Avis juridique important

|

52008DC0333

Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à mener des négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  /* COM/2008/0333 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 28.5.2008COM(2008) 333 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILafin d'autoriser la Commission à mener des négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeI. EXPOSÉ DES MOTIFSLors de la dernière réunion du Comité des pêches de la FAO, il a été décidé qu'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN devait être élaboré en vue de sa présentation à la 28e session du Comité des pêches de la FAO en février 2009[1].Une consultation d'experts sur cette question a eu lieu à Washington en septembre 2007.Une consultation technique, ouverte à toutes les parties de la FAO, aura pour but de finaliser le projet d'instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port durant une session qui se tiendra du 23 au 27 juin 2008.Les mesures du ressort de l'État du port ont été identifiées comme un instrument fondamental dans la lutte de la communauté internationale contre la pêche INN, ce qui a abouti en particulier à l'adoption en 2005 par la FAO du plan type concernant les mesures du ressort de l'État du port pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce plan type prévoit des normes minimales sur lesquelles les États doivent se fonder pour adopter des mesures visant à surveiller, à contrôler et à inspecter les navires de pêche battant pavillon étranger et souhaitant utiliser leurs ports. Il s'agit d'un instrument non contraignant, d'application facultative.Par ailleurs, certaines organisations régionales de gestion des pêches ont mis en place des mécanismes contraignants applicables à l'État du port que les parties à ces organisations doivent mettre en œuvre pour contrôler la légalité des débarquements, des transbordements et d'autres opérations effectuées dans leurs ports. Des règles spécifiques ont également été adoptées dans certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) visant à refuser l'accès aux ports aux navires inscrits par ces organisations sur la liste des navires ayant exercé des activités de pêche INN ou ayant facilité de telles activités.La Communauté est membre de la FAO ainsi que de treize ORGP. Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés au sein des ORGP ont été transposés en droit communautaire. Le droit communautaire prévoit aussi des règles générales s'appliquant au débarquement des produits de la pêche par des navires des pays tiers dans les ports communautaires.La lutte contre la pêche INN constitue une composante essentielle de la politique commune de la pêche et la Communauté doit pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive aux négociations sur un instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port.En plus des considérations ci-dessus, il convient de noter que:-  conformément à une jurisprudence constante de la CJCE (fondée sur l'affaire Kramer et al et constamment confirmée par la suite), la CE dispose d'une compétence externe exclusive en matière de pêche, aux fins de la conservation des ressources biologiques de la mer;-  la Commission a adopté le 17 octobre 2007 la proposition de règlement sur la pêche INN;-  la déclaration de compétence de la CE lors de l'adhésion à la FAO établit au point I b) que la CE dispose d'une compétence exclusive en matière de pêche aux fins de la conservation des ressources biologiques de la mer;-  le point 2.1 de l'accord interinstitutionnel entre le Conseil et la Commission conclu lors de l'adhésion de la CE à la FAO prévoit que la Commission intervient et vote au nom de la CE pour les questions relevant de la compétence exclusive de la CE;-  dans l'affaire C-25/94 concernant l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion («FAO compliance agreement»), la CJCE a statué que cet accord entre le Conseil et la Commission s'applique aussi lorsque les organes de la FAO mènent des négociations pour une convention de la FAO.II. RECOMMANDATIONCompte tenu de ce qui précède, la Commission recommande:-  que le Conseil l'autorise à négocier avec d'autres parties intéressées en vue de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;-  que, dans la mesure où, conformément au traité, la Commission conduira ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche et-  que le Conseil publie les directives de négociation jointes en annexe.ANNEXEDirectives de négociationLa Commission mène des négociations au nom de la Communauté en vue de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN.La Commission veille à ce que le texte de l'accord soit conforme au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.La Commission agit aussi conformément aux objectifs poursuivis par la Communauté dans le cadre de la politique commune de la pêche et, dans la mesure où l'accord concerne les pays en développement, prend en considération les orientations définies dans le contexte de la «cohérence des politiques menées en faveur du développement».La Commission encourage la mise en place d'un instrument qui engage ses parties à adopter des mesures:– pour décourager les navires exerçant des activités de pêche INN ou facilitant de telles activités d'utiliser leurs ports;– pour inspecter les navires présents dans leurs ports qui se seraient livrés à ces activités ou qui auraient facilité de telles activités;– pour garantir un suivi adéquat des inspections et adopter des mesures appropriées, conformément au droit international, à l'égard des navires pour lesquels il peut être établi qu'ils se sont livrés à des activités de pêche INN ou qu'ils ont facilité de telles activités.La Commission favorise l'insertion de l'accord dans une approche intégrée destinée à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN, en se fondant notamment sur la coopération internationale et les mesures de suivi et de contrôle s'appliquant à l'ensemble de la chaîne des activités de pêche et des activités connexes («du filet à l'assiette»).La Commission veille à ce que l'accord vise effectivement les activités de pêche INN sans défavoriser les navires qui opèrent en conformité avec la législation, les règlementations ou les mesures de conservation et de gestion applicables.La Commission soutient que les dispositions de l'accord constituent des normes minimales qui n'empêchent pas ses parties d'adopter, en tant qu'États du port et conformément au droit international, des mesures plus strictes pour lutter contre la pêche INN.La Commission veille à ce que l'accord contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté de devenir partie à cet instrument.La Commission fait rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci.[1] Voir le paragraphe 68 du rapport de la vingt-septième session du Comité des pêches de la FAO (Rome, 5-9 mars 2007): «Reconnaissant la nécessité de prendre de toute urgence une série de mesures du ressort de l'État du port, le Comité a pris note que les membres avaient fermement appuyé la proposition de la Norvège visant à mettre au point un nouvel instrument juridiquement contraignant, fondé sur le plan type concernant les mesures du ressort de l'État du port pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur le plan d'action international pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité a approuvé le calendrier suivant: consultation d'experts qui sera convoquée durant le second semestre de 2007 pour rédiger un projet d'accord; consultation technique destinée à terminer la rédaction du texte de l'instrument pendant le premier semestre de 2008 et présentation à la vingt-huitième session du Comité des pêches en 2009. De nombreux membres ont souligné que ce nouvel instrument établirait des normes minimales pour les États du port, en prévoyant la souplesse requise pour l'adoption de mesures plus strictes, et certains membres ont souligné qu'il ne devrait pas porter préjudice à d'autres mesures convenues auparavant, comme la nécessité de réduire la capacité de pêche.»


Avis juridique important

|

31977K0330

77/330/CECA: Recommandation de la Commission, du 15 avril 1977, aux gouvernements des États membres établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires des pays tiers

Journal officiel n° L 114 du 05/05/1977 p. 0015 - 0017

+++++( 1 ) COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CRISE SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE ( JO NO C 304 DU 24 . 12 . 1976 , P . 5 ) .  ( 2 ) JO NO L 7 DU 14 . 1 . 1976 , P . 15 .  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 77/330/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,  CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LE MARCHE COMMUN DE L'ACIER EST CARACTERISEE DEPUIS FIN 1974 PAR UN NIVEAU EXTREMEMENT BAS DES COMMANDES ET DES PRIX ;  CONSIDERANT QUE , EN MEME TEMPS , LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ONT CONNU UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE ET QUE LEURS PRIX ONT CONTRIBUE A LA DETERIORATION DU NIVEAU DES PRIX INTERIEURS ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DECIDE ( 1 ) DE METTRE EN OEUVRE DES MESURES SPECIFIQUES PREVUES EN CAS DE CRISE , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 46 DU TRAITE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'AMELIORATION DES PROGRAMMES PREVISIONNELS TRIMESTRIELS RELATIFS AUX PREVISIONS DES LIVRAISONS ET DES IMPORTATIONS DES PRODUITS SIDERURGIQUES LES PLUS IMPORTANTS ;  CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DETAILLE DES PROGRAMMES PREVISIONNELS NECESSITE LA CONNAISSANCE LA PLUS EXACTE POSSIBLE DES INTENTIONS D'IMPORTATION ET QUE , PAR AILLEURS , IL FAUT VEILLER QUE LES IMPORTATIONS OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1975 ( 2 ) PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE STATISTIQUE A POSTERIORI APPARAIT COMME INSUFFISANTE ;  CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUBORDONNER , A TITRE TEMPORAIRE , L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION REPONDANT A DES CRITERES UNIFORMES ; QUE CE DOCUMENT DOIT , SUR PRESENTATION , PAR L'IMPORTATEUR D'UN OU DES CONTRATS D'ACHAT , ETRE DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES SANS DELAI NI FRAIS , POUR TOUTE QUANTITE DEMANDEE , SANS QUE , DE CE FAIT , UN DROIT D'IMPORTATION QUELCONQUE SOIT CONSTITUE POUR L'IMPORTATEUR ; QUE CE DOCUMENT NE PEUT , DES LORS , ETRE UTILISE QUE JUSQU'AU MOMENT OU INTERVIENT UN CHANGEMENT DE REGIME D'IMPORTATION ;  CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DE CE SYSTEME NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER A TROIS MOIS LA PERIODE D'UTILISATION DU DOCUMENT D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS TIERS , MEME A L'EGARD DES REGIMES DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES SUSVISES ;  CONSIDERANT QUE L'INFORMATION LA PLUS RAPIDE DOIT ETRE ASSUREE ENTRE ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES VOLUMES ET LES VALEURS DES DOCUMENTS D'IMPORTATION OCTROYES ET DES IMPORTATIONS REALISEES ,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :  ARTICLE PREMIER  1 . LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , ENUMERES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SONT SUBORDONNEES A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION .  CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES , SANS FRAIS ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE ET DU OU DES CONTRATS D'ACHAT QUI L'ONT MOTIVEE . LE DOCUMENT D'IMPORTATION NE PEUT DES LORS ETRE UTILISE QUE JUSQU'AU MOMENT OU INTERVIENT UN CHANGEMENT DE REGIME D'IMPORTATION .  2 . L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES A L'EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS .  3 . LA PERIODE D'UTILISATION DU DOCUMENT D'IMPORTATION EST FIXEE A TROIS MOIS .  ARTICLE 2  1 . LA DEMANDE DE L'IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :  A ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPORTATEUR ;  B ) LA DESIGNATION EXACTE DU PRODUIT ;  C ) LE PAYS D'ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;  D ) L'INDICATION DU PRIX CAF FRANCO FRONTIERE AINSI QUE DE LA QUANTITE DU PRODUIT EN TONNES ;  E ) LA DATE DU CONTRAT D'ACHAT DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST ENVISAGEE , AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L'IMPORTATION .  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :  A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF , POUR LESQUELS DES DOCUMENTS D'IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;  B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ) .  2 . LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D'ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L'ANNEXE .  ARTICLE 4  1 . CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1977 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS  ANNEXE  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * PRODUITS  73.01 B * FONTES HEMATITES  73.01 C * FONTES PHOSPHOREUSES  73.01 D * FONTES NON DENOMMEES  73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX EN FER OU EN ACIER  73.10 A I * FIL MACHINE  73.10 A II A ) * RONDS A BETON  73.10 A II B ) * AUTRES BARRES PLEINES  73.11 A I * PROFILES SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  73.12 A * FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  73.13 A II * TOLES DITES " MAGNETIQUES " , AUTRES  73.13 B I A ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D'UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS  73.13 B II B ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS  73.13 B II C ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS  73.13 B IV C ) * TOLES ZINGUEES OU PLOMBEES  73.15 A V B ) 1 * FILS MACHINE ( ACIER FIN OU CARBONE )  73.15 B V B ) 2 * BARRES ET PROFILES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , AUTRES  73.15 B VII B ) 2 BB ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM


title: Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2006

text:
               15.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 41/23

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 12 février 2008
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2006
   (2008/117/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,
   vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (5),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

               (2)

               L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante,

         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2006.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         A. BAJUK

      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

      (5)  JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.


title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME INTERIMAIRE DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 207
Vol. 1975/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)207 final
                                                 Bruxelles , 7 niai 1975
                                  RECOMMANDATION DE
                      REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME INTERIMAIRE
                                DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES
                        PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER ASSOCIES A LA
                                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
   CGNC75 ) 207 final
 ---pagebreak---                     COt MJITICÂTIOIT D2 LA CC'fflUSSION AU COUSE! L
         Dans sa . communication precedenta concernant l' Association des Pays
et Territoires. d' Outre-mer ( PTOM) (COH (75 ) 133 final du 3 avril 1975 ) t la
Commission recommandait que le Conseil approuve le texte du règlement relatif
à l 1 association des PTOM dan3 un proche avenir , pour que celui-ci puisse
servir, de "basa au régime intérimaire entre la Communauté et les PTOM à
partir du 1er juillet 1975 dans le domaine des échanges commerciaux . '
         Compte tenu de la proximité de cette date , la Commission estime
nécessaire de soumettre au Conseil les propositions suivantes concernant
les PTOM :
1.       S 'agissant du régime intérimaire des échanges commerciaux, la
Commission propose au Conseil l' adoption de la recommandation de règlement
ci-jointe en . annexe . Cette recommandation reprend les dispositions commer
ciales du COM (75 ) 133 final avec les modifications suivantes :
- les articles 4 et 5 ont été fusionnés en un article 3 , et la Communauté des
   Caraïbes est noraaâment mentionnée à son premier alinéa . La Commission
   propose également que cette nouvelle formule soit retenue dans la décision
   définitive .                                           -
- par parallélisme avec là mise en oeuvre anticipée des dispositions commer
   ciales de la Convention de Lomé , les dispositions prévues aux articles 8 ,
   9 et 11 de la recommandation de la Commission pour le régime définitif ne
   seraient pas reprises dans le régime intérimaire . Toutefois , les Etats
   membres concernés pourraient prendre des engagements similaires qui
   seraient actes ail procè3-vorbal du Conseil .
- l' annexe 2 au règlement concernant l' origine est la même que celle qui
   accompagne la recommandation de la Commission pour le régime définitif .
- l' annexe 3 au règlement concernant les. mesures de sauvegarde est complétée
   par des dispositions sur les mesures d' urgence . La Commission fait la même
   proposition pour le régime définitif ,
2.       En ce qui *, concerne les produits relevant de la CECA et exportés par les
PTOII, la Commission propose que le "Projet de Décision des Représentants des
Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil " qui concerne le régime
intérimaire pour les ACP soit modifié de la façon suivante :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
- adjonction au titre : ... ot des Pays et Territoires d' Outre-Mer associés
   à la Communauté . _     .
- avant la membre de phrase : " en accord avec la Commission", adjonction da î
 - cons iflérant crue le Règlement CES ... du Conseil du ... concernant le régime
   intérimaire des échanges commerciaux avec les Pays et Territoires d' Oqtre-
   Mer associés à la Communauté économique europée nne , ci-apr3 3 d 'nonne s Prr^z
   et Territoires , ne s' applique pas aux produits crui re l ovent de la C:-nnu-
   nauté européenne du Charbon et de l' Acier , et qu' il y a lieu toutefois
   d' étendre le régime de l' Association à ces produits dès la phase intérimaire
   actuelle .
- adjonction à l' article premier , après ... des Etats ACP ou des Pays et ,
   Territoires .
- adjonction à l' article 2 , après - ... échanges do marchandises., et pour
   l' application du règlement CEE . n° ... du Conseil du ... concernant le
   régime intérimaire des échanges commerciaux avec les Pays et Territoires
   d' Outre-Mer g„ssociés à la Communauté économique européenne . . .
3.       En ce qui concerne les produits.de la politique agricole comcrune
exportés par les PTOIÎ, la . Commission propose la supprassion" des crocheta ,
qui entourent les mentions relatives aux PTOK dans la proposition de règlement
qu' elle a transmise par ailleurs au Conseil sur le régime applicable à
certains produits agricoles et transformés , originaires des Etats. ACP . ou
des PTOII .   ' '   .
         Bien que l' avis du Parlement européen ne soit pas requis , la Commission
estime qae celui-ci devrait être consulté sur la" recommandation da règlement
portant sur le régime intérimaire des échanges commerciaux avec les PTOH «
Incidence financière
         Sur la base des échanges constatés en 1971 et 1972 et sur la base
de l' application du TDC , la non-perception des droits de douane se;ra de ' .s -
l' ordre . de 6 à 8 millions d' unités de compte par an .
 ---pagebreak---     RECOMMANDATION 33 REGLEMENT ( CEE ) n°       du Conseil du
relatif au régime intérimaire des échanges commerciaux avec les pays et
territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne .
LE COUSE IL DES COMOTAUTES EUROPEENS ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen, ^
Considérant que la Convention ACP/CES de Lomé entre les Etats d' Afrique ,
des Caraïbes et du Pacifique , ci-après dénommés Etats ACP , et la Commu
nauté économique européenne , a été signée le 28 février 1975 »
Considérant qu' à l' occasion de cette signature la Communauté et les Etats
ACP sont convenus par un échange de lettres d' appliquer de manière autono
me dès le 1er juillet 1975 certaines dispositions de la Convention concer
nant les échanges de marchandises ;
Considérant qu' il convient de fi:cer un régime intérimaire des échanges de
marchandises avec l' ensemble des pays et territoires d' outre-mer associés
à la Communauté économique européenne , ci-aprés dénommés pays et territoires ,
analogie à celui prévu pour les produits originaires des Etats ACP ;
A AïïREîS LE PRESENT ÏGGL3MEÎTT :
Article 1
1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article , les
    produits originaires des pays et territoires énumérés à l' annexe n° 1
    sont admis à l' importation dans la Communauté en exemption de droits
    de douane et de taxes d' effet équivalent , sans que le traitement réservé
    à ces produits puisse être plus favorable que celui que les Etats membres
    s' accordent entre eux ,
^ JOCE
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                 Pour l' application des dispositions de l' alinéa précédent
    concernent le traitement que les Etats membres s' accordent entre eux,
    il n' est pas tenu compte des droits de douane et taxes d' effet équi
    valent appliqués en vertu des articles 32 , 36 et 59 &e l' acte relatif
    aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités .
2 . Les produits originaires des pays et territoires :
    - énumérés à la liste de l' annexe II du traité lorsqu' ils font l' objet
       d' une organisation commune des marchés au. sens de l' article 40 du
       traité ,
    - soumi ^ à l' importation dans la Communauté , à une réglementation spé
       cifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la poli
       tique agricole commune
    sont importés dans la Communauté , par dérogation au régime général en
    vigueur à l' égard des pays tiers , selon les dispositions du Règlement
    ( CE3 ) n° . .... du Conseil du               relatif au régime applicable
    à des produits agricoles et transformés , originaires des jUtats d' Afrique
    des Caraïbes et du Pacifique ou des pnys et territoires d' outre-mer
Article 2
1.               La Communauté n' applique à l' importation des produits origi
naires des PTOM de restrictions quantitatives ni de mesures d' effet équiva
lent autres que celles que les Etats membres appliquent entre eux .
2.              Toutefois , le paragraphe 1 rie préjuge pais du régime d' impor
tation réservé aux produits visés à l' article 1 paragraphe 2 premier tiret .
3.               Le présent article ne préjuge pas du traitement que la Commu
nauté réserve à certains produits en application d' accords mondiaux sur
ces produits dont la Communauté est signataire .
^JOCE
 ---pagebreak---                                       - 3 -
Article 3
1.             Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent
article et sans préjudice des dispositions régissant la Communauté des
Caraïbes , les produits originaires de la Communauté et des autres pays
et territoires sont en principe admis à l' importation dans chaque pays
ou territoire en exemption des droits de douane et taxes d.'effet équiva
lent et sans restrictions quantitatives .
2.             Les autorités compétentes d' un pays ou territoire pouvant
maintenir ou établir des droits de douane ou des restrictions quantita
tives qui répondent aux nécessités de développement de ce pays ou terri
toire , qui ont pour "but d' alimenter son budget , ou qui interviennent on
cas de difficultés dans leur balance des paiements .
               Par nécessité de développement d' un pays ou territoire , on
entend celles qui résultent :
- de l' exécution de programmes de développement économique ;
- des accords de coopération économique régionale ,
                  notamment quand ils ûtablissent ou visent à établir des
   unions douanières ou des zones de libre-échange entre un ou plusieurs
   pays tie.es situés dans la même zone géographique et d' un niveau de dé
   veloppement comparable ;
- de la nécessité d' équilibrer leur balance des paiements ;
- de la nécessité d' assurer 1 * augmentation de leurs recettes d' exportation .
Article 4
               Les disposions des articles 2 et 3 ne font pas obstacle aux
interdictions ou restrictions d' importation , d' export at ion ou de transit
justifiées par des raisons de moralité publique , d' ordre public , de sécu
rité publique , de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux , de protection dos trésors natio
naux ayant ms valeur artisticme , historique ou archéologique ou de protec
tion de la propriété industrielle et commerciale .
               Toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent cons
tituer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction dégri
sée au commerce .
 ---pagebreak---                                        - 4-
Article 5
1,             Le régime des échanges appliqué par les pays ou territoires -
ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres , les
pays et les territoires .                             -               . ■
2,             Afin de favoriser la coopération régionale , les dispositions
du paragraphe précédent ne font pas obstacle à l' octroi par un pays ou
territoire à certains autres pays ou territoires d' un régime plus favorable
que celui accordé à la C ommunaut é .
3,             Toutefois , si des pays ou territoires appliquent les disposi
tions de 1' article 4 en maintenant ou en établissant totalement ou partiel
lement des droits de douane et taxes d' effet équivalent ainsi que des res
trictions quantitatives et des mesures d' effet équivalent , les autres pays
et territoires peuvent s' abstenir totalement ou partiellement d' étendre à
ces pays ou territoires le régime qu' ils appliquent à l' égard de la Commu
nauté ,  A la demande d' un Etat membre ou de la Commission , des consulta
tions ont lieu au sein du Conseil sur l' application de ces dispositions .
Article 6
1,           - Aux fins de l' application du présent chapitre , la notion de
"produits originaires " et les méthodes de coopération admirii strat i-re qui
s' y rapportent sont définies à l' annexe n° 2 au présent règlement ,
2,             Le Conseil , statuant à l' unanimité , sur la base d' une recom
mandation de la Commission , arrête toutes modifications à l' annexe visée
au paragraphe 1 .
3,             Si , pour un produit donné , la notion de "produits originaires "
n' est pas encore définie en application de l' un des paragraphes précédents ,
la Communauté et les autorités responsables des pays et territoires continuent
a appliquer leur propre . réglementation .
                                     I
 ---pagebreak--- Article 7
1.             Si l' application du présent chapitre entraîne des perturba
tions sérieuses dans un secteur de l' activité économique de la Communauté
ou d' un ou plusieurs Etats membres ou compromet leur stabilité financière
extérieure , ou si des difficultés surgissent , qui risquent d' entraîner la
détérioration d' un secteur d' activité d' une région de la Communauté , là
Commission peut prendre ou autoriser l' Etat meubre intéressé à prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires selon la procédure déterminée à l' annexe
n° 3 .
2.             Si l' application du présent chapitre entraîne ou risque d' en
traîner des perturbations sérieuses tiens un secteur de l' activité économi
que d' un pays ou territoire ou conpromet leur stabilité financière extérieu
re , les autorités compétentes de ce pays ou territoire peuvent prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires ,                                   •
               Ces mesures ainsi que leurs Modalités d' application sont
notifiées sans délai à la Coranicsion par la République française , le
Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni , chacun pour ce qui le concerne »
               La Coi..mission en informe les autres Etats membres .    A la deman
de d' un P!tat membre ou de la Commission , ces mesures font l' objet de con
sultations au soin du Conseil .
3.      -      Par priorité doivent être choisies , pour l' application des
paragraphes 1 et 2 , les me sure ,3 apportant lo minimum de perturbations au
f onctionnement de 1 * association et de la Communauté .   La portée de ces
mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement' indispensable
pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées .
Article 8
               Le présent Règlement entre en vigueur     le 1er juillet 1975 *
Il reste applicable jusqu' à l' entrée en vigueur du Règlement relatif à
l' association des pays et territoires à la Communauté économique européenne .
               Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans t o\it Etat menbre .
Fait à ........                        .                Par le Conseil ,
                                                         Lo Président
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                           Amrexe n° 1 ( au règlement )
      Liste des Pays et Territoires visés par le présent règlement dix Conseil
1 . PAYS-BAS
    - le Surinam ,
    - les Antilles Néerlandaises
      ( Aruba, Bonaire , Curaçao et Saint Maarten , Saba, St Eustatius ).
2 . FRAtTCE
    - St Pierre et Miquelon ,
    - l' Archipel des Coùores ,
    - le Territoire des Afars et des Issas ,
    - la Nouvelle Calédonie et dépendances ,
    - les Iles ï/allis et Futuna,
    - la Polynésie française ,
    - les Terres Australes et Antarctiques françaises .
3 . ROYAUME -UNI
    - Belize , .
    - les Bermudes ,
    - Brunei ,
    - les Etats associés de . la per des Caraïbes : Antigua , la Dominique ,
      Sainte-Lucie , Saint-Vincent , Saint-Christophe , Nevis , Anguilla,
    - les îles Caïmans ,
    - les îles Falkland et leurs dépendances ,
    - les îles Gilbert et Ellice ,
    - les îles de la Ligne méridionales et centrales ,
    - les îles Salomon britanniques ,
    - les îles Turques et Caïques ,
    - les îles Vierges britanniques ,
    - Montserrat ,
    - Pitcairn ,
    - Sainte-Hélène et ses dépendances ,
    - les Seychelles ,
    - le territoire Antarctique britannique ,
    - le territoire britannique de l' océan Indien ,
4 . Le Condominitmi franco-britannique des Nouvelles-Hébrides »
 ---pagebreak---                         Annexe n° 2 ( au règlement )
                                        ■ -    «s
  relative à la définition de la notion de "produits originaires " et aux
  méthodes de coopération administrative >
             Cette annexe est transmise par ailleurs pour accompagner
également la Recommandation de Règlement du Conseil relatif à 1 * Asso
ciation des PTOM .
 ---pagebreak---                            Annexe n° 3 ( au règlement )
   Relative à l' application de l' article 7 du Règlement
                                 Article premie r
1.             La Commission , sur demande d' un Etat membre ou de sa propre
initiative , peut décider d' appliquer aux produits originaires des Pays
et Territoires les mesures de sauvegarde que la Communauté économique
européenne peut prendre en vertu de l' article 7 du règlement , notanment
une suspension temporaire totale ou partielle , des mesures tarifaires et
autres prévues par le règlement en faveur des Pays et Territoires ,
               Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de
la demande .
               Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux Etats membres
et sont immédiatement applicables .
2.            Tout Etat membre peut déférer eu Conseil la mesure prise par
la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour do sa
communi cation .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , à la majorité
qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                                  \
                                     Article 2
1.            Sans pré judice de l' application de l' article 1er , la Commission
pour permettre à un Etat membre de faire face air: perturbations ou diffi
cultés mentionnées à l' article ^ du règlement , peut autoriser cet Etat
                             «
membre a prendre des mesures de sauvegarde •
              Si la Commission a été saisie d' une demande de cet Etat membre
elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de .
la demande .
              La décision de la Commission est notifiée à tous les Etat3
membres .
 ---pagebreak--- 2.             Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa notifica
tion .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , à la majorité qualifiée ^
modifier ou annuler la décision prise par la Commission .
                                      Article 3
1.             Sans préjudice de l' application de l' article 2 , en cas d' ur
gence le ou les Etats membres intéressés peuvent introduire <?es restric
tions ruant it at ive s à l' importation . Ils notifient immédiatement ces me
sures à la Commission et aur. autres Etats membres .
              La Commission décide , par une procédure d' urgence et dans un
délai, de cinq jours ouvrables à compter de la notification visée au premier
alinéa , si les mesures doivent Stre maintenues , modifiées ou supprimées .
               La décision do la Commission est notifiée à tous les Etats
membres .  Elle est immédiatement exécutoire .
2.            Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans vin délai de dix jours ouvrables à compter de sa notifica
tion .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , à la majorité qualifiée ,
modifier eu annuler la décision prise par la Commission .
              Dans la me sure où le C once il est saisi par l' Etat membre qui
a pris des mesures la décision de la Coumission est suspendue .       Cette sus
pension prend fin trente jours après que le Conseil a été saisi si celui-ci
n' a pas encore modifié ou annulé la décision de la Commission .
3.            Pour l' application du présent article , doivent être choisies
par priorité les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonc
tionnement du marché commun .
 ---pagebreak---                                     - 10
                                   Articlo 4
1.           Les articles 1er et 2 n' cffectent pas l' application des clauses
de sauvegarde prévues par le traité , notainnent aux articles 108 et 109 ,
selon les procédures qui y sont prévues .
2.           Le présent règlement ne s' oppose pas à l' application intégrale
des règlements relatifs à. l' organisation coraimme des marchés agricoles .
Les articles 2 et 3 no sont pas applicables aux produits relevant de ces
règlements .
                      A
 ---pagebreak---                                       - 11 -
                          Annexe n° 4 ( au règleisont )
                        relative à l' article 1 du règlement
              Les droits dont le maintien est temporairement prévu, par
l' article 38 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adap
tations des traités restent d' application générale , sans rrue l' article 1 ,
paragraphe 1 du règlement puisse y constituer une exception .
 ---pagebreak---                           Annexe n° 5 ( au règlement )
                      relative   l' article 2 du rèrlcment
              L' article 2 paragraphe 1 du règlement no prejugo pas de
certaines restrictions quantitatives et du régime particulier réservé
à l' importation de véhicules à moteur et à l' industrie du montage en
Irlande qui font l' objet des protocoles n° 6 et 7 de l' acte relatif aux
conditions d' adhésion et aux adaptations des traitée .
 ---pagebreak---                              Anr.e:ce n° 6 ( au règlement )
                                    relative au rhun
 1,             Jusqu' à l' entrée en vigueur d' une organisation commune du
mei-ché fis s alcool3 , les produits de la position tarifaire 22.09«C.I. ,
 originaires des pays et territoires , sont admis dans la Communauté en
exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le dé
veloppement des courants d' échanges traditionnels entre les pays et ter
ritoires et la Communauté , d' une part , et entre les Etats membres , d' autre
part ,
 2 . a)         Pour 1' application du paragraphe 1 et par dérogation à l' arti
 cle 2 paragraphe 1 du règlement , la Communauté fire chaque année les quan
tités qui peuvent Être importées en exemption de droits de douane , sur la
"base des quantités annuelles les plus importantes importées des pa^'S et
territoires dans la Communauté au cours dos troi3 dernières aimées pour
 lesquelles des statiaticues sont disponibles , augmentées d' un t aux de
 croissance annuel de 13 f–
     b)         Au cas où l' application du précédent alinéa entraverait le
développemc nt d' un, courant d' échanges traditionnel entre les pays et ter
ritoires d' une part et un Etat membre , d* autre part , la Communauté prendrait
les mesures appropriées pour remédier à cette situation .
     c)         Dans la mesure où la consommation do rlium s' accroîtrait nota
blement dans les jjStsts membres , la Comrwnput é s * engagerait à procéder à un
nouvel oxanen du pourcentage d ' au^ner.t at i on annuel fixé dans la présente
 annexe »
     d)         La Communauté se déclare d' autre part disposée à rechercher
 avec les autorités compétentes des paye et territoires intéressés les me
 sures susceptibles de permettre un développement de leurs ventes de rhum
 sur les marchés non traditionnels .


Avis juridique important

|

E1994X0922(01)

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE adoptées lors de la deuxième réunion à Helsinki le 26 et 27 avril 1994

Journal officiel n° L 247 du 22/09/1994 p. 0036 - 0038

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE adoptées lors de la deuxième réunion à Helsinki le 26 et 27 avril 1994 LE COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE,I. Les quatres libertés A. appelle les États membres de l'Union européenne et les États membres de l'AELE et de l'EEE à mettre en oeuvre l'accord EEE et ses dispositions additionnelles conformément au calendrier établi;B. demande au Comité mixte de l'EEE de publier un rapport intérimaire sur le fonctionnement et l'évolution de l'accord EEE;C. invite le Conseil de l'EEE à se prononcer, en vertu de l'article 121, sur la compatibilité de l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse avec le bon fonctionnement de l'accord EEE;en ce qui concerne la libre circulation des marchandises:D. invite le Conseil de l'EEE à examiner, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de l'accord EEE, les règles d'origine pour mettre en place des réglementations paneuropéennes sur les cumuls, afin de faciliter et d'étendre les relations commerciales entre l'Union européenne, l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale;E. demande au Conseil de l'EEE d'harmoniser les règles relatives au perfectionnement passif dans le secteur textile;F. invite la Commission des Communautés européennes à proposer des mesures appropriées pour assurer dans tous les États membres de l'EEE, à partir du 1er janvier 1995, l'application de normes environnementales uniformes d'un niveau élevé pour les véhicules à moteur;G. invite le Comité mixte de l'EEE à indiquer si la récente décision d'instaurer des prix minimaux pour le poisson importé est couverte par l'accord EEE;H. déplore les mesures arrêtées récemment pour édifier des barrières contre les importations des produits de la pêche, et invite la Commission à éviter que cela se reproduise à l'avenir;I. approuve les demandes de dérogation à l'égard des dispositions concernant la longueur et le poids maximaux des véhicules utilisés à des fins privées essentiellement dans le domaine de la sylviculture;J. est préoccupé par la fermeture des frontières européennes dans le nord de la Grèce avec l'ex-république yougoslave de Macédoine, laquelle perturbe la libre circulation des marchandises non seulement avec des pays tiers, mais aussi à l'intérieur de l'EEE, et attend avec grand intérêt le jugement de la Cour de justice des Communautés européennes;en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs:K. considère la libre circulation des travailleurs comme un droit essentiel dans le cadre de l'accord EEE, et invite instamment la Commission des Communautés européennes à assurer l'application immédiate de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne (libre circulation des personnes);L. souligne la nécessité d'une mise en oeuvre efficace d'un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale;M. souligne la nécessité d'une véritable mise en oeuvre du système de reconnaissance mutuelle des diplômes, et invite le Comité mixte de l'EEE à examiner d'urgence cette question;N. souhaite que soit rendu plus aisé l'accès aux universités dans l'EEE en garantissant que les étudiants venant d'autres pays de l'EEE ne soient pas obligés d'assumer des dépenses d'enseignement et des frais plus élevés que les ressortissants du pays en question;O. invite les autorités concernées à arrêter des mesures visant à promouvoir la liberté de circulation des personnes en assouplissant les contrôles de passeports aux frontières pour les ressortissants des pays de l'EEE;en ce qui concerne la libre circulation des capitaux:P. invite la Commission des Communautés européennes à proposer des mesures propres à assurer l'efficacité des transactions et des paiements transfrontaliers de capitaux;II. La politique de la concurrence A. souligne l'importance qui doit être accordée à l'application des règles d'une concurrence équitable sur le territoire de l'EEE et à la réalisation immédiate de l'harmonisation des pratiques de la concurrence, comme le prévoit l'accord;B. précise, à l'intention des autorités économiques et politiques des États de l'EEE, qu'elles doivent modifier certaines pratiques. La notification des projets d'aide d'État doit être obligatoire;C. souligne, à l'intention des autorités de l'Union européenne, l'importance des efforts demandés aux États de l'AELE; ces efforts permettront à l'accord EEE d'aboutir et à certains États de l'AELE de s'intégrer éventuellement dans l'Union européenne dans un délai raisonnable;D. estime indispensable que tant la Commission des Communautés européennes que l'Autorité de surveillance de l'AELE (ASA) appliquent de manière homogène les règles de la concurrence, afin d'éviter que les opérateurs puissent agir selon leurs convenances;E. se félicite de la célérité avec laquelle l'ASA a pris ses activités après la ratification de l'accord EEE et souligne l'importance d'une coordination étroite des activités de l'ASA avec celles de la Commission des Communautés européennes;F. estime que la mise en oeuvre correcte des règles de concurrence de l'EEE dépend dans une large mesure du niveau et de la qualité des informations fournies par les opérateurs économiques;G. invite par conséquent l'ASA et la Commission des Communautés européennes à mettre sur pied une campagne d'information axée principalement sur les petites et moyennes entreprises (PME) et abordant les problèmes pratiques liés à l'application de la législation de l'EEE sur la concurrence, les aides d'État et les marchés publics; le manuel pourrait être employé par les opérateurs économiques dans l'intérêt de la transparence;H. invite l'ASA à élaborer un inventaire des régimes d'aides sectorielle et régionale appliqués dans les États de l'AELE faisant partie de l'EEE, puis à transmettre cet inventaire au Comité parlementaire mixte de l'EEE;I. souhaite que l'ASA et la Commission des Communautés européennes enquêtent sur la situation de la concurrence dans certaines industries sensibles telles que les télécommunications, les transports aériens, la construction navale, les taux d'intérêt dans le secteur bancaire privé, les prix au détail des automobiles et les élevages de saumons et qu'elles analysent la mise en oeuvre de la législation sur la concurrence dans le domaine des marchés publics; les résultats de ces enquêtes devraient être transmis au Comité parlementaire mixte de l'EEE;J. estime que les règles de concurrence de l'EEE ne doivent pas être interprétées d'une manière susceptible d'affaiblir les objectifs fixés par les pays nordiques dans la politique qu'ils mènent à l'égard de l'alcool pour protéger la santé publique;K. invite instamment le Conseil de l'EEE à rechercher une solution aux problèmes de juridiction qui ont permis de contourner l'enquête qui devait être menée sur une plainte concernant les aides accordées aux élevages de saumon;III. Les politiques horizontales et les mesures d'accompagnement A. se félicite de la participation à part entière des partenaires sociaux de toutes les parties contractantes de l'EEE au dialogue social;B. souhaite ardemment que des modalités appropriées de participation permettent aux États de l'AELE adhérant à l'EEE d'être associés à part entière et à bref délai aux programmes de l'Union européenne destinés aux personnes âgées et handicapées (Helios II) ainsi qu'aux activités de la Fondation de Dublin;C. incite les partenaires sociaux, sur le plan européen, à jouer un rôle positif au niveau de la lutte contre le chômage et de la promotion d'une philosophie de la croissance mettant l'accent sur l'emploi;D. souligne l'importance du développement et de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans l'emploi et sur le marché du travail, ainsi qu'en matière d'éducation et de formation, de recherche et de développement;E. se dit favorable à la formalisation, dans l'accord EEE, de la coopération entre le comité consultatif des consommateurs de l'AELE et le conseil consultatif des consommateurs de l'Union européenne;F. invite la Commission des Communautés européennes et le Comité permanent de l'AELE à élaborer conjointement un livre vert sur la protection des consommateurs européens en vue de déterminer les bases de la future législation de l'EEE en la matière;G. approuve le principe et l'introduction d'une taxe sur le CO2 et l'énergie et appelle de ses voeux la réalisation d'une large coopération dans l'EEE au niveau de la suite à donner au cinquième programme d'action de l'Union européenne en matière d'environnement et de la politique à mener face au changement climatique;H. approuve la participation des États de l'AELE adhérant à l'EEE aux activités de l'Agence européenne de l'environnement;I. souligne que les mesures écologiques arrêtées conjointement dans l'EEE doivent avoir pour objectif d'atteindre un niveau de protection de l'environnement permettant de garantir un développement écologique durable;J. met l'accent sur l'importance d'élargir l'accord EEE pour y incorporer le quatrième programme-cadre de l'Union européenne sur la recherche et le développement;K. souhaite arrêter lui-même sans tarder une décision visant à élargir, dans le domaine des petites et moyennes entreprises, l'accord EEE pour que les États de l'AELE adhérant à l'EEE puissent participer à part entière aux programmes de l'Union européenne visant à garantir la continuité et la consolidation de la politique menée à l'égard des PME;L. plaide en faveur de l'intégration de tous les partenaires AELE/EEE dans les projets stratégiques contenus dans les programmes sur l'audiovisuel et les télécommunications;M. espère que les nouveaux programmes de l'Union européenne sur l'éducation seront adoptés conformément au calendrier prévu, afin que les États de l'AELE adhérant à l'EEE puissent y participer;N. soutient la participation à part entière des États de l'AELE adhérant à l'EEE au plan d'action de l'Union européenne pour le tourisme.


Avis juridique important

|

31999H0231

1999/231/CE: Recommandation du Conseil du 22 mars 1999 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1997

Journal officiel n° L 086 du 30/03/1999 p. 0015 - 0015

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 mars 1999 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1997 (1999/231/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29, paragraphe 3,vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1997, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses de la Commission (5),considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1997 par la Commission a été satisfaisante,RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1997.Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.Par le ConseilLe présidentG. VERHEUGEN(1) JO L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.(2) JO L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.(3) JO L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.(4) JO L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.(5) JO C 349 du 17. 11. 1998, p. 149.


Avis juridique important

|

52006SC0381

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau  /* SEC/2006/0381 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 27.3.2006SEC(2006) 381 finalRECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEILvisant à autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau1. EXPOSÉ DES MOTIFS1. MOTIVATION ET OBJECTIFS DE L'ACCORD PROPOSÉLa présente recommandation de la Commission au Conseil concerne l'habilitation de la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique établissant la base d'un programme conjoint visant à améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau – à savoir le programme ENERGY STAR. Depuis 2001, la CE et les États-Unis mettent en œuvre conjointement le programme ENERGY STAR en faveur de l'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ordinateurs, écrans, imprimantes, photocopieuses, etc.) sur la base de l'accord entre les États-Unis et la CE[1] arrivant à expiration en juin 2006. Le programme en question a été conclu, pour la CE, par la décision 2003/269/CE[2] du 8 avril 2003 (remplaçant la décision 2001/469/CE du Conseil du 14 mai 2001) et mis en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001[3].Compte tenu des avis exprimés au sein du bureau «Energy Star» de la CE par les représentants des États membres et les autres parties prenantes, ainsi que de l'expérience acquise dans le cadre de la première phase de mise en œuvre de ce programme, la Commission propose de poursuivre le programme ENERGY STAR pour la CE et d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un nouvel accord quinquennal couvrant la période 2006-2011.2. LE PROGRAMME ENERGY STARL'utilisation efficace de l'énergie est l'un des piliers sur lesquels repose la mise en place d'une politique énergétique durable dans la CE. La promotion de l'efficacité énergétique contribue à la compétitivité de l'économie européenne, à la protection de l'environnement (en atténuant le changement climatique) et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie[4].Les équipements de bureau représentent une part importante de la consommation d'électricité dans la CE. D'après une étude menée récemment en Allemagne, les équipements de bureaux seraient à l'origine d'environ 5 % de la consommation d'électricité totale[5]. Il se pourrait que cette consommation augmente, la réduction potentielle des pertes dans les modes «attente» et «arrêt» pouvant être neutralisée par une consommation accrue en mode «marche».Pour contribuer à une politique énergétique durable répondant aux objectifs évoqués ci-dessus, il convient d'optimaliser les performances énergétiques des équipements de bureau. Le programme ENERGY STAR établit un cadre permettant de promouvoir l'efficacité énergétique des équipements de bureau en coordonnant les programmes d'étiquetage mis en place pour ces produits aux États-Unis et dans la CE. Le programme ENERGY STAR, qui appartient à l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), est également mis en œuvre par d'autres partenaires commerciaux importants au niveau mondial (tels que le Japon, le Canada, l'Australie, la Corée du Sud, etc.).Le programme ENERGY STAR offre aux fabricants d'équipements de bureau la possibilité d'enregistrer, sur une base volontaire, les produits conformes aux exigences en matière d'efficacité énergétique (spécifications techniques) définies par le programme et d'utiliser le label/logo ENERGY STAR à des fins commerciales. L'objectif final poursuivi est d'encourager et d'aider les acheteurs et les consommateurs à acheter des appareils performants sur le plan énergétique et à les utiliser de manière efficace.3. DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE COUVERT PAR L'ACCORD PROPOSÉLe premier accord conclu entre les États-Unis et la CE arrivera à expiration en juin 2006. En cas de conclusion d'un nouvel accord, il conviendrait de tenir compte de l'expérience acquise à l'occasion de la mise en œuvre du programme ENERGY STAR dans la CE entre 2001 et 2005. L'évaluation de cette première période figure sous forme résumée dans la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme ENERGY STAR dans la Communauté européenne au cours de la période 2001 – 2005».La directive 92/75/CEE[6] concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits met en place un cadre pour l' étiquetage obligatoire des performances énergétiques des appareils «ménagers». Le règlement qui met en œuvre le programme ENERGY STAR prévoit un système d' étiquetage volontaire limité aux équipements de bureau. Les équipements de bureau étant de plus en plus largement utilisés dans le secteur résidentiel, ils pourraient également relever de la directive 92/75/CE. Toutefois, la directive 92/75/CE n'est pas l'instrument le plus approprié pour l'étiquetage de la consommation d'énergie des équipements de bureau, et ce pour les raisons suivantes:-  le secteur des équipements de bureau, avec son rythme d'innovation soutenu et ses cycles rapides de développement des produits, présente, en termes d'économies d'énergie, un potentiel important dont l'exploitation optimale suppose d'adapter sans délai les critères de performance ayant trait à l'efficacité énergétique;-  la coordination des efforts déployés par les États membres et la Communauté avec ceux des principaux partenaires commerciaux du secteur des équipements de bureau permet de réduire au maximum les coûts pour les fabricants et les revendeurs et, partant, pour les acheteurs et les utilisateurs d'équipements de bureau.La directive 2005/32/CE[7] établit un cadre pour la définition d'exigences impératives en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie. Le concept d'écoconception s'applique à la phase de conception d'un produit et couvre l'ensemble de son cycle de vie. Bien qu'elle revête une grande importance, l'efficacité énergétique n'est pas le seul aspect à prendre en compte. Si des exigences minimales en matière de performances environnementales, et notamment d'efficacité énergétique, d'un produit donné peuvent être définies dans le cadre des mesures ayant trait à l'écoconception, le programme ENERGY STAR vise quant à lui à faire évoluer le marché vers une plus grande efficacité énergétique et prévoit des mesures d'incitation destinées à encourager les fabricants à optimaliser les performances énergétiques des équipements de bureau. Le programme ENERGY STAR et les mesures d'écoconception envisageables sont dès lors complémentaires pour les produits couverts par les deux systèmes, et les synergies importantes qui existent entre ces deux instruments pourraient être exploitées de manière à réduire les coûts (méthodes de mesure communes, études, etc.).4 . CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES PAR LE PROGRAMME ENERGY STAR 2001-2005En vertu de l'accord en vigueur actuellement, la Commission a été chargée de mettre en œuvre le programme ENERGY STAR en tant qu'organe de gestion, avec le soutien d'un organisme consultatif – le bureau «Energy Star» de la CE (BESCE). La Commission a été invitée à évaluer le fonctionnement de l'accord pendant cette première période de cinq ans, ainsi qu'à formuler des conclusions dans l'optique d'une éventuelle reconduction de l'accord, en consultation avec le BESCE et l'EPA.La Commission a consulté les États membres, les pays de l'AELE (qui se sont associés au programme en 2004) et les parties intéressées, notamment les fabricants d'équipements de bureau et leurs associations, les experts en matière de transformation du marché (agences de l'énergie des États membres), les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement (par exemple le WWF) et les organisations de consommateurs (ANEC) lors des réunions du BESCE et de ses sous-groupes techniques. Elle a en outre organisé un séminaire spécialisé (en avril 2004, à Francfort-sur-le-Main) à l'occasion duquel les participants ont examiné les principales composantes du programme ENERGY STAR pour les équipements de bureau.Toutes les parties intéressées sont favorables à la conclusion d'un nouvel accord Energy Star avec les États-Unis, à condition toutefois que le programme soit mis en œuvre plus efficacement dans la CE. Il convient notamment de simplifier la procédure d'actualisation des spécifications techniques, compte tenu du caractère éminemment innovant des équipements de bureau et des cycles rapides de développement des produits. Cela permettra de garantir l'efficacité et la crédibilité du programme, lesquelles dépendent largement du niveau des spécifications techniques à respecter pour être habilité à utiliser le logo ENERGY STAR. C'est pourquoi les spécifications techniques devraient, d'après les parties intéressées, être en principe définies de manière telle qu'au moment de la définition des critères, environ 25 % seulement des modèles disponibles sur le marché puissent prétendre à l'obtention du label.Lors de la réunion tenue le 2 décembre 2005, les parties représentées au sein du BESCE ont approuvé la proposition des services de la Commission de poursuivre la mise en œuvre dans la CE du programme ENERGY STAR pendant une deuxième période. Le BESCE a soutenu largement les documents de travail présentés, qui tiennent compte des modifications mentionnées ci-dessus.5 . PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA RECONDUCTION DE L'ACCORD ENERGY STAR AVEC LES ÉTATS-UNISAu vu des considérations qui précèdent, la Commission propose de poursuivre la participation de la CE au programme ENERGY STAR pour les motifs suivants:-  L'utilisation efficace de l'énergie est l'un des principaux piliers sur lesquels repose l'approvisionnement énergétique durable de la CE. D'après le Livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique, l'utilisation efficace de l'énergie présente les avantages essentiels suivants: elle renforce la compétitivité de l'économie européenne en diminuant les dépenses énergétiques, contribue à la protection de l'environnement en limitant les émissions de dioxyde de carbone liées à la consommation d'énergie, et améliore la sécurité de l'approvisionnement en énergie en réduisant la demande et, partant, la dépendance à l'égard des importations d'énergie.-  Les équipements de bureau représentent une part importante de la consommation d'électricité dans la CE. En l'absence de mesures, il se pourrait que cette consommation d'électricité augmente, étant donné que la réduction potentielle des pertes dans les modes «attente» et «arrêt» pourrait être neutralisée par une consommation accrue en mode «marche». Pour contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le Livre vert sur l'efficacité énergétique, il convient de renforcer davantage l'efficacité énergétique des équipements de bureau.-  Le programme ENERGY STAR mis en œuvre dans la CE établit un cadre permettant de coordonner les efforts entrepris par les États membres au niveau national pour renforcer l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Seule une approche coordonnée permettra de réduire au maximum les incidences négatives sur l'industrie et les échanges, dans la mesure où l'établissement d'exigences nationales hétérogènes imposerait des coûts supplémentaires aux fabricants, aux revendeurs et, par conséquent, aux acheteurs et utilisateurs d'équipements de bureau.-  Les équipements de bureau étant commercialisés dans le monde entier, les mesures visant à en optimaliser l'efficacité énergétique devraient être mises en œuvre en coopération avec les partenaires et les décideurs opérant à l'échelle mondiale. L'adoption d'une approche harmonisée permet de réduire les coûts de mise en œuvre du programme et évite toute confusion dans l'esprit des consommateurs. Le programme ENERGY STAR sert de cadre à la coordination des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau avec les États-Unis, le Japon et les autres marchés importants. Le programme ENERGY STAR de l'EPA, administré par la Commission européenne pour la CE et l'EEE, est donc la plate-forme la mieux adaptée pour les mesures ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau par l'étiquetage.-  Le programme d'application volontaire ENERGY STAR est largement accepté par les fabricants. En outre, ce programme joue un grand rôle aux États-Unis du fait que les marchés publics d'achat sont fondés sur le respect des spécifications techniques ENERGY STAR. Il est dès lors probable que ces spécifications techniques seront – à terme – respectées par une proportion importante des équipements disponibles sur le marché. Des économies d'énergie considérables pourraient être réalisées, à condition que les spécifications techniques soient ambitieuses (et couvrent, par exemple, 25 % des modèles, comme le proposent les directives de négociation jointes en annexe) au moment de la définition des critères. La Commission estime que la participation d'experts de la CE est importante et contribue à la formulation de spécifications techniques cohérentes et ambitieuses.-  Bien qu'il soit impossible de quantifier précisément la contribution du programme ENERGY STAR concernant les équipements de bureau, les services de la Commission estiment qu'il a permis d'améliorer l'efficacité énergétique des équipements de bureau vendus dans l'UE. Les performances énergétiques des équipements de bureau pourraient cependant encore être sensiblement améliorées dans des conditions économiquement avantageuses. Compte tenu du rythme soutenu de l'innovation et de la succession rapide des cycles de développement, les instruments choisis doivent offrir une grande souplesse, comme les programmes d'étiquetage volontaires, qui peuvent être rapidement adaptés en fonction des développements technologiques et commerciaux.-  Le programme renforce la transparence du marché dans le secteur des équipements de bureau, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques de ces équipements. Cette condition est fondamentale pour les activités visant à inciter à la fois les consommateurs, le secteur tertiaire et les autorités responsables des marchés publics à tenir compte, dans leurs décisions d'achat, de l'efficacité énergétique et du coût total lié à la possession d'un équipement, et notamment des dépenses afférentes à la consommation d'énergie. La base de données ENERGY STAR gérée par l'EPA et la Commission, notamment, peut servir de base aux activités entreprises par les autorités nationales, régionales et locales pour promouvoir les équipements de bureau particulièrement économes en énergie.Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord avec le gouvernement des États-Unis pour une deuxième période de cinq ans. La durée de validité de l'accord étant limitée, toutes les parties concernées auront toute liberté pour réexaminer la contribution du programme ENERGY STAR à l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements de bureau.2. RECOMMANDATIONAu vu des considérations qui précèdent, la Commission recommande:1. que le Conseil autorise la Commission à négocier un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau;2. que, dans la mesure où, conformément au traité, la Commission va mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche;3. que le Conseil adopte les directives de négociation jointes en annexe à la présente recommandation.ANNEXEDIRECTIVES DE NÉGOCIATION1. La Commission veille à ce que le projet d'accord contienne les dispositions énumérées ci-dessous. Ces dispositions préliminaires ont été formulées à l'occasion de discussions exploratoires avec l'Agence américaine de protection de l'environnement, conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord en vigueur actuellement[8].-  Principes générauxLes parties utilisent des spécifications communes d'efficacité énergétique et un logo commun afin de définir des objectifs cohérents pour les fabricants et d'optimiser ainsi l'impact de leurs efforts respectifs sur l'offre et la demande de ces types de produits.Les parties utilisent le logo commun pour identifier les types de produits énergétiquement efficaces qui sont énumérés à l'annexe C.Les parties veillent à ce que les spécifications communes incitent à une amélioration constante de l'efficacité énergétique en prenant en compte les pratiques techniques les plus avancées sur le marché.Les spécifications communes doivent être formulées de manière à ne couvrir, parmi les modèles pour lesquels des données sont disponibles au moment où les spécifications sont définies, que les 25% les meilleurs, et prendre également d'autres facteurs en considération.-  DéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:«ENERGY STAR», la marque de service déposée aux Etats-Unis désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement («EPA»);«logo commun», la marque de certification américaine déposée désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'EPA;«marques ENERGY STAR», le nom et le logo commun «ENERGY STAR», et toute version de ces marques pouvant être mise au point ou modifiée par les organes de gestion ou les participants au programme, tels que définis ci-après, et notamment le signe ou marquage figurant à l'annexe A du présent accord;«programme d'étiquetage ENERGY STAR», un programme géré par un organe de gestion, et qui utilise des spécifications, des marques et des lignes directrices communes en matière d'économies d'énergie à appliquer aux types de produits désignés;«participants au programme», les fabricants, vendeurs ou revendeurs des produits désignés énergétiquement efficaces répondant aux spécifications du programme d'étiquetage ENERGY STAR et qui ont choisi de participer à ce programme en se faisant enregistrer auprès de l'organe de gestion de l'une des parties ou en concluant un accord avec ce dernier;«spécifications communes», les exigences d'efficacité énergétique et de performance applicables, y compris les méthodes d'essai énumérées à l'annexe C, qui sont utilisées par les organes de gestion et les participants au programme pour déterminer si les produits énergétiquement efficaces présentent les qualités requises pour bénéficier du logo commun.-  Organes de gestionChaque partie désigne un organe de gestion chargé de la mise en œuvre du présent accord (les «organes de gestion»). La Communauté européenne désigne comme organe de gestion la Commission des Communautés européennes («la Commission»). Les États-Unis d'Amérique désignent l'EPA comme organe de gestion.-  Administration du programme d'étiquetage ENERGY STARChaque organe de gestion gère le programme d'étiquetage ENERGY STAR pour les types de produits énergétiquement efficaces énumérés à l'annexe C, conformément aux modalités et conditions définies dans le présent accord. Les tâches de gestion du programme comprennent l'enregistrement des participants au programme sur une base volontaire, la tenue à jour des listes des participants au programme et des produits conformes et la vérification du respect des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du logo commun ENERGY STAR, qui sont énoncées à l'annexe B.Le programme d'étiquetage ENERGY STAR utilise les spécifications communes énumérées à l'annexe C.Chaque organe de gestion supporte les dépenses engagées pour l'ensemble des activités qu'il mène dans le cadre du présent accord.-  Participation au programme d'étiquetage ENERGY STARTout fabricant, vendeur ou revendeur peut prendre part au programme d'étiquetage ENERGY STAR en se faisant enregistrer en tant que participant au programme auprès de l'organe de gestion de l'une des parties.Les participants au programme peuvent utiliser le logo commun pour identifier les produits présentant les qualités requises, qui ont été testés dans leurs propres installations ou par un laboratoire d'essai indépendant, et qui répondent aux spécifications communes définies à l'annexe C; ils peuvent également certifier eux-mêmes la conformité des produits.L'enregistrement d'un participant au programme d'étiquetage ENERGY STAR par l'organe de gestion d'une partie est reconnu par l'organe de gestion de l'autre partie.Afin de faciliter la reconnaissance des participants au programme d'étiquetage ENERGY STAR conformément à l'alinéa précédent, les organes de gestion coopèrent de manière à tenir à jour des listes communes des participants au programme et des produits présentant les qualités requises pour bénéficier du logo commun.Sans préjudice des dispositions relatives à l'autocertification définies au deuxième alinéa de la présente section, chaque organe de gestion se réserve le droit de tester ou d'examiner les produits qui sont ou qui ont été vendus sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté européenne dans le cas de la Commission) afin de déterminer si ces produits sont certifiés conformes aux spécifications énoncées à l'annexe C. Les entités de gestion communiqueront et coopéreront entièrement entre elles pour s’assurer que tous les produits soutenant le logo commun répondent aux spécifications communes incluses dans l'annexe C.-  Coordination du programme entre les partiesLes parties créent une commission technique, chargée d'examiner l'application du présent accord. Cette commission est composée de représentants de chaque organe de gestion.La commission technique se réunit en principe chaque année et délibère à la demande de l'un des organes de gestion pour examiner le fonctionnement et la gestion du programme d'étiquetage ENERGY STAR ainsi que les spécifications communes énoncées à l'annexe C, les produits couverts par le programme et les progrès accomplis par rapport aux objectifs visés par le présent accord.Des tiers (y compris d'autres gouvernements et des représentants de l'industrie) peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions de la commission technique, sauf disposition contraire convenue par les deux organes de gestion.-  Enregistrement des marques ENERGY STARL'EPA, en tant que propriétaire des marques ENERGY STAR, a déposé les marques dans la Communauté européenne en tant que marques communautaires. La Commission ne demande pas et n'obtient pas l'enregistrement des marques ENERGY STAR ou de variantes de ces marques dans aucun pays.L'EPA s'engage à ne pas considérer comme une contrefaçon de ces marques l'utilisation, par la Commission ou un participant au programme enregistré par la Commission, du signe ou marquage visé à l'annexe A conformément aux conditions du présent accord.-  Respect des dispositionsAfin de protéger les marques ENERGY STAR, chaque organe de gestion veille à leur bonne utilisation sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté, dans le cas de la Commission). Chaque organe de gestion veille à ce que les marques ENERGY STAR ne soient utilisées que sous la forme prévue à l'annexe A, et uniquement de la manière spécifiée dans les Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du logo commun ENERGY STAR énoncées à l'annexe B.Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:-  à informer par écrit le participant au programme du fait qu'il ne respecte pas les conditions du programme d'étiquetage ENERGY STAR;-  à élaborer, par des consultations, un plan permettant d'assurer le respect des conditions posées; et-  à résilier, le cas échéant, l'enregistrement du participant au programme, si le respect des conditions ne peut être obtenu.Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme. Ces mesures peuvent notamment consister:-  à informer l'entité qui utilise les marques ENERGY STAR des exigences du programme ENERGY STAR et des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du logo commun ENERGY STAR; et-  à inciter l'entité à devenir participant au programme et à enregistrer des produits répondant aux exigences.Chaque organe de gestion informe immédiatement l'organe de gestion de l'autre partie de toute contrefaçon des marques ENERGY STAR dont il a connaissance ainsi que des mesures prises pour mettre fin à cette situation.-  Procédures applicables pour la modification de l'accord et de ses annexes A et B et pour l'ajout de nouvelles annexesChaque organe de gestion peut proposer une modification du présent accord ou de ses annexes A et B ainsi que l'ajout de nouvelles annexes.La proposition de modification est établie par écrit et examinée lors de la réunion suivante de la commission technique, à condition qu'elle ait été communiquée à l'organe de gestion de l'autre partie au moins soixante jours avant la réunion.Les décisions concernant la modification du présent accord et de ses annexes A et B ainsi que l'ajout de nouvelles annexes sont prises d'un commun accord par les organes de gestion.-  Procédures de modification de l'annexe CUn organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe C pour réviser les spécifications communes en vigueur ou ajouter un nouveau type de produit («organe de gestion proposant») applique les procédures définies aux 1er et 2e alinéas de la section précédente. Il doit inclure dans sa proposition:-  la démonstration du fait que des économies d'énergie substantielles pourraient résulter d'une révision des spécifications ou de l'ajout d'un nouveau type de produit;-  le cas échéant, les exigences en matière de consommation d'énergie applicables aux divers modes;-  des informations concernant les protocoles d'essai normalisés à employer pour évaluer le produit;-  un exemple de technologie librement disponible existante qui permettrait, moyennant un coût raisonnable, de réaliser des économies d'énergie sans réduire les performances du produit;-  une estimation du nombre de modèles de produits qui répondraient aux spécifications proposées, et de la part de marché correspondante approximative;-  des informations concernant le point de vue des groupes industriels potentiellement concernés par la modification proposée; et-  une proposition de date d'entrée en vigueur des nouvelles spécifications, compte tenu du cycle de vie des produits et des calendriers de production.Les propositions de modifications qui sont acceptées par les deux organes de gestion entrent en vigueur à une date convenue d'un commun accord par les organes de gestion.Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux 1er et 2e alinéas de la section précédente, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au 1er alinéa, ou s'il s'oppose, d'une quelconque manière, à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la réunion suivante de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:-  de donner un avantage commercial disproportionné et inéquitable à une entreprise ou à un groupe industriel;-  de nuire à la participation globale de l'industrie au programme d'étiquetage ENERGY STAR;-  d'être incompatible avec ses dispositions législatives ou réglementaires; ou-  d'imposer des exigences techniques excessives.Les organes de gestion s'efforcent de parvenir à un accord sur la modification proposée lors de la première réunion de la commission technique qui fait suite à la présentation de la proposition. Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.Si, à la fin de la réunion suivante de la commission technique, les parties ne peuvent parvenir à un accord, l'organe de gestion proposant retire sa proposition. En ce qui concerne les propositions de révision des spécifications, le type de produit correspondant est retiré de l'annexe C à la date convenue par écrit par les organes de gestion. Tous les participants au programme sont informés de cette modification et des procédures à suivre pour la mettre en application.Lors de la préparation de nouvelles spécifications ou de la modification de spécifications existantes, les organes de gestion veillent à garantir une coordination et une consultation efficaces entre elles et avec les parties intéressées de leur pays, notamment en ce qui concerne le contenu des documents de travail et les échéanciers.-  Dispositions généralesLe présent accord ne couvre pas les autres programmes d'éco-étiquetage pouvant être élaborés et adoptés par les parties.Toutes les activités relevant du présent accord sont entreprises sous réserve des lois et réglementations applicables de chaque partie ainsi que de la disponibilité des fonds et ressources appropriés.Le présent accord ne modifie en rien les droits et obligations d'une partie résultant d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral conclu avant l'entrée en vigueur dudit accord.Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.-  Entrée en vigueur et duréeLe présent accord entre en vigueur à la date à laquelle chacune des parties a indiqué à l'autre, par écrit, que ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Au moins un an avant la fin de cette période, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'un renouvellement de l'accord.-  RésiliationChaque partie peut résilier le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre partie.En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent accord, les organes de gestion informent tous les participants au programme qu'ils ont enregistrés de la résiliation du programme commun. En outre, les organes de gestion informent les participants au programme enregistrés par eux que les organes de gestion peuvent poursuivre leurs activités d'étiquetage au titre de deux programmes distincts. Dans ce cas, le programme d'étiquetage de la Communauté européenne n'utilise pas les marques ENERGY STAR. La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion. Les obligations définies dans le présent alinéa restent valables après la résiliation du présent accord.-  Annexe A de l'accordL'annexe A définit le logo commun.-  Annexe B de l'accordL'annexe B contient les lignes directrices relatives à l'utilisation du logo commun.-  Annexe C de l'accordÀ l'annexe C figurent les spécifications techniques communes applicables aux équipements couverts par l'accord – c'est-à-dire les ordinateurs, les écrans d'ordinateur, les équipements d'imagerie (imprimantes, photocopieuses, scanners, dispositifs multifonctions), les télécopieurs, les machines à affranchir-dans la dernière version disponible à la date de signature de l'accord.2. La Commission rend compte au Conseil de l'issue des négociations et l'informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant les négociations. [1] JO L 172 du 26.6.2001, p. 3.[2] JO L 99 du 17.4.2003, p. 47.[3] JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.[4] Livre vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins, COM(2005) 265 final de juin 2005.[5] «Technical and legal application possibilities of the compulsory labelling of the standby consumption of electrical household and office appliances», Fraunhofer-Institute for Systems and Innovation Research, Carlsruhe, Munich, Dresde, juin 2005.[6] JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.[7] JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.[8] JO L 172 du 26.6.2001, p. 3.


title: 2014/663/UE: Recommandation de la Commission du 11 septembre 2014 modifiant l'annexe de la recommandation 2013/711/UE sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               13.9.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 272/17

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 11 septembre 2014
   modifiant l'annexe de la recommandation 2013/711/UE sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

      (2014/663/UE)

   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La recommandation 2013/711/UE de la Commission (1) fixe des seuils d'intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine, afin d'encourager une démarche volontariste en vue de réduire la présence de ces substances dans les denrées alimentaires.

               (2)

               Il convient d'aligner le seuil d'intervention pour les PCB de type dioxine dans les argiles vendues en tant que complément alimentaire sur le seuil applicable aux mêmes argiles utilisées dans les aliments pour animaux, tel qu'établi par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que d'aligner le seuil d'intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les céréales destinées à la consommation humaine sur les seuils applicables aux céréales utilisées dans les aliments pour animaux.

               (3)

               La contamination d'oléagineux par des dioxines et des PCB de type dioxine a été constatée et bien qu'un seuil d'intervention ait été établi pour les oléagineux utilisés dans les aliments pour animaux, il n'en est pas de même pour ceux destinés à la consommation humaine. Dès lors, il y a lieu de fixer des seuils d'intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les oléagineux destinés à la consommation humaine.

               (4)

               Pour les fruits et légumes séchés (y compris les herbes aromatiques séchées), il convient d'appliquer des facteurs spécifiques de concentration liés au séchage, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3).

               (5)

               Il y a donc lieu de modifier la recommandation 2013/711/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   L'annexe de la recommandation 2013/711/UE est remplacée par l'annexe de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  Recommandation 2013/711/UE de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 323 du 4.12.2013, p. 37).

      (2)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

      (3)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

      ANNEXE

            «ANNEXE
            Aux fins de la présente annexe, on entend par:

                        a)

                        “Dioxines + furannes (TEQ-OMS)”, la somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofurannes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques (TEQ) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), après application des facteurs d'équivalence toxique définis par celle-ci (TEF-OMS);

                        b)

                        “PCB de type dioxine (TEQ-OMS)”, la somme des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l'OMS, après application des TEF-OMS;

                        c)

                        “TEF-OMS”, les facteurs d'équivalence toxique pour l'évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion des experts du programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'OMS qui s'est tenue en juin 2005 à Genève [Martin van den Berg et al., “The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds”, Toxicological Sciences 93(2), 2006, p. 223].

                        DENRÉES ALIMENTAIRES

                        SEUIL D'INTERVENTION POUR DIOXINES + FURANNES (TEQ-OMS) (1)

                        SEUIL D'INTERVENTION POUR PCB DE TYPE DIOXINE (TEQ-OMS) (1)

                        Viandes et produits à base de viande (à l'exclusion des abats comestibles) (2) provenant des animaux suivants:

                                    —

                                    bovins et ovins

                                    —

                                    volailles

                                    —

                                    porcins

                              Graisses mixtes

                        1,75 pg/g de graisses (3)

                        1,25 pg/g de graisses (3)

                        0,75 pg/g de graisses (3)

                        1,00 pg/g de graisses (3)

                        1,75 pg/g de graisses (3)

                        0,75 pg/g de graisses (3)

                        0,50 pg/g de graisses (3)

                        0,75 pg/g de graisses (3)

                        Chair musculaire de poissons d'élevage et de produits de la pêche issus de l'aquaculture

                        1,50 pg/g de poids à l'état frais

                        2,50 pg/g de poids à l'état frais

                        Lait cru (2) et produits laitiers (2), y compris matière grasse butyrique

                        1,75 pg/g de graisses (3)

                        2,00 pg/g de graisses (3)

                        Œufs de poule et ovoproduits (2)

                        1,75 pg/g de graisses (3)

                        1,75 pg/g de graisses (3)

                        Argiles en tant que complément alimentaire

                        0,50 pg/g de poids à l'état frais

                        0,50 pg/g de poids à l'état frais

                        Céréales et oléagineux

                        0,50 pg/g de poids à l'état frais

                        0,35 pg/g de poids à l'état frais

                        Fruits, légumes (y compris herbes aromatiques fraîches) (4)

                        0,30 pg/g de poids à l'état frais

                        0,10 pg/g de poids à l'état frais

         (1)  Concentrations supérieures: les concentrations supérieures sont calculées sur la base de l'hypothèse selon laquelle toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.

         (2)  Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

         (3)  Les seuils d'intervention ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires contenant moins de 2 % de graisses.

         (4)  Pour les fruits et légumes séchés (y compris les herbes aromatiques séchées), l'article 2 du règlement (CE) no 1881/2006 est applicable. Pour les herbes aromatiques séchées, il faut prendre en considération un facteur de concentration dû au séchage équivalent à 7.»