title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Démocratique du Soudan relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1616
Vol. 1974/0259
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74) 1616 final
                                                      Bruxelles , le 8 octobre 1974
                                    RECOMMANDATION DE
                                   DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
                européenne et la République Démocratique du Soudan relatif à
                    la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1616 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COI-1IUNAUTES EUROPEENS ,
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et noteront
 ces articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
 Convention relative à l' aide alimentaire ( l )»
 CONSIDERANT que la République. Démocratique du Soudan a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 20 août 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République Démocratique du Soudan      il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 5 . 000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aid*
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
DECIDE :
                             ■Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la République Démocratique
du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision :
                             Article 2
           L© Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Pap le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       Le President
 ---pagebreak---                        ACCORD
ElïTHE LA. COI'JOJiTIJ3T3 ECOITOIIIQUS EUTtOPlSIaîS
 ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
    RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
        A TITRE D' AIDE ALUIEIÎTAIRS
 ---pagebreak--- lis COÏISBÏI. ras COIIRJÏÏAURON Eu^oraiciniF,:».
                                                  d' une part ,
LE GOUVERîX jm7T DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
                                                  d' autre part ,
OITT DECIDE do conclure le présent Accord et ont dési£né à cet effet
comme plénipotentiaires :
LÏÏ CONSEIL D::S COI^IUIÎAUIES EUPOPECIIUES :
LS œUVZRnïlKïT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :•
IESQUELS S OITT COIÏT/S^US DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                             /iïïTICTJî I
             3)ans le cadre do son programme d' aide aliment ai ré en céréales pour
    l' année 197?>/^974 » la Communauté économique eiiropéenno fournit à titre de
    don à la République Démocratique du Soudan . ci-après dénommée " pays
   destinataire " une quantité de 5*000 tonnes de froment tendre .
                             flRTICIB II
             Les livraisons sont effectuées en vrac fob selon
   les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
   accord.          ^
                            ■ARTICLE III
             Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le poiîii
   de livraison jusqu' au lieux de destination .
             Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi
   cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
   concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
   égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
  .présent accord .
                           ARTICLE IV
             Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
   le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
. soir son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .
             Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  ûe .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
  jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
 venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
                                »                             '
         •     *                                                      •/.
 ---pagebreak---                                                M^j.C    V
                 >.os parties contre et arsl.cn s r e^asent à exécuter le présent accora
  r;o vnoni^ro à éviter tout préjudice à 3. a structure nornale dr>. la production
  national ^ et du corn-croc international . A cette fin , elles - rennont les
  pesuros pô,",c^r..3.ir?s peur assurer qr>o ic «« fourn itures c. tî.tre a * caûo s' a–
  jiontort *-.t m ne substituent pa<3 ar.>: opérations oocr>oroiaic3 rai sonna"bi er-ent
  prcvi.ci'blor? en 1 ' ansorco do toiles fournitures . jHn poxticulicr le pays
  6 ost ir.a-;-. aire s 1 ença^o à inpor !- or ccrr-.iercialsir.evr!; do toutes provenances entre
         1 ^îillet 197^ et je ?>0 juin 1573 une quantité ~in.ir.urn do 1$ ?.. 200
 •ior>nn£ d* froment to- xii- o on son équivalent on farine de frefont tenaro »
                                              .ftv'CL
               Xi pays destinataire pr°nd toutes rse^uros utiles pour c~p.;sncr :
     la ré^xpor fcation cm produit r~çu à. titre d.'aicio ainsi çuo rV.s rroauxxs
     ot nou c-pro.5u.it s on. résultant ;
     l' exportation •-•er.rjîsrciale ot non oorororoialo , dans un d^lai do sir: pois
     à compter do la dornière li^eraison , tant du pr~du.it ont eru .icsaie-ent
     qui ooro.it do r.cme nature que celui reç\i à titre d' àir> f que or. s produits
     ot sous-or oduit s on résultant .
                                              Air
              ïo pays destinataire s ' engage à informer Jia Gojnniu.nau"';o orc . or.iquo
c". ' •opîV.r'-o dos conditions d' exécution d.u présent accord . A cov.-.c ;.n , il
communique à 3a Con-–.ission dos coc.mu.naut on européennes l p s aonnoes
suivîtes :
– ?r"r.édiatc;r<orAt après lo dôr.hnrrje-cr.t do chaque cargaison -
    ports ot dp.tos d ' arrivée du navire ; nature , quant ito ot oos^rvations
    r.vortuolloo sur -, a cru alité dos produits décharges ; date a laquelle
                                 J; c*.     *              '
    le d dcharj,T.r.ont a été achève ; frais de transport sr.ar:-.t imo ov. a as--
    p; i     <-^ r\ <– * ■" ^  –sO *"**'!"        *
    ï>vo rUlwi-J         #y             ». clïït, ï
             ,ι.^ο     ίιΙ'ΌΙδ                jusqu' à l' utilisation complète des quant i".c ;
    à titre d' ai^fï : quantités rendues . mode de comner siali sa » ion , 7"^-'-
    vente pratique- s ; Trais normaux do o onneroi al i s at ion sur le njî;rch5
    pays dostinatairo , frais d • acsur?.nca ot le cas échéant do transport à
    partir du port . de débarou.emor.t .iu.squ'aux'lioux do destination j
 ---pagebreak---  lo 15 janvier de chaque unnôe et jusqu' à la liquidation totale du compte
 spécial :
  - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
    précédente
  - stade de réalisation du ou dos projets avec indication du financement
    total effectué à ce stade .
                            ARTICL5 VIII
        A la demimde de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent acco
                             .ARTICLE! IX                                      '
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                    Article 1
   ...        »           .        ■ 1 " 1 " 1,111,1 ■
            La livraison ne trouve effectues et les rie que s passent de la Com
   munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée C73 , au pays destinataire .
   au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désiré par
   la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
   paye destinataire ou non mandataire visé à l' article 3       c*an_s lp 0 conditions
   visées aux articles ci-après . Kans préjudice des articles 8 ; et ; 9" les frais sont
   supportés par la CiiE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
   de cette . livraison .
•               -.                  Article 2          (
           A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
   à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en moins est admise .
            ~                      Article 3
           La CES   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chacrue lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  dès qu' il est désigné , le nom et 1 1 adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' &r/barqucment un mandataire - dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CZ3 , le nom et l' adresse à la CS3 .
                                    Article 4
           Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CIK visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                    Obligations de la Comnunauté économique eiironéenne
                '                   Article 5
          Dans les cas où la C23 ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le caa échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la cherge
  do la CiK .
 ---pagebreak---                                                                       ( anii(.v:c )
                                       - 2 -
         Los "taux et modalités cl c 3 sure si or .ie s fixés dans les contrats
entre le paye dc.3tinata.ire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 n' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                 Article 6
         Dans le cas où la CE3 serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la march raidi se à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 , une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                            Obi :i ,^ at i o nn du ngyn destinataire
                                 Article 7
         Apres avoir pris contac-t avec la CLITC , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l^accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 »
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
cUi début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance f si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
         Il fixe avec 16 mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
c' effectuer la livraison .                         .
                                                                                • *
                                     •                              '                 •
                                 Article 8                       „                  '
        Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de co".ence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai la mandataire de la CEE .
                                                                                ./
 ---pagebreak---          Dans ce cas , une nouvelle date pour 1g début . de la livraison
et , le cas échéant , xmo nouvelle cadence peuvent être convenues entre
le wftndatairo do la CJJ3 et colui du pays doruinât aire . En tout état de
cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
à la charge du paya destinataire .
          Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
de 1 ''envasement prévu à l' article premier de l' accord.
              •                 Article 9.
          Lorsque la quantité prévas pour être chargée sur un navire ne peut
 Gtre totalement mise à tord , le pays destinataire informe la C13 le plus
•tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du cbar-er.snt ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8, 2e et 3e alin?E !
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
          Dans le 2e cas , la Co:rjr.unauté peut considérer avoir rempli a l' e^ara «
  pays destinataire l' en^-ement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation .
          En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  1' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation ^
   considérée comme acquise .                             *               .
                                                                                *
   *- •                         Article 10
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
   mandataire de la CI3 un certificat de prise en charge indiquant le port
 . d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
   marchandise prise c-n charge et comportant des observations éventuelles
    sur la qualité de cette marchandise", et adresse copie de ce certificat à la
   Commission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

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ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2088
Vol. 1974/0346
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
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Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)2088 final
                                                     Bruxelles . 17 décembre 1974
                            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
                  européenne et la République de l' Inde relatif à la fourniture
                  de céréales à titre d' aide alimentaire
                           (présentée par la Commission au Conseil )
COM( 74) 2088 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                1 .
                                      ,                 ••                              ί
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
 Convention relative à l' aide alimentaire ( l ),
CONSIDERANT que la République,     de l' Inde              a présente une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 31 . Mai 1974 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République de l' Inde                   il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 30.000 tonnes de céréales dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
                             Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la Republique
de l' Inde      relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide àtLmertairq
dont le texte est annexé à la présente décision .
                             Article 2
           Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       1/0 Président
 ---pagebreak---                          Γ
                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 ET LA REPUBLIQUE LE L' INDE
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALB3NTAIRE
 ---pagebreak--- - LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                d'une pari .
   IE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
                                                d' autre part ,
                                                                    •%
  ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
   comme plénipotentiaires :
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
  IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                         ARTICLE I                     ,
                                "                    / ..
                                                     V.             ' ■
          Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
 don à la République de l' Inde               . ci-après dénommée " pays
 destinataire" une quantité de 30.000 tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II                         ;                 ■  .
          Les livraisons sont effectuées en     vrac FOB selon
 les modalités prévues à l' annexe qxii fait partie intégrante du présent
 accord .
                                                                              »
                        ARTICLE III
          Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination.
          Il s' engage à apporter le plus grand soin à assur      ;Ue l' adjudi- •
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord .
                       ARTICLE IV
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix 'normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
                                                                                1
          Le produit de cette vente , évalué forfaitaireraent par accord entre la
•Communauté économique européenne et le pays destinataire , sera inscrit à
 titre de recettes au budget du gouvernement central . Il sera utilisé pour le
 financement de projets de développement qui seront communiqués par le pa^s
 destinataire et ne soulèveront pas d' observations de la part de la Communauté .
                                                                     /.
 ---pagebreak---                         ARTICIS V
              ♦
        Les parties contractantes s'engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international. A cette fin, elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fourni i/ures à titre d ai ^
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonna      ^
prévisibles en l' absence de telles fournitures »                     –
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher
   la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi sue des produits
   et sous–produits en résultant ;
   l'exportation commerciale et non commerciale , dans un délai ds six „ois
   à dompter de la dernière livraison, tant du produit obtenu localement
   qui serait ae mSme nature que celui reçu à titre d'aide , que des produits
   et sous-produits en résultant .
                          ARTICLE VII
          Le pays destinataire s'engage à informer la Communauté économie
 européenne des conditions d'exécution du présent accord. A cette fin, i
 communique à la Commission des communautés européennes les donn
 suivantes :
 - immédiatement après le déchargement de chaque cargaison .       .
    ports et dates d'arrivée du navire; nature, quantité et observa ion
    éventuelles sur qualité des produits déchargés ; date à laquel e
    le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d
    surance s' y rapportant ;
  - tous les trois mois jusqu'à l'utilisation complété des quantit 9
    à titre d' aide : quantités vendues, mode de co «ercialisation, prix a
    vente pratiqués; frais normaux de «ercialisation but le marché
     pays destinataire, frais d'assurance et le cas échéant de transport
     partir du port.de débarquement jusqu 'aux lieux de destination ,
 ---pagebreak--- - le 15 janvier do chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compta
  ■péoial 1
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                            ARTICLE VIII
                                                                               *
        A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                             ■ARTICLE IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande ! anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---  I
                 Din-positions ^oncrales
                                Article. 1
                  t
         La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Com
munauté économique européenne , ci-après dénommée CE3 , au pays destinataire
au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou Eon mandataire visé à l' article 3 e "^ dans les conditions
                                                                   I •
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ' et; 9 les frais r«it
supportés par la CEE jusqu' à la '.livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .
     ■                          Articl e 2
        A la livraison do la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 en moins est admise . .
                                Arti cle 3
        La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
– éventuellement pour chexrue lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
des qu' il est désigne , le nom et 1 1 adresse au. pays destinataire . La pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , do;ns les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CE3 , le nom et 1 ' adresse à la CE2 .
                                Article 4
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CEtC visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                 Obligations de la Communauté économique européenne
                                 Article 5
        Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7i
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
de la CES .
                                                                       ■
 ---pagebreak---             Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CE3 . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
 s' ils ont été payés par le payG "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                                                               •
                                                                          • ,
                                  Article 6
         -   --                   ■■
           Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 e"t sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » 11110 nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                             Obligations du pays destinataire
                                  Article 7
                         i.
           Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plucieurs navire . : pour le transport do Ir„ totalité des quantités
prévues «à l' article I de l*àccorà dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger & une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 «
           Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la             ,
livraison .                  ,                                                   |
           Il fixe avec lô mandataire de la CEE! la cadence à laquelle doit
s * effectuer la livraison .
                                                                                Λ .
                                ■ Article 8
           Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier aQinéaf le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---              .Dans ce cas , une nouvelle date pour le début. de la livraison
    et , le cas échéant , une nouvelle cadence pcxxvent être convenues entre
    le mandataire de la CliE et celui du paya destinataire . En tout état do .
    cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
    à la charge du paye destinataire .
            Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
   de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
   premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
   dé l' engagement prévu à l' article premier do l' accord.
              ....                                                                  i
                  •                 Article 9
            Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
   être totalement mir.:e à "bord , le. pays destinataire informe la CîiS le plus
   tôt possible et au plus tard 15 jours frênes après la fin du chargement ,
   s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
            Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas
   sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu    ft
   lieu.
           Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation .
           En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification d.e la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .
                                k
     ■                             Article 10
           A la livraison ne la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire do la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportent des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise ., et adresse copie de ce certificat à la
 Covmission des Communautés européennes .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la modification de l'Arrangement temporaire de discipline concertée entre l'Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 042
Vol. 1983/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                                        EUROPEENNES
                                                                            COM(83) 42 f i n a l
                                                                             Bruxelles,  l e 4 février 1983
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
         relative        à l a modification      de l ' A r r a n g e m e n t  temporaire
        de d i s c i p l i n e concertée e n t r e l'Autriche           e t l a Communauté
    économique européenne c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de           fromages
                       (présentée p a r l a C o m m i s s i o n   au C o n s e i l )
 COM(83) 42   final
 ---pagebreak---                                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.  L ' A r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e   concertée e n t r e            L'Autriche     e t La
    Communauté économique européenne c o n c e r n a n t                             Les échanges mutueLs de fromages
    prévoit dans s o n a r t i c L e 6, que Les deux p a r t i e s p e u v e n t s e c o n s u l t e r à
    t o u t moment          s u r Le f o n c t i o n n e m e n t de L ' A r r a n g e m e n t .
2.  Une c o n s u l t a t i o n à ce s u j e t a eu L i e u e n t r e                 une délégation a u t r i c h i e n n e e t
    c o m m u n a u t a i r e l e 8 décembre 1 9 8 2 , au c o u r s de L a q u e l l e                    i l a été jugé o p p o r t u n
    de     modifier          c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s de l ' A r r a n g e m e n t a f i n de m i e u x  l'adapter
    aux      b e o i n s réels du marché.
     A c e t t e f i n , i l e s t a p p a r u nécessaire de m o d i f i e r                       Les quantités pour            certaines
     catégories de f r o m a g e s à L ' i m p o r t a t i o n              en      Autriche         e t dans l a Communauté          ainsi
    que       de s u s p e n d r e l e régime de r e s p e c t            des p r i x        actuellement       en v i g u e u r   en
     A u t r i che.
 3. Le Comité Spécial de l ' A r t i c l e 1 1 3 , réuni à Genève l e 8 décembre 1 9 8 2 , a
     donné un a v i s f a v o r a b l e a u résultat mentionné                              ci-dessus.
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 1
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative         à l amodification                   de l ' A r r a n g e m e n t  t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e   concertée
entre      l ' A u t r i c h e e t l a Communauté économique européenne c o n c e r n a n t l e s échanges
                                             m u t u e l s de f r o m a g e s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu l e traité i n s t i t u a n t               l a Communauté économique européenne, e t notamment s o n
a r t i c l e 113,
vu l ' A r r a n g e m e n t     t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e      concertée e n t r e       l'Autriche et l a
Communauté économique européenne,
vu l a r e c o m m a n d a t i o n       de l a C o m m i s s i o n ,
considérant q u ' i l s ' e s t avéré o p p o r t u n de m o d i f i e r                         certaines       d i s p o s i t i o n s de
l'Arrangement               de d i s c i p l i n e      concertée a f i n de m i e u x l ' a d a p t e r           a u x b e s o i n s réels
du marché;
 considérant que l a C o m m i s s i o n                    a engagé d e s c o n s u l t a t i o n s      avec     l ' A u t r i c h e à ce
sujet      e t e s t arrivée, s u r une b a s e réciproque, à un a c c o r d s a t i s f a i s a n t                                   avec ce
pays ;
 DECIDE :
                                                        A r t i c l e premier
L'Accord entre                l ' A u t r i c h e e t l a Communauté économique européenne sous                                     forme
d'échanges de l e t t r e s                 e s t approuvé au nom de l a Communauté.
 Le t e x t e     de l ' a c c o r d      e s t annexé à l a présente décision.
                                                            Arti eie 2
Le Président du C o n s e i l                   e s t autorisé à désigner l a p e r s o n n e                  habilitée à s i g n e r
 l'Accord         à l'effet           d'engager            l a Communauté.
 Fait     à Bruxelles, l e                                                                                Par l e C o n s e i l ,
                                                                                Le Prèsi d e n t .
 ---pagebreak---                          PROCES VERBAL AGREE
             A l ' i s s u e des c o n s u l t a t i o n s tenues  entre
    l e s délégations de l ' A u t r i c h e e t de l a Commission
    des Communautés européennes, l e s deux délégations
    sont convenues de soumettre, pour approbation, à
    l e u r s autorités r e s p e c t i v e s ,      l e s échanges de l e t t r e s
   ci-annexées.
                                             Genève, l e 8 décembre 1982
   Pour l a Délégation                                         Pour l a Délégation
  de l a Commission des                                           de l ' A u t r i c h e
Communautées        européennes
 ---pagebreak---               COMMISSION
                                                                                Bruxelles
                   DES                                                                                le
:OMMUHAUTES E U R O P E E N N E S
      DIRECTION G E N E R A L E    DE
             L'AGRICULTURE
            Le directeur gcnérol
                    Monsieur         l 'Ambassadeur,
                                    J'ai       l ' h o n n e u r de me référer, à l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de
                    discipline           concertée e n t r e                   l ' A u t r i c h e e t l a Communauté                    économique
                    européenne           c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s , signé l e
                    21   o c t o b r e 1981 à B r u x e l l e s .
                    j_ #             L o r s des c o n s u l t a t i o n s                  t e n u e s au t i t r e     de l ' a r t i c l e             6    dudit
                    arrangement,             i l s ' e s t avéré o p p o r t u n de m o d i f i e r                       certaines                   de s e s
                    dispositions             a f i n de m i e u x l ' a d a p t e r aux b e s o i n s réels du marché.
                    Dans c e c o n t e x t e ,         i l est apparu                       nécessaire de m o d i f i e r , p o u r                        certaines
                     catégories de f r o m a g e s , l e s quantités visées a u p a r a g r a p h e 3 a ) e t 3 b)
                    de    l'arrangement              ainsi           que de s u s p e n d r e                l e régime de r e s p e c t d e s p r i x
                    prévu a u p a r a g r a p h e 2 de l ' a n n e x e à l ' a r r a n g e m e n t .
                    II»              D'un commun a c c o r d , l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de                                  discipline
                     concertée'.entre               l ' A u t r i c h e e t l a Communauté économique                                     européenne
                     concernant          l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s e s t modifié comme s u i t :
                    1)    l e p a r a g r a p h e 3 e s t remplacé p a r l e t e x t e                               ci-après :
                     "3. E l l e s     c o n v i e n n e n t , pour               l a période a l l a n t              du 1 e r j a n v i e r              1983 a u
                            31   décembre 1 9 8 4 , de c e q u e , p o u r                               l e s fromages r e p r i s                  ci-après, l e s
                            quantités a n n u e l l e m e n t échangées a i n s i                                 que l e s d r o i t s             à     l'importation
                            à percevoir             à l ' i m p o r t a t i o n , ne p e u v e n t                  dépasser l e s n i v e a u x s u i v a n t s :
îef de l a M i s s i o n        autrichienne
iprès de l a CEE
'enue d e s K l a u w a e r t s 35
>50         BRUXELLES
 e provisoire : 23-27. ovcruic de lo Joyeuse E n t r é e , B r u x e l l e s 4 - T é l é p h o n e 35 00 JO - 350I 40 - Adresse l é l é g i o p h i q u c : « C O M E U R tlrunclles » -
 ---pagebreak---                                                        2
a) A L'IMPORTATION EN AUTRICHE
    i>  Fromages,           fabriqués à p a r t i r      de t a i t     de v a c h e , r e l e v a n t   de l a s o u s -
        p o s i t i o n OA .OA A du t a r i f      douanier a u t r i c h i e n , d'origine               e t en pro-
        v e n a n c e de l a Communauté, accompagnés d'un t i t r e                        de qualité e t d'o-
        r i g i n e agréé :
                                                                                Droits à
                                                                             Quantités
                                                                                l ' importation
       - Fromages              fondus                                            2.600 T           760    S/100   KG
       - Fromages             à pâte persillée                                      850    T       560    S/100   KG
       - Danbo, Edam, E I b o , F y n b o , F o n t a l ,                      )                   •
           Gouda, H a v a r t i , MaIbo, M a r i b o ,                         )     700 T         560     S/100  KG
            M i m o l e t t e , Samsø, T y b o
       - Tilsit                                                                >     ·             460    S/100   KG
       - Emmental,              Gruyère                                                            460    S/100   KG
       - Butterkåse. E s r o m , I t a l i c o , K e r n h e i m ,
            Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio,
            C h e d d a r , a i n s i que L e s a u t r e s f r o m a g e s
           non r e p r i s c i - d e s s u s , d'une t e n e u r e n
                                                                               )     850 T         560     S/100  KG
           e a u d a n s l a matière n o n g r a s s e infé-
           r i e u r e o u égale à 62 %, à l ' e x c e p t i o n
           de c e u x r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
           04.04 A I a ) , b) e t c ) du t a r i f
           douanier a u t r i c h i e n
   ii) Les fromages r e p r i s c i - d e s s u s ,          d'origine       communautaire,              n o n accompa-
       gnés du t i t r e          visé a u p a r a g r a p h e 3 a i ) ne p e u v e n t être importés e n
       Autriche.
 ---pagebreak---                                                    3
o) A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE
   Fromages relevant de l a p o s i t i o n OA .04 du TDC d'origine et en provenance de
   l'Autriche, accompagnés d'un c e r t i f i c a t agréé :
                                                                                Droits à
                                                                         Quantités    1
                                                                                l importât ion
   - Emmental, Gruyère, S b r i n z , Bergkase, autres que râpés
      ou en poudre, d'une teneur minimale en matières
      grasses de 45 V. en poids de l a matière sèche, d'une
      maturation d'au moins t r o i s mois, relevant de l a
      sous-position 04.04 A du TDC :
       . en meules standard                                             5 .000 T (*) 18,13 Ecus/100 KG
       . en morceaux conditionnés sous vide ou gaz i n e r t e ,
          portant l a croûte sur un côté au moins, d'un poids
           net.égal ou supérieur à 1 KG et inférieur à 5 KG             3 .000 T (*) 18,13 Ecus/100 KG
   - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans
       la f a b r i c a t i o n desquels ne sont pas entrés d'autres
      fromages que l'Emmental, l e Gruyère et l'Appenzell
       e t , éventuellement, à t i t r e additionnel du G l a r i s
       aux herbes ( d i t "Schabziger"), conditionnés pour l a
      vente au détail et d'une teneur en matières grasses
       en poids de l a matière sèche inférieure ou égale à
       56 %, relevant de l a sous-position 04.04 D du TDC               3.750 T       36,27 Ecus/100 KG
   - Fromages fondus, fumés, d'une teneur en matières
       grasses en poids de l a matière sèche égal ou supé-
       rieur à 40 % et inférieur ou égal à 48 %, relevant
       de l a sous-position 04.04 DIa) du TDC (**)                         350 T       Prélèvement entie
    - T i l s i t , à pâte non pressée, d'une maturation d'au
       moins un mois et Butterkâse, relevant de l a sous-
       p o s i t i o n 04.04 E I b) 2 du TDC                             2.200 T          55 Ecus/100 KG
    ·- Fromages à pâte persillée relevant de l a sous-
       p o s i t i o n 04.04 C du TDC                                    \
    - Edam d'une teneur en matières grasses en poids de
        la matière sèche égal ou supérieur à 40 % et
        inférieur à 48 %, présenté.s en meule d'un poids
        net inférieur ou égal à 350 g ( d i t "Geheimratska se"), j 200 T                 50 Ecus/100 KG
        relevant de l a sous-position 04.04 E I b) 2 du TDC
    - Fromages d i t "Fetta" et " K e f a l o - T y r i " , fabriqués à
        p a r t i r de l a i t de vache, d'une teneur en matières
        grasses en poids de l a matière sèche inférieur à
        48 '/., relevant de l a sous-position 04.04 E I b) 2             ;                  •
        du TDC
     - Autres fromages (**)                                                200 T      Prélèvement entier
     (*) Les quantités affectées à ces catégories de fromages sont interchangeables dans
            la l i m i t e de 25 '/. des quantités indiquées
   (**) Ces fromages ne doivent pas être accompagnés d'un c e r t i f i c a t agréé.
 ---pagebreak---      2) A l a f i n du paragraphe b) de l ' a r t i c l e 1 de l'Annexe
          à l'arrangement, l a phrase s u i v a n t e                 e s t ajoutée :
           "En outre,         i l s fourniront trimestriellement                    les prix
             représentatifs de marché' pour c e r t a i n s types de
             fromages r e l e v a n t    de l'arrangement."
     3) L ' a p p l i c a t i o n des d i s p o s i t i o n s découlant du membre
           de phrase s u i v a n t     :
           "sur présentation d'une déclaration de l ' i m p o r t a t e u r                        que
           l e s p r i x pratiqués à l ' i m p o r t a t i o n       correspondent aux p r i x
           franco-frontière a u t r i c h i e n n e ,           convenus entre         l e s autorité
           de l ' A u t r i c h e e t de l a Communauté             (à p r o u v e r p a r f a c t u r e
           commerciale)" ·
          f i g u r a n t à l a première phrase du paragraphe 2 de l'annexe
          à l'arrangement e s t suspendue.
III.        ' Toutes l e s a u t r e s    d i s p o s i t i o n s de l'arrangement r e s t e n t
     inchangées.
               Je vous s a u r a i s   gré de b i e n v o u l o i r me c o n f i r m e r       votre
     accord        s u r l e contenu de c e t t e          lettre.
               Je-vous p r i e d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,
     l ' a s s u r a n c e de ma h a u t e considération.
 ---pagebreak---                                                                             Bruxelles
                                                                                le
Monsieur      l e Directeur             Général,
              J'ai      l ' h o n n e u r de c o n f i r m e r        mon a c c o r d s u r l e c o n t e n u de v o t r e
lettre    du                          dont       l a teneur e s t l a suivante :
"Monsieur        l'Ambassadeur,
                 J'ai      l ' h o n n e u r de me référer a l ' a r r a n g e m e n t              t e m p o r a i r e de
  discipline          concertée e n t r e            l ' A u t r i c h e e t l a Communauté            économique
  européenne c o n c e r n a n t l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s , signé l e
  21  o c t o b r e 1981 à B r u x e l l e s .
  I.              L o r s des c o n s u l t a t i o n s        t e n u e s au t i t r e  de l ' a r t i c l e 6 d u d i t
  arrangement,            i l s ' e s t avéré o p p o r t u n de m o d i f i e r           c e r t a i n e s de s e s
  dispositions            a f i n de m i e u x l ' a d a p t e r a u x b e s o i n s réels du marché.
  Dans c e c o n t e x t e ,        i l e s t a p p a r u nécessaire de m o d i f i e r , p o u r                  certaines
  catégories de f r o m a g e s , l e s quantités visées a u p a r a g r a p h e 3 a ) e t 3 b )
  de   l'arrangement              ainsi        que de s u s p e n d r e      l e régime de r e s p e c t d e s p r i x
  prévu a u p a r a g r a p h e 2 de l ' a n n e x e à l ' a r r a n g e m e n t .
  II,              D'un commun a c c o r d , l ' a r r a n g e m e n t t e m p o r a i r e de d i s c i p l i n e
   concertée . e n t r e         l ' A u t r i c h e e t l a Communauté économique                      européenne
   concernant          l e s échanges m u t u e l s de f r o m a g e s e s t modifié comme s u i t :
  1/   l e p a r a g r a p h e 3 e s t remplacé p a r l e t e x t e                  ci-après :
   "3. E l l e s     c o n v i e n n e n t , pour       l a période a l l a n t         du 1 e r j a n v i e r     1983 a u
         31    décembre 1 9 8 4 , de c e q u e , p o u r                   l e s fromages r e p r i s        ci-après, l e s
         quantités a n n u e l l e m e n t échangées a i n s i                    que l e s d r o i t s      à l'importation
         à percevoir             à l ' i m p o r t a t i o n , ne p e u v e n t     dépasser         l e s niveaux        suivants
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
a) A L'IMPORTATION EN AUTRICHE
   i)   Fromages,          fabriqués à p a r t i r      de l a i t      de v a c h e , r e l e v a n t  de l a s o u s -
       p o s i t i o n 04.04 A du t a r i f        douanier a u t r i c h i e n , d'origine              e t en pro-
        v e n a n c e de l a Communauté, accompagnés d'un t i t r e                         de qualité e t d'o-
        r i g i n e agréé :
                                                                                Droits à
                                                                             Quantités
                                                                                l'importation
       - Fromages             fondus                                             2.600 T            760  S/100 KG
       - Fromages            à pâte persillée                                       850     T       560  S/100 KG
       - Danbo, Edam, E l b o , F y n b o , F o n t a l ,                     )
           Gouda, H a v a r t i , Malbo, M a r i b o ,                         )    700     T       560  S/100 KG
           M i m o l e t t e , Samsø, T y b o                                  )
                                                                               )                    460  S/100 KG
       - Tilsit
                                                                               )
       - Emmental,             Gruyère                                         )                    460  S/100 KG
                                                                               )
       - Butterkåse, E s r o m , I t a l i c o , K e r n h e i m ,
                                                                               )
           Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio,
                                                                               )
           Cheddar, a i n s i que l e s a u t r e s f r o m a g e s
                                                                              )
           n o n r e p r i s c i - d e s s u s , d'une t e n e u r e n
                                                                              )     850     T       560  S/100 KG
           e a u d a n s l a matière n o n g r a s s e infé-
                                                                              )
           r i e u r e o u égale à 62 %, à l ' e x c e p t i o n
                                                                              )
           de c e u x r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
                                                                              )
           04.04 A l a ) , b) e t c ) du t a r i f
                                                                              )
           douanier a u t r i c h i e n
                                                                              )
  ii) Les fromages r e p r i s c i - d e s s u s ,          d'origine       c o m m u n a u t a i r e , non accompa-
      gnés du t i t r e          visé a u p a r a g r a p h e 3 a i ) n e p e u v e n t être importés e n
      A u t r i che.                       .    .    ·
 ---pagebreak---  ) A L'IMPORTATION DANS L A COMMUNAUTE
    F r o m a g e s r e l e v a n t de l a p o s i t i o n 04.04 d u TDC d ' o r i g i n e e t e n p r o v e n a n c e de
    l ' A u t r i c h e , accompagnés d'un c e r t i f i c a t           agréé :
                                                                                Droits à
                                                                                Q u a n t ités
                                                                                l 'i m p o r t a t i o n
   - E m m e n t a l , G r u y è r e , S b r i n z , B e r g k a s e , a u t r e s q u e râpés
       ou e n p o u d r e , d'une t e n e u r m i n i m a l e e n matières
       g r a s s e s de 45 V. e n p o i d s de l a matière sèche, d'une
       m a t u r a t i o n d ' a u m o i n s t r o i s m o i s , r e l e v a n t de l a
        s o u s - p o s i t i o n 0 4 . 0 4 A du TDC :
        . en meules              standard                                                      5 . 0 0 0 T (*)            18,13       E c u s / 1 0 0 KG
        . e n m o r c e a u x conditionnés s o u s v i d e o u g a z i n e r t e ,
          ' p o r t a n t l a croûte s u r u n côté au m o i n s , d ' u n p o i d s
            net.égal o u supérieur à 1 KG e t inférieur à 5 KG                                 3 . 0 0 0 T <*)           18 ,13       E c u s / 1 0 0 KG
   - F r o m a g e s f o n d u s , a u t r e s q u e râpés o u e n p o u d r e , d a n s
       l a f a b r i c a t i o n d e s q u e l s ne s o n t p a s entrés d ' a u t r e s
       f r o m a g e s q u e l ' E m m e n t a l , l e Gruyère e t l ' A p p e n z e l l
       e t , éventuellement, à t i t r e a d d i t i o n n e l d u G l a r i s
       aux h e r b e s ( d i t " S c h a b z i g e r " ) , conditionnés p o u r . l a
       v e n t e a u détail e t d'une t e n e u r e n matières g r a s s e s
       en p o i d s de l a matière sèche inférieure o u égale à
      56 %, r e l e v a n t de l a s o u s - p o s i t i o n 0 4 . 0 4 D du TDC                3.750 T                   36 ,27      E c u s / 1 0 0 KG
  - F r o m a g e s f o n d u s , fumés, d'une t e n e u r e n matières
      g r a s s e s e n p o i d s de l a matière sèche égal o u supé-
      r i e u r à 4 0 % e t inférieur o u égal à 48 %, r e l e v a n t
      de l a s o u s - p o s i t i o n 04.04 D I a ) d u TDC (**)                                 350      T             Prélèvement              entier
  - T i l s i t , à pâte n o n p r e s s é e , d'une m a t u r a t i o n d ' a u
      m o i n s u n m o i s e t Butterkâse, r e l e v a n t de l a s o u s -
      p o s i t i o n 0 4 . 0 4 E I b ) 2 d u TDC                                              2.200 T                         55    E c u s / 1 0 0 KG
  - F r o m a g e s à pâte persillée r e l e v a n t de l a s o u s -
      p o s i t i o n 0 4 . 0 4 C d u TDC                                                      \
  - Edam d ' u n e t e n e u r e n matières g r a s s e s e n p o i d s de
      l a matière sèche égal o u supérieur à 40 % e t
      inférieur à 48 % , présenté.s en m e u l e d ' u n p o i d s
     n e t inférieur o u égal à 3 5 0 g                     ( d i t "Geheimratskâse"), j 2 0 0 T                              50    E c u s / 1 0 0 KG
   • r e l e v a n t de l a s o u s - p o s i t i o n 0 4 . 0 4 E I b ) 2 d u TDC
 - F r o m a g e s d i t " F e t t a " e t " K e f a l o - T y r i " , fabriqués à
     p a r t i r de l a i t de v a c h e , d'une t e n e u r e n matières
     g r a s s e s e n p o i d s de l a matière sèche inférieur à
     48 %, r e l e v a n t de l a s o u s - p o s i t i o n 0 4 . 0 4 E I b ) 2                                                 •
     du TDC                                             ·
 - Autres           fromages          (**)                                                       200      T           Prélèvement              entier
 <*) L e s quantités affectées à c e s catégories de f r o m a g e s s o n t                            i n t e r c h a n g e a b l e s dans
          l a l i m i t e de 25 '/. d e s quantités indiquées
<**) Ces f r o m a g e s ne d o i v e n t p a s être accompagnés d ' u n c e r t i f i c a t                 agréé.
 ---pagebreak---          2) A l a f i n du p a r a g r a p h e b) ae l ' a r t i c l e               1 de l'Annexe
               à l ' a r r a n g e m e n t , l a p h r a s e s u i v a n t e e s t ajoutée :
       • · "En o u t r e ,            i l s fourniront             trimestriellement           les prix
                 r e p r é s e n t a t i f s de marché pour--certains                 t y p e s de
                 fromages r e l e v a n t         de l ' a r r a n g e m e n t . "
        3) L ' a p p l i c a t i o n       des d i s p o s i t i o n s découlant du membre de
              phrase         suivant        :
              "sur présentation                 d'une déclaration de                  l'importateur
              que l e s p r i x pratiqués à l ' i m p o r t a t i o n                correspondent
              aux p r i x franco-frontière a u t r i c h i e n n e ,                  convenus      entre
              les     autorités            de l ' A u t r i c h e  e t de l a Communauté           (à p r o u v e r
              par     f a c t u r e commerciale)"
             figurant           à l a première p h r a s e du p a r a g r a p h e 2 de l'annexe
             à 1 ' a r r a n g e m e n t ^ e s t suspendue.
III.            T o u t e s l e s a u t r e s d i s p o s i t i o n s de l ' a r r a n g e m e n t r e s t e n t
      inchangées.
               Je v o u s s a u r a i s       gré de b i e n        v o u l o i r me confirmer       votre
     a c c o r d s u r l e c o n t e n u de c e t t e             lettre.
               Je v o u s p r i e d'agréer, M o n s i e u r l'Ambassadeur,                        l'assu-
     rance de ma h a u t e                considération."
              Je vous p r i e            d'agréer, M o n s i e u r l e D i r e c t e u r       Général,
     l'assurance             de ma h a u t e       considération.


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, entre la Communauté économique européenne et la République Orientale de l'Uruguay relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire t (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1016
Vol. 1974/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DEZS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1016 final.
                                                Bruxelles . 5 juillet 1974
                          RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord, entre la Communauté
             économique européenne et la République Orientale de
             l 'Uruguay relatif à la fourniture de céréales à titre
             d 'aide alimentaire
             t
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7*O 1016 final .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0F2EK1ÏES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113,114 et 228 ;
VU la recommandation de la Commission ,
                                      i
CONSIDERANT que la Communauté - économique européenne a déposé une déclaration .
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
CONSIDERANT que la République Orientale de l' Uruguay a présenté line demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 6 septembre 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République Orientale de l' Uruguay il . convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 6.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
                    \                                         •
DECIDE :
                           Article 1er
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la Republique Orientale
de l' Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimen- .
taire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                           Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes *
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COÎiïlUlTAUTB ECONOMIQUE EUR0PE3ME
 ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBIENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           i '
                                              d'une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY •
                                 -            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
                j                                     ■-
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIAUE ORIENTALE DE L' URUGUAY
        »
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                          . ARTICLE I
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
^ l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Orientale de l' Uruguay , ci-après dénommée " pays
  destinataire" une quantité de S , 000 , tonnes de froment tendre .
                           ARTICLE II
           Les livraisons sont effectuées en     vrac FCB selon
  les modalités prévues à. l' annexe qui fait partie intégrante du présent
  accord .                                                  .      .
                           ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination.                        •      .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer aue l' adjudi
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de . l' article VIII du
 présent accord .      '    f
                                    \
                         ARTICLE IV
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
           Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
 de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro
 jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                        M?ICLS v
        Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d 'aide s 'ar-
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 janvier 1974 et le 31 décembre 1974 une quantité minimum de 12.300
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                       ARTICLE VI                                   »
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
  et sous-produits en résultant .
                               *
                       ARTICLE VII                      .
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A. cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as
  surance s' y rapportant ;                    ■
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de-
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
  partir du port de débarouement       T* • rr'rr liorr
 ---pagebreak---    - in 15 i nrnvi er de charrue ©nn4o .jusrru'à la liquidation totale <H\ compte
     spécial ;
   - situation de ce compte (entrées et sorties ) a» 31 décembre de l' année
     précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                                             *
                              ARTICLE VIII     '
                                                              \
        A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                               JffîTICLS IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle
mande , anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise ,
 chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                         A"»-"s ; ii*"v
                      Binpoaitions ruvór al e s
          '                           Article 1
......         #                     1 1 " 1
         ' La livraison ce "trouve effectxiée et les risques liassent (le la Com
munauté économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée - au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , a l' emplacement indiqué par le
paye destinataire ou son mandataire visé à l' article 3 e "k dans les conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 et '9 les frais son
 supportés par la CEE jusqu' à 1~ livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .               '   '
       -          >.                  Article 2
            A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 î® eï* moins est admise .
             ~                        Article 3                     -
            La CEE    désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom*. et l' adresse    •*
                                                      au pays destinataire . Le pays
                                                                      •    •
destinataire 'désigne dans le ou les ports d ' embarquement un mandat aire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à la CES .
                           »                                .
                         i                                      .
                 -,                    Article 4 :                .      "
            Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .                                                 "
                      Obligations de la Communauté économique européenne
                    '      '     "       Article 5
            Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
 livraison à la date et , le caa échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
 cle la. CEE *
 ---pagebreak---                                                                       ( armexe )
                                     - 2 -
        , Les taux et modalités des sure otarie G fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été .préalable
 ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa n,e sont remboursés par la CEE que '
 s' ils ont été payés par le pays                   .. avec l' accord de celle-ci .
                                  Article 6
          ])ans" le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
 totalité ou une . partie de la marchandise à la date et dans les délais
 prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 » une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
 les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
 la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire •
                                 Article 7
          Après avoir pris contact avec la' CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l^ccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent etre prêts à
charger ç. une daté se situant à l' intérieur de la période .visée à l' article 4 *
     .„   Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
         Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s 'effectuer la livraison .               '  .
                                                  "                                   •*
      h                                                            '                *
                                 Article 8
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans' délai le mandataire de la CEE .
                                                                              .
 ---pagebreak---             Pans ce cas , une nouvelle date pour le détint. de la livraison
  et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
  lo mandataire de la CEE et celui du paya' destinataire . En tout état do
  cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
  à la charge du pays destinataire .
                   •                                                     '
          " Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs, à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                   Article 9 .                     '      '   '
                                                                       •    '   \
            Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  Ôtre totalement mi.se à bord , le pays destinataire informe la C1Î3 le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
            Dans le premier cas , leà dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .           '                           "                -• ; •                ,
                     *                                                              ^
            J'ans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup
  porte les frais résultant de cette renonciation .
            En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de      la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .                              .
                 ■                Article 10
     )                 '
            A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise .


title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République des Philippines relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1498
Vol. 1973/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 1498 final
                                                    Bruxelles , le 7 september 1973
                             RECOMMANDATION ΡΕ
                            DECISION" πι CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
  et la République des Philippines relatif à la fourniture de froment tendre
                        à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 1498 final
 ---pagebreak---                                   II
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11^ et 228 ,
Vu la recomnandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
Considérant que la République des Philippines a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 2^ octobre 1972 ;
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République des Philippines il. convient d' octroyer
à ce pays , à titre do don , 10.000 tonnes de froment tendre , dont
la moitié sera fournie sous forme de 3«311 tonnes de farine de froment
tendre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour l' année 1972/ 1973 ;
DECIDE :
                              Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
des Philippines relatif à la fourniture de froment tendre et farine de
froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habi
litées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessai
res à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                   ET
      LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
ET FARINE DE FROMENT TENDRE A TITRE D' AIDE
              ALIMENTAIRE .
                                            /
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                 d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES
                                                 d' autre part,'
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                ARTICLE I     ,
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/1973 » la Communauté économique européenne fournit à titre
de don à la République des Philippines ci-après dénommée "pays destina
taire ", une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre dont le moitié
sera fournie sous forme de 3-3H tonnes de farine de froment tendre .
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en vrac , dans le
cas du froment et en sacs de coton d' un poids net de 50 kg chacun dans
le cas de la farine .
                               ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique euro
péenne , et du pays destinataire concernant notamment la livraison et
la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante
du présent accord .
                               ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une con
currence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
 feront l' objet de consultations au titre de -l' article IX du présent
accord .
                               ARTICLE V
^                                     ■ i –■
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
 ---pagebreak---     Le produit ûe cette vente , diminue des frais de transport maritime ,
    d' assurance s 1 y rapportant - et des-' fixais normaux de commercialisation
    sur le marché du pays' destinataire î " sera versé à un compte spécial
    auprès de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de
    plusieurs projets de développement qui auront été au préalable proposés
  > par le pays ; destinataire et approuvés par la Communauté économique
    européenne .      ; • •            .                   ,
                                     ARTICLE VI
    Les parties contactantes s' engagent à exécuter le présent accord de
    manière à éviter tout préjudice, à la structure normale de la production
    nationale et du commerce international . A cette - fin , elles prennent les
    mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
    s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
    raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
    En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commerciale
    ment de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 197^»
    une quantité minimum de                tonnes de froment tendre ou son équi
    valent en farine de froment tendre .
                                     ARTICLE VII
    Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
L '- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que dés
       produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ; '
    - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
       six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu
       localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide ,
       que des produits et des sous-produits en résultant .                N
                                     ARTICLE VIII
 , Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro
    péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
    communique à la Commission des Communautés Européennes les données
    suivantes :
 ---pagebreak--- - trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature r quantité et qualité des
  produits déchargés , date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix
  de vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
  compte spécial :
      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
        ■ l' année précédente
      - stade de réalisation du ou des projets avec indication du finan
          cement total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles ,, les parties contractantes se con
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---              ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' A OCOPD
                                                I
                              ' Article 1 '
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Lé pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu , de
nivelage et d * ensc.chage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre
le pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le p?iys destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 »
                                Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de
laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement jour
nalière .
                                Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la mar
chandise à la date résultant des indications prévues à l' article. 8 , où
le navire devrait ' être prêt à charger .                 r
 ---pagebreak---                                Article
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit , dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord,est admise .
                               Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée à
l' embarquement .
                               Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement ."
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le
pays destinataire n' avait pas prévu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle
le navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions
de l' article 8 , la Communauté économique éuropéenne peut disposer de
la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire .
                               Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro
prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
tonnage approprié ne peut être totalement mis à bord , par suite de cir
constances indépendantes de la volonté de la Communauté économique euro-
pénne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les conditions
prévues ® la présente annexe .
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté    économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ce solde   doit commencer ou de sa
renonciation à ce solde dans un délai maximum de    30 jours francs à compter
de la date du début de l' embarquement à laquelle   cette marchandise aurait
dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire
l' engagement prévu à l' article I de l' accord .
                                Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono
mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' em
barquement .
                                 Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo
sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar
quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .