title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Danemark pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/20

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Danemark pour 2019
      (2019/C 301/04)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

                  (2)

                  Le rapport 2019 pour le Danemark a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Danemark avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

                  (3)

                  Le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 15 mars 2019 et son programme de convergence pour 2019 le 10 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (4)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (5)

                  Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et 2020. Sur la base du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d’être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme, jusqu’en 2025. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour atteindre 33,4 % en 2019, puis rester stable en 2020, avant de remonter à 37,8 % du PIB d’ici à 2025. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 0,9 % du PIB en 2019 et de 1,0 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. Les risques sont liés aux baisses de recettes issues d’éléments volatils, en particulier la taxe sur le rendement des fonds de pension. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Danemark devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

                  (6)

                  Le système danois de recherche et d’innovation se caractérise par des niveaux élevés d’investissement et d’excellence scientifique et une solide base de ressources humaines. Toutefois, le paysage de la recherche et de l’innovation au Danemark est concentré sur un nombre relativement limité d’acteurs tels que les grandes entreprises et fondations, principalement dans les secteurs pharmaceutique et de la biotechnologie, ce qui rend le système de recherche et d’innovation potentiellement vulnérable aux chocs extérieurs. Il semble donc que des améliorations soient possibles en matière d’investissement dans l’expansion d’entreprises hautement innovantes.

                  (7)

                  Il est essentiel de garantir l’offre de main-d’œuvre, en cette période de changements démographique et technologique, et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, en particulier de travailleurs qualifiés et de spécialistes des TIC, afin de favoriser une croissance durable et inclusive au Danemark. Les réformes et les investissements qui améliorent l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels, et de ce fait le taux de participation à ces filières, devraient avoir une incidence positive sur l’offre de travailleurs qualifiés. Des investissements continus dans l’éducation des adultes, l’apprentissage tout au long de la vie et les compétences numériques pourraient également contribuer à relever ce défi. En outre, il serait utile de mettre l’accent sur une meilleure intégration des groupes marginalisés et défavorisés sur le marché du travail: en particulier, les jeunes peu qualifiés, les personnes issues de l’immigration, les personnes à capacité de travail réduite et les personnes handicapées. En outre, les résultats scolaires des enfants issus de l’immigration restent problématiques.

                  (8)

                  Même si les routes sont de haute qualité, on constate une aggravation des encombrements routiers, en particulier autour des grandes villes. En outre, la nécessité de décarboner le secteur des transports ouvre des perspectives d’investissement dans les infrastructures de transport durables, en vue de décarboner ce secteur et de lutter contre les encombrements routiers, y compris par le développement d’infrastructures pour carburants de substitution. Le gouvernement sortant a présenté un plan visant à réduire les encombrements routiers autour des grandes villes. Ce plan, doté d’une enveloppe de 112 milliards de DKK (soit près de 6 % du PIB) de 2020 à 2030, est en attente d’adoption.

                  (9)

                  Si le niveau de productivité dans l’économie danoise reste l’un des plus élevés de l’Union, la croissance de la productivité ralentit depuis des décennies. Les entreprises exportatrices affichent une croissance de la productivité plus élevée que les entreprises protégées de la concurrence des entreprises étrangères. Bien que le Danemark ait pris des mesures pour soutenir la croissance de la productivité des entreprises actives dans les secteurs des services axés sur le marché national, la croissance de la productivité et la concurrence dans ces secteurs accusent encore un retard. Le Danemark a mis en œuvre des mesures visant à renforcer la concurrence dans le secteur financier et a continué à appliquer la stratégie relative aux services d’utilité publique.

                  (10)

                  Après plusieurs années de forte croissance, les prix du logement semblent surévalués, en particulier dans les principales zones urbaines. Toutefois, la hausse des prix du logement a ralenti en 2018. En outre, malgré une baisse continue, le ratio d’endettement des ménages par rapport au revenu disponible reste le plus élevé de l’Union. La part des prêts hypothécaires à taux d’intérêt variables et à amortissement différé diminue progressivement, mais reste élevée. Les nouvelles mesures macroprudentielles semblent avoir infléchi l’augmentation des nouveaux prêts hypothécaires présentant des ratios dette/revenu et prêt/valeur très élevés. Ces dernières années, les autorités danoises ont également activé la réserve contracyclique et mis en œuvre des mesures visant à accroître la résilience des banques. En outre, elles ont adopté une réforme de l’impôt foncier (effective à partir de 2021) afin de mettre un terme au caractère procyclique du système d’impôt foncier. Toutefois, la combinaison de ratios prêt/revenu très élevés, d’un volume élevé de dette très sensible aux taux d’intérêt et d’une surévaluation des prix des logements représente un risque pour la stabilité économique et financière. Un suivi continu est donc justifié.

                  (11)

                  La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est devenue une priorité pour le Danemark, dans le contexte d’un important scandale de blanchiment de capitaux impliquant la plus grande institution financière du Danemark. Le Parlement danois a conclu des accords politiques visant à renforcer la surveillance et adopté un nouveau train de mesures anti-blanchiment de capitaux, qui comprend une stratégie de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette stratégie repose sur huit piliers, comprenant le renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance, la cellule de renseignement financier et les autres parties prenantes concernées. Toutefois, des difficultés subsistent et l’autorité de surveillance financière doit encore adopter des mesures et des lignes directrices supplémentaires sur la manière de renforcer la surveillance dans ces domaines. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre effective de ces mesures, une fois celles-ci adoptées.

                  (12)

                  La programmation des fonds de l’Union européenne pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur ce pays. Le Danemark pourrait utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales.

                  (13)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Danemark les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique soutenable au Danemark, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (14)

                  Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2019, estime (6) que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

            RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à axer la politique économique en matière d’investissement sur l’éducation, les compétences, la recherche et l’innovation, afin d’élargir la base d’innovation pour y inclure davantage d’entreprises, et sur les transports durables afin de lutter contre les encombrements routiers;

         2.

            à garantir une surveillance efficace et la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

         (3)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 16.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/24

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2019
      (2019/C 301/05)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous. Les mesures d’investissement et le soutien apporté à la croissance des salaires permettront de répondre à la première recommandation pour la zone euro relative au rééquilibrage de la zone euro et l’allègement de la pression fiscale pesant sur le travail contribuera à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro relative au fonctionnement du marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour l’Allemagne a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. L’excédent de la balance courante, qui diminue lentement, reste notamment élevé et a une incidence qui dépasse les frontières nationales. Cet excédent s’est légèrement réduit en 2018 dans le contexte d’une reprise de la demande intérieure et devrait continuer à diminuer progressivement au cours des prochaines années, tout en demeurant au-dessus du seuil fixé dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. L’excédent reflète la stagnation des investissements nationaux par rapport à l’épargne, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Des mesures ont été prises pour dynamiser les investissements privés et publics, qui ont considérablement augmenté. Cela a contribué à faire de la demande intérieure le moteur de la croissance. Cependant, en tant qu’éléments du produit intérieur brut (PIB), on aurait pu s’attendre à ce que les investissements et la consommation connaissent une croissance plus marquée compte tenu des conditions de financement favorables, du retard en matière d’investissements publics, en particulier au niveau municipal, et de la marge de manœuvre budgétaire disponible. Si la croissance des salaires s’est légèrement accentuée avec le resserrement du marché du travail, celle des salaires réels reste modeste.

                  (4)

                  L’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 16 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 17 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  L’Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit, pour la période 2019-2023, un excédent budgétaire se situant entre ½ % et ¾ % du PIB. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continue d’être dépassé sur toute la période de programmation. Le programme de stabilité pour 2019 prévoit par ailleurs que le ratio dette publique/PIB passera sous la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité et diminuera progressivement pour tomber à 51¼ % en 2023. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est favorable. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 1,1 % du PIB en 2019 et de 0,8 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante. Globalement, le Conseil estime que, d’après les projections, l’Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Dans le même temps, tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme, il serait important d’utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour instaurer une tendance à la haute soutenue dans les investissements privés et public, notamment aux niveaux régional et municipal.

                  (7)

                  Les investissements publics et privés ont connu une forte progression en 2018, même si le coefficient d’investissement reste inférieur à la moyenne de la zone euro. Bien que les investissements publics aient augmenté de 7,7 % en valeur nominale et de 3,8 % en termes réels en 2018, il convient de redoubler encore d’efforts pour rattraper l’important retard d’investissement, en particulier dans les infrastructures et l’éducation. La croissance réelle des investissements publics a été positive ces trois dernières années, après une période de taux de croissance négatifs. L’investissement nominal au niveau municipal a augmenté de près d’un cinquième rien qu’en 2018. Cette amélioration est le fruit des efforts consentis par les pouvoirs publics pour stimuler l’investissement. Les investissements au niveau municipal sont toutefois restés inférieurs aux amortissements. Selon le KfW Municipal Panel 2019, le retard d’investissement perçu accumulé jusqu’en 2018 était de 4 % du PIB. Outre la situation budgétaire favorable, cela montre qu’il est possible d’accroître l’investissement à tous les niveaux d’administration, notamment au niveau régional et au niveau des communes. L’investissement dans les infrastructures publiques reste freiné par les contraintes de capacité et de planification au niveau municipal. Des mesures ont été mises en place pour surmonter ces contraintes mais elles n’ont encore donné aucun résultat tangible soutenu. De plus, les services publics numériques et les marchés publics peuvent faire l’objet d’améliorations. L’investissement privé a considérablement augmenté mais pas pour tous les types d’actifs. L’investissement dans les équipements a connu une forte croissance en réponse à une utilisation record des capacités. L’essor de l’investissement dans le logement s’est poursuivi. Le secteur de la construction est toutefois confronté aujourd’hui à des contraintes de capacité et à des augmentations de prix. La construction non résidentielle a connu une croissance poussive en termes réels, laissant entendre que les infrastructures essentielles n’ont peut-être pas su répondre aux besoins de l’économie.

                  (8)

                  Les dépenses publiques consacrées à l’éducation sont restées stables, à 4,1 % du PIB en 2017, ce qui est inférieur à la moyenne de l’Union (4,6 %). 9,3 % de l’ensemble des dépenses publiques ont été consacrés à l’éducation, ce qui est également inférieur à la moyenne de l’Union (10,2 %). Les dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche se sont maintenues à 9 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de l’objectif national de 10 %. Malgré l’augmentation des dépenses en matière d’éducation en termes réels, l’important retard d’investissement s’est encore aggravé en raison de l’évolution démographique. Les changements législatifs qui permettent aux autorités fédérales d’investir directement dans l’éducation numérique en plus des ressources allouées par les Länder (Digitalpakt) sont prometteurs mais doivent encore donner des résultats. Des défis tels que l’augmentation du nombre d’élèves et d’étudiants, les pénuries d’enseignants, la numérisation et le développement plus poussé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance nécessiteront un financement public adéquat. Une augmentation des dépenses consacrées à l’éducation, à la recherche et à l’innovation est essentielle pour développer le potentiel de croissance de l’Allemagne et s’adapter aux changements technologiques.

                  (9)

                  L’Allemagne a progressé ces dernières années sur la voie de l’augmentation de son intensité de recherche et de développement (R&D), principalement grâce à une hausse des dépenses en R&D consenties par les grandes entreprises, notamment dans les secteurs manufacturiers de moyenne-haute technologie et en particulier dans le secteur automobile. L’intensité de R&D des petites et moyennes entreprises (PME) est sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union et continue de reculer. Les PME ont tendance à moins bénéficier de la coopération avec les instituts publics de recherche que les grandes entreprises. Ces deux facteurs portent atteinte à l’innovation des entreprises, qui connaît une tendance baissière à long terme. Il est essentiel d’investir davantage dans la R&D, non seulement pour accroître la capacité d’innovation dans l’économie et stimuler la productivité, mais aussi pour faciliter la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, notamment en ce qui concerne le transport durable, les technologies vertes, l’éco-innovation et le recyclage, et pour augmenter encore les performances du secteur public de la recherche et sa contribution à ces objectifs.

                  (10)

                  La numérisation de l’économie allemande progresse lentement et les PME tardent encore à l’heure d’adopter les technologies numériques. L’Allemagne est à la traîne en ce qui concerne le déploiement du haut débit à très haute capacité (débits en gigabit) au niveau national, et en particulier dans les zones rurales, où des investissements plus importants pourraient favoriser l’augmentation de la productivité. Seuls 9 % des ménages allemands (à la mi-2018) bénéficient de réseaux d’accès à fibre optique hautement performants, contre une moyenne de 30 % pour l’Union. En revanche, l’amélioration des réseaux câblés en cuivre existants (vectorisation) est restée la solution technologique préférée de l’opérateur historique. Alors que de nombreux services sont tributaires d’une connectivité à très haut débit, 23 700 parcs d’activités n’étaient pas connectés à un réseau à fibre en 2017 et 28 % de l’ensemble des entreprises n’avaient pas d’accès à des réseaux d’au moins 50 mégabits. Un tel manque de connectivité freine l’investissement, notamment celui des PME, dont beaucoup sont implantées dans des zones rurales et semi-rurales. Il demeure essentiel que les pouvoirs publics interviennent dans le déploiement des infrastructures à haut débit ultrarapides (≥ 100 Mbps) dans les zones rurales, et différentes options dépassant le cadre des subventions pourraient être explorées. L’offre de services publics numériques et de services de santé en ligne est elle aussi bien inférieure à la moyenne de l’Union. Seuls 43 % des internautes allemands ont utilisé les services d’administration en ligne en 2018 (contre une moyenne de 64 % dans l’Union). En ce qui concerne la santé en ligne, 7 % des Allemands ont eu recours à des services de santé et de soins fournis en ligne (contre une moyenne de 18 % dans l’Union). Les ordonnances en ligne sont utilisées par 19 % des médecins généralistes (contre 50 % en moyenne dans l’Union).

                  (11)

                  Il convient d’investir davantage dans les infrastructures de transport et dans des solutions de mobilité propre en Allemagne pour relever les défis liés à la mobilité et à la qualité de l’air, ainsi que pour soutenir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces cinq dernières années. La qualité de l’air en Allemagne est une source majeure d’inquiétude, surtout dans les zones urbaines où le trafic représente 60 % environ des émissions nocives de NOx. Le transport de marchandises pourrait bénéficier de solutions intermodales plus développées. Les voitures restent de loin le moyen de transport le plus couramment utilisé pour les déplacements quotidiens et le temps moyen passé dans les embouteillages avoisine les 30 heures par an. D’après les estimations, les bouchons et la recherche d’emplacements de stationnement coûteraient 110 milliards d’EUR par an, soit 4 % environ du PIB de l’Allemagne. Bien que les nouvelles immatriculations de véhicules fonctionnant à l’aide de carburants de substitution aient connu la plus forte hausse, les chiffres restent modestes. Le système des véhicules partagés et le covoiturage sont encore fortement sous-exploités. Des investissements publics et privés considérables seront aussi nécessaires compte tenu des nouvelles chaînes d’approvisionnement en batteries et matières premières critiques.

                  (12)

                  Les réseaux d’électricité allemands s’adaptent lentement à la production d’énergies renouvelables et des investissements majeurs dans les réseaux de transport et de distribution restent nécessaires. Les retards considérables pris dans la réalisation de nombreux projets ont entraîné des coûts substantiels pour les réseaux et les marchés de l’électricité allemands et européens. Sur les 1 800 km de projets de réseaux recensés dans la loi de 2009 sur le développement des réseaux d’énergie, seuls 800 km environ avaient été mis en œuvre au deuxième trimestre de 2018, en partie en raison de l’opposition du public. Les retards pris dans l’extension du réseau entraîneront une hausse des coûts liés à la congestion et aggraveront les distorsions du fonctionnement du marché, tant à l’intérieur de l’Allemagne qu’au-delà des frontières. Il est capital d’investir dans des réseaux énergétiques qui encouragent le couplage sectoriel, la diversification et une infrastructure de réseau appropriée afin de garantir la souplesse du système énergétique et une meilleure intégration dans différents secteurs de l’économie dans la perspective des objectifs à atteindre en matière d’énergie et de climat.

                  (13)

                  Le logement est devenu moins abordable en Allemagne. Depuis 2015, les loyers et les prix des maisons ont augmenté plus vite que leur moyenne à long terme, en particulier dans les grandes villes. En 2017, pour 20 % des personnes âgées de 65 ans et plus en Allemagne, la charge constituée par les coûts du logement était excessive (les coûts totaux du logement représentaient plus de 40 % de leur revenu disponible), alors qu’elle ne concerne que 10 % des européens de la même tranche d’âge. Pour la population aux revenus les plus bas, le taux de surcharge des coûts du logement dépassait de 10 points de pourcentage la moyenne de l’Union (35,3 %). Les pouvoirs publics ont réagi en adoptant certaines mesures, dont un plafonnement des loyers, qui limite les hausses (Mietpreisbremse), un régime d’aide pour l’achat de nouveaux biens immobiliers (Baukindergeld) ainsi qu’une modification de la loi fondamentale pour permettre aux instances fédérales d’aider financièrement à la construction de logements sociaux. La mise à disposition de nouveaux logements reste toutefois bien en deçà de la demande et est nettement inférieure à l’objectif des pouvoirs publics, à savoir 375 000 par an. Des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires, comme l’accélération de la construction de logements sociaux, l’amélioration de l’offre de transport et la réforme de la réglementation relative à l’aménagement du territoire et à la construction.

                  (14)

                  L’Allemagne a tout particulièrement bénéficié de l’intégration dans le marché intérieur et joue un rôle important dans son développement futur. Cependant, les entraves à la concurrence dans le secteur des services aux entreprises y restent importantes en comparaison avec d’autres États membres. Cela concerne divers domaines, dont les professions réglementées comme l’architecture, l’ingénierie et les services juridiques, où des restrictions réglementaires, telles que les activités réservées et la réglementation sur les prix et les honoraires, entravent la concurrence. Toutefois, les restrictions auxquelles sont aussi confrontés les services aux entreprises non réglementés dans l’environnement général des entreprises sont plus nombreuses en Allemagne que dans d’autres États membres. Modifier la réglementation des services aux entreprises afin d’augmenter la concurrence stimulerait l’efficience et l’efficacité de l’investissement et de l’activité économique.

                  (15)

                  Après quelques améliorations apportées ces dernières années, peu d’avancées ont été réalisées au cours de l’année écoulée pour réformer le système fiscal allemand et dynamiser ainsi l’investissement privé et la croissance au niveau national. Le système fiscal reste complexe, fausse le processus décisionnel, lorsqu’il s’agit de participer au marché du travail, d’y investir et de le financer, par exemple, et pourrait encourager de manière plus efficace l’investissement et la consommation. Les progrès les plus importants ont été enregistrés dans le domaine de la fiscalité du travail, bien qu’ils n’apparaissent pas encore dans les données. Il existe toutefois des marges pour réduire l’imposition du travail ayant des effets de distorsion en déplaçant la pression fiscale du travail vers les sources de revenus plus favorables à une croissance inclusive et durable. L’imposition des revenus du travail en 2018 («coin fiscal») est restée parmi les plus importantes dans l’Union, tant pour les salaires moyens que pour les bas salaires. Les cotisations sociales pour les salariés sont particulièrement élevées par rapport à d’autres pays et les cotisations sociales représentent globalement deux tiers environ du coin fiscal, l’impôt sur le revenu comptant pour un tiers. De son côté, la part des recettes générées par les taxes environnementales dans le PIB est parmi les plus faibles de l’Union. Le coût du capital et le taux effectif moyen de l’impôt sur les sociétés, qui varient en fonction des régions, figurent parmi les plus élevés de l’Union. Le taux effectif moyen de l’impôt s’élevait à 28,8 % (agrégateur national) alors que la moyenne est de 20 % dans l’Union. En raison des interactions entre l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe professionnelle locale et la surtaxe de solidarité, le système d’imposition des sociétés est complexe, entraîne des coûts d’administration fiscale élevés et fausse le niveau et la localisation des investissements. En outre, l’impôt sur le revenu des sociétés fausse les décisions de financement, en créant notamment une distorsion en faveur du financement par l’emprunt qui, selon les données de 2017, serait la troisième en importance dans l’Union. L’abaissement du coût du capital en actions pourrait accroître l’investissement privé et soutenir le marché relativement peu développé du capital-risque.

                  (16)

                  Le marché du travail reste dynamique, bien que le potentiel de certains groupes y soit sous-exploité. Le taux d’emploi chez les 20-64 ans atteignait 79,9 % au quatrième trimestre de 2018, soit l’un des plus élevés de l’Union. Le chômage a chuté pour atteindre le plancher record de 3,2 % au début de 2019. Le taux élevé d’emplois non pourvus et les pénuries de main-d’œuvre sont de plus en plus apparents et freinent fortement la production dans certaines régions et certains secteurs. Le potentiel qu’ont sur le marché du travail certains groupes comme les femmes et les personnes issues de l’immigration est cependant sous-exploité. Avec un taux de 46,7 %, l’Allemagne enregistre un pourcentage très élevé de femmes travaillant à temps partiel. L’imposition du travail reste relativement élevée, y compris pour les plus bas salaires. Les règles particulières qui régissent l’imposition conjointe des couples mariés (Ehegattensplitting) n’incitent pas le conjoint apportant le deuxième revenu à travailler sensiblement plus. Les personnes issues de l’immigration présentent un taux d’emploi largement inférieur à celui des populations dont les parents sont nés en Allemagne, l’écart étant particulièrement important chez les femmes. Des mesures ont été prises pour soutenir l’intégration des réfugiés sur le marché du travail, mais des difficultés demeurent, dont leur maîtrise insuffisante de l’allemand, l’absence de qualifications ou des qualifications non transférables, des responsabilités familiales à l’égard des enfants et des proches et une méconnaissance des règles informelles du marché allemand du travail.

                  (17)

                  Le départ à la retraite de la génération issue du baby-boom frappe davantage l’Allemagne que d’autres États membres. À terme, ce changement démographique pèsera sur les finances publiques de l’Allemagne, risque de mettre en péril l’adéquation des pensions et pourrait porter atteinte à la tranche actuellement limitée de la population âgée (65 ans et plus) menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale. D’ici à 2040, le pays devrait être confronté à l’une des plus fortes augmentations des dépenses de pensions publiques par rapport au PIB dans l’Union (jusqu’à 1,9 point de pourcentage du PIB), alors que le ratio de la pension publique devrait reculer de 4,4 points de pourcentage, pour atteindre 37,6 % selon le rapport 2018 sur le vieillissement (Commission européenne, 2018). Bien que les récentes réformes des retraites aient augmenté les niveaux de prestations pour certains groupes, il n’est toutefois pas certain que les avantages sociaux obtenus soient proportionnels à leur coût budgétaire considérable. Les autorités ont également fixé deux «lignes d’arrêt» (doppelte Haltelinie): un taux maximal de cotisation au régime de pension de 20 % et des taux minimaux de remplacement du revenu de 48 % jusqu’en 2025. Le respect de ces limites devrait nécessiter des transferts budgétaires importants, ce qui alourdira encore la charge pesant sur les jeunes générations. En outre, l’adéquation du revenu de retraite des travailleurs à bas salaire reste problématique.

                  (18)

                  En dépit des pénuries grandissantes de main-d’œuvre, la croissance des salaires réels reste modeste, tandis que les revenus nominaux ont augmenté de 3,1 % en 2018. De plus, une concentration de la croissance de l’emploi dans des postes à plein temps mieux payés et une réduction de la part du travail à temps partiel marginal dans l’emploi total ont aussi contribué à la croissance globale des salaires en 2018, qui a été légèrement supérieure à la croissance de la productivité. La couverture des négociations collectives a continué de reculer (de 2 points de pourcentage entre 2016 et 2017) pour atteindre 49 % à l’ouest et 34 % à l’est. Il existe des différences notables de couverture d’un secteur à l’autre, le secteur public et l’industrie étant bien mieux couverts que les services. Les travailleurs à bas salaires ont généralement bénéficié du salaire minimum introduit en 2015. Les salaires horaires situés tout en bas de l’échelle de la répartition des salaires, à savoir les deux déciles inférieurs de l’échelle des salaires, ont sensiblement augmenté. La part des travailleurs à bas salaires (22,5 % en 2017) reste toutefois bien supérieure à la moyenne de l’Union. Le nombre de personnes employées uniquement dans des mini-emplois a chuté de 6,8 % entre 2010 et 2018 et l’emploi assujetti à l’assurance sociale a progressé de 18,1 % environ au cours de la même période. Un renforcement des conditions propices à la croissance des salaires soutiendrait la demande intérieure et contribuerait au rééquilibrage de la zone euro.

                  (19)

                  La mobilité sociale ascendante dans l’éducation est faible en Allemagne. Les sources nationales confirment que peu de progrès ont été accomplis pour réduire l’influence du milieu socio-économique sur les résultats scolaires. L’Allemagne présente de bons résultats en matière d’intégration des migrants et des réfugiés récemment arrivés dans le système d’éducation et de formation. De manière générale, les personnes issues de l’immigration sont toutefois confrontées à des difficultés plus importantes que les étudiants dont les parents sont nés en Allemagne (taux de décrochage scolaire et difficultés pour trouver des places d’apprentissage, par exemple). Face à des classes de plus en plus hétérogènes, il convient de redoubler d’efforts pour renforcer la profession d’enseignant, à une époque où la pénurie dans le corps professoral est déjà criante. Le degré de participation des salariés aux actions d’éducation et de formation pour adultes est préoccupant pour les performances futures des travailleurs sur le marché du travail, en particulier auprès des 6,2 millions de personnes qui ne disposent pas des compétences de base en lecture et en écriture.

                  (20)

                  Bien que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ait diminué depuis le pic enregistré en 2014, l’égalité des chances reste problématique. En 2017, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était notamment supérieur de 67 points de pourcentage pour les enfants de parents peu qualifiés par rapport aux enfants de parents hautement qualifiés. Cet écart est sensiblement plus élevé que l’écart moyen (53,9 points de pourcentage) dans l’Union.

                  (21)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 permettrait de s’attaquer à certains des écarts recensés dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur ce pays. Cela permettrait à l’Allemagne d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs retenus, en tenant compte des disparités régionales.

                  (22)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (23)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2019 et est d’avis (7) que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (24)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation 2019 pour la zone euro, en particulier la première recommandation pour la zone euro. Les politiques budgétaires visées dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous contribuent entre autres remédier aux déséquilibres liés à l’excédent de la balance courante,

            RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            tout en respectant l’objectif budgétaire à moyen terme, à utiliser les politiques budgétaires et structurelles pour instaurer une tendance à la haute soutenue dans les investissements privés et publics, en particulier aux niveaux régional et municipal; à axer la politique économique en matière d’investissement sur l’éducation, la recherche et l’innovation, la numérisation et le haut débit à très haute capacité, les réseaux durables de transport et d’énergie et un logement abordable, en tenant compte des disparités régionales; à déplacer l’imposition du travail vers les sources de revenus moins préjudiciables à une croissance inclusive et durable; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

         2.

            à réduire les facteurs qui dissuadent les personnes d’accroître leur temps de travail, y compris le coin fiscal élevé, en particulier pour les bas salaires et les deuxièmes apporteurs de revenus; à prendre des mesures pour sauvegarder la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l’adéquation; à renforcer les conditions d’une croissance plus élevée des salaires, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux; à améliorer les niveaux d’éducation et de compétences des groupes défavorisés.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 19.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/35

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2019
      (2019/C 301/07)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous. Plus spécifiquement, le fait d’axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines indiqués et l’instauration de mesures fiscales aideront à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien à l’investissement, l’amélioration des finances publiques et la lutte contre la planification fiscale agressive.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour l’Irlande a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours élevé des dettes publique et privée et les passifs extérieurs nets rendent l’Irlande vulnérable aux chocs, mais les variables de flux ont continué à s’améliorer. L’encours de la dette privée reste élevé, mais la croissance économique continue de contribuer à la réduire. Les activités des multinationales continuent d’influer sur la dette des entreprises. La dette des ménages semble globalement conforme aux fondamentaux, même si elle est élevée par rapport au revenu disponible. D’après les prévisions, la dette publique devrait rester sur une courbe descendante, alors que le déficit se rapproche d’une position à l’équilibre. Les prix des logements augmentent rapidement depuis quelques années, mais cette hausse s’est ralentie récemment. Ces prix sont en grande partie liés à l’insuffisance de l’offre et il n’existe aucun signe clair de surévaluation. L’encours de prêts non performants, quoique toujours élevé, a continué à diminuer, même si les arriérés à long terme décroissent plus lentement.

                  (4)

                  L’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 17 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 29 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (6)

                  L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le solde nominal s’améliorera pour s’établir à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et continuera ensuite de s’améliorer progressivement pour s’établir à 1,3 % du PIB en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint d’ici à 2020. D’après le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 61,1 % en 2019 et continuer de baisser pour s’établir à 51,6 % en 2023. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2020 n’ont pas été suffisamment détaillées.

                  (7)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Irlande d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (7) de 7,0 % en 2019, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, l’Irlande devrait se conformer à l’ajustement budgétaire recommandé en 2019.

                  (8)

                  En 2020, l’Irlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques de 3,7 % (8), qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB. L’Irlande devrait atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Globalement, le Conseil estime que l’Irlande devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Compte tenu de la différence entre le calcul du PIB et de la production intérieure en Irlande et des répercussions connexes sur le ratio de la dette au PIB, de la conjoncture actuelle de l’Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait important d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

                  (9)

                  Si la situation des finances publiques a continué à s’améliorer sous l’effet d’une croissance soutenue de la production, des risques de volatilité des recettes subsistent toutefois, et la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs peut encore être renforcée. La limitation de la portée et du volume des dépenses fiscales et l’élargissement de l’assiette fiscale permettraient d’améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l’économie. Alors que l’Irlande a augmenté le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités touristiques, certaines mesures fiscales récentes ont porté sur des réductions et des allègements. En outre, l’Irlande dispose d’autres moyens pour améliorer la manière dont son système fiscal peut promouvoir des objectifs environnementaux. Ces efforts pourraient notamment consister à réduire les subventions en faveur des combustibles fossiles et à donner un signal de prix plus fort aux investisseurs en s’engageant à mettre en œuvre un calendrier d’augmentations de la taxe sur le carbone au cours des dix prochaines années.

                  (10)

                  La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes, comme indiqué dans la recommandation 2019 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. L’Irlande a pris des mesures contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales de l’Irlande sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L’application limitée de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire de résidents de l’Union vers des résidents de pays tiers) effectués par des entreprises installées en Irlande au titre de redevances et de dividendes peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à toute imposition s’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt dans la juridiction du bénéficiaire.

                  (11)

                  Le coût du vieillissement continue à peser sur la viabilité des finances publiques à long terme. Les dépenses de santé devraient augmenter, passant de 4,1 % du PIB en 2016 à 5,1 % en 2070, avec un pic de 5,2 % en 2063. Bien que certains aspects du système de santé en Irlande fonctionnent bien ou se soient améliorés, le système est inefficient, peine à répondre à la demande et n’offre pas de soins intégrés et coordonnés. Afin d’atténuer les pressions croissantes de la demande, le gouvernement irlandais a approuvé la stratégie de mise en œuvre de Sláintecare et mis en place le bureau de mise en œuvre du programme Sláintecare afin de réformer et de moderniser en profondeur les services de soins de santé et d’aide sociale de l’Irlande au cours des dix prochaines années. La réforme prévue constitue une vision crédible pour rendre le système de santé accessible à tous et viable, répondre aux exigences d’une population vieillissante et s’orienter vers des soins de proximité, en mettant davantage l’accent sur la prévention. Cela devrait avoir une incidence positive sur la réduction de la dépendance à l’égard des soins aigus, améliorant ainsi le coût-efficacité des soins de santé. Toutefois, les efforts de mise en œuvre sont menacés par les difficultés du système de santé à s’attaquer à la problématique des doubles affiliations sur le marché de l’assurance maladie et à gérer efficacement son propre budget, ses performances et sa main-d’œuvre à court terme. Les coûts à court terme devront également être maîtrisés pour que la vision à long terme de Sláintecare puisse se concrétiser.

                  (12)

                  Malgré les efforts déployés antérieurement par le gouvernement pour limiter les dépenses consacrées aux retraites publiques, le déficit global du système de retraite devrait augmenter de manière significative à long terme du fait de la hausse des dépenses liées aux retraites, qui passeront de 5 % du PIB en 2016 à 6,6 % en 2070, avec un pic de 7,5 % en 2053. Il sera indispensable de mettre en œuvre intégralement et en temps voulu la feuille de route présentée sur la réforme des retraites afin de renforcer la viabilité budgétaire du système de retraite irlandais.

                  (13)

                  Un accroissement des investissements dans les compétences, l’éducation et la formation ainsi que dans l’inclusion sociale est essentiel pour améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de l’Irlande. Le resserrement du marché du travail et l’apparition de pénuries et d’inadéquations de compétences dans certains secteurs appellent des efforts pour atteindre les groupes inactifs de travailleurs potentiels et investir dans un capital humain insuffisamment exploité. Il est possible de promouvoir des mesures de perfectionnement professionnel et une concordance accrue des programmes d’enseignement et de la formation professionnelle avec les besoins du marché du travail. Le faible pourcentage de travailleurs possédant des compétences numériques de base exige de l’Irlande qu’elle investisse davantage dans la formation sur le lieu de travail et le perfectionnement professionnel des travailleurs adultes. Investir dans l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables et déployer le système national de garde d’enfants contribueront à accroître le taux d’emploi assez faible des femmes. Le taux de participation des personnes handicapées au marché du travail est l’un des plus faibles d’Europe. Le nombre de personnes vivant dans des ménages à faible niveau d’intensité de travail reste parmi les plus élevés de l’Union, ce qui montre qu’il est possible de déployer des stratégies d’activation destinées à ce groupe particulier qui soient plus intégrées et ciblées.

                  (14)

                  La faiblesse des investissements pendant les années qui ont suivi l’expansion économique a des conséquences néfastes sur la disponibilité de logements sociaux et de logements abordables ainsi que d’infrastructures adéquates dans les domaines des transports et de l’énergie propres, de l’eau et du haut débit ultra-rapide, ce qui entrave l’environnement des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre du transport routier ont fortement augmenté en cinq ans. L’amélioration des infrastructures, conjuguée à l’aménagement du territoire, pourrait être un élément essentiel pour améliorer l’offre de logements, accroître l’investissement privé, stimuler la croissance de la productivité et garantir un développement économique régional équilibré. Une connectivité pérenne et des compétences numériques suffisantes restent essentielles pour permettre aux entreprises nationales d’utiliser efficacement les technologies numériques et pour assurer la prospérité du secteur des technologies de l’information et des communications dans le pays. Des défis importants subsistent en ce qui concerne l’accès au haut débit ultra-rapide, en particulier dans les zones rurales. Un plus grand nombre d’investissements dans les infrastructures liées aux énergies propres, à des transports publics propres et aux services relatifs à l’eau, ainsi que des efforts accrus dans le domaine de la décarbonisation, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l’économie circulaire, aideront l’Irlande dans sa transition vers une économie sobre en carbone et résiliente sur le plan environnemental.

                  (15)

                  Alors que le lancement du plan de développement national pourrait déboucher à terme sur l’offre d’infrastructures de base supplémentaires, la faible capacité du secteur de la construction pourrait devenir un obstacle à sa mise en œuvre en temps voulu. En outre, la diversification du transport maritime et les connexions énergétiques avec l’Europe continentale pourraient accroître la résilience de l’économie à l’égard des chocs extérieurs. Jusqu’à présent, l’Irlande n’est pas parvenue à dissocier sa croissance économique des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de manière constante, notamment dans les secteurs des transports, de l’agriculture, de l’énergie et de l’environnement bâti. Compte tenu de l’absence de progrès dans ce domaine, il sera plus difficile pour l’Irlande de respecter ses obligations en tant que membre de l’Union, tandis que le coût de l’action à venir augmentera.

                  (16)

                  La persistance d’une offre insuffisante, associée à une augmentation de la demande, continue à alimenter les hausses des prix de l’immobilier. Bien qu’il semble que les prix n’étaient pas surévalués en 2017, l’accessibilité économique est un sujet de préoccupation. Les pénuries d’approvisionnement en logements touchent également le logement social en raison de l’insuffisance des investissements et des constructions au cours des dix dernières années. Alors que la demande de logements sociaux est estimée à environ 72 000 unités, seules 10 000 unités devraient être livrées en 2019. 17 000 ménages doivent bénéficier d’un soutien du système irlandais d’aide financière au logement (le «Housing Assistance Payment or Rental Accommodation Scheme»), mais cela risque d’aggraver la hausse des loyers sur le marché locatif privé, où l’offre est déjà soumise à des contraintes. Un grand nombre de logements sociaux sont sous-occupés, notamment dans la région de Dublin, en partie en raison de pratiques dépassées en matière de succession. Le dosage inadéquat des catégories de logements sociaux fournis, ainsi que le nombre très limité de logements abordables et de locations intégrant les coûts («cost-rental»), sont autant de facteurs qui aggravent encore la situation. Il s’agit d’un facteur majeur d’augmentation constante du nombre de personnes et de familles vivant dans des logements d’urgence, tandis que les chiffres de sans-abri ont atteint de nouveaux sommets en février 2019.

                  (17)

                  Il est essentiel de favoriser la productivité des entreprises nationales grâce à l’innovation, afin de soutenir une croissance plus solide et plus résistante de la productivité dans le pays. Les dépenses de recherche et développement (R & D) des entreprises continuent d’augmenter, mais elles restent inférieures à la moyenne de l’Union et très concentrées dans les entreprises étrangères. Des marges existent pour orienter les politiques d’innovation de manière à mieux soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) irlandaises. Les aides indirectes (c’est-à-dire les crédits d’impôt) restent le principal instrument de soutien public à la R & D en Irlande (représentant 80 % de l’aide publique totale). Des liens plus étroits entre les multinationales et les entreprises nationales pourraient contribuer à améliorer la diffusion de l’innovation dans l’ensemble de l’économie. En outre, une coopération plus étroite entre les entreprises et les centres de recherche publics permettrait également d’accroître le potentiel d’innovation.

                  (18)

                  Bien que les faibles niveaux de R&D publique continuent de susciter des inquiétudes (1,05 % du PIB, contre 2 % en moyenne dans l’Union), le programme en faveur des emplois de l’avenir récemment adopté par les autorités irlandaises («Future Jobs Ireland 2019») offre un cadre prometteur pour stimuler l’innovation et le changement technologique et améliorer la productivité des PME. Toutefois, sa pleine mise en œuvre dépendra d’une augmentation significative des dépenses publiques en faveur de la recherche et de l’innovation et de la traduction du programme récemment adopté en mesures concrètes. En l’état actuel, il manque encore à cette liste de mesures ambitieuse des éléments de détail importants et des dates précises de mise en œuvre. Par exemple, parmi les mesures à prendre en 2019, aucune mesure n’a été prévue pour accroître la disponibilité d’investissements en fonds propres à long terme pour aider les entreprises nationales à développer leurs activités; le dosage des politiques visant à encourager les PME à investir dans de nouvelles technologies combine crédits d’impôt et incitations non fiscales afin d’encourager ces entreprises à investir dans l’innovation, mais l’ampleur de ces mesures reste inconnue. Le programme «Future Jobs Ireland 2019» ne prévoit aucune action précise ni aucun résultat spécifique à atteindre pour combler le fossé entre l’Irlande et les autres États membres pour ce qui est de déployer des réseaux à haut débit à l’épreuve du temps dans le cadre des objectifs de l’Union relatifs à une société du gigabit à l’horizon 2025. Le plan national pour la large bande («National Broadband Plan») devrait contribuer à combler ce fossé.

                  (19)

                  Les disparités régionales en Irlande sont importantes et ont augmenté au cours des dix dernières années. Par rapport aux autres États membres, l’Irlande présente des disparités économiques régionales assez importantes en ce qui concerne le PIB par habitant. Entre 2000 et 2016, le PIB par habitant dans les régions méridionale et orientale a augmenté de 74 %, soit 63 points de pourcentage de plus que dans les régions frontalière, occidentale et du Midland, et la hausse s’est accélérée après 2012. En 2016, le PIB par habitant dans les régions méridionale et orientale était 2,6 fois plus élevé que dans les régions frontalière, occidentale et du Midland. La région de Dublin, qui représente 40 % de la population de l’Irlande, a contribué à hauteur de 62 points de pourcentage à la croissance du PIB entre 2000 et 2016.

                  (20)

                  Les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat (en particulier certaines réglementations relatives aux biens immobiliers commerciaux et aux services juridiques) ont une incidence négative sur l’entrée et la sortie des entreprises et, partant, sur la productivité des entreprises nationales irlandaises. Les barrières à l’entrée sur les marchés de détail représentent un défi. L’Irlande figure parmi les cinq premiers pays confrontés au plus grand nombre d’exigences procédurales pour ce qui est d’établir un point de vente au détail. Les détaillants sont confrontés à des obstacles procéduraux qui retardent l’ouverture de nouveaux magasins et en augmentent le coût et qui peuvent avoir une incidence négative sur la structure et la dynamique du marché.

                  (21)

                  La nouvelle loi sur la réglementation des services juridiques doit encore être mise en œuvre car l’introduction de la réglementation connaît encore des retards importants, même si des consultations préparatoires sont en cours. Les possibilités d’offrir un accès professionnel direct aux barristers en matière contentieuse, ainsi qu’à des personnes morales de devenir partenaires dans tous les types de pratiques juridiques, restent incertaines. Cependant, il convient d’éviter des règles d’exploitation et de gestion trop complexes pour les pratiques pluridisciplinaires. Une mise en œuvre ambitieuse des réformes ouvertes est une priorité absolue. L’initiative «Ambition 2.3» du programme «Future Jobs Ireland 2019» est censée résoudre les problèmes liés au coût des services juridiques, mais le seul résultat à atteindre en 2019 est provisoire et son calendrier est flou. Les retards dans la mise en œuvre de cette réforme contribuent au coût élevé des services juridiques en Irlande, au détriment des entreprises, et notamment des PME, ainsi que des particuliers. Étant donné que les services juridiques constituent un intrant important pour d’autres services aux entreprises, les restrictions dans ce secteur contribuent au coût élevé de ces autres services (par exemple, les services d’assurance).

                  (22)

                  Les ratios de prêts non performants ont continué à baisser et ont diminué de 4,4 points de pourcentage pour s’établir à 5,5 % pour l’année courant jusqu’au quatrième trimestre 2018. Les banques sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs de réduction, soutenues dans cet effort par des ventes de portefeuilles, des mesures de restructuration et la hausse des prix de l’immobilier. Les arriérés à long terme de prêts hypothécaires (de plus de deux ans) restent relativement élevés, ce qui contribue à maintenir le ratio de prêts non performants au-dessus de la moyenne de la zone euro. Un certain nombre d’initiatives et de projets de loi, tels que le projet «No consent, no sale», ont été proposées pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la résolution des prêts non performants, y compris pour les ménages vulnérables. Le registre des crédits est devenu pleinement opérationnel pour les prêts à la consommation en 2018 et sera essentiel pour déterminer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes. Les procédures d’insolvabilité et le recours à des options judiciaires et extrajudiciaires pour la résorption des arriérés restent limités. Poursuivre la réduction des arriérés de prêts hypothécaires à long terme, tout en s’appuyant sur des initiatives destinées aux ménages vulnérables sans créer d’obstacles injustifiés à la résolution des prêts non performants, reste un défi à relever et nécessite une surveillance continue.

                  (23)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. Cela permettrait à l’Irlande d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales.

                  (24)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (25)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis (9) que l’Irlande devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

                  (26)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation 2019 pour la zone euro, en particulier la deuxième recommandation pour la zone euro. Les politiques budgétaires visées dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous contribuent entre autres remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique,

            RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2019-2020:

         1.

            à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2020; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l’assiette fiscale; à continuer à s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal susceptibles de favoriser la planification fiscale agressive, en se concentrant en particulier sur les paiements sortants; à faire face à l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population par l’amélioration du rapport coût-efficacité du système de santé et la pleine mise en œuvre des réformes prévues en matière de retraites;

         2.

            à fournir un service personnalisé de soutien à une intégration active et à favoriser le perfectionnement professionnel, en particulier pour les groupes vulnérables et les personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail; à améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité;

         3.

            à axer la politique économique relative aux investissements sur une transition vers une économie sobre en carbone et en énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le transport durable, l’eau, les infrastructures numériques ainsi que des logements abordables et des logements sociaux, en tenant compte des disparités régionales; à mettre en œuvre des mesures, notamment celles de la stratégie «Future Jobs», afin de diversifier l’économie et d’améliorer la productivité des entreprises irlandaises — en particulier des PME — en utilisant davantage d’instruments de financement direct de nature à stimuler la recherche et l’innovation et en réduisant les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 27.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (7)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites. Le critère des dépenses pour l’Irlande reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l’approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016.

         (8)  À partir de 2019, le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015.

         (9)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.