title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négociations concernant une Convention cadre mondiale sur la protection de la couche d'ozone (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 734
Vol. 1981/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)734 final
                                                    Bruxelles , le 30 novembre 1981
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté
                 aux négociations concernant une Convention cadre mondiale
                         sur la protection de la couche d' ozone
      /
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  iL' -:                ---m
                                                           ;:l
                                   \«p v        c ^
                                         -»"1 V
C0M(81 ) 734 final
 ---pagebreak---                                                            GSN^'V/
           Recommandation   ce décision du Conseil autorisant la Commission
               à participer au nom de la Communauté aux négociations
               concernant une Convention cadre mondiale sur la protection
                     I      de la couche d' ozone
                            Exposé des motifs
1 . A la neuvième session du Conseil d' administration du programme des
    Nations Unies sur l' Environnement ( PNUE ), qui s' est tenue à Nairobi
    du 13 au 27 mai 1981 , a été adopté un projet de décision sur la
    protection de la couche d' ozone patronné par les Etats membres de la
    Communauté ( référence : décision du Conseil d' administration n° 9 / 13-B ).
    Le texte a fait l' objet d' une coordination communautaire dans le cadre
    du Conseil à Bruxelles et durant    la session du Conseil d' Administration
    à Nai robi .
2 . La décision prévoit notamment la réalisation de travaux visant à
    l '"élaboration d' une Convention cadre mondiale pour la protection de
    la couche d' ozone ".
    La décision porte création à cet effet d' "un groupe de travail ad hoc
    d' experts juridiques et techniques désignés par les gouvernements et
    les organisations intei– gouvernementales intéressés , qui rendra compte
    de l' état d' avancement de ses travaux au Conseil d' administration par
    l' intermédiaire du directeur exécutif    ( du PNUE ).
    ( Le texte de la décision figure dans le document du Conseil 7666 / 81 ,
    ENV 107 , page 7 ).
3 . Il est prévu que le groupe de travail ad hoc tienne sa première réunion
    à Stockholm , à l' invitation du gouvernement suédois , du 20 au 29 janvier
    1982 .
    En outre , le Comité de coordination concernant la couche d' ozone - organe
    scientifique créé par le PNUE - qui tient des réunions annuelles et se
    réunit à nouveau au mois d' octobre prochain , sera appelé à contribuer aux
    travaux du groupe de travail ad hoc conformément à la décision susmentionnée
    du Conseil d' administration .
 ---pagebreak---                                     2.
                       /
4 . La Communauté s' est déjà attachée à rencontrer les préoccupations
      exprimées au niveau national et international au sujet de la protection
      de la couche d' ozone , en particulier dans la résolution du Conseil
      du 30 mai 1978     et la décision du Conseil du 26 mars 1980      ( qui
      stipulait que la capacité de production de CFC 11 et 12 ne devait
      être augmentée dans aucun Etat membre et que le 31 décembre 1981
      au plus tard il fallait aboutir à une réduction d' au moins 30 %,
      pcr rapport au niveau de 1976, de l' utilisation de CFC pour le
      remplissage des récipients aérosols ) et en prenant des mesures à
       l' échelon international .
5 . La communication présentée récemment par la Commission au Conseil
      sous le titre " les ch lorof luorocarbones dans l' environnement :
      informations et bases d' évaluation pour la poursuite de la politique
      communautaire " ( réf. : COM ( 81 ) 261 final ), reprend ces mesures et
      contient des propositions d' action complémentaires .
6 . Cette communication a été examinée par le Conseil du ministre de
      l' Environnement lors de la réunion qu' il a tenue le 11 juin 1981
      et à laquelle il a été décidé entre autre d' inviter la Commission
      à présenter dès que possible au Conseil une proposition de décision
      du Conseil autorisant la Commission à participer au om de la
      Communauté aux négociations concernant une Convention cadre mondiale
    . sur la protection de la couche d' ozone .                                v
      La présente proposition fait suite à cette invitation .
7 . Compte tenu des considérations qui précèdent et en vue d' assurer la
      participation de la Communauté en tant que telle aux négociations
      concernant une Convention cadre mondiale sur la protection de la
      couche d' ozone , la Commission recommande par la présente que le Conseil :
      - adopte dès que possible la décision , qui fait l' objet d' une proposition
          en annexe , autorisant la Commission à participer au nom de la
          Communauté aux négociations pour une Convention cadre mondiale sur la
         protection de la couche d' ozone .
        * J.O. C 133 , 7 / 6 / 1978
      ** Décision 80 / 372 / CEE - J.O. L 90, 3 / 4 / 1980
 ---pagebreak---     Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à
      participer au nom de la Communauté aux négociations concernant
      une Convention cadre mondiale sur la protection de la
                              couche d' ozone
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la recommandation de la Coiï.im ssion .
                                  i
Considérant l' objectif de la politique de la Communauté en matière
d' environnement telle qu' elle est exposé ; dans la déclaration du Conseil
des Communautés Européennes et des représentants des Gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil , du 22 novembre 1973 , concernant
un programme d' action des Communautés Européennes en matière d' environnement
complétée par la résolution du Conseil des Communautés Européennes et
des représentants des Gouvernements des Etats membres , réunis au sein
du Conseil , du    17 mai 1977 , concernant la poursuite et la réalisation
d' une politique et d' un programme d' action des Communautés Européennes
en matière d' environnement (2 )y à savoir l' amélioration de la qualité et
du cadre de vie , de l' environnement et des conditions de vie des
populations de la Communauté , implique notamment la prévention , la
réduction et dans toute la mesure du possible , l' élimination de la
pollution et des nuisances ainsi que la recherche de solutions communes
au problème d' environnement avec des pays n' appartenant pas à la Communauté
en particulier dans des organisations internationales ;
Considérant que conformément à cette politique la Communauté a déjà
adopté des mesures concernant les chlorof luorocarbones dans l' environnement
et mis en oeuvre des dispositions à l' échelon international , en particulier
dans le cadre du programme des Nations Unies sur l' Environnement ;
( 1)J.O. n° C 112 , 20 / 12 / 73 , page 1
( 2)J-0 . n° C 139 , 13 / 6 / 77 , page 1
 ---pagebreak--- Considérant que Le Conseil d' administration du programme des Nations Unies
sur l' Environnement a décidé , au cours de sa neuvième session , d' entreprendre
des travaux visant à l' élaboration d' une Convention cadre mondiale pour
la protection de la couche d' ozone ;
Considérant ,    dès lors , qu' il est nécessaire .
^ cur la Communauté de participer aux négociations concernant une
r ^ r.vention cadre mondiale sur la protection de la couche d' ozone ;
Décidé :
    I                                Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations concernant une
Convention cadre mondiale sur la protection de la couche d' ozone .
La Commission conduira ces négociations en consultation avec les
représentants des Etats membres et conformément aux directives annexées .
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE
                  Directives pour les négociations
ç
  Les négociations viseront à L' élaboration d' une Convention cadre mondiale
  portant sur La survei L lance , la recherche scientifique et la mise au point
  des meilleures techniques financièrement possibles pour limiter et
  réduire progressivement l 'émission de substances appauvrissant la couche
  d' ozone , ainsi que sur l' élaboration de stratégies et de politiques
  appropriées en accord avec les politiques appliquées dans la Communauté .
  Les négociations viseront également à assurer que la Convention contient
  des clauses appropriées pour permettre à la Communauté d' être Partie
  Contractante .


Avis juridique important

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52004SC0497

Recommandation pour une Décision du Conseil abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne -  /* SEC/2004/0497 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne -(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe 25 juillet 2002, les autorités portugaises ont officiellement confirmé à la Commission que le déficit de leurs administrations publiques pour 2001 s'élevait à 4,1 % du PIB [1], dépassant ainsi la valeur de référence du traité. Se fondant sur ce chiffre, la Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard du Portugal le 24 septembre 2002 en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le 16 octobre 2002, la Commission a adopté un avis constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal. Le 5 novembre 2002, le Conseil a adopté une décision [2] en ce sens, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité.[1]  Ultérieurement révisé à 4,4 % du PIB.[2]  JO L 322 du 27.11.2002.Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation au Portugal, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. Il a spécifiquement recommandé aux autorités portugaises:«de mettre fin dès que possible au déficit excessif actuel conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97;de mettre en oeuvre avec détermination leurs plans budgétaires pour 2002 visant à ramener le déficit à 2,8 % du PIB cette année-là. Le Conseil fixe au gouvernement portugais la date du 31 décembre 2002 au plus tard pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme au déficit excessif;de prendre et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le déficit public tombe nettement en deçà de 3 % du PIB en 2003 et que le ratio de la dette publique reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.»Indépendamment des recommandations qu'il a adressées au Portugal au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil s'est félicité des engagements pris par les autorités portugaises en vue notamment i) de mettre à jour le programme de stabilité d'ici à la fin 2002, en y intégrant des mesures d'ajustement destinées à réaliser l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire et d'infléchir à nouveau à la baisse le ratio de la dette publique, ii) de continuer à améliorer la collecte et le traitement des données relatives aux administrations publiques, ainsi que iii) de renforcer les mécanismes de coordination de la politique budgétaire.2. RESPECT DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL2a. Solde des administrations publiques en 2002-2003En 2001, le déficit public a nettement dépassé la valeur de référence du traité. Même si l'ampleur exacte du dérapage n'a été révélée qu'en juillet 2002 [3], le gouvernement nouvellement élu a présenté au parlement, dès le mois d'avril 2002, un budget rectificatif comprenant des mesures d'assainissement représentant environ 0,6 % du PIB. Toutefois, en raison de l'ampleur du déséquilibre budgétaire datant de 2001 et d'une activité plus faible que prévu, les autorités portugaises ont dû adopter à la fin de 2002 une série de mesures [4] ponctuelles représentant 1,5 % du PIB de recettes supplémentaires, afin de faire en sorte que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB dès 2002. De fait, le déficit réel des administrations publiques a été ramené à 2,7 % du PIB. En 2002, le solde corrigé des variations conjoncturelles s'est amélioré de 2,3 points de pourcentage du PIB pour s'établir à -2,6 % du PIB. Si l'on ne tient pas compte des mesures ponctuelles prises, ce solde s'est amélioré de 0,8 point de pourcentage pour atteindre -4,1 % du PIB en 2002.[3]  Avec la publication du rapport d'une task-force ad hoc chargée par le gouvernement nouvellement élu d'analyser les comptes publics. Cette task-force, qui réunissait des représentants du ministère des finances, de la Banque du Portugal et de l'institut national de statistiques, dépendait directement du gouverneur de la Banque du Portugal.[4]  Notamment une amnistie fiscale pour les suppléments d'intérêts sur tous les arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, qui a généré à elle seule des recettes supplémentaires d'un montant total de 1,0 % du PIB.Selon les premières données transmises en 2004 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques pour 2003 est estimé à 2,8 % du PIB. À titre de comparaison, l'actualisation de janvier 2003 du programme de stabilité tablait sur un déficit de 2,4 % du PIB. Ce dérapage s'explique par un effondrement des recettes fiscales [5], lié au recul inattendu du PIB en 2003, estimé à 1,3 % (alors que les projections initiales misaient sur une croissance du PIB de +1,3 %) et à la faiblesse des recettes fiscales générées par l'activité économique dans le cadre de l'actuelle récession. Si l'on exclut la cession des arriérés d'impôts, la récession économique s'est soldée par une baisse des recettes fiscales totales de 2,4 % en 2003 selon les estimations, alors que l'objectif budgétaire initial était de +4 %. Du côté des dépenses en revanche, le gouvernement est globalement parvenu à respecter les restrictions prévues. La croissance des dépenses primaires courantes a continué à décélérer, passant de 8,9 % en 2001 à 7,8 % en 2002 et à 4,1 % en 2003, sous l'effet essentiellement de la forte baisse de la consommation publique due au quasi-gel des embauches et des salaires nominaux en 2003. Tout bien considéré, ces évolutions des recettes et des dépenses auraient dû entraîner un déficit public nettement supérieur à 3 % du PIB en 2003. Pour éviter cette situation, les autorités portugaises ont eu recours à deux mesures ponctuelles, d'une valeur totale de 2,1 % du PIB, à savoir un paiement forfaitaire d'une entreprise publique au gouvernement en échange du transfert à ce dernier de la responsabilité de payer les retraites et la cession à un établissement financier du droit de percevoir les montants futurs liés aux arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. En 2003, le solde corrigé des variations conjoncturelles s'est amélioré de 0,9 point de pourcentage du PIB pour atteindre -1,7 % du PIB. Si l'on ne tient pas compte des mesures ponctuelles, il s'est amélioré de 0,3 point de pourcentage pour s'établir à -3,8 % du PIB.[5]  Sans tenir compte de l'opération ponctuelle de cession des arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.>EMPLACEMENT TABLE>2b. Ratio d'endettement en 2002-2003Au cours de la période 2001-2003, le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté, essentiellement en raison de l'apathie de la croissance économique et d'importantes opérations financières. Ces dernières [6] représentent dans une large mesure la régularisation des arriérés de dépenses et la transformation d'un grand nombre d'hôpitaux publics en entreprises publiques.[6]  COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE «AJUSTEMENT STOCKS-FLUX»3. SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS A LA SUITE DE LA RECOMMANDATION DU CONSEILS'agissant des engagements pris par les autorités portugaises lors de la publication de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, des progrès notables ont été accomplis dans le renforcement des mécanismes de coordination de la politique budgétaire avec l'adoption en 2002 d'une loi-cadre budgétaire («Lei de Estabilidade Orçamental»), ainsi que dans la collecte et le traitement des données relatives aux administrations publiques. La loi-cadre budgétaire, qui prime sur toute la législation budgétaire, a permis au gouvernement de fixer à zéro les besoins nets de financement des autorités locales et régionales pour 2004, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des réductions des transferts de l'administration centrale l'année suivante.Deux réserves s'imposent toutefois: premièrement, l'efficacité du renforcement des mécanismes de coordination ne sera éprouvée que durant la période précédant les prochaines élections locales, programmées pour l'automne 2005, en raison du cycle politique normal des dépenses (d'investissement) locales; deuxièmement, le manque de données trimestrielles sur les autorités locales a entravé l'établissement prévu des comptes trimestriels des administrations publiques, même si des progrès substantiels ont été accomplis dans le traitement des données, sur une base trimestrielle, pour les autres niveaux de l'administration.4. PERSPECTIVES BUDGETAIRESSelon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, le déficit public pour 2004 devrait atteindre 3,4 % du PIB. À titre de comparaison, le dernier programme de stabilité misait sur un déficit de 2,8 %, chiffre confirmé par les premières données transmises en 2004 dans le cadre de la PDE. Cette différence s'explique essentiellement par trois facteurs, à savoir i) une croissance projetée du PIB inférieure de 0,25 point de pourcentage selon les prévisions de la Commission, ii) des effets de base dus aux importantes mesures ponctuelles mises en oeuvre à la fin de 2003, qui ont influé sur les recettes et iii) le remplacement partiel de ces mesures ponctuelles, de 2,1 % du PIB en 2003 à 0,7 % du PIB en 2004, selon les plans du gouvernement connus à ce jour. Les prévisions du printemps 2004 de la Commission, qui reposent sur l'hypothèse habituelle de politiques inchangées, tablent sur une augmentation du déficit public à 3,8 % du PIB en 2005, en raison de la persistance d'un écart de production négatif notable et de la suppression progressive de toutes les mesures ponctuelles.Toujours selon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait se détériorer de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2004 pour s'établir à -2,0 % du PIB, même si ce résultat est entièrement le fait d'une réduction du montant des mesures ponctuelles de 2,1 % du PIB en 2003 à 0,7 % du PIB selon les projets actuels. Par conséquent, si l'on exclut les mesures ponctuelles, le solde corrigé des variations conjoncturelles devrait s'améliorer de 1,1 point de pourcentage en 2004 pour s'établir à -2,7 % du PIB (-3,8 % en 2003). Dans leur dernière actualisation du programme de stabilité de décembre 2003, les autorités portugaises prévoyaient une réduction du solde corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 point de pourcentage du PIB en 2004, soit un solde de -1,1 % du PIB.>EMPLACEMENT TABLE>5. CONCLUSIONSLes autorités portugaises se sont conformées à la recommandation qui leur avait été adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Elles ont notamment respecté la recommandation de mettre fin à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, soit en l'espèce, en 2003 au plus tard. Elles ont ramené le déficit en dessous du seuil de 3 % en 2002 et pris des mesures avant décembre 2002 - date limite fixée par le Conseil - pour corriger la situation de déficit excessif. En 2003, le déficit est resté inférieur à 3 % du PIB. Enfin, selon les premières valeurs communiquées en 2004 dans le cadre de la PDE, le ratio d'endettement se chiffrait à 59,4 % du PIB en 2003, contre 58,1 % en 2002 et 55,6 % en 2001. Il ressort donc d'une évaluation globale que les autorités portugaises ont corrigé la situation de déficit excessif en 2003, conformément à la recommandation du Conseil du 5 novembre 2002. La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal.Des mesures supplémentaires s'imposent toutefois pour faire en sorte que le déficit des administrations publiques ne franchisse pas de nouveau la valeur de référence de 3 % du PIB à compter de 2004. Selon les services de la Commission, des mesures supplémentaires représentant au moins 0,5 % du PIB permettraient de réduire ce risque. Les plans budgétaires établis à l'automne dernier (pour le budget 2004) comprenaient déjà des dispositions pour des mesures ponctuelles (ventes de biens immobiliers) pouvant être activées pour compenser tout écart. En outre, les autorités portugaises ont fait connaître, après la date limite fixée pour l'établissement des prévisions du printemps 2004 de la Commission, leur intention de réaliser d'autres opérations (liées à l'immobilier) pour faire en sorte que le déficit demeure en deçà de 3 % du PIB cette année. Par la suite, le gouvernement devra tout mettre en oeuvre pour remplacer progressivement toutes les mesures ponctuelles par des mesures plus permanentes et, partant, assainir plus durablement les finances publiques, conformément aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au PortugalLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,(1) Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé (décision (CE) n° 2002/923 [7]) qu'il existait un déficit excessif au Portugal.[7]  JO L 322 du 27.11.2002, p. 30.(2) Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une recommandation au Portugal afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif [8]. Cette recommandation, conjointement à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [9], fixait un délai pour la correction du déficit excessif, qui doit disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, c'est-à-dire en 2003 au plus tard.[8]  Recommandation du Conseil du 5 novembre 2002.[9]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.(3) Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.(4) Les définitions des termes «public» et «déficit» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.(5) Les données fournies par la Commission à partir du rapport que le Portugal lui a communiqué avant le 1er mars 2004, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne [10], tel que modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil [11], et les prévisions du printemps 2004 établies par les services de la Commission justifient les conclusions suivantes:[10]  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).[11]  JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.- Le déficit des administrations publiques portugaises est estimé à 2,8 % du PIB en 2003, alors qu'il se chiffrait à 2,7 % en 2002 et à 4,4 % en 2001. Le résultat pour 2003 est conforme à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 au plus tard. Les autorités portugaises ont poursuivi le processus d'ajustement budgétaire en 2003, en s'appuyant sur une décélération durable de la croissance des dépenses primaires courantes de 8,9 % en 2001 à 7,8 % en 2002 et 4,1 % en 2003. Toutefois, le ralentissement conjoncturel actuel, qui s'est soldé par une récession en 2003, est à l'origine d'un écart notable de 2,6 points de pourcentage entre la croissance effective du PIB pour l'année et les prévisions budgétaires initiales. De ce fait, les recettes fiscales se sont considérablement réduites en 2003 et ont dû être compensées par deux mesures ponctuelles, d'une valeur totale de 2,1 % du PIB.- Les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,4 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement supérieur à l'objectif officiel d'un déficit de 2,8 % du PIB. La différence s'explique essentiellement par i) une croissance inférieure à celle prévue dans le budget, ii) des effets de base liés aux mesures ponctuelles adoptées en 2003 et iii) le remplacement partiel prévu de ces mesures ponctuelles. Des mesures supplémentaires s'imposent donc pour éviter que le déficit public ne franchisse la valeur de référence de 3 % du PIB en 2004 et au-delà.- Les autorités portugaises ont fait connaître, après la date limite fixée pour l'établissement des prévisions du printemps 2004 de la Commission, leur intention de réaliser d'autres opérations (liées à l'immobilier) pour faire en sorte que le déficit demeure en deçà de 3 % du PIB cette année.- Selon les premières données transmises en 2004 dans le cadre de la PDE, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2003, conformément à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, bien qu'il ait régulièrement augmenté depuis 2001 et devrait dépasser cette valeur en 2004 si l'on en croit les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission.(6) La décision (CE) n° 2002/923 doit en conséquence être abrogée, même si, compte tenu des risques relatifs à la situation budgétaire mis en évidence par la prévision de printemps, il est de la plus grande importance que les autorités portugaises prennent les mesures appropriées afin d'assurer que le déficit des administrations publiques demeure inférieur à 3% du PIB.(7) Pour que le processus d'assainissement s'inscrive dans la durée et pour réaliser ultérieurement l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément aux grandes orientations de politique économique, il y a lieu de remplacer progressivement toutes les mesures ponctuelles par des mesures plus durables et d'améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif du Portugal a été corrigé en 2003, conformément à la recommandation adressée au Portugal le 5 novembre 2002 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Article 2La décision (CE) n° 2002/923 est abrogée.La République portugaise est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe Président   [...]


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République du Tchad concernant la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 914
Vol. 1974/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(74)914 final.
                                                      Bruxelles , 21 juin 1974
                                   RECOMMANDATION
                               DE DECISION DU CONSEIL
                    portant conclusion de l' accord entre la
                      Communauté Economique Européenne et la
                  République du Tchad concernant la fourniture
                           de lait écrémé en poudre et de
                        butteroil à titre d' aide alimentaire .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(7*0 91k final .
 ---pagebreak---      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment ses articles lljj , ll'f et 22.8 ,
   Vu la recommandation de la Commission , •                                  .
   Considérant   que le Conseil , par r^lement (CEE)n° 35^2/73 et règlement
   ( CEE) n° 35^3/73 du 28 décembre 1973 relatif à la fourniture de lait écréme
   en poudre et de butteroil au titre d' aide alimentaire a décidé de mettre à la
   disposition de la République du Tchad 800       tonnes de lait écrémé en poudre et
   de 150    tonnes de butteroil .
   DECIDE s
                                   Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accorcï
 entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad
  relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre
  d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                                   Article    2                           -
 Le Président dix Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
 %                                                                                '
 a l' effet d' engager la Communauté .
                                            Fait à Bruxelles , le .
                            *       • 1 '                                            '
                                          : Pour le Conseil
                                        'Le Président                                   1
0 L 359 du 28.12.1973 , p.50,51
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE DU TCHAD RELATIF A LA FOURNITURE
DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BUTTEROIL A
TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE - CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
                                   V                    _
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAlf ■ .       '
           »                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES      :
  *
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ~ :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---             ■     '    1     /i             I
 La Communauté économique européenne fournit a titre de don a a
 République du Tchad ci-après dénommé "pays destinataire" une quantité
 de 800 tonnes de lait écrémé en poudre et une quantité de 150 "tonnes
 de butteroil dont la qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées
 à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent accord.
                           : ARTICLE IX.                             .
 Les livraisons sont effectuées rendu lieux de destination., qui seront fixés
 d' un commun accord entre le pays destinataire et la Communauté économique
 européenne . . * .  ■                                    ...
                               AKl' J CI.E III
     '     »
 Les obligations et responsabilités do la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe l'I qui fait partie intégrante du présent
 accord .
                              ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance des produits livrés à partir des" lieux de
destination .
                                                                              T
                             ARTICLE V                                     '
                             '     1      1  111                                 $
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 les produits reçis à titre d' aide et à les distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                             ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
 ---pagebreak---                             ARTICLE VII                                 *                   |
 Le pays destinataire prend toutes mesures utilec pour empêcher î                   ■ !
 - la reexportation dos produits reçus à titro d' aide ainsi que des
    produits provenant de -ces fournitures ;    .                .   • •                    -
 - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six                     i
    mois à compter de la dernière livraison , tant des marchandises produites
    localement , qui seraient, de même nature 'que celles reçues à titre d' aide ,
                 *
    que des produits de transformation en résultant .
                            ARTICLE VIII ■
 Le pays destinataire- s ' engage à informer la Communauté économique européenne
 des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique à
 la Commission des Communautés Européennes tous les trois mois jusqu' à l' uti
 lisation complète des quantités reçues à titre d' aide : quantités distribuées
 nombre et qualité des bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .
  .     " .                 ARTICLE IX                                                    !
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux per-                j
 sonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre ;
 sur place les opérations liées à l' exécution de l' accord .         -        ' ' ■ !
    •                             •                          .     *
                                              ■            •              .             i
                            ακτιοι,ε χ:
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
      •                                                    / '
 sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .                j
                            ARTICLE XI              • ' '                         :    :
                             •                        .        :                      !
.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces           !
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                   •       A.. LA IT EGPSIJj FU POUDRE
       upii?!                 ' –. . •
        ) teneur en matières graor.ee                                           au maximum 1,5 %
       ) teneur en eau                                                          au maximum 'i , O c/>
     i ) aciûitc totalo exprimée en acide lactique                              au maximurn 0,15 S» ( lo° Dornic )
       ) recherche des neutralisants                     "        -----         négatif                 .
    ») additifs autorisés                         .           _____             aucun
    [) éprouve de la phosphatase                                                négatif
                                .                           *           •
   ;) solubilité                                                          , -   au maximum 0,5 ml ( au min. 99?^)
   i ) degré , de pureté            » "      .             • . . •              au minimum disque B ( 15,0 rr.g )
  i ) teneur en germes                                                          au maximum 50.000 par g
  h) titre de colibacilles                                                      négatif dans 0,1 g
 1) goîit et odeur                        -,                                    franc
 m) aspect                              •                                       couleur blanche ou légèrement
                                                                                jaunâtre , absence à' impuretés
                                                                                et de parcelles colorées .
   Conditions d' emballage
 i) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes
b ) confection :
         aa ) k sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moin ;
              70 g par ni 2 ;
              1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspondant à un
!             poids d' au moins iho g par ni2 ;                                                       '
              1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée à
              double ligature .
i bb ) 1 sac en papier " elupak poly-duplo;' d' une résistance correspondant à un poids
              d' au moins 50/20/50 par ra2 ;
              2 Bacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au noins
              70/75 g par m2 ;
              1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , soudée
              ou à double ligature ;
      cc) 1 sac papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g par c
             -1 sac papier "Kraft " avec couche polyéthylène d' une résistance correspondant à un
              poids d' au moins 80 g + 15 g par m $
              3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un . poids d' au moins 70 g par û
              1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée pu à double
              ligature
 ) inscription sur l' emballage en langue française :                                              *
              LAIT ECREME EN POUDRE                                           •
              DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              A LA REPUBLIQUE DU TCHAD
              A DISTRIBUER GRATUITEMENT                                            •                               i
 ---pagebreak---                                       B. BUTTEROIL
     I. Qualité                       ^               '
               A ) Caractéristiques du produit Î
                                                                                t •
                  • Concentre de matières crasses, du lait 'contenant au
                    minimum 99 >8 % de matières grasses pures ,                                                              ' v'x
              B ) Composition " type Î •
                    11,1               *      1                   •                                                 '. m       •
                                          •                 '               '                    .                                 '
                     ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de
                    l' emballage ).                                   • •
                          •                         •                    •                           '                     ■
                          Humidité et composants rîon gras du lait : maximum 0,2
                  •.-. Matières gra'sses : minimum 99>B %                                                                      ..
                                  •                               \
                            *                                          ■       .
             .      - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide
             .            oleique )                                  ■ .           .           .         .             . •
                    - Indice de péroxyde / kg : maximum 1 unité ( en milli
                       . équivalents d' oxygène actif par . kg )
k
               .• r Gout : franc •                              .          ...       •     . .             .      •
         * «
                   •- Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
     i                        '                                                            "       '         •••,.
     #                                  \                                  V     .
II . Conditions d' emballage                                                                  '        •   .
         * •                        I                         -•••-.                   *                                 ,
       '                                          *       *
  '
   a') Boîtes métalliques de . 5.
             .          ,                  .        .
                                                                         (2 t2 kgj - ô "boites par7c&rton
                                                                                t
  b) inscription sur l' emballage en langue française :
                                                ;                  BUTTEROIL
                                             .                '    DON DS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
           y •                  ,          " .                     EUROPEENNE y
                                                                   A LA REPUBLIQUE DU TCHAD."
                                                        ,          A DISTRIBUER GRATUITEMENT
 ---pagebreak---                    ANNEXE PIffiVIJE A L' APTJCLE III DE L' ACCORD
                                     Article   1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passant de la Communauté
 économique européenne au pays destinataire au moment, où la marchandise est
 effectivement arrivée au lieu de destination.'
                 *
 Le pays destinataire supports tous , les frais de réception de la marchandise
 les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
 la livraison .
 Les frais éventuels résultant de retards dans là prise en charge de la mar
 chandise imputables au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                     Article   2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le pays
 destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' acheminement
 jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
 intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et quantité de la
marchandise constatées au départ de la Communauté .
         C                                        .         .■
                                     Article   3             '
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina
taire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de destination .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux jours
à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu de
destination .
