title: Recommandation du Conseil du 14 mai 2008 concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

text:
               29.5.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 139/57

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 14 mai 2008
   concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres
   (2008/399/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2, et son article 128, paragraphe 4,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil a adopté, en juillet 2005, une recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi dans leurs programmes nationaux de réforme (ci-après dénommés «PNR»).

               (2)

               En octobre 2005, les États membres ont soumis leurs programmes nationaux de réforme, qui ont fait l’objet, par la Commission, d’une analyse et d’un rapport dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2006.

               (3)

               Le Conseil européen du printemps 2006 a pris acte de ces documents et a retenu quatre domaines d’action prioritaires (R&D et innovation, environnement des entreprises, possibilités d’emploi et politique intégrée de l’énergie) pour lesquels il a arrêté un nombre limité d’actions spécifiques qu’il a invité les États membres à mettre en œuvre avant la fin de l'année 2007.

               (4)

               Conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont présenté leurs rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (rapports de mise en œuvre). La Commission a examiné ces rapports de mise en œuvre et présenté ses conclusions dans le rapport annuel de suivi 2007.

               (5)

               À la lumière de cette analyse, un ensemble de recommandations spécifiques a été adressé à chaque État membre en 2007. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et intégrée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, ces recommandations ont été adoptées dans un instrument unique, la recommandation 2007/209/CE du Conseil du 27 mars 2007 concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (3). Cette approche reflète la structure intégrée des programmes nationaux de réforme et des rapports de mise en œuvre et assure la compatibilité nécessaire entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques visées à l’article 99, paragraphe 2, du traité CE telle qu’elle est soulignée à l’article 128, paragraphe 2, dudit traité.

               (6)

               La Commission a analysé la suite donnée aux recommandations, qui est exposée dans les rapports de mise en œuvre 2007 élaborés par les États membres; cette analyse figure dans le rapport stratégique. Sur la base de cette analyse, et reconnaissant que la mise en œuvre des réformes structurelles demande un certain temps, ce document propose de maintenir en grande partie ces recommandations et de les affiner en fonction des progrès réalisés depuis leur adoption, au printemps 2007.

               (7)

               Afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la présente recommandation devrait également inclure des recommandations spécifiques à l’intention des États membres appartenant à la zone euro.

               (8)

               Afin d’améliorer la coordination des réformes et de renforcer la surveillance multilatérale au sein du Conseil, les États membres devraient définir des actions concrètes et détaillées concernant les mesures spécifiques qu’ils entendent prendre pour donner suite aux recommandations et aux «points à surveiller» qui leur sont propres dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs rapports annuels de mise en œuvre, et en outre, la Commission doit fournir une base analytique plus solide à ces recommandations.

         RECOMMANDE que les États membres agissent conformément aux orientations définies dans l’annexe et rendent compte du suivi de ces actions dans leurs prochains programmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi.

      Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         A. BAJUK

      (1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

      (2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

      (3)  JO L 92 du 3.4.2007, p. 23.

      ANNEXE
      BELGIQUE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Belgique et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Belgique a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre indique que des mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations du Conseil, mais des réformes supplémentaires sont nécessaires. Certaines mesures ont été adoptées dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Belgique figurent les mesures en faveur de la réduction des émissions et les résultats prometteurs du système de guidance et de surveillance des chômeurs.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme de la Belgique présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: la réduction de la charge fiscale sur le travail tout en renforçant l’assainissement budgétaire et l’amélioration du fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Belgique:

                              —

                              poursuive ses efforts visant à réduire davantage la charge fiscale sur le travail afin de se rapprocher de la moyenne des pays voisins, notamment par le biais d’une diminution de la charge fiscale pesant sur les travailleurs peu qualifiés, tout en renforçant l’assainissement budgétaire,

                              —

                              renforce les mesures visant à améliorer les performances du marché du travail belge au moyen d’une stratégie globale, conforme à une approche intégrée en termes de «flexicurité», afin d’accroître la participation au marché du travail, d’atténuer les disparités régionales et d’intensifier la participation à la formation tout au long de la vie.

                  6.

                  En outre, il est important que la Belgique concentre ses efforts sur les objectifs suivants: mise en œuvre intégrale de la stratégie visant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, par le biais de la réduction des dépenses, du maintien des excédents budgétaires et de la diminution constante de la dette publique; adoption urgente de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité, notamment par l’établissement d’autorités de régulation indépendantes et efficaces et par l’adoption de mesures complémentaires pour ce qui est des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution; accentuation marquée de son engagement à promouvoir la R&D et l’innovation, notamment par une augmentation du niveau et de l’incidence des fonds publics et par l’élaboration d’un faisceau de politiques coordonnées à tous les niveaux; poursuite de la mise en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés et des groupes vulnérables, contrôle de l’incidence de ces mesures et, le cas échéant, adoption d’autres mesures d’activation.

            BULGARIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Bulgarie et de l’évaluation, par la Commission, de son programme national de réforme, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Globalement, le programme national de réforme est centré sur les vrais enjeux, mais, dans certains domaines, des mesures plus concrètes doivent être mises en place, en particulier pour ce qui est de renforcer les capacités administratives ainsi que de réduire de toute urgence et de manière conséquente les formalités administratives afin de rendre l’environnement dans lequel les entreprises évoluent plus dynamique et plus concurrentiel. Compte tenu des déséquilibres économiques croissants, il importe tout particulièrement que la Bulgarie accélère la mise en œuvre de son programme national de réforme pour créer les conditions nécessaires à une croissance et à des emplois durables à moyen et long termes.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme figurent: une bonne analyse des problèmes, l’établissement judicieux des priorités et du rythme à respecter dans la mise en œuvre des réformes ainsi que la forte adhésion des acteurs politiques. D’importantes dispositions ont été mises en place pour suivre de près l’avancement des progrès au plus haut niveau politique, ce qui devrait constituer un instrument efficace pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du programme. Celui-ci est assorti d’une politique budgétaire stricte, qui constitue une base solide pour accélérer les réformes structurelles nécessaires et assurer la croissance à long terme.

                  4.

                  Les aspects du programme national de la Bulgarie pour lesquels il convient de relever les défis avec la plus grande priorité et de déterminer clairement l’incidence budgétaire des mesures ainsi que les procédures de suivi et d’évaluation sont les suivants: capacités administratives; déséquilibres macroéconomiques; bureaucratie; fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Bulgarie:

                              —

                              renforce davantage ses capacités administratives de toute urgence, en se concentrant spécialement sur les fonctions essentielles du gouvernement, et plus particulièrement des autorités de régulation, et sur le pouvoir judiciaire,

                              —

                              contienne le déficit croissant de la balance courante et les pressions inflationnistes, notamment en recourant à une politique budgétaire rigoureuse, en améliorant la qualité des dépenses publiques et en promouvant la modération salariale et un mode flexible de fixation des salaires de façon à maintenir l’évolution des salaires en parallèle avec les gains de productivité,

                              —

                              arrête de nouvelles mesures et mette rapidement en œuvre les mesures adoptées pour diminuer les formalités administratives et en réduire les délais afin d’améliorer l’environnement des entreprises (surtout pour les PME et pour faciliter la création d’entreprises), ce qui contribuera aussi à la lutter contre la corruption,

                              —

                              augmente la qualité de l’offre de main-d’œuvre et le taux d’emploi, en améliorant l’efficacité des politiques d’activation du marché du travail, et poursuive la réforme du système d’enseignement pour faire mieux correspondre les qualifications aux besoins du marché du travail et pour réduire le décrochage scolaire.

                  5.

                  En outre, il importe que la Bulgarie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’adoption de nouvelles mesures visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier pour ce qui concerne les risques potentiels en termes d’adéquation et de pérennité des retraites; la mise en place des préalables indispensables pour instaurer une forte concurrence dans les industries de réseaux; l’élaboration d’une politique intégrée pour la R&D et l’innovation visant notamment à réformer le système public de R&D, en déplaçant le soutien à la R&D — sur la base d’un objectif global d’intensité de R&D à l’horizon 2010 — vers un financement plus concurrentiel centré sur les grandes priorités; la lutte contre le travail au noir en renforçant les capacités des institutions à réaliser des contrôles et à assurer le respect de la loi; l’achèvement de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et l’accroissement de la participation à cette forme d’apprentissage.

            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la République tchèque et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La République tchèque a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a progressé dans le respect des engagements spécifiques convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que la République tchèque a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Certaines dispositions ont également été adoptées dans les autres domaines qui devaient faire l’objet d’une attention particulière, selon les conclusions du Conseil.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la République tchèque figurent une stratégie cohérente pour améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises, des réformes pour valoriser le travail en le rendant financièrement plus attrayant, pour revoir les programmes de l’enseignement primaire et secondaire et pour accroître la participation à l’enseignement supérieur, ainsi que l’adoption d’une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme tchèque présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité à long terme des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, le respect des engagements en matière de dépenses publiques de R&D et l’amélioration de leur efficacité, le renforcement de la «flexicurité» sur le marché du travail, l’amélioration de l’efficacité et de l’équité dans le domaine de l’éducation et de la formation et l’accroissement de la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la République tchèque:

                              —

                              mette en œuvre sans tarder le programme annoncé de réforme du régime des retraites en vue d’une meilleure viabilité à long terme des finances publiques, réalise les réformes du système de soins de santé et avance dans la mise en œuvre des importantes réformes annoncées,

                              —

                              redouble d’efforts pour améliorer la collaboration entre les entreprises, les universités et les instituts de recherche publics et fournisse les ressources humaines nécessaires à la R&D, tout en améliorant l’efficacité et le volume des investissements publics dans la R&D afin d’atteindre les objectifs pour les dépenses de R&D,

                              —

                              poursuive, dans le cadre d’une approche intégrée de la «flexicurité», la modernisation de la protection de l’emploi, et notamment la législation en la matière, améliore l’efficacité et l’équité de l’éducation et de la formation, particulièrement leur capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail, incite à investir dans la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, et diversifie l’offre dans l’enseignement supérieur.

                  6.

                  En outre, il est important que la République tchèque, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle; une accélération des progrès dans le domaine des TIC, notamment en mettant en place un environnement juridique parfaitement favorable à l’administration en ligne et en en surveillant le développement; l’amélioration de l’accès au financement des entreprises innovantes, notamment en allant de l’avant dans le développement du marché du capital-risque; un renforcement de la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; une meilleure intégration des groupes désavantagés sur le marché du travail; une réduction des disparités régionales, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale; des mesures pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la mise en œuvre de la stratégie de prolongation de la vie active.

            DANEMARK

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Danemark et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Le Danemark a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme pendant la période 2005-2007. Il a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le Danemark a pris de bonnes mesures dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Danemark figurent: l’approche générale et intégrée pour la planification et la mise en œuvre des réformes, qui est renforcée par la participation active des parties intéressées, dans la perspective d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

                  5.

                  Il importe que le Danemark, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les défis suivants: la poursuite de la mise en œuvre de mesures concernant les interconnexions des réseaux énergétiques afin d’améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité; l’augmentation de l’offre d’emploi et de la durée du travail à moyen terme, en incluant de nouvelles initiatives visant à promouvoir le travail et des mesures supplémentaires pour intégrer les travailleurs âgés, les migrants et leurs descendants sur le marché du travail; le renforcement, sur une base rentable, des mesures visant à améliorer le niveau de l’enseignement primaire et secondaire et à augmenter le nombre d’étudiants achevant le cycle d’enseignement secondaire supérieur ou d’enseignement supérieur si les initiatives actuelles s’avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés.

            ALLEMAGNE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Allemagne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  L’Allemagne a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, de même qu’en ce qui concerne le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. L’Allemagne a pris des mesures satisfaisantes pour ce qui est de l’assainissement des finances publiques et des mesures plus limitées en ce qui concerne la concurrence dans les services et la lutte contre le chômage structurel. Des mesures ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Allemagne figurent: l’assainissement des finances publiques; le renforcement de la recherche de haut niveau et de l’innovation; les progrès réalisés dans la lutte contre le chômage des jeunes et la détermination à accroître les structures de gardes d’enfants.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme allemand présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont la concurrence dans les services et le chômage structurel. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Allemagne:

                              —

                              améliore l’encadrement de la concurrence dans les services, en continuant notamment à assouplir les règles restrictives régissant les métiers et professions réglementés, en améliorant les procédures de marchés publics et en réglementant efficacement la fourniture d’accès au haut débit sur le marché de gros,

                              —

                              s’attaque au chômage structurel en maintenant le cap des réformes économiques énoncées dans le programme national de réforme. Il convient de mettre l’accent sur l’intégration dans le marché du travail des travailleurs peu qualifiés, grâce à une approche fondée sur la «flexicurité» associant un meilleur accès aux qualifications par des réformes supplémentaires en matière d’avantages fiscaux, et des services d’emploi plus efficaces vis-à-vis des chômeurs bénéficiaires d’un soutien au revenu de base.

                  6.

                  En outre, il importe que l’Allemagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la viabilité à long terme des finances publiques, en rendant irréversible l’assainissement budgétaire réalisé, notamment dans le cadre de la révision en cours des institutions budgétaires du système fédéral, et en surveillant de près les effets de la réforme des soins de santé, qui vise à brider la croissance des dépenses et à renforcer l’efficacité dans le secteur de la santé; l’amélioration de l’encadrement de la concurrence dans le secteur ferroviaire et une nouvelle amélioration de cet encadrement dans les réseaux de gaz et d’électricité, dans lesquels la concurrence demeure insuffisante en raison d’une forte concentration; la poursuite de l’ouverture de guichets uniques et la réduction des délais nécessaires à la création d’entreprises; le renforcement, enfin, de la formation professionnelle continue, dans le cadre des mesures prévues pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie.

            ESTONIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Estonie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  L’Estonie a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures dans les domaines sur lesquels le Conseil a attiré l’attention (politique de concurrence, activation du marché du travail et politique éducative). L’effort le plus substantiel a porté sur la politique de R&D et d’innovation. L’Estonie n’a pas progressé de façon sensible en ce qui concerne la modernisation du droit du travail.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre estonien figurent: l’élaboration d’une nouvelle stratégie à long terme, ambitieuse et systématique, en faveur de la R&D et de l’innovation, l’adoption de mesures visant à faciliter la création d’entreprises et le financement des PME innovantes, la forte hausse du taux d’emploi et l’adoption de mesures destinées à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et professionnel.

                  5.

                  L’aspect du programme national de réforme estonien présentant des défis à relever avec la plus grande priorité est celui de l’emploi: dans ce domaine, en effet, la modernisation du droit du travail n’a progressé que de façon limitée.

                  6.

                  Il importe que l’Estonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: amélioration de la stabilité macroéconomique et maîtrise de l’inflation au moyen de réformes structurelles appropriées et d’une politique budgétaire ferme; intensification des efforts visant à garantir que les résultats obtenus au stade de la R&D débouchent sur la fabrication de produits ou l’offre de services innovants; promotion d’une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises; lancement du nouveau programme en matière d’immunité et de clémence et application plus efficace de la politique de concurrence; renforcement des mesures d’activation du marché du travail et accroissement de l’offre de main-d’œuvre qualifiée par la mise en place d’une stratégie globale d’apprentissage tout au long de la vie répondant aux besoins du marché du travail et, enfin, réduction des rigidités du marché du travail grâce à l’adoption rapide de mesures de modernisation du droit du travail et à la promotion de formes flexibles de travail.

            IRLANDE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Irlande et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  L’Irlande a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que de bonnes mesures ont été prises dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Si le rapport n’aborde pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro, il contient en substance des éléments nouveaux pertinents.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme de l’Irlande et de sa mise en œuvre, figure la stratégie nationale globale et cohérente. Ce document souligne également l’utilité du processus de Lisbonne par le rôle que celui-ci joue en mettant l’accent sur la priorité accordée à des actions spécifiques et sur la mise en œuvre de celles-ci et met en évidence son rôle primordial pour relever les défis et saisir les possibilités liés à la mondialisation.

                  5.

                  Il importe que, pendant la période couverte par le programme national de réforme, l’Irlande concentre ses efforts sur les enjeux suivants à l’avenir: l’accélération des progrès dans l’élaboration de mesures concrètes visant à réformer les régimes de retraite; l’accélération des progrès dans l’augmentation de la participation au marché du travail, notamment par de nouveaux progrès vers la mise en place d’une infrastructure globale de garde d’enfants; l’affinement d’un cadre général concernant le marché du travail et l’intégration sociale des migrants et en accordant une importance particulière aux travailleurs plus âgés et peu qualifiés; enfin, il convient de suivre attentivement l’évolution du marché immobilier, qui a des effets sur la croissance à court et moyen termes.

            GRÈCE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Grèce et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Grèce a accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que la Grèce a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Des actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre ne mentionne pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro, bien qu’un lien soit établi clairement dans le tableau qui l’accompagne.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Grèce figurent les progrès certains enregistrés dans les domaines de l’assainissement des finances publiques, de la promotion de l’emploi des femmes, de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur et de l’amélioration de l’environnement des entreprises. On note des signes prometteurs de progrès en vue de fixer un calendrier pour la mise en œuvre de la réforme des retraites destinée à améliorer la viabilité budgétaire à long terme.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme grec présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: la viabilité budgétaire à long terme; la mise en œuvre de l’agenda des réformes de l’administration publique; le renforcement des politiques d’activation du marché du travail; la lutte contre le chômage élevé des jeunes; la lutte contre le travail non déclaré et l’accélération des réformes dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la Grèce:

                              —

                              poursuive le processus d’assainissement budgétaire et de réduction de la dette et procède rapidement à la mise en œuvre de la réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme,

                              —

                              mette en œuvre la réforme de son administration publique, en créant des capacités efficaces chargées de la réglementation, de son contrôle et de son application ainsi qu’en modernisant sa politique en matière de ressources humaines, et grâce à une utilisation efficace des Fonds structurels,

                              —

                              conformément à une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», modernise sa législation relative à la protection de l’emploi afin que toutes les formes d’accords contractuels soient prises en compte, réduise davantage la charge fiscale sur le travail, renforce les politiques d’activation du marché du travail et transforme le travail non déclaré en emploi régulier,

                              —

                              accélère la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie, afin d’améliorer la qualité de la main-d’œuvre et sa capacité d’adaptation aux besoins du marché et de permettre un passage souple à la vie active, notamment pour les jeunes.

                  6.

                  En outre, il importe que la Grèce, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: déploiement de nouveaux efforts visant à réduire les pressions inflationnistes et à s’attaquer aux causes du déficit de la balance courante; intensification des efforts pour mettre en place une stratégie en matière de recherche et d’innovation et pour accroître les investissements en faveur du secteur R&D; amélioration de la transposition de la législation relative au marché intérieur; intensification des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la politique en matière de PME définis par le Conseil européen du printemps 2006; renforcement de la concurrence dans le domaine des services professionnels; protection de l’environnement en accordant la priorité à la gestion efficace des déchets solides et des eaux usées et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre; encouragement de la participation des femmes au marché de l’emploi; réduction du taux de décrochage scolaire et élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active.

            ESPAGNE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Espagne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  L’Espagne a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans trois des quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Des mesures ont été adoptées dans les domaines supplémentaires qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Espagne figurent une diminution plus rapide que prévue de la dette publique, des progrès certains dans la mise en œuvre du programme de R&D et d’innovation et des progrès concernant la réalisation de l’objectif «taux d’emploi», notamment celui de l’emploi féminin.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme espagnol présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont le renforcement de la concurrence sur les marchés de l’électricité et la poursuite des améliorations dans le secteur de l’éducation. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Espagne:

                              —

                              arrête des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans le secteur de l’énergie, en poursuivant notamment la suppression de tous les tarifs de façon à ce qu’il n’y ait aucune distorsion des prix et en améliorant les capacités d’interconnexion transfrontalière afin de garantir la sécurité des approvisionnements,

                              —

                              veille à une mise en œuvre efficace des réformes de l’enseignement, également au niveau régional, pour limiter le décrochage scolaire.

                  6.

                  En outre, il est important que l’Espagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la poursuite des efforts visant à réduire les pressions inflationnistes, la recherche des causes du déficit courant et le suivi de l’évolution du marché du logement; l’accroissement de la concurrence dans le secteur des services professionnels et sur les marchés de détail; la mise en œuvre du programme pour une meilleure réglementation et l’amélioration, le cas échéant, du cadre réglementaire; l’élaboration de nouvelles mesures environnementales, en particulier pour réduire les émissions de CO2; l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour moderniser davantage la politique de protection du travail afin d’encourager la «flexicurité» sur le marché du travail et lutter ainsi contre la segmentation et renforcer l’attrait du travail à temps partiel; l’augmentation de la productivité en élevant les niveaux de compétences et d’innovation; la poursuite des efforts actuels visant à intégrer les migrants sur le marché du travail; l’augmentation des structures d’accueil pour les enfants; et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraites et de soins de santé afin d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme.

            FRANCE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la France et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La France a accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le rythme des réformes s’est accéléré depuis le milieu de l’année 2007. La France a également progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que des premières mesures ont été prises par la France pour se conformer aux recommandations que lui a adressées le Conseil, mais les besoins de réforme qui subsistent sont de la plus haute importance. Dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention, un certain nombre de mesures ont été adoptées, et une réforme importante a, en particulier, été effectuée en vue de stimuler l’esprit d’entreprise et de soutenir les jeunes entreprises. Le rapport de mise en œuvre n’aborde toutefois pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 figurent: les réformes en matière de R&D et d’innovation; les résultats concrets des mesures adoptées dans le domaine des TIC; la priorité accordée à la politique industrielle (pôle de compétitivité); la réforme visant à donner plus d’autonomie aux universités et le vaste éventail de mesures, notamment législatives, annoncées pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

                  5.

                  Le rapport de mise en œuvre présente une stratégie sensiblement modifiée dans laquelle il est prévu que l’emploi devienne un élément de la politique économique permettant de renforcer la croissance. Si la deuxième phase de la réforme de la loi Galland a été adoptée, il reste néanmoins nécessaire d’introduire et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour garantir une concurrence effective sur le marché des services. Il est important que la France intensifie ses efforts budgétaires afin de mettre en œuvre, dans le même temps, une stratégie concertée en matière de réformes et qu’elle poursuive l’assainissement de ses finances publiques. L’adoption de nouvelles mesures énergiques ou de longue haleine est nécessaire pour parvenir à l’assainissement budgétaire, à renforcer la concurrence dans les industries de réseau et à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la France:

                              —

                              assure la viabilité des finances publiques au moyen d’une accélération des efforts d’assainissement budgétaire et de réduction de son endettement, en tenant compte du vieillissement de la population, et si la conjoncture le permet, vise à atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2010. La négociation de 2008 sur les systèmes de retraites devra s’appuyer sur les avancées importantes réalisées à la faveur de l’instauration de la réforme de 2003,

                              —

                              améliore le cadre régissant la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité et prenne de nouvelles mesures pour renforcer la concurrence entre les concurrents et l’opérateur traditionnel dans le secteur du fret ferroviaire,

                              —

                              dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», améliore la formation tout au long de la vie et modernise les mécanismes de protection de l’emploi, afin notamment de lutter contre la segmentation du marché du travail entre les différents types de contrat, et facilite le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à durée indéterminée.

                  6.

                  En outre, il importe que la France, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: continuer à intensifier la concurrence dans les secteurs et professions réglementés; poursuivre le renforcement des politiques d’amélioration de la réglementation en incluant des études d’impact; continuer d’accroître l’offre de main-d’œuvre et rendre le travail financièrement attrayant.

            ITALIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Italie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  L’Italie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. S’agissant des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, elle a progressé dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Compte tenu de l’ampleur de l’enjeu, il convient d’engager d’autres réformes importantes. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Italie figurent: les premières dispositions prises pour améliorer l’environnement des entreprises; les mesures visant à renforcer la concurrence dans les secteurs des services professionnels et financiers et dans le commerce de détail; les améliorations récentes concernant le déficit de transposition de la législation de l’Union européenne; et les actions liées à l’administration en ligne pour moderniser le secteur public.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme italien présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité budgétaire, où les efforts doivent être poursuivis et le processus de réforme des retraites intégralement mis en œuvre et, le cas échéant, mené à bien; la concurrence renforcée sur les marchés des produits et des services et la poursuite de la mise en œuvre intégrale des réformes annoncées; l’intensification de la lutte contre les disparités régionales en matière d’emploi; et l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Italie:

                              —

                              poursuive de manière rigoureuse l’assainissement budgétaire, en limitant notamment la hausse des dépenses courantes primaires, et mette intégralement en œuvre et, le cas échéant, mène à bien le processus de réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

                              —

                              poursuive les progrès réalisés pour renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services et veille résolument à la mise en œuvre des réformes annoncées,

                              —

                              améliore la qualité de l’éducation et adapte celle-ci aux exigences du marché de l’emploi, encourage l’éducation et la formation tout au long de la vie, s’attaque davantage au travail non déclaré et garantisse le bon fonctionnement des services de l’emploi dans le cadre de la «flexicurité» et afin de réduire les disparités régionales.

                  6.

                  En outre, il est important que l’Italie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’augmentation des investissements en R&D et de leur rendement, où malgré des avancées encourageantes, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de 2010 et améliorer l’efficacité des dépenses publiques; l’intensification des efforts destinés à atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; l’amélioration de la qualité de la réglementation en renforçant et en mettant pleinement en œuvre le système d’analyse d’impact, notamment pour les PME; la mise en œuvre de plans de modernisation des infrastructures, en particulier dans les régions du Sud; la poursuite de l’extension des services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et renforcer la participation des femmes au marché du travail; et l’élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active pour augmenter la participation des travailleurs âgés au marché du travail, l’objectif étant également d’améliorer l’adéquation des revenus des retraites.

            CHYPRE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de Chypre et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Chypre a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le pays a bien progressé dans le respect des engagements spécifiques convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que Chypre a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. En vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme, des premiers progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la réforme du système des soins de santé, mais seules des mesures limitées ont été prises dans les domaines de la réforme des retraites. Par ailleurs, des mesures ont été prises en vue de l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, mais les mesures concernant la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels ont été limitées. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre figurent les progrès enregistrés dans le domaine de l’assainissement budgétaire, tant en ce qui concerne la réduction du déficit que celle de la dette, une nouvelle politique visant à mettre en place un système de recherche et d’innovation complet et le maintien de bonnes performances générales dans le domaine de l’emploi soutenues par un large éventail de mesures d’activation du marché du travail.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme chypriote présentant des faiblesses à corriger avec la plus grande priorité sont: l’examen des dépenses liées au vieillissement de la population; la mise en œuvre de la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie 2007-2013, adoptée récemment, et l’accroissement des possibilités de formation et d’emploi pour les jeunes. Dans ce contexte, il est recommandé que Chypre:

                              —

                              prenne les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les réformes des régimes de retraite et de soins de santé et établisse un calendrier pour leur application en vue d’améliorer la viabilité budgétaire,

                              —

                              encourage l’éducation et la formation tout au long de la vie et augmente encore les possibilités d’emploi et de formation pour les jeunes en mettant en œuvre la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie, adoptée récemment, ainsi que les réformes des systèmes d’enseignement professionnel, d’enseignement, de formation et d’apprentissage, y compris le nouveau système d’apprentissage.

                  6.

                  En outre, il importe que Chypre, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, poursuive les mesures destinées à renforcer la concurrence dans le domaine des services professionnels, encourage la R&D dans le secteur privé et résolve le problème du très grand écart de rémunération entre hommes et femmes.

            LETTONIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lettonie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Lettonie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme durant la période 2005-2007 ainsi que dans la concrétisation des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre qu’il y a eu des progrès dans les mesures prises à la suite des recommandations adoptées par le Conseil. La Lettonie a apporté une réponse mitigée dans les autres domaines sur lesquels le Conseil européen du printemps 2007 avait attiré l’attention.

                  4.

                  Parmi les points forts du rapport de mise en œuvre figurent: les premières mesures positives prises dans le domaine de la connaissance et de l’innovation; les progrès accomplis dans certains dossiers relatifs aux PME et à l’esprit d’entreprise; le renforcement du rôle joué par l’autorité de concurrence dans la surveillance du marché; et de nouvelles mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et le recours à des sources d’énergie renouvelables. La Lettonie a aussi mis en œuvre une série de mesures probantes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

                  5.

                  Les domaines stratégiques du programme national de réforme où les faiblesses doivent être traitées avec la plus grande priorité sont les suivants: adoption de mesures plus concrètes pour assurer la stabilité macroéconomique par rapport aux pressions de surchauffe; poursuite du développement de la stratégie de R&D pour mieux définir les priorités et accroître la participation du secteur privé; et adoption de mesures plus vigoureuses pour améliorer l’offre de main-d’œuvre et renforcer ses qualifications. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lettonie:

                              —

                              poursuive une politique budgétaire plus restrictive en définissant avec soin les priorités dans les dépenses et l’évolution des salaires en fonction de la productivité afin de contribuer à corriger les pressions de surchauffe et de réduire le risque d’instabilité macroéconomique,

                              —

                              progresse plus rapidement dans la mise en œuvre des réformes de la politique de recherche et d’innovation, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Il s’agit principalement des politiques visant à stimuler les partenariats entre les institutions de recherche et d’éducation et les entreprises,

                              —

                              dans le cadre d’une approche intégrée de «flexicurité», intensifie les efforts visant à améliorer l’offre et la productivité de la main-d’œuvre en améliorant l’activation et la mobilité régionale, grâce à une capacité accrue des systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail, et en mettant en place un système d’éducation et de formation tout au long de la vie.

                  6.

                  En outre, il importe que la Lettonie se concentre sur les domaines suivants durant la période couverte par le programme national de réforme: améliorer encore le cadre réglementaire, notamment au moyen d’une politique explicitement axée sur l’amélioration de la réglementation, en poursuivant des politiques d’activation du marché du travail, et améliorer l’accès aux services de garde d’enfants.

            LITUANIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lituanie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Lituanie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a également réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures limitées ont été prises pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines sur lesquels le Conseil avait attiré l’attention.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lituanie figurent: la désignation des domaines dans lesquels la R&D doit être développée en priorité et l’adoption de la loi sur la formation professionnelle.

                  5.

                  Les aspects du programme national de la Lituanie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les mesures de mise en œuvre visant à augmenter les investissements en R&D et l’aide à l’innovation et à en améliorer l’efficacité, à accroître la mobilité interne de la main d’œuvre, à encourager la participation des adultes, et plus particulièrement des travailleurs âgés, à l’apprentissage tout au long de la vie et à remanier les systèmes d’enseignement et de formation dans le but d’en assurer la qualité et de les adapter aux besoins du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lituanie:

                              —

                              accélère la mise en œuvre de la réforme structurelle de son système de R&D et d’innovation afin d’accroître l’efficacité des dépenses publiques et de créer des conditions stimulant les investissements privés dans ce domaine, notamment à des fins d’innovation dans les secteurs traditionnels et à faible contenu technologique,

                              —

                              intensifie ses efforts pour augmenter l’offre de main d’œuvre qualifiée, en adoptant des mesures visant à améliorer la mobilité régionale, à réformer les systèmes d’enseignement et de formation pour en assurer la qualité et les adapter aux besoins du marché du travail et à mettre en œuvre la stratégie révisée pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, avec une attention spéciale pour la participation des travailleurs âgés.

                  6.

                  En outre, il importe que la Lituanie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’amélioration de la stabilité macroéconomique et la maîtrise de l’inflation; l’accroissement de l’investissement direct étranger; l’amélioration du cadre réglementaire, en mettant plus particulièrement l’accent sur la simplification de la législation; l’amélioration de l’employabilité des jeunes; la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; l’augmentation de l’offre de structures de garde d’enfants; et l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail.

            LUXEMBOURG

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Luxembourg et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Le Luxembourg a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a apporté une réponse mitigée dans les domaines qui, selon le Conseil, requièrent une attention particulière. Il aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Luxembourg figurent: des investissements visant à intégrer l’économie du pays dans le contexte international; des initiatives destinées à mettre au point une vaste politique de simplification axée sur les besoins des entreprises; le renforcement des structures d’accueil des enfants; la réforme de la formation professionnelle; et l’introduction de nouvelles formes de travail.

                  5.

                  En outre, il importe que le Luxembourg, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les défis suivants: l’accélération de la mise en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment par une réforme décourageant les retraites anticipées; le déploiement d’efforts supplémentaires en matière de lutte contre le taux de décrochage scolaire et le décloisonnement des filières d’enseignement; la surveillance étroite de l’impact des mesures adoptées récemment pour réduire le chômage des jeunes; et, pour renforcer l’attractivité de l’environnement économique, l’adoption de mesures favorisant l’émergence de marchés concurrentiels, l’amélioration de la transposition de la législation communautaire et le soutien aux activités des PME. Il importe également que le Luxembourg prenne des mesures visant à réformer son système de pensions, en vue d’en assurer la viabilité à long terme.

            HONGRIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Hongrie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Hongrie a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a accompli quelques progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que la Hongrie a pris des mesures mitigées pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil. Certaines de ces mesures ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devraient faire l’objet d’un regain d’attention.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de 2007 figurent des améliorations importantes en matière d’assainissement budgétaire, l’adoption et la mise en œuvre de plusieurs mesures à caractère structurel, la réduction du délai nécessaire à la création d’une entreprise et le déploiement d’efforts pour réduire les frais administratifs, la mise en place d’incitations supplémentaires à travailler et à rester sur le marché du travail ainsi que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme de la Hongrie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: poursuite de l’assainissement budgétaire et correction du déficit excessif comme prévu; poursuite de l’amélioration de la viabilité des finances publiques; amélioration de la situation des groupes défavorisés sur le marché du travail; réduction des disparités régionales persistantes en matière d’emploi et réforme des systèmes d’éducation et de formation. Dans ce contexte, il est recommandé que la Hongrie:

                              —

                              poursuive la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire de manière durable le déficit public et le ratio d’endettement en agissant davantage sur les dépenses, notamment par la mise en place de règles budgétaires plus complètes et plus détaillées,

                              —

                              poursuive la réforme de l’administration publique et des systèmes de soins de santé, de retraites et d’éducation en vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme et d’améliorer l’efficience économique. Ces réformes devraient inclure des mesures visant à limiter davantage les départs à la retraite anticipée, à réduire le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions d’invalidité et à poursuivre la restructuration du système de soins de santé,

                              —

                              renforce ses politiques d’activation du marché du travail pour améliorer la situation des groupes défavorisés sur ce marché et réduise les disparités régionales persistantes en matière d’emploi,

                              —

                              assure l’accès à un système d’éducation et de formation de qualité pour tous, améliore les niveaux de qualification et renforce la capacité des systèmes d’éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail.

                  6.

                  En outre, il est important que la Hongrie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite de la réforme du système de recherche publique, renforcement de l’efficacité des dépenses publiques de R&D et consolidation des liens entre les secteurs privé et public dans la R&D; réduction et réorientation des aides d’État; amélioration du cadre réglementaire en réduisant davantage le fardeau administratif et en poursuivant la simplification législative; mise en place de nouvelles incitations à travailler et à rester sur le marché de l’emploi; adoption de mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale; achèvement de la mise en place du système intégré de services pour l’emploi et de services sociaux; transformation du travail non déclaré en emplois réguliers et mise en œuvre de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie.

            MALTE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de Malte et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Malte a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le pays a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que Malte a pris des mesures limitées pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Les actions engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière, ont également été limitées.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme de Malte et de son exécution figurent sa bonne gouvernance et les progrès accomplis dans le domaine de l’assainissement budgétaire ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises, la libéralisation de certains marchés (par exemple, les ports), la réforme de l’enseignement et l’utilisation accrue des TIC.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme maltais présentant des faiblesses à corriger avec la plus grande priorité sont la politique de la concurrence et des problèmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que Malte:

                              —

                              intensifie la concurrence, notamment en réduisant les aides d’État et en les réorientant vers des objectifs horizontaux ainsi qu’en renforçant l’autorité chargée de la concurrence et en prenant d’autres mesures pour ouvrir le marché des services professionnels à la concurrence,

                              —

                              accentue les efforts engagés afin de rendre le marché du travail plus attrayant, notamment pour les femmes et les travailleurs âgés; poursuive ses efforts de lutte contre le travail non déclaré et prenne d’autres mesures concernant le système social pour renforcer l’attrait du travail déclaré.

                  6.

                  En outre, il importe que Malte, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite de la mise en œuvre et du renforcement des mesures relatives à la réforme du système des soins de santé; poursuite de l’amélioration du cadre réglementaire en simplifiant davantage la législation, en instaurant des évaluations systématiques d’impact et des guichets uniques efficaces pour la création d’entreprises; diversification de ses sources d’énergie, notamment en améliorant l’efficacité énergétique, en favorisant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et en envisageant la possibilité de raccorder le pays aux réseaux énergétiques européens; poursuite des efforts pour relever le niveau d’éducation et réduire le taux d’abandon scolaire.

            PAYS-BAS

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 des Pays-Bas et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Les Pays-Bas ont accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Ils ont pris de bonnes dispositions pour respecter les engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures ont été prises pour tenir compte de la recommandation adoptée par le Conseil et des autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière, bien que le défi à relever dans le domaine de la R&D reste important. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent: les efforts visant à réduire la charge administrative et à améliorer l’environnement des entreprises; les plans ambitieux mis au point dans le domaine de l’énergie et du changement climatique; les mesures incitatives en vue d’améliorer les infrastructures de garde d’enfants.

                  5.

                  L’aspect du programme national de réforme néerlandais présentant des défis à relever avec la plus grande priorité est l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que les Pays-Bas:

                              —

                              engagent des actions supplémentaires pour améliorer l’offre de main-d’œuvre en direction des femmes, des travailleurs âgés et des groupes défavorisés, en vue d’augmenter le nombre global d’heures ouvrées dans l’économie.

                  6.

                  En outre, il est important que les Pays-Bas, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentrent leurs efforts sur les défis suivants: intensification des efforts visant à accroître les dépenses de R&D du secteur privé en renforçant la cohésion au moyen des structures de gouvernance des politiques récemment mise en place et en mettant en place une stratégie cohérente de R&D et d’innovation qui favorise l’interaction entre la R&D privée et la recherche publique ainsi que les investissements étrangers dans le domaine de la R&D.

            AUTRICHE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Autriche et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  L’Autriche a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a fait preuve de bons progrès dans la réalisation des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le suivi donné à la recommandation en matière d’emploi par le Conseil a été limité. Quelques mesures ont été prises dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Autriche figurent: de bonnes pratiques pour stimuler l’innovation, telles que le bon d’innovation; des budgets accrus pour la R&D conformément à l’objectif des 3 %; la création d’un fonds pour le climat et l’énergie; de bons résultats dans la mise en œuvre et la poursuite du développement du modèle de «flexicurité».

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme de l’Autriche présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre chez les travailleurs plus âgés et l’amélioration des qualifications et de l’employabilité des jeunes défavorisés. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Autriche:

                              —

                              améliore encore les incitations pour les travailleurs âgés afin qu’ils continuent à travailler, en mettant en œuvre une stratégie globale comprenant une formation renforcée axée sur l’emploi, l’adaptation des conditions de travail et le resserrement des conditions de retraite précoce, et améliore les résultats de l’enseignement pour les jeunes vulnérables.

                  6.

                  En outre, il importe que l’Autriche se concentre, au cours de la période couverte par le programme national de réforme, sur les enjeux suivants: renforcement de l’ajustement budgétaire afin de parvenir à un budget équilibré avant 2010; augmentation de la concurrence dans les services, en particulier les services professionnels; renforcement de l’éducation à l’esprit d’entreprise; recensement de nouvelles politiques et mesures de réduction des émissions; traitement de la discrimination entre les sexes sur le marché du travail, notamment par une amélioration supplémentaire des possibilités de garde d’enfants.

            POLOGNE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Pologne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Pologne a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, de même que dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que la Pologne a apporté une réponse mitigée aux recommandations adoptées par le Conseil. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Pologne figurent: l’attention accordée au développement de l’esprit d’entreprise; les mesures prises pour réduire la charge fiscale qui pèse sur le travail; la priorité accordée aux mesures d’activation du marché du travail et le financement de ces mesures; et la relation étroite instaurée entre les priorités du programme national de réforme et les financements communautaires.

                  5.

                  Les réponses qu’il convient d’apporter de toute urgence aux problèmes recensés dans le programme national de réforme sont les suivantes: engagement plus ferme à assurer la viabilité des finances publiques; adoption de mesures énergiques pour améliorer la réglementation et promouvoir l’ouverture des marchés dans les industries de réseau; mise en œuvre des réformes dans le domaine de la R&D; adoption de mesures supplémentaires pour remédier à la faiblesse de l’emploi des travailleurs âgés; ciblage plus prononcé de la politique d’activation du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables et mise en place de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la Pologne:

                              —

                              renforce l’assainissement de ses finances publiques et assortisse l’ancrage nominal fixé pour le déficit budgétaire de l’État (seuil de déficit) de nouveaux mécanismes visant à améliorer le contrôle des dépenses,

                              —

                              améliore l’encadrement de la concurrence dans les industries de réseau, y compris les marchés de l’énergie, notamment par un réexamen du rôle des autorités de régulation,

                              —

                              poursuive la réforme du secteur de la recherche publique en vue de stimuler la R&D et l’innovation et mette en œuvre le cadre régissant la R&D dans le secteur privé,

                              —

                              dans la perspective de l’élaboration d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», améliore le niveau et l’efficacité de la politique d’activation du marché du travail, notamment à l’égard des travailleurs âgés et des groupes vulnérables à la pauvreté, réexamine les régimes de prestations sociales afin de renforcer les incitations à travailler, mette en place la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et modernise les systèmes d’éducation et de formation afin de les adapter aux besoins du marché du travail.

                  6.

                  En outre, sur la base des progrès accomplis, il importe que la Pologne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la modernisation des infrastructures de transport; l’accélération du processus d’enregistrement des entreprises; la mise en œuvre en temps opportun des programmes d’administration en ligne et l’amélioration de la transposition de la réglementation relative au marché intérieur ainsi que le développement des structures de garde d’enfants en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale.

            PORTUGAL

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Portugal et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Le Portugal a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a réalisé de bons progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil. Certaines dispositions ont également été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Portugal figurent les progrès réalisés pour corriger les déséquilibres budgétaires, pour promouvoir des réformes durables dans l’administration publique, pour réformer le régime des retraites et le système des soins de santé, pour exploiter le potentiel des entreprises et pour mettre en œuvre le plan technologique.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme portugais présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’assainissement des finances publiques, parallèlement à la poursuite de l’amélioration de leur qualité et de leur durabilité et l’orientation des dépenses publiques vers un renforcement du potentiel de croissance du Portugal; l’amélioration de l’efficacité du système éducatif, notamment par un relèvement des niveaux d’instruction et une réduction des décrochages scolaires; la modernisation de la protection du travail, de manière à réduire la segmentation du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que le Portugal:

                              —

                              réoriente les dépenses publiques, dans le cadre du processus en cours d’assainissement budgétaire et de réforme de l’administration publique, vers des activités plus propices à la croissance économique potentielle, tout en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses publiques en général,

                              —

                              poursuive ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité du système éducatif, notamment en relevant les niveaux d’instruction des jeunes, en réduisant le taux d’abandon scolaire, sur la base des résultats obtenus, et en élaborant un système de formation professionnelle qui soit adapté aux besoins du marché du travail et qui s’appuie sur le cadre national de certification,

                              —

                              poursuive ses efforts en vue de moderniser la protection du travail, notamment la législation, de manière à réduire l’importante segmentation du marché du travail, dans le cadre de l’approche de «flexicurité».

                  6.

                  En outre, il est important que le Portugal, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les défis suivants: une réduction soutenue de son déficit de la balance courante; la poursuite de l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques; la poursuite de la mise en œuvre du plan technologique, la consolidation des liens entre la recherche, l’enseignement supérieur et l’industrie, en impliquant davantage le secteur privé; la poursuite de la libéralisation du secteur de l’énergie et la garantie d’une concurrence effective, sur le marché des services financiers; la poursuite de la mise en œuvre d’un programme visant à améliorer la législation et, en particulier, le renforcement du système d’analyse d’impact; la réduction du retard dans la transposition de la législation de l’Union européenne en droit interne; la poursuite de la pleine mise en œuvre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la poursuite des mesures prises pour s’attaquer aux facteurs portant atteinte à la cohésion sociale.

            ROUMANIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Roumanie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Globalement, le programme national de réforme est centré sur les vrais enjeux. Toutefois, dans certains domaines cruciaux, tels que le renforcement de la capacité administrative et l’amélioration de l’environnement des entreprises, le programme manque d’ambition. Dans d’autres domaines, les informations relatives au contenu des mesures, à leur calendrier de mise en œuvre et au soutien budgétaire dont elles bénéficient font parfois défaut, ce qui permet difficilement d’évaluer si les mesures sont susceptibles de résoudre les problèmes et les défis recensés.

                  3.

                  Parmi les points forts du programme national de réforme figurent: les initiatives visant à mettre en œuvre un cadre des dépenses à moyen terme, la réduction des coûts non salariaux du travail et la réforme des structures de la recherche.

                  4.

                  Les domaines stratégiques du programme national de réforme de la Roumanie, où il convient de relever les défis avec la plus grande priorité, sont les suivants: renforcement des capacités administratives; adoption de mesures visant à lutter contre la surchauffe et amélioration de la planification budgétaire et de la qualité des dépenses; réduction des formalités administratives, activation de l’offre de main-d’œuvre et relèvement des niveaux de qualifications. Dans ces conditions, il est recommandé que la Roumanie:

                              —

                              renforce d’urgence ses capacités administratives, tant au niveau central qu’au niveau local, en constituant des capacités de régulation, de contrôle et de mise en œuvre efficaces,

                              —

                              évite de pratiquer une politique budgétaire procyclique pour contenir le déficit croissant de la balance courante et les pressions inflationnistes, maintienne l’évolution des salaires en parallèle avec la croissance de la productivité et améliore la planification et l’exécution du budget ainsi que la qualité des finances publiques, en revoyant la composition des dépenses publiques et en réduisant les aides d’État et en les réorientant vers des objectifs horizontaux,

                              —

                              adopte rapidement des mesures visant à réduire de manière drastique les procédures et délais administratifs nécessaires pour obtenir les autorisations dans le cadre d’une politique cohérente visant à mieux légiférer et à améliorer ainsi l’environnement des entreprises, ce qui contribuera également à lutter contre la corruption,

                              —

                              mette en œuvre une approche intégrée pour améliorer l’emploi, les taux d’activité et les niveaux de productivité, en particulier en accélérant les réformes du système d’enseignement afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail, en réduisant le décrochage scolaire, en augmentant sensiblement la participation des adultes à l’éducation et à la formation; et en transformant l’agriculture de subsistance/semi-subsistance en emplois durables.

                  5.

                  En outre, durant la période couverte par le programme national de réforme, il importe que la Roumanie se concentre sur ce qui suit: adoption de nouvelles mesures pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier en ce qui concerne les risques qui pourraient peser sur l’adéquation et la pérennité des retraites; renforcement des mesures visant à s’attaquer au problème de la fragmentation des structures de recherche, tout en veillant à ce que les augmentations de budget prévues dans le financement public de la recherche produisent de bons résultats en appliquant avec détermination la stratégie nationale de R&D et d’innovation et en assurant le suivi régulier de ses résultats; poursuite d’une approche plus intégrée dans le développement des infrastructures et le déploiement des TIC; intensification des efforts de lutte contre le travail au noir; amélioration de l’efficacité et de la couverture géographique des services publics de l’emploi, en particulier pour aider les groupes vulnérables.

            SLOVÉNIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Slovénie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Slovénie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a aussi réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures ont été prises en réponse aux recommandations formulées par le Conseil. Des mesures politiques ont aussi été prises dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre ne mentionne pas de manière spécifique les recommandations adressées aux États membres de la zone euro, bien qu’un lien soit établi clairement dans le tableau qui l’accompagne.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de 2007 figurent les progrès accomplis dans l’assainissement des finances publiques, l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de toutes les grandes réformes du marché du travail, les efforts visant à renforcer le lien entre les systèmes d’enseignement et de bourses d’études, d’une part, et l’économie d’autre part, le raccourcissement des délais nécessaires à la création d’entreprises et la réduction de la charge administrative. L’entrée de la Slovénie dans la zone euro constitue la principale avancée du pays dans le domaine macroéconomique.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont la poursuite de la réforme des retraites et la mise en œuvre effective de la stratégie de vieillissement actif; une attention supplémentaire à une plus grande flexibilité du marché du travail combinée avec une approche personnalisée plus efficace dans la mise en œuvre de politiques actives en faveur de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovénie:

                              —

                              prenne de nouvelles mesures pour intensifier la réforme du régime des retraites et promouvoir le vieillissement actif, en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’améliorer la viabilité du régime à long terme,

                              —

                              encourage, dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», et en s’appuyant sur les réformes récentes, l’instauration de modalités contractuelles plus souples pour lutter contre la segmentation du marché du travail, qui a surtout des répercussions sur les jeunes et améliore davantage l’efficacité des services d’emploi, en particulier en ce qui concerne les personnes aux perspectives d’emploi limitées.

                  6.

                  En outre, il est important que la Slovénie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: intensifier la mise en œuvre et, si nécessaire, l’élaboration d’une stratégie efficace en matière de recherche et d’innovation, dans le but, également, de contenir l’inflation, d’améliorer la concurrence dans le secteur des services, avec une attention particulière pour les services de détail, les services financiers, certains services d’utilité publique et services professionnels; améliorer la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2 et les objectifs de Kyoto non réalisés, et mettre en œuvre les plans ambitieux visant à renforcer le lien entre le système d’enseignement et le marché du travail.

            SLOVAQUIE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Slovaquie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Slovaquie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. En ce qui concerne les engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, un nombre limité de mesures ont été adoptées dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que la Slovaquie a apporté une réponse mitigée aux recommandations adoptées par le Conseil. De nouvelles réformes sont nécessaires afin d’augmenter les dépenses consacrées à la R&D et à l’éducation, de mettre en œuvre des stratégies dans le domaine microéconomique, de lutter contre le chômage de longue durée et de mener à bien la réforme de l’enseignement et de la formation. Des mesures mitigées ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de la Slovaquie de 2007 figurent: la réduction prévue du déficit des finances publiques en deçà de la barre des 3 % du PIB en 2007; l’adoption de plusieurs documents stratégiques dans les domaines de la R&D et de l’innovation, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; la mise en place partielle d’un guichet unique pour les nouvelles entreprises; la révision de la législation en matière d’emploi; l’adoption d’une stratégie relative à l’éducation et à la formation tout au long de la vie et des efforts pour réviser les politiques d’activation du marché du travail afin de mieux s’adapter à l’évolution de celui-ci.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme de la Slovaquie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’augmentation des dépenses consacrées à l’éducation, à la R&D et à l’innovation; l’amélioration du cadre réglementaire; la lutte contre le chômage de longue durée; l’achèvement de la réforme du système d’enseignement et de formation et le renforcement de sa qualité en tenant compte des besoins du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovaquie:

                              —

                              mette dûment en œuvre une stratégie cohérente en matière de R&D et d’innovation, en mettant l’accent sur la réforme institutionnelle du secteur de la recherche publique et sur l’amélioration notable de la coopération entre les entreprises et le secteur de la recherche, tout en réaffectant des ressources à la R&D et à l’innovation ainsi qu’à l’éducation,

                              —

                              améliore le cadre réglementaire, notamment en mettant en œuvre une stratégie globale visant à mieux légiférer, qui porte tant sur les analyses d’impact que sur la simplification de la législation actuelle,

                              —

                              veille, dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», à la mise en œuvre de la stratégie relative à l’éducation et à la formation tout au long de la vie en tenant compte des besoins du marché du travail, mène à bien les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur afin d’améliorer le niveau des qualifications et des compétences et renforce l’accès à l’emploi, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés;

                  6.

                  En outre, il importe que la Slovaquie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: le développement des politiques relatives aux technologies de l’information et de la communication, notamment en ce qui concerne les infrastructures à large bande; la mise en place intégrale de guichets uniques pour les nouvelles entreprises; la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; le renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture d’énergie; la réduction des disparités entre hommes et femmes s’agissant des salaires et des fonctions occupées; le développement d’une stratégie de prolongation de la vie active et la création d’emplois pour les jeunes.

            FINLANDE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Finlande et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Finlande a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures dans les autres domaines sur lesquels le Conseil a attiré l’attention. Il aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 figurent les réformes engagées en vue d’améliorer le fonctionnement du système national d’innovation et la hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés.

                  5.

                  Il importe que la Finlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite des réformes destinées à renforcer la concurrence et la productivité dans le secteur de certains services, ce qui lui permettrait de se doter des armes nécessaires pour freiner la hausse des prix; mise en œuvre des mesures annoncées en vue d’atteindre l’objectif fixé dans le cadre de Kyoto et enfin, poursuite des réformes visant à remédier aux goulets d’étranglement observés sur le marché du travail, en particulier pour lutter contre le chômage structurel élevé affectant notamment les travailleurs peu qualifiés, dont les jeunes, et en tenant compte de la contribution que peut apporter la migration économique.

            SUÈDE

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Suède et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  La Suède a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a également accompli de très bons progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que de bonnes mesures ont été prises dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Suède figurent: le plan d’action pour la simplification de la réglementation et l’engagement d’améliorer le système d’analyse d’impact; les progrès réalisés en ce qui concerne l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la réduction du chômage; l’exploitation durable de l’énergie et les progrès accomplis s’agissant de l’augmentation des investissements publics en R&D.

                  5.

                  Il importe que la Suède prenne des mesures réglementaires supplémentaires pour accroître la concurrence, notamment dans les services, concentre ses efforts sur la mise en œuvre et sur l’évaluation de l’incidence des réformes récentes visant à renforcer les incitations au travail, s’attaque au problème du chômage des jeunes, fasse progresser le taux d’emploi des migrants et réintègre les personnes en congé de maladie.

            ROYAUME-UNI

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Royaume-Uni et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Le Royaume-Uni a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a bien progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

                  3.

                  Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures à la suite de la recommandation formulée par le Conseil. Le Royaume-Uni a également pris des mesures satisfaisantes dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Royaume-Uni, figurent: les projets proposant une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences; les initiatives prises pour créer un cadre réglementaire favorable aux entreprises; et les mesures prospectives en matière de politique énergétique.

                  5.

                  Les aspects du programme national de réforme du Royaume-Uni présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’amélioration des niveaux de compétences afin d’accroître la productivité et de réduire les handicaps sur le marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que le Royaume-Uni:

                              —

                              mette en œuvre les projets récents visant à améliorer sensiblement les niveaux de compétences et élabore une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences afin d’accroître la productivité et d’élargir les possibilités offertes aux plus défavorisés.

                  6.

                  En outre, il importe que le Royaume-Uni concentre ses efforts sur les défis suivants à l’avenir: augmentation progressive de l’offre de logements pour faire face à moyen terme aux pressions qui s’exercent sur la demande; accomplissement de progrès vis-à-vis de l’objectif national en matière d’intensité de la R&D, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de l’étude récente sur la politique de R&D et d’innovation, et plus particulièrement en tenant davantage compte des besoins spécifiques du secteur des services.

            ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO

                  1.

                  Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière des rapports de mise en œuvre 2007 des États membres de la zone euro et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

                  2.

                  Au vu de leurs rapports de mise en œuvre, les États membres de la zone euro ont accompli des progrès dans la mise en œuvre de mesures stratégiques contribuant à améliorer le fonctionnement de la zone euro.

                  3.

                  D’autres réformes importantes sont nécessaires pour donner suite aux recommandations dans les domaines microéconomique et de l’emploi. Les progrès enregistrés en 2007 dans le domaine macroéconomique doivent être poursuivis.

                  4.

                  Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 des États membres de la zone euro figurent: l’assainissement budgétaire en 2007, la mise en œuvre de la législation visant à favoriser l’intégration des marchés financiers et des systèmes de négociation salariale plus propices à la flexibilité des salaires dans certains États membres.

                  5.

                  Dans la zone euro, les domaines d’action dans lesquels les défis doivent à présent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: viabilité des finances publiques et leur contribution à la croissance; concurrence sur les marchés des produits, particulièrement ceux des services; intégration des marchés financiers et concurrence dans le domaine des services financiers de détail, afin de favoriser l’ajustement et une plus grande flexibilité des prix; évolution appropriée des salaires aux niveaux global, sectoriel, régional et professionnel, qui suive l’évolution de la productivité, afin de veiller à la compétitivité; «flexicurité» sur les marchés du travail conformément aux principes communs approuvés et renforcement de la mobilité de la main-d’œuvre afin de stimuler l’ajustement du marché du travail.

                  6.

                  Dans ce contexte, il est recommandé que, tout en tenant compte des recommandations qui leur sont propres, les États membres de la zone euro:

                              —

                              continuent à aller de l’avant dans l’assainissement budgétaire en vue d’atteindre leurs objectifs à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et de parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme valeur de référence. En avril 2007, l’Eurogroupe est convenu que la plupart des membres de la zone euro pourraient, s’ils profitaient de la situation conjoncturelle favorable, atteindre leurs objectifs de moyen terme en 2008 ou en 2009, tous devant viser l’échéance 2010 au plus tard. Lorsque les OMT sont atteints, les positions budgétaires devraient être maintenues,

                              —

                              améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs dépenses publiques et de leur système de taxation, et en modernisant l’administration publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire,

                              —

                              mettent en œuvre des mesures permettant d’accroître la concurrence, surtout dans le secteur des services, et intensifient celles qui visent à encourager l’intégration totale des marchés financiers et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail, tout en renforçant les dispositifs de stabilité et la convergence en matière de surveillance,

                              —

                              augmentent la flexibilité et la sécurité sur les marchés du travail, notamment en mettant en œuvre les principes de «flexicurité» adaptés aux situations particulières de chaque État membre et pleinement compatibles avec des budgets publics solides et financièrement viables, en alignant davantage l’évolution des salaires sur celle de la productivité de façon à stimuler la croissance et la compétitivité, et en adoptant des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre par delà les frontières et entre activités professionnelles.

                  7.

                  Afin d’optimiser les synergies entre les politiques, plus fortes dans une union monétaire, et de renforcer l’appropriation politique des réformes, les États membres de la zone euro devraient continuer à renforcer la coordination des politiques dans le cadre de l’Eurogroupe et des instances internationales, et les accords existants concernant la représentation extérieure de la zone euro devraient être pleinement mis en œuvre. Cela contribuerait grandement à relever avec succès les défis stratégiques dans la zone euro et dans l’économie mondiale. Les orientations sur les finances publiques approuvées par l’Eurogroupe, à Berlin, en avril 2007, constituent une mesure positive à cet égard. Les États membres de la zone euro sont invités à prendre ces recommandations en compte dans leurs politiques nationales. L’Eurogroupe procédera à intervalles réguliers à un examen de leur mise en œuvre.