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 ---pagebreak---                    COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 2.3.2011
                                                    SEC(2011) 243 final
              RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations
      pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie
                  atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie
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 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
     concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations
         pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie
                       atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie
   A.        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   Il existe déjà un accord entre Euratom et l'Australie, qui expirera au début de l'année 2012.
   L'Australie étant l'un des principaux fournisseurs d'uranium des exploitants de centrales
   nucléaires de l'UE, il faut maintenir cet accord pour que les relations dans ce domaine
   bénéficient d'un cadre juridique stable.
   L'accord existant couvre uniquement les transferts de matières nucléaires en provenance de
   l'Australie à destination de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Par conséquent,
   conformément aux directives négociées avec le Conseil, la Commission a étendu le champ
   d'application de l'accord aux transferts de matériel, d'équipements et de technologie.
   Alors que certains États membres de l'UE ont déjà conclu des accords bilatéraux avec
   l'Australie, l'accord Euratom garantit une égalité de traitement à tous les États membres et à
   leurs exploitants. L'existence d'un si grand nombre d'accords bilatéraux entre l'Australie et
   différents États membres de l'UE ne se justifie plus.
   L'accord permettra, grâce au cadre général qu'il fournit dans les domaines politique, technique
   et industriel, de mettre en place une vaste coopération en matière d'utilisation pacifique de
   l'énergie nucléaire. Les pouvoirs publics comme les agents économiques sectoriels des parties
   – l'Australie et la Communauté – disposeront d'un cadre juridique qui facilitera la coopération
   dans ce domaine.
   2.        INTERET DE L'ACCORD
   Pour Euratom, l'intérêt de signer un tel accord réside dans le fait que l'Australie est l'un de ses
   principaux fournisseurs d'uranium naturel. Favoriser les échanges dans le domaine nucléaire
   joue un rôle dans la politique communautaire de sécurité des approvisionnements en énergie
   et de diversification des sources d'énergie. Ce sont principalement des impératifs
   commerciaux qui déterminent l'importance de cet accord. Avec une capacité de production
   d'environ 8 000 t U/an, l'Australie est le troisième producteur d'uranium du monde (19 % de la
   production mondiale). L'Australie possède les réserves d'uranium les plus importantes de la
   planète, puisqu'elles représentent 23 % des réserves mondiales. La production et les
   exportations se montent à environ 10 000 tonnes d'oxyde d'uranium (8 500 tU) par an.
   Les ventes d'uranium australien sont exclusivement destinées à la production d'électricité et
   des garanties nucléaires ont été mises en place à cette fin. L'Australie est partie au traité sur la
   non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu'État non doté d’armes nucléaires. Elle
FR                                                   2                                                  FR
 ---pagebreak---    a mis en œuvre l'accord de garanties prévu par le traité en 1974 et a été le premier pays au
   monde à appliquer le protocole additionnel du traité, en 1998. Hormis ces accords
   internationaux, l'Australie demande aussi à ses clients de conclure avec elle un accord de
   coopération dans le domaine nucléaire.
   Par ailleurs, la conclusion du présent accord confirmera l'engagement de l'Australie, de la
   Communauté et des gouvernements des États membres de l'Union européenne en faveur du
   renforcement et de la stricte application des garanties et des contrôles à l'exportation, ainsi
   que des mesures de protection physique.
   3.         PLAN GENERAL DE L'ACCORD
   L'objectif de l'accord est d'instaurer une coopération dans le domaine des utilisations
   pacifiques de l'énergie nucléaire entre Euratom et l'Australie. La coopération portera
   principalement sur la sûreté nucléaire, la fourniture de matières nucléaires, le transfert de
   technologies, le transfert d'équipements et la radioprotection, les garanties nucléaires et
   l'utilisation des radio-isotopes (article III). Le nouvel accord a été conclu sur la base de
   l'accord de 1981 qui ne couvrait que les transferts de matières nucléaires d'Australie à la
   Communauté européenne de l'énergie atomique. Ce nouvel accord couvre les transferts
   bidirectionnels.
   L'accord a pour objectif de mettre à jour les dispositions caduques et, dans la mesure du
   possible, de consolider le texte principal et ses annexes, ainsi que l'échange de notes joint.
   Sont maintenues les dispositions actuelles relatives à la non-prolifération, aux garanties, à la
   protection physique, aux transferts et aux retransferts, ainsi qu'à la consultation et aux
   arrangements administratifs, à la confidentialité et au règlement des litiges, telles qu'elles
   figurent dans l'accord existant et dans l'échange de notes entre le gouvernement de l'Australie
   et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
   Afin de satisfaire le souhait des deux parties d'étendre le champ d'application de l'accord et de
   tenir compte des évolutions les plus récentes, comme les élargissements de l'Union
   européenne, le nouvel accord intégrera également des dispositions supplémentaires
   considérées comme étant d'importance par les États membres concernés de la Communauté
   européenne de l'énergie atomique et par le gouvernement de l'Australie.
   En ce qui concerne la structure, l'accord définit plus précisément les articles soumis à ses
   dispositions (article IV) - matières nucléaires et non nucléaires sous différentes formes - et
   décrit de manière plus détaillée les modalités du commerce des matières nucléaires et non
   nucléaires et des équipements (article VI). Il comporte une série de dispositions qui
   définissent les critères relatifs au transfert de matières nucléaires et les modalités de résolution
   des conflits. Il est souligné que les matières nucléaires doivent être utilisées à des fins
   pacifiques et dans le respect des accords de garanties (dans la Communauté: les contrôles de
   sécurité prévus par le traité Euratom ainsi que les accords de garanties AIEA et leurs
   protocoles additionnels1). Le transport de matières nucléaires doit être effectué conformément
   aux dispositions de la convention sur la protection physique des matières nucléaires2.
   1
            INFCIRC/540.
   2
            INFCIRC/274/Rev.1.
FR                                                    3                                                 FR
 ---pagebreak---    En outre, l'accord réaffirme le principe de libre circulation des matières nucléaires au sein de
   la Communauté. Les questions relatives à la propriété intellectuelle (article IX) sont traitées
   en détail, de même que les modalités d'échange d'informations (article X). Au cas où des
   questions sur l'application correcte de l'accord se poseraient, un article traitant de la
   consultation et de l'arbitrage (article XV) est ajouté afin de garantir que la mise en œuvre de
   l'accord se déroule sans heurts. L'accord sera conclu pour une durée initiale de 30 ans, comme
   c'était le cas de l'accord de 1981 (article XVIII).
   B.         RECOMMANDATION
   La Commission estime que l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques
   de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
   gouvernement de l'Australie, dont l'adoption est proposée:
   – est à tous égards conforme aux directives de négociation données par le Conseil le 9 juin
       2010;
   – simplifie et met à jour l'accord existant et en étend le champ d'application;
   – confirme l'engagement clair des deux parties en faveur de la non-prolifération et d'un
       niveau élevé de sûreté nucléaire afin de garantir un usage pacifique et sûr de l'énergie
       nucléaire;
   – est conforme à la politique communautaire dans le domaine de la sécurité des
       approvisionnements en énergie;
   – consolidera les très bonnes relations qui existent déjà entre l'Union européenne et
       l'Australie dans le domaine de la coopération en matière de politique énergétique.
   En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver, conformément à
   l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
   atomique, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie
   nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de
   l'Australie, qui figure en annexe.
FR                                                  4                                               FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE ET
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM)
    SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES
                                    DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
   Le gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique
   (Euratom), ci-après dénommée «la Communauté»,
   DÉSIREUX de promouvoir leur coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de
   l'énergie nucléaire;
   CONSIDÉRANT que l'accord entre le gouvernement de l'Australie et la Communauté
   européenne de l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la
   Communauté européenne de l'énergie atomique signé à Bruxelles le 21 septembre 1981 a un
   champ d'application limité et expire en 2012;
   RÉAFFIRMANT l'engagement résolu du gouvernement de l'Australie, de la Communauté et
   des gouvernements de ses États membres en faveur de la non-prolifération nucléaire, et
   notamment du renforcement et de l'application efficace des garanties et régimes de contrôle
   des exportations y afférents dans le cadre desquels doit s'inscrire la coopération entre
   l'Australie et la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie
   nucléaire;
   RÉAFFIRMANT le soutien du gouvernement de l'Australie, de la Communauté et des
   gouvernements de ses États membres aux objectifs de l'Agence internationale de l'énergie
   atomique (ci-après dénommée «l'AIEA») et de son système de garanties;
   RÉAFFIRMANT l'engagement résolu du gouvernement de l'Australie, de la Communauté et
   de ses États membres en faveur de la convention sur la protection physique des matières
   nucléaires, signée à New York et Vienne le 3 mars 1980 et entrée en vigueur le 8 février 1987
   et, pour l'Australie, le 22 octobre 1987;
   CONSIDÉRANT que l'Australie et tous les États membres de la Communauté sont parties au
   traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Washington, Londres et Moscou le
   1er juillet 1968, entré en vigueur le 5 mars 1970 et ci-après dénommé «le traité sur la non-
   prolifération»,
   NOTANT que les garanties nucléaires sont appliquées dans tous les États membres de la
   Communauté conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
   atomique (ci-après dénommé «le traité Euratom») et aux accords de garanties conclus entre la
   Communauté, ses États membres et l'AIEA,
   NOTANT que les gouvernements de l'Australie et de tous les États membres de la
   Communauté font partie du groupe des fournisseurs nucléaires;
FR                                                 5                                               FR
 ---pagebreak---    NOTANT que les engagements contractés par le gouvernement de l'Australie et par celui de
   chacun des États membres de la Communauté au sein du groupe de pays fournisseurs
   d'énergie nucléaire doivent être pris en considération;
   RECONNAISSANT le principe de la libre circulation des matières nucléaires, des
   équipements, des matières non nucléaires et des technologies au sein de la Communauté;
   RECONNAISSANT que l'accord ne devrait pas compromettre les obligations internationales
   de l'Union européenne et du gouvernement de l'Australie dans le cadre de l'Organisation
   mondiale du commerce;
   RÉAFFIRMANT l'engagement du gouvernement de l'Australie et des gouvernements des
   États membres de la Communauté en faveur de leurs accords bilatéraux sur les utilisations
   pacifiques de l'énergie nucléaire;
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                           Article premier
                                              Définitions
   Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:
   1.       «sous-produit», tout produit fissile spécial obtenu dans le cadre d'un ou plusieurs
            processus, successifs ou non, à partir de matières nucléaires transférées en vertu du
            présent accord;
   2.       «autorité compétente»,
            –      pour le gouvernement de l'Australie, l'Australian Safeguards and Non-
                   Proliferation Office;
            –      pour la Communauté, la Commission européenne;
            ou toute autre instance que la partie concernée peut notifier à tout moment par écrit à
            l'autre partie;
   3.       «équipements», les articles figurant aux sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B du
            document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1;
   4.       «propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention instituant
            l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet
            1967, telle que modifiée le 28 septembre 1979 et qui peut inclure d'autres objets
            convenus par les parties;
   5.       «fins militaires», les applications militaires directes de l'énergie nucléaire telles
            qu'armes nucléaires ou tous autres dispositifs nucléaires explosifs (y compris la
            recherche et le développement, ou la production de tritium aux fins d'utilisation dans
            des armes nucléaires et autres dispositifs nucléaires explosifs), propulsion nucléaire
            militaire, munitions y compris les munitions à l'uranium appauvri, moteurs de fusées
            nucléaires militaires ou réacteurs nucléaires militaires, cette liste n'étant pas
FR                                                 6                                                 FR
 ---pagebreak---              limitative. Les utilisations indirectes telles que l'alimentation en électricité d'une base
             militaire à partir d'un réseau civil ou la production de radio-isotopes destinés à
             l'établissement de diagnostics dans un hôpital militaire ne sont pas incluses;
   6.        «matières non nucléaires»,
             –      le deutérium et l'eau lourde (oxyde de deutérium) et tout autre composé du
                    deutérium dans lequel le rapport entre deutérium et hydrogène dépasse 1/5000,
                    destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au
                    paragraphe 1.1 de l'annexe B du document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1
                    (directives relatives aux transferts d’articles nucléaires);
             –      le graphite de pureté nucléaire: graphite dont le niveau de pureté est supérieur à
                    5 parties par million d'équivalent bore, et dont la densité est supérieure à
                    1,50 g/cm3, destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire tel que défini au
                    paragraphe 1.1 de l'annexe B du document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1
                    (directives relatives aux transferts d’articles nucléaires);
   7.        «matière nucléaire», toute matière brute ou produit fissile spécial au sens de l'article
             XX du statut de l'AIEA fait au Siège de l’Organisation des Nations unies le 23
             octobre 1956 et entré en vigueur le 29 juillet 1957 (ci-après dénommé le statut de
             l'AIEA). Toute décision du conseil des gouverneurs de l'Agence prise en vertu de
             l'article XX du statut de l'Agence et qui modifierait la liste des matières considérées
             comme «matières brutes» ou «produits fissiles spéciaux» ne prend effet au titre du
             présent accord que lorsque les parties se sont informées mutuellement par écrit
             qu'elles acceptent cette décision;
   8.        «parties», le gouvernement de l'Australie, d'une part, et la Communauté, d'autre part;
             «Communauté» signifie à la fois:
             –      la personne morale instituée par le traité Euratom; et
             –      les territoires sur lesquels s'applique le traité Euratom;
   9.        «personnes», toute personne physique, toute entreprise ou toute autre entité régie par
             les lois et réglementations applicables sur le territoire relevant de la juridiction de
             chacune des parties, à l'exception des parties elles-mêmes;
   10.       «technologie», la notion définie à l'annexe A du document AIEA
             INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 (directives relatives aux transferts d’articles nucléaires).
                                                   Article II
                                                    Objectif
   L'objectif du présent accord est de servir de cadre à la coopération entre les parties dans le
   domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire sur la base de l'avantage mutuel et
   de la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chaque partie.
                                                  Article III
FR                                                     7                                                 FR
 ---pagebreak---                                  Étendue de la coopération
   1. Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires ou les
      matières nucléaires obtenues sous forme de sous-produits sont utilisés uniquement à
      des fins pacifiques et non à des fins militaires.
   2. La coopération envisagée entre les parties en vertu du présent accord peut
      notamment porter sur:
      a)    la fourniture de matières nucléaires, matières non nucléaires et équipements,
      b)    le transfert de technologie, y compris la fourniture d'informations pertinentes
            pour le présent article, à condition que les États membres de la Communauté
            aient manifesté individuellement leur volonté de voir ces transferts se dérouler
            dans le cadre du présent accord;
      c)    le transfert d'équipements désignés par les parties comme des équipements
            conçus, construits ou exploités sur la base ou à l'aide d'informations obtenues
            de l'autre partie et qui sont sous la juridiction d'une des parties lors de la
            désignation;
      d)    l'obtention d'équipements et de dispositifs;
      e)    l'accès aux équipements et installations et l'utilisation de ces derniers;
      f)    la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
      g)    la sûreté nucléaire et la radioprotection;
      h)    les garanties et la protection physique des matières et installations nucléaires;
      i)    l'utilisation des radio-isotopes et des rayonnements dans les domaines agricole,
            industriel et médical;
      j)    l'exploration géologique et géophysique, le développement, la production, le
            traitement et l'utilisation des ressources en uranium;
      k)    la criminalistique nucléaire;
      l)    les aspects réglementaires de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins
            pacifiques; et
      m)    d'autres domaines ayant trait à l'objet du présent accord pour autant qu'ils
            soient couverts par les programmes respectifs des parties.
   3. La coopération s'étend à des activités de recherche et de développement d'intérêt
      mutuel dans le domaine nucléaire conformément aux dispositions complémentaires
      qui seront convenues entre les parties.
   4. La coopération visée au paragraphe 2 du présent article peut prendre l'une des formes
      suivantes:
      a)    organisation de conférences et de séminaires;
FR                                             8                                              FR
 ---pagebreak---       b)    organisation de projets conjoints et création d'entreprises communes;
      c)    création de groupes de travail bilatéraux pour la mise en œuvre des projets
            conjoints;
      d)    fourniture de services relevant du cycle du combustible nucléaire tels que la
            conversion de l'uranium ou l'enrichissement par séparation isotopique;
      e)    échanges et coopération de nature commerciale dans le domaine du cycle du
            combustible nucléaire;
      f)    transferts d'équipements et de technologies industriels; et
      g)    autres formes de coopération convenues par écrit entre les parties.
   5. Dans les domaines spécifiques mentionnés au paragraphe 2 du présent article, la
      coopération peut être mise en œuvre, le cas échéant, par des accords conclus entre
      une entité juridique australienne et une entité juridique de la Communauté, pour
      autant que l'autorité compétente concernée ait informé l'autre autorité compétente
      que cette entité était dûment autorisée à mettre en œuvre ces activités de coopération.
      Tout accord de ce type comporte des dispositions relatives à la protection des droits
      de propriété intellectuelle, si de tels droits existent ou sont conférés.
                                          Article IV
                                Articles soumis à l'accord
   1. Le présent accord s'applique:
      a)    aux matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements qui sont
            transférés entre les parties ou entre des personnes dépendant des parties,
            directement ou via un pays tiers.
            Ces matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements sont soumis
            au présent accord à leur entrée sur le territoire de la partie destinataire. La
            partie expéditrice notifie par écrit à la partie destinataire le transfert prévu, et la
            partie destinataire confirme par écrit que ces articles seront soumis au présent
            accord. Le destinataire proposé, s'il est différent de la partie destinataire, est
            une personne autorisée selon les règles applicables sur le territoire de la partie
            destinataire;
      b)    à toutes formes de matière nucléaire obtenues au moyen de procédés chimiques
            ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la quantité de
            matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée comme entrant dans le
            champ d'application du présent accord que dans une proportion égale à celle
            qui existe entre la quantité de matière nucléaire utilisée pour sa préparation et
            soumise au présent accord et la quantité totale de matière nucléaire ainsi
            utilisée;
      c)    à toutes les générations de matière nucléaire produites par irradiation
            neutronique, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne
            soit considérée comme entrant dans le champ d'application du présent accord
FR                                             9                                                    FR
 ---pagebreak---                 que proportionnellement à la quantité de matière nucléaire soumise au présent
                accord et qui, utilisée pour sa production, contribue à ladite production;
        d)      aux matières nucléaires produites, traitées ou utilisées dans un équipement
                lorsque:
                (i) la production, le traitement ou l'utilisation de ces matières nucléaires repose
                principalement ou entièrement sur des matières non nucléaires soumises au
                présent accord;
                (ii) la production, le traitement ou l'utilisation de ces matières nucléaires repose
                entièrement sur un équipement3 soumis au présent accord;
                (iii) l'équipement3 a été désigné par la partie expéditrice, après consultation
                avec la partie destinataire, comme ayant été conçu, construit, fabriqué ou
                exploité sur la base ou à l'aide de technologie transférée au titre du présent
                accord.
        e)      aux matières nucléaires soumises à l'accord entre le gouvernement de
                l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux
                transferts de matières nucléaires d'Australie à la Communauté européenne de
                l'énergie atomique signé à Bruxelles le 21 septembre 1981;
        f)      aux matières nucléaires qui ont été transférées des États membres de la
                Communauté à l'Australie en exécution d'accords bilatéraux et qui sont
                notifiées à la Communauté lors de l'entrée en vigueur du présent accord;
        g)      aux matières nucléaires récupérées à des fins nucléaires à partir de minerais et
                de concentrés autres que des concentrés de minerai d'uranium, qui sont
                transférées entre les parties directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers et
                dont la récupération a été notifiée par la partie effectuant le transfert comme se
                rapportant au présent accord4.
   2.   Les matières non nucléaires, les matières nucléaires ou les équipements visés au
        paragraphe 1 du présent article restent soumis aux dispositions du présent accord
        jusqu'à ce qu'il ait été établi, conformément aux procédures fixées dans l'arrangement
        administratif:
        a)      que ces articles ont été retransférés hors de la juridiction de la partie
                destinataire, conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article VII du présent
                accord;
        b)     que les matières nucléaires ne sont plus utilisables pour une quelconque
                activité nucléaire couverte par les garanties visées au paragraphe 1 de l'article
                VII ou sont devenues pratiquement irrécupérables. Afin de déterminer à quel
   3
      Aux fins du présent article, on entend par «équipements» uniquement les articles figurant aux sections
      1.1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B du document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1, à l'exclusion de leurs
      sous-composants.
   4
      Si ces matières nucléaires ne peuvent pas être soumises à toutes les conditions exposées à l'article VII,
      elles ne doivent pas être utilisées tant que les parties ne se seront pas consultées et n'auront pas décidé
      quelles garanties et mesures de protection physique appliquer.
FR                                                    10                                                          FR
 ---pagebreak---                    moment les matières nucléaires soumises au présent accord ne sont plus
                   utilisables ou ne sont plus, dans la pratique, récupérables pour être mises en
                   une forme les rendant utilisables pour une quelconque activité nucléaire
                   pertinente du point de vue des garanties, les deux parties acceptent une
                   décision prise par l'AIEA conformément aux dispositions relatives à la levée
                   des garanties figurant dans l'accord de garanties pertinent auquel l'AIEA est
                   partie;
            c)     que les équipements et le matériel non nucléaires ne sont plus utilisables à des
                   fins nucléaires; ou
            d)     que les parties sont convenues que ces articles ne sont plus soumis aux
                   dispositions du présent accord.
   3.       Le transfert de technologie est soumis au présent accord pour les États membres de la
            Communauté qui ont manifesté, par notification écrite à la Commission européenne,
            leur volonté de voir ces transferts se dérouler dans le cadre du présent accord.
            Chaque transfert devrait être précédé d'une notification préalable entre l'État membre
            concerné et la Commission européenne, d'une part, et le gouvernement de l'Australie,
            d'autre part.
                                                Article V
                                             Enrichissement
   Avant l'enrichissement en isotope 235 à 20 % (vingt pour cent) ou plus de toute matière
   nucléaire soumise au présent accord, il convient d'obtenir le consentement écrit des deux
   parties et d'informer l'AIEA. Ce consentement décrit les conditions dans lesquelles l'uranium
   enrichi à 20 % ou plus peut être utilisé. Un arrangement permettant de faciliter la mise en
   œuvre de cette disposition peut être établi par les parties.
                                                Article VI
           Commerce de matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements
   1.       Tout transfert de matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements
            effectué dans le cadre des activités de coopération respecte les engagements
            internationaux de la Communauté, de ses États membres et de l'Australie concernant
            les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire figurant à l'article VII.
   2.       Dans toute la mesure du possible, les parties se prêtent mutuellement assistance pour
            l'obtention de matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements par l'une
            des parties ou par des personnes établies dans la Communauté ou sous la juridiction
            du gouvernement de l'Australie.
   3.       La poursuite de la coopération envisagée dans le présent accord dépend de
            l’application, à la satisfaction des deux parties, du système de contrôle et de garanties
            créé par la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne de
            l’énergie atomique (Euratom) ainsi que du système de contrôle et de garanties des
            matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements établi par le
            gouvernement de l'Australie.
FR                                                  11                                                FR
 ---pagebreak---    4. Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour entraver la libre
      circulation des matières nucléaires, matières non nucléaires, équipements et
      technologies sur le territoire de la Communauté.
   5. Les transferts de matières nucléaires et les prestations de services appropriées
      s'effectuent dans des conditions commerciales équitables. L'application du présent
      paragraphe ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant, ni
      aux lois et réglementations australiennes.
   6. Comme suite aux paragraphes 5 et 6 de l'article VII, les retransferts d'articles ou de
      technologie nucléaires soumis au présent accord hors de la juridiction des parties
      sont effectués uniquement dans le cadre des engagements contractés par les
      gouvernements des différents États membres de la Communauté et par le
      gouvernement de l'Australie au sein du groupe de pays fournisseurs d'énergie
      nucléaire connu sous le nom de groupe des fournisseurs nucléaires. En particulier, les
      retransferts de tous articles relevant du présent accord sont soumis aux directives
      relatives aux transferts d'articles nucléaires figurant dans le document AIEA
      INFCIRC/254/Rev.9/Part 1.
                                         Article VII
                         Matières nucléaires soumises à l'accord
   1. Les matières nucléaires relevant du présent accord sont soumises aux conditions
      suivantes:
      a)     dans la Communauté, elles sont soumises aux contrôles de sécurité prévus par
             le traité Euratom et aux garanties de l’AIEA prévues par les accords de
             garanties suivants, tels que révisés et remplacés, et conformément au traité de
             non-prolifération:
             i)    l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes
                   nucléaires, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence
                   internationale de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 5 avril 1973 et
                   entré en vigueur le 21 février 1977 (publié sous la référence AIEA
                   INFCIRC/193);
             ii)   l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
                   atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, signé en juillet
                   1978 et entré en vigueur le 12 septembre 1981 (publié sous la référence
                   AIEA INFCIRC/290);
             iii)  l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
                   la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence
                   internationale de l'énergie atomique aux fins de l'application des
                   garanties dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                   en relation avec le traité de non-prolifération, signé à Vienne le 6
                   septembre 1976 et entré en vigueur le 14 août 1978 (publié sous la
                   référence AIEA INFCIRC/263);
             iv)   les protocoles additionnels conclus le 22 septembre 1998 sur la base du
                   document publié sous la référence AIEA INFCIRC/540 (corrigé)
FR                                           12                                                FR
 ---pagebreak---                     (système de garanties renforcé, partie II) et entrés en vigueur le 30 avril
                    2004;
      b)     en Australie, elles sont soumises aux garanties de l’AIEA, conformément à
             l’accord entre l'Australie et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif
             à l'application de garanties en relation avec le traité sur la non-prolifération des
             armes nucléaires, entré en vigueur le 10 juillet 1974 (publié sous la référence
             AIEA INFCIRC/217); complété par un protocole additionnel à l'accord entre
             l'Australie et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à
             l'application de garanties en relation avec le traité sur la non-prolifération des
             armes nucléaires, signé à Vienne le 23 septembre 1977 et entré en vigueur le
             12 décembre 1998 (publié sous la référence AIEA INFCIRC/217/Add.1).
   2. Si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au paragraphe 1 ci-dessus est
      suspendue temporairement ou définitivement pour quelque raison que ce soit dans la
      Communauté ou en Australie, la partie concernée conclut avec l'AIEA un accord
      garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les
      accords de garanties visés aux points a) ou b) du paragraphe 1 du présent article, ou,
      si cela n'est pas possible,
      a)     la Communauté, quant à elle, applique des garanties basées sur le système de
             contrôles de sécurité d'Euratom et assurant une efficacité et une couverture
             équivalentes à celles des accords de garanties visés au point a) du paragraphe 1
             du présent article, ou, si cela n'est pas possible,
      b)     les parties concluent des arrangements en vue de l'application de contrôles de
             sécurité garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des
             accords de garanties visés aux points a) ou b) du paragraphe 1 du présent
             article.
   3. Des mesures de protection physique sont toujours appliquées à des niveaux
      satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document
      INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 de l'AIEA (directives relatives aux transferts d'articles
      nucléaires); en plus de ce document, les États membres de la Communauté, la
      Commission européenne, le cas échéant, et l'Australie se réfèrent, lorsqu'ils
      appliquent ces mesures de protection, à leurs obligations en vertu de la convention
      sur la protection physique des matières nucléaires signée le 3 mars 1980 et à ses
      éventuelles modifications en vigueur pour chacune des parties ainsi qu'aux
      recommandations du document INFCIRC/225/Rev.4 corrigé de l'AIEA (protection
      physique des matières nucléaires). Les transports sont soumis aux dispositions de la
      convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires signée le
      3 mars 1980 et à ses éventuelles modifications en vigueur pour chacune des parties
      ainsi qu'au règlement de l'AIEA concernant la sûreté du transport de matières
      radioactives (normes de sûreté de l'AIEA, série n° TS-R-1).
   4. La sûreté nucléaire et la gestion des déchets sont soumises aux dispositions de la
      convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne le 17 juin 1994 et entrée en
      vigueur le 24 octobre 1996 (AIEA INFCIRC/449), de la convention commune sur la
      sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs, adoptée à
      Vienne le 5 septembre 1997 et entrée en vigueur le 18 juin 2001 (AIEA
      INFCIRC/546), de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de
FR                                             13                                                 FR
 ---pagebreak---       situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 et entrée en
      vigueur le 26 février 1987 (AIEA INFCIRC/336), et de la convention sur la
      notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 et
      entrée en vigueur le 27 octobre 1986 (AIEA INFCIRC/335).
   5. Les matières nucléaires relevant du présent accord ne sont pas transférées hors du
      territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire sans le consentement
      préalable écrit de la partie expéditrice, sauf en application du paragraphe 6 du présent
      article.
   6. À l'entrée en vigueur du présent accord, les parties échangent des listes sur lesquelles
      chacune aura inscrit les pays tiers à destination desquels l'autre partie peut effectuer
      des retransferts en vertu du paragraphe 5 du présent article. Chaque partie notifie à
      l'autre partie les modifications apportées à la liste de pays tiers.
FR                                           14                                                FR
 ---pagebreak---                                              Article VIII
                                             Retraitement
   Les parties donnent leur consentement au retraitement du combustible nucléaire contenant des
   matières nucléaires soumises au présent accord pour autant que ce retraitement s'effectue
   conformément aux conditions exposées à l'annexe A.
                                               Article IX
                                        Propriété intellectuelle
   Les parties veillent à la protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle créée et
   de la technologie transférée dans le cadre de la coopération découlant du présent accord,
   conformément aux accords et documents y afférents entre les parties et aux accords
   internationaux ainsi qu'aux lois et réglementations pertinents en vigueur en Australie et dans
   l'Union européenne, la Communauté ou leurs États membres.
                                               Article X
                                       Échange d’informations
   1.       (a) Les parties peuvent mettre à la disposition l’une de l’autre ainsi que de
            personnes établies dans la Communauté ou relevant de la juridiction du
            gouvernement de l'Australie, les informations dont elles disposent sur les questions
            relevant du champ d’application du présent accord.
            (b)   La communication d'informations reçues de tiers à des conditions interdisant
                  une telle communication est exclue de l’application du présent accord.
            (c)   Les informations considérées par la partie qui les fournit comme présentant une
                  valeur commerciale ne sont communiquées qu’à des conditions fixées par les
                  parties.
   2.       (a) Les parties encouragent et facilitent les échanges d'information entre les
            personnes relevant de la juridiction du gouvernement de l'Australie, d'une part, et les
            personnes établies dans la Communauté, d'autre part, sur les questions relevant du
            champ d’application du présent accord.
            (b)   Les informations détenues par ces personnes ne sont communiquées qu’avec
                  l’assentiment de ces personnes et aux conditions fixées par elles.
   3.       Les parties prennent toutes les précautions appropriées pour préserver le caractère
            confidentiel des informations reçues en application du présent accord.
                                               Article XI
                                      Mise en œuvre de l'accord
   1.       Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre de bonne foi et de manière à
            éviter tout entrave, retard ou ingérence indue dans les activités nucléaires menées en
FR                                                 15                                                 FR
 ---pagebreak---       Australie et dans la Communauté, et à respecter les pratiques de gestion prudente
      requises pour la conduite économique et sûre de leurs activités nucléaires.
   2. Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des
      avantages commerciaux ou industriels, ni pour s'immiscer dans les intérêts
      commerciaux ou industriels, nationaux ou internationaux, d'une des parties ou des
      personnes autorisées, ni pour s'immiscer dans la politique nucléaire d'une des parties
      ou des gouvernements des États membres de la Communauté, ni pour entraver la
      promotion des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, ni pour
      faire obstacle à la circulation d'articles soumis ou notifiés comme devant être soumis
      au présent accord, soit sur le territoire relevant de la juridiction respective des parties,
      soit entre le gouvernement de l'Australie et la Communauté.
   3. La comptabilité des matières nucléaires soumises au présent accord repose sur la
      fongibilité des matières nucléaires ainsi que sur les principes de proportionnalité et
      d'équivalence de ces matières tels qu'ils figurent dans les arrangements administratifs
      établis en application de l'article XII du présent accord.
   4. Toute modification des circulaires d'informations de l'AIEA mentionnées aux articles
      I, IV, VI et VII du présent accord ne prend effet au titre du présent accord que
      lorsque les parties se sont informées mutuellement par écrit, par la voie
      diplomatique, qu'elles acceptent cette modification.
                                         Article XII
                              Arrangements administratifs
   1. Les autorités compétentes des deux parties concluent des arrangements administratifs
      afin d'assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord.
   2. Un arrangement administratif conclu en application du paragraphe 1 du présent
      article peut être modifié aux conditions mutuellement convenues par écrit par les
      autorités compétentes.
                                         Article XIII
                                   Législation applicable
   1. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et aux
      réglementations en vigueur en Australie et dans l'Union européenne, ainsi qu'aux
      accords internationaux signés par les parties. Dans le cas de la Communauté, la
      législation applicable comprend le traité Euratom et son droit dérivé.
   2. Chaque partie doit, vis-à-vis de l'autre partie, faire en sorte que les dispositions du
      présent accord soient acceptées et respectées, en ce qui concerne l'Australie, par
      toutes ses entités gouvernementales et par toutes les personnes relevant de sa
      juridiction et, en ce qui concerne la Communauté, par toutes les personnes établies
      dans la Communauté autorisées en vertu du présent accord.
FR                                            16                                                   FR
 ---pagebreak---                                         Article XIV
                       Procédure applicable en cas de non-respect
   1. Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l'une quelconque
      des dispositions essentielles du présent accord, l'autre partie peut, moyennant un
      préavis écrit, suspendre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, la
      coopération prévue par le présent accord.
   2. Avant de prendre des mesures à cet effet, les parties se consultent afin de parvenir à
      une décision sur la nécessité de prendre des mesures correctives et, le cas échéant,
      sur la teneur de ces mesures et le délai dans lequel elles doivent être adoptées.
   3. Toute action entreprise en application du paragraphe 1 du présent article n'intervient
      qu'en cas de défaut de mise en œuvre des mesures correctrices arrêtées dans le délai
      convenu par les parties ou, si aucune solution n'a pu être trouvée, à l'issue d'un délai
      raisonnable. Dans ces cas, la partie expéditrice a le droit d'exiger que les matières
      nucléaires soumises au présent accord lui soient retournées.
   4. Au cas où un État membre de la Communauté non doté de l'arme nucléaire ou
      l'Australie ferait exploser un engin nucléaire, les dispositions qui précèdent seraient
      applicables.
                                         Article XV
                                Consultation et arbitrage
   1. À la demande de l'une ou l'autre des parties, les représentants des parties se
      réunissent, le cas échéant, pour se consulter sur toute question posée par l'application
      du présent accord, pour en superviser le fonctionnement et pour examiner des
      modalités de coopération s'ajoutant à celles prévues dans le présent accord. Ces
      consultations peuvent aussi prendre la forme d'un échange de correspondance. En
      particulier, les parties se consultent avant le début de tout nouveau projet
      d'enrichissement ou de retraitement ayant trait à des matières nucléaires soumises au
      présent accord.
   2. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui
      n'est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les parties, est
      soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal d'arbitrage composé
      de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés
      en élisent un troisième, qui n'est ressortissant d'aucune des parties, qui fait office de
      président. Si, dans un délai de trente jours à compter de la demande d'arbitrage, une
      des parties n'a pas désigné d'arbitre, l'autre partie peut demander au président de la
      Cour internationale de justice d'en nommer un. Si, dans un délai de trente jours à
      compter de la désignation ou de la nomination d'arbitres pour les deux parties, le
      troisième arbitre n'a pas été élu, l'une des deux parties peut demander au président de
      la Cour internationale de justice de nommer le troisième arbitre. La majorité des
      membres du tribunal d'arbitrage constitue le quorum et toutes les décisions sont
      prises à la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage est
      fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les deux parties
FR                                            17                                                FR
 ---pagebreak---             et mises en œuvre par ces dernières. Les honoraires des arbitres sont calculés sur la
            même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice.
   3.       Aux fins du règlement des litiges, la version anglaise du présent accord fait foi.
                                              Article XVI
                                    Dispositions complémentaires
   Les dispositions de tous accords bilatéraux de coopération dans le domaine nucléaire en
   vigueur entre l'Australie et des États membres de la Communauté sont considérées comme
   complémentaires des dispositions du présent accord qui se substituent, sur les points
   pertinents, aux dispositions de ces accords.
                                             Article XVII
                                             Modifications
   1.       Les parties peuvent se consulter, à la demande de l'une ou l'autre partie, sur les
            modifications éventuelles à apporter au présent accord, en particulier pour tenir
            compte de l'évolution de la situation internationale dans le domaine des garanties
            nucléaires.
   2.       Le présent accord peut être modifié si les parties en décident ainsi d'un commun
            accord.
   3.       Toute modification entre en vigueur à la date que les parties fixent à cet effet par un
            échange de notes diplomatiques.
   4.       L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci et peut être modifiée
            conformément au présent article.
                                             Article XVIII
                                 Entrée en vigueur et durée de validité
   1.       Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite par
            laquelle l'accomplissement par les parties des procédures internes nécessaires à cet
            effet a été notifié.
   2.       Le présent accord est valable pour une période initiale de trente ans. Il est par la suite
            automatiquement reconduit pour des périodes supplémentaires de dix ans, sauf
            notification d'une des parties à l'autre partie en vue de la dénonciation du présent
            accord, au plus tard six mois avant la date d'expiration d'une de ces périodes
            supplémentaires.
   3.       Nonobstant la suspension, la dénonciation ou l'expiration du présent accord ou de
            toute coopération en relevant pour quelque raison que ce soit, les obligations prévues
            aux articles III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII restent en vigueur aussi
            longtemps que toute matière nucléaire, matière non nucléaire ou équipement soumis
            à ces articles demeure sur le territoire de l'autre partie ou sous sa juridiction ou sous
            son contrôle, où que ce soit, ou jusqu'à ce qu'il soit déterminé par les parties,
FR                                                 18                                                  FR
 ---pagebreak---              conformément aux dispositions de l'article IV, que ces matières nucléaires ne sont
             plus utilisables ou ne sont plus, dans la pratique, récupérables pour être mises en une
             forme les rendant utilisables pour une quelconque activité nucléaire pertinente du
             point de vue des garanties.
   4.        Le présent accord remplace:
             a)    l'accord entre le gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de
                   l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la
                   Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 21
                   septembre 1981;
             b)    l'échange de notes constituant un accord de mise en œuvre concernant les
                   échanges internationaux d'obligations, signé à Bruxelles le 8 septembre 1993,
                   en vue de l'exécution de l'accord entre le gouvernement de l'Australie et la
                   Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux transferts de
                   matières nucléaires d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie
                   atomique signé à Bruxelles le 21 septembre 1981;
             c)    l'échange de notes constituant un accord de mise en œuvre concernant les
                   transferts de plutonium, signé à Bruxelles le 8 septembre 1993, en vue de
                   l'exécution de l'accord entre le gouvernement de l'Australie et la Communauté
                   européenne de l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires
                   d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique signé à
                   Bruxelles le 21 septembre 1981, et
             d)    l'échange de notes constituant un accord de mise en œuvre entre le
                   gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie
                   atomique concernant les transferts de plutonium dans le cadre de l'accord entre
                   le gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie
                   atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la
                   Communauté européenne de l'énergie atomique et la lettre d'accompagnement
                   n°2 y annexée, du 21 septembre 1981, et l'accord de mise en œuvre concernant
                   les transferts de plutonium du 8 septembre 1993.
   FAIT en double exemplaire à…, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole,
   estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise,
   néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun
   des textes faisant également foi.
   EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.
   Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique    Pour le gouvernement de l'Australie
   [signature]                                           [signature]
FR                                                    19                                             FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE A
                                          RETRAITEMENT
   Considérant que l'article VIII de l'accord dispose que les matières nucléaires soumises à
   l'accord (ci-après dénommées «MNSA») ne sont retraitées qu'aux conditions fixées dans la
   présente annexe.
   Les parties au présent accord,
   reconnaissant que la séparation, le stockage, le transport et l'utilisation du plutonium
   nécessitent des mesures particulières en vue de réduire le risque de prolifération nucléaire;
   reconnaissant le rôle du retraitement dans une utilisation efficace des ressources énergétiques
   dans la gestion des matières contenues dans le combustible irradié ou dans d'autres utilisations
   pacifiques non explosives, y compris la recherche;
   souhaitant une application sans imprévu et pratique des conditions convenues et définies dans
   la présente annexe, tenant compte à la fois de leur détermination à veiller à promouvoir
   l'objectif de non-prolifération et des besoins à long terme des programmes du cycle du
   combustible nucléaire des parties;
   résolues à poursuivre leur soutien au développement de garanties internationales et d'autres
   mesures relatives au retraitement et au plutonium, y compris des mesures destinées à
   promouvoir la résistance à la prolifération et une protection physique efficace,
   sont convenues de ce qui suit:
                                             Article premier
   Les MNSA peuvent être retraitées moyennant les conditions suivantes:
             a)   le retraitement est effectué en vue de l'utilisation des ressources énergétiques
                  ou de la gestion des matières contenues dans le combustible irradié
                  conformément au programme du cycle du combustible nucléaire convenu par
                  les deux parties par consultation entre les autorités compétentes;
             b)   une description de tout programme relatif au cycle du combustible nucléaire en
                  projet comprenant en particulier une description détaillée du cadre politique,
                  législatif et réglementaire pertinent en ce qui concerne le retraitement ainsi que
                  le stockage, l'utilisation et le transport du plutonium devra être fournie par la
                  partie envisageant de telles activités;
             c)   le plutonium récupéré sera stocké et utilisé conformément au programme du
                  cycle du combustible nucléaire mentionné au paragraphe (a) ci-dessus; et
             d)   le retraitement et l'utilisation du plutonium récupéré à d'autres fins pacifiques
                  non explosives, y compris la recherche, ne sont entrepris qu'aux conditions
                  convenues par écrit entre les parties à la suite de consultations tenues
                  conformément à l'article 2 de la présente annexe.
FR                                                  20                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 2
   Des consultations ont lieu entre les parties dans un délai de quarante jours à compter de la
   réception d'une demande de l'une ou l'autre partie:
            a)    pour passer en revue le fonctionnement des dispositions de la présente annexe;
            b)    pour examiner les modifications du programme du cycle du combustible
                  nucléaire mentionné à l'article 1 de la présente annexe;
            c)    pour examiner les améliorations des garanties internationales et des autres
                  techniques de contrôle, y compris la mise en place de mécanismes
                  internationaux nouveaux et généralement admis relatifs au retraitement et au
                  plutonium; ou
            d)    pour examiner les propositions de retraitement, d'utilisation, de stockage et de
                  transport du plutonium récupéré à d'autres fins pacifiques non explosives, y
                  compris la recherche.
FR                                                21                                               FR


Avis juridique important

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32001H0310

Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]

Journal officiel n° L 109 du 19/04/2001 p. 0056 - 0061

Recommandation de la Commissiondu 4 avril 2001relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation[notifiée sous le numéro C(2001) 1016](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/310/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,considérant ce qui suit:(1) Afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de promouvoir leur confiance, la Communauté devrait veiller à ce que les consommateurs aient un accès simple et efficace à la justice ainsi qu'encourager et faciliter la résolution des litiges de consommation à un stade plus précoce.(2) L'évolution permanente de nouvelles formes de pratiques commerciales associant les consommateurs, telles que le commerce électronique, ainsi que l'augmentation escomptée des transactions transfrontalières requièrent des efforts particuliers pour gagner la confiance des consommateurs, en particulier en assurant un accès aisé à des voies de recours pratiques, efficaces et peu coûteuses, notamment par voie électronique. Le plan d'action e-Europe, approuvé par le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, reconnaît la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs pour pouvoir exploiter toutes les potentialités du commerce électronique, en partenariat avec les groupes de consommateurs, l'industrie et les États membres, en favorisant l'accès à d'autres systèmes de résolution des litiges.(3) Le 30 mars 1998, la Commission a adopté la recommandation 98/257/CE concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(1). Ladite recommandation se limite cependant aux procédures qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'une tierce personne qui propose ou impose une solution. Elle ne vise donc pas les procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord.(4) Dans sa résolution du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(2), le Conseil a noté que les organes extrajudiciaires qui ne relèvent pas du champ d'application de la recommandation 98/257/CE jouaient un rôle utile pour le consommateur et il a invité la Commission à définir, en étroite coopération avec les États membres, des critères communs destinés à l'évaluation de ces organes qui devraient garantir, entre autres, leur qualité, leur caractère équitable et leur efficacité. Il a notamment suggéré que les États membres appliquent ces critères pour inclure ces organes ou systèmes dans le réseau visé par le document de travail de la Commission relatif à la création d'un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE)(3).(5) L'article 17 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(4) dispose que les États membres veillent à ce que leur législation ne fasse pas obstacle à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire pour le règlement des différends, disponibles dans le droit national.(6) Le commerce électronique facilite les transactions transfrontalières entre les entreprises et les consommateurs. Ces transactions sont souvent de faible valeur et la résolution de tout litige doit donc être simple, rapide et peu coûteuse. Les nouvelles technologies peuvent contribuer à la conception de systèmes électroniques de résolution des litiges, offrant un mécanisme qui permet de résoudre effectivement des litiges impliquant des juridictions différentes sans qu'un face-à-face soit nécessaire, ce qui devrait donc être encouragé par des principes garantissant des normes cohérentes et fiables inspirant confiance à tous les utilisateurs.(7) Dans des conclusions adoptées le 29 mai 2000(5), le Conseil a invité la Commission à élaborer un livre vert sur les modes alternatifs de règlement des conflits en matière civile et commerciale faisant le point de la situation existante et lançant une large consultation.(8) Dans son avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), le Parlement européen a appelé à un recours étendu aux systèmes de résolution extrajudiciaires de litiges pour les transactions avec les consommateurs, notamment lorsque les parties résident dans des États membres différents et compte tenu des coûts et retards impliqués par les procédures judiciaires. Le Conseil et la Commission, dans leurs déclarations en faveur de l'adoption dudit règlement, ont souligné qu'il est généralement dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises de parvenir à un règlement à l'amiable avant de saisir les tribunaux et ont à nouveau insisté sur l'importance de poursuivre les travaux sur les autres méthodes de résolution des litiges au niveau de la Communauté européenne.(9) Les principes fixés dans la présente recommandation ne portent pas atteinte à ceux établis dans la recommandation 98/257/CE de la Commission qui devraient être respectés par les procédures extrajudiciaires qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'une tierce personne qui propose ou impose une solution contraignante ou pas à l'égard des parties. Les présents principes devraient être respectées par toute autre procédure menée par une tierce personne qui, indépendamment de sa dénomination, facilite la résolution d'un litige de consommation en rapprochant les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord, par exemple en proposant de manière informelle des possibilités de règlement. Les principes se limitent aux procédures de résolution des litiges de consommation qui sont destinées à remplacer les procédures judiciaires. Sont, par conséquent, exclus les services de réclamation des consommateurs gérés par une entreprise et fournis directement ou consommateur ou les cas où une tierce personne assure ce service pour l'entreprise ou en son nom, étant donné qu'ils relèvent des discussions généralement menées entre les parties avant la naissance d'un litige qui serait soumis à un organe tiers responsable de la résolution des litiges ou à un tribunal.(10) L'impartialité de ces procédures de résolution des litiges doit être garantie afin d'assurer que toutes les parties feront confiance à leur équité. Lorsqu'une personne ou un groupe assume la responsabilité de la procédure, des mesures appropriées devraient être prises afin de garantir leur impartialité et d'assurer l'accès des parties à des renseignements prouvant leur impartialité et leur compétence pour que les parties puissent choisir de participer ou non à la procédure en connaissance de cause.(11) Afin de garantir aux deux parties l'accès aux informations nécessaires, la transparence de la procédure doit être assurée. La solution convenue pour mettre fin au litige devrait être consignée et mise à la disposition des parties par l'organe responsable de la procédure.(12) Pour renforcer l'efficacité de ces procédures en termes de résolution, notamment de litiges transfrontaliers, elles doivent être faciles d'accès et disponibles pour les deux parties où qu'elles se trouvent. Il faudrait notamment encourager les moyens électroniques destinés à faciliter ces conditions.(13) Si ces procédures doivent apporter une solution de remplacement réaliste à une procédure judiciaire, elles devraient viser à surmonter les problèmes afférents en termes de coûts, de retards, de complexité et de représentation. Des mesures garantissant des coûts proportionnés ou nuls, un accès plus simple, l'efficacité, le suivi de l'évolution du litige et l'information des parties sont nécessaires pour en assurer l'efficacité.(14) Conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental. Puisque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y compris les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés. Les procédures de résolution des litiges de consommation ne peuvent pas avoir pour objectif de remplacer le système judiciaire. Par conséquent, le recours à ces procédures ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige.(15) L'équité de la procédure devrait être sauvegardée en permettant aux parties de fournir toute information utile et nécessaire. Selon l'organisation de la procédure, les informations fournies par les parties devraient être considérées comme confidentielles, sauf si elles en disposent expressément autrement ou si une procédure contradictoire est appliquée à tout moment, des mesures appropriées devant en assurer le caractère équitable. Des mesures devraient être envisagées pour favoriser et surveiller la coopération des parties à la procédure, notamment en exigeant les informations qui peuvent être nécessaires pour résoudre le litige de manière équitable.(16) Avant que les parties n'acceptent une solution proposée au litige, elles devraient disposer d'un délai raisonnable pour examiner les détails et toute condition ou clause éventuelle.(17) Afin d'assurer l'équité et la flexibilité de ces procédures et de permettre au consommateur de faire son choix en pleine connaissance de cause, des informations claires et compréhensibles doivent lui être fournies de sorte qu'il puisse accepter une solution proposée, demander conseil s'il le souhaite ou envisager d'autres possibilités.(18) La Commission inclura, dans sa base de données sur les organes extrajudiciaires de résolution des litiges, des informations sur l'utilisation de ces principes par les organes de résolution des litiges de consommation couverts par la présente recommandation afin de participer au réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).(19) Enfin, l'établissement de principes pour les organes chargés des procédures de résolution des litiges de consommation non couverts par les principes de la recommandation 98/257/CE semble, dans ces conditions, nécessaire au niveau communautaire pour soutenir et compléter, dans un domaine crucial, les initiatives prises par les États membres en vue d'assurer, conformément à l'article 153 du traité, un niveau élevé de protection des consommateurs. Il n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des procédures de résolution des litiges. Il est donc conforme au principe de subsidiarité,RECOMMANDE:que tout organe existant ou à créer ayant comme compétence la résolution des litiges de consommation relevant du champ d'application de la présente recommandation défini au point I respecte les principes décrits ci-après au point II:I. CHAMP D'APPLICATION1. La présente recommandation s'applique aux organes tiers responsables de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qui, indépendamment de leur dénomination, tentent de régler un litige en rapprochant les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord.2. Elle ne s'applique pas aux services de traitement des réclamations des consommateurs gérés par une entreprise et fournis directement au consommateur ou aux mécanismes chargés d'assurer ce service pour l'entreprise ou en son nom.II. PRINCIPESA. ImpartialitéL'impartialité devrait être garantie en veillant à ce que les responsables de la procédure:a) soient nommés pour une durée définie pendant laquelle ils ne peuvent pas être destitués sans juste motif;b) n'aient aucun conflit d'intérêts supposé ou réel avec l'une des deux parties;c) fournissent aux deux parties des renseignements sur leur impartialité et leur compétence avant le début de la procédure.B. Transparence1. La transparence de la procédure devrait être garantie.2. Des informations formulées en termes simples concernant les modalités de contact, le fonctionnement et la disponibilité de la procédure devraient être directement accessibles pour les parties de sorte qu'elles puissent y accéder et les conserver avant d'entamer une procédure.3. En particulier, des informations devraient être disponibles en ce qui concerne:a) le déroulement de la procédure, les types de litiges pouvant être soumis et toute restriction concernant son déroulement;b) les règles régissant toute exigence préliminaire que les parties doivent éventuellement remplir et d'autres règles de procédure, notamment celles concernant le déroulement de la procédure et les langues dans lesquelles la procédure sera menée;c) les coûts éventuels pour les parties;d) le calendrier applicable à la procédure, notamment en fonction du type de litige en cause;e) toute règle de fond éventuellement applicable (dispositions juridiques, meilleures pratiques industrielles, équité, codes de conduite);f) le rôle de la procédure dans la résolution d'un litige;g) la valeur de tout accord permettant de résoudre le litige.4. Toute solution convenue par les parties pour mettre un terme au litige devrait être consignée sur un support durable et préciser les conditions et les motifs sur lesquels elle se fonde. Cet acte devrait être accessible aux deux parties.5. Les informations sur le fonctionnement de la procédure devraient être rendues publiques, notamment en ce qui concerne:a) le nombre et le type de plaintes reçues et leur issue;b) les délais requis pour résoudre les plaintes;c) tout problème systématique lié aux plaintes;d) le respect des accords, si cette information est disponible.C. Efficacité1. L'efficacité de la procédure devrait être garantie.2. Elle devrait être facilement accessible et disponible pour les deux parties, par exemple par voie électronique, indépendamment de l'endroit où se trouvent les parties.3. La procédure devrait être gratuite pour le consommateur ou tout coût nécessaire devrait être à la fois proportionné à la somme en cause et modéré.4. Les parties devraient avoir accès à la procédure sans devoir faire appel à un représentant légal. Néanmoins, les parties devraient pouvoir être représentées ou assistées par un tiers à tout moment de la procédure.5. Une fois soumis, le litige devrait être traité dans un délai aussi bref que possible, à la mesure de la nature du litige. L'organe responsable de la procédure devra examiner de manière périodique son évolution afin d'assurer que le litige soit traité de manière diligente et appropriée.6. Le comportement des parties devrait être examiné par l'organe responsable de la procédure en vue de s'assurer qu'elles sont déterminées à trouver une solution appropriée, équitable et opportune au litige. En cas de conduite non satisfaisante de l'une des parties, les deux parties devraient en être informées afin qu'elles puissent examiner si la procédure de règlement du litige doit être poursuivie.D. Équité1. L'équité de la procédure devrait être assurée. En particulier:a) les parties devraient être informées de leur droit de refuser de participer à la procédure ou de s'en retirer à tout moment et d'accéder au système judiciaire ou à d'autres voies de recours extrajudiciaires à tout moment si le déroulement ou le fonctionnement de la procédure ne leur donne pas satisfaction;b) les deux parties devraient pouvoir soumettre librement et facilement tout argument, information ou élément de preuve pertinent en l'espèce à titre confidentiel, sauf si les parties ont consenti à communiquer ces informations à l'autre partie. Si, à n'importe quel moment de la procédure, l'organe tiers propose une éventuelle solution pour résoudre le litige, chacune des parties doit avoir la possibilité de présenter son point de vue et de formuler des commentaires quant aux arguments, informations ou éléments de preuve soumis par l'autre partie;c) les deux parties devraient être incitées à coopérer pleinement à la procédure, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires pour résoudre le litige de manière équitable;d) avant que les parties n'acceptent une solution proposée à leur litige, elles devraient bénéficier d'un délai raisonnable pour l'examiner.2. Avant d'accepter la solution proposée, le consommateur devrait être informé en termes clairs et intelligibles des éléments suivants:a) il est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée;b) la solution proposée peut être moins favorable que l'issue devant un tribunal qui appliquerait des règles légales;c) avant d'accepter ou de refuser la solution proposée, il peut solliciter un avis indépendant;d) le recours à ce type de procédure n'exclut pas la possibilité de soumettre le litige à un autre mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, en particulier ceux relevant du champ d'application de la recommandation 98/257/CE, ou de demander réparation auprès de son propre système judiciaire;e) la valeur de tout accord accepté.Les États membres sont destinataires de LA PRÉSENTE RECOMMANDATION dans la mesure où elle les concerne, eu égard aux procédures destinées à faciliter la résolution des litiges de consommation et à toute personne physique ou morale responsable de la mise en place ou du fonctionnement de ces procédures.Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (JO L 115 du 17.4.1998, p. 31).(2) JO C 155 du 6.6.2000, p. 1.(3) SEC(2000) 405, voir à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/acce_just/acce_just06_fr.pdf(4) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.(5) SI(2000) 519.(6) Avis rendu le 21 septembre 2000; règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).


title: Recommandation de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation [notifiée sous le numéro C(2005) 1540]

text:
               15.7.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 184/60

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 27 mai 2005
   concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1540]
   (2005/504/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (1) prévoit que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

               (2)

               Il n'existe pas de méthode commune garantissant la détection des fausses pièces et leur retrait de la circulation. Des fausses pièces et d'autres objets similaires à des pièces en euros mis en circulation par erreur ou de manière frauduleuse risquent donc de continuer à être utilisés, semant la confusion au sein du public et lui portant préjudice.

               (3)

               Le processus d'authentification des pièces au moyen d'un tri automatique permet de rejeter un certain nombre d'objets tels que les fausses pièces et les pièces en euros authentiques impropres à la circulation. Des pièces authentiques impropres sont en outre remises aux autorités compétentes par des entreprises et des particuliers.

               (4)

               Il n'existe pas de règles communes pour le traitement et le remboursement de ces pièces authentiques impropres par les autorités nationales, de sorte que ces pièces sont traitées et remboursées différemment selon les pays de la zone euro.

               (5)

               Afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 6 du règlement (CE) no 1338/2001, il est souhaitable de mettre en place un processus permettant d'authentifier les pièces en euros en circulation et de retirer du cycle du numéraire les fausses pièces, les objets similaires à des pièces en euros ainsi que les pièces en euros impropres à la circulation.

               (6)

               Afin de créer des conditions homogènes pour les pièces en euros authentiques impropres à la circulation, il est utile de formuler des orientations pour le traitement et le remboursement ou le remplacement de ces pièces,

         RECOMMANDE:
   PARTIE I
   DÉFINITIONS ET PRATIQUES RECOMMANDÉES
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               a)

               «authentification des pièces en euros», le processus consistant à vérifier l'authenticité des pièces en euros par un tri électromécanique automatique ou manuel. Sont rejetés au cours de ce processus les fausses pièces, ainsi que les pièces en euros authentiques impropres à la circulation, les pièces étrangères similaires à l'euro et d'autres objets métalliques tels que des médailles ou des jetons similaires à des pièces en euros;

               b)

               «pièces en euros impropres à la circulation», les pièces en euros authentiques en circulation qui sont défectueuses ou dont les paramètres techniques et les caractéristiques d'identification ont été notablement altérés par une circulation relativement longue ou par accident (dimensions, poids, couleur, corrosion, tranche endommagée), ainsi que les pièces délibérément altérées autres que les fausses pièces. En ce qui concerne plus particulièrement les spécifications techniques, on considère, aux fins du présent document, les pièces comme impropres si l'une de leurs dimensions diffère de celle fixée pour la pièce en question d'au moins 0,3 millimètre et/ou si leur poids diffère d'au moins 5 %.

         Article 2
   Pratiques recommandées
   Les États membres devraient procéder à l'authentification des pièces en euros en circulation sur leur territoire ou superviser ce processus conformément aux dispositions de la partie II de la présente recommandation.
   Ils devraient adopter des règles communes pour le traitement, le remboursement ou le remplacement des pièces en euros impropres conformément aux dispositions de la partie III de la présente recommandation.
   PARTIE II
   AUTHENTIFICATION DES PIÈCES EN EUROS
   Article 3
   Exigences en matière d'authentification et de test
   Il conviendrait d'authentifier au minimum les pièces en euros suivantes: 2 euros, 1 euro et 50 cents.
   L'authentification devrait être réalisée au niveau central et/ou dans le cadre du processus de traitement des pièces. À cet effet, les États membres devraient prendre contact avec les établissements de crédit et les autres professionnels concernés amenés à manipuler des espèces pour ce qui concerne la mise en œuvre des procédures d'authentification prévues aux articles 4 à 6 de la présente recommandation.
   La quantité de pièces en euros à authentifier chaque année dans chacun des États membres devrait correspondre à un minimum de 10 % du volume total net des valeurs unitaires concernées émises par l'État membre jusqu'à la fin de l'année précédente. Afin de faire en sorte que la quantité adéquate de pièces en euros soit authentifiée, conformément aux articles 4 à 6, les États membres devraient effectuer des contrôles auprès d'un nombre approprié d'établissements de crédit et d'autres professionnels amenés à manipuler des espèces.
   Article 4
   Tests de contrôle des machines de tri
   Le fonctionnement des machines de tri devrait être contrôlé à l'aide d'un test de détection, précédé, le cas échéant, d'un contrôle du tri, comme suit:

               1)

               Le test de tri a pour but de vérifier que la machine est à même de trier correctement les pièces en euros de toutes les valeurs unitaires. Ceci s'applique en l'absence de règles nationales régissant la capacité de tri.
               Le test de tri nécessite au moins cent pièces en euros authentiques de chacune des valeurs unitaires à tester. Les pièces, toutes valeurs unitaires confondues, sont ensuite mélangées et passées trois fois par la machine.
               Le taux d'acceptation devrait être de 98 % au moins à chacun des essais. Un taux d'acceptation plus faible peut être envisagé dans le cas où les pièces en euros authentiques utilisées pour les tests de tri et de détection sont à la limite des marges de tolérance fixées.
               Toute pièce authentique rejetée par une machine devrait être testée de nouveau. Après trois essais consécutifs, toutes les pièces authentiques devraient être acceptées.

               2)

               Le test de détection a pour but de vérifier que la machine est à même de rejeter les objets similaires à des pièces en euros qui ne sont pas conformes aux spécifications de ces pièces, en particulier les fausses pièces.
               Il nécessite des spécimens de fausses pièces pour toutes les valeurs unitaires concernées et doit être défini de manière à couvrir également les matériaux utilisés pour produire des objets similaires à des pièces et des pièces autres que des euros. Il y a lieu d'utiliser à cette fin une série de familles représentatives provenant des stocks détenus par les centres nationaux d'analyse des pièces (CNAP) ou le Centre technique et scientifique européen (CTSE). Ces familles sont définies et mises à jour par le CTSE en collaboration avec les CNAP.
               Ces fausses pièces sont ensuite mélangées à un nombre approprié de pièces authentiques, défini en collaboration avec le CTSE, et passées trois fois par la machine. Toutes les fausses pièces devraient être rejetées à chacun des essais.

               3)

               Dans le respect des dispositions nationales, les tests prévus par le présent article devraient être effectués au moins une fois par an sur chacune des machines de tri des sites d'authentification des établissements sélectionnés conformément à l'article 3.

         Article 5
   Possibilité de tests supplémentaires des machines de tri dans un CNAP ou au CTSE
   Afin de permettre aux fabricants des machines de tri de disposer des indications nécessaires pour procéder au réglage initial de leur équipement, des tests peuvent être effectués dans certains CNAP, au CTSE ou, en vertu d'accords bilatéraux, dans les locaux du fabricant. Ces tests devraient être réalisés en fonction des modalités et des conditions de confidentialité définies de concert avec le CTSE.
   À la suite des tests effectués dans un CNAP ou au CTSE, un rapport est rédigé à l'attention de l'entité concernée et transmis au CTSE. Il est conservé pendant une durée minimale de trois ans et peut être utilisé à des fins de comparaison.
   Ce rapport devrait comprendre, au minimum, la désignation de la machine testée, les résultats du test et une évaluation globale, le contenu précis des lots de spécimens utilisés pour les tests, les critères d'acceptation, la date et la signature de la personne habilitée.
   Les CNAP et le CTSE tiennent un registre des résultats des machines de tri testées dans leurs locaux. Une liste récapitulative des machines de tri ayant passé avec succès les tests visés au deuxième paragraphe du présent article peut être consultée dans les CNAP ou au CTSE, à titre indicatif.
   Article 6
   Contrôles et rapports
   Les États membres devraient contrôler la capacité des établissements sélectionnés conformément à l'article 3 à authentifier les pièces en euros, sur la base des éléments minimaux suivants:

               —

               existence, dans le centre de tri, de directives et de procédures organisationnelles écrites pour détecter les fausses pièces, les pièces en euros impropres et les objets similaires à des pièces en euros,

               —

               affectation de ressources humaines qualifiées pour appliquer ces directives,

               —

               adéquation des ressources techniques et existence du rapport initial du fabricant indiquant le niveau de résultats des machines de tri,

               —

               existence d'un plan de maintenance écrit afin de maintenir les machines de tri à leur niveau de résultats initial,

               —

               existence de procédures écrites minimales définissant les différents processus de tri des pièces en euros et de remise des pièces fausses et suspectes aux autorités nationales compétentes dans un délai bref,

               —

               volume des pièces authentifiées.

         À l'occasion des vérifications visées à l'article 3, un contrôle limité peut être réalisé sur la base des éléments ci-dessus et faire l'objet d'un rapport, dans le respect des règles nationales.
   Tous les États membres devraient rendre compte chaque année des activités d'authentification au CTSE, notamment des contrôles et des vérifications, du volume des pièces en euros authentifiées et du taux d'objets de chaque catégorie rejetés par rapport au montant de chaque valeur unitaire en circulation triée.
   PARTIE III
   TRAITEMENT DES PIÈCES EN EUROS IMPROPRES À LA CIRCULATION
   Article 7
   Remboursement ou remplacement des pièces en euros impropres
   Chaque État membre devrait prévoir, pour les entreprises et les particuliers établis sur son territoire ou en dehors de la zone euro, le remboursement ou, le cas échéant, le remplacement des pièces en euros impropres à la circulation, dont la valeur unitaire devrait être identifiée, quelle que soit la face nationale. Les États membres devraient garantir des conditions similaires de remboursement des pièces impropres afin de permettre les remises de pièces indépendamment du pays dans lequel elles ont été retirées de la circulation, sur la base de l'évaluation prévue par l'article 12.
   Les États membres peuvent décider de refuser le remboursement de pièces en euros authentiques délibérément altérées si cela va à l'encontre des pratiques ou des traditions nationales (manque de respect envers l'effigie du roi, envers l'autorité émettrice, etc.).
   Article 8
   Frais de traitement
   Des frais de traitement devraient en principe être imposés pour le remboursement ou le remplacement des pièces impropres. Ces frais devraient être uniformes dans l'ensemble de la zone euro et se chiffrer à 5 % de la valeur nominale des pièces remises.
   Une quantité plafonnée à un kilogramme de pièces impropres par valeur unitaire peut être exonérée chaque année des frais mentionnés au premier paragraphe pour chaque entité qui remet ces pièces.
   Des frais supplémentaires de 15 % de la valeur nominale de chaque sac/boîte peuvent être imposés si le sac/la boîte contient des fausses pièces ou présente des anomalies — pièces mal triées, pièces autres que des euros, pièces en euros dont la valeur unitaire ne peut être identifiée ou autres — dans une proportion telle qu'un examen plus approfondi au sens de l'article 10 se révèle nécessaire.
   Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales des frais de traitement lorsque les entités qui remettent les pièces coopèrent étroitement et régulièrement avec les autorités en vue de retirer de la circulation les pièces en euros impropres.
   Les frais de transport et les frais connexes sont à la charge de l'entité qui remet les pièces.
   Les fausses pièces remises aux autorités ne devraient pas faire l'objet de frais de traitement ou autres.
   Article 9
   Conditionnement des pièces en euros impropres
   L'entité qui remet les pièces devrait les trier par valeur unitaire dans des sacs ou des boîtes standard, conformes aux normes applicables dans les différents États membres auxquels la demande est adressée. Le non-respect de ces normes peut entraîner le refus des pièces.
   En l'absence de normes nationales de conditionnement, les sacs ou boîtes devraient contenir:

               —

               500 pièces pour les valeurs unitaires de 2 ou de 1 euros;

               —

               1 000 pièces pour les valeurs unitaires de 0,50, 0,20 et 0,10 euro;

               —

               2 000 pièces pour les valeurs unitaires de 0,05, 0,02 et 0,01 euro.

         Chaque sac/boîte devrait clairement mentionner l'entité qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac/de la boîte. L'entité qui remet les pièces devrait fournir une liste reprenant les sacs/boîtes remis.
   Si la quantité totale de pièces en euros impropres est inférieure aux normes indiquées ci-dessus, les pièces devraient être triées par valeur unitaire et peuvent être remises dans un conditionnement non standard.
   Article 10
   Contrôles par les États membres
   1.   Les États membres devraient vérifier les pièces impropres remises pour ce qui est de:

               —

               la quantité déclarée pour chaque sac/boîte,

               —

               l'authenticité, en vue de s'assurer qu'il n'y a pas de fausses pièces,

               —

               l'aspect visuel, afin de déterminer la conformité avec les dispositions de l'article 7.

         2.   La quantité de pièces remises devrait être contrôlée en pesant chaque sac/boîte. Une marge de tolérance de – 2 %/+ 1 % devrait être appliquée au poids nominal du conditionnement standard visé au deuxième paragraphe de l'article 9. Un contrôle équivalent devrait être effectué lorsque les conventions nationales en matière de conditionnement diffèrent des normes ci-dessus. En outre, chaque sac/boîte devrait être contrôlé afin de détecter les éventuelles anomalies apparentes.
   Si le poids du sac/de la boîte se situe en dehors de la marge de tolérance, il y a lieu de traiter tout le contenu du sac/de la boîte concerné.
   3.   L'authenticité et l'aspect visuel peuvent être contrôlés par échantillonnage. Au minimum, un échantillon représentatif de 10 % des quantités remises devrait être vérifié pour les valeurs unitaires de 2, 1, 0,50, 0,20 et 0,10 euros.
   4.   Les contrôles de l'authenticité devraient être réalisés sur les échantillons visés au paragraphe 3 au moyen des procédures suivantes:

               i)

               en cas de tri mécanique/automatique, les machines devraient être réglées conformément aux procédures prévues dans la partie II de la présente recommandation;

               ii)

               dans les autres cas, les critères des CNAP s'appliquent.

         Si une fausse pièce est décelée, il y a lieu d'authentifier tout le contenu du sac/de la boîte.
   5.   Les contrôles de l'aspect visuel devraient être réalisés sur les échantillons visés au paragraphe 3 en vue de déterminer si un sac/une boîte présente des anomalies, telles que des pièces mal triées, des pièces autres que des euros ou des pièces en euros dont la valeur unitaire ne peut être identifiée. Si la proportion de ces anomalies est supérieure à 1 %, le sac/la boîte en question devrait être vérifié de nouveau et la proportion de pièces non remboursables déterminée à l'aide de l'une des méthodes suivantes:

               i)

               l'examen manuel de l'intégralité du contenu de chaque sac/boîte, selon une méthode définie par les autorités nationales compétentes;

               ii)

               la vérification de l'aspect visuel d'un échantillon de 10 % du sac/de la boîte, en plus de l'échantillon visé au paragraphe 3. La proportion de pièces non remboursables calculée dans les deux échantillons est ensuite étendue à tout le contenu du sac/de la boîte.

         Article 11
   Information et communication
   Les États membres devraient faire rapport chaque année à la Commission et au Comité économique et financier (CEF) sur les pièces en euros impropres remboursées ou remplacées, y compris la quantité de ces pièces et leur valeur unitaire. La Commission élaborera elle aussi des rapports réguliers pour le CEF.
   Les États membres devraient faire en sorte que les informations relatives aux services chargés du remboursement ou du remplacement des pièces et aux modalités spécifiques, telles que les normes de conditionnement et les frais, soient diffusées sur des sites internet adéquats et par le biais de publications appropriées.
   PARTIE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 12
   Évaluation
   Trois ans après la publication de la présente recommandation, les présentes dispositions seront évaluées à la lumière de l'expérience acquise, notamment pour ce qui est de l'harmonisation des conditions de remboursement ou de remplacement des pièces impropres prévues à l'article 7, de l'intérêt de mettre fin aux exonérations des frais de traitement visées à l'article 8, de la possibilité de prévoir un mécanisme de compensation entre les États membres pour les pièces impropres remboursées et du besoin éventuel de mesures législatives.
   Article 13
   Destinataires
   Les États membres participants définis à l'article premier du règlement (CE) no 974/98 du Conseil sont destinataires de la présente recommandation (2).

      Fait à Bruxelles, le 27 mai 2005.

            Par la Commission

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

      (2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.