title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 779
Vol. 1981/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81)779 final
                                           Bruxelles , le 9 décembre 1981
                                       Λ-
                                    fi . ' j           ^          •
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                                                  ^   * V    /c
                                                    S°v         :
                   PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
           relative aux principes d' une politique communautaire
           de l' âge de la retraite
                   (présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 779 fi ani
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans sa Résolution du 18 décembre 1979 , sur l' aménagement du temps de travail , le
      Conseil a eu l' occasion de rappeler qu' il attachait une grande importance à ce que
       la Commission poursuive     ses travaux en matière de retraite flexible . Il considérait
      que La retraite flexible , qui devait être volontaire , doit être     développée en
      liaison avec des mesures destinées à faciliter la réduction progressive du travail
      en fin de carrière , telles que le travail à temps partiel et l' extension de La
      durée du congé pour les travailleurs âgés .
      Suite à cette Résolution , la Commission a présenté le 14 juillet 1980 une Communica
      tion intitulée " Orientation communautaires sur La retraite flexible " ( 1 ) qui a été
      discutée par le Comité permanent de l' Emploi au cours de la réunion du 11 décembre
      1980 . Un large consensus s' y est dégagé pour reconnaître    qu' il faudrait accorder
      progressivement à tous les travailleurs le droit de choisir , à partir d' un certain
      âge , Le moment de leur retraite . Ce consensus était assorti de considérations des
      représentants des employeurs et des travailleurs et le Comité a estimé que Les
      développements futurs devraient tenir compte des spécificités nationales et des
      compétences des différentesparties concernées . La Commission était en conséquence
       invitée à poursuivre des travaux en ce domaine et à présenter des propositions
        concrètes appropriées . En ce qui concerne la retraite progressive ( réduction
       progressive du travail en fin de carrière ) le Comité a estimé qu' un autre débat
       pourrait s' instaurer    ultérieurement .
 2 . L' objet de la présente Recommandation est de traduire ce consensus en propositions
       concrètes . Une Recommandation du Conseil a semblé L' instrument le plus approprié
       pour mettre en oeuvre une orientation qui , d' une part , constitue un objectif à '
        long terme des politiques sociales des Etats membres et qui , d' autre part , doit
       tenir compte des spécificités nationales et des compétences des différentes parties
       concernées .
       Dans Le même esprit , il a paru sage de distinguer dans la Recommandation entre , d' une
       part , un engagement à long terme des Etats membres , la réalisation de l' objectif ,
       et , d' autre part , un engagement à court terme qui leur impose des obligations
        limitées .
 3i L' engagement à long terme c' est la réalisation de la retraite flexible , reconnue
       comme objectif commun des politiques sociales des Etats membres . Cela signifie
        le libre choix du moment de la retraite , à partir d' un âge déterminé , pour
        toute la population active , travailleurs
                                                                                ./.
  ( 1 ) C0M(80 ) 393 final .
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    salariés et indépendants . A cet effet , Les Etats membres sont invités ( partie A
    de La Recommandation ) à prendre Les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif .
    Cela pourra se faire progressivement dans le cadre des régimes Légaux ou profes
    sionnels ( régimes créés par convention collective , régimes d' entreprises , etc .)
    en s' inspirant d' un certain nombre de principes , qui tiennent compte des recomman
    dations de L' Organisation internationale du Travail , dans ce domaine .
4 . Ces principes prévoient L' assouplissement des règles relatives à l' âge d' admission
    à une pension de vieillesse , le droit de choisir Librement L' âge de La retraite à
    partir d' un âge prescrit , identique pour Les hommes et pour Les femmes ( conformément
    au principe de l' égalité de traitement ), certaines formules alternatives ( âge
    fixe avec possibilité de demander anti cipativement ou de reporter à plus tard La
    demande de pension , pension d' ancienneté ), le droit à une compensation financière
    pour Les travailleurs âgés dont la durée du travail fait L' objet d' une réduction
    progressive . Le droit d' exercer au moins une activité professionnelle limitée après
    La pension , des programmes de préparation à la retraite . En outre , sont précisées
    Les conditions à L' introduction de mesures qui tendraient , par des incitations
    financières , à obtenir Le départ anticipé des travailleurs âgés , ces mesures ne
    pouvant être considérées , par ailleurs , comme faisant partie d' un système de retraite
    flexible .
                                                                                i
5 . La Commission voudrait faire une distinction entre l' application de ces principes ,
    dont la préoccupation principale est La promotion de la qualité de la vie et un
    plus grand respect des souhaits des individus , et certains régimes de retraite
    anticipée qu' elle a proposés ou soutenus dans des secteurs particuliers ( par exemple
    ceux de l' acier , de La pêche ) et qui , tout en n' allant pas à L' encontre des principes
    ci-dessus , constituent principalement des mesures de politique de L' emploi .
6 . La partie B de la Recommandation envisage une étape suivante de La réflexion au
    niveau communautaire après une période de deux ans où i L est demandé aux Etats
    membres de procéder à un examen de Leurs systèmes de retraite à La lumière des
    principes posés dans La Recommandation , et de faire rapport à La Commission . A la
    Lumière de cet examen , La Commission fera rapport au Conseil sur L' application de
    la retraite flexible ( progrès , obstacles , difficultés , problèmes de coût , etc .),
    et pourra présenter d' autres propositions pour La réalisation de cet objectif commun ,
    notamment La possibilité de fixer Le même âge minimum de retraite dans tous Les
    Etats membres . La Commission considérera aussi à ce moment des mesures pour étendre
                                                                                ./.
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Les dispositions existantes sur La retraite progressive , et eLLe invite Les Etats
membres à donner une attention pLus grande au cours des deux prochaines années aux
poLitiques et mesures destinées à éviter une transition brutaLe entre L' activité
à temps pLein et La retraite et à faire rapport à La Commission sur Leurs expé
riences à La fin de cette période . Entretemps , La Commission poursuivra et déveLop-
pera ses contacts avec Les organismes concernés en vue de déveLopper sa poLitique
dans ce domaine et attend avec intérêt Les résuLtats du travaiL en cours au
ParLement européen sur Le " probLème du troisième âge dans Les pays de La Communauté".
 ---pagebreak---              PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE AUX PRINCIPES
                D' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' AGE DE LA RETRAITE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu Le projet de Recommandation présenté par La Commission ,
vu L' avis    du Parlement européen ,
vu L' avis du Comité économique et sociaL ,
CONSIDERANT que Le ConseiL a adopté Iê18 décembre 1979 La résoLution concernant
L' aménagement du temps de travaiL ( 1 )
CONSIDERANT qu' un Large consensus s' est dégagé au sein du Comité permanent de
L' EmpLoi pour reconnaître qu' iL faudrait accorder progressivement à tous Les
travaiLLeurs Le droit de choisir , à partir d' un certain âge , Le moment de Leur
retraite ( 2 );
CONSIDERANT qu' une série de raisons justifient une pLus grande fLexibiLité de L' âge
de La retraite ; que ces raisons s' inspirent principaLement des besoins objectifg
et des désirs des intéressés , mais aussi de préoccupations de poLitiques pLus généraLes ,
CONSIDERANT qu' un système de retraite fLexibLe est en outre susceptibLe d' apporter
une soLution au probLème de L' égaLité de traitement entre hommes et femmes en ce
qui concerne L' âge de La retraite ,
CONSIDERANT par aiLLeurs que des tendances se manifestent déjà dans Les Etats membres
pour assoupLir des systèmes qui par aiLLeurs continuent à prévoir un âge fixe pour La
retraite ; que ces tendances revêtent des formes diverses : âge fLexibLe prévu par La
Loi , pension d' ancienneté , possibiLité offerte d' anticiper ou de proroger La demande
de pension , abaissement de L' âge de La pension pour certaines catégories de personnes
ou pour certaines professions pénibLes ou dangereuses , préretraite ou garantie de
ressources pour Les vieux travaiLLeurs qui acceptent de quitter Leur empLoi avant
L' âge LégaL afin de garantir des possibiLités d' empLoi aux chômeurs ou aux travaiL-
Leurs menacés de Licenciement ;
                                                                                ./.
( 1 ) J.O. . n° C 2 du 4 janvier 1980 ;
( 2 ) Comité permanent de L' EmpLoi , 20ème réunion , 11 décembre 1980 .
 ---pagebreak--- INVITE    LES ETATS f'IËf'iSRES
à reconnaître comme undes objectifs de leur politique sociale la réalisation de la retraite
flexible , c' est-à -dire du libre choix du moment de leur retraite , à partir d' un âge
prescrit , pour l' ensemble des travailleurs , salariés et indépendants ;
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES
A ) de prendre à cet effet les mesures nécessaires en vue de réaliser progressivement
    la retraite flexible dans le cadre des régimes légaux ou professionnels ,      en
    s' inspirant des principes suivants :
    1 . Pour permettre que le départ à la retraite s' effectue sur une base volontaire ,
        il conviendrait d' assouplir les règles relatives à l' âge d' admission à une pension
        de vieillesse . A cet effet :
      - Le travailleur devrait , à partir d' un âge prescrit , identique pour
        les hommes et pour les femmes , avoir le droit de choisir Librement l' âge de 5a
        retraite .
      - A défaut , et aussi longtemps que le système prévoit un âge déterminé pour l' octroi
        de la pension , la faculté devrait être reconnue au travailleur , au cours d' une
        période prescrite , de demander anticipativement sa pension ou , au contraire , de La
        reporter au-delà de L' âge prescrit . Les abattements apportés aux montants de La
        pension demandée anticipativement ne devraient pas être tels qu' ils tendent à
        fausser L' exercice de cette faculté .
      - L' assouplissement de L' âge d' admission à une pension de vieillesse peut aussi
        résulter d' un système qui reconnaît , après un nombre prescrit d' années d' assurance
        ou d' activité professionnelle . Le droit à une pension d' ancienneté .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
    2 . Les travailleurs âgés dont la durée du travail fait l' objet d' une réduction
        progressive devraient bénéficier , au cours d' une période prescrite précédant
        leur retraite , d' une prestation spéciale compensant totalement ou partiellement
        la réduction de leur rémunération et maintenir leurs droits à pension .
    3 . Les mesures qui tendent , par des incitations financières , à obtenir le départ
        anticipé des travailleurs âgés ne devraient être prévues que pour une période
        temporaire , caractérisée par des circonstances économiques exceptionnelles , et
        ne sauraient être envisagées comme faisant partie d' un système de retraite
        f lexible .
    4 . Les travailleurs admis à bénéficier d' une pension de vieillesse ne peuvent être
        exclus de toute forme d' activité rémunérée .
    5 . Les travailleurs qui se trouvent dans les deux dernières années précédant l' âge
        minimum de retraite devraient avoir accès à des services de conseil appropriés
        et à des programmes de préparation à la retraite .
B ) de procéder , dans une première étape , à un examen de leurs systèmes de retraite à
                                                                                ι
    la lumière de ces principes dans les deux prochaines années ; et d' examiner aussi si la
    généralisation de possibilités de retraite progressive est réalisable , en vue de
    faciliter la transition de l' activité à temps plein à la retraite .
Les Etats membres communiqueront le résultat de ces examens à la Commission dans un
délai de deux ans et demi , à compter de l' adoption de la présente Recommandation , pour
permettre à celle-ci d' établir un rapport à soumettre au Conseil dans les six mois
suivants , sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans l' application de
la retraite flexible et de la retraite progressive , et de proposer toute autre mesure
nécessaire à la réalisation d' objectifs communs et permettant de faciliter pour
les travailleurs la transition de l' activité à temps plein à la retraite .


                         COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                Bruxelles, le 13.5.2015
                                                COM(2015) 273 final
                                   Recommandation de
                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
        concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015
   et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2015
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                           Recommandation de
                                RECOMMANDATION DU CONSEIL
              concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015
        et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2015
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121,
   paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques1, et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du
   16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques2, et
   notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne3,
   vu les résolutions du Parlement européen4,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:
   (1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission
             de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et
             l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui
             porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont
             nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de
             l'Europe.
   (2)       Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet
             2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   2
           JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   3
           COM(2015) 273.
   4
           P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.
FR                                                 2                                             FR
 ---pagebreak---         économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010,
        une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
        membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États
        membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
        politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
   (3)  Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme
        national de réforme de la Slovénie pour 2014 et a émis un avis sur la version
        actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour 2014 Le 28 novembre 2014,
        conformément au règlement (UE) nº 473/20135, la Commission a présenté son avis
        sur le projet de plan budgétaire de la Slovénie pour 20156.
   (4)  Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance7,
        qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques
        économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
        nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte8, dans lequel la Slovénie a été
        mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.
   (5)  Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la
        stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et
        l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.
   (6)  Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Slovénie9. Elle
        y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par
        pays adoptées le 8 juillet 2014. Pour ce qui est de la Slovénie, le rapport contient
        également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du
        règlement (UE) nº 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la
        Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de
        mesures décisives et un suivi spécifique. Plus précisément, le rééquilibrage est en
        cours, tandis que les mesures décisives qui ont été adoptées et l’amélioration des
        résultats à l’exportation et des conditions de la croissance ont réduit les risques par
        rapport à l’année dernière, en particulier ceux qui ont trait à la viabilité de la position
        extérieure. Il existe néanmoins, pour la stabilité financière et la croissance, des
        risques liés aux entreprises, tels que les carences de leur gouvernance, la forte
        participation de l’État à leur capital et leur endettement élevé, et à la dette publique
        croissante, qui justifient une attention soutenue. Les déséquilibres que connaît la
        Slovénie ne sont donc plus considérés comme excessifs, mais méritent une attention
        particulière.
   (7)  Le 30 avril 2015, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour
        2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux
        programmes ont été évalués simultanément.
   (8)  La Slovénie relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de
        croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de
        corriger le déficit excessif en 2015, conformément à l'objectif fixé par le Conseil, et
        d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) – un solde structurel à l'équilibre – en
        2020, c'est-à-dire un an après la période de programmation. Le gouvernement prévoit
   5
       JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
   6
       C(2014) 8813 final.
   7
       COM(2014) 902.
   8
       COM(2014) 904.
   9
       SWD(2015) 43 final/2.
FR                                              3                                                   FR
 ---pagebreak---         de réduire progressivement le déficit nominal à 2,9 % du PIB en 2015 et à 0,9 % du
        PIB en 2019. D'après le programme de stabilité, la dette publique culminera à 81,6 %
        du PIB en 2015, avant d'amorcer une décrue. Le scénario macroéconomique qui
        sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Une correction durable et dans
        les délais impartis du déficit excessif en 2015 est prévue sur la base des prévisions du
        printemps 2015 de la Commission. En revanche, sur la base du solde structurel et des
        mesures discrétionnaires adoptées, l'effort budgétaire est inférieur au niveau
        recommandé par le Conseil. À supposer que le déficit excessif soit bien corrigé dans
        les délais, la Slovénie relèvera du volet préventif du pacte à partir de 2016. Les
        mesures visant à atteindre les objectifs de déficit prévus à partir de 2016 n'ont pas été
        suffisamment précisées. En conséquence, à la lumière des prévisions du printemps
        2015 de la Commission, il semble exister un risque d'écart important par rapport à
        l'ajustement requis vers l'OMT en 2016 et des mesures supplémentaires seront
        nécessaires. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant
        compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il
        existe un risque que la Slovénie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité
        et de croissance. En ce qui concerne les règles budgétaires, le Parlement a approuvé,
        en 2013, une base constitutionnelle pour établir une règle d'équilibre/d'excédent
        budgétaire en termes structurels. Les dispositions d'exécution n'ont cependant pas
        encore être adoptées. La révision de la loi sur les finances publiques est censée créer
        la base législative nécessaire pour résoudre les questions de procédure qui sous-
        tendent la loi sur la règle budgétaire.
   (9)  La Slovénie a pris des mesures pour réduire les pressions sur la viabilité à moyen
        terme du système de retraite, mais un ajustement des principaux paramètres reste
        nécessaire pour garantir la viabilité du système au-delà de 2020. La réforme des
        retraites de 2013 a eu un impact positif et l’acte juridique établissant un fonds
        démographique est censé être adopté en juin 2015. Toutefois, de nouvelles réformes
        devront être menées pour garantir la viabilité à long terme des pensions. La réforme
        des soins de longue durée n'a pas progressé. À la fin de 2013, le gouvernement a
        adopté un projet détaillé pour une réforme des soins de longue durée, mais l’adoption
        des dispositions d'exécution de cette réforme a été repoussée à la fin de l’année 2015
        pour permettre l'adoption préalable de décisions concernant la réforme de l’assurance
        maladie, et notamment la question du financement des soins de santé en général et
        des soins de longue durée en particulier. Les dépenses liées à l’âge en matière de
        soins de longue durée peuvent être maîtrisées en réservant les prestations aux plus
        nécessiteux et en mettant davantage l'accent sur les soins à domicile et moins sur les
        soins en établissement.
   (10) Un accord social indiquant que les rémunérations du secteur public doivent croître
        moins vite que celles du secteur privé a été conclu en janvier 2015. Cet accord ne
        touche pas à la composition ni à l'indexation des salaires minimaux. Même si elle
        reste relativement élevée par rapport à celle du salaire moyen, la croissance du salaire
        minimum a été modérée ces derniers mois. D'après les résultats d'une évaluation de
        la réforme du marché du travail de 2013, les restrictions sur le marché du travail ont
        diminué, mais des problèmes structurels persistent en ce qui concerne le chômage de
        longue durée et le faible taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés et des
        travailleurs plus âgés. La Slovénie a pris un certain nombre de mesures pour
        remédier à l'inadéquation des compétences, et de nombreuses autres mesures sont
        programmées jusqu’à 2020.
FR                                              4                                                 FR
 ---pagebreak---    (11) La recapitalisation d'Abanka et Banka Celje en 2014 a permis de stabiliser encore
        davantage le secteur bancaire. Un plan d’action global pour les banques a été
        parachevé et présenté au bureau du Premier ministre en janvier 2015. La Banque de
        Slovénie a assuré le suivi des insuffisances relevées lors de l’examen de la qualité
        des actifs de 2013 et reprendra les inspections sur place au cours du premier trimestre
        de 2015 afin de vérifier si les banques ont donné suite aux recommandations qui leur
        ont été adressées. Les grandes banques ont réorganisé et renforcé leurs unités de
        restructuration et de liquidation. Il sera toutefois nécessaire d'accroître la rentabilité à
        long terme et de réduire les prêts improductifs dans le secteur des entreprises pour
        améliorer encore la santé du secteur bancaire. Le plan directeur de restructuration des
        entreprises et la task force centralisée pour la restructuration des entreprises ont été
        mis en place. La poursuite du désendettement du secteur des entreprises, notamment
        par l’intermédiaire de la société de gestion des actifs bancaires et par la pleine
        application de la nouvelle législation en matière d’insolvabilité, contribuerait à
        rétablir les conditions d’un redressement de l'investissement privé. L'activité de prêt
        des banques continue à se détériorer, au détriment principalement des PME. La
        recapitalisation dont a bénéficié récemment le secteur bancaire ne devrait porter
        pleinement ses fruits qu'en 2016. Le crédit bancaire restreint et les taux d'intérêt
        élevés entravent la capacité de financement des PME. Si la proportion de demandes
        de prêt refusées a diminué au cours des six dernières années, le nombre de PME
        indiquant que les banques sont moins disposées à leur accorder un prêt a
        considérablement augmenté et est l'un des plus élevés de l’UE.
   (12) Le programme de privatisation progresse, mais a subi quelques retards. La
        restructuration des cinq grandes banques publiques et la liquidation de deux banques
        nationales de moindre taille sont en bonne voie. La Slovenian Sovereign Holding,
        qui est responsable de la gestion et de la cession des biens publics, est désormais
        pleinement opérationnelle. Un projet de stratégie de gestion des actifs doit encore
        être approuvé par le Parlement slovène; la publication du programme de cession pour
        un certain nombre d’actifs de l’État bien déterminés devrait suivre. Un nouveau code
        de gouvernance des entreprises a été adopté par la Slovenian Sovereign Holding en
        décembre 2014, et un responsable de la conformité a été nommé en janvier 2015.
   (13) L'amélioration de l'efficacité des tribunaux s’est poursuivie en 2014, mais à un
        rythme plus lent. Malgré une réduction de la durée des procédures judiciaires en
        première instance dans les contentieux civils et commerciaux, y compris ceux
        touchant à la législation en matière d'insolvabilité, la longueur des procédures et le
        nombre d'affaires non résolues restent importants.
   (14) En Slovénie, l'environnement économique peu propice est un facteur déterminant du
        faible niveau d'investissement des entreprises; par ailleurs, l'abondance de textes
        législatifs et les innombrables modifications apportées à la législation compliquent la
        gestion des entreprises et la mise en conformité avec les règlementations locales. Le
        nombre de professions réglementées a diminué, de 323 à 242, mais reste élevé.
        Environ 25 % des mesures inscrites dans le «document unique» afin d'alléger la
        charge administrative ont été mises en œuvre. Une autonomie budgétaire suffisante
        pour l’Agence de protection de la concurrence et l’indépendance institutionnelle sont
        assurées.
   (15) Le nouveau gouvernement a confirmé sa volonté de lutter contre la corruption et
        adopté un nouveau programme biennal de onze mesures permanentes en janvier
        2015. Des progrès ont été accomplis en matière de transparence et de
        responsabilisation. Une réforme générale du secteur public est en préparation. Aucun
FR                                               5                                                   FR
 ---pagebreak---         progrès n’a été accompli en ce qui concerne les rapports sur l’évaluation des
        performances et les procédures de contrôle de la qualité.
   (16) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse
        complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son
        rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le
        programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations
        adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de
        leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable
        en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union
        européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale
        de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
        recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations
        dans le cadre du semestre européen.
   (17) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette
        évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Slovénie et
        son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6
        du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux
        points 1 à 4 ci-dessous.
   (18) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également effectué une
        analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base des
        résultats de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux
        États membres dont la monnaie est l'euro. La Slovénie devrait également veiller à
        mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,
   RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, au cours de la période 2015-2016:
   1.   à assurer une correction durable du déficit excessif en 2015 et un ajustement
        budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l’objectif à moyen terme en 2016; à
        adopter la loi sur la règle budgétaire et à réviser la loi sur les finances publiques; à
        faire avancer la réforme à long terme du système de retraite; d’ici à la fin de 2015, à
        adopter une réforme des soins de santé et des soins de longue durée;
   2.   à revoir, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques
        nationales, le mécanisme de formation du salaire minimum, et en particulier le rôle
        des allocations, à la lumière de son impact sur la pauvreté des travailleurs, la création
        d'emplois et la compétitivité; à améliorer l'employabilité des travailleurs peu
        qualifiés et des travailleurs plus âgés; à prendre des mesures visant à lutter contre le
        chômage de longue durée et à encourager la prolongation de la vie active;
   3.   à faire baisser le niveau des prêts improductifs dans les banques en fixant des
        objectifs spécifiques; à améliorer la capacité de contrôle des risques de crédit dans
        les banques; à poursuivre la restructuration des entreprises et à préserver la solidité
        de la gouvernance de la société de gestion des actifs bancaires; à prendre des mesures
        visant à améliorer l’accès au financement des PME et des micro-entreprises; à
        adopter une stratégie pour la Slovenian Sovereign Holding qui établisse une
        classification claire des actifs, à mettre en œuvre un plan annuel de gestion des actifs
        et à appliquer des critères de performance;
   4.   à veiller à ce que les réformes adoptées en vue d'améliorer l'efficacité de la justice
        civile contribuent à raccourcir la durée des procédures.
FR                                               6                                                FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le président
FR                        7            FR


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 261 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Croatie pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Croatie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Croatie
                  7
               . Elle y évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé au titre de l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l’amène à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent une action politique forte et une surveillance spécifique. Plus particulièrement, dans un contexte de faiblesse de la croissance, de lenteur des restructurations d'entreprises et de performance médiocre en matière d'emploi, les risques liés à la faible compétitivité, aux importants passifs externes et à l'endettement croissant du pays conjugué aux carences de la gouvernance du secteur public ont fortement augmenté.

               (7)En mars 2015, à la suite de la publication du rapport sur le pays, les autorités croates ont entamé avec les services de la Commission un dialogue sur les réformes les plus urgentes pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques. Les autorités ont abordé le dialogue de manière positive et annoncé un certain nombre de mesures pertinentes, dont la réduction des charges parafiscales en 2016 et 2017, la rationalisation du système des agences de l'État et des unités régionales de l'administration centrale, l'encouragement des fusions volontaires des collectivités locales autonomes, la réduction de l'insécurité juridique et le renforcement de la cour des comptes. Les plans de réforme dans plusieurs autres domaines, tels que la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, ont été précisés. Toutefois, le niveau d'ambition reste en deçà des attentes dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le durcissement des règles en matière de retraite anticipée ainsi que la publication et la mise en œuvre des conclusions de l'examen des dépenses, même si certaines mesures complémentaires ont été présentées pour combler en partie les lacunes.

               (8)La Croatie est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif d'ici à 2017, c'est-à-dire après la date limite de 2016 recommandée par le Conseil. Il propose de réduire graduellement le déficit nominal pour qu'il atteigne 5,0 % du PIB en 2015, 3,9 % en 2016 puis 2,7 % en 2017. D'après le programme de convergence, le ratio d'endettement devrait culminer à 92,5 % en 2017 pour globalement se stabiliser à 92,4% en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires semble quelque peu optimiste, car, si la croissance retenue est comparable, les efforts d'assainissement sur lesquels il repose sont plus conséquents dans le programme que dans les prévisions de la Commission. Les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2015 ne sont que partiellement détaillées. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, on ne peut s'attendre à une correction durable du déficit excessif pour 2016. Compte tenu du nombre de mesures discrétionnaires prises, l'effort budgétaire de 2014 a respecté la recommandation du Conseil, ce qui est également le cas pour l'ensemble de la période 2014-2015, malgré le déficit estimé de 2015. L'évolution (corrigée) du solde structurel pour 2014-2015 reste toutefois en deçà de la valeur recommandée. Il en va de même pour l'effort budgétaire de 2016. Il y a donc lieu de prendre des mesures structurelles supplémentaires. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que la Croatie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le 23 avril 2015, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)La Croatie procède actuellement au réexamen de ses dépenses en vue, d'une part, de réaliser des gains d’efficacité, notamment en ce qui concerne les salaires, la sécurité sociale et les subventions, et, d'autre part, de disposer d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour accorder la priorité aux dépenses et aux investissements favorables à la croissance. En pourcentage du PIB, la part des recettes de la Croatie provenant des taxes récurrentes sur les biens immobiliers figure parmi les plus faibles de l’Union. Au cours de l’année écoulée, des mesures ont été prises en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales, notamment des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, et il faut désormais passer à l'action. Le cadre budgétaire de la Croatie a été renforcé par les réformes récentes mais d’importantes difficultés persistent. Des faiblesses dans le contrôle effectif des dépenses et dans la cohérence du respect des contraintes budgétaires nuisent à l’élaboration des politiques budgétaires et aux conclusions des audits. L'augmentation rapide de la dette publique exige une gestion beaucoup plus active de l'endettement public.

               (11)Le système de retraite est pénalisé par un grand nombre de départs à la retraite anticipée, par un système extrêmement généreux de préretraite pour certaines professions et par de nombreux régimes spéciaux de retraite. Les départs anticipés sont favorisés par des réductions comparativement faibles du montant de la retraite, voire par l'absence de réduction pour certains travailleurs. L’écart entre l'âge minimal légal de départ à la retraite et celui de la retraite anticipée est également élevé en comparaison d'une moyenne de l’Union inférieure à trois ans. En outre, le système est très fragmenté, ce qui comprime les dépenses pour les pensions normales. En conséquence, le taux de prestation du système de retraite est inférieur à celui de la plupart des États membres, malgré des dépenses comparables. En ce qui concerne le secteur de la santé, des arriérés récurrents continuent à faire courir des risques budgétaires. Des mesures ont été prises pour rationaliser le financement des hôpitaux, mais elles comportent des risques de mise en œuvre. L'augmentation de 10 % du budget ne couvre que partiellement les besoins de financement; des gains d’efficacité supplémentaires devront être réalisés afin de garantir l’apurement total des arriérés d’ici à 2017.

               (12)L’ajustement limité des salaires après la crise a exacerbé les conséquences négatives sur l’emploi. L'analyse générale du cadre de fixation des salaires et des pratiques de détermination des salaires effectuée en 2014 a révélé que le système n'était pas capable de s'adapter à l'évolution de l'environnement macroéconomique. Les points faibles spécifiques concernent les fortes inégalités entre le secteur privé et le secteur public, entreprises publiques comprises, l'extension des conventions collectives à des parties non signataires et des difficultés liées à la résiliation des accords obsolètes. L'analyse doit être suivie de mesures concrètes. Il est également important de surveiller les effets de la réforme du marché du travail de 2013-2014.

               (13)La main-d'œuvre active souffre du vieillissement rapide de la population associé à la faiblesse des taux d’activité, en particulier chez les jeunes et chez les travailleurs de plus de 50 ans. Malgré l’élargissement de leur portée et l'augmentation des dépenses qui y sont consacrées, les politiques actives de l'emploi n'atteignent pas suffisamment les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation.  Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur est l'un des plus bas de l'Union. L’inadéquation des compétences et les faiblesses du système d’éducation et de formation ont un effet dissuasif en ce qui concerne l'obtention de diplômes de l’enseignement supérieur. L’ampleur de l’économie informelle constitue un problème persistant et se traduit par une incidence élevée du travail non déclaré. Les mesures retenues par la commission pour la lutte contre le travail non déclaré à la fin de 2014 doivent à présent être mises en œuvre. Il existe à l’heure actuelle plus de 80 programmes et prestations de sécurité sociale différents. Le regroupement des prestations a commencé, mais des efforts de réforme supplémentaires sont nécessaires en 2015 afin d'améliorer leur couverture et leur adéquation.

               (14)La répartition des compétences entre le niveau national et le niveau local est complexe et fragmentée, ce qui entrave la bonne gestion des finances publiques et l’efficacité des dépenses publiques. La répartition actuelle des fonctions et les faiblesses administratives au sein des autorités locales ont des conséquences directes dans un certain nombre de domaines, tels que la perception de l'impôt, l'octroi des prestations sociales, la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, les marchés publics et la fourniture des services publics. À court terme, les autorités envisagent de mettre en place des mécanismes encourageant les fusions volontaires ou la coordination des collectivités autonomes. Au niveau de l’administration centrale, la réforme et la rationalisation du système des agences de l'État se sont fondées sur l’analyse réalisée en 2014.

               (15)L'environnement économique de la Croatie souffre d’importantes lacunes institutionnelles, notamment une instabilité réglementaire, un contrôle défaillant de la qualité législative, des coûts de conformité élevés, des pratiques discriminatoires et des entraves excessives pour les prestataires de services, de lourdes charges administratives, d'innombrables charges parafiscales, un manque de transparence et de prévisibilité dans le fonctionnement des administrations, en particulier au niveau local, un développement inégal des canaux de communication électroniques, ainsi qu'une durée élevée des procédures judiciaires, plus spécialement dans les tribunaux de commerce, où le système de gestion des dossiers doit être modernisé. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption est insuffisamment ciblée et détaillée; il convient d'y remédier dans un plan de mise en œuvre.

               (16)La surveillance des entreprises publiques n'est pas totale en ce qui concerne les sociétés établies au niveau local et les filiales des grandes entreprises publiques. Les autorités prévoient de réduire le nombre des entreprises «stratégiques» et de renforcer le programme de privatisation. Il y a lieu d'améliorer encore la qualité de la gouvernance, y compris en ce qui concerne le renforcement et l’harmonisation de la surveillance pour les différentes entreprises d’État. La désignation des membres des conseils d’administration manque de transparence et les exigences en matière de compétences sont relativement faibles, ce qui nuit à la bonne gestion des biens publics.

               (17)La mise en place d'un cadre efficace et transparent en matière de sauvetage et d’insolvabilité est indispensable pour atténuer les pressions considérables en faveur du désendettement auxquelles sont confrontées les entreprises croates et pour développer davantage une culture de la restructuration rapide et de la «seconde chance». Une évaluation de la législation relative à la pré-insolvabilité montre que l'efficacité ex ante du cadre législatif actuel se classe parmi les plus faibles de l’Union. Une réforme du cadre de l'insolvabilité a été entreprise et son adoption par le parlement devrait intervenir dans la première moitié de 2015. La Banque croate pour la reconstruction et le développement pourrait jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pays. Elle est directement exposée au risque de crédit, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les finances publiques. Il est donc important qu’elle fasse l'objet d'une surveillance prudentielle et d'une ferme gouvernance d’entreprise. La structure et la transparence de ses dispositions relatives à l'obligation de rendre des comptes applicable aux gestionnaires peuvent également être améliorées. À la suite de l’émergence d'un risque monétaire et d'un risque de crédit lié au taux de change, il faut trouver une solution à long terme qui soit proportionnée et équitable, qui repose sur une base légale solide et qui vise avant tout à venir en aide aux emprunteurs confrontés aux plus grandes difficultés.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Croatie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  8
               .

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Croatie et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Croatie s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à corriger de manière durable le déficit excessif d'ici à 2016 en prenant les mesures nécessaires en 2015 et en renforçant la stratégie budgétaire pour 2016; à publier et à mettre en œuvre les conclusions de l'examen des dépenses; à améliorer le contrôle des dépenses aux niveaux central et local, notamment en mettant en place un mécanisme de sanction pour les entités dépassant leurs limites budgétaires; à adopter la loi de responsabilité budgétaire et à renforcer la capacité et le rôle de la cour des comptes; à introduire une taxe foncière récurrente et à améliorer le respect des obligations en matière de TVA; à améliorer la gestion de la dette publique, notamment par la publication annuelle d'une stratégie de gestion de la dette et par la mise à disposition de ressources adéquates;

               2.à décourager les départs en retraite anticipée en les pénalisant davantage; à améliorer l'adéquation et l'efficacité des dépenses en matière de retraite en restreignant la définition des professions pénibles et dangereuses; à contrer les risques budgétaires dans le secteur des soins de santé;

               3.en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à combler les lacunes du cadre de fixation des salaires afin d’encourager l’alignement des salaires sur la productivité et la situation macroéconomique; à renforcer les incitations destinées aux chômeurs et aux inactifs pour qu'ils acceptent un emploi rémunéré; sur la base de l'examen de 2014, à mettre en œuvre la réforme du système de sécurité sociale et à consolider les prestations sociales en les ciblant davantage et en éliminant les chevauchements;

               4.à réduire le degré de fragmentation et de chevauchement entre les niveaux de pouvoir central et local, en proposant un nouveau modèle pour la répartition fonctionnelle des compétences et en rationalisant le système des agences de l'État; à accroître la transparence et la responsabilisation dans le secteur des entreprises publiques, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de gestion et les exigences en matière de compétences; à progresser dans l'admission à la cotation de paquets minoritaires d'actions des entreprises publiques et dans les privatisations;

               5.à réduire de manière significative les charges parafiscales et à supprimer les obstacles excessifs pour les prestataires de services; à définir et à mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire, notamment des tribunaux de commerce;

               6.à renforcer les cadres de pré-insolvabilité et d'insolvabilité pour les entreprises afin de faciliter la restructuration de la dette et à mettre en place une procédure d’insolvabilité personnelle; à renforcer la capacité du secteur financier à soutenir la reprise économique compte tenu des défis représentés par les importants prêts improductifs consentis aux entreprises ainsi que par les prêts hypothécaires en devises étrangères, et des pratiques de gouvernance défaillantes de certaines institutions.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 261.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  COM(2014) 902.

                     (6)
                  COM(2014) 904.

                     (7)
                  SWD(2015) 30 final.

                     (8)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 513 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Lettonie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la Lettonie
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par ce pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 20 avril 2017, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans les programmes des États membres relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) couvrant la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes pertinents relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices complémentaires sur l’application de ces règles
                  9
               .

               (6)La Lettonie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, celui-ci passant d’une position équilibrée en 2016 à un déficit de respectivement 0,8 % du PIB et 1,6 % du PIB en 2017 et 2018, par suite d’une importante réforme fiscale, suivie d’une amélioration entraînant un déficit de 0,5 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité estime que le solde structurel devrait se détériorer, passant de 0,2 % du PIB en 2016 à -1,7 % du PIB en 2018, pour atteindre -0,8 % du PIB en 2020. Cette trajectoire correspond à l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, ainsi qu’aux écarts autorisés sur la base de la réforme des retraites et de la clause de réforme structurelle pour le secteur des soins de santé. Le solde structurel recalculé
                  10
                devrait passer de -1,9 % du PIB en 2017 à -2,3 % du PIB en 2018, avant de diminuer pour atteindre -0,2 % du PIB en 2020. D’après le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait stagner autour de 40 % du PIB. Les projections de croissance du PIB avancées dans le programme sont globalement conformes aux prévisions de la Commission pour 2017, mais semblent particulièrement optimistes pour 2018.

               (7)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Lettonie de faire en sorte que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 se limite aux possibilités qui lui étaient accordées en lien avec la réforme systémique des retraites et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé. Compte tenu de ces possibilités, une détérioration du solde structurel de 1,0 % du PIB tout au plus serait autorisée en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Lettonie devrait satisfaire à cette exigence en 2017. En 2018, la Lettonie devrait atteindre son objectif à moyen terme, compte tenu de la possibilité liée à la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites accordée pour 2016 et de celle liée à la réforme structurelle accordée pour 2017, les écarts temporaires étant reconduits sur une période de trois ans. Eu égard aux prévisions du printemps 2017 de la Commission, cela correspond à un taux maximal de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  11
                de 6,0 % en 2018, soit une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Lettonie risquerait de s’écarter sensiblement de cette exigence. De manière générale, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (8)Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s’établissait à 6,5 en 2015, parmi les plus élevés de l’UE, même si ce chiffre a légèrement diminué en 2016. La différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux est parmi les plus faibles dans l’UE. Le système fiscal letton est moins progressif que dans d’autres États membres de l’UE, ce qui contribue au niveau élevé d’inégalité et à la pauvreté des travailleurs. Le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste parmi les plus élevés de l’UE, tandis que les recettes potentielles de taxes moins préjudiciables à la croissance sont sous-exploitées. La faible part des recettes fiscales dans le PIB limite les ressources pour une fourniture durable de services publics. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur. L’introduction d’une réforme fiscale a été annoncée dans le programme de stabilité. Parmi les principales mesures figurent une diminution du taux normal de l’impôt sur le revenu de 23 % à 20 %, une hausse de l’abattement de base différencié en fonction du revenu, l’introduction d’un taux de l’impôt sur les sociétés de 0 % pour les bénéfices réinvestis et l’alignement des taux de l’impôt sur le capital au niveau de 20 %. Cette réforme répond à la recommandation par pays dans la mesure où elle réduit le coin fiscal pesant sur les bas salaires. Elle est cependant limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l’objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB.

               (9)Les faiblesses constatées dans les filets de sécurité sociale de base contribuent aux niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité, notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Le taux de pauvreté des personnes handicapées est parmi les plus élevés d’Europe. La faible adéquation des prestations d’assistance sociale, qui n’a pas connu d’amélioration depuis 2009, et des pensions ne procure pas une protection efficace contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’absence de réforme du niveau minimal de revenu, annoncée en 2014 mais jamais mise en œuvre, a une incidence négative sur les ménages les plus pauvres, bien que des projets à moyen terme en matière de revenu minimum soient en préparation.

               (10)Dans un contexte de diminution de la population active, la croissance de l’emploi a été faible, alors que le chômage ne reculait que lentement. Les perspectives d’emploi sont meilleures dans les centres d’activité économique et pour les travailleurs hautement qualifiés, tandis que le chômage est plus répandu parmi les travailleurs peu qualifiés et ceux vivant dans les zones rurales. Dans ce contexte, une mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre contribuera à remédier à ces problèmes. Cependant, même si l’attractivité de l’enseignement professionnel s’est renforcée, la réforme des programmes visant à aligner l’enseignement sur les besoins de compétences actuels a fait des progrès limités. Le cadre réglementaire pour la formation par le travail a été mis en place et une participation active des partenaires sociaux et des entreprises à sa mise en œuvre est garantie. En outre, la participation des chômeurs à des mesures actives du marché du travail est inférieure à celle de la plupart des autres États membres de l’UE, mais des mesures ont été prises afin d’améliorer cette situation et elles méritent d’être mises en œuvre. Le taux de participation à des actions d’apprentissage tout au long de la vie reste faible.

               (11)Bien que les autorités lettonnes aient lancé avec succès les réformes pertinentes du système de soins de santé, les fortes contributions personnelles des patients, les longues listes d’attente, le faible niveau des dépenses publiques et une répartition inefficiente des services limitent l’accès aux soins de santé. Le contrôle par contingent des dépenses publiques entraîne un retard dans les traitements et les patients doivent soit attendre longtemps, soit payer les services directement, ce qui laisse une partie de la population avec des besoins non satisfaits en matière de soins de santé. Des premières mesures ont été prises pour réformer le système d’assurance qualité et les progrès doivent se poursuivre en vue d’améliorer les résultats pour les patients et la population. Certaines avancées sont observées en ce qui concerne le renforcement de l’efficience du système de soins de santé, mais il est nécessaire de poursuivre la rationalisation du secteur hospitalier, d’améliorer l’accès aux soins ambulatoires et primaires et d’accroître l’efficience du lien entre répartition budgétaire, d’une part, et qualité et coût du service, d’autre part.

               (12)Les autorités lettonnes ont tendance à recourir régulièrement à des procédures de passation de marchés publics pour les achats effectués dans le secteur des soins de santé, mais de nouveaux gains d’efficience pourraient être réalisés grâce à une utilisation régulière de la passation électronique de marchés et des achats centralisés, ce qui renforcerait la transparence et l’efficience des dépenses publiques.

               (13)Les lacunes constatées dans la qualité de la réglementation et le faible niveau d’efficience et d’efficacité de l’administration publique ont une incidence négative sur l’environnement des entreprises. En 2016, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de réformes pour un secteur public plus rationnel et plus professionnel, visant à accroître l’efficience grâce à des réductions de personnel et à la centralisation des fonctions de soutien, au renforcement des rémunérations basées sur les performances et à l’amélioration de la transparence. Ce plan est limité à l’administration centrale, alors que d’importants gains d’efficience pourraient également être réalisés au niveau municipal.

               (14)La corruption continue de peser sur l’environnement des entreprises en Lettonie et le système de prévention des conflits d’intérêts reste rigide et formaliste, les vérifications étant insuffisantes. Bien que la réforme du système d’insolvabilité ait dans une large mesure été menée à bien, sa mise en œuvre effective doit être soigneusement contrôlée de façon à remédier au nombre limité de cas de restructuration et au faible taux de recouvrement des actifs.

               (15)Des réformes de grande ampleur de l’enseignement supérieur et de la recherche publique ont été lancées au cours des trois dernières années, en vue de regrouper les instituts de recherche et d’accroître la qualité et la pertinence de leurs réalisations. Cependant, la gouvernance et la structure organisationnelle du financement de la recherche publique lettonne demeurent inefficientes, les fonctions de financement étant dispersées entre de nombreuses institutions. L’inefficience du financement de la recherche publique se traduit par un niveau très faible de performance scientifique, un déficit de ressources humaines qualifiées dans les secteurs public et privé et de faibles niveaux de coopération public-privé. L’intensité de R&D des entreprises lettonnes reste l’une des plus faibles de l’UE.

               (16)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (17)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis
                  12
                est pris en compte, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Lettonie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.à mettre en œuvre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités liées à la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour laquelle un écart temporaire est autorisé; à réduire la fiscalité applicable aux bas salaires en la déplaçant vers d’autres sources moins préjudiciables à la croissance et en améliorant le respect des obligations fiscales;

               2.à renforcer l’adéquation du filet de sécurité sociale et à mettre à niveau les compétences de la main-d’œuvre en accélérant la réforme des programmes dans l’enseignement professionnel; à améliorer l’accès aux soins de santé et leur rapport coût-efficacité, notamment par une réduction des contributions personnelles des patients et des longues périodes d’attente;

               3.à accroître l’efficience et la responsabilité dans le secteur public, notamment en simplifiant les procédures administratives et en renforçant le régime de prévention des conflits d’intérêts, y compris pour les administrateurs judiciaires.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 513 final

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (7)
                  SWD(2017) 79 final.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission en utilisant la méthode commune.

                     (11)
                  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales, à l’exclusion des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes et les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles tant du côté des recettes que de celui des dépenses font l’objet d’une compensation.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 527 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel le Royaume-Uni n’a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2017 pour le Royaume-Uni
                  6
                a été publié le 22 février 2017. Il évalue les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, le suivi accordé aux recommandations adoptées les années précédentes et la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 21 avril 2017 et son programme de convergence pour 2017 le 27 avril 2017. Eu égard à leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme prévu dans la législation régissant les Fonds ESI
                  7
               , la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  8
               .

               (5)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. S’il est dans les temps pour corriger durablement son déficit en 2016-2017, le Royaume-Uni relèvera du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement mise sur une correction du déficit excessif au cours de l’exercice 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015, avec un déficit nominal de 2,7 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite légèrement augmenter et s’élever à 2,8 % du PIB en 2017-2018, avant de diminuer pour s’établir à 1,9 % en 2018-2019. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait globalement se stabiliser autour de 87,5 % entre 2016-2017 et 2018-2019, puis baisser pour s’établir à 84,8 % en 2020-2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable. Tandis que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les risques qui pèsent sur les perspectives macroéconomiques menacent la réalisation de la prévision de réduction du déficit.

               (6)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de mettre un terme à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016-2017 et, une fois le déficit excessif corrigé, d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 pour atteindre l’objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait avoir atteint 2,7 % du PIB en 2016-2017, conformément à l’objectif recommandé par le Conseil. En 2017-2018, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif.

               (7)Compte tenu de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, le Royaume-Uni devrait poursuivre l’ajustement afin d’atteindre un objectif budgétaire approprié à moyen terme. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes
                  9
                qui ne dépasse pas 1,8 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence sur les périodes 2017-2018 et 2018-2019 prises ensemble. Dans le même temps, le Royaume-Uni ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018, mais il devrait s’y conformer en 2018-2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires en 2017-2018 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme prévu dans le règlement (CE) nº 1466/97, l’évaluation des projets et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des variations conjoncturelles. Comme il est rappelé dans la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, la future évaluation devra tenir dûment compte de l’objectif visant à parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. Dans ce contexte, la Commission entend recourir à la marge d’appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle du Royaume-Uni.

               (8)Les investissements privés ont toujours été nettement inférieurs à la moyenne de l’UE et les investissements publics légèrement inférieurs. La productivité est sensiblement inférieure à la moyenne du G7 et stagne depuis 2008. Le gouvernement met fermement l’accent sur la nécessité d’accroître les investissements afin de stimuler la croissance de la productivité. L’un des grands défis du Royaume-Uni consiste à remédier aux carences notables de ses réseaux d’infrastructure en termes de capacité et de qualité. L’encombrement des routes est important et les capacités ferroviaires sont de plus en plus insuffisantes face à l’augmentation rapide de la demande. Par ailleurs, la nécessité d’accroître les investissements dans de nouvelles capacités de production et d’approvisionnement énergétique devient de plus en plus urgente. Le plan national de mise en place d’infrastructures (National Infrastructure Delivery Plan) énonce des projets ambitieux visant à améliorer l’infrastructure économique du Royaume-Uni et un certain nombre de décisions d’investissement concernant de grands projets en matière de transport et d’énergie ont été prises en 2016. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la possibilité de garantir la réalisation d’investissements publics et privés adéquats pour répondre, en temps opportun et de façon rentable, aux retards accumulés dans les infrastructures. L’augmentation de l’offre de logements représente un enjeu majeur pour le Royaume-Uni. La pénurie chronique de logements contribue au niveau élevé et à la hausse des prix du logement et entraîne des coûts économiques et sociaux considérables, notamment autour des pôles de croissance économique. La réforme du système d’aménagement du territoire et une série de mesures complémentaires en matière de logement créent, conjointement, des conditions quelque peu plus favorables à l’intensification de la construction résidentielle. Néanmoins, un certain nombre de contraintes pesant sur l’offre de logements persistent, notamment la réglementation très stricte et complexe du marché foncier et de la construction résidentielle, et la nouvelle offre de logements ne parvient toujours pas à suivre le rythme de la demande en hausse.

               (9)Les chiffres clés du marché du travail restent positifs, les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes demeurant faibles dans l’ensemble. Toutefois, des améliorations sont possibles en ce qui concerne les taux d’inactivité, le travail à temps partiel et les emplois faiblement rémunérés. La croissance des bénéfices reste modeste, en lien avec la faible croissance de la productivité. Des inquiétudes subsistent quant à l’offre, à l’utilisation et au développement des compétences. Des évolutions politiques importantes dans le domaine des compétences et de leur développement se sont traduites par des réformes de l’enseignement technique et de l’apprentissage. S’agissant de la qualité de l’apprentissage, l’accent devra être mis à la fois sur le niveau de qualification et le domaine concerné. D’autres parcours financés de renforcement des compétences, stratégiquement importants, s’adressant en particulier aux personnes de plus de 25 ans, permettraient d’étendre l’offre de compétences disponible à l’État, aux entreprises et aux individus qui aspirent à une progression de carrière. À ces défis s’ajoutent les difficultés liées à l’offre de structures de garde d’enfants et de services sociaux, qui contribuent au taux élevé d’emploi à temps partiel chez les femmes. Les réformes des services de garde d’enfants à ce jour ont été constantes mais progressives. Un changement radical est probable avec la pleine mise en œuvre de certaines initiatives au cours des deux prochaines années. Les enfants de moins de trois ans sont relativement peu nombreux dans les structures d’accueil officielles. Des mesures récentes permettent certes d’améliorer, dans une certaine mesure, la disponibilité et l’accessibilité financière des services de garde pour les enfants de 3 et 4 ans, mais elles ne règlent pas la question de l’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans. En raison de réformes et de coupes budgétaires déjà annoncées, notamment en ce qui concerne le soutien sur le lieu de travail, les résultats de la politique sociale, y compris en matière de pauvreté des enfants, peuvent être mis à rude épreuve dans un avenir proche et à moyen terme, en particulier dans un contexte d’inflation accrue. Le nombre d’enfants en situation de pauvreté vivant dans des ménages qui travaillent est particulièrement préoccupant.

               (10)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (11)Le Conseil a examiné le programme de convergence à la lumière de cette évaluation, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis
                  10
               ,

               RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'engage, en 2017 et 2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire important en 2018. Lorsque des mesures stratégiques sont prises, il convient de prendre en considération l’objectif de parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni;

               2.à prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de logements, notamment par des réformes des règles en matière d’aménagement du territoire et leur mise en œuvre;

               3.à remédier à l’inadéquation des compétences et à pourvoir au développement des compétences, notamment en continuant de renforcer la qualité de l’apprentissage et en prévoyant d’autres parcours de progression financés relevant de l’«enseignement complémentaire».

               Fait à Bruxelles, le

                     Pour le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 527 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  SWD(2017) 93 final.

                     (7)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)
                  Les dépenses publiques nettes représentent les dépenses publiques totales à l’exclusion des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l'échelon national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant du côté des recettes que de celui des dépenses, sont déduites.

                     (10)
                  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.