title: PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 255
Vol. 1964/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               V/COM(64 ) 255 final
                                               Bruxelles , le 8 juillet 1964
                        PROJET DE RECOMMANDATION
                   DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES
      CONCERNANT LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT
                     A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
   V/C0M(64 ) 255 final
 ---pagebreak---                       PROJET DE RECOi ■] . AiTDATION
                DE LA COMMISSION AUX ETATS ÎIEIXBRES
  COîT CERNANT LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS QUI SE DEBLACEÏÏ-SV
                   A L 1 INTERIEUR DE LA COtlï-IUNAUTE •
                           I._Expose des motifs
1.         Simultanément à l' entrée en vigueur du Règlement du Conseil
no. 38/64 du 25.4«19é4 relatif à la libre circulation des travailleurs
à l' intérieur de la Communauté ( l )> il apparaît opportun à la Commission ,
en raison des responsabilités que lui confère l' article 155 > d.® recomman
der un ensemble de mesures       qui , à divers niveaux et à termes plus ou
moins rapprochés , puissent contribuer à la solution des problèmes com
plexes que pose le logement de ces travailleurs , quelle que soit la
durée de leur séjour .
2.         Le Règlement no. 15 avait déjà mis en oeuvre dans son article 11 ,
paragraphe 3 , le principe de l' égalité de traitement à cet égard entre
travailleurs nationaux et travailleurs ressortissant d' un autre Etat
membre , notamment pour tout ce qui concerne l' accès au logement . Ces
dispositions ont été reprises , telles quelles , dans le nouveau Règlement
( art . 10 )  dont le texte précise que " le travailleur ressortissant d' un
Etat . membre qui est régulièrement employé sur le territoire d' un autre
Etat membre bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages que les
travailleurs nationaux pour tout ce qui concerne l' accès au logement ".
           Ainsi se trouve réalisée , en droit , l' abolition de toute discri
mination fondée sur la nationalité en ce qui concerne notamment les
critères d' attribution de logements locatifs , l' octroi par les pouvoirs
publics de prêts , primes , subventions , avantages fiscaux ou autres que
peuvent comporter les régimes nationaux d' aide au logement .
3.         Toutefois , des difficultés pourraient surgir lors de l' application
de l' art . 10 du Règlement no. 38/64 !
( l ) Journal Officiel no. 62 du 17 avril 1964 .
 ---pagebreak--- a ) Bien que cette disposition , comme celles de tout Règlement , soit
     applicable directement dans tout Etat membre , nonobstant toutes
     dispositions contraires pouvant figurer dans les législations natio
     nales , il reste sue la modification des comportements administratifs
     nécessite souvent , en fait , des mesures d' exécution sur le plan in
     terne .
b ) L' action directe de l' Etat ne représente souvent qu' une partie de
     l' intervention des pouvoirs publics dans le domaine du logement . Les
     collectivités régionales et locales , ou des organismes qui en dépendent ,
     assument , parfois pour l' essentiel , la responsabilité de l' exécution
     de la politique du logement , en particulier dans le secteur social .
     Cette situation peut rendre difficile le contrôle du respect des
     normes prévues à l' art . 10 du Règlement susmentionné .
c ) Enfin , la pénurie de logements demeure aujourd'hui encore la diffi
     culté principale .
a ) Cette pénurie peut créer une discrimination entre les travailleurs
     nationaux et les travailleurs ressortissant des autres pays de la
     Communauté , qui continuent à se heurter à des difficultés de fait plus
     grandes qui justifient une attention particulière notamment lorsque ,
     venant d' arriver dans line commune , ils. ne possèdent pas le temps de
     résidence qui est parfois exigé de tous les candidats à certains loge
     ment s .
b ) On ne peut mettre sur le même plan      le travailleur national , même
     changeant de lieu d' emploi et de résidence , et le travailleur ressor
     tissant d' un autre Etat membre , car , de toute manière , les conséquences
     de 1 'éloignement sont pour l' un et pour l' autre de nature très diffé
     rents ?
     C' est ainsi que pour faire venir les siens , le chef de famille , en vertu
     de l' art . 17 par . 3 du Règlement no. 38/64 doit disposer d' un logement
     considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région
     où il est employé ( l )«
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes no. 62 du 17 avril 1964 .
 ---pagebreak--- c ) Enfin , la Commission ne méconnaît pas les problèmes analogues qui'
    peuvent se poser en ce qui concerne les rapatriés et réfugiés de cer
     tains pays de la Communauté , qui ont d' ailleurs , à juste titre ,
    "bénéficié souvent de mesures spéciales .
          En conséquence , en dehors des mesures destinées à abolir les
quelques discriminations qui pourraient encore subsister , une action
impliquant un effort spécial en faveur du logement de ces travailleurs
doit    être entreprise par la Communauté pour appuyer et stimuler les
efforts dans les Etats membres , en sorte que soit accordée une réelle
égalité de chances , en matière d' attribution de logements , aux travail
leurs provenant d' un autre pays de la Communauté d' une part et à ceux
du pays d' accueil d' autre part .
5.        C' est à un triple point de vue fue se justifie une initiative
en ce domaine , étant donné notamment l' apport de ces travailleurs à
l' expansion économique enregistrée au cours de ces dernières années , en
particulier en assumant une large part des tâches les plus pénibles !
a ) Tout d' abord , sur le plan social , on no peut so désintéresser des con
     séquences humaines des migrations .
b ) Ensuite , sur le plan économique , le défaut de bonnes conditions de
     logement entraîne une instabilité de la main-d'oeuvre dans l' entre
    prise , défavorable pour la productivité .
c ) Enfin , sur le plan politique , notamment du point de vue de l' équilibre
     général de l' application du Traité , tout doit être mis en oeuvre pour
     faciliter la réalisation de la libre circulation des travailleurs
     salariés et le droit d' établissement des travailleurs indépendants .
6.        Pour ce triple ensemble de raisons , d' ordre social , économique
et politique , la Commission a pris dos initiatives dans ce donaine en
dépit de la complexité des problèmes que pose le logement de ces travail
leurs et surtout celui de leur famille .
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                                    - 4 -
               A cette fin , elle a effectue plusieurs études et fait procéder
  à une enquête partielle sur les conditions de logement des travailleurs
  qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté .
  7.           Les conclusions de ces travaux sont les suivantes s
  I. La nécessité de contrôler avec une attention particulière l' applica
        tion concrète de l' article 10 du Règlement no. 38/64 afin de s' assurer
        qu' aucune discrimination ne subsiste .
 II . Les problèmes devront être envisagés différemment selon qu' il s' agit
        du logement des travailleurs isolés ( célibataires ou mariés venant
        seuls ), ou de celui des travailleurs accompagnés de leur famille .
        Dans tous ces cas , les enquêtes ont fait ressortir les obstacles
        particuliers aux migrants qui se heurtent à des difficultés diverses
        ( d' ordre matériel , psychologique , linguistique ...).
III . La pénurie de logements sociaux qui persiste dans plusieurs pays de
        la Communauté et le financement d' un plus grand nombre de constructions
        nouvelles constituent le fond du problèmes ( l ).
  8.           le problème du financement étant capital , la Commission a , dans
  son " Mémorandum sur le programme d' action de la Communauté pendant la
  deuxième étape " du 24 octobre 1962 , déclaré estimer " nécessaire d' élaborer
  des avis , recommandations ou propositions visant : ... la coopération
  financière entre les Etats membres en faveur des logements des travail
  leurs se déplaçant dans la Communauté " ( paragraphe 82 ).
               La présente recommandation tend à répondre à certaines des
  préoccupations exprimées dans ce paragraphe 82 du Mémorandum , spéciale
  ment à l' égard des conditions de logement au point de vue qualitatif
  et' de la satisfaction des besoins de logements sociaux .
   ( l ) Par " logement social ", il faut entendre les logements destinés à
          certaines couches moins favorisées de la population , et subventionnés
          ou bénéficiant d' un prêt ou d' une aide des pouvoirs publics et ( ou )
          des employeurs , qu' il s' agisse de logements en location ou en
          accession à la propriété . Aux avantages sociaux généralement appelés
          " aide personnalisée au logement " ( allocations de logements , de loyer ,.,
          il faut ajouter les avantages fiscaux ( exonération , taux privilégié ,
          réduction de l' assiette imposable ,..).
 ---pagebreak---             Le Colloque sur la politique des logements sociaux - besoins
qui s' est tenu à Bruxelles du 16 au 19 décembre 1963 étudiant ce thème
sous le triple aspect :
- des besoins en logements ?
- de la demande et sa solvabilité 5
- des conditions d' attribution des logements sociaux locatifs f
a été amené à signaler les problèmes particuliers aux travailleurs se
déplaçant dans la Communauté .
9.          Sur le plan international le problème du logement des travail
leurs migrants a déjà fait l' objet de divers instruments , tels que :
a ) la Convention de Genève no. 97 du 1er juillet 1949 concernant les
      travailleurs migrants ( notamment l' art . 6 ( annexe I a ) 5
b ) la Recommandation no. 115 de l' O.I.T. ( Genève - 28.6j.96l ) concernant
