title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2020 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2020/9) 2020/C 217/01

text:
               1.7.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 217/1

      RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 2 juin 2020
      modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
      (CERS/2020/9)
      (2020/C 217/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3 ainsi que ses articles 16 à 18,
      vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 134, paragraphe 4,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il est important de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

                  (2)

                  Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle, présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4), vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

                  (3)

                  Le 24 juin 2016, en vertu de la recommandation CERS/2016/4 du Comité européen du risque systémique (5), la recommandation CERS/2015/2 a été modifiée afin de recommander l’application réciproque du taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué par Eesti Pank conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

                  (4)

                  En réponse à la décision d’Eesti Pank du 6 avril 2020 de réduire le niveau du taux de coussin pour le risque systémique à 0 %, avec effet à compter du 1er mai 2020, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’exclure cette mesure estonienne de la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

                  (5)

                  Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         MODIFICATIONS

      La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

                  1)

                  à la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                              «1.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détail à l’annexe, est recommandée:

                                          Finlande:

                                                      —

                                                      pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires;

                                          Belgique:

                                                      —

                                                      majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée de:

                                                                  a)

                                                                  une majoration forfaitaire de cinq points de pourcentage de la pondération de risque; et

                                                                  b)

                                                                  une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique;

                                          France:

                                                      —

                                                      un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard des sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire;

                                          Suède:

                                                      —

                                                      une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.»

                  2)

                  l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 juin 2020.

               Le chef du secrétariat du CERS,

               au nom du conseil général du CERS,

            Francesco MAZZAFERRO

         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

         (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

         (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

         (4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

         (5)  Recommandation CERS/2016/4du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 290 du 10.8.2016, p. 1).

         ANNEXE
         L’annexe de la recommandation CERS/2015/2 est remplacée par le texte suivant:

                  «ANNEXE

                     Finlande

                        Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) (ci-après “établissements de crédit NI”) en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande applicable aux établissements de crédit NI.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent point, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              3.

                              Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande émis directement par-delà les frontières par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent point, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                              4.

                              Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois

                        III.   Seuil d’importance

                              5.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

                              6.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande garantis par un bien immobilier résidentiel situé en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                              7.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des crédits hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                     Belgique

                        Majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013. La majoration comprend deux éléments:

                              a)

                                    une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque; et

                              b)

                                    une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

                        I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments:

                                          a)

                                          Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

                                          b)

                                          Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                        II.   Application réciproque

                              2.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              3.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              4.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              5.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                              6.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sur la clientèle de détail sans importance garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui sont inférieures au seuil d’importance de 2 milliards d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé.

                              7.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché des biens immobiliers résidentiels belge, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliards d’euros

                              8.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                     France

                        Un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, applicable aux expositions à l’égard des sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France fixée à 5 % des fonds propres éligibles, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure française, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire (et non au niveau de sous-consolidation), consiste en une limite plus stricte des grands risques fixée à 5 % des fonds propres éligibles, applicable aux expositions aux sociétés non financières importantes très endettées ayant leur siège social en France.

                              2.

                              Une société non financière est définie comme une personne physique ou morale de droit privé ayant son siège social en France, et qui, à son niveau et au niveau le plus élevé de consolidation, fait partie du secteur des sociétés non financières tel que défini à l’annexe A, point 2.45 du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*).

                        (*) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

                              3.

                              La mesure s’applique aux expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions aux groupes de sociétés non financières liées comme suit:

                                          a)

                                          Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013;

                                          b)

                                          Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme des:

                                                      i)

                                                      expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France;

                                                      ii)

                                                      expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; et

                                                      iii)

                                                      expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013.

                                    Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.
                              En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

                              4.

                              Un EISm ou un autre EIS est tenu de considérer un établissement non financier ayant son siège social en France comme étant important si son exposition initiale à la société non financière ou au groupe de sociétés non financières liées au sens du point 3, est égale ou supérieure à 300 millions d’euros. La valeur d’exposition initiale est calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013 avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, fournis conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (**).

                        (**) Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

                              5.

                              Une société non financière est considérée comme étant très endettée si elle a un ratio de levier supérieur à 100 % et un ratio de couverture des charges financières inférieur à trois, calculés au niveau de consolidation du groupe le plus élevé comme suit:

                                          a)

                                          Le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres; et

                                          b)

                                          Le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins: i) la masse salariale; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes hors intérêts et charges similaires; et iv) la dépréciation et l’amortissement, et, d’autre part, les intérêts et charges similaires.

                                    Les ratios sont calculés sur la base des agrégats comptables définis conformément aux normes applicables, mentionnées dans les états financiers des sociétés non financières certifiés, le cas échéant, par un expert-comptable.

                        II.   Application réciproque

                              6.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure française par réciprocité en l’appliquant aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé sur le territoire de leur périmètre prudentiel bancaire.

                              7.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              8.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance combiné afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité, qui est composé de:

                                          a)

                                          Un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, au secteur des sociétés non financières français;

                                          b)

                                          Un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à:

                                                      i)

                                                      une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France;

                                                      ii)

                                                      la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a);

                                                      iii)

                                                      la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

                                          c)

                                          Un seuil de 5 % des fonds propres éligibles des EISm ou des autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.

