title: RECOMENDACION PARA UNA DECISION DEL CONSEJO relativa a la celebración de un Protocolo por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda fase del Acuerdo por el que se establece una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República de Chipre y por la que se adaptan determinadas disposiciones del Acuerdo (presentada por la Comisión)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 419
Vol. 1987/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 419    final .
                                              Bruselas , 31 de agosto de 1987
                                 RECOMENDACION
                       PARA UNA DECISION DEL CONSEJO
 relativa a la celebración de un Protocolo por el que se establecen las
     condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda
         fase del Acuerdo por el que se establece una Asociación
           entre la Comunidad Económica Europea y la República
              de Chipre y por la que se adaptan determinadas
                           disposiciones del Acuerdo
                        ( presentada por la Comisión )
                                                 «   14
                                                           fs
C0M(87 ) 419  final .
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1.      Lors de sa réunion du 25 novembre 1985 , Le Conseil a adopté Les directives
de négociation autorisant La Commission à engager avec La république de Chypre
des négociations visant à conclure un protocole fixant Les conditions et procé¬
dures de mise en oeuvre de L' article 2 paragraphe 3 de L' accord d' association
CEE-Chypre sur La création d' une union douanière et adaptant cet accord pour
tenir compte de L' élargissement de La Communauté .
2.      Les 21 et 22 octobre 1986, Le Conseil a arrêté des directives de négo¬
ciation complémentaires de celles du 25 novembre 1985 . Compte tenu du carac ¬
tère complexe des négociations engagées avec Chypre au sujet de La création
d' une union douanière , une marge de manoeuvre a été aménagée , en ce qui con¬
cerne en particulier La demande chypriote visant à bénéficier d' une protection
supplémentaire pour certains secteurs sensibles au cours de la première phase
décennale de cette union .
3.      Sur La base de ces directives , cinq sessions de négociation se sont
déroulées entre la Communauté et Chypre de décembre 1985 à mai 1987 . Les
chefs des délégations respectives ont paraphé , le 22 mai 1987, le projet de
protocole et ses annexes , ainsi que l' acte final contenant les déclarations
et échanges de lettres , qui font partie intégrante de ce protocole .
4.      Le protocole et l' acte final sont entièrement conformes aux directives
du Conseil en ce qui concerne les concessions agricoles accordées par la Com ¬
munauté à Chypre . Toutefois , au cours des négociations , la délégation chypriote
a souligné le caractère insuffisant des concessions ainsi accordées par la Com¬
munauté au regard de l' importance du secteur de l' agriculture dans l' économie
chypriote et de la nature de ce nouveau protocole qui , à la différence des
autres accords méditerranéens , comporte des concessions substantielles de
Chypre à la Communauté .
        La délégation chypriote a souhaité obtenir
- des améliorations du calendrier se rapportant au raisin de table , aux arti ¬
   chauts et aux kiwis ;
- des concessions tarifaires pour les bananes , le jus de raisin ( 20.05 A I ) et
   les conserves de raisin ( sans pépins );
- une augmentation annuelle de 5% du contingent tarifaire pour le vin en vrac
   et le raisin frais ;
- une réduction du prélèvement applicable au fromage Halloumi ,
et en a fait part dans une lettre remise par son chef au négociateur représen¬
tant la Communauté . La Commission estime que ces souhaits exigent un complé¬
ment d' examen avant qu' elle puisse arrêter une position .
5.      En ce qui concerne le niveau de protection accordé aux secteurs sensibles
tant dans l' industrie que dans l' agriculture chypriotes au cours de la première
phase décennale de l' union douanière , la délégation chypriote a pratiquement
obtenu satisfaction sur tous les points de la part de la Communauté . Cette
dernière a néanmoins réussi à imposer son objectif principal , à savoir de
garantir qu' à l' expiration de la première phase, les obstacles aux échanges
entre la Communauté et Chypre , tant tarifaires que quantitatifs , aient virtuel ¬
 lement été levés .
                                                                            ./.
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6.       La Commission tient à attirer L' attention en particulier sur La décla ¬
ration conjointe relative aux règles d' origine, contenue dans l' acte final et ,
plus spécialement , sur l' engagement pris par la Communauté d' examiner la demande
chypriote de dérogation ( quatre subdivisions Nimexe ) pour les positions 61.02
et 61.03 et de prendre une décision à ce sujet dans les trois mois qui suivent
l' entrée en vigueur du protocole
7.      La Commission invite le Conseil à adopter le présent protocole et à
mettre en oeuvre la procédure nécessaire à sa signature et à sa conclusion .
        Elle lui soumet par conséquent
- une recommandation de décision du Conseil sur la conclusion du protocole
   relatif à l' accord d' association entre la Communauté économique européenne
   et la république de Chypre ;
- le projet paraphé du protocole et de ses annexes ;
- l' acte final ainsi que les déclarations et échanges de lettres qui y sont
   annexés .
 ---pagebreak---                                                 ц
                                        RECOMENDACIÓN
                                PARA UNA DECISIÓN DEL CONSEJO
                          relativa a la celebración de un Protocolo
   por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación
                   de la segunda fase del Acuerdo por el que se establece
                 una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la
        República de Chipre y por la que se adaptan determinadas disposiciones
                                         del Acuerdo
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ;
Visto el Tratato constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en parti ¬
cular , su articulo 238 ,
Vista la recomendación de la Comisión ,
Visto el dictamen conforme del Parlamento Europeo,
Considerando que es necesario adoptar el Protocolo por el que se establezcan
las condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda fase del
Acuerdo por el que se establece una Asociación entre la Comunidad Económica
Europea y la República de Chipre , y por el que se adaptan determinadas dispo¬
siciones del Acuerdo firmado en Bruselas el 19 de diciembre de 1972 ( 1 ),
HA DECIDIDO LO SIGUIENTE :
                                          Articulo 1
Por la presente, quedan aprobados en nombre de la Comunidad el Protocolo por
el que se establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación de
la segunda fase del Acuerdo por el que se establece una Asociación entre la
Comunidad Económica Europea y la República de Chipre y por el que se adaptan
determinadas disposiciones del Acuerdo , los Anexos y el Acta final y las
declaraciones y el Canje de Notas adjúreos al mis¡¡¡o . Los textos del Protocolo
y del Acta final se adjuntan a la presente Decisión ,
                                          Articulo 2
 El Presidente del Consejo procederá a la notificación citada en el
 articulo 36 del Protocolo ( 2 ).
 ( 1 ) D.O. n2- L 133 , 21.5.1973 , p. 2
 ( 2 ) E l Secretariado General del Consejo publicará la fecha de entrada en vigor
       del Protocolo en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
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                                   Articulo 3
La presente Decisión entrará en vigor el dia siguiente al de su publicación en
el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
Hecho en Bruselas ,
                                                    Por el Consejo
                                                    El Presidente
 ---pagebreak---                                    PROTOCOLO
por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación
    de la seyunda etapa del Acuerdo que establece una Asociación entre la
  Comunidad Económica Europea y la República de Chipre y se adaptan algunas
                          disposiciones del Acuerdo .
 ---pagebreak--- LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA , por una parte
У
LA REPÚBLICA DE CHIPRE , por otra ,
Visto el Acuerdo de Asociación entre        La Comunidad Económica Europea y   La
RepúbLica de Chipre ,   firmado en BruseLas eL 12 de diciembre de 1972 ,       en
adeLante denominado Acuerdo ;.
Considerando que eL apartado 3 deL artícuLo 2 deL Acuerdo de 19 de diciembre
de 1972 , por eL que se estabLece una Asociación entre La Comunidad Económica
Europea y La RepúbLica de Chipre ,     estabLece La supresión de obstácuLos en Lo
que se refiere a Lo esenciaL de Los intercambios entre Las dos Partes en dos
etapas sucesivas ;
Considerando que ,  con arregLo aL apartado 3 deL artícuLo 2 deL Acuerdo ,     La
primera etapa expiró eL 30 de junio de 1977 ,     si bien dicha etapa se prorrogó
hasta eL 31   de diciembre de 1979 por eL ProtocoLo AdicionaL aL Acuerdo ,
firmado en 15 de septiembre de 1977 ,    y posteriormente se prorrogó hasta eL 31
de diciembre de 1980 por eL ProtocoLo de Transición aL Acuerdo firmado eL 7 de
febrero de 1980 ;
Considerando que ,   en La reunión ceLebrada eL 24 de noviembre de 1980 ,      eL
Consejo de Asociación decidió que ambas Partes iniciaran eL procedimiento en
La segunda etapa deL Acuerdo ;
Considerando que La Comunidad y Chipre desean fortaLecer sus reLaciones con
objeto de tener en cuenta      Las nuevas circunstancias creadas por La adhesión
de España y PortugaL a Las Comunidades Europeas eL 1 de enero de 1986 ,
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Han decidido , por consiguiente , celebrar un Protocolo por el que se establecen
las   condiciones   y procedimientos  para   la   aplicación del   apartado  3 del
articulo 2 del Acuerdo por el que se crea una unión aduanera y se adaptan
algunas disposiciones del Acuerdo y han designado ,           con este fin ,    como
plenipotenciarios :
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS :
EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA DE CHIPRE :
QUIENES ,   después de haber intercambiado sus plenos poderes en buena y debida
forma ,
HAN CONVENIDO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :
                                    Artículo 1
1.   El presente Protocolo establece las condiciones ,      acuerdos y calendarios
para    la aplicación de   las disposiciones    del apartado    3 del  artículo   2,
relativo al establecimiento de una unión aduanera ,      del Acuerdo por el que se
establece una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República
de Chipre .
2.   La realización de la segunda etapa del Acuerdo se desarrollará en dos
fases , la primera se iniciará con la entrada en vigor del presente Protocolo y
tendrá una duración de 10 años , y la segunda , de una duración de 5 años , podrá
reducirse a 4 años con arreglo a lo dispuesto en el articulo 29 del presente
Protocolo .
3.   La segunda etapa se regirá por las disposiciones del Acuerdo ,     modificadas
y completadas por las siguientes disposiciones .
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                                       TÍTULO I
                                     PRIMERA FASE
                                      CAPÍTULO 1
                              Circulación de mercancías
                                      Articulo 2
Durante la primera fase de la segunda etapa ,      el comercio entre la Comunidad y
Chipre deberá seguir basándose en el sistema de normas de origen establecido
en el Protocolo al Acuerdo que determina las normas de origen aplicables a los
productos cubiertos por el Acuerdo .
                                      CAPÍTULO II
                               Productos industriales
                                      Articulo 3
Los artículos 4 a 14 se aplicarán a los productos industriales ;       por éstos se
entienden los productos que no figuren en el Anexo II del Tratado constitutivo
de la Comunidad Económica Europea .
                                       Sección I
         Supresión de los derechos de aduana entre la Comunidad y Chipre
                                      Articulo 4
A la entrada en vigor de dicho Protocolo ,       la Comunidad suprimirá los límites
anuales para los siguientes productos originarios de Chipre .
| N°del arancel                                                               |
| aduanero
común        |    Designación de la mercancía                                 ¡
|    56.04   ¡    Fibras textiles sintéticas y artificiales discontinuas y |
|            |    desperdicios de fibras textiles sintéticas y artificiales !
|            |    ( continuas o discontinuas ) cardadas , peinadas o prepara
|            |    das de otra forma para la hilatura
 |   61.01   |    Prendas exteriores para hombres y niños
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                                    Articulo 5
1.  Con exclusión de los productos enumerados en el Anexo II del presente
Protocolo y en el Anexo I ,    Chipre suprimirá progresivamente los derechos de
aduana y las exacciones de efecto equivalente ,        incluidos   los derechos de
aduana de naturaleza fiscal ,    para los productos originarios de la Comunidad
según el calendario siguiente :
                 Calendário                              Tipo de reducción
2 meses a partir del comienzo de la segunda etapa               9 %
1 año a partir del comienzo de la segunda etapa                  18%
2 años a partir del comienzo de la segunda etapa                27%
3 años a partir del comienzo de la segunda etapa                36%
4 anos a partir del comienzo de la segunda etapa                45%
5 anos a partir del comienzo de la segunda etapa                 54%
6 años a partir del comienzo de la segunda etapa                63%
7 anos a partir del comienzo de la segunda etapa                 72%
8 anos a partir del comienzo de la segunda etapa                81%
9 años a partir del comienzo de la segunda etapa                90%
10 años a partir del comienzo de la segunda etapa               100%
2.  Para cada producto ,   el derecho de base sobre el cual aplicará Chipre las
reducciones sucesivas deberá ser el derecho efectivamente aplicado respecto       a
la Comunidad el 1 de enero de 1986 .
                                    Articulo 6
1.  No   obstante   lo   dispuesto   en   el   artículo    5,    Chipre   suprimirá
progresivamente los derechos de aduana y las exacciones de efecto equivalente ,
incluidos los derechos de aduana de naturaleza fiscal ,        para los productos
originarios de la Comunidad enumerados en el Anexo II ,       según el calendario
siguiente :
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                  Calendário                           Tipo de la reducción
2 meses a partir del comienzo de la segunda etapa              4 %
1 año a partir del comienzo de la segunda etapa                8 %
2 años a partir del comienzo de la segunda etapa                12%
3 años a partir del comienzo de la segunda etapa                18%
4 años a partir del comienzo de la segunda etapa                24%
5 años a partir del comienzo de la segunda etapa                30%
6 años a partir del comienzo de la segunda etapa                45%
7 años a partir del comienzo de la segunda etapa                60%
8 años a partir del comienzo de la segunda etapa                75%
9 años a partir del comienzo de la segunda etapa                90%
10 años a partir del comienzo de la segunda etapa               100%
2.   Para cada producto enumerado en el Anexo II ,    el derecho de base sobre el
cual aplicará Chipre las reducciones sucesivas será el derecho efectivamente
aplicado respecto a la Comunidad el 1 de enero de 1986 .
                                     Articulo 7
1.   El ritmo de desmantelamiento del arancel aduanero de Chipre establecido en
 los artículos 5 y 6 podrá ser adaptado en la primera fase de 10 años ,          si
 resulta necesario , por el Consejo de Asociación , con objeto de tener en cuenta
el desarrollo económico de Chipre y las prioridades establecidas en el plan de
desarrollo de Chipre .
2.   Como consecuencia de la solicitud presentada por Chipre a la Comunidad , el
Consejo   de   Asociación ,    con  objeto   de satisfacer   las    necesidades  de
 industrialización y desarrollo de Chipre ,     podrá autorizar a este último a
 volver a introducir,      aumentar o establecer derechos de aduana sobre los
 productos originarios de la Comunidad hasta un 20% ad valorem y ,         en casos
 excepcionales , hasta un 25% ad valorem .
 3.  Chipre podrá    adoptar   las  medidas apropiadas   de conformidad     con las
 disposiciones de los apartados 1 y 2 , después de haber informado al Consejo de
 Asociación ,  cuando un aumento de las importaciones de un producto determinado
 ---pagebreak---                                            -6-
resulte o pueda     resultar     seriamente  perjudicial  para  las necesidades  de
industrialización y desarrollo de Chipre , y cuando dicho aumento se deba a :
- que Chipre reduzca parcial o totalmente , tal como se establece en los
   artículos 5 y 6 , los derechos de aduana y exacciones de efecto equivalente
    sobre dicho producto , y ;
- que los derechos o exacciones de efecto equivalente exigidos por la
    Comunidad sobre las importaciones de materias primas o de productos
    intermedios utilizados en la fabricación del producto de que se trata sean
    significativamente más bajos que los derechos o exacciones correspondientes
    exigidos por Chipre .
4.    Las medidas a que se refiere el apartado 3 serán examinadas en el seno del
Consejo de Asociación .     Dicho examen se llevará a cabo dentro de los 30 dias
siguientes a la notificación de dichas medidas por Chipre . Si el Consejo de
Asociación no aprueba o modifica , en un plazo de 30 días ,             las medidas
adoptadas por Chipre , dichas medidas serán suprimidas .
5.    Las medidas mencionadas en los apartados 2 y 3 sólo podrán aplicarse a un
volumen máximo del 15% de          las importaciones  chipriotas procedentes de   la
 Comunidad , calculado sobre la media del valor total en los dos años anteriores
 para los que se dispone de estadísticas comunitarias .
 6.    En el caso de que Chipre aplique las medidas arancelarias mencionadas en
 los apartados 1 , 2 , 3 y 4 , se mantendrá la preferencia en favor de los
 productos originarios de la Comunidad , mediante una adaptación de los derechos
 aplicados por Chipre respecto a las importaciones procedentes de terceros
 países .
 7 . Las medidas adoptadas en los apartados 1 , 2 ,            3 y 4 se eliminarán
 progresivamente , de conformidad con un calendario acordado por las dos Partes
 Contratantes y se suprimirán , a más tardar , al finalizar la primera fase de la
  segunda etapa del Acuerdo .
  En casos excepcionales ,     el Consejo de Asociación podrá aprobar la ampliación
  de determinadas medidas más allá de la primera fase .
 ---pagebreak---                                         -7-
                                    Sección II
             Adopción por parte de Chipre del arancel aduanero común
                                    Articulo 8
El arancel aduanero chipriota , aparte del que se aplica a los productos
enumerados en el Anexo II del presente Protocolo y en la lista B del Anexo I
del Acuerdo , se adaptará progresivamente al arancel aduanero común, tal como
se presente en un momento dado , sobre la base de los derechos aplicados por
Chipre respecto a terceros países el 1 de enero de 1986 y de conformidad con
las normas siguientes :
1 . En el caso de productos para los que los derechos efectivamente aplicados
por Chipre en la fecha anteriormente indicada no difieran de los del arancel
aduanero común en más de un 15% en más o en menos , este último será aplicado
por Chipre a partir de la entrada en vigor del presente Protocolo .
2 . En los demás casos , Chipre aplicará , dos meses después de la entrada en
vigor del presente Protocolo , derechos que reduzcan en un 9% la diferencia
entre el tipo efectivamente aplicado y el tipo del arancel aduanero común .
Se aplicarán otras nueve reducciones más , cada una del 9% , al principio del
segundo , tercer , cuarto , quinto , sexto , séptimo, octavo , noveno y décimo año
respectivamente después de la entrada en vigor del presente Protocolo .
El arancel aduanero común se aplicará íntegramente al principio del décimo año
siguiente a la entrada en vigor del presente Protocolo con arreglo a lo
dispuesto en los apartados 6 y 7 del artículo 7 .
3.  En el caso de que el arancel aduanero común se modifique en el período de
10 años anteriormente mencionado ,    se ajustará el tipo de adaptación de forma
que la diferencia entre el arancel aduanero chipriota y el AAC se suprima en
etapas iguales entre la fecha de modificación del AAC y el principio del
undécimo año .
                                    Articulo 9
No obstante lo dispuesto en el artículo 8 , Chipre adaptará , para los productos
enumerados en el    Anexo I , su arancel aduanero al arancel aduanero común de
conformidad con las siguientes normas .
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1.   Chipre aplicará ,  2 meses después de la entrada en vigor del presente
Protocolo ,   derechos que reduzcan en un 4% la diferencia entre el derecho
aplicado el 1 de enero de 1986 y el derecho del arancel aduanero común .
2.   Se podrán efectuar otras dos reducciones más ,       cada una del 4% ,     al
principio del segundo y tercer año .
Se efectuarán tres nuevas reducciones a dicha diferencia ,    cada una del 6% , al
principio del cuarto , quinto y sexto año , cuatro nuevas reducciones , cada una
del 15% , al principio del séptimo , octavo , noveno y décimo año .
El arancel aduanero común se aplicará integramente al principio del undécimo
año siguiente a la entrada en vigor del presente Protocolo .
                                    Sección III
      Supresión de restricciones cuantitativas por las Partes Contratantes
                                    Articulo 10
Chipre suprimirá las restricciones cuantitativas y todas las medidas de efecto
equivalente sobre las importaciones procedentes de la Comunidad después de la
entrada en vigor del presente Protocolo ,        con exclusión de   los productos
enumerados en la lista B del Anexo I del Acuerdo .
                                    Articulo 11
1 . No obstante lo dispuesto en el articulo 10 , Chipre podrá imponer licencias
de importación sobre las importaciones destinadas al consumo interior
originarias de la Comunidad para los productos del Anexo I , de conformidad con
las normas establecidas en los apartados 2 , 3 , 4 y 5 .
2 . Para las cantidades establecidas en el Anexo I , la licencia de importación
podrá expedirse de forma automática en un plazo de cinco días laborables a
partir de la presentación de la solicitud . Si no se expidiera en dicho plazo ,
los productos de que se trata podrán , sin embargo , importarse libremente .
3 . Durante la primera fase de la segunda etapa ,           las cantidades para
determinados productos del Anexo I se incrementarán en un 50% , en diez etapas
anuales iguales , cada una del 5% .
4.  El primer incremento se efectuará para las cantidades iniciales el 1 de
enero del año siguiente a la entrada en vigor del presente Protocolo .         Los
incrementos posteriores se efectuarán al principio de cada año .
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5.   En el   Anexo 7    se definirán    las   normas   que   aplicará  Chipre  para la
administración de las cantidades establecidas en el Anexo I.
                                      Articulo 12
1 . No obstante lo dispuesto en el artículo 10 , Chipre podrá imponer licencias
de importación a las importaciones destinadas al consumo interior originarias
de la Comunidad , hasta el final de la primera fase de la segunda etapa para
los productos del Anexo III , de conformidad con las normas establecidas en los
apartados 2 , 3 , 4 y 5 .
2 . Para las cantidades o valores enumerados en el Anexo III , la licencia de
importación se expedirá automáticamente en un plazo de cinco días laborables a
partir de la presentación de la solicitud . Si no se expidiera en dicho plazo ,
los productos de que se trata podrán , sin embargo , importarse libremente .
3 . Durante la primera fase de la segunda etapa , las cantidades o valores para
los productos de Anexo III se incrementarán en un :
- 100% en diez etapas anuales iguales de un 10% para los límites cuantitativos;
- 150% en diez etapas anuales iguales de un 15% para los límites de valor .
4 . No obstante lo dispuesto en el apartado 3 , durante la primera fase de la
segunda etapa , el tipo de aumento de las cantidades para los siguientes
productos enumerados en el Anexo III será el siguiente :
    Número del  |       Designación de                     Tipo de incremento en
    arancel     |        la mercancía                          la primera fase
    aduanero    |
    chipriota   |
    36.06         Cerillas y fósforos          | 60% en 10 etapas anuales igua-
                                               | les de un 6%
    6.05          Tejas                        | 80% en 10 etapas anuales igua
                                                 les de un 8%
5.   El primer incremento se aplicará a las cantidades o valores iniciales el 1
de enero del año siguiente a la entrada en vigor del presente Protocolo . Los
 incrementos posteriores se efectuarán al principio de cada año civil .
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6.   Cuando   Las  importaciones en    Chipre de un producto originario de        La
Comunidad enumerado en eL Anexo III hayan sido durante tres años consecutivos
inferiores aL 80% de La cantidad máxima o deL Límite de vaLor estabLecido de
conformidad con Las disposiciones de Los apartados 3 , 4 y 5 , Las importaciones
de dicho producto procedentes de Los Estados miembros de La Comunidad se
Li beraLi zarán a partir deL principio deL año siguiente a dichos tres años .
7 . EL Consejo de Asociación , en eL marco de La Decisión que estabLece eL paso
de La primera fase a La segunda fase de La segunda etapa , podrá aprobar La
ampLiación de Las disposiciones deL apartado 1 a Los productos deL Anexo III
más aLLá de La primera fase .
8.   En eL   Anexo 7   se definirán    Las   normas  que  apLicará  Chipre para   La
administración de Los     Límites cuantitativos y de vaLor estabLecidos en eL
Anexo III .
                                     ArtîcuLo 13
Chipre ajustará progresivamente todos Los monopoLios nacionaLes de carácter
comerciaL con objeto de garantizar que no exista ninguna discriminación ,
cuando finaLice La primera fase de La segunda etapa ,              respecto a Las
condiciones en Las que se obtienen y comerciaLizan Los productos , entre Los
nacionaLes de Los Estados miembros de La Comunidad y Los de Chipre .
                                     Sección IV
                         Productos agrícolas transformados
                                     ArtícuLo 14
La Comunidad suprimirá eL eLemento fijo para Los productos mencionados en La
Lista A deL Anexo I deL Acuerdo , modificado por eL ProtocoLo AdicionaL firmado
en BruseLas eL 15 de septiembre de 1977 y en eL artícuLo 4 deL mismo
ProtocoLo , a partir de La entrada en vigor deL presente ProtocoLo .
                                    CAPÍTULO III
                                Productos agricoLas
                                     ArtícuLo 15
A Los efectos de Los articuLos 16 a 26 ,       se entenderá por productos agricoLas
Los que se incLuyen en eL Anexo II deL Tratado constitutivo de La Comunidad
Económica Europea .
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                                    Sección I
Supresión de Los derechos de aduana entre La Comunidad y Chipre y adopción del
                                       AAC
                                   Articulo 16
1.  A La entrada en vigor del presente Protocolo ,      la Comunidad y Chipre
suprimirán progresivamente los derechos residuales de aduana y las exacciones
de efecto equivalente para los productos agrícolas cubiertos por las
concesiones recíprocas del Acuerdo y del presente Protocolo , enumeradas en el
Anexo IV , en los límites y de conformidad con las condiciones de dichas
concesiones .   El desmantelamiento arancelario se aplicará en las mismas
condiciones y según el calendario establecido para los productos industriales
en el articulo 5 .
2 . No obstante lo dispuesto en el apartado 1 , los derechos de aduana y las
exacciones de efecto equivalente aplicables a la importación en Chipre de
productos agrícolas cubiertos por las concesiones recíprocas creadas en la
Comunidad , mencionados en el Anexo V , serán , durante la primera fase de la
segunda etapa del Acuerdo , los del arancel aduanero general de Chipre .
3 . Se mantendrá la preferencia arancelaria concedida a la Comunidad para los
productos mencionados en el Anexo V y en el Anexo VI . Además , Chipre suprimirá
progresivamente los derechos residuales de aduana y las exacciones de efecto
equivalente respecto del azúcar originario de la Comunidad , de la partida
arancelaria chipriota 17.01 , según el calendario establecido en el articulo 5 .
4 . La Comunidad o Chipre podrán proponer , durante la primera fase , en el
marco del Consejo de Asociación , el cambio de la lista de los productos del
Anexo IV , si dicho cambio resulta beneficioso para las Partes Contratantes .
                                   Articulo 17
1 . Chipre aplicará progresivamente el arancel aduanero común para los
productos agrícolas cubiertos por las concesiones recíprocas en el Acuerdo y
en el presente Protocolo , en las mismas condiciones y de conformidad con el
calendario establecido para los productos industriales en el artículo 8 .
2 . No obstante lo dispuesto en el apartado 1 , para los productos agrícolas
cubiertos por las concesiones recíprocas en el Acuerdo mencionadas en el
Anexo V , Chipre no adaptará sus derechos de aduana al arancel aduanero común
durante la primera fase de la segunda etapa del Acuerdo .
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                                    Sección II
                      Contingentes arancelarios y calendarios
                                    Articulo 18
1 . El contingente arancelario para las patatas tempranas , de la subpartida
07.01 A II b ) del arancel aduanero común , tal como se establece en el Acuerdo ,
pasará de 60 000 toneladas a 110 000 toneladas en diez etapas anuales iguales
de 5 000 toneladas en la primera fase de la segunda etapa .
Este contingente arancelario se aplicará durante el período que va del 16 de
mayo al 30 de junio .
2 . El contingente arancelario para las uvas de mesa de las partidas ex 08.04
A I a ) y b ) del arancel aduanero común , tal como se establece en el Acuerdo ,
pasará de 7 500 toneladas a 11 000 toneladas , 600 toneladas durante el primer
año , 500 en el segundo y 300 toneladas en cada uno de los 8 años siguientes a
la primera fase de la segunda etapa .
Dicho contingente arancelario se aplicará durante el período que va del 8 de
junio al 4 de agosto .
3 . El contingente arancelario para las pasas de la subpartida 08.04 B I del
arancel aduanero común , tal como se establece en el Acuerdo , pasará de 500
toneladas a 1 500 toneladas a partir de la entrada en vigor del presente
Protocolo y , posteriormente, al tipo establecido en el apartado 4 .
4.   En la primera fase de la segunda etapa ,    la Comunidad incrementará en un
50% los contingentes arancelarios comunitarios para los productos agrícolas
cubiertos por las concesiones en el Acuerdo y en el presente Protocolo
originarios de Chipre, distintos de los mencionados en los apartados 1 , 2 y 3 ,
en diez etapas      iguales de un     5% por año del     contingente arancelario
comunitario aplicable a la entrada en vigor del presente Protocolo . Dichas
disposiciones se aplicarán sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3 del
artículo 19 .
5.   Para los vinos de uva de la subpartida 22.05 C del arancel aduanero común ,
que se presenten en recipientes de 2 litros o menos ,      originarios de Chipre ,
 las disposiciones del apartado 4 se aplicarán a un contingente arancelario
comunitario de 35 000 hectolitros .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
Para Los vinos generosos de grado alcohólico adquirido superior a 15% vol de
la subpartida 22.05 C , originarios de Chipre , las disposiciones del apartado 4
se aplicarán a un contingente arancelario comunitario de 150 000 hectolitros .
                                   Sección III
                         Nuevos productos y calendarios
                                   Articulo 19
1 . Para los productos enumerados en el apartado 5 , originarios de Chipre e
importados en la Comunidad , los derechos de aduana aplicables se reducirán de
acuerdo con los procedimientos establecidos en el apartado 1 del artículo 16
del presente Protocolo y en el presente artículo .
2 . Para los productos a que se refiere el apartado 1 , Chipre adoptará de
forma progresiva el arancel aduanero común de conformidad con los
procedimientos establecidos en el apartado 1 del artículo 17 del presente
Protocolo .
3.  Cuando los contingentes arancelarios comunitarios sean aplicables ,       se
incrementarán , con exclusión del vino de uva que se presente en recipientes
que contengan más de 2 litros , de la subpartida ex 22.05 C I a ) y b ) del
arancel aduanero común , de conformidad con los procedimientos establecidos en
el apartado 4 del artículo 18 .
 ---pagebreak---                                       - 14-
4 . Con objeto de suprimir Los derechos de aduana ,        se han establecido
cantidades de referencia para Los siguientes productos originarios de Chipre :
- alcachofas de la subpartida 07.01 L
- kiwi de La subpartida ex 08.09 .
En caso de que el volumen de importaciones de uno de dichos productos exceda
la cantidad de referencia , la Comunidad , considerando el examen anual de los
flujos comerciales que debe realizar , podrá someter dicho producto a un
contingente arancelario comunitario cuyo volumen será igual a la cantidad de
referencia .
5 . Para los productos que se enumeran a continuación ,       distintos de los
productos para los que se fija un contingente arancelario    comunitario o una
cantidad de referencia ,    la Comunidad podrá establecer     una cantidad de
referencia tal como está previsto en el apartado 4 si , a    la luz del examen
anual de los flujos comerciales que debe efectuar , descubriese que el volumen
de las importaciones puede causar dificultades al mercado comunitario .
 ---pagebreak---                                          - 15-
| N°del aran-                                                                  |
  cel aduane-                                  Designación de la mercancía     |
  nero
     06.03    Flores y capullos , cortados , para ramos de adornos , frescos ,
              secos , blanqueados , teñidos , impregnados o preparados de otra
              forma :
              A. Frescos ( a )
     07.01    Legumbres y hortalizas , frescas o refrigeradas :                |
              B. Coles                                                         |
              III . Las demás                                                  |
              Coles chinas ( Brassica sinensis y Brassica Pekinensis )          |
              - del 1 de noviembre al 31 de diciembre ( b)                     |
              D. Ensaladas , incluidas las endivias y escarola                  |
              ex II Las demás ( Lactuca sativa L. var capitata tipo cobollo     |
              rizado )
                      Lechuga Iceberg del 1 de noviembre al 31 de diciembre(c )
              K. Espárragos                                                     |
                  I. del 1 de noviembre a finales de febrero                    j
              L. Alcachofas                                                     |
                  I. del 1 de octubre al 31 de diciembre ( d )                  |
              ex T : Las demás                                                  |
                  ex I : Calabacines , del 1 de diciembre al 15 de marzo        |
     07.04    Legumbres y hortalizas , desecadas , deshidratadas o evapora -    |
              das, incluso cortadas en trozos o rodajas o bien trituradas oj
              pulverizadas , sin ninguna otra preparación                       |
              B. Las demás :                                                    I
                  Pimientos
     08.01    Dátiles , plátanos , pinas ( ananás ), mangos , mangostanes ,
              aguacates , guayabas , cocos , nueces del Brasil , nueces de
              cajuil ( de anacardos o de marañones ), frescos o secos , con
              cáscara o sin ella .
              D. Aguacates
              ex H : Los demás :
                      Man gos
     08.08    Bayas frescas
              F. Las demás
                  ex II Las demás :
                          Granadi l la
     08.09    Las demás frutas frescas :
              - kiwi del 1 de enero al 30 de abril ( e )
              - caquis del 1 de diciembre al 31 de junio
     09.04    Pimiento ( del género " Piper "; pimientos ( de los géneros
              " Capsicum" y " Pimenta ":
              A. Sin triturar ni moler
                  II . Pimientos
                  c ) Los demás
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N°del aran-                                       Designación de La mercancía
cel aduane ¬
ro común    f
   09.10    | Tomillo , laurel , azafrán ; las demás especias :
           |  A. Tomillo :
           |      I. Sin triturar ni moler :
           |         a ) Serpo ( Thumus serpyllum )
           |         b ) Los demás
           |    II . Triturado o molido
           |  B. Hojas de laurel
           I
           |  C. Azafrán :
           |      I. Sin triturar ni moler
           |    II . Triturado o molido
   12.07      Plantas , partes de plantas , semillas y frutos de las especies
              utilizadas principalmente en perfumería , medicina o en usos
              insecticidas , parasiticidas , y análogos , frescos o secos , in ¬
              cluso cortados , triturados o pulverizados :
              D. Los demás
   20.07      Jugos de fruta ( incluidos los mostos de uva ) o de legumbres
              y hortalizas , sin fermentar , sin adición de alcohol , con adi ¬
              ción de azúcar o sin ella
              B. De densidad igual o inferior a 1,33 gramos / cm3 a 20°C :
                  I. Jugos de uva ( incluidos los mostos de uva ), de manzana ,
                     de pera ; mezclas de jugo de manzana y de jugo de pera :
                     a ) de valor superior a 18 ECU por 100 kg . netos :
                          1 . de uva ( incluido el mosto ):
                              aa ) concentrados : ( f )
                                   11 . con un contenido de azúcares añadidos
                                        superior al 30% en peso
                                   22 . Los demás
                     b ) de valor igual o inferior a 18 ECU por 100 kg netos :
                          1 . de uva ( incluido el mosto ):
                              aa ) concentrados : ( f )
                                   11 . Con un contenido de azúcares añadidos
                                        superior al 30% en peso
                                   22 . Los demás
   22.05      Vinos de uva ; mostos de uva " apagados " ( incluidas las miste¬
              las )
              C. Los demás
                  I. de grado alcohólico adquirido igual o inferior a 13%
                     vol , y que se presenten en recipientes que contengan :
                     ( ex ) b ) más de 2 litros
                                 - vinos de uva ( g )
 ---pagebreak---                                           - 17-
  N°del aran-                                       Designación de La mercancía |
  cel aduane ¬
  ro común   T                                                                  I
               II . De grado alcohólico adquirido superior a 13% vol , pero
                    sin exceder del 15% vol y que se presenten en recipien¬
                    tes que contengan :
                    ( ex ) b ) más de 2 litros
                               - vinos de uva ( g )
                    ( a ) de un contingente arancelario comunitario de 50 tone¬
                          ladas
                    ( b) de un contingente arancelario comunitario de 100 to¬
                          neladas
                    ( c ) de un contingente arancelario comunitario de 100 to¬
                          neladas
                    ( d ) de una cantidad de referencia de 100 toneladas
                    ( e ) de una cantidad de referencia de 200 toneladas
                    ( f ) de un contingente arancelario comunitario global de
                          3 000 toneladas
                    ( g ) de un contingente arancelario comunitario global de
                          26 000 hectolitros
6 . Para el queso Kaskaval originario de Chipre de la subpartida 04.04 El b2
del arancel aduanero común se reducirá la exacción reguladora a la
importación .
                                       Sección IV
      Medidas especiales que tienen en cuenta la ampliación de la Comunidad
                                       Artículo 20
1 . Para 1990 y para cada campana de comercialización sucesiva , la Comunidad ,
sobre la base del examen estadístico y del análisis a que se refiere el
apartado 2 siguiente ,        decidirá si se debe ajustar el precio de entrada
mencionado en el Reglamento ( CEE ) n2 1035 / 72 ,    para los siguientes productos
originarios de Chipre , en los límites cuantitativos siguientes .
 ---pagebreak---                                            - 18-
 | N°del aran- |         Designación de la mercanciai           Cantidad     |
 I ce l aduanero |                                    I                      I
 I común         I                                    I                      I
 I 08.02 ex A |     Naranjas dulces , frescas :       |    67 000  toneladas |
 I 08.02 ( ex)C I   Limones :                         |     15 000 toneladas |
 I 08.04 A ex I |   Uvas de mesa frescas para el período                     I
 I               I  del 8 de junio al 4 de agosto : |       10 500 toneladas |
2 . A partir de 1987 y hasta el final de cada campana de comercialización , la
Comunidad , sobre la base del examen estadístico , llevará a cabo un análisis de
 la situación para los productos mencionados en el apartado 1 , originarios de
Chipre y exportados a la Comunidad .
Para estos mismos productos ,       a partir de 1989 y para cada año sucesivo ,   la
Comunidad efectuará una previsión de la producción y         de las expediciones con
Chipre .
3.     El posible ajuste previsto en el apartado 1 se refiere a la cantidad que
debe deducirse ,       respecto a los derechos de aduana ,          de los precios
representativos registrados en la Comunidad con objeto de calcular el precio
de entrada de dichos productos , en los limites establecidos en la letra c ) del
apartado 2 del artículo 152 del Acta de adhesión de España y de Portugal .
                                       Artículo 21
1 . Para el vino de uva de la partida ex 22.05 C del arancel aduanero común ,
originario de Chipre , que se presente en recipientes que contengan dos litros
o menos , el importe establecido añadido al precio mencionado en el artículo 53
del Reglamento ( CEE ) n 2 822 / 87 , relativo a la organización común del mercado
de vino ,    se reducirá al tipo que se indica a continuación en el límite de un
volumen anual de 35 000 hectolitros .
A la entrada en vigor del presente Protocolo ,        el importe establecido deberá
reducirse al 75% :
2 años a partir del comienzo de la segunda etapa , el importe establecido se
reducirá al 60% ;
A años a partir del comienzo de la segunda etapa , el importe establecido se
reducirá al 45% ;
 ---pagebreak---                                     - 19 -
6 anos a partir del comienzo de La segunda etapa ,   el importe establecido  se
reducirá al 30% ;
8 años a partir del comienzo de La segunda etapa ,   el importe establecido se
reducirá al 15% ;
10 años a partir del comienzo de la segunda etapa , el importe establecido se
reducirá al 0,0% ;
2 . La Comunidad podrá fijar un precio franco frontera especial para el vino
de uva y para el vino generoso de grado alcohólico adquirido superior al 15%
vol , de la subpartida ex 22.05 C y que se presenten en recipientes que
contengan más de 2 litros ,      cuando ,  para la campaña de comercialización
correspondiente a la entrada en vigor del presente Protocolo ,    se establezca
sobre la base de la información disponible al final de la presente campaña de
comercialización que se ha dado una disminución en el volumen de las
exportaciones de dichos vinos a la Comunidad en comparación con la anterior
campaña de comercialización . La última campaña de comercialización servirá
como campaña de referencia . Para las campañas de comercialización posteriores ,
las exportaciones deberán compararse a la campaña de referencia .
Dicho precio franco frontera especial se establecerá cada año y antes de cada
campaña de comercialización       y se aplicará a las importaciones hasta un
volumen anual de :
- 26 000 hectolitros para los vinos de uva de la subpartida ex 22.05 C ;
- 73 000 hectolitros para los vinos generosos o de licor de la subpartida ex
   22.05 C. La situación se volverá a examinar antes del 1 de enero de   1990 .
                                     Sección V
     Supresión de las restricciones cuantitativas a los productos agrícolas
                                    Artículo 22
A la entrada en vigor del presente Protocolo ,           Chipre suprimirá las
restricciones cuantitativas y las medidas de efecto equivalente sobre las
importaciones de productos agrícolas originarios de la Comunidad , cubiertos
por las concesiones recíprocas .
 ---pagebreak---                                         - 20-
                                    Articulo 23
1 . No obstante lo dispuesto en el artículo 22 , Chipre podrá seguir aplicando
hasta el final de la primera fase de la segunda etapa el sistema de licencias
de importación existente a las importaciones originarias de la Comunidad para
los productos enumerados en el Anexo V.
2 . El Consejo de Asociación , con arreglo a la Decisión que establece el paso
de la primera fase a la segunda fase de la segunda etapa , podrá aprobar la
ampliación de las disposiciones a las que se refiere el apartado 1 más allá de
la primera fase .
                                    Articulo 24
1.  Para   los  productos establecidos     en el   Anexo 6   destinados al  consumo
interior y originarios de la Comunidad , Chipre expedirá automáticamente , en
las cantidades que se indican en el Anexo 6 , licencias de importación en un
plazo de cinco días laborables a partir de la presentación de la solicitud . Si
no se expidieran en dicho plazo ,        las mercancías de que se trata podrán
importarse libremente .
2 . Las cantidades para determinados productos enumerados en el Anexo 6 se
incrementarán en un 30% durante la primera fase de la segunda etapa en 10
etapas anuales iguales de un 3% de la cantidad inicial aplicable a la entrada
en vigor del presente Protocolo .
El primer aumento deberá efectuarse sobre la cantidad inicial el 1 de enero
del año siguiente a la entrada en vigor del presente Protocolo .
3.  En el    Anexo 7 se definirán     las normas que      Chipre aplicará para la
administración de las cantidades establecidas en el Anexo 6 .
4 . La Comunidad o Chipre podrán proponer , durante la primera fase , en el
marco del Consejo de Asociación , el cambio de la lista de productos enumerada
en  el   Anexo 6 ,    si  dicho  cambio    resulta   beneficioso  para  las  Partes
Contratantes .
                                    SECCIÓN VI
                     Mecanismos de la Política Agrícola Común
                                    Artículo 25
 ---pagebreak---                                           - 21
Los mecanismos de la política agrícola común aplicados a los intercambios no
se verán afectados durante la primera fase de la segunda etapa , en razón de
acuerdos especiales aplicados a determinados productos enumerados en el
Anexo II del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea en los
artículos 20 y 21 del presente Protocolo .
                                        Artículo 26
1 . La libre circulación de productos agrícolas , cubierta por el Acuerdo y el
presente Protocolo mediante concesiones recíprocas , estará sujeta a un acuerdo
establecido en el marco de la Decisión adoptada por el Consejo de Asociación ,
que establece el paso a la segunda fase de la segunda etapa según los
principios siguientes :
i ) la introducción por parte de Chipre de normas de calidad comunitarias para
        dichos productos ;
ii ) la aplicación por parte de Chipre de los imperativos del precio del
        mercado interior para dichos productos , similares a los vigentes en la
        Comunidad , con objeto de garantizar la estabilidad del mercado interior y
        de evitar las crisis de mercado . En relación con ello y con objeto de
        evitar   el recurso  a    medidas   de  salvaguardia ,  se establecerán  los
        procedimientos  para   la   identificación  de  un  estado de  crisis en el
        mercado , así como las     medidas que Chipre deberá aplicar a su mercado
        interior en relación con   el grado o riesgo de perturbación ;
i i i ) la aplicación por parte     de Chipre de medidas comunitarias para dichos
        productos en la frontera   chipriota .
2 . Con objeto de aplicar los principios mencionados en el apartado 1 , Chipre
presentará sugerencias a la Comunidad durante la primera fase de la segunda
etapa en cuanto a las medidas efectivas que adopte Chipre , bajo su propia
responsabilidad , tanto en el mercado interior como en sus fronteras , para
permitir que se establezca la libre circulación de los productos a que se
refiere el apartado 1 .
3 . La       Comunidad definirá su postura en relación con las sugerencias de
Chipre a que se refiere el apartado 2 , particularmente a la luz del debate
político llevado a cabo en el marco de los órganos del Consejo de
Asociación . El Consejo de Asociación decidirá sobre el tema antes de que
finalice la primer fase de la segunda etapa .
 ---pagebreak---                                         - 22 -
                                     CAPÍTULO IV
                   Armonización de Las políticas de acompañamiento
                                     Articulo 27
1 . Las Partes Contratantes reconocen que los principios establecidos en los
artículos 85 ( acuerdos entre empresas ), 86 ( posición dominante de una
empresa ), 90 ( empresas públicas ), 92 ( ayudas estatales ), 95 ( imposición de
productos ), 96 ( devoluciones a la exportación ), 97 ( impuestos sobre el volumen
de negocios ), 98 ( exoneraciones y reembolsos a las exportaciones ) y 100
( aproximación de las legislaciones ) del Tratado constitutivo de la Comunidad
Económica Europea se aplicarán teniendo en cuenta sus relaciones en el marco
de la Asociación .
2 . Las condiciones y normas detalladas para la aplicación de dichos
principios y las garantías relacionadas con una aplicación adecuada serán
examinadas por las Partes Contratantes durante la primera fase de la segunda
etapa en el seno del Consejo de Asociación .
3 . Las medidas a que se refiere el apartado 2 , esenciales para garantizar un
buen funcionamiento de la unión aduanera , serán acordadas por las Partes
Contratantes y establecidas en un Protocolo que entrará en vigor a más tardar
al principio de la segunda fase .
                                     Articulo 28
1 . A partir de la entrada en vigor de la segunda fase , de acuerdo con los
principios establecidos en el artículo 27 relativos a los artículos 85 , 86 y
92 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea , los puntos
siguientes serán incompatibles con una aplicación adecuada del Acuerdo , en la
medida en que puedan afectar al comercio entre la Comunidad y Chipre :
i)    todos los acuerdos entre empresas ,      las decisiones de asociaciones de
      empresas y las prácticas concertadas entre empresas que tengan por objeto
      o efecto impedir ,   restringir o falsear el juego de la competencia en lo
      que respeta a la producción o al comercio de bienes ;
ii ) el abuso por parte de una o varias empresas de una posición dominante en
      los territorios de las Partes Contratantes en su totalidad o en una parte
      sustancial ;
iii ) cualquier ayuda pública que falsee o amenace falsear la competencia
      favoreciendo a determinadas empresas o producciones .
 ---pagebreak---                                     - 23 -
2.      Si una Parte Contratante observara que una de las prácticas a que se
refiere el apartado 1 es aplicada por la otra Parte , podrá adoptar las medidas
apropiadas , previa consulta en el seno del Consejo de Asociación .
                                        TÍTULO II
                                      SEGUNDA FASE
                                       Articulo 29
1.      La segunda fase de la segunda etapa entrará en vigor mediante una decisión
del Consejo de Asociación .
2 . La segunda fase de la segunda etapa tendrá una duración de 5 años ,        que
podrá ser reducida a 4 años mediante una decisión del Consejo de Asociación .
3 . Las disposiciones de la primera fase de la segunda              etapa seguirán
aplicándose hasta la entrada en vigor de la segunda fase .
                                       Articulo 30
1 . Para el paso a la segunda fase de la segunda etapa a que se refiere el
articulo 29 , el Consejo de Asociación adoptará una decisión sobre :
i)      el régimen que se aplicará a la circulación de mercancías ;
ii ) todas las medidas relativas a las políticas de acompañamiento a que se
        refiere el artículo 27 , que no hayan sido adoptadas durante la primera
        fase de la segunda etapa ;
i i i ) las medidas  relativas a   la libre circulación de determinadas mercancías
        agrícolas cubiertas en el Acuerdo mediante concesiones recíprocas ;
iv ) las disposiciones a que se refieren los Capítulos II y III del Título I
        del presente Protocolo .
2.      En la segunda fase de la segunda etapa del Acuerdo ,      se aplicarán las
medidas adoptadas por el Consejo de Asociación , mencionadas en el apartado 1 ,
que sean necesarias para garantizar la transición hacia la unión aduanera .
 ---pagebreak---                                - 24 -
3 . Los intercambios entre productos del Anexo II del Tratado constitutivo de
 La Comunidad Económica Europea y Los intercambios entre productos sujetos a
medidas específicas de La poLítica comerciaL comunitaria , sin perjuicio de La
 Decisión deL Consejo de Asociación contempLada en eL apartado 1 , reLativa a
productos distintos de Los mencionados anteriormente , seguirán basándose en eL
sistema de normas de origen a que se refiere eL artícuLo , 2 hasta que no se
hayan reunido compLetamente Las condiciones de Libre circuLación para dichos
productos .
4 . Las medidas aceptadas por eL Consejo de Asociación que garantizan La Libre
circuLación de determinados productos agricoLas , mencionadas en eL artícuLo
26 , serán apLicadas por Chipre según eL caLendario acordado .
5 . Considerando La apLicación actuaL por parte de Chipre de Las medidas
mencionadas en eL apartado 1 según eL caLendario acordado ,        La Comunidad
desmanteLará en su propia frontera Los mecanismos deL régimen de precios para
dichos productos aL mismo tiempo y según eL mismo caLendario .
                                   ArticuLo 31
La unión aduanera deberá estar pLenamente reaLizada aL finaL de La segunda
fase de La segunda etapa .
                                    TÍTULO III
                        Disposiciones generales y finales
                                   ArtícuLo 32
1.   Se crea un comité sobre comercio y cooperación económica con objeto de
mejorar eL trabajo de Los mecanismos institucionaLes deL Acuerdo .
EL Comité faciLitaré :
- un intercambio reguLar de información sobre datos comerciaLes y de
producción y previsiones ;
- un intercambio reguLar de información sobre Las posibi Lidades de cooperación
en Los ámbitos cubiertos por eL Acuerdo .
Un representante de La Comisión de Las Comunidades Europeas y un representante
de Chipre asumirán de forma aLternativa eL cargo de Presidente deL Comité .
 ---pagebreak---                                       -25-
2 . EL Consejo de Asociación determinará lo antes posible la composición de
dicho Comité y su funcionamiento con arreglo al apartado 2 del artículo 14 del
Acuerdo . También decidirá , cuando proceda , sobre la presentación de informes
del Comité dirigidos al Consejo .
                                   Articulo 33
Cada una de las Partes Contratantes , cuando así lo solicite la otra Parte
Contratante, proporcionará toda la información pertinente sobre cualquier
acuerdo celebrado que contenga disposiciones arancelarias o comerciales y
sobre cualquier modificación al arancel aduanero o a acuerdos comerciales
exteriores .
Cuando dichas modificaciones o acuerdos afecten de manera directa y específica
al funcionamiento del Acuerdo , se llevarán a cabo consultas apropiadas en el
seno del Consejo de Asociación a petición de la otra Parte Contratante .
                                   Artículo 34
1 . Las Partes Contratantes podrán remitir al Consejo de Asociación todo
litigio relativo a la interpretación del presente Acuerdo que interese a la
Comunidad , a un Estado miembro de la Comunidad o a Chipre .
2.   El Consejo de Asociación podrá resolver el litigio mediante una decisión .
3 . Las Partes deberán adoptar las medidas que implique la aplicación de la
decisión a que se refiere el apartado 2 .
4 . En caso de que no sea posible resolver el litigio con arreglo al apartado
2 del presente artículo , cada una de las Partes podrá notificar a la otra el
nombramiento de un árbitro ; la otra Parte deberá designar a un segundo árbitro
en un plazo de dos meses . Para la aplicación de dicho procedimiento , la
Comunidad y los Estados miembros podrán considerarse como una sola Parte en el
 litigio .
 ---pagebreak---                                           - 26-
EL Consejo de Asociación podrá nombrar un tercer árbitro .
Las decisiones de Los árbitros se adoptarán por mayoria .
Cada Parte deL Litigio podrá adoptar Las medidas requeridas para La apLicación
de La decisión de Los árbitros .
                                      ArticuLo 35
Los Anexos 1 ,   2,  3, 4,    5 , 6 y 7 y Las Dec Laraciones y Canjes de Notas deL
Acta FinaL serán parte integrante deL presente ProtocoLo .
EL presente ProtocoLo será parte integrante deL Acuerdo entre La Comunidad
Económica Europea y La RepúbLica de Chipre .
                                      ArticuLo 36
1 . Las Partes Contratantes ratificarán , aceptarán , o aprobarán eL presente
ProtocoLo según sus propios procedimientos , y se notificarán La concLusión de
Los procedimientos necesarios a taL fin .
2 . EL presente ProtocoLo entrará en vigor eL primer dia deL segundo mes
siguiente a La dicha notificación .
                                      ArticuLo 37
EL presente ProtocoLo se redacta por dupLicado en aLemán ,          danés , españoL ,
francés ,   griego , ingLés ,   itaLiano , neerLandés y portugués , siendo todos Los
textos iguaLmente auténticos .
En fe de Lo cuaL ,   Los pLenipotenciarios abajo firmantes suscriben eL presente
ProtocoLo .
Hecho en BruseLas ,
Por eL Consejo de Las Comunidades Europeas ,
Por La RepúbLica de Chipre ,
 ---pagebreak---                                     ACTA FINAL
Los plenipotenciários del
CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
por una parte , y
el Gobierno de la República de Chipre ,
por otra ,
reunidos en Bruselas el
para la firma del Protocolo por el que se establecen las condiciones y
procedimientos para la aplicación de la segunda etapa del Acuerdo que
establece una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República
de Chipre y se adaptan algunas disposiciones del Acuerdo ,
al firmar el presente Protocolo ,
- han adoptado las siguientes Declaraciones comunes efectuadas por las Partes
   Contratantes :
1.   Declaración  común relativa al artículo 29 del Protocolo ;
2.   Declaración  común relativa a la aplicación a prorrata del Protocolo ;
3.   Declaración  común relativa a las patatas tempranas ;
4.   Declaración  común relativa a las normas de origen ;
- han tomado nota de las siguientes Declaraciones efectuadas por la Comunidad
   Económica Europea :
1.   relativas a un tercer Protocolo Financiero ;
- han tomado nota de las siguientes Declaraciones de la República de Chipre :
1.   sobre el valor en aduana de las mercancías ;
2.   sobre los productos de los Anexos 1 , 5 y 6 ;
- han tomado nota de los siguientes Canjes de Notas :
1 . Canje de Notas sobre el contingente arancelario para las patatas tempranas
mencionado en el apartado 1 del artículo 18 ;
2 . Canje de Notas sobre el contingente arancelario para las flores cortadas
mencionado en el apartado 6 del artículo 19 ;
3 . Canje de Notas sobre la reducción de las exacciones reguladoras a las
importaciones en la Comunidad de queso Kaskaval originario de Chipre ;
Las Declaraciones y Canjes de Notas anteriormente mencionados figuran anejos a
la presente Acta Final .
Los plenipotenciarios han acordado que las Declaraciones y Canjes de Notas
estén sujetos a los procedimientos que resulten necesarios para garantizar su
validez en las mismas condiciones que el Acuerdo de Asociación .
 ---pagebreak--- Declaración común relativa al artículo 29 del Protocolo por el que se
establecen las condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda
etapa del Acuerdo que establece una Asociación entre la Comunidad Económica
Europea y Chipre y se adaptan algunas disposiciones del Acuerdo
Las Partes Contratantes acuerdan que la realización de la segunda etapa del
Acuerdo relativo al establecimiento de la unión aduanera se llevará a cabo en
un plazo de 15 años tras la entrada en vigor del Protocolo .
 ---pagebreak--- Declaración común de las Partes Contratantes relativa a los artículos 11 ,  12 ,
18 , 19 , 22 y 24 del Protocolo
1.   Las Partes Contratantes acuerdan que, si la entrada en vigor del Protocolo
no coincide con el       comienzo del año civil ,    los límites cuantitativos
mencionados en los artículos 11 , 12 , 18 ,  19,  22 y 24 de dicho Protocolo se
aplicarán sobre una base proporcional .
2.   Las Partes Contratantes también acuerdan que el 1 de enero de cada año se
aplicarán límites cuantitativos a las importaciones comunitarias de productos
originarios de Chipre y a las importaciones chipriotas de productos
originarios de la Comunidad sujetas a dichos limites con arreglo al Protocolo .
 ---pagebreak--- Declaración común de las Partes Contratantes relativa a las patatas tempranas
de la partida 07.01 A II ex a del arancel aduanero común
Con objeto de evitar perturbaciones en el mercado comunitario , las Partes
Contratantes acuerdan reunirse en el marco de un grupo de trabajo consultivo
para examinar la situación del mercado de patatas ( fase de cosecha y situación
de suministro ) tanto en los países comunitarios importadores como en los
países mediterráneos exportadores . Los miembros de dicho grupo de trabajo
serán designados por los gobiernos de los principales países exportadores e
importadores .
El grupo de trabajo , presidido por la Comisión , se reunirá al menos tres veces
al año y ,  en particular ,  antes de que se efectúe la siembra en los países
exportadores y en el momento de los suministros .
Dichas reuniones permitirán que los principales países exportadores de patatas
estén informados tanto sobre los mercados receptores como sobre los mercados
competidores , y su objeto será preparar calendarios indicativos de exportación
destinados a impedir que se concentren suministros en períodos sensibles para
el mercado comunitario .
 ---pagebreak--- Declaración común de las Partes Contratantes relativa a las normas de origen
1 . Las Partes Contratantes , teniendo en cuenta la aplicación progresiva por
parte de Chipre del arancel aduanero común en la segunda etapa del Acuerdo ,
acuerdan que , para la aplicación del Protocolo relativo a la definición de
productos originarios y métodos de cooperación administrativa ,              las
disposiciones especiales indicadas en la lista A de dicho Protocolo no serán
aplicables a las importaciones de los productos de la partida arancelaria
61 . 01 .
2 . La Comunidad ha tomado nota de las solicitudes adicionales de Chipre para
que se establezcan excepciones respecto de las partidas 61.02 y 61.03 , en
relación con las cuales los órganos correspondientes de la Comunidad y del
Consejo de Asociación deberán adoptar una decisión dentro de los tres meses
siguientes a la entrada en vigor del presente Protocolo .
3 . La Comunidad se declara dispuesta a examinar en la primera fase de la
segunda etapa solicitudes específicas de Chipre , debidamente justificadas ,
para ulteriores excepciones a las normas de origen .
4 . En lo referente a la supresión de las normas de origen para los
intercambios comerciales de productos cubiertos por la unión aduanera entre la
Comunidad y Chipre , el Consejo de Asociación adoptará una decisión con arreglo
al artículo 30 del Protocolo , siempre que Chipre :
- haya adoptado enteramente el arancel aduanero común para dichos productos en
   la unión aduanera ;
- haya adoptado todas las medidas necesarias para la aplicación de las medidas
   pertinentes de política comercial comunitaria , en relación con las cuales la
   Comunidad informará a la República de Chipre a su debido tiempo .
Dicha decisión deberá adoptarse antes del final de la primera fase ,    tal como
se establece en el apartado 2 del artículo 1 .
 ---pagebreak--- Declaración de La Comunidad Económica Europea relativa a un tercer Protocolo
Financiero
La Comunidad reafirma su buena voluntad de examinar      con  la  República de
Chipre , a partir del 1 de enero de 1988 , los acuerdos para una cooperación
financiera que podrían constituir un tercer Protocolo Financiero , teniendo en
cuenta las nuevas relaciones establecidas en el presente Protocolo , que
podrían insistir más particularmente en la financiación de los sectores
chipriotas de producción con objeto de facilitar su adaptación a las nuevas
condiciones de competencia .
 ---pagebreak--- Declaración de la República de Chipre relativa al valor en aduana de las
mercancías
El Gobierno de la República de Chipre declara que , con objeto de facilitar el
paso a la segunda etapa del Acuerdo entre la Comunidad y Chipre , y para
garantizar una aplicación uniforme del arancel aduanero común, Chipre :
- tomará las medidas necesarias para aceptar el Acuerdo sobre la aplicación
  del artículo VIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio
  ( código del valor en aduana del GATT ) y , a más tardar en la fecha de entrada
  en vigor del Protocolo por el que se establecen las condiciones y
  procedimientos para la aplicación de la segunda etapa del Acuerdo que
  establece una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la República
  de Chipre y se adaptan algunas disposiciones del Acuerdo , aplicará el código
  de valor en aduana del GATT ,
- a más tardar al final de la primera fase de la segunda etapa , adaptará su
  legislación de forma que se atenga a las disposiciones de la Comunidad en
  materia de valor en aduana de las mercancías ,
- mantendrá estrechas consultas con la Comisión de las Comunidades Europeas
  sobre temas relacionados con la aplicación del código y la legislación y
  disposiciones anteriormente mencionados .
 ---pagebreak--- Declaración de la República de Chipre relativa a los productos del Anexo 1 , 5
y 6 del Protocolo por el que se establecen las condiciones y procedimientos
para la aplicación de la segunda etapa del Acuerdo
El Gobierno de la República de Chipre declara que ,      para los productos de los
Anexos 1 ,    5 y 6 del Protocolo , Chipre se asegurará de que el arancel aduanero
general de    Chipre no se vea incrementado en dichos productos originarios de la
Comunidad    y que la aplicación del sistema de licencias de importación no
perjudique    al comercio tradicional comunitario para los mismos productos . En
caso de que sea necesario adoptar medidas en beneficio de un desarrollo
equilibrado de la economia chipriota , se podrá proporcionar más información a
la Comunidad , que podrá dar origen a consultas en el seno del Consejo de
Asociación .
 ---pagebreak---                                   Canje de Notas
                  entre la Comunidad Económica Europea y Chipre
                   relativo a las importaciones en la Comunidad
                    de patatas tempranas originarias de Chipre
( Fórmula de cortesia )
1 . Con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del articulo 18 del Protocolo
por el que se establecen las condiciones y procedimientos para la segunda
etapa del Acuerdo que establece una Asociación entre la Comunidad Económica
Europea y la República de Chipre y se adaptan algunas disposiciones del
Acuerdo ( 1 ), firmado en Bruselas el ( fecha ), se establece una concesión para
las patatas tempranas de la subpartida 07.01 A II b ) del arancel aduanero
común .
2 .' Con arreglo a dicha concesión , Chipre se compromete a garantizar que , en
el futuro , sus exportaciones de dicho producto a la Comunidad se encauzarán
principalmente hacia sus principales mercados tradicionales más importantes .
3 . Con objeto de empezar a aplicar dicha concesión , le agradecería tuviera a
bien confirmarme la aceptación * por parte del Gobierno de Chipre de la
condición indicada en el apartado 2 de la presente Nota .
( Fórmula de cortesia )
( 1 ) DO n 2 L  de      / página
 ---pagebreak---            Canje de Notas entre La Comunidad Económica Europea y Chipre
                   relativo a Las importaciones en La Comunidad de
              flores y capullos cortados frescos originarios de Chipre
 ( Formula de cortesia )
1 . El apartado 5 del artículo 19 del Protocolo por el que se establecen las
condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda etapa del
Acuerdo que establece una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y la
República de Chipre y se adaptan algunas disposiciones del Acuerdo ( 1 )
establece una supresión progresiva de los derechos de aduana para las
importaciones en la Comunidad de flores y capullos cortados frescos de la
partida 06.03 A del arancel aduanero común , originarios de Chipre , sujetos a
un limite de 50 toneladas .
2 . Para las rosas y claveles admitidos en dicho desmantelamiento arancelario ,
Chipre se compromete a respetar el nivel de precios para las importaciones en
la Comunidad , tal como se define a continuación :
El nivel de precios de las importaciones en la Comunidad deberá ser al menos
equivalente al 85% del precio comunitario para los mismos productos durante
los mismos periodos .
- El nivel de precios chipriota se determinará mediante los precios de los
productos importados, sin deducir los derechos de aduana , registrados en los
mercados de importación comunitarios representativos .
- El nivel de precios comunitario deberá basarse en los precios de los
productores registrados en los mercados representativos de los principales
Estados miembros productores .
- Para el análisis de los precios de los productores comunitarios y los
precios de importación de los productos chipriotas , deberán distinguirse dos
clases de rosas ,     las de flores grandes y las de flores pequeñas , y para los
claveles , los tipos unifloral y multifloral .
3.    Si durante dos días sucesivos de mercado , para el mismo tipo de producto y
para al menos el 30% de las cantidades importadas en la Comunidad para las que
se disponga de cotizaciones de precios , el nivel de precios chipriota es
inferior al 85% del nivel de precios comunitario , se suspenderá el arancel
preferencial .
( 1 ) DO na L      de     / página
 ---pagebreak--- 4 . La Comunidad restablecerá la preferencia arancelaria previo registro de un
nivel de precios chipriota igual o superior al 85Z del nivel de precios
comunitario durante     dos   días de  mercado sucesivos o seis  días   laborables
sucesivos , a falta de cotizaciones para los productos originarios de Chipre .
5.    Si ,  durante cinco a siete días sucesivos de mercado , el nivel de precios
chipriota fluctúa alrededor del 85% del nivel de precios comunitario y está
por debajo de dicho límite durante tres días , se suspenderá la preferencia
arancelaria durante un período de seis días . No obstante ,          la Comunidad
restablecerá los derechos de aduana preferenciales si , durante tres días de
mercado sucesivos , se registra un nivel de precios chipriota igual o superior
al nivel de precios comunitario .
6 . Con objeto de hacer efectiva dicha concesión , le agradecería me confirmase
la aceptación por parte del Gobierno de Chipre de las condiciones indicadas en
los apartados 2 , 3 , 4 y 5 .
( Fórmula de cortesia )
( 1 ) DO n£ L       de          página
 ---pagebreak---                                      Canje de Notas
                     entre La Comunidad Económica Europea y Chipre
        relativo a Las importaciones de queso Kaskaval originario de Chipre
( Fórmula de cortesia )
1.    Con arreglo al apartado 6 del artículo 19 del Protocolo por el que se
establecen las condiciones y procedimientos para la segunda etapa del Acuerdo
que    establece    una  Asociación entre   la   Comunidad Económica Europea  y la
República de Chipre y se adaptan algunas disposiciones del Acuerdo ( 1 ), el
queso Kaskaval de la partida 04.04 E I b) 2 del arancel aduanero común ,
originario de Chipre , podrá beneficiarse de una reducción de la exacción
reguladora a la importación en la Comunidad Económica Europea .      Después de la
reducción , la exacción reguladora resultante se fijará en 65,61 ECU / 100 kg .
2.    La reducción anteriormente mencionada respecto a la exacción reguladora
estará supeditada al cumplimiento ,            por parte de las autoridades de
certificación de Chipre , de las disposiciones del Reglamento ( CEE ) de la
Comisión n£ 1767 / 82 ,    y a la co'ndición de que dicho queso mencionado en el
apartado 1 de la presente Nota se exporte a la Comunidad Económica Europea al
precio franco frontera comunitario fijado para dicho queso por el Reglamento
( CEE ) n£ 2915 / 79 del Consejo y a la aprobación , por parte de La Comisión , de
los organismos autorizados a certificar dichos productos para la exportación
de Chipre .
3 . Con objeto de hacer efectiva dicha concesión , le agradecería me confirmara
la aceptación por parte del Gobierno de Chipre de las condiciones indicadas en
el apartado 2 de la presente Nota .
( Fórmula de cortesia )
( 1 ) DO n a L       de      página
 ---pagebreak---                                              Anexo 4
                                 relativo a los artículos 5 y 11
     Número del                   Designación de la mercancía          Cantidad
   arancel aduane ¬                                                     Inicial
   ro chipriota
   17704              Artículos de confitería ( sin cacao ) (*)            530 T
   18.06.20           Chocolates (*)                                       780 T
   18.06.90
   19.03              Pastas alimentícias                                    1 T
   19.08              Productos de pastelería y galletería , etc .(*)    1.060 T
   21 . 04.10         Ketchup y otras salsas que contengan tomate           40 T
   21 . 07.20         Helados , etc .                                        1 T
   22.03              Cervezas                                         250.000 L
   22.06              Vermuts y otros vinos aromáticos (*)              29.000 L
   22.09              Alcohol (*)                                      230.300 L
   25.23              Cementos                                              10 T
   44.15.90           Madera contrachapada ( 1 ) (*)                       43 m3
   ex 44.18.10        Maderas llamadas " artificiales " o " regenera ¬  7.120 m3
                      das " o chapas de un espesor igual o inferior a
                      6 mm ( 2 )
   ex 84.10.90        Bombas de agua ( 3 )
                      - bombas centrífugas de extracción profunda           10 U
                      - bombas centrífugas de superficie                 2.350 U
( 1 ) De uso exclusivo en la fabricación de artículos de viaje .
( 2 ) De uso exclusivo en la producción de planchas o chapas recubiertas de papel
        tratado con melamina a baja presión .
( 3 ) Sólo se autorizarán las importaciones para las bombas con mejor rendimiento
        que las fabricadas en Chipre .
(*) La cantidad inicial se aumentará en un 50% en 10 etapas iguales de un 5% en
        la primera fase .
T = Tonelada métrica
L = Litro
M3 = Metro cúbico
1)    = Unidad
 ---pagebreak---                                             Anexo
                             en relación con los artículos 6 y 9
  ¡ Número del                  Designación de la mercancia             | Cantidad    |
 1 arancel aduane -                                                     i Inicial     j
 tro chipriota                                                          I             I
 1 ex 19.05.99        Buñuelos de queso , chipitos , etc.               |             |
                                                                        I             I
                                                                        I             I
 1 21 . 07.30         Jaleas artificiales , etc.                        |             |
                                                                        I             I
 122.02               Limonadas , aguas gaseosas aromatizadas           |             |
 1                    ( incluidas las aguas minerales tratadas de       |             |
 1                    esta manera ) y otras bebidas no alcohólicas      |             |
 1                    con exclusión de los jugos de frutas y de         |             |
 1                    legumbres y hortalizas de la partida n2 20.07 ¡                 ¡
)                                                                      I
                                                                       I
                                                                                I
                                                                                I
125.01.9              Sal gema                                          |             |
I                                                                      I
                                                                       i
                                                                                I
                                                                                I
I 25.20               Yeso natural                                      |             |
                                                                       t              I
                                                                       I              I
I 25.22               Cal ordinaria                                     |             |
 I
                                                                       I              I
I ex 28.04.10         Oxígeno                                          I              |
 I                                                                     I              I
                                                                       I              I
 [ 28.13.10           Dióxido de carbono                               |              |
II                                                                     I             I
¡29.14.10             Ácido acético                                    |              |
I
I                                                                      I             I
I 29.04               Alcohol acíclico                                 |             |
I
I                                                                      1             1
¡31.02-04             Abonos minerales o químicos                      |             |
¡                                                                      I
                                                                       1
                                                                                I
                                                                                1
¡ex 31.05
I
                      Otros abonos                                     |             |
I                                                                      1             1
¡32.09                Pinturas , barnices , etc.                       |             |
I                                                                      I
                                                                       1
                                                                                I
                                                                                1
¡22.08                Alcohol etilico sin desnaturalizar de gradua     |            |
I                     ción igual o superior a 140 ; alcohol etílico   |             |
i                     igual o superior desnaturalizado de cual         |            ¡
I                     quier graduación que no se obtenga de los       |             ¡
 I                    productos agrícolas enumerados en el Anexo II |                |
 i                    del Tratado constitutivo de la Comunidad        |             ¡
 I
 i
                      Europea 1                                       ¡ 10.000 L j
                                                                      I             I
¡44.02                Carbón vegetal ( incluido el carbón de cáscaras |             |
I                     y huesos de frutos ), incluso aglomerado        ¡         1 T ¡
 I                                                                    I             I
     (4)
          Se autorizarán las importaciones sólo para el alcohol puro destinado a uso
          industrial
 ---pagebreak---                                        -ni -
 1 Número del                     Designación de la mercancía          |
 1 arancel aduane-                                                     I
 1 ro chipriota                                                        I
 133.06            Productos de perfumería o de tocador y cosméticos ,!
 1                 preparados _                                        |
 I                                                                     I
                                                                       I
 134.01            Jabones                                             |
iI                                                                     I
                                                                       I
 134.02.19         Detergentes                                          |
 j                                                                     I
                                                                       I
 I 35.06           Colas preparadas                                     |
                                                                       I
                                                                       I
 I 36.06           Ceri l las y fósforos                                |
                                                                        I
                                                                        I
 I 39.07           Artículos de plástico                                |
                                                                        I
                                                                        I
 I ex 39.01-39.06  Tubos y hojas de polietilene                          |
                                                                        I
                                                                        I
 I ex 40.11.10     Neumáticos usados o retirados                         |
 I                                                                      I
 I                                                                      I
 140.13.19         Guantes de caucho                                     I
 I                                                                      I
 I                                                                      I
 I 42 . 02         Artículos de viaje , etc.                             |
 j                                                                      I
                                                                        I
 I 42 . 03         Prendas de vestir y otros artículos de cuero o        |
 I                 imitación cuero                                      |
 I
 I                                                                       I
 144.13.10         Tablas o frisos para entarimados                      |
                                                                         I
                                                                         I
 I ex 44.21        Cajas , cajitas y jaulas de madera                    |
                                                                         I
                                                                         I
 1 44 . 23 . 20    Entarimados                                           |
 I                                                                       I
 I                                                                       I
 148.16.10         Sacos de papel de dos capas o más                     |
                                                                         I
                                                                         I
 148.16.20         Paquetes de cigarros                                 |
                                                                         I
                                                                         I
  I ex 48.16.90    Cajas de cartón                                      |
  I                                                                     II
  148.21.30 + 90   Toallas de papel , toallas y pañales                |
  j                                                                      I
                                                                         I
  I 50.09          Tejidos de seda , etc. ..                           |
  I                                                                    I
 ---pagebreak--- 1 Numero del          |                     Designación de la mercancía             1
 1 arancel aduane-|                                                                  1
1 ro chipriota        |                                                              1
151.04                I Tejidos de fibras textiles sintéticas y artificia-i
I                     I les continuas etc.                                           |
II                    II                                                            I
                                                                                1
 1 52.02               I Tejidos de hilos de metal , etc.                            1
                                                                                11
 153.11                I Tejidos de lana de pelos finos                              1
 II                    II                                                            I
                                                                                1
  ¡53.12                !     Tejidos de pelos ordinarios o de crin                  1
  II                    II                                                           I
                                                                                1
   ¡54.05                i Tejidos de lino o de ramio                                1
                                                                                I
                                                                                1
   I 55.08 ; 59.03.111 Tejidos bucles de la clase esponjosa , etc.                    1
   1 + 19                I                                                           1
                         I                                                            I
                                                                                1
   1 55.09               I Otros tejidos de algodón                                   1
   I                     I                                                            1
                                                                                1
   1 56.07               I Tejidos de fibras textiles sintéticas y artifici a– j
                              les discontinuas                                        |
                                                                                1
                                                                                1
   158.01                I Alfombras , etc.                                            !
                                                                                1
   1 58.02               I    Otras alfombras
                                                                                ¡
                                                                                1
   1 58.04                I Terciopelos , felpas , tejidos rizados , etc.             1
                                                                                I
                                                                                1
    160.01                i Telas de punto                                            1
                                                                                I
                                                                                1
    I60.03.90             I Medias y calcetines , etc _
                                                                                1!
    ¡60.04                I Prendas interiores de punto                               1
                                                                                I
     ¡60.05.10            I   Chandals y jerseys , etc. , vestidos de señoras , fajj
     I                    I   das , trajes completos y trajes sastre , prendas  pa- j
     ¡                     I
     I                     I
                              ra la práctica de deportes
                                                                                1¡
     ¡60.05.71,72,79       |                                                          1
     ¡62.02.12,13,19       |  Ropa de cama , de mesa , de tocador                     1
                                                                                I
                                                                                1
     ¡61.01                I Prendas exteriores para hombres y niños                  1
      I                    I                                                          1
                                                                                1
      ¡61.02               I Prendas exteriores para mujeres , niñas y primera        |
      I                     I infancia                                                ¡
      I                     I                                                         1
 ---pagebreak---    1 Número del                     Designación de la mercancía            |
   1 arancel aduane-                                                       I
   1 ro chipriota                                                          I
   1 61 . 03         Prendas interiores para hombres y niños              |
                                                                           iI
  I 61 . 04          Prendas interiores para mujeres , niñas y primera      |
  I                  infancia                                               |
                                                                          1
  I                                                                       1
  ¡62.01             Mantas                                                 |
                                                                            I
                                                                          1
  ¡62.03.10          Sacos y talegas para envasar ( polipropileno )         |
                                                                          I
                                                                          1
 ¡64.01-04           Calzado                                                |
 I                                                                          I
 I                                                                          1
 ¡68.11 . 21         Adoquines , losas para pavimentos , baldosas           |
                                                                          I
                                                                          1
 ¡69.05              Tejas                                                  1
 I                                                                        I
                                                                          1
 ¡71 . 12-16         Bisutería , joyería y otras manufacturas               |
                                                                          I
                                                                          1
 ¡ex 73.13.10        Chapas de acero galvanizadas y onduladas
                                                                          I1
                                                                            |
 I
 ¡ex 73.18           Tubos de hierro o acero                               |
                                                                           I
                                                                         1
 ¡ex 73.23           Recipientes de metal ( para el envasado con exclu - |
 I                   sión del enlatado de fruta o legumbres y hortali - |
 I                   zas o jugos de fruta o de legumbres y hortalizas ) |
 I                                                                       I
                                                                         1
| ex 73.31.19        Puntas                                                1
II                                                                       I
                                                                         1
 ¡73.32.10           Tornillos para madera                                 |
 I                                                                       I1
 ¡73.36.10           Calderas con hogar                                    I
                                                                          I
                                                                          1
 173.38.12           Cubos de hierro o acero                              |
 I                                                                       I
 I                                                                       1
 ¡73.38.30           Lana de hierro o acero                               |
 I                                                                       I
 I                                                                       1
 ¡ex 76.02 y         Barras , etc. , tubos y barras huecas , aluminio    |
 ¡76.06                                                                  1
                                                                         I
 I                                                                       1
 ¡83.02.10           Bisagras                                            1
                                                                         I
                                                                         1
 ¡83.13.10           Tapones corona , tapones herméticos del tipo Pilfer |
  I                                                                      1
 ---pagebreak---   1 Número del                    Designación de la mercancía
  1 arancel aduane-
  1 ro chipriota
 183.15.10          E lectrodos
 i
 I
 184.18.93          Filtros de aire , de aceite y fuel oil para coches
 i
 184.56.10          Hormigoneras y mezcladoras
 I
 ¡85.04.10          Acumuladores eléctricos para coches
 I
¡85.19.12           Interruptores
i
¡ex 87.06.90        Tubos de escape
I
¡ex 87.06.90        Vehículos automóviles de ruedas con neumáticos
I                   usados
I
¡93.07.10           Cartuchos
¡94.01 + 03         Muebles
¡94.04              Colchones
I
I
¡ex 97.03           G lobos
I
 ---pagebreak---                                                Anexo 3
                                       relativo al articulo 12
I Número del        1                Designación de la mercancía          Cantidad / Va - I
I arancel aduane¬-1                                                       lor Inicial     I
iro chipriota                                                                             I
I ex 19.05.99       1 Buñuelos de queso , chipitos , etc.                         1  T    I
I 21 . 07.30        1 Jaleas artificiales , etc.                                 13  T    I
¡25.01 . 90         1     Sal gema para uso de mesa y cocina                    280  T
I                   1     Sal gema para uso industrial exclusivamente en        200  T
I                   1     industrias alimentarias y cosméticas
I 25.20             1     Yeso natural y yesos calcinados                       150 T
¡25.22              1     Cal ordinaria                                         105 T
¡ex 28.04.10        1     Oxígeno                                             1 000 Kg
¡28.13.10 .          ¡ Dióxido de carbono                                         1 T
¡29.04              1 Alcohol acíclico                                     490 000 L
¡29.14.10            1 Ácido acético                                            165 T
I 31 . 02-04         1 Abonos minerales o químicos                            4 500 T
¡36.06               ¡ Cerillas y fósforos                                       38 m
¡ex 40.11.10         1    Neumáticos usados o retirados                     40 000 U
¡40.13.19            1    Guantes de cuacho                                   3 000
¡ex 44.21            1    Cajas , cajitas y jaulas de madera                     46
¡48.16.10            1    Sacos de papel de dos capas o más                       2 T
 148.16.20           1    Paquetes de cigarros                             50 000 Kg
 ¡ex 48.16.90        1    Cajas de cartón                                       180 T
 ¡55.08 ; 59.03.1' l¡1
                          Tejidos bucles de la clase esponjosa            C£ 2C) 000
 1+19                1
 ¡60.03.90           1    Medias y calcetines , etc _                      240 000 pr
 ¡60.04              1    Prendas interiores de punto incluidos los
                     1    panties :
 I                   ¡    Panties ,                                        180  000  pr
 I                   1    Camisas y polos o niquis                          16  000  P
 I                    1   Otras prendas interiores                         291  000  P
 160.05.10           1    Chandals y jerseys , etc. ,                       60  000  P
 I                    1   Vestidos de señoras , faldas , trajes completos   36  000  P
 I                    1   y trajes sastre ,
 I                    1   Prendas exteriores de punto                       48  000  P
 ¡61 . 01             ¡ Gabanes para hombres y niños                          3 300  P
 I                    1 Trajes para hombres y ñiños                           4 100  P
 I                    1   Pantalones largos para hombres y niños            32  900  P
  I                   1   Chaquetas para hombres y niños                      3 000  P
  I                   1   0 / GMT para hombres y niños                       12 000  P
  ¡61 . 02             1  Chaquetas y abrigos para mujeres y niñas            7 000  P
  I                   1   Trajes para mujeres y niñas                        16 000  P
  I                    1  Vestidos para mujeres y niñas                     49  000  P
   I                   1  Faldas para mujeres y niñas                       32  000  P
   I                   1  Camisas para mujeres y niñas                       52 000  P
   I                   1  0 / GMT para mujeres y niñas                       56 000  P
   I 61 . 03           1  Camisas para hombres y niños                      20  600  P
   1                   1  Pijamas para hombres y niños                        1 800  P
   1                    1 U / GMT para hombres y niños                        3 000  P
   1 - -1 -
 ---pagebreak---   1 Número del        |         Designación de la mercancía                 I Cantidad / Va I
  1 arancel aduane - 1                                                      I lor inicial |
  1 ro chipriota      |                                                     I                I
     ... . ..   . ..
                                                                            I                I
                                                                            I
 161.04               I Camisas para mujeres y niñas                        ί    δ 200 p     i
 I                    i U / GMT para mujeres y niñas                        I 10 000 p       i
 I 60.05.71,72,79     | Ropa de cama , de mesa , de tocador                 I C£ 360 000     I
 162.02.12,13,19     |                                                      I
 ¡62.03.10            I Sacos y talegas para envasar ( polipropileno )      I 120 000 u      I
 164.01-04           I  Calzado                                             j 165 000 pr ί
 ¡69.05               ¡ Tej as                                              I 560 000 U i
 ¡ex 73.13.10        j Chapas de acero galvanizadas y onduladas             j    1 000 T ¡
 ¡ex 73.18            i Tubos de hierro y acero                             I
i             23     j                                                      j    2 000 T I
I             24     ¡                                                      I    1 100 T     i
¡             92     j                                                      I      100 T     ¡
¡             93     ¡                                                      I    1 500 T     i
i             94     ¡                                                      ¡    2 000 T     ¡
¡ex 73.23            ¡  Recipientes de metal ( para el envasado   de        I    3 300 U     ¡
I                    I pinturas exclusivamente )                           I
I ex 73.31.19        |  Puntas                                              I       92 T     I
173.32.10            ¡  Tornillos para madera                              I       400 Kg ¡
¡73.36.10            ¡  Calderas con hogar para uso doméstico               I      600 U ¡
¡73.38.12            ¡  Cubos de hierro o acero                            I       136 U    I
I ex 76.02           i  Barras de aluminio                                  I      240 T ¡
¡76.06               I  Tubos y barras huecas de aluminio                  I       190 T ¡
¡83.02.10            ¡ Bisagras ( tamaño 80 x 55 , 90 x 55 , 110  x 55 )    I    2 000 p ¡
183.13.10            I Tapones corona                                      I     2 520 p I
I                    I Tapones herméticos del tipo Pilfer                  I       423 p I
183.15.10            I E lectrodos                                         I    16 200 Kg ¡
184.18.93            ¡  Filtros de aire , de aceite y fuel oil   para      i    30 000 p i
I                    I  coches                                             I
184.56.10            ¡  Hormigoneras y mezcladoras                         I        20 U    I
¡85.04.10            ¡  Acumuladores eléctricos para coches                ¡     1 500 U I
 ¡93.07.10           ¡  Cartuchos cargados                                 ¡ 800 000 U ¡
 I                   I  Cartuchos vacíos                                   ¡ 300 000 U j
 ¡94.01 + 03         ¡  Muebles                                            ¡ C£ 2 000       i
 ¡ex 97.03           ¡  Globos                                             I        55      ¡
I - |.                                                                   - I -–
Notas :
T = tonelada mètrica             pr = par
L = litro                        u  = unidad
m = mi l                         Kg = kilogramo
p = pieza                        M  = mi l lón
                                 C£ = libra chipriota
 ---pagebreak---                                             Anexo 4
                        relativo a los artículos 16 , 17 , 22 y 23
I Número del       I             Designación de la mercancía         I                      I
I arancel aduane - 1                                                 I     A.A.C.           I
I ro chipriota     I                                                 I                      I
I 06 . 03          I Flores cortadas ( 2 )                           I 06.03 A              I
¡07.01 . 10        I  Patatas tempranas                              I 07 . 01 . Alia )     j
I                  I                                                 I b) (3)               i
107.01 . 90        I  Coles chinas ( 3 )                             I 07.01 .B exIII        ¡
107.01 . 90        I  Lechugas del tipo Iceberg ( 3 )                I 07.01 . D ex II       ¡
¡07.01 . 90        I  Judías verdes frescas ( 1 )                    I 07.01 Fllexa )        ¡
¡07.01 . 90        I  Zanahorias ( 3 )                                I 07 . 01 . 6 . ex II  ¡
¡07.01 . 90        I  Remolacha ( 2 )                                I 07.01 . G.ex IV       j
¡07.01 . 90        I  Espárragos ( 1 )                                I 07.01 .K             I
¡07.01 . 90        ¡ Alcachofas ( 1 ) ( 4 )                          I 07.01 .L              ¡
107.01 . 90        ¡ Cebollas ( 1 )                                   I 07.01 . ex H         ¡
¡07.01 . 90        ¡ Tomates ( 1 )                                    I 07.01 .M ex I        j
¡07.01.90          I  Pimientos dulces ( 2 )                          I 07.01 .S             I
¡07.01 . 90        I  Calabacines ( 1 )                               I 07.01 .T I           ¡
107.01.90          I  Apio ( 1 )                                      I 07.01T exIII         ¡
¡07.01 . 90        I  Berenjenas ( 3 )                                I 07.01T II            ¡
¡07.01 . 90        ¡ Ocra                                             I 07.01Tex III         ¡
¡ex 07.04          ¡ Legumbres y hortalizas desecadas , deshidrata -  I 07.04 ex B           ¡
i                  I das ( pimientos )                                I                      I
I                  I
                   I
                                                                      I
                                                                      I                      I
¡08.01.90          I  Aguacates                                       I 08.01 D              I
¡08.01 . 90        I  Mangos                                          I 08.01 ex H           I
¡08.02             I  Naranjas frescas                                I 08.02 ex A           |
¡08.02             I  Mandarinas , tangerinas frescas                 I 08.02 ex B           ¡
¡08.02             I  Limones                                         I 08.02 ex C           ¡
¡08.02             ¡ Toronjas y pomelos                               I 08.02 D              I
¡08.04             I Uvas de mesa ( 3 )                               I 08.04 AI ex a ) |
I                  I                                                  I ex b )               I
I 08.04            I Uvas pasas ( 2 )                                 I 08.04 B I            ¡
 I                 i                                                  I                      I
                   I                                                  I                      I
 I 08 . 08          I Fresas ( 1 )                                    I 08 . 08 . A ex II |
 ¡08.08            I  Fruto de la pasión                              I 08.08 . F ex II ¡
¡ex 08.09           I Melones ( 1 )                                   I ex 08.09             j
 ¡ex 08.09         I  Sandías                                         I ex 08.09             I
 ¡ex 08.09          I Kiwi ( 1 ) ( 4 )                                I ex 08.09             ¡
 ¡ex 08.09          ¡ Caquis ( 1 )                                    I ex   08.09           j
 I                  I                                                 I                      I
( 1 ) Sujeto al calendário comunitário
( 2 ) Sujeto a los contingentes comunitarios
( 3 ) Sujeto al calendario comunitario y a los contingentes comunitarios
 ( 4 ) Sujeto a las cantidades de referencia comunitarias
 ---pagebreak---  1 Número del       I           Designación de la mercancía         I
 1 arancel aduane--I                                                 I   A.A.C·             I
 1 ro chipriota     I                                               I
 109.04             I Capsicums y pimientos ( 4 )                   I 09.04 A II c ) I
 109.10             I Tomillo , laurel y azafrán ( 4 )              I 09 . 10 . A. I a ) i
I                   I                                               I                   b) i
I                   I                                                I             il        I
I ex 12.03          I Semillas y plantas                             I 12.03.E               i
112.07              I Plantas aromáticas ( 4 )                       I 12.07.D               i
112.08              I Garrufas y semillas de algarrobo ( carrofín )  I 12.08.B + C           I
I 20.06.99          I Ensaladas de frutas                            I 20.06 B II a ) |
I                   I                                                I             ex 9 I
I                   I                                                I                  b) I
I                   I                                                I             ex 9 I
I20.09.99 (*)       I Gajos de toronjas o de pomelos                 I 20.06 B II a ) 2 I
I                   I                                                I              ex 8 I
I                   I                                                I          B II b ) 2 I
I                   I                                                I              ex 8 I
I                   I                                                I          B  II   c)1 I
I                   I                                               I              ex dd ) I
I                   i                                                I          B II c ) 2 I
I                   I                                                I             ex bb ) I
I 20.07 (*)         I Jugo de naranja                                I A III ex a )          |
I                   I                                               I           ex b )      I
I                   I                                                I B II a ) 1 b ) 1 I
I 20 . 07 (*)       I Jugo de toronja o de pomelo                    I A III ex a )         |
I                   I                                                I          ex b )      I
I                   I                                               I B II a)2 b ) 2 |
lex 20.07 (*)       I Mostos de uva ( 4 )                            I 20.07 . BI           I
I                   I                                               I a ) 1 , aa ) 1 1 , 22 I
I                   I                                               I           b)          I
I                   I                                               I b ) 1 , aa ) 11 , 22 |
| ex 22.05 (*)      I Vinos generosos o de licor ( 2 )              I 22.05 CII exa ) |
I                   I                                               I                 exb ) I
I                   I                                               I         III a)ex2 |
I                   I                                               I               b ) ex3 I
 I                  I                                               I           IV a)ex2 |
I                   I                                               I               b ) ex3 I
 | ex 22.05 (*)     I Vinos ( de uva ) ( 2 )                        I 22.05 C I ex a ) j
 I                  I                                               I               ex b ) I
 I                  I                                               I           II ex a ) I
I                   I                                               I               ex b ) I
 I                  I                                               I
(*) Productos recíprocos mencionados en el apartado 2 del artículo 16 ,                  en
       apartado 2 del artículo 17 y en el artículo 23
( 2 ) Sujeto a los contingentes comunitarios
( 3 ) Sujeto a las cantidades de referencia comunitarias
 ---pagebreak---                                         Anexo 5
                         relativo a los artículos 16 , 17 y 23
I Número del     |           Designación de la mercancía      -I                       I
¡arancel aduane¬                                               i       A.A.C.          I
iro chipriota                                                  I                       I
I                                                              I                       I
¡20.06.99          Ensaladas de fruta                          ¡ 20.06 . B II a )|
                                                               I                ex 9 I
I                                                              i                   b) ¡
I                                                              I                ex 9 I
¡20.09.99          Gajos de toronjas o de pomelo                I 20 . 06 . B II a ) 2 I
¡                                                               I                ex 8 |
I                                                               I           B II b)2¡
I                                                               I                ex 8 ¡
I                                                               I           B II c ) 1 I
I                                                               I              ex dd ) ¡
I                                                               I           B II c)2 j
I                                                               I              ex bb ) I
I 20.07            Jugo de naranja                              I A III ex a ) j
¡                                                               I           ex b )       I
I                                                               ¡I B II a)1 b)1 ¡I
                                                                 I                       I
 I 20.07           Jugo de toronja o de pomelo                   I A III exa ) exb ) |
 I                                                               ¡B II a)2 b) 2 ¡
 I ex 20.07        Jugo de uva ( incluido el mosto )             i 20.07 Bí              ¡
 I                                                               | a ) 1 , aa ) 11,22 |
 I                                                               I          b)           I
 i                                                               I 1 , aa ) 11,22 |
  | ex 22.05       Vinos generosos o de licor                    ¡ 22.05 CII exa ) ¡
  I                                                              j               exb) j
  I                                                              1         III a)ex2 j
  I                                                              1              b)ex3¡
  I                                                              ¡         IV a)ex2¡
  I                                                              j              b)ex3¡
  I ex 22.05       Vinos ( de uva )                              ¡22.05 C I ex a ) j
  I                                                              ¡              ex b)¡
  I                                                              j          II ex a ) ¡
                                                                 i              ex b)
  I                                                              1                        1
 ---pagebreak---                                                Anexo 6
                                       relativo al articulo 23
  I Número del                     Designación de la mercancía            Cantidad
  I arancel aduane¬                                                        Inicial
 iro chipriota
 101.01 . 10           Caballos                                          12 caballos
 ¡ex 02.01             Carne de vaca                                        1.000 T
 ¡ex 03.01             Pescados congelados                                    400 T
 I                     ( con exclusión del pez espada y de la trucha )
 ¡03.02                Pescados secos y salados ( con exclusión de las        150 T
 I                     truchas ahumadas )
 ¡03.03                Crustáceos y moluscos                                  150 T
 ¡ex 04.02.19          Leche azucarada que se presente en recipientes       1.500 T
 I                     para la venta al por menor (*)
 I ex 04.02.19         Leche concentrada sin azucarar ( evaporada ) que       500 T
I                      se presente en recipientes para la venta al
I                      por menor (*)
I 04 . 03              Mantequi l la                                          450 T
¡ex 04.04              Quesos y requesón ( con exclusión del                  600 T
I                      kachkaval , touloum , halloumi , feta , queso
I                      blanco , kaseri , kefalotyri , gravyre de oveja ,
I                      cabra , leche de vaca y productos análogos ) (*)
I ex 07.01.10          Patatas para siembra (*)( 1 )                        7.000 T
 ¡09.02                Té                                                       SLC
 ¡10.01                T ri go                                                  SLC
 ¡10.03                Cebada                                                   SLC
¡10.05                 Maíz                                                     SLC
¡10.06                 Arroz                                                    SLC
1 11 . 01              Harinas de cereales en envases para la venta           400 T
I                      al por menor de 1 1 / 2 kg . o menos
I 1 1 . 02             Grañones ( con exclusión del trigo triturado )       1.400 T
1                      en envases destinados a la venta al por menor
1                      de 1 1 / 2 kg . o menos
¡ex 15.07.91           Aceites vegetales sin refinar                        5.000 T
¡ex 15.07.99           Aceites vegetales refinados                          1.000 T
¡15.13                 Margarina (*)                                          600 T
¡17.01                 Azúcar ( 2 )                                             SLC
¡ex 22.05              Vinos ( vinos espumosos ) (*)                         180 HL
I ex 23.01             Harinas y polvo de pescado , de crustáceos o de      4.000 T
I                      moluscos impropios para la alimentación humana
I ex 23.04             Tortas , orujo de aceitunas y demás residuos de     11.000 T
I                      la extracción de aceites vegetales , con exclu ¬
I                      sión de la borra o heces
I
SLC = Sin limite cuantitativo
(*) Dichos productos no están sujetos a las disposiciones del apartado 2 del
        articulo 24
( 1 ) Este contingente podrá reducirse en un 20% en cualquier año en el caso de
        problemas de producción
(2)      Desmantelamiento     arancelario para     las importaciones originarias de  la
        Comunidad , de conformidad con el calendario mencionado en el articulo 5
 ---pagebreak---                                           Anexo 7
                          relativo a los artículos 11 , 12 y 24
1 . Las cantidades mencionadas en los       3 . La República de Chipre concederá
    Anexos 2 , 3 y 6 podrán abrirse en          licencias para las cantidades en
    un plazo al      ccmienzo del año           un período máximo de cinco días
    civil .                                     laborables      después      de   cada
                                                solicitud    sobre     la    base   de
    No obstante ,     la República de           acuerdos internos relativos a la
    Chipre     podrá     abrir     dichas       asignación    a    los    importadores
    cantidades en dos o más plazos              chipriotas .
    equivalentes . En el caso de la
    carne de vaca ,     el queso y el       4 . La  licencia de importación será
    requesón ,    dichas disposiciones          válida durante seis meses .
    estarán     sujetas     a    acuerdos
    especiales para tener en cuenta         5 . La     República        de      Chipre
    la producción local .       En dicho        proporcionará          cada        año
    caso ,   el resto de los plazos             información a la Comisión sobre
    anterioress deberán juntarse con             la utilización de las cantidades
    el plazo siguiente de forma a               mencionadas en los Anexos 2 ,      3 y
    cumplir con la cantidad anual               6.
    global .
2 . La República de Chipre notificará
    cada año a la Comisión las
    cantidades      globales      anuales
    abiertas .
 ---pagebreak---    COMISION DE LAS
 COMUNIDADES EUROPEAS                           Bruselas , 8 de mayo de 1987
 Dirección General de
 Relaciones Exteriores
Senor Eberhard Rhein
Presidente de la Delegación comunitaria
Asunto : apartado 2 del artículo 26 del Protocolo
Senor Présidente :
Tengo el honor de comunicarle , en nombre del Gobierno de la República de
Chipre , que en el apartado 2 del articulo 26 , la frase " que adopte Chipre ,
bajo su propia responsabilidad ,        _ " incluye todas las obligaciones
financieras que puedan surgir de la aplicación de las disposiciones del
artículo 26 .
Le saluda atentamente ,
                                             Iacovos Aristidou
                                        Presidente de la Delegación
                                         de la República de Chipre
 ---pagebreak---                                          O
    COMISIÓN DE LAS
 COMUNIDADES EUROPEAS                           Bruselas , 8 de mayo de 1987
 Dirección General de
 Relaciones Exteriores
Sr . Iacovos Aristidou
Presidente de la Delegación
de la República de Chipre
Senor Présidente :
Tengo el honor de acusar recibo de su Nota relativa al apartado 2 del artículo
26 del Protocolo , que tendré presente .
Le saluda atentamente .
                                               Eberhard RHEIN
                                  Presidente de la Delegación comunitaria
 ---pagebreak---     COMISIÓN DE LAS
 COMUNIDADES EUROPEAS                          Bruselas , 8 de mayo de 1987
 Dirección General de
 Relaciones Exteriores
Sr . Iacovos Aristidou
Presidente de la Delegación
de la República de Chipre
Senor Présidente :
Tengo el honor de acusar recibo de su Nota relativa a los artículos 18 y 19
del Protocolo , que tendré presente . La Comisión examinará cuidadosamente
dichas solicitudes con objeto de hacer las propuestas adecuadas .
Le saluda atentamente,
                                              Eberhard RHEIN
                                 Presidente de la Delegación comunitaria
 ---pagebreak---    COMISIÓN DE LAS
 COMUNIDADES EUROPEAS                            Bruselas , 8 de mayo de 1987
 Dirección General de
 Relaciones Exteriores
Senor Eberhard Rhein
Presidente de la Delegación comunitaria
Asunto : artículos 18 y 19 del Protocolo
Senor Présidente :
El Gobierno    de  la República de  Chipre desea    señalar que algunas de    las
solicitudes relativas a concesiones ulteriores de productos agrícolas aun no
han sido satisfechas por la Comunidad , a pesar de que Chipre está realizando
la unión aduanera con la CEE . Considerando la importancia de dichos productos
para el sector agrícola chipriota , el Gobierno de Chipre vuelve a insistir
sobre este punto y propone solicitudes para más concesiones que deberán ser
consideradas por el Consejo de Asociación .
Le saluda atentamente,
                                              Iacovos Aristidou
                                         Presidente de la Delegación
                                          de la República de Chipre
 ---pagebreak--- Incidence on Small and Medium-sized Enterprises
The implementation of the customs union between the European Economic Commu¬
nity and Cyprus will result in Cyprus progressively abolishing over 10 years
duties and other barriers to trade for products originating in the Community .
This process will have a positive effect , albeit modest , on small and medium
term enterprises since the customs union should give them the possibility
to compete more effectively on the Cypriot market .