title: Recommandation de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 234/35

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 17 août 2006
   sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/583/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier le deuxième tiret de son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), la tâche de coopération scientifique (SCOOP 3.2.10) intitulée «Collecte de données sur la présence de toxines du Fusarium dans les denrées alimentaires et évaluation des doses absorbées par voie alimentaire par la population des États membres de l'Union européenne» (2) a été achevée en septembre 2003.
               Les résultats de cette tâche montrent que les toxines du Fusarium sont très répandues dans la chaîne alimentaire dans la Communauté. Les principales sources d'absorption par voie alimentaire de toxines du Fusarium sont les produits à base de céréales, en particulier le blé et le maïs. Alors que la dose de toxines du Fusarium absorbée par la population en général et par les adultes est souvent inférieure à la dose journalière tolérable (DJT) fixée pour les différentes toxines, la dose absorbée par des groupes à risque comme les nourrissons et enfants en bas âge est proche de la DJT, voire supérieure à celle-ci dans certains cas.

               (2)

               S'agissant en particulier du déoxynivalénol, la dose absorbée par voie alimentaire par le groupe des enfants en bas âge et des adolescents est proche de la DJT. En ce qui concerne la zéaralénone, il convient de prêter une attention particulière aux groupes de population non identifiés dans la tâche qui peuvent consommer régulièrement une quantité importante de produits ayant une fréquence élevée de contamination par la zéaralénone. En ce qui concerne les fumonisines, les résultats du contrôle de la récolte de 2003 indiquent que le maïs et les produits à base de maïs peuvent être fortement contaminés par ces toxines.

               (3)

               Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) fixe des teneurs maximales pour le déoxynivalénol et la zéaralénone et impose, à compter de 2007, la définition de teneurs maximales pour les fumonisines et les toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits céréaliers.

               (4)

               Les teneurs maximales fixées pour les toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers prennent en considération l'évaluation toxicologique effectuée, les résultats de l'évaluation de l'exposition et le réalisme de ces teneurs. Il est toutefois admis qu'il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour encore réduire la présence des toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers.

               (5)

               En ce qui concerne les aliments pour animaux, la recommandation de la Commission 2006/576/CE du 17 août 2006 concernant la présence de déoxynivalénol, de zéaralénone, d’ochratoxine A, des toxines T-2 et HT-2 et de fumonisines dans les produits destinés à l’alimentation animale (4) préconise de renforcer le contrôle de la présence des toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers destinés à l’alimentation animale ainsi que dans les aliments composés pour animaux et propose des valeurs de référence à utiliser pour évaluer l'acceptabilité des aliments composés pour animaux et des céréales et des produits céréaliers destinés à l’alimentation animale.

               (6)

               La présence de toxines du Fusarium dans les produits destinés à l’alimentation animale peut entraîner des effets toxiques chez toutes les espèces d'animaux, affectant leur santé, même si la prédisposition varie considérablement d'une espèce à l'autre. En vue de protéger la santé animale et d'éviter de porter préjudice à l'élevage, il importe également de prévenir et de réduire autant que possible la présence de toxines du Fusarium dans les céréales et les produits céréaliers destinés à l’alimentation animale.

               (7)

               Par conséquent, il faudrait encourager les exploitants de la filière céréalière à adopter de bonnes pratiques pour prévenir et réduire la contamination par les toxines du Fusarium; à cette fin, il conviendrait d'appliquer des principes de manière uniforme sur tout le territoire de la Communauté. L'application intégrale des principes exposés dans la présente recommandation devrait entraîner une réduction supplémentaire des taux de contamination.

               (8)

               Ces principes tiennent compte du «code d’usages pour la prévention et la réduction de la contamination des céréales par les mycotoxines, y compris les annexes sur l'ochratoxine A, la zéaralénone, les fumonisines et les trichothécènes (CAC/RCP 51-2003)», adopté par la commission du codex alimentarius en 2003,

         RECOMMANDE:
   Que les États membres tiennent compte des principes uniformes exposés à l'annexe lorsqu'ils adopteront des mesures destinées aux exploitants de la filière céréalière relatives au contrôle et à la gestion de la contamination des céréales par les toxines du Fusarium.

      Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.

            Pour la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 52 du 4.3.1993, p. 18. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  Rapport disponible sur le site internet de la Commission (DG Santé et protection des consommateurs) à l'adresse: http://ec.europa.eu/food/fs/scoop/task3210.pdf

      (3)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 34).

      (4)  JO L 229 du 23.8.2006, p. 7.

      ANNEXE
      PRINCIPES POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉDUCTION DE LA CONTAMINATION DES CÉRÉALES PAR LES TOXINES DU FUSARIUM

      INTRODUCTION

                  1.

                  Une variété de champignons Fusarium, qui sont communs dans le sol, peut produire un certain nombre de mycotoxines de la classe des trichothécènes, telles que le déoxynivalénol (DON), le nivalénol (NIV), la toxine T-2, la toxine HT-2 ainsi qu'un certain nombre d'autres toxines (zéaralénone et fumonisines B1 et B2). Les champignons Fusarium sont généralement présents sur les céréales cultivées dans les régions tempérées d'Amérique, d'Europe et d'Asie. Plusieurs des champignons Fusarium produisant des toxines sont capables de produire, à des degrés variables, deux des toxines précitées ou davantage.

                  2.

                  L'élimination complète des mycotoxines des aliments contaminés n'étant pas réalisable à l'heure actuelle, l'objectif consiste à réduire au minimum l'occurrence de ces toxines par de bonnes pratiques agricoles. Les principes pour la prévention et la réduction des toxines du Fusarium exposés ci-après visent à fournir des orientations uniformes à tous les États membres, dont ils peuvent s'inspirer pour combattre et gérer les contaminations par ces mycotoxines. Pour garantir l'efficacité de ces principes, les producteurs de chaque État membre doivent tenir compte de ces principes généraux à la lumière des cultures, du climat et des pratiques agricoles locaux, avant de tenter de les appliquer. Il est important que les producteurs prennent conscience du fait que les bonnes pratiques agricoles (BPA) représentent la première ligne de défense contre la contamination des céréales par les toxines du Fusarium, suivie par la mise en œuvre de bonnes pratiques de fabrication (BPF) durant la manutention, l’entreposage, la transformation et la distribution des céréales destinées à l’alimentation humaine et animale. L'élaboration de codes d'usages nationaux fondés sur les principes généraux et la rédaction de codes spécifiques pour certaines espèces de céréales amélioreront l'applicabilité de ces principes, en particulier pour les cultures comme le maïs.

                  3.

                  Ces principes décrivent les facteurs qui favorisent l'infection, le développement et la production de toxines dans les cultures céréalières au niveau des exploitations ainsi que les méthodes de lutte contre ces toxines. Il convient de souligner que la stratégie à suivre au moment des semis, de même qu’avant et après la récolte, dépendra, pour une culture particulière, des conditions climatiques et devra tenir compte des spécificités locales des cultures et des modes de production en vigueur dans ce pays ou cette région particuliers. Par conséquent, tous les intervenants dans la chaîne d'approvisionnement devraient procéder, à intervalles réguliers, à leur propre évaluation des risques afin de déterminer les mesures à prendre pour prévenir ou réduire au minimum la contamination par les toxines du Fusarium.
                  Ces évaluations, qui tiennent compte du type de culture envisagé (blé, maïs…), se révèlent particulièrement utiles. Les voies de transmission de l'infection et la dynamique de la formation des toxines diffèrent d'une culture à l'autre et sont influencées par des facteurs agricoles. Les systèmes de culture dans lesquels le maïs est inclus dans les rotations comportent un risque élevé. Le blé et les autres céréales produits dans ces cultures en rotation ou à proximité de celles-ci doivent également faire l'objet d'une gestion et d'une inspection rigoureuses.

                  4.

                  La contamination des céréales par les toxines du Fusarium peut être due à de nombreux facteurs. Les bonnes pratiques ne permettent pas de maîtriser la totalité de ces facteurs, par exemple les conditions climatiques. De plus, tous les facteurs n'ont pas la même importance et ces différents facteurs peuvent aussi interagir et entraîner une contamination par les toxines du Fusarium. Par conséquent, il importe d'adopter une stratégie intégrée tenant compte de tous les facteurs de risque éventuels de manière judicieuse. En particulier, il convient d'éviter l'accumulation de différents facteurs de risque en raison de leurs interactions possibles.
                  Il est également primordial de faire part des résultats obtenus les années précédentes en matière de prévention et de formation des champignons et des toxines du Fusarium afin de pouvoir les exploiter pour définir les mesures à prendre pour prévenir la formation de Fusarium lors des années suivantes.
                  Des procédures devraient être mises en place pour gérer correctement par séparation, reconditionnement, retrait ou orientation vers un nouvel usage, des récoltes céréalières susceptibles de constituer une menace pour la santé humaine et/ou animale.

                  5.

                  Les principes exposés ci-dessous portent sur les principaux facteurs entrant en ligne de compte dans la lutte contre la contamination par les toxines du Fusarium aux champs, à savoir la rotation des cultures, la gestion du sol, le choix de la variété ou de l'hybride et l'utilisation adéquate des fongicides.

            FACTEURS DE RISQUE À PRENDRE EN COMPTE DANS LES BONNES PRATIQUES AGRICOLES (BPA)
      ROTATION DES CULTURES

                  6.

                  La rotation des cultures constitue généralement un moyen efficace de réduire le risque de contamination en fonction de la souche fongique et de la variété cultivée. Elle est très efficace pour réduire la contamination des céréales d'hiver en particulier. Les cultures qui ne sont pas des hôtes de l'espèce Fusarium affectant les céréales, comme la pomme de terre, la betterave sucrière, le trèfle, la luzerne ou d'autres légumes, devraient être cultivées en rotation pour réduire la contamination aux champs. Les semis consécutifs de céréales à petits grains, telles que le blé, devraient uniquement être envisagés après une évaluation des risques d'infection par Fusarium.
                  L'interaction significative découverte entre le précédent cultural et la gestion des sols a mis en évidence l'importance du rôle des débris de la culture hôte dans le cycle de vie des pathogènes de la brûlure de l'épi causée par Fusarium. On a constaté des teneurs en déoxynivalénol plus élevées en cas de culture de blé consécutive à une culture d'un hôte de Fusarium spp., comme le maïs ou d'autres céréales. On a relevé des concentrations de déoxynivalénol particulièrement élevées lorsque la culture précédente était du maïs, car celui-ci est un hôte de substitution pour Fusarium graminearum, dont on connaît la capacité de production de déoxynivalénol Néanmoins, les teneurs en déoxynivalénol étaient nettement plus faibles dans les cultures de blé consécutives à une culture d’un hôte de Fusarium, lorsque le sol avait été labouré entre les deux cultures.

            CHOIX DE LA VARIÉTÉ OU DE L'HYBRIDE

                  7.

                  Il convient de choisir les hybrides ou variétés les mieux adaptés à la nature des sols, aux conditions climatiques et aux pratiques agricoles usuelles. Cela réduira le stress des végétaux et protégera davantage la culture contre une infection fongique. Seules les variétés dont l’emploi est recommandé dans un État membre ou une zone particulière d’un État membre devraient être plantées dans cette zone. Il convient d'utiliser, quand il en existe, des variétés de semences sélectionnées pour leur résistance aux moisissures et aux insectes parasites. Le choix de la variété pour sa tolérance à l'infection par Fusarium doit également tenir compte du risque d'infection.

            PLANIFICATION DES CULTURES

                  8.

                  Dans la mesure du possible, les cultures devraient être planifiées pour éviter les conditions climatiques qui prolongent le mûrissement en champ avant la récolte. La sécheresse doit également être considérée comme un facteur de risque d’infection par Fusarium.

                  9.

                  Il y a lieu d'éviter les plantations trop rapprochées en respectant les espacements recommandés entre les rangées et entre les plants pour les espèces ou variétés cultivées. L’information concernant l’espacement peut être fournie par les producteurs de semences.

            GESTION DES SOLS ET DES CULTURES

                  10.

                  La mise en culture doit tenir compte des risques d'érosion et de la bonne gestion des terres. Toute pratique aboutissant à l'élimination, à la destruction ou à l'enfouissement des résidus de culture infectés, telle que le labourage, permettra vraisemblablement de réduire la contamination de la culture suivante par Fusarium. Le sol devrait être cultivé de manière à laisser une surface de semis rugueuse, une zone de semis grossièrement retournée, afin de favoriser l'infiltration d'eau et de réduire au minimum le risque d'érosion du sol et de ses nutriments. Dans le cas où un labourage est envisagé dans la rotation, l'idéal est de le réaliser entre deux cultures d'espèces sensibles au Fusarium. Voir également le point 7.

                  11.

                  Quand cela est possible et aisé, il est recommandé de préparer la surface du champ pour constituer le lit des semences en incluant sous terre par labour ou en retirant les anciens épis de la culture précédente de même que les tiges et autres débris végétaux qui pourraient avoir servi ou pourraient servir comme substrats pour le développement de champignons producteurs de mycotoxines. Dans les zones qui sont exposées à l’érosion, des pratiques de labour de conservation peuvent être requises à des fins de conservation des sols. Dans ce dernier cas, une attention particulière doit être accordée à la gestion des résidus de récolte susceptibles d'entraîner la contamination de la culture suivante par Fusarium: ces résidus doivent être broyés aussi finement que possible pendant ou après la récolte de la culture précédente et incorporés dans le sol de manière à faciliter leur décomposition (paillage).

                  12.

                  Il convient, autant que possible, d'éviter le stress des plantes. Il existe de nombreux facteurs de stress: la sécheresse, le froid, les carences en nutriments et les réactions indésirables aux matières utilisées pour la culture. Dans le cadre des mesures prises pour éviter de stresser les plantes, par exemple le recours à l'irrigation, il convient de réduire au minimum le risque ultérieur d'infection fongique en évitant par exemple l’irrigation par aspersion durant l’anthèse. L’irrigation est une méthode valable pour réduire le stress causé aux plantes dans certaines conditions de croissance. Un apport optimisé en nutriments est essentiel pour éviter une faiblesse de la plante, susceptible de favoriser une infection par Fusarium, mais également pour réduire la verse. Un apport en nutriments spécifiques à la zone et à la plante doit être assuré.

                  13.

                  Les méthodes de lutte contre les insectes ne semblent pas, de manière générale, avoir d'effet sur la brûlure de l'épi des céréales causée par Fusarium. Cependant, la lutte contre les insectes présents sur le maïs peut réduire l'incidence de la pourriture fusarienne de l'épi et la teneur en fumonisines qui en résulte dans le maïs. Les traitements des semences aux fongicides sont efficaces contre de nombreuses pourritures des semences et brûlures des semis transmises par le sol ou par les semences. Il conviendrait d'appliquer des mesures de prévention, dans la mesure du possible, pour réduire au minimum les infections fongiques et les dommages causés aux cultures par des insectes et recourir, au besoin, à des insecticides et à des fongicides agréés et homologués pour lutter contre les champignons Fusarium toxigènes en respectant les recommandations des fabricants. Lorsqu'il est inopportun d'utiliser des pesticides, comme c’est le cas pour certaines démarches intégrées de lutte contre les nuisibles ou pour l’agriculture biologique, il y a lieu de faire appel à des pratiques adéquates. Il convient de souligner que l'application d'un fongicide en temps utile est cruciale pour lutter contre les infestations fongiques. Elle devrait reposer sur les informations météorologiques et/ou les enquêtes sur les récoltes. L'infection se déroule généralement lors de la floraison, ce qui signifie que des mycotoxines peuvent être produites. Si une infection fongique et des mycotoxines sont découvertes ultérieurement dans la culture, il faut en tenir compte lors de la manutention, du mélange et de l'utilisation des grains.

                  14.

                  Les espèces de Fusarium ont été isolées sur un grand nombre d'herbes et d'espèces de mauvaises herbes à feuilles larges. Il a été démontré qu'une densité élevée de mauvaises herbes entraîne une infection accrue par Fusarium. Les mauvaises herbes présentes dans les cultures devraient être combattues par des moyens mécaniques ou par des herbicides homologués ou d'autres pratiques d'éradication.

                  15.

                  Il est établi que la verse a un effet significatif sur la quantité de toxines de Fusarium dans les grains. Par conséquent, les grains versés doivent être évités lors de la récolte, en particulier s'ils sont humides et présentent les premiers signes de germination. Pour éviter la verse des cultures, adapter la dose de semis, utiliser des engrais de manière judicieuse et appliquer des régulateurs de croissance le cas échéant. Il convient d'éviter de raccourcir excessivement les tiges.

            RÉCOLTE

                  16.

                  Si possible, identifier les situations comportant des risques élevés en utilisant des services de surveillance météorologiques et des maladies. Évaluer la qualité des grains avant la récolte, en tenant compte des limites d'un échantillonnage représentatif et d'une analyse rapide sur le terrain. Si possible, séparer les grains sur la base des exigences de qualité du marché — par exemple, pour la production de pain ou d'aliments pour animaux — et de la qualité de l'ancienne culture — versée, humide, propre ou sèche.

                  17.

                  Dans la mesure du possible, procéder à la récolte lorsque la teneur en eau des plantes est adéquate. Retarder la récolte de céréales déjà contaminées par l'espèce Fusarium peut causer une augmentation sensible de la teneur en mycotoxines de la culture. S'assurer que des procédures tenant compte des possibilités de séchage sont en place au cas où la culture ne pourrait être récoltée dans des conditions optimales de teneur en eau.

                  18.

                  Avant la récolte, s’assurer que tout l’équipement qui servira à la récolte et à l’entreposage des cultures est en état de marche. Une défaillance durant cette période critique peut nuire à la qualité des grains et renforcer la formation de mycotoxines. Préparer les principales pièces de rechange dans l’exploitation de manière à ne pas perdre de temps pour les réparations. Vérifier que l’équipement nécessaire pour mesurer la teneur en eau est disponible et étalonné.

                  19.

                  Dans la mesure du possible, éviter l’endommagement mécanique des grains et le contact avec le sol durant l'opération de récolte. Les grains ridés de petit calibre peuvent renfermer davantage de mycotoxines que les grains sains de taille normale. Il est possible de réduire les teneurs en mycotoxines en éliminant les grains ridés par un réglage correct de la moissonneuse-batteuse ou en procédant à un tri post-récolte visant à éliminer les grains endommagés et d'autres matières étrangères. Certains procédés de tri, comme les tables de gravité, permettent d'éliminer quelques grains contaminés. Cependant, les méthodes de tri standard ne permettent pas de séparer les grains ne présentant aucun symptôme d’infection.

            SÉCHAGE

                  20.

                  Déterminer la teneur en eau de la culture lors de la récolte ou immédiatement après celle-ci. Les échantillons prélevés à cette fin devraient être les plus représentatifs possible. Au besoin, sécher la culture dès que possible pour atteindre la teneur en eau recommandée pour l'entreposage d'une culture de ce type. En cas de récolte de grains humides qui devront être séchés, notamment le maïs, réduire au minimum la période comprise entre la récolte et le séchage. Par conséquent, il faudra, dans certains cas, planifier la récolte en fonction de la capacité des séchoirs.

                  21.

                  Les céréales devraient être séchées de manière à ce que la teneur en eau soit inférieure à celle permettant le développement de moisissures lors de l'entreposage. Une activité de l'eau inférieure à 0,65 correspond généralement à une teneur en eau de moins de 15 %. Les codes d'usages nationaux devraient proposer des lignes directrices plus précises sur les teneurs en eau, tenant compte des conditions locales d'entreposage. C'est une nécessité pour prévenir le développement d'un certain nombre d'espèces fongiques pouvant se trouver sur les grains avant séchage.

                  22.

                  Lorsque des céréales humides doivent être entreposées avant séchage, des moisissures peuvent se développer en quelques jours et provoquer leur réchauffement. Les céréales devraient être séchées de façon à réduire au minimum les dommages causés aux grains. L'empilage ou l'entassement des produits humides récemment récoltés devrait être aussi bref que possible avant le séchage ou le battage afin d'amoindrir les risques de prolifération fongique. Aérer les grains humides pour éviter leur surchauffe avant le séchage. Dans la mesure du possible, éviter de mélanger les lots de céréales présentant différents risques de contamination.

