               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 257 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            relative au programme national de réforme de l'Estonie pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               relative au programme national de réforme de l'Estonie pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Estonie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l'Estonie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Estonie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  4
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Estonie pour 2015
                  5
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  6
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  7
               , dans lequel l'Estonie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Estonie
                  8
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)L'Estonie n'a pas présenté de programme national de réforme dans le délai imparti.

               (8)L'Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le nouveau gouvernement n'a pas présenté de programme de stabilité dans le délai imparti. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, l’excédent global enregistré en 2014 devrait se transformer en un déficit de 0,2 % du PIB en 2015 et de 0,1 % en 2016. Le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement diminuer et passer de 10,6 % du PIB en 2014 à moins de 10 % en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport à l'objectif à moyen terme en 2015, étant donné que les projections tablent sur une déviation du solde structurel de 0,4 % du PIB par rapport à l'objectif à moyen terme. Cet écart devrait se creuser en 2016, puisqu'une amélioration de 0,4 % du PIB sera nécessaire alors que les projections prédisent une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que l'Estonie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)En Estonie, le taux d'emploi de la population en âge de travailler s'est élevé à 74,5 % au troisième trimestre de 2014 et le taux de chômage est tombé à 7,6 %, ce qui correspond à son niveau le plus bas depuis 2009. La part du chômage de longue durée est nettement inférieure à la moyenne de l'Union. Toutefois, la contraction de la main-d’œuvre, conjuguée à une faible productivité du travail, est en passe de constituer un défi à moyen et à long termes. La mise en œuvre de la réforme ambitieuse concernant la capacité de travail n'a débuté que récemment. Bien qu'un certain nombre de mesures fiscales aient été adoptées pour accroître la participation au marché du travail, elles ne sont pas spécifiquement axées sur les travailleurs à faible revenu. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est un des plus importants dans l'Union. Le manque de services d'accueil pour les enfants complique le retour des jeunes parents, en particulier des mères, sur le marché du travail. La proportion d'étudiants dans les filières d'apprentissage en situation de travail est également faible. Une pénurie de diplômés se fait sentir dans les matières technologiques et scientifiques. La qualité des services sociaux et des services pour l'emploi au niveau local est inégale.

               (10)Le gouvernement estonien a adopté une stratégie en matière d’apprentissage tout au long de la vie au début de 2014 et a présenté, en mars 2015, des programmes pour la mettre en œuvre. Une réforme des programmes scolaires est en cours dans le système d’enseignement et de formation professionnels et la participation à l'apprentissage tout au long de la vie a progressé. Une loi sur l'éducation des adultes et une loi sur les professions libérales ont été adoptées par le Parlement au début de 2015. Accroître l'attractivité de la formation et de l'enseignement professionnels, ainsi que de l'apprentissage, reste un défi. Les systèmes de recherche et d’innovation et la coopération entre les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche se sont améliorés. Toutefois, l'aide publique à la recherche et à l'innovation, fournie dans le cadre de la stratégie en matière de RDI et de la stratégie en faveur de l’esprit d’entreprise et de la croissance, semble manquer de coordination et devrait se concentrer davantage sur un petit nombre de domaines de spécialisation intelligente. Le système de l'enseignement supérieur, en particulier dans les domaines des sciences et de la technologie, doit encore être mieux adapté aux besoins des entreprises et des instituts de recherche. L'investissement dans la propriété intellectuelle est faible et peu d'entreprises collaborent avec des instituts de recherche.

               (11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Estonie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à l'Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Estonie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               .

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. L'Estonie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à ne pas s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et 2016;

               2.à améliorer la participation au marché du travail, notamment en mettant en œuvre la réforme concernant la capacité de travail; à améliorer les incitations au travail par des mesures visant les travailleurs à faible revenu; à prendre des mesures pour réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; à garantir des services sociaux et des services d'accueil pour les enfants de qualité au niveau local;

               3.à accroître la participation à l’enseignement et à la formation professionnels et la pertinence de ces derniers pour le marché du travail, en particulier en élargissant l'offre d'apprentissages; à concentrer l'aide publique en faveur de la recherche et de l'innovation sur un nombre limité de domaines de spécialisation intelligente.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 257.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (5)
                  C(2014) 8802 final.

                     (6)
                  COM(2014) 902.

                     (7)
                  COM(2014) 904.

                     (8)
                  SWD(2015) 26 final.

                     (9)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


Avis juridique important

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52000SC0529

Projet de Recommandation n° 1/2000 de la Commission mixte de la Communauté européenne et de la Suisse en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2000/0529 final */

Projet de Recommandation N° 1/2000 de la Commission mixte de la Communauté européenne et de la Suisse en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises est entré en vigueur le 1er juillet 1991 [1].[1]  JO L 116 du 8.5.1990, p. 18.2. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [2], les États membres doivent appliquer à partir du 1er juillet 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.[2]  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.3. La directive 97/78/CE du Conseil formule de nouvelles règles en matière de contrôle vétérinaire pour les transits de lots d'un pays tiers vers un autre pays tiers à travers la CE, en vue de protéger la santé publique et animale.4. Les nouvelles règles sont établies à l'article 11 de la directive 97/78/CE, notamment au paragraphe 2, points c, d et e, qui exige que les marchandises en transit soient expédiées sous surveillance douanière depuis le poste frontalier d'entrée, à travers la CE, vers un poste frontalier de sortie déterminé, lorsque le vétérinaire officiel doit certifier qu'elles ont quitté la Communauté. Ce dernier doit contresigner le certificat prévu à l'annexe B accompagnant le lot et doit le renvoyer au vétérinaire officiel du poste frontalier d'entrée pour confirmer que le lot a quitté la Communauté.5. Les autorités compétentes suisses ont manifesté leur préoccupation en arguant que l'exigence d'un contrôle à la sortie pour les produits transitant par la Communauté était susceptible d'entraîner de sérieux retards dans l'arrivée aux postes d'inspection frontaliers situés aux frontières entre la Suisse et ses voisins de la Communauté européenne (France, Allemagne, Autriche et Italie).6. Dans ce contexte, il est envisagé de renforcer la coopération entre les services vétérinaires suisses et ceux de la Communauté. Cette coopération sera organisée pour certains postes d'inspection frontaliers où le flux de trafic routier risque d'être paralysé faute d'un tel accord.7. En conséquence, la recommandation n° 1/99 a déjà été présentée en tant que position commune de la Communauté en la matière. Or elle n'énumère que les postes frontaliers situés entre deux États membres, la France et l'Allemagne.8. La présente recommandation ajoute donc les noms de deux postes d'inspection frontaliers italiens à l'annexe de la recommandation n° 1/99.9. La Commission demande dès lors au Conseil d'adopter le texte de la présente recommandation en tant que position de la Communauté.Projet de Recommandation N° 1/2000 de la Commission mixte de la Communauté européenne et de la Suisse en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la SuisseLa commission mixte,vu l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, et notamment ses articles 5, 11, paragraphe 1, et 17, paragraphe 1,considérant ce qui suit :(1) Il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse.(2) Un dispositif de coopération renforcé entre les services vétérinaires suisses et ceux de la Communauté a été présenté dans la recommandation n° 1/99 de la commission mixte et cette coopération sera organisée pour certains postes d'inspection frontaliers où le flux de trafic routier risque d'être paralysé faute d'un tel accord.(3) La recommandation n° 1/99 ne met en place le nouveau système que pour les postes d'inspection frontaliers d'Allemagne et de France et celui-ci devrait être étendu de manière à inclure les postes italiens, c'est-à-dire Chiasso/Ponte Chiasso et Gran San Bernardo/Pollein,RECOMMANDE aux parties contractantes à l'Accord :que l'annexe de la recommandation n° 1/99 soit modifié par l'addition des postes d'inspection frontaliers suivants"Italie:  Ponte Chiasso/Chiasso Italie:   Gran San Bernardo/Pollein."Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 517 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Malte pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Malte pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel Malte n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  6
               .

               (2)En tant qu’État dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, qui est prise en compte dans la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 consacré à Malte
                  7
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020
                  8
               .

               (4)Malte a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 18 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres relatifs aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation relative aux Fonds ESI
                  9
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des fonds ESI. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  10
               .

               (6)Malte fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement envisage de maintenir un excédent nominal pour la période 2017-2020. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes de PIB, reste atteint avec une marge positive tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB, puis progressivement diminuer, passant de 58,3 % du PIB en 2016 à 47,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2017 et prudent pour la période 2018-2020. Dans le même temps, il existe des risques de mise en œuvre, liés à l’exécution du budget.

               (7)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à Malte pour 2017 de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les données relatives à l’exécution budgétaire indiquent que Malte a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait augmenter, passant d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2017 à 0,7 % du PIB en 2018, soit des prévisions supérieures à l'objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

               (8)Bien que l’objectif à moyen terme ait été atteint trois ans avant le délai fixé, l’augmentation des dépenses a dépassé la croissance du PIB potentiel. Si cette tendance devait se poursuivre, elle pourrait menacer la viabilité des finances publiques, en particulier dans le cas de chocs imprévus sur les recettes. Les autorités ont procédé à des réexamens des dépenses, dans certains domaines des dépenses publiques particulièrement significatifs sur le plan de la viabilité (soins de santé, éducation et formation et sécurité sociale). La mise en œuvre rapide et efficace des recommandations qui en ont découlé déterminera l'efficacité avec laquelle leur objectif sera atteint. En outre, les finances publiques de Malte continuent d’être exposées à des risques concernant la viabilité à long terme en raison des coûts prévisionnels liés au vieillissement de la population, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. La forte augmentation des dépenses prévues liées au vieillissement s’explique principalement par les dépenses relatives aux retraites, qui devraient, d’après les estimations, augmenter de 3,2 points de pourcentage du PIB d’ici à 2060 selon le rapport 2015 sur le vieillissement. Certaines mesures mises en place récemment devraient permettre de réaliser des économies. Toutefois, il est peu probable que ces économies suffisent à compenser le poids croissant des dépenses et à améliorer d'une manière déterminante la viabilité à long terme. De nouvelles mesures pourraient donc être nécessaires.

               (9)Malte a présenté plusieurs mesures destinées à relever le double défi auquel doit faire face le régime des retraites, à savoir garantir, d’une part, sa viabilité et, d’autre part, des revenus adéquats aux retraités. Les mesures introduites dans le cadre du budget 2017 devraient faire baisser modérément le risque de pauvreté encouru par les personnes âgées et améliorer quelque peu le taux de remplacement net de la retraite minimale garantie. Dans l’ensemble, les indicateurs d’adéquation des retraites montrent que la situation peut encore être considérablement améliorée, notamment eu égard à la réduction de l'écart de couverture important entre les hommes et les femmes.

               (10)Avec des coûts (économiques et environnementaux) externes estimés à 274 millions d’euros par an et qui devraient encore s'accroître, la saturation du trafic routier est devenue un obstacle à l’activité des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues à la circulation continuent d’augmenter, et Malte n’atteindra probablement pas ses objectifs d’émissions pour 2020. Le pays a adopté une stratégie nationale ambitieuse en matière de transports à l’horizon 2050 et un plan directeur opérationnel des transports pour 2025. Cette stratégie et ce plan directeur prévoient un large éventail de mesures visant à rationaliser l’utilisation des véhicules privés, à promouvoir des solutions de substitution en matière de mobilité et à utiliser de manière plus efficace les systèmes de transport multimodaux et collectifs. Même si ces mesures devraient se traduire par des améliorations notables, il est prévu que les embouteillages continueront à augmenter, et les émissions de gaz à effet de serre dues au transport ne devraient diminuer que légèrement jusqu’en 2030.

               (11)Le système financier est caractérisé par un nombre important d’institutions étrangères attirées, entre autres éléments, par l’environnement fiscal favorable. Malte est le seul État membre de l’UE qui utilise le système d’imputation intégrale de l’impôt sur les sociétés et elle propose un régime de crédit d’impôt remboursable. Elle dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales sur la double imposition, et son statut en matière de résidence fiscale est attractif pour les particuliers. Toutefois, la surveillance des entreprises exerçant des activités internationales pose certains problèmes. Le secteur financier exerce la majeure partie de ses activités hors de Malte. La capacité d’une autorité de surveillance de taille relativement réduite à surveiller un vaste système, notamment dans le secteur des assurances mais également dans le secteur bancaire, est mise à rude épreuve. L’autorité maltaise des services financiers, en concertation avec la BCE, a récemment demandé le retrait de l’agrément bancaire à un petit fournisseur de services bancaires en ligne qui collecte également des dépôts en dehors de Malte.

               (12)Malgré les progrès accomplis, il est nécessaire d’améliorer encore l’efficacité du système judiciaire. Bien que de nouvelles mesures sur la seconde chance et la faillite aient été proposées par le gouvernement, la lenteur des procédures d’insolvabilité et d’apurement nuit à la qualité de l’environnement des entreprises à Malte. En outre, le cadre relatif à la décharge de dettes ne prévoit pas de limitation dans le temps et ne garantit donc pas la sécurité juridique. Afin de remédier à ces lacunes, un projet d’amendement de la loi sur les sociétés a été déposé et est actuellement examiné par le parlement national; celui-ci introduit des modifications considérables dans le cadre juridique régissant l’insolvabilité, telles que la possibilité d’une médiation. L’incidence de ces modifications devra encore être analysée une fois que leur contenu et leur formulation auront été finalisés.

               (13)Des pénuries de main-d’œuvre apparaissent à tous les niveaux de compétences, et l’adaptation de l’offre de compétences aux besoins du marché du travail demeure incomplète. Une part importante de la main-d’œuvre maltaise reste peu qualifiée. Bien que le niveau d’études augmente, le taux de décrochage scolaire reste élevé et la maîtrise des compétences de base chez les jeunes est encore faible. L’accès et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie - avec la mobilisation des employeurs - s’améliorent, y compris pour les personnes peu qualifiées, mais, compte tenu de l’ampleur du défi à relever, les efforts doivent être poursuivis. Les investissements importants effectués dans le système d’enseignement et de formation devraient porter leurs fruits, en particulier si les mesures sont maintenues et améliorées à l’avenir, notamment grâce au conseil national des compétences récemment créé. Les taux d’emploi sont en progression constante et le taux de chômage est tombé en dessous de 5 %. Toutefois, la participation au marché du travail figure toujours parmi les plus faibles de l’UE, notamment pour les femmes âgées et peu qualifiées, ce qui souligne également la persistance de risques d’exclusion sociale pour ceux qui ne sont pas armés pour s’adapter à une économie en mutation rapide. Par conséquent, il est nécessaire de poursuivre les investissements actuels dans ces domaines et de suivre de près les développements ultérieurs.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réformes, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               ,

               RECOMMANDE que Malte s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à étendre le champ d’application des réexamens des dépenses en cours au secteur public au sens large et à introduire des dépenses publiques axées sur la performance;

               2.à garantir que les activités internationales exercées par des institutions financières agréées à Malte fassent l’objet d’une surveillance efficace, en coopération avec les autorités de surveillance des pays d’accueil où ces institutions exercent leurs activités.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2017) 517 final.

                     (3)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (4)
                  COM(2016) 725 final.

                     (5)
                  COM(2016) 728 final.

                     (6)
                  2017/C92/01.

                     (7)
                  SWD(2017) 83 final.

                     (8)
                  COM(2017) 90 final.

                     (9)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (10)

                        COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: PROJET DE RECOMMANTATION DE LA COMMISSION aux Gouvernement s des Etats membres, relative à la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté (Recommandation /........./ CECA)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1083
Vol. 1972/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72) 1083 final
                                              Bruxelles , le 15 septembre 1972
                       PROJET DE RECOMMANTATION DE LA COMMISSION
   aux Gouvernement s des Etats membres , relative à la circulation de la
    ferraille et des produits assimilés à l' intérieur de la Communauté
                                            ( Recommandation /         ./ CECA )
 COM(72 ) 1083 final
 ---pagebreak--- Projet de recommandation de la Commission
aux Gouvernements des Etats membres , relative à la circulation de la
ferraille et des produits assimilés à l' intérieur de la Communauté
                                       (Recommandation /        / CECA )
La Commission des Communautés Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté europôenne du Charbon et de l' Acier
et notamment son article 73 . 2ème alinéa ,
r.prcs consultation du Conseil ,
considérant que la ferraille et les produits assimilés repris sur la liste
figurant en annexe font l' objet d' une . interdiction ou de restrictions à
l' exportation à destination de pays tiers ;
considérant que le respect de ces mesures implique des contrôles destinés
à garantir que seules sortent de la Communauté à destination de pays tiers
les produits qui ont fait l' objet d' une licence d' exportation régulièrement
délivrée par les autorités compétentes de l' Etat membre d' exportation 5
considérant toutefois que ces contrôles doivent se concilier avec les
exigences de la libre circulation des marchandises à 1 ' intérieur de la
Communauté ! qu' il importe notamment qu' ils n' aient un caractère plus
restrictif que ne l' exige la situation qui en justifie l' existence ;
considérant que par le règlement ( CEE ) no. 542/69 du 18 mars , 19^9 ( l )»
le Conseil a institué un régime de transit communautaire $ que , sur la "base
de ce règlement , le règlement ( CEE ) no. 1279/71 de la Commission, du ,
17 juin 1971 ( 2 ), complété par le règlement ( CEE ) no. 2766/71 du,
23 décembre 1971 ( 3 ), prévoit l' utilisation des documents du transit
communautaire aux fins de l' application de mesures à l' exportation de
certaines marchandises ;
( 1 ) J.O. no. L 77 du 29 mars 1969 , P • 1
( 2 ) J.O. no. L 133 du 19 juin 1971 » P * 32
( 3 ) J.O. no. L 283 du 24 décembre 1971 » P * 33
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que l' application des mesures prévues par ces règlements
à la circulation de la ferraille et des produits assimilés       à l' intérieur
de la Communauté     est de nature à garantir le respect de
l' interdiction ou des restrictions à l' exportation à destination de
pays tiers dont ces produits font l' objet , tout en représentant un allége
ment considérable des formalités par rapport au système de contrôle de
la destination finale auquel les produits considérés sont jusqu' à
présent soumis en vertu de la décision prise par les membres du Conseil
agis s art en qualité de représentants de leurs gouvernements en date
du 19 novembre 1957 ? qu' il s' impose donc de remplacer les formalités
et procédures prévues par cette dernière décision par celles que prévoit
le règlement ( CEE ) no , 1279/71 - complété par le règlement (CEE) no. 2766/71 .
considérant que l' efficacité du système d' interdiction ou de restrictions
à l' exportation à destination de pays tiers suppose que les infractions
soient effectivement sanctionnées dans chaque Etat membre , quel que soit
l'Etat membre d' où proviennent les marchandises ,
                            HBC0MKAK3E :
                            Article premier
1 , Les Etats membres sont tenus de prendre les mesures appropriées pour
    que la circulation , à l' intérieur de la Communauté , de la ferraille
    et des produits assimilés repris sur la liste figurant en annexe à
    la présente recommandation , qui font l' objet d' une interdiction ou
    de restrictions à l' exportation à . destination de pays tiers , s' effectue
    dans les conditions fixées au règlement (CEE ) no. 1279/71 de la
    Commission , du 17 juin 1971 7 relatif à l' utilisation des documents
    de transit communautaire aux fins de l' application de mesures à
    l' exportation de certaines marchandises , complété par le règlement
    ( CEE ) no. 2766/71 du 23 décembre 1971 »
 ---pagebreak--- Le 3 Etats membres sont terrus d' abroger les mesures qu' ils ont prises
pour l' application des décisions antérieures arrêtées par les membres
du Conseil agissant en qualité de représentants des gouvernements des
Etats membres et relatives aux formalités et aux procédures requises
pour la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l' inté
rieur de la Communauté »
                             Article 2
Les Etats membres sont tenus de prendre toute mesure générale ou
piarticulière appropriée pour (rue les infractions aux dispositions
relatives à l' interdiction ou aux restrictions à l' exportation à
destination de pays tiers de la ferraille et des produits assimilés
soient sanctionnées quel que soit l' Etat membre d' où proviennent ces
marchandises .
                             A rticle 3
Les Etats membres informent la Commission des difficultés éventuellement
rencontrées par eux dans l' application des mesures prévues aux articles
1er et 2 .
La Commission communique ces informations aux autres Etats membres
en vue d' examiner , le cas échéant , les mesures à prendre .
                             Article 4
Les Etats membres prennent au plus tard le 15 octobre 1972 les mesures
prévues aux articles 1er et 2 et les communiquent sans délai      à la
Commission .
                             Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente recommandation .
Fait a
                                                     Par la Commission
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                        Annexe
                         ( liste prévue à l' article premier)
1 ) Ferraille , déchets et débris d' cuvrage de fonte , de fer ou d' acier ( CECA )
     (y compris les rails usagés dont la longueur est inférieure à 1,50 m)
     (position tarifaire 73.03 du tarif douanier commun - TLC )|
2 ) Rails usagés d' une longueur inférieure à 2,50 m mais égale ou supérieure
     à 1,50 m ( sous-position ex. 73.16 A II b du TDC)$
3 ) Dechets lingotén d' aciers alliés ( sous-position 73.15 B I b 1 aa du TDC )|
4) Les produits de réemploi considérés comme ferraille ( l ), c'est-à-dire
     les produits d' acier usagés suivants , quelle que soit leur dénomination
     coiiimerciale :
     - produits relevant à l' état neuf du traité CECA ,
     - produits laminés , étirés ou tréfilés à froid qui ont la forme des
      . produits relevant du traité CECA ,
     - tubes et tuyaux ,
     à l' exclusion des produits se trouvant à l' état dressé ou plané et
     dépourvus de parties rapportées et ayant une longueur égale ou supé
     rieure à 1,50 m ou , en ce qui concerne les produits dont la longueur
     à l' éta neuf est inférieure à 1,50 m , ayant une largeur égale ou su
     périeure à celle du produit neuf .
( l ) Ces produits sont considérés comme ferraille en vertu de la décision
      des membres du Conseil , agissant en qus.lité de r spré s entant s de
      leurs gouvernements , prise lors de la 45è session du Conseil , tenu le
      8' octobre 1957»


title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LA RECUPERATION ET LA REUTILISATION DES VIEUX PAPIERS ET CARTONS (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 237
Vol. 1980/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)237 final.
                                              Bruxelles , le 12 mai 1980
                                                           i
                PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX ETATS MEMBRES
                 CONCERNANT LA RECUPERATION ET LA REUTILISATION DES
                              VIEUX PAPIERS ET CARTONS
                       (présenté par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 237 final .
 ---pagebreak---                                NOTE EXPLICATIVE        -    *
                               -i                 ' • r •*: ,
         •  .                                   •  .                               .  I
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                                       •   '           "'     :   '' \    ".          1     '
          .                        .                      ■     l      ~                  .
Introduction
Le programme d' action des Communautés européennes en matière d' environnement
pour Les années 1977-1981 , qui a été approuvé par La déclaration du Consei L
des Communautés européennes et des représentants des Etats membres réunis au            '
sein du ConseiL du 17 mai 1977 ( 1 ), souLigne La nécessité d' une "poLitique
active de Lutte contre Les déchets " et définit des priorités dans ce domaine .
Le recyclage des vieux papiers et cartons est L' une de ces priorités ; Le
programme porte sur La prévention delà production de déchets . Leur récupéra- '
tion et recyclage ainsi que Leur éventuelle réutilisation .
Le comité en matière de gestion des déchets ( 2 ), créé pour assister la
Commission dans la mise envOeuvre d' une politique communautaire de lutte
contre les déchets , s' est fixé comme, première priorité la récupération et
la réutilisation des vieux papiers et cartons et a adopté , lors de sa réunion
du 4 octobre 1977 , un programme de travail dans ce secteur .
            éc"000(ni<"jii«?§                 ' -
1 . Dans sa réponse au questionnaire de la Commission du 14 juillet 1978, la         ,
      Confédération européenne de L' industrie des pâtes , papiers et cartons ( CEPAC )
      a calculé qu' en 1976 Le déficit de La CEE en matières premières fibreuses 'dans
      le secteur papetier (papier , pâte à papier, bois , vieux papiers ) s' est élevé
      à 16 millions de tonnes d' " équivalent papier ", alors que la consommation de
      papier et de carton avait atteint 30 millions de tonnes environ . Cette consom
      mation n' a donc été couverte qu' à concurrence de 14 millions de tonnes , 5
      millions de tonnes seulement étaient . des fibres de bois provenant des forêts
      de la Communauté, les 9 millions restants étant des fibres recyclées à partir
      de vieux papiers , ce qui représente un taux de récupération de 32 % environ (4 ).
 < 1 > J.O. n° C 139 du 13 juin 1977
 < 2 ) J.O. n° L 115 du 1er mai 1976
 (3 ) Il convient toutefois de rappeler que des fibres recyclées dans la Communauté
        ont pu être importées de pays tiers
 (4 ) Le taux de récupération représente le rapport entre Le tonnage total des
     - vieux papiers récupérés et la consommation apparente de papier et de carton
 ---pagebreak--- > G.' autre part ,- si - l' on se. base sur cette cônsommati on de 30 millions de tonnes
  pour 1976 et si l' on tient compte du fait que 15 % environ de celle-ci sont
  constituées par des produits durables ou irrécupérables ( soit 5 million ^ de
  s                                   •                          4 . P . . .
  tonnes ), la quantité annuelle de vieux papiers théoriquement récupérable dans
  la CEE s' élève à près de 25 millions de tonnes . A l' heure actuelle, seulement
  ip millions de tonnes environ sont effectivement récupérées, près de 15 millions
  dè tonnes étant encore éliminées comme déchets , principalement sous forme
  d' ordures ménagères . L' économie européenne perd par conséquent la, valeur que :
  ces 15, millions de tonnes représentent comme matières premières (à raison d' un
  coût d' élimination de 30 UCE par tonne environ pour les ordures ménagères ,
  leur élimination coûte à l' économie plus de 450 millions d' UCE par an ).
  Le programme d' action des CE en matière d' environnement , après avoir constaté
  que la quantité globale de déchets produits dans la Communauté pouvait être
  évaluée à 1,7 milliard de tonnes par an, indique que la Communauté se doit
  de promouvoir une politique active de lutte contre les déchets, notamment
  a) pour réduire la pollution provenant de leur entassement et .
  b) pour contribuer au développement harmonieux des activités économiques dont
       le traité CEE lui confie la mission, développement qui ne peut que souffrir
       des effets défavorables de l' élévation du coût des matières premières et de
       la dépendance de la Communauté en matière d' approvisionnement et , à long
       terme, de la raréfaction et du renchérissement corrélatif prévisibles de
       certaines matières .
  Il reste à voir si , et dans quelles conditions , les ressources communautaires
  en bo$o et en vieux papiers peuvent être utilisées et développées . Les évalua
  tions de l' Organisation mondiale des Nations Unies pour l' alimentation et
   l' agriculture ( FAO ) et de la CEPAC dans leurs réponses au questionnaire de
    la Commission du 14 Juillet 1978 font apparaître que les approvisionnements
   en provenance de pays tiers risquent de devenir difficiles à moyen et à long
    terne .
          la w^5llr»sr^ rS<?s hypothèses , t * çrw?<:cv ■*' «><*    >vte â         •de<
                   vjvii •-.vxu *                                 tvHiraisstfurs oe la Cte ,
   augmenter -» de 35 X entre 1970 et l' an 2000 - soit un supplément de l' ordre
 ---pagebreak--- de 6 mi liions 'de tonnes . Çompte tenu de la tendance au renforcement de
• •• •   • •   –        '                                            .           !
 l' intégration de l 'industrie Scandinave , on peut penser que , cette quantité
supplémentaire sera livrée sous forme, de papier et non de pâte .
Pour l' Amérique du Sud, les prévisions que l' on peut faire dépendent dans
une très large mesure de l' évolution de sa consommation intérieure . On peut
estimer cependant que la quantité disponible de pâte à papier ne devrait pas
dépasser 1 million de tonnes avant 1990 . Par ailleurs , les investissements
 réalisés en Afrique ne sont pas suffisant pour influer de manière décisive
sur l' approvisionnement de l' Europe avant l' an 2000 .
Quant à la production des pays d' Asie , elle servira en grande partie à
couvrir la demande interne et i l est probable que les excédents éventuels
seront orientés vers le Japon . On ne peut- pas non plus prévoir quelle sera
 la politique d' exportatiqn de ces pays . C' est donc vers l' Amérique du Nord T
et surtout vers le Canada - que la Communauté doit se tourner pour assurer
 l' approvisionnement de l' Europe en pâte à papier d' ici l' an 2000 . Si les
 livraisons des pays de l' Amérique du Nord à la Communauté restent marginales
par rapport à leur marché intérieur puisqu' elles correspondent à peine à 10 %
de leur production , elles représentent cependant un important pourcentage des
 importations de la CEE et cette position dominante dans les approvisionnements
 de la Communauté continuera à se renforcer . Les prix, et le volume des expor
 tations de ces pays seront donc largement déterminés par leur demande inté
 rieure et constitueront un facteur supplémentaire d' instabilité pour le
 marché européen .
 En raison de la dépendance de la Communauté vis - à-vis de l' extérieur et de
  l' incertitude qui pèse sur l' approvisionnement en provenance des pays tiers , il
 est urgent pour la CEE de pratiquer le plus largement possible une politique
 de développement de ses propres ressources , car l' accroissement des quantités .
 de bois à pâte produites dans la CEE ne permettra à l' avenir que de maintenir
  le déficit en pâ^e à son niveau actuel .
  Une politique visant au développement des ressources propres à la CEE dans
  ce domaine devrait par conséquent s' appuyer sur le bois a pâte et sur les
  vieux papiers . Cette politique devrait être menée parallèlement à la
  recherche d' autres utilisations pour les - vieux papiers , ce qui aura pour
   autre avantage d' accroître la stabilité sur Le marché de ces produits , bien
   que la fabrication de papier semble devoir rester leur principal débouché .
 ---pagebreak--- 4 . Un examen plus détaillé de la situation ciu vieux papier permet de se faire
      une idée plus précise des conditions et des limites de sa réutilisation ainsi
     que des mesures à prendre, le cas échéant , pour en accroître la consommation .
                                                                  1
     a ) Premièrement , si le développement des ressources en bois à pâte dans la
          Communauté a été limité, l' utilisation des vieux papiers a déjà augmenté
          dans une mesure significative et , globalement , le taux optimal d' utilisa
          tion pourrait être atteint encore plus rapidement .
     b) Cette évolution globale est confirmée par un récent rapport de l' OCDE ( 1 ).
          Ce rapport indique qu' il y a eu une croissance assez soutenue de l' utili
          sation des vieux papiers en 1974 par rapport à 1973 , une nette contraction
          en 1975 et une reprise en 1976 . Mais il faut aussi noter que dans les Etats
          membres , à l' exception des Pays-Bas , de l' Italie , et , à un degré moindre de
          l' Allemagne , la demande en vieux papiers de toutes catégories n' a pas
          augmenté entre 1973 et 19/ 6 .
          Il est probable que la crise économique et les mesures d' économie qui en
          ont découlé , notamment dans l' emballage , ont freiné la croissance de la
          consommation de papier et de' carton . Les niveaux de 1978 ont tout juste
          ativ M-.t ceux de 1973 .
     c ) De 1973 à 1976, la demande de vieux papiers a varié selon les quantités .
          Pour les catégories III (vieux papiers de qualité supréieure ) et IV
          (vieux papiers mêlés ), la demande a presque toujours régressé . Pour la
          catégorie I ( journaux et magazines ) et davantage encore pour la catégorie
          II ( cartons ondulés ), la demande s' est accrue dans presque tous Les
          Etats membres .
     d) Globalement , les perspectives d' accroissement de l' emploi des vieux papiers
          demeurent certaines mais assez éloignées des 12 à 13 millions de tonnes de
          vieux papiers pour 1980 qui prévoyait le rapport Massus ( 2 ) en se basant
          sur un taux d' accroissement annuel moyen de 5 % . C' est qu' en effet , depuis
          la crise , de nombreux facteurs de notre environnement économique ont changé
          La croissance de la consommation de vieux papiers est notamment beaucoup
          plus faible , parce qu' il existe un Lien direct entre la consommation de
          papier et les quantités de vieux papiers recyclés .
(1 ) " Structure et évolution de L' offre et de la demande pour diverses qualités
        de vieux papiers " - OCDE ( DSTI / IND / PP/ 78/ 01 ) du 21 mars 1978 (page 18 ).
< 2 > Les vieux papiers dans La C.E.E. ( 1974 )                 ,
 ---pagebreak---      e)'
     V.
         - Au plan communautaire , l' action à mener devra prendre en considération •I
           le problème des ressources en fibres de papeterie et celui de la
                                     .                     1 .V .
          protection du milieu naturel . En ce qui concerne la demande de vieux
          papiers , les actions prioritaires suivantes doivent être envisagées :
           i.    l' amélioration des différents processus de préparation, en
                 particulier de désencrage et de décontamination, afin de fabriquer
                 des produits à base de papier qui contiennent une certaine propor
                 tion de fibres recyclées et qui soient jugés concurrentiels par le
                 consommateur tant du point de vue de la - qualité que du prix . C' est
                 le but poursuivi par le programme de recherche des CE (1 );
          ii .   promotion de l' utilisation obligatoire par les services publics de
                 papier recyclé pour usages de bureau et pour l' hygiène . Pour limité
                 qu' il puisse paraître à première vue, l' impact d' une telle mesure
                 serait considérable compte tenu de la consommation de papier dans
                 les administrations des Etats membres et à la Commission ;
          iii .  révision des spécifications existantes pour les différents produits
                 à base de papier afin de mieux adapter la quantité des papiers et
                 cartons fabriqués à l' usage qui en est fait . Cela favoriserait un
                 plus large emploi des vieux papiers tout en permettant de réduire
                 les coûts d' investissement et de fonctionnement étant donné que
                 certains stades du processus de fabrication (par exemple blanchiment )
                 pourraient s' avérer superflus .
    Ces actions devraient s' accompagner de deux types de mesures :
    - sensibilisation du public aux avantages et à la disponibilité de papjer
        recyclé;
                     (
    - procédures de consultation entre l' industrie papetière, les utilisateurs
        de papier, le secteur de la récupération et les pouvoirs publics, lorsqu' il
        n' en existe pas déjà .
(1 ) J.O. n° L 107 du 21 avril 1978
 ---pagebreak--- 5 . grï conclusion, il convient de rappeler :
                                  >ν                     ?
    T que chaque tonne de vieux . papier recycle permet* d' économiser une quantité
       de bois substantielle, puisqu' il faut environ 3,5 tonnes de bois pour
       fabriquer une tonne de pâte chimique ( cette constatation garde toute sa
       valeur malgré le souhait de voir se développer l' utilisation de bois à
    • pâte dans le cadre d' une bonne gestion des ressources forestières );
    - que l' utilisation des fibres recyclées est à certains égards moins
       polluante que celle des pâtes à papier ( lorsqu' on inclut leur fabrication ).
       L' élimination des boues résultant du désencrage pose cependant des problèmes
    - que , comme l' expérience le montre , l' utilisation de vieux papiers au lieu
       de pâte vierge indigène permet de réaliser une économie d' énergie très
       importante sur l' ensemble du cycle de production .
Action internationale
D' autres organismes internationaux concernés se sont également penchés sur ce
problème . Le groupe " Politique de gestion des déchets " de l' OCDE, en particulier,
a suivi la même orientation et met actuellement la dernière main à une recomman
dation qui sera transmise au comité de l' environnement de l' OCDE . Les objectifs
du projet de recommandation de l' OCDE s' inspirent de conceptions analogues à
celles qui sont exposées dans la présente recommandation .
Action des Communautés européennes
                                                 y
En 1975 , le Conseil a adopté la directive relative aux déchets (75 / 442 / CE ) qui
jette les bases de l' élimination , de la récupération et de la réutilisation des
déchets et qui charge les Etats membres de prendre des mesures pour promouvoir
ces objectifs .
Le comité en matière de gestion- des déchets , créé en 1976 pour assister la
Commission en tant qu' organe consultatif de haut niveau, a déjà retenu la
récupération et la réutilisation des papiers et cartons comme première priorité,
approuvé un programme de travail dans ce domaine et appuyé les principes et
objectifs définis dans la présente recommandation .
 ---pagebreak---                   – ·η *-■ · ■ '        ·β     *
 Aperçu de la situation dans les Etats membrei '                  .• ','
Belgique                                    . .           '■
                                 ■   .                '..
Il existe une recommandation concernant l' usage accru de papier et de carton
                     ,             '      s
recyclés dans les services publics , mais les spécifications, actuelles doivent
être révisées si l' on veut obtenir des résultats intéressants . Il n' existe pas
d-' obligation légale d' utiliser une marque d' identification .
Danemark
Les administrations nationales sont tenues d' utiliser autant que possible du
papier recyclé . Il'n'existe pas d' obligation légale d' utiliser une marque
d' identification .
République fédérale d' Allemagne
Il n' existe pas actuellement d' obligation pour les services publics d' utiliser
du papier et du carton recyclés , mais on envisage la possibilité d' assouplir
les spécifications pour permettre l' utilisation de plus grandes quantités de
produits recyclés ( le ministère de l' intérieur essaie d' utiliser autant que
possible du papier recyclé).                                     c
France
Ce pays poursuit une politique active de promotion de la récupération et de la
réutilisation dés vieux papiers . Le ministère de l' industrie , par l' intermédiaire
du Fonds d' intervention pour l' amélioration de la nature et de l' environnement
( FIANE ), a consacré un montant de 3,8 millions de FF à la promotion du recyclage
des vieux papiers . En 1978> les actions visant à encourager la récupération et
la réutilisation des vieux papiers , et c" ont été renforcées :
a ) augmentation des montants consacrés à la promotion du recyclage des vieux
     papiers ;
b ) accroissement de la capacité des installations de désencrage qui a été portée
     de 10.000 à 20.000 tonnes par an , l' objectif final visé étant de 100.000
     tonnes par an ;                                                         ^
                                                                      J
c ) développement des débouchés pour le papier recyclé par l' envoi d' une circu
      laire invitant les administrations , services et entreprises du secteur public
     à utiliser en priorité des produits recyclés et par la conclusion d' accords
      avec les branches professionnelles pour . fixer des taux d' utilisation des fibres
      de récupération . Depuis le 1er janvier 1978, le Journal officiel français est
      imprimé sur du papier recyclé .
 ---pagebreak---   Irlande
  Aucune mesure jusqu' à présent .           . .
                                                        •   · %
  Italie
  Les 'services publics sont incités à utiliser du papier et du carton recyclés .
' Luxembourg
  Il a été recommandé à tous les services publics de commander et d' utiliser
  " autant que possible" du papier recyclé aux fins de- reproduction et de
  photocopie .
  Pays-Bas                  ,                       *
  Il n' existe pas d' obligation pour les services publics d' utiliser du papier
  et 4»» carton recyclés .      • •
  Royaume-Uni
  Il n' existe pas d' obligation, mais le service chargé de l' achat de papier et
  de carton pour le gouvernement 'central marque une " certaine préférence" pour
  les produits composés en partie de matériaux recyclés et les services tech
  niques publics travaillent avec l' industrie papetière à l' établissement de
  spédif ications qui permettront l' utilisation accrue de produits contenant des
  fibres recyclées .
  Conclusion
  Le projet de recommandation ci-annexé tient compte des trois aspects distincts
  du problème posé par l.a réutilisation des vieux papiers et cartons . Première
  ment , il vise à atteindre les objectifs définis dans le programme des Communautés
     «•
  européennes en matière d' environnement . Deuxièmement , il est le prolongement
  logique de l' action amorcée par l' adoption de la directive relative aux déchets
  (75 / 442 / CE ) en ce sens qu' il précise les objectifs de politique générale fixés
  par cette directive-cadre . Enfin , il reconnaît qu' il existe des aspects écono
  miques importants et complexes du problème .
  Compte tenu de la nature du problème décrit ci-dessus et de la solution frag
  mentaire apportée à ce problème par les Etats membres , et sans préjuger des
  propositions formelles qu' elle pourrait estimer souhaitable ou nécessaire de
  présenter ultérieurement ,         est proposé au Conseil d' adresser aux Etats membres
   une recommandation Les invitant à axer les mesures qu' ils prendront à l' avenir
   dans ce domaine sur les objectifs et principes définis par cette recommandation .
 ---pagebreak--- La Commission estime qu' une recommandation dû-Conseil est la réponse la
                                                 *
plus appropriée aux problèmes décrits ci-dessus ^    C' est une réponse
  /
rapide à la situation donnée , qui bénéficie en outre du soutien de la
majorité des Etats membres et du comité en matière de gestion des déchet
Au cas où la recommandation du Conseil ci-annexée n' atteindrait mani
festement pas ses objectifs , la . Commission soumettra si nécessaire des
propositions complémentaires .
 ---pagebreak---                          . •>             - 10 - '                - - •' .
                .  : - •         •           f ■■               .
                     •T       ••   *    •                 *                -*          -1
                   «  .            .                    •                       .
                                                     f* • •' r                5
PROJET DE RECOMMANDATION         DU CONSEIL        AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LA RECU
PERATION ET LA REUTILISATION DES VIEUX' PAPIERS ET CARTONS                               !
LE CONSEIL      DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu te traité instituant la Communauté économique européenne,
et en particulier son article 235 ,
Vu le projet de recommandation soumis par la Commission ,                             '
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,                   '
Considérant que la résolution du Conseil des Communautés européennes et des
 représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ,
du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d' une politique et
d' un programme d' action des Communautés européennes en matière d' environnement ,
prévoit que les travaux prioritaires en matière de déchets porteront , entre
autres , sur les vieux papiers ;
 Considérant que L' article 3, paragraphe 1 , de la directive du Conseil 75 /
442 / CEE, du 15 juillet 1975 , relative aux déchets ( 1 ) stipule que les Etats
membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le
 recyclage et la transformation des déchets , l' obtention à partir de ceux-ci
de matières premières et éventuellement d' énergie , ainsi que toute autre
 méthode permettant la réutilisation des déchets ;
 Considérant que les vieux papiers représentent un pourcentage important des
 déchets urbains et qu' ils sont techniquement, récupérables en tant que matière
 secondaire de grande valeur permettant 'la fabrication de certains produits à
 base de papier et de carton ;
 Considérant que la fabrication de papier et de carton utilisant des fibres
 recyclées consomme moins d' énergie et peut être moins polluante que la même
 fabrication à partir de matières premières vierges ;
 (1 ) J.O. n° L 1.94 du 25-7.1975
 ---pagebreak--- Considérant que Le déficit actuel de la.. Communauté . en matières premières
destinées à la fabrication de papier et de carton (plus dé 50 X ) doit être
couvert par des importations en provenance de pays tiers >
RECOMMANDE aux Etats membres de définir et de mettre en oeuvre des politiques
visant à promouvoir l' utilisation de papier et de carton recyclés et en
particulier :
- à favoriser l' utilisation de papier et carton recyclés - et recyclables -
  notamment dans les administrations nationales , organismes publics et
  services publics nationaux qui peuvent donner l' exemple ;
- à encourager autant que possible l' utilisation de papier et carton recyclés
  contenant un pourcentage élevé de vieux papiers mêlés ;        "
- à réexaminer, compte tenu des derniers progrès de la technologie , les
  spécifications actuelles relatives aux produits à base de papier qui ,
  pour des raisons autres que l' adéquation d' un produit à son usage, jouent
  au détriment de l' utilisation de papier recyclé ;
- à mettre en oeuvre des programmes d' éducation des consommateurs et des
  fabricants afin de promouvoir les produits à base de papier et de carton
  fabriqués à partir de fibres recyclées ;
- à développer et à promouvoir des utilisations du vieux papier autres que
  son utilisation comme matière première entrant dans la fabrication du
  papier et du carton .                .


Proposition de recommandation du Conseil concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin ou de praticien de l'art dentaire délivré dans un état tiers


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENTAMER DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS AYANT CONCLU DES ACCORDS SUR LES TEXTILES AVEC LA COMMUNAUTE EN VUE DE LEUR ADAPTATION AFIN DE TENIR COMPTE DE L' UNIFICATION ALLEMANDE

text:
2. 10. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 248/1
                                                                       II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                        COMMISSION
                              La Communauté et l'unification allemande — Propositions législatives (*)
                                                            COM(90) 400 final
                                            (Présentées par la Commission le 22 août 1990.)
                 l
                ( ) Publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes n° C 230 du 15 septembre 1990:
                    — Proposition de directive du Conseil relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de
                       l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec
                       le Parlement européen
                    — Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification
                       de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après
                       consultation du Parlement européen
                                                               Proposition de
                                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                                                    du . . .
                autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers ayant conclu des accords sur
                les textiles avec la Communauté en vue de leur adaptation afin de tenir compte de l'unification
                                                                  allemande
                                                              (90/C 248/01)
Introduction                                                                     À la suite d'un échange de lettres, les services de la
                                                                                Commission sont convenus avec les autorités de la
1. Le traité d'État (Staatsvertrag) conclu récemment entre la                    République démocratique allemande et de la république
     république fédérale d'Allemagne et la République démo-                      fédérale d'Allemagne des mesures que l'ancienne Répu-
     cratique allemande traite, notamment, de l'intégration                      blique démocratique allemande devra adopter au second
     progressive de l'ancienne République démocratique alle-                     semestre de 1990 afin d'éviter que la politique commer-
     mande dans le système juridique de la Communauté dans                       ciale de la Communauté dans le secteur des textiles soit
     la perspective de l'unification formelle des deux États                     contournée.
     allemands.
     Conformément aux objectifs définis dans le traité sus-
     mentionné, le Conseil des Communautés européennes a                    2. À la suite de l'unification allemande, l'Allemagne unifiée
     arrêté le règlement (CEE) n° 1794/90, du 28 juin 1990,                      doit appliquer l'acquis communautaire en matière de
     relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la                  textiles. Toutefois, afin de tenir compte de la situation
     République démocratique allemande (*). L'article 2                          nouvelle en matière d'importation de textiles et de
     paragraphe 1 point a) dudit règlement prévoit que la                        vêtements dans l'Allemagne unifiée, tous les accords
     République démocratique allemande appliquera dans ses                       bilatéraux avec les pays tiers et les arrangements avec les
     échanges avec les pays tiers le tarif douanier commun, la                   pays préférentiels conclus sur la base des directives de
     législation douanière communautaire et les autres mesu-                     négociation pour les textiles de 1986 ou d'autres direc-
     res de politique commerciale commune. Ces mesures                           tives de négociation spécifiques ultérieures (Chine et
     doivent s'appliquer à partir du 1 er juillet 1990.                          Union soviétique) seront adaptés. La Commission a donc
                                                                                besoin de directives de négociation qui l'autoriseront à
(') ]0 n° L 166 du 29. 6. 1990, p. 1.                                            négocier ces adaptations avec tous les pays concernés.
 ---pagebreak--- N ° C 248/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 10. 90
3. Ces adaptations pourraient s'effectuer en relevant les         5. Simultanément, la Communauté devra actualiser les
    contingents communautaires d'un certain pourcentage               plafonds d'importation globale pour 1991.
    qui serait attribué à la part allemande. La formule serait
    identique à celle utilisée à la suite de l'adhésion de        6. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil
    l'Espagne et du Portugal à la Communauté, tout en                 de décider que:
    tenant compte des flux traditionnels d'échanges et des
    accords loyaux conclus par l'ancienne République démo-            — la Commission est autorisée à entamer des négocia-
    cratique allemande avec ses partenaires commerciaux au                tions avec tous les pays tiers ayant conclu des accords
    30 juin 1990.                                                         ou des arrangements bilatéraux dans le secteur des
                                                                          textiles avec la Communauté, qui comportent des
                                                                          restrictions quantitatives, de manière à pouvoir
                                                                          procéder aux ajustements nécessaires pour tenir
4. Ces adaptations devront intervenir en 1991 pour la                     compte de l'unification allemande,
    plupart des accords bilatéraux, car ces accords expirent
    au 31 décembre 1991 à l'exception de deux d'entre eux             — que la Commission conduira les négociations confor-
    (avec l'Union soviétique et la Chine) qui expirent le 31              mément aux directives annexées à la décision et en
    décembre 1992.                                                        consultation avec le comité de l'article 113.
 ---pagebreak--- 2. 10. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 248/3
                                                               ANNEXE
                                                DIRECTIVES DE NÉGOCIATION
          1. Principes
             — Les adaptations visant à tenir compte de l'unification des deux Allemagne doivent se conformer à la
                 politique commerciale dans le secteur des textiles adoptée par le Conseil en décembre 1977 et confirmée par
                 la conclusion d'accords avec les pays tiers en février 1982 et mars 1986.
             — Les adaptations s'appliqueront jusqu'à l'expiration des accords bilatéraux dans le secteur des textiles, soit
                 fin 1991, sauf pour la Chine et l'Union soviétique dont les accords n'expirent que fin 1992.
          2. Pays concernés
             L'exercice couvrira tous les pays ayant conclu des accords ou des arrangements bilatéraux avec la
             Communauté qui comportent des restrictions quantitatives (voir point 4 de la présente annexe).
          3. Dispositions de fond
             A. PAYSAMF
                 a) Fixation des niveaux quantitatifs
                 Les niveaux seront ajustés en ce qui concerne l'Allemagne lorsque les accords ou arrangements prévoient
                 actuellement un niveau communautaire à répartir entre tous les États membres ou un contingent national
                 pour l'Allemagne.
                 Ces relèvements se fonderont sur les flux d'échanges existants. Toutefois, ils ne seront pas inférieurs à un
                 niveau calculé selon la formule qui avait été utilisée à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la
                 Communauté qui représente un certain pourcentage du seuil de sortie du panier communautaire.
                 Conformément à cette formule de calcul, le pourcentage d'augmentation en l'espèce devrait être
                 de 4 , 5 % .
                 b) Sortie du panier communautaire pour 1991
                 Les niveaux de sortie du panier pour 1991 doivent être calculés par application des pourcentages fixés dans
                 les accords bilatéraux aux importations totales en 1990 (pour la République démocratique allemande en
                 1989) dans le territoire douanier élargi de la Communauté. S'il s'avère que cette base de référence est
                 inférieure à celle utilisée avant l'unification allemande, cette dernière devra, exceptionnellement, être
                 retenue.
                c) Sortie du panier régional
                Afin d'éviter une réadaptation généralisée de la répartition des charges et de la sortie du panier régional
                pour tous les États membres, il est proposé de continuer à appliquer en 1991 la même formule
                 qu'antérieurement.
             B. PAYS PRÉFÉRENTIELS
                Seules les dispositions de la partie A sous a) ci-dessus s'appliqueront. Ces pays bénéficieront
                d'arrangements plus favorables.
 ---pagebreak--- N° C 248/4                              Journal officiel des Communautés européennes                               2. 10. 90
           4. Pays ayant des accords ou des arrangements avec la Communauté              comportement des niveaux
               quantitatifs
               Accords bilatérau:* de type AMF                         Arrangements
               Argentine                     Pologne                   Maroc
               Brésil                        Roumanie                   Egypte
               Pérou                         Chine                     Malte
                                             Union soviétique           Tunisie
                                                                       Turquie
               Hong-kong                     Yougoslavie
               Macao
               Corée du Sud
               Malaisie
               Philippines
               Singapour
               Thaïlande
               Indonésie
               Inde
               Pakistan
               Sri Lanka
               Bulgarie
               Tchécoslovaquie
               Hongrie
           N. B.: L'arrangement autonome pour Tâï-wan devra également être adapté selon la même formule.
                  De même, les contingents pour les pays à commerce d'État applicables en vertu du régime autonome
                  devront être adaptés.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 264 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Cette recommandation et cette décision forment ensemble les «lignes directrices intégrées», dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2014 et émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel la Lituanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Lituanie
                  6
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 13 avril 2015, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité, la Lituanie a demandé l'application de la clause prévue en cas de réforme systémique des retraites. Elle estime le coût budgétaire de cette réforme à 0,1% du PIB en 2016. Sous réserve de la confirmation par Eurostat que ladite réforme des retraites remplit bien les conditions nécessaires, et compte tenu de ce qu'une marge de sécurité adéquate est préservée par rapport à la valeur de référence pour le déficit, le Conseil est d'avis que la Lituanie pourrait, comme elle le demande, bénéficier en 2016 de la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'enregistrer un déficit nominal de 1,2 % du PIB en 2015 avant de le transformer en excédent de 0,7 % du PIB d'ici 2018. Le gouvernement entend stabiliser la situation au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme - soit un déficit structurel de 1 % du PIB - pendant toute la durée du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer en 2015 à 42,2 % avant de revenir à 33,7 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures censées favoriser la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas suffisamment précises. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe un risque, en 2015, d'écart par rapport à l'ajustement requis pour atteindre l'objectif à moyen terme l'augmentation nette des dépenses étant supérieure de 0,3 % du PIB au critère en la matière. Sur l'ensemble de la période 2015-2016, tant le solde structurel que la croissance des dépenses devraient s'écarter sensiblement de la trajectoire d'ajustement requise, impliquant un risque de déviation importante en 2016. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires durant ces deux années. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Lituanie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En outre, malgré de récents progrès, il conviendrait d'améliorer encore le cadre budgétaire actuel en renforçant son caractère contraignant et en s'assurant de son entière compatibilité avec les dispositions budgétaires de l'UE. Les recettes fiscales de la Lituanie reposent dans une large mesure sur la fiscalité indirecte et l'imposition du travail, tandis que le produit de la fiscalité environnementale et de l'impôt sur la fortune demeurent très modestes. La Lituanie reste confrontée à des problèmes de discipline fiscale, en particulier en ce qui concerne la TVA.

               (9)La Lituanie fait face à une baisse importante de sa population en âge de travailler, sous l'effet, principalement, de l'évolution démographique, de l'émigration et du mauvais fonctionnement du système de santé. La persistance d’un faible niveau de participation aux actions d'apprentissage tout au long de la vie n’est pas de nature à renforcer le capital humain, à améliorer l'employabilité ou à accroître la productivité. Les écoles affichent un taux supérieur à la moyenne de personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, ce qui souligne la nécessité de moderniser la formation des enseignants et de favoriser un développement professionnel continu. L’offre d’éducation et de formation n’est pas toujours en adéquation avec le marché du travail. La proportion de lycéens suivant un cursus d’enseignement et de formation professionnels dans l’enseignement secondaire est faible. La Lituanie prend des mesures pour améliorer et étendre l’apprentissage et la formation par le travail, mais le nombre et la qualité de ces programmes sont encore insuffisants. Le nombre de lits d’hôpitaux par habitant reste élevé par rapport au reste de l’UE, donnant à penser qu’il pourrait y avoir des déséquilibres dans la fourniture des soins de santé. Dans le même temps, le total des investissements publics dans ce secteur reste faible. La fréquence apparente des paiements informels auxquels donnent lieu les prestations de santé, s'ajoutant aux craintes de corruption dans les marchés publics de biens médicaux, montre la nécessité d’améliorer la gouvernance du système de santé.

               (10)Les mesures de réforme du système de retraites qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème de la viabilité à moyen terme de ce système. L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé au cours de la période allant jusqu’en 2026, mais le système ne tient pas compte des indicateurs concernant l’espérance de vie. Par ailleurs, les règles régissant l’indexation des pensions manquent de clarté. La faiblesse de la participation aux systèmes d’épargne-retraite volontaires et l’absence de régimes de retraite professionnelle sont autant de risques pour le niveau futur des pensions. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre une vaste réforme du système de retraites dans le cadre plus large d’un «nouveau modèle social». Cependant, cette stratégie n’a pas encore été arrêtée dans sa forme définitive et adoptée, les consultations devant d'abord aboutir avec les partenaires sociaux. La Lituanie a mis en place des mesures de soutien financier en faveur des personnes âgées et des incitations financières à l’emploi des travailleurs âgés. Une stratégie globale en matière de vieillissement actif fait cependant toujours défaut.

               (11)Plus de 30 % de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté. La réforme de l'aide sociale en espèces, conjuguée à une amélioration de la situation économique, a entraîné une réduction considérable des dépenses et du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Les mesures actives du marché du travail et les autres services destinés à soutenir les bénéficiaires restent toutefois limités.

               (12)La Lituanie a fait des progrès substantiels sur la réforme des entreprises publiques et a adopté une législation visant à garantir que les réformes auront un effet durable. Le gouvernement a achevé la séparation des activités commerciales et non commerciales, qui sont à présent déclarées dans les rapports annuels. Les entreprises publiques restantes sont tenues de nommer des membres indépendants à leur conseil d'administration d’ici la fin du mois de septembre 2015.

               (13)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu'elle a publiée dans son rapport de 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Lituanie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  7
               .

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Lituanie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à éviter de s'écarter de l'objectif à moyen terme en 2015 et à faire en sorte que l'écart, en 2016, soit limité à la possibilité qui lui est accordée en liaison avec la réforme systémique des retraites;  à élargir la base d'imposition et à améliorer le respect des obligations fiscales;

               2.à traiter le problème de la diminution de la population en âge de travailler, en améliorant à la fois la pertinence de l'enseignement par rapport au marché du travail, l'acquisition des compétences de base et le fonctionnement du système de santé; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires en déplaçant la pression fiscale sur d'autres sources de manière à la rendre moins préjudiciable à la croissance;

               3.à adopter une réforme complète du système des retraites, qui s'attaque aussi au défi du maintien de l'adéquation des pensions; et à améliorer à la fois la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et de l'aide sociale en espèces, ainsi que l'employabilité des chercheurs d'emploi.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 264.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  COM(2014) 902.

                     (5)
                  COM(2014) 904.

                     (6)
                  SWD(2015) 34 final.

                     (7)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2017