title: Recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission du 18 septembre 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union

text:
               21.9.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 305/33

      RECOMMANDATION (UE) 2020/1307 DE LA COMMISSION
      du 18 septembre 2020
      concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La crise de la COVID-19 a montré que la connectivité est essentielle pour les citoyens et les entreprises de l’Union. Les réseaux de communications électroniques, en particulier les réseaux à très haute capacité, jouent un rôle crucial dans la lutte contre la crise en permettant le travail et la scolarisation à distance, l’accès aux soins de santé, ainsi que la communication et le divertissement personnels. Une connectivité en gigabit très étendue sous-tend les cas d’utilisation gourmande en largeur de bande dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, de la logistique et des médias, qui peuvent jouer un rôle clé dans la reprise économique de l’Europe. Plus généralement, la connectivité fixe et sans fil contribue grandement à fournir des services abordables et accessibles et à résorber la fracture numérique. Elle représente un moyen important d’informer le public, d’aider les autorités publiques compétentes à endiguer la propagation du virus et de permettre aux organismes de soins de santé d’échanger des données et de fournir des téléservices.

                  (2)

                  La pandémie a modifié les perspectives économiques pour les années à venir. Des investissements et des réformes sont plus que jamais nécessaires pour assurer la convergence et une reprise économique équilibrée, tournée vers l’avenir et durable. Investir dans les priorités communes de l’Union, notamment dans les domaines des politiques vertes, numériques et sociales, améliorera sa résilience et contribuera à créer des emplois et une croissance durable, tout en modernisant les économies des États membres. Les États membres devraient donc exploiter pleinement le potentiel de la facilité pour la reprise et la résilience proposée, en garantissant l’efficacité des dépenses publiques et en créant les conditions les mieux adaptées à l’investissement privé. À cette fin, la présente recommandation fournit des orientations aux États membres qui sont en train d’élaborer leurs propositions pour leurs plans de relance et de résilience. Elle indique la manière dont les États membres peuvent mettre en place des mesures simples et réalistes pour attribuer le spectre radioélectrique aux réseaux de cinquième génération (5G) dans des conditions propices aux investissements, ainsi que la manière dont ils peuvent faciliter le déploiement de réseaux fixes et sans fil à très haute capacité, par exemple en supprimant les obstacles administratifs superflus et en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations.

                  (3)

                  Dans ce contexte socio-économique, il est nécessaire d’élaborer une approche commune de l’Union, une «boîte à outils» fondée sur les meilleures pratiques. L’objectif est d’encourager le déploiement rapide des réseaux à très haute capacité, y compris la fibre et les réseaux sans fil de nouvelle génération. Cette approche soutiendrait les processus et les applications numériques récents et futurs, et contribuerait directement à la croissance et à l’emploi, dans le cadre de la reprise économique de l’Union.

                  (4)

                  Dans ses conclusions du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (1), le Conseil souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré qu’une connectivité rapide et omniprésente est indispensable. Cette situation exige des États membres, en étroite coopération avec la Commission, qu’ils définissent un ensemble de meilleures pratiques afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux et de faciliter la mise en place d’infrastructures à très grande capacité, y compris la fibre et la 5G.

                  (5)

                  Les réseaux mobiles 5G apporteront une connectivité à très haute capacité aux utilisateurs mobiles. Ces réseaux sont appelés à jouer un rôle essentiel pour jeter les bases de la transformation verte et de la mutation numérique dans des domaines tels que les transports, l’énergie, l’industrie manufacturière, la santé, l’agriculture et les médias. Le succès d’un certain nombre de cas d’utilisation de la 5G nécessite une continuité du service sur de vastes territoires, y compris au-delà des frontières nationales. Il est donc important que les États membres prennent des mesures appropriées visant à favoriser le déploiement sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rurales ou reculées, et coopèrent entre eux pour déployer la 5G dans les régions transfrontalières.

                  (6)

                  Les initiatives liées au spectre visées par la présente recommandation peuvent faciliter la préparation du futur plan d’action actualisé de la Commission sur la 5G et la 6G en Europe, annoncé dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (2). Ce plan actualisé ferait le point sur les progrès accomplis, remédierait aux lacunes actuelles en matière de déploiement des réseaux et fixerait un nouveau niveau d’ambition pour le futur déploiement de la 5G à l’échelle de l’Union, afin de garantir que la connectivité 5G atteint son plein potentiel dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs à long terme de l’Union en matière de transformation numérique de l’économie.

                  (7)

                  La directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après la «directive sur la réduction des coûts du haut débit») vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. Dans son rapport concernant la mise en œuvre de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (4), la Commission a recensé un certain nombre de problèmes du point de vue l’efficacité de ladite directive, notamment le fait que les États membres n’exploitent pas le plein potentiel de certaines dispositions facultatives. En réponse, la présente recommandation devrait proposer des mesures visant à encourager le déploiement rapide de réseaux de communications électroniques à très haute capacité durables, y compris les réseaux 5G.

                  (8)

                  La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (5), qui doit être transposée par les États membres et appliquée à partir du 21 décembre 2020, promeut la connectivité et l’accès, pour l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union, à des réseaux à très haute capacité, et la pénétration de tels réseaux. La présente recommandation vise à contribuer à la réalisation de cet objectif et se concentre donc sur le déploiement de réseaux à très haute capacité.

                  (9)

                  Les États membres devraient coopérer entre eux et avec la Commission afin de concevoir d’urgence une boîte à outils contenant les meilleures pratiques pour l’application de la directive sur la réduction des coûts du haut débit et s’appuyant sur ses exigences minimales, en apportant des améliorations dans les domaines suivants: i) rationalisation des procédures de délivrance des autorisations, dans le cadre d’efforts plus larges ayant pour but d’améliorer l’efficience et la transparence des administrations publiques et de contribuer à faciliter les activités des entreprises; ii) amélioration de la transparence et renforcement du point d’information unique; iii) extension du droit d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par des organismes du secteur public et iv) amélioration du mécanisme de règlement des litiges. En outre, les États membres devraient définir des mesures qui contribueraient à réduire les conséquences environnementales des réseaux de communications électroniques et à garantir leur durabilité.

