title: Recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

text:
                  15.6.2017

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  C 189/15

            RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 22 mai 2017
      concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
      (2017/C 189/03)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Les certifications ont de multiples fonctions. Elles indiquent aux employeurs ce que leurs détenteurs sont censés savoir et être capables de faire (les «acquis d’apprentissage»). Elles peuvent constituer une condition d’accès à certaines professions réglementées. Elles aident les autorités et les prestataires de l’enseignement et de la formation à déterminer le niveau et le contenu de l’apprentissage accompli par une personne donnée. Elles ont aussi de l’importance sur le plan personnel, puisqu’elles sanctionnent les réussites des apprenants. Le rôle des certifications est donc crucial en ce qu’elles améliorent l’employabilité, favorisent la mobilité et donnent accès à la formation continue.

                  (2)

                  Les certifications sont le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation par une autorité compétente et prennent en général la forme de documents tels que des certificats ou des diplômes. Elles indiquent qu’une personne possède des acquis d’apprentissage correspondant à des normes données. Ces acquis ont pu être obtenus par une multitude de voies, dans des contextes formels, non formels ou informels, dans un cadre national ou international. L’information sur les acquis d’apprentissage devrait être transparente et facile d’accès.

                  (3)

                  La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (1) a créé un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux de certification exprimés en acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants. Ces niveaux servent de grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification. Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées.

                  (4)

                  La présente recommandation vise, d’une manière générale, à contribuer à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et à l’amélioration de l’employabilité, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle vise aussi à améliorer l’articulation entre les apprentissages formel, non-formel et informel et à encourager la validation des acquis d’apprentissage obtenus dans différents contextes.

                  (5)

                  Les États membres ont élaboré ou sont en train d’élaborer des cadres nationaux des certifications fondés sur les acquis d’apprentissage et les mettent en correspondance avec le CEC par un processus de «référencement». Les niveaux du CEC et les descripteurs des acquis d’apprentissage permettent d’améliorer la transparence et la comparabilité des certifications des différents systèmes nationaux. Ils contribuent aussi à la réorientation générale de l’éducation et de la formation vers une approche fondée sur les acquis d’apprentissage. La mise en correspondance avec le CEC devrait se faire au travers des cadres nationaux des certifications ou, à défaut, des systèmes nationaux de certification (ci-après dénommés «cadres ou systèmes nationaux de certification»).

                  (6)

                  Les certifications sont plus claires et plus faciles à comparer quand elles sont présentées dans des documents qui mentionnent le niveau correspondant du CEC et décrivent les acquis d’apprentissage obtenus.

                  (7)

                  Il convient d’associer toute une série de parties prenantes à l’application du CEC à l’échelon européen et national afin que celui-ci recueille un large soutien. Les principales parties prenantes comprennent tous les apprenants, les prestataires d’enseignement et de formation, les autorités certificatrices, les organismes chargés de l’assurance de la qualité, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes intervenant dans la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles, les services de l’emploi et les services chargés de l’intégration des migrants.

                  (8)

                  Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur l’évaluation du CEC, la Commission concluait que le CEC est largement admis comme point de référence pour l’établissement de cadres nationaux des certifications, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, et l’amélioration de la transparence et de la reconnaissance des aptitudes et compétences. Elle soulignait que l’Union devrait permettre aux apprenants et aux travailleurs d’améliorer la visibilité de leurs aptitudes et compétences, quel que soit le lieu où ils les ont acquises.

                  (9)

                  Dans ce rapport, la Commission a en outre conclu que le groupe consultatif pour le CEC a formulé des orientations efficaces pour les processus nationaux de mise en correspondance et établi un climat de confiance et de compréhension entre les pays participants. Elle est également parvenue à la conclusion que l’efficacité des points de coordination nationaux du CEC dépend en grande partie de la manière dont ils sont liés à la gouvernance nationale du processus de référencement.

                  (10)

                  Compte tenu de l’évaluation positive dont il fait l’objet, le groupe consultatif pour le CEC doit absolument être maintenu afin de permettre une mise en œuvre cohérente, transparente et coordonnée de la présente recommandation.

                  (11)

                  La transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications figurent parmi les priorités du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»). Ce rapport souligne qu’il convient de continuer à développer le CEC afin de renforcer la transparence et la comparabilité des certifications. En ce qui concerne les migrants nouvellement arrivés, il souligne également que les instruments existants en matière de transparence pourraient contribuer à une meilleure intelligibilité des certifications étrangères dans l’Union et vice versa.

                  (12)

                  Le CEC et les cadres ou systèmes nationaux de certification mis en correspondance peuvent bénéficier aux pratiques existantes de reconnaissance en renforçant la confiance à l’égard des certifications et en contribuant à leur intelligibilité et à leur comparabilité, ce qui peut faciliter la reconnaissance à des fins d’emploi ou d’apprentissage. Les cadres supranationaux des certifications tels que le CEC pourraient servir d’outil d’information pour les pratiques en matière de reconnaissance, comme indiqué dans la recommandation sur l’utilisation des cadres des qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, adoptée au titre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.

                  (13)

                  Les cadres ou systèmes nationaux de certification changeant au fil du temps, leur correspondance avec le CEC doit être revue et mise à jour, le cas échéant.

                  (14)

                  La confiance dans la qualité et le contenu des certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et qui sont mises en correspondance avec le CEC (ci-après dénommées «certifications correspondant à un niveau du CEC») est primordiale pour encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques. La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énonçait des principes communs régissant l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Ces principes respectaient la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales, conformément au principe de subsidiarité. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels ont servi de base à de tels principes communs.

                  (15)

                  On pourrait envisager la possibilité de créer, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur, un répertoire consacré aux organismes qui contrôlent les systèmes d’assurance de la qualité applicables aux certifications.

                  (16)

                  Les systèmes d’unités capitalisables peuvent aider les personnes dans leur parcours d’apprentissage en facilitant les filières d’apprentissage modulables et les transferts entre différents niveaux et types d’enseignement et de formation, ainsi que d’un pays à l’autre, en permettant aux apprenants d’accumuler et de transférer divers acquis d’apprentissage provenant de contextes d’apprentissage différents, dont l’apprentissage en ligne, non formel et informel. L’approche fondée sur les acquis d’apprentissage peut également faciliter la conception, la transmission à l’apprenant et l’évaluation des certifications ou de parties de certifications.

                  (17)

                  Les systèmes d’unités capitalisables en place à l’échelon national et européen fonctionnent dans des contextes institutionnels tels que l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels. Au niveau européen, le système européen de transfert et d’accumulation des crédits a été développé au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels est quant à lui mis en place conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (2). Les liens entre les cadres nationaux des certifications et les systèmes d’unités capitalisables pourraient le cas échéant être encouragés.

                  (18)

                  Alors que l’acquis de l’Union en matière d’immigration légale et d’asile prévoit une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications et même des mesures de facilitation ciblant les bénéficiaires d’une protection internationale, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (3), des taux élevés de surqualification et de sous-emploi subsistent parmi les ressortissants de pays tiers issus de l’enseignement supérieur. La coopération entre l’Union et les pays tiers visant à la transparence des certifications peut contribuer à l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union. L’intensification des flux migratoires à destination et en provenance de l’Union impose de mieux comprendre les certifications décernées en dehors de l’Union et de les reconnaître à leur juste valeur.

                  (19)

                  Les principales caractéristiques du CEC, à savoir son approche fondée sur les acquis d’apprentissage, la définition de descripteurs de niveaux et l’établissement de critères de référencement mis au point par le groupe consultatif pour le CEC, ont représenté une source d’inspiration pour l’élaboration, dans le monde entier, de cadres nationaux et régionaux des certifications. Un nombre croissant de pays tiers et de régions tentent d’établir des liens plus étroits entre leurs cadres des certifications et le CEC.

                  (20)

                  La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4) dispose que la Commission peut mettre en place, par voie d’actes délégués, des cadres communs de formation pour les professions réglementées sous la forme d’un ensemble commun de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Les cadres communs de formation doivent se fonder sur les niveaux du CEC. Pour les qualifications professionnelles reconnues conformément à ladite directive, la mise en correspondance avec les niveaux du CEC ne doit pas altérer les droits d’accès au marché du travail.

                  (21)

                  Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur comporte des descripteurs pour le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et pour les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur. Chaque descripteur de cycle énonce les résultats et aptitudes associés aux certifications décernées à la fin du cycle concerné. Le CEC est compatible avec ledit cadre et ses descripteurs de cycle. Le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et les premier, deuxième et troisième cycles du cadre des certifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur correspondent respectivement aux niveaux 5 à 8 du CEC.

                  (22)

                  La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (5) aide les personnes à mieux présenter leurs aptitudes, compétences et qualifications.

                  (23)

                  Une classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) est en cours de développement par la Commission. Utilisée sur une base volontaire, elle pourrait améliorer l’articulation entre l’éducation et l’emploi. Les données développées par les États membres dans le contexte du CEC pourraient servir de contribution pour cette classification.

                  (24)

                  Il convient d’assurer un accès aisé du public aux informations sur la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et sur les certifications correspondant à un niveau du CEC. Le recours à des structures et à des formats communs de données contribuerait à atteindre cet objectif, tout en facilitant l’intelligibilité et l’utilisation des informations publiées sur les certifications.

                  (25)

                  Il convient d’appliquer le CEC, les cadres ou systèmes nationaux de certification et les instruments en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, y compris ceux concernant l’assurance de la qualité et le transfert et l’accumulation d’unités capitalisables, ainsi que les instruments conçus dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, de manière à dégager, à l’échelon national et européen, la cohérence, la complémentarité et les synergies dont ils sont porteurs.

                  (26)

                  Le CEC devrait être développé en parfaite cohérence avec l’actuelle coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et des futurs cadres stratégiques européens en la matière.

                  (27)

                  La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun cadre ou système national de certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés.

                  (28)

                  La présente recommandation renforce le CEC en tant que cadre de référence commun comprenant huit niveaux exprimés en acquis d’apprentissage et servant de grille de transposition entre les différents cadres ou systèmes de certification et leurs niveaux.

                  (29)

                  Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce sens qu’elle soutient et complète l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées. Il convient qu’elle soit mise en œuvre conformément à la législation et aux pratiques nationales,

            RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES, EN FONCTION DE LEUR SITUATION:

                  1.

                  d’utiliser le CEC pour procéder au référencement des cadres ou systèmes nationaux de certification et pour comparer tous les types et niveaux de certification dans l’Union qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III et en mettant leurs niveaux de certification en correspondance avec les niveaux du CEC définis à l’annexe II;

                  2.

                  le cas échéant, de revoir et de mettre à jour, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III, la correspondance établie entre les niveaux des cadres ou systèmes nationaux de certification et ceux du CEC définis à l’annexe II, en tenant dûment compte du contexte national;

                  3.

                  de veiller à la conformité des certifications correspondant à un niveau du CEC avec les principes communs d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV, sans préjudice des principes nationaux d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales;

                  4.

                  le cas échéant, de favoriser les liens entre les systèmes d’unités capitalisables et les cadres ou systèmes nationaux de certification en tenant compte des principes communs régissant les systèmes d’unités capitalisables énoncés à l’annexe V, sans préjudice des décisions nationales visant à i) mettre en place de tels systèmes et ii) établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification. Ces principes communs ne donneront pas lieu à une reconnaissance automatique des qualifications;

                  5.

                  s’il y a lieu, de prendre des mesures pour que tous les nouveaux documents de certification délivrés par les autorités compétentes (certificats, diplômes, suppléments à ces certificats ou diplômes), et/ou les répertoires de certifications, fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC;

                  6.

                  de mettre à la disposition du public, à l’échelon national et européen, les résultats du processus de référencement et de veiller dans la mesure du possible à ce que les informations sur les certifications et les acquis d’apprentissage concernés soient rendues accessibles et publiées, à l’aide des champs de données figurant à l’annexe VI;

                  7.

                  d’encourager les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi, les prestataires d’enseignement, les organismes chargés de l’assurance de la qualité et les pouvoirs publics à se servir du CEC pour faciliter la comparaison des certifications et contribuer à la transparence des acquis d’apprentissage;

                  8.

                  de veiller à la poursuite et à la coordination des tâches exécutées par les points de coordination nationaux du CEC. Les tâches principales de ces points de coordination consistent à soutenir les autorités nationales dans la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et à rapprocher le CEC des personnes et des organisations;

            RECOMMANDE À LA COMMISSION, AGISSANT EN COLLABORATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LES PARTIES PRENANTES AU SEIN DU GROUPE CONSULTATIF POUR LE CEC:

                  9.

                  de contribuer à une application cohérente du CEC dans tous les États membres en examinant et en comparant les méthodes utilisées pour déterminer les niveaux des certifications dans les cadres ou systèmes nationaux de certification, en tenant dûment compte des contextes nationaux;

                  10.

                  en tenant dûment compte des contextes nationaux, de soutenir la conception de méthodes destinées à décrire, utiliser et mettre en œuvre les acquis d’apprentissage pour accroître la transparence ainsi que l’intelligibilité et la comparabilité des certifications;

                  11.

                  de soutenir la mise en place, à titre volontaire, de procédures concernant la détermination des niveaux des certifications internationales grâce aux cadres ou systèmes nationaux de certification et à l’échange d’informations et la consultation entre les États membres sur ces procédures afin d’assurer la cohérence;

                  12.

                  d’élaborer des orientations pour la communication relative au CEC, notamment pour la mention des niveaux du CEC sur les certificats, diplômes et suppléments nouvellement délivrés, et/ou dans les répertoires de certifications, conformément aux systèmes nationaux et aux règles nationales concernant des certificats et diplômes;

                  13.

                  d’étudier les possibilités de définir et d’appliquer des critères et des procédures permettant, conformément aux accords internationaux, de comparer les cadres nationaux et régionaux des certifications des pays tiers avec le CEC;

                  14.

                  de mettre en place des activités d’apprentissage entre pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres et, le cas échéant, de faciliter le conseil entre pairs à la demande des États membres;

            RECOMMANDE À LA COMMISSION:

                  15.

                  de veiller à ce que la mise en œuvre de la présente recommandation soit soutenue par des actions financées au titre de programmes pertinents de l’Union;

                  16.

                  de veiller à ce que l’application du CEC fasse l’objet d’une gouvernance efficace, en conservant et en appuyant pleinement le groupe consultatif pour le CEC, créé en 2009 et constitué de représentants des États membres et d’autres pays participants, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, le cas échéant. Ce groupe devrait assurer la cohérence globale et favoriser la transparence et la confiance dans le processus de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC;

                  17.

                  de rendre compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente recommandation, le cas échéant, dans le contexte des cadres stratégiques appropriés ayant pour objet l’éducation, la formation et l’emploi;

                  18.

                  d’examiner et d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises à la suite de la présente recommandation, et de faire part au Conseil, d’ici 2022, de l’expérience acquise et des enseignements à en tirer pour l’avenir, y compris quant au réexamen et à la révision de la présente recommandation, si besoin est.

