               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 276 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, cette recommandation et cette décision forment les «lignes directrices intégrées», que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Suède pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Suède a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 sur la Suède
                  7
               . Elle y évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport contient également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures et un suivi. En particulier, la dette des ménages reste très élevée et continue de croître du fait de la hausse des prix de l’immobilier, de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, de fortes incitations fiscales et de contraintes du côté de l'offre immobilière. Il convient de rester attentif aux évolutions macroéconomiques liées à la dette privée.

               (7)La Suède a présenté, le 23 avril 2015, son programme national de réforme pour 2015 puis, le 24 avril 2015, son programme de convergence pour 2015. Compte tenu de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2015, le gouvernement projette une amélioration progressive du déficit nominal à 1,4 % du PIB en 2015, puis un retour à l'équilibre en 2018, et il prévoit que l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB continuera d'être respecté tout au long de la période du programme. Il s'attend à ce que le ratio de la dette publique au PIB atteigne un pic en 2015 à 44,2 % pour ensuite refluer progressivement jusqu'à 40,0 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, des mesures pour étayer ces objectifs de déficit à partir de 2016 devront être précisées. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait correspondre à l'objectif à moyen terme de -1 % en 2015 puis s'améliorer pour s'établir à -0,9 % du PIB en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 des services de la Commission, le Conseil est d'avis que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)À la différence de nombreux autres États membres, il n'y a pas eu en Suède de correction majeure des prix de l'immobilier, lesquels sont de nouveau en forte hausse depuis le milieu de l’année 2013. D'après le bilan approfondi réalisé par la Commission, il semble que les prix de l’immobilier en Suède soient au-dessus de leurs valeurs fondamentales. Cela s'explique en partie par des fondamentaux favorables, tels que la hausse des revenus disponibles, la faiblesse des taux d'intérêt et le dynamisme démographique. Toutefois, le rapport sur la Suède a montré que les facteurs à l'origine de l'évolution des prix de l'immobilier se situaient aussi bien du côté de l'offre que du côté de la demande. En ce qui concerne la demande, celle-ci a été particulièrement soutenue par les incitations au crédit. De plus, l'incitation fiscale à l'accession à la propriété prévue par le système fiscal suédois est l'une des plus fortes de l'Union, ce qui tend à faire grimper les prix de l’immobilier. Et cette hausse des prix a entretenu l'augmentation de l'endettement des ménages suédois, qui est lourd et progresse plus rapidement que dans le reste de l’Union européenne. Malgré un patrimoine total important et des revenus disponibles en hausse ces dernières années, le secteur des ménages est devenu plus vulnérable et son niveau élevé d’endettement constitue un risque pour la stabilité macroéconomique. Il faudrait remédier aux effets de la distorsion en faveur de l’endettement induite par l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt immobilier ou en augmentant les taxes foncières récurrentes. Des efforts sont également nécessaires pour accélérer le rythme d'amortissement des crédits immobiliers en vue d'enrayer la croissance de l’endettement des ménages.

               (10)Du côté de l’offre, des inefficiences structurelles sont à l'origine d'une pénurie de logements et contribuent à la hausse des prix de l’immobilier. Ces contraintes limitent la mobilité de la main-d’œuvre et créent des problèmes sociaux pour les groupes vulnérables. L’offre est affaiblie par une mobilisation inefficace du parc de logements existants ainsi que par un manque structurel d'investissements dans la construction de logements neufs. Il faudrait notamment inciter davantage les municipalités à promouvoir activement l’investissement dans la construction et à répondre aux besoins de logements des groupes vulnérables. La concurrence dans le secteur de la construction doit être encouragée et il faudrait pour cela que la transparence des procédures de passation des marchés publics soit intégralement assurée. Les procédures de planification et d’appel sont longues et complexes et devraient être simplifiées. Le marché locatif, qui ne semble pas jouer son rôle d'atténuation des pressions sur les prix de l’immobilier ni répondre aux besoins en termes de mobilité, présente des rigidités principalement imputables au strict encadrement des loyers. Il s'agit de remédier à ces rigidités en réformant progressivement le système de fixation des loyers. Il faudrait un éventail de loyers plus large — ce qui pourrait permettre une meilleure exploitation du parc de logements existant — et une plus grande liberté en matière de baux locatifs.

               (11)Le gouvernement prend des mesures pour améliorer les résultats scolaires, lesquels se sont nettement détériorés au cours de la décennie passée, ce qui contribue au niveau relativement élevé de chômage des jeunes. Le gouvernement prend également des mesures pour faciliter la transition entre études et vie active et permettre aux jeunes ayant un faible niveau d'études et aux personnes issues de l’immigration de mieux s'insérer sur le marché du travail. Les progrès dans ce domaine devront faire l’objet d’un suivi.

               (12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Suède et est d’avis
                  8
                que ce pays respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (14)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Suède s’attache, en 2015 et 2016,

               1.à remédier à la croissance de la dette des ménages en aménageant les incitations fiscales, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt immobilier ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, et en augmentant le rythme de l'amortissement des emprunts immobiliers; à atténuer l'insuffisance structurelle de l'offre de logements, à stimuler la concurrence dans le secteur de la construction, à rationaliser les procédures de planification et d’appel pour la construction et à réformer le système de fixation des loyers afin que les niveaux des loyers soient davantage fondés sur le marché.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 276.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  COM(2014) 902.

                     (6)
                  COM(2014) 904.

                     (7)
                  SWD(2015) 46 final.

