               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.9.2019
            COM(2019) 420 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.OBJET

                  L’UE devrait engager des négociations avec le Japon en vue de la signature d’un accord bilatéral définissant le cadre et les conditions dans lesquels les transporteurs aériens seront autorisés à transférer au Japon, dans le respect des exigences du droit de l’Union, les données des dossiers des passagers (PNR) des vols reliant l’UE et le Japon.

               2. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

                  Le dossier passager (PNR) est un dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement des réservations par les transporteurs aériens. En ce qui concerne la présente recommandation, les données PNR recouvrent les données recueillies et stockées dans les systèmes informatiques de réservation et de contrôle des départs du transporteur aérien.

                  Au sein de l’UE, le traitement des données PNR constitue un instrument essentiel de la réponse commune au terrorisme et aux formes graves de criminalité et un élément fondamental de l’union de la sécurité. L’identification et le traçage des schémas de déplacement suspects au moyen du traitement des données PNR afin de recueillir des éléments de preuve et, le cas échéant, de trouver les auteurs d’infractions graves et leurs complices et de démanteler les réseaux criminels s’avèrent essentiels pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

                  Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après la «directive PNR»)
                     1
                  . Cette directive permet aux autorités nationales d’accéder directement aux informations cruciales détenues par les compagnies aériennes, dans le plein respect des droits en matière de protection des données. Elle fournit à tous les États membres un outil important pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les formes graves de criminalité, notamment le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, et procéder aux enquêtes en la matière. Les États membres avaient jusqu’au 25 mai 2018 pour transposer la directive PNR en droit interne
                     2
                  .

               Au niveau mondial, la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 21 décembre 2017, impose aux États membres des Nations unies de renforcer «leur capacité de collecter, de traiter et d’analyser, dans le cadre des normes et pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et de veiller à ce que ces données soient communiquées à toutes les autorités nationales compétentes et utilisées par celles-ci, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales». La résolution exhorte également l’OACI «à travailler avec ses États membres en vue d’établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR»
                  3
               . En mars 2019, le comité des transports aériens de l’OACI a mis en place un groupe de travail sur la facilitation du transport aérien chargé d’examiner les propositions concernant les normes et les pratiques recommandées (les «SARP») pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR, conformément à la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce groupe de travail est chargé: a) de réexaminer les SARP existantes relatives aux données PNR figurant au chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago; b) de déterminer si elles doivent être complétées par des SARP et/ou des documents d’orientation supplémentaires, compte tenu de la décision et des considérations du Conseil de sécurité; et c) de mettre au point, le cas échéant, de nouvelles dispositions (normes, pratiques recommandées et/ou documents d’orientation) pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR.

                  Le transfert de données à caractère personnel pertinentes de l’UE vers un pays tiers ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions relatives aux transferts internationaux énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (le «RGPD»)
                     4
                  .

                  Il existe actuellement deux accords internationaux en vigueur entre l’UE et des pays tiers (à savoir l’Australie
                     5
                   et les États-Unis
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                  ) sur le traitement et le transfert des données PNR. Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté un avis sur l’accord envisagé entre l’UE et le Canada, signé le 25 juin 2014
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                  . La Cour a décidé que l’accord ne pouvait pas être conclu sous sa forme prévue parce que certaines de ses dispositions étaient incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, qui sont des droits fondamentaux reconnus par l’UE. En particulier, la Cour a établi d’autres exigences juridiques en ce qui concerne la surveillance par une autorité indépendante, les données sensibles, le traitement automatisé des données PNR, les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées, ainsi que la conservation, l’utilisation, la divulgation et le transfert ultérieur des données PNR. À la suite de l’autorisation accordée par le Conseil à la Commission en décembre 2017, de nouvelles négociations sur les données PNR avec le Canada ont été lancées en juin 2018. Lors du 17e sommet UE-Canada qui s’est tenu à Montréal les 17 et 18 juillet 2019, l’UE et le Canada se sont félicités de la conclusion de ces négociations. Le Canada a fait observer qu’il devait encore soumettre l’accord à un examen juridique, mais les parties se sont engagées, sous réserve de cet examen, à finaliser l’accord dès que possible, reconnaissant que celui-ci jouerait un rôle essentiel pour renforcer la sécurité tout en garantissant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

               3.OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

                  Le Japon est un proche partenaire stratégique de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale. Au sein des Nations unies, du G20, du G7 et d’autres enceintes multilatérales, l’Union européenne et le Japon collaborent étroitement en vue d’améliorer les cadres de sécurité mondiaux et de renforcer la sécurité de leurs citoyens.

                  L’accord de partenariat stratégique UE-Japon signé en juillet 2018, qui renforce leur partenariat global, dispose que «les parties s’efforcent, dans la mesure compatible avec leur législation et leur réglementation respectives, d’utiliser les outils à leur disposition, tels que les dossiers passagers, afin de prévenir et de combattre les actes de terrorisme et les crimes graves, tout en respectant le droit à la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel». Un accord entre l’UE et le Japon sur les données PNR contribuerait à renforcer le partenariat proposé entre l’Union européenne et le Japon pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité, notamment en améliorant la sécurité du transport aérien.

                  Le 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation relative au transfert, entre opérateurs commerciaux, de données à caractère personnel de l’UE vers le Japon
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                  . Dans ce contexte, la Commission européenne a également évalué les conditions et garanties attachées à l’accès des pouvoirs publics japonais, y compris les services répressifs, aux données détenues par ces opérateurs.

                  Le Japon a clairement exprimé à la Commission européenne sa volonté d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord PNR avec l’Union européenne. En particulier, le Japon a plus récemment fait part d’un besoin urgent, dans la perspective des Jeux olympiques qui se dérouleront dans le pays en 2020, d’obtenir des transporteurs de l’UE des données PNR pour pouvoir faire face à la hausse attendue des risques en matière de sécurité.

                  Conformément à la législation japonaise (loi sur les douanes et loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés), les compagnies aériennes sont tenues de transmettre les données des dossiers passagers (PNR) aux autorités japonaises chargées des douanes et tarifs ainsi que de l’immigration. Cette législation vise à renforcer la sécurité du Japon par l’obtention de données PNR avant l’arrivée ou le départ d’un passager et améliore donc de manière significative la capacité à mener une évaluation préalable efficiente et efficace des risques présentés par les passagers.

                  Les transporteurs aériens et leurs associations ont également demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne de garantir la sécurité juridique pour les transporteurs aériens qui assurent des vols entre l’UE et le Japon, compte tenu de leur obligation de fournir au Japon les données PNR, dans la mesure où elles sont collectées et figurent dans leurs systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs.

                  Il est nécessaire de trouver une solution qui fournisse une base juridique au niveau de l’UE pour le transfert de données PNR de l’UE vers le Japon, en reconnaissant ainsi la nécessité de disposer de données PNR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale. Cependant, tout accord futur devrait prévoir, en matière de protection des données, des garanties appropriées au sens de l’article 46, paragraphe 2, point a), du règlement général sur la protection des données, y compris un système de contrôle indépendant. L’accord futur devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte.

                  Le transfert de données PNR vers le Japon serait un moyen de renforcer encore la coopération internationale avec l’Union européenne en matière répressive, notamment grâce aux informations analytiques tirées des données PNR que le Japon fournirait aux autorités compétentes des États membres ainsi qu’à Europol et/ou à Eurojust dans le cadre de leurs mandats respectifs.

               4.ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

                  La recommandation d’ouvrir des négociations avec le Japon en vue d’un accord PNR prend en considération le cadre juridique de l’Union applicable en matière de protection des données et de PNR, à savoir le règlement (UE) 2016/679, la directive (UE) 2016/680
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                   et la directive (UE) 2016/681, ainsi que le traité et la charte des droits fondamentaux tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier dans l’avis 1/15 de la Cour.

                  La recommandation tient également compte de l’autorisation, donnée à la Commission européenne par le Conseil en décembre 2017, d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’UE et le Canada sur les transferts et l’utilisation des données PNR.

                  La recommandation est conforme aux exigences juridiques énoncées dans l’avis 1/15 de la Cour. Elle est fondée sur l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel la Commission européenne est désignée comme négociateur de l’Union.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Il convient d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale

               (2)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission européenne est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union et le Japon aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en concertation avec un comité spécial devant être désigné par le Conseil.

               Article 4

               La Commission européenne est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132).

                     (2)

                        Voir le dix-neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une Union de la sécurité réelle et effective [COM(2019) 353 final du 24.7.2019], qui porte sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive PNR.

                     (3)

                        Résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité sur les menaces que font peser sur la paix et la sécurité internationales les combattants terroristes étrangers qui reviennent dans leur pays.

                     (4)

                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

                     (5)

                        JO L 186 du 14.7.2012, p. 4.

                     (6)

                        JO L 215 du 11.8.2012, p. 5.

                     (7)

                        Avis 1/15 de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:592.

                     (8)

                        Décision d’exécution (UE) 2019/419 de la Commission du 23 janvier 2019 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel [notifiée sous le numéro C(2019) 304] (JO L 76 du 19.3.2019, p. 1).

                     (9)

                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.9.2019
            COM(2019) 420 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

               ANNEXE

               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale

               Au cours des négociations, la Commission européenne devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

               (1)L’objectif de l’accord devrait être d’établir la base juridique, les conditions et les garanties relatives au transfert des données PNR vers le Japon.

               (2)L’accord devrait tenir dûment compte de la nécessité et de l’importance de l’utilisation des données PNR dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.

               (3)À cette fin, l’objectif de cet accord devrait être de réglementer le transfert et l’utilisation des données PNR ayant pour seule finalité de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale, dans le plein respect de la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux conditions fixées dans l’accord.

               (4)L’accord devrait également reconnaître le transfert de données PNR vers le Japon comme bénéfique à la coopération policière et judiciaire grâce au transfert des informations analytiques tirées des données PNR. Par conséquent, l’accord devrait garantir le transfert des informations analytiques provenant des autorités compétentes du Japon aux autorités policières et judiciaires des États membres, ainsi qu’à Europol et Eurojust dans le cadre de leurs compétences respectives.

               (5)Afin de garantir le respect du principe de limitation de la finalité, l’accord devrait prévoir que le traitement des données PNR est exclusivement limité à la prévention et à la détection du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale, ainsi qu’aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, sur la base des définitions établies dans les instruments pertinents de l’UE.

               (6)L’accord devrait garantir le plein respect des libertés et droits fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Il devrait également garantir le plein respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la Cour de justice dans son avis 1/15 sur le projet d’accord PNR entre l’UE et le Canada.

               (7)L’accord devrait offrir une sécurité juridique, notamment aux transporteurs aériens, en leur fournissant une base juridique sur laquelle s’appuyer pour le transfert des données PNR contenues dans leurs systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs.

               (8)L’accord devrait énoncer clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans le cadre du transfert de données PNR vers le Japon. Ces garanties devraient inclure les points suivants:

               (a)Les catégories de données PNR à transférer devraient être définies de façon exhaustive et de manière claire et précise, conformément aux normes internationales. Les transferts de données devraient être limités au minimum nécessaire et être proportionnés à la finalité spécifique de l’accord.

               (b)Les données sensibles au sens du droit de l’UE, notamment les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne, ou qui concernent sa santé ou sa vie ou son orientation sexuelle, ne devraient pas être traitées.

               (c)L’accord devrait comprendre des dispositions relatives à la sécurité des données, qui prévoient en particulier que l’accès aux données PNR soit réservé à un nombre limité d’individus munis d’une autorisation spéciale à cet effet, qui imposent l’obligation d’avertir sans délai les autorités européennes de contrôle de la protection des données en cas de failles dans la sécurité des données touchant les données PNR, à moins que ces failles ne soient pas susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, et qui fassent référence à des sanctions efficaces et dissuasives.

               (d)L’accord devrait contenir des dispositions relatives à l’information adéquate et transparente des passagers au sujet du traitement de leurs données PNR, et prévoir un droit des passagers à être individuellement avertis en cas d’utilisation des données après l’arrivée, ainsi qu’un droit à l’accès aux données et, le cas échéant, à leur rectification ou leur suppression.

               (e)L’accord devrait garantir, à toute personne dont les données sont traitées en vertu de ses dispositions, le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif sur une base non discriminatoire, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (f)L’accord devrait garantir que le traitement automatisé soit fondé sur des critères préétablis spécifiques, objectifs, non discriminatoires et fiables, et ne puisse constituer le seul fondement d’une décision produisant des effets juridiques défavorables pour une personne ou affectant celle-ci de manière significative. Il convient que les bases de données auxquelles les données PNR sont comparées soient uniquement celles pertinentes pour les finalités couvertes par l’accord et qu’elles soient fiables et actualisées.

               (g)L’utilisation de données PNR par l’autorité compétente japonaise au-delà des contrôles de sécurité et des contrôles aux frontières devrait se fonder sur de nouvelles circonstances et être soumise à des conditions matérielles et procédurales reposant sur des critères objectifs. En particulier, cette utilisation devrait être subordonnée à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, sauf en cas d’urgence dûment justifié.

               (h)La période de conservation des données PNR devrait être limitée et ne pas dépasser la durée nécessaire pour atteindre l’objectif initialement poursuivi. La conservation des données PNR après que les passagers aériens ont quitté le Japon devrait être conforme aux exigences définies dans la jurisprudence de la Cour de justice. L’accord devrait exiger que les données soient effacées à l’issue de la période de conservation ou rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne soit plus identifiable.

               (i)L’accord devrait garantir que la communication ultérieure des données PNR à d’autres autorités publiques japonaises ou à d’autres pays ne soit possible qu’au cas par cas et sous réserve de certaines conditions et garanties. En particulier, cette communication ne devrait être possible que si l’autorité destinataire exerce des fonctions liées à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité transnationale et garantit les mêmes protections que celles énoncées dans l’accord. Les transferts ultérieurs aux autorités compétentes d’autres pays tiers devraient être limités aux pays avec lesquels l’UE a conclu un accord PNR équivalent ou pour lesquels l’UE a adopté, en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données, une décision d’adéquation couvrant les autorités auxquelles les données PNR sont destinées à être transférées.

               (9)L’accord devrait prévoir un dispositif de surveillance par une autorité publique indépendante chargée de la protection des données, investie de pouvoirs effectifs d’enquête, d’intervention et de répression, pour surveiller les autorités publiques qui utilisent des données PNR. Cette autorité devrait être habilitée à recevoir les plaintes des particuliers, notamment en ce qui concerne le traitement de leurs données PNR. Les autorités publiques qui utilisent des données PNR devraient être responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.

               (10)L’accord devrait exiger que les données soient transférées exclusivement sur la base d’un système «push».

               (11)L’accord devrait garantir que la fréquence et la répartition dans le temps des transmissions de données PNR ne créent pas une charge déraisonnable pour les transporteurs et soient limitées à ce qui est strictement nécessaire.

               (12)L’accord devrait garantir que les transporteurs aériens ne soient pas tenus de collecter davantage de données qu’ils ne le font déjà ou de collecter certains types de données, mais seulement de transmettre les données qu’ils collectent déjà dans le cadre de leur activité.

               (13)L’accord devrait comporter des dispositions prévoyant un réexamen conjoint régulier de tous les aspects de la mise en œuvre de l’accord, y compris la fiabilité et l’actualité des modèles préétablis ainsi que les critères et les bases de données, comprenant une évaluation de la proportionnalité des données conservées en fonction de leur valeur pour la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.

               (14)L’accord devrait prévoir un mécanisme de règlement des différends quant à son interprétation, à son application et à sa mise en œuvre.

               (15)L’accord devrait être conclu pour une période de 7 ans et contenir une disposition prévoyant que l’accord peut être reconduit pour une période similaire, à moins qu’une partie ne le dénonce.

               (16)L’accord devrait comporter une clause relative à son application territoriale.

               (17)L’accord devrait faire foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comporter une clause linguistique à cet effet.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.11.2018
            COM(2018) 803 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
            {SWD(2018) 503 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1 % du PIB.

               (2)Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation
                  2
                à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  3
                n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.

               (3)Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines maintiennent pour 2018 l’objectif d’un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB et n’ont donc pas l’intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. En 2019, le gouvernement prévoit de réduire le déficit nominal à 2,38 % du PIB, mais les mesures à cet effet n’ont pas encore été précisées.

               (4)Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu’elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
                  4
               . Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,96 % du PIB. Pour 2019, elles visent un déficit de 2,38 % du PIB. Le rapport ne mentionne pas de nouvelles mesures pour 2018. Pour 2019, le rapport compte sur la maîtrise des dépenses liées à la rémunération des salariés et à l'acquisition de biens et services, sans toutefois que cela soit étayé par des mesures suffisamment détaillées et adoptées ou tout du moins annoncées de manière crédible. Sur le front des recettes, le rapport mentionne la prolongation de mesures déjà existantes et quelques mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales. Globalement, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

               (5)En 2018, selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,3 %, dépassant nettement le taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 3,3 %. Le solde structurel devrait rester globalement stable en 2018, à 3,3 % du PIB. Par conséquent, les deux critères indiquent un risque d’écart par rapport à l’ajustement recommandé. Le critère des dépenses révèle un écart de 2,3 % du PIB. Cette mesure est confirmée par le solde structurel, qui fait cependant apparaître un écart moins important, de 0,8 % du PIB. Le solde structurel est influencé positivement par un déflateur du PIB significativement plus élevé et par une estimation ponctuelle de la croissance du PIB potentiel plus élevée que la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Cette incidence positive est partiellement contrebalancée par l’effet d'une hausse de l’investissement public, qui est lissée dans le critère des dépenses. Par conséquent, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart de grande amplitude par rapport à l’ajustement recommandé par le Conseil.

               (6)En 2019, d’après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques nominales, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s’établir à 7,5 %, soit bien au-dessus du taux de référence pour la croissance des dépenses, fixé à 5,1 % (écart de 0,7 % du PIB par rapport à l’ajustement recommandé). Le déficit structurel devrait se creuser de 0,1 % du PIB, pour atteindre 3,4 % (écart de 0,9 % du PIB). Par conséquent, les deux critères faisant apparaître un écart d’amplitude similaire par rapport à l’ajustement requis en 2019, l’évaluation globale confirme un écart par rapport à l’ajustement recommandé par le Conseil.

               (7)En outre, les prévisions de l’automne 2018 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,3 % en 2018 et de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

               (8)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

               Article 2

               La Roumanie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.

                     (3)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (4)

                        Disponible à l’adresse suivante: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13279-2018-INIT/en/pdf


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.11.2018
            COM(2018) 806 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
            {SWD(2018) 504 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1,5 % du PIB.

               (2)Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation
                  2
                à la Hongrie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  3
                n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.

               (3)Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l’intention de maintenir pour 2018 l’objectif d'un déficit nominal de 2,4 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2018 et n’ont donc pas l’intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

               (4)Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
                  4
               . Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,4 % du PIB. Par rapport aux projections budgétaires du programme de convergence pour 2018, les autorités tablent sur des recettes fiscales significativement plus élevées et sur des économies liées à une diminution des coûts de cofinancement de projets financés par le budget de l’Union. Toutefois, elles projettent également des dépenses supplémentaires qui contrebalancent entièrement l’effet de réduction du déficit à attendre de ces évolutions. Les nouvelles mesures discrétionnaires notifiées n'ont pas d’incidence budgétaire nette significative sur le résultat budgétaire en 2018, et ne suffisent donc pas à satisfaire à l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

               (5)En 2018, d’après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s’établir à 7,0 %, soit bien au-dessus du taux de croissance de référence de 2,8 % recommandé (écart de 1,6 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, au lieu de l’amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,4 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l’ajustement recommandé. Trois éléments ont une incidence négative sur l’appréciation à l'aune du critère des dépenses, à savoir la croissance potentielle à moyen terme et le déflateur du PIB plus faibles qu’actuellement estimé sur lesquels repose ce critère, ainsi qu’un effet indirect sur les recettes de certaines mesures. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart. L’évaluation du solde structurel conduit à un résultat similaire. Le solde structurel subit l’incidence négative d’un déficit de recettes, mais celle-ci est en partie contrebalancée par l’effet d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Par conséquent, l’évaluation globale confirme l’existence d’un écart de grande amplitude par rapport à l’ajustement recommandé.

               (6)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L’effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

               Article 2

               La Hongrie est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.

                     (3)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (4)

                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.11.2018
            COM(2018) 776 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins de convenir des modalités et conditions de l’extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans le contexte de la politique européenne de voisinage

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               EGNOS, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, permet de rendre les signaux ouverts existants de radionavigation par satellite aptes à des applications critiques sur le plan de la sécurité dans les transports, telles que le pilotage et l’atterrissage d’aéronefs en cas d’absence ou de disponibilité limitée d’équipements d’assistance radio basés au sol.

               EGNOS et Galileo sont les deux programmes de radionavigation par satellite de l’Union européenne et sont régis par le règlement GNSS
                  1
               .

               La coopération dans le domaine de la radionavigation par satellite entre les pays du sud
                  2
                relevant de la politique européenne de voisinage et l’UE s’inscrit dans le cadre de la coopération EuroMed en matière de transport. Dans le contexte de la politique européenne de voisinage
                  3
               , la coopération EuroMed en matière de transport s’appuie sur le cadre défini à Barcelone (1995) et devenu, depuis 2008, l’Union pour la Méditerranée (UpM) conformément à la déclaration commune
                  4
                adoptée lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement.

                  L’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1285/2013 («règlement GNSS»)
                     5
                   dispose que la couverture géographique du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) peut être étendue aux pays concernés par la politique européenne de voisinage (PEV), sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d’accords internationaux Ces extensions ne doivent pas retarder l’extension de la couverture géographique du système EGNOS sur le territoire des États membres situé en Europe.

               L’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV correspond à ces critères et fera suite aux premières mesures prises avec l’installation de plusieurs stations au sol d’EGNOS en dehors de l’Europe. Elle a pour double objectif de renforcer la couverture d’EGNOS à la périphérie de l’UE et de fournir une couverture aux pays du sud relevant de la PEV afin de permettre une adoption par les utilisateurs.

               L’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV ne retardera pas l’extension de la couverture géographique d’EGNOS dans l’UE. Au contraire, elle contribuera à assurer une meilleure couverture des régions sud/sud-est/sud-ouest de l’UE, notamment dans les îles portugaises/espagnoles de l’océan Atlantique, ainsi qu’à Chypre, en Grèce, à Malte et en Italie.

               Une analyse réalisée par l’Agence spatiale européenne en 2015
                  6
               , confortée par l’offre de développement de la version 3 d’EGNOS présentée par l’industrie en 2017, a confirmé la faisabilité technique de cette extension et a conclu que trois stations au sol d’EGNOS suffiraient à couvrir l’intégralité de l’espace aérien des pays du sud relevant de la PEV.

               Depuis 2009, les services compétents de la Commission travaillent en coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) en vue de l’extension de la couverture d’EGNOS à la région du sud de la Méditerranée (c’est-à-dire les pays du sud relevant de la PEV) et de l’introduction du service de sauvegarde de la vie (SoL) d’EGNOS dans le secteur de l’aviation et d’autres domaines liés aux transports. L’extension de la couverture d’EGNOS est une initiative favorable à toutes les parties. Elle permettra à l’UE de renforcer les liens avec les pays voisins et de créer de nouvelles possibilités d’accès au marché pour son industrie, tandis que les pays du sud relevant de la PEV auront accès à EGNOS à un coût très marginal par rapport aux investissements publics consentis par l’UE jusqu’à présent.

               Des progrès importants ont été accomplis au fil des années et un intérêt significatif a été démontré par les autorités chargées des transports dans les pays du sud relevant de la PEV. Elles considèrent le service de sauvegarde de la vie d’EGNOS comme un moyen efficace de se conformer aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et elles estiment qu’il constitue une technologie diffusante pour de nouveaux services et applications dans d’autres domaines liés ou non aux transports.

                     7
                  Six des pays du sud relevant de la PEV ont donc formellement exprimé entre 2014 et 2016, au plus haut niveau politique, leur souhait de s’engager dans un accord international EGNOS de ce type avec l’UE.

               Il est opportun que l’UE réponde positivement aux attentes des pays du sud relevant de la PEV qui sont désireux de recevoir le service de sauvegarde de la vie (SoL) d’EGNOS. L’aspect stratégique d’une telle extension d’EGNOS est de plus en plus manifeste au vu de l’activité des autres fournisseurs de systèmes mondiaux de radionavigation par satellite dans la région.

                  Un accord international bilatéral sur EGNOS avec chacun des pays du sud relevant de la PEV établira les systèmes de gouvernance appropriés, définira les rôles et les responsabilités de chaque partie et statuera sur la responsabilité financière liée au développement et à l’exploitation de l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services fondés sur EGNOS dans chacun de ces pays.

               Les aspects liés à la sécurité d’une extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV, y compris l’analyse de la situation géopolitique dans la région réalisée par le SEAE, ont été pris en compte dans la présente recommandation. Ces aspects continueront à faire l’objet d’un examen et d’un suivi au cours des phases de négociation et de déploiement. Cela englobe le choix des sites pour le déploiement de l’infrastructure au sol d’EGNOS ainsi que leur protection au cours de la phase opérationnelle d’EGNOS dans les pays du sud relevant de la PEV.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

               L’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV figure dans le plan d’action régional pour les transports 2014-2020 et a été incluse dans la résolution de l’Union pour la Méditerranée en 2013 et 2014.

               L’extension de la couverture du service de sauvegarde de la vie d’EGNOS aux territoires d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient garantira un niveau de sécurité élevé dans les procédures d’atterrissage, même pour des destinations touristiques régionales moins importantes et permettra, par conséquent, d’harmoniser le niveau de sécurité entre l’UE et les pays du sud relevant de la PEV et donc d’accroître l’adoption d’EGNOS par les compagnies aériennes assurant des vols entre les deux régions.

               Dernier point, mais non des moindres, l’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV est cohérente avec les autres extensions d’EGNOS ou systèmes reposant sur EGNOS, à savoir l’extension similaire à l’Ukraine
                  8
                et la mise en place de systèmes de renforcement satellitaire (SBAS) indépendants fondés sur la technologie EGNOS en Afrique, opérée dans un premier temps dans 17 pays de l’ASECNA
                  9
               . EGNOS permettra donc de garantir une couverture homogène sur les continents européen et africain, ce qui renforcera la sécurité des vols et des atterrissages.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

               Les systèmes européens de radionavigation par satellite sont des éléments importants de la politique de l’Union européenne visant à garantir la pleine intégration des infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien afin de garantir une navigation sûre, sans rupture, économique et respectueuse de l’environnement. Ces systèmes ont fait l’objet d’une promotion à l’échelle internationale, notamment grâce à la signature d’accords de coopération en matière de radionavigation par satellite avec des pays tels que le Maroc, l’Ukraine, les États-Unis, la Norvège, la Suisse et la Corée du Sud.

               En ce qui concerne la gestion du trafic aérien (ATM), tous les pays du sud relevant de la PEV ont pour objectif de se conformer aux exigences de l’OACI en matière de navigation fondée sur les performances (PBN). EGNOS est un vecteur important pour la modernisation de l’ATM en Europe et la mise en œuvre du ciel unique européen. L’extension d’EGNOS à la région sud de la PEV permettra de lutter contre la fragmentation des services de navigation aérienne dans toute la Méditerranée. Elle contribuera également à la création d’un espace euroméditerranéen intégré de transport englobant près d’un milliard de personnes dans l’UE et ses pays voisins.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  Article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints par les États membres car le programme de radionavigation par satellite EGNOS est une initiative européenne gérée par la Commission européenne. À cet égard, le champ d’application d’un accord à négocier ne peut être limité à un seul État membre ou à un groupe d’États membres, mais concerne l’UE dans son ensemble.

                  Toute autre solution (par exemple, un réseau de relations bilatérales entre les États membres de l’UE et chacun des pays du sud relevant de la PEV) risquerait de donner lieu à un grand nombre d’inefficacités, de retards et de contradictions qui pourraient rapidement se traduire par une hausse des coûts pris en charge par le budget de l’Union. Une absence de mise en œuvre de la coopération entre l’UE et les pays du sud relevant de la PEV pour la fourniture des services EGNOS constituerait une occasion manquée pour l’industrie de l’UE, et affaiblirait, d’un point de vue stratégique, la position de l’UE dans la région sud de la PEV.

                  L’article 29 du règlement 1285/2013 prévoit que l’Union peut passer des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre des programmes conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

               •Proportionnalité

                  La mise en place de l’accord est proportionnelle aux objectifs visés.

               •Choix de l’instrument

                  L’article 29 du règlement 1285/2013 prévoit expressément la conclusion par l’Union d’accords internationaux dans le cadre d’EGNOS. En outre, l’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement prévoit expressément la possibilité de l’extension de la couverture géographique du système EGNOS à d’autres régions du monde, en précisant, entre autres, que cette extension pourrait concerner des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV). Il précise également que cette extension est réalisée sur la base d’un accord international sous réserve de sa faisabilité technique.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

               •Consultation des parties intéressées

               L’utilisation de SBAS comme EGNOS dans les pays du sud relevant de la PEV a été évaluée d’un point de vue socio-économique, ainsi que d’un point de vue technique. Les résultats de l’analyse ont été partagés et examinés avec les parties prenantes et les autorités des pays du sud relevant de la PEV à plusieurs reprises au fil des années de coopération sur le sujet.

               De 2007 à 2015, les projets EuroMed GNSS I et II financés par la Commission ont permis de mettre en place plusieurs infrastructures au sol d’EGNOS: l’objectif était de fournir une couverture minimale et de réaliser un transfert de technologie et de savoir-faire ainsi que des essais de renforcement des capacités avec les autorités locales de l’aviation civile, les usagers de l’espace aérien et les fournisseurs de services de navigation aérienne afin d’expérimenter des procédures d’atterrissage et d’en évaluer les avantages. Dans ce contexte, une analyse de la réglementation a également été effectuée et a permis de définir le cadre réglementaire de l’OACI spécifique à l’aviation sur lequel la fourniture de services sera fondée, ainsi que les plans stratégiques et de mise en œuvre précis et propres à chaque pays en matière de radionavigation par satellite.

               Une analyse coûts/bénéfices (ACB) par pays a en outre été réalisée, qui a confirmé les bénéfices nets de l’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV, soulignant les retombées positives d’EGNOS pour chacun des pays du sud relevant de la PEV dans les domaines de l’aviation et du transport multimodal. D’après l’ACB, les bénéfices nets se chiffreraient à plus d’un milliard d’euros pour la région sud relevant de la PEV. Ces analyses ont été effectuées avec la pleine participation des homologues des pays du sud relevant de la PEV et leurs résultats ont été partagés et examinés avec des représentants et des parties prenantes de ces pays à l’occasion de plusieurs ateliers. Dans leurs conclusions, les groupes de travail EuroMed GNSS organisés en 2011, 2012 et 2013 ont unanimement demandé à la Commission d’achever la couverture EGNOS de l’espace aérien de la région sud de la PEV.

                  L’industrie spatiale en amont de l’UE bénéficiera du marché lié au déploiement de l’infrastructure au sol et l’industrie en aval de l’UE (pour les applications d’EGNOS) profitera de la disponibilité d’un plus vaste marché. La coopération technique et les liens entre les autorités/parties prenantes de l’UE dans le domaine des transports et leurs homologues des pays du sud relevant de la PEV seront également renforcés avec une réciprocité des bénéfices et des effets stratégiques à long terme.

                  Il a également été confirmé que l’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV ne retardera pas l’achèvement de la couverture géographique du système EGNOS sur le territoire des États membres situé en Europe.

               •Obtention et utilisation d’expertise

                  Domaines scientifiques/d’expertise concernés

                  Experts en matière de radionavigation par satellite, experts des domaines concernés par l’utilisation d’un positionnement par satellite précis (transport aérien, maritime, ferroviaire, routier, agriculture, gestion des terres, etc.)

                  Méthodologie utilisée

                  Consultation et interaction de grande ampleur avec les autorités, homologues et utilisateurs concernés par deux projets financés dans le cadre du programme Euromed (Euromed GNSS I, 2007-2011, et Euromed GNSS II, 2012-2015). Travaux d’analyse et de recherche réalisés par des consortiums industriels ainsi que par des agences de l’UE/des États membres et des pays du sud relevant de la PEV.

                  Principales organisations/principaux experts consultés

                  Ministères des transports, autorités de l’aviation civile, aéroports, compagnies aériennes de tous les pays du sud relevant de la PEV. Agence spatiale européenne, European Satellite Services Provider, Agence du GNSS européen (GSA), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), industrie aérospatiale/experts et entreprises du secteur de la radionavigation par satellite et de l’aviation de l’UE et des pays du sud relevant de la PEV (par exemple l’Agence spatiale algérienne).

               Droits fondamentaux

                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Les dépenses en capital liées à la mise en œuvre d’infrastructures pour la fourniture, dans chacun des pays du sud relevant de la PEV, de SBAS fondés sur EGNOS seront couvertes par les fonds de l’Union, en particulier ceux qui financent la politique de voisinage de l’UE. Les dépenses opérationnelles supplémentaires liées à l’exploitation de SBAS fondés sur EGNOS dans chacun des pays du sud relevant de la PEV seront financées par ces pays individuellement.

                  Il n’y a aucune incidence budgétaire découlant de cet accord pour le budget de l’Union alloué aux programmes européens en matière de GNSS. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) nº 1285/2013, le coût de cette extension ne sera pas couvert par les ressources allouées aux programmes Galileo et EGNOS.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins de convenir des modalités et conditions de l’extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans le contexte de la politique européenne de voisinage

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Les conditions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1285/2013 sont remplies, sur le plan de la faisabilité technique et de la garantie que la couverture géographique du système EGNOS sur le territoire des États membres n’est pas retardée.

               (2)Le règlement (UE) nº 1285/2013 prévoit que l’Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre du programme EGNOS, que l’Union peut passer des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre de ce programme et que le coût d’une éventuelle extension de la couverture du système EGNOS en dehors de l’Europe ne serait pas couvert par les ressources budgétaires allouées au titre dudit règlement.

               Des négociations devraient être ouvertes en vue de la conclusion d’un accord avec chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) établissant les modalités et conditions de la fourniture, dans ces pays, de services de renforcement satellitaire (SBAS) fondés sur le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS),

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international avec chacun des pays du sud relevant de la PEV sur les modalités et conditions de la fourniture, dans ces pays, de services de renforcement satellitaire (SBAS) fondés sur le système EGNOS.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent en annexe.

               Article 3

               Les négociations sont conduites en consultation avec le [à ajouter par le Conseil: nom du comité composé de représentants des États membres].

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        Le système EGNOS correspond à l’infrastructure, au matériel et aux logiciels spatiaux et au sol qui permettent la fourniture du signal de sauvegarde de la vie (SoL) d’EGNOS. Le signal SoL d’EGNOS devient un service EGNOS lorsque l’autorité de l’aviation civile locale l’autorise conformément aux exigences de l’aviation internationale. Le programme EGNOS fait référence à la gestion du système et du service EGNOS, qui est confiée à la Commission européenne.

                     (2)

                        Actuellement: le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte, la Syrie, la Jordanie, la Palestine*, Israël et le Liban. Tels que définis à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage. (*) Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

                     (3)

                        COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL,

                     AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Réexamen de la politique européenne de voisinage, JOIN(2015) 50 final.

                     (4)

                  http://ufmsecretariat.org/wp-content/uploads/2012/09/ufm_paris_declaration1.pdf

                     (5)

                        RÈGLEMENT (UE) Nº 1285/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil.

                     (6)

                        ESA, EGNOS Project Office (EPO), FWC-2 WP-STA-004, 12 mars 2015.

                     (7)

                        L’Algérie, la Tunisie, la Libye, la Jordanie, le Liban et Israël ont adressé des lettres en ce sens aux membres du collège.

                     (8)

                        Le 12 avril 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (6934/18) autorisant la Commission à ouvrir des négociations sur un accord international avec l’Ukraine en vue de l’extension d’EGNOS à son espace aérien.

                     (9)

                        La Commission a signé le 8 décembre 2016 un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.11.2018
            COM(2018) 776 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins de convenir des modalités et conditions de l’extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans le contexte de la politique européenne de voisinage

               ANNEXE
               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et chacun des pays du sud relevant de politique européenne de voisinage (PEV) établissant les modalités et conditions de la fourniture, dans ces pays, de services de renforcement satellitaire (SBAS) fondés sur le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS)

               1)La Commission négociera un accord international avec chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) en vue de la fourniture, dans ces pays, de services de renforcement satellitaire fondés sur le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).

               2)La Commission conduira les négociations en consultation avec le [,] agissant en tant que comité spécial et fera rapport sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème qui pourrait se poser au cours des négociations.

               1.OBJECTIF DE LA NÉGOCIATION

               L’objectif de ces négociations est de parvenir à des accords établissant les modalités et conditions de la coopération avec chacun des pays du sud relevant de la PEV pour la fourniture, dans ces pays, de services de renforcement satellitaire fondés sur le système EGNOS.

               2.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

               Chaque accord porterait en particulier sur les domaines suivants:

               1)Dispositions relatives à la coopération: activités de coopération pour la mise en place et l’exploitation de SBAS dans les pays relevant de la PEV. Cela englobe notamment la promotion du programme et des services EGNOS, le soutien apporté à leur mise en œuvre et à leur exploitation, la coopération sur les questions de fréquence (sans préjudice des procédures de l’UE
                  1
               ), la normalisation et toutes les questions concernant les systèmes de radionavigation par satellite traitées par les organisations et associations internationales, la recherche et le développement; la coopération doit être conforme aux accords et obligations de coopération existants, y compris en matière de non-prolifération et de contrôles à l’exportation
                  2
               ; elle ne porte pas non plus atteinte aux mesures touchant la sécurité nationale.

               2)Dispositions financières: participation de chacun des pays du sud relevant de la PEV aux dépenses opérationnelles supplémentaires pour la maintenance du système EGNOS étendu, de manière à permettre la couverture du service de sauvegarde la vie dans les pays du sud relevant de la PEV; soutien financier de l’UE pour étendre le service de sauvegarde de la vie aux pays du sud relevant de la PEV. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) nº 1285/2013, ce soutien ne peut en aucun cas être financé par les contributions budgétaires prévues pour la radionavigation par satellite européenne et régies par l’article 9 du règlement (UE) nº 1285/2013.

               3)Mise en place de mécanismes de coopération adéquats pour la gestion de l’accord, mise en place du régime de responsabilité civile approprié pour la fourniture des services EGNOS. Garantie apportée par chacun des pays du sud relevant de la PEV que toute installation éventuelle d’EGNOS, appartenant à l’UE ou louée par cette dernière, sur son territoire bénéficie du statut approprié (privilèges, immunités, etc.), et garanties fournies par chacun des pays du sud relevant de la PEV qu’il assurera la surveillance de la sécurité, la notification et la protection nécessaires du système EGNOS et des sites d’EGNOS, dispositions concernant le règlement des différends entre les parties.

               4)Respect des dispositions pertinentes des traités et de la législation applicable de l’UE, y compris le règlement (UE) nº 1285/2013
                  3
                et le règlement (UE) nº 912/2010
                  4
               , en particulier en ce qui concerne la gouvernance du programme EGNOS.

               5)Conformité des éléments du système EGNOS devant être déployés sur le territoire des pays du sud relevant de la PEV avec les exigences en matière de sécurité.

               6)Inclusion d’une clause de résiliation pour tenir compte de situations dans lesquelles des pays du sud relevant de la PEV manqueraient à leurs obligations au titre de l’accord.

                     (1)

                        Politique en matière de spectre radioélectrique basée sur la décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (décision «spectre radioélectrique») qui établit la coordination en matière de spectre radioélectrique au niveau de l’UE, y compris la coordination avec la CEPT pour ce qui est des aspects techniques et la représentation des intérêts de l’UE dans les relations avec l’Union internationale des télécommunications (UIT).

                     (2)

                        JO L 159 du 30 juin 2000, arrangement de Wassenaar et régime de contrôle de la technologie en matière de missiles (RCTM).

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).

                     (4)

                        Règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.11.2018
            COM(2018) 805 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
            {SWD(2018) 504 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme

                  en Hongrie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
                  2
                n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB
                  3
               . Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.

               (2)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Hongrie de faire en sorte de se conformer en 2018 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme
                  4
               . Pour 2019, la Hongrie a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB.

               (3)Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

               (4)Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
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               . Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Hongrie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

               (5)La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

               (6)D'après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,7 % pour s’établir à 3,4 % du PIB en 2017 et devrait encore se creuser de 0,4 % du PIB pour atteindre 3,8 % en 2018. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2018, de 2,3 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %.

               (7)Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire et durable devrait être consenti en complément de l'ajustement structurel annuel recommandé de 0,75 % du PIB fixé pour 2019 dans la recommandation du Conseil adressée le 13 juillet 2018 à la Hongrie. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

               (8)L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019.

               (9)L’amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,5 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel pour 2019 figurant dans les prévisions de l’automne 2018, compte tenu de l’amélioration du solde structurel en 2019 que celui-ci prévoit.

               (10)Les exigences pour 2019, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Hongrie le 13 juillet 2018.

               (11)La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) nº 1466/97.

               (12)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

               RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               (3)fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019.

               La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (3)

                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 1.

                     (4)

                        Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 72).

                     (5)

                        https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en