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		52012DC0307

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012 /* COM/2012/0307 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la Grèce
pour 2012
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997
relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une
recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des
États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, il a également
adopté une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des États membres[4], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le
Conseil a adopté une recommandation concernant le programme national de réforme
de la Grèce pour 2011.
(4)       Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(7)       Le 12 avril 2012, la Grèce a
soumis son programme national de réforme 2012 et des informations
incomplètes concernant ses plans budgétaires. Les autorités grecques sont
invitées à communiquer la série complète de tableaux standard requise au titre
du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
(8)       Le 21 février 2012,
l’Eurogroupe est convenu d’un deuxième programme d’ajustement économique pour
la Grèce. La mise en œuvre des politiques économiques définies dans le
protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique
contribuera à ramener la dette publique de la Grèce à 117 % du PIB d’ici
à 2020. Il a été décidé que le secteur public prendrait en charge le
financement du programme à hauteur de 130 milliards d’EUR
jusqu’en 2014, ce montant venant s’ajouter à ceux déjà engagés au titre du
premier programme de financement.
(9)       La libération des différentes tranches est
subordonnée au respect des critères de performance quantitatifs et à une
évaluation positive des progrès réalisés au regard des critères définis dans la
décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 (modifiée
le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012) et dans le
protocole d’accord définissant les conditions spécifiques de politique
économique, signé le 14 mars 2012.
(10)     Le 19 mars 2012, la première
partie (5,9 milliards d’EUR) de la première tranche (14,5 milliards
d’EUR) du nouveau programme de financement a été versée à la Grèce par le FESF.
La Grèce a également reçu un montant de 1,6 milliard d’EUR du FMI. Le
financement public déjà reçu par la Grèce au titre des premier et deuxième
programmes s’élève à 147,5 milliards d’EUR au mois de mai 2012.
(11)     En 2010 et 2011, la Grèce a
accompli certains progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux du
programme d’ajustement. Plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre de ce
programme: l’instabilité politique, les tensions sociales, les problèmes de
capacité administrative, et surtout une récession beaucoup plus forte que
prévu. D’importants objectifs budgétaires n’ayant pu être atteints, des mesures
d’assainissement supplémentaires ont été adoptées tout au long de 2010
et 2011. La Grèce est toutefois parvenue à réduire considérablement le
déficit des administrations publiques, qui est passé de 15,8 % du PIB
en 2009 à 9,1 % en 2011.
(12)     Le 18 avril 2012, la Commission a
adopté une communication intitulée «La croissance pour la Grèce» soulignant
l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du
deuxième programme d’ajustement économique en jetant les bases de la
croissance, de l’investissement et du renouveau social. Dans cette
communication, la Commission rappelle que l’appartenance de la Grèce à l’Union
européenne et à la zone euro est une force sur laquelle elle peut s’appuyer.
Elle souligne que les réformes convenues dans le deuxième programme
d’ajustement économique sont destinées à rétablir le potentiel de croissance et
de création d’emplois de l’économie grecque ainsi qu’à édifier une société plus
juste. Elle décrit le soutien financier massif apporté à la Grèce et insiste
sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission,
de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à
une action rapide et à l’aide de l’UE.
(13)     La crise économique et les mesures
d’assainissement budgétaire qu’elle a entraînées ont compromis la capacité de
la Grèce à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en
particulier les objectifs à orientation sociale. Les réformes structurelles
entreprises, notamment celles concernant le marché du travail, la
libéralisation de plusieurs secteurs et une série de mesures destinées à améliorer
l’environnement des entreprises, permettront cependant de stimuler la
concurrence, d’améliorer la productivité, d’accroître l’emploi et de réduire
les coûts de production, contribuant ainsi, à moyen à terme, à redresser la
situation de l’emploi et à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Malgré
la crise économique, la Grèce a poursuivi ses efforts en vue d’atteindre les
objectifs de la Stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’environnement.
(14)     Une reprogrammation stratégique des Fonds
structurels est en cours, centrée sur le soutien en faveur de l’emploi des
jeunes et de la compétitivité (en particulier pour les PME). Les nouvelles
mesures envisagées prévoient un renforcement des initiatives dans les domaines
du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications
professionnelles, ainsi que de l’accès au financement pour les petites et
moyennes entreprises.
(15)     La Grèce a pris un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux formulés en 2011, ont trait à la promotion de
l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à la viabilité des finances
publiques et au renforcement de la stabilité financière,
RECOMMANDE que la Grèce s’attache:
à mettre
en œuvre les mesures énoncées dans la décision 2011/734/UE du Conseil
du 12 juillet 2011, modifiée le 8 novembre 2011
et le 13 mars 2012, ainsi que le protocole d’accord relatif aux
conditions spécifiques de politique économique, signé
le 14 mars 2012.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p.
1.
[2]               COM(2012) 307 final.
[3]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047
[4]               Décision 2012/238/UE du 26 avril 2012.


Avis juridique important

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52004SC0799

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de Chypre pour la période 2004-2007  /* SEC/2004/0799 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de Chypre pour la période 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement CE n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent des programmes de convergence au Conseil et à la Commission en vue de l'exercice à intervalles réguliers de la surveillance multilatérale visée à l'article 99 du traité.[1]  JO L209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htmConformément à l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, et après consultation du comité économique et financier, est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 ont une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leur programme de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et la première actualisation de celui-ci vers la fin de 2004.Le programme de convergence de Chypre, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 24 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme, en tenant compte des résultats des prévisions de la Commission du printemps 2004, du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» [2] et des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 relative au renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Ils tirent de cette évaluation les conclusions suivantes:[2]  Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3]  COM(2002) 668 final du 27.11.2002.Le premier programme de convergence chypriote, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 24 mai 2004. Ce programme indique l'intention d'adopter l'euro d'ici 2007 et d'adhérer rapidement au MCE II, ainsi que l'intention corollaire de satisfaire dès 2005 aux critères de convergence relatifs au déficit et à la dette.Il convient de souligner d'emblée les très grandes incertitudes qui continuent de planer sur l'évolution future de l'économie chypriote. En cas de réunification, la situation économique de l'île tout entière se trouvera fondamentalement modifiée. Le programme de convergence examine brièvement certaines questions complexes que continuent de soulever les aspects économico-institutionnels du plan Annan de réunification et en évalue brièvement l'impact macroéconomique et budgétaire.Ce programme est globalement conforme aux exigences du code de conduite précité en matière de transmission de données [4].[4]  Le programme de convergence chypriote ne reprend pas exactement le modèle fourni à l'annexe 2 du code de conduite, puisqu'il ne contient que quatre chapitres (au lieu de sept), qui associent des éléments des chapitres 3, 5 et 7 du modèle à des éléments des chapitres 4 et 6. Par ailleurs, les chiffres d'inflation donnés dans les tableaux correspondent à l'IPC, et non à l'IPCH.Le déficit des administrations publiques a atteint 6,3% du PIB en 2003, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité, tandis que le ratio d'endettement s'est élevé à 72,6% du PIB, dépassant là aussi la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. La Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre le 12 mai 2004, en adoptant un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le Comité économique et financier a rendu un avis sur ce rapport le 25 mai. Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur la base de deux recommandations de la Commission, devrait décider qu'il existe un déficit excessif à Chypre et adresser des recommandations à Chypre pour qu'il soit mis fin à cette situation.Le programme de convergence indique la trajectoire d'assainissement budgétaire et le scénario macroéconomique à suivre pour la période 2004-2007. Ses projections en matière de croissance du PIB et d'inflation pour 2004-2005 sont proches de celles obtenues par la Commission dans ses prévisions du printemps 2004. La projection de croissance du PIB à moyen terme repose sur l'hypothèse d'un rebond des exportations (en particulier du tourisme, pilier de l'économie) et d'un raffermissement de la demande intérieure privée. L'évolution prévue, à savoir 4,4% de croissance moyenne du PIB, semble plausible, au vu notamment des taux de croissance enregistrés par le passé et de la reprise de la fréquentation touristique à la suite de précédentes crises internationales.Outre le scénario prévisionnel dont il vient d'être question (le scénario «central»), le programme propose trois autres scénarios de projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés», qui reposent sur différentes hypothèses quant à la croissance moyenne du PIB (+/- 0,5 point de pourcentage) et la hausse des taux d'intérêt (+0,5 point de pourcentage). Les projections du programme figurant dans le scénario «central» sont considérées comme le scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires car d'après les informations actuellement disponibles, les hypothèses de croissance de ce scénario semblent plausibles.L'accélération de l'inflation, qui est passée de 2,8% en 2002 à 4,0% en 2003, est essentiellement due à des facteurs exceptionnels, comme le relèvement des taux de TVA dans le cadre de l'harmonisation avec l'acquis communautaire. Malgré le regain de croissance attendu à partir de 2004, les tensions inflationnistes devraient rester modérées, puisque selon les projections, l'inflation retomberait à 2% en 2004 et resterait à ce niveau jusqu'en 2007. Le programme prévoit le maintien du cadre actuel de la politique monétaire, c'est-à-dire d'un ancrage à l'euro de type MCE II, jusqu'à l'adoption de l'euro.Les principaux objectifs du programme d'assainissement budgétaire sont les suivants: ramener le déficit des administrations publiques de 5,2% du PIB en 2004, selon les projections, à 2,9% d'ici 2005, puis à moins de 2% d'ici 2007; améliorer très sensiblement le solde primaire, en passant d'un déficit de 1,6% du PIB en 2004 à un excédent de 2% du PIB d'ici 2007; enfin, inverser nettement la tendance à la hausse du ratio de la dette au PIB, en le ramenant de 75,2% en 2004 à moins de 69% d'ici la fin de la période. Par rapport au programme économique de préadhésion de 2003 (PEP), cette trajectoire d'assainissement budgétaire prévoit un ajustement plus ambitieux et le repousse de 2004 à 2005. L'évolution du déficit en 2005 et 2006 serait ainsi très similaire à celle prévue dans le PEP. À cet effet, le programme de convergence envisage toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses, principal domaine de dérapage ces dernières années, et augmenter les recettes. Recettes et dépenses contribueraient de manière à peu près égale à la réduction globale du déficit, qui diminuerait de près de 5 points de pourcentage du PIB entre 2004 et 2007.La trajectoire d'ajustement présentée dans le programme traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption de l'euro d'ici 2007; c'est la principale raison qui a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, afin de réduire le déficit des administrations publiques de 2,3 points de pourcentage du PIB en 2005. Vu l'ampleur de cet ajustement et le bilan mitigé de Chypre en matière d'assainissement budgétaire, ramener le déficit au-dessous de 3% du PIB d'ici 2005 est un objectif ambitieux. Les mesures prévues sont relativement nombreuses, chacune s'accompagnant d'économies ou de recettes relativement modestes. Ceci peut être considéré comme une forme de diversification des risques, mais l'introduction simultanée d'un grand nombre de mesures risque d'en compliquer la mise en oeuvre, tant en pratique que sur le plan politique. Le programme de convergence confirme aussi l'engagement du gouvernement à prendre des «mesures supplémentaires, si elles sont jugées nécessaires» pour atteindre les objectifs en matière de déficit. Suite à cet ajustement de grande ampleur, ceux prévus par le programme pour 2006 et 2007 sont beaucoup plus modestes (environ 0,6 point de pourcentage par an) et ne devraient donc pas poser trop de problèmes.Selon le programme, le ratio de la dette au PIB culminerait à 75,2% en 2004, avant de s'infléchir à la baisse pour retomber à 68,4% d'ici 2007. Cette forte baisse serait surtout due à des soldes primaires de plus en plus excédentaires et à une croissance annuelle du PIB nominal supérieure au taux d'intérêt nominal moyen sur les titres de la dette publique entre 2005 et 2007. Si, comme indiqué, le scénario sous-jacent de croissance du PIB n'est pas inconcevable, l'évolution escomptée du ratio de la dette dépend aussi du succès de la stratégie plutôt ambitieuse d'assainissement budgétaire précoce prévue pour 2005.Le programme passe brièvement en revue le programme de réformes structurelles du gouvernement, qui est axé sur les marchés du travail, des produits et des capitaux, ainsi que sur une diversification de l'économie chypriote visant à développer les activités à plus forte valeur ajoutée et à en faire une économie de la connaissance. Il fait également part, mais sans donner plus de précisions, de l'intention d'améliorer l'efficacité de l'administration. Aucune estimation budgétaire n'est cependant faite de ces mesures (selon le PEP 2003, le coût budgétaire des réformes structurelles ne devait représenter qu'environ 0,4% du PIB sur la période 2003-2006). Comme l'indique le programme, ces mesures s'inscrivent pour la plupart dans la continuité de la stratégie de réforme des précédents programmes économiques de préadhésion; il considère à juste titre que les différentes politiques structurelles s'interpénètrent et se complètent mutuellement. De façon générale, les mesures de réforme qu'il présente semblent raisonnables, même s'il est vrai que la libéralisation a subi des retards par le passé, notamment pour certains marchés de produits.Chypre risque d'être confrontée à des déséquilibres budgétaires liés au coût du vieillissement de sa population. La réforme du système de santé est prévue pour 2006, mais les mesures de réforme du système de retraites n'en sont encore qu'au stade initial. Une mise en oeuvre rapide et efficace de ces réformes, ainsi que des autres mesures nécessaires pour dégager un excédent primaire suffisant, est essentielle pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques.Tableau : Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Sur la base de cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe en vue d'un avis du Conseil sur le programme de convergence de Chypre, et la transmet au Conseil.Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de Chypre pour la période 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], et notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents cités peuvent être consultés à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet 2004], le Conseil a examiné le programme de convergence de Chypre, qui couvre la période 2004 à 2007. Ce programme est globalement conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme a pour but de ramener le déficit des administrations publiques de 6,3% du PIB en 2003 à 2,9% du PIB d'ici 2005, afin de satisfaire dès 2005 au critère de déficit de Maastricht, puis de poursuivre cette réduction pour arriver à un déficit de 2,2% du PIB en 2006 et de 1,6% en 2007. Pour y parvenir, le programme de convergence prévoit de créer un excédent primaire croissant, en portant le solde primaire de -1,6% du PIB en 2004, selon les projections, à +2% d'ici 2007, et d'inverser résolument la tendance à la hausse du ratio de la dette au PIB, qui passerait de 75,2% en 2004 à moins de 69% d'ici la fin de la période. Cette stratégie est étayée par tout un train de mesures, essentiellement structurelles, destinées à contenir les dépenses et à accroître les recettes, dans des proportions à peu près égales. Ces mesures seront mises en oeuvre, pour la plupart, à partir de 2005.Le programme se concentre sur l'accroissement des recettes et la maîtrise des dépenses, principales sources de dérapage jusqu'à présent. La trajectoire d'ajustement qu'il présente traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue d'une adoption de l'euro d'ici 2007; c'est la principale raison qui a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, afin de réduire le déficit des administrations publiques de 2,3 points de pourcentage du PIB en 2005. Vu le bilan mitigé de Chypre en matière d'assainissement budgétaire, ceci paraît relativement ambitieux.Le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme, et d'après lequel la croissance du PIB réel passerait de 3,5% en 2004 à 4,5% en 2007, semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent elles aussi réalistes. Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, le programme propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles.Selon le programme, le déficit retomberait au niveau de la valeur de référence de 3% du PIB (ou au-dessous) en 2005 et se réduirait encore par la suite; toutefois, ces objectifs ne sont pas compatibles avec l'obtention d'une position budgétaire proche de l'équilibre durant la période visée.Les résultats budgétaires pourraient s'avérer plus mauvais que prévu. Vu l'ampleur de la réduction du déficit des administrations publiques prévue pour 2005 et l'historique de l'assainissement budgétaire à Chypre, la tâche paraît particulièrement ambitieuse. Cette stratégie budgétaire risque donc de ne pas être suffisante pour ramener le déficit à (moins de) 3% du PIB d'ici 2005. Elle risque également de ne pas ménager une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement de ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales.Selon le programme, le ratio d'endettement culminerait à 75,2% en 2004, avant de diminuer de près de 7 points de pourcentage pour retomber à 68,4% du PIB d'ici 2007. Cette forte baisse serait surtout due à des soldes primaires de plus en plus excédentaires et à une croissance nominale du PIB supérieure aux paiements d'intérêts sur la dette publique entre 2005 et 2007. Cependant, le ratio de la dette pourrait évoluer moins favorablement que prévu, compte tenu des risques, mentionnés ci-dessus, qui planent sur les résultats en matière de déficit.Chypre risque d'être confrontée à des déséquilibres budgétaires liés au coût du vieillissement de sa population. La réforme du système de santé est prévue pour 2006, mais les mesures de réforme du système de retraites n'en sont encore qu'au stade initial. Une mise en oeuvre rapide et efficace de ces réformes, ainsi que des autres mesures nécessaires pour dégager un excédent primaire suffisant, est essentielle pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques.Le [5 juillet 2004], le Conseil, statuant sur la base de recommandations de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre, et adressé à Chypre, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.Principales projections du programme de convergence de Chypre>EMPLACEMENT TABLE>


Avis juridique important

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31992H0131

92/131/CEE: Recommandation de la Commission, du 27 novembre 1991, sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail

Journal officiel n° L 049 du 24/02/1992 p. 0001 - 0008

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (92/131/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,  considérant que tout comportement intempestif à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l'homme au travail, que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues,  est inacceptable et peut, dans certaines circonstances, être contraire au principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité  de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1), opinion que la jurisprudence de certains États membres vient étayer;  considérant que, conformément à la recommandation du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (2), de nombreux États membres ont mis en oeuvre une grande variété de mesures d'actions positives et  d'actions ayant un rapport, notamment, avec le respect de la dignité des femmes sur le lieu de travail;  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 juin 1986 sur la violence contre les femmes (3) a invité les gouvernements nationaux, les commissions d'égalité des chances et les syndicats à mener en concertation des campagnes  d'information afin de faire prendre     clairement conscience des droits individuels de tous les travailleurs;  considérant que le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a recommandé unanimement, dans son avis du 20 juin 1988, que soient adoptés une recommandation et un code de conduite en matière de harcèlement sexuel sur les  lieux de travail couvrant le harcèlement des deux sexes;  considérant que la Commission, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, s'est engagée à examiner la question de la protection des travailleurs et de leur dignité  au travail, compte tenu des rapports et recommandations établis en ce qui concerne divers aspects de la mise en oeuvre du droit communautaire (4);  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (5), affirme que tout comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l'homme au travail,  que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, constitue une violation intolérable de la dignité des travailleurs ou des stagiaires et invite les États membres et les institutions et organes des Communautés européennes à  mettre en oeuvre des mesures positives visant à créer un climat de travail dans lequel femmes et hommes se respectent mutuellement dans leur intégrité humaine;     considérant que la Commission, dans son troisième programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, pour les années 1991 à 1995 (1), a décidé, en application du paragraphe 3.2 de la résolution du Conseil, du 29 mai 1990,  d'établir un code de bonne conduite concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail qui fournisse des lignes directrices fondées sur des exemples et des pratiques ayant fait leurs preuves dans les États membres pour adopter  et mettre en oeuvre des mesures positives visant à créer un climat de travail dans lequel femmes et hommes se respectent mutuellement dans leur intégrité humaine;  considérant que le Parlement européen a adopté, le 22 octobre 1991, une résolution concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (2);  considérant que le Comité économique et social a adopté, le 30 octobre 1991, un avis concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (3),  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article premier Il est recommandé aux États membres de prendre des mesures pour promouvoir une prise de conscience du fait que toute comportement à connotation sexuelle et tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité des hommes et des femmes au  travail, que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, est inacceptable si:  a)  ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet;  b) le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d'un employeur ou d'un travailleur (y compris un supérieur hiérarchique ou un collègue) est utilisé explicitement ou implicitement comme base d'une décision affectant les droits  de cette personne en matière de formation professionnelle, d'emploi, de maintien de l'emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l'emploi et/ou c) un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation à l'égard de la personne qui en fait l'objet  et que ce comportement peut, dans certaines circonstances, être contraire au principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4, et 5 de la directive 76/207/CEE. Article 2 Il est recommandé aux États membres de prendre des mesures, dans le secteur public, visant à mettre en oeuvre le code de pratique de la Commission sur la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, joint en annexe. Les actions des  États membres, quant à l'adoption et à la mise en oeuvre de mesures positives visant à instaurer un climat de travail dans lequel les hommes et les femmes respectent leur intégrité humaine mutuelle, devraient servir d'exemple au secteur privé. Article  3 Il est recommandé aux États membres d'encourager les employeurs et les représentants des employés à élaborer des mesures pour mettre en oeuvre le code de pratique de la Commission sur la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail.  Article 4 Les États membres informent la Commission, dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente recommandation, des mesures prises pour assurer sa mise en oeuvre, de façon à permettre à la Commission d'établir un rapport sur  l'ensemble de ces mesures. Durant cette période, la Commission assure une diffusion aussi large que possible du code de pratique. Le rapport porte sur le niveau d'information en ce qui concerne le code, son efficacité telle qu'elle est perçue, son degré  d'application et l'étendue de son utilisation dans les négociations entre partenaires sociaux. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991.  Par la Commission Vasso PAPANDREOU Membre de la Commission       (1) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.  (2) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 34.  (3) JO no C 176 du 14. 7. 1986, p. 79.(4)  COM(89) 568 final du 29. 11. 1989. Par exemple «La dignité de la femme dans le monde du travail, rapport sur le problème du harcèlement sexuel dans les États membres des Communautés européennes», octobre 1987,  par Michael Rubenstein (ISBN 92-825-8765-7).  (5) JO no C 157 du 27. 6. 1990, p. 3.  (1) COM(90) 449 final du 6. 11. 1990.  (2) JO no C 305 du 25. 11. 1991.  (3) JO no C 14 du 20. 1. 1992.   ANNEXE    PROTECTION DE LA DIGNITÉ DE LA FEMME ET DE L'HOMME AU TRAVAIL  Code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel 1. INTRODUCTION Le présent code de pratique est arrêté conformément à la résolution du Conseil concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (1), et il sera publié en annexe à la recommandation de la Commission consacrée à ce problème.  Il a pour but de fournir des lignes directrices aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs sur la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail et il doit s'appliquer tant au secteur public qu'au secteur privé. Les employeurs sont  invités à suivre les recommandations contenues dans le code d'une manière appropriée à la taille et à la structure de leur organisation. Pour certaines petites et moyennes entreprises, il conviendrait d'adapter certaines démarches pratiques en fonction  de leurs besoins spécifiques.  L'objectif poursuivi est de prévenir tout harcèlement sexuel et, le cas échéant, de garantir la mise en oeuvre rapide de procédures propres à résoudre le problème et à éviter qu'il ne se répète. Le code vise à encourager l'élaboration et la mise en  oeuvre de politiques et de pratiques permettant d'établir des lieux de travail exempts de harcèlement sexuel et dans lesquels les hommes et les femmes respectent l'intégrité humaine de chacun.  Le rapport d'experts établi à la demande de la Commission a montré que le harcèlement sexuel constitue un problème grave pour de nombreuses femmes qui travaillent dans la Communauté européenne (2) et les recherches menées dans les États membres ont  prouvé, de façon indubitable, que le harcèlement sexuel au travail ne constitue pas un phénomène isolé.  Au contraire, il est certain que, pour des millions de femmes de la Communauté européenne, le harcèlement sexuel constitue une partie désagréable et inévitable de leur vie professionnelle. Les hommes peuvent également être victimes de harcèlement sexuel  et devraient, bien entendu, bénéficier des mêmes droits que les femmes quant à la protection de leur dignité.    Certains groupes spécifiques sont particulièrement vulnérables au harcèlement sexuel. Les recherches menées dans plusieurs États membres ont montré qu'il existe un lien entre le risque de harcèlement sexuel et la perception d'une certaine vulnérabilité  dans le chef de la victime. Ainsi, les femmes divorcées et séparées, les nouvelles arrivées sur le marché du travail et celles dont les contrats d'emploi ne sont pas en règle, ou qui ont un statut précaire, les femmes employées à des tâches non  traditionnelles, les femmes ayant un handicap, les lesbiennes et les femmes issues de minorités raciales courent un risque nettement plus grand. Les homosexuels et les hommes jeunes présentent également une certaine vulnérabilité face au harcèlement. Il  est indéniable que le harcèlement lié aux tendances sexuelles des victimes porte atteinte à la dignité au travail de ceux qui en sont victimes et qu'il ne peut être considéré comme une conduite normale sur le lieu de travail.  