title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce de produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 21
Vol. 1977/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77 ) 21 final
                                                    Bruxelles , le il février 1977
                              RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et
           la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce de produits
                                          textiles
                             (présentée par la Commission au Conseil )
                                                        M             V\ . m
                                                               Â      ^ \    £*#
TOM(77 ) 21 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par décision du 18 décembre 1975, le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations avec la Yougoslavie pour la
conclusion d' un accord sur le commerce des produits textile » basé sur
les dispositions de l' article 4 de l' arrangement concernant le commerce
international des textiles .
2.     Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec
le Comité spécial de l' article 113, la Commission a mené avec la Yougoslavie
des négociations au cours des mois de mars et juin 1976.
       A la suite de ces négociations un projet d' accor<| a été élaboré .
L 'accord Qui couvre la période du 1.1*76 au 31.12.77 comporte notamment :
            - l' autolimitation, à des niveaux convenus, des exportations vers
              la Communauté de certaines catégories de produits textiles
              destinés à la consommation intérieure ;
            • l' adoption d' une procédure de surveillance et de consultation
              s' appliquant à certaines catégories de produits et permettant ,
              entre autres, l' établissement de mesures d' autolimitation pour
              les produits visés dans des conditions convenues ;
            - l' engagement de la Communauté , en ce qui Concerne les catégories
              de produits couverts par l' accord et tant que les plafonds con
              venus sont respectés , de suspendre les restrictions quantitatives
              actuellement en vigueur et de ne pas recourir aux dispositions
              de sauvegarde de l' accord multifibre . En outre , l' accord ne
              s' applique pas aux réimportations dans la Communauté d' articles
              textiles réalisés après ouvraison ou transformation en Yougosla
              vie , à partir de produits temporairement Exportés de la Communau
              té .
       Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord était
conforme aux résultats des négociations ont procédé, l<f 25 juin 1976, au
paraphe de ce texte .
3.     Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de l' accord, les deux
délégations sont convenues que, en attendant l' accomplissement des procédures
 ---pagebreak--- nécessaires à la conclusion de l' accord ,      dispositions soient appli
quées de facto , de part et d' autre , à partir du 1er juillet 1976.
                                                              ι
A.    La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat .
acceptable pour la Communauté .   Elle recommande au Conseil de conclure ctot
accord en adoptant le .règlement dont le projet figure en annexe .
      Les mesures nécessaires pour l' application par la Communauté des
dispositions de l' accord font l' objet d' une proposition de règlement sépfcré
de la Commission au Conseil .
 ---pagebreak---                           RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant conc lus ion d' un accord entre la Communauté
                    économique européenne eî la République socialiste
                  * fédérative de Yougoslavie sur le commerce 4e
                               produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce de
produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne et
 la République socialiste fédérative de Yougoslavie
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
       Est conclu, au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavi
sur le commerce de produits textiles , dont le texte figure tr\ Annexe .
                                 Article 2
        Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante
 l' accomplissement en ee qui concerne la Communauté , dei procédures requise
pour l' entrée en vigueur de l' accord .
                                 Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication eu Journal Officiel des Communautés européennes»
 Fait a Bruxelles, lé                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                       ACCORD
    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        ET
LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
   CONCERNANT LE COMMERCE   DES PRODUITS TEXTILES
I.
                                                   - •»
                                                        2.</<
                           ( Texte paraphé le 25«6»1976 )
 ---pagebreak---   Le Conseil des Communautés européennes
  d' une part .
  le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
 d' autre part ,
            0
 Désireux d' assurer le développement ordonné ©t équitable du commerce des
 produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénom
 mée "Comnnmaut én , et la Yougoslavie , et eu égard à leur niveau de déve
loppement respectif ,
 Vu les dispositions de l'Arrangement concernant le commerce international
 des textiles « ci-après déaoaaé "arraffigcea aat     Ge&$v<&g t .
 et notamment son article 4t
 Ont décidé dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité avec
_l»arraag®aieai _d« Genève , de e«Bolor« 1» préaemt &ceoy& <t , à cett» fia, «ut
 désigné comme plénipotentiaires
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 LE GOUVERNEMENT DE Là REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
qui sont convenus de ce qui suit s
■μ. ι
                                                   .               ·
 ---pagebreak---                               Article 1
  1.        Lee parties reconnaissent et confirment que , sous réserve du
  présent accord et sans préjuger leurs droite et obligation» en vert®
  de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la gestion
  de leur commerce réciproque do produite textiles est soumise à l' arran
  gement de Genève »
  2.        Le présent accord s' applique au oonnspcs des catégories de pro
  duits textiles , originaires et en provenance de Yougoslavie , énuaérées
  aux annexes I et II du présent Accord .
 3.         La Yougoslavie        établit      des lisait es quantitatives &
 l' eaportaiion vers la Communauté conformément au tableau figurant dgu®
 l' annexe I.
           Les quantités des quotes-parts seatlonsêoe à l' &snexe I , ne*
 utilisées dans un Etat membre de la Coiratsjà&Btê , peuvent être allouées Â
 us autre Etat «sabre , dans les limites fixées par la Communauté selea les
 procédures ©a vigueur dans c@tte dsrniêr® » La C®œauaauté s' engage â rép©a«
 dr® & toute demande d© redistribution faite par la Yougoslavie , au pins
 tard quatre semaines après la réception de oette demande . Il est entendu que
 les redistributions ainsi effectuées ne sont pas soumises aux limites fixées
 par les dispositions en matière de flexibilité contenues dans le présent
 accord .
Ji -kL .
 ---pagebreak---                                Article 2
1«    L& ComiBunaiité s' engage , pour les catégories de produits textiles
qui font l' objet du présent accord , et sous réserve du bon fonctionnement
de celui-ci a no pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives ,
à suspendre immédiatement l' application de celles actuellement en vigueur
et à renoncer à invoquer l' article 3 de l' Arrangement de Genève , à con
dition que les exportations vers la Communauté de ces produits textiles ,
originaires et en provenance de Yougoslavie , ne dépassent pas les limites
quantitatives fixées par le présent accord »
2*    Les autorités yougoslaves s' engagent à prendre toutes les mesures
appropriées pour que les limites quantitatives convenues ne soient pas
dépassées *
3.    La Communauté ne s' opposera pas à ce que les limites quantitatives
précitées soient dépassées en cas de demande supplémentaire sur le marché
communautaire étant entendu que les quantités supplémentaires seront
fixées d' un commun accord entre les deux parties *
 ---pagebreak---                                    Article 3
      1.          Les importations dans la Communauté des produits textiles qui font
l' objet du présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la réex
     portation , après perfectionnement actif , en dehors de la Communauté , ne
      sont pas soumises aux limites quantitatives fixées par le présent accord
     à condition qu' elles soient déclarées comme telle aux termes d' un système
     de contrôle administratif en vigueur à cet effet dans la Communauté *
     2.           Lorsque les autorités communautaires constatent que les importa
     tions visées au paragraphe 1 sont restées à l' intérieur de la Communauté
     pour consommation , la Communauté en notifie trimestriellement les quant i
 •   tés au gouvernement yougoslave . Dans de tels cas la Yougoslavie , à la de
     mande de la Communauté , impute ces quantités sur la ou les limites quantita
     tives relatives de l' année d' application de l' accord en cours ou de l' an
     née suivante .
     3.           Lorsque les autorités compétentes dan6 la Communauté constatent
     dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que les
     importations de produits textiles couverts par le présent accord ont été
     imputés sur les limites quantitatives fixées par l' accord mais ensuite réex
     portés en dehors de la Communauté , l' autorité compétente concernée informe
     les autorités yougoslaves des quantités en cause et autorise des importa
     tions de quantités équivalentes sans imputation sur les limites quantita
     tives fixées par l' accord .
     *f.          Les réimportations dans la Communauté des produits textiles qui
     font l # o4)^et du présent accord , réalisées après ouvraison ou transformation
     en Yougoslavie de produits temporairement exportés par la Communauté selon
     les procédures en vigueur dans cette dernière , ne sont pas soumises aux
     limites quantitatives établies par le présent accord .
ii.il.
 ---pagebreak---                                        Article **
1.     Les deux Parties conviennent de se consulter rapidement à la demande de l' une
d' elles et conformément à l' Arrangement de Genève sur tous sujets concernant leur
commerce de produits textiles et en particulier sur tous problèmes découlant du
présent acoord. Les consultations au titre du présent article sont tenues par les
deux Parties dans un esprit de compromis et dans le but de concilier les diffé
rends existant entre elles »
2.     La Communauté peut , lorsque les importations originaires et en provenance
de Yougoslavie des produits énumérés à l' Annj&ralI causent des risques réels
de désorganisation de marché ( au sens de l'Annexe A de l'Arrangement de Genève)
demander des consultations pour ces produits à la Yougoslavie selon la procédure
fixée au paragraphe 5 .
3.      Si une concentration excessive des échanges est constatée pour un produit^
 appartenant à une catégorie faisant l' objet de limites : quantitativesfixéeg-p&r' la
 Communauté en vertn-du présent accord ou soumise à un autre titre au± dispositions du pré
 sent article , cette concentration risquant de l' avis de la Communauté de provo
quer une distorsion réelle du marché de oe produit , la Communauté peut demander
que des consultations soient organisées avec la Yougoslavie selon les mêmes
procédures que celles définies au paragraphe 5 *
4*     Les demandes de consultation visées au paragraphes        2 et 3   6ont assor
ties dans un délai raisonnable ( et en tous cas dans les 21 jours ), d'un rapport
sur les conditions du marché communautaire , qui , de l' avis de la Communauté ,
justifient l' introduction d' une telle demande . Ce rapport contient des informations
 susceptibles de démontrer l' existence de risqueSréels de désorganisation de ce
marché ^ ( au, sens de l'Annexe A de l'Arrangement de Genève). Les procédures
de consultation visées dans ce paragraphe ne sont utilisées qu' avec modération ,
lorsque des changements substantiels sont intervenus au niveau des exportations
vers la Communauté des produits yougoslaves , et sont mises en oeuvre dans le
respect des principes et des objectifs de l' Arrangement de Genève.
                                                                             ■"·*
 ---pagebreak---                                                            ( Suit * Article k )
 5.       En attendant une conclusion mutuellement satisfaisante des
 consultations prévues au paragraphe 2 , la Yougoslavie limite ses
 exportations vers la Communauté du ou des produits en cause à l' un
 ou l' autre des niveaux ci–dessous , le plus élevé des deux étant pris
 en considération :
  i ) cent sept pour cent ( 107 %) des exportations du ou des produits
       vers la Communauté pendant la période de douze mois la plus ré
       cente , précédant le mois au cours duquel la demande de consultation
      a ete faite , pour laquelle des statistiques sont disponibles pour
      les deux parties ;
ii ) la moyenne des exportations annuelles du ou des produits yougos
      laves vers la Communauté pendant une période de trois ans dans les
      six ans . précédant le mois au cours duquel la demande de consultation
      a été faite pour laquelle des statistiques sont disponibles pour
      les deux parties »
6#        La Communauté autorise l' importation do marchandises expédiées
de Yougoslavie avant la date a laquelle la demande de consultation
a ete introduite * Par ailleurs , la Communauté accorde la plus grande
attention et examine avec bienveillance le régime des marchandises
pour lesquelles_des autorisations d' exportation ont été délivrées sur
la base de contrats dé bonne foi et' de lettres de crédit . Si les auto
rités yougoslaves estiment que l' application de ces dispositions fait '
apparaître des problèmes portant préjudice aux intérêts commerciaux
en cause , la Yougoslavie peut demander que des consultations soient
engagées avec la Communauté conformément aux dispositions du para
graphe 2 ci-dessus »
7»        Des consultations auront lieu , a la demande de la Yougoslavie afin
de réexaminer la nécessité de maintenir ,   de modifier ou de supprimer les
limites quantitatives fixées en vertu du    présent article , chaque fois que
les conditions de marché qui ont conduit    à l' établissement de telles limites
n' existent plus »
8»        Au cas où les parties ne pourraient parvenir à un accord au cours
des consultations prévues par le présent article , chacune d' entre elles
peut , en tant que signataire de l' Arrangement de Genève , porter le problème
devant l' Organe de surveillance des textiles , conformément à l' article 11
de l' Arrangement de Genève » Chaque partie ayant choisi cette ligne de con
duite notifie immédiatement son intention à l' autre partie »
 ---pagebreak---                                  Articles
1.       Les quantité» inutilisées au cours d' une période annuelle d' applica
tion du présent aocord , des limites quantitatives fixées par celai-ol ,                  !
peuvent être reportée® et ajoutées aux limites quantitatives correspondantes
de l' année suivant® dasa la limite de 10 % de cette dernière limite .
2.       Dans la liœite d@ 10 % de chaque liait» quantitative fixée par le
présent accord , des livraisons seront autorisées par anticipation à partir
d® la limite quantitative correspondante en vigueur pour l' année suivante
d' application de l' accord » Les quantités expédiées par anticipation sont
déduites des limites quantitatives des preduita en cause de l 'armée sui
vante *
3«      Au cours d' une année d' application de l' accord , les quantités inuti
lisées des liaites quantitatives fixées aux termes &a présont accord peuvent
être virées vers une autre limite quantitative aux conditions fixées ci-
après t
 (i )   vers la catégorie 55*09 (antres tissus de coton) et à JL 9 intérieur d« celle-ci
        vora la Bous-catégprle. JBX- 53»Q9 Xtît5safr fla- eet&sa autnaa. qu' ccms «t
        blanchis) À partir de Xzt^cat5goMfe-jES;i££«0.â (linga^ga lit^d&Jbahlisfle
        toilotto et de cttl0ine1.rid0aux.jEdL autres-, artici®s d^araeiîblement - excepté
      __vitrage,en coton) À condition qna .dft.tfilajsiresia &tflL a? excèdent pas iO %
        de la limite quantitative vers . laquelle ils sont effectués j
 (il) vers la catégorie ex 62,02 ( linge de Ut, de table, de toilette et de
         cuisine; rideaux et autres articles d'ameublement excepté vitrage en
         coton) à partir de la catégorie 55*09 (antres tissus de coton) & condi
         tion que de tels virements n'excèdent pas Tjt> de la liaite quantitative vers
          laquelle ils sont effeotués ;
 (iii) à 1 'Intérieur de la catégorie 55*09 (autres tissus de coton) vers la
         dous-catégorie ex 55*09 (tissus de coton autres qu'écros et blanchis)
        à condition que de tels virements n'excèdent pas T$> de la limite quantita
        tive de la sous-catégorie vers laquelle lia «ont effectués *
      yip-                                                                     %
                                                                                %
 ---pagebreak---                                 - 2 -          (« ait * Article 5 )
 H.      Les dispositions en matière de flexibilité prévues aux paragraphes 1 f
                      entraîner
et 3 ne devront pas           au cours d' une année d' application de l' accord ,
 un dépassement des limite® quantitatives de l' une ou l' autre des catégories
 supérieur i 15 # de la liait e quantitative de la catégorie et de l' année
 en cause *
5»       Les dispositions en amtière de flexibilité prévues aux paragraphes
 I , 2 et 3 ne peuvent être appliquées par la Yougoslavie qu' après notifica
tion écrite à la Communauté par les autorités yougoslaves »
h fi                                                               m
 ---pagebreak---                               Article 6                         *
       La Yougoslavie a 'efforce d' assurer que les exportations de tous
les produits textiles pour lesquels des limites quantiatives peuvent
être établies en vertu du présent accord soient échelonnées aussi régu-
liâreaent que possible sur chaque année de l' accord * oompte tenu en par»
ticulier des facteurs saisonniers »
      λ
 ---pagebreak---                              Article 7
      Les detuc p&rtiea conviennent d' échanger toutes les informations
utilèserelatives Â leur ooeoeree réciproque de produits textiles , do
aaniire à assurer le bon fonctionnement du prisent aeoord*
 JIA    C (P
 ---pagebreak---                                Aïtiole 8
1.     Les parti »» conviesment que les limites quantitatives établi®»
par le présent accord sont souaises à un système de double contrôle |
les aodalités de oe système figurent â l' annexe III .
2.     lia Yougoslavie s' engage en conséquence & communiquer trimestriel
le«sent à la Coaaunauté les informations statistiques préoises relatives
à toutes les autorisations d' exportation délivrées par les autorités
yougoslaves pour toutes les catégories de produits textiles exportés
vers la Communauté et couverts par le présent accord.
3.     La Communauté , de son côté , transmet triaestrielleaent aux autorités
yougoslaves des inforaations statistiques préoises sur les iaportations
des produits en cause dans la Communauté .
                                                             w*-.»
 ---pagebreak---                          Article 9
1.     Les deux parties prennent tont es lea megurea poaelbles pour
garantir le maintien das courants commerciaux traditionnels et des prati
ques commerciales en vigueur entre la Coamunauté et la lougoslavie.
2.    Si l'une des parties informe l' autre que le fonctionnement du pré
sent accord a donné lieu & des difficultés dans le maintien des relations
commerciales qui existent entre les importateurs dans la Communauté et
les fournisseurs en Yougoslavie , les parties conviennent de se consulter
conformément aux procédures de l' article 4 » paragraphe 1.
 ---pagebreak---                             Àrtiole 10
      Sa&s prê^ugar les autre» dispositions An présent âcoord , la
Tocgesl&vie eeavient que les restrictions quantitatives ea vigueur en
Irlande p®ur l' importation des produits textiles ci-après , \ en proTeaaace
de la X®ug®«lavis , peuvent Stre aalntenues_3usqu' au JQ juin 1977 au
plus tard s
      R0 S«B«     55 » 05 Fils de ooton non conditionné » pour la Tente
                          au détail
                  55 « 06 Fils de ooton conditionnés pour la Tente au détail
                  55,07   Tissus à points de gas® «
    ■IL                                                          ΰ(^-
 ---pagebreak---                            ârtlple 11
          La préasnt &eoorà s'applique aux territoires où la traité $a3ti«
  t'assfela Coaarssaaaté êoonomiqua européen»® ®st deapplioatio», &sx condi
  tions établies par ledit traité , ®t «a torriteir© && la Tatsgoslairi.© .
        \
                                                                   OrV-
JΙλ-Ί w .
 ---pagebreak---                               årti c 7,® 13
  1.     Le présent accord entre ea vigueur le premier Jour du e&ls
  cuisant la d&te à laquelle Isa parties ea sont aotifiô l' aocosplia-
  sement des procédures aêoosaairaa à oct effet . Il reste applicable
  jusqu' au    dSsesbre 1977*
  2.     le présent eooord est applicable à partir du 1er janvier 1975 .
  ?•     Chacun» des parties peut , A tout moment , proposer de modifier
  le présent aoeord ou le dénoncer sous réserve de notification oent
  vingt jours au moins avant l' expiration de chaque période de douze
  moiso Bans oe dernier oaa v l' acoord prend fin & l' expiration de ladite
' période de douse mois *
  k.    Les annexes et protoooles font partie intégrants du présent aooord»
                                                                   Aiw
il-H.
                                            »
 ---pagebreak---                                                                            Asm«s® I
                              Produits
      pour lesquels la Yougoslavie exercera uoa autolimitation
      à l' égard de la Communauté dans son ensemble & partir de
      l' entrée es vigueur de l'Arrangement
   La Communatué informe la Yougoslavie que les limites quantitatives pour les
   produits textiles énumérés ci-dessous seront réparties coinne suit entre les
   Etats membres i
 ï K° du Tarif      j    Code   | Désignation des                  Etat S Limites quantitatives I
 J douanier         i   FÍEase I marchandises                  I membre ! ( tonnes métriquos )     I
 | commun           I           I
                                                             L
                                                               I
                                                                               1976       1977
                                                                                l
      55.09             01 & 98 I Autres tissus d®           ΓΓ                 2.774 ΓΤ^Ί
                                I    coton                           F            863      1.012 1
                                                                      I         6.443      6.475
                                                                    ETL J       1.264      1.367
                                                                     EU           525         675
                                                                    IRL            10           15
                                                                     DK           900 ,       905
                                                                   CES         12.779     13.546
I     dont
  ex 55*09                          Tissus de coton                  D            459        ^97
                                    autres qu' éorus ou              Ρ             94        116
                                    blanohis                         I            372        374
                                                                   ML             238        244
                                                                     HU            21          31
                                                                   IRL              4           5
                                                                     m. !         237
                  i
                  t   .                                      !i CEE :          1.^25      1.505
                  i
  ex 62.02 B         11.41,43 ,     Linge de lit. de
                                    table , de toilette
                                                           j
                                                           I
                                                                                276        299 I
                                                                                189
                    47,71,73 ,                                       Ρ            175
                    81              d* office ou de cui–   |         I            186        193
                                  . eine de cotons ri-     I       EîL            190        191
                                    deaux et autres &r-    I         HU            21          31
                                    ticlôed'ameublement , I      - IRL              5            6
                                    à 1 * exception des  ' I         m             99        100 I
                                    vitrages de ooton              CEE            952     1.009
   1' j .
 'i(\b
 ---pagebreak---                                                                    Aun. cera II
   Produita Botunia à la procédure de consultation spéoiale aux
  termes des dispositions de l'Article 4
     N° du Tarif
     douanier            Description doe marchand! eos
     commun
      55.05        Fils dô coton non conditionnés pour 1 A von–
                 ! te au détail
      56.07        Tissus de fibres textiles synthétiques et
                   artifioielles discontinues
      ex 60.03     Chaussettes pour hommes
      6O . O4      Sous-wtements de "bonneterie non élastique
                   ni caoutchoutée
      60.05 A      Vetements de dessus de bonneterie
      61.01        Vetements de dessus pour hommes et garoonnets
      61.02        Vetements de dessus pour femmes , fillettes et
                   jeunes enfants
      61.03        Vêtements de dessous ( linge de corps) pour
                   hommes et garçonnets y 7 compris les ools ,
                   faux cols , plastrons et manchettes
      ex 62.02     Linge de lit, de table , de toilette , d' of
                   fice ou de cuisine ; rideaux , Titrages et
                   autres articles d ' ameubTemerit ( autres que "
                   les produits repris sous la position
                   ex 62.02 B , & l' annexe I ).
w.                                                             dïW  %        ^
I
I
 ---pagebreak---                                                                         Armera XII
         Comme convenu entre les parties & l' article 8 du présent accord l'adalnistraF-
  tion des importations d© textiles en provenance de Yougoslavie sera "basé© sur
  un système de double contrôle. Les détails de ce système ont été convenue entre
  les parties comme suit *
         Les autorités compétentes dans la Cosamoautô accepteront eutoœatiqueoeat
  et sans retard les importations de produits textiles sur présentation de la deman
  de de l' importateur accompagnée de l' origtai&l d© l*a»torisation d' exportation émise
  par les autorités yougoslaves .                                    Les' autorités compétentes
  dans la Communauté seront autorisées à demander la présentation d'une autorisation «
  d Exportation pour les" produits originaires do Yougoslavie &©s catégories reprises & l'An
 nexe I et ( au cas où les dispositions de l'article 4 seraient invoquées) à l'Anne
 xe II * Ces autorisations d' exportation seront délivrées par les autorités
              < yougoslaves jusqu'à concurrence du montant total des lisnites quantita
 tives convenues *
        L' autorisation d' exportation doit nentioaner :
        1 * la destination
        2 * le numéro d' ordre
        3 * le nom et adresse de l' importateur
        4 * le nom et adresse de l' exportateur
        5 * la quantité nette ( en tonnes métriques) et la valeur
        6 » la catégorie et la classification du produit
        7 » le certificat , délivré par les autorités yougoslaves indiquant que la
            quantité est débitée du montant du plafond convenu pouf l' exportation
            vers la Communauté , ou si tel est le cas , que cette quantité est desti
            née & la réexportation immédiate ou & la réexportation , après transfor
            mation , en dehors de la Communauté *
        Les autorités compétentes dans la Communauté ne créeront , pas
                                                          *
de difficultés en cas de différence entre le        poids     indiqué     dans l' autorisa
tion d' exportation et le poids cargo ou le poids importé- à condition que <rette-
 différence reste dans des limites raisonnables , tandis eue ,, de leur côté , les
autorités ^yougoslaves s' efforceront de réduire au ffilnlnraa les différence»
possibles *                       •                                                  A.
.  Ί I
 ---pagebreak---                                                        ( asi.té Âst'ecfXd III )
     Sa cae e# retrait total ou partial d' ua# &utorioati4& d' erportati-sa
2«a «wteritéa yoEgaslavea aetifierofit aux asstoriÈês e©sip:Si ©sites dans la
Cosaranauté &e retrait total ©u partial do cette aatoriœ&tioa® Les eaterltés
oeœp^t^atea dcuaa la Coffîtsmsa'atê prendront les assures approprié®*», coîîi'orasê-
«est e.*sx dispositions administratives en vlgu&ur»
     Lea autorités yougoslaves coHintmiqueront aux autorités coffijéteates
dame la Ccauntm&ut é « par l' intermédiaire des ambassades des Etats «sabres
de la Communauté et dir©Qt©aent à la Commission ^ des relevés trimestriels
indiquant le poids nat total en tonnes couvert par les autorisations d' ex
portation délivrées en regard des plafonds d 'exportation vers la Communauté
ainsi qxae la répartition de ces autorisations entra les Etat a nombres do
                                                              \
la Cosœsunauté pour chaque catégorie da grodu.it a tostilsfe exportés ver» la
Communauté soumise A une limite quantitative fixés par l' accord .
Ml '                                                                      Wl/u
 ---pagebreak---                                                                                Annexe IV
              COMMISSION
                     DES                                                                                le
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
             Direction générale
          des relations extérieures
                     Monsieur le Président ,
                                  En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
                     la Communauté et le gouvernement yougoslave et qui ont abouti ce jour
                     à la signature de l' accord sur le commerce des produits textiles ,
                     la Communauté a l' honneur d' indiquer ce qui suit : .
                                  Comme prévu à l' article 3 » paragraphe k de l' accord/ celui-ci
                    ne s' applique pas aux ré-importations de Yougoslavie d' articles tex
                     tiles réalisées après ouvraison ou transformation a partir de produits
                     temporairement exportés de la Communauté *
                                 La Communauté reconnait l' importance économique que revetent
                     pour la Yougoslavie les opérations d' ouvraison et transformation .
                     En conséquence , tout en se réservant la faculté d' adopter sur le plan
                     autonome des dispositions réglementant ce trafic , dont la réalisation
                     sera subordonnée à autorisation , la Communauté s' efforcera de main
                     tenir les courants commerciaux réalisés selon les procédures actuelle
                    ment en vigueur *
                                 Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
                     du gouvernement yougoslave sur ce qui précède *
                                 Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , les assurances
                    de ma très haute considération *
          Ml
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, 8-1049 Bruxelles – Téléphone 735 00 40 / 735 8040 – Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles " –
                                                          Télex : " 21 077 COMEU B "