                                    Les seuils visés aux points b) et c), doivent être appliqués, que l’entité concernée ou la société non financière soit ou non très endettée.
                              La valeur d’exposition initiale visée aux points a) et b), doit être calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) no 575/2013, avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013, fournis conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

                              9.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter les EISm et les autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire qui respectent le seuil d’importance combiné visé au point 8. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire aux sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française aux EISm et aux autres EIS agréés sur leur territoire précédemment exemptés, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire, si le seuil d’importance combiné visé au point 8 n’est pas respecté. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique associé à l’augmentation du levier des sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France aux autres acteurs du marché sur leur territoire.

                              10.

                              Lorsqu’il n’y a pas d’EISm ni d’autres EIS au niveau le plus élevé de consolidation de leur périmètre de surveillance prudentielle bancaire agréés dans les États membres concernés et ayant des expositions au secteur des sociétés non financières français supérieures au seuil d’importance visé au point 8, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider, en application de la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, de ne pas appliquer la mesure française par réciprocité. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et des autres EIS agréés sur leur territoire aux sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française par réciprocité, lorsqu’un EISm et un autre EIS, au niveau le plus élevé de son périmètre de surveillance prudentielle bancaire, dépasse le seuil d’importance combiné visé au point 8. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler les risques systémiques associés à l’augmentation du levier des sociétés non financières importantes ayant leur siège social en France aux autres acteurs du marché sur leur territoire.

                              11.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance combiné visé au point 8 est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

                     Suède

                        Une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres.

                  I.   Description de la mesure

                              1.

                              La mesure suédoise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 et imposée aux établissements de crédit agréés en Suède appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI), consiste en une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 25 % appliquée à la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier.

                              2.

                              La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) no 575/2013, pondérée par la valeur d’exposition pertinente.

                        II.   Application réciproque

                              3.

                              Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Suède des établissements de crédit agréés au niveau national en utilisant l’approche NI dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              4.

                              Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail résidant en Suède garanties par un bien immobilier. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Suède par l’autorité d’activation dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3.

                              5.

                              S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.

                        III.   Seuil d’importance

                              6.

                              La mesure est complétée par un seuil d’importance en fonction de l’établissement de 5 milliards de couronnes suédoises afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité.

                              7.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter individuellement des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI ayant des expositions sans importance sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier qui sont inférieures au seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est dépassé.

                              8.

                              Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Suède ou ayant des expositions sur la clientèle de détail résidant en Suède garanties par un bien immobilier qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 5 milliards de couronnes suédoises ou plus sur des débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure suédoise par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises.

                              9.

                              Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance.

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title: Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  1.7.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  LI 208/1

         RECOMMANDATION (UE) 2020/912 DU CONSEIL
         du 30 juin 2020
         concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication (1) recommandant une restriction temporaire des déplacements non essentiels effectués au départ de pays tiers à destination de la zone UE+ (2) pour une durée d’un mois. Le 17 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE sont convenus de mettre en œuvre la restriction temporaire des déplacements non essentiels. Les quatre États associés à l’espace Schengen l’ont également mise en œuvre.

                     (2)

                     Le 26 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne sont convenus d’appliquer une restriction temporaire coordonnée des déplacements non essentiels à destination de l’UE en raison de la pandémie de COVID-19.

                     (3)

                     Les 8 avril 2020 (3) et 8 mai 2020 (4), la Commission a adopté deux communications de suivi, qui recommandent chacune de prolonger d’un mois les restrictions en matière de déplacements non essentiels. Tous les États membres de l’espace Schengen ainsi que les quatre États associés à l’espace Schengen (ci-après dénommés les «États membres») ont décidé de mettre en œuvre ces prorogations, dont la dernière allait jusqu’au 15 juin 2020.

                     (4)

                     Le 15 avril 2020, la présidente de la Commission européenne et le président du Conseil européen ont présenté une «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19» (5). Cette feuille de route prévoit une approche en deux étapes suivant laquelle les contrôles aux frontières intérieures devraient être levés de manière coordonnée. Par la suite, les restrictions temporaires aux frontières extérieures seraient progressivement assouplies et les résidents de pays tiers seraient autorisés à effectuer à nouveau des déplacements non essentiels vers l’UE. La levée de la restriction des déplacements aux frontières extérieures devrait donc intervenir ultérieurement ou parallèlement à la levée des contrôles aux frontières intérieures par les États membres.

                     (5)

                     Les consultations menées avec les États membres ont confirmé la nécessité de prolonger à nouveau, pour une courte période, les restrictions existantes aux frontières extérieures et l’importance d’une approche coordonnée de leur levée progressive.

                     (6)

                     Le 11 juin 2020, la Commission a adopté une communication (6) dans laquelle elle recommande de prolonger la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE jusqu’au 30 juin 2020 et définit une approche en vue d’une levée progressive de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020. Tous les États membres ont mis en œuvre cette nouvelle prorogation allant jusqu’au 30 juin.

                     (7)

                     Entretemps, les États membres ont discuté entre eux des critères et de la méthodologie à appliquer.

                     (8)

                     La présente recommandation est sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États membres de continuer à appliquer l’article 6 du code frontières Schengen (7), qui fixe les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers. En particulier, les États membres restent tenus d’évaluer, au cas par cas, si un ressortissant d’un pays tiers doit être considéré comme une menace pour la santé publique. Dans ce contexte, les États membres devraient assurer une coopération étroite entre les autorités de contrôle aux frontières et les prestataires de transport.

                     (9)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, il y a lieu que les États membres commencent à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée. Dans une première étape, cette levée devrait s’appliquer aux résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la présente recommandation. Cette liste devrait être régulièrement mise à jour.

                     (10)

                     Il y a lieu que les décisions sur la possible levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE tiennent compte de la situation épidémiologique au sein de l’UE, à savoir le nombre moyen de cas de COVID-19 pour 100 000 habitants au cours des quatorze jours précédents.

                     (11)

                     Le règlement sanitaire international (2005) (RSI), adopté le 23 mai 2005 par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé, a permis aux États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui englobe tous les États membres de l’Union, de renforcer la coordination de leur préparation à une urgence de santé publique de portée internationale et de leur réaction à une telle urgence. Le cadre de suivi du RSI recense les principales capacités requises en santé publique dont doivent disposer les États parties membres de l’OMS. Les données communiquées périodiquement par les pays dans ce cadre peuvent être compilées pour constituer un score global servant d’indicateur de la capacité de réaction dans son ensemble.

                     (12)

                     L’efficacité des décisions sur la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE est conditionnée par le fait que ces décisions doivent être mises en œuvre de manière coordonnée par les États membres pour toutes les frontières extérieures. Un État membre ne devrait pas décider unilatéralement de lever la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE pour un pays tiers donné avant que la levée de la restriction des déplacements n’ait été décidée de manière coordonnée par les autres États membres à l’égard de ce pays. Toutefois, les États membres peuvent, en toute transparence, ne lever les restrictions de déplacement à l’égard des pays dont la liste figure à l’annexe I que de manière progressive.

                     (13)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la transpose.

                     (14)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (8); L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (15)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9).

                     (16)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (10), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11).

                     (17)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (12), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (13).

                     (18)

                     Le statut juridique de la présente recommandation, tel qu’il est rappelé aux considérants 13 à 17, est sans préjudice de la nécessité pour tous les États membres, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’espace Schengen, de prendre une décision sur la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                     1.

                     Les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.
                     Afin de désigner les pays tiers pour lesquels la restriction actuelle des déplacements non essentiels vers l’UE devrait être levée, il convient d’appliquer la méthodologie et les critères définis dans la communication de la Commission du 11 juin 2020 (14) concernant la troisième évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE. Les critères sont fondés sur la situation épidémiologique et les mesures de confinement, y compris la distanciation physique, ainsi que sur des considérations économiques et sociales, et ils sont appliqués de manière cumulative.

                     2.

                     En ce qui concerne la situation épidémiologique, les pays tiers dont la liste figure à l’annexe 1 devraient remplir en particulier les critères suivants:

                                 —

                                 un nombre de nouveaux cas de COVID-19 proche ou en-dessous de la moyenne de l’UE constatée au 15 juin 2020, pour 100 000 habitants au cours des quatorze jours précédents,

                                 —

                                 une tendance stable ou en baisse concernant les nouveaux cas au cours de la même période par rapport aux quatorze jours précédents, et

                                 —

                                 la réaction globale face à la pandémie de COVID-19, compte tenu des informations disponibles sur des aspects tels que le dépistage, la surveillance, le traçage de contacts, le confinement, les traitements et la communication de données, ainsi que de la fiabilité des informations et sources de données disponibles et, au besoin, du score moyen pour l’ensemble des capacités du règlement sanitaire international (RSI). Il convient également de tenir compte des informations fournies par les délégations de l’UE sur la base de la liste de contrôle figurant à l’annexe de la communication du 11 juin 2020.

                     3.

                     L’élément déterminant pour décider si la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE s’applique à un ressortissant d’un pays tiers devrait être la résidence dans un pays tiers pour lequel les restrictions des déplacements non essentiels ont été levées (et non la nationalité).

                     4.

                     Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés au point 2.
                     Les restrictions de déplacement à l’égard d’un pays tiers donné figurant déjà à l’annexe I peuvent être levées ou rétablies de manière totale ou partielle selon l’évolution de certaines des conditions énoncées plus haut et, par conséquent, de l’évaluation de la situation épidémiologique. Il convient que la prise de décision soit rapide si la situation dans un pays tiers s’aggrave rapidement.

                     5.

                     Lorsque des restrictions temporaires de déplacements continuent de s’appliquer à un pays tiers, les catégories de personnes ci-après devraient être exemptées de la restriction de déplacement, indépendamment de l’objet du déplacement:

                                 a)

                                 les citoyens de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE et les ressortissants de pays tiers qui, en vertu des accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union, ainsi que les membres de leur famille (15);

                                 b)

                                 les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée (16) et les personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres directives de l’UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée, ainsi que les membres de leur famille.

                           Les États membres peuvent toutefois prendre des mesures appropriées, telles que l’obligation pour ces personnes de se soumettre à l’auto-isolement ou à des mesures similaires lors de leur retour d’un pays tiers pour lequel la restriction temporaire de déplacement est maintenue, à condition qu’ils imposent les mêmes exigences à leurs propres ressortissants.
                     En outre, il y a lieu d’autoriser des déplacements essentiels pour les catégories spécifiques de travailleurs ayant une fonction ou un besoin essentiel qui sont visés à l’annexe II (17). Les États membres peuvent introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour ces voyageurs, en particulier lorsqu’ils se déplacent au départ d’une région présentant un risque élevé.
                     La liste des catégories spécifiques de travailleurs ayant une fonction ou un besoin essentiel figurant à l’annexe II peut être revue par le Conseil, en concertation étroite avec la Commission, en fonction de considérations sociales et économiques ainsi que de l’évaluation générale de l’évolution de la situation épidémiologique, sur la base de la méthodologie, des critères et des informations susvisés.

                     6.

                     Afin de lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I, il convient aussi de tenir compte de la réciprocité de manière régulière et au cas par cas.

                     7.

                     Un État membre ne devrait pas décider de lever la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE pour un pays tiers donné avant que la levée de la restriction des déplacements n’ait été coordonnée conformément à la présente recommandation.

                     8.

                     Les résidents d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican/Saint-Siège devraient être considérés comme des résidents de l’UE aux fins de la présente recommandation.

                     9.

                     La présente recommandation devrait être mise en œuvre à toutes les frontières extérieures par l’ensemble des États membres.

            Fait à Bruxelles, le 30 juin 2020.

                  Par le Conseil

                  La présidente

               A. METELKO-ZGOMBIĆ

            (1)  COM(2020) 115, 16 mars 2020.

            (2)  La «zone UE+» comprend tous les États membres de l’espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre États associés à l’espace Schengen. Elle inclurait également l’Irlande et le Royaume-Uni si ces derniers décidaient de s’aligner.

            (3)  COM(2020) 148, 8 avril 2020.

            (4)  COM(2020) 222, 8 mai 2020.

            (5)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication_-_a_european_roadmap_to_lifting_coronavirus_containment_measures_0.pdf

            (6)  COM(2020) 399, 11 juin 2020.

            (7)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

            (8)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

            (10)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (11)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (12)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (13)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

            (14)  COM(2020) 399, 11 juin 2020.

            (15)  Tels qu’ils sont définis aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

            (16)  Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).

            (17)  [Voir également les communications de la Commission du 16 mars [COM(2020) 115], du 11 juin 2020 [COM(2020) 399], ainsi que les orientations du 30 mars 2020 [C(2020) 2050].]

            ANNEXE I
            Pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE

                        1.

                        ALGÉRIE

                        2.

                        AUSTRALIE

                        3.

                        CANADA

                        4.

                        GÉORGIE

                        5.

                        JAPON

                        6.

                        MONTÉNÉGRO

                        7.

                        MAROC

                        8.

                        NOUVELLE-ZÉLANDE

                        9.

                        RWANDA

                        10.

                        SERBIE

                        11.

                        CORÉE DU SUD

                        12.

                        THAÏLANDE

                        13.

                        TUNISIE

                        14.

                        URUGUAY

                        15.

                        CHINE (*1)

               (*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité

            ANNEXE II
            Catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels:

                        i.

                        les professionnels de la santé, les chercheurs dans le domaine de la santé et les professionnels de la prise en charge des personnes âgées;

                        ii.

                        les travailleurs frontaliers;

                        iii.

                        les travailleurs saisonniers du secteur agricole;

                        iv.

                        le personnel de transport;

                        v.

                        les diplomates, le personnel des organisations internationales et les personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, le personnel militaire, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile dans l’exercice de leurs fonctions;

                        vi.

                        les passagers en transit;

                        vii.

                        les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives;

                        viii.

                        les gens de mer;

                        ix.

                        les personnes ayant besoin d’une protection internationale ou pour d’autres motifs humanitaires;

                        x.

                        les ressortissants de pays tiers qui se déplacent à des fins d’études;

                        xi.

                        les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés si leur emploi est nécessaire d’un point de vue économique et que leur travail ne peut être reporté ou réalisé à l’étranger.


title: Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 14 juillet 2020 concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs

text:
               16.7.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 227/76

      RECOMMANDATION (UE) 2020/1039 DE LA COMMISSION
      du 14 juillet 2020
      concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le détournement de l’aide financière vers des paradis fiscaux peut nuire à l’intégrité des finances publiques des États membres ainsi qu’au bon fonctionnement du système financier de l’Union et de son marché intérieur. La Commission a adopté une position claire à l’encontre des paradis fiscaux ces dernières années au moyen de sa stratégie extérieure pour une imposition effective (1).

                  (2)

                  La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l'adoption, au niveau national et de l’Union, de mesures sans précédent tendant à soutenir les économies des États membres et à faciliter leur relance, notamment des interventions d’État visant à garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, dont une grande partie a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

                  (3)

                  Le volume du soutien financier, en particulier le soutien de trésorerie, accordé aux entreprises dans les circonstances actuelles liées à la COVID-19, requiert une action immédiate et coordonnée afin de prévenir l’utilisation abusive du financement public. Cette action a jusqu’à présent été essentiellement menée dans le cadre des règles de l’Union en matière d’aides d’État. En outre et au-delà des circonstances liées à la COVID-19, l’octroi d’un soutien financier devrait tenir compte de la nécessité de combattre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que l’utilisation abusive des budgets nationaux et de l’Union au détriment des contribuables et des systèmes de sécurité sociale.

                  (4)

                  Afin de poursuivre efficacement les efforts visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les pratiques fiscales abusives, il est tout aussi important de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, les États membres devraient coordonner leur action afin d’empêcher une érosion indue de leurs bases d’imposition et ils devraient veiller à adopter des solutions qui ne créent pas de divergences importantes ou de distorsions du marché.

                  (5)

                  La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») (2) a été conçue pour faire face aux menaces qui pèsent sur la base d’imposition des États membres de l’UE. Dans ce contexte, il serait opportun de recommander aux États membres de subordonner leur soutien financier aux entreprises de l’Union à l’absence de liens entre ces entreprises et les pays et territoires figurant sur la liste de l’Union. De plus, la Commission observe que, dans le cadre de l’octroi d’aides d’État sous forme de recapitalisations, plusieurs États membres ont indiqué leur intention de créer un lien étroit entre le soutien financier et une juste part de l’impôt payée par le bénéficiaire.

                  (6)

                  Néanmoins, il est fondamental que les États membres protègent les véritables activités économiques dans les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste et garantissent que ces activités économiques ne sont pas affectées par inadvertance. À cette fin, les États membres devraient prévoir des exceptions appropriées dans leurs législations afin de garantir que le soutien financier n’est pas entravé lorsqu’il existe une activité économique réelle.

                  (7)

                  Afin que le soutien financier puisse parvenir aux entreprises pouvant en bénéficier, les États membres devraient définir des conditions raisonnables pour démontrer l’absence de liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Parallèlement, il est essentiel que les entreprises ne puissent pas contourner ces conditions pour bénéficier d’un soutien financier.

                  (8)

                  En vue de mettre au point un cadre global, les États membres devraient étendre les conditions d’octroi d’un soutien financier d’État aux entreprises à l’absence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste, afin d’englober les cas où il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit grave ou n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

      La présente recommandation établit une approche coordonnée pour subordonner l’octroi d’un soutien financier par les États membres à l’absence de liens entre l’entreprise bénéficiaire et les pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.
      2.   DÉFINITIONS

      On entend par «propriété» les détentions directes et indirectes, ainsi que le bénéficiaire effectif tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (3).
      On entend par «soutien financier» tout type d’assistance financière à disposition de toutes les entreprises ou toute mesure sélective, y compris les aides d’État octroyées conformément au nouvel encadrement temporaire pour les aides d’État (4).
      On entend par «entreprise» toute entité ou personne physique exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique ou de son secteur d’activité.
      3.   SUBORDINATION DE L’OCTROI D’UN SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES DE L’UNION À L’ABSENCE DE LIENS AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT SUR LA LISTE DE L’UE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

      Lorsque les États membres adoptent des mesures de soutien financier en faveur d’entreprises éligibles relevant de leur juridiction, ils devraient en subordonner le bénéfice à un certain nombre de conditions. En conséquence, les entreprises bénéficiaires du soutien financier ne pourraient pas:

                  a)

                  être résidentes à des fins fiscales dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, ou être constituées en vertu de la législation de celui-ci;

                  b)

                  être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, jusqu’au bénéficiaire effectif, tel que défini à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849;

                  c)

                  contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou des établissements stables dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE de pays et territoires non coopératifs; et

                  d)

                  Partager une propriété avec des entreprises situées dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs.

            Afin de vérifier le respect de la règle imposant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, les États membres devraient veiller à ce que non seulement les actionnaires immédiats, mais aussi le propriétaire ultime et toutes les autres entreprises ayant le même propriétaire, ne soient pas résidents fiscaux de ceux-ci ou constitués en vertu de leur législation. Les propriétaires de l’entreprise qui bénéficie d’un soutien financier peuvent être des entités juridiques (par exemple, des sociétés, des partenariats, etc.), des constructions juridiques (par exemple, des fiducies) ou des personnes physiques.
      Aux fins de déterminer si une entreprise peut bénéficier d’un soutien financier, le nombre de niveaux d’entités juridiques ou de constructions juridiques entre l’entreprise établie dans l’État membre qui octroie le soutien financier et l’entité dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE ne devrait pas avoir d’incidence.
      4.   EXCEPTIONS

      Les États membres peuvent ne pas tenir compte de l’existence de liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste lorsque l’entreprise prouve que l’un des critères suivants est rempli:

                  a)

                  le niveau de la dette fiscale dans l’État membre qui octroie le soutien au cours d’une période donnée (par exemple les trois dernières années) est considéré comme adéquat par rapport au chiffre d’affaires global ou au niveau d’activité global de l’entreprise bénéficiaire, au niveau national et au niveau du groupe, au cours de la même période;

                  b)

                  l’entreprise prend un engagement juridiquement contraignant de mettre fin à ses liens avec les pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste de l’UE dans un délai court, engagement qui fera l’objet d’un suivi et de sanctions appropriés en cas de non-respect.

            Les États membres ne devraient pas tenir compte de l’existence de liens avec un pays ou territoire non coopératif figurant sur la liste lorsque l’entreprise y a une présence économique substantielle (au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents) et y exerce une activité économique importante.
      Les États membres ne devraient pas appliquer ces exceptions s’ils ne sont pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations, en raison d’échanges insuffisants d’informations sur demande avec le pays ou le territoire concerné, notamment en l’absence d’une convention fiscale permettant l’échange d’informations, ou d’un manque de coopération de la part du pays ou territoire concerné.
      5.   MISE EN ŒUVRE ET EXÉCUTION

      Les États membres devraient convenir de conditions raisonnables prouvant l’absence de liens avec un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs. Les principes suivants ont pour objectif d’aider les États membres à mettre rapidement en œuvre les conditions et à les faire appliquer efficacement:

                  a)

                  afin de simplifier les procédures et de faciliter l’accès au soutien financier, les États membres pourraient accepter que les demandeurs présentent des autocertifications en tant que preuve qu’ils respectent pleinement les conditions requises pour bénéficier du soutien financier. Ce processus devrait être complété ultérieurement par des audits/contrôles renforcés utilisant pleinement les outils disponibles afin d’atténuer le risque de non-respect, par exemple les rapports par pays, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, l’échange d’informations sur demande ou l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs;

                  b)

                  les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager la présentation d’informations fausses ou inexactes, notamment, au moins, le recouvrement de l’aide financière indûment octroyée;

                  c)

                  les États membres ne devraient pas autoriser l’autocertification et devraient procéder à des vérifications approfondies lorsque l’entreprise en question a des liens avec un pays ou un territoire figurant sur la liste de l’UE et demande à bénéficier d’une exception.

