title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein de l'Organisation de Coopération et Développement Economique au sujet d'un projet de recommandation concernant la collaboration institutionnelle des autorités de contrôle das assurances privées des pays membres de l'O.C.D.E. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 736
Vol. 1978/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78)736 final
                                                                Bruxelles , le 19 décembre 1978
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
              concernant la position de la Communauté au sein de 1 * Organisât ion de
              Coopération et Développement Economique au sujet d' un projet de reco
              mmandation concernant la collaboration institutionnelle des autorités
                de oontrole das assurances privées des pays membres de 1»0.C.D.E.
                                                                   Ν
                            (présentée par la Commission au Conseil)
                                            Λλ>7 _          \ Λ
                                           (ί|         '         ί Ι
                                             V '              ,-r /
CCM(78) 736 final
 ---pagebreak---  Recommandation de Décision du Conseil concernant la position de la Com
 munauté au sein de l'Organisation de Coopération et de Développement
 Economiques en ce qui concerne un projet de recommandation ooncernant
 la collaboration institutionnelle des autorités de contrôle des assurances
                            privées des paye membres
 I , Ob.jectif et historique
      Le Comité des Assurances de l'Organisation de Coopération et de Dévelop
      pement Economiques (O.C.D.E. ) s'attache depuis de nombreuses années à
      réaliser la libération des transactions dans le domaine des assurances
      entre ses Etats membres .
      Il est apparu à certaine de ces Etats que la mise au point d'un régime
      de collaboration des autorités de contrôle de ces Etats était indis
      pensable à la poursuite des travaux de libération »
      Plusieurs projets de texte ont été examinés par le Comité des Assurances
      le dernier d' entre eux ayant été rédigé par un groupe de travail
      restreint composé de délégués de la France , de l' Autriche et de
      l 'Espagne . Le texte présenté par ce groupe de travail figure en annexe
      et a été examiné par le Comité des Assurances les 1J et 18 mai 1977 .
      Il se présente sous la forme d'un projet de recommandation qui doit
      encore Stre soumis au Conseil de l'O.C.D.Ee , et sur laquelle il importe
      que la Communauté prenne position .
II . Contenu du projet de recommandation de l'C.C.DcE .
      La recommandation prévoit que les Etats membres de l 1 O.C.D.E.
    .    d'une part , invitent les autorités compétentes à échanger des infor
         mations de caractère général portant notamment sur les dispositions
         nationales relatives au contrôle de la solvabilité des entreprises,
      - d'autre part , conoluent des convention» bilatérales en vue de per
         mettre à oes autorités d'échanger des iiiformationo et de se prêter
         assistance .
 ---pagebreak---       Un modèle de convention bilatérale est contenu dans la recommandation .
      Il prévoit une collaboration minimale en ce qui concerne les échanges
      d' informations et l' assistance réciproque . Il précise également que les
      règles du secret "auxquelles sont soumises les autorités des Etats con
      tractants ne doivent pas faire obstacle à la collaboration de ces au
      torités et à l' assistance réciproque prévue par la présente Convention",
      et que " les informations échangées ne pourront Ôtre utilisées par ces
      " autorités que pour accomplir leur mission de contrôle " (article 4 , par.l ).
III . RÔle de la Communauté à l' égard de ce projet de recommandation
      L' intérêt de la Communauté pour cette recommandation doit s' apprécier
      conçte tenu de la coordination des législations réalisée en application
      de la directive du Conseil du 24 juillet 1973 (J.O.C.E. n® L 228 du
      16 août 1973 )     en fonction des considérations suivantes :
      - La collaboration entre les autorités de contrôle est prévue dans la
         directive de coordination des assurances dommages du 24 juillet 1973
         comme un élément essentiel de la coordination qui , ainBi , ne se limite
         pas à l'harmonisation du droit matériel . Elles ont , notamment , l' obli
         gation de donner un agrément aux succursales des entreprises ayant leur
         siège social dans un autre Etat membre et répondant aux prescriptions
         de la directive .
      - Cette directive stipule explicitement que "La Commission et les auto
         rités compétentes des Etats membres collaborent étroitement en vue de
         faciliter le contrôle de l'assurance directe à l'intérieur de la Com
         munauté",.. ( article 33 ).
      – Les succursales des entreprises des Etats tiers sont couvertes par la
         directive qui leB soumet à des règles matérielles précises . Pour cette
         raison, elles doivent fournir des informations et documents émanant des
         autorités de contrôle des pays tiers .
      – La collaboration entre une autorité de contrôle d'un Etat membre et
         l' autorité de contrôle d'un Etat tiers peut , de la sorte, Ôtre de nature
         à faciliter la mise en oeuvre de cette directive communautaire .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
     " Quant à la mise en oeuvre de la recommandation en ce qui concerne
     la conclusion d' une convention avec un Etat tiers membre de l' O.C.D.E. ,
     par exemple à la suite d' une proposition faite par cet Etat ou d' une
     demande formulée par un ou plusieurs Etats membres , la Commission entend
     soumettre des recommandations utiles en vue de l' ouverture de négocia-
     t ions avec ce ou ces Etats .
     La Commission considère , à cet égard , qu' il peut y avoir des cas où
     il ne sera pas nécessaire , au moins dans un premier stade , d' étendre
     la coopération aux autorités de tous les Etats membres de la Communauté ^,
     par exemple lorsque les activités des entreprises d' un Etat dans la
     Communauté et celles des entreprises communautaires dans cet Etat
     n' affectent pas , à ce stade , tous les Etats membres .
     La Commission tiendra compte de t<ls cas dans ses recommandations au
     Conseil , qui pourraient , alors , selon les cas , prévoir la non-
     inclusion des autorités de certains Etats membres dans l' accord , voire
     la négociation d' un accord entre un Etat membre et l' Etat tiers
     intéressé .
     La Commission estime enfin qu' il est dans l' intérêt de la Communauté
     que les Etats membres adoptent , pour leur part , une position commune
     et donnent également leur appui à ce projet de recommandation de
     l' O.C .D . E. ".
IV . Conclusion
     En conclusion , la Commission recommande au Conseil de décider :
     1 . que la Communabté approuvera pour sa part le projet de recommandation
         O.C.D.E. concernant la collaboration institutionnelle des autorités
         de contrôle des assurances privées des pays membres ;
     2 . qu' à cet effet , la Commission fera > au nom de la Communauté , la
         déclaration suivante à l' O.C.D.E. : " La Communauté économique
         européenne approuve la recommandation concernant la collaboration
         institutionnelle des autorités de contrôle des assurances privées
         des pays membres . En ce qui concerne plus particulièrement la
         conclusion des conventions bilatérales envisagées au point 2 de la
         recommandation , la Communauté est prête à entamer avec les autres
         Etats membres de l' O.C.D.E. qui le souhaiteraient les négociations
         appropriées".
