title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/46

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2017
   (2017/C 261/11)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Italie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour l’Italie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Dans un contexte caractérisé par une forte proportion de prêts improductifs et un fort taux de chômage, le niveau élevé de la dette publique et l’atonie persistante de la productivité présentent des risques dont les effets pourraient dépasser les frontières nationales. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie italienne et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.

               (4)

               Le 27 avril 2017, l’Italie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de l’Italie pour 2017 comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme. À court terme, il prévoit de procéder à l’adoption définitive des lois en attente dans le domaine de la concurrence, à la réforme de la procédure pénale et des délais de prescription et à la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la pauvreté ainsi que des mesures relatives à la négociation collective au niveau des entreprises, au déplacement de la charge fiscale et aux privatisations. Les mesures à moyen terme concernent les finances publiques, la fiscalité, le marché du travail, le système bancaire et le système de crédit, la concurrence, l’administration publique et la justice, ainsi que les investissements. Le programme national de réforme pour 2017 relève également les défis recensés dans le rapport 2017 pour l’Italie et dans la recommandation pour la zone euro, notamment la nécessité de relancer les investissements et de garantir la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays et à répondre aux recommandations qui lui ont été adressées. Après avoir examiné les engagements pris par l’Italie, la Commission confirme son appréciation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune mesure supplémentaire ne se justifie dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) no 1176/2011 et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). La mise en œuvre du programme de réforme sera soumise à un suivi spécifique.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal de 2,4 % du PIB en 2016 à 2,1 % en 2017 et à 1,2 % en 2018, et une position budgétaire globalement équilibrée pour 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint pour 2019 et maintenu en 2020, tandis que le solde structurel recalculé (6) laisse entrevoir un léger déficit structurel (0,3 % du PIB) pour ces deux exercices. Selon le programme de stabilité pour 2017, après avoir encore augmenté en 2016 (132,6 % du PIB contre 132,1 % en 2015), le ratio de la dette publique au PIB devrait globalement se stabiliser en 2017 avant de diminuer à partir de 2018 pour atteindre 125,7 % en 2020. L’incertitude qui entoure le contenu et la mise en œuvre de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité pour 2017 fait peser des risques baissiers à la fois sur les projections de croissance et la réalisation des objectifs budgétaires. Ainsi, les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent, pour 2018, sur une croissance du PIB réel se situant presque au même niveau que ce qui est prévu dans le programme de stabilité pour 2017, malgré un déficit nettement plus élevé. De fait, les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte d’une augmentation de la TVA (0,9 % du PIB) adoptée par voie législative comme «clause de sauvegarde» pour réaliser les objectifs budgétaires en 2018, notamment parce que le programme de stabilité pour 2017 confirme que l’Italie n’a pas l’intention de l’appliquer, sans pour autant donner de détails sur les mesures compensatoires qui la remplacent. Le programme de stabilité pour 2017 indique en outre que l’Italie a l’intention de dégager de nouvelles marges pour réduire la charge fiscale.

               (7)

               Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’incidence budgétaire globale du flux exceptionnel de réfugiés et des mesures liées à la sécurité en 2016 et 2017 est importante et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, en 2016, les dépenses supplémentaires éligibles s’élevaient à 0,06 % du PIB pour l’afflux exceptionnel de réfugiés et à 0,06 % du PIB pour les mesures liées à la sécurité. Pour 2017, les dépenses éligibles liées à l’afflux exceptionnel de réfugiés sont, à titre provisoire, estimées à 0,16 % du PIB (7); De plus, en 2017, les autorités italiennes ont invoqué la clause de circonstance inhabituelle en raison de l’activité sismique exceptionnelle. Les dépenses éligibles liées à l’activité sismique exceptionnelle sont, à titre provisoire, estimées à 0,18 % du PIB en 2017 (8); Les dispositions figurant à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés, la gravité de la menace terroriste et l’activité sismique exceptionnelle constituent des circonstances inhabituelles, que leur impact sur les finances publiques italiennes est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit de 0,12 % du PIB pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, qui portera aussi sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2018 sur la base des données observées fournies par les autorités italiennes.

               (8)

               Pour 2016, l’Italie s’est vu accorder un écart temporaire de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme afin de tenir compte de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu’un écart temporaire supplémentaire de 0,25 % du PIB pour tenir compte des dépenses nationales d’investissement consacrées à des projets cofinancés par l’Union. L’un des critères à remplir pour pouvoir prétendre à la clause d’investissement est l’augmentation des investissements publics. Les données réelles pour 2016 témoignent d’un recul des investissements publics en 2016 par rapport à 2015 (de 1,6 milliard d’EUR). Le Conseil reconnaît néanmoins que certains facteurs spécifiques ont pesé sur l’investissement public l’an dernier. L’un de ces facteurs était l’incertitude entourant le passage au nouveau code des marchés publics et des concessions, revu conformément aux recommandations par pays de 2016. Qui plus est, et plus important encore, l’année 2016 a été marquée par une chute des investissements financés par des fonds de l’Union, laquelle s’explique par le lancement de la nouvelle période de programmation, tandis que les investissements financés par des fonds nationaux ont légèrement augmenté (de 1,1 milliard d’EUR). Par conséquent, étant donné que les investissements financés par des fonds nationaux ont augmenté en 2016 et que les dépenses liées à la clause d’investissement ne se sont pas substituées aux dépenses nationales d’investissement, un écart temporaire de 0,21 % du PIB, correspondant aux dépenses nationales éligibles au cofinancement indiquées dans le programme de stabilité pour 2017, peut être accordé à l’Italie au titre de la clause d’investissement. Une fois la flexibilité supplémentaire globale de 0,83 % du PIB accordée au titre des clauses de circonstance inhabituelle, de réforme structurelle et d’investissement prise en compte, les prévisions du printemps 2017 de la Commission font apparaître un écart par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif à moyen terme en 2016.

               (9)

               Le 12 juillet 2016, la Commission a recommandé à l’Italie d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB ou plus en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission font état d’un risque d’écart significatif par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif à moyen terme en 2017 et pour la période 2016-2017. Ce risque d’écart ne sera toutefois plus considéré comme significatif si l’écart temporaire au titre de la clause de circonstance inhabituelle visant à tenir compte de l’afflux exceptionnel de réfugiés et du plan d’investissement préventif pour protéger le territoire national contre les risques sismiques (globalement estimé, à titre provisoire, à 0,34 % du PIB) est déduit de l’exigence en 2017.

               (10)

               En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et en particulier de son niveau d’endettement, l’Italie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels. Conformément à la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par l’obligation d’atteindre un taux de réduction nominal des dépenses publiques primaires nettes d’au moins 0,2 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à l’exigence en 2018. Selon les prévisions, l’Italie ne devrait pas respecter les dispositions de la règle en matière de dette en 2017 et 2018. Globalement, le Conseil est d’avis qu’elle doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que d’autres mesures seront nécessaires à cette fin en 2018. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires doit tenir compte du solde budgétaire de l’État membre eu égard aux conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 qui accompagne les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, par la suite, celle des résultats budgétaires obtenus pour ce même exercice devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques italiennes. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de l’Italie.

               (11)

               L’Italie n’ayant, à première vue, pas respecté les dispositions de la règle en matière de dette en 2015, la Commission a présenté, le 22 février 2017, un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE dans lequel elle a conclu qu’«à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s’est engagé à adopter au plus tard en avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d’ici cette date en vue de réduire l’écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), l’analyse actuelle semble indiquer que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté. Cependant, une décision sur l’opportunité de recommander l’ouverture d’une PDE ne serait prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l’exécution budgétaire pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.» En avril 2017, le gouvernement a adopté les mesures d’assainissement supplémentaires requises. Par conséquent, à ce stade, aucune mesure supplémentaire n’est jugée nécessaire pour garantir le respect du critère de la dette en 2015. La Commission réévaluera le respect, par l’Italie, du critère de la dette à l’automne 2017, sur la base des données communiquées pour 2016 et des prévisions de l’automne 2017 de la Commission, qui intégreront de nouvelles informations sur l’exécution du budget en 2017 et sur les plans budgétaires effectifs pour 2018.

               (12)

               Le taux élevé de la dette publique italienne devrait se stabiliser, mais pas diminuer, en raison de la détérioration du solde primaire structurel et de la situation macroéconomique actuelle. Ce taux s’établissant à plus de 130 % du PIB, cela signifie que des ressources importantes sont affectées au service de la dette, au détriment de postes davantage porteurs de croissance, notamment l’éducation, l’innovation et les infrastructures.

               (13)

               Le système fiscal italien ne favorise pas la croissance et l’efficience économiques, et ce pour plusieurs raisons. Bien qu’elle ait quelque peu diminué ces derniers temps, la charge fiscale qui pèse sur les facteurs de production reste parmi les plus élevées de l’Union. Il existe des marges de manœuvre pour continuer de déplacer, sans incidence budgétaire, la fiscalité vers des formes d’imposition moins préjudiciables à la croissance. La taxe sur la résidence principale a été abolie en 2015, ce qui a marqué un recul dans le processus tendant à améliorer l’efficience de la structure fiscale. Bien qu’elle soit requise sur une base annuelle par la législation nationale, la révision des dépenses fiscales attendue de longue date, en particulier pour les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, a encore été reportée. L’alignement des valeurs cadastrales dépassées sur les valeurs actuelles du marché se fait toujours attendre. La mauvaise discipline fiscale et la complexité du code des impôts accroissent la charge qui pèse sur les entreprises et les ménages qui respectent leurs obligations fiscales. Certaines mesures prises récemment, telles que la facturation électronique obligatoire et l’introduction du «paiement scindé» pour les achats des administrations publiques, vont dans la bonne direction. Néanmoins, la facturation électronique n’est pas obligatoire pour les opérations du secteur privé et les limites aux paiements en espèces ont été levées récemment, si bien que l’utilisation des paiements électroniques reste nettement inférieure à la moyenne de l’Union, ce qui nuit à la discipline fiscale.

               (14)

               Une réforme globale du processus budgétaire a été adoptée en 2016. La Commission continuera de suivre l’avancement de cette réforme, qui aurait pour effet d’ancrer plus solidement le réexamen des dépenses dans le processus budgétaire.

               (15)

               Les conditions-cadres, l’administration publique et l’environnement des entreprises en Italie présentent toujours un manque d’efficacité structurelle qui continue de ralentir la mise en œuvre des réformes, d’avoir un effet dissuasif sur les investissements, de créer de l’incertitude et de favoriser les comportements de recherche de rentes. Les réformes du système de justice civile adoptées ces dernières années pour accroître l’efficacité du système judiciaire, améliorer la gestion des dossiers et garantir la discipline en matière de procédures ne commencent que lentement à porter leurs fruits. La longueur des procédures de justice civile reste un problème majeur. Bien que la durée des procédures devant les juridictions inférieures soit en légère baisse, tant la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes que l’arriéré d’affaires civiles et commerciales restent parmi les plus élevés de l’Union quel que soit le degré de juridiction. Une réforme attendue des procédures civiles prévoit un resserrement des critères d’admissibilité des recours, une simplification des procédures civiles à tous les degrés de juridiction et des mesures tendant à décourager les actions vexatoires.

               (16)

               Plusieurs indicateurs confirment qu’en dépit des réformes adoptées jusqu’ici, la corruption reste un problème majeur en Italie. La réforme tant attendue sur les délais de prescription, qui permettrait d’intensifier la lutte contre la corruption, est en suspens depuis 2014. Dans sa forme actuelle, le système fait qu’une forte proportion d’affaires tombent sous le coup de la prescription après la condamnation en première instance. De plus, l’autorité nationale de lutte contre la corruption dispose de ressources humaines et financières limitées pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés et le cadre de prévention reste fragmenté.

               (17)

               Une loi d’habilitation générale réformant l’administration publique a été adoptée en 2015. Cette loi a la capacité d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration publique. Toutefois, après l’arrêt de la cour constitutionnelle de novembre 2016, par lequel celle-ci a déclaré inconstitutionnelle la procédure suivie pour l’adoption de certains décrets d’application, la mise en œuvre de pans essentiels de cette réforme est en suspens. L’arrêt concerne plus particulièrement trois volets essentiels de la réforme, à savoir les services publics locaux, l’emploi dans la fonction publique et les entreprises publiques. De nouvelles initiatives législatives sont nécessaires pour réformer les services publics locaux et l’encadrement dans la fonction publique, car le délai pour l’adoption des décrets d’application correspondants a expiré en novembre 2016. S’agissant des entreprises publiques, le décret adopté avant l’arrêt doit être modifié. La réforme vise à réduire le nombre d’entreprises publiques, à améliorer leur efficience et à faire en sorte qu’elles soient soumises aux mêmes règles que les entités privées. La mise en œuvre des privatisations programmées contribuerait également à rationaliser les entreprises publiques.

               (18)

               Les conditions-cadres de la concurrence restent elles aussi défavorables. La loi annuelle sur la concurrence de 2015, en particulier, n’a toujours pas été adoptée. Des obstacles importants à la concurrence persistent dans certains domaines, tels que les professions réglementées, les concessions, les marchés publics, le régime d’autorisation et les services publics locaux, notamment les transports. Plus particulièrement, les progrès sont encore très limités en ce qui concerne les mesures visant un fonctionnement efficient, transparent et axé sur la concurrence du marché des transports publics, notamment pour ce qui est des concessions ferroviaires. Selon un nouvel indicateur élaboré par la Commission, le niveau de restrictivité de la réglementation italienne est supérieur à la moyenne pondérée de l’Union pour la plupart des professions analysées. Dans le cadre d’un train de mesures destiné à supprimer les obstacles sur les marchés des services, la Commission a adopté en janvier 2017 une communication sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels qui fournit des orientations spécifiques par professions pour remédier à ce problème.

               (19)

               Le volume important de prêts improductifs détenus par le secteur bancaire continue de nuire à la rentabilité des banques et à leur capacité de générer du capital en interne, ce qui pèse sur l’offre de crédit, en particulier aux petites entreprises. Les initiatives prises jusqu’à présent ne se sont pas encore traduites par une réduction significative de l’encours de prêts improductifs. Les orientations en matière de surveillance de la gestion des prêts improductifs au niveau national restent insuffisantes. Les banques de petite et moyenne taille restent plus vulnérables que les grands établissements de crédit. La Commission va donc suivre la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance d’entreprise des principales coopératives bancaires (banche popolari) et des petites banques mutualistes, qui est essentielle à la consolidation du système bancaire. Des mesures de réforme ont été prises récemment mais le cadre régissant l’insolvabilité et l’exécution des garanties n’encourage toujours pas suffisamment la liquidation et la restructuration rapides des prêts improductifs, notamment pour ce qui est des petites et micro-entreprises. Un projet de loi d’habilitation visant à remanier et à simplifier les mécanismes d’insolvabilité et d’exécution, en cours d’examen au Parlement, pourrait aider à surmonter les inefficiences existantes et contribuer au développement d’un marché secondaire pour les créances sinistrées en Italie.

               (20)

               Malgré l’amélioration progressive de la situation sur le marché du travail, soutenue par les réformes, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent élevés (6,7 % et 38 % respectivement en 2016) et plus de 1,2 million de jeunes sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation. La mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (9) a beaucoup progressé, mais il reste des difficultés à surmonter pour qu’elle soit complète et plus efficace. Le pourcentage des bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse qui ont toujours un emploi, suivent toujours des études, un apprentissage ou une formation six mois après leur sortie du dispositif est supérieur à la moyenne de l’Union. Pourtant, les actions de sensibilisation de la population cible restent faibles et les disparités régionales importantes. La réforme des politiques actives du marché du travail, notamment du système de gouvernance, en est encore à un stade peu avancé et les services de l’emploi restent peu performants et caractérisés par de fortes disparités régionales. L’apprentissage des adultes n’est pas suffisamment développé, ce qui peut avoir une incidence négative sur la participation des personnes peu qualifiées au marché du travail.

               (21)

               La participation des femmes au marché du travail et la main-d’œuvre potentielle qu’elles représentent restent largement sous-exploitées. Le taux d’emploi des femmes est l’un des plus bas de l’Union. Certains aspects du système de prélèvements et de prestations continuent de dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de travailler, tandis que l’accès à des services de prise en charge des personnes dépendantes (enfants et personnes âgées) à des prix abordables reste limité, avec de fortes disparités régionales. Le congé de paternité est parmi les plus courts de l’Union.

               (22)

               La négociation collective de second niveau est peu répandue, ce qui nuit à la répartition efficiente des ressources et à la réactivité des salaires aux conditions économiques locales. Cette situation s’explique entre autres par le cadre réglementaire et les pratiques en matière de négociation collective, qui ne laissent que peu de place pour la négociation au niveau local. Les accords établissant les procédures et les critères visant à mesurer la représentativité des syndicats, qui ont été signés par les partenaires sociaux depuis janvier 2014 et qui diminueraient l’incertitude dans les relations du travail, n’ont pas encore été mis en œuvre. Les réductions d’impôt sur les hausses de salaire liées à la productivité se sont avérées inefficaces pour étendre significativement le recours à la négociation collective de second niveau.

               (23)

               Le taux de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est nettement supérieur à la moyenne de l’Union, en particulier pour les enfants et pour les personnes issues de l’immigration. Il existe, là aussi, de fortes disparités régionales. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le revenu d’insertion, récemment adopté, constitue une avancée vers l’établissement d’un cadre unique global de lutte contre la pauvreté. Son efficacité sera fonction de sa bonne mise en œuvre, laquelle dépendra de la mobilisation de ressources suffisantes (passant, notamment, par une simplification des diverses prestations sociales), d’un ciblage adéquat fondé sur des conditions de ressources et sur une priorité d’attribution aux familles avec enfants, et de procédures efficaces sur le terrain tant pour ce qui est de l’octroi de l’aide au revenu que de la fourniture de services bien intégrés. À ce stade, il est difficile de savoir si les ressources financières seront suffisantes pour faire face au défi que constitue la lutte contre la pauvreté en Italie. Trouver des ressources supplémentaires tout en respectant les objectifs budgétaires, réduire la fragmentation du système d’assistance sociale, rationaliser les dépenses sociales et limiter la propension actuelle à favoriser les pensions restent autant de défis majeurs.

               (24)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (10).

               (26)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

         RECOMMANDE que l’Italie s’attache, en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques italiennes; à accélérer la mise en œuvre en temps utile du programme de privatisation et à utiliser les recettes imprévues pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique au PIB; à déplacer, sans incidence budgétaire, la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers des formes d’imposition moins préjudiciables à la croissance, en prenant des mesures énergiques pour réduire le nombre et la portée des dépenses fiscales, en réformant le système cadastral dépassé et en réintroduisant la taxe sur la résidence principale pour les ménages à hauts revenus; à étendre l’utilisation obligatoire des paiements et de la facturation électroniques;

               2.

               à réduire la durée des procédures de justice civile, au moyen d’une gestion efficace des dossiers et de l’introduction de règles garantissant la discipline en matière de procédures; à intensifier la lutte contre la corruption, notamment en revoyant les délais de prescription; à achever les réformes de l’administration publique et améliorer l’efficience des entreprises publiques; à procéder rapidement à l’adoption et à la mise en œuvre de la loi sur la concurrence, toujours en attente, et supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent encore;

               3.

               à accélérer la réduction de l’encours de prêts improductifs et renforcer les incitations au nettoyage et à la restructuration des bilans, notamment dans le segment des banques faisant l’objet d’une surveillance nationale; à adopter une réforme globale du cadre réglementaire régissant l’insolvabilité et l’exécution des garanties;

               4.

               à renforcer, avec la participation des partenaires sociaux, le cadre de la négociation collective de sorte que les conventions collectives tiennent mieux compte des conditions locales; à veiller à l’efficacité des politiques actives du marché du travail; à faciliter la prise d’emploi pour les deuxièmes apporteurs de revenus; à rationaliser les dépenses sociales et améliorer leur composition.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8).

      (5)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

      (7)  Ce montant correspond au coût budgétaire global, estimé à 0,25 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2017, dont ont été déduits les écarts temporaires de respectivement 0,03 et 0,06 % du PIB déjà accordés en 2015 et 2016. Dans son avis relatif au projet de plan budgétaire 2017 pour l’Italie, la Commission a annoncé qu’elle était disposée à envisager un écart supplémentaire en raison de l’afflux exceptionnel persistent de réfugiés en Italie, compte tenu également du Conseil européen qui a reconnu, en octobre 2016, «l’importante contribution, notamment financière, apportée ces dernières années par les États membres situés en première ligne».

      (8)  Dans son avis relatif au projet de plan budgétaire 2017 de l’Italie, la Commission a estimé que les dépenses liées à la gestion des urgences et au plan d’investissement préventif pour protéger le territoire national contre les risques sismiques pouvaient être considérées comme présentant un caractère intégré. Pour les années suivantes, seules les augmentations progressives des ressources affectées à cette fin seraient considérées comme justifiant de nouveaux écarts temporaires éventuels.

      (9)  Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).

      (10)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/14

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2012-2016
   2013/C 217/04
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, au niveau national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) (ci-après dénommée «la recommandation de 2012») relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le deuxième rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la République tchèque n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 17 avril 2013, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2013 et, le 26 avril 2013, son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que, grâce à des efforts d'assainissement considérables, la République tchèque a réduit, entre 2009 et 2012, de 1,4 % (5) du PIB le déficit nominal et que, sur la base des prévisions actuelles, elle est sur la bonne voie en ce qui concerne la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance réelle du PIB devrait se chiffrer en 2013 et 2014 respectivement à 0 % et 1,2 %, tandis que les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission tablaient en 2013 et 2014 respectivement sur - 0,4 % et 1,6 %. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence consiste à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité. L'objectif relatif au déficit des administrations publiques pour 2013, fixé à 2,8 % du PIB, est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon les projections contenues dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public atteindra en 2013 et 2014 respectivement 2,9 % et 3 % du PIB. Les résultats budgétaires en 2013 pourraient être moins bons que prévu, en raison de corrections supplémentaires portant sur des remboursements de financements de l'Union. Dans le sens positif, les recettes extraordinaires liées à la mise aux enchères de nouvelles bandes de fréquences pour les télécommunications, qui est déjà prévue, pourraient conduire à ce que les résultats budgétaires en 2013 s'avèrent au contraire meilleurs que les prévisions. Le programme de convergence confirme le précédent objectif à moyen terme (OMT) concernant le déficit, fixé à 1 % du PIB, qui traduit de manière appropriée les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
               Selon les projections, le déficit budgétaire structurel (recalculé) augmentera en 2014, 2015 et 2016 de respectivement 0,3 %, 0,2 % et 0,5 % du PIB; dès lors, aucun ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT n'est prévu dans le programme de convergence, qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Le taux d'augmentation des dépenses publiques respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance en 2014 mais s'en écarte en 2015 et 2016 de respectivement 0,3 % et 0,5 %, sous réserve que l'amélioration de 0,5 % du PIB vers la réalisation de l'OMT soit considérée comme appropriée par la Commission. Le programme de convergence prévoit que le ratio d'endettement continue à augmenter au cours de la période de programmation, mais à un rythme de moins en moins rapide, et atteigne 51,9 % du PIB en 2016.

               (10)

               Les coupes récurrentes dans les dépenses d'investissement public font obstacle à une reprise rapide et durable en République tchèque. Le maintien des dépenses stimulant la croissance et dotées d'un effet multiplicateur important, y compris les projets cofinancés par l'Union, contribuerait non seulement à appuyer la reprise mais aussi à relever les défis à long terme. Le fait de donner la priorité aux dépenses liées à des mesures visant à augmenter l'emploi, à la recherche et l'innovation, à l'éducation, aux structures d'accueil d'enfants et aux projets d'infrastructure pourrait avoir des effets considérables en termes de croissance. Par ailleurs, il est essentiel de veiller à la légalité, la régularité et l'efficacité de ces dépenses.

               (11)

               Des progrès modestes ont été accomplis en 2012 en ce qui concerne la réforme fiscale. Si l'impôt sur les mutations de biens immobiliers a été revu à la hausse, en revanche aucune mesure n'a été prise pour relever le très faible niveau des impôts fonciers périodiques. Les plans visant à instaurer une taxe sur le dioxyde de carbone et à supprimer les exonérations d'accises dont bénéficie le gaz naturel destiné au chauffage ont été abandonnés. Le taux d'imposition implicite sur l'énergie se situe en dessous de la moyenne de l'Union et les taxes de circulation des véhicules restent très faibles. Des défis structurels subsistent également dans le domaine de la fiscalité du travail, en particulier en ce qui concerne les travailleurs à faible revenu et les travailleurs à temps partiel. Seules des mesures mineures ont été prises afin de réduire les disparités entre le régime fiscal des salariés et celui des indépendants. La République tchèque peut également améliorer davantage l'efficacité de son administration fiscale. En ce qui concerne l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des entreprises, le gouvernement est en train de planifier l'instauration en 2015 d'un centre d'encaissement unique, ce qui pourrait permettre une rationalisation effective de l'administration fiscale et contribuer à une simplification du système actuel, qui se caractérise par sa complexité. Cependant, une des failles de la réforme est l'absence d'harmonisation des assiettes de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des cotisations d'assurance-maladie et de sécurité sociale, ce qui laisse une grande partie des avantages potentiels de la réforme inexploitée.

               (12)

               La République tchèque affiche un écart de viabilité qui atteint 5,0 % du PIB, chiffre qui se situe au-dessus de la moyenne de l'Union. Cet écart traduit dans une large mesure la projection à long terme des coûts induits par le vieillissement de la population, qui est elle-même déterminée par la prévision d'augmentation des dépenses en matière de retraite et de celles liées aux soins de santé et aux soins de longue durée. L'âge légal de départ à la retraite augmente lentement, en particulier chez les hommes. Un relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite en alignant plus étroitement l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie par rapport à ce qui est prévu dans la législation en vigueur permettrait de renforcer nettement la viabilité du système. Si ces changements s'accompagnent d'un mécanisme d'indexation basé sur les prix, il sera possible de réaliser des économies, dans le cadre d'une mise en œuvre à long terme.

               (13)

               En dépit de la recommandation de 2012, le gouvernement a instauré en 2013 un dispositif de retraite anticipée qui offre la possibilité de percevoir une pension de retraite par anticipation, et ce jusqu'à cinq ans avant l'âge légal de la retraite. Les pensions de retraite anticipée seront financées sur le troisième pilier du système de retraites. Ce pilier bénéficie néanmoins d'aides publiques considérables en raison du ticket modérateur et du fait que les cotisations sont fiscalement déductibles. Indépendamment de la question de savoir si les critères d'éligibilité pour participer au dispositif ne seront effectivement remplis que par un nombre restreint de personnes, comme le prévoit le gouvernement, ce dispositif permet aux bénéficiaires d'utiliser les aides publiques déjà accumulées à une fin qui va à l'encontre des politiques visant à promouvoir l'allongement de la durée de la vie professionnelle.

               (14)

               L'augmentation prévue des dépenses liées aux soins de santé et aux soins de longue durée contribue également fortement au coût du vieillissement de la population et à l'importance de l'écart de viabilité. Des réformes visant à accroître l'efficacité du système de soins de santé par la maîtrise des coûts et la mise en œuvre de solutions davantage axées sur le marché ont été mises en œuvre au cours des dernières années. Des problèmes subsistent cependant. Le système de santé tchèque, comparé à ceux d'autres États membres, est en général excessivement centré sur les soins hospitaliers, ce qui donne lieu à un gaspillage de ressources. Il est possible d'améliorer la fourniture des soins de manière à ce qu'elle soit la plus appropriée sur le plan clinique et la plus efficace en termes de coûts, par exemple en introduisant les admissions en ambulatoire pour la chirurgie et en réduisant les durées d'hospitalisation excessives dans les établissements de soins intensifs.

               (15)

               Des projections récentes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montrent que la pleine convergence des taux d'emploi des femmes et des hommes contrecarrerait la baisse prévue de la population active totale et augmenterait considérablement le PIB par habitant, qui progresserait de 16,5 % d'ici à 2030. Le 22 mai 2013, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à introduire un système de «groupes d'enfants» encadrés par des nounous professionnelles, qui s'accompagne d'avantages fiscaux pour les prestataires de services d'accueil et les familles participantes. Cette mesure va dans la bonne direction mais n'apporte qu'une réponse partielle au problème. En raison d'une pénurie persistante de structures d'accueil d'enfants, en particulier celles destinées aux enfants âgés de moins de trois ans, il est nécessaire d'affecter davantage de ressources budgétaires aux structures publiques d'accueil d'enfants en âge préscolaire. L'employabilité des personnes handicapées et leur participation au marché du travail demeure également un problème: il est possible d'augmenter l'efficacité des services publics de l'emploi.

               (16)

               Le point relatif au secteur public de la recommandation de 2012 faisait expressément référence à la nécessité d'augmenter l'efficacité des administrations publiques et d'intensifier la lutte contre la corruption. Or, seuls des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l'adoption d'actes législatifs identifiés comme prioritaires dans la stratégie tchèque de lutte contre la corruption pour la période 2011-2012. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013-2014, adoptée par le gouvernement en janvier 2013, doit être suivie de l'adoption en urgence des actes prioritaires restants, tels que la loi sur la fonction publique. Cette nouvelle loi devra distinguer suffisamment les nominations politiques et le personnel sans étiquette politique, garantir l'indépendance des fonctionnaires d'État et instaurer un système de carrière efficient dans le but de réduire le taux de rotation élevé du personnel. La République tchèque a accompli des progrès sensibles dans la mise en œuvre de la loi sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur en avril 2012. Les autorités locales ont toutefois fait état de difficultés dans la mise en œuvre de la loi sur les marchés publics. Pour ce qui est de la mise en œuvre des fonds de l'Union, la plupart des mesures contenues dans le plan d'action visant à renforcer le système de gestion et de contrôle avaient été mises en œuvre à la fin de l'année 2012. Les autorités tchèques devront néanmoins assurer un suivi permanent du plan d'action.

               (17)

               Dans les études comparatives internationales, les élèves tchèques de l'enseignement obligatoire obtiennent des résultats qui se situent, dans l'ensemble, dans la moyenne. En mathématiques et en sciences, les résultats scolaires se sont toutefois rapidement détériorés. Les autorités tchèques ont réagi en adoptant une série de mesures, parmi lesquelles figure la mise en place de normes d'apprentissage minimales devant être utilisées dans le cadre d'examens nationaux pour les élèves. Il convient néanmoins de mettre en place un système plus intégré, en garantissant un soutien systématique aux élèves, enseignants et écoles qui obtiennent des résultats insuffisants aux examens, ce qui rendrait la réforme encore plus ambitieuse. Le principal défi auquel est confronté le système d'enseignement supérieur tchèque est de faire en sorte que les étudiants, dont le nombre est en augmentation, disposent des compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail. Une réforme de la loi sur l'enseignement supérieur visant à instaurer des modalités de financement différenciées et à améliorer le système d'accréditation est en train d'être examinée. Il s'agit de propositions pertinentes et ambitieuses, même si leur effet réel dépendra des caractéristiques finales de la réforme. Les autorités envisagent également d'adopter des normes d'évaluation révisées pour le financement des institutions de recherche. L'accroissement de la part des indicateurs qualitatifs, notamment l'amélioration de la collaboration avec le secteur privé, permettrait au système de recherche et d'innovation tchèque d'atteindre un degré plus proche de l'excellence.

               (18)

               La République tchèque fait partie des États membres qui ont le plus grand nombre de professions réglementées. Les résultats d'une consultation publique sur la révision du cadre réglementaire des professions menée en 2012 doivent être présentés en 2013. Il s'agit d'une mesure importante en vue de réduire ou de supprimer les éléments qui limitent l'accès à une profession, lorsqu'il n'a pas été établi qu'il était nécessaire de réglementer la profession en question ou lorsque la réglementation de ladite profession est jugée excessive (y compris la durée des stages obligatoires), et lorsque la libéralisation de l'accès à cette profession est susceptible de libérer de nouveaux potentiels d'emploi et de croissance. Malgré le fait que des progrès ont été accomplis ces dernières années, l'intensité énergétique de la République tchèque demeure l'une des plus élevées de l'Union et l'efficacité énergétique des bâtiments est encore faible.

               (19)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1) à 7) ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (20)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

         RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à exécuter le budget pour 2013 comme prévu, de manière à corriger durablement le déficit excessif en 2013 et à consentir l'effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen défini dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; pour l'année 2014 et par la suite, à renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, en l'étayant par des mesures spécifiques adéquates, afin de garantir un effort budgétaire suffisant pour progresser de manière satisfaisante vers l'OMT; à accorder la priorité aux dépenses qui stimulent la croissance, y compris en engageant les projets cofinancés par l'Union résiduels dans le cadre financier en vigueur;

               2)

               à réduire le niveau d'imposition élevé du travail en réorientant la fiscalité vers des matières moins préjudiciables à la croissance, tels que les impôts fonciers périodiques et les taxes de circulation des véhicules; à continuer à réduire les disparités entre le régime fiscal des salariés et celui des indépendants; à obtenir de meilleurs résultats en matière de respect des obligations fiscales et à réduire le coût des mesures visant à assurer ce respect en instaurant un centre d'encaissement unique et en harmonisant les assiettes de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des cotisations d'assurance-maladie et de sécurité sociale;

               3)

               à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de retraite sur l'évolution de l'espérance de vie et à réexaminer le mécanisme d'indexation; à accompagner l'augmentation de l'âge de la retraite par des mesures visant à promouvoir l'employabilité des travailleurs âgés et à réduire le nombre de parcours comportant une sortie précoce du marché du travail; en particulier, à supprimer les aides publiques en faveur du dispositif de retraite anticipée; à prendre des mesures pour améliorer sensiblement le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, en particulier celles afférentes aux soins hospitaliers;

               4)

               à engager des efforts supplémentaires pour renforcer l'efficacité des services publics de l'emploi; à renforcer nettement l'offre de structures d'accueil d'enfants inclusives en se focalisant sur les enfants dont l'âge ne dépasse pas trois ans et la participation des enfants roms, en particulier en adoptant et en appliquant la loi sur la fourniture de services de garde d'enfants et en renforçant les capacités des services de garde d'enfants, tant publics que privés;

               5)

               à prendre les mesures nécessaires pour que la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013-2014 soit mise en œuvre; à adopter la loi sur la fonction publique qui garantisse une administration stable, efficiente et professionnelle; à améliorer la gestion des fonds de l'Union en vue de la période de programmation 2014-2020; à renforcer les capacités de mise en œuvre de marchés publics à l'échelle locale et régionale;

               6)

               à établir un cadre d'évaluation global pour l'enseignement obligatoire et à prendre des mesures ciblées pour soutenir les mal classées en termes de performances éducatives; à adopter des mesures visant à améliorer le système d'accréditation et de financement dans l'enseignement supérieur; à accroître la part des financements octroyés aux institutions de recherche sur la base de leurs réalisations;

               7)

               en s'appuyant sur l'analyse en cours, à mettre en œuvre une réforme des professions réglementées, en réduisant ou en supprimant les éléments qui limitent l'accès à une profession ou réservent l'exercice de cette profession à certaines catégories de personnes, lorsqu'ils ne sont pas justifiés; à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs de la construction et de l'industrie.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 17.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Le déficit des administrations publiques pour 2012 tient compte de l'augmentation ponctuelle du déficit liée à l'adoption de la loi relative au versement de compensations financières aux églises (1,5 % du PIB).

      (6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Commission du  8 mai 2006  concernant la promotion de l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de la Communauté   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.5.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 125/38

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 8 mai 2006
   concernant la promotion de l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/339/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En novembre 2002, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil concernant une stratégie de l’Union européenne visant à réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (1), qui invite les autorités portuaires à exiger, encourager ou faciliter l’utilisation par les navires d’électricité produite à terre lorsqu’ils sont hébergés dans un port.

               (2)

               Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2003 sur la stratégie (2), a souligné que les mesures en faveur de l’utilisation d’électricité produite à terre dans les ports pourraient être facilitées par la production d’un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices.

               (3)

               Le Conseil, dans ses conclusions du 22 décembre 2003 sur la stratégie (3), a reconnu que tous les problèmes environnementaux ne reçoivent pas l’attention qui convient au niveau international et que, en particulier, la contribution des navires de mer à la concentration des particules, de l’ozone et de ses précurseurs dans l’air ambiant doit continuer à être examinée.

               (4)

               La Commission a, dans le contexte de sa communication intitulée «Le programme “Air pur pour l’Europe” (CAFE): Vers une stratégie thématique de la qualité de l’air» (4), réexaminé la part de la navigation maritime dans la concentration de polluants atmosphériques dans l’air ambiant et a conclu que cette part était importante, notamment dans les zones portuaires. Dans certaines zones portuaires, le respect de certaines normes de qualité de l’air peut être compromise par les émissions des navires.

               (5)

               Selon le programme CAFE, la réduction des émissions des navires est de plus en plus efficace par rapport aux coûts en comparaison d’autres mesures dans d’autres secteurs. La plupart des émissions polluantes des navires à quai ne peuvent être réduites que par des mesures portant sur les moteurs et sur le traitement secondaire des émissions, ou par l’utilisation du réseau électrique terrestre.

               (6)

               Les émissions des moteurs des navires sont réglementées au niveau international par l’Organisation maritime internationale (OMI). L’évolution des normes ne suffit pas à résoudre les problèmes de qualité de l’air dans la Communauté.

               (7)

               L’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (5) prévoit que l’obligation d’utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,1 % ne s’applique pas aux navires qui stoppent toutes les machines et se connectent au réseau électrique du littoral lorsqu’ils sont à quai dans les ports.

               (8)

               La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (6) permet aux États membres d’appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation de l’électricité à certaines conditions,

         RECOMMANDE:

               1)

               Les États membres devraient envisager l’installation d’une connexion au réseau électrique terrestre à l’usage des navires à quai dans les ports, notamment dans les ports où les valeurs limites de la qualité de l’air sont dépassées ou lorsque l’opinion publique est préoccupée par des niveaux élevés de nuisances sonores, en particulier celles qui proviennent de postes d’amarrage situés à proximité de zones résidentielles.

               2)

               Les États membres devraient prendre note de l’avis exprimé dans l’annexe concernant l’efficacité par rapport au coût et les modalités de mise en œuvre du raccordement au réseau électrique terrestre pour réduire les émissions en fonction des différents types de navires, de liaisons et de ports. Les avantages environnementaux et le rapport coût/efficacité devraient néanmoins être évalués au cas par cas.

               3)

               Les États membres devraient œuvrer ensemble au sein de l’Organisation maritime internationale, dans le contexte du réexamen en cours de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL), en vue de promouvoir l’élaboration de normes internationales harmonisées pour les connexions au réseau électrique terrestre, en tenant compte des travaux en cours.

               4)

               Les États membres devraient envisager de proposer des incitations économiques aux exploitants de navires pour les encourager à utiliser le réseau électrique terrestre, en tirant parti des possibilités offertes par la législation communautaire.

               5)

               Les États membres devraient sensibiliser les autorités locales dont relèvent les zones portuaires, les autorités maritimes, les autorités portuaires, les sociétés de classification et les associations sectorielles à l’utilisation du réseau électrique terrestre.

               6)

               Les États membres devraient encourager les autorités portuaires et le secteur du transport maritime à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la fourniture d’électricité par le réseau électrique terrestre et l’harmonisation des procédures pour assurer ce service.

               7)

               Les États membres font rapport à la Commission concernant les mesures qu’ils comptent prendre en vue de réduire les émissions des navires dans les ports, notamment lorsque les valeurs limites pour la qualité de l’air sont dépassées.

      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2006.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  COM(2002) 595 final.

      (2)  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 107.

      (3)  JO C 8 du 13.1.2004, p. 3.

      (4)  COM(2001) 245 final.

      (5)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 59).

      (6)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100, rectifié par JO L 195 du 2.6.2004, p. 31).

      ANNEXE
      AVIS SUCCINCT SUR L’UTILISATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE TERRESTRE
      La présente annexe donne des informations utiles sur les coûts et les avantages de l’utilisation du réseau électrique terrestre. On trouvera des informations plus détaillées dans un rapport récent réalisé pour la Commission dans le cadre d’un contrat de service portant sur l’attribution et la réduction des émissions des navires ainsi que les instruments basés sur le marché en ce qui concerne l’utilisation du réseau électrique terrestre (1). Les chiffres relatifs aux émissions et aux coûts présentés ici concernent les navires de mer, mais la technique est également valable pour les bâtiments de navigation intérieure.
      1.   Prescriptions techniques — Configuration type
      Le diagramme ci-dessous illustre les prescriptions types pour une connexion au réseau électrique terrestre. D’autres configurations sont possibles, selon le navire et le poste d’amarrage. La Commission internationale de certification de conformité de l’équipement électrique et l’Association internationale des sociétés de classification travaillent actuellement à l’élaboration de normes industrielles susceptibles d’être prises en compte à un stade ultérieur par l’OMI.

                  1)

                  Connexion au réseau électrique national à 20-100 kV à partir d’un poste de transformation local, où elle est transformée en électricité à 6-20 kV.

                  2)

                  Câbles amenant le courant 6-20 kV depuis le poste de transformation jusqu’au terminal portuaire.

                  3)

                  Transformation du courant, le cas échéant. (La distribution d’électricité dans la Communauté se fait en général à une fréquence de 50 Hz. Il se peut qu’un navire conçu pour un courant à 60 Hz puisse utiliser du courant à 50 Hz pour certains équipements, comme l’éclairage domestique et le chauffage, mais pas pour des équipements motorisés tels que les pompes, les treuils et les grues. C’est pourquoi il peut être nécessaire de transformer le courant à 50 Hz en courant à 60 Hz pour un navire utilisant du courant à 60 Hz.)

                  4)

                  Câbles amenant l’électricité au terminal. Ces câbles peuvent être installés dans des conduites souterraines nouvelles ou existantes.

                  5)

                  Dispositif d’enroulement des câbles, pour éviter la manipulation des câbles à haute tension. Ce dispositif peut être installé sur le quai pour accueillir un enrouleur, un treuil et une structure. Le treuil et la structure pourraient servir à lever et abaisser les câbles vers le navire. L’enrouleur de câble et la structure pourraient être actionnés et guidés électromécaniquement.

                  6)

                  Une prise de courant à bord du navire pour le câble de liaison.

                  7)

                  Un transformateur à bord du navire pour transformer l’électricité à haute tension en courant à 400 V.

                  8)

                  L’électricité est distribuée dans tout le navire, et les moteurs auxiliaires sont coupés.

            2.   Avantages — réduction des émissions
      Le réseau électrique terrestre peut servir à améliorer localement la qualité de l’air. Les avantages qu’on peut en retirer varient grandement en fonction d’une série de facteurs. L’étude d’incidence jointe à la présente recommandation illustre les avantages qui pourraient découler d’une utilisation plus large de cette technique dans l’Union européenne. Avant de procéder à des installations, il faudra effectuer une analyse des coûts et des avantages tenant compte des circonstances particulières.
      L’étude d’incidence illustre la réduction des émissions de polluants atmosphériques pour 500 postes d’amarrage accueillant des navires équipés de moteurs de taille moyenne. La teneur en soufre du combustible est un facteur important qui a une incidence sur les avantages. Le droit communautaire fixe des limites plus strictes pour le combustible utilisé à quai dans la plupart des circonstances à partir de 2010. C’est pourquoi des exemples sont donnés pour des combustibles ayant des teneurs en soufre de 2,7 % et 0,1 %. Il apparaît que l’utilisation du réseau électrique terrestre permettrait de retirer des avantages qui, traduits en valeur monétaire, s’élèvent à un montant total compris entre 252 millions EUR et 708 millions EUR par an en cas d’utilisation de combustible à 2,7 % de soufre, et compris entre 103 millions EUR et 284 millions EUR par an en cas d’utilisation de combustible à 0,1 % de soufre. Ces chiffres prennent en compte l’amélioration de la santé humaine et la diminution des dégâts matériels résultant de la diminution des émissions de polluants dans l’air (2).
      Le recours au réseau électrique terrestre apporte également d’autres avantages qui ne sont pas inclus dans ces chiffres. Il permettra de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de plus de 50 %, les émissions de monoxyde de carbone (CO) d’environ 99 %, et les émissions d’oxydes d’azote (N20) de plus de 50 %. Il permettra d’éliminer les vibrations générées par les moteurs auxiliaires qui ont été mesurées entre 90 et 120 dB dans le voisinage immédiat et d’améliorer les conditions dans lesquelles les techniciens assurent l’entretien des navires.
      3.   Coûts — dépenses d’équipement et frais de fonctionnement
      Les coûts d’installation et d’utilisation d’une connexion au réseau électrique terrestre sont répartis entre le port et le navire et varient grandement selon l’infrastructure existante, notamment l’infrastructure portuaire. L’étude d’incidence donne des calculs indicatifs du montant total annualisé des coûts du système pour un poste d’amarrage ordinaire et pour les nouveaux navires et les navires modernisés équipés de moteurs auxiliaires de différentes tailles. On trouvera les résultats dans le tableau 1.
      Il apparaît que le montant total des coûts est bien moindre pour les navires équipés de gros moteurs auxiliaires, dont on peut aussi escompter la plus grande diminution des émissions polluantes. Les coûts sont également beaucoup moins élevés lorsque la connexion au réseau électrique terrestre est installée sur des navires de construction récente par comparaison avec des navires modernisés. Les frais de combustible et d’électricité sont un facteur crucial dans les coûts assumés par les navires. Les frais de combustible peuvent varier, mais le combustible à faible teneur en soufre sera plus coûteux que le combustible à forte teneur en soufre. L’allègement de la taxation de l’électricité fournie aux navires à quai renforce l’attrait de l’utilisation du réseau électrique terrestre.
      Tableau 1

                  TYPE DE NAVIRE
                  Taille des moteurs auxiliaires

                  Montant total annualisé des coûts du système

                  Taxes incluses
                  Prix du combustible bas

                  Hors taxes
                  Prix du combustible élevé

                  (euros/poste d’amarrage/an)

                  (euros/poste d’amarrage/an)

                  NOUVEAU

                  Petits

                  164 659

                  82 315

                  Moyens

                  269 416

                  39 904

                  Gros

                  521 630

                  –72 298

                  MODERNISÉ

                  Petits

                  202 783

                  120 439

                  Moyens

                  324 402

                  94 890

                  Gros

                  617 999

                  24 071

            4.   Comparaison des avantages et des coûts
      Les avantages annuels traduits en valeur monétaire résultant de la réduction des quatre polluants dans 500 postes d’amarrage sont évalués entre 103 millions EUR et 284 millions EUR en cas d’utilisation de combustible à 0,1 % de soufre et entre 252 millions EUR et 708 millions EUR en cas d’utilisation de combustible à 2,7 % de soufre. La fourchette des valeurs dépend de divers facteurs méthodologiques, parmi lesquels la valeur supposée d’une vie statistique. Pour de plus amples détails, voir l’étude d’incidence de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (3).
      Le montant total des coûts annualisés du système par poste d’amarrage, tel qu’il est présenté dans le tableau 1, est lié à trois facteurs: la taille des moteurs des navires, le fait que la technologie est installée sur un nouveau navire ou sur un navire ancien, le coût de l’électricité et du combustible marin. Il ressort de l’étude d’incidence que le coût des navires utilisant le réseau électrique terrestre dans 500 postes d’amarrage est estimé à 185 millions EUR en plus par an que les navires utilisant du combustible marin dans un scénario caractérisé par un prix bas du combustible marin et une taxe sur l’électricité acquittée dans sa totalité par les navires. Dans un scénario caractérisé par un prix élevé du combustible et une exonération complète de la taxe sur l’électricité, le montant total des coûts diminuerait de 80 % et se chiffrerait à quelque 34 millions EUR par an.
      Ces chiffres indiquent que, dans de nombreuses situations, les avantages de l’utilisation du réseau électrique terrestre sont supérieurs aux coûts. Dans de nombreux cas, les avantages sont un multiple des coûts.
      5.   Conclusion
      Les avantages et les coûts de l’utilisation du réseau électrique terrestre varient grandement selon la configuration existante et l’emplacement du port, du poste d’amarrage et du navire. Cela signifie que le rapport coût/efficacité doit être étudié au cas par cas et que la réduction directe des émissions des moteurs des navires doit se poursuivre.
      En ce qui concerne l’environnement, l’utilisation du réseau électrique terrestre permet d’obtenir des réductions des émissions bien plus importantes que celles qui sont obtenues par l’utilisation d’un combustible à 0,1 % de soufre à quai (comme l’exige la directive 2005/33/CE à partir de 2010), notamment en ce qui concerne les NOx et les particules. Il convient dès lors de l’envisager tout particulièrement dans les ports où les émissions de NOx et de particules des navires contribuent aux problèmes locaux de qualité de l’air, comme le dépassement des valeurs limites fixées pour la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne l’ozone et les particules.
      D’une manière générale, les chiffres indiquent que, pour les navires équipés de gros moteurs qui mouillent régulièrement dans le même port, l’utilisation du réseau électrique terrestre serait préférable, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique, par rapport à l’utilisation de combustible à 0,1 % de soufre. Sur le plan économique, l’utilisation du réseau électrique terrestre devrait permettre de réaliser des économies par rapport à l’utilisation de combustible à faible teneur en soufre pour les navires de construction récente qui mouillent régulièrement dans les mêmes ports, notamment — mais pas seulement — si des allègements fiscaux pour l’électricité sont prévus, comme le permet la directive 2003/96/CE. Il se peut que les États membres et les autorités locales souhaitent explorer d’autres moyens d’encourager les ports à investir dans une infrastructure de connexion au réseau électrique terrestre pour les navires et à en assurer l’utilisation.

         (1)  Voir: http://www.europa.eu.int/comm/environment/air/pdf/task2_shore-side.pdf

         (2)  Voir http://europa.eu.int/comm/environment/air/cafe/activities/pdf/cafe_cba_externalities.pdf (p. 4). Les valeurs sont des moyennes nationales (urbaines et rurales combinées), ce qui fait que les avantages peuvent être plus importants dans les ports situés en ville.

         (3)  SEC(2005) 1133.


Avis juridique important

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31995K0393

Recommandation n° 393/95/CECA de la Commission du 24 février 1995 modifiant la recommandation n° 3118/94/CECA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 043 du 25/02/1995 p. 0023 - 0038

RECOMMANDATION No 393/95/CECA DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant la recommandation no 3118/94/CECA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant qu'il convient, conformément à l'article 3 de la recommandation no 3118/94/CECA de la Commission (1), en vertu de laquelle la Commission a assujetti l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité  instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier à une surveillance communautaire, de publier la liste des pays et produits pour lesquels les licences d'exportation seront exigées dans une annexe à cette recommandation;  considérant que, suite à la recommandation no 73/95/CECA (2) de la Commission, une licence d'exportation et un certificat d'origine seront émis par les autorités ou organisations compétentes de Russie et d'Ukraine concernant le système de double  contrôle appliqué à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de ces pays, et qu'il est approprié de publier les modèles de ces documents d'exportation pour l'information des opérateurs économiques;  considérant que, en attendant l'entrée en vigueur des décisions du comité mixte « CE/Bulgarie » et du comité mixte « CE/Roumanie », de même que des décisions correspondantes de la Commission instituant un système de double contrôle à l'importation dans  la Communauté de produits sidérurgiques couverts par ces décisions, la république de Bulgarie, la Roumanie et la Communauté sont convenues qu'une licence d'exportation délivrée par les autorités bulgares et roumaines compétentes sera exigée, avec effet  au 1er mars 1995, à l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques couverts par ces décisions;  considérant que, à la suite des consultations avec les autorités helvétiques, il est nécessaire de modifier l'article 1er de la recommandation no 3118/94/CECA, afin d'exclure de son champ d'application les pays de l'Association européenne de  libre-échange (AELE),  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:   Article premier  L'annexe I, qui comporte des modèles de la licence d'exportation et du certificat d'origine que doivent délivrer les autorités ou organisations russes et ukrainiennes compétentes en relation avec le système de double contrôle applicable  à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de ces pays, est annexée en tant qu'annexe V à la recommandation no 3118/94/CECA.   Article 2  1. L'annexe II, comportant une nouvelle liste de pays et de produits pour lesquels des licences d'exportation seront exigées, est annexée en tant qu'annexe VI à la recommandation no 3118/94/CECA de la Commission.  2. L'annexe III, comportant des modèles de la licence d'exportation que doivent délivrer les autorités compétentes énumérées à l'annexe VI, est ajoutée en tant qu'annexe VII à la recommandation no 3118/94/CECA.   Article 3  L'article 1er paragraphe 1 de la recommandation no 3118/94/CECA est modifié par l'ajout, après les termes « . . . originaires de pays tiers autres que », des termes « les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou ».   Article 4  La présente recommandation entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.  Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  (1) JO no L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.  (2) JO no L 13 du 19. 1. 1995, p. 1.      ANNEXE I  « ANNEXE V"LICENCE D'EXPORTATION (produits CECA) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9. Indications complémentaires 10. Description des marchandises - Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Le soussigné certifie que les marchandises décrites ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case no 3, pour la catégorie de produits indiquée dans la case no 4, conformément aux dispositions qui  régissent les échanges de produits CECA avec la Communauté européenne.  15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à ,  (Signature) le  (Cachet)  (1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.  (2) En monnaie du contrat de vente."   ANNEXE II  « ANNEXE VI Produits originaires de la république de Bulgarie et de Roumanie nécessitant des licences d'exportation Produits CECA énumérés à l'annexe I de la recommandation no 3118/94/CECA originaires de la république de Bulgarie ou de Roumanie. »    ANNEXE III  « ANNEXE VII"LICENCE D'EXPORTATION (produits CECA) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9. Indications complémentaires 10. Description des marchandises - Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à ,  (Signature) le  (Cachet)  (1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.  (2) En monnaie du contrat de vente."