Avis juridique important

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52007SC1155

Recommandation pour une Décision du Conseil abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni  /* SEC/2007/1155 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.9.2007SEC(2007) 1155Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTEL’article 104 du Traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni), l'obligation d'éviter les déficits excessifs ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il ne participe pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Durant la seconde phase, le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter les déficits excessifs, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du Traité. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à « accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs »[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du Traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères: (a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou à moins que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2],[3]. Conformément au règlement 1467/97 du Conseil, les données budgétaires à prendre en compte pour le Royaume-Uni correspondent à l'exercice budgétaire (exercice financier – compris entre le 1er avril et le 31 mars), mais les dates de notification sont les mêmes que pour les autres États membres. De plus, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 3605/93, les États membres doivent informer la Commission de toute révision des chiffres déjà notifiés.Le 21 septembre 2005, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour le Royaume-Uni en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du Traité, sur la base d'un déficit public de 3,2% du PIB durant l'exercice financier 2004/2005[4],[5]. Le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que le Royaume-Uni était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6[6]. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations au Royaume-Uni au titre de l'article 104, paragraphe 7, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard En particulier, le Conseil a recommandé que les autorités britanniques ramènent le déficit public sous le seuil de 3% du PIB d'une manière crédible et durable et qu'à cette fin, elles assurent une amélioration du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB entre les exercices financiers 2005/2006 et 2006/2007. En outre, le Conseil a invité les autorités britanniques à faire en sorte, après la correction du déficit excessif, de poursuivre l'assainissement budgétaire afin de parvenir à un objectif budgétaire à moyen terme (i) qui offre une marge de sécurité par rapport au seuil de 3% du PIB pour le déficit; (ii) qui maintienne des taux d'endettement prudents compte tenu de l'incidence économique et budgétaire du vieillissement de la population; et (iii) tenant compte de (i) et de (ii), qui laisse une marge de manœuvre budgétaire, en raison notamment des besoins d'investissement public.Tableau n° 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006% du PIB, sauf indication contraire | 2004/2005 | 2005/2006 | 2006/2007 |Solde budgétaire des administrations publiques variation du solde structurel | -3,2 | / | déficit < 3 + 0,5 au moins |2004 | 2005 | 2006 | 2007 |p.m.: Croissance du PIB réel (%) | 3,2 | 1,6 | 2,3 | 2,8 |Remarque : solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.Source : Recommandation émise par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, sur la base des prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission et des évaluations ultérieures.Le 20 septembre 2006, après l'expiration du délai du 24 juillet 2006 accordé aux autorités britanniques pour qu'elles entreprennent une action en réponse aux recommandations du Conseil, la Commission a adressé une communication au Conseil indiquant que le Royaume-Uni semblait être tout juste en mesure de corriger son déficit excessif avant la fin de l'exercice 2006/2007, mais que l'amélioration structurelle du solde budgétaire entre 2005/2006 et 2006/2007 pourrait être inférieure au minimum de 0,5% du PIB recommandé par le Conseil[7]. Dans ses conclusions du 10 octobre 2006, le Conseil a approuvé les conclusions de la Commission et a confirmé son intention de continuer, avec la Commission, à suivre attentivement l'évolution de la situation budgétaire au Royaume-Uni.Dès lors que les données notifiées en mars 2007 concernant l'exercice financier 2006/2007 reposaient sur des projections du gouvernement britannique, le Royaume-Uni a décidé de soumettre une notification supplémentaire en juillet 2007 contenant des résultats effectifs de l'exercice 2006/2007 et des données actualisées pour les exercices précédents, ce qui a permis à la Commission d'évaluer l'évolution des finances publiques du Royaume-Uni au regard de la recommandation du Conseil visant à mettre fin à la situation de déficit excessif avant la fin de l'exercice financier 2006/2007 au plus tard.Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du Traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.2. ÉVOLUTION DU DÉFICIT JUSQU’EN 2006/2007La décision du Conseil constatant que le Royaume-Uni était en situation de déficit excessif reposait sur des estimations de déficit de 3,2% du PIB pour 2004/2005. Toutefois, la notification de juillet 2007 fait état d'un déficit de 3,4% du PIB pour 2004/2005[8]. Selon les estimations, le solde structurel s'était détérioré de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à l'année précédente[9]. En 2005/2006, le déficit est retombé à 3,2% du PIB, malgré un ralentissement brutal de la croissance du PIB. Toutefois, l'amélioration reflétait en partie la comptabilisation d'une transaction ponctuelle qui a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3% du PIB[10]; en termes structurels, l'assainissement était équivalent à 0,2 point de pourcentage du PIB selon les estimations.En 2006/2007, le déficit s'est de nouveau contracté pour s'établir à 2,7% du PIB, soit 0,1 point de pourcentage de moins que le déficit prévu dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence[11]. Le ratio des recettes publiques au PIB a progressé de 0,4 point de pourcentage pour atteindre 41,6% du PIB, notamment sous l'effet des recettes fiscales considérables sur les bénéfices des sociétés du secteur financier et d'une multiplication par deux du taux d'imposition supplémentaire sur les bénéfices de l'extraction du pétrole et du gaz. Par ailleurs, les dépenses publiques, englobant un transfert de capitaux de 0,1% du PIB lié à l'annulation de dettes de pays en développement, sont restées stables à 43,9% du PIB. En termes structurels, le déficit semble s'être amélioré de 0,7 % du PIB en 2006/2007 selon les estimations par rapport à l'exercice 2005/2006[12], conformément à la recommandation du Conseil qui préconisait une amélioration structurelle d'au moins 0,5% du PIB.3. PROJECTIONS EN MATIÈRE DE DÉFICIT POUR 2007/2008 ET AU-DELÀDans leurs prévisions du printemps 2007, les services de la Commission tablent sur la poursuite de l'assainissement budgétaire en 2007/2008 et 2008/2009, à un rythme toutefois plus lent compte tenu de l'expansion économique qui devrait rester soutenue. Pour 2007/2008, le déficit devrait atteindre 2,6% du PIB dans un contexte macroéconomique favorable, et le PIB réel devrait enregistrer une croissance de 2,7%[13]. Cette dernière, couplée à une augmentation des droits pour le transport de passagers aériens et à des mesures destinées à contrer la fraude fiscale, devrait contribuer à accroître le ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB. Toutefois, cet accroissement sera presque totalement compensé par une progression du ratio des dépenses, sous l'effet principalement d'une augmentation des dépenses d'investissement. Les autorités britanniques ont également annoncé un déficit planifié de 2,6% (corrigé en fonction des recettes UMTS) pour 2007/2008 dans leur notification de juillet 2007, sans changement par rapport aux prévisions du budget 2007 et à leur notification de mars 2007. Toutefois, le ratio de déficit annoncé est de 0,3 point de pourcentage supérieur à ce qui était prévu dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d'une révision à la baisse des recettes provenant de l'impôt des sociétés d'extraction de pétrole et de gaz en Mer du Nord. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, si la croissance de la production atteint son potentiel, la diminution du solde structurel devrait être de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008.En 2008/2009, la position budgétaire devrait se resserrer légèrement, et les services de la Commission prévoient un déficit de 2,4% du PIB sur la base de politiques inchangées. Le ratio des recettes devrait progresser de 0,2 point de pourcentage du PIB, principalement en raison d'une augmentation de la fiscalité. Les réformes fiscales annoncées dans le budget de 2007, qui prendront effet à partir de 2008/2009, n'auront pas d'incidence sur l'évolution du déficit public, puisque la réduction annoncée de 2 points de pourcentage du taux de base de l'impôt sur le revenu des personnes et le principal taux d'imposition des sociétés sera compensée par la suppression du taux de départ de 10% de l'impôt sur le revenu et par une réduction des amortissements fiscalement admis. Sur le plan des dépenses, bien que la révision globale des dépenses de 2007, qui devrait être publiée en octobre 2007, fixera les limites de dépenses pour chaque département pour une période de trois ans débutant en 2008/2009, le budget 2007 fixe déjà des limites de dépenses globales qui ont pour effet de limiter la croissance réelle des dépenses courantes en 2008/2009 à 2% et de maintenir l'investissement net du secteur public à 2¼% du PIB durant la période couverte par la révision. Ces limites de dépenses, qui devraient être respectées selon les prévisions des services de la Commission, impliquent un ralentissement de la croissance des dépenses de l'administration de près de 6% durant l'exercice précédent à 4,9% en 2008/2009, tandis que le ratio des dépenses au PIB devrait rester constant à 44,2% du PIB. En termes structurels, les prévisions des services de la Commission en matière de déficit pour 2008/2009 annoncent une amélioration de 0,3% du PIB.Le Royaume-Uni ne s'est pas fixé un objectif budgétaire à moyen terme (OMT) au sens du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le budget 2007 englobe les projections du gouvernement en matière de finances publiques au-delà de 2008/2009. Ces projections prévoient une contraction du déficit public (corrigé en fonction des recettes UMTS) à 2% du PIB en 2009/2010, 1,8% en 2010/2011 et 1,5% en 2011/2012. Le seuil minimum estimé – à savoir la position budgétaire estimée en termes corrigés des variations conjoncturelles fournissant une marge de sécurité suffisante pour que les stabilisateurs automatiques interviennent librement dans le contexte de ralentissements économiques normaux sans dépasser la valeur de référence de 3% du PIB – calculé dans le cas du RU comme un déficit d'environ 1½% du PIB, ne devrait être atteint qu'en 2011/2012. Dans son avis rendu le 27 février 2007 au sujet de la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence[14], le Conseil avait souligné que la réalisation des objectifs budgétaires après 2007/2008 (légèrement plus contraignants après 2008/2009 que dans le budget 2007) impliquait l'application effective des restrictions de dépenses prévues. Il a invité le Royaume-Uni à: « poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire sur toute la période couverte par le programme, en particulier en freinant comme projeté la progression des dépenses après 2007/2008, et à renforcer encore sa position budgétaire en vue de limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme de ses finances publiques » .4. ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIÈRE DE DETTELe taux d'endettement de l'administration reste nettement inférieur à la valeur de référence de 60 %, bien qu'il soit passé de 39,6% du PIB en 2004/2005 à 42,5% du PIB en 2006/2007. La progression du taux d'endettement depuis le début de la procédure de déficit excessif en 2004/2005 est due principalement aux déficits primaires, bien qu'un ajustement stock-flux positif, reflétant principalement les prêts accordés aux étudiants de l'enseignement supérieur, y ait également contribué. L'effet "boule de neige", lié aux modifications du taux d'endettement résultant de différences entre le taux d'intérêt moyen sur la dette publique et la croissance du PIB nominal, a contribué à accroître le taux d'endettement d'environ 0,5 point de pourcentage en 2005/2006, alors que la croissance du PIB ralentissait fortement.Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une augmentation du taux d'endettement jusqu'à 43,9% d'ici la fin de 2008/2009. Ce taux est inférieur de 0,5 point de pourcentage aux projections du budget 2007, en raison de l'effet de report d'une dette moins élevée en 2006/2007. La légère amélioration du solde primaire devrait limiter l'augmentation du taux d'endettement, tandis que l'effet boule de neige ne devrait pas avoir d'incidence sur le ratio durant la période de prévision. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour pouvoir mettre un terme à la progression du taux d'endettement.5. CONCLUSIONSLe déficit public est tombé de 3,2% du PIB en 2005/2006 à 2,7% en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3% du PIB. Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est amélioré de 0,7% du PIB selon les estimations, ce qui correspond à l'ajustement structurel minimum de 0,5% du PIB recommandé par le Conseil. Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2007, le déficit public devrait se contracter pour s’établir à 2,6% du PIB en 2007/2008 et, si les politiques demeurent inchangées, à 2,4% en 2008/2009. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence d'une manière crédible et durable, bien que la trajectoire d'assainissement annoncée soit modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu pour 2007/2008 et 2008/2009.La dette publique brute est passée de 39,6% du PIB en 2004/2005 à 42,5% en 2006/2007, mais demeure largement inférieure à la valeur de référence de 60% du PIB. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d'endettement devrait augmenter pour atteindre 43,9% du PIB en 2008/2009 au plus tard (sur la base de politiques inchangées), et la légère amélioration du solde primaire devrait freiner sa progression.Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni.Tableau n° 2: Développements budgétaires, 2004/2005-2008/2009% du PIB, sauf indication contraire | 2004/05 | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 | 2008/09 |COM | Notification britannique/budget 07 (2) | COM(3) | Notification britannique/budget 07 (2) |Solde budgétaire des administrations publiques | -3,4 | -3,2 | -2,7 | -2,6 | -2,6 (-2,3) (4) | -2,4 | -2,2 (-1,9) (4) |- Recettes totales | 39,5 | 40,8 | 41,2 | 41,6 | sans objet | 41,8 | sans objet |- Dépenses totales | 42,9 | 43,9 | 43,9 | 44,2 | sans objet | 44,2 | sans objet |dont: | - dépenses d'intérêt | 2,0 | 2,1 | 2,1 | 2,1 | 2,2 | 2,1 | n.d. |- formation brute de capital fixe | 1,8 | 0,6 | 1,8 | 2,0 | 2,1 | 2,3 | sans objet |Solde primaire | -1,4 | -1,1 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | -0,3 | sans objet |Mesures ponctuelles et temporaires | 0,0 | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |Solde corrigé des variations conjoncturelles | -3,5 | -3,0 | -2,6 | -2,4 | -2,3 | -2,1 | -1,9 |Solde structurel(1) | -3,5 | -3,3 | -2,6 | -2,4 | -2,3 (-2,1)(4) | -2,1 | -1,9 (-1,7)(4) |Dette publique brute | 39,6 | 41,6 | 42,5 | 43,3 | 44,3 | 43,9 | 44,4 |Pm Croissance du PIB réel (%) | 2,9 | 1,9 | 2,9 | 2,7 | 2½(5) | 2,4 | 2½(5) |Pm Écart de production(6) | 0,5 | -0,3 | -0,4 | -0,4 | -0,6 | -0,5 | -0,6 |(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. (2) Prévisions britanniques communiquées à la Commission avec la notification de juillet 2007 et inchangées par rapport à la notification de fin mars 2007 sur la base des projections du document concernant le budget 2007 du 21 mars 2007. Toutefois, les écarts de production utilisés pour estimer les soldes structurels et corrigés des variations conjoncturelles sont calculés par les services de la Commission. (3) Hypothèse de politiques inchangées. (4) Prévisions des autorités britanniques dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence. (5) Les prévisions relatives au PIB qui sous-tendent les projections des autorités britanniques concernant les finances publiques découlent d'un scénario dans lequel la croissance tendancielle est d'un quart de point de pourcentage plus élevée. (6) Estimations de l'écart de production par les services de la Commission sur la base d'une année calendrier, l'estimation pour 2004 figurant dans la colonne 2004/2005, sur la base d'estimations de croissance potentielle de 2,8% en 2006, 2,8% en 2007 et 2,6% en 2008. Sources: Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (COM), version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence et notification du budget 2007 et de juillet. |Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-UniLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE du 24 janvier 2006[15], adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du Traité, constaté l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2% du PIB en 2004/2005[16], au-delà de la valeur de référence de 3% du PIB contenue dans le Traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8% du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le Traité.(2) Le 24 janvier 2006, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[17], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du Traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre[18]. Dès lors que les données notifiées en mars 2007 pour l'exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a décidé de présenter une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d'évaluer les développements budgétaires observés au Royaume-Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard.(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Royaume-Uni le 16 juillet 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:-  Le déficit public est retombé de 3,2% du PIB en 2005/2006 à 2,7% en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3% du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à la projection de 2,8% du PIB contenue dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni,-  l'assainissement budgétaire constaté en 2006/2007 résulte d'un accroissement du ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB, principalement sous l'effet d'une augmentation des recettes provenant de l'impôt des sociétés. Entre 2005/2006 et 2006/2007, les dépenses publiques totales ont augmenté parallèlement au PIB nominal, alors que les dépenses de capitaux étaient moins élevées que prévu dans le programme de convergence de décembre 2006 et que les dépenses courantes étaient plus élevées. Par rapport à 2005/2006, année au cours de laquelle la comptabilisation d'une transaction ponctuelle a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3% du PIB, l'amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2006/2007 est estimée à 0,7% du PIB,-  pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu'à 2,6% du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses. Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d'un déficit de 2,3% du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d'une révision à la baise des recettes tirées de l'impôt des sociétés. Pour 2008/2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 2,4% du PIB. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3% du PIB d’une manière crédible et durable. En termes structurels, le déficit public devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008 et, sur la base de politiques inchangées, 0,3 point de pourcentage en 2008/2009. Ceci reflète une trajectoire d'ajustement futur plutôt modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu.-  la dette publique a progressé de 39,6% du PIB en 2004/2005 à 42,5% en 2006/2007. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 43,9% avant la fin du mois de mars 2009, mais rester largement inférieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour qu'il soit mis un terme à la progression du taux d'endettement.(6) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni et la décision 2006/125/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni.Article 2La décision 2006/125/CE est abrogée.Article 3Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.Fait à […], le […].Par le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).[3] La notification la plus récente du Royaume-Uni se trouve à l'adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal[4] SEC(2005) 1144. Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Royaume-Uni se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp/edpuk_en.htm[5] Toutes les données relatives au solde des finances publiques britanniques évoquées dans la présente communication reposent sur la décision Eurostat du 14 juillet 2000 sur l'affectation des recettes UMTS. D'une manière générale, le Royaume-Uni n'applique pas cette décision pour la publication des données relatives à ses finances publiques à l'échelon national, ce qui explique que le déficit public calculé sur la base de la décision Eurostat soit supérieur au déficit mentionné dans les comptes nationaux publiés par l'office statistique britannique d'environ 0,1 point de pourcentage du PIB par an à partir de 2001/2002.[6] JO L 51 du 22.2.2006, p. 14.[7] SEC(2006) 1159.[8] La révision du déficit public à la hausse résulte du reclassement des recettes provenant des cessions de logements sociaux en cessions de participations plutôt qu'en produits.[9] Selon les estimations des services de la Commission sur la base de la méthode commune d'estimation des écarts de production.[10] Après la restructuration du secteur de l'énergie nucléaire, qui a entraîné un transfert vers l'administration centrale d'actifs détenus par une entreprise publique, l'office statistique britannique a décidé (rétrospectivement), en ce qui concerne l'administration centrale, de classer le transfert d'actifs liquides, estimés à 0,3 % du PIB en 2005/2006, comme un flux de nature à réduire le déficit.[11] Données fournies par la Commission (Eurostat). (cf. communiqué de presse Eurostat n° 113 du 17 août 2007) sur la base du rapport communiqué par le Royaume-Uni en juillet 2007, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. Les ratios de déficit sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des premiers résultats. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les révisions sont généralement limitées et en moyenne proches de zéro. Compte tenu des révisions précédentes au Royaume-Uni et de l'écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2006/2007 et la valeur de référence, il est peu probable qu'une révision future des comptes publics porte le ratio du déficit pour 2006/2007 à plus de 3% du PIB.[12] Estimation des services de la Commission (cf. note n° 9).[13] Selon le livre blanc publié le 19 juillet 2007 concernant les dépenses publiques effectives du Royaume-Uni, en 2006/2007, les départements de l'administration ont dépensé 10 milliards de livres sterling (0,7% du PIB) de moins que les plafonds qui leur avaient été fixés pour l'année, portant le montant total de ressources financières inutilisées que les différents départements ministériels sont autorisés à reporter en 2007/2008 à 22,6 milliards de livres (1,5% du PIB). En principe, les ministères peuvent reporter les dotations financières non consommées des années précédentes, ce qui constitue un risque de déficit plus élevé que prévu dans les projections budgétaires pour 2007/2008. Toutefois, si les départements ministériels décident d'utiliser les dotations des années précédentes, ils doivent recevoir l'autorisation du parlement. Par ailleurs, le gouvernement tiendra vraisemblablement compte de l'ampleur des dotations non utilisées lors de la révision globale des dépenses prévue pour octobre 2007.[14] JO C 72 du 29.3.2007, p. 20.[15] JO L 51 du 22.2.2006, p. 14.[16] Conformément au règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, les données budgétaires relatives au Royaume-Uni sont établies en termes d'exercice budgétaire (exercice financier), compris entre le 1er avril et le 31 mars.[17] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[18] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord en vue de la création d'un Institut européen de recherche sur les politiques économiques et sociales (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 592
Vol. 1978/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)592 final
                                                 Bruxelles , le 20 novembre 1978
                autorisant la Commission à négocier un accord
          en vue de la création d' un Institut européen de recherche
                 sur les politiques économiques et sociales :
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                        V,*\
                                                    tf-                  c-fj
                                                    v
  COM(78 ) 592 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
         La recommandation ci - jointe tend à autoriser la Communauté à
 ouvrir des négociations avec des Etats européens non membres de la
 Communauté en vue de la création d'un Institut européen de recherche
 sur les politiques économiques et sociales .
         La Commission avait présenté au Conseil le 10 octobre 1975 une
proposition de règlement relative à la création d'un Institut des Commu
nautés européennes pour l' analyse et la recherche économiques OCARE) G).
Cet institut avait pour objet d' analyser les difficultés que rencontre la
Communauté , tant dans ses relations avec l' extérieur que dans son évolution
interne , pour progresser dans la voie de l'intégration .
         La Parlement européen (2) et le Comité économique et social (3)
avaient émis des avis favorables à ce projet . Sa discussion au sein du
Groupe des questions économiques du Conseil , auquel le COREPER. en avait
confié l' examen , avait conduit à ce que 8 délégations marquent leur accord
de principe sur la proposition de la Commission , au prix d' un certain nombre
d'ajustements mine\irs , une délégation ayant réservé sa position (4-).
         Sur la base des discussions intervenues depuis lors , la Commission
est maintenant en mesure de proposer un nouveau projet .
         La création de l' institut résulterait d'un accord international» entre
la Communauté en tant que telle , sur la base de l'article 235 du traité de
Rome , et un certain nombre d' Etats européens non membres . L'institut
serait indépendant : son conseil d' administration , nommé par les différents
                                                                        y
signataires de l'accord , aurait toute latitude , pour nommer et révoquer
 le directeur de l' institut . L'institut fixe lui-même et de manière*
G) Document COM(75)450 du 17 septembre 1975 publié au J.O. des Communauté
    européennes le 11 novembre 1975 n° C 258                            t
(2) J.O. des Communautés européennes du 5 avril 1976 n° C 79
(3) Document CES 374/76 CS
(4) Document R /12 /77 (Fin 3) du 4 janvier 1977
 ---pagebreak---                                    - 2 -
indépendante son programme de travail , il pourra toutefois tenir
compte des suggestions qui lui seraient adressées par la- Communauté ,
les gouvernements des Etats signataires de l' accord et les membres du
conseil d' administration eux-mêmes .
          Cet institut serait financé selon une clé de répartition à déterminer
par l' ensemble des signataires de l'accord . La quote-part de la Communauté
donnerait lieu à l' octroi d'une subvention inscrite au budget de la
Communauté . '
                                     +
                                 +       +
- la Commission considère que ces différents principes constituent une
   base utile pour la création d' un Institut européen de recherche sur
   les politiques économiques et sociales qui remplacerait le projet
   qu' elle avait antérieurement présenté .
 - Elle recommande en conséquence au Conseil l' ouverture de n£go=
   ciations avec d' autres Etats européens non membres de la Communauté
   en vue de la création de cet Institut sur la base des directives
   qu' elle soumet dans la présente recommandation en annexe .
 ---pagebreak---                         Recommandation de
                       DECISION DU CONSEIL
       autorisant la Commission à négocier un accord en vue
       de la çréation d' un Institut européen de recherche sur
       les politiques économiques et sociales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEENES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les problèmes posés par l' évolution économique' et sociale
se font plus complexes et plus nombreux,
considérant que l' Europe ne dispose pas de l' instrument qui lui permettrait
par la mise en commun des expériences et des connaissances, de mieux
analyser les facteurs , internes ou externes , mais dans une large mesure
communs , qui peuvent influer sur cette évolution économique et sociale ,
considérant que , dans ces conditions , la création d'un Institut européen
de recherche sur les politiques économiques et sociales paraft
appropriée pour répondre à ces exigences ,
DECIDE :
                            Article unique
        La Commission est autorisée à négocier un accord entre la
Communauté économique européenne et des Etats européens non membres de
la Communauté en vue de la création d'un Institut européen de recherche
sur les politiques économiques et sociales .
 ---pagebreak---         La Commission conduit les négociations en consultation avec un
Comité composé de représentants des Etats membres et conformément aux
directives figurant en annexe .
                                    Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE     *
                                                      »  V
                                                         *
                                                                         L
                    Directives pour la négociation
           La Communauté devrait négocier l' adoption d 'une charte créant
un Institut européen de recherche sur les politiques économiques et
"sociales aussi proche que possiblo des orientations suivantes î
                           Projet dr tJiurte
 créant un Institut européen de recherche sur les politiques économiques
 et sociales
 Préambule (à rédiger)
                              Article 1
 1.       Il est créé un Institut européen de recherche sur les politiques
économiques et sociales ci - après dénommé Institut .
 2.       L' Institut est doté de la capacité juridique la plus large reconnue
 aux personnes morales .
 3.       L'Institut ne poursuit pas de but lucratif . Son siège est fixé
 à .....
                              Article 2
          Dans le cadre du programme de travail visé à l' article 9 »
 î'Institut étudiera les problèmes de politique économique et sociale
 qui se posent à l' Europe , tant sur. 'le plan interne que dans ses
 relations avec le' reste du monde .-
          Dans ce cadre il attache une attention particulière aux problèmes
 que pose l'intégration au sein des Communautés européennes .
                              Article 3
 1.        Dans l'accomplissement de sa mission , l' Institut collabore le
 plus étroitement possible avec les organismes de recherche et de prévision
 ---pagebreak--- économique et sociale , notamment ceux qui sont situés en Europe s
stimule leurs travaux relatifs à des études économiques et sociales axées
sur l'Europe et veille à utiliser de façon optimale les capacités disponibles
de ces organismes , ainsi que les travaux accomplis par ceux-ct.
                                        (f
 2          L'Institut devrait établi, ec-tacu et collaborer a*ec des
 organismes de recherche situés à r leur de l'Europe ainsi qu avec
 les organismes internationaux cor- éter.t» dans le domaine économique
 social *
                                Article 4
             L'Institut est géré par un conseil d'administration.
                                 Article 5
   ,
   1.
              Le conseil d'administration est composé de x membres.
         ■ Les membres du conseil d'administration son. choisis en fonction
    de leurCompétence et de leur expérience en mati.re d'analyse et de re
     cherche économique ou sociale ».
    V         Le Directeur et les membres du Conseil d'administration
     exercent leurs fonctions en toute indépendance .
              Les membres du conseil d'administration sont nommés par les hautes
    parties contractantes à raison de y pour la Communauté européenne et
    un - pour chacune des autres parties contractantes.
   u                           –r
      remplaçant .         d'administration désigne parmi ses membres , pour une
      'durée de deux ans. renouvelable deux fois, son président et trois
               Le Président convoque u con£eil d'administration au moins une
      fols par an. Le conseil d'administration doit être, en outre, convoqu
       gl au moins un tiers de ses membres le demande.                     ■
        8.     Sous réserve de dérogations prévues aarégVement intérieur de
      ^titut, le conseil d'administration                                    ~
       membres . Le quorum est consutue par deux tiers
 ---pagebreak---                               Article 6                                 ;
          Le Conseil d' administration arrête son règlement intérieur .
                              Article 7
 1.       Le Directeur est nommé par le Conseil d' administration .
 2.       Le mandat du Directeur a une durée de cinq ans ; il est renouve
lable .
3.         Le Directeur est membre de droit du Conseil d' administration .
                              Article 8
 1.       Le Directeur assure la gestion de l'Institut dans le cadre des
 orientations arrêtées ou des décisions prises par le Conseil d'administration .
 Il assure. la représentation juridique de l'Institut .
 2;       11 prépare et organise les travaux du conseil d'administration et
 assure le secrétariat de ses réunions .                                  :
 3.       Il assure la coordination des activités des groupes de travail .
                                                                          i
 4-.      Il a autorité sur* le personnel qu'il engage et qu' il révoque .
 5.     " 11 rend compte de sa gestion au Conseil d'administration .
                              Article 9                                     "    *
 1*        Sur proposition du directeur , le conseil d'administration précise
 l' orientation des activités de l' Institut et fixe les échéances nécessaires .
 2#       L' Institut tient compte dans la mesure du possible des besoins
 exprimés par la Communauté , les gouvernements des Etats signataires
 et les membres du Conseil d' administration .
                              Article 10
           L'Institut organise en tant que de besoin des colloques et des
  séminaires afin de faciliter les contacts avec les responsables de la
                                           •
  politique économique et sociale ,, les chercheurs et les univerâtaires .
 ---pagebreak---                                    - A -
                             Article 11
         "Le Directeur prépare et présente le rapport annuel d' activité au
 Conseil d'administration . Ce rapport est publie annuellement , le 31 mars
• au plus tard .                      *
                             Article 12
          L'Institut publie toutes les études qu'il a effectuées . Dans des
cas exceptionnels , le Directeur peut décider d'ajourner les publications .
                              Article 13
                       Le conseil d' administration établit pour chaque exercice
 budgétaire , lequel coïncide avec l'année civile , un état des recettes et
 des dépenses qui doit être équilibré .
                              Article 14
          L' Institut est habilité à recevoir des donations .
                              Article 15
           Le solde des dépenses non couvert par les recettes de l'Institut
  est à la charge de la Communauté et des autres parties contractantes selon
  la clé de répartition suivante :
                               Article 16 et suivants
  (financiers et juridiques à rédiger ».
   En ce qui concerne le statut du personnel , les solutions à retenir
  devraient être les mêmes que celles qui ont été adoptées pour l' Institut
  Universitaire Européen de Florence . Les dispositions financières
  concernant la part du financement incombant au budget communautaire ,
  ainsi que le contrôle , devront suivre celles appliquées par la
   Commission en matière de subventions).


