               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.2.2016
            COM(2016) 66 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique correspondant à la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

               i)Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               Cette proposition s’accompagne:

               ii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres;

               iii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

               Conformément aux actes relatifs à l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, ces pays doivent adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres, au moyen d’un protocole à ces accords.

               L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 25 mai 1998 (l’accord est en cours de ratification et n’est pas encore entré en vigueur).

               Par le protocole proposé, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont intégrées dans l’accord en tant que parties contractantes et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

               La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à adopter une décision portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 2003 relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 2011 relatif à l’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (l’«accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole à cet accord. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, des actes d’adhésion de 2003, 2005 et 2011, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

               (2)Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec le Turkménistan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

               (3)Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec le Turkménistan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

               (4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés
                  1
                au sujet de l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

               (5)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

               (4)La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et de ses États membres,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article unique

               La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvée.

               Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).


title: Recommandation de Décision du Conseil concernant l'ouverture des négociations avec la Norvège#Projet de décision des Représentants des Gouvernements des Etas membres de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la Norvège

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1607
Vol. 1972/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           KOMMISSION        Briissel , den
              DER
EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN VERTRAULICH
         Generalsekretariat
 ---pagebreak--- 1.    A la suite de la demande norvégienne du 25 octobre 1972 d' en
gager des négociations avec la Communauté en vue de la conclusion
d' un accord entre celle-ci . et la Norvège , le Conseil , lors de ,sa
session du 6 novembre dernier , a invité la Commission à mener des
conversations exploratoires ainsi que l' avait demandé le gouverne
ment norvégien .
      Ces conversations se sont déroulées à plusieurs reprises dans
le courant du mois de novembre : elles ont porté essentiellement
sur des explications et des clarifications données par la Commis
sion sur la portée et la raison d' être' des diverses dispositions
des accords conclus avec les autres pays de l' AELE non adhérents . A
leur terme le gouvernement norvégien a fait part à la Communauté ,
par le Mémorandum déposé le k décembre , de ses souhaits à l' égard
du contenu de l' accord qu' il entend négocier avec là Communauté .
2.    Dans ce Mémorandum le gouvernement norvégien confirme que les
accords qui ont été signés le 22 juillet de cette année avec les
autres Etats de l' AELE non adhérents constituent une base raisonna
ble pour un accord avec la Communauté . La Commission estime que ,
dans ces conditions , les négociations pourront être engagées dans
le plus bref délai , les travaux préparatoires au niveau de la Com-
nunauté pouvant se limiter aux aspects qui sont particuliers à
l' accord envisagé avec la Norvège .
      Le gouvernement norvégien fait à cette occasion également état-
de certains souhaits d' aménagement du modèle constitué par les ac
cords avec les autres Etats de l' AELS . Ils concernent essentielle
ment les produits de la pêche , les produits industriels soumis à un
régime particulier ainsi que les questions de transport maritime .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
              Produits industriels soumis à un régime particulier
 3«     En ce qui concerne les plus importants produits soumis dans
 les accords avec les autres Etats de l' AELE à un régime particu
 lier , le gouvernement norvégien analyse la situation économique et
 commerciale des secteurs intéressés . Il demande en conséquence que
les exceptions au calendrier normal pour les réductions tarifaires
 soient aussi limitées que possible , vu l' incidence considérable que
ces exceptions . risquent d' avoir' en raison de la composition des
exportations norvégiennes »         r
        A cet égard on peut observer que les problèmes économiques qui
se posent dans ce domaine sont semblables à ceuic que la Communauté
a rencontrés avec les autres pays de l' AELE . Aussi ne serable - t -il
pas que la liste des produits soumis à un régime transitoire parti
culier à l' importation dans la Communauté puisse être notablement
différente de celle figurant dans les Protocoles sur les produits
sensibles des accords conclus avec les pays à structure économique
comparable .
        Cette- liste ( en omettant quelques produits pour lesquels les
exportations norvégiennes, . sont négligeables ou nulles ) concernerait
les produits suivants : fibranne , papiers et . cartons , ferro
alliages , aciers spéciaux , plomb , zinc , aluminium , métaux rares , et
couvrirait environ 30 % des importations de la Communauté en prove
nance de Norvège ( 1 ). Dans l' appréciation de ce pourcentage il faut
également tenir compte du fait que , sous réserve du rétablissement
facultatif des droits de douane en cas de dépassement des plafonds
indicatifs , pour la plupart des produits exportés par la Norvège
les Etats adhérents n' opéreraient pas de relèvement de droits de
douane .
( 1 ) Sur la base de la moyenne des importations des années 19°9 à
      197-I .  s . .. • .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
              Deux produits méritent une attention    particulière :
   i ) l' aluminium "brut
              Il convient de noter que la Norvège est un des principaux
         fournisseurs de la Communauté de ce produit .      Au moment de la
      . conclusion des accords avec les autres pays de l' AELE non
         candidats à l' adhésion , la Communauté avait défini le régime
         tarifaire, applicable pour l' aluminium an partant de l' hypothèse
         de l' adhésion de la Norvège à la Communauté , donc de l' intégration
         complète de la production norvégienne dans celle de la Communauté
         au cours d' une période de transition de quatre ans et demi »      Dans
         la nouvelle situation cette intégration n' aura pas lieu.      Dès lors
         il paraît .suffisant d' appliquer à la Norvège le même régime de
         sept ans de démobilisation tarifaire qui a été retenu pour l' alu
  .      minium originaire des autres pays- de l' AELE non adhérents .
              Il conviendra dans ces conditions d' appliquer aux importations
         d' aluminium originaires de la Norvège des mesures d' encadrement
         quantitatif précis sur la base des principes déjà négociés avec
         les autres pays de l' AELE .         -
                                         . ■<
iià ) le carbure de silicium (TDC 28.56.A ) ( l )
       - - Ce produit est fabriqué en Norvège essentiellement pour
         l' exportation et bénéficie de coûts' de production extrêmement
         bas , dus à la présence de * sources d' énergie électrique bon
         marché . Il paraît .dès lors souhaitable de , prévoir au bénéfice - –
         des entreprises communautaires fabriquant ce produit une période
         d' adaptation plus longue que la période de transition normale ,
    • ainsi que des mesures spéciales d' encadrement . des importations .
         Ainsi le carbure de silicium devrait etrë soumis au régime de
         sept ans avec possibilité de plafonds indicatifs . .
            .    ..                                     . '    !          /
         ( l ) Avec l' inclusion de ce produit le pourcentage des produits ■
                 soumis à un régime particulier à l' importation dans la
               . Communauté augmenterait de moins de 1                      –
 ---pagebreak---                      Le Mémorandum norvégien releve en outre que les produits
               soumis à un régime transitoire spécial dans les autres accords
              AELE couvriraient , dans le cas de la Norvège , une proportion
               très importante de ses exportations vers la Communauté . En effet
               ce pourcentage est dépassé seulement dans le cas de la Finlande .
                     A cet égard la Commission estime que , comme cela a été fait
               pour les autres pays de l' AELE , il conviendra d' examiner le mo
              ment venu et sur leurs mérites économiques propres d' éventuelles
               demandes de la Norvège en vue d' instaurer pour certains produits
               des régimes transitoires particuliers en faveur de l' industrie
              norvégienne .
              Sec teur agricole et produits de la pêche en particulier
              4.     Le schéma retenu par la Communauté pour les accords avec
              les Etats de l' AELE non adhérents a été la réalisation progressive
               d' une zone de libre-échange couvrant les produits industriels .
              Dans le cas de l' Autriche , de la Finlande , de la Suisse et de la
              Suède ce schéma couvre l' essentiel des échanges aux termes de
              l' article XXIV du GATT ainsi qu' il ressort du tableau ci-dessous
              qui indique le pourcentage approximatif des produits non couverts .
               Pour la Norvège ce pourcentage , tout en étant sensiblement su
               périeur à celui de ces quatre autres pays , n' affecte pas la con
               formité aux critères du GATT . .
Part des produits agricoles dans les échanges de la Communauté élargie avec les
Etats de. l' AELE non adhérents - ( base : valeur des importations pour la moyenne
                                    des "années 1968/1970 )
                         Autriche [ Finlande     Islande Norvège   Portugal  Suede   Suisse
 Importations de la                                                        i
 Communauté en pro-
 venànèe de chaque          6,9                    68,9     11,4     22,6 I   3,5        4,9
 pays                                  2»9    |I
 Importations de
 chaque pays en pro
 venance de la Com
 munauté                    7,1        5,3         21,7      5,8      2,7     %7        10,2
 Echanges dans les                                               i
 deux sens                  7,0        4,0         4o,4      8Λ       9,8     4,1 I      8,2
                                                                                1  '      " T
 ---pagebreak---                               - 5 -
        Dans las deux seuls cas de l' Islande et du Portugal il a été
nécessaire., afin d' obtenir une couverture correspondant à la défi
nition du GATT , de prévoir des concessions de la part de la Communauté
pour certains produits agricoles .
        Le cas de la Norvège ne peut donc être assimilé à celui , ds ces
deux derniers pays .     Ses exportations non couvertes par le libre
échange industriel concernent pour l' essentiel le secteur de la
pêche .   Or en ce qui concerne les poissons frais et conserves de
poissons on peut constater que l' offre intérieure de la Communauté
ne peut déjà satisfaire à la demande , qui demeure en outre en forte
expansion .   L' incidence des droits de douane qui seraient réintroduits
par les pays âdhérents selon la gradualité prévue par le traité
d' adhésion pourrait ne pas avoir dans ces conditions une importance
déterminante sur l' évolution des échanges ;     en tout cas d' éventuelles
difficultés pourraient faire l' objet d' examens par le Comité mixte
en vertu, de la disposition prévue dans les accords en matière
agricole .
        Encore faut -il rappeler que pour . les farines de poissons le
droit do douane inscrit au TDC n' est que de 2 $ et qué les graisses
et huiles brutes de mammifères marins bénéficient pour la plupart
d' un droit nul .   L' inclusion de ces produits n' aurait donc pas de
signification économique réelle .                                f: ' •
        Ces différentes observations peuvent conduire la Communauté
à considérer , comme elle l' a fait pour les autres pays de l' AELE
non adhérents qui se trouvent dans des conditions analogues à celles
de la Norvège , qu' il ne paraît pas indiqué de sortir du cadre limité
aux produits industriels que la CommunBAité a retenu pour les accords
en question , malgré les demandes pressantes que certains partenaires
avaient formulées pour tel ou tel de leurs produits qui trouvent
jusqu' ici un débouché important notamment dans le marché d.u
Royaume-Uni .                       '
                                                                      ... /« . «
 ---pagebreak--- 5»     Erui soulignant dans son Mémorandum l' importance de la pêche
pour son pays , le gouvernement norvégien rappelle d' une part la signi
fication particulière de cette activité pour les régions du Nord et
d' autre part le fait que la situation de ces régions n' est pas très
différente de celle de l' Islande , pays en faveur duquel la Communauté
a effectué des concessions pour les produits de la mer .
       Sans nullement contester ces aspects régionaux ( qui avaient
dûment été pris en considération lors des négociations d' adhésion ) la
Commission doit néanmoins rappeler que les accords avec les Etats de
l' AELE non adhérents se limitent aux questions commerciales .
      PEfer ailleu.rs les concessions à l' Islande ont été liées au problème
des droits de pêche .      De même ce problème des droits de pêche a été
pris en considération ( l ) en vue de la réalisation du libre-échange ,
conformément à la Convention de Stockholm , pour les filets de poissons
surgelés ( quiclc frozen ).
       A cet égard il pourrait être utile de vérifier pendant la
négociation comment le gouvernement norvégien voit la question des
limites de pêche dans ses relations futures avec la Communauté en
liaison avec ses demandes en ce qui concerne le secteur du poisson .
En effet , le Mémorandum norvégien du 4 décembre est muet sur ce
point dont l' importance ne peut être minimisée si à un stade ultérieur
le Conseil voulait approfondir l' examen des demandes norvégiennes .
Sur la base des renseignements ainsi obtenus la Commission pourrait
éventuellement apporter des éléments de réflexion additionnels , sur
le vu ie l' ensemble des éléments de l' accord .       ,
                                                                  » « . /» é .
( l ) Lors de la négociation de la Convention de Stockholm , il fut
      entendu , en plus d' une limitation quantitative par le
      Royaume-Uni , que le libre-échange serait révoqué , sauf vote
      unanime du Conseil , en cas de changement fondamental des
      conditions de concurrence dans le secteur de la pêche (" of
      fishing industry" )•
      Lors de l' adhésion de l' Islande à la Convention en 1970 , il
      fut convenu d' élargir la limite quantitative à l' accès au
      Royaume-Uni , en l' assortissant d' un système de prix minima
      à l' exportation .
 ---pagebreak---                                   - 7
           Trans por ts maritimes
6.       Parmi les autres points mentionnés dans le Mémorandum norvégien ,
seul le problème des transports maritimes nécessite une prise de
position particulière » Depuis longtemps les Etats membres de la
Communauté ont pris part aux travaux effectués à ce sujet dans dif
férentes enceintes internationales et notamment à l' OECE puis à
l' OCDE . La Communauté en tant que telle n' a pas jusqu' à présent
élaboré un© politique commune au sujet de ces problèmes , sans qu' il
soit exclu que cette situation évolue à la suite de l' élargissement .
          Il y a lieu de rappeler que la position prise par la Communauté
à l' égard d' autres partenaires de l' AELE sur des questions du même
genre l' a amenée à refuser tout engagement conventionnel établissant
a priori des obligations de consultation de cette nature .
          Cela n' exclut toutefois nullement qu' à l' avenir , si les cir
constances le rendent opportun , des contacts suivis s' instaurent
avec le gouvernement norvégien sur des questions d' intérêt commun
dans ce domaine . En effet de tels contacts pourront s' avérer utiles
et souhaitables . Les mêmes considérations peuvent d' ailleurs être
émises au sujet d' autres problèmes tels que ceux intéressant le do
maine pétrolier .
          La Commission propose de porter ce qui précède à la connais
sance de la délégation norvégienne dans le cadre des négociations .