 ---pagebreak---                                                             AÎTNEvOE
                       RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L' OCDE
             CONCERNANT LA COLLABORATION INSTITUTIONNELLE
           HES AUTORITES DE CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES
                           EES PAYS MEMBRES
Le Conseil ,
VU l'article 5(b) de la Convention (relative à l'Organisation de Coopération
    et de Développement Economiques en date du 14 décembre i960) ;
VU le rapport du Comité des Assurances relatif à la collaboration des
    autorités de contrôle des Etats Membres en date du •■••••••••••••••
    et en particulier son paragraphe 3,
RECOMMANDE aux Etats Membres :
1 * D' inviter leurs autorités administratives chargées du contrôle des
    assurances privées , lorsqu'elles sont saisies d'une demande émanant
    d'une autre autorité de contrôle d'un Etat Membre , à échanger directe
    ment des informations de caraotère général portant notamment sur les
    prescriptions légales , réglementaires et administratives dans le
    domaine de l'assurance , en vue de permettre des comparaisons de pays
    à pays qui pourraient , le cas échéant , favoriser des rapprochements •
    volontaires des dispositions nationales en la matière ;
 2* De conclure , en fonction du développement de leurs rapports économiques
    dans le secteur de l 'assurance , des conventions bilatérales , selon le
    modèle ci-dessous en vue de permettre à leurs autorités compétentes
    pour le contrôle des entreprises d' assurance privées de se donner
    réciproquement les informations nécessaires à 1 'accomplissement de
    leur mission de contrôle et de se prêter réciproquement assistance *
                                                                            /•
 ---pagebreak---                              MODELE DE CONTENTION
                                    Préambule
Lea Btat3 ( A ) et ( B )
       Désireux de faciliter les activités des entreprises d'assurance
travaillant dans leur pays et de renforcer le plus largement possible
la protection des assurés et des bénéficiaires de l'assurance .
       Considérant qu' il importe , à cet effet , d'accroître les moyens
d'information des autorités de contrôle afin qu' elles puissent , par une
meilleure connaissance de la situation globale d'une entreprise pratiquant
l' assurance dans leurs pays, accomplir leur mission avec le maximum
d' efficacité,
       sont convenues de conclure la présente Convention concernant la
collaboration et l'assistance réoiproque dams le domaine du contrôle des
entreprises d'assurance privées .
                                    Article 1
                            Dispositions générales
1 * La collaboration et l'assistance réciproque, telles qu'elles sont
    prévues dans les dispositions qxii suivent , concernent l'assurance
    directe .
2. Les autorités administratives oompétentes pour la collaboration et
    l'assistance réciproque sont t
    - dans (l'Etat A) : •••••
    - dans (l 'Etat B)
    Ces autorites administratives sont dénommées " autorités" dans les
    articles suivants .
                                                                         ./■
 ---pagebreak---                            Article 2
                   Echanges d' informations
Les autorités des Etats contractants s'engagent à se donner les in
formations nécessaires à l 'accomplissement de leur mission, notamment
pour la surveillance de la solvabilité des entreprises d'assurance
privées#
Les dispositions précédentes ne permettent pas aux autorités des Etats
contractants de demander et ne les obligent pas à donner des informa
tions qu'elles ne peuvent pas obtenir aux termes de leur législation
nationale .
                           Article 3
                     Assistance réciproque
Les autorités des Etats contractants se prêteront réciproquement
assistance en vue de faciliter dans toute la mesure possible 1 'appli
cation de la législation propre à chaque Etat concernant le contrôle
des entreprises d'assurance »
Dans le cas où la situation d'une entreprise pratiquant des opérations
d'assurance dans les Etats contractants est telle qu' il convient de
prendre des dispositions pour sauvegarder les intérêts des assurés,
les autorités pourront se consulter, en vue de prendre , si possible
d'un commun accord, les mesures appropriées conformément à leur légis
lation nationale *
                           Article 4
                            Secret
Les règles du secret auxquelles sont soumises les autorités des Etats
contractants ne doivent pas faire obstacle à la collaboration de ces
autorités et à l 'assistance réciproque prévues par la présente Convention,
Les informations échangées ne pourront fetre utilisées par oes autorités
que pour aocomplir leur mission de oontrôle .
                                                                     •A
 ---pagebreak---                                    - 4 -
2, Néanmoins toute demande d information, toute information fournie ou
    toute consultation sera tenue secrète à l 'égard des tiers, sauf si les
    autorités intéressées décident d' un commun accord qu' elle n' a pas de
    caractère confidentiel .
3. Les dispositions des articles 2 et 3 ne peuvent en aucun cas Stre
    interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l' obligation
    de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial
    de l' entreprise ou des renseignements dont la communication serait
    contraire à l'ordre public »
                                   Article 5
                        Application de la Convention
l a Pour l' application de la présente Convention, les autorités des Etats
    contractants communiqueront directement entre elles ,
2. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter l' application
    de la Convention, ces échanges de vues pourront avoir lieu au sein d' une
    Commission ooiqposée de représentants des autorités .
                             Dispositions finales
(Dispositions concernant s la ratification, l'entrée en vigueur, la
dénonciation de la Convention.)            \
                                           \
                 V                   Λ
                                     Λ
                                             \


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume d'Afghanistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1119
Vol. 1972/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMÍfiflTQM-, .Daa-COMBCtttl£.msa                        E?ÍEOPEniIC-2S ■
                                             COM(72 ) 1119 final
                                             Bruxelles , le 20 septembre l'972
                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
         européenne et le Royaume d' Afghanistan relatif à la fourniture
       ..de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0H(72 ) 1119 final
 ---pagebreak---                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
       portant conclusion de l' accerd entre " la Communauté économique
       européenne et le Royaume. dJ Afghanistan relatif à la fourniture
             de frcraent tendre à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notaient
ses articles 113 , 114 et 228 »
Vu la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la Convention
relative à l' aide alimentaire ! ( l )
Considérant que le Royaume d' Afghanistan a présenté une domande d' aide
alimentaire par lettre du 26 juillet 1970 |
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de l' Afghanistan il convient d' octroyer à ce pays , à titre de don , 10.000 '
                                                   /
tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
la Communauté pour 1970/71 •
( l ) JoO . L 66 du 23.3.1970 , p. 1
 ---pagebreak--- DES IDE :
                                 ARTICLE PREMIER
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord anne:cé à
la présente décision entre la Communauté économique européenne et le Royaume
d' Afghanistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide ali
mentaire .
                t
                                 ARTICLE  2
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                          Fait à
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          ET LE ROYAUME D' AFGHANISTAN
      RELATIF A LA FOURNITURE DE FROLENT
                 . TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  LE CONSEIL TES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                        . d'une part ,
  LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME' D 1 AFGHANISTAN ,
                                          d' autre part ,
  ONT DECIDE
  de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
  plénipotentiaires s
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
- LE GOUVERNEÎŒNT DU ROYAUME D ' AFGHANISTAN
  LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent z
                                     Article    1
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' armée
  1970/l971 > la Communauté économique européenne fournit au Royaume d' Afghanistan
  à titre de don , conformément à la décision prise par le Conseil
  une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre .
 ---pagebreak--- Les livraisons sont effectuées en saos do jute neufs d' un poids net de 50 kg »
fcb ports de la Communauté .
La Commission des Communautés Européennes fera connaître , en temps utile , par
lettre , télex ou télégramme au Royaume d' Afghanistan , les ports d' embarquement ,
les dates de mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement
journilière .
Les responsabilités de la Communauté économique européenne et du Royaume
d 1 Afghanistan concernant respectivement la livraison et la prise en charge
fob sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                                   Article  II
Le Royaume d' Afghanistan s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport du froment tendre des ports d' embarquement aux lieux de
destination .-
Il s' engage à apporter le plus grand sein à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                                   Article  III
Le Royaume d' Afghanistan s' engage à utiliser le froment tendre fourni à titre
d' aide à des fins de consommation . et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur ce marché peur les produits
de qualités comparables .
Le produit'- de cette vente , diminué des frais d' acheminement et des frais
normaux de commercialisation sur le marché d' Afghanistan sera versé à un
compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par le Royaume
d' Afghanistan pour le financement de projets de développement .
 ---pagebreak---                                    Article  TV
Les parties contractantes s' engagent à exécuter lè présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                                   Article  V
Le Royaume d' Afghanistan prend toutes mesures utiles pour empêcher la réexpor
tation aussi bien du froment tendre reçu à titre d' aide que des produits de
première transformation et des sous-produits provenant de cette céréale , ainsi
que l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un délai de si.x mois à
compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit localement
qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des produits de
première transformation et des sous-produits provenant de ce froment .
                                   Article  VI
Le Royaume d' Afghanistan s' engage à informer la Communauté économique euro
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique
à la Commission des Communautés européennes les données suivantes t                '
1 ) transport ; points frontière afghane et dates d 1 arrivée des marchandises ;
     nature , quantités et qualité des produits reçus à la frontière afghane ;
2 ) commercialisation : quantités vendues ; mode de commercialisation ; prix de
    vente pratiqué s |
3 ) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente en
    monnaie locale du froment tendre fourni à titre d' aide ; '
4 ) projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de cet apport
    financier dans le financement global des projets .
 ---pagebreak---                                        Article   YII
Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants :
  en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après la réception
  de la .marchand i s e.^ à la frontière afghane .
- en ce qui concerne les autres données : un état de la situation au 31 décem
  bre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de l' année suivante ,
  jusqu' à la liquidation totale du compte spécial .
                                        Article    VIII
A la demande de l' une des parties contractantes , celles-ci se consultent sur
toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                         Article    IX
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en lan-jues allemande , fran
çaise , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                            AIBEXS
              STIPULATIONS CONCESMiT LA MISE A DISPOSITION EU
              FRO?KI\!T TEEDRE DAES LES PORTS D 1 ïmRQU^ÎOTT
              Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment ae son article
. Iy les parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                                     Article 1
              Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième . alinéa ,
 la livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effectivement
 passé le "bastingage du navire au port d' embarquement , tous les frais de
 bardis et d' arrimage étant à la charge du Royaume d' Afghanistan .
                                     Article 2
              Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième alinéa,
 les risques passent de la Communauté économique européenne au Royaume
 d' Afghanistan au moment où la marchandise a effectivement passé le bastin
 gage du navire au port d' embarquement .
                                  . Article 3
              Le Royaume d' Afghanistan doit procurer et désigner à la
 Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui doivent
 embarquer la marchandise , de telle manière que les dates de chargement qui
  seront indiquées conformément à l' article I de l' accord soient respectées .
               La désignation du navire doit être faite par le Royaume
 d' Afghanistan au minimum 7 jours francs avant la date présumée de l' arrivée
 du navire au port . Le Royaume d' Afghanistan est responsable des conséquences
  pouvant résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---                                        -2
           Le Royaume d' Afghanistan doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la
Communauté économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire
au port ,
           La marchandise doit être tenue à la disposition du Royaume
d' Afghanistan dans le port indiqué à partir de la date à laquelle le navire
sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où la Communauté économique euro
péenne ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en temps
voulu , toutes les conséquences qui en découleraient , notamment les surestaries
et/ou faux frets seraient à la charge de la Communauté économique européenne .
           En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par le Royaume d' Afghanistan ou de son impossibilité de charger ,
retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui seront indiqués
conformément à l' article I de l' accord , les marchandises séjourneront aux
frais , risques et périls du Royaume d' Afghanistan .
           Au cas où le Royaume d' Afghanistan ne fournirait pas le navire de
tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué conformément à l' article I
de l' accord , il sera considéré comme se trouvant en défaut , à moins qu' il
ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par télégramme , au plus
tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison , qu' il demande
une extension de cette période . Lorsque l' extension est ainsi réclamée , la
Communauté économique européenne garde la marchandise pour le compte du
Royaume d' Afghanistan les frais résultant de cette situation étant à la
charge de ce derniécv
            Le Royaume d' Afghanistan est responsable des conséquences pouvant
découler du fait qu' il fournirait un navire dont les dimensions ne répon
draient pas aux possibilités de chargement du port d' embarquement .
                                                          •A
 ---pagebreak---                                        -3-
                                 Article 4
        Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui seront indiquées
  conformément à l' article I de l' accord est de 5$ sans que la quantité totale
  de 10.000 tonnes puisse , toutefois , être dépassée .
       Toutefois , lorsque la quantité mise à dispositon pour être chargée sur
  un navire déterminé ne peut être totalement mise à bord par suite de circons
  tances indépendantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le
  solde n' ayant pu être mis à bord dans les délais prévus est stocké aux frais
  du Royaume d' Afghanistan et chargé sur le prochain navire .
        Si le Royaume d' Afghanistan fait savoir à la Communauté économique euro
  péenne dans un délai de 15 jours francs qu' il ne prendra pas livraison de
  ce solde , les frais de manutention et de stockage encourus restent à la charge
  du Royaume d' Afghanistan jusqu' au moment où celui-ci aura notifié qu' il renonce
  à ce solde .
       En ce - cas , la Communauté économique européenne peut considérer avoir
  rempli ses engagements à l' égard du Royaume d' Afghanistan .
                                  Article 5
       Aussit3t la marchandise a bord du navire , la Communauté économique euro
  péenne doit adresser sans délai au Royaume d' Afghanistan un avis indiquant la
  date du chargement , la quantité et la qualité chargées , constatées à l' embar-
- quement et mentionnées au connaissement du navire .
                                  Article 6
       Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à partir du mement
  où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à la charge du
  Royaume d' Afghanistan .
       1
                                  Article 7
        Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
  plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
       A toutes fins utiles , le Royaume d' Afghanistan désigne un représentant
  dans chaque port d' embarquement .


title: Recommandation pour une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

text:
Avis juridique important

|

52006SC0285

Recommandation pour une Décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif  /* SEC/2006/0285 final */

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 1.3.2006SEC(2006) 285 finalRecommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILmettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLE DÉFICIT EXCESSIF EN ALLEMAGNELa procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissanceAprès avoir constaté l’existence en 2002 d’un déficit des administrations publiques supérieur aux 3 % de PIB de la valeur de référence du traité, le Conseil, sur la base d’une recommandation de la Commission, avait décidé le 21 janvier 2003 qu’il existait un déficit excessif en Allemagne (article 104, paragraphe 6, du traité)[2]. En outre, conformément au pacte de stabilité et de croissance et sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avait adopté le même jour une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, par laquelle il invitait « le gouvernement allemand [à]mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil », le déficit devant être ramené en dessous de 3 % du PIB en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004[3], entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c’est l’année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif en raison des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.En 2005, le déficit des administrations publiques de l’Allemagne s’est élevé à 3,3 % du PIB selon les données fournies par Eurostat sur la base du rapport élaboré en application du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil que l’Allemagne avait soumis à la Commission le 24 février 2006. En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, si les « chiffres réels » fournis par la Commission « indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7 (…), le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 104, paragraphe 9 » , c'est-à-dire qu’il « met en demeure l’État membre concerné de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation ».LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE EN ALLEMAGNESelon les prévisions d’automne 2005 des services de la Commission, le déficit 2005 s’élèverait à 3,9 % du PIB[4]. Sur une base de politiques inchangées, les prévisions des services de la Commission tablaient sur des déficits de 3,7 % et 3,3 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement. Les projections concernant le taux de croissance du PIB réel étaient de 0,8 % en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,6 % en 2007, l’écart de production ne se refermant pas complètement sur la période couverte.C’est dans ce contexte que le gouvernement allemand issu des élections du 18 septembre 2005, confronté à une situation économique encore fragile, a élaboré une stratégie destinée à ramener le déficit public en dessous de la valeur de référence du traité en 2007. Le gouvernement a rapidement commencé à mettre en œuvre cette stratégie d’assainissement, en adoptant dès le mois de décembre 2005 les premières mesures qu’elle prévoyait. Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.Le 22 février 2006, l’Office statistique fédéral a publié un chiffre de 0,9 % pour le taux de croissance du PIB en 2005. Selon les données fournies par Eurostat, le déficit public de l’Allemagne s’est élevé à 3,3 % du PIB cette même année. Ces chiffres, dont la qualité doit encore être évaluée, sont basés sur une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en application du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, adressée à la Commission le 24 février 2006. L’écart par rapport aux prévisions d’automne de la Commission s’explique dans une large mesure par des rentrées fiscales meilleures que prévu à la fin de 2005.Selon les projections provisoires de la Commission publiées le 21 février 2006, le PIB devrait croître de 1,5 % in 2006, un rythme légèrement supérieur au faible taux de croissance potentiel. Il convient de noter que cette projection est biaisée à la hausse par le fait qu’elle table sur une réaction anticipée de la demande intérieure à l’augmentation du taux de TVA programmée. Si l’on prend en compte les effets économiques qui en résultent, on prévoit actuellement une croissance du PIB en 2007 proche de 1 %.Le déficit nominal, dont l’évolution est conforme aux prévisions macroéconomiques susmentionnées, devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais passer nettement en dessous de la valeur de référence en 2007. Quant au déficit structurel (déficit corrigé des variations cycliques, net des mesures ponctuelles et temporaires), il devrait, selon les projections des services de la Commission, rester globalement inchangé en pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, puis diminuer d’au moins 1 % du PIB en 2007.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE BUDGÉTAIRE JUSQU’EN 2007 ET AU-DELÀL’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil dispose que « dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure ».Eu égard à son faible potentiel de croissance et aux problèmes budgétaires qui résulteront du vieillissement démographique, il est essentiel que l'Allemagne corrige de manière décisive son déficit excessif. De plus, les déséquilibres budgétaires persistants pèsent sur la confiance et, au final, ils affectent la croissance de la production. La stratégie d’assainissement budgétaire visant à maîtriser les dérives budgétaires est intégrée à l’ambitieux programme de travail élaboré en novembre 2005 par le gouvernement allemand et sa mise en œuvre est déjà bien avancée. Cette stratégie prévoit un effort d’ajustement budgétaire en termes structurels qui sera supérieur à un point de pourcentage d’ici à 2007. Si ses effets sur 2006 resteront limités, c’est en partie parce que l’impact de certaines des mesures déjà prises ne se fera sentir qu’avec un décalage. L’ajustement budgétaire structurel envisagé sur les années 2006 et 2007 peut être considéré comme compatible avec le PSC, en particulier avec ses dispositions exigeant une amélioration annuelle du solde corrigé du cycle et net des mesures ponctuelles et temporaires d’au moins 0,5 % de PIB en tant que référence. Sur la base du scénario de croissance décrit plus haut, cet effort devrait être suffisant pour corriger le déficit excessif de manière crédible et durable et serait conforme aux dispositions du PSC.Eu égard aux facteurs exposés, il apparaît que le déficit devrait être corrigé en 2007 au plus tard. Le niveau de référence d’une amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % de PIB devrait pouvoir être respecté en termes cumulatifs sur les années 2006 et 2007.* * *À la lumière des conclusions qui précèdent, la Commission recommande au Conseil de mettre en demeure l’Allemagne, conformément à l’article 104, paragraphe 9, de prendre les mesures visant à la réduction du déficit qu’il juge nécessaire pour remédier à la situation de manière crédible et durable en 2007 au plus tard. Sur la base du scénario de croissance des services de la Commission de février 2006, pour que la trajectoire d’ajustement visant à ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2007 au plus tard soit crédible, l’Allemagne devra assurer une amélioration cumulée du solde structurel (net des mesures ponctuelles et temporaires) d’un point de pourcentage de PIB sur les années 2006 et 2007. L’Allemagne doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif de moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % de PIB. La Commission recommande également la remise d’un rapport, avant le [14 juillet] 2006, décrivant les mesures prises pour se conformer à la décision du Conseil recommandée. Ce rapport devrait en particulier inclure une évaluation budgétaire des mesures visant à la correction du déficit excessif prenant effet en 2006 et 2007 et des éventuels risques associés aux hypothèses sur le scénario macroéconomique. La Commission évaluera ce rapport pour apprécier l’ampleur des progrès réalisés dans la correction du déficit excessif. La Commission recommande également, conformément à l’article 104, paragraphe 9, d’inviter l’Allemagne à présenter par la suite d’autres rapports selon un calendrier précis.Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILmettant l’Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 9,vu la recommandation adressée par la Commission en vertu de l'article 104, paragraphe 9,considérant ce qui suit :1.  L'article 104, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs.2.  Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques solides en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Il inclut le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5].3.  La résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen d'Amsterdam relative au pacte de stabilité et de croissance[6] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.4.  Par sa décision 2003/89/CE du 21 janvier 2003, le Conseil a établi, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Allemagne[7].5.  Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l’Allemagne l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004[8], entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c’est l’année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.6.  Le déficit public de l’Allemagne demeure largement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB depuis 2002. Le ratio dette/PIB a augmenté pour franchir la valeur de référence du traité de 60 % du PIB en 2001 et devrait atteindre les 69 % en 2006 selon les projections.7.  En 2005, le déficit budgétaire des administrations publiques s’est élevé en Allemagne à 3,3 % du PIB. Ces chiffres, dont la qualité doit encore être évaluée, sont basés sur une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en application du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[9], que l’Allemagne a présenté à la Commission le 24 février 2006. Il apparaît en outre, sur la base de l’information actuellement disponible et compte tenu des mesures budgétaires programmées à ce jour par le gouvernement allemand, que le déficit public restera aussi supérieur à la valeur de référence du traité en 2006, ce qui confirme que le déficit excessif n’a pas été corrigé.8.  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, si les chiffres réels communiqués en application du règlement (CE) n° 3605/93, indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits dans les recommandations adressées en application de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prend immédiatement une décision en vertu de l'article 104, paragraphe 9, mettant l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.9.  Selon les prévisions d’automne 2005 des services de la Commission, le déficit 2005 s’élèverait à 3,9 % du PIB[10]. Sur une base de politiques inchangées, les prévisions des services de la Commission tablaient sur des déficits de 3,7 % et 3,3 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement. Les projections concernant le taux de croissance du PIB réel étaient de 0,8 % en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,6 % en 2007, l’écart de production ne se refermant pas complètement sur la période couverte. C’est dans ce contexte que le gouvernement allemand issu des élections du 18 septembre 2005, confronté à une situation économique encore fragile, a élaboré une stratégie destinée à ramener le déficit public en dessous de la valeur de référence du traité en 2007. Le gouvernement a rapidement commencé à mettre en œuvre cette stratégie d’assainissement, en adoptant dès le mois de décembre 2005 les premières mesures qu’elle prévoyait. Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.10.  Le 22 février 2006, l’Office statistique fédéral a publié les chiffres du déficit public et de la croissance du PIB en 2005, de 0,9 % et 3,3 % du PIB respectivement. L’écart par rapport aux prévisions d’automne de la Commission s’explique dans une large mesure par des rentrées fiscales meilleures que prévu à la fin de 2005. Selon les projections provisoires de la Commission publiées le 21 février 2006, le PIB devrait croître de 1,5 % in 2006, un rythme légèrement supérieur au potentiel. Il convient de noter que cette projection est biaisée à la hausse par le fait qu’elle table sur une réaction anticipée de la demande intérieure à l’augmentation du taux de TVA programmée. Si l’on prend en compte les effets économiques qui en résultent, on prévoit actuellement une croissance du PIB en 2007 proche de 1 %. Le déficit nominal, dont l’évolution est conforme aux prévisions macroéconomiques qui précèdent, devrait rester légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2006, mais passer nettement en dessous de la valeur de référence en 2007. Quant au déficit structurel (déficit corrigé des variations cycliques, net des mesures ponctuelles et temporaires), il devrait, selon les projections des services de la Commission, rester globalement inchangé en pourcentage de PIB entre 2005 et 2006, puis diminuer pour revenir à 1 % du PIB en 2007.11.  Pour la fixation du délai de correction du déficit excessif, il convient de prendre en compte les facteurs suivants : en premier lieu, l’effort d’ajustement budgétaire qui est consenti est intégré à une stratégie ambitieuse et le processus d'adoption des mesures prévues est déjà bien avancé, ce qui réduit les incertitudes concernant le caractère effectif de l'assainissement. En second lieu, l’ampleur limitée des effets de réduction du déficit structurel attendus sur 2006 s’explique, au moins en partie, par le fait que l’impact de certaines des mesures déjà prises ne se fera sentir qu’avec un décalage. En troisième lieu, l’ajustement budgétaire structurel d’au moins 1 % du PIB envisagé par le gouvernement sur les années 2006 et 2007 peut être considéré comme compatible avec le PSC, en particulier avec ses dispositions exigeant une amélioration annuelle du solde corrigé du cycle et net des mesures ponctuelles et temporaires d’au moins 0,5 % de PIB en tant que référence. Sur la base du scénario macroéconomique décrit au point (10), cet ajustement devrait être suffisant pour corriger le déficit excessif de manière crédible et durable.12.  Eu égard aux facteurs exposés, il apparaît que le déficit devrait être corrigé en 2007 au plus tard. Le niveau de référence d’une amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % de PIB devrait pouvoir être respecté en termes cumulatifs sur les années 2006 et 2007.13.  Conformément au second alinéa de l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil peut demander à l’Allemagne de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis pour se conformer à la présente décision. L’Allemagne devra présenter à la Commission, le [14 juillet] 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures qui ont déjà été prises ou programmées pour se conformer à la présente décision. Il doit en particulier contenir une évaluation budgétaire des mesures de correction du déficit excessif quantifiant leur incidence sur les résultats budgétaires en 2006 et 2007 et une analyse des risques pesant éventuellement sur les hypothèses à la base du scénario macroéconomique retenu. La Commission examinera ce rapport en vue d’apprécier les progrès accomplis dans la correction du déficit excessif. Par la suite, il convient que l’Allemagne présente de nouveaux rapports au rythme des échéances de notification des déficits publics et de la dette publique prévues par l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93.14.  Les mesures d'ajustement devraient assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques. Afin d'assurer une poursuite de l’effort d’assainissement budgétaire permettant d’atteindre l’objectif de moyen terme fixé par l’Allemagne d’un budget structurel équilibré, il est indispensable d’obtenir une réduction du déficit structurel d’au moins 0,5 % de PIB par an au cours des années suivant la correction du déficit excessif.ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premier1. L’Allemagne met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2007.2. Au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne est invitée à assurer une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage.Article 21. L’Allemagne présente à la Commission, le [14 juillet] 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. La Commission évaluera ce rapport pour apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.2. L’Allemagne présente, [le 1er octobre 2006, le 1er avril 2007, le 1er octobre 2007, et le 1er avril 2008] des rapports supplémentaires rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision.Article 3L’Allemagne prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif de moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % de PIB.Article 4La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] Tous les documents afférents à la procédure concernant les déficits excessifs ouverte à l’égard de l’Allemagne peuvent être consultés à l’adresse web suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/edpde_en.htm.[3] Communication de la Commission au Conseil sur la « situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice » - COM(2004) 813.[4] Ce chiffre est globalement compatible avec celui notifié par les autorités allemandes le 1er septembre – 3,7 % du PIB – la principale différence provenant de la titrisation effectuée par l’Office des retraites pour les anciens fonctionnaires des postes, qui n’a pas été considérée comme ayant un effet de réduction du déficit dans les prévisions d’automne[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[6] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.[7] JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.[8] Communication de la Commission au Conseil sur la « situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice » - COM(2004) 813.[9] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.[10] Ce chiffre est globalement compatible avec celui notifié par les autorités allemandes le 1er septembre – 3,7 % du PIB – la principale différence provenant de la titrisation effectuée par l’Office des retraites pour les anciens fonctionnaires des postes, qui n’a pas été considérée comme ayant un effet de réduction du déficit dans les prévisions d’automne.


Avis juridique important

|

52004SC0625

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas  /* SEC/2004/0625 final */

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2004, le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB, et s'est creusé considérablement par rapport à son niveau de 2002 (1,9 % du PIB). C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des Pays-Bas en adoptant, le 28 avril 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité. [2][1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. [3][3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB, avec un déficit de 3,2% du PIB, n'était pas consécutif, au sens du pacte de stabilité et de croissance, à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Ce dépassement est toutefois survenu dans un contexte de croissance fortement négative, avec un taux de croissance du PIB réel de -0,7 % en 2003 et l'apparition d'un écart de production négatif d'environ 2 % du PIB. Cela explique en grande partie la détérioration du solde des administrations publiques, encore aggravée par une diminution plus forte que prévue des recettes et un creusement supérieur aux prévisions des déficits des collectivités locales, alors même que les objectifs en matière de dépenses ont globalement été respectés. En ce qui concerne l'évolution en 2004, les prévisions de printemps de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5% du PIB. Après la publication de ces prévisions de printemps, les autorités néerlandaises ont adopté, le 16 avril 2004, un plan d'économies supplémentaires représentant 0,6% du PIB en vue de ramener le déficit en dessous de la barre des 3% en 2004 à l'instar des années précédentes. Selon le rapport de la Commission, cet objectif ne pourra être atteint que si les mesures projetées donnent les résultats espérés et n'ont pas d'effets décalés sur l'activité économique et la situation budgétaire. Il y a donc une possibilité que le déficit reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004.Le rapport de la Commission, basé sur ses prévisions de printemps, concluait également que le ratio dette-PIB avait atteint 54,8% du PIB en 2003, restant ainsi au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Il notait en outre que les prévisions de la Commission tablaient sur un ratio de la dette de 56,3% du PIB pour 2004, un niveau qui est supérieur aux 54,5% projetés par les autorités néerlandaises dans l'actualisation de leur programme de stabilité 2003, mais qui reste inférieur à la valeur de référence de 60%.En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 12 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut qu' en 2003, les Pays-Bas ne se sont pas conformés à la discipline budgétaire concernant le déficit, telle que définie à l'article 104 du traité, ce qui indique l'existence d'un déficit excessif.Le comité a également estimé qu'il y avait une possibilité que le déficit des administrations publiques reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence du traité à nouveau en 2004, malgré les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises, et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait en 2004 inférieur à la valeur de référence du traité, soit 60 %.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 19 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-BasLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par les Pays-Bas,considérant que:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil [4], modifié par le règlement (CE) n° 475/00 du Conseil [5] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission [6], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, page 7.[5]  JO L 58 du 3.3.2000, page 1.[6]  JO L 55 du 26.2.2002, page 23.(4) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire; la Commission a adressé un tel avis au Conseil le 19 mai 2004 concernant les Pays-Bas ; selon cet avis, rendu après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission considère dans son avis (19 mai 2004) qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après: le déficit des administrations publiques a atteint 3, 2 % du PIB en 2003 aux Pays-Bas et le franchissement de la valeur de référence du traité de 3% du PIB s'est produit en dépit des mesures d'économie substantielles des autorités. Selon la Commission, si ce dépassement du seuil de 3% du PIB en 2003 est principalement imputable au ralentissement économique, il ne résulte toutefois pas d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, pas plus que d'une grave récession économique, définie par le pacte de stabilité et de croissance comme une chute du PIB réel d'au moins 2%. Même en prenant en compte les mesures d'économie supplémentaires décidées par le gouvernement néerlandais le 16 avril 2004, qui n'avaient pas été intégrées aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, il est en effet possible que le déficit des administrations publiques reste supérieur à 3% du PIB en 2004 également. Le dépassement de la valeur de référence du traité de 3% du PIB pourrait donc ne pas être temporaire. Enfin, le rapport de la dette au PIB devrait, selon les projections des prévisions de printemps 2004 de la Commission, atteindre 56,3% du PIB et resterait donc inférieur la valeur de référence du traité de 60% du PIB.DÉCIDE:Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.Article 2Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.Par le ConseilLe président[...]


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 098
Vol. 1983/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U T E S                                               EUROPEENNES
                                                                COM(83) 98 f i n a l
                                                                B r u x e l l e s , l e 1 e r mars 1983
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         c o n c e r n a n t l a c o n c l u s i o n de l ' a c c o r d e n t r e      l a Communauté
         é c o n o m i q u e e u r o p é e n n e e t l ' A u t r i c h e n é g o c i é au t i t r e de
         l ' a r t i c l e X X V I I I du GATT au s u j e t de c e r t a i n s               légumes
                               c o n g e l é s , p r é p a r é s ou c o n s e r v é s
                      (présentée p a r l a Commission au C o n s e i l )
     COM(83) 98 f i n a l .
 ---pagebreak---                                                      EXPOSE        DES       MOTIFS
1.               Par     communication            du 26     juillet         1982,      l'Autriche         a fait      savoir    aux
Parties        Contractantes           d u GATT       son i n t e n t i o n     de    retirer,       conformément         aux    dis-
positions         de   l'article          XXVIII     § 5 du G A T T ,         des     concessions         relatives       à   certains
légumes        congelés,         préparés       ou    conservés          et   a   invité       les   parties        contractantes,
ayant       des d r o i t s ,    d'entrer        en n é g o c i a t i o n   à    ce    sujet.
                  La    Communauté,          qui    est    le    principal          fournisseur         de     l'Autriche       pour
 ces    produits        et   disposant         à   ce t i t r e    de    droits       de    négociations,           a  engagé     des
 négociations           avec      ce   pays.
2.                Le p r i n c i p a l    souci      de   la    Communauté           dans     ces    négociations         était,      d'une
 part      de   sauvegarder          ses    exportations           traditionnelles                vers    l'Autriche,         c'est-à-dire
 d'éviter        que    l'Autriche          instaure        après       les    retraits         de   concessions         pour   ces      produits
 un n i v e a u    de   droits        de   douane      prohibitifs           et,     d'autre       part    d'obtenir        des    compensations
 dans      le   même     secteur.
  3.               Au c o u r s     des    négociations,            l'Autriche           a   répondu      favorablement          à la     demande
  de    la   Communauté          d'instaurer,          à son b é n é f i c e ,       pour      le   principal        groupe    de    produit,        des
  quotas       tarifaires          au n i v e a u   de   la meilleure             performance          réalisée        (année    1981),        au
  niveau      des d r o i t s      de   douane      actuellement            consolidés.            De p l u s ,   l'Autriche       a    accepté
  de    compenser        la    Communauté         pour     la    perte      potentielle            que   la    Communauté       subirait          siiite
  à    la   déconsolidation.
  4.                Les    compensations offertes                    sont     donc      satisfaisantes.             Elles    concernent           un
   volume      de   c o m m e r c e de    quelque 70         Mio     Schilling          et    comporte       en moyenne une           réduction
   tarifaire        de   50     % et     même    dans    un     cas,     l'élimination             des d r o i t s    de  douane, alors            que
   les     modifications            et   retraits       de    concessions            ne   concernent         un volume       de   c o m m e r c e de
   50    Mio    Schilling.          A remarquer         dans     ce     contexte        que     l'Autriche         n'envisage       de   porter        le
   droit      de   douane       pour     les   produits         congelés,         actuellement            consolidé       à 20    %,    qu'à
   28     % (non     consolidé)          et   de   laisser        inchangé,          dans     un p r e m i e r   temps,     celui      relatif
    aux    conserves.         Toutes       les    réductions          tarifaires          offertes        à la     Communauté       lui     sont
   octroyées         préférentiellement                (dans      le    cadre      des     échanges       de    lettres     agricoles)           au
    titre     des    accords         AELE.
    5.               Compte t e n u        du., r é s u l t a t   de    ces     négociations,           le     Comité    Spécial       de
     l'Article       113    a émis        un a v i s   favorable          pour      leur     acceptation.
 ---pagebreak---                                 RECOMMANDATION DE D E C I S I O N              DU C O N S E I L
concernant         La c o n c L u s i o n de    L'iaccord entre          La    Communauté         économique
européenne         et   L'Autriche         négocié     au t i t r e     de    L'articLe       XXVIII     du    GATT
au s u j e t    de   certains       Légumes      congeLés,         préparés       ou  conservés.
LE   CONSEIL       D E S COMMUNAUTES           EUROPEENNES,
vu     Le t r a i t é    «instituant       La Communauté           économique        européenne,          et    notamment
son a r t i c L e     113,
vu   La recommandation              de    La   Commission,
considérant           que    L'Autriche,        en f a i s a n t   recours       à  L'articLe        XXVIII      de  L'Accord
GénéraL        sur    Les T a r i f s   Douaniers       et    Le Commerce ( G A T T ) ,         a   fait    savoir     son    in-
 tention       de  modifier        ou   de   retirer      des     concessions        tarifaires        pour       certains
 Légumes       congeLés,        préparés      ou c o n s e r v é s ,   pour     LesqueLs       La   Communauté
est    Le p r i n c i p a L   fournisseur        de   L'Autriche;
 considérant          que    La   Commission a engagé              des    négociations           avec    L'Autriche        au
 titre    de     L'articLe       XXVIII      du GATT;       qu'eLLe       est    parvenue        à  un a c c o r d a v e c  ce
 pays      et    que    ceLui-ci       s'avère      satisfaisant,
 DECIDE      :
                                                  ArticLe        premier
 L'accord        entre      La  Communauté        économique          européenne      et     L'Autriche         négocié     au
 titre     de    L'articLe        XXVIII     d u GATT      au s u j e t    de   certains        Légumes      congeLés,      pré-
 parés    ou     conservés,         est   approuvé       a u nom d e       La    Communauté.
 Le  texte       de    L'accord       est   annexé    à    La p r é s e n t e    décision.
                                                      A r t i cLe 2
  Le président          du   ConseiL       est   autorisé        à   désigner      La p e r s o n n e  hibi'itée        a  signer
  L'accord       à L'effet        d'engager        La  Communauté.
  Fait   à BruxeLLes,            Le                                                              Par   Le     ConseiL,'
                                                                                Le     président.
 ---pagebreak---                                                      PROCES-VERBAL AGREE
1. Les délégations de l ' A u t r i c h e e t de l a Commission des Communautés
      européennes ont c o n c l u             l e u r s négociations, conformément à l ' a r t i c l e XXVIII
      du GATT, en vue de m o d i f i e r               ou de r e t i r e r l e s c o n c e s s i o n s prévues par l a
      l i s t e XXXII-AUTRICHE concernant c e r t a i n s légumes congelés, préparés ou
      conservés, p a r l ' a c c o r d d'ensemble s u i v a n t :
      Les c o n c e s s i o n s f i g u r a n t dans l a l i s t e XXXII-AUTRICHE t e l l e s              qu'elles
      f i g u r e n t à l a p a r t i e A de l'annexe I sont remplacées p a r :
      a) l e s c o n c e s s i o n s q u i s e r o n t consolidées au GATT, t e l l e s q u ' e l l e s              figurent
             à l a p a r t i e C de l'annexe I ;
       b) l e s c o n c e s s i o n s autonomes, t e l l e s q u ' e l l e s f i g u r e n t dans l'échange de
             l e t t r e s c i - j o i n t (annexe I I ) .
       Les d i s p o s i t i o n s visées p a r l e présent paragraphe e n t r e r o n t                  en v i g u e u r à
       c e t t e même d a t e .
 2. Au cas où l ' A u t r i c h e e n v i s a g e r a i t     de m e t t r e f i n aux c o n c e s s i o n s autonomes
       visées au p o i n t 1 sous b) c i - d e s s u s ,            l ' A u t r i c h e s'engage à e n t r e r en
       c o n s u l t a t i o n avec l a Communauté avec pour o b j e c t i f de compenser c e l l e - c i .
       Dans ces c o n s u l t a t i o n s ,      l a Communauté p o u r r a f a i r e v a l o i r , s u r un p l a n
       bilatéral, des d r o i t s équivalant à ceux q u ' e l l e détiendrait a l o r s au t i t r e
       de l ' a r t i c l e X X V I I I du GATT.
 J . Les p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s      conviennent de soumettre                 c e t accord d'ensemble
       à l'approbation               de l e u r s autorités       respectives.
  B r u x e l l e s , l e 12 j a n v i e r 1983.
  Pour l a délégation de l ' A u t r i c h e                           Pour l a délégation de l a Commission
     (sous réserve de r a t i f i c a t i o n )                              des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I , page 1
Au D i r e c t e u r général
       du GATT
Genève
                      NEGOCIATIONS RELATIVES A LA LISTE XXXII - AUTRICHE
          Les délégations de l ' A u t r i c h e e t de l a Commission des Communautés
 européennes ont c o n c l u        l e u r s négociations, au t i t r e de l ' a r t i c l e X X V I I I , en
 vue de l a m o d i f i c a t i o n ou du r e t r a i t des c o n c e s s i o n s prévues p a r l a l i s t e
 XXXII-AUTRICHE, conformément au r a p p o r t             ci-joint.
 Bruxelles, l e
  Pour l a délégation de l ' A u t r i c h e                 Pour l a délégation de l a Commission
   (sous réserve de             ratification)                      des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I , p a g e     2
                                                   Résultats     des négociations             menées      au t i t r e    de l ' a r t i c l e X X V I I I en vue de
                                                   la    modification       ou du r e t r a i t     des c o n c e s s i o n s de l a l i s t e     XXXII-Autriche
                                                          initialement      négociées       dans      l e cadre     du p r o t o c o l e    de G e n è v e (1967)
                                                                            MODIFICATION DE LA L I S T E XXXII-AUTRICHE
A. C o n c e s s i o n s à retirer
     N ° du       tarif                                    Désignation      des m a r c h a n d i s e s                                                             Taux  des d r o i t s consolidés        de
                                                                                la liste  existante      en % ad
                                                                                valorem   ou en s c h i l l i n g s p a r
                                                                                100 kg
   ex    07.02                  Légumes    et plantes         potagères,      cuits     ou n o n , à l ' é t a t      congelé,       à    l'exclusion
                                d e s pommes de         terre                                                                                20 X
         20.02                  Légumes    et plantes         potagères      préparés       ou c o n s e r v é s  sans v i n a i g r e     ou  acide
                                acétique     :
                               A    - en r é c i p i e n t s hermétiquement       fermés       de 3 5 kg ou m o i n s         :
                                      5 - autres         :
                                      ex c       Haricots      verts,    petits    pois,       carottes        e t mélanges       de     légumes
                                                 contenant      au m o i n s  un de c e s l é g u m e s ,      épinards                                                         370
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I , page 3
C. Réduction   ou m o d i f i c a t i o n   des   taux consolidés          des    listes         existantes
         du tarif        :                       Désignation         des m a r c h a n d i s e s                    : Taux d e s d r o i t 3 consolidés  .•Taux d e s d r o i t s à   consolider
                                                                                : de   la liste      existante en X  :en °U ad v a l o r e m ou    en
                                                                                : ad v a l o r e m ou en  schillings :schillings       p a r 100 k.g
                                                                                : p a r 100    kg                    •
    07 .02              : Légumes           et plantes       potagères,        cuits       ou non,    à  l'état
                        : congelé           :
                        : C - céleris,             tomates, champignons                cultivés,       courgettes,
                                    oignons,       échalotes        et toutes       les sortes        de  choux à                                        : 20 %    a v e c un minimum      de
                        :           l'exclusion        des     brocolis                                            :              20   X                 : 250    schillings      p a r 100   kg
                        : D -        autres                                                                        :              20 X                   : 18   %
    16 . 04             : Préparations             e t c o n s e r v e s de p o i s s o n s ,   y compris l e
                        : caviar          e t ses succédanés            :
                        : B - autres            :
                                   2 - autrement présentés                 :
                       :           ex b - p o i s s o n s     de mer,      congelés,          non   panés          :            5 30                     :  500
 ---pagebreak---        REPUBLIK        OSTERREICH
        Bundesministerium
                                                                                ANNEXE I I , page 1
fur HandeL,    Gewerbe         und    Industrie
                                                                                B r u x e l l e s , l e 12 j a n v i e r 1983.
          Monsieur,
                              J'ai    l'honneur de vous i n f o r m e r que, en référence à l ' a c c o r d c o n c l u
            e n t r e l a Communauté économique européenne e t l a République d ' A u t r i c h e l e
            21 j u i l l e t 1972 e t notamment à s o n a r t i c l e 15 aux termes duquel l e s p a r t i e s
            c o n t r a c t a n t e s se déclarent prêtes à f a v o r i s e r , dans l e r e s p e c t de l e u r s
            p o l i t i q u e s a g r i c o l e s , l e développement harmonieux des échanges de p r o d u i t s
            a g r i c o l e s , l a République d ' A u t r i c h e accorde à l a Communauté, s u r une base
            unilatérale, l e s c o n c e s s i o n s t a r i f a i r e s s u i v a n t e s :
             M. M i c h e l JACQUOT
             Chargé des négociations
             D i r e c t i o n générale de l ' A g r i c u l t u r e
             Commission des Communautés européennes
              200, rue de l a L o i
              B - 1049 BRUXELLES
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I I , page 2
N° du t a r i f                     Désignation des marchandises                                  Taux des d r o i t s
07.02            Légumes e t p l a n t e s potagères, c u i t s ou non,
                 à l'état congelé :
     ex B        - h a r i c o t s v e r t s , dans l a l i m i t e d'un
                    c o n t i n g e n t t a r i f a i r e a n n u e l de
                    1.480 tonnes ( l )                                                            20 % ad v a i o rem
     ex B        - p e t i t s p o i s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n -
                    gent t a r i f a i r e a n n u e l de 400 tonnes ( l )                        20 % ad valorem
     ex B        - c a r o t t e s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t
                    t a r i f a i r e annuel de 1.260 tonnes ( l )                                20 % ad v a l o r e m
     ex B        - épinards, dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t
                    t a r i f a i r e a n n u e l de 150 tonnes ( l )                             20 % ad valorem
     ex B        - p o i v r o n s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t
                    t a r i f a i r e a n n u e l de 80 tonnes ( l )                              20 % ad v a i o rem
     ex B        - mélanges de légumes contenant au moins
                    des h a r i c o t s v e r t s , des p e t i t s p o i s ou
                    des c a r o t t e s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n -
                    gent t a r i f a i r e annuel de 370 tonnes ( l )                              20 % ad v a l o r e m
 (1) L'admission au bénéfice de c e t t e c o n c e s s i o n e s t soumise à l a présentation
     d'un t i t r e ( " K o n t i n g e n t s c h e i n " ) établi p a r l e B u n d e s m i n i s t e r i u m für
     Handel, Gewerbe und I n d u s t r i e , q u i e s t chargé de l a s u r v e i l l a n c e e t de l a
     répartition du c o n t i n g e n t . L'année c o n t i n g e n t a i r e commence l e 1 e r j a n v i e r
     de chaque année. Pour l'année 1983, l e c o n t i n g e n t s e r a fixé au p r o r a t a du
     contingent annuel.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I I , page 3
N° du t a r i f                            Désignation des marchandises                           Taux des d r o i t s
     16.04               Préparations e t conserves de p o i s s o n s , y
                         compris l e c a v i a r e t s e s succédanés :
                         B - autres :
                                 2 - autrement présentés :
                                         b - p o i s s o n s de mer, congelés, non
                                              panés                                                Exemption
ex 16.05                 E s c a r g o t s préparés ou conservés                                   15 % ad valorem
     20.02               Légumes e t p l a n t e s potagères préparés ou
                         conservés sans v i n a i g r e ou a c i d e acétique :
                          A - en récipients hermétiquement fermés de
                                 15 kg ou moins :
                                 5 - autres :
                                          a - asperges                                             11 % ad valorem
                          B - autrement présentés :
                                  1   -   Truffes                                                   10 % ad valorem
                                  2   -   Olives                                                 70 s c h i l l i n g s / l O O k g
                                  3   -    Câpres                                                55 s c h i l l i n g s / l O O k g
                                  6    -   Autres :
                                          c - non dénommés :                                     75 s c h i l l i n g s / l O O k g
 Ces c o n c e s s i o n s s ' a j o u t e n t à c e l l e s f i g u r a n t dans l a l e t t r e du 21 j u i l l e t 1972
 adressée p a r l e c h e f de l a délégation a u t r i c h i e n n e , M. A. Marquet, au c h e f de
 l a délégation des Communautés, M.E.P. W e l l e n s t e i n .
 Je vous s a u r a i s gré de b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r v o t r e a c c o r d s u r l e contenu
 de c e t t e l e t t r e .
 V e u i l l e z c r o i r e , Monsieur,         à l ' a s s u r a n c e de ma très haute considération.
                                                                              (sous réserve de r a t i f i c a t i o n )
                                                                                G. WAAS
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I I , page               4
           COMMISSION
                D E S                                                                          B.r.ux.e.L.les.              le ...1.2 j a n v - i e r . . . 1 9 8 3 .
COMMUNAUTES          EUROPEENNES
    Monsieur        le Directeur,
                    J'ai     l ' h o n n e u r de    confirmer                mon     accord        s u r l e c o n t e n u de         votre          lettre
    du   12 j a n v i e r     1983     libellée        comme s u i t              :
    "J'ai     l ' h o n n e u r de v o u s      informer           que,         en r é f é r e n c e     à l'accord conclu                    entre l a
    Communauté         économique            européenne            et l a République                    d'Autriche             l e 21      juillet
    1972    e t notamment            à son a r t i c l e        15       aux      termes duquel                les parties            contractantes
    se déclarent            prêtes       à favoriser             , dans           l e respect           de     leurs        politiques
    agricoles,          l e développement              harmonieux                 des     échanges         de        produits        agricoles, l a
    République         d'Autriche            accorde      à l a Communauté,                       s u r une          base unilatérale, l e s
    concessions           tarifaires           suivantes           :
    M.   Gerhard        WAAS
    Directeur
    Bundesministerium                f u r Handel,
    Gewerbe und           Industrio
     Stubenring         1
     JOJO VIENNA
   Adresse provisoire : 200, rue de la L o i , Bruxelles 4 -   T é l é p h o n e 35 00 4 0 - 35 80 40 - A d r e s s e télégraphique : « C O M E U R Bruxelles > -
                                                           T é l e x : . C O M E U R B R U 21 8 7 7 ,
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I I , page 5
N° du t a r i f                          Désignation des marchandises                            Taux des d r o i t s
07.02                Légumes e t p l a n t e s potagères, c u i t s ou non,
                     à l'état congelé :
    ex B             - h a r i c o t s v e r t s , dans l a l i m i t e d'un
                         c o n t i n g e n t t a r i f a i r e a n n u e l de
                         1.480 tonnes ( l )                                                      20 % ad valorem
    ex B             - p e t i t s p o i s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n -
                         gent t a r i f a i r e annuel de 400 tonnes ( l )                       20 % ad valorem
    ex B             - c a r o t t e s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t
                         t a r i f a i r e annuel de 1.260 tonnes ( l )                          20 % ad valorem
    ex B              - épinards, dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t
                         t a r i f a i r e annuel de 150 tonnes ( l )                            20 % ad valorem
    ex B              - p o i v r o n s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t
                         t a r i f a i r e annuel de 80 tonnes ( l )                             20 % ad valorem
    ex B              - mélanges de légumes contenant au moins
                         des h a r i c o t s v e r t s , des p e t i t s p o i s ou
                         des c a r o t t e s , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n -
                         gent t a r i f a i r e a n n u e l de 370 tonnes ( l )                   20 % ad v a l o r e m
(1) L ' a d m i s s i o n au bénéfice de c e t t e c o n c e s s i o n e s t soumise à l a présentation
    d'un t i t r e ( " K o n t i n g e n t s c h e i n " ) établi p a r l e B u n d e s m i n i s t e r i u m für
    Handel, Gewerbe und I n d u s t r i e , q u i e s t chargé de l a s u r v e i l l a n c e e t de l a
    répartition du c o n t i n g e n t . L'année c o n t i n g e n t a i r e commence l e 1 e r j a n v i e r
    de chaque année. Pour l'année 1983» l e c o n t i n g e n t s e r a fixé au p r o r a t a du
    contingent annuel.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE I I , page 6
N° du t a r i f                            Désignation des marchandises                                Taux des d r o i t s
     16.04               Préparations e t conserves de p o i s s o n s , y
                          compris l e c a v i a r e t s e s succédanés :
                          B - autres :
                                  2 - autrement présentés :
                                          b - p o i s s o n s de mer, congelés, non
                                                panés                                                  Exemption
 ex 16.05                 E s c a r g o t s préparés ou conservés                                      15 % ad valorem
      20.02               Légumes e t p l a n t e s potagères préparés ou
                          conservés sans v i n a i g r e ou a c i d e acétique :
                          A - en récipients hermétiquement fermés de
                                  15 k g ou moins :
                                  5 - autres :
                                           a - asperges                                                 11 % ad valorem
                           B - autrement présentés :
                                   1   -   Truffes                                                      10 % ad v a l o r e m
                                   2   -   Olives                                                    70 s c h i l l i n g s / l O O k g
                                   3    -   Câpres                                                   55 s c h i l l i n g s / l O O k g
                                   6    -   Autres :
                                           c - non dénommés :                                        75 s c h i l l i n g s / l O O k g
  Ces c o n c e s s i o n s s ' a j o u t e n t à c e l l e s f i g u r a n t dans l a l e t t r e du 21 j u i l l e t 1972
  adressée p a r l e chef de l a délégation a u t r i c h i e n n e , M. A. Marquet, au c h e f de
  l a délégation des Communautés, M. E.P. W e l l e n s t e i n .
  Je vous s a u r a i s gré de b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r v o t r e a c c o r d s u r l e contenu
                               ii
  de c e t t e l e t t r e .
  V e u i l l e z c r o i r e , M o n s i e u r l e D i r e c t e u r à l ' a s s u r a n c e de ma très haute
  considération.
                                                                                M. Jacquot