title: Recommandation (UE) 2020/1364 de la Commission du 23 septembre 2020 sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne: promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires

text:
                  1.10.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 317/13

         RECOMMANDATION (UE) 2020/1364 DE LA COMMISSION
         du 23 septembre 2020
         sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne: promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le nombre de réfugiés et d’autres personnes ayant besoin d’une protection internationale est en augmentation à l’échelle mondiale. En conséquence, il est nécessaire de renforcer la capacité de l’Union à remplir son devoir moral de fournir une assistance effective en la matière. Tous les États membres devraient participer aux efforts collectifs de l’Union afin de faire preuve de solidarité envers les personnes ayant besoin d’une protection internationale en offrant des voies légales d’accès à l’Union et en améliorant l’espace de protection en dehors de l’Union.

                     (2)

                     La présente recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d’entrée légales et sûres, et de les améliorer. L’action recommandée vise en particulier à faire preuve de solidarité envers les pays tiers dans lesquels un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale sont déplacées, à contribuer à des initiatives internationales en matière de réinstallation et d’admission pour des motifs humanitaires et à améliorer la gestion globale de la migration.

                     (3)

                     L’Union travaille à l’élaboration et à l’amélioration de l’espace de protection dans les pays de transit, de destination ou de premier asile, afin de venir en aide tant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale qu’aux migrants particulièrement vulnérables, ainsi qu’aux communautés d’accueil. Les programmes régionaux de développement et de protection (1) dans la Corne de l’Afrique ainsi qu’en Afrique du Nord et au Moyen-Orient soutiennent, entre autres, le maintien et l’amélioration de l’espace de protection grâce au renforcement des capacités des systèmes nationaux et à l’appui apporté aux autorités nationales et à la société civile. Ils fournissent une protection en offrant une assistance directe aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Toutes les actions sont menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les programmes soutiennent des solutions durables pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, en particulier la réinstallation, en assurant l’examen des dossiers et l’enregistrement des personnes concernées, en facilitant la détermination effective du statut de réfugié et en soutenant directement les opérations de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les États membres sont invités à jouer un rôle actif en tant que membres d’un consortium ou à contribuer financièrement à soutenir et à mettre en œuvre les programmes régionaux de développement et de protection afin de renforcer la dimension extérieure de la politique de l’UE en matière de migration.

                     (4)

                     La réinstallation constitue un instrument fondamental pour protéger les personnes ayant besoin d’une protection internationale et un témoignage de solidarité mondiale à l’égard des pays tiers afin de les aider à faire face au déplacement d’un nombre important de personnes fuyant la guerre ou les persécutions. Il s’agit également d’un élément essentiel de la politique globale de l’Union en matière d’asile et de migration: en offrant des voies d’accès sûres et légales à ceux qui ont besoin d’une protection, la réinstallation contribue à sauver des vies, à réduire la migration irrégulière et à lutter contre le modèle économique des réseaux de passeurs. La réinstallation fait également partie intégrante de l’approche globale de la migration, dont elle constitue un élément important, lorsqu’il s’agit d’associer les pays partenaires à l’ensemble des domaines liés à la migration.

                     (5)

                     Le HCR a confirmé que les besoins mondiaux en matière de réinstallation restent élevés, avec 1,44 million de cas en 2020. Ce nombre devrait augmenter au cours des prochaines années.

                     (6)

                     Le premier Forum mondial sur les réfugiés, qui s’est tenu en décembre 2019, a fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés du HCR (2). Il a mobilisé un large soutien international en faveur de la recherche de solutions durables pour les réfugiés à travers le monde, y compris des solutions en matière de réinstallation et visant à l’accroissement du nombre et de l’éventail de voies d’accès légales disponibles pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale. La stratégie triennale du HCR (2019-2021) sur la réinstallation et les voies d’admission complémentaires fournit une feuille de route pour étendre ces voies d’admission en augmentant l’offre de places, en mobilisant davantage d’acteurs et en créant des sociétés plus accueillantes. Afin d’assumer un rôle de premier plan au niveau mondial en matière de réinstallation, les États membres sont invités à soutenir la mise en œuvre de cette stratégie et à œuvrer contre la tendance actuelle à la réduction du nombre de pays de réinstallation dans le monde et à la forte baisse des engagements en matière de réinstallation (3).

                     (7)

                     Depuis 2015, deux programmes concluants de réinstallation soutenus par l’UE, impliquant la participation d’un grand nombre d’États membres, ont aidé plus de 70 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale, parmi les plus vulnérables, à trouver refuge dans l’Union. Entre 2015 et 2018, lorsque le paysage mondial de la réinstallation a considérablement changé, les réinstallations annuelles vers les États membres ont triplé, la part de l’UE dans la réinstallation mondiale passant de moins de 9 % avant 2016 à 41 % en 2018. Cette hausse est révélatrice de l’utilité et du potentiel de la coopération et de la coordination au niveau de l’UE dans le domaine de la réinstallation. Elle montre également l’importance du financement par le budget de l’UE, un montant de 1 milliard d’EUR étant destiné à soutenir directement les efforts de réinstallation des États membres pour la période 2015-2020.

                     (8)

                     Dans le cadre du premier programme de réinstallation de l’UE (4), les États membres, ainsi que les États associés au système de Dublin, sont convenus de réinstaller, sur une période de 2 ans (2015-2017), 22 504 personnes ayant besoin d’une protection internationale en provenance du Moyen-Orient, de la Corne de l’Afrique et d’Afrique du Nord (5). Au total, 19 452 personnes (soit 86 % de l’engagement total) ont été réinstallées dans le cadre de ce premier programme de l’UE, qui a atteint son but.

                     (9)

                     Dans le cadre du deuxième programme de réinstallation de l’UE (6), les États membres sont convenus de réinstaller 50 039 personnes ayant besoin d’une protection internationale au départ de la Turquie, du Liban, de la Jordanie ainsi que des pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale, en soutenant notamment les mécanismes de transit d’urgence mis en place par le HCR au Niger (2017) et au Rwanda (2019). Ce programme a été un succès, 43 827 personnes ayant été réinstallées (soit 88 % de l’engagement total à la réinstallation).

                     (10)

                     Afin de maximiser le nombre de réinstallations et de faire bon usage des fonds disponibles, les États membres qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre leurs engagements au titre du deuxième programme de réinstallation de l’UE se voient accorder la possibilité de le faire en 2020 et en 2021 afin d’honorer leurs engagements antérieurs.

