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31994H0079

94/79/CE: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence

Journal officiel n° L 039 du 10/02/1994 p. 0022 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (94/79/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la libre circulation des personnes peut être entravée par des dispositions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques ayant pour effet d'imposer une charge fiscale plus lourde aux non-résidents qu'aux résidents se trouvant  dans des situations comparables;  considérant qu'il est indiqué de prendre des initiatives afin que la libre circulation des personnes soit pleinement assurée pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'il importe de faire connaître aux États membres les dispositions aptes à  garantir, de l'avis de la Commission, aux non-résidents le bénéfice d'un traitement fiscal aussi favorable que celui appliqué aux résidents;  considérant que cette initiative n'affecte pas la poursuite d'une politique active de la Commission en matière de procédures d'infractions afin de garantir que les principes fondamentaux du traité soient respectés;  considérant qu'il n'y a pas lieu dans cette approche de faire une distinction entre l'imposition du revenu des professions dépendantes et celle des revenus des professions de caractère indépendant, ainsi que des revenus des activités agricoles et  forestières et des activités industrielles et commerciales, les règles d'égalité de traitement et de non-discrimination par rapport aux résidents s'appliquant indistinctement aux personnes obtenant ces revenus;  considérant que le principe de l'égalité de traitement découlant de l'article 48 et de l'article 52 du traité impose de ne pas priver les personnes obtenant les revenus en question des avantages et déductions fiscaux dont bénéficient les résidents,  lorsque la partie prépondérante de leurs revenus est obtenue dans le pays d'activité;  considérant qu'on peut raisonnablement supposer qu'une personne obtient la partie prépondérante de ses revenus dans le pays d'activité si ces revenus constituent au moins 75 % du revenu total imposable;  considérant que l'État membre de résidence d'une personne physique doit garder la possibilité de ne pas accorder les déductions ou autres avantages fiscaux prévus pour les résidents, si cette personne bénéficie de déductions ou d'autres avantages  identiques ou similaires dans l'État membre de l'activité;  considérant que les États membres gardent la possibilité de maintenir ou d'introduire des dispositions plus favorables aux contribuables que celles prévues par la présente recommandation,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:   Champ d'application   Article premier  1. Les États membres appliquent les dispositions de la présente recommandation aux personnes physiques qui sont résidentes dans un État membre et qui sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu dans un autre État membre, sans y être  résidentes, sur les revenus suivants:  - revenus des professions dépendantes,  - pensions et autres rémunérations similaires perçues au titre d'un emploi antérieur ainsi que pensions de la sécurité sociale,  - revenus des professions libérales ou d'autres activités à caractère indépendant, y compris celles d'artistes du spectacle et de sportifs,  - revenus des activités agricoles et forestières,  - revenus des activités industrielles et commerciales.  2. En vue de la mise en oeuvre de la présente recommandation, le terme « résident » est défini conformément aux dispositions des conventions destinées à éviter la double imposition conclues entre les États membres ou, en l'absence d'une telle  convention, selon le droit national.   Imposition des revenus du non-résident   Article 2  1. Les États membres ne soumettent pas les revenus visés à l'article 1er paragraphe 1, dans l'État membre qui les impose, à une imposition supérieure à celle que cet État établirait si le contribuable, son époux et ses enfants étaient  résidents dans cet État membre.  2. L'application des dispositions du paragraphe 1 est subordonnée à la condition que les revenus visés à l'article 1er paragraphe 1 qui sont imposables dans l'État membre où la personne physique n'est pas résidente, constituent au moins 75 % du revenu  total imposable de celle-ci au cours de l'année fiscale.  L'État membre d'imposition peut demander à la personne physique en question toute justification nécessaire pour prouver qu'elle réalise au moins 75 % de son revenu dans cet État membre.  3. Au cas où la personne physique bénéficiant du traitement fiscal visé au paragraphe 1 a, dans l'État membre d'imposition, d'autres revenus que ceux visés à l'article 1er paragraphe 1, les dispositions de ce paragraphe sont également applicables à ces  autres revenus.  4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, l'État membre qui impose les revenus visés à l'article 1er paragraphe 1, peut ne pas accorder des déductions ou d'autres avantages fiscaux qui sont en relation avec un revenu qui n'est pas imposable  dans cet État membre.   Double octroi des déductions ou d'autres avantages fiscaux   Article 3  L'État membre de résidence d'une personne physique peut ne pas accorder des déductions ou d'autres avantages fiscaux qu'il accorde normalement aux résidents si cette personne bénéficie de déductions ou d'autres avantages identiques ou  similaires dans l'État membre qui impose ses revenus visés à l'article 1er.   Dispositions plus favorables aux contribuables   Article 4  Les États membres ont la possibilité de maintenir ou d'introduire des dispositions plus favorables aux contribuables que celles prévues par la présente recommandation.   Dispositions finales   Article 5  Les États membres sont invités à communiquer, avant le 31 décembre 1994, le texte des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent pour donner suite à la présente recommandation et à signaler à la  Commission toute modification ultérieure dans ce domaine.   Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission EXPOSÉ DES MOTIFS I. Conditions générales 1. La libre circulation des personnes est un des objectifs essentiels de la Communauté, inscrit dans les articles 3, 48, 49, 52 et 53 du traité de Rome, ainsi qu'un élément fondamental du marché intérieur, que le traité définit comme « un espace sans  frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du (présent) traité ».  La libre circulation constitue pour les travailleurs et leur famille un droit fondamental. La Communauté attache une grande importance à la promotion de la mobilité du travail notamment dans les régions frontalières. Ainsi la Commission vient de  souligner dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, le besoin d'une flexibilité dans le marché de l'emploi et elle note, comme un premier pas dans cette direction, la nécessité d'améliorer la mobilité géographique des  travailleurs en éliminant les obstacles s'y opposant.  En effet, cette libre circulation est encore entravée par certaines dispositions fiscales dont l'application aboutit à ce que, dans beaucoup de cas, les personnes qui font usage de la liberté de circulation pour exercer leur activité dans un État membre  autre que celui où elles résident y sont soumises à l'impôt sur le revenu dans des conditions moins favorables que les résidents de cet État.  Ainsi des discriminations fréquentes frappent aujourd'hui des centaines de milliers de personnes. Les plaintes que la Commission reçoit en grand nombre ainsi que les pétitions adressées au Parlement européen en témoignent.  Le principe fondamental de la non-discrimination se trouvant à la base même du traité sollicite une solution claire et rapide.  Le problème concerne les catégories de personnes suivantes:  - travailleurs frontaliers,  - autres travailleurs salariés,  - bénéficiaires de pensions et d'autres rémunérations prévues au titre d'un emploi antérieur,  - personnes exerçant une profession libérale ou une autre activité de caractère indépendant, y compris les artistes du spectacle et les sportifs,  - personnes exerçant des activités agricoles et forestières,  - personnes exerçant des activités industrielles et commerciales.  2. Ces personnes sont, en principe, imposées dans le pays où elles exercent leur activité. Dans ce cas, la plupart des États membres appliquent à ces personnes un régime d'imposition différent de celui appliqué aux résidents, à savoir le régime dit des  non-résidents. Ce régime implique en général que seuls sont imposés les revenus dont la source est située dans le pays de l'activité et ne prévoit pas l'octroi des avantages fiscaux accordés aux résidents en raison de leur situation familiale, ni des  différentes déductions dont bénéficient ceux-ci, partant de l'idée que ces avantages devraient être accordés par le pays de résidence. Les avantages peuvent être groupés en plusieurs catégories et tiennent compte de la capacité contributive de  l'assujetti:  - pour ce qui concerne le travailleur même, il s'agit notamment de l'abattement de base assurant la non-imposition d'un revenu minimal, mais également des déductions spécifiques pour frais médicaux ou charges extraordinaires,  - du moment qu'il est marié, ce statut ouvre droit à une imposition conjointe des époux, le cas échéant en application d'un splitting, à l'application d'un quotient conjugal ou d'autres allègements variant selon l'État membre concerné,  - pour les enfants, il y a souvent des abattements spéciaux, plus importants encore dans le cas d'enfants handicapés, des déductions de frais scolaires, etc.  Cependant, très souvent, ces personnes ne peuvent pas non plus bénéficier des avantages respectifs dans leur pays de résidence du fait de l'absence ou de l'insuffisance des revenus imposables dans ce pays.  Une exception à cette règle est constituée par le traitement fiscal des revenus de certains travailleurs frontaliers dans la mesure où les États membres ont convenu, par voie d'accord bilatéral, que ces revenus sont taxés dans le pays de résidence de  ces travailleurs (sur les 26 relations bilatérales possibles, 14 prévoient la taxation dans le pays de la résidence et 12 la taxation dans le pays de l'activité). Ce n'est que lorsque les frontaliers sont imposés exclusivement dans le pays de la  résidence qu'ils bénéficient d'un traitement non discriminatoire, parce qu'ils sont alors taxés de la même façon que les autres résidents.  En revanche, les personnes exerçant une activité dépendante, indépendante, des activités agricoles et forestières ainsi que des activités industrielles et commerciales, dans un autre État membre que celui de leur résidence et imposées dans celui-ci  sont, dans la plupart des cas, soumis à une imposition supérieure à celles des personnes exerçant les mêmes activités dans leur pays de résidence.  3. Pour remédier à cette situation, la Commission avait présenté en 1979 une proposition de directive concernant l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur  de la Communauté. En outre, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres en raison de dispositions fiscales discriminatoires frappant les non-résidents.  4. Malgré des discussions s'étalant sur des années, le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur cette proposition, un certain nombre d'États membres étant notamment opposés au principe de la taxation du revenu des frontaliers dans le pays de  résidence. Par ailleurs, certaines associations de frontaliers ont fait valoir que la taxation dans le pays de résidence aboutirait, dans de nombreux cas, à des impositions plus lourdes que dans la situation actuelle (par exemple dans les relations  Belgique-Luxembourg et Danemark-Allemagne).  Enfin, beaucoup d'États membres ont estimé que le problème de l'imposition des travailleurs non-résidents en général peut être réglé de la manière la plus adéquate par la voie des conventions bilatérales.  5. Compte tenu de cette situation, la Commission a retiré en 1992 la proposition de directive de 1979 et elle estime que le moment est venu de prendre de nouvelles initiatives visant à inciter les États membres à éliminer, de leur législation, les  dispositions discriminatoires relatives à la taxation des non-résidents et à aménager leur législation en s'inspirant de règles de conduite communes.  Cela s'avère d'autant plus nécessaire que certains États membres ont, de leur propre initiative, déjà modifié leur régime d'imposition dans ce domaine et que d'autres envisagent de le modifier.  La Commission est donc d'avis que, en l'absence de lignes de conduite au niveau communautaire, le risque existe que de nouveaux régimes très divergents soient introduits dans différents États membres.  6. En ce qui concerne la jurisprudence, il est à mentionner que la Cour a rendu un arrêt en la matière le 26 janvier 1993 (affaire C-112/91 - Werner contre Finanzamt Aachen).  La Cour a statué que « l'article 52 du traité CEE ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre impose plus lourdement ses ressortissants qui exercent leur activité professionnelle sur son territoire et qui ont leur résidence dans un autre État membre ».  Cependant, la Cour ne s'est pas prononcée dans cet arrêt sur la possibilité pour un État membre d'adopter la même attitude à l'égard des ressortissants d'autres États membres. Entre-temps, la Cour est saisie d'une nouvelle affaire de décision à titre  préjudiciel (affaire C-279/93 - Finanzamt Koeln-Altstadt contre Roland Schumaekers), ayant pour objet la question de savoir si l'application du régime fiscal des non-résidents à un ressortissant d'un autre État membre est compatible avec le droit  communautaire.  7. La présente recommandation s'inscrit pleinement dans le cadre de l'action que la Commission entend mener activement, afin d'assurer notamment par le biais de procédures d'infraction le plein respect des principes fondamentaux du traité dont doit  pouvoir bénéficier le citoyen européen.  8. Pour les raisons évoquées ci-dessus, la Commission formule la présente recommandation, qui définit les principes et les règles qui devraient sous-tendre les dispositions des États membres applicables au traitement fiscal des non-résidents.  9. Il paraît utile de mettre en évidence les éléments essentiels de la recommandation:  - son champ d'application couvre les revenus de l'ensemble des personnes exerçant une profession dépendante, ainsi que les pensions et les autres activités économiques. Par rapport à la proposition de 1979, il est ainsi étendu aux professions  indépendantes et aux activités agricoles, forestières, industrielles et commerciales dont les modalités d'imposition des revenus font l'objet de pétitions et de plaintes de plus en plus nombreuses,  - la répartition des droits d'imposition des non-résidents entre l'État de l'activité et l'État de la résidence telle qu'elle est fixée par les conventions visant à prévenir la double imposition conclues entre les États membres concernés est respectée  en ce qui concerne les revenus des travailleurs frontaliers. Dès lors, ceux-ci peuvent être imposés soit dans l'État où ils travaillent, soit dans celui où ils résident,  - les règles à suivre pour assurer une imposition non discriminatoire, de la part de l'État de l'activité des non-résidents lorsque ceux-ci se trouvent dans une situation comparable à celle de ses propres résidents, sont définies de façon précise. Une  situation comparable est censée exister lorsque le revenu obtenu dans l'État de l'activité constitue au moins 75 % du revenu total imposable du non-résident,  - l'État membre de la résidence garde la possibilité de ne pas accorder à un contribuable le bénéfice de certains avantages ou de certaines déductions si ceux-ci lui ont déjà été accordés par l'État de l'activité. En effet, l'objectif est d'assurer aux  personnes visées par la recommandation un traitement non discriminatoire et non pas un traitement plus favorable que celui des autres contribuables.  La Commission estime que ces dispositions sont claires, équilibrées et simples à appliquer, et qu'elles sont de nature à permettre d'apporter une solution équitable à la grande majorité des problèmes que pose l'imposition des non-résidents.  10. La mise en oeuvre du dispositif de la recommandation peut nécessiter, de l'avis de la Commission, un échange de renseignements plus intensif entre l'administration fiscale du pays de la résidence et celle du pays d'activité du contribuable. La  Commission voudrait souligner dans ce contexte que les dispositions appliquées conformément à la directive 77/799/CEE (1) permettent aux États membres de procéder à tout échange de renseignements nécessaires à cet effet.  Au cas où il s'avérerait que le fonctionnement pratique de cet échange est insuffisant, la Commission est prête à étudier avec les États membres les mesures indispensables pour améliorer ce fonctionnement.  11. Étant donné l'importance de l'objectif de réaliser pleinement la libre circulation des personnes, qui constitue un élément constitutif essentiel du marché intérieur, la Commission recommande aux États membres de mettre en oeuvre les mesures fiscales  nécessaires le plus rapidement possible.  La Commission procédera à une évaluation des mesures que les États membres auront prises pour mettre en oeuvre la présente recommandation et décidera, si nécessaire, d'engager d'autres actions en tenant compte entre autres du développement de la  jurisprudence de la Cour dans le domaine en question.  II. Commentaire de certaines articles Article premier 12. Cet article définit dans son paragraphe 1 le champ d'application de la recommandation quant aux catégories de personnes. Sont couvertes les personnes physiques qui sont résidentes dans un État membre et qui sont imposées au titre de l'impôt sur le  revenu dans un autre État membre sans y être résidentes.  Le paragraphe 1 énumère par ailleurs les catégories de revenus tombant dans le champ d'application de la recommandation. Les deux premières catégories de revenus (revenus des professions dépendantes et pensions) étaient déjà incluses dans la proposition  de directive de 1979. On y a ajouté les revenus des professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant, les revenus des activités agricoles et forestières, ainsi que les revenus des activités industrielles et commerciales, pour  garantir aux personnes exerçant ces professions ou activités le même traitement qu'aux salariés et aux bénéficiaires de pensions.  En ce qui concerne les définitions utilisées pour ces catégories de revenus, il a été largement fait recours à celles utilisées dans la convention modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  13. Le paragraphe 2 de cet article précise les critères en fonction desquels la qualité de résident d'une personne doit être établie.  À cet effet, il convient de se référer en premier lieu aux dispositions correspondantes des conventions destinées à éviter la double imposition conclues entre les États membres, étant donné que les dispositions de ces conventions établissent clairement  le lieu de résidence d'une personne ayant des liens fiscaux avec deux États membres.  La référence aux dispositions nationales relatives à la résidence fiscale poserait, de l'avis de la Commission, plus de problèmes, étant donné que ces dispositions peuvent être divergentes. Il ne devrait y être fait recours qu'en l'absence de  conventions entre deux États membres concernés (2).  Article 2 14. Le paragraphe 1 de cet article établit le principe que les personnes et les revenus visés à l'article 1er ne sont pas soumis à une imposition supérieure à celle que cet État établirait pour ses résidents.  En application de ce principe, les personnes en question bénéficient, dans le pays de l'activité, des mêmes déductions particulières pour l'obtention des revenus imposables ainsi que des déductions ou autres avantages fiscaux de caractère général qui  sont accordés aux résidents.  Dans le cas où l'État membre de l'activité pratique un système spécial d'imposition familiale (par exemple système de splitting, quotient familial), il est entendu que cet avantage devrait également être appliqué aux revenus mentionnés à l'article 1er  paragraphe 1 obtenus par le non-résident dans cet État. Ces systèmes spéciaux sont généralement liés à une imposition commune des personnes concernées (époux et éventuellement enfants) et, dans ce cas, l'État membre de l'activité a la possibilité de  tenir compte des revenus de ces personnes pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus pour lesquels il a le droit d'imposition.  15. Le paragraphe 2 de cet article établit que ce principe ne s'applique que dans le cas où les revenus des personnes en question obtenus dans le pays de l'activité constituent au moins 75 % du revenu total imposable de ces personnes.  La Commission estime qu'un traitement identique à celui des résidents n'est justifié que dans les cas où les non-résidents se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents. Cette situation est censée exister si le non-résident réalise la  partie prépondérante de ses revenus, c'est-à-dire au moins 75 % du revenu total imposable, dans le pays de l'activité. En effet, dans ce cas, le montant de ses revenus imposables dans le pays de résidence risquerait d'être insuffisant pour permettre la  prise en compte des déductions et autres avantages prévus par la législation de ce pays.  Par contre, si le non-résident réalise une partie importante de ses revenus dans le pays de résidence, il ne semble pas justifié d'obliger l'État membre de l'activité à lui accorder le bénéfice des déductions. D'ailleurs le seuil de 75 % offre également  l'avantage que l'État membre de l'activité pourrait éventuellement s'abstenir de prendre en compte le revenu obtenu en dehors de cet État (en appliquant une progressivité) et la tâche de l'administration fiscale en serait nettement facilitée.  La Commission est d'avis que cette approche résoudrait la quasi-totalité des problèmes auxquels les non-résidents sont confrontés lorsque leurs revenus sont imposés dans le pays de l'activité.  D'une façon générale, il est à remarquer qu'un traitement entièrement équitable et neutre de toutes les situations se présentant dans ce domaine n'est pas possible dans l'état actuel des choses. Il n'en serait ainsi que si les dispositions en matière  d'impôt sur le revenu étaient complètement harmonisées dans la Communauté.  16. Dans le même paragraphe 2 alinéa 2, il est aussi établi que l'État membre peut demander au non-résident d'apporter la preuve qu'il réalise au moins 75 % de son revenu sur son territoire. Cette preuve peut être fournie, à l'avis de la Commission, au  moyen de documents tels qu'une copie du bulletin d'imposition, une attestation de l'employeur, une copie du bilan, etc.  17. Aux termes de l'article 1er, le traitement fiscal prévu par la recommandation ne s'applique qu'aux revenus de professions dépendantes et indépendantes ainsi qu'aux pensions et aux autres activités économiques mentionnées.  Il arrive cependant qu'une personne obtenant de tels revenus dans un État membre autre que celui de sa résidence puisse avoir également d'autres revenus dans cet État membre, par exemple des revenus immobiliers. L'article 2 paragraphe 3 a pour objet  d'assurer que le même traitement fiscal est appliqué à ces autres revenus.  18. L'article 2 paragraphe 4 permet aux États membres de ne pas accorder des déductions ou d'autres avantages fiscaux qui sont en relation avec un revenu qui n'est pas imposable dans l'État membre de l'activité. En effet, il ne semble pas justifié  d'accorder certaines déductions qui sont en liaison étroite avec des revenus non imposables dans cet État membre. Un exemple en est la déduction pour l'achat de certains titres, étant donné que les revenus du capital sont généralement imposables dans le  pays de la résidence.  Article 3 19. L'objectif de la présente recommandation est d'assurer aux personnes obtenant certains revenus dans un État membre dans lequel elles ne résident pas une imposition non discriminatoire et équitable.  En revanche, il convient d'éviter que les non-résidents bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux que les autres contribuables. Cela pourrait se produire s'ils bénéficiaient dans l'État membre de leur résidence des mêmes déductions ou autres  avantages fiscaux que ceux qu'ils ont déjà obtenus dans l'État membre de l'activité.  Cet article prévoit en conséquence la possibilité pour l'État membre de la résidence de refuser dans ces cas les déductions ou autres avantages fiscaux en question.  Cependant la Commission est d'avis que l'application de cette possibilité devrait être en pratique limitée. Ainsi il a été constaté que si l'État membre de résidence applique la méthode d'imputation ordinaire pour tenir compte des revenus obtenus dans  d'autres États - cette méthode est d'ailleurs appliquée par la majorité des États membres -, il ne devrait pas y avoir en principe de doubles déductions.  Article 4 20. La présente recommandation établit des conditions minimales garantissant aux non-résidents une imposition non discriminatoire dans le pays de l'activité.  Elle n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des régimes plus favorables aux contribuables.   (1) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 15.  (2) Les relations entre États membres non couvertes par une convention bilatérale sont les suivantes (état au 1. 1. 1993): Grèce-Portugal Grèce-Espagne Grèce-Irlande Grèce-Luxembourg Portugal-Irlande Espagne-Irlande Portugal-Luxembourg  Portugal-Pays-Bas


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32001H0166

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire

Journal officiel n° L 060 du 01/03/2001 p. 0051 - 0053

Recommandation du Parlement européen et du Conseildu 12 février 2001concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire(2001/166/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social(1),vu l'avis du Comité des régions(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire de promouvoir la dimension européenne de l'enseignement, car il s'agit là d'un objectif essentiel de la construction d'une Europe des citoyens.(2) Une éducation de qualité est l'un des objectifs principaux de l'enseignement primaire et secondaire, y compris l'enseignement professionnel, pour tous les États membres dans le cadre de la société cognitive.(3) La qualité de l'enseignement scolaire doit être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs de l'éducation, indépendamment des différences en ce qui concerne les objectifs, les méthodes et les besoins éducatifs et indépendamment de la classification des établissements scolaires là où elle existe.(4) Les ressources consacrées à l'éducation se sont accrues dans tous les pays industrialisés au cours des dernières décennies. L'éducation est considérée à la fois comme un enrichissement personnel et une contribution à la cohésion sociale, à l'insertion sociale et à la solution des problèmes d'emploi. L'apprentissage tout au long de la vie est un moyen important de gérer son avenir professionnel et individuel. Une éducation de qualité est essentielle eu égard aux politiques du marché du travail, à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à la reconnaissance des diplômes et des qualifications pédagogiques.(5) Il appartient aux États membres de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les programmes scolaires tiennent compte de l'évolution de la société.(6) Les États membres devraient aider les établissements scolaires à satisfaire aux exigences éducationnelles et sociales du nouveau millénaire et à suivre le rythme des évolutions qui en découlent. Ils devraient donc soutenir les établissements scolaires dans leurs efforts visant à améliorer la qualité des services qu'ils rendent en les aidant à mettre au point de nouvelles initiatives tendant à assurer la qualité de l'enseignement et en les aidant à encourager tant la mobilité des personnes d'un pays à l'autre que le transfert des connaissances.(7) Dans le domaine des politiques du marché de l'emploi, le Conseil adopte chaque année une série de lignes directrices pour l'emploi s'appuyant sur des objectifs et des indicateurs quantitatifs. La septième des lignes directrices pour l'emploi en 2000, figurant à l'annexe de la décision 2000/228/CE du Conseil(4), indique que les États membres amélioreront la qualité de leur système scolaire afin de réduire substantiellement le nombre de jeunes qui le quittent prématurément. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière.(8) Dans la huitième desdites lignes directrices, il est spécifiquement prévu de développer les connaissances informatiques, d'équiper les écoles en matériel informatique et de faciliter l'accès des étudiants à l'Internet d'ici à la fin de 2002, ce qui devrait influer positivement sur la qualité de l'éducation et préparer les jeunes à l'ère du numérique.(9) La promotion de la mobilité inscrite à titre d'objectif de la Communauté aux articles 149 et 150 du traité devrait être encouragée par une éducation de qualité.(10) La coopération européenne et les échanges transnationaux d'expériences contribueront à définir et diffuser des méthodes efficaces et acceptables d'évaluation de la qualité.(11) Les systèmes de garantie de la qualité doivent demeurer souples et pouvoir être adaptés à la nouvelle donne découlant de l'évolution des structures et des objectifs des établissements scolaires en tenant compte de la dimension culturelle de l'éducation.(12) Les systèmes visant à assurer la qualité varient selon les États membres et les établissements scolaires, étant donné la diversité de la taille, des structures, des conditions financières, des caractéristiques institutionnelles et de la démarche pédagogique des établissements.(13) L'évaluation de la qualité et l'autoévaluation scolaire, en particulier, constituent des instruments bien adaptés pour lutter contre l'abandon précoce de l'école par les jeunes et contre l'exclusion sociale en général.(14) L'objectif d'une éducation de qualité peut être réalisé grâce à un large éventail de moyens disponibles. L'évaluation de la qualité est un de ces moyens et constitue un apport précieux pour assurer et développer la qualité de l'enseignement dans les établissements d'enseignement général et professionnel. L'évaluation de la qualité de l'éducation doit s'attacher, entre autres, à apprécier la capacité des établissements scolaires à prendre en compte l'usage des nouvelles technologies de l'information qui tendent à se généraliser.(15) La mise en réseau au niveau européen des institutions associées à l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire revêt une importance fondamentale. Les réseaux existants, tels que le réseau européen des responsables de l'évaluation des systèmes éducatifs créé en 1995 par les États membres, peuvent fournir une aide précieuse pour la mise en oeuvre de la présente recommandation.(16) La Commission a lancé, en 1994 et en 1995, un projet pilote sur l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. La recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur(5) souligne l'importance de l'échange d'informations et d'expériences et de la coopération entre États membres en matière de garantie de la qualité.(17) Le programme Socrates(6), et notamment son action 6.1, invite la Commission à promouvoir l'échange d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt commun. L'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire constitue l'un des thèmes prioritaires de cette action.(18) La Commission a, depuis mars 1996, lancé diverses études et activités opérationnelles destinées à faire le point sur la question de l'évaluation de l'éducation sous divers angles dans le but de décrire la grande diversité et la richesse des approches et des méthodes d'évaluation utilisées à différents niveaux.(19) La Commission a mené un projet pilote au cours de l'année scolaire 1997-1998 dans 101 écoles de l'enseignement secondaire supérieur et inférieur dans les États membres participant au programme Socrates. Ce projet a sensibilisé aux questions de qualité et a contribué à améliorer la qualité de l'enseignement dans ces écoles. Le rapport final de juin 1999 intitulé "Évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire: un projet pilote européen" insiste sur une série d'éléments méthodologiques considérés comme importants pour la réussite de l'autoévaluation.(20) Dans ses conclusions du 16 décembre 1997(7), le Conseil a déclaré que l'évaluation est également un élément important pour garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité.(21) Lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la présidence du Conseil a déclaré dans ses conclusions que les systèmes européens d'éducation et de formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de l'information qu'à la nécessité de relever le niveau de l'emploi et d'en améliorer la qualité.(22) En vue de l'élargissement de l'Union européenne, les pays candidats à l'adhésion devraient être associés à la coopération européenne dans le domaine de l'évaluation de la qualité.(23) Il est nécessaire de tenir compte du principe de subsidiarité et des responsabilités exclusives qui incombent aux États membres quant à l'organisation et à la structure de leur système éducatif, de telle sorte que les spécificités culturelles et les traditions de l'enseignement de chaque État puissent s'épanouir,I. RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:d'oeuvrer, eu égard à leurs conditions économiques, sociales et culturelles et en tenant dûment compte de la dimension européenne, à l'amélioration de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement scolaire:1) en favorisant et, le cas échéant, en instaurant des systèmes transparents d'évaluation de la qualité dans le but:a) d'assurer une éducation de qualité, tout en favorisant l'insertion sociale et l'égalité des chances pour les filles et les garçons;b) de sauvegarder la qualité de l'éducation scolaire en tant que base de l'apprentissage tout au long de la vie;c) d'encourager l'autoévaluation scolaire comme méthode permettant de faire des établissements scolaires des lieux d'apprentissage et de perfectionnement, en associant de façon équilibrée l'autoévaluation et l'évaluation externe;d) d'utiliser les techniques visant à améliorer la qualité, qui sont un moyen de mieux s'adapter aux exigences d'un monde en évolution rapide et permanente;e) de préciser le but et les conditions de l'autoévaluation scolaire et de veiller à ce que l'approche de l'autoévaluation soit compatible avec d'autres formes de réglementation;f) de développer l'évaluation externe dans le but d'apporter un soutien méthodologique à l'autoévaluation scolaire et d'avoir une vision extérieure de l'école, tout en soutenant un processus d'amélioration constante et en veillant à ne pas se limiter au seul contrôle administratif;2) en encourageant et, le cas échéant, en favorisant la participation de tous les acteurs scolaires, notamment les enseignants, les élèves, la direction, les parents et les experts, au processus d'évaluation externe et d'autoévaluation scolaire dans le but de promouvoir une collaboration responsable en vue de l'amélioration de l'enseignement;3) en favorisant la formation à la gestion et à l'utilisation des instruments d'autoévaluation dans le but:a) de faire de l'autoévaluation scolaire un instrument efficace permettant de renforcer la capacité des établissements scolaires de s'améliorer;b) d'assurer une diffusion efficace des exemples de bonnes pratiques et des nouveaux instruments d'autoévaluation;4) en favorisant la capacité des établissements scolaires d'apprendre les uns des autres sur le plan national et à l'échelle de l'Europe en vue:a) de déterminer et de faire connaître les bonnes pratiques et les outils efficaces, tels que les indicateurs et les points de référence dans le domaine de l'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire;b) de mettre en place des réseaux d'entraide entre les écoles, à tous les niveaux appropriés, et d'encourager au maximum le processus d'évaluation;5) en encourageant la coopération entre toutes les autorités participant à l'évaluation de la qualité dans l'enseignement scolaire et en promouvant leur mise en réseau au niveau européen.Cette coopération pourrait s'étendre à quelques-uns des domaines suivants:a) l'échange d'informations et d'expériences, en particulier sur des développements méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques, notamment en utilisant les technologies modernes de l'information et des communications et, le cas échéant, en organisant des conférences, séminaires et ateliers européens;b) la collecte de données et l'élaboration d'outils, tels que des indicateurs et des jalons, particulièrement utiles à l'évaluation de la qualité dans les établissements scolaires;c) la publication des résultats de l'évaluation scolaire en fonction des politiques de chaque État membre dans ce domaine et de ses établissements d'enseignement, et leur mise à la disposition des autorités dans les États membres;d) la promotion des contacts entre experts afin de renforcer en Europe les compétences en la matière;e) l'usage des résultats des études internationales visant à développer l'évaluation de la qualité dans les établissements scolaires;II. INVITENT LA COMMISSION:1) à encourager, en étroite coopération avec les États membres et sur la base des programmes communautaires existants, la coopération visée aux points 4 et 5 de la partie I, en y associant également les organisations et associations concernées bénéficiant de l'expérience nécessaire en la matière.Ce faisant, la Commission doit veiller à ce que tout le bénéfice soit tiré de l'expérience acquise par le réseau Eurydice visé à l'action 6.1 du programme Socrates;2) à créer, à partir des programmes communautaires existants, une base de données pour la diffusion d'outils et d'instruments efficaces d'évaluation de la qualité des établissements scolaires. Cette base de données devrait également contenir des exemples de bonnes pratiques et être accessible sur l'Internet avec la garantie d'une utilisation interactive;3) à exploiter les ressources au titre des programmes communautaires existants, à intégrer l'expérience déjà acquise dans ces programmes et à développer les réseaux existants;4) à établir, dans un premier temps, un inventaire des instruments et des stratégies d'évaluation de la qualité d'ores et déjà utilisés dans les différents États membres au niveau de l'enseignement primaire et secondaire. Une fois cet inventaire dressé, la Commission s'attachera, avec les États membres, à assurer un suivi approprié, dont il conviendra d'informer régulièrement et scrupuleusement le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions;5) à présenter tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur la base des contributions des États membres, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la présente recommandation;6) à tirer les conclusions de ces rapports et à formuler des propositions sur la base de ceux-ci.Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentT. Östros(1) JO C 168 du 16.6.2000, p. 30.(2) JO C 317 du 6.11.2000, p. 56.(3) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 38) et décision du Parlement européen du 16 janvier 2001 (non encore parue au Journal officiel.(4) JO L 72 du 21.3.2000, p. 15.(5) JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.(6) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.(7) JO C 1 du 3.1.1998, p. 4.


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		52011SC0814

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2011[et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé du Portugalpour la période 2011-2014] /* SEC/2011/0814 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Portugal
pour 2011
[et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé du Portugal
pour la période 2011-2014]
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une
nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)
Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
membres[1],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel
de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance
économique dans l’Union européenne et le lancement du premier «semestre
européen» de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020.
(4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de
stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. Les
engagements et actions spécifiques pour 2011 ne sont pas mentionnés
explicitement dans le programme national de réforme du Portugal, mais ils
devraient être présentés au Conseil européen.
(6)
Le 23 mars 2011, les autorités portugaises ont présenté un
programme de stabilité pour la période 2011-2014 au parlement national, qui l'a
rejeté. Le 19 avril 2011, le gouvernement portugais a présenté un programme
national de réforme. Les scénarios macroéconomique et budgétaire proposés ainsi
que les recommandations stratégiques ont été rendus caducs par le protocole
d'accord signé le 17 mai 2011.
(7)
Le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/122 visant à
fournir au Portugal un soutien financier à moyen terme sur la période de trois
ans 2011-2014, conformément aux dispositions du règlement (UE)
n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un
mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui
l'accompagne, signé le même jour, et ses addendums ultérieurs définissent les
conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière
déboursée.
(8)
En 2010, le PIB portugais a enregistré une croissance de 1,3 %. Ce
taux de croissance positif était toutefois dû en grande partie à des facteurs
exceptionnels qui ont stimulé les exportations et la consommation privée. L'évolution
des prix et des coûts a clairement montré que le Portugal ne stimulait pas
assez rapidement sa compétitivité pour redresser le déficit de sa balance
courante, qui atteignait 10 % du PIB en 2010. La faiblesse générale de
l'économie et la flambée du chômage (11,2 % à la fin de 2010) ont
creusé le déficit public, qui est passé de 3,5 % du PIB en 2008 à plus de
10 % du PIB en 2009 et à 9 % en 2010. En conséquence, le Portugal est
soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers,
source d'inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques. À la suite
de baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations
souveraines portugaises, le pays s'est trouvé dans l'incapacité de se
refinancer à des taux compatibles avec l'équilibre du budget à long terme. Parallèlement,
le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, en
particulier dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se
refinancer sur le marché.
(9)
Le Portugal s'est engagé à mettre en œuvre le programme d'ajustement
économique et financier dans le but de rétablir la confiance dans sa dette
souveraine et dans le secteur bancaire et de soutenir ainsi la croissance et
l'emploi. Ce programme prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: i) une
stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée s'appuyant sur des
mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des
réformes structurelles profondes et rapidement mises en œuvre sur les marchés
du travail et des produits; et iii) la mise en œuvre, dans le secteur
financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin
de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.
(10)
La Commission a évalué le programme national de réforme[2].
Elle a tenu compte non seulement de son bien‑fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio‑économique viable au Portugal, mais aussi
de sa conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu
égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la
Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par le
Portugal pour se conformer à la décision 2011/0122 du Conseil,
RECOMMANDE que le Portugal:

mette en œuvre les mesures définies dans la décision du
Conseil [2011/0122] et précisées dans le protocole d'accord du 17 mai 2011 et
ses addendums ultérieurs.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1] Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19
mai 2011.
[2]               Voir
SEC(2011) 730.


Avis juridique important

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31978H1029

78/1029/CEE: Recommandation du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un État tiers

Journal officiel n° L 362 du 23/12/1978 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0061

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 18 décembre 1978  concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un État tiers  (78/1029/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  approuvant la directive 78/1026/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);  constatant que cette directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas au grand-duché de Luxembourg même d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers;  recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un État tiers et reconnu au sens de la loi luxembourgeoise du 18 juin 1969, l'accès aux activités non salariées du vétérinaire et l'exercice de celles-ci à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.  Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/32

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2016
   (2016/C 299/08)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Bulgarie a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que les progrès réalisés sur la voie de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Le rapport contenait également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une communication présentant les résultats du bilan approfondi. Son analyse l'amène à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, l'économie est caractérisée par la persistance de fragilités dans le secteur financier et par un endettement important des entreprises dans un contexte de chômage élevé.

               (3)

               Le 15 avril 2016, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Bulgarie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du déficit nominal, qui passerait à – 1,9 % du PIB en 2016 et à – 0,2 % du PIB en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2017. Conformément au programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 31,8 % en 2018 et baisser pour atteindre 30,8 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est légèrement optimiste. Les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017, si les politiques devaient rester inchangées. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil estime que la Bulgarie devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, de nouvelles mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016 et en 2017.

               (6)

               La Bulgarie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de la recommandation de l'an dernier relative à l'amélioration de l'efficience des dépenses de soins de santé, en particulier en mettant au point une carte sanitaire nationale permettant de planifier les dépenses médicales en fonction de critères territoriaux et des besoins de la population. Le système de soins de santé bulgare est confronté à des défis majeurs, tels qu'un accès limité aux soins, un financement insuffisant et une situation sanitaire préoccupante. En dépit des efforts déployés récemment pour améliorer le recouvrement fiscal, l'économie souterraine reste un problème majeur qui affecte les recettes publiques. Le travail non déclaré, y compris les rémunérations sous-déclarées et la fraude aux cotisations sociales, fausse le marché du travail et réduit les recettes fiscales.

               (7)

               Des cas de pratiques commerciales imprudentes dans le secteur financier, notamment dans le secteur bancaire, conjugués à une surveillance inefficiente, ont créé un environnement propice à l'accumulation de déséquilibres. L'achèvement, de manière transparente et conformément aux bonnes pratiques internationales, des examens des secteurs bancaire, des assurances et des fonds de pension, lancés récemment, ainsi que l'adoption des mesures de suivi nécessaires, permettront de renforcer la confiance à l'égard du secteur financier. En outre, la poursuite des efforts pour améliorer la surveillance financière, dans les secteurs tant bancaire que non bancaire, jouera un rôle important dans le renforcement du système financier et le positionnement de celui-ci en vue de soutenir la reprise macroéconomique naissante.

               (8)

               Le marché du travail a quelque peu repris, mais certaines lacunes qui subsistent continuent d'entraver la croissance et de limiter la capacité d'ajustement de l'économie. L'ajustement du marché du travail est entravé par la nature structurelle du chômage de longue durée, par la diminution et le vieillissement de la main-d'œuvre, par la faible participation au marché du travail ainsi que par l'inadéquation des compétences. Le taux de chômage diminue progressivement, mais il reste des problèmes majeurs, notamment en ce qui concerne les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. Des politiques actives du marché du travail pourraient jouer un rôle accru pour aider ces groupes à accéder au marché du travail. L'activation des personnes bénéficiant de prestations sociales est entravée par la fragmentation des différentes agences chargées d'octroyer ces prestations et des différents services d'intégration sur le marché du travail, ainsi que par la coopération limitée entre ces services et agences. Des centres spécifiques pour l'emploi et l'assistance sociale, qui combinent les services de l'Agence pour l'emploi et de l'Agence pour l'assistance sociale, ont été mis sur pied dans le cadre d'un projet pilote, mais aucune décision n'a encore été prise en vue de déployer le projet à plus large échelle après la fin de celui-ci en décembre 2016.

               (9)

               Bien que le salaire minimum bulgare reste le plus bas de l'Union, il a sensiblement augmenté depuis 2011 et le manque de critères objectifs en matière de fixation du salaire minimum est source d'incertitudes. Malgré les actions menées par le gouvernement et les partenaires sociaux dans ce domaine, la Bulgarie ne dispose toujours pas de lignes directrices claires ni de critères transparents en matière de fixation du salaire minimum qui prennent en considération son incidence sur la création d'emplois, les conditions sociales et la compétitivité.

               (10)

               Le pays connaît toujours un taux très élevé d'inégalités et de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les progrès en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sont entravés par la persistance de problèmes liés à l'intégration des Roms sur le marché du travail, à la facilitation du passage de l'école au monde du travail, ainsi qu'à l'amélioration de la couverture et de l'efficacité des politiques sociales, de la santé et du marché du travail. Le système général de revenu minimum apporte un soutien et une accessibilité très limités à la population. Le montant de l'indemnité est en dessous du seuil de pauvreté et n'a pas été revu à la hausse sur la base de l'évolution des salaires moyen et minimum de ces dernières années. Les estimations de la couverture montrent qu'une grande partie des bénéficiaires prévus ne perçoit pas de prestations. Une meilleure couverture des groupes cibles, tout en maintenant la responsabilité budgétaire, contribuerait à réduire la pauvreté.

               (11)

               Le système éducatif dispose de capacités limitées pour intégrer les groupes vulnérables et doter les apprenants des compétences adéquates. Les groupes vulnérables tels que les Roms et les élèves issus de familles pauvres continuent de se heurter à des obstacles considérables pour ce qui est de l'accès à l'éducation et de l'achèvement des études. Le niveau de scolarisation des Roms à tous les niveaux d'enseignement est sensiblement inférieur à celui des non-Roms. Le taux de décrochage scolaire continue d'augmenter et est particulièrement élevé dans les zones rurales et les régions moins développées. Il est essentiel de supprimer les obstacles à la participation des enfants défavorisés à l'enseignement préscolaire pour améliorer les résultats en matière d'éducation et prévenir les décrochages scolaires. Une nouvelle loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire, adoptée par le parlement en septembre 2015, constitue une étape importante vers une réforme en profondeur du système scolaire. La mise en œuvre de cette législation, ainsi que des mesures ciblées visant à surmonter les obstacles non législatifs à la pleine participation des groupes défavorisés à l'éducation, devraient contribuer à améliorer le potentiel de croissance de l'économie bulgare et la cohésion sociale à long terme. Les taux d'inscription et de réussite dans l'enseignement supérieur sont en augmentation et le taux d'emploi des jeunes diplômés se redresse lentement, même s'il demeure nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne.

               (12)

               Les risques liés au niveau élevé de la dette des entreprises et aux obstacles au désendettement restent importants. L'actuel cadre d'insolvabilité ne laisse que peu de marge à un véritable processus de restructuration de la dette et ne contribue guère à remédier au niveau élevé d'endettement des entreprises. Des réformes visant à faciliter les procédures concernant l'insolvabilité des entreprises pourraient améliorer le processus de désendettement et ouvrir la voie à de nouveaux prêts et investissements.

               (13)

               Le système bulgare de passation des marchés publics continue de souffrir de faiblesses structurelles, notamment d'irrégularités systématiques dans les procédures de passation des marchés, d'un manque de capacités administratives et d'une insuffisance des mécanismes de contrôle, conjuguées à des recours en justice systématiques qui retardent souvent le travail sur le terrain. La transition vers des marchés publics entièrement électroniques n'a que peu progressé. Les faiblesses du système bulgare de passation des marchés publics ont entraîné l'interruption des paiements et des corrections financières dans les programmes de financement de l'Union européenne et ont une incidence sur l'environnement économique au sens large.

               (14)

               L'instabilité des politiques et le manque de confiance dans les principales institutions publiques, telles que le pouvoir judiciaire, constituent d'importants facteurs de dissuasion pour l'investissement dans l'économie bulgare. La lenteur de la mise en œuvre des réformes de l'administration publique et des réformes dans des secteurs spécifiques tels que la recherche, l'innovation et l'énergie freine les progrès en matière d'amélioration du climat des investissements. Bien que la Bulgarie ait adopté un cadre stratégique pour réformer et moderniser son administration publique, les progrès sont lents et la mise en œuvre est souvent reportée. La nouvelle législation ne fait pas l'objet d'une analyse d'impact systématique, même si certains efforts ont été entrepris en ce sens. Les modifications fréquentes du cadre juridique sont sources d'incertitude et ont une incidence sur l'environnement des entreprises. La corruption reste une préoccupation majeure et la réponse des autorités nationales à ce problème continue d'être entravée par la faiblesse et la fragmentation des institutions. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Bulgarie reçoit des recommandations en matière de réforme du système judiciaire ainsi que de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Bien que ces domaines revêtent une importance capitale pour l'environnement général des entreprises, ils ne sont donc pas couverts dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie.

               (15)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (16)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4).

               (17)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017; à continuer d'améliorer le recouvrement fiscal et à prendre des mesures pour réduire l'ampleur de l'économie informelle, y compris le travail non déclaré;

               2.

               à achever, d'ici la fin 2016, l'examen de la qualité des actifs et le test de résistance des banques; à achever, d'ici la fin 2016, l'examen du bilan et le test de résistance des compagnies d'assurance ainsi que l'examen des actifs des fonds de pension privés; à prendre, en tant que de besoin, des mesures de suivi dans les trois secteurs et à continuer à améliorer la surveillance des secteurs bancaire et non bancaire;

               3.

               à renforcer et à intégrer l'assistance sociale, y compris les services sociaux appropriés, et les politiques actives du marché du travail, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation; à offrir aux groupes défavorisés, y compris aux Roms, des possibilités accrues d'accéder à un enseignement de qualité; à renforcer l'efficience du système de soins de santé en améliorant l'accès aux soins et le financement, ainsi que la situation sanitaire; à établir des lignes directrices et des critères en matière de fixation du salaire minimum, en concertation avec les partenaires sociaux; à accroître la couverture et l'adéquation du système de revenu minimum;

               4.

               à réformer le cadre d'insolvabilité pour accélérer les procédures de sauvetage et de résolution des défaillances ainsi que pour améliorer leur efficacité et leur transparence; à renforcer les capacités des tribunaux en matière de procédures d'insolvabilité; à renforcer les capacités de l'agence des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs et à améliorer la conception et le contrôle des procédures d'adjudication, en particulier en mettant pleinement en œuvre la stratégie nationale pour le développement du secteur des marchés publics (2014-2020); à accélérer le passage aux marchés publics électroniques.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.