title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits de coco

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 309
Vol. 1976/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)309 final
                                                           Bruxelles , le 24 juin 1976
                                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
                 et la République de l' Inde sur le commerce des produits de coco
COM (7 6) 309 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.         Par décision du 16 février 1976 le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec l' Inde pour la conclusion d' un accord sur
le commerce des produits de coco .
2.         Conformément â cette décision et en consultation avec le Comité
spécial de l' Article 113 , la Commission a mené avec l' Inde des négociations
les 30 et 31 mars et le 6 avril 1976 ,
3.         A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré *
Ce projet comporte notamment ( 1 ) :
           - la confirmation du maintien du régime de liberté d' importation
             presque total existant dans la Communauté ( des limites quantita
              tives subsistent dans un des Etats membres ) ;
           - la poursuite d' un programme de suspension progressive du droit
              du T.D.C. que la Communauté réalise dans le cadre de son offre
              en matière de préférences tarifaires généralisées pour lespro-
              duitsen cause ( le droit actuellement réduit de 60 % sera réduit
              de 80 % le 1er juillet 1976 et de 100 % le 1er janvier 1978 ,
              l' exemption totale de ce droit déjà en application au Royaume-Uni
              et au Danemark étant maintenue );
           - des assurances de la part de l' Inde quant à l' approvisionnement
             à des conditions non discriminatoires des matières premières né
             cessaires à l' industrie communautaire des produits de coco ;
           - la définition des tâches du Comité mixte de coopération dans la
             perspective , entres autres d' examiner les possibilités et de
             formuler des suggestions en vue d' une coopération dans la re
             cherche et le développement dans la production et l' utilisation
             des produits en cause *
           Les chefs des délégations ayant constaté que ce projet d' accord
était conformé aux résultats des négociations ont procédé , le 7 avril 1976 »
au paraphe de ce texte *
           La Commission estime que le projet d' accord en question constitue
un résultat acceptable pour la Communauté * Elle recommande au Conseil de
conclure cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe *
( 1 ) Un accord déjà conclu entre la Communauté et l' Inde ( cfr * JO n° L 82 du
      2^.3*7*0 sur ces mêmes produits est venu à expiration le 31 décembre 1975
 ---pagebreak---                  RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord, entre la Communauté
        économique européenne et la République da l' Iode sur
                     le conjaisrca des produits de coso
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu 1© Traite instituant la Communauté acoitjcnsique européoaîis et nota&me.nl»
 son article 113 ,
 vu la recommandation de la Commission ,.
 considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le conieierc© des pro
 duits de coco négocié entre la Communauté éoojaosjiqu® ©uropésano et la
 République de l' Inde î
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT *
                                  Article premier
          Est conclu , au nom de la ComnmRauté f l' aocord entre la Communauté
économique européenne et 1» République de l' Inda eur 1® commerce des pro
duits de coco dont 3.® texte figure en Annexe »
                                   Article 2
          Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante
1 accomplissement en ce qui concerne la Communauté , des procédures! requise
pour l' entrée en •«rigueur de l' accord .
                                   Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le 3êm® jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes®
Fait a Bruxelles , 1 »                                    Par le Conseil
                                                         La président
 ---pagebreak---                                ACCORD
entre la Communauté économique européenne et la république de l' Inde
concernant le oommeroe des produits de ooco
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
d' autre part ,
DESIREUX d' assurer l' accroissement de l'utilisation des produits de coco
et le développement ordonné du commerce de ces produits entre la Communauté
économique européenne , ci-après dénommée " Communauté ", et la république de
l' Inde ,
SE REPERANT à la déclaration commune d' intention concernant le développement
des relations commerciales aveo Ceylan, l' Inde , la Malaysia, le Pakistan
et Singapour , annexée à l' acte final du traité d' adhésion .
TEM/ilIT COMPTE de l 'accord de coopération commerciale conclu entre la Commu
nauté économique européenne et la république de l' Inde ,
CONSCIENTS des dispositions de l' aocord général sur les tarifs douaniers et
le commeroe ,
ONT DECIDE, dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent
accord x
                                                                        • # •/ • ••
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                          Article premier
       Le présent aocord s' applique aux produits manufacturés de cooo
originaires et en provenance de l' Inde , mentionnés à l' article 2 .
                              Article 2
       A titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l' octroi
de préférences tarifaires généralisées , la Communauté applique aux produits
manufacturés de coco originaires et en provenanoe de l' Inde , les droits du
tarif douanier commun suspendus dans les proportions et selon le calendrier
indiqués oi-descaus t
 11° du tarif                                                Taux de réduction
 douanier               Désignation des marchandises             appliqué
 commun
                                                              1.7.76          1.1.78
                    ...     :           '                  1
 58.02              Autres tapis , même confectionnés ;
                    tissus dits "Kélem" oublia",
                     " Schumacks" ou " Soumak", "Ksra–
                    manie" et similaires , même
                     confectionnés t
                    A. Tapis t
                      ex !• Tapis de coco et tapis
                            "tufted"                           80 %            100 %
                            Article 3
       La Communauté ne soumet pas les importations des produits visés à
l' article 2 , originaires et en provenanoe de l' Inde , à des restrictions
quantitatives nouvelles. Les parties contractantes s' engagent à prendre
toute disposition utile pour faciliter la pleine utilisation des possibi
lités d' importation offertes dans le oadre des restrictions quantitatives
existantes.
                                                                    • ••/ • ••
 ---pagebreak---                                Article 4
        La république de l' Inde et la Communauté éohangent toutes informations
utiles relatives aux échanges de produits de oooo entre les parties contrac
tantes*
                               Article 5
        L' application du présent aocord ne doit pas perturber les courants
commerciaux normaux entre l' Inde et la Communauté pour les produits en
cause *
        Si l'une des parties informe l' autre que des difficultés particulières
sont survenues au sujet de l'utilisation des oourants commerciaux normaux,
les parties contractantes se consultent à propos des mesures nécessaires
pour remédier à oette situation.
                               Artiole 6
        Sans préjudice des politiques du gouvernement de la république de
l' Inde relatives à la réglementation de ses exportations en fonction de la
situation de la production et de la demande extérieure des produits cités ,
la république de 1 5 Inde s' engage à prendre toute disposition utile pour
assurer que les besoins du marché et de l' industrie de la Communauté soient
satisfaits de façon non discriminatoire*
                               Article 7
        Il est institué un comité mixte de coopération, qui est chargé *
- d' examiner tout problème que pourrait soulever l' exécution du présent
   accord; y oompris la question des solutions en ce qui concerne les problè
   mes découlant des restrictions quantitatives existantes:
                                                                tôt/•••
 ---pagebreak---                                  «■> ii M
- d' explorer les possibilités et de formuler des suggestions en matière de
   coopération dans les domaines
   • des méthodes de production existantes ;
   • de la recherche et .du développement de nouveaux procédés de prépara
     tion et de traitement du coco et de fabrication de produits de coco ;
   afin de développer les utilisations du cooo ;
- de développer les oontaots entre représentants du oommeroe et de l' indus
   trie du cooo de l' Inde et de la Communaut é , ainsi que de faoiliter la mise
   en oeuvre de projets et de programmes communs approuvés par les deux par
   ties*
2*     Le oomité mixte est composé , d'une part , de représentants de la répu
blique de l' Inde et , d' autre part , de représentants de la Communauté#
3*     Le comité mixte se réunit à la demande de l'une des parties contrac
tantes ,    au moins une fois par an*
                              Article 8
       Le présent acoord entre en vigueur le preipier jour du mois suivant la
date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l' accomplissement
des procédures nécessaires à cet effet *     Sous réserve des modifications qui
pouvraient Être fixées d' un commun acoord pendant la période de validité ,
le présent aocord est valable jusqu' au 31 décembre 1979 *
                              Article 9
       Les annexes font partis intégrante du présent aocord*
                                                                       • ••/•••
 ---pagebreak---                           Article 10
      Le présent aocord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande ,
anglaise t danoise , française , italienne , néerlandaise et hindi ^ ohaoun de oes
textes faisant foi#
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                 DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
       La Communauté économique européenne constate que le gouvernement de. la
république de l' Inde perçoit une taxe d'un taux de 15 $ ad valorem sur ses
exportations de filés de coco * La Communauté considère que cette taxe consti
tue un désavantage pour l' industrie du cooo de Bes Etats membres* L' importance
de oe désavantage a été estimée* par calcul , à 6 $ des prix de vente des pro
duits de cooo *
       Tenant oompte du programme de suspension progressive des droits du
tarif douanier commun , que la Communauté a appliqué dans le cadre de son offre
relative à l' octroi de préférences tarifaires généralisées , et qui est précisé
à l' article 2 de l' accord , la Communauté se réserve le droit d' évaluer les
effets pratiques de cette taxe sur l' industrie du cooo des Etats membres et
de demander ,
des droits du tarif douanier commun , que la situation du marché communautaire
des produits de cooo soit examinée par le comité mixte de coopération institué
en vertu des dispositions de l' artiole 7 de l' aooord*
                                                                     ···/·ο·
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                        DECLARATION COMMUNE
1*     Les parties contractantes s' engagent a faire un effort particulier
en vue d' accomplir les tâches mentionnées à l' artiole 7 de l' accord. A cet
effet , elles s' efforceront de promouvoir l' organisation de réunions annuelles ,
sous la forme de tables rondes , entre des représentant s des secteurs de l' in
dustrie , du commerce et de la recherche des deux parties , et elles s' engagent
à examiner la possibilité d' apporter leur soutien à tout programme ou projet
proposé à la suite de ces réunions et susceptibles de présenter un intérêt réci
proque pour les secteurs susmentionné s a
2«     Les parties contractantes continueront à suivre l' évolution des politi
ques fiscales et l' influence de ces dernières sur l' accroissement
de l' utilisation des produits de oooo et sur le développement ordonné du commerc
et des possibilités de coopération, en tenant dûment compte des besoins et des
programmes de développement de la république de l' Inde dans le secteur du coco ,
ainsi que des perspectives de l' industrie du oooo dans les Etats membres de la
Communauté *
                                                                     •••/ •••


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/18

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2015
   (2015/C 272/05)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (3). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Suède pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Suède a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Suède. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Le rapport contient également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures décisives et un suivi. En particulier, la dette des ménages reste très élevée et continue de croître du fait de la hausse des prix de l'immobilier, de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, de fortes incitations fiscales et de contraintes du côté de l'offre immobilière. Il convient de rester attentif aux évolutions macroéconomiques liées à la dette privée.

               (7)

               Le 23 avril 2015, la Suède a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 24 avril 2015, son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La Suède fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement projette une amélioration progressive du déficit nominal à 1,4 % du PIB en 2015, puis un retour à l'équilibre en 2018, et il prévoit que l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB continuera d'être respecté tout au long de la période du programme. Il s'attend à ce que le ratio dette publique/PIB atteigne un pic en 2015 à 44,2 % pour ensuite refluer progressivement jusqu'à 40,0 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, des mesures pour étayer ces objectifs de déficit à partir de 2016 devront être précisées. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait correspondre à l'objectif à moyen terme de – 1 % en 2015 puis s'améliorer pour s'établir à – 0,9 % du PIB en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 des services de la Commission, le Conseil est d'avis que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               À la différence de nombreux autres États membres, il n'y a pas eu en Suède de correction majeure des prix de l'immobilier, lesquels sont de nouveau en forte hausse depuis le milieu de l'année 2013. D'après le bilan approfondi réalisé par la Commission, il semble que les prix de l'immobilier en Suède soient au-dessus de leurs valeurs fondamentales. Cela s'explique en partie par des fondamentaux favorables, tels que la hausse des revenus disponibles, la faiblesse des taux d'intérêt et le dynamisme démographique. Toutefois, le rapport sur la Suède a montré que les facteurs à l'origine de l'évolution des prix de l'immobilier se situaient aussi bien du côté de l'offre que du côté de la demande. En ce qui concerne la demande, celle-ci a été particulièrement soutenue par les incitations au crédit. De plus, l'incitation fiscale à l'accession à la propriété prévue par le système fiscal suédois est l'une des plus fortes de l'Union, ce qui tend à faire grimper les prix de l'immobilier. Et cette hausse des prix a entretenu l'augmentation de l'endettement des ménages suédois, qui est lourd et progresse plus rapidement que dans le reste de l'Union. Malgré un patrimoine total important et des revenus disponibles en hausse ces dernières années, le secteur des ménages est devenu plus vulnérable et son niveau élevé d'endettement constitue un risque pour la stabilité macroéconomique. Il faudrait remédier aux effets de la distorsion en faveur de l'endettement induite par l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt immobilier ou en augmentant les taxes foncières récurrentes. Des efforts sont également nécessaires pour accélérer le rythme d'amortissement des crédits immobiliers en vue d'enrayer la croissance de l'endettement des ménages.

