title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/91

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017
   2012/C 219/27
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel le Royaume-Uni est mentionné parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 30 avril 2012, le Royaume-Uni a présenté son programme de convergence pour la période 2011-2012 à 2016-2017 et son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La Commission a également évalué, dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, si le Royaume-Uni était touché par des déséquilibres macroéconomiques. La Commission a conclu, dans son bilan approfondi, que le Royaume-Uni était touché par un déséquilibre interne, même si ce dernier n’est pas excessif.

               (9)

               En vertu du point 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’adopte pas l’euro. Le point 5 du protocole prévoit que le Royaume-Uni doit s’efforcer d’éviter un déficit public excessif. Le 8 juillet 2008, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif au Royaume-Uni.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de procéder à l’assainissement budgétaire nécessaire devant permettre d’atteindre les objectifs budgétaires du gouvernement en ce qui concerne la dette nette et la balance courante corrigée des variations conjoncturelles. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Selon les projections du programme, le délai pour corriger le déficit excessif fixé par le Conseil, dans sa recommandation du 2 décembre 2009, est en passe d’être dépassé d’un an. En 2014-2015, échéance fixée par le Conseil, le déficit public devrait atteindre 4,4 % du PIB, ce qui implique, si l’on se fonde sur le solde structurel (recalculé) (5), un effort budgétaire moyen de 1,25 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015, taux inférieur à l’effort de 1,75 % fixé dans la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Si le gouvernement ne s’est pas écarté de sa stratégie d’assainissement budgétaire qui, sur la base des projections macroéconomiques antérieures, semblait, dans un premier temps, permettre d’atteindre les objectifs fixés par la PDE, la situation budgétaire et les perspectives en la matière ont été affectées par la dégradation des prévisions de croissance économique. Les mesures prises du côté des recettes ont été particulièrement concentrées sur la phase initiale de la trajectoire d’ajustement en vue de l’assainissement budgétaire. Près de 40 % de l’assainissement budgétaire total annuel prévu pour la période 2010-2011 à 2014-2015 étaient atteints à la fin de l’exercice 2011-2012, ainsi que 30 % des réductions des dépenses et deux tiers des majorations fiscales nettes. Les recettes susceptibles d’être générées par une meilleure efficacité du système fiscal résultant de la révision de la structure des taux de TVA restent relativement sous-exploitées.
               D’après le programme de convergence, le déficit public sera de 8,3 % du PIB en 2011-2012, de 5,9 % du PIB en 2012-2013, de 6,0 % du PIB en 2013-2014, de 4,4 % du PIB en 2014-2015, de 2,9 % du PIB en 2015-2016 et de 1,2 % du PIB en 2016-2017. Ces estimations sont légèrement inférieures à celles fournies dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, qui tablent sur un déficit de 6,1 % du PIB en 2012-2013 (taux qui s’établirait à 7,9 % sans la prochaine opération unique de transfert des fonds de pension) et de 6,5 % du PIB en 2013-1014. Ces différences s’expliquent par des prévisions de croissance inférieures et des modifications apportées par Eurostat aux données du Royaume-Uni. Dans sa note de conjoncture de l’automne 2011 (Autumn Statement), le gouvernement a ajusté son plan budgétaire afin de privilégier les dépenses de nature à favoriser la croissance, mais les investissements publics devraient diminuer fortement d’ici à 2014-2015. La dette publique, que les prévisions estiment à 94,7 % en 2013-2014, devrait atteindre un pic en 2014-2015.

               (11)

               Les années précédant la crise ont été marquées par une surchauffe du marché du logement, avec des ratios prix du logement/revenu atteignant des records historiques, dans un contexte de pénurie croissante de logements, entraînant un endettement hypothécaire très élevé. Selon le bilan approfondi réalisé par la Commission, l’économie du Royaume-Uni est touchée par un déséquilibre interne en raison de la dette élevée des ménages. La part importante des prêts hypothécaires à taux variable rend les finances des ménages vulnérables lors de hausses des taux d’intérêt, avec un éventuel effet d’entraînement sur l’économie dans sa totalité, par l’intermédiaire du secteur financier. Une baisse durable et sensible de l’endettement des ménages n’est possible que si le rapport entre les prix du logement et le revenu des ménages diminue; toutefois, une chute rapide des prix nominaux du logement risquerait de placer les ménages en situation nette négative. La construction résidentielle reste à un niveau plancher, en raison d’un système d’urbanisme restrictif et d’un ralentissement conjoncturel et, plus largement, l’activité du secteur du logement demeure faible. En novembre 2011, le gouvernement a publié sa stratégie pour le logement concernant l’Angleterre, dont l’objectif est de stimuler la construction résidentielle, mais l’impact net du nouveau système sur la construction de logements reste largement incertain. En outre, la stratégie pour le logement n’aborde pas la question de l’impôt foncier, alors que le système en vigueur au Royaume-Uni combine une taxe dégressive récurrente (council tax – taxe d’habitation) et un impôt progressif sur les transactions (stamp duty land tax – SDLT, droit de mutation immobilière), dont les effets conjoncturels en termes de recettes budgétaires et de stabilité financière ne peuvent être ignorés. Des ajustements ont été apportés aux taux du droit de mutation immobilière dans le budget 2012, mais sans apporter d’avancée globale.

               (12)

               Le Royaume-Uni est confronté à des défis croissants en matière de chômage et de participation au marché du travail. Actuellement, le taux de chômage s’établit à 8,4 % au Royaume-Uni. Chez les jeunes, il est nettement plus élevé, avec 22,2 %, et plus de 38 % des chômeurs au Royaume-Uni ont moins de 25 ans. En outre, 17,7 % des jeunes (de 16 à 24 ans) n’occupent aucun emploi et ne suivent ni enseignement ni formation. L’emploi dans le secteur privé progresse certes, mais trop modestement pour compenser la réduction des emplois dans le secteur public et l’augmentation de la main-d’œuvre. Au Royaume-Uni, l’offre de travailleurs peu qualifiés, dont la demande est en baisse, est excédentaire et l’offre de main-d’œuvre disposant de qualifications professionnelles et techniques de haut niveau est insuffisante, alors qu’elle est particulièrement nécessaire dans les secteurs de la production et de l’exportation de biens, dans lesquels les résultats du Royaume-Uni sont assez médiocres. Dans l’enseignement et la formation professionnels, l’accent est mis sur les qualifications de base et de niveau 2, alors que l’économie exige de plus en plus des qualifications supérieures. Les adultes dont les aptitudes fondamentales à lire, à écrire et à calculer sont déficientes, et qui, par conséquent, sont fragilisés pour bénéficier d’une formation professionnelle, sont toujours assez nombreux au Royaume-Uni. Le taux de décrochage scolaire a augmenté de 3,3 points de pourcentage depuis 2005 et, à 14,9 %, il est supérieur à la moyenne de l’Union européenne; il est vital de continuer à soutenir les familles à faible revenu pour éviter le décrochage scolaire parmi les jeunes.

               (13)

               Le gouvernement prévoit une réforme du système de protection sociale afin d’aider un plus grand nombre de personnes à accéder à un travail tout en soutenant les plus vulnérables. Le crédit universel, qui vise à simplifier le système des prestations sociales, n’a pas encore été mis en œuvre. Le gouvernement doit prendre des mesures pour faire en sorte que l’impact positif des nouvelles politiques de l’emploi et des revenus ne soit pas contrebalancé par la diminution des montants disponibles pour les prestations sociales, ce qui risquerait d’accroître la pauvreté, surtout dans les familles avec enfants. Une estimation indépendante prévoit que la pauvreté absolue des enfants atteindra, en 2020-2021, son niveau le plus élevé depuis 2001-2002, de sorte que le gouvernement manquera les objectifs de réduction de la pauvreté des enfants fixés dans la loi sur la pauvreté infantile (Child Poverty Act). Le gouvernement doit prendre des mesures pour faire en sorte qu’il y ait un accès suffisant aux services de garde des enfants, plus particulièrement pour les familles à faible revenu. Les coupes éventuelles dans l’aide à la petite enfance risqueraient d’exacerber le problème.

               (14)

               Les conditions de financement demeurent difficiles, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME), et le montant net des prêts accordés aux entreprises a été négatif en 2011. Des études indiquent qu’un grand nombre de PME doivent faire face à des restrictions de crédit, alors que des problèmes pourraient aussi se poser du côté de la demande. De plus, l’accès aux crédits non bancaires reste largement cantonné aux plus grandes entreprises et la concurrence dans le secteur bancaire est limitée. Le groupe de travail Breedon sur les sources de financement alternatives a estimé que, malgré les mesures prises par les autorités pour améliorer la situation, un important déficit de financement subsistera au cours des cinq prochaines années, plus particulièrement pour les PME.

               (15)

               Le Royaume-Uni est confronté au défi d’améliorer ses infrastructures d’énergie et de transport, qui est lié à la nécessité de jeter les bases de la croissance et de la compétitivité à long terme et de lutter contre les causes du manque de compétitivité extérieure du Royaume-Uni dans le secteur industriel. D’importants investissements sont nécessaires au Royaume-Uni pour mettre à niveau sa capacité de production d’électricité, étant donné la nécessité de remplacer une grande partie des installations de production existantes, qui arriveront en fin de vie d’ici dix ans, et de réaliser l’objectif lié aux obligations relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de carbone. Au Royaume-Uni, le secteur du transport présente des insuffisances en termes de capacité et de qualité du réseau, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’objectif du gouvernement de réorienter l’économie nationale vers les investissements et l’exportation. Dans le cadre de la stratégie d’assainissement budgétaire du gouvernement, l’investissement net du secteur public diminuera sensiblement d’ici à 2014-2015, ce qui, faute de sources de financement alternatives, risque d’aggraver encore la pression exercée sur les infrastructures de transport.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (18)

               Le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence à la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, et de cette évaluation. Sa recommandation, formulée en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, se reflète en particulier dans les recommandations figurant aux poins 2, 3 et 6 ci-après,

         RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de la période 2012-2013:

               1.

               à mettre pleinement en œuvre la stratégie budgétaire pour l’exercice financier 2012-2013 et au-delà, étayée par des mesures suffisamment précises, afin de parvenir, en temps voulu, à une correction durable du déficit excessif et de réaliser l’ajustement structurel établi dans les recommandations du Conseil adoptées dans le cadre de la PDE, en ramenant le taux élevé de la dette publique sur une trajectoire durablement descendante; sous réserve d’un renforcement de la stratégie budgétaire pour l’exercice financier 2013-2014 et au-delà, à privilégier les dépenses de nature à favoriser la croissance, pour éviter le risque d’impact négatif, sur la viabilité à long terme des finances publiques, d’un affaiblissement des perspectives d’évolution à moyen terme de la croissance;

               2.

               à atténuer l’impact déstabilisateur des prix élevés et volatiles des logements et de la dette élevée des ménages en mettant en œuvre un programme global de réforme du secteur du logement, en vue d’accroître l’offre de logements et d’atténuer les problèmes liés à l’accessibilité et au besoin de subventions publiques en matière de logement; à poursuivre les réformes du marché du logement, y compris des marchés des prêts hypothécaires et de la location, de la réglementation financière et de l’impôt foncier afin de prévenir une volatilité et des distorsions excessives sur le marché du logement;

               3.

               à continuer à améliorer l’employabilité des jeunes, notamment ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, en faisant appel au contrat jeunesse; à garantir que davantage de jeunes participent à des programmes d’apprentissage, que ces programmes soient suffisamment axés sur des compétences avancées et de haut niveau et que plus de petites et moyennes entreprises y soient associées; à prendre des mesures pour réduire le taux élevé de jeunes de 18 à 24 ans ayant de très faibles qualifications;

               4.

               à prendre des mesures renforcées en vue de faciliter l’intégration, sur le marché du travail, de personnes appartenant à des ménages n’ayant pas de travail; à garantir que les réformes envisagées du système de protection sociale ne se traduisent pas par une recrudescence de la pauvreté des enfants; à mettre pleinement en œuvre des mesures visant à faciliter l’accès aux structures de garde d’enfants;

               5.

               à continuer de travailler à l’amélioration de l’accès du secteur privé, et notamment des PME, au financement bancaire et non bancaire; à encourager la concurrence au sein du secteur bancaire, notamment par des mesures qui permettraient de réduire les barrières à l’entrée, d’améliorer la transparence et de faciliter le changement de banque, comme le recommande l’Independent Commission on Banking (Commission bancaire indépendante) et à rechercher les moyens qui permettraient d’améliorer l’accès au capital à risque et à d’autres formes de financement non bancaire;

               6.

               à mettre en œuvre une stratégie à long terme permettant d’améliorer les capacités et la qualité des infrastructures de réseau du Royaume-Uni, y compris des mesures permettant de remédier à l’encombrement des réseaux de transport et d’énergie en encourageant des processus de planification et de prise de décision plus rigoureux et plus efficaces et en tirant parti des modes de financement publics ou privés appropriés.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenues pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 217 du 23.7.2011, p. 12.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/31

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016
   2012/C 219/09
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la France pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la France pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (9)

               Le 4 mai 2012, la France a présenté la version actualisée de son programme de stabilité pour la période 2012-2016, et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, la Commission a également examiné si la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu que la France est touchée par des déséquilibres, qui ne sont cependant pas excessifs.

               (10)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est optimiste. Les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission tablaient sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,3 % en 2013, contre respectivement 0,7 % et 1,75 % selon le programme de stabilité. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2011 (5,2 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l’assainissement de ses finances publiques par la suite pour atteindre l’équilibre budgétaire d’ici à 2016. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’équilibre structurel des finances publiques devrait être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l’on se fonde sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen envisagé sur la période 2010-2013 est conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Des progrès annuels en termes structurels équivalents à 0,7 % du PIB sont prévus en 2014-2016 pour atteindre l’OMT. Selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d’ajustement présentée dans le programme de stabilité est sujette à certains risques. Le scénario macroéconomique pourrait s’avérer moins favorable comme indiqué dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission.
               Les mesures pour atteindre les objectifs à partir de 2013 et pour parvenir à l’effort budgétaire annuel moyen recommandé ne sont pas suffisamment précises. En outre, les résultats engrangés par la France en matière de respect des objectifs de dépenses sont mitigés. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013, à moins que les mesures prévues soient suffisamment précisées et que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. Le taux d’endettement, qui correspondait à 85,8 % du PIB en 2011, devrait atteindre 89,2 % en 2013 et retomber à 83,2 % en 2016. Selon le programme de stabilité, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2016).

               (11)

               Bien que des mesures d’assainissement supplémentaires aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en février 2012, la mise en œuvre de l’assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d’éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l’effort budgétaire par des mesures clairement précisées. En outre, la France devrait saisir les occasions qui se présentent pour accélérer la réduction du déficit afin de faciliter la correction du déficit excessif comme prévu. Pour ce qui est de la viabilité à long terme des finances publiques et de l’adéquation du niveau futur des retraites, la réforme des retraites de 2010 est mise en œuvre d’une manière progressive. Il n’est toutefois pas certain que le système arrivera à l’équilibre d’ici à 2018, comme prévu, si les chiffres de l’emploi et de la croissance sont inférieurs aux prévisions, et il est probable que le système sera déficitaire après 2020. En outre, le comité de pilotage nouvellement créé, qui a pour mission d’émettre chaque année un avis au sujet de la situation financière des différents régimes de retraite et des conditions requises pour garantir l’équilibre des comptes d’ici à 2018, n’a pas émis un tel avis en 2011, ce qui rend difficile l’évaluation de la viabilité du système de retraite.

               (12)

               Pour améliorer le fonctionnement du marché du travail en France, il conviendrait de continuer à réduire sa segmentation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a été instauré par la loi de juillet 2011 et est le résultat de la fusion de deux contrats déjà existants, attribue la responsabilité des activités d’accompagnement en cas de licenciement économique aux services publics de l’emploi (Pôle emploi). Il s’agit d’une mesure positive, mais limitée. Plusieurs mesures ont également été prises ou sont en cours d’examen afin de proposer une organisation du travail flexible aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires. Ces mesures ne s’attaquent toutefois pas spécifiquement au problème de la segmentation du marché du travail. En outre, l’examen de la législation en matière de protection de l’emploi montre que les procédures applicables aux licenciements continuent de comporter des incertitudes et d’engendrer des coûts potentiellement importants pour les employeurs. Il faut enfin veiller à ce que toute évolution du salaire minimal soutienne l’emploi, en particulier des travailleurs peu qualifiés et inexpérimentés.

               (13)

               À la suite de la réforme des retraites, les mesures prises pour encourager l’emploi des travailleurs plus âgés, notamment l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre une gestion active des âges, vont dans la bonne direction. Toutefois, les plans d’action qui s’y rapportent manquent généralement d’ambition et ne comportent pas de mesures concernant, par exemple, la réduction du temps de travail ou les postes de travail spécifiquement adaptés aux travailleurs plus âgés. En outre, certains aspects du système des allocations de chômage pour les travailleurs plus âgés (durée) pourraient ne constituer que des incitations limitées à travailler. Enfin, il est nécessaire de mettre en place une stratégie plus ambitieuse dans le domaine de la formation des adultes afin d’améliorer leur employabilité.

               (14)

               Pour remédier au chômage des jeunes, les autorités françaises se sont engagées à faire passer le nombre de contrats d’apprentissage de 600 000 à 800 000 d’ici à 2015. Plusieurs mesures ont été introduites en 2011 et en 2012 afin d’augmenter le nombre d’apprentis dans les entreprises et d’alourdir les sanctions à l’égard des entreprises en infraction. Malgré ces mesures, le nombre total de contrats d’apprentissage est encore loin d’atteindre l’objectif fixé. Il semble nécessaire de renforcer l’adéquation entre les besoins des jeunes et ceux des entreprises. Une meilleure cohérence entre les compétences enseignées dans le système éducatif et les besoins du marché du travail serait donc bénéfique pour les politiques de lutte contre le chômage des jeunes.

               (15)

               La fusion des services de placement des demandeurs d’emploi (ANPE) et de l’agence chargée de la gestion des allocations de chômage (Unedic) en un seul organe (Pôle emploi) n’a pas à ce jour produit les résultats escomptés en ce qui concerne l’efficacité et la qualité des services. Le nouvel accord tripartite pluriannuel signé en janvier 2012 (entre le gouvernement, les partenaires sociaux et Pôle emploi) concernant le fonctionnement et les services de Pôle emploi pour la période 2012-2014 constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste encore à fixer plusieurs objectifs, ce qui ne permet pas d’apprécier à ce stade si la réforme est ambitieuse. Sa crédibilité est aussi entamée par les contraintes budgétaires et en matière de ressources humaines qui pèsent sur les services publics de l’emploi.

               (16)

               En février 2012, la France a décidé une augmentation de 1,6 point de pourcentage de la TVA, qui passera à 21,2 %, et une hausse de 2 points de pourcentage des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values, qui seront portés à 15,5 %, afin de compenser la baisse des cotisations sociales des employeurs. Le nouveau gouvernement a annoncé son intention de revoir cette mesure et d’adopter une réforme fiscale en 2012. Une telle mesure permet d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail. Comme indiqué dans le bilan approfondi sur les déséquilibres macroéconomiques réalisé par les services de la Commission, elle pourrait contribuer à améliorer la compétitivité-coût des exportations françaises, ce qui pourrait avoir des incidences positives sur la rentabilité des entreprises et, à plus long terme, sur les investissements et la compétitivité hors prix. Les objectifs de la réforme manquent toutefois d’ambition. Par ailleurs, les mesures prises pour réduire les dépenses fiscales ont été assorties de relèvements des taux qui tendent à accroître la fiscalité, déjà élevée, sur le travail. En ce qui concerne la part de la fiscalité verte dans les recettes fiscales, la France occupe l’avant-dernière place dans l’Union européenne, ce qui lui laisse une sérieuse marge pour augmenter ce type de taxes. Enfin, si la France a analysé en 2011 l’efficacité de diverses dépenses fiscales pour ce qui est d’atteindre les objectifs sociaux ou en matière d’emploi, certains taux réduits de TVA restent notamment à réexaminer.

               (17)

               Alors que plusieurs réformes ont été adoptées pour simplifier l’environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés, elles n’ont pas permis de supprimer les barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires). Il s’avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l’entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions réglementées afin d’apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. En ce qui concerne le secteur de la vente au détail, les distributeurs devraient être autorisés à fixer librement leurs prix et autres conditions commerciales afin que les consommateurs puissent bénéficier de prix plus faibles. D’autres mesures visant à renforcer la concurrence dans ce secteur très concentré, telles que la levée ou la révision des restrictions en matière d’aménagement du territoire et la simplification des procédures de création de nouveaux points de vente, seraient également profitables aux consommateurs.

               (18)

               Il convient d’intensifier la concurrence dans un certain nombre d’industries de réseau (marché de gros de l’électricité, secteur ferroviaire) dès lors que, à ce jour, les réformes entreprises dans ces secteurs n’ont donné que des résultats partiels. Le degré de concentration sur le marché de l’électricité reste l’un des plus élevés de l’Union. Si la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (ci-après dénommée «loi NOME») a eu une incidence positive sur la concurrence, il convient de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès d’autres opérateurs aux capacités de production en France, par exemple production d’électricité hydraulique. Dans le transport ferroviaire, l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché demeure limitée en ce qui concerne tant le transport de marchandises que le transport international de voyageurs; des obstacles techniques à l’accès non discriminatoire subsistent également dans le transport de marchandises.

               (19)

               La part de marché à l’exportation de la France a diminué de 19,4 % entre 2005 et 2010, ce qui représente une des plus fortes baisses parmi les États membres, largement supérieure au seuil fixé dans le rapport sur le mécanisme d’alerte adopté par la Commission le 14 février 2012. Dans leur bilan approfondi concernant la France, les services de la Commission ont conclu que les pertes de parts de marché à l’exportation s’expliquaient par une détérioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors prix, et plus particulièrement de cette dernière. L’augmentation des coûts salariaux unitaires, en particulier, a pesé lourdement sur la rentabilité des entreprises françaises et a limité leur capacité à se développer, à procéder aux investissements nécessaires pour améliorer leurs performances et à innover. Les initiatives prises pour stimuler l’innovation dans le secteur privé doivent faire l’objet d’un suivi et être complétées par des mesures visant à rétablir la rentabilité des entreprises françaises.

               (20)

               La France a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, et la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, portent sur la promotion de l’emploi, le renforcement de la compétitivité et l’amélioration de la viabilité des finances publiques. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au titre du pacte pour l’euro plus. Il a été tenu compte des résultats de cette évaluation dans les recommandations.

               (21)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (22)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (23)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations figurant aux points 2, 4 et 5 ci-après,

         RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               renforcer et mettre en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien précisées, notamment du côté des dépenses, pour l’année 2012 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013 et que l’effort d’ajustement structurel défini dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera mené à bien; par la suite, assurer un effort d’ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante par rapport à l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et à garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette; poursuivre l’examen de la viabilité et de l’adéquation du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire;

               2.

               introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l’emploi, en concertation avec les partenaires sociaux dans le respect des pratiques nationales, notamment en ce qui concerne les licenciements; continuer de veiller à ce que toute évolution du salaire minimal soutienne la création d’emplois et la compétitivité; prendre des mesures en vue d’augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie;

               3.

               adopter des mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité; améliorer l’employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant par exemple des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins; intensifier les politiques actives de l’emploi et faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent un accompagnement individualisé plus performant;

               4.

               prendre de nouvelles mesures en vue d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d’autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation; poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (en particulier celles encourageant le recours à l’endettement); examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la croissance et la création d’emplois;

               5.

               poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, en particulier dans le secteur des services et du commerce de détail; prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le marché de gros de l’électricité, pour développer les capacités d’interconnexion dans le domaine de l’énergie et pour faciliter l’arrivée de nouveaux opérateurs dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (4)  JO C 213 du 20.7.2011, p. 8.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, selon la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2011-2015

text:
               21.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 215/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2011-2015
   2011/C 215/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE (3) sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande pour une période de trois ans, en vertu des dispositions du traité et du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (4). Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 16 décembre 2010, et sa première mise à jour définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière octroyée. La décision d'exécution 2011/77/UE a été modifiée par la décision d'exécution 2011/326/UE (5). La première mise à jour du protocole d'accord a été signée le 18 mai 2011.

               (4)

               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (6)

               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (7)

               Le 29 avril 2011, l'Irlande a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               La crise a provoqué une correction majeure des importants déséquilibres créés au cours des années d'essor économique qui l'ont précédée. Entre 2007 et 2010, le PIB réel a chuté de 12 % et l'emploi de près de 13 %, le taux de chômage passant de 4,6 % en 2007 à 13,6 % en 2010. La crise a également eu pour conséquence une détérioration spectaculaire des finances publiques, le déficit public ayant atteint des pourcentages à deux chiffres en 2008 et 2009. En 2010, ce déficit s'est élevé à 32,4 % du PIB, dont 20,5 % pour les mesures de soutien au secteur financier. Le ratio de la dette au PIB est passé de 25 % en 2007 à 96 % en 2010.

               (9)

               La mise en œuvre du programme de soutien financier de l'Union et du Fonds monétaire international est en bonne voie. Les mesures budgétaires convenues ont été appliquées, l'objectif budgétaire pour 2010 a été respecté et les résultats budgétaires du premier trimestre 2011 sont également conformes aux objectifs du programme d'assistance. Selon les estimations, le déficit public de 2011 devrait rester inférieur au plafond établi par le programme d'assistance, malgré une révision à la baisse des prévisions du PIB nominal pour la même année. Des progrès importants ont été réalisés dans la réforme du système bancaire et des mesures ont été prises pour atteindre les objectifs de réforme structurelle.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité est de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans le délai prévu par la recommandation du Conseil du 3 décembre 2010. Le programme de stabilité prévoit des déficits cibles de 10 % du PIB en 2011, de 8,6 % en 2012, de 7,2 % en 2013, de 4,7 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période du programme de stabilité. Cette trajectoire est étayée par des mesures d'assainissement correspondant à 3,8 % du PIB dans le budget 2011, de vastes mesures d'assainissement égales à 5,9 % du PIB pour la période 2012-2014 et d'un effort d'assainissement non spécifié de plus de 1 % du PIB en 2015. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme en matière de position budgétaire, à savoir – 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au cours de la période de programmation. Un risque élevé semble peser sur la viabilité à long terme des finances publiques de l'Irlande. La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système irlandais de sécurité sociale sont nécessaires pour améliorer la viabilité des finances publiques.

               (11)

               L'Irlande a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, lesquels ont été présentés le 3 mai 2011. Parmi ceux-ci figurent des mesures concrètes destinées à accroître la compétitivité, dont la réforme des mécanismes de fixation des salaires, l'ouverture de certaines professions libérales à la concurrence et l'intensification de la recherche et de l'innovation, à renforcer la stabilité financière, notamment les mécanismes de résolution des crises, et à améliorer la viabilité des finances publiques par un cadre budgétaire à moyen terme, une réforme des retraites et le recul de l'âge de la retraite.

               (12)

               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par l'Irlande pour se conformer à la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil.

               (13)

               Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée de 2011 du programme de stabilité de l'Irlande (6). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Irlande,

         RECOMMANDE que l'Irlande:
   mette en œuvre les mesures établies par la décision d'exécution 2011/77/UE, modifiée par la décision d'exécution 2011/326/UE, qui sont précisées dans le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et dans sa mise à jour du 18 mai 2011.

      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

      (3)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

      (4)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

      (5)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 17.

      (6)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.


title: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1989 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1987 #

text:
Avis juridique important

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31989H0212

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1989 sur la décharge à donner à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l' exercice 1987  -

Journal officiel n° L 080 du 23/03/1989 p. 0081 - 0081

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 20 mars 1989  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1987  (89/212/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,  vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,  ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (4),  considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;  considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été satisfaisante,  RECOMMANDE  au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1987.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  F. FERNANDEZ ORDOÑEZ  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.  (4) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.