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et de la République du Mali relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1536
Vol. 1973/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMiGSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1536 final
                                            Bruxelles , le 12 septembre 1973
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion d' un accord entre la Communauté
                économique européenne et de la République du Mali
                relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                    alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C<Xî(73 ) 1536 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIMJMUTES EUROFEEHïïES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République du Mali a présenté une demande d' aide
alimentaire par sa lettre du £8 décembre 1972 .
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisonnement
en céréales de la République du Mali il convient d' octroyer à ce
pays , à titre de don , 20.000 tonnes de céréales ," dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/73»,
dont 15.000 tonnes de maïs et 5000 tonnes sous forme de 3.164 tonnes
de semoule de blé dur .
DECIDE :
                          Article -premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la Republique
du Mali relatif à la fourniture de : ;je éréîtl és:'s ;.ry à titre d' aido
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                          Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes ha
bilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                   _Fait â Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---              ACCORD
 ENTRE LA CDSIOTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ETï LA REPUBLIQUE DU MALI
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
 A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COIMJMUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part ,
LA REPUBLIQUE DU MALI ,
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
La Communauté économique européenne fournit à titre de don à
la République du Mali ci-après dénommée " pays destinataire "
une quantité de 20.000 tonnes de céréales dans le cadre de son
programma d' aide alimentaire en céréales pour l' année 1972/73 ,
                         „               de blé dur/               ,,
dont 15.000 tonnes de mais et 5*000 tonnes/sous forme de 3-Io4 tonnes
de semoule de blé dur .
                        ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destination , qui
sera fixé d' un commun-vaccord entre le pays destinataire et la
Communauté économique européenne .
                        ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et^.du pays destinataire conèerûant'anoùamment:. lai. cf,u^
livraisancet la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait
partie intégrante du présent accord .
                        ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions
nécessaires pour le transport et l' assurance du produit livré
à partir du lieu de destination .
                        ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide .
Le pays destinataire distribuera gratuitement les quantités
fournies à titre d' aide à l' exception de 5000 tonnes de maïs
qui pourront être vendues sur le marché local aux prix normalement
pratiqués sur ce marché pour les produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercia
lisation sur le marché local (à l' exclusion des frais de transport
intérieur ) sera versé à un compte spécial auprès de la Banque
centrale ou d' une banque sous le contrôle de l' Etat , ef affecté
au financement d' un ou de plusieurs projets de développement qui
auront été au préalable proposés par le pays destinataire et
approuvés par la Communauté économique européenne .         ./.
 ---pagebreak---                           ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international » A cette fin ,
elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fourni
tures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux
opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence
de telles fournitures .
                          ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
  produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai
  de six mois à oompter de la dernière livraison , tant du produit
  obtenu localement , qui serait de même nature que celui reçu
  à titre d' aide , que des produits de transformation en résultant .
                         ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque
  envoi lieu àt date de prise en charge ; nature , quantités et
  qualité des produits pri&o en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités
  reçues à titre d' aide :
- quantités distribuées nombre et qualité des bénéficiaires , lieux
  et rythme et mode de distribution ;
- quantités vendues , mode de commercialisation prix de vente
  pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché
  du pays destinataire .
- le 15 janvier , de chaque année et jusqu' à la liquidation totale
  du èômpte spécial :
                                                              •A
 ---pagebreak--- - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
   l' année précédante
- stade de réalisation du ou des projets avec indication du
   financement total effectué à ce stade ,
                         ARTICLE IX
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre
aux personnes dûment habilitées par la Communauté économique
européenne de suivre sur place les opérations liées à l' exécution
de l' accord .
                        ARTICLE X
A la demande àe l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord.
                        ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---           AITOEIIE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                             Article 1
La livraison so trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment
où la marchandise est effectivement arrivée au lieu de destination.
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la
marchandise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous
les autres frais en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge
de la marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge
de celui-ci .                                                     '
                            Article 2
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs
délais le pays destinataire du ou des moyens de transport utilisés
pour l' acheminement jusqu' au:", lieu de destination , des modalités
d' acheminement pour les phases intermédiaires , de la date du char- ,
gement de la qualité et quantité de la marchandise constatées au
départ de la Communauté .
                            Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le
pays destinataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise
au lieu de destination .
La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins
deux jours à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la
marchandise au lieu de destination .
                            Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5$ en moins de
la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .
                            Article 5-
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de
l' accord , le nom èt l' adresse à la Communauté économique européenne .


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.7.2016
            COM(2016) 293 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par le Portugal en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
            {SWD(2016) 240 final}

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par le Portugal en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
                  1
               , adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

               (3)Le 2 décembre 2009, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité une décision constatant l’existence d’un déficit public excessif au Portugal et a émis une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif pour 2013 au plus tard, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil
                  2
               . Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal
                  3
               . Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance (ci-après le «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Depuis lors, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l’article 126, paragraphe 7, du traité, deux nouvelles recommandations (le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013), qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2014 et 2015. Dans ces deux recommandations, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits.

               (4)Plus précisément, pour ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2015 au plus tard d'une manière crédible et durable, il a été recommandé au Portugal: a) de ramener le déficit nominal à 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % en 2014 et 2,5 % en 2015, ce qui correspondrait à une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2013, 1,4 % en 2014 et 0,5 % en 2015, sur la base des prévisions actualisées de mai 2013 des services de la Commission; b) de mettre en œuvre des mesures représentant 3,5 % du PIB pour limiter le déficit à 5,5 % du PIB en 2013, notamment les mesures définies dans la loi de finances de 2013 et les mesures complémentaires prévues dans la loi de finances rectificative, à savoir: des réductions de la masse salariale, l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement de l'administration publique, une diminution de la consommation publique et une meilleure utilisation des fonds de l'Union; c) d'adopter, sur la base du réexamen des dépenses publiques, des mesures permanentes d'assainissement budgétaire, représentant au moins 2 % du PIB, afin de parvenir à un déficit nominal de 4,0 % du PIB en 2014, et d'avoir pour objectif de rationaliser et moderniser l'administration publique, de remédier aux doubles emplois entre les fonctions et les entités du secteur public, d'améliorer la viabilité du système des retraites et d'opérer des économies ciblées dans les différents ministères de tutelle; d) d'adopter les mesures d'assainissement permanentes nécessaires pour atteindre l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour l'année 2015. Il a en outre été recommandé au Portugal de maintenir le rythme des réformes de la gestion des finances publiques, notamment au moyen d'une révision de la loi-cadre budgétaire avant la fin de 2013 en vue de renforcer encore les procédures budgétaires et les principes de bonne gestion budgétaire, de reddition de comptes, de transparence et de simplification, et de poursuivre les efforts en vue de limiter les passifs éventuels des entreprises publiques et des partenariats public-privé.

               (5)La version actualisée de mai 2013 des perspectives économiques des services de la Commission pour le Portugal, sur laquelle s'appuyait la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, prévoyait que l'économie portugaise se contracterait de 2,3 % en 2013, avant de croître de 0,6 % et 1,5 %, respectivement, les deux années suivantes. La croissance du PIB nominal était estimée à -0,6 % pour 2013 et à 1,8 % pour 2014, puis à 2,7 % l'année suivante.

               (6)Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que les autorités portugaises engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 472/2013, le Portugal a été dispensé de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique.

               (7)Les risques de non-conformité avec la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 ont été mis en lumière dans les évaluations ultérieures. En juillet 2015, sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2015, la première qu'il ait menée après la fin du programme d'ajustement économique, le Conseil a conclu que le Portugal risquait de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De même, dans son avis sur le projet de plan budgétaire du Portugal pour 2015, la Commission a conclu que le Portugal risquait de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission mettait en évidence le risque que le déficit excessif du Portugal ne puisse être corrigé pour 2015. Elle soulignait aussi l’insuffisance de l’effort structurel consenti par rapport à la recommandation du Conseil, ainsi que la nécessité d'appliquer des mesures d’assainissement structurel supplémentaires en 2015 afin de permettre une correction crédible et durable du déficit excessif.

               (8)Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Portugal pour corriger son déficit excessif en 2015 en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 conduit aux conclusions suivantes:

               –Après validation des données par la Commission (Eurostat), il ressort de la notification que le déficit public du Portugal pour 2015 s’est établi à 4,4 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3,0 % du PIB fixée par le traité. L'écart par rapport à la valeur de référence s’explique essentiellement par une mesure de soutien en faveur du secteur financier, dans le contexte de la résolution de la banque Banif à la fin de 2015, dont l'incidence négative sur le déficit public correspond à 1,4 point de PIB. Même en déduisant cet élément et les recettes exceptionnelles, le déficit public hors mesures exceptionnelles aurait été supérieur à la valeur de référence du traité.

               –L’amélioration cumulée du solde structurel entre 2013 et 2015 est estimée à 1,1 % du PIB, chiffre nettement inférieur aux 2,5 % du PIB recommandés par le Conseil. Après ajustement tenant compte de la révision du potentiel de croissance du PIB ainsi que des recettes exceptionnelles ou des déficits de recettes par rapport au scénario de référence sur lequel repose la recommandation, l’amélioration cumulée se réduit considérablement pour s’établir à -0,1 % du PIB.

               –Le montant des mesures mises en œuvre jusqu’en juin 2014 était conforme aux objectifs prévus dans le programme d’ajustement macroéconomique. Par la suite, le montant des mesures permanentes d’assainissement qui sous-tendaient les objectifs budgétaires pour 2014 a été considérablement réduit, pour tomber de 2,3 % du PIB lors de l'établissement du budget 2014 à environ 1,5 % du PIB dans les prévisions sur lesquelles reposait le budget 2015. Le montant des mesures prises se situe donc bien en deçà de la recommandation de prendre des mesures supplémentaires équivalant à au moins 2,0 % du PIB en 2014. Dans le budget 2015, le montant des mesures permanentes d’assainissement budgétaire a été réduit davantage, à environ 0,6 % du PIB, pour un objectif de déficit nominal de 2,7 % du PIB. Les mesures d’assainissement structurel prévues étaient donc insuffisantes pour atteindre le niveau de déficit recommandé pour 2015, soit 2,5 % du PIB. Le déficit public enregistré en 2015 a confirmé l'insuffisance des mesures prévues.

               –Globalement, depuis juin 2014, l’amélioration du déficit nominal a été tirée par la reprise économique et par une diminution de la charge de la dette publique résultant de la faiblesse des taux d’intérêt. Les recettes exceptionnelles n’ont pas été utilisées pour accélérer la réduction du déficit et le volume des mesures d’assainissement structurel était insuffisant pour atteindre les objectifs.

               –La dette publique brute s'est globalement stabilisée depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, pour s'établir à 129,2 % du PIB à la fin de 2013, à 130,2 % du PIB en 2014 et à 129,0 % du PIB en 2015 selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission.

               –Les réformes budgétaires structurelles ont progressé dans la plupart des domaines, quoiqu'à un rythme différencié. La loi-cadre budgétaire a été révisée et renforcée, mais elle ne devrait entrer pleinement en vigueur qu'en septembre 2018. Des efforts considérables ont été déployés pour enrayer la fraude et l’évasion fiscales et réformer l'administration fiscale. La viabilité à long terme du système des retraites a été améliorée ces dernières années, mais il subsiste des défis à court et à moyen termes. La réforme du système des soins de santé, engagée en vue de garantir la viabilité du service national de santé (NHS), progresse à un rythme approprié. Une réforme de l'administration publique visant à améliorer la gestion budgétaire aux niveaux régional et local a été mise en œuvre au cours des dernières années, de même qu'une réforme des partenariats public-privé (PPP) et des entreprises publiques, en particulier durant le programme d’ajustement économique.

               (9)Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse du Portugal à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 a été insuffisante. Le Portugal n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2015. L'effort budgétaire consenti est loin de répondre à la recommandation du Conseil,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               Le Portugal n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

               Article 2

               La République portugaise est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)
                  Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard du Portugal peuvent être consultés à l’adresse suivante:

                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/portugal_en.htm

                     (3)
                  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA NEGOCIATION D' UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE JUTE ET LES PRODUITS DE JUTE