Le harcèlement sexuel est nuisible à l'ambiance de travail et peut avoir des effets dévastateurs sur la santé, la confiance en soi, le moral et les performances de ceux qui en sont victimes. L'anxiété et le stress engendrés par le harcèlement sexuel  conduisent généralement ceux qui en font l'objet à une absence du travail pour cause de maladie, les rendent moins efficaces au travail ou les incitent à quitter leur emploi pour chercher du travail ailleurs. Les travailleurs souffrent souvent des  conséquences néfastes du harcèlement lui-même et des conséquences à court et long termes au niveau de leurs perspectives de carrière lorsqu'ils sont contraints à changer d'emploi. Le harcèlement sexuel peut également avoir des conséquences dommageables  pour les travailleurs qui ne font pas eux-mêmes l'objet d'un comportement intempestif mais qui en sont témoins ou qui ont connaissance d'un tel comportement.  Le harcèlement sexuel a aussi des conséquences néfastes pour les employeurs. Il a un effet direct sur la rentabilité de l'entreprise lorsque le personnel prend des congés de maladie ou donne sa démission pour cause de harcèlement sexuel et il nuit à  l'efficacité économique de l'entreprise lorsque la productivité des travailleurs se trouve réduite du fait qu'ils doivent travailler dans un climat ne respectant pas l'intégrité des individus.  D'une façon générale, le harcèlement sexuel fait obstacle à la bonne intégration des femmes sur le marché du travail et la Commission s'est engagée, à encourager l'élaboration de mesures globales visant à améliorer cette intégration (3).     2. DÉFINITIONS Le harcèlement sexuel signifie un comportement intempestif à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe qui affecte la dignité de la femme et de l'homme au travail (1). Ces termes peuvent recouvrir tout comportement physique,  verbal ou non verbal importun.  Ainsi, une série de comportements peuvent être considérés comme relevant du harcèlement sexuel. Il est inacceptable lorsque ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; le fait qu'une personne refuse ou  accepte un tel comportement de la part d'un employeur ou travailleur (y compris un supérieur hiérarchique ou collègue) est utilisé explicitement ou implicitement comme base d'une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation  professionnelle, d'emploi, de maintien de l'emploi, de promotion, de salaire ou toute autre décision relative à l'emploi; et/ou un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation à l'égard de la personne qui en fait l'objet  (1).  La caractéristique essentielle du harcèlement sexuel réside dans le fait qu'il est ressenti comme indésirable par celui qui en fait l'objet, qu'il appartient à chaque individu de déterminer quel comportement il peut accepter et quelle conduite il juge  offensante. L'intérêt sexuel ne devient harcèlement sexuel qu'après que celui qui en fait l'objet a clairement montré qu'il le considère comme offensant, bien qu'un seul incident de harcèlement puisse constituer à lui seul un harcèlement sexuel s'il est  suffisamment grave. C'est la nature indésirable du comportement qui distingue le harcèlement sexuel d'un comportement amical, bien accueilli et mutuel.  3. LÉGISLATION ET RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS Tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme ou de l'homme au travail, peut dans certaines circonstances être contraire aux principes de l'égalité de traitement au sens des  articles 3, 4, et 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à    la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2). Le principe de l'égalité de traitement signifie qu'aucune discrimination ne peut être faite sur la base du sexe, soit directement soit indirectement par référence, en particulier, au  statut conjugal ou familial.  Dans certaines circonstances, et selon les législations nationales, le harcèlement sexuel peut également être considéré comme un délit puni par la loi ou constituer une infraction aux obligations imposées par celle-ci, notamment en matière de santé et  de sécurité, ou à celles qui, en matière contractuelle ou autre, incombent à un bon employeur. Comme le harcèlement sexuel est une forme de mauvaise conduite des travailleurs, les employeurs doivent traiter ce problème de la même façon qu'ils le font  pour toute autre forme de mauvaise conduite et s'abstenir eux-mêmes de harceler les travailleurs. Vu les risques que comporte le harcèlement sexuel pour la santé et la sécurité, les employeurs doivent prendre des mesures pour réduire ce risque au  minimum, comme ils le font pour les autres risques.  Comme le harcèlement sexuel implique fréquemment un abus de pouvoir, les employeurs peuvent être responsable de tout mauvais usage qui peut être fait de l'autorité qu'ils délèguent.  Toutefois, le présent code, insiste sur le fait que le harcèlement sexuel est un problème de discrimination sur la base du sexe. Il en est ainsi parce que le sexe de la personne qui en fait l'objet est un facteur déterminant du harcèlement. Dans  certains États membres, le comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme ou de l'homme au travail, est contraire aux lois d'égalité de traitement et les employeurs sont tenus de  veiller à ce que le climat de travail soit exempt d'un tel comportement (3).  Comme le harcèlement sexuel est souvent fonction du statut des femmes dans la hiérarchie de l'emploi, les meilleures politiques permettant de résoudre le problème du harcèlement sexuel sont celles qui sont liées à une politique plus générale de  promotion de l'égalité des chances et d'amélioration de la situation des femmes.    Le guide des actions positives de la Commission (1) fournit des conseils quant aux mesures qui peuvent être prises d'une façon générale.  De même, une procédure de traitement des plaintes en matière de harcèlement sexuel ne devrait être considérée que comme l'un des nombreux éléments d'une stratégie de résolution du problème. L'objectif premier devrait être de modifier les comportements  et les attitudes et de chercher à prévenir le harcèlement sexuel.  4. NÉGOCIATIONS COLLECTIVES La plupart des recommandations formulées dans ce code appellent des actions de la part des employeurs étant donné que ceux-ci sont investis de responsabilités évidentes en ce qui concerne la protection de la dignité des hommes et des femmes au travail.   Les syndicats ont également des responsabilités vis-à-vis de leurs affiliés et ils peuvent et devraient jouer un rôle important dans la prévention du harcèlement sexuel au travail. Il leur est recommandé d'examiner, dans le contexte du processus de  négociations collectives, la question de l'insertion de clauses appropriées dans les accords, dans le but de créer un climat de travail exempt de tout comportement indésirable de nature sexuelle ou de tout autre comportement basé sur le sexe qui affecte  la dignité des hommes et des femmes au travail ainsi que de toutes représailles exercées à l'égard de plaignants ou de personnes témoignant ou souhaitant témoigner dans le cadre d'une plainte.  5. RECOMMANDATIONS AUX EMPLOYEURS Les politiques et procédures recommandées ci-après devraient être adoptées, selon le cas, après consultation ou négociations avec les syndicats ou les représentants du personnel. L'expérience montre que les stratégies visant à créer et à maintenir un  climat de travail qui respecte la dignité des travailleurs ont le plus de chances d'être efficaces lorsqu'elles sont arrêtées de façon concertée.  Il y a lieu de souligner le fait que le harcèlement sexuel se caractérise par le fait que les travailleurs qui en font l'objet sont souvent réticents à porter plainte. L'absence de plainte ne signifie pas nécessairement que le harcèlement sexuel ne pose  pas de problèmes dans une organisation donnée. Cela peut signifier en fait que les personnes faisant l'objet de harcèlement sexuel pensent que cela ne     sert à rien de se plaindre, soit parce que rien ne sera fait, soit encore parce que leur plainte ne sera pas prise au sérieux ou qu'elles risquent de s'exposer au ridicule ou à des représailles. La mise en oeuvre des recommandations préventives et  réglementaires exposées ci-après devrait faciliter l'instauration d'un climat de travail exempt d'un tel souci.  A. Prévention i) Déclaration de principe Comme première mesure témoignant des préoccupations des directions et de leur souhait de régler le problème du harcèlement sexuel, les employeurs devraient publier une déclaration de principe stipulant expressément que tous les travailleurs ont le droit  d'être traités avec dignité, que le harcèlement sexuel ne peut être ni admis ni toléré et que les travailleurs ont le droit de s'en plaindre s'ils en font l'objet.  La déclaration de principe devrait expliquer clairement ce qui est considéré comme conduite anormale au travail et préciser qu'une telle conduite peut, dans certaines circonstances, s'avérer illégale. Il serait utile que cette note impose explicitement  aux directions et au personnel d'encadrement le devoir de mettre en oeuvre la politique adoptée et de prendre des mesures correctives pour en garantir le respect. Elle devrait également imposer explicitement à tous les travailleurs le devoir de  respecter la politique adoptée et de s'assurer que leurs collègues sont traités avec respect et dignité.  En outre, il serait opportun que cette déclaration explique la procédure à suivre par les travailleurs faisant l'objet de harcèlement sexuel au travail en vue d'obtenir de l'aide et de savoir auprès de qui porter plainte. Elle devrait garantir que les  plaintes en matière de harcèlement sexuel seront examinées sérieusement, rapidement et en toute confidentialité et que les travailleurs seront protégés contre toutes représailles ou mesures de rétorsion en cas de dépôt d'une plainte en la matière. Elle  devrait également indiquer que des mesures disciplinaires appropriées seront prises à l'encontre des travailleurs qui se seront rendus coupables de harcèlement sexuel.  ii) Communication de la déclaration de principe Après son élaboration, il est important de s'assurer que la déclaration de principe soit effectivement communiquée à l'ensemble des travailleurs, de façon à ce qu'ils soient au courant du fait qu'ils ont le droit de déposer plainte, qu'ils sachent  auprès de qui le faire et que leur plainte sera examinée rapidement et en toute équité, et afin qu'ils soient au courant des conséquences qu'un tel comportement de harcèlement sexuel peut provoquer. Dans sa communication, la direction doit se montrer  décidée à mettre fin au harcèlement sexuel, pour instaurer un climat dans lequel il ne puisse se développer.  iii) Responsabilité Tous les travailleurs ont la responsabilité du maintien d'un climat de travail respectant la dignité des travailleurs et les directions (y compris le personnel d'encadrement) ont le devoir, en particulier, de veiller à ce que le harcèlement sexuel ne  sévisse pas dans les secteurs de travail dont ils assument la responsabilité. Il est recommandé que les directeurs expliquent la politique de l'organisation à leur personnel et qu'ils prennent des mesures positives pour en assurer la promotion. Les  directeurs devraient prêter attention et accorder leur soutien à tout membre du personnel se plaignant d'être victime de harcèlement sexuel, fournir tout renseignement utile ou précis quant à la procédure adoptée, maintenir la confidentialité dans tous  les cas de harcèlement sexuel et s'assurer qu'il ne se pose plus de problème de harcèlement sexuel ou que des représailles ne seront pas exercées après qu'une plainte a été résolue.  iv) Formation La mise en place d'une formation à l'intention des directions et personnels d'encadrement constitue un moyen important permettant de s'assurer que le harcèlement sexuel ne sévisse pas et que, le cas échéant, le problème soit résolu de façon efficace.  Cette formation devrait chercher à identifier les facteurs qui contribuent au maintien d'un climat de travail exempt de harcèlement sexuel et à faire prendre conscience aux participants des responsabilités qui sont les leurs aux termes de la politique  fixée par l'employeur et de tout problème qu'ils sont susceptibles de rencontrer.  En outre, les personnes ayant à jouer un rôle officiel dans le cadre de la procédure officielle d'examen des plaintes en matière de harcèlement sexuel devraient recevoir une formation spécialisée, telle que celle exposée ci-avant.  Il serait également bon d'inclure, dans les programmes d'initiation et de formation appropriés, des informations sur la politique de l'organisation en matière de harcèlement sexuel et sur les procédures adoptées.  B. Procédures L'élaboration de procédures claires et précises devant être mises en oeuvre en cas de problème de harcèlement sexuel est d'une grande importance. Les procédures devraient garantir que les problèmes seront effectivement et efficacement résolus. Pour  avoir plus de chances de lutter, à un stade précoce, contre le harcèlement sexuel et ses conséquences, il convient de donner des instructions pratiques aux travailleurs quant à la façon d'aborder ce problème. Bien évidemment, ces instructions devraient  attirer l'attention des travailleurs sur leurs droits légaux et les délais à respecter en la matière.  i) Résolution des problèmes de façon informelle La plupart des personnes faisant l'objet d'un harcèlement sexuel souhaitent simplement que cesse ce harcèlement. Il faudrait prévoir à la fois des méthodes officielles et des méthodes officieuses permettant de résoudre les problèmes.  Il faudrait conseiller aux travailleurs de tenter, si possible, de résoudre tout d'abord le problème de façon informelle. Dans certains cas, il peut suffire que le travailleur explique clairement à la personne s'adonnant à des activités indésirables que  son comportement est gênant, offensant, ou qu'il met mal à l'aise et perturbe le travail.  Dans les cas où il peut s'avérer trop difficile ou embarrassant pour une personne d'exercer ses droits de sa propre initiative, elle devrait demander le soutien, éventuellement pour lancer la procédure, d'un ou d'une ami(e) compréhensif(ve) ou d'un  conseiller qui respectera la confidentialité.  Si le comportement incriminé persiste ou s'il ne semble pas approprié de résoudre le problème de façon informelle, il y a lieu de suivre la procédure formelle de dépôt de plainte.  ii) Conseils et aide Il est recommandé aux employeurs de désigner une personne pouvant dispenser des conseils et accorder son aide aux travailleurs faisant l'objet de harcèlement sexuel et d'investir cette personne, si possible, de la responsabilité de contribuer à la  résolution de tout problème, de façon formelle ou informelle. Il serait bon que ce conseiller soit nommé avec l'accord du syndicat ou des travailleurs, ce qui le ferait mieux accepter par les autres. Ces conseillers pourraient être des membres du  service du personnel ou du service d'égalité des chances, par exemple. Dans certaines organisations, ils sont désignés sous le nom de «conseillers confidentiels» ou «amis compréhensifs». Ce rôle peut souvent être joué par le syndicat des travailleurs ou  des groupes de soutien des femmes.  Quel que soit le responsable nommé, il est recommandé qu'il reçoive une formation appropriée sur les meilleurs moyens de résoudre les problèmes et la politique et les procédures mises en place par l'organisation, de façon à s'acquitter de son rôle de  façon efficace. Il convient également de mettre à sa disposition des ressources adéquates pour qu'il puisse remplir sa tâche et d'assurer sa protection contre toutes représailles susceptibles d'être exercées à son égard du fait qu'il aurait prêté  assistance à une personne faisant l'objet d'un harcèlement sexuel.   iii) Procédure applicable aux plaintes Il est recommandé de mettre en place une procédure officielle d'examen des plaintes lorsque le plaignant considère que les tentatives visant à résoudre le problème de façon informelle sont inadaptées à la situation, lorsque ces tentatives ont été  refusées ou lorsque le résultat n'est pas satisfaisant. Cette procédure devrait donner toute confiance aux travailleurs quant à la prise au sérieux, par l'organisation, des affirmations en matière de harcèlement sexuel.  De par sa nature, il se peut que le harcèlement sexuel rende difficile l'utilisation des voies normales de dépôt de plainte, en raison de la gêne, des craintes de n'être pas pris au sérieux, des soucis que se font les plaignants pour leur réputation, de  l'appréhension de représailles ou du risque de porter atteinte au climat de travail. En conséquence, la procédure officielle devrait préciser la personne auprès de laquelle la plainte doit être déposée et elle devrait également proposer une solution de  rechange au cas où les circonstances particulières ne permettraient pas de suivre la procédure normale, par exemple du fait que la personne incriminée serait le supérieur du travailleur. Il serait également opportun de permettre aux travailleurs de  déposer plainte, en premier ressort, auprès d'une personne de leur propre sexe, si elles en expriment le souhait.  En bonne logique, les employeurs devraient surveiller et réexaminer les plaintes en matière de harcèlement sexuel et la façon dont elles ont été résolues, de façon à s'assurer que les procédures qu'ils ont mises en place fonctionnent effectivement.  iv) Enquêtes Il est important de s'assurer que les enquêtes internes diligentées à la suite de plaintes soient menées avec tact et dans le respect des droits à la fois des plaignants et des personnes incriminées. Les enquêtes devraient être indépendantes et  objectives. Les personnes qui les mènent ne devraient pas être liées, d'une quelconque manière que ce soit, aux affirmations, et tout effort devrait être fait pour que les plaintes soient résolues rapidement. Celles-ci devraient être examinées en  priorité et la procédure devrait fixer un délai pour l'examen des plaintes, compte tenu également de tout délai fixé par la législation nationale en ce qui concerne le dépôt d'une plainte par voie légale.  Il est recommandé, au titre du code de bonne pratique, d'accorder au plaignant et à la personne incriminée le droit d'être accompagné et/ou de se faire représenter, éventuellement par un représentant du syndicat, un ami ou un collègue. La personne  incriminée devrait être informée de tous les détails concernant la nature de la plainte et avoir la faculté d'y répondre. Toute enquête menée à partir d'une affirmation devrait, du début à la fin, être entourée de la plus stricte confidentialité. Cet  aspect devrait être souligné dans les cas où il s'avère nécessaire de faire appel à des témoins.   Il convient de reconnaître qu'il est difficile d'évoquer toute l'histoire du harcèlement sexuel qu'a subi l'employé et que ceci est de nature à porter atteinte à sa dignité. Sauf en cas de besoin, il ne faudrait pas demander au plaignant d'évoquer à  plusieurs reprises les événements dont il a à se plaindre.  L'enquête devrait se concentrer sur les faits et l'employeur devrait conserver un compte rendu complet de toutes les réunions et enquêtes.  v) Affaire disciplinaire Il est recommandé de considérer comme étant du ressort disciplinaire toute infraction à la politique mise en oeuvre par l'organisation en vue d'assurer la protection des travailleurs au travail. Des règles disciplinaires devraient établir clairement ce  qui est considéré comme conduite anormale au travail. Il conviendrait également d'indiquer l'échelle des peines dont sont passibles les personnes qui enfreignent les règles et de préciser que seront considérées comme délits étant du ressort  disciplinaire toutes représailles exercées contre un travailleur ayant déposé, de bonne foi, une plainte en matière de harcèlement sexuel.  Lorsqu'une plainte est retenue et qu'il apparaît nécessaire de réaffecter ou de muter l'une des parties, il faudrait envisager, là ou c'est possible, de permettre aux plaignants de choisir s'ils veulent rester dans leur poste actuel, ou s'ils  préféreraient qu'on les transfère. Il ne faudrait pas voir la moindre faute dans le chef d'un plaignant dont la plainte a été retenue et en outre, l'employeur devrait surveiller la situation et s'assurer que le harcèlement a cessé.  Même lorsqu'une plainte n'est pas retenue, par exemple, pour insuffisance de preuves, il faudrait envisager de déplacer ou de réaménager le travail de l'un des travailleurs concernés plutôt que de leur demander de continuer à travailler ensemble contre  le souhait de l'une des parties.  