               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 410 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
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               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Croatie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2018 pour la Croatie
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
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               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la Croatie présente toujours des déséquilibres macroéconomiques excessifs, bien qu’en diminution. Les sources de vulnérabilité sont liées au niveau élevé que conservent la dette publique, la dette privée et la dette extérieure, en grande partie libellées en devises. Le niveau des prêts non performants reste élevé, en particulier pour les sociétés non financières. Le potentiel de croissance de la Croatie reste insuffisant à permettre un ajustement durable et, dans l’ensemble, peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures destinées à remédier à la faiblesse chronique de l’utilisation de la main d’œuvre et à la faible croissance de la productivité. La compétitivité et l’investissement pâtissent toujours de l’environnement restrictif des entreprises, tandis que la fragmentation de l’administration publique nuit à l’efficacité des services publics.

               (3)Le 26 avril 2018, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2018 ainsi que son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance de ces deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)La Croatie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Après un excédent public de 0,8 % du PIB en 2017, le programme de convergence de 2018 prévoit que le solde nominal deviendra déficitaire en 2018, avec un déficit de 0,5 % du PIB, puis qu'il s'améliorera progressivement pour passer à un excédent de 0,5 % du PIB en 2021. Il est prévu que l’objectif budgétaire à moyen terme  — un déficit structurel de 1,75 % du PIB — continue d’être dépassé tout au long de la période du programme. D’après le programme de convergence de 2018, la dette publique devrait reculer de 78,0 % du PIB en 2017 à 75,1 % en 2018 et continuer ensuite de diminuer pour s’établir à 65,9 % en 2021. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les objectifs budgétaires prévus semblent prudents. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde public atteindra 0,7 % du PIB en 2018 puis 0,8 % en 2019.

               (6)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Croatie de se maintenir à son objectif budgétaire à moyen terme en 2018. D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait atteindre -0,3 % du PIB en 2018, et -0,6 % du PIB en 2019, et donc continuer de dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. La Croatie devrait, selon les prévisions, respecter la règle de la dette en 2018 et 2019. Globalement, le Conseil est d'avis que la Croatie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019.

               (7)L’adoption prévue de dispositions législatives essentielles visant à améliorer le cadre budgétaire de la Croatie n’a que trop tardé. Des défauts de conception des règles budgétaires chiffrées rendent celles-ci inopérantes pour la planification de la politique budgétaire et le rôle de la commission de politique budgétaire, en tant qu’organe indépendant, est encore faible. La Croatie conservant un niveau élevé de dette publique et étant exposée aux risques de change, une gestion saine de la dette demeure essentielle. En 2017, la fonction de gestion de la dette a été renforcée et une stratégie de gestion de la dette a été élaborée, laquelle doit régulièrement être mise à jour. L’instauration d’un impôt foncier, dans le cadre d'une loi qui avait déjà été adoptée, a été différée, sans que l'on sache si cet impôt sera finalement mis en œuvre, ni quand il le sera. Les impôts récurrents sur les biens immobiliers continuent donc de représenter une faible proportion des recettes de la Croatie. Un impôt foncier récurrent permettrait de rendre la fiscalité globalement plus propice à la croissance, tout en assurant une source stable et prévisible de recettes pour les collectivités locales.

               (8)Le marché du travail croate a continué de se redresser en 2017. Néanmoins, les taux d’emploi et d’activité restent nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, ce qui bride la croissance potentielle. Actuellement, l’âge légal de la retraite est de 62 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le processus de convergence et de relèvement de l’âge légal de la retraite, qui ne sera porté à 67 ans pour les deux sexes qu’en 2038, est lent. En outre, les travailleurs âgés bénéficient de nombreuses possibilités de départ anticipé et le système de retraite comprend de nombreux régimes spéciaux offrant des conditions plus favorables de retraite. Les responsabilités familiales des femmes contribuent à leur faible participation au marché du travail. Il en résulte une durée moyenne de la vie active peu élevée, qui se traduit par une faible adéquation des retraites actuelles et futures et des risques de pauvreté chez les personnes âgées. Les mesures annoncées pour encourager l’allongement de la vie active n’ont pas encore été mises en œuvre.

               (9)Bien que la structure du dialogue social soit en place en Croatie, il n’y a en réalité, dans le cadre de l’élaboration des politiques, que peu d’interaction entre les autorités et les parties prenantes, dont le rôle se borne principalement à fournir des observations écrites sur les mesures proposées par le gouvernement. En outre, la fragmentation des syndicats limite leur capacité globale à participer au dialogue social.

               (10)En dépit d’améliorations récentes, la part de la population qui est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste élevée, avec des disparités territoriales marquées entre les comitats. Les personnes âgées, les personnes peu qualifiées et les personnes handicapées sont particulièrement touchées. Le système de protection sociale manque d’efficacité et d’équité. La capacité des prestations sociales à réduire la pauvreté est limitée. Le manque de coordination entre les institutions et la capacité budgétaire plus faible des collectivités locales pauvres entraînent une distribution inégale des prestations sociales.

               (11)La Croatie affiche des résultats inférieurs à la moyenne de l’UE en matière d’investissement dans l’éducation, d’accueil et d'éducation de la petite enfance, de compétences de base, de taux de diplômés de l’enseignement supérieur et d'adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail. La Croatie a entamé la mise en œuvre de plusieurs réformes prévues par sa stratégie dans le domaine de l’éducation, de la science et de la technologie. La réforme des programmes scolaires devrait, si elle est mise en œuvre intégralement et de manière cohérente avec les autres actions prévues dans la stratégie, avoir une incidence positive sur la qualité de l’éducation en Croatie. Les programmes d’enseignement et de formation professionnels semblent peu adaptés aux besoins du marché du travail, comme en témoigne le fait que plus de la moitié des chômeurs enregistrés sont des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels. Une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et les employeurs est nécessaire pour mieux identifier les besoins en compétences. Le système de formation des adultes destiné à favoriser l’insertion sur le marché du travail se caractérise par un grand nombre de prestataires inégalement répartis dans le pays et des programmes d’apprentissage qui ne sont pas évalués correctement. La participation aux programmes de formation des adultes proposés dans le cadre des politiques actives du marché du travail est extrêmement faible.

               (12)La fragmentation territoriale de l’administration publique de la Croatie et la forte dispersion des compétences entre les différents niveaux d’administration nuisent à l’efficacité des dépenses publiques et de la fourniture des services publics. De nombreuses petites collectivités locales ne disposent pas de capacités financières et administratives suffisantes pour mener à bien les fonctions décentralisées. Les indicateurs d’efficacité de l’administration publique font apparaître une performance inférieure à la moyenne de l’Union, ce qui entrave la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et empêche une utilisation plus efficace des Fonds structurels et d’investissement européens. La réduction prévue du nombre d'antennes locales de l’administration centrale ainsi que la rationalisation du système des agences de l’État ont encore été différées. Le manque de cohérence des cadres régissant la fixation des salaires dans l’administration publique et les services publics fait obstacle à l’égalité de traitement et au contrôle du gouvernement sur la masse salariale publique. Le projet de loi visant à leur harmonisation a une nouvelle fois été reporté jusqu’à mi 2018. Les autorités ont pris les premières mesures d’intégration de certaines fonctions entre les différents hôpitaux en vue d’améliorer l’efficacité de la prestation de services et de l’accès aux soins de santé. Cependant, l’inefficacité du modèle de financement du système de santé se traduit par une accumulation de dettes, liées en particulier aux soins hospitaliers.

               (13)Les entreprises publiques conservent une large présence dans l’économie. Les mesures destinées à améliorer leur gouvernance progressent lentement et leur niveau de productivité et de rentabilité reste faible. L’adoption de nouvelles dispositions législatives régissant la gestion et la cession des actifs de l’État a une nouvelle fois été différée, ce qui nuit à l’avancement de mesures essentielles visant à ouvrir les entreprises publiques aux capitaux privés et à l'activation d’autres actifs.

               (14)En novembre 2017, un examen indépendant de la qualité des actifs de la Banque croate pour la reconstruction et le développement a été finalisé. Il convient que les conclusions de cet examen servent à renforcer la gouvernance et le cadre réglementaire et de surveillance de la banque, compte tenu du rôle que joue celle-ci dans la mise en œuvre des instruments financiers de l’UE et du plan d’investissement pour l’Europe et de son activité croissante de prêt direct.

               (15)L’environnement des entreprises continue de pâtir de la charge administrative et de la parafiscalité. La réduction de la charge administrative a progressé avec régularité, mais à un rythme modéré. Les allègements des taxes parafiscales ont été limités et il y a peu de transparence en la matière. En effet, le registre n’a pas été tenu régulièrement à jour et il n’a pas été procédé à des analyses d’impact des allègements projetés.

               (16)Le plan d’action anticorruption 2017-2018 doit être pleinement mis en œuvre pour que les objectifs de la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2015-2020 puissent être atteints. Des améliorations demeurent nécessaires dans plusieurs domaines clés, notamment en ce qui concerne la déclaration des actifs et des conflits d’intérêt, la diffusion d'informations pour faire connaître les canaux de signalement des dysfonctionnements, et un contrôle efficace des risques entourant les marchés publics, lesquels restent exposés à la corruption en raison de la forte proportion de contrats «in house» attribués par les entreprises publiques.

               (17)La réglementation restrictive des marchés de biens et de services, en particulier le grand nombre de professions excessivement réglementées, restreignent la concurrence. L’assouplissement de la réglementation se fait lentement, dans un contexte de forte résistance de la part de groupes d’intérêts.

               (18)La longueur des procédures juridictionnelles et l'important stock d'affaires pendantes continuent de nuire à la qualité et à l’efficacité du système judiciaire et, partant, à l’environnement des entreprises. La diminution observée du stock d'affaires s’explique principalement par une baisse du nombre de nouvelles affaires et non par une plus grande rapidité du traitement des affaires. Malgré des progrès, la communication électronique reste sous-utilisée dans le cadre des procédures juridictionnelles et d’insolvabilité.

               (19)Des efforts ciblés de réforme du système national des sciences et de l’innovation sont en cours dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente de la Croatie. La répartition de la responsabilité des politiques en faveur des sciences et de l’innovation semble mal coordonnée, ce qui affaiblit la mise en œuvre de la stratégie. Par ailleurs, les grandes universités sont dotées de structures de gouvernance très fragmentées et de règles administratives rigides. Le niveau de coopération entre les instituts de recherche et le secteur privé est faible. L’impact des politiques en faveur de la recherche et de l’innovation n’étant pas systématiquement suivi et évalué, les priorités en la matière ne peuvent pas être fixées de façon adéquate. Le système d’enseignement supérieur pourrait bénéficier d’incitations visant à promouvoir la qualité et l’adéquation aux besoins du marché du travail.

               (20)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018 et est d’avis que la Croatie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (22)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que la Croatie s’attache, en 2018 et en 2019, à:

               1.Renforcer le cadre budgétaire, notamment en renforçant le mandat et l’indépendance de la commission de la politique budgétaire. Instaurer une taxe foncière récurrente.

               2.Décourager les départs à la retraite anticipée, accélérer la transition vers un relèvement de l’âge légal de la retraite et aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite. Mener à bien la réforme du système d’enseignement et de formation, tant pour les jeunes que pour les adultes, afin d’en améliorer la qualité et l’adéquation aux besoins du marché du travail. Consolider les prestations sociales et améliorer leur capacité de réduction de la pauvreté.

               3.Réduire la fragmentation territoriale de l’administration publique, rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences et améliorer la capacité à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques. Mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics.

               4.Améliorer la gouvernance des entreprises publiques et intensifier la vente des entreprises publiques et des actifs non productifs. Réduire de manière significative la charge que font peser sur les entreprises les taxes parafiscales et les lourdes exigences administratives et législatives; Augmenter la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées. Réduire la durée des procédures juridictionnelles et améliorer la communication électronique au sein de la justice.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 410 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 209 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 424 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2018

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Cet examen tenait dûment compte du socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovaquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a en outre adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle que reflétée dans les recommandations ci-dessous, au point 1 en particulier.

               (3)Le rapport 2018 pour la Slovaquie
                  4
                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 25 avril 2018, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit d'améliorer le déficit nominal pour qu'il atteigne 0,8 % du PIB en 2018 et continue de diminuer progressivement jusqu'à 0,0 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint en 2020. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer progressivement de 49,3 % en 2018 à 43,3 % d’ici 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Néanmoins, les mesures requises pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2019 n’ont pas été entièrement précisées. Le budget comprend une catégorie de dépenses non spécifiées appelées «réserves budgétaires», d’un volume non négligeable (0,7 % du PIB), qui peut être utilisée pour des opérations ad hoc et rend donc moins prévisible la mise en œuvre du budget.

               (7)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 2,9 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. En même temps, il a été indiqué que l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018, puis celle des résultats budgétaires de 2018, devraient tenir dûment compte de l’objectif consistant à adopter une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. À la suite de l’évaluation par la Commission de la vigueur de la reprise en Slovaquie, qui prend dûment en considération ses problèmes de durabilité, aucun élément supplémentaire n’a besoin d’être pris en compte à cet égard. Selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à cette recommandation en 2018.

               (8)En 2019, étant donné l’écart de production de 1,2 % prévu pour la Slovaquie, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 4,1 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,5 % du PIB prescrit par la matrice d’ajustement définie dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, compte tenu de l’écart cumulé en 2018 et 2019, la Slovaquie risquerait de s’écarter sensiblement de l’objectif en 2019. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises en 2018 pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Les finances publiques slovaques encourent toujours des risques à long terme. Les dépenses de santé continuent de présenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques, l’amélioration du rapport coût-efficacité des soins de santé restant problématique en Slovaquie. À long terme, les dépenses publiques de santé devraient augmenter de 1,2 point de pourcentage du PIB, soit un niveau supérieur à la moyenne de 0,9 point de pourcentage estimée pour l’UE. Le système de retraite a vu sa viabilité à long terme s’améliorer progressivement sous l’effet de l’augmentation automatique de l’âge du départ à la retraite, qui a réduit la hausse attendue à long terme des dépenses liées au vieillissement de la population.

               (10)Bien que certaines mesures aient été prises pour améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de santé, notamment par la réalisation d’un examen des dépenses dans une optique de rentabilité, il reste une marge importante pour rationaliser l’utilisation des ressources. Les projets relatifs à une vaste réforme des soins de santé, qui permettrait de rationaliser les services hospitaliers, d’améliorer la gestion des ressources et d’accroître l’efficience du système de soins, ne montrent aucun signe de progrès. La consommation de services hospitaliers reste forte, avec des taux élevés d’hospitalisation pour maladies chroniques et des taux de sortie supérieurs à la moyenne de l’UE, combinés à des taux relativement bas d’occupation des lits. Bien que le renforcement du secteur de soins primaires puisse alléger la charge élevée qui pèse sur les hôpitaux, le système souffre d’une pénurie de médecins généralistes, qu’exacerbe leur répartition géographique inégale. La pyramide des âges des médecins généralistes est également source de préoccupation pour l’avenir. Enfin, plusieurs dispositions visant à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, telles que l’introduction complète d’un système de «groupes homogènes de malades» pour la facturation des soins et la mise en place effective du système de santé en ligne sont encore en phase de développement. Elles risquent à l’avenir de connaître de nouveaux retards et des difficultés de mise en œuvre.

               (11)Les recettes fiscales sont en augmentation, sur fond de croissance économique rapide, et des efforts sont en cours pour améliorer le respect des obligations fiscales et supprimer l’écart important de taxe sur la valeur ajoutée qu’affiche la Slovaquie. Les incitations fiscales en faveur de la recherche et développement ont été renforcées, tandis que la fiscalité immobilière reste une source de recettes peu importante. Le programme glissant de réexamen des dépenses concernant la totalité des grands domaines de dépenses publiques se révèle un outil efficace et rigoureux pour améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques.

               (12)L’évolution positive du marché du travail se poursuit, marquée par une hausse de l’emploi et des niveaux de chômage historiquement bas. Néanmoins, le taux de chômage de longue durée est toujours l’un des plus élevés de l’Union européenne, touchant en particulier les groupes défavorisés tels que les travailleurs peu qualifiés, les jeunes et les communautés roms marginalisées. Du fait de cette amélioration de la situation sur le marché du travail, les premières pénuries de main-d’œuvre qualifiée ont été signalées dans certains secteurs de l’économie. Les disparités régionales en matière d’emploi sont très nettes, les taux de chômage les plus élevés se concentrant dans l’est du pays et les pénuries de main-d’œuvre dans sa partie occidentale. La Slovaquie a commencé à mettre en œuvre son plan d’action pour l’intégration des chômeurs de longue durée, avec le soutien du Fonds social européen. Ce plan met en place des services personnalisés, un accompagnement social et un nouveau système de profilage de base. Toutefois, l’application de ce plan n’a pas encore entraîné de changements structurels. Des lacunes subsistent dans la coopération avec les partenaires privés et les organisations non gouvernementales, ce qui ne permet pas d’alléger la charge des services publics de l’emploi, et le suivi personnalisé n’en est qu’à ses débuts. En outre, la catégorisation approximative des chômeurs de longue durée ne peut pas vraiment servir de base pour leur appliquer ultérieurement des mesures d’activation. Bien qu’ils aient été renforcés, les programmes de formation et de reconversion restent insuffisants et ne sont pas assez centrés sur les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés. En outre, la participation des adultes à la formation reste très faible et l’enseignement de la seconde chance pour les groupes défavorisés en est à un stade rudimentaire. Les critères d’accès aux allocations de chômage sont stricts et la durée des prestations est brève. Par conséquent, la proportion de chômeurs de courte durée qui perçoit des allocations de chômage est faible.

               (13)Les écarts d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes sont largement supérieurs à la moyenne de l’UE. Le faible taux d’emploi des femmes en âge de procréer reflète l’existence d’un long congé parental rarement utilisé par les hommes, qui s’ajoute à un recours peu fréquent à des formules souples de travail et à des structures de garde d’enfants relativement chères et peu nombreuses. Chez les enfants de moins de trois ans en particulier, la fréquentation de crèches ou de garderies est extrêmement faible.

               (14)Le système éducatif ne contribue pas suffisamment au développement socio-économique de la Slovaquie et est sous-financé à tous les niveaux. La qualité des performances scolaires, la participation des Roms à un enseignement général inclusif et l’intégration effective des étudiants issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l’enseignement et la formation sont autant de défis pressants. Les résultats scolaires et le niveau de compétences de base restent médiocres au regard des normes internationales et sont fortement tributaires de l’origine socioéconomique des étudiants. Le décrochage scolaire est faible mais va croissant et les disparités régionales en la matière sont nettes. En dépit des projets de hausse des salaires des enseignants de 6 % par an jusqu’en 2020, la profession reste peu attractive, du fait en partie de l’insuffisance de la formation initiale et des perspectives limitées de développement professionnel. La mise en œuvre des mesures visant à renforcer la participation des élèves roms à un enseignement général inclusif reste très fragmentaire car souffrant d’un soutien financier et d’un suivi insuffisants ainsi que du manque de formation des enseignants aux problématiques interculturelles.

               (15)Le fonctionnement de l’administration publique reste entravé par un manque d’efficacité et des goulets d’étranglement dus à une mauvaise coopération interministérielle et au manque de neutralité politique de la fonction publique. La mise en œuvre de la loi sur la fonction publique a démarré, quoique lentement, mais son impact sur l’amélioration de la gestion des ressources humaines reste à voir. Concernant la gestion des fonds de l’UE, les capacités et l’efficacité administratives sont encore limitées et le taux de rotation du personnel reste élevé, car lié en partie au cycle politique. Les autorités se sont toutefois attaquées au problème en renforçant le rôle de coordination joué par le Bureau du vice-premier ministre pour l'investissement et l'informatisation, qui joue un rôle stabilisateur en assurant la continuité et la préservation de l’expertise institutionnelle dans les organisations chargées de la mise en œuvre.

               (16)Les Fonds structurels et d’investissement européens tiennent une place déterminante dans la résolution de problèmes clés en vue d’améliorer la compétitivité, la croissance et l’emploi en Slovaquie. La Slovaquie a perdu en 2017 un montant de 26 millions d’EUR de financements au titre de la recherche et de l’innovation, en raison principalement des problèmes rencontrés dans l’application des critères de sélection et la sélection des évaluateurs, comme il ressort des vérifications effectuées. Si des mesures appropriées ne sont pas prises pour accélérer la mise en œuvre, une autre partie de l’enveloppe risque fort d’être perdue. Alors que le taux de sélection des projets a désormais dépassé la moitié de la dotation totale pour la période de programmation actuelle, la mise en œuvre sur le terrain a donné lieu à des paiements aux bénéficiaires ne représentant que 11 % de cette dotation.

               (17)La faible efficacité de l’administration publique se ressent aussi dans d’autres secteurs, notamment ceux de l’énergie et de l’environnement. Les taux de recyclage sont très bas et la qualité de l’air reste assez médiocre. La gestion durable des forêts pose un problème de plus en plus aigu. Le secteur de l’énergie souffre d’un excès de réglementation et les politiques énergétiques ne sont pas pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l’UE.

               (18)La Slovaquie a pris des mesures importantes en vue d’assurer le bon fonctionnement du système des marchés publics. Des efforts ont été faits pour introduire des critères d’attribution qualitatifs. Les outils électroniques requis pour effectuer les procédures de passation de marchés publics devraient être en place en octobre 2018. Bien que leur efficacité reste perfectible, des contrôles préalables complets ont été effectués sur tous les projets financés par le Fonds social européen et le Fonds européen d’investissement. Malgré cela, les résultats obtenus en matière de contrôle interne, de transparence, de numérisation, de professionnalisation et de passation des marchés publics stratégiques ne sont pas encore satisfaisants. Ces contre-performances se reflètent dans le classement de la Slovaquie concernant les pratiques anticoncurrentielles, qui demeure légèrement supérieur à la moyenne de l’UE malgré certaines améliorations. En outre, les signes d’une réelle volonté de lutter contre la corruption restent limités. Plus de la moitié des entreprises jugent que la corruption est répandue dans la gestion des marchés publics par les autorités nationales.

               (19)La corruption, mais aussi la complexité des procédures administratives, une réglementation excessive et changeante et les carences des organes de réglementation affectent gravement la qualité de l’environnement des entreprises. Bien que la Slovaquie ait perdu du terrain sur ce point dans certaines études comparatives internationales, elle a identifié un certain nombre de mesures permettant d’améliorer la qualité de l’environnement des entreprises et de stimuler les investissements. Elle a également renforcé son cadre d’analyse de l’impact de la réglementation et étendu son utilisation ces dernières années. Enfin, une nouvelle stratégie de simplification de la réglementation a été adoptée récemment. Les entraves d’ordre réglementaire restent importantes dans le secteur des services aux entreprises, avec des restrictions d’un niveau supérieur à la moyenne de l’UE pour les architectes, les ingénieurs, les conseillers fiscaux, les avocats, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques. Des recommandations ont été formulées dans la communication de la Commission de janvier 2017
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                en vue de remédier à ces obstacles réglementaires. Toutefois, la Slovaquie n’a pas fait état de progrès dans la levée de ces restrictions.

               (20)Dans l’ensemble, le renforcement de la lutte contre la corruption n’a pas avancé. Le sentiment de corruption demeure élevé et les poursuites judiciaires ont encore perdu de leur vigueur. Ce sentiment s’est encore renforcé après l’assassinat d’un journaliste d’investigation et la parution de ses conclusions sur toute une série d’affaires de corruption de haut niveau. La proportion d’affaires de haut niveau qui donnent lieu à des poursuites est extrêmement faible. Les fonctionnaires de police et les procureurs ne sont pas suffisamment tenus de rendre des comptes et ce problème n’a pas été résolu, ce qui entrave la lutte contre la corruption et les enquêtes dans les affaires sensibles.

               (21)L’amélioration de l’efficacité du système judiciaire, y compris son indépendance, représente toujours un défi pour la Slovaquie, en dépit de certains progrès en termes d’efficience. L’indépendance de l’appareil judiciaire reste un sujet de préoccupations, notamment le processus de nomination des juges à tous les niveaux.

               (22)Bien que le fait de stimuler l’innovation puisse favoriser la compétitivité et faciliter le passage à une économie fondée sur la connaissance, la capacité de la Slovaquie à innover reste modique, l’intensité de ses activités de recherche et de développement étant très faible (0,40 % du PIB en 2016). Alors que le pays possède un secteur manufacturier de moyenne et haute technologie bien développé, les grandes entreprises multinationales ont jusqu’ici montré peu d’intérêt pour la réalisation d’activités de recherche et développement et, en 2016, le pourcentage de PME innovant en interne était beaucoup plus faible en Slovaquie (13,9 %) que dans l’ensemble de l’Union (28,8 %).

               (23)Entre 2009 et 2015, les investissements publics dans la recherche et l’innovation ont fortement augmenté grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens. Cependant, ces investissements n’ont pas porté tous leurs fruits en raison d’inefficacités affectant l’environnement de la recherche en Slovaquie. Malgré le renforcement du rôle de coordination dévolu au Bureau du vice-premier ministre en matière de recherche, de développement et d’innovation, la gouvernance globale laisse à désirer dans ce domaine. La fragmentation du système et les faiblesses de sa gouvernance, avec des responsabilités réparties entre plusieurs ministères et agences d’exécution souvent mal coordonnés, conduisent à un report régulier des réformes. Les mesures visant à promouvoir les transferts de connaissances, à renforcer les capacités de recherche dans l’industrie et à améliorer la coopération entre les entreprises et l’université ne progressent que lentement.

               (24)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour cette même année, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Ce faisant, elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (25)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la première recommandation ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, au cours de la période 2018-2019, à:

               1.veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5% du PIB; mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, et mettre en place une stratégie plus efficace de gestion du personnel de santé;

               2.renforcer les mesures d’activation et de mise à niveau des compétences, y compris l’offre de formations ciblées et de services personnalisés de qualité aux groupes défavorisés, en remplissant notamment les objectifs du plan d’action pour les chômeurs de longue durée; favoriser l’emploi des femmes, en particulier par l’offre de services de garde d’enfants abordables et de qualité; améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation, notamment en augmentant la participation des enfants roms à l’enseignement général dès la petite enfance;

               3.accroître l’utilisation des critères de qualité et de coût sur le cycle de vie dans les opérations de passation de marchés publics; lutter contre la corruption, notamment en veillant à l’application effective de la législation en vigueur et en renforçant l’obligation de rendre des comptes pour la police et le ministère public; améliorer l’efficacité du système judiciaire, en particulier en préservant l’indépendance des procédures de nomination judiciaires; réduire la fragmentation du système public de recherche et stimuler l’innovation dans les entreprises, y compris dans les PME.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 424 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 223 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires des dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte.  Les mesures exceptionnelles, tant du côté des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        COM(2016) 820 final.

                     (9)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 405 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

               (3)Le rapport 2018 pour l’Allemagne
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018
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               . L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la persistance d’un important excédent de la balance courante a une incidence qui dépasse les frontières nationales et reflète la stagnation de l’investissement par rapport à l’épargne tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L’excédent, enregistré en grande partie avec des pays tiers, s’est légèrement réduit depuis 2016 et devrait diminuer progressivement en raison d’une reprise de la demande intérieure au cours des prochaines années, tout en demeurant à des niveaux historiquement élevés au cours de la période couverte par les prévisions. Si l’on constate aujourd’hui une évolution vers une croissance davantage tirée par la demande intérieure, tant la consommation que l’investissement restent atones en tant que part du PIB, malgré les conditions cycliques et de financement favorables et les besoins d’investissement dans les infrastructures, pour lesquels il existe une marge de manœuvre budgétaire. Bien que plusieurs mesures aient été prises pour renforcer les investissements publics, ces efforts n’ont pas encore débouché sur une tendance à la hausse durable des investissements publics en tant que part du PIB. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations dans d’autres domaines ont également été limités.

               (4)Le 30 avril 2018, l’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)L’Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit, pour la période 2018-2021, un excédent budgétaire se situant entre 1 % et 1½ % du PIB. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Le programme de stabilité prévoit par ailleurs que le ratio de la dette des administrations publiques au PIB diminuera progressivement pour tomber à 53 % en 2021. Si le programme de stabilité énumère et décrit plusieurs mesures planifiées dans le cadre de l’accord de coalition de mars 2018, qui correspondent à environ 1½ % du PIB pour la période 2018-2021, celles-ci ne sont pas encore incluses dans les projections du programme de stabilité étant donné qu’elles ne sont pas encore adoptées. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible
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               . D’après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire d’environ 1,2 % du PIB en 2018 et 1,0 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante. Globalement, le Conseil estime que, d’après les projections, l’Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et 2019. En même temps, tout en respectant l’objectif à moyen terme, l’Allemagne a encore de la marge pour agir sur sa politique budgétaire et sa politique structurelle afin d’instaurer une tendance durable à la hausse des investissements publics et privés, en particulier en matière d’éducation, de recherche et d’innovation.

               (7)L’investissement public réel a connu une forte progression en 2015-2017. Cette tendance traduit les efforts entrepris par le gouvernement pour renforcer l’investissement. L’investissement public se redresse, mais en pourcentage du PIB, l’augmentation reste modeste et un retard important, estimé à 4 % du PIB, subsiste au niveau des communes. Le stock de capital public continue de baisser en pourcentage du PIB, en raison d’un investissement net négatif au niveau des communes (environ 6 milliards d’euros par an au cours de la période 2010-2016). Pour compenser le retard d’investissement à l’échelle des communes, un investissement public annuel supplémentaire de 0,3 % du PIB serait nécessaire au cours des dix prochaines années. L’investissement en pourcentage du stock de capital dans le secteur des administrations publiques et l’investissement public en pourcentage de la dépense publique sont inférieurs à la moyenne de la zone euro. Un organisme de service créé pour soutenir l’investissement public au niveau des communes est devenu opérationnel en 2017, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier au retard d’investissement. Outre la situation budgétaire favorable, cela montre qu’il est possible d’accroître l’investissement à tous les niveaux d’administration, notamment au niveau régional et au niveau des communes.

