               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2017
            COM(2017) 770 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2017) 660 final}

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant la politique économique de la zone euro

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’expansion économique se poursuit dans la zone euro et elle s’est étendue à un nombre sans cesse croissant de pays. La reprise est de plus en plus alimentée par la demande intérieure; la consommation des ménages constitue le principal moteur de la croissance et les investissements repartent à la hausse. L’emploi a continué de progresser tout au long de 2016 et au premier semestre de 2017. Le taux de chômage a enregistré un recul significatif, même s’il reste supérieur à son niveau de 2008. La reprise dans la zone euro se caractérise néanmoins par certains éléments atypiques: une inflation sous-jacente et une hausse des salaires dont la faiblesse ne reflète pas les améliorations constatées sur le marché du travail sur la base des indicateurs courants relatifs à ce dernier, un excédent important de la balance courante et un déficit d’investissement persistant, bien qu'en recul. En particulier, la stagnation des salaires semble due à la persistance d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre dans certaines économies, aux anticipations d’inflation faible qui alimentent les négociations salariales et à une faible croissance de la productivité. Le revenu réel des ménages a augmenté, mais il reste inférieur à son niveau de 2008 dans de nombreux pays. Les divergences entre pays de la zone euro persistent en ce qui concerne tant le PIB par habitant que le taux de chômage. Les taux de chômage de longue durée et des jeunes sont encore élevés et la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités restent préoccupantes dans plusieurs États membres.

               (2)Dans l’ensemble, à la lecture des indicateurs économiques relatifs à la zone euro, il semble judicieux de continuer à soutenir la demande, les investissements et la hausse des salaires, sans risquer de susciter des pressions inflationnistes, tout en encourageant un rééquilibrage interne et externe et la convergence économique et sociale. Dans le même temps, il importe d’être très attentif aux signes annonciateurs de nouveaux déséquilibres, par exemple sur le marché du logement dans certains États membres
                  3
               .

               (3)Des déséquilibres importants persistent dans la zone euro. Bien que les pays débiteurs nets aient bien progressé dans la correction de leur équilibre extérieur, la balance courante continue d’afficher un excédent important dans certains pays créditeurs, reflétant un fléchissement de la demande générale à l'échelle mondiale. Il en résulte un excédent pour la zone euro de 3,3 % du PIB en 2016, qui, selon les projections, devrait tomber à 2,9 % en 2019. Les positions extérieures globales nettes des États membres les plus endettés s’améliorent lentement et des efforts de rééquilibrage soutenus sont encore nécessaires. Les pays qui ont longtemps enregistré d’importants déficits de leur balance courante continuent de présenter une position extérieure globale nette très négative, allant généralement de pair avec d’importants encours de dette publique ou privée, qui les fragilise. Parallèlement, des efforts sont également nécessaires dans les pays affichant un excédent important de leur balance courante pour soutenir la demande intérieure et, ce faisant, rééquilibrer la zone euro.

               (4)La hausse des salaires contribue à la reprise économique dans la zone euro en soutenant la demande générale, réduit les inégalités et assure un niveau de vie élevé dans cette zone. Des mécanismes efficaces de formation des salaires devraient faire en sorte que ces derniers soient différenciés en fonction des conditions propres à chaque pays et en tenant dûment compte de l’évolution de la productivité. La mise en œuvre de réformes structurelles qui augmentent la productivité dans tous les pays, l’amélioration de la qualité et de la composition des dépenses publiques pour soutenir les investissements, la promotion de la hausse des salaires et d'une demande plus dynamique dans les pays créditeurs nets et l’application de mesures qui freinent la hausse des coûts salariaux unitaires dans les pays débiteurs nets contribueraient à accélérer le processus de rééquilibrage dans la zone euro.

               (5)La cohérence et le bon équilibre du dosage global des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, sont essentiels pour garantir une reprise économique durable et plus robuste. Ces dernières années, le dosage des politiques était déséquilibré au profit de la politique monétaire, qui a eu recours à de nouveaux instruments non conventionnels pour atteindre l’objectif d’inflation à moyen terme défini par la BCE, soutenant ainsi la croissance et la création d’emplois. La BCE a annoncé qu’elle commencera à recalibrer ses achats d’actifs à partir de janvier 2018. À cette fin, d’autres politiques devront jouer un rôle de soutien, et ce dans les États membres qui disposent d'une marge de manœuvre pour l’action publique.

               (6)Une coordination étroite des politiques budgétaires nationales, fondée sur des règles communes, est essentielle pour parvenir à l’orientation budgétaire générale voulue pour la zone euro et pour assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire. Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. Les positions budgétaires des États membres et l’orientation de la politique budgétaire pour l’ensemble de la zone euro doivent donc concilier les objectifs de viabilité à long terme des finances publiques nationales et de stabilisation macroéconomique à court terme, au niveau tant de chaque pays que de la zone euro. À la lumière de la reprise économique actuelle dans la zone euro, qui se caractérise par certains éléments atypiques, de la dette héritée de la crise et de la recalibration attendue des achats d'actifs par la BCE, une orientation globalement neutre de la politique budgétaire pour l’ensemble de la zone euro semble appropriée. Une différenciation adéquate des efforts budgétaires selon les États membres, en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire et des retombées entre pays, est nécessaire.

               (7)Une amélioration marquée de la composition et de la gestion des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, par exemple par un transfert des ressources vers des investissements matériels et immatériels, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la demande à court terme et accroîtrait la productivité à plus long terme. Des améliorations apportées au fonctionnement des cadres budgétaires nationaux et des réexamens de dépenses bien menés soutiennent la poursuite de politiques budgétaires crédibles et propices à la croissance.

               (8)Une structure d’imposition bien conçue est primordiale pour promouvoir la croissance et l’emploi et pour contribuer à réduire les inégalités. La simplification des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont essentielles pour rendre les systèmes fiscaux plus efficients et plus justes. Cela peut permettre de libérer des ressources pour l’investissement public, l’éducation et la santé et contribue à soutenir l’investissement et l’emploi et à améliorer la justice sociale. En particulier, des mesures contre les stratégies de planification fiscale agressive sont cruciales pour assurer des recettes à l’État, empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, préserver la cohésion sociale et lutter contre les inégalités croissantes. L’Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) constituerait également un outil puissant pour lutter contre l’évasion fiscale, tout en améliorant le marché unique pour les entreprises.

               (9)Les caractéristiques structurelles et institutionnelles des marchés du travail et des produits et l’efficacité des administrations publiques sont des déterminants importants de la résilience ainsi que de la convergence cyclique, réelle et sociale entre les États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes empêchent les chocs d’avoir des effets significatifs et de longue durée sur les revenus et l’emploi dans les États membres et dans toute la zone euro. Ce faisant, elles atténuent les fluctuations économiques et créent un environnement favorable à une croissance durable et inclusive. Une meilleure coordination de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut engendrer des retombées positives dans les États membres et renforcer les effets positifs de ces réformes.

               (10)Des marchés du travail et des systèmes de protection sociale efficaces constituent des fondements importants pour une croissance économique inclusive, une réduction des inégalités et la résilience des économies nationales et de la zone euro dans son ensemble. Dans le but de parvenir à une convergence vers le haut dans ce domaine, le socle européen des droits sociaux définit 20 grands principes, relevant de trois grands chapitres: i) l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; ii) des conditions de travail équitables; et iii) la protection et l’inclusion sociales.

               (11)En dépit de progrès au niveau des réformes visant à améliorer la capacité d’adaptation des marchés du travail, des différences importantes subsistent dans la zone euro et continuent de compromettre son bon fonctionnement. Des politiques de l’emploi bien conçues, intégrant pleinement les systèmes de protection sociale, peuvent soutenir les transitions et la réintégration sur le marché du travail, réduire la segmentation de ce dernier, permettre une stabilisation automatique efficace et promouvoir l’équité sociale. Des formules de travail bien conçues peuvent aider à atténuer les chocs. Une activation efficace et opportune des chômeurs susceptibles d’accéder au marché du travail est possible en fournissant un soutien individualisé en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion, tout en protégeant les personnes qui ne sont pas en mesure de participer au marché du travail. L’apparition de nouvelles formes d’emploi et de nouveaux types de contrats s’accompagne de défis liés à la sécurité de l’emploi et à la protection sociale. Dans ce contexte, la législation sur la protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs.

               (12)Des systèmes de protection sociale efficaces sont essentiels pour promouvoir des marchés du travail inclusifs et assurer une aide aux revenus adéquate et un soutien social approprié grâce à l’accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail. Les restrictions inutiles à la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique des travailleurs dans les politiques d’emploi et les systèmes de protection sociale devraient être supprimées.

               (13)L’accès à une éducation et à une formation de qualité est primordial pour garantir l’égalité des chances et remédier à l’inadéquation des compétences. Des investissements appropriés dans le capital humain par l’intermédiaire de systèmes d’éducation et de formation qui améliorent l’apprentissage tout au long de la vie et garantissent que le niveau des compétences répond aux besoins actuels et futurs du marché du travail sont cruciaux pour améliorer la capacité d’ajustement de l’économie et la convergence réelle à plus long terme. Investir dans les compétences peut également stimuler l’innovation et augmenter la productivité et la compétitivité, en plus de faciliter l’inclusion sociale et la mobilité.

               (14)Les réformes des marchés des produits qui accroissent la concurrence et les réformes qui améliorent l’environnement des entreprises et la qualité des institutions (y compris un système judiciaire effectif qui facilite l’exécution des contrats) renforcent la résilience économique dans les États membres et dans la zone euro dans son ensemble. La poursuite de l’intégration du marché unique s’est révélée un puissant moteur de croissance et de convergence entre les États membres. Le marché unique recèle encore un vaste potentiel inexploité et des progrès importants sont nécessaires pour parvenir à son achèvement. Le marché unique des services (notamment dans les secteurs des services financiers, du commerce électronique, de l’énergie et des transports) est l’urgence du moment. Néanmoins, il conviendrait également de prêter attention aux marchés de produits afin d’éviter le risque de cloisonnement. Le marché unique numérique devrait également contribuer à l’achèvement de l’environnement juridique qui permettra d’accélérer la transition numérique des activités économiques, étape indispensable pour améliorer la performance des marchés des produits et la compétitivité à l’échelle mondiale.

               (15)Si la solidité globale du secteur bancaire de la zone euro a augmenté depuis la crise et si les banques ont recommencé à prêter, des vulnérabilités persistent et il convient d’y remédier. Les banques, en particulier les établissements de petite et de moyenne taille, sont confrontées à une faible rentabilité. Le coût de l’adaptation de leurs modèles économiques, la faiblesse actuelle des taux d’intérêt et l’accroissement de la concurrence provenant d’autres formes de financement continuent de peser sur leur rentabilité. Les modèles économiques doivent donc encore être adaptés pour devenir durables à long terme. Les ratios de prêts improductifs se sont stabilisés dans pratiquement tous les États membres de la zone euro qui étaient les plus affectés, ou s’orientent à la baisse, mais les progrès restent lents. Des ratios de prêts improductifs élevés limitent la capacité des banques à prêter, la transmission de la politique monétaire et la capacité d'ajustement économique. Ils sont également source de vulnérabilité pour le système bancaire dans son ensemble. Sur la base du plan d’action visant à s’attaquer au problème des prêts non productifs approuvé par le Conseil en juillet 2017 et comme elle l’a annoncé dans sa communication sur l’union bancaire du 11 octobre 2017, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un ensemble complet de mesures pour réduire les prêts improductifs d’ici à 2018.

               (16)Le renforcement de l’architecture institutionnelle de l’UEM requiert en priorité l’achèvement de l’union bancaire et de nouvelles avancées sur la voie de l’union des marchés des capitaux. La mise en place de l’union bancaire a bien progressé, mais elle n’est toujours pas achevée. La récente communication de la Commission sur l’achèvement de l’union bancaire vise à proposer une voie à suivre pour trouver un accord sur l’achèvement de l’union bancaire, sur la base des engagements existants du Conseil. En l’absence de système commun d'assurance des dépôts et de dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique, l’union bancaire n’est pas à même de rompre le lien entre banques et émetteurs souverains. Les efforts pour encore réduire le risque et améliorer la gestion des risques dans les banques doivent être poursuivis. Dans ce contexte, une action rapide pour faire adopter le paquet réglementaire proposé par la Commission en novembre 2016 est essentielle, de même que de nouvelles avancées dans la réduction des prêts improductifs et dans l'aide prodiguée aux banques pour diversifier leurs investissements dans les obligations souveraines.

               (17)Le livre blanc de la Commission sur le futur de l’Europe, qui expose plusieurs scénarios possibles, a marqué le début d’un processus de réflexion à 27 sur le futur de l’Union. La Commission a fourni d’autres contributions, sous la forme de documents de réflexion; le document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM a notamment présenté une vision globale de l’achèvement de l’UEM avec un séquençage clair des mesures à prendre pour compléter son architecture. Le discours sur l’état de l’Union en 2017 a exposé les éléments clés nécessaire pour faire avancer le programme relatif à l’UEM et la Commission a présenté les propositions y afférentes à l’automne 2017,

               RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE qu’au cours de la période 20182019, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement, dans le cadre de l’Eurogroupe:

               1.à mener des politiques qui soutiennent une croissance durable et inclusive et qui renforcent la résilience, le rééquilibrage et la convergence; à réaliser des progrès significatifs dans l’achèvement du marché unique, en particulier dans les services, notamment dans les secteurs des services financiers, du commerce électronique, de l’énergie et des transports. Compte tenu des conditions conjoncturelles favorables, tous les États membres devraient accorder la priorité aux réformes qui augmentent la productivité et le potentiel de croissance, améliorent le cadre institutionnel et l’environnement des entreprises, suppriment les obstacles à l'investissement, soutiennent la création d’emplois de qualité et réduisent les inégalités. Les États membres qui présentent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient en outre chercher à contenir la progression des coûts salariaux unitaires. Les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient aussi promouvoir la hausse des salaires et mettre en œuvre, à titre prioritaire, des mesures qui favorisent l'investissement, soutiennent la demande intérieure et facilitent le rééquilibrage dans la zone euro;

               2.à viser une orientation budgétaire globalement neutre pour l’ensemble de la zone euro et un dosage équilibré des politiques. Les politiques budgétaires devraient ménager un juste équilibre entre la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques, en particulier en réduisant le ratio d’endettement lorsqu’il est élevé, et celle de soutenir la reprise économique. Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les États membres devraient mener des politiques budgétaires dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, qui soutiennent l’investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables. Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d’assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro. Est concernée à cet égard la poursuite des travaux devant mener à l’Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);

               3.à mettre en œuvre des réformes qui promeuvent la création d’emplois de qualité, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ainsi que des conditions de travail équitables et qui soutiennent la protection et l’inclusion sociales. Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale durables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d’emploi et aux nouvelles relations d’emploi; v) une mobilité fluide de la main-d’œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus;

               4.conformément à la feuille de route du Conseil (ECOFIN) de juin 2016, à poursuivre les travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, en se penchant notamment sur un système européen d'assurance des dépôts, en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique et en renforçant le Système européen de surveillance financière pour empêcher l’accumulation des risques; à prendre des mesures concrètes pour accélérer la réduction des niveaux de prêts improductifs sur la base du plan d’action approuvé par le Conseil (ECOFIN) et à promouvoir un désendettement ordonné pour les États membres dans lesquels la dette du secteur privé est importante; à renforcer l’intégration et le développement des marchés des capitaux de l’UE afin de soutenir la croissance dans l’économie réelle tout en préservant la stabilité du marché financier;

               5.à progresser rapidement en vue de parachever l’union économique et monétaire, notamment sur la base des initiatives de la Commission lancées à l’automne 2017, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et d’une manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres ne faisant pas partie de la zone euro.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        Voir le rapport sur le mécanisme d'alerte 2018.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le4.1.2018
            COM(2017) 812 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations sur l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Motivation et objectifs de la recommandation

                  L’Assemblée générale des Nations unies, au paragraphe 198 de sa résolution 68/70, a demandé au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies (ci-après dénommé le «groupe de travail») d'étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale afin de formuler des recommandations sur la portée, les grandes lignes et les possibilités d'application d’un instrument international élaboré dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée la «CNUDM»).

                  S’appuyant sur ses travaux réalisés depuis 2006, le groupe de travail a adopté, lors de sa dernière réunion de janvier 2015, des recommandations qui soulignent la nécessité, pour le régime mondial, de mieux couvrir la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale grâce à l’élaboration, dans le cadre de la CNUDM, d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommé l'«instrument»).

                  La résolution 69/292 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 juin 2015 a institué un comité préparatoire (ci-après dénommé le «comité préparatoire») ouvert à tous les États membres de l’Organisation des Nations unies, aux membres des institutions spécialisées et aux parties à la CNUDM, chargé de présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies des recommandations de fond sur les éléments d’un projet de texte concernant l’instrument. Cette résolution prévoit en outre qu’avant la fin de sa soixante-douzième session, l’Assemblée générale des Nations unies devra prendre une décision, en tenant compte du rapport du comité préparatoire, sur la convocation et la date d’ouverture d’une conférence intergouvernementale (ci-après la «CIG») en vue de la négociation de cet instrument.

                  En mars 2016, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union (décision nº 6862/16 du 15 mars 2016), en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, les éléments d’un projet de texte relatif à l’instrument. Cette autorisation de négocier et les directives de négociation étaient explicitement limitées aux réunions du comité préparatoire.

                  Le comité préparatoire a tenu quatre sessions en 2016 et 2017, la dernière s’étant déroulée entre le 10 et le 21 juillet 2017. Les négociations engagées au cours des quatre sessions du comité préparatoire ont abordé les thèmes recensés dans les recommandations formulées au cours de la réunion de 2011 du groupe de travail, à savoir: les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des avantages; des mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement; le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines; ainsi que des questions transversales d’ordre plus général, y compris celles ayant trait notamment aux principes, aux procédures de prise de décision et de règlement de différends, à la relation avec d’autres instruments et à la participation. Des recommandations finales ont été adoptées par consensus le 21 juillet 2017 (et figurent dans le rapport du comité préparatoire –

                     http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom_files/Procedural_report_of_BBNJ_PrepCom.pdf

                   ). Le comité préparatoire a notamment recommandé que l’Assemblée générale des Nations unies prenne une décision sur la convocation de la conférence intergouvernementale dans les plus brefs délais en vue de l’élaboration du texte de l’instrument.

                  Il est probable que la décision de convoquer la CIG soit prise par l’Assemblée générale des Nations unies d’ici la fin de 2017. La CIG pourrait alors commencer ses travaux et tenir sa première réunion au cours du premier semestre de 2018.

                  En tant que partie à la CNUDM et en tant que l’un des principaux acteurs ayant insisté sur la nécessité de cet instrument dès l’ouverture des discussions aux Nations unies en 2006, l’Union européenne devrait continuer de participer activement à ce processus aux Nations unies et contribuer ainsi à améliorer la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dans le cadre juridique constitué par la CNUDM. L’Union européenne devrait par ailleurs veiller à ce que des dispositions soient prévues qui lui permettent de devenir partie à cet instrument.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

                  La Commission devrait veiller à ce que les négociations sur le texte du futur instrument soient pleinement cohérentes avec les règles et les politiques mises en place par l'Union dans les domaines couverts par le futur instrument (politique de l’environnement, politique du transport maritime, politique commune de la pêche, politique du marché intérieur, politique commerciale commune, politique de recherche et de développement technologique, politique sur le changement climatique et autres politiques pertinentes) ainsi qu’avec les accords bilatéraux et multilatéraux auxquels l’Union est partie.

                  Étant donné que l’instrument sera un accord de mise en œuvre de la CNUDM et que cette dernière fait d’ores et déjà partie de l’acquis de l’Union, la Commission devra veiller à ce que les dispositions et l’équilibre entre droits et obligations prévus dans la CNUDM et ressortant de l’acquis de l’Union soient pleinement respectés et à ce que le résultat des négociations soit entièrement cohérent avec la CNUDM.

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

                  La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil l’autorisation pour la Commission de négocier le futur instrument au nom de l’Union. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

               3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES TIERCES PARTIES INTÉRESSÉES

                  Les parties prenantes n’ont pas été consultées concernant l’élaboration du projet de recommandation.

                  Conformément aux dispositions de la résolution 69/292 de l’Assemblée générale des Nations unies, la décision relative à la convocation de la conférence intergouvernementale devait être prise par l’Assemblée générale des Nations unies d’ici septembre 2018. Il a toutefois été décidé d’accélérer les travaux des Nations unies afin de convoquer la conférence intergouvernementale dès que possible, avec une première réunion dès 2018, ce qui permettra de conserver la dynamique des discussions. Il est nécessaire d’adopter les directives de négociation avant l’ouverture de la conférence et il n’a donc pas été possible de réaliser une consultation publique, ni de publier une feuille de route pour le retour d’information en provenance des parties prenantes et des citoyens, conformément à la pratique établie.

                  En réalité, l’Union européenne est attachée politiquement à ce processus depuis de nombreuses années et des consultations sont organisées régulièrement avec les parties prenantes concernées, notamment avec des organisations de la société civile et d’autres organisations représentées dans le contexte des Nations unies.

                  Il conviendra également de veiller à la participation des parties prenantes et à l’obtention de leur retour d’information pendant le processus de négociation, au cours duquel il sera nécessaire de recueillir des positions de négociation plus concrètes (sur des questions de fond) en s’assurant que ces dernières tiennent compte des points de vue des parties prenantes.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l'ouverture de négociations sur l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant ce qui suit:

               1) L’Union a ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée la «CNUDM») par la décision 98/392/CE du Conseil du 23.3.1998
                  1
               , celle-ci étant à ce jour la seule organisation internationale à être partie à cette convention, au sens de l’article 305, paragraphe 1, point f), et de l'annexe IX, article 1er, de la CNUDM.

               2) En tant que partie à la CNUDM, l’Union a participé au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies, qui s’est réuni de 2006 à 2015, afin d'étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. En 2016 et 2017, l’Union a également participé aux quatre sessions du comité préparatoire qui était chargé de présenter à l’Assemblée générale des Nations unies des recommandations de fond sur les éléments d’un futur instrument international juridiquement contraignant relevant de la CNUDM et portant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommé l'«instrument»).

               3) Le comité préparatoire a adopté son rapport le 21 juillet 2017 et recommandé à l’Assemblée générale des Nations unies de tenir compte des éléments figurant dans sa recommandation et de prendre dès que possible une décision sur la convocation d’une conférence intergouvernementale, sous l’égide des Nations unies, en vue d’examiner les recommandations du comité préparatoire et d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant relevant de la CNUDM.

               4) Sur la base de ces recommandations, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé, le [...], de convoquer une conférence intergouvernementale afin d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant relevant de la CNUDM et portant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

               5) En tant que partie à la CNUDM, l’Union devrait participer pleinement aux négociations de l’instrument,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, un instrument international juridiquement contraignant relevant de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

               Article 2

               Les directives de négociation figurent à l’annexe.

               Article 3

               Ces négociations sont conduites en consultation avec le comité spécial devant être désigné par le Conseil.

               Article 4

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 179 du 23.6.1998.

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le4.1.2018
            COM(2017) 812 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations sur l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

               ANNEXE

               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION

               1. Principes

               Dans le cadre des négociations d’un instrument international juridiquement contraignant relevant de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommé l'«instrument»), la Commission veille à garantir que:

               -
                     les dispositions de l’instrument sont parfaitement cohérentes avec le droit international, et en particulier avec les dispositions de la CNUDM, et que l’équilibre entre les droits et les obligations inscrits dans la CNUDM n’est pas compromis par le futur instrument;

               -
                     les dispositions de l’instrument sont cohérentes avec les dispositions pertinentes du droit de l’Union et avec les accords bilatéraux et multilatéraux pertinents auxquels l’Union est partie.

               La Commission veille à ce que les négociations soient conduites en consultation avec le comité spécial, se réunissant à Bruxelles ou sur place. La Commission rend compte régulièrement au Conseil du résultat des négociations.

               2. Orientations

               2.1. La Commission veille à garantir que:

               ·le champ d’application des négociations couvre, dans son ensemble, les éléments indiqués dans la résolution [...];

               ·les règles de procédure régissant la conduite des négociations au sein de la conférence intergouvernementale prévoient la pleine participation de l’Union européenne aux négociations et sont conformes à la pratique passée relative à la négociation des accords de mise en œuvre de la CNUDM;

               ·l’instrument fournit un cadre efficace pour la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

               ·l’instrument est destiné à mettre en œuvre, à renforcer et à développer un certain nombre d’obligations déjà inscrites dans la CNUDM, tout en tenant dûment compte des droits et libertés établis dans la CNUDM;

               ·l’instrument impose aux États l'obligation expresse de coopérer, individuellement et par l’intermédiaire des organisations internationales et régionales compétentes ou d’accords internationaux et régionaux, en vue de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

               ·l’instrument ne porte pas atteinte aux instruments et cadres juridiques existants, ni aux organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, ou aux droits et obligations qui en découlent;

               ·l'instrument respecte les mandats des organes compétents au niveau mondial, régional et sectoriel, vise à créer des synergies et évite toute duplication de leurs activités;

               ·l’instrument ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties à la CNUDM, notamment leur droit à des zones maritimes en vertu de la CNUDM;

               ·l’instrument contient des dispositions appropriées permettant à l’Union de devenir partie audit instrument et de participer pleinement aux processus de décision qui devront être mis en place par l’instrument, conformément à l’article 305 et à l’annexe IX de la CNUDM.

               2.2. Plus particulièrement, la Commission veille à garantir que l'instrument prévoit ou reflète, notamment, les éléments suivants:

               a) Questions transversales

               ·Principes généraux de bonne gouvernance, tels que: la protection et la préservation de l’environnement marin, la coopération internationale, l’adoption d'une démarche scientifique, l’approche écosystémique, le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur, l'exploitation durable et équitable des ressources marines, l’accès du public à l’information, les processus de décision ouverts et transparents et la responsabilité des États en tant que gardiens du milieu marin à l’échelle mondiale;

               ·un cadre approprié et présentant un bon rapport coût-efficacité, ainsi que des mécanismes, qu'ils soient nouveaux ou existants, destinés notamment à renforcer la coopération et la coordination avec et entre les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, en particulier ceux chargés de réglementer les activités dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale ou de protéger le milieu marin dans ces zones;

               ·des mécanismes appropriés pour assurer le respect des dispositions de fond de l’instrument;

               ·des mécanismes appropriés pour le règlement des différends conformément à la CNUDM.

               b) Ressources génétiques marines (RGM), y compris les questions liées au partage des avantages

               La Commission veille à garantir que l'instrument favorise la conservation et l'exploitation durable des RGM provenant de zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. L'instrument devrait notamment:

               ·promouvoir un accès aux ressources génétiques qui soit respectueux de l’environnement et compatible avec la conservation et l’exploitation durable de ces ressources, sans toutefois restreindre de manière inappropriée le principe de la liberté de la recherche scientifique marine inscrit dans la CNUDM;

               ·être conçu de manière à ne pas réglementer des questions ayant trait aux droits de propriété intellectuelle ou d’autres questions connexes;

               ·assurer la sécurité juridique des utilisateurs de RGM et promouvoir les innovations biotechnologiques qui ne portent pas atteinte à la biodiversité;

               ·améliorer la transparence et la disponibilité des informations concernant les ressources génétiques provenant de zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

               ·traiter des questions relatives au partage des avantages qui découlent de l’exploitation des RGM provenant de zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

               c) Mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées (AMP)

               La Commission veille à garantir que l'instrument prévoit, notamment, des procédures ou des mécanismes permettant de:

               ·déterminer, désigner et établir des AMP reconnues au niveau mondial, notamment en utilisant des critères pertinents fondés sur les meilleures informations scientifiques disponibles; définir des objectifs de conservation et de gestion globaux pour les zones désignées; contrôler et surveiller les activités visant à atteindre les objectifs en matière de conservation et de gestion;

               ·reconnaître au niveau mondial les outils de gestion par zone établis par les organisations régionales et les conventions pertinentes, qui sont conformes aux critères adoptés.

               La Commission veille par conséquent à garantir que l'instrument contribue à la réalisation des engagements internationaux pris par l'Union concernant la création d'un réseau mondial de systèmes de zones protégées gérés de manière efficace et équitable, représentatifs sur le plan écologique et bien connectés, et à l'adoption d'autres mesures de conservation efficaces dans chaque zone.

               d) Évaluations d’impact sur l’environnement (EIE)

               La Commission veille à garantir que l'instrument facilite l'évaluation des incidences cumulées des différentes activités se déroulant dans la même zone, afin d'empêcher les effets nuisibles sur la biodiversité marine, y compris ceux dus à des activités nouvelles ou émergentes, et tient également compte de l’état actuel de l’environnement ainsi que des effets cumulés dus à d'autres menaces telles que le changement climatique. En particulier, la Commission veille à ce que l’instrument clarifie, renforce et développe les obligations visées à l’article 206 de la CNUDM, afin de garantir que:

               ·les incidences environnementales individuelles et cumulées des activités relevant de la juridiction ou du contrôle des États parties qui risquent d'entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin (ci-après dénommés «effets nuisibles»), y compris de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, sont correctement évaluées au moyen d'évaluations d'impact sur l’environnement et d'évaluations environnementales stratégiques, selon le cas; et que

               ·de tels effets nuisibles sont identifiés et pris en compte dans tout processus de décision et que de telles activités sont conformes aux obligations qui incombent aux États en vertu de la CNUDM de protéger et préserver le milieu marin, notamment en adoptant des mesures appropriées pour éviter et atténuer ces effets nuisibles.

               e) Renforcement des capacités et transfert de technologie marine

               La Commission veille à garantir que l'instrument:

               ·prévoit, conformément à la CNUDM, des dispositions destinées au renforcement des capacités et au transfert de technologie marine, pour la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

               ·facilite la coopération internationale en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologie marine afin d'atteindre les objectifs et les exigences de la CNUDM concernant la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.4.2018
            COM(2018) 240 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
            {SWD(2018) 143 final}{SWD(2018) 144 final}

               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

               •Justification et objectifs de la proposition

               La Commission propose de négocier avec la République de Madagascar un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un protocole qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

                  L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) existant entre l’Union européenne et Madagascar a été conclu le 1er juillet 2007
                     1
                  . Il est dès lors proposé de négocier un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable afin d’y intégrer certaines dispositions figurant dans le règlement (UE) nº 1380/2013
                     2
                  , qui ne sont pas couvertes par l’APP actuellement en vigueur. L’actuel protocole à l’APP d’une durée de quatre ans
                     3
                   est entré en application le 1er janvier 2015 et expirera le 31 décembre 2018. Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contribution financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contribution financière publique annuelle de l’Union due à Madagascar s’élève à 1 487 500 EUR
                     4
                  , dont 700 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.

               L’APP avec Madagascar prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces de grands migrateurs pour les navires de l’Union issus de quatre États membres (Espagne, France, Portugal et Italie). L’Union européenne dispose déjà d’un réseau développé d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, à savoir avec les Seychelles et Maurice.

                  Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques, encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères et en fournissant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et contribuent au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union européenne au sein des organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), l’organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région.

               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

                  La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec Madagascar est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et, en particulier, aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

                  .

               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION

               •Base juridique

                  La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

                  Sans objet; compétence exclusive.

               •Proportionnalité

                  La décision est proportionnelle au but recherché.

               •Choix de l'instrument

                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

                  En 2017-2018, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APP conclu avec Madagascar et à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel du protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.

                  En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche thonière de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d'exercer son activité à Madagascar et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu'à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur majeur de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de sa zone de pêche relevant de sa compétence. En outre, pour la flotte de pêche de l’Union européenne, en particulier les thoniers senneurs et les palangriers basés à La Réunion, cela signifie maintenir l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. Pour les autorités malgaches, le but est d’entretenir des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique qui prévoit des possibilités de financement pluriannuelles.

               •Consultation des parties intéressées

                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Madagascar ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.

               •Obtention et utilisation d'expertise

                  Sans objet

               •Analyse d'impact

                  Sans objet

               •Réglementation affûtée et simplification

                  Sans objet

               •Droits fondamentaux

                  Les directives de négociation proposées en annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.

               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

                  Un nouveau protocole implique le versement d’une contribution financière à Madagascar qui soit compatible avec le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment en ce qui concerne les dotations à la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année.

               5.AUTRES ÉLÉMENTS

               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du deuxième trimestre de 2017.

               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

                  La Commission recommande:

                  - que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar;

                  - qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

                  - qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

                  - que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

               Recommandation de

               DÉCISION DU CONSEIL

               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               considérant qu'il convient d'entamer des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et un protocole dans le domaine de la pêche durable avec Madagascar,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

               Article premier

               La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec Madagascar en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et un protocole dans le domaine de la pêche durable.

               Article 2

               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’annexe de la présente décision.

               Article 3

               La Commission est destinataire de la présente décision.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 331 du 17.12.2007, p. 3.

                     (2)

                        Réf. règlement (UE) nº 1380/2013, partie IV, titre II.

                     (3)

                        Pour les deux dernières années du protocole. Pour les deux années précédentes, elle s’élevait à 1 566 250 EUR.

                     (4)

                        Voir le chapitre 40 (ligne de réserve 40 02 41) conformément à l’accord interinstitutionnel sur le CFP (2013/C373/01).

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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le25.4.2018
            COM(2018) 240 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
            {SWD(2018) 143 final}{SWD(2018) 144 final}

               ANNEXE

               Directives de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar

               –L’objectif des négociations est de conclure un nouvel accord de partenariat, ainsi qu’un protocole, dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et Madagascar, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

               –Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à Madagascar au moyen d’un nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission visent:

               ·à garantir l’accès à la zone de pêche de Madagascar et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de maintenir le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union;

               ·à prendre en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin de garantir des activités de pêche durables et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire de certains stocks concernés;

               ·à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères; à tenir compte de l’activité de la flotte de l’Union dans la région, eu égard aux plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

               ·à instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques, et à soutenir la création d’emplois contribuant, entre autres, au développement socio-économique de Madagascar;

               ·à prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques;

               ·à prévoir une clause pour l’accès préférentiel de la flotte de l’Union aux excédents disponibles et pour l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

               ·à prévoir une clause d’exclusivité.

               –Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouvel accord et le nouveau protocole devraient comporter une clause d’application provisoire.

               –Il importe en particulier que le protocole détermine:

               ·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

               ·la compensation financière et ses modalités de paiement; et

               ·les priorités et les mécanismes pour une mise en œuvre effective de l’appui sectoriel et son suivi régulier.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 521 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l’avis du comité économique et financier,

               vu l’avis du comité de la protection sociale,

               vu l’avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Pologne n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour la Pologne
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (3)Le 26 avril 2019, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 29 avril 2019, son programme de convergence pour 2019. Pour tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
                  4
               .

               (5)La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence de 2019, le gouvernement prévoit une légère détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,4 % du PIB en 2018 à un déficit de 0,6 % du PIB en 2022, avec un déficit de 1,7 % en 2019 et un excédent de 0,2 % en 2020. Le solde structurel recalculé, correspondant à un déficit de 1,1 % du PIB, sera proche de l’objectif budgétaire à moyen terme fixé pour 2022 à 1,0 % du PIB. Selon le programme de convergence pour 2019, le ratio dette publique/PIB devrait baisser de 48,9 % du PIB en 2018 à 40,6 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Néanmoins, la mise en œuvre de certaines mesures requises pour ne pas dépasser les déficits fixés à partir de 2020 n’a pas été suffisamment précisée.

               (6)Le programme de convergence pour 2019 indique que la Pologne a appliqué des mesures de compensation liées à la sécheresse, qui ont eu en 2018 une incidence sensible sur le budget. Il donne des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Ces dépenses liées à la sécheresse pourraient bénéficier d’un traitement spécifique en application de la «clause pour circonstances inhabituelles». D’après la Commission, les dépenses supplémentaires correspondantes admissibles en 2018 représentaient 0,07 % du PIB. Les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné qu’une sécheresse exceptionnelle est considérée comme une circonstance inhabituelle, que son incidence sur les finances publiques polonaises est sensible et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. L’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2018 a donc été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts supplémentaires.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Pologne de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
                  5
                n’excède pas 4,2 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Pologne risque de s’écarter sensiblement en 2019 de cet ajustement recommandé.

               (8)Pour ce qui est de 2020, compte tenu d’un écart de production de 2 % du PIB escompté pour la Pologne, il convient que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,4 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB selon la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Au vu des prévisions du printemps 2019 de la Commission et dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Pologne risque de s’écarter sensiblement en 2020 de cet ajustement recommandé. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises à partir de 2019 afin que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance puissent être respectées.

               (9)La Pologne a accompli des progrès considérables dans sa lutte contre l’indiscipline fiscale. Elle a aussi joui d’une forte croissance économique, et d’un épanouissement du marché du travail accompagné d’une hausse progressive de la proportion des contrats de travail soumis à des cotisations de sécurité sociale. Tous ces facteurs ont contribué à la hausse des recettes publiques. Celle-ci est pour partie de nature cyclique et peut régresser si la situation macroéconomique se détériore. Par ailleurs, les dépenses publiques exprimées en pourcentage du PIB ont augmenté ces dernières années. Certains types de dépenses instaurés ont un caractère permanent et il pourrait être difficile de les modifier dans un avenir proche. Or, en raison notamment du vieillissement de la population, les finances publiques polonaises seront soumises à des pressions à la hausse. De tels paramètres facteurs accentuent le besoin de nouveaux outils de gestion des dépenses, comme une évaluation régulière de l’efficacité et de l’efficience de celles-ci. En 2018, la Pologne a continué à améliorer la procédure budgétaire, mais la réforme générale est complexe et s’appliquera par étapes sur plusieurs années. Dans l’ensemble, le cadre budgétaire est certes solide et des institutions indépendantes exercent certaines fonctions traditionnellement assumées par les conseils budgétaires, mais la Pologne reste le seul État membre qui n’a pas de conseil budgétaire indépendant. Si la Pologne n’a rien fait pour limiter le recours massif aux taux de TVA réduits, son gouvernement a cependant lancé une réforme susceptible de rendre les taux moins complexes et moins sujets aux erreurs.

               (10)L’âge moyen de départ à la retraite avait augmenté jusqu’en 2017 à la suite des réformes passées, comme la suppression des options de retraite anticipée et le rehaussement graduel de l’âge légal de départ à la retraite. En 2018, cet âge moyen a diminué tant pour les hommes que pour les femmes, ce qui reflète l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite à la fin 2017. L’augmentation continue de l’âge effectif de départ à la retraite est capitale pour maintenir la participation au marché du travail et, partant, la croissance économique, compte tenu du déclin de la population en âge de travailler. Il est aussi essentiel d’assurer l’adéquation des retraites futures, de prévenir la pauvreté des personnes âgées et donc d’améliorer la viabilité du financement public du système de retraite. L’abaissement, à l’automne 2017, de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes pèsera lourdement sur le niveau des prestations de retraite à l’avenir et introduit un écart important entre les hommes et les femmes à cet égard. Les régimes de retraite préférentiels existants ont un coût budgétaire et réduisent la mobilité des travailleurs entre les secteurs. Le système spécial d’assurance sociale des agriculteurs, qui bénéficie de subventions dont les coûts avoisinent 0,8 % du PIB, entrave la mobilité de la main-d’œuvre et favorise le chômage caché dans le secteur agricole.

               (11)Les belles performances du marché du travail polonais ces dernières années s’appuient sur une situation macroéconomique favorable. Les taux d’emploi ont continué leur hausse, tandis que les taux de chômage, après plusieurs années de baisse, se sont stabilisés à un niveau historiquement bas inférieur à 4 % en 2018. Toutefois, la participation au marché du travail de certains groupes de personnes, en particulier les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, les aidants de ces dernières et les travailleurs âgés, reste faible par rapport à d’autres États membres. Les incitations à l’emploi prévues par le système polonais de prestations sociales sont insuffisantes. Les allocations familiales ont permis de réduire la pauvreté et les inégalités, mais elles ont eu une incidence négative sur la participation des parents, et principalement des mères, au marché du travail, en raison de leur montant et de leur profil. Le taux de fréquentation des structures d’accueil formelles par les enfants de moins de trois ans demeure l’un des plus bas de l’UE. De plus, les soins de longue durée sont essentiellement assurés par des membres de la famille, quasiment sans aucune aide institutionnelle, ce qui empêche les aidants de travailler. L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite a incité certains travailleurs âgés à quitter le marché du travail. Les flux migratoires en provenance de pays tiers ont contribué à satisfaire la hausse de la demande de main-d’œuvre, mais certains signes montrent qu’il peut être difficile de conserver un afflux stable de travailleurs migrants.

               (12)Entre 2015 et 2017, la Pologne a pris des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail en limitant les possibilités d’abus de l’emploi temporaire, en augmentant les cotisations de sécurité sociale pour certains contrats de travail atypiques et en introduisant un salaire minimum horaire pour un certain nombre de ces contrats. Même si la proportion des contrats temporaires baisse depuis 2015, les mesures prises portant leurs fruits, aidées en cela par la pénurie de main-d’œuvre, et même si cette tendance s’est accentuée en 2018, cette proportion reste l’une des plus élevées de l’UE. La modification de la législation portant sur cette question ne s’est pas poursuivie, puisque la réforme du code du travail n’a finalement pas été mise en application. À l’avenir, l’adéquation des retraites des travailleurs indépendants et des travailleurs ayant certains contrats atypiques pourrait poser problème.

               (13)Les perspectives de croissance en Pologne tireraient un avantage majeur d’un système d’éducation et de formation de qualité, intégrant l’apprentissage tout au long de la vie et soutenu par des investissements à la hauteur. Pour stimuler la participation à un marché du travail en mutation rapide et la capacité d’innovation de l’économie, il est capital de doter les gens des qualifications et des compétences nécessaires à l’obtention d’un emploi. Le taux de participation des adultes à l’éducation et à la formation est nettement inférieur à la moyenne de l’UE et la formation professionnelle est sous-utilisée dans les entreprises. Cette situation ainsi que l’existence de certaines lacunes en matière de compétences numériques mais aussi de compétences en lecture, écriture et calcul, en particulier parmi les adultes n’ayant pas fait d’études supérieures, nuisent à l’employabilité des personnes concernées. La qualité insuffisante de la formation des enseignants et leurs compétences acquises lacunaires ne peuvent que nuire à la qualité de leur enseignement. Le système d’assurance de la qualité de l’enseignement supérieur présente aussi des faiblesses. Malgré de récentes réformes de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur, il n’existe pas encore de coordination efficace de l’éducation et de la formation des adultes et l’incidence des différentes mesures concernées sur la qualité de l’éducation et de la formation et sur les niveaux de compétences n’est pas claire.

               (14)Les perspectives économiques à long terme de la Pologne sont tributaires du développement de la capacité d’innovation de son économie. Or, la Pologne est encore faible dans ce domaine, une part importante de ses structures économiques concerne des secteurs à faible technologie et les régions polonaises affichent des résultats très disparates en matière d’innovation. Si quelques mesures ont été prises pour améliorer la coopération entre le monde scientifique et les entreprises, un certain nombre d’obstacles subsistent, financiers et non financiers. Parmi ces derniers, citons notamment des procédures administratives complexes et les compétences limitées des universitaires dans la gestion de projets communs de recherche et de développement public-privé. Les pôles et les réseaux formalisés d’entreprises, en particulier entre les PME et les grandes entreprises, jouent un rôle limité dans la diffusion de solutions innovantes. La réforme de l’enseignement supérieur de 2018 améliore certains aspects de l’environnement scientifique polonais, mais ne traite que partiellement des questions importantes telles que la fragmentation du secteur de la recherche, les salaires des chercheurs ou l’internationalisation de la science polonaise. Les dépenses intérieures brutes de R&D n’atteignent que la moitié environ de la moyenne de l’UE en 2017, avec d’importantes disparités régionales.

               (15)Bien que les indicateurs liés à la santé poursuivent leur hausse, ils restent en deçà de la moyenne de l’UE et affichent un écart de 8,2 ans entre les hommes et les femmes pour l’espérance de vie, et de 10 ans entre la catégorie la plus éduquée et la moins éduquée. L’accès au système de soins de santé et l’efficacité de celui-ci pâtissent des faibles ressources dont il dispose et des pénuries de personnel. Le taux de médecins et d’infirmières en exercice par rapport à la population est l’un des plus bas de l’UE, et un quart des effectifs médicaux ont dépassé l’âge de la retraite. Les besoins non satisfaits en matière de services médicaux ont baissé en 2017, mais ils restent parmi les plus élevés de l’UE et les délais d’attente ont considérablement augmenté depuis 2010 pour certains traitements. La Pologne a élaboré des cartes des besoins sanitaires, mais celles-ci ne sont pas encore devenues un outil orientant les décisions d’achat et d’investissement. Le système de soins de santé demeure trop axé sur l’hospitalier et les soins primaires et ambulatoires restent peu développés. Le système des soins de longue durée est rudimentaire, et manque de services normalisés et d’une conception stratégique cohérente. La plupart des soins de longue durée sont dispensés par des aidants sans statut, souvent des membres de la famille qui reçoivent peu d’aide des institutions. En 2017, les dépenses de santé publique de la Pologne se sont élevées à 4,7 % du PIB, un chiffre nettement inférieur à la moyenne de l’UE (7 % du PIB). La Pologne prévoit de les augmenter progressivement ces prochaines années. Elle risque cependant d’avoir des difficultés à le faire, vu les marges budgétaires limitées que lui laisseront les plans récemment annoncés d’augmentation des transferts sociaux au profit des ménages à revenu moyen et élevé.

               (16)Si les infrastructures en Pologne se sont sensiblement améliorées, certains domaines présentent encore des réseaux très lacunaires. Les investissements routiers à réaliser d’ici 2024 selon le programme de construction de routes nationales seront concentrés principalement dans la partie orientale de la Pologne, délaissant certaines régions du nord aux liaisons médiocres. Il subsiste encore des lacunes importantes dans le volet ferroviaire du réseau transeuropéen de transport, et l’investissement dans le rail progresse plus lentement que les investissements routiers. Le taux de mortalité routière reste l’un des plus élevés de l’UE. Les villes sont confrontées aux problèmes que crée une mobilité croissante, comme l’encombrement de la circulation et la pollution atmosphérique engendrée par l’augmentation du parc de voitures particulières et le pourcentage élevé de vieux véhicules. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont fortement augmenté ces cinq dernières années. Les incitations actuelles pour l’utilisation des transports collectifs, des transports à faibles émissions et des modes de transport actifs sont insuffisantes pour répondre à ces défis. La connectivité internet fixe en Pologne reste l’une des plus faibles de l’UE, le haut débit ultrarapide étant principalement disponible dans les grandes villes.

               (17)L’économie polonaise est l’une des moins économes en carbone de l’UE. Une mauvaise isolation des bâtiments publics et privés contribue à une consommation d’énergie élevée synonyme de précarité énergétique. La Pologne possède aussi les villes de l’UE dont l’air est le plus pollué, en particulier dans les régions du sud et du centre. Des investissements dans une meilleure efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, une hausse de la part de la production d’énergie propre et à faible intensité de carbone et une politique de réduction des émissions dues au transport permettraient de relâcher la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et d’endiguer la pollution atmosphérique, tout en réduisant les coûts sociaux et en améliorant la qualité de vie. Le cadre législatif actuel, par exemple la loi sur les réserves de gaz, la loi sur le gel des prix de l’électricité et la réglementation des parcs éoliens terrestres, peut entraver les investissements sur les marchés de l’électricité et du gaz et nuire à long terme à la compétitivité du secteur énergétique et des industries à forte intensité énergétique en Pologne.

               (18)Pour maintenir des conditions économiques favorables et soutenir la hausse des investissements privés, il est crucial d’assurer la qualité des dispositions légales adoptées ou modifiées, ainsi que la stabilité et la prévisibilité de l’environnement des entreprises. La versatilité du cadre réglementaire et les autres obstacles au développement des entreprises ont des répercussions négatives sur l’investissement et sur la productivité. Un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes contribuerait à améliorer la qualité de la législation et, partant, la stabilité de l’environnement des entreprises, puisqu’il limiterait le nombre de modifications nécessaires. Dès lors, c’est en accordant une place accrue aux consultations des partenaires sociaux et aux consultations publiques, et ce en garantissant que suffisamment de temps leur soit réservé, en améliorant l’intégration de l’avis des parties prenantes consultées et en limitant au minimum le nombre de lois exemptées de consultations que la Pologne pourrait réduire considérablement la charge administrative résultant des changements fréquents de la législation, accroître les investissements et favoriser à terme une croissance économique durable. La Commission considère que le risque d’une violation grave de l’état de droit en Pologne persiste et que la situation empire, puisque nombre des mesures contestées sont en train d’être mises en œuvre et consolidées. Ces préoccupations font l’objet de procédures pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans le contexte de l'article 7 du TUE. La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques et des institutions, notamment réglementaires et fiscales, sont autant de facteurs importants pour un environnement propice aux investissements.

               (19)La programmation des Fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait aider à combler certaines des défaillances recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport pour la Pologne
                  6
               . Celle-ci pourrait ainsi faire le meilleur usage de ces fonds pour les secteurs concernés, en tenant compte des disparités régionales.

               (20)Ces dernières années, le rôle de l’État s’est fortement étendu dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de l’énergie. Ces actifs accrus de l’État changent la donne pour la concurrence et les cadres de régulation et de gouvernance. Au vu des intérêts potentiellement conflictuels et des liens entre la finance et l’État que cette situation comporte, la qualité de la gouvernance et l’indépendance des organes de régulation et de contrôle prennent une grande importance.

               (21)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2019, et son avis
                  7
                est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

               RECOMMANDE que la Pologne s’attache, en 2019 et 2020:

               1.à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,4 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à prendre de nouvelles mesures pour renforcer l’efficacité des dépenses publiques, notamment en améliorant la procédure budgétaire;

               2.à assurer l’adéquation des prestations de retraite futures et la viabilité du système de retraite en prenant des mesures visant à relever l’âge effectif de la retraite et en réformant les régimes de retraite préférentiels; à prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, notamment en améliorant l’accès à des services d’accueil des enfants et aux soins de longue durée, et à supprimer les obstacles subsistants à des types d’emplois plus durables; à promouvoir une éducation de qualité et des compétences adaptées au marché du travail, notamment grâce à l’éducation et à la formation des adultes;

               3.à renforcer la capacité d’innovation de l’économie, notamment en soutenant les organismes de recherche et une coopération plus étroite entre les entreprises et ces organismes; à axer les politiques économiques liées aux investissements sur l’innovation, les transports, en particulier leur viabilité, les infrastructures numériques et énergétiques, les soins de santé et l’énergie propre, en tenant compte des disparités régionales; à améliorer le cadre réglementaire, en particulier en renforçant le rôle des consultations des partenaires sociaux et des consultations publiques dans le processus législatif.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1020 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (6)

                        SDW(2019) 1020 final.

                     (7)

                        Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97.