                  (10)

                  Conformément à l’article 7 de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes prennent des décisions concernant toutes les autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit dans un délai de quatre mois, prorogé à titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, ou pour respecter d’autres délais ou obligations prévus par le droit national pour le bon déroulement de la procédure. Afin d’éviter des pratiques incohérentes au sein de l’Union, les États membres devraient donc s’efforcer de faciliter le respect du délai de quatre mois pour la délivrance ou le refus de toutes les autorisations nécessaires. Ils devraient également recenser ensemble les meilleures pratiques qui rationalisent davantage les procédures de délivrance des autorisations, telles que l’approbation tacite et les procédures d’autorisation simplifiées.

                  (11)

                  Pour certains types de déploiements de réseaux, certains États membres ont mis en place des procédures d’autorisation simplifiées afin de réduire sensiblement la charge administrative pesant à la fois sur les opérateurs et sur les administrations nationales. Les États membres devraient envisager le recours à des procédures de délivrance des autorisations simplifiées ou à des dérogations à ces autorisations autres que celles prévues à l’article 57 du code des communications électroniques européen. Ils devraient par ailleurs définir les scénarios de déploiement des réseaux qui seraient ainsi favorisés (par exemple, pour les déploiements provisoires nécessaires pour assurer la continuité des services de communications électroniques ou pour de simples mises à niveau des réseaux existants, y compris la mise à niveau des stations de base mobiles existantes en 5G).

                  (12)

                  Afin de réduire la charge administrative et de rationaliser les procédures de délivrance des autorisations, il convient de faciliter le recours aux procédures électroniques et de renforcer le rôle du point d’information unique. À cette fin, les États membres devraient étudier la manière dont le point d’information unique pourrait devenir un point d’entrée unique efficace pour l’introduction des demandes d’autorisation par voie électronique à tous les échelons administratifs.

                  (13)

                  En outre, une approche intégrée pour la délivrance des autorisations sous la responsabilité du point d’information unique apporterait une valeur ajoutée considérable. Cette approche pourrait être appliquée au moyen d’une procédure pleinement coordonnée lorsque plusieurs autorités compétentes sont concernées. Les États membres devraient donc envisager de confier au point d’information unique un rôle actif dans la coordination et le suivi des procédures de délivrance des autorisations par les différentes autorités compétentes et de garantir l’échange approprié d’informations pertinentes.

                  (14)

                  Pour éviter des retards indésirables, il convient de mener en parallèle les procédures relatives aux autorisations et celles aux droits de passage, y compris le long des voies de communication (telles que les routes, voies ferrées), conformément à l’article 43 du code européen des communications électroniques. Les États membres devraient étudier la possibilité d’octroyer des droits de passage le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans le délai maximal de quatre mois pour les autorisations, harmonisant ainsi cette procédure avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit.

                  (15)

                  Compte tenu du nombre croissant d’autorisations pour le déploiement de réseaux de communications électroniques et de leur caractère essentiellement local, les redevances pour les autorisations de travaux de génie civil peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre et au sein d’un même État membre. Elles peuvent également représenter une part importante des coûts de déploiement, en particulier dans les régions rurales et reculées, où les coûts de déploiement par utilisateur sont les plus élevés. Il serait donc très utile que les États membres échangent et s’accordent sur les moyens de maintenir les coûts de délivrance des autorisations à un niveau qui ne découragerait pas les investissements, compte tenu de la multiplicité des autorisations souvent requises.

                  (16)

                  L’accès à des informations complètes, précises et à jour est une condition préalable pour garantir une utilisation efficace des infrastructures physiques existantes et une coordination appropriée des travaux de génie civil. Le rôle du point d’information unique est essentiel à cet égard. L’amélioration de la transparence des infrastructures existantes et des travaux de génie civil prévus est une étape préliminaire essentielle pour permettre l’accès aux infrastructures existantes et renforcer la coordination des travaux de génie civil, qui à leur tour génèrent des avantages supplémentaires pour l’environnement et les personnes. Il convient donc d’encourager les États membres à envisager de fournir au point d’information unique toutes les informations sur les infrastructures physiques disponibles dans une région donnée, provenant de différentes sources, et à contribuer à la fourniture d’informations géoréférencées.

                  (17)

                  Les États membres devraient être encouragés à étudier les moyens d’améliorer la transparence des infrastructures physiques existantes en augmentant la quantité et la qualité des informations disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique. Il s’agit notamment des informations auxquelles les opérateurs se donnent bilatéralement accès, sur demande, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 4, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, ou qui concernent les infrastructures physiques contrôlées par des organismes du secteur public.

                  (18)

                  Outre les exigences prévues par la directive sur la réduction des coûts du haut débit en ce qui concerne l’accès aux infrastructures physiques existantes, le déploiement de réseaux à très haute capacité peut être facilité davantage en permettant aux opérateurs d’obtenir l’accès aux infrastructures physiques concernées contrôlées par des organismes du secteur public, dans des conditions similaires à celles fixées à l’article 3 de ladite directive. Ces infrastructures physiques comprendraient les immeubles, en particulier les toitures, et le mobilier urbain, tel que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram et les stations de métro.

                  (19)

                  La directive sur la réduction des coûts du haut débit prévoit le recours à des procédures de règlement des litiges en cas d’échec des négociations relatives à l’accès aux infrastructures. Les États membres devraient intensifier leurs efforts pour recenser conjointement les meilleures pratiques en vue de mettre en place des mécanismes de règlement des litiges efficaces et rationnels et d’assurer le bon fonctionnement des organismes de règlement des litiges dans l’ensemble de l’Union. Dans un souci de transparence, ces pratiques devraient inclure la publication en temps utile des décisions prises par les organismes de règlement des litiges.

                  (20)

                  L’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques augmente, et il est essentiel d’envisager tous les moyens possibles pour combattre cette tendance. Des mesures visant à encourager le déploiement de réseaux ayant, par exemple, une empreinte carbone réduite peuvent contribuer à la durabilité du secteur ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. Les États membres sont invités, en étroite coopération avec la Commission, à définir et à encourager ces mesures d’incitation, qui pourraient inclure des procédures accélérées de délivrance des autorisations ou une réduction des redevances d’accès et d’autorisation pour les réseaux qui satisfont à certains critères environnementaux.

                  (21)

                  Afin d’éviter les retards indus dans les procédures d’autorisation de l’utilisation du spectre et l’installation de réseaux de communications sans fil, les États membres devraient échanger leurs meilleures pratiques sur la manière de tenir compte des résultats de l’évaluation environnementale, le cas échéant, et notamment lorsque les autorités définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir, et ce, tout en respectant pleinement la législation de l’Union. Il s’agit en particulier de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (6) («directive relative à l’évaluation stratégique environnementale»), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (7) («directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement») et de la directive 92/43/CEE du Conseil (8) (directive «habitats»). L’évaluation environnementale doit avoir lieu au stade où les incidences sur l’environnement peuvent être identifiées et évaluées.

                  (22)

                  Le code des communications électroniques européen impose aux États membres un délai commun fixé à la fin de 2020 pour autoriser l’utilisation de la bande 3,4-3,8 GHz et d’au moins 1 GHz de la bande de fréquences pionnière 24,25-27,5 GHz pour la 5G. En outre, la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil (9) impose aux États membres un délai commun fixé au 30 juin 2020 pour autoriser l’utilisation de la bande de fréquences pionnière de 700 MHz pour la 5G. Les États membres devraient veiller à ce que la gestion du spectre favorise une connectivité de haute qualité pour les entreprises et la société revêtant une dimension transfrontière, ainsi que la numérisation des entreprises, générant ainsi des avantages pour l’économie et la société dans son ensemble, notamment en matière d’accessibilité, d’égalité des chances et d’inclusivité. La réalisation de cet objectif pourrait être facilitée par l’échange en temps utile de vues et de meilleures pratiques avant et pendant le processus d’évaluation par les pairs prévu par le code des communications électroniques européen.

                  (23)

                  Afin de garantir le déploiement rapide et sûr des réseaux 5G et l’adoption de services innovants à partir de 2020, conformément au plan d’action pour la 5G (10), et compte tenu de la boîte à outils visée dans la recommandation de la Commission sur la sécurité des réseaux 5G (11), les États membres devraient éviter ou réduire au minimum tout retard dans l’autorisation d’utiliser les bandes de fréquences pionnières 5G en raison de la crise de la COVID-19.

                  (24)

                  Compte tenu de l’importance d’infrastructures 5G sûres et résilientes pour la reprise et la croissance économique, les procédures d’autorisation du spectre devraient soutenir, le cas échéant, les investissements dans les infrastructures en allégeant la charge financière qui pèse sur les utilisateurs du spectre radioélectrique, en particulier sur les opérateurs, conformément aux règles en matière d’aides d’État. Cela est d’autant plus crucial dans les circonstances de la crise de la COVID-19. À cette fin, il convient d’encourager les États membres à définir des règles d’autorisation d’accès au spectre qui visent à appliquer une méthode de tarification du spectre favorisant les investissements. Ces pratiques peuvent inclure, le cas échéant, des mesures visant à encourager la fourniture d’une couverture sans fil de haute qualité afin de garantir des services largement disponibles, y compris au-delà des frontières.

                  (25)

                  Afin d’éviter une pénurie de fréquences qui entraînerait une hausse des offres lors des mises aux enchères du spectre, les meilleures pratiques peuvent comprendre des mesures visant à ne pas réserver, dans la mesure du possible, le spectre dans les bandes de fréquences pionnières 5G à des fins de sécurité publique et de défense. Les meilleures pratiques pourraient également inclure des mesures visant à réserver le spectre radioélectrique harmonisé au niveau de l’Union aux services de communications électroniques pour les utilisateurs privés du spectre, tant en ce qui concerne la quantité de spectre radioélectrique que le choix d’une bande de fréquences spécifique, uniquement lorsque cela est dûment justifié.

                  (26)

                  Les réseaux 5G nécessitent un déploiement beaucoup plus dense du cellulaire dans les bandes de fréquences élevées que les générations technologiques précédentes. Le partage d’infrastructures passives et actives et le déploiement commun d’infrastructures sans fil peuvent réduire le coût de ce déploiement (y compris les coûts marginaux), en particulier lorsqu’il est fait usage des bandes de fréquences 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, et ainsi accélérer son rythme, favoriser un élargissement de la couverture du réseau et permettre une utilisation plus efficace et plus rationnelle du spectre radioélectrique dans l’intérêt des consommateurs. Il convient donc que les autorités compétentes envisagent ces mesures de manière positive, en particulier dans les régions où le rendement économique est limité.

                  (27)

                  Le déploiement de réseaux sans fil 5G denses bénéficierait également de régimes d’autorisation souples, qui stimulent les investissements dans les réseaux sans fil et garantissent une utilisation efficiente du spectre. Les bandes hautes fréquences au-dessus de 24 GHz («bandes de fréquences à ondes millimétriques»), telles que la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz, offrent une grande quantité de bandes du spectre radioélectrique présentant des caractéristiques de propagation géographiquement limitées. Si les États membres doivent généralement recourir à des procédures de sélection concurrentielles telles que des enchères pour octroyer des droits d’utilisation de bandes de fréquences en pénurie, ces procédures peuvent limiter, dans certains cas, le potentiel d’investissement dans des réseaux sans fil 5G denses ainsi que la flexibilité de l’utilisation du spectre et l’efficacité qui en résulte. L’autorisation individuelle de bandes de fréquences à ondes millimétriques harmonisées nécessitant une procédure administrative accélérée, ouverte, objective, proportionnée, non discriminatoire et suivant des critères et des procédures transparents, pourrait être considérée comme une meilleure pratique.

                  (28)

                  Afin d’éviter des solutions divergentes lors de l’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour fournir des services sans fil transfrontières, les États membres devraient mieux coordonner l’attribution du spectre radioélectrique de manière à favoriser une connectivité sans fil qui contribuera à la transformation industrielle et à la souveraineté numérique de l’Union sur la base des capacités flexibles et multiservices de l’infrastructure 5G. L’assignation coordonnée du spectre est particulièrement importante pour répondre aux exigences en matière de connectivité des nouveaux cas d’utilisation qui contribuent à la numérisation des opérations dans les domaines de la mobilité routière et ferroviaire, des transports et de la fabrication industrielle. Ces conditions concernent en particulier la qualité du service, exprimée en termes de capacité, de débit, de latence, de fiabilité, ainsi que de sécurité et de résilience du réseau.

                  (29)

                  À cette fin, les États membres devraient contribuer à un ensemble de meilleures pratiques et convenir de celles-ci, en étroite coopération avec la Commission et avec le soutien du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, pour des exemples innovants majeurs dans des secteurs industriels revêtant une dimension transfrontière, tels que le transport routier ou ferroviaire (y compris les corridors transfrontaliers pour une mobilité coopérative, connectée et automatisée) et les usines intelligentes. Ces pratiques pourraient tirer parti des résultats de projets pilotes et d’essais financés par l’UE dans les secteurs verticaux, y compris les corridors transfrontaliers pour la 5G. Elles devraient définir les plages de fréquences et les régimes et conditions d’autorisation communs applicables aux opérateurs pour la fourniture de services sans fil spécialisés (sectoriels). Les régimes communs d’autorisation pourraient porter sur les autorisations individuelles des opérateurs et des parties prenantes professionnelles, y compris l’utilisation partagée du spectre. Les conditions d’autorisation communes pourraient porter sur le déploiement, la qualité du service, l’utilisation partagée du spectre, la coexistence entre les systèmes sans fil, la thésaurisation du spectre, la cybersécurité, les accords négociés entre les opérateurs de services de téléphonie mobile et les parties prenantes professionnelles, ainsi que les mesures visant à protéger les communications essentielles pour le transport aérien. À cet égard, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique devrait aider la Commission à déterminer s’il est nécessaire de confier à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications un mandat afin de définir des conditions techniques harmonisées pour l’utilisation du spectre.

                  (30)

                  Les États membres devraient coordonner la procédure d’autorisation d’accès au spectre et, en particulier, recourir à une procédure d’autorisation conjointe conformément à l’article 37 du code des communications électroniques européen lors de la mise en œuvre de l’ensemble des meilleures pratiques élaborées par les États membres en coopération avec la Commission. Ce type de procédure peut comprendre l’assignation d’une plage de fréquences spécifique commune dans des conditions d’autorisation communes.

                  (31)

                  Une procédure claire, un suivi adéquat, une transparence accrue et un dialogue au niveau national et au niveau de l’Union favoriseraient la mise en œuvre de la boîte à outils.

                  (32)

                  Les États membres devraient travailler ensemble, en étroite coopération avec la Commission, à la conception de la boîte à outils. Le cas échéant, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et les autorités réglementaires nationales, le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit, les organismes de règlement des litiges et les autorités compétentes chargées des fonctions du point d’information unique devraient être étroitement associés.

                  (33)

                  La présente recommandation est sans préjudice de l’application du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET ET DÉFINITIONS

                  1.

                  La présente recommandation contient des orientations en vue de la définition de meilleures pratiques, désignées par le terme «boîte à outils», pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la COVID-19, en mettant l’accent sur trois domaines qui visent notamment à:

                              (a)

                              réduire les coûts et augmenter la vitesse de déploiement des réseaux de communications électroniques et, en particulier, des réseaux à très haute capacité, en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations pour les travaux de génie civil, en améliorant la transparence et en renforçant les capacités du/des point(s) d’information unique(s) établies par la directive sur la réduction des coûts du haut débit, en élargissant les droits d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par les organismes du secteur public et en définissant des mesures qui contribueraient à réduire l’incidence environnementale des réseaux de communications électroniques;

                              (b)

                              fournir, le cas échéant, un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, au moyen de mesures d’incitation à l’investissement pour l’utilisation du spectre ainsi que de procédures d’assignation du spectre rapides pour les bandes pionnières 5G;

                              (c)

                              mettre en place une procédure de coordination renforcée pour l’assignation du spectre, qui facilite également la fourniture transfrontière de services 5G innovants.

                  2.

                  Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans la directive sur la réduction des coûts du haut débit et dans le code des communications électroniques européen s’appliquent.

            2.   PROCESSUS DE CONCEPTION D’UNE BOÎTE À OUTILS

                  3.

                  Les États membres devraient travailler ensemble, en étroite coopération avec la Commission, à la conception d’une boîte à outils dans les domaines visés aux sections 3, 4 et 5 de la présente recommandation. Le cas échéant, les acteurs suivants devraient être associés:

                              a)

                              l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités réglementaires nationales, le réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit et les autorités compétentes chargées des fonctions du point d’information unique en ce qui concerne les domaines recensés à la section 3;

                              b)

                              le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et les autorités réglementaires nationales compétentes en ce qui concerne les domaines recensés aux points 4 et 5.

                  4.

                  Au plus tard le 20 décembre 2020, les États membres devraient définir et partager entre eux et avec la Commission les meilleures pratiques conformément aux sections 3 et 4.

                  5.

                  Au plus tard le 30 mars 2021, les États membres, en étroite coopération avec la Commission, devraient convenir de la boîte à outils.

                  6.

                  Les États membres devraient mettre en œuvre la boîte à outils de toute urgence et en étroite coopération avec les autres États membres, la Commission et les autres parties prenantes concernées.

                  7.

                  Afin de garantir la transparence et de faciliter l’échange de meilleures pratiques entre les États membres, la boîte à outils et toute information connexe communiquée devraient être publiées sur le site web Europa et par l’intermédiaire des points d’information uniques.

            3.   COORDINATION RENFORCÉE AU NIVEAU DE L’UNION EN VUE DE RÉDUIRE LES COÛTS ET D’ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX À TRÈS HAUTE CAPACITÉ

         Rationaliser les procédures de délivrance des autorisations

                  8.

                  Les États membres devraient définir des meilleures pratiques et en convenir pour rationaliser davantage les procédures de délivrance des autorisations au-delà du champ d’application de la directive sur la réduction des coûts du haut débit tel que défini à l’article 1er de ladite directive, et pour faciliter le respect du délai et des autres conditions fixés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive sur la réduction des coûts du haut débit. En particulier, les États membres devraient étudier comment:

                              a)

                              faciliter le respect du délai maximal de quatre mois pour la délivrance ou le refus des autorisations. Afin d’accroître la sécurité juridique et de contribuer à réduire la charge administrative, en l’absence d’une décision explicite dans le délai de quatre mois, les États membres devraient envisager l’approbation tacite de la demande;

                              b)

                              simplifier et rationaliser les procédures de délivrance des autorisations, notamment en mettant en place des procédures accélérées de délivrance des autorisations et/ou des dérogations à ces autorisations, le cas échéant, et en définissant le type de déploiement de réseaux qui pourrait en bénéficier;

                              c)

                              donner aux opérateurs le droit d’introduire, par voie électronique par l’intermédiaire du point d’information unique, les demandes pour toutes les autorisations nécessaires requises pour les travaux de génie civil en vue du déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité;

                              d)

                              désigner le point d’information unique en tant que point d’entrée unique pour l’introduction de demandes relatives à ces travaux de génie civil. À cette fin, le point d’information unique pourrait être appelé à jouer un rôle actif dans la coordination et le suivi des procédures de délivrance des autorisations à tous les échelons administratifs. Il pourrait également être appelé à faciliter l’échange d’informations sur l’état d’avancement de ces procédures entre les demandeurs et les autorités compétentes, notamment en communiquant au demandeur la décision rendue par la ou les autorités compétentes.

                  9.

                  Les États membres devraient également envisager des meilleures pratiques visant à faciliter l’octroi des droits de passage prévus à l’article 43 du code lorsque ceux-ci sont nécessaires au déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité. Ces meilleures pratiques devraient garantir que, lorsque le déploiement de ces éléments de réseau nécessite à la fois des autorisations relatives aux travaux de génie civil et des droits de passage, les autorités compétentes délivrent ou refusent en parallèle les autorisations requises dans un délai maximal de quatre mois à compter de l’introduction de la demande.

                  10.

                  Les États membres devraient échanger et se mettre d’accord sur les meilleures pratiques visant à garantir que les redevances perçues pour la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires au déploiement de réseaux à très haute capacité soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité pour laquelle elles sont destinées et qu’elles ne couvrent que les coûts administratifs liés à la délivrance de ces autorisations.

         Améliorer la transparence par l’intermédiaire du point d’information unique

                  11.

                  Les États membres devraient définir de meilleures pratiques appropriées pour améliorer la transparence en ce qui concerne les infrastructures physiques, afin que les opérateurs puissent accéder plus facilement à toutes les informations pertinentes sur les infrastructures disponibles dans une région donnée. À cette fin, les États membres devraient envisager de renforcer le rôle du point d’information unique et d’étendre ses fonctions, afin d’y inclure, par exemple, le géoréférencement d’informations (cartes et modèles numériques) et l’intégration d’informations provenant de différentes sources (notamment d’informations fournies par les autorités nationales compétentes à tout niveau, les organismes du secteur public et les opérateurs de réseaux).

                  12.

                  Les États membres sont encouragés à définir de meilleures pratiques visant à garantir que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’elles sont détenues par des organismes du secteur public, soient rendues accessibles par l’intermédiaire du point d’information unique en format électronique. En outre, les États membres devraient envisager de mettre à disposition, par l’intermédiaire du point d’information unique, des informations sur les infrastructures physiques plus complètes que le minimum requis dans la directive, telles que la localisation géoréférencée des infrastructures, leur modèle numérique, leur type et leur utilisation actuelle, ou leur capacité totale et de réserve.

                  13.

                  Afin d’améliorer encore la quantité et le type d’informations disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique, les États membres devraient envisager d’exiger des opérateurs de réseaux qu’ils mettent à disposition, par l’intermédiaire du point d’information unique et en format électronique, les informations concernant leurs infrastructures physiques existantes auxquelles ils ont donné accès à d’autres opérateurs sur demande spécifique.

         Étendre le droit d’accès aux infrastructures physiques existantes

                  14.

                  Afin d’augmenter le nombre et les types d’installations mises à la disposition des opérateurs pour le déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité, les États membres devraient définir de meilleures pratiques visant à permettre aux opérateurs d’obtenir l’accès à des infrastructures physiques (y compris des bâtiments et du mobilier urbain) contrôlées par des organismes publics, pouvant accueillir des éléments de réseaux à très haute capacité, dans des conditions similaires à celles fixées à l’article 3 de la directive sur la réduction des coûts du haut débit.

         Mécanisme de règlement des litiges

                  15.

                  Les États membres devraient définir de meilleures pratiques visant à améliorer l’effectivité et l’efficacité du mécanisme de règlement des litiges en ce qui concerne les litiges en matière d’accès aux infrastructures physiques et le fonctionnement des organismes de règlement des litiges, en vue de résoudre les problèmes qui s’y rapportent dans les plus brefs délais et de fournir aux parties des orientations sur les redevances et les conditions appropriées, notamment en publiant leurs décisions en temps utile.

         Réduire l’empreinte environnementale des réseaux

                  16.

                  Les États membres sont invités à définir de meilleures pratiques visant à encourager le déploiement de réseaux de communications électroniques ayant une empreinte environnementale réduite, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, y compris:

                              a)

                              les critères d’évaluation de la durabilité environnementale des futurs réseaux;

                              b)

                              les mesures visant à encourager les opérateurs à déployer des réseaux durables sur le plan environnemental.

         Évaluation des incidences sur l’environnement

                  17.

                  Lorsque la législation de l’Union, en particulier la directive 2001/42/CE («directive relative à l’évaluation stratégique environnementale»), la directive 2011/92/UE («directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement») et la directive 92/43/CEE (directive «habitats»), requiert une évaluation des incidences, et en particulier lorsque les autorités élaborent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres devraient s’échanger des meilleures pratiques sur la manière de procéder et de tenir compte des résultats de l’évaluation environnementale, au stade où les incidences sur l’environnement peuvent être identifiées et évaluées, par exemple lorsque les opérateurs présentent des plans globaux de projets impliquant l’installation ou le déploiement concrets de réseaux.

            4.   ACTION AU NIVEAU NATIONAL POUR GARANTIR UN ACCÈS RAPIDE AU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE 5G DANS UN CLIMAT PROPICE AUX INVESTISSEMENTS

         Calendrier des procédures d’autorisation d’accès au spectre

                  18.

                  Sans préjudice de toute évaluation de force majeure en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que tout ajournement des procédures d’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique en raison de la crise de la COVID-19 soit réduit au minimum et ne dure que le temps nécessaire pour empêcher ou contenir la propagation de la COVID-19. Les États membres devraient mettre à jour en conséquence toute feuille de route nationale pertinente du spectre.

                  19.

                  Les États membres devraient convoquer un forum d’évaluation par les pairs, conformément à l’article 35 du code européen des communications électroniques, pour examiner les projets de mesures préalablement à l’octroi de droits d’utilisation du spectre dans les bandes de fréquences de 700 MHz, 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz, en vue d’échanger des meilleures pratiques.

         Mesures d’incitation à l’investissement

                  20.

                  Pour faire le point des mesures incitant les utilisateurs du spectre radioélectrique à investir de manière substantielle dans le déploiement des réseaux 5G, les États membres devraient informer la Commission, en particulier par l’intermédiaire du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, des mesures spécifiques qu’ils considèrent comme des meilleures pratiques, y compris celles qui ont été mises en œuvre ou dont la mise en œuvre est prévue à l’échelle nationale lors de l’autorisation du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 700 MHz, 3,4-3,8 GHz et 24,25-27,5 GHz.
                  En particulier, les États membres devraient rendre compte de toute mesure concernée dont les objectifs sont les suivants:

                              a)

                              promouvoir des prix de réserve adéquats tenant compte des montants minimaux des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique;

                              b)

                              éviter une pénurie de fréquences en garantissant l’assignation de la totalité du spectre radioélectrique harmonisé au niveau de l’Union;

                              c)

                              prévoir, de manière non discriminatoire, la possibilité que les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique soient acquittées par tranches au cours de la période de validité de ces droits;

                              d)

                              appliquer un régime d’autorisation individuel pour la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz qui favorise son utilisation rapide, notamment un régime fondé sur des procédures administratives accélérées en cas d’application à des droits d’utilisation géographiquement limités;

                              e)

                              combiner les mesures d’incitation financière avec des obligations ou des engagements formels en vue d’accélérer ou d’étendre la couverture sans fil de haute qualité;

                              f)

                              prévoir la possibilité, sous réserve du droit de la concurrence, de partager des infrastructures passives et actives, ainsi que de déployer conjointement des infrastructures dépendant de l’utilisation du spectre radioélectrique.

            5.   COORDINATION RENFORCÉE AU NIVEAU DE L’UNION EN CE QUI CONCERNE L’ASSIGNATION DU SPECTRE EN VUE D’UNE UTILISATION TRANSFRONTIÈRE

                  21.

                  Afin de promouvoir des pratiques cohérentes en matière d’octroi des droits d’utilisation du spectre radioélectrique aux opérateurs pour le déploiement d’infrastructures sans fil de nouvelle génération (y compris 5G) en vue d’un usage industriel transfrontière, les États membres devraient définir des meilleures pratiques et en convenir dans le cadre de la boîte à outils à cet égard, notamment en ce qui concerne:

                              a)

                              le recensement des cas d’utilisation revêtant une dimension transfrontière, en particulier pour le transport routier, le transport ferroviaire et la fabrication industrielle, conformément aux priorités de l’Union (12) en matière de déploiement de la 5G;

                              b)

                              pour chaque cas d’utilisation recensé, la définition d’une gamme de fréquences commune spécifique, associée au régime commun d’autorisation approprié, ainsi que les conditions dont sont assorties ces autorisations, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service au-delà des frontières, y compris, mais pas exclusivement, la qualité du service et la sécurité du réseau.

                  22.

                  Les États membres sont invités à utiliser la boîte à outils conformément au point 21 en ce qui concerne les utilisateurs concernés sur leur territoire, en vue, notamment, d’établir conjointement les aspects communs d’une procédure d’autorisation et de mener une procédure d’autorisation conjointe conformément à l’article 37 du code des communications électroniques européen, au plus tard le 30 mars 2022.

            6.   COMMUNICATION DE DONNÉES

                  23.

                  Au plus tard le 30 avril 2021, chaque État membre devrait fournir à la Commission une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils.

                  24.

                  Au plus tard le 30 avril 2022, chaque État membre devrait rendre compte de la mise en œuvre de la boîte à outils.

         Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2020.

               Par la Commission

            Thierry BRETON

               Membre de la Commission

         (1)  Conclusions du Conseil intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», 9 juin 2020, 8711/20.
      https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8711-2020-INIT/fr/pdf

         (2)  COM(2020) 67 final.

         (3)  Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1).

         (4)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, COM(2018) 492 du 27 juin 2018.

         (5)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

         (6)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

         (7)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

         (8)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

         (9)  Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131).

         (10)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe», COM(2016) 588 final.

         (11)  Recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 Cybersécurité des réseaux 5G (JO L 88 du 29.3.2019, p. 42).

         (12)  Voir notamment les communications de la Commission COM (2016) 587 et COM (2020) 67.


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2020 modifiant la recommandation CERS/2020/7 sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 (CERS/2020/15) 2021/C 27/01

text:
                  25.1.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  C 27/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
         du 15 décembre 2020
         modifiant la recommandation CERS/2020/7 sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19
         (CERS/2020/15)
         (2021/C 27/01)
         LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,
         vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Au début de la pandémie de COVID-19, le comité européen du risque systémique (CERS) a reconnu la nécessité que les établissements financiers conservent un niveau de fonds propres suffisamment élevé pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique. À cette fin, le CERS a émis la recommandation CERS/2020/7 sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 (3), dont l’objectif était de garantir que tous les établissements financiers susceptibles de présenter un risque pour la stabilité financière conservent des niveaux élevés de fonds propres en demandant aux autorités concernées d’enjoindre les établissements financiers de s’abstenir de procéder à des distributions pendant la durée de la pandémie de COVID-19, et au moins jusqu’au 1er janvier 2021.

                     (2)

                     La crise de la COVID-19 se poursuit en Europe et dans le reste du monde; des incertitudes persistent quant à ses effets futurs sur l’économie et les établissements financiers, s’accompagnant d’un risque de détérioration accrue des conditions sanitaires et économiques. Les marchés et les autorités manquent d’informations concernant les effets à long terme de la crise sur le secteur financier et les marchés du crédit. Les établissements financiers restent en outre très dépendants du soutien des politiques publiques. Or, il est primordial d’assurer la continuité du bon fonctionnement du système financier. Le fait de proroger de manière exceptionnelle les restrictions de versements, eu égard aux incertitudes concernant les futures évolutions macroéconomiques, participe à la réalisation de cet objectif en permettant aux établissements financiers de conserver un montant de fonds propres suffisamment élevé pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique. Le CERS reconnaît toutefois les progrès réalisés par les autorités et les établissements financiers en matière de gestion des effets de la pandémie. Il a également conscience de l’importance des distributions pour permettre aux établissements financiers de lever des capitaux externes, étant donné qu’il est essentiel, pour la pérennité des établissements financiers et des marchés, de récompenser les investisseurs pour leur investissement. Cependant, le CERS appelle à faire preuve d’une extrême prudence en ce qui concerne les distributions, afin que celles-ci ne mettent en péril ni la stabilité du système financier, ni le processus de reprise, et estime qu’il convient que les niveaux des distributions soient nettement inférieurs à ceux des années précédentes, c’est-à-dire avant la crise de la COVID-19.

