title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant les négociations au titre de l'art. XXIV:6 du G.A.T.T.#Projet de décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations tarifaires au titre de l'article XXIV : 6 du G.A.T.T. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 122
Vol. 1981/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81 ) 122 final
                                               Bruxelles , le 23 mars 1981
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant les négociations au titre de l' art . XXIV:6 du G.A.T.T ,
                            Projet de décision
        des Représentants des Gouvernements des Etats membres de
        la CECA réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture
      de négociations tarifaires au titre de l' article XXIV : 6
                              du G.A.T.T.
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                         | i          ' -\
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                                 ■ t-""A                                V
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                                                                     :V
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   C0MC81 ) 122 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' adhésion de la Grèce aux Communautés Européennes comporte
    l' adoption par ce pays du Tarif Douanier Commun et des réglemen- ,
    tations communes , en particulier agricoles . Certaines des obli
    gations contractées par la Grèce vis-à-vis des pays tiers dans
    le cadre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
    commerce (GATT ) qui ne peuvent plus être respectées , sont rem
    placées par de nouvelles obligations assumées par les Communau
    tés Européennes du fait de cette adhésion .
                        ι
2 . Les Parties Contractantes au GATT s' assurent par un examen appro
    fondi que l' adhésion de la Grèce s' effectue en pleine conformité
    avec les dispositions de l' Article XXIV:5 ( a ) de l' Accord Géné-,
    ral . Celles-ci prévoient que ,
    "dans le cas d' une union douanière ou d' un accord provisoire con
    " clu en vue de l' établissement d' une union douanière , les droits
    "de douane appliqués lors de l' établissement de cette union ou
    "de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas , dans
    " leur ensemble , en ce qui concerne le commerce avec les parties
    " contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou
    " accords , d' une incidence générale plus élevée , ni les autres
    " réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l' étaient
    " les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans
    " les territoires constitutifs de cette union avant l' établisse
    "ment de l' union ou la conclusion.de l' accord, selon le cas .".
    Un bilan préliminaire établi par la Commission montre que toutes
                      t
     les dispositions de cet article de l' Accord Général sont respec
    tées .
3 . Par ailleurs , le paragraphe 6 de l' Article XXIV de l' Accord
    Général stipule
    "Si , en remplissant les conditions énoncées à l' article XXIV:5(a )
        '                      \
 ---pagebreak---      "une partie contractante se propose de relever un droit d une
     "manière incompatible avec les dispositions de l' Article II , la
    "procédure prévue à l' Article XXVIII sera applicable ."
    Dans ces conditions , les Communautés doivent procéder à la
    déconsolidation de la Liste XXV des concessions grecques et
    aux autres modifications éventuellement nécessaires dans le
    cadre des négociations au titre de l' Article XXIV du GATT .
4 . Ces renégociations n' auront pas la même ampleur que celles qui
    ont eu lieu lors du premier élargissement , étant donné que le
    niveau du commerce extérieur de la Grèce est moins important
    que celui correspondant à l' ensemble des pays adhérents de 1973 .
    Ce nouvel élargissement comporte en réalité un bilan nettement
    créditeur sur le plan global vis-à-vis de toutes les Parties
    Contractantes au GATT . Toutefois , bien que bénéficiant d' un
    bilan créditeur la Communauté élargie doit respecter ses obliga
    tions au titre du paragraphe 6 de l' Article XXIV qui traite des
    incidences bilatérales de l' élargissement .
5 . Afin d' être en mesure d' ouvrir les négociations nécessaires , la
    Commission recommande au Conseil d' adopter une décision au titre
    de l' Article 113 du Traité de Rome autorisant la Commission à
    entrer en négociât ions conformément à l' Article XXIV: 6 du GATT
    ( Annexe I ).
6 „ La Commission recommande également l' adoption d' une décision des
    représentants des Gouvernements des Etats Membres de la Commu
    nauté Européenne du Charbon et de l' Acier , réunis au sein du
    Conseil , tendant à l' autoriser à ouvrir des négociations au nom
    des Etats Membres sur les produits relevant de la Communauté
    Européenne du Charbon et de f Acier (Annexe II ).
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE I
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      concernant les négociations au titre de l' art . XXIV:6 du G. A. T. T.
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment son article 113,
 Vu la recommandation de la Commission ,
" CONSIDERANT que du fait de l' élargissement des Communautés , les
  concessions tarifaires de la République Hellénique doivent faire
  l' objet de renégociations conformément aux dispositions de l' ar
  ticle XXIV paragraphe 6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
  et le Commerce ,
  DECIDE :
                             Article unique
         La Commission est autorisée à entrer en négociât ions au titre
  de l' article XXIV:6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
  et le Commerce .
         La Commission conduira ces négociations en consultation avec
  le Comité Spécial prévu à l' article 113 du Traité, qui l' assistera
  dans cette tâche .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                     Pour le Conseil ,
                                     Le Président .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE II
                         Projet de décision
         des Représentants des Gouvernements des Etats membres
                             de La CECA
                     j
           réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture
        de négociations tarifaires au titre de l' article XXIV:6
                             du G. A. T. T.
           Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres
de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier réunis au
sein du Consei 1 /
Ayant pris connaissance de la communication de la Commission ,
CONSIDERANT que du fait de l' élargissement des Communautés , les
concessions tarifaires de la " République Hellénique doivent faire
l' objet de renégociations conformément aux dispositions de l' article
XXIV paragraphe 6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce ,
DECIDENT :
1 . La Commission est invitée à entrer en négociât ions au titre de
    l' article XXIV:6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
    et le Commerce , sur les produits relevant de la Communauté
    Européenne du Charbon et de l' Acier .
2 . La Commission conduira ces négociations avec l' assistance des
    Représentants des Etats Membres .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL modifiant l'accord signé le 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la République. démocratique de Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1894
Vol. 1974/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1894    final
                                                 Bruxelles , le 15 novembre 1974
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
     modifiant l' accord signé le 25 mars 1974 entre la Communauté
     économique européenne et la République . démocratique de
     Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
     alimentaire .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 1894 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
            Le 25 mars 1974 1111 accord a été signe entre la Somalie et la
CES qui prévoyait la fourniture CAi1 de J.000 tonnes de céréales au titre
du programme 1972/73 et la vente de ces produits sur le marché local .
L' embarquement do ces quantités doit s' échelonner sur le mois de
novembre 1974 .
Le 5 novembre 1974 » la République de Somalie a adressé à la Commission
un appel en vue de faire face à l' aggravation de la situation alimentaire
mettant en danger certaines catégories de population . Pour répondre à
cet appel avec le maximum d' efficacité , il est apparu que la solution
la plus adéquate consistait à transformer l' aide initialement prévue
en aide d' urgence , à distribuer gratuitement aux populations en cause .
L' Ambassadeur de Somalie a marqué son accord sur cette solution .
Par la présente proposition , la Commission soumet donc au Conseil
les modifications à apporter à l' accord susmentionné dans le but de
prévoir la distribution gratuite aux populations sinistrées des produits
reçus à titre d' aide .
 ---pagebreak---                      Recommandation   de
                       DECISION DU CONSEIL
modifiant l' accord signé le 25 mars 197^ entre la Coirmunaute
économiquë européenne et la République démocratique de
Somalie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
alimentaire .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COCIUNAUTZS EUROPESIINES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ;
VU la recommandation de la Commission , .
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
Convention relative à l' aide alimentaire ( l )
C0NSIDIÎ3RAITT que le 25 mars 1974 un accord a été signé entre la Communauté
économique européenne et la République démocratique de Somalie concernant
la fourniture de 7*000 tonnes de céréales destinées à la vente sur le
marché local au titre du programme 1972/73 ,
CONSIDERANT que 1 ' aggravation de la situation alimentaire en Somalie qui
a pour effet de mettre en danger certaines catégories de population
fait apparaître la nécessité de modifier les termes de cet accord par
lesquels il était envisagé de vendre les produits sur le marché local
pour autoriser la distribution gratuite de ces quantités aux populations
sinistrées
DECIDE
                                 Article unique
L' accord signé le 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne
et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de 7 . 000
tonnes de céréales est modifié comme suit :
1 ) l' article V est remplacé par le texte suivant :
" le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
à titre d' aide ."
2 ) à l' article VT la dernière phrase qui se lit comme suit :
"Sn particulier ,.         tonnes de céréales "
est supprimée .
( l ) J.O. L 219 du 9-8.74 , P.19
 ---pagebreak--- 3 ) à l' article VIII les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte
    suivant :                '    ,
"2 . tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
     reçues à titre d' aide s état de situation indiquant notamment le
     nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées ,
     le lieu et le mode de distribution".
                                           Fait à Bruxelles , le


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2089
Vol. 1974/0346
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(74)2089 final
                                           Bruxelles , le 17 décembre 1974
                      RECOMMANDATION DE
                     DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté
  économique européenne et la République islamique du
  Pakistan relatif à la fourniture de céréales à titre
                     d ' ai de alimentaire
         (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 74 ) 2089 final
 ---pagebreak---    Lui CONSEIL DS3 COI'HiUIiAUlES EUROPEENNES
  VU le Traitâ instituent la Communauté économique européenne , et noteumcmt
  ses articles 113,114 et 228 ;
  VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
  Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
                                                                            *
 CONSIDERANT que la République Islamique du Pakistan a présenté une demande
 d' aide alimentaire par sa lettre du 15 août 1973 .
 CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
 de la République Islamique du Pakistan il convient d' octroyer à ce pays
 à titre de don , 28.000 tonnes de froment tendre dans le oadre du programme d' aide
 alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
                               Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la République Islamique du
Pakistan relatif, à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , ;
dont le texte est annexé a la présente décision t
                                                  *
                              Article 2
           Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
a l' effG"fc d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
( l ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19         Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COIIJUIyAUTE ECOKOIIIQUE EUR0PE31INE
 ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
   RELATIF A LA FOUPJTITUIiE DE CEREAIES
       A TITRE D' AIDE ALU-IElîTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COlfliUlMUTES EUROPEENNES ,
                                                  d' une part ,
LE GOUVERNEHENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE BU PAKISTAN
                                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
        c                                       .
LE CONSEIL DES COI.ILITJMUTÏÏS EUROPEENNES :
LE GOUVERlŒi'IEHT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE I
           Dans le cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Islamique du Pakistan . ci-après dénommée " pays
  destinataire " une quantité de28.000 tonnes de froment tendre .
                     '    ARTICLE II                       '                   .
           Les livraisons sont effectuées en       vrac FOB selon
 les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                          ARTICLE III
                                                    I
           Le pays dent. inat aire s' engage à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison juscfu'au, lieuse de destination .
           Il s 'engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourre,ient se poser à cet
 égard feront l' oojet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord .
                        ■ARTICLE IV
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
cio la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ; .
                                                                    •/
 ---pagebreak---                            - 2 -
                          ΑΠΤϊσΐΞ ν
               t
          Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord,
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a–,
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
 le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 160.300
 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
en résultant .
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à dompter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    en résultant .
                         ARTICLE VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur     qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché ^u
   pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
   partir du port de débarquement jusqu 'aux "lieux do destination }
 ---pagebreak---     0 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial :
    - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente
   - stade do réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                             ARTICLE VIII                -
         A la demande de l' aine d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                              .ARTICLE IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  EiRposrfcions «enorales
                                Article 1
         La livraison ce trouve effectuée et 1er, risques passent de la Com
munauté économique européenne , ci-après dénommée CIÏ3 , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2> e -t dans les conditions
                                                                  ! ■
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ■ et ; 9 les frais cent
supportés par la C]jE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .
                                Arti cle 2
        A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérc:nce de 5  en moins est admise .
                                Article 3
        La CEïï! désigné pour l' exécution des dispositions de la présente anr.axe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs ô.élais et si possible avant la
désignation du mandataire de' la CZ3 , le nom et l' adresse à la CEE .
                                Artic l e 4
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CE3 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours.de
laquelle doit commencer la livraison .
                 Obligations do la Communauté économique européenne
                                Art i cl e "3
        Dans les cas où la CE2 ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le ca& échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CUÙ'J .
                                                                      /•
 ---pagebreak---                  Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
   entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
  ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
   autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
   G ' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
               _                      Article 6                                  1
                Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
  totalité ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais
  prévus à l' article 7 e'k sans préjudice des dispositions contenues dans
  l' article 5 ? 'ine nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
  les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée .
                                  Obligations du r>ays destinataire
                  .                   Article 7
               Aprco avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
 un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
 prévues à l' article I de l :, a.ccord dont les dimensions correspondent aux
 possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent ctre prêts à
 charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
               Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 livraison .
              Il fixe avec la mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
         • • •                                                                      f
–                                   ■ Article 8                 .
             Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---           Dans ce cas , une nouvelle date pour le début, de la livraison
  et , le cas échéant , une nouvel ] c cadence peuvent être convenues entre
  le mandataire de la CJiE et celui du pays destinataire . En tout état do
  cause , 1er; frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
  à la charge du pays destinataire .              .
          Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa Eerait postérieure
 de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l 'article 7
 premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise SSJIS préjudice
 de l 'engagement prévu à l' article premier de l 'accord .
            ι
                                  Article 9
          Lorsque la quantité prévue pour Être chargée sur un navire ne peut
 être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CIH3 le plus
 tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , , ies dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alin r £.3
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
 lieu .
          Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
 pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
 porte les frais résultant de cette renonciation .
          En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
 l' absence de notification de      la part du pa.ys destinataire , la renonciation e
 considérée comme acquise .                    .          •
 - '                            Article 10
          A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire de la CEE un certificat de prise on charge indiquant le port
d ' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise et adresse copie de ce certificat à la
Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de céréales à des pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 121
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)121 final
                                                    Bruxelles , le 24 mars 1975
                                    RECOMMANDATION
                                DE DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique
                 Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à
                   la fourniture de céréales à des pays en voie de déve
                     loppement , au titre de l' aide alimentaire
COM(75 ) 121 final
 ---pagebreak---                                 RECOMMANDATION
                    DE DECISION SU CONSEIL
portant conclusion d'un aooord entre la Communauté Economique Européenne
 et le Programme Alimentaire Kondial relatif à la fourniture de céréales
à des pays en voie de développement , au titre de l' aide alimentaire*
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
va le traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114    228 ,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne a conclu la deuxième
Convention relative à l' aide alimentaire (l) ,
considérant que le "but du Programme Alimentaire Kondial est d'utiliser les
contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire faoe & des
besoins alimentaires d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utili
sation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et
                                 ri «
sooial ,
considérant que des livraisons pourraient dans oertains cas s' effectuer à
un stade correspondant au stade fob , qu' il conviendra dès lors de définir
rapidement , si le cas se présente , les modalités de livraison et de prise
en oharge & oe stade
DECIDE !
(l) J.O. L 219 du 9 août 1974 . p.35
 ---pagebreak---                                                                      2.
                        Article 1
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
pour la fourniture de lait écrémé en poudre & des pays en voie de développe
ment , au titre de l' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
Fait a ....      , 1e          »                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR
LA FOURNITURE DE CEREALES A DES PAYS EN
VOIE DE DEVELOPPEMENT , AU TITRE DE L'.AIDE
                ALIMENTAIRE.   •
 ---pagebreak---  cintre la Communauté économique européenne' et .'le 'Programme alimentaire mondial
 pour la fourniture de céréales à des pays_en_voie de développement , au
  titre de l' aide alimentaire .             •–.––1                      • '* » ' <
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , • ' V"                                                                         :
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                                                    • - . '<                         • •■      'V ,
 d' une part ,                 ■          * ' ■                                                            ... .■
 LE PROORAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,' ' ' V : ; s
                                        :         ^f '.                     -U' - ■
programme entrepris conjointement par l' Organisation des Nations Unies et
 l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ,
                 '■ . ■ ■ "  •     :-                                 v.        - -, :' v ' * '
d' autre part ,                                               '                                      . .
considérant que le but du Programme alimentaire mondial etft d' utiliser les
contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des      *
besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant l' uti-,
lisation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et
social ;                    ' .                 • .        V               v . '                    _ ...             • ■'
considérant que , dans la , Communauté économique européenne , il existe des
                                                    y...         - fi                       . .
stocks de céréales ; que , en vue de la réalisation des objectifs
poursuivis par le Programme alimentaire mondial , ' il a été décidé de , mettre •
à la disposition de celui-ci une certaine quantité de \ céréales disponibleo ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires : ' •                                         •'•ï -. '. i' .                   V
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, •> '                                                        'v' . . ' ' ■ • '  '
                                                                                • »»             , „.r
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,' ' ' V                                        ': v\ V ;
                                      ...                                    ■ '•
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT l \ *-'v-
 ---pagebreak---                                 Article T
  La Communauté économique européenne , ci-après dénommée "C.E.E. ", /oûrnit à titre
  de don au Programme alimentaire mondial , ci-après dénommé "P.A.M. ", au "bénéfice
  des pays en voie de développement , une quantité de produits équivalent à 30.000 t
  de céréales brutes imputables au programme de 1973/74 »
                                  Article II                       *
 Les 30.000 t de céréales brutes sont fournies en l' état ou sous forme de produits
                 t
  de première transformation en fonction des demandes du P.A.M. agréées par la C.E.E.
 Les livraisons sont effectuées en vrac en sacs de jute ou de ooton neufs d'une
 contenance de 50 kilogrammes net , selon les besoins des projets *
                                  Article III
 Les livraisons sont effectuées FOB selon les modalités préuues à l' annexe qui fait
 partie intégrante du présent accord ou à un stade correspondant selon des modalités
 à déterminer .
                                 Article IV
 1 . Le P. A. M. s' engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
     transport et l' assurance du produit livré depuis le point de livraison jusqu' au
     lieu de destination et pour en effectuer ia distribution.
                                                                      »
 2 . La C.E.E. accorde au P. A. M. une contribution pour les frais visés au paragraphe
     1 qui s' élève à 16 u.c . pour chaque tonne de céréales brutes ou pour l' équivalent
     de produits de première transformation . Elle est versée , pour ohaque prise en chan
     ge des marchandises par le P. A. M. , 30 jours après réception par la C.E.E. de la
     lettre de prise en charge visée à 1 'article^gP de l' annexe.
                                 Article V
I.o P. A. M. B'engagp à utiliser les céréales reçues à titre d' aide pour des
actions d' urgence ou des projets de développement économique et social et
d' ansintance alimentaire , agréés au préalable par la C.E.E.
                                           I
 ---pagebreak---                                 Article  VI
                                                                                !
Le P. A. M. s' engage à informer la C.E.E des conditions d' exécution du présent accord, i
                                                                                i
A cette fin , il communique à la C.E.E. les données suivantes :                               j
                                                                                I
a) dans un délai raisonnable après le déchargement t port et date d' arrivée du            ' i
                                                                                !
     navire , nature , quantité et observations éventuelles sur la qualité des produits
     déchargés; date à laquelle le déchargement a été achevé;^"                                 |
                                                            :                                    !
b) , périodiquement jusqu' à utilisation des céréales £ information^ spécifiant l' état          j
     d' avancement, des projets pour lesquels l' assistance de la C.E.E. aura été fournie , !
     notamment quantités distribuées , nombre et qualité deB bénéficiaires , lieux ,
     rythme et mode de distribution .                    *
                   .
                                Article VII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent sur
toutes les questions concernant l' application du présent accord.-
                                Article VIII                                                ,
                                                                                i
Le présent aocord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,         i
danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise , chaoun de ces textes
faisant également foi .
                                                                /
 ---pagebreak---                                                                 AHHEXB
                          disposition GÉNÉRALES
                                Article 1
 La livraison se trouve effectué® et les risques passent de la C»E»E, au
 P.A.M. au moment où la marchandise est déposée an point d' exportation désigné
 par la Commission des Goammaatêa européenne», à l' emplacement indiqué par le
 P*A«M# ou son mandataire vleô & l' artloi© 2 «t dans les conditions visées aux
 articles ci-après» Sans préju&ioe des articles 8 et        3." ftra&s sont supportés
 par la C»B»£»             la livraison et par le P»A«M« au-delà de cette livraison*
                                Article 2
 Â la livraison de la quantité de produit éont la fousmiture est prévue à
 l' article 1 de l' accord, une tolérance de 5$ en mixm est admise®
                                Article 3
                                  ■i
La C.E.F. désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse en P SA«M„ ainsi que le ou les
ports d' embarquement» Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux de
haute mer et utilisés pour 1 * affrètement international peuvent Sire indiqués•
Le P«A.M, désigne dans Ife ou les ports d' embarquement un mandataire dont il
fait connaître , daus les meilleurs délais et si possible çnrant la désignation
du mandataire de la CaE»E« f le nom et l' adresse & la G«E«E»
    ■                                                            M     .
                                Article 4
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la C.E.E. visé & l'article 3 , la Commission des Communautés
européennes et le P«A»M# fixent en commun la période an cours de laquelle
doit commencer la livraison*
                          Obligations de la C»S»E«,
                                 Article 5
1 « Dans le cas où la C»£«E» né serait' pas en mesure d' effectuer la livraison
      à la date et , lo cas échéant , & la cadence prévues à l'article 7 » tous les
 ---pagebreak---      frais éventuels en résultant pour le P. A. M. et , par exemple » les surestaries ,
     faux fret et fret su - le vide sont à la charge de la C.E.E. , pour autant que
     ces frais correspondent aux frais normalement pratiqués .
                                 • '        Article 6                  ' _ .'
      Dans le cas où la C.E.E. serait dans 1 * impossibilité de .fournir la totalité
      ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à l' ar
      ticle 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 5," elle
      en informe le P. A. M, sans délai et en tout cas par écrit endéans les 8 jours
      et une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
      de la C.E.E. et du P. A. M. pour la livraison de la' totalité ou de la partie non
  ■ livrée .                                                               v ,/
                                                  ...    m   '                     .     '    '
                        :                   -,      ' /• "Vii ' .         ' y ;;--;               .
                                      ' OBLIGATIONS DU P.A.M . • "              , ''
                                            Article 7              : 0
 1.Après avoir pris contact aveo la C.E.E. , le P.A.M. procure un ou plusieurs .
     navires dont les dimensions correspondent aux possibilités normales du port
     d' embarquement et qui doivent être prêts à charger à une date se situant à
     l' intérieur de la période visée à l'article ^/ ;j
 2 . Le mandataire du P.A.M. notifie cette date ainsi que celle du début de la li
     vraison à la C.E.Eidès qu' il en a connaissance , si possible 20 jours et en
     tout cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison .                              '   . .
3.11 fixe avec le mandataire de la C.E.E. la cadence à laquelle doit a'effeotuer.
*" la livraison .                  ■
                                          •              •,,*■, •<      .   >          * * •    .     •
                           :   •            Article 8 ' .                                    .  ..
l.Dans le cas où le P.A.M. ne serait pas en mesure de commencer le chargement à
    la date prévue à l' article 7 , premier alinéa^ le mandataire du P.A.M. en
    informe sans délai et en tout cad endéans les 8 jours , par écrit , le mandataire
    de lcL C.E.E *                              '    *>     ;*                       *
 ---pagebreak---  2 . Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas échéant
    * une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le mandataire de la C.E.E. .r 'l
         et celui du P. A. M, En tout état de cause , les frais résultant de ce retard
                                                                                ....          ^
    " sont , sauf cas de force majeure• ," à la charge du P.AoM. •
  • '                                                                                ',V-
                                                                                fyJv
      1                                                                                -             *•,.*"■■■■. j, ,r
 3 * Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2eme alinéa serait postérieure de ;
        plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue & l'article^T» premier
        alinéa , la C.E.E. peut disposer de la marchandise sans' préjudice de . l' engage
        ment prévu à l' article premier de l' accord.»                                           :'                                                        * -;'V -
                                                                                ·   .· ·                                     « ;· V ·
                                                      Article 9
                                                                                '             "•       »            >.       •••• " 'V .
1 . Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être tota
        lement mise à bord , le P. A. M. informe la C.E.E , le plus tôt possible et au
        plus tard 15 jours francs après la fin du chargement , s' il entend prendre le                                                                                ■
        solde ou y renoncer.
                                            •   ■        . :    ··.· · .      .-·          · ! .· . '    ν     :       .··· Λ ;.-                      ·,:;:·!.·· ■■·               ··   ν»·
2 . Dans le premier cas , les dispositions de l' article l8,2ème et 3ème alinéas '
 . sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu •                                                                                '
        lieu .
                                                                                • ■                •     •   -                .                     • .
3 • Dans le 2ème cas , la C.E.E. peut considérer avoir rempli , à l' égard du P.A.M. , ;:;
        l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle supporte les frais ré- '
        sultant de cette renonciation .                           '                                   : • , v
                                      •           ' . ··                                                  λ ν' ; .· ^:· ν.                                          * * ·ϊ."         &*'·» ■
4* En tout état de cause , passé le délai de 15 jours franos et en l' absenoe de
      notification de la part du P.A.M. , la renonciation est [ considérée 'comme * * *
             •                                               ••                                                    : .»>'! -'y       : '<                 '<7 • ''•••         '*       '
      acquise ..       .            .■ •" 1 . •                                       . '•••.y;.*                                       - ri
                         •   -    '     ''    "                  *■'·['  ·, ■     * ·. , Λι ^*-'Λ »„ ?, ; ί. -              '·,··. ;"·      *" ··. ^ ,                              ,
                 ■ < ■     :   '                   ' Artide 10                  •        :                                        \                                   v        v' "- ■ t
      A la livraison de la marchandise , le mandataire du P.A.M. remet au mandataire ;;
   ■ de la C.E.E. une lettre de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
      la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise en
      charge et comportant des observations éventuelles sur 'la qualité de cette


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1495
Vol. 1973/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73 ) 1495 final
                                                      Bruxelles , le 7 septembre 1973
                              RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne ..
  et la République Populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment
                       tendre à titre d' aide alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  corn 73 ) 1495 final
 ---pagebreak--- LE COIÎSEIL DES COLŒÎUTj'AUÎES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » Ç^e cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République Populaire du Bangladesh a présenté
une demande d' aide alimentaire par sa lettre du 6 octobre 1972
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République Populaire du Bangladesh il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 175*000 tonnes de froment
tendre dans le cadre du 'pro promue d' aide alimentaire de la Coiiimunauxé
pour l' année 1972/1973 »
DECIDE :
                             Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Populaire
du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                         ACCOxD
EÏÏTRE LA CŒMJÏÏAUTE ECOÎÎDKIQIIE EUROPEENNE ET
      LA REPUBLIQUE POPULAIRE PU BANGLADESH
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A
         TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                   d' une part ,
LE GOUYERHEMEHT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH ,
représenté par son Président
                                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comms plénipotentiaires î
LE CONSEIL DES COIMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEIÎENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT ;
 ---pagebreak---                              ARTICLE I
Dana le cadre -de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté économique européenne fournit , à titre
de don , une quantité de 175*000 tonnes de froment tendre à la République
Populaire du Bangladesh ci-après dénommée "pays destinataire",
                             ARTICLE II
Les livraisons skont effectuées en vrac , caf ports de débarquement du
pays destinataire .
                             ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie inté
grante du présent accord .     -,j
                                  ; ;»                                     •   \
                             ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le -transport et l' assurance du produit livré des ports de débar
quement aux lieux de destination.
                             ARTICIE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit
reçu à titre d' aide .
       I
                             ARTICLE VI
Les Parties contractantes s 'engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale- et du, oommerce international ".A 'cette fin, elles prennent les  I
mesures nécessaires pour assumer1 que.. les fournitures à 'titre 1 aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitiares .
 ---pagebreak---                              ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu § titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
   obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide que des produits et sous–produits en résultant .
                             ARTICIS VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette
fin, il communique à la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison
 ' ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité
   des produits déchargés j date à laquelle le déchargement a été achevé
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide ; états de situation indiquant notamment le
   nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées ,
   le lieu et le mode de distribution .
                             ARTICI3 IX
A la demande de l'une d' entre elles , les Parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord.
                             ARTICL3 X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande
                                f -,      ...
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  AlffiEXE PREVUE A L' ARTICLE ÏII DE L' ACCORD
                                Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment où
la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire
au port de débarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
do la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
dé s arrimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éventuels
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
•(-dispatch money) au port de débarquement sont à la charge ou au béné
fice du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans .
le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5
et le transporteur doivent avoir été préalablement convenus entre
ce mandataire et le réceptionnaire du pays destinataire visé à l' ar
ticle 5 »
                              Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire
dans les meilleurs délais après la mise â bord de la marchandise , un
avis portant désignation du navire en indiquant la date du chargement ,
la quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement
ainsi que le port de débarquement .
                              Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de
la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au
minimum dix jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                             Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de y/o en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à 1' article I de
l' accord est admise .
                             Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' axiresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de
débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté Economique Européenne les négociations en vue de la prorogation ou du renouvellement de l'accord international sur l'huile d'olive de 1963. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1163
Vol. 1972/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72) 1163 final
                                                  Bruxelles , le 29 septembre 1972
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté
               Economique Européenne les négociations en vue de la
               prorogation ou du renouvellement de l' accord international
               sur l' huile d' olive de 1963»
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(72 ) 1163 final
 ---pagebreak---                                      - 1 -
I. INTRODUCTION       '          .
   1.   L' Accord International sur l'huile d' olive , 1963 » reconduit deux
        fois par les protocoles des 30 mars 1967 ^ 7 mars 1969 cessera de
        produire ses effets le 31 décembre 1973 (ou au maximum une année
        plus tard dans le cas où la négociation de la reconduction ou du
        renouvellement de l' accord actuel n' aurait pas aboutie avant la fin
        1973 ). Une conférence des Nations Unies sa tiendra à cette fin au
        printemps prochain .
   2.   En vue de préparer cette conférence , 1® Conseil oléicole est convenu
        d' élaborer des recommandations . conçernant la reconduction ou le
        renouvellement de l' Accord et de les adresser aux Gouvernements
        actuellement participants .; Il a estimé nécessaire dans ce but de
        constituer "un Comité spécial composé des représentants des Gouver
        nements des Etats membres du Conseil international , ainsi que des
        représentants de la Communauté Economique Européenne et de Gouver
        nements des Etats dont la procédure d' adhésion au protocole du 7
        mars 1969 est déjà engagée : Pays-Bas et République Fédérale
        d' Allemagne ". Ce Comité sô réunira à Madrid du 16 au 21 octobre
        1972 et devra soumettre au Conseil Oléicole International au cours
        de la Session du 20 au 25 novembre 1972 toutes propositions tenant
        soit au renouvellement , soit à la reconduction de l' Accord Interna
        tional sur l' huile d' olive .
   3'i' Le Comité spécial a pour mandat
        - d' examiner le fonctionnement de l'Accord actuel ;             ,
        - d' étudier toutes propositions et suggestions en vue d'un renou
            vellement ou d' une reconduction de l' Accord ;
        - d' élaborer un projet d' accord propre à faciliter les travaux de
            la Conférence des Nations Unies .
   4.   Les questions qui se posent et à l' égard desquelles il convient que
        le Conseil des Communautés prenne une décision sont :
        - la position que la Communauté Economique Européenne devrait
            prendre en ce qui concerne la reconduction ou le renouvel 1 011ent
            de l'Accord actuel ;
        -- la forme de la participation de la Communauté et seg Etats
            membres aux négociations et au futur Accord.
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II .  LA RECONDUCTION OU LE RENOUVELLEMENT DE L' ACCORD
      5.    Comme on le sait , l' Accord. International sur l' huile d' olive est ,
            jusqu' alors», le seul accord, souple intervenu dans le domaine de
            l' organisation des marchés mondiaux des produits de "base .
            Contrairement aux autres Accords dits "de contrôle ", il ne fait
            pas appel à des méthodes interventionnistes pour régulariser le
            marché . L' action concertée déployée par le Conseil Oléicole Inter
            national a pour "base l' étude détaillée en commun des données du
            marché , l' examen de la situation de ce marché et la coordination
            des politiques oléicoles mises en oeuvre nationalement , en vue de
            recommander ou de proposer aux Gouvernements participants les
            mesures jugées opportunes tendant à remédier à tout désiquilibre
         - entre l' offre et la demande internationales qui proviendrait de
            l' irrégularité des récoltes ou d' autres causes .
            En particulier , le Conseil avait adopté , en novembre 1964 » un
            règlement ayant pour tut de faciliter et de favoriser d' une part
            les échanges compensatoires entre pays déficitaires et excéden
            taires et d' autre part , le stockage des excédents résiduels après
            ces échanges .
     '6 . .-D' une manière générale , il ne semble pas que la plupart des Gouver
            nements envisagent de changer la nature de l' Accord. On peut
            s' attendre dans ces conditions à ce que la négociation s' oriente
            vers une reconduction de l' Accord ou même conduisè'à préconiser un
            contenu encore plus limité . En effet si le financement du fonds de
            propagande n.'est pas mieux assuré dans le futur il faudra s' atten
            dre à ce que certaines délégations s' opposent à la reconduction
            pure et simple des articles de 1 'Accord relatifs au Ponds de
            Propagande .
      7.    Cette attitude éventuelle des partenaires de la Communauté doit de
            1 'avis de la Commission conduire la CEE et ses Etats membres à ne
            pas prendre des initiatives visant en particulier à préconiser un
            raffermissement des dispositions de 1 'Accord ou des compléments
            économiques importants . On peut d' ailleurs se poser la question de
            savoir si , difficultés survenant dans le domaine oléicole , la
            Communauté , qui est- de loin le plus grand importateur , n' aurait pas
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            intérêt à régler ses problèmes dans le cadre des accords bila
            téraux existants plutôt que de préconiser des dispositions permet
            tant leur solution multilatérale ,
       8.   Cela n' empêche pas que la Communauté puisse proposer au cours des
            travaux préparatoires et aux Négociations des amendements qui
            paraissent utiles .      Ainsi , par exemple , les périodes de référence
            prises en considération pour la détermination des importations et
            de la production d' huile d' olive qui servent à classer les Pays
            membres de l' Accord panni . ceux principalement importateurs et
            principalement producteurs ( de 1956/57 a 19$l/62 ) pourraient ne
       .... plus être représentatives de la , situation oléicole actuelle ;      une
            modification semblerait par conséquent souhaitable .                   ■ -
            De même la définition qui est donnée de la dénomination "huile
            d' olive " laquelle ne paraît plus conforme à celle figurant dans la
            réglementation communautaire )       là aussi il serait opportun de voir
            dans quelle mesure il serait possible d' introduire dans l' Accord
            la définition retenue sur le plan communautaire .
III . PARTICIPATION DK; LA CCKKUKAOTB EC0NfMIQtI5 TOROPEiMN?! 2T DE SES 77TATS
      Jyn-IBR'JS
      9.    Il est prévu actuellement que la Communauté Economique Européenne ,
            la République Fédérale d' Allemagne et les Pays-Bas deviennent sous
            peu membres de l' accord selon les modalités communiquées au Conseil
            par la Commission le 8 août 1972 .-,.
      10o Cependant deux problèmes se posent concernant la participation de la
            Communauté et ses états membres dans le futur :
            -    le premier concerne l' élargissement de la Communauté et ses
                 conséquences pour la participation de nouveaux Etats membres à
                 l' Accord ( actuellement seul le Royaume-Uni est membre ) et la
                répartition des voix . Cette question doit pouvoir trouver une
                 solution au début de l' année 1973 Par la voie de l' adhésion à
                 l' Accord actuel .
            – le deuxième concerne les contributions au Ponds de Propagande .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
     11 . S 'agissant de ce deuxième problème , la Commission est d' avis que ,
          contrairement à la décision du Conseil des 27/28 septembre 1971 *
          la Communauté dispose de compétences pour prendre en charge le
          financement du Ponds de propagande institué par l' article 16 de
          l' Accord International sur l' huile d' olive . Il est à signaler à
          cet égard qu' au cours des négociàtions d' adhésion , les représen-
          tantsde l'Espagne et de la Tunisie ont déclaré qu' ils auraient
          souhaité que l' adhésion de la Communauté Economique Européenne se
          traduise comme pour le "budget administratif , par les droits et
          obligations découlant de l' Accord en matière de propagande et ont
          exprimé le voeu que soient envisagées ultérieurement par la
          Communauté et dans toute la mesure du possible lors des négocia
          tions 1973 les solutions de nature à tenir compte de ce souhait .
     12 . Dans ces conditions et comme il a déjà été signalé au paragraphe
          6 , on doit craindre que si le Conseil persiste à croire que la
          Communauté ne peut assumer ses responsabilités dans le domaine
          du Ponds de propagande , le futur Accord soit, modifié par rapport
          à 1 'actuel en ce qui concerne les dispositions en matière de
          propagande et perde ainsi une grande partie de sa valeur.
CONCLUSIONS
La Commission recommande donc au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la Commission à mener au nom de la Communauté en consultation
  avec le Comité spécial prévu à 1 'article 113 des négociations en vue de
  la reconduction ou du renouvellement de 1 'Accord International Oléicole
  selon les orientations mentionnées ci-dessus ( cf. Annexe     - projet de
  la décision);
- reconsidérer sa position en ce qui concerne la question de la participa
  tion de la Communauté au financement du Ponds de Propagande .
                                     *
                                   *   #
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                                 R ecoraandat ion de
                                DECISION DU CONSE IL
            autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté
            Economique Européenne les négociations en vue de la pro
            rogation ou du renouvellement de l' accord international
            sur l' huile d' oliVe de 1Ç63'
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                  /
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord international sur l'huile d' olive de 19^3 deux fois
reconduids par les protocoles des 30 mars 19^7 et 7 mars 19t?9 comporte des
dispositions relevant de la compétence de la Communauté ;
considérant que cet accord cessera de produire ses effets le 31 décembre
1973
DECIDE :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à mener au nom de la Communauté pour ce qui
concerne les questions de la compétence communautaire , des négociations en
vue de la reconduction ou du renouvellement de 1 'Accord international sur
l' huile d' olive de 1963 »
Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée du Comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 749
Vol. 1978/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(78 ) 749 final
                                                     Bruxelles , le 12 janvier 1979
                                                  /-
                                                 É-
                                                 ν '
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         relative à la négociation d' un instrument juridique permettant
            à la Communauté économique - européenne de devenir partie
  contractante à l' Accord pour l' importation temporaire en franchise de douane,
             à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
        thérapeutiques , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire
                        destiné aux établissements sanitaires
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78) 749 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
 L 'accord pour l 'importation temporaire en franchise de douane , à titre
 de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques de
matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements
•sanitaires , ouvert à la signature des pays membres du Conseil de l' Europe
 le 28 Avril 1960 , a été signé et notifié par tous les Etats membres dé
 la Communauté entre 1960 et 1966 .
 Cet accord, conçu dans un esprit de solidarité européenne , répond à des
 motivations hautement humanitaires dont il y a lieu de se féliciter .
 Indépendamment de ces considérations , il y a lieu de noter que -
 l' article 1er de l' Accord en question prévoit que chaque partie
 contractante , qui dispose de réserves suffisantes pour ses propres
 besoins ^ mettra du matériel médico-chirurgicst et de laboratoire , â
 titre de prêt gratuit , à la disposition des autres parties contractantes
 qui , se trouvant dans des circonstances exceptionnelles en ont un
 besoin urgent , ce matériel devant être rendu ultérieurement^ et,/'"
 qu' en outre, l'article 2 fixe la durée de l' importation temporaire
 ainsi que les bénéficiaires de ce régime .
 En pratique , cela signifie que les Etats membres dérogent à l' application
 des droits du tarif douanier commun sur le matériel en cause .
 Compte tenu du fait que , en particulier , pour les compétences d' ordre
 tarifaire , la Communauté s' est substituée aux Etats membres , il
 est souhaitable qu' elle conclue , à côté des Etats membres , l' Accord
 en question pour ce qui a trait à ses article 1 et 2 .
  Toutefois , étant donné que tedit Accord est ouvert seulement à l' adhésion
 des Etats membres du Conseil de l' Europe , il convient de prévoir un
  Instrument juridique qui permette à la Communauté de- devenir partie
  contractante à l' Accord .
 A cet effet , la Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article
  113 du Traité , de l'autoriser à négocier un instrument juridique per
 mettant à la Communauté économique européenne de conclure - à côté des
 ---pagebreak--- Etats membres , l' Accord pour l' importation temporaire en franchise de
douane , à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou théra
peutiques , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux
établissements sanitaires .
Le texte des . article 1 et 2 de l' Accord figure en annexe au présent
projet de décision du Conseil .
 ---pagebreak---                    recommandation pour une décision du Conseil
       relative à >- a négociation d' un instrument juridique
        permettant j la Communauté économique européenne de
        devenir partie contractante à l' accord pour l' importation
        temporaire en franchise de douane , à titre de prêt gratuit
        et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques , de matériel
       médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établis
        sements sanitaires .
LE   CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne       et
notamment son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que l' accord pour l' importation temporaire en franchise
de douane , à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou
thérapeutiques , de matériel médico-chirurgical et de laboratoire
destiné aux établissements sanitaires , élaboré à l' initiative
du Conseil de l' Europe , a comme but . de faciliter l' importation .
par des Etats membres de cette organisation , sous réserve de
réexportation de matériel médico-chirurgical et de laboratoire prêté ,
en cas de circonstances exceptionnelles , par d' autres Etats membres ;
Considérant qu' une des conditions nécessaires à la réalisation de cette
coopération qui vise à satisfaire les besoins les plus urgents des
populations des Etats membres concernés » consiste , comme le prévoient
 les articles 1er et 2 dudit accord , à faire bénéficier ces matériels
d' une franchise temporaire des droits de douane dès lors qu' ils sont
destinés aux hôpitaux et autres établissements sanitaires ,
 Considérant que l' octroi d' une franchise temporaire des droits de
 douane par voie conventionnelle doit tenir compte des exigences
 propres à l' Union douanière , notamment de l' existence du tarif
 douanier commun; que toute dérogation au tarif douanier commun relève
 de la compétence exclusive de la Communauté ;
 ---pagebreak--- Considérant que l' accord en question a été signé et notifié par tous
les Etats membres de la Communauté entre 1960 et 1966J. qu' il s' avère
dès lors nécessaire que la Communauté conclue à coté des Etats membres
cet accord pour ce qui a trait à ses articles 1er et 2 ,
décide :
                   Article    unique
La Commission est autorisée à mener dans le cadre du Conseil de
l' Europe des négociations en vue de l' insertion , dans l' Accord
pour l' importation temporaire en franchise de douane , à titre
de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destinés aux
établissements sanita i re ^ d' un instrument juridique permettant
à la Communauté économique européenne de devenir partie
contractante audit Accord .
La Commission conduit ces négociations avec le Comité Spécial ,
prévu à l' article 113 du traité CEE , qui l' assiste dans cette tâche .
                                         Fait «i Bruxelles ,
                                          Par le Conseil ,
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
                    Article premier
Les Parties Contractantes , pour autant qu' elles disposent des réserves
suffisantes pour leurs propres besoins , mettront du matériel
médico-chirurgical et de laboratoire , à titre de prêt gratuit , à
la disposition des autres Parties Contractantes qui , se trouvant
dans des circonstances exceptionnelles , en ont un besoin urgent ;
ce matériel Sera envoyé sur demande de la Partie intéressée et
sera rendu ultérieurement .
Toute Partie Contractante bénéficiaire des dispositions du
paragraphe précédent accordera toutes les facilités possibles
pour l' importation temporaire , sur son territoire , du matériel
prêté .
                         Article 2
La durée de l' importation temporaire ne dépassera pas six mois ;
elle est renouvelable dans les mêmes conditions en accord avec
le pays d' exportation .
Ces facilités concerneront uniquement le matériel médico-chirurgical
et de laboratoire destiné aux hôpitaux et aux autres établissements
sanitaires .  Elles comporteront l' octroi de licences   éventuellement
nécessaires pour la mise sous régime d' importation temporaire et
la suspension des droits et taxes à l' importation (y compris tous
les droits et taxes perçus à l' occasion de l' importation).
Cependant , les autorités du pays d' importation temporaire peuvent
se faire rembourser les frais correspondant au coût des services
rendus .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord reconduisant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 591
Vol. 1975/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(75)591 final.
                                                           Bruxelles , le 25 novembre 1975
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion de l' Accord reconduisant l' Accord commercial
        entre la Communauté économique européenne et la République argentine
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
             I
COM ( 75) 591 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
               L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de trois
ans est entré en vigueur le 1er janvier 1972 et il arrivera à expiration le
31 décembre 1975 après une première prorogation pour une période d'un an renou
velable en vertu de l' article 9 § 2 de l' accord.
               La Mission d' Argentine auprès des Communautés européennes a, par
lettre en date du 3 novembre^l975, adressée au Président de la Commission, com
muniqué le . souhait du gouvernement argentxn de voir l'accord prorogé une nouvelle
fois .
               Estimant qu' il convient , de proroger à nouveau pour une période
d'un an . renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 »
               la Commission reoommande au Conseil :
- d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant conclusion
  d'un accord, sous forme d' échange de lettres, reconduisant 1 accord, commer
   cial entre la Canmunauté économique européenne et la République argentine
  pour une période d' une année .
 ---pagebreak---                           Haoommandation de EECISION du Conseil
       portant conclusion de l' Acoord reconduisant l' Accord commercial entre
            la Communauté économique européenne et la République argentine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         .«     •• •
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son artiole 113 »
 Vu la recommandation de la Commission,
 Considérant qu' il es . opportun de proroger pour une durée d' un an , conformé'
 ment à son artiole 9 paragraphe 2 , l' Acoord oommeroial entre la Communauté
 économique européenne et la République argentine ,
DECIDE x                                         ' r1
                                     Article premier
                   Est oonolu , au nom de la Communauté économique européenne ,
l' Aocord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la République argentine reconduisant l' Aocord commercial
signé à Bruxelles le ô novembre 1971 * Le texte de l' éohange de lettres est
annexé à la présente déoision.
    i
                                        Artiole 2
                   Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' Aooord et & leur conférer les pouvoirs nécessaires à
l' effet d' engager la Communauté .
      Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                               ACCORD
                  SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
             RECONDUISANT L' ACCORD COMMERCIAL ENTRE
               LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
«A. Lettre à adresser aux autorites argentines :
Monsieur le              ,
              Me référant à l' article 9 paragraphe 2 de l' Accord commercial
entre la Communauté économique européenne et la République argentine signé
à Bruxelles le 8 novembre 1971 1 j' ai l' honneur de vous faire connaître l' ac
cord de la Communauté économique européenne pour une prorogation de l' accord
préoité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1976 .
              Veuillez agréer , Monsieur le *. .......... les assurances de ma
plus haute considération.
                                                  Au nom du Conseil des
                                                 Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       - 2 -
     B. Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés européennes
  ι
 1
i
     Monsieur le Président ,*
<                                                                             »
                  Par lettre du •••.•••••• vous ■xvez bien voulu me faire la
     communication suivante :
                  •• Me référant à l' artiole 9 paragraphe 2 de l' Aooord commercial
                  " entre la Communauté économique européenne et la République
                  " argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l' honneur
                  " de vous faire oonnaître l' acoord de la Communauté économique
                  " européenne pour line prorogation de l' aooord préoité pour une
                  " durée d' un an à partir du 1er janvier 1976 . "
                  J' ai l' honneur , au nom du Gouvernement de la République argentine ,
    de vous faire savoir que celui–ci est également d' aooord pour la prorogation de
    l' Acoord préoité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1976.
                  Veuillez agréer, Monsieur le Président , les assurances de ma plus
    haute considération .
                                                            ι