                     (8)
                  En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: PROJET d'une recommandation pour un règlement du Conseil portant conclusion de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date à Genève du 14 novembre 1975 et d'une proposition d'un règlement du Conseil portant application anticipée des dispositions des annexes techniques ainsi que de l'utilisation du modèle du carnet TIR de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 392
Vol. 1976/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)392 final.
                                                     Bruxelles , le 23 juillet 197° *
                                        PROJET
                  d' une recommandation pour un règlement du Conseil
                  portant conclusion de la Convention douanière
                  relative au transport international de marchandises
                  sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR)
                  en date à Genève du 1 + novembre 1975
                et d'une proposition d' un règlement du Conseil portant
                  application anticipée des dispositions des annexes
                  techniques ainsi crue de l' utilisation du modèle du
                  carnet TIR do la Convention douanière relative au
                  transport international de marchandises sous le
                  couvert de carnets TIR ( Convention Tlli.) on date ,
                  à Genève , du 14 novembre 1975
                  ( présentées par la C ornais sion au Conseil )
  CC;.î(7 6 ) 392 final .
 ---pagebreak---                                         i.cc     vtic ,.
                       pour un règlement du Conseil portant conclusion
                       do la Convention douanière relative avi transport
                       international de marchandises sous lo couvert de
                       carnets TIR ( Convention TIR )
 irCPCCfri DES j' iCTIFo
 I . Introduction
             La Conférence de révision de la Convention TIR 1959 s' cet tenue à
       Genève du 3 au 1 | novembre 1975 sous les auspices de la Cor,mission économique
       pour 1 '"urope .                      *
             Par décision en date du \ juin 197'i-j le Conseil reconnaissant l' intérêt
       communautaire de la Convention , a autorisé la Commission à. mener 1er. négo
       ciations de révision au nom de la Communauté .
II . Résultats dos travau" de la Conférence oc révision
            Une note d' info - mat ion sur le déroulement et les résultats de ces négo
      ciations a été diffusée par le Secrétariat général du Conseil /cf. document
      s/1723 /75 ( CI® 59 ) ( RKLÏÏX 50 ) du 5 décembre 19757-
            £n ce qui concerne la question présentant un intérêt particulier pour
      la Communauté , à savoir l' insertion dans les dispositions finales d' une clause
      permettant aux Unions douanières et économiques de devenir parties contractante
      à la Convention révisée , la Communauté a obtenu gain de cause .
            Pour le surplus , cotte révision de la Convention TIR s' est traduite notam–
      nrnt par l' introduction , dans le régime du transport international des marchan
      dises sous le couvert de carnets TIR , de nouvelles facilités qui se sont
      avérées acceptables pour la Communauté et ses Etats membres .
CONCLUSION
        En conclusion la Commission recommande , sur la base do l' article 113 j 2.u
Conseil , do conclure la Convention douanière relative au transport international
de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR ) du l ! novembre 1975
                                       Recommandation
                    pour un règlement du Conseil portant conclusion de la
                   Convention douanière relative au transport international .
                    de marchandises sous le    couvert de carnets TIR
                    ( Convention TIR ) du 14 novembro 1975
LD CONSEIL DÏÏ3 COIffiUNAUTnS IXJROPÏÏENNSS ,
vu le Traité instituant la Communauté économique euroi.             et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la conclusion de la Convention douanière relative ou transport
intern .tional de marchandises sous le couvert do carnets TIR ( Convention TIR )
du 1 ; . ;vor.".orc 1975 » introduit de nouvelles dispositions dans lo régime des
tr .... rts internationaux de marchandises par véhicules routiers ; que ces dispo
sitif : ; sont de nature à contribuer au développement harmonieux du commerce mondial
en conformité avec les objectifs de la Communauté économique européenne :               /
 ---pagebreak--- considérant qu' il s' avorc , dès lors , opportun de conclure la Convention TIR révisée
au non du la Communauté .
A ARRETE LE PRESENT 1EGLM.ENT :
                                                                                V
                                       Article premier
                                                                              douanière :
      Est conclue au nom de la Communauté économique européenne , la Convention relativo
au transport international de marchandises sous le couvert do carnets TIR (Convention
TIR ) en date du 14 novembre 1 (> 73 «
                                          Article 2
      Le Président du Conneil ont autorisé à dosignor les personnes habilitées à
sigrior la Convention visée à l' article 1er et à leur conférer les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté ( l ).
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Et -, i; membre .
Fait à Bruxelles                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
(l ) La date d' entrée en vigueur de la Convention TIR 1975 sera publiée au
      Journal Officiel des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                    Proposition
                            pour un règlement du Conseil portât application
                            anticipée des dispositions des annotes techniques
                           ainsi que de l' utilisation du module du carnet TIR
                           de la Convention douanière relative au t^nsport
                            international de marchandises cous le couvert do
                           carnets TIR (Convention TIR) en dato , à Genève , du
                                             1 ). novembre 1975
                                                 »
         EXPOSE DES ZT0TIK3
                  A la fin de ses "travaux la Conférence pour la révision de la Convention
          douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert
          de carnets TIR réunie à Genève du 3 au 14 novembre 1975 j a adopté une réso
         lution recommandant d' appliquer à partir du 1er janvier 1977 les dispositions
         des annexes 1 , 2 , 3 , 4 » 5 ot 7 de la Convention TIR et colles des notes expli
         catives de l' annexe 3 à ladite Convention qui sont relatives à ces annexes ,
         et on outre , d' accepter en particulier , à partir do la même date , le modèle
         de carnet TIR de la Convention révisée , ce carnet nouveau modèle ayant la ir.Sme
         valeur juridique et los mCmes offets que le carnet TIR de la Convention de
         1959-
                  L' annexe 1 concerne le modèle du carnet TIR , l' annexe 2 , le règlement sur
         les conditions techniques applicables aux véhicules routiers pouvant 8tre admis
         au transport international sous scellement douanior , l' annexe 3,1a procédure
         d' agrément des véhicules routiers répondant aux conditions techniques prévues
         dans le règlement de l' annexe 2 , l' annexe 4 » lo modèle du certificat d' agrément d 1 u
routier, conteneurs
         1 ' anncxu 5 .1 les plaques TIR et l' annexe 7 » est relative à l' agrément des
                  Plusieurs motifs militent on faveur d' un acte communautaire , afin d' assurer
         l' application de la prenante résolution à partir du 1er janvier 1977 sur le
         territoire douanier de la Communauté .
                  Tout d' abord la Communauté ayant négocié avec ténacité la faculté de
         devenir en tant que telle partie contractante à la Convention TIR , SCG parte
         naires comprendraient mal l' absence de toute action communautaire lorsqu' il
         s' agit d' assurer l' application anticipée d' une partie de cette Convention .
                  Ensuite , s' agissant d' une modification de la réglementation en vigueur
         dans l' ensemble des Etats membres , dans un domaine qui relève sinon intégra
         lement , au moins partiellement de la compétence communautaire , les nouvelles
         règles , tout comme la Convention ellc-mômo , devront faire l' objet d' un
         règlement du Conseil en vue de leur incorporation dans l' ordre juridique
         communautaire . C' est ainsi que la mise en vigueur des innovations intervenues
         dan .:; le domaine du TIR pourra être assurée sur le plan communautaire sans
         que les Etats membres soient obligés de prendre des mesures législatives ou
         réglementaires sur le plan national .
         (■'  ■ ÏLUrJIOH
                  En conclusion , la Commission recommande au Conseil , sur la base de
         l' article 113 , d' arrCter un règlement portant application anticipée des
         dispositions des annexes techniques ainsi que do l' utilisation du modèle
         du carnet TIR de la Convention douanière relative au transport international
         de marchandises sous le couvert do carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre
         γ: 76 .
                                                                                • m •/ ■ •
 ---pagebreak---                                                   pnoroîjraoi ;
                              cv mt roulement du C on ne il pointant application
                       anticipée clcs dispositions des annexes techniques
                       ainsi «rue de l' utilisation du modèle du carnet TIR
                       de la Convention douanière relative au transport
                       international do marchandises cous la couvort ûc
                       carnets TIR (Convention Tlk) du 14 novembre 1975
LE C0U3EIL DES COJÏÏIUÎuUTEG ,
vu le Traité instituant la C ommunaut 6 économique européenne , et notamment son article 113
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu 1 il est de l' intérêt du commerce international que les mesures de simpli
fication ot de facilitation prévues par la Convention TIR révisée ( Genève 1975 ) j
entrent en vigueur dès crue possible ; que tel est particulièrement le cas des dispo
sitions techniques et du i.odcle de carnet TIK do cette Convention ,
A ARRETE LE PRESENT IOilGLS'TlNT :
                                                   Article premier
1.     coi.tptor du 1er jai.vior 1977 l'-~ dirr.iorjiti'          ùcr, onn< );:cr. 1 ,       Z t v » 5 et 7 à
    la Convonti - .- n Tl ...        t;' ay^li-ruont d.ui;j la Coru.oinaut.': ,'conoi:.i. aie européenne .
    Los dispositions des notes explicatives de l' annexe 6 à ladite Convention relatives
     aux annexes enuméreer: ci–dessus s' appliquent également à partir de la rnCme date .
2 . De môme , à compter du 1er janvier 1977 j le nouveau modèle do carnet TIR figurant à
     l' annexe 1 de la Convention TIR révisée est acceptée dans la Communauté économique
     européenne avec la mCmc valeur juridique et les mornes effots que le carnet Tlk do
     la Convention de 1959 *
                                                    Article 2
        Les véhicules routiers et les conteneurs agréés selon les conditions de la
Convention TIR ^959/" feront acceptés , dans la limite de validité des certificats
d' agrément ou sous réserve de renouvellement , pour le transport international de. marchand!
sous scellement douanier pourvu que ces véhicules et ces contenours continuent
de remplir les conditions selon lesquelles ils avaient été agréés cà l' origine .
                                                    Article 3
        La Commission informe le Secrétaire exéoutif de la Commission économique pour
l' Europe des dispositions arrêtées aux articles 1 et 2. ci–dessus .
        Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses éléments et directement appli
cable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                                                              Par le Conseil


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 501 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  5
               , dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la Belgique
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 28 avril 2017, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  8
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  9
               .

               (6)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions des dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,6 % du PIB en 2016 à -0,1 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint d’ici 2019. Toutefois, le solde structurel recalculé
                  10
                laisse encore entrevoir un déficit de 0,3 % du PIB en 2019. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 106 % du PIB en 2015 et 2016, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 99 % en 2020, selon le programme de stabilité. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficits prévus à partir de 2018 n’ont pas été spécifiées, ce qui contribue, à politique inchangée, à la détérioration prévue du solde structurel en 2018, selon les prévisions de la Commission.

               (7)Le 22 mai 2017, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n’avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2016. Il a été conclu dans ce rapport qu’à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère de la dette devrait être considéré comme actuellement respecté. Dans le même temps, des mesures budgétaires supplémentaires doivent être prises en 2017 pour garantir que la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’OMT sera globalement respectée pour les années 2016 et 2017 prises ensemble.

               (8)Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 s’élevaient à 0,08 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et à 0,05 % du PIB pour les mesures de sécurité. En 2017, l’impact supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est actuellement estimé à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies.

               (9)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Belgique d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017. Toutefois, il subsiste un risque d’écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’OMT pour les années 2016 et 2017 prises ensemble. Cette conclusion ne serait pas différente si l’incidence budgétaire de l’afflux extraordinaire de réfugiés et des mesures de sécurité n’était pas prise en compte dans l’évaluation.

               (10)En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, la Belgique devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  11
                ne dépassant pas 1,6 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait, à première vue, pas respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique. Dans ce contexte, la Commission entend faire usage de la marge d’appréciation applicable compte tenu de la situation conjoncturelle en Belgique.

               (11)Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où une grande partie du pouvoir de dépense revient aux gouvernements infranationaux. Dans un souci d’amélioration de la coordination interne et de transposition du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’UEM (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013, qui vise à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales, qui feront l’objet d’un suivi du conseil supérieur des finances. Toutefois, ce processus n’a pas permis de parvenir à un accord formel sur les trajectoires budgétaires, ni d’établir des garde-fous suffisants en ce qui concerne le rôle de surveillance du conseil supérieur des finances. Ce manque de coordination en matière de répartition de l’effort nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme établi dans le programme de stabilité.

               (12)Malgré son potentiel de stimulation de la croissance à long terme, l’investissement public est très faible selon les normes européennes, en particulier par rapport aux dépenses publiques totales. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s’est également détériorée. Compte tenu des contraintes budgétaires très strictes à tous les niveaux de pouvoir, le maintien d’une marge suffisante pour les investissements repose sur la restructuration de la composition des dépenses publiques globales en améliorant l’efficacité des politiques et des services publics et en mettant un frein à l’augmentation rapide des dépenses sur certains postes.

               (13)La Belgique a réalisé des progrès importants en matière de réforme de son système de fixation des salaires. La révision de la loi de 1996 régissant la négociation salariale vise à préserver les gains de compétitivité-coûts réalisés à la suite des récents efforts de modération salariale. Les projections de référence plus conservatrices et les ajustements préalables intégrés au calcul de la norme salariale indiquent que le cadre réformé contribue fortement à améliorer la compétitivité-coûts de la Belgique à l’égard des partenaires commerciaux essentiels dans la zone euro. En outre, la réforme fournit plus de garanties que les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire les coûts non salariaux du travail bénéficieront réellement à la compétitivité-coûts, et étend le rôle des pouvoirs publics dans la prévention des tendances préjudiciables à la compétitivité-coûts dues à l’inflation excessive. Le cadre de négociation collective prévoit un suivi étroit des tendances en matière de salaires et de productivité, ainsi que des autres déterminants de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts par les organisations de partenaires sociaux représentées au conseil central de l’économie. La pratique consistant à lier l’évolution salariale à l’inflation restant répandue dans de nombreux secteurs, et compte tenu de l’accroissement de l’écart d’inflation entre la Belgique et ses voisins, l’évolution des coûts salariaux unitaires continuera d’être suivie de près dans le cadre du semestre européen.

               (14)Quelques progrès ont été accomplis par rapport au fonctionnement du marché du travail. L’augmentation de l’âge de la retraite et le renforcement des restrictions à la préretraite encouragent les personnes plus âgées à rester sur le marché du travail ou à y retourner. Des diminutions progressives du coin fiscal ont aidé à stimuler les taux d’emploi. La création d’emplois a été solide, alimentée par la croissance économique et l’amélioration de la compétitivité-coûts. Cela est également dû aux baisses de l’impôt sur le travail et à la modération salariale, qui ont amélioré la compétitivité des entreprises belges en termes de coût du travail. Toutefois, plusieurs lacunes structurelles demeurent. Les taux de transition du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi sont faibles, et le taux d’emploi global est toujours négativement influencé par la mauvaise performance de groupes spécifiques, parmi lesquels les personnes peu qualifiées, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration, comme les travailleurs qui ne sont pas nés dans l’UE, mais aussi les immigrés de deuxième génération. Les résultats en matière d’emploi pour les personnes d’origine immigrée, même ajustés en fonction d’autres caractéristiques individuelles, sont parmi les pires de l’UE. En particulier, les disparités en matière d’emploi pour les personnes qui ne sont pas nées dans l’UE sont les plus élevées de l’UE: leur taux d’emploi pour les 20-64 ans était de 49,1 % en 2016, contre 70,2 % pour les personnes nées dans le pays, ce taux étant encore plus faible pour les femmes nées en dehors de l’UE (39,1 %). En 2015, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale était de 50,7 % pour les résidents qui ne sont pas nés dans l’UE, contre 17 % pour ceux qui y sont nés. Ces écarts notables en matière d’emploi entre certains groupes de population entraînent toujours une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Même si les réformes régionales en cours des régimes d’incitations à l’emploi visent à rationaliser le système et à l’adapter, le rapport coût-efficacité des choix stratégiques devrait être suivi sur une base régulière. Certaines caractéristiques des politiques en faveur de groupes cibles pourraient avoir des effets parasites et de déplacement. La coordination et la communication entre les différents niveaux de pouvoir et en leur sein sont également essentielles pour assurer l’efficacité des politiques ciblées. Les impôts, y compris les cotisations sociales sur les bas salaires et le retrait des allocations sociales lors de l’entrée sur le marché du travail ou de l’augmentation des heures de travail, pourraient générer de l’inactivité et des pièges aux bas salaires.

               (15)Quelques progrès ont été faits par rapport aux réformes en matière d’éducation et de formation visant à améliorer l’équité, les compétences clés et la qualité de l’éducation. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par rapport aux résultats internationaux, la part des jeunes de 15 ans très performants a baissé, tandis que le pourcentage d’élèves peu performants a augmenté. En outre, les inégalités en matière d’éducation liées au milieu socio-économique sont plus fortes que les moyennes de l’UE et de l’OCDE. L’écart de performances sur la base de l’origine immigrée est également important et les immigrés de deuxième génération n’obtiennent des résultats que légèrement supérieurs à ceux de première génération, même en tenant compte du milieu socio-économique. La lutte contre l’inégalité en matière d’éducation requerra donc des mesures de grande envergure dépassant le cadre du système éducatif. La forte croissance de la population scolaire, en particulier parmi les élèves issus de l’immigration (dont la proportion est passée de 15,1 % en 2012 à 17,7 % en 2015), renforcera les enjeux en matière d’équité. De plus, la Belgique est confrontée à une pénurie d’enseignants qualifiés, qui s’explique en particulier par la difficulté d’attirer les étudiants et les candidats les plus adaptés vers cette profession, par le taux élevé d’abandon des enseignants débutants, ainsi que par l’indisponibilité d’une partie des enseignants pour enseigner. De même, la durée de la formation initiale des enseignants, qui est de trois ans actuellement, est relativement courte en Belgique. Les réformes en matière d’éducation et de formation sont essentielles pour améliorer la participation au marché du travail des jeunes peu qualifiés et pour soutenir la transition vers une économie à forte intensité de connaissances.

               (16)Les aspects de la compétitivité non liés aux coûts nécessitent encore des améliorations. Des gains de productivité plus élevés et des investissements plus importants dans le capital des connaissances, notamment pour l’adoption des technologies numériques, sont essentiels à cet égard. Même si le système public de recherche est de grande qualité, il conviendrait, pour améliorer les performances en matière d’innovation, de diffuser davantage les connaissances parmi les secteurs moins productifs. Toutes les entités fédérées reconnaissent cette nécessité et ont adopté, ces dernières années, diverses stratégies et mesures pour promouvoir l’innovation. Toutefois, pour stimuler ces développements, on pourrait en faire plus pour améliorer les conditions-cadres de l’innovation. Par ailleurs, il semble y avoir une marge d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des aides publiques à la recherche et à l’innovation en Belgique, notamment en évaluant les possibles effets d’éviction et en simplifiant davantage le système général.

               (17)Des progrès limités ont été accomplis pour lever les restrictions d’exploitation et d’établissement dans le secteur du détail. À la suite de la réforme, qui a transféré aux régions les compétences en matière d’établissement dans le secteur du détail, de nouvelles lois régionales ont été mises en place pour simplifier la procédure administrative d’autorisation. Toutefois, la marge d’interprétation est large pour certaines dispositions, ce qui risque de conduire à des barrières injustifiées à l’entrée sur le marché. Les prix à la consommation restent plus élevés que dans les États membres voisins, dépassant le niveau qui pourrait s’expliquer par les coûts salariaux plus élevés. Une stratégie globale de lutte contre ces problèmes serait nécessaire pour garantir que les consommateurs peuvent bénéficier d’un marché concurrentiel et de prix plus bas.

               (18)La réglementation forte dans les industries de réseau et certains services professionnels restreint la concurrence en Belgique, en particulier pour les agents immobiliers, les architectes et les comptables. Les obstacles consistent notamment en des restrictions en matière d’actionnariat et de type de société pour les architectes, en plus des autres exigences, en des règles d’incompatibilité interdisant l’exercice simultané de toute autre activité économique pour tous les types de professionnels de la comptabilité, en des limitations à l’accès à la profession d’agent immobilier ainsi qu’en des restrictions en matière d’actionnariat et de droits de vote. La réduction de ces obstacles pourrait entraîner une concurrence plus intensive, qui permettrait à davantage d’entreprises d’entrer sur le marché et aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas. En janvier 2017, la Commission européenne a présenté un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur le marché des services
                  12
               . Ce train de mesures comprend plusieurs recommandations de réformes adressées à la Belgique pour remédier à ces difficultés.

