               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.11.2020
            COM(2020) 746 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2020) 276 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la politique économique de la zone euro

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136 en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)À la suite de la pandémie de COVID-19, l’économie de la zone euro a connu une récession soudaine et profonde au cours du premier semestre de 2020 et reste vulnérable face à la crise sanitaire persistante. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs d’envergure sur le plan de la demande et de l’offre, qui se traduisent par une baisse attendue du PIB de 7,8 % en 2020. La reprise en 2021 devrait être plus lente que ce qui était escompté et l’important écart de production, d’environ -7,0 % du PIB potentiel en 2020, ne sera pas comblé d’ici à la fin 2021. Une incertitude considérable pèse sur les perspectives économiques, en raison de l’évolution de la pandémie et des changements de comportement des agents économiques. Des mesures rapides au niveau national et au niveau de l’Union, y compris dans le cadre de l’instrument «Next Generation EU» (NGEU), ont contribué de manière déterminante à compenser certaines des conséquences négatives du choc et à stabiliser les marchés. Tant la consommation que l’investissement privés ont été durement touchés, ce qui a eu une incidence négative sur les prix et les salaires. Les perspectives sur le marché du travail se sont également détériorées, après sept années d’amélioration. Toutefois, compte tenu de la mise en œuvre réussie de mesures ambitieuses dans tous les États membres - comme des régimes de chômage partiel et d’autres politiques de soutien pour éviter les licenciements massifs et les pertes de revenus importantes -, la hausse du chômage a été atténuée par une baisse des taux d’activité, étant donné que des travailleurs découragés ont quitté le marché du travail et que, parallèlement, le nombre total d’heures travaillées a chuté.

               (2)La crise de la COVID-19 accroît les divergences économiques entre les États membres de la zone euro. Plusieurs facteurs sont à l’origine de ces divergences, notamment: l’intensité et le moment du choc initial de la COVID-19; la taille et l’importance économique relatives des secteurs à forte intensité de contacts (par exemple, le tourisme et l’hôtellerie) et les différences de marge de manœuvre budgétaire disponible. Ces divergences ont une incidence sur la confiance, les investissements et les perspectives de croissance, ainsi que sur les disparités régionales qui existaient au préalable, mais qui ont pu être exacerbées. À plus long terme, la crise actuelle de la COVID-19 risque d’avoir des effets négatifs durables sur la croissance potentielle et les écarts de revenus en raison d’une diminution du capital humain et physique (matériel et immatériel). Cela pourrait se traduire par une croissance encore plus faible de la productivité et des revenus du travail.

               (3)La réaction rapide et énergique de l’Union, y compris dans le cadre de Next Generation EU (NGEU), qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), a stimulé la confiance des marchés et montré que les États membres étaient unis pour fournir un effort coordonné de relance de la croissance économique et de renforcement de la résilience économique et sociale. Plusieurs nouveaux instruments pour l’Union et la zone euro ont également été adoptés immédiatement. Ces instruments prévoient déjà un filet de sécurité pour les travailleurs (grâce à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence - SURE)
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               , pour les entreprises (grâce à un régime de la Banque européenne d’investissement) et pour les États membres afin de stabiliser les coûts de financement de la dette souveraine, notamment grâce à l’instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique au titre du mécanisme européen de stabilité
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               . La réaction de l’Union a également consisté en l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et en l’adoption d’un encadrement temporaire permettant d’utiliser la souplesse offerte par les règles de l’UE en matière d’aides d’État
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               . Les fonds de la politique de cohésion ont été réorientés là où ils étaient les plus nécessaires grâce à l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII et CRII+)
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               .

