               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.3.2020
            COM(2020) 91 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Roumanie
            {SWD(2020) 53 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Roumanie

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

               vu la recommandation de la Commission,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

               (2)Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

               (3)Le Conseil a établi, par une décision du [17 mars] 2020, l’existence d’un déficit excessif en Roumanie, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE.

               (4)Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil
                  1
               , ce dernier est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximal de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans sa recommandation visant à ce qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait inviter l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent sa recommandation, d’améliorer chaque année le solde structurel – c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence.

               (5)Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, la croissance du PIB réel devrait être de 3,9 % pour 2019. En se fondant sur l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que la croissance du PIB réel ralentira mais restera robuste, pour atteindre 3,8 % en 2020 et 3,5 % en 2021 et 2022. D’une part, la relance budgétaire de grande ampleur découlant des politiques actuelles devrait continuer à donner une certaine impulsion à la consommation privée. D’autre part, la poursuite de l’aggravation du déficit budgétaire devrait fragiliser la confiance des consommateurs et des investisseurs dans la durabilité de la trajectoire de croissance de l’économie. En conséquence, les investissements devraient fléchir, dans la mesure où les investisseurs privés tiennent compte de l’accroissement des déséquilibres macroéconomiques. La contribution des exportations nettes devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que les exportations continuent de souffrir de la faible demande extérieure tandis que les importations sont soutenues par la consommation privée. Cela devrait aggraver encore le déficit déjà élevé de la balance courante.

               (6)Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après la «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public révisé de 3,8 % du PIB pour 2019, soit plus que la valeur de référence de 3 % du PIB. Alors que le niveau initialement prévu était de 2,8 % du PIB pour 2019, cette révision était fondée sur les données relatives à l’exécution du budget pour les douze mois précédents. La stratégie budgétaire a été adoptée par une loi du 18 décembre 2019.

               (7)Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4,0 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1,0 % du PIB en 2019, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’UE devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission.

               (8)La dette publique de la Roumanie a atteint 34,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de la Commission, la dette publique devrait augmenter pour atteindre 46,6 % du PIB en 2022, ce qui reste inférieur à la valeur de référence prévue par le traité.

               (9)Selon l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le déficit excessif devrait être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence (en l’espèce, 2021), sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) nº 1467/97, compte tenu de la position économique et budgétaire de l’État membre.

               (10)En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. La correction du déficit excessif d’ici à 2021 nécessiterait un ajustement budgétaire trop brutal et entraînerait une perte importante de production. Une trajectoire d’ajustement plus longue, bien qu’exigeant aussi des ajustements annuels substantiels, aurait une incidence plus progressive sur la croissance et tient compte du fait que l’exercice 2020 a déjà commencé. Des réformes structurelles menées parallèlement à l’assainissement budgétaire contribueront à garantir une correction durable du déficit excessif. Dès lors, et compte tenu de la situation économique et budgétaire de la Roumanie, la fixation à 2022 au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée.

               (11)Pour qu’elle suive une trajectoire d’ajustement crédible et durable dans ce délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui, selon les prévisions de la Commission, est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022. Ce taux de croissance des dépenses nettes sera le principal indicateur utilisé pour évaluer l’effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L’ajustement annuel correspondant du solde structurel est de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022. Selon les prévisions actuelles, ces objectifs permettent encore une augmentation annuelle des dépenses réelles nettes. Il est probable que la réalisation des objectifs nécessitera un réexamen des augmentations importantes des pensions de retraite qui ont été adoptées par voie législative, ainsi que d’autres mesures récentes qui entraînent une forte détérioration du déficit dans le scénario de référence.

               (12)Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable, et mener en outre à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l'économie.

               (13)Depuis 2016, la Roumanie a dérogé, de manière systématique et répétée, aux règles budgétaires inscrites dans le cadre budgétaire national, les rendant de ce fait largement inefficaces. Il est essentiel qu’à l’avenir, la Roumanie garantisse la pleine application du cadre budgétaire national.

               (14)À moyen et à long terme, les risques pesant sur des finances publiques saines semblent importants, causés par des déficits budgétaires élevés et par le coût du vieillissement. Les augmentations des pensions, adoptées à l’été 2019 et dont l’entrée en vigueur est prévue entre 2019 et 2021, jouent un rôle important dans ces risques. Cela confirme qu’il est urgent de rétablir pleinement la viabilité à long terme des finances publiques,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               (1)La Roumanie devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2022 au plus tard.

               (2)La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022.

               (3)La Roumanie devrait préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2022. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit.

               (4)Le Conseil fixe la date limite du 15 septembre 2020 pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, les autorités roumaines devraient rendre compte des progrès accomplis dans l’application des présentes recommandations au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé.

               En outre, les autorités roumaines devraient veiller à l’application intégrale de leur cadre budgétaire national. Pour assurer la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également important que celle-ci soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre du semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

                     (2)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 524 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, marquant le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, dont l'adoption a été proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. À cette même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la Slovénie
                  2
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
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               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Elle constitue une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace les emplois, les revenus des citoyens et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle juridictionnel indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la relance de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de relance et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Slovénie est encouragée à tirer pleinement parti de ces possibilités pour aider les personnes et les secteurs les plus touchés.

               (9)Il est probable que les conséquences socio-économiques de la pandémie se répartissent de manière inégale d’une région à l’autre en raison des différents modèles de spécialisation et de concentration des activités économiques, ce qui risque fort d’aggraver la tendance déjà observée au creusement de l’écart entre la capitale et le reste du pays. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 30 avril 2020, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (11)La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette.

               (12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovénie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n'excède pas 3,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Néanmoins, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre des mesures supplémentaires au titre de la procédure pour écart important à l’intention de la Slovénie.

               (13)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,5 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,1 % du PIB en 2020. Après s’être établi à 66,1 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 82,4 % du PIB en 2020, selon le programme de stabilité de 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont très incertaines en raison de la pandémie de COVID-19.

               (14)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, la Slovénie a adopté des mesures budgétaires pour accroître les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et apporter une aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,4 % du PIB. Elles comprennent des dispositifs de chômage partiel pour les travailleurs licenciés temporairement et les travailleurs indépendants (2,3 % du PIB), des dépenses de santé plus élevées (0,5 % du PIB), des indemnités pour les travailleurs restant sur le lieu de travail (0,4 % du PIB), des primes de crise pour les employés du secteur public (0,4 % du PIB), des reports de paiement d’impôts (0,4 % du PIB) et des aides financières en faveur des groupes vulnérables (0,2 % du PIB). En outre, la Slovénie a annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 5,1 % du PIB. Ces mesures comprennent des garanties de prêts (4,8 % du PIB), des reports de paiement d’impôts (0,2 % du PIB) et le report des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (0,1 % du PIB). Toutefois, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, tous les reports de paiement d’impôts sont des mesures de liquidité qui n’auront pas d’incidence budgétaire négative en 2020. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Slovénie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

               (15)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde public de la Slovénie devrait s’établir à -7,2 % du PIB en 2020 et à -2,1 % du PIB en 2021. Le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 83,7 % du PIB en 2020 et 79,9 % du PIB en 2021.

               (16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement attendu du seuil de déficit de 3 % du PIB par la Slovénie en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, n’est pas respecté.

               (17)La Slovénie a déclaré l’épidémie de COVID-19 le 12 mars 2020 en vertu de sa loi sur les maladies transmissibles et a pris des mesures de santé publique pour contenir la propagation du virus, y compris la coordination des rôles respectifs des services de santé publique, des services de soins primaires et secondaires et d’autres services, ainsi que la mise en place d’un protocole de test approprié. Parallèlement, la Slovénie a pris des mesures de confinement strictes, tout en laissant les magasins d’alimentation, les pharmacies, les stations-service et les bureaux de poste ouverts. Les mesures de santé publique et de confinement ont aidé la Slovénie, durant la première vague (de mars à mai), à empêcher que le nombre de personnes gravement malades n’excède la capacité du système de santé du pays. En raison des mesures de confinement, de nombreuses entreprises ont temporairement cessé ou réduit leurs activités. Dans une économie ouverte et tournée vers l’exportation comme la Slovénie, les ruptures de la chaîne d’approvisionnement et la réduction de la demande mondiale de produits ont eu des répercussions particulièrement importantes sur la croissance. Compte tenu de l’incertitude qui entoure le développement économique, de nombreuses décisions d’investissement dans le secteur privé sont reportées. Comme le transport et le tourisme, deux des secteurs les plus importants en Slovénie, devraient être les plus touchés, avec une baisse de 70 % du chiffre d’affaires en 2020, le PIB devrait, selon les prévisions, enregistrer une très forte diminution en 2020.

               (18)Fin avril 2020, les autorités avaient adopté deux paquets de mesures destinées à contrebalancer le choc provoqué par la COVID-19
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               . Le premier paquet de mesures d’atténuation, d’une valeur d’environ 3,1 milliards d’euros, soit environ 6,4 % du PIB, est principalement axé sur la protection de l’emploi et des groupes socialement vulnérables. L’État prend en charge les indemnités salariales, les indemnités de maladie et les cotisations de sécurité sociale pour les licenciements temporaires, ainsi que les cotisations d’assurance retraite pour les travailleurs qui restent sur le lieu de travail. Pour alléger les contraintes de liquidité des entreprises et des ménages, le remboursement des prêts peut être différé jusqu’à douze mois. Le deuxième paquet, d’une valeur de quelque 2 milliards d’euros, soit environ 4,2 % du PIB, fournit principalement des aides à la liquidité aux entreprises. Ce paquet comprend un régime de garanties d’État par l’intermédiaire des banques, qui permet d’accorder aux grandes entreprises des prêts bénéficiant d'une garantie d’État pouvant aller jusqu’à 70 % du principal, ainsi que d’octroyer aux petites et moyennes entreprises (PME) des prêts assortis d'une garantie pouvant aller jusqu’à 80 %. Le report des paiements d’impôts, l’exonération des cotisations sociales et l’accélération des paiements contractuels par les pouvoirs publics ont également aidé les entreprises à atténuer leurs problèmes de liquidités et d’accès au financement.