               (19)Le réseau de transport enregistre l’un des déficits d’investissement les plus pressants. La Belgique connaît un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. Elle devrait également manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et elle connaît de graves problèmes de pollution atmosphérique. La tâche la plus urgente consiste à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d’activité économique. Dans le même temps, il est important de s’attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société. Un autre défi réside dans l’adéquation entre la production nationale d’électricité et la sécurité d’approvisionnement en général. Des interruptions imprévues de plusieurs centrales nucléaires ont soulevé des inquiétudes quant à l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, alors que le calendrier de sortie du nucléaire, qui est modifié en permanence, continue d’instaurer un climat qui n’est pas propice à la prise de décisions d’investissement à long terme. Même si les risques d’approvisionnement à court terme ont été atténués, notamment par l’augmentation de la réserve stratégique, et que des progrès ont été accomplis en matière d’augmentation des interconnexions, les besoins d’investissement à long terme restent considérables. Outre une multiplication des interconnexions, des réseaux intelligents s’avèrent nécessaires pour développer une gestion du côté de la demande. Compte tenu du long délai de démarrage inhérent aux projets dans le secteur de l’énergie et des besoins importants en capacités de remplacement au cours des dix prochaines années, il conviendra d’agir rapidement, notamment au moyen d’un cadre juridique adéquat favorisant également une augmentation des capacités flexibles (de production, de stockage et de gestion de la demande).

               (20)La Belgique a quelque peu progressé dans sa réforme du système fiscal, en particulier en déplaçant les impôts qui grèvent le travail vers d’autres bases d’imposition, ce qui réduira progressivement la pression fiscale sur le travail. Les impôts sur le travail, y compris les cotisations sociales, seront réduits en plusieurs phases entre 2016 et 2020. Les effets de la réforme fiscale en cours commencent à se concrétiser. Le système fiscal reste toutefois complexe, les assiettes fiscales étant érodées par des exonérations, des déductions et des taux réduits spécifiques. Cela entraîne, dans certains cas, des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative considérable. Le glissement fiscal ne semble pas neutre d’un point de vue budgétaire, étant donné que les réductions d’impôt n’ont que partiellement été compensées par des augmentations d’autres impôts, principalement des impôts sur la consommation. La structure du système fiscal peut être encore largement améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, ce qui diminuerait les taux légaux tout en réduisant les distorsions. Le passage à une fiscalité plus verte présente également de fortes potentialités, notamment en raison du traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société et aux cartes de carburant, autant de facteurs qui entravent les progrès en matière de lutte contre la congestion du trafic, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement envisage de modifier le système des voitures de société, mais les effets positifs de cette réforme sur l’environnement seront vraisemblablement limités.

               (21)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (22)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  13
               ,

               RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la période 2017-2018, à:

               1.poursuivre sa politique budgétaire en respectant les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui se traduit par un effort budgétaire important pour 2018; veiller, lorsque des mesures sont prises, à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique; convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire, et garantir une surveillance budgétaire indépendante; supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions; améliorer la composition des dépenses publiques afin de créer de la marge pour l’investissement dans les infrastructures, y compris en matière de transports;

               2.veiller à ce que les groupes les plus défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration, aient accès, de manière équitable, à une éducation de qualité, à une formation professionnelle de qualité et au marché du travail;

               3.stimuler l’investissement dans le capital des connaissances, notamment grâce à des mesures visant à accroître l’adoption des technologies numériques, et dans la diffusion de l’innovation; accroître la concurrence sur les marchés des services professionnels, ainsi que dans le secteur du détail, et renforcer les mécanismes de marché dans les industries de réseau.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 501 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (7)
                  SWD(2017) 67 final.

                     (8)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (9)
                  COM(2014) 494 final.

                     (10)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (11)
                  Les dépenses publiques nettes englobent les dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d’intérêts, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

                     (12)
                  COM(2016) 820 final, COM(2016) 821 final, COM(2016) 822 final, COM(2016) 823 final, COM(2016) 824 final.

                     (13)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 256 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées», dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques économiques et en matière d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) nº 473/2013
                  5
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l’Allemagne pour 2015
                  6
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  7
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  8
               , dans lequel l’Allemagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l’Allemagne
                  9
               . Elle y évalue les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été spécifiquement adressées (recommandations par pays) le 8 juillet 2014. Ce rapport comprend également les résultats du bilan approfondi concernant ce pays effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi. Les risques se sont accrus en raison de l’insuffisance persistante des investissements privés et publics, qui constitue un frein à la croissance et contribue à l’excédent très élevé de la balance courante, lequel continue de devoir être suivi de près. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de répercussions négatives sur l’économie allemande et, compte tenu de sa taille, sur l’Union économique et monétaire en général.

               (7)Le 28 avril 2015, l’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 16 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)L’Allemagne est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2015, son gouvernement prévoit de continuer à dégager un excédent budgétaire. L’objectif à moyen terme, un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste respecté tout au long de la période de mise en œuvre du programme. Il est prévu que le ratio de la dette publique au PIB diminue progressivement pour atteindre 61,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif à moyen terme. La dette brute devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà de ce qu’exige la règle en matière de dette. Il en résulte une marge budgétaire pour renforcer l’investissement. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le gouvernement fédéral a augmenté les dépenses dans les domaines de l’éducation et de la recherche, mais la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation, exprimées en pourcentage du PIB, demeure inférieure à la moyenne de l’UE, et les dépenses totales en matière d’éducation et de recherche risquent de ne pas atteindre l’objectif national de 10 % du PIB en 2015. L’Allemagne a l’intention d’accroître l’investissement public jusqu’en 2018, notamment par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d’EUR pour les infrastructures et de 5 milliards d’EUR pour soutenir les investissements des municipalités en situation financière précaire. Toutefois, ces mesures positives semblent insuffisantes pour remédier au retard d’investissement global. L’Allemagne pourrait tirer parti de sa marge de manœuvre budgétaire pour investir dans le potentiel de croissance future de son économie et combler son retard d’investissement public, qui est particulièrement manifeste dans les infrastructures et au niveau des municipalités. L’Allemagne n’a fait aucun progrès dans l’amélioration de l’efficacité de son système fiscal. Dans l’ensemble, il apparaît qu’elle ne transfère pas assez d’impôts vers des sources de recettes qui favorisent davantage la croissance. Les recettes générées par les taxes foncières périodiques restent relativement faibles (0,5 % du PIB en 2012, contre 1,5 % pour l’UE-28), et la valorisation des biens immobiliers est obsolète, étant fondée sur les valeurs de marché de 1963-64 dans les länder de l’ouest et de 1935 dans les länder de l’est. Alors que l’accord de coalition prévoyait une réforme de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), qui avait également été annoncée dans les programmes nationaux de réforme pour 2014 et 2015, aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Au lieu de mettre davantage l'accent sur des taxes foncières périodiques ayant moins d’effets de distorsion, l’Allemagne a continué à augmenter les taxes sur les transactions immobilières. La taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) n’a pas été révisée. L’inclusion, dans la base d’imposition, d’éléments non liés aux bénéfices provoque des inefficiences. La charge administrative que les impôts font peser sur les entreprises et le coût de la collecte de l’impôt restent relativement élevés en Allemagne, tandis que le taux de déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés est inférieur à la moyenne de l’UE. La révision en cours des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes offre l’occasion de renforcer le cadre pour des politiques budgétaires viables, et notamment assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État. Cette révision est également l’occasion d’améliorer la répartition des compétences en matière de recettes et de dépenses ainsi que l’efficacité du système de péréquation budgétaire horizontale et de l’administration fiscale.

               (10)Aucune mesure n’a été précisée pour encourager un départ à la retraite plus tardif, alors que cela semble indispensable eu égard à la forte baisse prévue de la population active de l’Allemagne et au risque de manque de travailleurs qualifiés à moyen terme. Le coin fiscal pour les travailleurs gagnant entre 50 % et 67 % du salaire moyen est demeuré largement inchangé depuis 2001 et reste l’un des plus élevés de l’UE. Il est probable que les réformes récentes des systèmes d’assurance sociale entraînent une nouvelle augmentation des taux de cotisation et donc accroissent encore le coin fiscal. Cela aurait des effets potentiellement négatifs sur la participation au marché du travail et sur le revenu disponible. L’incidence du freinage fiscal est actuellement limitée par la faiblesse de l’inflation. Toutefois, avec la croissance dynamique des salaires et des taux d’inflation légèrement plus élevés dans les années à venir, le freinage fiscal pourrait entraîner d’importantes hausses d’impôts non discrétionnaires, ce qui pourrait affecter à son tour le revenu disponible. Des progrès limités ont été réalisés dans l’amélioration du niveau d’instruction des groupes défavorisés. Les jeunes issus de l’immigration sont deux fois plus susceptibles que les autres de quitter l’école prématurément. Les désincitations fiscales contribuent sans doute pour une large part à dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. Cela contribue à la faible proportion de femmes travaillant à temps plein, et aussi au fait que le nombre moyen d’heures travaillées par les femmes est l’un des plus faibles de l’UE. Le fait que les mini-emplois soient exonérés d’impôt sur le revenu, et, dans de nombreux cas, de toutes les cotisations sociales salariales, dissuade également les travailleurs concernés d’accepter des emplois dont le salaire est supérieur au seuil des 450 EUR des mini-emplois.

               (11)Les mesures visant à stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, ont été limitées. La croissance de la productivité du travail dans le secteur des services professionnels est négative ou proche de zéro depuis plus d’une décennie en Allemagne. C’est en outre l’un des pays de l’UE dans lesquels la réglementation est la moins favorable à la concurrence dans le secteur des services professionnels. Entre autres restrictions, elle fixe notamment des exigences en matière de qualifications professionnelles, de forme juridique et de détention du capital. Sur ce dernier point, des changements mineurs sont en cours dans certains länder, mais aucun réexamen général de ces restrictions n’a encore eu lieu. L’Allemagne participe à l’exercice d’évaluation mutuelle prévu dans la directive modifiant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais n’a encore pris aucune mesure à la suite de cet examen. La situation de la concurrence sur le marché ferroviaire allemand ne s’est pas beaucoup améliorée depuis l’année dernière. En particulier, sur le segment du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs, l’environnement concurrentiel difficile est dissuasif pour les nouveaux entrants. Dans ce segment, les redevances d’accès aux voies sont parmi les plus élevées de l’UE. La part du marché du transport ferroviaire à longue distance de voyageurs détenue par de nouveaux entrants est inférieure à 1 % et elle diminue.

               (12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l’Allemagne et il est d’avis
                  10
                que l’Allemagne respecte le pacte de stabilité et de croissance.

               (14)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l’Allemagne et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L’Allemagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à accroître encore l’investissement public dans les infrastructures, l’éducation et la recherche, notamment en utilisant la marge de manœuvre budgétaire dont elle dispose; pour encourager l’investissement privé, à prendre des mesures en vue de rendre le système fiscal plus efficace, notamment en révisant la taxe professionnelle locale et l’impôt sur les sociétés et en modernisant l’administration fiscale; dans le cadre du processus de révision en cours, à améliorer la structure des relations budgétaires entre la fédération, les länder et les communes, en particulier en vue d’assurer des investissements publics adéquats à tous les niveaux de l’État;

               2.à encourager davantage un départ à la retraite plus tardif; à prendre des mesures pour réduire la fiscalité du travail et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les bas salaires, et pour remédier aux conséquences du freinage fiscal; à revoir le traitement fiscal des mini-emplois pour faciliter le passage à d’autres formes d’emploi;

               3.à prendre des mesures plus ambitieuses pour stimuler la concurrence dans le secteur des services, en particulier des services professionnels, en supprimant les restrictions injustifiées telles que celles qui s’appliquent en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs fixes; à cette fin, à mener à son terme l’examen national de ces restrictions et à prendre des mesures de suivi; à éliminer les entraves à la concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail, notamment celui du transport à longue distance de voyageurs.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 256.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (6)
                  C(2014) 8801 final.

                     (7)
                  COM(2014) 902.

                     (8)
                  COM(2014) 904 final.

                     (9)
                  SWD(2015) 25 final.

                     (10)
                  En vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

|

51999SC1902

Projet de RECOMMANDATION N° 1/1999 DE LA COMMISSION MIXTE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE LA SUISSE en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/99/1902 final */

Projet de RECOMMANDATION N° 1/1999 DE LA COMMISSION MIXTE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE LA SUISSE en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse - Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1 L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités relatifs au transport de marchandises est entré en vigueur le 1er juillet 1991 [1].[1]  JO L 116, 8.5.1990, p. 18.2 Conformément aux dispositions de l'article 34 de la directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté [2], les États membres doivent appliquer à partir du 1er juillet 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.[2]  JO L 24, 30.1.1998, p. 9.3 La directive 97/78/CE du Conseil formule de nouvelles règles en matière de contrôle vétérinaire pour les lots transitant d'un pays tiers vers un autre pays tiers à travers la CE, en vue de protéger la santé publique et animale.4 Les nouvelles règles sont établies à l'article 11 de la directive 97/78/CE, notamment au paragraphe 2, points c), d) et e), qui exige que les marchandises en transit soient expédiées sous surveillance douanière depuis le poste frontalier d'entrée, à travers la CE, vers un poste frontalier de sortie déterminé, lorsque le vétérinaire officiel doit certifier qu'elles ont quitté la Communauté. Ce dernier doit contresigner le certificat prévu à l'annexe B accompagnant le lot et le renvoyer au vétérinaire officiel du poste frontalier d'entrée pour confirmer que le lot a quitté la Communauté.5 Les autorités compétentes suisses ont manifesté leur préoccupation en arguant que l'exigence d'un contrôle pour les produits transitant par la Communauté était susceptible d'entraîner de sérieux retards dans l'arrivée aux postes d'inspection frontaliers situés aux frontières entre la Communauté européenne et la Suisse.6 Dans ce contexte, il est envisagé de renforcer la coopération entre les services vétérinaires suisses et ceux de la Communauté. Cette coopération sera organisée pour certains postes d'inspection frontaliers où le flux de trafic routier risque d'être paralysé, faute d'un tel accord.7 La Commission demande au Conseil d'adopter, en tant que position de la Communauté, le texte de la présente recommandation lors de la réunion de la commission mixte.Projet deRECOMMANDATION N° 1/1999 DE LA COMMISSION MIXTE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE LA SUISSEen ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la SuisseLa commission mixte,vu l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, et notamment ses articles 5, 11, paragraphe 1, et 17, paragraphe 1,considérant qu'il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse,RECOMMANDE aux parties contractantes à l'Accord :que les autorités vétérinaires compétentes des deux parties coopèrent, conformément à la procédure prévue à l'annexe, lorsqu'elles effectuent les contrôles à la sortie exigés sur les lots en transit relevant de la directive 97/78/CE.Faits à Bruxelles, Par le Conseil Le PrésidentANNEXEApplication des dispositions de l'article 11, paragraphe 2, point e) de la directive 97/78/CE du Conseil1. La procédure décrite à la présente annexe est applicable aux postes d'inspection frontaliers suivants : - France: Saint-Julien / Bardonnex- France: Saint-Louis / Bâle- Allemagne : Weil am Rhein / Basel- Allemagne : Konstanz Strasse / Kreuzlingen- Allemagne : Bietingen / Thayngen2. La procédure est applicable à tous les produits d'origine animale, à l'exception du lait et des produits laitiers, des oeufs et des ovoproduits, ainsi que du miel.3. Au moment du contrôle qu'elles effectuent à l'entrée des lots en Suisse, les autorités vétérinaires suisses doivent rassembler les certificats "Annexe B" accompagnant les lots. Elles doivent également, dans tous les cas, vérifier la concordance entre les certificats "Annexe B" et les produits.4. En principe, pour chaque poste, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier communautaire rencontrera deux fois par semaine le vétérinaire officiel suisse chargé de la coordination, en vue :- d'examiner les messages ANIMO reçus des postes d'inspection frontaliers d'entrée, ainsi que les certificats "Annexe B" visés au point 3 ci-dessus;- de discuter, après examen, de tous les problèmes découlant des opérations de transit visés à la présente annexe.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.10.2015
            COM(2015) 601 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)S'il est nécessaire d’améliorer la coordination et la surveillance des évolutions de la compétitivité dans l'Union, la crise récente a montré que les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro») pouvaient être particulièrement exposés à l'accentuation et à la correction brutale de déséquilibres macroéconomiques susceptibles de se propager à d'autres États membres de la zone euro. En outre, compte tenu de l’absence de taux de change nominaux flexibles, ils ont besoin de mécanismes adéquats d’ajustement aux chocs asymétriques. La dynamique de compétitivité influe aussi bien sur l'accumulation et la correction des déséquilibres macroéconomiques (par exemple, déficits des balances commerciale et courante, encours des engagements intérieurs et extérieurs) que sur l'efficacité de l'ajustement aux chocs touchant spécifiquement certains pays. La détérioration de la compétitivité peut aussi être la cause d'un affaiblissement de la croissance potentielle, lequel rend moins aisé le remboursement d'une dette élevée. Coordonner les politiques qui ont une influence sur la dynamique de compétitivité permettrait de faire en sorte que les évolutions de la compétitivité soient compatibles avec le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (ci-après l'«UEM»). Si la présente recommandation s'adresse aux États membres de la zone euro, les autres États membres de l'Union sont aussi encouragés à mettre en place des organismes similaires.

               (2)Le semestre européen, notamment la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) nº 1176/2011 et le règlement (UE) nº 1174/2011, fournit un cadre pour la coordination et la surveillance intégrées des politiques économiques. Compte tenu de la nécessité de favoriser l'avancée des réformes structurelles dans le domaine de la compétitivité, il faut que les mécanismes ainsi mis en place puissent s'appuyer sur une appropriation plus large à l'échelon national des programmes de réformes. Il paraît donc justifié de recourir à l'expertise indépendante existant au niveau national en matière d'élaboration des politiques et de renforcer le dialogue en la matière entre l'Union et les États membres de la zone euro.

               (3)La mise en place de conseils nationaux de la compétitivité chargés du suivi des performances et des politiques dans le domaine de la compétitivité devrait permettre de renforcer l'appropriation des politiques et des réformes nécessaires au niveau national et d'enrichir les connaissances sur lesquelles s'appuie la coordination des politiques économiques de l’Union en matière de compétitivité. Ces conseils devraient évaluer les évolutions et les politiques dans le domaine de la compétitivité, mais également fournir des conseils stratégiques pour la mise en œuvre des réformes, en tenant compte des particularités nationales et des pratiques établies.

               (4)Le champ d’intervention des conseils de la compétitivité devrait couvrir le concept de compétitivité dans une acception large. Leurs compétences devraient donc englober non seulement la dynamique des salaires, mais aussi les facteurs non salariaux, les déterminants de la productivité et les paramètres évolutifs liés à l'investissement, à l'innovation et à l'attrait de l'économie aux yeux des entreprises.

               (5)Les conseils de la compétitivité devraient être dotés de la capacité d'effectuer des analyses économiques de grande qualité, sur lesquelles appuyer leur rôle consultatif.

               (6)Les conseils de la compétitivité devraient être indépendants des ministères ou des entités publiques qui traitent de questions touchant à la compétitivité. Ils devraient aussi être neutres, dans le sens où ils ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement le point de vue de groupes particuliers de parties prenantes. Ces exigences d’indépendance et de neutralité visent à garantir que les conseils de la compétitivité, dans l'exercice de leur rôle consultatif, s'appuient de manière adéquate sur des jugements d'experts formulés dans l’intérêt général.

               (7)Les caractéristiques des conseils de la compétitivité devraient respecter les dispositions de l’article 152 du traité et prendre en compte les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires. Conformément à l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, leur fonctionnement ne devrait pas affecter le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

               (8)La Commission devrait coordonner les activités des conseils de la compétitivité en vue de favoriser la réalisation des objectifs fixés pour l’ensemble de la zone euro et de faire en sorte que les contributions du système formé par ces conseils de la compétitivité soient prises en compte dans la coordination des politiques économiques de l’Union.

               (9)Les conseils de la compétitivité devraient recueillir et publier leurs analyses et conseils dans un rapport annuel. Afin de faire en sorte que les objectifs de l’Union et de la zone euro soient pris en compte dans leurs travaux, la Commission et les conseils de la compétitivité devraient se concerter pour l'établissement de ces rapports et lors de missions d’information dans les États membres. Ces rapports éclaireront les analyses effectuées par la Commission dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (10)Pour faciliter la coordination au niveau supranational, chaque État membre devrait être doté d'un seul et unique conseil de la compétitivité. Cependant, pour pouvoir exercer convenablement leurs activités, les conseils de la compétitivité pourraient quant à eux s'appuyer sur plusieurs organismes distincts déjà en place, pour autant que ces derniers respectent les principes communs exposés ci-dessus.

               (11)Le suivi et l’application des recommandations par pays devraient rester au niveau de l’Union, dans le cadre du semestre européen et de l’application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) nº 1176/2011,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               I. Objectif et champ d’application

               1.L’objectif de la présente recommandation est la création de conseils nationaux de la compétitivité chargés de suivre les performances obtenues et les politiques menées dans le domaine de la compétitivité, afin de favoriser une convergence économique soutenue et une appropriation plus large, au niveau national, des réformes nécessaires.

               2.Les États membres ayant adopté l'euro sont destinataires de la présente recommandation. Les autres États membres sont aussi encouragés à mettre en place des organismes similaires.

               II. Création de conseils de la compétitivité

               3.Chaque État membre devrait mettre en place un conseil de la compétitivité chargé de:

               a)
                     suivre l'évolution de la compétitivité dans l’État membre concerné, en tenant compte des facteurs susceptibles d'influer à court terme sur les prix et la qualité des biens et des services par rapport à ceux des concurrents mondiaux (y compris les coûts de la main-d’œuvre) ainsi que des déterminants à plus long terme tels que la productivité et la capacité d’innovation, importantes non seulement pour la performance relative d'une économie mais aussi pour son potentiel de croissance, et la capacité de celle-ci à attirer les investissements, les entreprises et le capital humain;

               b)
                     contribuer au processus de fixation des salaires au niveau national en fournissant des informations pertinentes;

               c)
                     suivre les politiques liées à la compétitivité dans l’État membre concerné, y compris en contribuant à leur évaluation ex post; et

               d)
                     évaluer les défis politiques et formuler des conseils sur les politiques à mener dans le domaine de la compétitivité. Les conseils de la compétitivité devraient prendre en considération la dimension plus large de la zone euro et de l’Union dans cette fonction consultative. Ils devraient, entre autres, fournir des conseils sur la mise en œuvre des recommandations par pays adressées à l'État membre concerné par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

               4.Chaque État membre devrait désigner un seul et unique conseil de la compétitivité, qui pourrait quant à lui s'appuyer sur plusieurs organismes existants.

               5.Les conseils de la compétitivité devraient exercer leurs activités de manière continue. Ils devraient publier leurs analyses et conseils dans un rapport annuel. Ils devraient entretenir des contacts avec la Commission et les conseils de la compétitivité des autres États membres en vue de coordonner les points de vue.

               III. Caractéristiques des conseils de la compétitivité

               6.Les conseils de la compétitivité devraient être structurellement indépendants ou dotés d'une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute entité publique de l'État membre traitant de questions touchant à la compétitivité (notamment les ministères, les administrations, les organismes publics, les agences publiques). Ils devraient s'appuyer sur des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité, notamment:

               (a)un régime statutaire ancré dans la législation ou la réglementation nationales ou dans des dispositions administratives nationales contraignantes;

               (b)l'interdiction de prendre des instructions des entités publiques traitant de questions touchant à la compétitivité ou de tout autre organisme public ou privé;

               (c)
                     la capacité de communiquer publiquement en temps utile;

               (d)des procédures de nomination des membres fondées sur leur expérience et leur compétence;

               (e)des ressources suffisantes et un accès approprié à l'information afin de mener à bien leur mission.

               7.Les conseils de la compétitivité devraient consulter les parties prenantes (par exemple, les acteurs ou groupes d’acteurs nationaux, dont les partenaires sociaux, qui participent de manière régulière au dialogue économique et social des États membres) mais ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement les avis et intérêts d’un groupe particulier de parties prenantes.

               8.Les conseils de la compétitivité devraient être capables d'effectuer des analyses économiques et statistiques d'un degré de qualité élevé, reconnu notamment par la communauté universitaire.

               IV. Articulation avec le semestre européen

               9.La Commission devrait faciliter la coordination entre les conseils nationaux de la compétitivité et échanger des vues avec eux, notamment pour faire en sorte que les objectifs de la zone euro et de l'Union soient pris en considération dans leurs travaux. Des contacts devraient être prévus avant l'établissement de leurs rapports annuels et lors de missions d’information dans les États membres.

               10.L’expertise indépendante apportée par ces conseils, notamment à travers leurs rapports annuels, viendra éclairer l'analyse des États membres et de la Commission dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               V. Responsabilité et transparence

               11.En principe, les analyses réalisées par ces conseils devraient être rendues publiques.

               VI. Dispositions finales

               12.Les États membres sont invités à mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation au plus tard le [date d'adoption de la présente recommandation + 6 mois].

               13.Au plus tard le [date d’adoption de la présente recommandation + 12 mois], la Commission est invitée à établir, en s'appuyant sur les informations pertinentes communiquées par les États membres, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation et sur son adéquation, y compris sur la nécessité ou non d'adopter des dispositions contraignantes.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président