                  23.

                  Pour réduire la variation de la teneur en eau dans le lot, on peut transférer les grains jusqu’à une autre installation ou silo après le séchage.

            ENTREPOSAGE

                  24.

                  Pour les denrées ensachées, s’assurer que les sacs sont propres et secs et les empiler sur des palettes ou intercaler une couche imperméable à l’eau entre les sacs et le sol.

                  25.

                  Aérer si possible les céréales en faisant circuler de l’air dans la zone d’entreposage pour maintenir une température appropriée et uniforme dans toute cette zone. Contrôler régulièrement la teneur en eau et la température dans les céréales stockées durant l’entreposage. Une mauvaise odeur peut signifier que les grains sont en train de se réchauffer, notamment si le lieu d'entreposage est clos.

                  26.

                  Mesurer la température des céréales entreposées à des intervalles déterminés pendant l’entreposage. Une hausse de température peut indiquer un développement microbien et/ou une infestation par les insectes. Séparer les parties apparemment infectées des céréales et envoyer des échantillons pour analyse. Ensuite, abaisser la température des céréales restantes et aérer. Éviter d’utiliser des céréales contaminées pour la production d’aliments destinés à la consommation humaine ou animale.

                  27.

                  Utiliser de bonnes méthodes d’entretien afin de réduire au minimum la présence d’insectes et la formation de moisissures dans les entrepôts. On utilisera notamment des insecticides et des fongicides appropriés et agréés ou d’autres méthodes adaptées. On prendra bien soin de choisir des produits chimiques qui n’influeront pas sur les céréales ni ne les endommageront, en tenant compte de l’utilisation finale prévue des céréales, et de les utiliser dans les quantités prescrites.

                  28.

                  L'utilisation d'un agent de conservation approprié et agréé (par exemple des acides organiques tels que l’acide propionique) peut se révéler bénéfique pour les céréales destinées à l’alimentation animale. L'acide propionique et ses sels sont fongistatiques et sont parfois utilisés pour conserver les grains récoltés humides en évitant qu’ils ne s’échauffent ou moisissent avant leur traitement ultérieur. Ces produits doivent être appliqués rapidement au moyen d'un équipement adéquat de manière à obtenir une répartition uniforme dans la totalité du lot à traiter tout en garantissant la sécurité de l'opérateur. Si les grains sont traités après une période d'entreposage humide, la présence de l'agent de conservation ne constitue pas une garantie de non-contamination des grains.

            TRANSPORT DEPUIS L’ENTREPOSAGE

                  29.

                  Les conteneurs servant au transport devraient être secs et exempts de moisissures visibles, d’insectes et de toute matière contaminée. Selon les besoins, ils devraient être nettoyés et désinfectés avant et après l’emploi et être adaptés à la destination prévue. L’emploi de fumigants et d'herbicides homologués pourrait être utile. Au moment du déchargement, il faudra vider le conteneur de tout son contenu et le nettoyer dans les règles.

                  30.

                  On protégera les expéditions de céréales de tout surcroît d'humidité en utilisant des conteneurs couverts ou étanches ou des bâches. On évitera les fluctuations de température et les interventions qui pourraient provoquer une condensation à la surface des grains, ce qui pourrait conduire à la une augmentation localisée du taux d’humidité et favoriser le développement de moisissures et la formation de mycotoxines.

                  31.

                  Éviter la pénétration d’insectes, d’oiseaux et de rongeurs durant le transport en utilisant des conteneurs expressément conçus à cet effet et d'autres méthodes appropriées et, le cas échéant, en appliquant des traitements chimiques à action répulsive s'ils sont approuvés pour l'utilisation finale prévue des céréales.


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		52012PC0274

			Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/285/EU on the existence of an excessive deficit in Germany /* COM/2012/0274 final  */

			   	.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/285/UE sur l’existence d’un
déficit excessif en Allemagne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2010/285/UE du 2 décembre
2009[1],
adoptée sur proposition de la Commission conformément à l’article 126,
paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif
en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à
3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie
par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de
74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par
le traité[2].

(2)       Le 2 décembre 2009, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer
et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
excessifs[3],
le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation
aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif
en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l’article 4 du protocole sur
la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la
Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4],
les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la
dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an,
avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une
décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa
décision sur la base des données notifiées. De plus, une décision sur
l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions
de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 %
du PIB durant la période considérée[5].
(5)       Les données communiquées par la Commission
(Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009
à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril
2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission,
justifient les conclusions suivantes:
–
le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009
et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire
qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin
du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une
conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de
relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive
des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le
déficit au cours de l'année précédente;
–
la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que
le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à ½ % du PIB en
2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la
Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et
0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la
valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des
services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles,
hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 %
du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le
taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures
discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses
tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques, mais le respecte en 2013
–
le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010
pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés
vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la
stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en
2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à
82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone
euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une
trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions
des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB
serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des
gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance.
(6)       Conformément à l’article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence
d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du
Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
(7)       Le Conseil rappelle que, à partir de
l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve
dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle
le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des
progrès suffisants vers la conformité, conformément à l'article 2, paragraphe 1
bis, du règlement (CE) nº 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu
par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès
suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de
la période de transition.
(8)       Selon le Conseil, le déficit excessif de
l'Allemagne a été corrigé, et la décision 2010/285/UE devrait donc être
abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif
a été corrigé en Allemagne.
Article 2
La décision 2010/285/UE est abrogée.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 125 du 21.05.2010, p. 38.
[2]               Le
déficit et la dette de 2009 ont ensuite été révisés à respectivement 3,2 %
et 74,4 % du PIB.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO
L 145 du 10.06.2009, p. 1.
[5]               Conformément
aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des
programmes de stabilité et de convergence» adoptées par le Conseil le 24
janvier 2012 (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).


title: Recommandation de la Commission, du 7 avril 1964, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
 1104/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     30 . 4 . 64
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                         RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 7 avril 1964
                      adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                      régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets
                      et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération admi
                                         nistrative entre les États membres
                                                     (64/263/ CEE)
     La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait               La Commission vient d'examiner la situation du
recommandé aux États membres de soumettre au                   secteur des déchets et cendres de métaux non ferreux
régime du contingentement l'exportation vers les               avec le concours des experts des États membres ; à
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux            cette occasion l'opportunité a été reconnue de pro
non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays         roger l'application des mesures prévues par la recom
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des        mandation mentionnée ci-dessus jusqu'au 31 décem
contingents fixés pour chaque État membre.                     bre 1964 et d'apporter certaines modifications aux
                                                               contingents d'exportation vers les pays tiers.
    La Commission avait recommandé en outre aux                    Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 et
États membres d'utiliser un certificat de contrôle             de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Com
de destination dans leurs échanges mutuels portant             mission — compte tenu des propositions formulées
sur les produits en cause (1 ). En date du 31 juil            par les experts gouvernementaux —- recommande
let 1963, elle a recommandé de proroger l'applica             aux États membres de limiter l'exportation vers les
tion desdites mesures jusqu'au 31 décembre 1963 (°)            pays tiers des produits mentionnés ci-après au mon
et d'apporter certaines modifications aux contingents          tant des contingents indiqués ci-dessus pour chaque
vers les pays tiers .                                          État membre ou zone douanière pour l'année 1964.
0) JO n° 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
(2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2295/63.
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           1105/64
               N 0 du tarif                                                 Contingents en tonnes
                douanier                 Produits
                 commun
                                                              R. F. A.      Benelux    ]     France    1     Italie
              sx 26.03        Cendres et résidus de cui
                            | vre et de ses alliages          2.500            250           3.500          1.500
              3x 74.01      | Déchets et débris de cuivre
                            1 3t de ses alliages :
                              — provenant de la démoli-'
                            '    tion de navires ayant la
                                 nationalité d'un pays
                                 tiers ou de la dénatura
                                 tion de munitions ven
                            I    dues par les forces ar
                                 mées des pays tiers          4.000          2.000             500          3.000
                                                                                I 5.250 1
                              — autres                        3.000          1.000        II 2.750 /        1.800
                   76.01 B Déchets et débris d' alumi
                              nium                               100            100            100             100
                   78.01 B Déchets et débris de plomb|           100            100            100             100
                I — 1 er semestre 1964 .
               II = 2 e semestre 1964 .
     La Commission recommande en outre aux États                          Les mesures faisant l'objet de la présente recom
membres d'utiliser dans leurs échanges mutuels , por                  mandation resteront valables jusqu'au 31 décem
tant sur les produits susindiqués, le certificat de                    bre 1964 sauf révision pour des cas exceptionnels
contrôle de destination dont le modèle et la procé                    à la demande des États membres ou de la Com
dure d' utilisation ont été établis dans le cadre de                   mission .
sa recommandation en date du 1 er mars 1962 .
     La Commission recommande aussi aux États                             Bruxelles , le 7 avril 1964.
membres de se prêter mutuellement toute l'assistance
administrative nécessaire, notamment en, ce qui                                                     Par la Commission
concerne les échanges d'information, en vue de ga
rantir le bon fonctionnement du système de con                                                          Le président
trôle appliqué.                                                                                Walter HALLSTEIN
                                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1964
                        adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                        régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines caté
                                                      gories de peaux brutes
                                                           (64/ 264/CEE )
                     La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
              membres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays tiers de certaines catégo
               ries de peaux brutes importées d'autres États membres (*). En date du 31 juillet 1963,
               elle a recommandé de proroger l'application desdites mesures jusqu'au 31 décem
              bre 1963 (2).
                     La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes, avec
              le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
              reconnue de proroger ultérieurement l'application des mesures en cause jusqu'au
              31 décembre 1964 .
 (*) JO n0 5 du 20. 1. 1962, p. 108/62 et n° 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
 (2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2292/63.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tuni sienne (présentées par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 689
Vol. 1977/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 77 ) 689 final
                                                 Bruxelles , le 14 décembre 1977 .
                        RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant approbation d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
           entre la Communauté économique européenne et la République
                         algérienne démocratique et populaire
                       RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant approbation d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
           entre la Communauté économique européenne et le Royaume du
                                        Maroc
                       RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant approbation d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
           entre la Communauté économique européenne et la République
                                     tuni sienne
           ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 689 final .
 ---pagebreak--- RECOÎ^MANDATI ON S PE REGLEMENTS DTJ CONSEIL PORTANT APPROBATION D' ACCOllDS
PROROGEANT LES ACCORDS INTERIMAIRES ENTRE LA COMMTJNAUT "I ECONOM1 QTTE ElTROPEEf^E ,
D' UNE PART , ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPTTLATRE , LE ROYAUTE
DU MAROC E7T LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , D' AUTRE PART .
Faisant suite à la décision prise per le Conseil , lors de sa session du
28 novembre 1977 » d' ouvrir des négociations avec l' Alp-érie , le Maroc et la
Tunisie en vue de la conclusion d' accords prorogeant les accords intérimnires
conclus avec ces pays , la Commission transmet , par la présente communication ,
les projets d' accords dont les textes ont été approuvés , dans leur version
française , par les délégations des pays du Maghreb . Ces d^lép-ations ont
estimé au'il convenait de proroger les accords intérimaires seulement jusnu'au
30 juin 197P » soulignant ainsi leur souci de voir les accords de coopération
entrer en vigueur le plus rapidement possible .
La Commission recommande au Conseil d' aoprouver le résultat de ces négociations
et d' engager la procédure de signature et de conclusion .    A cet e°fet , elle
transmet ci-après des recommandations de règlements portant apnrobation des
accords prorogeant les accords intérimaires .
 ---pagebreak---        , .. _ ^   _·     - ...   · ■? Γ \". '[    ·;·. ■ *.*-■;·· ? ν-· ^. ; ν^ρΓνυ Λ/:> ? 0]Γ λ Γ' '"/.·"
pr I.a n*:r&>z ?      tajimzi6.-iW i>^i;Gai®x«4?5 sr
LE COKSEIL DSfï aMHUïïAÜTliS EUROPEESKSS .
VU le traité instituant la CcfflziuBaut é Economique Européenne , et notac&iieat
son article 113 .
VU la reccstrai&ada'tion de la Commiesion ,
COÎiSIDERAWr que l' acoord intérimaire entre la Coraaiuanuté économique eu
ropéenne et la République algérienne démocratique et populaire , signé à
Alger le 26 avril 1976 »        et prorogé en date du 30 juin 1977 » expire au plus
tard le 31 décembre 1977 »
CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée en vigueur de 1 * accord de coo
pération entre la Communauté économique européenne et la République algé
rienne démocratique et populaire signé à Alger le n&ae Jour , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
A ARRETS LE PRESENT REOLEfCEHF
                                        Article premier
           L' accord prorogeant l' aooord intérimaire entre la Communauté éoono–
unique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , est
approuvé au nom de la Communauté .
           Le   texte    de l' aooord est annexé                    au présent règlement *
                                            Artide 2
           Le président du Conseil est autorisé & désigner la personne habili
tée & signer l' aooord à l' effet d' engager la Communauté »
                                                                                • ••/•••
 ---pagebreak---                            Article 3
        Le présent régissent entre en .vigueur le 1er jour suivant oelui
de sa publication au Journal Officiel de a Communautés ©uropésnnes .
        Le présent règleirant est obligatoire dans tous 888 éléioenta et
directement applicable daaa tout Etat membre .,
                                     Fait à Bruxelles , la
                                        Par le Conseil t
                                        i Le Président
 ---pagebreak---                                   A GoOiil)
                prorogeant l' accord intérimaire entre la
     Communauté économicrue européenne et la Républicrue algérienne
                       démocratique et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION ,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT crue l' accord intérimaire entre la Communauté économicrue européenne
et la Républitrue algérienne démocraticrue et populaire , signé à Alger le
26 avril 1976 , et prorogé en date du 30 juin 1977 » expire au plus tard le
31 décembre 1977 »
CONBIDERANT crue dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économicrue européenne et la République
algérienne démocratique et populaire , signé à Alger le même jour , il importe
de proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires !
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
    PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE E7T POPULAIRE s
LESQUELS après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes t
 ---pagebreak---                                 ARTICLE PREMIER
La date du 31 décembre 1977 figurant a l' article 41 paragraphe 2
deuxième alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocraticrue et populaire eut
remplacée par celle du 30 juin 1978 *
                                     ARTICLE 2
Les plafonds annuels indicrués à l' article 5 § 1 de l' accord intérimaire
sont remplacés par les plafonds suivants :
              Position 27.10       )
                 "
                 "      27.11
                        27 . 11    l
                                   S
                 "      27.12      )      1.155.000 tonnes
                 "      27.13      \
                 '•     27.14      )
              Position 45.02                      52 tonnes
                 M      45.03                    155 tonnes
                 "      45.04                  2.060 tonnes
                                     ARTICLE 3
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun
de ces textes faisant également foi .
                                     ARTICLE 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 197?»
 ---pagebreak---                                          - -7
REPOK&TftNBATION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTAOT APPROBATION D' UN ACCORD
PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE EOTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPE
ENNE ET LE ROYAIME DU MAROC
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et aotaa–
ment son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté éoonomique eu
ropéenne et le Royaume du Maroo , signé à Rabat le 27 avril 1976 , et prorogé
en date du 30 juin 1977 » expire au plus tard le 31 décembre 1977 »
 CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée es vigueur de l' aocord de coo– .
pération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroo
signé à Rabat le mêae jour, il importe do proroger à nouveau l' accord,
intérimaire ,
A ARRETE LE PRESEOT REGLE24EHT
                               Article premier
          L' aocord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté éco
nomique européenne et le Royaume du Maroct e0t approuvé au nom de la Communauté .
          Le   texte  de l' accord est annexé   au présent réglassent »
                                  Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habili
tée à signer l' aocord à l' effet d' engager la Cocoaunauté *
 ---pagebreak---                           Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er ,iour suivant celu
de ea publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applioable dans tout Etat membre *
                                    Fait & Bruxelles» f le
                                        Par le Conseil t
                                         1/3 Président
 ---pagebreak---                                 ACCORD
              prorogeant l' accord intérimaire entre la
     Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
SA MAJESTE LE ROI DU MAROC ,
d' autre part ,
CONSIDERANT crue l' accord intérimaire entre la Communauté economimie
européenne et le Royaume du Maroc , signé à Rabat le 27 avril 1976 et
prorogé en date du 30 juin 1977t expire au nlus tard le 31 décembre
1977 ,
CONSIDERANT qrue dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume
du Maroc , signé à Rabat le même jour , il importe de proroger à nouveau
l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent acoord et ont désigné à cet e*"^et
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
SA MAJESTE! LE ROI DU MAROC I
LESQUELS après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme , sont convenus des dispositions suivantes S
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                              ARTICLE PREMIER
La date du 31 décembre 1977 figurant à l' article 43 paragraphe 2
deuxième alinéa de l' aocord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume du Maroc est remplacée par celle du 30 juin 197P .
                                  ARTICLE 2
Les plafonds annuels indiqués à l' article 5 § 1 de l' accord intérimaire
sont remplacés par les plafonds suivants !
             Position 27 « 10
                "      27.11
                 "     27.12              1°3.750 tonnes
                "      27.13
                 "     27.14
             Position 45.02                    52 tonnes
                "      45*03
                       45.03                  618 tonnes
                HM     45*04
                       45.04                2.060 tonnes
                                  ARTICLE 3
Le texte de la déclaration de la Communauté économicrue européenne relative
aux dispositions de l' article 14 » paragraphe 2 de l' accord intérimaire ,
reprise à son acte final , est remplacé par le texte suivant :
" Eài attendant crue le Maroc dispose des installations technirraes suffisantes
  pour assurer le conditionnement en bouteilles des vins bénéficiant d' une
  appellation d' origine visés à l' article 14 paragraphe 2 , la Communauté est
 prêts à applicruer les dispositions ircdicruéss ci–dsssus aux vins exportés
 en vrao pour des Quantités correspondant à la oapacité future des installations
 sa cours ds réalisation d&Tta les limites d'un volu* J ns ô.épassant pas
 2Qe00Q hectolitres au cours ds la première armés d' application du contingent
 st 10.000 hectolitres au ecura &a la seconda araiée . "
 ---pagebreak---                               - 3 -
                             ARTICLE 4
Le présent accord est rédigé en double exemplaire! en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun
de ces textes faisant également foi .
                             ARTICLE 5
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 197^
 ---pagebreak---                                                                                I
                                                                                f
HflriOROCEANT
     OOMMANDATIO»    Pi- REGLEMENT^' DU CONSEIL PORTANT APPROBATION D*UN ACCORD
               l » ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                                                '
      LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notaa–
ment son artloi a 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERAIT que l' accord intérimaire errtre la Communauté économique euro
péenne et la République tunisienne , signé à Tunis le 25 avril 1976 , et
.prorogé en date du 30 juin 1977 » e*pire au plus tard le 31 décembre 1977 »
CONSIDERANT que dan8 1 » attente da l' entrée ea vigueur de l' accord de coo
pération entre la Communauté économique européenne et la République tuni
sienne signé à Tuai9 1s ts$me jour, il importe de proroger & nouveau l' aooord
 intérimaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
                                     Article premier
           L' acoord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté éco
nomique européenne et la République tunisienne , est approuvé au nom de la
 Communauté *
           Le    texte    de l' aooord  est annexé   au présent règlement »
                                        Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habili
tée à signer l' aooord à l' effet d' engager la Communauté *
 ---pagebreak---                           Article 3
        La présent règlement entre en vigueur le 1er jour suivant celui
de sa publication eu Journal Officiel des Communautét» «uropéerne®.
        Le présent régiornent est ©migratoire dans tous s? s éléments ®t
ai    amant applicable d&as tout Etat m®®'fera *
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil .
                                                      Le r-résident
 ---pagebreak---                                    ACCORD
                 prorogeant l' accord intérimaire entre la
      Communauté économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne , signé à Tunis le 25 avril 1976 , et prorogé en date
du 30 juin 1977 , expire au plus tard le 31 décembre 1977 ?
CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' acoord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , signé &
Tunis le même jour , il importe de proroger à nouveau l' aocord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES t                           /
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
LESQUELS après avoir éohangé leurs pleins pouvoirs reconnus en "bonne et due
forme , sont oonvenus des dispositions suivantes i
 ---pagebreak---                                   ARTICLE PREMIER
La date â:i 31 dacembre 1977 figurant à l' article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté éconoiaicrue européenne et la
République tunisienne est remplacée par celle du 30 juin I978 .
                                     ARTICLE 2
Les plafonds annuel s indicmés à l' article 5 § 1 de l' aoeord intérimaire sont
remplacés par Isa plafonds ■suivants 2
                 Position 27 « 10
                    »      27.11
                    "       27.12          183 « 750 tonnes
                    "       27.13
                    "       27.14
                 Position 45-02                   52 tonnes
                    ••      45*03                 52 tonnes
                    "       45.04                824 tonnes
                                      ARTICLE 3
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
 danoise » française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes faisant
 également foi .
                                      ARTICLE 4
 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                  établie pour le budget de l' exercice 1978,
A. PREMIERE 'PARTIE    i  CREDITS D' INTERVENTION                 •
   ( pour actions anciennes et nouvelles )
   1.   LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
        Recettes   :   Titre X.
   2.   INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
        Ressources propres .
                                                                A
   3.   BASE JURIDIQUE
        Article 113 du Traité CEE .
   4.   DESCRIPTION, OBJECTIF(S ) ET JUSTIFICATION OE L' ACTION
        Prorogation des accords Intérimaire# conclus avec les pays du Maghreb .
   5.   CREDITS ( en u.c .)
        La prorogation des accords Intérimaires avec les pays du Maghreb
        n' Implique aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura
        seulement pour objet de proroger , pour la période du 1er janvier
        -30 juin 1978t      le régime des échanges appliqué actuellement entre
        la Communauté et ces pays .
B. DEUXI EME PARTIE    î  INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
   6.   COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
        Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire »
   7.   INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
        NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
        L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs de la
                             «
        Commission#
   8.   FINANCEMENT DE L' ACTION
        Sans oojet#


title: Recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2015

text:
               23.2.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 58/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2017
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2015
   (2017/C 58/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2015.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         E. SCICLUNA

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.


Avis juridique important

|

52007SC0724

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2006-2009  /* SEC/2007/0724 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.5.2007SEC(2007) 724 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La République tchèque a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la République tchèque, présentée le 15 mars 2007, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que4.  l’évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsAprès avoir traversé une période de récession à la fin des années 1990, l'économie tchèque bénéficie d'une croissance soutenue depuis six ans. Durant les deux dernières années, elle a enregistré une croissance annuelle record de 6 % du PIB. La situation sur le marché du travail s'améliore constamment depuis 2004, et le chômage est tombé à environ 7 % en 2006. Le PIB par habitant se situe actuellement à 76,2% de la moyenne de l'UE. L'inflation basée sur l'IPCH était très légèrement supérieure à 2 % en 2006.Depuis 2004, le budget annuel affiche des déficits moins élevés que ce qui était annoncé, principalement en raison d'une croissance plus rapide que prévu et du report d'allocations budgétaires non utilisées dans un fonds de réserve, alors que les plafonds de dépenses fixés dans le cadre budgétaire à moyen terme ont pourtant été dépassés.2.2. La procédure concernant les déficits excessifs engagée pour la République tchèqueLe 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision indiquant que la République tchèque était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, il lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation en 2008 au plus tard. Le Conseil a notamment recommandé à la République tchèque de mettre fin à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible en engageant une action à moyen terme pour atteindre l'objectif de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004. Le Conseil a également recommandé à la République tchèque de mettre résolument en œuvre les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, notamment une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et des dépenses des ministères individuels, et d'entreprendre avant le 5 novembre 2004 une action suivie d'effets concernant les mesures prévues pour atteindre l'objectif de déficit de 2005.Le 22 décembre 2004, la Commission a estimé que le gouvernement tchèque avait entrepris une action suivie d'effets au sujet des mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005 pour la date limite du 5 novembre, en réponse à la recommandation du Conseil, et qu'il n'y avait pas lieu d'envisager d'autres démarches au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.2.3. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2008. Le Conseil estimait que « le programme respecte la trajectoire d'ajustement du déficit fixée par les recommandations du Conseil adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7 ». Le Conseil a invité la République tchèque à: « (i) dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme; (ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme; (iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé ».2.4. Évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la CommissionLe 21 novembre 2006, la République tchèque a présenté, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le rapport sur la mise en œuvre de son programme national de réforme. Le programme national de réforme de la République tchèque identifie les objectifs/priorités suivants: poursuivre la réforme des finances publiques, renforcer et améliorer la compétitivité industrielle tout en respectant la nécessité d'assurer la viabilité des ressources; et augmenter la flexibilité du travail.L'évaluation de ce rapport faite par la Commission (et adoptée dans le cadre de son rapport d'activité annuel de décembre 2006[2]) a montré que la République tchèque accomplissait des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans plusieurs domaines, les progrès ne sont pas clairement décrits; certaines réformes ont été reportées, d'autres n'ont pas été entamées. Pourtant, la croissance économique soutenue devrait faciliter les réformes. Il existe des risques certains dans le domaine macroéconomique, en particulier pour ce qui est de l'assainissement budgétaire à moyen terme et de la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte d'une population vieillissante. Même si, dans l'ensemble, la République tchèque réussit relativement bien sur le plan microéconomique, sa progression est plus modeste en matière de recherche et développement. Dans le domaine de l'emploi, des efforts supplémentaires doivent être déployés si le pays entend relever le défi de l'amélioration de la flexibilité de son marché du travail.Au vu des forces et des faiblesses recensées, la République tchèque a été invitée à prendre des mesures dans les domaines : (i) des réformes des systèmes de retraite et des soins de santé; (ii) de la collaboration entre les entreprises et les organismes de R&D du secteur public; et (iii) de la protection de l'emploi, ainsi que des systèmes d'éducation et de formation.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques est évaluée en fonction des prévisions établies durant le printemps 2007 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:5.  Le [10 juillet 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a été reportée au 15 mars 2007 au lieu de la date limite du 1 er décembre fixée dans le code de conduite en raison de la situation politique qui régnait en République tchèque, où un gouvernement permanent a été approuvé par le parlement le 19 janvier 2007 à la suite des élections organisées en juin 2006.6.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 6,1 % en 2006 à 4,9 % en 2007 pour se stabiliser ensuite dans l'ensemble. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes.7.  Dans leurs prévisions établies durant le printemps 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,9 % du PIB en 2006, contre un objectif de 3,8 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. La progression du PIB et la croissance de l'emploi, ainsi que le report d'une proportion significative d'allocations budgétaires non utilisées, ont débouché sur un déficit moins élevé que prévu.8.  L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de parvenir à des finances publiques viables à long terme, notamment en accomplissant des progrès en direction de l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un solde budgétaire structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 1 % du PIB. Selon le programme, le déficit global devrait se creuser pour atteindre 4,0 % du PIB en 2007, principalement en raison d'augmentations discrétionnaires des dépenses sociales, et se contracter ensuite progressivement pour s'établir à 3,5 % du PIB en 2008 et 3,2 % en 2009. Le déficit primaire devrait se contracter, et passer de 2,4% du PIB en 2006 à 1,6 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu après 2007 repose sur une augmentation des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, en particulier les "autres recettes" (le programme ne précise pas les mesures à l'origine de cette augmentation attendue des recettes, mais elles concernent vraisemblablement les transferts de l'UE), qui devrait largement compenser la diminution des taxes et des cotisations sociales. Toutefois, l'assainissement découle principalement des dépenses, dans la mesure où l'on prévoit une diminution significative de la consommation du secteur public, liée essentiellement à des restrictions des salaires dans l'administration, qui devrait largement compenser l'accroissement des investissements du secteur public et des dépenses d'intérêts. Par rapport à la version actualisée précédente, le nouveau programme reporte la réduction planifiée du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB de deux ans au moins, alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Il convient de souligner que le programme présente également une solution alternative envisagée par le gouvernement, qui présente des objectifs de déficit inférieurs, de 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. Cette solution alternative repose sur une série de mesures politiques et sur l'introduction d'une plus grande souplesse dans les finances publiques au moyen d'une réduction du pourcentage de dépenses obligatoires. Toutefois, ces chiffres se basent sur des mesures politiques qui doivent encore être finalisées et approuvées, et le programme expose un cadre budgétaire à moyen terme cohérent et suffisamment quantifié uniquement pour les objectifs de déficit plus élevés mentionnés plus haut.9.  Le déficit structurel calculé sur la base de la méthode commune devrait se creuser pour passer d'environ 3½ % du PIB en 2006 à environ 4½ % du PIB en 2007 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre 3½ % du PIB en 2009. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 1 % du PIB, Par rapport à la version actualisée précédente, la réalisation de l'OMT a été reportée d'un an, jusqu'en 2013. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT reflète de manière appropriée le taux d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.10.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l’ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire envisagé dans le programme repose largement sur des restrictions des dépenses de consommation du secteur public, mais le programme ne fournit pas suffisamment d'informations sur la manière d'y parvenir. Par ailleurs, la République tchèque a respecté ses engagements ces dernières années, même si la réalisation de ses objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus élevée que prévu. Il existe également un risque politique lié à la situation parlementaire dont l'équilibre est fragile.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire contenue dans le programme n'est pas cohérente avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard comme recommandé par le Conseil le 5 juillet 2004. Puisque l'économie traverse en ce moment une période de conjoncture favorable et que la croissance est plus élevée que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004, il est largement possible de renforcer l'effort d'assainissement et de parvenir à une réduction du déficit supérieure à ce qui est prévu dans le programme.12.  Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 30,4% du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le taux d'endettement augmentera de près de 2 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.13.  L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en République tchèque est nettement supérieure à la moyenne de l'UE, notamment en raison d'un accroissement substantiel des dépenses de retraites en pourcentage du PIB et d'une augmentation significative des dépenses dans le domaine des soins de santé. La mise en œuvre de réformes structurelles, notamment dans le domaine des retraites et des soins de santé, en vue de limiter l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. La position budgétaire attendue en fin de période de programmation, qui s'est dégradée par rapport aux exercices précédents, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. L'assainissement des finances publiques au-delà de ce qui est prévu actuellement contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque.14.  Le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation qualitative de l’incidence globale du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. De plus, il ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts (ou économies) budgétaires directement liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, à l'exception de l'augmentation des dépenses de recherche et développement dans le budget de 2007, mais les projections budgétaires contenues dans le programme semblent tenir compte des implications des actions envisagées dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques semblent cohérentes avec les actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, la charge fiscale pèse désormais moins sur les impôts directs et plus sur les taxes indirectes, et un soutien supplémentaire est accordé à la recherche et au développement.15.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, compte tenu notamment de l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement définie par le Conseil en juillet 2004 pour la correction du déficit excessif et de l'absence de progrès dans la réforme des retraites et des soins de santé.16.  Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles[6].En conclusion, malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu, et malgré un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif jusqu'en 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, préconisait que la situation soit corrigée en 2008 au plus tard. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement des augmentations de dépenses sociales prévues pour 2007, entraînerait également une position expansionniste pro-cyclique de la politique budgétaire.Au vu de l'évaluation qui précède, le Conseil invite la République tchèque à:(i) limiter la détérioration budgétaire en 2007 et corriger le déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2008 au plus tard;(ii) réexaminer la composition des dépenses afin de réduire le pourcentage de dépenses obligatoires;(iii) compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques par la mise en œuvre des réformes nécessaires des retraites et des soins de santé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC mars 2007 | 6,1 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |COM mai 2007 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |PC nov. 2005 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC mars 2007 | 1,6 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |COM mai 2007 | 1,6 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |PC nov. 2005 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC mars 20071 | -0,7 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |COM mai 20073 | -1,1 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |PC nov 20051 | -0,8 | -0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC mars 20076 | -3,6 | -3,5 | -4,0 | -3,5 | -3,2 |COM mai 2007 | -3,5 | -2,9 | -3,9 | -3,6 | n.d. |PC nov. 2005 | -4,8 | -3,8 | -3,3 | -2,7 | n.d. |Solde primaire (en % du PIB) | PC mars 2007 | -2,5 | -2,4 | -2,6 | -2,0 | -1,6 |COM mai 2007 | -2,4 | -1,8 | -2,8 | -2,6 | n.d. |PC nov. 2005 | -4,1 | -3,0 | -2,4 | -1,7 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC mars 20071 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |COM mai 2007 | -3,1 | -3,1 | -4,1 | -3,8 | n.d. |PC nov. 20051 | -4,5 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |Solde structurel2 (en % du PIB) | PC mars 2007 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |COM mai 20074 | -2,0 | -2,8 | -4,1 | -3,8 | n.d. |PC nov. 20055 | -3,4 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |Dette publique brute (en % du PIB) | PC mars 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |COM mai 2007 | 30,4 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |PC nov. 2005 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |Notes |1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,2%, 4,6%, 4,8% et 4,9%, respectivement, durant la période 2005-2008. |4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (1,1 % du PIB en 2005 et 0,2 % du PIB en 2006 – toutes mesures de nature à accroître le déficit). |5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme de convergence de 2005 (1,1 % du PIB en 2005 – de nature à accroître le déficit). |6 Objectifs de déficit alternatifs basés sur des mesures non encore approuvées du nouveau gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. |Sources: |programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Font notamment défaut les informations relatives aux dépenses des administrations publiques par fonction pour 2009.