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31996H0738

96/738/CE: Recommandation de la Commission du 2 décembre 1996 concernant un programme coordonné d'inspection en 1997 pour assurer le respect des maxima fixés en matière de résidus de pesticide présents dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 335 du 24/12/1996 p. 0054 - 0057

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 concernant un programme coordonné d'inspection en 1997 pour assurer le respect des maxima fixés en matière de résidus de pesticide présents dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/738/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneur maximale pour les résidus de pesticide sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/32/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,après avoir consulté le comité phytosanitaire permanent,considérant que l'article 4 paragraphe 3 de la directive 90/642/CEE dispose que la Commission adresse aux États membres chaque année avant le 1er novembre une recommandation relative à un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante, afin d'assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticide fixées à l'annexe II de ladite directive;considérant que les États membres, en vertu de l'article 4 de la directive 90/642/CEE, sont tenus de transmettre à la Commission avant le 1er août 1996 toutes les informations utiles relatives à l'exécution, pendant l'année 1995, de leurs programmes nationaux de contrôle, et d'établir des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles nationaux à effectuer; que la recommandation 96/199/CE de la Commission, du 1er mars 1996, concernant un programme coordonné de contrôles en 1996 destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), a préconisé que les États membres envoient à la Commission avant le 1er septembre 1996 leurs programmes nationaux de surveillance prévus pour 1997; qu'il n'a néanmoins pas été possible à tous les États membres de soumettre leurs rapports nationaux et leurs plans prévisionnels avant les dates précitées;considérant que l'annexe II de la directive 90/642/CEE a été complétée par des listes de teneurs maximales en résidus pour certains pesticides par la directive 93/58/CEE (4), par la directive 94/30/CE (5), par la directive 95/38/CE (6) et par la directive 96/32/CE, que les États membres doivent mettre en oeuvre au plus tard le 30 avril 1997, et qu'elle a été modifiée par la directive 95/61/CE (7); que les teneurs maximales harmonisées en résidus de pesticides fixées à l'annexe II doivent en conséquence entrer dans le champ d'application des programmes de contrôles nationaux et coordonnés en 1997;considérant que la somme d'informations mises à la disposition de la Commission n'a pas été suffisante pour qu'il soit possible de dresser un bilan complet des actions menées par les États membres en 1995 dans le domaine des résidus de pesticides ou d'avoir une idée précise des intentions des États membres en la matière pour 1997; que les informations disponibles sont toutefois suffisantes pour la coordination d'un programme de surveillance de combinaisons spécifiques pesticides/produit au niveau communautaire; considérant qu'il s'agit en l'occurrence du second programme coordonné spécifique faisant l'objet d'une recommandation et qu'il importe de donner des indications sur les produits à inclure dans les futurs programmes coordonnés spécifiques à établir chaque année pour permettre auprès de l'autorité compétente des États membres de planifier leur action; que les produits ne seront en principe pas repris dans les programmes coordonnés spécifiques pendant trois années consécutives;considérant que l'étude d'une approche statistique systématique sur les nombres d'échantillons à prélever dans l'exercice coordonné spécifique n'a pas été achevée; que, toutefois, l'examen, dans la Communauté, d'un nombre plus élevé d'échantillons d'un produit que ceux qui ont été prélevés en 1996 permettra d'établir des conclusions plus fiables sur les résidus de pesticides détectés dans ou sur le produit concerné; que, au moins pour ce qui concerne spécifiquement l'exercice 1997, les États membres devraient se fixer comme objectif cinquante échantillons de produits dans leurs propres marchés;considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE oblige les États membres à spécifier les critères ayant présidé à l'élaboration de leurs programmes nationaux de contrôle lorsqu'ils envoient à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes pendant l'année précédente; que ladite information doit inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ils ont été fixés, ainsi que les critères ayant servi à établir les mesures garantissant la qualité en ce qui concerne l'échantillonnage et les laboratoires effectuant les analyses, lorsque ces laboratoires ne sont pas encore agréés en vertu de la directive 93/99/CE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (8);considérant qu'il serait également utile pour la Commission, en vue de l'élaboration de recommandations ultérieures, d'être informée à l'avance des programmes prévisionnels des États membres pour 1998 et pour les années suivantes, le cas échéant même s'il ne s'agit encore que de projets ou d'avant-projets;considérant que l'information relative aux résultats des programmes de contrôle et les précisions concernant les programmes prévisionnels nationaux envisagés se prêtent particulièrement bien aux traitements, au stockage et à la transmission selon des méthodes électroniques/informatiques; que des formats ont été mis au point pour l'envoi de disquettes aux États membres par la Commission; que les États membres devraient donc être en mesure d'envoyer à la Commission, dans le format standard, leurs rapports pour 1996 et leurs programmes de contrôles nationaux envisagés pour 1998; que le perfectionnement de ce format standard est engagé de manière très efficace par les orientations élaborées par la Commission;considérant que les inspections et les échantillonnages auxquels procèdent les États membres pour assurer le respect de teneurs maximales en résidus de pesticides afférentes aux produits de la liste visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être effectués conformément aux prescriptions de la directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvements d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (9), de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de mode de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (10) ainsi qu'à celles de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires (11) et à celles de la directive 93/99/CEE,RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:1) spécifiquement pour 1997, de procéder aux échantillonnages et analyses concernant les combinaisons produit/résidu de pesticides visées à l'annexe, sur la base d'un objectif de cinquante échantillons de chaque produit, reflétant le cas échéant la part nationale, la part communautaire et la part des pays tiers sur le marché de l'État membre en cause, et de communiquer les résultats, y compris les méthodes d'analyses utilisées, les «seuils de déclenchement» et les mesures garantissant la qualité, pour le 1er août 1998 au plus tard;2) avant le 1er août 1997, d'envoyer à la Commission toutes les informations visées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE en ce qui concerne l'exercice 1996, de manière à assurer, au moins grâce à une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et de communiquer en particulier:2.1) les résultats de l'exercice spécifique pour 1996, selon les indications données au point 5) de la recommandation 96/199/CE concernant un programme coordonné de contrôle en 1996;2.2) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, relativement aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas été fixées au niveau communautaire, relativement aux teneurs nationales en vigueur;2.3) les critères appliqués lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux concernant le nombre d'échantillons prélevés et d'analyses effectuées;2.4) les critères appliqués lors de la détermination et de la fixation des «seuils de déclenchement»;2.5) les mesures garantissant la qualité, appliquées à l'échantillonnage de produits, ou les modifications concernant les mesures notifiées pendant les années antérieures;2.6) des précisions en matière d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE, des laboratoires effectuant les analyses et, dans le cas où cet agrément n'a pas encore été accordé, les critères appliqués quant à l'établissement de mesures garantissant la qualité dans les laboratoires concernés;3) avant le 1er juin 1997, d'envoyer à la Commission le programme national qu'ils envisagent pour le contrôle des teneurs maximales de résidus de pesticides fixées par la directive 90/642/CEE pour l'année 1998 et, si possible, pour les années ultérieures.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.(2) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 12.(3) JO n° L 64 du 14. 3. 1996, p. 18.(4) JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.(5) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 70.(6) JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.(7) JO n° L 292 du 17. 12. 1995, p. 27.(8) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.(9) JO n° L 207 du 15. 8. 1979, p. 26.(10) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.(11) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.ANNEXE Teneurs maximales en résidus à contrôler dans l'exercice spécifique pour 1997, indiquées au point 1 de la recommandation >TABLE>


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32002H0627(01)

Recommandation du Conseil du 13 juin 2002 relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée

Journal officiel n° C 153 du 27/06/2002 p. 0001 - 0001

Recommandation du Conseildu 13 juin 2002relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée(2002/C 153/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,considérant ce qui suit:(1) Les séminaires d'experts en matière de sécurité privée qui ont eu lieu du 13 au 17 novembre 2000 à Madrid et les 6 et 7 septembre 2001 à Bruxelles ont présenté leurs conclusions.(2) Les activités menées par le secteur de la sécurité privée ont des incidences sur la prévention de la criminalité et la sauvegarde de la sécurité publique.(3) L'activité des services de sécurité privée donne lieu à un flux d'informations utile dans ces domaines.(4) Il y a lieu d'encourager et de faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres chargées du secteur de la sécurité privée pour ce qui est de la gestion de ces flux d'informations,RECOMMANDE aux États membres:1. d'encourager et de faciliter la coopération et la collaboration entre les autorités nationales compétentes pour le secteur de la sécurité privée, afin de:a) procéder à des échanges d'expériences liées à la gestion des informations fournies par les entreprises de sécurité privée conformément à leur droit national et présentant un intérêt pour la sécurité publique;b) déterminer quelles sont les meilleures pratiques en matière de gestion des informations présentant un intérêt pour la sécurité publique fournies par les entreprises de sécurité privée;2. d'organiser, au moins tous les deux ans et aux fins mentionnées ci-dessus, une réunion des autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée.Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.Par le ConseilLe présidentM. Rajoy Brey


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31979H0570

79/570/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 mai 1979, concernant l'application du tarif intérieur dans certaines relations postales entre États membres

Journal officiel n° L 155 du 22/06/1979 p. 0016 - 0016

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 mai 1979 concernant l'application du tarif intérieur dans certaines relations postales entre États membres (79/570/CEE)    1. Les prestations des services des postes jouent un rôle important dans la vie économique et contribuent à promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des pays de la Communauté.  En outre, tout ce qui touche les tarifs a un grand retentissement auprès des populations.       2. Aussi, et pour mieux concrétiser, sur le plan postal, la fusion des économies nationales, certains États membres appliquent, dans leurs relations réciproques, le tarif intérieur pour les lettres ne dépassant pas 20 grammes et pour les cartes postales.       3. L'extension de cette mesure à tous les États membres ne pose pas de graves problèmes financiers ou techniques. Une fois le principe acquis, cette mesure pourrait entrer en vigueur, au plan national, lors d'une modification générale des tarifs.       4. Elle aurait un impact politique important du point de vue de la sensibilisation de l'opinion publique à la mise en oeuvre de la construction européenne et illustrerait une des missions de la Communauté qui est de «promouvoir des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit».       5. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 deuxième tiret du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres d'appliquer le tarif intérieur dans leurs relations postales réciproques, pour les lettres du premier échelon de poids et les cartes postales.  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission


title: Recommandation de la Commission du 6 décembre 2007 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances suivantes: pipérazine, cyclohexane, diisocyanate de méthylènediphényle, but-2-yne-1,4-diol, méthyloxiranne, aniline, acrylate de 2-éthylhexyle 1,4-dichlorobenzène, 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone, phtalate de di-(2-éthylhexyle), phénol, 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène [notifiée sous le numéro C(2007) 5901] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               7.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 33/8

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 6 décembre 2007
   concernant des mesures de réduction des risques pour les substances suivantes: pipérazine, cyclohexane, diisocyanate de méthylènediphényle, but-2-yne-1,4-diol, méthyloxiranne, aniline, acrylate de 2-éthylhexyle 1,4-dichlorobenzène, 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone, phtalate de di-(2-éthylhexyle), phénol, 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène
   [notifiée sous le numéro C(2007) 5901]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/98/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements de la Commission (CE) no 1179/94 (2), (CE) no 2268/95 (3) et (CE) no 143/97 (4) concernant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

                           —

                           pipérazine,

                           —

                           cyclohexane,

                           —

                           diisocyanate de méthylènediphényle,

                           —

                           but-2-yne-1,4-diol,

                           —

                           méthyloxiranne,

                           —

                           aniline,

                           —

                           acrylate de 2-éthylhexyle,

                           —

                           1,4-dichlorobenzène,

                           —

                           3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone,

                           —

                           phtalate de di-(2-éthylhexyle) (DEHP),

                           —

                           phénol,

                           —

                           2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène.

               (2)

               Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (5), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du CSTEE et du CSRSE.

               (4)

               Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication de la Commission du 7 février 2008 relative aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: pipérazine, cyclohexane, diisocyanate de méthylènediphényle, but-2-yne-1,4-diol, méthyloxiranne, aniline, acrylate de 2-éthylhexyle, 1,4-dichlorobenzène 3,5 dinitro 2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone, phtalate de di-(2-éthylhexyle) (DEHP), phénol, 2,4,6-trinitro5-tert-butyl-m-xylène (6).

               (5)

               Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

               (6)

               D’une manière générale, on estime que la législation relative à la protection des travailleurs qui est actuellement en vigueur au niveau communautaire offre un cadre adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances pour les travailleurs et doit être appliquée.

               (7)

               Les mesures de réduction des risques prévues à la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

         RECOMMANDE:
   SECTION 1
   PIPÉRAZINE

         (no CAS 110-85-0, no Einecs 203-808-3)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement

               1)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (7), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant la pipérazine, afin d’assurer une exploitation d’ici au 31 octobre 2007 selon les meilleures techniques disponibles, ci-après dénommées «MTD», compte tenu des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               2)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne la pipérazine et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               3)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement seront réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

         SECTION 2
   DIISOCYANATE DE MÉTHYLÈNEDIPHÉNYLE

         (no CAS 26447-40-5, no Einecs 247-714-0)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs

               4)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du diisocyanate de méthylènediphényle pour des utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8).

         SECTION 3
   BUT-2-YNE-1,4-DIOL

         (no CAS 110-65-6, no Einecs 203-788-6)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs

               5)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du but-2-yne-1,4-diol pour des utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, et en particulier dans l’utilisation de flocons, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

         SECTION 4
   ANILINE

         (no CAS 62-53-3, no Einecs 200-539-3)

   Mesures de réduction des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement

               6)

               Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’aniline dans des activités impliquant une exposition prévisible (travaux de révision et d’entretien sur des circuits fermés), devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

               7)

               Les États membres devraient assurer une surveillance active et efficace du marché sur leur territoire, en ce qui concerne la présence de produits de consommation contenant de l’aniline et informer la Commission par le système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) prévu par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (9). Si cela se révèle nécessaire, ces produits devraient être retirés du marché au motif qu’ils ne sont pas sûrs au sens des obligations générales de sécurité énoncées par la directive 2001/95/CE.

               8)

               Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’aniline peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale et se conformer à ces normes d’ici au 22 décembre 2015 au plus tard. Les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes devraient être intégrées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

               9)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’aniline, afin d’assurer une exploitation selon les meilleures techniques disponibles d’ici au 31 octobre 2007, compte tenu des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

               10)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l’aniline et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               11)

               Le cas échéant, les émissions locales dans le milieu aquatique et via des émissions d’aniline dans l’atmosphère devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter ou de réduire tout risque pour l’environnement.

         SECTION 5
   PHTALATE DE DI-(2-ÉTHYLHEXYLE) (DEHP)

         (no CAS 117-81-7, no Einecs 204-211-0)

   Mesures de réduction des risques pour l’environnement

               12)

               Dans le cas des bassins hydrographiques pour lesquels les émissions de DEHP peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale et se conformer à ces normes d’ici au 22 décembre 2015 au plus tard. Les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes devraient être intégrées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE.

         SECTION 6
   PHÉNOL

         (no CAS 108-95-2, no Einecs 203-632-7)

   Mesures de réduction des risques pour les consommateurs et l’environnement

               13)

               Les États membres devraient assurer une surveillance active et efficace du marché sur leurs territoires, en ce qui concerne la présence de produits de consommation contenant du phénol, et informer la Commission par le système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) prévu par la directive 2001/95/CE. Si cela se révèle nécessaire, ces produits devraient être retirés du marché au motif qu’ils ne sont pas sûrs au sens des obligations générales de sécurité énoncées par la directive 2001/95/CE.

               14)

               Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le phénol, afin d’assurer une exploitation selon les meilleures techniques disponibles d’ici au 31 octobre 2007, compte tenu des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. Les autorités compétentes des États membres concernés devraient accorder une attention particulière aux risques potentiels liés aux sites de production et/ou de transformation du phénol, en ce qui concerne les stations d’épuration des eaux industrielles situées sur ces sites, et en ce qui concerne les personnes exposées via l’environnement (pousses de végétaux contaminées par les émissions atmosphériques émanant de ces sites).

               15)

               Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le phénol et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

               16)

               Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement et dans les stations d’épuration des eaux industrielles devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour les micro-organismes dans les stations d’épuration des eaux industrielles et pour les personnes exposées via l’environnement.

         SECTION 7
   DESTINATAIRES

               17)

               La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

      (3)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

      (4)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

      (5)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

      (6)  JO C 34 du 7.2.2008, p. 1.

      (7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

      (8)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

      (9)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

      (10)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).