title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Mali relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 451
Vol. 1974/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)451 final
-•                                              Bruxelles , le 9 avril 1974
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
                 économique européenne et la République du Mali
                 relatif à la fourniture de maïs à titre d' aide
                                     alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(74 ) 451 final
 ---pagebreak---  US CONSEIL les COJaOEîAUOWS EUROPîSEïriïïS ,
 vu ."le irait 6 .instituant la Cornmunnutc économique européenne , et
 notamment ces articles 113 , 114 &"k 220 ,
 vil la recommandation de la Commission ,                                                 :
                                                                                i
 considérant cjue la Communauté économique européenne a déposé une j
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à
 l' aide alimentaire de 1971 ? que cette convention est d 1 applieatior.
'à partir du 1er juillet 1971 ;
 considérant que la République du Mali a présente' une demande d' aide
 alimentaire par sa lettre du 5*12.1973           '               ,                      j
                                          •                    '•       '            J
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement' \j
 en céréales de la République du Mali                         il convient               j
 d' octroyer à ce pays , à titre de don , 20.000tonnes de maïs
                                                         •                             !
                                                                                j
 dans le cadre du programme d' aide alimentaire de# la Communauté                      j
 pour, 1973/19745              '                                           " . i
 PBCIDIP :      <-                              ...         *       "
                                                                                |
                                                                                i
                                 Article 1er                        _
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un :
 accord entre la Communauté économique européenne et la République^
                                                           ...                      »
 du Mali relatif â la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire'
                                                                                |
 dont le texte est annexé à la présente décision .                                 i
                     •     •
                                 y•                                           " r  i
                                                       •                           !
                                                                               ■- i
                                                -                                 I
                                                                                I
                   .                                                      *       \
                                 Article 2 '        i'                .           !
 Lg Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
 nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                             Fait a Bruxelles , le
                             Par le Conseil
                             Le Président
 ---pagebreak---                        ACCORD
 i
EHTKE LA C0*OTAUT3 ECOKOKIC-UB EOROFE2HHB
' . ET LA REPUBLIQUE DE MALI
   RELATIF A LA FOUPJ'ÎITUPS DE MAÏS
      A TITRE 'D* AI323 AIJHEKTÀIHB *•
                 C? .
 ---pagebreak---    Τ 'Ρ ΡΓΓΤΟινΤ'Τ                   ί% ΓΫ.ν.· ί               ΊΓΙ'ΤΤ· 'ΛΡΠ'νΜ"! ' »· 4 ^        >
  J ii j vOi'J .V ji X j - i J0i ;iO vV^;«i.4vUi • 'iu i J jui wüi J aiv X
                                                                                d' une part ,
                                                     * *•••.
  IE . COUVKRIIÏS'KIJT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
                                                                                d' autre part ,
- ONÏ DECIDE de . conclura ]c prêtent Accord et ont de '.ligné h cet effet
  c'OMrao. plénipotentiaires :                                                                            '
                                                        C?                                         /
  LE CONSEIL DES COŒOÏNAUTES EUKOFSES1HES :
                                                                                4
  LE CCTJVJ3RBEÏ.IEHT DE LA REPUBLIQUE DU MALI Y ",
  LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT Î
 ---pagebreak---  Dans le cadres do son progranine d' aido aliment airo en cciéalcm pour 1 1 cnru'io
 1973/1974 » la Cor.innmauté économique européenne ' fournil;, à titre do don , à
 la République du Mali             ci-après dénommée ' lpr,ys destinataire ", "une
 quantité de      20.000 tonnes de maïs .
                                   AKTTCT.fl . TI.
   Lee ' livrai boïio sont effectuées en sacs de jute neufs d' un poids net de
   50 kg , rendu lieux • de destination^ qui seront fixés d' un commun accord entre le
   pays destinataire et la Communauté économiquè européenne . .
                                   ARTl'CI.TJ  III
'Le. s. obligations et responsabilités de la Comiuiinautc économique européenne
 et du pays destinataire concernant notaient la livraison et la prise en
 charge sont définies à 1' annexe qui fait partie intégrante du présent
 accord.                                   _                            •
                                  ART ICLE     IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
 pour le transport et l' assurance du produit livré à partir des lieux de
destinations»              ^                     ,
                                  ■AIÎTICTJB   V
Lô pay0 destinataire s' engage à utilioer a dos Tins do conràoauai-ioxi
 3.0 produit reçu, à titre d' aide .
 Le paye destinataire distribuera gratuit enent lec quantités fournior.
 à titre d' aide à l' exception de 5»000 tonnoa do maïs qui pourront être
 vendues sur le marché local aux prise norraaleiTiont praciqueo sur co uax CÙC
 pour I03 produite do qualité comparable »
 ---pagebreak--- Lo produit do cet to vente , diminue clos frai » normaux do c otmerc iaIigat on
eur 1© marché local (à l' exclusion ùoa frai a do transport intérieur )
ocra vor.'jô à un compte cpacial auprès .do lu Banque Centralo ou d' uno
BANQUE GOUO lo contrôle do l' Etat « et affecté nu financeront d' un viu
do pluoieura projets de développement qui auront été o.u préalable propooéo
par lo pays doRtiaata5.ro et approuvés par la Coraaunaufcô économique euro- .
péenno .                                                   *
                                        ■  ART ICI ,F, ■ VI
   Les parties contractante G G « entent à exécuter le présent accord do canière
   a éviter tout préjudice à la structure normale de "la production nationale
   et du . coraraerco . international , A cette fin , elles prennent lec jaesnres néces
   saires pour assurer que les fourniturcs à titre d' aide G ' ajoutent , et ne
  ce substituent pao , aux opérations coianorcialcs raisonnablement prévisibles
  en 1 * absence - de telles fournitures ,
                                          /HWICLB        Vil' '
  Le paya Destinataire prend toutes ce sures utiles pour CEpSeher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits et
  . des eous-produits. provenant de cotte fourniture } •
 - l' exportation co:.-zrr.arcialo et non commerciale , dano un délaie de six i/.ois
  _ à coraP'lor       la dernière livraison , tant du produit localement obtenu qui
    serait de irtne nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits et
    des eous-produits en résultant .
                                          ARTICLE       VIII
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
 des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
 la Commission des Communautés européennes tous les trois mois jusqu' à l' uti
lisation complète des quantités reçues à titre d' aide Î
- le nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées , le
    lieu » le rythme et le mode de distribution ,
- quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente pratiqués j frais
    normaux de commercialisation sur le marché du pays destinataire ,
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
    spécial :
 ---pagebreak---                 situation do ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
               précédente ,
               stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
               total effectué' à ce stade .
                                      articeb sx
Lg pays destinataire prend toutes noGurco utiles pour permettre aux
personnes dûnent habilitées par In Communauté économique européennes do
cuivre Dur place' lea opérations liées à l' exécution do l' accord »
            '               .      - -ACCOKI) X     •                 ' V   ' .
                            *                                             4
A la demande de l'uno d' entre ellos , Ion partios contrae tantee ce cónsul-
tout sur' toutes I CG questions concernant 1 'application du preoout -
accord »
                                     ACCORD XI
Le présent accord est rédigé on double exemplaire en langue allemande ,
anglaise ,, danoise , française » italienne et néerlandaise » chaoun de ces
textes, faisant ■ cgaleraent foi .        '   "
                                  c?
 ---pagebreak---     ■ '         •   ANNEXE PPEVUE A L' ARTICLE XII DE L' ACCORD
                                     ■   • Arti c le 1                          ...* «. •
  • La livraison se trouve ' effectuée et les risques passent de la Communauté
    économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
 ' est effectivement arrivée au lieu'' de destination .                                 «'
                                                          .« ■'                              '                  .      .
                                                  »   •                   '                                         «
    Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchan
    dise , les frais de transbordement éventuels ainsi que toiis autres frais
    en aval de la livraison .                       .   .                   '
                                                                                ' i          '
    Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
   marchandise imputables au pays destinataire sont à' la charge de celui-ci
                                                                                *
                                  '         Article 2                  '                                    •
   La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais . '
   le pays destinataire du ou des moyens de transport titilisés pour l' ache
   minement jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour
   les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et
   quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté . _
f,                            ' '    •    . Article 3 •         .   -                                             ,
      i                                                                          i
   La Communauté économique européenne informe on temps utile le pays desti
   nataiï'e de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de desti
   nation.              ./                                                                     J>
                                                                                i
   La Communauté économique européenne est tenue d' informer au moins deux
                      : -U- :
■ jours à l' avance le pays destinataire ' de l' arrivée do la marchandise au
                                                                      ' .                           . . ■. . ■
   lieu de destination .               .        -                                                 .....       . . .
                                '           Article h                                      '
  A la livraison do la marchandise une, tolérance de 5                                 en moins* de la         *      I
   quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
  l' accord est admise .            •'        ■            •      :    ..     '                ■
 ---pagebreak---                          ' '                  Ar ticle 5         ......
L'a Conwmnauté économique européenne désigne pour 1 ! exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître ,
en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de li
vraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution do l' accord , .
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne »
                                                               »       '               *
      • ... . ■ ' '' _ .        •;
                                  '•   • •»       ,       • •'       ,      ;
                                                                              '■ <       .
    "                                                             -        ,         •
 ♦.                    *   **        % '            '                    *
                              '                          ......                    4
                                            Article   6
    A la livraison ue la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
    de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
    indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
    ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
    et . adresse copie de ce ^ certificat à la Commission des Communauté Européennes .


title: RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DU CONSEIL concernant la négociation d'un instrument juridique permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à la Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI) (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 66
Vol. 1975/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE^
                                                    COM(75)66 final
                                                    Bruxelles , le 27 février 1975
                                RECOMMANDATION
                         POUR UNE DECISION DU CONSEIL
 concernant la négociation d' un instrument juridique permettant à la Communauté
-économique européenne de devenir partie contractante à la Convention douanière
 relative au transit international des marchandises ( Convention ITI )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                          .       1*1 .          N  . ,,
                                     '         -* - EXPOSÉ DES MOTIFS
     I. Introduotion
                         Les travaux .entamés en 19 67 au sein du Conseil de' Coopération douanière
                en yue d' établir un nouveau régime de transit douanier spécialement conçu pour
                favoriser le transport international des chargements unitaires de marchandises !
                et faciliter ainsi le commerce international» ont abouti au proget de Convention
                douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITl )
                adopté à Vienne le 7 juin 1971 *
    II . Caractéristiques générales de la Convention ITI                .
                         La Convention ITI s 1 applique au transit international de marchandises
           ' chargées en unités de transport (conteneurs , véhicules routiers , wagons de
                chemins de ferj allèges ..,..) agréées " pour le transport de marchandises sous
                scellement douanier, sur le territoire de deux ou plusieurs parties contractantes .
                Elle est applicable aussi bien aux opérations de transport effectuées par un
                seul mode de transport, qu' aux opérations au cours desquelles lev conteneur est
                acheminé' successivement par différents modes de transport .
                         Elle crée ainsi des procédures douanières adaptées à la rapidité des
          " transports' conteneurisés .
 " III . Attitude des Etats membres à l' égard de la Convention T
,·    .      «■                *'           -          ·    - I   <             ·  ·. · ι   '
                         Il convient de préciser que : 1a Convention ITI n' est pas encore entrée en
                vigueur, f|aute d' avoir recueilli jusqu' à présent un nombre de signatures ou
                d' adhésions sans réserve .de, ratification suffisant .                   .      -     . ,
                                                                            , ■ ■ -■          ■ ■. ' :     '■
                       ■ Les jneuf Etats membres de la Communauté , bien (Ju'ayant_ participé en tant
                que membres du CCD aux travaux d' élaboration de cette Convention , ont manifesté
                uno prudent » " atti%ftde-d T expectative motiviëe par le fait que ce ^guye! instrument
                relatif aiïîfï&nsfift douanier international n' apparaissait pas Stre ressenti
                                I             ......                     .·    · >              Λ
        •       comme une nécessité pressante dans les milieux commerciaux internationaux et
                qùe : lâ chaMftà dë garantie ^nécessaire au fonctionnement du nouveau régime n' avait
                pas encore éié créée .
 ---pagebreak---                Les services de la Commission estiment qu' il devient de plus en plus diffici]
        de se tenir à l' écart de cette- Conv«i4i€>n. -– -
                                                                           • f.'.   *,Vj« <   • »'
               Politiquement d' abord : En effet , tant les Etats membres que la Commission
        (en tant qu'observateur) ont participé de façon très active à l' élaboration de            >
    • la Convention. Leur action conjointe a eu pour effet , entre autres,' l' adoption
       des dispositions relatives à l' application de . la Convention par des parties
       contractantes formant ^entre elles une union douanière ou économique . De ce fait , !
       les i pays tiers membres du CCD comprennent difficilement la réserve de la Communal
       à l' encontre de cette Convention ! attitude qui , compte tenu du. vblume du trafic
       conteneurisé intéressant le territoire de la Communauté , a pour conséquence
       pratique de bloquer la mise en - application du régime ITI .       -,. 'ï si *       '
               Economiquement : Il convient de souligner que cette Convention peut présen
       ter un intérêt £our la Communauté dans ses relations commerciales avec d' autres
       pays non européens .                                 '
               Enfin , l' argument technique tiré de la non existence du système de garantie
       perd de son poids , car on est fondé à croire que la Chambre Internationale de
       Commerce va réussir à mettre au point l' organisation de chaînes de garantie .
              'On assiste toutefois à une évolution favorable.au sein de la Communauté .
       En effet j lors d'une réunion du Groupe des Questions Economiques , consacrée, le
       13 décembre dernier, à l' examen d' une lettre adressée par le Secrétaire général
       du Conseil de Coopération' douanière à la Présidence dû Conseil deS'tJ'èmmunautôs*
       ayant pour objet l' adhésion des Communautés . en tant que telles à . la Convention
      ITI ( l), toutes les délégations ont émis un préjugé favorable tant à leur adhésion
      qu' à celle de la Communauté à ladite Convention» Mais celle-ci se. heurte à une
      difficulté d' ordre juridique .
IV , Problème soulevé par l' adhésion de la Communauté à la Convention ITI
           ; . La Conyontion ITI prévoit que peuvent y adhérer, les Etats membres du
      -Conscil . de Coopération douanière et 'les Etats' membres' de l' Organisation des '
       îTations-Unies ôu de ses Institutions spécialisées , et après son entrée en vigueur,
       tout Etat non membre des organisations visées ci-dessus auquel urie invitation
(l) document S/l328/ 77 (ECO 16 ^ du Conseil du 25 novembre 1974
                               (CID 15 )
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   est adressée à cet effet par le Secrétaire général du CCD sur la demande des
   Parties Contractantes .
        Sans préjuger la question de savoir si le transfert de certaines compétences
   par les Etats membres ne confère déjà pas le droit à la Communauté d' adhérer en
   tant que telle à ladite Convention , il s * est avéré que le meilleur moyen pour
   permettre une telle adhésion consisterait en 1 * adoption de dispositions juridiques
   appropriées .
        Il convient donc que la Communauté puisse faire connaître au Secrétariat
   général du CCD ses intentions et ses besoins dans ce domaine et puisse négocier
   un instrument juridique qui lui permettrait de devenir partie contractante à la
   Convention ITI .
V. Conclusion
        La Commission recommande au Conseil en vertu de l' article 113 du Traité
   CEE de l' autoriser à négocier un instrument juridique permettant l' adhésion de
   la Communauté Economique Européenne à la Convention douanière relative au
   transit international des marchandises (Convention ITl ) adoptée à Vienne le
   7 juin 1971 .
 ---pagebreak---                       Recommandation pour une décision du Conseil
                  concernant la négociation d' un instrument juridique
                  permettant à la Communauté économique européenne de
                 devenir partie contractante à la Convention douanière
                   relative au transit international des marchandises
                                    (Convention ITl )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ?
vu la Recommandation de la Commission ,
considérant que les travaux menés au sein du Conseil de Coopération douanière
ont abouti à Vienne , le 7 juin 1971 » à la conclusion de la Convention douanière
relative au transit iûter&ational des marchandises (Convention ITl ) •
considérant que cette Convention n' est pas encore entrée en vigueur ;
considérant que cette Convention peut contribuer au développement du commerce
international j
considérant que ladite Convention a une incidence sur la législation douanière
commune , qu' il convient que la Communauté puisse , en tenant compte des exigences
propres à l' union douanière , devenir partie contractante à ladite Convention j
considérant qu' il serait opportun d' insérer dans le texte de la Convention ITI
des dispositions prévoyant expressément la possibilité pour la Communauté économique
européenne de devenir partie contractante j qu' il convient dès lors que celle-ci
entreprenne des négociations appropriées à cet effet ,
DECIDE
                                    Article unique
      La Commission est autorisée à mener dans le cadre du Conseil de Coopération
douanière des négociations en vue de l' insertion , dans la Convention ITI , d' un
instrument juridique permettant l' adhésion de la Communauté économique européenne .
      La Commission conduit ses négociations avec le Comité Spécial prévu à
l' article 113 qui l' assiste dans cette tâche .
Fait a Bruxelles                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président


RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS AVEC L' ALGERIE, L' AUTRICHE, CHYPRE, L' EGYPTE, LA FINLANDE, L' ISLANDE, ISRAEL, LA JORDANIE, LE LIBAN, MALTE, LE MAROC, LA NORVEGE, LA SUEDE, LA SUISSE, LA SYRIE, LA TUNISIE, LA YOUGOSLAVIE ET LA TURQUIE, EN VUE DE L' ADAPTATION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS POUR TENIR COMPTE DE L' INTRODUCTION DU SYSTEME HARMONISE