title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté économique européenne et le Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres du G. A. T. T. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 377
Vol. 1982/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(82)377 final
                                       Bruxelles , le 15 juin 1982
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de
     lettre entre la Communauté économique européenne et le Brésil
     concernant les importations de manioc en provenance du Brésil
     et d' autres pays fournisseurs membres du G. A. T. T.
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                           C- y        ï   - V.A
                         (k, :■     ::V Îr-î fEH
                         \ -■ _•         ^    r   I
                                  -m 4
                                     6
      COM ( 82 ) 377 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE TES ÎIOTIPS
1 . La Commission a propose au Conseil la conclusion d' un accord sous forme
     d' échange de lettres entre la CEE et l' Indonésie concernant les impor
     tations de manioc ( C0M(82)l 75 ) ainsi que la conclusion d' un accord de
     coopération sur le manioc avec la Thaïlande (COIl(82)275 ) •
2 . Entre-temps la Commission est arrivée à négocier aussi un accord avec le
     Brésil qui est le négociateur initial de la concession GATT et qui a
   . à ce titre , bien que tardivement , fait valoir ses droits de négociateur
     sur ce produit .
3 . Le projet d' accord comporte essentiellement les mêmes dispositions que
     l' accord négocié entre la CEE et l' Indonésie à ce sujet .
4 . La Commission propose au Conseil d' approuver la conclusion de l' accord
     sous forme d' échange de lettres entre la CEE et le Brésil .
 ---pagebreak---                   Recommandation de décision du Conseil relative
                  à !;a conclusion d' un accord sous forme d' échange
                  de lettre entre la Communauté économique euro
                  péenne et le Brésil concernant les importations
                  de manioc en provenance du Brésil et d' autres pays
                  fournisseurs memebres du GATT .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' au vu de l' évolution de la situation du marché de certains
produits agricoles de la .Communauté , il convient de prendre des mesures
en vue d' une plus grande stabilisation de ce marché , notamment pour ce
qui concerne le manioc ;
considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu des
dispositions de l' Article XXVIII du GATT en vue notamment de suspendre
temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté
a l' importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du TDC ;
considérant, qu' au cours de ces négociations un accord est intervenu avec
le Brésil en sa qualité de négociateur primitif ;
considérant que cet Accord autorise la Communauté à limiter à certaines
quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à
l' importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du TDC ,
DECIDE
 ---pagebreak---                          Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et le Brésil concernant les importations de manioc en pro
venance du Brésil et d' autres pays fournisseurs membres du GATT est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de cet accord est joint à la présente décision .
                        Arti ci e 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
              _\
à signer l' accord visé à l' article premier à l' effet d' engager la
Communauté .
Fait a                                         Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak--- [. CHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES IMPORTATIONS PAR LA CEE DE MANIOC EN
PROVENANCE DU BRESIL ET D' AUTRES PAYS FOURNISSEURS , MEMBRES DU GATT
1 » Le 11 mars 1981 , la Communauté économique européenne ( CEE ) a notifié au
     Directeur Général du GATT son intention de négocier une modification de sa
     concession relative aux importations de manioc et produits similaires
     relevant de la sous-position 07.06 A du Tarif Douanier Commun .
2 =, Dans ce contexte , la CEE et la République fédérale du Brésil - en tant que
     bénéficiaire direct de la consolidation actuellement prévue dans la liste
     LXXII - sont convenues de ce qui suit :
     a ) la suspension de la consolidation actuellement prévue dans la liste LXXII
          en ce qui concerne le manioc et produits similaires relevant de la sous-
          position 07.06 A du TDC ;
     b ) la CEE établira des contingents tarifaires annuels à l' importation de
          manioc et produits similaires , relevant de la sous-position 07.06 A pro
          venant de pays fournisseurs , membres du GATT ; ces contingents sont spécifiés
          ci-après :
          1982     588 . 235 tonnes
          1983     882 . 355 tonnes
          1984     882 „ 355 tonnes
          1985     970.590 tonnes
          1986     970.590 tonnes
          85 % des quantités susmentionnées seront réservés au principal pays fournisseur
          GATT , la quantité restante étant disponible pour tous les autres pays actuel
          lement membres du GATT ;
     c ) pour les importations de manioc provenant de pays fournisseurs , membres du
          GATT , le prélèvement applicable à l' importation sera , dans la limite des
          contingents fixés sous 2 b ), plafonné à un maximum de 6 Z ad valorem^ Les
          importations dépassant ces limites seront soumises au prélèvement variable ,
          prévu par l' organisation commune des marchés de la CEE dans le secteur des
          céréales;
        «
     d) compte tenu de ses droits et obligations internationaux , la Communauté
          prendra les mesures appropriées pour assurer que la position des pays fournis
          seurs , membres du GATT , sur le marché du manioc de la CEE pendant   la période
          couverte par le présent arrangement ne soit pas compromise par des impoi–
          tations en provenance de pays non membres du GATT et , dans ce contexte ,
 ---pagebreak---     la CEE compte établir un contingent autonome à l' importation de manioc en
    provenance de pays non membres du GATT , avec lesquels elle n' a pas encore
    d' arrangements bilatéraux alternatifs ;
 e) les arrangements visés au point 2 , sous a^^c ) et d)        resteront en
    vigueur jusqu' au 31 décembre 1986 et continueront à être valables pour
    des périodes ultérieures de trois ans , sauf s' ils sont - dénoncés par
    l' une ou l' autre partie au moins un an avant l' expiration de la période
    initiale   ou avant toute période ultérieure de trois ans ; toutefois ,
    avant la dénonciation de l' accord , chaque partie entamera des consultations
    avec l' autre partie en vue de trouver des solutions ou de convenir de
    modifications permettant de maintenir en vigueur l' arrangement .
    En outre , si cela s' avère nécessaire , il peut être procédé , à la demande
    de l' une ou l' autre partie , à des consultations sur  les échanges de manioc .
Erv cas d' adhésion d' autres pays à l' Accord Général sur les tarifs douaniers et
!>e commerce , les contingents tarifaires , prévus pour les    pays adhérant actuellement
judit accord , découlant des dispositions contenues au point 2 , sous b ), ne seront
pas compromis .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1479
Vol. 1974/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1479 final
                                                      Bruxelles , le 19 septembre 1974
                            RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
    et l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
    de Palestine relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire .
                    ( présentée par -^a Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1479 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DE MOTIFS
Le 21 mars 1974 » le Conseil a adopté le programme d' aide alimentaire de la
Communauté en céréales pour l' année 1973/74 qui prévoit la fourniture de
20.000 tonnes de céréales en faveur de l' UNRWA .
Cette quantité correspond aux dotations suivantes :
        /
1 ) au titre de la Convention entre la Communauté économique européenne et
    l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
    Palestine , relative à l' assurance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient ,
    signée le 18 . 12 . 1972 , que' le Conseil vient de prendre la décision de principe
    à renouveller pour l' année 1974/75 à :
    ~ 3-553 tonnes do blé ( sous forme de 2.353 tonnes de farine )
    - 193 tonnes de riz décortiqué ( soit 150 tonnes de riz usiné )
2 ) au titre de l' aide normale 1973/74 » qui a été décidée pour repondre à la
    demande de fourniture présentée par cette organisation par sa lettre du
    12 septembre 1973 » à la quantité complémentaire de
    - 16.254 tonnes de céréales sous forme de 10 . 764 tonnes de farine de froment
       tendre .
La dotation figurant sous point 1 éteint couverte par la Convention à renouveller
pour 1974/75 » il reste donc à passer avec l' UNRWA un- accord pour la fourniture
des 16.254 tonnes visées sous point 2 correspondant à l' aide normale 1973/74 »
Par la présente proposition , la Commission soumet donc au Conseil un projet
d' accord entre la Communauté économique européenne et l' UNRWA concernant la
livraison de cette quantité de céréales .
Il est souligné par ailleurs que la procédure d' exécution anticipée a ete
décidée pour ces opérations par le Conseil le 4»7»1974 »
 ---pagebreak---         Lis COJÜÜIL I&,U cckV.MAmvss üuropj^I^d
       vu le Iraitcl iiirrli tuant la Com'imnau té économique euro prenne h , et noir.r.^ent
        ceu articles 313 » 114 et 226 ,
       vu la rec-oiarnandation de la Coin.nisyion ,
     • considérant que la Communauté econoniique européenne a {Conclu la 2ème
       Convention relative à l' aide alimentaire
       considérant ciue l' Office de secours et de travaux pour 1er: réfugiés de
       Palestine a fait connaître ses besoins en produits céréaliers en faveur
       des réfugiée et qu' il convient dès lors de mettre à sa disposition une
       quantité de 16.254 tonnes de céréales sous la forme de 10*764 tonnes de
       farine de froment tendre ,
      D5CID3 :
                                        Article premie r
      Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
      l' Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés 'de
      Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide
      alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                          ' * 4. m
                                        Article     2         1
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
      à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
      d' engager la Communauté »
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le Président
( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.1974 , p. 19
 ---pagebreak---                     ACCORD                  . . t
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE rUROPESKKB Eï .
L' OFFICE DE SECOURS Eï DE TRAVAUX DES KÀÏIOIjS
UKIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE RELATIF
A LA FOURNITURE DE CEREALES . A TITRE D' AIDE
                ALIMENTAIRE ."
 ---pagebreak--- ï.E CONSEIL CES OOMHUKAIJÏKS EUIÏOI^EI.I.'SS ,                            •
    t                                         » t                    •
  .                               t                      d' une; part ,
             . •                    ' '
L' OFFÏOE CE SjXCUKS ET CE tïJîAVA l' X CES HATI ORS UI1IES POUR LES
KEFUGIRS CE JPAM2SÏÏKB ciUaprèo dènosnmc l' UiîHWA
                 i                      . *
      * .             •                                 'd'autre part , .   .
                   .4
OUÏ CEO .T. DE c* g conclure 3.0 p.véeent Accord et ont cl ô ni j;né a ce
effet coaMe ploniwofcentiairss :
                                      .•                 i
LE CONSEIL CES C0KKUKAUÏ2S EUHO?EEr!.WES : *
                                            •     4v  '
L'UKRWA :
                                                    .            * •
LESQUELS SGiiT COIÎVEîlUS CES CISPOSITIOÎiS 'OUI . SUIVENT i
 ---pagebreak---                                      ART 101Al I
Dans le cadre do son progra^ne cl'aide alimentaire en cerealea pour
l' année 1973/74 , la Communauté économique européenne fournit à titre
Ûe don à 1 ' UNRWA ci-après dénommé "organise bénéficiaire ", une quanité
de 16.254 tonnes de céréaleo sous forme de 10.764 tonnes de farine de
froment tendre .             .  .
          / .
'                                    AKTICIfl II            •
Les livraison sont effectuées CAP ports de débarquement libanais , ou
CAF port de débarquement israéliens en sacs de jute neufs d' un poids net
de 50 îîS » chacun .
                                    ART ICUS III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro
péenne et de l' organisme bénéficiaire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui. fait partie intégrante
du présent accord .
                                                                    ν
                                  ■ ARTICLE ÎV
L' organisme bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions néces
saires pour le transport et l' assurance des produits livrés des ports
de débarquement aux lieux de destination .           *■
                                    ARTICIJ3 V
L' organisme bénéficiaire s' engage à distribuer gratuitement aux réfugiés
palestiniens , à des fins de consommation , les produits reçus à titre
d' aide »                                           *
                                    ARTICLE VI
                                                        f
L' organisme bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent Accord » Il communique
notamment à cette fin à la Commission des Communautés européennes i
 ---pagebreak--- tous les trois mois jusqu' à l 'utilisation complète des quantités
reçues , un état de la distribution indiquant le nombre des béné
ficiaires , lea quantités distribuées , les lieux , le rythme et le
mode de distribution
                                       Φ ■
                          ARTICLE VII                              :
 /                        ■ '
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                          ARTICLE VIII     '
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française » italienne et néerlandais
chacun de ces textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                  ΛΚΝΕΧ Κ ΡΚΚνηΒ Λ Τ,ν.ΚΐΙΓΛΒ Ι ΓΙ Ι>3 Τ/ ΑΟΟΟΙΡ
                                    ,                                      ·      ι
                         ,;.   , ..   A rti cle 1     ,             •
                 *                                  0
  La . livraison fie trouve effectuée et les risques prissent tle la
  Communauté économique européenne a 1 ' organisme bénéficiaire au moment
  où la marchandise est effectivement déposée sur le quai ou s 'il y a
  lieu sur bateau-silo 'au port de débarquement ou sur allège lorsque
  cette . dernière modalité est utilisée .
 L' organisme bénéficiaire supporte-, tous les frais en aval de la livraison
 y compris les. frais de réception de la marchandise .
.Les frais éventuels de surestaricô au port de débarquement " pour des
 retards dont la rccponsafcilité^.incombcrziit à l' organisme bénéficiaire !
 sont A là charge de . celui-ci * Leurs taure et leurs modalités fixés dans
 les contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5 c-t
           ♦•                                           ■* ,.   '
le transjjortcur , doivent «".voir cto préalablement convenus entre ce man
dataire et le réceptionnaire de l' organisme bénéficiaire visé à l' arti
cle !?.                                           '               ,. .       '
                                  •   Art icle 2
La Communauté économique européenne adresse à l' organisme bénéficiaire ,
dans les meilleurs délais après la mise à bordcltrla marchandise , un
avis portant désignation dù navire et indiquant la data du chargement -,
la quantité et la qualité de la marchandise constatées â 1 ' embarquement ,
le port de débarquement ot la cadence de déchargement journalière dans
                                <
ce port ♦
  •
                             '                                                ,
                                               ,                                •   •
         «     .                           .M.                         . .
                                      Article 3               *
La Communauté économique européenne informe l' organisme bénéficiaire
de la date présumée d' arrivée du navire au port do débarquement au
minimum dix jours francs avant cette date »                       ...
La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour 'le capitaine d' informer au moins' soixante douse heures
à l' avance l' organisme bénéficiaire do la date probable do l' arrivéo
du navire au port .                                                   '
 ---pagebreak---                                           Article m
                          1   •     .
                                                          ' •■ ' >> ' .·.     ' ■ . •     :
                     »                              •         #•       t    •         ♦ ♦
 A la livraison do la marchandise une tolér-'ince de 5 % en moins de la
 quantité do produit dont la fourniture est prévue à l' article I do
 l' accord est adrji'co .                             •
                                                            ...
                                                            •               •                    • i
      /
                                  •                            .                            S
                                          A rt jclc }' '
              •                 *                ».                                            #
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sition-* de la présente annexe un mandate dont elle fait connaître , en
 temps utile , le h en» et l' adresse à 1 ' organisme bénéficiaire .
'L'organisme bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port de;
 débarquement dont il fait connaître , préalablement , à l' exécution do
 l' accox-d , le nom et l' adresse do la Communauté économique européenne
                                      *
                                          Article '6
A la livraison de la marchandise , l' organisme bénéficiaire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant 'le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
         '                              4               i *                                  v
ainsi quo des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
                                                                          0
et adresse copie de ce çertificat-à la Commission des Communauté s Duropé enr.es .


RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' ADHESION DE LA COMMUNAUTE A LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX CONTENEURS, 1972


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE SON ADHESION A LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, SIGNEE A OSLO, LE 15 FEVRIER 1972


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS AVEC LES EAMA ET LES PAYS VISES A L'ANNEXE VI DE L'ACTE D'ADHESION (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 957
Vol. 1973/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)957 final
                                                Bruxelles , le 14 juin 1973
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS
          AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS AVEC
           LES EAMA ET LES PAYS VISES A L' ANNEXE VI DE L'ACTE D' ADHESION
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 957 final
 ---pagebreak---                              EECOmiAKDATION DE DECISION
        DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERISÏENTS DES ETATS MEMBRES
         REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
      ' AVEC LES MM. ET LES PAYS VISES A L' ANNEXE VI DE L' ACTE D' ADHESION
             Le Conseil des Communautés européennes et les Représentants des
Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne » et notamment son
article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que , compte tenu des dispositions de l' article 62 de la Convention
d' association signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 ( l )» de l' article 36 de l' Ac
cord d' association signé à Arusha le 24 septembre 1969 ( l ) et du Protocole no 22
de l'Acte relatif aux conditiens d' adhésion et aux adaptations des Traités ( 2) f
il convient d' ouvrir des négociations avec les pays concernés ,
Considérant que si ce Protocole no 22 prévoit trois formules selon lesquelles
les pays visés à l' annexe VI de l' acte d' adhésion peuvent régler leurs relations
avec la Communauté , il convient , néanmoins , d' ouvrir les négociations dans la
perspective de la conclusion d' une ou ,éventuellement fde plusieurs conventions
définissant des relations d' association aussi complètes que possible
Décident :
( 1 ) J.O. no L. 282 du 28 décembre 1970
( 2) J.O. Edition spéciale du 27 mars 1972
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                    Article 1er
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec les Etats africains
et malgache associés et les Etats énumérés à l' annexe VI de l' acte d' adhésion .
                                    Article 2
Ces négociations auront pour objet d' établir, à partir du 1er février 1975 »
une association aussi complète que possible entre les pays susvisés et la
Communauté .
                                    Article 3
La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
des Etats membres dans le cadre des directives figurant en annexe et sous
réserve de directives ultérieures .
 ---pagebreak---                                                                      MNEXE
                                      DIRECTIVES ( 1 )
 LES ECHANGES
 1*1 » Le régime tarifaire et cont inventaire
 1.1.1 . En_ce çjui £oncerne__la ^onpunauté^
Le régime tarifaire à appliquer aux importations de la Communauté originaires
des Etats associés sera l' exemption des droits de douane et taxes d' effet équi
valent , ce régime s' appliquant dès l' entrée en vigueur de la Convention d' as-»
sociation. Le môme régime sera appliqué pour les restrictions quantitatives et
les mesures d' effet équivalent .
En ce qui concerne les produits de la liste de l' annexe II du traité CEE faisant
l' objet d'une organisation commune des marchés et des produits soumis , à l' infc-
portat ion dans la Communauté , à une réglementation spécifique comme conséquence
de la mise en oeuvre de la politique agricole commune , ils bénéficieront d' un
régime spécial , plus favorable que celui fait aux pays tiers , et qui sera dé
terminé produit par produit pour toute la durée de la convention .
Devront également Ûtre examinés les problèmes concernant les aocises sur les
produits tropicaux et la protection des appellations d' origine des produits
alimentaires intéressant les Etats associés .
1.1.2 . En_ce £ui £onc£rne_l£S^Eta_ts_a£S£ci.ô_s
Chaque Etat associé devra        en principe , au cours de l' application de la Conven
tion , maintenir ou établir graduellement l' exemption des droits de douane et
taxes d' effet équivalent et supprimer les restrictions quantitatives pour - les
importations originaires de la Communauté . Toutefois , chatjue Etat associé
pourra maintenir ou établir des droits de douane et taxes d' effet équivalent
répondant aux nécessités de son développement ou ayant pour but d' alimenter
son budget .
Les Etats associés devront s' engager à ne pas discriminer entre les Etats membres
et à appliquer à la Communauté la clause da la nation la plus favorisée , sauf en
ce qui. concerne leurs relations avec d' autres pays en voie de développement .
                                               1                                    • •
( l ) Ces directives concernent un modèle d' association aussi complet que possible,
         tenant compte à la fois des dispositions de l' article 62 de la Convention de
     ■ ; Yaoundé en vue du renouvellement de celle-ci et des dispositions du Protocole
         22. Si des négociations pour des accords sur d'autres baseis étaient demandées
         à la Communauté , elles devraient faire l'objet de directives appropriées
 ---pagebreak---                                                                                2.
    La Communauté précisera enfin au cours des négociations qu' elle ne demando
    pas à ses partenaires de "bénéficier d' un quelconque régime préférentiel ,
    puisque l' autonomie commerciale des parties , que lo régime de libre–échange
    implique , permet au pays associé qui 1e souhaiterait d' étendre aux pays tiers
    1e régime accordé à la Communauté .
    1.2 . La stabilisation des recettes d' exportation
    Pour un certain nombre de produits de base , la négociation visera à établir un
    mécanisme do stabilisation des recettes que les pays visés au protocole no 22
    tirent de l 'exportation à destination de la Communauté, de produits de base dont
    leur économie dépend dans une mesure considérable et qui sont sujettes à de
    fortes fluctuations dues aux variations do prix ou de quantité .
    La stabilisation serait obtenue par un transfert de ressources financières égal
    à la différence ontre une valeur de référence des exportations vers         la Commu
    nauté et la valeur effective de ces recettes d' exportation calculée annuellement ;
    en principe les transferts seront constitués par des crédits remboursables .
    L' utilisation des transferts sera réglée sur une base contractuelle , de manière
    notamment à éviter qu' ils ne contribuent à figer la structure de production .
    Les modalités d' application de mécanisme seront négociées produit par produit
    entre la Commission et les pays intéressés ; dos modalités particulières et
    complémentaires , y compris les aopects quantitatifs du problème , devraient
    Stre prêvuespour le sucre .
2 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ( l )
    2.1 .     L' orientation des interventions à réaliser dans le cadre de la coopéra
    tion financière et technique , en vue du développement économique et social des
    pays associés , sera établie par les autorités responsables des Etats associés .
    Leur mise en oeuvre – programmée d' un commun accord – se fera dans le cadre
    d' un dialoguo permanent entre les Etats associés et la Communauté .
                                                                          • . 9 / ...
    ( l ) Le Conseil ne s' est pas encore prononcé sur les propositions faitos par la
          Commission en ce qui concerne la budgétisation du FED et de son financement
          sur les ressources propres de la Communauté . Une décision positive exigera
          que cette question soit mise en discussion avec les partenaires de la Com
          munauté , afin d' examiner ses implications dans 1e domaine de la coopération
          financière et technique
 ---pagebreak---  2.2 .     La coopération portera sur le financement de projets et programmes
 présentés par les Etats associés ou par des organismes régionaux ou interétatiques
dont font partie des Etats associés , dans le cadre des plans de développement ,
et consistant en :
- des investissements dans les domaines du développement rural , de l' industria
   lisation et de 1' infrastructure économique et sociale
- des actions de coopération technique , notamment dans le domaine de la forma
   tion
- des actions d' information et de promotion industrielles
- des actions de commercialisation et de promotion des ventes
- des actions spécifiques en faveur des petites entreprises locales et des
   petites actions de développement à la base , notamment en milieu rural
- des aides exceptionnelles aux Etats associés victimes de calamités naturelles
   ayant une répercussion grave sur leur potentiel économique .
Ces modes d' intervention seront , autant que nécessaire , mis en oeuvre conjoin
tement dans le cadre de projets et pro^anmes intégrés .
2.3 .      Dans la mise en oeuvre de la coopération , il sera spécialement tenu
compte :
- des impératifs de coopération régionale entre les pays associés et entre
   ceux-ci et leurs voisins ;
- des besoins particuliers des Etats associés les moins développés ;
- de la gravité des problèmes d' emploi dans les pays intéressés .
Une importance particulière sera attachée à la nécessité de former du personnel
et des cadres des pays associés pour accroître leur capacité propre de gestion
et do développement .
 ---pagebreak---                                                                           4.
 2.4 .       Les bénéficiaires de la coopération pourront être :
- les Etats associés
- les organismes de développement économique des pays associés et notamment
   les banques de développement
- les organismes régionaux ou intej>-étatiques dont font partie des Etats associés
- les groupements de producteurs
- les entreprises industrielles et commerciales , selon les conditions particu
   lières à préciser .
2.5 »        La préparation et l' exécution des projets seront de la responsabilité
des ... tats associés . Une attention particulière sera portée à :
- la bonne marche et la célérité de la mise au point et de la réalisation des
   projets
- une bonne adaptation de l' assistance technique fournie .
2.6 .        Les projets et programmes seront réalisés de la manière économiquement
la plus avantageuse et en assurant l' égalité des conditions de concurrence entre
toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats associés .
Toutefois , une préférence de prix sera accordée aux fournisseurs des pays associés .
2.7 .        Les projets et programmes financés dans le cadre de la coopération de
vront être viables par eux-mêmes ou voir assurer leur fonctionnement et entre
tien par les Etats associés ou organismes bénéficiaires . Toutefois , dans certains
cas à préciser , des actions de prolongement de la coopération pourront être mises
en oeuvre on vue d' assurer la pleine utilité des investissements réalisés , si
ceux-ci présentent une importance particulière pour le développement économique
et social et constituent temporairement une charge excessive pour l' Etat .
2.8 .        Les conditions de financement des projets seront adaptées aux situations
économiques des divers pays associés , en tenant compte également de la nature des
projets et programmes financés .
             La coopération sera financée par le Fonds Européen de Développement
principalement sous forme de dons , le reste sous forme de prêts à des condi
tions spéciales , de contributions à la formation de capitaux à risques , ou de
 ---pagebreak---                                                                             5
    prêts ordinaires sur les ressources propres de la Banque Européenne d' Investis
    sement , éventuellement assortis de bonifications d' intérêt .                  ,
    2.9 .       Le montant des fonds à mettre en oeuvre dans le cadre de la coopéra–
    tion financière et technique sera déterminé au cours des négociations .
                Il sera établi de manière
    – d'une part , à maintenir au moins – en termes réels – les avantages déjà acquis
       aux pays africains et malgache déjà associés ,
                                                             !
    – d' autre part , à traiter de façon analogue tous les pays anciennement et nou
       vellement associés .
3 . LA COOPERATICI! DANS D' AUTRES DOLIAINES
    3.1 . Les réglés en matie.ro d' établissement et de prostation de services
    Les règles en matière d' établissement et de prestation de services auront
    pour objet l' application des principes suivants par les Etats associés :
    – non-discrimination du régime appliqué , tant entre les ressortissants
       qu' entre les sociétés des Etats membres
    – traitement de la nation la plus favorisée
    – ces principes peuvent être assortis d' une clause de réciprocité .
 ' ^ « 2 . La réglementation en matière de paiements extérieurs et de mouvements
           de capitaux
    Des dispositions devraient :
    – comporter l' engagement des parties d' autoriser les paiements qui sont le
       corollaire soit de la libre circulation des marchandises prévue par
       l' association , soit des dispositions en matière de coopération financière
       et technique ;
 ---pagebreak---                                                                              6.
    – assurer le traitement non–discriminatoire entre Etats membres en ce qui
       concerne leurs investissements ainsi que les mouvements de capitaux et les
       paiements courants qui s' y trouvent liés ; •
    – garantir aux Etats membres le traitement de la nation la plus favorisée
       (avec une exception en faveur de la coopération régionale ).
4 . LES INSTITUTIONS
    En raison de son caractère contractuel , l' association requiert des institu
    tions paritaires .
    La composition , les pouvoirs et le fonctionnement dé ces Institutions seront
    déterminés à la lumière de l' évolution des négociations et des expériences
    acquises – notamment en ce qui concerne Conseil et Comité d' association ,
    Conférence et Commission parlementaires de l' association – en vue de les
    adapter aux besoins de gestion et d' orientation d' une association élargie
    et renouvelée .                                              .       . ,
5 . DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
    En ce qui concerne la durée couverte par l' association , il y a lieu de prévoir
    une période de cinq ans .
    La forme d' association correspondant aux présentes directives devra Ôtre régie
    en principe par une convention entre toutes les parties intéressées . Toutefois
    la possibilité est ouverte que , dans ce cadre d' association , plusieurs conven
    tions puissent éventuellement §tre conclues pour rencontrer les situations paa>-
    ticulières de certains groupes des pays concernés .
              1


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA FINLANDE NEGOCIE AU TITRE DE L' ARTICLE 28 DU GATT AU SUJET DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR HORTICOLE


Avis juridique important

|

52004SC1067

Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions de l'adhésion de la Communauté à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU) concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles (établi à Vienne le 13 novembre 1997) {SEC(2004)1056}  /* SEC/2004/1067 final */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier les conditions de l'adhésion de la Communauté à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU) concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles (établi à Vienne le 13 novembre 1997) {SEC(2004)1056}(présentée par la Commission)1. ContexteL'accord de la CEE-NU de 1958 concernant les prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues, auquel la Communauté a adhéré le 24 mars 1998, a été conçu pour élaborer des prescriptions techniques uniformes pour la construction et l'homologation des nouveaux véhicules. L'objectif de l'accord de la CEE-NU de 1997 sur le contrôle technique des véhicules est d'établir des règles pour le contrôle technique périodique des véhicules à roues immatriculés ou mis en service sur le territoire des parties contractantes de l'accord. Les domaines de compétence de l'accord concernant le contrôle technique des véhicules peuvent tous faire l'objet d'une action communautaire. Ils relèvent du champ d'application de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2001/11/EC (contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires) et par la directive 2003/27/CE (contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur). Ces directives précisent les prescriptions minimales, et certains États membres sont plus stricts. À ce jour, sept États ont adhéré à l'accord sur le contrôle technique des véhicules : l'Estonie, les Pays-Bas, la Finlande, la Hongrie, la Roumanie, la Fédération de Russie et la Bulgarie. L'article 4 de l'accord de 1997 prévoit que l'adhésion à l'accord sur le contrôle technique des véhicules est ouverte aux organisations régionales d'intégration économique auxquelles leurs membres ont transféré des compétences dans les domaines couverts par l'accord, notamment le pouvoir de prendre des décisions obligatoires pour leurs membres, une référence explicite à la Communauté. Toutes autres choses étant égales par ailleurs, l'adhésion de l'UE à l'accord sur le contrôle technique des véhicules donnera à la Communauté 25 voix sur un total de 28. 2. Exercice des pouvoirs dans le domaine du contrôle technique des véhiculesL'accord de 1997 sur l'inspection des véhicules entre dans les attributions du groupe de travail 29 de la CEE-NU, organe subsidiaire du comité des transports intérieurs de la CEE-NU qui est également chargé de la gestion de l'accord de 1958 sur la construction des véhicules. 3. Negociations Certaines clauses de l'accord sur le contrôle technique des véhicules doivent être adaptées ou clarifiées pour être en conformité avec la législation européenne. Chose plus importante : deux aspects doivent être adaptés ou clarifiés : il convient de modifier les articles 1 et 12 afin de clarifier le concept de reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique de manière à ce que leur portée se limite à permettre la libre circulation des véhicules sur tout le territoire de l'UE. L'accord sur le contrôle technique des véhicules ne devrait pas permettre qu'un certificat de contrôle technique soit accordé pour un véhicule dans un État autre que l'État contractant où il est immatriculé, sauf accord bilatéral entre les États contractants où le véhicule est immatriculé et contrôlé. Il y a également des détails techniques dans la règle n°1 de l'accord qui devraient être modifiés, en supprimant par exemple les prescriptions d'essai concernant aux systèmes de climatisation et de réfrigération, tout au moins jusqu'à ce que des méthodes d'essai acceptables soient mises au point et approuvées.En fait, certaines modifications nécessaires pour mettre l'accord sur le contrôle technique des véhicules en parfaite conformité avec la législation européenne en sont déjà au stade de la mise en oeuvre. Pendant les négociations et lors de l'adhésion, la Commission déclarera qu'elle n'appliquera pas les clauses de l'accord qui ne sont pas en parfaite conformité avec la législation européenne (voir les instructions de négociation en annexe). Le cas échéant, des modifications mineures pourront être apportées après l'adhésion de la Communauté à l'accord. Les voix dont disposera la Communauté au sein du groupe de travail 29 la placeront dans une position qui lui permettra de peser fortement sur l'évolution future. Il est crucial que la Communauté adhère à l'accord sur le contrôle technique des véhicules afin d'assurer une cohérence, du point de vue communautaire, entre les normes de contrôle technique et l'homologation des véhicules, les deux domaines faisant partie des attributions du groupe de travail 29 de la CEE-NU. À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil d'autoriser la Commission :- à négocier dès que possible un accord en vue de l'adhésion de la Communauté à l'accord sur le contrôle technique des véhicules,- à conduire les négociations en concertation avec un comité consultatif spécial désigné par le Conseil, en conformité avec les instructions de négociation en annexe.ANNEXE  Instructions de négociation1. Les négociations ont pour objectif de permettre à la Communauté européenne d'adhérer à l'accord sur le contrôle technique des véhicules de la CEE-NU dès que possible. 2. Pendant les négociations, la Commission devra notamment : - veiller à ce que, dans les domaines relevant de la compétence de la Communauté, la Communauté votera avec le nombre de voix de ses États membres qui sont membres de la Commission économique pour l'Europe, en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'accord sur le contrôle technique des véhicules, - déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord sur le contrôle technique des véhicules, que la Communauté n'appliquera pas - la disposition de l'article 1 relative à la reconnaissance réciproque (le terme utilisé dans le droit communautaire est reconnaissance mutuelle) des contrôles techniques effectués par ses États membres, - l'article 12 de l'accord sur le contrôle technique des véhicules posant l'accord bilatéral comme condition préalable aux contrôles techniques effectués par des organes d'inspection technique au nom d'un autre État membre, et - la règle n° 1 sur les dispositions uniformes pour les contrôles techniques périodiques des véhicules à roues en ce qui concerne la protection de l'environnement,dans la mesure où ils ne sont pas en parfaite conformité avec la législation communautaire. - stipule que la Communauté se réserve le droit de déclarer à tout moment, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur le contrôle technique des véhicules, qu'elle n'appliquera pas certaines règles annexées au présent accord, - déclare qu'elle ne se considère pas tenue par l'article 8 de l'accord sur le contrôle technique des véhicules relatif à l'arbitrage des litiges entre deux ou plusieurs parties contractantes.


title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

text:
Avis juridique important

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52007SC0620

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce  /* SEC/2007/0620 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.5.2007SEC(2007) 620 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. ContexteL'article 104 du traité stipule que les États membres évitent les déficits excessifs et établit une procédure pour leur identification et leur correction. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission doit examiner si la discipline budgétaire est respectée sur la base des deux critères ci-après: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence; et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2],[3].Le 19 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour la Grèce en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, sur la base d'un déficit public de 3,2% du PIB et d'une dette publique de 103 % du PIB en 2003[4]. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que la Grèce était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6[5]. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce[6] au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 8, et sur base d'une recommandation de la Commission, qu'aucune action suivie d'effets n'avait été entreprise dans les délais impartis à la suite de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7[7]. Le 17 février 2005, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 9[8], de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de réduire le déficit suffisamment pour mettre fin à la situation de déficit excessif, et a prolongé le délai d'un an à cette fin, jusqu'en 2006.Dans sa décision au titre de l'article 104, paragraphe 9, le Conseil a appelé la Grèce à mettre fin « à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard d'ici 2006 par: (i) une exécution rigoureuse du budget 2005 approuvé par le Parlement grec, et (ii) la mise en œuvre en 2006 de mesures d'ajustement d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 point de pourcentage du PIB ». Le Conseil a également demandé à la Grèce de poursuivre ses efforts « visant à déterminer et à contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette, afin de faire en sorte que le ratio de la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, conformément à la réduction du déficit excessif » et d'« améliorer la collecte et le traitement des données publiques ». Le Conseil a insisté pour que la Grèce présente pour le 21 mars 2005 un rapport concernant la décision prise pour donner suite à ses recommandations et d'autres rapports réguliers d'avancement par la suite.De plus, le Conseil a enjoint « la Grèce à prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite de l'assainissement budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire ».Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 17 février 2005% du PIB, sauf indication contraire | 2004 | 2005 | 2006 |Solde budgétaire publique Variation du solde corrigé des variations conjoncturelles variation du solde structurel Dette publique brute p.m.: Croissance du PIB réel (%) | -5,5 env. 112 3,8 | -3,6 +1,7 env. 112 3,3 | déficit <3 +0,6 au moins env. 110 3,3 |Remarque: Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.Source : Mise en demeure adressée par le Conseil à la Grèce au titre de l'article 104, paragraphe 9, faisant référence aux prévisions des services de la Commission d'automne 2004.Le 6 avril 2005, sur la base de la mise à jour révisée de mars 2005 du programme de stabilité de la Grèce et de l'engagement pris publiquement par les autorités grecques le 29 mars de parvenir à un déficit de moins de 3 % du PIB dans le projet de budget 2006, considéré comme le rapport de mise en œuvre demandé par le Conseil dans sa décision, la Commission a adopté une communication adressée au Conseil[9], indiquant que les décisions prises jusqu'alors par la Grèce étaient conformes à la décision du Conseil, et qu'il n'y avait pas lieu à ce stade d'envisager d'autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil a souscrit à ce point de vue lors de sa réunion du 12 avril 2005.Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.2. Évolution récente du déficitCompte tenu des données fournies par la Commission (Eurostat) à la suite des informations transmises par la Grèce en avril 2007 conformément au règlement (CE) n° 3605/93[10] du Conseil et des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit public nominal de 2006 était de 2,6 % du PIB[11]. Le déficit tient compte de recettes temporaires représentant 0,6 % du PIB à savoir des paiements et des paiements différés des banques en échange de la prise en charge par la sécurité sociale des engagements en matière de retraite. Ces résultats sont conformes à la décision rendue par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9, concernant la réduction du déficit nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 au plus tard et correspondent à l'objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité de la Grèce.Dans le volet des recettes, les principales mesures mises en œuvre en 2006 ont été la lutte contre la fraude fiscale, une réforme de la fiscalité des biens immobiliers et une augmentation des droits d'accise sur le tabac et les carburants. Un certain nombre de mesures visant à accroître les recettes ont également été mises en œuvre durant le deuxième semestre de l'année afin de préserver l'exécution du budget 2006, à savoir: une augmentation du taux de paiement anticipé des impôts pour les entreprises et les banques, de nouvelles augmentations des accises sur le tabac et les carburants et un accroissement de la taxation de la connexion au réseau de téléphonie mobile. Dans le volet des dépenses, les principales mesures ont été une restriction de l'enveloppe des salaires et des dépenses de fonctionnement, un nouveau cadre pour les organismes et entreprises du secteur public (DEKO) visant à rationaliser les dépenses du secteur public et à améliorer l'affectation des ressources, et une nouvelle législation concernant le partenariat public-privé qui a facilité l'investissement dans des projets d'infrastructure à petite et à grande échelle sans exercer de pressions sur le budget. Les recettes temporaires de 0,4 % du PIB qui avaient été inscrites initialement au budget ont été considérées comme des mesures de nature à réduire le déficit. Toutefois, elles se sont avérées non conformes au SEC95 et n'ont pas été prises en considération dans les données fournies par Eurostat en avril 2007 au sujet du déficit. Cela aurait dû augmenter le montant du déficit d'un montant identique. Toutefois, la diminution des recettes temporaires a été totalement compensée par une révision à la hausse des swaps[12],[13].Les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5½ %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1½ point de pourcentage, dont 1/2 % du PIB provenant de taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d'augmentations des cotisations sociales et d'autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l'UE). Les dépenses totales ont diminué de 1¼ point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (½ % du PIB) et des dépenses d'intérêts (¼ % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d'environ ½ point de pourcentage du PIB. Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) s'est amélioré de 2¼ points de pourcentage du PIB, une amélioration conforme à la décision du Conseil.Globalement, le déficit de 2006 était de 3½ points de pourcentage du PIB inférieur à celui de 2003, l'année qui a servi de base à l'ouverture de la PDE, et de 5¼ points de pourcentage du PIB inférieur à celui de 2004, l'année durant laquelle le déficit a atteint le record de 7,9 % du PIB. Les améliorations correspondantes du solde primaire étaient de 2¾ et près de 4½ points de pourcentage du PIB respectivement. En dépit de l'ajustement budgétaire opéré durant cette période, la croissance du PIB réel est restée soutenue. L'amélioration du solde des finances publiques mesurée sur la base de la variation estimée du solde structurel a impliqué un effort budgétaire de 4½ points de pourcentage du PIB entre 2004 et 2006. Si l'on exclut l'incidence de la diminution de la charge d'intérêts, l'effort budgétaire retombe à 3¾ points de pourcentage du PIB. Ces chiffres vont nettement au-delà de la correction recommandée par le Conseil dans sa décision rendue au titre de l'article 104, paragraphe 9, notamment en raison de la révision à la hausse des chiffres relatifs au déficit depuis l'adoption de la décision du Conseil.Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les révisions sont normales, généralement relativement faibles et en moyenne proches de zéro. Dans le cas de la Grèce, les révisions significatives des comptes publics depuis 2004 (voir encadré) à la suite des réserves émises par Eurostat concernant les données transmises, sont le résultat des mesures prises pour améliorer la collecte et le traitement des statistiques des finances publiques, conformément à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 et à la décision du 17 février 2005. Ces mesures ont amené Eurostat à valider les chiffres du déficit et de la dette du gouvernement grec communiqués en octobre 2006 et avril 2007. Bien que l'on ne puisse exclure de nouvelles révisions du déficit public grec, l'écart entre le déficit communiqué et la valeur de référence fait qu'il est relativement peu probable qu'une nouvelle révision des comptes publics porte le déficit à plus de 3 % du PIB pour 2006. Cette probabilité diminuera encore si les chiffres révisés transmis par la Grèce en octobre 2006 et avril 2007 au sujet de son PIB sont validés par Eurostat plus tard dans l'année.3. Projections en matière de déficit pour 2007 et les années suivantesSelon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit public devrait atteindre 2,4 % du PIB en 2007[14], et le PIB réel devrait progresser de 3¾ %. Ces chiffres tiennent compte de mesures supplémentaires à caractère permanent réduisant les dépenses d'environ ¼ % du PIB ainsi que de recettes ponctuelles supplémentaires du même montant, annoncées par le ministre des finances à la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission[15]. Selon la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité de la Grèce, l'objectif officiel concernant le déficit de 2007 était également de 2,4 % du PIB. Toutefois, ce déficit officiel ne tenait pas compte des mesures mentionnées. Au total, les recettes ponctuelles prises en considération dans les prévisions du printemps 2007 représentent environ ½ % du PIB, alors qu'elles sont nulles dans le programme de stabilité. Sans mesures ponctuelles, le déficit de 2007 resterait sous la valeur de référence, à 2,9 % du PIB selon les prévisions de printemps. En 2008, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le déficit se creuserait légèrement pour atteindre 2¾ % du PIB, mais sans autre recours à des mesures ponctuelles. Les projections en matière de déficit font état d'une correction crédible et durable du déficit excessif.En dépit des mesures supplémentaires à caractère permanent et des mesures ponctuelles annoncées en avril, les projections contenues dans les prévisions de printemps pour le déficit de 2007 ne sont pas meilleures mais identiques à l'objectif fixé dans le programme de stabilité. En particulier, l'impact de ces nouvelles mesures devrait être compensé par (i) des hypothèses de croissance plus prudentes dans les prévisions de printemps et (ii) le fait que les mesures à caractère permanent inscrites dans le programme de stabilité sont insuffisantes, selon la Commission, pour compenser totalement la diminution de recettes ponctuelles qui devraient passer de 0,6 % du PIB en 2006 (à l'exclusion des mesures annoncées en avril) à ½ % en 2007.Les principales mesures prévues dans le budget 2007 sont, dans le volet des recettes, une réforme de l'impôt sur les personnes physiques et une nouvelle augmentation des droits d'accise sur le carburant en 2007, tandis que les autorités veulent intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Dans le volet des dépenses, la croissance annuelle des dépenses primaires devrait être moins rapide que celle du PIB nominal et combinée à une nouvelle réduction des dépenses d'intérêts, elle devrait entraîner une diminution des dépenses totales en pourcentage du PIB. La diminution sera facilitée par une croissance plus lente de l'enveloppe des salaires dans le secteur public (environ 25 % des dépenses primaires totales), qui ne devrait pas dépasser 6 % selon le budget, et par des réductions significatives des dépenses aux niveaux intermédiaires de l'administration (principalement des frais administratifs et des marchés publics).Les projections concernant le déficit pour 2007 annoncent une réduction de ¼ point de pourcentage du PIB en termes nominaux par rapport à 2006. Cet ajustement devrait découler presque entièrement des mesures à caractère permanent annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission. Les recettes totales devraient diminuer de moins de ¼ point de pourcentage; le relèvement des taxes indirectes ne compenserait qu'en partie les réductions des recettes résultant de la reprise des fonds de pension, et, dans une moindre mesure, des recettes provenant des impôts directs du fait des allègements des impôts sur les revenus des personnes. Les dépenses totales devraient diminuer d'½ point de pourcentage du PIB, principalement grâce à une diminution des dépenses d'intérêts, de la consommation du secteur public et de la formation brute de capital fixe. L'amélioration structurelle serait d'environ ¼ % du PIB, et porterait le déficit structurel à quelque 3¾ % en 2007.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le rythme de l'ajustement en 2007 est inférieur à 0,5 % du PIB, l'amélioration minimum en termes structurels prévue dans la décision du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9, pour la période suivant la correction du déficit excessif, et n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Dans son avis rendu au sujet de la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité[16], le Conseil a souligné que le programme ne prévoyait pas d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) (un budget équilibré en termes structurels dans le cas de la Grèce) durant la période de programmation (qui se termine en 2009)[17]. Il a précisé que durant les années suivant la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement en direction de l'OMT prévu par le programme devrait s'accélérer, en particulier après 2007, pour être conforme avec le pacte de stabilité et de croissance.4. Développements et projections en matière de detteDurant la période comprise entre 2003 et 2006, l'évolution du taux d'endettement brut n'a pas totalement reflété l'évolution des finances publiques et les performances globales de l'économie. Dans un contexte de forte croissance du PIB nominal (de plus de 7½ % par an en moyenne, dépassant ainsi la moyenne de l'UE depuis un certain nombre d'années), de diminution de la charge d'intérêts et d'amélioration des soldes primaires, le taux d'endettement n'a reculé que de 3¾ points de pourcentage entre 2003 et 2006.La croissance du PIB nominal est le principal facteur expliquant la diminution de la dette, et a largement compensé les dépenses d'intérêts qui avaient pour effet de l'accroître. L'effet combiné de la croissance du PIB nominal et des dépenses d'intérêts ("effet boule de neige") a contribué à une réduction de la dette de 8¾ points de pourcentage du PIB. Le solde primaire a contribué à augmenter la dette jusqu'en 2005 (de 3 points de pourcentage du PIB) alors qu'en 2006, pour la première fois depuis 2003, il s'est traduit par un excédent qui a contribué à réduire le taux d'endettement d'environ 2 points.Toutefois, des ajustements stock-flux d'environ 4¼ points de pourcentage au total entre 2004 et 2006, de nature à accroître sensiblement le niveau de la dette, ont empêché une réduction plus rapide de cette dernière, malgré des recettes de privatisations qui représentaient 1½ % du PIB. Quoi qu'il en soit, les ajustements stock-flux étaient nettement plus faibles ces dernières années que dans le passé. De plus, on dispose maintenant d'informations beaucoup plus détaillées sur chaque composante des ajustements stock-flux et les différences dans les statistiques ont diminué, ce qui contribue à renforcer les données transmises. En 2004, les ajustements stock-flux de 1 % du PIB, de nature à accroître la dette, étaient dus principalement à l'accumulation de dépôts bancaires de l'administration centrale; en 2005, l'émission de dette supérieure au déficit s'expliquait principalement par le règlement d'arriérés de dépenses dans le domaine des soins de santé. En 2006, les ajustements stock-flux de 2,3 % du PIB proviennent notamment d'une nouvelle accumulation de dépôts bancaires (0,6 % du PIB), du fait qu'une partie importante des recettes liées au transfert d'engagements en matière de retraites, mentionné plus haut, n'ont pas encore été encaissées (0,5 % du PIB)[18], de paiements en attente au titre du budget de l'UE (0,6 % du PIB), de paiements liés à l'achat de matériel militaire qui augmenteront le déficit au moment de la livraison (0,4 % du PIB), de la vente de titres (-1,4 % du PIB), de différences statistiques (0,6 % du PIB) et d'un certain nombre d'autres variables mineures[19].La version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité de la Grèce prévoit une accélération progressive et significative de la réduction du taux d'endettement à partir de 2006, de 12¾ points de pourcentage jusqu'en 2009. L'impact combiné de l'accroissement des excédents primaires (de 7¼ points de pourcentage) et d'un effet «boule de neige» de réduction de la dette (d'un montant similaire, grâce à la croissance soutenue du PIB nominal) seraient les principaux facteurs à la base de cette accélération. La version actualisée prévoit également une réduction significative des ajustements stock-flux qui ont pour effet d'accroître la dette, de l'ordre de 1¾ point de pourcentage du PIB pour la période 2007-2009. Dans l'avis qu'il a émis au sujet du programme, le Conseil a souligné que l'évolution du taux d'endettement après 2007 pourrait être moins favorable que prévu dans le programme compte tenu des projections de croissance optimistes et des risques qui pèsent sur les objectifs de déficit. Il a cependant ajouté que le taux d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence au cours de la période de programmation.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, la dette diminuerait légèrement plus lentement que prévu dans le programme de stabilité, pour atteindre environ 97½ % en 2008 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Compte tenu de ces tendances en ce qui concerne la dette, le taux d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence.5. CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA QUALITÉ STATISTIQUE DES DONNÉES GRECQUESConformément à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 et à sa décision du 17 février 2005, la Grèce devrait «améliorer la collecte et le traitement des données publiques».L'office statistique grec (NSSG) a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité des données transmises à la Commission concernant le déficit et la dette. Ces mesures englobent un nouveau sondage visant à collecter des données auprès de la sécurité sociale, des organismes relevant des autorités locales et de l'administration centrale autre que l'État tous les trimestres et en temps utile; le sondage précédent était annuel et souvent, les résultats n'étaient disponibles qu'après deux à trois ans. De plus, les résultats du volet financier de ce sondage étaient systématiquement comparés avec les données disponibles concernant les statistiques bancaires collectées par la Banque de Grèce. L'office statistique a par ailleurs procédé à une analyse plus détaillée des injections de capitaux dans les entreprises publiques afin de les comptabiliser correctement dans le déficit ou en tant que transactions financières, conformément aux critères d'Eurostat. Les dépenses de soins de santé sont désormais comptabilisées lors de leur engagement, et non plus lors de leur paiement comme c'était le cas auparavant. Les dépenses militaires, les transferts au titre du budget de l'UE, les taxes et les transferts à l'intérieur de l'administration sont également des domaines pour lesquels l'office statistique a modifié ses procédures de comptabilisation conformément aux suggestions d'Eurostat. De plus, d'autres recommandations techniques d'Eurostat - mentionnées dans le rapport des visites méthodologiques - ont été mises en œuvre par les autorités statistiques grecques. Ces améliorations ont permis de réduire de manière significative les différences statistiques pour la période 2002-2005. Par conséquent, Eurostat a décidé le 23 octobre 2006 de lever ses réserves quant à la qualité des données publiques transmises par la Grèce concernant le déficit et la dette et a validé ces chiffres. Cette validation a été confirmée en avril 2007. Bien qu'il subsiste des différences non expliquées, elles sont nettement moins importantes que dans le passé.Encadré: Révisions des comptes grecs depuis 2004En septembre 2004, deux mois après la décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif en Grèce, les autorités grecques ont présenté une nouvelle notification contenant des données révisées selon lesquelles le déficit public était supérieur à 3 % du PIB depuis 2000. En particulier, les déficits correspondant à la période 2000-2003 ont été revus à la hausse de plus de deux points de pourcentage du PIB chaque année (voir tableau). Les chiffres correspondant à la dette ont eux aussi été revus à la hausse de plus de 7 points de pourcentage du PIB. Les prévisions pour 2004 impliquaient une révision à la hausse du déficit et de la dette de 2,3 % et 14 % du PIB respectivement[20].Cette révision des données a été effectuée sur la base de nouvelles informations transmises par les autorités grecques à la demande d'Eurostat pour la période 2000-2003, et reposait sur une application plus fidèle du cadre comptable SEC95. Après avoir examiné les données transmises, Eurostat a validé les nouveaux chiffres pour 2000-2003 le 23 septembre 2004[21].Les données ont de nouveau été révisées dans la notification de mars 2005, en particulier les déficits correspondant à la période 2002-2003. Les principales raisons étaient (i) le fait que les dépenses de soins de santé en attente de paiement n'avaient pas été correctement comptabilisées lorsque les dépenses ont été encourues et (ii) les révisions à la baisse des excédents de la sécurité sociale, de 0,1 % en 2002 et 0,2 % en 2003. Les chiffres relatifs à la dette pour les années 2002 et 2003 ont eux aussi été légèrement revus à la baisse, principalement en raison du reclassement d'un fonds mutuel dans le secteur de la sécurité sociale. Eurostat n'a pas validé les données fournies en mars 2005, septembre 2005 et avril 2006, malgré les révisions successives des données transmises concernant le déficit et la dette[22].Eurostat a effectué une visite méthodologique en Grèce entre le 29 mai et le 2 juin et du 27 au 29 septembre 2006[23]. La visite a débouché sur un accord entre Eurostat et les autorités grecques clarifiant les questions en suspens évoquées dans les communiqués de presse Eurostat du 26 septembre 2005 et du 24 avril 2006 concernant l'enregistrement des transactions avec le budget de l'UE, les comptes de la sécurité sociale et les autres montants à recevoir et à payer pour les années comprises entre 2002 et 2005. Le 29 septembre 2006, Eurostat a approuvé avec les autorités grecques une réduction des excédents des autres organes de l'administration centrale et des fonds de sécurité sociale (corrections pour des transferts reçus du budget ordinaire durant la période 2002-2005 et modification des sources de données en 2005). Les révisions s'élevaient à ¾ point de pourcentage du PIB en 2004 et 2005. En particulier, la révision à la baisse des excédents de sécurité sociale représentait environ ¼ % du PIB par an. Par conséquent, les données relatives au déficit et à la dette ont de nouveau été corrigées; Eurostat a levé ses réserves concernant le déficit et la dette de la Grèce et a validé les données transmises[24].La notification d'avril 2007 a de nouveau révisé à la hausse le déficit de 2004 et surtout de 2005. Pour 2004, l'augmentation était due principalement à de nouvelles informations concernant la date d'enregistrement des transferts avec le budget de l'UE, compensée en partie par une révision à la hausse des taxes à recevoir. Pour 2005, l'augmentation résultait principalement d'une réduction des excédents des autres organes de l'administration centrale.[pic]6. CONCLUSIONSLe déficit public est retombé d'un niveau record de 7,9 % du PIB en 2004 à 2,6 % en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Les mesures qui sous-tendent la réduction du déficit sur cette période sont principalement des mesures à caractère permanent, malgré le recours à des mesures ponctuelles représentant 0,6 % du PIB en 2006. Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est amélioré de 4½ % du PIB entre 2004 et 2006, au-delà des recommandations du Conseil, en raison notamment de la révision à la hausse des chiffres relatifs au déficit depuis que le Conseil a adopté ses recommandations. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit global devrait se contracter pour s'établir à 2,4 % du PIB en 2007 (en conservant des mesures ponctuelles de 0,5 % du PIB, sans lesquelles le déficit resterait néanmoins inférieur à 3 %) et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, se creuser légèrement pour atteindre 2,7 % en 2008, mais sans recours à des mesures ponctuelles et avec pour effet une nouvelle amélioration marginale du solde structurel. Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.La dette publique brute est retombée de 108½ % du PIB en 2004 à 104½ % en 2006 et selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, elle devrait encore se tasser pour atteindre environ 97½ % du PIB en 2008 au plus tard (sur la base de politiques inchangées). On peut considérer que le taux d'endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données. Par conséquent, Eurostat a retiré ses réserves au sujet de la qualité des données transmises.Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Grèce. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce.Tableau 3: Développements budgétaires, 2003-2008Solde budgétaire publique | -6,2 | -7,9 | -5,5 | -2,6 | -2,4 | -2,4 | -2,7 | -1,8 |- Recettes totales | 43,0 | 42,1 | 41,6 | 43,2 | 43,0 | 43,2 | 42,5 | 43,6 |- Dépenses totales | 49,5 | 49,8 | 47,3 | 46,1 | 45,5 | 45,6 | 45,3 | 45,4 |dont: | - dépenses d'intérêts | 5,5 | 5,5 | 4,9 | 4,6 | 4,4 | 4,4 | 4,2 | 4,2 |- formation brute de capital fixe | 4,0 | 4,2 | 3,5 | 3,6 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |Solde primaire | -0,7 | -2,4 | -0,6 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 1,5 | 2,4 |Mesures ponctuelles et temporaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,6 | 0,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |Solde structurel(1) | -6,5 | -8,5 | -6,1 | -3,9 | -3,6 | -2,8 | -3,5 | -2,3 |Solde primaire structurel(1) | -1,0 | -3,0 | -1,2 | 0,7 | 0,8 | 1,6 | 0,7 | 1,9 |Dette publique brute(4) | 107,8 | 108,5 | 107,5 | 104,6 | 100,9 | 100,1 | 97,6 | 95,9 |Variation du taux d'endettement (a) = (b) + (c) + (d) | -2,9 | 0,7 | -1 | -2,9 | -3,7 | -4,0 | -3,3 | -4,2 |Contributions : | -Solde primaire (b) | 0,7 | 2,4 | 0,6 | -2,0 | -2,0 | -2,0 | -1,5 | -2,4 |- Effet boule de neige ( c) | -3,1 | -2,8 | -2,7 | -3,2 | -2,4 | - | -2,6 | - |- Ajustement stock-flux (d) | -0,5 | 1,0 | 1,1 | 2,3 | 0,7 | 0,6 | 0,7 | 0,6 |Pm Croissance du PIB réel (%) | 4,8 | 4,7 | 3,7 | 4,3 | 3,7 | 3,9 | 3,7 | 4,0 |Pm Écart de production | 0,6 | 1,5 | 1,4 | 1,7 | 1,5 | 0,9 | 1,6 | 1,1 |(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. (2) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. Pour 2007, le programme ne comprenait pas les mesures ponctuelles représentant ¼ point de pourcentage du PIB et les mesures permanentes représentant également ¼ point de pourcentage du PIB annoncées en avril 2007. Les recettes totales et les dépenses totales ont été corrigées conformément aux définitions harmonisées du SEC95. (3) Hypothèse de politiques inchangées. (4) La variation du taux d'endettement brut peut se décomposer comme suit: [pic] Où t est l'indice temps, D, PD, Y et SF sont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l'effet «boule de neige». Sources: Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (COM) et version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. |Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en GrèceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par décision 2004/917/CE[25], adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le Traité, tandis que la dette publique brute atteignait 103 % du PIB, bien au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité[26].(2) Le 6 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[27], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités grecques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.(3) Le 19 janvier 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 8, et sur recommandation de la Commission, qu'aucune action suivie d'effets n'avait été entreprise par la Grèce à la suite de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7[28]. Le 17 février 2005, le Conseil a décidé[29], sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de procéder à la réduction de déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif et a prolongé d'un an le délai pour sa correction, jusqu'en 2006.(4) Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.(5) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[30].(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la Grèce le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:-  le déficit public est retombé de 7,9 % du PIB[31] en 2004 à 2,6 % en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce déficit correspond à l'objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité;-  les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5½ %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1½ point de pourcentage du PIB, dont ½ point de pourcentage du PIB grâce aux taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d'augmentations des cotisations de sécurité sociale et d'autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l'UE). Les dépenses totales ont diminué de 1¼ point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (½ % du PIB) et des dépenses d'intérêts (¼ % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d'environ ½ point de pourcentage du PIB. Les recettes ponctuelles représentaient 0,6 % du PIB. L'amélioration du solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 2¼ % du PIB en 2006;-  pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu'à 2,4 % du PIB. Ce déficit correspond à l'objectif officiel de 2,4 % du PIB fixé dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. Toutefois, les prévisions des services de la Commission tiennent compte de recettes ponctuelles supplémentaires de ¼ % du PIB, et de mesures de nature à réduire les dépenses et à caractère permanent représentant environ ¼ % du PIB, annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, et qui ne sont donc pas prises en compte dans l'objectif officiel de décembre 2006. Néanmoins, les projections en matière de déficit pour 2007 contenues dans les prévisions de printemps ne dépassent pas l'objectif car l'impact de ces nouvelles mesures est compensé par (i) des hypothèses de croissance plus prudentes et (ii) le fait que les mesures permanentes annoncées pour 2007 seraient, du point de vue de la Commission, insuffisantes pour compenser totalement la diminution des recettes ponctuelles. En l'absence de mesures ponctuelles, le déficit resterait néanmoins inférieur à la valeur de référence, à 2,9 % du PIB. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent un déficit de 2,7 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (il n'y pas de mesures ponctuelles prévues pour 2008). Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s'améliorer d'environ ¼ point de pourcentage du PIB en 2007, et dans l'hypothèse de politiques inchangées, connaître encore une amélioration marginale en 2008. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui constitue dans le cas de la Grèce un budget équilibré en termes structurels;-  la dette publique est retombée de 108½ % du PIB en 2004 à 104½ % en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007, le taux d'endettement devrait encore se contracter pour atteindre environ 97½ % pour la fin de 2008 au plus tard, une valeur encore nettement supérieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. On peut considérer que le taux d'endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.(7) Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données. Par conséquent, Eurostat a levé ses réserves au sujet de la qualité des données transmises.(8) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Grèce et la décision 2004/917/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Grèce.Article 2La décision 2004/917/CE est abrogée.Article 3La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] La notification la plus récente de la Grèce se trouve à l'adresse:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal[4] SEC(2004) 623. Les chiffres correspondant au déficit public et à la dette publique brute pour 2003 ont été révisés à plusieurs reprises (voir encadré). Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient respectivement à 6,2 % du PIB et 107,8 % du PIB en 2003.[5] JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Grèce se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp_list_en.htm.[7] JO L 107 du 28.4.2005, p. 24.[8] JO L 153 du 16.6.2005, p. 29.[9] SEC(2005) 443.[10] Communiqué de presse Eurostat n° 55/2007 du 23 avril 2007.[11] Le PIB mentionné dans ce document fait référence aux chiffres non révisés fournis par les autorités grecques en annexe de la notification d'avril 2007 dans le cadre de la PDE, et non pas aux chiffres "revisés" fournis par les autorités grecques en octobre 2006, ce qui pourrait donner lieu à une révision à la hausse du PIB nominal d'environ 26 % par an depuis 2000. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de cette révision, Eurostat n'a pas encore terminé de l'analyser.[12] Dans le SEC95, les swaps sont des contrats passés entre deux parties qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux d'intérêt, les swaps de change et les swaps de devises. Aucun paiement qui en résulte n'est classé en revenus de la propriété dans le système et tous les règlements sont enregistrés dans le compte financier[13] Conformément au règlement (CE) n° 2558/2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1), qui a modifié le SEC95, les flux liés à des swaps sont des transactions financières, donc exclues du calcul du déficit public. Toutefois, au titre du même règlement, aux fins spécifiques de la procédure concernant les déficits excessifs, ces flux sont encore comptabilisés comme des intérêts. Dans le cas de la Grèce, les flux liés aux swaps ont contribué à réduire le déficit public de 2006 utilisé pour la procédure de déficit excessif de 0,29 % du PIB..[14] En septembre 2006, les autorités grecques ont notifié une révision à la hausse de 26 % des chiffres du PIB nominal. Compte tenu de cette révision, l'effet de dénominateur d'un PIB plus élevé pourrait ramener le déficit juste en dessous de 2 %. Toutefois, selon les estimations préliminaires, la révision concomittante du revenu national brut pourrait conduire à une augmentation permanente de la contribution de la Grèce au budget de l'UE de moins de ¼ % du PIB et au paiement ponctuel d'arriérés sur cette contribution d'environ ¾ % du PIB, ce qui pourrait influencer le solde de 2007. Ceci pourrait conduire à un déficit proche, mais inférieur à 3 % du PIB. Toutefois, il convient de souligner que ces estimations sont basées uniquement sur la notification grecque. En octobre 2006, le comité RNB a suspendu son avis concernant les chiffres révisés transmis par la Grèce, et rendra son avis plus tard en 2007 lorsque Eurostat aura terminé son analyse des données de la Grèce. Ce n'est qu'alors que la Commission pourra déterminer le niveau retenu du PIB et les conséquences que cela entraîne pour la contribution de la Grèce au budget de l'UE.[15] Ces mesures ont été ratifiées dans le rapport PDE du 30 avril 2007 présenté par la Grèce conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9.[16] JO C 70 du 27.3.2007, p. 9.[17] Le ministre grec des finances a annoncé publiquement le 24 avril que le gouvernement grec avait décidé de remplacer l'échéance de 2012 pour la réalisation de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré ou excédentaire par 2010, soit deux ans plus tôt que prévu dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité grec. Cet engagement a été ratifié dans le rapport PDE du 30 avril 2007 présenté par la Grèce conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9.[18] Ce montant doit être payé en dix versements annuels.[19] Voir note d'Eurostat concernant l'ajustement stock-flux dans les États membres, la zone euro et l'UE-27 pour la période 2003-2006, tel qu'indiqué dans la notification PDE d'avril 2007, disponible à l'adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/STOCK_FLOW_2007/EN/STOCK_FLOW_2007-EN.PDF.[20] Voir également Commission européenne, Finances publiques dans l'UEM – 2005, European Economy No 3, notamment son encadré I.1.[21] Communiqué de presse Eurostat n° 117/2004.[22] Communiqués de presse Eurostat n° 39/2005, 120/2005 et 48/2006.[23] Les visites méthodologiques relèvent de l'article 8, quinquies et sexies, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. Elles «ont pour objet de contrôler les processus et les comptes publics qui justifient les données effectives notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la qualité des données notifiées»; elles sont organisées «en cas de risques importants reconnus ou de problèmes potentiels de qualité des données, en particulier en ce qui concerne les méthodes, les concepts et les nomenclatures appliqués aux données que les États membres sont tenus de notifier». Le rapport de la visite méthodologique est disponible à l'adresse http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,47631456&_dad=portal&_schema=portal.[24] Communiqué de presse Eurostat n° 139/2006.[25] JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.[26] Les chiffres relatifs au déficit public et à la dette publique brute de 2003 ont été révisés à plusieurs reprises. Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient à 6,2 % et 107,8 % du PIB respectivement en 2003.[27] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[28] JO L 107 du 28.4.2005, p. 24.[29] JO L 153 du 16.6.2005, p. 29.[30] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[31] Dans cette décision, le PIB fait référence aux chiffres non corrigés et non aux chiffres "révisés" fournis par les autorités grecques en octobre 2006 et avril 2007.