                                    Article    4
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne ùn réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le nom et
l' adresse à la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                Article  5
A la livraison do la marchandise , 1© paya doatinataire remet au mandataire
de . la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en icharge , la nature et la quantité
ainei que des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
                                  *             •                        '
et     ; adxesce copie de ce . certificat à la Commission des Communauté Européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MALTE

text:
12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 319/35
            7.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                             ANNEXE     XV
                                          AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS
            1.   Nom et adresse de l'entité adjudicatrice:
            2.   Mode de passation :
            3.   Date de la passation du marché:
            4.   Critère d'attribution du marché :
            5.   Nombre des offres reçues:
            6.   Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de (des) entrepreneur(s) attributaire(s) :
            7.   Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur :
                 ou
                 Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée :
             8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés:
             9.  Autres renseignements:
             10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés      européennes :
             11. Date d'envoi du présent avis :
             12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
             Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à
                       l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne
                                                      et la république de Malte
                                                          COM(88) 581 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 octobre 1988)
                                                             (88/C 319/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        considérant qu'il convient d'approuver un protocole
                                                                        complémentaire à l'accord créant une association entre la
 vu le traité instituant la Communauté             économique           Communauté économique européenne et la république de
 européenne et notamment son article 238,                               Malte et adaptant certaines dispositions de l'accord signé à
                                                                        La Valette le 5 décembre 1970 (a) ;
 vu la recommandation de la Commission,                                  (!) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 319/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 12. 88
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                 Article 2
                                                                     Le président du Conseil procède à la notification prévue à
                                                                     l'article 5 du protocole (1).
                        Article premier
                                                                                Article 3
Le protocole complémentaire à l'accord créant une                    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de
 association entre la Communauté économique européenne               sa publication au Journal officiel des             Communautés
 et la république de Malte et adaptant certaines dispositions       européennes.
de cet accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées
 sont approuvés au nom de la Communauté.
                                                                     (') Le protocole et sa date d'entrée en vigueur seront publiés au
                                                                         Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
Le texte du protocole est joint à la présente décision.                  secrétariat général du Conseil.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés
                                           dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                        COM(88) 528 final
                                       (Présentée par la Commission le 21 octobre 1988)
                                                           (88/C 319/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences
                                                                    du marché; que, en particulier, il convient de continuer à
vu le traité instituant la Communauté économique                    prévoir l'octroi aux producteurs communautaires de
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                     viande ovine d'une prime compensant leur perte de revenu
                                                                    ainsi que des mesures d'intervention; que, en ce qui
                                                                    concerne les dernières mesures, elles peuvent revêtir la
vu la proposition de la Commission,
                                                                    forme d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont
                                                                    celles qui affectent le moins la commercialisation normale
vu l'avis de l'Assemblée,                                           des produits;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que l'objectif de la prime précitée est d'assurer
                                                                    un revenu équitable au producteur; que, toutefois, compte
considérant que le fonctionnement et le développement du            tenu des possibilités d'écoulement sur le marché de la
marché commun pour les produits agricoles doivent                   Communauté ainsi que des engagements internationaux de
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole           cette dernière, il importe de ne pas encourager la
commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une              production des viandes ovine et caprine dès que le troupeau
organisation commune des marchés agricoles pouvant                  dépasse un niveau établi eu égard à la situation de marché ;
prendre diverses formes suivant les produits ;                      que, à cette fin, il convient de prévoir une diminution de la
                                                                    garantie prévue par les mesures en question; qu'il est
considérant que le régime établi par le règlement (CEE)             opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau
n° 1837/80 du Conseil portant organisation commune du               atteint par le cheptel de brebis au 31 décembre 1987 dans les
marché de la viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le       régions en cause et de prévoir sa révision à terme;
règlement (CEE) n° 1115/88 (2) doit être reconsidéré en vue
de l'établissement intégral d'un marché unique;
                                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir la fixation d'un prix de
                                                                    base servant, d'une part, au déclenchement des mesures
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'article      d'intervention et, d'autre part, à protéger le marché
39 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et             communautaire contre les fluctuations de prix sur le
d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole       marché mondial pour certains produits du secteur;
intéressée, il est nécessaire de maintenir certaines mesures
                                                                    considérant que la réalisation d'un marché unique pour la
(!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                               Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                              implique l'établissement d'un régime unique d'échanges


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Malgache relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 148
Vol. 1975/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                <     ,           COM(75)148 final
                                                 Bruxelles , le 10 avril 1975
                                   RECOMMANDATION DÉ ■"  „
                              •   DECISION .DU CONSEIL
               portant conclusion d 'un accord entré la Communauté économique
                   européenne et la République Malgache relatif à la four
                      niture de céréales à titre ,d' aide alimentaire
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 148 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , . .                         ; . • .
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 , 11^ et ' 22$ ,
 vu la recommandation de la Commission ,: .
 considérant que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
 Convention relative al'aide alifeentairç (l ) j '
                     '            '' ■Γ '                *' . >'■■■. ' ^      , ·' ■
                 ■              Y :r            ''-"y' :                                   '
 considérant que la République Çe Malgache & présente une
demande d' aide alimentaire . 5
considérant qike , ' COfiiptë tena âe la                                    approvisionnement en
céréales de la République Malgache î% convient d' octrôyeï' à çe pays ,
 a titre de don, 4»000 tonnefe d€ c^rîaj^d sops ' fprmQ .4^ 2k$A9 tonnes de
 farine de froment, tendre dans le cadrO du pro,gramme d' aide alimentaire do
 la Communauté pour 1971/1972 }                               ' '
                                '    ' 1            /
                              Article lei\
Est conclu , au nom de la , Communauté - économique èuro^éenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Malgache
relatif a la fourniture de farine              fi^tnçn^ tertre £ titre d' aide alimen
taire , dont le texte- est annexé à là p'r^énto dédision'.
                              Article '2                                                       '
Le Président du Conseil est autorisé à deéigaer les personnes
habilitées à signer l' accord et à léur conférer les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté,.'* ;                                        .
                                   •                          ^    "     ■           ■ * 1
                                            '•  V -                                          '
                                          Fait a Bruxelles , le
    '       .                             Par lé Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.1974 , p. 35 Le Président .•
 ---pagebreak---    1     ■    '■    αοοοηρ  ' -■."ί . .  ' .·.
                 * ?   .r V 1      "
ENTRE LA COMMUNAUTE! ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE MALGACHE RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE .
ALIMENTAIRE »
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année 1971 /1972 ,• la' Communauté économique européenne foxirnit à titre
 de don à la République Malgache ci-après dénommée "pays destinataire " une
 quantité de 1.000 tonnes de cfréaler fous forme de 2.^9 tonnes de farine de
froment tendre .                                                                       .1
                            ARTICLE II          *
                        »  –~^■M"–*» I .IL »
 Les livraisons sont effectuées en - 1C -,        r?- fyrtf»r neufs -io^blés de papier
 Kraft à trois plis d' un poids net de ^0 kg chacun f.o.b ., ports de la Communauté .
                            ARTICLE III
                   ».
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
                             v
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord .                                                ' ,
                            ARTICLE IV        •
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pâs préjudice a"u libre jeu d' une concurren
ce ôqui cable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                           ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
                                            4
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' essurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
du Tréoor do la République Malgache et affecté au financement d' un ou plusieurs
projets de développement qui auront é ** au préalable prepoeé par le pays
destinataire et approuvés par ]c Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                          ■  , p
                                                 : ■ ARTICLE VI                 t  .
                                                                                v        -                                    . ;
 Les parties contractai - es s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commercé international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à, titre d' aide s' ajou
tent,"ét.ne se substituent' pas , au* opérations commerciales raisonnable
ment prévisibles ;en l' absence de telles fournitures.' En particulier le
pays destinataire                                    engage à importer coirnercialeraent de . toutes
provenances* entre le 1 juillet 197 4 et le JO .juin 197 5 une quantité mini
mum de 30.000 4                            tonnes , de froment tendrr ou son équivalent en farine de
           • 1 • '                   ■ 1 ' *                 i           –    • 'r-        ■               .       ;
froraent tendre . /                            •               j '■ y .. ♦ .                                            !                        "
              ■■·                                 · ■ « ' - ί· ,. *» ' ■          , ν.                                     -  ·
                       : - ··.· /., ι -V ,· "                                        ν . V* · ' ν '···'      ' Λ '   ·' ' : * «.'.·:··     '1 ·      " -
                   "Y - V' > i/v*'.;.. ;T' .. ''-A                                                      - Iv              V. .         ;     ■     •
                                                       ARTÏCÎJï Vît                                ; ■- '«v-v ■
Le pays destinataire prend toutes mesure e utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- -l' exportation commerciale^ et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter . de ladç^nièjre livraison , de farine de froment tendre obtenue,
   localement qui serait de iteme nature que celûè reçu? à titre d' aide .
       ...       , ' ; .' ' - .                                                         ' ; '                                   '
         ^                                                     •. . . . ;■*          Y '■
                  ',                                   ARTICLE - VIII                         • .         " '
                                    \    *      ' »                         •            .                                               •     *             '
      ' '           '           ' .    \         ' 'r      ■         ' ;                 *" ,
Le payé destinataire s' engage' à informer la Communauté . économique euro-
péenne-des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
   trente jours au plus tard aprè%- le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide î quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;                                     : :
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
   compte Bpécial :
       - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
       - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finance
         ment total effectué à ce stade .                •
                           ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .          »
                           ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---            ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                           Article 1
  La livraison 6e trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
  économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
  est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
                                                             •
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
, 1a marchandise y corhpris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage
  et d' ensachage .
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
  ( dispatch raoney ). au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéficë
'de? là Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
  du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
  pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
  convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
  économique européenne visé à l' article 9 *
                          Article 2
   " '       ' x'                .                     '                     ''
 La' Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti
 nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à
 livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
 commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
               .* ■
                          Article 3
 La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
 dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
 vire devra être prêt à charger .
                                       é
                          Article h
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
 quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
 l' accord est admise .
                       ' Article 3
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à l' embarquement .
 ---pagebreak---                            Article 6
     e pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
    1 intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimen
    sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' embar
   quement .
   Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité dp commencer 6on
   chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
   destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
   péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
   devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8 ,
   la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
                    »
   En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
  périls du pays destinataire .
                          Article 7
  Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
  prie ou loi sq.ie la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
  tonnage approprie ne peut être totalement mise à bord , par suite de
  circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
  européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
  tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cao , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date a laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 a ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date a laquelle 1 ' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re-
  nciation a ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter de
la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
dû être chargé .
En cao de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu
ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' en-
gegement prévu à 'l'article I de l' accord .-
 ---pagebreak---                       Article 8
 Le pays destinatai? 5 désigne à la Communauté économique européenne le na
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel' à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .»
                      Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .