title: Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

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Avis juridique important

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52004SC0815

Recommandation relative à une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce  /* SEC/2004/0815 final */

Recommandation relative à une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prenaient en compte les données révisées communiquées par la Grèce le 30 mars 2004, non validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques avait atteint 2,95% du PIB en 2003. À la suite de contacts entre Eurostat et les autorités grecques à la fin d'avril, ces dernières avaient notifié, le 4 mai, une nouvelle estimation révisée du déficit, de 3,2% pour 2003, qui dépassait donc la valeur de référence du traité de 3% du PIB et était nettement supérieure au déficit 2002 (1,5%). De plus, le ratio dette brute-PIB, de 103%, demeurait très supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Ces chiffres attestant à première vue l'existence d'un déficit, la Commission a engagé, le 19 mai 2004, la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce avec l'adoption du rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité [2].[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Le texte complet du rapport est disponible à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3].[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Le rapport de la Commission fondé sur l'article 104, paragraphe 3, du traité concluait que ce déficit de 3,2% en 2003 dépassant la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2% sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs non récurrents (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale). Concernant les perspectives pour 2004, le rapport estimait que le déficit des administrations publiques continuerait probablement à se creuser et resterait donc supérieur à 3% du PIB en l'absence de mesures nouvelles.Le rapport de la Commission, basé sur les prévisions de printemps de ses services, constatait que le ratio dette-PIB, de 103% en 2003, était très supérieur à la valeur de référence de 60% du traité. Il notait en outre que, selon les projections de la Commission, il ne diminuerait que très légèrement - à 102,8% du PIB - en 2004, un niveau qui dépassait les 98,3% annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. Le rapport considérait que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, « le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Dans cet avis, qu'il a rendu le 2 juin 2004, le comité souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport. Il conclut en particulier que l'évolution budgétaire en 2003 en Grèce confirmait l'existence d'un déficit excessif au sens des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour identifier ces déficits. La prise en compte d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio de l'investissement public, ne modifiait pas l'évaluation fondée sur les critères eux-mêmes. Le comité a également considéré, au regard des politiques actuellement suivies et des perspectives de croissance, que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004 et que la dette brute publique continuerait elle aussi à dépasser nettement la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le comité a jugé que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient toutes deux préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Grèce. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre simultanément une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation relative à une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en GrèceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 [4] du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 475/00 [5] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [6] de la Commission, énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p.7.[5]  JO L 058 du 3.03.2000, p. 1.[6]  JO L 055 du 26.02.2002, p. 23.(4) L'article 104, paragraphe 5, du Traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier émis en vertu de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Grèce.(5) L'article 104, paragraphe 6, du Traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, au terme d'une évaluation globale, s'il existe ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes : le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003 en Grèce. Ce dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2% sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale).(7) Dans ses prévisions du printemps 2004 fondées sur une hypothèse de politiques inchangées et sur l'estimation du déficit 2003 de 2,95% du PIB notifiée à la fin mars, la Commission prévoyait que le déficit public grec atteindrait 3,2% du PIB en 2004.(8) Le ratio dette publique-PIB a atteint 103% du PIB en 2003, soit un niveau très supérieur à la valeur de référence du traité de 60%. En outre, les projections de la Commission prévoient que ce ratio ne diminuera que très faiblement - à 102,8% du PIB - en 2004, un niveau qui dépasse les 98,3% annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. L'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue sont préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.(9) À l'heure actuelle, la qualité des finances publiques demeure incertaine. Le chiffre de déficit 2003 de 3,2% du PIB communiqué dans la notification du 4 mai est à comparer avec le déficit de 1,7% qui avait été notifié début mars, puis révisé à la hausse à 2,95% à la fin du même mois à la suite de la décision du nouveau gouvernement de lancer un audit approfondi des finances publiques. En raison de la persistance d'interrogations sur les statistiques de base, les autorités grecques se sont engagées à résoudre les principaux problèmes qui subsistent en collaboration étroite avec Eurostat. En outre, bien qu'Eurostat ait validé les données de la notification de mai, tout semble indiquer que de nouvelles révisions significatives, certainement à la hausse pour ce qui concerne les déficits, seront opérées pour 2003 et les années antérieures à l'occasion de la notification habituelle de septembre 2004. Ces révisions sont en outre susceptibles d'avoir un impact à la hausse sur les chiffres du déficit 2004.DÉCIDE :Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Grèce.Article 2La République hellénique est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, (le 5 Juillet 2004).Par le ConseilLe Président...


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D' ACCORDS EN MATIERE DE PROTECTION DE DOCUMENTS A CARACTERE JURIDIQUE DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS


title: Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie, un accord-cadre concernant leur participation aux programmes communautaires

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                   COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 10.11.2000
                                                    COM(2000) 725 final
                                       Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
 relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la
                 participation de [pays] aux programmes communautaires
                                    Recommandation de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie, un accord-cadre
             concernant leur participation aux programmes communautaires
                               (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
1.        INTRODUCTION
Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé, en décembre 1999, le processus d'élargissement
engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion
renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats aux
programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle
stratégie.
Les termes "programmes communautaires" désignent un ensemble intégré d'actions adoptées
par la Communauté, au fil des années, pour promouvoir la coopération instituée entre ses
États membres dans différents domaines spécifiques se rapportant aux politiques
communautaires. Elles ont été conçues exclusivement, en principe, à l'intention des
États membres de l'UE, sur la base d'une dotation spécifique inscrite au budget général de
l'Union européenne. En conséquence, les programmes dont les bénéficiaires ne sont pas des
États membres de l'Union mais des pays non communautaires (à savoir les
programmes Phare, Tacis et Meda) ne relèvent pas de cette définition.
Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO)1, la
participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens
respectifs. Conformément à ces accords, les conditions et modalités de la participation de ces
pays sont définies par les Conseils d'association respectifs, sur la base de décisions
spécifiques.
Néanmoins, dans le prolongement des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et
d'Helsinki, la Commission a proposé au Conseil, dans sa communication du
20 décembre 1999 intitulée "Participation des pays candidats aux programmes, agences et
comités communautaires" [COM(1999)710 final],                         de rationaliser les procédures
communautaires d'adoption de ces décisions des Conseils d'association.
2.        SITUATION ACTUELLE
En fait, la participation effective des PECO et de Chypre aux programmes communautaires
actuellement ouverts à ces pays a été encouragée activement depuis le Conseil européen de
Luxembourg. Par suite de l'entrée en vigueur, en 1997 et en 1998, d'une série de décisions des
Conseils d'association, les ressortissants des dix PECO ont participé aux programmes
communautaires proposés dans différents domaines. Chypre, pour sa part, est associée à des
programmes concernant l'audiovisuel, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse,
comme prévu dans les accords conclus en 1997 (et, plus récemment, à des programmes
relatifs à la recherche scientifique et aux PME). Malte participe, depuis septembre 2000, aux
programmes concernant l'éducation (Socrates) et la formation professionnelle (Léonard da
Vinci). La participation au programme Jeunesse débutera le 1er janvier 2001.
La Turquie ne participe pas encore entièrement aux programmes communautaires.
1
         Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et
         Slovénie.
                                                       2
 ---pagebreak--- L'expérience a montré que le travail réglementaire préparatoire à la participation des
dix PECO a exigé plus de 100 décisions distinctes (une par pays et par programme) des
Conseils d'association entre 1997 et 1999. L'adoption de ces décisions a pris de six à neuf mois,
si bien que certaines d'entre elles sont entrées en vigueur alors que la période couverte par les
programmes était déjà bien entamée.
Compte tenu de cette expérience, la Commission a proposé, dans la communication
susmentionnée, qu'il conviendrait qu'une nouvelle approche soit suivie pour la participation
des pays candidats à la nouvelle génération des programmes communautaires, en tirant parti
du fait que la plupart d'entre eux ont été remplacés par de nouveaux programmes à la fin de
1999 ou le seront en 2000.
En tout état de cause, par suite du renouvellement de ces programmes communautaires
(auxquels la participation des pays candidats est prévue), d'une part, et de la reconduction des
candidatures de ces pays, d'autre part, des instruments réglementaires bilatéraux définissant
les conditions de participation devront être arrêtés sous la forme de décisions des Conseils
d'association dans le cas des PECO et d'accords ou de protocoles additionnels aux accords
d'association dans le cas de Chypre, de Malte et de la Turquie.
Compte tenu des demandes de participation aux programmes actuels et futurs formulées par
les pays candidats, les procédures actuellement appliquées par la Communauté dans ce
domaine exigeraient, au cours des quelques mois à venir, plus de 150 instruments
internationaux pour formaliser ce type de participation.
Dans le cas de Chypre, de Malte et de la Turquie, une double procédure
Commission-Conseil serait nécessaire puisque, pour chaque accord individuel, un mandat de
négociation devrait être sollicité, au préalable, par la Commission au Conseil. Il conviendrait
en outre de consulter le Parlement européen sur chaque proposition de la Commission relative
à un projet d'accord.
Ce scénario engorgerait à la fois les relations interinstitutionnelles habituelles de l'UE et
l'activité administrative exigée de la Commission. Au niveau des pays candidats, il
aggraverait la déception manifestée par ceux-ci à l'égard de la lourdeur des procédures
communautaires de formalisation de leur participation aux programmes. Il y a lieu de rappeler
que les autorités de ces pays ont salué unanimement les procédures allégées proposées à ce
sujet par la Commission dans sa communication au Conseil du 20 décembre 1999.
3.         NOUVELLE APPROCHE
En conséquence, pour simplifier les procédures d'adoption de ces instruments internationaux,
la Commission propose désormais au Conseil :
a)    d'adopter une série de 10 décisions relatives à la position arrêtée par la Communauté au
      sein des Conseils d'association respectifs en ce qui concerne les décisions-cadres de ces
      Conseils relatives à la participation des PECO aux programmes communautaires qui leur
      sont ouverts;
b) d'autoriser la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie,
      trois accords-cadres concernant leur participation aux programmes communautaires.
                                                 3
 ---pagebreak--- Dans les deux cas, ces instruments internationaux devraient établir les principes généraux
applicables à la participation des différents pays qui le souhaitent aux programmes
communautaires, et confier à la Commission les décisions relatives aux procédures
spécifiques de cette participation. Ces procédures et, plus spécialement, les modalités
financières, seraient arrêtées ultérieurement, soit dans des protocoles de financement (dans le
cas d'un soutien par l'assistance extérieure de la Communauté, telle que Phare), soit dans des
protocoles d'accord normaux conclus entre la Commission et le gouvernement du pays
candidat en cause.
3.1.     En ce qui concerne les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO)
         Les principaux problèmes suivants seront abordés dans les projets envisagés de
         décisions-cadres des Conseils d'association :
        a) les programmes considérés seront ceux dont les décisions ou règlements de la
            Communauté les instituant (adoptés soit par le Conseil de l'UE, soit par le
            Parlement européen et le Conseil de l'UE) prévoient une participation des PECO;
        b) les PECO acquittent chaque année une contribution à fixer dans les protocoles de
            financement ou les protocoles d'accord mentionnés ci-dessus. Cette contribution
            ne sera pas remboursée si, à la fin de l'exercice, les résultats obtenus sont en deçà
            de la contribution versée;
        c) les représentants des PECO seront invités à assister, à titre d'observateurs et pour
            les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;
        d) les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront assujettis aux
            mêmes conditions, règles et procédures que celles qui s'appliquent aux
            États membres et, plus particulièrement, pour celles qui concernent la présentation,
            l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets;
        e) les décisions-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous
            réserve de la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de
            participation aux programmes seront précisées, par la suite, dans les protocoles à
            conclure entre la Commission et le pays en cause.
3.2.     En ce qui concerne Chypre, Malte et la Turquie
         Pour formaliser, avec ces trois pays candidats, une participation aux programmes
         selon des modalités identiques à celles proposées aux PECO, des instruments
         internationaux de nature différente sont nécessaires. Cette nécessité résulte du fait
         que les accords d'association en vigueur avec Chypre, Malte et la Turquie depuis
         1973, 1971 et 1964 respectivement ("ancienne génération") ne prévoient pas une
         participation aux programmes communautaires, contrairement aux "accords
         européens" conclus avec les 10 PECO ("dernière génération" d'accords d'association
         entrés en vigueur entre 1994 et 1999).
         Au lieu de "décisions-cadres des Conseils d'association" s'appliquant aux PECO, il
         conviendrait de négocier, sur la base de mandats correspondants confiés par le
         Conseil de l'UE, des accords-cadres équivalents, au niveau bilatéral, entre la
         Commission et Chypre, Malte et la Turquie.
                                                  4
 ---pagebreak---         Les principaux problèmes abordés dans ces accords-cadres seraient les mêmes que
        ceux envisagés pour les PECO (voir 3.1 ci-dessus), sauf en ce qui concerne le
        point a.
        En fait, la presque totalité des actes réglementaires instituant des programmes
        communautaires et autorisant une participation des PECO prévoient aussi la
        participation de Chypre. À l'inverse, la participation de Malte est moins
        couramment envisagée et celle de la Turquie est très inhabituelle. Néanmoins, les
        conclusions du Conseil européen d'Helsinki mettent les 13 pays candidats sur un pied
        d'égalité du point de vue de la stratégie de préadhésion et, notamment, de la
        "participation aux programmes".
        C'est pourquoi, les futurs accords-cadres devraient permettre la participation de
        Chypre, Malte et la Turquie à tous les programmes communautaires ouverts aux
        PECO.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à :
• adopter les propositions jointes de 10 décisions concernant la position à arrêter par la
  Communauté au sein des Conseils d'association établis dans les accords européens conclus
  avec les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO);
• décider d'autoriser la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie,
  conformément aux directives ci-jointes, trois accords-cadres bilatéraux fixant les modalités
  et conditions générales de la participation de ces trois pays candidats aux différents
  programmes communautaires ouverts aux PECO.
                                              5
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
  relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la
                     participation de [pays] aux programmes communautaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 300,
paragraphe 2, et 308,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit :
(1)      Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les
         Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et [pays]♦, d'autre part,
         a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995.
(2)      Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, [pays]♦ peut participer aux
         programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de
         la Communauté et, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les
         conditions et modalités de la participation de [pays] à ces activités.
(3)      Les actes réglementaires de la Communauté instituant les différents programmes
         disposent que ces programmes sont ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et
         orientale, selon les modalités définies dans les accords européens, dans leurs
         protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs,
♦
  [Cette formulation n'est applicable qu'à six PECO : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque,
  Roumanie et Slovaquie. Une formulation légèrement différente (pas de mention de protocole additionnel)
  sera utilisée pour les quatre autres PECO].
                                                      6
 ---pagebreak--- DÉCIDE :
La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
[pays], d'autre part, concernant la participation de [pays] aux programmes communautaires
correspond au projet de décision du Conseil d'association ci-joint.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
                                                7
 ---pagebreak---                                                Proposition de
              DÉCISION-CADRE N° …/ …. DU CONSEIL D'ASSOCIATION
       entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
                                            [pays], d'autre part
                                                 du ...….…
     portant adoption des conditions et modalités générales de participation de [pays]
                                 aux programmes communautaires
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et [pays]♦, d'autre part, relatif à la participation de [pays] aux
programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2 1;
considérant ce qui suit :
(1)     Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, [pays]♦ peut participer aux
        programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de
        la Communauté déployés dans un large éventail de domaines. Il prévoit aussi
        l'addition d'autres domaines communautaires.
(2)     Conformément à l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit
        les conditions et modalités de la participation de [pays]♦ à ces activités.
(3)     Les conditions spécifiques de participation, notamment les implications financières,
        sont déterminées, pour chaque programme communautaire, sur la base de protocoles
        d'accord à négocier et à conclure entre la Commission européenne et [pays],
DÉCIDE :
                                               Article premier
[pays] est autorisé(e) à participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays
candidats d'Europe centrale et orientale.
                                                   Article 2
[pays] contribue financièrement au budget de l'Union européenne correspondant aux
programmes spécifiques auxquels [pays] participe.
♦
        [Cette formulation n'est applicable qu'à six PECO : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République
        tchèque, Roumanie et Slovaquie. Une formulation légèrement différente (pas de mention de
        protocole additionnel) sera utilisée pour les quatre autres PECO].
1
        JO L …, du 00.00.199.., p. …
                                                       8
 ---pagebreak---                                               Article 3
Les représentants de [pays] sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points
qui les concernent, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels [pays]
contribue financièrement.
                                              Article 4
Les projets et initiatives présentés par les participants de [pays] sont assujettis, dans la mesure
du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles qui s'appliquent aux
États membres.
                                              Article 5
Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, de la
participation de [pays] à chaque programme particulier sont déterminées par la
Commission européenne et [pays], sur la base d'un protocole d'accord. Si [pays] sollicitait une
assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide
économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n° 1266 du 21 juin 1999, ces modalités et conditions spécifiques
peuvent être arrêtées sur la base d'un protocole de financement.
                                              Article 6
La présente décision-cadre s'applique pendant une période indéterminée. Elle peut être
dénoncée par chacune des parties moyennant préavis de 6 mois signifié par écrit.
                                              Article 7
La présente décision-cadre entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son
adoption par le Conseil d'association.
Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil d'association
                                                Le président
                                                   9
 ---pagebreak---                                        Recommandation de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie, un accord-cadre
               concernant leur participation aux programmes communautaires
La Commission est autorisée à négocier avec Chypre, Malte et la Turquie, conformément
aux directives ci-jointes, trois accords-cadres bilatéraux établissant les principes généraux de
leur participation aux programmes communautaires.
La Commission conduira ses négociations au nom de la Communauté, en consultation avec le
comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche, conformément à
l'article 300, paragraphe 1 du traité de la Communauté européenne.
                                               10
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                                DIRECTIVES DE NÉGOCIATION
1.       Considérations générales
   Les négociations ont pour objet la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté et,
   respectivement, Chypre, Malte et la Turquie, établissant les principes généraux de la
   participation de ces pays aux programmes communautaires auxquels ils souhaitent être
   associés.
   Après l'entrée en vigueur de chacun des accords-cadres et la demande de participation d'un
   de ces trois pays à un programme communautaire, des modalités spécifiques de
   participation seront définies, soit dans un protocole de financement (dans le cas d'un
   soutien par les fonds de préadhésion correspondants de la Communauté), soit dans un
   protocole d'accord ordinaire conclu entre la Commission et le pays candidat.
2.       Étendue de la participation
   Chypre, Malte et la Turquie doivent être en mesure de participer à tous les programmes
   communautaires ouverts aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale
   (PECO)2, les 13 pays candidats étant traités sur un pied d'égalité en ce qui concerne ce
   type de participation.
   La présentation, l'évaluation et la sélection des demandes de Chypre, de Malte et de la
   Turquie seront assujetties, dans la mesure du possible, (comme pour les PECO), aux mêmes
   conditions, règles et procédures que celles qui s'appliquent aux États membres de l'Union
   européenne.
3.       Dispositions financières
   Chypre, Malte et la Turquie acquitteront chaque année une contribution aux
   programmes. Cette contribution sera fixée dans le protocole de financement ou le protocole
   d'accord mentionné ci-dessus et ne sera pas remboursée aux pays candidats si, à la fin de
   l'exercice, les résultats obtenus sont en deçà de la contribution versée.
4.       Association aux mécanismes de prise de décision
   Des représentants de Chypre, de Malte et de la Turquie seront invités à assister en qualité
   d'observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités des
   programmes.
5.       Durée
   Ces trois accords-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous réserve de
   la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de participation aux
   programmes seront fixées dans les protocoles susmentionnés.
2
        Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et
        Slovénie.
                                                     11