                     (11)

                     Dans le cadre de la déclaration UE-Turquie (7), plus de 27 000 personnes avaient été réinstallées à la mi-septembre 2020 (8). Dans le cadre de leurs propres programmes nationaux, les États membres ont réinstallé au départ de la Turquie d’autres personnes ayant besoin d’une protection internationale.

                     (12)

                     L’Union doit passer d’un programme de réinstallation ad hoc à des programmes fonctionnant sur la base d’un cadre stable garantissant la pérennité et la prévisibilité des programmes de réinstallation de l’Union. À cette fin, à l’occasion de la réforme du régime d’asile de l’Union, la Commission a présenté, en 2016, une proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation (9) afin d’offrir des voies d’accès sûres et légales à la protection internationale aux personnes qui en ont besoin. Un accord politique provisoire partiel a été trouvé en juin 2018, qui prévoyait, notamment, d’ajouter l’admission pour des motifs humanitaires — parallèlement à la réinstallation — au champ d’application du règlement proposé. L’adoption rapide de la proposition est essentielle pour rendre la politique de l’UE en matière d’asile et de migration plus efficace, plus équitable et plus stable, en offrant notamment un cadre de réinstallation stable.

                     (13)

                     Afin d’assurer la poursuite des efforts de réinstallation jusqu’à la mise en place d’un cadre stable, la Commission a invité les États membres à présenter des engagements en matière de réinstallation pour 2020 lors du 9e Forum sur la réinstallation en juillet 2019. Il s’agissait de se fonder sur les priorités décidées en commun pour cette période et sur les prévisions du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation pour2020, ainsi que sur les recommandations du HCR en matière de planification de réinstallation de l’UE pour 2020, qui préconisaient la création de 30 000 places pour la même année. Les États membres ont répondu en présentant un peu moins de 29 500 engagements. Cet engagement global considérable, qui représente plus de 50 % de l’ensemble des places de réinstallation mises à disposition par les États auprès du HCR pour 2020, souligne la volonté constante des États membres d’offrir une protection, de sauver des vies et de proposer des alternatives crédibles aux mouvements irréguliers.

                     (14)

                     Compte tenu des projections relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation pour 2020, de la stratégie triennale (2019-2021) du HCR sur la réinstallation et les voies d’admission complémentaires et du premier Forum mondial sur les réfugiés (décembre 2019), cet engagement significatif des États membres affirme le rôle de l’UE en tant qu’acteur de premier plan en matière de réinstallation.

                     (15)

                     Le choix des régions prioritaires pour les réinstallations au titre de la campagne d’engagements à la réinstallation pour 2020 se fonde sur les prévisions du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation et sur la nécessité de continuer à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016. Les États membres devraient poursuivre les réinstallations à partir de la Turquie, de la Jordanie, du Liban, ainsi que des pays africains clés situés le long de la route de la Méditerranée centrale et menant à cette route, y compris la Libye, le Niger, le Tchad, l’Égypte, l’Éthiopie et le Soudan. Ils devraient également soutenir les mécanismes de transit d’urgence au Niger et au Rwanda et offrir des places pour les réinstallations urgentes. La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie comprend l’activation du programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, à condition que toutes les conditions préalables aient été remplies et que les franchissements non autorisés des frontières entre la Turquie et l’UE aient pris fin ou aient au moins été réduits de manière substantielle et durable.

                     (16)

                     Pour aider les États membres à mettre en œuvre l’objectif de 29500 places en 2020, quelque 300 millions d’EUR ont été mis à disposition à partir du budget de l’Union (10). Moyennant le respect des règles du Fonds «Asile, migration et intégration», les États membres peuvent bénéficier d’un incitant financier d’un montant de 10000 EUR par personne réinstallée au départ de régions prioritaires ou faisant partie de groupes particulièrement vulnérables et de 6000 EUR pour les autres réinstallations.

                     (17)

                     Entre janvier et mars 2020, plus de 3600 réinstallations ont eu lieu dans l’UE dans le cadre de la campagne d’engagements à la réinstallation pour 2020. Toutefois, la pandémie de coronavirus a gravement perturbé les opérations de réinstallation. Les États membres, le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont suspendu ces opérations à la mi-mars 2020. Le 18 juin 2020, le HCR et l’OIM ont annoncé la reprise des départs en réinstallation pour les réfugiés (11). Depuis l’été, plusieurs États membres ont commencé progressivement à reprendre leurs activités de réinstallation.

                     (18)

                     Cette menace mondiale sans précédent pour la santé ainsi que les mesures visant à endiguer la propagation du virus ont eu une incidence considérable sur toutes les opérations et procédures liées à la réinstallation, à l’admission pour des motifs humanitaires et au parrainage communautaire. Il est désormais clair qu’une coordination au niveau de l’UE est nécessaire pour maximiser l’impact des mesures prises.

                     (19)

                     Dans ses Orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation (12), la Commission a invité les États membres à continuer de faire preuve de solidarité avec les personnes ayant besoin d’une protection internationale et avec les pays tiers qui accueillent un grand nombre de réfugiés en assurant, autant que possible, la continuité des procédures liées à la réinstallation. Elle a également invité les États membres à envisager de nouvelles méthodes de travail, par exemple en prévoyant des entretiens à distance et en acceptant des demandes de réinstallation sur dossier. Sur ces questions, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a fourni un soutien opérationnel rapide grâce à une série de réunions thématiques en ligne dans le cadre du réseau de réinstallation et d’admission humanitaire.

                     (20)

                     Consciente de l’effet perturbateur de la pandémie de coronavirus sur la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la campagne d’engagements à la réinstallation pour 2020, la Commission a décidé de prolonger la période de mise en œuvre au-delà de 2020 afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de temps pour mettre pleinement en œuvre ces engagements. Le programme initial d’un an sera donc transformé en un programme de deux ans couvrant la période 2020-2021, au cours de laquelle les États membres devraient mettre en œuvre 29 500 engagements. En outre, les États membres sont invités à envisager, dans la mesure du possible, d’autres programmes nationaux de réinstallation, financés par des fonds publics.

                     (21)

                     Afin de garantir la poursuite sans interruption des efforts de réinstallation de l’UE après les perturbations provoquées par la pandémie de coronavirus, il convient d’envisager de nouveaux programmes de réinstallation à partir de 2022, en tenant compte des ressources financières allouées au titre du Fonds «Asile et migration» pour la période 2021-2027 afin de soutenir les engagements pris par les États membres. L’Union continue d’avoir pour ambition de s’engager sur la voie d’une hausse constante du nombre de réinstallations au cours des années à venir.

