title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant sur les lignes directrices à suivre pour la négociation avec certains pays tiers des accords-cadres relatifs à la fourniture pluriannuelle de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 73
Vol. 1982/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(82)73 final.
                                     Bruxelles , le ^ mars    • 1982
                                                          ANNEXE 1
              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      portant sur les lignes directrices à suivre pour la
      négociation avec certains pays tiers des accords-cadres
      relatifs à la fourniture pluriannuelle de produits agricoles
              ( présentée par la Commission au Conseil )
                             C >* ^ Y, e>\
                                   v     . i
                                               ^ ^
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                                               *.V
      C0MC82 ) 73 final .
 ---pagebreak--- 1 . Dans sa communication au Conseil du 22 juillet dernier relative à
    la négociation d' accords-cadresportant sur la fourniture pluriannuelle
    de produits agricoles , la Commission avait annoncé qu' après un débat
    dans les différentes instances du Conseil et à la lumière des discussions
    qui y seraient intervenues et des orientations qui s' en dégageraient ,
    elle soumettrait un projet de directives pour l' ouverture de négocia
    tions avec certains pays tiers demandeurs .
2 . Le projet de décision en Annexe que la Commission présente au Conseil
    vise à l' autoriser , à procéder , avec l' assistance du Comité spécial
    de l' article 113 , à des négociations avec l' Algérie , l' Egypte , le
    Maroc et la Tunisie , en vue de conclure des accords-cadres de fourni
    ture pluriannuelle de produits agricoles .
3 . Pour mieux clarifier les discussions en la matière , la Commission a
    cru utile de joindre en annexe à ce projet de décision le compte-
    rendu des missions exploratoires effectuées dans les pays cités ci-
    dessus .
 ---pagebreak---                    -
                                                                 ANNEXE  I
              RECOMMANDATIONDE DECISION DU CONSEIL
portant sur Les lignes directrices à suivre pour La négociation avec cer
tains pays tiers des accords-cadres relatifs à la fourniture pluriannuelle
de produits agricoles .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' un certain nombre de pays tiers ont marqué leur intérêt à
rendre prévisibles les livraisons de produits agricoles provenant des      Etats
membres de la Communauté ,
considérant que des accords relatifs à la fourniture pluriannuelle de pro
duits agricoles peuvent faciliter un développement ordonné des exportations
de produits agricoles par la Communauté économique européenne ;
qu' il y a lieu, en conséquence , d' autoriser la Commission à engager des négo
ciations en vue de la conclusion de tels accords avec les pays intéressés
selon les lignes directrices inscrites dans un schéma d' accord-cadre
DECIDE   :
                                Article premier
La Commission est autorisée à engager des négociations en vue de la signature
d' accords-cadres relatifs à la fourniture pluriannuelle de produits agricoles ,
avec les autorités compétentes de l' Algérie , de l' Egypte , du Maroc et de la
Tunisie .
                                   Article 2
La Commission conduit ces négociations , en consultation avec le Comité 113 ,
selon les lignes directrices résultant du schéma d' accord-cadre figurant en
annexe .
                                                     Par le Conseil ,
                                                      Le Président .
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE
SCHEMA D' ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE PLURIANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES
AVEC
Le Conseil des Communautés européennes d' une part et le gouvernement de
   j^... désignation du pays ...^
Désireux d' apporter leur contribution au développement des relations commer
ciales et au resserrement des liens de coopération entre ^... désignation
du pays ...3 et la Communauté économique européenne .
Soucieux de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire de la
République
Ont décidé de conclure un accord-cadre relatif à la fourniture de produits
agricoles et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires £...noms des
personnes . . .J
Lesquels sont convenus des dispositions qui suivent :
                                  TITRE I
                           DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Le présent Accord-cadre , dénommé ci-après Accord , a pour objet d' assurer à
^... désignation du pays ...]} un approvisionnement en produits agricoles et
à la Communauté économique européenne des débouchés pour ces mêmes produits ,
à des conditions régulières , prévisibles , et mutuellement satisfaisantes .
Article 2
Les autorités habilitées à prendre les engagements nécessaires sur le plan
de la gestion de l' Accord sont :
- pour la Communauté économique européenne , la Commission des Communautés
    européennes ,
 ---pagebreak---  - pour         désignation du pays...J tel Organisme .
 Article 3
 Les produits objet du présent Accord sont                    Liste des produits . . .J .
 Article     A
 1 . Le présent Accord comporte L' engagement , aux conditions stipulées dans
     Les articles ci-après :
     - pour la Communauté économique européenne de fournir à£ ... désignation
       du pays ...} certaines quantités de£ .. liste des produits . ..J ,
     - pourj^.. désignation du pays . . .^ d' importer de la Communauté économique
       européenne les mêmes quantités de produits .
 2 . Aux fins du présent Accord :
     - l' expression " engagement de fournir " signifie que la Commission des
       Communautés européennes s' engage à prendre toutes les dispositions
       nécessaires , compatibles avec la réglementation communautaire , pour
       assurer     la disponibilité des            désignation des produits ../} aux
       conditions spécifiées dans Le présent Accord ;
     - L' expression "engagement d' importer signifie que£ ... désignation du
       pays...J s' engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer
       l 1 importât ion ^ . . ment ion des produi t s . . .Jde Ici Communauté économique
       européenne aux conditions spécifiées dans le présent Accord .
 Article 5
                            I
Les opérations à réaliser dans les conditions découlant de l' engagement pris
par la Communauté économique européenne tel que libellé à l' article 4 du pré
sent Accord sont du ressort des opérateurs privés .
 ---pagebreak--- Article 6
1 . £ ■■■ désignation du pays . . .J prend toutes Les mesures utiles pour que,
     lorsque sont établies par elle les procédures d' importation des [\.. mention
     des produits ...^] originaires de la Communauté, aucune discrimination ne soit
     faite entre les différents opérateurs de la Communauté économique européenne .
2.11 s' engage à apporter le plus grand soin pour veiller attentivement à ce que
      l' attribution du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
      concurrence éauitable ( 1 ).
Article 7
La Commission des Communautés européennes et            désignation du pays ...^
s' engagent à s' informer mutuellement des dispositions prises et des mesures
adoptées pour la réalisation et l' exécution des obligations contractées au
titre du présent Accord .
Article 8
1.11 est institué un Comité Mixte qui est chargé de veiller à la bonne
     exécution du présent Accord .
2 . Le Comité Mixte est composé , d' une part , de représentants de la Commission
     des Communautés européennes , d' autre part , de Représentants de {\.. dési
     gnation du pays...J .
3 . Lé      Comité Mixte se réunit une fois tous les quatre mois à une date et à
     un lieu convenus d' un commun accord . Il se réunit en outre chaque fois
     que la nécessité le requiert , à la demande de l' une des parties au présent
     Accord .
 ( 1 ) Cette clause est identique à celle qui se trouve dans des accords à long
        terme conclus par certains pays ainsi que dans la Convention relative à
         l 'aide alimentai re .
 ---pagebreak---                                 TITRE  II
                        DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
1 . Les quantités de £... mention des produits . ..J faisant L' objet d' un
    engagement d' importer de La part de [^... désignation du pays ..."] et d' un
    engagement de fournir de La part de La Communauté économique européenne
    sont dans Les conditions définies      à l' article 4 du présent Accord , au
    cours de chaque campagne agricole , Les suivantes :
    - blé tendre ( ou équivalent sois forme de farine de blé) :
       entre un minimum de                  tonnes métr ques
       et un maximum de                     tonnes métr ques
    - semoule de blé dur    :
       entre un minimum de                  tonnes métr ques
       et un maximum de                     tonnes métr ques
    - orge      :
       entre un minimum de                  tonnes métr ques
       et un maximum de                     tonnes métriques
    - etc . . .
2 . La campagne agricole au sens du présent Accord pour {_... mention du produit ... J
    débute le            et se termine le              de l' année suivante , pour
    f ... mention de l' autre produit . ..J début Le              et se termine le ....
 Article 10
Les £. .. mention du produit . . .Jcouverts par le présent Accord doivent être
 conformes aux qualités et spécifications traditionnellement en usage dans les
 transactions entre la Communauté économique européenne etJT. .. désignation du
pays . . . jf .
 Article 11
 Deux mois environ    avant chaque campagne , le Comité Mixte se réunit afin de
 décider des quantités exactes qui doivent être livrées et importées durant
 ladite campagne agricole au titre du présent Accord ainsi que de 4. 'étalement
 et de la périodicité des achats à effectuer au cours de Ladite campagne .
 ---pagebreak---                                   -ψ-
Article 12
Si par suite de circonstances exceptionnelles les disponibilités sont
importantes en /.... désignation du pays          ou insuffisantes dans la
Communauté, le Comité Mixte se réunit afin de décider de la modification
correspondante des quantités stipulées au paragraphe 1 de l' article 9 .
Article 13
1 . /... désignation du pays       et la Communauté économique européenne
    conviennent de prendre , chacune pour ce qui la concerne , toutes les
    dispositions utiles afin que les transactions puissent être effectuées
    aux prix ou aux cotations pratiqués sur le marché mondial .
2 . Les deux parties au présent Accord examineront les possibilités d' appli
    cation aux contrats qui seront conclus en vertu du présent Accord de
    conditions de crédit faites par les Etats membres de la Communauté ou
    leurs mandataires .
                                   TITRE  III
                               DISPOSITIONS  FINALES
Article 14
Le présent Accord est valable pour une période de trois campagnes .     Cette
période de validité pourra être prorogée tacitement pour une nouvelle pé
riode de 3 ans .
Article 15
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de la campagne agricole
suivant celle au cours de laquelle / l' Office ..._/ et la Commission des Com
munautés européennes se sont notifié     l' accomplissement des procédures né
cessaires à cet effet .
 ---pagebreak--- Article 16
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire dans une des langues de
la Communauté et en^langue officielle du pays tiers^], chacun de ces deux
textes faisant foi .
                                                   pour la Commission des
                                                   Communautés européennes
                                                   pour
 ---pagebreak---    COMPTES  RENDUS DES  MISSIONS EXPLORATOIRES
EN  ALGERIE , EN EGYPTE - EN TUNISIE ET AU MAROC
 ---pagebreak---                          - JO -
                     NOTE          D' INFORMATION
 SUR    LES    SONDAGES     EFFECTUES         AUPRES   DES  AUTORITES  ALGERIENNES
           ET   EGYPTIENNES       CONCERNANT       UN   ACCORD-CADRE  DE
          FOURNITURE     P LUR I ANN U EL L E   DE   PRODUITS  AGRICOLES
I , Mission à Alger
    1 . Deux séries d' entretiens ont eu lieu à Alger du 4 au 6 mai , l' une
        avec et sous l' égide du Ministère du Commerce et l' autre avec le
        Ministère de l' Agriculture et de la Révolution Agraire ( MARA ), les
        Directeurs généraux ( et leurs adjoints ) des Sociétés d' Etat ou des
        Offices Publics chargés de l' approvisionnement pour le compte de
 ---pagebreak---        l' un ou l' autre Ministère ( 1 ) étant présents à chacune des discussions .     En
       outre , en accord avec la Présidence , une réunion d' information a été organisée
       par la Délégation de la Commission à Alger avec les Représentants des Etats
       membres , certaines Ambassades , convient -il de le rappeler , ayant été saisies
       directement fin février par les autorités algériennes de demandes formelles
       et détaillées concernant la conclusion d' accords à long terme .
  2 . A titre général il convient de souligner l' intérêt majeur porté par les Res
       ponsables algériens à la conclusion rapide entre la Communauté et la Républi
       que algérienne d' un accord-cadre de livraison pluriannuel le de produits agri
       coles .     Cet intérêt , souligné avec la plus grande force , répond à des mobiles
       à la fois politiques et' économiques qui à chacune des discussions ont été
       clairement et nettement explicités .
       • ÎÎ2^iiÊ_E2ii£l9yË : L' Algérie considère la Commission comme l' interlocuteur
          privilégié, les discussions étant de leur point de vue facilitées du fait
          de l' absence , avec la Communauté économique européenne en tant que telle ,
          " d' épi phénomènes ou d' excroissance de contentieux politico-psychologiques
          qui empêchent à un moment donné , dans des relations bilatérales de Gouver
          nement à Gouvernement , d' avancer plus avant ".      L' Algérie estime nécessaire
          de renforcer l' Accord d' Association avec la CEE par des positions nouvelles
          concernant la sécurité alimentaire ( débouchés et approvisionnement ).
       • Mob i_l^es _éc onomi.gues ; L' Algérie a des besoins qui s' accroissent chaque année ,
          liés en particulier au développement de la population ( 550.000 bouches à
          nourrir en plus par an ), à l' augmentation du niveau de vie et au rythme très
          faible d' augmentation de la production agricole ; la Communauté est proche de
          l' Algérie , ce qui diminue d' autant les coûts des transports pour l' approvi
          sionnement , et elle est la seule en mesure d' apporter la gamme extrêmement
          diversifiée de produits dont ce pays de près de 20 Mio d' habitants a besoin ;
                                                                                ./...
  2^ANISATI0N_DES_IMP0RTATI0NS_EN_ALGERIE : Le Gouvernement a confié le monopole
  d' approvisionnement à l' extérieur à des Sociétés Nationales ou des Offices dont
  certains relèvent du Ministère du Commerce , d' autres du Ministère de l' Agricul
  ture ( MARA ).      Ceux relevant du commerce sont l' ONACO ( l' Office National de Commer
  cialisation ) chargé principalement des produits laitiers de consommation , et la
' SNNGA ( Société Nationale des Nouvelles Galeries Algériennes ) chargé de tous les
  produits nécessaires à l' approvisionnement des grands magasins . Ceux relevant de
  l' Agriculture sont l' OAIC ( l' Office Algérien interprofessionnel des Céréales )
  dont la compétence est le blé et l' orge , la SN SEMPAC ( la Société Nationale des
  Semouleries , Meuneries , Fabriques de pâtes alimentaires et Couscous ) chargé de
   l' achat des semoules , des farines et des pâtes , l' ONAB ( l' Office National des
  Aliments du Bétail ) et l' ONALAIT ( l' Office National du Lait et Produits Laitiers )
  chargé de la production interne et de la reconstitution du lait .
 ---pagebreak---     l' Algérie en outre est desireuse tle s engager dans un programme de développe
    ment de production agricole ( aviculture - élevage laitier dont un financé par
    la CEE au titre du protocole financier de 1976 ) auquel la Communauté est seule
    capable d' apporter un concours et un support efficaces dans tous les secteurs .
3 . S' agissant de la portée et de la forme générales que pourrait revêtir un accord
    à long terme , la délégation de la Commission a pu constater que l' approche sug
    gérée dans le projet de communication au Conseil ( doc. C0MC81 ) 75 ) correspon
    dait "quasi parfaitement " avec celle envisagée par les Autorités algériennes .
    (i)      Le type d' accord auquel songe l' Algérie serait un Accord-cadre ( ou une
             Convention-cadre ) qui servirait de critères généraux pour la négociation
             et la conclusion des contrats commerciaux , lesquels seraient passés
             entre d' une part les opérateurs communautaires , d' autre part les Sociétés ,
             Offices ou Organismes qui^en Algérie , disposent du monopole d' achat ;
    ( ii )   L 'Accord-cadre ou la Convention-cadre serait conclu entre une Autorité
             de la Communauté et une autorité ministérielle algérienne .
             Deux remarques complémentaires sont à faire à ce sujet : les Algériens
             sont conscients du fait qu' à partir du moment où l' exportation d' un
             produit agricole communautaire implique l' octroi d' une restitution , un
             Accord-cadre de livraison pluriannuelle exige que ce soit la Communauté
             en tant que telle qui s' engage , l' expérience leur ayant appris qu' un
             opérateur communautaire ou même un Etat membre dépendait toujours d' une
             décision de la Commission en matière de restitutio^pour le faire .       Ils
             ont d' autre part laissé ouverte la question de savoir si ce serait un
             ou deux accords-cadre qui devraient être passés en raison du fait que ,
             même si la Direction générale de la coordination et du contrôle du
             Ministère du Commerce s' était vu confier un rôle horizontal sur tout
             l' approvisionnement en provenance de l' extérieur , certains Offices ou
             certaines Sociétés d' Etat avaient pour Ministère de tutelle le Minis
             tère de l' Agriculture .
     ( iii ) Les dispositions à inclure dans l' Accord-cadre devraient être empreintes ,
             de l' avis des interlocuteurs algériens , de souplesse et de simplicité ,
             de sorte , si nécessaire , à pouvoir les adapter aux circonstances et de
             manière aussi à permettre au commerce de se dérouler librement , les en
             gagements pris de part et d' autre ne devant cependant pas être insigni
             fiants ou peu contraignants .
                                                                              I
 ---pagebreak---                              - /?-
4 . Quant au contenu même de l' Accord-cadre , là aussi , La similitude d' approche
     entre celle proposée à la Commission le 19 février dernier et celle énoncée
     par les Algériens ne peut manquer de frapper .
     Les éléments de l' Accord-cadre seraient sa durée ( la durée de trois ans a été
     mentionnée mais le shouhait a été exprimé qu' un lien puisse être établi avec
     le plan quinquennal actuel ); la gamme des produits couverts ; les quantités
     concernées ( une préférence très nette a été énoncée pour une fourchette quanti
     tative , le chiffre * réel de fourniture et d' achat pour une année étant fixé d' un
     commun accord avant le début de celle-ci en fonction des situations respectives
     des co-contractants ) ; le libellé des engagements pris de part et d' autre , y in
     clus l' énoncé des mesures administratives adoptées pour assurer l' exécution de
     l' Accord par les voies commerciales normales ; les termes de référence -
     notamment en ce qui concerne les prix - à partir desquels les opérateurs commu
     nautaires et les Sociétés d' Etat algériennes d' achat pourraient conclure leurs
     contrats commerciaux de livraison ou d' achat ; enfin le dispositif administratif
     ( pour la négociation annuelle des quantités , la gestion , etc. ..).
     Les autorités algériennes ont en outre énoncé certains points qui devraient^de
     leur point de vuey pouvoir se retrouver dans l' Accord-cadre .    Ainsi des assuran
     ces devraient être fournies et les moyens de cette garantie donnés , que d' une
     part les produits dont la disponibilité est assurée par l' Accord-cadre sont
     bien d' origine communautaire , et que d' autre part un monopole de fait d' un seul
     opérateur ou d' un seul Etat membre ne soit pas artificiellement établi (" il n' y
     a pas de courant fatal ") qui empêche l' Algérie de régulariser ses flux d' achat
     en fonction d' autres impératifs externes ou internes ( équilibre de balance
     commerciale avec tel ou tel pays ...).       Les autorités algériennes considèrent
     également que si un tel Accord-cadre était conclu , un effort commun d' amélio
     ration de la qualité des produits vendus par la CEE devrait être entrepris -
     d' où la nécessité d' inscrire des termes de référence qualitatifs répondant
     par exemple aux normes du Ministère de la Santé algérien - et que le recours
     systématique à l' accréditif par les opérateurs communautaires ( signe de mé
     fiance ) devrait être abandonné pour le paiement des livraisons au titre de
      l' Accord .
 5 . Une discussion très approfondie a eu lieu sur le chapitre des pri x . Divers
     éléments sont à dégager .     L' Algérie considère en premier lieu que compte tenu
     des politiques qui existent de part et d' autre et principalement du fait par
 ---pagebreak---                          _ Jt/-
               !
    exemple que la CEE n' intervient qu' indirectement dans . la formation du prix
    par le truchement de la restitution , des prix fixes d' achat ou de vente ou
    même une fourchette de prix ne peuvent être établis dans l' Accord-cadre .
    Elle observe toutefois que le niveau de la restitution et sa plus ou moins
    grande pérennité dans le cours d' une campagne sont déterminants pour la
    conclusion des contrats par les opérateurs .      Les autorités algériennes ont
    formulé à cet égard plusieurs critiques à l 'encontre du système actuel de
    gestion des restitutions soulignant son caractère " capricieux " qui empêche
    les autorités algériennes de compter en permanence sur la Communauté ; pour
    elles une " différence préférentielle " doit être établie entre les modalités
    de la restitution valable pour des livraisons dans le cadre de l' Accord et
    celles pour les livraisons hors Accord .     En d' autres termes , il ne semble pas
    être question de fixer un niveau préférentiel de restitution mais d' établir
    des modalités particulières de fixation de la restitution ( préfixation -
    durée de la préfixation , termes de référence du prix mondial servant au mode
    de calcul de la restitution ) pour les seules quantités faisant l' objet de
     l 1 Accord-cadre .
    Les autorités algériennes ont évoqué les facilités de financement consenties
    par d' autres partenaires commerciaux à l' Algérie sous une forme ou sous une '
    autre : crédit à l' exportation consenti par la Suède dans l' accord à long
    terme blé , installation quasi gratuite - 1 % d' intérêt sur 50 ans - de silos
    de réception au titre de l' accord à long terme blé dur et orge avec la Canada ,
    paiement différé dans les accords de livraison viande rouge passés avec l' Ar
    gentine et l' Australie ... .     Elles ont exprimé le souhait que la CEE^ pour
     laquelle il a été expliqué qu' elle ne dispose pas encore d' un instrument cré
    dit à l' exportation , assure le relais avec les actions éventuelles des Etats
    membres et / ou finance les capacités d' accueil en Algérie de certains produits
     livrés ( chaîne de froid , silos , entrepôts , infrastructure portuaire , etc. ..).
6 . Concernant les produits et les quantités , les Algériens ont fourni la liste
     estimative de leurs besoins supposés d' importations ( cf Annexe I ), tout en
     précisant que cela n' implique pas que tous ces produits et toutes ces quan
     tités devraient provenir exclusivement de la Communauté et que même les quan
     tités qui pourraient provenir de la Communauté devraient être couvertes par
     l' Accord-cadre de livraison pluriannuelle ; cette dernière observation rejoint
     en fait les idées exprimées dans le document C0M(81)75 ( cf. § 5 - alinéa ii ).
 ---pagebreak--- Ils ont souligné que le moment venu , lorsque des négociations s' engageraient
 leurs autorités formuleraient des propositions précises quant à la gamme des
produits et quant aux quantités susceptibles de faire l' objet de l' Accord-
cadre .
Ils ont en outre attiré l' attention sur le fait qu' il y avait à proprement
parler trois catégories de produits pouvant faire l' objet d' un Accord-cadre :
- matières premières agricoles : blé, sucre, produits laitiers pour la recons
    titution ;
- produits agricoles de consommation directe : viandes rouges , beurre, farine,
   semoule , riz , pâtes alimentaires , oeufs de consommation ;
- produits destinés au programme de développement de production agricole :
   oeufs à couver, poussins d' un jour , vaches laitières , aliments composés .
S' agissant de cette dernière catégorie, tant le Ministère du Commerce que le
Ministère de l' Agriculture ont insisté sur cette demande et sur l' urgence
particulière à l' entamer même à très petite échelle ( élevage avicole ) , l 'un des
projets financés au titre du Protocole financier CEE-Algérie pouvant trouver
là un relais complémentaire en produits , extrêmement significatif pour sa
réa lisation .
  Conclusions : L' Algérie parait sans conteste désireuse de parvenir avec la
  Communauté à la conclusion d' un Accord-cadre de fourniture pluriannuel le de
  produits agricoles , et cela dans un délai rapproché . Les Autorités algériennes
  ont à cet égard exprimé le souhait très vif que la Commission ( et le Conseil )
  passe très rapidement de cette phase contacts exploratoires à celle de la
  négociation concrète , leur espoir étant que 1982 puisse être la première année
  d' application d' un Accord-cadre . La Communauté peut répondre à cette demande
  sans que cela n' entraîne ni une augmentation de la production agricole commu
  nautaire ( les produits et les quantités demandés sont inférieurs aux livraisons
  actuelles ), ni des surcroîts de dépenses de restitution , ni des effets négatifs
  sur le commerce des pays tiers ( approvisionnement complémentaire ou exclusif ).
  Mais il est évident que la conclusion d' un tel Accord-cadre relatif à l' appro
  visionnement en produits agricoles paraît en réalité revêtir une signification
  qui dépasse largement le domaine commercial car il contribuerait non seulement
  à l' approvisionnement pour la consommation directe mais encore à la continuité
  de l' approvisionnement d' une industrie alimentaire en matières premières
          et d' une agriculture en développement en moyens de production provenant
  du secteur agricole . L' impression a été ressentie que l' Algérie lui attribue
   rait de ce fait une signification politique de premier ordre , que des retombées
   économiques dans d' autres secteurs que l' agriculture pourraient en résulter et
   qu' un tel engagement réciproque ouvrait la voie à un nouveau modèle de relations
   entre l' Algérie et la CEE et ses Etats membres , s ' intégrant dans le. nouvel ordre
   économique international .
 ---pagebreak---                              - r-
                                                                             ANNEXE I
           BESOINS ESTIMATIFS D' IMPORTATION ANNUELLE DE PRODUITS AGRICOLES
                                       EN ALGERIE
PRODUITS LAITIERS
       Lait infantile                                  15 à   20.000 tonnes
       Farine infantile                                  2 à    3.000 tonnes
       Laits évaporés et instantanés                  100 à 120.000 tonnes
       Beurre (3 mois d' âge maximum )                  25 à  30.000 tonnes
       Fromage destiné à la fonte                         7 à  10.000 tonnes
       Fromage de consommation :
                   Emmental                               3 à    4.000 tonnes
                   Type Gouda                             4 à    7.000 tonnes
       Matière grasse lactique anhydre                         10.000 tonnes
CEREALES
       Blé - farine et semoules                         à préciser par Le MARA et L' OIAC
       Orge et malt                                            "               "       "
       Riz
 AUTRES PRODUITS
       Pommes de terre de semence                               10.000 tonnes
       Viandes rouges ( mouton , boeuf )                 20 à   30.000 tonnes
       Oeufs de consommation                             1 milliard d' unités
       Oeufs en poudre                                   100 à 500 tonnes
        Sui f                                                   40.000 tonnes
        Oeufs à couver                                   100 à 150 Mio d' unités
        Poussins d' un jour                              1 million à 2 millions d' unités
        Vaches laitières                                 2.000 têtes
        Bovins sur pied                                  2 à 3.000 têtes
        Sucre                                            500.000 tonnes
        Poulettes démarrées                              200.000 à 100.000 unités
        Huile de colza                                   200.000 tonnes
        Graines de colza                                 70 à 90.000 tonnes
 ---pagebreak---                                 - //_
     MISSION AU CAIRE
i . L' optique générale dans laquelle , de l' avis des autorités égyptiennes , devrait
     s' inscrire éventuellement la conclusion entre la CEE et l' Egypte d' un Accord --
     cadre de livraison pluriannuel le de produits agricoles est quelque peu diffé
     rente de celle de l' Algérie . Il s' agit fondamentalement de " stratégie nationale
     alimentaire " dont le Président . Sadate a fait l' élément clef de sa politique
     intérieure , qui vise à satisfaire les besoins alimentaires d' une population qui
     croît de près de 100.000 personnes par mois et dont le niveau de vie s' améliore
     chaque année ( d' où le besoin croissant de produits à haute teneur en protéines ,
     comme la viande et les produits laitiers ).
   Cet élément " politique stratégique alimentaire " a été souligné avec force lors
   de chacune des rencontresque . la délégation de la Commission a eues avec les
• Ministres de l' Approvisionnement , des Finances , de l' Economie et de l' Agricul
   ture , lors de sa visite au Caire du 7 au 9 juin . L' Egypte fonde cette politique
   d' une part sur le développement de la production agricole , intérieure qui requiert
   un apport financier et technique de l' extérieur ( bi latéral,,, pluri latéral ou mult\i
    latéral ) et d' autre part sur la conclusion d' accords d' approvisionnement avec l^s
   pays tiers . Les interlocuteurs de la Délégation ont en conséquence évoqué la          \
   nécessité d' un accord de coopération global , confirmant ainsi les opinions           ;
    recueillies par M. CHEYSS0N lors de sa visite officielle en Egypte du 27 octobre
   au 2 novembre 1980 .                                   \
   S' agissant plus spécifiquement d' un accord éventuel de livraison pluriannuel lè ,
   contrairement à l' Algérie où la Communauté paraît pouvoir jouer les premiers
   rôles , en Egypte la Communauté arrive alors que d' autres pays occupent déjà une
   place de premier ■ choi x .  Il s' agit principalement des Etats-Unis qui exportent
   vers ce pays de l' ordre de 750 Mio 2 de produits agricoles
                , participant ainsi pour plus d' un tiers dans les importations . agri - '
   coles égyptiennes , et de l' Australie ou de l' Argentine qui ont déjà conclu avec
   l' Egypte des accords à long terme ( le premier pour les céréales , le second pour ■
   la viande bovine ).                                - • ■ '   '      *
                                                                                V          •
                              s             % '      •            1
                            -                                                 |
 ---pagebreak---     Les Ministres Egyptiens ont toutefois souligné La nécessité de diversifier
    Leurs sources d' approvisionnement et , dans cette perspective , évoqué La place
    qu' ils entendent réserver à La Communauté qui n' exporte que 375 Mio 2 de pro
    duits agricoles ( soit à peu près la moitié de ce qu' exportent Les Etats-Unis ),
    La Communauté présentant pour eux l' immense avantage de pouvoir offrir une
    large gamme des produits alimentaires dont Leur pays à besoin .
10 . Autre différence notable avec ■ l ' Algérie , du moins à ce stade , les termes
     dans lesquels s' effectuent les transactions ; les ventes à crédit paraissent
     en effet atteindre en Egypte une proportion sans précédent .
     Ainsi , suivant des indications fournies par le Ministre de L' Economie , Le
     Dr NOUR EL DINE ( confirmées par un rapport de l' USDA ) approximativement 70 %
     des exportations agricoles des § tats;Unis vers L' Egypte ont été vendues en
     1980 " through USG financing programms PL 480 and the Commodity Import Pro
     gram ".   L' Egypte est pour les USA le principal marché récipiendaire de La
     PL 480 et toutes les céréales vendues ( 1 / 3 de la PL 480 à L' Egypte ) bénéfi
      cient de cette aide ( soit 1,6 Mio t . de blé et farine et 100.000 t . de maïs .
      Les termes de l' accord sont ceux habituellement utilisés (5 '/. de paiement
      initial , le reste payable en 31 annuités , 10 ans après La dernière livraison ,
      au taux d' intérêt de 2 % puis de 3 % ) .   Le " Commodity import program"
      ( 129 Mio l en 1986 ) couvre une majeure partie des autres exportations agri
      coles des Etats-Unis vers l' Egypte : saindoux , maïs , tabac , viande de volaille ,
      et lentilles .
      L '^ySl£§lie pour sa part qui a annoncé le 5 février dernier la signature d' un
      accord à Long terme (5 ans , le précédent de 1977 était triennal ) pour une
      livraison annuelle de 1 Mio / T . de blé ( avec possibilité d' aller à 1,5 Mio / t .
      si la récolte australienne est bonne}, accorde du crédit (3 ans avec un taux
      d' intérêt négociable " at commercial rates in a trade-off with the price
      formule ").   S' ajoute à ce contrat une action d' aide alimentaire de 20 à
      25.000 t . de céréales .
      La France a„ de son côté consenti à L' Egypte fin avril dernier un prêt ( uti
      lisable d' ici au 1er août 1982 ) pour l' importation de produits agricoles
      français jusqu' à concurrence de 1,5 milliards FF ( soit environ de 270 Mio i ) .
      Le prêt précédent , du même type portait sur 930 Mio FF mais ne permettait
      au Caire que d' acheter du blé et de La farine ; le nouvel accord d' avril 1981
      permettra aussi l' achat de sucre , de produits laitiers , de viande, de bovins
      vivants , d' oeufs et d' huiles .
                                                                             I
                                                                                »/. . .
 ---pagebreak--- «
       Il n' est pas douteux que d' autres pays font de même , mais la transparence est
       rr.uins ^ rande . Toujuurs est–il nue l' aspect " conditions spéciale :» ue vente "
       revêt une importance majeure en Egypte et qu' un Accord à long terme avec ce
       pays ne peut ignorer cet aspect .                   |
11 . Dernière différence avec l' Algérie , le mode de commercialisation à l' impor
      tation en Egypte . Suivant les indications données par le Dr FOUAD HUSSEIN ,
      Ministre des Finances , le 1 / 3 des importations sont directement effectuées
      par des Sociétés privées ( dans le cadre d' autorisations monétaires octroyées
      par la Banque Centrale ). Ce commerce libre tend à s' agrandir , au fur et à
      mesure de l' augmentation des besoins ( non couverts par des conditions spécia
       les de vente par les pays exportateurs ) et de la diversification de ceux-ci
       ( liée à l' amélioration du niveau de vie ). Les dispositions n' existent donc pas
      en Egypte pour contenir tous les besoins d' importation dans le cadre d' Accords
      à long terme qui sont par essence des accords de Gouvernement à Gouvernement .
      On peut en conséquence affirmer qu' une part assez substantielle des exporta
       tions CEE de l' Egypte ne saurait être contenue dans un Accord-cadre et que les
       importations s' effectuant par le canal privé continueront à l' être .
12 . Le Ministre de l' Approvisionnement , M. AHMED NOUH , qui a longuement reçu la
       délégation et qui était accompagné notamment de M. DARWISH , Ministre-adjoint
       et Président en exercice de la "General Authority for Supply Commodities "
       ( GASC ), l' organisme central d' importations , a confirmé par le détail des
       questions posées ou des opinions ou considérations développées , l ' i ntérêt
       manifesté par ses collègues Ministres de pouvoir engager si possible des
       négociations en vue de conclure entre la CEE et l' Egypte un accord pour la
       livraison pluriannuel le de produits agricoles .
        (i)   La fo£!5e_Ç|énéra^e d' un tel Accord-cadre , pourrait , de l' avis des inter
               locuteurs égyptiens , être d' une structure à peu près identique à celle
              envisagée dans la communication à la Commission du 19 février 1981
               ( C0M(81)75 ) et qu' imagine également , comme indiqué plus avant , l' Algérie .
     ( ii )   Quant à la 2â2!!!£_£!es_grocjui ts qui pourraient être couverts , le Ministre
              de l' Approvisionnement a cité :
              - E>our_les_céréa l. es : le blé, de préférence  un type Western White est
                  requis ( le blé standard CEE s' en approche ( 1 )), la farine de blé, le
                  maïs ( la CEE   qui est importatrice nette n' en fournit pas actuellement );
                                                                                ./«■ a
                                -                                                 I
       ( 1 ) La question actuelle d' une prime de préférence pour ce blé de 20 à
             30 2 / t . par rapport au blé CEE - anormale en terme purement commercial -
             n' a pu être éclaircie .
 ---pagebreak---                            - to
         - gour_les_produits laitiers : le beurre , Le butteroil , les poudres de
          . lait , certains types de fromage (gouda , processed cheeses , blue ^-
         - le_sucre : produit-c lef,aux yeux de la population pour le succès du
            gouvernement dans la conduite de sa politique alimentaire , notant
            toutefois que du fait de l' appartenance de l' Egypte à l' Accord Inter
            national et des dispositions de celui-ci relatives aux limitations
            d' achat auprès des non-membres ( dont la CEE qui a pourtant vendu
            quelque 100.000 t . en moyenne en 1979 et 1980 );
         - gour_les_hui les végétales : l' huile de graines de coton ou de tourne
            sol,'
         - les oeufs ;
         - £Our_ le s_vjandes ^_ les_viandes _ rouges ( boeuf et mouton ), avec ou sans
            os , les animaux vivants pour l' abattage ou le développement de l' éle
            vage , le corned-beef , les viandes de volaille et les poussins d' un
            jour ;
         - [>our_les_poi ssons,_les_f i lets et_les_conserves_(principalement maque
                              _    ..............
            reaux ).
( iii ) Aucune guantité n|a été citée .        Le Ministre des Approvisionnements s' est
         refusé à fournir même des indications , soulignant que les conditions de
         prix ou de paiement offertes par la CEE conditionnaient l' ampleur des
         demandes que pourrait formuler l' Egypte lors des négociations .         Il s' est
         dit intéressé à recevoir off iciellement le moment venu y des offres en
         quantités de la part de la CEE .
  ( iv ) La question des_gri x_et_conditions_de_gr i x a fait l' objet d' un long et
          Large échange de vues .
                                                                              c
         Il est manifeste en premier lieu que les responsabilités respectives de
          la Commission , des Etats membres et des opérateurs communautaires dans
         chaque opération d' exportation étaient mal perçues des Autorités égyp
         tiennes , La Communauté en tant que telle se voyant attribuer plus de
         pouvoir ou plus de moyens qu' elle n' en a présentement ( crédit ) ou cer
         tains opérateurs ou certains Etats membres ayant omis d' indiquer à Leurs
          interlocuteurs que la restitution, nécessaire pour               toute opération ,
         était un instrument communautaire .
                                                                                ./...
                                                                              f
 ---pagebreak---                - -cV-
II est clair en second lieu qu' habitués à opérer avec des conditions
spéciales de vente , les Egyptiens ne paraissent pas envisager de se
contenter d' un Accord-cadre où aucune référence, du moins pour les
grands produits , ne serait faite à une quelconque " préférence ".  Les
conditions de paiement ( crédit ) ont été évoquées , mais également comme
alternative un lien avec l' aide alimentaire .   Des solutions à ces ques
tions sont possibles qui' vont du parallélisme entre Accord-cadre et
fourniture d' aide alimentaire , à l' intégration des enveloppes nationales
d' ouverture de crédit pour l' achat par l' Egypte de produits alimentaires
dans l' Accord-cadre ou à des financements de projets de développement .
De toute évidence l' Egypte parait avoir compris qu' une restitution D I US.
élevée (notion de prix préférentiel ) ne se traduit pas nécessairement
dans les prix pratiqués par les opérateurs communautaires .


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad du 18 décembre 1974 (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 248
Vol. 1975/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75) 248 final
                                                  Bruxelles , 4 juin 1975
                              Recommandation de
                            DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord modifiant l' accord
            entre la Communauté économique européenne et la
            République du Tchad du 18 décembre 1974
               ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 248 final
 ---pagebreak---                 communication de la Commission au
                              Conseil
       η
             Sans le cadre du programme d' aide alimentaire en faveur
des pays du Sahel de 1973/74» la Communauté avait décidé d' octro
yer une quantité de 10.000 tonnes de céréales à la République du
Tchad* Ces produits étaient destinés à la distribution gratuite ,
la Communauté prenant à sa charge les frais de transport jusqu' aux
lieux de distribution .
             En raison de l' encombrement des ports de débarquement
et d' autres envois en cours d' exécution (l ) la livraison de ces
quantités avait été retardée à la demande des autorités
tchadiennes , et effectuée en plusieurs tranches entre
octobre 1974 et janvier 1973* Ces céréales ont été distribuées
dans les zones déficitaires sauf une quantité de 3*300 tonnes ( 2)
qui est actuellement stockée à N' Dj amena en attendant son achemi
nement vers ces zones . Il convient de remarquer à cet égard que
l' approvisionnement de ces zones a pu être mieux assuré cette
année en raison d'une production accrue en mil et sorgho dont
une quantité de l' ordre de 10.000 t . a pu être achetée dans le
Sud et acheminée vers le Nord dans le cadre d' une opération or
ganisée avec le concours du PAM.
             Par contre , l' approvisionnement en céréales d' importa
tion , notamment le froment , pose des problèmes accrus en raison
des difficultés chroniques d' acheminement vers le Tchad tant par
le Nigéria que par le Cameroun. Ainsi , malgré des commandes pas
sées depuis plusieurs mois à l' étranger , les stocks de farine
seront épuisés incessamment .                 1
                                                       ***/•••
 (1 ) notamment 6.000 tonnes de la CEE du programme 1972/73
 (2 ) dont 3*600 tonnes de froment , 570 tonnes de maïs et 1*250
       tonnes de sorgho*
 ---pagebreak---               C' est pour ces raisons que les autorités tchadiermes
 ont demandé à la Communauté l' autorisation de vendre au lieu de
distribuer gratuitement      comme prévu dans l' accord de fourniture ,
les 3-600 tonnes de froment de la CKE actuellement stockées à
N' Djarnena afin de pouvoir garantir un approvisionnement normal du
marché tchadien en farine . Il faut signaler que le général Malloum ,
Président du Conseil Supérieur Militaire , est intervenu personnelle
ment auprès du Délégué de la Commission au Tchad pour insister sur
1 1 importance qu' il attache à cette requête compte tenu des circons
tances exposées ci-dessus .
              Les autorités tchadiennes proposent les modalités sui
vantes pour cette opération :
Le blé sera vendu aux prix officiels en vigueur au Tchad , à savoir
50 F CFA/kg. Les recettes prévues s' élèveraient ainsi à 150 mio de
F CFA ( environ 530.000 uc .) qui seront bloqués sur un compte spécial
et destinés à un projet de développement dont les détails seront
transmis à la Communauté dans les plus brefs délais .
              Compte tenu de la situation particulièrement difficile
à laquelle se trouvent confrontées les autorités tchadiennes et
étant entendu que l' approvisionnement des populations sinistrées
est garanti par d' autres sources , la Commission estime que la Com
munauté devrait réserver une suite favorable à cette requête .
              Cette opération aurait en outre l' avantage que l' action
de la Communauté s' arrêterait à N' Djarnena évitant ainsi des frais
supplémentaires de stockage et de transport à l' intérieur du pays .
              En conséquence , la Commission propose au Conseil :
- d' autoriser la vente de 3«600 tonnes de blé sur les 10.000 tonnes
   de céréales livrées à la République du Tchad dans le cadre du
   programme d' aide alimentaire des céréales 1973/74 1
- de procéder à cet effet à un amendement , sous forme d' échange de
    lettres ( l),de l' accord de fourniture signé avec pays ,
- d' autoriser l' exécution anticipée de cette opération ,
 dont le projet est joint en annexe .
 ---pagebreak---      R*0*aaan«L*ti*n «•
      DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord
     modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne
     et la République du Tchad du lô décembre 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européerme v et notam
ment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,            '
considérant que la Communauté économique européenne a conclu la deu
xième Convention relative à l' aide alimentaire (l );
considérant que le 18 décembre 1974 un accord a été signé entre la Com
munauté économique européenne et la République du Tchad concernant la
fourniture de 10.000 tonnes de céréales destinées à être distribuées
gratuitement aux populations nécessiteuses au titre du programme 1973/74(2 )
                        \                                       '
considérant que la République du Tchad a demandé que , eu égard aux diffi
cultés d' approvisionnement du marché tchadien en farine de froment ,
la Communauté économique européenne autorise la vente de 3*600 t . de
froment faisant partie de ce don ;
considérant que , afin de donner suite à la demande , il convient de modi
fier certains articles de l' accord du 18 décembre 1974»
U ; J.o. L 219 du 9.8.1974 , p. 24
(2) J.O. L 62 du 7.3.1975 , p. 28
 ---pagebreak--- DECIDE :
                           Artide premier
                L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Commu
nauté économique européenne et la République du Tchad , dont le texte est
annexé à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                           Article  2
                Le président du Conseil est autorisé à désigner les per
sonnes habilitées à signer la lettre de la Communauté et à leur conférer
les pouvoirs nécessaires aux fins d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                ACCORD
   SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD
 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DE L' ACCORD
     CONCLU LE 18 DECEMBRE 197^ AVEC
        LA REPUBLIQUE DU   TCHAD
                                        /
 ---pagebreak--- Lettre de la Communauté économique européenne
Mensieur ,
            Me référant à l' accord conclu le 18 décembre 1974 entre la
Communauté économique européenne et la République du Tchad concernant la
fourniture de lO.OOOctonnes de céréales destinées à être distribuées gra
tuitement aux populations nécessiteuses et à la demande faite par la Ré
publique du Tchad et tendant à oe que , eu égard aux difficultés d' appro
visionnement du marohé tchadien en farine de froment , la Communauté éco
nomique européenne autorise la vente , sur le marché local , de 3*600 t .
de froment faisant partie de ce don ,       j' ai l' honneur de vous proposer
les modifications suivantes à l' accord du 18 décembre 1974 S
- L' article V est remplacé par le texte suivant s
   "Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
    à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
    reçus à titre d' aide , à l' exception de 3*600 tonnes de froment tendre
    qui pourront être vendues sur le marché du pays destinataire aux prix
    normalement pratiqués sur ce marché pour des produits de qualité com
    parable . Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de com
    mercialisation sur le marché du pays destinataire , à l' exclusion des
    frais de transport intérieur , est versé à /m compte spécial auprès
    de la banque centrale dudit pays , ou d' une banque placée sous le con
    trôle de l' Etat et affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
    de développement proposés par le pays destinataire et approuvés par la
    Communautéi-
  - L' article VIII est remplacé par le texte suivant :
    Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté des conditions
d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à la Commission
des Communautés européennes les données suivantes l
1 . tous les 3 mois , jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide :
    a) quantités distribuées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
        rythme et mode de distribution ;
    b) quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente prati
        qués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
        destinataire ;
2 * le 15 janvier de chaque année , jusqu' à liquidation totale du compte
    spécial :
    a) situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de
        l' année précédente ;
    b) stade de réalisation du ou des projets , avec' indication du finance
        ment total effectué à ce stade .
                           -                                            '   '•
 ---pagebreak---                                 " s
           Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre Gouver
nement peut marquer son accord sur ce qui précède .
           Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute consi
dération .
                                             Au nom du Conseil des
                                             Communautés européennes .
 ---pagebreak--- Le )! rp 2      n- H ^publ ique du Tch ad
ilonnipur ,
                  J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
libellée comme suit :
        Communauté économique européenne et la République du Tchad concernant la
        fourniture de 10.000 tonnes de céréales destinées à être distribuées gra
        tuitement aux populations nécessiteuses et à la demande faite par la Ré
       publique du Tchad et tendant à ce que , eu égard aux difficultés d' appro
       visionnement du marché tchadien en farine de froment , la Communauté éco
       nomique européenne autorise la vente , sur le marché local , de 3*600 t .
       de froment faisant partie de ce don ,           j' ai l' honneur de vous proposer
       les modifications suivantes à l' accord du 18 décembre 1974 ï
       - L' article V est remplacé par le texte suivant :
           " Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
            à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
             reçus à titre d' aide , à l' exception de 3.600 tonnes do froment tendre
            qui pourront être vendues sur le marché du pays destinataire aux prix
             normalement pratiqués sur ce marché pour des produits de qualité com
            parable . Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de com
            mercialisation sur le marché du pays destinataire , à l' exclusion des
            frais de transport intérieur , est versé à un compte spécial auprès
            de la banque centrale dudit pays , ou d' une banque placée sous le con
             trôle de l' Etat et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
            de développement proposés par le pays destinataire et approuvés par la
            Communauté .
      - L' article VIII est remplacé par le texte suivant :
            Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté des conditions
       d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à la Commission
       des Communautés européennes les données suivantes :
       1 . tous les 3 mois , jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
            à titre d' aide s
            a) quantités distribuées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux ,
                rythme et mode de distribution ;
            b ) quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente prati-
                          i
                qués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
                destinataire ;                              '
                                                     %
       2 . le 15 janvier de chaque année , jusqu' à liquidation totale du compte
            spécial s
            a) situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
                l' année précédente ;
            b ) stade de réalisation du ou des projets , avec indication du finance
                ment total effectué à ce stade .
         •                                                            l
                                                                                •••/•••
 ---pagebreak---              J' ai l' honneur de vous informer que le Gouvernement de la
République du Tchad se déclare d' accord avec ces modifications .
             Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                              Pour le Gouvernement du Tchad ,


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne Démocratique et Populaire relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1987
Vol. 1973/0353
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)1987 final
                                                   Bruxelles , le 26 novembre 1973
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
           européenne et la République algérienne Démocratique et Populaire
                  relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                               d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1987 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » H'* et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application à partir du
1er juillet . 1971 ;
considérant que la République Algérienne Démocratique et Populaire a
présenté une demande d' aide alimentaire par ees lettresdu 17 janvier 1971 e t
du 19 février 1973 »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République Algérienne Démocratique et Populaire il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 25.000 tonnes de froment
tendre            dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 1971/1972 , et 15.000 tonnes de froment tendre dans le cadre
du programme pour 197 2/1973 }
DECIDE :
                           Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Algérienne
Démocratique et Populaire    relatif à la fourniture de froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé â désigner les personnes
                                                       «
habilitées à signer l' accord et â leur conférer les pouvoirs néces
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                       ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        ET
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
                                      •         ,
  RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
           A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 à 1 une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
    •     » *     •
                                                 d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                            ARTICLES X              •
 La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
 Algérienne Démocratique et Populaire , ci–après dénommée "pays destinataire'} un*
 quantité de 25.000 tonnes de froment tendre dans le cadre de son programme        ,
 d' aide alimentaire en céréales pour 1971/72 et I5-.000 tonnes de froment tenir
dans le cadre du programme pour 1972/73*                »
                           ARTICLE XI "
 Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                           ARTICLE III         .
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique europée;
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise >
charge sont . définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                           ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaire
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .                                       .
                                                 ♦
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concur
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                           ARTICLE V                                             :
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour ia vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime,'
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation s
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès »
Trésor Algérien       - et affecté au ■ financement d' un ou de plusieurs proj
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                       ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' aj <
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes
provenances entre 'le 1 juillet 1973 et le 30 .juin 197^ une quantité mini
mum de            tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de
froment tendre .
                      ARTICLE VII
                      Τ-         ■■
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi . que des produits
  et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six moiî
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro
  duits et des sous-produits en résultant .
                      ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante ;
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ?
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annee et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial î
       - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
         l' année précédente
       - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finar
         ment total effectué à ce stade .
                             ARTICLE IX
A la demande , de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                             ARTICLE X   .
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---          ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1                                                  s
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté .
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelag
et d' ensachage .                                                  ■  •
Les frais éventuels de surestarics ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »                                       i
                       Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays desti
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités i
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                                                                               1
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .                                                ;
                       Article k                                      ,        i
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 5» en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                     Article 5
                         '-
                                                                 -           !
                                                                             ç
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique         [
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du       ;
                             /                                             i
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée         f
à l' embarquement .                           *                            !
 ---pagebreak---                          Article 6
 Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne! à
  l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les' dimei
 sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d' emba;
 quement .                                                                   '
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique eu
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le nav
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire rie fournit pas un navire de tonnage appro
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 cil-constances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renon
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du p
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa :
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compte:
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de - cette obligation , la Communauté économique eu'
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire 1
 gegement prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                         Article 8
 Le pays - destinataire désigne à la Communauté économique européenne le r.
 vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine, d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                        Article 9
                      χ
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
 sitions de la présente annexe un mandataire .dont elle fait connaître , e
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' erabar
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord
le nom . et l' adresse à la Communauté économique européenne . ■


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Afghanistan concernant la fourniture de butteroil a titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1072
Vol. 1974/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(7^) 1072 final
                                                      Bruxelles . 11 juillet 197^
                                RECOMMANDATION
                            DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion de l * accord entre la Communauté économique
       européenne et la République d' Afghanistan concernant la fourniture
                         de butteroil a titre d' aide alimentaire *
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7*O 1072 final .
 ---pagebreak---   LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et                • «
                                                                                |
                                                                                5
  potamment ses articles 113 , 114 et 228 , *    i       "        .        f      .
                                                                                ]*
 Vu la recommandation de la Commission ,                     . '           1'    v
                                                   1                          *       . 4 *
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 530/74
 du      4 mars 1974        relatif à la fourniture de butteroil             ' à titre d' aide
 alimentaire a décidé de mettre à la disposition de la République d' Afghanistan 600
 tonnes de   butteroil .             ,
DECIDE :
                                     Article   1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre la Communauté
économique européenne et la République d' Afghanistan                 relatif à la fourniture de
butteroil                          à. titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à
la présente décision .
                                    Article    2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
®t à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté' .
                                                   Fait a Bruyellec , le
                                                                 Pour le Conseil
                                                           • •
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---          ACCORD
ENTRE LA COKKUÎIAUTÏÏ ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN
RELATIF A LA FOURNITURE DE BUTTEROIL
     A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE •
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     '>        '     '     v -                 '
                               •.   .       "      d' une part ,
                                                 '      >
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN,
    -     • '     •                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné a cet
comme plénipotentiaires î
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
                *                 i
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN i
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE I                                               J
   La Communauté économique européenne fournit à titre de don à la République
d'Afghanistan ci-après dénommée "pays destinataire , une quantité de
600 tonnes de butteroil .                                 , '        ' T
La qualité et les conditions d'emballage sont spécifiées a 1 annexe
qui fait partie intégrante ldu présent accord. 1                   ,
                                                   l    ^                 ...
                         ARTICLE IX
   Les livraisons sont effectuées selon les modalités prévues à l' annexe II
   qui fait partie intégrante du présent accord.
                         ARTICI& III .                .       ' ■
   Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
   pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point de
   livraison jusqu' aux lieux de destination.
' Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication ,
 . du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d une concurrenc^
   équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objej
   de consultations au titre de l' article VIII d.u présent accord..                j
                                                                         . ■  ' V
                           ARTICLE IV
   Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
   produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce r produit
   sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
   produits de qualité comparable .      .  '
   Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès de la
   Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets            j
   de développement selon des modalités qui auront été au préalable convenues
   entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                       •   ARTICLE V
   Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
   manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
   nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a
   joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
   ment prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                           ARTICLE VI
   Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
   - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      en résultant ;
  - l' exportation ooromerciaie et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernièrë livraison , tant Au produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
     en résultant .                '                          •
                          ARTICI? VU
  Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
  péenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
  communique à la Gor-mission des Communautés européennes les données    *
  suivantes ;                  •     .
 - immédiatement après le déchargement de chaque cargaison S
    ports et dates d' arrivé© du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
    déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
    s' y rapportant ;                                                            j
 - tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités reçues j
       titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation^ prix de j
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sirr le marché du       [
    pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à [
    partir du port de débarquement junqu'aux lieux de destination ;
 - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
    ~ situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
       précédente
    - stade de réalisation du on des projets avec indication au financement
       total effectué à ce stade .
                                   AHTTCIff VIII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                                   ARTiniS IX
le présert accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces     1
textes faisant égalaient foi .                                                 [
 ---pagebreak---                                              BUTTEROIL
  I. Qualité                •         ^        ; .        ;/ . ,            "                     *
         A ) Caractéristiques du produit t                                   -          4           v
                 Concentré de matières grasses du l'ait contenant au minimum* 99 » 8 %
                 de matières grasses pures . ..                     *
         B ) - Composition type :                  . . '.    ••                                                   " *
• *  i                 .      .           •
                 (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
                - îlumidité et composants non gras du lait : maximum . 0<2 %
            • - Matières grasses : minimum 99 t 8 % .
                - Acides gras libres : máximum 0,5 % ( exprimes en acide oléiqué )
             ••
                - Indice de péroxyde/kg , : maximum 1 unité ( en milli-équivalcnts d' oxygène               *
                   •actif par kg )
                                                                                • '• • •
        • •• - Coût : franc                    •     '          .                                               '
    • • – Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .                                             (           •'
                         •      *   c            ^           -          . . .       '          .•                       .
                                                                                .« *                      '  *•
                                                            .                  ..     '          .                        '■  I •
II » Condi tions d' emballage                                         .                      '                          * '
          a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par carton                                         *
       ■ b ) Inscription sur l' emballage en langue anglaise;
                                        .                                 •       .
                                                                                - >' ,              •       »
           "       ' •                      "        p    '       '                        *                    .            * *
                 ■ BUTTEROIL
                   DONDE LA- -COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE                                                     *"
                _. A_LÀ REPUBLIQUE D' AFGHANISTAN -
 ---pagebreak---                                                             . AKI1EXE II
                 Dispositions générales
                         Article 1                                   j
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 économique européenne , ci-après dénommée CEE , stu pays destinataire au
moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné
par la Commission des Communautés Européennes , à l' emplacement indiqué
par le pays destinataire ou son mandataire visé à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci–après . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par ,
le pays destinataire au-delà de cette livraison .
                         Article 2 .                    ' "
La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
-éventuellement pour chaque lot- un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un
mandat aire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi
ble avant la désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à
la CEE .
                         Article 3
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CEE visé à l' article 2 la Commission des Communautés
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours
de laquelle doit commencer la livraison »
                     Obligations de la Communauté économique européenne. -
                         Article 4
Pans le cas où la CEE ne serait pa3 en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le ca3 échéant , à la cadence prévues à l' article 6 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .
I^s taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalablement
convcnué entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE»
Les autres frais visés aù premier alinéa ne sont remboursés par la CES .
que s' ils ont été payés par le pays destinataire avec l' accord de celle-
 ---pagebreak---                        Article 5
 Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la totalité ,
 ou une partie de la marchandise à \a. date et dans les délais prévus à       j
 l' article 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 ,
 une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre ies- mandataires
 de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
 de la partie non livrée •
                    *                .                       " S,*!»"
                          Obligations du pays destinataire
                       Article 6
Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure un
ou plusieurs navires pourlle transport de la totalité des quantités pré
vues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts
à charger à une-j date se situant .à l' intérieur de la période visée à
l' article 3 »                                     ...
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à       CEE des qu' il en a connaissance , si
possible 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du
début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit s' effectu
er la livraison .
                             Article 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à 1 ' article 6 premier alinéa , le manda
taire du pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CFE .
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant , xirce nouvelle cadence peuvent être convenues entre le manda
taire de la CEÏÏ et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
                                                   ♦
les frais , résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure , à la
charge <3u pays destinataire .                           •             • t
Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa cerait postérieure
de plus de 30 jours frar.cs à la date de chargement prévue à l' article 6
                                  "                                       • '
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu à l' article premier do l' accord .
 ---pagebreak---                                  Article o
tournentaa mise à tard,
                     ^lo m* dorflmiiaire*«*• eu:      un n;r;„
                                                  »>»««   H C~ /;" ^
^U. c, au plus tard »                fra»C8         U «» a» *-*-* ;
e'jl entend prendre le colde ou y renoncer .
W * P™icr «,S. 1» diopositi.»» d. x-hcu 7; * * »•»--
sont applicables à ço sold» si la livraison do celin-çi .
eu lieu .
tolG  le ■* ia <•_« P-t. –; - r r ;; ::;0rd eue
p,-ys destinataire l' enEaS«nt Prévu a 1 ortice
Bupporte les frais résultant de cette renonciation.
En tout état de cause, passé le délai de 15 J<™rs .r..ncs et en 1
notification de la part du pays destinataire , la renor.da^o., es ,
connue acquise .
                                   Article ^.
 A 3a livraison de la «rchandis., le pa.v* destinataire reBet au .andataire^
 a. ,» OB un certificat de prise
                              ■1
                                     en charge   indiqué, le port S'e=W®-
                                            i a msartité de la ir.srchandiBe pri^e
 la date de prise en charge , la nature , la quan                         ^
 en charge et comportant des observations éventuelles mr la qua a.*e
 warchsjidise .