title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/122

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2017
   (2017/C 261/27)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Royaume-Uni n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2017 pour le Royaume-Uni a été publié le 22 février 2017. Il évalue les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, le suivi accordé aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie «Europe 2020».

               (3)

               Le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 21 avril 2017 et son programme de convergence pour 2017 le 27 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. S’il est dans les temps pour corriger durablement son déficit en 2016-2017, le Royaume-Uni relèvera du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement mise sur une correction du déficit excessif au cours de l’exercice 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015, avec un déficit nominal de 2,7 % du produit intérieur brut (PIB). Le déficit nominal devrait ensuite légèrement augmenter et s’élever à 2,8 % du PIB en 2017-2018, avant de diminuer pour s’établir à 1,9 % en 2018-2019. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait globalement se stabiliser autour de 87,5 % entre 2016-2017 et 2018-2019, puis baisser pour s’établir à 84,8 % en 2020-2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable. Tandis que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les risques qui pèsent sur les perspectives macroéconomiques menacent la réalisation de la prévision de réduction du déficit.

               (6)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de mettre un terme à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016-2017 et, une fois le déficit excessif corrigé, d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 pour atteindre l’objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait avoir atteint 2,7 % du PIB en 2016-2017, conformément à l’objectif recommandé par le Conseil. En 2017-2018, il existe un risque d’écart par rapport aux exigences du volet préventif.

               (7)

               Compte tenu de sa situation budgétaire et, en particulier, de son niveau d’endettement, le Royaume-Uni devrait poursuivre l’ajustement afin d’atteindre un objectif budgétaire approprié à moyen terme. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes (4) qui ne dépasse pas 1,8 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence sur les périodes 2017-2018 et 2018-2019 prises ensemble. Dans le même temps, le Royaume-Uni ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018, mais il devrait s’y conformer en 2018-2019. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires en 2017-2018 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme prévu dans le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des projets et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des variations conjoncturelles. Comme il est rappelé dans la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, la future évaluation devra tenir dûment compte de l’objectif visant à parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle du Royaume-Uni.

               (8)

               Les investissements privés ont toujours été nettement inférieurs à la moyenne de l’Union et les investissements publics légèrement inférieurs. La productivité est sensiblement inférieure à la moyenne du G7 et stagne depuis 2008. Le gouvernement met fermement l’accent sur la nécessité d’accroître les investissements afin de stimuler la croissance de la productivité. L’un des grands défis du Royaume-Uni consiste à remédier aux carences notables de ses réseaux d’infrastructure en termes de capacité et de qualité. L’encombrement des routes est important et les capacités ferroviaires sont de plus en plus insuffisantes face à l’augmentation rapide de la demande. Par ailleurs, la nécessité d’accroître les investissements dans de nouvelles capacités de production et d’approvisionnement énergétique devient de plus en plus urgente. Le plan national de mise en place d’infrastructures (National Infrastructure Delivery Plan) énonce des projets ambitieux visant à améliorer l’infrastructure économique du Royaume-Uni et un certain nombre de décisions d’investissement concernant de grands projets en matière de transport et d’énergie ont été prises en 2016. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la possibilité de garantir la réalisation d’investissements publics et privés adéquats pour répondre, en temps opportun et de façon rentable, aux retards accumulés dans les infrastructures. L’augmentation de l’offre de logements représente un enjeu majeur pour le Royaume-Uni. La pénurie chronique de logements contribue au niveau élevé et à la hausse des prix du logement et entraîne des coûts économiques et sociaux considérables, notamment autour des pôles de croissance économique. La réforme du système d’aménagement du territoire et une série de mesures complémentaires en matière de logement créent, conjointement, des conditions quelque peu plus favorables à l’intensification de la construction résidentielle. Néanmoins, un certain nombre de contraintes pesant sur l’offre de logements persistent, notamment la réglementation très stricte et complexe du marché foncier et de la construction résidentielle, et la nouvelle offre de logements ne parvient toujours pas à suivre le rythme de la demande en hausse.

               (9)

               Les chiffres clés du marché du travail restent positifs, les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes demeurant faibles dans l’ensemble. Toutefois, des améliorations sont possibles en ce qui concerne les taux d’inactivité ainsi que le travail à temps partiel et les emplois faiblement rémunérés. La croissance des bénéfices reste modeste, en lien avec la faible croissance de la productivité. Des inquiétudes subsistent quant à l’offre, à l’utilisation et au développement des compétences. Des évolutions politiques importantes dans le domaine des compétences et de leur développement se sont traduites par des réformes de l’enseignement technique et de l’apprentissage. S’agissant de la qualité de l’apprentissage, l’accent devra être mis à la fois sur le niveau de qualification et le domaine concerné. D’autres parcours financés de renforcement des compétences, stratégiquement importants, s’adressant en particulier aux personnes de plus de 25 ans, permettraient d’étendre l’offre de compétences disponible à l’État, aux entreprises et aux individus qui aspirent à une progression de carrière. À ces défis s’ajoutent les difficultés liées à l’offre de structures de garde d’enfants et de services sociaux, qui contribuent au taux élevé d’emploi à temps partiel chez les femmes. Les réformes des services de garde d’enfants à ce jour ont été constantes mais progressives. Un changement radical est probable avec la pleine mise en œuvre de certaines initiatives au cours des deux prochaines années. Les enfants de moins de 3 ans sont relativement peu nombreux dans les structures d’accueil officielles. Des mesures récentes permettent certes d’améliorer, dans une certaine mesure, la disponibilité et l’accessibilité financière des services de garde pour les enfants de 3 et 4 ans, mais elles ne règlent pas la question de l’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans. En raison de réformes et de coupes budgétaires déjà annoncées, notamment en ce qui concerne le soutien sur le lieu de travail, les résultats de la politique sociale, y compris en matière de pauvreté des enfants, peuvent être mis à rude épreuve dans un avenir proche et à moyen terme, en particulier dans un contexte d’inflation accrue. Le nombre d’enfants en situation de pauvreté vivant dans des ménages qui travaillent est particulièrement préoccupant.

               (10)

               Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (11)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’engage, en 2017 et en 2018:

               1.

               à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 et en 2019 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni;

               2.

               à prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de logements, notamment par des réformes des règles en matière d’aménagement du territoire et leur mise en œuvre;

               3.

               à remédier à l’inadéquation des compétences et à pourvoir au développement des compétences, notamment en continuant de renforcer la qualité de l’apprentissage et en prévoyant d’autres parcours de progression financés relevant de l’«enseignement complémentaire».

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Pour le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée à l’échelon national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (5)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2006

text:
               15.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 41/22

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 12 février 2008
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2006
   (2008/116/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (3) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier 91/491/CEE du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 69 à 77,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2006.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         A. BAJUK

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

      (4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

      (5)  JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.