title: RECOMMANDATION DE DECISION (CEE) DU CONSEIL relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte utilisée pour exprimer des montants dans la Convention CEE-ACP de Lomé. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 102
Vol. 1975/9007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)102 final
                                                    Bruxelles , le 5 mars 1975
                                   RECOMMANDATION DE
                               DECISION ( CEE) DU CONSEIL
            relative à la définition et à la conversion de l' unité de
            compte utilisée pour exprimer des montants dans la
            Convention CEE-ACP de Lomé .
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (75 ) 102 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
                                                                               r
                                                                               i
  Bn marge de l' article 42 de la Convention CEE-ACP signée à Lomé ,         . j
  le 28 février 1975   la Communauté a adopté une déclaration , dont
  le8 Etats ACP ont pris acte , aux termes de laquelle elle s' engage          j
  à adopter dans les plus "brefs délais , et au plus tard avant l' entrée      j
  en vigueur de ladite Convention , une définition de l' unité de compte       j
  européenne danB laquelle seront exprimés tous les montants d' aide           j
                                                                               i
  mentionnés dans la Convention .                                              j
  Tel est l' objet de la présente décision du Conseil , dont la teneur          I
                        '                                                       f
  devra être communiquée aux Etats ACP#                                         j
                                                                                !
                                                                                |
  Dans la situation actuelle du système monétaire international , le            j
 choix d' une unité de compte pose certains problèmes puisque le               j
  système des parités-or a été abandonné graduellement en faveur d' un         i
  système de taux centraux qui , lui-même , a été également abandonné par
 la plupart des pays .                                                         j
                                                                               I'
 Dans une telle situation , il n' est plus possible d' utiliser , comme        !
 dans les précédents FED , une unité de compte basée sur une grille de         i
 parités , mais il faut lier l' unité de compte à une monnaie ou à la
 valeur moyenne d' un ensemble de monnaies . Le Fonds Monétaire Interna
 tional a résolu le problème similaire qui s' était posé à propos de
 l' évaluation du Droit de Tirage Spécial en le basant sur un panier
 de monnaies .
 Une solution de ce type , basé sur vin panier de monnaies européennes , est
 apparue particulièrement adaptée aux besoins de plusieurs secteurs d' ac
 tivité de la Communauté et notamment du Fonds Européen de Développement .
Une décision du Conseil des Gouverneurs de la Banque Européenne d' In
vestissement devra intervenir le 18 mars concernant les taux de conversiot
de l 'unité de compte de la Banque dans les diverses monnaies national ,2 -j
notamment en vue de l' établissement du bilan de l' exercice écoulé . Si
la solution "panier" de monnaies européennes est adoptée pour le Fonda
Européen de Développement , il serait approprié que la même solution
Boit adoptée par la B.E.I. selon ses procédures propres .
 ---pagebreak---                              - 2 -
                      RECOMMANDATION DE
                  DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
    relative à la définition et à la conversion de l' unité
    de compte utilisée pour exprimer des montants dans la
               Convention CEB-ACP de Lomé
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
   vu la recommandation de la Commission ,
                                               * •           ' -**
  vu le rapport du Comité monétaire du 4 mars 1975 »                       *
– considérant qu' à l' occasion de la signature de la convention
  CEE-Abp de Lomé, le 28 février 1975 » la Communauté a déclaré
  qu' il appartiendra au Conseil de décider de la définition de
  l' unité de compte européenne applicable dans le cadre de la
  convention ;
                                                                             O
– considérant que l' unité de compte a été établie en partant d' une valeur
  initiale au 28 juin 1974 correspondant à la valeur fixée par le Fonds
  Monétaire International à cette date pour le DTSj
– considérant que l' unité de compte devrait représenter une valeur moyenne
  de l' évolution des monnaies de la Communauté , pour assurer aux Etats ACP
  un montant d 'aide qui Berait fonction de la performanoe moyenne des
  monnaies dea États membres ».              - • -
                                                                       /.
 ---pagebreak--- \                                                                      .      f
                                                                              r
                           - 3-                                                I
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION                           •                    j
  Article 1                                                                    !
                                                                                1
                                                                            .   i
              Les montants mentionnés dans la Convention CEE-ACP de Lomé        j
  ou utilisées pour l' application de celle-ci , sont exprimés en unités        j
  de compte constituées par un panier de monnaies des Etats membres des         |
                                                                                t
                                                                                t
  Communautés Européennes »                                                      ■
                                                                              '|
                                                                                j
              L' unité de compte est définie par la somme des montants          j
   suivants des monnaies des Etats membres :                                    i
                   IM           0.828       HFL             0.286
                   £ sterling   0.0885      FB              3.66
                   PP           1.15        Flux            0.14
                   Lit          109         DKr             0.217
                                            £ irlandaise    0.00759
  Article 2
              La valeur de l' unité de compte en une monnaie nationale est
  égale à la somme de la contrevaleur en cette monnaie des montants des
                                     «
  monnaies indiquées ci-dessus . Elle est déterminée par la Commission
  sur la "base des taux relevés quotidiennement sur les marchés de change .
              Les taux de conversion journaliers dans les diverses mon
  naies nationales sont à la disposition des opérateurs quotidiennement 5 '
  ils feront l' objet d' une publication périodique dans le journal offi
  ciel des Communautés Européennes .
                                                         Par le Conseil
                                                            Le président
  Fait a Bruxelles , le


Recommandation de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT CERTAINS OLEAGINEUX DANS LE CADRE DU GATT