                     (3)

                     La recommandation CERS/2020/7 s’applique également aux contreparties centrales, étant donné leur rôle d’importance systémique dans la compensation des opérations sur les marchés financiers. Le résultat recherché était d’empêcher les actionnaires et les instances dirigeantes de puiser dans l’excédent de fonds propres des contreparties centrales en procédant à des distributions à un moment où le risque opérationnel — que les contreparties centrales couvrent avec leurs ressources propres et non avec les contributions des membres compensateurs — est à son paroxysme, également compte tenu du fait que la présence du personnel dans les bureaux des contreparties centrales a fait l’objet de limitations. Cependant, l’exercice de simulation de crise, réalisé pour les contreparties centrales de l’Union par l’Autorité européenne des marchés financiers après le déclenchement de la pandémie de COVID-19, a confirmé la résilience opérationnelle globale des contreparties centrales de l’Union face aux chocs communs et aux défauts multiples lors des simulations de crise relatives aux risques de crédit, de liquidité et de concentration (4). En outre, à ce jour, il n’y a aucune preuve de défaillances systémiques ou méthodologiques. L’efficacité des mesures mises en œuvre par les contreparties centrales afin d’atténuer le risque opérationnel suggère qu’il n’est plus nécessaire d’inclure les contreparties centrales dans le champ d’application de la recommandation CERS/2020/7.

                     (4)

                     Les mesures applicables en vertu de la recommandation CERS/2020/7 sont temporaires et le CERS continuera à surveiller leur impact sur les établissements financiers ainsi que leur capacité à participer à la reprise économique. Afin de déterminer s’il y a lieu de modifier la présente recommandation et à quel moment elle doit l’être, le cas échéant, il convient que le CERS tienne compte, entres autres, des évolutions macroéconomiques et des nouvelles données concernant la stabilité du système financier.

                     (5)

                     La section 2, point 5, de la recommandation CERS/2020/7 prévoit que le conseil général puisse déterminer s’il y a lieu de modifier la recommandation CERS/2020/7 et à quel moment elle doit l’être, le cas échéant. Ces modifications pourraient notamment comprendre la prorogation de la période d’application de la recommandation A.

                     (6)

                     Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2020/7 en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

            MODIFICATIONS

         La recommandation CERS/2020/7 est modifiée comme suit:

                     1)

                     À la section 1, la recommandation A est remplacée par le texte suivant:
                     «Recommandation A — Restrictions applicables aux distributions

                     Il est recommandé que les autorités concernées demandent aux établissements financiers relevant de leur champ de surveillance (*1)de s’abstenir, jusqu’au 30 septembre 2021, de prendre l’une des mesures suivantes:

                                 a)

                                 effectuer un versement de dividendes ou s’engager irrévocablement à effectuer un versement de dividendes;

                                 b)

                                 racheter des actions ordinaires;

                                 c)

                                 créer une obligation de verser une rémunération variable à un preneur de risques importants,
                                 qui a pour effet de réduire la quantité ou la qualité des fonds propres, à moins que les établissements financiers soient extrêmement prudents lors de la mise en œuvre de ces mesures et que la réduction en résultant ne dépasse pas le seuil de prudence fixé par leur autorité compétente. Il est recommandé aux autorités compétentes de dialoguer avec les établissements financiers avant que ceux-ci ne prennent l’une des mesures visées au point a) ou b).

                           La présente recommandation s’applique au niveau du groupe de l’Union européenne (ou au niveau individuel lorsque l’établissement financier ne fait pas partie d’un groupe de l’Union européenne) et, le cas échéant, au niveau sous-consolidé ou individuel.

                        (*1)  Cela n’inclut pas les succursales des établissements financiers.»"

                     2)

                     La section 2, paragraphe 1, point 1, est modifiée comme suit:

                                 a)

                                 le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                             «b)

                                             “autorité compétente”: l’autorité compétente ou de surveillance telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 ou à l’article 13, point 10), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), selon le cas;

                                    (*2)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).»"

                                 b)

                                 Le point c) est remplacé par le texte suivant:

                                             «c)

                                             “établissement financier”: toute entreprise parmi les suivantes ayant son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union:

                                                         i)

                                                         un établissement tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013;

                                                         ii)

                                                         une entreprise d’assurance telle que définie à l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

                                                         iii)

                                                         une entreprise de réassurance telle que définie à l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;».

                                 c)

                                 Le point d) est remplacé par le texte suivant:

                                             «d)

                                             “preneur de risques importants”: un membre d’une catégorie de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement financier, y compris un membre d’une catégorie de personnel visée à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 275, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (*3), selon le cas;

                                    (*3)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).»"

                     3)

                     À la section 2, paragraphe 3, le point suivant est inséré:

                                 «1a.

                                 Lors du calibrage du seuil de prudence, les autorités compétentes devraient être particulièrement attentives:

                                             a)

                                             aux objectifs de la présente recommandation, notamment la nécessité pour les établissements financiers de conserver un montant de fonds propres suffisamment élevé — y compris au regard de leur trajectoire de fonds propres — pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique, en tenant compte des risques de détérioration de la solvabilité des sociétés et des ménages en raison de la pandémie;

                                             b)

                                             à la nécessité de s’assurer que le niveau global des distributions des établissements financiers relevant de leur champ de surveillance est nettement inférieur à celui des années précédentes, c’est-à-dire avant la crise de la COVID-19;

                                             c)

                                             aux spécificités propres à chaque secteur relevant de leur compétence.»

                     4)

                     La section 2, paragraphe 4, est remplacée par le texte suivant:
                     «4.   Calendrier du suivi

                     Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Chaque destinataire est tenu de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A au plus tard le 15 octobre 2021.»

                     5)

                     La section 2, paragraphe 5, est remplacée par ce qui suit:
                     «5.   Modifications de la recommandation

                     Avant le 30 septembre 2021, le conseil général déterminera s’il y a lieu de modifier la présente recommandation et à quel moment elle doit l’être, le cas échéant, au regard, entre autres, des évolutions macroéconomiques et des nouvelles données concernant la stabilité du système financier.»