               (4)La mise en œuvre de politiques bien conçues dans le contexte du NGEU et de son principal instrument, la FRR, aidera les États membres à entreprendre des réformes favorisant la croissance et à augmenter le niveau et la qualité des investissements, conformément aux objectifs de résilience et à la double transition écologique et numérique. Cela devrait contribuer au développement du capital humain, soutenir les transitions professionnelles réussies qui, avec les fonds de la politique de cohésion, seront essentielles pour garantir la cohésion, favoriser la productivité et renforcer la résilience économique et sociale. Les objectifs de croissance de l’UE et les difficultés structurelles nationales, y compris ceux recensés dans les recommandations par pays de 2019 et de 2020, sont essentiels. La stratégie annuelle pour une croissance durable (SACD
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               ), qui promeut ces objectifs, comprend sept initiatives phares: 1) Monter en puissance, 2) Rénover, 3) Recharger et ravitailler, 4) Connecter, 5) Moderniser, 6) Développer et 7) Promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences. Ces initiatives phares représentent des défis communs qui appellent des investissements et des réformes coordonnés. Les États membres devraient canaliser les investissements, mettre en œuvre les réformes et intégrer davantage leurs chaînes de valeur dans ces domaines phares. Le règlement proposé établissant une facilité pour la reprise et la résilience prévoit, entre autres, que les plans pour la reprise et la résilience des États membres de la zone euro doivent être cohérents avec les défis et les priorités recensés dans la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette cohérence devrait être prise en considération dans l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience.

               (5)La zone euro exige une combinaison de mesures de soutien, coordonnées, exhaustives et cohérentes pour amortir l’impact de la pandémie de COVID-19. L’objectif est de limiter toute incidence négative à long terme sur le marché du travail, de réduire les divergences économiques et sociales importantes, de remédier aux déséquilibres et à d’autres risques d’importance globale et, plus généralement, d’éviter les conséquences négatives sur la croissance économique potentielle à moyen terme. La cohérence mutuelle des trois dimensions fondamentales de la combinaison de mesures de la zone euro - monétaire, budgétaire et structurelle - est essentielle pour garantir des orientations politiques générales favorables à la zone euro.

               (6)Les interventions rapides de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire visaient à maintenir les canaux de transmission monétaire intacts et à préserver la stabilité des prix à moyen terme. La BCE a annoncé d’importants achats supplémentaires d’actifs des secteurs public et privé, pour un montant de 1 470 milliards d’EUR au titre du programme d’achats d’actifs (PAA, 120 milliards d’EUR jusqu’à la fin de 2020)
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                et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PAUP, 1 350 milliards d’EUR au moins jusqu’à la mi-2021)
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               .

               (7)L’orientation budgétaire devrait être très expansionniste en 2020 et rester favorable en 2021, tant au niveau de la zone euro qu’au niveau national. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour apporter une réponse efficace au choc lié à la COVID-19 et pour assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que l’économie de l’UE connaissait une grave récession et que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette conclusion a été approuvée par les ministres des finances des États membres
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               . Les États membres ont mis en place d’importantes mesures budgétaires pour contenir la pandémie et fournir un soutien aux particuliers et aux entreprises particulièrement touchés, y compris un soutien exceptionnel à la liquidité, principalement au moyen de garanties fournies aux entreprises et aux banques pour maintenir le flux de crédit. Un soutien budgétaire coordonné supplémentaire sera fourni au niveau de l’UE, notamment par l’intermédiaire de la FRR.

               (8)Les répercussions économiques de la COVID-19 nuisent considérablement aux finances publiques. Lorsque les conditions sanitaires et économiques le permettront, un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien aux entreprises et aux citoyens, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme. Il conviendrait que cela se produise d’une manière qui atténue l’incidence de la crise sur la société et sur le marché du travail. Les réformes visant à améliorer la composition des budgets nationaux et à assurer la viabilité budgétaire à long terme, y compris au regard du changement climatique et des problèmes sanitaires, semblent particulièrement pertinentes. L’amélioration de la composition des budgets nationaux, en particulier au moyen de réexamens des dépenses et de cadres de marchés publics efficaces, peut créer une marge budgétaire indispensable. Les pratiques de budgétisation verte peuvent également aider à remédier aux difficultés liées à l’atténuation du changement climatique et à la protection de l’environnement. Des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, efficients et inclusifs offrent une protection indispensable à ceux qui en ont le plus besoin, jouent un rôle essentiel en tant que stabilisateurs automatiques et devraient préserver la viabilité budgétaire. De la même manière, les réformes qui renforcent le fonctionnement des marchés du travail, du capital, des produits et des services - grâce à une mise en œuvre et à une planification appropriées - augmentent les réalisations potentielles, tout en évitant un impact négatif à court terme sur la demande globale.

               (9)La crise de la COVID-19 renforce l’importance des réformes en vue de parvenir à des systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Comme le coin fiscal sur le travail dans la majorité des États membres de la zone euro reste élevé, cela inclut de déplacer la charge fiscale vers des assiettes fiscales moins préjudiciables à l’offre de main-d’œuvre, à la productivité, à l’investissement et à la croissance, tout en tenant compte des effets distributifs connexes. Un recours accru à la fiscalité environnementale et/ou à d’autres formes de tarification des externalités peut contribuer à une croissance durable en encourageant les comportements «plus écologiques». Des mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, tant au niveau international que dans l’Union, peuvent rendre les systèmes fiscaux plus efficients et plus équitables. En outre, la mondialisation et la transition numérique de l’économie ont créé un décalage entre le lieu où la valeur est créée et le lieu où les impôts sont payés. Des travaux sont en cours dans le cadre de l’OCDE pour parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial permettant de remédier aux problèmes fiscaux découlant de la transition numérique de l’économie.

               (10)La concentration en début de période des réformes qui s’attaquent aux freins à l’investissement et aux contraintes liées à l’offre revêt une importance particulière compte tenu du niveau élevé d’incertitude engendré par le choc lié à la COVID-19 et de ses répercussions négatives sur l’investissement. Des mesures qui accélèrent l’absorption des fonds de l’UE et une utilisation efficace et efficiente des ressources sont essentielles, en particulier dans les États membres qui accusent un retard à cet égard et où les fonds de l’UE financent une part importante des investissements. Les réformes visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises (par exemple la transition numérique des administrations publiques, y compris l’identification électronique et les réformes du pouvoir judiciaire) et à empêcher l’utilisation abusive des fonds (par exemple, la corruption, la fraude et le blanchiment de capitaux
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               ) peuvent améliorer l’environnement des entreprises et contribuer à stimuler l’investissement, l’emploi et la création d’entreprises.

               (11)La crise de la COVID-19 a entraîné des pertes de revenus importantes pour de nombreuses entreprises et fait peser des risques sur la solvabilité des entreprises dans l’ensemble de la zone euro. Des cadres efficaces en matière d’insolvabilité jouent un rôle crucial pour soutenir les entreprises viables qui connaissent des problèmes temporaires et assurer la sortie du marché ordonnée des entreprises non viables. L’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité peut aussi contribuer à faire face à l’augmentation probable des prêts non performants et à maintenir le crédit en faveur de l’économie en facilitant l’assainissement des bilans bancaires et en stimulant les investissements transfrontières à long terme. Dans ce contexte, la directive sur la restructuration et la seconde chance (2019/1023)
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                a été adoptée afin d’introduire des normes minimales dans les législations nationales des États membres sur la solvabilité pour garantir que des cadres de restructuration préventive seront mis à la disposition des débiteurs en difficulté financière, de prévoir des procédures conduisant à une remise des dettes encourues par des entrepreneurs surendettés et d’accroître l’efficience de tous les types de procédures d’insolvabilité. Il est important de procéder à la transposition et à la mise en œuvre de la directive. La Commission européenne a également annoncé, dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux de septembre 2020
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               , qu’elle allait œuvrer à une harmonisation minimale ou à une convergence accrue dans des domaines ciblés de l’insolvabilité non bancaire de base. Par ailleurs, les États membres ont de la marge pour évaluer plus en profondeur l’efficience et l’efficacité de leurs cadres en matière d’insolvabilité conformément aux bonnes pratiques internationales et pour remédier aux lacunes qui subsistent
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               .

               (12)L’approfondissement du marché unique des biens et des services et l’adaptation de la zone euro à l’ère du numérique peuvent constituer un moteur majeur de la croissance, de la convergence et de la résilience. La monnaie commune et le marché unique ont œuvré de concert pour créer des conditions plus propices à la stabilisation économique et à la croissance à long terme. La crise de la COVID-19 a stimulé l’utilisation des outils numériques, souligné l’importance du marché unique numérique et accéléré le recours aux moyens de paiement numériques et scripturaux. Toutefois, le marché unique reste incomplet, notamment dans le domaine des services et plus particulièrement dans celui du commerce de détail et des services professionnels. Le marché unique a le potentiel pour limiter les rigidités de prix qui entravent à la fois le mécanisme de transmission de la politique monétaire et la résilience économique. Le marché unique contribue à la mobilité des facteurs de production, qui permet aux secteurs, aux régions et aux États membres de réduire autant que possible leurs coûts économiques (par exemple, liés au chômage) en réaction aux chocs. Pour parvenir à une plus grande intégration du marché unique des biens et des services, il importe de supprimer toutes les restrictions non nécessaires restantes, renforcer les mécanismes de surveillance du marché et prendre des mesures pour garantir la capacité administrative afin d’atteindre ces objectifs.

               (13)Les réformes et les investissements qui améliorent l’intégration et les transitions sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les emplois numériques et verts, sont essentiels pour accroître la résilience économique et sociale et pour soutenir la reprise. Les mesures de crise immédiates prises au niveau national et au niveau de l’Union ont limité l’impact économique et social négatif sur les travailleurs. Dans le même temps, un certain nombre de réformes de longue date sont devenues encore plus urgentes: des politiques actives du marché du travail efficaces, y compris un soutien individualisé, l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation pour renforcer les résultats de l’éducation dès le plus jeune âge, des mesures fortes de reconversion et de perfectionnement professionnels et des investissements dans l’éducation et la formation des adultes et dans les plateformes d’apprentissage en ligne, la lutte contre les pénuries de compétences, l’augmentation des perspectives d’emploi pour les segments les plus vulnérables de la population active, y compris les jeunes sans-emploi et les chômeurs de longue durée, ainsi que la réduction de l’écart salarial entre les femmes et les hommes. La facilitation de la création d’emplois de qualité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en garantissant des salaires minimum adéquats et en remédiant à la segmentation du marché du travail, sont essentielles pour soutenir une reprise durable et inclusive. Le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle clé dans le succès de la conception et de la mise en œuvre des politiques.

               (14)L’accès à des systèmes de santé et de protection sociale adéquats, inclusifs et durables, fonctionnant comme des stabilisateurs automatiques dans la crise, est important pour la résilience économique et sociale. Ces systèmes aident à maintenir un niveau de vie décent et une bonne santé de la population, ce qui est fondamental pour une économie du travail productive tout au long du cycle économique. Des investissements destinés à soutenir les réformes sanitaires et des systèmes de santé résilients doivent rester une priorité pour les États membres. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux
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                est essentielle pour guider les mesures à prendre. Face à la crise, la nécessité de garantir une protection sociale adéquate pour tous, tant en termes de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, qu’en termes de revenus de remplacement pour tous les travailleurs, y compris ceux sous contrat atypique et les travailleurs indépendants, est devenue encore plus forte. De nombreux États membres ont adopté des mesures de soutien temporaire aux revenus et d’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables à très bas revenus et des travailleurs qui n’ont pas droit aux prestations de chômage. Des mesures ont été prises en ce qui concerne les prestations, les conditions d’admissibilité et les services supplémentaires en nature. Le renforcement de l’adéquation et de la couverture des systèmes de protection sociale doit se faire d’une manière qui garantisse la viabilité à long terme des finances publiques et l’équité intergénérationnelle.

               (15)Des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, mais les répercussions économiques de la pandémie ont remis la pression sur le secteur financier. Les banques de la zone euro sont entrées dans la crise actuelle avec des capacités d’absorption des pertes plus importantes qu’avant le début de la crise financière mondiale, ce qui, conjugué aux mesures de politique monétaire et budgétaire, a permis d’éviter un durcissement des conditions de financement sur les marchés, au-delà de la phase initiale de la crise, et garanti la continuité de la fourniture de crédits au secteur privé. La crise devrait exercer une pression supplémentaire sur les niveaux déjà faibles de rentabilité des banques et sur les ratios de prêts non performants, ainsi que sur le secteur financier non bancaire, qui a subi des sorties de capitaux et des pertes de valeur qui n’ont été que partiellement récupérées. Cela pourrait entraver l’octroi de crédits, qui est essentiel pour la reprise. Les interventions rapides et importantes ont favorisé la confiance et contribué à préserver la stabilité macrofinancière. Pour atténuer les risques, il est essentiel de rompre l’effet en retour négatif entre les vulnérabilités du secteur des entreprises et les risques du secteur financier et de remédier aux faiblesses structurelles afin de renforcer la rentabilité. Les systèmes de garantie des prêts par les États aident à protéger les entreprises et le secteur bancaire, mais constituent également un passif éventuel pour les budgets des États membres. En l’absence d’un système efficace qui distingue les entreprises viables des entreprises non viables, la prolongation des moratoires en cas d’insolvabilité et de la renégociation des prêts non performants suppose des décisions difficiles, étant donné que cela pourrait donner lieu à une mauvaise affectation des fonds et accroître les pertes en cas de faillite éventuelle.

               (16)L’achèvement de l’architecture de l’UEM reste essentiel. Combler les lacunes qui subsistent pourrait encore accroître la stabilité et la résilience de la zone euro et renforcerait le rôle international de l’euro, qui est resté globalement stable ces dernières années. Au-delà de sa fonction de stabilisation à court terme et de son rôle de soutien à la reprise, Next Generation EU a le potentiel d’avoir une incidence sur l’UEM à plus long terme. Le renforcement de la résilience de la zone euro face aux chocs futurs ainsi que l’émission importante de dette libellée en euros, y compris des obligations vertes et sociales, accroîtront la profondeur et la liquidité du marché des titres de créance libellés en euros de haute qualité, et peuvent ainsi renforcer l’euro en tant que monnaie de réserve internationale. Toutefois, des éléments importants font toujours défaut dans l’UEM, comme une union bancaire et une union des marchés des capitaux complètes. Le renforcement de l’union bancaire demeure essentiel pour garantir la stabilité financière, réduire la fragmentation financière et protéger les prêts à l’économie en période de crise. La finalisation des travaux sur le paquet de réformes du MSE est une priorité, et notamment l’introduction d’un filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique. Ce filet de sécurité devrait être opérationnel et prévu à l’avance, à condition que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de réduction des risques. Il faudrait poursuivre les travaux afin de trouver des solutions en ce qui concerne les limites du mécanisme actuel d’apport de liquidités dans le cadre de la résolution. L’achèvement de l’union des marchés des capitaux est une priorité essentielle, comme en témoigne le nouveau plan d’action de septembre 2020. Une UEM forte et résiliente sera également importante pour renforcer le rôle international de l’euro et garantir l’autonomie économique et financière de l’Union (à propos de laquelle la Commission présentera une communication), tout en respectant pleinement le marché intérieur de l’Union; ce processus devra se dérouler de manière ouverte et transparente à l’égard des États membres n’appartenant pas à la zone euro,

               RECOMMANDE que les États membres de la zone euro prennent des mesures individuellement, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, et collectivement, au sein de l’Eurogroupe, pour la période 2021–2022, en vue d’atteindre les objectifs ci-dessous.

               1.Garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise

               Alors que l’urgence sanitaire persiste, les politiques budgétaires devraient rester favorables dans tous les États membres de la zone euro tout au long de 2021.

               Les mesures devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Alors que les risques de révision à la baisse des prévisions continuent de se concrétiser, les États membres devraient continuer à coordonner leurs actions pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et soutenir une reprise durable.

               Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures de soutien aux entreprises et aux citoyens d’une manière qui atténue l’impact social et sur le marché du travail de la crise et de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement.

               Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale.

               Les États membres devraient accorder une attention particulière à la qualité des mesures budgétaires. Il convient d’améliorer la gestion des finances publiques en intégrant, notamment, les investissements et la budgétisation verte, ainsi que les cadres en matière de marchés publics. Il convient de faire usage des réexamens des dépenses pour mieux cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de reprise et de résilience.

               2.Améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive

               Il convient d’atténuer le risque de divergences accrues et de renforcer la résilience économique et sociale dans la zone euro en mettant en œuvre des réformes qui augmentent la productivité et l’emploi, garantissent une allocation harmonieuse des ressources et améliorent le fonctionnement des marchés et de l’administration publique, et en augmentant le niveau des investissements publics et privés pour soutenir la reprise, dans le respect d’une transition écologique et numérique équitable et inclusive.

               Il convient d’intégrer davantage le marché unique des biens et des services, y compris numériques, en supprimant les restrictions non nécessaires, en améliorant la surveillance du marché et en garantissant des capacités administratives suffisantes.

               Il convient de mettre en place des politiques actives du marché du travail et de soutenir les transitions professionnelles, notamment vers l’économie verte et numérique. Il convient de favoriser des conditions de travail équitables et de remédier à la segmentation du marché du travail. Il convient de garantir la participation effective des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et de renforcer le dialogue social et la négociation collective. Il convient de renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et l’investissement dans l’acquisition de compétences, pour remédier aux pénuries de compétences.

               Il convient de poursuivre les travaux en vue d’une solution consensuelle au niveau mondial pour remédier aux difficultés budgétaires liées à la transition numérique de l’économie dans le cadre de l’OCDE, et d’être prêt à prendre des mesures au niveau de l’UE d’ici juin 2021. Il convient de progresser encore en ce qui concerne la lutte contre la planification fiscale agressive, la diminution du coin fiscal et le soutien à une réorientation de la fiscalité vers la tarification du carbone et la fiscalité environnementale.

               3.Renforcer les cadres institutionnels nationaux

               Il convient de poursuivre et de concentrer en début de période les réformes afin de supprimer les obstacles aux investissements et d’assurer l’utilisation efficiente et en temps utile des fonds de l’UE, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Il convient de renforcer l’efficacité et la transition numérique de l’administration publique, y compris des systèmes judiciaire et de santé, ainsi que des services publics de l’emploi. Il convient de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et d’améliorer leur environnement. Il convient de mettre en place des cadres efficaces pour lutter contre la fraude, la corruption et le blanchiment des capitaux.

               Il convient de promouvoir des actions concrètes visant à accroître l’efficience, l’efficacité et la proportionnalité des cadres d’insolvabilité, de trouver une solution aux expositions non performantes et de veiller à une allocation efficiente des capitaux.

               4.Assurer la stabilité macrofinancière

               Il convient de maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables aussi longtemps que nécessaire au cours de cette crise sans précédent.

               Il convient de maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants, en particulier par le développement de marchés secondaires pour ce type de prêts.

               5.Achever l’UEM et renforcer le rôle international de l’euro

               Il convient de progresser sur la voie de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire afin d’accroître la résilience de la zone euro en achevant l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux et grâce à des initiatives mettant en œuvre des politiques en matière de finance numérique, de services financiers de détail et de finance durable.

               Il convient d’accroître l’efficacité, la proportionnalité et la cohérence globale du cadre de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts, y compris des filets de sécurité solides dans le cadre de l’union bancaire en tant que priorités à court terme.

               Les progrès réalisés dans ces domaines contribueront à renforcer le rôle international de l’euro et à mieux promouvoir les intérêts économiques de l’Europe dans le monde, tout en respectant pleinement le marché intérieur de l’Union.

               Fait à Bruxelles, le

                        Par le Conseil

                        Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

                     (4)

                  https://www.consilium.europa.eu/media/44011/20200508-pcs-term-sheet-final.pdf

                     (5)

                        JO C 91I du 20.3.2020, p. 1, JO C 112I du 4.4.2020, p. 1, JO C 164 du 13.5.2020, p. 3, et JO C 218 du 2.7.2020, p. 3.

                     (6)

                        JO L 99 du 31.3.2020, p. 5.

                     (7)

                        COM(2020) 575 final.

                     (8)

                        JO L 157 du 15.6.2016, p. 28.

                     (9)

                        JO L 91 du 25.3.2020, p. 1.

                     (10)

                  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/03/23/statement-of-eu-ministers-of-finance-on-the-stability-and-growth-pact-in-light-of-the-covid-19-crisis/

                     (11)

                        Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 juillet 2019 - Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [COM (2019) 360 final].

                     (12)

                        JO L 172 du 26.6.2019, p. 18.

                     (13)

                        COM(2020) 590 final.

                     (14)

                        L’Eurogroupe a recensé un certain nombre de principes, dont la détermination précoce du surendettement et la disponibilité de procédures de restructuration précoces. Voir
                  https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/eurogroup/2016/04/22/

                     (15)

                        Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).