title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/32

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2015
   (2015/C 272/09)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour 2014.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la République tchèque n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la République tchèque. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 30 avril 2015, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La République tchèque fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire graduellement le déficit nominal pour qu'il atteigne 1,9 % du PIB en 2015 et, finalement, 0,6 % en 2018. Il y fait également part de son intention de parvenir à l'objectif à moyen terme, soit un déficit structurel de 1 % du PIB, en 2018. Toutefois, selon le solde structurel (recalculé) (5), il devrait être atteint d'ici à 2016. D'après le programme de convergence, le ratio d'endettement devrait augmenter pour se fixer à près de 41 % en 2015, avant de revenir graduellement à 40,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible et les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 sont suffisamment précises. Cependant, les mesures prévues en matière de recettes risquent de produire moins d'effets qu'escompté. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le critère des dépenses devrait être respecté en 2015. En 2016, un écart devrait se produire, la croissance des dépenses nettes dépassant la valeur du critère de 0,3 % du PIB. Il y a donc lieu de prendre des mesures supplémentaires en 2016.
               Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que la République tchèque devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les principaux éléments du cadre budgétaire actuel sont en place. Cependant, la portée de la planification budgétaire à moyen terme et des règles budgétaires chiffrées est limitée et la mise en œuvre, faible. Une série de réformes, en projet, ont été modifiées et reportées plusieurs fois; leur adoption est actuellement prévue pour 2015. La République tchèque fait toujours face à des défis en ce qui concerne la viabilité budgétaire à long terme, essentiellement en raison des augmentations prévues des dépenses de retraite et de santé. Les perspectives du système de retraite se sont quelque peu améliorées en raison de projections démographiques plus favorables. Des mesures législatives ont été prises pour relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite, mais les modifications programmées à moyen terme sont trop lentes. Le réaménagement du système d'indexation des retraites en vigueur fait actuellement l'objet de débats, mais aucune mesure n'a encore été adoptée. Bien que certaines mesures aient été prises pour améliorer le rapport coût/efficacité et la gouvernance des dépenses de santé, les progrès accomplis dans ce domaine restent limités. Les indicateurs utilisés pour mesurer les performances du secteur hospitalier montrent que le traitement médical n'est pas toujours administré selon un bon rapport coût/efficacité, tandis que l'allocation des ressources est entravée par les difficultés persistantes dans la mise en place d'un système de remboursement des coûts supportés par les hôpitaux. Des éléments laissent également à penser que les médecins généralistes ne jouent pas correctement leur rôle de garde-fou. Dans le secteur de la santé, les marchés publics sont entachés d'un grand nombre d'irrégularités, ce qui trahit l'insuffisance des activités d'orientation et de surveillance.

               (9)

               Dans le domaine de la fiscalité, les principaux défis à relever consistent à réduire l'évasion fiscale et à diminuer le coût et la longueur des procédures de perception de l'impôt, tant pour les contribuables que pour les autorités. Le respect des obligations fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale comptent parmi les priorités de la République tchèque, qui s'y emploie actuellement: en 2015, plusieurs mesures relatives aux impôts aussi bien directs qu'indirects ont été introduites et de nouvelles mesures sont prévues pour 2016. Les coûts de conformité restent cependant trop élevés. La normalisation des bases d'imposition pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques ainsi que les cotisations de sécurité sociale et d'assurance-maladie permettrait de simplifier le système fiscal, mais ce changement n'a pas encore été introduit, et il n'est actuellement pas prévu de se pencher sur cette question. Les travaux visant à simplifier les déclarations fiscales et à recourir davantage à des formulaires préremplis ne sont pas effectués de manière systématique. Au lieu de simplifier le système de la TVA, la République tchèque a introduit un troisième taux de TVA en 2014. Des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne la réduction des écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants. Les recettes fiscales de la République tchèque reposent encore largement sur la fiscalité du travail, et les travailleurs à faible revenu, notamment sans enfants, sont soumis à une pression fiscale relativement élevée sur le travail. Des mesures entrant en vigueur en 2015 réduiront dans une certaine mesure la fiscalité du travail pour des groupes spécifiques, mais elles n'auront dans l'ensemble qu'une portée limitée. L'impôt foncier et les taxes environnementales (sauf celles sur le carburant) restent faibles, ce qui ouvre une possibilité de réorienter la charge fiscale pesant sur le travail.

               (10)

               En 2014, des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne l'accélération de la réforme des professions réglementées, mais le plan d'action national intermédiaire adopté en avril 2015 contient un certain nombre de mesures et d'actions concrètes visant à améliorer le cadre réglementaire et à supprimer les exigences injustifiées et disproportionnées.

               (11)

               Les efforts déployés ces dernières années afin de remédier au problème de la corruption ont pris beaucoup de retard. La version la plus récente du plan d'action de lutte contre la corruption couvrait un certain nombre de domaines prioritaires. Elle incluait des lois relatives au contrôle financier, au ministère public, au financement des partis politiques, à la protection des informateurs, à une nouvelle politique de gestion des entreprises publiques et à une modification de la loi sur le libre accès à l'information. Il semble toutefois que peu d'efforts soient déployés en faveur de l'adoption de ces lois. À l'occasion de l'adoption et de la mise en œuvre de la loi sur la fonction publique et de mesures connexes, la République tchèque s'est attaquée aux problèmes liés à l'efficacité et à la stabilité de son administration publique. Les obstacles administratifs et réglementaires à la planification des investissements ainsi que le manque de transparence et la longue durée des procédures permettant d'obtenir des permis de bâtir et d'aménagement freinent les investissements publics. Au cours des dernières années, les marchés publics ont fait l'objet de plusieurs initiatives mais des préoccupations relatives à la transparence persistent. Les marchés publics ne sont notamment toujours pas publiés dans un registre centralisé. L'efficacité des procédures de passation de marchés publics est entravée par l'inadéquation des conseils et de la formation prodigués aux pouvoirs adjudicateurs. La surveillance du système reste faible.

               (12)

               Le niveau général de l'emploi est actuellement élevé, mais certains groupes défavorisés sont sous-représentés sur le marché du travail. Il s'agit notamment des parents de jeunes enfants, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des Roms. Des mesures ont été prises pour renforcer l'efficience et l'efficacité des services publics de l'emploi. Le niveau de l'emploi est en augmentation chez les jeunes, que les services publics de l'emploi s'efforcent de cibler plus particulièrement. Le manque de services de garde d'enfants abordables et de qualité et le recours limité à l'aménagement flexible du temps de travail compliquent la participation au marché du travail pour les femmes qui ont des enfants. Des mesures ont été prises pour augmenter l'offre de services de garde d'enfants, mais les politiques de soutien aux services publics de garde des plus jeunes enfants sont encore insuffisantes.

               (13)

               Les performances du système éducatif de la République tchèque se sont améliorées au cours des dernières années, mais des défis structurels persistent. La participation à l'enseignement supérieur a augmenté rapidement, mais des préoccupations se sont fait jour en ce qui concerne la diminution des compétences des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. On espère que la réforme attendue de l'enseignement supérieur, qui doit être adoptée en 2015, instaurera l'accréditation des établissements, renforcera l'assurance de la qualité interne, favorisera le recours aux profils d'étudiants et améliorera les systèmes de financement. Davantage d'enseignants doivent être recrutés dans le secteur de l'enseignement obligatoire, mais le faible niveau de rémunération et une perception négative de la profession rendent celle-ci peu attrayante pour les candidats talentueux. Un nouveau système de carrière visant à améliorer à la fois le recrutement des enseignants et leur évolution de carrière devrait être parachevé au cours du premier semestre de 2015 et mis en place en septembre 2016. Son impact général dépendra toutefois dans une large mesure du financement disponible. Une approche globale de l'évaluation des écoles et des élèves peu performants, et du soutien à leur apporter, fait toujours défaut. L'introduction d'une telle approche pourrait contribuer à améliorer l'efficacité et l'égalité dans le secteur de l'éducation. Des progrès limités ont été accomplis pour rendre l'éducation plus inclusive, en dépit de l'adoption par le gouvernement d'une stratégie globale en matière d'éducation. Pour les jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, notamment les Roms, le taux de réussite est moindre dans l'éducation et sur le marché du travail.

               (14)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6),

         RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.

               à opérer un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB en 2016; à améliorer davantage le rapport coût/efficacité et la gouvernance dans le secteur de la santé;

               2.

               à lutter contre la fraude fiscale, à simplifier le système fiscal et à mettre en œuvre le plan de lutte contre la corruption; à prendre des mesures pour accroître la transparence et l'efficacité des marchés publics, notamment par la mise en place d'un registre central des marchés publics et par le renforcement des activités d'orientation et de surveillance;

               3.

               à réduire le niveau d'imposition élevé frappant les bas salaires, en déplaçant la charge fiscale vers d'autres domaines; à augmenter la disponibilité de services abordables de garde d'enfants;

               4.

               à adopter la réforme de l'enseignement supérieur; à assurer la formation adéquate des enseignants et un soutien aux écoles peu performantes, et à prendre des mesures pour améliorer la scolarisation des enfants défavorisés, notamment des Roms.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 12).

      (4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (5)  Le recalcul du solde structurel par la Commission se fonde sur les informations du programme de convergence et sur la méthode commune.

      (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o  2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2008/9)

text:
               3.10.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 251/1

         Recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne
   (BCE/2008/9)
   (2008/C 251/01)
   EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   INTRODUCTION
   Le 23 novembre 1998, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE) (1). Il y a lieu à présent d'envisager un certain nombre de modifications de manière à ce que le règlement (CE) no 2533/98 reste un instrument efficace permettant d'assurer les missions de collecte d'informations statistiques du Système européen de banques centrales (SEBC).
   Conformément à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, la BCE avait au préalable présenté au Conseil la recommandation BCE/1998/10 pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2). Il convient par conséquent de suivre la même procédure pour introduire les modifications proposées dans le règlement (CE) no 2533/98.
   2.   COMMENTAIRE DES ARTICLES
   Article premier
   Référence générale aux missions du SEBC
   L'article 5.4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoit que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration. L'article 5.1 des statuts du SEBC et l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoient que la BCE peut collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du SEBC. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 désigne la population de référence soumise à déclaration auprès de laquelle la BCE collecte ces informations statistiques et énumère les fins statistiques pour lesquelles les informations peuvent être collectées. Cependant, afin de réduire la charge de déclaration, les données sont de plus en plus souvent collectées une seule fois et répondent à des fins statistiques multiples. Il s'ensuit que l'établissement d'un lien direct entre la population de référence soumise à déclaration et des types de statistiques spécifiques n'est plus efficace et que ces dispositions doivent par conséquent être modifiées.
   Nonobstant cette référence générale aux missions du SEBC, la BCE recommande de fournir une liste indicative mentionnant les fins statistiques pour lesquelles des statistiques peuvent être collectées auprès de la population de référence soumise à déclaration. Cette liste comprendrait les éléments suivants:

               —

               «statistiques monétaires et financières»: ce terme est plus approprié que le terme «statistiques monétaires et bancaires» utilisé actuellement, eu égard à l'intégration des marchés des capitaux et à la complexité croissante des instruments financiers,

               —

               «statistiques en matière de paiement et de systèmes de paiement»: qui remplacerait «statistiques en matière de systèmes de paiement» afin de clarifier que les fins pour lesquelles des statistiques peuvent être collectées englobent les données relatives aux paiements qui font partie des statistiques en matière de systèmes de paiement. L'article 105, paragraphe 2, du traité confie au SEBC la mission de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Dans ce cadre, il est nécessaire, aux fins du processus d'élaboration des politiques de la BCE, de disposer d'informations complètes concernant aussi bien les infrastructures de paiement que les paiements effectués par le biais de ces infrastructures, y compris en ce qui concerne la surveillance de ces infrastructures de marché,

               —

               «statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale»,

               —

               «statistiques en matière de stabilité financière»: l'article 105, paragraphe 5, du traité prévoyant que le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, la collecte de données statistiques macroprudentielles peut s'avérer nécessaire.

         Ajustement de la population de référence soumise à déclaration
   Les marchés des capitaux deviennent de plus en plus complexes et sont marqués par le caractère toujours plus étroit des liens entre les transactions financières et les positions du bilan de différents types d'intermédiaires financiers, comme les institutions financières monétaires, les sociétés d'assurance et les sociétés-écrans. Cela pourrait impliquer que la BCE ait besoin de statistiques comparables, fréquentes et produites en temps voulu pour ces sous-secteurs afin de pouvoir continuer à assurer ses missions. Dès lors, la BCE devrait être en mesure de collecter les informations statistiques nécessaires si les avantages d'une telle collecte s'avèrent supérieurs aux coûts et si ces informations ne sont pas déjà collectées par d'autres organismes. Par conséquent, la population de référence soumise à déclaration doit désormais comprendre le secteur des sociétés financières dans son ensemble. Celui-ci doit notamment comprendre les sociétés d'assurance et les fonds de pension (SAFP) qui, par ordre d'importance, constituent le deuxième sous-secteur des sociétés financières dans la zone euro en termes d'actifs financiers. De plus, la prise de conscience croissante des incidences financières de l'allongement de la durée de vie ainsi que l'évolution générale vers les régimes de retraite par capitalisation sont susceptibles d'accroître considérablement l'importance que revêt le sous-secteur des SAFP pour le processus d'élaboration des politiques de la BCE. À cet égard, ces institutions gèrent leurs portefeuilles d'une manière nettement plus active que par le passé, ce qui augmente encore leur importance pour la politique monétaire.
   Les auxiliaires financiers jouent de surcroît un rôle important dans les marchés des capitaux ainsi qu'en ce qui concerne les interactions qu'ils ont avec d'autres sous-secteurs financiers. Il est par conséquent important de pouvoir collecter des statistiques également auprès de ces institutions si cela est jugé nécessaire.
   Enfin, le présent règlement pourrait contenir une référence dynamique au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3), eu égard à la prochaine modification de celui-ci.
   Maintien des dispositions transitoires à titre permanent
   Il convient de permettre, à titre permanent, la déclaration de positions entre pays de la zone euro, ainsi que celle des transactions y afférentes. Cela est nécessaire afin de permettre l'établissement d'une balance des paiements ainsi que de comptes financiers de grande qualité pour la zone euro. Le cadre juridique en vigueur a mis en place une telle déclaration pour une période transitoire couvrant les premières années d'existence de la monnaie unique. L'expérience montre néanmoins qu'une telle déclaration demeure indispensable pour surmonter les contraintes liées aux systèmes de collecte des données et réduire la charge de déclaration.
   Principes statistiques
   Il convient que le règlement (CE) no 2533/98 fasse référence aux principes statistiques qui régissent le développement, la production et la diffusion des statistiques permettant d'assurer les missions du SEBC. Ni l'article 5 des statuts du SEBC, ni le règlement (CE) no 2533/98 ne mentionnent actuellement les principes statistiques, alors que l'article 285, paragraphe 2, du traité, qui régit les statistiques du système statistique européen (SSE), énonce expressément les principes qui régissent la production des statistiques communautaires (4). Le fait d'inclure les principes statistiques du SEBC dans le règlement (CE) no 2533/98 permettrait de clarifier que les activités statistiques du SEBC sont régies par ces principes. Cela soulignerait également que la communauté statistique européenne partage les mêmes convictions fondamentales bien qu'elle repose sur deux systèmes et structures de gouvernance parallèles.
   Régime de confidentialité
   Échange d'informations confidentielles au sein du SEBC
   Afin de réduire la charge de déclaration et de ne collecter les données qu'une seule fois, ainsi que pour assurer la grande qualité des statistiques produites et la bonne exécution des missions du SEBC, il faut accroître l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SEBC. La clarté juridique est en outre nécessaire en ce qui concerne la transmission d'informations confidentielles entre la BCE et les banques centrales nationales (BCN), d'une part, et entre les BCN, d'autre part. À cette fin, il convient de rendre possible une telle transmission d'informations statistiques confidentielles collectées en vertu de l'article 5 des statuts du SEBC, pour autant qu'elle soit nécessaire pour assurer les missions du SEBC, ou pour le développement, la production ou la diffusion efficaces des statistiques, ou encore pour accroître leur qualité. Pour le même motif, il convient d'utiliser le plus largement possible les informations qui sont déjà disponibles, indépendamment de la fin pour laquelle elles ont été collectées à l'origine, tout en garantissant leur confidentialité si nécessaire. En fait, les informations deviennent des informations statistiques de par leur utilisation pour l'élaboration de statistiques, indépendamment de la fin pour laquelle elles ont été collectées à l'origine.
   Échange d'informations confidentielles entre le SEBC et le SSE
   Il faut accroître l'échange d'informations confidentielles entre le SEBC et le SSE afin de réduire la charge de déclaration, ou pour assurer le développement, la production et la diffusion efficaces des statistiques européennes, ou encore pour accroître leur qualité. Un tel échange doit être organisé de manière à maintenir la confiance des agents déclarants dans la protection des informations confidentielles. Il y a lieu d'incorporer dans le règlement (CE) no 2533/98 et dans le règlement proposé relatif aux statistiques européennes, des dispositions symétriques permettant de tels échanges d'informations confidentielles entre le SSE et le SEBC. Il convient d'appliquer les principes directeurs suivants:

               1.

               l'échange de données confidentielles entre le SEBC et le SEE peut avoir lieu s'il est nécessaire afin de réduire la charge de déclaration ou pour assurer le développement, la production ou la diffusion efficaces des statistiques européennes ou pour accroître la qualité de celles-ci,

               2.

               l'échange de données confidentielles entre le SEBC et le SEE ne devrait avoir lieu qu'à des fins statistiques, c'est-à-dire exclusivement pour l'élaboration de statistiques dans leurs domaines de compétences respectifs,

               3.

               les données confidentielles échangées doivent être protégées contre toute diffusion illégale,

               4.

               le SEBC et le SSE doivent informer les agents déclarants qu'ils sont susceptibles d'échanger des données confidentielles,

               5.

               dans un souci de clarté, il convient de soumettre l'échange de données confidentielles entre le SEBC et le SSE à des mesures uniformes de protection de la confidentialité. Ces mesures de protection sont énoncées à l'article 19 du règlement (CE) no [XX] relatif aux statistiques européennes.

         Le cadre juridique proposé ne porte pas atteinte aux accords qui existent au niveau national en matière d'échange d'informations statistiques confidentielles autres que les informations couvertes par la présente recommandation.
   Le nouveau régime de confidentialité a pour objectif de refléter les dispositions correspondantes suggérées dans l'avis CON/2007/35 de la BCE du 14 novembre 2007 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (5), de sorte que le même mécanisme de transmission est utilisé pour la transmission de données du SSE au SEBC, d'une part, et pour la transmission de données du SEBC au SSE, d'autre part.
   Accès à des fins de recherche à des informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe
   Il existe une demande croissante de pouvoir accéder à des informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe à des fins de recherche, par exemple afin d'analyser et de comprendre les évolutions au sein des secteurs et entre les pays. Le cadre juridique en vigueur accorde aux organes de recherche scientifique un accès essentiellement décentralisé à de telles informations statistiques au niveau national. Il convient par conséquent de compléter le cadre juridique en vigueur par un cadre juridique approprié au niveau du SEBC, qui permette d'accorder aux organes de recherche scientifique l'accès à de telles informations, tout en maintenant des garanties de confidentialité strictes.

      Recommandation pour un:

         «RÈGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les “statuts”), et notamment leur article 5.4,
         vu la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE),
         vu l'avis du Parlement européen,
         vu l'avis de la Commission,
         vu le règlement (CE) no [XX] du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes,
         statuant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 42 des statuts,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (6) est un élément essentiel du cadre juridique sur lequel reposent les missions de collecte d'informations statistiques confiées à la BCE, assistée par les banques centrales nationales. La BCE s'est systématiquement fondée sur celui-ci pour assurer et contrôler la collecte coordonnée des informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC).

                     (2)

                     Pour que le règlement (CE) no 2533/98 reste un instrument efficace permettant à la BCE d'assurer les missions de collecte d'informations statistiques du SEBC et afin de garantir que la BCE continue à disposer d'informations statistiques présentant la qualité requise et couvrant l'ensemble des missions du SEBC, il est essentiel de réexaminer le champ d'application des obligations de déclaration que ce règlement impose. Dans ce cadre, il convient d'être attentif non seulement à l'accomplissement des missions du SEBC et à l'indépendance de celui-ci, mais également aux principes statistiques prévus dans ledit règlement.

                     (3)

                     Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 2533/98 afin de permettre à la BCE de collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions conférées au SEBC par les statuts. Conformément à ce qui précède, les fins pour lesquelles les informations statistiques peuvent être collectées doivent également comprendre l'élaboration des statistiques macroprudentielles nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC en vertu de l'article 105, paragraphe 5, du traité.

                     (4)

                     Le champ d'application des obligations de déclaration nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC doit également tenir compte des évolutions structurelles intervenues sur les marchés des capitaux et répondre à certains besoins en matière d'informations statistiques se rapportant à ces développements qui étaient moins manifestes lorsque le règlement (CE) no 2533/98 a été adopté. Il est par conséquent nécessaire de permettre la collecte d'informations statistiques auprès de l'ensemble du secteur des sociétés financières, et notamment auprès des sociétés d'assurance et des fonds de pension qui, par ordre d'importance, constituent le deuxième sous-secteur des sociétés financières dans la zone euro en termes d'actifs financiers.

                     (5)

                     Afin de pouvoir continuer à élaborer des statistiques de la balance des paiements de qualité suffisante, il est nécessaire de clarifier les obligations de déclaration qui se rapportent aux données relatives à toutes les positions et transactions entre les résidents des États membres participants.

                     (6)

                     Il existe une demande croissante des chercheurs de pouvoir accéder à des informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe, afin d'analyser et de comprendre les évolutions au sein des secteurs et entre les pays. Il est par conséquent important de permettre à la BCE et aux BCN d'autoriser des organes de recherche scientifique à accéder à de telles informations statistiques détaillées au niveau du SEBC, tout en maintenant des garanties de confidentialité strictes.

                     (7)

                     Afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les agents déclarants et de permettre le développement, la production et la diffusion efficaces de statistiques de grande qualité ainsi que la bonne exécution des missions du SEBC, il est nécessaire de permettre que les informations existantes soient utilisées le plus largement possible aux fins de l'élaboration de statistiques, ce qui comprend l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SEBC.

                     (8)

                     En outre, au vu de l'article 285 du traité et de l'article 5 des statuts, il est important de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le système statistique européen (ESS), afin notamment de favoriser l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques.

                     (9)

                     Les statistiques européennes sont, et elles continueront à être, développées, produites et diffusées à la fois par le SEBC et par le SSE, mais vertu de cadres juridiques distincts reflétant leurs structures de gouvernance respectives. Le présent règlement doit donc s'appliquer sans préjudice du règlement (CE) no [XX],

               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         Article premier
         Le règlement (CE) no 2533/98 est modifié comme suit:

                     1.

                     L'article 1er, paragraphe 4, est modifié comme suit: les mots “à l'annexe A” sont remplacés par les mots “dans le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté;”.

                     2.

                     L'article 2 est modifié comme suit:

                                 a)

                                 Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                 “1.   Afin d'assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE, assistée des banques centrales nationales conformément à l'article 5.2 des statuts, a le droit de collecter des informations statistiques aux fins du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du SEBC. Des informations peuvent notamment être collectées afin d'assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, y compris dans le domaine des statistiques monétaires et financières, des statistiques en matière de paiement et de systèmes de paiement, des statistiques en matière de stabilité financière et des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale.”

                                 b)

                                 Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                 “2.   Dans la mesure où les informations statistiques à fournir sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la population de référence soumise à déclaration comprend les agents déclarants suivants:

                                             a)

                                             les personnes physiques et morales résidant dans un État membre et appartenant au secteur des ‘sociétés financières’ tel que défini dans le SEC 95;

                                             b)

                                             les organismes de chèques et virements postaux;

                                             c)

                                             les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions transfrontières ou ont effectué des transactions transfrontières;

                                             d)

                                             les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles ont émis des valeurs mobilières ou de la monnaie électronique;

                                             e)

                                             les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions financières vis-à-vis des résidents d'autres États membres participants ou ont effectué des transactions financières avec des résidents d'autres États membres participants.”

                     3.

                     L'article 3 est modifié comme suit:

                                 a)

                                 La phrase suivante est ajoutée au début:
                                 “Le développement, la production et la diffusion de statistiques par le SEBC sont régis par les principes d'impartialité,d'objectivité, d'indépendance professionnelle, d'efficacité en termes de coûts et de secret statistique, à côté des principes de réduction de la charge de déclaration et de grande qualité des résultats.”

                                 b)

                                 Le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                             “a)

                                             utilise, dans la mesure du possible, les statistiques existantes.”

                     4.

                     L'article 8 est modifié comme suit:

                                 a)

                                 Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                 “2.   Sans préjudice de l'article 20 du règlement (CE) no [XX],

                                             a)

                                             la transmission, au sein du SEBC, d'informations statistiques confidentielles qui ont été collectées en vertu de l'article 5 des statuts a lieu: i) dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC en vertu de l'article 105 du traité, ou ii) pour autant qu'une telle transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces des statistiques en vertu de l'article 5 des statuts, ou pour accroître leur qualité;

                                             b)

                                             le conseil des gouverneurs peut décider de la collecte ou de la transmission, dans la mesure et au niveau de détail nécessaires, au sein du SEBC, d'informations confidentielles collectées à l'origine à une fin autre que celles visées à l'article 5 des statuts, pour autant que cela soit nécessaire au développement ou à la production efficaces de statistiques ou pour accroître leur qualité et pour autant que ces statistiques soient nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC en vertu de l'article 105 du traité.”

                                 b)

                                 Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                                 “3.   Sans préjudice du règlement (CE) no [XX], les agents déclarants sont informés des utilisations statistiques et des autres utilisations administratives qui peuvent être faites des informations statistiques qu'ils fournissent. Ils ont le droit d'obtenir des informations sur le fondement juridique de la transmission et les mesures de protection adoptées.”

                                 c)

                                 Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                 “4.   Sans préjudice du paragraphe 12 du présent article, le SEBC utilise les informations statistiques confidentielles qui lui sont transmises exclusivement pour l'accomplissement des missions du SEBC, excepté dans les circonstances suivantes:

                                             a)

                                             si l'agent déclarant ou la personne morale, la personne physique, l'entité ou la succursale qui peut être identifiée a explicitement donné son accord pour que ces informations statistiques soient utilisées à d'autres fins;

                                             b)

                                             pour être transmises aux membres du système statistique européen (SSE) conformément au paragraphe 11;

                                             c)

                                             pour autoriser des organes de recherche scientifique à accéder aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe et avec le consentement explicite préalable de l'autorité qui a fourni les informations;

                                             d)

                                             en ce qui concerne les BCN, si lesdites informations statistiques sont utilisées dans le cadre de la surveillance prudentielle ou pour l'exercice de fonctions autres que celles qui sont spécifiées dans les statuts, conformément à l'article 14.4 des statuts.”

                                 d)

                                 Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                                 “5.   Des informations statistiques confidentielles peuvent être échangées au sein du SEBC afin d'autoriser des organes de recherche scientifique à accéder à ces informations, conformément au paragraphe 3 et au paragraphe 4, point c), du présent article.”

                                 e)

                                 Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
                                 “8.   Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).”

                                 f)

                                 Au paragraphe 9, les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante:
                                 “La BCE définit des règles communes et met en œuvre des normes minimales pour empêcher la diffusion illégale et l'utilisation non autorisée des données transmises en vertu des paragraphes 1 et 2.”

                                 g)

                                 Les paragraphes 11 à 13 suivants sont ajoutés:
                                 “11.   Sans préjudice des dispositions nationales relatives à l'échange d'informations statistiques confidentielles autres que les informations couvertes par le présent règlement, la transmission d'informations statistiques confidentielles entre le membre du SEBC qui a collecté ces informations et une autorité du SSE peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou pour accroître la qualité de celles-ci dans les domaines de compétences respectifs du SSE et du SEBC. Toute nouvelle transmission doit être expressément autorisée par le membre du SEBC qui a procédé à la collecte des informations.
                                 12.   Si des données confidentielles sont transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC, ces données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et sont accessibles uniquement aux membres du personnel affectés à des activités statistiques, dans leur domaine d'activité particulier.
                                 13.   Les mesures de protection visées à l'article 19 du règlement (CE) no [XX] s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC en vertu des paragraphes 11 et 12 ci-dessus ainsi qu'en vertu de l'article 20, paragraphe 1 bis du règlement (CE) no [XX]. La BCE publie chaque année un rapport sur la confidentialité, qui porte sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des données statistiques.”

                     5.

                     Les annexes A et B sont supprimées.

               Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le [date].
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.»

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 septembre 2008.

            Le président de la BCE

         Jean-Claude TRICHET

      (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (2)  JO C 246 du 6.8.1998, p. 12.

      (3)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

      (4)  Les «statistiques communautaires» font partie des «statistiques européennes» auxquelles font référence les considérants du règlement (CE) no [XX] relatif aux statistiques européennes.

      (5)  JO C 291 du 5.12.2007, p. 1.

      (6)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

      (7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


Avis juridique important

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52007SC0290

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de la Bulgarie pour 2006-2009  /* SEC/2007/0290 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.3.2007SEC(2007) 290 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de la Bulgarie pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. IntroductionLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers [les États membres qui ont déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés), et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)].La Bulgarie, qui a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007, a présenté son premier programme de convergence le 5 janvier. Conformément au règlement, le Conseil est tenu de rendre un avis à son sujet sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le Comité économique et financier (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).2. Contexte de l’évaluation du programmeAfin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence est évaluée, les paragraphes suivants résument les performances économiques et budgétaires de ces dix dernières années.La Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité, étayé par des finances publiques saines. Sa croissance économique a été vigoureuse et stable, augmentant pour atteindre environ 5½ % ces dernières années, mais son PIB par habitant (en SPA) reste faible (32,9 % de la moyenne de l’UE-25). Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Bulgarie à moyen et long terme. Le taux d’emploi ne cesse d’augmenter mais reste inférieur à la moyenne de l’Union européenne malgré la réduction considérable du taux de chômage. L’inadaptation des compétences et les déséquilibres géographiques entravent la flexibilité du marché de l’emploi, tandis que la main-d’œuvre se raréfie de plus en plus, notamment sur les segments hautement qualifiés. L’émigration et la chute du taux de fécondité ont contribué à la diminution et au vieillissement rapides de la population. La croissance moyenne de la productivité du travail a été relativement faible entre 1996 et 2005, mais a augmenté dernièrement pour se rapprocher de 4 % grâce à la hausse des investissements nationaux et étrangers. À la suite de la mise en place du système de caisse d’émission en 1997, l’inflation est revenue à des taux à un chiffre en 1999, mais le processus de désinflation stagne depuis quelques années. Bien qu’elles soient liées aux apports massifs d’investissements directs étrangers (IDE), la croissance vertigineuse du crédit et la hausse des déficits extérieurs présentent des risques pour la stabilité macroéconomique. Un assainissement budgétaire considérable a été réalisé grâce à un budget des administrations publiques proche de l’équilibre ou excédentaire depuis 1998. Le ratio de la dette au PIB a diminué, passant de plus de 100 % à moins de 30 %. De plus, des mesures ont été prises pour faire face aux menaces que l’évolution démographique fait peser sur le système des retraites.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement devant permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou bien d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant un effet direct sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de la croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes des régimes des retraites visant à introduire un système à plusieurs piliers, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[2]; la conformité au code de conduite[3], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de convergence de la Bulgarie pour 2006-2009LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 1,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:1.  Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence de la Bulgarie, qui couvre la période 2006-2009.2.  La Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité, étayé par des finances publiques saines. Sa croissance économique a été vigoureuse et stable, augmentant pour atteindre environ 5½ % ces dernières années, mais son PIB par habitant (en SPA) reste faible (32,9 % de la moyenne de l’UE-25). Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Bulgarie à moyen et long terme. À la suite de la mise en place du système de caisse d’émission en 1997, l’inflation est revenue à des taux à un chiffre en 1999, mais le processus de désinflation stagne depuis quelques années et la hausse des prix à la consommation s’est élevée à 7,3 % en 2006.3.  Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel se maintiendra à un niveau élevé, augmentant légèrement pour passer de 5,9 % en 2006 à 6,1 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, les importants déséquilibres extérieurs restent un facteur de risque à moyen terme, du fait notamment que le déficit extérieur a été plus élevé que prévu en 2006 (16 % du PIB contre 14,1 %), bien le déficit ait été intégralement financé par des entrées d’IDE. Les projections en matière d’inflation, quant à elles, semblent réalistes.4.  Dans leurs prévisions établies durant l’automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent des administrations publiques de 3,3 % du PIB, alors que le programme économique de préadhésion (PEP) de décembre 2005 visait l’équilibre budgétaire et le programme de convergence un excédent de 3,2 % du PIB. Ce résultat nettement plus favorable est essentiellement imputable aux recettes plus importantes que prévu, compte tenu des prévisions de recettes prudentes dans le PEP, d’une croissance du PIB plus élevée et de l’amélioration de la collecte des recettes. En outre, les dépenses sont également inférieures de 1 % du PIB par rapport aux prévisions du PEP, ce qui s’explique essentiellement par une diminution des dépenses courantes.5.  La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme de convergence vise à maintenir l’excédent public entre 0,8 % et 1,5 % du PIB pour préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques. Un relâchement budgétaire substantiel est prévu pour 2007, l’excédent budgétaire s’établissant à 0,8 % du PIB, contre 3,2 % en 2006. En 2008 et 2009, l’excédent des administrations publiques progresserait de nouveau pour se maintenir à 1,5 % du PIB. Eu égard à la réduction des dépenses d’intérêt d’environ ¼ % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation, l’excédent primaire devrait tomber de 4½ % du PIB en 2006 à 2¼ % en 2007 avant de revenir à environ 2¾ % du PIB en 2008 et 2009. Le relâchement budgétaire en 2007 concernerait presque exclusivement le volet des dépenses. Les dépenses devraient augmenter de 2¾ % du PIB, cette tendance ne s’inversant que partiellement en 2008 (¾ % du PIB). La hausse prévue des dépenses en 2007 résulterait essentiellement d’«autres dépenses» (+2½ % du PIB) et de subventions (+½ % du PIB). L’augmentation des «autres dépenses» correspond à la contribution de la Bulgarie à l’Union européenne (1¼ % du PIB), à une hausse des dépenses consacrées aux projets des Fonds structurels de l’UE ((¼ % du PIB), qui pourrait être intégralement compensée par un accroissement des recettes provenant des subventions communautaires, et à une hausse des «autres dépenses courantes» (1 % du PIB). Les réductions prévues de l’impôt sur les sociétés et de celui sur le revenu des personnes physiques en 2007 devraient être presque entièrement compensées par une amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. En conséquence, les recettes totales resteraient presque constantes (en pourcentage du PIB) sur l’ensemble de la période de programmation. Le programme indique également que, bien que le budget 2007 prévoie un excédent des administrations publiques de 0,8 % du PIB, l'objectif d’un excédent de 2 % du PIB serait en réalité poursuivi durant la période d’exécution du budget. Cela serait réalisé sur la base de dispositions contenues dans la loi de finances, qui n’autorisent l’exécution de 10 % des dépenses primaires courantes inscrites au budget que si le déficit extérieur ne s'aggrave pas davantage. Les objectifs budgétaires ont été révisés fortement à la hausse par rapport au programme économique de préadhésion de 2005, ce qui traduit de très bons résultats en termes de recettes en 2006, compte tenu de l’effet de report sur les années suivantes et de perspectives légèrement plus favorables pour la croissance du PIB.6.  Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait reculer d’environ 3¼ % du PIB en 2006 à 1 % en 2007 pour repasser à 2 % du PIB en 2008 et 2009. Si, comme le prévoit le programme, un excédent nominal plus élevé de 2 % était atteint en 2007 durant la période d’exécution du budget, la trajectoire d’ajustement serait plus progressive. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être largement tenu tout au long de la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1¾ % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.7.  Le résultat budgétaire en 2007 pourrait être meilleur que ce que prévoit le programme, tandis que pour 2008 et 2009, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu des bons résultats en matière de respect des objectifs et dispositions budgétaires de la loi de finances 2007, à savoir la limitation des dépenses pendant l'exécution du budget, un excédent plus significatif en 2007 semble réaliste bien que des risques de dégradation pourraient entourer les prévisions de recettes pour cette année-là, étant donné que la baisse des recettes imputable aux réductions d'impôts risque de n'être pas intégralement compensée par l'amélioration de la discipline fiscale et du taux de recouvrement des impôts. Bien qu’aucun détail ne soit donné sur la stratégie d’assainissement à partir de 2008, les objectifs budgétaires fixés jusqu’à la fin de la période de programmation semblent être globalement plausibles, pour autant que le résultat budgétaire en 2007 soit meilleur que ce qui est actuellement prévu.8.  Eu égard à l'évaluation de ces risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme suggère que l'OMT sera largement tenu sur l’ensemble de la période de programmation. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. La stratégie budgétaire exposée dans le programme pourrait être procyclique en 2007, période de conjoncture économique favorable. Cette orientation ne serait pas pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la période de conjoncture favorable devrait se produire en 2007, année où le solde structurel devrait diminuer d’environ 2¼ % du PIB selon le programme et de 1½ % selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006.9.  Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 25¼ % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 4 points de pourcentage sur la période de programmation.10.  En l’absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l’EPC/la Commission, il est impossible d’apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un excédent structurel substantiel, contribue largement à stabiliser la dette avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Maintenir des excédents primaires élevés sur le moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.11.  La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. En particulier, la stratégie budgétaire en 2007 devrait être procyclique en période de conjoncture favorable et risque d’aggraver le déficit extérieur déjà élevé. En outre, alors que des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques ont été prises, très peu de mesures concrètes sont présentées pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques, notamment celles de soins de santé, qui se caractérisent par des problèmes récurrents en matière de suivi, de contrôle et de qualité des services fournis.12.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives[5].En conclusion, la position budgétaire à moyen terme est saine et la stratégie en matière de finances publiques offre un exemple de politiques menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, la réduction prévue de l’excédent budgétaire durant la période de conjoncture économique favorable en 2007 pourrait impliquer une stratégie budgétaire procyclique et aggraver les déséquilibres extérieurs existants.Eu égard à l’évaluation qui précède, la Bulgarie est invitée à:(i) atteindre, en 2007, un excédent budgétaire supérieur aux prévisions actuelles du programme et à maintenir par la suite une position forte pour favoriser la stabilité macroéconomique et contenir le déficit extérieur élevé;(ii) renforcer l’efficacité des dépenses publiques, notamment en réformant le système de soins de santé.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |4 Le programme ne fait mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. |5 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. |6 Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 5,8 %, 6,3 %, 6,4 % et 6,7 %, respectivement, durant la période 2005-2008. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[3] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[5] Font notamment défaut les données relatives au marché de l'emploi ainsi que certaines informations sur la viabilité à long terme.


title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark, 2001-2005

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title: Recommandation de la Commission du 11 août 2006 relative à des programmes de confinement visant à limiter la propagation de Diabrotica virgifera Le Conte dans les zones de la Communauté dans lesquelles sa présence est confirmée

text:
               17.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 225/30

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 11 août 2006
   relative à des programmes de confinement visant à limiter la propagation de Diabrotica virgifera Le Conte dans les zones de la Communauté dans lesquelles sa présence est confirmée
   (2006/565/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte (1) («l'organisme») soumet la culture du maïs à des restrictions dans les zones qui étaient auparavant considérées comme exemptes de l'organisme mais où ce dernier a été détecté, ainsi que dans les zones où l'organisme est déjà établi.

               (2)

               Conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la décision 2003/766/CE, les États membres peuvent mettre en place des programmes annuels de confinement dans les zones infestées et leurs environs afin de limiter la propagation de l'organisme des zones infestées vers des zones exemptes de l'organisme.

               (3)

               Afin de faciliter l'adoption d'une approche coordonnée pour ces programmes de confinement, il convient de fournir des orientations techniques.

               (4)

               Les programmes de confinement devraient être fondés sur des bases scientifiques solides, sur la biologie de l'organisme, sur le niveau d'infestation et sur le mode de production spécifique du maïs dans l'État membre concerné.

               (5)

               Pour élaborer les orientations techniques, les travaux et l'expérience des services officiels des États membres qui sont responsables du contrôle de l'organisme ont été pris en compte.

               (6)

               Les orientations techniques fournies dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         RECOMMANDE:

               1)

               La délimitation exacte des zones infestées visées à l'article 4 bis, paragraphe 1, de la décision 2003/766/CE devrait être fondée sur des bases scientifiques solides, sur la biologie de l'organisme, sur le niveau d'infestation et sur le mode de production spécifique du maïs dans l'État membre concerné.
               La délimitation des zones infestées devrait être revue si, durant deux années consécutives au moins, les contrôles visés à l'article 2 de la décision 2003/766/CE aboutissent à des résultats similaires quant à l'absence ou à la présence de l'organisme.

               2)

               Aux fins de l'application des programmes de confinement visés à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la décision 2003/766/CE, les États membres devraient tenir compte des principes définis ci-dessous.

                           a)

                           Des mesures devraient être adoptées pour limiter la propagation de l'organisme des zones infestées vers des zones exemptes de l'organisme («mesures de confinement»). Ces mesures devraient s'appliquer à une zone, ci-après dénommée «zone de confinement», couvrant au moins 10 kilomètres de la zone infestée et au moins 30 kilomètres de la zone non infestée.
                           Dans la zone de confinement, les États membres devraient veiller à ce que soit mis en place dans les champs de maïs:

                                       —

                                       un assolement prévu de telle sorte que le maïs ne soit pas cultivé plus d'une fois au cours d'une période de deux années consécutives, ou

                                       —

                                       un assolement prévu de telle sorte que le maïs puisse être cultivé deux fois au cours d'une période de trois années consécutives et que, en rapport avec un système de prévision locale du développement de l'organisme, au moins l'une de ces deux cultures de maïs ne soit semée qu'après l'apparition des larves, ou

                                       —

                                       un assolement prévu de telle sorte que le maïs puisse être cultivé deux fois au cours d'une période de trois années consécutives, chacune de ces cultures de maïs faisant l'objet de traitements insecticides efficaces contre les adultes ou d'autres mesures ou traitements aboutissant à un niveau similaire de lutte contre l'organisme.

                           b)

                           Dans le reste de la zone infestée, des mesures de lutte antiparasitaire devraient être adoptées pour réduire les possibilités de propagation de l'organisme et garantir une production durable de maïs («mesures de suppression»).

                           c)

                           Dans la partie non infestée de la zone de confinement, la présence de l'organisme devrait être contrôlée de manière intensive à l'aide de pièges à phéromones sexuelles appropriés, en tenant compte des conditions locales et des caractéristiques de la zone de confinement.

      Fait à Bruxelles, le 11 août 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 49. Décision modifiée par la décision 2006/564/CE (voir page 28 du présent Journal officiel).


Avis juridique important

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52004SC0808

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007  /* SEC/2004/0808 final */

Recommandation pour un AVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1], les États membres non-participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, présentent à intervalles réguliers des programmes de convergence au Conseil et à la Commission aux fins de la surveillance multilatérale en application de l'article 99 du traité.[1]  JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htmEn vertu de l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de convergence sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter chaque année des programmes de convergence actualisés qui peuvent aussi être examinés par le Conseil, suivant la même procédure.Les dix pays qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation et ne participent donc pas encore à la monnaie unique. Ils se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004.Le premier programme de convergence maltais, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 21 mai 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des prévisions du printemps 2004, du code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence [2] et des principes énoncés dans la communication adressée par la Commission au Conseil et au Parlement européen le 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires [3]. Les résultats de cette évaluation sont les suivants:[2]  Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[3]  COM (2002) 668 final du 27.11.2002.Le premier programme de convergence maltais, couvrant la période 2004-2007, a été présenté le 21 mai 2004. Il exprime l'intention de Malte d'accéder au dernier stade de l'UEM aussitôt que le pays remplira les critères de convergence. Il vise à assurer une croissance économique durable et un niveau d'emploi élevé et stable pour assurer une réelle convergence. La stratégie définie vise à restaurer l'équilibre des finances publiques de manière durable à moyen terme et à assurer la stabilité du secteur extérieur.Le programme de convergence ne respecte que partiellement les exigences du code de conduite en matière de présentation des données. En particulier, les données statistiques ne sont pas toujours conformes aux normes SEC95. Le PIB et ses composantes sont calculés sur la base du système des comptes nationaux de 1993 (SCN 1993), tandis que les ratios budgétaires sont fondés sur le PIB nominal calculé sur la base du système SEC95. Il est donc difficile de comparer les différentes parties du programme.Le déficit des administrations publiques s'est creusé pour atteindre 6,5 % du PIB en 2003 (si l'on exclut une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), au-delà de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, tandis que le ratio de la dette progressait jusqu'à 72,0 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. La Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte le 12 mai 2004 en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité. Le comité économique et financier a rendu son avis sur le rapport de la Commission le 25 mai. Le 5 juillet 2004, le Conseil devrait, sur la base de deux recommandations de la Commission, décider qu'il existe un déficit excessif à Malte et adresser des recommandations aux autorités maltaises pour qu'il soit mis un terme à cette situation.Le taux de croissance réelle du PIB pour 2003 calculé sur la base du système des comptes nationaux de 1993 fait l'objet d'une révision significative dans le programme de convergence. Contrairement aux prévisions du printemps 2004 de la Commission qui annoncent un taux de croissance réelle de 0,4 % du PIB, le programme mise sur une contraction du PIB en termes réels de l'ordre de 1,7 %. Selon le programme, la contraction de 2003 résulte d'une diminution inattendue des exportations de 2,2 % en termes réels combinée à une augmentation de 6,4 % des importations totales, également en termes réels. La consommation privée n'a progressé que de 0,3 %, tandis qu'à la suite d'une forte expansion budgétaire, la consommation des administrations publiques a augmenté de 6,0 %. La formation brute de capital fixe s'est accrue quant à elle de 21,2 %. Toutefois, cette forte progression est également le résultat du faible niveau d'investissement enregistré en 2002, année au cours de laquelle le gouvernement maltais a vendu un avion. Parallèlement au net recul de l'activité, l'emploi s'est contracté de 0,8 %. Le taux d'inflation est tombé à 1,3 % en 2003, en raison de la faiblesse de la demande domestique et des répercussions de la dépréciation de la lire maltaise par rapport à l'euro. À la suite de la révision substantielle du taux de croissance réelle du PIB pour 2003, le scénario à moyen terme prévu par le programme pour 2004 et 2005 est légèrement plus prudent que les prévisions du printemps 2004 de la Commission.Le gouvernement maltais s'est engagé à assainir ses finances publiques à moyen terme. Le déficit des administrations publiques devrait tomber de 5,2 % du PIB en 2004 à 2,3 % en 2006 et 1,4 % en 2007, un pourcentage nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, mais qui ne correspond pas encore à une position budgétaire proche de l'équilibre. La stratégie définie dans le programme se fonde sur la maîtrise et la rationalisation des dépenses, complétée dans le volet des recettes par une amélioration de la gestion fiscale en vue d'éviter l'évasion fiscale. L'ajustement devrait résulter en partie d'une croissance plus rapide du PIB en termes nominaux. Il convient de souligner que le rythme de la correction du déficit public semble cohérent avec le taux de croissance nominale du PIB calculé sur la base du SCN93, mais que le taux de croissance nominale du PIB calculé sur la base du système SEC95 semble quelque peu surestimé, ce qui pourrait conduire à une sous-estimation du ratio du déficit au PIB.Les objectifs budgétaires définis dans le programme de convergence sont un peu plus ambitieux que ceux qui sont énoncés dans le programme écnoomique de préadhésion de 2003 (PEP), qui se fondait sur un scénario de croissance légèrement plus favorable. Selon le PEP, le déficit public resterait supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 puisqu'il s'établirait à 3,4 % du PIB, tandis que le déficit annoncé par le programme de convergence est inférieur de 1,1 point de pourcentage, ce qui permettrait de résorber le déficit excessif dès 2006 avec un déficit public de 2,3 % du PIB.Au cours de la période de programmation, les recettes globales devraient se contracter pour passer de 45,3 % du PIB en 2004 à 43,0 % du PIB en 2007, tandis que les dépenses publiques diminueraient de 50,5 % du PIB en 2004 à 44,4 % en 2007. L'ajustement portera à la fois sur les dépenses courantes et sur les dépenses en capital. Les dépenses courantes diminueraient de 3 points de pourcentage du PIB, passant de 39 % du PIB en 2004 à 36 % du PIB en 2007. Les dépenses en capital diminueraient de près de 40 % entre 2004 et 2007, mais l'objectif de 4,1 % du PIB en fin de période demeure nettement supérieur à la moyenne de l'UE. Cette forte réduction des dépenses constitue la base de l'amélioration substantielle attendue au niveau du solde primaire, puisque le déficit de 1,4 % du PIB enregistré en 2004 devrait faire place à un excédent de 2,2 % en 2007.Le programme envisage des hypothèses alternatives concernant les taux d'intérêt et la demande extérieure, et évalue leur incidence sur les objectifs budgétaires. Une augmentation d'un point de pourcentage des taux d'intérêt entre 2004 et 2007 n'aurait qu'une incidence marginale à la fois sur la croissance (0,1 %) et sur le déficit (0,3 % du PIB). En revanche, un accroissement d'un point de pourcentage du taux de croissance de la demande extérieure réduirait le déficit de 0,4 % en fin de période de programmation.La dette publique brute a progressé de plus de 10 points de pourcentage du PIB en 2003, ce qui a porté le ratio de la dette à 72,0 % du PIB contre 61,7 % l'année précédente. Cet accroissement résulte dans une large mesure des coûts budgétaires liés à la restructuration des chantiers navals. Selon le programme, le ratio de la dette au PIB devrait rester relativement stable en 2004 et en 2005, et devrait diminuer ensuite pour s'établir juste au-dessus de 70 % en 2006 et 2007. Les projections du programme pour 2004 et 2005 contrastent avec le scénario plus prudent présenté par la Commission dans ses prévisions du printemps 2004 [4], selon lequel le ratio de la dette devrait encore se détériorer de près de 4 points de pourcentage du PIB jusqu'en 2005. La différence s'explique par un déficit primaire plus élevé en 2004 et par un ajustement stocks--flux plus poussé en 2004 et 2005. La diminution du ratio de la dette au PIB annoncée par le programme pour les années 2006 et 2007 résulte d'un excédent primaire en hausse et d'une contribution croissante de la croissance nominale du PIB. De plus, le programme prévoit une réduction d'environ 2 points de pourcentage du PIB liée aux recettes de privatisation entre 2004 et 2006.[4]  Les prévisions de la Commission reposent sur l'hypothèse de politiques inchangées en 2004 et 2005.Sans entrer dans les détails, le programme fait référence aux projets de réforme structurelle du gouvernement, notamment la privatisation et la restructuration des entreprises publiques. En revanche, aucun accord n'a encore été conclu au sujet de la réforme des systèmes de soins de santé et de retraite. L'incidence budgétaire de ce calendrier de réforme n'est pas évoquée dans le programme.Les coûts liés au vieillissement de la population font peser des risques de déséquilibres budgétaires à Malte. Il est essentiel de dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures en vue de contrôler la progression des dépenses liées au vieillissement, notamment dans le secteur des soins de santé, afin de garantir la viabilité des finances publiques.Tableau : Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires>EMPLACEMENT TABLE>Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de Malte, et l'adresse au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEIL conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [5], notamment son article 9, paragraphe 3,[5]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adressehttp://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htmvu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [5 juillet] 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Le programme ne respecte que partiellement les exigences imposées par le code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. En particulier, les données relatives au PIB et à ses composantes ne sont pas encore totalement conformes aux normes SEC95, ce qui limite les comparaisons entre les différentes parties du programme.La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2006 déjà, avec des objectifs intermédiaires de 5,2 % du PIB en 2004, 3,7 % du PIB en 2005 et 2,3 % du PIB en 2006 pour atteindre 1,4 % en fin de période de programmation. Le programme prévoit une amélioration significative du solde primaire, qui devrait passer d'un déficit de 1,4 % du PIB en 2004 à un excédent de 2,2 % en 2007. Parallèlement, le programme annonce une inversion de la tendance à l'accroissement du ratio de la dette au PIB en 2005 pour atteindre 70,4 % du PIB en fin de période de programmation.La stratégie budgétaire s'appuie sur un ensemble de mesures destinées à maîtriser et à rationaliser les dépenses et, du côté des recettes, à éviter l'évasion fiscale. Dans le volet des dépenses, le programme prévoit une réduction des dépenses courantes de 3 points de pourcentage du PIB grâce au contrôle des salaires de la fonction publique et à l'élimination progressive des subventions accordées aux chantiers navals. Les dépenses en capital devraient elles aussi diminuer de plus de 2,5 points de pourcentage du PIB au cours de la période de programmation. Néanmoins, l'investissement public restera supérieur à 4 % du PIB.Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, l'incertitude subsiste compte tenu d'une surestimation possible du PIB nominal calculé sur la base du système SEC95 et de l'exposition de l'économie maltaise aux chocs extérieurs.Selon le programme, le déficit tombera sous le seuil de référence de 3 % du PIB en 2006 et continuera ensuite à diminuer, mais ces objectifs ne sont pas compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre pendant la période de programmation.La trajectoire définie pour l'assainissement des finances publiques est quelque peu ambitieuse, bien qu'elle paraisse plausible, compte tenu de la marge de manoeuvre donnée par l'achèvement de certains projets d'investissement. Les implications éventuelles de la révision récente des chiffres de croissance réelle du PIB en 2003 font peser des risques supplémentaires sur l'évolution de la situation. Par conséquent, il est possible que les mesures budgétaires envisagées dans le programme ne soient pas suffisantes pour ramener le déficit sous le seuil de référence de 3 % du PIB d'ici à 2006. De plus, l'évolution du ratio de la dette au PIB pourrait être moins favorable que prévu compte tenu de ces risques de révision à la baisse.Les coûts liés au vieillissement de la population font peser des risques de déséquilibres budgétaires à Malte. Il est essentiel de dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures en vue de contrôler la progression des dépenses liées au vieillissement, notamment dans le secteur des soins de santé, afin de garantir la viabilité des finances publiques.Le [5 juillet] 2004, statuant sur recommandations de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif à Malte conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, et a adressé des recommandations à Malte au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité afin qu'il soit mis un terme à cette situation, et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.Principales projections du programme de convergence de Malte>EMPLACEMENT TABLE>


Avis juridique important

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32001H0205

Recommandation du Conseil du 12 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1999

Journal officiel n° L 073 du 15/03/2001 p. 0035 - 0035

Recommandation du Conseildu 12 mars 2001sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1999(2001/205/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(5),considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1999.Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.(5) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.