title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/17

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015
   2012/C 219/05
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la République tchèque pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2011-2014.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

               (5)

               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (8)

               Le 25 avril 2012, la République tchèque a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

               (9)

               Sur la base de l’évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB devrait atteindre 0,2 % et 1,3 %, respectivement, en 2012 et 2013, contre 0 % et 1,5 %, respectivement, en 2012 et 2013, dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de parvenir à un budget en équilibre en 2016. L’objectif d’un déficit public de 2,9 % du PIB en 2013 est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009. L’effort budgétaire annuel moyen de 0,9 % du PIB pour la période 2010-2013, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), est légèrement inférieur à l’effort de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Le programme de convergence confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit sa réalisation pour 2015. La progression vers l’OMT est de 0,8 % et 0,7 % du PIB en 2014 et 2015, respectivement, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), et le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu dans le pacte de stabilité et de croissance.
               Plusieurs risques pèsent sur les projections budgétaires du programme de convergence. La loi relative au versement de compensations financières aux églises, actuellement en discussion au Parlement, entraînerait une hausse du déficit public de 1,5 % du PIB, une seule fois, l’année de son entrée en vigueur. De façon plus générale, la nature et l’étendue des mesures d’assainissement envisagées du côté tant des recettes que des dépenses comportent des risques considérables pour la viabilité de l’ajustement budgétaire au-delà de la période couverte par le programme. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction généralisée des dépenses, ce qui porte aussi préjudice aux dépenses de nature à favoriser la croissance. Pour la période 2013-2015, le programme prévoit des mesures d’économie supplémentaires dans les dépenses publiques pour près de 1 % du PIB, mais il n’est pas suffisamment précis sur ce point. Enfin, la plupart des mesures d’accroissement des recettes prévues sont de nature temporaire et devraient arriver à leur terme en 2015. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 45,1 % du PIB en 2013 et diminuer ensuite, principalement en raison des prévisions d’amélioration constante du solde primaire.

               (10)

               En 2011, les autorités tchèques ont approuvé une augmentation du taux réduit de TVA et des droits d’accises sur le tabac; elles ont également approuvé une grande réforme de la fiscalité du travail dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2014. D’autres modifications de la fiscalité ont été décidées au niveau du gouvernement en avril 2012. Certaines de ces modifications concernent la fiscalité de l’environnement et du logement, qui est actuellement en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Le caractère temporaire des dispositions proposées en matière de fiscalité du travail entraînerait des coûts de mise en conformité supplémentaires et en réduirait la prévisibilité pour le contribuable. En outre, les nouvelles propositions n’auraient qu’un effet limité sur l’imposition effective des travailleurs indépendants, inférieure à celle des salariés en raison d’un large recours aux déductions fiscales et aux forfaits. Enfin, le gouvernement a adopté des dispositions en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA et des taxes sur les carburants et pris les premières mesures en vue de la création d’un centre d’encaissement unique. Le respect des obligations fiscales demeure néanmoins problématique, et le système actuel de perception des impôts ne repose pas sur une stratégie articulée et globale en faveur du respect des obligations fiscales.

               (11)

               Le gouvernement a approuvé, et partiellement mis en œuvre, une réforme du système des pensions, afin de rétablir la viabilité des finances publiques et de stimuler l’épargne-retraite. Cependant, en raison de l’augmentation progressive des dépenses de retraite, qui devrait s’accélérer à partir de 2030, selon les projections, les déséquilibres budgétaires dans le système des retraites se situent à un niveau encore élevé par rapport à la moyenne de l’Union européenne. La réforme renforce le lien entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie mais ne comprend pas de mécanisme propre à garantir une réaction rapide aux évolutions futures. La capacité du nouveau pilier financé par capitalisation de contribuer à une augmentation du niveau moyen des pensions à l’avenir dépend de la proportion de travailleurs, tout particulièrement des plus jeunes, qui y participent et du rendement escompté à long terme. Cependant, aucune mesure n’a été annoncée en vue d’encourager la participation effective à ce pilier et il conviendrait de fournir davantage d’informations aux épargnants potentiels. De plus, le nouveau régime de préretraite envisagé par le gouvernement en accord avec les partenaires sociaux constitue un risque considérable pour la crédibilité et l’ambition des réformes dont l’objectif est d’atteindre à la fois une réelle augmentation de l’âge de départ à la retraite et un niveau de pensions adéquat.

               (12)

               Le taux de chômage global est inférieur à la moyenne de l’Union européenne mais les femmes ayant des enfants et d’autres groupes vulnérables luttent pour réaliser leur potentiel sur le marché du travail. Une reprise du travail plus rapide après un congé parental, qui permettrait d’éviter la perte des qualifications, est subordonnée à une plus grande offre de structures de garde d’enfants, notamment pour les enfants de moins de trois ans. À cet égard, le gouvernement a simplifié les contraintes techniques liées à la création de jardins d’enfants dans les entreprises et il envisage d’octroyer des incitants fiscaux en vue d’encourager le recours aux structures d’accueil privées; ce faisant, il met en partie en œuvre les recommandations. Toutefois, seuls 3 % des enfants de moins de 3 ans sont pris en charge dans des structures formelles de garde d’enfants (contre 24 % dans l’UE-27, en 2009), et d’autres mesures sont indispensables pour améliorer la participation au marché du travail des parents ayant de jeunes enfants.

               (13)

               Plusieurs mesures ont été adoptées en vue d’améliorer les performances des services publics de l’emploi (SPE). Les services régionaux de l’emploi relèvent désormais de la responsabilité d’un nouveau bureau central de l’emploi, et, dans le cadre d’une vaste réforme des prestations sociales, la responsabilité du paiement des prestations hors assurances sociales a été transférée des municipalités aux services de l’emploi. Cependant, l’accroissement de la charge de travail qui en résulte sollicitera encore davantage le personnel des SPE, dont l’effectif a diminué de 12 % en 2011. Un système de sous-traitance des services de l’emploi à des agences privées a été introduit afin d’améliorer les services de placement. Une part importante des charges doit être payée d’avance, ce qui devra être réexaminé à l’avenir afin d’aligner les incitants sur les résultats du marché du travail. Il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés. Il convient de prévoir les ressources et incitants nécessaires. Une évaluation de l’efficience devrait être introduite pour améliorer le ciblage dès lors que les interventions et le financement de programmes d’activation doivent être liés aux performances.

               (14)

               Il y a encore de nombreux domaines dans lesquels l’efficience des administrations publiques pourrait être améliorée, en dépit de récentes améliorations dans certains domaines, tels que les services en ligne et la réduction des charges administratives pour les entreprises. Une stratégie de lutte contre la corruption existe actuellement pour la période 2011-2012. Une nouvelle stratégie pour la période après 2012 est en cours de préparation et sera adoptée dans le courant de 2012. L’adoption d’une nouvelle loi sur les marchés publics, qui est en vigueur depuis avril 2012, est la principale avancée de la stratégie actuelle. Il reste qu’elle ne sera crédible et efficace que si elle est respectée et mise en œuvre de manière correcte. La question de l’actionnariat anonyme n’a pas encore été traitée. La loi sur la fonction publique est encore en cours d’élaboration mais doit être adoptée au plus vite pour garantir que l’administration dispose de l’indispensable stabilité. En outre, les irrégularités constatées en matière de marchés publics et le fonctionnement non optimal des systèmes de gestion et de contrôle dans les administrations publiques sont des sources importantes des problèmes liés à la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne.

               (15)

               L’économie tchèque doit mobiliser les facteurs qui facilitent la transition vers une croissance fondée sur l’innovation, une valeur ajoutée supérieure et le capital humain car les possibilités de convergence réelle sur la base d’une croissance à forte intensité de capital semblent plutôt limitées. La réforme de l’enseignement supérieur est en discussion. Elle prévoit certes une refonte de l’actuelle procédure d’accréditation mais elle n’est pas suffisamment précise en ce qui concerne la question fondamentale des normes d’évaluation de la qualité et, faute de collecte et d’analyse systématiques des données, les milieux universitaires n’y adhèrent pas suffisamment. La détérioration des résultats scolaires des élèves tchèques a conduit le gouvernement à prendre des mesures visant à garantir un niveau minimal d’acquis scolaires et à s’engager dans une stratégie de tests informatisés à l’échelle nationale. Ces mesures sont toutefois trop restreintes pour améliorer de manière significative la qualité et l’équité du système d’enseignement obligatoire.

               (16)

               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (17)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et son avis (6) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

         RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:

               1.

               progresser comme prévu pour parvenir, en temps voulu, à une correction du déficit excessif; à cette fin, exécuter pleinement le budget 2012 et définir les mesures durables nécessaires pour 2013 afin de réaliser l’ajustement structurel annuel moyen établi dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; ensuite, garantir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l’OMT, y compris respecter le critère des dépenses; dans ce contexte, éviter la réduction généralisée des dépenses, préserver les dépenses de nature à stimuler la croissance et accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité des dépenses publiques; exploiter les possibilités de hausse des taxes moins préjudiciables à la croissance; opérer un transfert du haut niveau de fiscalité du travail vers le logement et l’environnement; réduire les écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants; prendre des mesures en vue d’améliorer la collecte des impôts, de réduire l’évasion fiscale et d’améliorer le respect des obligations fiscales, y compris par la création du centre d’encaissement unique pour toutes les taxes;

               2.

               poursuivre la réforme du régime public de retraite pour assurer sa viabilité à long terme; reconsidérer les projets visant à autoriser les départs précoces du marché du travail; promouvoir une participation effective des jeunes travailleurs au nouveau régime financé par capitalisation pour améliorer l’adéquation des pensions;

               3.

               adopter des mesures supplémentaires visant à augmenter de manière significative la disponibilité de structures d’accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire;

               4.

               renforcer les SPE en accroissant la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés, y compris des services faisant l’objet d’une sous-traitance;

               5.

               adopter et mettre en œuvre d’urgence la loi sur la fonction publique pour accroître la stabilité et l’efficacité de l’administration publique afin d’éviter les irrégularités; garantir la mise en œuvre adéquate de la nouvelle loi sur les marchés publics; traiter la question de l’actionnariat anonyme; assurer la mise en œuvre correcte des fonds de l’Union européenne et prendre des mesures renforcées pour lutter contre la corruption;

               6.

               adopter la législation nécessaire à la mise en place d’un système transparent et clairement défini d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur et des institutions de recherche; garantir la pérennité du financement et sa liaison avec les conclusions de l’évaluation de la qualité; établir un cadre d’évaluation destiné à apporter des améliorations au système d’enseignement obligatoire.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 212 du 19.7.2011, p. 5.

      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (5)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, en utilisant la méthodologie communément convenue.

      (6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: 2012/772/UE: Recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive

text:
               12.12.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 338/41

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 6 décembre 2012
   relative à la planification fiscale agressive
   (2012/772/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les pays du monde entier ont toujours considéré la planification fiscale comme une pratique légitime. Mais, au fil du temps, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées. Elles s’étendent sur plusieurs juridictions et, dans les faits, se traduisent par un transfert des bénéfices imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables. Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.

               (2)

               La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Elle peut prendre de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).

               (3)

               Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables. Les dispositions nationales dans ce domaine ne sont souvent pas tout à fait efficaces, surtout en raison de la dimension transfrontière de nombreuses structures de planification fiscale et de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.

               (4)

               Afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’encourager tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait d’atténuer les distorsions existantes.

               (5)

               À cette fin, il est nécessaire de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable tire des avantages fiscaux en organisant la gestion de ses affaires fiscales de telle manière que les revenus ne sont imposés par aucune des juridictions fiscales concernées (double non-imposition). La persistance de ce type de situations peut conduire à des flux de capitaux et des mouvements de contribuables artificiels au sein du marché intérieur, ce qui compromet le bon fonctionnement de ce dernier et érode les assiettes fiscales des États membres.

               (6)

               En 2012, la Commission a mené une consultation publique relative à la double non-imposition sur le marché intérieur. Comme il est impossible d’apporter une seule réponse à l’ensemble des questions abordées à l’occasion de ladite consultation, il convient, dans un premier temps, de traiter le problème lié à certaines structures de planification fiscale fréquemment utilisées qui tirent parti des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux et sont souvent à l’origine d’une double non-imposition.

               (7)

               Dans leurs conventions en matière de double imposition, les États s’engagent souvent à ne pas imposer certains éléments de revenu. En prévoyant ce type de régime, il arrive qu’ils ne tiennent pas compte de la question de savoir si ces éléments sont soumis ou non à l’imposition dans l’autre partie à la convention, et donc de l’existence ou non d’un risque de double non-imposition. Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source. Il est important de remédier à ces deux situations dans la présente recommandation.

               (8)

               Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive. Ces structures peuvent avoir une incidence négative sur les recettes fiscales nationales et le fonctionnement du marché intérieur. Il convient dès lors de recommander l’adoption, par les États membres, d’une règle antiabus générale commune, qui devrait également permettre d’éviter la complexité de la coexistence de nombreuses règles différentes. Dans ce contexte, il est nécessaire de tenir compte des limites imposées par le droit de l’Union en ce qui concerne les règles antiabus.

               (9)

               Afin de préserver le fonctionnement autonome des actes de l’Union existant dans le domaine concerné, la présente recommandation ne couvre pas le champ d’application des directives du Conseil 2009/133/CE (1), 2011/96/UE (2) et 2003/49/CE (3). Une révision de ces directives dans le but de mettre en œuvre les principes sur lesquels repose la présente recommandation est actuellement envisagée par la Commission,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   1.   Objet et champ d’application
   La présente recommandation porte sur la planification fiscale agressive dans le domaine de la fiscalité directe.
   Elle ne couvre pas le champ d’application des actes de l’Union dont le fonctionnement pourrait être perturbé par ses dispositions.
   2.   Définitions
   Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

               a)

               «impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;

               b)

               «revenu», tous les éléments définis comme tels en vertu du droit national de l’État membre qui utilise ce terme et, le cas échéant, les éléments définis comme plus-values.

         3.   Limitation de l’application des règles visant à éviter la double imposition

               3.1.

               Lorsque les États membres, dans le cadre des conventions en matière de double imposition qu’ils ont conclues entre eux ou avec des pays tiers, s’engagent à ne pas imposer un élément de revenu donné, ils devraient s’assurer que cet engagement ne s’applique que dans le cas où cet élément est soumis à l’imposition dans l’autre partie à la convention.

               3.2.

               Afin de donner effet au point 3.1, les États membres sont encouragés à inclure une clause appropriée dans leurs conventions en matière de double imposition. Cette clause pourrait être formulée comme suit:
               «Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant.»
               Dans le cas de conventions multilatérales, il convient de remplacer la référence à l’«autre État contractant» par une référence aux «autres États contractants».

               3.3.

               Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.

               3.4.

               Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

         4.   Règle antiabus générale

               4.1.

               Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.

               4.2.

               Afin de donner effet au point 4.1, les États membres sont encouragés à introduire la clause suivante dans leur législation nationale:
               «Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d’éviter l’imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés. Aux fins de la fiscalité, les autorités nationales traitent ces montages sur la base de leur réalité économique.»

               4.3.

               Aux fins du point 4.2, on entend par «montage» tout type de régime, de transaction, de mesure, d’opération, d’accord, de subvention, d’entente, de promesse, d’engagement ou d’événement. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

               4.4.

               Aux fins du point 4.2, un montage ou un ensemble de montages est réputé artificiel lorsqu’il n’a pas de réalité commerciale. Pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages est artificiel ou non, les autorités nationales sont invitées à examiner s’il est concerné par une ou plusieurs des situations suivantes:

                           a)

                           la qualification juridique des différentes étapes qui composent le montage est incompatible avec la nature juridique du montage pris dans son ensemble;

                           b)

                           le montage ou l’ensemble de montages est mis en œuvre d’une manière qui n’aurait généralement pas cours dans le cadre de ce qui devrait être une conduite raisonnable des affaires;

                           c)

                           le montage ou l’ensemble de montages contient des éléments qui ont pour effet de se compenser ou de s’annuler;

                           d)

                           les opérations conclues sont de nature circulaire;

                           e)

                           le montage ou l’ensemble de montage donne lieu à un avantage fiscal considérable, mais cet avantage ne se reflète pas dans les risques commerciaux pris par le contribuable ni dans les flux de trésorerie de ce dernier;

                           f)

                           le bénéfice escompté avant impôt est négligeable par rapport au montant de l’avantage fiscal escompté.

               4.5.

               Aux fins du point 4.2, le montage ou l’ensemble de montages a pour objectif d’éviter l’imposition lorsque, indépendamment de toute intention subjective du contribuable, il va à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales qui devraient normalement s’appliquer.

               4.6.

               Aux fins du point 4.2, une finalité déterminée doit être considérée comme essentielle lorsque, compte tenu de l’ensemble des circonstances du dossier, toute autre finalité qui est ou pourrait être attribuée au montage ou à l’ensemble de montages apparaît, tout au plus, négligeable.

               4.7.

               Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question. Dans ce contexte, il est utile d’examiner si une ou plusieurs des situations ci-après se présentent:

                           a)

                           un montant n’est pas inclus dans la base d’imposition;

                           b)

                           le contribuable bénéficie d’une déduction;

                           c)

                           une perte fiscale est enregistrée;

                           d)

                           aucune retenue à la source n’est due;

                           e)

                           l’impôt étranger est compensé.

         5.   Suivi
   Il convient que les États membres informent la Commission des mesures prises afin de se conformer à la présente recommandation ainsi que des modifications apportées à ces mesures.
   La Commission publiera un rapport sur l’application de la présente recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.
   6.   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

            Par la Commission

         Algirdas ŠEMETA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 310 du 25.11.2009, p. 34.

      (2)  JO L 345 du 29.12.2011, p. 8.

      (3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.


title: Recommandation n° 294/79/CECA de la Commission, du 13 février 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines fontes hématites originaires du Brésil

text:
16 . 2 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 41 / 29
                                 RECOMMANDATION N° 294/79/ CECA de la COMMISSION
                                                            du 13 février 1979
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines fontes
                                                    hématites originaires du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           la meme periode ; que, de ce fait, dans la Commu
EUROPÉENNES,                                                            nauté, les importations totales ont pu acquérir une
                                                                        part de marché de 33 % et les importations origi
vu le traité instituant la Communauté européenne du                     naires du Brésil une part de marché de 19 % ; qu'en
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
86,
                                                                        1978 , révolution des importations a été influencée par
                                                                        l'application de mesures anti-dumping et la conclu
vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis                       sion d'arrangements portant sur le commerce de
sion relative à la défense contre les pratiques de                      produits sidérurgiques entre la Communauté et la
dumping, primes ou subventions de la part des pays                      plupart des pays fournisseurs ; que néanmoins le
non membres de la Communauté européenne du                              Brésil a pu garder une part de marché importante de
charbon et de l'acier ('), modifiée par les recommanda                 12% , pendant les neuf premiers mois de 1978 , part
tions n0 3004/77/CECA (2) et n° 1 58 /79/CECA ('), et                   de marché qui risque de s'accroître à nouveau en
notamment ses articles 15 et 19 ,                                       1979 ; que, d'autre part, l'industrie communautaire se
                                                                        trouve dans une situation de crise caractérisée par une
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                        réduction d'environ 28,2 % des livraisons des produits
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                      concernés entre 1974 et 1978 , dans la Communauté et
329 / CECA,                                                             par des licenciements et des réductions d'horaire pour
considérant que la Commission a publié des prix de                      le personnel des entreprises concernées qui est passé
base (4), établis à partir des prix normaux ou des coûts                d'environ 6 000 à 4 000 personnes entre 1974 et 1978
de production normaux les plus bas dans le ou les                       et qu'enfin, l'industrie communautaire a enregistré
pays fournisseurs où régnent des conditions normales                    une réduction de profits ou l'apparition de pertes
de concurrence, et comprenant les frais de transport et                 graves dans la plupart des entreprises en cause ;
d'assurances ainsi que les droits de douane ;
considérant que la Commission, ayant reçu une                           considérant que les prix à l'importation dans la
plainte allégeant un dumping de la part des exporta                    Communauté des produits originaires du Brésil sont
teurs brésiliens pour les produits mentionnés à                         largement inférieurs aux prix pour les ventes, dans la
l'article 1 er de la présente recommandation, ainsi                     Communauté, de ces produits fabriqués par l'industrie
qu'un préjudice important en résultant, a ouvert une                    européenne ; que de telles sous-cotations compromet
procédure sur les produits en question (5) ;                            tent l'équilibre de l'ensemble du système de prix, tant
                                                                        en ce qui concerne les producteurs européens que les
considérant que la Commission a constaté que les                        producteurs des autres pays fournisseurs ayant conclu
prix à l'importation dans la Communauté des produits                    des arrangements quant au commerce des produits
en question originaires du Brésil se situent en dessous                 sidérurgiques ; que, en conséquence, ces importations
des prix de base publiés par la Commission pour ces                     causent ou menacent de causer un préjudice impor
mêmes produits ; qu'il ressort dès lors d'un examen                     tant aux producteurs communautaires ou à une
préliminaire des faits qu'un dumping existe ;                           majeure partie de ceux-ci ;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi
par la production concernée , il ressort des éléments de                considérant qu'une action immédiate a été demandée
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                      par un État membre ;
importations dans la Communauté des produits en
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale                   considérant que, dans les circonstances graves que
ment de 416 000 tonnes en 1974 à 713 000 tonnes en
                                                                        traverse l'industrie communautaire, les intérêts de la
 1977, les importations originaires du Brésil étant                     Communauté nécessitent une action immédiate ;
passées pour leur part de 0 à 401 000 tonnes pendant
(')  JO n° L 1 14 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .                               considérant qu'il appartient à la Commission, sans
(2 ) JO no L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                              préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé
(3 ) JO n » L 21 du 30 . 1 . 1979 , p. 14 .                             ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
(4 ) Voir communication de la Commission du 31 décembre                 CECA, de décider avec promptitude de l'application
        1977 concernant les prix de base de certains produits
       sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12 . 1977, p. 1 ) modi       de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
        fiée par les communications du 1 er avril 1978 (JO n° L         droit anti-dumping provisoire sur les importations des
        87 du 1 . 4. 1978 , p. 4), du 13 mai 1978 (JO n » L 126         produits en cause originaires du Brésil dont le taux
        du 13 . 5 . 1978 , p. 5), du 5 juillet 1978 (JO n» L 183 du     correspond à la différence entre le prix de base publié
        5 . 7 . 1978 , p. 3 ) et du 30 décembre 1978 (JO n° L 372
       du 30 . 12 . 1978 , p. 2).                                       par la Commission pour ces produits et leur prix à
(5) JO n » C 35 du 8 . 2. 1979 , p. 3 .                                 l'importation dans la Communauté,
 ---pagebreak--- N° L 41 /30                       Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 2 . 79
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                       4.      Le droit ant{- dumping est perçu selon les mêmes
                                                            modalités que les droits de douane.
                     Article premier
1 . Il est établi un droit anti-dumping provisoire sur                               Article 2
les produits suivants, originaires du Brésil :              La mise à la consommation dans la Communauté des
— fontes hématites d'une teneur en silicium supé           produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
    rieure à 1 % et contenant en poids 0,1 % ou plus       d'une garantie représentant le montant du droit provi
    de manganèse,                                          soire .
— sous-position du tarif douanier commun : ex 73.01
    B,
                                                                                Article 3
— codes Nimexe : 73.01-23 et 25 .
2. Le montant de ce droit est égal à la différence          La présente recommandation est notifiée aux États
                                                            membres .
entre le prix effectif (prix de base plus extra) contrac
tuel établi « franco frontière dédouané » et le prix        Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié   date de sa publication au Journal officiel des Commu
par la Commission pour ces produits au moment de            nautés européennes.
leur mise à la consommation dans la Communauté .
3 . Le montant de ce droit doit cependant être
réduit dans la mesure où l'importateur démontre à la        Fait a Bruxelles, le 13 février 1979 .
satisfaction des autorités nationales compétentes que
la différence de prix visée au paragraphe 2 est due à
                                                                                Par la Commission
une réduction de valeur résultant du fait que la qualité
des produits est inférieure à la qualité la plus basse                                  Étienne DAVIGNON
décrite dans la dernière publication des prix de base
effectuée par la Commission .                                                       Membre de la Commission


title: Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2015

text:
               18.8.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 272/87

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2015
   (2015/C 272/23)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les résolutions du Parlement européen,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme autrichien pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Autriche pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Autriche pour 2015.

               (4)

               Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Autriche n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (5)

               Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

               (6)

               Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour l'Autriche. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

               (7)

               Le 21 avril 2015, l'Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (8)

               L'Autriche fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette pour la période 2014 à 2016. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'améliorer progressivement le déficit nominal, en l'abaissant à 2,2 % du PIB en 2015 et à 0,5 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (un déficit structurel ne dépassant pas 0,45 % du PIB) a été atteint en 2014 et le gouvernement a l'intention de maintenir ce cap pendant toute la durée du programme. Néanmoins, le solde structurel recalculé indique un écart par rapport à l'objectif à moyen terme dès 2015. Le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 86,8 % en 2015 et baisser ensuite progressivement pour atteindre 79,7 % en 2019. Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Cependant, le gouvernement n'a pas suffisamment précisé quelles mesures il entendait prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2016. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait s'écarter de 0,4 % du PIB de l'objectif à moyen terme en 2015. L'écart devrait devenir significatif en 2016 puisque les prévisions font état d'une détérioration du solde structurel à hauteur de 0,6 % du PIB et qu'un ajustement structurel de 0,3 % du PIB est nécessaire pour que l'objectif à moyen terme soit atteint. Cela se traduirait par un écart d'environ 0,9 % du PIB par rapport à la norme fixée dans le pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront par conséquent être prises. Parallèlement, selon le programme de stabilité et les prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'endettement brut continuera de baisser de manière conforme aux dispositions transitoires en matière de dette en 2015 et en 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que l'Autriche risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (9)

               Les relations entre les différents niveaux de pouvoir restent complexes et sont à l'origine de pertes d'efficacité dans des secteurs essentiels de l'administration publique. L'Autriche reste l'un des pays présentant le plus bas niveau de taxation infranationale (en % du PIB). En dépit de ce faible niveau d'autonomie fiscale, les autorités infranationales exercent certaines responsabilités en matière de dépense et d'administration. Ce haut degré de complexité et ce décalage entre les responsabilités en matière de recettes et de dépenses ne sont pas propices à la mise en œuvre de grandes réformes.

               (10)

               La pérennisation budgétaire du système des retraites autrichien reste compromise par des faiblesses structurelles. À ce jour, les réformes autrichiennes ne paraissent pas suffisantes pour garantir la pérennité budgétaire du système. Premièrement, l'âge effectif de départ à la retraite reste nettement inférieur à l'âge légal de la retraite. Deuxièmement, l'âge légal de la retraite des femmes est bien inférieur à celui des hommes et il ne sera pas reculé d'ici à 2024. Troisièmement, l'âge légal de la retraite n'est toujours pas couplé à l'allongement continu de l'espérance de vie. L'Autriche a pris des mesures pour élever l'âge effectif de départ à la retraite, qui est actuellement de 59,7 ans (2014), mais reste inférieur à la moyenne de l'Union européenne (63,1 ans en 2013). Des mesures ont été prises pour mettre un terme aux mécanismes d'accès massif aux régimes de retraite anticipée et d'invalidité, ce qui a allongé la durée des carrières. En outre, la pénalité appliquée par année de retraite anticipée et la durée du service donnant droit à ces régimes ont été augmentées. Rien ne permet d'affirmer que les retombées budgétaires positives attendues de ces mesures se concrétiseront.

               (11)

               Les dépenses de soins de santé autrichiennes sont parmi les plus élevées dans l'Union. La réforme des soins de santé en cours de réalisation (de 2013 à 2016) vise à stabiliser dès 2016 la proportion du PIB que les dépenses dans ce secteur représentent. Néanmoins, même si les réformes sont une réussite, l'efficacité et la viabilité financière du système de soins de santé restent compromises par des problèmes structurels. Des mesures devraient être prises dès à présent pour préparer la période postérieure à 2016. Il conviendrait, par exemple, que davantage de patients soient traités dans des centres de soins ambulatoires primaires et multidisciplinaires et que la durée moyenne des hospitalisations soit encore réduite.

               (12)

               L'Autriche n'a pas encore résolu le problème de la disponibilité à long terme d'une main-d'œuvre dont les qualifications correspondent aux besoins. Le taux de chômage (approximativement 5,6 %) est l'un des plus bas de l'Union, mais le potentiel de certaines catégories de travailleurs n'est pas totalement exploité sur le marché du travail. L'Autriche a pris des mesures pour prolonger les carrières, faciliter la participation des femmes au marché du travail et mieux exploiter le potentiel des travailleurs issus de l'immigration, notamment par une meilleure reconnaissance de leurs qualifications. Néanmoins, les réformes récentes doivent faire l'objet d'un suivi minutieux et il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures qui permettent d'exploiter pleinement le potentiel de ces catégories de travailleurs sur le marché du travail.

               (13)

               Le 13 mars 2015, l'Autriche a présenté une réforme fiscale globale visant à adapter les tranches et taux d'imposition applicables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et notamment à abaisser le taux minimal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 36,5 % à 25 %. Cette réduction d'impôts est estimée à 4 900 000 000 EUR, alors qu'une dépense supplémentaire de 300 000 000 EUR est prévue en faveur de la politique familiale et de la recherche. Conformément à la proposition présentée, la réforme fiscale sera financée en partie grâce à la lutte contre l'évasion fiscale, à la diminution des dépenses publiques, à l'augmentation — à 13 % — des taux de TVA réduits dans certains domaines et à la hausse de l'impôt sur les revenus du capital de 25 % à 27,5 %. Ces projets de réforme s'inscrivent d'une manière générale dans le prolongement des recommandations formulées par le Conseil en 2014. Ils sont de nature à renforcer les incitations au travail qui ciblent les personnes dont les perspectives salariales sont modestes et celles qui perçoivent le deuxième salaire au sein de leur ménage et devraient soutenir le revenu disponible. Il importe néanmoins que la réforme soit neutre sur le plan budgétaire.

               (14)

               La proportion de décrochages scolaires est faible dans l'enseignement autrichien, bien inférieure à la moyenne européenne. Grâce à sa qualité et à son bon fonctionnement, le système d'enseignement et de formation professionnels permet au pays de disposer d'un réservoir important de travailleurs très qualifiés. Il reste néanmoins un défi à relever: améliorer les résultats et, ce faisant, l'aptitude à l'emploi des jeunes défavorisés sur le plan socio-économique, en particulier les jeunes issus de l'immigration. Une évaluation du nouveau système d'enseignement secondaire mis en place (Neue Mittelschule) a révélé qu'il restait des lacunes à combler.

               (15)

               Dans le cadre du Semestre européen, le Conseil a recommandé avec constance à l'Autriche de renforcer et de favoriser la concurrence dans les services, mais l'action des pouvoirs publics est restée limitée jusqu'ici. Plusieurs professions sont toujours soumises à des exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs, ce qui crée des barrières réglementaires pour accéder au marché et fait obstacle aux membres de professions libérales et aux sociétés de services professionnels d'autres États membres qui souhaitent s'établir en Autriche. Dans le cadre de l'exercice d'évaluation mutuelle, l'Autriche réexamine ses règles concernant l'accès aux professions et l'exercice d'activités professionnelles afin d'évaluer si elles sont proportionnées et visent l'intérêt général. Par rapport aux autorités de la concurrence des autres États membres, l'Autorité fédérale de la concurrence manque de ressources, ce qui limite son efficacité.

               (16)

               Le secteur bancaire autrichien reste solide, même s'il doit toujours faire face à un certain nombre de problèmes, tant à l'échelon national qu'à l'échelon international, où son exposition à l'étranger le rend vulnérable. La capitalisation du secteur bancaire a continué de s'améliorer en 2014, mais la rentabilité des banques autrichiennes est demeurée précaire. Cinq des six principales institutions de crédit autrichiennes ont obtenu de bons résultats dans l'évaluation complète effectuée par la BCE en 2014; seule l'Österreichische Volksbanken (ÖVAG) a échoué. L'Autriche a progressé considérablement dans la restructuration d'ÖVAG et de Hypo Group Alpe Adria (HGAA).

               (17)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de l'Autriche, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle avait adressées à l'Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union dès lors que la gouvernance économique globale de l'Union doit être renforcée par la contribution de l'Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après correspondent aux recommandations présentées dans le cadre du Semestre européen.

               (18)

               À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis (6).

               (19)

               Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a également effectué une analyse de la politique économique de la zone euro dans son ensemble. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, l'Autriche devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

         RECOMMANDE que l'Autriche s'attache, en 2015 et en 2016:

               1.

               à éviter de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2015 et en 2016; à assurer la neutralité budgétaire de la réforme fiscale visant à alléger la charge fiscale qui pèse sur le travail; à remédier au décalage existant entre les responsabilités des différents échelons de pouvoir en matière de financement, d'une part, et de dépense, d'autre part; à prendre des mesures de pérennisation du système des retraites, y compris en harmonisant plus tôt que prévu l'âge légal de la retraite des hommes et des femmes et en liant l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie;

               2.

               à renforcer les mesures visant à accroître la participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail, y compris en améliorant l'offre de services de garde d'enfants et de soins de longue durée; à prendre des mesures pour améliorer le niveau d'instruction des jeunes défavorisés;

               3.

               à supprimer les entraves disproportionnées auxquelles se heurtent les prestataires de services et les obstacles à la création de sociétés interdisciplinaires;

               4.

               à remédier aux éventuelles vulnérabilités du secteur financier en ce qui concerne son exposition à l'étranger et la qualité insuffisante de ses actifs.

      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         P. GRAMEGNA

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenues par la décision 2014/322/UE du Conseil du 6 mai 2014 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 49).

      (3)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2014 (JO C 247 du 29.7.2014, p. 92).

      (4)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

      (5)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

      (6)  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.

      (7)  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.


Avis juridique important

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52005SC0147

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004 2007  /* SEC/2005/0147 final */

	Bruxelles, le 2.2.2005SEC(2005) 147 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays non participants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique, doivent chacun présenter un programme de convergence au Conseil et à la Commission. Selon l'article 9 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme sur la base des évaluations effectuées par la Commission et le comité institué par l'article 114 du traité, à savoir le comité économique et financier. Sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil est tenu de rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les États membres concernés doivent présenter des actualisations annuelles de leur programme de convergence, qui peuvent aussi être examinées par le Conseil suivant la même procédure.Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ne participent pas à la monnaie unique, mais sont tenus de respecter, dans les délais impartis, les critères de convergence, y compris celui concernant le caractère soutenable de la situation des finances publiques, afin de pouvoir adopter l'euro. Au vu du déficit de 3,9% du PIB enregistré par les administrations publiques polonaises en 2003, le Conseil a constaté, dans une décision prise le 5 juillet 2004, que la Pologne était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2007 au plus tard, conformément au programme de convergence de mai 2004. En particulier, la Pologne a été invitée à appliquer rigoureusement les mesures annoncées dans son programme de convergence du mois de mai, et notamment celles contenues dans le «plan Hausner», à engager une action efficace pour mettre en oeuvre les mesures envisagées afin d’atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005 d’ici le 5 novembre 2004, conformément au pacte de stabilité et de croissance (PSC), ainsi qu’à affecter les surplus de recettes éventuels à la réduction du déficit des administrations publiques et à mettre un terme à l'accroissement du ratio de la dette. Dans sa communication du 22 décembre 2004, la Commission a conclu que le gouvernement polonais avait «engagé une action suivie d’effets au niveau des mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit pour 2005»[2].Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 se sont engagés à soumettre leurs programmes de convergence le 15 mai 2004 au plus tard et leur première actualisation vers la fin de 2004. Le premier programme de convergence de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007, a été présenté le 17 mai 2004 et examiné par le Conseil le 5 juillet 2004. La Pologne a présenté une actualisation de son programme de convergence le 1er décembre 2004. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de ce programme en tenant compte des résultats de leurs prévisions économiques de l'automne 2004, du code de conduite[3], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[4]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation:-  La Pologne a présenté à la Commission européenne son programme de convergence actualisé pour la période 2004-2007 le 1er décembre 2004, suite à l'approbation de ce document par le gouvernement le 30 novembre 2004. Le programme actualisé inclut les mesures énoncées dans le budget 2005, et emprunte également au «programme de rationalisation et de réduction des dépenses publiques» (le «plan Hausner») approuvé par le gouvernement en janvier 2004. Bien qu’observant dans une large mesure les normes du SEC 95, il ne remplit que partiellement les exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». En effet, la qualité des données concernant la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques n’est pas entièrement conforme aux normes statistiques du SEC 95. La Pologne est donc invitée à respecter entièrement ces exigences.-  Le scénario macroéconomique présenté dans le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passera de 5,7% en 2004 à 5,0%, puis 4,8%, en 2005 et 2006, respectivement, avant de repartir à la hausse pour atteindre 5,6% en 2007. Pendant toute la période considérée, la croissance sera tirée par la demande intérieure, alors que la contribution des exportations nettes devrait devenir négative à partir de 2005. Ce scénario est plausible jusqu’en 2006 et diffère peu des prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission, quoique ces dernières tablent sur une croissance légèrement moins soutenue en 2006. Par contre, les prévisions de croissance pour la dernière année du programme paraissent optimistes. L’accélération de la croissance du PIB envisagée en 2007 repose sur des hypothèses assez favorables quant à la croissance de la production potentielle comme de la demande intérieure. Le programme table en effet sur un renforcement de la croissance potentielle, qui passerait de 3,6% en 2004 à 4,7% en 2007 (d’après les calculs des services de la Commission), conduisant à un écart de production estimé de plus de 2% à la fin de la période du programme. Ce qui donne à penser également que les pressions sur les prix pourraient être plus vives que ne le suggère le programme.-  En 2004, l’inflation a augmenté en Pologne par rapport aux niveaux très bas enregistrés en 2003, mais le rythme de cette progression s’est ralenti récemment. L'envolée des prix observée entre les mois d'avril et août 2004 résultait principalement de facteurs temporaires (prix de l’alimentation et du pétrole, hausses d’impôts liées à l’adhésion), et l’évolution toujours modérée des salaires ainsi que l’appréciation du zloty renforcent la perspective d’un ralentissement de l’inflation en 2005. La monnaie polonaise s’est vivement appréciée en 2004, gagnant 13% environ face à l’euro par rapport à décembre 2003. La hausse a également dépassé 10% en termes effectifs, tant réels que nominaux (données de fin d’année à fin d’année). Les écarts de rendement entre les obligations de référence polonaises et de la zone euro se sont d’abord creusés entre la mi-2003 et la mi-2004, la gouvernance économique inquiétant les investisseurs, pour se resserrer ces derniers mois et revenir à 200 points de base environ en fin d’année. Il n'est pas prévu de modifier le régime monétaire et de change existant, qui associe ciblage direct de l’inflation et taux de change flottant.-  La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3% du PIB d'ici à 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60% du PIB. Le déficit devrait ainsi retomber progressivement à 2,2% du PIB en 2007, contre 5,4% en 2004. Les fonds de pension ouverts (dont l’impact annuel est estimé à 1,5% du PIB) sont classés parmi les administrations publiques comme le permet la période de transition accordée par Eurostat. Par rapport au programme précédent, la principale différence réside dans la révision à la hausse, de 0,7 point de pourcentage du PIB, de l’objectif de déficit des administrations publiques en 2007, malgré le redémarrage prévu de la croissance économique. L’assainissement budgétaire devrait résulter de l'application du train complet de mesures contenues dans le «plan Hausner», qui, s’il est intégralement mis en œuvre, aura un impact budgétaire total estimé de 4,7% du PIB sur la période 2005-2007 (soit une baisse de 0,6 point par rapport à la mouture précédente du programme).-  La réduction prévue du déficit effectif entre 2004 et 2007 est moins ambitieuse que dans le programme de convergence du mois de mai, puisqu’elle s’élève à 3,2 points de pourcentage au lieu de 4,2. Les risques qui entourent la stratégie d’assainissement sont nombreux. Le risque, entrevu dans l’évaluation du programme de mai 2004, d’une application différée ou incomplète des mesures du «plan Hausner» se matérialise déjà. L’incertitude continue de planer sur la mise en œuvre des mesures restantes, qui figurent déjà au budget de 2005 mais nécessitent une action législative. Malgré le rejet par le Parlement de deux mesures importantes, les objectifs retenus pour le déficit sont restés inchangés. Près de la moitié des dispositions mentionnées dans le programme actualisé et visant à générer des recettes additionnelles ou à limiter les dépenses ne sont pas détaillées. Enfin, les engagements conditionnels constituent un risque supplémentaire pour la viabilité des finances publiques. Qui plus est, la réalisation des objectifs en matière de déficit est subordonnée à la croissance vigoureuse anticipée du PIB pendant toute la période du programme. En outre, le régime de retraite par capitalisation reste classé dans le secteur des administrations publiques. Lorsque cette situation changera en 2007, les chiffres du déficit pour chaque année seront rehaussés de 1,5 point de pourcentage. En l’absence de mesure d’épargne supplémentaire, il n'est pas certain, compte tenu du nouvel objectif de 2,2% du PIB fixé pour le déficit en 2007, que la recommandation du Conseil invitant les autorités à ramener le déficit en dessous de 3% à la fin du programme puisse être respectée. Compte tenu de cette évaluation des risques, par conséquent, les résultats budgétaires pourraient demeurer en deçà des prévisions.-  Selon le programme actualisé, le ratio de la dette publique devrait augmenter au total de 2,6 points de pourcentage entre 2004 et 2006, pour culminer à 48% du PIB à la fin de 2006 avant de perdre à nouveau 0,8 point de pourcentage en 2007. Toutefois, les prévisions de l’automne 2004 des services de la Commission sont moins favorables. Le classement des fonds de pension ouverts en dehors du secteur des administrations publiques, conformément à la règle fixée par Eurostat, entraînerait une augmentation des chiffres de la dette d'environ 6 points de pourcentage chaque année pendant la période 2005-2007. Le ratio de la dette demeurerait néanmoins inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB, même dans ce cas de figure. Par rapport au programme de mai, les prévisions concernant la dette en 2004 ont été revues en baisse de quelque 3 points de pourcentage, en raison principalement de la vigueur inattendue de la croissance nominale du PIB et des effets d’évaluation dus à l’appréciation du zloty. Quant au reste de la période, l’amélioration des soldes primaires et un fort dividende de croissance nominal devraient compenser en partie l’effet net d’augmentation de la dette qu’auront les ajustements stocks-flux, en raison notamment du préfinancement des fonds de l’UE. Le ralentissement prévu de la hausse du ratio de la dette, et pour finir le renversement de tendance escompté, dépendent aussi de l’ampleur des recettes de privatisation. Les engagements conditionnels constituent un autre risque pour le scénario de réduction de la dette. Le stock de garanties du Trésor, qui atteignait 3,9% à la fin de 2004, devrait s’accroître dans les années qui viennent. En outre, l’encours de la dette du système de santé ne cesse d’augmenter et l’on s’attend de plus en plus à un renflouement par l’État.-  Le programme actualisé ne traite que brièvement des mesures envisagées dans le «plan Hausner» pour réduire les dépenses sociales et améliorer la gestion des dépenses publiques. La trajectoire d’ajustement décrite est en grande partie tributaire de la mise en œuvre du projet de réforme de la protection sociale. La version actualisée du programme complète sa mouture initiale, qui passait en revue la plupart des mesures, en fournissant une estimation de leur impact budgétaire. Outre celui-ci, ces réformes devraient ouvrir la voie à la réduction du coin fiscal élevé, qui représente un frein important à la création d'emplois et à la participation au marché du travail. Elles s’efforcent aussi de réduire la proportion relativement élevée des dépenses qui sont déterminées par la loi. Grâce à la réforme des finances publiques et à la rationalisation des dépenses, la part des dépenses obligatoires (déterminées juridiquement) devrait passer de 42,5% en 2003 à 39,3% en 2007.-  L’absence de projections budgétaires au-delà de 2020 rend très difficile l’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques polonaises, car c’est après cette date que se fera sentir, pour l’essentiel, l’impact du vieillissement démographique. Cependant, compte tenu des informations disponibles, certains risques ne peuvent être exclus. Une grande incertitude demeure quant à l’impact des politiques visant à renforcer les tendances budgétaires à long terme.-  Bien que la stratégie définie dans le programme repose principalement sur l’effet de la réforme des retraites et le nécessaire assainissement budgétaire à moyen terme, d’autres mesures devront être mises en oeuvre à l’avenir pour pouvoir mieux faire face au vieillissement démographique. L’application réussie des mesures prévues, un contrôle rigoureux de l'encours des engagements conditionnels et une mise en œuvre résolue de l’assainissement envisagé à moyen terme devraient contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques.-  D’une manière générale, les politiques décrites dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Pologne en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. D’un côté, le programme suit la recommandation du Conseil concernant la réduction du déficit des administrations publiques, réduction qui repose sur la mise en oeuvre du «plan Hausner», mais, de l'autre, il ne formule pas de mesures concrètes pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques et résoudre la question de l’accumulation des engagements conditionnels.-  Eu égard à ce qui précède, et vu les recommandations adressées par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7, il conviendrait que la Pologne renforce son ajustement budgétaire et abaisse l’objectif de déficit pour 2007. Pour pouvoir ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB en 2007 de façon à la fois crédible et supportable, la Pologne doit veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le «plan Hausner» et adopter en outre des mesures d’assainissement budgétaire supplémentaires. Au cas où se concrétiseraient les risques entourant la mise en œuvre des mesures, un effort additionnel devrait être consenti, et de nouvelles dispositions introduites. En outre, la Pologne devrait être invitée à trouver une réponse à l'augmentation de l'encours de ses engagements conditionnels.Se fondant sur la présente évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du Comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le [17 février 2005], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est partiellement conforme aux exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». La qualité des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques ne respecte pas entièrement les normes statistiques du SEC 95. Le programme s’écarte en outre des normes prescrites en ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques. La Pologne est par conséquent invitée à se conformer pleinement à ces exigences.Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passera de 5,7% en 2004 à 4,9% en moyenne en 2005 et 2006, avant de remonter à 5,6% en 2007. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ces hypothèses paraissent relativement optimistes. Si les projections pour 2005 et 2006 sont plausibles, celles qui portent sur la dernière année du programme semblent en revanche assez favorables. En particulier, l’accélération de la croissance du PIB envisagée en 2007 repose sur des hypothèses optimistes quant à la croissance de la production potentielle et à la vigueur de la demande intérieure. Les projections concernant l'inflation paraissent quelque peu sous-estimées.Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Pologne était en situation de déficit excessif, et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation d’ici 2007. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3% du PIB d'ici à 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60% du PIB. Le déficit devrait ainsi retomber progressivement à 2,2% du PIB en 2007, contre 5,4% en 2004, en ce compris l’excédent des fonds de pension ouverts (dont l’impact annuel est estimé à 1,5% du PIB). Par rapport au programme précédent, la principale différence réside dans la révision à la hausse, de 0,7 point de PIB, de l’objectif de déficit des administrations publiques en 2007, malgré le redémarrage de la croissance économique.L’assainissement budgétaire résulterait de l'application du train complet de mesures contenues dans le «plan Hausner» qui, s’il est intégralement mis en œuvre, aura un impact budgétaire total estimé à 4,7% du PIB sur la période 2005-2007 (soit une baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à la mouture précédente du programme). Parallèlement, les autorités mettent en œuvre un imposant programme d’investissement public, qui fera passer ces dépenses de 3,4% du PIB en 2003 à 4,1% en moyenne pendant la durée du programme, contre un taux moyen de 2,4% dans l’UE en 2004.Il existe clairement un risque que les résultats budgétaires soient inférieurs aux prévisions du programme. La possibilité, entrevue dans l’évaluation du programme de mai 2004, d’une application différée ou incomplète des mesures du «plan Hausner», se matérialise déjà. L’incertitude continue de planer sur la mise en œuvre des mesures restantes, qui figurent déjà au budget de 2005 mais nécessitent une action législative. Malgré le rejet par le Parlement de deux mesures importantes, les objectifs retenus pour le déficit sont restés inchangés. Près de la moitié des dispositions mentionnées dans le programme actualisé et visant à générer des recettes additionnelles ou à limiter les dépenses ne sont pas détaillées. Enfin, les engagements conditionnels constituent un risque supplémentaire pour la viabilité des finances publiques, tandis que la réalisation des objectifs en matière de déficit est subordonnée à la croissance vigoureuse anticipée du PIB pendant toute la période du programme. De surcroît, le régime de retraite par capitalisation reste classé dans le secteur des administrations publiques, comme le permet la période de transition accordée par Eurostat. Lorsque cette situation changera en 2007, les chiffres du déficit pour chaque année seront rehaussés de 1,5 point de pourcentage. En l’absence de mesure d’épargne supplémentaire, il n'est pas certain, compte tenu du nouvel objectif de 2,2% du PIB fixé pour le déficit en 2007, que la recommandation du Conseil invitant les autorités à ramener le déficit en dessous de 3% à la fin du programme, puisse être respectée.Compte tenu de cette évaluation des risques, l’orientation budgétaire du programme ne paraît pas suffisante pour faire tomber le déficit en dessous de 3% du PIB d’ici 2007, et des mesures additionnelles pourraient s’imposer en plus du «plan Hausner» décrit dans le programme actualisé.D’après les estimations, le ratio de la dette aurait atteint 45,9% du PIB en 2004, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que ce ratio progressera au total de 1,8 points de pourcentage au cours de la période 2004-2007 et ne cessera d'augmenter que durant la dernière année du programme.L’absence de projections budgétaires au-delà de 2020 rend difficile l’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques polonaises, car c’est après cette date que se fera sentir, pour l’essentiel, l’impact du vieillissement démographique. Cependant, compte tenu des informations disponibles, certains risques ne peuvent être exclus. Une grande incertitude demeure quant à l’impact des politiques visant à renforcer les tendances budgétaires à long terme. Bien que la stratégie définie dans le programme repose principalement sur l’effet de la réforme des retraites et le nécessaire assainissement budgétaire à moyen terme, d’autres mesures devront être mises en oeuvre à l’avenir pour mieux faire face au vieillissement démographique. L’application réussie des mesures prévues, un contrôle rigoureux de l'encours des engagements conditionnels et une mise en œuvre résolue de l’assainissement envisagé à moyen terme devraient contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques.D’une manière générale, les politiques décrites dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations spécifiques qui ont été faites à la Pologne en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. D’un côté, le programme suit la recommandation du Conseil concernant la réduction du déficit des administrations publiques, réduction qui repose sur la mise en oeuvre du «plan Hausner», mais, de l'autre, il ne formule pas de mesures concrètes pour préserver la viabilité à long terme des finances publiques, ignorant notamment la question de l’accumulation des engagements conditionnels.* * *Eu égard à ce qui précède, et vu les recommandations adressées par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil est d’avis que la Pologne devrait:(i) renforcer son ajustement budgétaire et abaisser l’objectif de déficit pour 2007;(ii) veiller à appliquer intégralement les mesures structurelles contenues dans le «plan Hausner» et de consentir un effort additionnel au cas où se concrétiseraient les risques entourant la mise en œuvre des mesures;(iii) trouver une réponse à l'augmentation de l'encours de ses engagements conditionnels.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PC décembre 2004 | 5,7 | 5,0 | 4,8 | 5,6 |COM octobre 2004 | 5,8 | 4,9 | 4,5 | n.d. |PC mai 2004 | 5,0 | 5,0 | 5,6 | 5,6 |Inflation IPCH (%) | PC décembre 2004 | 3,5 | 3,0 | 2,7 | 2,5 |COM octobre 2004 | 3,5 | 3,3 | 3,0 | n.d. |PC mai 2004 | 2,2 | 2,8 | <3 | <3 |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC décembre 2004 | -5,4 | -3,9 | -3,2 | -2,2 |COM octobre 2004 | -5,6 | -4,1 | -3,1 | n.d. |PC mai 2004 | -5,7 | -4,2 | -3,3 | -1,5 |Solde primaire (% du PIB) | PC décembre 2004 | -2,6 | -1,3 | -0,5 | 0,4 |COM octobre 2004 | -2,5 | -1,0 | -0,0 | n.d. |PC mai 2004 | -2,8 | -1,1 | -0,3 | 1,3 |Dette publique brute (% du PIB) | PC décembre 2004 | 45,9 | 47,6 | 48,0 | 47,3 |COM octobre 2004 | 47,7 | 49,8 | 49,3 | n.d. |PC mai 2004 | 49,0 | 51,9 | 52,7 | 52,3 |Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l’automne 2004 des services de la Commission (COM). |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] SEC(2004) 1630 final, 22.12.2004.[3] Avis révisé du Comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, document EFC/ECFIN/404/01–REV 1 du 27.6.2001, avalisé par le Conseil ECOFIN le 10.7.2001.[4] COM(2002) 668 final du 27.11.2002.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.