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32002H0663

Recommandation de la Commission du 19 août 2002 concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2003, visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3084]

Journal officiel n° L 225 du 22/08/2002 p. 0029 - 0033

Recommandation de la Commissiondu 19 août 2002concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2003, visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale[notifiée sous le numéro C(2002) 3084](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/663/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire coordonné de contrôle, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(4) prévoit que les recommandations de ce type peuvent couvrir des périodes d'un à cinq ans.(2) Il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d'une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.(3) Les résidus de pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione, méthamidophos, diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole, triazophos chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, kresoxim-méthyl, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl, vinclozoline, azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyle, phorate, procymidone, propyzamide, azoxystrobine, aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide seront contrôlés en 2003, ce qui permettra d'utiliser ces données en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants sont déjà contrôlés depuis 2001.(4) Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(5). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc qu'au moins 459 échantillons soient prélevés dans la Communauté. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.(5) Un projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides a été publié par la Commission(6). Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminé en continu à la lumière de l'expérience acquise grâce aux programmes de contrôle.(6) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE et l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE prévoient que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies en ce qui concerne l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(7), des laboratoires effectuant les analyses.(7) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électroniques ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices par la Commission que ce format standard peut être le mieux développé.(8) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,RECOMMANDE:Article premierLes États membres sont invités à prélever et à analyser des échantillons des combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et extracommunautaire sur le marché de l'État membre.En outre, les États membres sont invités à contrôler plus particulièrement la combinaison nitrofène/blé sur la base du même nombre d'échantillons.Dans le cas de pesticides susceptibles de présenter un risque aigu, OP-esters, endosulfan, N-méthylcarbamates, par exemple, dix échantillons de produits (raisin, poivron et concombre) doivent être soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite si ces pesticides sont détectés.Deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments, provenant si possible d'un seul producteur, seront prélevés; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement.Article 2Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2004, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour l'année 2003 dans l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides.La présentation de la notification - y compris celle de la version électronique - sera conforme au document de travail destiné à donner aux États membres une orientation concernant l'application des recommandations de la Commission sur les programmes communautaires coordonnés de contrôle prévus à l'annexe III de la recommandation 1999/333/CE de la Commission(8).Article 3Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et à tous les autres États membres, pour le 31 août 2004, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE en ce qui concerne l'exercice de contrôle de 2003, afin d'assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:a) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, par rapport aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, par rapport aux teneurs nationales en vigueur;b) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;c) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;d) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.Article 4Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2003, leur programme national prévu pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l'année 2004.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 19 août 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 134 du 22.5.2002, p. 29.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.(5) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, page 372.(6) Document SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm).(7) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.(8) JO L 128 du 21.5.1999, p. 25.ANNEXE ΙCombinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique prévu à l'article 1er de la recommandation>TABLE>ANNEXE IINombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre dans le cadre du programme communautaire coordonné de contrôle pour l'année 2003>TABLE>


Recommandation pour un AVIS DU Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2003-2007


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32003H0868

Recommandation n° 22 du 18 juin 2003 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages découlant d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre un État membre et un État tiers prévue pour les travailleurs nationaux doivent être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres

Journal officiel n° L 326 du 13/12/2003 p. 0035 - 0036

Recommandation no 22du 18 juin 2003concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages découlant d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre un État membre et un État tiers prévue pour les travailleurs nationaux doivent être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres(2003/868/CE)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,vu l'article 81, point c), du même règlement, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 1408/71 adopté sur la base de l'article 42 constitue un instrument essentiel au service de l'exercice des libertés fondamentales prévues par le traité.(2) Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est une garantie essentielle à l'exercice de la libre circulation des travailleurs salariés prévue par l'article 39 du traité. Il implique l'abolition de toute discrimination entre les travailleurs sédentaires des États membres et les travailleurs migrants en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.(3) Dans l'affaire Gottardo(2), la Cour de justice a tiré les conséquences de l'application de ce principe dans le cadre de l'article 39 dans la situation d'une personne résidant dans la Communauté, ayant travaillé en France, en Italie et en Suisse. Cette personne n'ayant pas des droits suffisants pour l'obtention d'une pension en Italie a demandé à bénéficier de la totalisation de périodes accomplies en Suisse et en Italie, prévue par l'accord bilatéral italo-suisse pour les nationaux.(4) La Cour a dit pour droit dans cette affaire que lorsqu'un État membre conclut avec un État tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale qui prévoit la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'État tiers pour l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, le principe fondamental d'égalité de traitement impose à cet État membre d'accorder aux ressortissants des autres États membres les mêmes avantages dont bénéficient ses propres ressortissants en vertu de la convention, à moins qu'il ne puisse avancer une justification objective (point 34).(5) À cet égard, la Cour a indiqué que l'interprétation qu'elle a donné de la notion de "législation" visée à l'article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71(3) ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation pour tout État membre de respecter le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 39.(6) La Cour en l'espèce a considéré que la remise en cause de l'équilibre et de la réciprocité d'une convention bilatérale conclue entre un État membre et un État tiers ne constituait pas une justification objective au refus de l'État membre partie à cette convention d'étendre aux ressortissants des autres États membres les avantages que ses propres ressortissants tirent de la convention.(7) Elle n'a pas non plus admis les objections tirées de l'augmentation éventuelle des charges financières ni les difficultés administratives liées à la collaboration avec les autorités compétentes de l'État tiers en question pour justifier le non-respect des obligations découlant du traité par l'État membre partie à la convention bilatérale.(8) Il importe que toutes les conséquences de cet arrêt essentiel pour les ressortissants communautaires qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre soient tirées.(9) Pour cela il convient de préciser que les conventions bilatérales de sécurité sociales existantes entre un État membre et un État tiers doivent être interprétées dans le sens que les avantages prévus pour les ressortissants de l'État membre partie sont en principe accordés à un ressortissant communautaire dans la même situation objective.(10) Indépendamment de l'application uniforme de la jurisprudence Gottardo aux situations d'espèce, il convient de procéder à un examen des conventions bilatérales existantes. À cet égard, l'article 307 prévoit que "le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées" s'agissant de conventions conclues antérieurement, et l'article 10 commandant à ces mêmes États membres qu'"ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité" s'agissant de conventions conclues postérieurement au 1er janvier 1958 ou à la date de leur adhésion à la Communauté européenne.(11) En ce qui concerne les nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale qui seraient conclues entre un État membre et un État tiers, il importe de rappeler que celles-ci devraient comporter une référence expresse au principe de non-discrimination en raison de la nationalité des ressortissants d'un autre État membre qui ont exercé le droit à la libre circulation dans l'État membre partie à la convention en question.(12) L'application de l'arrêt Gottardo aux cas particuliers dépend en grande partie de la coopération des États tiers puisque ce sont eux qui doivent certifier les périodes d'assurance que l'intéressé y a acquis.(13) La Commission administrative devrait traiter cette question du fait que la jurisprudence Gottardo concerne l'application du principe de l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale,RECOMMANDE:1. Les avantages découlant, en matière de pensions, d'une convention de sécurité sociale entre un État membre et un État tiers prévue pour les travailleurs nationaux (salariés et non salariés) sont en principe accordés aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'autres États membres dans la même situation objective en application du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination entre travailleurs nationaux et les ressortissants des autres États membres qui ont exercé leur droit à la libre circulation en vertu de l'article 39.2. Les nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale qui seraient conclues entre un État membre et un État tiers devraient comporter une référence expresse au principe de non-discrimination en raison de la nationalité des ressortissants d'un autre État membre qui ont exercé le droit à la libre circulation dans l'État membre partie à la convention en question.3. Les États membres informent les institutions des États avec lesquels ils ont signé des conventions de sécurité sociale, dont le champ d'application personnel ou matériel inclut uniquement les nationaux, sur les implications de la jurisprudence Gottardo et demandent leur collaboration pour appliquer la décision de la Cour. Les États membres possédant des conventions bilatérales avec un même État tiers peuvent prendre des initiatives conjointes pour effectuer la demande de collaboration. Il va de soi que cette coopération est une condition indispensable pour le respect de la jurisprudence.La présidente de la commission administrativeThéodora Tsotsorou(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.(2) Arrêt du 15.1.2002, affaire C-55/00.(3) Dans l'affaire C-23/92, Grana-Novoa, arrêt du 2 août 1993, Rec. p. I-4505


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31981H0924

81/924/CEE: Recommandation du Conseil, du 27 octobre 1981, concernant les structures tarifaires pour l'énergie électrique dans la Communauté

Journal officiel n° L 337 du 24/11/1981 p. 0012 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0034

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 27 octobre 1981 concernant les structures tarifaires pour l'énergie électrique dans la Communauté (81/924/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu le projet de recommandation de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, dans sa résolution du 13 février 1975 (2), le Conseil a souligné la nécessité de permettre que les prix couvrent progressivement, dans toute la mesure du possible, les coûts de fourniture de l'énergie et l'amortissement des investissements nécessaires;  considérant que la cohérence des structures de prix de l'énergie est un élément fondamental de la politique économique et énergétique;  considérant que des structures tarifaires rationnelles permettent une meilleure utilisation des ressources;  considérant que des structures tarifaires établies sur des principes communs contribuent à la réalisation de conditions d'approvisionnement plus homogènes et permettent une formation des prix plus cohérente dans la Communauté;  considérant que la distribution d'énergie électrique, indépendamment du statut juridique des entreprises, constitue un service d'intérêt public et que, pour cette raison, les entreprises doivent assurer un traitement égal des consommateurs se trouvant dans des conditions d'approvisionnement comparables;  considérant que les entreprises électriques devraient, en respectant les principes d'une gestion rationnelle, couvrir leurs coûts sur la base d'une répartition aussi objective que possible de ces coûts entre les différentes catégories d'utilisateurs;  considérant qu'il y a lieu d'éviter les structures tarifaires à caractère promotionnel, qui empêchent une utilisation rationnelle de l'énergie;  considérant que, dans la Communauté, les principes à la base des structures tarifaires pour l'électricité sont variables suivant les pays, bien que certaines structures reflètent déjà une orientation commune ; que les efforts de simplification et d'unification doivent être poursuivis,  RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:  de faire en sorte, s'ils ne l'ont déjà fait, au moyen de mesures appropriées, que les structures tarifaires de l'énergie électrique soient fondées sur les principes communs suivants:    1. La tarification de l'électricité devrait être structurée et adoptée de façon à permettre une politique rationnelle des prix et à reproduire les coûts supportés pour les différentes catégories de consommateurs ; elle devrait être définie en considération de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de façon à éviter l'encouragement d'une consommation non justifiée, tout en étant aussi claire et simple que possible.       2. La tarification binôme, qui, parmi les différentes formules tarifaires, permet de reproduire au mieux la structure des coûts de mise à la disposition de l'énergie électrique, est à généraliser (3).       3. Les structures tarifaires à caractère promotionnel, qui favorisent une consommation superflue et accentuent la dégressivité artificielle des coûts, devraient être écartées.       4. Les tarifs basés sur l'utilisation qui est faite de l'énergie électrique devraient être abandonnés, à moins que ces tarifs ne soient conformes aux dispositions générales du point 1 et ne contribuent à la réalisation des objectifs à long terme de la politique énergétique.       5. Dans le but de transférer la demande en dehors des périodes de charge maximale, voire de permettre des délestages, il y aurait lieu de prévoir l'application de tarifs multiples à prix différenciés, et/ou la possibilité de fournitures interruptibles.       6. Les tarifs ne devraient pas être maintenus à un niveau artificiellement bas, pour des motifs sociaux ou des raisons liées à la politique anti-inflationniste par exemple ; dans ces cas, une action séparée devrait être menée le cas échéant.   (1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 105.  (2) JO no C 153 du 9.7.1975, p. 6.  (3) Le terme «tarif binôme» recouvre des structures tarifaires composées d'un élément fixe et d'un élément qui varie en fonction de la quantité d'énergie électrique utilisée.        7. Les formules tarifaires devraient permettre la mise à jour des prix à intervalles réguliers;         de poursuivre les recherches sur les caractéristiques de la demande d'électricité des différentes catégories de consommateurs et de son évolution à long terme et de les développer en étroite coopération au niveau communautaire, en vue d'améliorer encore les structures tarifaires;  de veiller à ce que les prix de l'électricité présentent le plus haut degré de transparence possible et que ces prix et les coûts pour les consommateurs soient rendus publics autant que possible. Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER


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31977K0808

77/808/CECA: Recommandation de la Commission, du 23 décembre 1977, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation de la Commission 77/330/CECA, du 15 avril 1977, établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1977 p. 0015 - 0016

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 18 .    II  ( ACTES DONT LA PUBLICATION N ' EST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1977   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 77/808/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), DERNIEREMENT MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA DU 28 JUILLET 1977 ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION SE SONT REVELEES INSUFFISANTES A ATTEINDRE COMPLETEMENT LES OBJECTIFS SUSVISES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE LES MODIFIER ET DE LES COMPLETER EN VUE D ' ASSURER UNE PLUS RAPIDE ET PLUS COMPLETE CONNAISSANCE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT REALISEES ,   FORMULE LA SUIVANTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE COMME SUIT :   "  LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A UN MOIS .  "   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE MEME RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 . LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;   B ) LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE A CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS A PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;   C ) LE PAYS D ' ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;   D ) LE LIEU DE LA DESTINATION ;   E ) LA QUANTITE DES PRODUITS EN TONNES ;   F )  LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE , LE PRIX DE BASE RENDU DESTINATION ET LES EXTRA DE QUALITE ET DE DIMENSION RESPECTIVEMENT ;   G ) LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST ENVISAGEE AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION .   2 .  L ' IMPORTATEUR DECLARE QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .   3 .  L ' IMPORTATEUR ATTESTE L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   4 .  LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION NON UTILISES A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGEUR DE LA PRESENTE RECOMMADATION SONT ANNULES . LES IMPORTATEURS CONCERNES POURRONT RENOUVELER LEURS DEMANDES DE DOCUMENTS D ' IMPORTATION . TOUTEFOIS , LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION CONCERNANT LES MARCHANDISES CHARGEES SUR BATEAU OU EN COURS D ' ACHEMINEMENT PAR CHEMIN DE FER AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SERONT UTILISABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 .  "   ARTICLE 3   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA SUSDITE RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX ONT ETE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AUSSITOT QUE LEUR ADMINISTRATION DOUANIERE LE RELEVE , L ' ECART ENTRE LE PRIX EFFECTIF PUBLIE ( BASE + EXTRA ) ET LE PRIX EFFECTIF  ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :   A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;   B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L ' ANNEXE .  "   ARTICLE 4   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION


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31998Y0806(02)

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne

Journal officiel n° C 246 du 06/08/1998 p. 0006 - 0008

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (98/C 246/06)(Présentée par la Banque centrale européenne le 7 juillet 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «les statuts»), et notamment leur article 19.2,vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «la BCE»),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Commission,conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité») et à l'article 42 de statuts,(1) considérant que les dispositions conjuguées des articles 19.2 et 43.1 des statuts, le paragraphe 8 du protocole (n° 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le paragraphe 2 du protocole (n° 12) sur certaines dispositions relatives au Danemark ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à un État membre non participant;(2) considérant que l'article 19.2 des statuts stipule que le Conseil définit notamment l'assiette des réserves obligatoires et les rapports maximaux autorisés entre ces réserves et leur assiette;(3) considérant que l'article 19.2 des statuts prévoit également que le Conseil définit les sanctions appropriées en cas de non-respect de ces obligations; que les sanctions spécifiques sont exposées dans le présent document; que le présent règlement se réfère au règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions pour les principes et procédures relatifs à l'application de sanctions et prévoit une procédure de sanctions simplifiée pour certains types d'infractions; que, en cas de conflit entre les dispositions du règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions et les dispositions du présent règlement permettant à la BCE d'infliger des sanctions, ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent;(4) considérant que l'article 19.1 des statuts prévoit que le Conseil des gouverneurs de la BCE peut fixer par voie de règlements la détermination et le calcul des réserves obligatoires requises;(5) considérant que, pour être un instrument efficace de gestion du marché monétaire et de contrôle monétaire, le système de constitution de réserves obligatoires doit être structuré de manière à doter la BCE de la capacité et de la souplesse nécessaires pour appliquer les réserves obligatoires dans le contexte et en fonction de conditions économiques et financières variables au sein des États membres participants; que la BCE peut assujettir aux réserves obligatoires des exigibilités résultant de postes de hors-bilan, en particulier celles qui, prises séparément ou combinées à d'autres postes de bilan ou de hors-bilan, sont comparables aux exigibilités inscrites au bilan, afin de limiter la possibilité de contourner les dispositions;(6) considérant que, pour instaurer des réglementations détaillées relatives à l'assujettissement aux réserves obligatoires, et notamment pour déterminer les taux effectifs des réserves, toute forme de rémunération des réserves et toute exonération des réserves obligatoires ou toute modification de ces obligations pour une catégorie spécifique ou pour des catégories d'institutions, la BCE sera tenue d'agir dans le respect des objectifs du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «le SEBC»), tels qu'ils sont définis dans l'article 105, paragraphe 1, du traité et repris dans l'article 2 des statuts, ce qui implique notamment de respecter le principe consistant à ne pas provoquer un mouvement important et inopportun de délocalisation ou de désintermédiation; que l'application de ces réserves obligatoires peut constituer un élément de la définition et de la mise en oeuvre de la politique monétaire de la Communauté, qui constituent une des missions fondamentales relevant du SEBC telles que définies dans l'article 105, paragraphe 2, premier tiret, du traité, et repris dans l'article 3.1, premier tiret, des statuts du SEBC et de la BCE;(7) considérant que les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations définies par le présent règlement sont sans préjudice de la possibilité offerte au SEBC d'arrêter les dispositions appropriées d'exécution dans le cadre de ses relations avec les contreparties, prévoyant notamment l'exclusion partielle ou totale d'une institution des opérations de politique monétaire en cas de manquement grave aux obligations de constitution de réserves obligatoires;(8) considérant que les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées intégralement et efficacement que si les États membres participants ont adopté, conformément à l'article 5 du traité, les mesures nécessaires pour garantir que les autorités nationales ont le pouvoir de collaborer pleinement avec la BCE et de lui apporter un soutien total lors de la collecte et de la vérification des informations statistiques, telles que prévues à l'article 6 du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier DéfinitionsPour les besoins du présent règlement, on entend par:1) «État membre participant»: un État membre ayant adopté la monnaie unique conformément au traité;2) «banque centrale nationale»: la banque centrale d'un État membre participant;3) «institution»: toute entité d'un État membre participant qui peut, aux termes de l'article 19.1 des statuts, être tenue par la BCE de constituer des réserves obligatoires;4) «taux de réserves»: le pourcentage de l'assiette des réserves obligatoires que la BCE peut fixer en application de l'article 19.2 des statuts;5. «sanctions»: les amendes, astreintes, intérêts et dépôts non productifs d'intérêts.Article 2 Droit d'exempter des institutionsLa BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certaines institutions des réserves obligatoires conformément aux critères qu'elle aura établis.Article 3 Assiette des réserves obligatoires1. L'assiette des réserves obligatoires que la BCE peut imposer aux institutions de maintenir en application de l'article 19.1 des statuts est constituée, sous réserve des dispositions contenues dans les paragraphes 2 et 3, i) des exigibilités de l'institution résultant de l'acceptation de fonds ainsi que ii) des exigibilités liées à des postes de hors bilan, à l'exclusion toutefois iii) de tout ou partie des exigibilités à l'égard d'une autre institution, selon des modalités précisées par la BCE, et iv) des exigibilités vis-à-vis de la BCE ou d'une banque centrale nationale.2. Pour les exigibilités revêtant la forme de titres de dette négociables, la BCE peut préciser, comme alternative à la disposition du paragraphe 1 iii) précité, que tout ou partie des exigibilités d'une institution envers une autre seront déduites de l'assiette des réserves obligatoires de l'institution à laquelle elles sont dues.3. La BCE peut, sur une base non discriminatoire, autoriser la déduction de certains types d'actifs des catégories d'exigibilités entrant dans l'assiette des réserves obligatoires.Article 4 Taux de réserves1. Les taux de réserves que la BCE peut fixer en application de l'article 19.2 des statuts ne peuvent excéder 10 % des exigibilités entrant dans l'assiette des réserves obligatoires, mais ils peuvent être de 0 %.2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, la BCE peut, sur une base non discriminatoire, spécifier des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d'exigibilités entrant dans l'assiette des réserves obligatoires.Article 5 Pouvoir réglementairePour l'application des articles 2, 3 et 4 du présent règlement, la BCE adopte, le cas échéant, des règlements ou des décisions.Article 6 Droit de collecter et de vérifier l'information1. La BCE a le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l'application des réserves obligatoires. Ces informations sont traitées de façon confidentielle.2. La BCE a le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations fournies par les institutions pour établir qu'elles respectent les réserves obligatoires. La BCE notifie à l'institution sa décision de vérifier les données ou de procéder à leur collecte obligatoire.3. Le droit de vérifier les données comprend le droit:a) d'exiger la production de documents;b) d'examiner les livres et archives des institutions;c) de prendre des copies ou des extraits de ces livres et archivesetd) d'obtenir des explications écrites ou orales.Lorsqu'une institution fait obstacle à la collecte et/ou à la vérification de l'information, l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte le soutien nécessaire, notamment en assurant l'accès des locaux de l'institution, afin que les droits susmentionnés puissent être exercés.4. La BCE peut déléguer aux banques centrales nationales l'exécution des tâches auxquelles font référence les paragraphes précités. Conformément à l'article 34.1, premier tiret, des statuts, la BCE est habilitée à spécifier plus en détail dans le cadre d'un règlement les conditions d'exercice du droit de vérification.Article 7 Sanctions en cas de non-respect1. Lorsqu'une institution ne satisfait pas totalement ou en partie à son obligation de constituer des réserves obligatoires qui lui sont imposées en application du présent règlement et des règlements ou décisions de la BCE y afférents, la BCE peut imposer l'une des deux sanctions suivantes:a) un paiement d'intérêts à un taux allant jusqu'à 5 points au-dessus du taux de prêt marginal du SEBC ou représentant deux fois le taux de prêt marginal du SEBC, appliqué dans les deux cas au montant des réserves obligatoires que l'institution concernée n'a pas constituées;b) l'obligation pour l'institution concernée de constituer un dépôt non rémunéré auprès de la BCE ou des banques centrales nationales allant jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constituées. La durée du dépôt n'excède pas la période durant laquelle l'établissement ne remplit pas son obligation de constitution de réserves.2. Chaque fois qu'une sanction est infligée conformément à l'article 7.1, les principes et procédures exposés dans le règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions s'appliquent avec les modifications suivantes:a) la BCE notifie par écrit à l'entreprise concernée la décision prise par le directoire;b) l'article 2, paragraphes 1 et 3, et l'article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ne sont pas applicables et les périodes mentionnées à l'article 3, paragraphes 5, 6 et 7, dudit règlement sont réduites à quinze jours.3. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas aux obligations résultant du présent règlement ou des règlements et décisions de la BCE y afférents, et autres que celles qui sont définies au paragraphe 1 précité, les sanctions relatives à ce manquement et les limites et conditions concernant l'application de ces sanctions sont définies dans le règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.Article 8 Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.