               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 501 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Belgique n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2019 pour la Belgique
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que la Belgique avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 26 avril 2019, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,7 % du PIB en 2018 à 0,0 % du PIB en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2019. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à 102 % du PIB en 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 94 % d’ici à 2022, selon le programme de stabilité pour 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2020 n’ont pas été précisées, ce qui contribue, à politiques inchangées, à la détérioration prévue du solde structurel en 2020, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission.

               (7)Le 5 juin 2019, la Commission a présenté un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Belgique n’ayant pas respecté les dispositions en matière de dette en 2018. Ce rapport concluait, à l’issue d’une évaluation de tous les facteurs pertinents, que l’analyse actuelle n’était pas entièrement concluante quant à savoir si le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, était respecté ou non.

               (8)Dans son programme de stabilité pour 2019, la Belgique confirme la demande, formulée dans son projet de plan budgétaire pour 2019, de bénéficier de la flexibilité au titre du volet préventif conformément à la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance» approuvée par le Conseil ECOFIN en février 2016. La Belgique a demandé qu’il lui soit accordé de s’écarter temporairement de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, en raison de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. Les réformes structurelles concernent une réforme des pensions, un «virage fiscal» (tax shift), une réforme de l’impôt sur les sociétés, une réforme du marché du travail ainsi qu’une réforme de l’administration publique. Les prévisions du printemps 2019 de la Commission confirment que la Belgique respecte la valeur minimale de référence en 2019, ce qui offre une marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % de déficit du PIB. Toutes les mesures ont désormais été totalement intégrées dans la législation, à l’exception de la réforme de l’administration publique. Compte tenu de leur nature, en particulier pour ce qui est du «tax shift» et de la réforme de l’impôt sur les sociétés, des incertitudes demeurent quant à leur incidence à court terme, au regard notamment de leur caractère non neutre sur le plan budgétaire, qui a détérioré la position budgétaire. Toutefois, ces mesures ont amélioré le potentiel de croissance de l’économie, fait baisser le taux de chômage et réduit les risques de déséquilibres macroéconomiques, ce qui a une incidence positive sur la viabilité de la dette à moyen et à long terme. Sur cette base, on peut considérer, au stade actuel, que la Belgique remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire qu’elle a demandé, soit 0,5 % du PIB en 2019, pour autant qu’elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen.

               (9)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Comme la Belgique remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire demandé de 0,5 % du PIB au titre de la clause des réformes structurelles, l’ajustement structurel requis pour 2019 peut être ramené à 0,1 % du PIB, ce qui correspond à un taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2019. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour l’ensemble de la période 2018-2019.

               (10)En 2020, eu égard au ratio de la dette publique belge, supérieur à 60 % du PIB, et à l’écart de production prévu de 0,1 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,6 %, conformément à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB résultant de la matrice d’exigences arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2020. La Belgique ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions en matière de dette en 2019 et en 2020. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2019 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait important d’utiliser tout gain exceptionnel éventuel pour réduire encore le ratio de la dette publique. La viabilité à moyen et à long terme des finances publiques de la Belgique reste menacée en raison d’un ratio de la dette au PIB élevé conjugué à la hausse attendue des coûts du vieillissement, en particulier de ceux liés aux pensions et aux soins de longue durée. Une série de réformes des pensions a été adoptée par la voie législative en 2015, entraînant un relèvement de l’âge légal de départ à la pension de 65 à 66 ans à compter de 2025 et 67 ans à compter de 2030. En outre, les conditions d’âge et d’ancienneté pour bénéficier de la pension  anticipée ont également été rendues plus strictes. Toutefois, les dépenses publiques en matière de pensions devraient encore progresser de 2,9 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070, principalement au cours des deux prochaines décennies. Par ailleurs, les conditions de pension anticipée pour plusieurs grands groupes de fonctionnaires demeurent plus favorables que les conditions normales. Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter de 1,7 point de pourcentage du PIB d’ici à 2070, soit une hausse supérieure à la moyenne alors que le niveau de départ est déjà l’un des plus élevés de l’UE. La fragmentation organisationnelle des soins de longue durée - les compétences étant actuellement réparties entre différents niveaux administratifs - représente un défi, sous certains aspects, pour l’efficacité des dépenses. Cela explique que l’incidence nette du récent transfert de compétences n’apparaît pas encore clairement. Le renforcement de la gouvernance permettrait de réaliser les gains d’efficacité escomptés. Une optimisation de la configuration des soins pourrait être réalisée afin d’améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de longue durée.

               (11)La composition et l’efficacité des dépenses publiques peuvent être améliorées afin de créer des marges pour accroître les investissements publics. Malgré une baisse récente, le total des dépenses en pourcentage du PIB en Belgique reste l’un des plus élevés de la zone euro. Le haut niveau des dépenses publiques donne à penser qu’il est possible de procéder à un ajustement budgétaire davantage axé sur les dépenses. Compte tenu du niveau élevé des dépenses publiques, les résultats de certaines politiques et la qualité de certains services publics posent des questions quant au rapport coût-efficacité. Les revues de dépenses et les évaluations des politiques peuvent aider la Belgique à fixer des priorités et à améliorer l’efficacité des dépenses publiques. En outre, les revues de dépenses pourraient être utilisées pour évaluer l’efficacité des aides publiques indirectes à la recherche et au développement des entreprises. Celles-ci sont en effet parmi les plus élevées de l’Union européenne en pourcentage du PIB et ont continué d’augmenter l’année dernière. Les autorités fédérales et régionales ont récemment fait part de leur volonté d’intégrer des revues de dépenses dans leur mécanisme budgétaire.

               (12)La coordination budgétaire entre les différentes entités n’est pas suffisamment souple à l’heure actuelle pour permettre des investissements publics dans des projets de grande envergure. Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où les compétences en matière de dépenses ont en grande partie été confiées aux entités fédérées. Aucun accord formel n’a encore été conclu sur les objectifs annuels de tous les niveaux de pouvoir, malgré l’accord de coopération signé en 2013, ce qui complique la coordination budgétaire. Contrairement à la pratique observée lors des programmes de stabilité précédents, lorsque le comité de concertation «a pris acte» de la trajectoire budgétaire, tous les niveaux de pouvoir ont approuvé la trajectoire budgétaire globale présentée dans le programme de stabilité pour 2018 et ont soutenu la réalisation des objectifs budgétaires à l’horizon 2020 pour tous les niveaux de pouvoir. Bien que cette approbation ait apporté une crédibilité supplémentaire à la trajectoire globale, il n’y a pas eu d’accord formel sur les objectifs budgétaires annuels de chaque niveau de pouvoir. Cette absence d’accord est susceptible de compromettre la viabilité de la trajectoire globale vers l’objectif à moyen terme. De surcroît, elle empêche la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances de surveiller efficacement le respect de ces objectifs. Le programme de stabilité pour 2019 ne contenait que des objectifs budgétaires globaux et intermédiaires indicatifs, étant donné que des élections ont eu lieu au niveau fédéral et à celui des régions et des communautés le 26 mai 2019.