               (10)

               Du côté de l'offre, des inefficiences structurelles sont à l'origine d'une pénurie de logements et contribuent à la hausse des prix de l'immobilier. Ces contraintes limitent la mobilité de la main-d'œuvre et créent des problèmes sociaux pour les groupes vulnérables. L'offre est affaiblie par une mobilisation inefficace du parc de logements existants ainsi que par un manque structurel d'investissements dans la construction de logements neufs. Il faudrait notamment inciter davantage les municipalités à promouvoir activement l'investissement dans la construction et à répondre aux besoins de logements des groupes vulnérables. La concurrence dans le secteur de la construction doit être encouragée et il faudrait pour y parvenir que la transparence des procédures de passation des marchés publics soit intégralement assurée. Les procédures de planification et d'appel sont longues et complexes et devraient être simplifiées. Le marché locatif, qui ne semble pas jouer son rôle d'atténuation des pressions sur les prix de l'immobilier ni répondre aux besoins en termes de mobilité, présente des rigidités principalement imputables au strict encadrement des loyers. Il s'agit de remédier à ces rigidités en réformant progressivement le système de fixation des loyers. Il faudrait un éventail de loyers plus large — ce qui pourrait permettre une meilleure exploitation du parc de logements existant — et une plus grande liberté en matière de baux locatifs.

               (11)

               Le gouvernement prend des mesures pour améliorer les résultats scolaires, lesquels se sont nettement détériorés au cours de la décennie passée, ce qui contribue au niveau relativement élevé de chômage des jeunes. Le gouvernement prend également des mesures pour faciliter la transition entre études et vie active et permettre aux jeunes ayant un faible niveau d'études et aux personnes issues de l'immigration de mieux s'insérer sur le marché du travail. Les progrès dans ce domaine devront faire l'objet d'un suivi.

               (12)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et est d'avis (5) que la Suède respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (14)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2015 et 2016,

               1.

               à remédier à la croissance de la dette des ménages en aménageant les incitations fiscales, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt immobilier ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, et en augmentant le rythme de l'amortissement des emprunts immobiliers; à atténuer l'insuffisance structurelle de l'offre de logements, à stimuler la concurrence dans le secteur de la construction, à rationaliser les procédures de planification et d'appel pour la construction et à réformer le système de fixation des loyers afin que les niveaux des loyers soient davantage fondés sur le marché.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 132).

      (5)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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		52012PC0738

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif /* COM/2012/0738 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Les mesures relatives à la coordination et la surveillance
de la discipline budgétaire de la Grèce et fixant les orientations de politique
économique pour la Grèce sont définies dans la décision 2011/734/UE du Conseil,
sur la base de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE.
Il a été recommandé à la Grèce de prendre des mesures afin de corriger la
situation de déficit excessif en 2014 au plus tard, et d'améliorer son solde
structurel d'au moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période comprise
entre 2009 et 2014.
L'application de la décision s'impose dans le contexte non
seulement de la procédure concernant les déficits excessifs, mais également du
financement de la Grèce par les États membres de la zone euro, par le biais du
prêt à la Grèce et du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Il semble que le déficit public de 2012 atteigne 13,4
milliards d'EUR, et respecte donc le plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit
par la décision du Conseil. Le déficit public atteindrait ainsi 6,9 % du PIB,
et se situerait bien en-dessous du plafond de déficit public de 7,3 % du PIB
pour 2012. L'objectif de déficit primaire serait manqué d'environ 0,5 % du PIB
pour cette année. Ces résultats reflètent des paiements d'intérêts moindres que
ce qui était prévu après l'échange de dette de mars 2012.
Pour 2013, la Grèce a adopté le 11 novembre un budget
assurant la poursuite de l'assainissement budgétaire, par le biais de mesures
visant à garantir des économies d'environ 5 % du PIB. Elle a également adopté
le 7 novembre une stratégie budgétaire à moyen terme incluant des mesures
destinées à réduire encore le déficit les années suivantes. La Grèce a engagé
une action suivie d'effets conformément à la décision 2011/734/UE du Conseil.
Elle a procédé, sur la période 2009-2012, à une amélioration de son solde
structurel déjà plus élevée que le minimum de 10 points de pourcentage du PIB
recommandé par le Conseil pour la période 2009-2014. Selon les estimations, la
Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,9 points de pourcentage du PIB,
passant d'un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,5 % du
PIB en 2012.
On s'attend désormais à ce que l'activité économique soit
nettement plus faible que prévu au moment de l'adoption de la décision
2012/734/UE en mars 2012. L'économie grecque est en récession pour la cinquième
année consécutive. Selon les prévisions de l''automne 2012 des services de la
Commission, le PIB réel devrait se contracter de 6,0 % en 2012 et de 4,2 % en 2013,
contre des estimations de 4,7 % et 0,0 % respectivement dans la décision
précédente du Conseil, avant de croître de 0,6 % seulement en 2014. La décision
du Conseil de mars 2012, quant à elle, misait sur un retour à la croissance dès
2013. L'aggravation très nette des perspectives économiques reflète les
incertitudes politiques qui pèsent sur la Grèce dans le contexte de doubles
élections, un affaiblissement de la demande extérieure et les effets des
retards dans la mise en œuvre du programme et le déboursement des fonds publics
et privés.
Cette dégradation marquée du scénario économique implique
une détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les
finances publiques, compte tenu de politiques inchangées, et complique la
correction du déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le
Conseil dans sa décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables
justifient une prolongation de la période d'ajustement. En particulier, le
délai fixé par la décision du Conseil pour la correction du déficit excessif de
la Grèce doit être prolongé de deux ans, jusqu'en 2016. Les objectifs
budgétaires en vue de la correction du déficit excessif doivent être définis
sur la base du solde primaire public en termes nominaux. Le déficit primaire
devrait être de 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, tandis que le
solde primaire devrait être nul (0 % du PIB) en 2013, de 2 775 millions
d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014, 5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015
et 9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016.
Compte tenu de cette évolution, qui renforce la nécessité
pour le gouvernement de mener à bien un ensemble ambitieux de réformes, il
convient d'actualiser les conditions politiques inscrites dans le protocole
d'accord pour le programme d'ajustement économique de la Grèce. Ces conditions
portent non seulement sur les mesures d'assainissement budgétaire, mais
également sur la nécessité de faire en sorte que ces mesures soient davantage
propices à la croissance et de réduire au maximum l'impact social.
Tenant compte des initiatives approuvées par les États
membres de la zone euro pour améliorer la viabilité de la dette et de certaines
mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette, ainsi que d'une
diminution du déficit budgétaire et d'une croissance plus rapide du PIB nominal
grâce à des mesures structurelles, le taux d'endettement devrait atteindre un
niveau record en 2013. Il devrait commencer à refluer à partir de 2014 pour
repasser sous la barre des 160 % du PIB en 2016. Cela devrait améliorer la
viabilité de la trajectoire de la dette sans modifier la trajectoire budgétaire
pour l'excédent primaire.
La Commission a adopté une recommandation en vue d'une
décision du Conseil modifiant la décision 2011/734/UE et l'a transmise au
Conseil.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en
vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la
Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit
jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 136, paragraphe 1, point a), du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la
possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la
monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de
leur discipline budgétaire.
(2)       L’article 126 du TFUE établit que les
États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette
fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance,
dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif,
constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour
rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation
économique.
(3)       Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en
vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.
(4)       Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la
décision 2010/320/UE[1]
adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de
l'article 136 du TFUE en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance
budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder
à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de
déficit excessif en 2014 au plus tard. Le Conseil a fixé la limite de
2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels
pour le déficit public.
(5)       La décision 2010/320/UE du Conseil a été
modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de
nouvelles modifications s’imposaient, elle a fait l’objet d’une refonte, le 12
juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE[2]
du Conseil, par souci de clarté. Cette décision a été modifiée une première
fois le 8 novembre 2011[3].
(6)       Le 13 mars 2012[4],
sur recommandation de la Commission, la décision 2011/734/UE du Conseil a de
nouveau été modifiée sur plusieurs points, notamment la trajectoire
d’ajustement budgétaire, tout en maintenant le délai pour la correction du
déficit excessif[5]. La décision a confirmé la recommandation
faite à la Grèce de prendre des mesures afin de corriger la situation de
déficit excessif en 2014 au plus tard, et d'améliorer son solde structurel d'au
moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période comprise entre 2009 et
2014.
(7)       Selon l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie
d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article
126, paragraphe 9, du TFUE et si des événements économiques négatifs et
inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques
se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut
décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations
révisées au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
(8)       Selon les prévisions les plus récentes,
l'activité économique devrait être nettement plus faible que prévu au moment de
l'adoption de la dernière modification de la décision 2011/734/UE du Conseil,
en mars 2012. Le PIB réel et nominal devrait se situer à des niveaux nettement
inférieurs en 2012 et 2013. La révision des comptes nationaux de la Grèce en
octobre 2012 a révélé une contraction plus marquée du PIB réel par rapport aux
chiffres sous-jacents de la décision du Conseil. Selon les prévisions de
l'automne 2012 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter
de 6,0 % en 2012 et de nouveau de 4,2 % en 2013, contre 4,7 % et une croissance
de 0,0 % dans la décision du Conseil pour 2012 et 2013 respectivement, avant de
croître de 0,6 % en 2014. Cette nette aggravation du scénario économique
implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances
publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées.
(9)       En 2012, le déficit public devrait
atteindre 6,9 % du PIB, bien en-dessous du plafond de déficit public de 7,3 %
du PIB (base SEC95) fixé par la décision du Conseil. En termes nominaux, le
déficit public de 2012 devrait atteindre 13,4 milliards d'EUR, par rapport au
plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit par la décision du Conseil. En
revanche, le déficit primaire devrait dépasser légèrement l'objectif de 1,0 %
du PIB en raison d'une récession plus profonde que prévu. Selon les
estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,9 points de
pourcentage du PIB, passant d'un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit
estimé à 1,5 % du PIB en 2012. Elle a donc procédé, sur la période 2009-2012, à
une amélioration de son solde structurel déjà plus élevée que le minimum de 10
points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période
2009-2014. Le 11 novembre 2012, le parlement grec a adopté le budget de 2013,
qui introduit des économies de plus de 9,2 milliards d'EUR, soit plus de 5 % du
PIB. Ce budget s'inscrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016,
adoptée par le parlement grec quelques jours plus tôt, le 7 novembre 2012. La
stratégie budgétaire à moyen terme et la législation destinée à la mettre en
œuvre prévoient un assainissement budgétaire substantiel et concentré en début
de période, représentant plus de 7 % du PIB d'ici 2016, avec un vaste ensemble
de mesures structurelles à l'appui. Tenant compte de cette évolution, il y a
lieu d'actualiser les conditions politiques définies dans le protocole d'accord
pour le programme d'ajustement économique de la Grèce. L'engagement pris par la
Grèce concerne non seulement les mesures d'assainissement budgétaire, mais
également les mesures nécessaires pour rendre l'assainissement plus propice à
la croissance et pour réduire au maximum l'impact social. Par conséquent, la
Grèce a dans l'ensemble engagé une action suivie d'effets en 2012 afin de
réduire son déficit conformément à la décision 2011/734/UE du Conseil.
(10)     La dette publique consolidée devrait
diminuer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, contre 26,95 milliards prévus dans la
décision du Conseil. Cette différence s'explique par des recettes de
privatisation moindres que prévu, par un ajustement de la dette publique
inférieur à ce qui était prévu et par des ajustements comptabilité de
caisse-comptabilité d'exercice et d'autres ajustements d'intérêts moindres que
prévu. Compte tenu d'un PIB nominal moindre à la suite de la révision des données
statistiques et compte tenu de perspectives macroéconomiques plus défavorables,
le taux d'endettement devrait augmenter pour atteindre 162,5 % en 2012. Les
initiatives prises par les États membres de la zone euro pour améliorer la
viabilité de la dette et certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire
la dette devraient améliorer la viabilité de la trajectoire de la dette sans
modifier la trajectoire budgétaire pour l'excédent primaire. Compte tenu
également de la contraction du déficit budgétaire et d'une croissance du PIB
nominal plus importante grâce à des mesures de politique structurelle, le taux
d'endettement devrait atteindre un niveau record en 2013. Il devrait commencer
à refluer à partir de 2014 pour repasser sous le seuil de 160 % du PIB en 2016.

(11)     Malgré l'action suivie d'effets qui a été
entreprise, la nette dégradation du scénario économique implique une
détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les finances
publiques, compte tenu de politiques inchangées, et complique la correction du
déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le Conseil dans sa
décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables justifient une
prolongation de la période d'ajustement. En particulier, le délai fixé dans la
décision du Conseil doit être prolongé de deux ans, jusqu'en 2016. Sur la base
d'une trajectoire révisée dans le cadre du programme d'ajustement économique,
les objectifs pour le solde primaire devraient être fixés à 0 %, 1,5 %, 3 % et
4,5 % du PIB pour la période de quatre ans comprise entre 2013 et 2016. La
modification de la trajectoire signifie que le solde budgétaire tombera sous le
seuil de 3 % du PIB en 2016. Toutefois, malgré la prolongation du délai,
l'effort budgétaire à fournir pour atteindre l'objectif reste très important en
2013 et 2014, et il est nettement plus lourd en début de période. Cette
révision du délai préservera donc la crédibilité du programme, tout en tenant
compte de l'impact économique et social de l'assainissement et de la nécessité
de maintenir la confiance dans la capacité du gouvernement à relever le défi
budgétaire.
(12)     Chaque mesure prévue par la présente
décision contribue à la réalisation de l'ajustement budgétaire requis.
Certaines mesures ont une incidence directe sur la situation budgétaire de la
Grèce, tandis que d'autres sont des mesures structurelles qui entraîneront une
amélioration de la gouvernance budgétaire et une situation budgétaire plus
saine à moyen terme.
(13)     La détérioration extrême des finances publiques
de l'État grec a conduit les États membres de la zone euro à décider
d’intervenir et d'apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de
sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro,
parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire
international. Depuis mars 2012, les États membres de la zone euro apportent un
soutien sous forme de prêt bilatéral à la Grèce et d'un prêt au titre du FESF.
Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect
par la Grèce de la décision 2011/734/UE telle que modifiée par la présente
décision. Cette dernière devrait notamment prendre les mesures décrites dans la
présente décision, conformément au calendrier indiqué,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/734/UE est modifiée comme suit:
1.         L'article 1er est remplacé par le
texte suivant:
'(1)    La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit
excessif le plus rapidement possible, et en 2016 au plus tard.
(2)     La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du
déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses
d'intérêts) ne dépassant pas 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en
2012, et des excédents primaires d'au moins 0 million d'EUR (0,0 % du PIB)
en 2013, 2 775 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014,
5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015 et
9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016. Ces objectifs de
déficit ou d'excédent primaire impliquent un déficit public global sur la base
du SEC de 6,9 % du PIB en 2012, de 5,4 % en 2013, de 4,5 % en
2014, de 3,4 % en 2015 et de 2,0 % en 2016. Ces chiffres pourraient
se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des
variations conjoncturelles au PIB qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à
6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par
un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB à
-1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015
et -0,4 % en 2016, ce qui tient compte de l'évolution des paiements
d'intérêt. Les recettes de la privatisation d’actifs financiers et non
financiers et de transactions liées à la recapitalisation du secteur bancaire,
ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012
portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la
Banque de Grèce, résultant de leur détention, dans leur portefeuille
d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet
de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris
en considération dans l’évaluation de ces objectifs.
(3)     La trajectoire d'ajustement visée au paragraphe 2
serait compatible avec un ratio de la dette publique consolidée au PIB de
172,5 % en 2013, de 171,4 % en 2014, de 166,2 % en 2015 et de
157,3 % en 2016.
2.         À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré
après le paragraphe 10:
'10 bis.           La Grèce adopte les mesures suivantes
sans délai et au plus tard le [date d'adoption
de la décision]:
a)      le budget pour 2013 et la stratégie budgétaire à moyen
terme (ci-après la «SBMT») jusqu'à 2016, ainsi que les mesures décrites dans
l'annexe IA de la présente décision et la législation d'exécution qui s'y
rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement
budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016
par la présente décision ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au
PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable;
b)      la présentation d'un plan de privatisation actualisé au
parlement et la publication d'une version actualisée semestrielle du plan de
développement des actifs;
c)      le transfert vers le portefeuille d'actifs de
privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de
concession) d'Egnatia Motorway et des ports régionaux d'Elefsina, Lavrio,
Igoumenitsa, Alexandropolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et
Rafina;
d)      le libre accès du secrétariat général de la propriété
publique à l'inventaire de tous les actifs immobiliers de l'État dans les
ministères d'exécution et les autres entités concernées;
e)      la modification et/ou l'abrogation des dispositions
statutaires d'entreprises publiques (PPC, OLP et les autorités portuaires de
Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.) qui divergent du
droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote
des actionnaires privés;
f)       une législation définissant le rôle et les compétences
du secrétaire général de l'administration fiscale et autorisant le ministre des
finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général;
g)      l'affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des
activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, la
mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l'unité
chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs,
l'établissement d'une unité fonctionnelle pour les particuliers fortunés et les
indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux
expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de
l'administration fiscale;
h)      un acte du conseil des ministres (remplaçant celui
adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l'exécution budgétaire et à
améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de
l'acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires
suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année,
des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres
ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées
(couvrant ainsi l'intégralité de l'administration); ii) le renforcement des
règles actuelles d'équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin
d'en accroître l'efficacité, notamment les mécanismes de correction et de
sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises
publiques, en instaurant un mécanisme de sanctions en cas d'écarts par rapport
aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique, et (iv) le
cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d'engagements
opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à
établir chaque année avant la fin du mois de décembre; ce cadre doit aussi
permettre de corriger les transferts réalisés par l'État central pour remédier
aux écarts par rapport aux objectifs en cours d'année et, éventuellement, les
années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n'augmentent pas; il
doit indiquer expressément que les recettes tirées de la privatisation des
actifs de l'État sont versées directement sur un compte séparé afin de
contrôler les flux de trésorerie, d'éviter le détournement de financements
officiels et d'assurer le service de la dette dans les délais; enfin, il doit
prévoir des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont
pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n'augmentent pas;
i)       un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière
actuelle de l'Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en
sorte que l'exécution budgétaire permette de s'approcher de l'équilibre en 2012
et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le
partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés;
iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de
«case-mix» avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le
nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l'EOPYY
auprès de prestataires privés, en vue d'en réduire le coût d'au moins
80 millions d'EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de
référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement
les contributions versées par les membres de l'organisme d'assurances agricoles
(OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l'EOPYY;
j)       les mesures suivantes relatives au remboursement des
médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui
active des mesures d'urgence (notamment des réductions générales de prix) si le
mécanisme de récupération (claw-back) ne peut, pour quelque raison que ce soit,
atteindre l'objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent
d'économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération
pour 2013 (2,4 milliards d'EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise
à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive),
notamment en ne remboursant que les prestations économiquement les plus
avantageuses pour les maladies chroniques, en inscrivant des médicaments
actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des
médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence
mis au point par l'Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes
doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive
89/105/CEE; et (iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments
prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans
la catégorie de référence («remplacement obligatoire par des génériques»).'
3.         À l’article 2, le paragraphe 11 est
remplacé par le texte suivant:
‘11.    La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du
mois de décembre 2012:
a)      une réforme fiscale de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés qui vise à simplifier le
système fiscal, à élargir la base fiscale et à supprimer les exonérations et
les régimes préférentiels;
b)      les dispositions de droit primaire et de droit dérivé
nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide du plan de privatisation;
c)      la mise en place d'un cadre réglementaire pour les
compagnies des eaux;
d)      des mesures pour améliorer l'administration fiscale, en
introduisant des évaluations des résultats, en améliorant l'utilisation des
techniques d'évaluation des risques et en établissant et en renforçant les
unités spécialisées de gestion de la dette;
e)      la préparation et la publication d'un plan pour
l'apurement des arriérés accumulés par les entités publiques auprès des
fournisseurs et des remboursements d'impôt;
f)       l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme du
fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires et complémentaires
et la fusion de tous les régimes existants dans le secteur public;
g)      une législation visant à étendre l'application de la
remise de 5 % sur les entreprises pharmaceutiques (qui concerne les
médicaments vendus aux hôpitaux) à tous les produits vendus dans les pharmacies
de l'EOPYY;
h)      une augmentation de la part des médicaments génériques
pour atteindre 35 % du volume total de médicaments vendus par les
pharmacies;
i)       l'affectation de contrôleurs internes et l'adoption de
registres d'engagements dans tous les hôpitaux.'
4.         À l’article 2, les paragraphes suivants sont
ajoutés:
‘12.    La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du
mois de mars 2013:
a)      un décret ministériel ajustant les tarifs pour les
clients finaux raccordés au réseau basse tension;
b)      l'actualisation de la SBMT, notamment en fixant aux
sous-secteurs de l'administration des plafonds contraignants de dépenses pour
trois ans;
c)      l'adoption de plans de recrutement pour les ministères
d'exécution;
d)      la mise en place d'une administration fiscale beaucoup
plus autonome en spécifiant notamment le degré d'autonomie, le cadre de
gouvernance, les responsabilités, les pouvoirs juridiques du chef de
l'administration fiscale et le niveau initial des effectifs de l'organisation;
e)      l'élaboration et la publication d'un nouveau plan
complet de lutte contre la corruption dans le service public, comprenant
notamment des dispositions spéciales pour les administrations fiscale et
douanière.
f)       la mise en œuvre intégrale d'une procédure type de
révision des valeurs légales de l'immobilier pour mieux les aligner sur les
prix du marché sous la responsabilité de la direction de la taxation du
capital;
g)      le transfert de quarante nouveaux actifs immobiliers
(désignés par l'appellation «lots d'actifs immobiliers nº 2 et 3 dans le
plan de privatisation») au HRADF.'
'13.    La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du
mois de juin 2013:
a)      la réalisation de l'objectif de
2 000 contrôleurs fiscaux pleinement opérationnels;
b)      l'adoption d'un nouveau livre des procédures fiscales;
c)      le recours aux marchés publics électroniques pour
toutes les procédures d'appels d'offres de toutes les centrales d'achats.'
'14.    La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du
mois de septembre 2013:
a)      l'adoption de la législation nécessaire pour introduire
une règle d'équilibre budgétaire structurel assortie d'un mécanisme de
correction automatique.'
5.         L'annexe à la présente décision est ajoutée en
tant qu'annexe IA à la décision 2011/734/UE.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
Annexe:
'Annexe IA:
Mesures de la stratégie budgétaire à moyen terme
pour la période 2013-2016
Les mesures supplémentaires inscrites dans la stratégie
budgétaire à moyen terme (SBMT) jusqu'à 2016 sont les suivantes:
1.           Une rationalisation de la masse
salariale générant une économie d'au moins 1 100 millions d'EUR
en 2013, puis de 247 millions supplémentaires à partir de 2014.
2.           Des économies dans les retraites
d'au moins 4 800 millions d'EUR en 2013, puis de 423 millions
supplémentaires à partir de 2014.
3.           Une réduction des dépenses de
fonctionnement de l'État d'au moins 239 millions d'EUR en 2013, puis
de 285 millions supplémentaires à partir de 2014.
4.           Des économies liées à une rationalisation
et à une meilleure efficience des dépenses liées à l'enseignement d'au
moins 86 millions d'EUR en 2013, puis de 37 millions supplémentaires
à partir de 2014.
5.           Des économies dans les entreprises
publiques d'au moins 249 millions d'EUR en 2013, puis de
123 millions supplémentaires à partir de 2014.
6.           Une réduction des dépenses
opérationnelles dans le domaine de la défense de nature à générer des
économies d'un montant minimum de 303 millions d'EUR en 2013, puis de
100 millions supplémentaires à partir de 2014.
7.           Des économies dans les dépenses de santé
et les dépenses pharmaceutiques d'au moins 455 millions d'EUR en 2013,
puis de 620 millions supplémentaires à partir de 2014.
8.           Des économies liées à la rationalisation
des prestations sociales d'au moins 217 millions d'EUR en 2013, puis
de 78 millions supplémentaires à partir de 2014.
9.           Une réduction des transferts de l'État
vers les autorités locales d'au moins 50 millions d'EUR en 2013, puis
de 160 millions supplémentaires à partir de 2014.
10.         Une réduction des dépenses publiques
d'investissement (financements directs) de 150 millions d'EUR en 2013,
puis de 150 millions supplémentaires à partir de 2014.
11.         Un accroissement des recettes d'au
moins 1 668 millions d'EUR en 2013, puis de 1 820 millions
supplémentaires à partir de 2014.
[1]               JO
L 145 du 11.6.2010, p. 6.
[2]               JO
L 296 du 15.11.2011, p. 38.
[3]               Décision
2011/791/UE du Conseil, JO L 320 du 3.12.2011, p. 28.
[4]               Modifiée
pour la dernière fois par la décision 2012/211/UE du Conseil du 13 mars (JO L
113 du 25.04.2012, p. 8).
[5]               Décision
2012/211/UE du Conseil du 13 mars (JO L 113 du 25.04.2012, p. 8).


Avis juridique important

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52007SC0065

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2006-2010  /* SEC/2007/0065 */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 65 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2006-2010(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L’Allemagne a présenté son premier programme de stabilité en janvier 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.2. Contexte de l ’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne, présentée le 30 novembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité); et4.  l’évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsAu cours des dix dernières années, l’Allemagne a traversé une période d’ajustements visant à corriger les déséquilibres qui ont résulté de la réunification. La modération salariale a contribué à un rétablissement de la compétitivité externe des prix et l’Allemagne a gagné des parts de marché substantielles à l’exportation, en particulier à partir de 2000. Il est à noter que le rétablissement de la compétitivité externe des prix de l’Allemagne a eu lieu pendant une période au cours de laquelle d’autres pays de la zone euro bénéficiaient de taux d’intérêt réels à long terme plus bas que ceux de l’Allemagne. Toutefois, de bonnes performances à l’exportation ne se traduisent pas toujours par une augmentation immédiate de la demande intérieure, comme l’Allemagne en a récemment fait l’expérience.Le problème de l’Allemagne en matière de croissance est essentiellement de nature structurelle. Les résultats économiques souffrent principalement de la lenteur de l’augmentation de la productivité totale des facteurs et du niveau élevé du chômage structurel. La croissance potentielle n’est pas seulement nettement plus faible que par le passé. Elle a également perdu du terrain par rapport à celle d’autres États membres de la zone euro. La politique économique doit relever le défi qui consiste à créer un environnement plus propice à la croissance en prenant en compte à la fois l’emploi et la productivité des facteurs ainsi que, dans une moindre mesure, la formation de capital. Cette tâche difficile doit être accomplie dans un contexte de finances publiques tendues en dépit des améliorations récentes.Dans certains domaines, les autorités allemandes ont entamé des réformes, notamment en ce qui concerne le marché du travail et le domaine microéconomique de la promotion de la recherche et de l’innovation, mais elles n’ont pas encore produit leur plein effet. Dans d’autres, tels que l’impôt des sociétés, des réformes sont envisagées. Toutefois, des efforts supplémentaires seront sans doute nécessaires, surtout en ce qui concerne le marché du travail, pour accélérer la croissance potentielle de manière significative à long terme.2.2. La procédure de déficit excessif pour l ’AllemagneLe Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l’Allemagne l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004, entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c’est l’année 2005 qui devrait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.Le déficit des administrations publiques pour 2005 ayant dépassé le seuil des 3 % du PIB, le Conseil a décidé, le 14 mars 2006, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, de prendre les mesures de réduction du déficit jugées nécessaires afin de remédier à la situation de déficit excessif «aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007». Plus particulièrement, le Conseil demandait que «au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne assure une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage». En outre, l’Allemagne était invitée à prendre «les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % du PIB». À la suite de la présentation, le 5 juillet, d’un rapport de mise en œuvre par l’Allemagne, la Commission a adopté le 19 juillet 2006 une communication pour informer le Conseil que l’Allemagne avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, et qu’aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n’apparaissait nécessaire à ce moment. Lors de sa réunion du 10 octobre 2006, le Conseil a souscrit à ce point de vue.2.3. Évaluation contenue dans l ’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée du programme de stabilité actualisé, concernant la période 2005-2009, le 14 mars 2006. Le Conseil s’est félicité de «la priorité que le gouvernement accorde à l’assainissement budgétaire comme indiqué dans le programme», mais a observé «qu’un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques». Compte tenu en outre de la décision prise par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a invité l’Allemagne à:-  opérer comme prévu un ajustement structurel cumulé d’au moins 1 point de pourcentage en 2006 et en 2007, afin de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB au plus tard en 2007;-  parvenir rapidement à l’objectif budgétaire à moyen terme en réduisant le solde structurel d’au moins 0,5 point de pourcentage par an après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre de manière rigoureuse la restriction envisagée des dépenses afin de pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire programmé;-  mettre en œuvre les plans de réforme du système fédéral afin d’améliorer le cadre budgétaire et contribuer ainsi à faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés à tous les niveaux de l’État.2.4. L’évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l’Allemagne a été présenté le 18 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Le programme national de réforme de l’Allemagne identifie les objectifs/priorités suivants: la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l’environnement des entreprises, la viabilité des finances publiques (y compris la croissance durable et la sécurité sociale), l’innovation environnementale et la réforme du marché du travail.Selon l’examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), l’Allemagne, dans l’ensemble, fait de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, notamment en ce qui concerne les objectifs macro- et microéconomiques et les actions prioritaires. Les avancées dans le domaine de l’emploi sont plus lentes. Compte tenu des points forts et des lacunes recensés, l’Allemagne a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de la viabilité à long terme des finances publiques, de la concurrence sur les marchés des biens et des services et du chômage structurel.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l’article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, l’évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l’exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d’ajustement en vue de l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche permettant d’évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2006-2010LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Allemagne, qui couvre la période 2006-2010.6.  Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé table sur un ralentissement provisoire de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,3 % en 2006 à 1,4 % en 2007, avant de s’établir à 1,75 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (la première estimation officielle, en ce qui concerne la croissance du PIB pour 2006, est de 2,5 %), ce scénario semble reposer sur des hypothèses plausibles jusqu’en 2008 et sur des hypothèses légèrement optimistes au-delà, en comparaison avec les projections de la Commission en ce qui concerne la croissance potentielle. Les projections relatives à l’inflation semblent quant à elles quelque peu pessimistes.7.  Pour 2006, le programme fait état d’un déficit public de 2,1 % du PIB (revu à la baisse à 1,9 % selon les dernières informations communiquées par le gouvernement), au lieu des 3,3 % prévus dans la version précédente du programme de stabilité. Le gouvernement a perçu des recettes fiscales plus importantes que prévu, lesquelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance, n’ont pas été dépensées en 2006. Il est maintenant prévu que la charge fiscale (les recettes provenant des impôts et des cotisations sociales) augmente pour atteindre 40 % du PIB en 2006, soit 1 % du PIB de plus que prévu dans la version précédente. Les dépenses des administrations publiques ont été maîtrisées en 2006. La légère réduction des dépenses lors de l’exécution du budget est due à des transferts monétaires moindres. C’est principalement la conséquence des répercussions positives non anticipées sur l’agence fédérale pour l’emploi de l’amélioration des conditions sur le marché du travail. En outre, les dépenses d’intérêts et les subventions ont été plus faibles que prévu.8.  La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l’assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l’emploi. Après la correction envisagée du déficit excessif en 2006, le déficit devrait reculer de 0,5 point de pourcentage par an (sauf en 2008) pour atteindre 0,5 % du PIB en 2010. L’amélioration du solde primaire devrait suivre la même tendance, l’excédent devant atteindre 2 % du PIB en 2010. Bien que le budget contienne des mesures correctives dans le volet des recettes, notamment une augmentation du taux normal de la TVA, qui passe de 16 à 19 %, il est prévu que le ratio des recettes et celui des dépenses diminuent tous deux d’une année sur l’autre. En l’occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 43 % du PIB d’ici à 2010, ce résultat devant principalement être obtenu par la compression des dépenses sociales. Au cours de la même période, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,5 point de pourcentage, pour atteindre 42 % d’ici à 2010; l’augmentation de la part de l’impôt (l’augmentation du taux normal de la TVA, en 2007) est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales (du fait de la baisse du taux de cotisation chômage et de la diminution progressive de la part des cotisations), tandis que les recettes non fiscales diminuent. Par rapport au programme précédent, les objectifs budgétaires sont plus élevés pour chaque année, sauf pour 2008, année pour laquelle aucun ajustement n’est prévu.9.  Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune, devrait s’améliorer pour passer d’un déficit d’environ 2 % du PIB en 2006 à environ 0,5 % à la fin de la période couverte par le programme, soit en moyenne une amélioration de presque 0,5 % du PIB par an. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l’objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui ne devrait pas être atteinte durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.10.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s’équilibrer mutuellement pour 2007, mais au-delà, les résultats budgétaires risquent d’être moins favorables que prévu. Le risque existe, en particulier, que les compressions prévues des dépenses sociales ne puissent être réalisées sans mesures supplémentaires, qui ne sont pas définies dans le programme. Le programme actualisé précise d’ailleurs lui-même que le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale doivent faire l’objet de réformes supplémentaires. En outre, la réforme de l’impôt des sociétés prévue pour 2008 fait peser un risque significatif qui va au-delà de la charge budgétaire que prévoit le programme. Il pourrait donc être nécessaire de compenser la baisse des recettes de l’impôt des sociétés par des compressions supplémentaires en matière de dépenses. Exception faite de cette réforme, les prévisions de recettes semblent prudentes. Globalement, des risques continuent néanmoins à peser sur l’ajustement budgétaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire d’ajustement vers la fin du programme.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif à l’échéance de 2006, un an avant le délai prévu par le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2007, même si certains risques subsistent pour 2008. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme doit être accéléré, en particulier en 2008, pour se conformer au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, aucune amélioration du solde structurel n’est prévue pour 2008, année pour laquelle la conjoncture économique devrait être favorable. Le respect de la trajectoire d’ajustement structurel permettrait à l’objectif à moyen terme d’être atteint à la fin de la période de programmation.12.  Selon les estimations, le ratio d’endettement brut se serait stabilisé à 67,9 % du PIB en 2006, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 3,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu étant donné les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit et l’incertitude entourant les ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette prévus dans le programme. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d’endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence d’ici la fin de la période de programmation.13.  L’effet budgétaire à long terme du vieillissement en Allemagne est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus faible des dépenses liées aux retraites par rapport à beaucoup d’autres pays, du fait de réformes des retraites déjà votées. Un projet de loi a été adopté afin de relever progressivement l’âge légal du départ à la retraite à 67 ans à partir de 2012. Même si des exceptions à la limite d’âge supérieure sont accordées, cette mesure renforcera la viabilité à long terme des finances publiques. En outre, le développement de régimes de retraite privés supplémentaires permettrait d’accroître les revenus des retraités. La position budgétaire initiale représente un risque pour la viabilité des finances publiques, même avant de prendre en compte les conséquences budgétaires du vieillissement de la population. En outre, le niveau d’endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l’Allemagne.14.  Le programme de stabilité ne contient pas d’évaluation qualitative de l’effet global du rapport d’octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d’informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la réforme de l’impôt des sociétés, en 2008, ainsi que la réforme du système de soins de santé, sont mises en avant dans les deux programmes. En outre, les deux programmes envisagent de réexaminer les relations budgétaires entre les niveaux de l’État au cours de la deuxième phase de la réforme du système fédéral afin de renforcer la responsabilité de chaque niveau. Dans ce contexte, le programme de stabilité reconnaît la nécessité de développer un cadre institutionnel qui assurerait la discipline budgétaire à tous les niveaux de l’État, et prévoit des mesures visant à prévenir l’apparition de crises budgétaires.15.  Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  Le programme présente plusieurs lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence[6].Globalement, le programme actualisé semble conforme à une correction du déficit excessif à l’échéance de 2006, un an avant le délai fixé par le Conseil, et des progrès en vue d’atteindre l’objectif à moyen terme seront accomplis durant les années ultérieures. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires.Eu égard à ce qui précède, l’Allemagne est invitée à(i) profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l’ajustement structurel afin de tendre vers l’objectif à moyen terme en 2008 et au-delà en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire;(ii) eu égard au niveau de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l’objectif à moyen terme et en mettant en œuvre les réformes, en particulier dans le domaine du système des soins de santé;(iii) améliorer le cadre budgétaire afin de renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l’État, notamment en mettant en œuvre les plans pour la deuxième étape de la réforme du système fédéral.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |PIB réel (variation en %) | PS nov. 2006 | 0,9 | 2,3 | 1,4 | 1 ¾ | 1 ¾ | 1 ¾ |COM nov. 2006 | 0,9 | 2,4 | 1,4 | 2,0 | -- | -- |PS fév. 2006 | 0,9 | 1 ½ | 1 | 1 ¾ | 1 ¾ | -- |Inflation IPCH (%) | PS nov. 2006 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |COM nov. 2006 | 1,9 | 1,8 | 2,2 | 1,2 | -- | -- |PS fév. 2006 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS nov. 20061 | -1,2 | -0,3 | -0,3 | -0,2 | 0,0 | 0,0 |COM nov. 20065 | -1,3 | -0,2 | -0,4 | 0,1 | -- | -- |PS fév. 2006¹ | -0,9 | -0,7 | -1,1 | -0,7 | -0,4 | -- |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PS nov. 2006 | -3,2 | -2,1 | -1 ½ | -1 ½ | -1 | -½ |COM nov. 2006 | -3,2 | -2,3 | -1,6 | -1,2 | -- | -- |PS fév. 2006 | -3,3 | -3,3 | -2 ½ | -2 | -1 ½ | -- |Solde primaire (en % du PIB) | PS nov. 2006 | -0,5 | 1/2 | 1 | 1 | 1 ½ | 2 |COM nov. 2006 | -0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,5 | -- | -- |PS fév. 2006 | -0,5 | - ½ | ½ | 1 ¼ | 1 ½ | -- |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS nov. 20061 | -2,6 | -2,0 | -1,5 | -1,5 | -1,0 | -0,6 |COM nov. 2006 | -2,6 | -2,2 | -1,4 | -1,2 | -- | -- |PS fév. 2006¹ | -2,9 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 | -- |Solde structurel2 (en % du PIB) | PS nov. 20063 | -2,7 | -2,0 | -1,5 | -1,5 | -1,0 | -0,6 |COM nov. 20064 | -2,7 | -2,2 | -1,4 | -1,2 | -- | -- |PS fév. 2006 | -3,0 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 | -- |Dette publique brute (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 67,9 | 67,9 | 67 | 66 ½ | 65 ½ | 64 ½ |COM nov. 2006 | 67,9 | 67,8 | 67,7 | 67,3 | -- | -- |PS fév. 2006 | 67 ½ | 69 | 68 ½ | 68 | 67 | -- |Remarques 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,1 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit). 4 Mesures ponctuelles et temporaires extraites des prévisions d’automne 2006 des services de la Commission (0,1 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit). 5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,2 %, 1,3 %, 1,4 % et 1,4 %, respectivement, sur la période 2005-2008. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le sitehttp://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Les données concernant l’inflation basée sur l’IPCH, le montant total des transferts sociaux et l’ajustement stocks-flux, notamment, ne sont pas fournies dans le programme. Les informations sur la rémunération des salariés et sur la ventilation des recettes fiscales ont quant à elles été fournies séparément à la Commission.