          Il va de soi que l' éventuelle application future de la
" clause évolutive " n' en serait ên rien préjugée .
                                      O
                                    o   o
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 -8 -
7»        Le Conseil , ainsi que les représentants des Etats membres de
la CECA réunis au sein du Conseil , trouveront jointes à la présente
communication les propositions de décision visant l' ouverture des
négociations avec la Norvège , qui comportent en annexe les direc
tives sur la base desquelles ces négociations devraient être con
duites . Celles-ci font référence d' une part aux principes généraux
inscrits dans lès premières directives concernant les négociations
avec les autres Etats de l' AELE non adhérents ( doc. interné du
Conseil n° 697 du 9 novembre 1971 ) et d' autre part aux éléments
communs aux accords signés ou paraphés le 22 juillet 1972 avec les
pays de structure économique comparable â celle de la Norvège .
          En vue de tenir compte du souhait exprimé par le gouvernement
norvégien ' que les réductions tarifaires puissent commencer le 1er
avril 1973 il paraît hautement souhaitable que le Conseil délibère
sur les projets de décision ci-joints dans les délais les plus
rapides .
 ---pagebreak---          Recommandation
               de
Décision du Conseil concernant
l' ouverture des négociations
        avec la Norvège
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu                                      CES CES
vu la recommandation de la Commissi®n
considérant la demande formulée par le gouvernement du Royaume
de Norvège le 25 octobre 1972
DECIDE :
                              ARTICLE UNIQUE
         La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en
vue de la conclusion d' un accord entre la CEE et la Norvège .
         Elle conduit ces négociations selon les directives figurant
en annexe et sous réserve de directives ultérieures et avec
l' assistance du Comité spécial de l' article 113 »
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
       Les principes généraux de l' accord seront ceux figurant aux
pages 1 à k du document interne n° 697 du 9*11 « 1971 *
       L' accord couvrira les produits des chapitres 25 a 99 de la
Nomenclature de Bruxelles a l' exception des produits de ces chapitres
inscrits à l' Annexe II du Traité # ainsi que les produits des chapitres
1 à 2^ mentionnés dans le Tableau I de l' annexe au Protocole n°2 des
accords signés par la Communauté le 22 juillet 1972 .
       Les dispositions de l' accord devront être en principe les mêmes
que celles reprises dans les accords du 22 juillet 1972 avec la
Suède , la Suisse , l' Autriche et la Finlande .
       En ce qui concerne - les régimes particuliers à l' importation :
a ) dans la Communauté :
       Les dispositions de . l' accord reprendront les articlës : 1 à 3
       du Protocole n°1 des accords visés ci-dessus . La liste à pro
       poser à la délégation norvégienne pour l' article 2 de *e
       Protocole est reprise ci-après :
     N° du tarif
   douanier commun
                                     Désignation des marchandises
      28.56                  Carbures ( carbure de silicium , de bore ;
                             carbures métalliques etc. ) :
                             A. de silicium .
      56.01                  Fibres textiles synthétiques et artificielles
                             discontinues en masse :
                             B. Fibres textiles artificielles
      56.02                  Câbles pour discontinus en fibres textiles
                             synthétiques et artificielles :
                             B. en fibres textiles artificielles
   ex 73«02                  Ferro-alliages , à l' exclusion du ferro-nickel
      73.15                  Aciers alliés et acier fin au carbone , sous les
                              formes indiquées aux no»73«06 à 73 » 1^ inclus
                                                                  .../ • • •
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                                 i •
  N° du tarif
douanier commun
                                Désignation des .marchandises
     76.01            Aluminium brut : déchets et débris d' aiumi- T
                      nium j                                           f
                      A. brut
     78,01            Plomb brut ( même argentifère ) : déchets et
                      débris de plomb :
                J     A. brut :
                          II . autre
     79.01            Zinc brut , dechets et débris de zinc :
                      A. brut                                        ' j
     81.01            Tungstène ( Wolfram ), brufc ou ouvré
     81.02            Molybdène , brut ou ouvré                        I
     81.03            Tantale , brut ou ouvre
     8l.0*t           Autres métaux Communs , bruts ou ouvres ;
                  • . cermets , bruts au ouvres :
                      B. Cadmium
                      C. Cobalt-
                          II . ouvre
                      D . Chromé     ' "        •■
                      E» Germanium                                     ]
                      F. Hafnium ( celtium )
                      G. Manganèse
                      H. Niobium ( colombium )
                i     IJ . Antimoine
                      K. Titane :
                      L. Vanadium :
                      M. Uranium appauvri en U 235
                      0 . Z'irconium
                      P . Rhénium
                      Q. Gallium , indium , thallium
                      R. Cermets ;
                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    - 3 -
       Les plafonds indicatifs seront établis par la Commission
    assistée par le Comité spécial de l' article 113 » sur les mêmes
    bases que celles retenues pour l' établissement des plafonds
    pour l' année 1973 dans les accords précités j
b ) en Norvège :
       La Commission appréciera , avec l' assistance du Comité de
    l' article 113 , d ' éventuelle^ demandes norvégiennes , avec le
    souci d' établir un équilibre correspondant à celui réalisé dans
    les accords du 22 juillet 1972 .
 ---pagebreak---                Projet de décision
des Représentants des Gouvernements des Etats
             membres de la CECA
   réunis au sein du Conseil concernant
   1 * ouverture de négociations avec la
                  Norvège
 ---pagebreak---           Les représentants des Gouvernements des Etats membres de la
Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier réunis au sein du
Conseil ,
considérant que les Etats membres susmentionnés ont conclu entre
eux le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de
l' Acier ;
considérant qu' ils ont également conclu le Traité instituant la
Communauté Economique Européenne dont l' article 232 prévoit que
les dispositions de ce Traité ne modifient pas celles du Traité
instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier , no
tamment en ce qui concerne les droits et obligations des Etats
membres ;
considérant la demande formulée par le gouvernement du Royaume de
Norvège le ....
DECIDENT :
1.      La Commission est invitée à ouvrir des négociations avec
   la Norvège au nom des Etats membres . Ces négociations auront pour
   objectif de rechercher si un accord est possible pour les produits
   relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier
   sur les bases figurant en annexe et sous réserve de directives
   ultérieures .
2.      Pour l' application de cette décision , la Commission sera
   assistée par des représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
       (1)     dispositions de l' accord devront être en principe les
mGmes        celles retenues dans les accords avec les autres Etats
 de l' AELE non adhérents du 22 juillet 1972 , selon le choix qu' il
appartient au gouvernement norvégien d' effectuer , en matière de
règles de prix , entre les deux solutions figurant à la page
du document interne 697 du 9.11.1971 .
( 1 ) Certains produits pour lesquels un régime particulier à l' impor
      tation dans la Communauté devrait être établi sont inscrits à
      la liste prévue par le projet de décision du Conseil CEE .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international do la Croix-Rouge concernant la prorogation du délai d'exécution de l'accord conclu avec le Comité international de la Croix-Rouge pour la fourniture de 3..000 tonnes de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire#COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Affectation en faveur du CICR, dans le cadre de l'accord d'aide alimentaire conclu avec ce Comité, de 135 tonnes de lait écrémé en poudre

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 721
Vol. 1972/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)721 final
                                                 Bruxelles , le 22 juin 1972
                      RECOMMANDATION DE DECISION PU CONSEIL
      portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
          européenne et le Comité international do la Croix-Rouge
   concernant la prorogation du délai d' exécution de l' accord conclu avec
      le Comité international de la Croix-Rouge pour la fourniture
              de 3..000 tonnes de lait écrémé en poudre à titre
                                d' aide alimentaire
                                                                 y
                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          Affectation en faveur du CICR , dans le cadre de l' accord
         d' aide alimentaire conclu avec ce Comité , de 135 tonnes de
                             lait écrémé en poudre
   COU (72 ) 721 final                         \
 ---pagebreak---                                                    25 M
                                 (ni
                                 \2>V
                                          )?)
                                        y^J
                                  \    ^v. /
              COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX-
                                                                            P
                                                                            Lx
                                           G-eneve , le 19 mai 1972
           Concerne : accord du 25 mars 1970 relatif a la fourniture
                      de 3.000 tonnes de lait écrémé en poudre à titre
                      d' aide alimentaire
           Monsieur le Directeur ,
                      Nous référant à l' accord sus-mentionné ,. nous avons
           l' honneur de vous soumettre une nouvelle proposition d' at
           tribution en faveur de la Croix-Rouge chilienne portant sur
                          135 tonnes de lait écrémé en poudre .
                      Dans notre lettre du 28 septembre 1971 , par la
           quelle nous sollicitions une première attribution de 200
           tonnes , nous vous avions déjà exposé en détail les rajsans
           qui motivaient notre désir de venir en aide à cette Socié
           té . Nous souhaiterions développer encore notre participa
           tion à l' action que la Croix-Rouge chilienne a entreprise
           en faveur des enfants et c' est la raison de notre demande
           supplémentaire de 135 tonnes de lait écrémé en poudre .
                      Nous espérons que vous voudrez bien considérer
           notre présente demande avec bienveillance et restons dans
           l' attente de votre décision .
                      D' autre part , nous nous permettons également de
           solliciter la prorogation de la validité de l' accord cité
           en marge jusqu' au 31 décembre 1972 . Sur les 3.000 tonnes
           disponibles aux termes de l' accord du 25 mars 1970 , il
           resterait actuellement 435 tonnes , sur lesquelles nous
           sollicitions l' attribution de 135 tonnes pour le Chili . ■
Monsieur J. Durieux                           fliîcra o
Directeur
Direction générale de l' Aide                 [3003134       1S-6-72 |
                                                           "1 ! * U 1A Hiùl
au Développement
Commission des Communautés Européennes
200 , rue de la Loi
Bruxelles
 ---pagebreak--- Par conséquent , sous réserve' de l' acceptation de notre
présente demande , il nous resterait 300 tonnes de lait en
poudre dont nous aimerions pouvoir disposer jusqu' à la fin
de cette année .
          Nous vous remercions d' avance de la bienveillante
attention que vous voudrez bien accorder à nos demandes , et
vous prions d' agréer , Monsieur le Directeur , l' assurance de
notre considération distinguée .
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
  1 . Dans une lettre' reçue par la Commission le 25 mai 1972 ( l )» le
 Comité International de la Croix-Rouge sollicite la prorogation
  jusqu' au 31 décembre 1972 de l' exécution de l' accord d' aide
 alimentaire de 3.000 tonnes de lait écrémé en poudre conclu avec
 ce Comité le 25 mars 1970 afin de pouvoir disposer encore pendant
 un certain temps d' une réserve qui lui permettrait de faire face
 à des secours d' urgence de première nécessité qui pourraient s' imposer ,
 2 . Sur les 3»000 tonnes prévîtes   à l' accord, 2565 «nt été exécutées
 à ce jour pour les actions suivantes :
        Nigeria ( fabrication de bouillies et potages )        552 v 5 tonnes
        Inde                                                 1.100,0    »
        Aden                                               -    50,0    "
        Jordanie                                               250,0    "
        Syrie (Golan )                                         112,5 "
        Soudan                                                 300,0    11
        Chili                                            -     200,0    "
                                                             2.565,0 tonnes
       Il reste donc à exécuter 435 tonnes et si le Conseil marquait
  son acctrd sur . la nouvelle affectation demandée par le CICR et qui
 fait l' objet d' une communication séparée de la Commission au Conseil ,
  le solde ne serait plus que de 300 tonnes .
  3 . Compte tenu des considérations exprimées au point 1 et de la
 modicité des quantités restant à fournir , la Commission recommande
 de proroger au 31 décembre 1972 le délai d' exécution de l' accord
  en question.
cf. lettre ci-jointe
 ---pagebreak---                ÏÏEC OMANDATI ON DE DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' ion accord entre la Communauté économique européenne
et le Comité International de la Croix-R'suge concernant la prorogation du
délai d' exécutien de l' accord conclu avec le Comité International de la
Croix-Rouge pour la fourniture de 3 . 000 tonnes de lait écrémé en poudre à
titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la C-înimissian ,
considérant que l' accord du 25 mars 1970 entre la Communauté économique
européenne et le Comité International de la Croix-Rouge pour la fourniture
de lait écrémé en poudre ( l ) amendé par l' accord du 28 septembre 1971 ( 2 )
prévoit la fin des livraisons pour la date du 30 juin 1972 , étant entendu
qu' un délai supplémentaire peut être convenu entre les deux parties ,
considérant que la Cemité International de la. Croix-Rouge a demandé à la
Communauté économique européenne de proroger le délai d' exécution de l' accord
et qu' il convient de donner suite à cette demande ,
DECIDE :                                   "
                                Article premier
Est conclu au nom de la C.E.E. un accerd , sous farme d' un échange de lettres ,
avec le Comité International de la Croix-Rouge portant prorogation du délai
d' exécutisn de l' accord pour la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
d' aide alimentaire , dent le texte est annexé à la présente décision .
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accsrd et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
           Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                        Le Président
 ( 1 ) J.O. L 107 du 19.5.70 , p. 15
 ( 2 ) J.O. L 240 du 26.10.71 , p. 14
 ---pagebreak---                         ECHANGE TE LETTRES
A. Lettre à envoyer par la Communauté économique européenne :
   Me référant à l' accord pour la fourniture de 3*000 tonnes de lait
   écrémé en poudre entre la Communauté économique européenne et le
   Comité International de la Croix-R«»uge signé le 25 mars 1970 et
   amendé par l' accord du 28 septembre 1971 et compte tenu de la
   demande de votre Comité de proroger la date limite d' exécution de
   l' accord , j' ai l' honneur de vous proposer de remplacer la date du
   30 juin 1972 par celle du 31 décembre 1972 .
   Je vous prie de bien vouloir me faire connaître si vous pouvez
   marquer votre accord sur ce qui précède .
B. Lettre à envoyer par le Comité International de la Croix-Rouge .
   J' ai l.'honneur d' accuser réception de votre lettre du        libellée
   comme suit   :
   "Me référant à l' acc«rd                 sur ce qui précède ."
   J' ai l' honneur de vous informer que le Comité International de la
   Croix-R'îuge se déclare d' accerd avec votre proposition .
 ---pagebreak--- Affectatien en faveur du CICR , dans le cadre de l' accord
d' aide alimentaire conclu avec ce Comité , de 135 tonnes de
lait écrémé en poudre au Chili.'
 ---pagebreak--- 1 . Dans une lettre reçue par la Commission le 25 mai 1972 , le
Comité Internatienal de la Croix-Rouge sollicite l' accord, de
la Communauté pour l' affectation de 135 tonnes de lait écr'mé
en poudre au Chili , dans le cadre de 1 'accord du 25 mars 1970
relatif à la fourniture à ce Comité de 3.000 t«nnes de lait
écréma en poudre . Cette quantité viendrait s' ajouter à celle
déjà décidée par la Communauté en faveur de ce pays et qui
portait sur 200 t«nnes qui « nt été livrées en février 1972 par
l' intermédiaire du CICR .
2 . Les raisons qui sont à l' origine de cette demande s*nt les
mêmes que celles qui figurent dans la lettre du CICR du 28
septembre 1971 par laquelle il demandait 200 tonnes pour l' action
précitée . L' aide serait donc destinée à poursuivre 1' alimentation
de 95.000 enfants de la province de Valparaiso , qui est l' une des
previnces affectées par le tremblement de terre du 11 juillet 1971 «
Elle s' insérerait dans le cadre du programme gouvernemental de
fourniture de lait en faveur des enfants habitant dans les zones
sinistrées . L' aide serait distribuée par la Croix-Rouge chilienne
- en liaison avec le CICR - qui a été chargée par le Gouvernement
de subvenir aux besoins en lait de la province de Valparaiso .
               <
Elle serait fournie à raissn de 2 kg par enfant et par mois et
représenterait donc au t^tal environ 3 semaines de consommation
pour 95*000 enfants .
3 . Compte tenu des considérations qui précèdent la Commission
recommande de donner une suite favorable à la demande du CICR .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec certains pays tiers pour la conclusion d'accords sur le commerce des textiles. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 341
Vol. 1974/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)341 final
                                                 Bruxelles , le 27 mars 1974
                     RECOMMANDATION HE DECISION PU CONSEIL
             "^autorisant la Commission à ouvrir des négociations
               avec certains pays tiers pour la conclusion d' accords
               sur le commerce des textiles .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (74) 341 final
 ---pagebreak---                                  EXPOS.™ DFS MOTIFS
  1.       L 'Arrangement concernant le commerce international des textiles
  ( AMF) négocié dans le cadre de l' Accord général sur les tarifs douaniers
  et le commerce , réserve , en son article k la possibilité pour les par
  ties participantes de conclure à des conditions mutuellement acceptables ,
  des accords bilatéraux entre pays importateurs et exportateurs .
  2.       Dans le cadre de l' Accord à long terme sur le commerce interna
  tional des textiles de coton ( ALT ) expiré le 31*12.1973 » la Communauté
  avait conclu , avec les principaux pays tiers exportateurs ( Inde , Pakistan ,
  Japon , Hong-Kong ( 1 ), Corée , B*A„E«) et en vue d' assurer le développe
  ment ordonné du commerce des textiles de coton , des accords bilatéraux .
  Ceux-ci comportaient notamment l' engagement pour la Communauté de ne
  pas instaurer de nouvelles restrictions quantitatives à l' importation
( et de suspendre celles éventuellement existantes ) à condition que le pays
  exportateur n' excède pas , en ce qui concerne ses exportations vers la
  Communauté des produits couverts par l' accord , les niveaux d' autolimita
  tion convenus » Les dispositions de ces Accords venus à expiration soit
  le 30 septembre , soit le 31 décembre 1973 » ont été maintenues en vigueur ,
  de facto , par la Communauté jusqu' au 30 juin 197'* étant entendu que les
  pays tiers exportateurs prendront de leur côté des dispositions analogues .
           De plus , la Communauté a également conclu , avec la Yougoslavie ,
  non membre de l' ALT un accord sur le commerce des produits de coton ;
  cet accord., en vigueur jusqu' au 31 décembre 19.7^ constitue les " engage
  ments analogues " à l' ALT souscrit par la Yougoslavie pour povvoijr.iDénéficier
   des préférences 'tarifaires pour les- p^ôd\iits en cause ( 2).
  (1 ) En ce oui concerne Macao des contacts réguliers avec les autorités .
        concernées étaient établis permettant de suivre de très près l' évolu
        tion des exportations des textiles de ce territoire .
  ( 2 ) Lors de l' élaboration de son offre en matières de préférences tari
        faires généralisées , la Comrrunaut é avait estimé que pour les pro
        duits en coton et directement subatituables , les préférences tari
        faires seraient accordées aux pays bénéficiaires membres de l'ALT
        ou à ceux qui , ne l' étant pas , prendraient des engagements analogues
        à ceux de l' ALT .
 ---pagebreak---           A plusieurs reprises et notamment après la conclusion des négo
ciations à Genève au sein du GATT sur le nouvel Arrangement concernant
le commerce' international des textiles ( AMF ) la plupart des pays tiers
en cause ont demandé , expressément ou lors de contacts avec les ser
vices de la Commission , que des négociations soient ouvertes avec la
Communauté pour la conclusion de nouveaux accords . Ces pays considèrent
de tels accords comme un instrument qui leur permet d' assurer l' expan
sion et le développement de leur commerce des textiles . De plus ces
accords constituent souvent un moyen apte à réaliser une équité conve
nable des importations en provenance de tous les pays exportateurs .
          Sa référant aux seuls pays avec lesquels la Communauté avait
conclu dis accords " coton" ( 1 ), il convient de noter que le J:'pon , la
Corée , Hong-Kong et la Yougoslavie , outre qu' exportateurs dt? produits
de coton , sont aussi des exportateurs importants de textiles artificiels
synthétiques et en laine . Pour certains de ces produits , to-ic couverts
par le nouvel Arrangement multilatéral , il est incontestable que les
exportations vers la Communauté se sont accrues , ces dernières années ,
dans des proportions importantes . Il convient de rappeler que la situa
tion "peu satisfaisante" du . commerce mondial des produits tèxtileâ
telle qu' elle a été évoquée dans le préambule de "l' Arrangement toulti-
fibres , a été la raison fondamentale qui a permis de réaliser l' Arrange
ment en question .                                               ,
 ( 1 ) Parmi ces pays figure aussi T' aï-wan ; bien qu' il s' agisse d' un
       des plus importants fournisseurs dans le secteur textiles ( coton
       et synthétiques ), la Commission , ne prévoyant pas de négociations ,
       se réserve de formuler à bref délai des propositions -appropriées .
 ---pagebreak--- 3»          l' Arrangeoent' multifibrea^eer'VXiH: la .conclusion: d'-ffic.-*
cords bilatéraux afin d' éliminer les risques réels de désorganisation
du marché des pays importateurs ( 1 ). A ce titre la Commission estimé
que l' ouverture des négociations avec l' Inde , le Pakistan , le Japon ,
Hong-Kong , la Corée ,- la R.A.E. et la Yougoslavie est justifiable et
nécessaire . Compte tenu des souhaits exprimés par certains des pays en
question , mais surtout pour assurer la stabilité du marché communautaire
des textiles à l' égard des exportations des pays particulièrement compé
titifs , pour faciliter le processus de libéralisation des échanges dans
ce secteur par un développement ordonné des exportations , et pour main
tenir les courants commerciaux , il s' avère opportun que la Communauté
s' efforce de conclure avec ces pays des accords bilatéraux avant les
délais fixés à l' article 2 de l 'A.v.F mais aussi avant l' échéance (ta#
                   ¿OX& B- en applicatii>n> i^O J-aiü •19? l0 ( 2 )»
            Toutefois , si un examen approfondi , a réaliser en même temps ,
devait amener à constater que les importations en provenance d' autres
pays exportateurs se révélaient constituer un risque réel de désorgani
sation du marché de la Communauté ou bien étaient réalisées dans des
conditions telles qu' elles ne faciliteraient pas le processus de libéra
tion dans lequel la Communauté se serait engagée ( en même temps que les
autres parties , à l' Arrangement ), l' élimination des restrictions à l' égard
de ces provenances pourrait également se réaliser par l' inclusion des
produits en cause dans des accords bilatéraux , négociés conformément à
l' article k de l' Arrangement ( comme prévu par celui-ci à son article 2 ,
paragraphe 3 » ii ). la Commission se réserve de soumettre au Conseil des
 recommandations appropriés» -esi-fur et à la arasa*»©               Inopportunité s' en
présentera .                                                                   ,
                                                                             •/ •
 ( 1 ) Dans cet esprit il convient de rappeler que l' article 2 de l' Arrange
        ment multifibres indique , en son paragraphe 4 , que les pays partici
        pants " se prêteront pleinement à d?s consultations et à des négocia
        tions bilatérales en vue d' arriver à des oolutions mutuellement accep
        tables conformes aux dispositions des articles 3 et k de l' Arrange
        ment •
 ( 2 ). L' Accord avec la Yougoslavie , en vigueur , expire le 31.12 .197^*
 ---pagebreak---                                      - 4 -
          Les accords a négocier devraient être essentiellement fondés sur
le principe de l' autolimitation des exportations par les pays en cause .
Les produits couverts par ces accords devraient être déterminés , compte
tenu de la conception de " sélectivité " retenue par l' Arrangement , cas
par cas , notamment en fonction du volume des importations , de l' évolu
tion de ces importations pendant les années de référence , de l' inter
changeabilité des fibres . Certains des pays exportateurs ne seraient ,
d' autre part concernés ( au stade actuel ) que par les textiles de coton .
          Conformément à l' article 4 de l' Arrangement multifibres , ces ac
cords devraient en outre comporter des dispositions facilitant l' expor
tation en totalité des quantités fixées : taux de croissance , reports ,
anticipation , fl^cibilité . Les dispositions de 1 ' Arrabgomeut se référant
à la prise e.a considérant du. pnblore à l' égard d^s pays en voie de dé
veloppement devrait également être retenues .
          Il convient enfin de rappeler que la mise en oeuvre des nouveaux
accords devra±s.ssurer - une gestion sjosimiinautaire des plafonds d' autolimi
tation convenus et en faciliter l' utilisation totale .
          A cet égard la Commission , dans son mémorandum au Conseil du
7.11.1973 ( 1 ) sur les lignes directrices pour l' établissement d' un
régime commun d' importation pour les textiles a , entre autres , envisagé
- l' introduction ou l' augmentation progressive d' une réserve communau
    taire ;■
- l' accroissement progressif des quàt es-part s des Etats membres qui
    supportent la charge la plus fadble ;
- une flexibilité croissante entre quotes-parts des Etats membres .
                                                                  ./.
 ( 1 ) Doc . S/1213/73 ( COMER 225 )
 ---pagebreak---                                       - 5 -
5•       La Commission estime en conclusion que les négociations dont il
est question ( 1 ) devraient pouvoir s' ouvrir le plus tôt possible .
A cette fin elle considère que les directives de négociations qui
pourraient être arrêtées par le Conseil , devraient être établies en
tenant compte do la diversité des pays ou groupes de pays avec lesquels
les négociations sont envisagées et des problèmes différents qui peu
vent se poser à l' égard de l' un ou l' autre de ces groupes de pays .
         Il conviendra ainsi que ces directives soient , au moins dans ce
premier stade , déterminées de manière souple et telles qu' elles consti
tuent un commun dénominateur pour l' ensemble des négociations .
         Une fois l' ouverture des négociations autorisée , il conviendra ,
en consultation avec le Comité spécial de l' article 113 qui assiste la
Commission pendant les négociations , d' établir les éléments spécifiques ,
y compris l' aspect quantitatif , propres à la discussion et aux cas par
ticuliers da chacun des pays tiers concernés .
6.       La Commission recommande ainsi au Conseil , en vertu de l-'article
113 du Traité , de prendre la décision jointe en annexe .
( l ) Inde , Pakistan , Japon , Hong-Kong , Corée du Sud , R.A.E. , Yougoslavie
 ---pagebreak---                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             autorisant la Commission à ouvrir des négociations
           avec certains pays tiers pour la conclusion d' accords
                          sur le commerce des textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu. 'le Traité instituant , la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ?
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' Arrangement concernant le commerce international des
textiles réserve , en son article 4 , la possibilité de conclure des ac
cords bilatéraux mutuellement acceptables entre pays importateurs et
exportateurs ,
considérant que la Communauté avait conclu avec l' Inde , le Pakistan , le
Japon , Hong-Kong , la Corée , la R.A.E. , des accords bilatéraux dans le
cadre de l' Accord à long terme concernant le commerce international des
textiles de coton ,
considérant que la Communauté avait également conclu avec la Yougoslavie
non membre de l' Accord à long terme concernant le commerce international
de3 textiles de coton , un accord bilatéral sur le covnaerce des ciextiles
de coton ,
considérant que les pays tiers précités figurent parmi les fournisseurs
les plus importants de la Communauté dans le secteur des textiles ,
considérant    qu' en vue de faciliter le processus de libéralisation des
échanges dans le domaine des textiles par un développement ordonné des
exportations permettant également d' atteindre un degré approprié de pro
tection du marché communautaire il y a lieu d' ouvrir avec ces pays des
négociations en vue de conclure des accords sur le commerce des textiles
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                  Article premier
        La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Corée , Hong-Kong , l' Inde , le Japon , le Pakistan , la République arabe
d' Egypte , 1®. ïcugoelavi© , su vue de la conclusion d' accords sur le ■com
merce des trot? les conformément -aux dispositions de l' Arrangement concer
nant 1$ cc-ataerce international des textiles .
                                  A rticle 2
        La Commission conduit ces négociations en consultation avoc le
Comité spécial de l' article 113 et sur base des directives qui figurent
en  annexe .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
                         DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
a ) Nature des Accords :
    Accords d' autolimitation , conformément aux dispositions de l' Arrange1
    ment multilatéral concernant le commerce international des textiles ,
    dont la durée , qui prendra effet à partir du 1er janvier 197^» sera
    équivalente à celle de l' Arrangement multifibres .
b ) Pays avec lesquels des négociations seront ouvertes :
    Pays ayant conclu avec la Communauté des accords bilatéraux sur le
    commerce des textiles de coton et ayant accepté l' Arrangement multi
    latéral concernant le commerce international des textiles .
c ) Produits couverts par les Accords :
    D' une part , des catégories de produits , et d' autre part , des produit
    spécifiques dont l' inclusion , selon les origines en question , serait
    justifiée au titre de l' article k de l' Arrangement concernant le com
    merce international des textiles .
    Afin d' éviter que les dispositions des Accords soient éludées par le
    jeu des modifications de mélanges de fibres , insertio»,si nécessaire
    d' une clause du type article 8 Accord coton JEE/Yougoslavie .
    Clause permettant de fixer d' éventuelles limites à l' intérieur des
    catégories de produits    prévues dans les accords , au cas où une con
    centration anormale sur certains produits devrait se vérifier .
d ) Plafonds d' autolimitation et dispositions s' y rapportant :
    Fixation des plafonds sur base de la dernière année de référence
    disponible avec coefficient de croissance .
    Dispositions appropriées quant aux transferts entre plafonds , au re
    port d' une année à l' autre des quantités inutilisées , et à l' antici
    pation par rapport à l' année suivante .
    Gestion des plafonds suivant le système du double contrôle .


Avis juridique important

|

52001SC1742

Recommandation de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à la vingt-et-unième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.  /* SEC/2001/1742 final */

Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté à la vingt-et-unième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.(présentée par la Commission)I. EXPOSE DES MOTIFSLa convention de Berne vise la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cet objectif relève de l'article 174 du traité CE, qui couvre la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement.La Communauté a approuvé cette convention par la décision 82/72/CEE du Conseil [1].[1]  JO n° L 38 du 10.02.1982La vingt-et-unième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne se tiendra du 26 au 30 novembre 2001 à Strasbourg.La Commission conduira des négociations avec les Etats membres au cours de cette réunion dans le cadre des directives de négociations.II. RECOMMANDATIONLa Commission recommande :a) que le Conseil autorise la Commission à participer aux négociations concernant la vingt-et-unième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe prévue à Strasbourg du 26 au 30 novembre 2001;b) que, dès lors que, en conformité avec le traité, la Commission conduira ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche ;c) que, dans la mesure où les décisions à prendre relèvent de la compétence des Etats membres, la Commission et les Etats membres assurent l'unité de la représentation internationale de la Communauté, par une coopération étroite pendant les négociations ;d) que le Conseil adopte les directives de négociations jointes en annexe.ANNEXEDIRECTIVES DE NEGOCIATION1. La Commission veille à ce que les décisions du Comité permanent soient conformes à la législation communautaire pertinente.2. La Commission rend compte au Conseil des résultats des négociations et des éventuels problèmes qui se sont posés pendant les négociations.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la modification de concessions tarifaires concernant certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 678
Vol. 1980/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
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européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)678 final.
                                                 Bruxelles , le 7 novembre 1980
                                           (
                          In           J   ■«* i   \ \\
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                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       relative à la modification de concessions tarifaires concernant
                               certains fromages
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 678 final .
                                                                               1
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . Au cours des renégociations au titre de l' article XXVIII du GATT qui se sont
     tenues entre 1966 et 1968 avec la Suisse , la Finlande et l' Autriche , la Commu
     nauté , a octroyé des concessions en faveur de ces pays à savoir :
     -• ~ consolidation au GATT de plafonnements de prélèvement à l' importation pour
          les fromages des types Emmental , Gruyère , Sbrinz , Appenzell et Bergkase . Les
          plafonnements des prélèvements relatifs à ces produits ont été différenciés
          selon la présentation des produits ( meules standards , morceaux conditionnés
          sous vide ) et les prix à respecter à l' importation dans la Communauté . En
                            ,                 t                        .    .              '•
          outre une clause d' adaptation automatique de ces prix a été convenue ; .
     -    plafonnement , d' une façon " autonome " vis-à-vis de la Suisse , de l' Autriche
          et de la Finlande ( par échange de lettres ) de la perception à la frontière
          pour certains fromages fondus pour lesquels un prix minimum doit être respecté
2 . Depuis leur entrée en vigueur , ces concessions sont restées inchangées , mise à
    part l' adaptation automatique des. prix à l' importation pour les fromages du type
    Emmental .                                                  ,
3 . L' évolution des importations de ces produits dans la Communauté montre , en ce qui
    concerné les fromages de type Emmental une stabi li sation des importations totales
    de la Communauté autour de 51 à 55.000 tonnes avec cependant une régression cons
    tante des importations en provenance de l' Autriche depuis 1976 . Quant aux fromages
    fondus provenant de la Suisse , les importations se situent depuis 1974 . d' une manié
    constante autour de 3.600 tonnes tandis que les importations en provenance de
    l' Autriche et , dans, une moindre mesure en provenance de la Finlande , ont progressé
    d' une façon substantielle ( cf. Annexe I ).
                    *               ,                                '
4 . Lors des récentes Négociations Commerciales Multilatérales ( Tokyo-Round ) certains
    pays de l' AELE ( Suisse , Autriche , Finlande , Norvège ) avaient formulé des demandes
    de concessions en matière agricole et notamment dans le secteur des fromages .
 ---pagebreak---     Il avait alors été convenu avec ces pays qu' aucune négociation ne serait engagée
    dans ce cadre mais que leurs demandes seraient examinées plus tard , sur un plan
    bilatéral et sous condition de réciprocité .                                      .
5 . Depuis la fin des NCM , la Suisse , la Finlande , LiAutriche et la Norvège ont
    réitéré leurs demandes concernant les fromages en faisant valoir que d' autres pays
    tiers , tels que l' Australie , le Canada et la Nouvelle-Zélande avaient obtenu des
    concessions dans ce secteur alors qu' eux-mêmes avaient été exclus de ces négocia
    tions . "Leurs demandes portent principalement sur une adaptation de la concession
    GATT " Emmental " ( Suisse , Finlande , Autriche ) et sur l' inclusion du fromage
    " Jarlsberg " dans cette concession ( Norvège ).
    Ces pays ont par ailleurs indiqué qu' ils étaient prêts à prendre des engagements
                                                                      )                 .
    (à l' importation comme à l' exportation vers la CEE ) au cas où la Communauté accfep-
                                                                      i                 §
    terait de satisfaire en tout ou partie leurs demandes .                             1
                                                                     ■'!                ?
6 . La Commission suggère que pour ces raisons et également parce que la CEE a des >.
                                                                  •  !        '
    demandes à présenter aux pays AELE dans le même secteur , |a Communauté accède àf
    leur demande d' entrer en négociation .                          *
7 . En conséquence , la Commission recommande au Conseil , au titre de l' article 113 ,
                                                                       ».
    paragraphe 3 du Traité , de l' autoriser à procéder à des négociations , sur une bcjse
    réciproque , avec la Suisse , la Finlande , l' Autriche et la Norvège , en vue de modi
    fier les concessions tarifaires octroyées de part et d' autre dans le secteur des
    fromages . Le Comité spécial de l' article 113 assistera la Commission dans la pour
    suite des négociations .        •
    La Commission présente au Conseil le projet de décision en Annexe lly
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I       a)
                                   IMPORTATIONS DE FROMAGE EMMENTAL DANS LA CEE - 1975 à 1979
                                                                                en tonnes
  c = consolidé / ne = non consolidé
                              1975                 1976 •                     1977
                                                                                ' c
                                                                                1978            |       c
                                                                                1979 •      t ne
                                     ne        c          .  ne           c         ne               \    ne
                                                                                ■   1           i
  de Finlande          4.110                 5.573           47        3.149       530    6.545    i     249          6.227             220
       Suisse         39.016         193    38.331           28       44.39.7       94 ' 40.688          157 >       41.971             340
                                     633     8.815 .        508     :  7.746       655     7.636         220          7.089           . 103
     , Autri che       7{.880         t
                                     826    52.719          583       55.292     1.279   54.869          626         55.287             663   '
       Total          51.006
                                                                                i
                                                                                • I
                                                                                !
  TOTAL GENERAL -                                                                                820
                                            52.756          604       55.293     1.311   54.946        , 677         55.294    '
  IMPORTE             51.026         833
                                                                ν \
Source Nimexe
 ---pagebreak---                                                                                *-
                                                                              ANNEXE I b )
                    IMPORTATIONS DE FROMAGE ^ FONDUSDE LA CEE - 1975 à 19?9
                                                                                tonnes
[                     I
                            1975
                                     i
                                           1976
                                                   i_ «
                                                          1977          1978            1979
                                              90            141          173               215
     de Finlande
         Suisse          3 . 174      I   3.703          3*857       ! 3.470           3.613
                                                                     I       ' •
   I     Autriche            951          1.997 . |      2.694         3.218           4.613
  i                    l
         Total    ■    ' 4.125            5.790          6.692     1   6.861           8.441
      TOTAL GENERAL                                                                     9.489
                          4.284            5.981          6.851        7.177
      IMPORTE
                                   \
1
      Source Nimexe                     i
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE II
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 relative à    La modification de concessions tarifaires concernant certains fromager
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            y
Vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
L' articLe 1 1 3,
Vu La recommandation de La Commission ,
Considérant qu' au cours des négociations au titre de L' articLe XXVIII de
L' Accord Général sur Les tarifs douaniers et le commerce engagées entre
1966 et . 1968 avec la Suisse, la Finlande et l' Autriche , la Communauté a
octroyé des concessions en faveur de ces pays ,
Considérant que ces pays ont demandé la modification de ces concessions et
qu' il apparaît opportun, sous condition de réciprocité, d' accéder à certaines
demandes ,
Considérant que la Communauté a des demandes à présenter à ces pays dans
le même secteur de produits ;
Considérant qu' à ces fins , des négociations doivent être engagées , sur une
base réciproque , avec la Suisse , la Finlande, l' Autriche et la Norvège dans
le secteur des fromages , décide :
            DECIDE :
                                    Article unique
La Commission est autorisée à engager , sur une base de réciprocité, des négo
ciations avec la Suisse, la Finlande, L' Autriche et la. Norvège en vue de
modifier les concessions tarifaires octroyées de part et d' autre dans le
secteur des fromages .
                                 !        *
                               - I
                                      *       *