title: Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

text:
               18.7.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 192/27

         RECOMMANDATION (UE) 2015/1184 DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le traité dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Le traité prévoit en outre que les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi doivent être adoptées par le Conseil pour orienter les politiques des États membres et de l'Union.

               (2)

               Conformément au traité, l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles qu'elles sont prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, devraient en améliorer encore le fonctionnement.

               (3)

               La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. En outre, la forte augmentation du niveau de la dette publique a fait naître des risques pour la viabilité budgétaire. Aujourd'hui, le principal défi à relever est d'amener l'Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d'emplois. Cela requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national, s'inscrivant dans le prolongement du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire.

               (4)

               Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en veillant en particulier au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

               (5)

               Une action conforme aux lignes directrices intégrées des politiques économiques et pour l'emploi constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»). La stratégie Europe 2020 devrait reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l'Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne, qui figurent à l'annexe de la présente recommandation, et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi correspondantes forment ensemble les lignes directrices intégrées «Europe 2020» (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées “Europe 2020”»).

               (6)

               Si les lignes directrices intégrées «Europe 2020» s'adressent aux États membres et à l'Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

               (7)

               Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance entre les États membres. Elles sont conformes au pacte de stabilité et de croissance. Ces lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres,

         RECOMMANDE que les États membres et, le cas échéant, l'Union tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes directrices figurant à l'annexe, lesquelles font partie des lignes directrices intégrées «Europe 2020».

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      ANNEXE

         Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne

         Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

         Ligne directrice no 1: favoriser les investissements

      Il est essentiel d'augmenter le niveau des investissements productifs en Europe pour y stimuler la demande et y améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance à long terme. Les efforts devraient être axés sur la mobilisation des fonds en faveur de projets d'investissement viables, la mise des capitaux au service de l'économie réelle et l'amélioration de l'environnement d'investissement. La stabilité macroéconomique et financière, la prévisibilité du droit ainsi que l'accessibilité et la transparence du secteur financier sont des éléments essentiels pour permettre à l'Union de rester attractive pour les investissements privés, y compris les investissements étrangers.
      Il convient d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds de l'Union, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, ainsi que par les fonds nationaux pour financer des investissements favorables à la croissance dans des domaines clés. La gestion des fonds axée sur les résultats et, le cas échéant, le recours croissant à des instruments financiers novateurs sont des éléments essentiels à cet égard.
      Il est nécessaire, pour que les capitaux bénéficient à l'économie réelle, d'améliorer la transparence et l'information, notamment en mettant en place une plate-forme européenne de conseil en investissement sous les auspices de la Banque européenne d'investissement et en constituant une réserve de projets transparente. Il est primordial que toutes les parties prenantes concernées coopèrent étroitement afin d'assurer la bonne exécution des opérations, une prise de risques adéquate et une valeur ajoutée maximale.

         Ligne directrice no 2: renforcer la croissance par la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres

      Il est essentiel que les États membres mettent en œuvre des réformes structurelles ambitieuses, tant sur les marchés de produits que sur le marché du travail, ainsi que dans les systèmes de protection sociale et de retraites, afin de renforcer et de soutenir la reprise économique, de garantir la viabilité des finances publiques, d'améliorer la compétitivité, de prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables conformément à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et de développer le potentiel de croissance des économies de l'Union. Cela concourrait également à renforcer la cohésion économique et sociale. La réalisation de réformes visant à renforcer la concurrence, notamment dans le secteur non marchand, un meilleur fonctionnement des marchés du travail et l'amélioration de l'environnement des entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à l'investissement et à accroître la capacité d'adaptation de l'économie. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent afin de renforcer les synergies positives et d'éviter les retombées négatives.
      Il est nécessaire de poursuivre les réformes des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir la croissance et l'emploi, tout en garantissant l'accès de tous à des prestations et services sociaux de grande qualité, abordables et durables. Les actions menées dans le domaine des réformes des marchés du travail, par exemple les mécanismes de fixation des salaires et l'augmentation des taux de participation, devraient l'être conformément aux orientations plus détaillées contenues dans les lignes directrices pour l'emploi.
      Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour faire de l'Union une destination attractive pour les talents et les compétences. Il convient de poursuivre le processus de réforme et d'intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de l'Union de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste de biens et de services. L'intégration plus poussée des marchés ouvre aux entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui leur offre des possibilités d'expansion supplémentaires. L'amélioration de la compétitivité et de l'intégration des marchés de produits stimulera également l'innovation et peut aider à s'adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements économiques, tant dans les différents États membres que dans l'ensemble de l'Union.
      Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.
      Les technologies de l'information et de la communication et l'économie numérique sont des facteurs importants de productivité, d'innovation et de croissance dans tous les secteurs de l'économie. Les mesures en faveur de l'investissement privé dans le secteur de la recherche et de l'innovation devraient s'accompagner de réformes profondes visant à moderniser ce secteur, à renforcer la coopération entre les institutions publiques et le secteur privé, et à améliorer le cadre général d'action pour que les sociétés exploitent davantage les connaissances. Des investissements publics de meilleure qualité et plus efficaces dans la recherche et l'innovation continueront de concourir à l'amélioration de la qualité des finances publiques et pourraient améliorer leur viabilité à long terme.

