title: Recommandation d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 251
Vol. 1974/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(74)251 final
                                           Bruxelles , le 26 février 1974
                           Recommandation d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL
                  portant conclusion au non de la Communauté
                  économique européenne de l' Arrangement con
                  cernant le commerce international des textiles
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (74) 251 final
 ---pagebreak---                                   EXPO S 5 D2S MOTIFS
1 . A la suite des discussions du Groupe de travail du GATT sur le commerce
      des textiles , auquel la Communauté a participé du 7 juin 1972 au 30 juillet
      1973 ^    le Conseil du GATT a décide , le 30 juillet 1973 , que ce Groupe
      de travail se constituerait au Groupe de Négociation afin de parvenir
      à un Arrangement satisfaisant sur le commerce des textiles avant le
      31 décembre 1973 , date à laquelle l' Arrangement à long 1:erme sur les
   . -textiles de coton auquel participait la Communauté arrivait à expiration .
     Le Groupe de Négociation s' est réuni à Genève sous la présidence du
      Directeur général du GATT en octobre , novembre et décembre 1973 » Les
      négociations se sont achevées le 20 décembre et le texte d' un Arrangement
      comcernànt île -  commerce international des textiles fut alors commu
      niqué aux Parties contractantes .
2 . Le 6 novembre 1973 le Conseil a . autorisé la Commission , sur la base
      de l' article 113 , à participer aux négociations au nom de la Communauté .
      La Commission a accompli cette tâche selon les directives arrêtées par,
      le Conseil . Au cours de ces négociations , la Commission a , agi en consul
      tation avec le Comité spécial désigné par le Conseil conformément à
     l' article 113 . .                                     ..........
3 . L' Arrangement est prévu pour une durée de validité de quatre ans . Il
     se propose de satisfaire les becoibs à la fois des pays importateurs et
     des pays exportateurs dans le domaine des textiles . Les objectifs fon-
     dament aux de l' Arrangement sont de réaliser l' expansion du commerce ,
     l' abaissement des obstacles à ce commerce et la libéralisation progres
     sive du commerce mondial de3 produits textiles tout en assurant son
     développement ordonné et équitable et en évitant les désorganisations • ,
     de marché . Il est apparu que les problèmes particuliers qui ont tendance
     à se poser dans ce secteur , spécialement en ce qui concerne les restric
     tions quantitatives dans le commerce des textiles , justifiaient un trai
     tement différent de l' ensemble des problèmes du commerce international
     dans d' autres secteurs industriels . L' accent est par conséquent mis dans
     l' Arrangement sur le traitement des restrictions quantitatives et des
     dispositions sont prévues en vue de 1 * élimination progressive
 ---pagebreak---                                            - 2 -
    des restrictions existantes ; la conclusion d' accords bilatéraux et de
    l' application sélective des mesures de sauvegarde (à l' inverse des mesures
    de sauvegarde prévues par l' Accord Général lui-même qui sont générales
    et non discriminatoires ). Par nombre de 'leurs aspects les négociations
    sur cet .- Arrangement ont été considérées comme servant à préparer les
    négociations commerciales multilatérales à venir . Par conséquent , un
    succès dans la mise en oeuvre et l' application de l' Arrangement permettra
    de progresser dans les négociations commerciales générales qui se dérou
    lent actuellement .
k . Les dispositions principales de l' Arrangement reflètent , dans une large
    mesure , les objectifs de la Communauté et , dans bien des cas , revêtent
    la forme que la Communauté avait proposée . Tel est essentiellement le cas
    en ce qui concerne l' article 2      dont les dispositions traitent des restric
    tions quaititatives existantes . CellleE^ci devraient ^                     • "    ""     1.
    soit être éliminées , à moins qu' elles ne soient " justifiées " , en vertu des
    clauses de l' Arrangement sur les mesures de sauvegarde , soit être compri
    ses dans un    programme de libéralisation qui tiendrait compte des accords
    bilatéraux qui ont été conclus ou sont en cours de négociation . Ces
    accords      bilatéraux sont mentionnés spécialement à l' article 4 de l' Ar
    rangement et constituent un élément important dans le processus d' ensem
    ble de libéralisation progressive et ordonnée du commerce dans le secteur
    des textiles . La mise en oeuvre de cet Article devrait conduire , durant la
    période couverte par l' Arrangement ,, à' une plus grande. ^ lifeoralis'ationi
                                                                               -    dû
    commerce mondial des textiles par l' abolition progressive des obstacles
    inutiles à ce commerce .
    Ce la même façon , l' Article 3 qui , avec l' Annexe A , pose les conditions
    et les critères de recours aux mesures de sauvegarde' est conforme aux
    objectifs de négociation de la Communauté . Rien dans l' Arrangement n' em
    pêche la Communauté d' appliquer des mesures de sauvegarde pour prévenir
    ou remédier à un préjudice     grave      subi par des producteurs nationscux
    que ce préjudice existe dans toute la Communauté ou seulement dans une ou
    plusieurs régions de la Communauté . A cet égard il est important de rap
    peler que la Communauté a , par exemple , eu recours aux mesures visées par
    l' Article XIX du GATT face à un préjudice 'grave           causé à l' industrie
                                                                                ./•
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     d' une région et qui ont été limitées aux régions de la Communauté
     concernées .
6 . L' Article k prévoit , conformément aux objectifs de la Communauté , des
     règles-cadres pour les accords bilatéraux en matière de textiles . Pour
     ce qui est des produits couverts , le présont Arrangement étend grande-
     mènt la portée de l' ancien Arrangement à long terme . Non seulement
     les produits en, coton sont couverts , mais également ceux en laine , en
     fibres artificielles aussi bien qu' en fibres synthétiqties ou en mélanges
     des fibres précitées . Enfin l' Arrangement prévoit la constitution de
     deux organes : un Comité des textiles dont la composition et les fonc
     tions sont arrêtées à l' article 10 , et un organe de surveillance des
     textiles décrit à l' article 11 . En conclusion les dispositions' de l' Ar
     rangement devraient établir un climat de confiance sur le plan indus
     triel et commercial permettant qu' une libéralisation ordonnée du com
    merce mondial du textile puisse être réalisé .
7 . L' Arrangement se réfère donc au commerce international „des textiles et ,
     en particulier , aux conditions selon lesquelles ce commerce doit être
    libéralisé ou restreint . En conséquence , il relève de la politique com- '
    merciale . commune de la Communauté et , après avoir été négocié par la
    Commission sur la base de l' article 113 , doit , en vertu de l' article ll^f ,
    être conclu par le Conseil au nom de la Communauté .
8 . L' Arrangement rentre dans le cadre du . GATT , mris a une existence dis
    tincte de l' Accord Général . On trouve , néanmoins , dans l' Arrangement , des
    liens à la fois substantiels et structurels . avec l' Accord Général lui-
    même . En outre , les dispositions de l' Arrangement n' affecteront pas les
    droits et obligations de la Communauté selon le GATT et n' entrent pas en
    conflit avec aucune obligation de la Communauté ou des Etats membres se
    lon quelque autre instrument international que ce , soit . En particulier ,
    les droits spéciaux dont bénéficient à l' heure actuelle la Communauté ,
    vis-à-vis de certains pays en vertu de leur Protocole d' Accession au
    GATT sont spécifiquement préservés .                           . ,
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 9 . Aucun changement dans les dispositions existantes du droit communau
     taire n' apparaît nécessaire afin de permettre à la Communauté d' accep
     ter l' Arrangement . Pour tout recours à des mesures prévues par le droit
     communautaire , les Etats membres sont formellement liés par les disposi
     tions de l' Arrangement en vertu de l' article 223 ( 2 ) du Traité . Ainsi
     lorsqu' un Etat membre prend une mesure de sauvegarde selon le droit com
     munautaire , une telle mesure doit se conformer aux dispositions de l' Ar
     rangement .. Il convient que ce soit la Communauté elle-même qui supporte la
     responsabilité internationale . quant aux conséquences de l' exercice de ces
     droits vis-à- vis de ses partenaires commerciaux dans l' Arrangement .
     Afin de confirmer ce point il conviendrait de faire insérer dans le
     procès verbal du Conseil les termes suivants :
            " L' acceptation par la Communauté économique européenne del'Arrange-
            »' ment concernant le         . commerce international des textiles
            "  engage la responsabilité de la Communauté à mettre en oeuvre
            "  ses dispositions . Comme par le passé la Communauté continuera
            "  le cas échéant à appliquer et à autoriser ses Etats membres à
            "  appliquer , conformément au droit communautaire et aux dispositions
            "  de l'Arrangement concernant ! lèi •   commerce international des
            "  textiles , des mesures de sauvegarde nationales ou régionales ".
     La Commission devrait fournir aux pays tiers toutes explications qui
     seraient nécessaires à cet égard . ,
10 . Enfin , il faut remarquer que l' acceptation de l' Arrangement n' empêchera
     ni ne défléchira en aucune manière les progrès dans la mise en oeuvre
     d' une politique commune d' importation de la Communauté pour les textiles ,
     sur la base des lignes directrices indiquées par la Commission dans son
     mémorandum au Conseil du 30 octobre 19?3 « L' Arrangement contribuera plu
     tôt à leur accomplissement par la création des conditions nécessaires à
     une libéralisation ordonnée du commerce international des textiles , sous
     réserve des conditions de sauvegarde satisfaisantes et de la conclusion
     d' accords bilatéraux mutuellement acceptables tels qu' autorisés par
     l' Arrangement .     ,                                               ,
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11 . Compte tenu des considérations developpees ci-dessus , la Commission
      croit que l' Arrangement qui a été négocié , en conformité avec les
      directives arrêtées par le Conseil , répond à tous les objectifs es
      sentiels de la Communauté et qu' il est dans l' intérêt de la Communau
      té d' accepter l' Arrangement eoûceOTàirt"--le commence " international, des
      textiles avant le 26 mars 197^ ( 1 ). La Commission recommande par
      conséquent au Conseil d' engager les procédures nécessaires en vue
      de la signature et de la conclusion de l' Arrangement par la Commu-
   ■ nauté . A cette fin , la Commission transmet ci-joint une proposition
      de Règlement du Conseil portant conclusion de l' Arrangement et
      désignant la personne habilitée à le signer au nom de la Communauté ,
      de même que les textes de l' Arrangement .
 ( 1 ) Date convenue pour la première réunion du Comité des textiles .
 ---pagebreak---                                   RECOMMANDATION D' UN
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     portant conclusion au nom de la Communauté
                     économique européenne de l' Arrangement con
                  *■ cernant le commerce international des tex
                                        tiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu - le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandatioh de la Commission ,
considérant que la Commission a participé , au nom de la Communauté , dans
le cadre du Groupe de négociations sur les textiles institué par le
Conseil du GATT , aux négociations qui ont conduit à l' établissement d' un
Arrangement concernant le commerce international des textiles ,
considérant qu' il est souhaitable que la Communauté conclue et accepte
1 'Arrangement ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
        E'et conclu au nom de la Cocimùnaui'S , l'Arrangement concèrriaiît le' • ;
 commerce'' international ! des textiles , dont les textes figurent en annexe .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                Article 2
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi
litée à signer l' Arrangement conformémentà l' article 13 de l' Arrangement
et à lui conférer les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la Commu
nauté .
                                Article 5
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . "
        Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                         Pour le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---  ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS '                                  ^Lbr= 1973
  DOUANIERS ET LE COMMERCE                                        Distribution liioitoo
                          GROUPE DE NEGOCIATION DES TEXTILES           .
                             Rapport présenté au Conseil                    l-
                               .• par le Président
1 . A sa réunion du 30 juillet 1973 , 'le Conseil a décidé que le Groupe de travail
du commerce des textiles serait reconstitué sous la forme d' un Groupe de négociation
ayant pour objectif, en tenant compte des rapports du Groupe de travail et do «on
mandat du 30 avril 1973 » de parvenir pour la fin de 1973 à uri arrangement mutuel
lement satisfaisant' concernant le commerce des textiles ; le Groupe de négociation
était chargé de présenter les termes du nouvel Arrangement au Conseil le
31 décembre 1973 au plus tard .
2 . Le Groupe de négociation s' est acquitté de la tâche qui lui a été assignée
par le Conseil . Le texte d' un Arrangement concernant le commerce international
des textiles, tel qu' il a été convenu par le Groupe de négociation est joint à la
présente note .                  .      -
       O
 ---pagebreak---       ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS                                        ' 20
                                                                             ™G/1            1Q7,
                                                                                décembre 1973
      DOUANIERS ET LE COMMERCE                         ■ .         •         Distribution générale
                           ARRANGEMENT CONCERNANT I.E COMMERCE INTERNATIONAL    ■. '     .    .
          ''       '    ■                    DES TEXTILES
                                              PREAMBULE
                                         4
                                           C?                                /             v
            reconnaissant la grande importance de la production et du commerce des produits ■
    textiles en laine , en fibres synthétiques et artificielles et en coton pour l' éco
    nomie de nombreux pays , ainsi que leur importance particulière pour le développement
  . économique et social des pays en voie de développement et pour l' accroissement et la
    diversification de leurs recettes d' exportation, et conscientes de l' importance
    spéciale du commerce des produits textiles en coton pour de nombreux pays on voie
    de développement ;                                        .        . •
           ^.£922îl^l;l£ant en outre eue la situation du commerce mondial des produits textiles
    tena a être peu satisfaisante et que, si elle n' est pas traitée de façon satis
   faisante, cette situation risque d' être dommageable pour les pays qui participent au
   coi.jmerce nés produits textiles , qu' ils soient importateurs ou exportateurs , ou l 'un
   et l' autre a la. fois , d' affecter de manière défavorable les perspectives de coopé
   ration internationale dans le domaine du commerce et d' avoir des répercussions
   lâcheuses sur les relations commerciales en général ;             •
                     que cette situation peu satisfaisante se caractérise ^.r la prolifé
   ration de mesures de restriction, y compris de mesures discriminatoires , qui sont
. incompatibles avec les principes de l' Accord général sur les tarifs douaniers et
     e commc^r-ifc , et qu' il s' est produit dans quelques pays importateurs des situations
  qui, de l' avis de ces pays , causent ou menacent de causer une désorganisation de
  leurs marchés intérieurs;
         Désireux d' entreprendre une action de coopération constructive dans un cadre
 multilatéral, pour traiter cette situation de manière à promouvoir, sur des bases
  saints , le développement de la production et 1 ' expansion du - commerce des produits
    exhales , et pour aboutir progressivement , en ce qui concerne ces produits , à la
 réduction des obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial ; .            ι
      t Bkg-Qfigai ssant qu' il conviendrait , en menant cette action, de garder constamment
 présent a l' esprit le caractère instable et perpétuellement changeant de la production
 et ou commerce des produits textiles,' et de tenir le plus grand compte des graves
          • m"S econora;i'-ciuos   sociaux qui se posent dans ce domaine , aussi bien dans les
 po-ys importateurs eue dans les pays exportateurs , et en particulier dans les pays en
 voie de développement :                                    .   ..
 ---pagebreak---    TEX.K3/1                                                 . .     .           •
   Page 2            '                                      '
         Reconnaissant on outre qu' une telle action devrait être conçue de manière 'a ' ,
   faciliter 1 ! expansion économique et de promouvoir le développement des pays en •
• voie de développement qui possèdent . es ressources nécessaires , par exemple en
   matières et en compétences techniques , en offrant à ces pays , y corr.pris ceux qui
    abordent maintenant le domaine de l' exportation des produits textiles ou oui
   pourraient l' aborder bientôt , de plus vastes possibilités d' accroître leurs
   recettes en devises par la vor.te sur les marchés mondiaux de produits qu' ils
   peuvent produire avec efficience ;
         Reconnais .'-■art que ," dans l' avenir , le développement harmonieux du commerce des
   textile.', , eu égard en particulier aux besoins des pays en voie de développement ,
   dépend également dans une mesure importante de questions qui sortent; du cacire du^
 ' présent Arrangement et que , panrJ. ces facteurs , • figurent les progrès conduisant a
   la fols à l' abaissement des droits de douane et au maintien et à l' amélioration
   des schémas de préférences généralisées , conformément à la Déclaration de Tokyo ,
         Déterminé es a tenir le "olus grand compte des principes - et objectifs de .
   l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( ci-après dénomme
   l' Accord général ) et , dans la poursuite des objectifs du présent Arrangement , a
  mettre en oeuvre de manière effective les principes et objectifs convenus dans la
   Déclaration ministérielle de ïoJryo en date du 1^. septembre 1973 concernant les
   négociations commerciales multilatérales ;
         LES - 'ARTIliS AU PRESSAT ARRAI'ÏGS-nïîT sont convenues de ce qui suit :
                                            Article premier
   1.    Il pourra être souhaitable , pendant les quelques années à venir , que les pays
  participants-*- prennent des mesures pratiques spéciales de coopération international
  dans le domaine des textiles on vue d' éliminer les difficultés qui existent dans
   ce domaine .                                          ...
  2.    Les objectifs fondamentaux seront de réaliser, en ce oui concerne les produits
  textiles , .l' expansion du commerce , l' abaissement des obstacles à co commerce et la
  libéralisation progressive du commerce mendiai , tout en assurant le développement
  ordonné et équitable du commerce de ces produits ot en évitant les effets de
  désorganisation sur des marchés et sur des types de production aussi bien de pays
  importateurs que de pays exportateurs . Dans le cas des pays qui n' ont qu' un petit
 marché , dent le niveau des importations est exceptionnellement élevé et la '
  production intérieure corrélativement basse , il devrait être tenu compte de la •
  nécessité d' éviter qu' il soit porté atteinte à la production minimum viable de ■
  textiles de ces pays .
  3.    Dans la mise en oeuvre du présent Arrangement , l' un des principaux objectifs
  sera de favoriser le développement économique ec social des pays en voie de
  développement et d' assurer un accroissement substantiel de leurs recettes provenant
 de l' exportation de produits textiles , et ce leur ménager la possibilité d' avoir
  une plus grande part du commerce mondial de ces produits . ■                        .
          Dans tout le présent Arrangement , les expressions "pays participant ",
  "pays exportr.te'iir participant " et "pays importateur participant " sont réputées
 comprendre la Communauté économique européenne .
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                                                                             Page 3
  4- '  Les mesures prises en vertu du présent Arrangement ne devront pas
  interrompre ou décourager 3.es processus autonomes d' ajustement industriel des
  pays participants . En outre, elles devraient s' accompagner de l' application, .
' de manière compatible avue les -législations et les systèmes nationaux, des
  politiques économiques et sociales appropriées que nécessitent les changements de
  la structure du commerce des textiles et de l' avantage comparatif des pays
  participants , politiques de nature à encourager les entreprises qui sont moins
  compétitives sur le plan international à s' engager progressivement dans des types
  de production plus viables ou 'd'autres secteurs économiques , et ménager un plus
  large accès aux marchés pour les produits textiles des pays en voie de
  développement .
  5 . Dans des circonstances exceptionnelles , il pourra être nécessaire, dans le
  domaine du commerce des produits textiles , d' appliquer des mesures de sauvegarde
  au titre du présent Arrangec^vt , sous réserve de l' observation de conditions et
  de critères reconnus et sous la surveillance d' un organe international institue
  à cet effet, et conformément aux principes et objectifs du présent Arrangement ;
  ces mesures devraient faciliter tout processus d' ajustement que nécessiterait
  l' évolution de la. structure du commerce mondial des produits textiles .    Les
  parties au présent Arrangement s' engagent à n' appliquer ces mesures que confor
  mément au présent Arrangement et en tenant pleinement compte dos répercussions
  qu' elles peuvent avoir pour d' autres parties .
  6 . Les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits
  et obligations que les pays participants tiennent de l' >i.ccord général .
  7.    Les pays participants reconnaissent que les mesures qui serent prises en
  vertu du présent Arrangement , étant destinées à résoudre les problèmes spéciaux
  relatifs aux produits textiles , devaient êtie considérées comme exceptionnelles
  et ne se prêtant pas à une app3.ication dans d' ai^-res domaines .
                      / .■             Article 2
  1 . Toutes les restrictions quantitatives unilatérales existantes , tous les
  accords bilatéraux et toutes autres mesures quantitatives en vigueur qui auraient
 un effet restrictif, serent notifiés en détail , par le - pays participant
  appliquant la mesure limitative, dès qu' il aura accepté le -présent Arrangement
  ou y aura accédé , à l' Organe de surveillance des textiles , qui communiquera les
  notifications aux autres pays participants pour information . Les mesures ou
  les accords qui n' auront pas été notifiés par un pays participant dans un délai
  de soixante jours à compter de la date à laquelle il aura accepté le present ^
 Arrangement ou y aura accédé , seront considérés comme incompatibles avec led.it
 Arrangement et il y sera mis fin sans délai .
 ---pagebreak---     TEX.KG/1
    Page U
    2.     A moins qu' elles ne soient justifiées aux ternes des dispositions de
   l' Accord général (y compris les Annexos et Protocoles audit Accord ), toutes los
   restrictions quantitatives unilatérales et toutes autres mesures quantitatives
   ayant un effet restrictif qui auront été notifiées conformément aux dispositions
   du paragraphe 1 ci-dessus seront éliminées dans im délai d' un an à compter
   de l' entrée en vigueur du présent Arrangement , sauf si elles font l' objet de
   l' une des procédures ci-après tendant à les rendre conformes aux dispositions
   du présent Arrangement :                                     •
                      t           '                   '
        ' i ) • inclusion dans un programme qui. devrait fitre adopté et notifié à
          l' Organe de surveillance des textiles dans un délai d' un an à compter de
          l' entrée en vigueur du présent Arrangement et çui viserait à éliminer les
          restrictions existantes , par étapes , dans un délai mximum de 3 ans à
          compter de l' entrée en vigueur du présent Arrangement et tiendrait compte
          de tout accord bilatéral qui aurait été conclu eu serait en cours de
          négociation conformément aux dispositions de l' alinéa ii ) ci-aprjs , étant
          entendu qu' un effort, majeur sera accompli au cours de la première année ,
          qui portera sur une élimination substantielle des restrictions et sur une
          augmentation 'substantielle des contingents qui n' auraient pas été
          supprimés ; '
          ii ) inclusion , dans un délai' d' un an à compter de l' entrée en vigueur du
          présent Arrangement.-, dans des accords bilatéraux négociés ou en cours- de
          négociation conformément aux dispositions de l' article Ul       si > poux des
          raisons exceptionnelles , il n' est pas conclu d' accord bilatéral dans un
          délai d' un an . ce délai , apr^s consultations entre les pays participants
          concernés et avec l' agrément de l' Organe de surveillance des textiles ,
          pourra être prorogé pour une durée qui n' excédera pas un an ;
         iii ) inclusion dans des accords négociés ou des me cures adoptées
          conformément aux dispositions de l' article 3 -                •
  3 . A moins qu' ils ne soient justifiés aux termes des dispositions de l' Accord
  général (y compris les Annexes et Protocoles audit Acccix.), tous les accords
  bilatéraux existants notifiés conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
  présent article seront , dans un délai d 1 un an à compter de l' entrée en vigueur
  du présent Arrangement , soit éliminés , soit justifiés aux termes des dispe- .
' sit.io.ns du présent Arrangement, ou modifiés pour qu' ils soient conformes a
  ces dispositions -.                                             .    _    .
  A. Pour l' application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus , .les pays participants
  se prêteront pleinement A des consultations et à des négociations bilatérales
  en vue d' arriver à des solutions mutuellement acceptables , conformes aux
  dispositions des articles 3 'et        du présent Arrangement , et de permettre
  l' élimination aussi complète que possible des restrictions existantes a partir
 de la première année d 'acceptation du présent Arrangement . Ils feront spécifi
 quement rapport a l' Organe de surveillance des textiles dans un délai d' un an
 à compter de l' entrée en vigueur du présent Arrangement sur la situation de
 toute action ou de toute négociation ainsi entreprise conformément aux
 dispositions du présent article .                . '
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                                                                           Page 5
    5 . L' Organe de surveillance des textiles achèvera l' examen de ces rapports aans
   les quatre-vingt-dix jours qui suivront leur réception . Au cours de son examen ,
    il s' assurera que toutes les actions entreprises sont conformes au présent
   Arrangement . Il pourra faire des recommandations appropriées aux pays participant,
   directement concernés , de manière à faciliter la mise en oeuvre au présent article
                                      Article 3
   1.    Sauf justification aux tenr.es de l' Accord général (y compris les Annexes
   et Protocoles audit Accord), les pays participants n' institueront pas de nouvelles
   restrictions au commerce des produits textiles et ne renforceront pas les
   restrictions existantes , à moins que de telles Mesures ne soient justifiées aux
   termes des dispositions du présent article .
   2 . Les pays participants conviennent de ne recourir au présent article qu' avec
  modération et d' en limiter l' application aux produits précis et aux pays dent les
   exportations de ces produits causent une désorganisation du marche au sens de
  l' Annexe A , en tenant pleinement compte des principes et des objectifs convenus
   qui sont énoncés dans le présent Arrangement , et en prenant pleinement en consi
  dération les intérêts des pays importateurs aussi bien que des pays exportai, eur s .
  Les pays participants tiendront compte des importations en provenance de tous les
  pays et s ' attacheront à maintenir l' équité convenable . Sans perdre de vue les
  dispositions de- l' article 6, ils s' efforceront d' évité*" les mesures discrimi
  natoires dans les cas où des importations en provenance de plusieurs pays
  participants seront la cause de la désorganisation du marché et lorsqu' un recours
  au présent article sera inévitable .
                               1
  3 . Si un pays • importateur participant estime qu' il y a désorganisation de son
  marché , au sens de la définition de la désorganisation du marché qui figure a
  1 ^Annexe A , du fait des importations d' un produit text:'le déterminé qui n' est pas
  déjà, soumis h limitation , ce pays recherchera la consultation avec tout, pays
  exportateur participant en vue de mettre 'fin à la désorganisation du marche .      ^
  Dans sa demande , le pays importateur pourra indiquer le niveau de limitation preci
  qui , h. son avis , devrait être appliqué aux exportations du produit , ce niveau ne
  pouvant être inférieur au niveau général défini à l' Annexe B. Tout pays exportateur
  concerné donnera suite rapidement à la demande de consultations . La demande de
  consultation émanant du pays importateur sera accompagnée d' un exposé factuel
  détaillé des raisons et de la justification de sa présentation, y compris les ^
  données les plus récentes concernant les éléments de désorganisation du marche ;
  le pays requérant communiquera ' en même temps tous ces renseignements au i-x'eôiaen ^
. de l' Organe de surveillance des textiles .
  U' Si , au cours des consultations , il est entendu de part et d' autre que la
  situation appelle des restrictions au commerce du produit textile en cause , le
  niveau de restriction sera fixé à un niveau qui ne sera pas inférieur à celui qui
  est défini h. l' Annexe B. Le détail de l' accord réalisé sera communique s. l' organe
  de surveillance des textiles qui déterminera si cet accord est justifie au regard
  des dispositions du présent Arrangement .
 ---pagebreak---   TLX.lIG/1
  Page 6
  5.     i)    Si , toutefois , aucun accord n' est intervenu à l' expiration d' un dedsi
         de 60 jrurs à compter do la réception de la déniant1 ^ par le eu les pays
         exportateurs participants , soit sur la demande de Imitation des expor
         tations , soit sur toute autre solution , le pays participant requérant pourra ,
         pour la période de 12 ;iois commençant à le. date do la réception de la demonue
         pai' le ou les pays exportateurs participants , refuser d' admettre , pour la
         consommation intérieure , en provenance du ou. des pays participants vises su
        paragraphe 3 ci-dessus , les importations de textiles et de produits tsxtij.es
         causant une désorganisation du. marche ( au sens de l' Annexe A), à un niveau,
        égal ou supérieur à celai qui est défini à l' Annexe B. Ce niveau, pourra éi-re
        ajusté en hausse , pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises
        commerciales oui participent aux échanger- en question , dans toute la mesure
        compatible avec les fins du présent article . En même temps , la question sera
      . soumise à l' attention immédiate de l' Organe de surveillance des textiles .
     . ii ) Toutefois , chacune des parties aura la faculté de porter la question
        devant l' Organe de surveillance des textiles avant l' expiration du délai
        de 60 jours .
        iii ) Dons l' un ou l' autre cas , l' Organe de surveillance des textiles ^
        procédera promptement à l' examen de la question et fera des reccm.- anaat.10ns
        appropriées aux parties directement concernées , dans les 30 jours a compter
        de celui où la question lui aura été soumise . Ces recommandations seront
        également communiquées pour information au Comité des textiles et au
        Conseil des Représentants des parties contractantes à l' Accord général .^ Des
        réception de ces recommandations, les pays participants concernes devraient
        réexaminer les mesures prises ou envisagées afin de voir s' il y a lieu de les
        instituer , de les maintenir en vigueur , de les modifier ou d' y mettre fin .
 6 . • Dans dos circonstances tout à fait inhabituelles et critiques orgies impor
 tations d' un ru plusieurs produits textiles effectuées pendant 3.a péricc:e ce
 60 jours visée au paragraphe 5 ci-des sus causeraient une grave désorganisation du
marché entravant un préjudice difficilement réparable , le pays importateur
 demandera au pays exportateur concerné de coopérer immédiatement avec lui , sur
le plan bilatéral , à titre c '• urgence , pour éviter ce préjudice et, en meme tfmps ,
 communiquera immédiatement à 1 ' Organe de surveillance des textiles tons les
détails de la situation . Les pays concernés pourront conclure tout arrangement
provisoire mutuellement acceptable au' ils jugeront nécessaire pour traiter 3.a
situation , sans préjudice des consultations sur la question auxquelles il pourra
être procédé en vertu du paragraphe 3 du présent article . Au cas ou 'l'on
n' aboutirait pas à un tel arrangement provisoire , des mesures de limitation
temporaires d' un niveau supérieur à celui qui e::t défini à l' Annexe B pourront ^
être appliquées en vue , notamment , d' éviter des difficultés indues aux entreprises
commerciales qui participent aux échanges en question . Sauf en cas de possibi
lité de livraison rapide qui compromettrait 3 'objot de telles mesures , le pays
importateur donnera notification ds celles-ci , avec un préavis d' une semaine au
moins , aux pays exportateurs participants , et engagera ou poursuivra les
consultations prévues au paragraphe 3 du présent article .          Si une mesure esu
prise en vertu du présont paragraphe , l' une ou l' autre partie? pourra porter la
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                                                                                Pago 7
                                        ι                   ·
      quantion devant l' Organe de 's^veiHanc© des textiles . Celui-ci procédera, do la .
      jasnicre prévue au paragraphe 5 ci-dç.: sus . Dis réception des recommandations
      do .'I. ' OrgunG de surveillance des textiles ; le pays importateur participant
  ; réexaminera les Mesures prises et présentera un rapport sur* ce point à 1 1 Organe
      de surveillance . des textiles .     .
     7 . - S' ils recourant à des. mesures provues par le présent article, les pays
     participants s 1 efforceront, en introduisant ces 'mesures , d' éviter do porter
   • préjudice à là production et aux ventes des pays exportateurs , en particulier
     à celles des pays en voie de développement, et ils éviteront toutes . mesures d' une
     forme telle qu' il pourrait en résulter des obstacles non -tarifaires additionnels
     au commerce des produits textiles . Po.r de promptes consultations , ils arrêteront
     dos mesures appropriées , en .particulier peur les marchandises qui auront été eu
     seront sur le. point d' être expédiées . S' ils n' aboutissent pas à un accord, 1?;
    question pourra être portée devant l' Organe de surveillance des textiles , qui
     fera les recommandations appropriées . '            •
    8.        Les mesures prises en vertu du présent article seront applicables pour
    des périodes limitées ne dépassant pas un an, réserve faite de la possibilité
 ■ de les renouveler ou de les proroger pour des périodes additionnelles d' un an,
   à la condition que les pays participants directement concernes .soient d' accord
    entre eux. Dans ces cas , les dispositions de 1 ' Annexe B seront applicables . Les
   propositions de renouvellement ou de prorogation , de modification ou d' élimination
    de. telles mesures , ou tout désaccord à leur sujet, seront soumis à l' Organe de
    surveillance des .textiles , qui fera les recommandations appropriées . Toutefois ,
   la ^durée de validité des accords bilatéraux de limitation conclus en vertu du
   présent article pourra Être supérieure à un an conformément aux dispositions de .
   1 1 Annexe B.
  9 . Les pays participants reverront constamment les mesures qu^ils auront prises
  en vertu du présent article et se prêteront comme il conviendra à des consultations
. avec tout pays participant touché par ces mesures , en vue d' éliminer celles-ci
  aussitôt que npssible . Ils présenteront un rapport de temps à autre, et en tout
  etabde causo une fois l' an , à 1 ' Organe de surveillance des textiles sur les
  progrès realises dans l' élimination deodites mesures .
                                               Article A               .
  1 . Les pays participants garderont pleinement à l' esprit, dans la conduite de
  leur politique commerciale concernant les textiles , qu' en -acceptant le présent
  Arrangement ou en y accédant, ils se seront engagés à suivre une approche multi
 latérale
 ce domaine .
                   dans la recherche
                             •      .
                                      de solutions
                                             ■   '
                                                    aux difficultés qui se présentent dans
 2 . loutelois ,. les pays participants peuvent, conformément aux objectifs et
 aux principes fondamentaux du présent Arrangement, conclure des accords bilatéraux
 u.^des conditions mutuellement acceptables afin, d' une part, d' éliminer les risques
 reels de désorganisation du marché (au sens de l' annexo /:) des pays importateurs
 et de désorganisation du commerce des textiles des pays exportateurs et, d' autre
 Pc.rt, d' assurer 1 '^expansion ot le développement ordonne du commerce des textiles
 et le traitement équitable des pays 'participants .
                                                                                r
 ---pagebreak---   TEX . riG /l
 Page S
 3 . Les accord r bilatéraux appliqués confcrn ciment au présent article devront
 être , cianr» l 1 ensemble , y compris en ce qui concerne les niveaux de base et les
  coefficients de croissance , plus libéraux que les mesures prévues à l' article 3
 du présent Arrangement . Ces accords bilatéraux seront conçus et administres de
 manière à faciliter 1 1 exportation en totalité des quantums qu' ils stipulent et
 comprendront des dispositions suffisantes pour que le commerce qu' ils régissent
 s' effectue avec une grande souplesse , de manière compatible avec la nécessité
 d' une expansion ordonnée de ce commerce et avec la situation du marché intérieur
 du pays .importateur concerné .      Ces dispositions devraient porter sur les questions
 des niveaux de base , de la croissance , de la reconnaissance de l' inter
 changeabilité croissante des fibres naturelles , artificielles et synthétiques ,
 l' utilisation anticipée des quantums , les reports , les transferts de groupes à
 groupes de produits , et prévoir tous autres arrangements mutuellement
 satisfaisants pour les parties à ces accords bilatéraux .
 4 . Les psys participants communiqueront à l' Organe de surveillance des
 textiles tous les détails sur les accords conclus en vertu du présent article ,
 dons un délai de 30 jours à compter de leur entrée en vigueur . Lorsque de tels
 accords seront modifiés ou qu' il y sera mis fin , l' Organe de surveillance des
 textiles en sera promptement informé .       L' Organe de surveillance des textiles
 pourra adresser aux parties concernées les recommandations qu' il jugera
 appropriées .                                 •                .
                                           Articl e 5
         Les restrictions à .l' importation de produits textiles instituées confor
mément aux dispositions des articles 3 et U seront appliquées avec souplesse et
 équité et on évitera la multiplication des catégories . Les pays participants
arrêteront de concert des dispositions en vue de 1' administration des contingents
et des niveaux de limitation , y compris le dispositif approprié de répartition
des contingents entre les exportateurs , de manière à faciliter la pleine utili
sation de ces contingents . Le pays importateur participant devrait tenir
pleinement compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et
les unités de quantités fondées sur les pratiques commerciales normales dans les
transactions c~: 1 exportation et d' importation , teint en ce e/jai. concerne la compo
sition par fj.bres que pour ce qui regarde la concurrence visant un même secteur
de son marché intérieur .
                                           Artici . e 6
1 . Vu l' obligation des pays participants d' accorder une attention spéciale aux
besoins des. pays en voie de développement , il sera considéré comme approprié et
compatible avec les impératifs d' équité - que les pays importateurs qui appliquent
en vertu du présent Arrangement des restrictions affectant le commerce de pays
en voie de développement , accordent à ces pays , en ce qui concerne ces
restrictions , y compris des éléments , tels que les niveaux ce base et les
coefficients de croissar.ce , des conditions plus favorables qu' aux autres pays ..
Dans le cas des pays en voie de développement dont les exportations font déjà
l' objet de restrictions et si ces restrictions sont appliquées en vertu du
présent Arrangement , il conviendrait de prévoir des contingents plus élevés et
des coefficients de croissance libéraux . II . faudra toutefois garder à l' esprit
la nécessite de ne pas poi-ter indûment préjudice au;:, intérêts des fournisseurs
établis et d' éviter toute distorsion grave dans les structures existantes des
échanges .
 ---pagebreak---                                                                                T3C.KC-/1
                                                                                Page 9
      2.     Vu la nécessité d' accorder un traitement spécial aux exporta1tiens de produits
      textiles des pays en1 voie de dévelop_ oraent , le critère de 1 '.antériorité ne sera
     pas appliqué gour la fixation des _ contingents pour leurs exportr.ticn .-3 de produits
     dos secteurs textiles ou ils sont ncuvor.ua venus sur les narchés concernés , et
     des coefficients de croissance plus élevés seront accordés pour ces exportations ,
     sans perdre de vue que ce traitement spécial ne devra p.is porter indûment proju-,
     dice aux . intérêt:; . des f curnissours établis ni entraîner des distorsions graves ■
     dans les structures existantes des échanges .                            ...
                    î
                    1          -,          • ' '
     3.      Il conviendrait d' éviter en principe de limiter les exportations dos pays
     participants dont les exportations de textiles n' atteignent qu' un faible volume
     total par rapport aux exportations totales des autres pays , si les exportations
     do ces pays no représentent qu' un faible pourcentage du total des 'importations
     de textiles visés par le présent Arrangement du pays importateur concerné .
     A.      Lorsque - dss restrictions seront Appliquées au coronerco des textiles dc>
     coton en vertu du présent Arr angenent , l' importance de ce coinncrce peur les
    pays en voie de développement concernes sera spécialement pr.ise en considération
    pour la détermination du chiffre dss contingents et du facteur de croissance .
     5.     Dans toute la mesure du possible , les pays participants n' appliqueront pas
    de limitations au . c».jni";ercs de produits textiles originaires d' autres pays parti
    cipants qui seront importés sous le régime de - l' admission temporaire aux fins de
    réexportation après ouvraison , à condition qu' il existe un système satisfaisant ■
    de contrôle et de certification .
    6.      On prendra en considération l' application aux réimportations
 ' dans un pays participant de produits textiles que ce pays aurait exportés' vers
■ un autre pays participant aux fins d ! ouvrais on et de réimportation ultérieure , d' un
    traitaient/ spécial , et différencié , compte tenu de la nature spéciale de ce
    corar,ier.ee , sanj préjudice des dispositions de . l' article 3 .  ■      -      "
                                                 .Article 7    ©'.' •■            ; '
            Les pays participants prendront dss mesures pour assurer le fonctionnement
   effectif du présent . arrangener.t par des échanges de renseignements et , sur demande ,
   de statistiques d ' importation et d' exportation, ainsi que par d' autres moyens
   pratiques .                   .                                                      ^     ■
                     ■ •                         Article 8  *             *               •
   1,       Les pays participants conviennent d' éviter que le prosent /irrangenent ne
   soit tourne par lo jeu de la réexpédition ou du déroutement , ou par l' action de
   non-participants . Ils sont notaient d' accord sur les mesures prévues dans le
   présent article .                               •
   2. ^ Les pays . participants conviennent do collaborer afin de prendre des mesures
   admira s tratives appropriées peur éviter que les dispositions du présent .avrangei.iont ' •
   ne soient ainsi tournées . Si un pays . participant considère que 1 ' .'arrangement est
   tourne et qu' aucune jr.esure ad;.iLnistrativô appropriée n' est prise pour l' éviter,
 ---pagebreak---  ÏEX.KG/I
 Page 10
 ce pays devrait procéder a des consultations avec, le pays d' origine expert -rieur
 et tout autrs pays on cause , afin do rechercher prompt smsmt une solution nutuel-
•lesnent satisfaisante . Si une solution n' intervient pas , la question sera portée
 devant 1 1 Organe de surveillance des textiles .
 3 . Les pays participants conviennent que , s' il est recouru aux mesures envi
 sagées aux articles 3 et 4 , tout pays importateur participant concerné prendra
 des mesures pour que les exportations du pays participant contre lesquelles 'sont
 prises losdites merures ne soient pcis limitées plus rigoureusement eue les
 exportations do produits similaires d' un pairs quelconque non partie au présent
 Arrangement qui causent ou menacent réellement de causer une désorganisation du
marché . Le pays ou les pays importateurs participants concernés examineront avec
 compréhension toutes représentations de pays exportateurs participants qui feraient
 valoir que ce principe n' est pas observé ou que des échanges avec des pays non
 parties au présent Arrangement neutralisent le fonctionnement du présent
 Arran gemont . Si de tels échanges ont pour effet de neutraliser le fonctionnement
 du présent Arrangement , les pays participants envisageront de prendre les mesures
 compatibles avec leur législation pour empêcher cette neutralisation .
       Les pays participants concernés communiqueront à 1' Organe de surveillance
 des textiles tous les détails sur les mesures ou dispositions prises en vertu du
 présent article ou sur tout désaccord , et l' Organe de surveillance des textiles
 présentera, lorsqu' il j -sera invité , des rapports on des recommandations , selon
 le cas .                                                 •  -
                                       Article 9
 1.    Etant donné les sauvegardes prévues par le présent Arrangement, les pays
 participants s' abstiendront , autant que possible, de prendre des mesures commer
 ciales additionnelles qui pourraient avoir un effet dérimsnt sur les objectifs du
 présent Arrangement .
 2.    Si un pays participant constate que ses intérêts sort gravement lèses par
 une me sui'e de cette nature prise par un autre pays participant , ce pays pourra
 demander au pays appliquant la mesure de procéder avec lui à une consultation
 en vue de porter rembde à la situation .
 3.    Si la consultation n' aboutit pas à une solution mutuellement satisfaisante
 dans un délai de soixante jours , le pays participant requérant pourra porter la
 question devant l' Organe de surveillance des textiles qui ! '• examinera premp"cernent ,
 le pays participant concerné ayant la faculté de porter la question devant 3.edit
 Organe avant l' expiration du délai de' soixante jours s' il estime qu' il existe des
 raisons valables do le faire . L' Organe de surveillance des textiles fera aux
 pays participants les recommandations qu' il jugera appropriées .
                                       Article 10
 1 . Il est institué , dans le cadre "de l' Accord général , un Comité des textiles
 composé dos représentants des parties au présent Arrangement . Ce Comité
 s' acquittera des fonctions qui .loi sont . attribuées par le présent Arrangement ,
 ---pagebreak---                                                         V .              ' TEX.NG/1
                                                                     ;      Page 11
                                                  .         1                       «
  2.     Le Comité se réunira de temps à autre , et une fois l' an au moins , pour
  s' acquitter .le ses fonctions et traiter les questions dont l' Organe ce r.urycil-
  lance clos textiles l' aura spécialement sai.si . Il effectuera .les études décidées
  par les pays participants . Il procédera à l' analyse de la situation de la
  production et du commerce dey produits textiles dans le monde , y compris ooux.es
  ne sure s facilitant l' ajustement , et fera connaître son avis quant aux moyens
  de favoriser 1 1 expansion et la libéralisation du commerce des produits, textiles .
  Il rassemblera les renseignements statistiques et autres nécessaires à
 1 " accomplis r.ement de £-es fonctions- et il sera habilité à demander aux pays
 participants de lui fournir ces renseignements .
 3 . Toute divergence do vues entre les pays participants concernant l' inter
 prétation ou l 'application du présent Arrangement pourra fitre soumise devant J-o
 Conâté pour avis .              '
 /f . Le Comité procédera une fois l.'sn à un examen d' ensemble du fonctionnement
 du présent Arrangement et présentera un. rapport à ce sujet au Conseil des
 Représentants des parties contractantes à l' Accord général . Pour faciliter cet
 examen d 1 ensemble , l' Organe de surveillance des textiles établira à l' intention
 du Comité un rapport dont copie sera égaleraient communiquée au Conseil . L' examen
 qui aura lieu la troisième année sera un . examen Majeu^' dudit Arrangement a lalumif-re
 de son fonctionnement pendant les années précédentes .
 p.     Le Comité se réunira au plus tard un an avant l' expiration du présent        • .
 Arrangement pour exairâner s' il convient de le proroger , de le modifier ou
 d' y mettre fin . '                                  .       .                        -
                          "           / Irticl^ll               •"
1 . Le Comité des textiles instituera un Organe de surveillance- des textiles
qui sera chargé de veiller à la "mise en oeuvre du présent Arrangement . Cet
Organe sera composé d' un Président et cîe huit membres désignés par les parties
au présent Arrangement selon des modalités que le Comité des textiles déterminera
à l' effet d : v.n assurer le fonctionnement efficace . Afin que sa composition-
reste équilibrée et largement représentative, des parties au présent, /irrangement , .
cles dispositions seront prises pour que l' attribution des sièges se fasse selon
un roulement approprié .           ^                               .
2.      L' Organe de surveillance des textiles sera considéré comme un organe'
permanent et se réunira autant que do besoin pour s' acquitter des fonctions qui
lui incombent en vertu du présent Arrangement . Il se fondera - sur les renseignement
fournis par les pays participants , complétés des précisions et éclaircissements
nécessaires qu' il pourra décider de demander à ces pays ou d' obtenir à d' autres
sources iii outre , il pourra faire appel à l' assistance technique des services
du secrétariat de l' Accord général et entendre les experts techniques proposés'
par vui ou plusieurs de ses membres .                                               ■
3.      L' Organe dé surveillance des textiles .prendra 1er» mesures qui lui .incombent
spécifiquement c-.n vertu des articles du présent 'Arrangement .
 ---pagebreak---  TEX.ÏÏG/l
 Page 12
       En 1 1 absence de toute ' solution admise d' un commun accord dans le cadre des
 négociations ou dos consultations bilatérales entre pays participants qui sent
 prévues par le présent Arrangement , l' Organe de surveillance des textiles fera,
 à la demande de 1 1 une ou l' autre des parties et après avoir procédé promptement
.à un examen approfondi de la question , des recommandations aux parties concernées .
 5.    A la demande de tout pays participant , l' Organe de surveillance des textiles
 examinera prcir.ptement toutes mesures ou. dispositions particulières que ce pays
 considérerait comme nuisibles & ses intérêts , dès lors que les consultations
 entre celui-ci et les pays participants , directement concernés n' auront pas abouti
 à une solution satisfaisante .      Il fera des recommandations , selon qu' il sera
 approprié , aux pays participants concernés .
 6 . . Avant de formuler ses recommandations visant toute question particulière
 dont il aura été saisi , l' Organe de surveillance des textiles sollicitera la
 participation de tout pays participant au présent Arrangement qui pourrait être
 touché directement par cette question .
 7 . . L' Organe de surveillsr.ee des textiles établira les recommandations ou
 conclusions qu'il sera appolé-à formuler dans un délai de 30 jours si possible , sauf dispo
 sition contraire du présent Arrangement . Ces recommandations ou conclusions
 seront communiquées au Comité des textiles pour l' information de ses 'membres .
 8.    Les pays participants s' efforceront d' accepter les recommandations de
 l' Organe do surveillance des textiles dans leur intégralité . Toutes les fois
 qu' ils estimeront ne pouvoir se conformer à ces recommandations , ils en indi
 queront immédiatement les raisons à l' Organe de surveillan.ee des textiles qu' ils
 informeront également de la mesure dans laquelle ils peuvent , le cas échéant ,
 donner suite auxdites recommandation ;.-.
 9.    Les problèmes qui . subsisteraient entre les parties , après que 1 1 Organe de
 surveillance des textiles aura établi ses recommandations , pourront être portés
devant le Comité des textiles ou devant le Oonsc.il des Représentants des parties
 contractantes à l' Accord généra.'1, selon les procédures normales de l' Accord . général
10 . Il sera tenu compte de toutes les recommandations et observations de l' Organe
de surveillance des textiles au cas où les questions visées par lesdites recomman
dations et observations seraient ultérieurement portées devant les' PARTIES
CONTRACTANTES à l' Accord général , en particulier selon les procédures prévues à
l' article XXIII dudit Accord .
11 . Dans un délai de 15 mois à compter de l' entrée en vigueur du présent
/arrangement et par la suite une fois l' an au moins , l' Organe de surveillance des
textiles passera en revue toutes les restrictions sur des produits textiles
appliquées par les pays participants lors de l' entrée en vigueur du présent
Arrangement et .présentera ses conclusions au Comité des textiles .
 ---pagebreak---                                                                                ΪΕΣ.ΚΠ/1
                                                                                Page 13
  12 . L' Organe- de surveillance do.? textiles passera en rc-vuo chaque année toutes les
  restrictions qui auront été instituées et tous les accords bilatéraux oui auront été «
  conclus par dûs pays participants concernant le ccraneree de produits textiles depuis
  l' entrée en vigueur, du présent Arrangeaient et qui doivent lui être signalés confor
  mément aux dispositions dudit Arrangement ; i.l présentera chaque année ses conclusions
  au Comité des textiles .    :
                                            Article 12
 1.     Aux fins du prosent Arrangement , l' expression "textiles " comprend seulement les
 peignés , fils , tissus , articles de confection simple , vêtements et autres produits
 textiles manufacturés (produits qui tirent leurs caractéristiques principales de
 leurs composants textiles ) en coton , laine , fibres artificielles et synthétiques ,
 ou mélanges des fibres précitées , dans lesquels l' une quelconque de ces fibres ou
 toutes ces fibres combinées constituent soit l' élément de principale valeur des
■fibres contenues dans le produit , soit 50 pour cent ou plus , en poids ( ou 17 pour
 cent ou plus en poids de laine ), du produit .
 2.     Les fibres discontinues , câbles pour discontinus , déchets , mcnofilor.snts et multi
 filaments simples , artificiels et synthétiques , ne sont pas visés par le paragraphe 1
 ci -dessus . Toutefois , s' il se révèle qu' il existe pour ces produits une situation
 de désorganisation du r.r-irché ( au sens de l' Annexe A ), les dispositions de l' article 3
 (et 3.o s autres dispositions du présent Arrangement qui s' y rapportent directement )
 et celles du paragraphe 1 de l' article 2 du présent Arrangement seront applicables .
 3.    Le présent Arrangement ne s' appliquera pas aux exportations de tissus de fabri
 cation artisanale obtenus sur métier à main ou de produits de fabrication artisa
 nale faits à la nain avec ces tissus tissés à la main effectuées par les pays en voie
 de développement , ni aux exportations de produits textiles artisanaux relevant du .
folklore traditionnel , à la condition que ces produits fassent l' objet d' une certi
fication appropriée suivant les dispositions arrêtées entre les pays participants
importateurs et exportateurs concernés .                               0
4-.    Les problèmes d' interprétation de: dispositions du présent article devraient
être ré^clus par voie de consultations bilatérales entre les parties concernées , 6t
toute difficulté pourra être portée devant l' Organe de surveillance des texti3.es .
                                            Article 3.3
1.     Le présent Arrangement sera déposé auprès du Directeur général des PARTI £3
CONTRACTANTES à l' Accord général . Il sera ouvert à l' acceptation , par signature
ou autrement , des gouvernements qui sont partj.es contractantes à l' Accord général
ou qui ont accédé à titre provisoire audit Accord , ainsi que de la Communauté
économique européenne .                '             .
?..    Tout gouvernement qui n' est pas partie contractante à l' Accord général ou
qui n' a pas accédé à l' Accord général à titre provisoire pourra accéder au présent
Arrangement à des conditions à convenir entre lui et les pays participants . Ces
conditions comprendront une disposition aux termes do laquelle tout gouvernement
qui ne sera pas partie contractante à l' Accord général devra s' engager , .en accédant
au présent Arrangement , u ne pas introduire de nouvelles restrictions et à no pas
renforcer de restrictions existantes à l' importation de produits textiles , dans la
mesure où une telle action serait incompatible avec les obligations de ce gouver
nement s' il était partie contractante audit Accord général .
 ---pagebreak---  TKX.KG/1
•Page 14
                                        . Article 14
                                                                    "                • *   * *
 1.     Le - présont Arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1974 *
2 . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la date
d' entrée en vigueur, en ce qui concerne l' application des dispositions ds ,
l' article 2, paragraphes 2 , 3 et 4, sera le 1er avril 1974 . •
3 . A la demande d' une ou de plusieurs don parties qui ont accepté . le présent
Arrangement ou qui y ont accédé , une réunion se tiendra au cours de la semaine
précédant le 1er avril 1974 - Les parties qui, au moment de cette réunion,
auront accepté le présent Arrangement ou y auront accédé , pourront convenir de
touto modification de la date visétC>iu paragraphe 2 du présent article qui
paraîtra necassairo et qui sera compatible avec les dispositions de l' article 16
               • .                         Article 15             .     '
    N".                 >                •                                            t  •
        Tout pays participant pourra dénoncer le présent' Arrangement avec effet à •
l' expiration d' un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le
Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES à l' Accord général aura reçu noti
fication écrite de sa dénonciation .                                             *
                                           Article 16                              *
        La durée de validité du présent /a-rangement est de quatre années .
                                           Article 17                 •
        Les annexes font partie intégrante du présent Arrangement .         .
        FAIT à Genève , le 20 décembre mil neuf cent soixante-treize , en un seul
exemplaire , en langues française , anglaise et espagnole , les trois textes
faisant également .'oi .
 ---pagebreak---                                                                          TEX.MGA
                                                                         Pano 15
                                       AfflE A
 I.     La détermination d' une situation do " desorganisation du marché " au sens
 du présent Arrangement sera fondée sur l' existence d' un préjudice grave ou d' une
 menace réelle de préjudice grave pour les producteurs nationaux . Ce préjudice
 doit être manifestement imputable aux facteurs énoncés au paragraphe II
 ci-dessous et non à des facteurs tels que des modifications techniques ou des
 changements dans les préférences des consommateurs qui contribuent à porter le
 marché vers des produits similaires et/ou directement concurrents fabriqués par
 la même industrie , ou à des facteurs analogues . L' existence du préjudice sera
 établie au moyen d' un examen des facteurs appropriés qui ont une incidence sur
l' évolution do la situation de l' industrie en question , tels que chiffre
 d' affaires , part détenue dans 'le marché , profits , niveau des exportations ,
 emploi , volume des importations génératrices do désorganisation et des autres
importations , production , capacité utilisée , productivité et investissements .
Aucun de ces facteurs considérés isolément ni même plusieurs de ces facteurs
ne fournissent nécessairement un critère décisif .         -,     ■-
II . Les facteurs à l' origine de la désorganisation du marché auxquels se
réfère le paragraphe I ci-dessus et qui se présentent généralement en association
 sont les suivants :
i)     les importations' de certains produits en provenance de sources déterminées
        s' accroissent ou menacent de s' accroître brusquement et dans des proportions
        substantielles . L' accroissement menaçant doit être mesurable et il ne
        sera pas conclu à sa matérialité sur la base d' allégations , de conjectures
       ou de simples possibilités découlant , par exemple , de l' existence d' une
       capacité de production dans les pays exportateurs ;
ii ) ces produits sont offerts à des prix notablement inférieurs à ceux qui
       sont pratiqués sur le marché du pays importateur pour des produits
       similaires de qualité comparable . Ces prix seront comparés à la fois
       au prix du produit national à un stade comparable de la commercialisation
       et aux prix généralement pratiqués pour de tels produits vendus à
       l' occasion d' opérations commerciales normales et dans des conditions de
       pleine concurrence par d' autres pays exportateurs dans le pays importateur .
III Dans l' examen dos questions de " désorganisation du marché ", il sera tenu
compte 'des intérêts du pays exportateur , eu égard spécialement à son stade de
développement , à l' importance du secteur textile dans son économie , à la
situation de l' emploi , à sa balance générale du commerce des textiles , à sa
balance des échanges avec le pays importateur concerné et à sa balance globale
des paiements .
 ---pagebreak---  TiDX.KG/1
 Page 16 .
                                           w:-T'i?yp n
 1. .   a)  Le niveau au-dessous duquel le ." importations eu les exportations de
 produits textiles ne peuvent Être limitées par application des dispositions
 de l' article 3 , e;bt le niveau des importations ou des exportations effectives
 des produite on cause dans la période de douze mois' échue ceux mois ou , si
 l' on ne dispose pas de renseignements , trois mois avant celui où a été présentée
 la. demande de- consultation , ou , le cas échéant , avant la à' te à laquelle aura
 été engagée la procédure interne concernant la désorganisation du marché des
 textiles que requiert éventuellement la législation nationale , ou dans la période
 échue doux mois ou, si l' on ne dispose pas de renseignements , trois mois avant
 celui où la demande de consultation a été présentée par suite de cette procédure
 intérieure , si cette période est postérieure à la première .                    ■ _
       b) S' il existe entre les pays participants concernés , -une mesure de limi
 tation du niveau annuel des exportations o.u des importations relevant de
l' article 2 S 3 c.n /+, qui s' applique à la période de douze mois visée à l' alinéa a ),
le niveau au-dessous duquc-l les importations do produits textiles qui causent
une désorganisation du marche ne peuvent etre limitées par application des dispo
 sitions de l' article 3 > est le niveau prévu par la mesure de limitation et non le
niveau des importations eu des exportations effectives de la période de douze mois
visée à l' alinéa a ).
       Si la période de douze r.ois visée à l' alinéa a ) coïncide en partie avec
la période de validité de la limitation, le niveau en question est :
       i ) le niveau prévu par la limitation ou le niveau des importations ou des
       exportations effectives si celui-ci est plus élevé , excepté en cas de
       dépassement de quant-un , pour les mois communs à la période de validité de
       la limitation et à la période de douze mois visée à l' alinéa a);
       ii ) le niveau des - importations ou des exportations effectives , pour les
      mois propres à chaque période .                  •                        '
       c)   Si la période visée à l' alinéa a ) est spécialement défavorable à un pays
exportateur particulier en raison de circonstances anormales , les importations
effectuées en provenance de ce pays pendant plusieurs années devraient être prises
en considération .
       d) Si les importations ou les exportations ' de produits textiles faisant
l' objet de limitations ont été nulles ou négligeables pendant la période de
douze mois visée à l' alinéa a ), un niveau d' importation raisonnable tenant
compte des possibilités futures du pays exportateur est fixé après consultation
entre les pays participants concernés .                           /
                                                                                '
2 . Si les mesures de limitation restent en vigueur pour une nouvelle période
de douze mois , le niveau applicable à cette période n' est pas inférieur au
niveau fixé pour la précédente période de douze mois , majore d' au moins 6 pour
cent pour les produits soumis à limit;>"ion .            Dans les ca.3 exceptionnels , où il
y a de3 raisons évidentes de considérer que la situation de désorganisation du
 ---pagebreak---                                                                                TïXlIG/1
                                                                               Pape 17
    marcha ea reproduira si lo coefficient de croissance ci^clessus est appliqua ,
    un coefficient de croissance positif racine élevé peut Ôtre fixé apr;:s consul
    tation avec le eu les pays exportateurs concernés . Dans les cas exceptionnels
    où des pays importateurs participants n' ont qu' un pe^it marché , avec un niveau
    d ' importations exc c-ptionnell ement élevé et une production intérieure corréla
    tivement basse , et où l' application du coefficient de croissance ci-dessus
    causerait un préjudice à la production mini mura viable de ces pays , un coefficient
   de croissance positif moins élevé peut Être fixé après consultation avec- le ou
   les pays exportateurs concernés .                                        _
   3.     Si les mesures de limitation restent en vigueur durant d' autres périodes ,
   le niveau applicable pour chacune de- ces périodes n' est pas inférieur au rdveau
   fixé poux la période de douze mois oui la précède , ::majoré de 6 pour cent , à
  moins qu' un élément nouveau ne prouve , conformément à l 'Annexe A , que l 'appli
   cation du coefficient de croissance ci-dessus exacerberait l' état de désorga
  nisation du marché . Dans ces conditions , après consultation avec le pays
   exportateur concerné et apr-. - s qu' il en aura été référé à l' Orgar.e de surveillance
  des textiles conformément ave: procédures de l' article 3 > un coefficient de
  croissance positif moins élevé peut être fixé .                . '
  /t..-   Au cas où une restriction ou une limitation est instituée en vertu de
  l' article 3 ou de l' article L, en ce qui concerne un ou plusieurs produits à
 l' égard desquels une restriction ou limitation aurait été supprimée conformément
 aux dispositions de l' article 2 , la restriction ou la limitation ultérieure ne
  sera, pas rétablie sans que soient pleinement prises en considération les
 limites aux échanges prévues par la restriction ou la limitation supprimée .
 5.       Lorsqu' une limitation est appliquée à plus d' un produit , les pays
 participants conviennent ,        la condition que le total des exportations qui font .
 l' objet de mesures do limitation ne dépasse pas le total fixé pour l' ensemble
 des produits faisant l' objet desdites limitations ( sur la base d 1 une unité
 commune qui %ora déterminée par les pays participants concernés ), que le niveau
 convenu pour un produit quelconque pourra Être dépassé de 7 pour cent , sauf
dans dos circonstances qui ne pourront Être invoquées qu' exceptionnellement
et avec modération et où un pourcentage moins élevo pourra Être justifié , auquel
cas ce pourcentage moins élevé ne sera pas inférieur à 5 pour cent . Lorsque
des limitations sont établies pour plus' d' une année , la mesure clans laquelle le
niveau total do limitation applicable à un produit ou à un groupe de produits
peut , apris consultation entre les parties concernées , être dépassé au cours-
do l' une ou l' autre de deux années consécutives , par le jeu do 1 'utilisation
anticipée et/ou du report , est de 10 pour cent , dont l' utilisation anticipée
ne représentera pas plus de 5 pour cent .
6 . Dans l' application des mesures de limitation et des coefficients do
croissance spécifiés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus , il est tenu pleinement
compte des dispositions de l' article 6 ,                                     .