Avis juridique important

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52007DC0803(05)

Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (conformément à l’article 99 du traité CE)  /* COM/2007/0803 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.12.2007COM(2007) 803 finalPARTIE ICOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉENRapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) Garder la cadence des réformesGarder la cadence des réformesEN RELANÇANT LA STRATÉGIE DE LISBONNE EN 2005 ET EN LA RECENTRANT SUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI, L'EUROPE A FRANCHI UNE ÉTAPE IMPORTANTE. LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'UE A PROFONDÉMENT ET DURABLEMENT ÉVOLUÉ: UN PARTENARIAT ÉTROIT ET UNE RÉPARTITION CLAIRE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION ONT PERMIS DE FAIRE UN GRAND PAS EN AVANT.Les résultats sont déjà visibles. La situation économique est bien meilleure qu'en 2005, comme en attestent les chiffres de la croissance. Près de 6,5 millions d'emplois ont été créés au cours des deux dernières années et 5 millions d'emplois supplémentaires devraient l'être d'ici 2009. Derrière ces chiffres se profilent des millions d'Européens qui ont vu le spectre du chômage s'éloigner et leur vie s'améliorer.Certes, la reprise actuelle est un phénomène en partie cyclique, mais les réformes structurelles engagées ces dernières années par les États membres et l'Union dans le cadre de la stratégie de Lisbonne font la différence et constituent la meilleure des protections contre un retournement de la conjoncture.La stratégie de Lisbonne est l'instrument conçu par l'UE pour accompagner les changements en cours, ce qui en fait une composante essentielle de la réponse apportée par l'UE à la mondialisation dans la mesure où elle aide les Européens à façonner ce nouvel ensemble de défis et de possibilités.Le processus de réforme peut s'avérer difficile. Il est parfois impopulaire. Néanmoins, la voie des réformes est la seule qui permette de faire face aux besoins actuels. Les succès engrangés à ce jour devraient nous inciter à redoubler d'efforts au cours du prochain cycle de la stratégie.Cela signifie que nous devons garder la cadence des réformes. Trop d'Européens sont encore sans emploi. Nos entreprises n'évoluent pas encore dans un environnement favorisant au mieux leur croissance. L'Europe reste fragmentée dès lors qu'il s'agit d'encourager l'innovation ainsi que la recherche et le développement. La contribution du secteur privé est encore insuffisante. Nous avons à peine commencé à transformer l'UE en une économie à faible intensité de carbone. Face au risque de ralentissement de la croissance au niveau mondial, il est essentiel d'accélérer les réformes et de renforcer les capacités de résistance de nos économies.La stratégie de Lisbonne exige un fort esprit d'initiative. Lorsque l'Europe prend l'initiative, les actes suivent. Les actions prioritaires définies par le Conseil européen du printemps 2006 ont réellement dynamisé le processus. Dans presque tous les États membres, la création d'une entreprise est devenue plus facile et moins coûteuse. Des principes communs ont été adoptés en matière de «flexicurité». Tout cela est plus que propice à un nouvel élan politique.Nous devons profiter de cette impulsion et nous accorder sur une liste ciblée de nouvelles actions ambitieuses à entreprendre. Voici quelques exemples de ce que nous devons réaliser ensemble:-  lutter contre le décrochage scolaire afin que personne ne soit laissé pour compte à l'ère de la mondialisation;-  doter l'Europe d'une «cinquième liberté», la libre circulation de la connaissance, pour lui permettre d'exploiter son potentiel créatif;-  déployer l'internet à haut débit pour stimuler l'innovation et maintenir l'Europe sur le devant de la scène à l'ère de l'internet;-  encourager les petites et moyennes entreprises en adoptant une «loi sur les petites entreprises pour l'Europe»;-  améliorer considérablement l'efficacité énergétique de nos bâtiments, en utilisant les budgets colossaux consacrés aux marchés publics pour inciter au changement;-  renforcer le triangle éducation-recherche-innovation, notamment en créant et en gérant l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) et en lançant des Initiatives technologiques conjointes (ITC).L'Europe a là une occasion unique de se muer en une économie créative, moderne, innovante et à faible intensité de carbone, offrant aux entreprises un environnement dynamique, possédant une main d'œuvre hautement qualifiée et un système éducatif de grande qualité, le tout reposant sur un modèle social fort. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi concourt à la prospérité des Européens en poursuivant un programme qui conjugue accès, possibilités et solidarité et qui nous permettra de tirer parti de notre ouverture au monde et de façonner la mondialisation en fonction des valeurs européennes.José Manuel Durão BarrosoBruxelles, le 11 décembre 2007TABLE DES MATIÈRES1. Introduction 52. Réformes structurelles mises en œuvre au cours du premier cycle de Lisbonne (2005-2008) 63. Approfondissement de la stratégie de lisbonne au cours du prochain cycle 73.1. Poursuivre le processus de réforme au niveau national 83.2. Renforcer la coordination des politiques économiques 83.3. Entreprendre les réformes nécessaires au niveau communautaire, notamment celle du programme communautaire de Lisbonne 93.4. Peser sur les évolutions au plan international 103.5. Intégrer les efforts déployés au niveau national, communautaire et international au sein d'une stratégie efficace 114. Actions dans les quatre domaines prioritaires 114.1. Investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travail 114.2. Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PME 134.3. Investir dans la connaissance et l'innovation 154.4. Énergie et changement climatique 175. Suivi du Conseil européen du printemps 2008 181. INTRODUCTIONEn relançant la stratégie de Lisbonne en 2005, l'Union européenne et ses États membres se sont engagés dans un nouveau partenariat visant à assurer une croissance et des emplois durables.Près de trois ans plus tard, les résultats de ce partenariat sont clairement visibles. Le taux de croissance économique a augmenté. Alors qu'il s'établissait à 1,8 % en 2005, il devrait atteindre 2,9 % en 2007 et 2,4 % en 2008. Bien que la récente reprise soit pour une bonne part cyclique, les réformes structurelles engagées par les États membres n'y sont pas étrangères. Près de 6,5 millions d'emplois ont été créés au cours des deux dernières années et 5 millions d'emplois supplémentaires devraient l'être d'ici 2009. Le taux de chômage devrait descendre sous la barre des 7 %, soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 80. Quant au taux d'emploi, actuellement de 66 %, il s'est fortement rapproché de l'objectif global de 70 % fixé par la stratégie de Lisbonne. Pour la première fois en dix ans, une forte progression de l'emploi est allée de pair avec une croissance vigoureuse de la productivité. Le niveau de vie s'améliore sensiblement dans les États membres qui ont rejoint l'UE récemment.Néanmoins, les États membres n'ont pas tous entrepris les réformes avec la même détermination. Dans certains domaines, tels que l'ouverture des marchés et la lutte contre la segmentation du marché du travail, les réformes ont pris du retard. Or, les conditions se font moins favorables du fait du ralentissement de l'économie mondiale, de la tourmente financière et de l'augmentation du prix des produits de base.Lors du sommet européen informel de Lisbonne d'octobre 2007, les chefs d'État ou de gouvernement se sont penchés sur la réaction de l'Europe à la mondialisation[1]. Ils ont confirmé le rôle central de la stratégie renouvelée de Lisbonne et ont préconisé son approfondissement au cours du prochain cycle. Ils ont également souligné que l'UE devrait utiliser la stratégie de façon à modeler la mondialisation en fonction de ses propres valeurs et de ses propres intérêts. Le modèle de développement de l'Union conjuguant compétitivité avec solidarité et durabilité, de même que sa longue expérience de l'intégration économique peuvent constituer des atouts majeurs à l'ère de la mondialisation. La signature du traité de Lisbonne a marqué le début d'une nouvelle ère pour l'Union européenne. Ayant résolu des questions institutionnelles essentielles, l'UE peut maintenant porter son attention sur les problèmes qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne de ses citoyens.La première partie de la présente communication au Conseil européen du printemps 2008 présente les propositions avancées par la Commission pour donner une impulsion à la stratégie. Tout en soulignant l'importance de la stabilité macroéconomique, elle insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les réformes en suspens pour renforcer les données fondamentales, ce qui assurera une croissance économique solide à l'avenir et aidera l'UE à résister aux remous de l'économie mondiale.La deuxième partie consiste en une appréciation des progrès accomplis par chaque État membre (et par la zone euro) dans l'exécution de son programme national de réforme et la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil[2]. La troisième partie est un document d'accompagnement qui contient une évaluation détaillée des progrès réalisés dans chaque domaine stratégique[3]. Le paquet «Lisbonne» comporte en outre: 1) une proposition de recommandation du Conseil visant à actualiser les recommandations et les «points à surveiller» propres à chaque pays; 2) une proposition de recommandation du Conseil visant à réaffirmer les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi; 3) un nouveau programme communautaire de Lisbonne; et 4) une analyse de la réorientation des Fonds structurels vers la croissance et l'emploi.2. RÉFORMES STRUCTURELLES MISES EN œUVRE AU COURS DU PREMIER CYCLE DE LISBONNE (2005-2008)Bien qu'il existe un large consensus sur les mesures à prendre, les réformes ont progressé à un rythme inégal. Tous les États membres ont procédé à des remaniements en profondeur depuis 2005, mais certains ont relevé le défi de manière plus déterminée que d'autres. Certains signes de lassitude face au processus de réforme sont apparus au cours des douze derniers mois.En ce qui concerne les éléments positifs, les déficits budgétaires ont été ramenés de 2,5 % du PIB en 2005 à 1,1 % en 2007, ainsi qu'il était prévu. Quant à la dette publique, elle a diminué, passant de 62,7 % en 2005 à un peu moins de 60 % en 2007. Néanmoins, la possibilité qui était offerte de tirer parti de la croissance relativement soutenue pour réduire les déficits structurels n'a pas été pleinement exploitée, notamment dans la zone euro.Dans certains États membres, la reprise de la croissance s'est accompagnée d'un accroissement progressif des déséquilibres ainsi qu'en témoignent l'importance des déficits courants, montrant des signes de surchauffe, le recul de la compétitivité, l'endettement croissant des ménages et la hausse rapide des prix des logements.L'euro s'est révélé être un facteur de stabilité et a facilité le fonctionnement du marché unique au profit de la zone euro et de l'UE dans son ensemble. Le taux de croissance potentiel estimé du PIB de la zone euro a augmenté de 0,2 point de pourcentage depuis 2005 pour atteindre 2,25 %, ce qui s'explique en partie par les réformes structurelles.Les gains de productivité ont atteint 1,5 % en 2006, après avoir connu un taux de croissance annuel de 1,2 % entre 2000 et 2005. L'Europe reste néanmoins à la traîne des autres puissances économiques lorsqu'il s'agit d'investir dans les technologies de l'information et des communications (TIC) et de les mettre au service de la productivité. Les industries et services de réseaux s'ouvrent lentement à la concurrence et d'importants obstacles à l'entrée sur le marché subsistent. Certains États membres accusent du retard dans la mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur. De même, les efforts visant à améliorer le cadre régissant la propriété industrielle et intellectuelle et à accélérer la normalisation se sont avérés infructueux.Le programme d'amélioration de la réglementation de l'UE se met progressivement en place, même si de nombreux États membres doivent encore mettre en œuvre les instruments nécessaires à cet effet, parmi lesquels les évaluations d'impact et les méthodes de mesure et d'allégement des formalités administratives.Dans presque tous les États membres, la création d'une entreprise est devenue plus facile et moins coûteuse. Néanmoins, l'Europe dans son ensemble manque toujours d'une culture entrepreneuriale dynamique. Trop souvent, les efforts déployés pour améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent restent dispersés au lieu de s'inscrire dans une démarche intégrée visant à favoriser la croissance des PME. Bien que les États membres se soient imposé des objectifs en s'engageant à accroître sensiblement leurs investissements en R&D, ce qui devrait aider l'UE à se rapprocher des 3 % du PIB d'ici 2010 ainsi qu'elle se l'est fixé pour but, cette ambition ne se traduit pas encore dans les faits.La croissance de l'emploi a été impressionnante, même si certains groupes et régions en ont moins bénéficié. De nombreux États membres ont entrepris de réformer leurs régimes de retraite et de retraite anticipée, ce qui a concouru à une augmentation forte et durable du taux d'emploi des travailleurs âgés, même si l'objectif de 50 % est encore loin d'être atteint. Le taux d'emploi des femmes a fortement progressé (s'établissant à 57,2 %, il est proche de l'objectif de 60 %), mais les États membres doivent encore prendre des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.La moitié des États membres environ ont élaboré des politiques fondées sur le principe de «flexicurité» ou y travaillent, mais les mesures prises par les pouvoirs publics restent fragmentées. Les politiques passives du marché du travail sont en passe d'être durablement abandonnées au profit de politiques actives. Les États membres se sont attelés à la réforme de leurs régimes de sécurité sociale, modifiant notamment leurs systèmes de prélèvements et de prestations de manière à assurer un équilibre entre droits et obligations. Des contrats de travail plus souples ont été introduits pour certaines catégories de travailleurs (par exemple, pour les primo-arrivants sur le marché de l'emploi), mais ces dispositions n'ont pas été suffisamment appuyées par des mesures leur donnant la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences qui, à leur tour, pourraient les aider à progresser sur le marché du travail. La refonte des règles régissant les autres types de contrats, tâche plus ardue, n'a reçu que peu d'attention. Il s'ensuit que de nombreux marchés du travail restent segmentés, des «insiders», bien protégés, y côtoyant des «outsiders», sous contrat précaire et à la situation plus incertaine.De la même manière, l'apprentissage tout au long de la vie est de loin insuffisant, surtout parmi les moins qualifiés, qui en ont pourtant le plus besoin. Les systèmes d'éducation et de formation ne sont toujours pas suffisamment adaptés aux besoins du marché du travail.L'UE a arrêté les premières mesures visant à assurer sa transition vers une société produisant peu de carbone. Elle progresse dans la réalisation de l'objectif général convenu à Kyoto et, lors du Conseil européen du printemps 2007, elle s'est imposé des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables d'ici 2020.La partie II de la présente communication présente de manière détaillée les progrès accomplis par les différents États membres.3. APPROFONDISSEMENT DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE AU COURS DU PROCHAIN CYCLEBien que l'état de son économie soit meilleur qu'en 2005, l'Union européenne aborde le nouveau cycle de Lisbonne dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance mondiale et l'existence d'un certain nombre de risques liés aux perturbations financières ainsi qu'à l'augmentation du prix du pétrole et des matières premières. Le moment est donc venu de décider d'approfondir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne afin de renforcer la confiance et d'améliorer les données fondamentales de l'économie de façon à pouvoir faire face à d'éventuels fléchissements de la conjoncture.3.1. Poursuivre le processus de réforme au niveau nationalLe principal enjeu pour les États membres au cours du prochain cycle sera de mettre en œuvre les réformes en suspens, en particulier dans les domaines qui sont précisés dans le cadre des recommandations adressées à chacun d'entre eux et des «points à surveiller».Étant donné qu'il faut du temps pour que les réformes soient exécutées et portent leurs fruits, la Commission propose de n'apporter que des modifications mineures à la série actuelle de recommandations et de les affiner à la lumière des progrès observés depuis leur adoption au printemps 2007.Pour que la nouvelle génération de programmes relevant de la politique de cohésion de l'UE puisse avoir le plus grand impact possible sur la croissance et l'emploi, il a été prévu de «réserver» plus de 60 % des fonds[4] au soutien des programmes nationaux de réforme (PNR). Une enveloppe de 347 milliards d'euros pourra servir au soutien des objectifs de cohésion sur la période 2007-2013. Cette enveloppe sera complétée par un cofinancement national de quelque 160 milliards d'euros, associant secteurs public et privé. Au total, 70 milliards d'euros seront mobilisés chaque année jusqu'en 2013, essentiellement en appui des PNR. À présent que la phase de programmation est terminée, il importe de veiller à ce que les dépenses reflètent les engagements pris en matière d'affectation des fonds et ne servent pas par la suite au soutien de domaines d'action ne présentant pas la même priorité.Les autorités locales et régionales sont déjà étroitement associées à la stratégie renouvelée de Lisbonne dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des programmes de cohésion auxquels sont réservés des fonds. De nouveaux efforts sont nécessaires pour élargir la participation à un plus grand nombre d'acteurs et pour intensifier les échanges d'expérience, d'idées et de meilleures pratiques qui constituent déjà un atout majeur de cette stratégie. Dans ce contexte, la Commission se réjouit du vif intérêt que le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, notamment, portent à l'évaluation de l'ampleur de la participation des parties prenantes à cette stratégie.3.2. Renforcer la coordination des politiques économiquesLes économies des États membres présentent un degré élevé d'interdépendance. On peut escompter de nombreux avantages si elles vont toutes dans le même sens et que les réformes progressent en parallèle. La nouvelle gouvernance de la stratégie de Lisbonne, qui met l'accent sur le partenariat entre l'Union européenne et les États membres, a prouvé son efficacité. Les lignes directrices intégrées représentent un instrument clé pour coordonner plus étroitement la politique économique dans le cadre de la stratégie renouvelée. Elles constituent un cadre général qui permet à des États membres se trouvant à des stades de développement différents et dotés de systèmes sociaux et de cadres institutionnels différents de poursuivre leur propre programme national de réforme, et leur portée est suffisamment large pour permettre d'opérer des ajustements à la lumière des évolutions du contexte dans lequel s'inscrivent les mesures prises. Il existe un large consensus entre les États membres et les parties prenantes sur le fait qu'il n'y a pas lieu de modifier ces lignes directrices et qu'il convient de maintenir l'accent mis sur la mise en œuvre[5].Pour ces raisons, la Commission propose de confirmer les lignes directrices actuelles pour le prochain cycle, tout en actualisant les notes explicatives qui définissent le cadre de leur mise en œuvre. Il s'agit par exemple de mettre davantage l'accent sur les mesures ayant pour objet d'investir plus dans le capital humain et de moderniser les marchés du travail. Les États membres doivent réexaminer leurs PNR afin de s'assurer qu'ils sont bien à jour pour le nouveau cycle et continuer d'associer un large éventail de parties prenantes à leur élaboration et à leur mise en œuvre.L'expérience tirée de ces trois dernières années a montré qu'il fallait encore renforcer la coordination des réformes. La Commission propose par conséquent que les États membres débattent, dans le cadre du processus de surveillance multilatérale organisé au sein du Conseil, des mesures spécifiques prises pour répondre aux recommandations qui leur sont adressées et aux «points à surveiller». Pour l'organisation de ce débat, il conviendrait que chaque État membre présente, dans le cadre de son rapport d'exécution, un plan d'action exposant les mesures qu'il prendra pour tenir compte des recommandations et/ou des points à surveiller.En outre, l'idée d'entreprendre des réformes de façon concertée est plus légitime encore dans la zone euro. Les propositions visant à renforcer l'efficacité de la coordination et de la gouvernance dans la zone euro s'inscriront dans le cadre du réexamen de l'UEM dix ans après sa création, que la Commission effectuera avant l'été 2008.3.3. Entreprendre les réformes nécessaires au niveau communautaire, notamment celle du programme communautaire de LisbonneLe nouveau programme communautaire de Lisbonne (PCL) se veut la contribution communautaire à la stratégie renouvelée de Lisbonne et doit être considéré comme le pendant des PNR. Il expose les mesures communautaires qui confèrent la plus forte valeur ajoutée aux réformes entreprises par les États membres, et qui, dès lors, auront le plus grand impact sur la croissance et l'emploi. Si certaines mesures énoncées dans le PCL ne doivent être adoptées que par la Commission, la plupart des autres mesures doivent être adoptées de façon prioritaire par le Conseil et le Parlement. Il est nécessaire que toutes les institutions de l'UE aient la volonté politique commune de parvenir à un accord sur ces mesures au cours du prochain cycle, afin de stimuler la croissance et l'emploi. Le texte complet du PCL est présenté dans une communication distincte.Il importe au niveau communautaire de combler les vides existant dans le marché unique, en particulier dans les services, afin qu'il puisse être tiré pleinement parti des avantages des réformes nationales. La Commission a récemment présenté sa vision du marché unique du 21e siècle[6]. Certaines des mesures proposées seront approfondies dans le cadre du PCL. Elles visent à donner aux consommateurs et aux petites entreprises une plus grande voix au chapitre, tout en améliorant la mise en œuvre et l'application des règles du marché unique, en instaurant, par exemple, des «centres du marché unique» à l'échelon national et un suivi régulier de l'évolution des prix des biens de consommation. L'application effective de la législation relative à la protection des consommateurs aidera ces derniers à opérer un choix entre les producteurs, ce qui stimulera la compétitivité.3.4. Peser sur les évolutions au plan internationalS'il est nécessaire que l'Union européenne offre une protection à ses citoyens et défende ses intérêts et ses valeurs, le protectionnisme ne saurait être la solution. L'UE, qui est la première puissance commerciale et le premier investisseur mondial, jouit d'un degré d'ouverture qui lui permet de réduire les coûts pour l'industrie et les prix pour les consommateurs, tout en offrant à ces derniers un choix plus vaste; elle incite les entreprises à être plus concurrentielles et encourage l'investissement.La stratégie de Lisbonne est mise en œuvre dans un contexte de mondialisation et il convient d'en tenir davantage compte pour permettre à cette stratégie de porter ses fruits. Pour y parvenir, l'UE doit notamment:-  utiliser tous les instruments dont elle dispose pour maintenir le degré d'ouverture qui est le sien et obtenir, en contrepartie, un plus grand accès de ses entreprises aux marchés des pays tiers.Les négociations multilatérales, en particulier l'aboutissement des négociations commerciales menées dans le cadre du cycle de Doha, et les accords commerciaux bilatéraux en cours, doivent être mis à profit pour créer de nouveaux débouchés commerciaux et supprimer les obstacles, notamment tarifaires, au commerce[7]. Ils doivent également être utilisés pour promouvoir une approche fondée sur des règles, qui favorise la mise en place de normes élevées de protection sociale et environnementale. La Commission présentera en outre un rapport annuel sur l'accès au marché, recensant les pays et les secteurs dans lesquels des obstacles importants subsistent. Cela devrait normalement donner lieu à des consultations avec les pays concernés. Si des problèmes demeurent, il conviendra d'envisager le recours aux instruments commerciaux communautaires et/ou une action dans le cadre de l'OMC. Il faudra, en particulier, s'attacher à améliorer l'accès aux marchés publics et à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à établir une concurrence équitable et à assurer l'accès des PME aux marchés.-  intensifier le dialogue stratégique qu'elle mène avec les principaux pays tiers afin de trouver des solutions avantageuses pour les deux parties et de promouvoir l'adoption de normes plus élevées et une plus grande convergence des réglementations.Grâce à l'expérience dont elle dispose dans le domaine du marché unique, l'Union européenne peut apporter un savoir-faire (par exemple en ce qui concerne l'intégration des marchés, la protection sociale, l'emploi et les droits des travailleurs, les soins de santé, la protection de l'environnement, les règles de concurrence et les douanes) dont pourraient profiter ses principaux partenaires, tandis que les discussions engagées pourraient également permettre d'aboutir à des solutions dans des domaines présentant un intérêt stratégique pour l'Union [par ex. accès au marché, énergie, changement climatique, gestion de la migration, travail décent, normes technologiques et droits de propriété intellectuelle (DPI), politique des PME]. Il convient de concevoir de nouvelles initiatives (telles que la création récente du conseil économique transatlantique), qui tiennent compte des spécificités de chacun des partenaires. Il y a lieu de porter une attention particulière aux pays voisins de l'Union.3.5. Intégrer les efforts déployés au niveau national, communautaire et international au sein d'une stratégie efficaceLe Conseil européen du printemps 2006 a fixé quatre domaines d'action prioritaires qui constituent les piliers de la stratégie renouvelée (connaissance et innovation, libération du potentiel des entreprises, investissement dans le capital humain et modernisation des marchés du travail, énergie/changement climatique). Ces domaines sont interdépendants; leur mise en œuvre en parallèle constitue une stratégie intégrée.Pour chacun de ces quatre domaines, le Conseil européen du printemps 2006 a également approuvé un nombre limité de mesures concrètes spécifiques qui devront donner des résultats d'ici la fin du premier cycle. La mise en œuvre de ces mesures est satisfaisante: il est ainsi possible, dorénavant, dans pratiquement tous les États membres, de créer une entreprise en une semaine par l'intermédiaire d'un guichet unique. Un accord a été dégagé sur une série commune de principes en matière de flexicurité. La décision du Conseil européen de fixer un objectif de 25 % a donné une forte impulsion au processus d'allègement des formalités administratives. Ces exemples montrent que la stratégie renouvelée de Lisbonne peut être mise à profit pour offrir aux entreprises et aux citoyens des avantages directs et tangibles. Toutes ces avancées constituent un socle solide sur lequel le Conseil européen peut s'appuyer pour imprimer un nouvel élan à la mise en œuvre de cette stratégie en arrêtant une série limitée de nouvelles actions qui devront porter leurs fruits d'ici 2010.La stratégie renouvelée s'articule autour du concept de partenariat, l'idée étant que pour relever les défis communs, chaque niveau doit jouer pleinement son rôle. Les domaines prioritaires sont une façon de rassembler ces différents niveaux. Lorsque les mesures doivent être exécutées par les États membres, elles doivent trouver leur place dans les PNR; lorsqu'elles doivent être exécutées au niveau communautaire, elles doivent s'inscrire dans le cadre du PCL. Nombre d'entre elles, en outre, ne peuvent être réalisées que si elles sont étayées par une politique extérieure proactive, aidant l'UE à tracer les contours de la mondialisation mais aussi à tirer profit des avantages qu'elle offre.4. ACTIONS DANS LES QUATRE DOMAINES PRIORITAIRES4.1. Investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travailLa «flexicurité» instaure un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail. Elle a pour objectif de faire en sorte que tous les citoyens puissent bénéficier d'une sécurité dans l'emploi forte, leur permettant de trouver facilement un emploi de qualité à chaque étape de leur vie active. Elle aide salariés et employeurs à tirer parti de la mondialisation. À l'issue de l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux, le Conseil européen est invité à adopter la proposition de la Commission relative à des principes communs en matière de «flexicurité»[8]. Il appartient désormais aux États membres de les mettre en œuvre en les adaptant à leurs situations particulières.Il est essentiel de redoubler d'efforts afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'intégrer les personnes en marge du marché du travail, par le biais notamment de politiques d'inclusion actives. La réduction de la pauvreté est au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée, qui met l'accent sur la croissance et l'emploi et prévoit des mesures d'exécution destinées à investir dans les capacités des personnes, à garantir l'égalité des chances, à assurer une protection sociale adéquate et à offrir des emplois de bonne qualité. Il importe de renforcer le soutien apporté aux travailleurs peu qualifiés, aux migrants et aux handicapés, notamment en encourageant le développement de leurs compétences.Investir davantage dans l'éducation et les qualifications tout au long de la vie est non seulement indispensable à la réussite de l'Europe à l'ère de la mondialisation, mais également l'un des moyens les plus efficaces de combattre l'inégalité et la pauvreté. Dès leur plus jeune âge, les enfants développent l'aptitude à acquérir des connaissances pour le reste de leur vie. Plus tard, dans le primaire et le secondaire, les compétences en lecture sont une condition préalable au passage dans la classe supérieure. En Europe, toutefois, un enfant de quinze ans sur cinq présente des lacunes en lecture. Parmi les 18-24 ans, une personne sur six a quitté l'école à l'issue du premier cycle de l'enseignement secondaire. Il leur est particulièrement difficile d'entrer sur le marché du travail et d'y progresser. Nombre d'entre elles viennent grossir les rangs des chômeurs de longue durée. L'Europe n'a guère progressé dans la réalisation de ses objectifs en la matière. Il lui faut agir avec détermination pour élever le niveau de qualifications de base des jeunes et réduire de manière radicale la sortie prématurée du système scolaire. Il importe à présent de concentrer les ressources sur un nombre d'années défini, afin d'amorcer un changement drastique.L'apprentissage à l'étranger peut constituer un puissant stimulant pour le développement personnel et les compétences linguistiques. Le programme Erasmus a permis à près de deux millions de jeunes européens de partir étudier à l'étranger. Davantage de jeunes encore devraient pouvoir en bénéficier, jusqu'à ce qu'il devienne, un jour, un élément à part entière de l'enseignement universitaire.La reconnaissance dans toute l'Europe des qualifications propres à un métier constituera un puissant incitant à acquérir de nouvelles compétences tout au long de la vie active. Récemment adopté, le cadre européen des certifications contribuera à atteindre cet objectif, pour autant que les États membres prennent rapidement des mesures visant à y relier leurs systèmes et cadres nationaux de qualification.Le développement des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie soutiennent les politiques de «flexicurité» en renforçant la flexibilité, la sécurité de l'emploi et la mobilité professionnelle. Il est nécessaire d'élaborer des politiques de formation professionnelle continue à la fois plus fortes et plus ciblées pour relever le défi du vieillissement actif et contribuer à l'augmentation de la productivité et de l'employabilité. Le Fonds social européen peut y contribuer dans une large mesure.Des efforts supplémentaires devraient être consentis afin de prévoir et de contrôler les besoins futurs en qualifications. Face à la pénurie de plus en plus aigüe de main-d'œuvre et de qualifications dans un nombre croissant de secteurs, l'Europe devra améliorer la mobilité régionale et nationale de la main-d'œuvre et définir une politique d'immigration contrôlée, assortie de mesures visant à améliorer l'intégration socio-économique des immigrants.Dans le cadre du réexamen du marché unique, la Commission a exposé sa vision d'une Europe cherchant à promouvoir l'accès, les opportunités et la solidarité et a lancé une consultation publique sur ces questions fondamentales. Les résultats de cette consultation alimenteront un programme social renouvelé, à adopter d'ici la mi-2008.Pour investir davantage dans le capital humain en suivant une approche de l'emploi et de l'enseignement fondée sur le cycle de vie , pour moderniser les marchés du travail et renforcer l'inclusion sociale :Action de la Communauté:- la Commission proposera un programme social renouvelé d'ici mi-2008, fondé sur les opportunités, l'accès et la solidarité et tenant compte des nouvelles réalités sociales de l'Europe, qui traitera notamment les questions de la jeunesse, de l'enseignement, des migrations et de la démographie;- la Commission fera des propositions pour combler les lacunes sur le plan des qualifications, en améliorant les prévisions et le suivi des futurs besoins en matière de qualifications en Europe;- la Commission fera des propositions en vue d'une politique commune de l'immigration en 2008.Les États membres devraient:- mettre en œuvre les principes communs arrêtés en matière de «flexicurité» en définissant des parcours nationaux au sein des différents PNR d'ici fin 2008;- rendre plus abordables les services de garde d'enfants de qualité et multiplier le nombre de places disponibles, conformément aux objectifs nationaux et communautaires;- établir des plans d'action et fixer des objectifs en vue de limiter sensiblement la sortie précoce du système scolaire et d'améliorer les compétences élémentaires en lecture ;- lier les programmes nationaux et régionaux au programme Erasmus , de manière à accroître le nombre d'étudiants participant à des échanges internationaux;- élaborer, d'ici 2010, des cadres nationaux de certification alignés sur le cadre européen.4.2. Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PMEL'environnement des entreprises en Europe a été amélioré depuis que les États membres ont mis en œuvre les décisions du Conseil européen du printemps 2006 visant à instituer des guichets uniques et à réduire à une semaine au plus le temps nécessaire à la création d'une entreprise. L'Union européenne doit aller plus loin encore et adopter une approche politique intégrée capable de surmonter les obstacles à tous les stades de développement des PME et permettant davantage à ses petites entreprises de grandir et de devenir des entreprises à même de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Cette approche pourrait être inscrite dans une loi sur les petites entreprises, arrêtant des principes et des mesures concrètes pour soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie.Une priorité claire pour l'Union consiste à combler les importantes lacunes existant sur le marché unique, en particulier dans les services, afin qu'il puisse être tiré pleinement parti des avantages des réformes nationales. La mise en œuvre intégrale et dans les délais de la directive sur les services n'aura pas uniquement pour effet de créer un véritable marché unique des services, mais sera aussi l'occasion rêvée de rationaliser les procédures, d'éliminer les lourdeurs administratives, de faciliter l'accès au marché et d'accélérer l'introduction d'applications interopérables d'administration en ligne.Le programme européen «Mieux légiférer» commence à porter ses fruits et la charge administrative devrait être réduite de 25 % à l'échelon communautaire. Les États membres se sont engagés à atteindre des objectifs tout aussi ambitieux à leur niveau. La modernisation des administrations publiques, notamment au regard de l'adoption de TIC interopérables, constitue une part importante de l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les PME et une source d'innovation sous-estimée. Dans le cadre du programme «Mieux légiférer», de nombreuses administrations s'emploient d'ores et déjà à répondre à des attentes grandissantes; entreprises et citoyens y sont ainsi traités comme des clients; les nouvelles technologies sont utilisées; l'innovation sociale est encouragée et des modifications d'ordre organisationnel sont apportées, afin que les administrations en question puissent offrir un service transparent et prévisible, ainsi que des voies de recours efficaces. La Commission encouragera l'échange d'expériences concluantes.Exploiter le potentiel des entreprises:Action de la Communauté:- adopter une loi sur les petites entreprises définissant une approche politique intégrée permettant d'exploiter le potentiel de croissance à chaque étape du cycle de vie des PME ;- se rapprocher de l'objectif de 25 % de réduction de la charge administrative dans la Communauté d'ici 2012 et mettre en place un ambitieux programme de simplification ;- renforcer le marché unique , accroître la concurrence sur le plan des services et prendre des mesures supplémentaires visant à intégrer les marchés de services financiers.Les États membres devraient:- entreprendre des efforts soutenus et systématiques en vue de mettre en œuvre la directive sur les services d'ici fin 2009; compléter l'examen sélectif et l'évaluation de la législation nationale avant fin 2008 tout en mettant sur pied des points de contact uniques, en recourant à des procédures électroniques et en introduisant un système efficace de coopération administrative transfrontalière;- fixer et annoncer des objectifs nationaux de réduction de la charge administrative avant le Conseil européen du printemps 2008;- tirer pleinement parti des possibilités offertes par la mise en œuvre de la directive sur les services et du programme «Mieux légiférer» pour continuer à moderniser les administrations publiques .4.3. Investir dans la connaissance et l'innovationConformément aux décisions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont fixé des objectifs et pris des mesures pour accroître les investissements en matière de recherche et de développement. Le Conseil européen de la recherche et plusieurs initiatives technologiques conjointes sont actuellement en phase de lancement, sur proposition de la Commission. L'Institut européen de technologie et d'innovation (IET) devrait commencer ses travaux en 2009. Dans le cadre des programmes de la nouvelle politique de cohésion, plus de 85 milliards d'euros seront alloués à des investissements dans la connaissance et l'innovation.Il s'agit d'un bon début, mais la réalisation des ambitions européennes nécessite bien plus d'efforts. Les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour pouvoir atteindre leurs objectifs d'investissement dans la recherche et le développement pour 2010, et ce avec d'autant plus d'empressement que le ratio de R&D de l'Union européenne a légèrement baissé en 2006, la croissance de l'investissement dans la recherche et le développement n'ayant pu suivre celle, plus forte, du PIB.Mondialisation aidant, le volet recherche et développement est de plus en plus délocalisé vers d'autres parties du monde. En Europe, les coûts liés à la protection et à la concrétisation des innovations demeurent trop élevés. Les licences relatives à la distribution de contenu restent du ressort de chaque pays. Les procédures de création de normes interopérables sont beaucoup trop lentes. La gestion du spectre est encore fragmentée, ce qui freine le développement de nouveaux produits de haute technologie et de services transfrontaliers. Trop nombreux encore sont les obstacles, juridiques notamment, qui empêchent les universités, les instituts de recherche, les entreprises et les chercheurs de travailler main dans la main. Cet état de fait entrave aussi l'un des atouts traditionnels de l'Europe: la créativité et l'inventivité de sa population.Pour inverser cette tendance, l'Europe a besoin d'une «cinquième liberté» - la libre circulation de la connaissance -, à rajouter aux quatre libertés liées à la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Cette «cinquième liberté» devrait stimuler la transition de l'Union européenne vers une économie de la connaissance innovante et créatrice:-  l'un des aspects de cette liberté consistera à disposer d'un véritable Espace européen de la recherche qui, non seulement sera doté de conditions d'encadrement de nature à stimuler et à récompenser l'innovation, mais permettra aussi aux programmes communautaires et nationaux en matière de R&D de se compléter, où les ressources seront allouées en mettant les projets en concurrence, avec l'excellence en ligne de mire, où universités et entreprises pourront coopérer sans entrave, où les diplômes seront pleinement reconnus et où étudiants, professeurs d'université, chercheurs et travailleurs qualifiés pourront circuler librement et coopérer aisément avec la communauté scientifique internationale;-  l'Europe doit aussi mettre ses ressources en commun pour mettre en place une nouvelle génération d'infrastructures de grande envergure capables d'accueillir les futurs laboratoires et instruments, indispensables pour se maintenir à la pointe de la recherche exploratoire au cours des prochaines décennies. Un programme commun inventoriant les priorités de la recherche en matière d'équipements, allant des lasers aux télescopes en passant par l'exploration des mers et les bases de données pour la recherche contre le cancer, a été adopté. Les ressources nécessaires à leur lancement excédant la capacité d'un quelconque État membre, il importe que les décisions nationales sur la manière d'unir nos forces soient prises dès à présent;-  les technologies de l'information et de la communication, axées sur l'internet à haut débit, jouent un rôle fondamental dans l'augmentation de la productivité et la promotion de l'innovation en Europe. Trop de petites entreprises et de citoyens ne sont toujours pas connectés à l'internet à haut débit, ce qui a pour effet d'entraver leur développement et leur potentiel d'innovation. Il convient, outre d'accroître la concurrence sur les marchés des télécommunications, d'élaborer des plans nationaux pour faire en sorte que, d'ici 2010, 30 % de la population européenne utilise l'internet à haut débit.Inscrire la «cinquième liberté», la libre circulation de la connaissance, dans les faits:Action de la Communauté:- améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation par la création d'une juridiction intégrée spécialisée en matière de brevet, et d'un brevet unique abordable; rationaliser un régime des DPI actuellement fragmenté, afin notamment de faciliter la circulation des contenus; accélérer la création de normes interopérables, mettre davantage en commun la gestion du spectre et améliorer l'accès au capital-risque;- supprimer les obstacles à la mobilité transfrontalière des chercheurs au moyen d'un «passeport» européen;- mettre en commun les ressources de l'Union européenne et des États membres en matière de R&D pour rendre leur utilisation plus efficace , en retenant d'ici fin 2008 les domaines se prêtant à des programmes communs et en lançant des appels de projets communs d'ici fin 2010;- lancer une nouvelle génération d'infrastructures de recherche d'envergure internationale en établissant, d'ici fin 2009, des feuilles de route pour le lancement des 35 projets adoptés d'un commun accord[9]. Pour ces projets d'envergure internationale, entamer en 2008 un dialogue avec les partenaires internationaux intéressés;- améliorer la concurrence pour l'internet à haut débit en adoptant le principe d'un réexamen du cadre réglementaire des télécommunications d'ici mai 2009.Les États membres devraient:- mieux coordonner les efforts visant à améliorer les conditions d'encadrement de l'innovation ;- indiquer de quelle manière les objectifs nationaux d'investissement dans la R&D pour 2010 seront atteints et en quoi les stratégies nationales en matière de R&D contribueront à mettre sur pied un Espace européen de la recherche;- supprimer les obstacles à la mobilité des chercheurs entre centres de recherche publics et privés;- établir, d'ici fin 2008, des stratégies nationales décrivant la nouvelle génération d'infrastructures de recherche d'envergure internationale aux travaux desquelles ils participeront;- dans le cadre de leur PNR, fixer des objectifs nationaux pour l'utilisation de l'internet à haut débit [10], afin de parvenir à un taux de pénétration de 30 % de la population de l'Union et d'assurer la connexion de toutes les écoles à l'horizon 2010.4.4. Énergie et changement climatiqueLe Conseil européen du printemps 2007 s'est engagé à transformer l'Europe en une économie à faible intensité carbonique disposant d'une énergie sûre, durable et compétitive. Il a fait siens les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'accroissement de l'efficacité énergétique et d'intensification du recours aux énergies renouvelables d'ici 2020. L'enjeu du prochain cycle sera de mettre en place le cadre et les instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs et d'œuvrer avec le reste du monde à l'adoption de mesures tout aussi ambitieuses dans le cadre des Nations unies.L'ensemble de l'économie devra se mobiliser en vue d'atteindre ces objectifs ambitieux. Des instruments reposant sur les mécanismes du marché, tels que le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), incitent les opérateurs économiques à réduire leurs émissions de la manière la plus rentable qui soit. Il conviendrait de compléter un système renforcé d'échange de quotas d'émission par des mesures destinées à atteindre les objectifs nationaux contraignants en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables: cela supposerait à la fois une réglementation ciblée, une utilisation efficace d'instruments économiques tels que les subventions, les incitations fiscales ou les marchés publics, ainsi que des mesures visant à accroître la transparence, telles que l'étiquetage ou une «comptabilité verte». C'est dans le domaine de l'efficacité énergétique, où les gouvernements peuvent jouer un rôle de pionniers, que les premiers bénéfices pourront être engrangés. Tous ces efforts devront se doubler d'un investissement soutenu en matière de recherche et développement et d'une intégration active des nouvelles technologies, comme l'a récemment exposé la Commission dans sa proposition de plan stratégique pour les technologies énergétiques[11].Un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et mieux intégré contribuera dans une large mesure à doter l'Union d'une énergie sûre, durable et compétitive. Cela implique de nouveaux investissements en vue d'améliorer infrastructures et interconnexions, de même qu'une meilleure gestion des stocks, des mécanismes de solidarité et un bouquet énergétique plus diversifié. Parallèlement, l'ensemble des politiques devront s'adapter aux effets du changement climatique. S'il est possible de circonscrire le changement climatique dans des limites acceptables, à condition d'agir de manière déterminée au niveau mondial, il ne saurait pour autant être empêché. Les politiques doivent prendre en compte cette réalité et limiter autant que possible ses incidences sociales, environnementales et économiques tout en exploitant les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer la compétitivité des industries de l'UE.Doter l'Europe d'une économie à faible intensité carbonique et efficace sur le plan énergétique:Action de la Communauté:- adopter des propositions législatives visant à parachever les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et le train de mesures concernant le changement climatique, afin de mettre en place le cadre permettant d'obtenir une réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de faire passer la part des énergies renouvelables à 20 % de l'énergie d'ici 2020;- promouvoir une politique industrielle induisant une production et une consommation plus durables et axée sur les énergies renouvelables et des produits, des services et des technologies à faible intensité carbonique et économes en ressources;- procéder au réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie , afin de la lier plus étroitement aux objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et d'environnement;- renforcer les exigences figurant dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments .Les États membres devraient:- procéder au réexamen de leurs instruments économiques , dont la fiscalité, les subventions et les redevances, pour s'assurer qu'ils contribuent de manière rentable à la lutte contre le changement climatique;- exhorter les pouvoirs adjudicateurs à inclure systématiquement l'efficacité énergétique au nombre des critères d'attribution des marchés publics;- fixer des objectifs contraignants de réduction énergétique pour les bâtiments publics;- améliorer l'interconnexion des réseaux énergétiques .5. SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DU PRINTEMPS 2008La stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi porte déjà ses fruits. L'Europe est désormais dotée d'un programme commun intégré, d'une série d'instruments lui permettant d'œuvrer en partenariat à la résolution de problèmes communs et d'un suivi annuel efficace par le Conseil européen de printemps.Tout est en place pour permettre au Conseil européen du printemps 2008 de lancer un prochain cycle ambitieux en:-  adoptant les actions figurant dans les quatre domaines prioritaires définis dans la partie 4;-  réaffirmant les lignes directrices intégrées pour les trois années à venir;-  adoptant les propositions de la Commission concernant les recommandations adressées à chaque pays et les «points à surveiller»;-  appelant les États membres à mettre en œuvre les réformes restantes de leurs programmes nationaux de réforme et à s'assurer que leur PNR est actualisé pour le nouveau cycle; invitant les États membres, dans le cadre de leurs rapports annuels d'exécution, à présenter au Conseil et à la Commission des plans d'action concrets exposant les mesures spécifiques qu'ils ont prises, assorties de calendriers, pour mettre en œuvre les recommandations qui leur ont été adressées et les «points à surveiller» qui leur ont été signalés;-  mettant en œuvre le nouveau programme communautaire de Lisbonne;-  appelant les États membres à œuvrer, avec les parlements nationaux et régionaux, à l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leur PNR et des recommandations qui leur ont été adressées;-  invitant les États membres à s'assurer que l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion soit utilisée conformément aux dispositions en matière d'allocation, de manière à avoir un effet maximal sur la croissance et l'emploi;-  encourageant les coordinateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne à poursuivre leur échange d'expériences sur la réforme, notamment en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires, et sur le renforcement de la participation des parties prenantes;-  inviter le Parlement européen à jouer un rôle plus actif tout au long du cycle à venir, notamment dans le cadre du dialogue qu'il entretient avec les Parlements nationaux.[1] «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation» - COM(2007) 581.[2] Recommandation 2007/209/CE du Conseil du 27 mars 2007 (JO L 92 du 3.4.2007).[3] La partie du document consacrée à l'emploi sert également de base au rapport conjoint sur l'emploi. Le document comporte également un résumé de l'examen à mi-parcours de l'initiative pour la croissance.[4] 60 % au minimum dans les régions en retard de développement admissibles au titre des programmes de convergence et 75 % dans les régions relativement plus prospères admissibles au titre des programmes de renforcement de la compétitivité et de l'emploi. Le respect de ces seuils par les États membres ayant adhéré à l'Union après mai 2004 est facultatif.[5] Évaluation de la série de lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, projet de rapport final, octobre 2007, Eureval and Rambøll Management et conclusions du Conseil Ecofin (13.11.2007).[6] «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - COM(2007) 724.[7] «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» - COM(2006) 567.[8] «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité» - COM(2007) 359.[9] Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI), feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche, rapport 2006 + conclusions du Conseil des 21 et 22 mai 2007.[10] La Commission suivra l'évolution de l'économie de l'internet au sein de l'Union européenne au moyen d'un indice de performance du haut débit, dont le lancement est prévu pour 2008.[11] «Vers un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» - COM(2006) 847.


title: Recommandation de la Commission, du 16 janvier 1969, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

text:
 5 . 2. 69                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 29/ 15
          N° du tarif                                                                                Pays pour lesquels
                                                                Produits                                       Pays d' origine           la réexportation est
      douanier commun
                                                                                autorisée
               1                                                   2                                                 3                             4
ex 41.01 B                        Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties , à                       Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                  l'exception des dépouilles (flancs, collets et têtes) (a)                 France                             O.C.D.E.
ex 41.01 B                        Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à                        Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                  l'exception des dépouilles (b)                                            France                             C.E.E.
ex 41.01 B                        Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                   Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                                                                Benelux                            C.E.E.
                                                                                France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 41.01                          Peaux brutes de chèvres et de moutons                                     France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 41.01                          Peaux brutes d' agneaux et de chevraux                                    France                             C.E.E.
                                                                                Italie                             C.E.E.
ex 43.01                          Peaux brutes de lapins                                                    Italie                             C.E.E.
( a ) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus
      de 28,5 kg pour les vaches.
(b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu'à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches.
( c ) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg, d' origine italienne, peuvent être
      réexportées vers les pays tiers .
      Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu'elles proviennent de peaux d'origine française dont le devant
      aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                    La Commission recommande, en outre, aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère la limitation
                    de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux ouverts
                    par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1 969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
                                                RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                                     du 16 janvier 1969
                    adressée aux Etats membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
                    tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopé
                                                    ration administrative entre les États membres
                                                                          (69/35/CEE)
La Commission, le 1 er mars 1962, avait recommandé                                    La Commission avait recommandé, en outre, aux
aux États membres de soumettre au régime du con                                      États membres d'utiliser un certificat de contrôle de
tingentement l'exportation vers les pays tiers de cer                                destination dans leurs échanges mutuels portant sur
tains déchets et cendres de métaux non ferreux et                                     les produits en cause (*).
d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des pro
duits cités ci-dessus dans les limites des contingents
fixés pour chaque État membre.                                                        (!) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
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A six reprises, le 31 juillet 1963 (1 ), le 7 avril 1964 (2),         mandation mentionnée ci-dessus jusqu'au 31 décem
le 11 janvier 1965 (3 ), le 20 décembre 1965 (4 ), le                 bre 1969 et d'apporter certaines modifications aux
21 décembre 1966 (5), et le 21 décembre 1967 (6), elle                contingents d'exportation vers les pays tiers.
a recommandé de proroger l'application desdites me
sures, c'est-à-dire, finalement jusqu'au 31 décembre                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 115 alinéa 1
1968 , et d'apporter certaines modifications aux con                 première phrase du traité instituant la - Communauté
tingents d'exportation vers les pays tiers .                          économique européenne, la Commission — compte
                                                                      tenu des propositions formulées par les experts gou
La Commission vient d'examiner la situation du sec                   vernementaux — recommande aux États membres de
teur des déchets et cendres de métaux non ferreux                     limiter l'exportation vers les pays tiers des produits
avec le concours des experts des États membres ; à                    mentionnés ci-après, aux montants des contingents
cette occasion l'opportunité a été reconnue de pro                   indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou zone
roger l'application des mesures prévues par la recom                 douanière pour l' année 1 969 .
   N° du tarif                                                                             Contingents en tonnes
    douanier                              Produits
    commun
                                                                            R.F.A.       Benelux           France     Italie
ex 26.03 D        Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages           3.000           250            3.500     1.500
ex 74.01          Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                  — provenant de la démolition de navires ayant
                      la nationalité d' un pays tiers ou de munitions
                      vendues par les forces armées de pays tiers           4.000         2.000            1.300     3.000
                  — autres                                                  3.500         1.300            4.150     2.200
    76.01 B       Déchets et débris d' aluminium                              415           170              300        185
    78.01 B       Déchets et débris de plomb                                  255           100              165        125
               La Commission recommande, en outre, aux États membres de maintenir dans leurs
               échanges mutuels, portant sur les produits indiqués ci-dessus, le certificat de contrôle de
               destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre de
               sa recommandation du 1 er mars 1962 .
               La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute
               l'assistance administrative nécessaire, notamment en vue de faciliter la réalisation des
               opérations techniques de transformation et de garantir le bon fonctionnement du sys
               tème de contrôle. Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront
               valable jusqu' au 31 décembre 1 969 sauf révision pour des cas exceptionnels à la de
               mande des États membres .
               Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                Jean REY
(!) JO no 129 du 23 . 8. 1963, p. 2295/63,
(2) JO no 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
(3) JO no 12 du 28. 1 . 1965, p. 140/65 .
(4) JO ne 5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66.
(5) JO no 11 du 20. 1 . 1967, p. 167/67.
(6) JO no L 18 du 22. 1 . 1968, p. 16.