title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de trois Accords séparés entre la Communauté économique européenne et respectivement le Royaume du Laos et la République de Sri Lanka concernant le commerce des tissus de soie ou bourre de soie (schappe) et de coton, tissés sur métiers à main (handlooms) d'une part et le commerce des produits faits à la main (handicrafts) d'autre part (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 24
Vol. 1975/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75 ) 24 final
                                                  Bruxelles . 30 janvier 1975
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion de trois Accords séparés entre la Com
                munauté économique européenne et respectivement le Royaume
                du Laos et la République de Sri Lanka concernant le commer
                ce des tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et de co
                ton, tissés sur métiers à main ( handlooms ) d'une part et le
                commerce des produits faits à la main ( handicrafts ) d' autre
                                          part
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 24 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1.           Lors de sa session' du 1.5 juillet • 197^» le Conseil a adopté deux
     décisions autorisant la Commission à ouvrir des négociations .
     .                 avec le Royaume du Laos d' une part et avec la République du
     Sri Lanka d' autre part , en vue de conclure avec ces pays ,
     - un accord concernant le commerce des tissus de soie ou bourre de soie
         ( schappe ) et des tissus de coton , tissés sur métiers à main (hand-
         looms ) ( Laos et Sri Lanka ) et
     - un accord concernant le commercé des produits faits à la main ( handi-
         crafts ) ( Laos seulement ).                                 • •
             Aux termes de ces accords , les modalités selon lesquelles le Royaume
     du Laos et la République de Sri Lanka pourront bénéficier de l' exemption
   . des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires communau
     taires annuels , ouverts pour ces deux catégories de produits , devraient
     être précisées ; ces conditions devraient être analogues à celles sti
     pulées dans les accords conclus par la Communauté avec d' autres pays
     tiers .                                    "             *"   "
2.           Lors d' une réunion de négociations avec les autorités respectives
     du Laos > et du Sri Lanka , la Co'taàuaejitê d précisé, lesdites modalités et
     conditions qui permettraient au Laos et au £>ri: Lanka fieûbéngffceftèrsdes
     contingents ouverts par la Communauté de façon autonome , erga omnés , pour
     les produits en question . Du côté du Laos et du Sri Lanka toute garantie
     a été donnée quant au respect par les autorités de ces pays des modalités
     requises et en particulier pour ce qui concerne le certificat de fabri
     cation qui atteste d' une part ,' que lés' tissus concernés ont été tissés
     sur métiers à main respectivement , au Laos et au Sri Lanka . et d' autre
     part , que les produits sont faits à la main rasn Laos .             ~
     ">?•■" = S ?»•: «r     - •               .
              En conséquence la Commission recommande àu Conseil d' adopter la déci
     sion ci-après .
 ---pagebreak---                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                       portant conclusion de trois Accords
                       séparés entre la Communauté économique
                       européenne ' et respectivement le Royaume
                       du Laos et la République de Sri Lanka
                       concernant le commerce des tissus de
                       soie ou bourre de soie ( schappe ) et de
                       coton , tissés sur métiers à main
                       ( handlooms ) d' une part et le commerce
                       des produits faits à la main ( handi-
                       crafts )  d' autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,      ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les Gouvernements respectifs du Laos et du Sri Lanka
ont demandé de pouvoir bénéficier des contingents tarifaires-communau-
taires en exemption de droits de douane ouverts par la Communauté à
l' importation des tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et des
tissus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ), d' une part , et
des produits faits main ( handicrafts ) d' autre part , ( Laos seulement )
considérant qu' au cours des négociations qui ont eu lieu entre la Com
munauté économique européenne et respectivement le Royaume du Laos et
la République du Sri Lanka , trois projets d' accords séparés sous forme
d' échange de lettres ont été élaborés et que ces projets constituent
un résultat acceptable pour la Communauté .
DECIDE :
                              Article premier
      Sont conclus au nom de la Communauté les trois accords séparés
sous forme d' échange de lettres avec , respectivement , le Royaume du
Laos et la République du Sri Lanka , joints en annexe à la présente
décision , concernant le commerce des tissus de soie ou bourre de soie •. schapp'.
 ---pagebreak--- ( schappe ) et de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ) ( Annexe I ,
Laos et Sri Lanka ) d' une part , et concernant le commerce des produits
faits à la main ( handicrafts ) ( Annexe II , Laos seulement ) d' autre part .
                                  Article 2
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi
litée à signer lesdits accords et à lui conférer les pouvoirô nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
      Echanges de lettres sépares entre
la Communauté économique européenne et respectivement
le Royaume du Laos et la République du Sri Lanka
concernant le commerce des tissus de soie ou bourre
de soie ( shhappe ) et de coton tissés sur métiers
          • '  à main ( handlooms )
 ---pagebreak---  Lettre de la délégation de la Communauté
     • J' ai l' honneur de me référer a la lettre du Ministère des Affaires
 étrangères du Royaume du Laos du 3 janvier 197^ par laquelle votre Gou
 vernement a demandé de pouvoir participer aux contingents tarifaires
 communautaires en exemption do droits ouverts par la Communauté de
 façon autonome , erga omnes pour les tissus de soie ou bourre de soie
 ( schappe ) et les tissus de coton , tissés sur métiers à main ( hand-
 looms ) chacun pour, un montant de deux millions d' unités de compte .
