title: décision du Conseil abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne

text:
Avis juridique important

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52007SC0619

Décision du Conseil abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne  /* SEC/2007/0619 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.5.2007SEC(2007) 619 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteL’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères: a) si le déficit public prévu ou effectif dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB (à moins que ratio du déficit au PIB n’ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence; ou à moins que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit ratio ne reste proche de la valeur de référence); et b) si la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre[3].Le 19 novembre 2002, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs pour l’Allemagne en adoptant un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité, sur la base d’un déficit public prévu à 3,8 % du PIB et d’une dette publique de 60,9 % du PIB en 2002[4]. Sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 21 janvier 2003, qu’il existait un déficit excessif en Allemagne (article 104, paragraphe 6, du traité)[5]. Parallèlement, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé à l’Allemagne des recommandations, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, afin qu’elle mette un terme à cette situation pour l’année 2004 au plus tard[6].Le 18 novembre 2003, la Commission a estimé que les mesures prises par l’Allemagne étaient insuffisantes et elle a adressé une recommandation au Conseil afin qu’il prenne une décision appropriée et qu’il mette l’Allemagne en demeure de prendre des mesures en vue de corriger son déficit excessif (au titre de l’article 104, paragraphes 8 et 9, respectivement). Dans cette dernière recommandation, la Commission proposait de proroger jusqu’en 2005 le délai de correction du déficit excessif. Le 25 novembre 2003, le Conseil a décidé de ne pas avaliser les recommandations de la Commission. En revanche, il a adopté des conclusions adressant à l’Allemagne des recommandations en vue de la correction de son déficit excessif pour 2005 au plus tard, en précisant que, compte tenu des engagements pris par cet État membre, la procédure concernant les déficits excessifs était suspendue. Le 13 juillet 2004, ces conclusions ont été annulées par la Cour de justice des Communautés européennes[7].Le 14 décembre 2004, la Commission a adressé une communication au Conseil dans laquelle elle indiquait que, compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice le 13 juillet 2004, le délai accordé pour la correction du déficit excessif devait expirer en 2005. Parallèlement, la Commission disait considérer que l’Allemagne était en bonne voie de corriger son déficit excessif pour 2005 et qu’en conséquence, aucune action supplémentaire n’était nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, même si la situation budgétaire de l’État membre restait fragile[8]. Dans ses conclusions du 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit aux conclusions de la Commission et confirmé qu’en coopération avec la Commission, il se tenait «prêt à prendre des mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, le cas échéant».Des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) à la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006 ont montré que le déficit public allemand était resté supérieur à 3 % du PIB en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif «aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2007» [9] . Le Conseil recommandait spécifiquement qu’ «[a]u cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne assure[…] une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage» . Il invitait en outre l’Allemagne à présenter, le 14 juillet 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à sa décision, puis d’autres rapports à intervalles réguliers. Il l’invitait aussi à «prend[re] les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % du PIB» .Tableau n° 1: ajustement approuvé par le Conseil le 14 mars 2006% du PIB, sauf indication contraire | 2005 | 2006 | 2007 |Solde budgétaire des administrations publiques | -3,3 | Déficit légèrement supérieur à 3 | Déficit clairement inférieur à 3 |Variation du solde structurel | Amélioration cumulée d’un point de pourcentage au moins |p.m.: croissance du PIB réel (%) | 0,9 | 1,5 | Proche de 1 |Remarque : solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.Source : mise en demeure adressée par le Conseil à l’Allemagne au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité, citant les prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission, et incluant des évaluations ultérieures (telles que les prévisions intermédiaires établies par les services de la Commission le 21 février 2006).À la suite du rapport de mise en œuvre présenté par l’Allemagne le 5 juillet 2006, la Commission a adopté, le 19 juillet 2006, une communication informant le Conseil de ce que l’Allemagne avait pris des mesures lui permettant d’avancer de manière appropriée vers la correction de son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil et qu’en conséquence, aucune mesure supplémentaire ne s’imposait à ce stade au titre de la procédure concernant les déficits excessifs[10]. Lors de sa réunion du 10 octobre 2006, le Conseil a souscrit à ce point de vue.Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.Évolution du déficit jusqu’en 2006La décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit excessif en Allemagne était fondée sur le programme de stabilité actualisé de décembre 2002, selon lequel le déficit public s’élèverait à 3,7 % du PIB pour 2002. L’appréciation économique qu’il en a faite a amené le Conseil à conclure qu’à la fin des années 1990, alors qu’elle jouissait d’une croissance économique relativement forte, l’Allemagne n’a que peu avancé sur la voie de l’assainissement budgétaire, ne se laissant qu’une marge budgétaire limitée pour faire face à un retournement de conjoncture. Selon les projections, la dette publique atteindrait 60,9 % en 2002, dépassant ainsi légèrement la valeur de référence de 60 % du PIB.De 3,7 % en 2002, le déficit s’est même creusé pour atteindre 4 % en 2003, avant de retomber à 3,2 % en 2005. Sur cette période, la marge budgétaire disponible pour faire face à une croissance moyenne du PIB réel de 0,5 % par an n’était, en effet, pas suffisante. Le budget s’est également trouvé plombé par une série d’allégements fiscaux, votés en 1999/2000 et mis en œuvre jusqu’en 2005. Le ratio des recettes au PIB a reculé de 44,4 % en 2002 à 43,5 % en 2005. Or ce n’est qu’avec un certain retard que des mesures compensatoires du côté des dépenses ont été appliquées. Parmi les mesures qui ont tout particulièrement contribué à ramener le ratio des dépenses au PIB de 48,1 % à 46,8 % sur la même période, il convient de citer la modération salariale – conjuguée à une réduction des effectifs – dans le secteur public, la réforme du système de santé publique conduite en 2004, ainsi que la réduction des subventions et des investissements; la faible progression des salaires dans le secteur privé, qui a freiné la progression des dépenses de retraite, a aussi joué. L’Allemagne a peu recouru à des mesures ponctuelles[11]. Même si le solde corrigé des variations conjoncturelles est tombé de 3½ % du PIB en 2002 à 2¼ % en 2005, le déficit nominal est néanmoins resté supérieur à 3 % du PIB en 2005 (voir le tableau n° 2).Sur fond de croissance du PIB réel devant, selon les estimations, s’établir à 1,4 % du PIB en 2006, le programme de stabilité actualisé de février 2006 prévoyait un déficit de 3,3 % du PIB cette année-là. Les données fournies par la Commission (Eurostat) à la suite du rapport soumis par l’Allemagne avant le 1er avril 2007 conformément au règlement (CE) n° 3605/93 montrent cependant que le déficit s’est en réalité établi à 1,7 % du PIB en 2006[12], soit bien en-deçà de la valeur de référence, alors que les autorités allemandes estimaient encore qu’il serait de 2,1 % du PIB dans leur programme de stabilité actualisé de novembre 2006[13].Près de la moitié de cette amélioration inattendue du solde budgétaire est d’origine conjoncturelle (le PIB réel a, de fait, progressé de 2,7 %). Néanmoins, le déficit structurel s’est aussi amélioré, puisqu’il est passé de 2½ % du PIB en 2005 à 1½ % du PIB en 2006. L’explication de ce meilleur résultat structurel est principalement à chercher du côté des recettes. Les impôts directs, et en particulier les impôts liés aux bénéfices, ont généré des recettes beaucoup plus importantes que l’évolution de la situation économique ne l’aurait laissé penser. Les impôts, exprimés en pourcentage, du PIB ont ainsi progressé de plus d’un demi-point de pourcentage en 2006 par rapport à 2005. Cette élévation de la pression fiscale ne résulte donc pas des mesures discrétionnaires de politique fiscale récemment adoptées. Contrebalançant, dans une certaine mesure, la pression fiscale directe relativement faible du passé, elle a plutôt été tirée par le paiement d’arriérés d’impôts et par le paiement anticipé d’impôts directs.En outre, les dépenses publiques sont restées sous ferme contrôle en 2006, puisqu’elles n’ont augmenté que de 0,6 %, soit légèrement moins que prévu. Cette maîtrise des dépenses en 2006 est le résultat des mesures (susmentionnées) adoptées depuis 2002, notamment en ce qui concerne les salaires de la fonction publique et les subventions au secteur public, dont les effets ont continué à se faire sentir en 2006. En outre, grâce à une reprise économique vigoureuse, les dépenses liées au marché du travail ont diminué. La plupart des réductions de dépenses ayant été prises en considération dans l’objectif, fixé dans le programme de stabilité actualisé de février 2006, d’un ratio de dépenses au PIB ramené à 46 % environ, la nouvelle baisse de ce ratio à 45,7 % s’explique essentiellement par un PIB plus élevé que prévu.Au total, le déficit nominal est retombé bien en-deçà de la valeur de référence du traité, et ce un an avant l’expiration du délai fixé par le Conseil. Le Conseil avait également demandé une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et 2007. Dès 2006, le solde structurel a connu une amélioration de près d’un point de pourcentage.Projections en matière de déficit pour 2007 et au-delàCompte tenu des très bonnes perspectives de croissance du PIB réel en 2007 (2,5 %), les prévisions établies au printemps 2007 par les services de la Commission prévoient que, sous l’effet des politiques actuellement menées, le déficit continuera à reculer pour s’établir à 0,6 %. Dans leur programme de stabilité actualisé de novembre 2006, les autorités allemandes avaient tablé sur un déficit de 1,6 % du PIB. Eu égard à l’amélioration de la situation macroéconomique et d’un déficit 2006 moins élevé que prévu, la projection en matière de déficit a été ramenée à 1,2 % du PIB dans la notification d’avril 2007.Comme l’année précédente, près de la moitié de l’amélioration du solde des administrations publiques est structurel, d’après les calculs effectués par les services de la Commission. Plusieurs mesures, dont la plupart ont été adoptées au début de l’année 2006, concourent à l’assainissement budgétaire. Le relèvement du taux normal de TVA, de 16 % à 19 %, devrait ainsi doper les recettes de 1 % du PIB environ. Le taux de cotisation au régime de retraite a été augmenté, de 19,5 % à 19,9 %, et il devrait en aller de même des taux de cotisation au régime public d’assurance maladie, qui devraient progresser d’un demi-point de pourcentage en moyenne. En revanche, le taux de cotisation à l’assurance chômage a été ramené de 6,5 % à 4,2 %, si bien que la charge globale des cotisations sociales va diminuer. Comme en 2006, les impôts liés aux bénéfices s’inscrivent en forte hausse. Mais en dépit d’un environnement économique porteur, des assiettes fiscales riches en recettes potentielles, comme les salaires et traitements, connaissent une progression un peu moins dynamique que le PIB nominal, si bien que la pression fiscale devrait diminuer – malgré le relèvement du taux de TVA. Le ratio des dépenses au PIB devrait céder plus d’un point de pourcentage, là encore sous l’effet de la modération salariale observée dans le secteur public et de la réduction des dépenses liées au marché du travail, cette dernière résultant elle-même de mesures déjà mises en œuvre, comme la réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs plus âgés, et de l’évolution favorable du marché du travail. Eu égard à l’amélioration de la situation budgétaire à tous les niveaux de l’administration, l’investissement public devrait toutefois accélérer. Dès lors qu’il n’y aura pas de recours à des mesures ponctuelles, le déficit structurel devrait diminuer de ¾ point de pourcentage, par rapport à l’année dernière.Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les services de la Commission prévoient que le déficit public devrait continuer à diminuer pour s’établir à 0,3 % du PIB en 2008, même si ce bon résultat devrait presque entièrement s’expliquer par la persistance d’une conjoncture favorable. Néanmoins, même si les mesures déjà en vigueur continuent à produire leurs effets en matière d’assainissement budgétaire, ceux-ci devraient être plus que contrebalancés par l’impact budgétaire de la réforme prévue de l’impôt sur les sociétés, en vue de laquelle le gouvernement a présenté un projet de loi en mars 2007, qui devrait s’élever à plus de 0,3 % du PIB la première année.En résumé, le déficit excessif semble avoir été définitivement corrigé à l’échéance de 2006. L’amélioration du solde structurel en pourcentage du PIB devrait atteindre ¾ point de pourcentage du PIB en 2007, ce qui correspondrait à une amélioration cumulée de 1½ point de pourcentage pour 2006 et 2007. Par conséquent, l’Allemagne semble avoir satisfait à la demande du Conseil d’une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et 2007.Selon les prévisions établies au printemps par les services de la Commission pour l’année 2008, dans l’hypothèse du maintien des politiques en vigueur par les autorités allemandes, le solde structurel ne continuera pas à s’améliorer; or, dans sa mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil avait invité l’Allemagne à s’assurer qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % du PIB. Dans son avis du 27 février 2007 sur le programme de stabilité actualisé présenté par l’Allemagne en novembre 2006[14], le Conseil a noté que, selon ce programme, l’objectif à moyen terme ne serait pas atteint avant la fin de la période de programmation (soit 2010). Il a donc invité l’Allemagne à «profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l’ajustement structurel en 2008, notamment en utilisant les surplus de recettes éventuels pour la réduction du déficit, et poursuivre l’assainissement budgétaire afin de tendre vers l’objectif à moyen terme par la suite en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire».Évolution et projections en matière de detteLa dette publique a crû de 60,3 % du PIB en 2002 à 67,9 % du PIB en 2005, mais elle s’est stabilisée en 2006. L’augmentation rapide du taux d’endettement depuis le lancement de la procédure concernant les déficits excessifs en 2002 est essentiellement imputable à un effet «boule de neige» malheureux – soit la progression automatique du ratio de la dette au PIB en raison de taux d’intérêts supérieurs au taux de croissance du PIB nominal. Ce n’est qu’en 2006 que, sous l’effet d’une croissance vigoureuse du PIB, la hausse de l’excédent primaire a plus que compensé cet effet «boule de neige». Entre 2002 et 2006, l’augmentation de la dette a néanmoins été contenue, grâce à une réduction du portefeuille des actifs financiers – notamment les prises de participation et prêts publics en faveur d’autres secteurs –, ce qui a globalement conduit à un ajustement stocks-flux négatif.Du fait d’une croissance du PIB qui devrait rester vigoureuse, les prévisions établies au printemps 2007 par les services de la Commission tablent sur une baisse du taux d’endettement à 65,4 % du PIB en 2007. Parallèlement à la réduction du déficit, le taux d’endettement devrait continuer à diminuer pour s’établir à 63,6 % du PIB d’ici à 2008. Cette baisse est plus marquée que celle prévue dans le programme de stabilité actualisé de novembre 2006, qui annonçait, pour 2008, le chiffre de 66½ %.ConclusionsLe déficit public est retombé de sa valeur record de 4 % du PIB en 2003 à 1,7 % du PIB en 2006, soit bien en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB. Outre que l’essentiel des mesures à l’origine de cette réduction du déficit est de caractère permanent, l’assainissement budgétaire a été soutenu par la reprise conjoncturelle. Le solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires), exprimé en pourcentage du PIB, s’est amélioré de près d’un point de pourcentage en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit global devrait se contracter pour atteindre 0,6 % du PIB en 2007, notamment grâce à une amélioration du solde structurel estimée à ¾ point de pourcentage pour 2007. Dès lors, l’amélioration structurelle en 2006 et 2007 serait, d’après les estimations, conforme à la recommandation du Conseil, qui préconisait un effort budgétaire d’un point de pourcentage au moins. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit global devrait se situer à 0,3 % du PIB en 2008. Cela montre que le déficit a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable.La dette publique brute a crû de 60,3 % du PIB en 2002 à une valeur record de 67,9 % du PIB en 2005, mais elle s’est ensuite stabilisée en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait retomber à 65,4 % du PIB en 2007, puis, parallèlement à la réduction du déficit, à 63½ % du PIB environ d’ici à 2008 (dans l’hypothèse de politiques inchangées), s’approchant ainsi de la valeur de référence plus rapidement que prévu dans la version actualisée la plus récente du programme de stabilité.Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne. La Commission recommande en conséquence au Conseil d’abroger sa décision sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne.Tableau n° 2: évolution de la situation budgétaire, 2002-2008Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en AllemagneLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Par décision 2003/89/CE[15], adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil notait que le déficit public avait été de 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, tandis que la dette publique devait atteindre 60,9 % du PIB, soit légèrement plus que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité.2.  Le 21 janvier 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[16], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Comme la Commission le notait dans sa communication du 14 décembre 2004[17], compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004[18], l’année 2005 devrait être prise comme référence quant au délai accordé pour la correction du déficit excessif. Le 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.3.  Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[19], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre.4.  Des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) à la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006 ont montré que le déficit excessif n’avait pas été corrigé en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007. Le Conseil demandait spécifiquement qu’au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne assure une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage.5.  Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.6.  Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par l’Allemagne avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:7.  Après s’être creusé, passant de 3,7 % du PIB en 2002 à 4 % du PIB en 2003, le déficit public est retombé à 3,7 % du PIB en 2004, à 3,2 % du PIB en 2005, puis enfin à 1,7 % du PIB en 2006. Ce résultat est meilleur que l’objectif de 3,3 % du PIB qui avait été fixé dans le programme de stabilité actualisé de février 2006 et il s’inscrit bien en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB, et ce un an avant l’expiration du délai fixé par le Conseil.8.  Dans les années de conjoncture favorable qu’elle a connues auparavant, l’Allemagne n’a pas su s’assurer une marge budgétaire suffisante pour faire face au ralentissement prolongé de son activité économique entre 2002 et 2005, avec une croissance moyenne du PIB réel de 0,5 % par an. Le budget s’est également trouvé plombé par une série d’allégements fiscaux, mis en œuvre jusqu’en 2005, tandis des mesures compensatoires du côté des dépenses n’ont été appliquées qu’avec un certain retard. Les mesures d’assainissement ont notamment consisté en une modération salariale – conjuguée à une réduction des effectifs – dans le secteur public, en une réforme du système de santé publique conduite en 2004, ainsi qu’en la réduction des subventions et des investissements publics. La faible progression des salaires dans le secteur privé, qui a freiné la progression des dépenses de retraite, a aussi joué. En outre, en 2006, les impôts directs, et en particulier les impôts liés aux bénéfices, ont généré des recettes plus substantielles que l’évolution de la situation économique ne l’aurait laissé penser. Le solde corrigé des variations conjoncturelles n’a cessé de s’améliorer à compter de 2002, sans recours à des mesures ponctuelles importantes. En 2006, notamment, le solde structurel estimé (c’est-à-dire hors mesures ponctuelles et temporaires), exprimé en pourcentage du PIB, a gagné près d’un point de pourcentage.9.  Pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission tablent sur un déficit ramené à 0,6 % du PIB, sous l’effet d’une croissance du PIB toujours soutenue et, plus particulièrement, sous l’effet du relèvement du taux normal de TVA, de 16 % à 19 %, entré en vigueur en janvier 2007 (aucune mesure ponctuelle n’étant envisagée). Dans leur notification du printemps 2007, les autorités allemandes estimaient que le déficit s’établirait à 1,2 % du PIB en 2007. Les services de la Commission prévoient également une amélioration du solde structurel, exprimé en pourcentage du PIB, s’élevant à ¾ point de pourcentage en 2007. Par conséquent, l’Allemagne semble avoir satisfait à la recommandation d’une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et 2007. Pour 2008, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 0,3 % du PIB. Cela montre que le déficit a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Toujours dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit structurel ne devrait toutefois se contracter que de manière marginale en 2008. Or il convient ici de rappeler la nécessité, pour l’Allemagne, de faire des progrès en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, qui est un celui d’un budget équilibré en termes structurels.10.  Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, après s’être inscrit en hausse, passant de 60,3 % du PIB en 2002 à une valeur record de 67,9 % du PIB en 2005, le taux d’endettement s’est stabilisé en 2006 et devrait retomber à 65,4 % du PIB en 2007, puis à 63½ % environ d’ici à 2008 (dans l’hypothèse de politiques inchangées), s’approchant ainsi de la valeur de référence plus rapidement que prévu dans la dernière actualisation du programme de stabilité.11.  Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Allemagne, et la décision 2003/89/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne.Article 2La décision 2003/89/CE est abrogée.Article 3La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à […], le […].Par le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] Les données les plus récemment communiquées par l’Allemagne sont disponibles sur:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.[4] SEC(2002) 1245.[5] JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l’encontre de l’Allemagne sont disponibles sur:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] Affaire C-27/04, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-6649 (JO C 228 du 11.9.2004, p. 16).[8] Communication de la Commission au Conseil: «Situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice» – COM(2004) 813 du 14.12.2004.[9] JO L 126 du 13.5.2006, p. 20.[10] SEC(2006) 990.[11] En 2004, une amnistie fiscale a été accordée, mais qui n’a cependant généré qu’un volume limité de recettes. En 2004 et 2005, à la suite de décisions de la Commission, les Landesbanken ont été condamnées à rembourser des subventions.[12] Communiqué de presse Eurostat n° 55 du 23 avril 2007.[13] Les comptes publics sont généralement réexaminés pendant 4 ans avant de devenir définitifs. L’expérience a montré que les statistiques relatives au déficit public allemand étaient très fiables. Par conséquent, toute révision future éventuelle (à la hausse ou à la baisse) du ratio du déficit devrait être très limitée.[14] JO C 70 du 27.3.2007, p. 5.[15] JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.[16] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[17] Communication de la Commission au Conseil: «Situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice» – COM(2004) 813 du 14.12.2004.[18] Affaire C-27/04, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-6649 (JO C 228 du 11.9.2004, p. 16).[19] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS AU GATT SUR LA MODIFICATION DES CONCESSIONS TARIFAIRES SUR CERTAINS PRODUITS ELECTRONIQUES


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2015
            COM(2015) 458 final
            2015/0210(NLE)
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

               L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
                  1
                a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ce pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité TUE). En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte prévoit simplement que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.

               L'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion prévoit qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions pour la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

               L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les conventions et protocoles concernés. Il s'agit notamment de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995
                  2
               , de ses protocoles des 27 septembre 1996
                  3
                et 29 novembre 1996
                  4
               , et du deuxième protocole du 19 juin 1997
                  5
               , tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal. La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque, et le protocole du 19 juin 1997 est entré en vigueur le 19 mai 2009, après sa ratification par les 27 États membres de l'époque.

               Il n'est pas utile, dans la présente recommandation de la Commission, de procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion.

               Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte une décision concernant l'adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.

               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               Les consultations et analyses d’impact sont sans objet pour la présente proposition, étant donné que l’adhésion de la Croatie à ladite convention et à ses protocoles a été convenue à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

               La base juridique de la présente proposition est constituée par l’article 3, paragraphe 5, de l'acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

               2015/0210 (NLE)

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur l'Union européenne,

               vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,

               vu la recommandation de la Commission
                  6
               ,

               vu l'avis du Parlement européen
                  7
               ,

               considérant ce qui suit:

               1) La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  8
               , signée le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée «convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés»), est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.

               2) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée par le protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  9
                (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  10
                (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002.

               3) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée une seconde fois par le protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
                  11
                (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997») qui est entré en vigueur le 19 mai 2009.

               4) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de son acte d'adhésion
                  12
               , la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, parmi lesquels figure la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés, y compris le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Il convient de déterminer la date à laquelle la convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie.

               5) En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de la Croatie, il y a lieu de procéder à l'adaptation que requiert l'adhésion de la Croatie et, à cette fin, d’élaborer une version faisant foi de cette convention et de ces protocoles en langue croate,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Les textes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, annexés à la présente décision, font foi en langue croate.

               Article 2

               La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

               Article 3

               La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

                     (2)
                  Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

                     (3)
                  Protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.

                     (4)
                  Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.

                     (5)
                  Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.

                     (6)
                  JO C […] du […], p. […].

                     (7)
                  JO C […] du […], p. […].

                     (8)
                  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

                     (9)
                  JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.

                     (10)
                  JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.

                     (11)
                  JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.

                     (12)
                  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

    ---documentbreak---

               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2015
            COM(2015) 458 final
            ANNEXES
            à la
            Recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               ANNEXES

               à la

               Recommandation de
                  DÉCISION DU CONSEIL

               relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               ANNEXE 1

               Texte en langue croate de la convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               ANNEXE 2

               Texte en langue croate du protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               ANNEXE 3

               Texte en langue croate du protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

               ANNEXE 4

               Texte en langue croate du deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE A LA SUITE DE L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES DIRECTIVES DE NEGOCIATION DONNEES A LA COMMISSION EN VUE DE LA NEGOCIATION D' UN ACCORD DE PECHE AVEC LA REPUBLIQUE DE LA GAMBIE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(91) 470 final
                                           Bruxelles, le 25 novembre 1991
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76
       relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76
        relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77
     relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits
                        agricoles originaires de Turquie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  entre la Communauté économpique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987
   au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement
                applicable à l'importation, dans la Communauté,
               d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
     entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
                  fixant, pour la période du 1er novembre 1987
            au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire
      du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté,
                d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant,
          pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993,
        le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
              l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                        non traitée originaire de Turquie
                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   L'annexe B des accords de coopération entre          la Communauté
   économique européenne d'une part et, respectivement, le Maroc et
   l'Algérie d'autre part, ainsi que l'annexe IV de la Décision
   n* 1/77 du Conseil d'Association CEE-Turquie du 28.12.1976 sur les
   résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux produits
   agricoles turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la
   fixation d'un montant additionnel, le montant de la déduction à
   opérer, dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable
   aux importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle
   ayant subi un processus de raffinage.
   Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année
   d'application    par   échange   de   lettres  entre   les  parties
   contractantes en fonction des conditions du marché de l'huile
   d'olive.
   Afin de faciliter la gestion des accords concernés, la Commission
   estime qu'il y a lieu de reconduire Jusqu'au 31 décembre 1993, le
   montant additionnel à son niveau actuel pour l'Algérie, le Maroc et
   la Turquie. Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à
   négocier avec les pays concernés, les échanges de lettres ci-
   annexés.
3. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement          des
   procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil les
   décisions concernant la conclusion des échanges de lettres qu'elle
   envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que les
   propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les mesures
   convenues dans les échanges de lettres.
   Elle propose au Conseil d'adopter ces mesures dès qu'elle l'aura
    informé de l'achèvement des négociations et du texte définitif des
   échanges de lettres.
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N»                . DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
                                                                   règlement (CEE) n° 1514/76,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne et la République algérienne démocratique et
populaire (') prévoient, à l'importation dans la Commu-
nauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10,                                   Article premier
 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays
perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire       À l'article 1" du règlement (CEE) n° 1514/76, le point b)
de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement appli-             est remplacé par le texte suivant:
cable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même
 prélèvement correspondant au montant de la taxe                        « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
 spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilo-                 l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile
grammes au titre de la diminudon prévue à l'article                         dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
 précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du                     grammes, ce montant étant majoré du 1"
 montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée ;                     novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 12,09
                                                                            écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 du
 Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vP—fàfi/$4(V*       mis en application l'accord susmen-                                     Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
  (') JO n» L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
  (*) JO n- L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
  O jo n- L So éjLii.yms,             j>. 1
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N #                  DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n" 1521/76 relatif aux importations d'huile d'olive
                                                    originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                            12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant
                                                                   du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993 ,
vu k traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                              considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
vu la proposition de la Commission,                                règlement (CEE) n° 1521/76,
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de
coopération entre la Communauté économique euro-
péenne et le royaume du Maroc (') prévoient, à l'importa-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion dans la Communauté d'huile d'olive relevant des
codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condi-                                    Article premier
tion que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un
abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes            À l'article 1* du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b)
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une              est remplacé par le texte suivant:
diminution de ce même prélèvement correspondant au
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09               • b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution                          l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile
 prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilo-                     dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo-
grammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe                     grammes, ce montant étant majoré du 1er
 B susmentionnée ;                                                           novembre 1987 au 31 décembre 19?3 de 12,09
                                                                             écus pour 100 kilogrammes.»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° y£9/$'1 l^a mis en application l'accord susmen-                                           Article 2
 tionné ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que les parties contractantes sont convenues,          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
  (') JO n« L 264 du 27. 9. 1978,      2.
  O JO n° L _ 169
               ... du 28. 6. 1976,. r
                                       43.
  H JO n« L $o fa U-3M'.              f>.l
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N-                     DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la
                          Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient de modifier en conséquence
                                                                   l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1/77 du
Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation de produits
                                                                                Article premier
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le
montant additionnel éventuellement à déduire du prélève-
                                                                   À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77,
ment applicable à l'importation dans la Communauté
                                                                   le point b) est remplacé par le texte suivant:
d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de                   « b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par                       l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile
échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;                       dans la limite de 10,88 écus pour 100 kilo-
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 du                             grammes, ce montant étant majoré du 1"
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  novembre 1987 au 31 décembre 199J de 10,88
n° 73o/#/ (2)> a m i s e n application la décision susmen-                   écus pour 100 kilogrammes.»
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ;
considérant que les parties contractantes sont convenues,                                     Article 2
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en
question à 10,88 écus pour 100 kilogrammes pour la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
période allant du 1CT novembre 1987 au 31 décembre                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
 199J ;                                                             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à
                                                                                Par le Conseil
 (') JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 Ç) JO n- L #> jlH # . 3 . ,94f ( p. 3.
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 100     (prélèvement)                    CREDITS : 1.262 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil concernant la prorogation des accords relatifs
    aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc, de l'Algérie et de la Turquie -
    réduction du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté jusqu'au
    31 décembre 1993.
3. BASE JURIDIQUE : Accord de coopération, accord d'association
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Prorogation de la réduction du prélèvement applicable aux importations dans la C E .
    d'huile d'olive jusqu'au 31 décembre 1993.
       —    —   — — •                      1
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN      EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (91)     SUIVANT (92)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS)                                           néant       - 28.665 ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993          1994          1995         1996
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES      - 28.665 ECU  - 28.665 ECU
                                     ±
5.2   MODE DE CALCUL :
      Sur base des courants d'importation traditionnelles, on peut estimer les importations
      à 175 tonnes pour l'Algérie - Maroc et 69 tonnes pour la Turquie.
      La réduction du prélèvement est de 12,09 ECU/100 kg pour le Maroc et l'Algérie et de
      10,88 ECU/100 kg pour la Turquie.
      Il est proposé de reconduire cette réduction, soit :
      - Algérie - Maroc : 175 t x 120,9 ECU/t - 21.158 ECU
      - Turquie              69 t x 108,8 ECU/t -       7.507 ECU
                            Réduction totale        - 28.665 ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      PB 1992
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
                                                                                ê
 ---pagebreak---              Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi
I. La justification principale.pour l'introduction de cette mesure
   est la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers
    méditerranéens concernant l'importation dans la Communauté de
                                                       l'huile d'olive.
II._ à VI_I.
    Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l'activité
    des PME.
                                                                         ^
 ---pagebreak---                                                       Recommandation de
                                                    DECISION DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                 Communauté économique européenne et la République algérienne
                 démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31
                 décembre 199$, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                 l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                                         d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          algérienne démocratique et populaire fixant, pour la
                                                                 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
péenne, et notamment son article 113,                            à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                                 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-            1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom
mique européenne et la République algérienne démocra-            de la Communauté.
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1" novembre
1978, et notamment l'annexe B dudit accord,                      Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner la
d'échange de lettres entre la Communauté économique
                                                                 personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
européenne et la République algérienne démocratique et
                                                                 Communauté.
populaire fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au
31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-                                    Article 3
nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algé-       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
rie,                                                              publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                 péennes.
 DÉCIDE                                                           Fait à
                       Article premier                                                          Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et la République
 (') JO n° L 263 du 27. ?. 1978, p. 2.
                                                                                ?
 ---pagebreak---                                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1"
novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire du prélèvement
applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire
                                             d'Algérie
                                            Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant
du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est
augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile <folive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
décembre 199£ s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom
                                                    du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
    République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée
    relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du
    montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de
    coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
    mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin
    de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B dé l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31
    décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
    chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouvernement
                                                  de la République algérienne démocratique et
                                                                    populaire
 ---pagebreak---                                                 Recommandation de
                                               ttmftlQMm i CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
                  période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199£, le montant additionnel à
                  déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile
                                        d'olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 199/, le montant additionnel à déduite du
                                                                prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
 péenne, et notamment son article 113,                          1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-           Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.
 mique européenne et le royaume du Maroc ('), entré en
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B           Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
dudit accord,
                                                                                Article 2
«vu la recommandation de la Commission,
                                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme      personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
d'échange de lettres entre la Communauté économique             Communauté.
 européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la
 période du 1" novembre 1987 au 31 décembre 1993, le
 montant additionnel à déduire du prélèvement applicable                                 Article 3
 à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non       La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
 traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et       publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 0010 et originaire du Maroc,                              péennes.
 DÉCIDE
                                                                Fait à
                        Article premier
                                                                                Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du
 Maroc fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
  (') JO n" L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
                                                                                >
 ---pagebreak---                                              ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199,3,
le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la
              Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                             Lettre n" 1
Monsieur,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et
en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
 Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
écus pour 100 kilogrammes.
 Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme
 d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987 au 31 dé-
 cembre 1995 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de
 chaque campagne.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
 l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
 Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom
                                                     du Conseil des Communautés européennes
                                                                                Jb
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
    « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
    royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC
    1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux
    termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un
    montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
    prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains
    facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous
    forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" novembre 1987
    au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la
    fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                     gouvernement du royaume du Maroc
                                                                                j:
 ---pagebreak---                                                  Recommandation de
                                                pi-r.lSHON'DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                  la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période
                  du 1" novembre 1987 au 31 décembre 199J, le montant additionnel à déduire
                  du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive
                                           non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                        décembre 1991, le montant additionnel à déduire du
                                                               prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                               nauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC
péenne, et notamment son article 113,
                                                               1509 10 10, 1509 1090 et 151000 10 et originaire de
vu la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Tur-       Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.
quie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à
l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu-       Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
nauté, et notamment son annexe IV,
                                                                                Article 2
vu la recommandation de la Commission,
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme     personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager 1a
d'échange de lettres entre la Communauté économique            Communauté.
européenne et ta Turquie fixant, pour la période du
 1" novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im-                                 Article 3
portation, dans la Communauté, d'huile d'olive non trai-        La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa
tée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et           publication au Journal officiel des Communautés euro-
 1510 00 10 et originaire de Turquie,                          péennes.
DÉCIDE
                                                                Fait à
                       Article premier
                                                                                Par le Conseil
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et la Turquie
 fixant, pour la période du 1" novembre 1987 au 31
                                                                                J\
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 199}, le.montant
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Commu-
                 nauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                           Lettre n' 1
Monsieur,
L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, rela-
tive aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté,
prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et
1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2. de la
décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les
mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de t'huile d'olive.
J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
écus pour 100 kilogrammes.
Par dérogation à l'annexe IV de ta décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1" no-
vembre 1987 au 31 décembre 199J s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois
avant la fin de chaque campagne.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de ta présente lettre et de me confirmer
l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom
                                                  du Conseil des Communautés européennes
                                                                                JS
 ---pagebreak---                                             Lettre n" 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « L'annexe IV de la décision n° 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977,
    relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la
    Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10,
    1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de
    l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
    conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article,
    afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
    d'olive.
    J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la
    Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88
    écus pour 100 kilogrammes.
    Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, le
    présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période allant du 1"
    novembre 1987 au 31 décembre 1991 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins
    trois mois avant la fin de chaque campagne.
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
    confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez croire. Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le
                                                    gouvernement de la République turque
                                                                                A<o
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                                                                COM(91) 470 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-521-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77800-8
Office des publicatxoiis offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg