title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 32
Vol. 1976/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)32 final
                                                    Bruxelles , le 9 février 1976
                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
             économique européenne et Macao sur le commerce des
                             produits textiles
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 32 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par décision du 16 juin 1975 , le Conseil a autorisé la Commis
sion à ouvrir des négociations avec Macao pour la conclusion d' un ac
cord sur le commerce des produits textiles dans le cadre de l' article 4
de l' Arrangement concernant le commerce international des textiles .
2.      Conformément à la décision du Conseil susvisée et. en consulta
tion avec le Comité spécial de l' article 113 , la Commission a mené
avec Macao des négociations les 2 *+ et 25 septembre 1975-
        A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré .
Ce projet comporte notamment :
        - l' autolimitation , à des niveaux convenus , des exportations vers
           la Communauté de certains produits textiles et certains articles
           d' habillement destinés à la consommation intérieure ;
         - l' adoption d' une procédure de surveillance et de consultation
           s' appliquant à certaines catégories de produits et permetttant ,
           entre autres ? l' établissement de mesures d' autolimitation pour
           les produits visés dans des conditions convenues ;
                                             /
         - en contrepartie , l' engagement de la Communauté de ne pas re
           courir pour les catégories de produits couvertes par l' Accord ,
           aux dispositions de sauvegarde de l' accord œultifibres tant que
           les plafonds convenus seront respectés .
         Les chefs de délégation ayant constaté que ce projet d' accord
 était conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 27 septembre
 1575 au paraphe de ce texte .
 ---pagebreak--- 3.         La Commission estime que ce projet d' accord constitue un
résultat acceptable pour la Communauté . Elle recommande au Conseil de
conclure cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en
annexe .
           Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de l' accord et
prévenir notamment le risque d' exportations extraordinaires avant son
entrée en vigueur , la Communauté et Macao avaient , lors des négocia
tions ,. déclaré leur intention d' appliquer les dispositions de l' accord
de manière autonome à partir du 1er octobre 1975 en anticipation de
l' entrée en vigueur de l' accord .
           Pour ce motif , les mesures nécessaires pour l' application par
la Communauté des dispositions de l' accord font l' objet d' une proposi
tion de règlement séparé®
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté
     économique européenne et Macao sur le commerce des
                        produits textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce des
produits textiles négocié entre la Communauté économique européenne
et Macao ;
considérant que le régime d' importation pour certains produits textil
originaires de Macao arrêté par le Règlement ( CEE ) n°
du Conseil permet l' application des dispositions de cet accord ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
   Est conclu , au nom de la Communauté , l' accord entre la Communauté
économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles ,
dont le texte figure en Annexe .
                               Article 2
   Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' ac
complissement en ce qui concerne la Communauté , des procédures requis
pour l' entrée en vigueur de l' accord .
 ---pagebreak---                       Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro
péennes .
Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                         Le président
 ---pagebreak---                    ACCORD
                      \
 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET
                 MACAO      •
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak---  Le Conseil des Communautés européennes
 d' une part                                                                              •         i •' ::
                                                                                . . •                    "V' . V
                                                                               ■                  '       '             :>
 Le gouvernement de   MACAO                                                         · ..                        ·<α>ν
d' autre part ,
                 ■                    .                                 '•              .                     r-,
Désireux d' assurer le développement ordonné et équitable du commerce            '
des produits textiles entre la Communauté Economique européenne , ci-après                V.                    '          :
dénommée " la Communauté " et MACAO . -
                                                                           ' . ··
Vues les dispositions de l' Arrangement concernant le commerce international :• V^V-v
des textiles ( ci-après mentionné comme "Arrangement de Genève ")
                                                                                • '                   , " 's ; j )
et notamment son article 4 »                       ..                                       •            ■ . A;
                                                                                "V;i
Ont décidé dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité aveô
ledit arrangement de Genève , de conolure cet accord et à cette fin , ont                              i      . • v ir ' •
désigné comme leurs plénipotentiaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :                                                ' '
                                                                                '                      y y,
                                                                                '             ' .' ci '
                                                                                . , ■ ,• î. ; /.
LE G OUVEHIOîfïNT DE MACAO
                                                                                '■V',.
qui sont convenus de ce qui suit :                                                        . ^                       •V
 ---pagebreak---                               Article 1
 1.       Les parties reconnaissent et confirment que , sous réserve
des dispositions du pïésent accord et sans préjudice des droits et •
 obligation^ en vertu de l' Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce , la gestion de leur commerce réciproque de produits
textiles sera soumise aux dispositions de l' Arrangement de Genève .
2.       Le présent accord s' applique au commerce des catégories de pro
duits textiles , originaires et en .provenance de Macao énumérées aux
annexes X et II ainsi qu' à celles visées à l' article U ci-après® . .
3.       Macao convient d' établir des limites quantitatives
                                   \
à l' exportation vers la Communauté conformément au tableau figurant
dans l' Annexe I.
                                                i                      "
                                 i                             •
 ---pagebreak---                              Article 2
1.        La Communauté s' engage , pour les catégories de produits
textiles couverts par le présent accord , et sous réserve du bon
fonctionnement de ce dernier , à ne pas introduire de restrictions
quantitatives nouvelles et à renoncer à invoquer les dispositions
de l' article 3 de l' Arrangement de Genève , à condition que les
exportations vers la Communauté de ces produits textiles , origi
naires et en provenance de Macao , ne dépassent pas les limites quan
titatives fixées par les dispositions du présent accord .
   *        *
        »
2.         Les autorités , de Macao s' engagent à prendre toutes les
mesures appropriées pour que les limites quantitatives convenues ne
soient pas dépassées .
                                    \
3.        La Communauté ne s' opposera pas à ce que les limites quantitatives
précisées soient dépassées en cas de demande supplémentaire sur le marché
communautaire , étant entendu que les quantités supplémentaires seront
fixées d' un commun accord entre les deux parties .
 ---pagebreak---                                                                                l
                                         s
                                 Article 3
       1.         Les importations dans la Communauté des produits textiles
       couverts par le présent accord destinées à la réexportation immédiate
       ou à la réexportation , après perfectionnement , en dehors de la Commu
       nauté , ne seront pas soumises aux limites quantitatives établies par
       le présent accord pour autant qu' elles soient déclarées , comme telles ,
       aux termes d' un système administratif de contrôle en vigueur , à cet ,
       effet , dans la Communauté .
                                                                                /
  ■;. 2 «         Lorsque les autorités communautaires constatent que les
 ■ produits importés , visés au paragraphe 1, ont été mis à la consomma
    tion dans la Communauté , cette dernière notifiera au gouvernement de
       Macao trimestriellement les montants concernés . Dans de tels cas
       Macao , à la demande de la Communauté , imputera ces montants sur la
  ^ ou les limites quantitatives^ fixées pour l' année en cours ou pour             .
       l' année 'suivante .
       3*    ' ,  Chaque fois que les autorités compétentes dans la Communauté
   ' *
       constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en
       vigueur , que des produits textiles importés couverts par le présent
 . J accord ont été imputées sur les limites quantitatives établies par l'accord
       mais ensuit© réexportées en dehors de la Communauté , les autorités compé–
. tentes concernées informent les autorités de Macao des quantités en
A – cause et autorisent des importations de montants équivalents sans im-
   s put at ion sur les limites quantitatives fixées par l faccord#
 ---pagebreak---                               Article A
   1.      Les deux parties conviennent de se consulter rapidement à la
   demande de l' une d' elles et conformément aux dispositions de l' Arrange
   ment de Genève sur tout sujet concernant leur commerce de produits tex
   tiles et en particulier sur tous problèmes découlant de l' application du
présent accord . Ces consultations seront tenues par les deux parties dans
  un esprit de compromis . et dans le but de concilier les différends existants
  entre elles .
  2.      La Communauté peut notamment lorsque les conditions sur son marché
  donnent naissance à des risques réels de désorganisation de marché ,
  demander des consultations à Macao selon la procédure fixée
  au paragraphe 5 ci-après pour les1 produits énumérés à l' annexe II .
                                     \                "
  3»      Si de l' avis de la Communauté , les importations dans la Communauté
  de produits textile's , directement concurrents de ceux couvert s, par le présent
  accord , causent un risque réel de désorganisation de marché , la Communauté
  pourra demander des consultations' à Macao à des conditions                 .
  identiques à celles spécifiées au paragraphe 5 de cet article .
  4*      Si une concentration excessive du commerce sur des produits
»
  déterminés de l' une des catégories reprises à l' annexe II cause un risque
  réel de désorganisation du marché de ce produit , la Communauté pourra
  demander des consultations à Macao à des conditions identiques
  à celles spécifiées au paragraphe 5 de cet article .
  5.      Dans les cas définis aux paragraphes 2 , 3 et 4 de cet article ,
  Macao limitera , conformément à la demande de la Communauté , ses
  exportations des produits ou catégories de produits en cause , à destination
  du marché de la Communauté ou de son marché dans l' un ou plusieurs de ses
  Etats membres , dans l' attente d' une conclusion mutuellement satisfaisante
  desdites consultations , à un niveau indiqué par la Communauté qui , annuelle
  ment , ne pourra être inférieur à 107 $ des importations enregistrées pour
  le produit ou la catégorie de produits en cause pendant la période de 12
  mois échue 3 raois avant celui où a été présentée la demande de consultation.
                                                                               /¥Z -
 ---pagebreak---                                                                                - 2 -                            ( suite Article 4)
                                               6.                 Des consultations auront lieu , a la demande de Macao
                                             afin de réexaminer la nécessité de maintenir ou de modifier les restric
                                             tions quantitatives établies en vertu du présent article , chaque fois que les
                                             conditions de marché qui ont conduit à l' établissement de telles restric
                                             tions n' existeront plus .
 •               - v            ...        .V j,                                           •                                           •             :
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 ---pagebreak---                                  Article 5  "
  1 . • Les quantités inutilisées au cours d' une période , des limites quantita
 tives établies par le présent accord , peuvent être reportées et ajoutées aux
  limites quantitatives correspondantes de la période suivante dans la limite
  de lCffo de ce dernier plafond.
 2.       Dans la limite de ICf/o de chaque plafond établi par le présent accord ,
 des livraisons seront autorisées par anticipation $. partir du plafond cor
 respondant en vigueur pour la période suivante . Les montants expédiés par
 anticipation seront déduits du plafond des produits en cause de la période
 suivante .
 3.       Au cours de chacune des périodes d'application du présent accord , des .
 quantités inutilisées des plafonds quantitatifs fixés par ledit accord à
 l' égard de l' une des région du marché communautaire , peuvent être virées
vers un autre plafond quantitatif fixé à l' égard de la même région du marché
 communautaire aux conditions ci-dessous .
         Les virements peuvent s' effectuer , aux termes du présent accord :
 (i)     vers les catégories
                        ex 60.05             ( ch&ndails , pull-overs , "slip-overs ,
                            01 et 21 a 39      twinsets , gilets , vestes et "blouses
                                               de bonneterie )
                        6X 6l*et 69          (pantalons , culottes et jeans pour
                           61 02               hommes , garçonnets , femmes et fil–
                        6X ex"91 à ex 99               et jeunes enfants)
                        ex 61.03             ( chemises et chemisettes pour hommes )
    ; ;•                   11 à 19
                        ex 61.03             ( pyjamas )
  . '                   ex 62.02             ( linge de lit , de table , de toilette ,
                                               d' office » ou de cuisine , rideaux et
                                               autres articles d' ameublement , excepté
                                               vitrages )
         à condition que de tels virements ne dépassent pas T?o de la limite quan–.
       . titative vers laquelle ils sont effectués ;
( ii ) vers les catégories 61 . 02.81 à 89 ( chemisiers et blouses pour femmes )
                             61.05.30       (mouchoirs de coton )
        à condition que de tels virements ne dépassent pas 5% de la limite quan
        titative vers laquelle ils sont effectués ;
                                                                            ./•
 ---pagebreak---                                                                                5 ( suite )
                                      ( iii ) pour autant que les quantités qui font l' objet de virement vers
                                                       -:" une limite quantitative soient débitées d' une autre limite
                                                            quantitative j . sur base du tableau des équivalences repris dans
                                                            1 'Annexe IV ;                             ■              ■
    ■ ,-ir                                                                                #
|                                     ( iv ) pour autant qu' une limite quantitative ne fasse l' objet de vire
       •                 '                                  ment qu' une fois au cours de chacune des périodes d' application de
;                                                           l' accord .                                                                                ,
                   \                 km                          Les dispositions de flexibilité ci-dessus ne devront pas' conduire ,
                                     dans une période donnée de l' accord à un dépassement du plafond de l' une
                           'ou l' autre des catégories supérieur à 15 % du plafond de la catégorie et
  !                                  de la période en cause .
                                     5»                          Les dispositions de flexibilité contenues dans cet article ne
                                     peuvent être appliquées par Macao qu' après notification écrite à la Com
                                     munauté par les autorités de Macao .
                                                                                " ' . ' . ' ... i . - V. :                                  .
                             ΐν ··:.ϊ>ν·'. ;ι ·ν·'              ·■■;.:· ν ' ; '                      ■' ■ ·» *: ;· ·;·■ · . ·· . ·....·· .. λ.,;;. \· . ν. \ ···.· . -ν . . ·
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       •ï .
      2
 ---pagebreak---                             Article 6
                   Macao     s' efforcera de prendre toutes dispositions
pour que les exportations de tous les produits textiles pour lesquels
des limites quantitatives peuvent être établies en vertudu présent accord
soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur chaque période
de l' ascord , compte tenu , en particulier des facteurs saisonniers .
 ---pagebreak---                           A V*t 1 C .1 t
         Les doux parties conviennent d' echan^er toutes ir. format ion s uti
les relatives à leur co^^erce de produite textiles , de salière à
assure ? lô bon fonctionnement de cet accord .
 ---pagebreak--- 1.       Les parties cor.viennet que les limites quantitatives établies
par le présent accord seront gérées suivant un système de double contrôle
les modalités de ce système figurent â l' Annexe V du présent accord .
2. •     Macao s' engage en conséquence à cc T.uniquer à la Communauté
trimestriellement les informations statistiques de tous les certifi
cats d' origine pour l' exportation délivrés par les autorités de Macao
pour toutes les catégories ce produits textiles exportés vers la Commu
nauté et couverts par le présent accord .
3.       La Communauté transmet de la même façon trime .- tri elle.uent aux
autorités de Macao des informations statistiques sur les importations
des produits en cause dans la Communauté .
 ---pagebreak---                           Articla 9
1.      Las deux parties prendront ioutes les dispositions souhaitables
pour garantir le maintien des courants commerciaux traditionnels et des
pratiques commerciales entre la Communauté et Macao
2.      Si l' une des parties informe l' autre que le fonctionnesent du
présent accord a donné lieu à des difficultés dans le maintien des
relations commerciales qui existent entre les importateurs dans la
Communauté et les fournisseurs à Macao, les parties conviennent de se
consulter conformément aux procédures de l' article     paragraphe *t ,
ci-dessus .                       *
 ---pagebreak---                                                  5   .-. il
                                                            e 10
    i ■         .
                           Sans préjuger les autres dispositions de cet accord , ■ _
                  convient quo les restrictions quantitatives en vigueur en . Irlande à
  . v", ' , • .
  ;               1 'importation pour les produits textiles ci-après peuvent être
                  raaintenues jusqu' au 30.6.1977 su plus tard
                         / N.D.B. 55*05         Fils de coton n.c.v.d .
>>*.,•>                       ' ' ■ 55«06       Fils de coton c.v.d .
.            .         ■        .   55 » ^7     Tissus à points de gaze
           °//pi* ■ ■                                            .      •
   0":                     •" "             ' -                    '
 ---pagebreak---                        Ârtiolo 11
      Le présent accord s' applique aux territoires ou le traite
établissant la Communauté économique européenne est d' application ,
aux conditions établies par ledit traité et au territoire de Macao .
 ---pagebreak--- 1.             Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient
l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il reste
applicable jusqu' au 31 décembre 1977 »
2.             Le présent accord entre en vigueur , suivant " as modalités
définies au paragraphe 1 du présent article , avec effet rétroactif au
1er octobre 1975 •                                                     >
               Chacune des parties pourra , à tout aoaent , proposer de modi
fier le présent accord ou le dénoncer sous réserve de notification 120
jours au moins avant l' expiration de chaque période de douze mois .
Dans le dernier cas , l' accord prendra fin à 1 '.expiration de la dite
période de douze mois .          v
4-.            Les annexes et protocoles joints au présent accord font partie
intégrante de celui-ci .
      ; , •. •   •*
 ---pagebreak---               .u e prcsin ;            : orû es ;    reci -e        cr.         co      6XC«.px£il -T* £ vJ i"i ^^r.^UC'3
    alxacar-ci , an^-aise , danoise , irar.ç ;                    >     .a. »_< Vi» < . ienne , néerlandaise et
     O – u IA CA   O' y . C * * C Uii Ct O 00S  0 C» >"C L C O X CA .A. O (A X *          ont  foi .
 tl
rr"
 ---pagebreak---                            Proo.us.ts-
                 pour lesquels ïlacao exercera une auto
                 limitation à l' égard de la Communauté
                 dans son ensemble à partir de l' entrée
                 en vigueur de l' Arrangement
 La Communauté informa Macao , que les limites quantitatives pour les
produits textiles énuiaérés ci-dessous seront réparties comme suit entre
 les Etats membres :
ïï° du Tarif g . Code        Désignation . des    S Etat j Limites quantitatives
douanier        Nimexe       marchandises         ! membre \ ( 1000 unités )
commun                                            i        fl.iCT^TSaai      1Q77
                                                                             1977
                                                           I -31.12.1976
  es: 61.01     61 à 69    Pantalons*, culottes   ii E?A       6.770      5.691
                ex 91 à    et jeans pour hommes . I   ?        3.206      2.766
  ex 61.02
                ex 99      garçonnets } femmes ,  I   I        1.773      1.694
                           fillettes et jeunes    |j SÎL   |   1.507 .    1.351
                           enfants                    EU   i     256 •        408
                                                  I  Irl   Ii                  17
                                                   i        j     33-          53
                                                   ! CES    I 13.561     11.980
                                                   !
 ---pagebreak---                                                                                AMFÏEXE II
                                                          •      Produits soumis à la procédure de consultation spéciale
                                          'ii V -                aux termes' des dispositions de l' Article 4
                                                      N° du Tarif                                  '
                                                      douanier                                                     Depcription de? marchandises
                                                  1 commun *-
                                                      ex 60.05                                                         Chandails , pull-overs , sleep-overs ,
            :> ' •< ;
                                                                                . twinsets , gilets , vestes et blouses
           • ■ *      ■                                                                                de "bonnet erie
                                                      ex 61.01                                                         Vêtements de dessus pour hommes ,
                                                      ex 61.02                                                         garçonnets , femmes , fillettes et
                                                                                j eunes enlVnt s , autres que pantalons ,
                                                                                culottes et    îeans
 ■'             •' • !      *• « ' \y           . ί         1 ■_  ' - ■■■         ^                   '
                                               ·.· - '· · .·                  '■ ·ί '-.ί' :'· , / .·
