title: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

text:
               30.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 394/10

      RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 décembre 2006
   sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
   (2006/962/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) a conclu que l'adoption d'un cadre européen devrait définir les nouvelles compétences de base à acquérir par l'éducation et la formation tout au long de la vie comme une mesure essentielle de la réponse de l'Europe à la mondialisation et à l'évolution vers des économies basées sur la connaissance, et a souligné que les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe. Ces conclusions ont été régulièrement réaffirmées depuis, notamment lors des Conseils européens de Bruxelles (20 et 21 mars 2003 et 22 et 23 mars 2005) ainsi que dans la stratégie de Lisbonne révisée approuvée en 2005.

               (2)

               Les Conseils européens de Stockholm (23 et 24 mars 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002) ont adopté les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation européens, ainsi qu'un programme de travail (le programme de travail Éducation et formation 2010) afin de les atteindre d'ici 2010. Parmi ces objectifs figurent le développement de compétences adaptées à la société de la connaissance, ainsi que des objectifs spécifiques visant à encourager l'apprentissage des langues, le développement de l'esprit d'entreprise, et plus généralement le renforcement de la dimension européenne de l'éducation.

               (3)

               La communication de la Commission «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» et la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) adoptée par la suite font de l'offre de «nouvelles compétences de base» une priorité et insistent sur le fait que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent couvrir la vie entière, depuis la période préscolaire jusqu'après l'âge de la retraite.

               (4)

               Dans le contexte de l'amélioration des performances communautaires en matière d'emploi, les Conseils européens de Bruxelles (mars et décembre 2003) ont mis en avant la nécessité de développer l'éducation et la formation tout au long de la vie en insistant notamment sur des mesures d'action et de prévention en direction des chômeurs et des inactifs. Ces conclusions se fondent sur le rapport de la task-force européenne pour l'emploi, qui souligne la nécessité d'être en mesure de s'adapter aux changements, l'importance de l'insertion sur le marché du travail et le rôle clé de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

               (5)

               Le Conseil a adopté, en mai 2003, les niveaux de référence européens (critères de référence), témoignant d'un engagement en faveur d'une amélioration mesurable des performances européennes moyennes. Ces niveaux de référence comprennent la compréhension de l'écrit, la sortie prématurée du système scolaire, l'accomplissement de l'enseignement secondaire et la participation des adultes à l'éducation et la formation tout au long de la vie, et sont étroitement liés au développement des compétences clés.

               (6)

               Selon le rapport du Conseil sur le rôle plus général de l'éducation adopté en novembre 2004, l'éducation contribue à la préservation et au renouvellement du socle culturel commun de la société et à l'apprentissage de valeurs sociales et civiques essentielles telles que la citoyenneté, l'égalité, la tolérance et le respect, et est particulièrement importante à l'heure où tous les États membres font face à la question de savoir comment gérer une diversité sociale et culturelle croissante. En outre, une part importante du rôle de l'éducation dans le renforcement de la cohésion sociale réside en ce qu'elle permet d'entrer dans la vie professionnelle et d'y rester.

               (7)

               Le rapport adopté par la Commission en 2005 sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de Lisbonne en matière d'éducation et de formation indique qu'aucune avancée n'a été enregistrée dans la réduction du pourcentage d'élèves âgés de 15 ans ayant de mauvais résultats en compréhension écrite, ou dans l'augmentation du taux d'achèvement des études secondaires. S'agissant de la réduction du nombre de jeunes quittant l'école prématurément des progrès ont été constatés, mais au rythme actuel, les niveaux de référence européens pour 2010 adoptés par le Conseil de mai 2003 ne seront pas atteints. La participation des adultes à l'éducation et la formation ne croît pas assez rapidement pour atteindre le niveau de référence de 2010 et les données indiquent que les personnes faiblement qualifiées sont moins susceptibles de continuer de se former.

               (8)

               Le cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie adopté par les partenaires sociaux européens en mars 2002 souligne la nécessité, pour les entreprises, d'adapter leurs structures de plus en plus rapidement afin de rester compétitives. L'augmentation du travail en équipe, la réduction des niveaux hiérarchiques, l'extension des délégations ainsi qu'une plus grande polyvalence conduisent au développement d'organisations apprenantes. Dans ce contexte, la capacité d'une organisation à identifier les compétences, à les mobiliser, à les reconnaître et à en favoriser le développement chez tous les salariés constitue la base des nouvelles stratégies compétitives.

               (9)

               L'étude de Maastricht sur la formation et l'enseignement professionnels de 2004 met en évidence un écart sensible entre le niveau de formation requis pour les nouveaux emplois et le niveau atteint par la main-d'œuvre européenne. Cette étude révèle que plus d'un tiers de la main-d'œuvre européenne (80 millions de personnes) est faiblement qualifié, alors que selon les estimations, d'ici 2010, près de 50 % des nouveaux emplois devrait nécessiter des qualifications de niveau tertiaire, un peu moins de 40 % des qualifications de niveau secondaire supérieur et 15 % seulement des emplois seront adaptés à des travailleurs de niveau scolaire élémentaire.

               (10)

               Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur le programme de travail Éducation et formation 2010, adopté en 2004, insiste sur la nécessité de veiller, dans le cadre des stratégies des États membres en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, à ce que tous les citoyens acquièrent les compétences dont ils ont besoin. Afin d'encourager et de faciliter les réformes, le rapport suggère de développer des références et principes européens communs et donne la priorité au cadre des compétences clés.

               (11)

               Le pacte européen pour la jeunesse annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles, des 22 et 23 mars 2005, souligne la nécessité d'encourager le développement d'un socle commun de compétences.

               (12)

               La nécessité de doter les jeunes des compétences clés pertinentes et d'améliorer leur niveau d'instruction est une partie intégrante des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, approuvées par le Conseil européen de juin 2005. Les lignes directrices pour l'emploi appellent notamment à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen d'une meilleure identification des besoins professionnels et des compétences clés dans le contexte des programmes de réforme des États membres. En outre, les lignes directrices pour l'emploi recommandent que l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes soient garanties dans toutes les actions et que le taux d'emploi moyen dans l'Union européenne soit porté à 70 % au total et à au moins 60 % pour les femmes.

               (13)

               La présente recommandation devrait contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, tournées vers l'avenir et adaptées aux besoins de la société européenne en soutenant et en complétant l'action des États membres destinée à garantir que, d'une part, leurs systèmes d'éducation et de formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie d'adulte, et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que, d'autre part, les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés grâce à un système cohérent et élaboré d'éducation et de formation tout au long de la vie. La présente recommandation devrait par ailleurs fournir un cadre de référence européen commun pour les compétences clés à l'usage des responsables politiques, des professionnels de l'éducation et de la formation, des partenaires sociaux et des apprenants eux-mêmes, afin de faciliter les réformes nationales et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010 en vue d'atteindre les niveaux de référence européens convenus. En outre, la présente recommandation devrait appuyer les politiques connexes, comme les politiques sociales et de l'emploi, ainsi que d'autres politiques concernant la jeunesse.

               (14)

               Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, dans la mesure où elle laisse aux États membres le soin de son application,

         RECOMMANDENT:
   que les États membres intègrent les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, y compris dans leurs stratégies en faveur de l'alphabétisation pour tous, et utilisent les «Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie — Un cadre de référence européen», ci-après dénommé «cadre de référence», en annexe comme outil de référence, afin d'assurer que:

               1.

               l'éducation et la formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle;

               2.

               les mesures appropriées soient prises pour les jeunes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage;

               3.

               les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie et que l'accent soit mis en particulier sur les groupes cibles identifiés comme étant prioritaires dans le contexte national, régional et/ou local, tels que les personnes ayant besoin d'actualiser leurs compétences;

               4.

               l'on dispose d'infrastructures appropriées pour l'éducation et la formation continues des adultes, notamment d'enseignants et de formateurs, de procédures de validation et d'évaluation, de mesures visant à garantir l'égalité d'accès tant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie qu'au marché du travail, et de dispositifs de soutien des apprenants tenant compte des compétences et des besoins spécifiques des adultes;

               5.

               la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés;

         PRENNENT ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

               1.

               d'appuyer les efforts des États membres visant à développer leurs systèmes d'éducation et de formation et d'appliquer et de diffuser la présente recommandation, y compris en utilisant le cadre de référence comme référence pour favoriser l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques, ainsi qu'à assurer le suivi des développements et à communiquer les progrès réalisés dans le cadre des rapports intermédiaires bisannuels sur le programme de travail Éducation et formation 2010;

               2.

               d'utiliser le cadre de référence comme référence dans la mise en œuvre des programmes communautaires d'éducation et de formation et de veiller à ce que ces programmes promeuvent l'acquisition des compétences clés;

               3.

               de promouvoir une utilisation accrue du cadre de référence dans des politiques communautaires connexes, et notamment dans la mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la jeunesse et de la politique sociale et culturelle, ainsi que de renforcer les liens avec les partenaires sociaux et d'autres organisations actives dans ces domaines;

               4.

               d'examiner les répercussions du cadre de référence dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, et de faire part au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 décembre 2010, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir.

      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         J.-E. ENESTAM

      (1)  JO C 195 du 18.8.2006, p. 109.

      (2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 21.

      (3)  Avis du Parlement européen du 26 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006.

      (4)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

      ANNEXE
      COMPÉTENCES CLÉS POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE — UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN
      Contexte et objectifs
      Alors que la mondialisation continue à poser de nouveaux défis à l'Union européenne, chaque citoyen devra avoir à son actif un large éventail de compétences clés pour s'adapter avec souplesse à un monde évoluant rapidement et caractérisé par un degré d'interconnexion élevé.
      L'éducation, dans sa fonction à la fois sociale et économique, a un rôle fondamental à jouer pour que les citoyens européens acquièrent les compétences clés qui leur sont nécessaires pour s'adapter avec souplesse à ces changements.
      Il convient en particulier, en mettant à profit les diverses compétences individuelles, de répondre aux besoins spécifiques des apprenants en garantissant l'égalité et l'accès aux groupes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage. De tels groupes sont constitués par exemple par les personnes possédant de faibles connaissances de base, en particulier pour ce qui est de l'aptitude à lire et écrire, les jeunes quittant l'école prématurément, les chômeurs de longue durée et les personnes retournant sur le marché du travail après une longue période d'absence, les personnes âgées, les migrants et les personnes handicapées.
      Dans ce cadre, les principaux objectifs du cadre de référence sont:

                  1)

                  d'identifier et de définir les compétences clés nécessaires à l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité dans une société fondée sur la connaissance;

                  2)

                  de soutenir les travaux des États membres visant à assurer qu'au terme des cursus d'éducation et de formation initiales, les jeunes aient acquis une maîtrise suffisante des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que les adultes soient capables de développer et actualiser leurs compétences clés au cours de leur vie;

                  3)

                  de proposer aux responsables politiques, aux professionnels de l'éducation, aux employeurs et aux apprenants eux-mêmes un outil de référence européen en vue d'appuyer les efforts déployés aux niveaux national et européen pour atteindre les objectifs convenus en commun;

                  4)

                  de constituer un cadre pour l'action communautaire à venir, tant dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, que dans celui des programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.

            Compétences clés
      Les compétences sont définies en l'occurrence comme un ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte. Les compétences clés sont celles nécessaires à tout individu pour l'épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l'intégration sociale et l'emploi.
      Le cadre de référence décrit huit compétences clés:

                  1.

                  Communication dans la langue maternelle;

                  2.

                  Communication en langues étrangères;

                  3.

                  Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies;

                  4.

                  Compétence numérique;

                  5.

                  Apprendre à apprendre;

                  6.

                  Compétences sociales et civiques;

                  7.

                  Esprit d'initiative et d'entreprise; et

                  8.

                  Sensibilité et expression culturelles.

            Les compétences clés sont considérées comme étant aussi importantes les unes que les autres, dans la mesure où chacune d'entre elles peut contribuer à la réussite de l'individu vivant dans une société de la connaissance. Parmi ces compétences, nombreuses sont celles qui se recoupent et sont étroitement liées: des aptitudes essentielles dans un domaine donné vont renforcer les compétences nécessaires dans un autre. Pour être en mesure d'apprendre, il est essentiel de maîtriser les compétences de base dans les langues, l'écriture et la lecture, le calcul et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et pour toute activité d'apprentissage, il est fondamental d'apprendre à apprendre. Une série de thèmes sont appliqués dans l'ensemble du cadre de référence et interviennent dans les huit compétences clés: réflexion critique, créativité, initiative, résolution de problèmes, évaluation des risques, prise de décision et gestion constructive des sentiments.
      1.   Communication dans la langue maternelle (1)

      Définition:
      La communication dans la langue maternelle est la faculté d'exprimer et d'interpréter des concepts, pensées, sentiments, faits et opinions à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire), et d'avoir des interactions linguistiques appropriées et créatives dans toutes les situations de la vie sociale et culturelle; dans l'éducation et la formation, au travail, à la maison et pendant les loisirs.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
      La capacité de communiquer découle de l'acquisition de la langue maternelle, qui est intrinsèquement liée au développement de la capacité cognitive qu'a l'individu d'interpréter le monde et d'avoir des relations avec les autres. La communication dans la langue maternelle exige de l'individu une connaissance du vocabulaire, d'une grammaire fonctionnelle et des mécanismes langagiers. Elle suppose une connaissance des principales modalités d'interaction verbale, des différents types de textes littéraires et non littéraires, des principales caractéristiques des multiples styles et registres de langage, et de l'éventail des formes de langage et de communication en fonction des situations.
      Les individus devraient avoir des aptitudes à communiquer, sous forme écrite ou orale, dans une diversité de situations et à surveiller et adapter leur communication en fonction du contexte. Cette compétence inclut aussi l'aptitude à distinguer et à utiliser différents types de textes, à chercher, recueillir et traiter l'information, à utiliser des aides ainsi qu'à formuler et exprimer ses arguments, oralement ou par écrit, d'une manière convaincante en fonction du contexte.
      Une attitude positive à l'égard de la communication dans la langue maternelle requiert un esprit ouvert au dialogue constructif et critique, un goût pour les qualités esthétiques et une volonté de rechercher ces dernières, ainsi qu'un intérêt pour la communication avec les autres. Cela implique une prise de conscience de l'impact du langage sur les autres et la nécessité de comprendre et d'utiliser la langue d'une façon positive et socialement responsable.
      2.   Communication en langues étrangères (2)

      Définition:
      Pour la communication en langues étrangères, les compétences de base sont globalement les mêmes que pour la communication dans la langue maternelle: elle s'appuie sur l'aptitude à comprendre, exprimer et interpréter des concepts, des pensées, des sentiments, des faits et des opinions, à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire) dans diverses situations de la vie en société et de la vie culturelle (éducation et formation, travail, maison et loisirs) selon les désirs et les besoins de chacun. La communication en langues étrangères demande aussi des compétences comme la médiation et la compréhension des autres cultures. Le degré de maîtrise variera selon les quatre dimensions concernées (écouter, parler, lire et écrire) et en fonction des langues, ainsi qu'en fonction du contexte social et culturel, de l'environnement, des besoins et/ou intérêts de chacun.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
      La communication en langues étrangères exige une connaissance du vocabulaire et d'une grammaire fonctionnelle, ainsi qu'une connaissance des principaux types d'interaction verbale et des registres de langage. Il importe d'avoir une connaissance des conventions sociales, des aspects culturels et de la variabilité des langues.
      Les aptitudes essentielles à la communication en langues étrangères consistent en la faculté de comprendre des messages oraux, d'amorcer, de poursuivre et de terminer des conversations et de lire, comprendre et rédiger des textes répondant aux besoins de l'individu. Les individus devraient également être capables d'utiliser correctement les techniques de support, et d'apprendre des langues de façon informelle au titre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
      Une attitude positive implique une sensibilité à la diversité culturelle, et un intérêt et une curiosité pour les langues et la communication interculturelle.
      3.   Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies
      Définition:

                  A.

                  La compétence mathématique est l'aptitude à développer et appliquer un raisonnement mathématique en vue de résoudre divers problèmes de la vie quotidienne. En s'appuyant sur une maîtrise solide du calcul, l'accent est mis sur le raisonnement et l'activité ainsi que sur le savoir. La compétence mathématique implique, à des degrés différents, la capacité et la volonté d'utiliser des modes mathématiques de pensée (réflexion logique et dans l'espace) et de représentation (formules, modèles, constructions, graphiques/diagrammes).

                  B.

                  Les compétences en sciences se réfèrent à la capacité et à la volonté d'employer les connaissances et méthodologies utilisées pour expliquer le monde de la nature afin de poser des questions et d'apporter des réponses étayées. Les compétences en technologies sont perçues comme l'application de ces connaissances et de ces méthodologies pour répondre aux désirs et besoins de l'homme. Les compétences en sciences et technologies supposent une compréhension des changements induits par l'activité humaine et de la responsabilité de tout individu en tant que citoyen.

            Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

                  A.

                  Les connaissances nécessaires en mathématiques comprennent une bonne connaissance des nombres, des mesures et des structures, des opérations fondamentales et des présentations mathématiques de base, une compréhension des termes et notions mathématiques, ainsi qu'une sensibilité aux problèmes auxquels les mathématiques peuvent apporter une solution.
                  Un individu devrait avoir la capacité d'appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, à la maison et au travail, et de suivre et d'évaluer les différentes étapes d'une argumentation. Un individu devrait être en mesure d'adopter un raisonnement mathématique, de comprendre une démonstration mathématique et de communiquer en langage mathématique, ainsi que d'employer des aides appropriées.
                  Une attitude positive en mathématique repose sur le respect de la vérité et sur la volonté de trouver des arguments et d'en évaluer la validité.

                  B.

                  Pour les sciences et les technologies, les connaissances essentielles comprennent une connaissance des principes élémentaires de la nature, des notions, principes et méthodes scientifiques de base, et de la technologie et des produits et procédés technologiques, ainsi qu'une compréhension des conséquences de la science et de la technologie sur l'environnement naturel. Ces compétences devraient permettre aux individus de mieux saisir les progrès, les limites et les risques des théories et applications scientifiques et des technologies dans les sociétés en général (s'agissant de la prise de décisions, des valeurs, de l'éthique, de la culture, etc.).
                  Les aptitudes comprennent l'utilisation et le maniement des outils technologiques et des machines, ainsi que des données scientifiques pour atteindre un but ou pour, preuve à l'appui, parvenir à une décision ou une conclusion. Les individus devraient aussi être capables de reconnaître les caractéristiques essentielles d'une enquête scientifique et de communiquer des conclusions et le raisonnement les sous-tendant.
                  Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d'un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux.

            4.   Compétence numérique
      Définition:
      La compétence numérique implique l'usage sûr et critique des technologies de la société de l'information (TSI) au travail, dans les loisirs et dans la communication. La condition préalable est la maîtrise des TIC: l'utilisation de l'ordinateur pour obtenir, évaluer, stocker, produire, présenter et échanger des informations, et pour communiquer et participer via l'internet à des réseaux de collaboration.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
      La compétence numérique exige une bonne compréhension et connaissance de la nature, du rôle et des possibilités des TSI dans la vie de tous les jours, dans la vie privée, en société et au travail. Il s'agit des principales fonctions d'un ordinateur, comme le traitement de texte, les feuilles de calcul, les bases de données, le stockage et la gestion de l'information. Il faut aussi comprendre les possibilités et les risques potentiels de l'internet et de la communication au moyen de supports électroniques (courrier électronique, outils en réseau) pour le travail, les loisirs, l'échange d'informations et la collaboration en réseau, l'apprentissage et la recherche. Les individus devraient également comprendre comment les TSI peuvent constituer un support à la créativité et à l'innovation, et être sensibilisés aux problèmes de validité et de fiabilité des informations disponibles et aux principes juridiques et éthiques liés à l'utilisation interactive des TSI.
      Les compétences requises comprennent l'aptitude à rechercher, recueillir et traiter l'information et à l'utiliser de manière critique et systématique, en évaluant sa pertinence et en différenciant l'information réelle de l'information virtuelle tout en identifiant les liens. Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser des techniques pour produire, présenter ou comprendre une information complexe et l'aptitude à accéder aux services sur internet, à les rechercher et à les utiliser. Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser les TSI pour étayer une pensée critique, la créativité et l'innovation.
      L'utilisation des TSI exige une attitude critique et réfléchie envers l'information disponible et une utilisation responsable des outils interactifs. Un intérêt à s'engager dans des communautés et des réseaux à des fins culturelles, sociales et/ou professionnelles sert également cette compétence.
      5.   Apprendre à apprendre
      Définition:
      Apprendre à apprendre est l'aptitude à entreprendre et poursuivre un apprentissage, à organiser soi-même son apprentissage, y compris par une gestion efficace du temps et de l'information, à la fois de manière individuelle et en groupe. Cette compétence implique de connaître ses propres méthodes d'apprentissage et ses besoins, les offres disponibles, et d'être capable de surmonter des obstacles afin d'accomplir son apprentissage avec succès. Cette compétence suppose d'acquérir, de traiter et d'assimiler de nouvelles connaissances et aptitudes, et de chercher et utiliser des conseils. Apprendre à apprendre amène les apprenants à s'appuyer sur les expériences d'apprentissage et de vie antérieures pour utiliser et appliquer les nouvelles connaissances et aptitudes dans divers contextes: à la maison, au travail, dans le cadre de l'éducation et de la formation. La motivation et la confiance dans sa propre capacité sont des éléments fondamentaux.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
      Si l'apprentissage est orienté vers un emploi particulier ou des objectifs de carrière, l'individu devrait connaître les compétences, les connaissances, les aptitudes et les qualifications requises. Quoi qu'il en soit, apprendre à apprendre exige que l'individu connaisse et comprenne quelles sont ses stratégies d'apprentissage préférées, quels sont les points forts et faibles de ses aptitudes et qualifications, et il devrait être capable de rechercher les offres d'éducation et de formation et les orientations et/ou aides disponibles.
      Apprendre à apprendre exige, pour commencer, d'acquérir les aptitudes de base nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage que sont l'écriture et la lecture, le calcul et la maîtrise des aptitudes aux TIC. Sur la base de ces aptitudes, un individu devrait être en mesure de chercher à acquérir, d'obtenir, d'exploiter et d'assimiler de nouvelles connaissances et aptitudes. Cela exige une gestion efficace de son apprentissage, de sa carrière et de son activité professionnelle, et notamment l'aptitude à persévérer dans l'apprentissage, à se concentrer pendant des périodes de temps prolongées et à réfléchir de manière critique sur l'objet et la finalité de l'apprentissage. L'individu devrait être capable de consacrer du temps à apprendre de façon autonome et en faisant preuve d'autodiscipline, mais aussi de travailler en équipe dans le cadre du processus d'apprentissage, de tirer les avantages de sa participation à un groupe hétérogène et de partager ce qu'il a appris. L'individu devrait être capable d'organiser son propre apprentissage, d'évaluer son propre travail et, le cas échéant, de chercher des conseils, des informations et de l'aide.
      Une attitude positive suppose motivation et confiance pour poursuivre et réussir l'apprentissage tout au long de la vie. L'apprentissage lui-même et la capacité de l'individu à surmonter les obstacles et à changer procèdent d'une attitude positive orientée vers la résolution de problèmes. Les éléments essentiels d'une attitude positive sont le désir d'exploiter les expériences d'apprentissage et de vie antérieures et la recherche avide d'occasions d'apprendre et d'appliquer les acquis dans diverses situations de la vie.
      6.   Compétences sociales et civiques
      Définition:
      Celles-ci comprennent les compétences personnelles, interpersonnelles et interculturelles, et couvrent toutes les formes de comportement devant être maîtrisées par un individu pour pouvoir participer de manière efficace et constructive à la vie sociale et professionnelle, notamment dans des sociétés de plus en plus diversifiées, et pour résoudre d'éventuels conflits. Les compétences civiques permettent à l'individu de participer pleinement à la vie civique grâce à la connaissance des notions et structures sociales et politiques et à une participation civique active et démocratique.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:

                  A.

                  La compétence sociale est liée au bien-être personnel et collectif qui exige de comprendre comment les individus peuvent s'assurer un état optimum de santé physique et mentale, y compris en tant que richesse pour soi et sa famille, ainsi que pour son environnement social immédiat, et de savoir comment un mode de vie sain peut y contribuer. Pour réussir une participation interpersonnelle et sociale, il est essentiel de comprendre les codes de conduite et les usages généralement acceptés dans différentes sociétés et divers environnements (par exemple, au travail). Il est également fondamental de connaître les notions fondamentales d'individu, de groupe, d'organisation du travail, d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, de société et de culture. Il importe de comprendre les dimensions multiculturelles et socio-économiques des sociétés européennes et la manière dont l'identité culturelle nationale interagit avec l'identité européenne.
                  Les aptitudes à la base de ces compétences comprennent l'aptitude à communiquer de manière constructive dans différents contextes, à faire preuve de tolérance, à exprimer et comprendre des points de vue différents, à négocier en inspirant confiance et à susciter l'empathie. L'individu devrait être capable de gérer le stress et la frustration et de les exprimer de manière constructive, et aussi d'établir une distinction entre les sphères professionnelles et privées.
                  Les compétences sont fondées sur une attitude de collaboration, la confiance en soi et l'intégrité. Les individus devraient avoir de l'intérêt pour les développements socio-économiques et la communication interculturelle, et devraient valoriser la diversité et le respect des autres, et être aussi prêts à la fois à vaincre les préjugés et à accepter des compromis.

                  B.

                  Les compétences civiques ont pour fondement la connaissance des notions de démocratie, de justice, d'égalité, de citoyenneté et de droits civils, de leur formulation dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans des déclarations internationales, et de leur mode d'application par diverses institutions aux niveaux local, régional, national, européen et international. Parmi ces compétences figurent la connaissance des phénomènes contemporains ainsi que des principaux événements et des principales tendances de l'histoire nationale, européenne et mondiale. En outre, une prise de conscience des buts, valeurs et orientations des mouvements sociaux et politiques devrait être favorisée. La connaissance du processus d'intégration européenne ainsi que des structures, des principaux objectifs et des valeurs de l'Union européenne est également essentielle, et il convient de sensibiliser les personnes à la diversité et aux identités culturelles en Europe.
                  Les aptitudes aux compétences civiques tiennent à l'aptitude à s'engager concrètement avec d'autres dans le domaine public, à faire preuve de solidarité et d'intérêt pour la recherche de solutions à des problèmes touchant une communauté locale ou élargie. Elles impliquent une réflexion critique et créative et la participation constructive à des activités locales ou de proximité, ainsi qu'à la prise de décision à tous les échelons, local, national et européen, par une participation aux élections notamment.
                  Une attitude positive repose sur le respect absolu des droits de l'homme, y compris du principe d'égalité comme base de la démocratie, sur l'appréciation et la compréhension des différences entre les systèmes de valeur des diverses religions ou de groupes ethniques. Il faut pour cela manifester un sentiment d'appartenance à une localité, un pays, à l'Union européenne, à l'Europe en général et au monde, ainsi que la volonté de participer à la prise de décision démocratique à tous les niveaux. Cela suppose en outre de témoigner d'un sens des responsabilités et de démontrer que l'on comprend et que l'on respecte les valeurs communes qui sont nécessaires à la cohésion d'une collectivité, comme le respect des principes démocratiques. Une participation constructive suppose aussi l'engagement dans des activités civiques, le soutien à la diversité et à la cohésion sociales et au développement durable, et une propension à respecter les valeurs et la vie privée des autres.

            7.   Esprit d'initiative et d'entreprise
      Définition:
      L'esprit d'initiative et d'entreprise désigne l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l'innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d'objectifs. Cette compétence est un atout pour tout individu, non seulement dans sa vie de tous les jours, à la maison et en société, mais aussi sur son lieu de travail, puisqu'il est conscient du contexte dans lequel s'inscrit son travail et qu'il est en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le fondement de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin tous ceux qui créent une activité sociale ou commerciale ou qui y contribuent. Cela devrait inclure la sensibilisation aux valeurs éthiques et promouvoir la bonne gouvernance.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
      Les connaissances nécessaires comprennent la capacité d'identifier les possibilités offertes aux fins d'activités privées, professionnelles et/ou commerciales, y compris les aspects de plus grande ampleur qui sont révélateurs du contexte dans lequel des personnes vivent et travaillent, comme une compréhension générale des mécanismes de l'économie, et des possibilités offertes à un employeur ou à une organisation et des enjeux que ceux-ci doivent relever. Les individus devraient être au fait de la position éthique des entreprises, et de la manière pour elles d'être une force du bien, par exemple en menant une activité de commerce équitable ou en étant une entreprise sociale.
      Les aptitudes relèvent d'une gestion de projet anticipative (y compris, par exemple, l'habilité à la planification, à l'organisation, à la gestion, à la gestion de groupes et à la délégation, à l'analyse, à la communication, au compte rendu, à l'évaluation et au rapport), d'une représentation et d'une négociation efficaces et de la capacité à travailler isolément ou en collaboration dans des équipes. L'aptitude à identifier ses points forts et ses faiblesses, et à évaluer et à prendre des risques jugés utiles, est essentielle.
      Une attitude d'entreprenariat se caractérise par une disposition à prendre des initiatives, à anticiper, à être indépendant et novateur dans la vie privée et en société, autant qu'au travail. Elle implique aussi motivation et détermination dans la réalisation d'objectifs, qu'il s'agisse d'objectifs personnels, ou de buts collectifs, y compris au travail.
      8.   Sensibilité et expression culturelles
      Définition:
      Appréciation de l'importance de l'expression créatrice d'idées, d'expériences et d'émotions sous diverses formes, dont la musique, les arts du spectacle, la littérature et les arts visuels.
      Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
      La connaissance culturelle suppose d'avoir conscience du patrimoine culturel local, national et européen et de sa place dans le monde. Elle inclut une connaissance élémentaire des œuvres culturelles majeures, dont la culture populaire contemporaine. Il est essentiel de comprendre la diversité culturelle et linguistique en Europe et dans d'autres régions du monde, la nécessité de la préserver et l'importance des facteurs esthétiques dans la vie de tous les jours.
      Les aptitudes relèvent à la fois de l'appréciation et de l'expression: l'appréciation d'œuvres d'art et de spectacles ainsi que l'expression personnelle au travers de différents medias grâce aux capacités individuelles innées. Il faut également avoir la capacité de comparer ses propres opinions et expressions créatrices à celles des autres et de repérer dans une activité culturelle des possibilités sociales et économiques et de les réaliser. L'expression culturelle est essentielle au développement d'aptitudes créatives, lesquelles peuvent être transférées dans divers contextes professionnels.
      Une compréhension approfondie de sa propre culture et un sentiment d'identité peuvent constituer la base d'une attitude respectueuse et ouverte envers la diversité des formes d'expression culturelle. Par une attitude positive, on entend également la créativité, la volonté de développer son sens esthétique par une pratique personnelle de l'expression artistique et par une participation à la vie culturelle.

         (1)  Dans le contexte des sociétés multiculturelles et multilingues d'Europe, il est reconnu que la langue maternelle peut ne pas être dans tous les cas une langue officielle de l'État membre, et que l'aptitude à communiquer dans une langue officielle est une condition préalable pour assurer la pleine participation de la personne à la société. Dans certains États membres, il arrive que la langue maternelle soit une des langues officielles que compte le pays. Il appartient donc à chaque État membre, en fonction de ses besoins et de ses circonstances propres, de prendre les mesures qui s'imposent en l'occurrence et d'appliquer la définition en conséquence.

         (2)  Il est important de tenir compte du fait que de nombreux Européens vivent dans des familles ou des communautés bilingues ou multilingues, et que la langue officielle du pays où ils vivent n'est pas nécessairement leur langue maternelle. Pour ces groupes, cette compétence peut concerner une langue officielle, et non une langue étrangère. Par conséquent, l'acquisition de cette compétence au service de leur intégration répondra à des besoins, des motivations et des raisons sociales et/ou économiques différents, par exemple, de ceux d'une personne qui apprend une langue étrangère pour voyager ou pour son travail. Il appartient donc à chaque État membre, en fonction de ses besoins et de ses circonstances propres, de prendre les mesures qui s'imposent en l'occurrence et d'appliquer la définition en conséquence.


title: Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2016

text:
               30.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 217/86

      RECOMMANDATION DU CONSEIL

   du 9 juillet 2013
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2016
   2013/C 217/21
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   vu l'avis du comité économique et financier,
   vu l'avis du comité de la protection sociale,
   vu l'avis du comité de politique économique,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

               (2)

               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

               (3)

               Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

               (4)

               Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation (4) relative au programme national de réforme de la Suède pour 2012 et a émis un avis sur le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015.

               (5)

               Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte dans lequel la Suède a été mentionnée parmi les États membres qui feront l'objet d'un bilan approfondi.

               (6)

               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97 et, le 7 février 2013, il a adopté une résolution sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013 et une résolution sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2013.

               (7)

               Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

               (8)

               Le 10 avril 2013, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Suède, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et exigent l'adoption de mesures. Il convient tout particulièrement de rester attentif aux développements macroéconomiques concernant la dette du secteur privé et le processus de désendettement, couplés aux facteurs d'inefficacité non encore éliminés sur le marché du logement. Bien que les risques liés à l'excédent important du compte courant ne soient pas comparables à ceux liés à un déficit important, la Commission continuera de suivre l'évolution du compte courant en Suède.

               (9)

               Le 19 avril 2013, la Suède a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2017 et son programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

               (10)

               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible pour 2013. Le gouvernement table sur une croissance du PIB de 1,2 % en 2013 et de 2,2 % en 2014, alors que la Commission prévoit respectivement 1,5 % et 2,5 %. Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques en respectant les règles du cadre budgétaire suédois, notamment l'objectif visant à dégager des capacités excédentaires de financement net des administrations publiques de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle. Le solde des administrations publiques a dérapé, passant d'un léger excédent de 0,2 % du PIB en 2011 à un déficit de 0,5 % en 2012. Le programme de convergence confirme l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit – 1,0 % du PIB. L'OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme de convergence prévoit une amélioration du solde structurel des administrations publiques, tel que recalculé par la Commission, puisque celui-ci devrait passer d'un léger déficit d'environ 0,4 % du PIB en 2012-2013 à un excédent en 2014 et au-delà. L'OMT devrait donc être respecté sur la période couverte par le programme. D'après les informations figurant dans le programme de convergence, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, dépasserait le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme en 2012 et en 2013, mais serait inférieur à ce taux en 2014. Même si l'on tient compte de l'adoption éventuelle de nouvelles mesures discrétionnaires expansionnistes en 2014, les risques pesant sur les objectifs budgétaires sont limités. D'après le programme de convergence, le ratio d'endettement, qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait augmenter temporairement pour atteindre 42 % du PIB en 2013, avant de repasser sous la barre des 40 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de la Commission, le ratio d'endettement tombera à 39 % en 2014.

               (11)

               Le fort endettement du secteur privé (235 % du PIB en 2012) demeure préoccupant. L'endettement des ménages, qui avoisine les 80 % du PIB ou environ les 170 % du revenu disponible, ne s'est stabilisé que récemment et ne reculera probablement pas dans un avenir proche, compte tenu de la croissance constante du crédit et de la lenteur de l'amortissement des crédits hypothécaires. La situation actuelle, caractérisée par la déductibilité fiscale des intérêts et le faible niveau des impôts fonciers récurrents, contribue à créer une distorsion en faveur de l'endettement dans la fiscalité suédoise du logement, participant par là même au fort niveau d'endettement. De surcroît, l'écart relativement important entre le taux d'imposition marginal effectif applicable aux emprunts et celui applicable aux fonds propres pour les nouveaux investissements porte à croire que les entreprises continuent à avoir intérêt à privilégier le financement par l'emprunt. La Suède a récemment restreint la déductibilité des charges d'intérêt au sein d'un même groupe, mais elle ne dispose pas d'un système global permettant de corriger la distorsion fiscale entre endettement et fonds propres. Avec un taux de 149 % du PIB, l'endettement des entreprises reste considérable.

               (12)

               Le marché suédois du logement, bien que stable ces derniers temps, reste une source d'instabilité potentielle. Sur le plan de l'offre, il est caractérisé par certains facteurs d'inefficacité susceptibles de contribuer à la hausse des prix du logement et d'engendrer des effets de verrouillage indésirables. Les investissements dans le domaine de la construction, en Suède, n'atteignent que la moitié des niveaux atteints par les autres pays nordiques, tant par rapport au PIB que par rapport à la population. Dans la conjoncture actuelle, il faut souvent plusieurs années pour mettre sur pied un nouveau projet, du fait de la longueur des procédures au niveau municipal. La rationalisation de ces dernières permettrait d'améliorer la flexibilité de l'offre de logements, de stimuler la concurrence dans le secteur de la construction et de réduire les coûts de construction. Le système de fixation des loyers a besoin de nouvelles réformes pour permettre l'optimisation de l'offre locative par les forces du marché à des prix adéquats. Par ailleurs, si les inefficiences du marché du logement étaient éliminées, le niveau d'endettement des ménages devrait baisser, étant donné que ces problèmes sont liés.

               (13)

               En Suède, le taux de chômage des jeunes, des personnes d'origine immigrée et des personnes peu qualifiées en général demeure largement supérieur à celui du reste de la population en âge de travailler et dépasse encore la moyenne de l'Union. La Suède a adopté un grand nombre de nouvelles mesures appropriées pour lutter contre ce problème. Celles qui visent à intégrer les personnes d'origine immigrée sur le marché du travail ont déjà porté leurs premiers fruits, en ce qu'elles ont permis de réduire le taux de chômage, mais des efforts restent à fournir pour réduire l'écart entre ce groupe et le reste de la population. Jusqu'ici, les jeunes n'ont pas particulièrement bénéficié des mesures. Cependant, plusieurs mesures prometteuses ont été mises en place ou sont en cours d'élaboration, telles que celle destinée à soutenir la conclusion de contrats d'insertion professionnelle dans le cadre du modèle suédois de détermination des salaires par des partenaires sociaux totalement indépendants. Les efforts visant à renforcer le recours à des contrats d'apprentissage et à d'autres types de formation professionnelle par alternance sont également de bon aloi, mais ils devront être plus ambitieux pour avoir l'effet escompté. Il serait utile de poursuivre la révision de la législation relative à la protection de l'emploi et l'exploitation des avantages de la garantie d'emploi pour les jeunes. Plutôt que d'accorder des subventions à caractère général, il convient de privilégier les mesures plus précises ciblant les personnes qui en ont le plus besoin. Dans le cadre de la garantie d'emploi suédoise, les jeunes qui cherchent un emploi en passant par le service public de l'emploi et qui sont déjà au chômage depuis quatre-vingt-dix jours bénéficient de services ciblés visant à les aider à augmenter leurs chances de décrocher un emploi et de trouver des possibilités de formation. Il semble néanmoins qu'à l'heure actuelle, la garantie cible moins efficacement les jeunes qui ne suivent ni études ni formation et qui ne sont pas inscrits auprès du service public de l'emploi. Conformément à la recommandation de 2012, la Suède a commandé une étude des effets de la réduction du taux de TVA applicable aux restaurants et aux services de restauration sur les prix, les salaires et l'emploi des jeunes; les premiers résultats sont attendus en janvier 2014 et les conclusions finales en 2016. Cette étude revêtira une certaine importance, compte tenu des préoccupations que suscite la rentabilité de cette mesure.

               (14)

               Dans le contexte du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

               (15)

               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

               (16)

               À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de convergence. Ses recommandations, formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011, se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous,

         RECOMMANDE que la Suède s'attache, au cours de la période 2013-2014:

               1)

               à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour maintenir une politique budgétaire propice à la croissance et préserver une situation budgétaire saine garantissant la réalisation de l'OMT sur la période couverte par le programme;

               2)

               à poursuivre sa lutte contre les risques liés à l'endettement privé en réduisant la distorsion en faveur de l'endettement dans la fiscalité du logement, grâce à la suppression progressive de la déductibilité des intérêts versés sur les emprunts hypothécaires et/ou à l'augmentation des impôts fonciers; à prendre de nouvelles mesures favorables à une politique de prêt prudente, notamment en incitant à l'amortissement des crédits hypothécaires; à réduire encore la distorsion en faveur de l'endettement dans la fiscalité des entreprises;

               3)

               à améliorer l'efficacité du marché du logement par des réformes continues du système de fixation des loyers et en renforçant la liberté contractuelle entre locataires et propriétaires; à promouvoir une concurrence accrue dans le secteur de la construction et à revoir les procédures d'aménagement du territoire, d'affectation des sols et d'approbation en vue d'améliorer la transparence, de raccourcir les délais de livraison et de réduire les obstacles auxquels se heurtent les entreprises du bâtiment qui souhaitent accéder au marché;

               4)

               à redoubler d'efforts pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés et des personnes d'origine immigrée, en appliquant des mesures plus solides et mieux ciblées pour améliorer leur aptitude à l'emploi et l'offre de travail en leur faveur; à intensifier ses efforts pour faciliter la transition de l'école au monde du travail, y compris par un recours plus fréquent à la formation par alternance, aux contrats d'apprentissage et à d'autres types de contrats combinant emploi et enseignement; à compléter la garantie pour la jeunesse, de manière à mieux répondre aux besoins des jeunes qui ne suivent ni études ni formation; à achever l'étude visant à déterminer si le taux réduit de TVA actuellement appliqué aux restaurants et aux services de restauration favorise la création d'emplois, et à en tirer les conclusions.

      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         R. ŠADŽIUS

      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

      (3)  Maintenue pour 2013 par la décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 118 du 30.4.2013, p. 21).

      (4)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 85.

      (5)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


title: Recommandation (UE) 2017/84 de la Commission du 16 janvier 2017 concernant la surveillance des hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires et dans les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

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               17.1.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 12/95

         RECOMMANDATION (UE) 2017/84 DE LA COMMISSION
   du 16 janvier 2017
   concernant la surveillance des hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires et dans les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les hydrocarbures d'huiles minérales (MOH) sont des composés chimiques qui proviennent essentiellement du pétrole brut, mais ils sont également produits par synthèse à partir du charbon, du gaz naturel et de la biomasse. Les MOH peuvent être présents dans les denrées alimentaires par contamination environnementale, via les lubrifiants des machines utilisées pour la récolte et la production de denrées alimentaires, les auxiliaires technologiques, les additifs alimentaires et les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Les produits MOH de qualité alimentaire sont traités de manière à ce que la teneur en hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) soit réduite au minimum.

               (2)

               En 2012, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu (1) que l'impact potentiel sur la santé humaine des groupes de substances faisant partie des MOH est très variable. Les MOAH peuvent agir comme des cancérogènes génotoxiques, tandis que certains hydrocarbures saturés d'huiles minérales (MOSH) s'accumulent dans les tissus humains et sont susceptibles d'avoir des effets néfastes sur le foie. Étant donné que certains MOAH sont considérés comme mutagènes et cancérigènes, il est important d'organiser la surveillance des MOH pour mieux comprendre la présence relative de MOSH et de MOAH dans les denrées alimentaires qui sont les principaux éléments contribuant à l'exposition alimentaire.

               (3)

               Comme la migration à partir de matériaux en contact avec les denrées alimentaires, tels que le papier et le carton d'emballage, est soupçonnée de contribuer de manière significative à l'exposition totale, la surveillance devrait inclure les denrées alimentaires préemballées, le matériau d'emballage et la présence de barrières fonctionnelles, ainsi que les équipements utilisés pour le stockage et la transformation. Certains paramètres peuvent augmenter la migration des MOH de l'emballage vers le produit alimentaire, notamment les conditions et le temps de stockage. Comme les MOH sont plus faciles à détecter en grandes quantités, la stratégie d'échantillonnage devrait tenir compte de ces paramètres lorsque leur migration est la plus forte.

               (4)

               Afin de garantir la fiabilité des données analytiques obtenues, les États membres devraient assurer la disponibilité des équipements d'analyse appropriés et acquérir une expérience suffisante dans l'analyse des MOH, tant dans les denrées alimentaires que dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, avant de générer des résultats d'analyse.

               (5)

               Afin d'assurer l'application uniforme de la présente recommandation, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (ci-après le «LR-UE») devrait fournir davantage d'orientations à l'intention des autorités compétentes des États membres et d'autres parties intéressées, y compris des orientations sur les informations qui pourraient être recueillies au cours des enquêtes ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Les États membres devraient, avec la participation active des exploitants du secteur alimentaire ainsi que des producteurs, transformateurs et distributeurs de matériaux en contact avec des denrées alimentaires et d'autres parties intéressées, surveiller la présence de MOH dans les denrées alimentaires au cours des années 2017 et 2018. La surveillance devrait couvrir les graisses animales, le pain et les viennoiseries, les produits de boulangerie fine, les céréales pour petit-déjeuner, les confiseries (y compris le chocolat) et le cacao, la chair de poisson, les produits à base de poisson (poisson en conserve), les céréales pour l'alimentation humaine, les glaces et les desserts, les graines oléagineuses, les pâtes alimentaires, les produits dérivés de céréales, les légumineuses, les saucisses, les fruits à coque, les huiles végétales ainsi que les matériaux en contact avec les denrées alimentaires utilisés pour ces produits.

               2.

               Pour faire en sorte que la présente recommandation soit appliquée uniformément et que la surveillance génère des résultats fiables et comparables, des orientations spécifiques élaborées par le LR-UE dans le contexte de cette recommandation (ci-après les «orientations») devraient être suivies. Comme ces orientations n'existent pas encore, les États membres devraient coopérer avec le LR-UE à l'élaboration conjointe de ces orientations, en fonction de leurs besoins en matière de développement de capacités d'analyse.

               3.

               Les États membres devraient procéder à l'échantillonnage des denrées alimentaires conformément aux dispositions énoncées dans le règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2). L'échantillonnage devrait comprendre un nombre proportionné de denrées alimentaires préemballées. L'échantillonnage des matériaux en contact avec des denrées alimentaires devrait être réalisé conformément aux meilleures pratiques établies pour des matières ou articles spécifiques, telles qu'elles ressortent des orientations. D'autres sources possibles de MOH liées à l'utilisation d'autres matériaux en contact avec les denrées alimentaires dans la chaîne d'approvisionnement, notamment lors du stockage ou de la transformation, devraient être étudiées lorsqu'il existe une indication claire que ces matériaux participent à la présence de MOH. L'échantillonnage des denrées alimentaires préemballées devrait se concentrer sur les produits dont la date de durabilité minimale est plus proche et pour lesquels le stockage ou la transformation a lieu dans des environnements relativement chauds.

               4.

               Les échantillons devraient être analysés sous leur forme commercialisée. Pour les denrées alimentaires préemballées, la teneur en huiles minérales d'hydrocarbures devrait être déterminée à la fois dans la denrée alimentaire et dans le matériau en contact avec celle-ci, si telle est la source suspectée des MOH détectés. Une attention particulière devrait être accordée aux différences entre MOSH et MOAH et à l'interprétation des résultats d'analyse, afin de garantir que les données produites sont fiables et comparables. Les États membres qui se proposent d'analyser la présence de MOSH et de MOAH dans les denrées alimentaires et dans les matériaux en contact avec celles-ci peuvent demander l'assistance technique du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

               5.

               Lorsque des MOH sont détectés dans des denrées alimentaires, les États membres devraient effectuer des recherches supplémentaires dans les établissements du secteur alimentaire afin d'en déterminer la ou les sources possibles. Ces recherches devraient, dans la mesure du possible, couvrir les systèmes utilisés par l'exploitant du secteur alimentaire qui pourraient affecter ou contrôler la contamination [par exemple, méthodes de production et de transformation, système d'analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) ou systèmes ou mesures similaires mis en œuvre pour prévenir cette présence].

               6.

               Lorsque des MOH sont détectés dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires ou proviennent de ces matériaux, les États membres devraient recueillir des données sur les matériaux en question (par exemple, type et composition du matériau d'emballage, présence de barrières fonctionnelles, durée de conservation de la denrée alimentaire emballée) et procéder à des investigations supplémentaires dans les établissements des fabricants, transformateurs et distributeurs de matériaux en contact avec des denrées alimentaires afin d'établir quels systèmes sont utilisés par les exploitants concernés [par exemple, méthodes de production et de transformation des matériaux en contact avec les denrées alimentaires, et documents exigés en vertu du règlement (CE) de la Commission no 2023/2006 (3) relatif aux bonnes pratiques de fabrication], comme indiqué dans les orientations.

               7.

               Les États membres, les exploitants du secteur alimentaire, les producteurs, transformateurs et distributeurs de matériaux en contact avec les denrées alimentaires et autres parties intéressées devraient fournir à l'EFSA les données issues de la surveillance exprimées sur la base de la masse totale, assorties des informations et dans le format électronique définis par l'EFSA aux fins de leur compilation dans une base de données unique. Ils devraient, de préférence, fournir ces données de surveillance pour le 1er octobre 2017, puis pour le 1er octobre 2018. Les derniers résultats devraient être communiqués pour le 28 février 2019. Les données relatives à la détection des MOH en 2016, s'il en existe et si elles n'ont pas déjà été communiquées, devraient être transmises selon les mêmes modalités dans les meilleurs délais.

      Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

            Par la Commission

         Vytenis ANDRIUKAITIS

            Membre de la Commission

      (1)  Groupe de l'EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); Avis scientifique sur les hydrocarbures d'huiles minérales dans les denrées alimentaires. EFSA Journal 2012; 10(6): 2704, p. 185, doi:10.2903/j.efsa.2012.2704.

      (2)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

      (3)  Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75).


title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 avril 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank (BCE/2013/8)

text:
               23.4.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               C 115/1

         RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 17 avril 2013
   au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank
   (BCE/2013/8)
   2013/C 115/01
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

               (2)

               L’article 37, paragraphe 1, de la loi relative à l’Oesterreichische Nationalbank, tel que modifié, prévoit désormais que l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank élit chaque année un commissaire aux comptes extérieur et un commissaire aux comptes extérieur suppléant, et non plus deux commissaires aux comptes extérieurs et deux commissaires aux comptes extérieurs suppléants. Le commissaire aux comptes extérieur suppléant sera uniquement mandaté pour le cas où le commissaire aux comptes extérieur n’est pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

               (3)

               Les mandats des commissaires aux comptes extérieurs et des commissaires aux comptes extérieurs suppléants actuels de l’Oesterreichische Nationalbank sont arrivés à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2013.

               (4)

               Pour l’exercice 2013, l’Oesterreichische Nationalbank a sélectionné KPMG Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungs AG en tant que commissaire aux comptes extérieur et PwC Wirtschaftsprüfung GmbH comme nouveau commissaire aux comptes extérieur suppléant.

               (5)

               Les mandats des commissaires aux comptes extérieurs et des commissaires aux comptes extérieurs suppléants peuvent être renouvelés chaque année, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans dans chaque cas,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

               1.

               Il est recommandé de désigner KPMG Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungs AG en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Oesterreichische Nationalbank pour l’exercice 2013.

               2.

               Il est recommandé de désigner PwC Wirtschaftsprüfung GmbH en tant que commissaire aux comptes extérieur suppléant de l’Oesterreichische Nationalbank pour l’exercice 2013.

               3.

               Les mandats des commissaires aux comptes extérieurs et des commissaires aux comptes extérieurs suppléants peuvent être renouvelés chaque année. Dans chaque cas, la durée totale du mandat ne saurait excéder cinq ans, celle-ci prenant fin au plus tard avec l’exercice 2017.

      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 avril 2013.

            Le président de la BCE

         Mario DRAGHI


Avis juridique important

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31985H0064

85/64/CEE: Recommandation de la Commission du 20 décembre 1984 concernant un accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair

Journal officiel n° L 024 du 29/01/1985 p. 0027 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 4 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 4 p. 0135

*****RECOMMANDATION  DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1984  concernant un accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair  (85/64/CEE)  I  1. Un nombre croissant de jeunes se rend à l'étranger afin d'être placés au pair, contribuant ainsi à la compréhension réciproque entre les nations, grâce à l'apprentissage des langues et à la découverte de cultures différentes.  2. La protection des personnes qui font usage du système de placement au pair présente des différences notables entre les États membres de la Communauté, suscitant ainsi divers problèmes, tant par le manque d'information adéquate des intéressés (personnes au pair et familles d'accueil) que par l'absence de dispositions précises et uniformisées.  3. Un rapprochement des réglementations nationales en matière de placement au pair est de nature à améliorer les conditions de vie, d'enseignement, de travail et d'accueil des personnes au pair répondant ainsi à l'objectif général du traité de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social.  4. Les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois du travailleur et de l'étudiant. Il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées.  La Commission des Communautés européennes prend acte de l'existence de l'accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair. Elle considère que cet accord est approprié pour introduire, à l'échelle européenne, un statut de la personne au pair fixant les normes relatives aux conditions de vie et de travail, à l'enseignement, à la sécurité sociale et aux droits et devoirs de la famille d'accueil et de la personne au pair, ainsi que l'instauration de structures nationales de consultation et d'information.  II  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 deuxième tiret du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission, considérant que l'article 118 du traité lui confie la mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, et notamment dans les matières relatives au droit du travail et aux conditions de travail, recommande aux États membres de signer et de ratifier dans les meilleurs délais, dans la mesure où cela n'a pas encore été fait, l'accord européen du Conseil de l'Europe sur le placement au pair.  Les États membres informent la Commission dans les meilleurs délais des suites données à la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.  Par la Commission  Ivor RICHARD  Membre de la Commission


title: Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION With a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in Ireland

text:
   FR
FR    FR
 ---pagebreak---                 COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 3.12.2010
                                                    SEC(2010) 1515 final
                             Recommandation en vue d’une
                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande
                              (présentée par la Commission)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                     Recommandation en vue d’une
                               RECOMMANDATION DU CONSEIL
          visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
   européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
   (2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en
   tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
   l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte
   économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs
   (PDE). Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi le cadre qui soutient les politiques
   gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant
   compte de la situation économique.
   (4) En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, si l’État membre
   concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations
   adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, et si des événements économiques
   négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se
   produisent après l’adoption de cette recommandation, le Conseil peut décider, sur
   recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de
   l’article 126, paragraphe 7, du traité.
   (5) Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
   traité instituant la Communauté européenne, l’existence d’un déficit excessif en Irlande, et a
   émis des recommandations pour que soit mis un terme à ce déficit en 2013 au plus tard. Il a
   également fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit
   engagée.
   (6) Le 2 décembre 2009, le Conseil a conclu que l'Irlande avait engagé une action suivie
   d'effets conformément à sa recommandation du 27 avril 2009, mais que des événements
   économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les
   finances publiques s'étaient produits en Irlande. Il a donc adopté une recommandation révisée
FR                                                   2                                                FR
 ---pagebreak---    au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, repoussant à 2014 l'échéance pour la
   correction du déficit excessif.
   (7) Le 13 juillet 2010, le Conseil a conclu que les autorités irlandaises avaient engagé une
   action suivie d'effets conformément à ses recommandations.
   (8) Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles
   étaient basées les recommandations du Conseil de décembre 2009 adressées à l'Irlande en
   vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, une contraction du PIB réel de 1,4 % était
   attendue en 2010, suivie par une augmentation de 2,6 % en 2011. Selon les prévisions de
   l'automne 2010 des services de la Commission et leurs dernières évaluations, la baisse de la
   production en 2010 n'aurait été en définitive que de 0,2 %. En revanche, les perspectives
   économiques se sont assombries ces derniers mois, la croissance du PIB réel attendue étant de
   0,9 % en 2011 et de 1,9 % en 2012 selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la
   Commission. En outre, l'incidence de la crise sur le secteur financier s'est avérée beaucoup
   plus marquée que prévu. Les mesures de soutien jugées nécessaires pour préserver la stabilité
   financière et rétablir la confiance dans le secteur bancaire afin de favoriser le retour à une
   croissance durable de l'économie ont un coût budgétaire supplémentaire très élevé. Du fait
   d'injections de capitaux imprévues dans le secteur bancaire et d'une augmentation des coûts
   du financement de la dette souveraine, les dépenses d'intérêts rapportées au PIB devraient, en
   2014, dépasser de 2,3 points de pourcentage les projections du programme de stabilité de
   décembre 2009.
   (9) De ce fait, la situation budgétaire est nettement moins bonne que prévu, les prévisions de
   l'automne 2010 des services de la Commission anticipant un déficit public global de 32,3 %
   du PIB en 2010. C'est là la conséquence des mesures de soutien exceptionnelles de grande
   ampleur en faveur du secteur bancaire. Hors ces mesures, le déficit attendu aurait été de
   12,5 % du PIB en 2010. Ce chiffre est plus élevé que les 11,6 % du PIB prévus dans la
   version actualisée de décembre 2009 du programme de stabilité, mais nettement plus
   favorable que les 14,7 % du PIB attendus, sur la base de politiques inchangées, dans les
   prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission sur lesquelles est basée la
   recommandation du Conseil de décembre 2009. Par rapport à cette hypothèse de politiques
   inchangées, et conformément à la recommandation du Conseil de décembre 2009, un
   ensemble de mesures d'assainissement budgétaire, de 2½ % du PIB, a été inclus dans le
   budget pour 2010 et pleinement mis en œuvre. Il est estimé que le déficit corrigé des
   variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles, a augmenté de 1¼ point de
   pourcentage du PIB pour atteindre 11 % du PIB en 2010. Toutefois, cette augmentation est le
   résultat d'évolutions dans l'élasticité des recettes liées à la récession, et non de mesures
   discrétionnaires. Au contraire, d'importants trains de mesures d'assainissement, représentant
   environ 9 % du PIB en 2009-2010, ont été adoptés depuis mi-2008.
   (10) L'économie irlandaise devrait croître à un rythme moindre au cours de la période suivant
   immédiatement la crise qu'au cours de la période d'expansion économique qui l'a précédée.
   Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission tablent sur une croissance du
   PIB réel de 0,9 % en 2011 et de 1,1 % du PIB en 2012. Selon les projections actuelles de la
   Commission, la croissance attendue du PIB réel sera de 2,5 % en 2013, 3,0 % en 2014 et
   3,0 % en 2015. Par ailleurs, l'évolution des prix devrait être modérée. Le PIB nominal devrait
   augmenter de 1,3 % en 2011 et de 2,7 % en 2012 selon les prévisions de l'automne 2010 des
   services de la Commission, tandis que les projections actuelles de la Commission prévoient
   des augmentations de 3,8 % en 2013, de 4,6 % en 2014 et de 4,8 % en 2015. Compte tenu de
   ces hypothèses macroéconomiques, une réduction du déficit public sous les 3 % du PIB d'ici à
FR                                                  3                                             FR
 ---pagebreak---    2015 nécessiterait d'améliorer le solde structurel d'au moins 9½ % du PIB sur la période 2011-
   2015.
   (11) Compte tenu de ce qui précède, on peut considérer que des événements économiques
   négatifs et inattendus entraînant des conséquences très défavorables pour les finances
   publiques se sont produits après l'adoption de la recommandation au titre de l'article 126,
   paragraphe 7, du traité. Par ailleurs, la conclusion du Conseil du 13 juillet 2010 selon laquelle
   l’Irlande a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit
   excessif reste valable. Enfin, le point de départ plus élevé du déficit public, notamment en
   conséquence de la détérioration des perspectives économiques et de dépenses d'intérêts plus
   élevées que prévu, rend irréalisable la trajectoire de réduction du déficit initialement prévue.
   Dans ce contexte, il y a lieu d'adopter des recommandations révisées au titre de l'article 126,
   paragraphe 7, du traité, repoussant d'un an, à 2015, l'échéance pour la correction du déficit
   excessif.
   (12) La dette publique brute a augmenté de 25 % du PIB en 2007, atteignant 65,5 % du PIB
   fin 2009 et dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon
   les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, ce ratio devrait atteindre
   97,4 % du PIB fin 2010. Cette augmentation par rapport aux niveaux bas d'avant la crise est la
   conséquence d'un important déficit primaire des finances publiques qui est apparu dans le
   courant de la crise. Les mesures de soutien au secteur bancaire fragilisé ont contribué pour
   une part importante à l'augmentation du déficit et de la dette en 2009 et en 2010, représentant
   au total 22½ points de pourcentage du PIB sur ces deux années. En outre, les paiements
   d'intérêts plus importants pèsent à leur tour sur la dette. Pour parvenir à une trajectoire de
   réduction du déficit corrigée qui ramène le déficit sous 3 % du PIB en 2015, il faudrait que le
   ratio de la dette se stabilise en 2013, puis baisse par la suite. La dynamique de la dette est
   influencée par plusieurs opérations «hors budget», qui devraient entraîner un accroissement
   du ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2010, puis
   une réduction de 1,3 point en 2013, de 1,1 point en 2014 et de 1 point en 2015. Il s'agit
   notamment d'un projet d'injection de capitaux dans les banques et de réductions des réserves
   de liquidités en 2011, et d'écarts entre intérêts courus et intérêts versés.
   (13) Le 24 novembre 2010, les autorités ont publié un plan de redressement national pour
   2011-2014 détaillant les mesures d'assainissement budgétaire visant à ramener la dette
   publique brute sur une trajectoire durablement décroissante en réduisant le déficit sur la durée
   de ce plan. Un effort d'assainissement global de 15 milliards d'EUR est envisagé sur cette
   période, soit le double de l'ajustement de 7,5 milliards d'EUR prévu dans la version actualisée
   de décembre 2009 du programme de stabilité. La plus grande partie de l'ajustement est prévue
   pour le début de la période, avec des mesures d'assainissement de 6 milliards d'EUR
   planifiées pour 2011. Les deux tiers de l'ajustement seraient réalisés par une adaptation des
   dépenses. Le programme prévoit aussi des réformes structurelles, notamment sur le marché du
   travail. En outre, les autorités ont développé une stratégie globale de réforme du secteur
   financier. Celle-ci vise à rétablir la confiance du secteur, à réduire substantiellement son
   importance, à isoler les parties viables du système et à rétablir le bon fonctionnement du
   secteur, avec l'aide de mesures de recapitalisation appropriées.
   (14) Pour accroître encore la crédibilité de la stratégie d'assainissement à moyen terme, il sera
   primordial de remédier aux faiblesses du cadre budgétaire. L'Irlande devrait adopter et mettre
   en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues perçues
   entre 2011 et 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement.
   Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014,
FR                                                   4                                               FR
 ---pagebreak---    l'Irlande devrait établir un conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière
   indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. Enfin, l'adoption
   d'une loi de responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme
   comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine
   aiderait à réaliser l'ajustement prévu. Ces mesures tiendraient compte de toute réforme
   actualisée de la gouvernance économique adoptée à l'échelon de l'UE et s'appuieraient sur les
   réformes déjà accomplies.
   (15) À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont supérieurs à
   la moyenne de l'UE, principalement en raison de l'augmentation relativement importante que
   devraient connaître les dépenses consacrées aux retraites durant les prochaines décennies. La
   situation budgétaire de 2010 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la
   population sur l'écart de viabilité. L'amélioration du solde primaire à moyen terme et
   l'adoption de réformes supplémentaires contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la
   viabilité à long terme des finances publiques.
   (16) Une surveillance accrue dans le cadre de la PDE, qui semble nécessaire compte tenu du
   délai de correction du déficit excessif, exigera un contrôle régulier et en temps utile des
   progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce
   contexte, il serait bon que les versions actualisées du programme de stabilité de l'Irlande qui
   seront élaborées entre 2009 et 2015 consacrent un chapitre distinct à cette question. En outre,
   un suivi des objectifs budgétaires sera effectué conformément aux dispositions du programme
   d'assistance financière de l'Irlande, comme le prévoit également la décision du Conseil du [7]
   décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande,
   RECOMMANDE:
   1.        Compte tenu du fait que la dégradation de la position budgétaire de l'Irlande en 2010
             a résulté de l'incidence de la crise sur les recettes publiques et sur le secteur financier,
             obligeant à la mise en place de mesures de soutien de grande ampleur au secteur
             financier, les autorités irlandaises devraient mettre un terme à la situation de déficit
             actuel d'ici 2015.
   2.        Les autorités irlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB
             d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. En
             particulier, elles devraient à cet effet:
             a) mettre en œuvre des mesures limitant le déficit public à 10,6 % du PIB prévu en
             2011, 8,6 % du PIB en 2012, 7,5 % en 2013, 5,1 % du PIB en 2014 et 2,9 % du PIB
             en 2015, la trajectoire prévisionnelle du déficit annuel n’intégrant pas les éventuels
             effets directs de mesures potentielles d’aide en faveur des banques dans le cadre de la
             stratégie du gouvernement pour le secteur financier, telle qu'exposée dans le
             mémorandum des politiques économiques et financières et précisée dans le protocole
             d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises. L’Irlande doit être
             prête à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le
             déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015, au cas où les risques qui pèsent sur les
             objectifs de déficit se matérialiseraient. En outre, cette trajectoire est compatible avec
             la conclusion préliminaire d’Eurostat sur le traitement comptable selon le SEC 95 de
             la date d’enregistrement des paiements d’intérêts sur les billets à ordre payables à
FR                                                     5                                                  FR
 ---pagebreak---               Anglo Irish Bank (Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of
              recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank)1, de
              sorte qu’une révision de cette conclusion entraînerait une révision de la trajectoire de
              déficit;
              b) parvenir à une amélioration du solde structurel d'au moins 9½ % du PIB sur la
              période 2011-2015.
   3.         De plus, les autorités irlandaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles,
              notamment celles découlant d’une amélioration des conditions économiques, pour
              accélérer la réduction du taux d’endettement brut et le rapprocher de la valeur de
              référence de 60 % du PIB.
   4.         Afin de limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, l'Irlande devrait établir un
              conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière indépendante la position
              et les prévisions budgétaires du gouvernement. L'Irlande devrait adopter une loi de
              responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme
              comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque
              domaine.
   5.         Afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances
              publiques, les autorités irlandaises devraient engager des réformes supplémentaires
              du système de sécurité sociale.
   6.         Le Conseil fixe au gouvernement irlandais la date limite du 7 juin 2011 pour engager
              une action suivie d’effets et préciser les mesures nécessaires pour progresser dans la
              correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de
              l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques
              décrites dans les prévisions de l’automne 2010 des services de la Commission.
   Les autorités irlandaises devraient faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de
   ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de
   stabilité qui seront élaborées entre 2011 et 2015.
   En outre, le Conseil invite les autorités irlandaises à engager des réformes en vue d'accroître
   la croissance potentielle du PIB. Enfin, l'Irlande est invitée à favoriser, par des mesures
   d'amélioration de la productivité et une politique salariale appropriée contribuant à rétablir la
   compétitivité, un ajustement rapide permettant d'atteindre une croissance durable à moyen
   terme.
   1
            Voir
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_
            member_states
FR                                                         6                                                      FR
 ---pagebreak---    L’Irlande est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 7            FR