            6.   AUTRES RESTRICTIONS

      Les États membres devraient s’abstenir de fournir un soutien financier aux entreprises dans les cas suivants:

                  —

                  il a été établi qu’une entreprise ou ses propriétaires ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour l’un des délits visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5),

                  —

                  il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entreprise ou ses propriétaires n’ont pas respecté les obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable.

            7.   SUIVI

      Les États membres sont tenus d’informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation.
      La Commission est disposée à discuter avec les États membres de leurs projets visant à faire en sorte que l’octroi d’aides d’État, notamment sous forme de recapitalisations, soit limité aux entreprises qui paient leur juste part de l’impôt.
      La Commission publiera un rapport sur l’application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.

         Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

               Par la Commission

            Paolo GENTILONI

               Membre de la Commission

         (1)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, 28.1.2016 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016DC0024&qid=1594628384783&from=FR).

         (2)  Pays et territoires figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil correspondantes (la «liste noire»). Cette liste est régulièrement mise à jour: https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr

         (3)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

         (4)  Communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19», C(2020) 1863 (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée le 3 avril, le 8 mai et le 29 juin 2020.

         (5)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).


title: Recommandation du Conseil relative à un cadre commun pour l’utilisation et la validation de tests rapides de détection d’antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l’UE 2021/C 24/01

text:
               22.1.2021

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 24/1

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

         relative à un cadre commun pour l’utilisation et la validation de tests rapides de détection d’antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l’UE

      (2021/C 24/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 6,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Conformément à l’article 168, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L’action de l’Union porte, entre autres, sur la surveillance, l’alerte précoce et la lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé, et elle encourage la coopération entre les États membres dans ce domaine et, si nécessaire, soutient leur action.

                  (2)

                  Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les États membres de l’Union sont donc chargés de décider de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies de dépistage de la COVID-19, y compris l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes, en tenant compte de la situation épidémiologique et sociale nationale, ainsi que de la population cible du dépistage.

                  (3)

                  Le 15 avril 2020, la Commission a adopté des lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances (1), qui contiennent des considérations sur la performance des tests et recommandent que les tests de dépistage de la COVID-19 soient validés avant d’être introduits dans la routine clinique.

                  (4)

                  Le 15 juillet 2020, la Commission a adopté une communication sur la préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19 (2), qui mentionne, à côté d’autres mesures visant à renforcer la préparation et la coordination des capacités de réaction, le dépistage comme l’un des principaux domaines appelant une action des États membres et qui définit des mesures clés spécifiques à prendre au cours des prochains mois.

                  (5)

                  Le 28 octobre 2020, la Commission a adopté une recommandation sur les stratégies de dépistage de la COVID-19, notamment l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes (3). La recommandation énonce des orientations à l’intention des pays en ce qui concerne les éléments essentiels à prendre en considération dans les stratégies de dépistage de la COVID-19, ainsi que des considérations relatives à l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes.

                  (6)

                  Le 18 novembre 2020, la Commission a adopté une recommandation relative à l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de l’infection par le SARS-CoV-2 (4), qui expose les critères à utiliser pour la sélection des tests rapides de détection d’antigènes, les environnements dans lesquels ces tests conviennent, les opérateurs chargés d’effectuer ces tests et la validation et la reconnaissance mutuelle de ces tests rapides de détection d’antigènes et de leurs résultats. Bien que les tests rapides de détection d’antigènes soient moins chers et plus rapides, leur sensibilité est généralement inférieure à celle des tests RT-PCR.

                  (7)

                  La directive 98/79/CE (5) constitue le cadre réglementaire actuellement applicable à la mise sur le marché des tests rapides de détection d’antigènes. Conformément à cette directive, dans le cas des tests rapides de détection d’antigènes du SARS-CoV-2, le fabricant doit établir un dossier technique qui montre explicitement que le test est sûr et fonctionne comme l’a prévu le fabricant, en démontrant le respect des exigences énoncées à l’annexe I de la directive.

                  (8)

                  À partir du 26 mai 2022, la directive 98/79/CE sera remplacée par le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (6). En vertu de ce règlement, les tests rapides de détection d’antigènes devront satisfaire à des exigences renforcées en matière de performances et feront l’objet d’une évaluation approfondie effectuée par un organisme notifié. Cela pourrait réduire les efforts supplémentaires que nécessite la validation de ces tests avant leur utilisation dans le cadre des stratégies nationales.

                  (9)

                  Des dépistages efficaces contribuent au bon fonctionnement du marché intérieur, car ils permettent l’application de mesures ciblées d’isolement ou de quarantaine. La reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 effectués dans les autres États membres par des organismes de santé certifiés, telle que prévue au point 18 de la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil (7), est essentielle pour faciliter les mouvements transfrontières, la recherche des contacts transfrontière et le traitement.

                  (10)

                  Étant donné que les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les pays candidats potentiels à l’adhésion à l’Union ainsi que les pays qui ont conclu avec l’UE des accords mettant en place une zone de libre-échange approfondi et complet doivent s’aligner sur l’acquis de l’Union, s’il y a lieu, et que certains de ces pays participent à la passation conjointe de marchés de l’Union pour les produits concernés, la présente recommandation peut également présenter un intérêt pour ces pays,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         Utilisation de tests rapides de détection d’antigènes

      Sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leurs politiques nationales en matière de dépistage, les États membres devraient:

                  1.

                  Continuer à utiliser les tests rapides de détection d’antigènes comme moyen de renforcer leur capacité globale de dépistage, notamment parce que le dépistage reste un élément essentiel du contrôle et de l’atténuation de la pandémie actuelle de COVID-19, étant donné qu’il permet de rechercher adéquatement et rapidement les contacts et d’appliquer rapidement des mesures d’isolement et de quarantaine ciblées.

                  2.

                  Envisager surtout l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes lorsque les capacités de réalisation de tests d’amplification des acides nucléiques (TAAN), en particulier de tests RT-PCR, sont limitées ou lorsque la longueur des délais d’obtention des résultats des tests les rendrait cliniquement inutiles, entravant l’identification rapide des cas infectés et réduisant l’incidence des efforts de recherche des contacts.

                  3.

                  Veiller à ce que les tests rapides de détection d’antigènes soient effectués par du personnel de santé formé, ou par d’autres opérateurs formés le cas échéant, conformément aux spécifications nationales ainsi que dans le strict respect des instructions du fabricant et sous réserve d’un contrôle de la qualité. Si des études devaient démontrer que les tests rapides de détection d’antigènes peuvent, dans certaines circonstances, être effectués par la personne testée elle-même plutôt que par un professionnel de santé formé ou un autre opérateur formé, la possibilité d’effectuer des auto-diagnostics avec ou sans l’aide d’un professionnel pourrait également être envisagée.

                  4.

                  Investir dans la formation et, le cas échéant, dans la certification du personnel de santé et des autres opérateurs chargés de procéder au prélèvement d’échantillons et au dépistage, de manière à garantir des capacités adéquates et la collecte d’échantillons de bonne qualité.

                  5.

                  Veiller à ce que les résultats des tests rapides de détection d’antigènes soient enregistrés dans les différents systèmes nationaux de collecte et de communication des données, lorsque c’est faisable.

                  6.

                  Envisager, en particulier, l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes dans les situations et environnements suivants:

                              a)

                              Le diagnostic de la COVID-19 chez des cas symptomatiques, quel que soit l’environnement ou la situation. Les tests rapides de détection d’antigènes devraient être effectués dans les cinq premiers jours suivant l’apparition des symptômes, lorsque la charge virale est la plus élevée. Les patients admis dans des hôpitaux ou les résidents admis dans des structures d’aide sociale qui présentent des symptômes compatibles avec la COVID-19 devraient de préférence être testés lors de l’admission.

                              b)

                              Contacts des cas confirmés: les contacts asymptomatiques devraient être soumis à un test rapide de détection d’antigènes dès que possible et dans les sept premiers jours suivant le contact, conformément aux orientations applicables.

                              c)

                              Les foyers de contamination, pour la détection précoce et l’isolement des cas. Le dépistage des cas symptomatiques et asymptomatiques dans ce contexte est opportun.

                              d)

                              Le dépistage dans les zones à haut risque et les établissements fermés, tels que les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé, les établissements de soins de longue durée tels que les maisons de retraite et de soins ou les établissements d’hébergement pour personnes handicapées, les écoles, les prisons, les centres de détention et les infrastructures d’accueil pour demandeurs d’asile et migrants ou pour sans-abri. En cas de dépistage répété, celui-ci devrait être effectué, lorsque cela est possible, tous les deux à quatre jours et au moins le premier résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes devrait être confirmé par un test RT-PCR.

                              e)

                              Dans des situations épidémiologiques ou dans des zones où la proportion de tests positifs est élevée ou très élevée (atteignant > 10 %, par exemple), on peut utiliser des tests rapides de détection d’antigènes, dans le respect des compétences nationales, pour le dépistage à l’échelle de la population, en prenant en compte et en mettant en place un programme d’évaluation adéquat pour mesurer l’impact. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des intervalles de dépistage spécifiques pour les répétitions. L’ECDC soutiendra les États membres dans ce contexte en publiant des orientations actualisées sur le dépistage de la COVID-19, qui traiteront des avantages et des inconvénients du dépistage à l’échelle de la population et de l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes dans ce contexte.

                  7.

                  Veiller à ce que des stratégies soient mises en place afin de préciser quand un test RT-PCR de confirmation ou un deuxième test rapide de détection d’antigènes est requis, comme indiqué dans la recommandation de la Commission du 18 novembre 2020, et à ce que des capacités suffisantes soient disponibles pour réaliser les tests de confirmation.

                  8.

                  Veiller à ce que des mesures de biosécurité appropriées soient en place, ce qui implique la disponibilité de suffisamment d’équipement de protection individuelle pour le personnel de santé et les autres opérateurs formés participant à la collecte d’échantillons, en particulier lorsque des tests rapides de détection d’antigènes sont utilisés dans le cadre d’un dépistage à l’échelle de la population, et un nombre élevé d’opérateurs participant au dépistage.

                  9.

                  Continuer à suivre les progrès enregistrés avec d’autres tests rapides basés sur l’acide nucléique dans le contexte du dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 (8), ainsi que la mise au point de tests de diagnostic à base sérologique et de techniques multiplex. Ils devraient, si nécessaire, adapter en conséquence les stratégies et approches en matière de dépistage en ce qui concerne les tests rapides de détection d’antigènes. En outre, les progrès concernant la possibilité d’autoéchantillonnage pour les tests rapides de détection d’antigènes, par exemple pour remédier aux pénuries de capacités de dépistage et de ressources pour l’échantillonnage dont sont chargés des opérateurs formés, devraient faire l’objet d’un suivi attentif et être traités avec l’appui de l’ECDC.

                  10.

                  Continuer à surveiller et à évaluer les besoins de dépistage en fonction de l’évolution épidémiologique et des objectifs définis dans les stratégies de dépistage nationales, régionales et locales, et veiller à ce que les ressources et les capacités correspondantes soient en place pour répondre aux demandes.

