               8.9.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 362/129

      P9_TA(2020)0168
      Les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020
      Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (2019/2210(INI))
      (2021/C 362/14)

         Le Parlement européen,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, les conclusions du Conseil du 18 juin 2019 et les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, qui reportent les décisions d’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie,

                  —

                  vu la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020,

                  —

                  vu l’accord final pour le règlement des différends tels que décrits dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, la fin de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement d’un partenariat stratégique entre les parties, signé le 17 juin 2018 par la Grèce et la Macédoine du Nord, et également appelé «accord de Prespa»,

                  —

                  vu les conclusions du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, qui ont fait leurs les conclusions du Conseil du 25 mars 2020 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

                  —

                  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

                  —

                  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260),

                  —

                  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

                  —

                  vu la stratégie globale de l’Union de 2016, qui précise qu’une politique d’élargissement crédible représente un investissement stratégique dans la sécurité et la prospérité de l’Europe et a déjà grandement contribué à l’instauration de la paix dans des zones qui étaient déchirées par la guerre,

                  —

                  vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2013-2014» (COM(2013)0700),

                  —

                  vu le consensus renouvelé sur l’élargissement, approuvé par le Conseil européen en décembre 2006, puis adopté dans les conclusions du Conseil européen de juin 2019,

                  —

                  vu la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000,

                  —

                  vu la déclaration de Thessalonique du 21 juin 2003 du sommet UE-Balkans occidentaux, concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

                  —

                  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia qui y est annexé,

                  —

                  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, en particulier la déclaration des ministres des affaires étrangères des Balkans occidentaux du 27 août 2015 relative à la coopération générale et aux différends bilatéraux, et la mise en place de l’Office régional de coopération pour la jeunesse, ainsi que les autres sommets qui ont eu lieu à Vienne (2015), à Paris (2016), à Trieste (2017), à Londres (2018) et à Poznan (2019),

                  —

                  vu les conclusions du Conseil des affaires générales des 29 et 30 avril 1997 relatives à l’application de la conditionnalité en vue de la mise au point d’une stratégie cohérente de l’Union applicable aux relations avec les pays de la région,

                  —

                  vu la déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères de 13 États membres de l’Union du 11 juin 2019, relative à l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’intégration européenne des Balkans occidentaux,

                  —

                  vu la déclaration commune du Parlement européen et du sommet des présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 janvier 2020, sous l’égide du Président du Parlement européen, avec les instances dirigeantes des parlements des Balkans occidentaux,

                  —

                  vu la réunion informelle du 16 février 2020, qui a rassemblé les dirigeants des pays des Balkans occidentaux, le président du Conseil européen, la présidente de la Commission européenne, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le Premier ministre de la République de Croatie, qui préside le Conseil de l’Union européenne,

                  —

                  vu la résolution du Comité économique et social européen du 31 octobre 2019 intitulée «Ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie: la crédibilité et les intérêts géostratégiques de l’UE doivent être préservés» (1),

                  —

                  vu l’avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2019, adopté le 13 février 2020 (2),

                  —

                  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica (3),

                  —

                  vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (4),

                  —

                  vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie (5),

                  —

                  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe (6),

                  —

                  vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la sécurité,

                  —

                  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

                  —

                  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

                  —

                  vu la lettre de la commission du commerce international,

                  —

                  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0091/2020),

                  A.

                  considérant que l’élargissement est l’une des politiques les plus réussies et les plus stratégiques de l’Union; que c’est aussi l’instrument de politique étrangère le plus efficace pour contribuer à étendre le rayonnement des valeurs fondamentales de l’Union que sont le respect de la dignité humaine, la liberté et la démocratie, ainsi qu’à promouvoir la paix et la prospérité, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, dans toute l’Europe;

                  B.

                  considérant que le processus d’élargissement fait partie intégrante du processus d’intégration européenne et revêt une importance stratégique pour l’Union européenne;

                  C.

                  considérant que la perspective, fondée sur le mérite, d’une pleine adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union est dans l’intérêt même de l’Union, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique;

                  D.

                  considérant que la perspective d’adhésion à l’Union constitue la reconnaissance d’un enjeu géopolitique majeur pour l’unification du continent européen et une incitation fondamentale aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux;

                  E.

                  considérant que les pays des Balkans occidentaux font géographiquement, historiquement et culturellement partie de l’Europe et que leur intégration au sein de l’Union européenne revêt une importance capitale pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble du continent, libre et en paix;

                  F.

                  considérant que le processus d’élargissement de l’Union est une forme d’échange mutuel où les deux parties doivent respecter leurs engagements et qu’il repose sur le principe que tant l’Union européenne que les pays candidats remplissent leurs obligations;

                  G.

                  considérant que la méthode renforcée que la Commission propose vise à insuffler une nouvelle dynamique au processus d’élargissement et donne un nouvel élan à la transformation des pays candidats;

                  H.

                  considérant que l’Union européenne est le principal investisseur, partenaire commercial et donateur dans la région;

                  I.

                  considérant que, dans ses résolutions, le Parlement européen s’est félicité des progrès accomplis par la Macédoine du Nord et l’Albanie; que, compte tenu de ces progrès, il a approuvé l’octroi d’une récompense des performances à la Macédoine du Nord et à l’Albanie dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion;

                  J.

                  considérant que le sommet de Zagreb a reconnu la primauté de la démocratie et de l’état de droit et appelé l’Union européenne à intensifier son engagement dans la région;

                  K.

                  considérant que le Parlement européen a déploré que le Conseil européen ne soit pas parvenu, en 2019, à un accord sur l’ouverture de pourparlers d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie; qu’après les recommandations formulées par la Commission en 2018 et en 2019, et approuvées par le Parlement, cet accord manqué a érodé la crédibilité de l’Union européenne, contribué à la montée du populisme, du nationalisme et de l’euroscepticisme, sapé les efforts déployés par les pays candidats, en engendrant un risque de vide politique, et fait le lit des acteurs tiers qui cherchent à établir une influence politique dans la région, au détriment du processus d’intégration à l’Union européenne;

                  L.

                  considérant que le processus d’élargissement favorise et renforce les capacités de résolution des différends bilatéraux et permet d’œuvrer à la réconciliation des sociétés de la région;

                  M.

                  considérant que les pays des Balkans occidentaux doivent intensifier les actions menées pour dépasser les clivages politiques et les boycotts parlementaires interminables, de manière à renforcer le contrôle parlementaire;

                  N.

                  considérant que le Parlement européen demeure un partenaire fiable des pays engagés dans un processus d’adhésion à l’Union européenne et continue de plaider en faveur du processus d’élargissement, mécanisme de l’Union utile pour encourager les réformes promouvant le renforcement institutionnel et socioéconomique de ces pays dans l’intérêt de leurs citoyens;

                  O.

                  considérant que l’agenda de Thessalonique et la déclaration de Sofia ont souligné qu’un accent particulier serait mis sur la création de nouvelles perspectives pour les jeunes, tout en veillant à ce que cela contribue au développement socioéconomique des Balkans occidentaux;

                  P.

                  considérant que le Parlement européen est résolu à apporter davantage de soutien politique et institutionnel aux réformes démocratiques et économiques dans la région et à aider les pays des Balkans occidentaux au cours du processus d’adhésion à l’Union;

                  Q.

                  considérant que les orientations politiques de la Commission pour 2019-2024 réaffirment la perspective européenne des Balkans occidentaux;

                  R.

                  considérant que lors de leurs auditions devant le Parlement européen, le haut représentant et vice-président Josep Borrell et le commissaire Olivér Várhelyi se sont tous deux engagés à faire de l’élargissement une priorité, en accélérant la mise en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles et du processus d’intégration dans les Balkans occidentaux;

                  S.

                  considérant qu’une politique d’élargissement ambitieuse nécessite un budget suffisant; que le Conseil doit allouer des ressources budgétaires suffisantes pour soutenir la politique d’élargissement;

                  T.

                  considérant que l’Union européenne doit également consolider les mécanismes garants de l’état de droit au sein de l’Union et établir un programme ambitieux pour la conférence sur l’avenir de l’Europe;

                  U.

                  considérant que la prospérité et la sécurité de l’Europe sont étroitement liées au processus d’intégration et à la promotion de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans la région des Balkans occidentaux et à l’avenir des pays de cette région au sein d’une Union européenne forte et réformée;

                  V.

                  considérant que, dans sa communication du 5 février 2020, la Commission s’est engagée à présenter une communication définissant des actions pour la réalisation de réformes fondamentales, y compris en matière d’état de droit;

                  W.

                  considérant que l’Union européenne a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour lutter contre la pandémie du coronavirus dans les Balkans occidentaux, dont 38 millions sous forme de soutien immédiat au secteur de la santé, 389 millions pour la relance socioéconomique, 750 millions au titre de l’assistance macrofinancière, 455 millions pour la relance économique et 1,7 milliard de prêts préférentiels de la Banque européenne d’investissement;

                  X.

                  considérant que les pays des Balkans occidentaux ont bénéficié du mécanisme de protection civile de l’Union, de la passation conjointe de marchés portant sur du matériel médical, d'exemptions du régime d’autorisations d’exportation des équipements de protection individuelle de l’Union et de «voies réservées» pour les marchandises essentielles;

                  1.

                  adresse au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

                              a)

                              soutenir la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et consolider le processus d’adhésion en s’assurant qu’il renforce les valeurs fondamentales et l’état de droit, qu’il contribue à une transformation démocratique, économique et écologique durable et à une convergence sociale, et qu’il favorise de bonnes relations de voisinage et une bonne coopération régionale, éléments essentiels de l’élargissement et du processus de stabilisation et d’association, et en veillant à ce que l’élargissement de l’Union se poursuive en parallèle des discussions sur l’avenir de l’Europe et sur la réforme interne de l’Union;

                              b)

                              intensifier les efforts pour renforcer la volonté politique des États membres en vue de l’élargissement vers les Balkans occidentaux, au lieu de laisser les processus internes de l’Union y faire obstacle, ainsi que pour améliorer l’orientation politique et stratégique de la politique globale de l’Union dans la région;

                              c)

                              maintenir l’objectif d’élargissement, qui est indispensable à la crédibilité de l’Union, à sa réussite et à son influence dans la région et au-delà;

                              d)

                              accélérer le processus d’adhésion des pays qui se sont engagés, tant sur le plan politique que sur le plan administratif, à mettre en œuvre les réformes liées à l’Union;

                              e)

                              veiller à ce que la méthode renforcée permette de parvenir à l’objectif final d’une pleine adhésion à l’Union et à ce que l’Union fixe des règles et des critères plus prévisibles, qui reposent sur les principes de conditionnalité et de réversibilité, de manière à rendre le processus d’adhésion plus dynamique et à rétablir sa crédibilité grâce à l’application de la méthode révisée;

                              f)

                              veiller à ce que l’accent davantage mis sur la nature politique du processus, tel que présenté dans la proposition de la Commission relative à la méthode d’élargissement révisée, ne se substitue pas aux évaluations du respect des critères réalisées par des experts et n’entrave pas l’engagement de l’Union en faveur d’un processus d’élargissement fondé sur le mérite;

                              g)

                              veiller à ce que le regroupement des domaines d’action améliore l’ampleur, la qualité et la durabilité des réformes, et apporte des résultats concrets dans les pays candidats tout en permettant la négociation simultanée de différents chapitres;

                              h)

                              prévoir des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents ainsi qu’un soutien politique et technique permanent tout au long du processus, y compris pour que les parlements puissent assurer leur mission de contrôle indépendant, et améliorer la mesure des progrès réalisés sur le terrain afin que chaque pays candidat soit évalué selon les principes de conditionnalité et des mérites propres;

                              i)

                              veiller à ce que le processus d’élargissement remplisse les exigences en matière de continuité, de responsabilité, de cohérence et de prévisibilité en introduisant la nouvelle méthode de la Commission comme un ajustement des politiques à long terme et en évitant de procéder, à la suite de considérations politiques d’un État membre, à des révisions ad hoc du processus et de ses paramètres; veiller à ce que les critères d’adhésion et le soutien à l’adhésion reposent sur les enseignements tirés d’expériences précédentes afin d’éviter les lacunes constatées par le passé et d’améliorer le processus d’adhésion;

                              j)

                              faciliter la mise en œuvre de la méthode renforcée pour les pays candidats dont les négociations ont déjà débuté s’ils décident d’y recourir en vue d’un alignement effectif et durable sur les normes et les règles de l’Union;

                              k)

                              accroître les incitations politiques proposées aux pays des Balkans occidentaux et améliorer la cohérence entre le processus d’élargissement et les initiatives politiques au sein de l’Union, par l’intermédiaire de rencontres régionales annuelles en marge du Conseil européen avec les dirigeants des Balkans occidentaux, en permettant aux représentants des Balkans occidentaux de participer régulièrement aux réunions du Conseil européen, au comité politique et de sécurité ainsi qu’aux groupes de travail de la Commission;

                              l)

                              encourager l’intégration progressive des pays candidats aux processus, aux politiques sectorielles et aux programmes de l’Union avant leur adhésion, notamment au moyen d’une aide financière ciblée grâce aux fonds de l’Union, afin de procurer des avantages tangibles aux citoyens, en particulier aux enfants et aux jeunes, et d’améliorer l’aide de préadhésion et la présence de l’Union dans ces pays avant leur pleine adhésion;

                              m)

                              soutenir le renforcement du rôle des parlements dans le processus d’adhésion dans le cadre des forums existants et systématiquement encourager les nouvelles initiatives telles que le sommet des présidents des parlements, organisé pour la première fois par le Président du Parlement européen et les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux le 28 janvier 2020;

                              n)

                              faciliter et promouvoir une association plus étroite des députés des pays ayant débuté les négociations aux travaux du Parlement européen;

                              o)

                              associer les représentants des pays des Balkans occidentaux à la conférence sur l’avenir de l’Europe, en accordant une attention particulière à la participation des jeunes;

                              p)

                              renforcer le mécanisme de conditionnalité et insister sur le caractère réversible du processus d’adhésion en appliquant des critères objectifs au moment de décider si les négociations doivent être interrompues ou suspendues; veiller à ce que la Commission entame de telles procédures au terme d’une évaluation approfondie et en réponse à une proposition des États membres ou du Parlement européen, tout en notant que le principe de la clause de déséquilibre et du caractère réversible de l’adhésion est déjà applicable dans les cadres actuels de négociation avec la Serbie et le Monténégro; garantir que le mécanisme de conditionnalité et de suspension s’accompagne d’une communication claire, de la part des institutions européennes, quant aux détails d’une éventuelle suspension;

                              q)

                              faire en sorte que les États membres assument davantage de responsabilités dans le processus d’élargissement en renforçant la participation d’experts des États membres spécialistes de l’état de droit et d’autres questions, ainsi que de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme actifs sur le terrain, et mieux mesurer les évolutions globales en continuant de suivre les normes objectives établies de longue date et en évitant de politiser les aspects techniques du processus d’adhésion, notamment en s’appuyant sur les rapports de suivi et les recommandations du Conseil de l’Europe et d’autres organismes de normalisation;

                              r)

                              reconnaître que le processus de Berlin soutient et complète la politique d’élargissement de l’Union mais ne peut être considéré comme une autre voie remplaçant l’adhésion, ni comme la reproduction des efforts entrepris dans le cadre de l’élargissement;

                              s)

                              considérer que l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord est dans l’intérêt politique, sécuritaire et économique de l’Union elle-même;

                              t)

                              reconnaître que l’ouverture manquée, par le Conseil européen, de négociations d’adhésion avec l’Albanie et en Macédoine du Nord, en juin 2018, en juin 2019 et en octobre 2019, a eu un effet préjudiciable sur le rôle de l’Union dans la région et sur l’opinion publique en ce qui concerne l’adhésion à l’Union, en envoyant un message négatif aux pays des Balkans occidentaux, et admettre que l’ouverture de pourparlers d’adhésion permet de restaurer la crédibilité du processus, comme le recommandent le Parlement européen et la Commission;

                              u)

                              libéraliser dès que possible le régime des visas pour le Kosovo étant donné que les critères sont remplis depuis juillet 2018;

                              v)

                              dynamiser les négociations afin d’accélérer l’adhésion du Monténégro et de la Serbie;

                              w)

                              ramener la primauté de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des droits fondamentaux au cœur même du processus d’élargissement en ouvrant en premier lieu et en clôturant en dernier lieu les chapitres sur la justice, la corruption et la criminalité organisée ainsi que ceux portant sur le respect des droits de l’homme, notamment les droits des minorités, de la liberté des médias et de la liberté d’expression;

                              x)

                              se concentrer sur le renforcement des capacités institutionnelles et administratives afin d’accroître la transparence et l’efficacité d’une bonne gouvernance à tous les niveaux;

                              y)

                              s’appuyer sur l’expérience des élargissements récents, notamment les enseignements tirés des pays d’Europe centrale;

                              z)

                              poursuivre la coopération avec les pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;

                              aa)

                              accorder une attention particulière au renforcement des capacités de l’État, à l’application des décisions de justice, aux réformes judiciaires et aux efforts visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée;

                              ab)

                              insister sur le respect et la pleine application des décisions de justice nationales et internationales, notamment celles prises par des Cours constitutionnelles et toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MTPI) qui lui a succédé, des chambres spécialisées pour le Kosovo et du bureau du procureur spécialisé, ainsi que des recommandations des instances de suivi du Conseil de l’Europe, y compris la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI);

                              ac)

                              prier instamment les pays des Balkans occidentaux de respecter leurs obligations internationales en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre et la détermination du sort des personnes disparues; préconiser une pleine coopération avec le MTPI, les chambres spécialisées pour le Kosovo et le bureau du procureur spécialisé, ainsi qu’un soutien explicite des travaux et des conclusions du TPIY et la promotion et la diffusion de ses travaux et de son héritage auprès des citoyens; condamner toute tentative d’apologie des criminels de guerre et de négation des faits historiques, et soutenir, à cet égard, la commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (initiative RECOM);

                              ad)

                              accroître la participation de l’Union à la résolution des questions bilatérales subsistantes et au développement de bonnes relations de voisinage et de la coopération régionale grâce à des efforts de renforcement de la confiance et de médiation, et demander instamment aux pays des Balkans occidentaux de s’engager à se réconcilier et à trouver une solution pacifique à leurs différends de longue date;

                              ae)

                              renforcer le processus d’adhésion dans le but d’accroître la solidarité entre les peuples des pays des Balkans occidentaux et des États membres de l’Union, dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions;

                              af)

                              soutenir le représentant spécial de l’Union européenne récemment désigné pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux afin qu'il parvienne à une normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo et qu’il encourage des relations de bon voisinage dans la région pendant son mandat;

                              ag)

                              susciter un appui plus large de la société en faveur de la réconciliation régionale en soutenant notamment le plein engagement des parlements dans le dialogue Belgrade-Pristina et en encourageant une réconciliation durable dans la région;

                              ah)

                              renforcer et, si possible, multiplier les efforts communs de l’Union et des pays des Balkans occidentaux en faveur des contacts et des échanges entre leurs ressortissants afin que leurs populations aient une image positive l’une de l’autre;

                              ai)

                              encourager l’établissement de conditions équitables pour que les environnements politiques soient sans exclusive et faciliter l’action menée dans tous les pays des Balkans occidentaux pour dépasser les clivages politiques et les boycotts parlementaires interminables; développer une culture parlementaire inclusive et constructive, et renforcer le contrôle et la surveillance parlementaires; promouvoir une approche responsable de la représentation des intérêts des citoyens au sein des parlements afin d’encourager une surveillance démocratique et une législation de meilleure qualité;

                              aj)

                              relever et faciliter les travaux relatifs à l’adhésion et les activités de soutien à la démocratie réalisés par le Parlement européen, notamment les activités de ses commissions et délégations permanentes, et associer ses rapporteurs permanents pour les pays des Balkans occidentaux au processus de contrôle et aux missions sur place;

                              ak)

                              encourager des réformes électorales garantissant des élections libres, régulières, pluralistes et transparentes, aux niveaux central et local, sans intimidations ni campagnes de désinformation, conformément aux normes internationales, notamment celles relatives à la transparence du financement des partis politiques, et aux recommandations des missions d’observation internationales; suivre la mise en œuvre des avis de la Commission de Venise; contribuer aux programmes du Parlement européen en faveur du soutien à la démocratie dans la région;

                              al)

                              encourager les parlements nationaux à utiliser les outils de soutien à la démocratie du Parlement européen, comme le dialogue Jean Monnet et le dialogue entre les partis, afin de faciliter le travail politique en matière de dialogue parlementaire et d’accroître la responsabilité, le contrôle, la surveillance démocratique et la qualité du travail législatif;

                              am)

                              renforcer le rôle de la société civile et l’associer étroitement, en tant qu’acteur indispensable, aux processus de consolidation démocratique, de coopération régionale et de réformes liées à l’adhésion, en accordant une place importante aux forces pro-européennes et pro-démocratiques de la région;

                              an)

                              veiller à ce que les citoyens et les sociétés des pays candidats soient associés plus étroitement au processus d’adhésion et puissent en retirer des avantages; soutenir et encourager plus particulièrement, dans ce contexte, les composantes de la société, les opinions et les points de vue pro-européens et pro-démocratiques;

                              ao)

                              s’assurer qu’à chaque étape, un dialogue de fond exhaustif soit noué avec les organisations de la société civile, le milieu universitaire et les jeunes, dès le stade initial de la prise de décision et jusqu’à la phase de mise en œuvre et d’évaluation, en veillant particulièrement à ne pas soutenir ou financer de structures de pouvoir locales existantes antieuropéennes ou de structures locales à la réputation démocratique douteuse, et donc à favoriser le développement des valeurs de l’Union, l’état de droit, la lutte contre la corruption et la mise en place d’institutions démocratiques fortes et efficaces, fondement d’une adhésion réussie à l’Union;

                              ap)

                              condamner fermement les campagnes de dénigrement, les menaces et les intimidations visant les journalistes et les médias, et insister pour que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites afin de permettre aux journalistes de travailler dans un climat sûr tout en luttant contre la concentration des médias, les pressions politiques et économiques exercées sur leur financement et le manque de transparence de la propriété des médias;

                              aq)

                              soutenir activement et renforcer un paysage médiatique démocratique, indépendant et varié ainsi que la responsabilité et la gouvernance des médias;

                              ar)

                              accroître les mesures de soutien à la résilience face à la désinformation et aux campagnes de déstabilisation de la part des médias, dont celles qui sont menées dans le cadre d'opérations d’influence étrangère pour porter atteinte aux processus démocratiques et à la souveraineté des pays des Balkans occidentaux ainsi qu’au rôle de l’Union européenne dans la région par une guerre hybride;

                              as)

                              encourager et soutenir activement la mise en œuvre d’une politique de lutte contre la discrimination et insister sur le fait que les crimes de haine doivent faire l’objet de poursuites; encourager l’accélération des progrès en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’inclusion sociale des minorités ethniques, nationales et religieuses, des personnes handicapées, des Roms et des personnes LGBTQI+, en accordant une attention particulière aux enfants, par des politiques d’intégration visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens;

                              at)

                              demander le renforcement du cadre juridique afin de prévenir les féminicides, la violence à l’égard des femmes et des enfants et les autres formes de violence domestique et de lutter contre ces phénomènes, notamment en rappelant les obligations au titre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et en prenant les mesures nécessaires en vue de sa ratification; prévenir la traite des êtres humains et lutter contre ce phénomène;

                              au)

                              reconnaître les difficultés que connaissent les pays des Balkans occidentaux en matière de gestion des migrations et des flux de réfugiés ainsi que les efforts considérables entrepris par la région pour les héberger et leur apporter des biens humanitaires, principalement avec l’aide de l’Union européenne; assurer une mise en œuvre efficiente des accords sur le statut conclus entre les pays des Balkans occidentaux et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

                              av)

                              souligner l’importance de la contribution des pays des Balkans occidentaux à la protection de la frontière extérieure de l’Union européenne et intensifier l’appui européen relatif à la gestion des frontières dans la région; renforcer la capacité du régime d’asile dans la région en collaboration avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

                              aw)

                              souligner l’importance cruciale de la dimension sociale et le rôle clé de la cohésion socio-économique dans le processus d’adhésion;

                              ax)

                              accorder une plus grande attention à l’éradication de la pauvreté, au soutien de la société civile et à la mise en œuvre des engagements dans le domaine du droit du travail;

                              ay)

                              encourager les pays des Balkans occidentaux à relever le niveau des droits des travailleurs et des droits sociaux, à encourager la croissance et à mettre en œuvre l’acquis social de l’Union et inclure un large éventail de parties prenantes comme les syndicats, les chambres de commerce et les chambres des salariés dans le processus de négociation avec les partenaires de l’Union;

                              az)

                              lutter contre la fuite des cerveaux par des mesures concrètes telles que la promotion d’une réforme qualitative de l’enseignement de nature inclusive, notamment dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, afin que le secteur de l’enseignement soit plus adapté aux besoins du marché du travail et contribue à la création d’emplois à long terme et durables pour les jeunes;

                              ba)

                              soutenir la plateforme régionale de dialogue intitulée «Bridging the Gap» au titre du programme des jeunes dirigeants politiques du Parlement européen afin de combler l’écart entre la politique de la jeunesse, la participation des jeunes et les parlementaires des Balkans occidentaux et encourager des mesures concrètes visant à renforcer la participation des jeunes en politique et la mise en œuvre de politiques de la jeunesse dans toute la région;

                              bb)

                              promouvoir les possibilités de volontariat et de participation civique pour les jeunes et investir davantage dans la jeunesse de la région en augmentant la participation des pays candidats aux programmes de mobilité existants tels qu’Erasmus+, Europe créative et Horizon 2020 et en créant de nouveaux programmes de mobilité intrarégionale;

                              bc)

                              renforcer la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et de l’innovation au moyen de programmes spécialisés de la Commission européenne;

                              bd)

                              intensifier l’aide aux pays des Balkans occidentaux afin d’améliorer leur législation sur l’environnement, l'efficacité énergétique et le climat et de veiller à ce qu’ils soient en mesure de les mettre en œuvre conformément aux normes de l’Union et à l’accord de Paris, notamment en respectant pleinement et sans délai les obligations internationales qui leur incombent au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie en ce qui concerne l’alignement et la mise en œuvre exhaustifs des acquis de l’Union en matière d’énergie;

                              be)

                              inviter les autorités à adopter d’urgence des mesures de surveillance, d’atténuation et de prévention de la pollution de l’air et de l’eau; garantir la réalisation d’évaluations stratégiques environnementales préalables et d’évaluations des incidences sur l’environnement afin d’assurer le développement durable de l’hydroélectricité et du tourisme en harmonie avec les efforts de conservation;

                              bf)

                              faciliter l’intégration régionale dans le domaine de l’énergie en améliorant la diversification et la sécurité des sources d'approvisionnement et améliorer la connectivité des infrastructures énergétiques et des réseaux numériques;

                              bg)

                              encourager la transition énergétique nécessaire en favorisant les sources d’énergie renouvelables plus propres par rapport au charbon et à la lignite, qui font peser de graves risques sociaux et sanitaires sur les populations locales et les pays voisins; intégrer les pays candidats des Balkans occidentaux aux processus du pacte vert européen et du Fonds pour une transition juste;

                              bh)

                              rappeler qu'avec 12,7 milliards d'EUR d'investissements directs étrangers entre 2014 et 2018, l'Union est le premier investisseur étranger dans la région; élaborer un plan stratégique en matière d'économie et d'investissement afin d'améliorer la compétitivité, l’environnement juridique et des entreprises, la situation des PME et le développement durable dans l'ensemble de la région conformément aux engagements pris au titre de l'accord de Paris et du pacte vert européen, tout en relevant que la croissance des Balkans occidentaux ralentit après un bref sursaut des investissements au cours des dernières années et que la contribution des investissements et des exportations à la croissance s'amenuise;

                              bi)

                              promouvoir et améliorer l’intégration économique régionale dans les Balkans occidentaux, comme c’est déjà le cas dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et sur le modèle de l’acquis de l’Union, et soutenir activement l’intégration économique entre l’Union et la région en élargissant les politiques de l’Union et le marché intérieur aux pays des Balkans occidentaux lorsque les conditions préalables seront remplies;

                              bj)

                              soutenir les initiatives fondées sur le plan d’action pluriannuel pour un espace économique régional (MAP REA), adopté par les premiers ministres des pays des Balkans occidentaux au sommet de Trieste de 2017, dont les quatre piliers (commerce, investissement, mobilité et intégration numérique) sont essentiels au développement économique de la région et à l'accélération de la convergence avec l’Union européenne;

                              bk)

                              soutenir la coopération des pays des Balkans occidentaux avec les organisations régionales et internationales telles que le Conseil de coopération régionale (CCR), l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les institutions financières internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque européenne d’investissement (BEI);

                              bl)

                              continuer de soutenir et d’apporter au plus vite l’aide nécessaire pour mener à bien le processus d'adhésion de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en saluant leurs demandes d’adhésion à l’OMC déposées respectivement en 1999 et en 2005 et en rappelant que l’appartenance à l’OMC est importante pour élargir les possibilités commerciales et rapprocher les pays candidats de l’adhésion à l’Union européenne;

                              bm)

                              défendre les intérêts de l’Union en limitant les retombées négatives des accords de libre-échange avec l’Union économique eurasiatique signés par des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne qui se sont vus octroyer un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, notamment en examinant le niveau d’assistance fournie à ces pays;

                              bn)

                              encourager la coopération régionale dans le domaine du développement des infrastructures entre les pays des Balkans occidentaux;

                              bo)

                              donner à la région une place prioritaire dans la stratégie de l’Union en matière de connectivité en insistant sur l'importance de l'amélioration des infrastructures de transport dans la région et, notamment, sur le rôle de celles-ci pour faciliter le commerce; soutenir la construction de corridors ferroviaires et routiers européens à travers les pays des Balkans occidentaux; encourager la Commission à accélérer le financement des investissements dans les infrastructures;

                              bp)

                              rapprocher les peuples et les économies de la région et de l’Union européenne en intégrant les pays des Balkans occidentaux aux réseaux RTE-T et RTE-E et aider à assurer des services de transport et de fourniture d’énergie sûrs et de qualité et à améliorer les infrastructures et la connectivité globale au sein de la région ainsi qu’entre la région et l’Union européenne, conformément à la proposition de plan stratégique relatif à l’économie et aux investissements dans les Balkans occidentaux présentée par la Commission;

                              bq)

                              accélérer la mise en œuvre de la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux afin que les citoyens bénéficient de la transformation numérique; aider les pays de la région à renforcer les possibilités de financement et de développement pour les jeunes entreprises et les PME;

                              br)

                              établir un calendrier prévisible et accélérer la mise en place d’un espace régional d’itinérance sans frais et engager une nouvelle baisse des prix des communications avec l’Union européenne par l’amélioration de la coopération et de la connectivité physiques et numériques régionales;

                              bs)

                              améliorer la cohérence, l’efficacité, la viabilité et la transparence du financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure afin d’encourager les valeurs de l’Union, l’état de droit, la lutte contre la corruption et la mise en place d’institutions démocratiques fortes et efficaces; aligner, le cas échéant, le financement de l’IAP III sur les objectifs du pacte vert européen;

                              bt)

                              garantir une aide de préadhésion suffisante, juste, proportionnée et axé sur les performances et les résultats qui réponde aux besoins des bénéficiaires en matière de transformation et qui les aide à remplir les obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne; donner la priorité aux projets concrets bénéficiant aux populations des pays concernés et améliorer la capacité d’absorption des bénéficiaires;

                              bu)

                              coordonner plus étroitement les questions de gouvernance économique avec les institutions financières internationales et améliorer la coopération mutuelle afin de rationaliser les actions et d'éviter tout double financement;

                              bv)

                              renforcer la conditionnalité entre l’assistance macrofinancière et les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption et le respect de l’état de droit et des droits de l’homme;

                              bw)

                              éviter toute réduction du financement de l’IAP susceptible de ralentir les réformes menées en vue de l’adhésion et de nuire à la capacité de l’Union à atteindre son objectif stratégique consistant à stabiliser et à transformer les pays candidats et à les préparer aux obligations liées à l’adhésion, ainsi que de limiter considérablement la capacité à relever des défis multiples liés à l’état de droit, à la réconciliation, à l’intégration régionale et au changement climatique et de laisser la région plus encore à la merci des influences d'acteurs de pays tiers; veiller à ce que la société civile bénéficie en permanence d’une aide suffisante;

                              bx)

                              veiller à ce que l’IAP III soit guidé par des priorités politiques ayant une incidence directe sur l’existence des citoyens au moyen de projets concrets et à ce que le financement de préadhésion soit attribué de façon transparente, proportionnée et non discriminatoire en fonction d’indicateurs de performance solides, en prenant en considération l’engagement et les progrès des pays bénéficiaires dans la mise en œuvre des réformes;

                              by)

                              renforcer l’approche axée sur les résultats au moyen d'un mécanisme de suspension afin d’assurer la cohérence avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI); compléter le règlement établissant l’IAP III par un «dialogue stratégique» révisé et amélioré permettant au Parlement européen d’être informé et consulté en temps utile;

                              bz)

                              respecter la responsabilité démocratique en garantissant la pleine participation du Parlement européen au contrôle, à la surveillance et au pilotage stratégique de la conception, de la programmation, du suivi et de l’évaluation de l’IAP III par des actes délégués;

                              ca)

                              améliorer la visibilité globale et l’information sur l’aide de l’Union dans la région en renforçant la communication stratégique et la diplomatie publique afin de faire connaître les valeurs de l’Union et de mettre en évidence la valeur ajoutée des projets et des programmes financés par l’Union européenne; préparer une stratégie de communication commune en coopération avec les pays des Balkans occidentaux; mieux faire comprendre les avantages du processus d’adhésion et d’unification du continent européen;

                              cb)

                              insister sur l’alignement progressif des pays candidats sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique commerciale commune de l’Union;

                              cc)

                              améliorer notablement la communication relative à l’aide fournie par l’Union, notamment en ce qui concerne le soutien considérable que l’Union a apporté aux Balkans occidentaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19, et veiller à ce que les bénéficiaires de cette aide ne diffusent pas de fausses informations ou ne tiennent pas de propos négatifs à propos de la réponse de l’Union à la COVID-19;

                              cd)

                              saluer la coopération entre les pays des Balkans occidentaux et l’Union dans le cadre des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

                              ce)

                              condamner les actions des pays tiers visant à déstabiliser et à compromettre la gouvernance démocratique dans la région des Balkans occidentaux;

                              cf)

                              poursuivre la coopération dans le domaine de la lutte contre les menaces hybrides, notamment la lutte contre la propagande russe;

                              cg)

                              assurer le suivi du sommet UE-Balkans occidentaux de 2020 afin d’évaluer et de réexaminer le processus d’élargissement, de lui insuffler une nouvelle dynamique et de donner un nouvel élan à la transformation des pays candidats;

                              ch)

                              mettre rapidement en œuvre la méthode d’élargissement révisée pour relancer le processus d'adhésion et, en se fondant sur le sommet UE-Balkans occidentaux de Zagreb, adopter des cadres de négociation et convoquer des conférences intergouvernementales visant à démarrer les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord;

                              ci)

                              souligne les quinze conditions, décidées par le Conseil de l’Union européenne, que l’Albanie doit remplir avant la tenue de sa première conférence intergouvernementale avec les États membres de l’Union européenne;

                              cj)

                              poursuivre la coopération avec le Royaume-Uni dans les Balkans occidentaux, en tenant compte des liens qu’il entretient avec la région et des objectifs communs, allant de la promotion de l’état de droit et de la lutte contre la criminalité organisée à la lutte contre le terrorisme et à d’autres objectifs dans le cadre des missions PSDC;

                              ck)

                              intensifier le dialogue politique à haut niveau par l’organisation de sommets réguliers réunissant l’Union et les Balkans occidentaux;

                              cl)

                              mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation thématique de 2019 du soutien apporté par l’Union européenne à l’état de droit dans les pays du voisinage et de l’élargissement (2010-2017) en plus de l’adoption rapide d’une communication de la Commission abordant les graves préoccupations en matière d’état de droit au moyen d’un mécanisme de conditionnalité et de réversibilité;

                              cm)

                              assurer le suivi de l’aide importante apportée à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux pour faire face aux besoins sanitaires et humanitaires immédiats dus à la COVID-19;

                              cn)

                              continuer d’aider les pays candidats et les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à coordonner leur réponse et à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 et aligner les mesures sur le paquet européen commun de mesures économiques d’urgence préparé en collaboration avec les institutions financières internationales;

                              co)

                              veiller à ce que le CFP actuel et le prochain CFP ainsi que le plan relatif à l’économie et aux investissements dans les Balkans occidentaux apportent une contribution importante à la relance à la suite de la COVID-19 et faciliter la croissance économique et l’intégration au moyen de liaisons numériques et de réseaux de transport et d’acheminement d’énergie renforcés et durables;

                              cp)

                              veiller à ce que le plan relatif à l’économie et aux investissements dans les Balkans occidentaux ne soit pas majoritairement financé par les crédits de l’IPA et n’absorbe donc pas le financement destiné à d’autres mesures et programmes importants; aligner intégralement ce plan sur le pacte vert européen, et notamment sur l’objectif de l’Union en matière de décarbonation;

                              cq)

                              donner la priorité aux Balkans occidentaux dans la nouvelle garantie pour l'action extérieure et le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI); veiller à doubler les subventions octroyées par le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux afin de soutenir le développement du secteur privé, la connectivité, la numérisation, le programme environnemental et les investissements sociaux et augmenter notablement les garanties financières afin de soutenir les investissements publics et privés dans la région au moyen de l’instrument de garantie;

                              cr)

                              élargir à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux le champ d'application géographique du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui couvre déjà les crises de santé publique;

                  2.

                  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays candidats.

         (1)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 15.

         (2)  CDR 2727/2019.

         (3)  JO C 265 du 11.8.2017, p. 142.

         (4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0299.

         (5)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0050.

         (6)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0010.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/35 (BCE/2020/62) 2020/C 437/01

text:
               18.12.2020

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               C 437/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 15 décembre 2020
      relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/35
      (BCE/2020/62)
      (2020/C 437/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 27 mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne (2) qui recommandait que, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Le 27 juillet 2020, la BCE a prolongé cette recommandation jusqu’au 1er janvier 2021 en adoptant la recommandation BCE/2020/35 de la Banque centrale européenne (3). Ces recommandations étaient fondées sur la considération selon laquelle il est crucial que les établissements de crédit continuent d’exercer leur rôle de financement des ménages, des petites et moyennes entreprises et des sociétés, dans un contexte de choc économique lié à la pandémie de COVID-19. Il avait donc été jugé essentiel que les établissements de crédit conservent autant de fonds propres que possible pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par la pandémie de COVID-19. À cette fin, il a été considéré que la préservation des ressources en fonds propres destinées à soutenir l’économie réelle et à absorber les pertes est prioritaire par rapport aux distributions de dividendes et rachats d’actions effectués de manière discrétionnaire.

                  (2)

                  Malgré l’amélioration des conditions macroéconomiques et la réduction du niveau d’incertitude économique liée à la pandémie de COVID-19 depuis le 27 mars 2020, le niveau d’incertitude demeure élevé et a une incidence continue sur la capacité des banques à prévoir leurs besoins en fonds propres à moyen-terme. Étant donné les mesures d’aide publique en cours et le retard considérable de l’incidence des répercussions économiques sur les bilans des établissements de crédit, il se peut que le plein effet du choc économique lié à la COVID-19 sur le secteur bancaire ne se soit pas encore complètement concrétisé. Cette incertitude persistante appelle à une extrême prudence dans les politiques et les pratiques des établissements de crédit en matière de distribution. Par conséquent, la BCE estime qu’il est nécessaire d’encourager les établissements de crédit à continuer de s’abstenir d’effectuer des distributions de dividendes et des rachats d’actions. En tout état de cause, il est primordial que lors de leurs délibérations sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions, les établissements de crédit devraient être guidés par leur capacité de production de capital interne, considérée de manière prospective, ainsi que par l’incidence à venir des répercussions économiques sur la qualité de leurs expositions et de leurs fonds propres. En outre, la BCE estime de manière générale qu’il ne serait pas prudent pour ces établissements de crédit d’envisager, lors de ces délibérations, d’effectuer une distribution et des rachats d'actions représentant plus de 15 % de leur profit cumulé des exercices 2019 et 2020, ou plus de 20 points de base en termes de ratio des fonds propres de base de catégorie 1, la valeur la plus faible étant retenue.

                  (3)

                  En tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur, la BCE estime qu’il est nécessaire d’engager des discussions avec les autorités concernées des États membres concernés pour déterminer s’il est approprié de procéder au versement des dividendes à un établissement mère, à une compagnie financière holding mère ou à une compagnie financière holding mixte mère qui se situe dans un État membre non-participant. Il convient que ces discussions soient guidées, entre autres, par les principes d’équivalence et de réciprocité afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans son ensemble, de préserver un niveau de fonds propres des établissements de crédit satisfaisant d’un point de vue prudentiel et de contribuer à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre.

                  (4)

                  Afin de maximiser le soutien à l’économie réelle, les établissements de crédit moins importants devraient également faire preuve d’une modération extrême dans leurs politiques de distribution conformément à la présente recommandation.

                  (5)

                  La présente mesure est de nature temporaire et est justifiée uniquement par les circonstances exceptionnelles actuelles. En l’absence d’évolution défavorable importante, le 30 septembre 2021, la BCE a l’intention d’abroger la recommandation et de revenir à l’évaluation des plans de fonds propres et de distribution des banques en fonction du résultat du cycle de surveillance prudentielle normal,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

         I.

                  1.

                  La BCE recommande que, jusqu’au 30 septembre 2021, les établissements de crédit importants fassent preuve d’une prudence extrême lorsqu’ils décident de verser des dividendes (4) ou d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires ou lorsqu’ils effectuent de telles opérations (5).

                  2.

                  Les établissements de crédit qui ont l’intention de décider de verser des dividendes ou d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires, ou d’effectuer de telles opérations, devraient prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe (joint supervisory team — JST), dans le cadre de leur dialogue prudentiel, afin de déterminer si le niveau de distribution prévue est prudent.

                  3.

                  La présente recommandation s’applique au niveau consolidé d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle tel que défini à l’article 2, point 22), du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (6) et au niveau individuel d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 16), du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), si celle-ci n’appartient pas à un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

         II.

      Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16) et 22), du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.

         III.

      Les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7) et 23), du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée.

         IV.

      La BCE continue d’évaluer la situation économique et réexaminera la présente recommandation avant le 30 septembre 2021.

         V.

      La décision BCE/2020/35 est abrogée.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2020.

               La présidente de la BCE

            Christine LAGARDE

         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

         (2)  Recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (JO C 102 I du 30.3.2020, p. 1).

         (3)  Recommandation BCE/2020/35 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/19 (JO C 251 du 31.7.2020, p. 1).

         (4)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds liées aux fonds propres de base de catégorie 1 qui ont pour conséquence de réduire la quantité ou la qualité des fonds propres.

         (5)  Si un établissement financier souhaitait remplacer des actions ordinaires, cela serait conforme à la présente recommandation.

         (6)  Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).


title: Recommandation (UE) 2020/2169 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  21.12.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 431/75

         RECOMMANDATION (UE) 2020/2169 DU CONSEIL
         du 17 décembre 2020
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 du 22 octobre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).

                     (2)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (3)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste l’Uruguay.

                     (4)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 16 décembre 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (5)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (6)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (6). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (7)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

                     (8)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er point A, de la décision 1999/437/CE (8), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

                     (9)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er point A, de la décision 1999/437/CE (10), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par la recommandation (UE) 2020/1052, par la recommandation (UE) 2020/1144 et par la recommandation (UE) 2020/1186, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 16 décembre 2020, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.»

                     2)

                     l’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           «ANNEXE I
                           Pays tiers et régions administratives spéciales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       AUSTRALIE

                                       2.

                                       JAPON

                                       3.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       4.

                                       RWANDA

                                       5.

                                       SINGAPOUR

                                       6.

                                       CORÉE DU SUD

                                       7.

                                       THAÏLANDE

                                       8.

                                       CHINE (*1)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
                           RAS de Hong Kong  (*1)

                           RAS de Macao  (*1)

                     »

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

                  Par le Conseil

                  Le président

               M. ROTH

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

            (8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (11)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

            (*1)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité


title: Recommandation (UE) 2021/1896 du Conseil du 29 octobre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

text:
                  3.11.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 388/1

         RECOMMANDATION (UE) 2021/1896 DU CONSEIL
         du 29 octobre 2021
         modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

                     (2)

                     Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16) et (UE) 2021/1782 (17) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

                     (3)

                     Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (18) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

                     (4)

                     La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

                     (5)

                     Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, l’Argentine, la Colombie, la Namibie et le Pérou devraient être ajoutés à la liste.

                     (6)

                     Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 29 octobre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

                     (7)

                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

                     (8)

                     La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (19); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

                     (9)

                     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (20).

                     (10)

                     En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (21), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE (22) du Conseil.

                     (11)

                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (23), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE (24) du Conseil,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
         La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712 et (UE) 2021/1782, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

                     1)

                     Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

                                 «1.

                                 À compter du 29 octobre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

                     2)

                     L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

                           ««ANNEXE I
                           Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
                           I.   ÉTATS

                                       1.

                                       ARGENTINE

                                       2.

                                       AUSTRALIE

                                       3.

                                       BAHREÏN

                                       4.

                                       CANADA

                                       5.

                                       CHILI

                                       6.

                                       COLOMBIE

                                       7.

                                       JORDANIE

                                       8.

                                       KOWEÏT

                                       9.

                                       NAMIBIE

                                       10.

                                       NOUVELLE-ZÉLANDE

                                       11.

                                       PÉROU

                                       12.

                                       QATAR

                                       13.

                                       RWANDA

                                       14.

                                       ARABIE SAOUDITE

                                       15.

                                       SINGAPOUR

                                       16.

                                       CORÉE DU SUD

                                       17.

                                       UKRAINE

                                       18.

                                       ÉMIRATS ARABES UNIS

                                       19.

                                       URUGUAY

                                       20.

                                       CHINE (*)

                                 II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

                                       RAS de Hong Kong

                                       RAS de Macao

                                 III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

                                       Taïwan

                        (*)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité.."

            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2021.

                  Par le Conseil

                  Le président

               G. DOVŽAN

            (1)  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

            (2)  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

            (3)  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

            (4)  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

            (5)  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

            (6)  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

            (7)  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

            (8)  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

            (9)  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

            (10)  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

            (11)  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

            (12)  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

            (13)  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

            (14)  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

            (15)  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

            (16)  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

            (17)  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

            (18)  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

            (19)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

            (20)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

            (21)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

            (22)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

            (23)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

            (24)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).