         Ligne directrice no 3: éliminer les principales entraves à la croissance durable et à l'emploi au niveau de l'Union

      Il est essentiel de poursuivre l'intégration du marché unique, notamment d'éliminer les entraves qui subsistent, d'accroître la concurrence et d'améliorer l'environnement des entreprises afin que l'Europe reste attrayante pour les entreprises, tant nationales qu'étrangères. Il est nécessaire, pour reculer les limites de la productivité en Europe, d'accroître l'innovation et la formation du capital humain et d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration du marché unique numérique. L'utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication, à la fois par les consommateurs et les entreprises, peut contribuer à la création d'une Europe numérique sans frontières et à l'amélioration de la productivité.
      Un secteur financier performant est essentiel pour le bon fonctionnement de l'économie. Il convient donc de traduire pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires et de surveillance, et les règles de protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers. Il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce qui contribuera à améliorer la capacité de financement effective des banques de l'Union. Il est nécessaire de créer une véritable Union des marchés de capitaux en exploitant l'acquis du marché unique des services financiers et des capitaux.
      La réalisation d'une solide Union de l'énergie devrait permettre aux entreprises et aux ménages de bénéficier d'approvisionnements en énergie à des prix abordables, sûrs et durables. Il convient de poursuivre la mise en œuvre, de façon efficace au regard des coûts, du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et la transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone utilisant efficacement les ressources, y compris les réformes en matière d'offre et de demande, tout en favorisant les emplois verts, les technologies vertes et les solutions innovantes. À cet égard, il convient de continuer à accorder une attention particulière aux secteurs de l'énergie et des transports, notamment en ce qui concerne les interconnexions et les infrastructures.
      La législation de l'Union devrait porter principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon européen, et les incidences économiques, environnementales et sociales de celles-ci devraient être prises en considération lors de son élaboration. La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera de nouveaux investissements. L'amélioration de l'environnement économique et de sa prévisibilité est particulièrement importante pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des investissements à long terme et des investissements initiaux de grande ampleur. La dimension extérieure du marché intérieur devrait être davantage développée.

         Ligne directrice no 4: rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance

      Des finances publiques saines sont essentielles pour la croissance et la création d'emplois. La viabilité des finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs, et l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques à l'économie. Cela permet également de créer les conditions appropriées pour soutenir la croissance et l'investissement. Les États membres devraient se donner les moyens de maîtriser durablement le niveau de leur déficit et de leur endettement. Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l'Union, notamment le pacte de stabilité et de croissance, complété par des dispositions budgétaires nationales saines. Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres, tout en garantissant une bonne coordination des politiques économiques. Les États membres de la zone euro sont invités à continuer de suivre de près et d'examiner la situation budgétaire globale de la zone euro, y compris l'orientation de l'action budgétaire.
      Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du rééquilibrage budgétaire, les stratégies devraient privilégier les postes de dépenses propices à la croissance dans des domaines tels que l'enseignement, les compétences et l'employabilité, la recherche-développement, ainsi que l'innovation et les investissements dans des réseaux ayant une incidence positive sur la productivité. Les réformes en matière de dépenses devraient être axées sur la recherche de gains d'efficacité dans l'administration publique; ces réformes peuvent être préparées, notamment, par des réexamens des dépenses en vue d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.
      Les réformes en matière de dépenses qui favorisent une répartition efficace des ressources visant à soutenir la croissance et l'emploi tout en préservant l'équité devraient être complétées par une modernisation des systèmes de recettes, le cas échéant. Il convient de continuer à étudier la possibilité d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Le passage à une fiscalité plus propice à la croissance, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d'une croissance soutenue et de la création d'emplois. Dans le même temps, il importe de prendre en compte les effets redistributifs de toute modification de la fiscalité. L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour la période 2011-2014

text:
               21.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 215/10

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de Malte pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de Malte pour la période 2011-2014
   2011/C 215/04
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (4)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programmes national de réforme.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 28 avril 2011, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2011 et, le 29 avril 2011, son programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (7)

               Lorsque la crise économique a frappé, les exportations et les investissements se sont effondrés et le PIB réel a reculé de 3,4 % en 2009. L'emploi, soutenu notamment par des aides publiques, n'a subi qu'une contraction modérée. À la faveur d'une reprise sensible des exportations et des investissements des entreprises, Malte a enregistré un net redressement de son activité économique en 2010, ainsi qu'une légère baisse du chômage. Eu égard à l'importance de la dette publique (61,5 % du PIB en 2008), les autorités n'ont pas engagé de plan de relance budgétaire d'envergure, et le déficit public de 2009 (3,7 % du PIB) est resté en deçà de la moyenne pour l'ensemble de la zone euro. En 2010, le déficit public et le taux d'endettement sont demeurés globalement stables.

               (8)

               Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est légèrement optimiste, notamment pour les dernières années de la période du programme de stabilité. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public, de 3,6 % du PIB en 2010, repassera en 2011 sous la valeur de référence établie par le traité. Par la suite, la progression vers l'objectif à moyen terme (OMT) d'équilibre structurel sera étayée par un engagement en faveur d'un assainissement durable, axé dans une large mesure sur les dépenses. Toutefois, selon le programme de stabilité, l'OMT ne devrait pas être atteint avant la fin de la période du programme de stabilité. Après avoir culminé à 68 % du PIB en 2010, le taux d'endettement devrait, selon les prévisions, revenir à 63,7 % en 2014 grâce à un solde primaire positif et en progression. L'effort annuel moyen d'ajustement structurel pour la période 2012-2014, tel que calculé par la Commission, est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance. Les résultats budgétaires pourraient toutefois manquer les objectifs fixés en raison de l'éventuel dérapage des dépenses, et compte tenu de l'absence d'informations sur les mesures devant étayer l'effort d'assainissement après 2011.

