Avis juridique important

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52004SC0011

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006  /* SEC/2004/0011 final */

Recommandation pour un  AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les pays ne participant pas à la monnaie unique devaient présenter des programmes de convergence au Conseil et à la Commission au plus tard le 1er mars 1999. Conformément à l'article 9 de ce règlement, le Conseil devait examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. La Commission a donc adopté une recommandation sur chacun de ces programmes. Sur la base de cette recommandation, et après consultation du comité économique et financier, le Conseil a rendu un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les programmes de convergence actualisés, qui doivent être présentés chaque année, peuvent aussi être examinés par le Conseil suivant la même procédure.[1]  JO L 209 du 2.8.1997.Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le siteLe programme de convergence de la Suède, couvrant la période 1998-2001, a été présenté le 23 décembre 1998 et examiné par le Conseil le 8 février 1999 [2] et a été actualisé chaque année qui a suivi.[2]  JO C 68 du 11.3.1999.La Suède a présenté la cinquième et dernière actualisation annuelle de son programme de convergence, pour la période 2003-2006, le 1er décembre 2003. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte des informations communiquées conformément au code de conduite [3], des prévisions d'automne et des évaluations ultérieures, de la méthodologie commune adoptée pour l'estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [4]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:[3]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[4]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.L'actualisation de 2003 du programme de convergence suédois, qui couvre la période 2003-2006, repose sur le projet de budget pour 2004. Le budget a été adopté par le Parlement en décembre 2003. Le programme actualisé contient des informations précises ainsi qu'une description approfondie de questions structurelles telles que la position de l'économie dans le cycle et son impact sur les finances publiques. La viabilité à long terme des finances publiques est également traitée de manière assez détaillée, conformément au code de conduite. Selon le programme actualisé de 2003, les principaux objectifs de la politique économique demeurent le plein emploi et une plus grande prospérité grâce à une croissance soutenue et durable. Le cadre de politique macroéconomique axé sur la stabilité des prix et la viabilité des finances publiques reste en place.Comme dans le reste de l'Union, l'économie suédoise a connu une évolution moins favorable que ne le prévoyait le programme actualisé de 2002. La nouvelle mise à jour prévoit que la croissance du PIB atteindra 1,4 % en 2003, 2 % en 2004, 2,6 % en 2005 et 2,5 % en 2006. Le marché du travail s'est détérioré en 2003, avec une croissance négative de l'emploi et une recrudescence du taux de chômage, aucun redressement n'étant prévu avant 2005. Ce scénario est globalement conforme à l'évaluation de la Commission et notamment aux prévisions établies à l'automne dernier, ces dernières tablant toutefois sur une évolution un peu moins favorable du marché du travail.La situation des finances publiques en Suède reste satisfaisante grâce au programme d'assainissement budgétaire appliqué avec succès depuis le milieu des années 90 et au cadre budgétaire renforcé, qui poursuit l'objectif ambitieux d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle. Le programme actualisé de 2003 vise un excédent de 0,4 % du PIB en 2003, qui ira en augmentant les années suivantes jusqu'en 2006. En outre, le ratio d'endettement brut, qui est passé sous la barre des 60 % en 2000, devrait continuer à décroître pour atteindre 48,3 % du PIB en 2006, tandis que le taux d'endettement net peu élevé cèderait la place à une créance nette en 2006. Ces prévisions sont conformes à celles de la Commission.La relance budgétaire énergique de l'année 2002 - rendue possible par la bonne santé des finances publiques - ainsi que la période prolongée de croissance relativement modeste pèsent sur les finances publiques. Néanmoins, la situation budgétaire corrigée des variations conjoncturelles devrait rester saine et s'améliorer progressivement - tout en demeurant inférieure à l'objectif de 2 % du PIB chaque année jusqu'en 2005 - à la fois selon l'analyse de la Commission et les estimations du programme actualisé de 2003.La bonne santé des finances publiques continue de reposer principalement sur i) le plafonnement des dépenses de l'administration centrale et ii) l'obligation d'équilibre budgétaire imposée aux administrations locales. La marge de manoeuvre très étroite que laisse le plafond fixé pour 2004 montre qu'un contrôle rigoureux s'impose et que des mesures correctives pourraient s'avérer nécessaires en cas d'évolution moins favorable que prévu. Pour 2005 et 2006, les marges budgétaires sont plus confortables, comme il convient. Selon les calculs présentés dans le programme actualisé, l'objectif de 2 % d'excédent budgétaire sera atteint en moyenne sur l'ensemble de la période 2000-2006. Toutefois, cela dépend notamment de la capacité de respecter le plafond fixé pour les dépenses de l'administration centrale en 2004 ainsi que ses plans de dépenses pour 2005 et 2006, ce qui laisse visiblement peu de place, voire aucune, pour une nouvelle dégradation dans ce domaine. En ce qui concerne les administrations locales, le programme actualisé de 2003 prévoit que l'obligation d'équilibre budgétaire sera respectée durant la période 2004-2006. Pour ce faire, plusieurs administrations locales ont relevé leur taux d'imposition en 2003, et d'autres hausses sont prévues en 2004. Malgré cela, certaines de ces administrations, parmi les plus grandes, semblent peiner à atteindre cet équilibre, d'où les augmentations proposées à la fois des taxes et des charges. Pour parvenir à équilibrer leur budget, les administrations locales pourraient être forcées de poursuivre cette hausse des prélèvements, ce qui risquerait, toutes choses égales par ailleurs, d'annuler l'allégement global de la pression fiscale opéré ces dernières années, et d'avoir donc un effet défavorable sur la croissance économique.Le programme actualisé de 2003 contient une section détaillée consacrée à l'impact probable du vieillissement démographique sur les finances publiques. Selon les projections, les dépenses liées à l'âge devraient croître de 6,7 % du PIB entre 2007 et 2050. Sur la base des politiques actuelles, la Suède paraît relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement de sa population. Les projections à long terme montrent que l'endettement brut restera constamment inférieur à 60 % du PIB et que la dette brute corrigée tombera à un niveau proche de zéro. Ceci s'explique en grande partie par la réforme du système de retraite et par la stratégie à moyen terme de retour à un excédent structurel de 2 % du PIB. Cependant, il convient de tenir compte de l'augmentation prévue dans les projections des dépenses de santé, y compris des dépenses liées à la mauvaise santé. À cet égard, le programme souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour réaliser l'objectif de réduire de moitié le nombre de jours de congé de maladie. De plus, selon l'analyse de la Commission, l'objectif à moyen terme doit être atteint, faute de quoi des déséquilibres budgétaires pourraient surgir à très long terme. Enfin, les grandes orientations de politique économique constatent que «d'autres efforts semblent nécessaires pour améliorer les incitations à travailler, car la pression fiscale en Suède reste la plus élevée de l'Union et les régimes d'allocations relativement généreux d'un point de vue international.Après avoir atteint un niveau relativement élevé au début de 2003 sous l'effet de facteurs temporaires, l'inflation a récemment diminué en Suède. Les premiers mois de 2004 devraient voir la conclusion de nouveaux accords salariaux couvrant l'essentiel du marché du travail. Il semble pour l'instant que les augmentations convenues resteront modérées, en raison notamment de l'évolution peu favorable du marché du travail.Au cours de l'année écoulée, le rendement des obligations suédoises a suivi les tendances des marchés internationaux. Le programme actualisé de 2003 indique que l'entrée dans le MCE II n'est pas à l'ordre du jour. La couronne s'est montrée relativement stable en 2002 et 2003 par rapport aux années précédentes.Pour s'assurer une croissance économique durable, la Suède prend actuellement des mesures structurelles destinées à renforcer son économie du côté de l'offre. Toutefois, certaines des mesures envisagées pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'oeuvre. À cet égard, la stratégie présentée dans le programme est conforme d'une manière générale aux grandes orientations de politique économique. Dans le cadre de finances publiques solides, il convient de donner la priorité à l'achèvement de la réforme fiscale et aux efforts visant à réaliser les objectifs clés que sont l'augmentation de l'emploi et la réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et de jours de congé de maladie.Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Suède et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997.vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006. Ce programme actualisé est globalement conforme au «code de conduite» révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme repose toujours sur l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, qui doit permettre de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population et d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Le retour prévu à un excédent budgétaire des administrations publiques de 2 % du PIB après 2006 se fonde notamment sur la baisse du ratio des dépenses - qui devrait augmenter en 2003 - à partir de 2004, mais aussi sur celle du ratio des recettes - qui devrait augmenter en 2003 et rester stable en 2004 - à partir de 2005.Le programme actualisé prévoit une accélération de la croissance réelle du PIB, qui devrait passer de 1,4 % en 2003 à 2,0 % en 2004. En 2005 et 2006, la croissance devrait se chiffrer à 2,6 % et 2,5 % respectivement. Le taux de croissance de l'emploi devrait lui aussi augmenter pour atteindre 0,7 % en 2005 et 2006, contre 0,1 % en 2004. Quant à l'inflation (mesurée par l'IPC), la hausse sera progressive, de 1,3 % en 2004 à un peu plus de 2 % en 2006. Compte tenu des informations disponibles, le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé paraît réaliste et conforme à l'évaluation de la Commission ainsi qu'à ses prévisions d'automne.Le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 0,6 % du PIB pour l'ensemble des administrations publiques en 2004, contre un surplus escompté de 0,4 % en 2003. En termes corrigés des variations conjoncturelles, ceci représente, d'après les calculs effectués par la Commission selon la méthode communément admise, une amélioration de 0,5 % à 1 % du PIB. Pour 2005 et 2006, les projections font état d'excédents nominaux de 1,4 % et 1,9 % du PIB respectivement, soit, en termes corrigés des variations conjoncturelles, 1,8 % et 2,3 % respectivement. Le ratio de la dette devrait quant à lui baisser progressivement, passant de 51,7 % en 2003 à 48,3 % en 2006.L'orientation budgétaire du programme actualisé devrait fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire devrait être respecté pendant toute la durée du programme.Cependant, tant l'analyse de la Commission que les estimations du programme actualisé montrent que la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles est certes censée être excédentaire, mais aussi inférieure à l'objectif fixé d'un excédent de 2 % du PIB, et ce jusqu'en 2005. Ceci vient de ce que la relance énergique de 2002 n'est que partiellement inversée les années suivantes. Un contrôle strict des dépenses continue par conséquent de s'imposer, ce qui implique en premier lieu de respecter le plafond fixé pour 2004 ainsi que les plans de dépenses pour 2005 et 2006.Sur la base des politiques actuelles, la Suède devrait être en mesure de faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement démographique. Cependant, il convient de tenir compte de l'augmentation prévue dans les projections des dépenses de santé, y compris des dépenses liées à la mauvaise santé. À cet égard, le programme souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de jours de congé de maladie. De plus, selon l'analyse de la Commission, l'objectif à moyen terme doit être atteint, faute de quoi des déséquilibres budgétaires pourraient se faire jour à très long terme.Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont conformes, d'une manière générale, aux recommandations formulées dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Cependant, certaines des mesures envisagées pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'oeuvre. Il convient, dans le cadre de finances publiques solides, de donner la priorité à l'achèvement de la réforme fiscale et aux efforts visant à atteindre les objectifs clés que sont l'augmentation de l'emploi et la réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et de jours de congé de maladie.


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52007SC1154

Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la République tchèque pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité  /* SEC/2007/1154 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.9.2007SEC(2007) 1154Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUEpour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessifen application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité(présentée par la Commission)  EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTESur la base des prévisions économiques du printemps 2004 des services de la Commission[1], qui ont révélé un déficit de 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération ponctuelle substantielle liée à des garanties de l'État)[2], la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque en adoptant un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3[3]. En mai 2004, la République tchèque a présenté son premier programme de convergence, pour la période 2004-2007, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté un avis à son sujet le 5 juillet 2004[4]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d'une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la République tchèque était en situation de déficit excessif[5], et a donc adressé une recommandation aux autorités tchèques pour sa correction au titre de l'article 104, paragraphe 7, également sur recommandation de la Commission[6]. Dans sa recommandation, le Conseil préconisait que les autorités tchèques « mettent fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible » et « engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant la trajectoire définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 en ce qui concerne la réduction du déficit » avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % en 2005, 3,8 % en 2006 et 3,3 % en 2007.Il a également été recommandé que « les autorités tchèques appliquent rigoureusement les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, notamment une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et la réduction des dépenses au niveau des ministères individuels . » De plus, le Conseil a invité les autorités tchèques à « affecter à la réduction du déficit les recettes supérieures à celles inscrites au budget; à introduire des objectifs budgétaires fondés sur des plafonds de dépenses à moyen terme et à établir des règles efficaces en vue de réduire le risque d'un accroissement de l'endettement des régions et des municipalités; à entreprendre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme; à minimiser l'incidence budgétaire négative des activités de l'Agence de Consolidation Tchèque .»Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. Après l'expiration de ce délai, la Commission a conclu, dans sa Communication au Conseil du 14 décembre 2004, que la République tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005, et que dès lors il n'y avait pas lieu d'entreprendre d'autres démarches au titre de la procédure PDE[7]. Lors de sa réunion du 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.La recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisait que le déficit devait être ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard, mais ne contenait pas d'objectif quantifié pour 2008. En effet, le programme de convergence de mai 2004, auquel le Conseil faisait référence dans sa recommandation, couvrait la période allant jusqu'en 2007. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence, qui a étendu la période de programmation jusqu'en 2008, a fixé un objectif de déficit de 2,7 % du PIB pour 2008. Dans son avis au sujet de ce programme, le Conseil avait souligné qu'il respectait la trajectoire d'ajustement du déficit établie dans ses recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7[8]. Il a indiqué que la République tchèque devrait « (i) dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme [l'objectif budgétaire à moyen terme, défini comme un déficit structurel de 1 % du PIB pour la République tchèque]; (ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme; et (iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé».Le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté sa dernière version actualisée du programme de convergence pour la période 2006-2009. La version actualisée de mars 2007 du programme de convergence contenait les projections suivantes en matière de déficit annuel: 4,0% du PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Les objectifs de déficit pour 2007-2008 étaient identiques à ceux du budget de 2007, approuvé par le parlement le 13 décembre 2006. Le programme comportait en outre une « déclaration du nouveau gouvernement » visant à mettre en œuvre un vaste éventail de mesures dans le volet des recettes et des dépenses (« ensemble de mesures de stabilisation ») qui devraient entraîner une réduction du déficit de l'ordre de 0,3 % du PIB en 2008, et ramener ainsi le déficit public jusqu'à 3,2 % du PIB en 2008 (et 2,8 % du PIB en 2009). L'estimation de l'effet de contraction du déficit en 2008 semble plausible, bien que des incertitudes considérables subsistent, notamment en raison de l'ampleur des réformes fiscales. Des mesures ont été approuvées dans ce sens par la chambre basse du parlement le 21 août 2007. Leur contribution à la contraction du déficit devrait reposer sur le volet des dépenses, où les mesures portent principalement sur des réductions des dépenses sociales et des dépenses de salaires. L'ensemble de mesures comporte également des réductions de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés (notamment l'introduction d'un taux plat de 15 % pour l'impôt sur le revenu des personnes). Ces réductions d'impôt devraient être totalement compensées par des augmentations de TVA en 2008 uniquement, mais entraîner un creusement du déficit par la suite. Même après l'adoption de l'ensemble de mesures de stabilisation, il faut s'attendre à un retard dans la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), prévue initialement pour 2012.Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit devrait se creuser de 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et en 2006.Le taux d'endettement est resté proche de 30 % du PIB en moyenne depuis 2000, et il devrait augmenter quelque peu durant la période couverte par le programme de convergence de mars 2007, pour atteindre 32,2 % du PIB en 2009 au plus tard, ce qui est globalement conforme aux prévisions du printemps 2007 des services de la Commission. En l'absence de mesures visant à atténuer l'incidence budgétaire du vieillissement, le taux d'endettement devrait augmenter de manière significative durant les prochaines décennies.Les prévisions des services de la Commission confirment donc globalement les projections du programme de convergence, qui ne permettront pas de corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard. Dans son avis rendu le 10 juillet 2007 au sujet du programme actualisé, le Conseil a tiré les conclusions suivantes: « malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu et un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif à 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, fixe l'année 2008 comme date limite. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement de l'augmentation des dépenses sociales prévue pour 2007, entraînerait par ailleurs une politique budgétaire expansionniste pro-cyclique.»L'accroissement des dépenses dans le budget 2007 a entraîné un dépassement du cadre des dépenses à moyen terme défini plus tôt. Le déficit plus élevé de 2007 s'inscrit dans le cadre d'une croissance nettement plus soutenue que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, et résulte principalement d'une augmentation des dépenses sociales décidée par le précédent parlement et confirmée par le nouveau dans le budget adopté, sans mesures de compensation dans d'autres domaines dans le volet des recettes ou des dépenses. L'impact de ces dépenses supplémentaires est estimé à plus de 1 % du PIB pour 2007. Il convient de souligner par ailleurs que le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs les années précédentes aux niveaux prévus dans la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7: en moyenne, les déficits pour la période 2004-2006 étaient de plus d'un point de pourcentage du PIB inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil (pour 2004: déficit de 2,9 % du PIB par rapport à un objectif du Conseil de 5,3 %; pour 2005: 3,6 % du PIB contre 4,7 %; et pour 2006: 2,9 % du PIB contre 3,8 %). Ces dépassements des résultats découlaient plus d'une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.Par conséquent, le Conseil a adopté une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, le 10 juillet 2007, dans laquelle il constatait que « l'action menée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l ’ article 104, paragraphe 7, du Traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai [2008] fixé par la recommandation ». Il ne s'est produit depuis l'adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97. Au contraire, l'évolution de l'économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques.2. RECOMMANDATION EN VUE D'UNE NOUVELLE RECOMMANDATION DU CONSEIL POUR LA CORRECTION DU DÉFICIT EXCESSIF AU TITRE DE L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 7.Conformément au Traité et au pacte de stabilité et de croissance, une décision prise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 8, concernant l'absence d'action adéquate, doit être suivie d'une autre recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, puisque la République tchèque n'a pas adopté la monnaie unique et n'est donc pas soumise aux étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs (article 104, paragraphes 9 et 11).En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, une recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de six mois au maximum, et qu'il doit être mis fin à la situation de déficit excessif dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf s'il existe des circonstances particulières. Il semblait exister des circonstances particulières liées à la taille du déficit et au changement structurel en cours dans l'économie lorsque le Conseil a adressé sa recommandation à la République tchèque en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, ce qui permettait de corriger le déficit à moyen terme, en 2008 au plus tard. Il n'y a pas de raison de prolonger le délai pour la correction du déficit excessif au-delà de 2008 compte tenu des considérations suivantes:1.  Durant la période 2004-2006, le déficit était nettement inférieur aux objectifs contenus dans la recommandation du Conseil de juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, principalement en raison d'une croissance plus soutenue que prévu. Le programme de convergence de mars 2007 reposait sur des résultats pour 2006 nettement plus défavorables que ce que les indications les plus récentes laissent prévoir (déficit de 3,5 % du PIB au lieu de 2,9 %.)2.  La raison principale pour le report de la correction du déficit excessif indiquée dans le programme de convergence de mars 2007 est le budget expansionniste de 2007, notamment des accroissements substantiels des dépenses sociales, qui ne sont pas compensés par des mesures visant à accroître les recettes ou à diminuer les dépenses dans d'autres domaines. Ces augmentations de dépenses ont été approuvées le 13 décembre 2006, avant que le nouveau gouvernement soit mis en place le 19 janvier 2007. Sans le budget expansionniste de 2007, le déficit, qui avait atteint 2,9 % du PIB en 2006, resterait inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB.3.  Il est largement possible de corriger le déficit excessif avant l'expiration du délai, fixée initialement en 2008. En particulier, l'économie tchèque continue d'enregistrer une croissance soutenue, plus élevée que prévu lorsque le Conseil a émis sa recommandation en juillet 2004, et l'écart de production est positif, de sorte que le pays traverse une phase de conjoncture économique favorable. Donc, non seulement l'assainissement budgétaire conduirait à la correction du déficit excessif, mais il serait également opportun dans la situation conjoncturelle actuelle. Par ailleurs, puisque la République tchèque parvient généralement à dépasser ses objectifs en matière de dépenses (ce fut le cas notamment en 2006), et que le budget expansionniste de 2007 n'a pas encore été totalement exécuté, des résultats plus favorables pourraient encore être obtenus en 2007. Enfin, la version actualisée de mars 2007 du programme de convergence contient une « déclaration du nouveau gouvernement » exprimant son intention d'appliquer un ensemble de mesures de stabilisation avec une incidence budgétaire estimée à 0,3 % du PIB, pour atteindre un objectif de déficit annuel qui ne dépasserait que légèrement le seuil de 3 % du PIB en 2008, à savoir 3,2 % du PIB. Depuis lors, des mesures ont été adoptées dans ce sens par la chambre basse du parlement. Il ne faudrait donc consentir qu'un effort légèrement supérieur pour garantir un déficit inférieur au seuil.L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse une recommandation à un État membre pour qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB. Compte tenu du degré d'avancement de l'exécution du budget expansionniste de 2007, le solde structurel va se détériorer de manière significative en 2007 plutôt que s'améliorer. Il y a lieu de limiter le plus possible l'ampleur de cette détérioration. De plus, sur la base des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, il faudrait améliorer le solde structurel d'au moins 1 % du PIB par rapport à 2007 pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008.Tableau 1: Projections concernant le déficit et prévisions de croissanceProjections concernant le déficit annuel (% du PIB) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 2,9 | 3,6 | 2,9 | 3,9 | 3,6 | - |Programme de convergence de mars 2007 | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,5 | 3,2 |Programme de convergence de mars 2007 (objectifs de déficit alternatifs contenus dans la déclaration du nouveau gouvernement) | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,2 | 2,8 |Programme de convergence de novembre 2005 | 3,0 | 3,6 | 3,5 | 3,3 | 2,7 | - |Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 5,3 | 4,7 | 3,8 | 3,3 | < 3 | - |Prévisions de croissance du PIB (glissement annuel en %) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 4,2 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | - |Programme de convergence de mars 2007 | - | 6,0 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |Programme de convergence de novembre 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | - |Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | 3,5 | - | - |Tableau 2: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC mars 2007 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |COM mai 2007 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |PC nov. 2005 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC mars 2007 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |COM mai 2007 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |PC nov. 2005 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC mars 20071 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |COM mai 20073 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |PC nov. 20051 | -0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC mars 20076 | -3,5 | -4,0 | -3,5 | -3,2 |COM mai 2007 | -2,9 | -3,9 | -3,6 | n.d. |PC nov. 2005 | -3,8 | -3,3 | -2,7 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC mars 2007 | -2,4 | -2,6 | -2,0 | -1,6 |COM mai 2007 | -1,8 | -2,8 | -2,6 | n.d. |PC nov. 2005 | -3,0 | -2,4 | -1,7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC mars 20071 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |COM mai 2007 | -3,1 | -4,1 | -3,8 | n.d. |PC nov. 20051 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PC mars 20075 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |COM mai 20074 | -2,8 | -4,1 | -3,8 | n.d. |PC nov. 2005 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC mars 2007 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |COM mai 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |PC nov. 2005 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |Notes: |1Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires |3Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 4,2%, 4,6%, 4,8% et 4,9%, respectivement, durant la période 2005-2008. |4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission (0,3% du PIB en 2006, ayant pour effet d'accroître le déficit). |5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme de convergence de 2007 |6Objectifs de déficit alternatifs basés sur l'ensemble de mesures de stabilisation du gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. |Source: |programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (COM) calculs des services de la Commission. |Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUEpour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessifen application de l'article 104, paragraphe 7, du TraitéLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:4.  Conformément à l'article 104 du Traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.5.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[9] adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.6.  Le Conseil a, dans sa décision 2005/185/CE[10] du 5 juillet 2004, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du Traité, constaté l'existence d'un déficit excessif en République tchèque.7.  Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d'atteindre l'objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004[11], avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique[12].8.  Le 10 juillet 2007, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 104, paragraphe 8, indiquant que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, était inadéquate pour mettre fin au déficit excessif en 2008 au plus tard[13]. La décision reposait sur les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission qui annonçaient des projections de déficit pour 2007 nettement supérieures à l'objectif fixé par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 et un déficit pour 2008 nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB dans l'hypothèse de politiques échangées, avec une évolution de l'économie nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques depuis l'adoption de la recommandation (et notamment des résultats budgétaires sensiblement meilleurs que prévu pour la période 2004-2006 et une révision à la hausse des perspectives de croissance). Dans son avis concernant le programme de convergence de mars 2007, le Conseil a estimé que le report prévu de la correction du déficit excessif reflétait la position budgétaire expansionniste planifiée pour 2007, principalement en raison des augmentations discrétionnaires des dépenses sociales en l'absence de mesures de compensation dans d'autres domaines dans le volet des recettes ou des dépenses[14].9.  La République tchèque est actuellement un État membre faisant l'objet d'une dérogation au titre de l'article 122, paragraphe 1, du Traité, ce qui signifie qu'elle doit éviter les déficits excessifs mais que le l'article 104, paragraphes 9 et 11, du Traité ne lui est pas applicable; d'autres recommandations ne peuvent être adressées à la République tchèque que sur la base de l'article 104, paragraphe 7.10.  En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, une recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de six mois au maximum, et qu'il doit être mis fin à la situation de déficit excessif dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf s'il existe des circonstances particulières.11.  Il semblait exister des circonstances particulières liées à la taille du déficit et au changement structurel en cours dans l'économie lorsque le Conseil a adressé sa recommandation à la République tchèque en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, ce qui permettait de corriger le déficit à moyen terme, en 2008 au plus tard. Puisque les déficits correspondant à la période 2004-2006 étaient nettement inférieurs aux objectifs contenus dans la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, et que l'économie tchèque continue de bénéficier d'une croissance très soutenue (plus élevée que prévu au moment où la recommandation a été émise), il n'y a pas de raison de prolonger le délai pour la correction du déficit excessif.12.  Selon la version actualisée de mars 2007 du programme de convergence, couvrant la période 2006-2009, le déficit devrait se creuser pour atteindre 4,0 % du PIB en 2007 en raison des augmentations discrétionnaires des dépenses sociales décidées par le parlement précédent et confirmées par le nouveau avec le budget de 2007. Dans la version actualisée du programme de convergence, les objectifs de déficit pour 2008 et 2009 étaient de 3,5 et 3,2 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit devrait se creuser pour atteindre 3,9 % du PIB en 2007 avant de se contracter pour se situer à 3,6 % du PIB en 2008 dans l'hypothèse de politiques inchangées. En termes structurels, le déficit se creuserait d' 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 (après s'être détérioré en 2005 et en 2006) et s'améliorerait de ¼ point de pourcentage du PIB en 2008 si les politiques demeurent inchangées. Dans l'intervalle, un « ensemble de mesures de stabilisation » a été adopté, comme cela avait déjà été indiqué dans la version actualisée du programme de convergence, et devrait, selon les autorités tchèques, entraîner une réduction du déficit d'environ 0,3 % du PIB en 2008, et le ramener ainsi à 3,2 % du PIB en 2008 (et 2,8 % en 2009). L'effet sur la réduction du déficit attendu en 2008 semble plausible, bien qu'il subsiste des incertitudes considérables, compte tenu notamment de l'ampleur des réformes fiscales. Cette contraction du déficit devrait reposer sur des réductions des dépenses, principalement les dépenses sociales et les dépenses de salaires. L'ensemble de mesures comporte également des réductions de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, qui devraient être compensées par des augmentations de TVA en 2008 uniquement mais ensuite accroître le déficit. Malgré l'adoption de "l'ensemble de mesures de stabilisation", il faut s'attendre à un retard dans la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, prévu initialement pour 2012.13.  