               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 344 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
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               , qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour la Slovénie
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015, ainsi que les progrès réalisés sur la voie des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Les faiblesses du secteur bancaire, l’endettement des entreprises, le manque d’investissements et les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques sont autant de vulnérabilités qu'il convient de traiter. La confiance dans le secteur bancaire slovène a été rétablie. Toutefois, la croissance du crédit reste négative et le niveau des prêts improductifs demeure relativement élevé. Il est essentiel que la Slovénie s'attaque aux risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire et qui proviennent des pressions croissantes sur ses systèmes de santé et de retraite et qu'elle réduise l’accroissement de la dette publique. Elle doit également continuer à réduire les obstacles à l’investissement, en particulier dans le domaine de l’administration publique. Elle doit enfin renforcer la participation des partenaires sociaux à la conception des politiques et à la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier dans le domaine des pensions, des soins de santé, des soins de longue durée et des politiques du marché du travail.

               (3)Le 15 avril 2016, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Les deux programmes ont été évalués simultanément, afin de tenir compte de leur interdépendance.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)Le programme de stabilité de la Slovénie pour 2016 montre que l'impact budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés est significatif et fournit des données adéquates prouvant l'ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses admissibles supplémentaires se sont chiffrées à 0,06 % du PIB en 2015 et sont actuellement estimées à 0,07 % du PIB pour 2016. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 autorisent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l'afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques slovènes est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart provisoire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. Cette disposition ne s'appliquant pas à 2015 puisque la Slovénie était alors soumise à une procédure concernant les déficits excessifs, une évaluation définitive pour 2016, y compris en ce qui concerne les montants admissibles, sera réalisée au printemps 2017 sur la base des données communiquées par les autorités slovènes.

               (6)[À la suite de l'abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la Slovénie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette.] Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, de 2,2 % du PIB en 2016 à 0,4 % en 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme — un budget équilibré en termes structurels, qui ne respecte pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance — devrait être atteint en 2020, au-delà de l'horizon du programme. Cependant, le solde nominal recalculé laisse entrevoir un déficit structurel de 1,2 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 80,2 % en 2016, puis 73,8 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, le gouvernement n'a pas suffisamment précisé quelles mesures il entendait prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Slovénie devrait enregistrer en 2017 un écart de production de 1,8 % du PIB, une croissance potentielle de 1,1 % et une croissance du PIB réel de 2,3 % du PIB. Le pays est donc considéré comme étant en situation favorable en 2017, nécessitant un ajustement structurel de 1 % du PIB. Il existe toutefois une grande incertitude concernant le calcul de la croissance potentielle et de l'écart de production dans le cas spécifique de la Slovénie, en raison de la situation particulière du marché de l'emploi, de la forte contraction économique en 2008-2013 et des réformes structurelles actuellement mises en œuvre. Les autres estimations de l'écart de production sur une période plus longue, reflétant l'examen en cours de la méthode d'estimation, tendent à montrer une évolution plus progressive de l'écart de production; il serait donc prématuré de conclure que le pays connaîtra des conditions économiques favorables en 2017. Dans la situation actuelle, il semble donc plus approprié d'exiger en 2017 un effort structurel, adapté à une conjoncture normale. Il semble qu'il existe un certain risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2016 et, à politiques inchangées, un risque d'écart important en 2017. La conclusion pour 2016 resterait inchangée si l'impact budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés était exclu de l’évaluation. La Slovénie devrait respecter les dispositions transitoires de la règle relative à la dette en 2016 et se conformer globalement à celles-ci en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que la Slovénie risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le pays devra donc adopter de nouvelles mesures pour se conformer au pacte en 2016 et 2017.

               (7)Le Parlement a adopté la loi sur la règle budgétaire en juillet 2015. Cependant, un conseil budgétaire indépendant, chargé de superviser sa mise en œuvre, doit encore être désigné. En outre, la révision de la loi sur les finances publiques requise pour rendre la loi sur la règle budgétaire pleinement opérationnelle et destinée à ériger une approche budgétaire pluriannuelle au rang de loi reste en suspens.

               (8)Le niveau élevé de la dette publique, qui dépasse largement les 60 % du PIB, rend la Slovénie vulnérable aux chocs en matière de croissance nominale et de taux d’intérêt. Dans le même temps, la population slovène vieillit plus vite que celle de la plupart des États membres. Des risques élevés pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques: le pays enregistre l’écart de viabilité à long terme le plus élevé de tous les États membres, ce qui s'explique par la hausse attendue des dépenses publiques liées aux retraites, ainsi que des dépenses en matière de soins de santé et de soins de longue durée. Les dépenses publiques projetées en matière de retraite sont les plus importantes de tous les pays membres et elles devraient passer de 11,8 % du PIB en 2013 à 15,3 % en 2060. Le taux de dépendance des personnes âgées devrait plus que doubler entre 2013 et 2060, exerçant une forte pression sur les systèmes de retraite. Les passifs implicites liés au coût du vieillissement reflètent les défis à long terme en matière de vieillissement de la population. En outre, on peut s'attendre à l'avenir à des problèmes d’adéquation pour les travailleurs qui n'auront pas de carrière professionnelle complète; le nombre de personnes ayant des carrières professionnelles courtes ou incomplètes, en raison notamment de leur entrée tardive sur le marché du travail et d'emplois intermittents et à faible densité de cotisations, va augmenter. Un livre blanc sur les retraites a été publié en avril 2016 et servira de base à une vaste consultation publique. Les résultats de la consultation seront pris en compte pour élaborer une nouvelle réforme des retraites, qui devrait être adoptée pendant la législature actuelle. Un premier accord devrait être rapidement conclu avec les partenaires sociaux sur les principaux éléments de la réforme, à savoir l’âge de la retraite, le niveau des retraites, l’indexation et l’optimisation du deuxième pilier.

               (9)Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient plus que doubler d’ici à 2060 en raison du vieillissement de la population, ce qui fait peser un risque important sur la viabilité des finances publiques. La proportion de la population âgée de 80 ans et plus devrait être multipliée par trois, passant de 4,6 % en 2013 à 12,4 % en 2060. Entre 2003 et 2013, les dépenses totales consacrées aux soins de longue durée ont augmenté de 85 %, les dépenses privées ayant augmenté à un rythme supérieur à celui des dépenses publiques. Il n’existe pas de système intégré de soins de longue durée en Slovénie. La Slovénie concentre ses dépenses sur les prestations en nature formelles, dont la plupart sont consacrées aux soins en établissement et non aux soins à domicile, même si dans les deux cas, les chiffres sont inférieurs à la moyenne de l’UE. Il existe de nombreuses possibilités d’accroître l’efficacité du système de santé: renforcer les mesures destinées à améliorer les soins primaires en tant que point d'entrée, privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers, améliorer la gouvernance et l'efficacité des hôpitaux, ainsi que les procédures de passation de marchés et de paiement des services de santé, produire de meilleures informations sur les coûts pour l’adaptation des groupes homogènes de malades importés et développer un cadre de suivi de la qualité. La proportion de passation conjointe de marchés est faible et un poids important est accordé au critère du «prix le plus bas». Un réexamen complet du système de soins de santé a été mené à bien et le plan national de résolution en matière de soins de santé pour 2016-2025 a été adopté par le gouvernement à la fin de 2015 et par le Parlement en mars 2016. La résolution représente un plan stratégique de réforme, mais si des propositions de mesures d'exécution contraignantes et efficaces sont en préparation, elles doivent encore être présentées. Rien non plus ne permet d'affirmer que la réforme permettra de résoudre des problèmes clés tels que les stabilisateurs automatiques intégrés, qui atténueraient les fluctuations des recettes tout au long du cycle économique, ou l'accès et la qualité de la prestation de services. L’adoption de la loi sur les soins de longue durée et de la loi sur l’assurance maladie et les soins de santé a été reportée à plusieurs reprises et l’actuelle feuille de route pour leur adoption, prévue pour le second semestre de 2016, semble optimiste.

               (10)Les performances du marché du travail s’améliorent progressivement et la situation sociale s'est stabilisée. La création d’emplois a considérablement augmenté et le chômage est en baisse. Toutefois, le taux de participation des travailleurs âgés et peu qualifiés reste problématique. Les chômeurs de longue durée représentent encore plus de la moitié du total des chômeurs, une part significative étant peu qualifiés ou âgés de plus de 50 ans. Les lignes directrices pour des mesures actives du marché du travail pour 2016-2020 s’inscrivent dans le prolongement de l’approche mise en œuvre à ce jour, alors que les dépenses dans ce domaine restent faibles. Une exonération temporaire des cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs de plus de 55 ans a été adoptée en novembre 2015. De nouvelles mesures visant à prolonger la vie active, y compris en adaptant l’environnement de travail, devraient être présentées en 2016. Elles revêtent également de l'importance pour la durabilité du système des retraites. La croissance des salaires est restée conforme aux gains de productivité et a continué à soutenir la compétitivité extérieure. En novembre 2015, le Parlement a adopté un projet de loi proposé par les syndicats qui redéfinit le salaire minimum en excluant certaines primes. En conséquence, des organisations patronales se sont retirées de l’accord social, ce qui a considérablement affaibli le dialogue social.

               (11)Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la restructuration des prêts non productifs, qui restent cependant à des niveaux élevés par rapport à la période d’avant la crise. La Slovénie a mis en œuvre plusieurs mesures visant à améliorer la viabilité du secteur bancaire. Il s’agit notamment de renforcer les capacités de liquidation des banques et de fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des prêts non productifs. La Slovénie a également introduit plusieurs mesures pour gérer le risque de crédit. Ces mesures devraient porter leurs fruits d’ici la mi-2016. Néanmoins, les priorités politiques à court terme consistent toujours à poursuivre la résolution des prêts improductifs et à gérer le risque de crédit. De grandes entreprises ont fait l'objet de restructurations financières et opérationnelles et les accords-cadres de restructuration sont soumis à un contrôle continu. La société de gestion des actifs bancaires (BAMC) est pleinement opérationnelle et sa stratégie pour 2017-2022 a été définie. Si elle a progressé dans la liquidation de son portefeuille de prêts, elle fait toujours peser un risque important sur la viabilité des finances publiques. En 2015, ses activités ont contribué à hauteur de 1 % du PIB au déficit public de 2,9 %. Les activités de la BAMC ne semblent pas faire l'objet d'une surveillance suffisante: les autorités avaient largement sous-estimé son déficit, de 0,7 % du PIB en 2015, et semblaient ignorer le niveau des mises en non-valeur qu'elle avait réalisées. De nouveaux outils de restructuration sont en outre disponibles. Grâce aux avancées notables enregistrées dans la restructuration de grandes entreprises, la Slovénie a commencé à restructurer un certain nombre de PME. Des lignes directrices pour la restructuration des PME sont actuellement mises en œuvre par les banques. L'accès des PME et des micro-entreprises au financement s'est amélioré. L'accès à d’autres sources de financement, telles que le capital-risque, est toutefois limité. Les petites entreprises sont encore trop dépendantes des prêts bancaires, malgré la disponibilité croissante sur le marché d'instruments de prêts et de fonds propres. Ce segment est donc très vulnérable à l’évolution du marché du crédit.

               (12)Les investissements n'ont guère augmenté ces dernières années, ce qui a limité les résultats économiques de la Slovénie et ses perspectives de croissance. Les investissements privés ont fortement diminué pendant la crise et leur part dans le PIB est en recul depuis lors. Les investissements publics dépendant fortement de la dynamique des fonds de l’UE, des investissements plus productifs sont nécessaires pour stimuler et soutenir la croissance économique. Les investissements directs étrangers en Slovénie ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, principalement en raison des efforts accrus en matière de privatisation. Toutefois, l’environnement des entreprises reste entravé par le désendettement en cours et un niveau élevé de charges administratives, particulièrement dans les domaines de la construction, de l’aménagement du territoire et du respect des obligations fiscales, mais également par la réglementation restrictive concernant l’accès aux professions réglementées et leur exercice, qui freine l’arrivée d’investissements. Pour faciliter les activités commerciales en Slovénie, il convient de renforcer la confiance des entreprises et de continuer à supprimer les dysfonctionnements de l’administration publique et les charges administratives induites par l'abondance de lois et de règlements et par les fréquentes modifications apportées à la législation. La moitié environ des mesures de réduction des charges administratives figurant dans le «document unique» du gouvernement ont été mises en œuvre, mais certaines mesures pertinentes, en particulier en ce qui concerne les permis de construire et l'aménagement du territoire, ont été reportées.

               (13)La stratégie 2015-2020 pour le développement de l’administration publique fait partie des mesures prises par la Slovénie pour se conformer aux conditions préalables à l’accès aux Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020: elle concerne plusieurs portefeuilles, de sorte qu'une coordination interministérielle est indispensable pour garantir sa mise en œuvre en temps utile et de manière adéquate. En février 2016, le gouvernement a adopté le deuxième rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du programme de «tolérance zéro à l’égard de la corruption», qui a progressé. Toutefois, certaines mesures du programme (passation conjointe de marchés publics dans le domaine de la santé, examen des faits criminels dans le secteur bancaire et adoption de la loi pour l’intégrité et la prévention de la corruption) ont été ajournées. La modification envisagée de la loi pour l’intégrité et la prévention de la corruption sera l’occasion d’améliorer le fonctionnement de la commission de prévention de la corruption, en remédiant aux problèmes de crédibilité et d'efficacité de son travail. Dans le domaine de la justice, la durée des procédures a été réduite et le nombre d’affaires en suspens, très élevé, a diminué, en partie grâce au nombre plus réduit d’affaires nouvelles. Cette baisse s'explique aussi en partie par des changements dans le traitement procédural et statistique des affaires relatives à l'exécution des décisions de justice. La Cour suprême continue de mettre à jour les processus opérationnels dans les tribunaux et de réformer les systèmes de gestion des dossiers. Malgré l'amélioration du cadre d'insolvabilité, qui offre aux entreprises plus de possibilités de réorganisation, les procédures de liquidation restent longues et inefficaces.

               (14)L’intervention de l’État dans l’économie demeure importante. L’État est le principal employeur, gestionnaire d’actifs et détendeur de dettes d’entreprise en Slovénie. En réponse aux recommandations adressées à la Slovénie entre 2012 et 2015 sur cette question, le pays a mis en place un nouveau cadre pour la Slovenian Sovereign Holding. Ce cadre comprend notamment une stratégie relative à la gestion des participations de l’État, un ensemble de critères concernant la performance des actifs et un plan de gestion pour 2016. Ce système complète le nouveau code de gouvernance des entreprises publiques adopté à la fin de 2014. La stratégie confirme l’importance de la participation de l’État dans l’économie et met l’accent sur l'amélioration des performances des entreprises publiques. Il est donc essentiel que la Slovenian Sovereign Holding mette en œuvre le cadre révisé, afin de garantir la séparation entre propriété et fonctions de réglementation du gouvernement et d'assurer la gestion professionnelle des entreprises publiques. Cette évolution, associée à la poursuite de la privatisation de certains actifs, devrait réduire le passif éventuel pour le budget en provenance de ce secteur. La privatisation de NLB devrait être lancée en 2016, conformément au plan de gestion de la Slovenian Sovereign Holding.

               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  11
               .

               (17)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Slovénie et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 3 et 4 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2016 et 2017:

               1.à la suite de la correction du déficit excessif, à assurer un ajustement annuel de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et 2017; à fixer un objectif budgétaire à moyen terme conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; à renforcer le cadre budgétaire en nommant un conseil budgétaire indépendant et en modifiant la loi sur les finances publiques; à achever et à mettre en œuvre la réforme des systèmes de soins de longue durée et de soins de santé en améliorant leur rentabilité afin de garantir la viabilité à long terme de soins accessibles et de qualité; à adopter, d'ici à la fin de 2017, la réforme du système des retraites;

               2.en consultation avec les partenaires sociaux, à accroître la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment par des mesures ciblées d'activation et d’apprentissage tout au long de la vie;

               3.à améliorer les conditions de financement des entreprises solvables, y compris en facilitant la résolution durable des prêts non productifs et l’accès à d'autres sources de financement; à veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie de la société de gestion des actifs bancaires;

               4.à prendre des mesures pour moderniser l’administration publique et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises; à améliorer la gouvernance et les performances des entreprises publiques.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 344 final.

                     (4)
                  P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SWD(2016) 92 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 270 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2015

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l'avis du comité de l'emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Pologne pour 2014.

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  4
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
                  5
               , dans lequel la Pologne n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Pologne
                  6
               . Elle y évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 29 avril 2015, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2015 et, le 30 avril 2015, son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Pologne est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (à la suite de l'abrogation de la procédure de déficit excessif en juin 2015). Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement annonce son intention de ramener progressivement le déficit nominal de 3,2 % à 2,7 % du PIB en 2015 et ensuite à 1,2 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, on peut considérer que le déficit excessif a déjà été corrigé en 2014, soit un an avant la date limite, compte tenu du fait que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB s'explique par le coût budgétaire net de la réforme du système des retraites. Selon le programme de convergence, le gouvernement prévoit d'atteindre l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, d'ici à 2019. Le gouvernement a l'intention de ramener le ratio de la dette publique au PIB, qui a atteint un pic de 51,7 % en 2015, à 49,1 %, en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible en 2015 et optimiste, en 2016. Sur la base d'une appréciation globale, la Pologne devrait se conformer à l'ajustement requis pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015, la croissance des dépenses nettes étant inférieure à la valeur de référence. Les mesures visant à soutenir les objectifs prévus en matière de déficit à compter de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission montrent qu'il existe un risque de s'écarter de l'ajustement requis en 2016, l'ajustement structurel étant insuffisant. Il y aura donc lieu d'adopter de nouvelles mesures en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que la Pologne devrait globalement se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les recettes fiscales pourraient être augmentées en limitant le recours actuellement largement répandu aux taux de TVA réduits et en améliorant l'efficacité de l'administration fiscale.

               (9)La création d'un organisme indépendant chargé d'effectuer des évaluations ex ante et ex post de la conformité avec les règles budgétaires, l'évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires, ainsi que l'analyse de la viabilité à long terme des finances publiques aurait un effet bénéfique sur le cadre budgétaire polonais.

               (10)La Pologne a annulé la réforme du système des retraites de 1999 à la fin de 2013. Bien qu'elle allège quelque peu les contraintes budgétaires à court terme, l'annulation de cette réforme n'améliore pas la viabilité à long terme des finances publiques, parce que l'avantage à court terme de cotisations sociales plus élevées et de paiements d'intérêts moins importants va être compensé par des paiements futurs plus élevés pour les retraites du régime public. Dans l'ensemble, l'annulation de la réforme du système des retraites de 1999 comporte, à long terme, certains risques pour les finances publiques de la Pologne.

               (11)Les privilèges accordés aux agriculteurs et aux mineurs dans le domaine de la sécurité sociale continuent d'entraver la mobilité professionnelle et pèsent lourd sur les finances publiques. Ces régimes préférentiels dissuadent les travailleurs de se tourner vers des secteurs plus productifs, créent un chômage dissimulé et, étant donné la faiblesse des cotisations, sont largement subventionnés par les contribuables. En Pologne, le secteur agricole emploie 11,4 % de la main-d'œuvre, soit plus du double de la moyenne de l'UE, alors qu'il ne génère que 3,3 % de la valeur ajoutée brute nationale. Les subventions publiques au régime de sécurité sociale pour les agriculteurs représentent presque 1 % du PIB, et celles destinées aux retraites des mineurs,  0,5 % du PIB. Le lien entre les cotisations et les allocations est faible, et les cotisations sont généralement calculées sur une base forfaitaire. Les agriculteurs qui disposent de revenus importants ne peuvent pas systématiquement être exclus du système, ce qui ouvre dès lors la porte aux abus. L'introduction d'un système d'enregistrement et d'estimation des revenus des agriculteurs constituerait un premier pas indispensable vers une réforme du régime de sécurité sociale des agriculteurs.

               (12)Le marché du travail reste segmenté en Pologne. Cet État membre détient le record des contrats temporaires dans l'UE, alors que le taux de transition des emplois à durée déterminée vers des emplois permanents est faible et que l'écart salarial est le plus élevé de l'UE. Des dispositions rigides en matière de licenciement, des procédures judiciaires longues et d'autres charges lourdes pour les employeurs favorisent le recours aux contrats à durée déterminée et atypiques. De plus, le coût, ressenti comme élevé, des contrats soumis au code du travail mène à une utilisation excessive des contrats de droit civil (umowy cywilno-prawne), qui sont attrayants pour les employeurs en raison des faibles cotisations de sécurité sociale y afférentes. La proportion élevée de contrats de ce type, à savoir des contrats associés à des cotisations plus faibles, peut toutefois réduire la qualité des emplois disponibles, en particulier pour les jeunes. Le chômage des jeunes est élevé, partiellement en raison du manque d'adéquation entre les qualifications et compétences des demandeurs d'emploi, d'une part, et les besoins du marché du travail, de l'autre. Le pays doit donc redoubler d'efforts pour mettre en œuvre une réforme du système d'enseignement et de formation professionnels et améliorer le niveau de participation à des activités d'apprentissage tout au long de la vie. La participation des femmes au marché du travail reste faible. Pour résoudre ce problème, la Pologne a amélioré la disponibilité des structures préscolaires, mais le pays se classe toujours parmi les moins bons élèves de l'UE en ce qui concerne l'offre de services d’accueil de la petite enfance.

               (13)Le secteur ferroviaire pâtit des redevances élevées d’accès aux voies et d'un financement national inadapté. L'environnement réglementaire et administratif est tel que les procédures de conception et de mise en œuvre de projets ont tendance à être longues et pesantes. Les modifications législatives récentes pourraient avoir un effet favorable sur le transport ferroviaire, mais il est peu probable qu'elles aient une incidence sur les projets d'investissement lancés au cours de la période de programmation 2007-2013. Le financement de l'UE en faveur du secteur ferroviaire devrait toutefois augmenter de manière substantielle au cours de la période 2014-2020.

               (14)Dans le contexte du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Pologne et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  7
               ,

               RECOMMANDE que la Pologne s'attache, au cours de la période 2015-2016:

               1.après correction du déficit excessif, à parvenir à un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB afin d'atteindre l'objectif fixé à moyen terme, tant en 2015 qu'en 2016, et à établir un conseil budgétaire indépendant; à limiter le recours aux taux réduits de TVA;

               2.à lancer le processus d'alignement des régimes de pensions des agriculteurs et des mineurs sur ceux des autres travailleurs et à adopter un calendrier progressif vers un alignement complet, à mettre en place un système d'estimation et d'enregistrement des revenus des agriculteurs;

               3.à prendre des mesures en vue de limiter le recours excessif aux contrats temporaires et aux contrats de droit civil sur le marché du travail;

               4.à lever les obstacles aux investissements dans les projets ferroviaires.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil,

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 270

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  COM(2014) 902

                     (5)
                  COM(2014) 904

                     (6)
                  SWD(2015) 40 final.

                     (7)
                  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.5.2017
            COM(2017) 512 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2017et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2017

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2017

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2017

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel Chypre a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017 et adoptée par le Conseil le 21 mars 2017
                  7
               .

               (2)En tant qu’État membre ayant l’euro pour monnaie, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à ce que la recommandation relative à la zone euro, qui transparaît dans les recommandations 1 à 5 ci-après, soit mise en œuvre intégralement et dans les délais.

               (3)Le 22 février 2017, le rapport 2017 pour Chypre
                  8
                a été publié. Ce rapport évalue les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées au cours des années précédentes, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017
                  9
               . L’analyse de la Commission l'amène à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux déséquilibres importants causés par l'endettement des secteurs public et privé et l'excédent de la dette extérieure, ainsi qu'au niveau élevé de prêts non productifs.

               (4)Le 27 avril 2017, Chypre a présenté son programme de stabilité pour 2017 et, le 28 avril 2017, son programme national de réforme pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de Chypre comprend des engagements tant à court terme qu’à moyen terme. Il prévoit notamment des mesures visant à réduire l’endettement du secteur privé, à améliorer l’environnement des entreprises, à faciliter l’accès au financement et à réformer le secteur des soins de santé et contient un engagement à entreprendre des réformes du secteur public et du système judiciaire. Le programme national de réforme couvre également les défis recensés dans le rapport par pays de 2017 et la recommandation pour la zone euro, y compris la nécessité de relancer les investissements et d’assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques de Chypre et à appliquer les recommandations par pays. Sur la base de l’évaluation des engagements de Chypre, la Commission confirme son évaluation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune action supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La mise en œuvre du programme de réforme fera l'objet d’un suivi attentif dans le cadre d'une surveillance spécifique.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans les programmes des États membres au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme prévu dans la législation régissant les Fonds ESI
                  10
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes, la Commission peut demander à un État membre de revoir et de modifier les programmes relatifs aux Fonds ESI concernés. La Commission a fourni des lignes directrices supplémentaires relatives à l’application de ces règles
                  11
               .

               (6)Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité 2017, le gouvernement prévoit un excédent budgétaire en termes nominaux pour la période 2016-2020 (solde nominal d’environ 0,4 % du PIB sur toute la période couverte par le programme). L'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2017. Le solde structurel recalculé
                  12
                devrait s’éloigner de manière continue de l’objectif à moyen terme au cours des années suivantes, ce qui est contraire aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de la dette publique au PIB devrait s’élever à 107,8 % en 2016 et diminuer pour atteindre 99,7 % en 2018 et 88,8 % d’ici 2020. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur les hypothèses macroéconomiques présentées dans le programme de stabilité sont principalement liés à la quantité importante de prêts non productifs et à la détérioration possible de l’environnement extérieur.

               (7)Le 12 juillet 2016, à la suite de la correction des déficits excessifs, le Conseil a recommandé à Chypre de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, il ressort d’une évaluation globale que Chypre respectera cette exigence en 2017. Pour 2018, il est recommandé à Chypre de se maintenir à son objectif budgétaire à moyen terme, ce qui, d’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, est cohérent avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes
                  13
                de 0,3 %, correspondant à un ajustement structurel de 0,2 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, après évaluation globale, Chypre risquerait de s’écarter légèrement de cette exigence en 2018. Selon les prévisions, Chypre devrait respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil estime que Chypre doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires afin d’assurer le respect des règles en 2018.

               (8)La dette publique suit une courbe descendante mais sa viabilité reste exposée à des risques. Un certain nombre de mesures budgétaires récentes ainsi que des retards dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles devraient entraîner une détérioration du solde structurel et risquent de réduire la portée des investissements publics propices à la croissance.

               (9)Malgré une des masses salariales les plus élevées de la zone euro (en pourcentage du PIB), le secteur public chypriote reste caractérisé par certains manques d'efficacité. Dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, une série de réformes visant à remédier à ce problème ont été élaborées et convenues avec les partenaires sociaux. Elles comprenaient l’introduction d'un mécanisme obligatoire permanent de limitation de la croissance salariale pour les employés du secteur public et une réforme globale de l’administration publique. Toutefois, l’adoption de ces réformes législatives rencontre des obstacles, notamment à la suite d'un vote négatif de la Chambre des représentants en décembre 2016. Dans l’attente d’une adoption dans sa forme contraignante, le mécanisme de limitation de la croissance des salaires du secteur public est actuellement mis en œuvre dans le cadre de conventions collectives de travail et est applicable jusqu’en 2018.

               (10)Certaines réformes ont été mises en œuvre afin de lutter contre la corruption. Parmi les évolutions récentes, on dénombre les réformes visant à professionnaliser les marchés publics à l’échelon local et une loi relative au financement des partis politiques adoptée en décembre 2015. Une modification constitutionnelle permettant la divulgation du patrimoine des fonctionnaires a été adoptée en 2016. Cependant, l’organisme de coordination de la lutte anticorruption ne dispose pas du personnel suffisant et il reste des lacunes à combler dans le régime disciplinaire concernant les fonctionnaires.

               (11)Chypre reste confrontée à des défis majeurs en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire. L'inefficience des procédures judiciaires et les capacités limitées entraînent d'importants retards dans le traitement des affaires, ce qui nuit à l’environnement des entreprises et notamment au fonctionnement des nouveaux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité. Ces derniers ont été mis en place afin de contribuer à réduire la dette privée non viable, en prévoyant des mesures destinées à inciter les banques et les débiteurs à accepter des solutions de restructuration. Cependant, l’efficacité de ces outils est compromise par un certain nombre de facteurs, notamment les lacunes du système judiciaire précitées, la faiblesse des capacités administratives et le manque de connaissances des débiteurs en ce qui concerne les procédures. Les arriérés et les retards en ce qui concerne la délivrance et le transfert des titres de propriété restent également considérables. Ils contribuent à saper les efforts de réduction de la dette et pèsent sur la reprise du marché du logement.