               (8)Les dépenses publiques consacrées à l’éducation sont restées stables, à 4,2 % du PIB en 2016, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE (4,7 %). Les dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche se sont maintenues à 9,0 % du PIB en 2016, ce qui est en deçà de l’objectif national de 10 %. Cela représente un déficit d’investissement estimé à environ 33 milliards d’euros. Si les dépenses consacrées à l’éducation ont progressé en termes réels, un retard d’investissement considérable persiste. Dans le même temps, des défis tels que l’augmentation du nombre d’élèves et d’étudiants, les pénuries d’enseignants et le développement plus poussé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance nécessiteront un financement public adéquat. Une augmentation des dépenses consacrées à l’éducation, à la recherche et à l’innovation est essentielle pour le potentiel de croissance de l’Allemagne.

               (9)La numérisation de l’économie allemande progresse lentement et le pays est confronté à d’importants défis. En ce qui concerne l’accès à l’internet rapide (accès de nouvelle génération jusqu’à 30 Mbits), il existe une fracture numérique évidente entre zones urbaines et zones rurales (couverture de 54 % seulement en milieu rural). L’Allemagne a pris du retard en ce qui concerne le déploiement de services à large bande de très grande capacité (> 100 Mbits). Seule une petite partie du territoire allemand (7,3 %) est couverte par des réseaux d’accès à fibre optique hautement performants, contre une moyenne de 26,8 % pour l’UE. En revanche, l’amélioration des réseaux câblés en cuivre existants (vectorisation) est restée la solution technologique préférée de l’opérateur historique dominant. De nombreux services dépendent d’une connectivité à très haut débit et en 2017, 25,3 % des entreprises allemandes estimaient que leurs connexions internet étaient trop lentes par rapport à leurs besoins réels. Un tel manque de connectivité freine l’investissement, notamment celui des petites et moyennes entreprises, dont beaucoup sont implantées dans des zones rurales et semi-rurales. L’offre de services publics et de santé en ligne est elle aussi bien inférieure à la moyenne de l’UE.

               (10)L’investissement des entreprises en faveur de la recherche et du développement progresse et l’Allemagne est sur le point d’atteindre son objectif d’intensité de recherche et développement au titre de la stratégie Europe 2020. Toutefois, l’investissement est de plus en plus concentré dans les grandes entreprises et dans l’industrie manufacturière de moyenne-haute technologie, tandis que la contribution des petites et moyennes entreprises est en baisse. Un certain nombre de mesures ont été prises pour renforcer l’activité entrepreneuriale, en particulier en favorisant les investissements privés dans les fonds de capital-risque. Toutefois, le marché allemand du capital-risque reste moins développé que celui d’autres chefs de file internationaux de l’innovation.

               (11)Malgré quelques améliorations au cours des dernières années, le système fiscal allemand demeure inefficace, notamment parce qu’il est complexe et fausse la prise de décision, par exemple en matière d’investissement, de financement et de participation au marché du travail. L’Allemagne privilégie assez fortement les impôts directs pour générer des recettes et il existe des possibilités de réduire les impôts directs ayant un effet de distorsion ou de les déplacer vers des impôts sur le patrimoine, la succession et la consommation dont les effets de distorsion sont moins importants. Les niveaux des impôts et des cotisations sociales sur les revenus du travail étaient les sixièmes plus élevés de l’UE en 2015. Le coût du capital et le taux effectif moyen de l’impôt sur les sociétés, qui varient en fonction des régions, figurent parmi les plus élevés de l’UE (28,2 % au niveau national, contre une moyenne de 20,9 % pour l’UE). En raison des interactions entre l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe professionnelle locale et la surtaxe de solidarité, le système d’imposition des sociétés est complexe, entraîne des coûts d’administration fiscale élevés et fausse le niveau et la localisation des investissements. En outre, l’impôt sur le revenu des sociétés fausse les décisions de financement, en créant notamment une distorsion en faveur du financement par l’emprunt. Cette distorsion est la septième la plus élevée dans l’UE. L’abaissement du coût du capital en actions pourrait soutenir l’investissement privé et stimuler le marché relativement peu développé du capital-risque. En outre, les dispositions relatives au report des pertes restent assez strictes, et limitent le montant autorisé à 60 % du revenu imposable pour une année donnée.

               (12)La réglementation allemande demeure très restrictive, particulièrement en ce qui concerne les services aux entreprises, les professions réglementées et les formalités administratives pour la prestation transfrontière de services. Les principales restrictions concernent, entre autres, la forme juridique et la détention du capital. Les taux de renouvellement des entreprises dans des secteurs essentiels des services aux entreprises tels que les activités juridiques, comptables, d’architecture et d’ingénierie sont inférieurs à la moyenne de l’UE, tandis que les taux bruts d’exploitation dans ces secteurs sont supérieurs à la moyenne, ce qui tend à dénoter une pression concurrentielle plus faible. En raison du rôle des services comme entrées intermédiaires, une réglementation moins restrictive des services augmente la productivité dans les industries à forte intensité de services situées en aval.

               (13)Les performances du marché du travail allemand ont été très bonnes. Le taux de chômage est tombé au niveau historiquement bas de 3,6 % au quatrième trimestre de 2017, tandis que l’emploi atteignait 79,8 %. Le taux de chômage des jeunes (6,7 % en 2017) est l’un des plus faibles de l’UE. L’Allemagne connaît des pénuries croissantes de main-d’œuvre qualifiée, tandis que le potentiel de certains groupes sur le marché du travail reste sous-utilisé. La proportion de personnes travaillant à temps partiel, en particulier les femmes, les personnes issues de l’immigration et celles ayant des responsabilités familiales, figure parmi les plus élevées de l’UE. Pour les femmes, l’une des causes principales réside dans l’existence de facteurs qui les dissuadent d’accroître leur temps de travail, associée à un manque de structures de garde des enfants et d’établissements scolaires ouverts toute la journée. Des dispositions fiscales spécifiques, en particulier pour les deuxièmes apporteurs de revenus et les travailleurs à bas salaires, et les effets de verrouillage du seuil de revenu des mini-emplois fixé à 450 euros, ont également contribué à décourager le travail sur des horaires plus longs. L’Allemagne affiche l’un des coins fiscaux les plus élevés sur les bas salaires, dont la plupart reviennent à des femmes. Le taux élevé de femmes travaillant à temps partiel s’accompagne de l’un des plus importants écarts du taux d’emploi à temps partiel entre les hommes et les femmes dans l’UE (37,5 %, contre une moyenne de 23,1 % dans l’UE), ce qui contribue à un très large écart salarial entre hommes et femmes en Allemagne.