6. RECOMMANDATIONS AUX SYNDICATS Le harcèlement sexuel est un problème qui concerne les syndicats et les employeurs. Il est recommandé, en bonne logique, que les syndicats établissent et publient des notes claires sur le harcèlement sexuel et qu'ils prennent des mesures pour  sensibiliser le personnel aux problèmes du harcèlement sexuel au travail, afin d'instaurer un climat dans lequel celui-ci ne puisse être ni toléré ni ignoré. Les syndicats pourraient par exemple envisager de donner à tous les fonctionnaires et à tous  les représentants une formation en matière d'égalité, y compris le harcèlement sexuel, et inclure ce type d'informations dans les cours de formation offerts et/ou approuvés par les syndicats, ainsi que des informations sur la politique du syndicat. Les  syndicats devraient envisager de faire une déclaration indiquant que le harcèlement sexuel constitue une conduite inopportune et informant leurs membres et le personnel sur les conséquences qu'il peut avoir.  Les syndicats devraient également aborder le problème du harcèlement sexuel avec les employeurs et encourager l'adoption de politiques et de procédures adéquates visant à protéger la dignité de la femme et de l'homme au travail au sein de  l'organisation. Il est conseillé aux syndicats d'informer leurs membres de leur droit de ne pas subir de harcèlement sexuel et de leur donner toutes instructions quant aux mesures à prendre, le cas échéant, en les informant sur leurs droits légaux en la  matière.  En cas de plainte, il est important que les syndicats traitent celle-ci de façon sérieuse et compréhensive et s'assurent que les plaignants ont la faculté de se faire représenter si les plaintes sont retenues. Il est important de créer un climat dans  lequel les membres du personnel aient le sentiment qu'ils peuvent déposer une plainte tout en sachant qu'ils recevront une réponse compréhensive et le soutien des représentants locaux des syndicats. Les syndicats devraient envisager de désigner des  délégués syndicaux spécialement formés pour conseiller leurs membres déposant des plaintes en matière de harcèlement sexuel et, au besoin, agir en leur nom. Ceci constituera un soutien essentiel. Il serait également opportun de s'assurer qu'il y ait un  nombre suffisant de représentants de sexe féminin qui puissent apporter leur soutien aux femmes faisant l'objet d'un harcèlement sexuel.  Il est également recommandé de préciser que le fait de représenter à la fois le plaignant et la personne incriminée dans le cadre d'une procédure de plainte ne signifie pas que le syndicat tolère une conduite offensante du fait de la représentation  qu'il accorde. En tout état de cause, les deux parties ne devraient pas être représentées par le même délégué syndical.  Il conviendrait de recommander aux personnes victimes de harcèlement de garder un dossier à propros des incidents survenus puisque ceci aidera à mener à bien tout recours formel ou informel, de les informer que le syndicat souhaite être tenu au courant  de tout incident relatif au harcèlement sexuel et de les assurer que ces informations resteront confidentielles. Il conviendrait également que le syndicat surveille et réexamine ses dossiers lorsqu'il répond à des plaintes et représente les intérêts des  personnes incriminées et des plaignants, pour garantir que ces réponses aient un effet réel.  7. RESPONSABILITÉ DES EMPLOYÉS Les travailleurs ont un rôle évident à jouer dans l'instauration d'un climat de travail rendant le harcèlement sexuel inacceptable. Ils peuvent contribuer à la prévention du harcèlement sexuel en prenant conscience du problème et en s'y montrant  sensibles, tout en s'assurant que leur conduite habituelle et celle des collègues n'est pas blessante.  Les travailleurs peuvent contribuer largement à décourager tout comportement de harcèlement sexuel en montrant clairement qu'ils considèrent cette conduite comme inacceptable et en apportant leur soutien aux collègues qui sont victimes de tels  traitements et envisagent de déposer une plainte.  Les travailleurs qui sont eux-mêmes victimes de harcèlement devraient, lorsque cela est possible, faire savoir aux personnes qui s'en rendent coupables que leur conduite est indésirable et inacceptable. Il suffit souvent qu'une personne se rende compte  clairement que sa conduite est importune pour qu'elle y mette fin. Si ces personnes persistent dans leur comportement, les travailleurs devraient en informer la direction et/ou le représentant du personnel en respectant les voies prescrites et demander  assistance pour qu'il y soit mis fin, par voie formelle ou informelle.    (1)  JO no C 157 du 27. 6. 1990, p. 3, point 3.2.  (2)  «La dignité des femmes dans le monde du travail: rapport sur le problème du harcèlement sexuel dans les États membres des Communautés européennes» octobre 1987, par Michael Rubinstein, ISBN (92-825-8765-7).(3)  Troisième programme d'action pour  l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, 1991-1995, COM(90) 449 du 6 novembre 1990.  (1)  Résolution du Conseil concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail. JO no C 157 du 27. 6. 1990, p. 3, point 1.  (2) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.  (3)  Résolution du Conseil. JO no C 157 du 27. 6. 1990, p. 3, point 2.3 a).  (1)  Action positive en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi, guide publié par l'Office des publications officielles des Communautés européennes, 1988.


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		52013DC0360

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0360 final */

			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la
période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe
2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la France pour
2012 et émis un avis sur la version actualisée de son programme de stabilité
pour la période 2011-2016.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a
adopté l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques
économiques pour l’année 2013. Le 28 novembre 2012 également, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[7]
dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédit à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a
publié les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant la France, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
nº 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la France connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures décisives. Il convient en particulier de rester attentif à la
dégradation de la balance commerciale et de la compétitivité, liée aux coûts
mais aussi à d'autres facteurs, dans le contexte également d'une dégradation de
la position extérieure et d'une dette publique élevée, de manière à réduire les
risques de retombées négatives sur le fonctionnement de l’économie française et
de l’Union économique et monétaire, compte tenu notamment de la taille de
l’économie française.
(8)       Le 30 avril 2013, la France a présenté
son programme de stabilité 2013 pour la période 2012-2017 et son programme
national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément à son règlement (CE) nº 1466/97, le
Conseil considère que, malgré les efforts d’assainissement considérables qui
lui ont permis de ramener son déficit nominal de 7,5 % du PIB en 2009 à
4,8 % en 2012, la France ne devrait pas parvenir à corriger son déficit
excessif en 2013 au plus tard, comme il le lui a recommandé à la fin de l’année
2009. Cette situation s’explique notamment par un environnement économique plus
défavorable que prévu au moment de la recommandation du Conseil qui n’a été que
partiellement compensé par des recettes imprévues, alors que l’effort était
concentré dans une certaine mesure en fin de période. Le scénario
macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme est
plausible pour 2013 mais trop optimiste pour 2014. Les autorités escomptent en
particulier que, après avoir marqué le pas en 2012 (0 %) et en 2013
(+0,1 %), le PIB progressera de 1,2 % en 2014, en supposant que des
mesures budgétaires soient prises pour ramener le déficit public à 2,9 %
du PIB. En revanche, la Commission prévoit une croissance du PIB de 1,1 %
en 2014 sur la base du scénario de politiques inchangées, qui ne tient compte
que des mesures déjà adoptées ou suffisamment détaillées, et table donc sur un
déficit de 4,2 % du PIB. La stratégie budgétaire exposée dans le programme
vise principalement à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT), c’est-à-dire
l'équilibre structurel du budget, comme dans le programme de l'an dernier. Elle
est plus ambitieuse que ne le requiert le pacte de stabilité et de croissance.
L’année cible pour la réalisation de l’OMT est 2016, alors que le programme de
stabilité précédent visait 2015. La prévision de déficit nominal inscrite dans
le programme de stabilité va de pair avec une correction du déficit excessif en
2014 au plus tard, soit un an après le nouveau délai fixé par le Conseil à la
fin de l’année 2009 au titre de la procédure de déficit excessif. Compte
tenu du caractère trop optimiste de la prévision de croissance pour 2014
inscrite dans le programme, le Conseil considère que, à moins de mesures supplémentaires
pour renforcer substantiellement l'effort cette année-là, l’effort budgétaire
envisagé par les autorités ne sera pas compatible avec une correction du
déficit excessif en 2014. Les économies et recettes supplémentaires prévues ne
sont pas non plus suffisamment détaillées. Dans ces conditions, les mesures
doivent être précisées pour les années 2014 et 2015 afin de rendre crédible une
correction du déficit excessif en 2015 au plus tard [comme le recommande le
Conseil]. En 2016, le solde structurel, recalculé par la Commission, devrait
s’établir à -0,4 % du PIB (-0,3 % en 2017); l'OMT ne serait donc pas
atteint d'ici à la fin de la période de programmation. Les progrès en direction
de l’OMT cette année-là devraient représenter 0,3 % du PIB, ce qui est
inférieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB. La dette publique
s'est considérablement accrue depuis le début de la crise. Le ratio de la dette
au PIB, qui était de 64,2 % en 2007, a atteint 90,2 % en 2012 et
devrait continuer d'augmenter pour s’établir à 96,2 % en 2014 selon les
prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Les autorités
françaises prévoient que le taux d’endettement culminera à 94,3 % du PIB
en 2014 avant de revenir à 88,2 % en 2017. La France se trouvera, à partir
de 2016, dans une période de transition en ce qui concerne le respect du
critère de la dette.