         Validation et reconnaissance mutuelle des tests rapides de détection d’antigènes et des tests RT-PCR

      Les États membres devraient:

                  11.

                  Sans préjudice des dispositions de la directive 98/79/CE, adopter, tenir et partager avec l’ECDC et la Commission (9) une liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 dont l’utilisation est considérée comme appropriée aux situations décrites au point 6 et qui sont conformes aux stratégies de dépistage des pays, et qui:

                              a)

                              portent le marquage CE;

                              b)

                              satisfont aux exigences minimales de performance, à savoir une sensibilité d’au moins 90 % et une spécificité d’au moins 97 %;

                              c)

                              ont été validés comme étant appropriés pour une utilisation dans le contexte de la COVID-19 par au moins un État membre ayant fourni des données détaillées sur la méthode et les résultats des études effectuées, telles que le type d’échantillon utilisé pour la validation, l’environnement dans lequel l’utilisation du test a été évaluée et les difficultés qui auraient surgi au regard des critères de sensibilité ou des autres éléments de performance à respecter.

                  12.

                  Convenir que les tests rapides de détection d’antigènes figurant sur la liste commune visée au point 11 seront régulièrement mis à jour, en particulier lorsque de nouveaux résultats d’études de validation indépendantes deviendront disponibles et lorsque de nouveaux tests feront leur apparition sur les marchés. Les futures mises à jour de la liste devraient également tenir compte de la manière dont les mutations du virus SARS-CoV-2 peuvent avoir une incidence sur l’efficacité de certains tests rapides de détection d’antigènes, en permettant la suppression de tests qui ne sont plus jugés efficaces. Les effets des mutations du virus SARS-CoV-2 sur l’efficacité des tests RT-PCR devraient également faire l’objet d’une évaluation.

                  13.

                  Continuer à investir dans la réalisation d’études de validation de tests rapides de détection d’antigènes indépendantes et adaptées à un environnement, dans le but d’évaluer leurs performances par rapport aux TAAN, en particulier aux tests RT-PCR. Les États membres devraient convenir d’un cadre pour ces études de validation, par exemple en précisant les méthodes à appliquer et en déterminant les domaines et les environnements prioritaires dans lesquels des études de validation sont requises. Ce cadre devrait satisfaire aux exigences énoncées dans le guide technique de l’ECDC sur les tests rapides de détection d’antigènes (10). Les États membres devraient veiller à ce que les ensembles de données de validation soient partagés intégralement, dans la mesure du possible eu égard à la législation générale applicable en matière de protection des données.

                  14.

                  Poursuivre la coopération à l’échelle de l’Union en ce qui concerne l’évaluation des données tirées de l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes dans la pratique clinique, y compris dans le cadre de l’action commune du réseau européen pour l’évaluation des technologies de la santé (EUnetHTA) et d’autres éventuels mécanismes de coopération futurs.

                  15.

                  S’accorder sur une sélection de tests rapides de détection d’antigènes dont ils reconnaîtront mutuellement les résultats en vue de l’adoption de mesures de santé publique, sur la base des informations figurant dans la liste commune visée au point 11.

                  16.

                  Examiner, lors de chaque mise à jour de la liste visée au point 11, si un test rapide de détection d’antigènes devrait être retiré de la sélection des tests rapides de détection d’antigènes dont ils reconnaissent mutuellement les résultats ou y être ajouté.

                  17.

                  Reconnaître mutuellement les résultats des tests RT-PCR de dépistage de l’infection par la COVID-19 effectués dans d’autres États membres par des organismes de santé certifiés.

                  18.

                  Convenir d’un ensemble commun normalisé de données à inclure dans le formulaire pour les certificats des résultats de test afin de faciliter, en pratique, la reconnaissance mutuelle des résultats des tests rapides de détection d’antigènes et des tests RT-PCR, comme le prévoit le point 18 de la recommandation (UE) 2020/1475.

                  19.

                  Explorer la nécessité et la possibilité, y compris en termes de calendrier et de coûts, de créer une plateforme numérique qui puisse être utilisée pour valider l’authenticité des certificats normalisés des tests de dépistage de la COVID-19 (tant pour les tests rapides de détection d’antigènes que pour les tests RT-PCR) et partager les résultats de cette exploration avec la Commission.

         Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            Ana Paula ZACARIAS

         (1)  JO C 122 I du 15.4.2020, p. 1.

         (2)  COM(2020) 318 final.

         (3)  JO L 360 du 30.10.2020, p. 43.

         (4)  JO L 392 du 23.11.2020, p. 63.

         (5)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

         (6)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176. Le règlement prévoit une période transitoire, commencée à la date de son entrée en vigueur (en mai 2017), pendant laquelle la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peut être évaluée au titre soit dudit règlement, soit de la directive 98/79/CE.

         (7)  JO L 337 du 14.10.2020, p. 3.

         (8)  Par exemple: RT-LAMP (transcription inverse et amplification isotherme induite par boucle), TMA (amplification induite par la transcription) et CRISPR (courtes répétitions palindromiques groupées et régulièrement espacées).

         (9)  Base de données de la Commission: JRC COVID-19 In Vitro Diagnostic Devices and Test Methods (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et méthodes de test de dépistage de la COVID-19/JRC)

         (10)  Options for the use of rapid antigen tests for COVID-19 in the EU/EEA and the UK (Options relatives à l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 dans l’UE/EEE et au Royaume-Uni), ECDC, Stockholm, 2020.