Avis juridique important

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31998H0316

98/316/CE: Recommandation du Conseil du 1er mai 1998 conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité

Journal officiel n° L 139 du 11/05/1998 p. 0021 - 0027

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 1er mai 1998 conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (98/316/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 J, paragraphe 2,vu la recommandation de la Commission,vu le rapport de la Commission,vu le rapport de l'Institut monétaire européen,vu l'avis du Parlement européen (1),(1) considérant que la procédure et le calendrier de la prise de décisions concernant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) sont fixés à l'article 109 J; que le Conseil, réuni à Dublin le 13 décembre 1996 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a décidé qu'il n'existait pas une majorité d'États membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique, que la Communauté n'entrerait pas dans la troisième phase de l'UEM en 1997 et que la procédure prévue à l'article 109 J, paragraphe 4, devrait être appliquée dès que possible en 1998; que, conformément aux termes de l'article 109 J, paragraphe 4, la date du début de la troisième phase de l'UEM n'ayant pas à la fin de 1997, été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999;(2) considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article 109 J, la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 dudit article, à l'exception du paragraphe 2, deuxième tiret, doit être répétée;(3) considérant que l'article 109 J, paragraphe 1, dispose que les rapports élaborés par la Commission et l'Institut monétaire européen (IME) examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), et que ces rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants:- la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; cela ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix,- le caractère soutenable de la situation des finances publiques; cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C, paragraphe 6,- le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre,- le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme;considérant que ces quatre critères et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans le protocole n° 6 du traité; que les rapports de la Commission et de l'IME tiennent également compte de l'évolution de l'écu, des résultats de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix;(4) considérant que, conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, premier tiret, sur la base de ces rapports, le Conseil détermine, pour chaque État membre, s'il remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et transmet, sous forme de recommandations, ses conclusions au Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, lequel, conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, après avoir consulté le Parlement européen, confirme quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique;(5) considérant que la législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale, est adaptée, le cas échéant, en vue d'en assurer la compatibilité avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC; que ces adaptations doivent assurer la compatibilité avec le traité au plus tard à la date de la mise en place du SEBC; que les rapports de la Commission et de l'IME contiennent une évaluation détaillée de la compatibilité de la législation de chaque État membre avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC; que le processus d'adaptation de la législation nationale n'était pas achevé en Espagne, en France, au Luxembourg et en Autriche au moment de la présentation des rapports de la Commission et de l'IME; que, depuis lors, l'Espagne et l'Autriche ont adopté la législation nécessaire; que le Luxembourg et la France ont pris toutes les mesures nécessaires pour rendre leur législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC;(6) considérant que, conformément à l'article 1er du protocole n° 6, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; que, aux fins de l'application du critère de stabilité des prix, l'inflation sera mesurée à l'aide d'indices des prix à la consommation harmonisés, tels qu'ils sont définis dans le règlement du Conseil (CE) n° 2494/95 (2); que, en vue de l'évaluation du respect du critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre a été mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente; que, au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ont été la France, l'Irlande et l'Autriche, dont les taux d'inflation ont été respectivement de 1,2 %, 1,2 % et 1,1 %; qu'une valeur de référence calculée comme la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, majorée de 1,5 %, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de l'IME; que, pour la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, la valeur de référence a été de 2,7 %;(7) considérant que, conformément à l'article 2 du protocole n° 6 du traité, le critère de la situation des finances publiques, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de la présente évaluation par le Conseil, d'une décision du Conseil visée à l'article 104 C, paragraphe 6, du traité, constatant l'existence d'un déficit excessif;(8) considérant que, conformément à l'article 5 du protocole n° 6 du traité, les données utilisées pour la présente évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission; que la Commission a fourni des données en vue de l'élaboration de la présente recommandation; que des données budgétaires ont été fournies par la Commission après la présentation de rapports, par les États membres, au 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 (3);(9) considérant que, au cours de la deuxième phase de l'UEM, l'Irlande et le Luxembourg n'ont pas fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif; que, conformément à sa décision du 27 juin 1996, arrêtée au titre de l'article 104 C, paragraphe 12, le Conseil a abrogé sa décision antérieure constatant l'existence d'un déficit excessif au Danemark; que, conformément à sa décision du 30 juin 1997, arrêtée au titre de l'article 104 C, paragraphe 12, le Conseil a abrogé ses décisions antérieures constatant l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas et en Finlande; que, conformément à ses décisions du 1er mai 1998, arrêtées au titre de l'article 104 C, paragraphe 12, le Conseil a abrogé ses décisions antérieures constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni;(10) considérant que, conformément à l'article 3 du protocole n° 6 du traité, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période; que, lors de l'évaluation du respect de ce critère dans leurs rapports, la Commission et l'IME ont examiné la période de deux ans prenant fin en février 1998 et tenu compte du fait que la décision, prise en août 1993 par les ministres et les gouverneurs des banques centrales des États membres, de porter temporairement les marges de fluctuation du mécanisme de change de ± 2,25 % à ± 15 % de part et d'autre des taux centraux bilatéraux;(11) considérant que, conformément à l'article 4 du protocole n° 6 du traité, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; que, aux fins de l'application du critère de convergence des taux d'intérêt, il a été tenu compte de taux d'intérêt comparables sur les obligations d'État de référence à dix ans; que, en vue d'évaluer le respect du critère des taux d'intérêt, il a été recouru, dans les rapports de la Commission et de l'IME, à une valeur de référence calculée comme la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, majorée de 2 %; que, au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, la valeur de référence a été de 7,8 %;(12) considérant que, conformément au paragraphe 1 du protocole n° 11 annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999; que, en vertu de cette notification, les paragraphes 4 à 9 du protocole n° 11 définissent les dispositions applicables au Royaume-Uni si, et aussi longtemps que, ce dernier n'a pas effectué le passage à la troisième phase;(13) considérant que, conformément au paragraphe 1 du protocole n° 12 du traité et à la décision arrêtée par les chefs d'État ou de gouvernement à Edimbourg, en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM; que, en vertu de cette notification, tous les articles et toutes les dispositions du traité et du SEBC qui se rapportent à une dérogation sont applicables au Danemark;(14) considérant que, en vertu des notifications ci-dessus, il n'est pas nécessaire que le Conseil procède, en ce qui concerne le Royaume-Uni et le Danemark, à l'évaluation visée à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité;(15) considérant que, sur la base des présentes recommandations, le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, confirme la liste des États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique,RECOMMANDE:SECTION 1 ÉVALUATION Article premier Belgique En Belgique, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC).En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Belgique a atteint 1,4 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- la Belgique ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- la Belgique a participé au mécanisme de change au cours des deux dernières années; durant cette période, le franc belge (BEF) n'a pas connu de tensions graves et la Belgique n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du BEF par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Belgique a été, en moyenne, de 5,7 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.La Belgique a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, la Belgique remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 2 Allemagne En Allemagne, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Allemagne a atteint 1,4 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- l'Allemagne ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- l'Allemagne a participé au mécanisme de change au cours des deux dernières années; durant cette période, le mark allemand (DEM) n'a pas connu de tensions graves et l'Allemagne n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du DEM par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Allemagne a été, en moyenne, de 5,6 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.L'Allemagne a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, l'Allemagne remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 3 Grèce En Grèce, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Grèce a atteint 5,2 %, dépassant ainsi la valeur de référence,- le Conseil a décidé, le 26 septembre 1994, qu'il existe un déficit public excessif en Grèce et cette décision n'a pas été abrogée,- la monnaie de la Grèce n'a pas participé au mécanisme de change pendant les deux années prenant fin en février 1998; durant cette période, la drachme grecque (GRD) a été relativement stable par rapport aux monnaies du mécanisme de change, mais elle a connu, à certains moments, des tensions qui ont été contrées par des relèvements temporaires des taux d'intérêt intérieurs et par des interventions sur le marché des changes; la GRD a rejoint le mécanisme de change en mars 1998,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Grèce a été, en moyenne, de 9,8 %, dépassant ainsi la valeur de référence.La Grèce ne satisfait à aucun des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 109 J, paragraphe 1.En conséquence, la Grèce ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 4 Espagne En Espagne, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Espagne a atteint 1,8 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- l'Espagne ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- l'Espagne a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, la peseta espagnole (ESP) n'a pas connu de tensions graves et l'Espagne n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de l'ESP par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Espagne a été, en moyenne, de 6,3 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.L'Espagne a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, l'Espagne remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 5 France La France a pris toutes les mesures nécessaires pour rendre sa législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en France a atteint 1,2 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- la France ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- la France a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, le franc français (FRF) n'a pas connu de tensions graves et la France n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du FRF par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en France a été, en moyenne, de 5,5 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.La France a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, la France remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 6 Irlande En Irlande, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Irlande a atteint 1,2 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- pendant la deuxième phase de l'UEM, l'Irlande n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- l'Irlande a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, la livre irlandaise (IEP) n'a pas connu de tensions graves et le taux central bilatéral de l'IEP n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre; le 16 mars 1998, à la demande des autorités irlandaises, les taux centraux bilatéraux de l'IEP par rapport à toutes les autres monnaies du mécanisme de change ont été réévalués de 3 %,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Irlande a été, en moyenne, de 6,2 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.L'Irlande a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, l'Irlande remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 7 Italie En Italie, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe l, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Italie a atteint 1,8 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- l'Italie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- l'Italie est rentrée dans le mécanisme de change en novembre 1996; pendant la période allant de mars 1996 à novembre 1996, la lire italienne (ITL) s'est appréciée vis-à-vis des monnaies du mécanisme de change; depuis son retour dans le mécanisme, l'ITL n'a pas connu de tensions graves et l'Italie n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de l'ITL par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Italie a été, en moyenne, de 6,7 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.L'Italie satisfait aux critères de convergence visés aux premier, deuxième et quatrième tirets de l'article 109 J, paragraphe 1; en ce qui concerne le critère visé au troisième tiret de cet article, l'Italie, bien que n'étant rentrée dans le mécanisme de change qu'en novembre 1996, a fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux années écoulées. Pour ces raisons, l'Italie a atteint un degré élevé de convergence durable.En conséquence, l'Italie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 8 Luxembourg Le Luxembourg a pris toutes les mesures nécessaires pour rendre sa législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen au Luxembourg a atteint 1,4 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- pendant la deuxième phase de l'UEM, le Luxembourg n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- le Luxembourg a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, le franc luxembourgeois (LUF) n'a pas connu de tensions graves et le Luxembourg n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du LUF par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme au Luxembourg a été, en moyenne, de 5,6 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,Le Luxembourg a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, le Luxembourg remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 9 Pays-Bas Aux Pays-Bas, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen aux Pays-Bas a atteint 1,8 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- les Pays-Bas ne font pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- les Pays-Bas ont participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, le florin néerlandais (NLG) n'a pas connu de tensions graves et les Pays-Bas n'ont pas, de leur propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du NLG par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme aux Pays-Bas a été, en moyenne, de 5,5 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.Les Pays-Bas ont atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, les Pays-Bas remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 10 Autriche En Autriche, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Autriche a atteint 1,1 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- l'Autriche ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- l'Autriche a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, le schilling autrichien (ATS) n'a pas connu de tensions graves et l'Autriche n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de l'ATS par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Autriche a été, en moyenne, de 5,6 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.L'Autriche a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, l'Autriche remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 11 Portugal Au Portugal, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen au Portugal a atteint 1,8 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- le Portugal ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- le Portugal a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, l'escudo portugais (PTE) n'a pas connu de tensions graves et le Portugal n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du PTE par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme au Portugal a été, en moyenne, de 6,2 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.Le Portugal a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, le Portugal remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 12 Finlande En Finlande, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Finlande a atteint 1,3 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- la Finlande ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- la Finlande participe au mécanisme de change depuis octobre 1996; pendant la période allant de mars 1996 à octobre 1996, le mark finlandais (FIM) s'est apprécié vis-à-vis des monnaies du mécanisme de change; depuis son entrée dans le mécanisme, le FIM n'a pas connu de tensions graves et la Finlande n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du FIM par rapport à la monnaie d'un autre État membre,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Finlande a été, en moyenne, de 5,9 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.La Finlande satisfait aux critères de convergence visés aux premier, deuxième et quatrième tirets de l'article 109 J, paragraphe 1; en ce qui concerne le critère de convergence visé au troisième tiret de l'article 109 J, paragraphe 1, le FIM, bien que n'étant entré dans le mécanisme de change qu'en octobre 1996, a fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux années écoulées. Pour ces raisons, la Finlande a atteint un degré élevé de convergence durable par référence aux quatre critères.En conséquence, la Finlande remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.Article 13 Suède En Suède, la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, n'est pas compatible avec les articles 107 et 108 du traité ni avec les statuts du SEBC.En ce qui concerne le respect des critères de convergence figurant à l'article 109 J, paragraphe 1, premier à quatrième tirets, du traité:- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'inflation moyen en Suède a atteint 1,9 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence,- la Suède ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,- la monnaie de la Suède n'a jamais participé au mécanisme de change; au cours des deux années considérées, la couronne suédoise (SEK) a fluctué par rapport aux monnaies du mécanisme de change, ce qui traduit notamment l'absence d'objectif de change,- au cours de la période de douze mois ayant pris fin en janvier 1998, le taux d'intérêt à long terme en Suède a été, en moyenne, de 6,5 %, restant ainsi inférieur à la valeur de référence.La Suède satisfait aux critères de convergence visés aux premier, deuxième et quatrième tirets de l'article 109 J, paragraphe 1, mais non au critère de convergence visé au troisième tiret.En conséquence, la Suède ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.SECTION 2 CONCLUSIONS Article 14 Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. Le Conseil recommande que le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, confirme que lesdits États membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 1999.SECTION 3 PUBLICATION Article 15 La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mai 1998.Par le ConseilLe présidentG. BROWN(1) Avis rendu le 30 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 257 du 27. 10. 1995, p. 1.(3) JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.


title: Recommandation de REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la REPUBLIQUE DE COLOMBIE sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

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européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)430 final.
                                            Bruxelles , le 29 juillet 1976 .
                                 Recommandation de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                         portant conclusion de l' accord
                                       entre la ,
                        COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                          et la
                              REPUBLIQUE DE COLOMBIE
                      sur le commerce des produits textiles
                      (présentée par la Commission au Conseil)
 COM (7 6 ) 430 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.       Par décision du 18 mars 1975 » le Conseil a autorisé la Commission
à ouvrir des négociations avec la République de Colombie pour la con
clusion d' un accord sur le commerce des produits textiles *
2.       Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation
avec le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec la
Colombie des négociations au cours des mois janvier , février et avril 1976 .
A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré et paraphé
le 29 avril 1976 .
 3.      Le projet d' accord s' applique à un nombre limité de produits tex
 tiles , repris dans son Annexe I. La Communauté s' est engagée , en ce qui
 concerne ces produits , à ne pas introduire des nouvelles restrictions
 et à ne pas faire recours à l' article 3 de l' AMF , à condition que les
 exportations vers la Communauté des produits en question ne dépassent pas
 les limites quantitatives établies par l' accord .
 If .     L 'élément principal de l' accord est constitué par une procédure
 de consultation . Outre qu' une disposition générale de consultation afin
 de résoudre tout problème qui pourrait surgir de l' application de l' accord
 l' accord comporte aussi une clause de consultation spéciale . Aux termes
 de cette clause la Communauté peut demander une consultation à la Colombie
 lorsque pour un produit couvert par l' accord , les exportations colombienne
 s' avèrent être la cause d' un risque réel de desorganisation de marché .
 Jusqu' à ce que qu' une conclusion mutuellement satisfaisante des consul
 tations n' ait été atteinte , la Colombie limitera ses exportations du
 produit en cause à un niveau indiqué par la Communauté qui , en tout cas ,
ne sera pas inférieur à 107 % des importations réalisées dans la période
 de douze mois expirée trois mois avant la demande de consultation .
5*       La Communauté a fait recours aux dispositions de cette clause ,
par anticipation , pour ce qui concerne l' importation de quelques produits
sur certains marchés de la Communauté . Comme résultat de ces consultations ,
la Colombie a accepté certains limitations à l' exportation , reprises
en Annexe I de l' Accord .
6.       L' accord établi en outre que les importations dans la Communauté
de produits textiles couverts par l' accord , destinées à être réexportés
ou réexportés après ouvraison , ne sont pas soumis aux limites quantita
tives prévues par l' accord . De même certains produits textiles colombiens
faits main , définis à l' article k de l' accord , sont admis dans la Commu
nauté sans limites quantitatives , sous réserve du bon fonctionnement des
arrangements convenus en matière de certification *
7»       En conformité avec les prescriptions de l' Arrangement de Genève ,
l' accord prévoit des dispositions pour le report , l' anticipation et la
flexibilité entre catégories .
 ---pagebreak---                                - 2 -
8.      L' accord entrera en vigueur avec effet à partir du 1   janvier
1976 . Il restera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 .
9.      La Commission estime que ce projet d' accord constitue un ré
sultat acceptable pour la Communauté * Elle recommande au Conseil de
conclure cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure
en Annexe .
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
      portant conclusion d' un accord entre la Communauté économiqc-
      européenne et la République de Colombie sur le commerce der,
                               produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et nu 1 nmment
son article 115 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce ') PR pro
duits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et
la République de Côlombie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
        Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre le Cotiir.nnaute
économique européenne et la République de Colombie sur le commerc; des
produits textiles , dont le texte figure en Annexe *
                                  Article  2
        Le Président du Conseil notifie a l' autre Partie contrit f.nn te
l' accomplissement en ce qui concerne la Communauté , des procMu r - R requises
pour l' entrée en vigueur de l' accord .
                                 Article   3
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés *Mirot,èf»nnes »
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles , le                  Par le Conseï 1
                                                    Le Président
 ---pagebreak---   ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA
REPUBLIQUE DE COLOMBIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
        ( Texte paraphé le 29 avril 1976)
 ---pagebreak---  Le Conseil des Communautés européennes ,
 d' une part ,
 Le Gouvernement de la République de Colombie ,
d' autre part ,
Désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce des
produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après
dénommée " la Communauté " et la Colombie .
Vu l' arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après
dénommé "arrangement de Genève", et notamment son article 4 ,
Ont décidé , dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité
avec l' arrangement de Genève , de conclure le présent accord et , à cette
fin , ont désigné comme plénipotentiaires :
Le Conseil des Communautés européennes :
Le Gouvernement de la République de Colombie :
qui sont convenus de ce qui suit :
 ---pagebreak---                      Article premier
1.   Les parties reconnaissent et confirment que , sous réserve du présent
accord et sans préjuger leurs droits et obligations en vertu de l : accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leur com
merce réciproque de produits textiles est soumise à l' arrangement de
Genève .
2.   Le présent accord s applique au commerce des catégories de produits
textiles , originaires et en provenance de Colombie , énumérées à l' annexe I.
3.   Des plafonds pour lesdits produits ont été convenus entre les parties .
Les détails concernant les quantités et les régions de la Communauté
auxquelles ces plafonds s' appliquent sont également indiqués dans l' an
nexe I. Les deux parties reconnaissent que les plafonds convenus lors
des présentes négociations ne préjugent pas l' application future éven
tuelle de l' article 5 du présent accord .
 ---pagebreak---                      Article 2
1.         La Communauté s engage , pour les catégories de produits textiles
couverts par le présent accord et sous réserve du bon fonctionnement de
celui-ci , à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives et
à renoncer S invoquer les dispositions de l' article 3 de l' arrangement
de Genève , à condition que les exportations vers la Communauté de ces
produits textiles , originaires et en provenance de Colombie , ne dépas
sent pas les plafonds fixés par le présent accord .
2.         Le gouvernement de la Colombie s' engage à prendre toutes les
mesures appropriées pour assurer que les plafonds fixés par le présent
accord ne soient pas dépassés .
3.         La Communauté ne s' oppose pas à ce que les plafonds précités
soient dépassés en cas de demande supplémentaire sur le marché communau
taire , étant entendu que les quantités supplémentaires sont fixées d' un
commun accord entre les deux parties .
4.         Les deux parties s' engagent à coopérer pour mettre en oeuvre
les mesures nécessaires à l' application du présent article .
 ---pagebreak---                                 Article 3
1.          Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts
par le présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la
réexportation après perfectionnement actif , en dehors de la Communauté , ne
sont pas soumises aux plafonds fixés par le présent accord à condition
qu' elles soient déclarées comme telles aux termes d' un système de contrôle
administratif en vigueur à cet effet dans la Communauté .
2.          Lorsque les autorités communautaires constatent que les importa
tions visées au paragraphe 1 sont restées à l' intérieur de la Communauté pour
consommation, la Communauté en notifie trimestriellement les quantités
au gouvernement de Colombie . Dans de tels cas , la Colombie , à la demande de
la Communauté , impute ces quantités sur le ou les plafonds en cause de l' année
d' application de l' accord en cours ou de l' année suivante .
3.          Lorsque les autorités compétentes dans la Communauté constate , dans
le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations
de produits textiles couverts par le présent accord ont été imputées sur les
plafonds fixés par l' accord mais ensuite réexportées en dehors de la Commu
nauté , l' autorité compétente concernée informe les autorités colombiennes
des quantités en cause et autorise des importations des quantités équivalentes
sans imputation sur les plafonds fixés par l' accord .
 ---pagebreak---                                   Article A
1.       . Les produits textiles colombiens ci-après sont admis à 1 importation
dans la Communauté sans restrictions quantitatives sous réserve des conditions
suivantes :
               i ) tissus de coton tissés sur métiers à main , de l' artisanat familial ,
                   ne contenant pas plus de 5 % en poids de fibres textiles synthéti-
                   tiques ou artificielles , qui sont traditionnellement ceux tissés
                   sur métiers à main et effectivement tissés sur des métiers dont la
                   puissance motrice est entièrement fournies par les opérateurs
                   c'est- à-dire lorsque les trois principaux mouvements du tissage ,
                   à savoir le foulage , le duitage et le battage , sont produits à
                   l' aide des mains ou des pieds à l' exclusion de toute autre source
                   d' énergie ) ;
              ii) produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de ces tissus
                   de coton tissés sur métiers à main ;
            iii ) produits textiles du folklore traditionnel colombien , coupés ,
                   cousus , ou autrement fabriqués à la main à doraioile dans des
                   unités de l' artisanat familial ,
2.         L' admission dans la Communauté de ces produits , Sans restrictions quanti
tatives , est subordonnée au bon fonctionnement des arrangements convenus en ma
tière de certification .
 ---pagebreak---                             Article 5
 1.          Les deux parties conviennent de se consulter rapidement à la demande
 de l' une d' elles et conformément à l' arrangement de Genève sur tout sujet
 concernant leur commerce de produits textiles et en particulier sur tout
 problème découlant de l' application du présent accord . Les consultations
 au titre du présent article sont tenues par les deux parties dans un esprit
 de compromis et dans le but de concilier les différends existant entre elles .
 2.         Compte tenu du désir de la Communauté et de la Colombie d' éviter ,
d' une part , des risques réels de désorganisation du marché et , d' autre
part , la désorganisation du commerce des textiles de la Colombie , et en
prenant en considération la nécessité d' assurer un traitement équitable aux
pays participant à l' arrangement de Genève , la procédure particulière de
consultation décrite ci-dessous s' appliquera aux produits énumérés à
l' annexe I.
3.          La Communauté peut demander l' ouverture de consultations en vue
de parvenir à un accord sur un niveau approprié de limitation , si un tel
niveau n' existe pas encore , pour tout produit visé à l' annexe I , lorsque
la Commission est d' avis que les conditions qui régnent sur l' un quelconque
de ses marchés sont telles qu' une limitation sur le commerce de ce produit
peut être nécessaire pour éliminer des risques réels de désorganisation du
marché ( selon la définition qui figure à l' annexe A de l' arrangement de
Genève ) . Il ne sera recouru à la procédure de consultation visée dans
le présent paragraphe qu' avec modération , et elle sera mise en oeuvre
de manière compatible avec les principes et objectifs de l' arrangement
de Genève .
4.          La demande d' ouverture de ces consultations sera accompagnée ,
dans un délai raisonnable * cî'ure description des conditions du marché qui ,
de l' avis de la Communauté , justifient cette demande de consultations .
5.          Dans l' attente d' une solution mutuellement satisfaisante , la
Colombie s' engage , si la Communauté en fait la demande , â limiter la déli
vrance des licences d' exportation pour les produits en question à la région
ou aux régions du marché communautaire indiquées par la Communauté afin
de ne pas dépasser annuellement le niveau de 107 % des importations en
registrées pendant la période de douze mois échue trois mois avant celui
où a été présentée la demande de consultation .
 ---pagebreak---  6.         Afin d assurer le fonctionnement satisfaisant du présent accord et ,
 en particulier , l' application de son article 5 , la Colombie accepte d' informer
 immédiatement la Communauté dès réception de demandes de licences d' exportation
portant sur des quantités exceptionnellement grandes ou lorsque les demandes
 sont concentrées sur des catégories ou sous-catégories particulières de pro
duits , Pour déterminer ce qui constitue des quantités exceptionnellement
grandes , la Colombie prendra en considération les niveaux d' échanges récents
et s' assurera que les quantités couvertes par la délivrance des licences d' ex
portation ne sont pas de nature à entrainer une augmentation brutale et
substantielle des importations . des produits en question dans la Communauté
ou dans l' une de ses régions .
7.         Les deux parties se consulteront dès que possible dans les 30 jours
qui suivront la communication de la description visée au paragraphe A ci-dessus
et s' efforceront de mener ces consultations à leur terme dans les 30 jours
suivant leur début .
8.         Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans un délai rai
sonnable , à une solution satisfaisante au cours des consultations prévues par
le présent article , chacune d' entre elles peut porter le problème devant
l' Organe de surveillance des textiles conformément à l' article 11 , paragraphe A
de l' arrangement de Genève .
           La partie choisissant de suivre cette procédure informera à l' avance
l' autre partie de son intention .
9.         Des consultations ont lieu , à la demande de la Colombie , afin de
réexaminer la nécessité de maintenir ou de modifier les plafonds fixés en vertu
du présent article , chaque fois que les conditions de marché qui ont conduit
à l' établissement de tels plafonds n' existent plus .
 ---pagebreak---                               Article 6
           Si , eu égard à 1 arrangement de Genève , la Colombie estime être
placée , par suite des plafonds fixés par le présent accord , dans une position
inéquitable par rapport à un pays tiers , elle peut demander des consultations
avec la Communauté , dans le but de prendre les mesures appropriées conformes
aux droits et obligations internationaux des deux parties .
 ---pagebreak---                            Article 7
 1.        Les quantités inutilisées au cours d une année d' application du présent
accord , des plafonds fixés par celui-ci , peuvent être reporétes et ajoutées au
plafond correspondant de l' année suivante dans la limite de 10 % de ce dernier
plafond .
2.         Dans la limite de 10 % de chaque plafond fixé par le présent accord ,
des livraisons sont autorisées par anticipation à partir du plafond corespondant
en vigueur pour l' année suivante d' application de l' accord .
3.         Au cours d' une année d' application de l' accord , les quantités inuti
lisées des plafonds établis aux termes du présent accord peuvent être virées
vers un autre plafond fixé pour la même région du marché communautaire à con
currence de 7 % du plafond bénéficiaire du virement .
4.         Les dispositions en matière de flexibilité prévues aux paragraphes
précédents n' entrainent pas , au cours d' une année d' application de l' accord ,
un dépassement du plafond de l' une ou l' autre des catégories supérieur à
20 % du plafond de cette catégorie pour cette même année .
5.         Les dispositions en matière de flexibilité prévues par le présent
article ne peuvent être appliquées par la Colombie qu' après notification
écrite à la Communauté par les autorités colombiennes .
 ---pagebreak---             ?              Article 8
      La Colombie s efforce d' assurer que les exportations de tous les produits
textiles pour lesquels des plafonds peuvent être établis en vertu du présent
accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur chaque année
de l' accord , compte tenu en particulier des factuers saisonniers .
 ---pagebreak---                          Article 9
     Les deux parties conviennent d échanger toutes les informations utiles
realtives à leur commerce réciproque de produits textiles , de manière à
assurer le bon fonctionnement du présent accord .
 ---pagebreak---                            Article 10
1.   Les parties conviennent que les plafonds établis par cet accord sont soumis
à un système de double contrôle ; les modalités de ce système figurent à l' an
nexe II .
2.   La Colombie s' engage en conséquence à communiquer trimestriellement à la
Communauté les informations statistiques précises relatives à toutes les auto
risations d' exportation délivrées par les autorités colombiennes pour toutes
les catégories de produits textiles exportés vers la Communauté et couverts
par le présent accord .
3.   La Communauté , de son côté , transmet trimestriellement aux autorités
colombiennes des informations statistiques précises sur les importations des
produits en cause dans la Communauté .
 ---pagebreak---                           Article 11
1.        Les deux parties prennent toutes les mesures possibles pour garantir
le maintien des courants commerciaux traditionnels et des pratiques commerciales
en vigueur entre la Communauté et la Colombie .
2.        Si la Communauté informe la Colombie que le fonctionnement du présent
accord a donné lieu à des difficultés dans le maintien des relations commer
ciales qui existent entre les importateurs dans la Communauté et leurs fournis
seurs en Colombie , les parties conviennent de se consulter conformément aux
procédures prévues à l' article 5 , paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                           Article 12
          Le présent accord s applique aux territoires où le traité instituant
la Communauté économique européenne est d' application , aux conditions établies
par ledit traité , et aux territoires de la République de Colombie .
 ---pagebreak---                           Article 13
1.         Lt présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant
la date à laquelle les parties se sont notifié l' accomplissement des procédures
nécessaires à cet effet . Il reste en vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 .
2.         Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier L976 .
3.         Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le présent
accord ou le dénoncer sous réserve de notification cent vingt jours au moins
avant l' expiration de chaque période de douze mois . Dans ce dernier cas , l' accord
prend fin à l' expiration de ladite période de douze mois .
           Les annexes font partie intégrante du présent accord .
 ---pagebreak---                              Article 14
             Le présent accord est rédige en double exemplaire en langue
  allemande , anglaise , espagnole , danoise , française , italienne et
  néerlandaise , tous les textes faisant également foi .
i
 ---pagebreak---                                                                Annexe I
  1,         La Colombie limitera ses exportations des produits énumérés ci-dessous aux
             régions du marché communautaire et aux plafonds indiqués ci-après .
  Numéro du                             Région de la                    Quantité annuelle
 tarif douanier           Produits     Communauté à                ( en tonnes métriques , sauf
     commun                            laquelle la limitation        indication contraire )
                                       s ' applique                     1976            1977
         55.05        Fils de coton                 BNL               1 000             1 070
                      non condition
                                                     I                2 600             2 782
                      nés pour la
                      vente au détail
 ex       55.09        Tissus de coton
                       écrus ou blan                                  1 980            2 119
                       chis
ex        55.09        Tissus de coton                                    500              535
                       autres qu' écrus             BNL
                                                                       1 050            1 124
                       ou blanchis
          55.09        Autres tissus de
                       coton
                                                      UK ( 1 )         2 050 000        1 124
                                                                          mètres carrés
          51.04 A       Tissus de fibres
                        synthétiques et
                        artificielles
                        continues (y com
                        pris les tissus               UK ( 1 )            300              321
                        de monofils ou
                        de lamés des
                        n° 51.01 ou 51.02 ) :
           56.07 A      Tissus de fibres tex
                        tiles synthéti
                        ques
                        Tissus de fibres tex
                        tiles synthétiques et
                        artificielles dis
                        continues :
                        - de fibres textiles syn
                          thétiques
2.      Si les plafonds mentionnés ci-dessus restent en vigueur pour une ou plusieurs périodes
supplémentaires de douze mois , le niveau pour cette période n' est pas inférieur à celui en
vigueur pendant la période des douze mois précédents , avec une augmentation d' au moins 7 % .
( 1 ) Pour l' application de l' article 7 du présent accord à l' égard des plafonds fixés
dans la présente annexe pour le Royaume-Uni , il a été convenu entre les parties que
2.500 métrés carrés équivalaient à une tonne métrique .
 ---pagebreak---                                                 Annexe II
Comme convenu entre les parties à l' article 10 de l' accord , l' administration
des importations de textiles en provenance de la Colombie sera basée s ;r un
système de double contrôle . Les modalités de ce système ont été convenues entre
les parties comme suit .
Les autorités compétentes dans la Communauté accepteront automatiquement et sans
retard les importations de produits textiles sur présentation de la demande de
l' importateur accompagnée de l' original de l' autorisation d' exportation . Le .;
autorités compétentes dans la Communauté seront autorisées à demander la pré
sentation d' une autorisation d' exportation pour les produits originales de
Colombie des catégories reprises à l' annexe I et ( au cas où l' article 5 a
été invoqué ) à l' annexe II . Ces autorisations d' exportation seront délivrées
par les autorités colombiennes jusqu' à concurrence de la quantité totale des
plafonds convenus .     ( 1 ). ,
Les autorisations d' exportation délivrées par les autorités colombiennes sont
applicables aux produits soumis à restriction aux termes de l' accord .
       l'                 ,
L' autorisation d' exportation doit mentionner :
1 . la destination ,
2 . le numéro d' ordre ,
3 . les noms et adresse de l' importateur ,
4 . les nom et adresse de l' exportateur ,
5 . le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,
6 . ia catégorie et la désignation du produit ,
7 . le certificat délivré par les autorités colombiennes indiquant que la quantité
     est imputée sur le plafond convenu pour l' exportation vers la Communauté ou ,
     si tel est le cas , que cette quantité est destinée à la réexportation immédiate
     ou à la réexportation , après perfectionnement actif , en dehors de la Communauté .
                   *
Les autorités compétentes dans la Communauté ne créeront pas de difficultés en
cas de différence entre le poids indiqué dans l' autorisation, d ' exportiition et le
poids cargo ou le poids importé à condition que cette différence reste dans les
limites raisonnables , tandis que , de leur coté , les autoritos colombiennes s' ef
forceront de réduire au minimum les différences possibles .
( 1 ) INCOMEX ( Instituto Colombiano de Comercio Exterior )
 ---pagebreak---  En CÏL, do. VA ait total ou partiel cl une autorisation d' exportation , les autori
 tés coiorab ''.emws notifieront aux autorités compétentes d«ns la Communauté le re
 trait" t-oiM 1 ou partiel de' l' autorisation . Les autorités compétentes dans la
C'. mmuna u té prendront les mesures appropriées conformément aux dispositions ad
ministratives en vigueur .
Les auroritës colombiennes communiquent aux autorités compétentes dans la
Communauté par l' intermédiaire des représentations des Etats membres auprès de
la Communauté et directement à la Commission , des relevés trimestriels indiquant
la quantité totale couverte par les autorisations d' exportation délivrées en
regard des plafonds d' exportation vers les Etats membres de la Communauté pour
toutes les catégories de textiles exportées vers la Communauté et auxquelles
le présent accord s' applique .
La Communauté communiquera aux autorités colombiennes trimestriellement des
informations statistiques précises sur les importations de ces produits dans
la Communauté .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE III
                  Articles textiles artisanaux tissés sur métiers à main
1.          Conformément à l' article 12 paragraphe 3 de 1 arrangement de Genève ,
la Communauté et la Colombie sont convenues à l' article A de l' accord que , sous
réserve de certaines conditions , les exportations colombiennes de certains produits
artisanaux tissés sur métiers à main sont admises dans la Communauté sans res
trictions quantitatives . Les conditions fixées par l' article A paragraphe 2 de
l' accord indiquent que l' admission de ces produits dans la Communauté sans res
trictions quantitatives est subordonnée au bon fonctionnement d' arrangements
convenus en matière de certification .
2.          La Communauté et la Colombie conviennent , dans la mise en oeuvre de
l' article 4 de l' accord , que le modèle de certificat ci-après est utilisé .
" Certificat relatif aux tissus de coton tissés sur métiers à main et aux produits
  faits à partir de ces tissus
Nom et adresse du fabricant ,
Nom et adresse de l' exportateur ,
Nom et adresse de l' importateur dans la Communauté ,
Description des marchandises ,
Quantités ( tonnes ),
Nom du bateau , numéro de vol ,
Port ou aérodrome de destination .
Le présent document certifie que la livraison ci-dessus est composée de :
   i ) tissus de coton tissés sur métiers à main , de l' artisanat familial , ne
       contenant pas plus de 5 % en poids de fibres textiles synthétiques ou
       artificielles , qui sont traditionnellement ceux tissés sur métiers à
       main et effectivement tissés sur des métiers dont la puissance motrice
       est entièrement fournie par les opérateurs ( c'est-à-dire lorsque les
       trois principaux mouvements du tissage , à savoir le foulage , le duitage
       et le battage , sont produits à l' aide des mains ou des pieds à l' ex
       clusion de toute autre source d' énergie ) ;
  ii ) produits fabriqués par l' artisanat familial à partir de ces tissus
       de coton tissés sur métiers à main ;
iii ) produits textiles du folklore traditionnel colombien , coupés , cousus ou
       autrement fabriqués à la main à domicile dans des unités de l' artisanat
       familial .
3 . L' organisme autorisé à délivrer les certificats ci-dessus est INCOMEX
( Instituto Colombiano de Comercio Exterior )
 ---pagebreak---                                               ANNEXE IV
                        Echange de lettres
Monsieur le Président ,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
Gouvernement de la Colombie et la Communauté économique européenne et qui
ont conduit , ce jour , à la signature d' un accord concernant le commerce
des produits textiles , j' ai l' honneur de vous confirmer que nous sommes
convenus de ce qui suit :
           De l' avis de la délégation colombienne , les plafonds prévus pour
           l' Italie à l' égard des tissus de coton autres qu' écrus ou blanchis
            ( ex 55.09 ) pour l' année 1976 , tels qu' ils figurent à l' annexe I ,
           ne tiennent pas pleinement compte des possibilités d' exportation
           de la Colombie vers ce marché de la Communauté .
           A la demande de la Colombie , la question pourra être réexaminée
afin d' évaluer la situation et de déterminer , sur une base mutuellement
convenue , si les plafonds en question doivent être relevés et , le cas
échéant , dans quelle mesure .
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que
ce qui précède expose correctement ce dont nous sommes convenus en la
matière .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
très haute considération .
                             Pour le Gouvernement de la République de Colombie .
 ---pagebreak--- Monsieur ,
         J' ai l' honneur de me référer à votre lettre de ce jour libellé
comme suit :
            " La Direction Générale des Relations Extérieures présente ses
compliments à la Mission de Colombie auprès des Communautés Européennes et
a l' honneur de se référer à l' Accord sur le commerce de produits textiles
négocié entre la Colombie et la Communauté et parafé ce jour .
            La Direction Générale des Relations Extérieures désire porter
à la connaissance du Gouvernement colombien que , en attendant que soient
 terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée
en vigueur de l' Accord , la Communauté est prête à accpeter que les dis
positions de l' Accord soient appliquées de facto à partir du 1er mai 1976
si le Gouvernement colombien est disposé à agir de même .
            La Direction Générale des Relations Extérieures serait recon
naissante au Gouvernement colombien de bien vouloir confirmer son accord
sur ce qui précède ."
            Je vous confirme que ceci expose correctement ce dont nous som
mes convenus en la matière .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .
 ---pagebreak---        T»uric -  >' -y -'
j) t « . ( ' c ; or       ■-» o r. > ra  e :» f: s
Re iat i or r' tir. I '>rj>"irefi                                      NOTE VERBALE
                                        La Direction Générale des Relations Extérieures présente ses
        compliments à la Mission de Colombie -auprès des Communautés Européennes et a
        l' honneur de se référer à l' Accord sur le commerce de produits textiles né
        gocié entre la Colombie et la Communauté et paraphé ce jour .
                                   La Direction Générale des Relations Extérieures désire porter
        à la connaissance du Gouvernement colombien que , en attendant que soient
        terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée en vi
       gueur de l' Accord , la Communauté est prête à accepter que les dispositions
       de l' Accord soient appliquées de facto à partir du 1er mai 1976 si le
       Gouvernement colombien est disposé à agir de même .
                                   La Direction Générale des Relations Extérieures serait reconnais
       sante au Gouvernement colombien de bien vouloir confirmer son accord sur ce
       qui précède .
                                   La Direction générale des Relations extérieures saisit cette occasion
       pour renouveler à la Mission de la Colombie auprès des Communautés européennes
       les assurances de sa très haute considération .
                                                          Bruxelles , le 29 avril 1976
      Mission de la Colombie
       auprès des Communautés Européennes
        16 , avenue Emile Demot
        1050 - Bruxelles
 ---pagebreak---      Mission de Colombie                 Bruxelles , le 29 avril 1976
          auprès des
Communautés      Européennes
Monsieur le Président ,
           En ce qui concerne l' accord intervenu entre la Colombie et la
Communauté Economique Européenne dans le domaine des produits textiles et
paraphé le 29 avril 1976 , j' ai l' honneur de vous confirmer que , compte
tenu du niveau des importations effectuées par l' Italie en tissus de
coton écrus et blanchis en provenance de Colombie par rapport au plafond
fixé par l' accord et pour la période comprise entre 1er 1er janvier 1976
et le 31 décembre 197 6 , les autorités colombiennes prendront les mesures
nécessaires pour éviter que les exportations colombiennes des produits
ci-dessus mentionnés dépassent la limite quantitative prévue pour la
période en question .
           La délégation colombienne entend que les quantités importées
jusqu' au 1er mai 1976 , 700 tonnes , seront déduites de la limite quanti
tative de 1980 tonnes , fixée dans l' accord pour l' année 1976 .
           Je vous prie de croire , Monsieur le Président , à l' expression
de mes sentiments les plus distingués .
                                           ALBERTO GALEANO
                                            Président de
                                        la délégation colombienne
               %
Monsieur le Président
Camilo PAOLI
Commission des Communautés Européennes
BRUXELLES
 ---pagebreak---                               Le. X'iissxon de Co lomb io auprès des Communautés Européen-
        prés".nt:<- ses complimente à la Direction Ccnéra le des Relations Extérieures
        de la CotimuLssion des Communautés Européennes et a l' honneur de se référer
        à sa Note Ver' - aie de ce jour rédigée comme suit :
                              " La Direction Générale des Relations Extérieures pré
       sente Bes compliments à la Mission de Colombie auprès des Communautés Eu
       ropéennes et a l' honneur de se référer à l' Accord sur le commerce de pro
       duits textiles négocié entre la Colombie et la Communauté et parafé ce jour .
                              La Direction Générale des Relations Extérieures désire
          r
       porter à la connaissance du Gouvernement colombien que , en attendant que
       soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée
       en vigueur de l' Accord , la Communauté est prête à accepter que les dispo
       sitions de l' Accord soient appliquées de facto à partir du 1er mai 1976
       si le Gouvernement colombien est disposé à agir de même .
                              La Direction Générale des Relations Extérieures serait
       reconnaissante au Gouvernement colombien de bien vouloir confirmer son
       accord sur ce qui précède .
A la Direction Générale des
  Relations Extérieures de la
  Commission des Communautés Europénnes                               .    Pc~7>-
                                                                                r T--
  Rue de la Loi 200
                                                                    4- ' " - -,v
                                                                  /"-         .
                                                                                ^\
  1040 Bruxelles
                                                                 ro/ .•• /]     // v.
                                                                         l/J ///! %■
 ---pagebreak---                    La Mission de Colombie a l' honneur de confirmer à la
Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission des Com
munautés Européennes que le Gouvernement colombien est également prêt
à  accepter que les dispositions de l' Accord soient appliquées de facto
à partir du 1er mai 1976 .
                   La Mission de Colombie saisit cette occasion pour re
nouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures les assurances
de sa très haute considération .
                                            Brùxelles , lç 29 avril 1976 .


Avis juridique important

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32004H0002

Recommandation de la Commission du 18 décembre 2003 sur des informations normalisées sur les rejets radioactifs gazeux et liquides dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal [notifiée sous le numéro C(2003) 4832]

Journal officiel n° L 002 du 06/01/2004 p. 0036 - 0046

Recommandation de la Commissiondu 18 décembre 2003sur des informations normalisées sur les rejets radioactifs gazeux et liquides dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal[notifiée sous le numéro C(2003) 4832](2004/2/Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124,après avoir consulté le groupe de personnalités désignées, conformément à l'article 31 du traité, par le comité scientifique et technique,considérant ce qui suit:(1) Le chapitre 3, titre II, du traité Euratom dispose que les États membres doivent informer régulièrement la Commission des niveaux de radioactivité relevés dans l'environnement.(2) L'article 35 du traité Euratom oblige chaque État membre à établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base.(3) L'article 36 du traité Euratom oblige les autorités compétentes à communiquer régulièrement à la Commission les renseignements concernant les contrôles environnementaux visés à l'article 35, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population. Les renseignements sur les contrôles visés à l'article 35 englobent aussi les informations sur les niveaux de radioactivité dans les rejets, car ils sont nécessaires pour évaluer les incidences environnementales de ces rejets. Cet aspect n'était pas couvert par la recommandation 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom, relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement, en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population(1). Il importe donc de définir et de spécifier ces informations.(4) Conformément à la recommandation 1999/829/Euratom de la Commission du 6 décembre 1999 concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom(2), les États membres sont tenus de fournir régulièrement à la Commission un dossier sur les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux dans l'environnement à partir de réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement. Cependant, la recommandation 1999/829/Euratom ne précise pas le contenu des informations que doit contenir ce dossier. La présente recommandation définit et spécifie ces informations.(5) L'article 45 de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3), oblige les autorités compétentes des États membres à veiller à ce que les doses résultant des pratiques soumises à autorisation préalable soient estimées de façon aussi réaliste que possible pour l'ensemble de la population. Il est nécessaire de disposer d'informations spécifiques concernant les radionucléides contenus dans les effluents radioactifs rejetés dans l'environnement pour pouvoir évaluer ces doses.(6) Il convient de disposer d'informations normalisées sur les radionucléides rejetés dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal afin d'obtenir des résultats de mesure comparables, à l'échelle communautaire, des rejets radioactifs, et pour assurer que des normes minimales pour les méthodes d'analyse soient respectées dans toute la Communauté. À cette fin, pour chaque catégorie de rejets radioactifs et chaque type d'installation nucléaire considérés, il importe d'identifier des nucléides clés pour lesquels s'appliquent des exigences en matière de limites de détection. Ces nucléides clés doivent être représentatifs de catégories de radionucléides ou d'un type de rayonnement spécifique, présenter une importance significative en matière d'incidences radiologiques et constituer des indicateurs de sensibilité de mesure appropriés.(7) La Commission publie régulièrement des rapports sur les rejets annuels d'effluents radioactifs provenant des centrales nucléaires et des usines de retraitement de combustible nucléaire dans la Communauté européenne, et sur l'évaluation de l'incidence radiologique des sites nucléaires de l'Union européenne sur la population de l'Union européenne. L'importance et la transparence des rapports de la Commission seraient renforcées s'ils étaient fondés sur des informations normalisées.(8) La première étape en vue d'une harmonisation au niveau communautaire requiert d'assurer, à ce stade, la comparabilité des informations fournies sur les taux de radioactivité des effluents provenant des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement de combustible nucléaire en fonctionnement normal. En revanche, les opérations de démantèlement ne devraient pas être couvertes par la présente recommandation, dès lors qu'elles sont d'une nature différente et produisent des types de déchets différents,RECOMMANDE:1. La présente recommandation définit les informations requises pour la surveillance des radionucléides rejetés ou susceptibles d'être rejetés à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal, ainsi que leur notification à la Commission des Communautés européennes.2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes sont applicables:a) "Fonctionnement normal": activités normales relatives à l'exploitation d'un réacteur nucléaire de puissance ou d'une usine de retraitement, y compris la phase d'arrêt définitif (arrêt et confinement, et activités de surveillance), exception faite de la phase de démantèlement.b) "Nucléide clé": radionucléide qui constitue un indicateur approprié de la sensibilité de la mesure, pour chaque catégorie de radionucléides.c) "Limite de détection": la plus petite valeur vraie détectable du mesurande - avec une probabilité d'erreur donnée - par la méthode de mesure.d) "Seuil de décision": valeur fixe de la quantité de décision (variable aléatoire pour la décision, que l'effet physique à mesurer est ou n'est pas présent) qui permet de décider que l'effet physique est présent lorsqu'elle est dépassée par le résultat d'une mesure effective d'un mesurande quantifiant un effet physique.3. Pour les rejets gazeux et liquides provenant des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement, les États membres doivent évaluer l'activité rejetée de tous les radionucléides visés à la colonne 1 de l'annexe I.4. Dans les cas où les valeurs mesurées sont inférieures aux limites de détection, pour les nucléides clés énumérés dans la colonne 2 de l'annexe I, les limites de détection atteintes ne doivent pas dépasser les exigences correspondantes définies à la colonne 3 de l'annexe I.5. Lorsqu'une précision équivalente peut être obtenue par le calcul des rejets de radionucléides spécifiques sur la base de données opérationnelles ou, sur la base de résultats de mesure d'autres radionucléides, ces valeurs de rejet calculées peuvent être utilisées au lieu de mesures directes.6. La détermination des limites de détection, des seuils de décision ainsi que l'expression des résultats doivent être conformes à la norme internationale ISO/IS 11929-7. Pour des raisons pratiques, même si, techniquement, le seuil de décision est inférieur à la moitié de la limite de détection effectivement atteinte pour une mesure, le seuil de décision peut, par prudence, être considéré comme égal à la moitié de la limite de détection.7. Lorsque des résultats de mesure sont inférieurs au seuil de décision, ces résultats doivent être, par prudence, remplacés par la moitié du seuil de décision. Cependant, si des résultats de mesure répétés au cours de la période de référence sont tous inférieurs au seuil de décision, on peut raisonnablement supposer que la valeur vraie est égale à zéro, c'est-à-dire que le radionucléide n'est pas présent dans le rejet en cause.8. Les États membres doivent communiquer à la Commission les informations suivantes sur les rejets radioactifs et ce, dans le format des feuilles de compilation visé à l'annexe II:a) les valeurs de rejet annuel pour chaque radionucléide visé à la colonne 1 de l'annexe I pour lequel il y a au moins un résultat de mesure supérieur au seuil de décision au cours de la période de référence ou pour lequel une estimation calculée a été faite au cours de la même période;b) pour chaque nucléide clé, la valeur la plus élevée de la limite de détection qui a été obtenue parmi toutes les mesures pour la période considérée;c) des estimations des rejets de radionucléides obtenues par calcul, pour remplacer des mesures lorsqu'elles sont techniquement irréalisables;d) dans la mesure du possible, la forme chimique/physique des rejets de tritium, de carbone-14 et d'iode dans l'atmosphère;e) la base chronologique des valeurs communiquées et, le cas échéant, des informations sur la méthode de sommation utilisée, ainsi que les valeurs remplaçant celles inférieures au seuil de décision qui ont été utilisées pour estimer les résultats de la sommation;f) la méthode d'échantillonnage des flux d'effluents.Les informations visées aux points d), e) et f) doivent être fournies dans les commentaires. Les valeurs estimées visées au point c) doivent être identifiées en tant que telles dans un commentaire et être accompagnées d'une indication de la méthode utilisée, et, le cas échéant, de toute limite de détection utile.9. La période pour laquelle des informations sur les rejets radioactifs doivent être fournies doit être d'une année civile. Les informations sur les rejets radioactifs doivent être fournies avant le 30 septembre de l'année suivante.10. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 191 du 27.7.2000, p. 37.(2) JO L 324 du 16.12.1999, p. 23.(3) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.ANNEXE IInformations normalisées sur les radionucléides rejetés à partir des réacteurs nucléaires et des usines de retraitement en fonctionnement normalA. RÉACTEURS NUCLÉAIRES DE PUISSANCEA.1 Rejets gazeux>TABLE>A.2 Rejets liquides>TABLE>B. USINES DE RETRAITEMENTB.1 Rejets gazeux>TABLE>B.2 Rejets liquides(1)>TABLE>(1) Les effluents liquides provenant d'usines de retraitement sont normalement traités avec les liquides provenant d'autres installations sur le même site.ANNEXE II>PIC FILE= "L_2004002FR.004302.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.004401.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.004501.TIF">>PIC FILE= "L_2004002FR.004601.TIF">


Avis juridique important

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31975H0465

75/465/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 juillet 1975, relative au blé non panifiable

Journal officiel n° L 209 du 07/08/1975 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0079  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0220  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0220

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 22 juillet 1975  relative au blé non panifiable  (75/465/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de la Commission,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:  Le Conseil invite les intéressés à tenir compte du fait que, à partir de la prochaine fixation des prix, les prix seront fixés dans le cadre de l'organisation commune des marchés de façon telle que les producteurs de blé non panifiable ne puissent s'attendre à une valorisation supérieure à l'équivalent de la valeur fourragère.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA