Avis juridique important

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52006SC0025

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2005-2008  /* SEC/2006/0025 final */

	Bruxelles, le 11.1.2006SEC(2006) 25 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2005-2008(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La République tchèque a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s'y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l'objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l'Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l’atteindre.Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l'automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de convergence actualisé récemment présenté par la République tchèque et, se fondant sur l’évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.Évaluation1.  La République tchèque a présenté la deuxième actualisation de son programme de convergence pour la période 2005-2008 le 24 novembre 2005. Cette mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite et fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites dans ce dernier.2.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, la République tchèque doit mettre fin à cette situation d'ici à 2008. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2004-2007, le Conseil recommandait à ce pays d'«affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et de respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006». La République tchèque était en outre encouragée «à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques».3.  Après avoir progressé sur la voie des réformes économiques et de la stabilisation au milieu des années 90, la République tchèque a connu des déséquilibres macroéconomiques qui ont abouti à une crise du change en mai 1997 et à une récession économique sur la période 1997-1999. L'économie a redémarré à compter de 2000 sous l'impulsion de vastes réformes structurelles dans le secteur financier et des entreprises. Depuis lors, la croissance du PIB réel avoisine 3 % par an, contre un taux de croissance annuel de 1,7 % en moyenne dans l'UE.4.  Le programme présente trois scénarios pour les projections macroéconomiques: un scénario «de base», un scénario «optimiste» et un scénario «pessimiste». C'est le scénario «de base» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Il table sur une croissance annuelle du PIB réel de 4,8 % en 2005 et de 4,4 % en 2006, puis sur une légère baisse à 4 ¼ % en 2007-2008. Ces prévisions sont globalement conformes à celles établies à l'automne 2005 par les services de la Commission pour la période 2005-2007. Pour l'année 2008, la croissance projetée est légèrement supérieure à la croissance potentielle estimée par les services de la Commission. Les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuie le programme peuvent donc être considérées comme plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Compte tenu de la possible surestimation de la croissance potentielle, les conditions conjoncturelles pourraient être plus favorables que ce que laissent entendre les projections du programme. L'inflation devrait quant à elle augmenter, passant de 1,5 % en 2005 à 2,2 % en 2006, avant de fléchir légèrement pour retomber à 2,0 % en 2007, ce qui paraît relativement optimiste.5.  Après avoir perdu près de 15 % face à l'euro entre juillet 2002 et février 2004, la couronne tchèque s'est sensiblement appréciée, à l'instar d'autres devises de la région, jusqu'en mars 2005, et a regagné quelque 12 % par rapport à l'euro. Cette tendance s'est temporairement inversée sous l'effet d'une dépréciation en mars–avril 2005, mais la couronne s'est de nouveau orientée à la hausse en juin 2005. Les taux d'intérêt à long terme demeurent bas. À la suite de leur assouplissement au second semestre 2004, l'écart par rapport à la zone euro a fluctué entre 0 et 40 points de base pendant la majeure partie de 2005. Dans son programme de convergence, la République tchèque indique qu'elle entend rejoindre la zone euro en 2010 et réaffirme que la durée de la participation au MCE II doit être limitée au minimum requis. Selon le calendrier indicatif récemment publié par le Ministère des finances en vue de la participation à part entière de la République tchèque à la zone euro, le pays pourrait rejoindre le MCE II au second semestre 2007.6.  Si l'on se fonde sur les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB pour 2005, alors que l'actualisation précédente tablait sur un déficit de 4,7 % du PIB. Le chiffre du déficit devrait être essentiellement déterminé par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier le budget de l'État, qui a bénéficié (sur base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales plus élevées que prévu et d'une sous-exécution des dépenses d'environ 1,5 % du PIB.7.  L'actualisation vise à ramener le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. Il prévoit notamment de réduire le déficit de plus de 2 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008 et le déficit primaire de 2,3 points de pourcentage. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de l'impact de deux dépenses exceptionnelles en 2005, l'amélioration du déficit nominal sur la période n'est que de 1 point de pourcentage du PIB. La réduction du déficit s'explique principalement par une diminution du ratio des dépenses (de 2,3 points de pourcentage du PIB) sur la période de programmation, les recettes restant globalement inchangées (-0,2 point de pourcentage). Selon les prévisions, la consommation publique et les transferts sociaux sont les postes de dépenses qui devraient diminuer le plus en pourcentage du PIB. Quant à l'investissement public, il devrait fortement augmenter, passant de 5 % du PIB en 2004 à plus de 6 % en 2008, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB en 2005). Par rapport au programme précédent, l'actualisation de novembre 2005 confirme dans les grandes lignes l'ajustement prévu, bien que le scénario macroéconomique sous-jacent soit nettement plus solide.8.  D'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et selon la méthode commune, le solde structurel ne devrait s'améliorer que légèrement sur la période considérée (de ½ point de pourcentage du PIB). L'effort budgétaire prévu est concentré en fin de période, sur les années durant lesquelles l'écart de production devrait être positif. La position budgétaire devrait en effet se détériorer en 2006. Le programme actualisé définit l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, comme un solde structurel de «-1 % du PIB environ», qui devrait être atteint d'ici à 2012.9.  L'objectif à moyen terme prévu par le programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 ½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il se situe à un niveau approprié, car il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.10.  Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. D'un côté, les antécédents de planification budgétaire prudente donnent à penser que les résultats pourraient être meilleurs que prévu (comme c'était le cas en 2004 et comme le prévoient les services de la Commission pour 2005). Les hypothèses de croissance sur lesquelles se fondent les budgets s'avèrent généralement réalistes et les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales prudentes. En outre, les dépenses inscrites au budget ne sont pas toujours pleinement exécutées, en raison essentiellement de la possibilité de reporter les fonds non dépensés d'exercices précédents. De l'autre côté, le programme évoque, dans le domaine des dépenses sociales, plusieurs (projets de) mesures, qui se solderaient par une augmentation de ces dépenses et non par une baisse de celles-ci comme prévu par le programme. En outre, le pays a accumulé des reports de dépenses de plus de 1 % du PIB en 2004, phénomène qui, selon les services de la Commission, devrait s'intensifier en 2005. Si ces reports significatifs sont dépensés en plus de toutes les dépenses inscrites au budget – ce qui ne saurait être exclu, notamment en 2006 qui est une année électorale – les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que prévu, en particulier en 2006. Enfin, l'hypothèse de croissance pour la dernière année du programme paraît optimiste.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit à l'horizon 2008 – dernière année du programme – comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement envisagée en termes structurels pourrait être renforcée, d'autant que les résultats pourraient être nettement plus favorables que prévu en 2005 et que les perspectives de croissance ont été revues à la hausse.12.  Entre 2005 et 2008, la dette publique devrait s'alourdir de ½ point de pourcentage du PIB pour s'établir à près de 38 % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. L'incidence négative du déficit primaire devrait être dans une large mesure compensée par un effet d'entraînement positif: le maintien d'une croissance élevée du PIB nominal devrait en effet plus que neutraliser l'impact négatif du taux d'intérêt implicite en légère hausse. L'ajustement stock-flux devrait également contribuer à atténuer la hausse de l'endettement.13.  La viabilité des finances publiques tchèques paraît compromise par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Si le ratio d'endettement est pour l'heure relativement faible du point de vue de l'UE, l'ampleur du déficit contribue à le faire augmenter dans les projections à long terme jusqu'en 2050, accroissant ainsi le risque qui pèse sur la viabilité de la dette. Parallèlement, l'envolée anticipée des dépenses de retraite sur la période de projection devrait grever les finances publiques d'une charge importante. Afin d'atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, il est essentiel de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement prévu des finances publiques à moyen terme et de consolider plus avant la position budgétaire, tout en adoptant de nouvelles réformes structurelles destinées à contenir la hausse des dépenses liées à l'âge, en particulier dans le domaine des retraites et de la santé[3].14.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme prévoit notamment de mettre fin à la situation de déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil. Il contient également des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources propice à l'emploi et à la croissance, en particulier en diminuant le poids du secteur public dans l'économie et en déplaçant la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte. Toutefois, même si le gouvernement est conscient du problème de la viabilité des finances publiques à long terme, il ne prévoit pas dans le programme de mesures concrètes pour y remédier.15.  Le programme national de réforme de la République tchèque, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, désigne la viabilité à long terme comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence présente des mesures destinées à soutenir l'emploi et la croissance en apportant des modifications à la structure des dépenses et des recettes (notamment par un déplacement de la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte et une réduction de la consommation et des transferts publics) et en concentrant les dépenses sur l'investissement public, mais il ne contient pas de mesures de réforme concrètes pour remédier au problème de la viabilité à long terme. Le programme envisage en outre de renforcer les plafonds de dépenses à moyen terme en les rendant contraignants pour les postes du budget de l'État et des fonds publics et en associant les autorités locales au processus de planification budgétaire.À la lumière de l'examen qui précède et des recommandations émises par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, il serait approprié que la République tchèque:(i) consente de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et tire ainsi pleinement parti de la révision à la hausse des perspectives de croissance par rapport à celles sur lesquelles reposent les recommandations du Conseil;(ii) améliore la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme;(iii) améliore la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2005-2008LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:16.  Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2005-2008. Cette mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure préconisée pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite et fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites dans ce dernier.17.  Après avoir progressé sur la voie des réformes économiques et de la stabilisation au milieu des années 90, la République tchèque a connu des déséquilibres macroéconomiques, qui ont abouti à une crise du change en mai 1997 et à une récession économique sur la période 1997-1999. L'économie a redémarré à compter de 2000 sous l'impulsion de vastes réformes structurelles dans le secteur financier et des entreprises. Depuis lors, la croissance du PIB réel avoisine 3 % par an, contre un taux de croissance annuel de 1,7 % en moyenne dans l'UE. Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «optimiste», un scénario «de base» et un scénario «pessimiste». C'est le scénario «de base» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, car, selon les informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Il table sur un léger recul de la croissance du PIB réel, de 4,8 % en 2005 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Compte tenu de l'éventuelle surestimation de la croissance potentielle, les conditions conjoncturelles pourraient être plus favorables que ce que laissent entendre les projections du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes.18.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, la République tchèque doit mettre fin à cette situation d'ici à 2008. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2004-2007, le Conseil recommandait à ce pays d'«affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et de respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006». La République tchèque était en outre encouragée «à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques».19.  Si l'on se fonde sur les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB pour 2005, alors que l'actualisation précédente tablait sur un déficit de 4,7 % du PIB. Le chiffre du déficit devrait être essentiellement déterminé par les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier le budget de l'État, qui a bénéficié (sur base d'une comptabilité de caisse) de recettes fiscales plus élevées que prévu et d'une sous-exécution des dépenses d'environ 1,5 % du PIB.20.  L'actualisation vise à ramener le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. Il prévoit notamment de réduire le déficit de plus de 2 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008 et le déficit primaire de 2,3 points de pourcentage. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de l'impact de deux dépenses exceptionnelles en 2005, l'amélioration du déficit nominal sur la période n'est que de 1 point de pourcentage du PIB. La réduction du déficit s'explique principalement par une diminution du ratio des dépenses (de 2,3 points de pourcentage du PIB) sur la période de programmation, les recettes restant globalement inchangées (-0,2 point de pourcentage). Selon les prévisions, la consommation publique et les transferts sociaux sont les postes de dépenses qui devraient diminuer le plus en pourcentage du PIB. Quant à l'investissement public, il devrait fortement augmenter, passant de 5 % du PIB en 2004 à plus de 6 % en 2008, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB en 2005). Par rapport au programme précédent, l'actualisation de novembre 2005 confirme dans les grandes lignes l'ajustement prévu, bien que le scénario macroéconomique sous-jacent soit nettement plus solide.21.  Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de ½ % du PIB. Le programme définit l'objectif budgétaire à moyen terme comme un déficit structurel de 1 % du PIB «environ», qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. L'objectif à moyen terme prévu par le programme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 ½ %), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il se situe à un niveau approprié, car il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.22.  Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. D'un côté, les antécédents de planification budgétaire prudente donnent à penser que les résultats pourraient être meilleurs que prévu (comme c'était le cas en 2004 et comme le prévoient les services de la Commission pour 2005). Les hypothèses de croissance sur lesquelles se fondent les budgets s'avèrent généralement réalistes et les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales prudentes. En outre, les dépenses inscrites au budget ne sont pas toujours pleinement exécutées, en raison essentiellement de la possibilité de reporter les fonds non dépensés d'exercices précédents. De l'autre côté, le programme évoque, dans le domaine des dépenses sociales, plusieurs (projets de) mesures, qui se solderaient par une augmentation de ces dépenses et non par une baisse de celles-ci comme prévu par le programme. En outre, le pays a accumulé des reports de dépenses de plus de 1 % du PIB en 2004, phénomène qui, selon les services de la Commission, devrait s'intensifier en 2005. Si ces reports significatifs sont dépensés en plus de toutes les dépenses inscrites au budget – ce qui ne saurait être exclu, notamment en 2006 qui est une année électorale – les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que prévu, en particulier en 2006. Enfin, l'hypothèse de croissance pour la dernière année du programme paraît optimiste.23.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit à l'horizon 2008 – dernière année du programme – comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement envisagée en termes structurels pourrait être renforcée, d'autant que les résultats pourraient être nettement plus favorables que prévu en 2005 et que les perspectives de croissance ont été revues à la hausse.24.  Selon les estimations, le ratio d'endettement s'est chiffré à 37,4 % du PIB en 2005, soit un niveau nettement en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le programme table sur une hausse de ce ratio de ½ point de pourcentage sur la période considérée.25.  La viabilité des finances publiques tchèques paraît compromise par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Si le ratio d'endettement est pour l'heure relativement faible du point de vue de l'UE, l'ampleur du déficit contribue à le faire augmenter dans les projections à long terme jusqu'en 2050, accroissant ainsi le risque qui pèse sur la viabilité de la dette. Parallèlement, l'envolée anticipée des dépenses de retraite sur la période de projection devrait grever les finances publiques d'une charge importante. Afin d'atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, il est essentiel de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement prévu des finances publiques à moyen terme et de consolider plus avant la position budgétaire, tout en adoptant de nouvelles réformes structurelles destinées à contenir la hausse des dépenses liées à l'âge, en particulier dans le domaine des retraites et de la santé[5].26.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme prévoit notamment de mettre fin à la situation de déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil. Il contient également des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources propice à l'emploi et à la croissance, en particulier en diminuant le poids du secteur public dans l'économie et en déplaçant la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte. Toutefois, même si le gouvernement est conscient du problème de la viabilité des finances publiques à long terme, il ne prévoit pas dans le programme de mesures concrètes pour y remédier.27.  Le programme national de réforme de la République tchèque, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, désigne la viabilité à long terme comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence présente des mesures destinées à soutenir l'emploi et la croissance en apportant des modifications à la structure des dépenses et des recettes (notamment par un déplacement de la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte et une réduction de la consommation et des transferts publics) et en concentrant les dépenses sur l'investissement public, mais il ne contient pas de mesures de réforme concrètes pour remédier au problème de la viabilité à long terme. Le programme envisage en outre de renforcer les plafonds de dépenses à moyen terme en les rendant contraignants pour les postes du budget de l'État et des fonds publics et en associant les autorités locales au processus de planification budgétaire.À la lumière de l'examen qui précède et des recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil estime que la République tchèque devrait:(i) consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et tirer ainsi pleinement parti de la révision à la hausse des perspectives de croissance par rapport à celles sur lesquelles reposent les recommandations du Conseil;(ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme;(iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC nov. 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 |COM nov. 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,3 | n,a, |PC déc. 2004 | 3,8 | 3,6 | 3,7 | 3,8 | nd |Inflation IPCH (%) | PC nov. 2005 | 2,6 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 |COM nov. 2005 | 2,6 | 1,7 | 2,9 | 2,6 | nd |PC déc. 2004 | 2,7 | 3,2 | 2,6 | 2,2 | nd |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC nov. 20051 | -1,9 | -0,8 | -0,1 | 0,3 | 0,8 |COM nov. 20055 | -1,4 | -0,2 | 0,6 | 1,2 | nd |PC déc. 20041 | -1,3 | -0,9 | -0,4 | 0,3 | nd |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC nov. 2005 | -3,0 | -4,8 | -3,8 | -3,3 | -2,7 |COM nov. 2005 | -3,0 | -3,2 | -3,7 | -3,3 | nd |PC déc. 2004 | -5,2 | -4,7 | -3,8 | -3,3 | nd |Solde primaire (% du PIB) | PC nov. 2005 | -1,8 | -3,5 | -2,5 | -2,0 | -1,2 |COM nov. 2005 | -1,8 | -1,9 | -2,3 | -1,9 | nd |PC déc. 2004 | -4,0 | -3,4 | -2,4 | -1,7 | nd |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC nov. 20051 | -2,4 | -4,5 | -3,8 | -3,4 | -3,0 |COM nov. 2005 | -2,5 | -3,1 | -3,9 | -3,8 | nd |PC déc. 20041 | nd | nd | nd | nd | nd |Solde structurel2 (% du PIB) | PC nov. 20053 | -1,9 | -3,4 | -3,8 | -3,4 | -3,0 |COM nov. 20054 | -2,0 | -2,0 | -3,9 | -3,8 | nd |PC déc. 2004 | nd | nd | nd | nd | nd |Dette publique brute (% du PIB) | PC nov. 2005 | 36,8 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 |COM nov. 2005 | 36,8 | 36,2 | 36,6 | 36,9 | nd |PC déc. 2004 | 38,6 | 38,3 | 39,2 | 40,0 | nd |Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits de la notification budgétaire (0,5 % en 2004) et du programme (1,1 % en 2005), ayant pour effet d'accroître le déficit. 4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission (0,5 % du PIB en 2004, 1,1 % en 2005, ayant pour effet d'accroître le déficit). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,5 %, 3,5 %, 3,6 % et 3,7 % respectivement durant la période 2004-2007. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance et les lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN du 11 octobre 2005.[3] Des informations plus détaillées sur la viabilité à long terme des finances publiques figurent dans l'évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, qui sera publiée à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[5] Des informations plus détaillées sur la viabilité à long terme des finances publiques figurent dans l'évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, qui sera publiée à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm


title: Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

text:
               11.3.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 66/15

         RECOMMANDATION (UE) 2017/432 DE LA COMMISSION
   du 7 mars 2017
   visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

               (2)

               Le mécanisme d'évaluation de Schengen (2) et les informations recueillies par l'intermédiaire du réseau européen des migrations (3) ont permis de réaliser une évaluation complète de la manière dont les États membres mettent en œuvre la politique de l'Union en matière de retour.

               (3)

               Il ressort des évaluations que la marge d'appréciation laissée aux États membres par la directive 2008/115/CE a entraîné une transposition incohérente de celle-ci dans les législations nationales, ce qui a compromis l'efficacité de la politique de l'Union en matière de retour.

               (4)

               Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, et compte tenu de l'augmentation de la pression migratoire sur les États membres, les défis auxquels la politique de retour doit répondre se sont multipliés et ont mis sur le devant de la scène ce volet de la politique européenne globale en matière de migration. Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2016 (4), le Conseil européen a invité les États membres à renforcer leurs processus administratifs nationaux en matière de retour.

               (5)

               La déclaration de Malte faite par les chefs d'État ou de gouvernement (5) le 3 février 2017 a souligné la nécessité de procéder à un réexamen de la politique européenne de retour, sur la base d'une analyse objective de l'application des instruments juridiques, opérationnels, financiers et pratiques disponibles aux niveaux européen et national. Elle a salué l'intention de la Commission de présenter rapidement un plan d'action actualisé sur les retours et de donner des orientations pour accroître l'efficacité de l'Union européenne et des États membres dans ce domaine et rendre la réadmission effective en prenant appui sur l'acquis existant.

               (6)

               Compte tenu de l'augmentation actuelle du nombre de ressortissants de pays tiers entrant et séjournant irrégulièrement dans les États membres, et afin de s'assurer de disposer des capacités adéquates pour protéger les personnes dans le besoin, il est nécessaire de tirer pleinement parti de la flexibilité prévue dans la directive 2008/115/CE. Une mise en œuvre plus effective de cette directive permettrait de réduire les possibilités de détournement de procédures et de remédier aux inefficiences, tout en assurant la protection des droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               (7)

               La présente recommandation fournit des orientations sur la manière dont les dispositions de la directive 2008/115/CE devraient être appliquées pour rendre les procédures de retour plus effectives, et invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles juridiques et pratiques au retour.

               (8)

               Une politique de retour efficace requiert des mesures efficientes et proportionnées pour appréhender et identifier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et traiter rapidement leur dossier, ainsi que des capacités suffisantes pour garantir leur présence dans la perspective de leur retour.

               (9)

               La mise en œuvre d'un retour nécessite une organisation rationalisée et bien intégrée de compétences pluridisciplinaires au niveau national. En outre, elle exige des procédures et des instruments qui permettent de transmettre rapidement les informations aux autorités compétentes, ainsi qu'une coopération entre tous les acteurs qui interviennent dans les différentes procédures.

               (10)

               Un personnel pluridisciplinaire, bien formé et compétent, réunissant toutes les compétences correspondantes est nécessaire pour faire en sorte que les autorités nationales soient à même de répondre aux besoins, notamment dans les cas où la mise en œuvre de l'obligation de renvoyer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier fait peser une charge importante sur des États membres. En organisant cette approche intégrée et coordonnée, les États membres devraient faire pleinement usage des instruments financiers, des programmes et des projets de l'Union dans le domaine du retour, en particulier le Fonds «Asile, migration et intégration». Dans ce contexte, les États membres devraient également tenir compte de la pression migratoire à laquelle sont confrontées les autorités compétentes.

               (11)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, les États membres devraient systématiquement prendre une décision de retour à l'encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Or, la législation et la pratique dans les États membres ne permettent pas de donner plein effet à cette obligation en toutes circonstances, ce qui nuit à l'efficacité du système de retour de l'Union. Par exemple, certains États membres ne prennent pas de décision de retour à la suite d'une décision négative sur la demande d'asile ou un permis de séjour, ou n'en prennent pas à l'encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne sont pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité.

               (12)

               Selon la structure institutionnelle des États membres, en particulier lorsque différentes autorités doivent intervenir, une décision de retour n'est pas nécessairement ou immédiatement suivie d'une demande, adressée aux autorités du pays tiers concerné, de vérification de l'identité du ressortissant du pays tiers en séjour irrégulier et de délivrance d'un document de voyage valide.

               (13)

               Conformément à l'article 13 du code frontières Schengen (6), une personne qui a franchi illégalement une frontière et qui n'a pas le droit de séjourner sur le territoire de l'État membre concerné est appréhendée et fait l'objet de procédures respectant la directive 2008/115/CE.

               (14)

               La directive 2008/115/CE établit que l'état de santé du ressortissant du pays tiers concerné doit être pris en compte lors de la mise en œuvre dudit texte, et que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies doivent être assurés dans l'attente du retour. Il est cependant essentiel de veiller à ce que les mesures d'éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soient exécutées et que des mesures soient prises pour éviter les comportements visant à entraver ou à empêcher le retour, tels que de fausses allégations médicales nouvelles. En outre, il est également nécessaire de prendre des dispositions pour remédier de manière efficace au problème des demandes d'asile introduites dans le seul but de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour.

               (15)

               La directive 2008/115/CE, tout en obligeant le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à quitter l'Union, prévoit que seul l'État membre auteur de la décision de retour peut exécuter celle-ci. Une procédure de retour peut être engagée dans chaque État membre qui appréhende le même ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. La reconnaissance mutuelle des décisions de retour, telle que la prévoient la directive 2001/40/CE du Conseil (7) et la décision 2004/191/CE du Conseil (8), permettrait d'accélérer les procédures de retour et de décourager les mouvements secondaires non autorisés au sein de l'Union.

               (16)

               La rétention peut constituer un élément essentiel pour améliorer l'efficacité du système de retour de l'Union, pour autant qu'elle soit réservée aux cas dans lesquels aucune autre mesure suffisante, mais moins coercitive, ne peut être appliquée efficacement conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE. En particulier, dans les cas où il faut veiller à ce que des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne prennent pas la fuite, la rétention peut permettre de bien préparer et organiser des opérations de retour.

               (17)

               La durée maximale de rétention actuellement appliquée par plusieurs États membres est nettement plus courte que celle qui est autorisée par la directive 2008/115/CE et qui est nécessaire pour mener à bien la procédure de retour. Aussi ces courtes périodes de rétention constituent-elles un obstacle à l'effectivité des mesures d'éloignement.

               (18)

               Les délais de recours contre les décisions ordonnant un retour varient fortement d'un État membre à l'autre, allant de quelques jours à un ou plusieurs mois. Dans le respect des droits fondamentaux, le délai devrait laisser suffisamment de temps pour garantir l'accès à une voie de recours effective, tout en tenant compte du fait que de longs délais peuvent avoir un effet négatif sur les procédures de retour.

               (19)

               Un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier devrait se voir accorder le droit d'être entendu par les autorités compétentes avant qu'une mesure individuelle qui lui serait défavorable ne soit prise à son encontre.

               (20)

               En vertu de la directive 2008/115/CE, un effet suspensif automatique des recours contre les décisions de retour devrait être accordé dans les cas où il existe un risque que le ressortissant de pays tiers concerné soit exposé à un risque réel de mauvais traitements en cas de retour, en violation de l'article 19, paragraphe 2, et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (9).

               (21)

               Un grand nombre d'États membres procèdent à des évaluations répétées du risque de refoulement tout au long des différentes phases des procédures d'asile et de retour, qui peuvent entraîner des retards inutiles dans le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

               (22)

               Le retour d'un mineur non accompagné vers le pays tiers d'origine et le regroupement familial peuvent être dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'interdiction de prendre des décisions de retour à l'encontre des mineurs non accompagnés, qui existe dans la législation nationale de plusieurs États membres, ne permet pas de donner plein effet à l'obligation imposée aux États membres de tenir dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'accorder une attention particulière aux circonstances de chaque cas d'espèce. Ces interdictions pourraient avoir des conséquences indésirables pour l'immigration irrégulière et inciter des mineurs non accompagnés à se lancer dans des voyages périlleux pour gagner l'Union.

               (23)

               Les décisions sur le statut juridique et sur le retour des mineurs non accompagnés devraient toujours être fondées sur de solides évaluations pluridisciplinaires et au cas par cas de l'intérêt supérieur des intéressés, notamment l'évaluation de la localisation de la famille et du logement familial. Il conviendrait de consigner dûment cette évaluation.

               (24)

               Conformément à l'article 17 de la directive 2008/115/CE, qui définit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recourir à la rétention à l'égard des mineurs non accompagnés et des familles comportant des mineurs en tant que mesure de dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible, les États membres devraient faire en sorte qu'il existe des alternatives à la rétention pour les enfants. Lorsqu'en revanche ces alternatives n'existent pas, une interdiction absolue de la rétention dans de tels cas ne permet pas de donner plein effet à l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du retour et risque d'entraîner l'annulation d'opérations de retour en cas de fuite.

               (25)

               Dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (10), les États membres devraient faire pleinement usage de la possibilité d'introduire un signalement portant sur une interdiction d'entrée conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (11).

               (26)

               Tous les États membres liés par la directive 2008/115/CE devraient être destinataires de la présente recommandation.

               (27)

               Les États membres devraient donner instruction à leurs autorités nationales chargées des tâches liées au retour d'appliquer la présente recommandation dans l'exercice de leurs fonctions.

               (28)

               La présente recommandation est conforme aux droits fondamentaux et aux principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle garantit en particulier le strict respect de la dignité humaine et l'application des articles 1er, 4, 14, 18, 19, 24 et 47 de la charte et doit être mise en œuvre en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      RENFORCEMENT ET AMÉLIORATION DES CAPACITÉS EN MATIÈRE DE RETOUR

               1.

               Afin de remédier aux obstacles d'ordre procédural, technique et opérationnel à une plus grande effectivité des retours, les États membres devraient, au plus tard le 1er juin 2017, renforcer leur capacité de procéder au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en veillant à adopter une approche intégrée et coordonnée.

               2.

               Les objectifs d'une telle approche intégrée et coordonnée dans le domaine du retour devraient être les suivants:

                           a)

                           assurer des procédures de retour rapides et accroître sensiblement le taux de retour;

                           b)

                           mobiliser, au besoin, les services répressifs et d'immigration, et coordonner les actions avec les autorités judiciaires, les autorités de rétention, les systèmes de tutelle et les services médico-sociaux, afin de s'assurer de disposer de réponses pluridisciplinaires rapides et adéquates de toutes les autorités intervenant dans les procédures de retour;

                           c)

                           veiller à ce qu'un nombre suffisant d'agents formés et compétents, issus de toutes les autorités ayant des compétences dans les procédures de retour, soient disponibles afin de répondre rapidement et, si nécessaire, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, notamment lorsqu'ils sont confrontés à une charge croissante dans la mise en œuvre de l'obligation de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

                           d)

                           en fonction de la situation particulière de l'État membre, déployer du personnel supplémentaire aux frontières extérieures de l'Union, doté du mandat et des capacités nécessaires pour prendre des mesures immédiates afin de déterminer et de vérifier l'identité et le statut juridique des ressortissants de pays tiers et d'immédiatement refuser l'entrée ou prendre une décision de retour à l'encontre de ceux qui n'ont pas le droit d'entrer ou de séjourner dans l'Union.

               3.

               L'approche intégrée et coordonnée dans le domaine du retour devrait remplir, en particulier, les missions suivantes:

                           a)

                           procéder à des examens médicaux rapides afin d'éviter de possibles abus dans les cas visés au point 9 b);

                           b)

                           se concerter et échanger des informations opérationnelles pertinentes avec les autres États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre de la réalisation de leurs objectifs et missions;

                           c)

                           exploiter au mieux les systèmes informatiques pertinents, tels qu'Eurodac, le système d'information Schengen (SIS) et le système d'information sur les visas (VIS), afin d'obtenir en temps utile des informations sur l'identité et la situation juridique des ressortissants de pays tiers concernés.

               4.

               Les États membres devraient veiller à ce que les unités ou organes chargés d'assurer l'approche intégrée et coordonnée soient dotés de toutes les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires.

      ADOPTION SYSTÉMATIQUE D'UNE DÉCISION DE RETOUR

               5.

               Afin de garantir l'adoption systématique d'une décision de retour à l'encontre des ressortissants de pays tiers qui n'ont pas, ou n'ont plus, le droit de séjourner dans l'Union européenne, les États membres devraient:

                           a)

                           adopter des mesures visant à localiser et à appréhender de manière efficace les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

                           b)

                           adopter une décision de retour indépendamment du fait que le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est en possession ou non d'un document d'identité ou de voyage;

                           c)

                           utiliser au mieux la possibilité prévue à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE d'adopter, dans le cadre d'une même décision ou d'un même acte, la décision portant sur la fin du séjour régulier en même temps que la décision de retour, sous réserve du respect des garanties et dispositions applicables dans chaque cas.

               6.

               Les États membres devraient veiller à ce que les décisions de retour aient une durée illimitée, de sorte qu'elles puissent être exécutées à tout moment sans qu'il soit nécessaire de relancer la procédure de retour après un certain laps de temps. Ce point devrait être sans préjudice de l'obligation de prendre en considération tout changement dans la situation individuelle des ressortissants de pays tiers concernés, y compris le risque de refoulement.

               7.

               Les États membres devraient systématiquement mentionner dans les décisions de retour que les ressortissants de pays tiers doivent quitter le territoire de l'État membre pour se rendre dans un pays tiers, afin de décourager et d'empêcher les mouvements secondaires non autorisés.

               8.

               Les États membres devraient recourir à la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/115/CE lorsque son application peut permettre de rendre les procédures plus efficaces, notamment en cas de forte pression migratoire.

      EXÉCUTION EFFECTIVE DES DÉCISIONS DE RETOUR

               9.

               Afin d'assurer un retour rapide des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les États membres devraient:

                           a)

                           conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (12), organiser la procédure aux fins d'un examen rapide des demandes de protection internationale sous forme de procédure accélérée ou, selon le cas, de procédure à la frontière, y compris lorsqu'une demande d'asile n'est présentée qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision de retour;

                           b)

                           prendre des mesures pour prévenir de possibles abus liés à de fausses allégations médicales nouvelles visant à empêcher l'éloignement, par exemple en veillant à ce que le personnel médical désigné par l'autorité nationale concernée soit disponible pour rendre un avis objectif et indépendant;

                           c)

                           veiller à ce que les décisions de retour soient immédiatement suivies d'une demande, adressée au pays tiers de réadmission, de délivrer un document de voyage valide ou d'accepter, aux fins du retour, l'utilisation du document de voyage européen établi conformément au règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil (13);

                           d)

                           recourir à l'instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de retour que prévoient la directive 2001/40/CE et la décision 2004/191/CE.

               10.

               Aux fins de l'éloignement effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les États membres devraient:

                           a)

                           au besoin, recourir à la rétention dans les cas prévus à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, et en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite, comme prévu aux points 15 et 16 de la présente recommandation;

                           b)

                           prévoir, dans leur législation nationale, une durée initiale de rétention de six mois au maximum, pouvant être adaptée par les autorités judiciaires à la lumière des circonstances du cas d'espèce, et la possibilité de prolonger la rétention jusqu'à dix-huit mois dans les cas prévus à l'article 15, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE;

                           c)

                           adapter leurs capacités de rétention aux besoins réels, y compris en appliquant, s'il y a lieu, la dérogation pour les situations d'urgence prévue à l'article 18 de la directive 2008/115/CE.

               11.

               En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui entravent délibérément le processus de retour, les États membres devraient envisager la possibilité de recourir à des sanctions en application de leur législation nationale. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et ne devraient pas compromettre la réalisation de l'objectif de la directive 2008/115/CE.

      GARANTIES PROCÉDURALES ET VOIES DE RECOURS

               12.

               Les États membres devraient:

                           a)

                           dans la mesure du possible, regrouper dans une seule et même étape procédurale les auditions administratives menées par les autorités compétentes à des fins différentes, telles que l'octroi d'un titre de séjour, le retour ou la rétention. Il conviendrait également de développer de nouveaux modes d'audition des ressortissants de pays tiers, tels que la vidéoconférence;

                           b)

                           aligner le délai de recours contre une décision de retour sur le délai le plus court possible prévu en droit national dans des situations comparables, afin d'éviter toute utilisation abusive des droits et des procédures, en particulier l'introduction d'un recours peu de temps avant la date prévue pour l'éloignement;

                           c)

                           veiller à ce que l'effet suspensif automatique des recours contre les décisions de retour soit accordé uniquement lorsqu'il est nécessaire pour se conformer à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

                           d)

                           éviter de réévaluer le risque de violation du principe de non-refoulement si le respect de ce principe a déjà été évalué dans le cadre d'autres procédures, si l'évaluation est définitive et s'il n'y a aucun changement dans la situation individuelle des ressortissants de pays tiers concernés.

      FAMILLE ET ENFANTS

               13.

               Afin de garantir le respect des droits de l'enfant, et en tenant dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la vie familiale au sens de l'article 5 de la directive 2008/115/CE, les États membres devraient:

                           a)

                           établir des règles claires sur le statut juridique des mineurs non accompagnés, permettant soit d'adopter une décision de retour et de procéder à leur retour, soit de leur accorder un droit de séjour;

                           b)

                           veiller à ce que les décisions sur le statut juridique des mineurs non accompagnés soient toujours fondées sur une évaluation individuelle de l'intérêt supérieur de ceux-ci. Cette évaluation devrait systématiquement examiner si le retour du mineur non accompagné dans le pays d'origine et le regroupement familial sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

                           c)

                           mettre en place des politiques de réintégration ciblées à l'intention des mineurs non accompagnés;

                           d)

                           veiller à ce que les autorités compétentes évaluent systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'une approche pluridisciplinaire, que le mineur non accompagné soit entendu et qu'un tuteur soit dûment associé.

               14.

               En ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions fixées par la directive 2008/115/CE, les États membres ne devraient pas exclure de leur législation nationale la possibilité de placer des mineurs en rétention, lorsque cela est strictement nécessaire pour garantir l'exécution d'une décision de retour définitive dès lors que les États membres ne peuvent pas appliquer efficacement des mesures moins coercitives que la rétention en vue d'assurer un retour effectif.

      RISQUE DE FUITE

               15.

               Chacune des circonstances objectives suivantes devrait constituer une présomption réfragable de l'existence d'un risque de fuite:

                           a)

                           le refus de coopérer au processus d'identification, l'utilisation de documents d'identité faux ou falsifiés, la destruction ou l'élimination par d'autres moyens de documents existants, le refus de fournir ses empreintes digitales;

                           b)

                           le fait de s'opposer par la violence ou la fraude à l'opération de retour;

                           c)

                           l'inobservation d'une mesure visant à empêcher la fuite, imposée en application de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE, comme le fait de ne pas se présenter aux autorités compétentes ou de ne pas demeurer en un lieu déterminé;

                           d)

                           l'inobservation d'une interdiction d'entrée existante;

                           e)

                           des mouvements secondaires non autorisés vers un autre État membre.

               16.

               Les États membres devraient prévoir la pleine prise en compte des critères suivants comme indication de l'existence d'un risque de fuite de la part de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier:

                           a)

                           la déclaration explicite de l'intention de ne pas se conformer à une décision de retour;

                           b)

                           le non-respect d'un délai de départ volontaire;

                           c)

                           une condamnation pour infraction pénale grave dans les États membres.

      DÉPART VOLONTAIRE

               17.

               Les États membres ne devraient accorder un délai de départ volontaire qu'à la suite d'une demande du ressortissant de pays tiers concerné, tout en veillant à bien informer ce ressortissant de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

               18.

               Les États membres devraient prévoir dans la décision de retour le délai de départ volontaire le plus court possible pour organiser le retour et y procéder, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.

               19.

               Pour fixer le délai de départ volontaire, les États membres devraient apprécier les circonstances propres au cas d'espèce, notamment les perspectives de retour et la volonté du ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier de coopérer avec les autorités compétentes en vue du retour.

               20.

               Un délai de plus de sept jours ne devrait être accordé que lorsque le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier coopère activement en vue du retour.

               21.

               Aucun délai de départ volontaire ne devrait être accordé dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, notamment lorsque le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier risque de prendre la fuite, comme prévu aux points 15 et 16 de la présente recommandation, et en cas de condamnations antérieures pour infractions pénales graves dans d'autres États membres.

      PROGRAMMES D'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

               22.

               Les États membres devraient avoir lancé, au plus tard le 1er juin 2017, des programmes d'aide au retour volontaire, qui devraient être conformes aux normes communes pour les programmes d'aide au retour volontaire et de réintégration, établies par la Commission en coopération avec les États membres et approuvées par le Conseil (14).

               23.

               Les États membres devraient prendre des mesures pour améliorer leur processus de diffusion des informations sur le retour volontaire et les programmes d'aide au retour volontaire aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en coopération avec les services éducatifs et médico-sociaux nationaux.

      INTERDICTIONS D'ENTRÉE

               24.

               Afin de faire pleinement usage des interdictions d'entrée, les États membres devraient:

                           a)

                           veiller à ce que les interdictions d'entrée prennent effet le jour où les ressortissants de pays tiers quittent le territoire de l'Union, de sorte que leur durée effective ne soit pas indûment raccourcie; ils devraient tout particulièrement y veiller dans les cas où la date du départ est connue des autorités nationales, notamment dans les cas d'éloignement et de départ lié à un programme d'aide au retour volontaire;

                           b)

                           se doter des moyens permettant de vérifier si un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne a quitté le territoire de l'Union dans le délai accordé pour le départ volontaire, et d'assurer un suivi effectif dans le cas où cette personne n'aurait pas quitté l'Union, notamment en imposant une interdiction d'entrée;

                           c)

                           systématiquement introduire dans le système d'information Schengen de deuxième génération un signalement portant sur une interdiction d'entrée, en application de l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1987/2006; et

                           d)

                           mettre en place un système permettant d'adopter une décision de retour dans les cas où un séjour irrégulier est constaté à l'occasion d'une vérification de sortie. Dans les cas dûment justifiés, à la suite d'une évaluation individuelle et en application du principe de proportionnalité, une interdiction d'entrée devrait être imposée afin de prévenir tout risque futur de séjour irrégulier.

      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2017.

            Par la Commission

         Dimitris AVRAMOPOULOS

            Membre de la Commission

      (1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

      (2)  Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

      (3)  Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

      (4)  Conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, EUCO 31/16.

      (5)  Communiqué de presse 43/17 du Conseil européen du 3 février 2017.

      (6)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

      (7)  Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34).

      (8)  Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55).

      (9)  Arrêt du 18 décembre 2014, Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve/Abdida C-562/13, ECLI:EU:C:2014:2453.

      (10)  COM(2016) 881 final.

      (11)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

      (12)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

      (13)  Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13).

      (14)  Conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2016.


Avis juridique important

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31995H0198

95/198/CE: Recommandation de la Commission, du 12 mai 1995, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales

Journal officiel n° L 127 du 10/06/1995 p. 0019 - 0022

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les  transactions commerciales (*) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/198/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Parlement européen a adopté, le 21 avril 1993, une résolution sur les  communications de la Commission au Conseil «  Vers un marché européen de la sous-traitance  » et  sur «  la participation des PME aux marchés publics dans la Communauté  » (1), invitant la  Commission à présenter des propositions spécifiques sur la question des retards de paiement; considérant que le Comité économique et social a émis le 30 juin 1993  (2) un avis sur le «   Document de travail de la Commission sur les délais de paiement dans les transactions commerciales   » (3); considérant que la Commission a annoncé dans son «  Livre blanc  » sur la croissance, la  compétitivité et l'emploi  (4) une initiative concernant les délais de paiement; considérant que la Commission a adopté le 25 mai 1994, une communication concernant la mise en  oeuvre d'un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat   (5); considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur le programme intégré, a insisté pour  que la Commission soumette des propositions afin de régler le problème des retards de paiement   (6); considérant que les lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en  particulier petites et moyennes, en raison de la longueur des délais de paiement dans les  transactions commerciales; que les retards de paiement représentent un risque pour l'équilibre  financier et pour la survie même des entreprises; considérant qu'une détérioration des pratiques de paiement a été constatée dans la majorité des  États membres au cours des dernières années; que cette détérioration n'est pas seulement  attribuable à des facteurs conjoncturels mais reflète également une évolution structurelle des  rapports interentreprises; que l'intensification des échanges et de la concurrence dans le marché  intérieur risque de provoquer un allongement général des délais de paiement dans la Communauté; considérant que les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et  les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que, sans remettre en cause la liberté contractuelle en matière de détermination des  délais de paiement, il convient de promouvoir une meilleure transparence des délais applicables  entre les parties à un contrat, ainsi que d'encourager le respect des délais convenus; considérant qu'une meilleure information et une meilleure formation des entreprises, en particulier  petites et moyennes, en matière de délais de paiement contribueraient à une amélioration des  pratiques des entreprises dans ce domaine; considérant que le dispositif de sanction des retards de paiement dans les États membres doit être  de nature, d'une part à dissuader les retards de paiement, d'autre part à dédommager intégralement  les créanciers qui en sont victimes, pour les divers frais encourus par ceux-ci; considérant qu'un dispositif de sanction ne peut être dissuasif que s'il est assorti de procédures  de recours rapides, efficaces et peu coûteuses pour le créancier; considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires en vue d'améliorer le  respect des délais de paiement dans les transactions transfrontalières; considérant que les autorités publiques et les entreprises publiques effectuent un volume  considérable de paiements aux entreprises; qu'une stricte discipline de paiement de la part de ces  autorités et de ces entreprises aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie; qu'une  ouverture effective des marchés publics aux entreprises, en particulier petites et moyennes,  requiert une amélioration de certaines pratiques actuelles, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: Article premier Objectifs Les États membres sont invités à prendre les  mesures juridiques et pratiques nécessaires en vue de faire respecter les délais de paiement  contractuels dans les transactions commerciales et d'assurer de meilleurs délais de paiement dans  les marchés publics. En particulier, ils sont invités à prendre les mesures les plus appropriées, de manière à compléter  leur cadre juridique et administratif, afin de: -  renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et  l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux des retards de paiement, -  assurer un dédommagement adéquat en cas de retards de paiement, -  garantir des procédures de recours appropriées, -  supprimer les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers, -  améliorer le paiement dans les marchés publics. Article 2 Transparence, information et formation, TVA 1.  Il convient d'encourager une  meilleure transparence des délais de paiement applicables dans les transactions commerciales. À  cette fin, les États membres sont invités à: a)  favoriser par les mesures appropriées une indication précise du délai applicable ainsi que de  l'échéance même du paiement dans les contrats commerciaux, par exemple par une indication sur la  facture. En l'absence de contrat écrit ou à défaut d'indication claire du délai sur la facture, il  convient de prévoir subsidiairement une règle simple et précise qui détermine le délai ainsi que  l'échéance du paiement légalement applicable au contrat; b)  encourager de même l'indication sur les documents commerciaux des escomptes ou agios  applicables, le cas échéant, en cas de paiement anticipé ou en retard; c)  favoriser l'indication dans les contrats commerciaux d'une période, après réception des  marchandises ou prestation d'un service, pour la communication par le destinataire ou le  bénéficiaire de ses éventuelles objections sur la qualité ou la quantité reçue. Une règle  subsidiaire qui s'applique à défaut de disposition contractuelle devrait être prévue dans la  législation; d)  prévoir, dans les avis de marchés publics ou les cahiers des charges, des indications précises  sur les délais et les échéances de paiement pratiqués par les autorités adjudicatrices. 2.  Les États membres sont invités à encourager les initiatives, publiques ou privées, y compris  celles des organisations professionnelles, visant à améliorer l'information et la formation des  entreprises, en particulier petites et moyennes, en matière de gestion des délais de paiement. Ces  actions peuvent porter en particulier sur les domaines suivants: a)  conseils et assistance juridique en matière de rédaction des documents commerciaux et  contrats; b)  information et formation sur les règles et pratiques les plus adaptées en matière de paiement  pour certaines entreprises, branches, régions ou pays ainsi que sur les procédures internes ou  externes de recouvrement de créances; c)  développement d'outils pratiques de gestion de trésorerie, notamment de nature informatique, et  promotion de l'échange de données électronique (EDI) auprès des petites et moyennes entreprises; d)  recours aux techniques de mobilisation des créances, telles que l'affacturage. 3.  Compte tenu des spécificités des petites et moyennes entreprises, et notamment des conséquences  sur leur trésorerie que sont susceptibles d'entraîner les retards de paiement, les États membres  sont invités à prévoir que celles-ci bénéficient des délais les plus favorables dans le cadre de la  sixième directive 77/388/CEE du Conseil  (1) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ceci  concerne la possibilité de: a)  reporter, au moins pour les petites entreprises, le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement  du prix; b)  permettre aux petites entreprises de déposer leurs déclarations de la TVA à des échéances plus  longues. Article 3 Dédommagement en cas de retards de paiement Il convient d'assurer des conditions  permettant un dédommagement adéquat du créancier pour les dommages subis en raison d'un retard de  paiement de son débiteur. À cette fin, les États membres sont invités à: a)  reconnaître un droit des créanciers à des intérêts de retard, dès lors que le délai contractuel  ou légal a été dépassé; b)  fixer un taux d'intérêt de retard, applicable à titre subsidiaire en l'absence de dispositions  contractuelles spécifiques, à un niveau suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs; c)  reconnaître, en plus du droit aux intérêts de retard, un droit à d'autres dédommagements pour  les préjudices subis par le créancier, en raison du retard de paiement. Ces dédommagements couvrent  en particulier les frais de recouvrement de nature légale et administrative. Article 4 Procédures de recours Il convient d'assurer que les créanciers victimes de retards de  paiement aient à leur disposition des moyens de recours rapides, efficaces et peu onéreux en vue  d'obtenir le paiement et la réparation du préjudice subi. À cette fin, les États membres sont  invités à: a)  encourager la mise en place de procédures extra-juridictionnelles de résolution des litiges,  permettant une solution rapide, efficace et peu coûteuse des litiges en matière de paiement; b)  améliorer l'efficacité des procédures juridictionnelles simplifiées pour le règlement des  litiges portant sur des montants limités. Ces procédures devraient prévoir des modalités  simplifiées et peu coûteuses d'introduction de l'instance. Les seuils d'application de ces  procédures devraient être établis à un niveau permettant de couvrir un nombre non négligeable de  transactions commerciales. Des conditions efficaces pour l'exécution des jugements rendus dans le  cadre de ces procédures simplifiées devraient être assurées; c)  améliorer l'efficacité des procédures de recouvrement accélérées. Ces procédures devraient  permettre, avec des formalités réduites et des délais limités, l'obtention d'un titre exécutoire au  cas où une créance n'est pas contestée. Ces procédures devraient se dérouler de manière accélérée  avec un minimum de formalités et de charges financières pour le créancier et s'appliquer sans  limites quant au montant du litige. Article 5 Échanges transfrontaliers Il convient d'éliminer les difficultés spécifiques aux  échanges transfrontaliers en matière de paiement. À cette fin, les États membres sont invités à: a)  encourager une meilleure information et formation des entreprises en matière de gestion des  délais de paiement transfrontaliers; b)  faciliter les modes de recouvrement pour des créances transfrontalières non contestées. En  particulier, il convient de rendre plus aisée l'obtention d'un titre exécutoire pour de telles  créances; c)  en ce qui concerne les procédures de résolution des litiges et l'exécution des jugements,  prendre toutes les mesures nécessaires pour les faciliter et les accélérer, en cas de retards de  paiements transfrontaliers. Article 6 Marchés publics Il convient de garantir la discipline en matière de paiement des  pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques, ces dernières étant définies dans la directive  93/38/CEE du Conseil  (1). À cette fin, les États membres sont invités à: a)  prendre des mesures de sensibilisation de toutes les autorités concernées portant sur les  conséquences des retards de paiement pour la santé financière des opérateurs économiques; b)  respecter un délai de soixante jours pour les paiements dans le cadre des marchés publics, sans  remettre en cause les délais plus courts éventuellement en vigueur. Les États membres sont invités à examiner dans quelle mesure ils peuvent réduire les délais de  paiement des pouvoirs publics vis-à-vis des entreprises, et dans quelle mesure ils peuvent  simplifier les règles existant en la matière; c)  établir des procédures administratives précises et assorties de délais pour garantir la plus  grande rapidité des paiements publics. En particulier, des délais devraient être fixés pour  l'accomplissement des formalités administratives préalables aux paiements, telles que les  procédures de réception dans le cadre des travaux publics; d)  effectuer des contrôles réguliers sur les délais de paiement des pouvoirs publics à tous les  niveaux, leurs résultats devant faire l'objet d'une publication officielle; e)  prévoir le paiement, en même temps que le paiement du principal, des intérêts de retard dus en  cas de dépassement - imputable aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entreprises publiques - des délais  contractuels. Des contrôles appropriés devraient être prévus pour assurer le respect de ce principe  par les autorités publiques; f)  prendre des dispositions pour assurer, dans le cadre des marchés publics, le paiement des  sous-traitants dans des délais raisonnables. Article 7 Rapport Afin de permettre à la Commission d'évaluer les progrès accomplis, les États  membres sont invités à soumettre un rapport à la Commission sur les mesures prises en rapport avec  les différents éléments de la présente recommandation avant le 31 décembre 1997. Article 8 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission


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31980H0907

80/907/CEE: Recommandation du Conseil, du 23 septembre 1980, relative à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977)

Journal officiel n° L 259 du 02/10/1980 p. 0029 - 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0209  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0209

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 23 septembre 1980 relative à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) (80/907/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  considérant que la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) peut contribuer à promouvoir la sécurité des navires en général et celle des navires de pêche en particulier;  considérant que la ratification ou l'adhésion de la part de tous les États membres peut accélérer l'entrée en vigueur de cette convention,  RECOMMANDE:       - que les États membres qui ne l'auraient pas encore fait procèdent dans les plus brefs délais, au plus tard le 31 juillet 1982, à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) ou à l'adhésion à celle-ci,       - que les États membres informent le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leur ratification de la convention ou leur adhésion à celle-ci est intervenue eu égard à la présente recommandation.          Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER


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31978H0584

78/584/CEE: Recommandation du Conseil, du 26 juin 1978, relative à la ratification de conventions sur la sécurité du transport maritime

Journal officiel n° L 194 du 19/07/1978 p. 0017 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0241  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0117

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 26 juin 1978  relative à la ratification de conventions sur la sécurité du transport maritime  (78/584/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblé (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le conseil européen des 7 et 8 avril 1978 a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action, et qu'il a invité le Conseil, sur proposition de la Commission, et les États membres à prendre sans délai, au sein de la Communauté, les mesures appropriées et à adopter dans les enceintes internationales compétentes des attitudes communes sur l'application rapide des règles internationales existant dans ce domaine, en particulier sur les normes minimales relatives aux conditions d'exploitation des navires;  considérant qu'il y a un intérêt primordial d'avoir une action efficace contre les dangers inhérents au transport du pétrole, et notamment contre les menaces d'une pollution des côtes par les accidents survenus en haute mer, intérêt primordial souligné par les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement;  considérant qu'il importe de mieux assurer la sécurité des transports maritimes ainsi que la sauvegarde des conditions de vie et de travail des équipages et le niveau de leur compétence;  considérant que l'action de la Communauté dans le cadre des initiatives des organismes internationaux spécialisés - et notamment dans le cadre de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des conventions conclues en leur sein - peut être compromise si un trop long délai s'écoule entre la conclusion de ces conventions et leur entrée en vigueur;  considérant que la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas) et le protocole de 1978 qui y est relatif ainsi que la convention nº 147 de l'OIT de 1976, concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands, non encore entrés en vigueur, peuvent contribuer de manière appréciable à l'amélioration des normes tant techniques que sociales concernant respectivement la sécurité du navire et son équipement, et les conditions de vie et de travail de l'équipage;  considérant que la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les navies (Marpol), telle qu'amendée par le protocole de 1978, peut contribuer de manière appréciable à la protection du milieu marin contre la pollution par les navires et notamment par les pétroliers;  considérant que la signature et la ratification ou l'adhésion de tous les États membres peut accélérer l'entrée en vigueur et renforcer l'efficacité de ces conventions,  RECOMMANDE:       - que, pour autant qu'ils n'y ont pas encore procédé, les États membres signent, s'il y a lieu, les conventions internationales suivantes et les ratifient ou y adhèrent:    - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas),       - le protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,       - la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol), telle qu'amendée par le protocole de 1978,       - la convention nº 147 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands adoptée par la conférence internationale du travail en 1976,       - que, selon les cas, les signatures, ratifications ou adhésions des États membres aient lieu dans les délais suivants:    - la convention Solas (1974):  ratification ou adhésion dès que possible et en tout cas avant le 1er janvier 1979,    - son protocole (1978):    - signature dès que possible et au plus tard avant le 1er mars 1979,       - ratification dès que possible et en tout cas avant le 30 juin 1979,  (1)JO nº C 163 du 10.7.1978, p. 17. (2)Avis rendu le 21.6.1978 (non encore paru au Journal officiel).        - le protocole (1978) modifiant et complétant la convention Marpol (1973), ainsi que son annexe I:     - signature avant le 1er juin 1979,       - ratification avant le 1er juin 1980,       - la convention nº 147 de l'OIT:  ratification ou adhésion avant le 1er avril 1979,   - que les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ou de l'Organisation internationale du travail, selon le cas, que leur signature, ratification ou adhésion est intervenue eu égard à la présente recommandation.     Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K.B. ANDERSEN