      le logement des travailleurs , dont l' article 5 a été inséré , sur
      proposition de la Commission , à la demande unanime et concertée des
      six Etats membres ( annexe Ib ) 5
c ) la Charte sociale européenne ( Conseil de l' Surope - Turin - 18.10.1961 )
      dans son article 19 relatif aux droits des travailleurs migrants et
      de leur famille à la protection et à l' assistance 5 les parties
      contractantes s' engagent , entre autre , à garantir à ces travailleurs "
             c ) le logement      " ( annexe I c ) .
10 .        La Commission n' a pas manqué de tenir compte des prises de posi
tion en ce domaine , tant du Parlement Européen que du Comité Economique
et Social .
            Ainsi , la Commission Sociale du Parlement Européen ( l ) a attiré
l' attention sur la nécessité de faciliter par des interventions finan
cières la création de logements pour les travailleurs qui se déplacent
à l' intérieur de la Communauté . Dans un autre rapport de la Commission
 ( l ) Doc . P.E. 8659/Déf . - Séance du 12 novembre 1962 - Doc . no. 100 .
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                                                                * / i /
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 Sociale du Parlement Européen , concernant l' Exposé sur l' évolution de
la situation sociale dans la Communauté en 1961 ( l ), il est souhaité
que l' Exécutif invite les gouvernements à entreprendre la construction
de logements pour les travailleurs migrants . Dans le rapport de la
Commission Economique et Financière        sur la politique régionale de la
Communauté ( 2 ), l' attention est encore attirée sur la nécessité de la
construction d' habitations dans les régions d' accueil des travailleurs
qui bénéficient de la litre circulation . Enfin , dans un autre rapport ( 3 )?
il est recommandé d' examiner la possibilité d' octroyer des crédits à taux
d' intérêt réduit à la construction     de logement □ sociaux pour les tra
vailleurs migrants .
           De son côté , le Comité Economique et Social a tenu à reprendre
dans son avis concernant le Chapitre VI ( Politique sociale ) du "Mémo
randum de la Commission de la C.E.E. sur le programme d' action de la
Communauté pendant la deuxième étape " le voeu qu' il avait déjà exprimé
antérieurement et notamment dans son avis du 30 janvier 1963 relatif à
la libre circulation des travailleurs - d' une " action communautaire dans
le domaine de la construction de logements , notamment pour les travail
leurs migrants " ( 4 )»
11 .       La Commission de la C.E.E. a tenu à consulter la Haute Autorité
de la C.E.C.A. et la Commission de la C.E.E. A. qui ont donné leur plein
appui à la présente recommandation et ce , sans préjudice des actions
qu 'elles ont pu - ou pourront - entreprendre dans le cadre de leurs
traités respectifs .
12 .       La Commission , tout en appréciant les efforts que dans les pays
d' immigration , les autorités nationales , les employeurs et les diveres
institutions intéressées ont accompli et accomplissent encore pour
(1)   Doc . P.E. 119 , 15 janvier 1963 S point 34 d-U Chap . II .
(2)   Doc . P.E. 99 d-u 17 décembre 1963 »
( 3)  Doc . P.E. Il8 du 20 janvier 1964 »
 (4)  Journal Officiel des Communautés européennes no. 189 du 29 décembre
      1963 I point 30/45-
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résoudre le problème du logement des travailleurs qui se déplacent dans
la Communauté , estime toutefois que de nouvelles initiatives doivent
être prises pour accélérer la solution des graves difficultés qui cons
tituent encore des limitations de fait à la mise en oeuvre du principe
de la litre circulation des travailleurs comme à celle du droit
d' établissement , qui entrent progressivement en vigueur .
                        II RECOM. AN PATI ON
      Pour ces motifs , au titre des dispositions du Traité et notamment
de l' article 155 , et après avoir consulté le Comité Economique et Social
et le Parlement Européen , la Commission recommande aux Etats membres
de prendre les dispositions législatives , réglementaires et adminis
tratives appropriées et de développer toutes autres actions utiles
en vue d' assurer la réalisation des objectifs énumérés ci-après s
1 . Calcul des besoins actuels et futurs
      La prise en considération dans le calcul - sur le plan national ,
régional et local - du déficit actuel de logements doit comprendre tant
les ressortissants d' autres Etats membres ( travailleurs salariés
ou indépendants ), que les travailleurs des pays associés d' Europe et
d' Outre-ner ainsi que ceux des pays tiers . Pour évaluer l' incidence des
migrations sur la population future , et les besoins en logements à venir ,
il convient que les hypothèses retenues en ce qui concerne tous ce3 tra
vailleurs ne tiennent pas compte uniquement de travailleurs célibataires
ou non accompagnés de leur famille , mais qu' elles incluent une proportion
                                         «
suffisante de familles de différentes tailles .
2 . Programme de financement
      L' établissement , ou le cas échéant , le réexamen des programmes
de financement ( et , en particulier , des budgets d' aide au logement des
pouvoirs publics ) ou de construction de logements sociaux en tenant
                                                          •••/•••
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compte des besoins supplémentaires résultant de la presence des travail
leurs et de familles, ressortissant d' autres pays de la Communauté , des
Etats associés , des pays d' outre-mer et des pays tiers .
3 . Données sur le logement de ces travailleurs
          L' amélioration des données sur les conditions de logements de
facto des travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
afin de permettre , en particulier , le contrôle de l' application effec
tive , par tous ceux à qui en incombe la mise en oeuvre , des articles 10
et 17 du Règlement no. 38/64 - tant en ce qui concerne la suppression de
toute discrimination que l' admission de la famille .
          Les enquêtes à effectuer en vue de comparer la situation de ces
travailleurs par rapport à celle des nationaux placés dans des condi
tions et des régions analogues devront :
a ) relever le nombre de logements sociaux individuels ou familiaux ,
    locatifs ou non , qui leur ont été attribués |
b ) déterminer le nombre de ces travailleurs décidés à faire venir leur
    famille s' ils disposent d' un logement normal ;
c ) évaluer l' effort financier qu' ils consentiront dans cette hypothèse .
          Elles devront également faire apparaître l' effectif de ces tra
vailleurs installés dans les logements collectifts ou provisoires , dos
baraquements , des taudis ou des locaux non destinés à l' habitation ainsi
que de ceux qui sont logés dans des conditions d' occupation ( surpeuble-
ment ) considérées comme anormales dans la région intéressée .
4 . Action pour l' amélioration des conditions de logement
a ) L' établissement d' une liste des mesures adoptées pour donner son plein
    effet à l' article 10 du Règlement no. 38/64 , notamment en vue de
    vérifier la disparition des discriminations directes ou indirectes
    dans les critères adoptés par les organes locaux responsables de l' éta
    blissement des listes d' attente ou de l' attribution des logements
    sociaux , ou dans l' octroi d' autres avantages pour l' accès au logement .
                                                            . ». /...
 ---pagebreak--- b ) L' établissement d' un bilan des résultats acquis dans le cadre d' accords
    bilatéraux ou multilatéraux tendant à améliorer le logement des
    travailleurs se déplaçant dans la Communauté .
5 . Coopération financière
          Une action visant à développer la coopération financière entre
les Etats membres dans le cadre et selon les formules les mieux appro
priés , en vue de promouvoir la construction de logements par divers
organismes - y compris les coopératives - en particulier dans les
régions où subsiste une pénurie , ou dans lesquelles une importante
immigration est prévue , sans négliger la possibilité de favoriser une
coopération financière privée , notamment entre les organismes spécialisés
dans le domaine des logements sociaux , afin de faciliter le ooncours de
capitaux à taux d' intérêt réduit .
6 . Applications des normes de logement
a ) L' application , sans discrimination , entre les travailleurs nationaux
    et les travailleurs ressortissant d' un autre Etat membre , des normes
    en vigueur dans chaque pays et de celles ( annexe II ) contenues dans
    la Recommandation 115 de l' O.I.T. , concernant le logement des tra
    vailleurs et , le cas échéant , l' élaboration de telles normes ou leur
    révision , ainsi qu' il est recommandé au par . 19 des " Principes
    généraux" et des par . 7 & H des Suggestions relatives aux modalités
    d' application de ce texte .
b ) En ce qui concerne les logements collectifs , outre la surveillance
    de l' application de ces normes , l' adoption de mesures nécessaires ,
    d' une part , pour éviter toute ségrégation en ce qui concerne leur
    lieu d' implantation , et , d' autre part , favoriser les contacts avec
    la population autochtone , notamment grâce à l' utilisation et à la
     création d' équipements collectifs ( sociaux, médicaux, culturels ,
     scolaires , ...) , l' attention à cet égard est appelée sur l' intérêt
    de prévoir des logements distincts pour les jeunes travailleurs
    lorsque leur nombre le justifie , et . une participation des travail
    leurs à la gestion des logements collectifs , ou du moins leur
     représentation auprès de la direction responsable .
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7 . Information des travailleurs
           Une action d' information précise des travailleurs se déplaçant
dans la Communauté , par tous les organismes intéressés des pays d' ori
gine et d' accueil , et notamment avec l' aide des services sociaux visés
dans la Recommandation de la Commission du 25 juillet 1962 ( l ), afin
que s
a ) chacun de ces travailleurs soit mis au courant , au moment de sa
     demande d' expatriation , des possibilités générales et des conditions
     de logement existant dans le pays de la C.E.E. où il a l' intention
     de se rendre , ainsi que du montant prévisible du loyer et éventuelle
     ment des charges annexes tant en valeur absolue que rapporté à son
     salaire f
b ) au lieu de leur destination , ces travailleurs soient rapidement in
     formés dans leur langue et de manière détaillée , d' une part , sur le
     montant des loyers réglementés ou usuels , y compris dans les hôtels ,
     et d' autre part , sur les possibilités d' obtenir un logement social •
     ou des avantages sociaux relatifs au logement j
c ) dans l' un et l' autre cas , les travailleurs chefs de famille soient
     informés des dispositions administratives en vigueur dans les
     pays d' accueil en matière de regroupement familial et des possi
     bilités concrètes de trouver un logement pour leur famille .
8 . Logements fournis par l' employeur
a) Dans le cas où le logement est fourni par l' employeur , l' insertion
     de clauses dans le contrat de travail , relatives
     aux conditions de logement . Ces clauses préciseront , outre le lieu
     et la nature du logement , le montant du loyer et des charges , les
     conditions dans lesquelles le bail est résilié ou la cessation de
     l' occupation du logement peut être exigée , en particulier à l' expi
     ration du contrat de travail ( délai de préavis ). De même , il est
( l ) Recommandation de la Commission aux Etats membres concernant l' acti
      vité des services sociaux à l' égard des travailleurs se déplaçant
      dans la Communauté ( J.O. no. 75 du 16 août 1962 ),
 ---pagebreak---                              - 11 -
     souhaitable que soient assurées des garanties relatives au respect
     de la vie privée des travailleurs , surtout dans le cas de logements
     collectifs , dont les règles de disciplines éventuellement imposées
     devront être annexées au contrat de travail .
"b ) L' adoption dans les contrats de travail de clauses types concernant
     les conditions de logement visées au paragraphe a ) ci-dessus .
En conclusion , la Commission :
- Recommande aux Gouvernements des Etats membres d' adopter , dans les
    meilleurs délais , les mesures nécessaires en vue de réaliser les
    objectifs indiqués ci-dessus ,
- Suggère que les administrations nationales compétentes assurent
    une large diffusion de cette Recommandation tant à l' intérieur de leurs
    propres services , en particulier à l' échelon régional , qu' auprès des
    organismes spécialisée dans le domaine du logement social , quel que
    soit leur caractère : public , semi-public ou privé , ainsi qu' auprès
    des collectivités locales et des organisations professionnelles
    d' employeurs et de travailleurs , sans négliger les services sociaux
    ni les autres organismes s 'occupant des migrations .
- Prie les Gouvernements des Etats membres de l' informer chaque année
    et pour la première fois , un an après l' envoi de la présente Recomman
    dation des mesures adoptées pour la mettre en oeuvre ainsi que de
    leur application , des difficultés rencontrées , des données disponibles
    sur les logements des travailleurs qui se déplacent dans la Communauté
    et de leur famille , et enfin des suggestions qui apparaîtraient
    opportunes .
 - Offre le concours de ses services , notamment en ce qui concerne la
    recherche des modalités pour le développement de la coopération
    financière publique ou privée entre les Etats membres en vue de pro
    mouvoir la construction de logements .
 ---pagebreak---                         ANNEXE S
EXTRAITS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNAIT
         LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Convention de Genève de l 'O .I . T. no. 97 du 1er juillet 1949
 i
 'Article 6 : Tout membre pour lequel la présente convention
 'est en vigueur s' engage à appliquer , sans discrimination de
 'nationalité , de race , de religion ni de sexe , aux immigrants
 'qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire
"un traitement , qui ne soit pas moins favorable que celui qu' il
 'applique à ses propres ressortissants eh ce qui concerne les
 'matière suivantes s
 'a ) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la
 'législation ou dépendent des autorités administratives .
 i
 'IIl ) le logement " ,
Recommandation concernant le logement des travailleurs
( Recommandation 115 - Conférence Internationale du Travail - 26.6.61 )
" Suggestions concernant les modalités d' application
ii
" 5 » Les autorités compétentes devraient vouer une attention toute
" spéciale à la solution du problème particulier qui consiste à loger
" les travailleurs migrants et , le cas échéant , leur famille , afin
" de réaliser aussi rapidement que possible , à cet égard , l' égalité
" de traitement entre travailleurs migrants et travailleurs nationaux
 ---pagebreak---                                   - 2 -
c ) Charte sociale européenne        ( Conseil de l' Europe - 18 octobre 1961 )
     "Article 19 - Droit des travailleurs migrants et do leurs familles
     " à la protection et à l' assistance .
     " En vue d' assurer l' exercice effectif du droit des travailleurs
     " migrants et leurs familles à la protection et à l' assistance sur
     " le territoire de toute autre Partie contractante , les Parties
     " contractantes s' engagent 5
     M
     " 4 . A garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur
     " territoire , pour autant que ces matières 'sont régies par la
     " législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle
     " des autorités administratives , un traitement non moins favorable
     " qu' à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes s
     11
     "      c ) le logement
     11
     " 6 . A faciliter , autant que possible , le regroupement de la famille
     " du travailleur migrant autorisé à s' établir lui-même sur le
     " territoire " .
              II . NORMES CON CERNANT LE LOGEMENT DES
                            TRAVAILLEURS
Extrait do la Recommandation 115 ( Conférence Internationale du Travail
                                           28 juin 1961 ).
" 1 . Principes généraux
" Normes d' habitation
" 19 . En principe , l' autorité compétente devrait , afin d' assurer la
" sécurité de la construction ainsi qu' un niveau raisonnable de décence ,
" d' hygiène et de confort , établir des normes minima d' habitation à
" la lumière des conditions locales , et prendre des mesures permettant
" de faire observer ces normes ".
»!
"2 . Suggestion concernant les modalités d' application
"Normes d' habitation
" 7 « Les normes d' habitation prévues au paragraphe 19 des Principes
                                                            ... / ...
 ---pagebreak---   généraux devraient viser en particulier :
  a ) l' espace minimum - compte tenu de la nécessité de disposer de
pièces de dimensions et do proportions raisonnables - dont devrait
  disposer chaque personne ou chaque famille , exprimé en fonction de
  l' un des facteurs suivants , ou de plusieurs de ces facteurs :
  i ) surface ;
  ii ) volume |
  iii)grandeur et nombre des pièces ;
b ) l' adduction d' eau salubre dans les logements des travailleurs
      en quantité suffisamment grande pour couvrir tous les besoins
      personnels et tous les besoins ménagers ;
  c ) l' évacuation adéquate des eaux usées et des ordures ménagères ?
  d ) une protection adéquate contre la chaleur , le froid , l' humidité ,
      le bruit , l' incendie et les animaux propagateurs de maladies ,
      notamment les insectes ;
  e ) des installations    satisfaisantes dans le domaine sanitaire et
      pour la ventilation , la cuisine , les lavages , et la lumière
      naturelle et artificielle , ainsi que l' installation adéquate de
      resserres 5
 f ) un degré minimum d' isolement s
      i ) entre les différentes personnes qui composent le ménage ;
      ii ) pour les occupants d' ion logement , vis-à-vis de l' extérieur ;
  g ) xone séparation appropriée des pièces destinées au logement et des
      locaux destinés aux animaux .
                                                                      i
  8 . Lorsque "des travailleurs célibataires ou des travailleurs séparés
  de leur famille sont logés en groupe , l' autorité oompétente devrait
  établir des normes d' habitation , pour qu' au minimum le logement ;
  a)  soit pourvu d' un lit individuel pour chaque travailleur ;
  b)  comprenne des locaux distincts pour les hommes et pour les femmes
'c )  soit muni de moyens adéquats d' approvisionnement en eau salubre ;
'd )   soit muni de moyens adéquats d' évacuation des eaux usées et
1     d' installations sanitaires satisfaisantes ;
 ---pagebreak---                              - 4 -
" e ) soit pourvu de moyen d' aération et , le cas échéant , de chauffage
"     adéquats ,
"f ) possède des réfectoires , des cantines , des salles de repos et de
"     récréation et des services de santé , lorsque do tels installations
"     ou services n' existent pas dans le voisinage .
" 9 . Les normes d' habitation des travailleurs devraient être révisées
" de temps à autre pour tenir compte du développement social ,     écono
mique et technique , ainsi que des augmentations du revenu réel par
" habitant .
" 10 . En général , et dans les localités où les possibilités d' emploi ne
" sont pas de nature temporaire , il y aurait lieu de construire des
" logements et installations collectives connexes durables .
" 11 . L' objectif devrait être de construire les logements des travail
leurs ainsi que les installations collectives annexe , avec les
"matériaux disponibles convenant le mieux , compte tenu de conditions
" locales telles que la probabilité de tremblements de terre ".


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 266 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2015

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Cette recommandation et cette décision forment ensemble les «lignes directrices intégrées», dont les États membres ont été invités à tenir compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Hongrie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Hongrie pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Hongrie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Hongrie
                  7
               . Elle y évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport inclut aussi les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. La Commission conclut de son analyse que la Hongrie connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent un  suivi et l'adoption de mesures décisives. Il convient, en particulier, de rester attentif aux risques liés à sa position extérieure nette (toujours fortement négative en dépit des quelques progrès accomplis dans le rééquilibrage des comptes extérieurs), au niveau élevé de sa dette publique, aux lourdes charges réglementaires qui pèsent sur son secteur financier et au taux élevé de prêts non productifs qui freine le désendettement.

               (7)Le 30 avril 2015, la Hongrie a présenté son programme national de réforme et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Hongrie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette pour la période 2013-2015. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de ramener progressivement le déficit nominal à 2,4 % du PIB en 2015, puis à 1,6 % en 2018, l'objectif à moyen terme  un déficit structurel de 1,7 % du PIB  devant être atteint dès 2017. Selon ce programme, le gouvernement compte réduire progressivement le ratio de la dette au PIB à 74,9 % en 2015 et à 68,9 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est globalement plausible jusqu'en 2016, mais témoigne d'un certain optimisme par la suite. Les mesures devant permettre de respecter les objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas suffisamment précisées, en particulier pour la période postérieure à 2016. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2015, il ressort de l'évolution du solde structurel comme de l'augmentation nette des dépenses qu'il existe un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement requis pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires durant ces deux années. En ce qui concerne la dette, les prévisions indiquent que la Hongrie devrait respecter les dispositions transitoires en la matière en 2015, ainsi que le critère relatif à la réduction de la dette en 2016, une fois achevée la période de transition. Se fondant sur son évaluation du programme de convergence et tenant compte des prévisions de la Commission du printemps 2015, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Hongrie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le système de gouvernance budgétaire du pays gagnerait à une application plus rigoureuse du cadre budgétaire à moyen terme déjà mis en place et à l'attribution d'un rôle analytique plus décisif au Conseil budgétaire.

               (9)Au cours des 12 derniers mois, le secteur bancaire est resté confronté aux mêmes grands défis, en particulier celui de rétablir une activité de prêt fondée sur le marché en augmentant les possibilités d'accumulation de capital et en rendant plus efficace l'assainissement des portefeuilles. Depuis la mi-2013, les prêts bancaires s'appuient essentiellement sur des programmes subventionnés, notamment pour 40 % environ de leurs prêts aux PME. L'effet conjugué d'une lourde charge fiscale et réglementaire et d'une proportion élevée de prêts improductifs n'incite pas les banques à développer leur activité de prêt non subventionnée normale. L’exposition extérieure de la Hongrie et les risques concomitants pour la stabilité financière ont considérablement diminué en raison de la récente conversion en monnaie locale des prêts hypothécaires libellés en devises. Malgré cela, la dette en devises des ménages est toujours la cause principale de la proportion élevée de crédits non performants. La majorité des dispositifs mis en place jusqu'ici pour alléger cette charge de la dette en devises ne visaient pas les emprunteurs en difficulté, à l’exception du mécanisme de l'Agence nationale de gestion des actifs dans le secteur des ménages, et ils ne sont vraisemblablement pas de nature à résoudre le problème des prêts non productifs. Par ailleurs, l'assainissement des portefeuilles souffre, entre autres, de l’absence de saisies et de l'inefficience des procédures de résolution judiciaire et extrajudiciaire. Un accord récemment conclu avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement contient un certain nombre d’engagements pris par le gouvernement afin de relever les défis auxquels se heurte le secteur financier, y compris par une réduction progressive du prélèvement sur les établissements financiers et en respectant le principe de consultation préalable. Une mise en œuvre rigoureuse de ces mesures serait de nature à permettre un retour à une politique financière saine et prévisible. Durant l’année écoulée, la Hongrie a accru à plusieurs reprises sa participation directe dans le secteur bancaire. Or, l’intervention de l’État dans ce secteur sous forme d’une augmentation de la propriété directe peut être source de risques importants sur le plan budgétaire, même si elle n’est que temporaire.

               (10)Les changements récents dans le domaine de la fiscalité (l’introduction de nouvelles taxes et le relèvement de taxes existantes) ont marqué un retour à la tendance précédente à l’augmentation de la charge de l’impôt sur les sociétés dans des secteurs bien précis. Tant le caractère imprévisible que la sélectivité de ces changements entraînent des distorsions dans la répartition de l’investissement entre les secteurs. Malgré l'introduction d'un certain nombre de nouvelles mesures, la charge fiscale pesant sur certains groupes de salariés à faible revenu reste l’une des plus élevées de l’Union européenne, les personnes seules étant particulièrement touchées. Il semble possible de déplacer encore la pression  fiscale sur d'autres sources de recettes, de manière à favoriser davantage la croissance. Différentes mesures prises au cours de l’année passée contribuent à renforcer encore les systèmes de lutte contre l’évasion fiscale. Le programme de connexion des caisses enregistreuses des magasins de détail à un système en ligne ayant été mené à bien, il est maintenant envisagé d’étendre ce programme à un certain nombre de services marchands en 2015. Le seuil au-delà duquel une déclaration de TVA détaillée doit être présentée a été abaissé. En outre, un système électronique d'inspection des chargements routiers a été introduit en 2015, dont l’objectif principal est de réduire la fraude à la TVA de type «carrousel». Il reste cependant beaucoup à faire pour améliorer l’efficacité administrative de la perception de l’impôt et pour réduire les coûts de mise en conformité sur le plan fiscal, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

               (11)Dans l’ensemble, la situation sur le marché du travail hongrois s’est améliorée en 2014, l’emploi reprenant dans le secteur privé grâce au redémarrage économique. Cependant, le programme de travaux publics, qui a été largement étendu depuis 2011, continue de poser des problèmes importants. Ce programme apparaît comme un instrument à la fois inefficace et inefficient de politique active du marché du travail, qui risque de fausser le bon fonctionnement dudit marché. Une utilisation différente des mêmes ressources serait potentiellement plus bénéfique pour l’économie hongroise. Le coût budgétaire du dispositif a quadruplé au cours des quatre dernières années pour s’établir à 0,8 % du PIB, et il devrait encore doubler d’ici à 2018, empêchant d'allouer ces ressources à des améliorations essentielles de la formation et à des services nécessaires pour faciliter la participation au marché du travail ouvert. Le risque existe que des travaux publics d’une telle ampleur créent d'importants effets de verrouillage et se substituent de manière permanente au système des prestations sociales pour les travailleurs peu qualifiés. Ce programme n’est pas coordonné comme il le faudrait avec les autres mesures de politique active du marché du travail et ne favorise pas suffisamment la réinsertion des participants sur le marché du travail ouvert. Le taux de sortie réussie du programme n’était que de 13,8 % au premier semestre de 2014, ce qui semble indiquer que ce dispositif ne soutient pas suffisamment la réintégration des participants au marché du travail. Bien que le programme cible les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées, 47 % des participants en 2013 possédaient un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur. La période d’admissibilité au bénéfice des prestations de chômage (trois mois) n’a pas augmenté et, par conséquent, ne correspond pas à la durée moyenne (plus d’un an) nécessaire aux demandeurs d'emploi pour trouver un travail. Un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre pour améliorer l’inclusion des Roms sur le marché du travail et un système de contrôle a été instauré. Il manque toujours cependant des mesures rationalisées et coordonnées, capables de réduire de façon substantielle la pauvreté. Les indicateurs de pauvreté, bien que donnant des signes de légère amélioration, continuent de pointer un niveau de pauvreté préoccupant, notamment chez les Roms et les enfants. L'aide sociale demeure insuffisante, tant en termes de volume que de couverture.

               (12)Les barrières à l'entrée dans le secteur des services mises en place ces dernières années n'ont pas été levées. Bien au contraire, de nouvelles barrières ont été ajoutées en 2014, qui gênent l'allocation efficace des ressources économiques, sont source d'incertitude pour les investisseurs et restreignent la concurrence. Parmi ces nouveaux obstacles, on citera par exemple l’obligation pour tous les établissements de vente au détail de disposer d'une autorisation centrale. La corruption et le manque de transparence qui affectent l’administration publique, la prise de décision et la passation des marchés publics restent une source de préoccupation. Le faible niveau de la concurrence dans les marchés publics et le très large recours à une attribution directe des contrats ont persisté en 2014. Une réorganisation de l’administration des marchés publics a été entreprise en 2014, dont les résultats devront être suivis de près. En novembre 2014, la Hongrie a présenté un plan d’action pour la transposition des nouvelles directives sur les marchés publics et la promotion de la concurrence et de la transparence. Plusieurs mesures visant à améliorer le cadre de lutte contre la corruption ont également été annoncées.

               (13)Malgré la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures pour soutenir l’éducation des enfants roms, il manque encore une démarche systématique de promotion d'un enseignement général pour tous. La proportion d’enfants roms fréquentant des écoles ou des classes où ils sont en large majorité reste élevée, et le niveau scolaire qu'ils atteignent est inférieur à la moyenne nationale. Les enseignants ne sont pas formés pour apporter un soutien suffisant aux groupes défavorisés. Des efforts supplémentaires doivent être faits pour améliorer la transition entre les différentes formes et phases de l'éducation et le passage de l’enseignement au marché du travail. Les projets de modification de l'attribution des places financées par l’État dans l’enseignement secondaire, et le durcissement des conditions d’admission dans l’enseignement supérieur risquent de limiter encore plus les possibilités de passage d'une forme d’éducation à l'autre, en particulier pour les groupes défavorisés. La Hongrie a le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement supérieur le plus élevé de l’UE, soit 47 %. Le gouvernement a annoncé en décembre 2014 l’adoption d’une stratégie nationale pour l'enseignement supérieur. Celle-ci prévoit notamment de relever à 34 % l’objectif national concernant le pourcentage de diplômés de l'enseignement supérieur. Globalement, les mesures récentes n'ont pas permis de renforcer la présence des groupes défavorisés dans l’enseignement supérieur ni de lutter efficacement contre l’abandon des études. Le système de financement actuel ne garantit pas un accès équitable.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Hongrie, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  8
               .

               (16)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Hongrie et son programme de convergence. Ses recommandations, formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n°1176/2011, se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Hongrie s’attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.à réaliser un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB en direction de l’objectif à moyen terme en 2015 et de 0,6 % du PIB en 2016;

               2.à prendre des mesures pour rétablir une activité normale de prêt à l'économie réelle et pour lever les obstacles à un assainissement des portefeuilles basé sur le marché; à réduire considérablement le risque de passif éventuel lié à l'accroissement de la participation de l'État dans le secteur bancaire;

               3.à réduire les impôts sectoriels spécifiques, qui sont sources de distorsions, et à lever les barrières injustifiées qui gênent l'entrée dans le secteur des services, y compris le commerce de détail; à réduire le coin fiscal sur les bas revenus, notamment en déplaçant la fiscalité vers des domaines où elle pénalise moins la croissance; à continuer de combattre l'évasion fiscale, de réduire les coûts de mise en conformité sur le plan fiscal et de rendre plus efficiente la perception des impôts; à renforcer les structures de passation des marchés publics qui favorisent la concurrence et la transparence et à améliorer encore le cadre anti-corruption;

               4.à réorienter les ressources budgétaires affectées au programme de travaux publics vers des mesures actives du marché du travail favorisant l’intégration sur le marché du travail primaire; à améliorer l’adéquation et la couverture de l’aide sociale et des prestations de chômage;

               5.à permettre à davantage d'enfants de groupes défavorisés, notamment les Roms, de suivre un enseignement général pour tous et à améliorer le soutien apporté à ces groupes par une formation ciblée des enseignants; à renforcer les mesures visant à faciliter la transition entre les différents stades de l'enseignement et le passage au marché du travail, et à améliorer l'enseignement des compétences essentielles.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2015) 266.

                     (4)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (5)
                  COM(2014) 902.

                     (6)
                  COM(2014) 904 final.

                     (7)
                  SDW(2015) 36 final.

                     (8)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 525 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour 2017

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n°1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  6
               , dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars
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               .

               (2)En tant que pays dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2017 pour la Finlande
                  8
                a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par ce pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il contenait également un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  9
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Finlande ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (4)Le 28 avril 2017, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans les programmes des États membres relevant des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit la législation régissant les Fonds ESI
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               , lorsque cela se révèle nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes par pays, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier ses programmes concernés relevant des Fonds ESI. La Commission a fourni des précisions supplémentaires sur l'application de ces règles
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               .

               (6)La Finlande est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu’aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal de - 1,9 % du PIB en 2016 à - 2,3 % en 2017, suivie d'une amélioration constante de ce solde, qui atteindrait - 0,2 % en 2020. L'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint à partir de 2019. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , il ne sera toutefois atteint qu’à partir de 2020. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 64,7 % en 2017, puis décroître pour s’établir à 62,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires semble optimiste, surtout pour 2018 et 2019. Il repose sur une progression de l’emploi de près de 2 % par an pour 2018 et 2019, ce qui est nettement supérieur à l’augmentation annuelle moyenne enregistrée au cours des dix dernières années (+ 0,2 %).

               (7)Le 22 mai 2017, la Commission a publié un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que le niveau de la dette publique de la Finlande a été supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Il a été conclu dans ce rapport qu'à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère relatif à la dette devrait être considéré comme respecté.

               (8)Le programme de stabilité pour 2017 indique que l'incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon ce programme, les coûts s’élevaient à 0,34 % du PIB en 2016. D'après la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles représentaient 0,17 % du PIB en 2016. Les dispositions figurant à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques de la Finlande est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts. D'après le programme de stabilité pour 2017, les coûts engendrés par l'afflux exceptionnel de réfugiés devraient diminuer de 0,15 point de pourcentage du PIB cette année-là. Au printemps 2018, la Commission réalisera une évaluation finale de l'année 2017, y compris des montants éligibles, sur la base des données observées fournies par les autorités.

               (9)Dans son projet de plan budgétaire pour 2017
                  13
               , la Finlande a demandé à bénéficier de la flexibilité au titre du volet préventif, conformément à la «position arrêtée d'un commun accord sur la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil ECOFIN en février 2016, compte tenu de la mise en œuvre prévue de réformes structurelles ambitieuses qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques (demande de flexibilité correspondant à 0,5 % du PIB) et des dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’UE au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (demande de flexibilité correspondant à 0,1 % du PIB).

               (10)La demande de flexibilité pour les réformes structurelles concerne des réformes du marché du travail, en particulier le pacte de compétitivité et la réforme des retraites. Ce pacte prévoit un gel des salaires pendant 12 mois pour plus de 90 % des salariés et augmente de façon permanente le temps de travail annuel de 24 heures, sans compensation. En outre, les salariés paieront une plus grande part des cotisations de sécurité sociale; il s'agit là d'une mesure permanente. Pour compenser le gel des salaires et l’augmentation des coûts à la charge des salariés, le gouvernement a introduit en 2017 une baisse permanente des impôts sur le revenu. La réforme des retraites fera passer l’âge minimum légal de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d’ici à 2027; ensuite, l’âge de la retraite sera lié à l’espérance de vie. Ces deux réformes sont entrées en vigueur en 2017. Grâce au pacte de compétitivité, l'amélioration de la compétitivité des coûts pourrait favoriser l’emploi et entraîner une augmentation du PIB réel de 1,5 % à 2 % environ, comme indiqué dans le projet de plan budgétaire pour 2017. Compte tenu de la nature de la mesure, un certain nombre d'incertitudes entourent les estimations établies pour l’emploi ou le PIB,  mais ces dernières semblent malgré tout globalement plausibles. Ces réformes auront donc une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. En outre, on peut déduire des résultats de l’évaluation détaillée de l’estimation de l’écart de production pour 2017, réalisée sur la base des prévisions du printemps de 2017 de la Commission, que la Finlande respecte la valeur de référence minimale  cette année-là. À titre de garantie supplémentaire du respect de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, le gouvernement finlandais s’est engagé publiquement à prendre, si nécessaire, des mesures supplémentaires en 2017 pour garantir le respect des règles budgétaires, notamment le non-dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité
                  14
               . Sur la base de ces éléments, on peut considérer que le pays remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire qu'il a demandé, soit 0,5 % du PIB en 2017, pour autant qu'il mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, ce qui fera l'objet d'un suivi dans le cadre du semestre européen.

               (11)En ce qui concerne la demande de flexibilité en vue de favoriser des investissements supplémentaires, les informations contenues dans le programme de stabilité pour 2017 semblent confirmer que l’écart temporaire de la Finlande par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est effectivement utilisé pour accroître les investissements. Par conséquent, et également en considération des éléments susmentionnés concernant la valeur de référence minimale et le fait que l’évaluation détaillée de l’écart de production confirme que la Finlande connaît une conjoncture économique défavorable, on peut considérer, au stade actuel, que ce pays remplit les conditions pour bénéficier d'un écart temporaire de 0,1 % du PIB en 2017 afin de tenir compte des dépenses publiques d'investissement consacrées à des projets cofinancés par l’UE. La Commission procédera à une évaluation ex post pour vérifier le montant effectif des dépenses publiques en faveur de projets d'investissement cofinancés et de l’écart correspondant.

               (12)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Finlande d'opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB afin d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Tout en veillant à ce que la valeur de référence minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,1 % du PIB) continue d’être respectée, les prévisions établies par la Commission au printemps 2017 tablent sur la possibilité d'autoriser un écart temporaire supplémentaire de 0,6 % du PIB en 2017 au titre de la clause des réformes structurelles et de la clause d'investissement. Sur cette base, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB serait permise en 2017. D'après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Finlande respecterait les exigences du volet préventif. Si l'actuelle estimation révisée de la diminution de l'incidence budgétaire que l'afflux exceptionnel de réfugiés a eue en 2017 était prise en compte, cela ne modifierait pas la conclusion de l’évaluation globale. Pour 2018, la Finlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité liée à des circonstances inhabituelles (autorisée pour 2016) et des possibilités liées à la mise en œuvre des réformes structurelles et des investissements (autorisées pour 2017)
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               . D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est cohérente avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques
                  16
                de 1,6 %, qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,1 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Finlande respecterait les exigences du volet préventif en 2018. Si l'actuelle estimation révisée de la diminution de l'incidence budgétaire que l'afflux exceptionnel de réfugiés a eue en 2017 était prise en compte, cela ne modifierait pas la conclusion de l’évaluation globale. Dans le même temps, la Finlande ne devrait, à première vue, respecter le critère relatif à la réduction de la dette ni en 2017 ni en 2018. Globalement, le Conseil est d'avis que la Finlande doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des exigences.

               (13)En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses en matière de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient progresser, et plus précisément passer de 23 % du PIB en 2013 à 27 % d’ici à 2030. En janvier 2017, une réforme des retraites, qui relèvera l’âge légal minimum de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d'ici à 2027 et établira un lien entre cet âge légal et l’évolution de l’espérance de vie, est entrée en vigueur. Les coûts des services sociaux et de santé, actuellement fournis par les municipalités, représentent 10 % du PIB. Sans une réforme de ce système, ces dépenses devraient croître chaque année de 2,4 % en termes nominaux et augmenter en pourcentage du PIB. Parmi les principaux objectifs de cette réforme figure la réduction de l’écart de viabilité à long terme des finances publiques grâce à une meilleure maîtrise des coûts. Cet objectif sera atteint au moyen d’une intégration des services, de prestataires de services plus importants et de la numérisation. Une première série de propositions législatives relatives à la réforme des services sociaux et de santé a été présentée au Parlement en mars 2017. Ces textes législatifs établiront le cadre juridique pour les 18 nouveaux comtés qui assumeront la responsabilité des services sociaux et des soins de santé à la place des municipalités à partir de 2019. Les propositions législatives relatives aux volets les plus controversés de la réforme, en particulier le droit des patients à choisir librement leurs prestataires de services, doivent encore être parachevées, car la réforme sera mise en œuvre à compter de 2019 comme prévu.

               (14)Les augmentations salariales ont été modérées ces dernières années. La progression moyenne en glissement annuel des salaires négociés a été de 0,7 % de 2014 à 2016. La compétitivité des coûts n'a connu qu’une amélioration progressive en raison de la faible croissance de la productivité du travail. En 2016, les partenaires sociaux ont signé le pacte de compétitivité, destiné à améliorer par étapes la compétitivité des coûts en Finlande en 2017. Ce pacte prévoit un gel des salaires pendant 12 mois pour plus de 90 % des salariés et augmente de façon permanente le temps de travail annuel de 24 heures, sans compensation. En outre, les salariés paieront une plus grande part des cotisations de sécurité sociale; il s'agit là d'une mesure permanente. Ces mesures devraient soutenir la progression des exportations et de l’emploi dans les années à venir. Le prochain cycle de négociations salariales, qui aura lieu au cours du second semestre de 2017, sera primordial pour garantir les effets positifs escomptés, puisque le pacte n'a pas permis de combler totalement l’écart de compétitivité par rapport aux économies des pairs.

               (15)La situation sur le marché du travail a commencé à s'améliorer progressivement en 2016, mais il reste des défis à relever. L’emploi dans l'industrie manufacturière a reculé de 21 % entre 2008 et 2015. Certains signes de pénurie de main-d’œuvre apparaissent dans d'autres secteurs, comme la construction, l'immobilier et les soins de santé. Cela met en lumière la nécessité d’élaborer des politiques actives et ciblées en faveur du marché du travail et de continuer à investir dans l'apprentissage et la formation professionnelle des adultes pour permettre la mobilité professionnelle. En 2016, le ratio entre les postes à pourvoir et l’emploi était presque aussi élevé qu’en 2007, tandis que le taux de chômage avait progressé de deux points. Cette situation peut traduire une inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, la faible attractivité de certains emplois vacants ou le manque d'incitations au retour à l’emploi. Il y a lieu de continuer à déployer des efforts pour garantir de meilleurs résultats pour les personnes inactives, en particulier les 25-39 ans, les chômeurs de longue durée et les migrants sur le marché du travail. Il sera aussi nécessaire de continuer à investir dans l’éducation des personnes issues de l'immigration pour garantir une amélioration de leurs conditions sur le plan social et sur le marché du travail.

               (16)En termes d'activation, la complexité du système d'allocations, qui comprend des prestations diverses, peut se traduire par un taux d'inactivité important et des pièges des bas salaires ainsi que des problèmes d'ordre administratifs lors du rétablissement des prestations. Il serait essentiel de lutter contre ces pièges. Pour renforcer les incitations à accepter des offres d’emploi, l'obligation pour le chômeur d'accepter une proposition d’emploi et de participer à des programmes d'activation a été durcie. En outre, la durée des droits aux allocations de chômage liées aux revenus a été réduite. Des incitations positives, comme la possibilité d’utiliser les allocations de chômage de base à des fins de mobilité et le versement de subventions salariales pour l'activation des demandeurs d’emploi, ont été mises en place. Les mesures supplémentaires d'incitation au travail pourraient être renforcées par la suppression des formalités excessives à accomplir lorsque l'on accepte un emploi ou que l'on crée son entreprise.

               (17)La compétitivité hors coût agit comme un frein sur les résultats à l’exportation et peut limiter l’attractivité de la Finlande pour les investisseurs étrangers. Des mutations structurelles ont lieu, mais leur rythme a ralenti ces derniers temps. L’ouverture à l a concurrence dans des secteurs de services tels que le commerce de détail et les transports a progressé et des propositions visant à ouvrir d'autres secteurs de services du pays ont été présentées. Si les comparaisons effectuées à l’échelon international placent la Finlande dans le peloton de tête en ce qui concerne l’environnement des entreprises et son caractère attractif pour les investisseurs, son stock d'investissement entrant est inférieur à la moyenne de l’UE par rapport à  la taille de son économie.

               (18)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de la pertinence des programmes et des mesures de suivi dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  17
               ,

               RECOMMANDE que la Finlande s'attache en 2017 et 2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu'elle devra atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités liées à des circonstances inhabituelles et à la mise en œuvre de réformes structurelles et des investissements, pour lesquelles elle un écart temporaire est autorisé; à garantir l'adoption et la mise en œuvre de la réforme administrative en temps voulu afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé;

               2.à soutenir la poursuite de l'alignement des rémunérations sur l’évolution de la productivité, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux; à prendre des mesures actives du marché du travail ciblées pour lutter contre le chômage et résoudre les problèmes sociaux, à fournir des incitations à accepter les offres d'emploi et à promouvoir l’entrepreneuriat;

               3.à continuer d'améliorer le cadre réglementaire et de réduire la charge administrative pour accroître la concurrence dans le secteur des services et encourager les investissements.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 525 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  2017/C92/01.

                     (8)
                  SWD(2017) 91 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (11)

                        COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (13)
                  Publications 36c/2016 du ministère des finances.

                     (14)
                  VM/712/04.00.05.01/2016.

                     (15)
                  La Finlande est autorisée à s’écarter de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018 car les écarts temporaires sont maintenus pendant trois ans.

                     (16)
                  Les dépenses publiques nettes incluent les dépenses publiques totales à l’exclusion des dépenses d’intérêts, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes imposées par des mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles sur le plan des recettes et des dépenses sont déduites.

                     (17)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.