            La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie est abrogée.

         Bruxelles, le 22 mai 2017.

               Par le Conseil

               Le président

            E. BARTOLO

         (1)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

         (2)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

         (3)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

         (4)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

         (5)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

         ANNEXE I
         Définitions
         Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

                     a)

                     «certification»: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage correspondant à des normes données;

                     b)

                     «système national de certification»: l’ensemble des activités d’un État membre ayant trait à la reconnaissance des acquis d’apprentissage, ainsi que des autres mécanismes qui relient l’enseignement et la formation au marché du travail et à la société civile. Ces activités incluent l’élaboration et l’application de dispositifs et de processus institutionnels concernant l’assurance de la qualité, l’évaluation et la délivrance des certifications. Un système national de certification peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications;

                     c)

                     «cadre national des certifications»: l’instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile;

                     d)

                     «certification internationale»: la certification décernée par un organisme international légalement constitué (association, organisation, secteur ou entreprise) ou par un organisme national agissant au nom d’un organisme international, qui est utilisée dans plus d’un pays et qui porte sur des acquis d’apprentissage évalués par rapport à des normes établies par un organisme international;

                     e)

                     «acquis d’apprentissage»: l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage; ces acquis sont définis sous la forme de savoirs et d’aptitudes et en termes de responsabilité et d’autonomie;

                     f)

                     «savoir»: le résultat de l’assimilation d’informations grâce à l’apprentissage. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques lié à un domaine de travail ou d’études. Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels;

                     g)

                     «aptitude»: la capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes. Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l’utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) ou pratiques (fondées sur la dextérité manuelle ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments);

                     h)

                     «responsabilité et autonomie»: la capacité d’appliquer un savoir et des aptitudes de manière autonome et responsable;

                     i)

                     «compétence»: la capacité avérée d’utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales et/ou méthodologiques dans les situations de travail ou d’études et pour le développement professionnel ou personnel;

                     j)

                     «validation de l’apprentissage non formel et informel»: le processus de confirmation, par une autorité compétente, qu’une personne possède des acquis d’apprentissage, obtenus dans un contexte d’apprentissage non formel et informel, correspondant à une norme donnée. La validation comprend quatre étapes distinctes: l’identification par un dialogue des expériences spécifiques de l’intéressé, les documents témoignant de ces expériences, l’évaluation formelle de ces expériences et la certification des résultats de l’évaluation, qui peut conduire à une certification partielle ou complète;

                     k)

                     «reconnaissance formelle des acquis d’apprentissage»: le processus d’octroi par une autorité compétente d’un statut officiel aux acquis d’apprentissage, en vue d’un emploi ou de la poursuite des études, au moyen de: i) la délivrance de certifications (certificats, diplômes ou titres), ii) la validation de l’apprentissage non formel et informel, et iii) l’octroi d’équivalences, de crédits ou de dispenses;

                     l)

                     «crédits» ou «unités capitalisables»: la confirmation de l’évaluation et de la validation par une autorité compétente, selon une norme convenue, d’un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage formant une partie d’une certification: les autorités compétentes octroient des crédits lorsque la personne prouve, grâce à des évaluations appropriées, qu’elle a obtenu les acquis d’apprentissage déterminés, ces crédits pouvant être exprimés sous une forme quantitative (points de crédit ou unités capitalisables, par exemple), qui reflète la charge de travail généralement supposée nécessaire à une personne pour qu’elle obtienne lesdits acquis;

                     m)

                     «systèmes de crédits» ou «systèmes d’unités capitalisables»: un outil de transparence destiné à faciliter la reconnaissance des crédits ou unités capitalisables. Ces systèmes peuvent prévoir notamment des équivalences, des exemptions, des unités ou modules pouvant être accumulés et transférés, une autonomie des prestataires qui peuvent individualiser les parcours d’apprentissage et la validation de l’apprentissage non formel et informel;

                     n)

                     «transfert de crédits» ou «transfert d’unités capitalisables»: la procédure permettant aux personnes ayant accumulé des crédits ou unités capitalisables dans un contexte de les faire reconnaître et prendre en compte dans un autre contexte.

         ANNEXE II
         Descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications (CEC)

                     Chacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis d’apprentissage correspondant à une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification.

                     Savoirs

                     Aptitudes

                     Responsabilité et autonomie

                     Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et/ou factuels.

                     Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l’utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments).

                     Le CEC fait référence à la capacité de l’apprenant d’appliquer des savoirs et des aptitudes de manière autonome et responsable.

                     Niveau 1
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 1:

                     savoirs généraux de base

                     aptitudes de base requises pour effectuer des tâches simples

                     travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré

                     Niveau 2
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 2:

                     savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d’études

                     aptitudes cognitives et pratiques de base requises pour utiliser des informations utiles afin d’effectuer des tâches et de résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples

                     travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d’autonomie

                     Niveau 3
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 3:

                     savoirs portant sur des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d’études

                     gamme d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes en sélectionnant et en employant des méthodes, outils, matériels et informations de base

                     assumer la responsabilité de la réalisation de tâches dans un contexte de travail ou d’études
                     adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes

                     Niveau 4
                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 4:

                     savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d’études

                     gamme d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions à des problèmes précis dans un domaine de travail ou d’études

                     gérer soi-même son travail dans la limite de consignes de travail ou d’études généralement prévisibles mais susceptibles de changer
                     superviser le travail habituel d’autres personnes, en assumant certaines responsabilités en matière d’évaluation et d’amélioration des activités liées au travail ou aux études

                     Niveau 5 (*1)

                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 5:

                     savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d’études, et conscience des limites de ces savoirs

                     gamme étendue d’aptitudes cognitives et pratiques requises pour imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits

                     gérer et superviser des activités dans un contexte de travail ou d’études où les changements sont imprévisibles
                     examiner et améliorer ses résultats et ceux des autres

                     Niveau 6 (*2)

                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 6:

                     savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d’études requérant une compréhension critique de théories et de principes

                     aptitudes avancées, dénotant de la maîtrise et un sens de l’innovation, requises pour résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d’études

                     gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, en assumant des responsabilités au niveau de la prise de décision dans des contextes de travail ou d’études imprévisibles
                     assumer des responsabilités en matière de gestion du développement professionnel de personnes et de groupes

                     Niveau 7 (*3)

                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 7:

                     savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, sous-tendant une démarche de pensée ou de recherche originale
                     connaissance critique des savoirs dans un domaine et à l’interface de plusieurs domaines

                     aptitudes spécialisées requises pour résoudre des problèmes en matière de recherche et d’innovation afin de développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et d’intégrer les savoirs de différents domaines

                     gérer et transformer des contextes de travail ou d’études complexes, imprévisibles et nécessitant une nouvelle approche stratégique
                     assumer des responsabilités pour contribuer aux pratiques et savoirs professionnels et/ou pour examiner les résultats stratégiques des équipes

                     Niveau 8 (*4)

                     Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 8:

                     savoirs à la frontière la plus avancée d’un domaine de travail ou d’études et à l’interface de plusieurs domaines

                     aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées, y compris en matière de synthèse et d’évaluation, requises pour résoudre des problèmes critiques en matière de recherche et/ou d’innovation et pour élargir et redéfinir les pratiques ou savoirs professionnels existants

                     démontrer un niveau élevé d’autorité, d’innovation, d’autonomie et d’intégrité scientifique et professionnelle et un engagement soutenu en faveur de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus à l’avant-garde de contextes de travail ou d’études, y compris en matière de recherche

                     Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur comporte des descripteurs pour les trois cycles d’enseignement approuvés par les ministres de l’enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne. Chaque descripteur de cycle consiste en un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d’aptitudes habituellement associées aux certifications qui correspondent à la fin de ce cycle.

            (*1)  Le descripteur du cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle), élaboré dans le contexte de l’«initiative conjointe pour la qualité» relevant du processus de Bologne, correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 5 du CEC.

            (*2)  Le descripteur du premier cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 6 du CEC.

            (*3)  Le descripteur du deuxième cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 7 du CEC.

            (*4)  Le descripteur du troisième cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 8 du CEC.

         ANNEXE III
         Critères et procédures de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le cadre européen des certifications (CEC)

                     1.

                     Les autorités compétentes déterminent clairement et rendent publiques les responsabilités et/ou les compétences juridiques de tous les organismes nationaux concernés intervenant dans le processus de référencement.

                     2.

                     Il existe un lien clair et démontrable entre les niveaux des certifications des cadres ou systèmes nationaux de certification et les descripteurs de niveaux du CEC.

                     3.

                     Les cadres ou systèmes nationaux de certification et leurs certifications sont fondés sur le principe et l’objectif d’acquis d’apprentissage et sont liés à des modalités de validation de l’apprentissage non formel et informel et, le cas échéant, aux systèmes d’unités capitalisables.

                     4.

                     Les procédures pour l’intégration des certifications dans le cadre national des certifications ou pour la description du niveau des certifications dans le système national sont transparentes.

                     5.

                     Le ou les systèmes d’assurance de la qualité nationaux pour l’enseignement et la formation se réfèrent aux cadres ou systèmes nationaux de certification et sont cohérents par rapport aux principes d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV de la présente recommandation.

                     6.

                     Le processus de référencement comprend l’accord explicite des organismes d’assurance de la qualité concernés sur la conformité du rapport de référencement avec les modalités, dispositions et pratiques nationales applicables en matière d’assurance de la qualité.

                     7.

                     Le processus de référencement fait intervenir des experts internationaux et les rapports de référencement contiennent les observations écrites d’au moins deux experts internationaux de deux pays différents sur le processus de référencement.

                     8.

                     La ou les autorités compétentes certifient la correspondance établie entre les cadres ou systèmes nationaux de certification et le CEC. Les autorités compétentes, y compris les points de coordination nationaux du CEC, publient un rapport détaillé exposant la correspondance établie ainsi que les éléments qui l’étayent, et elles y examinent séparément chacun des critères. Le même rapport peut être utilisé pour l’autocertification selon le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, conformément aux critères d’autocertification de ce dernier.

                     9.

                     Dans les six mois à compter de l’établissement ou de la mise à jour du rapport de référencement, les États membres et les autres pays participants publient ledit rapport et fournissent des informations utiles à des fins de comparaison sur le portail européen approprié.

                     10.

                     Quand le processus de référencement est achevé, tous les nouveaux documents délivrés concernant les certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification (par exemple, les certificats, les diplômes, les suppléments aux certificats, les suppléments aux diplômes) et/ou les registres des certifications décernées par les autorités compétentes devraient faire clairement mention — au moyen des cadres ou systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du CEC.

         ANNEXE IV
         Principes d’assurance de la qualité des certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et qui sont mises en correspondance avec le cadre européen des certifications (CEC)
         L’assurance de la qualité devrait couvrir toutes les certifications correspondant à un niveau du CEC, afin de renforcer la confiance dans leur qualité et l’adéquation de leur niveau.
         En fonction de la situation nationale et compte tenu des différences sectorielles, l’assurance de la qualité des certifications correspondant à un niveau du CEC devrait (1)
             (2):

                     1.

                     s’attacher à la conception des certifications et à la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage;

                     2.

                     garantir une évaluation valable et fiable, selon des normes convenues et transparentes fondées sur les acquis d’apprentissage, et porter sur le processus de certification;

                     3.

                     mettre en jeu des mécanismes et des procédures de retour d’information à des fins d’amélioration constante;

                     4.

                     associer toutes les parties prenantes concernées à tous les stades du processus;

                     5.

                     comporter des méthodes d’évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle externe;

                     6.

                     faire partie intégrante de la gestion interne, activités sous-traitées comprises, des organismes décernant des certifications correspondant à un niveau du CEC;

                     7.

                     être axée sur des objectifs, des normes et des lignes directrices clairs et mesurables;

                     8.

                     être dotée de ressources adéquates;

                     9.

                     comprendre un suivi régulier des agences ou organismes externes existants de contrôle de l’assurance de la qualité;

                     10.

                     comprendre l’accès par voie électronique aux résultats des évaluations.

            (1)  Ces principes communs sont intégralement compatibles avec les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) et avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).

            (2)  En fonction de situation nationale, ces principes peuvent ne pas s’appliquer à l’enseignement général.

         ANNEXE V
         Principes régissant les systèmes d’unités capitalisables liés aux cadres ou systèmes nationaux de certification mis en correspondance avec le cadre européen des certifications (CEC) (1)

         Le CEC et les cadres ou systèmes nationaux de certification, grâce à l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, devraient contribuer à la mobilité des personnes: i) entre différents niveaux d’enseignement et de formation; ii) dans ou entre des secteurs de l’enseignement et de la formation; iii) entre l’enseignement et la formation et le marché du travail; iv) à l’intérieur et au-delà des frontières. Sans préjudice des décisions nationales visant à i) mettre en place de tels systèmes et ii) établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification, les différents systèmes d’unités capitalisables devraient pouvoir, s’il y a lieu, fonctionner en synergie avec les cadres ou systèmes nationaux de certification pour faciliter ces transitions et la progression des apprenants. À cette fin, les systèmes d’unités capitalisables associés aux cadres ou systèmes nationaux de certification, le cas échéant, devraient respecter les principes énoncés ci-après.

                     1.

                     Les systèmes d’unités capitalisables devraient soutenir des parcours d’apprentissage flexibles au bénéfice des apprenants.

                     2.

                     Lors de la conception et de la mise au point des certifications, il convient de privilégier systématiquement l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage pour faciliter le transfert des certifications (ou des parties de certifications) et la progression des apprenants.

                     3.

                     Les systèmes d’unités capitalisables devraient faciliter le transfert des acquis d’apprentissage et la progression des apprenants au-delà des frontières institutionnelles et nationales.

                     4.

                     Les systèmes d’unités capitalisables devraient s’appuyer sur une assurance de la qualité explicite et transparente.

                     5.

                     Il convient d’attester les crédits ou unités capitalisables obtenus par un apprenant au moyen d’un document spécifiant les acquis d’apprentissage, le nom de l’institution compétente octroyant les crédits et, le cas échéant, la valeur attachée aux crédits.

                     6.

                     Les systèmes de transfert et d’accumulation des crédits ou d’unités capitalisables devraient rechercher des synergies avec les dispositifs de validation de l’apprentissage antérieur afin de faciliter et de favoriser les transferts et la progression des apprenants.

                     7.

                     Il convient de développer et d’améliorer les systèmes d’unités capitalisables par une coopération entre parties prenantes au niveau national approprié et au niveau de l’Union.

            (1)  Ces principes communs sont intégralement compatibles avec le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) et le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

         ANNEXE VI
         Éléments pour les champs de données dans le cadre de la publication électronique des informations sur les certifications correspondant à un niveau du CEC

                        DONNÉES

                        Obligatoire/facultatif

                     Titre de la certification

                     Obligatoire

                     Domaine (*1)

                     Obligatoire

                     Pays/région (code)

                     Obligatoire

                     Niveau du CEC

                     Obligatoire

                     Description de la certification (*3)

                     soit

                     Savoir

                     Obligatoire

                     Aptitudes

                     Obligatoire

                     Responsabilité et autonomie

                     Obligatoire

                     soit

                     Champ libre permettant de décrire ce que l’apprenant est supposé savoir, comprendre et être capable de faire

                     Obligatoire

                     Organisme certificateur ou autorité compétente (*2)

                     Obligatoire

                     Points de crédit/unités capitalisables ou charge de travail supposée nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage

                     Facultatif

                     Processus internes d’assurance de la qualité

                     Facultatif

                     Organisme externe d’assurance de la qualité/de réglementation

                     Facultatif

                     Autres informations sur la certification

                     Facultatif

                     Source des informations

                     Facultatif

                     Lien vers les suppléments pertinents

                     Facultatif

                     Adresse URL de la certification

                     Facultatif

                     Langue de l’information (code)

                     Facultatif

                     Conditions d’admission

                     Facultatif

                     Date d’expiration (le cas échéant)

                     Facultatif

                     Voies d’obtention de la certification

                     Facultatif

                     Lien avec des professions ou des secteurs professionnels

                     Facultatif

            (*1)  Domaines d’études et de formation (CITE-F 2013)

            (*2)  Les informations minimales obligatoires sur l’organisme certificateur ou l’autorité compétente devraient permettre de trouver plus facilement de plus amples informations à son sujet. Il pourrait notamment s’agir de son nom ou, le cas échéant, du nom du groupe d’organismes certificateurs ou d’autorités compétentes, complété par une adresse URL ou par des coordonnées.

            (*3)  Cette description comprend des champs libres pour lesquels il n’est pas obligatoire d’utiliser une terminologie harmonisée. Par ailleurs, les États membres ne sont pas tenus de traduire la description dans d’autres langues officielles de l’Union européenne.


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		52013DC0369

			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0369 final */

Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme des Pays‑Bas
pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays‑Bas
pour la période 2012‑2017

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil
du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1176/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui met l'accent sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie
Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme des
Pays-Bas pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
stabilité des Pays-Bas pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction
des déséquilibres macroéconomiques, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7],
dans lequel les Pays‑Bas sont mentionnés parmi les États membres qui
feront l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant les Pays‑Bas, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que les Pays‑Bas
connaissent des déséquilibres macroéconomiques, qui ne sont toutefois pas
excessifs.
(8)       Le 29 avril 2013, les Pays‑Bas
ont présenté leur programme de stabilité pour la période 2012‑2017 et
leur programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les
deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,
le Conseil est d’avis que les Pays‑Bas ont mis en œuvre d’importantes
mesures d’assainissement en 2011, 2012 et 2013, mais que l'effort
budgétaire consenti ne sera probablement pas suffisant pour corriger le déficit
excessif d’ici à 2013, principalement à la lumière de l’évolution
économique plus négative que prévu. Le scénario macroéconomique qui sous‑tend
les projections budgétaires dans le programme est globalement plausible.
Pour 2013 et 2014, le programme de stabilité prévoit une croissance
économique réelle de -0,4 % et de 1,1 % respectivement,
soit des pourcentages très proches de ceux des prévisions du printemps 2013 de
la Commission, à savoir 0,8 % et 0,9 %. L’objectif déclaré
du programme est de ramener durablement le déficit global en dessous de la
barre des 3 % du PIB à compter de 2014. Toutefois, le programme
ne contient aucune référence explicite à l'objectif budgétaire à moyen terme
(OMT), ce qui laisse à penser que l’OMT de -0,5% communiqué dans le
programme de stabilité de l’an dernier est confirmé. Cet OMT est conforme aux
exigences du pacte de stabilité et de croissance. De plus, si le programme
prévoit en 2015 une réduction du solde structurel de 0,5 % du PIB en termes
structurels, conformément à l'exigence structurelle annuelle minimale,
en 2016 en revanche, le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du
PIB, pour ensuite s’améliorer de 0,1 % en 2017, s’écartant ainsi de la trajectoire
d’ajustement appropriée. Sur la base des prévisions de printemps de la
Commission, l'effort budgétaire annuel moyen d'environ 0,7 % du PIB
au cours de la période 2010 à 2013 est conforme à l'effort structurel
de 3/4 % du PIB recommandé par le Conseil. En 2011 et 2012,
l’ajustement budgétaire était principalement axé sur les dépenses, mais
en 2013, il reposait en grande partie sur des mesures relatives aux
recettes. Le déficit global prévu par le programme de stabilité est conforme à
une correction du déficit excessif d’ici à 2014, soit un an après le
délai fixé par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs à la fin de 2009. Le Conseil considère que l’effort budgétaire
envisagé par les autorités n’est pas compatible avec une véritable correction
du déficit excessif d’ici à 2014. Des mesures d’assainissement supplémentaires
éventuelles qui étaient mentionnées dans le programme de stabilité ont été
temporairement retirées, mais elles ne seraient de toute façon pas suffisantes.
Les Pays‑Bas doivent définir de nouvelles mesures pour ramener
durablement le déficit public effectif en dessous du plafond de 3 %
du PIB en 2014. Le programme de stabilité 2013 indique que le taux
d’endettement devrait poursuivre son ascension pour atteindre 74 % du
PIB en 2013 et encore augmenter légèrement pour s’établir à 75 %
en 2014. Il devrait donc rester nettement supérieur à la valeur de
référence de 60 %. Pour 2015, le programme indique que le taux
d’endettement devrait tomber à 71,4 % du PIB et continuer à baisser
légèrement par la suite pour s’établir à 70,8 % en 2017.Les
mesures destinées à soutenir cette baisse du taux d’endettement prévue
après 2014 sont toutefois insuffisantes.
(10)     Pour augmenter le potentiel de croissance
futur des Pays‑Bas, il est primordial que l’assainissement requis pour
assurer une correction durable du déficit excessif et atteindre l’OMT à court
ou moyen terme préserve les dépenses de nature à favoriser la croissance. En
particulier, des efforts susceptibles de favoriser l'innovation et la
recherche, y compris la recherche fondamentale, l’éducation et la formation,
seront essentiels pour assurer un ajustement équilibré. Cela contribuera non
seulement à soutenir la relance économique, mais pourrait également aider à soutenir
l’innovation et le capital humain, et améliorer la compétitivité et les
perspectives de croissance à moyen et à long terme.
(11)     Le marché du logement, dans lequel se sont
accumulés au fil des décennies des rigidités et des facteurs de distorsion qui
expliquent les modes de financement des achats immobiliers et les schémas de
l'épargne sectorielle, pose un défi majeur. La tendance des ménages à
contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine
immobilier s’explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de
longue date, notamment la déductibilité fiscale totale des intérêts
hypothécaires. Depuis le mois d’avril 2012, une série de mesures ont été
partiellement mises en œuvre. Certaines d’entre elles concernent l’adaptation
du traitement fiscal du financement des dépenses de logement. Le passage
graduel à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des
incitations plus importantes en matière d'amortissement est assuré, mais
l'introduction progressive de cette mesure est trop lente pour influencer de
manière significative les comportements en ce qui concerne les amortissements.
Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l'existence
d'un secteur du logement social imposant, qui doit également tenir compte de
longues listes d’attente. L’introduction récente d’un barème des loyers en
fonction des revenus dans le secteur du logement social est un pas dans la
bonne direction, mais son incidence est encore limitée. En conséquence, si les
mesures proposées vont dans le bon sens, le rythme général des réformes
destinées à régler les problèmes sous-jacents est lent et doit être accéléré,
mais il faut veiller parallèlement à ce que des logements sociaux restent
disponibles pour les personnes défavorisées, incapables de s'offrir un logement
aux conditions du marché, y compris dans les zones d’habitation où la demande
est élevée.
(12)     La viabilité à long terme du système de
retraite a été améliorée grâce au relèvement progressif de l’âge légal de la
retraite de 65 ans, en 2012, à 67 ans, en 2023. Les Pays‑Bas
ont donc parfaitement respecté la partie de la recommandation de 2012
portant sur le relèvement de l'âge légal de la retraite et sur le lien entre
celui‑ci et l'espérance de vie, tant pour le premier que pour le deuxième
pilier. Il reste maintenant à trouver une répartition intra- et
intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques. De plus, la révision
tant attendue de la gouvernance des caisses de retraite du deuxième pilier doit
avoir lieu pour améliorer la capacité de résistance face au vieillissement. La
mise en œuvre des plans de réforme des soins de longue durée contribuerait à
enrayer l’augmentation rapide des coûts du vieillissement et, partant,
améliorerait la viabilité des dépenses publiques. Cela étant, la qualité et
l’accessibilité des soins de longue durée doivent être maintenues à un niveau
approprié.
(13)     Les réformes du marché du travail proposées
par le gouvernement ont pour objectif d’accroître la participation au marché du
travail et la mobilité sur celui‑ci. La réforme de la loi sur la
participation est ambitieuse et adéquate pour encourager la participation au
marché du travail. Toutefois, les réformes ne sont pas encore inscrites dans la
législation et le délai prévu pour la mise en œuvre semble assez court. De
plus, d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer l’employabilité des
personnes en marge du marché du travail, y compris celles des femmes, des
personnes issues de l'immigration, des personnes handicapées et des personnes
âgées. Les Pays‑Bas ont annoncé des réformes du système d’indemnités de
chômage et de leur législation relativement stricte en matière de protection de
l’emploi. Ces réformes, combinées à une incitation fiscale à la mobilité («mobiliteitsbonus»)
pour les employeurs qui engagent des personnes qui bénéficient d'une prestation
de sécurité sociale, qu'il s’agisse de personnes âgées de 50 ans et plus ou de
personnes invalides, sont bien ciblées pour toucher le segment du marché dans lequel
le taux de participation est plus faible. Toutefois, bien qu’elles aillent dans
la bonne voie, ces mesures ne pourront être pleinement appréciées que
lorsqu'elles auront été adoptées. Enfin, la suppression accélérée des facteurs
qui dissuadent les personnes à travailler pour apporter un second revenu au
ménage afin d’augmenter le nombre d’heures travaillées pourrait également
contribuer à atténuer les pénuries de main-d’œuvre futures.
(14)     Des progrès substantiels ont été accomplis
en ce qui concerne la recommandation de 2012 relative aux liens entre
l'innovation et la science, d’une part, et les entreprises, d’autre part. La
politique d’entreprise «Naar de top» («vers le sommet»), y compris son approche
sectorielle en faveur de partenariats public/privé dans le domaine de la
recherche, de l’innovation et de l’enseignement («top sector»), est entrée dans
sa phase de mise en œuvre. Indépendamment des politiques sectorielles en
matière d’innovation, il est important de poursuivre les politiques horizontales
dans le domaine de la recherche et de l'innovation et de conserver un niveau de
financement public adéquat pour la recherche fondamentale non ciblée.
(15)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des
Pays-Bas. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable
aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de
l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Ses recommandations dans le cadre du semestre européen se reflètent
dans les recommandations 1 à 4 ci-après.
(16)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité des Pays‑Bas et la recommandation[9]
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis.
(17)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme des Pays‑Bas et son programme de stabilité.
Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques se reflètent en particulier dans la recommandation figurant au
point 2 ci-après.
(18)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de
l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé des
recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. Les
Pays‑Bas devraient également veiller à ce que ces recommandations soient
mises en œuvre intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que les Pays-Bas, au cours de la
période 2013-2014, s’attachent à:
1.           Renforcer et mettre en œuvre la stratégie
budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année
2014 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé de
manière durable d’ici à 2014 et que l'effort d'ajustement structurel défini
dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure
concernant les déficits excessifs sera mené à bien. Protéger les dépenses dans
des domaines directement liés à la croissance tels que l’éducation,
l’innovation et la recherche. Après la correction du déficit excessif,
poursuivre l’effort d’ajustement structurel qui permettra aux Pays‑Bas
d'atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2015.
2.           Redoubler d’efforts pour réformer
progressivement le marché du logement en accélérant la réduction annoncée de la
déductibilité des intérêts hypothécaires et en proposant un mécanisme de
fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation
des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social.
Recentrer les sociétés de logement social afin qu’elles soutiennent les ménages
les plus démunis.
3.           Adapter le deuxième pilier des pensions, en
consultation avec les partenaires sociaux, afin d’assurer une répartition
intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques. Soutenir le
relèvement progressif de l'âge légal de la retraite par des mesures visant à
accroître l'employabilité des travailleurs plus âgés. Mettre en œuvre la
réforme annoncée du système des soins de longue durée afin d’assurer un bon
rapport coût/efficacité et la compléter par des mesures visant à endiguer
l'augmentation des coûts, afin d'assurer la viabilité du système.
4.           Adopter d’autres mesures pour promouvoir la
participation au marché de l'emploi en particulier des personnes en marge de ce
marché. Continuer à réduire les entraves fiscales à l'emploi, y compris en supprimant
plus rapidement les crédits d'impôts transférables pour les personnes qui
apportent un second revenu au ménage. Favoriser les transitions sur le marché
du travail et régler le problème des rigidités sur ce marché, notamment par une
accélération des réformes de la législation en matière de protection de
l'emploi et du système des indemnités de chômage.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306
du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 369 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 121 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.


title: Recommandation du Conseil du 7 janvier 2014 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

text:
               11.1.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 8/1

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 7 janvier 2014
   concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
   2014/C 8/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,
   vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,
   RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:
   de nommer Mme Sabine LAUTENSCHLÄGER membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans.

      Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS


Avis juridique important

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52001HB0002

Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er mars 2001 pour un règlement du Conseil relatif à une modification du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (BCE/2001/2)

Journal officiel n° C 089 du 20/03/2001 p. 0004 - 0006

Recommandation de la Banque centrale européennedu 1er mars 2001pour un règlement du Conseil relatif à une modification du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(BCE/2001/2)(2001/C 89/05)EXPOSÉ DES MOTIFSI. IntroductionL'article 123, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité") dispose que le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé le "Conseil"), immédiatement après qu'il a confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique, adopte la législation complémentaire visée à l'article 107, paragraphe 6, du traité et à l'article 42(1) des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"). Le traité prévoit une procédure spéciale pour l'adoption des dispositions visées à l'article 107, paragraphe 6: le Conseil les adopte soit sur proposition de la Commission, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne (BCE). Pour éviter tout double emploi avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, l'Institut monétaire européen et la Commission étaient convenus que la BCE élaborerait une recommandation concernant un règlement du Conseil, sur la base de l'article 19.2 des statuts. Le 7 juillet 1998, la BCE a présenté au Conseil la recommandation 98/C 246/06 pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(2). Le 23 novembre 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(3). Il serait dès lors logique d'appliquer la même procédure pour introduire les modifications proposées au règlement (CE) n° 2531/98.La première phrase de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 précise de manière générale que chaque fois qu'une sanction est infligée conformément à l'article 7, paragraphe 1, les principes et procédures définis dans le règlement (CE) n° 2532/98 du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(4) sont applicables. La deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 a toutefois prévu des dérogations. En particulier, elle précise que la période visée à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil est réduite.L'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 dispose que: "À défaut de décision du conseil des gouverneurs de la BCE dans un délai de deux mois suivant la demande, l'entreprise concernée peut former un recours contre la décision du directoire, conformément au traité". L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 a réduit cette période à quinze jours en énonçant que: "Chaque fois qu'une sanction est infligée conformément au paragraphe 1, les principes et procédures définis dans le règlement (CE) n° 2532/98 sont applicables. Cependant, l'article 2, paragraphes 1 et 3, et l'article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, dudit règlement ne sont pas applicables et les périodes visées à son article 3, paragraphes 6, 7 et 8, sont réduites à quinze jours".L'expérience acquise par la BCE dans le traitement des demandes de réexamen par le conseil des gouverneurs des décisions prises par le directoire infligeant une sanction pour non-respect de l'obligation de constituer le niveau requis de réserves obligatoires, a montré que la période réduite à quinze jours ne laisse pas suffisamment de temps au conseil des gouverneurs: i) pour évaluer de manière approfondie la complexité de l'affaire, ii) pour se conformer aux règles de procédure découlant des droits de la défense de l'entreprise et iii) pour satisfaire aux règles de procédure dans le cadre desquelles il prend une décision. Par l'effet de ces seules règles, le conseil des gouverneurs serait dans l'impossibilité de prendre une décision et ceci permettrait à une entreprise, à l'expiration de la période de quinze jours, de former directement un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, sans que le conseil des gouverneurs ait pris une décision sur la demande de réexamen.Pour prévenir de telles situations, qui peuvent rendre inopérante la procédure de réexamen, le BCE a l'honneur de demander au Conseil de bien vouloir proroger le délai de quinze jours prévu pour le réexamen des sanctions dans le domaine des réserves obligatoires, afin d'assurer le bon fonctionnement de la procédure de réexamen.Il est par conséquent proposé de revenir à la période normale de deux mois en supprimant comme suit la référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n°2531/98: "Chaque fois qu'une sanction est infligée conformément au paragraphe 1, les principes et procédures définis dans le règlement (CE) n° 2532/98 sont applicables. Cependant, l'article 2, paragraphes 1 et 3, et l'article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, dudit règlement ne sont pas applicables et les périodes visées à son article 3, paragraphes 6 et 8, sont réduites à quinze jours".II. Commentaires relatifs aux articlesArticle premier - ModificationLe présent article propose de supprimer la référence actuelle à la période réduite allouée au conseil des gouverneurs de la BCE pour prendre une décision en réponse à une demande de réexamen d'une sanction infligée par le directoire de la BCE. En conséquence, la période normale de deux mois qui est indiquée dans le règlement (CE) n° 2532/98 serait également applicable aux cas de non-respect de l'obligation de constituer le montant requis de réserves obligatoires.Article 2 - Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable aux demandes présentées après la date de publication.(1) L'article 42 des statuts énonce que: "Conformément à l'article 107, paragraphe 6, du traité, et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3, des présents statuts".(2) JO C 246 du 6.8.1998, p. 6.(3) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 2531/98 DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE RÉSERVES OBLIGATOIRES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les 'statuts'), et notamment leur article 19.2,vu la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE),vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis de la Commission,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 42 des statuts, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 43.1 des statuts, au point 8 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et au point 2 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark,considérant ce qui suit:(1) Le 23 novembre 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(1).(2) Des sanctions et procédures spécifiques sont fixées dans le règlement (CE) n° 2531/98, prévoyant une procédure simplifiée pour l'application de sanctions dans le cas de certains types d'infractions mais renvoyant au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(2), relativement aux principes et procédures relatifs à l'application des sanctions.(3) L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la procédure de réexamen visée à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 et simplifiée par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 a montré que la période réduite à quinze jours ne laisse pas suffisamment de temps au conseil des gouverneurs pour prendre une décision correcte.(4) Afin de mettre en place une procédure de réexamen effective, il convient de proroger à deux mois la période dont dispose le conseil des gouverneurs pour prendre une décision,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierModificationÀ l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98, la référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 est supprimée.Article 2Dispositions finalesLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les dispositions du présent règlement sont applicables aux demandes présentées après la date de publication du présent règlement. À cet effet, la date pertinente est celle de réception de la demande par la BCE.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre."La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne.La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er mars 2001.Le président de la BCEWillem F. DUISENBERG(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.


