title: Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2021

text:
               29.7.2021

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 304/131

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 18 juin 2021
      portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2021
      (2021/C 304/28)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      après consultation du comité économique et financier,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans cette communication, la Commission a exposé son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. La clause dérogatoire générale a accordé aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise de la COVID-19. Elle a facilité la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Son activation permet à chaque État membre de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le 17 septembre 2020, dans sa communication sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale resterait active en 2021.

                  (2)

                  Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 20 juillet 2020»). Il a été recommandé à la Suède de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Suède, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

                  (3)

                  Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.

                  (4)

                  Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication qui fournit de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’Union, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux projets d’investissement et de nouvelles réformes structurelles de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

                  (5)

                  Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, le 2 juin 2021, la Commission a considéré que les conditions requises étaient remplies pour continuer à appliquer la clause dérogatoire générale en 2022 et pour la désactiver à partir de 2023. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

                  (6)

                  Le 30 avril 2021, la Suède a présenté son programme de convergence pour 2021, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1466/97.

                  (7)

                  En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Suède s’élevait à 3,1 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette des administrations publiques s’établissait à 39,9 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire était de -3,8 % du PIB, en tenant compte de mesures budgétaires discrétionnaires à hauteur de 3,3 % du PIB au soutien de l’économie et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Suède a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 11,5 % du PIB; la Commission a estimé que le niveau réel d’activation des garanties publiques en 2020 était de l’ordre de 1 % du PIB

                  (8)

                  Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport traite de la situation budgétaire de la Suède, étant donné que son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit était rempli.

                  (9)

                  Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est prudent en ce qui concerne 2021 et réaliste en ce qui concerne 2022. Sur la base de données plus récentes, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2021, sur un taux de croissance du PIB réel en 2021 supérieur au scénario de référence du programme de convergence pour 2021.

                  (10)

                  Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une détérioration du déficit public, qui passerait de 3,1 % du PIB en 2020 à 4,5 % du PIB en 2021, et une stabilisation du ratio d’endettement à 39,9 % du PIB en 2021. Selon le programme de convergence pour 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter en 2021 -5,2 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 5,0 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections concernant le déficit public sont supérieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui tablent sur un redressement plus rapide de l’activité économique et, partant, sur une baisse des dépenses consacrées aux mesures de soutien liées à la crise, notamment des mesures destinées à couvrir le chômage temporaire et les pertes de chiffre d’affaires des entreprises fortement touchées par la crise.

                  (11)

                  En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu’elle a entraînée, la Suède a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Suède en 2020 et 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020 et 2021 ne semblent être ni temporaires ni contrebalancées par des mesures de compensation. Au-delà de l’horizon temporel des prévisions de la Commission, en 2023, l’incidence résiduelle cumulative de ces mesures non temporaires est provisoirement estimée à environ 1 % du PIB et est principalement liée à plusieurs mesures de dépenses ainsi qu’à des réductions de l’impôt sur le revenu.

                  (12)

                  Le programme de convergence pour 2021 n’inclut aucune dépense au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission incluent, dans leurs projections budgétaires, les recettes provenant des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui s’élèvent respectivement à 1/11e et à 2/11e du total des subventions disponibles en 2021et en 2022, et supposent une intégration simplifiée et linéaire des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience (5).

                  (13)

                  Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) no 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit lui aussi être adapté (6) et complété par des informations supplémentaires afin qu’il soit possible d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

                  (14)

                  Comme dans l’approche suivie dans l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues du total des dépenses. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’Union (tels que ceux qui proviennent de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné. L’orientation budgétaire globale est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

                  (15)

                  Dans son programme de convergence pour 2021, la Suède prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 1,0 % du PIB en 2022, conformément aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, principalement en raison de la reprise économique, associée à l’abandon des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait diminuer pour atteindre 37,0 % du PIB en 2022, soit un ratio légèrement inférieur aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, ce qui s’explique en partie par des effets de valorisation. Sur la base des prévisions du printemps 2021 de la Commission, ainsi que de la méthode spécifique qui tient compte des défis susmentionnés, l’orientation budgétaire globale — y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 des investissements financés à la fois par le budget national et par le budget de l’Union, en particulier par la facilité pour la reprise et la résilience — est estimée à -0,2 % du PIB (7). La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre (8). Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB..

                  (16)

                  La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, il est devenu encore plus crucial d’accroître le niveau et la qualité des investissements durables et propices à la croissance, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la croissance potentielle, de la résilience économique et sociale et de la double transition, écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

                  (17)

                  Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme de convergence pour 2021, l’excédent budgétaire public devrait augmenter pour passer de 0,5 % du PIB en 2023 à 1,0 % du PIB en 2024. Le programme de convergence pour 2021 ne contient pas les informations nécessaires pour estimer l’orientation budgétaire globale en 2023 et 2024. L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale moyenne sur 10 ans est de 4 % (9). Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui pourraient donc stimuler la croissance potentielle de la Suède.

                  (18)

                  Le ratio de la dette publique devrait diminuer pour passer de 33,7 % du PIB en 2023 à 31,4 % du PIB en 2024. La Suède est considérée comme exposée à des risques faibles en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

                  (19)

                  Vu le degré encore exceptionnellement élevé d’incertitude qui prévaut, il convient que les orientations en matière de politique budgétaire restent de nature essentiellement qualitative. Des orientations quantifiées plus précises devraient être fournies en 2022 pour les années suivantes, si les incertitudes se sont suffisamment dissipées.

                  (20)

                  Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Suède à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

            RECOMMANDE À LA SUÈDE:

         1.

            en 2022, de maintenir une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, incluant notamment l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national;

         2.

            lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance;

         3.

            d’accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, ainsi qu’à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réformes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

         Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.

               Par le Conseil

               Le président

            J. LEÃO

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

         (3)  Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 177).

         (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

         (5)  Voir l'encadré 1.2.3 dans les prévisions économiques européennes du printemps 2021 de la Commission.

         (6)  En particulier, le lissage des investissements sur quatre ans utilisé pour le critère des dépenses ne permet pas d'évaluer correctement le soutien budgétaire apporté à la reprise par les investissements financés au niveau national.

         (7)  Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

         (8)  Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre.

         (9)  Estimée par la Commission, conformément à la méthode commune.