               (19)Confrontée à une demande croissante de services de santé au début de la pandémie de COVID-19, la Slovénie a eu du mal à garantir une capacité suffisante en matière de soins de santé. L’apparition du virus a mis au jour l’existence de problèmes structurels au sein du système de santé. Par exemple, la densité relativement faible de médecins pose une difficulté supplémentaire dans la lutte contre la pandémie. Il est donc important de recruter davantage de professionnels de la santé qualifiés, de protéger leurs conditions de travail et de les employer là où les besoins sont les plus importants. Il est essentiel de mettre en place des outils de diagnostic, de dépistage et de santé en ligne qui permettent le suivi et la télémédecine. Des recherches ciblées et des solutions innovantes sont également importantes pour aider les services de santé publique à collecter et utiliser des données anonymisées qui leur serviront à prendre des décisions éclairées. La crise souligne la nécessité de protéger la capacité de financement des systèmes de santé et de soins de longue durée, qui sont en attente de réformes structurelles. L’adoption et la mise en œuvre en temps voulu d’une nouvelle loi sur les soins de santé et l’assurance maladie, l’élargissement des sources financières du système de santé et le constitution de réserves financières permettront d’atténuer la fluctuation des ressources financières au cours du cycle économique. L’absence d’une loi sur les soins de longue durée a limité la capacité de la Slovénie à lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les établissements de soins les plus touchés. Comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques sont davantage susceptibles de développer une forme grave de la maladie causée par le virus, le pays doit redoubler d’effort pour garantir des services de soins de longue durée de qualité, bien intégrés dans les services de santé.

               (20)La crise économique et sanitaire causée par la COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le marché de l’emploi et le système de protection sociale en Slovénie. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7 % en 2020 et retomber à 5,1 % en 2021. Pour enrayer l’augmentation rapide du chômage dans les secteurs les plus touchés, la Slovénie a adopté une réponse politique globale qui combine mesures préventives et mesures destinées à faciliter la réintégration rapide des travailleurs sur le marché du travail. Les principales mesures prises, en concertation avec les partenaires sociaux, devraient être axées sur l’obtention d’une relance durable et équitable en renforçant les politiques actives existantes relatives au marché du travail et les dispositifs de maintien de l’emploi, y compris les dispositifs de chômage partiel, et en introduisant d’autres aides limitées dans le temps en faveur des entreprises, telles que les subventions salariales et les exonérations des cotisations de sécurité sociale. Ces mesures contribueraient à réduire les pertes de revenus pour tous les travailleurs, y compris ceux occupant un emploi atypique, ainsi que les travailleurs indépendants. Les modalités de travail flexibles, y compris la flexibilité du lieu de travail (par exemple, les dispositions relatives au télétravail), la flexibilité du temps de travail (par exemple, les dispositions relatives à l’horaire flexible) et la flexibilité dans les organisations de travail (par exemple, les services internes de l’entreprise) peuvent considérablement soutenir l’emploi pendant le confinement et quand l’activité économique reprendra. Pour relancer l’économie et faire les ajustements nécessaires après la crise, il sera essentiel de cultiver l’esprit d’entreprise. Il est donc particulièrement important de soutenir les travailleurs indépendants en réduisant la charge administrative et les désavantages financiers par rapport aux salariés.

               (21)Pour atténuer les répercussions sociales de cette crise, il est essentiel que la Slovénie continue à fournir un ensemble adéquat de prestations sociales. À cette fin, il sera nécessaire d’assurer un suivi régulier des effets de la crise sur la pauvreté. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes âgées, et en particulier aux femmes, pour lesquelles les taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale étaient plus élevés que la moyenne de l’UE avant la crise. L’amendement à la législation sur les retraites, adopté par l’assemblée nationale en novembre 2019, devrait améliorer l’adéquation des pensions de retraite pour les nouveaux retraités, tandis que les retraités actuels, y compris ceux qui se trouvent en-dessous ou à la limite du seuil de pauvreté, n’en bénéficieront pas. Une assistance financière supplémentaire offerte aux organisations qui travaillent en première ligne garantirait que la pandémie de COVID-19 n’affecte pas de manière disproportionnée les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et que ces dernières puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux, comme celui de pouvoir manger tous les jours et d’avoir accès aux soins de santé.

               (22)Des mesures de liquidité ont été mises en place pour les entreprises en avril 2020, mais il reste des entreprises viables, telles que les petites entreprises innovantes et les entreprises à forte croissance, dont les notes de crédit ne sont pas encore suffisamment établies pour leur permettre de bénéficier des garanties de prêt par l’intermédiaire des banques, dont il est question plus haut. Il pourrait s’avérer nécessaire d’améliorer l’accès à d’autres sources de financement, y compris des instruments financiers en fonds propres (par exemple, le capital-risque), en particulier dans des pays tels que la Slovénie, où les marchés des capitaux ne sont pas très développés. Les instruments de fonds propres existant en Slovénie pourraient servir à orienter les fonds d’aide vers les entreprises qui surmonteront la crise, telles que les PME innovantes, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, comme le prévoient d’autres États membres. L’application des garanties prévues par la réglementation de l’Union permettra de faire en sorte que ces apports n’affectent pas l’efficacité ou la compétitivité des entreprises.

               (23)La crise liée à la COVID-19 a mis à rude épreuve des entreprises et des ménages qui, en temps normal, sont viables, mais qui ont à présent du mal à payer leurs factures. Si aucune mesure n’était prise, une grande partie du secteur privé serait confrontée à l’insolvabilité. Parmi ses mesures de soutien à la liquidité en faveur des entreprises, le gouvernement slovène a mis en place un moratoire de douze mois sur le remboursement des prêts bancaires performants pour les sociétés non financières et les ménages. L’efficience et l’efficacité de ces mesures et d'autres mesures similaires doivent faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi minutieux. Il convient également de remédier rapidement à tout effet négatif que ces mesures pourraient avoir, de sorte que la stabilité financière soit garantie à tout moment.

               (24)Les entreprises en difficulté, et notamment les petites entreprises, ont besoin non seulement de liquidités et de financements, mais aussi d’un environnement favorable aux entreprises. Il s’agira de mettre rapidement en œuvre, d’une manière non bureaucratique, des mesures de soutien liées à la COVID-19, mais aussi d'autres mesures débordant de ce cadre. La lourde charge réglementaire et administrative du pays entraîne des coûts que les entreprises mises à rude épreuve ne peuvent tout simplement pas se permettre en ces temps difficiles. La réduction des formalités administratives, par exemple en ce qui concerne les permis, les obligations de déclaration et les procédures fiscales, est un moyen efficace de fournir un soutien immédiat et visible aux entreprises, sans que cela ne représente un poids pour le budget national et, indirectement, pour le contribuable. La modernisation des règles permettra aux professions de proposer des services plus rentables et innovants dont les entreprises ont à présent besoin. La Slovénie a créé des outils en vue de réduire la charge administrative, notamment le «document unique» et le «test PME». L’utilisation de cet outil peut dès à présent être optimisée pour fournir un secours immédiat. La crise va exercer une pression supplémentaire sur le système de règlement des différends commerciaux et sur le système de poursuite des infractions économiques. Le cadre en matière d’insolvabilité devra également être davantage axé sur la prévention des faillites dues à une crise, sur la liquidation rapide des entreprises non viables et sur la possibilité d’offrir une seconde chance à certaines entreprises.

               (25)Pour favoriser la relance économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, y compris par des réformes pertinentes. Il pourrait s’agir d’investissements dans la promotion de la transition verte au moyen de projets durables, par exemple en délaissant les mines de charbon et l’électricité produite à partir du charbon. Les investissements dans la transition écologique, décrite dans le plan national slovène en matière d’énergie et de climat, peuvent contribuer à donner une impulsion sur le court terme à la relance et aux perspectives à moyen terme à la suite de la pandémie de COVID-19. Il peut s'agir d’augmenter la part actuellement faible des énergies renouvelables, d'améliorer les infrastructures énergétiques, de réduire la pollution atmosphérique, qui est supérieure à la moyenne de l’UE dans les villes slovènes, de renforcer l’économie circulaire, de soutenir l’entrepreneuriat social et d’accélérer les efforts visant à limiter les incidences potentielles sur les régions et les secteurs les plus touchés par la transition. La forte baisse des émissions actuellement enregistrée sera éphémère si la Slovénie n’accorde pas suffisamment de place aux investissements en faveur de l’énergie propre et du climat dans les mesures de relance, ce qui l’amènerait à prendre du retard sur ses objectifs en matière de climat. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Slovénie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport par pays. Cela permettrait à la Slovénie de tirer le meilleur parti de ce Fonds.

               (26)Une relance économique qui intègre le principe de durabilité nécessitera des investissements dans le développement du transport durable et la promotion des transports publics de voyageurs et des connexions durables, notamment le transport ferroviaire. La crise de COVID-19 a entraîné des difficultés supplémentaires pour le transport de marchandises et de transit et, bien que la Slovénie ait pris les mesures nécessaires et permis la circulation des marchandises - en particulier les biens essentiels -, cela aura un impact négatif sur la croissance économique du pays.

               (27)Dans le cadre d’une stratégie de sortie et de relance, il sera important de soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation, un moteur essentiel de la productivité et de la croissance économique. Même avant la crise, la Slovénie ne parvenait à figurer qu’au rang des «innovateurs modérés», peinant à rattraper son retard par rapport aux pays obtenant les meilleurs résultats. Le secteur des affaires compte pour 75 % des dépenses en matière de recherche et développement. Le ralentissement économique met une fois de plus la recherche et le développement et l’innovation des entreprises en péril. Des taux d’innovation relativement faibles, en particulier parmi les PME, ralentissent le développement et la diffusion de processus et de solutions innovants, qui sont pourtant devenus indispensables avec la crise de COVID-19. Des investissements sont nécessaires pour aider les PME innovantes, y compris les jeunes entreprises, dont les activités comprennent des technologies émergentes et des innovations radicales, afin d’accroître leur production. La coopération entre les milieux universitaires et les entreprises se limite principalement aux secteurs des moyennes et hautes technologies. L’efficacité des offices de transfert de technologies mis en place par des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur est très variable. Les liens entre le milieu universitaire et les entreprises sont essentiels pour réussir à traduire les connaissances en innovation, améliorer les performances du pays en matière de recherche et d’innovation et stimuler la croissance économique. Les dépenses publiques de recherche et développement ont été modestes et dépendent en partie des Fonds structurels de l’UE. Pour surmonter cette crise, il sera nécessaire de donner la priorité aux investissements publics dans la recherche et l’innovation, y compris la recherche technologique et appliquée.

               (28)La transformation numérique sera déterminante pour la relance économique après la crise. La rapidité avec laquelle le pays a déployé des dispositifs de télétravail et les solutions de commerce en ligne apportées par certaines entreprises slovènes au début de la crise ont montré le potentiel du pays dans ce domaine. Une numérisation accrue des modèles d’entreprise et des processus de production permettrait d’étendre ces transformations à un plus grand nombre de secteurs d’activité. La Slovénie peut s’appuyer sur les connaissances existantes et sur d’excellentes capacités dans le domaine de la robotique, de l’intelligence artificielle et de la technologie de chaînes de blocs pour que la numérisation s’étende aux industries traditionnelles moins avancées sur le plan technologique. La réutilisation du large éventail de données du secteur public actuellement disponibles pourrait soutenir l’innovation et l’économie des mégadonnées. L’amélioration des compétences numériques des travailleurs pourrait accroître leur capacité d’insertion professionnelle relativement rapidement et soutenir la relance économique. La mise en place de services d’administration en ligne et de services publics numériques conviviaux contribuerait à réduire davantage la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Bien qu’un certain nombre de services publics en ligne soient déjà disponibles, leur utilisation par les particuliers et les entreprises nécessitera des efforts pour renforcer la confiance des citoyens et la sécurité des transactions en ligne (par exemple, le déploiement d’un identifiant électronique national, la cybersécurité et les aspects liés à la protection de la vie privée). Des connexions à haut débit rapides et fiables (fixes et mobiles), y compris dans les zones rurales, sont indispensables pour le développement des principaux services sociaux et économiques en ligne. Le déploiement de la 5G dépend de l’assignation en temps utile des fréquences 5G.

               (29)Les cours réguliers à tous les niveaux d’enseignement ont été remplacés par l’apprentissage à distance durant le confinement en raison du COVID-19. L’apprentissage en ligne nécessite des infrastructures numériques adéquates, du matériel pédagogique adapté et des enseignants dotés des compétences requises et bénéficiant du soutien nécessaire pour enseigner efficacement. Tous les apprenants, en particulier les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et celles vivant dans des zones rurales, doivent avoir un accès adéquat à l’apprentissage à distance et posséder les compétences numériques de base pour bénéficier pleinement de cet apprentissage. Les compétences numériques devraient occuper une place plus importante dans les programmes scolaires, afin d’améliorer les compétences des travailleurs. Cela permettrait une utilisation plus large du télétravail et des services numériques, une meilleure adéquation entre les compétences numériques et les exigences du marché du travail, ainsi que l’inclusion des groupes vulnérables tels que les personnes âgées ou les personnes vivant dans des zones rurales.

               (30)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la relance économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (31)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Slovénie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de la réalisation des ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (32)Une coordination étroite entre les économies de l’Union économique et monétaire est essentielle pour leur permettre de se remettre rapidement de l’impact économique de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Slovénie devrait, en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe, veiller à ce que ses politiques restent compatibles avec les recommandations de la zone euro et soient coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (33)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (34)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2020 et 2021:

               1.Conformément à la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la relance qui suivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant des situations budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. À assurer la résilience du système de santé et de soins de longue durée, y compris en assurant la fourniture adéquate de produits médicaux essentiels et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé.

               2.À assurer un remplacement adéquat du revenu et une protection sociale appropriée. À atténuer l’impact de la crise sur l’emploi, y compris en améliorant les dispositifs de chômage partiel et en assouplissant les conditions de travail. À veiller à ce que ces mesures offrent une protection adéquate aux travailleurs atypiques.

               3.À continuer à mettre en œuvre rapidement des mesures visant à fournir des liquidités et un financement aux entreprises et aux ménages et à réduire la charge administrative. À mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public arrivés à maturité et promouvoir les investissements privés pour soutenir la relance économique. À axer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propre et efficace de l’énergie, les infrastructures environnementales, le transport durable, la recherche et l’innovation et sur le déploiement du réseau 5G. À promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, le commerce électronique et la santé en ligne.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 523 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes au titre de la loi sont prises en compte. Les mesures ponctuelles en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses sont déduites.

                     (8)

                        La Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d’État pour de telles mesures d’aide, qui comporte, entre autres, des garde-fous concernant la viabilité des entreprises; JO C 91I du 20.3.2020, p. 1.

                     (9)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 525 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

               (2)Le rapport 2020 pour la Slovaquie
                  2
                a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019
                  3
               , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication
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                appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs à l’échelon national et de l’Union.

               (4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

               (5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance
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               . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

               (6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

               (7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de relance et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

               (8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables
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                afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Slovaquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les personnes et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

               (9)Il est probable que les conséquences socio-économiques de la pandémie se répartissent inéquitablement selon les régions, en raison de profils de spécialisation différents et d’infrastructures parfois lacunaires. Les inégalités régionales marquant la Slovaquie risquent donc assurément de se creuser, en particulier entre la capitale et la partie occidentale du pays d’une part et les régions situées à l’Est et au Sud-est. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

               (10)Le 18 mai 2020, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

               (11)La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

               (12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. L’évaluation générale de la Commission confirme un écart important par rapport à l’ajustement recommandé pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, en 2019 et pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. Cependant, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, cet écart ne justifie pas de prendre des mesures supplémentaires à l’égard de la Slovaquie au titre de la procédure pour écart important.

               (13)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une dégradation du déficit du solde nominal, de 1,3 % du PIB en 2019 à 8,4 % en 2020. Le déficit devrait ensuite redescendre à 4,9 % du PIB en 2021, 3,7 % en 2022 et 2,9 % en 2023. Selon le programme de stabilité pour 2020, après avoir atteint 48 % du PIB en 2019, le ratio de la dette au PIB devrait augmenter pour atteindre 61,2 % du PIB en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont empreintes d’une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

               (14)En réaction à la pandémie de COVID-19 et dans le cadre d’une réponse coordonnée au niveau de l’Union, la Slovaquie a adopté des mesures budgétaires pour accroître les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et atténuer les difficultés des personnes et des secteurs de son économie qui sont les plus touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,6 % du PIB. Elles comprennent des compensations de salaire, des subventions pour les travailleurs indépendants, des dispositifs pour les personnes malades et les aidants et des achats de fournitures médicales liées à la pandémie de COVID-19. La Slovaquie a aussi annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à maintenir à flot la trésorerie des entreprises, et qui sont estimées à 3 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020. Parmi ces mesures, citons les reports de paiement des impôts sur le revenu et des cotisations sociales si le chiffre d’affaires diminue de plus de 40 % (1,4 % du PIB) et les garanties de prêts (1,6 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Slovaquie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recadrage des politiques budgétaires sur des objectifs budgétaires prudents à moyen terme dès que les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

               (15)Au vu des prévisions du printemps 2020 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Slovaquie passera de − 8,5 % du PIB en 2020 à − 4,2 % en 2021. La dette brute devrait rester inférieure à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

               (16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement prévu par la Slovaquie du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, n’est pas rempli.

               (17)La Slovaquie a réagi aussitôt à la flambée de la COVID-19 en prenant des mesures sans précédent pour enrayer la propagation du virus. Après la confirmation d’un premier cas le 6 mars 2020, elle a déclaré l’état d’urgence dès le 12 mars 2020, instaurant une stricte distanciation sociale, des règles de quarantaine, des règles sanitaires et des restrictions de déplacement. Les magasins et les établissements de production sont restés fermés pendant plusieurs semaines dans des pans entiers de l’économie. Le gouvernement a décidé d’assouplir progressivement les restrictions à partir de la fin avril 2020. La consommation des ménages, les investissements et les échanges étant en berne, l’économie slovaque devrait connaître une récession brutale en 2020, estimée à − 6,7 % en 2020 et le taux de chômage devrait passer de 5,8 % en 2019 à 8,8 % en 2020. La Slovaquie a adopté plusieurs ensembles de mesures pour atténuer les effets de la crise, y compris la réaffectation de 1,2 milliard d’EUR de fonds non utilisés de la politique de cohésion. Ces mesures comprennent des dispositifs de chômage partiel assortis d’une compensation salariale, ainsi que des allocations pour les malades et les aidants et des subventions aux travailleurs indépendants permettant de compenser les pertes de revenus des travailleurs concernés. D’autres mesures visant à soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants prévoient des reports de paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale et des prêts, des garanties bancaires et des régimes d’intérêts favorables. Un dispositif de crédits ouvert aux PME, financé à l’origine à hauteur de 38 millions d’EUR, sera pourvu de 330 millions d’EUR grâce aux apports de fonds européens inutilisés et d’un fonds national de 500 millions d’EUR. D’autres mesures portent sur la suspension des contrôles fiscaux et des obligations d’avances sur impôts, ou le report des échéances de loyer pour les sociétés et les particuliers.

               (18)La pandémie de COVID-19 a souligné l’importance pour la Slovaquie de continuer à réformer son système de santé. Celui-ci nécessite des investissements supplémentaires pour accroître ses capacités de résistance, pallier la pénurie de main-d’œuvre et garantir un bon niveau d’équipement en fournitures et infrastructures médicales d’importance critique. Outre l’objectif de garantir un niveau adéquat de recrutement de professionnels de la santé à l’avenir, des politiques efficaces pourraient réduire les disparités de la densité médicale selon les régions et assurer un accès aux soins à l’ensemble de la population. Il est essentiel de moderniser le réseau hospitalier et de remédier à son sous-financement structurel pour améliorer la qualité et le rapport coût‑efficacité des services de santé. Les soins de santé primaires doivent être renforcés pour réduire la pression sur les hôpitaux et améliorer la gestion des maladies chroniques, ce qui va de pair avec une amélioration de la coordination entre les différents niveaux et types de soins. Le manque d’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de leur gestion et du manque de coordination systémique entre les services sociaux et les services de soins de santé, est particulièrement préoccupant.

