title: Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le chromate de sodium, le dichromate de sodium et le 2,2′,6,6′-tétrabromo-4,4′-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A) [notifiée sous le numéro C(2008) 2256] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/62

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2008
   concernant des mesures de réduction des risques présentés par le chromate de sodium, le dichromate de sodium et le 2,2′,6,6′-tétrabromo-4,4′-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A)
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2256]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/454/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements de la Commission (CE) no 143/97 (2) et (CE) no 2364/2000 (3) concernant respectivement la troisième liste et la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

                           —

                           chromate de sodium,

                           —

                           dichromate de sodium,

                           —

                           2,2′,6,6′-tétrabromo-4,4′-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A).

               (2)

               Les États membres rapporteurs désignés conformément aux règlements (CEE) no 793/93 et (CE) no 143/97 ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

               (6)

               Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

               (7)

               Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   CHROMATE DE SODIUM

         (No CAS: 7775-11-3; no Einecs: 231-889-5)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (1) et pour l'environnement (2, 3, 4, 5, 6)

               1)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent les composés du chrome (VI) pour la fabrication de pigments et de teintures, la préparation de produits de traitement des métaux, pour l'électrodéposition et en tant que mordants pour la teinture de la laine, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE (6).

               2)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (7), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le chrome (VI), de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               3)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l'application des MTD en ce qui concerne les composés du chrome (VI) et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

               4)

               Afin de faciliter l'octroi d'autorisations et la surveillance au titre de la directive 2008/1/CE, le chrome (VI) devrait être pris en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux MTD.

               5)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l'environnement.

               6)

               En ce qui concerne les masses d'eaux pour lesquelles les rejets de chrome (VI) peuvent constituer un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale et prendre les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour assurer le respect de ces normes d'ici à 2015, conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

         SECTION 2
   DICHROMATE DE SODIUM

         (No CAS: 10588-01-9; no Einecs: 234-190-3)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (7) et pour l’environnement (8, 9, 10, 11, 12)

               7)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent les composés du chrome (VI) pour la fabrication de pigments et de teintures, la préparation de produits de traitement des métaux, pour l'électrodéposition et en tant que mordants pour la teinture de la laine, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

               8)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le chrome (VI), de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               9)

               Les États membres devraient surveiller attentivement l'application des MTD en ce qui concerne les composés du chrome (VI) et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

               10)

               Afin de faciliter l'octroi d'autorisations et la surveillance au titre de la directive 2008/1/CE, le chrome (VI) devrait être pris en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux MTD.

               11)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l'environnement.

               12)

               En ce qui concerne les masses d'eaux pour lesquelles les rejets de chrome (VI) peuvent constituer un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale et prendre les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour assurer le respect de ces normes d'ici à 2015, conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE.

         SECTION 3
   2,2′,6,6′-TÉTRABROMO-4,4′-ISOPROPYLIDÈNEDIPHÉNOL (TÉTRABROMOBISPHÉNOL A)

         (No CAS 79-94-7; No Einecs 201-236-9)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement (13,14)

               13)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le tétrabromobisphénol A, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               14)

               Le cas échéant, les émissions locales de tétrabromobisphénol A dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l'environnement.

         SECTION 4
   DESTINATAIRES

               15)

               La présente recommandation s'adresse à tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu'aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

      (3)  JO L 273 du 26.10.2000, p. 5.

      (4)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (5)  JO C 152 du 18.6.2008, p. 11.

      (6)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

      (7)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

      (8)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).


