.

                     (14)

                        Chiffre estimé à 0,6 % du PIB.

                     (15)

                        Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansif de 0,1 point de pourcentage du PIB.

                     (16)

                        Estimation de la Commission selon la méthode commune.

                     (17)

                        Voir le document de travail des services de la Commission – Annexe statistique fournissant des données générales pertinentes pour l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2021.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.6.2021
            COM(2021) 501 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2021
            {SWD(2021) 501 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2021

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               après consultation du comité économique et financier,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale
                  2
                du pacte de stabilité et de croissance
                  3
               . Dans sa communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec cette évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril leur viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa stratégie annuelle pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021
                  4
               .

               (2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Belgique
                  5
                de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités belges, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

               (3)Selon la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, il convient que les politiques budgétaires continuent à soutenir l’activité économique dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021 et que les mesures soient adaptées aux circonstances propres à chaque pays, rapides, temporaires et ciblées
                  6
               . Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il convient de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               (4)Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté ses avis sur les projets de plans budgétaires 2021 des États membres de la zone euro, sur la base d’une évaluation qualitative des mesures budgétaires. La Commission était d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique était globalement conforme aux recommandations en matière de politique budgétaire adoptées par le Conseil le 20 juillet 2020, et que la plupart des mesures prévues dans les plans soutenaient l’activité économique dans un contexte de grande incertitude. Toutefois, certaines mesures ne semblaient être ni temporaires ni accompagnées de mesures de compensation.

               (5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  7
                est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

               (6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres
                  8
               . L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (7)Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale
                  9
               .

               (8)Le 30 avril 2021, la Belgique a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (9)En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Belgique s’élevait à 9,4 % de son PIB, tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 114,1 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -7,5 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 4,5 % du PIB au soutien de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Belgique a également apporté un soutien à la trésorerie des entreprises et aux liquidités des ménages (sous la forme de garanties et de reports d’imposition, qui n’ont pas d’incidences budgétaires directes et immédiates) estimé à 11,8 % du PIB.

               Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Le présent rapport traite de la situation budgétaire de la Belgique, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et que la dette des administrations publiques a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Le rapport concluait que le critère du déficit n’avait pas été rempli et que le critère de la dette n’avait pas été respecté.

               (10)Le scénario macroéconomique qui sous‑tend les projections budgétaires est réaliste pour 2021 et 2022. Le programme de stabilité prévoit une croissance du PIB réel de 4,1 % en 2021 et de 3,5 % en 2022. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance réelle légèrement plus forte en 2021 et en 2022 (4,5 % et 3,7 %, respectivement), sous l’effet d’investissements plus élevés.

               (11)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une réduction du déficit public, de 9,4 % du PIB en 2020 à 7,7 % du PIB en 2021, alors que le ratio de la dette publique devrait augmenter en passant à 116,4 % du PIB en 2021, contre 114,1 % en 2020. Selon le programme, la variation du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d’avant la crise (en 2019) devrait être de -6,1 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 2,7 % du PIB au soutien de l’économie, ainsi que du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               (12)En réaction à la pandémie de COVID-19 et au ralentissement économique qu’elle a entraîné, la Belgique a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Belgique en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont pour la plupart temporaires ou accompagnées de mesures de compensation.

               (13)Le programme de stabilité pour 2021 ne comprend pas encore les recettes de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Dans le même temps, les prévisions de la Commission tablent sur des investissements et des réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience à hauteur de 0,2 % du PIB en 2021 et de 0,3 % du PIB en 2022, selon l’hypothèse utilisée par le Bureau fédéral belge du plan dans son évaluation macroéconomique de la facilité pour la reprise et la résilience.

               (14)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses, quant à lui, doit être adapté
                  10
                et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

               Premièrement, et à l’instar de l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

               Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

               Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

               Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

               (15)Dans son programme de stabilité pour 2021, le déficit public de la Belgique devrait descendre à 4,5 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’arrêt de la plupart des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021 et de l’augmentation des recettes publiques résultant de l’amélioration de la situation macroéconomique. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part se stabiliser à 116 % du PIB en 2022. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

               Sur la base des prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire générale définie ci‑dessus – y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’UE, et notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à -0,4 % du PIB
                  11
               . La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Des investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution restrictive de 0,1 point de pourcentage du PIB
                  12
               . Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter une contribution expansionniste de 0,4 point de pourcentage du PIB.

               (16)La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

               (17)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait descendre de 4 % du PIB en 2023 à 3,7 % du PIB en 2024. Le déficit public ne devrait pas revenir sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Le programme ne contient pas les informations nécessaires pour estimer l’orientation budgétaire générale en 2023 et 2024.

               L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 2,75 %
                  13
               . Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Belgique.

               (18)Le ratio de la dette publique devrait pour sa part augmenter et passer de 116,7 % du PIB en 2023 à 117,4 % du PIB en 2024, une hausse totalement imputable aux ajustements stock‑flux. Compte tenu de son taux d’endettement élevé, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, la Belgique est considérée comme étant exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, selon la dernière analyse de la soutenabilité de la dette
                  14
               .

               (19)Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

               Le Conseil a évalué le programme de stabilité pour 2021 et les suites données par la Belgique à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

               RECOMMANDE À LA BELGIQUE:

               1.en 2022, d’utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente; de préserver les investissements financés au niveau national;

               2.lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

               3.d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, tant du côté des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, notamment à ceux qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

                     (3)

                        Communication de la Commission au Conseil sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, COM(2020) 123 final du 20.3.2020.

                     (4)

                        Communication de la Commission – Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, COM(2020) 575 final du 17.9.2020.

                     (5)

                        Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Belgique et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 1).

                     (6)

                        Dans l’attente de son adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

                     (7)

                     JO
                      L 57 du 18.2.2021, p. 17.

                     (8)

                        Communication de la Commission au Conseil: «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», COM(2021) 105 final du 3.3.2021.

                     (9)

                        Communication de la Commission sur la coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID‑19, soutenir la reprise et moderniser notre économie, COM(2021) 500 final du 2.6.2021.

                     (10)

                        En particulier, le lissage des investissements sur 4 ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d’évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

                     (11)

                        Un signe négatif de l’indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

                     (12)

                        D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient apporter une contribution neutre.

                     (13)

                        Estimée par la Commission selon la méthode commune.

                     (14)

                        Voir le document de travail des services de la Commission — Annexe statistique fournissant des données générales utiles à l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence pour 2021.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.10.2019
            COM(2019) 491 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
            {SWD(2019) 385 final} - {SWD(2019) 386 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.
                     CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier avec le Groenland un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi qu'un nouveau protocole, qui répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
                  1
                (PCP) et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  L’accord de partenariat existant dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union et le Groenland
                     2
                   a été signé le 28 juin 2007
                     3
                  . Il est proposé qu’un nouvel APPD soit négocié afin d’intégrer certaines dispositions du règlement (UE) nº 1380/2013
                     4
                   que l’APP ne couvre pas.

                  L’actuel protocole à l’APPD
                     5
                  , d’une durée de cinq ans, est entré en application le 1er janvier 2016
                     6
                   et expirera le 31 décembre 2020. Il établit les possibilités de pêche de la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante à verser par l’Union et les armateurs de l’Union.

               Le protocole existant autorise la flotte de l’Union à pêcher le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir, la crevette, le grenadier et le capelan dans les eaux groenlandaises, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 42 726 tonnes. Des navires de huit États membres (le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Suède et le Royaume-Uni) participent à ces activités de pêche. L’Union transfère également une partie du quota convenu à la Norvège et aux Îles Féroé, en échange d’une autorisation d’accès des navires de l’Union à leurs eaux. Outre les redevances versées au Groenland par la flotte de l’Union, celle-ci verse une compensation annuelle de 13 168 978 EUR (calculée sur la base des prix de référence pour chaque espèce), comprenant une réserve financière de 1 700 000 EUR pour les éventuelles quantités en surplus. Le budget de l’Union prévoit également un montant de 2 931 999 EUR pour soutenir la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

                  L’accord est un accord plurispécifique. L’attribution de quotas aux États membres dépend du total admissible des captures et est soumise aux dispositions du règlement relatif aux quotas
                     7
                  . Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, ils favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les APPD contribuent au développement durable du secteur local de la pêche et promeuvent en outre la croissance et le travail décent liés aux activités maritime. Ils renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche (en particulier, dans le cas du Groenland, le Conseil international pour l’exploration de la mer et l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest)
                     8
                  .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec le Groenland est cohérente avec l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), et notamment avec ses objectifs en matière de principes démocratiques et de droits de l’homme.

               2.
                     ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet (compétence exclusive).

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l’instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’APP et du protocole en vigueur avec le Groenland, ainsi qu’à une évaluation ex ante de leur éventuel renouvellement. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.

                  Il en ressort que le secteur de la pêche de l’Union a un intérêt évident à poursuivre ses activités de pêche au Groenland, et que le renouvellement de l’accord et du protocole contribuerait à améliorer la gouvernance de la pêche dans la région.

                  Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. L’Union pourra ainsi renforcer son rôle dans les pêcheries nordiques, grâce, également, aux échanges de quotas avec la Norvège et les Îles Féroé.

                  Pour les navires de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel.

                  Pour les autorités groenlandaises, il s’agit de conserver des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant un soutien financier pluriannuel pour la gestion de la pêche.

               •Consultation des parties intéressées

                  Dans le cadre de l’évaluation, la Commission a consulté les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que des représentants de l’administration des pêches et de la société civile du Groenland.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet.

               •Analyse d'impact

                  Sans objet.

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet.

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées (qui figurent dans une annexe à la décision) invitent la Commission à négocier l’inclusion, dans le nouvel APPD, d’une clause relative aux conséquences des atteintes aux droits de l’homme et aux principes démocratiques.

               4.
                     INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Le nouveau protocole prévoit le versement d’une contribution financière au Groenland. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement seront inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et seront compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) concerné. Les montants des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui doivent encore entrer en vigueur au début de l’année
                  9
               .

               5.
                     AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du quatrième trimestre de 2019.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel APPD et d’un nouveau protocole avec le Groenland;

                  que les négociations soient menées en consultation avec le comité spécial, conformément au TFUE; et

                  que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               Un accord de partenariat en matière de pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, et un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord
                  10
                ont été signés le 28 juin 2007. À l’expiration de la validité de ce protocole, un nouveau protocole a été signé et est entré en application le 1er janvier 2016
                  11
               . Ce dernier protocole expirera le 31 décembre 2020.

               L’APP ne couvre pas certaines dispositions du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  12
               . En outre, il convient d’établir les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, après l’expiration prochaine du protocole en vigueur. La Commission propose donc la négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole, qui à la fois répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013.

               En conséquence, il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un nouveau protocole avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland.

               Article 2

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

                     (2)

                        JO L 172 du 30.6.2007.

                     (3)

                  https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2007046&DocLanguage=fr

                     (4)

                        Partie VI, titre II, du règlement (UE) nº 1380/2013.

                     (5)

                        JO L 305 du 21.11.2015, p. 1.

                     (6)

                  https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2015055&DocLanguage=fr

                     (7)

                        Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 29 du 31.1.2019, p. 1).

                     (8)

                  https://www.nafo.int/

                     (9)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

                     (10)

                        JO L 172 du 30.6.2007.

                     (11)

                        https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2015055&DocLanguage=fr.

                     (12)

                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.10.2019
            COM(2019) 491 final
            ANNEXE
            de la
            recommendation
            de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
            {SWD(2019) 385 final} - {SWD(2019) 386 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

               (1)L’objectif des négociations est la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et d’un protocole entre l’Union et le Groenland en conformité avec le règlement (UE) nº 1380/2013 et les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               (2)Il convient que l’APPD définisse le cadre, les principes généraux et les objectifs qui constitueront la base du nouveau partenariat conclu avec le Groenland. Il y a donc lieu que cet accord prévoie une clause abrogeant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les parties.

               (3)Le nouveau partenariat devrait promouvoir une pêche durable et responsable, tout en garantissant des avantages mutuels pour l’Union et le Groenland. Au cours des négociations, la Commission devrait notamment s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après:

               ·assurer l’accès à la zone de pêche du Groenland et les autorisations nécessaires pour que la flotte de pêche de l’Union puisse opérer dans cette zone;

               ·garantir la viabilité environnementale des activités de pêche et promouvoir la gouvernance des océans au niveau international, tout en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Il convient que les activités de pêche ne ciblent que les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour les flottes de pays tiers;

               ·appliquer les mêmes conditions techniques à toutes les flottes de pays tiers, en tenant compte d’un éventuel transfert vers d’autres pays nordiques d’une partie des quotas octroyés à l’Union;

               ·veiller à ce que la contribution financière versée par l’Union en contrepartie de l’accès aux pêcheries soit fondée sur l’activité historique et l’activité future prévue de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·établir un dialogue en vue de renforcer la mise en œuvre par le Groenland d’une politique de la pêche responsable, en accord avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques;

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des atteintes aux droits de l'homme et aux principes démocratiques;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT).

               (4)Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer à la flotte de l’Union,

               ·la compensation financière établie pour le Groenland et les conditions de paiement de celle-ci, et

               ·le montant à verser au titre de l’appui sectoriel et les mécanismes prévus pour sa mise en œuvre.