Avis juridique important

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32001H0838

Recommandation de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le número C(2001) 3380)

Journal officiel n° L 319 du 04/12/2001 p. 0030 - 0044

Recommandation de la Commissiondu 7 novembre 2001sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle[notifiée sous le número C(2001) 3380)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/838/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 établit la procédure à suivre pour l'évaluation des risques des substances des listes prioritaires au niveau de l'État membre désigné comme rapporteur.(2) Le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission(2) établit les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) n° 793/93.(3) L'État membre désigné comme rapporteur, après avoir évalué les risques que présentent une substance prioritaire donnée pour l'homme et pour l'environnement, propose le cas échéant une stratégie pour limiter ces risques, y compris des mesures de contrôle et/ou des programmes de surveillance.(4) L'article 11 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques présentés par les substances prioritaires ainsi que la stratégie recommandée pour limiter ces risques sont adoptés au niveau communautaire conformément à la procédure prévue à l'article 15 et publiés par la Commission.(5) L'article 1er du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que les dispositions dudit règlement s'appliquent sans préjudice des législations communautaires relatives à la protection des consommateurs et des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3).(6) Une première liste prioritaire de substances nécessitant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission(4). Cette liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation de la substance suivante:- acrylaldéhyde.(7) Une deuxième liste prioritaire de substances nécessitant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission(5). Cette deuxième liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation des substances suivantes:- sulfate de diméthyle,- nonylphénol,- phénol ramifié, nonyl-4.(8) Une troisième liste prioritaire de substances nécessitant une attention immédiate a été adoptée par le règlement (CE) n° 143/97 de la Commission(6). Cette troisième liste prioritaire prévoit, entre autres, l'évaluation de la substance suivante:- oxyde de tert-butyle et de méthyle.(9) Les États membres désignés comme rapporteurs pour ces cinq substances ont terminé l'évaluation des risques qu'elles présentent pour l'homme et pour l'environnement(7) et ont, le cas échéant, proposé des stratégies pour limiter ces risques.(10) Il est nécessaire d'adopter, au niveau communautaire, les résultats de l'évaluation des risques que présentent les cinq substances concernées ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques relatifs à ces substances.(11) Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission tient compte des résultats de l'évaluation des risques et de la stratégie recommandée pour limiter les risques lorsqu'elle propose des mesures communautaires dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(8) et dans le cadre de la directive 89/391/CEE, ainsi que dans le cadre d'autres instruments communautaires applicables.(12) Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté et a émis un avis sur les rapports d'évaluation des risques visés dans la présente recommandation.(13) Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances suivantes:- acrylaldéhydeN° CAS 107-02-8N° Einecs 203-453-4- sulfate de diméthyleN° CAS 77-78-1N° Einecs 201-058-1- nonylphénolN° CAS 25154-52-3N° Einecs 246-672-0- phénol ramifié, nonyl-4n° CAS 84852-15-3N° Einecs 284-325-5- oxyde de tert-butyle et de méthyleN° CAS 1634-04-4N° Einecs 216-653-1devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques tels qu'ils sont résumés au point I (santé humaine/environnement) des parties 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe de la présente recommandation et les intégrer, s'il y a lieu, dans les fiches de données de sécurité(9). Ces résultats ont été formulés après considération des avis émis par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE)(10).2. Les stratégies de réduction des risques exposées au point II (stratégie de limitation des risques) des parties 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe de la présente recommandation, devraient être mises en oeuvre.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2001.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(4) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.(5) JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.(6) JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.(7) Les rapports complets d'évaluation des risques, tels qu'ils ont été transmis à la Commission par les États membres désignés comme rapporteurs, sont à la disposition du public. Il en existe également des résumés succints. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche à Ispra, Italie (http://ecb.ei.jrc.it/existing-chemicals/).(8) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.(9) Conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 1.8.1967, p. 1), de la directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (JO L 76 du 22.3.1991, p. 35), de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).(10) Les rapports d'évaluation des risques ont été examinés par le CSTEE. Les avis ont été émis lors des treizième (Bruxelles, 4 février 2000), quinzième (Bruxelles, 19 juin 2000), vingt-deuxième (Bruxelles, 6-7 mars 2001) et vingt-troisième (Bruxelles, 24 avril 2001) réunions plénières du CSTEE. Il est possible de prendre connaissance des avis du CSTEE sur l'Internet à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html).ANNEXEPARTIE 1>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée uniquement comme intermédiaire dans la fabrication d'un certain nombre de substances (par exemple, additifs dans les aliments pour animaux, biocides, pesticides, agents de tannage du cuir, parfums). Hors de la Communauté, la substance est également utilisée comme un biocide efficace à large spectre, comme fixateur des tissus organiques, pour l'éthérification des amidons et des fécules et pour la production de métaux colloïdaux. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, c'est pourquoi il se peut que certaines utilisations ne soient pas couvertes par l'évaluation des risques.Cette évaluation des risques a identifié d'autres sources d'exposition de l'homme et de l'environnement à la substance, notamment une libération de la substance due aux procédés de combustion industriels, au gaz d'échappement des automobiles et à la fumée de tabac, qui ne résultent pas du cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne. Les risques résultant de ces expositions n'ont pas été pris en compte dans la présente évaluation des risques. L'évaluation des risques transmise par l'État membre rapporteur à la Commission fournit cependant des informations qui pourraient être utilisées pour évaluer ces risques.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURSest:1) qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations concernant des irritations au niveau des yeux, du nez et des voies respiratoires provoquées par une inhalation unique ou répétée lors de la production ou de la transformation de la substance,et2) qu'il existe en outre des doutes quant aux possibles effets génotoxiques et cancérigènes de la substance, localisés au site d'exposition, après une inhalation de la substance de longue durée à des concentrations non cytotoxiques. Cependant, on ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucun test de génotoxicité validé permettant d'étudier ces effets et les niveaux d'exposition relativement bas ne justifient pas qu'une étude sur la cancérogénicité de la substance en cas d'inhalation soit réalisée.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURSest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà apppliquées sont estimées suffisantes.La conclusion se justifie car l'évaluation des risques montre que la substance n'est pas utilisée dans des produits mis à la disposition des consommateurs.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourLA SANTÉ HUMAINE (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHERE, L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPOUR LES TRAVAILLEURSLa législation concernant la sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire.Dans ce cadre, il est recommandé:- de définir, au niveau communautaire, des valeurs limites d'exposition professionnelle à la substance inférieures au seuil d'irritation. Tant que des valeurs limites d'exposition professionnelle n'ont pas été adoptées à niveau communautaire pour la substance, l'exposition sur le lieu de travail devrait être ramenée à un niveau aussi bas qu'il est techniquement réalisable en raison de possibles effets locaux cancérigènes.PARTIE 2>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, décrit dans l'évaluation exhaustive des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée principalement comme intermédiaire et agent de méthylation pour la fabrication de nombreux produits chimiques organiques (teintures, parfums, produits pharmaceutiques). L'utilisation comme agent de sulfatisation pour la fabrication de divers produits (teintures, assouplissants pour tissus, par exemple) a également été rapportée. Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, c'est pourquoi il se peut que certaines utilisations ne soient pas couvertes par l'évaluation des risques.Cette évaluation des risques a mis à jour d'autres sources d'exposition de l'homme et de l'environnement à la substance, en particulier des rejets lors de la combustion de combustibles fossiles contenant du soufre et la formation de substance dans l'atmosphère par réaction du dioxyde de soufre avec des composés organiques, qui ne résultent pas du cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne. Les risques résultant de ces expositions n'ont pas été pris en compte dans la présente évaluation des risques. L'evaluation des risques transmise par l'État membre rapporteur à la Commission fournit cependant des informations qui pourraient être utilisées pour évaluer ces risques.Tous les aspects de la toxicité pour la reproduction de cette substance n'ont pas donné lieu à des essais; c'est pourquoi l'évaluation des risques n'examine pas de manière exhaustive les risques auxquels sont exposées les populations de toute catégorie face à ce type d'effet. Ces essais n'ont pas été requis car la substance a été reconnue comme cancérigène sans seuil.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURSest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- des préoccupations concernant des irritations au niveau des voies respiratoires, la mutagénicité et la cancérogénicité provoquées par l'inhalation lors de la production, de la transformation ou de l'utilisation de la substance,- des préoccupations concernant des effets non désirés sur la santé des femmes enceintes provoqués par une inhalation répétée lors de l'utilisation de la substance comme intermédiaire.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURS et L'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il ressort de l'évaluation des risques qu'aucun risque ne peut être exclu, quelle que soit l'exposition, puisque la substance a été reconnue comme cancérigène sans seuil. Cependant les risques sur lesquels porte l'évaluation ne sont pas d'une ampleur telle que des mesures immédiates soient jugées nécessaires. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes pour inciter à la limitation et au contrôle de l'exposition à la substance.La conclusion de l'évaluation des risques pourLA SANTÉ HUMAINE (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPOUR LES TRAVAILLEURSLa législation concernant la sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire.Dans ce cadre, il est recommandé:- de définir au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle à la substance.PARTIE 3>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, décrit dans l'évaluation exhaustive des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Comunauté européenne, la substance est utilisée principalement comme intermédiaire pour la production d'éthoxylates de nonylphénol (par exemple, pour les détergents et les peintures) et la fabrication de résines, de plastiques et de stabilisants dans l'industrie de polymères. La substance est également utilisée pour la fabrication d'oximes phénoliques utilisées hors de la Communauté par les industries extractives et pour la fabrication de certaines peintures spéciales.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS et L'HOMME EXPOSÉS VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie par la nécessité d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer suffisamment précisément les risques que présente cette substance pour la santé humaine.Cette conclusion intervient alors que l'évaluation des données disponibles transmises conformément aux dispositions applicables du règlement (CEE) n° 793/93 est en cours(1).B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHÈREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE1) est qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes aquatiques, y compris les sédiments.Les besoins en matière d'informations et/ou d'essais sont les suivants:- des essais de toxicité supplémentaires sur les organismes présents dans les sédiments.Cependant, la mise en oeuvre de la stratégie de limitation des risques pour l'environnement visée à la partie 3, point II, de l'annexe supprimera l'exigence d'informations complémentaires,et2) est qu'il est nécessaire de prende des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes aquatiques locales et régionales de l'environnement, y compris les sédiments, soumises à une exposition en raison de la production de nonylphénol(2), de la production d'oximes phénoliques, de résines phénol-formaldéhyde(3), de résines époxy(4) et des autres stabilisants des plastiques, de la production, formulation et utilisation d'éthoxylates de nonylphénol,- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes terrestres soumises à une exposition en raison de la production d'éthoxylates de nonylphénol, de leur formulation et de leur utilisation dans des médicaments vétérinaires, en usage captif dans l'industrie chimique, l'électrotechnique, le nettoyage des industries et des établissements, le traitement du cuir, l'extraction des métaux, dans l'industrie de la photographie, de la pâte à papier et du papier, des polymères et du textile, dans la fabrication de peinture et dans le génie civil et mécanique,- des préoccupations relatives aux effets en termes d'empoisonnement secondaire des poissons et des prédateurs de lombrics soumis à une exposition en raison de la production et de la formulation d'éthoxylates de nonylphénol, de l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol pour le nettoyage des industries et des établissements, dans l'industrie électrotechnique, l'industrie des peintures, laques et vernis, le génie civil, le traitement du cuir, l'extraction des métaux, l'industrie de la pâte à papier, du papier et du carton et dans le traitement des textiles.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques qu'il n'est pas prévu de risque pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPOUR L'ENVIRONNEMENTIl faudrait envisager au niveau communautaire de restreindre la commercialisation et l'utilisation de la substance pour protéger l'environnement des risques que présentent l'utilisation du nonylphénol (NP) et des éthoxylates de nonylphénol (NPE) en particulier pour:- le nettoyage des industries, des établissements et des lieux domestiques,- le traitement des textiles,- le traitement du cuir,- l'agriculture (produits biocides, en particulier pour le trempage des trayons),- la métallurgie,- l'industrie papetière,- les cosmétiques, y compris les shampooings et autres produits de bien-être.Des investigations suplémentaires sont nécessaires pour établir quelles sont les applications qui justifieraient une dérogation.Outre ce qui précède, et compte tenu des nouvelles procédures communautaires mises en place, des mesures supplémentaires pour le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol, et notamment des mesures de prévention de la pollution(5) au niveau communautaire, devraient le cas échéant être envisagées dans les secteurs suivants:- production de nonylphénol et d'éthoxylates de nonylphénol,- utilisation d'éthoxylates de nonylphénol pour la synthèse d'autres substances chimiques (usage captif),- utilisation d'éthoxylates de nonylphénol pour la polymérisation en émulsion, en particulier dans les esters acryliques utilisés pour les revêtements spéciaux, les adhésifs et les liants pour fibres,- production de résines de phénol-formaldéhyde à partir de nonylphénol,- production d'autres stabilisants des plastiques à partir de nonylphénol.Les résultats obtenus par des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de la substance et par des mesures de lutte contre la pollution devraient être contrôlés et des mesures supplémentaires appropriées devraient être considérées si nécessaire. Il conviendrait notamment d'envisager d'autres instruments communautaires(6) qui définiraient des objectifs servant à contrôler les concentrations de nonylphénol et d'éthoxylates de nonylphénol dans l'environnement. Ces mesures devraient être appliquées aux secteurs susmentionnés ainsi qu'aux secteurs suivants.- formulation (dans les secteurs où le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol sont toujours utilisés),- génie civil et mécanique, y compris la production de matériaux pour la construction de parois, le revêtement des chaussés et le nettoyage des métaux,- additifs dans les huiles de graissage et pour le mélange des préformulations d'additifs pour carburants,- électronique et électrotechnique, en particulier dans les flux utilisés pour la fabrication de cartes à circuits imprimés, dans les teintures utilisées pour repérer les fissures sur les cartes à circuits imprimés et comme composante des bains d'attaque chimique pour les circuits imprimés,- photographie (à petite et grande échelle), en particulier dans les produits destinés à un usage privé par les photographes amateurs, aux spécialistes qui développent les films des photographes amateurs, dans certains produits à usage professionnel et pour les films radiographiques,- production d'oximes phénoliques et de résines époxydes,- préparation de résines pour peintures et utilisation comme stabilisant de mélanges pour peintures.La nécessité de restreindre d'avantage la commercialisation et l'utilisation de cette substance devrait être considérée au niveau communautaire si les mesures prises dans ces secteurs se révèlent inadéquates.Pour une éventuelle utilisation comme substance active dans des biocides, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour les produits biocides, il est recommandé de prendre dûment en considération les résultats de l'évaluation des risques.Pour une éventuelle utilisation comme substance active dans des pesticides, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour les produits phytopharmaceutiques(7), les autorités nationales devraient prendre dûment en considération les résultats de l'évaluation des risques lorsqu'elles accordent des autorisations, et notamment si des incidences majeures sur l'environnement ont déjà été constatées au niveau local. Dans ces circonstances, il conviendrait d'encourager la mise au point et l'utilisation d'autres substances en remplacement du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol.Pour une éventuelle utilisation comme adjuvant ou coformulant(8) dans les pesticides et les biocides, les autorités nationales devraient prendre dûment en considération les résultats de l'évaluation des risques lorsqu'elles accordent des autorisations, et notamment si des incidences majeures sur l'environnement ont déjà été constatées au niveau local. Il conviendrait d'encourager la mise au point et l'utilisation d'autres substances en remplacement du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol ainsi que l'adoption d'autres mesures visant à modifier le comportement des consommateurs.En outre, des informations devraient être communiquées à toutes les parties intéressées dans la Communauté afin qu'elles veillent à la protection de l'environnement.Pour une éventuelle utilisation du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol dans des médicaments vétérinaires, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour ces produits, il est recommandé aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour des produits contenant ces substances de remplacer ces dernières par des substances moins nocives.Pour l'utilisation de boues contenant du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour la gestion de ces produits, il est recommandé d'envisager la possibilité de dispositions fixant des valeurs limites de concentration de ces substances dans les boues qui sont répandues sur le sol.Les mesures identifiées pour protéger l'environnement réduiront également l'exposition de l'homme à ces substances.PARTIE 4>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, décrit dans l'évaluation des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée principalement comme intermédiaire pour la production d'éthoxylates de nonylphénol (par exemple, pour les détergents et les peintures) et la fabrication de résines, de plastiques et de stabilisants dans l'industrie des polymères. La substance est également utilisée pour la fabrication d'oximes phénoliques utilisées hors de la Communauté par les industries extractives et pour la fabrication de certaines peintures spéciales.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS, L'HOMME EXPOSÉS VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie par la nécessite d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer de manière suffisamment précise les risques que présente cette substance pour la santé humaine.Cette conclusion intervient alors que l'évaluation des données disponibles transmises conformément aux dispositions applicables du règlement (CE) n° 793/93 est en cours(9).B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHÈREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE ET L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE1. est qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes aquatiques, y compris les sédiments.Les besoins en matière d'informations et/ou d'essais sont les suivants:- des essais de toxicité supplémentaires sur les organismes présents dans les sédiments.Cependant, la mise en oeuvre de la stratégie de limitation des risques pour l'environnement visée à la partie 4, point II, de l'annexe supprimera l'exigence d'informations complémentaires,et2. est qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes aquatiques locales et régionales de l'environnement, y compris les sédiments, soumis à une exposition, en raison de la production de nonylphénol(10), de la production d'oximes phénoliques(11), de résines phénol-formaldéhyde, de résines époxydes(12) et d'autres stabilisants des plastiques, de la production, formulation et utilisation d'éthoxylates de nonylphénol,- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes terrestres soumises à une exposition en raison de la production d'éthoxylates de nonylphénol, de leur formulation et de leur utilisation dans des médicaments vétérinaires, en usage captif dans l'industrie chimique, l'électrotechnique, le nettoyage des industries et des établissements, le traitement du cuir, l'extraction des métaux, dans l'industrie de la photographie, de la pâte à papier et du papier, des polymères et du textile, dans la fabrication de peinture et dans le génie civil et mécanique,- des préoccupations relatives aux effets en termes d'empoisonnement secondaire des poissons et des prédateurs de lombrics soumis à une exposition en raison de la production et de la formulation d'éthoxylates de nonylphénol, de l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol pour le nettoyage des industries et des établissements, dans l'industrie électrotechnique, l'industrie des peintures, laques et vernis, le génie civil, le traitement du cuir, l'extraction des métaux, l'industrie de la pâte à papier, du papier et du carton et dans le traitement des textiles.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPOUR L'ENVIRONNEMENTIl faudrait envisager au niveau communautaire de restreindre la commercialisation et l'utilisation de la substance pour protéger l'environnement des risques que présentent l'utilisation du nonylphénol (NP) et des éthoxylates de nonylphénol (NPE) en particulier pour:- le nettoyage des industries, des établissements et des lieux domestiques,- le traitement des textiles,- le traitement du cuir,- l'agriculture (produits biocides, en particulier pour le trempage des trayons),- la métallurgie,- l'industrie papetière,- les cosmétiques, y compris les shampooings et autres produits de bien-être.Des investigations supplémentaires sont nécessaires pour établir quelles sont les applications qui justifieraient une dérogation.Outre ce qui précède, et compte tenu des nouvelles procédures communautaires mises en place, des mesures supplémentaires pour le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol, et notamment des mesures des prévention de la pollution(13) au niveau communautaire, devraient être envisagées le cas échéant dans les secteurs suivants:- production de nonylphénol et d'éthoxylates de nonylphénol,- utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans la synthèse d'autres substances chimiques (usage captif),- utilisation d'éthoxylates de nonylphénol pour la polymérisation en émulsion, en particulier dans les esters acryliques utilisés pour les revêtements spéciaux, les adhésifs et le collage des fibres,- production de résines de phénol-formaldéhyde à partir de nonylphénol,- production d'autres stabilisants des plastiques à partir de nonylphénol.Les résultats obtenus par des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de la substance et par des mesures de lutte contre la pollution devraient être contrôlés et des mesures supplémentaires appropriées devraient être considérées si nécessaire. Il conviendrait notamment d'envisager d'autres instruments communautaires(14) qui définiraient des objectifs servant à contrôler les concentrations de nonylphénol et d'éthoxylates de nonylphénol dans l'environnement. Ces mesures devraient être appliquées aux secteur susmentionnés ainsi qu'aux secteurs suivants:- formulation (dans les secteurs où le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol sont toujours utilisés),- génie civil et mécanique, y compris la production de matériaux pour la construction de parois, le revêtement des chaussées et le nettoyage des métaux,- additifs dans les huiles de graissage et pour le mélange des préformulations d'additifs pour carburants,- électronique et électrotechnique, en particulier dans les flux utilisés pour la fabrication de cartes à circuits imprimés, dans les teintures utilisées pour repérer les fissures sur les cartes à circuits imprimés et comme composante des bains d'attaque chimique pour les circuits imprimés,- photographie (à petite et grande échelle), en particulier dans les produits destinés à un usage privé par les photographes amateurs, aux spécialistes qui développent les films des photographes amateurs, dans certains produits à usage professionnel et pour les films radiographiques,- production d'oximes phénoliques et de résine époxydes,- préparation de résines pour peinture et utilisation comme stabilisant de mélanges pour peinture.La nécessité de restreindre d'avantage la commercialisation et l'utilisation de cette substance devrait être considérée au niveau communautaire si les mesures prises dans ces secteurs se révèlent inadéquates.Pour une éventuelle utilisation comme substance active dans des biocides, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour les produits biocides, il est recommandé de prendre dûment en considération les résultats de l'évaluation des risques.Pour une éventuelle utilisation comme substance active dans des pesticides, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour les produits phytopharmaceutiques(15), les autorités nationales devraient prendre dûment en considération les résultats de l'évaluation des risques lorsqu'elles accordent des autorisations, et notamment si des incidences majeures sur l'environnement ont déjà été constatées au niveau local. Dans ces circonstances, il conviendrait d'encourager la mise au point et l'utilisation d'autres substances en remplacement du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol.Pour une éventuelle utilisation comme adjuvant ou coformulant(16) dans les pesticides et les biocides, les autorités nationales devraient prendre dûment en considération les résultats de l'évaluation des risques lorsqu'elles accordent des autorisations, et notamment si des incidences majeures sur l'environnement ont déjà été constatées au niveau local. Il conviendrait d'encourager la mise au point et l'utilisation d'autres substances en remplacement du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol ainsi que l'adoption d'autres mesures visant à modifier le comportement des consommateurs.En outre, des informations devraient être communiquées à toutes les parties intéressées dans la Communauté afin qu'elles veillent à la protection de l'environnement.Pour une éventuelle utilisation du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol dans des médicaments vétérinaires, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour ces produits, il est recommandé aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour des produits contenant ces substances de remplacer ces dernières par des substances moins nocives.Pour l'utilisation de boues contenant du nonylphénol et des éthoxylates de nonylphénol, conformément au cadre législatif communautaire en vigueur pour la gestion de ces produits, il est recommandé d'envisager la possibilité de dispositions fixant des valeurs limites de concentration de ces substances dans les boues qui sont répandues sur le sol.Les mesures identifiées pour protéger l'environnement réduiront également l'exposition de l'homme à ces substances.PARTIE 5>TABLE>L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance fabriquée ou importée dans la Communauté européenne, décrit dans l'évaluation exhaustive des risques transmise à la Commission par l'État membre rapporteur.L'évaluation des risques, fondée sur les informations disponibles, a établi que dans la Communauté européenne la substance est principalement utilisée comme additif pour carburant dans le cas de l'essence. Elle est également employée dans l'industrie chimique et pharmaceutique et en laboratoire.I. ÉVALUATION DES RISQUESA. SANTÉ HUMAINELa conclusion de l'évaluation des risques pourLES TRAVAILLEURSest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations relatives à des effets locaux cutanés provoqués par des expositions répétées lors d'opérations d'entretien et de réparation automobile.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES CONSOMMATEURSest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENTest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations relatives à l'altération du goût et de l'odeur de l'eau de boisson en raison d'une exposition due au manque d'étanchéité de réservoirs souterrains et au débordement de réservoirs trop pleins.La conclusion de l'évaluation des risques pourLA SANTÉ HUMAINE (propriétés physico-chimiques)est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.B. ENVIRONNEMENTLa conclusion de l'évaluation des risques pourL'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE1. est qu'il est nécessaire d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- la nécessité d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer de manière suffisamment précise les risques pour l'écosystème aquatique consécutifs à la libération de la substance dans les eaux de surface.Les besoins en matière d'informations et/ou d'essais sont les suivants:- une stratégie d'essais séquentiels pour l'étude des comportements d'évitement des poissons et éventuellement des autres espèces de faune sauvage en raison de la contamination de l'eau par la substance,et2. est qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations concernant l'exposition de l'écosystème aquatique en raison de la libération dans les eaux de surface de la substance provenant des eaux de fond des réservoirs dans les terminaux de stockage.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES EAUX SOUTERRAINESest qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- des préoccupations relatives à l'altération du goût et de l'odeur des eaux souterraines en raison d'une exposition due au manque d'étanchéité de réservoirs souterrains et au débordement de réservoirs trop pleins.La conclusion de l'évaluation des risques pourL'ATMOSPHÈRE ET L'ÉCOSYSTÈME TERRESTREest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévues. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.La conclusion de l'évaluation des risques pourLES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESest qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:- L'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUESPOUR LES TRAVAILLEURSLa législation concernant la sécurité des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est généralement considérée comme offrant un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire.En outre, et sans préjudice de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine(17), il est recommandé d'étudier les moyens d'améliorer le positionnement des filtres à carburant sur les voitures et des pompes à carburant de manière à faciliter les travaux d'entretien et de réparation en vue de réduire au minimum l'exposition cutanée à l'essence. Il est par conséquent suggéré de poursuivre sur ce thème les discussions menées avec les organisations représentatives des secteurs industriels concernés.POUR L'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENTLes mesures présentées ci-dessous, qui visent à protéger les eaux souterraines, devraient contribuer à prévenir la contamination de l'eau potable.POUR L'ENVIRONNEMENTLa prévention des apports anthropiques, de MTBE (oxyde de tert-butyle et de méthyle) notamment, aux eaux souterraines est un des principaux objectifs de la législation communautaire actuelle(18). Il est par conséquent recommandé de lancer, s'il y a lieu, des programmes de surveillance pour permettre une détection précoce de la contamination des eaux souterraines par le MTBE.Il est également recommandé de généraliser l'application des meilleures techniques disponibles (MTD) pour la construction et l'exploitation des installations de stockage souterrain et de distribution de l'essence dans les stations-service. À cet égard, les États membres devraient envisager d'adopter des prescriptions obligatoires, en particulier pour toutes les stations-services situées dans des zones de réalimentation de nappes d'eau souterraines. Il est en outre recommandé que des normes techniques harmonisées pour la construction et l'exploitation des réservoirs de stockage soient élaborées au niveau européen par le Comité européen de normalisation (CEN). Les anciens sites de libération potentielle de la substance se trouvant dans des zones critiques devraient faire l'objet d'une enquête et, le cas échéant, être assainis.De plus, il conviendrait d'encourager l'échange d'informations sur ces programmes et leurs résultats.Enfin, il est recommandé que les eaux de fond contenant du MTBE dans les réservoirs aériens soient contrôlées dans le cadre des autorisations d'exploitation(19) ou au titre des réglementations nationales.En vue de faciliter la délivrance des autorisations (ainsi que l'élaboration de règles nationales), ces questions seront examinées dans le cadre des travaux en cours pour la définition d'orientations concernant les meilleures techniques disponibles (MTD)(20). Il est recommandé que les États membres surveillent attentivement l'application des MTD à cet égard et communiquent à la Commission toute nouveauté importante dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.(1) La nécessité d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais n'a été signalée que dans un seul cas. Les conclusions complètes de l'évaluation des risques pour la santé humaine seront rendues publiques dans une prochaine recommandation de la Commission.(2) Ces cas ne présentent de risques pour le milieu aquatique que lorsque la concentration naturelle vient s'ajouter aux niveaux de concentration locaux. Il en va de même pour l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans les formulations de pesticides agricoles, dans les procédés photographiques à petite échelle et dans les peintures au latex à usage domestique ou industriel.(3) Ces cas ne présentent de risques pour le milieu aquatique que lorsque la concentration naturelle vient s'ajouter aux niveaux de concentration locaux. Il en va de même pour l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans les formulations de pesticides agricoles, dans les procédés photographiques à petite échelle et dans les peintures au latex à usage domestique ou industriel(4) Ces cas ne présentent de risques pour le milieu aquatique que lorsque la concentration naturelle vient s'ajouter aux niveaux de concentration locaux. Il en va de même pour l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans les formulations de pesticides agricoles, dans les procédés photographiques à petite échelle et dans les peintures au latex à usage domestique ou industriel.(5) Les travaux actuellement en cours au niveau communautaire dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26) en vue de l'élaboration de documents de référence MTD (documents BREF) couvrant divers procédés chimiques pourraient être particulièrement intéressants à cet égard. On peut obtenir de plus amples informations sur la question en consultant le site du bureau européen PRIP à l'adresse http://eippcb.jrc.es.(6) La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1) prévoit l'adoption de mesures de réduction de la pollution au niveau communautaire. Sur la base de la liste de substances prioritaires figurant à l'annexe X de la directive, la Commission doit présenter des propositions concernant des normes de qualité environnementale et des contrôles des émissions, y compris des valeurs limites d'émission, dans les deux ans qui suivent l'adoption de la liste. Pour certaines substances prioritaires désignées "substances dangereuses prioritaires", les contrôles des émissions viseront à faire cesser ou à supprimer progressivement les rejets, les émissions et les pertes de substances sur une période de vingt ans. Les nonylphénols figurent en tant que "substances dangereuses prioritaires" dans la première liste de substances prioritaires qui a été proposée par la Commission en février 2000 [COM (2000) 47 final, JO C 177 E du 27.6.2000, p. 74, modifié par le document COM (2001) 17 final du 16 janvier 2001]. La première liste de substances prioritaires incluant les nonylphénols a été adoptée le 11 juin 2001 par le Conseil, de sorte que les mesures prévues par la directive 2000/60/CE constituent un instrument supplémentaire de réduction des risques auxquels le milieu aquatique est exposé ou qui sont propagés par ce milieu.(7) Dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991), il est prévu que le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol utilisés comme substances actives dans les pesticides seront retirés du marché à partir de juillet 2003.(8) À l'heure actuelle, cette utilisation n'est pas soumise à une évaluation communautaire dans le cadre de la directive 91/414/CEE.(9) La nécessité d'obtenir d'autres informations et/ou de procéder à d'autres essais n'a été signalée que dans un seul cas. Les conclusions complètes de l'évaluation des risques pour la santé humaine seront rendues publiques dans une prochaine recommandation de la Commission.(10) Ces cas ne présentent de risques pour le milieu aquatique que lorsque la concentration naturelle vient s'ajouter aux niveaux de concentration locaux. Il en va de même pour l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans les formulations de pesticides agricoles, dans les procédés photographiques à petite échelle et dans les peintures au latex à usage domestique ou industriel.(11) Ces cas ne présentent de risques pour le milieu aquatique que lorsque la concentration naturelle vient s'ajouter aux niveaux de concentration locaux. Il en va de même pour l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans les formulations de pesticides agricoles, dans les procédés photographiques à petite échelle et dans les peintures au latex à usage domestique ou industriel.(12) Ces cas ne présentent de risques pour le milieu aquatique que lorsque la concentration naturelle vient s'ajouter aux niveaux de concentration locaux. Il en va de même pour l'utilisation d'éthoxylates de nonylphénol dans les formulations de pesticides agricoles, dans les procédés photographiques à petite échelle et dans les peintures au latex à usage domestique ou industriel.(13) Les travaux actuellement en cours au niveau communautaire dans le cadre de la directive 96/61/CE en vue de l'élaboration de documents de référence MTD (documents BREF) couvrant divers procédés chimiques pourraient être particulièrement intéressants à cet égard. On peut obtenir de plus amples informations sur la question en consultant le site du bureau européen PRIP à l'adresse http://eippcb.jrc.es.(14) La directive 2000/60/CE prévoit l'adoption de mesures de réduction de la pollution au niveau communautaire. Sur la base de la liste de substances prioritaires figurant à l'annexe X de la directive, la Commission doit présenter des propositions concernant des normes de qualité environnementale et des contrôles des émissions, y compris des valeurs limites d'émission, dans les deux ans qui suivent l'adoption de la liste. Pour certaines substances prioritaires désignées "substances dangereuses prioritaires", les contrôles des émissions viseront à faire cesser ou à supprimer progressivement les rejets, les émissions et les pertes de substances sur une période de vingt ans. Les nonylphénols figurent en tant "substances dangereuses prioritaires" dans la première liste de substances prioritaires qui a été proposée par la Commission en février 2000 [COM(2000) 47 final, JO C 177 E du 27.6.2000, p. 74, modifié par le document COM(2001) 17 final du 16 janvier 2001]. La première liste de substances prioritaires incluant les nonylphénols a été adoptée le 11 juin 2001 par le Conseil, de sorte que les mesures prévues par la directive 2000/60/CE constituent un instrument supplémentaire de réduction des risques auxquels le milieu aquatique est exposé ou qui sont propagés par ce milieu.(15) Dans le cadre de la directive 91/414/CEE, il est prévu que le nonylphénol et les éthoxylates de nonylphénol utilisés comme substances actives dans les pesticides seront retirés du marché à partir de juillet 2003.(16) À l'heure actuelle, cette utilisation n'est pas soumise à une évaluation communautaire dans le cadre de la directive 91/414/CEE.(17) Directive 70/220/CEE du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1).(18) Directive 2000/60/CE.(19) Il s'agit d'autorisation d'exploitation d'installations délivrées en vertu de la directive 96/61/CE ou de la législation nationale.(20) Travaux actuellement en cours au niveau communautaire dans le cadre de la directive 96/61/CE en vue de l'élaboration de documents de référence MTD (documents BREF) couvrant la production et la manutention du MTBE, y compris la conception et la gestion des modes de stockage.


Avis juridique important

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51999SC1302

99/669/CE, Euratom: Recommandation de la Commission, du 15 septembre 1999, relative à un système de classification des déchets radioactifs solides [SEC(1999) 1302 final]

Journal officiel n° L 265 du 13/10/1999 p. 0037 - 0045

RECOMMANDATION DE LA COMMISSIONdu 15 septembre 1999relative à un système de classification des déchets radioactifs solides[SEC(1999) 1302 final](1999/669/CE, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124,(1) considérant que le traité CE prévoit, dans son article 174, la poursuite de l'objectif de la préservation, de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement;(2) considérant que la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1) dispose, dans son article 7, que "les États membres prennent les mesures nécessaires pour fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement au moyen, par exemple, de la publication périodique de rapports descriptifs";(3) considérant que la résolution 92/C 158/02 du Conseil du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs(2) indique, dans le point 1 de son annexe, "Analyse permanente de la situation", que "la Commission fournira périodiquement au Conseil une analyse de l'état et des perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans les États membres, eu égard aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement et aux besoins des programmes nucléaires et des activités mettant en cause des radio-isotopes. La Commission tiendra également le Parlement européen informé de ces analyses";(4) considérant que le plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radiactifs(3) suppose une "concertation en matière de sécurité de la gestion et du stockage des déchets radiactifs" qui devrait permettre le "rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets";(5) considérant que la résolution 98/C 251/06 du Comité des régions sur "la sécurité nucléaire et la démocratie locale et régionale"(4) indique, dans son point 11, que "le Comité des régions considère que de nombreuses questions se rapportant à l'examen des propositions sur l'élimination des déchets radioactifs sont complexes et par là même peu susceptibles d'être comprises par un large public; pour cette raison, il estime qu'il est essentiel de garantir l'accès du public à toutes les informations pertinentes, de faire parciciper les collectivités locales et régionales et le public au processus de prise de décision et de chercher à gagner la confiance du public dans les principes qui régissent la sécurité des installations de stockage ainsi que dans les programmes de gestion des déchets",RECOMMANDE,sur la base de l'exposé des motifs figurant en annexe,que les États membres et leur industrie nucléaire adoptent un système commun de classification des déchets radioactifs aux fins de la communication nationale et internationale ainsi qu'en vue de faciliter la gestion des informations dans ce domaine;que ce système de classification soit utilisé pour renseigner le public, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sur les déchets radioactifs solides; un tel système ne remplacerait pas les critères techniques requis pour des activités particulières liées à la sûreté, telles que l'autorisation d'installations ou d'autres exploitations;que ce système de classification puisse être utilisé par les États membres. Jusqu'au 1er janvier 2002, les systèmes nationaux pourraient être utilisés parallèlement.La classification proposée est la suivante:1. Déchets radioactifs transitoiresType de déchets radioactifs (principalement d'origine médicale) qui décroissent au cours de la période de stockage temporaire et peuvent ensuite se prêter à une gestion en dehors du système réglementaire de contrôle, pour autant que soient respectés les seuils de libération.2. Déchets de faible et moyenne activité (DFMA)Déchets dont la concentration en radionucléides est telle qu'ils libèrent pendant leur stockage une énergie thermique suffisamment faible. Les valeurs admissibles de puissance thermique sont fixées pour chaque site après évaluation de la sûreté.2.1. Déchets à vie courte (DFMA-VC)Cette catégorie englobe les déchets radioactifs comprenant des radionucléides dont la période est inférieure ou égale à celle du Cs137 et du Sr90 (environ trente ans), avec une teneur limitée en émetteurs alpha à vie longue (limite de 4000 becquerels par gramme pour chaque colis de déchets et de 400 becquerels par gramme en moyenne pour la masse totale de déchets).2.2. Déchets à vie longue (DFMA-VL)Radionucléides à vie longue et émetteurs alpha en concentration dépassant les limites applicables aux déchets à vie courte.3. Déchets de haute activitéDéchets dont la concentration en radionucléides est telle que l'énergie thermique dégagée doit être prise en compte aux fins du stockage et de l'évacuation (le niveau d'énergie thermique est fonction du site, et ce type de déchet provient essentiellement des opérations de traitement/conditionnement des combustibles nucléaires usés).Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.(2) JO C 158 du 25.6.1992, p. 3.(3) JO C 158 du 25.6.1992, p. 3.(4) JO C 251 du 10.8.1998, p. 34.ANNEXE1. IntroductionLes déchets radioactifs englobent des matières très diverses, tant par leurs caractéristiques physiques que par leurs caractéristiques chimiques et radioactives. Cette diversité entraîne des dangers potentiels également très différents.Les systèmes de classification des déchets radioactifs utilisés dans l'Union européenne varient considérablement tant par l'approche initiale que par l'application. Certains sont utilisés uniquement à des fins de communication, d'autres découlent de la voie d'évacuation.Les systèmes de classification des déchets radioactifs des États membres sont fondés sur la concentration de radioactivité, la radioactivité totale, l'origine des déchets ou la voie d'évacuation.Une des principales différences se situe entre les pays dotés de centrales nucléaires électrogènes et ceux qui n'en possèdent pas. En outre, les limites de chaque catégorie ne sont pas toujours aisément quantifiables et, de ce fait, peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre.Les différences entre les systèmes de classification des déchets radioactifs peuvent créer des difficultés pour la coopération entre États membres dans le cadre du marché unique et de la libre circulation des biens et des services. Un langage commun définissant les différentes catégories de déchets pourrait, par exemple, être très utile pour l'optimisation des installations de stockage et pour le retour des déchets après traitement et/ou conditionnement.Un système de classification au niveau de l'Union européenne permettrait, en outre, de présenter au public, aux institutions nationales et internationales et aux organisations non gouvernementales des données comparatives concernant les déchets radioactifs solides.Le présent exposé décrit brièvement les besoins justifiant une harmonisation, examine les exigences afférentes et indique le système de classification proposé.2. ContexteLe plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radioactifs(1) appelle à une "concertation en matière de sécurité de la gestion des déchets radioactifs" qui devrait permettre:1) le développement d'une approche commune ainsi que des efforts d'harmonisation au niveau communautaire des stratégies et des pratiques de gestion des déchets radioactifs chaque fois que cela est possible;2) le rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets;3) l'établissement de recommandations en matière d'évaluation de la sécurité du stockage des déchets radioactifs et des critères y afférents;4) d'une manière générale, l'obtention, pour les travailleurs, le public et l'environnement, d'un niveau équivalent et satisfaisant de protection aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique.Schématiquement, certaines activités industrielles, de recherche et médicales produisent des résidus contenant des radionucléides. Après séparation, réutilisation dans l'industrie nucléaire et traitement éventuels, il existe en principe deux catégories de ces matières. La principale distinction entre ces deux catégories s'établit comme suit:>TABLE>Les matières de la catégorie 1 peuvent être libérées par les autorités nationales, pour autant qu'elles respectent les seuils de libération établis à l'aide des critères de base indiqués à l'annexe I de la directive 96/29/Euratom(2). Les autorités nationales doivent tenir compte des orientations techniques fournies par la Communauté. Il faut, cependant, observer qu'il n'existe à ce jour aucune base commune pour l'harmonisation de la catégorie 1.Seules les matières relevant de la catégorie 2 sont considérées comme des "déchets radioactifs", et la présente recommandation ne concerne que ces derniers. On peut définir deux formules de gestion possibles:1) entreposage pendant un laps de temps limité jusqu'à ce que les déchets puissent entrer dans la catégorie 1 ou être évacués;2) évacuation suivant des voies bien établies (stockage en surface ou subsurface, ou stockage profond).En général, les facteurs jugés les plus pertinents pour la définition des systèmes de classification des déchets radioactifs ainsi que pour les procédures de gestion sont les suivants: type de radionucléide, activité totale, concentration d'activité, période de décroissance, débit de dose, dégagement de chaleur et autres propriétés physiques/chimiques.Les organisations internationales, les autorités nationales et les opérateurs gérant les déchets ont établi des systèmes de classification dans leurs domaines de compétence ou de responsabilité (traitement des déchets, transport, évacuation des déchets, communication au sein de la communauté scientifique internationale et avec le public, etc.), regroupant dans une même catégorie les déchets présentant des caractéristiques et des dangers similaires, en vue de faciliter la gestion et d'améliorer ainsi la sûreté.La plupart des besoins nationaux des États membre sont correctement pourvus par les classifications nationales qu'ils ont mises au point (voir point 4: "Situation actuelle"). Toutefois, ces systèmes ayant été définis indépendamment les uns des autres et à des fins différentes, ils peuvent varier considérablement, puisque certains sont fondés sur la concentration d'activité, d'autres sur l'origine ou sur la voie d'élimination.La classification internationale des colis de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) constitue une bonne base de départ pour l'établissement d'un système commun de classification à l'usage des États membres de l'Union européenne. La définition d'une classification de référence pourrait guider utilement certains pays dans la mise au point de leurs propres stratégies de gestion, tout en facilitant les communications générales et commerciales. En ce qui concerne la sûreté, en revanche, si un tel système de classification de référence peut être utile pour des considérations générales et fondamentales, il ne peut remplacer les évaluations spécifiques de sûreté réalisées à des fins de gestion spécifiques, notamment la sélection des voies d'évacuation.3. Objet d'un système de classification des déchets commun à l'Union européenneL'objet principal d'un système de classification est d'améliorer la communication et de faciliter la gestion des informations en permettant de mieux décrire les quantités de déchets radioactifs entreposés au sein de la Communauté à l'intention des politiques et du public, d'une manière normalisée et aisément compréhensible.Une question plus délicate est la relation entre le système de classification et la façon dont les déchets sont traités et évacués dans la pratique. Les services de la Commission sont donc d'avis que le système de classification devrait être plutôt indicatif (descriptif) que prescriptif.L'élément clé est qu'un tel système qualitatif ne pourrait en aucun cas empiéter sur le rôle des autorités réglementaires nationales en matière de contrôle du traitement et de l'élimination des déchets radioactifs sur des sites particuliers. Les évaluations détaillées de sécurité qu'elles emploient à la lumière de leurs propres dispositions réglementaires et capacités de gestion nécessitent des informations bien plus détaillées concernant chaque flux de déchets que ne le permet un système de classification. Les différents systèmes actuellement utilisés en pratique dans les États membres figurent rarement dans la législation ou les procédures réglementaires nationales.Les écarts entre les plans actuels d'évacuation finale des déchets radioactifs dans chaque État membre compliquent également le lien entre la classification des déchets et les éventuelles voies d'évacuation. Certains États ont élaboré des projets détaillés d'installations d'évacuation en profondeur ou en surface pour les différents types de déchets. D'autres sont susceptibles d'opter pour l'un ou l'autre de ces types d'installation, et d'autres encore n'ont rien décidé.Certains États considèrent qu'un système de classification bien conçu pourrait fournir des orientations fondamentales concernant la façon dont la gestion des déchets radioactifs, en particulier leur évacuation, pourrait être mieux structurée en termes généraux. Ainsi, dans les États susceptibles d'opter pour le stockage en surface ou pour l'enfouissement, le système pourrait donner des indications sur les groupes de flux de déchets qui conviennent pour chaque type de stockage.Compte tenu de la diversité actuelle des systèmes nationaux de classification des déchets, un système communautaire pourrait être utilisé dans un premier temps en parallèle avec les systèmes nationaux, jusqu'au 1er janvier 2002. Le système devrait également permettre de prendre en compte tous les flux de déchets actuels et prévus, afin d'être en mesure de recenser la totalité des dépôts. Il améliorera l'information du public et servira à des fins réglementaires, telles que le libre accès aux informations en rapport avec l'environnement (directive 90/313/CEE).4. Situation actuelleLes systèmes de classification utilisés dans les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion ont été décrits par la CE(3). Ce rapport presente des informations détaillées sur les systèmes de classification des différents pays.Les systèmes de classification nationaux peuvent étre brièvement décrits comme suit.4.1. États membres de l'Union européenneBelgiqueLes déchets radioactifs sont classés en Belgique selon qu'ils sont conditionnés ou non. La catégorisation des déchets non conditionnés dépend de leur état physique, des émetteurs qu'ils contiennent, du niveau de la concentration d'activité et du traitement applicable. Ces caractéristiques sont indiquées schématiquement par un code alphanumérique à trois positions. Les déchets conditionnés sont définis en fonction de leur voie d'élimination et divisés en trois catégories, A, B et C. La classification est fondée sur l'adaptation à un stockage en surface ou en profondeur et sur la puissance thermique des déchets conditionnés. Un type supplémentaire de déchets est actuellement envisagé: les déchets contaminés au radium. On ne prévoit aucune autre modification du système de classification.DanemarkLe stockage définitif des déchets radioactifs n'a pas à ce jour été envisagée au Danemark, et, par conséquent, seul l'entreposage est pris en compte dans le système de classification, fondé principalement sur l'origine des déchets et aussi sur des mesures et des opérations de tri. À l'arrivée au centre de stockage, les déchets sont classés selon leur rayonnement externe et sont entreposés après traitement soit avec les déchets de faible activité, soit avec les déchets d'activité moyenne, selon leur débit de dose et leur contenu fissile. Les sources scellées usées sont stockées dans le Laboratoire national de Risoe. On ne prévoit aucune révision de ce système.FinlandeLes déchets radioactifs sont d'abord classés en deux principaux types: déchets radio-isotopiques et déchets nucléaires. Les déchets radio-isotopiques proviennent des hôpitaux, instituts de recherche et entreprises industrielles, alors que les déchets nucléaires proviennent des centrales nucléaires électrogènes ainsi que d'un réacteur de recherche. Les déchets radio-isotopiques sont ensuite divisés, selon leur concentration d'activité, en déchets libérés ou en déchets de laboratoire. Les déchets nucléaires sont classés en trois catégories selon leur provenance et leur voie d'évacuation prévue: combustibles usés de haute activité, déchets d'activité faible et moyenne provenant des CPN, déchets d'activité faible et moyenne provenant du déclassement de CPN. Les déchets d'activité faible et moyenne sont ensuite classés en déchets libérés, déchets de faible activité et déchets d'activité moyenne, selon la concentration d'activité. Aucun changement du système de classification n'est prévu.FranceDans l'industrie nucléaire, les déchets sont divisés en déchets conventionnels et déchets nucléaires selon leur provenance géographique et fonctionnelle (zonage des installations). Pour les déchets nucléaires, le système de classification est une matrice mettant en relation la toxicité des déchets et les voies d'élimination. Deux paramètres sont distingués pour définir la toxicité des déchets: la durée de vie des principaux radionucléides (inférieure ou supérieure à trente ans) et l'activité contenue (très faible, faible, moyenne ou élevée). Sur cette base, le système de classification comporte huit catégories de déchets, chacune liée à une ou plusieurs voies de gestion. Certaines de ces voies sont encore au stade des études.AllemagneLa classification des déchets radioactifs en Allemagne est liée au site d'évacuation. Les classifications sont établies par l'opérateur à la suite d'évaluations spécifiques de sûreté des sites, tenant compte des actes législatifs, ordonnances et règlements contraignants. Des prescriptions quantitatives sont ensuite fixées pour chaque dépôt de déchets; ces prescriptions comprennent notamment un groupement des déchets selon leurs formes, des classes de conteneurs et des limites spécifiques d'activité par radionucléide. Aucune modification fondamentale de ce système n'est prévue.GrèceIl n'existe pas de système officiel de classification des déchets radioactifs en Grèce, les seuls producteurs de ces déchets étant les instituts de recherche, les hôpitaux et les entreprises industrielles. Les utilisateurs de sources radioactives doivent, cependant, être en possession d'une licence délivrée par les autorités réglementaires pour mener des activités entraînant la production de déchets radioactifs.La réglementation en matière de radioprotection est en cours de révision, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le système de classification.IrlandeEn l'absence de centrales nucléaires électrogènes et d'installations du cycle du combustible, les déchets radioactifs sont classés en Irlande simplement en fonction de leur période et suivant qu'il s'agit de sources scellées ou non. Aucune modification de ce système n'est prévue.ItalieLa base du système de classification des déchets conditionnés en Italie est la voie d'évacuation. Les déchets radioactifs sont classés en trois catégories, selon leurs caractéristiques radio-isotopiques et la concentration d'activité. Les déchets de la catégorie I décroissent en quelques mois à des niveaux inférieurs aux seuils de libération; les autres déchets appartiennent aux catégories II et III. La catégorie II est elle-même divisée en deux sous-catégories, en fonction des exigences applicables à leur conditionnement avant leur évacuation finale.Les seules modifications envisagées concernent le "guide technique n° 26", qui sera révisé afin d'intégrer les déchets de haute activité, les déchets vitrifiés et les déchets d'activité moyenne (ne produisant pas de chaleur).Pays-BasAucune décision n'a encore été prise sur la voie d'évacuation des déchets radioactifs, et par conséquent le système de classification est principalement fondé sur le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs, sans excluré aucune option d'évacuation. II existe trois catégories de déchets radioactifs, chacune comportant plusieurs souscatégories. La catégorie 1 comprend let déchets d'activité faible et moyenne, dont le débit de dose est inférieure à une certaine valeur, et est subdivisée en fonction de l'origine, des radionucléides présents et de la. période de décroissance. Les catégories 2 et 3 sont fonction du dégagement de chaleur et subdivisées respectivement selon la provenance et le type des déchets. Aucune modification de ce système n'est prévue.PortugalLa classification des déchets radioactifs a été définie sur la base de la voie d'évacuation. Il existe trois catégories: les déchets à vie courte de faible activité (issus de la recherche, de la médecine et de l'industrie et comprenant également les sources scellées bêta/gamma usées dont la période est inférieure à trente ans, conditionnées selon des voies séparées), les déchets alpha (principalement le radium et l'américium de sources scellées usées) et les déchets d'extraction et de traitement de l'uranium. Aucune modification de ce système n'est prévue.EspagneLe système de classification espagnol distingue deux catégories de déchets, sur la base de la voie d'évacuation prévue ou mise en oeuvre: les déchets d'activité faible et moyenne se prêtant à un stockage près de la surface et tous les autres déchets. Des critères particuliers sont, en outre, appliqués pour chaque site d'évacuation; il s'agit d'exigences concernant les propriétés des colis de déchets, le conditionnement, ou applicables soit spécifiquement à tel ou tel radionucléide, soit à l'ensemble du site.Aucune modification de ce système n'est prévue, bien qu'une clarification pourrait s'avérer nécessaire dans la formulation utilisée pour décrire la gestion des combustibles usés, actuellement les DHA, à la suite de la récente convention de Vienne sur la gestion sûre des combustibles usés.SuèdeLes déchets radioactifs sont classés en déchets nucléaires et non nucléaires, ces derniers comprenant notamment les déchets issus des hôpitaux et des instituts de recherche. Certains déchets nucléaires de faible activité sont entreposés dans des dépôts en surface, en fonction de critères de concentration d'activité et d'activité totale. Les déchets nucléaires non libérés ni entreposés dans des dépôts en surface sont classés selon trois voies d'évacuation. Ces voies sont le dépôt en caverne rocheuse pour les déchets opérationnels (voie opérationnelle), le dépôt en caverne rocheuse pour les déchets de déclassement (voie prévue) et un dépôt pour les combustibles usés et les autres déchets à vie longue (voie prévue). Les déchets non nucléaires qui ne peuvent être libérés sont conditionnés puis stockés avec les déchets nucléaires ou bien entreposés en attendant la construction des installations prévues. Aucun changement de ce système n'est envisagé.Royaume-UniLe Royaume-Uni distingue quatre grandes catégories de déchets radioactifs, en fonction de la puissance thermique et de l'activité des déchets: les déchets de très faible activité, les déchets de faible activité, les déchets d'activité moyenne et les déchets de haute activité.Une étude de 1995 indique qu'il pourrait être nécessaire de réviser le système de classification à la lumière des discussions au niveau de l'Union européenne. Une modification éventuelle du système pourrait être programmée parallèlement à la mise en oeuvre des nouvelles normes de base de l'Union européenne pour la radioprotection.4.2. Pays d'Europe centrale et orientaleBulgarieLa Bulgarie distingue trois catégories de déchets radioactifs, en fonction de la dose équivalente en rayons gamma à une distance de 0,1 mètre de la surface, ou de la valeur spécifique de l'activité alpha ou bêta. Les déchets institutionnels et les sources scellées usées sont classés selon ce régime.République tchèqueIl n'existe pas, en République tchèque, de système de classification inscrit dans la réglementation. Celle-ci fait toutefois obligation aux producteurs de déchets d'établir leur propre système de classification, en fonction de leur système de traitement et de conditionnement et de la technologie utilisée, et selon des critères fixés par l'agence d'État pour la sûreté nucléaire. Aux fins de la communication nationale, les catégories suivantes sont utilisées, sans être précisément définies: déchets d'activité faible et moyenne, déchets de haute activité et combustibles usés.EstonieL'Estonie est engagée dans un processus de modification de son système de classification des déchets radioactifs, et la nouvelle réglementation est attendue pour la fin de 1998. Entre-temps, l'Estonie continue d'utiliser l'ancien système de classification soviétique (SPORO-85). SPORO-85 fixe des seuils de libération applicables aux déchets radioactifs sur la base de l'activité spécifique et de la contamination surfacique. Les déchets radioactifs sont divisés en trois groupes: objets, déchets biologiques et sources d'irradiation usées. Ces groupes sont subdivisés en trois sous-groupes en fonction du débit de dose.HongrieLe système de catégorisation des déchets en Hongrie est fondé sur la provenance et la concentration d'activité. Les trois catégories utilisées sont: les déchets de faible activité, les déchets d'activité moyenne et les déchets de haute activité, en fonction de la concentration d'activité et du débit de dose en surface du déchet.LettonieLes autorités lettones sont engagées dans un processus d'élaboration de nouveaux règlements sur la gestion des déchets radioactifs; le nouveau système sera fondé sur la voie d'évacuation des déchets, classés selon leur période et leur activité. Les déchets existants peuvent être classés en trois catégories: les déchets stockés dans d'anciens dépôts, les déchets stockés dans de nouveaux dépôts et les sources scellées usées stockées en entrepôts provisoires.PologneDes limites sont en vigueur en Pologne afin de déterminer si les déchets considérés sont ou non radioactifs; ils sont ensuite classés en fonction des radionucléides présents (émetteurs bêta/gamma ou alpha), les sources scellées constituant une troisième catégorie. Les déchets émetteurs bêta/gamma sont eux-mêmes divisés en déchets de faible activité, d'activité moyenne et de haute activité, en fonction de la concentration d'activité. Des critères supplémentaires sont appliqués aux colis pour l'entreposage et l'évacuation.RoumanieLes déchets radioactifs sont classés en trois catégories: haute activité, activité moyenne et faible activité, en fonction de l'activité spécifique ou du débit de dose à la surface. Les déchets solides de faible activité sont divisés en déchets combustibles, non combustibles ou spéciaux. Les déchets combustibles sont subdivisés en déchets biodégradables et non biodégradables, et les déchets non combustibles selon qu'ils peuvent ou non être compactés. Les déchets d'extraction et de traitement de l'uranium sont classés séparément en fonction de leurs caractéristiques physiques et de la concentration d'activité. Le système actuel de gestion des déchets radioactifs doit être révisé dans un proche avenir, et un système de classification fondé sur celui de l'AIEA et sur les recommandations de l'Union européenne est envisagé.République slovaqueIl n'existe pas de système de classification officiel en République slovaque. Un système qualitatif est communément utilisé; il comprend trois catégories (haute activité, activité moyenne et faible activité), mais ces catégories ne correspondent pas à des limites précises. Le système actuel est principalement fondé sur la provenance des déchets radioactifs, mais une révision du système est en cours et la nouvelle version devrait être basée sur la voie d'évacuation.SlovénieLa Slovénie utilise trois catégories de déchets radioactifs: déchets de faible activité, déchets d'activité moyenne et déchets de haute activité. Ces catégories sont fondées sur l'origine des déchets, avec des limites applicables à l'activité spécifique. Les catégories de faible activité et d'activité moyenne sont subdivisées en émetteurs alpha et émetteurs bêta/gamma. Des travaux sont en cours sur un système de classification fondé sur le système de l'AIEA, y compris l'approche prévoyant des exemptions.5. Le système de classification proposé par la CommissionLes systèmes de gestion des déchets radioactifs devraient être établis sur la base des caractéristiques et des propriétés des déchets, et de leur nocivité potentielle pour l'homme et/ou l'environnement. Les critères d'acceptation d'un déchet radioactif dans une installation de stockage dépendent d'évaluations de sûreté qui doivent prendre en compte les conditions spécifiques pertinentes (dispositions réglementaires, type de dépôt, contexte d'évaluation, etc.). Ces conditions sont encore plus importantes aux fins de la définition de critères d'acceptation dans le cas des installations près de la surface. Elles englobent la conception d'ensemble, le type et la fonction des barrières naturelles ou artificielles, le type et la périodicité des contrôles institutionnels supposés existants, et les scénarios à prendre en compte dans les évaluations.Tout système de classification des déchets radioactifs fondé sur l'évacuation et destiné à un usage général ne peut être que qualitatif (indicatif), à moins que des éléments importants pour l'évaluation de sûreté ne puissent être fixés à l'avance avec un degré élevé de réalisme et de crédibilité.Un tel système indicatif permet d'obtenir une description qualitative des déchets selon leur catégorie. Dans ce cas, les caractéristiques générales des déchets radioactifs sont utilisées comme critères de classification. Néanmoins, il serait également utile de disposer de valeurs numériques afin d'établir des échelles ou "ordres de grandeurs" pour certaines propriétés essentielles.Le système de classification proposé par la Commission est fondé sur celui de l'AIEA(4), avec quelques modifications destinées à tenir compte des vues et expériences pratiques des experts nationaux européens. Ainsi, la recommandation de l'AIEA d'une limite de puissance thermique de 2 kilowatts par mètre cube pour les déchets d'activité faible et moyenne n'a pas été retenue. Les experts ne voyaient aucune justification à cette valeur, qui ne pouvait selon la majorité d'entre eux qu'être liée à une analyse spécifique de sûreté. Le système de classification porte uniquement sur les matières qui contiennent ou sont contaminées par des radionucléides et pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue [directive 92/3/Euratom du Conseil(5)].Le régime de classification est destiné à être utilisé uniquement pour les déchets solides, mais il convient néanmoins de noter que certains déchets liquides pourraient entrer dans la catégorie des déchets transitoires (principalement les déchets radioactifs issus des hôpitaux et autres établissements médicaux).Le système de classification pourrait être d'abord utilisé en parallèle avec les systèmes nationaux, jusqu'au 1er janvier 2002. Les critères techniques nationaux de classification ne devraient pas être remplacés, puisqu'ils sont basés sur des considérations particulières de sûreté, telles que l'autorisation des installations et d'autres exploitations. Il convient de noter qu'aucun système de classification simple ne peut tenir compte de tous les aspects associés à son utilisation. Ces aspects doivent faire l'objet d'un manuel séparé et plus détaillé. Il faut, cependant, souligner qu'un régime de classification qualitative bien défini fournit néanmoins de nombreuses informations utiles pour faciliter la gestion de l'information concernant les déchets radioactifs et pour améliorer la communication en la matière au niveau européen.Les points suivants décrivent le système de classification proposée, sur la base de la radioactivité, de sa durée et de la chaleur dégagée.5.1. Déchets radioactifs transitoiresIl s'agit des déchets radioactifs (provenant principalement du secteur médical) qui vont décroître au cours de la période de stockage provisoire et pourront ensuite être gérés en dehors du système de contrôle réglementaire, pour autant que soient respectés les seuils de libération. Il est proposé d'appliquer une durée maximale de cinq ans, au-delà de laquelle les déchets seront considérés comme des déchets d'activité faible et moyenne. Les seuils de libération sont des valeurs fixées par les autorités nationales compétentes et exprimées en termes de concentration d'activité et/ou d'activité, auxquelles ou au-dessous desquelles les substances radioactives ou les matières qui en contiennent provenant de toute pratique à laquelle s'applique l'obligation de déclaration ou d'autorisation peuvent être libérées des exigences de la directive 96/29/Euratom. Ces seuils sont conformes aux critères de base visés à l'annexe I de cette directive et tiennent compte, le cas échéant, des orientations techniques énoncées par l'Union européenne.5.2. Déchets de faible et moyenne activité (DFMA)La concentration de radionucléides dans les DFMA est telle que la chaleur dégagée au cours de son élimination est faible. Ces valeurs de puissance thermique admissibles sont établies pour chaque site, sur la base des analyses de sûreté.5.2.1. Déchets à vie courte (DFMA-VC)Cette catégorie englobe les déchets radioactifs dont la période est inférieure ou égale à celle du Cs137 et du Sr90 (environ trente ans), avec une concentration limitée en radionucléides émetteurs alpha à vie longue (limite de 4000 becquerels par gramme pour chaque colis de déchets et de 400 becquerels par gramme pour la masse totale des déchets).5.2.2. Déchets à vie longue (DFMA-VL)Cette catégorie englobe les radionucléides à vie longue et les émetteurs alpha dont la concentration dépasse les limites applicables aux déchets à vie courte.5.3. Déchets de haute activitéLes déchets dont la concentration en radionucléides est telle que la chaleur dégagée doit être prise en compte pour le stockage et l'évacuation (le niveau de puissance thermique est spécifique à chaque site et ces déchets proviennent principalement du traitement/conditionnement des combustibles nucléaires usés).6. ConclusionsLa Commission recommande aux États membres et à leur industrie d'adopter le système de classification proposé aux fins de la communication nationale et internationale.Ce système de classification devrait être utilisé pour renseigner le public, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sur les déchets radioactifs solides.La Commission recommande l'utilisation de ce système de classification dans les États membres. Au cours de la période allant jusqu'au 1er janvier 2002, il pourrait être utilisé parallèlement aux systèmes nationaux existants.Il semble donc utile que la Commission adresse une recommandation aux États membres concernant un système de classification des déchets radioactifs solides.(1) Résolution 92/C 158/02 du Conseil du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs (JO C 158 du 25.6.1992, p. 2).(2) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).(3) Radioactive Waste Categories. Current Position (98) in the EU Member States and in the Baltic and Central European Countries [Catégories de déchets radioactifs: situation actuelle (1998) dans les États membres de l'UE, dans les États Baltes et dans les pays d'Europe centrale], 1998, OPOCE, Luxembourg, EUR 18324 (ouvrage publié uniquement en langue anglaise).(4) AIEA, collection "Sécurité" n° 111-G-1.1, Classification des déchets radioactifs, guide de sécurité, Vienne, 1994.(5) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.


Avis juridique important

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31967H0082

67/82/CEE: Recommandation de la Commission, du 13 janvier 1967, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, du Royaume des Pays-Bas, au sujet du régime d'importation de fils de fibres textiles synthétiques et artificielles originaires de Tchécoslovaquie (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° 016 du 27/01/1967 p. 0244 - 0245

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1967 en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au royaume des Pays-Bas, au sujet du régime d'importation de fils de fibres textiles synthétiques et artificielles originaires de Tchécoslovaquie (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  (67/82/CEE) En date du 29 mars 1966, la république fédérale d'Allemagne a introduit auprès de la Commission un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour être autorisée à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques et artificielles, non conditionnés pour la vente au détail, de la position douanière nº 51.01 du tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans d'autres États membres.  Le gouvernement allemand a présenté ce recours à la suite d'importations envisagées par l'intermédiaire des Pays-Bas. Il l'a motivé par le fait que l'importation de ces produits, originaires de Tchécoslovaquie, est soumise à des restrictions quantitatives (contingent annuel de 100.000 DM) et que les détournements de trafic compromettraient la réalisation de l'objectif visé par ladite mesure de politique commerciale.   La Commission a arrêté, en date du 18 avril 1966, une décision provisoire, autorisant la république fédérale d'Allemagne, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la délivrance des licences d'importation (1). Entre temps, l'examen de ce recours a été poursuivi sur la base des renseignements complémentaires fournis par les États membres. La Commission est d'avis que, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'article 115 sont bien réunies, étant donné que les détournements de trafic peuvent s'accroître à l'avenir en raison des disparités existant dans les régimes d'importation appliqués par les pays du Benelux, et notamment les Pays-Bas, d'une part, et la république fédérale d'Allemagne, d'autre part, ainsi que des prix particulièrement bas des produits dont il s'agit.  La Commission estime qu'avant d'arrêter une décision définitive, il y a lieu de rechercher les méthodes par lesquelles les Pays-Bas apportent la coopération nécessaire.  Les importations des Pays-Bas en provenance de la Tchécoslovaquie ont augmenté sensiblement au cours des trois dernières années et sont passées de 13 tonnes en 1963 à 61 tonnes en 1964 et à 123 tonnes en 1965. Le régime d'importation appliqué (système «toutes licences accordées») conduit à délivrer les autorisations d'importation sans limitation quantitative. De ce fait, les produits importés au-delà des besoins intérieurs et mis en libre pratique, sont susceptibles d'être réexportés dans d'autres États membres, en particulier dans la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, ce régime permet aux autorités néerlandaises d'assurer une surveillance étroite des importations au moyen de la procédure des licences préalables. Par ailleurs, les Pays-Bas n'ont aucune obligation contractuelle à l'égard du pays tiers d'origine, en ce qui concerne le régime d'importation à appliquer aux produits en cause.  Dans ces conditions, les Pays-Bas devraient être en mesure d'assurer un contrôle plus strict de leurs importations et de limiter ces dernières à un montant correspondant aux besoins de leur marché, qui peuvent être chiffrés, de façon approximative, à la moyenne des importations réalisées au cours des trois dernières années. L'adoption de telles mesures permettrait d'éliminer ou de réduire sensiblement les risques de détournements de trafic, sans contraindre les autres États membres à appliquer des mesures de protection, qui constituent des entraves à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.  Pour ces motifs, et en vertu de l'article 115 alinéa 1 et de l'article 155 du traité, la Commission recommande au gouvernement du royaume des Pays-Bas de limiter la délivrance des autorisations d'importation de fils de fibres textiles synthétiques et artificielles, non conditionnés pour la vente au détail (position nº 51.01 du tarif douanier commun), originaires et en provenance de Tchécoslovaquie et destinés à être mis en libre pratique, à un montant correspondant aux besoins du marché intérieur.  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1967.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN (1)JO nº 74 du 26.4.1966, p. 1114/66.


title: Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2002-2006

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