				|

		52013DC0354

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2012-2016 /* COM/2013/0354 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Danemark
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour
2012-2016
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article
9, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la Commission,
le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, un
cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques
possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres
et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme du Danemark pour 2012
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du
Danemark pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6]
qui marque le lancement, pour l’année 2013, du Semestre européen de
coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012
également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7] dans lequel le Danemark est
mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d’octroi de crédits à l’économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant le Danemark, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques. Son analyse l’amène à conclure que le Danemark connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui ne sont toutefois pas excessifs.
(8)       Le 30 avril 2013, le Danemark a présenté
son programme de convergence 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son
programme national de réforme 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de
l’évaluation du programme de convergence 2013 réalisée conformément
au règlement (CE) nº 1466/97, le Conseil est d’avis que le
scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires
contenues dans le programme est plausible. Ce scénario, qui prévoit une
croissance du PIB de 0,7 % en 2013 et de 1,6 % en 2014, est
globalement conforme aux prévisions de la Commission du printemps 2013, qui
tablent sur des hausses respectives de 0,7 % et 1,7 %. Le programme
définit une stratégie budgétaire visant à corriger le déficit excessif et à
atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) – un déficit structurel ne
dépassant pas 0,5 % du PIB – d’ici à 2013, conformément aux objectifs du
pacte. Dans le programme, l’objectif de déficit public est fixé à 1,7 % du
PIB en 2013 et à 1,8 % en 2014, ce qui est conforme à l’échéancier proposé
par la Commission dans la procédure concernant les déficits excessifs. L’effort
budgétaire annuel moyen sur la période 2011-2013, tel qu’il ressort des calculs
du solde budgétaire structurel, s’inscrit dans le prolongement de la
recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs. L’augmentation réelle des dépenses publiques (y compris les mesures
discrétionnaires en matière de recettes) devrait être nulle en 2013 et
s’établir à 0,4 % en 2014, de sorte que le critère des dépenses serait
rempli pour les deux années concernées. De façon générale, les finances
publiques danoises sont saines et le pays a déjà atteint son OMT. Toutefois, au
vu également du vieillissement de la population et des ambitieuses politiques
de protection sociale du pays, il est essentiel que le Danemark continue
d’inscrire ses politiques budgétaires dans un cadre sain et viable et qu’il
maintienne le déficit sous la barre des 3 % du PIB, valeur de référence
fixée dans le traité.
(10)     En 2012, le Danemark a achevé la réforme des
pensions d’invalidité et des emplois flexibles subventionnés («flex-jobs») et
la nouvelle législation a pris effet le 1er janvier 2013. Cette
réforme consacre des mesures importantes destinées à accroître l’offre de
main-d’œuvre au Danemark. Il reste toutefois à relever le défi qui consiste à
améliorer la capacité d’insertion professionnelle des personnes les plus en
marge de l’emploi, y compris les personnes issues de l’immigration, les
chômeurs de longue durée et les travailleurs faiblement qualifiés. S’il y a
lieu de reconnaître les mérites de l’ambitieux programme de réforme du
gouvernement danois, il importe de veiller à ce que le modèle danois de
«flexicurité», dont la réputation n’est plus à faire, continue de faciliter une
transition en douceur entre chômage et emploi, tout en limitant la
marginalisation et l’exclusion sociale des personnes concernées. L’éducation,
la formation et la mise à niveau des compétences jouent un rôle important à cet
égard.
(11)     Pour le Danemark, l’éducation est, à juste
titre, une priorité évidente. Des efforts soutenus sont néanmoins nécessaires
pour améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité des systèmes
d’éducation et de formation, y compris en menant à leur terme les réformes
engagées. La proposition de réforme des systèmes d’enseignement primaire et
secondaire inférieur va dans la bonne direction et devrait avoir une incidence
positive sur le rapport coût/efficacité du système scolaire et la qualité de
l’éducation, y compris le niveau d’études atteint par les élèves. En ce qui
concerne la formation professionnelle, le gouvernement danois a pris des
mesures visant à renforcer la qualité de la formation professionnelle des
jeunes et à pallier le manque de contrats d’apprentissage nécessaires dans les
entreprises privées. Un comité a été mis en place, réunissant des représentants
du gouvernement, des municipalités, des régions et des partenaires sociaux,
afin de trouver une solution permanente au manque de contrats d’apprentissage
et à la qualité insuffisante du système d’enseignement et de formation
professionnels (EFP). Des solutions pérennes et ambitieuses au double problème
du manque de contrats d’apprentissage et des taux élevés d’abandon scolaire
dans le système d’enseignement professionnel permettraient en effet au Danemark
de mieux anticiper les compétences requises à l’avenir sur le marché du travail
et d’améliorer la productivité de la main-d’œuvre.
(12)     Le Danemark pourrait générer davantage de
croissance économique en supprimant les obstacles à la concurrence dans les
services locaux et les services de détail, compte tenu de l’importance de ce
secteur pour l’économie danoise. En 2012, le gouvernement danois a présenté une
nouvelle loi sur la concurrence qui constitue un pas important dans la bonne
direction. Dans le cadre de cette révision du droit, des mécanismes plus
efficaces ont été mis en place pour contrôler l’application des dispositions
relatives à la concurrence, ce qui répond pleinement à la partie correspondante
de la recommandation de 2012. Il est toutefois possible d’en faire plus pour
garantir l’efficacité des mesures prises dans certains secteurs ou dans les
services publics afin d’accroître la concurrence et d’améliorer le
fonctionnement du marché. Plusieurs initiatives dans ce domaine sont encore à
un stade peu avancé et des efforts soutenus sont nécessaires pour en garantir
la bonne exécution.
(13)     Au cours de l’année écoulée, un vaste
travail d’analyse a été mené sur le niveau d’endettement des ménages à
l’échelle nationale et au niveau de l’UE, afin d’évaluer les menaces pesant sur
la stabilité économique et financière. À l’heure actuelle, les risques d’instabilité
financière semblent maîtrisés, mais ils exigent un suivi continu. Les autorités
danoises ont pris un certain nombre de mesures pour consolider le système du
crédit hypothécaire, dont un système de labellisation des risques liés au
financement de projets immobiliers par prêt hypothécaire ainsi que des
restrictions imposées sur les prêts à taux variable et/ou à amortissement
différé. Les établissements de crédit hypothécaire ont pris, de leur propre
initiative, des mesures visant à garantir la fourniture de cautions
supplémentaires. Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais un suivi étroit
sera nécessaire pour vérifier si elles ont les effets souhaités. La Commission
examinera les rapports d’avancement du Danemark sur l’incidence des mesures
prises dans ce contexte. À terme, la fiscalité immobilière au Danemark devrait
faire l’objet d’un réexamen afin de réduire les distorsions qui l’affectent et
de renforcer ses caractéristiques anticycliques.
(14)     Dans le contexte du Semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse exhaustive de la politique économique du
Danemark. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de
réforme de ce pays et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non
seulement de la pertinence de ces programmes pour une politique budgétaire et
socioéconomique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les
règles et orientations de l’Union européenne, compte tenu de la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations
figurant aux points 1 à 3 ci-dessous reflètent ses recommandations dans le
cadre du Semestre européen.
(15)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(16)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme du Danemark et son programme de convergence. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques sont reflétées, en particulier, dans la recommandation 3
ci-dessous,
RECOMMANDE que le Danemark s’attache, au cours de la
période 2013-2014, à:
1.           mettre en œuvre la stratégie budgétaire
2013 comme prévu, afin de corriger le déficit excessif d’ici à 2013, appliquer
en outre la stratégie budgétaire pour 2014 et au-delà, en vue de garantir un
effort budgétaire adéquat afin de rester au niveau de l’objectif à moyen terme;

2.           prendre des mesures supplémentaires pour
améliorer la capacité d’insertion professionnelle des personnes en marge du
marché du travail, y compris les personnes issues de l’immigration, les
chômeurs de longue durée et les travailleurs faiblement qualifiés; améliorer la
qualité de la formation professionnelle afin de réduire les taux d’abandon
scolaire et d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage; mettre en œuvre
la réforme de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement
secondaire afin d’élever le niveau d’études et d’améliorer le rapport
coût/efficacité du système éducatif;
3.           poursuivre les efforts entrepris pour
éliminer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, y compris
dans le commerce de détail et la construction, et améliorer l’efficacité des
services publics.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013)
354 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 115 final.
[9]               Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.


Avis juridique important

|

31965H5042

65/42/Euratom: Recommandation de la Commission, du 28 octobre 1965, aux États membres au sujet de l'harmonisation des législations d'application de la convention de Paris du 29 juillet 1960 et de la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963

Journal officiel n° 196 du 18/11/1965 p. 2995 - 2996 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0098  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0098

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE  INFORMATIONS  LA COMMISSION  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1965  aux États membres au sujet de l'harmonisation des législations d'application de la convention de Paris du 29 juillet 1960 et de la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963  (65/42/Euratom)  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu l'article 124 en corrélation avec les articles 1,2 g) et 98 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant que, pour assurer une protection efficace et uniforme des victimes éventuelles, éliminer, sur le marché nucléaire, les distorsions de la concurrence résultant de l'inégalité des charges d'assurance, faciliter le trafic international des substances nucléaires sur le territoire des pays de la Communauté européenne et diminuer les frais d'assurance, l'économie nucléaire, qui ne cesse de croître au sein du marché commun, doit être dotée d'un régime de responsabilité civile et de protection contre les dommages adapté au caractère spécifique du risque nucléaire et aussi harmonisé que possible; après consultation des experts des États membres, RECOMMANDE:   I. De fixer uniformément dans les dispositions d'application desdites conventions les points ci-après comme suit:  1. Une installation nucléaire, au sens de l'article 1 a) ii) de la convention de Paris, peut se composer de différentes installations, pour autant que l'exploitant soit le même et qu'elles constituent un tout organique, c'est-à-dire une unité dans l'espace; 2. L' «exploitant» d'une installation nucléaire est désigné, dès l'octroi de l'autorisation de construire (article premier a) vi) de la convention de Paris); 3. La responsabilité de l'exploitant est étendue à tout dommage causé par des rayonnements ionisants émis par une source quelconque se trouvant dans l'installation nucléaire (article 3 c) de la convention de Paris);  4. Les dispositions nationales doivent prévoir que la responsabilité du transporteur de substances nucléaires peut être substituée à celle de l'exploitant (article 4 d) de la convention de Paris); 5. Les actions en réparation prévues par la convention de Paris sont frappées d'un délai de prescription de trois ans à compter, soit du moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit du moment où il aura dû raisonnablement en avoir connaissance (article 8 c) de la convention de Paris); 6. Les dispositions nationales ne font pas usage de la faculté qu'offre l'article 8 e) de la convention de Paris d'exclure la possibilité de présenter une demande en réparation pour aggravation de dommages survenus après l'expiration du délai de prescription; 7. L'obligation découlant de la garantie financière visée à l'article 10 a) de la convention de Paris et destinée à faire face à une responsabilité au sens des articles 3 et 4 de ladite convention n'est pas affectée par le fait que le dommage est couvert déjà par une autre assurance ou garantie financière; 8. Dans l'exercice du droit de recours de l'article 5 a) de la convention complémentaire de Bruxelles, l'État a priorité sur les assureurs ou tout autre garant.   II. Tous les États membres sont destinataires de la présente recommandation.   Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1965. Pour la Commission Le président P. CHATENET


title: Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2017

text:
               9.8.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 261/114

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 11 juillet 2017
   concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2017
   (2017/C 261/25)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

               (2)

               En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)

               Le rapport 2017 pour la Finlande a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Finlande pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Finlande ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (4)

               Le 28 avril 2017, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)

               Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

               (6)

               La Finlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal de -1,9 % du PIB en 2016 à -2,3 % en 2017, suivie d’une amélioration constante de ce solde, qui atteindrait -0,2 % en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint à partir de 2019. Sur la base du solde structurel recalculé (5), il ne sera toutefois atteint qu’à partir de 2020. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 64,7 % en 2017, puis décroître pour s’établir à 62,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires semble optimiste, surtout pour 2018 et 2019. Il repose sur une progression de l’emploi de près de 2 % par an pour 2018 et 2019, ce qui est nettement supérieur à l’augmentation annuelle moyenne enregistrée au cours des dix dernières années (+0,2 %).

               (7)

               Le 22 mai 2017, la Commission a publié un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que le niveau de la dette publique de la Finlande a été supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Il a été conclu dans ce rapport qu’à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère relatif à la dette devrait être considéré comme respecté.

               (8)

               Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon ce programme, les coûts s’élevaient à 0,34 % du PIB en 2016. D’après la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles représentaient 0,17 % du PIB en 2016. Les dispositions figurant à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques de la Finlande est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts. D’après le programme de stabilité pour 2017, les coûts engendrés par l’afflux exceptionnel de réfugiés devraient diminuer de 0,15 point de pourcentage du PIB cette année-là. Au printemps 2018, la Commission réalisera une évaluation finale de l’année 2017, y compris des montants éligibles, sur la base des données observées fournies par les autorités finlandaises.

               (9)

               Dans son projet de plan budgétaire pour 2017, la Finlande a demandé à bénéficier de la flexibilité au titre du volet préventif, conformément à la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil Ecofin en février 2016, compte tenu de la mise en œuvre prévue de réformes structurelles ambitieuses qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques (demande de flexibilité correspondant à 0,5 % du PIB) et des dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union au titre des Fonds ESI (demande de flexibilité correspondant à 0,1 % du PIB).

               (10)

               La demande de flexibilité pour les réformes structurelles concerne des réformes du marché du travail, en particulier le pacte de compétitivité et la réforme des retraites. Ce pacte prévoit un gel des salaires pendant douze mois pour plus de 90 % des salariés et augmente de façon permanente le temps de travail annuel de 24 heures, sans compensation. En outre, les salariés paieront une plus grande part des cotisations de sécurité sociale; il s’agit là d’une mesure permanente. Pour compenser le gel des salaires et l’augmentation des coûts à la charge des salariés, le gouvernement a introduit en 2017 une baisse permanente des impôts sur le revenu. La réforme des retraites fera passer l’âge minimum légal de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d’ici à 2027; ensuite, l’âge de la retraite sera lié à l’espérance de vie. Ces deux réformes sont entrées en vigueur en 2017. Grâce au pacte de compétitivité, l’amélioration de la compétitivité des coûts pourrait favoriser l’emploi et entraîner une augmentation du PIB réel de 1,5 % à 2 % environ, comme indiqué dans le projet de plan budgétaire pour 2017. Compte tenu de la nature de la mesure, un certain nombre d’incertitudes entourent les estimations établies pour l’emploi ou le PIB, mais ces dernières semblent malgré tout globalement plausibles. Ces réformes auront donc une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. En outre, on peut déduire des résultats de l’évaluation détaillée de l’estimation de l’écart de production pour 2017, réalisée sur la base des prévisions du printemps de 2017 de la Commission, que la Finlande respecte la valeur de référence minimale cette année-là. À titre de garantie supplémentaire du respect de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, le gouvernement s’est engagé publiquement à prendre, si nécessaire, des mesures supplémentaires en 2017 pour garantir le respect des règles budgétaires, notamment le non-dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Sur la base de ces éléments, on peut considérer que le pays remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire qu’il a demandé, soit 0,5 % du PIB en 2017, pour autant qu’il mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, ce qui fera l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen.

               (11)

               En ce qui concerne la demande de flexibilité en vue de favoriser des investissements supplémentaires, les informations contenues dans le programme de stabilité pour 2017 semblent confirmer que l’écart temporaire de la Finlande par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est effectivement utilisé pour accroître les investissements. Par conséquent, et également en considération des éléments susmentionnés concernant la valeur de référence minimale et le fait que l’évaluation détaillée de l’écart de production confirme que la Finlande connaît une conjoncture économique défavorable, on peut considérer, au stade actuel, que ce pays remplit les conditions pour bénéficier d’un écart temporaire de 0,1 % du PIB en 2017 afin de tenir compte des dépenses publiques d’investissement consacrées à des projets cofinancés par l’Union. La Commission procédera à une évaluation ex post pour vérifier le montant effectif des dépenses publiques en faveur de projets d’investissement cofinancés et de l’écart correspondant.

               (12)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Finlande d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB afin d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2017 tablent sur la possibilité d’autoriser un écart temporaire supplémentaire de 0,6 % du PIB en 2017 au titre de la clause des réformes structurelles et de la clause d’investissement, tout en veillant à ce que la valeur de référence minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,1 % du PIB) continue d’être respectée. Sur cette base, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB serait permise en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Finlande respecterait les exigences du volet préventif. Si l’actuelle estimation révisée de la diminution de l’incidence budgétaire que l’afflux exceptionnel de réfugiés a eue en 2017 était prise en compte, cela ne modifierait pas la conclusion de l’évaluation globale. Pour 2018, la Finlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité liée à des circonstances inhabituelles (autorisée pour 2016) et des possibilités liées à la mise en œuvre des réformes structurelles et des investissements (autorisées pour 2017) (6). D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques (7) de 1,6 %, qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,1 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Finlande respecterait les exigences du volet préventif en 2018. Si l’actuelle estimation révisée de la diminution de l’incidence budgétaire que l’afflux exceptionnel de réfugiés a eue en 2017 était prise en compte, cela ne modifierait pas la conclusion de l’évaluation globale. Dans le même temps, la Finlande ne devrait, à première vue, respecter le critère relatif à la réduction de la dette ni en 2017 ni en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que la Finlande doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des exigences.

               (13)

               En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses en matière de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient progresser, et plus précisément passer de 23 % du PIB en 2013 à 27 % d’ici à 2030. En janvier 2017, une réforme des retraites, qui relèvera l’âge légal minimum de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d’ici à 2027 et établira un lien entre cet âge légal et l’évolution de l’espérance de vie, est entrée en vigueur. Les coûts des services sociaux et de santé, actuellement fournis par les municipalités, représentent 10 % du PIB. Sans une réforme de ce système, ces dépenses devraient croître chaque année de 4,4 % en termes nominaux et augmenter en pourcentage du PIB. Parmi les principaux objectifs de cette réforme figure la réduction de l’écart de viabilité à long terme des finances publiques grâce à une meilleure maîtrise des coûts. Cet objectif sera atteint au moyen d’une intégration des services, de prestataires de services plus importants et de la numérisation. Une première série de propositions législatives relatives à la réforme des services sociaux et de santé a été présentée au Parlement en mars 2017. Ces textes législatifs établiront le cadre juridique pour les 18 nouveaux comtés qui assumeront la responsabilité des services sociaux et des soins de santé à la place des municipalités à partir de 2019. Les propositions législatives relatives aux volets les plus controversés de la réforme, en particulier le droit des patients à choisir librement leurs prestataires de services, ont été soumises au Parlement début mai 2017 et devront être adoptées afin d’être mises en œuvre à partir de 2019 comme prévu.

               (14)

               Les augmentations salariales ont été modérées ces dernières années. La progression moyenne en glissement annuel des salaires négociés a été de 0,7 % de 2014 à 2016. La compétitivité des coûts n’a connu qu’une amélioration progressive en raison de la faible croissance de la productivité du travail. En 2016, les partenaires sociaux ont signé le pacte de compétitivité, destiné à améliorer par étapes la compétitivité des coûts en Finlande en 2017. Ce pacte prévoit un gel des salaires pendant douze mois pour plus de 90 % des salariés et augmente de façon permanente le temps de travail annuel de 24 heures, sans compensation. En outre, les salariés paieront une plus grande part des cotisations de sécurité sociale; il s’agit là d’une mesure permanente. Ces mesures devraient soutenir la progression des exportations et de l’emploi dans les années à venir. Le prochain cycle de négociations salariales, qui aura lieu au cours du second Semestre de 2017, sera primordial pour garantir les effets positifs escomptés, puisque le pacte de compétitivité n’a pas permis de combler totalement l’écart de compétitivité par rapport aux économies des pairs.

               (15)

               La situation sur le marché du travail a commencé à s’améliorer progressivement en 2016, mais il reste des défis à relever. L’emploi dans l’industrie manufacturière a reculé de 21 % entre 2008 et 2015. Certains signes de pénurie de main-d’œuvre apparaissent dans d’autres secteurs, comme la construction, l’immobilier et les soins de santé. Cela met en lumière la nécessité d’élaborer des politiques actives et ciblées en faveur du marché du travail et de continuer à investir dans l’apprentissage et la formation professionnelle des adultes pour permettre la mobilité professionnelle. En 2016, le ratio entre les postes à pourvoir et l’emploi était presque aussi élevé qu’en 2007, tandis que le taux de chômage avait progressé de deux points. Cette situation peut traduire une inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, la faible attractivité de certains emplois vacants ou le manque d’incitations au retour à l’emploi. Il y a lieu de continuer à déployer des efforts pour garantir de meilleurs résultats pour les personnes inactives, en particulier les 25-39 ans, les chômeurs de longue durée et les migrants sur le marché du travail. Il sera aussi nécessaire de continuer à investir dans l’éducation des personnes issues de l’immigration pour garantir une amélioration de leurs conditions sur le plan social et sur le marché du travail.

               (16)

               En termes d’activation, la complexité du système d’allocations, qui comprend des prestations diverses, peut se traduire par un taux d’inactivité important et des pièges des bas salaires ainsi que des problèmes d’ordre administratifs lors du rétablissement des prestations. Il serait essentiel de lutter contre ces pièges. Pour renforcer les incitations à accepter des offres d’emploi, l’obligation pour le chômeur d’accepter une proposition d’emploi et de participer à des programmes d’activation a été durcie. En outre, la durée des droits aux allocations de chômage liées aux revenus a été réduite. Des incitations positives, comme la possibilité d’utiliser les allocations de chômage de base à des fins de mobilité et le versement de subventions salariales pour l’activation des demandeurs d’emploi, ont été mises en place. Les mesures supplémentaires d’incitation au travail pourraient être renforcées par la suppression des formalités excessives à accomplir lorsque l’on accepte un emploi ou que l’on crée son entreprise.

               (17)

               La compétitivité hors coût agit comme un frein sur les résultats à l’exportation et peut limiter l’attractivité de la Finlande pour les investisseurs étrangers. Des mutations structurelles ont lieu, mais leur rythme a ralenti ces derniers temps. L’ouverture à la concurrence dans des secteurs de services tels que le commerce de détail et les transports a progressé et des propositions visant à ouvrir d’autres secteurs de services du pays ont été présentées. Si les comparaisons effectuées à l’échelon international placent la Finlande dans le peloton de tête en ce qui concerne l’environnement des entreprises et son caractère attractif pour les investisseurs, son stock d’investissement entrant est inférieur à la moyenne de l’Union par rapport à la taille de son économie.

               (18)

               Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de la pertinence des programmes et des mesures de suivi dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8),

         RECOMMANDE que la Finlande s’attache en 2017 et 2018:

               1.

               à poursuivre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu’elle devra atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités liées à des circonstances inhabituelles et à la mise en œuvre de réformes structurelles et des investissements, pour lesquelles un écart temporaire est autorisé; à garantir l’adoption et la mise en œuvre de la réforme administrative en temps voulu afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé;

               2.

               à soutenir la poursuite de l’alignement des rémunérations sur l’évolution de la productivité, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux; à prendre des mesures actives du marché du travail ciblées pour lutter contre le chômage et résoudre les problèmes sociaux, à fournir des incitations à accepter les offres d’emploi et à promouvoir l’entrepreneuriat;

               3.

               à continuer d’améliorer le cadre réglementaire et de réduire la charge administrative pour accroître la concurrence dans le secteur des services et encourager les investissements.

      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

      (4)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

      (6)  La Finlande est autorisée à s’écarter de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018 car les écarts temporaires sont maintenus pendant trois ans.

      (7)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 28 octobre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2016/29)

text:
               10.11.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 413/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 28 octobre 2016
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
   (BCE/2016/29)
   (2016/C 413/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Grant Thornton, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2016.

               (3)

               La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2016 à 2020.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 octobre 2016.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2017

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/42

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2017
   2013/C 217/11
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   vu l’avis du comité économique et financier,
   vu l’avis du comité de la protection sociale,
   vu l’avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l’emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au niveau national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Italie a été mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l’Italie, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une action déterminée de la part des pouvoirs publics. La perte de compétitivité extérieure et la dette publique élevée, le tout sur fond de croissance atone prolongée, restent plus particulièrement considérées comme les principaux déséquilibres macroéconomiques du pays.

               (9)

               Le 11 avril 2013, l’Italie a présenté son programme national de réforme et son programme de stabilité pour la période 2012-2017. Le nouveau gouvernement nommé le 28 avril a ensuite exprimé son intention de renforcer le programme de réformes structurelles tout en confirmant les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité. Le 17 mai, l’Italie a adopté un décret-loi contenant de nouvelles dispositions relatives à l’impôt foncier et à la prorogation du régime de complément salarial pour les travailleurs sous-employés. Vu leur interdépendance, les deux programmes et les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est optimiste pour 2014 comparé aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Ce scénario est plausible à partir de 2015. Cependant, ceci uniquement dans l’hypothèse d’une mise en œuvre intégrale des réformes structurelles adoptées, ce qui reste une gageure. La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité a été confirmée par le nouveau gouvernement et approuvée par le Parlement. Cette stratégie vise à maintenir le déficit en deçà des 3 % du PIB – valeur de référence du traité – pendant toute la période couverte par le programme, à atteindre l’objectif à moyen terme (OMT) en 2013 et à infléchir à la baisse le ratio dette/PIB à partir de 2014. Le programme de stabilité confirme l’OMT d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui est conforme au pacte de stabilité et de croissance. Le déficit a été ramené, en 2012, à 3 % du PIB – valeur de référence du traité – et devrait, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, rester en deça de la valeur de référence du traité sur la période 2013-2014. Pour autant que leur mise en œuvre soit cohérente, les dispositions adoptées le 17 mai par le gouvernement italien ne devraient avoir aucun impact significatif sur le déficit. Comme il est expliqué dans la décision mettant un terme à la procédure de déficit excessif adoptée par le Conseil le 21 juin 2013, deux clauses de sauvegarde ont été mises en œuvre dans la législation pour garantir que les objectifs budgétaires seront atteints. Partant de l’hypothèse selon laquelle la stratégie adoptée ne sera plus modifiée, après s’être amélioré de 2,7 points au total entre 2009 et 2012, le solde structurel exprimé en pourcentage du PIB devrait encore gagner un point en 2013 pour atteindre – 0,5 %, avant de connaître une légère détérioration en 2014.
               Le solde primaire structurel devrait avoisiner les 5 % du PIB en 2014. Les prévisions d’ajustement structurel pour 2013 sont correctes, y compris sur la base d’une analyse des dépenses hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, tandis que, pour 2014, sur la base des prévisions du printemps 2013 de la Commission, elles s’écartent de la trajectoire d’ajustement devant permettre d’atteindre l’OMT. Le programme de stabilité prévoit que la dette publique atteindra son point culminant en 2013 avant de commencer à baisser grâce, entre autres, au produit attendu des opérations de privatisation qui devrait représenter un point de pourcentage du PIB par an. Selon les prévisions, toutefois, le ratio dette/PIB devrait continuer d’augmenter jusqu’à 132,2 % du PIB en 2014, dans l’hypothèse de politiques inchangées, en raison notamment du règlement de la dette commerciale, qui ajoute quelque 2,5 points de pourcentage sur la période 2013-2014, ces prévisions ne tenant pas compte du produit des opérations de privatisation, dont le détail n’a pas encore été précisé. S’agissant du critère de la dette, l’Italie entrera à partir de 2013 dans une période de transition de trois ans, et la trajectoire de la dette prévue dans le programme de stabilité garantit la réalisation de progrès suffisants sur la voie du respect de ce critère. Toutefois, les prévisions du déficit et de la dette exposées dans le programme de stabilité reposent sur l’hypothèse d’une mise en œuvre intégrale des mesures budgétaires et l’adoption des réformes structurelles, qui sont essentielles pour asseoir la confiance du marché et stimuler la croissance et l’emploi.

               (11)

               D’importantes réformes ont été adoptées pour promouvoir la viabilité budgétaire et stimuler la croissance, mais leur pleine mise en œuvre reste un défi et il y a encore fort à faire. Un certain nombre des mesures essentielles proposées n’ont pas encore été adoptées ou n’ont pas encore franchi l’étape législative, et le suivi de leur application concrète risque de manquer de cohérence entre les différents niveaux de pouvoir. En dépit des mesures déjà prises, l’administration publique est peu performante du point de vue du cadre réglementaire et procédural, de la qualité de la gouvernance et de la capacité administrative, et ces faiblesses affectent la réalisation des réformes et l’environnement des entreprises.

               (12)

               Il est nécessaire d’achever la réforme de la justice civile en mettant rapidement en œuvre la révision de l’organisation juridictionnelle, ainsi qu’en réduisant la longueur excessive des procédures, l’arriéré judiciaire et le nombre élevé de contentieux, afin d’améliorer l’environnement des entreprises. À la suite de l’arrêt sur la médiation rendu par la Cour constitutionnelle en octobre 2012, des mesures doivent être prises pour promouvoir les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges. La corruption est particulièrement préoccupante, impliquant des coûts estimés à 4 % du PIB, elle sape sérieusement le potentiel de relance économique. La loi anticorruption de novembre 2012 requiert des mesures de suivi, et la répression effective de la corruption pourrait encore être améliorée, notamment en ce qui concerne les délais, actuellement courts, de la prescription extinctive.

               (13)

               La stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire mise en œuvre jusqu’à présent s’est accompagnée de l’introduction d’une règle relative à l’équilibre budgétaire dans la Constitution, en avril 2012, et de mesures destinées à améliorer l’efficience et la qualité des dépenses publiques. Cependant, en raison de lacunes dans leur mise en œuvre, ces mesures n’ont pas pu produire leur plein effet. L’impasse politique a bloqué la nécessaire réduction du nombre de provinces. Le plan d’action pour la cohésion a permis d’accélérer l’absorption des Fonds structurels, soit un montant de 11,9 milliards d’EUR octroyés en trois tranches consécutives. Néanmoins, bien que meilleure, la gestion globale des fonds pèche toujours par manque d’ambition, notamment dans le sud de l’Italie, ce qui suscite de vives inquiétudes pour la période de programmation 2014-2020. L’Italie dispose donc encore d’une marge importante pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques.

               (14)

               Les banques jouent traditionnellement un rôle déterminant de soutien de l’activité économique de l’Italie, notamment en accordant des prêts aux petites entreprises, mais la longue récession économique a affaibli leur capacité à assumer ce rôle. La hausse du risque de crédit, provoquée par des volumes importants et croissants de prêts improductifs, a contribué à une contraction des crédits et érode la rentabilité des banques, déjà faible. En réaction, la Banque d’Italie procède actuellement à des inspections sur place afin d’évaluer l’adéquation du provisionnement des prêts improductifs. Certaines caractéristiques propres à la gouvernance d’entreprise de certaines banques italiennes peuvent limiter l’efficacité de leurs opérations d’intermédiation financière. Des mesures ont été prises pour encourager le recours aux circuits de financement non bancaires, notamment au financement par fonds propres et par émission d’obligations, et renforcer la capacité d’innovation, mais leur portée reste limitée et elles n’ont pas encore été mises en place intégralement. La transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (5) et la résorption prévue de l’encours cumulé de la dette commerciale contribueront à améliorer la liquidité des entreprises.

               (15)

               Une vaste réforme a été adoptée, en juin 2012, pour remédier aux rigidités et à la segmentation du marché du travail. Cette réforme demande à être menée à terme avec l’adoption de la législation de mise en œuvre en attente et les modalités de son application concrète sur le terrain devront faire l’objet d’un suivi attentif. De plus, les services publics de l’emploi doivent encore être intégrés dans l’administration débitrice des allocations de chômage afin de soutenir la mise en œuvre de stratégies d’activation efficaces. Sur la période 2011-2013, les partenaires sociaux ont adopté plusieurs accords successifs définissant un nouveau système de fixation des salaires. Ce système s’accompagne d’incitations fiscales visant à favoriser un meilleur alignement des salaires sur la productivité et sur les conditions du marché local de l’emploi. Il demande à être effectivement mis en œuvre et devra être progressivement ajusté sur la base du suivi de ses résultats.

               (16)

               Le nombre de jeunes chômeurs et la proportion de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation ont continué d’augmenter, atteignant respectivement 37 et 21,1 % à la fin de 2012. Tant le taux de diplômés de l’enseignement supérieur que le taux d’emploi des jeunes diplômés de cet enseignement sont les plus faibles de l’Union, ce qui montre que les compétences des jeunes diplômés ne correspondent pas bien aux exigences du marché de l’emploi. En dépit d’une tendance modérée à la baisse, le taux d’abandon scolaire reste élevé. Cela suscite des inquiétudes quant à la qualité du système éducatif. L’une des clés de ce problème est la profession d’enseignant, qui se caractérise actuellement par une seule voie de carrière et offre peu de possibilités de développement professionnel. La participation des femmes au marché du travail reste faible, et l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est l’un des plus importants de l’Union. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, notamment de dénuement matériel extrême, s’accroît de manière sensible, alors que le système de protection sociale éprouve des difficultés croissantes à faire face aux besoins sociaux, ce qui s’explique par la prépondérance des dépenses consacrées au paiement des pensions de retraite.

               (17)

               La structure du système fiscal reste complexe et caractérisée par une pression fiscale élevée sur le travail et le capital. Après les mesures adoptées en 2010 et en 2011, l’effort visant à déplacer la charge fiscale des facteurs productifs vers la consommation, la propriété et l’environnement s’est quelque peu relâché. Des mesures restent nécessaires pour simplifier le système fiscal, rationaliser les dépenses fiscales, aligner l’assiette de l’impôt foncier sur les valeurs de marché, améliorer le respect des obligations fiscales et décourager la fraude. Dans l’attente d’une révision des valeurs cadastrales, la réforme de l’impôt foncier envisagée visera à plus d’équité dans les limites imposées par la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité. Une réduction de la taille de l’économie souterraine et du travail non déclaré peut être bénéfique pour les finances publiques et avoir des effets positifs en termes d’équité. Il se peut qu’il soit nécessaire d’apporter quelques ajustements aux transferts sociaux pour minimiser l’effet distributif du réexamen des exonérations ou réductions de taux de TVA et des dépenses fiscales directes.

               (18)

               Des efforts remarquables ont été consentis en matière de libéralisation du secteur des services. Néanmoins, la réforme des professions réglementées devrait être poursuivie afin de lever les restrictions encore applicables et il convient d’en préserver les grands principes et d’éviter tout retour en arrière, notamment dans le cadre de la réforme des professions juridiques. Il importe également de prendre des mesures pour ouvrir les services publics locaux à la concurrence, à la suite de l’arrêt rendu en juillet 2012 par la Cour constitutionnelle. Donner suite aux propositions formulées par l’autorité italienne de la concurrence, comme prévu par la législation italienne, permettra de répondre à ces problèmes.

               (19)

               La réforme des industries de réseau est en cours pour ce qui est de l’ouverture de l’accès au marché et de l’amélioration de la capacité des infrastructures, mais il reste encore beaucoup de défis. La dissociation dans le secteur du gaz est presque menée à bien, et la stratégie nationale pour l’énergie, adoptée en mars 2013, doit être poursuivie. L’ouverture des télécommunications à la concurrence constitue un autre champ d’action potentiel. La nouvelle autorité des transports, chargée des autoroutes, des aéroports, des ports et du système ferroviaire n’a pas encore été mise en place. Elle devrait être indépendante, dotée des ressources nécessaires à son fonctionnement et investie d’un pouvoir de sanction. Il faut également faire face à un grave problème de carences des infrastructures nationales et transfrontalières et à des disparités nord-sud qui contribuent à des prix élevés de l’énergie, une faible pénétration du haut débit et des goulets d’étranglement dans les transports.

               (20)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie. Elle a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (21)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

               (22)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l’Italie et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 1 à 6 ci-dessous.

               (23)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l’euro, l’Italie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à faire en sorte que le déficit reste, en 2013, en deçà des 3 % du PIB – valeur de référence du traité – en mettant intégralement en œuvre les mesures adoptées; à poursuivre l’ajustement structurel à un rythme approprié en adoptant des mesures d’assainissement budgétaire propices à la croissance de manière à atteindre l’OMT à partir de 2014 et à s’y maintenir; à constituer les excédents primaires structurels prévus de manière à infléchir durablement à la baisse le ratio dette/PIB, qui est très élevé; à continuer d’améliorer durablement l’efficience et la qualité des dépenses publiques en mettant pleinement en œuvre les mesures adoptées en 2012 et à poursuivre sur cette voie en procédant périodiquement à des réexamens de dépenses approfondis à tous les niveaux de pouvoir;

               2)

               à mettre en œuvre, sans délai, les réformes en cours en adoptant rapidement les actes législatifs nécessaires à leur mise en œuvre, en veillant à leur concrétisation à tous les niveaux de pouvoir et par l’ensemble des parties prenantes et en mesurant leurs effets; à renforcer l’efficacité de l’administration publique et à améliorer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir; à simplifier le cadre administratif et réglementaire applicable aux citoyens et aux entreprises et à réduire la durée des procédures en justice, ainsi que le nombre, élevé, de contentieux portés devant la justice civile, notamment en encourageant les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges; à renforcer le cadre juridique de la répression de la corruption, notamment en revoyant les règles régissant les délais de prescription; à adopter des mesures structurelles pour améliorer la gestion des fonds de l’Union dans le sud du pays au cours de la période de programmation 2014-2020;

               3)

               à étendre à l’ensemble du secteur bancaire des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise susceptibles d’améliorer l’efficience et la rentabilité afin de soutenir le flux de crédit en faveur des activités productives; à poursuivre l’examen de la qualité des actifs du secteur bancaire et à faciliter la recherche de solutions au problème des prêts improductifs qui figurent au bilan des banques; à continuer d’encourager le développement des marchés de capitaux en vue de diversifier les modes de financement et d’améliorer l’accès des entreprises au financement, notamment aux fonds propres, de manière à renforcer leur capacité d’innovation et à favoriser leur croissance;

               4)

               à garantir la mise en œuvre effective des réformes du marché du travail et du système de fixation des salaires, de manière à permettre un meilleur alignement des salaires sur la productivité; à prendre de nouvelles mesures pour encourager la participation, principalement des femmes et des jeunes, par exemple au moyen d’une garantie pour la jeunesse, au marché du travail; à améliorer l’enseignement et la formation professionnels, à garantir un fonctionnement plus efficace des services publics de l’emploi et à améliorer les services de conseil et d’orientation destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur; à réduire les aspects financiers qui dissuadent de travailler pour apporter un deuxième salaire au ménage et à améliorer l’offre de soins, surtout en ce qui concerne la garde d’enfants et la prise en charge de longue durée, et de services d’accueil des enfants en âge scolaire; à redoubler d’efforts pour prévenir l’abandon scolaire; à améliorer la qualité et les résultats des écoles, y compris en améliorant le développement professionnel des enseignants et en diversifiant l’évolution de leur carrière; à assurer l’efficacité des transferts sociaux, notamment en ciblant mieux les bénéficiaires des prestations pour toucher, en priorité, les ménages à faible revenu avec enfants;

               5)

               à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail et le capital vers la consommation, la propriété et l’environnement d’une manière neutre pour le budget; à redéfinir, dans cette optique, le champ d’application des exonérations et des réductions de taux de TVA, ainsi que des dépenses fiscales directes et à réformer le système cadastral pour aligner l’assiette de l’impôt foncier récurrent sur les valeurs de marché; à poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, à améliorer le respect des obligations fiscales et à prendre des mesures énergiques contre l’économie souterraine et le travail non déclaré;

               6)

               à garantir la bonne mise en œuvre des mesures visant à ouvrir le marché dans le secteur des services; à supprimer les dernières restrictions à la prestation des services professionnels et à favoriser l’accès au marché, par exemple dans le secteur des services publics locaux où il convient d’encourager le recours aux marchés publics (en lieu et place des concessions directes); à poursuivre la mise en place des mesures adoptées pour améliorer les conditions d’accès au marché dans les industries de réseau, notamment en créant, en priorité, l’autorité des transports; à augmenter la capacité des infrastructures en mettant l’accent sur les interconnexions énergétiques, sur le transport intermodal et sur les télécommunications haut débit, en vue, également, de mettre fin aux disparités persistantes entre le nord et le sud du pays.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 46.

      (5)  JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  Voir page 97 du présent Journal officiel.


title: Recommandation pour un AVIS DU Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de convergence actualisé du Danemark, 2002-2010

text: ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---


Avis juridique important

|

31962H0117

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES RELATIVE AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES REIMPORTEES EN SUITE D' EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION, OUVRAISON OU REPARATION

Journal officiel n° 003 du 17/01/1962 p. 0079

+++++RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES RELATIVE AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES REIMPORTEES EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION  LA TAXATION DES MARCHANDISES REIMPORTEES EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION S'EFFECTUE ACTUELLEMENT DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT DIFFERENTES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES . OR , LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EXIGE , EN VUE D'EVITER DES DISTORSIONS DANS LA CONCURRENCE ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC INDESIRABLES , LA SUPPRESSION DE CES DISPARITES ET L'APPLICATION , PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , D'UN SYSTEME DE TAXATION IDENTIQUE . A CETTE FIN , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES , A ELABORE LES REGLES DE TAXATION QU'IL Y AURAIT LIEU D'APPLIQUER , DANS LES ETATS MEMBRES , AUX MARCHANDISES REIMPORTEES EN SUITE DE PERFECTIONNEMENT DANS LES PAYS TIERS .  CE SYSTEME EST FONDE SUR LA NECESSITE D'APPLIQUER DE LA MANIERE LA PLUS CORRECTE LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES MARCHANDISES REIMPORTEES EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION , MAIS TIENT COMPTE EGALEMENT DE CE QUE LA PROTECTION DU TARIF DOUANIER COMMUN N'A PAS LIEU DE S'EXERCER A L'EGARD DES MARCHANDISES PRIMITIVEMENT EXPORTEES EN VUE DE SUBIR UN PERFECTIONNEMENT DANS LES PAYS TIERS . C'EST POURQUOI IL IMPORTE DE DEDUIRE DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA MARCHANDISE PERFECTIONNEE LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE DONT SERAIENT PASSIBLES LES PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES S'ILS ETAIENT IMPORTES EN L'ETAT DU PAYS OU A EU LIEU LE PERFECTIONNEMENT . EN TENANT COMPTE AINSI A LA FOIS DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE PRODUIT PRIMITIVEMENT EXPORTE DU FAIT DE SON PERFECTIONNEMENT ET DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DU DROIT DE DOUANE AFFERENT AUDIT PRODUIT ET LE TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A LA MARCHANDISE PERFECTIONNEE , CE SYSTEME DE TAXATION ASSURE AUX INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES LA PROTECTION A LAQUELLE ELLES PEUVENT LEGITIMEMENT PRETENDRE , SANS POUR AUTANT EMPECHER LE RECOURS AUX INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DES PAYS TIERS ; AU CONTRAIRE , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ETANT ALORS CORRECTEMENT APPLIQUES , LES ETATS MEMBRES POURRAIENT PLUS FACILEMENT , DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS , SUPPRIMER LES CONDITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE AUXQUELLES LA PLUPART D'ENTRE EUX SUBORDONNENT ACTUELLEMENT LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS DE TRAVAIL A FACON A L'ETRANGER .  SUR LE PLAN PRATIQUE , PAR CONSEQUENT , LA MISE EN VIGUEUR DES REGLES FIGURANT DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION DEVRAIT PERMETTRE UNE SIMPLIFICATION NOTABLE DES PROCEDURES ACTUELLEMENT SUIVIES DANS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION .  LE REGIME DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION DEMEURANT D'APPLICATION ENTRE LES ETATS MEMBRES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , IL CONVENAIT EGALEMENT DE DETERMINER LE TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES REIMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE APRES PERFECTIONNEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . IL EST APPARU , A CE SUJET , QUE POUR ETRE APPLICABLE AUXDITES MARCHANDISES , LE SYSTEME DE TAXATION PRECONISE A L'EGARD DES MARCHANDISES REIMPORTEES APRES PERFECTIONNEMENT DANS UN PAYS TIERS DEVAIT ETRE AMENAGE , ET CE , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE CREEE PAR LE TRAITE ENTRE LES ETATS MEMBRES . EN EFFET , SON APPLICATION PURE ET SIMPLE AURAIT ENTRAINE , DANS DE NOMBREUX CAS , UNE AGGRAVATION DE LA CHARGE DOUANIERE SUPPORTEE PAR LA MARCHANDISE PERFECTIONNEE PAR RAPPORT A CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES REGLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES .  OR , UNE TELLE AGGRAVATION SERAIT CONTRAIRE A LA LETTRE COMME A L'ESPRIT DU TRAITE . EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE TAUX DU DROIT DE DOUANE AFFERENT AU PRODUIT PRIMITIVEMENT EXPORTE ET LE TAUX DU DROIT DE DOUANE AFFERENT A LA MARCHANDISE REIMPORTEE , LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION POUR CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES EVITENT CETTE AGGRAVATION . LEUR APPLICATION A TOUTES LES OPERATIONS DE TRAVAIL A FACON QUI S'EFFECTUENT ENTRE LES ETATS MEMBRES FACILITERA SENSIBLEMENT LA DIVISION DU TRAVAIL A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  POUR CES MOTIFS ET EN VERTU DES ARTICLES 27 ET 155 DU TRAITE , LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES DE TRANSPOSER LES REGLES SUIVANTES DANS LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE .  I . LES MARCHANDISES REIMPORTEES POUR LA CONSOMMATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN ETAT MEMBRE EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION DANS UN PAYS TIERS SONT SOUMISES AUX DROITS DE DOUANE DONT ELLES SONT PASSIBLES EN L'ETAT OU ELLES SONT REPRESENTEES A LA DOUANE DUDIT ETAT MEMBRE .  TOUTEFOIS POUR AUTANT QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION AIENT ETE OBSERVEES , LE MONTANT DE CES DROITS DE DOUANE EST DIMINUE DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE DONT SERAIENT PASSIBLES LES PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES S'ILS ETAIENT IMPORTES DU PAYS OU ILS ONT ETE PERFECTIONNES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE LEUR EXPORTATION TEMPORAIRE .  II . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I CI-DESSUS , LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE RELATIFS AUX PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES EST CALCULE EN FONCTION DE LA QUANTITE ET DE L'ESPECE DESDITS PRODUITS AU MOMENT DE LEUR EXPORTATION , MAIS SUR LA BASE DE LEUR VALEUR ET SELON LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA REIMPORTATION . TOUTEFOIS , LORSQUE LES PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES SONT DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS IL EXISTE , DANS L'ETAT MEMBRE CONSIDERE , UN CONTINGENT TARIFAIRE D'IMPORTATION A DROIT REDUIT OU NUL , LE TAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE Y RELATIFS EST LE TAUX PREVU A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES AU BENEFICE DE CE CONTINGENT .  LORSQUE LE TAUX DU DROIT DE DOUANE DONT EST PASSIBLE LA MARCHANDISE PERFECTIONNEE EST INFERIEUR A CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES , LE TAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE RELATIFS A CES DERNIERS EST LE TAUX APPLICABLE A LA MARCHANDISE PERFECTIONNEE .  III . LORSQU'IL EST DUMENT ETABLI QUE LA REPARATION D'UNE MARCHANDISE A ETE EFFECTUEE GRATUITEMENT , SOIT EN RAISON D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES DE GARANTIE , SOIT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE FABRICATION , ET POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS L'ETAT MEMBRE INTERESSE AIENT ETE OBSERVEES , LA REIMPORTATION DE LA MARCHANDISE REPAREE NE DONNE LIEU A AUCUNE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE . CETTE REGLE N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE LORSQUE , AU MOMENT DE LA PREMIERE MISE A LA CONSOMMATION DE LADITE MARCHANDISE , IL A ETE TENU COMPTE DE CET ETAT DEFECTUEUX POUR LA FIXATION DE SA VALEUR IMPOSABLE .  IV . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES I A III CI-DESSUS SONT EGALEMENT APPLICABLES , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , A L'EGARD DES MARCHANDISES REIMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE :  A ) SI LES MARCHANDISES REIMPORTEES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L'ELIMINATION PROGRESSIVE , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTES MESURES D'EFFETS EQUIVALENT , LES TAUX DES DROITS DE DOUANE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES SONT CEUX QUI SONT APPLICABLES A L'EGARD DES PRODUITS DE MEME ESPECE IMPORTES DE PAYS TIERS ;  B ) SI LES MARCHANDISES REIMPORTEES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L'ELIMINATION PROGRESSIVE , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT , LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE RELATIFS AUX PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES EST CALCULE SELON LE TAUX PREVU A L'EGARD DES MARCHANDISES REIMPORTEES .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1961 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  W . HALLSTEIN


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Národná banka Slovenska (BCE/2015/45)

text:
               18.12.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 425/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 10 décembre 2015
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Národná banka Slovenska
   (BCE/2015/45)
   (2015/C 425/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2015.

               (3)

               La banque Národná banka Slovenska a sélectionné Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o. en tant que commissaires aux comptes extérieurs pour les exercices 2015 et 2016,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de Národná banka Slovenska pour les exercices 2015 et 2016.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 décembre 2015.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI