Avis juridique important

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31992H0048

92/48/CEE: Recommandation de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires d'assurances

Journal officiel n° L 019 du 28/01/1992 p. 0032 - 0033

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1991  sur les intermédiaires d'assurances  (92/48/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,  considérant que les intermédiaires d'assurances jouent un rôle important dans la distribution des assurances dans les États membres; que, avec la création du marché intérieur, la gamme de produits ne cessera de s'élargir du fait de la libre prestation  des services; que les compétences professionnelles des intermédiaires d'assurances constituent un élément essentiel de la protection des assurés et des preneurs d'assurance; que tous les États membres ne subordonnent pas l'accès à l'activité  d'intermédiaire d'assurances à certaines catégories d'intermédiaires à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles; que de telles connaissances sont en principe souhaitables pour tous les intermédiaires  d'assurances et que des mesures visant à renforcer la convergence sont nécessaires;  considérant que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, la directive 77/92/CEE du Conseil (1) arrête des mesures visant à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation  des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances; que ces mesures revêtent un caractère transitoire;  considérant qu'il convient de laisser, aux États membres ou, dans certains cas, aux entreprises d'assurances ou aux organisations professionnelles reconnues, dans le respect des règles du traité CEE, le soin de déterminer le niveau exact des  connaissances générales, commerciales et professionnelles considérées comme suffisantes pour garantir que les assurés et les preneurs d'assurance soient informés et assistés de manière adéquate, en tenant compte du type d'intermédiaire concerné;  considérant qu'il est souhaitable que les intermédiaires d'assurances satisfassent également, le cas échéant, à des exigences professionnelles concernant l'assurance de la responsabilité professionnelle ainsi que l'honorabilité et l'absence de faillite;  qu'il conviendrait qu'il y ait cohérence avec les règles communautaires qui imposent des exigences de capital aux intermédiaires qui détiennent les fonds des clients qu'ils aident à gérer et à exécuter leurs contrats d'assurance;  considérant qu'il convient de clarifier la définition de la notion d'indépendance des courtiers d'assurances en vue de l'application des dispositions pertinentes de la directive 90/619/CEE (2) du Conseil aux intermédiaires d'assurances;  considérant qu'il conviendrait que les intermédiaires d'assurances compétents soient immatriculés dans leur État membre et que cette immatriculation constitue une condition d'accès à l'activité d'intermédiaire d'assurances et à son exercice; que, à  l'occasion de cette immatriculation centrale, une distinction devrait être établie entre les intermédiaires d'assurances dépendants et indépendants;  considérant qu'une recommandation, qui ne lie pas les États membres qui en sont destinataires en ce qui concerne les résultats à atteindre mais demande leur coopération sur une base volontaire, devrait constituer un bon moyen de leur permettre  d'adopter, le cas échéant, les dispositions appropriées,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  1. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires d'assurances établis sur leur territoire soient soumis à des exigences professionnelles et immatriculés conformément aux dispositions de l'annexe.  2. Les États membres informent la Commission, dans un délai de 36 mois à compter de la notification de la présente recommandation, du texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils ont adoptées ou des mesures prises par des organisations  professionnelles ou par des entreprises d'assurances à la suite de la présente recommandation et informent la Commission de toutes nouvelles modifications éventuelles dans ce domaine. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission  Leon BRITTAN  Vice-président   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 14. (2) JO no L 330 du 29. 11. 1990, p. 50.    ANNEXE  EXIGENCES PROFESSIONNELLES ET IMMATRICULATION DES INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCES  Article premier Définitions  Aus fins de la présente recommandation, on entend par intermédiaire d'assurances toute personne accédant à l'activité définie à l'article 2 paragraphe 1 point a) à c) de la directive 77/92/CEE ou exerçant cette activité en qualité d'indépendant ou de  salarié.  Article 2  Champ d'application  1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la présente recommandation est applicable à tous les intermédiaires d'assurances au sens de l'article 1er.  2. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la présente recommandation aux personnes qui vendent un type d'assurance n'exigeant aucune connaissance générale ou spécifique et couvrant le risque de perte des biens qu'elle vendent ou le risque de  dommages à ceux-ci, pour autant que l'activité professionnelle principale de cette personne ne soit pas la fourniture de conseils en matière d'assurances ou la vente d'assurances.  3. L'organe de direction d'une entreprise, qui accède à l'activité d'intermédiaire d'assurances et l'exerce, comprend un nombre suffisant de personnes possédant les connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles exigées par  l'article 4 paragraphe 2.  Il est recommandé aux États membres d'encourager ces entreprises à offrir une formation de base en la matière à leurs travailleurs qui participent à l'intermédiation en produits d'assurance.  Article 3  Indépendance des intermédiaires  Les personnes définies à l'article 2 paragraphe 1 point a) de la directive 77/92/CEE informent:  - les preneurs d'assurance ou de réassurance de tout lien juridique ou économique direct avec une entreprise d'assurances et de tout lien de participation avec une telle entreprise susceptible d'affecter leur liberté de choisir n'importe quelle  entreprise d'assurances,  et  - l'organisme compétent, désigné par l'État membre, de la répartition de leurs opérations entre entreprises d'assurances différentes au cours de l'année précédente.  Article 4  Compétences professionnelles  1. L'accès à l'activité d'intermédiaire d'assurances et son exercice sont soumis aux exigences professionnelles prévues au paragraphes 2 à 5.  2. Les intermédiaires d'assurances possèdent des connaissances et aptitudes générales, commerciales et professionnelles. Les États membres exigent au besoin un niveau de connaissances et d'aptitudes différent pour la catégorie d'intermédiaires visée à  l'article 3. Le niveau de ces connaissances et aptitudes est déterminé par les États membres.  Ces niveaux et leur application pratique peuvent être déterminés et gérés également par des organisations professionnelles reconnues par un État membre.  Soumis au contrôle des États membres, ces niveaux et leur application pratique peuvent être déterminés et gérés également par une entreprise d'assurances acceptant la responsabilité et l'engagement découlant des activités exercées par la catégorie  d'intermédiaires définie dans l'article 2 paragraphe 1 point b) de la directive 77/92/CEE.  3. Les intermédiaires d'assurances possèdent une assurance de la responsabilité professionnelle ou toute autre garantie équivalente, sauf si cette couverture est déjà fournie par l'entreprise, d'assurances ou non, qui les emploie ou pour laquelle ils  sont habilités à agir.  4. Les intermédiaires d'assurances sont des personnes honorables. Ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, à moins qu'ils aient été réhabilités, en conformité avec leur législation nationale.  5. Les intermédiaires d'assurances au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) de la directive 77/92/CEE peuvent être tenus d'avoir une capacité financière suffisante. Le niveau et la forme du capital requis sont déterminés par les États membres.  Article 5  Immatriculation  1. Les intermédiaires d'assurances qui satisfont aux exigences professionnelles prévues à l'article 4 paragraphes 2 à 5 sont immatriculés dans leur État membre. Seules les personnes immatriculées sont autorisées à accéder à l'activité d'intermédiaire  d'assurances et à l'exercer.  2. Chaque État membre désigne un organe compétent pour gérer le système d'immatriculation visé au paragraphe 1. Les organisations professionnelles reconnues par un État membre peuvent aussi être désignées pour gérer ledit système. Dans la situation  visée à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa, ces immatriculations peuvent aussi être gérées par une entreprise d'assurances. Les autorités compétentes des États membres ont, de toute manière, accès aux immatriculations.  3. Là où une immatriculation centrale existe, une distinction est établie entre les intermédiaires d'assurances indépendants et dépendants.  4. Les intermédiaires d'assurances informent le public du fait qu'ils sont immatriculés.  Article 6  Sanctions  1. Des sanctions et mesures appropriées existent dans les États membres contre toute personne exerçant l'activité d'intermédiaire d'assurances sans être immatriculée en tant que tel dans un État membre.  2. Des sanctions et mesures appropriées existent dans les États membres contre l'intermédiaire d'assurances immatriculé qui cesse de satisfaire aux exigences prévues à l'article 4 paragraphes 3 à 5 incluant la possibilité de le radier du registre  d'immatriculation.


title: Recommandation de la Commission, du 7 avril 1964, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

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30 . 4 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           1105/64
               N 0 du tarif                                                 Contingents en tonnes
                douanier                 Produits
                 commun
                                                              R. F. A.      Benelux    ]     France    1     Italie
              sx 26.03        Cendres et résidus de cui
                            | vre et de ses alliages          2.500            250           3.500          1.500
              3x 74.01      | Déchets et débris de cuivre
                            1 3t de ses alliages :
                              — provenant de la démoli-'
                            '    tion de navires ayant la
                                 nationalité d'un pays
                                 tiers ou de la dénatura
                                 tion de munitions ven
                            I    dues par les forces ar
                                 mées des pays tiers          4.000          2.000             500          3.000
                                                                                I 5.250 1
                              — autres                        3.000          1.000        II 2.750 /        1.800
                   76.01 B Déchets et débris d' alumi
                              nium                               100            100            100             100
                   78.01 B Déchets et débris de plomb|           100            100            100             100
                I — 1 er semestre 1964 .
               II = 2 e semestre 1964 .
     La Commission recommande en outre aux États                          Les mesures faisant l'objet de la présente recom
membres d'utiliser dans leurs échanges mutuels , por                  mandation resteront valables jusqu'au 31 décem
tant sur les produits susindiqués, le certificat de                    bre 1964 sauf révision pour des cas exceptionnels
contrôle de destination dont le modèle et la procé                    à la demande des États membres ou de la Com
dure d' utilisation ont été établis dans le cadre de                   mission .
sa recommandation en date du 1 er mars 1962 .
     La Commission recommande aussi aux États                             Bruxelles , le 7 avril 1964.
membres de se prêter mutuellement toute l'assistance
administrative nécessaire, notamment en, ce qui                                                     Par la Commission
concerne les échanges d'information, en vue de ga
rantir le bon fonctionnement du système de con                                                          Le président
trôle appliqué.                                                                                Walter HALLSTEIN
                                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1964
                        adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                        régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines caté
                                                      gories de peaux brutes
                                                           (64/ 264/CEE )
                     La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
              membres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays tiers de certaines catégo
               ries de peaux brutes importées d'autres États membres (*). En date du 31 juillet 1963,
               elle a recommandé de proroger l'application desdites mesures jusqu'au 31 décem
              bre 1963 (2).
                     La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes, avec
              le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
              reconnue de proroger ultérieurement l'application des mesures en cause jusqu'au
              31 décembre 1964 .
 (*) JO n0 5 du 20. 1. 1962, p. 108/62 et n° 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
 (2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2292/63.
 ---pagebreak--- 1106/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                      30 . 4 . 64
                 Pour ces motifs , et en vertu de 1 article 155 et de 1 article 115 alinéa 1 première
        phrase, la Commission — compte tenu des propositions formulées par les experts
        gouvernementaux — recommande aux Ëtats membres de ne pas autoriser, jusqu'au
        81 décembre 1964, la réexportation vers des pays autres que ceux mentionnés ci-après
        dans la colonne 4, des produits ci-dessous, pour autant que ces produits sont origi
        naires des États membres mentionnés dans la colonne 3 et qu'ils ont été importés
        directement ou en provenance des autres États membres :
             N 0 du tarif                                                                                Pays auxquels la
          douanier com-                           Produits                            Pays d origine      réexportation est
                 mun                                                                                limitée
        ex 41.01               Peaux brutes lourdes de bovins et leurs             Allemagne (R. F.)          C. E.E.
                               parties à l'exception des dépouilles                      France              O.C.D.E.
                               (flancs , collets et têtes ) (a)
        ex 41.01               Peaux brutes légères de bovins et leurs Allemagne
                               parties, à l'exception des dépouilles                     France
                                                                                (R.F.)j      C.E.E.
                                                                                C.E.E.
                               (b) (c)                                                    Italie        i     C.E.E .
        ex 41.01               Peaux brutes de veaux et de chevaux (d)            Allemagne (R.F. )           C.E.E.
                                                                                Benelux               C.E.E.
                                                                                France               C.E.E.
                                                                                Italie              C.E.E.
        ex 41.01               Peaux brutes de chèvres et de moutons                     France               C.E.E.
                                                                                Italie              C.E.E.
        ex 41.01               Peaux brutes d'agneaux et de chevreaux                    France               C.E.E.
                                                                                Italie              C.E.E.
        ex 43.01               Peaux brutes de lapins                                     Italie              C.E.E.
        ( a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux ,
              de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
        ( b ) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux ,
              34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
        ( c) Les peaux brutes légères de bovins d' origine italienne d' un poids de 12 à 20 kg et d'un poids compris
              entre 30 et 33 kg (pour les taureaux) et entre 30 et 34,5 kg ( pour les bœufs ) peuvent être réexportées vers
              les pays tiers .
        ( d) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne peuvent être réexportées vers les pays tiers .
              Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu' elles provien
              viennent de peaux d' origine française dont le devant aura été transformé par l' industrie de l' État membre
              qui autorise la réexportation .
                 La Commission recommande en outre aux États mepibres de prendre en considé
        ration, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations
        vers des pays tiers, par les autres États membres , des peaux auxquelles se réfère ladite
        limitation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
        ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                 Bruxelles , le 7 avril 1964.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN


Avis juridique important

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31984H0646

84/646/CEE: Recommandation du Conseil du 19 décembre 1984 adressée aux entreprises de chemins de fer nationales des États membres en ce qui concerne le renforcement de la coopération relative au trafic international de voyageurs et de marchandises

Journal officiel n° L 333 du 21/12/1984 p. 0063 - 0067 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0220  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0220

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  adressée aux entreprises de chemins de fer nationales des États membres en ce qui concerne le renforcement de la coopération relative au trafic international de voyageurs et de marchandises  (84/646/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu les propositions de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu les avis du Comité économique et social (3),  considérant que le Conseil a défini, dans sa résolution du 15 décembre 1981 (4), les grandes lignes de la politique ferroviaire dans le cadre de la politique commune des transports et a manifesté son intérêt pour une meilleure coopération entre les entreprises ferroviaires en ce qui concerne le trafic international;  considérant que les États membres sont particulièrement intéressés à ce que les chemins de fer utilisent les possibilités qui leur sont offertes par la dimension communautaire;  considérant qu'une coopération accrue des entreprises de chemins de fer en ce qui concerne le trafic international doit permettre le développement de ce trafic, la rationalisation de l'exploitation et l'amélioration de la situation financière de ces entreprises; que cette coopération constitue donc un progrès vers la mise en oeuvre de la politique commune des transports;  considérant que, pour assurer cette coopération accrue, des actions de la part de tous les services ferroviaires (commerciaux, mouvement et autres services spécialisés) participant à la production et à la vente des prestations pour les transports internationaux de voyageurs et de marchandises sont souhaitables;  considérant que ces actions doivent conduire à terme à la mise en commun des ressources des entreprises de chemins de fer en vue d'un traitement efficace et rationnel du trafic international de voyageurs et de marchandises;  considérant que, sur la base des décisions 75/327/CEE (5), 82/529/CEE (6) et 83/418/CEE (7) et des mesures d'exécution arrêtées par les gouvernements, les entreprises de chemins de fer disposent d'une autonomie suffisante dans la gestion des trafics internationaux de voyageurs et de marchandises qui leur permet notamment de poursuivre des objectifs communs plus ambitieux;  considérant que les entreprises de chemins de fer doivent opérer en ce qui concerne le trafic international sur une base commerciale; que les mesures permettant d'atteindre ces objectifs relèvent en premier lieu de la responsabilité de gestion des entreprises;  considérant que les entreprises de chemins de fer ont déployé des efforts et mis en place des structures pour promouvoir une politique de transports plus efficace; qu'il importe de compléter ces réalisations par une coopération renforcée en agissant en commun pour faire disparaître les obstacles au développement du trafic ferroviaire international et d'améliorer ainsi tant la qualité de service que les résultats financiers,  FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  PRINCIPES GÉNÉRAUX  Les entreprises de chemins de fer des États membres, énumérées à l'annexe, ci-après dénommées « entreprises », sont invitées à développer, dans le cadre de l'autonomie de gestion que leur accordent les décisions 75/327/CEE, 82/529/CEE et 83/418/CEE, une politique active de coopération en vue de promouvoir les transports ferroviaires internationaux.  À cet effet, devraient être mis en oeuvre des procédures et des instruments fondés sur l'intérêt commun des entreprises, ainsi qu'une stratégie permettant à celles-ci de se présenter sur les marchés des transports internationaux comme un transporteur unique et permettant d'apprécier la rentabilité des services à offrir à la clientèle par rapport à l'ensemble des coûts et des recettes sur les relations de trafic concernées en concentrant les efforts sur les trafics rémunérateurs.  Sur la base de ces principes généraux, les entreprises sont invitées à prendre les mesures visées aux articles 2, 3 et 4.  Article 2  TRANSPORTS DE VOYAGEURS  ET DE MARCHANDISES  1. « Marketing »  - Développement d'une conception marketing spécifique au trafic international par la création au plan bi- ou multilatéral d'équipes interréseaux mixtes composées d'agents des services commerciaux et d'agents des services du mouvement,  - conception et réalisation progressive pour chaque marché de plans d'activité à moyen et à long termes par groupes d'axes de pays à pays et sur le plan multilatéral,  - mise au point en commun de campagnes de publicité et de promotion de vente, le cas échéant avec le concours des agences de tourisme et des auxiliaires de transport.  2. Gestion  - Renforcement de la collaboration entre les services commerciaux et les services du mouvement,  - extension des délégations de pouvoirs permettant aux vendeurs des prestations internationales de négocier et de conclure rapidement des accords particuliers de prix au nom de l'ensemble des entreprises,  - promotion de pools de recettes ou de tous autres systèmes originaux de répartition des recettes qui tiennent compte de l'intérêt commun des entreprises.  3. Échange d'informations  - Développement d'une meilleure information mutuelle des entreprises sur les priorités à accorder à certains trafics en fonction de leur rentabilité ainsi que sur le suivi des ventes et l'utilisation de la capacité offerte,  - stockage en commun des données à l'aide des techniques des systèmes informatiques modernes, et établissement de procédures harmonisées pour la circulation de l'information de base.  4. Obstacles internes rencontrés aux frontières  - Développement d'accords bi- ou multilatéraux:  - sur la suppression des doubles contrôles techniques des wagons et des trains aux frontières par l'instauration d'un régime de confiance,  - sur la suppression des doubles opérations administratives internes aux réseaux,  - accélération des formalités et contrôles exigés par les autorités publiques par un recours accru aux possibilités d'informations télégraphiques ou informatisées en collaboration avec ces mêmes autorités.  5. Régime de responsabilité  Préparation de propositions communes pour l'amélioration, dans le cadre de conventions internationales en vigueur, du régime de responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de retard.  6. Personnel  - Recherche d'une formation spécifique et intensification de l'étude des langues étrangères en vue d'une meilleure efficacité des services traitant du trafic international,  - en considération des possibilités existantes et en vue d'améliorer l'efficacité et la productivité des réseaux, promotion des échanges de personnels entre entreprises pour une meilleure compréhension des langues et des méthodes employées par les entreprises des autres États membres. Article 3  TRANSPORT DES VOYAGEURS  1. Vente et prix de transport  - Mise en vigueur d'une tarification européenne intégrée indépendante des tarifications nationales, en tenant compte de la situation des coûts et des marchés considérés,  - harmonisation, lorsque c'est approprié:  - des conditions tarifaires spéciales actuelles (limites d'âge pour enfants, étudiants, familles, seniors, groupes, voyages fréquents),  - des suppléments et des autres conditions spéciales de voyage dans certains trains et à certains jours de pointe,  - mise en place d'offres spéciales communes et recherche de nouvelles formules commerciales, notamment en coopération avec l'industrie du tourisme sous la forme de forfaits globaux,  - établissement d'un indicateur ferroviaire international de type ville à ville, par exemple, comprenant les horaires des trains européens sur les principales lignes et dessertes.  2. Organisation et prestations techniques  - Adaptation des schémas de desserte des liaisons internationales, de manière à répondre le mieux possible aux exigences du trafic international par rapport au trafic national (horaires, fréquence et durée des trajets internationaux),  - amélioration du schéma directeur d'un réseau ferroviaire européen, permettant d'assurer de façon progressive l'exploitation commerciale de liaisons rapides et de dessertes cadencées entre les grandes villes européennes,  - développement en trafic international de services annexes ininterrompus qui répondent au mieux aux besoins de la clientèle effective et potentielle,  - amélioration et diversification de l'offre des trains de nuit et des trains auto-couchettes,  - amélioration du service des liaisons ferroviaires entre les lieux de travail des institutions des Communautés européennes dans le respect des principes de gestion commerciale des entreprises.  Article 4  TRANSPORTS DE MARCHANDISES  (y compris les transports combinés)  1. Vente et prix de transport  - Développement d'unions de marché sur le plan bi- ou multilatéral en adaptant les structures de vente de façon à couvrir progressivement l'ensemble du territoire des États membres,  - développement de services communs et de bureaux de vente composés d'équipes techniques et commerciales, et amélioration du fonctionnement des bureaux existants,  - développement d'une gestion par secteur de produits et clarification des responsabilités qui en découlent,  - examen des possibilités de création, pour certaines catégories de marchandises, de filiales communes chargées de tâches de gestion et notamment de prestations de services aux entreprises,  - extension de tarifications indépendantes des tarifs nationaux, en particulier par barèmes communs, en tenant compte de la situation des coûts et des marchés considérés,  - maintien d'une certaine stabilité des tarifs publiés, de manière à rendre plus aisé l'accès des chargeurs à ces tarifs,  - développement de l'offre logistique par un ensemble d'actions visant à offrir à la clientèle un service complet entre la production et la vente des produits transportés y compris les manutentions intermodales, l'entreposage, les redistributions des marchandises et la gestion des stocks,  - offre à la clientèle de délais garantis sur des acheminements spécialisés.  2. Organisation et prestations techniques  - Application encore plus large des possibilités données par la convention internationale concernant le transport de marchandises par chemin de fer (CIM), en vue de la concentration des acheminements sur les principaux itinéraires les plus performants,  - intensification des actions multilatérales aptes à orienter le trafic vers ces itinéraires afin d'obtenir une accélération des acheminements et une plus grande concentration des flux,  - incitation des usagers en vue d'orienter le trafic vers ces itinéraires,  - amélioration des acheminements internationaux par la formation accrue de trains circulant entre triages intérieurs des réseaux et ne subissant pas de manoeuvres aux frontières,  - développement sur le plan technique, en fonction de la demande de la clientèle, de différentes catégories de trains complets ou de transports groupés, programmés dans la mesure du possible. 3. Dispositions complémentaires pour les transports combinés  Recherche, le cas échéant par la négociation avec les partenaires intéressés, en vue d'une amélioration des prestations offertes, d'une marge de manoeuvre commerciale suffisante pour les filiales de commercialisation des prestations ferroviaires de transport combiné.  Article 5  1. Les entreprises sont invitées à adresser simultanément à la Commission et au Conseil:  - le 30 juin 1985 au plus tard, un programme d'actions sur deux ans, en réponse à la présente recommandation, ainsi qu'un état des réalisations déjà accomplies,  - le 31 décembre 1986 au plus tard, un rapport commun sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l'application du programme visé au premier tiret, ainsi que sur les autres travaux en matière de coopération déjà en cours, notamment l'expérience pilote de Bâle (Trans info) et le pool de wagons.  2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1 deuxième tiret, la Commission prendra les initiatives nécessaires pour permettre au Conseil de poursuivre l'action entreprise.  Article 6  Les entreprises sont invitées à se concerter avec les entreprises de chemins de fer des États tiers concernés pour une mise en oeuvre coordonnée de la présente recommandation.  Article 7  La présente recommandation est adressée aux entreprises visées à l'annexe.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no C 187 du 13. 7. 1983, p. 7, JO no C 191 du 16. 7. 1983, p. 10, et JO no C 254 du 22. 9. 1983, p. 6.  (2) JO no C 117 du 30. 4. 1984, p. 213.  (3) JO no C 23 du 30. 1. 1984, p. 3, JO no C 35 du 9. 2. 1984, p. 24, et JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 6.  (4) JO no C 157 du 22. 6. 1982, p. 1.  (5) JO no L 152 du 12. 6. 1975, p. 3.  (6) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 5.  (7) JO no L 237 du 26. 8. 1983, p. 32.  BILAG  / ANHANG / PARARTIMA / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE  Jernebanevirksomheder / Eisenbahnunternehmen / Epicheiríseis sidirodrómon / Railway companies / Entreprises de chemins de fer / Reti ferroviarie / Spoorwegen  - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische  Spoorwegen (NMBS)  Rue de France 85, B-1070 Bruxelles  Frankrijkstraat 85, B-1070 Brussel  - Danske Statsbaner (DSB)  Soelvgade 40, DK-Koebenhavn  - Deutsche Bundesbahn (DB)  Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankfurt (Main)  - Organismós Sidirodrómon Elládos AE (OSE)  odós Karóloy 1, GR-Athínai  - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)  Rue Saint-Lazare 88, F-75436 Paris  - Coras Iompair Éireann (CIE)  Heuston Station, IRL-Dublin 8  - Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS)  Piazza della Croce Rossa, I-Roma  - Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)  Place de la Gare 9, L-Luxembourg  - Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)  Moreelse Park 1, NL-3500 HA Utrecht  - British Railways Board (BRB)  Euston Square, UK-London NW1 2DZ  - Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR)  East Bridge Street, UK-Belfast BT1 3PB.


title: Recommandation de la Commission du 29 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium [notifiée sous le numéro C(2008) 2243] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 156/22

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 29 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2243]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/446/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2):

                           —

                           cadmium,

                           —

                           oxyde de cadmium.

                     Les États membres rapporteurs désignés conformément aux règlements (CEE) no 793/93 et (CE) no 143/97 ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (2)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

               (3)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

               (4)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

               (5)

               Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (6)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   CADMIUM

      (No CAS: 7440-43-9; no Einecs: 231-152-8)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (1) et pour l’environnement (2, 3, 4)

               1.

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du cadmium pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (5).

               2.

               En application de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de ladite directive, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le cadmium, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               3.

               Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

               4.

               Toutes les informations disponibles, y compris les données relatives aux eaux douces qui seront obtenues ultérieurement, devraient être prises en compte pour la définition des normes de qualité environnementale dans le cadre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

         SECTION 2
   OXYDE DE CADMIUM

      (No CAS: 1306-19-0; no Einecs: 215-146-2)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (5) et pour l’environnement (6, 7, 8)

               5.

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’oxyde de cadmium pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

               6.

               En application de la directive 2008/1/CE, les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de ladite directive, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le cadmium, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               7.

               Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

               8.

               Toutes les informations disponibles, y compris les données relatives aux eaux douces qui seront obtenues ultérieurement, devraient être prises en compte pour la définition des normes de qualité environnementale dans le cadre de la directive 2000/60/CE.

         SECTION 3
   DESTINATAIRES

               9.

               La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

      (3)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (4)  JO C 149 du 14.6.2008, p. 6.

      (5)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

      (6)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

      (7)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).


title: Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2007

text:
               11.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 40/35

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 10 février 2009
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2007
   (2009/112/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier 91/491/CEE du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 69 à 77,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du septième FED pour l'exercice 2007.

      Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         M. KALOUSEK

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

      (4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

      (5)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2000/2001-2006/2007

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Avis juridique important

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32003H0301

Recommandation du Conseil du 14 avril 2003 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Journal officiel n° L 109 du 01/05/2003 p. 0026 - 0026

Recommandation du Conseildu 14 avril 2003concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne(2003/301/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,RECOMMANDE:de nommer Mme Gertrude Tumpel-Gugerell membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2003.La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.Par le ConseilLe présidentA. Giannitsis


Avis juridique important

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31979K1218

Recommandation n* 1218/79/CECA de la Commission, du 19 juin 1979, complétant les recommandations n* 935/79/CECA, n* 950/79/CECA et n* 1083/79/CECA concernant des droits anti-"dumping" frappant certains produits sidérurgiques

Journal officiel n° L 153 du 21/06/1979 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 16 .  ( 5 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 11 .  ( 6 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 54 .    RECOMMANDATION NO 1218/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 19 JUIN 1979   COMPLETANT LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA CONCERNANT DES DROITS ANTI- " DUMPING  "  FRAPPANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;   CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA  ( 4 ), NO 950/79/CECA ( 5 ) ET NO 1083/79/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DU BRESIL ET EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES RECOMMANDATIONS A DEMONTRE QU ' IL EST NECESSAIRE , AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES , DE PRECISER LA NOTION DE PAYS DE PROVENANCE QUI Y EST UTILISEE ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   POUR L ' APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS EXISTANTES , EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET S ' APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES APRES CETTE DATE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT


title: Recommandation S1 du 15 mars 2012 relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse

text:
               10.8.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 240/3

         RECOMMANDATION S1
   du 15 mars 2012
   relative aux aspects financiers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   2012/C 240/04
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), en vertu duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),
   vu l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, et l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

               (2)

               L’action de l’Union ne peut porter atteinte aux dispositions nationales régissant le don, ou l’utilisation à des fins médicales, d’organes ou de sang.

               (3)

               Le règlement (CE) no 883/2004 ne prévoit pas de solution pour le remboursement de prestations en nature de l’assurance-maladie à un donneur vivant lorsque la législation applicable à ce dernier exclut ou ne prévoit pas le remboursement des prestations et que la législation dont relève le receveur de l’organe ne couvre pas les coûts supportés par le donneur.

               (4)

               Il est admis que la transplantation d’organes est un traitement efficace au regard de son coût, présentant d’immenses avantages pour les patients, et que les dons provenant de donneurs vivants doivent être effectués de manière à réduire à un minimum les risques qu’encourent les donneurs sur le plan social.

               (5)

               Il convient que l’institution compétente du receveur de l’organe trouve une solution humaine ad hoc et rembourse les prestations en nature que nécessite le don transfrontalier d’organes de donneurs vivants si la législation applicable à ces derniers ne prévoit pas leur remboursement ou, de manière générale, ne prévoit aucun remboursement en cas de dons d’organes par de tels donneurs.

               (6)

               Le donneur vivant doit être en mesure de prendre une décision en toute indépendance, sur la base de l’ensemble des informations pertinentes; il devrait être informé à l’avance de la couverture des soins de santé prévue, des modalités de remboursement des coûts liés aux dons transfrontaliers d’organes et de la compensation d’une éventuelle perte de revenu par des prestations en espèces de l’assurance-maladie,

         RECOMMANDE:

               1.

               Les autorités compétentes d’un receveur d’organe, lorsqu’elles préparent ou autorisent le don d’un organe provenant d’un donneur vivant assuré dans un autre État membre, devraient examiner dans quelle mesure ledit donneur peut bénéficier de leur système de soins de santé pour des problèmes liés à la procédure de don;

               2.

               Elles doivent trouver une solution humaine et rembourser les prestations en nature que nécessite le don transfrontalier d’organes de donneurs vivants, si la législation applicable au donneur ne prévoit pas qu’il a droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie;

               3.

               L’autorité compétente du donneur doit fournir les prestations en espèces de l’assurance-maladie prévues par sa législation, quel que soit l’État membre dans lequel le don d’organe a été effectué et duquel provient le receveur. Une éventuelle perte de revenu du donneur liée au don devrait être traitée comme n’importe quelle autre incapacité de travail prévue par la législation applicable au donneur, car rien ne justifie qu’une incapacité de travail liée à un don d’organe soit considérée différemment d’autres types d’incapacités justifiées par des raisons médicales.

            La présidente de la commission administrative

         Karin MØHL LARSEN

      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1 (rectificatif publié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

      (2)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).


title: 2012/127/UE: Recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2010

text:
               29.2.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 55/32

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 21 février 2012
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2010
   (2012/127/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2010, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2010 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2010.

      Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

            Par le Conseil

            La présidente

         M. VESTAGER

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.


Avis juridique important

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32003H0556

Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques [notifiée sous le numéro C(2003) 2624]

Journal officiel n° L 189 du 29/07/2003 p. 0036 - 0047

Recommandation de la Commissiondu 23 juillet 2003établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques[notifiée sous le numéro C(2003) 2624](2003/556/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les sciences du vivant et la biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe(1), et notamment son action 17,considérant ce qui suit:(1) Il convient qu'aucune forme d'agriculture, qu'elle soit conventionnelle, biologique ou fondée sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), ne soit exclue dans l'Union européenne.(2) La capacité d'offrir aux consommateurs une gamme très étendue de produits dépend de l'aptitude à maintenir des systèmes de production agricole séparés.(3) La coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs à pouvoir choisir librement entre une agriculture utilisant des OGM, une agriculture biologique et une agriculture conventionnelle, dans le respect des obligations légales en matière d'étiquetage et/ou de normes de pureté.(4) La procédure d'octroi définitif de l'autorisation prévue par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(2) inclut, le cas échéant, des mesures spécifiques de coexistence en vue de protéger l'environnement et la santé humaine; la mise en oeuvre desdites mesures est obligatoire.(5) La question de la coexistence abordée dans la présente recommandation traite du préjudice économique potentiel et de l'incidence des mélanges entre culture génétiquement modifiées et autres culture ainsi que des mesures de gestion les plus appropriées pour réduire les risques de ces mélanges.(6) L'extrême diversité des structures d'exploitation et des systèmes de production agricole ainsi que des conditions économiques et physiques de l'agriculture dans l'Union européenne explique que des mesures efficaces et d'un bon rapport coûts/efficacité varient considérablement à l'intérieur de l'Union européenne.(7) La Commission européenne considère opportun que les États membres conçoivent et mettent en oeuvre des mesures en matière de coexistence.(8) Il apparaît utile que la Commission européenne soutienne et conseille les États membres dans cette tâche en publiant des lignes directrices sur la coexistence.(9) Il convient que ces lignes directrices dressent une liste des principes généraux et des éléments régissant l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques dans le domaine de la coexistence.(10) Deux années après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne et sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures destinées à régler le problème de la coexistence, et soumettra, si approprié, une évaluation de toutes les mesures qu'il est possible et nécessaire de prendre,RECOMMANDE:1. Lors de l'élaboration des stratégies nationales et des meilleures pratiques en matière de coexistence, il importe que les États membres suivent les lignes directrices visées à l'annexe de la présente recommandation.2. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) COM(2002) 27 final (JO C 55 du 2.3.2002, p. 3).(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.ANNEXETABLE DES MATIÈRES>TABLE>1. INTRODUCTION1.1. Le concept de coexistenceLa culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne manquera pas d'avoir des répercussions sur l'organisation de la production agricole dans l'Union européenne. D'une part, elle pose la question de la conduite à tenir en cas de présence fortuite (involontaire) de cultures génétiquement modifiées (GM) dans des cultures conventionnelles et vice versa, et, d'autre part, elle soulève la question de la garantie du libre choix des producteurs à l'égard des différentes filières de production. En principe, les agriculteurs devraient être en mesure d'opter pour le type de production agricole de leur choix, qu'il soit génétiquement modifié, conventionnel ou biologique. Aucune forme d'agriculture ne devrait être exclue dans l'Union européenne.Par ailleurs, la question du choix des consommateurs est également posée. La garantie du principe du libre choix pour les consommateurs européens entre aliments à OGM et sans OGM dépend non seulement d'un système de traçabilité et d'étiquetage performant, mais aussi de l'aptitude du secteur agricole à fournir les différents types de produits. La capacité de l'industrie alimentaire à assurer un large choix aux consommateurs dépend, quant à elle, de la capacité du secteur agricole à maintenir des filières de production séparées.La coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs à opérer un choix effectif entre cultures génétiquement modifiées, biologiques et conventionnelles, dans le respect des obligations légales en matière d'étiquetage et/ou de normes de pureté.La présence fortuite d'OGM, dans une proportion supérieure au seuil fixé dans la législation communautaire, déclenche l'obligation de mentionner sur l'étiquette la présence d'OGM sans le produit. Cette situation est susceptible de générer une perte de revenus, imputable à un prix de marché plus bas ou à des difficultés de commercialisation du produit en cause. De plus, les agriculteurs peuvent être amenés à devoir supporter des coûts supplémentaires liés à l'adoption de systèmes de surveillance et de mesures visant à réduire les mélanges de cultures génétiquement modifiées et des autres types de culture. La coexistence soulève donc le problème de l'impact économique potentiel du mélange de produits agricoles génétiquement modifiés et autres, de l'identification de mesures de gestion praticables pour réduire tout risque de mélange et du coût de ces mesures.La coexistence de différentes filières de production n'est pas une nouveauté en agriculture. Ainsi les producteurs de semences possèdent une longue expérience dans la mise en oeuvre de pratiques agricoles visant à assurer le respect des normes en matière de pureté des semences D'autres exemples de filières de production séparées ont fait leur preuve, comme celle du maïs jaune denté destiné à l'alimentation animale, qui a coexisté sans difficultés dans l'agriculture européenne avec différents types de maïs destinés à la consommation humaine et avec le maïs visqueux cultivé pour l'industrie de l'amidon.1.2. Aspects économiques de la coexistence et aspects environnementaux et sanitairesIl importe de distinguer clairement les aspects économiques des aspects environnementaux et sanitaires régis par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.Selon la procédure prévue dans la directive 2001/18/CE, l'autorisation de disséminer des OGM dans l'environnement est subordonnée à une évaluation exhaustive des risques pour la santé et l'environnement. L'évaluation du risque peut aboutir à l'un des résultats suivants:- risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé aux conséquences imprévisibles: l'autorisation est refusée,- pas d'identification d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé: l'autorisation est accordée, sans nécessité d'instaurer des mesures de gestion du risque autres que celles spécialement prescrites par la réglementation,- risques identifiés mais maîtrisables grâce à des mesures appropriées (exemple: séparation physique et/ou surveillance): l'autorisation s'accompagnera de l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de gestion du risque environnemental.Si un risque pour l'environnement ou la santé est identifié après que l'autorisation a été délivrée, une procédure de retrait de l'autorisation ou de modification des conditions d'octroi est engagée en application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 23 de la directive.Dès lors que seuls les OGM autorisés peuvent être cultivés dans l'Union européenne(1) et que les aspects environnementaux et sanitaires sont couverts par la directive 2001/18/CE, la question de la coexistence se limite aux aspects économiques associés à la présence fortuite d'OGM ainsi qu'à la faisabilité et aux coûts des mesures visant à réduire le mélange de produits agricoles génétiquement et non génétiquement modifiés.1.3. La table ronde sur la coexistenceLa Commission européenne a accueilli à Bruxelles, le 24 avril 2003, une table ronde chargée de faire le point sur les dernières avancées scientifiques en matière de coexistence des cultures génétiquement modifiées et des autres modes de production agricole. Celle-ci a été plus particulièrement centrée sur les questions de coexistence posées par l'introduction du maïs et du colza oléagineux transgéniques dans l'agriculture européenne. Des groupes d'experts ont présenté les dernières découvertes scientifiques, qui ont ensuite été discutées avec l'ensemble des parties intéressées - producteurs, industrie, organisations non gouvernementales (ONG), consommateurs etc. La table ronde visait à donner une base scientifique et technique aux mesures agronomiques ou autres devenues nécessaires pour faciliter la coexistence durable des différents modes de production agricole, en se fondant sur l'expérience pratique des agriculteurs.Les présentes lignes directrices s'appuient sur les résultats de la table ronde, dont un résumé, préparé par un groupe de scientifiques participants, est disponible sur le site Internet suivant: http://europa.eu.int/comm/ research/biosociety/index.1.4. SubsidiaritéLes conditions de travail des agriculteurs européens sont extrêmement variées. La taille des exploitations et des parcelles, les systèmes de production, de rotation et de modes de cultures ainsi que les conditions naturelles, varient énormément à travers l'Europe. Cette diversité doit être prise en compte lors de la conception, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de la coordination des mesures de coexistence. Les mesures appliquées doivent être spécifiques aux structures des exploitations, aux systèmes de cultures et aux conditions naturelles d'une région.C'est pourquoi la Commission, à l'occasion de sa réunion du 5 mars 2003, s'est prononcée en faveur d'une approche qui laisserait le soin aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures de gestion de la coexistence. Le rôle de la Commission consisterait à collecter et coordonner les informations pertinentes fondées sur les études en cours au niveau communautaire et national, à dispenser des conseils et à publier des lignes directrices afin d'aider les États membres à élaborer des bonnes pratiques en matière de coexistence.Les stratégies et meilleures pratiques dans le domaine de la coexistence ont besoin d'être développées et mises en oeuvre au niveau national ou régional, avec la participation des agriculteurs et des autres parties intéressées, en tenant compte des facteurs nationaux et régionaux.1.5. Finalité et champ d'application des lignes directricesLes présentes lignes directrices, qui revêtent la forme de recommandations non contraignantes destinées aux États membres, sont à examiner dans ce contexte. Leur champ d'application s'étend de la production agricole à la ferme jusqu'au premier point de vente, soit "des semences au silo"(2).Le document a pour objet d'aider les États membres à développer des stratégies et des approches nationales sur la coexistence. Axées principalement sur les aspects techniques et de procédure, les lignes directrices dressent une liste des principes généraux et des éléments capables d'aider les États membres à élaborer de meilleures pratiques en matière de coexistence.La finalité du document ne consiste pas à fournir une batterie détaillée de mesures directement applicables au niveau national. Beaucoup de facteurs déterminants dans la mise au point des meilleures pratiques d'un bon rapport coûts/efficacité sont spécifiques aux conditions nationales et régionales.De surcroît, l'élaboration de systèmes de gestion de la coexistence et de meilleures pratiques est un processus dynamique, perfectible avec le temps et intégrant les nouvelles évolutions fondées sur le progrès scientifique et technologique.2. PRINCIPES GÉNÉRAUXLa présente section dresse une liste des principes généraux et des facteurs que les États membres sont invités à prendre en compte lors de l'élaboration des stratégies nationales et des meilleures pratiques en matière de coexistence.2.1. Principes régissant l'établissement de stratégies en matière de coexistence2.1.1. Transparence et implication des parties concernéesIl convient que les stratégies nationales et les meilleures pratiques en matière de coexistence soient élaborées en concertation avec toutes les parties intéressées et dans un esprit de transparence. Les États membres sont priés de veiller à la bonne diffusion de l'information concernant les mesures sur la coexistence qu'ils ont décidé d'appliquer.2.1.2. Décisions fondées sur des données scientifiquesLes mesures de gestion relatives à la coexistence devraient être fondées sur des preuves scientifiques aussi fiables que possible concernant la probabilité de mélange entre différents modes de production agricole ainsi que les sources de ces mélanges accidentels. Elles devraient permettre la production de cultures à OGM et sans OGM, tout en garantissant que les produits issus de cultures non génétiquement modifiées présentent un taux d'OGM inférieur aux seuils légaux en matière d'étiquetage et de normes de pureté applicables aux denrées alimentaires, aliments pour animaux et semences, comme définis dans la législation communautaire.Les preuves scientifiques disponibles devraient être évaluées et actualisées en permanence pour tenir compte des résultats des études de suivi effectuées sur les cultures expérimentales et commerciales génétiquement modifiées ainsi que des résultats des nouvelles études et modèles validés par l'expérience de terrain.2.1.3. S'appuyer sur les méthodes/pratiques de séparation existantesLes mesures de gestion en matière de coexistence devraient être fondées sur les pratiques/méthodes existantes et tirer parti de l'expérience agricole acquise en ce qui concerne la manipulation des produits agricoles à l'origine garantie et les méthodes de production des semences.2.1.4. ProportionnalitéIl importe que les mesures destinées à assurer la coexistence soient efficaces, d'un bon rapport coût/efficacité et proportionnelles. Elles ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir une présence de traces fortuites d'OGM inférieure aux seuils de tolérance fixés dans la législation communautaire. Toute charge inutile pour les agriculteurs, les producteurs de semences, les coopératives et les autres opérateurs associés devrait être évitée.Le choix des mesures est à déterminer en fonction des contraintes et des situations régionales et locales ainsi que de la nature spécifique de la culture.2.1.5. Échelle appropriéeLors de l'examen des différentes options envisageables, la priorité devrait être donnée aux mesures de gestion spécifiques aux exploitations agricoles et aux mesures de coordination entre exploitations limitrophes.Il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires à l'échelle régionale. Ces mesures ne devraient s'appliquer qu'à des espèces végétales déterminées dont la culture est jugée incompatible avec le principe de coexistence, et leur extension géographique être aussi limitée que possible. Les mesures à l'échelle régionale ne devraient être considérées que si des niveaux de pureté suffisants ne peuvent être atteints par d'autres moyens. Celles-ci devront être justifiées pour chaque culture et chaque type de produit séparément (production de semences/production végétale).2.1.6. Spécificité des mesuresLes meilleures pratiques en matière de coexistence devraient tenir compte des différences entre espèces végétales, variétés végétales et type de produit (exemple production végétale ou production de semences). Des différences au niveau régional (climatiques, topographiques, liées aux modes de culture et aux systèmes de rotation, aux structures des exploitations, part d'une culture génétiquement modifiée spécifique à une région), susceptibles d'influencer le degré de mélange entre cultures avec et sans OGM, devraient également être prises en considération pour garantir le caractère adéquat des mesures.Les États membres devraient se concentrer tout d'abord sur les cultures pour lesquelles des variétés génétiquement modifiées ont déjà été autorisées ou sont sur le point de l'être et qui couvrent des superficies importantes au niveau national.2.1.7. Mise en oeuvre des mesuresLes stratégies nationales en matière de coexistence devraient veiller à établir un bon équilibre entre les intérêts des agriculteurs des différentes filières de production. La coopération entre agriculteurs est à encourager.Il est recommandé que les États membres créent des mécanismes visant à promouvoir la coordination des mesures et la conclusion d'accords volontaires entre agriculteurs voisins et qu'ils précisent les procédures et règles applicables en cas de désaccord entre agriculteurs sur la mise en oeuvre des mesures en question.En règle générale, lors de la phase d'introduction d'un nouveau type de production dans une région, les opérateurs (agriculteurs) qui en prennent l'initiative devraient s'engager à mettre en oeuvre les mesures de gestion agricoles nécessaires à la limitation du flux génétique.Les exploitants agricoles devraient pouvoir choisir le type de production qu'ils préfèrent, sans que cela oblige à modifier des systèmes de culture déjà établis dans le voisinage.Les agriculteurs qui planifient l'introduction de cultures génétiquement modifiées dans leurs exploitations devraient en informer les exploitants voisins.Les États membres devraient assurer la coopération transfrontalière avec les pays voisins afin de garantir le fonctionnement effectif des mesures de coexistence dans les zones frontalières.2.1.8. InstrumentsIl n'existe pas a priori d'instruments particulièrement recommandables dans le domaine de la coexistence. Les États membres peuvent tester différents instruments, comme les accords volontaires, des solutions juridiques non contraignantes, une réglementation plus stricte et choisir la combinaison d'instruments et le niveau de réglementation qu'ils jugeront les plus appropriés pour assurer une mise en oeuvre, un suivi, une évaluation et un contrôle efficace des mesures.2.1.9. Règles en matière de responsabilitéLe type d'instrument adopté peut avoir une incidence sur l'application des systèmes de responsabilité nationaux en cas de dommage économique imputable à un mélange. Il est recommandé que les États membres examinent soigneusement la législation en matière de responsabilité civile pour vérifier si les lois nationales existantes offrent des possibilités suffisantes et équitables à cet égard. Les agriculteurs, les fournisseurs de semences et les autres opérateurs devraient être pleinement informés des critères nationaux applicables en matière de responsabilité en cas de préjudice causé par un mélange.Dans ce contexte, les États membres peuvent faire une étude de faisabilité sur l'adaptation des régimes d'assurance existants ou concevoir de nouveaux régimes.2.1.10. Suivi et évaluationLes mesures de gestion et les instruments adoptés devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation en continu afin de s'assurer de leur efficacité et de recueillir les informations nécessaires à leur perfectionnement.Les États membres devraient instituer des systèmes de contrôle et d'inspection adéquats pour garantir le bon fonctionnement des mesures de coexistence.Les meilleures pratiques en matière de coexistence devraient être révisées périodiquement pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques enregistrés dans ce domaine.2.1.11. Fourniture et échange d'informations au niveau européenSans préjudice de la législation et des procédures communautaires de notification, il importe que les États membres informent la Commission de leurs stratégies nationales en matière de coexistence et des mesures individuelles adoptées, ainsi que des résultats des exercices de suivi et d'évaluation entrepris. La Commission coordonnera les échanges d'informations sur les mesures, les expériences et les meilleures pratiques communiquées par les États membres. Un échange d'informations régulier peut créer des synergies et contribuer à éviter des doubles emplois dans les différents États membres.2.1.12. Recherche et partage des résultats de la rechercheLes États membres devraient encourager et soutenir, en partenariat avec les parties intéressées, les activités de recherche visant à approfondir les connaissances sur la meilleure manière d'assurer la coexistence. Les États membres devraient informer la Commission sur les activités de recherche programmées et en cours dans ce domaine. Le partage des résultats de recherche entre États membres devrait être fortement encouragé.Les études sur la coexistence peuvent également être financées dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche. Des études complémentaires sur la coexistence seront conduites par le centre commun de recherche.La Commission facilitera l'échange d'informations sur les projets programmés et en cours d'exécution au plan national et communautaire. L'échange d'informations pourrait améliorer la coordination des activités nationales de recherche entre États membres, ainsi qu'avec celles effectuées dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche communautaire.2.2. Facteurs à prendre en considérationLa présente section établit une liste non exhaustive des facteurs à prendre en compte lors de l'élaboration des stratégies nationales et des meilleures pratiques en matière de coexistence.2.2.1. Niveau de coexistence à atteindreLe problème de la coexistence des cultures génétiquement et non génétiquement modifiées peut se poser à différents niveaux. Par exemple:- des cultures génétiquement et non génétiquement modifiées produites simultanément ou au cours d'années successives sur la même exploitation,- des cultures génétiquement et non génétiquement modifiées produites dans des exploitations voisines au cours de la même année,- des filières de production avec et sans OGM présentes dans la même région, mais dans des exploitations relativement éloignées les unes des autres.Les mesures en matière de coexistence devraient être spécifiques au niveau de coexistence à atteindre.2.2.2. Sources de mélange fortuitLes sources de mélange entre cultures génétiquement modifiées et d'autres types de cultures sont constituées par:- le transfert de pollen entre champs contigus, sur des petites ou grandes distances (suivant les espèces et d'autres facteurs qui peuvent influencer le transfert de gènes),- le mélange de récoltes pendant la récolte et lors des opérations post-récolte,- le transfert de semences ou d'autre matériel végétal viable pendant la récolte, le transport et le stockage et, dans une certaines mesure, par des animaux,- les repousses de précédents culturaux (semences restées dans le sol après la récolte et germant spontanément au cours des années suivantes). Cette source de mélange peut être plus importante dans le cas de certaines cultures (exemple: colza oléagineux) que dans d'autres, en fonction notamment des conditions climatiques (par exemple les semences de maïs ne survivent pas au gel),- des impuretés dans les semences.Il est important de déterminer l'effet cumulatif des différentes sources de mélange, y compris les effets cumulatifs dans le temps qui peuvent affecter le stock de semences ou les semences provenant de l'exploitation.2.2.3. Seuils d'étiquetageLes stratégies nationales et les meilleures pratiques en matière de coexistence devraient se référer aux seuils légaux d'étiquetage et aux normes de pureté applicables aux denrées alimentaires, aliments pour animaux et semences génétiquement modifiées.Actuellement, le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission(4), fixe le seuil d'étiquetage pour les denrées alimentaires à 1 %. De futurs seuils d'étiquetage couvrant aussi bien les denrées alimentaires que les aliments pour animaux sont établis dans le règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [COM(2001) 425 final], laquelle devrait être adoptée au courant de cette année. Ces seuils d'étiquetage s'appliqueraient également aux produits issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Il n'existe pas de seuils légaux pour la présence fortuite de produits non génétiquement modifiés dans des produits génétiquement modifiés. Pour les semences de variétés génétiquement modifiées, les exigences générales spécifiques à la culture en matière de normes de pureté s'appliquent dans le cadre de la production de semences.Le règlement concernant l'agriculture biologique(5) établit l'interdiction absolue d'utiliser des organismes génétiquement modifiés. Par conséquent, des matériels, y compris les semences, qui sont étiquetés comme contenant des OGM, ne peuvent être utilisés. Toutefois, des lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées dans une proportion inférieure au seuil fixé pour les semences (et dont la mention sur l'étiquette n'est de ce fait pas obligatoire) peuvent être utilisés. Le règlement concernant l'agriculture biologique autorise la fixation d'un seuil spécifique pour la présence techniquement inévitable d'OGM, mais sans le définir. Faute d'un tel seuil spécifique, ce sont les seuils généraux qui s'appliquent.2.2.4. Spécificité des espèces et des variétés végétales- Le degré d'allofécondation propre à chaque espèce. Ainsi le froment, l'orge et le soja sont des cultures essentiellement autogames, tandis que le maïs, la betterave sucrière et le seigle sont des cultures à pollinisation croisée,- les formes de pollinisation croisée spécifiques aux différentes cultures (par exemple par le vent, les insectes),- le potentiel spécifique de germination spontanée de la plante cultivée et la longévité des semences dans le sol,- le potentiel de pollinisation croisée spécifique à chaque espèce et variété avec des espèces et variétés apparentées, qu'elles soient cultivées ou sauvages. Celui-ci dépend, entre autres, du degré d'autogamie ou de pollinisation croisée, de la réceptivité des fleurs au moment de la libération du pollen et de la compatibilité entre le pollen et le style de la plante réceptrice,- la période de floraison de la source de pollen et de la population réceptrice - le degré de chevauchement des périodes de floraison respectives,- la durée de fertilité du pollen, qui est fonction de l'espèce, de la variété et des conditions environnementales, comme l'humidité atmosphérique,- la compétition entre pollens, qui est influencée par la production de pollen au sein de la population réceptrice et la pression de pollen générée par la source de pollen. Cela peut dépendre de la variété cultivée. La production de plantes hybrides donne lieu à un grand nombre de plantes mâles stériles qui ne produisent pas de pollen par elles-mêmes et qui sont donc plus vulnérables à la pression du pollen externe,- la production de fourrage par opposition à la production de graines (maïs d'ensilage et maïs à grains): différences dans le système agricole et dans la longueur du cycle de culture,- le degré d'influence de l'échange génétique par les flux de pollen sur le taux de mélange dans la culture récoltée. Il va de soi qu'il n'y a aucune influence dans le cas de récoltes de pommes de terre ou de betterave. Dans le cas de production de maïs d'ensilage, le matériel récolté est, à divers degrés, composé de rafles qui peuvent être affecté par l'échange génétique, à la différence du matériel végétal.2.2.5. Production végétale/production de semences- Les seuils d'étiquetage différeront entre la production végétale et la production de semences,- en ce qui concerne production de semences, la Commission élabore actuellement une proposition législative spécifique.2.2.6. Aspects régionaux- La part des cultures génétiquement modifiées spécifique à la région,- le nombre et le type de variétés végétales (génétiquement et non génétiquement modifiées) qui doivent coexister dans une région déterminée,- la forme et la taille des parcelles d'une région. Les parcelles de petite dimension sont soumises à un degré d'importation de pollen plus élevé que les parcelles de plus grande dimension,- la fragmentation et la dispersion géographique des parcelles appartenant aux exploitations individuelles,- les pratiques régionales de gestion agricole,- les systèmes de culture et de rotation régionaux, de même que la durée de fertilité des semences particulière à chaque culture,- l'activité, le comportement et la taille de la population pollinisatrice (insectes, etc.),- les conditions climatiques (répartition des précipitations, humidité, direction et force du vent, température de l'air et du sol) qui influencent l'activité des pollinisateurs ainsi que le transport du pollen et qui peuvent affecter le type de culture, la date de début du cycle végétatif et sa durée, le nombre annuel de cycles de production, etc.,- le relief (les vallées et les plans d'eau influencent les courants atmosphériques et la force des vents),- les structures environnantes, comme les haies, les forêts, les zones en jachère et la disposition spatiale des parcelles.2.2.7. Barrières contre l'allofécondationDes méthodes biologiques destinées à réduire le flux génétique peuvent diminuer le risque de pollinisation croisée [apomixie (production de semences asexuées), stérilité mâle cytoplasmique, transformation du chloroplaste].3. CATALOGUE INDICATIF DES MESURES EN MATIÈRE DE COEXISTENCECette section dresse un catalogue non exhaustif des mesures de gestion agricole et des autres mesures en matière de coexistence qui peuvent être intégrées, à différents degrés et selon diverses combinaisons, aux stratégies et meilleures pratiques nationales relatives à la coexistence.3.1. Cumul des mesuresLes mesures visant à prévenir la dispersion du pollen dans les champs limitrophes ont un effet cumulatif et peuvent également créer une synergie. Par exemple, la distance de séparation minimale entre champs consacrés à la même culture peut être réduite si, simultanément, d'autres mesures appropriées sont prises (programmation de périodes de floraison différentes, utilisation de variétés ayant une production de pollen réduite, pièges à pollen, plantation de haies, etc.).Le train de mesures le plus efficace et offrant le meilleur rapport coût/efficacité sera influencé par les facteurs énumérés à la section 2.2 et peut différer très nettement d'une culture à l'autre et d'une région à l'autre.3.2. Mesures concernant l'exploitation3.2.1. Préparation des opérations de semis, de plantation et de travail du sol- Prévoir des distances d'isolement entre parcelles à OGM et sans OGM de la même espèce végétale et, si approprié, du même genre(6):- les distances d'isolement devraient être spécifiées en fonction du potentiel d'allofécondation de la culture. Pour les espèces végétales à pollinisation ouverte, comme le colza oléagineux, des distances plus grandes sont nécessaires. Pour les espèces autopollinisantes et pour les plantes dont le produit récolté n'est pas une semence, comme la betterave et la pomme de terre, des distances plus courtes sont envisageables. Les distances d'isolement sont capables de réduire les flux génétiques par transfert de pollen mais pas de les éliminer complètement. L'objectif est d'assurer un niveau de présence fortuite inférieur au seuil de tolérance,- en présence de différents seuils, par exemple pour la production végétale et la production de semences, il convient d'adapter les distances d'isolement en conséquence,- aménager des zones tampons comme alternative ou mesure complémentaire aux distances d'isolement (y compris possibilité d'un retrait des terres de la production),- installer des pièges ou des barrières à pollen (rangées de haies),- adapter les systèmes de rotation des cultures (allongement de la rotation par l'introduction d'une culture de printemps dont les repousses ne peuvent pas fleurir; ou aménagement d'intervalles minimaux entre la culture de variétés génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées de la même espèce et également entre différentes espèces appartenant au même genre),- programmer le cycle végétal de production (échelonnement du calendrier de plantation pour garantir un décalage des périodes de floraison et de récolte),- réduire la taille du stock de semences par un travail adéquat du sol (éviter l'utilisation d'une charrue à soc verseur après la récolte de colza oléagineux),- gérer les populations sur les bordures des champs par des pratiques culturales appropriées, utiliser des herbicides sélectifs ou des techniques intégrées de lutte contre les mauvaises herbes,- choisir des dates optimales pour les semis et des pratiques culturales appropriées afin de réduire les repousses,- manipuler soigneusement les semences pour éviter au maximum les mélanges, en conservant les semences dans des emballages distincts, en les étiquetant individuellement et en les stockant dans des locaux séparés,- utiliser des variétés à faible production de pollen ou des variétés à mâles stériles,- nettoyer les semoirs en ligne avant et après usage pour prévenir le transfert de semences provenant d'opérations précédentes et leur dissémination accidentelle dans l'exploitation,- partager les semoirs en ligne uniquement avec des agriculteurs pratiquant le même type de production,- éviter la perte de semences pendant le transport vers et à partir de la parcelle et le long de ses bordures,- lutter contre les repousses (mesure à combiner avec des périodes d'ensemencement adaptées afin d'éviter le développement de repousses au cours de la saison suivante).3.2.2. Traitement des parcelles pendant et après la récolte- Conserver les semences uniquement des parcelles et des parties de parcelles adéquates (centres des parcelles),- réduire les pertes de semences pendant la récolte (par le choix optimal de l'époque de la récolte pour réduire au minimum les pertes de semences),- nettoyer les machines de récolte avant et après usage pour prévenir le transfert de semences d'opérations précédentes et pour éviter la dispersion accidentelle de semences,- partager les machines de récolte uniquement avec des agriculteurs pratiquant le même type de production,- au cas où les mesures énoncées ci-dessus seraient jugées insuffisantes pour maintenir la présence fortuite d'OGM en dessous des seuils de tolérance, la récolte sur les bordures de la parcelle pourrait être effectuée séparément, le produit récolté au centre de la parcelle devant ensuite être séparé de celui récolté sur les bordures.3.2.3. Transport et stockage- Assurer la séparation physique des cultures génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées du stade de la récolte au stade du premier point de vente,- utiliser des systèmes et des méthodes de stockage des semences adéquats,- éviter les pertes de récolte pendant le transport sur l'exploitation et depuis l'exploitation au premier point de vente.3.2.4. Surveillance de la parcelleSurveillance des sites, des parcelles et des bordures de parcelles où des pertes de semences se sont produites et contrôle du développement des repousses.3.3. Coopération entre exploitations voisines3.3.1. Information sur les plans d'ensemencementIl conviendra de notifier les plans d'ensemencement de la campagne suivante aux exploitations situées dans le périmètre concerné. La notification devrait avoir lieu avant la commande des semences pour la campagne suivante.3.3.2. Coordination des mesures de gestion- Regroupement volontaire de parcelles de différentes exploitations pour la culture de variétés similaires (génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques) dans une zone de production,- utilisation de variétés ayant des périodes de floraison différentes,- planification de dates d'ensemencement échelonnées afin d'éviter la pollinisation croisée pendant la floraison,- coordination de la rotation des cultures.3.3.3. Accords volontaires régionaux entre agriculteurs spécialisés dans un même type de productionDes groupements d'agriculteurs voisins peuvent parvenir à une réduction significative des coûts dérivés des mesures de séparation des filières à OGM et sans OGM, s'ils coordonnent leur production sur la base d'accords volontaires.3.4. Programmes de suivi- Établir des systèmes de notification qui encouragent les agriculteurs à signaler les difficultés rencontrées ou les fait inattendus survenus lors de la mise en oeuvre des mesures de coexistence,- utiliser le retour d'informations découlant de l'activité de suivi pour procéder à de nouvelles adaptations et perfectionnements des stratégies nationales et des meilleures pratiques en matière de coexistence,- instituer des régimes/organismes de contrôle efficaces au niveau des points critiques, capables de garantir le bon fonctionnement des mesures de gestion.3.5. Registre foncier- Le registre établi conformément à l'article 31, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/18/CE peut se révéler un instrument utile pour contrôler le développement des cultures génétiquement modifiées et aider les agriculteurs à coordonner les modes de production locaux et surveiller l'évolution des différents types de cultures. Il pourrait s'accompagner d'une cartographie des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, fondée sur le système de localisation mondiale GPS. L'information pourrait être rendue publique via l'Internet ou sur d'autres supports de communication,- création d'un système d'identification des parcelles consacrées à des cultures génétiquement modifiées.3.6. Tenue d'un registreÉlaboration de dispositions relatives à la tenue d'un registre d'exploitation dans lequel seraient consignées des informations sur:- le cycle de culture, la manipulation, le stockage, le transport et la commercialisation des cultures génétiquement modifiées - les agriculteurs seront légalement obligés de mettre en place de tels systèmes d'identification des fournisseurs et clients d'OGM, y compris pour les cultures et les semences génétiquement modifiées, une fois que la proposition législative sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM aura été adoptée(7),- les pratiques de gestion en matière de coexistence mises en oeuvre par l'exploitation.3.7. Cours de formation et programmes de vulgarisationLes États membres sont invités à encourager l'organisation de cours de formation et de programmes de vulgarisation, sur une base volontaire ou obligatoire, afin de sensibiliser les agriculteurs et les autres parties concernées au problème posé et de leur transmettre les connaissances techniques nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de coexistence. La formation de spécialistes chargés de conseiller les agriculteurs sur les mesures de gestion à prendre pourrait également être envisagée.3.8. Fourniture et échange d'informations et services de conseil- Les États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs soient parfaitement informés des implications découlant de l'adoption d'un type de production particulier (à OGM ou sans OGM), notamment en ce qui concerne l'engagement de leur responsabilité lors de la mise en oeuvre des mesures de coexistence et les règles de responsabilité applicables en cas de préjudice économique imputable à un mélange,- il importe que tous les opérateurs concernés soient suffisamment informés des mesures de coexistence spécifiques à prendre. Les informations utiles pourraient, par exemple, être imprimées par le fournisseur sur les lots de semence,- les États membres devraient encourager un système d'échanges d'informations et de mise en réseau efficace et régulier entre agriculteurs et autres parties concernées,- les États membres devraient envisager la création de services d'information téléphonique ou accessible via l'Internet ("permanences téléphoniques OGM") qui répondraient à des demandes ponctuelles d'informations et qui fourniraient des conseils aux agriculteurs et aux autres opérateurs sur les aspects techniques, commerciaux et juridiques liés aux OGM.3.9. Procédures de conciliation en cas de litigesIl est recommandé aux États membres de prendre des mesures visant à instituer des procédures de conciliation aux fins de la résolution des litiges susceptibles de survenir entre agriculteurs voisins à propos de la mise en oeuvre des mesures relatives à la coexistence.(1) Pour pouvoir être cultivés dans l'Union européenne, les OGM doivent être munis d'une autorisation de culture délivrée au titre de la directive 2001/18/CE.(2) Les lignes directrices concernent la production commerciale de semences et de cultures. La dissémination expérimentale de cultures à OGM n'est pas incluse.(3) JO L 159 du 3.6.1998, p. 4.(4) JO L 6 du 11.1.2000, p. 13.(5) Règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil (JO L 222 du 24.8.1999, p. 1).(6) Genre est un terme taxinomique pour désigner un groupe d'espèces ayant des propriétés communes.(7) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [COM(2001) 182 final].


Recommandation de la Banque centrale européenne du 8 avril 1999 concernant le traitement comptable des coûts encourus par suite de l'émission des billets (BCE/1999/NP7)