               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 274 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2015

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2015

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,

               vu la conclusion du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013
                  4
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovaquie pour 2015
                  5
               .

               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  6
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  7
               , dans lequel la Slovaquie n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l’investissement, l’accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Slovaquie
                  8
               . Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)Le 29 avril 2015, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d’améliorer progressivement le déficit nominal pour qu’il atteigne 2,5 % du PIB en 2015 et continue de diminuer jusqu’à 0,5 % du PIB en 2018. D’après le programme de stabilité, l’objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, serait atteint en 2017. Le taux d’endettement de l’État devrait diminuer légèrement en 2015 pour atteindre 53,4 % du PIB et continuer à baisser pour atteindre 50,3 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures qui doivent contribuer à atteindre les objectifs en matière de déficit prévus à partir de 2016 n’ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions de printemps de la Commission pour 2015, la croissance nette des dépenses est inférieure au taux de référence en 2015 et en 2016, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en tenant compte des prévisions de printemps de la Commission pour 2015, le Conseil est d’avis que la Slovaquie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)Le marché du travail a présenté des signes de redressement en 2014, mais le taux de chômage reste élevé. Les freins à l’emploi issus du système de sécurité sociale ont été réduits et des progrès ont été accomplis pour diminuer le taux de chômage des jeunes, mais le chômage de longue durée reste un défi majeur et l’emploi des Roms et des personnes peu qualifiées est faible. Bien que de premières mesures aient été prises pour améliorer les services publics de l’emploi, leur capacité à fournir des services personnalisés est limitée, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Le taux d’emploi des femmes reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE, en raison de l’offre insuffisante de services de garde d’enfants abordables et de bonne qualité, ainsi que de la durée relativement longue du congé parental.

               (10)La Slovaquie a réalisé des progrès en ce qui concerne l’apprentissage en milieu professionnel, avec l’entrée en vigueur en 2015 d’une nouvelle loi sur l’enseignement et la formation professionnels. Par contre, les progrès ont été limités pour ce qui est d’améliorer les conditions d’enseignement, d’encourager la mise en place de cursus de baccalauréat davantage axés sur la carrière et d’augmenter la proportion d’enfants roms ayant accès aux structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Aucune mesure n’a été prise pour garantir une plus grande participation des Roms à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur. Seuls des progrès limités ont été réalisés pour combler les manquements du système slovaque de recherche et d’innovation; il s’agit essentiellement d’améliorer la qualité et la pertinence de la base scientifique et de promouvoir la coopération entre les universités, le monde de la recherche et les entreprises.

               (11)La piètre qualité de l’environnement des entreprises rend la Slovaquie moins attrayante pour les investissements tant étrangers qu’intérieurs. L’efficience et la qualité insuffisantes de l’administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l’environnement des entreprises. La fonction publique pâtit de la rotation élevée du personnel et de la gestion inefficiente des ressources humaines. Les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont, à ce jour, limités. Plus particulièrement, la nécessité de renforcer les capacités d’analyse et d’audit de l’administration fiscale n’a pas été prise en considération. Des insuffisances systématiques sont constatées au niveau des marchés publics, ce qui a une incidence sur l’affectation des ressources publiques.

               (12)Les récents changements apportés à la fiscalité ont certes contribué à améliorer les finances publiques, mais les coûts liés au vieillissement de la population pèseront à l’avenir sur la dette de la Slovaquie, relativement saine actuellement. La viabilité à long terme des finances publiques dépend de la capacité du gouvernement à améliorer le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé. Le niveau global de l’efficience du système de soins de santé slovaque est faible et nettement inférieur à celui des autres pays de l’UE. Le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, afin de tenter de combler les lacunes du système national de soins de santé. Cette stratégie est actuellement mise en œuvre, mais la plupart des mesures ne sont pas encore en vigueur. Des inefficiences persistent au niveau de la perception de l’impôt et de l’administration fiscale.

               (13)Les performances médiocres en matière d’investissement de ces dernières années pourraient miner les perspectives de croissance à long terme de la Slovaquie. La baisse des investissements privés entre 2008 et 2013 a été particulièrement forte, les sociétés non financières représentant environ 90 % de la diminution des investissements totaux en raison de la chute des flux entrants d’investissements étrangers directs. En 2013, les investissements en biens d’équipement étaient toujours inférieurs de 13 % en termes réels à ceux de 2008. Bien que les investissements publics aient enregistré une contraction beaucoup moins forte, cette baisse a toutefois des répercussions considérables, compte tenu des projets d’infrastructures de transport de grande envergure qui sont essentiels pour permettre à la Slovaquie de bénéficier du potentiel de croissance de ses régions centrale et orientale. Les entraves administratives et réglementaires liées à la planification des investissements, le manque de transparence et la longueur des procédures d’obtention des permis de bâtir et d’aménagement du territoire sont autant de freins aux investissements publics. Les fonds de l’UE représentent une part très élevée du total des investissements publics en Slovaquie, par rapport aux niveaux relevés dans d’autres États membres voisins. En outre, l’absorption des fonds de l’UE est entravée par la gestion médiocre des procédures de planification, une mauvaise conception et sélection des projets et le non-respect des exigences relatives à l’évaluation des incidences environnementales. Le recours à des cahiers des charges sur mesure dans les marchés publics restreint la concurrence et se traduit par des prix finaux élevés. Une meilleure supervision et une plus grande expertise au sein des organismes publics organisant des procédures de passation de marchés pourraient contribuer à surmonter ces problèmes. L’efficience et la qualité insuffisantes de l’administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l’environnement des entreprises et des questions telles que la réforme de la procédure civile et la répartition inégale de la charge de travail entre juridictions n’ont pas encore été traitées.

               (14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Slovaquie et est d’avis
                  9
                que la Slovaquie respecte le pacte de stabilité et de croissance.

               (16)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

               RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2015 et 2016:

               1. à améliorer le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, notamment en améliorant la gestion des soins hospitaliers et en renforçant les soins de santé primaires; à prendre des mesures pour accroître la perception de l’impôt;

               2.à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage de longue durée par des mesures d’activation, un enseignement de la deuxième chance et des formations de qualité adaptées aux besoins des personnes; à améliorer les aspects incitant les femmes à conserver leur emploi ou à reprendre le travail, en améliorant l’offre de structures de garde d’enfants;

               3.à améliorer la formation des enseignants et à renforcer l’attrait du métier d’enseignant pour enrayer la baisse des résultats obtenus dans l’enseignement; à augmenter la proportion d’enfants roms ayant accès à l’enseignement général et à des structures d’éducation de la petite enfance de qualité;

               4.à dynamiser les investissements dans les infrastructures, à améliorer et à simplifier les procédures administratives d’obtention des permis de bâtir et d’aménagement du territoire; à renforcer la concurrence dans les appels d’offres publics et à améliorer les mécanismes de supervision en matière de passation de marchés publics.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  COM(2015) 274.

                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.

                     (4)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

                     (5)
                  C(2014) 8814 final.

                     (6)
                  COM(2014) 902.

                     (7)
                  COM(2014) 904.

                     (8)
                  SWD(2015) 44 final/2.

                     (9)
                  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL D'ASSOCIATION fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord entre la Communauté économique européenne et Chypre (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1088
Vol. 1973/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1088 final
                                            Bruxelles , le 2 juillet 1973
                                Projet de
                 RECOMMANDATION DU CONSEIL D * ASSOCIATI ON
 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier
 pour la mise en application de l'Accord entre la Communauté économique
 européenne et Chypre
               (présenté par la Commission au. Conseil )
  COM(73 ) 1088 final
 ---pagebreak---                             EXFOSE DES MOTIFS
      Le Protocole relatif a la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative qui fait
partie intégrante de l 'Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et Chypre , prévoit en son article 17
que le Conseil d' Association CEE-Chypre formule toutes recommanda
tions nécessaires à l' application des dispositions dudit protocole ,
notamment de celles relatives à l' organisation de méthodes de coopé
ration administrative , afin que ces méthodes puissent être appliquées
en temps utile dans les Etats membres et à Chypre .
      Les mesures prévues par le présent projet de recommandation du
Conseil d' Association CEE-Chypre qui a reçu l' avis favorable des
experts douaniers des Etats membres , ont pour objet d' établir une
coopération administrative étroite entre les parties contractantes
à l' Accord pour assurer la bonne exécution des dispositions douanières
que comporte ledit Accord .
 ---pagebreak---                             Pro ,îet do
             RECOMMANDATION DU CONSEIL D' ASSOCIATION
              fixant les méthodes de coopération administrative
                          dans le domaine douanier
                   pour la mise en application de l' Accord
             entre la Communauté économique européenne et Chypre
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu l' Accord entre la Communauté économique européenne et la République
de Chypre , signé à Bruxelles le .19 décembre 1972 ,
vu le Protocole relatif à la définition de la notion de "produits ori
ginaires " et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 17 » paragraphe 2 ,
considérant qu' il est nécessaire , pour le bon fonctionnement de l' Ac
cord , d' organiser une coopération administrative étroite entre les
parties contractantes à l' Accord pour assurer l' application correcte
et uniforme des dispositions douanières qu' il comporte , et notamment
de celles du Protocole relatif à la définition de la notion de "pro
duits originaires " et aux méthodes de coopération administrative , (ci-
après dénommé Protocole),
 ---pagebreak---                                    - 2 .-
RECOMMANDE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA REPUBLIQUE
DE CHYPRE
de prendre , pour ce qui les coneerne , les mesures nécessaires â l' ap
plication des dispositions suivantes :
A. REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION A.CY.1
   I.   Rôle de l' exportateur
        1.      Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient
           à celui-ci , ou à son . représentant habilité de demander la
           délivrance d' un certificat de circulation des marchandises .
                Cette demandé est établie sur une formule A.CY.1 dont le
           modèle figure à l' annexe V du protocole . Cette formule est            '
           remplie conformément aux dispositions du protocole .
        2.      L' exportateur , ou son représentant , présente avec sa de
           mande toute pièce justificative utile susceptible d' apporter
         • la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu
           à la délivrance d' un certificat de circulation des marchandises .
   II . R8le des autorités douanières
        1.      Il incombe aux autorités douanières du pays d' exportation
           de veiller à ce que la formule A.CY.1 soit dûment remplie . Elles vé « _
           rifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchan-»
           dises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d' ad
           jonction frauduleuse . A cet effet , la désignation des marchan
           dises doit être indiquée sans interligne . L c-. M. u ** _r .arr"         . ^
           n' est pas entièrement rempli , un trais hcri /ionvfl cM *• t-tx -» •
           tiré en dessous de la dernière ligne , 1a. partie non remplie               *
           étant bâtonnée .
                                                                       /
                                                                     •/ •
                                                                                )
 ---pagebreak---                                                                             1
                                                                            1
      2.        Le certificat de circulation des marchandises constituant ;
                                                                              i
         le titre justificatif pour l' application du régime tarifaire et i
         contingentaire préférentiel prévu par l' Accord , il appartient
         aux autorités douanières du pays d' exportation de prendre les
         dispositions nécessaires à la vérification de l' origine des mar
         chandises et au contrôle des autres énonciations du certificat .
III . Exportation d' un Etat membre de la Communauté économique européenne
      ou de Chypre
      1.        La délivrance du certificat de circulation des marchandi
         ses A.CY.1 est effectuée par les autorités douanières d' un Etat
         membre de la Communauté économique européenne si les marchandi
         ses à exporter peuvent être considérées comme "produits origi
         naires " de la Communauté au sens de l' article 1er , paragraphe 1
         du protocole .
      2.        La délivrance du certificat de circulation des marchandi
         ses A.CY.1 est effectuée par les autorités douanières de Chypre
         si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme
         "produits originaires " da Chypre au sens de l' article 1er , pa
         ragraphe 2 du protocole .
      3.        Afin de vérifier si les conditions visées à la rubrique
         III , paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont remplies , les autorités
         douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justifica-
r        tives ou do procéder à tout contrôle qu' elles jugent utile .
                              \
      4.        La délivrance du certificat de circulation des marchandi
         ses A.CY.1 sera refusée par les autorités douanières de l' Etat
                 eu de Chyprs lorsqu.'il résulte des documents d' exporta
             ' présentes à ces autorités que les marchandises auxquelles
         il se rapporte ne sont pas destinées à Chypre ou à la Communau
         té respectivement .
                                                                 ./•
 ---pagebreak---                                    - V-'
 IV . Indi cat ion de la date de délivrance du certificat
                La date de délivrance du certificat doit être indiquée
       dans la partie des certificats de circulation dés marchandises
       réservée à la douane .
  V. Communication des spécimens des enroreintes des cachets utilisés
                Les autorités douanières des Etats membres et celles de
    -■ Chypre se communiquent mutuellement , par l' intermédiaire de la
       Commission des Communautés européennes , les spécimens des em
       preintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la déli
       vrance des certificats de circulation des marchandises .
 VI . Remplacement de certificats de circulation des marchandises A.CY.1
       par des certificats de même type
       1.       Le remplacement d' un ou de plusieurs certificats de cir
          culation des marchandises par un ou plusieurs certificats est
          toujours possible , à condition qu' il s' effectue au bureau de
          douane où se trouvent les marchandises .
                        ». '              1
       2.       Lorsque le nouveau certificat de circulation concerne des
          produits primitivement importés d' un Etat membre ou de Chypre
          et réexportés en l' état , il - doit obligatoirement indiquer le
          pays dans lequel le certificat de circulation primitif a été
          délivré .
VII . Délivrance a posteriori do certificats de circulation des marchan¬
       dises
       1.       Lorsqu' un certificat est délivré au sens de l' article c ,
          paragraphe 2 du protocole , apros l' exportation effective aes
          marchandises auxquelles il se rapporte , l' exportateur doit ,    *
          sur la demande visée à l' article 7 dudit Protocole :
                                                                   /.
 ---pagebreak---                                                                                F
                                                                            \  >
                                      Γ 5
           - indiquer le lieu et la date de l' expédition des marchandises
              auxquelles le certificat se rapporte ;
           - attester qu' il n' a pas été délivré de certificat lors de
              l' exportation des marchandises en cause , en en précisant
              les raisons .
       2.          Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori,
           un certificat de circulation des marchandises qu' après avoir
           vérifié    si les indications contenues dans la demande de l' ex
           portateur sont conformes à celles du dossier correspondant .
                   Les certificats délivres a posteriori doivent ètre "revétus
           d' une des mentions suivantes : "NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " ,
           "DELIVRE A POSTERIORI ", '«RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A
           POSTERIORI " , 'ISSUED RETROSPECTIVELY" , "UDSTEDT EFTERF0LGENDE" .
VIII . Délivrance des duplicata
                   En cas de vol , de perte ou de destruction d' un certificat
       de circulation des marchandises , l' exportateur peut réclamer aux
       autorités douanières qui l' ont délivré un duplicata établi sur la
       base . des documents d' exportation qui sont en leur possession . Le
       duplicata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions sui-r
       vantes : "DUPLIKAT" , "DUPLICATA ", "DïïPLICATO" , "DÏÏPLÎCÀAT",
       " DUPLICATE ".
                   Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du
       certificat de circulation des marchandises original , prend effet
       à cette date .
                                                                 ./•
 ---pagebreak---                                     - 6 -
B - CONDITIONS D' UTILISATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHAND !..
    SES A.CY.1
     I. Transport direct des marchandises
                  Sont considérées comme transportées directement les mar
        chandises dont le transport s' effectue sans emprunt de territoires
        autres que ceux des parties contractantes . Toutefois , ne sont pas
        considérés comme interruptifs de transport direct :
        a ) les escales dans les ports situés sur les territoires autres
            que ceux des parties contractantes ;
        b ) les transbordements dans de tels ports , lorsqu' ils résultent
            de cas de force majeure , ou lorsqu' ils sont consécutif^ à des
            faits de mer ;
        c ) l' emprunt de territoires autres que ceux des parties contrac
            tantes ou le transbordement dans de tels territoires , lorsque
            la traversée de ces territoires ou le transbordement s' effectue
            sous couvert d' un titre de transport unique établi dans un
            Etat membre ou à Chypre .
   II . Acceptation des certificats de circulation en dehors du délai de
    ^ présentation
                  Les certificats de circulation des marchandises qui sont
        produits aux autorités douanières du pays d' importation après
        expiration du délai de présentation visé à l' article 9 du protoco
        le peuvent être acceptés aux fins d' application du régime préfé
        rentiel lorsque l' inobservation du délai est due à un cas de force
        majeure ou à des circonstances exceptionnelles .
                                                        V; ' .
                                                                    •A
 ---pagebreak---                En dehors de ces cas , les autorités douanières de l' Etat
      d' importation peuvent accepter les certificats lorsque les mar
      chandises leur ont été présentées avant l' expiration dudit délai .
III . Acceptation des certificats de circulation dont les énonciations
      ne correspondent pas aux marchandises importées
            .  La constatation de légères discordances entre les men
      tions portées sur le. certificat de circulation et celles portées
      sur lœ documents produits au bureau de douane en vue de l' accom
      plissement des formalités d' importation des marchandises n' en
      traîne pas ipso facto la non-validité du certificat s' il est dû
      ment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées .
ZONES FRANCHES
  I.           Les Etats membres et Chypre prennent toutes les mesures
      nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées
      sous le couvert d' un certificat de circulation des marchandises
      et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone fran
      che située sur leur territoire n' y fassent l' objet de substitu
      tions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles
      destinées à , assurer leur conservation en l' état .
 II .          Lorsque les produits originaires de la Communauté ou de
      Chypre importés dans une zone franche sous couvert d' un certi
      ficat de circulation des marchandises subissent un traitement ou
      une transformation , les autorités douanières compétentes doivent
      délivrer un nouveau certificat à la demande de l' exportateur , si
      le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
      conformes aux dispositions du protocole •
 ---pagebreak---                                     -8 -
D. ENVOIS POSTAUX (Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX )
   I.           Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
        celui-ci ou à son représentant habilité de remplir et designer
        les deux volets du formulaire A.CY.2 dont le modèle est annexé
        au protocole .
                Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait
        l' objet d' un contrôle dans le pays d' exportation , au regard de
        la définition de la notion de "produits originaires ", l' expor
        tateur peut indiquer dans la rubrique " observations " du formu
        laire A.CY.2 les références à ce contrôle .
   II .         L' exportateur porte , soit sur l' étiquette verte modèle
        C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention
        "A.CY.2 " suivie du numéro de série du formulaire . Il porte éga
        lement cette mention et ce numéro sur la facture relative aux
        marchandises contenues dans l' envoi .
E. CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHA NDI-
   SES A.CY.1 OU DES FORMULAIRES A.CY.2'
    I.          Le contròie a posteriori des certificats de circulation
        des marchandises ou des formulaires A.CY.2 est effecttte à titre
        de sondage' ou chaque fois que les autorités douanières de l' Etat
        d' importation ont des doutes fondés en ce qui' concerne l' authen
        ticité dy document ou 1 ' éxactitude des renseignements relatifs
        à l' origine réelle cfe la marchandise en cause .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
                             . I
 II .        Pour l' application des dispositions du paragraphe I , les au
       torités douanières 'de l' Etat d' importation renvoient le certifi
       cat de circulation ou le volet 1 , du formulaire A.CY.2 ou une pho
       tocopie de ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières
       de l' Etat d' exportation , en indiquant , le cas échéant , les motifs
       de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles joignent au
      volet 1 du formulaire A.CY.2 , si elle a été produite , la facture
      ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements
      qui . ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions por
      tées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes .
             Si elles décident de surseoir à l 'application . des dispositions
      de l' accord dans l' attente des résultats du contrôle , les autori-
      tées douanières de l' Etat d' importation offrent à . 1 'importateur la
      mainlevée des marchandises , sous réserve des mesures conservatoires
      jugées nécessaires .
IÎI .        Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans un
      délai de trois mois à la connaissance des autorités douanières de
      l' Etat d' importation . Ils doivent permettre de déterminer si le
      certificat de circulation des marchandises ou le formulaire A.CY.2
      contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si
      celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l' application du ré
      gime préférentiel .
 IV .        Lorsque ces contestations n' ont pu être réglées entre les au
      torités douanières de l' Etat d' importation et celles de l' Etat
      d' exportation , ou lorsqu' elles soulèvent un problème d' interpréta
      tion du protocole , elles sont soumises au Comité de Coopération
      Douanière .
 ---pagebreak---                             - 10 -
     Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les do
cuments d' exportation ou les copies de certificats en tenant
                            i                       ■ ■
lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les
autorités douanières du pays d' exportation .
                            Fait a                 le ...
                            Par le Conseil d' Association
                            Le Président


title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant l'enregistrement de travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN) combinant (présenté par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 467
Vol. 1980/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(80)467 final
                                          Bruxelles , le 28 juillet 1980
                                   Projet de
                         RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant l' enregistrement de travaux relatifs
             à l' acide désoxyribonucléique ( ADN ) combinant
              ( présenté par la Commission au Conseil )
                       ?'X
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             467
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                                                                         i
 ---pagebreak---                     PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
   concernant l' enregistrement de travaux relatifs à l' acide
             désoxyribonucléique ( ADN ) recombinant
                       EXPOSE DES MOTIFS
           *                                           .
INTRODUCTION          -                                          •
Une analyse de la situation actuelle et des résultats de travaux
accomplis au cours des deux dernières années , tant aux Etats-Unis
qu' en Europe , pour évaluer l' importance des dangers pouvant résulter
de l' ingénierie génétique ont démontré que les risques conjecturaux
associés aux travaux impliquant la formation ou l' utilisation d' ADN
recombinant étaient vraisemblablement nuls ou faibles .
Il est apparu , en outre , que les mesures de contrôle et de sécurité
volontaires , telles qu' elles ont été recommandées aux chercheurs dans ' -
la plupart des pays occidentaux , fonctionnaient de façon satisfaisante , .
sans bureaucratie, excessive , et de manière à s' adapter continuellement
au progrès rapide des connaissances et des techniques dans le domaine
de la biologie fondamentale et appliquée .    lia été constaté , finalement
que les recommandations nationales pour le classement des travaux en
catégories de risques et de mesures de sécurité ne différaient pas
radicalement d' un Etat Membre à l' autre et tendaient au contraire
à converger vers une certaine uniformité .
Cependant , certaines- questions peuvent se poser quant aux effets à
long terme d' une éventuelle contamination qui , quoique peu probable ,
n' en demeure pas moins possible .  Il est donc hautement souhaitable
 ---pagebreak---                                         -2-
      qu' un inventaire précis soit à tout moment et partout disponible afin
     de permettre l' imposition éventuelle de mesures préventives de protec
     tion ainsi que la recherche de l' origine d' une contamination . Il convient
     toutefois , pour y parvenir , que chaque Etat Membre soit libre
     d' adopter les mesurés adéquates par des voies législatives , réglemen
     taires ou administratives et d' en confier l' exécution à des autorités
     nationales ou régionales .
     Enfin , l' adoption d' une définition commune des travaux impliquant l 'ADN
     recombinant serait de nature à faciliter le dialogue entre les Etats
     Membres et la recherche progressive d' une harmonisation de.s dispositions
     nationales .
II . NATURE ET OBJET DU PROJET DE RECOMMANDATION      <
     Le projet de recommandation proposé par la Commission au Conseil
     demande aux Etats Membres d' adopter une définition commune des travaux
     impliquant l' ADN recombinant et de faire en sorte qu' aucun laboratoire
     ne puisse entreprendre de tels travaux sans en avoir au préalable noti
     fié les autorités nationales ou régionales compétentes et déposé auprès
     d' elles l' information qui définit la nature de l' activité envisagée et
     permet d' évaluer les conditions de sécurité et de protection prévues
     pour l' exécution de cette activité .
     La Commission estime , en tenant compte des èonnaissances actuelles
     sur la faible gravité du risque et sur son caractère purement conjec
     tural , que cette recommandation aux Etats Membres est à la fois néces
     saire et suffisante .
     Elle est nécessaire car aucune analyse expérimentale n' a pu être faite
     des effets à très long terme que pourraient avoir certains travaux de
     génie génétique sur l' adaptation et l' évolution progressive de micro
     organismes , porteurs d' ADN étranger , qui auraient réussi à franchir
      l' enceinte des laboratoires et seraient susceptibles de s' aménager un
     habitat de survie . Ce risque est faible et improbable car tous les
     travaux entrepris à ce jour démontrent que les cellules soumises à
     des transferts d' ADN recombinant ont une faible capacité de survie
 ---pagebreak---                                    -3-
en conditions naturelles et que leur pouvoir infectieux , dans le cas
de transferts entrepris sur des mi croorganismes pathogènes , est géné
ralement réduit . Malgré cela , il est souhaitable , en cas de contami
nations imprévues et peu probables , que les Etats Membres puissent
disposer à tout moment d' un inventaire précis qui permette de retracer
l' origine de ces contaminations .
Le projet de recommandation de la Commission est considéré comme
suffisant car toutes les données recueillies au cours des deux
dernières années démontrent que le problème de sécurité que pose
le génie génétique est de faible importance et que sa solution
ne justifie pas l' adoption de législations détaillées dont l' effet
principal serait de ralentir l' essor de la recherche et d' empêcher
l' adaptation et l' évolution permanentes des méthodes de protection
et du classement des travaux en catégories de risques . En particu
lier , trois éléments d' information , recueillis au cours des deux
dernières années , jusitifient la prise de position de la Commission :
- les résultats négatifs des analyses entreprises aux USA et en
   Europe pour établir la réalité de certains risques qui pourraient
   résulter de l' ingénierie génétique ;
- l' absence , alors que de très nombreux travaux de génie génétique
   ont été conduits dans le monde entier , du moindre cas de contami -  '*
   nation ou d' infection accidentelle ;
- la discipline de l' ensemble des chercheurs européens qui ont
   spontanément accepté de suivre , sur une base purement volontaire ,
   les mesures de sécurité et de protection proposées par les comités
   consultatifs qui ont été créés dans, chaque Etat Membre pour définir -
   et mettre au point une politique nationale en la matière .
C' est sur la base de ces observations que la Commission a décidé , après
consultation d' experts nationaux nommés par le Comité de la Recherche
en Médecine et en Santé publique ( CRM ) et de représentants de la
Fondation Européenne de la Science ( ESF ) et de l' Organisation Euro
péenne de Biologie moléculaire ( EMBO ) de présenter au Conseil le
 ---pagebreak---                                                     -4-
i              présent projet de recommandation qui remplace Le projet de directive ,
               soumis au Conseil le 4 décembre 1978 , justifié à . l' époque par les
j              préoccupations et les incertitude ^. sur la gravité des risques tiésj
i         '    à certaines activités de génie génétique
       III .. ANALYSE , REVISION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS NATIONALES ET
               COMMUNAUTAIRES .                                         '
  •'                ' '                      ' ,  V     •         .
               L' état des connaissances , les techniques de recherche et les méthodes
            -, d' évaluation des risques ont considérablement évolué au cours des
               dernières années et continueront à progresser à l' avenir .
               La Commission suivra de près les problèmes relatifs aux travaux de
               génie génétique et prendra , si les circonstances l' exigent , toute
               mesure nécessaire et utile - au maintien ou au renforcement des dispo
               sitifs de sécurité et d' évaluation des risques dans la Communauté
               des Etats Membres .   A cet effet , des experts mandatés des Etats
               Membres se réuniront à intervalles réguliers , et à tout le moins
               une fois l' an , sous l' égide de la Commission pour :
               - procéder à une analyse générale de la situation dans les Etats
                  Membres en ce qui concerne la production et l' utilisation d' ADN
                  re combinant ,
               - examiner toute mesure pouvant conduire à une harmonisation aussi
                  poussée que requise ,
               - établir , le cas échéant , en fonction du progrès des connaissances ,
                  la liste des travaux qui , dans tous les Etats Membres , devraient
                  être interdits ou assujettis à des mesures de sécurité obligatoires ,
               - dans le cas où des développements imprévus l' exigeraient ,
                  modifier les termes de la présente recommandation ou préparer
                  le texte d' un projet de directive du Conseil .
     /
 ---pagebreak---    >
{•                                      *      • .
                               PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
               i
               •   .....
              concernant l' enregistrement des travaux relatifs à l' acide
                        désoxyribonucléique ( ADN ) recombinant
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le projet de recommandation soumis par la Commission
     vu l' avis du Comité économique et social ,
     vu l' avis du Parlement européen ,
     considérant que le développement de la recherche biologique fondamentale
     et appliquée est de nature à contribuer a l' expansion économique .
     des Etats Membres       et qu' il suppose que , dans plusieurs secteurs ;
     des travaux impliquant l' ADN    recombinant seront effectués sur certains
     org anismes ;
     considérant que les risques associés aux travaux impliquant l' ADN
     recombinant sont de nature conjecturale mais que leur recensement
     permanent à l' intérieur de chaque Etat Membre est cependant nécessaire
     pour permettre l' imposition éventuelle de mesures de protection et ,
     dans le cas très improbable où les risques conjecturaux se révéle
     raient réels , pour retracer l' origine de tout effet délétère qui
     pourrait se manifester ;
     considérant qu' une analyse permanente de la situation dans chaque
     Etat Membre doit être entreprise afin de promouvoir progressivement
 ---pagebreak---                                         -2
 L' harmonisation des dispositions nationales et , pour Le cas où des
développements imprévus l' exigeraient , l' étabLissement de Listes de
travaux à interdire ou devant faire L' objet de mesures de sécurité
obligatoires dans tous les pays de la Communauté ;
considérant la complexité du problème posé par les risques conjec
turaux de certains travaux impliquant l' ADN recombinant , l' évolution
rapide de la compréhension du problème , l' extension du domaine de
recherche visé et L' importance qui doit être attachée à la prise
en considération des circonstances locales dans l' évaluation des
risques liés 'à l' exécution des travaux scientifiques ;
                                                                    χ
considérant qu' il est nécessaire , pour sauvegarder le secret
scientifique et industriel et protéger la propriété intellectuelle ,
de réduire au minimum la dissémination de la teneur des protocoles
expérimentaux préparés pour l' exécution de ces travaux , ainsi que
la dissémination de La teneur des projets de recherche basés sur
la production et l' utilisation de l' ADN recombinant ,
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
que' soient adoptées par ceux-ci toutes     dispositions législatives ,
réglementaires   et administratives afin qye :
                    1 . Tout laboratoire désireux de se Livrer sur le
Notification            territoire d' un Etat Membre à des travaux
par les                 impliquant l' ADN recombinant en fasse notifi-
laboratoires .          cation auprès de l' autorité nationale ou
                        régionale compétente ;
                    2 . Cette notification soit accompagnée , pour chacun
Renseignements          des projets de recherches envisagés , des pièces
complémentaires .       suivantes :
 ---pagebreak---                                          -3-
                               la partie du protocole expérimental qui est
                              requise pour l' évaluation de la sécurité sur
                              le site où les activités envisagées seront
                              effectuées ,
                              la liste des mesures de protection et de
                              contrôle à appliquer tout au long de la
                              durée des travaux expérimentaux ,
                              la description du niveau de l' instruction
                              générale , en matière de recherche impliquant
                              l' ADN re combinant, et de la formation reçue
                              par les membres de l' équipe qui participera
                              aux activités envisagées ou qui sera respon
                              sable de la supervision , du contrôle ou de
                              la sécurité ;
                     3 . Chaque notification et les pièces qui l' accompagnent
                          soient classées et conservées par les autorités
Classement
                         nationales "ou par le comité régional ; de sécurité et
des dossiers .
                         de protection de la santé auprès desquels elles
                          auront été déposées ;                          -
                     4 . Chaque notification et les pièces qui l' accompagnent
Consultation
                         puissent être consultées par les experts nationaux
des dossiers .
                         mandatés à cet effet ;
                     5 . On entende par travaux impliquant l' ADN recombinant la
                         formation de nouvelles combinaisons de matériaux géné
                         tiques par l' insertion de molécules d' acide nucléique ,
Définition des
                         produit de n' importe quelle façon , extérieurement à la
                         cellule , à l' intérieur de tous virus , plasmide bacté
travaux impliquant
l' ADN recombinant .
                         riens ou autre système vectoriel , de manière à permet
                         tre leur incorporation dans un organisme hôte à l' in
                         térieur duquel elles ne surviennent pas de façon
                         naturell ^ mais où elles peuvent se multiplier de façon
                         continue .


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.5.2016
            COM(2016) 328 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2016et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2016

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2016

                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2016

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne
                  3
               ,

               vu les résolutions du Parlement européen
                  4
               ,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance
                  5
               , qui marque le lancement du Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte
                  6
               , dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro
                  7
               . Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Irlande devrait veiller à mettre en œuvre ces recommandations intégralement et en temps utile.

               (2)Le rapport 2016 pour l'Irlande
                  8
                a été publié le 26 février 2016. Il contient une évaluation des progrès accomplis par l'Irlande en matière de mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 ainsi que des progrès de l’Irlande vers la réalisation de ses objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Le rapport contenait également les résultats du bilan approfondi réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi
                  9
               . L'analyse de la Commission l'amène à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Il est en particulier essentiel de prendre des mesures à l'égard de l’encours élevé des passifs extérieurs nets ainsi que de l'endettement public et privé qui, malgré des améliorations, est source de vulnérabilité.

               (3)Le 29 avril 2016, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2016 et son programme de stabilité pour 2016. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique
                  10
               .

               (5)[À la suite de l’abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, l’Irlande fait l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette.] Dans son programme de stabilité pour 2016, qui repose sur l'hypothèse de politiques inchangées, le gouvernement prévoit que le solde nominal s'améliorera progressivement, pour atteindre un excédent de 0,4 % du PIB en 2018. L'objectif budgétaire à moyen terme révisé− un déficit structurel de 0,5 % du PIB – devrait être réalisé en 2018. Toutefois, la variation annuelle du solde structurel recalculé
                  11
                de 0,1 % du PIB en 2016 ne permet pas de réaliser des progrès suffisants vers la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 88,2 % en 2016 et poursuivre son repli pour s'établir à 85,5 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. D'après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, l'Irlande risque d'enregistrer en 2016 un écart par rapport à l'ajustement budgétaire recommandé, mais devrait s'y conformer en 2017, dans l'hypothèse de politiques inchangées. L’Irlande devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2016 et en 2017. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que l'Irlande respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer la conformité avec ce pacte en 2016.

               (6)Les efforts visant à élargir l’assiette fiscale ont été limités et les mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements. Des progrès supplémentaires devraient être réalisés pour rendre le système fiscal plus efficace et propice à la croissance. Les autorités irlandaises mènent un programme glissant de réexamens des dépenses fiscales, dont les résultats sont publiés dans un rapport annuel. Toutefois, cette procédure de réexamen ne couvre pas les dépenses fiscales liées à la TVA et il reste encore de la marge pour élargir l’assiette d’imposition par des hausses des taxes générant le moins de distorsions.

               (7)Le système de santé reste confronté aux défis majeurs que constituent l'efficacité au regard des coûts, l’égalité d’accès et la viabilité. Les réformes progressent sur certains volets spécifiques, mais les dépenses relatives aux produits pharmaceutiques continuent de peser sur le rapport coût-efficacité, notamment en raison du coût élevé des médicaments à fournisseur unique. La gestion financière et les systèmes d'information restent peu développés et l’inégalité d’accès aux soins primaires continue à poser problème. Pour environ 40 % de la population, l'accès aux services des médecins généralistes est gratuit, tandis que le reste de la population en supporte l'intégralité du coût. Du fait de l'impasse dans laquelle se trouve le modèle d’assurance maladie universelle, des incertitudes entourent la vaste réforme du système de soins de santé.

               (8)Les besoins en matière d'infrastructures devraient être pris en considération afin de favoriser à l'avenir une croissance durable et équilibrée. Après un niveau record de 5,2 % du PIB en 2008, les investissements publics sont tombés à leur niveau le plus bas de 1,8 % du PIB en 2013, avant de remonter légèrement en 2014, où ils étaient encore nettement inférieurs à la moyenne de l’Union. En outre, la crise semble avoir entraîné un changement structurel dans la composition des dépenses des administrations publiques, qui sont passées de dépenses d’investissement à des dépenses courantes. En 2010-2013, les dépenses en capital se sont élevées en moyenne à 4,8 % seulement du total, soit moins de la moitié de la moyenne à long terme enregistrée au cours de la période 1995-2008. Sept années d'investissements publics en forte baisse ont eu une incidence négative sur la qualité et l’adéquation des infrastructures et sur le soutien public aux investissements immatériels. Les secteurs du logement, de l’eau, des transports publics et des capacités en matière d’atténuation des changements climatiques connaissent des faiblesses majeures.  La demande de logements neufs dépasse actuellement de beaucoup l’offre dans les principales zones urbaines du pays. En conséquence, le niveau des loyers et des prix de l’immobilier résidentiel dans les zones urbaines a fortement progressé en 2014, avant un ralentissement de cette hausse en 2015. L'existence d'une surévaluation n'est actuellement pas démontrée, mais les contraintes qui pèsent sur le secteur de la construction et sur l'offre de logements, dont certaines sont liées aux infrastructures publiques, pourraient, si elles ne sont pas levées, être sources de déséquilibres. La réorientation des dépenses de l'État a également affecté le soutien du secteur public à la R&D et à l’innovation qui, en 2014, était inférieur aux niveaux de 2007. Actuellement, l'Irlande se classe en 22e position dans l’UE pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré à la R&D publique, ce qui a des effets négatifs sur la compétitivité des PME.

               (9)Le taux de chômage est tombé sous la moyenne de l’UE et s’élevait à 8,6 % en mars 2016. Cependant, le chômage de longue durée et le faible niveau d’intensité de travail des ménages restent sources de préoccupation. En particulier, le pourcentage des chômeurs de longue durée dans le chômage total demeure élevé: 56,3 % au quatrième trimestre de 2015, contre 48,3 % en moyenne dans l’UE. En 2014 (données comparables les plus récentes), le pourcentage de la population vivant dans des ménages à très faible intensité de travail était le plus élevé de l’Union européenne (21,1 %), les ménages monoparentaux étant les plus représentés dans cette catégorie. Le pourcentage d’enfants (âgés de 0 à 17 ans) exposés à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est tombé à 30,3 % en 2014, mais demeure supérieur à la moyenne européenne (27,8 %). Pour ce qui concerne les ménages monoparentaux, ce chiffre (62,5 % en 2014) dépasse largement la moyenne de l’UE (48,2 %).

               (10)L’Irlande a commencé à déployer le programme intitulé «Jobpath» pour répondre aux besoins des chômeurs de longue durée et met en œuvre une approche d’activation pour encourager les personnes qui en ont la capacité et l'envie à participer plus activement à l'activité économique. Un défi demeure, celui de faire bénéficier des services d’aide à l’emploi ceux qui sont traditionnellement exclus du marché du travail, notamment les personnes handicapées et celles ayant des responsabilités familiales. Dans l’ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir les effets de la crise sur la pauvreté et les inégalités, mais les obstacles à une croissance inclusive subsistent. Certains progrès ont été réalisés en matière de dégressivité des allocations, mais des préoccupations subsistent s'agissant des trappes à inactivité dans lesquelles se trouvent certains ménages. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d'enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l’UE: ils se situent à la deuxième place pour les couples, et à la première pour les parents isolés. Des inquiétudes persistent sur la qualité des services de garde d’enfants. Par exemple, en 2014, le pourcentage de diplômés travaillant dans le secteur de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (15 %) est resté bien inférieur au niveau recommandé. Des inadéquations de compétences demeurent et, dans certains secteurs, des pénuries de main-d’œuvre qualifiée apparaissent, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification restent insuffisantes; de plus, la diminution des dépenses d’éducation pourrait avoir à l’avenir une incidence négative sur les résultats du système éducatif.

               (11)Le niveau élevé d’endettement du secteur privé s'explique par les problèmes liés aux créances douteuses. À la fin de juin 2015, la dette non consolidée du secteur privé s’établissait à 266,3 % du PIB, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. Bien que, sous l'effet de la reprise économique et des mesures de restructuration, le ratio de prêts non productifs ait diminué, celui-ci restait, à la fin de 2015, parmi les plus élevés de la zone euro, à plus de 16 % du total des prêts des banques nationales. En outre, 14,7 % des encours de prêts hypothécaires étaient en retard de remboursement à la fin de l’année 2015, tandis que les arriérés de comptes de plus de deux ans représentaient près de 10 % du solde total des prêts hypothécaires. Les restructurations de crédits hypothécaires sont pour la plupart temporaires, ce qui met en relief le risque d'un nouveau défaut de paiement, surtout en cas de détérioration macroéconomique ou de choc extérieur. Les prêts sur immobilier commercial détenus par les banques nationales ainsi que les prêts aux PME et aux grandes entreprises restent également des sujets de préoccupation, les pourcentages de prêts improductifs s'élevant respectivement à 37,3 % et 13,8 %. La restructuration durable de ces comptes prendra beaucoup plus de temps et exigera des efforts sensiblement plus importants. Les procédures d’insolvabilité personnelle, la faillite, la procédure «examinership» (protection juridictionnelle conférée aux entreprises en difficulté en vertu de la législation irlandaise) et les autres moyens d’effacement partiel de la dette visant à rétablir la viabilité des ménages et des entreprises restent sous-utilisés. La mise en place du registre central des crédits s'est faite lentement, alors même qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour soutenir une politique de prêt prudente.

               (12)La loi sur le règlement relatif aux services juridiques de 2015 a été promulguée, mais des concessions ont été faites aux professions juridiques à un stade avancé de la procédure, réduisant considérablement l’ambition initiale de la réforme. La mise en œuvre du nouveau cadre ne fait que commencer et il est trop tôt pour avoir la certitude que cela stimulera la concurrence et réduira les coûts. Les services juridiques sont utiles à tous les secteurs de l'économie et leur coût a une incidence sur la compétitivité de l'Irlande. Les coûts ne pourront être effectivement abaissés que si les dispositions de nature à renforcer la concurrence et à rendre les services juridiques moins onéreux contenues dans le projet de cadre réglementaire sont transposées dans la loi à la suite de procédures de consultation publique ou intégrées dans les prescriptions réglementaires que doit publier l'Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority).

               (13)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Irlande les années précédentes. Elle a non seulement tenu compte de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations  figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

               (14)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  12
               .

               (15)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Irlande et son programme de stabilité, Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011.

               RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2016-2017:

               1.après avoir corrigé son déficit excessif, à réaliser, en 2016 et en 2017, un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; à tirer profit des recettes inattendues générées par une conjoncture économique et financière solide, ainsi que par les ventes d’actifs, pour accélérer la réduction de la dette; à réduire la vulnérabilité aux fluctuations et aux chocs économiques, au moyen, entre autres, d'un élargissement de l’assiette fiscale; à augmenter le niveau de qualité des dépenses, en particulier en améliorant l'efficacité des soins de santé au regard de leurs coûts et en accordant la priorité aux dépenses publiques en capital dans la R&D et les infrastructures publiques, notamment les transports, les services liés à l’eau et le logement;

               2.à élargir et accélérer la mise en œuvre de politiques d’activation en vue d'accroître l’intensité de travail des ménages et de lutter contre le risque de pauvreté infantile;  à prendre des mesures pour encourager l’emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires; à améliorer l'offre, à des prix abordables, de structures de garde d’enfants à temps plein;

               3.
                     à achever de mettre au point des solutions de restructuration durables pour diminuer le nombre de prêts improductifs, pour garantir la soutenabilité de la dette des ménages et pour encourager les prêteurs à réduire la dette d’entreprises trop endettées mais viables; à accélérer l’introduction progressive d’un registre central des crédits pleinement opérationnel englobant toutes les catégories de créanciers et débiteurs.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)
                  COM(2016) 328 final.

                     (4)
                  P8 TA(2016)0058, P8 TA(2016)0059, et P8 TA(2016)0060.

                     (5)
                  COM(2015) 690 final.

                     (6)
                  COM(2015) 691 final.

                     (7)
                  COM(2015) 692 final.

                     (8)
                  SDW(2016) 77 final.

                     (9)
                  COM(2016) 95 final.

                     (10)
                  COM(2014) 494 final.

                     (11)
                  Le recalcul du solde structurel par la Commission se fonde sur les informations du programme de convergence et sur la méthode commune.

                     (12)
                  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 245 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni
            {SWD(2015) 112 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Royaume-Uni

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

               (2)En vertu du point 4 du protocole (nº 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’adopte pas l’euro. Le point 5 de ce même protocole dispose que le Royaume-Uni doit s’efforcer d’éviter un déficit public excessif.

               (3)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

               (4)Le 8 juillet 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il y avait un déficit excessif au Royaume-Uni et a émis, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  1
               ,
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               , des recommandations en vue de corriger ce déficit excessif pour l’exercice 2009/10 au plus tard.

               (5)Conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n’avait engagé aucune action en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008. Le 2 décembre 2009, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, des recommandations révisées recommandant au Royaume-Uni de mettre un terme à la situation de déficit excessif pour l'exercice 2014/15 au plus tard. Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et a considéré qu’aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n’était dès lors nécessaire à ce stade.

               (6)Le [X juin 2015], le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, que le Royaume-Uni n’avait engagé aucune action suivie d'effets au cours de la période 2010/11 à 2014/15 en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009.

               (7)Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil est tenu d’adresser une recommandation à l’État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Dans sa recommandation, le Conseil doit prescrire à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. Il doit également l'y inviter à respecter des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent sa recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence.

               (8)Les prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission
                  3
                annoncent une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2015/16 et de 2,1 % en 2016/17, après une croissance de 2,8 % en 2014/15
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               . La demande intérieure devrait constituer le principal moteur de la croissance durant ces deux exercices. Dans un contexte qui devrait être caractérisé par une accélération de la croissance des salaires nominaux et par la persistance d'une inflation faible, la consommation privée devrait reprendre progressivement au cours de la période de prévision. L'inflation diminue rapidement depuis septembre 2011, date à laquelle elle avait atteint un pic de 5,2 %, et a atteint 0,1 % au premier trimestre de 2015. Elle devrait augmenter pour atteindre 1,1 % au dernier trimestre de 2015, ce qui porterait le taux d'inflation à 0,4 % pour l'ensemble de l'année, et 1,6 % en 2016. Les investissements devraient diminuer légèrement par rapport à leur niveau de 2014, mais ils devraient, à la faveur de conditions de crédit favorables, de bénéfices d'entreprises substantiels et d'une forte demande, rester relativement soutenus. Le secteur extérieur devrait continuer à contribuer négativement à la croissance, mais dans une moindre mesure étant donné l'amélioration des perspectives pour la zone euro, premier partenaire commercial du Royaume-Uni. L’emploi est dynamique et le taux de chômage devrait tomber à 5,4 % en 2015 puis à 5,3 % en 2016.

               (9)Le déficit public est passé du niveau record de 10,9 % du PIB en 2009/10 à 5,2 % du PIB en 2014/15. Sur la même période, le déficit structurel est passé de 8,0 % du PIB à 4,7 % du PIB. Entre l'exercice 2010/11 et l'exercice 2014/15, le solde structurel s’est amélioré en moyenne de 0,7 % par an. Si l'on prend en compte l'incidence des révisions de la croissance du PIB potentiel entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendent les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que l’incidence de l’évolution des recettes par rapport aux élasticités standard à la croissance du PIB, l'effort structurel annuel moyen sur la période est estimé à 1,1 % du PIB. La plupart des mesures du plan d'assainissement ont été présentées dans le budget d’urgence en juin 2010 et représentent 2,5 % du PIB pour la période 2010/11 à 2014/15. Un peu plus du quart se compose de mesures fiscales, le reste de réductions de dépenses. L'assainissement budgétaire restant, d'environ 1 % du PIB, a été mis en œuvre par l’intermédiaire des deux annonces budgétaires réalisées avant le budget de juin 2010 et des budgets et déclarations d'automne (Autumn Statements) ultérieurs jusqu'à novembre 2014. Des transferts entre dépenses courantes et dépenses en capital ont eu lieu, et la période d'assainissement a été prolongée jusqu'à l'exercice 2018/19.

               (10)La dette publique brute est passée de 42,7 % du PIB en 2007/08 à 88,4 % en 2014/15, se maintenant sans interruption au-dessus de la valeur de référence du traité depuis 2009/10. La dynamique du déficit primaire et les interventions dans le secteur financier, en l'occurrence la nationalisation de deux banques, expliquent en partie cette augmentation. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter, mais légèrement. Dans le même temps, les éléments de hors bilan liés aux interventions dans le secteur financier pourraient avoir un effet positif sur l'évolution future de la dette.

               (11)Vu le déficit nominal de 5,2 % du PIB en 2014/15, le Royaume-Uni n’a pas corrigé le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cela s'explique par le fait que le Royaume-Uni n'a pas engagé une action suffisante et par une position de départ beaucoup plus défavorable de la croissance, établie à -2,3 % après avoir été revue à la baisse de 1,0 point de pourcentage en 2008/09. L'adoption d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, prescrivant au Royaume-Uni un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Compte tenu des incertitudes qui entourent l’évolution de la situation économique et budgétaire, l’objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence du traité afin de garantir une correction effective et durable du déficit excessif dans le délai imparti.

               (13)L'octroi d'un nouveau délai d'un an, selon la règle générale fixée par le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, serait trop contraignant dans le cas du Royaume-Uni, dans la mesure où cela supposerait un ajustement du déficit nominal de 2,2 % du PIB. Un ajustement d'une telle ampleur en 2015/16 pourrait fortement compromettre la reprise encore récente de la croissance des salaires réels et, partant, avoir des conséquences négatives pour la croissance économique. Il nécessiterait également la mise en œuvre de mesures supplémentaires dans un délai très court. Sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, un tel ajustement aurait des effets très négatifs sur la croissance économique. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre au Royaume-Uni de mettre un terme à sa situation de déficit excessif.

               (14)Un nouveau délai de deux ans pour corriger le déficit excessif supposerait des objectifs de déficit nominal intermédiaires de 4,1 % du PIB en 2015/16 et de 2,7 % du PIB en 2016/17. Ces objectifs rendraient nécessaire une amélioration du solde budgétaire structurel de, respectivement, 0,5 % et 1,1 % du PIB. Le scénario de base correspond aux prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, qui tiennent compte des mesures discrétionnaires précédemment annoncées de 1,4 % du PIB en 2015/16 et 2016/17, composées pour les trois quarts environ de réductions de dépenses. Cette trajectoire d’ajustement offre une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit et est supposée être celle qui nuira le moins à la croissance, tout en permettant de réaliser l'amélioration structurelle annuelle minimale de 0,5 % du PIB. Pour atteindre ces objectifs, le Royaume-Uni devra exécuter, en temps utile, l'intégralité des mesures annoncées jusques et y compris le budget 2015, toute modification des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Aucune autre mesure ne sera alors nécessaire,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               (1)Le Royaume-Uni devrait mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif pour l'exercice 2016/17 au plus tard.

               (2)Le Royaume-Uni devrait parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015/16 et de 2,7 % du PIB en 2016/17, ce qui devrait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015/16 et de 1,1 % du PIB en 2016/17, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.

               (3)Le Royaume-Uni devrait mettre pleinement en œuvre les mesures d’assainissement inscrites dans tous les budgets et déclarations d'automne jusques et y compris le budget 2015 pour réaliser l’effort structurel recommandé, toute modification éventuelle des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Le Royaume-Uni devrait détailler davantage les réductions de dépenses dans la prochaine revue des dépenses. Ces réductions de dépenses sont indispensables pour assurer la correction du déficit excessif en 2016/17 au plus tard.

               (4)Le Royaume-Uni devrait accélérer la réduction du déficit nominal en 2015/16 et 2016/17 si les conditions économiques, financières ou budgétaires s’avèrent meilleures que ce qui est actuellement prévu. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Il conviendrait en particulier d'éviter de nouvelles réductions des dépenses en capital.

               (5)Le Conseil fixe au [15 octobre] 2015 la date limite pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d’effets et remette, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

               En outre, les autorités du Royaume-Uni devraient (i) se conformer à l’obligation de définir un objectif à moyen terme tel que le prévoit le pacte de stabilité et de croissance et (ii) mettre en œuvre les réformes prévues pour relever l’âge légal de la retraite afin de contribuer au renforcement de la viabilité à long terme des finances publiques.

               Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire, il conviendra également de l’étayer de réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil au Royaume-Uni dans le cadre du semestre européen, notamment celles relatives au volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)
                  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif à l'égard du Royaume-Uni se trouvent à l’adresse suivante:

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/uk_en.htm

                     (3)
                  Le chiffre de la croissance du PIB au premier trimestre de 2015 ayant été publié après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2015 de la Commission, la présente évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni repose sur des prévisions actualisées.

                     (4)
                  Les prévisions de printemps publiées ne présentent que des chiffres pour les années civiles. Pour les exercices financiers, les valeurs sont calculées à partir du profil trimestriel des prévisions publiées.