       Après l' examen " auquel cette demande a été soumise et compte tenu
 des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous communiquer
 que la Communauté économique européenne est prête à faire participer
'le Royaume du Laos à l' utilisation des contingents tarifaires pour les
 tissus de soie ou de bourre da soie et les tissus de coton , tissés
 sur. métiers à main .
       Je nie permets d' attirer votre attention sur le fait que l' admission
 au bénéfice de .ces contingents sera subordonnée à la présentation d' un
 certificat de fabrication,' reconnu par les autorités douanières de la
 Communauté délivré pair les autbrités' compétentes du Laos attestant que
 les tissus concernés ont été tissés sur métiers à main au Laos .
       La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un accord entre
 les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la Commission
 des Communautés Européennes .                    •. .
       De plus un cachet agréé par les autorités douanières de la Commu
 nauté devra être apposé au début et à la fin de chaque pièce .
       Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
 votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
 ---pagebreak--- B. Lettre de la délégation du Laos
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
     ainsi conçue :
   •       :,J' ai l' honneur de me référer à la lettre du Ministère des
     Affaires étrangères du Royaume du Laos du 3 janvier 197'+».pçir
     laquelle votre Gouvernement a demandé de pouvoir participer aux
     contingents tarifaires communautaires en exemption de droits
     ouverts par la Communauté , de façon autonome , erga omnes. pour
     les tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et les tissus de coton ,
     tissés sur métiers à main ( handlooms ) chacun pour un montant de deux
     millions d' unités de compte .
           Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte tenu
     des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous communiquer
     que la Communauté économique européenne est prête à faire participer
     le Royaume du Laos à l' utilisation des contingents tarifaires pour
     les tissus de soié. ou bourre de soie et' les tissus de coton , tissés
     sur métiers à main .
           Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' ad
     mission au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la pré
     sentation d' un certificat de fabrication , reconnu par les autorités
     douanières de le Communauté délivré par les autorités compétentes
     du Laos attestant que les tissus concernés ont été tissés sur métiers
     à main au Laos .              ..
        . La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un accord
     entre les services compétents de votre Gouvernement et ceux de
     la Commission des Communautés européennes *
         : De plus un cachet agréé par les autorités douanières de la
     Communauté devra être apposé . au début et 4 la fin de chaque pièce .
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
     de votre Gouvernèmeiit sur le contenu de / cette lettre ".
           J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
     sur ce qui précède .
 ---pagebreak--- Lettre de la délégation de la Communauté
     J' ai l' honneur de me référer a la lettre de la Mission de
la République de Sri Lanka auprès des Communauté européennes du
6 février 197 ^» par laquelle votre Gouvernement a demandé de pou
voir participer aux contingents tarifaires communautaires en exem
ption de droits ouverts par la Communauté de façon autonome , erga
omnes pour les tissus de soie ou bourre de soie ( sohappe ) et les
tissus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ) chacun pour
un montant de deux millions d' unités de compte .
     Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte
tenu des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous com
muniquer que la Communauté - économique européenne est prSte à faire
participer la République de Sri Lanka à l' utilisation des contin
gents tarifaires pour les tissus de soie ou de bourre de soie et
les tissus de coton , tissés sur métiers à main .
     Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' ad
mission au bénéfice da ces contingents sera subordonnée à la pré
sentation d' un certificat de fabrication , reconnu par les autorités
douanières de la Communauté délivré par les autorités compétentes
de Sri Lanka attestant que les tissus concernés ont été tissés sur
métiers à main au Sri Lanka .
     La mise; au point de ce certificat fera l' objet d' un accord
entre les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la
Commission des Communautés européennes .
     De plus un cachet agréé par les autorités, douanières de la Com
munauté devra être apposé au début et à la fin de chaque pièce-
     Je vous serais obligé de bien vouléir me confirmer l' accord de
votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
 ---pagebreak--- D. Lettre de la délégation âa la Republique de Sri Lanka
   J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
   ainsi conçue :
         ''J'ai l' honneur de me référer à la lettre de la Mission de la
   République de Sri Lanka auprès des Communautés européennes du 6
   février 197^» par laquelle votre Gouvernement a demandé de pouvoir
   participer aux contingents tarifaires communautaires en exemption
   de droits ouverts par la Communauté , de façon autonome , erga omnes ,
   pour les tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et les tissus
   de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ) chacun pour un mon
   tant de deux millions d' unités de compte .
         Après l' examen auquel cette demandé a été soumise et compte tenu
   des résultats des négociations , j' ai l' honneur de v>us communiquer que
   la Communauté économique européenne est prête à faire participer la
   République de Sri Lanka à l' utilisation des contingents tarifaires pour
   les tissus de soie ou bourre de soie et les tissus de coton , tissés
   sur métiers à main .                            .
         Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' admis
   sion au bénéfice de ces    contingents sera subordonnée à la présenta
   tion d' un certificat de   fabrication , reconnu par les autorités doua
   nières de la Communauté    délivré par les autorités compétentes de Sri
   Lanka attestant que les    tissus doncernés ont été tissés sur métiers
   à main au Sri Lanka .                                             .
         La mise au point de ce certificat fera l' objet d'.un accord entre
   les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la Commission
   des Communautés européennes .
         De plus un cachet agréé par les autorités douanières de la Commu
   nauté devra être- epposé au début et à la fin de chaque pièce .
         Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
   votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre 11 . -
         J' ai l' honneur de vous confirmer . l' accord de mon Gouvernement
   sur ce qui précède .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE II
        Echanges de lettres
entre la Communauté Economique Européenne
et le Royaume du Laos concernant le commerce
des produits faits à la main ( handicrafts ) .
 ---pagebreak---                                                                               ï
                                                                               I
                                                                                V.
A . Lettre de la déléggtion de la Communauté
          J' ai l' honneur de me référer à la note verbale du Ministère
     des Affaires étrangères du Rayaume du Laos du 3 janvier 197 ^ par
     laquelle votre Gouvernement a demandé de pouvoir participer au
     contingent tarifaire communautaire en exemption de droits ouvert
     par la Communauté de façon autonome erga omnes pour certains pro
     duits faits à la main ( handicrafts ) , pour un montant de dix mil
     lions d' unités de compte .
          Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte tenu
     des éléments dégagés eu .cours des négociations , j' ai l' honneur de
   . vous communiquer que la Communauté économique européenne est prête
     à faire participer le Royaume du Laos à l' utilisation de ce contin
     gent tarifaire pour les produits contenus dans la liste annexée :
     - étant enftendu que le montant maximum pour une seule position ne
       peut dépasser 1.000.000 d' unités de compte et
     - que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est
       subordonnée aux conditions techniques à déterminer par les auto
       rités compétentes de la Communauté économique européenne .
          Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre at
     tention sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonnée
     à la présentation aux autorités douanières de la Communauté , d' un
     certificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé*
     tentes du Laos attestant que les marchandises concernées sont faites
     à la main au Laos .   Toutefois , ce certificat n' engagera pas , d' une
     manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté .
 ---pagebreak---      La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un
accord entre les services compétents de votre Gouvernement , et de
la Commission des Communautés européennes .
     Le contingent tarifaire communautaire mentionné ci-dessus ,
ouvert par les instances compétentes de la Communauté économique
européenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans
la Communauté .  .                        ■
     Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
 ---pagebreak--- B. Lettre de la délégation du Royaume du Laos
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
   ainsi conçue :                               '•
        . 1 ! J' ai l 'honneur de me référer à la note verbale du Ministère
   des Affaires étrangères du Royaume du Laos du 3 janvier 197^ par
   laquelle votre Gouvernement a demandé de pouvoir participer au con
   tingent tarifaire communautaire en exemption de droits ouvert par
   la Communauté de façon - autonome erga omnes pour certains produits
   faits à la main ( handicrafts ) , pour un montant de dix millions
   d' unités de compte .
          Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte tenu
   des éléments dégagés au cours des négociations , j' ai l' honneur de
   vous communiquer que la Communauté économique européenne est prête
   à faire participer le Royaume du Laos à l' utilisation de ce contingent
   tarifaire pour les produits contenus dans la liste annexée :
   - étant entendu que le montant maximum pour une seule position ne
      peut dépasser 1.000.000 d' unités de compte et
   - que l' imputation sur ce contingent tarifaire communautaire est su
      bordonnée aux conditons techniques à déterminer par les autorités
      compétentes de la Communauté économique européenne .
          Au sujet de ces conditions , je me permets d' attirer votre atten
   tion sur le fait que le bénéfice de l' exemption sera subordonnée à
   la présentation aux autorités douanières de la Communauté ,, d' un cer
   tificat reconnu par ces dernières délivré par les autorités compé
   tentes du Laos attestant que les marchandises concernées sont faites
   à la main au Laos . Toutefois , ce certificat n' engagera pas , d' une
   manière absolue , les autorités compétentes de la Communauté .
          La mise au point du certificat en cause fera l' objet d' un accord
   entre les services compétents de votre Gouvernement et de la Commis
   sion des Communautés européennes .
           Le contingent tarifaire communautaire mentionné ci-dessus , ou
   vert par les instances compétentes de la Communauté économique euro
   péenne , est réparti et géré selon les règles en vigueur dans la Com
   munauté .
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
   votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ".
           J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
   sur ce qui précède .