Avis juridique important

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31995H0112

95/112/CE: Recommandation du Conseil du 20 mars 1995 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1993

Journal officiel n° L 080 du 08/04/1995 p. 0044 - 0044

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1995 sur la décharge à  donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984)  (sixième FED) pour l'exercice 1993 (95/112/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et  territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté  (2), signé à  Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE  (3), et notamment son article 29  paragraphe 3, vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement   (4), et notamment ses articles 66 à 73, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de  développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1993, ainsi que le rapport de la Cour  des comptes relatif à l'exercice 1993, accompagné des réponses de la Commission  (5), considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la  gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le  Parlement européen sur recommandation du Conseil; considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement  (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1993 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'éxécution des opérations  du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1993. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995. Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY


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31996H0733

96/733/CE: Recommandation de la Commission du 9 décembre 1996 concernant les accords environnementaux mettant en oeuvre des directives communautaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 333 du 21/12/1996 p. 0059 - 0061

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1996 concernant les accords environnementaux mettant en oeuvre des directives communautaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/733/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (1), admet que la participation de toutes les couches de la société dans un esprit de partage des responsabilités nécessite un approfondissement et un élargissement de la gamme d'instruments en complément des actes normatifs;considérant que ce programme communautaire indique que les mesures législatives seules ne sont pas suffisantes pour faire évoluer les tendances et les pratiques;considérant que, en dépit des progrès accomplis, l'élargissement de la panoplie des instruments s'avère plus difficile que prévu et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour promouvoir le recours à des instruments fondés sur les mécanismes du marché;considérant que des accords entre les pouvoirs publics et l'industrie (accords environnementaux) constituent un instrument d'action qui peut contribuer de façon rentable à la réalisation des objectifs environnementaux en amenant l'industrie à jouer un rôle plus actif;considérant que la Commission souhaite promouvoir le recours aux accords environnementaux et qu'elle a exposé, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen concernant les accords dans le domaine de l'environnement (2), les avantages que présentent ces accords ainsi que les critères qui déterminent leur succès;considérant que les accords environnementaux, lorsqu'ils sont utilisés pour mettre en oeuvre certaines dispositions des directives, peuvent, dans certaines circonstances, compléter une législation ou remplacer une législation plus détaillée;considérant que les directives lient les États membres quant aux résultats à atteindre et que les États membres qui ont recours à des accords pour mettre en oeuvre une directive doivent être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par cette directive;considérant que, afin de garantir le plein respect des directives communautaires, les accords environnementaux mettant en oeuvre certaines dispositions de directives doivent prendre une forme contraignante et satisfaire aux exigences qui garantissent leur transparence, leur crédibilité et leur fiabilité;considérant que les directives doivent expressément indiquer les dispositions qui peuvent être mises en oeuvre au moyen d'accords environnementaux;considérant que les exigences obligatoires applicables aux accords mettant en oeuvre les dispositions visées d'une directive doivent être définies dans ladite directive;considérant que les États membres doivent veiller à ce que de tels accords environnementaux soient conformes au traité et en particulier aux règles relatives au marché intérieur et à la concurrence, ainsi qu'à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (4);considérant que les accords environnementaux ainsi que toutes les informations pertinentes y afférentes doivent être officiellement notifiés à la Commission, en même temps que les autres mesures nationales prises en application de la directive, afin de permettre la vérification de leur efficacité en tant que moyens de transposition,FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:1. La présente recommandation vise à fournir des orientations concernant l'utilisation d'accords entre les pouvoirs publics et les secteurs économiques concernés (accords environnementaux), en tant que moyen de mise en oeuvre des directives communautaires dans le domaine de l'environnement.2.1. Lorsque des dispositions de directives relatives à l'environnement prévoient explicitement un recours à des accords pour assurer leur mise en oeuvre, les États membres devraient respecter les orientations suivantes.2.2. En toutes circonstances, les accords devraient:a) prendre la forme d'un contrat dont l'exécution relève du droit civil ou du droit public;b) comporter des objectifs quantifiés et préciser des objectifs intermédiaires, ainsi que les délais correspondants;c) être publiés au Journal officiel national ou faire l'objet d'un document officiel également accessible au public;d) prévoir un contrôle des résultats obtenus, la communication de rapports périodiques aux autorités compétentes et une information appropriée du public;e) être accessibles à tous les partenaires disposés à respecter les conditions de ces accords.2.3. Le cas échéant, les accords devraient:a) prévoir des dispositions efficaces pour la collection, l'évaluation ou la vérification des résultats obtenus;b) imposer aux entreprises participantes de mettre les informations concernant l'application de l'accord à la disposition de toute tierce partie, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux pouvoirs publics en vertu de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (5);c) prévoir des sanctions dissuasives telles qu'amendes, pénalités ou retraits de permis en cas de non-respect.3.1. Lors de la conclusion d'accords environnementaux, l'autorité compétente devrait prévoir des dispositions pour examiner les progrès accomplis dans le cadre de l'accord et pour arrêter d'autres mesures en temps opportun, si cela s'avère nécessaire pour satisfaire aux obligations imposées par la directive.3.2. En tant que partie à l'accord, l'autorité nationale devrait également s'assurer que l'accord est compatible avec le traité, en particulier avec les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence, ainsi qu'avec la directive 83/189/CEE.4. Lorsqu'ils sont utilisés pour mettre en oeuvre des directives communautaires, les accords environnementaux ainsi que toutes les informations pertinentes y afférentes sont notifiés à la Commission, en même temps que les autres mesures nationales arrêtées en application de la directive, afin de permettre la vérification de leur efficacité en tant que moyens de transposition.5. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.(2) COM (96) 561 final.(3) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.(4) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31.(5) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 56.


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52002HB0013

Recommandation de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2002 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale européenne et de la Suomen Pankki (BCE/2002/13)

Journal officiel n° C 331 du 31/12/2002 p. 0056 - 0056

Recommandation de la Banque centrale européennedu 19 décembre 2002au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale européenne et de la Suomen Pankki(BCE/2002/13)(2002/C 331/08)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,considérant ce qui suit:(1) Les comptes de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne.(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE expire en 2003. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2003. La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur devrait être de cinq ans.(3) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki n'est pas reconduit à compter de l'année 2003, en raison de l'arrêt des activités du commissaire aux comptes extérieur, prévu pour le milieu de l'année 2003, et de la politique d'appels d'offres à intervalles réguliers. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2003. La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur devrait être de cinq ans,RECOMMANDE:la désignation de KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE;la désignation de Ernst &  Young Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki.La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 décembre 2002.Le président de la BCEWillem F. Duisenberg


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31981K0772

81/772/CECA: Recommandation de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modification de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

Journal officiel n° L 285 du 07/10/1981 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0181  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0181  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0003

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 portant modification de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (81/772/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la  recommandation no 1905/78/CECA (2), a imposé aux États membres un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté; considérant que cette recommandation a été conçue de façon à être pleinement compatible avec la participation constructive de la Communauté aux négociations commerciales multilatérales prévues au sein du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);  considérant que, par une décision du 10 décembre 1979 (3), les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil ont approuvé le protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales multilatérales de 1973-1979 dans la mesure où il concerne des produits relevant du traité CECA et identifiés comme tels dans la liste des concessions des Communautés annexée à ce protocole ; que ces concessions sont applicables à partir du 1er janvier 1982;  considérant qu'il y a lieu de préciser dans le texte de l'article 2 de la recommandation no 1-64 que cette disposition couvre aussi le cas des obligations résultant de ce protocole ainsi que d'autres accords tarifaires conclus dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:   Article premier Le paragraphe 1 de l'article 2 de la recommandation no 1-64 est remplacé par le texte suivant:  «1. Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions tarifaires déterminées, elle ne permettrait pas de respecter les concessions tarifaires consolidées accordées à des parties contractantes du GATT, y compris les obligations résultant des accords tarifaires conclus dans le cadre du GATT par la Communauté ou ses États membres agissant de concert.»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.     Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2) JO no L 217 du 8.9.1978, p. 5.  (3) JO no L 71 du 17.3.1980, p. 179.