L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse une recommandation à un État membre pour qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde structurel (le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) d'au moins 0,5 % du PIB. Compte tenu du degré d'avancement de l'exécution du budget expansionniste de 2007, le solde structurel va se détériorer de manière significative en 2007 plutôt que s'améliorer. Il y a lieu de limiter le plus possible l'ampleur de cette détérioration. De plus, sur la base des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, il faudrait améliorer le solde structurel d'au moins 1 % du PIB par rapport à 2007 pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008.14.  Le taux d'endettement est resté proche de 30 % du PIB en moyenne depuis 2000, et il devrait augmenter quelque peu durant la période couverte par le programme de convergence de mars 2007, pour atteindre 32,2 % du PIB en 2009 au plus tard, ce qui est globalement conforme aux prévisions du printemps 2007 des services de la Commission. En l'absence de mesures visant à atténuer l'incidence budgétaire du vieillissement, le taux d'endettement devrait augmenter de manière significative durant les prochaines décennies.15.  D'une manière générale, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en améliorant la qualité et la viabilité des finances publiques à long terme et en renforçant le potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE:1. que les autorités tchèques limitent la détérioration budgétaire en 2007 et mettent fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2008 au plus tard. Le Conseil établit la date limite du [9 avril 2008] pour que les autorités tchèques engagent à cette fin une action suivie d'effets.2. Les autorités tchèques devraient ramener le déficit des administrations publiques en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. À cette fin, sur la base des projections actuelles, elles devraient assurer une amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) d'au moins 1 % du PIB en 2008 par rapport à 2007.En outre, le Conseil invite la République tchèque à poursuivre l'assainissement budgétaire en direction de son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel de 1 % du PIB une fois le déficit excessif corrigé, et à réaliser l'OMT en 2012 au plus tard comme prévu.La République tchèque est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil,Le président [1] Les prévisions économiques du printemps 2004 de la Commission tenaient compte des données communiquées par la République tchèque en mars 2004.[2] Entretemps, le montant du déficit de 2003 a été révisé selon les procédures habituelles. Il se situe maintenant à 6,6 % du PIB.[3] SEC(2004) 575.[4] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.[5] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11215.en04.pdf.[7] Communication de la Commission au Conseil: L'action entreprise par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, SEC(2004) 1630, 22.12.2004.[8] JO C 55 du 7.3.2006, p. 5.[9] JO L 209 du 2.8.1997, p.6. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p.5).[10] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.[11] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.[12] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11215.en04.pdf.[13] Décision du Conseil du 10.7.2007 au titre de l'article 104, paragraphe 8.[14] Décision du Conseil du 10.7.2007.


Avis juridique important

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52001SC1181

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne, au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, un projet de convention sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information  /* COM/2001/1181 final */

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne, au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, un projet de convention sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Au cours de l'année 2001, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sera appelé à examiner et à adopter un projet de convention sur l'information et la coopération juridique concernant les « services de la société de l'information », inspiré du modèle de la directive 98/48 [1].[1]  Directive du Parlement européen et du Conseil 98/48/CE du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Suite à cette modification, la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 s'intitule désormais « Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ».2. Cette directive, par l'extension du champ d'application de la directive 98/34 (relative aux produits) a instauré un système de notification préalable et de coopération administrative entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire les services fournis à distance, par voie électronique et à la demande). Opérationnelle depuis août 1999, cette directive a constitué jusqu'ici un mécanisme efficace d'information préalable et de dialogue administratif dans un contexte réglementaire (celui relatif aux services en ligne) qui est en pleine évolution et qui porte sur des activités à caractère éminemment transfrontalier.3. L'objectif de la convention du Conseil de l'Europe est d'établir, en se basant sur le modèle de transparence réglementaire fourni par la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, en matière de services de la société de l'information, un système d'information préalable et de coopération ouvert à un large nombre de pays participants mais en même temps adapté au contexte du Conseil de l'Europe. En particulier, le système envisagé par la convention serait plus flexible par rapport à celui prévu par la directive CE, dans la mesure où, tout en visant la même matière, l'obligation de notification préalable des projets réglementaires ne serait pas accompagnée d'une période de statu quo (blocage).4. L'intérêt de la CE et des ses Etats membres à participer à une telle convention réside dans le fait que le système envisagé leur permettrait d'être régulièrement informés des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, ensuite, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte en ligne sous l'angle notamment de l'exercice des libertés et des droits fondamentaux (entre autres, par exemple, pour les sujets ou les entreprises communautaires opérant dans des pays tiers).5. Une telle participation s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189 (plusieurs fois modifiée et ensuite codifiée par la directive 98/34). En particulier, afin de simplifier au maximum les procédures internes à la CE, la Commission enverrait au Conseil de l'Europe les notifications en matière de services qu'elle reçoit déjà de chaque Etat membre et qu'elle retransmet aux 14 autres Etats membres dans le cadre de la directive 98/34. La Communauté devra ainsi veiller à ce que le champ d'application de la future convention garde le parallélisme avec celui de la directive 98/34 en ce qui concerne les projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information, afin précisément d'éviter toute charge de notification additionnelle dans le chef des autorités des Etats membres par rapport à celles qui leur incombent en vertu de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48. La Communauté veillera en outre à ce que chaque Etat partie à la convention notifie les projets réglementaires élaborés à tous les niveaux institutionnels nationaux - fédéral ou régional -, afin que l'objectif de la convention soit effectivement réalisé..RECOMMENDATION6. Par conséquent, il est recommandé au Conseil de décider- d'autoriser la Commission à négocier, au sein du Conseil de l'Europe, un projet de convention européenne sur l'information et la coopération juridique concernant les services de la société de l'information. La Commission mènera ces négociations en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et conformément aux directives de négociation ci-jointes- de charger la Commission d'assurer la coordination avec les Etats membres sur place, afin de garantir l'efficacité de la position de négociation de la Communauté.ANNEXE : DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS1. L'objectif des négociations est de faire en sorte que la convention du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information permette d'instaurer, dans ledit domaine, un système obligatoire d'information réglementaire préalable (sans périodes de statu quo) et un mécanisme de coopération administrative régulière avec des pays tiers, inspiré du modèle de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48.2. Lors des discussions au sein du Conseil de l'Europe, la Commission devra veiller tout particulièrement- à ce que le champ d'application de la future convention garde le parallélisme avec celui de la directive 98/34, en ce qui concerne les projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information, afin notamment d'éviter toute charge de notification additionnelle dans le chef des autorités des Etats membres par rapport à celles qui leurs incombent déjà en vertu de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48- à ce que la Convention tienne pleinement en compte les spécificités de la Communauté européenne, en permettant la pleine participation de la Communauté, en tant que partie contractante, au processus décisionnel prévu par la convention.Fiche financière1. Intitule de l'actionRecommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un projet de convention du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information2. Lignes budgetaires concerneesA-110 « Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs »A-50 Informatique3. Base legaleArticle 133 CE.4. Description de l'action4.1. Objectif général de l'actionLa future Convention en objet est destinée à instaurer au sein du Conseil de l'Europe un mécanisme de transparence réglementaire sur les projets nationaux en matière de services de la société de l'information, largement inspiré de la directive 98/48/CE.Cette directive, par l'extension du champ d'application de la directive 98/34/CE (relative aux produits), prévoit la notification préalable des projets de réglementation de chacun des 15 Etats membres CE visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire les activités qui sont fournies à distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire : en d'autres termes, les activités interactives en ligne). Selon la directive, suite à cette notification, une période de statu quo (d'au moins 3 mois) est prévue pendant laquelle le projet notifié ne peut être adopté au niveau national.Le mécanisme envisagé par le projet de convention du Conseil de l'Europe devrait reproduire à une échelle géographique plus vaste mais d'une manière moins contraignante (notification préalable mais sans application de périodes de statu quo) le système déjà mis en place au niveau CE par la directive 98/48/CE, en matière de services de la société de l'information.La Commission recommande au Conseil de décider d'autoriser la Commission à négocier ladite Convention car la participation communautaire à un tel système international de coopération administrative présenterait l'avantage significatif pour la Commission et les 15 Etats membres CE de disposer d'une information préalable systématique des initiatives réglementaires en préparation dans les Etats tiers (avec en plus la possibilité de pouvoir formuler des observations sur les projets reçus) dans un domaine, celui des services de la société de l'information, qui est en pleine évolution réglementaire et qui présente de vastes implications transfrontalières.4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellementLa Convention ne fixe pas une limite de temps pour son application. Elle prévoit néanmoins la possibilité d'une modification ultérieure de son champ d'application.5. Classification de la depense5.1. DNO (dépenses non-obligatoires)5.2. CND (crédits non dissociés)6. Type de la depense100 %7. Incidence sur les effectifs et les dépenses administratives7.1. Incidence sur les ressources humaines>EMPLACEMENT TABLE>L'activité de transmission et de réception des projets réglementaires entre la Commission et le Secrétariat du Conseil de l'Europe s'inscrira dans le cadre du mécanisme administratif de la directive 98/34 qui est déjà opérationnel au niveau CE depuis 1983.On peut s'attendre raisonnablement à ce que le nombre de projets émanant des Etats tiers s'élèvera à environ 60 par an.La DG Entreprises devra assurer :- la coordination de l'analyse des projets par les autres services concernés de la Commission (essentiellement la DG Société de l'information et la DG Marché intérieur) ;- la coordination des commentaires sur les textes des pays tiers et des réponses aux commentaires émis par les Etats tiers sur les textes des Etats membres ou de la Communauté ;- la gestion de la base de données et la transmission des messages.Le personnel nécessaire pour cette activité sera pourvu par redéploiement à charge de la DG Entreprises.7.2. Incidence financière globale des ressources humaines>EMPLACEMENT TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action>EMPLACEMENT TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l'action (I x II)  //  171.000EURIndéterminéeIl y aura l'augmentation de deux sortes de dépenses de fonctionnement :7.3.1. Coût de traductionLa Commission peut s'attendre à un nombre conséquent de textes notifiés en raison de la matière qui est en constante évolution. On peut imaginer en moyenne 60 notifications par an. Dans plus ou moins 10 pour cent des cas, il faudra demander une traduction.Dans le cas où les textes font en moyenne une dizaine de pages, il faut attendre entre 60 et 100 pages de traduction par an, soit un montant annuel de 4000EUR (100 pages à 40EUR/page). Ce montant est à financer sur la dotation existante de la DG ENTR.7.3.2. Coût informatiqueIl va falloir mettre en place une application permettant l'envoi automatique des textes des Etats membres de la Communauté vers le Conseil de l'Europe.La mise en place d'une telle application, consistant en une adaptation de l'application existante gérant le système communautaire, ainsi que l'exploitation nécessitent environ 10 jours de travail par an, soit un montant annuel de 5000EUR (10 jours à 500EUR/jour). Ce montant est à financer sur le budget informatique existant de la Dg ENTR.8. Dispositions anti-fraude prevuesNéant (en l'absence d'actions et d'études de suivi).9. Eléments d'analyse coût-efficacité9.1. Objectifs spécifiques quantifiables et population viséeL'objectif de la convention du Conseil de l'Europe est d'établir au plan international un système d'information préalable et de coopération qui serait complémentaire à celui mis en place au niveau communautaire par la directive 98/48, en matière de services de la société de l'information.La couverture géographique potentielle de cette convention serait plutôt vaste du fait de son ouverture à un large nombre de pays : les 41 pays membres du Conseil de l'Europe mais en plus la Communauté européenne, les Etats non-membres qui ont participé à son élaboration ainsi que tout autre Etat non-membre qui serait invité à y adhérer par la suite.9.2. Justification de l'actionL'intérêt de la CE et des ses Etats membres à participer à une telle convention réside dans le fait que le système envisagé leur permettraient d'être régulièrement informés des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, ensuite, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte en ligne sous l'angle notamment de l'exercice des libertés et des droits fondamentaux (entre autres, par exemple, pour les sujets ou les entreprises communautaires opérant dans des pays tiers).A l'heure actuelle, un tel mécanisme d'information régulière dans ce domaine de plus en plus important fait effectivement défaut.9.3. Suivi et évaluation de l'actionLa participation communautaire à la future convention s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189/CEE (successivement modifiée et ensuite codifiée par la directive 98/34/CE).En particulier, afin de simplifier au maximum les procédures internes à la CE, la Commission enverrait également au Conseil de l'Europe les notifications en matière de services qu'elle reçoit déjà par chaque Etat membre et qu'elle retransmet aux autres 14 Etats membres dans le cadre de la directive 98/34/CE.La convention constituera en somme un outil simple mais précieux d'évaluation de l'évolution du panorama réglementaire ainsi qu'un instrument de coopération administrative dans le domaine des activités en ligne, qui est en pleine expansion.


Avis juridique important

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32003H0054

Recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac

Journal officiel n° L 022 du 25/01/2003 p. 0031 - 0034

Recommandation du Conseildu 2 décembre 2002relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac(2003/54/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission(1),considérant ce qui suit:(1) L'article 152 du traité dispose que l'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.(2) La résolution du Conseil et des ministres de la santé des États membres réunis au sein du Conseil du 18 juillet 1989 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public(2) a fourni des recommandations aux États membres au sujet de la protection des non-fumeurs contre la fumée de tabac ambiante. Compte tenu du rapport de la Commission sur les suites données par les États membres à cette initiative(3), la présente recommandation vise à renforcer cette protection et à identifier les groupes particulièrement vulnérables.(3) La résolution du Conseil du 26 novembre 1996 concernant la réduction du tabagisme dans la Communauté européenne(4) reconnaît la nécessité d'élaborer une stratégie efficace de lutte contre la consommation de tabac, dont certaines composantes figurent dans la présente recommandation.(4) Les conclusions du Conseil du 18 novembre 1999 sur la lutte contre la consommation de tabac(5) ont souligné la nécessité d'élaborer une stratégie globale comportant certaines mesures visant à protéger les mineurs (dispositions relatives aux conditions de vente, à la vente par voie électronique et aux distributeurs automatiques) qui figurent dans la présente recommandation.(5) Dans sa résolution du 29 juin 2000 sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé(6), le Conseil a pris acte des résultats des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence européenne sur les déterminants de la santé dans l'Union européenne, tenue à Evora les 15 et 16 mars 2000, où l'on a particulièrement insisté, entre autres, sur le tabac, et recommandé une série de mesures pratiques et ciblées visant à relever les défis apparus dans ces domaines.(6) Étant donné que les décès liés au tabagisme se chiffrent à 500000 par an dans la Communauté européenne, et que l'augmentation du nombre d'enfants et d'adolescents qui se mettent à fumer est préoccupante, il convient de mettre en oeuvre les mesures recommandées. La consommation de tabac nuit à la santé humaine, puisque les fumeurs développent une dépendance à la nicotine et contractent des maladies mortelles et invalidantes telles que le cancer du poumon ou d'autres organes, des maladies cardiaques ischémiques ou d'autres maladies cardio-vasculaires, et des maladies respiratoires, telles que l'emphysème.(7) La prévention du tabagisme et la lutte contre la consommation de tabac constituent déjà des objectifs prioritaires des politiques des États membres et de la Communauté européenne en matière de santé publique. Il n'en reste pas moins que le tabagisme demeure, dans l'Union européenne, la plus grande cause de mortalité évitable, et que les progrès enregistrés sur la voie de la réduction de la consommation de tabac et de l'incidence du tabagisme restent décevants. De plus, l'industrie du tabac favorise la consommation de tabac à travers ses stratégies de publicité, de marketing et de promotion, contribuant ainsi à augmenter les taux de mortalité et de morbidité imputables à l'usage de produits du tabac, qui sont déjà élevés en soi. Certaines stratégies évoquées ci-dessus semblent s'adresser aux jeunes en âge de scolarité, afin de remplacer le grand nombre de fumeurs qui meurent chaque année. En effet, il a été démontré que 60 % des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de treize ans et 90 % avant l'âge de dix-huit ans.(8) À travers son programme "L'Europe contre le cancer"(7), la Communauté européenne s'est fixé comme objectif de contribuer à l'amélioration de la santé des citoyens en réduisant le nombre de cancers et d'autres maladies liées au tabagisme.(9) La directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac(8) et la proposition de directive concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac(9) concernent la lutte contre la consommation de tabac dans le cadre de l'achèvement et de la consolidation du marché intérieur et de la suppression des obstacles au bon fonctionnement de ce dernier, en prenant comme base un niveau élevé de protection de la santé publique.(10) Certaines mesures qui se doivent de figurer dans une politique antitabac intégrale, telles que l'interdiction de la publicité par voie de panneaux et d'affiches, ou de la publicité dans les cinémas, ne peuvent faire, à ce jour, l'objet d'une harmonisation fondée sur les dispositions communautaires relatives au marché intérieur dans le cadre d'une mesure séparée pour le tabac.(11) Au vu de l'ensemble des faits évoqués plus haut, il est nécessaire d'adopter une stratégie antitabac intégrale, afin de diminuer l'incidence des maladies induites par le tabagisme dans la Communauté.(12) Dans le cadre d'une politique antitabac intégrale, l'adoption de mesures visant spécialement à réduire la demande de produits du tabac chez les enfants et les adolescents constitue un élément essentiel. Il peut s'agir de mesures visant à réduire l'offre de tabac à l'égard des enfants et des adolescents ou de mesures visant à interdire certaines stratégies de publicité, de marketing et de promotion en faveur des produits du tabac, compte tenu du fait que ces stratégies touchent indistinctement les jeunes et les autres catégories d'âge.(13) Certaines formes de vente et de distribution des produits du tabac favorisent l'accès des enfants et des adolescents à ces produits, c'est pourquoi elles devraient faire l'objet d'une réglementation de la part des États membres.(14) Étant donné que les distributeurs automatiques sont exposés à la vue des consommateurs mais aussi des non-consommateurs, ils ne devraient pas servir de support à une publicité autre que celle qui est strictement nécessaire pour indiquer les produits vendus.(15) Deux autres mesures communautaires importantes abordent la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Tout d'abord, la directive "télévision sans frontières" de 1989(10), interdit toute forme de publicité télévisuelle pour des produits du tabac et dispose que les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale consiste à fabriquer ou à vendre des produits du tabac. Ensuite, la proposition de directive en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, actuellement à l'examen, interdit la publicité pour le tabac dans les journaux et les autres publications, à la radio et à travers les services de la société de l'information. Cette proposition prévoit également d'interdire le parrainage, par les entreprises de l'industrie du tabac, d'émissions de radio et d'événements impliquant ou se déroulant dans plusieurs États membres ou d'autres événements ayant des répercussions transfrontalières.(16) La présente recommandation couvre également d'autres formes de pratiques de publicité, de marketing et de promotion qui sont mises en oeuvre par l'industrie pour promouvoir la consommation de tabac et qui peuvent toucher aussi bien les enfants et les adolescents que tous les autres publics. Parmi ces pratiques figurent l'utilisation de marques de tabac sur des produits ou des services autres que ceux de l'industrie du tabac (extension de marque) et/ou sur des vêtements (marchandisage), l'utilisation d'objets promotionnels (tels que les cendriers, les briquets, les parasols et d'autres objets à usage courant) et d'échantillons de tabac, l'utilisation et la communication de techniques de promotion des ventes (telles que remises, cadeaux, primes ou possibilité de participer à un concours ou à un jeu promotionnel), l'utilisation de panneaux, d'affiches et d'autres techniques de publicité d'intérieur ou d'extérieur (telles que la publicité sur les distributeurs automatiques de produits du tabac), la publicité pour le tabac dans les cinémas, ainsi que toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac. En fait, les autorités des États membres devraient adopter des mesures législatives et/ou administratives spécifiques ayant pour objectif, dans le respect des constitutions ou principes constitutionnels nationaux d'interdire ces activités qui visent à promouvoir les produits du tabac en contournant les dispositions interdisant la publicité directe pour le tabac, déjà applicables à certains médias.(17) L'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale recommandent que les États proscrivent toute forme de publicité et de promotion en faveur du tabac. Dans le cas où seules certaines formes de publicité directe en faveur du tabac sont interdites, l'industrie du tabac transfère souvent ses dépenses publicitaires vers d'autres stratégies de marketing, de parrainage et de promotion, et utilise des méthodes originales et indirectes pour promouvoir les produits du tabac, en particulier auprès des jeunes, ce qui peut contribuer à limiter l'impact des interdictions partielles de la publicité visant à promouvoir la consommation de tabac. De plus, la Banque mondiale a conclu, d'une part, que la publicité contribue à augmenter la consommation de cigarettes et, d'autre part, que des dispositions législatives interdisant la publicité contribueraient à réduire la consommation, à condition que cette interdiction soit totale, autrement dit, qu'elle couvre tous les médias et toutes les utilisations de marques et de logos. Une telle diminution de la consommation de cigarettes aurait immédiatement des retombées positives sur la santé publique, tant à court terme qu'à long terme. C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'informations sur les dépenses globales de l'industrie du tabac en ce qui concerne la promotion des produits du tabac, pour pouvoir contrôler l'efficacité des politiques antitabac en ce qui concerne la santé publique. De telles informations permettent en effet de déterminer si les restrictions imposées sont contournées, notamment par une réaffectation des fonds au profit de formes de promotion innovantes ou ne faisant pas l'objet de restrictions. Il convient d'exiger de l'industrie du tabac des déclarations périodiques de ces dépenses.(18) Étant donné les risques pour la santé induits par le tabagisme passif, les États membres devraient chercher à protéger les fumeurs et les non-fumeurs contre la fumée de tabac ambiante.(19) Les États membres devraient continuer à élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire la prévalence du tabagisme, telles que le renforcement des programmes d'éducation en matière de santé, afin d'améliorer la perception des risques liés au tabagisme, ainsi que d'autres programmes de prévention destinés à dissuader la population de fumer.(20) La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui est actuellement en négociation, aborde un grand nombre de questions soulevées dans la présente recommandation. Il est donc important de garantir la cohérence des mesures contenues dans la présente recommandation avec les composantes de la future CCLAT qui sont actuellement à l'examen,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1. d'adopter des mesures législatives et/ou administratives appropriées conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'empêcher la vente de produits du tabac aux enfants et aux adolescents, notamment par les moyens suivants:a) obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de s'assurer que les acheteurs ont atteint l'âge fixé par la législation nationale pour l'achat de ces produits, pour autant qu'une telle limite d'âge existe;b) retrait des produits du tabac des comptoirs libre-service dans les points de vente au détail;c) limitation de l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac, en plaçant ceux-ci uniquement dans des lieux accessibles aux personnes en âge d'acheter ces produits selon la législation nationale en vigueur, pour autant qu'une telle limite d'âge existe, ou en réglementant l'accès aux produits vendus dans ces distributeurs de façon à obtenir les mêmes effets;d) limitation de la vente à distance au détail de produits du tabac, telle que la vente par Internet, aux adultes, par l'utilisation de moyens techniques adéquats;e) interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et/ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac;f) interdiction de la vente de cigarettes à l'unité ou en paquets de moins de dix-neuf unités;2. d'adopter des mesures législatives et/ou administratives appropriées en vue d'interdire, conformément aux constitutions ou principes constitutionnels nationaux, les formes de publicité et de promotion suivantes:a) l'utilisation de marques de tabac sur des produits ou des services autres que les produits ou services de l'industrie du tabac;b) l'utilisation d'objets promotionnels (cendriers, briquets, parasols, etc.) et d'échantillons de tabac;c) l'utilisation et la communication de techniques de promotion des ventes comme les remises, cadeaux, primes ou possibilités de participer à un concours ou à un jeu promotionnel;d) l'utilisation de panneaux, d'affiches et d'autres techniques de publicité d'intérieur ou d'extérieur (telles que la publicité sur les distributeurs automatiques de produits du tabac);e) la publicité dans les cinémas;f) toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac;3. de prendre les mesures appropriées, en adoptant des dispositions législatives ou en mettant en oeuvre d'autres méthodes conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'exiger des fabricants, des importateurs et des gros négociants en produits du tabac et en produits ou services portant la même marque que des produits du tabac qu'ils fournissent aux États membres des informations concernant les dépenses qu'ils engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de promotion non interdits par la législation nationale ou communautaire;4. d'appliquer, au niveau du gouvernement ou à d'autres niveaux appropriés, des dispositions législatives et/ou d'autres mesures efficaces conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, de manière à assurer une protection contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les locaux de travail, les lieux publics fermés et les transports en commun. Il convient d'accorder une attention prioritaire notamment aux établissements d'enseignement, aux établissements dispensant des soins de santé et à ceux qui fournissent des services destinés aux enfants;5. de continuer à élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire la prévalence du tabagisme, telles que le renforcement des programmes généraux d'éducation à la santé, en particulier dans les écoles, et des programmes généraux visant à décourager l'usage initial des produits du tabac et à surmonter l'accoutumance au tabac;6. de tirer pleinement parti des contributions apportées par les jeunes dans le cadre des politiques et actions liées à la santé des jeunes, en particulier dans le domaine de l'information, et d'encourager les activités spécifiques qui sont lancées, planifiées, mises en oeuvre et évaluées par des jeunes;7. d'adopter et de mettre en oeuvre des mesures appropriées concernant le prix des produits du tabac afin de décourager la consommation de tabac;8. d'appliquer toutes les procédures nécessaires et adéquates en vue de s'assurer du respect des mesures énoncées dans la présente recommandation;9. d'informer la Commission, tous les deux ans, des suites données à la présente recommandation,INVITE LA COMMISSION:1. à suivre et à évaluer les initiatives et les mesures prises dans les États membres et au niveau communautaire;2. à faire rapport sur la mise en oeuvre des mesures proposées, sur la base des renseignements communiqués par les États membres, au plus tard un an après réception des informations des États membres présentées conformément à la présente recommandation;3. à examiner dans quelle mesure les dispositions énoncées dans la présente recommandation portent leurs fruits et à étudier la nécessité de nouvelles actions, en particulier si des disparités au niveau du marché intérieur sont relevées dans les domaines visés par la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Bendtsen(1) Proposition du 18 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel).(2) JO C 189 du 26.7.1989, p. 1.(3) COM(96) 573 final.(4) JO C 374 du 11.12.1996, p. 4.(5) JO C 86 du 24.3.2000, p. 4.(6) JO C 218 du 31.7.2000, p. 8.(7) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.(8) JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.(9) JO C 270 du 25.9.2001, p. 97.(10) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.