               (14)La croissance des salaires nominaux est restée modérée en 2017, à 2,4 %, malgré un taux de chômage historiquement bas et un taux élevé d’emplois non pourvus. Ce taux relativement faible est dû en partie à la lente progression de la productivité dans les services, à une pratique peu répandue des négociations collectives dans certains secteurs et à une réduction du chômage structurel. La réaction à la reprise de l’inflation a été limitée, avec un ralentissement de l’augmentation des salaires réels, passée de 1,8 % en 2016 à 0,7 % en 2017. Les conventions collectives conclues au début de l’année 2018 pourraient conduire à une certaine accélération des salaires et il sera intéressant de suivre les évolutions dans ce domaine. La proportion de bas salaires reste élevée et il existe une marge de progression du nombre d’heures travaillées dans les déciles inférieurs de l’échelle des salaires. L’augmentation de l’immigration n’a pas empêché la croissance des salaires dans les segments à bas salaires. L’introduction du salaire minimum général légal en 2015 et son augmentation ultérieure en 2017 ont conduit à une progression des salaires au bas de l’échelle de répartition. Outre l’augmentation des salaires, les partenaires sociaux mettent l’accent sur la flexibilité du temps de travail dans le cadre du cycle actuel de négociations salariales.

               (15)Dans l’ensemble, l’Allemagne dispose d’un système de protection sociale solide. Toutefois, le taux de risque de pauvreté de la population totale a régulièrement augmenté de 2005 à 2015 (16,7 %), avant que la tendance ne s’inverse légèrement en 2016. L’inégalité des revenus a également commencé à diminuer en 2015, affichant une réduction modeste du rapport S80/S20 grâce à une amélioration des revenus des ménages les plus pauvres. La récente atténuation de la pauvreté des travailleurs en 2016 a également été modeste et n’a profité qu’aux hommes.

               (16)L’Allemagne peut améliorer l’attachement des travailleurs âgés au marché du travail, ce qui augmenterait le revenu des personnes âgées, stimulerait la production potentielle, favoriserait l’adaptation à un marché du travail tendu et réduirait la nécessité d’une épargne de précaution en vue de la vieillesse. Les risques en matière de viabilité budgétaire sont actuellement faibles, en grande partie grâce à un excédent primaire relativement élevé. Toutefois, selon le rapport 2018 sur le vieillissement, l’Allemagne devrait connaître jusqu’en 2070 l’une des plus fortes augmentations des dépenses pour les retraites dans l’UE. De 17,6 % en 2016, le risque de pauvreté chez les personnes âgées (de plus de 65 ans) était supérieur à la moyenne de l’UE, qui était de 14,7 %. La détérioration future de l’adéquation des pensions au titre du premier pilier légal devrait accroître le risque de pauvreté chez les personnes âgées, notamment pour les personnes touchant des bas salaires, pour celles dont les contrats sont atypiques ou qui ont connu des interruptions de carrière. L’écart entre les pensions des hommes et des femmes est l’un des plus élevés de l’UE. Dans le même temps, tandis que le taux de chômage des travailleurs âgés de 60 à  64 ans (58,4 % en 2017) était l’un des plus élevés dans l’EU, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 65 à  69 ans figurait dans le tiers médian du classement des États membres (16,1 %).

               (17)Le milieu socio-économique reste un important facteur déterminant de la réussite scolaire et de l’intégration sur le marché du travail. Selon les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves en 2015, il contribue, dans le domaine scientifique, à un écart de performances équivalant à trois années de scolarisation entre les quartiles sociaux inférieur et supérieur. Les données nationales confirment également l’existence de ce lien substantiel pour l’enseignement primaire. Les élèves et étudiants issus de l’immigration sont confrontés à des défis particuliers. Comparés à ceux qui sont nés dans le pays, ils sont beaucoup plus exposés au risque de mauvais résultats dans les compétences de base et au risque de quitter prématurément l’école ou d’abandonner l’université. En outre, le potentiel d’emploi des personnes issues de l’immigration n’est pas pleinement exploité. En 2017, le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers (âgés de 20 à 64 ans) était inférieur de plus de 27 points de pourcentage à celui des ressortissants allemands (et de presque 33 points de pourcentage dans le cas des femmes non ressortissantes de l’UE). Il est préoccupant pour les performances futures des travailleurs sur le marché du travail que l’apprentissage des adultes soit inférieur à la moyenne de l’UE et reste particulièrement problématique dans la population d’adultes peu qualifiés, au nombre de 7,5 millions, qui ne disposent pas des compétences de base en lecture et en écriture.

               (18)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (19)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2018 et est d’avis
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                que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (20)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

               RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, en 2018 et 2019:

               1.tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour instaurer une tendance durable à la hausse des investissements publics et privés, en particulier en matière d’éducation, de recherche et d’innovation, à tous les niveaux d’administration, notamment au niveau régional et au niveau des communes; à intensifier les efforts visant à assurer la disponibilité d’une infrastructure à large bande de très grande capacité sur l’ensemble du territoire; à rendre le système fiscal plus efficient et plus favorable à l’investissement; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

               2.à réduire les facteurs qui dissuadent les personnes d’accroître leurs temps de travail, y compris le coin fiscal élevé, en particulier pour les bas salaires et les deuxièmes apporteurs de revenus; à prendre des mesures pour encourager un allongement de la vie professionnelle; à créer les conditions d’une croissance plus forte des salaires, tout en respectant le rôle des partenaires sociaux; à améliorer les niveaux d’éducation et de compétences des groupes défavorisés.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        COM(2018) 405 final.

                     (4)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (5)

                        SWD(2018) 204 final.

                     (6)

                        COM(2018) 120 final.

                     (7)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (8)

                        COM(2014) 494 final.

                     (9)

                        Conformément au règlement sur les prévisions économiques du gouvernement fédéral (Vorausschätzungsverordnung) adopté par le ministère de l'économie et de l'énergie en accord avec le ministère des finances et entré en vigueur depuis juillet 2018, le groupe de projet sur les prévisions économiques conjointes (Gemeinschaftsdiagnose) a été désigné comme l'organisme indépendant chargé d'évaluer les prévisions économiques qui sous-tendent les projets de plans budgétaires et les programmes de stabilité au sens de la loi sur les prévisions économiques (Vorausschätzungsgesetz).

                     (10)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.5.2018
            COM(2018) 406 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2018et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2018

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2018

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2018

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations ci-dessous et, en particulier, de la première.

               (3)Le rapport 2018 pour l’Estonie
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                a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que l’Estonie ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

               (4)Le 26 avril 2018, l’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)L’Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le gouvernement prévoit de passer d’un déficit des administrations publiques de 0,3 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,2 % du PIB en 2018 et de 0,5 % du PIB en 2019, et de se diriger ultérieurement vers l’équilibre budgétaire. Son objectif budgétaire à moyen terme est un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Selon le programme de stabilité pour 2018, le déficit structurel recalculé
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                devrait s’élever à 0,8 % du PIB en 2018, à 0,4 % du PIB en 2019 et rester léger par la suite. Le ratio de la dette publique au PIB devrait rester sous la barre des 9 % du PIB en 2018 et 2019, pour tomber à 5,3 % du PIB d’ici à 2022. Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient ces projections budgétaires est optimiste. Les risques négatifs liés aux hypothèses de rendement ont trait principalement à certaines des mesures qui ne sont pas bien précisées, portant sur toutes les années jusqu’à l’horizon du programme.

               (7)En 2018, il a été recommandé à l’Estonie de rester au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes
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                de 6,1 %, ce qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,2 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2018. En 2019, vu l’écart de production prévu de 2,7 % pour l’Estonie et la croissance prévue du PIB inférieure au taux estimé de croissance potentielle, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas excéder 4,1 %, ce qui correspond à l’ajustement structurel de 0,6 % du PIB découlant de la matrice d’exigences au titre du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission, à politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2019, ainsi que pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Estonie doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses obligations en 2018 et en 2019.

               (8)L’Estonie continue d’éprouver de grandes difficultés à fournir un filet de sécurité sociale plus approprié soutenu par une meilleure prestation de services. L’Estonie dépense moins dans le domaine de la protection sociale (environ 16 % du PIB) que la moyenne de l’Union européenne (environ 28 % du PIB). L’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté s’améliore, mais reste faible et inférieure à la moyenne de l’Union européenne. L’Estonie affiche toujours un taux de risque de pauvreté élevé, en particulier parmi les personnes handicapées, les ménages sans emploi et les personnes âgées, surtout celles qui vivent seules. Les inégalités de revenus, qui atteignaient 5,6 % en 2016, restent plus élevées que la moyenne de l’Union européenne (5,2 % en 2016), malgré de récentes améliorations. Des mesures ont été prises pour fournir aux familles nombreuses des allocations familiales appropriées, ce qui a permis d’encore réduire la pauvreté relative parmi les enfants. Le niveau d’allocation de revenu minimum a été augmenté et des incitations au retour au travail ont été mises en place. Le versement d’une allocation de 115 EUR aux personnes isolées percevant une retraite modeste a été un premier pas pour remédier au taux de risque de pauvreté très élevé que présente ce groupe. L’écart de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale entre les personnes handicapées et celles qui ne le sont pas (20,9 % en 2016) était également plus élevé que la moyenne de l’Union européenne (10,1 %). Le financement des services de soins de longue durée ne répond pas aux besoins d’une population vieillissante. Les effets de la réforme administrative en cours sur la fourniture de services de qualité ne sont pas encore connus.

               (9)L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui s’élève à 25,3 %, bien qu’en baisse, reste l’un des plus élevés de l’Union européenne. Les récents changements apportés au système de congés parentaux et de prestations parentales favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ces changements devraient inciter les femmes à reprendre le travail plus rapidement et ainsi contribuer à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Estonie. Ils seront mis en œuvre entre 2018 et 2020. La proposition relative à la deuxième phase de la réforme du congé parental est en cours d’examen. Eu égard aux taux de syndicalisation très faibles, le dialogue continu avec les partenaires sociaux et le renforcement de leurs capacités restent importants dans ce contexte, mais pas seulement. Les modifications de la loi sur l’égalité des sexes en vue d’améliorer la transparence salariale doivent encore être adoptées et, une fois qu’elles l’auront été, ne s’appliqueront qu’aux entités du secteur public. Un outil d’analyse des différences salariales entre les femmes et les hommes ne devrait pas être mis au point avant 2019.

               (10)La lente croissance de la productivité en Estonie est liée à ses performances modestes dans les domaines de la recherche, des technologies et de l’innovation. Avec moins de 0,5 % des entreprises estoniennes qui ont fait état d’activités de recherche en 2016, l’intensité de recherche et développement des entreprises ne représente que 0,7 % du PIB, soit la moitié de la moyenne de l’UE, qui est de 1,3 %. En outre, plusieurs indicateurs mesurant l’innovation — comme le nombre de petites et moyennes entreprises qui créent de nouveaux produits et processus ou innovent en interne — ont fortement diminué ces dernières années. Si l’économie compte certaines activités à haute valeur ajoutée et à forte intensité de connaissances, l’intensité de recherche et développement, les relations entre le monde de l’entreprise et le monde scientifique et la capacité technologique et d’innovation des entreprises restent faibles. Les dépenses publiques en matière de recherche, de technologies et d’innovation ont toujours été supérieures à la moyenne de l’Union européenne. Toutefois, la fixation des priorités dans le domaine de la recherche publique est insuffisante et pose problème. L’Estonie a pris plusieurs mesures pour stimuler les performances de l’économie en matière de recherche et d’innovation, mais en tirer le maximum n’est pas chose aisée.

               (11)Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018 et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la première recommandation ci-dessous,

               RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2018-2019:

               1.à garantir que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,6 % du PIB par an; à améliorer l’efficacité du filet de sécurité sociale, en particulier pour les personnes âgées et les personnes handicapées; à prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en améliorant la transparence des salaires dans le secteur privé;

               2.à promouvoir la recherche et l’innovation, en particulier en prévoyant des incitations efficaces pour un élargissement de la base d’innovation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        COM(2018) 406 final.

                     (3)

                        P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.

                     (4)

                        SWD(2018) 205 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

                     (8)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (9)

                        Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.