               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 525 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle que la reflètent les recommandations figurant aux points 2 à 4 ci-dessous. Des mesures visant à lutter contre la corruption et à améliorer le système judiciaire l’aideraient ainsi à suivre la première recommandation donnée pour la zone euro concernant la qualité des institutions; une politique économique d’investissement dans les domaines spécifiés l’aiderait à suivre la deuxième recommandation donnée pour la zone euro concernant le soutien à l’investissement; des mesures visant à l’amélioration des compétences l’aideraient à suivre la troisième recommandation donnée pour la zone euro concernant le fonctionnement du marché du travail.

               (3)Le rapport 2019 pour la Slovaquie
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 25 avril 2019, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Pour tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit de ramener le solde nominal, qui affiche un déficit de 0,7 % du PIB en 2018, à l’équilibre en 2019 et de maintenir celui-ci jusqu’en 2022. L’objectif budgétaire à moyen terme, qui repose sur le solde structurel recalculé
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                et qui a été abaissé d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB en 2019 à 1 % à partir de 2020, devrait être atteint en 2020. Selon le programme de stabilité pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait reculer progressivement de 47,5 % en 2019 à 44,4 % d’ici 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Néanmoins, les mesures requises pour ne pas dépasser les déficits fixés à partir de 2019 n’ont pas été entièrement précisées. Le budget comprend une catégorie de dépenses non spécifiées appelées «réserves budgétaires» (totalisant 0,7 % du PIB) qui rend moins prévisible la mise en œuvre du budget.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Compte tenu des prévisions de l’automne 2018 de la Commission, qui aboutissaient sur une position plus proche de l’objectif à moyen terme en 2019, et dans le respect des règles permettant de débloquer l’ajustement requis, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 4,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,3 % du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Slovaquie risque de s’écarter sensiblement de cet ajustement budgétaire recommandé pour les années 2018 et 2019 prises ensemble.

               (8)Pour ce qui est de 2020, la Slovaquie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Reposant sur les prévisions du printemps 2019 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, il s’agit d’un objectif cohérent avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 4,6 %, correspondant à un ajustement structurel annuel de 0,3 % du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Slovaquie risque de s’écarter sensiblement de cette exigence pour les années 2019 et 2020 prises ensemble. La Slovaquie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions en matière de dette en 2019 et 2020. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises à partir de 2019 afin que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance puissent être respectées.

               (9)La viabilité des finances publiques slovaques présente des risques modérés sur le long terme. Selon le rapport 2018 de la Commission sur la viabilité des finances publiques, il faudrait une amélioration cumulée du solde primaire structurel de 2,5 points de pourcentage de PIB pour stabiliser sur le long terme le ratio de la dette au PIB dans un scénario de politiques inchangées. C’est dû à l’augmentation prévue des coûts des retraites et des soins de santé, qui font monter les coûts liés au vieillissement (contribution conjointe de 1,8 point de PIB). La Slovaquie connaissant un taux de natalité faible et une espérance de vie qui devrait continuer à augmenter, le rapport de dépendance économique des personnes âgées (rapport entre la population âgée et la population active — c’est-à-dire celle en âge de travailler ou d’étudier) devrait presque tripler d’ici à 2060. Alors qu’en 2016, on comptait environ trois inactifs de plus de 65 ans pour dix personnes actives, ce rapport de dépendance économique devrait dépasser sept pour dix d’ici à 2060. L’introduction d’ajustements automatiques de l’âge de la retraite en fonction de l’espérance de vie avait progressivement amélioré la viabilité du système de retraite sur le long terme. Ces ajustements avaient été considérés comme un dispositif important pour garantir cette viabilité et l’équité entre les générations. Les préoccupations portant sur la viabilité à long terme du financement public des régimes de retraite se sont accrues lors de l’adoption par le parlement, le 28 mars 2019, d’une révision de la Constitution plafonnant l’âge du départ à la retraite (à 64 ans pour les hommes et les femmes sans enfants, les femmes ayant eu des enfants bénéficiant d’un semestre de réduction pour chacun des trois premiers enfants) et supprimant les ajustements automatiques en fonction de l’espérance de vie. Selon le conseil budgétaire slovaque, ce plafond se traduira par des dépenses accrues de 1,6 point de PIB en 2070, à 11,4 %, alors que le rapport 2018 sur le vieillissement prévoyait 9,8 % (contre 8,6 % en 2016). Les risques pesant sur la viabilité seront significativement augmentés. Aucune mesure de compensation n’a été proposée pour le moment et l’incidence sur les revenus et la pauvreté des personnes âgées n’a pas été évaluée.