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA NORVEGE EN VUE DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD CADRE DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 228
Vol. 1982/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COΜ(82)228 final
                                                    Bruxelles - le 5 mai 1982
                                  t
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
         lettres entre la Communauté économique européenne et la
  république socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur
                        des viandes ovine et caprine
                  (présentée par la Commission au Conseil )
               /       ?■. \ *
              I            >  ^
               r    A        -o      hl
                •                   5
C0M(82 ) 228 final
 ---pagebreak--- ,                                                                                O'
                                                     CJOW\
                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite au mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission
     le 20 décembre 1979, et en application des dispositions du règlement ( CEE )
    n° 1837 / 80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
    viandes ovine et caprine , des accords d' autolimitation de leurs exportations
    de produits du secteur visé ont été conclus avec les pays tiers suivants :
    Argentine , Australie , Autriche , Bulgarie , Hongrie , Islande , Nouvelle-Zélande ,
    Pologne , Roumanie , Uruguay' et Yougoslavie .
2 . Bien que la Tchécoslovaquie ait été le premier pays tiers à avoir marqué son
    accord sur le principe d' une autolimitation de ses exportations de viandes
    ovine et caprine vers la Communauté, les négociations en vue de la con
     clusion d' un accord formel et définitif entre la Communauté et ce pays
     ont pu être portées à terme seulement à la fin du mois de mars 1982 .
3 . Les dispositions contenues dans le projet d' accord finalement accepté par
      les autorités compétentes tchécoslovaques étant les mêmes que celles conte
     nues dans les accords d' autolimitation déjà conclus entre la Communauté et
      les pays tiers cités ci-dessus , il est proposé d' approuver la Proposition
    'de Décision concernant la conclusion avec la Tchécoslovaquie d' un accord
     d' autolimitation de ses exportations vers la CEE     dans le secteur des viandes
     ovine et caprine .
     En application de cet Accord , la Communauté s' engage à plafonner à 10 Z
     ad valorem la perception du prélèvement applicable et la Tchécoslovaquie
      s' engage à limiter ses exportations à 800 tonnes par an de viandes
      fraîches ou réfrigérées . Cette quantité correspond à celle admise à
      l' importation dans la Communauté en 1981 ainsi qu' à ce qui avait été
     .retenu au niveau communautaire pour la conclusion éventuelle de l' accord .
4 . Pour mémoire , il est rappelé qu' en raison du fait qu' au moment où une
      décision devait intervenir quant au régime à appliquer à ce pays pour
      l' année 1982 , la Tchécoslovaquie n' avait toujours pas accepté de conclure
      l' accord , le Conseil , sur proposition de la Commission , a décidé de limiter
      en 1982 - jusqu' à la mise e.i application d' un accord d' autolimitation -
      à 600 tonnes les quantités bénéficiaires d' un prélèvement plafonné à 10 %
      ad valorem .
                               /
 ---pagebreak---                                              RECOMMANDATION DE
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                                                •*
               concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu
               nauté économique européenne et la république soc l a l i Ste tchécos Lovaque
                 sur Le          commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
                                                                         . . . ^         tchécoslovaque
                                                              que socialiste                        . sur le com
 EUROPÉENNES,                                                 merce dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                              est approuvé au nom de la Communauté .
 vu le traité instituant la Communauté économique                     î                •
 européenne, et notamment son article 1 13 ,                  Le texte de l'accord est joint à la présente décisioh .
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Commission a mené des négo
ciations avec des pays tiers fournisseurs de viandes
ovine et caprine ou d' animaux vivants des espèces                                   A rticle 2
ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords
d'autolimitation de leurs exportations vers la Com           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
munauté ;                                                     personne habilitée à signer l' accord à l'effet d'enga
considérant que la Commission est parvenue à un              ger la Communauté.
accord avec la     Tchécoslovaquie ,
considérant que cet accord permet que les échanges
s' effectuent en harmonie avec le fonctionnement de
l'organisation commune des marchés dans le secteur
considéré,
DÉCIDE :                                                     Fait à                       , le
                     Article premier                                                       Par le Conseil
L accord sous forme d'échange de lettres entre la                                           Le président
Communauté économique européenne et la républi-
 ---pagebreak---                      PROJET
                ECHANGE DE LETTRES
                      ENTRE
     LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET . CAPRIN
 ---pagebreak---        J' ai l' honneur de me référer aux négociations menees entre
nos délégations respectives en vue d' élaborer les dispositions
relatives à l' importation dans la Communauté Economique Euro
péenne de viande de mouton , d' agneau et de chèvre ainsi que des
ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure
en provenance de la République Socialiste Tchécoslovaque , conjoin
tement à la mise en oeuvrfe par la Communauté de la réglementation
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
viandes ovine et caprine .
       Au cours de ces négociations , qui ont eu l|.eu entre les deux
Parties qui sont des participants au GATT , nos délégations sont
convenues de ce qui suit:'                                 l*|
1 . Le présent arrangement porte sur :
                             »
    r les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
      reproducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier
      commun);
    - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d' agneau
      et de chèvre / sous-position 02.01 A IV a/ du tarif douanier
      commun /;
    - les viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre
      / sous-position 02.01 A IV b / du tarif douanier commun /.
 ---pagebreak--- 2 . Dans le cadre de cet arrangement les autorites compétentes
    de Tchécoslovaquie s' engagent à assurer que les exportations
    vers la Communauté des produits visés au point 1 ne dépassent
    pas les quantités annuelles suivantes :
           800 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées
    en poids carcasse avec os / 1 /.
    A cette fin les procédures appropriées seront mises en oeuvre
     par les autorités compétentes de Tchécoslovaquie .
3 . Pour autant que les exportations de la Tchécoslovaquie ne dé
     passent pas les quantités figurant au point>2<la Communauté
    n' appliquera aucune restriction quantitative ni mesure d' effet
    équivalent .
    Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauve
     garde , celle-ci n' affecterait pas les dispositions de l' arran
     gement .
4 . Si les importations en provenance de la Tchécoslovaquie dépassent
     les quantités convenues , la Communauté se réserve le droit de
     suspendre les importations ultérieures en provenance de ce pays
     jusqu' à la fin de l' année en cours .
     Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent
     les quantités convenues pour l' année en cours seront imputées
     aux quantités convenues pour l' année suivante .
1 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression , on entend
    le poids de la viande non désossée présentée telle quelle , ainsi que le poids
    de la viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient , en poids de la
    viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de viande de mouton désossée
    correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et 60 kilogrammes de
    viande d' agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non
    désossée .
                           J
 ---pagebreak--- La Communauté s' engage , lors de l' importation de produits
                                           S
couverts par le présent arrangement , à limiter la percep
tion des prélèvements aux montants maximum 10 % ad valorem
pour les viandes . et pour Les animaux vivants .
La Communauté s' abstiendra de percevoir à part les prélève
ments convenus ci-dessus des droits de douane ou d' autres
taxes d*' effet équivalent aux prélèvements ou aux droits
de douane .
Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la Communauté
et si les échanges, commerciaux de la      Tchécoslovaquie avec
un tel Etat membre le justifient , la      Communauté accepte des
consultations entre les deux Parties       en vue d' adapter éven
tuellement les quantités figurant au       point 2 .
Les quantités figurant au point 2 ne feront ' pas l' objet d' une
diminution .
Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux
Etats membres seront fixées conformément aux règles du Traité
d' adhésion , le niveau de limitation du prélèvement spécifié
au point 5 du présent arrangement étant pris en considération .
                                                                   i
Les auto"ités compétentes de la Tchécoslovaquie veillent à ce
que le présent arrangement soit observé , notamment par la dé
livrance , par un orgânisme tchécoslovaque désigné à cet effet ,
de certificats d ''exportation applicables aux produits visés
au point 1 , dans les limites des quantités convenues .
Pour sa part la Communauté s' engage à arrêter toutes les dis
positions nécessaires pour subordonner la délivrance automatique
d' un certificat d' importation pour les produits susmentionnés
originaires de la Tchécoslovaquie , à la présentation d' un cer
tificat d' exportation délivré par l' organisme compétent tché-
QôâlQVâSUâ »
 ---pagebreak---                                                                         4 .
     Les modalités d' application de ce régime sont établies de ma
     nière à rendre inutile la constitution d' une caution, pour
     délivrance des ("certificats d' importation en ce qui concerne
     les produits en question . Ces modalités d' application pré
     voient également que les autorités compétentes tchécoslovaques
     et les autorité s compétentes de la Communauté se communiquent
     périodiquement les informations portant sur les quantités
     pour lesquelles des certificats d' exportation et d' importation
     ont été délivrés , ventilés , le cas échéant , selon la destina
     tion .                                                   '
                                                        ■ M     H-
     Il est convenu que les certificats d' exportation auront une
     validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance .
     Les certificats d' importation correspondants seront valables
     jusqu' à   la date d' èxpiration de la validité des certificats
     d' exportation ..
     Les quantités livrées au titre d' un cèrtific^t d' exportation
     seront imputées sur la quantité convenue pour! l' année pendant
     laquelle le certificat d' exportation a été délivré ,
 8 . Les deux Parties conviennent qu' il y a lieu d' éviter que la
     bonne application de l' arrangement ne soit affectée par des
     livraisons de produits à base de viande ovine et caprine sous
     des positions douanières non visées par le présent arrangement .
 9 . Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent arrangement ,
     les deux Parties conviennent de rester en contact- étroit et
     de se prêter à des consultations qui peuvent porter sur toutes
     les questions qui pourraient se poser lors de l' application
     du présent arrangement . Ces consultations loivent s' ouvrir dans
     un délai maximum de 14 jours à la demande de l' une des Parties .
                           »
                                                           \
10 . Les dispositions du présent arrangement sont acceptées sans
     pr^jwqioa çjiaa ■       ^               des pant-ieei rlsuu ie aeqre >
     du GATT .                              ••
 ---pagebreak--- 11 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte a la période
     du 1er janvier au 31 décembre .
     La quantité app.licable à partir du 1er janvier 1984 jusqu' au
     31 mars 1984 sera fixée dans le cadre des consultations visées
     au point 9 au prorata de la quantité annuelle globale . o'
           •
12 . Le présent arrangement s' applique aux territoires où le traité
     instituant la Communauté Economique Européenne est d' applica
     tion et dans les conditions prévues par ledit traité , d' un
     coté , et au territoire de . la République Socialiste Tchécoslo
     vaque de l' autre coté .
13 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1982 .
     Il sera applicable jusqu' au 31 mars 1984 et ensuite pendant
     des périodes de deux ans , sous réserve du droit pour chacune
     des deux Parties de le dénoncer par notification écrite remise
     six mois avant la date d' expiration de l' une quelconque de ces
     périodes.' En cas de dénonciation , l' arrangement prendra fin
     à la date d' expiration de la période considérée . En tout état
     de cause , les dispositions du présent arrangement feront
     l' objet d' un examen par les deux Parties pendant les 6 mois qui
     précèdent le 1er avril - 1984 pour que les adaptations qui
     pourraient apparaître nécessaires y soient apportées .
      Je vous serais   reconnaissant de bien vouloir me confirmer
que ce qui précède expose correctement ce dont nos . deux délégations
sont convenues en la matière .
      Formule de politesse .
 ---pagebreak---                      PROJET
                ECHANGE DE LETTRES
  RELATIF ' AU POINT 2 DE L' ECHANGE DE LETTRES
 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
  LA REPUBLIOlIE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
 ---pagebreak---        J' ai l' honneur de me référer a l' échange de lettres entre
la Communauté Economique Européenne et la République Socialiste
Tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin .
       En complément à cet échange de lettres et suite à votre
demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes tché
coslovaques veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants
traditionnels d' exportation de viandes ovine et caprine et d' animaux
vivants de ces espèces de la République Socialiste Tchécoslovaque
vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme
sensibles , et ceci pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars
1984 .
       A cette .fin , les autorités compétentes de la République
Socialiste Tchécoslovaque adopteront les mesures nécessaires .
 ---pagebreak---                      PROJET
                   •       "               f. •   •
              ECHANGE DE LETTRES           £
   CONCERNANT LES CONSULATIONS PREVUES AU POINT 9
          DE L' ECHANGE DE LETTRES ENTRE   ^
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE' ET LA
■'   REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
   SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
 ---pagebreak---        Me référant a certaines questions spécifiques soulevées au
cours de la négociation du présent arrangement , j' ai l' honneur
de préciser qu' il a été entendu dans cette négociation qu' au cas
où des problèmes concrets se poseraient du coté tchécoslovaque
dans le cadre de l' application de l' arrangement , ceux-ci pourront
faire l' objet des consultations prévues au point 9 , sans préjudice
de la pontée générale des dispositions de ce point . Ces problème ?
sont   entre autres :
1 . La fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité
    convenue pour' la viande ;                     ?               • • .
2 - La possibilité d ' utilisati on_ anticipée au c^urs d' une année
    d' une proportion limitée de la quantité contenue pour l' année
    suivante ;           ,
 3. La possibilité d' admettre l' importation de quantités supplémen
    taires par rapport à celles fixées au point 2 de l' arrangement ,
    lorsque la situation du marché de la Communauté le permet .
       De son cCté , la Communauté serait disposée à mener ces con
sultations dans un esprit bienveillant à l' égard des demandes
présentées du côté tchécoslovaque .
 ---pagebreak---                                         n n p?  Fn    f SI -a
                                        û\J n III             la                  MTE s   5.4.1982
 I. LIGNE BUDGÉTAIRE :       100 ( recettes )                                  CREDITS : 1.899-1 mio ECU
 z. INTITULE DE LA MESURE S Projet de décision du Conseil concernant La conclusion de
  l'accord sous forme d' échange de lettres entre la CEE et la République socialiste
  trfiécoslovaque sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine .
 3. BASE JURIDIQUE !       Art . 113 du Traité ,
«. OBJECTIFS SE LA MESURE : La conclusion d' un accord d' auto-limitation entre TÉ CEE et
  la Tchécoslovaquie .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS 8  EXERCICE EN COURS ( 82'  EXERCICE SUIVANT ( G 3)
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     - DU BUDGET DES CE
       ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
     - DES BUDGETS NATIONAUX
     - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
       < PR£LEVEMENTS / oX(ttXJO6KX>K0&XÈ0      - 0,4 mio ECU         - 0,1 mio ECU            0,4 mio ECU
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                1984 ( 1 )
                                                                                -Sr
                                                                                P
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
                                               - 0,1 mioECli                                'î
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE OE CALCUL :
                                  en total
 L'accord concerne 800 T /de viande, dont 600 t sont déjà accordées pour 1982 .
 Prélèvement normal actuel                              =  700 ECU/ t
 Prélèvement réduit à 10% ad valorem =                     264 ECU / t
                         Perte en recettes             =   436 ECU/ t x 800 t = 0,35 mió ECU .
6.0
4-1 KWWXX^KXK^X&«)fàK>W^OTWWK&XíWXWX$<XK)eMôGXX>ÊXXíí&<fftXiKX>©ÍK}aMXXXXXXXXXXXXXXi4)íXf)fcXXXX
6.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                   X(XX / N0N
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI / fXflX
OBSERVATIONS :      ( 1 ) j usqu « au 31.3.1984
                                                      ;             :         •                                          !
                                                                    :                                                    \
                                                                                i


title: RECOMMANDATION DE DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts pour 1982 par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande. (Présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 369
Vol. 1982/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(82)369 final
                                                   Bruxelles , le 17 juin 1982
                         RECOMMANDATION DE DECISION
                              ( CEE ) DU CONSEIL
      autorisant la Commission à négocier au nom; de la Communauté
      un accord sous forme d' échange de lettres modifiant certains
      contingents à droit nul ouverts pour 1982 par le Royaume-Uni
      conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté
      économique européenne et la République de Finlande .
                                        ^
                     Λν .          %-%·..   Λ
                    /^(Présentée pàr'feLa Commission au Conseil )
                     ■–1
                          A      V' \ ^
      C0MC82 ) 369 final
 ---pagebreak---                          Fiche financière
L' accroissement du contingent à droit nul de 7.571 tonnes se traduirait
par une réduction de 205.707 UCE des droits de douane perçus sur le
papier mince couché . Il est peu probable que les recettes provenant des
droits perçus sur le papier kraft augmenteront en raison de la ré
duction du contingent étant donné que ces contingents n' étaient pas
épuisés dans le passé .
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
Le Royaume-Uni , comme en 1979 et 1980 , a demande que te contingent à droit
nul pour 1981 pour Le papier couché pour L' impression ou L' écriture y compris
Le papier mince couché fabriqué mécaniquement d' un poids de moins de 65g / m2
( LWC ) visé dans Le protocole n° 1 de L' Accord de Libre-échange entre la
Communauté économique européenne et la république de Finlande soit augmenté .
Cette demande est fondée sur    les raisons suivantes :
- Depuis la conclusion de L' Accord en 1973 , La structure de la demande de pro
   duits de base de papier importés de la Finlande s' est considérablement modifiée
- La demande de papier mince couché a fortement augmenté depuis 1973 .
- Il n' existe pas de fabrication de ce type de papier au Royaume-Uni et , bien
   que L' importation de ce type de papier en provenance d' autres fabricants de
   La Communauté ait considérablement augmenté au cours des années passées , des
   transformateurs britanniques continuent à rencontrer . des difficultés pour
   obtenir des fournitures adéquates dans cette situation assez tendue . Même si
   les autres pays de la Communauté ont été en mesure de satisfaire une plus
   grande partie de la demande du Royaume-Uni , une grande quantité a dû être
   couverte par des importations à droit payant en provenance de Finlande .
L' accroissement du contingent de papier couché pour l' impression ou l' écriture
porterait sur l' année 1982 et serait réalisé au moyen d' un transfert temporaire
de 7.571 tonnes du contingent sous-utilisé pour la position ex 48.01 C II
( papier kraft pour sacs de grande contenance ) vers le contingent ex 48.07 D
( papier couché pour l' impression ou l' écriture ).
Compte tenu de la pénurie actuelle de papier mince couché dans la Communauté
cet assouplissement des importations au Royaume-Uni ne devrait pas entraîner
de difficultés pour l' industrie papetière de la Communauté . L' augmentation des
importations de papier mince couché au Royaume-Uni en provenance d' autres Etats
Membres au cours des dernières années montre que les importations en prove
nance de la Finlande n' ont pas nui aux producteurs communautaires quant à la
pénétration du marché du Royaume-Uni .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
5 - En conséquence , La Commission soumet au Conseil . une proposition de Décision
    du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté un
    accord sous forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à droit
    nul ouverts pour 1982 par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de
    l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande .
 ---pagebreak---                                         RECOMMANDATION DE
                                      DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier au nom de La Communauté un accord sous
forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts
par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre
la Communauté économique européenne et la république de Finlande .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son a rticle 113 ,
Vu l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république de
Finlande ( 1 ) signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pou
1982 conformément au protocole n° 1 de l' Accord doivent être modifiés
DECIDE    :
                                    Article unique
La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté un accord sous
forme d' échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts
pour 1982 par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre
la Communauté économique européenne et la république de Finlande .
                                                           •a •/a • •
( 1 ) J.O. No L 328 , 28.11.1973 , p. 2
 ---pagebreak---                                - 4 -
La Commission , assistée par Les représentants des Etats Membres conduira
La négociation conformément aux directives figurant en annexe .
                                     Fait à BruxeLLes , Le
                                               Par Le ConseiL
                                                Le Président
 ---pagebreak---                  Directives de négoc jtion du Conseil à La Commission
Conformément au protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
européenne et la république de Finlande , signé le 5 octobre 1973 ( 1 ), le
Royaume-Uni a ouvert , depuis le 1er janvier 1974 , des contingents à droit nul
pour papier couché pour l' impression ou l' écriture ( ex 48.07 D ) ainsi que
pour le papier kraft pour sacs de grande contenance ( ex 48.01 C II ). Les
plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base de statistiques
disponibles pour la période 1968-1971 .
Depliis 1974 la demande de papier mince couché fabriqué mécaniquement ( LWC ) a
considérablement augmenté ; il n' existe pas de fabrication de ce type de papier
au Royaume-Uni et Le marché communautaire connaît aussi des insuffisances pour
le LWC .
Dès lors un accroissement du contingent de papier couché pour l' impression et
l' écriture ( ex 48.07 D ) pour 1982 devrait être réalisé au moyen d' un transfert
temporaire de 7.571 tonnes du contingent sous-utilisé pour papier kraft pour
sacs de grande contenance ( ex 48.01 C II ) vers le contingent susmentionné .
( 1 ) J.O. No L 328 , 28.11.1973 , p. 2


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER DES ACCORDS DE PECHE AVEC CERTAINS PAYS TIERS DE LA REGION DES CARAIBES DONT LES EAUX ONT TRADITIONNELLEMENT ETE FREQUENTEES PAR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE


|

52010PC0740

Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif  /* COM/2010/0740 final  */

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 9.12.2010COM(2010) 740 finalRecommandation en vue d'uneDÉCISION DU CONSEILmodifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifRecommandation en vue d'uneDÉCISION DU CONSEILmodifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.(2) L'article 126 dispose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.(4) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté une décision[1] adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard (ci-après «la décision»). Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne doivent pas dépasser 18 508 millions d'EUR en 2010, 17 065 millions d'EUR en 2011, 14 916 millions d'EUR en 2012, 11 399 millions d'EUR en 2013 et 6 385 millions d'EUR en 2014.(5) Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté ladite décision faisaient état d'une contraction attendue du PIB réel de 4 % en 2010 et de 2½ % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, -0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0 % de 2010 à 2104. Compte tenu de l'évolution économique, on attend maintenant une contraction du PIB réel de 4¼ % en 2010 et de 3 % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Les déflateurs du PIB devraient maintenant être respectivement de 3,0 %, 1,5 %, 0,4 %, 0,8 % et 1,2 % de 2010 à 2014.(6) Eurostat a validé les statistiques de la dette et du déficit publics de la Grèce le 15 novembre 2010[2], conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil[3]. À cette occasion, les séries de données concernant la dette et le déficit pour les années 2006-2009 ont été révisées à la hausse. Après révision, le ratio du déficit public au PIB pour 2009 est passé de 13,6 % du PIB à 15,4 % du PIB, tandis que le ratio de la dette publique est passé de 115,1 % du PIB à 126,8 % du PIB.(7) La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures prévues par la décision, notamment dans la réduction du déficit public. Néanmoins, la révision des séries statistiques mentionnée plus haut s'accompagne d'un faible encaissement des recettes et d'autres problèmes liés à l'exécution budgétaire, notamment l'accumulation de montants à payer, de sorte qu'il sera très probablement difficile de respecter le plafond de déficit public fixé pour 2010. Ce dérapage devra être intégralement compensé dans le courant de 2011.(8) Le 24 novembre 2010, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision. La Commission a examiné ce rapport et a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision[4].(9) Compte tenu des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif ainsi que la trajectoire d’ajustement du déficit public et l'augmentation de la dette publique en termes nominaux,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2010/320/UE est modifiée comme suit:1. À l’article premier, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:« 3. Sur la base des projections du PIB de novembre 2010, la trajectoire correspondante pour le ratio de la dette au PIB ne doit pas dépasser 143 % en 2010, 153 % en 2011, 157 % en 2012, 158 % en 2013 et 156 % en 2014. »2. À l’article 2, paragraphe 3, le point k) est remplacé par le texte suivant:« k) une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au moins 1 milliard d’EUR en 2011 et au moins 3 milliards d'EUR par an en 2012 et 2013; les recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers et actifs financiers) doivent être utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d'assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l'article premier, paragraphe 2; »3. À l’article 2, paragraphe 3, le point m) est remplacé par le texte suivant:« m) un décret interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de présenter des budgets en déficit; une réduction des transferts vers les collectivités locales en conformité avec les économies projetées et les transferts de compétences; »4. À l’article 2, paragraphe 3, le point o) est remplacé par le texte suivant:« o) la mise en œuvre d'un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l'application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l'utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l'introduction d'un mécanisme de contrôle permettant d'estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l'extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d'urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; la création d'une task-force indépendante composée d'experts en politique sanitaire chargée d'établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d'une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité; »5. À l’article 2, paragraphe 3, le point p) est supprimé et les points suivants sont ajoutés:« q) une nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement d'au moins 5 %, générant des économies d'au moins 100 millions d'EUR;r) une nouvelle réduction des transferts, générant des économies pour l'administration publique dans son ensemble d'au moins 100 millions d'EUR. Les organismes publics bénéficiaires assureront une réduction concomitante des dépenses afin d'éviter toute accumulation d'arriérés;s) l'application de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de janvier 2011, générant des économies d'au moins 150 millions d'EUR (nets des frais administratifs correspondants);t) une réduction des acquisitions de matériel militaire (livraisons) d'au moins 500 millions d'EUR par rapport au niveau réel de 2010;u) une réduction de 900 millions d'EUR des dépenses pharmaceutiques effectuées par les administrations de sécurité sociale grâce à une réduction supplémentaire des prix de produits pharmaceutiques et à l'application de nouvelles procédures de passation de marchés; et une réduction d'au moins 350 millions d'EUR des dépenses pharmaceutiques effectuées par les hôpitaux (y compris les dépenses d'équipement);v) des modifications dans la gestion, la tarification et les salaires des entreprises publiques, générant des économies d'au moins 800 millions d'EUR;w) l'uniformisation des accises sur le gazole de chauffage et le carburant diesel après le 1er octobre 2011, dans le but de combattre la fraude, générant au moins 600 millions d'EUR en 2011 (effet sur une année entière d'au moins 900 millions d'EUR), nets des mesures spécifiques visant à protéger les couches de population les moins favorisées;x) une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions d'EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l'hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions d'EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse de la TVA sur les médicaments;y) l'intensification de la lutte contre la contrebande de combustibles (au moins 190 millions d'EUR);z) une majoration des frais de justice (au moins 100 millions d'EUR);aa) la mise en œuvre d'un plan d'action pour accélérer la perception des arriérés d'impôts (au moins 200 millions d'EUR);bb) l'accélération de la perception des sanctions fiscales (au moins 400 millions d'EUR);cc) la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions d'EUR);dd) recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant à expiration (au moins 350 millions d'EUR);ee) recettes provenant des concessions (au moins 250 millions d'EUR);ff) un plan de restructuration pour le réseau des transports urbains d'Athènes (OASA). Ce plan aura pour objectif de réduire les pertes opérationnelles de l'entreprise et de la rendre économiquement viable. Il comprendra des réductions des dépenses de fonctionnement de l'entreprise ainsi que des augmentations tarifaires. Les mesures requises seront mises en œuvre pour janvier 2011;gg) un acte limitant le recrutement dans l'ensemble des administrations publiques à un taux ne dépassant pas 1 recrutement pour 5 départs à la retraite ou licenciements, sans exceptions sectorielles, y compris le personnel transféré des entreprises publiques en restructuration vers des organismes publics. »6. À l’article 2, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:« c) l'apurement des arriérés accumulés au cours des années précédentes;d) un plan pluriannuel d'assainissement budgétaire structurel comprenant des mesures correspondant à 5 % au moins du PIB et assurant la réalisation des objectifs de déficit jusqu'en 2014;e) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l'administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s'attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l'inefficacité des agents de l'administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;f) un plan d'action détaillé assorti d'un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système de rémunération simplifié;g) une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: finaliser la mise en place de systèmes de comptabilité d'exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; utiliser le système de codification uniforme et un registre commun pour les fournitures médicales; calculer les stocks et les flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l'aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; appliquer le ticket modérateur aux patients dans tous les établissements publics de santé; facturer rapidement les frais de traitement (2 mois au plus tard) aux administrations de sécurité sociale grecques, aux autres États membres et aux organismes d'assurance-maladie privés; faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d'ici à fin 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;h) pour la fin du mois de février 2011, l'adoption d'un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d'État, générant des économies budgétaires d'au moins 800 millions d'EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d'au moins 10 % au niveau de l'entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire, établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (12 paiements par an), majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d'autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration du réseau des transports urbains d'Athènes (OASA);i) un nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d'accords de concession pour les aéroports régionaux;j) l'établissement d'une task-force indépendante en matière de politique de l'éducation en vue d'accroître l'efficacité du système d'enseignement public (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et d'utiliser plus efficacement les ressources. »7. À l’article 2, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:« b) l'analyse des résultats de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, notamment les recommandations en matière de mesures opérationnelles; l'achèvement de l'évaluation des programmes sociaux existants; »8. À l’article 2, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:« h) une promotion accrue de l'utilisation des médicaments génériques, en imposant d'établir les prescriptions en ligne sur la base de la substance active. »9. À l’article 2, paragraphe 7, le point c) est supprimé et les points suivants sont ajoutés:« d) un système de calcul des coûts hospitaliers basé sur les cas, à utiliser aux fins de l'établissement des budgets à partir de 2013;e) des actes relatifs à la mise en œuvre des recommandations opérationnelles consécutives à la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale et à l'évaluation intégrale des programmes sociaux existants;f) le démarrage des activités de l'autorité unique responsable des marchés publics, qui disposera des ressources nécessaires pour accomplir son mandat et ses objectifs et sera dotée des compétences et pouvoirs définis dans le plan d'action. »Article 2La présente décision prend effet le jour de sa notification.Article 3La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président […] [1] Décision 2010/320/EU du Conseil, JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.[2] Communiqué de presse Eurostat 170/2010 du 15.11.2010.[3] JO L 145 du 10.6.2009.[4] Communication de la Commission COM(2010) … final du [9] décembre 2010.


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE CONCERNANT LES SEMENCES DE MAIS HYBRIDE


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un échangé de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Fondation européenne (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 140
Vol. 1982/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(82)140 final
                                                      Bruxelles ,   le 17 mars 1982
                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à négocier un échangé de lettres
             entre la Communauté Economique ^Européenne et la
                           Fondation'
                                   x • •
                                         européenne
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                ( présentée par la Commission au Conseil )
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                                                                 -j
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 C0M(82 ) 140 final
 ---pagebreak---                                                    (j5*\ M0
                             EXPOSE DES MOTIFS
1.          Le Conseil européen des 7 / 8 avril 1978 a décidé la création d' une Fondation
   européenne ayant pour objet d' accroître la compréhension mutuelle entre les
   peuples de la Communauté et de promouvoir une meilleure connaissance du patri
   moine culturel européen dans sa riche diversité et dans son unité , ainsi qu' une
   plus grande compréhension de l' intégration européenne .
            Il a été convenu par la suite de créer ladite Fondation par la voie d' un
   accord de droit international auquel l' ensemble des Etats membres de la Commu
   nauté européenne seraient parties contractantes . •
2.          Le projet d' Accord portant création de la Fondation prévoit que les
   actions de celle-ci seront complémentaires à celles d' autres Institutions ou
   organismes existants et ne feront pas double emploi avec les programmes de la
   Communauté . Afin d' assurer la bonne coordination entre les activités respectives ,
   l' Accord prévoit la nomination    par la Communauté d' un certain nombre cfe membres
   du Conseil de la Fondation . La Commission estime qu' il y a lieu pour la Communauté
   d' accepter cette offre .                                           ■ *
3.          En vertu du projet d' Accord, les ressources financières de la Fondation
   proviendraient , d' une part, d' une contribution de la Communauté et d' autre part ,
   de contributions bénévoles d' origine publique et privée . J !:
                                                                   il
            La Commission est d' avis que la Fondation ne pourra } as bénéficier, pendant
   la période initiale de démarrage , de contributions financières suffisantes d' ori
   gine privée . Par conséquent , le risque existe que la Fondation ne puisse faire
   démarrer ses activités de manière efficace sans une contribution substantielle
   de la Communauté . Par ailleurs , la Commission estime que certaines activités de
   la Fondation ont un intérêt particulier pour la Communauté et justifient , dès lors ,
   un financement communautaire .
A.          La Commission estime que le meilleur moyen de garantir à la Fondation les
   ressources indispensables à son démarrage est celui de prévoir un engagement
   contractuel entre la Communauté et la Fondation . Cet engagement devrait assurer
   à la Fondation la disponibilité d' une ressource financière minimale pendant la
                                                                                /.
 ---pagebreak--- période initiale de son existance . La Commission estime que le montant global
dont la Fondation aurait besoin pendant les trois premières années de ses
activités devrait s' élever à au moins 4 MECUS . Bien entendu , il appartiendrait
à l' autorité budgétaire de déterminer chaque année , dans le cadre de la procé
dure budgétaire , le montant des crédits à inscrire dans le budget communautaire .
Ce crédit serait à classer , de l' avis de la Commission , parmi les dépenses non-
obligatoi res .
         Les Etats membres envisagent désormais de signer l' Acte portant création
de la Fondation européenne le 29 mars prochain . Bien que les négociations entre
la Communauté et la Fondation ne puissent commencer avant que l' Accord instituant
la Fondation ait été ratifié par les Etats membres en conformité avec leurs dis
positions internes , il apparaît opportun d' établir dès à présent les directives
afférentes à ces négociations . Cette procédure permettra aux Etats
membres d' être informés à temps de la manière dont la Communauté envisage de
participer aux activités de la Fondation .
        La Commission recommande par conséquent au Conseil d' être autorisée à
négocier avec la Fondation , dès que celle-ci sera juridiquement mise en place ,
un accord sous forme d' échange de lettres tel qu' il figure en Annexe à la
présente recommandation .
 ---pagebreak---                      (    Recommandation de                  1
                       , DECISION DU CONSEIL
                   *                                  I
           autorisant la Commission à négocier un échange de lettres
          entre la Communauté économique européenne et la Fondation européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /              '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
                                                         .
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les Etats membres des Communautés européennes ont , par un
accord en date du            , créé une Fondation européenne ;
considérant que cet accord prévoit la possibilité que la Communauté économique
européenne nomme dix membres du Conseil de la Fondation et accorde une contri
bution financière à la Fondation ;
DECIDE :
                              Article unique
         La Commission est autorisée à négocier un échange de lettres entre
la Communauté économique européenne et la Fondation européenne conformément
au schéma figurant en Annexe .
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE
          PROJET DE LETTRE A ADRESSER A LA FONDATION EUROPEENNE
Monsieur le Président ,
         La Communauté économique européenne a pris connaissance avec satis
faction du fait que Les Etats membres des Communautés européennes ont créé La
 Fondation européenne .
         La Communauté est d' avis que Les tâches confiées à la Fondation sont
complémentaires aux activités de La Communauté . Dès Lors , il convient d' assurer
une bonne coordination entre les activités de la Communauté ët celles de la
Fondation .
         Afin de promouvoir un tel résultat , la Communauté , faisant usage des
possibilités ouvertes par les dispositions de l' accord créant la Fondation ,
- d' une part , nommera dix membres du Conseil de la Fondation pour une période
  de quatre ans ;
- d' autre part , mettra à la disposition de la Fondation une contribution
  financière de 4 MECUS pour une période de trois ans .
         Il est entendu que la Fondation accepte , dans le respect des dispositions
                                                                 t
réglementaires applicables au budget général des Communauté ^, le contrôle par
                                                                il
la Commission et par la Cour des comptes de l' utilisation de la contribution
communautaire .                                                |
                                                               ' t
         Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de La présente
lettre et de me confirmer votre accord sur le contenu .
         Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma très haute
                                    *
considération .   -
                                                        Pour le Conseil