               (19)La crise de la COVID-19 a exacerbé les problèmes sociaux présents en Slovaquie. Elle a créé un besoin urgent d’assurer une compensation de revenu adéquate pour les travailleurs, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Pour atténuer ses répercussions sur l’emploi, des dispositifs de chômage partiel ont été mis en place avec la contribution des Fonds de l’Union. Selon les prévisions de la Commission, le chômage pourrait atteindre 8,8 % en 2020 et redescendre à 7,1 % en 2021. En dépit d’un certain relâchement en 2018, le système des allocations-chômage en Slovaquie se caractérise par des conditions d’activation strictes, une durée des droits relativement courte (six mois en règle générale, quelque peu prolongés pendant la crise) et un faible taux de remplacement. Certains groupes sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise car ils peuvent être confrontés à un accès limité aux services de protection sociale et de soins, comme certaines communautés roms marginalisées qui n’ont souvent pas accès à des services essentiels, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées.

               (20)La crise a accru la nécessité de développer les compétences numériques de la population, y compris celles des enseignants, et d’étendre la connectivité à haut débit, étant donné que de nombreux élèves n’ont toujours aucune connexion à l’internet ou ne disposent pas d’autres conditions nécessaires pour l’apprentissage à la maison, en particulier dans les communautés roms marginalisées. Les problèmes d’égalité d’accès à un enseignement inclusif et de qualité subsistent, les compétences de base et les résultats globaux des étudiants étant fortement influencés par leur milieu socio-économique. Les différences de résultats prononcées selon les écoles et les régions se traduisent par ailleurs par des taux élevés de jeunes quittant prématurément le système d’éducation et de formation, en particulier en Slovaquie orientale. L’attrait de la profession d’enseignant et la qualité de la formation initiale des enseignants restent faibles. Qui plus est, le taux national de scolarisation des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, est le plus faible de l’UE, ce qui nuit aussi aux résultats scolaires ultérieurs.

               (21)La crise de la COVID-19 a rendu prioritaire la mise en place rapide d’un soutien à la trésorerie des entreprises slovaques grâce à des prêts et des garanties bien ciblés privilégiant les PME, à la souplesse récemment décidée par l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie et à la réaffectation des fonds de la politique de cohésion. Ces garanties offrant une bonne couverture des risques, combinées à des taux d’intérêt faibles et à des échéances plus longues, stimuleront les demandes de prêts des entreprises et leur octroi par les intermédiaires. Il faut tenir compte des capacités de résistance du secteur bancaire lors de la conception et de l’application de telles mesures. Les PME et les travailleurs indépendants verront leurs contraintes de trésorerie à court terme se desserrer grâce aux reports de paiement des impôts et des cotisations sociales. À moyen terme, la lutte contre la fraude et l’indiscipline fiscales demeurent des priorités pour que la Slovaquie puisse assurer la viabilité de ses finances publiques et promouvoir des conditions de concurrence équitables facilitant la reprise économique. Il est crucial de pousser l’administration, à tous les échelons, et les entreprises à payer les factures dues à leurs fournisseurs et viabiliser ainsi les flux de trésorerie des PME.

               (22)Le soutien apporté à un environnement favorable aux entreprises et l’amélioration de la qualité des services publics sont des éléments clés de la reprise et de l’installation d’un climat incitant aux investissements. Pour assurer l’efficacité des mesures de reprise, il importe de réduire les charges administratives inutiles et de simplifier les procédures, notamment grâce à un recours effectif aux «guichets uniques» pour les entreprises. L’efficacité globale de l’administration et des institutions publiques slovaques laisse à désirer. On peut l’améliorer en progressant sur la numérisation, la coordination et la planification de l’infrastructure numérique, le développement de logiciels. D’autres réformes pourraient viser une meilleure coordination dans la conception des politiques et l’élaboration des règles, ainsi qu’une meilleure gestion de la fonction publique et des ressources humaines. Pour augmenter la résistance de son économie, la Slovaquie devrait miser sur la capacité d’innovation de ses entreprises et en particulier des PME en remédiant au cloisonnement de la recherche et de l’innovation. C’est en améliorant la coopération entre les entreprises, la recherche, les universités et le secteur public qu’on encouragera le partage des connaissances et des compétences et incitera ainsi les entreprises à innover et à créer de nouvelles capacités productives et de nouveaux emplois.

               (23)La reprise économique devra être soutenue par l’anticipation de projets d’investissement public déjà avancés et par une politique d’encouragement de l’investissement privé basée notamment sur des réformes appropriées. Pour permettre aux régions moins développées de rattraper leur retard en termes de compétitivité, de productivité et d’économie de la connaissance, il conviendra de réaliser plus d’investissements stratégiques visant à développer les infrastructures, y compris celles desservant les services numériques et autres services d’importance cruciale, et à améliorer les réseaux de transport. La pandémie de COVID-19 a souligné les défaillances des infrastructures numériques. Pour obtenir un meilleur accès, plus équitable, à l’internet, il convient de déployer le réseau à large bande et d’en améliorer le débit. Le système éducatif et le marché du travail de la Slovaquie pourraient être améliorés par des politiques de formation de la population aux compétences requises dans une économie et une société en mutation, basées par exemple sur l’apprentissage tout au long de la vie, une coopération accrue entre les entreprises et les établissements d’éducation à tous les niveaux et une meilleure articulation entre les programmes de formation et de requalification et les besoins actuels et anticipés du marché du travail.

               (24)La reprise de la croissance économique nécessitera que dans les prochaines années, la Slovaquie s’engage dans des politiques et des investissements saisissant cette occasion pour créer une économie durable, ayant un degré plus élevé de valeur ajoutée. Elle devra pour cela s’attaquer aux disparités régionales. Les domaines d’action prioritaires de telles politiques sont recensés dans le plan national en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie: réduire l’intensité énergétique de l’industrie, soutenir les gains en efficacité énergétique, en particulier ceux des ménages, et investir dans les énergies renouvelables. Il est possible de faire progresser la part des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement énergétique par une réglementation plus incitative. La Slovaquie gagnerait à accélérer l’exécution de son plan d’action pour la reconversion du bassin industriel de la Haute Nitra en réorientant les fonds vers des solutions bénéficiant à l’ensemble de la région et en utilisant cette opportunité pour décarboniser cette industrie. La réduction de la pollution atmosphérique causée par la combustion de combustibles solides et l’augmentation des émissions dues aux transports, l’amélioration du système de traitement des déchets grâce à des solutions innovantes en matière de collecte et de traitement, l’achèvement des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour mettre fin aux défaillances sanitaires, le soutien aux projets de réseaux intelligents et la transition de l’industrie vers une économie circulaire et neutre pour le climat peuvent contribuer à mettre la Slovaquie sur la voie d’une croissance économique durable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Slovaquie à surmonter certaines équations difficiles de la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport pour la Slovaquie
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               . Cela permettrait à la Slovaquie de tirer le meilleur parti de ce fonds.

               (25)Les nouvelles tendances du crime organisé international, comme le recours abusif à la création d’entités juridiques pour blanchir des capitaux, exigent de la Slovaquie qu’elle modernise ses outils de lutte contre le blanchiment et parvienne ainsi à contrer cette criminalité spécifique. La prise de conscience des risques encourus reste faible, malgré des plans gouvernementaux ambitieux en matière de prévention, d’investigation et de poursuites. La Slovaquie a affecté des ressources humaines trop limitées et insuffisamment formées pour assurer une surveillance effective des professionnels spécialisés dans la création de sociétés. Les mesures prises dans le cadre du plan d’action du gouvernement n’ont pas encore fourni les outils nécessaires pour détecter et poursuivre avec efficacité les activités de blanchiment de capitaux, et confisquer lesdits capitaux.

               (26)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

               (27)La Slovaquie devrait persévérer dans sa détermination à résoudre les problèmes spécifiques d’intégrité de son système judiciaire qui pourraient saper la confiance dans le fonctionnement de la justice. Les réformes qu’elle a mises à exécution pour lutter contre la corruption sont encore timides. Un certain nombre de réformes de type préventif sont en suspens, y compris celles sur les règles de lobbying, les dons, les incompatibilités et les contacts avec des tiers au cours des processus décisionnels, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte. Bien que les statistiques de la criminalité soient fluctuantes, le nombre d’affaires de corruption de haut niveau qui font l’objet d’une enquête reste faible, mais les mesures prises pour sanctionner les personnes morales commencent à porter leurs fruits.

               (28)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Slovaquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

               (29)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une relance rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Slovaquie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

               (30)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a aussi évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Slovaquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (31)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis
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                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, en 2020 et 2021:

               1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, maintenir l’économie et stimuler ensuite la reprise; à poursuivre des politiques budgétaires visant des objectifs budgétaires prudents à moyen terme dès que les conditions économiques le permettront et à garantir la soutenabilité de la dette tout en accroissant les investissements; à renforcer les capacités de résistance du système de santé en ce qui concerne le personnel de santé et les fournitures et infrastructures médicales d’importance critique; à améliorer la prestation de soins primaires et la coordination entre les différents types de soins;

               2.à assurer un revenu de remplacement adéquat et l’accès de tous à la protection sociale et aux services essentiels; à renforcer les compétences numériques; à garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité;

               3.à appliquer efficacement les mesures visant à maintenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants; à remédier aux lacunes des infrastructures numériques; à anticiper des projets d’investissement public déjà avancés et à soutenir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, et en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, sur des transports publics durables et sur le traitement des déchets;

               4.à garantir une surveillance et une mise en œuvre effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux; à assurer un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité au moyen d’une coordination et d’une stratégie approfondies; à résoudre les problèmes d’intégrité du système judiciaire.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SWD(2020) 524 final.

                     (3)

                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 117.

                     (4)

                        COM(2020) 112 final.

                     (5)

                        COM(2020) 123 final.

                     (6)

                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

                     (7)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (8)

                        SWD(2020) 524 final.

                     (9)

                        Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.