               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 508 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Grèce était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Grèce devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous. En particulier, les réformes conformes aux engagements post-programme et l’orientation de la politique économique liée aux investissements vers les domaines désignés contribueront à mettre en œuvre la recommandation concernant la zone euro.

               (3)Le rapport 2019 pour la Grèce
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Grèce dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Les déséquilibres recensés sont liés en particulier à un endettement public élevé, à une position extérieure globale nette négative, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et à un taux de chômage qui reste élevé. En outre, les profondes réformes institutionnelles et structurelles engagées ces dernières années en vue de moderniser l’économie et l’État devront être mises en œuvre de manière durable pendant de nombreuses années pour produire tous leurs effets.

               (4)Le 26 avril 2019, la Grèce a présenté son programme national de réforme pour 2019 et, le 30 avril 2019, son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)La Grèce relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Elle devrait également conserver une situation budgétaire saine qui lui permette de respecter l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB en 2018 et à moyen terme fixé par la décision (UE) 2017/1226 du 30 juin 2017
                  7
               . Au printemps 2018, le Conseil n’a adressé aucune recommandation spécifique à la Grèce dans le cadre du Semestre européen car, en vertu de l’article 12 du règlement (UE) n° 472/2013
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               , le pays était alors dispensé de la surveillance et de l’évaluation dans le cadre du Semestre européen, étant donné qu’il était soumis à un programme d’ajustement macroéconomique. Le cadre post-programme pour la Grèce entraîne l’activation de la surveillance renforcée, ainsi que l’intégration de la Grèce dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales, tout en maximisant les synergies entre les processus de surveillance renforcée et du Semestre européen.

               (7)Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit, pour la période 2019-2022, un excédent budgétaire se situant entre 1,1 % et 1,7 % du PIB. Le gouvernement a fixé son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un excédent de 0,25 % du PIB en termes structurels à partir de 2020. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , cet objectif budgétaire à moyen terme devrait être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme, et le ratio de la dette des administrations publiques au PIB devrait progressivement diminuer pour atteindre 153,3 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires a été approuvé par un organisme indépendant et est favorable. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un excédent de 1,9 % du PIB en 2019 et de 0,8 % du PIB en 2020, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer de baisser et respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et les dispositions en matière de dette en 2020. Globalement, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission et en excluant donc les nouvelles mesures adoptées après la date butoir qui lui avait été fixée, la Grèce devait se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Sur la même base, la Grèce était également considérée comme respectant l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB faisant l’objet d’un suivi au titre du cadre de surveillance renforcée.

               (8)Le programme de stabilité et les prévisions du printemps 2019 de la Commission n’incluent pas les nouvelles mesures permanentes annoncées et adoptées peu de temps après les dates de soumission et dates butoir correspondantes. Selon les estimations de la Commission, l’incidence budgétaire de ces mesures devrait dépasser 1,0 % du PIB en 2019 et les années suivantes. Toujours selon ces estimations, l’adoption de ces nouvelles mesures présente un risque pour l’objectif d’excédent primaire convenu, qui est contrôlé dans le cadre de la surveillance renforcée et fixé par la décision (UE) 2017/1226 du 30 juin 2017. En outre, les nouvelles mesures devraient réduire le solde structurel, ce qui suscite des inquiétudes quant à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020. Toutefois, une réévaluation sera effectuée à l’automne 2019 et comprendra une révision du critère applicable pour le taux de croissance nette des dépenses en 2020. Si la dette des administrations publiques devrait continuer de baisser, certains risques pourraient se poser en ce qui concerne le respect du critère de réduction de la dette.  Il conviendra de réévaluer la situation à l’automne à la suite de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures. Depuis qu’elle a mené à bonne fin le programme d’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité, la Grèce est soumise à un cadre de surveillance post-programme intégré dans le Semestre européen et fait l’objet d’une surveillance renforcée conformément au règlement (UE) nº 472/2013. L'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce
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                prend acte du fait qu’à moyen terme, la Grèce doit continuer à adopter des mesures pour remédier aux sources ou sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable. La Grèce s’est engagée, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, à poursuivre toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme jusqu’à ce qu’elles soient complètement achevées. Elle s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. La Grèce fait l’objet d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses engagements au titre de la surveillance renforcée, un rapport favorable pouvant, sur une base semestrielle, ouvrir la voie à l'application de mesures d’allègement de la dette à hauteur de 0,7 % du PIB par an. En avril 2019, l’Eurogroupe a approuvé l’activation de la première série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 970 millions d’euros. Le troisième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée évaluant les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements a été publié le 5 juin 2019.

               (9)Des réformes améliorant l’environnement des entreprises et la qualité des institutions, en particulier l’efficacité du système judiciaire, favoriseraient la résilience économique de la Grèce, renforceraient la discipline en matière de paiement, contribueraient largement à attirer les entreprises et devraient avoir une incidence significative sur les décisions d’investissement. Malgré de récentes améliorations, le système judiciaire grec reste confronté à des difficultés et continue de présenter des lacunes: le délai nécessaire pour parvenir à une décision est souvent trop long et l’arriéré pèse sur la productivité des tribunaux. De nouvelles actions ciblées dans ce domaine sont donc essentielles, également pour faciliter le bon fonctionnement du système financier et contribuer à libérer le potentiel d’investissement.

               (10)Plusieurs années de sous-investissement ont entraîné d’importants déficits d’investissement en Grèce. L’accroissement des investissements favorisant la croissance sera déterminant pour soutenir la croissance à plus long terme et réduire les disparités régionales. Le rapport national a recensé des domaines prioritaires pour les investissements publics et privés.

               (11)Des investissements plus importants dans l’éducation et la formation sont indispensables pour améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de la Grèce, ainsi que pour lever les obstacles à la croissance dans les secteurs innovants. Le système éducatif grec est confronté à plusieurs défis: des ressources inadéquates, une faible autonomie, des résultats insuffisants dans les compétences de base (y compris numériques) et un décalage persistant entre l’offre et la demande de compétences. La responsabilité et le suivi, qui sont nécessaires pour améliorer la qualité du système éducatif, font largement défaut à tous les niveaux. Pour soutenir une croissance durable, il est important de promouvoir une éducation et une formation inclusives et de qualité, d’établir des liens plus étroits entre l’éducation et les besoins du marché du travail, d’améliorer l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels et d’accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie.

               (12)La part des chômeurs de longue durée, qui représentait 70 % des chômeurs en Grèce en 2018, est très élevée, tandis que le chômage élevé des jeunes et la faible participation des femmes au marché du travail sont une source supplémentaire d’inquiétude. Les interventions devraient essentiellement viser à améliorer les perspectives d’emploi, à promouvoir la participation au marché du travail et à instaurer des conditions propices à la création d’emplois. Un dialogue social efficace et un partenariat social responsable en Grèce peuvent soutenir le cadre de la mise en œuvre et de l’appropriation de réformes durables, ce qui aura pour effet d'améliorer le fonctionnement du marché du travail.

               (13)La Grèce se caractérise par de fortes inégalités de revenus, et l’incidence de ses transferts sociaux sur la réduction du risque de pauvreté est la plus faible au sein de l’UE (15,83 % en 2017 contre 33,98 % en moyenne dans l’UE). Les investissements devraient essentiellement viser à améliorer l’accès à des services sociaux inclusifs, abordables et de qualité et à développer des centres de jour. Aider les plus démunis et promouvoir l’intégration sociale des enfants exposés au risque de pauvreté, des personnes handicapées, des migrants et des réfugiés, tout en tenant compte des disparités géographiques, permettrait d’améliorer l’inclusion sociale en Grèce.

               (14)En 2017, la Grèce a engagé une réforme ambitieuse du système de soins de santé primaires, qui est essentielle pour garantir l’accès aux soins et nécessite des investissements continus par la mise en place d’unités de soins de santé locales (les «TOMY»).

               (15)Le système de transport grec est confronté à des défis importants. Il s'agit d’un système principalement routier qui dépend fortement du pétrole, les principales connexions s’établissant toutes autour de l’axe Athènes-Thessalonique. Les coûts de transport restent élevés, alors que la qualité du service, les normes de sécurité et le taux de pénétration des systèmes de transport intelligents restent faibles. De nouveaux investissements sont nécessaires pour renforcer le transport multimodal et promouvoir l’intégration régionale et le développement urbain.

               (16)Le principal domaine nécessitant des investissements supplémentaires est celui du traitement des déchets solides et des eaux usées urbaines et industrielles, afin d’aligner les normes de protection environnementale du pays sur celles du reste de l’UE. La gestion des déchets solides reste un défi structurel majeur, la Grèce ayant encore largement recours à la mise en décharge et au traitement biomécanique plutôt qu’à des techniques plus modernes. En outre, la proportion de déchets municipaux recyclés ne correspond qu’à environ un tiers de la moyenne de l’UE. Des investissements sont également nécessaires pour améliorer le traitement de l’eau, lutter contre la salinisation des eaux souterraines et soutenir les mesures visant à prévenir les inondations et à rétablir les débits naturels des cours d’eau.

               (17)Le sous-développement des infrastructures augmente les coûts énergétiques des entreprises et des ménages et constitue un obstacle à l’utilisation des énergies renouvelables. À cet égard, la Grèce est confrontée à une difficulté particulière en ce qui concerne le raccordement électrique des îles et les connexions avec les pays voisins. La poursuite du développement des infrastructures gazières commerciales contribuerait à la croissance du marché. La réforme des marchés du gaz et de l’électricité devrait s’efforcer de tirer parti de ces nouvelles infrastructures.

               (18)La transformation numérique de l’économie et de la société demeure un défi: l’accès aux réseaux à haut débit est limité et les compétences numériques sont largement inférieures à la moyenne de l’UE. La Grèce doit tout particulièrement investir dans les technologies de l’information et de la communication, également pour compenser la chute des investissements pendant la crise. La connectivité à haut débit rapide est insuffisante et entraîne d’importants goulets d’étranglement pour les entreprises dynamiques axées sur l’exportation. Les investissements dans l’innovation et les compétences des personnes ne sont pas suffisants pour favoriser la croissance de la productivité, et le manque de compétences numériques de la population dans son ensemble l’empêche de trouver un emploi et entrave le développement d'entreprises innovantes.

               (19)De nouvelles stratégies de «spécialisation intelligente» au niveau national et régional, ainsi que des mesures supplémentaires visant à remédier aux faiblesses les plus urgentes du système de recherche et d’innovation sont nécessaires pour stimuler les investissements dans la recherche et le développement axés sur les besoins du marché, qui restent faibles et pèsent sur le potentiel de croissance de la Grèce. Les avancées en matière d’excellence scientifique sont entravées par la faible intensité de la recherche et du développement publics, l’absence de système de financement fondé sur les performances et la faiblesse des liens entre la science et les entreprises. Des investissements plus importants sont également nécessaires pour améliorer le faible niveau du développement technologique, comme en témoigne le nombre très limité de brevets déposés par rapport aux autres États membres, et pour exploiter pleinement le potentiel des jeunes entreprises et des entreprises en expansion.

               (20)En tant que question transversale, il convient d’investir dans la revitalisation des zones urbaines, des îles et des régions montagneuses défavorisées pour compenser la perte et la détérioration de la qualité du capital physique et humain du pays pendant la crise économique. Le redéveloppement durable des zones défavorisées et/ou désindustrialisées dans les agglomérations d’Athènes, du Pirée et de Thessalonique, ainsi que dans les principaux centres urbains périphériques (Patras, Héraklion, Larissa, Ioannina, Agrinion et Chalkis), est une priorité spécifique à court et moyen terme. Parmi les priorités à plus long terme figurent le développement d’activités productives durables, la modernisation des systèmes de mobilité et de sécurité, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la protection de l’environnement et l’amélioration de la résilience face aux risques naturels et aux crises socioéconomiques. Les interventions devraient également cibler l’inclusion sociale, l’intégration des migrants, l’acquisition de compétences pour réduire le chômage, et les activités culturelles, afin d’accroître l’attractivité des zones défavorisées. Relever ces défis au moyen de stratégies de rénovation urbaine intégrées optimiserait les chances d’obtenir les meilleurs résultats économiques, sociaux et environnementaux.

               (21)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport
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               . Cela permettrait à la Grèce d’utiliser au mieux ces fonds dans les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales. Le renforcement des capacités administratives de gestion des fonds est un facteur important pour garantir l’efficacité des investissements.

               (22)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Grèce, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019 et le programme national de réforme pour 2019. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable en Grèce, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union. Cela reflète la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (23)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d'avis que la Grèce devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (24)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 2 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011, et contribuent également à la mise en œuvre des quatre premières recommandations pour la zone euro,

               RECOMMANDE que la Grèce s'attache, en 2019 et 2020:

               1.à parvenir à une reprise économique durable et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquelles elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018;

               2.à axer la politique économique liée aux investissements sur des transports et une logistique durables, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les projets d’interconnexion, les technologies numériques, la recherche et le développement, l’éducation, les compétences, l’employabilité, la santé et la revitalisation des zones urbaines, en tenant compte des disparités régionales et de la nécessité de garantir l’inclusion sociale.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SDW(2019) 1007 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Décision d’exécution (UE) 2017/1226 du Conseil du 30 juin 2017 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/544 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411), JO L 174 du 7.7.2017, p. 22.

                     (8)

                        Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

                     (9)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (10)

                        Décision d’exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce, JO L 211 du 22.8.2018, p. 1, et décision d’exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce, JO L 60 du 28.2.2019, p. 17.

                     (11)

                        SDW(2019) 1007 final.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 520 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2019

               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l’Autriche n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

               (2)En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l'Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous. Plus particulièrement, axer la politique économique liée à l’investissement sur les domaines spécifiés contribuera à donner suite à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien de l’investissement, tandis que la recommandation invitant à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vise à mettre en œuvre la troisième recommandation pour la zone euro relative au fonctionnement du marché du travail.

               (3)Le rapport 2019 pour l’Autriche
                  2
                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Autriche avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

               (4)Le 24 avril 2019, l’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (5)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (6)L'Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le solde nominal s'améliorera, passant d'un excédent de 0,1 % du PIB en 2018 à un excédent de 0,3 % du PIB en 2019, et qu’il se réduira progressivement jusqu’à l’équilibre budgétaire en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé
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               , l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d’être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser, passant de 73,8 % du PIB en 2018 à 59,8 % du PIB en 2023. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste. Les risques inhérents à la planification budgétaire à moyen terme semblent modérés et concernent principalement la mise en œuvre annoncée d’économies de coûts dans l’administration publique, les montants économisés devant servir à financer la réforme prévue de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

               (7)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Autriche d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu de la dérogation liée aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes
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                de 2,9 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait s’améliorer, passant de 0,1 % du PIB en 2019 à 0,0 % du PIB en 2020, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. L’Autriche devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2019 et en 2020. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

               (8)À long terme, des risques modérés pèsent sur la viabilité budgétaire de l’Autriche. Ces risques sont dus à l'augmentation prévue des dépenses publiques liées aux soins de santé, aux soins de longue durée et aux retraites. Alors que la couverture des services de soins de santé est, de manière générale, élevée en Autriche, les dépenses publiques en matière de soins de santé devraient augmenter de 1,3 point de pourcentage, soit davantage que la moyenne de l’UE, qui est de 0,9 point de pourcentage, pour atteindre 8,3 % du PIB d’ici à 2070. Les dépenses publiques en matière de soins de longue durée devraient doubler, passant de 1,9 % à 3,8 % du PIB d'ici à 2070. L'introduction de plafonds de dépenses au moyen de la loi de péréquation financière de 2017 et la réforme des soins de santé primaires, visant à réduire la dépendance excessive à l'égard du secteur hospitalier, offrent un début de réponse au problème de la viabilité. La loi, récemment adoptée, sur l’organisation de la sécurité sociale peut entraîner une réduction des coûts de gestion et d'administration, mais engendrera des coûts initiaux. Des marchés publics plus efficaces (grâce, par exemple, à des procédures de passation à l’échelle de l’Union, à l’application de critères d'attribution autres que le prix et au regroupement des marchés publics à l'échelle de plusieurs régions) et un recours plus large aux solutions de santé en ligne contribueraient à encore améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé. En ce qui concerne les soins de longue durée, les mesures prises récemment, telles que la décision de supprimer l’obligation, pour les patients, d’utiliser leurs propres ressources pour financer les soins de longue durée en milieu hospitalier, devraient contribuer à l’accroissement des dépenses, plutôt qu’à leur maîtrise.

               (9)Les dépenses en matière de retraites devraient culminer en 2036, atteignant un pourcentage du PIB supérieur de 1,2 point de pourcentage au niveau de référence (2016). Les réformes passées ont incité avec succès les Autrichiens à prendre leur retraite plus tard (l’âge effectif de sortie du marché du travail a augmenté, selon les estimations, de 1,5 an pour les hommes et de 1 an pour les femmes entre 2014 et 2017). Combler l'écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite reste un enjeu difficile et il faudrait encourager l’allongement de la vie active. En outre, adapter l’âge minimum à la fois de la préretraite et de la retraite légale contribuerait à améliorer plus efficacement la viabilité à long terme dans le contexte d’une société vieillissante. Introduire un lien automatique entre l’âge légal de départ à la retraite et l'allongement de l'espérance de vie à l’avenir pourrait réduire les dépenses publiques liées aux retraites. Cette réduction, estimée à 2,4 points de pourcentage du PIB pour la période 2016-2070, contrebalancerait l’augmentation qui résulterait d’une politique inchangée.

               (10)Le fédéralisme budgétaire autrichien entraîne une forte inadéquation entre les compétences en matière de dépenses et les compétences en matière de perception des recettes au niveau infranational. Plutôt que de se fonder sur l’autonomie fiscale, les budgets infranationaux sont alimentés par un système complexe de partage des recettes fiscales et de transferts intergouvernementaux. Cette situation nuit à la fois à la transparence budgétaire et à la responsabilité politique et incite peu à veiller à l’efficience des dépenses publiques. La loi de 2017 sur les relations budgétaires intergouvernementales a introduit une série de modifications visant à simplifier les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir. Parmi ces modifications figurent la simplification de la répartition des recettes fiscales partagées, l'affectation d’une source de recettes propre aux Länder et l’adoption de nouvelles réformes pour un partage plus transparent des compétences législatives et exécutives entre les différents niveaux de pouvoir. En ce qui concerne ce dernier point, le Kompetenzbereinigungspaket constitue une première étape vers une séparation des compétences, puisqu’il réattribue (de manière exclusive) des domaines d’action partagés soit au gouvernement fédéral soit aux Länder et réduit les droits réciproques en matière d’approbation. Néanmoins, cette loi ne concerne qu’un nombre limité de domaines d'action.

               (11)La structure fiscale de l'Autriche se caractérise par la charge élevée qui pèse sur le travail (impôts sur les salaires et cotisations de sécurité sociale). La charge fiscale devrait augmenter au fil du temps aussi longtemps que les tranches d’imposition ne seront pas indexées sur l’inflation. En 2017, la part du total des recettes fiscales représentée par l’impôt sur le travail, soit 55,3 %, était l’une des plus élevées de l’UE (moyenne: 49,7 %). Des réformes récentes, notamment les réductions de cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires et les employeurs, ainsi que l'abattement fiscal pour les parents qui travaillent, prévu par le nouveau Family Bonus plus, ont contribué à réduire le coin fiscal sur les revenus du travail. Il reste des marges pour modifier le dosage fiscal au profit de sources favorisant une croissance plus inclusive et plus durable. Plus particulièrement, les taxes foncières récurrentes sont considérées comme étant relativement progressives et favorables à la croissance, puisque les personnes aux revenus plus élevés sont susceptibles de posséder un patrimoine immobilier plus important. Toutefois, en raison d'une assiette fiscale largement obsolète, les recettes provenant des taxes foncières récurrentes en Autriche restent faibles et sont nettement inférieures à la moyenne de l’UE. Une réévaluation de l’assiette fiscale contribuerait à générer davantage de recettes et à résoudre les problèmes d’équité qui se posent lorsque la valeur des biens fonciers/immobiliers est découplée des prix du marché. Un impôt sur la fortune effectif et bien conçu pourrait également rendre le système fiscal plus équitable, compte tenu, en particulier, des inégalités de patrimoine, flagrantes en Autriche, et de l’absence d’impôts sur les successions et les donations. Enfin, les taxes environnementales contribuent à internaliser les effets externes négatifs de l’utilisation des ressources et des activités polluantes sur la santé et le climat. Dans ce contexte, le traitement fiscal préférentiel dont ces activités bénéficient actuellement devrait être revu.

               (12)Le marché du travail s’améliore, mais le potentiel inexploité du capital humain nuit à la productivité et à la croissance à long terme, des changements étant particulièrement nécessaires en ce qui concerne les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration. Malgré un taux d'emploi globalement élevé chez les femmes (71,7 % contre 67,4 % dans l’UE en 2018), le nombre de femmes occupant un emploi à temps plein reste relativement faible. Le taux d'emploi à temps partiel des femmes est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (47,6 % pour l’Autriche contre 30,8 % pour l’UE en 2018) et s’explique essentiellement par un manque de structures de garde d’enfants et par une proportion élevée de femmes assumant des tâches familiales non rémunérées. La façon dont les services de garde d’enfants et les congés familiaux sont conçus à l'heure actuelle ne contribue pas suffisamment à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Des investissements supplémentaires dans des services de garde d’enfants à temps plein et abordables ainsi que dans des écoles accueillant les enfants toute la journée aideraient davantage de femmes à travailler à temps plein, permettraient de mieux exploiter le potentiel que représentent les femmes sur le marché du travail et amélioreraient la productivité et la croissance inclusive à long terme. L’emploi à temps partiel féminin explique aussi en grande partie l’écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes, qui reste visiblement supérieur à la moyenne de l’UE (19,9 % pour l’Autriche contre 16,0 % pour l’UE en 2017). Cet écart s’explique également par d’autres facteurs importants tels que la surreprésentation des femmes dans les secteurs peu rémunérés, la ségrégation liée au choix des études, la sous-représentation des femmes aux postes d’encadrement et de supervision et les interruptions de carrière. De manière générale, l’écart important entre les pensions de retraite respectives des hommes et des femmes (40,5 % pour l’Autriche contre 35,2 % pour l’UE en 2017) résulte en grande partie de ces inégalités de revenu sexospécifiques générées durant la vie professionnelle. En outre, les personnes qui occupent des emplois marginaux, en majorité des femmes, ne peuvent pas bénéficier des allocations de chômage. Le taux de chômage élevé des personnes peu qualifiées est révélateur d’un potentiel inexploité du marché du travail. Plus de 44 % de l’ensemble des chômeurs n’ont achevé que la scolarité de base (la «Pflichtschule», jusqu’au premier cycle du secondaire). Les politiques actives du marché du travail encourageant davantage de personnes à travailler ou à chercher un emploi, notamment l’offre de possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, restent cruciales pour exploiter le potentiel de main-d'œuvre que représentent les travailleurs issus de l’immigration et les adultes peu qualifiés. La participation des partenaires sociaux au processus décisionnel relatif à ces politiques, bien que traditionnellement forte, a été remise en question.

               (13)La pénurie de main-d’œuvre qualifiée indique qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’éducation et la formation générales. Aucune amélioration des acquis d'apprentissage des étudiants défavorisés n'a été constatée. L'écart entre les performances reste important selon que les étudiants sont issus ou non de l'immigration. Un exercice national d'évaluation mené en 2016 a montré que le niveau de compétences de base posait problème, étant donné qu'un quart environ des élèves de 8e année ne satisfaisaient pas ou ne satisfaisaient que partiellement aux normes éducatives pour l'allemand. Selon cet exercice national, les résultats des élèves issus d'un milieu socio-économique défavorisé et/ou de l’immigration se sont à peine améliorés. Une récente évaluation internationale a également confirmé un creusement des lacunes en lecture chez les élèves issus d'un milieu socio-économique défavorisé ou de l'immigration. Dans le programme international pour le suivi des acquis des élèves, les élèves nés en Autriche obtiennent de meilleurs résultats que les migrants de première génération, avec un écart correspondant à près de trois ans de scolarité. Des réformes récentes de l’enseignement compromettent en partie les efforts de réforme antérieurs et ne sont pas conformes aux bonnes pratiques de l’UE et de l’OCDE. Dans ce contexte, le développement des écoles accueillant les élèves toute la journée connaît un ralentissement et la répartition des élèves en classes de niveau ou par filières dans l’enseignement général s’intensifie. Des investissements s’imposent pour remédier aux résultats inégaux en matière d’éducation dus au milieu socio-économique ou au statut d’immigré. Alors que l’Autriche obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les compétences numériques de ses citoyens, elle affiche un retard sur les pays les plus performants. L'économie manque de plus en plus de travailleurs qualifiés dans les technologies de l’information, l’offre de diplômés en informatique étant insuffisante pour répondre à la demande croissante.

               (14)L’Autriche investit massivement dans la recherche et le développement et s’est fixé des objectifs nationaux ambitieux. Néanmoins, les résultats scientifiques ainsi que les résultats en matière d’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des champions de l’innovation de l’UE
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               . La hausse des investissements dans la recherche et le développement ne se traduit pas intégralement par des résultats en matière d’innovation et une croissance de la productivité. Plus particulièrement, l’Autriche affiche des résultats médiocres en ce qui concerne l’emploi dans les entreprises innovantes à croissance rapide. Les investissements dans la recherche et le développement seraient plus efficients s’ils étaient entièrement convertis en science d’excellence et en innovations d’avant-garde. Pour ce faire, il faudrait permettre le renforcement et l'amélioration des liens entre le monde scientifique et le monde de l’entreprise et encourager la coopération sur les priorités de spécialisation intelligente entre différentes régions et avec d'autres pays. En outre, des investissements supplémentaires pourraient générer des gains de productivité importants et des résultats majeurs en matière d’innovation, notamment en ce qui concerne l'éco-innovation, la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises et les actifs incorporels complémentaires.

               (15)Bien que l’Autriche obtienne des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE pour ce qui est de l'état d'avancement général du passage au numérique, elle n’atteint pas le niveau des «champions de l’innovation» de l’UE. Ces résultats concernent l’utilisation des technologies numériques, mais aussi leur développement. Le secteur autrichien de l’information et des technologies est de taille relativement réduite et n’a pas connu la même croissance que les secteurs similaires dans les pays «champions de l’innovation». En outre, le manque de connectivité à haut débit dans les zones rurales creuse l’écart entre les différentes régions en matière de capacités de passage au numérique et d’innovation. Il existe également des différences importantes en ce qui concerne l’infrastructure numérique dans les écoles, par exemple pour ce qui est de la couverture des réseaux locaux sans fil. Relancer la stratégie globale de passage au numérique de l’Autriche offre une possibilité d'adopter des objectifs chiffrés et des indicateurs et, également, de suivre les progrès dans la réalisation des investissements publics et privés nécessaires à cette transition.

               (16)Une augmentation de l’efficacité énergétique et de la part des ressources énergétiques renouvelables accroîtrait le potentiel de croissance durable de l’Autriche et l’aiderait à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les solutions disponibles ne sont utilisées que de manière sporadique et l’investissement public dans la recherche et le développement en matière d’environnement et d’énergie est inférieur à la moyenne de l’UE. Améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les petites et moyennes entreprises contribuerait à réduire la consommation énergétique. Les investissements dans la rénovation des bâtiments, dans la production d’électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et dans la mobilité durable pourraient donner un véritable coup de fouet à l’économie autrichienne. La transition vers une économie circulaire exige une stratégie globale et des investissements accrus de la part des entreprises.

               (17)Malgré un sursaut récent lié au climat économique favorable, l’Autriche n’a pas encore réussi à relancer la croissance de la productivité totale des facteurs et à laisser derrière elle une décennie de stagnation de ce moteur essentiel de la croissance économique et de la compétitivité. Les leviers permettant de soutenir la croissance de la productivité sont le passage des entreprises au numérique, l'expansion des entreprises et la concurrence dans le secteur des services. Alors que les grandes entreprises autrichiennes adoptent des technologies et des modèles économiques numériques à un bon rythme, les petites entreprises sont à la traîne. Le passage au numérique de ces dernières, notamment des microentreprises, est particulièrement important, car elles forment l'épine dorsale de l'économie autrichienne. La large participation au programme «KMU Digital» témoigne d’une demande de la part des petites et moyennes entreprises et de l’intérêt qu’elles portent aux conseils en matière de passage au numérique. La prolongation et l’élargissement de ce programme seraient utiles, tout comme il serait utile que la stratégie globale de passage au numérique de l’Autriche mette davantage l’accent sur l'adoption du numérique par les entreprises.

               (18)Des problèmes structurels subsistent pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion en Autriche, en particulier pour les entreprises très innovantes. Par rapport aux pays comparables de l’UE, l’Autriche accuse un retard en ce qui concerne l’emploi dans les entreprises innovantes à croissance rapide. Il est donc nécessaire de créer des conditions plus favorables à l’expansion des entreprises innovantes, qui reste entravée par des facteurs tels que le paysage du capital-risque, moins développé et moins diversifié que dans les pays «champions de l’innovation». Les entreprises désireuses de s'étendre font face à divers obstacles pour obtenir des financements à un stade ultérieur de leur développement, notamment sous la forme de capital-investissement ou d'un accès aux marchés de capitaux publics. Le segment «petites et moyennes entreprises» récemment créé à la Bourse de Vienne constitue un pas dans la bonne direction. Les entreprises à forte croissance jouent un rôle essentiel dans la diffusion des nouvelles technologies et des nouveaux modèles économiques, y compris numériques, et, partant, dans la croissance de la productivité.

               (19)L'Autriche pâtit de sérieux obstacles à l'accès et de règles restrictives, qui entravent la fourniture de services aux entreprises et l'exercice des professions réglementées. Il s'agit notamment d'exigences spécifiques en matière d'actionnariat, d'activités réservées de large portée et de restrictions couvrant plusieurs disciplines. Des obstacles réglementaires, concernant notamment l’exploitation quotidienne des points de vente, expliquent le développement relativement faible du secteur autrichien de la distribution. La charge administrative élevée reste un problème pressant pour les entreprises autrichiennes. La poursuite des efforts visant à réduire les entraves et l'évaluation prévue de la législation autrichienne sur les licences commerciales (Gewerbeordnung) constituent des instruments importants pour améliorer l’environnement des entreprises. Une concurrence accrue dans le secteur des services aiderait également l'Autriche à surmonter les difficultés qu’elle rencontre en matière de diffusion des technologies et des modèles commerciaux numériques.

               (20)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes relevées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport sur le pays
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               , ce qui permettrait à l’Autriche de tirer le meilleur parti de ces fonds dans les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales.

               (21)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Autriche, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, répondant ainsi à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

               (22)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2019 et est d'avis
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                que l'Autriche devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

               RECOMMANDE que l’Autriche s'attache, sur la période 2019-2020:

               1.à garantir la viabilité des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et du régime de retraite, notamment en adaptant l'âge légal de la retraite à l’allongement prévu de l'espérance de vie; à simplifier et à rationaliser les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ainsi que les compétences budgétaires de ces derniers, et à aligner les compétences en matière de financement et de dépenses;

               2.à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources plus propices à une croissance durable et inclusive; à soutenir l’emploi à temps plein des femmes, notamment en améliorant les services de garde d’enfants, et à améliorer les résultats du marché du travail pour les personnes peu qualifiées, en coopération avec les partenaires sociaux; à relever le niveau des compétences de base des groupes défavorisés, notamment des personnes issues de l’immigration;

               3.à axer la politique économique liée à l’investissement sur la recherche et le développement, l’innovation, le passage au numérique et la viabilité, en tenant compte des disparités régionales; à soutenir la croissance de la productivité en encourageant le passage des entreprises au numérique et l'expansion des entreprises et en réduisant les obstacles réglementaires dans le secteur des services.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        SDW(2019) 1019 final.

                     (3)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (4)

                        COM(2014) 494 final.

                     (5)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (6)

                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

                     (7)

                        Tels que définis par le tableau de bord européen de l'innovation 2018 – Champions de l’innovation: SE, DK, FI, NL, UK et LU Innovateurs notables: DE, BE, IE, AT, FR et SI.

                     (8)

                        SDW(2019) 1019 final.

                     (9)

                        Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.


               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 511 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2019

               Recommandation de

               RECOMMANDATION DU CONSEIL

               concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2019

               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 9, paragraphe 2,

               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
                  2
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,

               vu la recommandation de la Commission européenne,

               vu les résolutions du Parlement européen,

               vu les conclusions du Conseil européen,

               vu l’avis du comité de l’emploi,

               vu l'avis du comité économique et financier,

               vu l'avis du comité de la protection sociale,

               vu l'avis du comité de politique économique,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Croatie était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

               (2)Le rapport 2019 pour la Croatie
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                a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019
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               . L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques liés à des niveaux élevés des dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle. Toutefois, sous l’effet d’une croissance nominale solide et d’une politique budgétaire prudente, les déséquilibres se sont atténués ces dernières années. La position extérieure nette négative s’est améliorée grâce à des excédents continus de la balance des paiements courants. Après avoir atteint un niveau record en 2015, la dette publique a considérablement diminué. Le désendettement du secteur privé est en cours, même si son rythme devrait ralentir à mesure que la croissance du crédit et les investissements reprennent. Le secteur financier est bien capitalisé et rentable, mais la part de prêts improductifs, quoiqu’en déclin, reste élevée. Les mesures prises par les pouvoirs publics se sont intensifiées, mais la mise en œuvre intégrale des mesures structurelles reste primordiale pour renforcer la résilience de l’économie.  Malgré certains progrès, des problèmes subsistent en ce qui concerne l’exhaustivité et la ponctualité des statistiques en matière économique et de finances publiques et économiques.

               (3)Le 18 avril 2019, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2019 ainsi que son programme de convergence pour 2019. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

               (4)Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans une certaine mesure dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique
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               .

               (5)La Croatie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Après un excédent public de 0,2 % du PIB en 2018, le programme de convergence pour 2019 prévoit que le solde nominal se détériorera et deviendra déficitaire, à hauteur de 0,3 % du PIB en 2019, avant de s'améliorer progressivement pour enregistrer un excédent de 0,8 % du PIB en 2022.  Sur la base du solde structurel recalculé
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               , il est prévu que l’objectif budgétaire à moyen terme – qui a été modifié, passant d’un déficit structurel de 1,75 % du PIB en 2019 à 1 % du PIB à partir de 2020 – continue d’être dépassé tout au long de la période du programme. D’après le programme de convergence pour 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait baisser, de 71,6 % du PIB en 2019 à 68,5 % en 2020, et poursuivre son repli à 62 % en 2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les objectifs budgétaires prévus semblent prudents. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde public atteindra 0,1 % du PIB en 2019 puis 0,5 % en 2020. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait atteindre -0,8 % du PIB en 2019 et -0,5 % du PIB en 2020, et donc continuer de dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. La Croatie devrait, selon les prévisions, respecter la règle de la dette en 2019 et en 2020. Globalement, le Conseil est d’avis que la Croatie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

               (6)En décembre 2018, le parlement croate a adopté la loi sur la responsabilité budgétaire, qui vise à renforcer la structure et le mandat de la commission de la politique budgétaire et à fixer des règles budgétaires chiffrées, y compris une règle d’équilibre budgétaire structurel. En mars 2019, le mandat de l’institution supérieure de contrôle a été consolidé par la mise en place de mécanismes de sanction pour les cas de non-respect de ses recommandations et par un élargissement de la portée de ses audits. L’adoption de la loi budgétaire modifiée renforcera encore le cadre budgétaire. Cela devrait améliorer la planification budgétaire, la collecte de données budgétaires et les critères relatifs à l’émission de garanties publiques.

               (7)La fragmentation territoriale de l’administration publique croate nuit à son efficacité et accentue les disparités régionales. De nombreuses petites collectivités locales ne disposent souvent pas des ressources financières et administratives suffisantes pour fournir les services relevant de leur compétence. Cette situation crée de fortes disparités en matière de services publics dans l’ensemble de la Croatie, entre des collectivités locales solides sur le plan financier et administratif et d'autres qui présentent des faiblesses à cet égard. Au niveau de l’administration centrale, les autorités ont pris des mesures pour simplifier le système complexe des agences de l’État, mais le cadre légal instaurant un niveau d’homogénéité plus grand dans l’ensemble du système se fait attendre. Il est prévu de déléguer les responsabilités des antennes de l’administration centrale opérant à l’échelon local à l’administration des comitats.

               (8)Le système de soins de santé a accumulé des dettes supplémentaires en 2018, ce qui présente un risque pour les finances publiques. Le système est financé par les cotisations versées par la population active et les transferts du budget de l’État, même si ces derniers ont été systématiquement inférieurs à la pleine couverture des coûts. La situation financière du système de soins de santé devrait s’améliorer grâce à l’augmentation, en 2019, de la prime d’assurance maladie et des droits d’accises sur le tabac en décembre 2018. L’intégration fonctionnelle des hôpitaux, qui est en cours, et les actions menées pour améliorer les soins primaires pourraient accroître l’efficacité des dépenses, mais leur mise en œuvre progresse lentement.

               (9)Le cadre de fixation des salaires manque de cohérence dans l’ensemble de l’administration et des services publics, ce qui est préjudiciable à l’égalité de traitement et fait obstacle à un contrôle centralisé sur la masse salariale du secteur public. La nouvelle législation sur la fixation des salaires des fonctionnaires a été reportée à plusieurs reprises. La loi a pour objectif de parvenir à une plus grande harmonisation dans l’ensemble de l’administration publique par l’introduction de grilles communes de salaires et de coefficients de complexité des emplois, fondés sur des descriptions de postes et des cadres de compétences plus cohérents. La Croatie dispose d’une structure de dialogue social, mais les partenaires sociaux se déclarent préoccupés par le fait que les méthodes et procédures de travail empêchent un véritable dialogue. De même, la fragmentation des syndicats rend le dialogue social moins efficace.

               (10)En 2018, le taux de chômage a continué à baisser rapidement. Il a aussi beaucoup diminué chez les jeunes, mais reste élevé. Cependant, les taux d’activité et d’emploi demeurent faibles en Croatie, la retraite anticipée et les responsabilités familiales jouant un rôle important dans l’inactivité. L’accès à l’emploi doit être amélioré, par exemple par une anticipation des besoins en qualifications appropriées et la fourniture desdites qualifications. De nombreux facteurs d’inactivité persistent et les mesures actuelles destinées à aider les personnes à entrer sur le marché du travail apparaissent insuffisantes. La capacité des institutions du marché du travail reste limitée et la coopération entre les services de l’emploi, les services sociaux et les autres parties prenantes est peu développée. Un train de réformes important du système de retraite est entré en vigueur en 2019. Il poursuit trois objectifs principaux: i) remédier aux incohérences dans la conception du système, qui ont entraîné un traitement inéquitable de certains groupes de retraités; ii) améliorer l’adéquation du système des retraites en prolongeant la durée de la vie active; et iii) renforcer le cadre institutionnel et les performances du deuxième pilier du système des retraites.

               (11)En Croatie, les différences socio-économiques sont un déterminant important du niveau d’instruction. Le pays enregistre des résultats inférieurs à la moyenne de l’Union en matière d’éducation, en particulier pour l’accueil et l'éducation de la petite enfance, les compétences de base, les taux de diplômés de l’enseignement supérieur, la participation des adultes à la formation et l’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail. La Croatie met en œuvre actuellement la réforme des programmes scolaires dans le cadre d’un projet pilote, mais cette réforme n’atteindra son plein potentiel que si elle est menée dans son intégralité et s’accompagne de mesures de formation destinées aux enseignants.

               (12)Malgré un taux de chômage encore relativement élevé, des pénuries de main-d’œuvre apparaissent dans certains secteurs de l’économie, principalement en raison de déficits de compétences. Renforcer les compétences numériques pourrait accroître la productivité et combler certaines lacunes en matière de compétences. L'adaptation limitée de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché du travail contribue au faible taux d’emploi parmi les diplômés de ces filières. Les programmes comprenant un apprentissage par le travail sont peu prisés par les étudiants. La création des centres régionaux de compétences et du programme expérimental en matière de formation en alternance devrait améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels et faciliter l’identification des besoins de compétences. La participation aux programmes de formation des adultes, proposés dans le cadre de mesures visant à aider les personnes à trouver un emploi ou une formation, est faible. Cela vaut particulièrement pour les adultes dont les besoins en matière d’éducation sont les plus pressants, comme les personnes peu qualifiées et les chômeurs.

               (13)La part de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est en baisse, mais reste supérieure à la moyenne de l’UE. Ce risque concerne surtout les personnes âgées et les personnes handicapées. La capacité des prestations sociales à faire reculer la pauvreté reste faible par rapport à la moyenne de l’UE. Les autorités ont pris des mesures pour améliorer l’enregistrement des prestations sociales servies au niveau local, en harmonisant leur classification. Ces mesures devraient offrir une meilleure vue d’ensemble des prestations fournies sur l’ensemble du territoire, ce qui pourrait ensuite être utilisé pour renforcer l’efficacité du système de protection sociale afin d’atteindre ceux qui en ont le plus besoin.

               (14)Le réseau de transport est déséquilibré, les infrastructures ferroviaires accusant un retard important, ce qui engendre des services de mauvaise qualité et crée des obstacles à la mobilité des travailleurs. Dans les petites villes, les transports publics ne disposent pas d’infrastructures adéquates. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont considérablement augmenté au cours des cinq dernières années. La part des sources d’énergie renouvelables dans le secteur des transports est nettement inférieure à l’objectif de 10 % fixé pour 2020. Des efforts et des investissements supplémentaires sont nécessaires pour réduire efficacement la part élevée de véhicules automobiles fonctionnant aux carburants fossiles, promouvoir l’intermodalité et, plus généralement, infléchir l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur des transports.

               (15)La Croatie pourrait réduire la forte intensité énergétique de son économie en investissant dans l’efficacité énergétique et les systèmes énergétiques intelligents. L'accent pourrait être mis en particulier sur la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments et l’amélioration de l’efficacité énergétique des réseaux de chauffage urbain. Les investissements dans les énergies éolienne et solaire offrent également un potentiel considérable, de même que les énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Leur promotion permettrait également aux îles croates d'accroître leur autonomie énergétique, conformément à l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’UE». En outre, la Croatie est particulièrement exposée aux risques climatiques, notamment aux inondations et aux incendies de forêt.

               (16)Des investissements permettraient également de promouvoir la transition vers une économie circulaire. Ils sont nécessaires pour soutenir la collecte sélective et le recyclage des déchets comme autres solutions que la mise en décharge, développer d'autres voies que les matières premières, accroître la demande de contenu recyclé et sensibiliser le public aux pratiques et comportements de consommation durable. En outre, il est également essentiel de réaliser des investissements importants pour garantir la collecte et le traitement des eaux résiduaires dans les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants. Des investissements dans les réseaux de distribution d’eau pourraient réduire les fuites d’eau potable et permettre que les exigences de qualité non satisfaites soient remplies.

               (17)Il convient d'investir dans les capacités de recherche et d’innovation et l'adoption de technologies avancées pour augmenter les performances en matière d’innovation et stimuler la croissance de la productivité, entravée actuellement par des politiques de recherche et d’innovation fragmentées et inefficaces. La stratégie de «spécialisation intelligente» (RIS3) de la Croatie pour 2016-2020 vise à encourager l’innovation, à surmonter la fragmentation qui caractérise le système et à garantir que les activités de recherche et développement sont organisées autour des grandes priorités économiques, mais sa mise en œuvre devrait encore s'accélérer. L’investissement pourrait soutenir la coopération entre les universités et les entreprises, afin de permettre le transfert de technologies et la commercialisation des résultats de la recherche, et renforcer la gouvernance.

               (18)Les mesures destinées à améliorer la gouvernance des entreprises publiques ont progressé lentement. Un nouveau code sur la gouvernance d’entreprise a été adopté, qui a rendu obligatoires la planification intermédiaire et les rapports de performance. Néanmoins, la forte présence des entreprises d’État dans de nombreux secteurs, conjuguée à leur rentabilité et productivité peu élevées, continue de peser sur l’économie. En 2018, la liste des sociétés présentant un intérêt particulier a été encore réduite et un plus grand nombre d’entreprises remplissent désormais formellement les conditions autorisant leur vente, mais aucune stratégie de privatisation claire n’est en place. Les autorités semblent concentrer leurs efforts sur la vente du stock résiduel important de participations minoritaires et sur l’activation des actifs non productifs. La corruption est perçue comme étant un phénomène répandu et en expansion. Des outils efficaces pour prévenir et sanctionner les cas de corruption font défaut, en particulier au niveau local. Il reste nécessaire de renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction pour les personnes nommées dans des entreprises publiques locales.

               (19)Des exigences administratives et législatives excessives et des taxes parafiscales (non fiscales) pèsent sur les entreprises, en particulier les plus petites. Le recensement de la charge administrative s’est achevé, permettant ainsi aux autorités de procéder à la mise en œuvre de mesures d'allégement justifiées. Les réductions de taxes parafiscales ont pris du retard. Le nombre élevé de services professionnels soumis à une réglementation excessive bride la concurrence. Des progrès ont été réalisés dans certains secteurs, notamment les services de taxi, mais des restrictions excessives subsistent pour de nombreuses professions importantes d’un point de vue économique.

               (20)L’important arriéré judiciaire et la longueur des procédures dans les juridictions civiles et commerciales diminuent la sécurité juridique, tandis que les inefficiences dans le fonctionnement de la justice pénale entravent la lutte contre les infractions économiques et financières. La perception de l’indépendance du pouvoir judiciaire s’est encore détériorée. Des modifications à la loi sur le conseil national de la magistrature ont été adoptées en 2018. À l’exception de la Haute Cour de commerce, la poursuite de la réduction du stock d'affaires s’explique principalement par une diminution du nombre de dossiers entrants. La communication électronique est actuellement testée dans certains tribunaux mais doit encore être étendue au niveau national.

               (21)La programmation des fonds de l’UE pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations et en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport
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               . La Croatie pourrait ainsi utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs identifiés, en tenant compte des disparités régionales. Accroître, sur le plan administratif, les capacités du pays à gérer ces fonds jouera un rôle important dans la réussite de ces investissements. Le cadre institutionnel des marchés publics doit être renforcé pour améliorer le respect des règles et permettre la passation de marchés stratégiques en vue d’atteindre les objectifs fixés et assurer l’efficience des dépenses publiques.

               (22)Dans le cadre du Semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu'elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union. Cela reflète la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

               (23)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2019 et est d'avis
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                que la Croatie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

               (24)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de convergence pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011. Les politiques budgétaires visées au point 1 ci-dessous contribuent, entre autres, à corriger les déséquilibres liés à un niveau de dette publique élevé,

               RECOMMANDE que la Croatie s'attache, en 2019 et en 2020:

               1.à renforcer le cadre budgétaire et le suivi des passifs éventuels aux niveaux central et local; à réduire la fragmentation territoriale de l’administration publique et à rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences;

               2.à mener à bien la réforme de l’enseignement et à améliorer tant l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, que leur qualité et leur adéquation aux besoins du marché du travail; à consolider les prestations sociales et à améliorer leur capacité à réduire la pauvreté; à renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail et leur coordination avec les services sociaux; à mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l'ensemble de l'administration publique et des services publics;

               3.à orienter la politique économique d’investissement vers la recherche et l’innovation, des transports urbains et ferroviaires durables, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales; à accroître la capacité de l’administration à élaborer et à mettre en œuvre des projets et des politiques publics;

               4.à améliorer la gouvernance des entreprises publiques et à intensifier la vente de ce type d’entreprises et des actifs non productifs; à renforcer la prévention et la répression de la corruption, en particulier au niveau local; à réduire la durée des procédures juridictionnelles et à améliorer la communication électronique au sein de la justice; à alléger les taxes parafiscales les plus lourdes et la réglementation excessive du marché des produits et services.

               Fait à Bruxelles, le

                     Par le Conseil

                     Le président

                     (1)

                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

                     (2)

                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

                     (3)

                        SDW(2019) 1010 final.

                     (4)

                        COM(2019) 150 final.

                     (5)

                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

                     (6)

                        COM(2014) 494 final.

                     (7)

                        Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission selon la méthode commune.

                     (8)

                        SDW(2019) 1010 final.

                     (9)

                        Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.