               (9)

               La poursuite de l'assainissement budgétaire en vue d'atteindre l'OMT est un enjeu majeur pour Malte. Le budget 2011 prévoit certes des mesures de correction du déficit excessif en 2011, mais des mesures supplémentaires seraient nécessaires en cas de dérapage. La crédibilité de la stratégie d'assainissement à moyen terme, qui n'est pas encore étayée par des mesures concrètes, pourrait être renforcée par un cadre budgétaire pluriannuel plus rigoureux. L'une des principales faiblesses est la nature non contraignante des objectifs pluriannuels, dont découle un horizon de planification budgétaire relativement court. Le programme de stabilité indique que l'introduction d'une règle de dépenses est envisagée.

               (10)

               Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque quant à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé, compte tenu du fait que l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population, notamment des retraites, est, à Malte, nettement supérieure à la moyenne de l'Union. De plus, la participation des travailleurs âgés au marché du travail est très faible du fait de l'âge de départ à la retraite, qui reste relativement peu élevé, du recours fréquent aux dispositifs de retraite anticipée et de la très faible participation des femmes âgées. La réforme des retraites de 2006 a abordé la question de la viabilité en prévoyant un relèvement, toutefois très progressif, de l'âge de la retraite et s'est employée à résoudre la question de l'adéquation des pensions futures, notamment par des mécanismes d'indexation plus généreux et l'introduction d'une pension minimale garantie. Le programme national de réforme fait état de la consultation en cours sur les nouvelles mesures de réforme des retraites proposées par le groupe de travail ad hoc (Pensions Working Group), parmi lesquelles l'établissement d'une corrélation explicite entre l'âge de départ à la retraite et l'espérance de vie ainsi que l'introduction, dans le système de retraite, d'un deuxième pilier obligatoire et d'un troisième pilier facultatif. Cela étant, il n'établit aucune stratégie globale de vieillissement actif pour accompagner les modifications législatives en cours ou prévues. Le travail non déclaré constitue un risque pour la viabilité des finances publiques à long terme. Les pouvoirs publics présentent des mesures destinées à résoudre ce problème dans le programme national de réforme mais ne formulent aucune proposition en vue de modifier le système socio-fiscal pour valoriser le travail. Eu égard au taux d'emploi des femmes à Malte, le plus faible de l'Union, la stimulation de la participation des femmes au marché du travail apparaît comme un autre enjeu majeur pour le pays. Dans le programme national de réforme, les pouvoirs publics ont exposé un grand nombre de mesures spécifiquement axées sur les femmes et l'emploi, dont l'application et l'incidence devraient être évaluées en 2012.

               (11)

               Ces dernières années, Malte a connu un important mouvement de restructuration industrielle qui a entraîné le remplacement d'activités manufacturières traditionnelles à forte intensité de main-d'œuvre par de nouvelles activités à forte valeur ajoutée. Il en est résulté un décalage entre la demande et l'offre de compétences sur le marché du travail, qui a mis au jour la nécessité de doter les nouveaux secteurs des compétences requises, notamment à travers l'enseignement supérieur, pour tenter de diversifier davantage le tissu économique de Malte.

               (12)

               Malte affiche le plus fort taux d'abandon scolaire de l'Union, soit 36,8 % en 2009, contre une moyenne de 14,4 % dans l'Union. La proportion des diplômés de l'enseignement supérieur (ou équivalent) chez les 30-34 ans y est également faible (21,1 % contre 32,3 % en moyenne dans l'Union en 2009). Les pouvoirs publics entendent, à l'horizon 2020, ramener le taux d'abandon scolaire à 29 % et porter à 33 % la part des 30-34 ans diplômés de l'enseignement supérieur ou équivalent. En 2011, Malte a introduit des mesures destinées à orienter les jeunes menacés par le décrochage scolaire vers des carrières intéressantes par le biais de la formation professionnelle ou de programmes d'enseignement de la deuxième chance.

               (13)

               Malte est l'un des rares États membres à disposer d'un mécanisme généralisé d'indexation des salaires. Les augmentations salariales, dictées par un dispositif d'ajustement au coût de la vie (Cost of Living Adjustment — COLA), suivent l'évolution antérieure de l'inflation, mais sont proportionnellement plus élevées en bas de l'échelle des salaires. L'effet combiné du salaire minimal et de ce mécanisme d'ajustement pourrait détériorer encore la compétitivité des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Cet aspect est d'autant plus pertinent que les récentes augmentations des prix de l'énergie pourraient entraîner une spirale inflationniste.

               (14)

               Malte dépend presque entièrement des importations de pétrole pour couvrir ses besoins énergétiques, ce qui rend l'économie vulnérable aux variations des cours. Conjuguée au caractère inadéquat du système énergétique maltais, cette dépendance pourrait nuire à la création d'entreprises et à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. L'exploitation du potentiel des énergies renouvelables présenterait le double avantage d'améliorer la compétitivité et d'atteindre les objectifs en matière d'énergie et de climat. Les informations fournies par le programme national de réforme sur les mesures en matière énergétique sont néanmoins limitées, et il est donc difficile d'en évaluer la faisabilité et l'efficacité économique.

               (15)

               Malte a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ceux-ci portent sur deux volets du pacte, à savoir la compétitivité et la viabilité des finances publiques. Sur le plan budgétaire, ces engagements concernent le renforcement de la responsabilisation et l'amélioration de la transparence du cadre budgétaire, ainsi que l'introduction envisagée de mécanismes pour accroître la discipline en matière d'exécution budgétaire. Concernant la productivité, les mesures ont notamment trait à l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et des conditions de financement dont celles-ci bénéficient, ainsi qu'au renforcement de la concurrence dans les services, en particulier dans les télécommunications. Bien qu'ils figurent dans le programme national de réforme, les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ne portent pas sur l'emploi et la stabilité financière. Les pouvoirs publics mettent l'accent sur l'accroissement de la productivité, sans toutefois reconnaître que l'actuel mécanisme d'indexation des salaires nuit à la compétitivité de l'économie maltaise. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

               (16)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme de Malte ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité aux règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que, bien que la démarche prévue sur la voie de l'OMT soit appropriée, des risques importants pèsent sur la stratégie d'assainissement budgétaire du fait que celle-ci n'est pas étayée par des mesures concrètes et qu'un dérapage des dépenses, comme il s'en est déjà produit par le passé, ne peut être exclu. En outre, il est possible que la nature non contraignante du cadre budgétaire à moyen terme ne favorise pas la discipline budgétaire. Le coût à long terme relativement élevé du vieillissement de la population, notamment les dépenses de retraite, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques de Malte. Le programme national de réforme recense les principaux enjeux structurels auxquels l'économie maltaise est confrontée; il paraît cependant opportun d'accorder une plus grande attention à certaines problématiques, notamment une meilleure utilisation du potentiel de main-d'œuvre, un réexamen et la prise de mesures nécessaires pour réformer le mécanisme de fixation des salaires afin d'assurer une plus grande cohérence entre l'évolution des rémunérations et celle de la productivité, ainsi que la diversification énergétique.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de Malte, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de Malte,

         RECOMMANDE que Malte s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

               1.

               assurer la correction du déficit excessif en 2011, conformément aux recommandations au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, prévoir des mesures supplémentaires pour parer à d'éventuels dérapages et adopter des mesures concrètes pour étayer l'objectif en matière de déficit fixé pour 2012; ramener le taux d'endettement sur une trajectoire descendante et assurer des progrès adéquats vers l'OMT; dans l'optique d'un renforcement de la crédibilité de la stratégie d'assainissement budgétaire à moyen terme, définir les mesures générales requises à partir de 2013, inscrire les objectifs budgétaires dans un cadre pluriannuel contraignant fondé sur des règles et améliorer la surveillance de l'exécution budgétaire;

               2.

               prendre des mesures pour garantir la viabilité du système de retraite, notamment en accélérant le relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite, qu'il convient de corréler avec l'espérance de vie; accompagner le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite d'une stratégie globale de vieillissement actif, décourager le recours aux dispositifs de retraite anticipée et encourager l'épargne-retraite privée;

               3.

               axer davantage les acquis de l'enseignement sur les besoins du marché du travail, notamment en déployant des efforts supplémentaires pour l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur, ainsi qu'en renforçant l'efficacité du système de formation professionnelle; prendre des mesures supplémentaires pour réduire le taux d'abandon scolaire en déterminant, en analysant et en mesurant ses causes d'ici à 2012 ainsi qu'en établissant un mécanisme pour le suivi régulier de l'efficacité de ces mesures et la communication régulière des données y afférentes;

               4.

               réexaminer et prendre les mesures nécessaires pour réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le mécanisme de négociation et d'indexation des salaires, afin que la progression des salaires reflète plus justement l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;

               5.

               multiplier les efforts pour réduire la dépendance de Malte vis-à-vis des importations de pétrole, en mettant l'accent sur l'investissement dans les énergies renouvelables et en exploitant pleinement les fonds de l'Union disponibles pour améliorer les infrastructures et favoriser l'efficacité énergétique.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/51

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2016
   2013/C 217/13
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Lituanie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 9 avril 2013, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et, le 26 avril 2013, son programme de convergence pour la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible et largement conforme à l'évaluation réalisée dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. À la suite de l'assainissement budgétaire ambitieux commencé en 2009, le déficit public a été ramené à 3,2 % du PIB en 2012, ce qui est considéré comme suffisant pour l'abrogation de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, compte tenu du coût de la réforme systémique des pensions. La réduction du déficit s'explique dans une certaine mesure par une croissance économique soutenue et un gel temporaire des dépenses. L'objectif à moyen terme (OMT) indiqué dans le programme de convergence n'est plus de 0,5 % mais de – 1,0 %, ce qui reste conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance.
               La stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence vise la réalisation de l'OMT d'ici à 2016. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), la progression annuelle vers l'OMT en termes structurels est supérieure à 0,5 % du PIB. Le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance est respecté sur toute la période du programme. L'ajustement est légèrement plus marqué dans la phase initiale et repose essentiellement sur une compression des dépenses, mais n'est étayé qu'en partie par des mesures concrètes, comprenant des mesures ponctuelles qui ne sont pas toujours précisées. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'ajustement structurel devrait être de 0,3 % et 0,0 % du PIB en 2013 et en 2014 respectivement, soit en deçà de la progression requise de 0,5 % du PIB, ce qui jette également un doute sur la trajectoire d'ajustement du programme de convergence. De nouvelles mesures d'assainissement doivent encore être définies et des réformes structurelles, notamment une réorientation en faveur de mesures axées sur les recettes, devraient être envisagées. La dette publique reste inférieure à 60 % du PIB, s'établissant à 40,7 % en 2012, et devrait se résorber légèrement au cours de la période du programme. Alors que le programme de convergence table sur une réduction de la dette à 39,7 % en 2013 et sur une nouvelle baisse à 34,5 % pour 2016, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission indiquent qu'elle sera ramenée à 40,1 % du PIB en 2013 et à 39,4 % en 2014. Ces différences sont dues essentiellement au fait que le programme de convergence prend pour base des déficits plus modestes.

               (10)

               Bien que son déficit ait diminué au fil des années, la Lituanie ne dispose toujours pas d'une marge budgétaire suffisante pour faire face aux chocs. Il lui est cependant possible de passer à une fiscalité ayant moins d'effets de distorsion et d'améliorer encore le respect des obligations fiscales. La Lituanie reste le pays de l'Union dont le ratio impôts/PIB est le plus bas, et l'effort d'assainissement a porté principalement sur les dépenses. Elle peut encore envisager d'autres sources de revenus fiscaux moins préjudiciables à la croissance, comme la fiscalité environnementale ou la taxation récurrente des biens immobiliers. Si la Lituanie a pris des mesures pour accroître les recettes provenant des taxes foncières récurrentes, il semble toutefois que des efforts supplémentaires pourraient être consentis. Les recettes tirées en Lituanie des taxes environnementales évoluent à la baisse et représentaient le deuxième montant le plus faible de l'Union, en 2011, en raison du fait que les taxes sur les transports étaient également les plus basses de l'Union; cette situation ne facilite pas la réduction de la forte intensité énergétique qui caractérise l'économie lituanienne. Dans le même temps, il conviendrait, dans le cadre de l'assainissement budgétaire, d'accorder la priorité aux dépenses propices à la croissance, par exemple dans les domaines de la recherche et de l'éducation. La mise en œuvre de législations renforçant le cadre budgétaire accuse un retard. Le cadre budgétaire lituanien n'a pas permis d'éviter une politique budgétaire procyclique en période d'écart de production positif. La modification, en 2012, de la loi relative à la structure budgétaire est un pas dans la bonne direction. Il est nécessaire d'améliorer le processus budgétaire sur le plan du suivi, de la responsabilité et de l'exécution, en particulier au niveau des municipalités, et de garantir le caractère contraignant du cadre à moyen terme.

               (11)

               L'évolution démographique fait peser une menace sur la viabilité budgétaire à long terme de la Lituanie. Une réforme en profondeur du régime des retraites axée à la fois sur la viabilité et sur l'adéquation des pensions reste donc importante. L'adéquation des pensions est un enjeu considérable, étant donné que les personnes âgées sont fortement exposées au risque de pauvreté et d'exclusion. La réforme de 2012 concernant le système de cumul des pensions encourage le cumul des pensions du deuxième pilier à l'aide d'incitations financières financées par le budget de l'État. Elle prévoit également la possibilité de renoncer au cumul de pensions privées au profit d'une participation au Fonds national d'assurance sociale pendant une période transitoire, ainsi qu'une augmentation progressive de l'âge de la retraite. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Ces mesures, si elles vont dans la bonne direction et sont importantes, sont des mesures isolées, et des changements plus significatifs sont nécessaires, notamment au sein du premier pilier de pensions. Par ailleurs, des mesures en faveur de l'employabilité des travailleurs âgés et de la création d'environnements de travail adaptés aux personnes âgées doivent être prises.

               (12)

               La lutte contre le chômage et la faible participation des personnes peu qualifiées au marché du travail demeure un enjeu essentiel. Les jeunes et les travailleurs sans qualifications sont particulièrement touchés par le chômage. L'inadéquation des qualifications est particulièrement ressortie pendant la crise et constitue un problème croissant, qui laisse supposer des carences structurelles dans les politiques de l'éducation et du marché de l'emploi. Les pénuries de main-d'œuvre qualifiée qui en résultent sont encore exacerbées par des taux d'émigration élevés. Il est en conséquence nécessaire d'adopter des mesures complémentaires pour améliorer la flexibilité du marché du travail et relancer la participation au marché du travail, en particulier pour les jeunes, les personnes non qualifiées et les travailleurs âgés. La couverture globale de la politique active de l'emploi reste insuffisante, de même que la dotation financière accordée aux différentes mesures, lesquelles sont par ailleurs mal ciblées pour les chômeurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée. Une analyse exhaustive de la législation du travail, en concertation avec les partenaires sociaux, permettrait de mettre en évidence les restrictions et obstacles administratifs inutiles qui pèsent sur la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités d'organisation du temps de travail. Pour assurer un meilleur passage de l'école au marché du travail, les contrats d'apprentissage et les stages en entreprise pourraient être rendus plus attrayants.

               (13)

               Le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale reste inquiétant. L'augmentation de la pauvreté des enfants est particulièrement préoccupante. Une réforme de l'assistance sociale en espèces visant à accroître les incitations au travail (prestations subordonnées à l'exercice d'un emploi pour les chômeurs de longue durée, réduction progressive des avantages sociaux pour les personnes en âge de travailler qui n'exercent pas d'activité professionnelle) et à réduire la pauvreté a été lancée en 2012. Un projet pilote mené dans cinq communes a abouti à d'excellents résultats en matière de réduction des dépenses et d'amélioration du ciblage des bénéficiaires. Il est maintenant nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi pour en évaluer l'efficacité et l'incidence sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Il convient également d'établir un lien entre la réforme et les mesures d'activation destinées à accroître la participation, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires sociaux à long terme. Pour réduire la pauvreté, la Lituanie a notamment élargi la couverture des prestations sociales et adopté une nouvelle méthode de calcul des montants des prestations. De plus, le 1er janvier 2013, le salaire minimal a été augmenté de 18 %, ce qui pourrait contribuer à réduire les trappes à inactivité et la pauvreté au travail. Ces mesures apparaissent toutefois comme insuffisantes, compte tenu de l'ampleur du problème, et il n'existe pas de stratégie ou de plan d'action global de lutte contre la pauvreté.

               (14)

               Le gouvernement mène une réforme ambitieuse des entreprises publiques depuis 2010. Cette réforme, à la fois pertinente et crédible, suppose des modifications tant législatives qu'organisationnelles. Son volet réglementaire est en place et les obligations de déclaration sont globalement respectées. L'enjeu est maintenant d'éviter les conflits d'intérêt en ce qui concerne les fonctions réglementaires et non réglementaires et de distinguer entre les activités commerciales et les activités non commerciales des entreprises publiques. Une fois intégralement mise en œuvre, la réforme pourrait contribuer à stimuler la compétitivité et la croissance. Il sera donc essentiel d'assurer le suivi du respect des règles applicables.

               (15)

               Les liaisons électriques et gazières avec les pays voisins restent trop peu développées. De ce fait, la concurrence est très limitée dans le secteur de l'énergie et les prix de l'énergie sont élevés. Qui plus est, l'efficacité énergétique demeure un problème. Les progrès en matière de rénovation des bâtiments ont été lents, notamment en ce qui concerne les investissements au titre du fonds de participation JESSICA, et des difficultés considérables subsistent dans le domaine de la rénovation des logements privés.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse détaillée de la politique économique de la Lituanie. Elle a évalué le programme national de réforme et le programme de convergence. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

         RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à garantir un assainissement budgétaire propice à la croissance et à mettre en œuvre la stratégie budgétaire prévue, en réalisant un effort d'ajustement structurel qui permettra à la Lituanie d'atteindre l'OMT; à accorder la priorité aux dépenses propices à la croissance; à continuer de renforcer le cadre budgétaire, en particulier en garantissant des plafonds de dépenses exécutoires et contraignants dans le cadre budgétaire à moyen terme; à revoir le régime fiscal et à envisager l'augmentation des taxes les moins préjudiciables à la croissance, telles que les taxes foncières et environnementales récurrentes, y compris l'introduction de taxes sur les véhicules, tout en continuant à renforcer le respect des règles fiscales;

               2)

               à adopter et mettre en œuvre des dispositions législatives concernant une réforme globale du système de retraite; à aligner l'âge légal de départ à la retraite sur l'espérance de vie, à restreindre l'accès à la préretraite, à établir des règles claires pour l'indexation des retraites et à encourager le recours à des régimes de retraite complémentaire, tout en veillant à la mise en œuvre des réformes en cours; à étayer la réforme des retraites par des mesures favorisant l'employabilité des travailleurs âgés;

               3)

               à lutter contre le taux de chômage élevé frappant les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, en réorientant les ressources vers les politiques actives du marché du travail et en améliorant la couverture et l'efficacité de ces dernières; à améliorer l'employabilité des jeunes, par exemple grâce à une garantie pour la jeunesse, à renforcer la mise en œuvre et l'efficacité des systèmes d'apprentissage et à remédier aux inadéquations persistantes des qualifications; à examiner l'adéquation de la législation du travail en ce qui concerne la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités de gestion du temps de travail, en concertation avec les partenaires sociaux;

               4)

               à mettre en œuvre des mesures concrètes ciblées pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale; à continuer de renforcer les liens entre la réforme de l'assistance sociale en espèces et les mesures d'activation;

               5)

               à achever la mise en œuvre de la réforme des entreprises publiques, et notamment à assurer une séparation entre propriété et fonctions de réglementation, et à contrôler étroitement le respect des exigences de la réforme;

               6)

               à adopter des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, y compris par la suppression des dispositions ayant un effet dissuasif et une mise en œuvre rapide du fonds de participation; à stimuler la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques en améliorant l'interconnexion avec d'autres États membres tant pour l'électricité que pour le gaz.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (3)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 54.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2016

text:
               18.8.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 299/15

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2016
   (2016/C 299/04)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Pologne dans lequel la Pologne n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)

               Le rapport 2016 pour la Pologne a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020.

               (3)

               Le 28 avril 2016, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de convergence pour 2016. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)

               Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

               (5)

               La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit que le déficit nominal passe de 2,6 % du PIB en 2015 à 2,9 % du PIB en 2017, avant de diminuer à 1,3 % du PIB en 2019. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit de 1 % du PIB en termes structurels — ne devrait pas être atteint d'ici 2019, période couverte par le programme. D'après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait passer de 51,3 % en 2015 à 52,5 % en 2017, avant de revenir à 50,4 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible en 2016 et optimiste pour la suite. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement recommandé tant en 2016 que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. En se fondant sur son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Pologne risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016 et 2017 pour en assurer le respect.

               (6)

               La Pologne est le seul État membre qui ne dispose pas d'un conseil budgétaire pleinement indépendant et où les autorités n'ont pas fait connaître leur intention d'en créer un, même si le pays dispose d'institutions budgétaires indépendantes exerçant certaines de ses fonctions. Outre le frein à l'endettement inscrit dans sa constitution, la Pologne a introduit en 2013 une règle relative à la stabilisation des dépenses, qui a été pleinement appliquée pour la première fois dans le budget 2015. Or cette règle a été modifiée en décembre 2015 et permettra une hausse des dépenses, en particulier dans le contexte actuel de faible inflation. Des risques importants pèsent sur la viabilité budgétaire à long terme du fait d'une situation initiale défavorable et de la hausse annoncée du coût du vieillissement de la population, liée surtout aux dépenses de santé. En ce qui concerne la viabilité de la dette, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le risque budgétaire à moyen terme est élevé en raison de l'augmentation prévue de l'encours de la dette.

               (7)

               Les recettes de TVA pour 2015 sont, d'après les projections, restées à un niveau peu élevé en proportion du PIB, malgré les mesures prises à ce jour, qui comprennent entre autres le mécanisme d'autoliquidation et la responsabilité solidaire des entreprises dans des secteurs sensibles. L'augmentation de la perception de la TVA et la lutte contre la fraude à la TVA constituent des priorités pour le gouvernement, qui prépare actuellement une stratégie en ce sens. Celle-ci devrait englober des mesures telles que de nouveaux outils informatiques destinés à détecter la fraude à la TVA et à la combattre, ainsi qu'une réforme de l'administration fiscale. Un seuil moins élevé sera instauré en janvier 2017 pour les paiements en espèces entre sociétés. La Pologne est confrontée de longue date à l'inefficacité de l'administration fiscale. Le ratio des coûts de recouvrement, c'est-à-dire les coûts administratifs par rapport aux recettes fiscales nettes collectées, est le plus élevé de l'Union.

               (8)

               La Pologne continue d'appliquer des taux de TVA réduits à un grand nombre de produits et de services. Cette pratique alimente la perte de recettes et réduit l'efficacité du système de TVA. Les faits donnent à penser que les taux réduits de TVA ne sont pas un instrument de politique sociale efficace, notamment parce qu'ils ne visent pas spécifiquement les ménages vulnérables. Ils ont tendance à se traduire par des aides importantes en faveur des riches contribuables. Les prestations sociales et l'impôt sur le revenu sont considérés comme étant mieux ciblés et, partant, plus indiqués pour atteindre des objectifs de redistribution. Les recettes potentielles perdues du fait des taux réduits de TVA et des exonérations facultatives sont parmi les plus élevées de l'Union.

               (9)

               Malgré de récentes améliorations, le marché du travail polonais est confronté à des problèmes majeurs — vieillissement de la main-d'œuvre, faible productivité et forte segmentation du marché du travail. Ceux-ci vont de pair avec des carences dans le système éducatif. Bien qu'il ait progressé sensiblement ces dernières années, le système éducatif ne parvient toujours pas à doter les élèves des compétences transversales nécessaires pour s'adapter à un marché du travail en mutation rapide et à l'innovation. Le niveau moyen relativement faible de l'enseignement supérieur et des sciences en Pologne a un effet négatif sur la qualité de l'offre. Le degré d'internationalisation de l'enseignement supérieur polonais est très limité tant en ce qui concerne le nombre d'étudiants étrangers que la participation à la coopération scientifique internationale. Le modèle de financement de l'enseignement supérieur ne favorise pas suffisamment la qualité, car il utilise, dans une large mesure, des classements universitaires appartenant au passé et des variables quantitatives telles que le nombre d'étudiants et de membres du personnel universitaire. D'après les employeurs, les diplômés ne disposent pas de compétences transversales telles que la capacité à résoudre des problèmes, à exercer son esprit critique ou l'aptitude au travail en équipe. La participation à des activités d'apprentissage tout au long de la vie est faible, et l'enseignement et la formation professionnels ne correspondent pas aux besoins du marché.

               (10)

               Si la disponibilité et la diffusion de l'enseignement préscolaire ont augmenté considérablement ces dernières années, l'offre de services d'accueil de la petite enfance reste parmi les plus faibles de l'Union. Le relèvement de l'âge de la scolarité obligatoire à sept ans et la suppression de l'obligation pour les enfants âgés de cinq ans d'être préscolarisés, conjugués aux nouvelles allocations familiales, pourraient avoir des conséquences négatives sur la participation au marché du travail, en particulier des femmes, et méritent d'être suivis de près.

               (11)

               Malgré des contrats de travail permanents en forte hausse en 2015, la part des emplois à durée déterminée en Pologne compte parmi les plus élevées de l'Union. Ce pays a pris récemment un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la segmentation du marché du travail. Le code du travail a été modifié, les cotisations de sécurité sociale liées à certains contrats de droit civil ont été augmentées et un salaire horaire minimal devrait être mis en place en janvier 2017 pour les travailleurs employés sous ce type de contrats de travail. Toutefois, certaines dispositions du code du travail sont de nature à décourager les employeurs de recruter du personnel dans le cadre de contrats à durée indéterminée et le recours à ces contrats demeure limité. Cette situation s'explique principalement par la complexité de la réglementation du travail et les coûts implicites importants des licenciements au titre de ces contrats. Ceux-ci comprennent notamment les coûts de procédure élevés, les coûts associés à des mécanismes de résolution des litiges longs et à l'issue incertaine et des dispositions telles que la protection particulière dont bénéficient les travailleurs âgés contre les licenciements.

               (12)

               Les régimes de sécurité sociale préférentiels propres à un secteur, notamment les régimes de retraite fortement subventionnés des agriculteurs et des mineurs, ont un coût budgétaire élevé et pourraient contribuer à réduire la mobilité de la main-d'œuvre. Le nombre d’assurés au titre du régime spécial réservé aux agriculteurs diminue lentement depuis 2007 et le gouvernement prévoit qu’en 2019, il s’élèvera à 1,18 million, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de prestations de retraite, qui est de 1,229 million, continuera probablement à augmenter jusqu’en 2018. Depuis 2011, la part des dépenses publiques consacrée au KRUS a été constante, à 1 % du PIB. Les agriculteurs ne sont pas assujettis à des obligations fiscales d'ordre général ni à l'obligation de tenir une comptabilité, et l'autofinancement du KRUS est faible. En 2014, la Pologne comptait 1,382 million d'exploitations agricoles, dont 52 % de moins de 5 ha (Office central de la statistique). Les mineurs sont dispensés du régime général de retraite à cotisations définies et bénéficient de coefficients multiplicateurs préférentiels spéciaux pour le calcul de leur pension, ce qui représente annuellement un coût non négligeable pour les finances publiques, supérieur à 0,5 % du PIB. Les perspectives démographiques défavorables se sont déjà traduites par une diminution de la population en âge de travailler. Il est par conséquent essentiel de préserver la dynamique positive de l'emploi, en particulier pour les travailleurs âgés, afin également de préserver l'adéquation et la viabilité du système de retraite public. Bien que l'âge moyen réel de départ à la retraite ait augmenté ces dernières années, il reste nettement inférieur à l'âge légal de la retraite. Par conséquent, il est vital d'augmenter l'âge effectif de départ à la retraite pour garantir, à long terme, l'adéquation sociale des futures retraites et la stabilité des finances publiques, ainsi que pour accroître la participation au marché du travail.

               (13)

               Malgré d'importants investissements ces dernières années, des goulets d'étranglement et des insuffisances persistent dans les réseaux de transport, d'énergie et de communication. L'investissement est entravé par des obstacles liés au fonctionnement de l'administration publique, à la fiscalité, à l'environnement des activités de recherche, de développement et d'innovation, et à la lenteur d'exécution des contrats. Les lacunes dans les capacités d'encadrement et de gestion ont des conséquences négatives sur la mise en œuvre en temps utile de projets d'investissement dans le secteur ferroviaire et d'autres projets d'infrastructures dans les transports, l'énergie et les télécommunications. L'économie polonaise reste à forte intensité de carbone et d'énergie, et les gains potentiels d'un accroissement de l'efficacité énergétique sont considérables. Les installations de production d'électricité sont vieillissantes et demeurent très fortement dépendantes du charbon. Le réseau électrique n'est pas suffisamment connecté aux pays voisins. Le régime d'aide en faveur des énergies renouvelables, qui devait prendre effet le 1er janvier 2016, a été retardé, créant une incertitude en matière d'investissements. Le taux d'aménagement du territoire très faible et son caractère instable, notamment au niveau local, sont des facteurs clés qui freinent les investissements, en particulier dans le secteur du bâtiment, de même qu'une surréglementation et des incohérences réglementaires et administratives qui entravent la délivrance des permis de construire.

               (14)

               Dans le contexte du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, vu la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4),

         RECOMMANDE que la Pologne s'attache, en 2016 et 2017:

               1.

               à parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB afin d'atteindre l'objectif budgétaire fixé à moyen terme en 2016 et 2017; à renforcer le cadre budgétaire, notamment par la mise en place d'un conseil budgétaire indépendant; à améliorer la perception des impôts en assurant un meilleur respect des règles en matière de TVA et à limiter le recours très répandu aux taux de TVA réduits;

               2.

               à assurer la viabilité et l'adéquation du système de retraite et à augmenter la participation au marché du travail par un début de réforme des régimes de retraite préférentiels, par la levée des obstacles à des formes d'emploi plus permanents et par un rapprochement de l'enseignement et de la formation avec les réalités du monde du travail;

               3.

               à prendre des mesures pour supprimer les obstacles à l'investissement dans les transports, la construction et les infrastructures énergétiques, et à développer l'aménagement du territoire au niveau local.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         P. KAŽIMÍR

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

      (4)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.