title: Recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

text:
               20.12.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 439/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 5 décembre 2017
   visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
   (2017/C 439/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) (3). La Roumanie a été invitée à consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, tandis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie rende compte des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

               (2)

               Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé que la Roumanie veille, en 2017, à se conformer à sa recommandation (4) du 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2018, la Roumanie a été invitée à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en vue de procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,3 % en 2018. Cela correspond à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB.

               (3)

               Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a mené une mission de surveillance renforcée en Roumanie en vue d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. La Commission a communiqué ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017 et les a publiées, après avoir transmis les résultats provisoires aux autorités roumaines.

               (4)

               Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets entreprise en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans le rapport sur les mesures prises et l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2017, le Conseil a conclu, le 5 décembre 2017 (5), que la Roumanie n’a pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017.

               (5)

               La Roumanie mène une politique budgétaire procyclique dans un contexte de forte croissance économique soutenue et d’un écart de production positif. Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteint 2,3 % du PIB en 2017. Par conséquent, compte tenu de l’absence de mesures suivies d’effets de la part de la Roumanie, il convient d’adresser à ce pays une recommandation révisée conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE sur les mesures appropriées à prendre.

               (6)

               Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017 et 2018. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB.

               (7)

               Selon la Commission, le déficit structurel de la Roumanie devrait augmenter de 1,1 % du PIB en 2017, alors que le Conseil demandait dans sa recommandation du 16 juin 2017 une baisse structurelle d’au moins 0,5 % du PIB. En outre, la Roumanie devrait conserver en 2017 un déficit conforme à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et dépasser largement ce seuil en 2018, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.

               (8)

               La Roumanie devrait donc consentir un effort supplémentaire pour renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée à la suite des glissements constatés en 2016 et 2017, en plus de l’ajustement de 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil le 11 juillet 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018.

               (9)

               Les prévisions de l’automne 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 1 % en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,8 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.

               (10)

               Dans ses prévisions de l’automne 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,9 % du PIB pour 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis de 0,8 % du PIB par rapport au résultat escompté pour 2017 permettrait également de garantir que la Roumanie respecte le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2018, avec une certaine marge.

               (11)

               Les exigences pour 2018, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 11 juillet 2017.

               (12)

               La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2018, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97.

               (13)

               Il convient que cette recommandation soit rendue publique,

         RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

               1.

               prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,8 % du PIB en 2018, engageant ainsi cet État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               2.

               consacre toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance;

               3.

               fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2018, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

      La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.

            Par le Conseil

            Le président

         T. TÕNISTE

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

      (3)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

      (4)  Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017 (JO C 261 du 9.8.2017, p. 98).

      (5)  Décision (UE) 2017/2389 du Conseil du 5 décembre 2017 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 (JO L 340 du 20.12.2017, p. 49).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2017 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2017/42)

text:
               23.12.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 444/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 15 décembre 2017
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne
   (BCE/2017/42)
   (2017/C 444/01)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE, Ernst & Young GmBH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2018.

               (3)

               La BCE a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat d’au plus deux exercices supplémentaires (c’est-à-dire jusqu’en 2023 ou 2024).

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   Il est recommandé de désigner Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2018 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat d’au plus deux exercices supplémentaires (c’est-à-dire jusqu’en 2023 ou 2024).

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2017.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


title: Recommandation du Comité européen du risque systémique du 8 janvier 2018 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2018/1)

text:
               3.2.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 41/1

         RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 8 janvier 2018
   modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle
   (CERS/2018/1)
   (2018/C 41/01)
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,
   vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458, paragraphe 8,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées.

               (2)

               Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

               (3)

               La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (5) permet à l’autorité d’activation concernée de proposer un seuil d’importance maximum au niveau du prestataire de services financiers lorsqu’elle demande l’application réciproque. L’équipe d’évaluation permanente du CERS, mise en place par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (6), peut recommander un seuil différent si nécessaire.

               (4)

               Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit agréés en Finlande et appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires, sont soumis, en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, à une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande, à appliquer sur base consolidée.

               (5)

               À la suite de la notification au CERS, en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

               (6)

               Le 28 mai 2017, la mesure belge sur les expositions aux crédits hypothécaires, adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, qui a été ajoutée à la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2016/3 du Comité européen du risque systémique (7), a expiré. Le 21 novembre 2017, la Banque nationale de Belgique a annoncé qu’elle avait l’intention d’introduire une nouvelle mesure macroprudentielle nationale visant les expositions aux crédits hypothécaires, selon la procédure fixée à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013.

               (7)

               Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      MODIFICATIONS

   La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

               1)

               la section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

                           «1.

                           Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:
                           Estonie:

                                       —

                                       Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie;

                                 Finlande:

                                       —

                                       Pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.»

               2)

               l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 janvier 2018.

         Francesco MAZZAFERRO

            Chef du secrétariat du CERS, au nom du conseil général du CERS

      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

      (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

      (3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

      (4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

      (5)  Recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 431 du 15.12.2017, p. 1).

      (6)  Décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique du 16 décembre 2015 sur un dispositif de coordination aux fins de la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités concernées, de l’émission d’avis et de recommandations par le CERS, et abrogeant la décision CERS/2014/2 (JO C 97 du 12.3.2016, p. 28).

      (7)  Recommandation CERS/2016/3 du Comité européen du risque systémique du 24 mars 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 153 du 29.4.2016, p. 1).

      ANNEXE

            «ANNEXE

               Estonie

                  Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

            I.   Description de la mesure

                        1.

                        La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

                  II.   Application réciproque

                        2.

                        Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                        3.

                        Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.

               Finlande

                  Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) (ci-après les “établissements de crédit NI”) en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013.

            I.   Description de la mesure

                        1.

                        La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit NI.

                        2.

                        La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

                  II.   Application réciproque

                        3.

                        Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                        4.

                        Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande émis directement par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

                        5.

                        Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure à appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois.

                        6.

                        Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des prêts hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité, comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

                  III.   Seuil d’importance

                        7.

                        Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsque le seuil d’importance de 1 milliard d’euros est dépassé.»


title: Recommandation (UE) 2018/234 de la Commission du 14 février 2018 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace

text:
               17.2.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 45/40

         RECOMMANDATION (UE) 2018/234 DE LA COMMISSION
   du 14 février 2018
   visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.

               (2)

               L'article 10, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne prévoit que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.

               (3)

               L'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne dispose que le Conseil européen doit tenir compte des élections au Parlement européen, lorsqu'il propose un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.

               (4)

               Pour renforcer encore le caractère européen des élections au Parlement européen et rendre leur conduite plus efficace, il convient d'actualiser et de compléter certains éléments de la recommandation 2013/142/UE de la Commission (1) en temps utile avant les élections de 2019.

               (5)

               Il est essentiel de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et de faire en sorte que les citoyens participent à la vie politique au niveau européen. Les citoyens seraient plus enclins à aller voter aux élections au Parlement européen s'ils étaient mieux au fait de l'incidence des politiques de l'Union européenne sur leur vie quotidienne et s'ils avaient la certitude d'avoir voix au chapitre dans les choix les plus importants opérés par l'Union, tels que la sélection des dirigeants des institutions de l'Union européenne et l'établissement de priorités pour l'avenir de l'Union.

               (6)

               Le besoin de renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes a également des conséquences pour la Commission. La Commission a révisé le code de conduite de ses membres (2). Le nouveau code autorise les membres de la Commission à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans avoir à prendre un congé. Les règles applicables de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ont été révisées pour tenir compte de cette modification (3).

               (7)

               Les politiques décidées au niveau européen ont des implications directes sur le quotidien des citoyens et leurs effets se font sentir à l'échelon local. Les citoyens ont besoin de savoir ce qui est en jeu au niveau européen pour faire leur choix lors des élections au Parlement européen. Engager le dialogue avec les citoyens sur les questions européennes encourage la participation démocratique de ces derniers au processus décisionnel de l'Union européenne. Depuis janvier 2015, la Commission actuelle a organisé 478 dialogues avec les citoyens dans tous les États membres, en concertation également avec des partenaires institutionnels, tels que le Parlement européen, les parlements nationaux, le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Entre février 2018 et le 9 mai 2019, la Commission organisera ou aidera à organiser quelque 500 dialogues supplémentaires, de concert avec les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi qu'avec le Parlement européen et d'autres institutions européennes.

               (8)

               Plusieurs États membres ont annoncé qu'ils étaient disposés à engager des discussions approfondies avec les citoyens sur l'avenir de l'Europe et de tels dialogues nationaux ont déjà lieu dans un certain nombre d'États membres. En dialoguant avec les citoyens dans toute l'Europe et en menant des actions de sensibilisation tenant compte de leurs pratiques et structures politiques respectives, les États membres pourraient contribuer à sensibiliser les citoyens à l'importance de leur scrutin dans la détermination de la vision la mieux à même de faire avancer le projet européen. Ces dialogues devraient avoir lieu entre la réunion des dirigeants du 23 février 2018 et le sommet de Sibiu, le 9 mai 2019, juste avant les élections au Parlement européen, à un moment où les chefs d'État ou de gouvernement sont censés tirer des conclusions sur les prochaines mesures à prendre pour l'Union.

               (9)

               Les partis politiques européens jouent un rôle déterminant dans la formation de la conscience politique européenne, dans l'encouragement de la participation des électeurs et dans l'expression de la volonté des citoyens de l'Union. Ce rôle pourrait encore être renforcé si, dans les mois qui viennent, les partis politiques européens s'adressaient aux partis nationaux qui leur sont affiliés et à la société civile et les sensibilisaient aux choix concernant l'avenir de l'Europe et les intérêts des citoyens qu'ils représentent.

               (10)

               Le système des candidats têtes de liste à la présidence de la Commission — les «Spitzenkandidaten» — a été mis en œuvre pour la première fois lors des élections au Parlement européen de 2014.

               (11)

               Ce processus a contribué à renforcer l'efficacité de l'Union et sa légitimité démocratique, qui repose sur le double pilier de la représentation directe des citoyens au Parlement européen et de leur représentation indirecte par les gouvernements des États membres au Conseil européen et au Conseil. Il a aussi contribué à rendre la Commission davantage comptable de ses actes, conformément à l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne. Il devrait être poursuivi et amélioré, dans l'optique des élections de 2019 au Parlement européen.

               (12)

               Les partis politiques nationaux et européens devraient annoncer, bien avant le lancement de la campagne électorale, idéalement d'ici la fin de 2018, le nom du candidat à la fonction de président de la Commission européenne qu'ils soutiennent et rendre public, idéalement d'ici le début de 2019, le programme de ce candidat. Cela devrait avoir pour effet de rendre plus transparent le lien entre le vote individuel d'un citoyen de l'Union pour tel ou tel parti politique aux élections au Parlement européen, le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti et la vision qu'a ce candidat de l'avenir de l'Europe.

               (13)

               En sélectionnant leurs têtes de liste de manière ouverte, inclusive et transparente, par exemple au moyen d'élections «primaires», les partis politiques européens et les partis nationaux qui en sont membres consolideraient encore ce processus. Cela permettrait aussi d'attirer davantage l'attention et de mobiliser les électeurs.

               (14)

               L'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens. Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont régis au niveau européen. À des fins de transparence, de contrôle et de responsabilité démocratique des partis politiques européens, la Commission a proposé de changer les règles en vigueur préalablement aux élections au Parlement européen de 2019 (4). Il y a lieu, notamment, de subordonner le financement par le budget général de l'Union européenne à la publication, par les partis affiliés, du programme et du logo du parti politique européen concerné. Il convient d'offrir aux citoyens des informations préalables à la fois claires et pertinentes, afin qu'ils puissent mieux comprendre l'effet de leur vote au niveau des partis européens. Certains événements organisés par les partis, telles que les congrès et les campagnes électorales des partis nationaux, sont le moyen le plus approprié et le plus efficace de faire état de cette affiliation et de lui donner une bonne visibilité.

               (15)

               Le fait de lancer la campagne pour les élections au Parlement européen bien plus tôt que par le passé et de faire état de l'affiliation européenne des partis nationaux participants avant le début de la campagne devrait contribuer à renforcer la dimension européenne de ces élections.

               (16)

               Tout en tenant compte des particularités des paysages politiques dans lesquels évoluent les partis nationaux dans les différents États membres, les partis politiques européens sont encouragés à indiquer, avant le lancement de la campagne et, de préférence, lors de l'annonce de leurs candidats à l'élection à la fonction de président de la Commission, le groupe politique du Parlement européen auquel ils entendent se rallier ou le groupe qu'ils entendent créer lors de la prochaine législature. Cela aurait pour effet de rendre plus transparent le lien entre les partis nationaux, les partis politiques européens et les groupes politiques au sein du Parlement européen.

               (17)

               En encourageant et en facilitant la diffusion auprès des électeurs d'informations sur l'affiliation des partis nationaux aux partis politiques européens pendant la campagne pour les élections au Parlement européen et en indiquant aussi, si possible, cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections, les États membres rendraient plus visibles les partis politiques européens et les plateformes qu'ils proposent durant tout le processus électoral européen.

               (18)

               L'article 22, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, tandis que la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité (5).

               (19)

               Afin de promouvoir la participation des citoyens et la dimension européenne des élections au Parlement européen, il y a lieu d'encourager le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des bonnes mesures appliquées par les États membres pour la préparation et le déroulement de ces élections, y compris pour ce qui est du droit de vote des citoyens européens résidant dans un autre État membre ainsi que de la promotion de l'exercice des droits électoraux des groupes sous-représentés, dont les personnes handicapées.

               (20)

               Compte tenu des risques pour le processus électoral, observés lors de récentes élections et campagnes électorales, de faire l'objet de cyberattaques et de campagnes de désinformation, il convient d'encourager le partage d'expériences entre États membres sur les questions y afférentes.

               (21)

               Il appartient en particulier aux États membres, tout comme aux partis politiques européens et nationaux, de renforcer le caractère démocratique des élections au Parlement européen et de rendre leur conduite plus efficace,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      Engager avec les citoyens européens des débats sur les questions relatives à l'Union européenne avant les élections au Parlement européen

               1.

               À partir de la réunion des dirigeants du 23 février 2018 et compte tenu des pratiques et structures politiques respectives, les États membres devraient organiser des actions de sensibilisation afin d'engager avec les citoyens des débats publics sur les questions relatives à l'Union européenne et sur l'avenir de l'Europe. Ces actions de sensibilisation devraient se poursuivre jusqu'à la réunion des dirigeants du 9 mai 2019 à Sibiu, soit peu avant les élections au Parlement européen.
               Au cours de cette même période, les partis politiques européens et nationaux devraient aider à sensibiliser les citoyens aux enjeux européens et à la manière dont ils comptent les aborder pendant la législature à venir.

      Soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne

               2.

               Suffisamment longtemps avant la tenue des élections au Parlement européen et idéalement d'ici fin 2018, chaque parti politique européen devrait révéler le nom du candidat à la présidence de la Commission européenne qu'il soutient. Le programme politique dudit candidat devrait aussi être révélé, idéalement, d'ici le début de 2019.
               Les partis politiques européens et les partis nationaux qui en sont membres sont encouragés à choisir leurs candidats têtes de liste de manière ouverte, inclusive et transparente.
               Les partis politiques nationaux devraient veiller à ce que les informations politiques qui les concernent, y compris celles diffusées dans les médias audiovisuels en vue des élections au Parlement européen, servent également à informer les citoyens sur le candidat à la fonction de président de la Commission européenne qu'ils soutiennent et sur son programme.

      Informer les électeurs sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens

               3.

               Tout en tenant compte des particularités des paysages politiques dans lesquels évoluent les partis nationaux dans les différents États membres, les partis politiques nationaux qui participent aux élections au Parlement européen devraient indiquer publiquement, avant ces élections et avant même le début de la campagne électorale, si des liens d'affiliation les unissent à tel ou tel parti politique européen et à quel parti politique européen ils sont affiliés, et divulguer le nom du candidat tête de liste qu'ils soutiennent.
               Dans la mesure du possible, les partis politiques nationaux devraient veiller à faire apparaître clairement ces informations, y compris, le cas échéant, le logo du parti politique européen en question, sur l'ensemble de leur matériel de campagne, dans leurs communications, ainsi que dans les messages politiques diffusés dans les médias audiovisuels.
               Les partis politiques européens sont encouragés à faire connaître avant le lancement de la campagne, et de préférence lors de l'annonce de leurs candidats à l'élection à la fonction de président de la Commission, à quel groupe politique du Parlement européen ils entendent se rallier ou quel groupe ils entendent créer lors de la prochaine législature.

      Encourager et faciliter la transmission aux électeurs d'informations sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens

               4.

               Les États membres devraient encourager et faciliter la diffusion auprès des électeurs d'informations sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens, ainsi que sur leurs candidats tête de liste, avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l'indication de cette affiliation sur le matériel de campagne, sur les sites web des partis membres nationaux et régionaux et, si possible, sur les bulletins utilisés lors de ces élections.

      Une conduite efficace

               5.

               Pour faire en sorte que les citoyens européens résidant dans un autre État membre puissent exercer leur droit de vote dans cet État membre et pour promouvoir l'exercice des droits électoraux des groupes sous-représentés, y compris les personnes handicapées, et, de manière générale, pour soutenir une conduite démocratique des élections et un taux de participation élevé, les autorités nationales compétentes sont encouragées à se rencontrer au printemps 2018, avec l'appui de la Commission, pour un échange de bonnes pratiques et de mesures pratiques.
               Les autorités nationales compétentes sont également encouragées à répertorier les bonnes pratiques en matière de recensement, d'atténuation et de gestion des risques que font courir au processus électoral les cyberattaques et la désinformation, en se fondant sur l'expérience de leurs États membres respectifs.

      Les États membres et les partis politiques nationaux et européens sont destinataires de la présente recommandation.
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2018.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  Recommandation 2013/142/UE de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen (JO L 79 du 21.3.2013, p. 29).

      (2)  Décision de la Commission du 31 janvier 2018 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne [JO C(2018) 700 final].

      (3)  Décision du Parlement européen du 7 février 2018 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [2017/2233(ACI)].

      (4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [COM(2017) 481 du 13 septembre 2017].

      (5)  Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).


title: Recommandation du Conseil du 20 février 2018 concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

text:
               22.2.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 67/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 20 février 2018
   concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
   (2018/C 67/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,
   vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer M. Luis DE GUINDOS JURADO vice-président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans avec effet au 1er juin 2018.

      Fait à Bruxelles, le 20 février 2018.

            Par le Conseil

            Le président

         V. GORANOV


title: Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

text:
               7.6.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 195/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 22 mai 2018
   relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement
   (2018/C 195/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’Union est fondée sur les valeurs communes et principes généraux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, énoncés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union a pour but de défendre et promouvoir ses valeurs.

               (2)

               Inspirée par ces valeurs, l’Union est parvenue à rapprocher les pays, les communautés et les peuples dans un projet politique unique, permettant à l’Europe de connaître la plus longue période de paix de son histoire, qui a favorisé à son tour la stabilité sociale et la prospérité économique. L’adoption par les États membres des valeurs énoncées dans le traité crée une base commune qui caractérise le mode de vie et l’identité spécifiques de l’Europe et confère à l’Union sa place sur la scène mondiale.

               (3)

               L’Union et ses États membres sont confrontés à une série de défis, notamment le populisme, la xénophobie, le nationalisme clivant, les discriminations, la diffusion de fausses nouvelles et la désinformation ainsi que la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent. Ces phénomènes peuvent constituer une grave menace pour les fondements de nos démocraties, ébranler la confiance dans l’État de droit et les institutions démocratiques et faire obstacle au sentiment commun d’appartenance au sein de nos sociétés européennes et entre elles.

               (4)

               La méconnaissance des origines de l’Union, des raisons ayant conduit à sa création et de son fonctionnement de base favorise la désinformation et ne permet pas aux citoyens d’avoir un avis éclairé sur son action. La connaissance de la diversité de l’Union et de ses États membres favorise le respect mutuel, la compréhension et la coopération entre les États membres et au niveau national.

               (5)

               L’éducation, quel qu’en soit le type, à tous les niveaux et dès le plus jeune âge joue un rôle capital dans la promotion des valeurs communes. Elle contribue à garantir l’inclusion sociale en donnant à tous les enfants une véritable chance et les mêmes possibilités de réussir. Elle leur offre la possibilité de devenir des citoyens actifs et dotés d’un esprit critique, tout en développant la compréhension de l’identité européenne.

               (6)

               Lors de la réunion qui s’est tenue en novembre 2017 à Göteborg dans le cadre du programme des dirigeants, les dirigeants européens ont discuté de l’importance de l’éducation et de la culture pour l’avenir de l’Europe. Orientant le débat, la Commission a présenté sa vision d’un espace européen d’éducation et a proposé un certain nombre d’initiatives dans sa communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (1), selon laquelle «il reste essentiel de renforcer notre identité européenne. Le meilleur moyen d’y parvenir, c’est par l’éducation et la culture».

               (7)

               Dans le prolongement de la réunion des dirigeants tenue à Göteborg, le Conseil européen, dans ses conclusions du 14 décembre 2017, a souligné que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives, ainsi qu’au maintien de notre compétitivité (2).

               (8)

               L’un des objectifs du cadre «Éducation et formation 2020» pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation (3), à savoir la promotion de l’égalité, de la cohésion sociale et de la citoyenneté active, a été fixé en partant du principe que l’éducation devrait promouvoir les compétences interculturelles, les valeurs démocratiques et le respect des droits fondamentaux, prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de racisme, et préparer les enfants, les jeunes et les adultes à interagir positivement avec d’autres jeunes issus d’horizons différents.

               (9)

               La déclaration de Paris adoptée le 17 mars 2015 par les ministres européens de l’éducation a marqué l’engagement pris par les États membres de promouvoir des valeurs communes, de renforcer l’esprit critique et l’éducation aux médias, l’éducation inclusive et le dialogue interculturel. Les réponses à une consultation publique menée à l’échelle de l’Union européenne (4) montrent clairement que l’éducation inclusive devrait être encouragée. Sur les personnes interrogées, 16 % seulement estiment que l’éducation atteint actuellement cet objectif; 95 % d’entre elles considèrent que l’éducation devrait aider les jeunes à comprendre l’importance des valeurs communes et que l’Union devrait aider les États membres à mener à bien cette mission (98 %).

               (10)

               Une enquête Eurydice de 2017 sur l’éducation à la citoyenneté à l’école en Europe montre que l’éducation à la citoyenneté est actuellement à l’avant-plan dans un certain nombre de pays européens. Toutefois, près de la moitié de ces pays ne disposent toujours pas de politiques visant à inclure l’éducation à la citoyenneté dans la formation initiale des enseignants. Il convient donc de soutenir les enseignants et de leur donner des moyens d’action plus efficaces, à l’aide de mesures visant à mettre en place une culture et un environnement ouverts d’apprentissage et à gérer des groupes d’apprenants divers, afin qu’ils enseignent les compétences civiques, transmettent le patrimoine partagé de l’Europe, promeuvent les valeurs communes et deviennent des modèles de référence pour les apprenants.

               (11)

               La radicalisation conduisant à l’extrémisme violent demeure un problème sérieux dans plusieurs États membres. La promotion des valeurs communes en tant que vecteur de cohésion et d’intégration sociales, notamment au moyen des politiques d’éducation, fait partie intégrante de la solution. Pour soutenir les États membres dans leurs efforts, la Commission européenne a créé en juillet 2017 un groupe d’experts de haut niveau relatif à la radicalisation (5), afin de définir des mesures d’appui, notamment dans l’éducation.

               (12)

               Les résultats les plus récents de l’enquête PISA et le Suivi de l’éducation et de la formation 2017 mettent l’accent sur le lien entre les inégalités dans le domaine de l’éducation et le milieu socioéconomique des élèves. Les données PISA montrent que, pour les élèves issus des ménages défavorisés, le risque est trois fois plus élevé d’avoir des résultats inférieurs à ceux de leurs pairs plus aisés, et que les élèves issus de l’immigration voient multiplié par plus de deux le risque de réussir moins bien que les autres élèves. Pour éviter la marginalisation des jeunes, il est essentiel de disposer de systèmes d’éducation inclusifs et équitables qui favorisent la cohésion sociale, jettent les bases d’une citoyenneté active et renforcent l’employabilité.

               (13)

               L’enquête internationale de 2016 sur l’éducation civique et l’éducation à la citoyenneté, menée par l’Association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire, fait apparaître que les identités nationales et européenne peuvent coexister de manière positive et ne se contredisent pas. Elle montre également que les élèves disposant de connaissances plus approfondies en matière de citoyenneté tendent à être ceux qui manifestent le plus de tolérance.

               (14)

               Les enquêtes Eurobaromètre mettent en lumière un très faible niveau de connaissances sur l’Union. Selon un sondage de 2014, 44 % des citoyens estiment n’avoir qu’une compréhension limitée du fonctionnement de l’Union, tandis que, selon une enquête de 2011, il apparaît qu’une majorité relative estime ne pas être bien informée sur l’Union européenne. La même étude a également révélé qu’un tiers des personnes interrogées ne sait pas exactement combien l’Union compte d’États membres. L’enquête Eurobaromètre de 2017 montre que 89 % des jeunes européens conviennent que leur gouvernement national devrait renforcer les programmes scolaires les informant de leurs droits et de leurs responsabilités en tant que citoyens de l’Union. Enfin, l’enquête Eurobaromètre la plus récente souligne que, pour 35 % des personnes interrogées, il est hautement souhaitable pour l’avenir de l’Europe de disposer de standards d’éducation comparables.

               (15)

               Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres intensifient leurs efforts pour continuer à mettre en œuvre l’ensemble des objectifs de la déclaration de Paris de 2015. Il est particulièrement important de continuer à promouvoir des valeurs communes en tant que facteurs de cohésion et d’inclusion, de favoriser la création d’environnements d’apprentissage participatifs à tous les niveaux de l’éducation, d’améliorer la formation des enseignants sur la citoyenneté et la diversité, et de développer davantage l’éducation aux médias et l’esprit critique de tous les apprenants.

               (16)

               La mise en place d’un accès égalitaire à une éducation inclusive de qualité pour tous les apprenants, notamment ceux qui sont issus de l’immigration ou de milieux socioéconomiques défavorisés, ceux qui ont des besoins spécifiques et ceux qui présentent un handicap — conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées —, est un élément indispensable pour parvenir à une cohésion accrue dans nos sociétés. Dans cette entreprise, les États membres pourraient tirer parti d’instruments existants de l’Union, en particulier Erasmus+, les Fonds structurels et d’investissement européens, le programme Europe créative, l’Europe pour les citoyens, le programme «Droits, égalité et citoyenneté», le corps européen de solidarité et le programme Horizon 2020, ainsi que des orientations et de l’expertise de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive.

               (17)

               Le programme Erasmus+ a montré que la mobilité et les contacts transfrontières constituent un moyen efficace de faire l’expérience de l’identité européenne. Il est essentiel que, partout en Europe, toutes les catégories d’apprenants bénéficient de manière équitable des possibilités offertes par ce programme, notamment au moyen d’échanges scolaires entre États membres. La mobilité virtuelle, en particulier dans le réseau e-Twinning, est un excellent outil pour favoriser un contact direct entre les élèves, et elle sera utilisée à plus grande échelle dans les années à venir, en s’accompagnant également d’une mobilité physique.

               (18)

               L’introduction d’une dimension européenne dans l’enseignement devrait avoir pour but d’aider les apprenants à faire l’expérience de l’identité européenne dans toute sa diversité et de renforcer un sentiment européen positif et inclusif d’appartenance venant compléter leurs identités et traditions locales, régionales et nationales. Il est également important de favoriser une meilleure compréhension de l’Union ainsi qu’une bonne compréhension de ses États membres.

               (19)

               La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Son contenu est sans préjudice des initiatives nationales existantes dans ces domaines, notamment en matière d’éducation civique nationale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

      Les États membres devraient:

      Promotion des valeurs communes

               1.

               accroître le partage des valeurs communes énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne dès le plus jeune âge et à tous les niveaux de l’éducation, quel qu’en soit le type et dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, afin de renforcer la cohésion sociale et un sentiment commun positif et inclusif d’appartenance aux niveaux local, régional, national et de l’Union;

               2.

               poursuivre la mise en œuvre des engagements pris dans la déclaration de Paris, notamment par:

                           a)

                           la promotion de la citoyenneté active et de l’éducation à l’éthique ainsi que d’un climat d’ouverture en classe pour favoriser des attitudes tolérantes et démocratiques, ainsi que les compétences sociales, citoyennes et interculturelles;

                           b)

                           le renforcement de l’esprit critique et de l’éducation aux médias, s’agissant en particulier de l’usage de l’Internet et des réseaux sociaux, afin de sensibiliser aux risques liés à la fiabilité des sources d’information et de développer une bonne capacité de jugement;

                           c)

                           l’utilisation des structures existantes ou, le cas échéant, l’élaboration de nouvelles structures favorisant la participation active des enseignants, des parents, des apprenants et de la communauté dans son ensemble à la vie scolaire; et

                           d)

                           le soutien aux initiatives visant à favoriser la participation démocratique des jeunes ainsi qu’un engagement communautaire actif, critique et responsable;

               3.

               utiliser efficacement les outils existants pour promouvoir l’éducation à la citoyenneté, comme le cadre des compétences pour une culture de la démocratie et le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe;

      Mise en place d’une éducation inclusive

               4.

               promouvoir une éducation inclusive pour tous les apprenants, notamment:

                           a)

                           en dispensant un enseignement de qualité à tous les apprenants dès la petite enfance et tout au long de la vie;

                           b)

                           en fournissant l’appui nécessaire à tous les apprenants en fonction de leurs besoins particuliers, y compris à ceux qui sont issus de milieux socioéconomiques défavorisés ou issus de l’immigration, à ceux qui ont des besoins spécifiques et aux apprenants les plus doués;

                           c)

                           en facilitant la transition entre les différents parcours et les différents niveaux d’éducation et en permettant l’apport d’une orientation scolaire et professionnelle adaptée;

               5.

               utiliser à bon escient, sur une base volontaire, l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, afin de mettre en œuvre et de suivre des stratégies inclusives efficaces dans les systèmes d’éducation;

      Promotion d’une dimension européenne de l’enseignement

               6.

               promouvoir une dimension européenne de l’enseignement en favorisant:

                           a)

                           une compréhension du contexte européen ainsi que des valeurs et du patrimoine communs et une conscience de l’unité et de la diversité sociale, culturelle et historique de l’Union et des États membres de l’Union;

                           b)

                           une compréhension des origines, des valeurs et du fonctionnement de l’Union;

                           c)

                           la participation des élèves et des enseignants au réseau e-Twinning, à la mobilité transfrontière et à des projets transnationaux, notamment dans les écoles;

                           d)

                           des projets locaux visant à sensibiliser à l’existence de l’Union européenne et à en améliorer la compréhension dans les centres d’enseignement, notamment par une interaction directe avec les jeunes, comme la célébration annuelle, sur une base volontaire, d’une «Journée de l’Union européenne» dans le cadre des apprentissages;

      Soutien des éducateurs et de l’enseignement

               7.

               permettre aux éducateurs de promouvoir les valeurs communes et de dispenser une éducation inclusive, par:

                           a)

                           des mesures leur donnant plus de moyens pour transmettre des valeurs communes et promouvoir une citoyenneté active, tout en transmettant un sentiment d’appartenance et en tenant compte des besoins divers des apprenants; et

                           b)

                           la promotion de la formation initiale et de la formation continue, de programmes d’échange et d’apprentissage par les pairs, ainsi que l’orientation et le tutorat pour le personnel enseignant;

      Mesures d’exécution

               8.

               réexaminer et, le cas échéant, améliorer les politiques et pratiques existantes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage non formel, afin d’agir conformément aux présentes recommandations;

               9.

               recenser les besoins et renforcer la participation des citoyens, en s’appuyant sur les données existantes ou, le cas échéant, en collectant de nouvelles données, en vue d’améliorer l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets relatives aux dimensions sociale et civique de l’éducation et de la formation;

               10.

               poursuivre la collaboration dans les cadres de coopération stratégiques de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse, des sports et de la culture grâce à l’apprentissage et à l’échange de conseils entre pairs, et à l’échange de bonnes pratiques en vue de promouvoir les valeurs communes;

               11.

               utiliser de manière efficace les instruments de financement de l’Union européenne, en particulier Erasmus+, les Fonds structurels et d’investissement européens, le programme Europe créative, l’Europe pour les citoyens, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» et le programme Horizon 2020 pour la mise en œuvre des présentes recommandations;

         SE FÉLICITE QUE LA COMMISSION ENTENDE:

               12.

               soutenir les États membres dans la mise en œuvre des dispositions de la présente recommandation grâce aux outils et aux instruments de financement disponibles, notamment le programme Erasmus+, en particulier au moyen de la mobilité à des fins d’apprentissage à tous les niveaux d’éducation, en mettant l’accent sur les écoles, les projets transnationaux, le réseau e-Twinning et les activités Jean Monnet;

               13.

               soutenir les réformes des politiques nationales et régionales et l’amélioration des pratiques à l’aide du cadre «Éducation et formation 2020» pour la coopération européenne dans l’éducation et la formation et de tout cadre qui lui succédera;

               14.

               le cas échéant, développer et revoir régulièrement les outils de référence pratiques et les documents d’orientation destinés aux décideurs politiques et aux enseignants, et soutenir la recherche et l’engagement des parties prenantes pour répondre aux besoins en matière de connaissances;

               15.

               apprécier et évaluer les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, en particulier à travers le cadre «Éducation et formation 2020» et notamment le Suivi de l’éducation et de la formation.

      Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

            Par le Conseil

            Le président

         K. VALCHEV

      (1)  COM(2017) 673 final.

      (2)  EUCO 19/1/17 REV 1.

      (3)  Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), intitulé «Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation» (JO C 417 du 15.12.2015, p. 25).

      (4)  SWD(2018) 13 final.

      (5)  Décision de la Commission du 27 juillet 2017 instituant le Groupe d’experts de haut niveau de la Commission relatif à la radicalisation (JO C 252 du 3.8.2017, p. 3).


title: Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

text:
               27.6.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 223/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 22 juin 2018
   visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie
   (2018/C 223/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 121 du traité, les États membres doivent promouvoir des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

               (2)

               Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)

               Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017, à moins qu’un effort moindre ne permette de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme (2).

               (4)

               En 2017, d’après les prévisions de la Commission du printemps 2018 et les données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le taux de référence applicable au titre du critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (à savoir un écart de 2,4 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel requis. En 2017, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de – 1,8 % du PIB potentiel en 2016 à une position de – 3,1 % du PIB, ce qui fait également apparaître un écart important (à savoir un écart de 1,4 % du PIB). L’évaluation globale a montré que trois éléments avaient une incidence négative sur le critère des dépenses: l’utilisation d’un taux de croissance potentielle à moyen terme et d’un déflateur du PIB trop faibles, ainsi qu’un effet lié à la permanence de certaines recettes. Après correction pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire et montre un écart important. Cette conclusion est confirmée par l’évaluation du critère du solde structurel qui, après la prise en compte des conséquences de la baisse des dépenses d’intérêts, de la volatilité de l’investissement et de recettes exceptionnelles, indique toujours un écart important. L’évaluation globale amène donc à conclure que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est important.

               (5)

               Le 23 mai 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Hongrie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

               (6)

               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe à l’État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)

               Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie, soit un déficit structurel de – 1,5 % du PIB, atteindrait 1,6 % du PIB en 2017. D’après les projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018, la Hongrie bénéficie d’une bonne conjoncture économique en 2018. Son ratio d’endettement public est supérieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et les problèmes de soutenabilité, s’élève à 1 % du PIB au moins pour 2018. Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 1 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,5 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018. Étant donné l’ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis pour parvenir à l’exigence minimale d’ajustement de 1 % du PIB, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire, outre cette exigence minimale.

               (8)

               L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2018.

               (9)

               Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

               (10)

               Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

         RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

               1.

               prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               2.

               consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               3.

               fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2018, sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation; ce rapport devrait contenir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2018.

      La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.

            Par le Conseil

            Le président

         V. GORANOV

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2016 (JO C 299 du 18.8.2016, p. 49).


title: Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

text:
               27.6.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 223/3

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 22 juin 2018
   visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
   (2018/C 223/02)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 121 du traité, les États membres doivent promouvoir des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

               (2)

               Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)

               Le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé (2) à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (3) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Au vu de ces éléments, le 5 décembre 2017, le Conseil a adressé une recommandation révisée (4) à la Roumanie afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB.

               (4)

               En 2017, sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission et des données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (à savoir un écart de 3,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de – 2,1 % du PIB en 2016 à une position de – 3,3 % du PIB, faisant également apparaître un écart important et de grande amplitude (à savoir un écart de 1,7 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses, ainsi que d’un affaissement de l’investissement public, qui est lissé dans le critère des dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2017, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC.

               (5)

               Le 23 mai 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

               (6)

               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe à l’État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du 15 octobre 2018 semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

               (7)

               Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2018 et 2019. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB, tant pour 2018 que pour 2019.

               (8)

               Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017, atteignant 3,3 % du PIB en 2017. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner d’un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l’écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages constatés en 2016 et 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme qui a été recommandée, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

               (9)

               L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB, tant en 2018 qu’en 2019, correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019.

               (10)

               Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2018 et à nouveau de 0,4 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 0,8 % du PIB, tant en 2018 qu’en 2019, se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,2 % du PIB en 2018 et des mesures supplémentaires totalisant 1,2 % du PIB en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.

               (11)

               Dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission anticipe un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2018 et de 3,8 % du PIB pour 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en 2018 et 2019 avec une marge.

               (12)

               Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures afin de corriger l’écart important observé et au risque de dépassement de 3 % du PIB de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

               (13)

               Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

               (14)

               Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

         RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

               1)

               prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour chaque exercice et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

               2)

               consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

               3)

               fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2018, sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et crédibles, comprenant l’incidence budgétaire de chacune d’entre elles, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2018-2019.

      La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.

            Par le Conseil

            Le président

         V. GORANOV

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

      (3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

      (4)  Recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 439 du 20.12.2017, p. 1).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 6 juillet 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banka Slovenije (BCE/2018/18)

text:
               24.7.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 260/1

      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 6 juillet 2018
      au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banka Slovenije
      (BCE/2018/18)
      (2018/C 260/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

                  (2)

                  Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2018.

                  (3)

                  La Banka Slovenije a sélectionné Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      Il est recommandé de désigner Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2018 à 2020.

         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 juillet 2018.

               Le président de la BCE

            Mario DRAGHI