title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/42

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2019
      (2019/C 301/08)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du comité de l’emploi,
      vu l’avis du comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Grèce était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Grèce devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous. En particulier, les réformes conformes aux engagements post-programme et l’orientation de la politique économique liée aux investissements vers les domaines désignés contribueront à mettre en œuvre la recommandation pour la zone euro.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour la Grèce a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Grèce dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Les déséquilibres recensés sont liés en particulier à un endettement public élevé, à une position extérieure globale nette négative, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et à un taux de chômage qui reste élevé. En outre, les profondes réformes institutionnelles et structurelles engagées ces dernières années en vue de moderniser l’économie et l’État devront être mises en œuvre de manière durable pendant de nombreuses années pour produire tous leurs effets.

                  (4)

                  La Grèce a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 26 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 30 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique (5).

                  (6)

                  La Grèce relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Elle devrait également conserver une situation budgétaire saine qui lui permette de respecter l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 et à moyen terme fixé par la décision d’exécution (UE) 2017/1226 du Conseil (6). Au printemps 2018, le Conseil n’a adressé aucune recommandation spécifique à la Grèce dans le cadre du Semestre européen car, en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), le pays était alors dispensé de la surveillance et de l’évaluation dans le cadre du Semestre européen, étant donné qu’il était soumis à un programme d’ajustement macroéconomique. Le cadre post-programme pour la Grèce entraîne l’activation de la surveillance renforcée, ainsi que l’intégration de la Grèce dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales, tout en maximisant les synergies entre les processus de surveillance renforcée et du Semestre européen.

                  (7)

                  Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit, pour la période 2019-2022, un excédent budgétaire se situant entre 1,1 % et 1,7 % du PIB. Le gouvernement a fixé son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un excédent de 0,25 % du PIB en termes structurels à partir de 2020. Sur la base du solde structurel recalculé (8), cet objectif budgétaire à moyen terme devrait être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme, et le ratio de la dette des administrations publiques au PIB devrait progressivement diminuer pour atteindre 153,3 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires a été approuvé par un organisme indépendant et est favorable. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 1,9 % du PIB en 2019 et de 0,8 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer de baisser et respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et les dispositions en matière de dette en 2020. Globalement, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission et en excluant donc les nouvelles mesures adoptées après la date butoir qui lui avait été fixée, la Grèce devait se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Sur la même base, la Grèce était également considérée comme respectant l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB faisant l’objet d’un suivi au titre du cadre de surveillance renforcée.

                  (8)

                  Le programme de stabilité et les prévisions du printemps 2019 de la Commission n’incluent pas les nouvelles mesures permanentes annoncées et adoptées peu de temps après les dates de soumission et dates butoir correspondantes. Selon les estimations de la Commission, l’incidence budgétaire de ces mesures devrait dépasser 1,0 % du PIB en 2019 et les années suivantes. Toujours selon ces estimations, l’adoption de ces nouvelles mesures présente un risque pour l’objectif d’excédent primaire convenu, qui est contrôlé dans le cadre de la surveillance renforcée et fixé par la décision d’exécution (UE) 2017/1226. En outre, les nouvelles mesures devraient réduire le solde structurel, ce qui suscite des inquiétudes quant à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020. Toutefois, une réévaluation sera effectuée à l’automne 2019 et comprendra une révision du critère applicable pour le taux de croissance nette des dépenses en 2020. Si la dette des administrations publiques devrait continuer de baisser, certains risques pourraient se poser en ce qui concerne le respect du critère de réduction de la dette. Il conviendra de réévaluer la situation à l’automne à la suite de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

                  (9)

                  Depuis qu’elle a mené à bonne fin le programme d’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité, la Grèce est soumise à un cadre de surveillance post-programme intégré dans le Semestre européen et fait l’objet d’une surveillance renforcée conformément au règlement (UE) no 472/2013. L’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce en vertu des décisions d’exécution (UE) 2018/1192 (9) et (UE) 2019/338 (10) de la Commission prend acte du fait qu’à moyen terme, la Grèce doit continuer à adopter des mesures pour remédier aux sources ou sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable. La Grèce s’est engagée, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, à poursuivre toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme jusqu’à ce qu’elles soient complètement achevées. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l’administration publique. La Grèce fait l’objet d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses engagements au titre de la surveillance renforcée, un rapport favorable pouvant, sur une base semestrielle, ouvrir la voie à l’application de mesures d’allègement de la dette à hauteur de 0,7 % du PIB par an. En avril 2019, l’Eurogroupe a approuvé l’activation de la première série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 970 millions d’EUR. Le troisième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée évaluant les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements a été publié le 5 juin 2019.

                  (10)

                  Des réformes améliorant l’environnement des entreprises et la qualité des institutions, en particulier l’efficacité du système judiciaire, favoriseraient la résilience économique de la Grèce, renforceraient la discipline en matière de paiement, contribueraient largement à attirer les entreprises et devraient avoir une incidence significative sur les décisions d’investissement. Malgré de récentes améliorations, le système judiciaire grec reste confronté à des difficultés et continue de présenter des lacunes: le délai nécessaire pour parvenir à une décision est souvent trop long et l’arriéré pèse sur la productivité des tribunaux. De nouvelles actions ciblées dans ce domaine sont donc essentielles, également pour faciliter le bon fonctionnement du système financier et contribuer à libérer le potentiel d’investissement.

                  (11)

                  Plusieurs années de sous-investissement ont entraîné d’importants déficits d’investissement en Grèce. L’accroissement des investissements favorisant la croissance sera déterminant pour soutenir la croissance à plus long terme et réduire les disparités régionales. Les réformes dans le secteur financier favorisant la croissance de l’offre de crédit joueront un rôle essentiel pour soutenir l’investissement. Le rapport national 2019 a recensé des domaines prioritaires pour les investissements publics et privés.

                  (12)

                  Des investissements plus importants dans l’éducation et la formation sont indispensables pour améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de la Grèce, ainsi que pour lever les obstacles à la croissance dans les secteurs innovants. Le système éducatif grec est confronté à plusieurs défis: des ressources inadéquates, une faible autonomie, des résultats insuffisants dans les compétences de base (y compris numériques) et un décalage persistant entre l’offre et la demande de compétences. La responsabilité et le suivi, qui sont nécessaires pour améliorer la qualité du système éducatif, font largement défaut à tous les niveaux. Pour soutenir une croissance durable, il est important de promouvoir une éducation et une formation inclusives et de qualité, d’établir des liens plus étroits entre l’éducation et les besoins du marché du travail, d’améliorer l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels et d’accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie.

                  (13)

                  Malgré de récentes améliorations, la part des chômeurs de longue durée, qui représentait 70 % des chômeurs en Grèce en 2018, est très élevée et le chômage élevé des jeunes et la faible participation des femmes au marché du travail sont une source supplémentaire d’inquiétude. Les interventions devraient essentiellement viser à améliorer les perspectives d’emploi, à promouvoir la participation au marché du travail et à instaurer des conditions propices à la création d’emplois. Un dialogue social efficace et un partenariat social responsable en Grèce peuvent soutenir le cadre de la mise en œuvre et de l’appropriation de réformes durables, ce qui aura pour effet d’améliorer le fonctionnement du marché du travail.

                  (14)

                  Si des réformes ont été engagées, la Grèce se caractérise par de fortes inégalités de revenus, et l’incidence de ses transferts sociaux sur la réduction du risque de pauvreté est l’une des plus faibles au sein de l’Union (15,83 % en 2017 contre 33,98 % en moyenne dans l’Union). Les investissements devraient essentiellement viser à améliorer l’accès à des services sociaux inclusifs, abordables et de qualité et à développer des centres de jour. Aider les plus démunis et promouvoir l’intégration sociale des enfants exposés au risque de pauvreté, des personnes handicapées, des migrants et des réfugiés, tout en tenant compte des disparités géographiques, permettrait d’améliorer l’inclusion sociale en Grèce.

                  (15)

                  En 2017, la Grèce a engagé une réforme ambitieuse du système de soins de santé primaires, qui est essentielle pour garantir l’accès aux soins et nécessite des investissements continus par la mise en place d’unités de soins de santé locales (les TOMY).

                  (16)

                  Le système de transport grec est confronté à des défis importants. Il s’agit d’un système principalement routier qui dépend fortement du pétrole, les principales connexions s’établissant toutes autour de l’axe Athènes-Thessalonique. Les coûts de transport restent élevés, alors que la qualité du service, les normes de sécurité et le taux de pénétration des systèmes de transport intelligents restent faibles. De nouveaux investissements sont nécessaires pour renforcer le transport multimodal et promouvoir l’intégration régionale et le développement urbain.

                  (17)

                  Le principal domaine nécessitant des investissements supplémentaires est celui du traitement des déchets solides et des eaux usées urbaines et industrielles, afin d’aligner les normes de protection environnementale du pays sur celles du reste de l’Union. La gestion des déchets solides reste un défi structurel majeur, la Grèce ayant encore largement recours à la mise en décharge et au traitement biomécanique plutôt qu’à des techniques plus modernes. En outre, la proportion de déchets municipaux recyclés ne correspond qu’à environ un tiers de la moyenne de l’Union. Des investissements sont également nécessaires pour améliorer le traitement de l’eau, lutter contre la salinisation des eaux souterraines et soutenir les mesures visant à prévenir les inondations et à rétablir les débits naturels des cours d’eau.

                  (18)

                  Le sous-développement des infrastructures augmente les coûts énergétiques des entreprises et des ménages et constitue un obstacle à l’utilisation des énergies renouvelables. À cet égard, la Grèce est confrontée à une difficulté particulière en ce qui concerne le raccordement électrique des îles et les connexions avec les pays voisins. La poursuite du développement des infrastructures gazières commerciales contribuerait à la croissance du marché. La réforme des marchés du gaz et de l’électricité devrait s’efforcer de tirer parti de ces nouvelles infrastructures.

                  (19)

                  La transformation numérique de l’économie et de la société demeure un défi: l’accès aux réseaux à haut débit est limité et les compétences numériques sont largement inférieures à la moyenne de l’Union. La Grèce doit tout particulièrement investir dans les technologies de l’information et de la communication, également pour compenser la chute des investissements pendant la crise. La connectivité à haut débit rapide est insuffisante et entraîne d’importants goulets d’étranglement pour les entreprises dynamiques axées sur l’exportation. Les investissements dans l’innovation et les compétences des personnes ne sont pas suffisants pour favoriser la croissance de la productivité, et le manque de compétences numériques de la population dans son ensemble l’empêche de trouver un emploi et entrave le développement d’entreprises innovantes.

                  (20)

                  De nouvelles stratégies de «spécialisation intelligente» au niveau national et régional, ainsi que des mesures supplémentaires visant à remédier aux faiblesses les plus urgentes du système de recherche et d’innovation sont nécessaires pour stimuler les investissements dans la recherche et le développement (R & D) axés sur les besoins du marché, qui restent faibles et pèsent sur le potentiel de croissance de la Grèce. Les avancées en matière d’excellence scientifique sont entravées par la faible intensité de la R & D publique, l’absence de système de financement fondé sur les performances et la faiblesse des liens entre la science et les entreprises. Des investissements plus importants sont également nécessaires pour améliorer le faible niveau du développement technologique, comme en témoigne le nombre très limité de brevets déposés par rapport aux autres États membres, et pour exploiter pleinement le potentiel des jeunes entreprises et des entreprises en expansion.

                  (21)

                  En tant que question transversale, il convient d’investir dans la revitalisation des zones urbaines, des îles et des régions montagneuses défavorisées pour compenser la perte et la détérioration de la qualité du capital physique et humain du pays pendant la crise économique. Le redéveloppement durable des zones défavorisées et/ou désindustrialisées dans les agglomérations d’Athènes, du Pirée et de Thessalonique, ainsi que dans certains des principaux centres urbains périphériques, est une priorité spécifique à court et moyen terme. Parmi les priorités à plus long terme figurent le développement d’activités productives durables, la modernisation des systèmes de mobilité et de sécurité, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la protection de l’environnement et l’amélioration de la résilience face aux risques naturels et aux crises socioéconomiques. Les interventions devraient également cibler l’inclusion sociale, l’intégration des migrants, l’acquisition de compétences pour réduire le chômage, et les activités culturelles, afin d’accroître l’attractivité des zones défavorisées. Relever ces défis au moyen de stratégies de rénovation urbaine intégrées optimiserait les chances d’obtenir les meilleurs résultats économiques, sociaux et environnementaux.

                  (22)

                  La programmation des fonds de l’Union européenne pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur ce pays. Cela permettrait à la Grèce d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives de gestion des fonds est un facteur important pour garantir l’efficacité des investissements.

                  (23)

                  Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Grèce, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Grèce, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

                  (24)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis (11) que la Grèce devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

                  (25)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 et contribuent également à la mise en œuvre des quatre premières recommandations pour la zone euro,

            RECOMMANDE que la Grèce s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à parvenir à une reprise économique durable et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquelles elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018;

         2.

            à axer la politique économique liée aux investissements sur des transports et une logistique durables, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les projets d’interconnexion, les technologies numériques, la R & D, l’éducation, les compétences, l’employabilité, la santé et la revitalisation des zones urbaines, en tenant compte des disparités régionales et de la nécessité de garantir l’inclusion sociale.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (5)  COM(2014) 494 final.

         (6)  Décision d’exécution (UE) 2017/1226 du Conseil du 30 juin 2017 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/544 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411) (JO L 174 du 7.7.2017, p. 22).

         (7)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

         (8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (9)  Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).

         (10)  Décision d’exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 60 du 28.2.2019, p. 17).

         (11)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2019

text:
               5.9.2019

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 301/48

      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 9 juillet 2019
      concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour 2019
      (2019/C 301/09)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
      vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      vu les résolutions du Parlement européen,
      vu les conclusions du Conseil européen,
      vu l’avis du Comité de l’emploi,
      vu l’avis du Comité économique et financier,
      vu l’avis du comité de la protection sociale,
      vu l’avis du Comité de politique économique,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Espagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

                  (2)

                  En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous. En particulier, des mesures d’amélioration de la productivité aideront à répondre à la première recommandation pour la zone euro en ce qui concerne les améliorations de productivité visant au rééquilibrage de la zone euro; des mesures visant à utiliser les recettes exceptionnelles pour réduire la dette publique et à axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines spécifiés aideront à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro pour ce qui est de reconstituer les marges de manœuvre budgétaires et de soutenir les investissements; et enfin des mesures visant à améliorer les compétences et l’employabilité aideront à répondre à la troisième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail.

                  (3)

                  Le rapport 2019 pour l’Espagne a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Son stock important de dette intérieure et extérieure, aussi bien publique que privée, et le taux de chômage élevé, sur fond de faible croissance de la productivité, demeurent des points faibles dont l’incidence dépasse les frontières nationales. La réduction de la dette du secteur privé progresse, mais les besoins de désendettement restent importants. Malgré une croissance du produit intérieur brut (PIB) toujours robuste, la dette publique exprimée en pourcentage du PIB reste élevée. Le taux de chômage a poursuivi sa décrue rapide, mais demeure très élevé et la forte segmentation du marché du travail entre contrats à durée déterminée (CDD) et contrats à durée indéterminée (CDI) empêche une croissance plus rapide de la productivité de la main-d’œuvre. Après une forte dynamique de réformes entre 2012 et 2015, l’évolution du contexte politique l’an dernier s’est traduite par une nouvelle année de progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations par pays des années précédentes. La situation économique actuellement favorable constitue une occasion propice pour engager les réformes qui demeurent nécessaires afin de rendre l’économie du pays plus résiliente et de renforcer la croissance de sa productivité.

                  (4)

                  Le 30 avril 2019, l’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

                  (5)

                  Le programme de stabilité pour 2019 fait état des mesures prises pour mettre en œuvre les mécanismes préventifs et correctifs prévus par la loi de stabilité de l’Espagne. Toutefois, il ne présente pas de plans visant à rendre automatique la mise en œuvre de ces mécanismes et à revoir la norme de dépenses de cette loi, en vue de renforcer sa contribution à l’assainissement budgétaire, en particulier pendant les périodes de reprise économique. Dans le domaine des marchés publics, la mise en œuvre ambitieuse de la loi sur les marchés publics adoptée en 2017 sera déterminante pour améliorer l’efficience des dépenses publiques et contribuer à prévenir les irrégularités. En particulier, il importe que la nouvelle structure de gouvernance, notamment l’office indépendant de régulation et de contrôle, puisse accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées et que la stratégie nationale globale en matière de marchés publics soit rapidement adoptée, avec la participation active des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices aux niveaux national, régional et local. Enfin, un certain nombre de réexamens des dépenses sont prévus en 2019 et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent devrait contribuer à accroître l’efficience des dépenses publiques.

                  (6)

                  Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

                  (7)

                  À la suite de la correction durable et en temps voulu de son déficit excessif et de la décision (UE) 2019/1001 du Conseil (6) portant abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, l’Espagne relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Elle prévoit que le solde des administrations publiques passera de – 2,5 % du PIB en 2018 à – 2,0 % du PIB en 2019 et qu’elle parviendra à l’équilibre budgétaire en 2022. Sur la base du solde structurel recalculé (7), il n’est pas prévu que l’objectif budgétaire à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels soit atteint sur la période couverte par le programme de stabilité pour 2019. D’après ce programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer, passant de 97,1 % en 2018 à 95,8 % en 2019, avant d’atteindre 88,7 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité pour 2019 concernent principalement le volet des recettes, du fait de grandes incertitudes quant aux chances d’adoption d’un grand nombre de mesures relatives aux recettes ou quant à leurs résultats.

                  (8)

                  Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Espagne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (8) n’excède pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

                  (9)

                  En 2020, compte tenu du ratio de la dette publique au PIB de l’Espagne, qui dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, et de l’écart de production positif prévu, qui est de 2,0 % du PIB, les dépenses publiques primaires nettes nominales ne devraient pas augmenter en 2020, conformément à l’ajustement structurel de 1,0 % du PIB découlant de la matrice d’exigences d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, certains signes indiquent que les capacités inutilisées de l’économie sont sous-estimées, l’inflation prévue en 2019 et 2020 restant inférieure à 2 % et la main-d’œuvre restant sous-utilisée (taux de chômage élevé et proportion très élevée de travail à temps partiel subi, de travailleurs temporaires et de travailleurs pauvres). En outre, l’outil de plausibilité indique également qu’un degré élevé d’incertitude entoure les estimations de l’écart de production fondées sur la méthode commune. Sur cette base, un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB, correspondant à un taux de croissance maximal des dépenses publiques primaires nettes de 0,9 %, paraît approprié. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à l’ajustement budgétaire requis en 2020. En outre, l’Espagne ne devrait pas respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et 2020. Dans l’ensemble, le Conseil estime que les mesures nécessaires devraient être prises, dès 2019, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il importerait d’utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire encore le ratio de la dette publique.

                  (10)

                  La croissance de l’emploi reste solide en Espagne. Le chômage continue de baisser mais il reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées. D’importantes disparités entre hommes et femmes subsistent en matière d’emploi et de durée de la carrière professionnelle. Cela représente un potentiel inexploité, compte tenu notamment du vieillissement rapide de la population.

                  (11)

                  Y compris dans des secteurs où l’activité a peu tendance à être saisonnière ou cyclique, le recours aux CDD, bien qu’il diminue progressivement, reste répandu en Espagne, le pays se classant à cet égard parmi les premiers d’Europe, ce qui pourrait limiter son potentiel de croissance et sa cohésion sociale. Ce phénomène touche en particulier les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les ressortissants de pays tiers; qui pâtissent souvent d’une moindre protection sociale et d’un risque de pauvreté plus élevé. Les CDD étant souvent très courts, les travailleurs et les employeurs sont peu enclins à investir dans la formation, ce qui nuit à la croissance de la productivité. Passer d’un CDD à un CDI reste difficile et les obstacles à la mobilité des travailleurs empêchent une répartition efficace de la main-d’œuvre à travers le pays et limitent les perspectives d’emploi des chômeurs.

                  (12)

                  L’Espagne a renforcé le soutien aux chômeurs de longue durée, qui représentaient encore 6,4 % de la population active en 2018. De récentes initiatives ont été lancées pour aider les jeunes à accéder à l’emploi grâce à des services de conseil et d’orientation professionnelle, mais les services publics de l’emploi traitent encore une faible part des offres d’emplois et des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’améliorer leur utilisation pour la recherche d’emploi et le placement. En particulier, dans certaines régions, il y a peu d’interaction avec les employeurs, et les outils de profilage qui servent à trouver la meilleure adéquation possible entre les caractéristiques des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs en sont encore à leurs débuts. Les partenariats entre les services publics de l’emploi et les services sociaux progressent, mais la coopération reste limitée dans certaines régions. Investir davantage dans la modernisation des services publics de l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre pourrait contribuer à améliorer la capacité d’adaptation et d’insertion professionnelle des travailleurs et à faciliter les transitions sur le marché du travail, ce qui améliorerait la productivité et la croissance inclusive à long terme de l’Espagne.

                  (13)

                  Les efforts visant à renforcer les moyens dont dispose l’inspection du travail pour lutter contre le recours abusif aux CDD ont permis d’obtenir des résultats et la proportion des CDI dans les créations nettes d’emplois est en augmentation. Les employeurs continuent néanmoins d’avoir largement recours aux CDD. Les données passées montrent que les nombreuses mesures d’incitation visant à soutenir la création d’emplois ont des effets limités pour ce qui est de promouvoir la qualité des emplois. L’Espagne a lancé une nouvelle évaluation en vue de simplifier le système, mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Il convient d’accélérer le rythme des concours de recrutement qui visent à réduire la proportion d’emplois à durée déterminée dans le secteur public à tous les niveaux d’administration, afin d’atteindre l’objectif de 8 % d’ici à la fin des concours de recrutement de 2020. Si la mise en place de tables rondes tripartites va dans le sens d’une plus grande participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, il y aurait moyen d’approfondir et d’accélérer encore les consultations.

                  (14)

                  Bien qu’en diminution, le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et les inégalités de revenus restent supérieurs à la moyenne de l’Union. Le taux de travailleurs pauvres est élevé parmi les travailleurs en CDD ou peu qualifiés, ou nés en dehors de l’Union européenne. Le taux de pauvreté des enfants, bien qu’en baisse, reste très élevé. La capacité des transferts sociaux autres que les pensions de retraite à réduire la pauvreté reste l’une des plus faibles de l’Union, en particulier en ce qui concerne les enfants. En Espagne, les dépenses sociales consacrées aux ménages avec enfants sont, en pourcentage du PIB, parmi les plus faibles de l’Union et sont mal ciblées, en dépit d’une légère augmentation récente des allocations familiales sous condition de ressources. Malgré une évolution positive, la couverture des personnes présentant un degré de dépendance modéré ou élevé reste lacunaire. L’assistance chômage du pays demeure fragmentée, de multiples programmes ciblant différents groupes de demandeurs d’emploi. De récentes mesures destinées à améliorer la couverture et la protection offerte par les aides aux revenus pour les chômeurs âgés de longue durée (âgés de 52 ans ou plus) risquent dans le même temps d’affaiblir l’incitation à travailler au sein de ce groupe particulier. Par ailleurs, il existe de fortes disparités entre les régions en ce qui concerne les conditions d’accès, la couverture et l’adéquation des dispositifs régionaux de revenu minimum, dont le manque de portabilité entre régions constitue un frein à la mobilité de la main-d’œuvre. En conséquence, un grand nombre de personnes qui auraient besoin d’une assistance n’en bénéficient pas. Le lancement du système de «carte sociale universelle» rendra le système de prestations sociales plus transparent et permettra ainsi qu’elles soient mieux ciblées. La reprise économique continue de réduire la pauvreté mais face à la situation, il est nécessaire, pour parvenir à une croissance inclusive, d’investir dans des politiques d’inclusion sociale et dans des infrastructures sociales (par exemple, des logements sociaux). En outre, l’Espagne est confrontée à des défis spécifiques en matière de cohésion territoriale, tels qu’un phénomène très marqué de dépeuplement et de vieillissement démographique dans certaines zones rurales. Des actions en faveur de l’entrepreneuriat, de la numérisation et de l’économie sociale peuvent contribuer à relever ces défis, dans le cadre de stratégies de développement territorial intégrées.

                  (15)

                  Pendant la crise, le système de retraite espagnol a joué un rôle important de préservation du niveau de vie des personnes âgées, qui sont moins confrontées au risque de pauvreté. Les projections dans les rapports 2018 sur le vieillissement de la population et sur l’adéquation des retraites indiquent que les réformes de 2011 et de 2013 ont aidé à assurer la viabilité et l’adéquation relative des retraites à long terme. Toutefois, la poursuite de la réindexation des revalorisations de pensions de retraite sur l’inflation (comme décidé en 2018 et 2019) et le report de l’entrée en vigueur du facteur de viabilité nécessiteraient des mesures compensatoires pour garantir la viabilité du système de retraite à moyen et à long terme. En outre, des mesures seraient nécessaires pour relever le principal défi de l’adéquation des revenus des futurs retraités et résoudre les problèmes liés à la durée de la carrière et à ses interruptions, dans un contexte de chômage élevé et de recours fréquent aux CDD et au temps partiel.

                  (16)

                  L’innovation et la croissance de la productivité en Espagne sont freinées par le niveau modeste des investissements dans la recherche et le développement et par l’inadéquation des compétences. Dans le secteur espagnol des entreprises, les dépenses de recherche et développement sont deux fois moins élevées que la moyenne de l’Union, l’écart étant particulièrement sensible pour les grandes entreprises et les disparités régionales étant importantes. Cette divergence est accentuée par le taux d’exécution du budget public pour la recherche et le développement, qui est faible et en diminution, en particulier en ce qui concerne les prêts. Les pénuries et les inadéquations de compétences constituent également un obstacle important au développement et à l’utilisation de technologies avancées, en particulier par les petites et moyennes entreprises. Dans de nombreuses régions espagnoles, l’emploi dans les secteurs de haute technologie et les services à forte intensité de connaissances est nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Des stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente sont en train d’être mises au point et la gouvernance de la politique nationale de recherche et d’innovation est en cours de rationalisation, mais on constate encore peu de coordination nationale et régionale pour l’élaboration des politiques, leur mise en œuvre et leur évaluation. Pour améliorer les performances de l’Espagne en matière d’innovation, des investissements importants sont nécessaires afin de favoriser l’entrepreneuriat, de soutenir la création de start-up et leur croissance, de promouvoir la compétitivité de toutes les entreprises et de les aider à se réorienter, y compris grâce au numérique, vers des activités à plus forte valeur ajoutée, dans le but d’accroître leur présence sur les marchés internationaux. Il est également nécessaire de mettre davantage l’accent sur les partenariats public-privé, la coopération entre le monde universitaire et le monde des entreprises et le transfert de technologies, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et sur une gouvernance renforcée de la politique de recherche et d’innovation à tous les niveaux d’administration, et de faire correspondre plus étroitement les infrastructures et projets de recherche et développement avec les stratégies régionales et nationales en matière d’innovation.

                  (17)

                  Bien qu’il s’améliore, le taux de décrochage scolaire reste très élevé en Espagne, avec d’importantes disparités régionales. Les résultats du système éducatif, qui varient considérablement d’une région à l’autre, pourraient être améliorés. Ces deux facteurs ont une incidence négative sur le potentiel à long terme de croissance de la productivité. Les efforts de réforme du système éducatif sont au point mort. Les entreprises font état de difficultés à trouver des salariés ayant les compétences nécessaires, en particulier des spécialistes des technologies de l’information et de la communication, pour leur permettre de s’engager sur la voie l’innovation. L’Espagne a approuvé des mesures visant à moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels, qui pourrait jouer un rôle clé pour combler le déficit de compétences et de qualifications nécessaires pour assimiler l’innovation, mais le nombre d’inscriptions dans ces filières reste modéré. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur en Espagne est supérieur à la moyenne de l’Union, mais ces diplômés peinent à trouver un emploi adéquat. Développer le capital humain à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’atténuer les actuelles inadéquations de compétences pourrait permettre d’améliorer l’accès des jeunes diplômés au marché du travail. Cela permettrait également de fournir aux entreprises une main-d’œuvre dotée des compétences et des qualifications dont elles ont besoin pour améliorer leur capacité d’innovation et tirer pleinement parti du potentiel de croissance qu’offre le numérique. La reconversion des travailleurs dans les compétences numériques permettrait également aux entreprises espagnoles de rester compétitives dans une économie de plus en plus numérisée. Toutes ces actions contribueraient à réduire les disparités régionales.

                  (18)

                  La réglementation restrictive et fragmentée de l’Espagne empêche ses entreprises de tirer parti d’économies d’échelle et limite la productivité. La loi sur l’unité du marché demeure un outil important pour résoudre ces problèmes. Mettre en œuvre cette loi de façon plus systématique et lever les restrictions qui ont été mises en évidence dans le secteur des services, en particulier en ce qui concerne certaines professions comme les ingénieurs civils, les architectes et les services juridiques, améliorerait les perspectives de croissance et renforcerait la concurrence. Comme dans d’autres domaines où les régions sont des acteurs clés de la bonne exécution des réformes, renforcer de façon durable la coordination entre les autorités nationales et les autorités régionales pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des politiques dans ce domaine.

                  (19)

                  Des liaisons ferroviaires incomplètes pour le transport de marchandises par train et une intégration limitée aux marchés de l’électricité et du gaz de l’Union empêchent l’Espagne de profiter pleinement du marché unique de l’Union. C’est pourquoi l’Espagne doit également investir davantage dans les interconnexions électriques avec le reste de l’Union pour atteindre l’objectif d’au moins 10 % de sa capacité installée de production d’électricité d’ici à 2020. Des investissements sont également nécessaires afin de permettre une plus grande utilisation du rail pour le transport de marchandises, notamment des liaisons ferroviaires transfrontalières avec la France et le Portugal, ainsi que des liaisons avec des ports et des plateformes logistiques.

                  (20)

                  D’importants déficits d’investissements subsistent également dans le domaine de la gestion des ressources naturelles pour mettre en place un modèle de développement plus durable. Réduire la consommation d’énergie des bâtiments et développer des réseaux intelligents et des solutions de stockage de l’électricité renouvelable contribuerait à une meilleure gestion de la demande. Des efforts supplémentaires devraient être déployés pour promouvoir le transport durable et l’économie circulaire. Certaines régions d’Espagne sont parmi les plus exposées d’Europe au changement climatique, les ressources hydriques existantes étant sous pression et nécessitant des investissements supplémentaires dans les infrastructures pour améliorer la gestion de l’eau, notamment le traitement des eaux usées, la réparation des fuites dans les réseaux et l’approvisionnement en eau. En dépit des progrès constants réalisés ces dernières années, l’Espagne n’a pas encore rempli certaines exigences du droit de l’Union relatif à l’eau. Progresser dans la réalisation de tous ces objectifs aurait pour l’Espagne des bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.

                  (21)

                  Pour tous les déficits d’investissement mis en évidence, il convient de tenir compte des disparités entre les besoins d’investissement spécifiques des différentes régions. Les disparités territoriales de PIB par habitant sont modérées, mais elles demeurent plus importantes qu’avant la crise, principalement en raison de l’asymétrie, entre les régions, de l’incidence des destructions d’emplois. Les disparités régionales les plus importantes sont actuellement mises en évidence par les indicateurs relatifs à la main-d’œuvre et aux résultats sociaux, pour lesquels la plupart des régions espagnoles affichent une performance en deçà de la moyenne de l’Union. D’autres indicateurs socioéconomiques révèlent de grandes disparités territoriales, tels que ceux relatifs à l’innovation, à l’entrepreneuriat et à la compétitivité. La politique économique liée aux investissements devrait tenir dûment compte des disparités régionales en matière de besoins d’investissement.

                  (22)

                  La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 par pays. Cela permettrait à l’Espagne d’utiliser au mieux ces fonds en ce qui concerne les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales et de la situation particulière de la région ultrapériphérique des Canaries. Le renforcement des capacités administratives du pays qui auront à gérer ces fonds est un facteur important de réussite de cet investissement.

                  (23)

                  Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Espagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

                  (24)

                  Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019, et son avis (9) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous;

                  (25)

                  À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation 2019 pour la zone euro, en particulier les première, deuxième et troisième recommandation pour la zone euro. Les politiques budgétaires visées dans la recommandation figurant au point 1 contribuent entre autres à remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique,

            RECOMMANDE que l’Espagne s’attache, en 2019 et 2020:

         1.

            à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 0,9 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à prendre des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d’administration; à préserver la viabilité du système de retraite; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique;

         2.

            à veiller à ce que les services sociaux et de l’emploi soient en mesure de fournir une aide efficace; à favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, notamment en simplifiant le système d’incitations à l’embauche; à améliorer l’aide aux familles, à réduire la fragmentation des régimes nationaux d’assistance chômage et à combler les lacunes dans la couverture assurée par les dispositifs régionaux de revenu minimum; à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les résultats du système éducatif, en tenant compte des disparités régionales; à renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’améliorer la pertinence, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication;

         3.

            à axer la politique économique liée aux investissements sur l’innovation, l’utilisation rationnelle des ressources et de l’énergie, la modernisation de l’infrastructure de fret ferroviaire et le développement des interconnexions électriques avec le reste de l’Union, en tenant compte des disparités régionales; à renforcer l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation;

         4.

            à poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l’unité du marché en garantissant qu’à tous les niveaux d’administration, les règles en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une activité économique, en particulier pour les services, sont compatibles avec les principes de cette loi et en améliorant la coopération entre les administrations.

         Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

               Par le Conseil

               Le président

            M. LINTILÄ

         (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

         (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

         (3)  JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

         (4)  JO C 320 du 10.9.2018, p. 33.

         (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

         (6)  Décision (UE) 2019/1001 du Conseil du 14 juin 2019 abrogeant la décision 2009/417/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Espagne (JO L 163 du 20.6.2019, p. 59).

         (7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

         (8)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

         (9)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.