Avis juridique important

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32003H0561

Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2647]

Journal officiel n° L 190 du 30/07/2003 p. 0013 - 0018

Recommandation de la Commissiondu 23 juillet 2003concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques[notifiée sous le numéro C(2003) 2647](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/561/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("directive-cadre")(1), et notamment son article 19, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) En vertu du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur, notamment, en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives composant ledit cadre.(2) Afin de garantir que les décisions prises à l'échelon national n'auront pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs poursuivis par le nouveau cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesures visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).(3) En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de la Commission pour les obligations visées à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE ("directive-accès")(2), il s'agit d'une procédure distincte.(4) La Commission donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE ("directive accès"). Si, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estimait que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, cette autorité aura l'occasion de s'exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.(5) La directive 2002/21/CE (directive-cadre) prévoit des délais contraignants pour l'examen des notifications faites en application de l'article 7.(6) Afin de faciliter et d'assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer des règles claires en ce qui concerne la procédure de notification et l'examen des notifications par la Commission, ainsi que la détermination des délais légaux fixés à cet effet.(7) Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive-accès).(8) Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des projets de mesures notifiés, il est souhaitable que les autorités réglementaires nationales utilisent un formulaire type pour leurs notifications (formulaire de notification succincte).(9) Le groupe des régulateurs européens institué par la décision 2002/627/CE de la Commission(3) a reconnu le caractère nécessaire de ces mesures.(10) Afin de satisfaire aux objectifs visés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), notamment la nécessité de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de ladite directive, il est essentiel que le mécanisme de notification prévu par l'article 7 de cette directive soit pleinement respecté et soit aussi efficace que possible.(11) Le comité des communications a rendu son avis en application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre),RECOMMANDE:1. Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE (directive-cadre) (ainsi que dans les directives particulières) sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:- "recommandation sur les marchés pertinents", la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (directive-cadre)(4),- "notification", la notification à la Commission, par une autorité réglementaire nationale, d'un projet de mesure en application de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) ou la présentation d'une demande conformément à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive-accès), accompagnée du formulaire de notification succincte prévu par la présente recommandation (annexe).2. Les notifications sont effectuées, dans la mesure du possible, par courrier électronique avec demande d'accusé de réception.Les documents transmis par courrier électronique sont présumés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi.Les notifications et les documents justificatifs visés au point 6 ci-après sont enregistrés dans l'ordre dans lequel ils sont reçus.3. Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle la Commission les enregistre (date d'enregistrement). La date d'enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à la Commission.Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l'intermédiaire du site Internet de la Commission et par courrier électronique, de la date d'enregistrement de la notification, de l'objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.4. Les notifications sont présentées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Le formulaire de notification succinct qui les accompagne (annexe) peut être rempli dans une autre langue que celle utilisée pour le projet de mesure, de façon à en faciliter la consultation effective par toutes les autres autorités réglementaires nationales.Toute observation émise ou toute décision prise par la Commission conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) est formulée dans la même langue que celle du projet de mesure notifié et traduite, dans la mesure du possible, dans la langue utilisée pour le formulaire de notification succincte.5. Les projets de mesures notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires à la Commission pour mener à bien les missions qui lui incombent. Les projets de mesures sont suffisamment motivés.6. Les notifications indiquent, le cas échéant:a) le marché pertinent de produits ou de services;b) le marché pertinent géographique;c) la ou les principales entreprises exerçant des activités sur le marché pertinent;d) les résultats de l'analyse du marché pertinent, notamment les conclusions relatives à l'existence ou à l'absence d'une concurrence effective sur celui-ci, ainsi que les raisons d'une telle situation;e) éventuellement, la ou les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ainsi que les motifs, les éléments de preuve et/ou toute autre information factuelle étayant une telle désignation;f) les résultats de consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale;g) le cas échéant, l'avis rendu par l'autorité nationale de concurrence;h) les éléments montrant que, au moment de la notification à la Commission, des mesures appropriées ont été prises pour que les autorités réglementaires nationales de tous les autres États membres soient informées du projet de mesures envisagé, eti) en cas de notification de projets de mesures entrant dans le champ d'application des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive-accès) ou de l'article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil ("directive service universel")(5), la ou les obligations réglementaires spécifiques envisagées afin de remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché pertinent ou, lorsqu'un marché pertinent est considéré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les mesures proposées afin de supprimer ces obligations.7. Si un projet de mesure définit, aux fins de l'analyse de marché, un marché pertinent différent de ceux qui sont recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une motivation suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.8. Les notifications effectuées en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive-accès) comportent également une motivation adéquate quant à l'imposition d'obligations différentes de celles qui sont énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché.9. Les notifications entrant dans le champ d'application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive-accès) comportent aussi une motivation adéquate quant à la nécessité des mesures envisagées en vue du respect des engagements internationaux.10. Les notifications contenant les informations requises au sens du point 6 sont présumées complètes. Si les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur des points essentiels, la Commission en informe l'autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. Cette notification n'est pas enregistrée tant que l'autorité réglementaire nationale concernée n'a pas communiqué les informations demandées. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), la notification devient effective à la date à laquelle la Commission reçoit les renseignements complets.11. Sans préjudice du point 6 ci-dessus, la Commission, après avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, peut, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), demander un complément d'information ou des précisions à l'autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s'efforcent de communiquer les renseignements demandés dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant que ceux-ci soient aisément disponibles.12. Lorsque la Commission émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie lesdites observations sur son site Internet.13. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), elle en fait part à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales par courrier électronique.14. Lorsque la Commission, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) considère qu'un projet de mesure fera obstacle au marché unique ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ou par la suitea) retire les griefs mentionnés au point a) ci-dessus, oub) prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de procéder au retrait d'un projet de mesure,elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site Internet.15. En ce qui concerne les notifications effectuées en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive-accès), la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité nationale d'adopter le projet de mesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois. La Commission peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.16. Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. La Commission publie une communication appropriée à cet effet sur son site Internet.17. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale à laquelle la Commission ou une autre autorité réglementaire nationale a adressé des observations, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), adopte le projet de mesure, elle informe, sur demande de la Commission, cette dernière et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.18. À la demande d'une autorité réglementaire nationale, la Commission discute de façon informelle d'un projet de mesure préalablement à sa notification.19. Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil(6), tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE (directive-cadre) ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:a) si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois court à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n'est pas compté dans le délai;b) un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel le délai a commencé de courir. Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;c) les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis;d) par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés et/ou les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis.Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant. La liste des jours fériés établie par la Commission est publiée au Journal officiel de l'Union européenne avant le début de chaque année.20. La Commission, conjointement avec les autorités réglementaires nationales, évalue la nécessité de réexaminer les présentes dispositions en principe pour le 25 juillet 2004 au plus tôt.21. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.(3) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.(4) Recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.(6) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.ANNEXEFORMULAIRE RELATIF AUX NOTIFICATIONS DE PROJETS DE MESURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/21/CE (DIRECTIVE-CADRE)("Formulaire de notification succincte")IntroductionLe présent formulaire précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales sont tenues de communiquer à la Commission lorsqu'elles notifient des projets de mesures en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).La Commission entend discuter avec les autorités réglementaires nationales des questions liées à la mise en oeuvre de l'article 7, à l'occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Les autorités réglementaires nationales sont par conséquent invitées à consulter la Commission sur tout aspect du présent formulaire, en particulier la nature des informations qu'elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l'obligation de communiquer certains renseignements en relation avec l'analyse de marché qu'elles effectuent conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).Des informations exactes et exhaustivesToutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes et exhaustives et reproduites sous forme succincte dans le formulaire ci-après. Celui-ci n'a pas pour ambition de se substituer au projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de s'assurer que le projet de mesure notifié contient effectivement, d'après les informations fournies dans ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission puisse mener à bien les missions qui lui incombent conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) dans les délais qui y sont indiqués.Les informations prévues par le présent formulaire doivent être fournies selon la numérotation des sections et des points dudit formulaire, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.LanguesLe formulaire doit être rempli dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne, qui peut être différente de celle du projet de mesure notifié. Tout avis rendu ou toute décision prise par la Commission conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) est formulé dans la même langue que celle du projet de mesure notifié et traduit, dans la mesure du possible, dans la langue utilisée pour le formulaire de notification succincte.FORMULAIRE DE NOTIFICATION SUCCINCTESECTION 1 Définition du marchéVeuillez, le cas échéant:1.1. indiquer le marché pertinent des produits/services affecté et préciser si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents;1.2. préciser le marché pertinent géographique affecté;1.3. fournir un résumé succinct de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;1.4. donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.);1.5. si le marché pertinent qui a été défini est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur la définition du marché pertinent et l'évaluation de la puissance sur le marché(1), ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 9 à 16 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 3.2 de l'exposé des motifs accompagnant celle-ci.SECTION 2 Désignation des entreprises puissantes sur le marchéVeuillez, le cas échéant, indiquer:2.1. le nom de la ou des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché;le nom de la ou des entreprises considérées comme ne disposant plus d'une puissance significative sur le marché;2.2. les critères sur la base desquels il a été décidé de désigner ou de ne pas désigner une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché;2.3. le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent;2.4. les parts de marché des entreprises mentionnées plus haut, ainsi que les éléments sur la base desquels ces parts ont été calculées (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.).Veuillez fournir un résumé succinct:2.5. de l'avis éventuellement rendu par l'autorité de concurrence nationale;2.6. des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).SECTION 3 Obligations réglementairesVeuillez, le cas échéant:3.1. indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive-accès)];3.2. préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements;3.3. si les mesures envisagées diffèrent de celles qui sont prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive-accès), préciser les "circonstances exceptionnelles", au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l'imposition de telles mesures, ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements.SECTION 4 Respect des obligations internationalesEn relation avec l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE (directive-accès), veuillez, le cas échéant:4.1. préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive-accès);4.2. fournir le nom de la ou des entreprises concernées;4.3. indiquer les engagements internationaux contractés par la Communauté et ses États membres qui doivent être respectés.(1) Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO C 165 du 11.7.2002, p. 6).


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		52013DC0248

			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL désignant la «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la «Capitale européenne de la culture» pour l’année 2018 à Malte /* COM/2013/0248 final */

			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en
faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années
2007 à 2019[1]
établit la procédure de désignation des Capitales européennes de la culture. En
application de l’article 2 de ladite décision, deux villes de deux États
membres seront, à compter de 2009, désignées «Capitales européennes de la
culture». Les États membres se succèdent dans l’ordre chronologique fixé à
l’annexe de la décision. Le Danemark et Chypre sont appelés à accueillir cette
manifestation en 2017. Malte est l’un des deux États membres – l’autre étant
les Pays-Bas – qui organiseront cette manifestation en 2018. Malte a décidé de
lancer sa procédure de sélection avec un an d’avance par rapport au calendrier
habituel.
Les Capitales européennes de la culture de 2017 et 2018 sont
désignées selon la procédure suivante.
Chacun des États membres concernés publie un appel à
candidatures au plus tard six ans avant le début de la manifestation. Un jury
de sélection, composé de treize experts indépendants du secteur culturel, est
convoqué pour une réunion de présélection, au plus tard cinq ans avant la
manifestation. Il examine les candidatures reçues sur la base des critères
énoncés à l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE et
présélectionne les villes dont la candidature devra être examinée de manière
plus approfondie lorsque leur dossier aura été établi.
Chacun des États membres concernés convoque le jury, pour la
sélection finale, neuf mois après la réunion de présélection. Au terme d’une
évaluation approfondie des villes ayant fait l’objet d’une première sélection
au regard des critères fixés pour l’action, le jury recommande la désignation
d’une ville au titre de «Capitale européenne de la culture» dans chaque État
membre concerné.
Sur la base de ces recommandations, chacun des États membres
concernés désigne une ville «Capitale européenne de la culture» et en informe
le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité des régions au
plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.
Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission
dans un délai de trois mois après avoir été informé des villes désignées.
Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission,
désigne officiellement les villes en question pour l’année pour laquelle elles
ont été retenues.
Après l’achèvement de la sélection en deux étapes décrite
ci-dessus, le jury a recommandé, dans ses rapports respectifs de septembre
2012, qu’Aarhus (Danemark) et Paphos (Chypre) accueillent cette manifestation
en 2017 et, dans son rapport de novembre 2012, que La Valette (Malte) organise
cette manifestation en 2018. Les trois États membres ont notifié cette
désignation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des
régions à l’automne 2012.
Le Parlement européen a transmis ses avis favorables à la
Commission en février 2013.
En conséquence, la Commission, conformément à l’article 9,
paragraphe 3, de la décision n° 1622/2006/CE, soumet au Conseil la
recommandation ci-jointe visant à désigner officiellement Aarhus et Paphos pour
accueillir la manifestation «Capitale européenne de la culture 2017» au
Danemark et à Chypre respectivement, et à désigner officiellement La Valette
pour accueillir la manifestation «Capitale européenne de la culture 2018» à
Malte.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
désignant la «Capitale européenne de la culture» pour
l’année 2017 au Danemark et à Chypre et la «Capitale européenne de la culture»
pour l’année 2018 à Malte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision n° 1622/2006/CE du Parlement européen et
du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en
faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années
2007 à 2019[2],
et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la recommandation de la
Commission européenne,
vu les rapports du jury de
sélection de septembre 2012 relatifs à la sélection des Capitales européennes
de la culture au Danemark et à Chypre,
vu le rapport du jury de
sélection de novembre 2012 relatif à la sélection de la Capitale européenne de
la culture à Malte,
considérant ce qui suit:
Les critères énoncés à
l’article 4 de la décision n° 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aarhus et Paphos sont désignées «Capitale européenne de la
culture 2017» respectivement pour le Danemark et Chypre.
La Valette est désignée «Capitale européenne de la culture
2018» à Malte.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 304 du 3.11.2006, p. 1.
[2]               JO
L 304 du 3.11.2006, p. 1.


title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour la période 2012-2015

text:
               24.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 219/44

         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour la période 2012-2015
   2012/C 219/13
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

               (3)

               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Irlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Irlande pour la période 2011-2015.

               (4)

               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

               (5)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.

               (6)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

               (7)

               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l’euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

               (8)

               Le 27 avril 2012, l’Irlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012.

               (9)

               Le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/77/UE (4) sur l’octroi d’une assistance financière à l’Irlande jusqu’à la fin de l’année 2013, conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (5). Le protocole d’accord qui l’accompagne, signé le 16 décembre 2010, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée.

               (10)

               Dans l’ensemble, l’Irlande a respecté les conditions du programme d’assistance financière précisées dans le protocole d’accord. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire fixé pour 2011 (10,6 %) a été très largement atteint et le budget pour 2012 vise un déficit budgétaire de 8,6 % du PIB, conformément au plafond fixé dans le programme d’assistance financière. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme concordent avec les plafonds de déficit prévus dans le programme d’assistance financière et avec la prévision d’un déficit inférieur à 3 % du PIB d’ici à 2015. L’essentiel de la recapitalisation des banques nationales prévue dans le cadre de l’examen des fonds propres prudentiels 2011 réalisé par la Central Bank of Ireland a été mené à bien; le désendettement des banques nationales a, dans l’ensemble, dépassé les objectifs du programme d’assistance financière pour 2011. Les réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité et à doper la création d’emplois ont particulièrement bien avancé.

               (11)

               L’économie irlandaise est revenue à une croissance modeste de 0,7 % en 2011, comme le prévoyait globalement le programme d’assistance financière. La croissance a été tirée par les exportations, grâce à l’amélioration de la compétitivité et à une demande extérieure forte. Les exportations nettes ont contribué à la croissance du PIB à hauteur de 4,7 points de pourcentage, tandis que la demande intérieure a continué de se contracter en raison de l’assainissement budgétaire, de la baisse de l’emploi et du redressement des bilans des ménages. En 2012, la croissance devrait se limiter à environ 0,5 %, du fait de la conjoncture extérieure défavorable et de l’ajustement de la demande intérieure, qui se poursuit. Le redressement des bilans des ménages et des entreprises continuera de peser sur la consommation et l’investissement à moyen terme. La croissance par les exportations devrait augmenter et passer à 1,9 % en 2013 puis à 2,8 % d’ici à 2015, à la faveur du dynamisme démographique de l’Irlande et de la flexibilité de son marché du travail, ainsi que des capacités inutilisées considérables de l’économie irlandaise.

               (12)

               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les prévisions de croissance économique du programme de stabilité concordent avec celles que les services de la Commission ont établies au printemps 2012. L’objectif de la stratégie budgétaire du programme de stabilité est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d’ici à la fin de 2015, ce qui est conforme au délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif. Le programme de stabilité prévoit actuellement un déficit de 8,3 % du PIB (inférieur à l’objectif énoncé dans le programme, qui était de 8,6 % du PIB) en 2012, de 7,5 % du PIB en 2013, de 4,8 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015, à la fin de la période du programme. Cette trajectoire est étayée par des mesures d’assainissement correspondant à 2,7 % du PIB dans le budget 2012, de vastes mesures d’assainissement égales à 3,9 % du PIB pour la période 2013-2014 et un effort d’assainissement partiellement spécifié de 1,1 % du PIB en 2015. Le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit public structurel de 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au cours de la période couverte par le programme. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique est supérieure à 60 % du PIB et devrait grimper de 108 % du PIB en 2011 à 120 % en 2013, avant de commencer à décroître. Pendant la durée de la procédure concernant les déficits excessifs, jusqu’en 2015, et au cours des trois années suivantes, l’Irlande se trouvera en période de transition, et les plans budgétaires devront assurer des progrès suffisants vers le respect du critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.

               (13)

               L’Irlande a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements portent sur le renforcement de la compétitivité, la promotion de l’emploi, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière,

         RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2012-2013 à:
   mettre en œuvre les mesures définies dans la décision d’exécution 2011/77/UE et précisées dans le protocole d’accord du 16 décembre 2010 et ses addendums ultérieurs.

      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         V. SHIARLY

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).

      (3)  JO C 215 du 21.7.2011, p. 1.

      (4)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

      (5)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.


title: (2014/193/UE): Recommandation de la Commission du 4 avril 2014 sur la réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               8.4.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 104/80

         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 4 avril 2014
   sur la réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2014/193/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (1) fixe les teneurs maximales applicables au cadmium dans une série de denrées alimentaires.

               (2)

               Le 30 janvier 2009, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe Contam) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur le cadmium dans l'alimentation (2). Dans cet avis, l'EFSA a fixé une nouvelle dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 2,5 μg/kg de poids corporel. Dans sa déclaration sur le réexamen de la dose hebdomadaire tolérable pour le cadmium établie par le groupe Contam en 2009 (3), l'EFSA a pris en compte la récente évaluation du risque effectuée par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (JECFA) (4) et a confirmé la DHT de 2,5 μg/kg de poids corporel.

               (3)

               Dans l'avis scientifique, le groupe Contam a conclu que les expositions alimentaires moyennes dans les pays européens étaient proches de la DHT de 2,5 μg/kg de poids corporel ou la dépassaient légèrement. L'exposition de certains sous-groupes de la population peut atteindre environ le double de la DHT. Le groupe Contam a également conclu que, bien que des effets néfastes sur la fonction rénale aient peu de chances de survenir chez un individu exposé à une telle dose, l'exposition de la population au cadmium devrait être réduite.

               (4)

               D'après l'avis scientifique du groupe Contam, les groupes d'aliments qui contribuent à la majeure partie de l'exposition au cadmium par voie alimentaire, principalement en raison d'une forte consommation, sont les céréales et les produits à base de céréales, les légumes, les fruits à coque et les légumes secs, les racines amylacées et les pommes de terre ainsi que la viande et les produits à base de viande. Les concentrations en cadmium les plus élevées ont été détectées dans les algues marines, le poisson et les fruits de mer, le chocolat et les aliments diététiques ou de régime ainsi que dans les champignons, les graines oléagineuses et les abats comestibles.

               (5)

               Des teneurs maximales en cadmium ont été fixées en 2001 pour une large gamme de denrées alimentaires, dont les céréales, les légumes, la viande, le poisson, les fruits de mer, les abats et les compléments alimentaires. Les récentes conclusions de l'EFSA ont incité la Commission à envisager aussi des teneurs maximales pour les aliments pour bébés, le chocolat et les produits à base de cacao, qui devraient être adoptées rapidement.

               (6)

               De plus, à la suite des avis scientifiques du groupe Contam sur le cadmium, la Commission a examiné la possibilité de réduire certaines des teneurs maximales en cadmium actuellement applicables aux denrées alimentaires qui sont les principaux éléments contribuant à l'exposition (comme les céréales, les légumes et les pommes de terre).

               (7)

               La Commission considère qu'une réduction immédiate des teneurs maximales serait difficile à obtenir. La présence de cadmium dans les denrées alimentaires n'est pas homogène et varie énormément en fonction, par exemple, de la situation géographique de la zone de culture (la présence naturelle de cadmium dans le sol diffère en raison de sa répartition inégale dans la croûte terrestre), de la disponibilité du cadmium dans le sol (sa transmission aux végétaux n'est pas la même selon le pH et la composition du sol), des variétés végétales qui ne suivent pas toutes les mêmes schémas d'accumulation du cadmium, mais aussi de facteurs anthropogéniques tels que l'utilisation agricole des boues d'épuration, du fumier ou des engrais phosphatés, entre autres. En ce qui concerne la présence de cadmium dans les engrais phosphatés, sur laquelle les travaux sont en cours, la Commission est consciente de la nécessité de prendre des mesures conformément à sa stratégie de réduction des risques liés au cadmium et à l'oxyde de cadmium adoptée en 2008 (5).

               (8)

               Néanmoins, il existe déjà des méthodes de réduction de la présence de cadmium dans les denrées alimentaires, mais les agriculteurs et les exploitants du secteur alimentaire ont besoin de temps pour les adopter pleinement. Dans certains cas, il est nécessaire que les méthodes existantes soient spécialement adaptées aux cultures et aux zones géographiques auxquelles elles sont destinées et mieux expliquées et recommandées aux agriculteurs pour qu'on aboutisse à une réduction des teneurs en cadmium dans les denrées alimentaires à moyen ou à long terme. Il convient donc que les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les méthodes de réduction existantes soient expliquées et recommandées aux agriculteurs et à ce que ceux-ci commencent ou continuent à les appliquer pour réduire les teneurs en cadmium dans les denrées alimentaires. Il convient, si nécessaire, de mener des travaux de recherche et des enquêtes supplémentaires pour combler les éventuelles lacunes des connaissances au sujet des méthodes de réduction.

               (9)

               L'évolution des effets des mesures prises devrait faire l'objet d'un suivi régulier et de rapports à la Commission. Des données supplémentaires sur la présence de cadmium devraient être collectées et régulièrement communiquées à l'EFSA pour permettre à la Commission de réévaluer la situation avant le 31 décembre 2018 et de décider en conséquence de nouvelles mesures appropriées,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient veiller à ce que les mesures existantes de réduction des teneurs en cadmium des denrées alimentaires, en particulier les céréales, les légumes et les pommes de terre, soient progressivement appliquées par les agriculteurs et les exploitants du secteur alimentaire, par exemple en expliquant et en recommandant aux agriculteurs et aux exploitants du secteur alimentaire les méthodes de réduction connues.

               2.

               Lorsqu'il s'avère nécessaire de disposer de connaissances supplémentaires pour déterminer les mesures de réduction appropriées, par exemple pour une culture ou une zone géographique données, les États membres devraient veiller à ce que des enquêtes ou des travaux de recherche soient effectués pour que ces lacunes dans les connaissances soient comblées.

               3.

               Les États membres devraient suivre régulièrement les progrès des mesures de réduction appliquées en recueillant des données sur les teneurs en cadmium des denrées alimentaires. Les États membres devraient veiller:

                           1)

                           à ce que les résultats des analyses soient transmis de manière régulière à l'EFSA pour qu'elle constitue une base de données unique;

                           2)

                           à ce qu'un rapport sur l'évolution de l'application de la présente recommandation soit adressé à la Commission européenne en décembre 2015, ainsi qu'un rapport final au plus tard en février 2018. Dans ces rapports, une attention particulière devrait être accordée aux teneurs en cadmium approchant ou dépassant les teneurs maximales.

               4.

               Le prélèvement et l'analyse des échantillons devraient s'effectuer conformément aux dispositions du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires (6).

      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2014.

            Par la Commission

         Tonio BORG

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

      (2)  The EFSA Journal (2009) 980, 1-139.

      (3)  The EFSA Journal (2011);9(2):1975.

      (4)  OMS, Série sur les additifs alimentaires, no 64, 73e réunion du comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (JECFA), Organisation mondiale de la santé, Genève 2011.

      (5)  Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: cadmium et oxyde de cadmium (JO C 149 du 14.6.2008, p. 6).

      (6)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.


title: CE: Recommandation de la Commission du 4 février 2005 sur l’exécution de mesures supplémentaires des teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2005) 256] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               8.2.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/43

      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

   du 4 février 2005
   sur l’exécution de mesures supplémentaires des teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires
   [notifiée sous le numéro C(2005) 256]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/108/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le deuxième alinéa de son article 211,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission (1) fixe des teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en particulier le benzo(a)pyrène, présents dans certaines denrées alimentaires. En raison de la subsistance d'incertitudes quant aux teneurs en HAP cancérigènes dans des denrées alimentaires, le règlement stipule que les mesures devront être revues pour le 1er avril 2007. Des informations doivent être rassemblées pour documenter cette révision.

               (2)

               Le comité scientifique de l’alimentation humaine, dans son avis du 4 décembre 2002, a conclu qu’un certain nombre d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des substances carcinogènes génotoxiques. Étant donné les effets dépourvus de seuil des substances génotoxiques, les teneurs en HAP dans les denrées alimentaires devraient être réduites à un niveau aussi bas que raisonnablement possible. Le comité scientifique de l’alimentation humaine a aussi estimé que le benzo(a)pyrène pouvait servir de marqueur de l'occurrence et des effets des HAP cancérigènes dans les aliments, tels qu’énumérés en annexe. De nouvelles analyses des concentrations relatives de ces HAP dans les denrées alimentaires sont nécessaires pour étayer une future révision de la pertinence du maintien du benzo(a)pyrène comme marqueur. Il existe des méthodes pour évaluer de multiples HAP.

               (3)

               Les HAP peuvent se former dans les denrées alimentaires au cours de procédés de pyrolyse, de séchage et de fumaison qui permettent à des produits de combustion d’entrer en contact direct avec l’aliment. Lorsque des teneurs élevées en HAP sont décelées dans des aliments, les méthodes de production et de transformation doivent être examinées. Par exemple, les procédés de séchage à feu direct et de pyrolyse mis en œuvre durant la fabrication d’huiles alimentaires, comme l’huile de grignons d’olive, peuvent générer de fortes concentrations d’HAP. Du charbon actif peut être employé pour éliminer le benzo(a)pyrène en cours de raffinage des huiles, mais il n’est pas certain que l’opération de raffinage supprime efficacement tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques suspectés. Il faudrait appliquer des méthodes de production et de transformation qui préviennent la contamination initiale des huiles brutes par des HAP.

         RECOMMANDE QUE LES ÉTATS MEMBRES:

               1)

               Effectuent des mesures des teneurs en benzo(a)pyrène et autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), notamment ceux reconnus carcinogènes par le comité scientifique de l'alimentation humaine, et énumérés en annexe (2). Évaluent les concentrations relatives de ces HAP dans les denrées alimentaires énumérées dans le règlement (CE) no 208/2005. Mesurent également les teneurs en HAP dans d’autres aliments pouvant contenir des doses élevées d’HAP, comme les fruits séchés et les compléments alimentaires. Pour chaque HAP carcinogène, la teneur mesurée dans des échantillons individuels d’aliments spécifiques doit être déclarée. Par exemple, il faut signaler les concentrations d’HAP mesurées dans chaque échantillon individuel d’huile de grignons d’olive ou d’huile de tournesol ou de poisson fumé (avec indication de l’appellation des espèces) ou de jambon fumé, etc. Les données brutes sont rassemblées et présentées par la Commission. Communiquent les résultats des mesures à la Commission pour le 31 octobre 2006, afin d’étayer une révision des teneurs maximales et d’argumenter une réflexion sur la pertinence du maintien du benzo(a)pyrène comme marqueur d’ici au 1er avril 2007.

               2)

               Examinent les méthodes de production et de transformation utilisées pour les huiles et matières grasses alimentaires. Lorsque les huiles et matières grasses alimentaires sont produites selon des méthodes, comme le séchage à feu direct et les procédés de pyrolyse, susceptibles de générer une contamination élevée des huiles et matières grasses brutes par des HAP, recherchent avec les producteurs des méthodes de remplacement ou des méthodes optimisées qui réduiraient les teneurs. Rendent compte à la Commission avant le 31 octobre 2006 des résultats des mesures et des avancées réalisées pour éviter l’utilisation de méthodes potentiellement contaminantes.

               3)

               Examinent les méthodes de production et de transformation utilisées pour fumer et sécher des denrées alimentaires. En cas d'utilisation de méthodes susceptibles de générer une contamination élevée par des HAP, recherchent avec les producteurs des méthodes de remplacement ou des méthodes optimisées qui réduiraient les teneurs. Rendent compte à la Commission avant le 31 octobre 2006 des résultats des mesures et des avancées réalisées pour éviter l’utilisation de méthodes potentiellement contaminantes.

               4)

               Recherchent la présence d’HAP dans le beurre de cacao et en préviennent l’occurrence. Ils rendent compte de leurs constatations à la Commission pour le 31 octobre 2006 au plus tard. Les informations à fournir concernent les teneurs en benzo(a)pyrène et autres HAP dans le beurre de cacao, les sources probables de contamination et les moyens permettant éventuellement de réduire la contamination. Ces informations serviront à la révision de la dérogation pour le beurre de cacao actuellement repris dans la liste contenue dans le règlement (CE) no 208/2005.

               5)

               Fournissent des informations sur toute autre étude menée sur des sources environnementales de contamination des denrées alimentaires par des HAP.

      Fait à Bruxelles, le 4 février 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2005 (voir page 3 du présent Journal officiel).

      (2)  Toute nouvelle information éventuelle sur des HAP autres que ceux identifiés par le comité scientifique de l'alimentation humaine est la bienvenue si ces substances ont des effets sur la santé publique.

      ANNEXE
      Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) reconnus carcinogènes par le comité scientifique de l’alimentation humaine (1), pour lesquels un complément de mesures des teneurs relatives dans certaines denrées alimentaires est requis:

                  benz(a)anthracène

                  benzo(b)fluoranthène

                  benzo(j)fluoranthène

                  benzo(k)fluoranthène

                  benzo(g,h,i)perylène

                  benzo(a)pyrène

                  chrysène

                  cyclopenta(c,d)pyrène

                  dibenz(a,h)anthracène

                  dibenzo(a,e)pyrène

                  dibenzo(a,h)pyrène

                  dibenzo(a,i)pyrène

                  dibenzo(a,l)pyrène

                  indeno(1,2,3-cd)pyrène

                  5-méthylchrysène


Avis juridique important

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32003H0887

Recommandation de la Commission du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 4639]

Journal officiel n° L 332 du 19/12/2003 p. 0062 - 0063

Recommandation de la Commissiondu 11 décembre 2003sur la mise en oeuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux[notifiée sous le numéro C(2003) 4639](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/887/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Les Eurocodes sont un ensemble de normes européennes qui fournissent une série de méthodes communes pour calculer la résistance mécanique des éléments ayant une fonction structurale dans un ouvrage de construction, ci-après dénommés "produits de construction structuraux". Ces méthodes permettent de concevoir des ouvrages de construction, de vérifier la stabilité des ouvrages ou parties d'ouvrages de construction et de dimensionner correctement les produits de construction structuraux.(2) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), porte sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité, et s'applique aux produits faisant l'objet des spécifications techniques visées à l'article 4 de ladite directive.(3) Les produits de construction structuraux représentent une part importante du marché des produits de construction et doivent, par conséquent, être soumis aux exigences énoncées dans la directive 89/106/CEE et, en particulier, à celles relatives au marquage CE. Afin de permettre aux fabricants et aux organismes notifiés de déterminer la résistance mécanique des produits de construction structuraux, ce qui est nécessaire pour leur évaluation de la conformité, les spécifications techniques doivent se référer aux méthodes de calcul développées dans les Eurocodes. Conformément à la directive 89/106/CEE, la résistance mécanique doit être déclarée comme performance du produit dans les documents d'accompagnement du marquage CE.(4) Les disparités entre les méthodes de calcul auxquelles se réfèrent les réglementations nationales en matière de construction entravent la libre circulation des services d'ingénierie et d'architecture au sein de la Communauté. L'utilisation des Eurocodes devrait faciliter la libre prestation de services dans le domaine de l'ingénierie de construction et de l'architecture à travers la création des conditions d'un système harmonisé de règles générales.(5) La plupart des produits de construction structuraux et des ouvrages de construction donnent lieu à des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent utiliser les Eurocodes dans les spécifications techniques en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2), ainsi que de l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(3). Ces directives disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics de services et de travaux figurent dans les documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché et que, sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, ces spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes européennes.(6) Les Eurocodes doivent également être utilisés en vertu de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(4), qui dispose que les spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des spécifications européennes, lorsqu'elles existent. En outre, l'article 1er, paragraphe 13, de la directive 93/38/CEE précise qu'aux fins de la directive on entend par "spécification européenne" une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.(7) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits de construction structuraux calculés selon les Eurocodes peuvent être employés et, à cette fin, ils devraient se référer aux Eurocodes dans leurs réglementations nationales relatives à la conception.(8) Les États membres devraient adopter les Eurocodes pour les produits structuraux et les ouvrages de construction et reconnaître que leur utilisation confère une présomption de conformité aux exigences essentielles visées dans la directive 89/106/CEE.(9) Afin de tenir compte de leurs spécificités géographiques, géologiques ou climatiques, ainsi que de niveaux de protection spécifiques applicables sur leur territoire, les États membres peuvent avoir besoin de paramètres de calcul spécifiques et les Eurocodes contiennent à cet effet des "paramètres déterminés nationalement". Pour chacun d'entre eux, les Eurocodes fournissent une valeur recommandée. Les États membres peuvent toutefois choisir une valeur spécifique différente pour un paramètre déterminé nationalement, dès lors qu'ils le jugent nécessaire pour s'assurer que les ouvrages de bâtiment et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.(10) En vue de parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation, il convient de procéder à une comparaison et, le cas échéant, à un rapprochement des valeurs des divers paramètres déterminés nationalement mis en oeuvre par les États membres.(11) En l'absence des spécifications techniques visées à l'article 4 de la directive 89/106/CEE, la libre circulation des produits de construction structuraux dont la résistance mécanique a été évaluée à l'aide des Eurocodes doit être garantie. À cette fin, les États membres devraient inclure les Eurocodes dans leurs dispositions nationales relatives à ces produits.(12) Les Eurocodes devraient favoriser le développement des efforts de recherche communs entrepris par divers acteurs au sein de la Communauté et la diffusion des résultats de cette recherche, grâce notamment à la formation professionnelle, ce qui se traduira par une sécurité accrue des ouvrages de bâtiment et de génie civil dans la Communauté,RECOMMANDE:1. Les États membres devraient adopter les Eurocodes comme instrument adéquat pour la conception des ouvrages de construction et la vérification de la résistance mécanique des composants ou de la stabilité des structures. Ils devraient reconnaître que les ouvrages de construction conçus en utilisant les méthodes de calcul décrites dans les Eurocodes bénéficient d'une présomption de conformité à l'exigence essentielle n° 1 "Résistance mécanique et stabilité" - y compris les aspects de l'exigence essentielle n° 4 "Sécurité d'utilisation" ayant trait à la résistance mécanique et à la stabilité - et à une partie de l'exigence essentielle n° 2 "Sécurité en cas d'incendie", telles que définies à l'annexe I de la directive 89/106/CEE.2. Les États membres devraient définir les paramètres utilisables sur leur territoire ci-après, les "paramètres déterminés nationalement".3. Les États membres devraient utiliser les valeurs recommandées fournies par les Eurocodes, lorsque des paramètres déterminés nationalement ont été identifiés dans les Eurocodes. Ils ne devraient s'écarter de ces valeurs recommandées que si les conditions géographiques, géologiques ou climatiques, ou encore des niveaux de protection spécifiques l'exigent. Les États membres devraient, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise à disposition des Eurocodes, notifier à la Commission les "paramètres nationalement déterminés" en vigueur sur leur territoire.4. Les États membres devraient, dans le cadre d'une action coordonnée par la Commission, comparer les valeurs des "paramètres déterminés nationalement" mis en oeuvre par chacun d'entre eux et évaluer leur impact sous l'angle des différences techniques en résultant pour les ouvrages ou parties d'ouvrages. À la demande de la Commission, ils devraient modifier leurs "paramètres déterminés nationalement", afin de réduire l'écart par rapport aux valeurs recommandées fournies par les Eurocodes.5. En l'absence des spécifications techniques visées à l'article 4 de la directive 89/106/CEE, les États membres devraient se référer aux Eurocodes dans leurs dispositions nationales relatives aux produits de construction structuraux.6. Les États membres devraient entreprendre des recherches pour faciliter l'intégration des derniers développements des connaissances scientifiques et technologiques dans les Eurocodes. Ils devraient mettre en commun les fonds nationaux disponibles pour de telles recherches, de manière à ce que ceux-ci puissent être utilisés au niveau communautaire pour contribuer aux moyens techniques et scientifiques de recherche existant au sein de la Commission, en coopération avec le Centre commun de recherche, et garantir ainsi un accroissement permanent du niveau de protection des bâtiments et des ouvrages de génie civil, spécialement dans le domaine de la résistance des structures aux séismes et au feu.7. Les États membres devraient promouvoir l'apprentissage de l'utilisation des Eurocodes au sein des écoles d'ingénieurs et dans le cadre des cours de formation professionnelle continue pour ingénieurs et techniciens.Les États membres devraient informer la Commission de toutes les mesures nationales prises conformément à la présente recommandation.Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.(4) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.