(10)     Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui
continue d’augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit
excessif, [à 2015], il est particulièrement important que le budget 2013 soit
rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient
résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les
dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB
potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont
jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l’examen
en cours des dépenses publiques («Modernisation de l’action publique»), qui
concerne non seulement l'administration centrale mais aussi les administrations
des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment
améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible
de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs
afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies.
La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question.
Étant donné l’augmentation attendue des dépenses publiques de santé à moyen et
long terme, une plus grande surveillance et une meilleure efficacité des
dépenses publiques dans ce domaine s’imposent, notamment en ce qui concerne les
dépenses pharmaceutiques. D’après les projections les plus récentes du Conseil
d’orientation des retraites, le système de retraite sera encore déficitaire en
2018, contrairement à l’objectif d’un retour à l’équilibre à cette date visé
par la réforme de 2010. De plus, l’annulation partielle de la réforme de 2010
va à l’encontre de la recommandation du Conseil. Le système de retraite
accusera donc encore d’importants déficits en 2020. De nouvelles mesures
doivent dès lors être prises d’urgence pour remédier à cette situation tout en
préservant l'adéquation du système. Il pourrait notamment être envisagé de
relever encore l’âge minimal de départ à la retraite et l’âge légal de départ à
la retraite à taux plein, ainsi que la durée de cotisation nécessaire pour
bénéficier d’une retraite à taux plein, d’adapter les règles d’indexation et de
réexaminer les nombreuses dérogations au régime général de certaines catégories
de travailleurs. Une augmentation du niveau des cotisations de sécurité sociale
aurait une incidence négative sur le coût du travail et devrait dès lors être
évitée. Compte tenu de la situation budgétaire difficile en France, il est
essentiel que les mesures budgétaires aillent de pair avec des efforts accrus
en faveur de réformes structurelles pour soutenir et accroître le potentiel de
croissance à long terme de l’économie française.
(11)     Ainsi que l’indique le bilan approfondi de
2013, la France reste confrontée à un problème important de compétitivité,
comme l’atteste l’érosion de ses parts de marché d’exportation ces dernières
années. Le gouvernement français a proposé en novembre 2012 plusieurs mesures
dans le contexte du «pacte de compétitivité». L’instauration du crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont l’effet sur une année entière
devrait représenter 20 milliards d'EUR, est une mesure significative qui
devrait contribuer à réduire le coût du travail. Il
est possible de prendre d’autres mesures dans ce domaine étant donné que le
CICE ne comble que la moitié de l’écart de coin fiscal pesant sur le travail au
niveau du salaire médian en France par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Qui plus est, les mesures budgétaires adoptées
depuis 2010 relativement aux entreprises se sont traduites par une augmentation
globale de l’imposition de celles-ci, même en tenant compte du CICE. Si l’augmentation du salaire minimum décidée en
juillet 2012 est d’ampleur limitée, elle pourrait néanmoins avoir une incidence
négative sur l'emploi et la compétitivité, comme le souligne le Conseil dans sa
recommandation de 2012. Entre 2002 et 2012, le
salaire horaire minimum a augmenté de 38 % (16 % en valeur réelle).
Le niveau élevé du salaire minimum, qui représente les deux tiers du salaire
médian, est partiellement compensé, pour les employeurs, par un certain nombre
d'exonérations de cotisations sociales patronales. Le coût qui en résulte pour
les finances publiques a augmenté rapidement ces dernières années; il
représente plus de 1 % du PIB, dont une partie compense la progression
rapide du salaire minimum. De surcroît, d'autres instruments, tels que les
dispositifs de soutien des revenus (prime pour l’emploi et revenu de solidarité
active) sont plus efficaces que le salaire minimum pour lutter contre la
pauvreté au travail.
(12)     En ce qui concerne la compétitivité hors
prix, le gouvernement a récemment renouvelé sa stratégie en matière
d’exportations, mais un soutien au développement de réseaux et de partenariats
tournés vers les exportations favoriserait l’internationalisation des PME[9]. D’une manière plus
générale, des mesures pourraient être prises pour que l'environnement des
entreprises soit plus propice à la croissance des PME. En dépit des efforts
remarquables déployés par les entreprises dans les secteurs à forte intensité
de R&D et de l’appui considérable apporté par les pouvoirs publics (par
exemple, le crédit d’impôt recherche), les secteurs de haute et moyenne-haute
technologie ne représentent qu’une part modeste et décroissante de l’économie
française. Il est donc nécessaire d'encourager la création et la croissance des
PME et des entreprises de taille moyenne (ETM) dans ces secteurs en améliorant
les conditions générales propices à l’innovation et à l’entrepreneuriat. La
politique en matière de groupement d’entreprises qui a été élaborée pour
rapprocher la recherche publique et les entreprises privées pourrait favoriser
davantage les effets positifs extérieurs entre les entreprises privées
géographiquement proches les unes des autres. De plus, les études de doctorat
et le monde de la recherche devraient être rendus suffisamment attrayants pour
renforcer les relations entre les entreprises privées et les instituts de
recherche.
(13)     En ce qui concerne les services, peu de
progrès ont été accomplis en 2012. En particulier, aucune réforme horizontale
n’a été engagée pour éliminer les restrictions injustifiées dans les secteurs
et professions réglementés. De nombreux prestataires de services professionnels
se heurtent encore à des restrictions en matière de forme juridique et de
structure d’actionnariat (par exemple, restrictions en matière de propriété du
capital pour les vétérinaires et les avocats). D’autres barrières importantes à
l’entrée ou à l’exercice d’une activité (telles que les communications
commerciales, les quotas et les restrictions territoriales) subsistent dans un
certain nombre de secteurs ou professions (tels que les taxis, certaines
professions de santé, les notaires et d’autres professions juridiques). Le
secteur du commerce de détail reste soumis à un certain nombre de
réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures d’autorisation
pour la création de points de vente. De plus, l’interdiction actuelle de la
vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l’objectif de
soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint
efficacement par des mesures moins distorsives. Les restrictions excessives
dans les secteurs et professions réglementés pèsent sur la concurrence et
tendent à faire grimper les prix. Comme le montre le bilan approfondi consacré
à la France, l’augmentation des prix des services intermédiaires, qui
représentent près d’un quart des coûts de production du secteur manufacturier,
a à terme une incidence sur la compétitivité extérieure des entreprises
françaises. Peu de progrès ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne les industries
de réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés
de l’Union européenne. Les prix réglementés du gaz et de l’électricité faussent
la concurrence et restent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs
réglementés pour les clients autres que les ménages devraient être supprimés
selon le calendrier convenu avec les autorités françaises. L’accroissement de
la capacité d’interconnexion avec les pays voisins et le lancement des appels
d’offres pour les concessions hydroélectriques contribueraient aussi à
renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité. Dans le secteur
ferroviaire, le marché du transport de marchandises est moins dynamique que
dans d’autres États membres, tandis que le transport de passagers n’est pas
ouvert à la concurrence, à l’exception des services internationaux. La
prochaine réforme devrait faire en sorte que le nouveau «gestionnaire unique
des infrastructures» reste indépendant de l’opérateur historique afin de
garantir un accès équitable et non discriminatoire aux nouveaux entrants.
(14)     Le système fiscal français demeure complexe
et manque d’efficacité, du fait non seulement du grand nombre d’exonérations et
d’abattements spéciaux mais aussi des modifications fréquentes de la
législation. Malgré les efforts déployés pour réduire et rationaliser les
dépenses fiscales, le montant des pertes de recettes liées à ces dépenses reste
élevé. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, le
choix d’une stratégie d’impôts à taux faibles reposant sur une assiette large
serait plus propice à la croissance et au bien-être social. Le taux
intermédiaire de TVA devrait augmenter pour passer de 7 % à 10 % à
partir de janvier 2014. Cette mesure va dans la bonne direction, mais des
efforts supplémentaires sont nécessaires. Dans l’ensemble, le coût des
exonérations fiscales et sociales reste très élevé et représente 10 % du
PIB. Malgré l’inefficacité avérée de certains taux réduits de TVA, tels que
ceux appliqués aux services de restauration, aucune mesure suffisamment
différenciée n’a été prise. L’instauration du CICE, financé en partie par
l’augmentation des taux intermédiaires mais aussi du taux normal de TVA, allège
la charge fiscale sur le travail. D’autres mesures doivent toutefois être prises,
notamment pour rééquilibrer la part des taxes environnementales. L’an dernier,
la France a adopté des mesures pour remédier aux incitations fiscales qui
favorisent l’endettement des entreprises. D’autres améliorations sont néanmoins
possibles (la déductibilité des intérêts n’est limitée qu’au-delà de
3 millions d’EUR: au-delà de ce seuil, seuls 15 % des intérêts ne
seront plus déductibles en 2013 et 25 % en 2014).
(15)     Le taux de chômage est passé de 9,7 %
en 2010 à 10,2 % en 2012. Dans ses prévisions, la Commission s’attend à ce
qu’il augmente encore pour atteindre 10,6 % en 2013 et 10,9 % en 2014
en raison de la faiblesse persistante de la croissance économique. Dans ce
contexte, la segmentation du marché du travail en France reste préoccupante. La
probabilité de passer d’un emploi temporaire à un emploi permanent n’était que
de 10,6 % en 2010, contre 25,9 % en moyenne dans l’UE. Par
conséquent, ce sont surtout les travailleurs les moins qualifiés et occupant un
emploi précaire qui font les frais de tout processus d’ajustement du marché du
travail. Une loi a été adoptée en mai 2013, sur la base de l’accord national
interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi conclu entre les partenaires
sociaux en janvier 2013. Elle renforce les droits des travailleurs, en
améliorant la sécurité juridique des licenciements, et offre une plus grande
souplesse aux employeurs. Cette loi constitue une avancée vers un marché du
travail plus fluide. La mise en œuvre de cette réforme, ainsi que ses effets,
restent toutefois incertains à ce stade car, après adoption de la loi
transposant l’ANI, d’autres accords de branche/d’entreprise seront nécessaires
avant que l’accord ne puisse entrer pleinement en vigueur.
(16)     En France, un jeune sur six quitte le
système d’enseignement ou de formation sans aucune qualification. Cette
situation est d’autant plus préoccupante que le taux de chômage des jeunes
atteignait 25,4 % à la fin de l’année 2012 et que les jeunes les moins
qualifiés avaient presque deux fois plus de risques d’être sans emploi. Les
dispositifs visant à promouvoir l’apprentissage devraient cibler en particulier
les jeunes les moins qualifiés. Les mécanismes nationaux destinés à remédier à
ces problèmes devraient être alignés sur les normes fixées dans la recommandation
du Conseil en matière de garantie pour la jeunesse. Malgré les réformes
engagées en 2009, le taux de participation des adultes aux actions
d'apprentissage tout au long de la vie en France (5,7 % en 2012, adultes
peu qualifiés: 2,5 %) est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Le
transfert prévu de compétences aux conseils régionaux pourrait être l’occasion
de remédier aux lacunes du système actuel. Le taux d'emploi des travailleurs
âgés de 55 à 64 ans est l’un des plus faibles de l’Union européenne
(45,7 % au 4e trimestre de 2012), alors que le chômage
augmente parmi les personnes plus âgées. Si les «contrats de génération»
constituent un pas dans la bonne direction, on ignore dans quelle mesure ils
contribueront à l’emploi des seniors et faciliteront le retour au travail des
chômeurs plus âgés. Les dépenses publiques françaises liées aux allocations de
chômage ont augmenté de 5,3 % en 2012 et devraient encore s’accroître de
6,1 % en 2013 selon le programme de stabilité. Le déficit global du régime
d’assurance chômage, qui serait proche de 1 % du PIB en 2013, appelle une
réforme du système d’indemnisation du chômage. En particulier, certains
éléments, tels que les conditions d’admissibilité, la dégressivité des
allocations dans le temps ou les taux de remplacement pour les salaires les
plus élevés, devraient être adaptés pour garantir l’adéquation des mesures
d’incitation au travail. La nouvelle convention tripartite du service public de
l’emploi (Pôle emploi) prévoit un suivi différencié des demandeurs d'emploi. La
taille moyenne du nombre de dossiers traités par un conseiller à l’emploi a
toutefois continué d’augmenter en raison de l’aggravation du chômage, tandis
que la réorientation de la stratégie de Pôle emploi est entravée par la
situation économique défavorable. En résumé, d’autres actions doivent être
engagées au vu des perspectives économiques négatives et de l’aggravation
attendue du chômage en France.
(17)     Dans le contexte du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique de la
France. Elle a évalué son programme de stabilité et son programme national de
réforme, et présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur pertinence pour une politique budgétaire et socioéconomique viable en
France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’UE,
compte tenu de la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de
l’Union par la contribution de celle-ci aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du
semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de la France et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent, en particulier, dans les recommandations
figurant aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après.
(20)     Dans le contexte du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse de la politique économique de
l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La
France devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises en
œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à renforcer et poursuivre la stratégie
budgétaire en 2013; à renforcer la crédibilité de l’ajustement en précisant,
d’ici à l’automne 2013, et en mettant en œuvre les mesures nécessaires en 2014
et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en
2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié
dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE; à
consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; une
correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre
crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité
d'ajustement et stimuler la croissance et l’emploi; à maintenir le cap d’un
assainissement budgétaire propice à la croissance et à renforcer encore
l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un
réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations
publiques; à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation,
des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les
différents niveaux de l'administration, central, régional et local; une fois le
déficit excessif corrigé, à poursuivre l’effort d'ajustement structurel à un
rythme approprié de manière à atteindre l’OMT d’ici à 2016; à prendre des
mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système
de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles
d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la
durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant
les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales
patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé,
notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;
2.           à
s’assurer que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi réduit bien
du montant envisagé le coût du travail et qu’aucune autre mesure n'annulera ses
effets; à poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant
d’autres mesures pour réduire les cotisations sociales patronales; à faire en
sorte que le salaire minimum évolue d’une manière propice à la compétitivité et
à la création d’emplois, compte tenu de l’existence de dispositifs de soutien
des salaires et d’exonérations sociales;
3.           à
prendre des mesures pour améliorer l’environnement des entreprises et à
développer la capacité d’innovation et d’exportation des entreprises, notamment
des PME et des entreprises de taille intermédiaire; en particulier, à lancer
l’initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire, et à améliorer
les conditions générales propices à l’innovation, en renforçant les transferts
de technologie et l’exploitation commerciale des résultats de la recherche,
notamment par une réorientation des pôles de compétitivité;
4.           à
prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services;
à éliminer les restrictions injustifiées à l’accès aux services professionnels
et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la
structure d’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales; à
prendre des mesures pour simplifier l’autorisation des ouvertures de commerces
et supprimer l’interdiction de la vente à perte; à mettre fin aux tarifs
réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages
et à renforcer la capacité d’interconnexion avec les pays voisins; dans le
secteur ferroviaire, à ouvrir le transport intérieur de passagers à la
concurrence;
5.           à
poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son
efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le
temps; à prendre des mesures pour supprimer les incitations fiscales favorisant
l’endettement des entreprises; à intensifier les efforts pour réduire et
rationaliser les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et à
l'impôt sur les sociétés, tout en réduisant le taux de ces impôts; à rapprocher
les taux réduits du taux normal de TVA et à supprimer les taux réduits
inefficaces; à prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale
sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation;
6.           à
mettre en œuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de
janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux; à prendre des
mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché, notamment
pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires; à lancer sans
tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec
les partenaires sociaux pour garantir la viabilité du système tout en faisant
en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi; à
améliorer le taux d’emploi des travailleurs plus âgés et à stimuler leur
participation au marché du travail; à prendre des mesures spécifiques pour
améliorer les perspectives d’emploi des chômeurs plus âgés, notamment par un
accompagnement et une formation spécifiques; à accroître la participation des
adultes aux actions d’apprentissage tout au long de la vie, notamment des adultes
les moins qualifiés et des chômeurs; à faire en sorte que les services publics
de l’emploi offrent effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et que les
politiques actives de l’emploi ciblent effectivement les plus défavorisés; à
prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le passage de l’école au
travail par l’intermédiaire, par exemple, d’une garantie pour la jeunesse et de
la promotion de l’apprentissage.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013)
360 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 117 final.
[9]               Commission
européenne (2011), «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour
aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial», COM(2011) 702.
[10]             Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97.