                     (22)

                     Au-delà du soutien financier de l’UE, diverses mesures sont en place pour aider les États membres à réinstaller les personnes concernées. L’EASO a pour objectif d’aider les États membres à honorer leurs engagements en matière de réinstallation. Le dispositif de soutien à la réinstallation, opérationnel à Istanbul depuis avril 2019 (dans la phase pilote), soutient les efforts consentis par les États membres en matière de réinstallation à partir de la Turquie. De plus, le réseau de réinstallation et d’admission humanitaire, qui bénéficie du soutien de l’EASO et qui est opérationnel depuis janvier 2020, encourage la coopération et le partage des connaissances entre les États membres, en mettant l’accent sur des thèmes spécifiques à l’UE. Le réseau a été le principal forum permettant aux États membres de faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus grâce à l’échange d’informations et à l’apprentissage par les pairs.

                     (23)

                     De surcroît, conformément à la stratégie triennale du HCR (2019-2021) sur la réinstallation et les voies d’admission complémentaires, il convient de promouvoir la mise en place ou la poursuite de l’utilisation de modèles d’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies d’admission complémentaires en tant que moyen supplémentaire d’admission afin d’augmenter le nombre de places offertes grâce à des voies d’accès sûres et légales, en plus de la réinstallation.

                     (24)

                     La proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation prévoit de fournir aux États membres des crédits destinés à l’admission pour des motifs humanitaires.

                     (25)

                     Compte tenu de la diversité des modèles d’admission pour des motifs humanitaires, il existe déjà un large éventail d’expériences prometteuses dans les États membres et dans les pays tiers, qui peuvent être étendues à d’autres États membres ou y être reproduites.

                     (26)

                     Plusieurs États membres ont mis en œuvre des programmes de parrainage communautaire (13), qui peuvent soutenir la réinstallation, l’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies d’admission complémentaires. Dans tous les cas, les parrains privés, les groupes de particuliers ou les organisations à but non lucratif peuvent jouer un rôle structuré en accueillant et en intégrant les personnes ayant besoin d’une protection internationale.

                     (27)

                     Dans le contexte de la réinstallation, les programmes de parrainage communautaire peuvent aider les États membres à augmenter le nombre de places de réinstallation et à réussir l’intégration des réfugiés dans les communautés d’accueil. Dans le cadre d’un partenariat solide entre l’État et les organisations de la société civile, les particuliers ou les groupes de particuliers, les parrains privés apportent généralement un soutien financier, pratique et moral à l’admission ou à l’intégration des réfugiés. Comme l’a démontré l’étude de 2018 sur la possibilité d’adopter des programmes de parrainage, et sur leur valeur ajoutée (14), les modèles de parrainage communautaire peuvent revêtir différentes formes. En fonction de leur conception et de leur objectif, ils contribuent à accroître le nombre de places d’admission disponibles pour les personnes ayant besoin d’une protection, à permettre une intégration plus rapide et plus efficace, à améliorer le soutien public en faveur des réfugiés et de la réinstallation et à prévenir les mouvements ultérieurs irréguliers de personnes réinstallées.

                     (28)

                     Parmi d’autres formes de parrainage communautaire allant au-delà de la réinstallation, susceptibles de servir de modèle, figurent les «corridors humanitaires», comme ils sont appelés par certains États membres et organisations privées, à savoir le modèle de parrainage communautaire actuellement mis en œuvre par des organisations confessionnelles en Italie, en France et en Belgique, en coopération avec les gouvernements nationaux respectifs. Dans le cadre de ce modèle, des parrains privés participent à toutes les étapes de la procédure d’admission, depuis l’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale jusqu’à leur transfert vers l’État membre concerné. Ils prennent également en charge les efforts d’accueil et d’intégration et supportent les coûts y afférents. Depuis 2016, plus de 2 700 personnes ayant besoin d’une protection internationale sont arrivées en Europe à travers cette voie d’accès, principalement vers l’Italie et la France. Les modalités de coopération entre l’État et les parrains privés sont souvent définies dans des protocoles d’accord.

                     (29)

                     Eu égard aux avantages du parrainage communautaire, l’Union devrait continuer à promouvoir une approche à l’échelle de l’UE du parrainage communautaire qui soit fondée sur l’expérience acquise par les États membres en la matière et qui associe l’EASO. L’Union continuera à soutenir le renforcement des capacités des acteurs de la société civile qui participent à des programmes de parrainage communautaire et elle encourage les échanges transnationaux sur le partage de connaissances afin de donner une ampleur accrue aux programmes de parrainage communautaire existants et d’en créer de nouveaux, y compris dans les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre de tels programmes. En 2019, la Commission a lancé un appel à propositions spécifique à cet effet dans le cadre du programme d’actions de l’Union relevant du FAMI (15). Lapromotion de voies d’accès complémentaires pour les personnes ayant besoin d’une protection ainsi que de leur intégration ultérieure figure parmi les thèmes abordés dans l’appel à propositions concernant des actions transnationales en matière d’asile, de migration et d’intégration relevant du programme de travail 2020 du FAMI (16).

                     (30)

                     La pandémie de coronavirus a également eu une incidence sur les programmes de parrainage communautaire. Dans ses orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation, la Commission a encouragé les États membres à maintenir une communication permanente avec les garants (ou «parrains»), à les tenir informés de l’évolution de la situation et à poursuivre le recrutement et l’examen des garants afin d’élargir les possibilités d’accueil futures.

                     (31)

                     Comme l’a souligné le HCR, le regroupement familial est largement reconnu comme un facteur essentiel à la réussite de l’intégration dans le pays d’accueil. Les personnes déplacées de force qui ont besoin d’une protection internationale rencontrent souvent, lorsqu’il s’agit de faire valoir leur droit au regroupement familial, de nombreux obstacles tels que des procédures administratives longues et fastidieuses (17). Ces difficultés peuvent inciter à des tentatives de contournement des règles par une migration irrégulière périlleuse. Afin de faciliter l’accès au droit au regroupement familial conformément à la directive sur le regroupement familial (18), les États membres sont encouragés à mettre en place dans ce domaine des programmes d’aide au regroupement familial qui améliorent l’accès à l’information et simplifient la procédure de demande de visa. En outre, dans les cas n’entrant pas dans le champ d’application de la directive sur le regroupement familial, les États membres sont invités à instaurer des programmes d’admission pour des motifs humanitaires, tels que les parrainages en famille.

                     (32)

                     Afin de tirer parti des compétences, des qualifications et de la motivation des personnes ayant besoin d’une protection internationale, il convient également d’étudier d’autres voies d’accès complémentaires, telles que l’éducation ou le travail. Plusieurs États membres soutiennent des programmes facilitant l’accès aux voies légales existantes, destinés à des personnes ayant besoin d’une protection internationale, comme les étudiants ou les travailleurs. Les États membres sont encouragés à utiliser l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers dans le cadre de procédures de ce type. Cet outil en ligne aide à cartographier et à documenter les compétences et qualifications des personnes issues de l’immigration (19).

                     (33)

                     Selon les estimations, moins de trois pour cent des réfugiés dans le monde ont accès à l’enseignement supérieur (20). Même lorsqu’ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires, ils manquent souvent d’informations et de moyens financiers pour se porter candidat à des programmes de premier, deuxième ou troisième cycle dans l’Union. Les États membres devraient envisager d’améliorer l’accès aux universités pour les jeunes ayant besoin d’une protection internationale et, partant, faciliter leur admission sur leur territoire en tant qu’étudiants. Ces initiatives peuvent nécessiter un processus de sélection proactif dans les pays tiers, une formation linguistique, une application souple des critères d’admission aux programmes d’études, ainsi que des bourses et des mesures d’intégration spécifiques à l’arrivée. Après l’obtention de leur diplôme, les étudiants souhaitant séjourner dans l’État membre concerné conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (21) devraient bénéficier de conseils et d’une aide à la recherche d’emploi.

                     (34)

                     Pour faciliter la mise en œuvre de tels programmes, la Commission encouragera l’apprentissage par les pairs et l’échange d’expériences entre États membres, et examinera les possibilités de soutien financier de l’UE pour la conception et le développement de ces voies d’accès destinées aux étudiants.

                     (35)

                     Les États membres devraient en outre envisager d’œuvrer en partenariat avec le secteur privé, les employeurs, les syndicats et la société civile à la mise au point de programmes innovants de mobilité internationale de la main-d’œuvre à l’intention des personnes ayant besoin d’une protection.

                     (36)

                     L’EASO, conjointement avec le réseau de réinstallation et d’admission humanitaire, aidera les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des programmes d’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies complémentaires.

                     (37)

                     Lors de la mise en œuvre de programmes de réinstallation, de programmes d’admission humanitaire et de programmes prévoyant d’autres voies d’accès complémentaires, les États membres devraient tenir compte des obligations énoncées dans la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

                     (38)

                     Aux fins du suivi de la mise en œuvre des programmes de réinstallation de l’UE en 2020 et 2021, les États membres devraient, sur simple demande, fournir un rapport à la Commission au sujet des personnes réinstallées sur leur territoire, conformément à leurs engagements, en indiquant le pays à partir duquel les personnes concernées ont été réinstallées. La Commission assurera également le suivi des différents projets et programmes d’admission humanitaire mis en œuvre dans les États membres afin de disposer d’une vue d’ensemble de toutes les voies légales d’accès ouvertes aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, et du nombre de places disponibles par ces canaux.

                     (39)

                     Les États membres devraient être destinataires de la présente recommandation. Les États associés au système de Dublin sont invités à contribuer aux efforts de réinstallation communs de l’Union, ainsi qu’aux efforts de réinstallation communs en rapport avec d’autres voies d’accès complémentaires,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

            AUGMENTER LE NOMBRE D’ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT À LA RÉINSTALLATION ET À L’ADMISSION POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES

                     1.

                     Les États membres devraient contribuer à offrir des voies légales d’accès aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, dans un esprit de solidarité internationale avec les pays de premier asile ou de transit, et renforcer la solidarité entre eux.

            INTENSIFIER LES EFFORTS DE MISE EN ŒUVRE DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE CORONAVIRUS ET RENFORCER À MOYEN TERME LES MESURES DE RÉINSTALLATION

                     2.

                     Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre des précédents programmes de réinstallation de l’UE et afin d’assurer la transition entre ces programmes et le cadre de l’Union pour la réinstallation qui est stable, les États membres sont invités à atteindre l’objectif en matière de réinstallation d’au moins 29 500 personnes ayant besoin d’une protection internationale en provenance de pays tiers sur une période de deux ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021), fixé lors de la campagne d’engagements à la réinstallation de 2020.

                     3.

                     Les États membres sont invités à mettre en œuvre, aussi rapidement que le permettent les conditions pratiques compte tenu des conséquences de la pandémie de coronavirus, les engagements pris au titre de la campagne d’engagements à la réinstallation de 2020. Ils sont encouragés à envisager des méthodes de travail innovantes et à adapter leurs procédures pour répondre à l’évolution de la situation sur le terrain, y compris dans les pays de premier asile.

                     4.

                     Les États membres qui n’ont pas entièrement rempli leurs engagements au titre du programme de réinstallation de l’UE pour la période 2018-2019 (22) sont encouragés à mettre en œuvre ces engagements en 2020 et 2021, conformément à leurs programmes nationaux au titre du FAMI.

                     5.

                     En 2020 et 2021, les États membres devraient, dans la mesure du possible et compte tenu de la pandémie de coronavirus, poursuivre leurs activités liées à la réinstallation et, dans le cadre de leurs engagements, en particulier:

                                 a)

                                 veiller à poursuivre la réinstallation, depuis la Turquie, de ressortissants syriens et de pays tiers et d’apatrides qui ont été déplacés à la suite du conflit syrien afin de soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie de mars 2016; ces mesures comprennent l’activation du programme d’admission humanitaire volontaire, à condition que toutes les conditions préalables à la mise en œuvre de ce programme aient été remplies et que les franchissements irréguliers des frontières entre la Turquie et l’Union aient pris fin ou tout au moins que leur nombre ait été substantiellement et durablement réduit;

                                 b)

                                 assurer la poursuite de la réinstallation depuis la Jordanie et le Liban;

                                 c)

                                 contribuer à la poursuite de la stabilisation de la situation en Méditerranée centrale en réinstallant des personnes ayant besoin d’une protection depuis la Libye, le Niger, le Tchad, l’Égypte, l’Éthiopie et le Soudan, y compris en soutenant les mécanismes temporaires du HCR pour l’évacuation d’urgence des groupes de migrants les plus vulnérables depuis la Libye, vers des centres situés au Niger et au Rwanda.

                     6.

                     Les États membres sont invités à faire preuve de souplesse dans leur réponse aux besoins en matière de réinstallation d’urgence à travers le monde. Ils sont invités à mettre en œuvre autant d’engagements de réinstallation que possible et à faire bon usage du budget mis à leur disposition. Ils devraient mettre en œuvre leurs programmes de réinstallation en étroite coopération avec le HCR et, le cas échéant, avec le soutien de l’EASO.

                     7.

                     Afin d’assurer la continuité et la reprise de l’augmentation des opérations de réinstallation à l’issue des perturbations provoquées par la pandémie de coronavirus, les États membres sont invités à contribuer aux futurs programmes de réinstallation de l’UE. Ils sont appelés à donner de l’ampleur à leurs programmes de réinstallation existants, à reprendre leurs programmes de réinstallation antérieurs ou à mettre en place de nouveaux programmes de réinstallation afin d’augmenter le nombre de places d’accueil qui seront mises à la disposition des personnes ayant besoin d’une protection internationale lorsque les réinstallations seront de nouveau possibles dans des conditions de sécurité pour toutes les parties concernées.

            VEILLER À LA QUALITÉ DES PROGRAMMES DE RÉINSTALLATION

                     8.

                     Les États membres devraient veiller à ce que toutes les étapes de la procédure de réinstallation respectent des critères de qualité élevés, en particulier en ce qui concerne les informations d’orientation avant le départ (fournies à distance) et les informations après l’arrivée. Ils sont invités à prévoir des capacités d’accueil adéquates et suffisantes, tenant compte des contraintes sanitaires accrues afin de garantir l’arrivée rapide des personnes concernées en Europe.

                     9.

                     Les États membres sont encouragés à concevoir des programmes d’intégration et d’inclusion sociale spécifiques et efficaces à l’intention des personnes réinstallées, qui tiennent particulièrement compte de leur vulnérabilité. Ils sont invités à collaborer étroitement avec la société civile et les communautés d’accueil pour mettre en place ou étendre des programmes de parrainage communautaire en vue de la réinstallation qui visent à permettre une intégration plus efficace, de meilleure qualité et plus rapide dans les sociétés d’accueil des réfugiés réinstallés.

                     10.

                     Les États membres devraient mettre en place des programmes de suivi et d’évaluation internes afin de mesurer l’efficience et l’efficacité de leurs programmes de réinstallation et des programmes d’intégration pertinents.

            PROMOUVOIR L’ADMISSION POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES

                     11.

                     Les États membres sont invités à augmenter le nombre d’admissions sur leur territoire de personnes vulnérables ayant besoin d’une protection internationale. Outre la réinstallation, ils devraient notamment envisager d’ouvrir ou de donner plus d’ampleur à d’autres formes de voies légales d’accès pour les personnes vulnérables ayant besoin d’une protection internationale.

                     12.

                     Par ailleurs, les États membres sont invités à faciliter l’accès au droit au regroupement familial en créant des programmes d’aide au regroupement familial qui améliorent l’accès à l’information et simplifient la procédure de demande. Ils sont également invités à proposer des voies d’accès permettant l’admission des membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale au moyen de programmes d’admission pour des motifs humanitaires, tels que les programmes de parrainage en famille.

                     13.

                     Les États membres sont invités à apporter leur contribution à une approche à l’échelle de l’UE en matière de parrainage communautaire, en s’appuyant sur le large éventail d’exemples de programmes d’admission pour des motifs humanitaires afin de mettre au point des programmes d’admission conformes à leurs priorités nationales respectives et de tenir compte des priorités et intérêts de l’UE en matière de relations extérieures.

                     14.

                     Ils sont également invités à coopérer étroitement avec la société civile afin de mettre en place des programmes de parrainage communautaire, ou de les développer, en tant que voie d’admission pour des motifs humanitaires, dans le cadre de laquelle les parrains privés, les groupes de particuliers ou les organisations à but non lucratif jouent un rôle aux différents stades du programme, depuis l’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le pays tiers jusqu’à leur intégration à la suite de leur arrivée.

                     15.

                     Lors de la conception de ces programmes de parrainage communautaire, les États membres et leurs partenaires devraient définir, pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, des critères de sélection transparents et non discriminatoires. Dès le lancement du programme, ils devraient veiller à une définition claire des rôles et responsabilités respectifs de la société civile et des pouvoirs publics, et ce tant au cours de la phase préalable au départ que de celle qui suit l’arrivée. Les États membres demeurent responsables des contrôles de sécurité et des procédures d’admission et sont tenus de garantir que les protections et filets de sécurité appropriés sont en place.

                     16.

                     Les États membres sont invités à mettre en place ou à développer des programmes de parrainage communautaire visant à améliorer et accélérer l’intégration et l’inclusion sociale dans les sociétés d’accueil des personnes bénéficiant d’une protection internationale, ainsi qu’à améliorer le soutien public en créant des sociétés plus accueillantes et plus inclusives.

                     17.

                     Les États membres sont encouragés à maintenir une communication permanente avec les parrains privés pendant et après la pandémie de coronavirus, et à s’assurer que ceux-ci soutiennent activement les programmes de parrainage.

                     18.

                     Les États membres sont invités à tirer parti des différentes possibilités de cofinancement de l’UE pour promouvoir des programmes de parrainage communautaire.

            PROMOUVOIR DES VOIES D’ACCÈS COMPLÉMENTAIRES LIÉES À L’ÉDUCATION ET AU TRAVAIL POUR LES PERSONNES AYANT BESOIN D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE

                     19.

                     Les États membres sont encouragés à élaborer et à soutenir des programmes qui facilitent l’accès à d’autres voies légales existantes pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, en faisant appel, le cas échéant, aux outils de l’UE pour cartographier et documenter leurs compétences et qualifications. Les États membres sont également encouragés à fournir un accès au marché du travail, notamment au moyen de programmes d’activation (par exemple, des programmes de reconversion et de mise à niveau des compétences des travailleurs) dès que possible. Afin de faciliter l’accès au marché du travail, les États membres devraient travailler en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

                     20.

                     Les États membres devraient envisager d’améliorer l’accès aux universités pour les jeunes ayant besoin d’une protection internationale en leur permettant de soumettre leur candidature en tant qu’étudiants, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. En partenariat étroit avec les universités, les États membres pourraient envisager la mise en place de programmes spécifiques, comprenant éventuellement une procédure de sélection universitaire spécifique, plus souple, un soutien financier et des cours de langue adaptés, voire donner plus d’ampleur aux initiatives en cours. Ils devraient fournir des conseils et aider les diplômés qui souhaitent rester dans l’État membre à rechercher un emploi.

                     21.

                     Les États membres devraient envisager de mettre en place, en partenariat avec le secteur privé et les employeurs, des programmes innovants de mobilité internationale de la main-d’œuvre pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, sans préjudice des droits de ces dernières en matière de protection.

                     22.

                     Les États membres sont invités à contribuer à une approche à l’échelle de l’UE du parrainage communautaire afin de soutenir les voies d’accès complémentaires en matière d’éducation et d’emploi pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale.

            RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET PROMOUVOIR LA RÉINSTALLATION À L’ÉCHELLE MONDIALE

                     23.

                     Afin de tirer parti des avantages et du potentiel de la coopération et de la coordination au niveau de l’UE dans le domaine de la réinstallation, de l’admission pour des motifs humanitaires, du parrainage communautaire et des voies d’accès complémentaires, les États membres sont invités à participer au réseau de réinstallation et d’admission humanitaire de l’EASO et encouragés à contribuer activement à ses réunions et activités.

                     24.

                     Les États membres devraient coopérer dans le cadre du réseau de réinstallation et d’admission humanitaire de l’EASO afin de faciliter une reprise rapide et harmonieuse des réinstallations après la levée des restrictions liées à la pandémie de coronavirus et de mettre au point de nouvelles méthodes de travail et de nouvelles procédures pour rendre les opérations de réinstallation plus résilientes à moyen terme.

                     25.

                     Afin de continuer à développer la réinstallation à travers le monde, les États membres devraient coopérer avec les pays tiers et les aider à élaborer leurs programmes de réinstallation au moyen d’un renforcement des capacités et d’un partage d’expériences et de bonnes pratiques, en s’appuyant sur l’expertise de l’EASO et en coopération avec le HCR et l’OIM.

            SUIVI

                     26.

                     Les États membres devraient, sur simple demande, communiquer à la Commission le nombre de personnes réinstallées sur leur territoire, en conformité avec leurs engagements, en précisant les pays à partir desquels elles ont été réinstallées.

                     27.

                     Les États membres devraient tenir la Commission informée des admissions par l’intermédiaire de programmes d’admission humanitaire et d’autres voies d’entrée complémentaires.

            SOUTIEN FINANCIER

                     28.

                     Les États membres devraient tirer pleinement parti du soutien financier mis à disposition par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» pour le reste de sa période de mise en œuvre afin de respecter leurs engagements en matière de réinstallation de façon à ce que toutes les étapes de la procédure de réinstallation visées dans la présente recommandation obéissent à une norme de qualité élevée.

                     29.

                     Les États membres devraient également tirer pleinement parti des autres possibilités de financement de l’UE pour soutenir et améliorer la réinstallation, l’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies complémentaires pour les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, ainsi que pour leur intégration et leur inclusion sociale dans les sociétés d’accueil, en particulier les possibilités offertes par le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional conformément aux objectifs respectifs de ceux-ci.

            DESTINATAIRES

         Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

            Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

                  Par la Commission

               Ylva JOHANSSON

                  Membre de la Commission

            (1)  Cofinancés par le budget de l’Union et mis en œuvre par des consortiums dirigés par des États membres.

            (2)  https://www.unhcr.org/fr/vers-un-pacte-mondial-sur-les-refugies.html

            (3)  Le HCR a reçu des engagements en matière de réinstallation de la part de 29 pays en 2018, alors qu’il en avait reçu de la part 35 pays en 2017; le nombre de départs à des fins de réinstallation est passé de 65 100 en 2017 à 55 680 en 2018.

            (4)  Recommandation (UE) 2015/914 de la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation (JO L 148 du 13.6.2015, p. 32).

            (5)  Conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 juillet 2015.

            (6)  Recommandation (UE) 2017/1803 de la Commission du 3 octobre 2017 relative à l’amélioration des voies d’entrée légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale (JO L 259 du 7.10.2017, p. 21).

            (7)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18/eu-turkey-statement/

            (8)  Ces réinstallations ont été partiellement comptabilisées dans le cadre des programmes de réinstallation de l’UE visés aux considérants (8) et (9).

            (9)  COM(2016) 468 final.

            (10)  Le soutien financier associe les crédits budgétaires pour 2019 et 2020, qui ont été mis à la disposition des États membres en deux tranches.

            (11)  https://www.unhcr.org/fr/news/press/2020/6/5eeba6f7a/declaration-conjointe-haut-commissaire-nations-unies-refugies-filippo-grandi.html

            (12)  C(2020) 2516 final.

            (13)  Dans certains pays, ces programmes sont également appelés «programmes de parrainage privé».

            (14)  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/1dbb0873-d349-11e8-9424-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-114630059

            (15)  Appel à propositions de 2019 «AMIF-2019-AG-Call», Thème 1: Favoriser l’intégration des personnes ayant besoin d’une protection au moyen de programmes de parrainage privé.

            (16)  Décision d’exécution de la Commission du 26.6.2020 relative au financement des actions de l’Union dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’adoption du programme de travail pour 2020: https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/financing/fundings/migration-asylum-borders/asylum-migration-integration-fund/union-actions/docs/c4223-annex-decision-amif-awp-2020.pdf.

            (17)  https://www.unhcr.org/uk/protection/basic/5f5743f84/families-together-family-reunification-for-refugees-in-the-european-union.html

            (18)  Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).

            (19)  https://ec.europa.eu/migrantskills/#/

            (20)  Estimations du HCR: https://www.unhcr.org/tertiary-education.html

            (21)  Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21), article 25.

            (22)  Recommandation (UE) 2017/1803.

            ANNEXE

               Réinstallation: engagements pour 2020

                        État membre

                        Nombre total de places pour 2020

                        Belgique

                        758

                        Bulgarie (*1)

                        [25]

                        Tchéquie

                        Danemark

                        Allemagne

                        5 500

                        Estonie

                        Irlande

                        994

                        Grèce

                        Espagne

                        1 000

                        France

                        5 200

                        Croatie

                        100

                        Italie

                        700

                        Chypre

                        Lettonie

                        Lituanie

                        18

                        Luxembourg (*1)

                        [50]

                        Hongrie

                        Malte (*1)

                        [20]

                        Pays-Bas

                        1 902

                        Autriche

                        Pologne

                        Portugal

                        1 150

                        Roumanie

                        200

                        Slovénie

                        Slovaquie

                        Finlande

                        850

                        Suède

                        5 114

                        Royaume-Uni

                        6 000

                           TOTAL

                           29 487

               (*1)  Mise en œuvre des engagements pris au titre du régime précédent (non comptabilisés dans le cadre de l’exercice d’engagements pour 2020).


title: Recommandation (UE) 2020/1365 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage

text:
               1.10.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 317/23

      RECOMMANDATION (UE) 2020/1365 DE LA COMMISSION
      du 23 septembre 2020
      relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La fourniture d’une assistance à toute personne en détresse en mer est une obligation légale des États membres, consacrée par le droit international coutumier et conventionnel, en particulier la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS», 1974), la convention des Nations unies sur le droit de la mer («CNUDM», 1979), la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes («convention SAR», 1979), ainsi que le droit de l’Union. L’Union européenne est partie contractante à la CNUDM.

                  (2)

                  Depuis 2014, des milliers de personnes ont tenté de traverser la Méditerranée pour rejoindre l’Europe, ce qui nécessite une réponse multidimensionnelle de la part de l’Union européenne et de ses États membres en vue d’éviter les pertes de vies humaines, d’améliorer la gestion de la migration, de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et de démanteler les groupes criminels organisés de passeurs et de trafiquants d’êtres humains.

                  (3)

                  Alors que la migration irrégulière vers l’UE a diminué au cours des deux dernières années et que moins de vies ont été perdues en mer, l’utilisation risquée de petites embarcations hors d’état de naviguer en Méditerranée demeure une caractéristique du paysage migratoire, qui continue à alimenter la criminalité organisée et provoque des décès inacceptables. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, le nombre total de décès survenus en Méditerranée jusqu’à présent en 2020 est supérieur à 500, alors que ce nombre a atteint 1 880 en 2019 et plus de 20 300 au total depuis 2014; la route de la Méditerranée centrale vers l’Europe est ainsi la plus meurtrière au monde.

                  (4)

                  Depuis 2015, les capacités de recherche et de sauvetage, la coordination et l’efficacité en Méditerranée ont été considérablement renforcées en réponse à la crise migratoire, notamment grâce aux contributions importantes des États côtiers et à la participation accrue de bateaux privés et commerciaux. L’UE et les États membres ont renforcé leurs capacités en Méditerranée, notamment au moyen d’opérations nationales ainsi que d’opérations dirigées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), telles que les opérations Themis (anciennement dénommée Triton), Poséidon et Indalo, ainsi que, précédemment, l’opération navale de l’UE «EUNAVFOR MED Sophia», qui a aidé à sauver plus de 600 000 personnes en mer depuis 2015.

                  (5)

                  Dans ce contexte, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) exploitent également des bateaux privés, principalement en Méditerranée centrale, contribuant de manière significative au sauvetage de personnes en mer, qui sont ensuite amenées sur le territoire de l’UE pour y être débarquées en toute sécurité. Comme cela a déjà été souligné dans le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) et précisé dans les orientations de la Commission sur le train de mesures relatives aux passeurs [C(2020) 6470], il est nécessaire d’éviter la criminalisation de celles et ceux qui fournissent une aide humanitaire aux personnes en détresse en mer, tout en veillant à ce que des sanctions pénales appropriées soient mises en place à l’encontre des passeurs.

                  (6)

                  Dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés [2018/2642 (RSP)], le Parlement européen a appelé à renforcer les capacités de recherche et de sauvetage visant les personnes en détresse, à renforcer les capacités à déployer par tous les États et à reconnaître le soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre.

                  (7)

                  Les opérations de recherche et de sauvetage en situation d’urgence exigent une coordination et un débarquement rapide en lieu sûr, ainsi que le respect des droits fondamentaux des personnes secourues, conformément aux obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris le principe de non-refoulement, au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit maritime international, tant coutumiers que conventionnels, y compris les directives du Comité de la sécurité maritime (CSM) de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur le traitement des personnes secourues en mer.

                  (8)

                  Une nouvelle forme d’opérations de recherche et de sauvetage dans le paysage maritime européen est apparue ces dernières années, des bateaux exploités par des ONG en Méditerranée centrale s’étant engagés, à titre d’activité prédominante, dans des opérations de recherche et de sauvetage menées sous la coordination de centres nationaux de coordination de sauvetage maritime ou de leur propre initiative. Dans de nombreux cas, ces bateaux ont mené consécutivement plusieurs opérations de sauvetage avant de débarquer les personnes secourues dans un lieu sûr.

                  (9)

                  Le trafic de migrants par mer est une infraction pénale, susceptible de mettre en danger des vies, qui est sanctionnée au titre tant du droit européen que du droit international. L’Union européenne et ses États membres sont parties contractantes à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) et à ses protocoles, y compris le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention CTO. Dans ce contexte, il est essentiel d’éviter que les réseaux de trafic de migrants ou de traite des êtres humains, y compris les organisations criminelles de traite des êtres humains ou se livrant à des formes d’exploitation assimilées à l’esclavage, ne profitent des opérations de sauvetage menées par des bateaux privés en Méditerranée.

                  (10)

                  Il est rappelé que la convention SAR oblige les parties contractantes à participer au développement de services de recherche et de sauvetage et à prendre d’urgence des mesures pour veiller à ce que l’assistance nécessaire soit fournie à toute personne en détresse en mer ou qui semble l’être; les parties concernées devraient assurer une coordination et une coopération afin que les personnes secourues soient débarquées du bateau qui les a recueillies et conduites en lieu sûr dans les meilleurs délais raisonnablement possibles. Conformément aux directives de l’OMI sur le traitement des personnes secourues en mer, le choix d’un lieu sûr pour le débarquement devrait tenir compte d'une série de facteurs importants et des circonstances propres à chaque cas. La nécessité d'éviter le débarquement dans des territoires où la vie et la liberté des personnes qui affirment avoir des craintes bien fondées de persécution seraient menacées est entre autres à prendre en compte dans le cas de demandeurs d'asile et de réfugiés récupérés en mer. En outre, les directives de l’OMI exigent des autorités gouvernementales responsables qu’elles mettent tout mettre en œuvre pour que les survivants qui se trouvent à bord du bateau soient débarqués le plus rapidement possible, tout en soulignant que, dans certains cas, la coordination nécessaire peut entraîner des retards inévitables.

                  (11)

                  La présence régulière de bateaux d’ONG menant des activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée entraîne des besoins opérationnels spécifiques de renforcement de la coordination et de la coopération entre les bateaux transportant des personnes secourues et les autorités nationales, et concerne les États membres de différentes manières: certains des États membres concernés sont les États qui coordonnent les opérations de recherche et de sauvetage; certains sont ceux recevant les personnes secourues, qui sont débarquées sur leur territoire; d’autres sont ceux où les organisations non gouvernementales sont légalement constituées; et d’autres encore sont ceux dont les bateaux utilisés pour les activités de recherche et de sauvetage battent pavillon.

                  (12)

                  Les bateaux privés engagés dans des activités de sauvetage en Méditerranée participent à des opérations de recherche et de sauvetage complexes et souvent récurrentes, qui peuvent concerner un grand nombre de personnes par rapport à la capacité des bateaux et impliquer un large éventail d’acteurs, du sauvetage au débarquement. Il est par conséquent indispensable, pour des questions d’ordre public et, notamment, de sécurité, que ces bateaux soient dûment enregistrés et correctement équipés pour satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurité et de santé liées à ces activités, de manière à ne pas présenter de danger pour l’équipage ou les personnes secourues. Ces activités doivent se dérouler dans un cadre concerté, au moyen d’une coopération et d’une coordination renforcées entre les opérateurs privés et les autorités nationales.

                  (13)

                  La poursuite des débarquements de personnes secourues dans les États membres côtiers a des conséquences directes sur leurs systèmes de gestion de la migration et exerce une pression accrue et immédiate sur leurs régimes de migration et d’asile, y compris sur leurs capacités d’accueil et de traitement des dossiers.

                  (14)

                  Entre autres initiatives, la Commission a adopté, le 4 juillet 2017, un «plan d'action concernant des mesures visant à soutenir l'Italie, à réduire la pression le long de la route de la Méditerranée centrale et à accroître la solidarité», qui prévoyait notamment l’élaboration par l’Italie d’un code de conduite pour les ONG menant des activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée, en consultation avec la Commission et sur la base d’un dialogue avec les ONG.

                  (15)

                  Au-delà des efforts de coordination consentis jusqu’à présent, y compris dans le cadre du forum SHADE MED (Shared Awareness and De-confliction in the Mediterranean - Appréciation commune de la situation et harmonisation des interventions en Méditerranée) mis en place par l’opération navale de l’UE Sophia, il reste nécessaire de prendre en compte la spécificité des pratiques de recherche et de sauvetage en Méditerranée telles qu’elles sont apparues ces dernières années en créant un cadre plus structurel, fiable et durable, conformément aux compétences de l’UE et aux normes internationales applicables. Ce cadre devrait fixer des règles spécifiques en matière de solidarité entre États membres et répondre à la nécessité d’une coopération renforcée, en particulier entre les États membres du pavillon et les États membres côtiers. Une coopération avec des entités privées qui possèdent ou exploitent des bateaux en vue de mener des activités de recherche et de sauvetage et d’amener les personnes secourues sur le territoire de l’UE est également nécessaire; ce cadre devrait également viser à fournir des informations appropriées sur les opérations et la structure administrative de ces entités, conformément au principe de proportionnalité et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à renforcer la sécurité, dans le respect de la législation internationale applicable, dans l’intérêt de toutes les personnes à bord.

                  (16)

                  La Commission mettra en place un groupe de contact interdisciplinaire au sein duquel les États membres pourront coopérer et coordonner leurs activités afin de mettre en œuvre la présente recommandation. Le groupe de contact fera une synthèse des règles et pratiques nationales, recensera les enseignements tirés, évaluera la possibilité de créer de meilleurs moyens de coopération entre les États du pavillon et les États côtiers en ce qui concerne leurs tâches et responsabilités, et élaborera des bonnes pratiques qui refléteront les besoins découlant des opérations de recherche et de sauvetage telles qu’elles se sont développées au cours des dernières années. Le groupe de contact se concertera régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les agences de l’UE, notamment Frontex, et, le cas échéant, avec les organisations non gouvernementales menant des activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée, les universitaires et les organisations internationales, telles que l’OMI, afin d’échanger des connaissances et de garantir la cohérence des activités par rapport au cadre juridique et opérationnel international. Les États membres devraient fournir à la Commission toutes les informations utiles sur la mise en œuvre de la présente recommandation. Le groupe de contact suivra la mise en œuvre de la recommandation et publiera, une fois par an, un rapport à l’attention de la Commission.

                  (17)

                  La Commission tiendra compte des travaux du groupe de contact et de la mise en œuvre de la présente recommandation lors de l’élaboration de la stratégie européenne de gestion de l'asile et de la migration et des rapports annuels sur la gestion de la migration prévus dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le cas échéant. Sur cette base, la Commission évaluera et recommandera également des initiatives futures, le cas échéant.

                  (18)

                  La présente recommandation est sans préjudice de toute obligation de coopération et de toute autre obligation découlant du droit international et du droit de l’Union applicables,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

                  1.

                  Les États membres devraient coopérer entre eux en ce qui concerne les opérations menées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées à des fins de recherche et de sauvetage, en vue de réduire le nombre de décès en mer, de préserver la sécurité de la navigation et de garantir une gestion efficace de la migration, dans le respect des obligations légales applicables.
                  En particulier, les États membres du pavillon et les États membres côtiers devraient échanger, régulièrement et en temps utile, des informations sur les bateaux participant à des opérations de sauvetage spécifiques et sur les entités qui les exploitent ou les possèdent, conformément au droit international et au droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et aux règles de protection des données à caractère personnel.

                  2.

                  Les États membres devraient coopérer entre eux et avec la Commission, notamment par l’intermédiaire de son groupe de contact, qui se concertera avec toutes les parties prenantes concernées, y compris, s'il y a lieu, les entités privées possédant ou exploitant des bateaux aux fins de la réalisation d’activités de recherche et de sauvetage, en vue de recenser les meilleures pratiques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir:

                              a)

                              une sécurité accrue en mer, et

                              b)

                              la mise à la disposition des autorités compétentes de toutes les informations dont elles ont besoin pour assurer le suivi et le contrôle du respect des normes de sécurité en mer ainsi que des règles applicables en matière de gestion de la migration.

                  3.

                  Les États membres devraient fournir à la Commission toute information pertinente au sujet de la mise en œuvre de la présente recommandation, au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de référence.

         Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

               Par la Commission

            Ylva JOHANSSON

               Membre de la Commission