               (13)La croissance économique récente a entraîné une progression de l’emploi, qui a atteint son niveau le plus élevé des dix dernières années. Toutefois, les taux de transition de l’inactivité ou du chômage vers l’emploi restent faibles et la Belgique n’est pas en bonne voie pour atteindre son objectif d’un taux d’emploi de 73,2 % fixé dans le cadre d’Europe 2020. Il subsiste de fortes disparités régionales en ce qui concerne le marché du travail. Le chômage des jeunes est nettement supérieur à la moyenne de l’UE à Bruxelles. La participation au marché du travail est faible chez les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, ce qui donne à penser que des facteurs à la fois structurels et spécifiques à certains groupes entravent leur intégration sur le marché du travail. Parallèlement, les mesures d’activation existantes n’ont pas la même efficacité auprès de tous les groupes de population. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) reste inférieur à la moyenne de l’UE et l’écart avec la moyenne de l’Union continue de se creuser pour les personnes de plus de 60 ans. Les personnes issues de l’immigration, en particulier les femmes, continuent d’être exposées à un chômage plus élevé et à des taux d’activité plus faibles et d’être plus nombreuses parmi les travailleurs pauvres et surqualifiés. Si certaines mesures ont été prises pour soutenir l’intégration des nouveaux arrivants et lutter contre les discriminations, une approche coordonnée visant à résoudre les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes issues de l’immigration fait toujours défaut. Pour remédier à la faible participation au marché du travail, des mesures ont été prises dans le contexte de la réforme du «deal pour l’emploi», mais leur incidence doit encore être évaluée.

               (14)D’importants freins financiers à l’emploi subsistent. Bien que le «tax shift» ait réduit la pression fiscale sur le travail, cette dernière reste en moyenne forte pour tous les salaires, à l’exception des très bas salaires (cinquante pour cent du salaire moyen). La Belgique reste le seul État membre dans lequel les prestations de chômage ne sont pas limitées dans le temps, même si elles diminuent progressivement. Il existe des facteurs financiers dissuadant les bénéficiaires des régimes d’assurance-maladie et d’invalidité ainsi que les personnes apportant un deuxième revenu de prendre un emploi à temps plein. Pour les parents isolés (et, dans une moindre mesure, les couples avec enfants) en particulier, les incitations financières à occuper un emploi (à temps plein) sont limitées sous l’effet conjugué des coûts et de la suppression de certaines prestations qui en découlent. En outre, des problèmes de coordination peuvent survenir en raison du partage des compétences en matière de protection sociale entre les niveaux fédéral, régional et local. Le système de sécurité sociale ne couvre pas toutes les personnes ayant un emploi, et certaines ne bénéficient pas d'une protection sociale adéquate

               (15)La baisse des résultats scolaires et l’existence de disparités significatives au sein du système éducatif demeurent un sujet de préoccupation. Le pourcentage de jeunes ne maîtrisant pas les compétences de base peut être amélioré, en particulier dans la Communauté française, où la proportion est supérieure à la moyenne de l’OCDE. L’écart, en ce qui concerne les résultats scolaires, lié au milieu socio-économique et à l’origine immigrée est élevé. Les enseignants ont besoin d’un soutien accru pour gérer la diversité et une adaptation de leur formation professionnelle continue reste nécessaire. Les réformes destinées à améliorer les résultats scolaires et à combattre les disparités doivent être accélérées afin de stimuler une croissance à forte intensité de connaissances, durable et inclusive, ainsi que l’inclusivité sociale. La mise en œuvre du «pacte d’excellence», la réforme phare de l’enseignement en Communauté française, qui vise à améliorer les compétences de base, l’efficience et la gouvernance, ainsi qu’à remédier aux inégalités, progresse. Des décrets sur l’organisation du travail des enseignants, le tronc commun dans l’enseignement, le statut des directeurs d’école et le renforcement des connaissances du français pour les élèves primo-arrivants ont été adoptés et seront applicables à partir de septembre 2020. La Communauté flamande mettra en œuvre certaines réformes de l’enseignement secondaire dès 2019-2020, mais l’orientation précoce des élèves reste une source de préoccupation. L'incidence de ces réformes et mesures dépendra également de leur mise en œuvre effective et de leur suivi. Le Parlement fédéral a par ailleurs abaissé l’âge de la scolarité obligatoire de 6 à 5 ans. Compte tenu des niveaux déjà élevés des dépenses consacrées à l’éducation, des réformes devront être réalisées en mettant davantage l’accent sur l’amélioration de l’efficience et l’efficacité du système et sur sa capacité à développer des compétences axées sur l’avenir et adaptées aux besoins du marché du travail.

               (16)L’inadéquation des compétences et la faible mobilité de la main-d’œuvre freinent l’emploi et la croissance de la productivité. En dépit de plusieurs mesures régionales et fédérales visant à remédier aux pénuries de compétences et à renforcer l’activation, notamment dans le cadre du «deal pour l’emploi», on constate des pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs, en particulier dans les technologies de l’information et de la communication, la construction et la santé. La croissance du secteur de la construction est ralentie par le déficit de compétences et la pénurie de main-d’œuvre. D’importants besoins de reconversion et de perfectionnement de la main-d’œuvre sont observés dans certains secteurs. La participation des adultes à l’éducation et à la formation et la mobilité de la main-d’œuvre sont en outre faibles. La faiblesse des compétences linguistiques est un problème important, en particulier à Bruxelles où environ 50 % des offres d’emploi exigent la connaissance du français et du néerlandais, conformément au programme national de réforme. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est élevé, mais il y a trop peu de diplômés dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). En 2016, la Belgique était 26e de l’UE au classement des diplômés de l’enseignement supérieur dans les STIM, avec un faible taux de nouveaux entrants dans les domaines d’enseignement supérieur correspondants, en particulier en ce qui concerne les femmes. La mise en œuvre globale du «plan d’action STEM 2012-2020» en Flandre progresse, mais le nombre de diplômés de l’enseignement secondaire dans les STIM dans les filières technique et professionnelle stagne depuis 2010. La Communauté française, qui ne dispose pas de stratégie pour les STIM, doit encore mettre en œuvre sa «stratégie numérique pour l’éducation» pour les écoles, adoptée récemment. La pénurie de professionnels ayant des connaissances entrepreneuriales en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques freine le développement de jeunes entreprises. Le niveau global de compétences numériques est satisfaisant, mais ne s’améliore pas. Le programme national de réforme souligne l’accord entre la Flandre et la Wallonie en vue d’améliorer la mobilité interrégionale de la main-d’œuvre.

               (17)La recherche et le développement sont concentrés dans un petit nombre de secteurs et l’innovation se diffuse insuffisamment au reste de l’économie, ce qui pèse finalement sur la croissance de la productivité. La recherche publique semble être inférieure à la moyenne de l’Union dans les régions et communautés autres que la Flandre. On constate également des disparités entre régions et sous-régions en ce qui concerne la recherche, le développement et l’innovation. Le pacte national pour les investissements stratégiques désigne le renforcement de la numérisation comme une solution prometteuse pour stimuler la productivité et la capacité d’innovation de la Belgique. Cela nécessite des investissements dans les infrastructures numériques, notamment en prenant les mesures appropriées pour assurer le déploiement réussi de la 5G, et dans le capital humain et l’esprit d’entreprise, ainsi qu’une adoption accélérée des technologies numériques, en particulier par les entreprises qui accusent actuellement un retard.

               (18)La qualité de l’infrastructure routière se détériore après des années de faibles investissements publics. Parallèlement, l’entretien du vaste et dense réseau routier ne paraît pas efficace au regard des coûts que les régions et les autorités locales doivent supporter. Le réseau routier belge est parmi les plus saturés de l’Union. L’infrastructure ferroviaire est dense et de bonne qualité, mais son achèvement et sa modernisation restent problématiques et elle est encombrée en particulier autour de Bruxelles et dans les zones d’accès aux ports d’Anvers et de Zeebruges. Des investissements importants sont planifiés dans l’infrastructure ferroviaire suburbaine et la signalisation, mais ils sont ralentis notamment par les règles de répartition régionale des enveloppes budgétaires. Par ailleurs, des incitations génératrices de distorsions et les entraves à la concurrence et aux investissements dans le secteur des services nationaux de transport de passagers par chemin de fer et des services de transport interurbain par autocar exercent une pression sur l’offre et la demande d’autres services de transport en commun et de services de transport sobres en carbone. La congestion croissante s’explique en partie par l’augmentation continue du nombre de voitures particulières, encouragée par la gratuité des routes, la déduction accordée pour les voitures de société et le niveau peu important de la fiscalité environnementale. Le niveau élevé des taxes sur les transactions immobilières, conjugué au régime des voitures de société, a des effets négatifs sur la mobilité. La qualité des services ferroviaires s’est dégradée et des améliorations peuvent être apportées en ce qui concerne la fourniture de transports publics en milieu urbain et entre zones urbaines et zones rurales, notamment en Wallonie, où l’accès à l’emploi constitue une difficulté majeure pour les demandeurs d’emploi. Selon le programme national de réforme, des réformes et des investissements importants sont en cours dans toutes les régions, tandis qu’au niveau fédéral, l’achèvement du réseau ferroviaire suburbain autour de Bruxelles progresse, en collaboration avec les régions. La Belgique a adopté la loi relative à l’ouverture des services ferroviaires nationaux, mais la part du transport de passagers relevant d’obligations de service public en vertu d’un marché attribué directement reste très élevée dans ce pays. Les exploitants d’autobus privés ne sont pas autorisés à proposer des services de transport interurbain. Les réglementations applicables aux taxis varient d’une autorité locale à l’autre.  Bien que les régions aient élaboré leurs propres plans de mobilité, la définition d’une vision cohérente de la mobilité en Belgique, le cas échéant avec les villes et régions frontalières, est entravée par une coordination complexe. Le régulateur ferroviaire peut encore élargir la portée de ses activités de régulation.

               (19)Des investissements substantiels sont nécessaires pour soutenir la transition énergétique. La rénovation du parc immobilier ancien, qui est antérieur à l’introduction des normes énergétiques, contribuera à la réalisation des objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2020 et 2030. Le déploiement des carburants de substitution est assez limité. Des investissements importants doivent être réalisés dans la production d’électricité, ainsi que dans les capacités d’interconnexion, les réseaux intelligents, le stockage et l’efficacité énergétique.

               (20)En dépit des efforts consentis par le gouvernement, la charge administrative et réglementaire pesant sur les entreprises reste élevée et constitue un obstacle à l’esprit d’entreprise. La fiscalité a été allégée pour les jeunes pousses et les petites entreprises, mais elle demeure complexe pour les investissements financiers. La Belgique a réformé son code des sociétés, réduisant le nombre de formes juridiques des sociétés, facilitant la communication électronique légale, abaissant les exigences minimales de fonds propres et, conformément au programme national de réforme, réformant le droit de l’insolvabilité pour y inclure notamment les professions libérales. Toutefois, malgré ces efforts, on observe que les délais d’octroi des permis de construire sont longs, que l’enregistrement des biens immobiliers est coûteux et que les procédures judiciaires demeurent longues. La justice administrative rencontre des difficultés liées à un manque de ressources et à la longueur des procédures, qui conduisent à des retards importants, en particulier pour les permis de construire mais également pour les procédures de passation de marchés publics. En outre, la coordination de la politique en matière climatique, énergétique, numérique et de transport est complexe et n’est pas toujours efficace. La coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché n’est pas optimale, ce qui accroît le risque de voir des marchandises non conformes entrer dans l’UE via les frontières belges. L’analyse d’impact pourrait être davantage prise en compte dans le processus d’élaboration des politiques. La qualité des services publics numériques offerts aux entreprises est faible. La numérisation insuffisante du système judiciaire reste un défi important à relever, notamment en ce qui concerne la collecte de données. L’achèvement de la numérisation de la justice est une condition importante pour que la qualité du système judiciaire enregistre de nouvelles avancées, telles que la mise à jour des processus opérationnels et la meilleure gestion des ressources humaines et financières dans les tribunaux.

               (21)Les restrictions à la concurrence et aux investissements caractérisant plusieurs services aux entreprises freinent la croissance et la productivité. Les taux d’entrée des nouveaux prestataires de services sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, alors que les marges bénéficiaires sont supérieures à cette moyenne. L’indicateur de restrictivité de la Commission révèle que le cadre réglementaire belge applicable aux comptables, aux conseillers fiscaux, aux architectes et aux agents immobiliers est nettement plus restrictif que la moyenne de l’UE. Une loi récente a introduit des exigences plus strictes pour les agents en brevets. Le Bureau fédéral du Plan estime qu’une réduction ambitieuse de la charge réglementaire pesant sur les services juridiques, comptables et d’architecture augmenterait la productivité de la main-d’œuvre. Les honoraires réglementés des notaires appliqués aux opérations immobilières, qui sont importants, viennent s’ajouter aux droits d’enregistrement élevés. Les réformes des professions artisanales et commerciales opérées dans les régions sont inégales. Le secteur du commerce de détail reste confronté à des restrictions en matière d’exploitation qui entravent sa productivité et découragent les investissements. Le secteur de la grande distribution affiche un niveau de concurrence insuffisant, principalement dû à un degré de concentration élevé et à une faible dynamique en termes d’entrée sur le marché et de sortie de celui-ci. Selon l’indicateur de restrictivité du commerce de détail, la Belgique est le sixième État membre le plus restrictif pour ce qui est de l’environnement opérationnel des détaillants. Le programme national de réforme met l’accent sur les récentes réformes menées à Bruxelles en vue de faciliter l’établissement de commerces de détail. Le marché des télécommunications se caractérise par un degré de concentration élevé (encore accentué par les rachats récents) et une concurrence limitée, ainsi que l’illustrent également les prix des services fixes, relativement élevés par rapport à ceux pratiqués dans des pays comparables. En ce qui concerne les réseaux de télécommunication fixe, le marché de détail est caractérisé par des duopoles géographiquement délimités, composés de l’opérateur historique et des opérateurs de réseaux câblés. Cette situation peut créer des obstacles à la fourniture de services groupés de convergence fixe-mobile par certains opérateurs. Le programme national de réforme souligne que la réforme du droit économique visant à améliorer le respect du droit de la concurrence et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence en rendant les procédures plus efficaces et en réduisant le risque de litiges ultérieurs devant la Cour des marchés/Marktenhof a été adoptée. L’Autorité belge de la concurrence dispose de ressources limitées par rapport aux autorités de la concurrence d’autres États membres.

               (22)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines qui relèvent de l’annexe D du rapport sur le pays
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               . Cela permettrait à la Belgique d’utiliser au mieux ces fonds pour les besoins recensés, en tenant compte des disparités régionales.

               (23)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (24)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Belgique s’attache, sur la période 2019-2020:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à poursuivre les réformes visant à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de pensions, notamment en limitant les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires aux différents niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics;

               2.à supprimer les contre-incitations à travailler et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration; à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences;

               3.à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions;

               4.à réduire la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d'entreprise et de supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier les télécommunications, le commerce de détail et les services professionnels.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1000 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (6)

                        SDW(2019) 1000 final.

                     (7)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 507 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous. Plus spécifiquement, le fait d’axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines indiqués et l’instauration de mesures fiscales aideront à répondre à la recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien à l’investissement, l’amélioration des finances publiques et la lutte contre la planification fiscale agressive.

               (3)Le rapport 2019 pour l'Irlande
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours élevé des dettes publique et privée et les passifs extérieurs nets rendent l’Irlande vulnérable aux chocs, mais les variables de flux ont continué à s’améliorer. L’encours de la dette privée reste élevé, mais la croissance économique continue de contribuer à la réduire. Les activités des multinationales continuent d’influer sur la dette des entreprises. La dette des ménages semble globalement conforme aux fondamentaux, même si elle est élevée par rapport au revenu disponible. D’après les prévisions, la dette publique devrait rester sur une courbe descendante, alors que le déficit se rapproche d’une position à l’équilibre. Les prix des logements augmentent rapidement depuis quelques années, mais cette hausse s’est ralentie récemment. Ces prix sont en grande partie liés à l’insuffisance de l’offre et il n’existe aucun signe clair de surévaluation. L’encours de prêts non performants, quoique toujours élevé, a continué à diminuer, même si les arriérés à long terme décroissent plus lentement.

               (4)Le 17 avril 2019, l’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2019 et le 29 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le solde nominal s'améliorera pour s’établir à 0,2 % du PIB en 2019 et continuera ensuite de s’améliorer progressivement pour s’établir à 1,3 % du PIB en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l'objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint d'ici 2020. D’après le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 61,1 % en 2019 et continuer de baisser pour s’établir à 51,6 % en 2023. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2020 n'ont pas été suffisamment détaillées.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Irlande d’atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes
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                de 7,0 % en 2019, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, l’Irlande devrait se conformer à l’ajustement budgétaire recommandé en 2019.

               (8)En 2020, l'Irlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques de 3,7 %
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               , qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB. L’Irlande devrait atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Globalement, le Conseil estime que l’Irlande devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Compte tenu de la différence entre le calcul du PIB et de la production intérieure en Irlande et des répercussions connexes sur le ratio de la dette au PIB, de la conjoncture actuelle de l'Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait important d'utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

               (9)Si la situation des finances publiques a continué à s'améliorer sous l'effet d'une croissance soutenue de la production, des risques de volatilité des recettes subsistent toutefois, et la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs peut encore être renforcée. La limitation de la portée et du volume des dépenses fiscales et l’élargissement de l'assiette fiscale permettraient d'améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l'économie. Alors que l’Irlande a augmenté le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités touristiques, certaines mesures fiscales récentes ont porté sur des réductions et des allègements. En outre, l'Irlande dispose d'autres moyens pour améliorer la manière dont son système fiscal peut promouvoir des objectifs environnementaux. Ces efforts pourraient notamment consister à réduire les subventions en faveur des combustibles fossiles et à donner un signal de prix plus fort aux investisseurs en s’engageant à mettre en œuvre un calendrier d’augmentations de la taxe sur le carbone au cours des dix prochaines années.

               (10)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes, comme indiqué dans la recommandation de 2019 pour la zone euro. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. L’Irlande a pris des mesures contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales de l’Irlande sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L'application limitée de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire de résidents de l'Union vers des résidents de pays tiers) effectués par des entreprises installées en Irlande au titre de redevances et de dividendes peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à toute imposition s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt dans la juridiction du bénéficiaire.

               (11)Le coût du vieillissement continue à peser sur la viabilité des finances publiques à long terme. Les dépenses de santé devraient augmenter, passant de 4,1 % du PIB en 2016 à 5,1 % en 2070, avec un pic de 5,2 % en 2063. Bien que certains aspects du système de santé en Irlande fonctionnent bien ou se soient améliorés, le système est inefficient, peine à répondre à la demande et n’offre pas de soins intégrés et coordonnés. Afin d’atténuer les pressions croissantes de la demande, le gouvernement irlandais a approuvé la stratégie de mise en œuvre de Sláintecare et mis en place le bureau de mise en œuvre du programme Sláintecare afin de réformer et de moderniser en profondeur les services de soins de santé et d’aide sociale de l’Irlande au cours des dix prochaines années. La réforme prévue constitue une vision crédible pour rendre le système de santé accessible à tous et viable, répondre aux exigences d’une population vieillissante et s’orienter vers des soins de proximité, en mettant davantage l’accent sur la prévention. Cela devrait avoir une incidence positive sur la réduction de la dépendance à l’égard des soins aigus, améliorant ainsi le coût-efficacité des soins de santé. Toutefois, les efforts de mise en œuvre sont menacés par les difficultés du système de santé à s’attaquer à la problématique des doubles affiliations sur le marché de l’assurance maladie et à gérer efficacement son propre budget, ses performances et sa main-d’œuvre à court terme. Les coûts à court terme devront également être maîtrisés pour que la vision à long terme de Sláintecare puisse se concrétiser.

               (12)Malgré les efforts déployés antérieurement par le gouvernement pour limiter les dépenses consacrées aux retraites publiques, le déficit global du système de retraite devrait augmenter de manière significative à long terme du fait de la hausse des dépenses liées aux retraites, qui passeront de 5 % du PIB en 2016 à 6,6 % en 2070, avec un pic de 7,5 % en 2053. Il sera indispensable de mettre en œuvre intégralement et en temps voulu la feuille de route présentée sur la réforme des retraites afin de renforcer la viabilité budgétaire du système de retraite irlandais.

               (13)Un accroissement des investissements dans les compétences, l’éducation et la formation ainsi que dans l’inclusion sociale est essentiel pour améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de l’Irlande. Le resserrement du marché du travail et l’apparition de pénuries et d’inadéquations de compétences dans certains secteurs appellent des efforts pour atteindre les groupes inactifs de travailleurs potentiels et investir dans un capital humain insuffisamment exploité. Il est possible de promouvoir des mesures de perfectionnement professionnel et une concordance accrue des programmes d’enseignement et de la formation professionnelle avec les besoins du marché du travail. Le faible pourcentage de travailleurs possédant des compétences numériques de base exige de l’Irlande qu’elle investisse davantage dans la formation sur le lieu de travail et le perfectionnement professionnel des travailleurs adultes. Investir dans l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables et déployer le système national de garde d’enfants contribueront à accroître le taux d’emploi assez faible des femmes. Le taux de participation des personnes handicapées au marché du travail est l’un des plus faibles d’Europe. Le nombre de personnes vivant dans des ménages à faible niveau d’intensité de travail reste parmi les plus élevés de l’UE, ce qui montre qu’il est possible de déployer des stratégies d’activation destinées à ce groupe particulier qui soient plus intégrées et ciblées.

               (14)La faiblesse des investissements pendant les années qui ont suivi l'expansion économique a des conséquences néfastes sur la disponibilité de logements sociaux et de logements abordables ainsi que d'infrastructures adéquates dans les domaines des transports et de l'énergie propres, de l’eau et du haut débit ultra-rapide, ce qui entrave l’environnement des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre du transport routier ont fortement augmenté au cours des 5 dernières années. L'amélioration des infrastructures, conjuguée à l’aménagement du territoire, pourrait être un élément essentiel pour améliorer l'offre de logements, accroître l’investissement privé, stimuler la croissance de la productivité et garantir un développement économique régional équilibré. Une connectivité pérenne et des compétences numériques suffisantes restent essentielles pour permettre aux entreprises nationales d’utiliser efficacement les technologies numériques et pour assurer la prospérité du secteur des technologies de l’information et des communications dans le pays. Des défis importants subsistent en ce qui concerne l’accès au haut débit ultra-rapide, en particulier dans les zones rurales. Un plus grand nombre d’investissements dans les infrastructures liées aux énergies propres, à des transports publics propres et aux services relatifs à l'eau, ainsi que des efforts accrus dans le domaine de la décarbonisation, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l'économie circulaire, aideront l'Irlande dans sa transition vers une économie sobre en carbone et résiliente sur le plan environnemental.

               (15)Alors que le lancement du plan de développement national pourrait déboucher à terme sur l’offre d’infrastructures de base supplémentaires, la faible capacité du secteur de la construction pourrait devenir un obstacle à sa mise en œuvre en temps voulu. En outre, la diversification du transport maritime et les connexions énergétiques avec l’Europe continentale pourraient accroître la résilience de l’économie à l’égard des chocs extérieurs. Jusqu’à présent, l’Irlande n’est pas parvenue à dissocier sa croissance économique des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de manière constante, notamment dans les secteurs des transports, de l’agriculture, de l’énergie et de l’environnement bâti. Compte tenu de l’absence de progrès dans ce domaine, il sera plus difficile pour l’Irlande de respecter ses obligations en tant que membre de l’Union, tandis que le coût de l’action à venir augmentera.

               (16)La persistance d'une offre insuffisante, associée à une augmentation de la demande, continue à alimenter les hausses des prix de l'immobilier. Bien qu'il semble que les prix n'étaient pas surévalués en 2017, l'accessibilité économique est un sujet de préoccupation. Les pénuries d’approvisionnement en logements touchent également le logement social en raison de l’insuffisance des investissements et des constructions au cours des dix dernières années. Alors que la demande annuelle est estimée à environ 72 000 unités, seules 10 000 unités devraient être livrées en 2019. 17 000 personnes supplémentaires doivent bénéficier d’un soutien du système irlandais d’aide financière au logement (le «Housing Assistance Payment or Rental Accommodation Scheme»), mais cela risque d’aggraver la hausse des loyers sur le marché locatif privé, où l’offre est déjà soumise à des contraintes. Un grand nombre de logements sociaux sont sous-occupés, notamment dans la région de Dublin, en partie en raison de pratiques dépassées en matière de succession. Le dosage inadéquat des catégories de logements sociaux fournis, ainsi que le nombre très limité de logements abordables et de locations intégrant les coûts («cost-rental»), sont autant de facteurs qui aggravent encore la situation. Cela s’est traduit par une augmentation constante du nombre de personnes et de familles vivant dans des logements d’urgence, tandis que les chiffres de sans-abri ont atteint de nouveaux sommets en février 2019.

               (17)Il est essentiel de favoriser la productivité des entreprises nationales grâce à l’innovation, afin de soutenir une croissance plus solide et plus résistante de la productivité dans le pays. Les dépenses de recherche et développement des entreprises continuent d’augmenter, mais elles restent inférieures à la moyenne de l’UE et très concentrées dans les entreprises étrangères. Des marges existent pour orienter les politiques d’innovation de manière à mieux soutenir les petites et moyennes entreprises irlandaises. Les aides indirectes (c’est-à-dire les crédits d’impôt) restent le principal instrument de soutien public à la recherche et au développement en Irlande (représentant 80 % de l’aide publique totale). Des liens plus étroits entre les multinationales et les entreprises nationales pourraient contribuer à améliorer la diffusion de l’innovation dans l’ensemble de l’économie. En outre, une coopération plus étroite entre les entreprises et les centres de recherche publics permettrait également d’accroître le potentiel d’innovation.

               (18)Bien que les faibles niveaux de recherche et de développement publics continuent de susciter des inquiétudes (1,05 % du PIB, contre 2 % en moyenne dans l’UE), le programme en faveur des emplois de l’avenir récemment adopté par les autorités irlandaises («Future Jobs Ireland 2019) offre un cadre prometteur pour stimuler l’innovation et le changement technologique et améliorer la productivité des petites et moyennes entreprises. Toutefois, sa pleine mise en œuvre dépendra d’une augmentation significative des dépenses publiques en faveur de la recherche et de l’innovation et de la traduction du programme récemment adopté en mesures concrètes. En l’état actuel, il manque encore à cette liste de mesures ambitieuse des éléments de détail importants et des dates précises de mise en œuvre. Par exemple, parmi les mesures à prendre en 2019, aucune mesure n’a été prévue pour accroître la disponibilité d’investissements en fonds propres à long terme pour aider les entreprises nationales à développer leurs activités; le dosage des politiques visant à encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans de nouvelles technologies combine crédits d’impôt et incitations non fiscales afin d’encourager ces entreprises à investir dans l’innovation, mais l’ampleur de ces mesures reste inconnue. Bien que la stratégie reconnaisse l’importance de l’infrastructure à large bande pour la productivité, aucune action précise ni aucun résultat spécifique à atteindre ne sont prévus pour combler le fossé entre l’Irlande et les autres pays de l’UE pour ce qui est de déployer des réseaux à haut débit à l’épreuve du temps dans le cadre des objectifs de l’UE relatifs à une société du gigabit à l’horizon 2025.

               (19)Les disparités régionales en Irlande sont importantes et ont augmenté au cours des dix dernières années. Par rapport aux autres pays de l’UE, l’Irlande présente des disparités économiques régionales assez importantes en ce qui concerne le PIB par habitant. Entre 2000 et 2016, le PIB par habitant dans les régions méridionale et orientale a augmenté de 74 %, soit 63 points de pourcentage de plus que dans les régions frontalière, occidentale et du Midland, et la hausse s’est accélérée après 2012. En 2016, le PIB par habitant dans les régions méridionale et orientale était 2,6 fois plus élevé que dans les régions frontalière, occidentale et du Midland. La région de Dublin, qui représente 40 % de la population de l’Irlande, a contribué à hauteur de 62 points de pourcentage à la croissance du PIB entre 2000 et 2016.

               (20)Les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat (en particulier certaines réglementations relatives aux biens immobiliers commerciaux et aux services juridiques) ont une incidence négative sur l’entrée et la sortie des entreprises et, partant, sur la productivité des entreprises nationales irlandaises. Les barrières à l’entrée sur les marchés de détail représentent un défi. L’Irlande figure parmi les cinq premiers pays confrontés au plus grand nombre d’exigences procédurales pour ce qui est d’établir un point de vente au détail. Les détaillants sont confrontés à des obstacles procéduraux qui retardent l’ouverture de nouveaux magasins et en augmentent le coût et qui peuvent avoir une incidence négative sur la structure et la dynamique du marché.

               (21)La nouvelle loi sur la réglementation des services juridiques doit encore être mise en œuvre car l’introduction de la réglementation connaît encore des retards importants, même si des consultations préparatoires sont en cours. Les possibilités d’offrir un accès professionnel direct aux barristers en matière contentieuse, ainsi qu’à des personnes morales de devenir partenaires dans tous les types de pratiques juridiques, restent incertaines. Par contre, il convient d’éviter des règles d’exploitation et de gestion trop complexes pour les pratiques pluridisciplinaires. Une mise en œuvre ambitieuse des réformes ouvertes est une priorité absolue. L’initiative «Ambition 2.3» du programme «Future Jobs Ireland 2019» est censée résoudre les problèmes liés au coût des services juridiques, mais le seul résultat à atteindre en 2019 est provisoire et son calendrier est flou. Les retards dans la mise en œuvre de cette réforme contribuent au coût élevé des services juridiques en Irlande, au détriment des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, ainsi que des particuliers. Étant donné que les services juridiques constituent un intrant important pour d’autres services aux entreprises, les restrictions dans ce secteur contribuent au coût élevé de ces autres services (par exemple, les services d’assurance).

               (22)Les ratios de prêts non performants ont continué à baisser et ont diminué de 3,4 points de pourcentage pour s’établir à 7,8 % pour l’année courant jusqu’au troisième trimestre 2018. Les banques sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs de réduction, soutenues dans cet effort par des ventes de portefeuilles, des mesures de restructuration et la hausse des prix de l’immobilier. Les arriérés à long terme de prêts hypothécaires (de plus de 2 ans) restent relativement élevés, ce qui contribue à maintenir le ratio de prêts non performants au-dessus de la moyenne de la zone euro. Un certain nombre d’initiatives et de projets de loi, tels que le projet «No consent, no sale», ont été proposées pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la résolution des prêts non performants, y compris pour les ménages vulnérables. Le registre des crédits est devenu pleinement opérationnel pour les prêts à la consommation en 2018 et sera essentiel pour déterminer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes. Les procédures d’insolvabilité et le recours à des options judiciaires et extrajudiciaires pour la résorption des arriérés restent limités. Poursuivre la réduction des arriérés de prêts hypothécaires à long terme, tout en s’appuyant sur des initiatives destinées aux ménages vulnérables sans créer d’obstacles injustifiés à la résolution des prêts non performants, reste un défi à relever et nécessite une surveillance continue.

               (23)La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport pays
                  10
               . Cela permettrait à l’Irlande d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales.

               (24)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d'avis que l’Irlande devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

               (26)À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011,

               RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2019-2020:

               1.à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2020; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l'assiette fiscale; à continuer à s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal susceptibles de favoriser la planification fiscale agressive, en se concentrant en particulier sur les paiements sortants; à faire face à l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population par l'amélioration du rapport coût-efficacité du système de santé et la pleine mise en œuvre des réformes prévues en matière de retraites;

               2.à fournir un service personnalisé de soutien à une intégration active et à favoriser le perfectionnement professionnel, en particulier pour les groupes vulnérables et les personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail; à améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité;

               3.à axer la politique économique relative aux investissements sur une transition vers une économie sobre en carbone et en énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le transport durable, l’eau, les infrastructures numériques ainsi que des logements abordables et des logements sociaux, en tenant compte des disparités régionales; à mettre en œuvre des mesures, notamment celles de la stratégie «Future Jobs», afin de diversifier l’économie et d’améliorer la productivité des entreprises irlandaises – en particulier des petites et moyennes entreprises – en utilisant davantage d’instruments de financement direct de nature à stimuler la recherche et l’innovation et en réduisant les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SWD(2019) 1006 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites. Le critère des dépenses pour l'Irlande reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l'approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016.

                     (9)

                        À partir de 2019, le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015.

                     (10)

                        SWD(2019) 1006 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 506 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, dont l'adoption a été proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Estonie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort de la recommandation figurant au point 3 ci-après. En particulier, les mesures orientant la politique économique liée à l’investissement vers les domaines définis contribueront à donner suite à la deuxième recommandation concernant la zone euro pour ce qui est du soutien à l’investissement.

               (3)Le rapport 2019 pour l'Estonie
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Estonie avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 30 mai 2019, l’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 30 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (6)L'Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de stabilité pour 2019 a été soumis dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le gouvernement prévoit de passer d'un déficit des administrations publiques de 0,6 % du PIB en 2018 à un déficit de 0,2 % du PIB en 2019, de 0,3 % du PIB en 2020 et de 0,7 % du PIB d’ici 2022. Sur la base du solde structurel recalculé
                  5
               , l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels, ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité pour 2019. Le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 5,3 % du PIB d’ici 2022. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est favorable. Les mesures requises pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit n’ont pas été précisées, ce qui fait peser un risque sur les hypothèses de rendement.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Estonie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  6
                ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Compte tenu des prévisions de l’automne 2018 de la Commission, qui tablaient sur une situation plus proche de l’objectif à moyen terme en 2019, et conformément aux règles de dégel de l’ajustement requis, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 4,9 %, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,3 % du PIB en 2019. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart important en 2019 par rapport à l’ajustement demandé.

               (8)En 2020, vu l'écart de production anticipé de 2,7 % du PIB et la croissance prévue du PIB inférieure au taux estimé de croissance potentielle, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas excéder 4,1 %, ce qui correspond à l'ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord au titre du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important en 2020 par rapport à l’ajustement demandé. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2019 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Prévenir le blanchiment de capitaux est devenu une priorité pour l’Estonie à la suite de vastes scandales dans ce domaine. L’Estonie a renforcé son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et la proportion de dépôts de non-résidents dans le secteur bancaire estonien s’est considérablement réduite. Toutefois, des défis subsistent. Alors que le gouvernement estonien a mis en place des mesures supplémentaires et des lignes directrices sur la manière de renforcer encore la prévention dans ce domaine, le Parlement estonien n’a pas encore adopté une initiative législative visant à accroître les capacités de la surveillance anti-blanchiment. Une attention particulière devra être accordée à la mise en œuvre de ces mesures une fois qu’elles auront été adoptées.

               (10)Les pénuries et inadéquations de compétences font partie des principaux obstacles à l’investissement des entreprises et limitent l'amélioration des gains de productivité. Ces dernières années, l’Estonie a mis en œuvre des réformes globales, mais l’évolution du marché du travail et le recul de la population en âge de travailler constituent des défis à long terme pour le système d’enseignement et de formation. Parmi ces défis figurent un taux toujours élevé de décrochage scolaire et une réorganisation incomplète du réseau scolaire; l’adéquation insuffisante de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail; ainsi que le vieillissement du corps enseignant et le faible attrait de la profession. Même si la participation à l’éducation et à la formation des adultes s’améliore, le renforcement des compétences et la reconversion de la main-d’œuvre ne sont pas assez rapides pour s’adapter à l’évolution du marché du travail. Le manque de capacité d’innovation est au cœur des besoins en compétences recensés. En dépit du pourcentage élevé de spécialistes des technologies de l’information et de la communication, les entreprises offrent peu de formations aux compétences numériques. Améliorer l’adéquation aux besoins du marché du travail du système d’éducation et de formation, y compris en investissant dans l’orientation professionnelle, en luttant contre le décrochage scolaire et en anticipant mieux les besoins en compétences, permettrait de s’assurer que les personnes disposent des compétences requises. En outre, l’amélioration des conditions de travail des enseignants, de la qualité de l’enseignement et des politiques éducatives en réponse aux évolutions démographiques et économiques renforcerait les capacités du système d’éducation et de formation.

               (11)Malgré des améliorations, la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités de revenus restent élevées, en particulier parmi les personnes âgées. En 2017, environ 42 % des personnes âgées de 65 ans et plus étaient menacées de pauvreté et d’exclusion sociale, contre 15 % en moyenne dans l’Union européenne. Les prestations sociales ne permettent toujours pas de réduire la pauvreté et le filet de sécurité sociale est faible. L’offre de services sociaux de bonne qualité et abordables est entravée par le manque de coordination entre les services sociaux et de santé et par de grandes disparités dans la capacité des municipalités à identifier les besoins en la matière et à y répondre. En outre, les particuliers doivent prendre en charge une grande partie des coûts des services fournis par les autorités. Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée en Estonie représentaient moins de la moitié de la moyenne de l’UE (0,6 % du PIB contre 1,6 % du PIB en 2016). Il n’existe pas de mesures préventives ni de système de soutien permettant d’alléger la charge pesant sur les aidants non professionnels. La proportion de personnes ayant des besoins médicaux non satisfaits reste l’une des plus élevées de l’UE (11,7 %), ce qui dénote des problèmes d’accessibilité et d’efficacité du système de soins de santé. Ces défis mettent en évidence la nécessité de fournir des services sociaux et de santé abordables et de bonne qualité de manière intégrée et d’élaborer un cadre global pour les soins de longue durée. Des investissements favorisant l’inclusion sociale, y compris dans les infrastructures sociales, favoriseraient une croissance inclusive.

               (12)L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui était de 25,6 % en 2017, demeure parmi les plus élevés de l’Union et s’est légèrement creusé par rapport à l’année précédente. En outre, l’incidence de la parentalité sur l’emploi des femmes est nettement supérieure à la moyenne de l’Union (25,2 % contre 9,0 %). Les longs congés parentaux entraînent souvent une progression de carrière plus lente pour les femmes. Les femmes tendent à travailler dans des secteurs et des professions moins bien rémunérés, même si leur niveau d’éducation est plus élevé que celui des hommes. De récentes mesures ont assoupli le système de congés parentaux et de prestations parentales afin de faciliter le retour des parents sur le marché du travail. Le recours aux services de garde d’enfants s’accroît. Toutefois, des facteurs tels que l’activité économique, la profession, l’âge, l’expérience professionnelle ou le temps de travail n’expliquent qu'en partie l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, laissant un écart inexpliqué de 20 % par rapport à la moyenne de l’UE de 11,5 %. La transparence des rémunérations pourrait aider à mieux comprendre les raisons de cet écart salarial élevé entre les hommes et les femmes. La poursuite des investissements dans les services d’accueil des enfants et des mesures actives du marché du travail contribueraient à encourager l’emploi des femmes. En outre, il est important, dans un contexte plus large, de dialoguer avec les partenaires sociaux et de renforcer leurs capacités.

               (13)L’Estonie est un pays périphérique à faible densité de population: il est donc essentiel qu’il dispose d’un système de transport performant et interconnecté pour ses activités économiques et ses exportations. Les infrastructures de transport estoniennes sont confrontées à certaines déficiences en termes de connectivité et de durabilité. Le transport ferroviaire et le transport intermodal restent sous-développés. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces cinq dernières années. De nouvelles solutions innovantes et durables pourraient contribuer à résoudre les problèmes d’encombrement de la circulation et de transport public. Il est essentiel de synchroniser le réseau électrique de l’Estonie avec le réseau européen continental pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans l’ensemble de la région de la Baltique. Des investissements dans les infrastructures contribueraient à améliorer la compétitivité des entreprises estoniennes.

               (14)En raison des faibles niveaux d’investissement dans la recherche et le développement, en particulier dans le secteur privé, la productivité de l’Estonie accuse un certain retard. Alors qu’en 2017, les dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement étaient légèrement inférieures à la moyenne de l’UE, l’investissement des entreprises n’était que de 0,61 % du PIB, soit environ la moitié de la moyenne de l’UE. Seule une faible proportion d’entreprises, en particulier parmi les PME, font état d’activités de recherche et d’innovation. Les dépenses d’innovation hors recherche et développement diminuent et la collaboration entre le monde scientifique et les entreprises est peu développée. Certains de ces facteurs freinent les résultats du pays en matière d'innovation et sa productivité. Des investissements plus ciblés dans la recherche, le développement et l’innovation, y compris dans la numérisation et l’automatisation des entreprises, augmenteraient la productivité et la compétitivité de l’Estonie. À cette fin, il faudrait aussi mieux définir les priorités de recherche dans les domaines pertinents pour l’économie. Les autorités estoniennes ont élaboré et mis en œuvre plusieurs mesures pour remédier aux lacunes du système de recherche et d’innovation, mais leur incidence reste limitée à ce jour.

               (15)Des défis subsistent dans les domaines de l’efficacité des ressources et de l’énergie. Les performances de l’Estonie en matière d’éco-innovation ne reflètent pas pleinement le potentiel du pays et son score composite en matière d’éco-innovation, qui est de 60, est inférieur de 40 % à la moyenne de l’UE. En dépit de certaines améliorations ces dernières années, le pays affiche des résultats trois fois inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la productivité des ressources, et l’écart avec le reste de l’UE se creuse. Seule une petite proportion des PME estoniennes prennent des mesures pour améliorer leur efficacité dans l’utilisation des ressources et devenir plus écologiques. En outre, l’économie est très énergivore, les niveaux de consommation d’énergie étant nettement supérieurs à la moyenne de l’UE. Toutes les régions estoniennes accusent un retard dans l’amélioration de l’efficacité des ressources et de l’énergie. À 0,4 %, l’Estonie est bien en deçà de ses objectifs nationaux de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports. Encourager l'efficacité de l'utilisation des ressources et l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, et soutenir l’économie circulaire, y compris en augmentant les investissements, contribuerait à rendre l’économie plus compétitive et plus durable.

               (16)Les procédures d’insolvabilité en Estonie durent environ trois ans et le taux de recouvrement est légèrement supérieur à 40 %, ce qui piège la main-d’œuvre et les ressources financières dans les entreprises moins productives. Cela sape les incitations à investir et à financer des entreprises. Une réforme du cadre d’insolvabilité permettrait de raccourcir la durée des procédures d’insolvabilité et d’augmenter le taux de recouvrement pour les créanciers. Elle pourrait notamment prévoir d’encourager le recours aux procédures de restructuration avant et après l’insolvabilité et de prévenir la distribution des actifs des entreprises.

               (17)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport par pays
                  7
               . Cela permettrait à l’Estonie d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
                  8
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2019-2020:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,1 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à garantir la mise en œuvre et une surveillance efficace du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux;

               2.à remédier aux pénuries de compétences et à favoriser l’innovation en améliorant les capacités du système d’éducation et de formation et son adéquation aux besoins du marché du travail; à améliorer l’adéquation du filet de sécurité sociale et l’accès à des services sociaux abordables et intégrés; à prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des rémunérations;

               3.à axer la politique économique liée aux investissements sur des infrastructures durables en matière de transport et d’énergie, y compris les interconnexions, sur la promotion de la recherche et de l’innovation, ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et l'efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1005 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont déduites.

                     (7)

                        SDW(2019) 1005 final.

                     (8)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.