                     6)

                     À la section 2, paragraphe 6, intitulé «Suivi et évaluation», le point suivant est ajouté:

                                 «3.

                                 Le secrétariat du CERS prêtera assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports et en fournissant les modèles adéquats, et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi.»

                     7)

                     L’annexe intitulée «Communication des mesures prises en réaction à la présente recommandation» est supprimée.

            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2020.

                  Le chef du secrétariat du CERS,

                  au nom du conseil général du CERS,

               Francesco MAZZAFERRO

            (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

            (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

            (3)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 mai 2020 sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 (CERS/2020/7) (JO C 212 du 26.6.2020, p. 1).

            (4)  Voir le communiqué de presse de l’AEMF, disponible uniquement en anglais: «ESMA’s Third EU-Wide CCP Stress Test Finds System Resilient to Shocks», disponible à l’adresse suivante: https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma%E2%80%99s-third-eu-wide-ccp-stress-test-finds-system-resilient-shocks


title: Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie 2020/C 116/01

text:
               8.4.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 116/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 3 avril 2020
      en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie
      (2020/C 116/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

                  (2)

                  Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

                  (3)

                  Le 3 avril 2020, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu’il existait un déficit excessif en Roumanie.

                  (4)

                  En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), ce dernier est tenu d’adresser des recommandations à l’État membre concerné pour que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Ces recommandations doivent fixer un délai maximal de six mois pour que l’État membre concerné engage une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans une recommandation invitant l’État membre à corriger un déficit excessif, le Conseil doit exiger que celui-ci respecte des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c’est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.

                  (5)

                  Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, la croissance du PIB réel devrait être de 3,9 % pour 2019. En se fondant sur l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que la croissance du PIB réel ralentira mais restera robuste, pour atteindre 3,8 % en 2020 et 3,5 % en 2021 et 2022. D’une part, la relance budgétaire de grande ampleur découlant des politiques actuelles devrait continuer à donner une certaine impulsion à la consommation privée. D’autre part, la poursuite de l’aggravation du déficit budgétaire devrait fragiliser la confiance des consommateurs et des investisseurs dans la viabilité de la trajectoire de croissance de l’économie. Il en résulte que les investissements devraient fléchir, dans la mesure où les investisseurs privés tiennent compte de l’accroissement des déséquilibres macroéconomiques. La contribution des exportations nettes devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que les exportations continuent de souffrir de la faible demande extérieure tandis que les importations sont soutenues par la consommation privée. Cela devrait à son tour aggraver encore le déficit déjà élevé de la balance courante.

                  (6)

                  Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public révisé de 3,8 % du PIB pour 2019, supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Alors que le niveau initialement prévu était de 2,8 % du PIB pour 2019, cette révision était fondée sur les données relatives à l’exécution du budget pour les douze mois précédents. La stratégie budgétaire a été adoptée par une loi du 18 décembre 2019.

                  (7)

                  Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2020, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage du PIB en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’Union devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission.

                  (8)

                  La dette publique de la Roumanie a atteint 34,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de la Commission, la dette publique devrait augmenter pour atteindre 46,6 % du PIB en 2022, ce qui reste inférieur à la valeur de référence prévue par le traité.

                  (9)

                  Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif doit être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence (en l’espèce, 2021), sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) no 1467/97, compte tenu de la position économique et budgétaire de l’État membre.

                  (10)

                  En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. La correction du déficit excessif d’ici à 2021 nécessiterait un ajustement budgétaire trop brutal et entraînerait une perte importante de production. Une trajectoire d’ajustement plus longue, bien qu’exigeant aussi des ajustements annuels substantiels, aurait une incidence plus progressive sur la croissance et tiendrait compte du fait que l’exercice 2020 a déjà commencé. Des réformes structurelles menées parallèlement à l’assainissement budgétaire contribueront à garantir une correction durable du déficit excessif. Dès lors, et compte tenu de la situation économique et budgétaire de la Roumanie, la fixation à 2022 au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée.

                  (11)

                  Pour qu’elle suive une trajectoire d’ajustement crédible et durable dans ce délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui, sur la base des prévisions de la Commission, est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022. Ce taux de croissance des dépenses nettes sera le principal indicateur utilisé pour évaluer l’effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L’ajustement annuel correspondant du solde structurel est de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022. Selon les prévisions actuelles, ces objectifs permettent encore une augmentation annuelle des dépenses réelles nettes. Il est probable que la réalisation de ces objectifs nécessitera un réexamen des augmentations importantes des pensions de retraite qui ont été adoptées par voie législative, ainsi que d’autres mesures récentes qui entraînent une forte détérioration du déficit dans le scénario de référence.

                  (12)

                  Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable, tout en menant à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l’économie.

                  (13)

                  Depuis 2016, la Roumanie a dérogé, de manière systématique et répétée, aux règles budgétaires inscrites dans le cadre budgétaire national, les rendant de ce fait largement inefficaces. Il est essentiel qu’à l’avenir, la Roumanie garantisse la pleine application du cadre budgétaire national.

                  (14)

                  À moyen et à long terme, les risques pesant sur des finances publiques saines semblent importants, causés par des déficits budgétaires élevés et par le coût du vieillissement. Les augmentations des pensions, adoptées à l’été 2019 et dont l’entrée en vigueur est prévue entre 2019 et 2021, jouent un rôle important dans ces risques. Cela confirme qu’il est urgent de rétablir pleinement la viabilité à long terme des finances publiques,

            RECOMMANDE CE QUI SUIT:

                  1.

                  La Roumanie devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2022 au plus tard.

                  2.

                  La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022, correspondant à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022.

                  3.

                  La Roumanie devrait préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2022. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit.

                  4.

                  Le Conseil fixe la date limite du 15 septembre 2020 pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, les autorités roumaines devraient rendre compte des progrès accomplis dans l’application des présentes recommandations au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé.

            En outre, les autorités roumaines devraient veiller à l’application intégrale de leur cadre budgétaire national. Pour assurer la réussite de la stratégie d’assainissement budgétaire, il sera également important que celle-ci soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre du semestre européen, et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
      La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

         Fait à Bruxelles, le 3 avril 2020.

               Par le Conseil

               Le president

            G. GRLIĆ RADMAN

         (1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (2)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.