               (10)Malgré quelques progrès dans la lutte contre la fraude fiscale, l’indiscipline fiscale demeure problématique et l’écart de TVA qu’il entraîne est deux fois supérieur à la moyenne de l’UE en 2016. On peut escompter une amélioration au vu des mesures prévues par le troisième plan d’action, mais certaines d’entre elles attendent toujours d’être appliquées. Ainsi, l’instauration de déclarations fiscales par voie électronique permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les contribuables, mais son effet global risque d’être estompé si toutes les mesures prévues ne sont pas appliquées. Par ailleurs, un cadre structuré de mesures peut contribuer à limiter les changements fréquents du code des impôts et à encourager sa simplification. Enfin, le potentiel de recettes que représentent les taxes environnementales et immobilières est sous-utilisé par rapport aux autres pays de l’UE.

               (11)L’embellie du marché du travail se poursuit, marquée par une hausse de l’emploi et des niveaux de chômage historiquement bas. L’application du plan d’action pour les chômeurs de longue durée a bien progressé, ce qui a contribué à réduire leur nombre d’un tiers sur deux ans. Le chômage de longue durée demeure néanmoins au dessus de la moyenne de l’UE et touche en particulier les travailleurs peu qualifiés, les jeunes et les Roms. Du fait de la baisse des taux de chômage, les pénuries de main-d’œuvre qualifiée commencent à devenir problématiques. Les disparités régionales en matière d’emploi sont toujours perceptibles, les taux de chômage les plus élevés se concentrant dans les trois régions orientales du pays et les pénuries de main-d’œuvre dans sa partie occidentale. Il faut poursuivre le renforcement des capacités des employeurs et des syndicats pour favoriser un engagement plus actif de leur part.

               (12)La gamme des mesures visant à améliorer l’employabilité est limitée, tout comme leur efficacité. Bien qu’ils aient été renforcés, les programmes de formation et de reconversion restent insuffisants et ne ciblent pas toujours pleinement les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés. Le système éducatif ne contribue pas suffisamment au développement socioéconomique et il est sous-financé à tous les niveaux. La médiocrité des résultats scolaires appelle des mesures urgentes, tout comme l’intégration des Roms dès la petite enfance dans un enseignement général inclusif et l’intégration effective des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l’enseignement et la formation (au vu du taux élevé de décrochage scolaire). Les résultats scolaires et le niveau acquis de compétences de base demeurent faibles au regard des normes internationales, et fortement tributaires de l’origine socioéconomique des élèves. Il est impératif de doter la population slovaque de meilleures compétences dans une économie et une société en mutation. Même si les salaires des enseignants vont augmenter progressivement jusqu’en 2020, cette profession reste peu attrayante et connaît des pénuries croissantes. En outre, les enseignants ne bénéficient pas d’une formation initiale optimale et leurs perspectives de développement professionnel sont limitées. Les mesures prises en faveur de l’équité et d’une éducation inclusive n’ont jusqu’à présent pas répondu aux attentes et aucun progrès réel n’a été observé en ce qui concerne la déségrégation des étudiants roms. Le gouvernement a adopté un «plan national de développement de l’éducation et de la formation» (2018-27) et son premier plan d’action (2018-19) (assorti d’un budget prévisionnel), ainsi qu’une nouvelle loi sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur. Il est crucial que ces mesures soient effectivement appliquées, et qu’elles fassent l’objet d’un suivi pour déterminer si elles tiennent leurs promesses.

               (13)Le faible taux d’emploi des femmes reflète le fait que les hommes prennent rarement un long congé parental, conjugué à l’offre insuffisante et au manque d’accessibilité des structures de garde d’enfants abordables. Chez les enfants de moins de trois ans en particulier, la fréquentation de telles structures est dans l’ensemble extrêmement faible. Le gouvernement a pris une décision qui rend l’école maternelle obligatoire à partir de l’âge de cinq ans dès 2020. Il est cependant nécessaire de poursuivre les investissements et d’encourager la fréquentation des structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire.

               (14)Même si la part de la population exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale est inférieure à la moyenne de l’UE, un certain nombre de districts du sud et de l’est de la Slovaquie affichent des taux bien plus élevés. L’accès à une éducation inclusive et de qualité constitue un sérieux goulet d’étranglement, qui reproduit les différences régionales dans des taux de décrochage scolaire particulièrement disparates. Il existe au niveau de l’accès aux soins de santé, aux soins de longue durée, au logement social et autres services essentiels, d’autres goulots d’étranglement qui concernent les groupes défavorisés, en particulier les Roms, mais aussi les personnes handicapées et les sans-abris ou les victimes du mal-logement. L’inclusion sociale de ces groupes passe par une politique intégrée en leur faveur.

               (15)Les réformes visant à améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de santé prennent de l’ampleur, bien que leur degré d’application varie selon les domaines. Les mesures prises dans le cadre de l’examen des dépenses de santé ont donné quelques bons résultats, concernant principalement une série de mesures de maîtrise des coûts dans les domaines des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Toutefois, il est encore possible d’accroître l’efficacité et la valeur des soins en réaffectant les ressources entre les différents domaines de manière stratégique. Les services de santé restent excessivement dépendants des hôpitaux, qui, en dépit d’allégements réguliers de leur dette, continuent de s’endetter et luttent pour financer les investissements nécessaires à l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de leurs soins. Si le renforcement des soins primaires est essentiel pour délester les services hospitaliers d’une utilisation évitable, il achoppe sur le faible nombre de médecins généralistes et la portée limitée des services proposés par ces soins, ce qui entrave l’amélioration de l’efficacité du système de santé. Puisque le gouvernement a pris des mesures pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, il lui faudra intégrer ces efforts dans une stratégie de plus long terme visant à décentraliser progressivement les services de soins aigus en renforçant les soins de santé primaires et les services de prévention.

               (16)La fragmentation de la recherche et développement nuit à l’efficacité de la recherche publique et des investissements destinés à améliorer la qualité de la recherche scientifique, et rebute les investisseurs privés. Les politiques de recherche et d’innovation souffrent d’une coordination inefficace entre les ministères et les autres intervenants, ce qui explique les retards et les échecs de réformes importantes. Les ratés du processus de transformation de l’Académie slovaque des sciences ont suscité des inquiétudes quant à la continuité de ses activités, ce qui a enlisé l’ensemble du processus. Le manque de mesures ciblées, ou leur échec, l’engagement limité des organismes de recherche et leurs capacités de recherche elles aussi limitées, tous ces facteurs ont contribué à la faiblesse des dépenses de R&D du secteur privé. Dans l’ensemble, les activités de R&D des entreprises restent parmi les plus faibles de l’UE et sont concentrées dans un secteur manufacturier de moyenne et haute technologie dominé par des entreprises multinationales. Les mesures visant à encourager les transferts de connaissances, à renforcer les capacités d’innovation dans l’industrie et à améliorer la coopération entre les entreprises et les universités progressent lentement.

               (17)Pour accroître la productivité de la Slovaquie et maintenir le processus de convergence, des efforts d’investissement soutenus sont aussi nécessaires dans les infrastructures numériques et de transport et dans l’efficacité énergétique. Il faut améliorer le haut débit fixe de base, la couverture de la 4G et le développement du haut débit ultrarapide. Les investissements consentis dans l’efficacité énergétique, en particulier celle des bâtiments, et dans les technologies environnementales peuvent engendrer une croissance verte et contribueront à préserver des ressources environnementales limitées. En outre, afin de permettre aux régions moins développées de rattraper leur retard en termes de compétitivité, de productivité et d’économie de la connaissance, il convient de réaliser plus d’investissements stratégiques comblant les manques des infrastructures et d’améliorer les réseaux de transport. La Slovaquie est en retard pour ce qui est de la réalisation de segments routiers et ferroviaires situés au cœur du réseau transeuropéen de transport, tel que le corridor Rhin-Danube. Il serait possible de remédier aux faiblesses des réseaux en améliorant l’interconnectivité, la multimodalité et l’interopérabilité des réseaux de transport public et urbain existants et en favorisant des modes de transport durables.

               (18)Les lourdes charges administratives et réglementaires peuvent freiner les investissements et l’innovation, surtout pour les PME. Malgré les efforts du gouvernement, la réduction de la charge administrative reste insuffisante et l’environnement des entreprises en Slovaquie régresse dans les comparaisons internationales. Les entreprises s’inquiètent du niveau de qualité de la législation et du manque de prévisibilité. Il convient de remédier à ces lacunes grâce à une mise en œuvre intégrale de la stratégie de meilleure réglementation élaborée par la Slovaquie (RIA 2020) et au renforcement de son centre de meilleure réglementation. Le secteur des services aux entreprises reste très réglementé en Slovaquie. Le caractère restrictif de la réglementation y est supérieur à la moyenne pondérée de l’UE pour les avocats, les conseils en brevets, les ingénieurs civils, les architectes, les comptables, les guides touristiques et les agents immobiliers.

               (19)Le gouvernement procède à une réforme substantielle des pratiques en matière de marchés publics en revoyant le cadre juridique pour en simplifier les procédures et réduire les coûts de transaction. L’accent mis sur la professionnalisation est appréciable, mais les avantages généraux qui en découlent n’apparaissent que lentement. Dans un contexte de méfiance envers les institutions publiques, les acheteurs publics doivent redoubler d’efforts pour regagner la confiance des entreprises, des médias et du grand public. La mise en place de nouvelles pratiques pourtant indispensables en est d’autant retardée. Il convient d’encourager l’utilisation des critères de qualité pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et améliorer l’utilisation stratégique des marchés publics.

               (20)L’administration publique slovaque connaît encore des défaillances et des goulots d’étranglement causés en particulier par une coopération inefficace entre ses services centraux. Ces inefficacités administratives et le manque de capacités et de planification stratégique entravent la bonne exécution des Fonds ESI. La Slovaquie a ainsi perdu 120 millions d’EUR de fonds sur la période 2014-2020, tandis que le niveau de distribution des fonds aux bénéficiaires finals reste bas. En outre, la préparation non optimale des projets financés par les Fonds ESI a retardé les investissements et entraîné des délais serrés pour les procédures de passation de marchés publics, augmentant ainsi les risques d’irrégularités.

               (21)La corruption continue de poser problème et la détermination affichée pour traduire en justice les responsables d’affaires de corruption de haut niveau reste timide. Les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont compromis par le manque de moyens et de pouvoirs de la police et du ministère public, et par une protection insuffisante des lanceurs d’alerte. De plus, l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire, et notamment de son indépendance, reste cruciale. Malgré certaines améliorations sur le plan de l’efficacité et de la qualité, les préoccupations relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire persistent et le retard dans le processus de nomination des juges à la cour constitutionnelle pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du système judiciaire.

               (22)La programmation des Fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines des défaillances recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport pour la Slovaquie
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               . Celle-ci pourrait ainsi faire le meilleur usage de ces fonds pour les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales. Il est important qu’elle renforce ses capacités administratives en matière de gestion desdits fonds pour le bon aboutissement de ces investissements.

               (23)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a aussi évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (24)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2019 et 2020:

               1.à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2020; à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, et notamment des régimes de retraite et de soins de santé;

               2.à améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et à favoriser l’acquisition de compétences; à améliorer l’accès à des services de garde d’enfants et des soins de longue durée abordables et de qualité; à promouvoir l’intégration des groupes défavorisés, et notamment des Roms;

               3.à axer les politiques économiques liées aux investissements sur les soins de santé, la recherche et l’innovation, les transports, en particulier leur viabilité, les infrastructures numériques, l’efficacité énergétique, la compétitivité des petites et moyennes entreprises et le logement social, en tenant compte des disparités régionales; à accroître l’utilisation des critères de qualité et des critères de coût sur le cycle de vie dans les opérations de passation de marchés publics;

               4.à poursuivre l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire, en particulier en renforçant son indépendance, notamment dans les nominations des juges; à augmenter les efforts visant à détecter les affaires de corruption, notamment celles à grande échelle, et à les faire juger.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1024 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (7)

                        SDW(2019) 1024 final.

                     (8)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 503 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour la République tchèque
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 30 avril 2019, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de convergence pour 2019. Pour tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (5)La République tchèque relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2019, le gouvernement prévoit de passer d’un excédent budgétaire de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit atteignant 0,2 % du PIB en 2020 et s’accroissant au fil des ans jusqu’à 0,5 % en 2022. L’objectif budgétaire à moyen terme qui repose sur le solde structurel recalculé
                  5
               , et qui a été modifié d’un déficit structurel de 1 % du PIB en 2019 à 0,75 % à partir de 2020, continue à être largement atteint tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 29,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement équilibrés, les salaires de la fonction publique et les transferts sociaux devant poursuivre leur progression en dépit d’un léger tassement des recettes totales exprimées en pourcentage du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait se détériorer pour s’établir à environ -0,1 % du PIB en 2019 et -0,4 % en 2020, ce qui demeure supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que la République tchèque respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

               (6)La viabilité des finances publiques tchèques présente des risques modérés sur le long terme, dus principalement aux coûts liés au vieillissement de la population. Les dépenses pour les retraites s’avèrent le principal facteur grevant la viabilité à long terme, puisqu’elles devraient croître d’environ 2 points de pourcentage de PIB d’ici à 2070. Les risques résultent sur le long terme de la combinaison d’une démographie défavorable et du plafonnement de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. En conséquence, le rapport de dépendance économique des personnes âgées, c’est-à-dire leur nombre par rapport à la population active, va presque doubler pour atteindre environ 50 % en 2070. De récentes mesures améliorent l’adéquation des prestations de retraite. Celles-ci bénéficient d’une indexation plus généreuse et, de plus, le gouvernement a augmenté le montant de base des retraites et les retraites des personnes les plus âgées. Cependant, ces mesures n’ont pas été accompagnées d’une politique axée sur la viabilité du système. Ainsi, l’alignement de l’âge légal de départ à la retraite sur la hausse de l’espérance de vie n’est pas automatique. Pour l’heure, toute modification de l’âge de la retraite (âge légal et préretraite) doit être proposée par le gouvernement et approuvée par le Parlement. Les mesures concernées pourraient aussi être accompagnées d’une politique du marché du travail favorisant l’allongement des carrières professionnelles et la participation des groupes sous-représentés. L’augmentation attendue des dépenses publiques de soins de santé liées à l’âge atteint 1,1 point de PIB d’ici à 2070, ce qui grève aussi la viabilité à long terme des finances publiques. Dans ce contexte, la poursuite de la consolidation du secteur hospitalier et des investissements dans les prestations médico-sociales primaires et intégrées pourrait améliorer le rapport coût-efficacité du système des soins de santé.

               (7)La Banque nationale tchèque peut fixer des limites macroprudentielles de prêts hypothécaires à valeur de recommandation, mais la législation en vigueur ne lui accorde en revanche que des pouvoirs de sanction limités, faute d’autorité formelle pour les faire appliquer. Les banques tchèques respectent certes en général ces recommandations, mais l’existence de limites juridiquement contraignantes permettrait de renforcer le niveau de conformité des banques, garantissant la stabilité financière et la réduction des risques pour les emprunteurs. Un projet de loi modifiant la loi sur la banque nationale tchèque est encore à l’examen.

               (8)Malgré une légère amélioration de la situation, la corruption demeure un sujet de préoccupation pour les entreprises et peut entraver l’activité économique. Au nombre des bonnes nouvelles, les réformes introduites en 2017, dont celles sur les marchés publics, sont en train d’être appliquées et le gouvernement a finalement adopté certaines mesures en suspens et les a envoyées au Parlement pour discussion. Il s’agit par exemple de propositions visant à étendre la compétence de la Cour des comptes tchèque aux régions et aux municipalités, ainsi qu’aux nominations dans les entreprises publiques, un domaine propice aux conflits d’intérêts dans lequel il est crucial d’apporter des règles. Toutefois, les propositions sur la protection des lanceurs d’alerte et le lobbying n’ont pas encore été adoptées.

               (9)La République tchèque peut se vanter des performances de son marché du travail. L’emploi n’a cessé d’augmenter au cours des sept dernières années et le chômage a fortement baissé. La participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants, des personnes peu qualifiés et des personnes handicapées témoigne toutefois d’un potentiel sous-exploité. Le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre laisse manifestement une marge pour accroître celle-ci. Les écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de salaires restent importants, malgré les mesures adoptées récemment pour rendre le congé parental plus souple et accroître le nombre de structures de garde d’enfants. Le taux d’emploi des femmes reste nettement inférieur à celui des hommes. La pénurie de services abordables de garde d’enfants, le droit à un congé parental de longue durée, le recours limité aux formules souples de travail et la pénurie de structures de soins de longue durée continuent à avoir une incidence majeure sur leur participation au marché du travail. En 2017, seuls 6,5 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d’accueil formelles (à rapporter à une moyenne de 34,2 % dans l’UE). Même si les personnes peu qualifiées représentent une faible proportion de la population, elles affichent un taux d’emploi nettement inférieur à celui des personnes moyennement et hautement qualifiées. De même, le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible. En raison de leurs capacités limitées, les services publics de l’emploi ne parviennent pas à l’heure actuelle à fournir aux demandeurs d’emploi un soutien personnalisé continu. Le renforcement de leurs capacités en matière d’information et d’activation et des politiques actives du marché du travail efficaces et bien ciblées contribueraient à accroître la participation des groupes défavorisés.

               (10)Les contraintes liées à la main d’œuvre et à la démographie dans une économie à forte intensité de production appellent à investir davantage dans l’éducation et la formation, y compris pour les travailleurs adultes, afin d’assurer que le pays se prépare à répondre aux changements structurels de l’économie, comme les évolutions technologiques à venir. Des inadéquations qualitatives des compétences pourraient apparaître, surtout dans le secteur numérique, à la suite par exemple de l’automatisation et de la robotisation. Les nouveaux emplois exigeront de nouvelles compétences et des investissements significatifs, en particulier dans l’acquisition des compétences techniques et numériques professionnelles plus pointues que l’automatisation des emplois mécaniques actuels devrait rendre nécessaires. Bien que diverses initiatives visant à mettre en place une stratégie générale en matière de compétences aient été lancées ces dernières années, elles n’ont pas encore abouti à un véritable système exhaustif.

               (11)Le milieu socioéconomique des étudiants continue d’avoir une grande influence sur leurs résultats scolaires. Une réforme visant à rendre l’éducation plus inclusive a été mise en place en 2016 avec le soutien du Fonds social européen. Sa réussite dépendra de la disponibilité de financements nationaux suffisants et durables, du perfectionnement professionnel des enseignants et des auxiliaires d’enseignement, ainsi que d’une meilleure sensibilisation du public aux avantages de l’éducation inclusive. Globalement positives, les incidences de cette réforme sur l’intégration des enfants roms dans l’enseignement général restent néanmoins limitées. Le niveau d’éducation atteint souffre de la faiblesse des investissements dans ce domaine, de l’attrait limité de la profession d’enseignant et des inégalités socioéconomiques. La pénurie d’enseignants actuelle s’explique par le manque de prestige du métier, des bas salaires par rapport à d’autres professions, malgré les récentes augmentations, et des perspectives de développement professionnel limitées. La profession d’enseignant reste relativement peu attrayante pour les jeunes talents. Dès lors la pénurie d’enseignants qualifiés, combinée à l’évolution démographique défavorable pronostiquée, indique qu’il sera de plus en plus difficile à l’avenir de recruter des enseignants et de les fidéliser.

               (12)Bien que la République tchèque soit un pays de transit, elle est encore loin d’avoir parachevé ses réseaux de transport européens, notamment les corridors du RTE-T. Les infrastructures de transport périurbaines présentent aussi des lacunes qui entravent l’accès à des logements abordables et les possibilités des navetteurs. L’insuffisance des liaisons de transport dissuade aussi les entreprises, surtout dans les régions éloignées. L’étalement des banlieues qui caractérise les zones métropolitaines ne s’accompagne pas d’un développement concomitant des réseaux de transport, notamment ferroviaires. Le pays ne fait pas un bon score pour ce qui est des indicateurs de transition écologique, comme le pourcentage des énergies renouvelables dans les transports et l’essor des véhicules électriques. Qui plus est, la croissance prévue des infrastructures de recharge pourrait ne pas suffire à répondre à l’évolution de la demande. Un investissement accru dans des transports durables permettrait aussi de réduire la pollution atmosphérique et sonore et d’en atténuer les répercussions sur la santé publique, surtout dans les zones urbaines. Les infrastructures numériques s’améliorent, mais le fossé demeure entre zones urbaines et rurales, puisque seuls 59 % des ménages ruraux bénéficient de réseaux à très haut débit. La modernisation de réseaux anciens utilisant des câbles en cuivre et les solutions d’accès fixe sans fil ne permettront pas d’atteindre les objectifs de connectivité pour 2025. Pour répondre aux besoins à venir en la matière, il faudra investir dans des réseaux à très haute capacité (à savoir la fibre optique) et prendre des mesures reflétant la demande.

               (13)L’intensité énergétique de l’économie tchèque reste l’une des plus élevées de l’UE, l’efficacité énergétique ne progressant que lentement, en particulier celle des bâtiments. L’intensité énergétique est la plus forte dans l’industrie et dans le secteur résidentiel. Son amélioration permettrait à la République tchèque d’accroître sa compétitivité en réduisant les frais énergétiques des ménages et des entreprises, en développant des industries plus propres et en intensifiant la chaîne de valorisation. Le charbon domine la production d’électricité et constitue la principale source d’émissions de carbone, une menace importante pour la qualité de l’air au niveau local. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté ces cinq dernières années. Concernant l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques, il n’existe pas d’action appropriée axée sur la prévention, la préparation et la capacité de réaction aux catastrophes.

               (14)Les charges administratives et réglementaires sont susceptibles de dissuader les investissements. Nombre d’entreprises tchèques considèrent ces charges comme un obstacle majeur à l’investissement. La versatilité de la législation et la complexité des procédures administratives restent des problèmes de taille pour leurs activités. Le coût d’exécution des contrats, les changements fréquents de la fiscalité et du droit du travail et la difficulté d’obtenir des permis de construire sont susceptibles de décourager les investisseurs dans le pays. De plus, le degré de charge administrative varie beaucoup d’une région à l’autre. De récentes propositions visent à réduire la complexité des procédures de planification, en particulier pour les grands projets d’infrastructure. En outre, le gouvernement s’apprête à proposer une nouvelle loi sur la construction d’ici à 2021, avec la participation des partenaires sociaux. La responsabilité de la surveillance du marché des produits est confiée à différentes organisations, ce qui crée des chevauchements et complique l’efficacité de leur coordination et coopération.

               (15)Malgré des progrès sur le plan de la transparence et des formations proposées, les pratiques des marchés publics restent à la traîne pour ce qui est de la concurrence, en raison de la grande proportion de procédures ne recevant qu’une offre, de l’utilisation de critères de qualité et de la confiance dans les institutions publiques. La grande majorité des décisions d’attribution de marchés publics privilégient encore le moins disant, l’adoption d’une méthode stratégique n’ayant pas encore abouti. Les marchés publics centralisés et l’utilisation d’une expertise partagée ont bénéficié d’une plus grande attention, mais leur mise en place est assez lente, en dépit de leur potentiel.

               (16)La République tchèque n’a pas encore créé un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel, fondé sur des acteurs nationaux de la recherche et du développement. Le pays reste un innovateur modéré au niveau de l’UE, malgré une augmentation de l’intensité de la R&D. Ces résultats peuvent être dus à l’absence d’une stratégie pleinement cohérente des investissements publics, qui stimulerait les modestes performances de la recherche et améliorerait la coopération entre le secteur privé et les universités. Les gains de productivité sont principalement le fait de grandes entreprises étrangères, tandis que les entreprises nationales affichent des avancées moindres de leur production de valeur ajoutée. En outre, la productivité totale des facteurs, qui est un indicateur de l’efficacité de l’utilisation du capital et du travail dans la production, progresse à un rythme relativement lent. Mettre davantage l’accent sur l’innovation des entreprises du pays pourrait stimuler la productivité de l’ensemble des entreprises, y compris des PME.

               (17)La programmation des Fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines des défaillances recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport pour la République tchèque
                  6
               . Celle-ci pourrait ainsi faire le meilleur usage de ces fonds pour les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales. Il est important qu’elle renforce ses capacités administratives en matière de gestion desdits fonds pour le bon aboutissement de ces investissements.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a aussi évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en République tchèque, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2019 et est d’avis
                  7
                que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, en 2019 et 2020:

               1.à améliorer la viabilité sur le long terme du financement public des systèmes de retraite et de soins de santé; à adopter les mesures de lutte contre la corruption envisagées;

               2.à favoriser l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants, par exemple en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants abordables, et des groupes défavorisés; à améliorer la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, notamment en favorisant les compétences techniques et numériques et en valorisant la profession d’enseignant;

               3.à axer les politiques économiques liées aux investissements sur les transports, en particulier leur viabilité, les infrastructures numériques, la transition énergétique vers une économie sobre en carbone, dont l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales; à réduire la charge administrative sur l’investissement et à favoriser une concurrence davantage axée sur la qualité dans la passation de marchés publics; à supprimer les obstacles au développement d’un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1002 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (6)

                        SDW(2019) 1002 final.

                     (7)

                        Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.6.2019
            COM(2019) 281 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole avec la République des Seychelles
            {SWD(2019) 209 final} - {SWD(2019) 210 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier avec la République des Seychelles un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi qu'un nouveau protocole, qui répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  L’accord de partenariat existant dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union européenne et les Seychelles
                     1
                   a été signé le 28 février 2007
                     2
                   et est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction et est actuellement applicable jusqu’au 1er novembre 2019. Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’y intégrer certaines dispositions contenues dans le règlement (UE) nº 1380/2013
                     3
                  , qui ne sont pas couvertes par l’APP actuellement en vigueur. L’actuel protocole à l’APP
                     4
                  , d’une durée de six ans, est entré en application le 18 janvier 2014 et expirera le 17 janvier 2020. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires.

                  La contrepartie financière publique annuelle de l’Union due aux Seychelles s’élève à 5 000 000 EUR
                     5
                  , dont 2 500 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

               L’APP avec les Seychelles prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de quatre États membres (Espagne, France, Italie et Portugal). L’Union européenne a déjà établi un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, concrètement avec Maurice et Madagascar.

               Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international, en garantissant que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union et en favorisant la gestion durable des océans dans toutes ses dimensions. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les APPD contribuent également au développement durable du secteur local de la pêche et promeuvent en outre la croissance et le travail décent liés aux activités de pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche – dans le cas des Seychelles, notamment au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)
                  6
               .

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec les Seychelles est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet, compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APP conclu avec les Seychelles, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.

                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité aux Seychelles et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.

                  Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sousrégional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. Le renforcement des relations avec les Seychelles permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CTOI. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, l’importance de Victoria, qui est l’un des principaux ports de débarquement, contribue au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités seychelloises, le but est d’entretenir des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine, notamment à l’occasion de sa réunion du 27 mars 2019.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

               Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole comprennent le versement d’une contrepartie financière à la République des Seychelles. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et être compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année
                  7
               .

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2019.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  – que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République des Seychelles;

                  – qu’elle soit désignée comme négociateur de l’Union à cet effet;

                  – qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

                  – que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole avec la République des Seychelles

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et un nouveau protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République des Seychelles,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles, en vue de conclure avec ce pays un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole.

               Article 2

               Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial désigné par le Conseil] et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.

                     (2)

                  https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2006084&DocLanguage=fr

                     (3)

                        Réf. règlement (UE) nº 1380/2013, Partie IV, Titre II.

                     (4)

                        JO L 4 du 9.1.2014, p. 3.

                     (5)

                        Pour les quatre dernières années du protocole. Pour les deux premières années, elle s’élevait à 5 350 000 EUR.

                     (6)

                  https://iotc.org/
                  , organisation intergouvernementale chargée de la gestion des thonidés et espèces apparentées dans l’océan Indien.

                     (7)

                        Chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.6.2019
            COM(2019) 281 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation
            de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole avec la République des Seychelles
            {SWD(2019) 209 final} - {SWD(2019) 210 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation

               –L’objectif des négociations est de conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi qu’un protocole entre l’Union européenne et la République des Seychelles, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait dès lors contribuer à définir le cadre général ainsi que les principes et objectifs généraux qui constitueront la base du partenariat avec la République des Seychelles. Il devrait comporter une clause abrogeant l’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
                  1
               .

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à la République des Seychelles au moyen de ce nouvel accord et de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès à la zone de pêche de la République des Seychelles et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union dans l’océan Indien;

               ·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;

               ·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective, d’une part, d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques et, d’autre part, de soutenir l’activité économique;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et du travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               –Il importe, en particulier, que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche à octroyer aux navires de l’Union européenne,

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement, ainsi que

               ·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

                     (1)

                        JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.6.2019
            COM(2019) 280 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal
            {SWD(2019) 207 final} - {SWD(2019) 208 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec la République du Sénégal, qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  L’accord de partenariat existant dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et le Sénégal
                     1
                   a été signé le 20 novembre 2014
                     2
                  . L’actuel protocole à l’APPD
                     3
                  , d’une durée de cinq ans, est entré en application le 20 novembre 2014
                     4
                   et expirera le 19 novembre 2019. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires.

                  La contrepartie financière publique annuelle de l’Union due au Sénégal s’élève à 1 058 000 EUR pour la première année, à 988 000 EUR pour la deuxième, la troisième et la quatrième année et à 918 000 EUR pour la cinquième année, pour un tonnage de référence total de 14 000 par an. S’ajoutent à ces montants 750 000 EUR par an pendant cinq ans destinés à l’appui sectoriel.

               L’APPD conclu avec le Sénégal prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France), ainsi que des possibilités de pêche ciblant les espèces démersales pour deux navires (espagnols). L’Union européenne a déjà établi un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en face de l’Afrique de l’Ouest, concrètement avec le Maroc, la Mauritanie, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire.

                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche – dans le cas du Sénégal, en particulier, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)
                     5
                  . Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, notamment à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouveau protocole avec le Sénégal est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

                  Même si c’est à un niveau local, l’activité économique générée dans le secteur de la pêche sénégalais contribuera à lutter contre les causes de la migration irrégulière en provenance du pays.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet, compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APPD conclu avec le Sénégal, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission
                     6
                  .

                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union (aussi bien pour les thonidés que pour les espèces démersales) est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Sénégal et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région. Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle avec le Sénégal, en tant qu’acteur incontournable au niveau sous-régional. En outre, l’importance de Dakar, qui est l’un des principaux ports de débarquement, contribue au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités sénégalaises, le but est d’entretenir des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile du Sénégal ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Les incidences budgétaires liées au nouveau protocole impliquent le versement d’une contribution financière à la République du Sénégal qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment pour ce qui est des dotations à la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année
                     7
                  .

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2019.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  – que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal;

                  – qu’elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

                  – qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

                  – que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la République du Sénégal, en vue de conclure avec ce pays un nouveau protocole de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

               Article 2

               Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil] et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 304 du 23.10.2014, p. 3.

                     (2)

                  https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2014055&DocLanguage=fr

                     (3)

                        JO L 304 du 23.10.2014, p. 9.

                     (4)

                  https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2014056&DocLanguage=fr

                     (5)

                  http://www.fao.org/fishery/rfb/iccat/en
                  , organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

                     (6)

                        SWD(2019) 208

                     (7)

                        Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C 373/01).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.6.2019
            COM(2019) 280 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation
            de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal
            {SWD(2019) 207 final} - {SWD(2019) 208 final}

               ANNEXE

               –Directives de négociation

               –L’objectif des négociations est de conclure un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu entre l’Union européenne et la République du Sénégal, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à la République du Sénégal au moyen de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

               ·garantir l’accès à la zone de pêche de la République du Sénégal et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union en Afrique de l’Ouest;

               ·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

               ·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle, dans la perspective, d’une part, d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques et, d’autre part, de soutenir l’activité économique pour contribuer notamment à lutter contre les causes de la migration irrégulière en provenance du Sénégal;

               ·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

               ·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               –Il importe, en particulier, que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union européenne,

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement, ainsi que

               ·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.