                                                    ■* '·Μ4·                  .' ·.■*&'■
\ ' / -S.'                • ■ - '       ** • '
                                                                                •■'•.■'Vêtements de dessous ( linge de corps )
            ''V:                                                 61.03 .                 ;              -;;;■      ,y pour hommes et garçonnets / y compris;
                                                         : · '         · ^                     ·: μ,.
                              •■;■•• •>•... -       • V           ν.,-Ά ; · ,-
                                               ■              ,       · : · . Λ .:',ν. ι '                     '       les cols , faux cols , plastrons et
                                                                                -. ■' manchettes :          • .     ■'
                                                                                – Chemises et chemisettes
                                                        ' -τ *. ' · · ■· , '"· " ■'           · ' ·'
                                                                                - Autres
                                                      •  ■·                                     ' Λ ■
«1.V                      .." i:-... :i
                                                 Jfei •05.30;:;;:.                                                    Mouchoirs et pochettes , de coton
                   •' • v •                s •
                           v&r-., '
                      V          >' • !*r                        62.02 B •                               '         ' Linge 'de ; lit , de' table , de toilette , ,
                                                                       ..                        v ;.
                                                                                ■        d' office ou de cuisine j rideaux et
     >'V'               •                                                                                autres articles d' ammeublement excepté
                                                                                vitrages .
 ---pagebreak---                                                           PROTOCOLE                                                               ANNEXE III
                                            à l' Accord entre la Communauté économique
                                            européenne et Macao sur le commerce des
                                            produits textiles
   1 , Conformément à l' article 4 de l' Accord sur le commerce des produits textiles conclu entra la Communauté et Macao des consultations
       ont eu lieu entre les parties en ce qui concerne les importations en provenance de Macao dans la Communauté des produits textiles
       repris ci-dessous .                                                                               -
                                          1                                 •
   2 . Comme convenu lors des consultations mentionnées ci-dessus , Macao limitera ses exportations de3 produits ci-après vers les
       régions du isarché communautaire et aux niveaux indiqués .
    N° du Tarif         Description des marchandises         Région du marché        Unité      Limites    quantitatives            Périodes
     douanier                                                Ct aire où la limite
     commun                                                  quantitative est
                                                             d' application
      ex 60.05 "      Chandails , pull-overs , slip-overs              ML            pièces           600.000               1.10.75 au 31.12.1576
      01 et 21 à 39   twinsets, gilets , vestes et blouses,                             11
                                                                                2.220.000                  11             11
                      de "bonneterie
      61.02           Chemisiers et blouses pour femmes                 F            pièces     •   1.600,000         .        Il            . lt
      81 à 89 V                                                                                4          '
   ex 61.03           Chemises et chemisettes pour                     EÎL              11
                                                                                400.000                  H               11
       11 à 19        hommes e"t garçonnets
                                                                    , F                 h
                                                                                2.459.200               1.1.76 au 31.12.76
   ex 61.03           Pyjamas                                     ■     F               ■
                                                                                2.014.000             j    "              H   I
       61.05.30  ..   Mouchoirs de coton                               EIL        j teBietr .     "     90                  1.10.75 au 31.12.76
                                                                    •   F               11
                                                                                83,3            7   1.1.76 au 31.12.76
                                                                                "     I       273,3             •   1.10.75 au 31.12.76
   ex 62.02           Linge de lit , de table , de toi
                      lette , d' office ou de cuisine r              :  I             ■ «             320                   1.10.75 au 31.12.76
                      rideaux et autres articles d' ameu
                      blement^ de coton, excepté vitrages
. 3 . Si les mesures de limitation mentionnées ci-dessus restent ^én vigueur pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 12 ir.ois ,
       le niveau pour cette période ne pçra pas inférieur à calul en vigueux pendant la période des - 12 cois précédents , avec une
 . " . augmentation d' au moins 7/° e't-pour les mouchoirs de coton Zfo,
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE IV
                                                                                Tableau des équivalences
                                                  définies pour l' application des dispositions de l , article 5
                                                                                -          .                ■                                       i .    - -
                                                  •      Position.'''                   . Désigna'bior. ' des; marchandises                                                                               e                                   Equivalences  •
s«SS4if-,
r'ïfr                   "■S.'-'' - -
                                                           NI©:,.. /;''                              '                             ;          .:              ■ »             ..     •. v. 4                                    .
    .<v l, »*■':              •         .
                                                         ex 60.05                   Ch£r.c'.c.i"_3 , pull-overs , slip-overs , twinsets ,                                                                                5,18 pièces/kg
' <•*.• ' • ' '• -*                                                     .   ..
                                                                                giloti / vestes et "blouses , de "bonneterie                                                                                |
  .              i • • V. '           '
        V ''          > V'
                                                         ex 61.01                   Pai'/cc-lons , culottes cri jeans pour                                                                                2,47 pièces/kg
                                                         ex 61.02                   ho-r^os ,                                                 garçoiuiets , fillettes et
• ·· ·' «··           . '·   '.<· '
                                                                                jeunes er.far.ts .
               ■·ν '>'■        ·'·' * ·. ,      •                       .V       î
                                             ! ex 61.02                             Chemisiers et blouses - pour femmes                                                                                .                    5,55 pièces/kg
                                                         ex 61.03                   Chemisas et chemisettes pour hommes et                                                                                ! 4,60 pièces/kg
                                                                                garçonnets
                                                        ex 61.03                    Pyjamas ,.                                                                                3,22 pièces/kg
                                                                                ■                                                            s                     ; ■                                  '
                                                       V
                              V:
 • rv.                          .•••                 ,
                                  -. s**
        A. ;v fj-                            • •'
                                                                                * : ji-- ,     •                     ■
SUS
imtmzs*.
                                                                            irV.v c^rK ;
                                                                                -. V' - :         '
                                                                                .; ''. v . .
                                                                                " • ■ ;                           >■ ■ '
                                                                                ,• ;V -- V ; •
                                                                                \
                                                                                •.   :i i-r.     . '■ .
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                                                                       . ; ■               (                               , ■ ;,r          v,V' •                                                      V        ;
                                                                                ■ V.ÎV
                                                                                I                                        r..L ,;'
                                                                        . '    .   - ··      \  . % .ν  · . ' *> / -       ΰ;'·ν                     ,; .·*;·■· /··.· · .              =;■ > : .         ί
                                                                                v: ;              • ;■.*                                1            . ht ..
                           î-...;.                                                                                /y                     :.!■ '■         •.
                'W                   -:r '          ■■■■      -■ :                                        ■ ; '                                         ■ V: "
                                                                                '      '            ; .ir' / i V ; '
                                                                                i.     . '•
                                                                                ■ j' -:
                                                                                ;V          :           ■         :
 ---pagebreak---    7                                                               * ;V • • :     OM:/ -' -'             AHNEXS V
  1                                  - Conrae convenu entre les parties à l' article 8 du présent accord
 '                          administration des importations de textiles en provenance de Macao
   .<V; :
''                     sera basée sur un système de double contrôle . Les détails de ce système
            i                                                                     .    ,
                      ont été convenus entre les parties comme suit .
                                       Les autorités compétentes dans la Communauté accepteront automatique
                      ment et sans retard les importations de produits textiles sur présentation
        • , • da la demande de l' importateur accompagnée de l' original du certificat
)' ^ d' origine émis par les autorités compétentes gouvernementales de Macao ( 1 ).
               • ; Lea autorités compétentes dans la Communauté seront autoriséesà demander
                      la présentation du certificat d' origine pour les produits originaires de
  (/''•'jÇ^Macao Kdes-' catégories reprises à l' Annexe I et ( au cas où les dispositions
  V U-- .de . l' article k ont été invoquées ) à l' Annexe III . Ces certificats d' ori-
    ^ n . gine seront délivrés par les autorités gouvernementales compétentes de Kacao
  A.'                                                                           \
'.VVv
;-.w. v
                     'jusqu'à' concurrence du montant total des • limites quantitatives convenues .
i                             ; v--î             :■
                                                certificats d' origine délivrés par les autorités de Macao sont
                      applicables' aux "produits sujets à restriction' aux termes de l' Accord .
v.                                                                                A
   < • » • *       • ••   1 ♦            i»
                                                                      *                                      *
                            '          Le certificat d' origine devra préciser :
                                       n « la destination
                                       2 . le numéro d' ordre • _
                        ? ï'î';.■■■$*. 'le nom et adresse de l' importateur
                                                    nom ■ et adresse de l' exportateur
              ':V:                     5®^' la quantité nette ( en tonnes métriques ou en pièces , comme indiqué
                    '• f'V../' -.V'-'v! d.ans l' Accord ) et la valeur
 ; ; . :r'                                     la catégorie et la classification du produit
     •• v '      *       .'     * '
    v.                         1 ••• •
                                       7 . la certificat , délivré par les autorités de Macao , indiquant
                                            ' que la quantité est débitée du montant du plafond convenu pour
  ; ïv -/ ; y ,                                l' exportation vers la Communauté , ou si tel est le cas , que
                                             ''Cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à
                              Y > •'••• „la réexportation , après transformation , en dehors de la Commu-
  ' •••                            ••• -       naute .    ; v- .v          ■■■■
             Vf ;
                                       Les autorités compétentes dans la Communauté de leur côté , ne créeront
                      pas de difficultés en cas de différence entre les quantités indiquées dans
                      le certificat d' origine et celles                            cargo ou importées à condition que ce
                       soit dans des limites raisonnables , tandis que de leur côté , les autorités
                       de Macao s' efforceront de réduire au' minimum les différences possibles .
                 . ( 1 ) Repartição Provincial de Serviços de Economia de Macao
         1.     ' .
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                       lv..v?n ;'?as  cas ,' dé';;retrai
                                             clé i: ret rait total ou partiel d' un certificat d * origine
          :- ^ les autorités de Macao ^notifieront aux autorités compétentes dans
V'-C'              ï ■      .■■■•l' y -*      V-v:                          • -■
                 la'?- Commûnàùt é le retrait total ou partiel de ce certificat . Les autorités
^^■«'"Veompétentes dans la Communauté prendront les mesures administratives
                 dont' - elles disposent .                           .
                            I»es autorités ds Macao communiqueront aux autorités compétentes
             f dans la Communauté , via les Ambassades des Etats membres de la Commu
                 nauté . et directement à la Commission , des relevés trimestriels indi-
            Equant les quantités reprises dans les , certificats d' origine délivrés
                 P01* -.rapport aux plafonds d' exportation vers la Communauté ainsi que
■î''.'-;v J'- '- ia 'distribution de ces certificats d' origine par rapport aux Etats
                 membres de la Communauté pour chaque catégorie ou plafond d® e:•.,:;p^rta-
',                       'de textiles vers la Communauté soumise à limites quantitatives par
               le présent accord.                                        ■.


title: Recommandation du Conseil du 8 mars 2016 concernant la politique économique de la zone euro

text:
               11.3.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 96/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 8 mars 2016
   concernant la politique économique de la zone euro
   (2016/C 96/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Selon les prévisions économiques de l’automne 2015 de la Commission, la reprise économique se poursuit à un rythme modéré dans la zone euro. Pour soutenir et renforcer la croissance, il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés dans le cadre des politiques visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public, à améliorer la capacité d’ajustement et à accroître la compétitivité et le potentiel de croissance de l’économie à moyen et long terme. Les retombées des crises économique et financière récentes, et notamment le rééquilibrage extérieur en cours, l’ampleur de la dette publique et privée, le chômage élevé ainsi que les rigidités structurelles qui subsistent sur les marchés nationaux de l’emploi et des produits freinent la croissance. Ces facteurs, mais également d’autres freins tels que l’environnement défavorable dans lequel se trouvent les entreprises, les inefficacités de l’administration et les obstacles à l’accès au financement, contribuent à brider l’investissement.

               (2)

               Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses de nature à accroître la productivité et à doper le potentiel de croissance, conformément aux priorités politiques définies dans l’Examen annuel de la croissance de 2016 de la Commission pour tous les États membres. Si elles sont menées conjointement par les États membres, les réformes structurelles peuvent être bénéfiques pour l’ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives, notamment au travers des échanges commerciaux et des circuits financiers. Bien que certains progrès aient été accomplis grâce à des réformes destinées à accroître la résilience des marchés du travail, des divergences significatives persistent dans la zone euro, en particulier en ce qui concerne le taux de chômage de longue durée et le taux de chômage des jeunes. Les États membres qui avaient engagé de vastes réformes du marché du travail et de la protection sociale avant la crise ont été mieux à même de soutenir l’emploi et de préserver l’équité durant la récession. Ces réformes portent notamment sur des dispositifs contractuels souples et fiables, des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives efficaces sur le marché du travail et des systèmes de sécurité sociale adéquats et viables. Par ailleurs, la réduction de la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les bas salaires, et la mise en place de systèmes fiscaux équitables peuvent améliorer les résultats.

               (3)

               L’élaboration de réformes appropriées et leur mise en œuvre rapide peuvent aider à s’attaquer aux déséquilibres actuels dans la zone euro et à prévenir la formation de nouveaux déséquilibres. Les discussions thématiques au sein de l’Eurogroupe, qui mettent davantage l’accent sur l’évaluation comparative, la recherche des meilleures pratiques et la pression des pairs, peuvent contribuer à promouvoir la convergence vers de meilleurs résultats. L’Eurogroupe devrait donc intensifier encore les discussions thématiques consacrées aux réformes dans des domaines essentiels pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) et surveiller régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro, ainsi que les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               (4)

               Les politiques budgétaires constituent une priorité commune vitale dans l’UEM. Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour soutenir la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d’agir et d’amortir les chocs spécifiques propres à chaque pays. De plus, il est essentiel de parvenir à une position budgétaire appropriée au niveau de la zone euro dans son ensemble qui traduise un équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme, ainsi que d’éviter des politiques budgétaires procycliques. L’effort budgétaire requis varie selon les positions respectives des États membres vis-à-vis des obligations à remplir au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et les États membres devraient également envisager les besoins en matière de stabilisation et tenir compte des éventuelles retombées dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du PSC. Dans ce contexte, la position budgétaire globalement neutre de la zone euro attendue pour 2016 semble appropriée, compte tenu des conditions macroéconomiques générales et des risques qui pèsent sur la croissance. Pour 2017, compte tenu de la prévision d’un resserrement progressif de l’écart de production, les politiques budgétaires devraient éviter la procyclicité et réduire la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires. Cela devrait être reflété dans l’élaboration de la mise à jour des programmes de stabilité au printemps 2016, en tenant compte des développements économiques et budgétaires les plus récents. La composition des stratégies budgétaires n’est pas encore suffisamment propice à la croissance. Comme cela avait été souligné dans la recommandation du Conseil, adressée aux États membres de la zone euro (3), adoptée le 14 juillet 2015, les États membres de la zone euro devraient organiser des discussions thématiques sur les améliorations de la qualité et de la viabilité des finances publiques.

               (5)

               L’Union bancaire doit être pleinement mise en œuvre. Tout d’abord, les 28 États membres doivent transposer intégralement et sans retard supplémentaire la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4) («directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances»). Deuxièmement, un dispositif de soutien commun au Fonds de résolution unique (FRU), neutre sur le plan budgétaire, sera élaboré au cours de la période transitoire telle qu’elle est définie dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (5); il sera pleinement opérationnel à l’issue de la période transitoire, lorsque les ressources du FRU seront entièrement mutualisées. Les progrès réalisés seront évalués peu après l’entrée en vigueur du FRU. Le dispositif de soutien commun sera également neutre sur le plan budgétaire à moyen terme et garantira un traitement équivalent entre tous les États membres participants, sans entraîner de coûts pour les États membres ne participant pas à l’union bancaire. Une fois que le FRU sera entré en vigueur et que les États membres participants auront ratifié l’accord intergouvernemental et transposé intégralement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ils feront le bilan de la mise en place des financements-relais et envisageront les étapes suivantes ainsi que le calendrier des travaux sur le dispositif de soutien commun en veillant à ce que celui-ci soit pleinement opérationnel au plus tard à la fin de la période transitoire. En 2016, les États membres poursuivront également l’examen des mesures requises pour poursuivre l’approfondissement de l’union bancaire. Enfin, dans le cadre du développement futur de l’union bancaire, la Commission a publié, le 24 novembre 2015, sa communication intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire».

               (6)

               La situation sur les marchés financiers reste globalement favorable dans la zone euro, sur fond de politique monétaire accommodante. Toutefois, la faiblesse persistante des fondamentaux économiques et le niveau élevé d’endettement du secteur privé continuent de peser sur la demande de crédit bancaire et, partant, sur la croissance économique. Les bilans des banques restent sous pression en raison du niveau élevé de prêts non productifs, ce qui nuit à l’activité de prêt. Des régimes d’insolvabilité différents et parfois inadéquats dans l’Union contribuent à retarder la réduction de la dette du secteur privé, ce qui freine les investissements.

               (7)

               Malgré les récentes avancées dans le renforcement de l’architecture de l’Union économique et monétaire, il convient de poursuivre les travaux pour la finaliser. Le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport établi par le président de la Commission européenne en étroite collaboration avec les présidents du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, de l’Eurogroupe et du Parlement européen expose la voie à suivre pour parachever l’UEM en 2025 au plus tard. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, une «Communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire», qui contient une première série de propositions de suivi pour le rapport des cinq présidents. Les États membres de la zone euro devraient s’approprier collectivement les mesures proposées et progresser rapidement, de manière ouverte et transparente, dans la mise en œuvre des initiatives à court et à moyen terme pour l’achèvement de l’UEM. Pour encourager la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le Semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations pour la zone euro, afin d’identifier les défis communs à un stade précoce du processus et de le refléter dans la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, qui doivent être adoptées plus tard dans le cadre du Semestre européen. Les États membres de la zone euro devraient par ailleurs s’atteler, de manière ouverte et transparente, à des initiatives à plus long terme visant à l’achèvement de l’UEM,

         RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE qu’au cours de la période 2016-2017, les États membres de la zone euro s’attachent, dans le cadre de l’Eurogroupe, individuellement et collectivement:

               1.

               à mener des politiques qui soutiennent la relance, encouragent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d’ajustement. À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, mettent en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à favoriser la création d’emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l’environnement des entreprises. Les États membres qui affichent des excédents importants de leurs comptes courants mettent en œuvre en priorité des mesures, y compris des réformes structurelles, qui contribuent à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance;

               2.

               à mettre en œuvre des réformes qui combinent i) des contrats de travail souples et fiables de nature à favoriser les transitions sans heurts sur le marché du travail et à éviter un marché du travail à deux vitesses; ii) des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie; iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale adéquats et viables qui contribuent de manière effective et efficace tout au long du cycle de vie à la fois à l’inclusion sociale et à l’insertion dans le marché du travail; et v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs; à réduire la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, d’une manière qui soit neutre pour le budget, afin de favoriser la création d’emplois;

               3.

               à mener des politiques budgétaires dans le plein respect du PSC; pour 2016, l’objectif d’une position budgétaire cumulée globalement neutre dans la zone euro semble approprié pour refléter l’équilibre entre la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique à court terme; en prévision de 2017, à réduire la dette publique afin de rétablir les réserves budgétaires et d’éviter la procyclicité; à différencier l’effort budgétaire selon les États membres individuels en fonction de leur situation respective par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance tout en tenant compte de leurs besoins de stabilisation, et en tenant compte des possibles retombées dans l’ensemble des États membres de la zone euro; à cette fin, à réexaminer la position budgétaire de la zone euro dans le cadre des programmes de stabilité et des projets de plans budgétaires;

               4.

               à faciliter la réduction progressive du volume de prêts bancaires non productifs et à améliorer les procédures d’insolvabilité pour les entreprises et les ménages; dans les États membres qui affichent une dette privée élevée, à promouvoir un désendettement ordonné, notamment en facilitant la résolution de la dette privée non viable;

               5.

               à travailler à l’achèvement de l’UEM, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect du marché intérieur, et en poursuivant l’examen des aspects juridiques, économiques et politiques des mesures à plus long terme visées dans le rapport des cinq présidents.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro (JO C 272 du 18.8.2015, p. 98).

      (4)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

      (5)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).