               (12)Le niveau des prêts non productifs est en baisse mais reste très élevé, ce qui entrave le bon fonctionnement du secteur bancaire et pèse sur l’offre de crédit à l’économie réelle. Les banques obtiennent des résultats inférieurs aux objectifs de restructuration des prêts convenus avec la Banque centrale de Chypre, ce qui souligne la nécessité d’élargir le système de ciblage et de le rendre plus efficace et contraignant, notamment en fixant des objectifs ambitieux pour la réduction des prêts non productifs, cohérents avec les stratégies de réduction des prêts non productifs des banques. Les taux de nouveaux défauts de paiement restent élevés, ce qui témoigne d’éventuelles insuffisances des solutions de restructuration des prêts. Le niveau de provisionnement des risques a augmenté mais reste inférieur à la moyenne de la zone euro, ce qui souligne la nécessité de veiller à ce que l’évaluation des sûretés soit fiable et garantisse un provisionnement des risques approprié. L’absence de marché secondaire pour les prêts et de cadre pour la titrisation des prêts limite les possibilités d’accélérer le désendettement et de transférer les prêts non productifs hors des bilans des banques; des mesures législatives et réglementaires supplémentaires sont dès lors nécessaires pour compléter les outils nécessaires pour faciliter la gestion de bilan des banques. De plus, la gouvernance et les capacités administratives en matière de surveillance des assurances et des fonds de pension restent insuffisantes, ce qui constitue une menace pour la stabilité financière.

               (13)Le redressement de l’économie de Chypre se poursuit. La croissance potentielle reste toutefois faible, entravée par la mise en œuvre limitée des réformes structurelles, des freins à l’investissement et des lacunes dans l’environnement des entreprises. Les initiatives favorisant la croissance présentées dans le plan d’action en faveur de la croissance sont mises actuellement en œuvre, mais à un rythme assez lent. Une proposition législative visant à attirer et à faciliter les investissements stratégiques n’en est encore qu’à l’état de projet. Le gouvernement œuvre à l’amélioration de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Pour résoudre ce problème urgent, certaines nouvelles initiatives ciblées ont été lancées, comme indiqué dans le programme national de réforme. Cependant, la plupart de ces nouvelles initiatives concernant l’accès au financement restent encore à un stade préliminaire. Les efforts de privatisation, qui visent à attirer des investissements étrangers susceptibles d’améliorer la productivité, rencontrent une opposition politique et, dans de nombreux cas, se retrouvent au point mort. La réforme du secteur de l’énergie peut également être un moteur important pour la compétitivité, mais il y a eu des retards dans sa mise en œuvre. Ces retards concernent notamment la dissociation des structures de propriété de l’Office chypriote de l’électricité et la mise en place du nouveau marché de l’électricité, pour laquelle la garantie d’indépendance effective du gestionnaire de réseau de transport reste une condition préalable.

               (14)Le chômage est en baisse mais reste élevé, en particulier parmi les jeunes et les chômeurs de longue durée. Des programmes visant à accroître le nombre de conseillers dans les services publics de l’emploi et à améliorer leur spécialisation n’ont pas encore été mis en œuvre. Qui plus est, il est probable que ces conseillers soient recrutés dans le cadre de contrats temporaires, ce qui ne permet pas de remédier au problème de manière structurelle. Par conséquent, les capacités restent encore insuffisantes pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui rencontrent davantage de difficultés pour intégrer le marché du travail, et pour mettre en place des mesures de communication en vue de leur activation. Les retombées des programmes actifs du marché du travail et des régimes de soutien des revenus continuent d’être freinées par un manque d’évaluation de la qualité et de mesures de suivi.

               (15)Chypre maintient un niveau de dépenses en matière d’éducation qui est supérieur à la moyenne de l’Union. Cependant, les résultats dans ce domaine sont faibles et sont même en diminution par rapport aux années précédentes. D’après les résultats de 2015 du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, Chypre se classe en queue du peloton de l’Union en ce qui concerne le niveau de compétences de base en mathématiques, en sciences et en lecture. Si les mesures correctives introduites récemment, telles qu’un meilleur système de nomination des enseignants et la modernisation des programmes scolaires, constituent des premières étapes dans la bonne direction, des mesures supplémentaires pour mener à bien les réformes prévues, notamment en ce qui concerne l’évaluation des enseignants, pourraient contribuer de manière significative à améliorer la situation.

               (16)Bon nombre d’inadéquations des compétences sur le marché du travail doivent encore être résolues, ce qui perturbe les perspectives d’une croissance durable à long terme. Les niveaux de participation sont faibles dans l’enseignement professionnel secondaire de deuxième cycle et la formation, tout comme la pertinence de l’enseignement supérieur pour le marché du travail, ce qui a pour conséquence qu’une grande partie des diplômés occupe des emplois qui ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme de l’enseignement supérieur.

               (17)Le secteur des soins de santé chypriote reste caractérisé par un manque de couverture universelle et par des lacunes à des degrés divers, ce qui limite l’accès à des soins adéquats et efficaces. Une législation visant à créer un système national de santé et à offrir une plus grande autonomie aux hôpitaux publics est essentielle pour améliorer les capacités et la rentabilité du secteur des soins de santé mais doit encore être adoptée par le parlement.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et son avis
                  14
                transparaît notamment dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que Chypre s'attache, en 2017 et 2018:

               1.à poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de se maintenir à son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à adopter, d’ici à la fin de 2017, les principales réformes législatives visant à améliorer l’efficacité dans le secteur public, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique, de la gouvernance des entités publiques et des administrations locales;

               2.à améliorer l’efficacité du système judiciaire par la modernisation des procédures civiles, la mise en œuvre de systèmes d’information appropriés et une spécialisation accrue des tribunaux; à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre intégrale des cadres en matière de saisies et d’insolvabilité, et à veiller à ce que des systèmes fiables et rapides soient en place pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière;

               3.à accélérer la réduction des prêts non productifs en fixant pour les banques des objectifs quantitatifs liés, à atteindre dans un délai déterminé, et en garantissant l’évaluation précise des sûretés à des fins de provisionnement; à créer les conditions propices à un marché secondaire des prêts non productifs qui soit fonctionnel; à intégrer et à renforcer la surveillance des compagnies d’assurance et des fonds de pension;

               4.à accélérer la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la croissance, en se concentrant en particulier sur l’accélération des investissements stratégiques et l’amélioration de l’accès au financement et, d’ici à la fin de 2017, à reprendre la mise en œuvre du plan de privatisation; à réaliser la dissociation des structures de propriété de l’Office chypriote de l’électricité d’ici à la fin de 2017;

               5.à accélérer les réformes visant à augmenter les capacités des services publics de l’emploi et à améliorer la qualité des politiques actives du marché du travail; à achever la réforme du système éducatif afin d’améliorer sa pertinence par rapport au marché du travail et ses résultats, y compris en ce qui concerne l’évaluation des enseignants; à adopter, d’ici à la fin de 2017, des dispositions législatives en vue d’une réforme des hôpitaux et d’une couverture universelle des soins de santé.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2017) 512 final.

                     (4)
                  P8_ TA(2017)0038, P8_ TA(2017)0039 et P8_ TA(2017)0040.

                     (5)
                  COM(2016) 725 final.

                     (6)
                  COM(2016) 728 final.

                     (7)
                  JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

                     (8)
                  SWD(2017) 78 final.

                     (9)
                  COM(2017) 90 final.

                     (10)
                  Article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

                     (11)
                  COM(2014) 494 final.

                     (12)
                  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (13)
                  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses totales des administrations, hors dépenses d’intérêt, dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes imposées par des mesures législatives sont intégrées dans les calculs. Les mesures ponctuelles, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses, sont exclues.

                     (14)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                Bruxelles, le 15.12.1995
                                COM(95) 696 final
                                95/ 0353 (SYN)
 Projet de Recommandation du Conseil sur une carte
    de stationnement pour personnes handicapées
          (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
I.    Introduction
1.    Dans son programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997
    . (COM(95) 134 final du 12 avril 1995), là Commission s'est engagée, sous le
      point 6.3.3. à présenter, en. vue de faciliter la libre circulation des personnes
      handicapées, une recommandation sur la reconnaissance réciproque des cartes de
      parking pour personnes handicapées. '
      Dans sa recommandation du 6 décembre 1977 relative à. la carte de stationnement
      pour handicapés, le Conseil des ministres des Transports réuni dans le cadre de
      la Conférence européenne- des ministres des Transports (CEMT)1 avait
      effectivement recommandé aux États membres:
                de prévoir des facilités de stationnementpour Tes handicapés;
                de délivrer des cartes de stationnement permettant de bénéficier de ces
                facilités de stationnement;
                d'octroyer aux personnes venant d'un autre pays membre (de la CEMT) et
                qui sont en possession du document prévu ci-dessus, les mêmes facilités
                de,stationnement que celles accordées à leurs nationaux;
                de prendre à cet égard les mesures nécessaires en vue d'aboutir à une
                reconnaissance réciproque des cartes de stationnement.
                    v
                                         • • ' . • '                     ' • • • • ' "
      Dans le passé, il s'est toutefois avéré qu'en dépit de cette recommandation, de
      nombreux problèmes se sont posés dans la pratique, en particulier du fait du
       manque d'uniformité dans la présentation extérieure des cartes de stationnement
       nationales et des difficultés de compréhension résultant de la diversité linguistique.
 3.    Eu égard à cette situation, la Conférence européenne des ministres des Transports
       (CEMT) a demandé l'établissement d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre
       de la recommandation de 1977 dans la pratique. Ce rapport intitulé "Vers une
       carte de stationnement européenne commune pour les automobilistes handicapés"
       a été terminé en juillet 1995. Il montre clairement qu'outre les problèmes déjà
       mentionnés, la principale difficulté réside dans le fait que même si la plupart des
       États membres de la CEMT reconnaissent, en règle générale, les cartes de
       stationnement pour handicapés d'autres pays, ils ne le font toutefois pas de
       manière formelle. Pour la personne handicapée concernée se pose donc la question
       de savoir si sa carte de stationnement nationale sera, dans tel ou tel cas particulier,
       acceptée dans un autre pays, au même titre que dans son pays d'origine et en cas
       La Conférence européenne des ministres des Transports est une organisation composée de
       représentants des gouvernements dont la Création résulte d'un protocole signé à Bruxelles le
        17 octobre 1953. Le Conseil de la Conférence rassemble les ministres des Transports de 31 États
       européens.
 ---pagebreak---     de doute, il ne lui est pas possible, faute d'accords formels, de faire valoir ses
    droits en l'espèce.
4.  Le rapport en. arrive donc à la conclusion que l'établissement d'une carte de
    stationnement européenne pour personnes handicapées constitue un moyen
    approprié de mettre les personnes handicapées concernées en mesure de
    bénéficier, en se prévalant de leur carte, des diverses facilités de stationnement
    accordées au plan local dans les différents pays.
5.  Au vu de cette situation, la Commission s'est trouvée confortée dans son sentiment
    et son intention de soumettre une recommandation relative à l'établissement d'une
    carte de stationnement d'un usage pratique aisé.
II. Position de la Commission
6.  La présente proposition complète les prescriptions communautaires dans le
    domaine d'une politique commune des transports visant à améliorer la sécurité du
    trafic routier et notamment du stationnement des voitures sur les places du
    domaine public. L'octroi de facilités de stationnement relève du secteur de la
    politique des transports. Les facilités de stationnement accordées aux personnes
    handicapées rendent compte des besoins particuliers liés aux handicaps de ces
    personnes- et qui résultent de leur mobilité réduite, et contribuent ainsi à là sécurité
    du trafic routier.
    Toutefois, permettre également aux personnes handicapées de bénéficier des
    facilités de stationnement accordées au plan local dans l'État membre dans lequel
    elles se trouvent, sans en être ressortissantes, grâce à une carte de stationnement
    uniforme de modèle communautaire et reconnue dans toute l'Union, c'est aussi
    contribuer à la sécurité du trafic routier.
7.  Eu égard au principe de subsidiarité, la recommandation ne vise que
    l'uniformisation de la présentation extérieure des cartes de stationnement pour
    handicapés et leur reconnaissance mutuelle. Il ne s'agit pas d'intervenir au niveau
    des prescriptions nationales en matière d'attribution ou des modalités fixant les
    facilités de stationnement auxquelles ces cartes donnent droit.
    Ces facilités varient d'un État membre à l'autre et il va de soi qu'une
    réglementation uniforme des facilités de stationnement serait, pour les personnes
    handicapées concernées, d'une grande aide dans l'usage pratique de ces droits. À
    cet égard, la Commission entrevoit également la possibilité d'informer les
    personnes handicapées concernées des facilités de stationnement en vigueur au
    plan local dans les États membres de l'Union européenne. Après la présentation
    de la recommandation, des mesures seront prises en ce sens.
 ---pagebreak---     La recommandation vise l'uniformisation de la forme extérieure des cartes de
    stationnement pour handicapés et leur reconnaissance mutuelle. Il n'est pas
    question d'établir une carte de stationnement européenne en lieu et place des
    cartes de stationnement nationales mais plutôt de les rendre conformes au modèle
    communautaire, à l'instar du permis de conduire. (Çf directive du Conseil du
    29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 91/439/CEE, JO NVL237/1 du
    24.8.1991). Aux termes de. ce texte, la reconnaissance mutuelle est également
    nécessaire pour permettre l'usage du titre national, au-delà des frontières du pays
    qui l'a délivré, dans les autres États membres de l'Union européenne, sans qu'il ne
    doive être échangé ou qu'il soit nécessaire d'en demander un nouveau.
    Une présentation extérieure uniforme permet aux autorités de contrôle de
    reconnaître le titre. Les difficultés résultant actuellement de la diversité des titres
    existants seront supprimées. Comme il est prévu, à l'instar du permis de conduire,
    de libeller les inscriptions qui figureront sur le côté recto dans toutes les langues
    officielles de l'Union européenne/le problème de compréhension linguistique sera
    également résolu. L'usage de la carte de stationnement de modèle communautaire
    et la reconnaissance mutuelle par les États membres facilitera la stationnement des
    personnes handicapées concernées dans toute l'Union européenne.
10. La Commission estime que cette mesure favorisera l'intégration professionnelle
     et sociale des personnes handicapées. Les possibilités de se déplacer en voiture
     au-delà des frontières seront accrues et, partant, également les activités
     touristiques.
                •v,
11.  Les États membres, ainsi que les organisations non gouvernementales ont été
     largement consultées sur le projet de recommandation, notamment les organes
     consultatifs du programme HELIOS-II, à savoir le comité consultatif (composé de
     représentants des gouvernements des États membres) et le Forum européen des
     personnes handicapées (composé de représentants des organisations non
     gouvernementales européennes, des conseils nationaux de personnes handicapées
     ou d'organisations non gouvernementales ainsi que de partenaires sociaux) en
     septembre 1995 et le groupe de travail HELIOS "Mobilité et Transport" (composé
     de représentants des gouvernements ainsi que d'une organisation non
     gouvernementale) en octobre 1995. En outre, le groupe de travail ad hoc sur les
     transports des personnes à mobilité réduite de la CEMT a été consulté en
     novembre 1995.
     D'une façon générale, un accueil favorable a été réservé à l'initiative de la
      Commission et il s'est trouvé un large consensus quant au contenu de la
      recommandation et, pour l'essentiel, à la présentation de la carte de stationnement,
     telle que proposée dans la recommandation.
m.    Situation dans les États membres
 ---pagebreak--- 12.   Tous les États membres ont instauré une carte de stationnement nationale pour
      personnes handicapées. En Espagne, les cartes de stationnement sont différentes
      selon les régions.
      La plupart des cartes de stationnement nationales pour personnes handicapées
      contiennent le pictogramme internationalement reconnu qui les autorise à occuper
      les places qui leur sont réservées, à savoir le symbole du fauteuil roulant ainsi que
      le nom du titulaire, le cachet de l'autorité de délivrance et la durée de validité.
13.   Les facilités de stationnement auxquelles donne droit la carte de stationnement
       sont similaires. Il s'agit notamment de possibilités, de stationnement illimité dans
       le temps ou à durée plus longue, d'octrois de dérogations aux interdictions d'arrêt
       ou de stationnement, sans préjudice pour la sécurité du trafic routier. Les
       modalités précises varient toutefois d'un État et même parfois d'une région ou
       d'une ville à l'autre.
       Il est donc nécessaire d'informer avec précision les personnes handicapées
       concernées des diverses facilités de statronTremèrrnen-vigueur.
14. . La reconnaissance mutuelle des cartes de stationnement pour handicapés est déjà
       en vigueur bu réglementée de manière formelle dans divers États membres, sous
       certaines^ conditions. Toutefois, les différences existantes suscitent, chez les
       utilisateurs originaires d'autres pays, une grande insécurité en ce qui concerne
       l'emploi dé* la carte.
IV.    Présentation de la recommandation
A.     Fondement juridique
 15.   La recommandation vise l'amélioration de la sécurité du trafic routier en
        permettant aux personnes handicapées de bénéficier des facilités de stationnement
        accordées au plan local au moyen d'une carte de stationnement pour handicapés,
        de présentation extérieure uniforme et reconnue mutuellement, cf. article 75,
        paragraphe le.
 B.     Dispositions
 16.    Le point 1 recommande l'établissement d'une carte de stationnement pour les
        personnes handicapées accordée conformément aux dispositions nationales
        respectives selon le modèle communautaire uniforme.
        En outre, le point 2 recommande aux États membres de reconnaître mutuellement
        les cartes eii question, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse
      . bénéficier des facilités de stationnement attachées à cette carte et accordées par
        l'État membre dans lequel il se trouve.
 ---pagebreak---             Au point 3T il est recommandé aux États membres de réserver l'octroi de la carte
            de stationnement uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité
            réduite. En effet, les facilités de stationnement visent à réduire autant que possible
            la distance que les personnes handicapées dont la mobilité, se trouve réduite en
            raison de leur handicap doivent parcourir en dehors de leur voiture.
            Au point 4. il est recommandé aux États membres de mettre en oeuvre les
            mesures préconisées au 1er janvier 1998. Ce délai est suffisant pour qu'ils puissent
            prendre les dispositions qui s'imposent.
            En conséquence, la Commission recommande au point 5. que les États membres
            l'informent au moyen d'un rapport dés mesures prises avant le 1er mars 1998. Ce
            rapport permettra également de déterminer dans quelle mesure il convient
            d'informer les personnes handicapées concernées des diverses facilités de
            stationnement dont ils peuvent bénéficier au moyen de la carte de stationnement
            de présentation extérieure uniforme reconnue mutuellement par les pays.
17.          Annexe                                            >
            L'annexe contient une description de la présentation du modèle communautaire de
             carte de stationnement pour personnes handicapées. Pouf information, cette
             description a été établie d'une part sur la base des cartes de stationnement
             nationales pour personnes handicapées existantes et d'autre part, sur la base de la
             directive relative au permisse conduire visée supra.
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             Ppint A:
             Les dimensions correspondent à celles d'un certain nombre de" cartes de
             stationnement nationales existantes ainsi qu'aux deux tiers de celles du permis de
             conduire de modèle communautaire. Le format choisi offre suffisamment de place
             pour que les mentions nécessaires puissent y être apposées de façon claire.
             Point B:
             La couleur bleue a été choisie parce qu'elle est souvent utilisée pour le symbole
             d'accès aux places réservées, à savoir le fauteuil roulant représenté de manière
             stylisée et parce qu'elle est déjà employée sur certaines cartes de stationnement
             nationales existantes (par exemple en Belgique, au Portugal et au Luxembourg).
             Point Ç:
             Il est prévu de plastifier la carte de stationnement non seulement en vue de la
             protéger mais aussi pour des raisons de sécurité (falsification plus difficile). Seule
             la ligne prévue pour la signature du titulaire ne sera pas plastifiée, à l'instar, par
             exemple, des cartes-chèques ou de crédit. Ainsi, la personne handicapée concernée
             n'aura-t-elle pas à se présenter auprès de l'administration délivrant la carte avant
             que celle-ci ne soit plastifiée et elle pourra donc apposer sa signature
             ultérieurement.
             Point P:
 ---pagebreak--- Sous ce point sont présentées les indications précises ainsi que la répartition de
ces indications et autres mentions sur la carte de -stationnement.
Le côté recto de la carte de stationnement contient tous les éléments utiles à
l'identification: le symbole du fauteuil roulant, les mentions nécessaires dans
toutes les langues, officielles de l'Union européenne, la durée de validité, le nom
et le cachet de l'administration, afin d'attester du caractère officiel du document.
Tout comme pour le permis de conduire, il est prévu de faire figurer le signe
distinctif de l'État membre délivrant la carte, entouré du symbole de l'Union
européenne, le cercle des douze étoiles ainsi que la mention claire qu'il s'agit d'un
modèle des Communautés européennes.
Eu égard au fait que dans certains États membres la carte de stationnement est
liée au numéro d'immatriculation du véhicule du titulaire, ce numéro pourra
également figurer, à titre facultatif, sur le côté recto de la carte de stationnement.
Il n'est pas prévu de faire figurer d'autres indications sur le côte recto de la carte
car elles ne sont pas nécessaires à son identification.
Le côté verso de la carte de stationnement contient tout d'abord les mentions
permettant l'identification du titulaire, à savoir son nom, son prénom, sa date de
naissance, son adresse ainsi que sa signature.
Ensuite, Je côté verso présente les mentions utiles à l'utilisation de la carte et qui
 s'appliquent, indépendamment des dispositions nationales en vigueur, à toutes les
 cartes de-stationnement de modèle communautaire, à savoir:
          laAmention destinée à faciliter sa reconnaissance que la carte de
          stationnement doit,, en cas d'utilisation, c'est-à-dire, lorsque le titulaire
          souhaite bénéficier des facilités.de stationnement auxquelles elle donne
          droit, être apposée de manière clairement visible dans la voiture, pour les
          autorités de contrôle;
          la mention que la carte de stationnement n'autorise son titulaire qu'à
          bénéficier des facilités de stationnement accordées au plan local dans l'Etat
          membre dans lequel il se trouve, et non des facilités de stationnement
          auxquelles elle donne droit dans son pays.d'origine.
 Point E
 Ce point contient les dispositions d'ordre linguistique applicables à la présentation
 de la carte de stationnement, telles qu'elles sont également prévues pour le permis
 de conduire de modèle communautaire.
 ---pagebreak---                           COMMISSION EUROPEENNE
                          Projet de Recommandation du Conseil sur une carte
                              de stationnement pour personnes handicapées
 Le Conseil de l'Union Européenne,
 vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment, son article 75, paragraphe 1
 alinéac,                                                           -
 vu le projet de recommandation soumis par la Commission,
 en coopération avec le Parlement Européen1,
 vu l'avis du Comité Economique et Social2,
 vu l'avis du Comité des Régions3,                                  .
 considérant que\ la reconnaissance mutuelle d'une carte de stationnement pour personnes
 handicapées selon un modèle communautaire uniforme a été préconisée par la Commission dans
-sa Communication sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, transmise au
  Conseil et au Parlement Européen ainsi qu'au Comité Economique et Social et au Comité des
  Régions le 12 avril 1995", ainsi que dans son Rapport au Conseil sur les mesures à prendre dans
  la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité
  réduite du 26 novembre 19935;
  considérant que, aux termes du point 26 du Titre I de la Charte communautaire des droits sociaux
  fondamentaux des travailleurs, toute personne handicapée, quelle que soit l'origine et la nature de
  son handicap, doit pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son
  intégration professionnelle et sociale ; que ces mesures d'amélioration doivent notamment
  concerner, en fonction des capacités des intéressés, l'accessibilité, la mobilité et les moyens de
  transport ;
            COM(95) 134
            COM(93)433
   Rue de la Loi 200, B-1049 BruxeUes - Belgique • Bureau: J27 - 0/118.
   Téléphone:ligne directe (+32-2)295.5Ô.39.standard 299.11.11 Télécopieur.295.1012.
   Télex: COMEUB 21877. Adresse télégraphique:COMEUR Bruxelles.
 ---pagebreak--- considérant que l'utilisation d'une voiture privée constitue, pour beaucoup de personnes
handicapées ne pouvant utiliser les moyens de transport publics, le seul moyen de se déplacer de
manière autonome en vue d'une intégration professionnelle et sociale ; qu'il convient, dans
certaines conditions tout en respectant la sécurité routière, de permettre à ces personnes
handicapées en possession d'une carte de stationnement pour personnes handicapées de stationner
leur véhicule sans devoir ensuite effectuer de longs déplacements ; qu'il convient ainsi que les
personnes handicapées puissent dans toute la Communauté européenne profiter des facilités
autorisées par la carte de stationnement pour les personnes handicapées selon les règles nationales
en vigueur du pays respectif où la personne se trouve;
considérant que les cartes de stationnement pour personnes handicapées peuvent relever de la
compétence des régions, il convient par conséquent de consulter le Comité des Régions,
considérant que, conformément au principe de subsidiàrité, une action communautaire est
nécessaire pour permettre la compréhension et là reconnaissance mutuelle des cartes de
stationnement pour personnes handicapées et pour faciliter la libre circulation des personnes
handicapées ainsi que leurs activités touristiques, en évitant les problèmes pratiques auxquels les
personnes handicapées et agents de contrôles seraient confrontés en cas de modèles nationaux
divergents;                            s
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports et en vue d'une
contribution à l'amélioration de la sécurité de la circulation routière, dont le stationnement des
voitures fait partie, qu'il y ait une carte de stationnement pour les personnes handicapées de
modèle communautaire reconnue mutuellement par les États membres,
 recommande aux États membres :
 1.       d'établir là carte nationale de stationnement pour les personnes handicapées accordée aux
          personnes, handicapées conformément aux dispositions nationales respectives selon le
          modèle communautaire, uniforme tel que décrit à l'annexe;
 2.       de reconnaître mutuellement les cartes de stationnement pour personnes handicapées
          établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de
          manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de
          stationnement liées 4.cette carte et accordée dans l'Etat membre dans lequel il se trouve;
 3.       de réserver l'octroi de la carte de stationnement pour personnes handicapées uniquement
          aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite;
                            • ••       ••              . ' • • • *      ' . • - • '    . . .  i
 4.       de prendre les dispositions nécessaires pour que l'établissement des cartes de
          stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme ainsi
          que leur reconnaissance mutuelle intervienne au plus tard au premier janvier 1998;
  5..     d'informer la Commission avant le 1er mars 1998 des mesures prises en application de
          la présente recommandation.
  Fait à Bruxelles, le
  par le Conseil
 ---pagebreak---                                              Annexe
   Dispositions relatives au modèle communautaire de carte de stationnement pour
                                      personnes handicapées
      Les dimensions hors tout de la carte de stationnement pour personnes handicapées de
      modèle communautaire sont les suivantes:
      - hauteur    106 mm
      - largeur     148 mm
B.    La couleur de la carte de stationnement est bleu clair, sauf le symbole du fauteuil roulant,
      qui se trouvera sur un large fond de couleur bleu foncé.
C.    La carte de stationnement pour personnes handicapées est plastifiée,, sauf la ligne sur la
      partie gauche du_côté-.verso prévue pour la signature du titulaire.
D.    La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté
      verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
                                 <
      La partie gauche du côté recto contient:
               le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé;
              "la durée de validité de la carte cle stationnement;
               le. numéro de la carte de stationnement;
      -        le nom et le cachet de l'administration / de l'organisation délivrant la carte;
      -        à titre facultatif : le numéro d'immatriculation du véhicule.
       La partie droite du côté recto contient:
               la mention "carte de stationnement pour personnes handicapées" imprimée en gros
               caractères . dans la ou les langues de l'État membre délivrant la carte de
               stationnement; la mention "carte de stationnement" en petits caractères, après un
               espace approprié, dans les autres langues de l'Union européenne;
       -        la mention "modèle des Communautés européennes" imprimée dans la ou les
                langues de l'État membre qui délivre la carte de stationnement;
               sur le fond figure le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte de
                stationnement:
               B             Belgique                      I          Italie
                DK           Danemark                      L          Luxembourg
                n            Allemagne                     NL          Pays-Bas
                GR           Grèce                         A .'       Autriche
                E            Espagne                       P           Portugal
                F            France                        FIN         Finlande
                IRL          Irlande                       S           Suède
                                                           UK          Royaume-Uni
                entouré du symbole de l'Union européenne, le cercle des 12. étoiles.
 ---pagebreak--- La partie gauche du côté verso contient:
1.      le nom du titulaire; '
2.      le prénom du titulaire;
3.      la date de naissance du titulaire;
4.      l'adresse postale du titulaire;
5.      la signature du titulaire.
La partie.droite du côté verso contient:
1.      la mention :
        "Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement de
        l'endroit dans l'État membre dans lequel il se trouve".
2.      la mention :
        "En cas d'utilisation la carte doit être apposée sur la face interne du pare-brise,
        ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule, de telle manière que le côté recto
        soit clairement et complètement visible".
A l'exception des inscriptions figurant sur la partie droite du côté recto, les inscriptions
sont libellées dans la ou lès langues de l'État membre qui délivre la carte de
stationnement.
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale
autre qu'une des langues suivantes allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise,
française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, il établira une version
bilingue"du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres
dispositions de la présente annexe.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 696 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         05 07
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-732-FR-C
                                                               ISBN 92-77-98214-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg