Avis juridique important

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52007SC0067

Recommandation en vue d'un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011  /* SEC/2007/0067 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.1.2007SEC(2007) 67 finalRecommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L'Italie a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l'Italie, présentée le 4 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années2.  la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs)3.  l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et4.  l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsEn Italie, les piètres résultats de la dernière décennie en matière de croissance s'expliquent en grande partie par les faiblesses structurelles qui freinent la croissance de la productivité et entraînent une perte de compétitivité externe. La croissance du PIB réel est inférieure à la moyenne de la zone euro depuis le milieu des années 1990, et la croissance potentielle semble être retombée de plus de 2 % jusqu'au début des années 1990 à 1,25 % depuis les années 2000. Malgré cette faible croissance, l'inflation est restée légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro jusqu'en 2005. En revanche, l'Italie est l'un des rares pays à afficher une croissance vigoureuse de l'emploi depuis le début du siècle, et son taux de chômage s'est fortement contracté. Mais alors qu'il reste beaucoup à faire pour que l'Italie rattrape la moyenne de l'UE en termes de taux d'emploi, la coexistence étrange d'une croissance soutenue de l'emploi et d'une faible progression du PIB met en lumière le problème de productivité dans ce pays. Sur le plan des finances publiques, le déficit public est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité depuis 2003, et le ratio de la dette au PIB demeure très élevé et a recommencé à augmenter en 2005 pour s'établir à 106,6 % du PIB. Le solde budgétaire primaire corrigé des variations conjoncturelles s'est constamment dégradé depuis 1998, et le ratio des dépenses primaires courantes au PIB n'a pas cessé de croître depuis 2001.2.2. La procédure de déficit excessif pour l'ItalieLe 28 juillet 2005, le Conseil a adopté une décision indiquant que l'Italie était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation à l'Italie au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisant qu'elle devrait mettre fin à son déficit excessif en 2007 au plus tard. Le Conseil a notamment recommandé à l'Italie d'exécuter rigoureusement le budget de 2005; de réduire son déficit structurel d'au moins 1,6 % du PIB en 2007 au plus tard par rapport à son niveau de 2005, et de faire en sorte que la moitié au moins de cette correction soit opérée en 2006; et de veiller à réduire le ratio de la dette au PIB afin qu'il se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.Le 22 février 2006, la Commission a adopté une communication dans laquelle elle indiquait que les mesures prises par l'Italie, si elles étaient effectivement et intégralement mises en œuvre, seraient conformes à la recommandation émise par le Conseil. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la mise en œuvre, ce qui implique un suivi permanent.2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédentLe Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, le 14 mars 2006. Selon le Conseil, « le programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif à l'horizon 2007, à condition que le budget 2006 soit pleinement et effectivement exécuté et que de nouvelles mesures importantes soient formulées avec précision et adoptées pour 2007. À la lumière des recommandations émises le 28 juillet 2005 par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et aux fins de renforcement de la viabilité des finances publiques, le Conseil a invité l'Italie:(i) à réaliser les efforts structurels envisagés dans le programme pour 2006 et 2007 afin de mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2007 d'une manière crédible et durable;(ii) à détailler les mesures générales sur lesquelles repose la trajectoire d'ajustement en 2007 et pendant les dernières années du programme et à faire en sorte que l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme reste conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance;(iii) à faire en sorte que le rapport entre la dette et le PIB diminue plus rapidement vers la valeur de référence de 60 % du PIB, en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation des niveaux d'endettement; et(iv) à améliorer son processus budgétaire en le rendant plus transparent et en mettant effectivement en œuvre les anciens et les nouveaux mécanismes de suivi, de contrôle et de déclaration des dépenses.2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l'Italie a été présenté le 19 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de l'Italie identifie les défis/priorités suivants: assurer la viabilité budgétaire à long terme, accroître le nombre de secteurs dans lesquels les citoyens et les entreprises disposent d’une liberté de choix, adopter des mesures d'encouragement en faveur de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, renforcer l'éducation et la formation, améliorer l'infrastructure et protéger l'environnement.L'évaluation de ce programme effectuée par la Commission (et adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]) a montré que par rapport au programme national de réforme de l'année précédente, le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l'Italie présente une stratégie plus claire, couvrant tous les domaines de la politique et les synergies entre eux, et paraît donc plus ambitieux. Les progrès les plus spectaculaires ont été enregistrés dans le domaine microéconomique. Dans le secteur macroéconomique, les stratégies et les mesures proposées sont généralement adéquates mais leur mise en œuvre revêt une importance capitale. La politique de l’emploi doit être renforcée dans certains domaines clés.Compte tenu des points forts et des points faibles identifiés, la Commission a recommandé à l'Italie d'agir dans les domaines suivants: la viabilité à long terme des finances publiques, la concurrence sur les marchés des produits et des services, les disparités régionales en matière d'emploi, et l'éducation et la formation tout au long de la vie.Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation en vue d'unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2006-2011LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :5.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2006-2011.6.  Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir dans un premier temps pour retomber de 1,6 % en 2006 à 1,3 % en 2007. Par la suite, la croissance économique augmentera graduellement pour atteindre 1,7 % en 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu optimistes pour les dernières années de la période de programmation.7.  La version actualisée de 2006 du programme de stabilité prévoit un déficit de 5,7 % du PIB[6] pour 2006. Ces chiffres contrastent avec les prévisions d'automne des services de la Commission, qui annonçaient 4,7 % du PIB. Le scénario retenu par la Commission ne tient pas compte du dérapage de 0,9 % du PIB lié à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse ( Ferrovie dello Stato – RFI/TAV) [7] , à la suite d'une décision prise dans la phase finale de la procédure budgétaire. À leur tour, les prévisions d'automne des services de la Commission concernant le déficit des administrations publiques sont supérieures aux 3,5 % du PIB annoncés dans la version précédente du programme de stabilité. La différence de 1,2 % du PIB s'explique principalement par l'impact différent des mesures exceptionnelles (0,8 % du PIB) et par l'impact négatif permanent de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la TVA sur les véhicules de société (environ 0,4 % du PIB).8.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme vise à corriger le déficit excessif en 2007 (le déficit devrait retomber à 2,8 % du PIB). Par la suite, le solde budgétaire devrait continuer à s'améliorer constamment durant toute la période de programmation, pour revenir à un solde positif de 0,1 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait s'améliorer et passer de -0,9 % du PIB en 20066 à 5 % du PIB en 2011. Jusqu'en 2007, la correction s'effectue principalement dans le volet des recettes, et découle d'un accroissement de la fiscalité directe et des cotisations sociales. Après 2007, les informations communiquées concernent uniquement l'ampleur de la correction nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires par rapport aux tendances. Au-delà de 2007, les objectifs fixés demeurent relativement stables par rapport au programme précédent malgré un scénario macroéconomique moins favorable, mais compte tenu du déficit de départ nettement plus élevé en 2006, l'ajustement à opérer en 2007 est largement supérieur.9.  Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 4 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,25 % du PIB à la fin de la période de programmation (2011). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. La version actualisée précédente du programme ne prévoyait pas d'atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se terminait en 2009). Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.10.  Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu dans le programme en 2006 et moins bons que ce qui est annoncé dans le programme après 2007. Pour 2007, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Du côté positif, compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités, le déficit de 2006 pourrait être moins élevé que les 5,7 % du PIB prévus, entraînant un effet de base plus favorable pour 2007. En revanche, des incertitudes considérables subsistent concernant la mise en œuvre effective de plusieurs mesures inscrites au budget de 2007. On ne peut exclure l'existence de risques pour les finances publiques à moyen terme, notamment en raison des dépassements répétés des dépenses dans le domaine des soins de santé. De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.11.  Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement et effectivement exécutées. Dans l'ensemble, des risques pèsent sur l'ajustement structurel prévu de 1,25 % du PIB en 2007. Toutefois, les données disponibles font état d'un ajustement structurel plus important que prévu en 2006 (0,25 % du PIB), auquel cas le report en 2007 serait plus favorable. La situation budgétaire n'offre peut-être pas de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales avant 2010. De plus, elle n'est peut-être pas suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT durant la période de programmation comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.12.  Selon les estimations officielles, l'endettement brut était situé à 107,6 % du PIB en 2006, soit un niveau largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que ce ratio diminuera progressivement pour atteindre environ 98 % du PIB en 2011. Il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit plus favorable que prévu dans le programme en 2006 compte tenu de l'évolution des données relatives aux liquidités. Les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée de la dette tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007. Au-delà de 2007, l'absence de détails concernant la stratégie d'ajustement accentue les risques qui entourent la réduction planifiée de la dette. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.13.  À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Italie que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites progressent moins que la moyenne de l'UE grâce aux réformes des pensions déjà adoptées, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, y compris l'ajustement actuariel périodique prévu conformément à l'évolution de l'espérance de vie. L'accroissement du taux d'emploi, notamment pour les travailleurs plus âgés, permettrait d'améliorer les retraites futures des travailleurs et contribuerait au succès des réformes des pensions. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit légèrement améliorée par rapport à 2005, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie.14.  Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il contient des informations relatives aux coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme et ses projections budgétaires semblent tenir compte des implications des actions prévues dans le programme national de réforme pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent le problème de la viabilité des finances publiques et envisagent la mise en œuvre d'une réduction des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail durant la période 2007-2008.15.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.16.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[8].En conclusion, d'une manière générale, le programme va dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007, pour autant que le budget 2007 soit intégralement et effectivement exécuté. Après 2007, l'ajustement planifié est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et devrait permettre d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation. Toutefois, l'Italie ne communique pas de détails au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui constitue en soi un risque pour la réalisation des objectifs budgétaires après 2007 et nuit à une évaluation adéquate de la stratégie d'assainissement.Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, le 28 juillet 2005, l'Italie est invitée à:(i) opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2007 de manière à corriger son déficit excessif conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7;(ii) veiller, une fois le déficit excessif corrigé, à accomplir des progrès suffisants en vue d'atteindre l'OMT avant la fin de la période de programmation, et faire en sorte de réduire suffisamment le ratio de la dette au PIB pour y parvenir;(iii) compte tenu du niveau très élevé de la dette, mettre en œuvre intégralement les réformes des pensions adoptées afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et(iv) améliorer la procédure budgétaire en renforçant sa transparence, en définissant la stratégie budgétaire à plus long terme et en mettant effectivement en œuvre des mécanismes visant à surveiller et à contrôler les dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé.L'Italie est également invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |PIB réel(variation en %) | PS déc. 2006 | 0,0 | 1,6 | 1,3 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 |COM nov. 2006 | 0,0 | 1,7 | 1,4 | 1,4 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 0,0 | 1,5 | 1,5 | 1,7 | 1,8 | n.d. | n.d. |Inflation IPCH(%) | PS déc. 2006 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |COM nov. 2006 | 2,2 | 2,3 | 2,0 | 1,9 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | n.d. | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -1,3 | -0,9 | -0,9 | -0,8 | -0,7 | -0,5 | -0,5 |COM nov. 20065 | -1,4 | -1,0 | -1,0 | -1,1 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 20051 | -1,5 | -1,2 | -1,0 | -0,8 | -0,6 | n.d. | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 20067 | -4,1 | -5,7 | -2,8 | -2,2 | -1,5 | -0,7 | 0.1 |COM nov. 2006 | -4,1 | -4,7 | -2,9 | -3,1 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | -4,3 | -3,5 | -2,8 | -2,1 | -1,5 | n.d. | n.d. |Solde primaire6 (% du PIB) | PS déc. 20067 | 0,7 | -0,9 | 2,2 | 2,8 | 3,4 | 4,2 | 5,0 |COM nov. 2006 | 0,5 | -0,1 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 0,6 | 1,3 | 1,9 | 2,6 | 3,2 | n.d. | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) | PS déc. 20061 7 | -3,5 | -5,3 | -2,3 | -1,8 | -1,2 | -0,4 | 0,3 |COM nov. 2006 | -3,4 | -4,1 | -2,4 | -2,5 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 20051 | -3,5 | -2,9 | -2,3 | -1,7 | -1,2 | n.d. | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PS déc. 20061 3 | -4,0 | -3,9 | -2,5 | -1,9 | -1,2 | -0,4 | 0,3 |COM nov. 20064 | -3,9 | -3,6 | -2,5 | -2,6 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 20051 | -4,1 | -3,2 | -2,3 | -1,7 | -1,2 | n.d. | n.d. |Dette publique brute(% du PIB) | PS déc. 2006 | 106,6 | 107,6 | 106,9 | 105,4 | 103,5 | 100,7 | 97,8 |COM nov. 2006 | 106,6 | 107,2 | 105,9 | 105,7 | n.d. | n.d. | n.d. |PS déc. 2005 | 108,5 | 108,0 | 106,1 | 104,4 | 101,7 | n.d. | n.d. |Remarques: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,5% du PIB en 2005, 0,1% en 2007 et 2008, conduisant à une réduction du déficit. En 2006, 1,4 % du PIB, conduisant à un accroissement du déficit) 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,5% du PIB en 2005, 0,1% en 2007 et 2008, conduisant à une réduction du déficit. En 2006, 0,5% du PIB, conduisant à un accroissement du déficit) 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2%, 1,3%, 1,4% et 1,5%, respectivement, sur la période 2005-2008 6 Les données relatives au solde primaire dans le programme et dans les prévisions des services de la Commission ne sont pas directement comparables en raison d'un traitement différent des SIFIM. Les données contenues dans le programme correspondent aux définitions imposées par le code de conduite. Pour être comparables aux données contenues dans le programme, les données de la Commission relatives au solde primaire doivent être corrigées d'environ +0,2 % du PIB. 7 Les données budgétaires contenues dans le programme pour 2006 ont été modifiées afin de prendre en compte des dépenses de 0,9 % du PIB liées à l'annulation par l'État de la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet à grande vitesse, annoncée dans le programme de stabilité et approuvée avec les dernières modifications de la loi budgétaire de 2007. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terrme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site :http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Les tableaux contenus dans le programme de stabilité de 2006 ne tiennent pas compte du surplus de dépenses publiques exceptionnelles de 0,9 % du PIB liées à l'annulation de la dette de la compagnie des chemins de fer à laquelle le texte du programme fait référence. Ces dépenses supplémentaires amènent le déficit planifié pour 2006 à 5,7 % du PIB, contre 4,8 % dans les tableaux, et influencent également d'autres données budgétaires.[7] Après une décision d'Eurostat du 23 mai 2005 (voir communiqué de presse Eurostat n° 65/2005), selon laquelle cette dette de la compagnie des chemins de fer était déjà comptabilisée au passif de l'administration, la décision du gouvernement n'a pas d'incidence sur la dette.[8] En particulier, il n'y a pas de ventilation du budget conforme aux objectifs de déficit pour les exercices 2008-2011.


Avis juridique important

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31966H0484

66/484/CEE: Recommandation de la Commission, du 18 juillet 1966, aux États membres tendant à développer l'orientation professionnelle

Journal officiel n° 154 du 24/08/1966 p. 2815 - 2819 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0066  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0066

INFORMATIONS  LA COMMISSION  RECOMMANDATIONS ET AVIS  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 18 juillet 1966  aux États membres tendant à développer l'orientation professionnelle  (66/484/CEE) EXPOSÉ DES MOTIFS La collaboration qui a déjà été instaurée à l'initiative de la Commission de la Communauté économique européenne en matière d'orientation professionnelle et de placement des travailleurs entre les administrations intéressées des États membres, a permis notamment de mettre sur pied un programme de recherches d'intérêt commun en cette matière. Parmi les premiers travaux réalisés, figure une analyse monographique et comparée des services et des activités d'orientation professionnelle dans les six États. Cette analyse dégage un certain nombre de faits marquant l'évolution de l'orientation professionnelle. En outre, elle en souligne l'importance croissante dans chacun des États membres. En même temps, elle met en relief la nécessité de favoriser le développement des activités et des moyens d'orientation professionnelle, au niveau tant national que communautaire. 1. Le rôle de l'orientation professionnelle tend, depuis quelques années, à se développer dans le cadre des politiques nationales relatives à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi de la main-d'oeuvre. L'évolution démographique, l'expansion des économies, le développement continu du progrès technique et du progrès social modifient profondément la répartition des travailleurs, ainsi que la nature et le niveau de leurs qualifications professionnelles ; aussi, les pouvoirs publics et les organisations privées ont-ils été conduits à renforcer les activités d'orientation (1), compte tenu des nouvelles formes d'éducation, en vue de faciliter la préparation et l'adaptation professionnelles des travailleurs au long de leur carrière. De plus en plus, l'orientation est considérée comme une institution de caractère éducatif, social et économique répondant aux intérêts de l'individu désireux d'exercer une activité conforme à ses goûts et capacités, mais aussi aux exigences du marché de l'emploi considéré dans son ensemble. L'action d'orientation favorise un choix libre et meilleur de la profession, et, en outre, les changements ultérieurs qui sont rendus nécessaires par les circonstances économiques, techniques et sociales ; elle trouve une justification plus forte dans le fait qu'une mobilité professionnelle et géographique accrue tend à s'imposer comme un des facteurs désormais indispensables de l'équilibre général de l'emploi. 2. Cependant, malgré les progrès remarquables qui ont été accomplis au cours de la dernière décade, les buts fondamentaux de l'orientation professionnelle ne sont encore que partiellement atteints et dans une mesure qui varie sensiblement selon les pays. L'essor qui a été enregistré ne couvre pas  (1) Ce mot, entendu ici dans son sens large, englobe les informations et les conseils dans les domaines scolaire et professionnel.  partout les besoins réels d'orientation, tout spécialement en ce qui concerne, d'une part, les catégories de personnes qui, par suite d'un handicap physique, intellectuel ou psychologique, rencontrent des difficultés particulières au sujet de leur formation ou de leur adaptation professionnelle, de leur placement ou de leur reclassement, d'autre part, les populations des régions rurales et, de façon générale, les personnes qui ont à résoudre des problèmes de réorientation, de perfectionnement ou de promotion, y compris les travailleurs migrants. Il est nécessaire d'assurer, de façon systématique, un examen approfondi des cas difficiles d'orientation et de placement afin d'apporter aux intéressés toute l'aide qu'ils sont susceptibles de recevoir compte tenu de leur situation et de leurs problèmes particuliers. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les bénéficiaires des services de l'orientation professionnelle appartiennent, en très grande proportion, à des milieux urbains (grands centres et environs), par suite de l'implantation de ces services, de sorte que les personnes n'ayant pu encore en profiter résident principalement dans les régions rurales et appartiennent en majorité à la population agricole. Aussi, dans la plupart des États membres, la sphère d'activité des centres d'orientation professionnelle apparaît-elle, à l'heure actuelle, trop limitée. Ce fait capital trace la voie des perfectionnements à apporter aux structures des services d'orientation qu'il importe de renforcer tout spécialement dans les régions rurales. Une telle nécessité apparaît avec d'autant plus d'évidence que des mouvements importants de population ont lieu précisément et sont appelés à se poursuivre de l'agriculture et des régions rurales vers les activités de l'industrie et des services exercées dans des centres urbains ou dans des localités mi-rurales, mi-urbaines. Il importe donc d'éviter que les adolescents et les adultes qui éprouvent le plus grand besoin d'orientation au moment où ils doivent se préparer à changer d'activité, se trouvent dépourvus d'information et de conseil et, le plus souvent, réduits à exercer dans un nouveau milieu un emploi non qualifié ou mal adapté à leurs possibilités. 3. La collaboration des États membres en matière d'orientation professionnelle présente un intérêt d'autant plus vif que l'opportunité est généralement ressentie, bien qu'à des degrés divers, d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services d'orientation. En outre, comme les problèmes de perfectionnement et d'extension des activités d'orientation qui restent posés dans les pays, comportent nombre d'aspects analogues, les six États ont intérêt à confronter leurs expériences nationales pour en tirer des conclusions de valeur générale. Des préoccupations convergentes se sont déjà manifestées dans diverses organisations internationales et dans les États membres de celles-ci ; leur importance s'est traduite, sur le plan international, par des contacts et par l'adoption de certaines mesures. Uutre la recommandation nº 87 de l'Organisation internationale du travail, Genève, de juillet 1949, il faut rappeler notamment : la Charte sociale européenne, Turin, octobre 1961 ; la recommandation nº 56 de la Conférence internationale de l'instruction publique, Genève, juillet 1963 ; la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la politique de main-d'oeuvre, instrument de la croissance économique, Paris mai 1964 ; la recommandation nº 122 de l'Organisation internationale du travail concernant la politique de l'emploi, Genève, juin 1964. 4. En raison des considérations précédentes, la Commission de la Communauté économique européenne a établi la présente recommandation, se fondant sur les dispositions du traité de Rome ayant un rapport direct avec l'orientation professionnelle et l'emploi des travailleurs, en particulier sur les suivantes : l'article 128, ainsi que les principes généraux établis en application de cet article pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, troisième principe, décision du Conseil du 2 avril 1963 ; en outre, l'article 117 qui affirme la nécessité d'améliorer les conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre, et l'article 118 qui confie à la Commission la mission de promouvoir une collaboration étroite dans le domaine social, notamment dans les matières relatives à l'emploi..., à la formation et au perfectionnement professionnels ; enfin, toutes autres dispositions du traité dont l'application suppose, entre autres, une action d'orientation des travailleurs, notamment celles qui concernent les aspects sociaux de la politique agricole commune. L'article 39 fixe, parmi les objectifs de cette politique, la réalisation d'un emploi optimum de la main-d'oeuvre. La Commission de la C.E.E. a recueilli l'avis du Comité économique et social (1) et du Parlement européen (2) qui ont accueilli favorablement et approuvé la présente recommandation.  (1) Avis adopté à l'unanimité le 23 février 1966 lors de la 52e session plénière (JO nº 70 du 20.4.1966, p. 1047/66). (2) Résolution adoptée le 11 mars 1966 lors de la session constitutive de l'année 1966 (JO nº 53 du 24.3.1966, p. 779/66).   RECOMMANDATION Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté, notamment de l'article 155, et de la décision du Conseil du 2 avril 1963, et après avoir consulté le Comité économique et social et le Parlement européen, recommande aux États membres:  1. de favoriser le développement des activités d'orientation professionnelle des jeunes et des adultes  a) Le développement des services publics et gratuits de l'orientation professionnelle - en coopération, le cas échéant, avec les services d'orientation professionnelle privés et sans but lucratif - sera poursuivi afin que ces services soient, aussi rapidement que possible, mis à la disposition de l'ensemble des personnes intéressées. Il est nécessaire d'augmenter le nombre des jeunes et des adultes qui bénéficient chaque année de l'orientation professionnelle jusqu'à concurrence du nombre des personnes susceptibles d'en tirer profit. Cette augmentation doit tenir compte des besoins des catégories de populations intéressées, notamment de celles des régions rurales et des populations immigrées, ainsi que des besoins des personnes qui, pour quelque motif que ce soit, doivent se réadapter ou se rééduquer et aspirent à une promotion, y compris les personnes handicapées. Pour l'appréciation de ces besoins et pour l'établissement éventuel d'un ordre de priorité des activités d'orientation, les services d'orientation des jeunes et des adultes de chacun des six États effectueront à une même date, tous les trois ans, un examen global de la situation avec les autorités et les services intéressés. Compte tenu des résultats de cet examen, chaque État membre mettra à jour le programme des activités d'orientation professionnelle. L'extension éventuelle de ce programme sera fondée, entre autres, sur l'évaluation de l'ensemble des bénéficiaires souhaitables répartis par âges et par régions, et sur la possibilité d'accroître les moyens disponibles. En outre, le bilan annuel des activités d'orientation professionnelle devra faire ressortir, entre autres éléments, les progrès réalisés et la proportion des bénéficiaires effectifs par rapport au total prévu ci-dessus, de manière à obtenir des données de base pour l'établissement par les États membres des perspectives de développement des services d'orientation et pour la détermination correspondante des moyens financiers, techniques et en personnel nécessaires.  b) Parallèlement, des améliorations d'ordre qualitatif devront être recherchées, notamment en ce qui concerne les points ci-après:  - les informations et la documentation sur le rôle, la structure, le contenu, les possibilités de gain, l'état actuel et prévisionnel des différentes professions, sur le droit du travail et le droit social en vigueur dans les États membres, sur l'évolution du marché de l'emploi par branche d'activité, métier et région, ainsi que sur les voies et les moyens de formation et de perfectionnement professionnels;  - les renseignements spécifiques sur les aptitudes ou sur les capacités requises par l'exercice des différents métiers, compte tenu, en particulier, de leurs transformations actuelles et prévisibles sur le plan économique, technique ou social;  - les méthodes de l'orientation professionnelle et de conseil professionnel, en s'efforçant de tirer profit de l'ensemble des contributions des spécialistes intéressés, notamment des éducateurs, des psychologues, des sociologues, des médecins et des représentants des organisations professionnelles et des services de placement;  - la forme et les moyens appropriés de diffusion des informations et de la documentation au profit des individus, de certains groupes de population et du public en général sur les faits, les perspectives et les possibilités de l'orientation.  Sur ces différents points, des recherches devront être régulièrement effectuées afin de tenir compte des exigences de l'évolution et d'aboutir à des conclusions concrètes et prévisionnelles. Ces recherches et leurs résultats devront être communiqués dans les meilleurs délais aux services de l'orientation professionnelle. Ceux-ci s'efforceront de tirer parti du rassemblement systématique de ces données documentaires en adaptant leur diffusion aux différentes catégories de personnes à informer (publications expositions, cinéma, radio, télévision, concours pédagogique et technique, notamment, des écoles et des organisations professionnelles et sociales). Parmi ces diverses données, une attention particulière sera accordée aux estimations prévisionnelles d'emploi dans le but d'éclairer le plus possible l'action d'orientation professionnelle;  2. d'adapter les structures des services de l'orientation professionnelle et leurs moyens d'action aux exigences de la population  a) Structures Les structures des services de l'orientation professionnelle devront être adaptées de manière à:   - corriger éventuellement l'inégale distribution géographique des services d'orientation en fonction des besoins réels des populations, besoins qui seront évalués dans les différentes régions, et, notamment, dans les régions rurales;  - renforcer en tant que de besoin l'organisation générale des services d'orientation professionnelle;  - faire en sorte que les services d'orientation aillent au-devant des bénéficiaires et facilitent à ces derniers tous contacts utiles, même dans les petites agglomérations rurales, à l'aide notamment de services itinérants et d'horaires de travail aménagés pour que tous les intéressés, notamment les parents, puissent avoir recours à ces services;  - faciliter la coopération aux différents niveaux entre les administrations et services compétents en matière d'orientation professionnelle.  b) Moyens Pour réaliser l'extension nécessaire des activités d'orientation professionnelle, un financement adéquat des moyens techniques et administratifs à mettre en oeuvre devra être assuré, tout spécialement en ce qui concerne le personnel préposé à ces activités. Ce problème sera examiné notamment sous les aspects suivants:  - organiser le recrutement du personnel de façon à permettre l'accroissement des effectifs et l'élévation de leurs qualifications en fonction des besoins réels d'orientation;  - accorder à ce personnel un statut de nature à garantir sa stabilité;  - améliorer les méthodes de formation et de perfectionnement des différentes catégories d'agents préposés à l'orientation professionnelle ; donner à cet effort éducatif un caractère régulier et systématique ; tenir compte, entre autres éléments, des problèmes d'orientation des populations rurales;  3. d'assurer une plus grande continuité de l'action d'orientation, une liaison étroite avec les services de placement et de renforcer la coordination générale des activités d'orientation  a) Entre autres facteurs, l'accroissement des moyens techniques et en personnel doit favoriser la transformation générale de l'orientation professionnelle en un processus plus complet et continu. Ce processus facilitera les passages successifs qui marquent les périodes transitoires, assez souvent critiques, entre la scolarité, la formation professionnelle, l'exercice d'une profession déterminée, ainsi que les changements d'activité impliquant une rééducation ou une adaptation professionnelle. Afin de préparer ces transitions, il importera d'assurer la possibilité de renouveler les opérations d'information et de conseil chaque fois que des circonstances générales ou la situation individuelle requièrent un nouvel examen du problème d'orientation du jeune ou de l'adulte.  b) Il conviendra, par ailleurs, d'assurer une liaison suivie entre les services intéressés, notamment, ceux qui ont dans leurs attributions l'éducation générale et la formation professionnelle, l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes et des adultes, les services des conseillers en agriculture chargés plus spécialement des problèmes socio-économiques et les services assurant le placement et l'emploi. Cette liaison se traduira, sur le plan général, par des échanges d'informations sur les travaux menés par ces différents services et, sur le plan individuel, par la communication, avec l'accord des personnes intéressées et dans la limite prévue par les réglementations nationales, des conclusions pratiques des examens auxquels elles se sont présentées.  Pour renforcer cette collaboration, il importera de réduire les obstacles qui tiennent, notamment, à la fragmentation des services, à la différence des méthodes utilisées et à l'absence d'un langage commun chez les différents conseillers d'orientation scolaire et professionnelle. De façon générale, une coordination des activités d'orientation professionnelle doit être assurée entre tous les services intéressés aux différents niveaux : national, régional et local, de manière à faire entrer dans les faits une meilleure conjugaison des efforts des différentes administrations compétentes en cette matière, ainsi que des organisations et des milieux intéressés;  4. de renforcer la collaboration communautaire Le renforcement de cette collaboration devra être assuré dans la perspective de l'évolution économique et sociale des six États membres de la Communauté, qui rend plus nécessaire l'action d'orientation professionnelle, à mesure que disparaissent les obstacles à la libération des mouvements de main-d'oeuvre entre ces États. Pour faciliter la compréhension mutuelle des services nationaux d'orientation professionnelle, et pour stimuler les efforts de perfectionnement de l'ensemble des services d'orientation dans la Communauté, il importe tout spécialement de  développer entre les États membres des échanges réguliers d'informations et d'expériences - notamment, des expériences pilotes donnant lieu à un examen en commun de leurs résultats - ainsi que des initiatives communes en faveur de la main-d'oeuvre qui se déplace entre les régions d'émigration et d'immigration de la Communauté. Dans le cadre de ces échanges, sera, notamment, établi et diffusé chaque année un exposé de synthèse sur les activités d'orientation professionnelle et sur les progrès et expériences réalisés dans ce domaine au cours de l'année écoulée. Les services de la Commission établiront cet exposé de synthèse sur la base des informations qui leur seront communiquées par les services des États membres. En conclusion, la Commission recommande aux États membres:  - de prendre toutes dispositions appropriées en vue de réaliser les objectifs indiqués ci-dessus;  - d'assurer une large diffusion de la présente recommandation auprès de tous les services, organisations et milieux intéressés;  - de l'informer régulièrement des mesures qu'ils prendront dans la matière faisant l'objet de la présente recommandation, ainsi que de leur application et des difficultés éventuellement rencontrées. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1966. Par la Commission Le président Walter HALLSTEIN


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2001-2004

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title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/63

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2016
   2013/C 217/16
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et a émis un avis sur son programme de convergence pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Pologne n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 30 avril 2013, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2013 et son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               La Pologne a accompli des efforts considérables sur le plan de l'assainissement en 2011-2012, conformément à la recommandation du Conseil. Toutefois, compte tenu de la dégradation de la situation économique mondiale, le pays n'a pas pu respecter l'échéance fixée pour la correction du déficit excessif et a besoin d'un délai supplémentaire. Sur la base de l'évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est optimiste. En particulier, la consommation et l'investissement privés devraient connaître une augmentation plus forte que celle indiquée dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, si bien que le taux de croissance général serait plus élevé en 2013 (1,5 % au lieu de 1,1 %). L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de ramener le déficit à 3,5 % du PIB en 2013 (un an après la date butoir initiale fixée dans le cadre de la PDE 2012) et d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'ici à 2016. Selon le programme de convergence, le déficit nominal ne devrait toutefois repasser sous la barre des 3 % du PIB qu'en 2015. Compte tenu du caractère exagérément optimiste des prévisions de croissance et de recettes contenues dans le programme de convergence, le Conseil est d'avis que l'effort budgétaire envisagé par les autorités n'est pas compatible avec une correction réelle du déficit excessif en 2013, à moins que des mesures supplémentaires substantielles ne soient prises pour renforcer cet effort durant l'année. Le programme de convergence se fonde sur un scénario optimiste et ne repose pas suffisamment sur des mesures détaillées propres à garantir de façon crédible la correction du déficit au plus tard en 2014. Le pays doit donc consentir des efforts supplémentaires en s'appuyant sur des mesures détaillées en 2013 comme en 2014.
               Les autorités n'ont pas assez profité du contexte de croissance qui régnait avant la crise pour réformer la structure des dépenses publiques de façon à donner la priorité aux postes porteurs de croissance. Le programme de convergence confirme l'OMT précédent de – 1 % du PIB, ce qui est conforme aux objectifs du pacte. Si l'on se fonde sur le déficit structurel (recalculé), l'OMT ne devrait pas être atteint d'ici à 2016, comme le prévoit le programme de convergence, dans la mesure où les progrès annuels envisagés pour se rapprocher de l'OMT de 0,3 % du PIB (en termes structurels) en 2015 et de 0,7 % du PIB en 2016 ne sont pas suffisants. Le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère du pacte de stabilité et de croissance durant toute la période couverte par le programme. Des efforts supplémentaires ainsi que des changements dans la composition de l'ajustement pourraient être nécessaires également dans les dernières années du programme de convergence, étant donné que les progrès en direction de l'OMT reposent essentiellement sur des réductions importantes dans les dépenses publiques d'investissement et ne s'appuient pas suffisamment sur des mesures détaillées. La dette publique, en Pologne, devrait rester inférieure à 60 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Les autorités nationales prévoient qu'elle restera globalement constante, se situant légèrement au-dessus de 55,5 % du PIB jusqu'en 2014/2015 (et diminuera en 2016), tandis que la Commission, tenant compte des risques éventuels liés aux plans d'assainissement et aux facteurs de réduction de la dette, s'attend à ce qu'elle augmente pour avoisiner 59 % du PIB en 2014. Le respect des obligations fiscales reste essentiel pour lutter contre la fraude fiscale, ce qui exige par ailleurs d'alléger le fardeau administratif qui pèse sur les contribuables et d'améliorer l'efficicacité de l'administration fiscale. Pour garantir le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il est important que cet assainissement s'appuie sur des réformes structurelles approfondies.

               (10)

               Le faible pourcentage de dépenses visant à stimuler la croissance (éducation, recherche et innovation) et le recul de l'investissement public compromettent les perspectives de croissance à long terme. Le secteur de la santé en Pologne souffre de restrictions en matière d'accès aux soins et d'inefficacités en matière de coûts, alors que les dépenses de santé devraient considérablement augmenter à moyen et à long terme du fait du vieillissement de la population, ce qui mettra davantage sous pression les finances publiques. Le système pourrait être amélioré en renforçant les soins de santé primaires et les systèmes d'aiguillage des patients vers les centres spécialisés et en exploitant les possibilités qui existent de réaliser des gains d'efficacité dans le domaine des soins hospitaliers.

               (11)

               Le gouvernement n'a pas encore mis en œuvre une règle permanente en matière de dépenses conforme au système européen des comptes (SEC). En outre, la Pologne n'a que peu progressé en ce qui concerne la planification à moyen terme et l'amélioration de la coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans le processus budgétaire.

               (12)

               Le chômage des jeunes est en augmentation, ce qui s'explique notamment par une adéquation insuffisante entre les résultats de l'enseignement et les besoins du marché du travail. Si les réformes des systèmes d'enseignement mises en œuvre visent à remédier à l'inadéquation entre les emplois et les qualifications, il reste nécessaire d'élargir l'accès aux contrats d'apprentissage et à la formation par le travail, de renforcer la coopération entre les établissements scolaires et le monde du travail et d'améliorer la qualité de l'enseignement. La mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse, dans le prolongement des efforts déployés actuellement, contribuerait à l'insertion professionnelle des jeunes. Le pourcentage d'adultes participant à des activités de formation tout au long de la vie demeure très faible et la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie n'a pas encore été adoptée.

               (13)

               S'agissant de la petite enfance, le gouvernement a fait porter ses efforts sur la mise en œuvre du «Programme pour les enfants en bas âge». Si le nombre de crèches a ainsi presque doublé ces deux dernières années, il reste faible en termes relatifs et ne répond pas à la demande. La Pologne n'a pris que des mesures mineures pour lutter contre le recours massif aux contrats de travail à durée déterminée. La Pologne vient en troisième position dans l'Union pour ce qui est du pourcentage élevé de contrats à durée déterminée imposés aux travailleurs par rapport à l'ensemble des salariés, en particulier dans la catégorie des 15-24 ans. Si l'on fait souvent valoir que ce type de contrats représente pour les personnes sans emploi une porte d'entrée sur le marché du travail susceptible de déboucher ultérieurement sur un contrat à durée indéterminée, cela ne semble pas être le cas pour la majorité des travailleurs en Pologne. Au contraire, le recours très fréquent à ces contrats semble avoir un effet négatif sur la qualité du capital humain et sur la productivité dans la mesure où, en général, les travailleurs sous contrat à durée déterminée ont moins facilement accès à la formation professionnelle. La pénalité salariale associée aux contrats à durée déterminée est également relativement forte, ce qui contribue au taux de pauvreté au travail, qui est l'un des plus élevés de l'Union. En outre, le recours aux contrats de droit civil renouvelables qui n'ouvrent que des droits très réduits à la protection sociale est très répandu. Selon le rapport du gouvernement intitulé «Les jeunes en 2011», plus de 50 % des jeunes travailleurs sont employés sur la base de ce type de contrats.

               (14)

               La Pologne est confrontée à un faible taux d'emploi des travailleurs âgés. Si les possibilités de départ en préretraite ont été sensiblement réduites et que la réforme générale des retraites est à présent bouclée, un régime spécial de retraite continue de s'appliquer pour les mineurs. En outre, la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS) incite les petits exploitants à rester dans le secteur agricole essentiellement parce que le système ne permet pas de tracer de façon exacte les revenus des agriculteurs individuels. Cette situation se traduit par un chômage déguisé dans les zones rurales, freinant la croissance de la productivité et empêchant la mobilité régionale et sectorielle de la main-d'œuvre.

               (15)

               La Pologne compte parmi les États membres de l'Union qui ont le taux de dépenses de R&D le plus faible et qui sont les moins performants en ce qui concerne les indicateurs en matière d'innovation. Le taux global des dépenses de R&D par rapport au PIB, qui était de 0,77 % en 2011, figurait parmi les plus bas de l'Union. En particulier, les dépenses de R&D du secteur privé sont faibles (0,2 % du PIB en 2011). Les entreprises polonaises se sont appuyées largement sur leurs capacités d'absorption des progrès technologiques, à savoir l'application des technologies préexistantes au moyen d'investissements en capital fixe. Si cette stratégie a permis d'assurer des gains de productivité et la croissance économique, la Pologne doit à présent s'orienter vers un modèle plus local reposant sur l'innovation. Les réformes du système d'enseignement supérieur et scientifique ont débouché sur une restructuration de grande ampleur qui stimule la coopération entre le monde scientifique et les entreprises. Aucune évaluation de ces réformes n'est disponible à ce jour. Une approche plus globale est nécessaire pour harmoniser les efforts dans le domaine de la recherche, de l'innovation et de la politique industrielle et veiller à ce que des instruments adéquats soutiennent l'ensemble du cycle de l'innovation.

               (16)

               Des améliorations en matière de rendement énergétique dans tous les secteurs de l'économie polonaise, notamment grâce à l'isolation des bâtiments, pourraient permettre d'obtenir des gains très importants susceptibles de soutenir la croissance. Le réseau électrique national reste saturé mais les préparatifs en vue du développement de capacités plus importantes d'interconnexion avec les marchés voisins progressent. La concurrence sur le marché du gaz continue d'être entravée par un certain nombre de facteurs, en particulier le fait que la suppression progressive des prix réglementés ne soit pas encore achevée, que l'opérateur historique détienne une part de marché d'environ 97 % sur les marchés de la vente au détail et en gros, et que 90 % des importations de gaz naturel proviennent de Russie.

               (17)

               En dépit de quelques progrès, l'insuffisance des infrastructures de transport demeure un obstacle de taille à la croissance. Les grands projets d'infrastructure routière ont progressé mais les projets d'investissement dans le secteur ferroviaire accusent toujours, pour l'essentiel, du retard. Étant donné la dégradation des infrastructures ferroviaires, le pays doit consentir des investissements importants et les développer, étant donné que seuls 36 % des quelque 20 000 km de lignes exploitées sont dans un état technique correct. Malgré les efforts déployés récemment, la Pologne reste considérablement en retard sur d'autres États membres pour ce qui est de l'exploitation du potentiel de croissance des technologies de l'information et des communications (TIC). La couverture haut débit compte parmi les plus faibles de l'Union, tant au niveau national que dans les zones rurales. Les investissements dans les réseaux de distribution d'eau demeurent insuffisants.

               (18)

               La Pologne se situe en dessous de la moyenne de l'Union en ce qui concerne les performances de l'administration publique. Parmi les principaux problèmes figurent la transparence, la complexité du système fiscal et les coûts de mise en conformité, la durée moyenne croissante des procédures en matière civile et commerciale, ainsi que la longueur des procédures de faillite et les faibles taux de recouvrement. L'utilisation des services en ligne au sein de l'administration publique reste également inférieure à la moyenne de l'Union. La Pologne a engagé une réforme pour faciliter l'accès aux professions réglementées qui a pris du retard par rapport au calendrier annoncé initialement.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Pologne s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1.

               à renforcer et à mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l'année 2013 et au-delà, étayée par des mesures suffisamment précises pour 2013 comme pour 2014, afin de garantir une correction durable du déficit excessif en temps voulu d'ici à 2014, et de mener à bien l'effort budgétaire défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la PDE; la correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses, ce qui renforcerait les capacités d'ajustement et stimulerait la croissance potentielle et l'emploi; après correction du déficit excessif, à poursuivre l'effort d'ajustement structurel qui permettra à la Pologne d'atteindre l'OMT d'ici à 2016; en vue d'améliorer la qualité des finances publiques, à limiter autant que possible les réductions des investissements visant à stimuler la croissance et à réexaminer les politiques de dépenses en améliorant le ciblage des politiques sociales ainsi que de la rentabilité et de l'efficacité des dépenses dans le secteur de la santé; à améliorer le respect des obligations fiscales, notamment par un renforcement de l'efficacité de l'administration fiscale;

               2.

               à garantir l'établissement en 2013 d'une règle permanente en matière de dépenses compatible avec le SEC; à prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans les processus budgétaires annuels et à moyen terme;

               3.

               à intensifier les efforts consentis pour réduire le chômage des jeunes, par exemple au moyen d'une garantie pour la jeunesse, à augmenter le nombre de places disponibles en apprentissage et les actions de formation par le travail, à renforcer la coopération entre les établissements scolaires et le monde du travail et à améliorer la qualité de l'enseignement; à adopter la stratégie proposée d'apprentissage tout au long de la vie; à lutter contre la pauvreté au travail et la segmentation du marché du travail, y compris en facilitant le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à durée indéterminée et en limitant le recours excessif aux contrats de droit civil;

               4.

               à poursuivre les efforts déployés pour accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier en investissant dans des services de qualité, d'un prix abordable, pour la prise en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire, et en garantissant un financement stable et un personnel qualifié; afin d'améliorer la mobilité sectorielle de la main-d'œuvre, à prendre des mesures à caractère définitif pour réformer le KRUS; à supprimer progressivement le système spécial de retraite dont bénéficient les mineurs afin d'intégrer ces derniers dans le régime général; à étayer la réforme générale des retraites par des mesures encourageant l'employabilité des travailleurs âgés de façon à relever l'âge de départ à la retraite;

               5.

               à prendre d'autres mesures pour garantir un environnement commercial propice à l'innovation en resserrant les liens entre la recherche, l'innovation et les entreprises, en continuant de développer les instruments renouvelables et les incitations fiscales et en faisant mieux correspondre les instruments existants aux différentes phases du cycle de l'innovation;

               6.

               à renouveler et à développer les capacités de production d'énergie et à améliorer le rendement à tous les maillons de la chaîne énergétique; à accélérer et à étendre le développement du réseau électrique, notamment les interconnexions transfrontalières, et à supprimer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité; à renforcer la concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs réglementés; à renforcer le rôle et les ressources du régulateur du marché ferroviaire et à garantir sans plus tarder la mise en œuvre effective de projets d'investissement dans le secteur ferroviaire; à accélérer les efforts pour accroître la couverture haut débit; à améliorer la gestion des déchets et de l'eau;

               7.

               à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises en simplifiant les mesures liées au respect des contrats et les conditions nécessaires à l'obtention des permis de construire et en réduisant les coûts de mise en conformité fiscale; à approuver et à mettre en œuvre la libéralisation prévue de l'accès aux services professionnels.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 65.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus (BCE/2013/3)

text:
               9.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 37/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 4 février 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus
   (BCE/2013/3)
   2013/C 37/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank of Cyprus expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

               (3)

               La Central Bank of Cyprus a sélectionné KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Cyprus pour les exercices 2013 à 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI