title: Recommendation for a COUNCIL DECISION CONCERNING THE SIGNING OF CERTAIN PROTOCOLS TO THE ALPINE CONVENTION

text:
COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES
                                           COM(94) 504 f i n a l
                                          Brussels, 23.11.1994
                     Recommendation f o r a
                       COUNCIL DECISION
       CONCERNING THE SIGNING OF CERTAIN PROTOCOLS
                 TO THE ALPINE CONVENTION
                (presented by the Commission)
 ---pagebreak---                            Recommendation f o r    a
                              COUNCIL DECISION
          CONCERNING THE SIGNING OF CERTAIN PROTOCOLS
                        TO THE ALPINE CONVENTION
 1.  A Convention on the Protection of the Alps (Alpine Convention) was signed in
     Salzburg (Austria) on 7 November 1991 by six countries, including three
     Community Member States (Germany, France and Italy) and by the Community
     itself.
     The Convention defines a number of general obligations aimed at providing
     solutions to problems concerning the safeguarding and protection of the Alpine
     eco-system in order to ensure sustainable development of the Alpine regions.
2.   Several areas under the Convention are the subject of specific Protocols, the
    preparation of which has been entrusted to the Group of Senior Officials which
    was responsible for preparing the draft Convention.
    On the basis of the mandate of 14 May 1991, the Commission took part in the
    negotiation of these Protocols, which are intended to ensure the practical
    application of the principles set out in the Convention.
    On 23 September 1994, the Group of Senior Officials concluded its work with
    regard to the preparation of the following Protocols:
    - conservation of nature and the countryside;
    - town and country planning and sustainable development;
    - mountain farming and the rural environment.
    These Protocols, which lay down obligations in areas for which the Community
    is responsible, have been greatly influenced by the Community policies and
    legislation in the abovementioned sectors.
3.  Furthermore, the Group of Senior Officials has also prepared a draft Protocol of
    Accession to enable the Principality of Monaco to become a contracting party to
    the Alpine Convention.
4.  The signing of these four Protocols is scheduled to take place at the
    Interministerial Conference to be held at Chambéry (France) on
    20 December 1994.
                                                                                A
 ---pagebreak--- 5. The Commission therefore recommends to the Council that it:
   - decides to sign the 4 Protocols to the Alpine Convention mentioned above in
     the name of the Community
     and
   - authorises the President of the Council to designate the person(s) authorised to
     sign the Protocols in the name of the Community.
                                                                                At\
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE D'ADHESION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
                              A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES
                                             ( PROTOCOLE D'ADHESION)
La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Autriche,
La République française,
La République italienne,
La Principauté de Liechtenstein,
La Confédération suisse,
La République de Slovénie,
La Communauté européenne,
signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine),d'une part,
et la Principauté de Monaco, d'autre part,
Considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine,
Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin,
Sont convenues des dispositions suivantes:
                              ARTICLE 1
                              La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la
                   convention des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d'adhésion.
                              ARTICLE 2
                              Au préambule, est ajouté "La Principauté de Monaco" après "La Principauté
                   de Liechtenstein".
                                                                                H
 ---pagebreak---             ARTICLE 3
            L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ
d'application de la convention alpine est modifiée comme suit:
            a) la liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme
suit:
            - Principauté de Monaco.
            b) la cartefigurantà l'annexe de la convention alpine est remplacée par la
carte annexée au présent protocole d'adhésion.
              ARTICLE 4
             (1). Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion peut être
exprimé par:
            - signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'Etat qui
fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa
signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion.
            - signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du
dépositaire.
             (2). Le présent protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date
à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées:
             - la convention alpine est entrée en vigueur;
             - les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur
consentement à être liées par le présent protocole d'adhésion;
             - la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le
présent protocole d'adhésion.
             (3). Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion pour les
signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra
effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.
             (4). Nul ne peut établir son consentement à être lié par la convention alpine
sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent
protocole d'adhésion.
             ARTICLE 5
             La dénonciation du présent protocole d'adhésion ne peut être effectuée que
par dénonciation de la convention alpine.
 ---pagebreak---              ARTICLE 6
             Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et toutes les parties
signataires:
             - toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification,
acceptation ou approbation;
             - le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation;
             - toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4;
             - toute notification de dénonciation et sa date d'effet.
             En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent protocole d'adhésion.
             Fait à {Chambéry}, le {20 décembre 1994}, en français, allemand, italien et
Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé
dans les archives de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie
certifiée conforme à tous les signataires.
 ---pagebreak--- 229-at
             Protocole d'application de la Convention alpine
                      de 1991 dans le domaine de
       l'aménagement du territoire et du développement durable
            (Protocole "Aménagement du Territoire
                   et Développement durable")
          PROTOCOLE FINALISE SUR LA BASE DE LA REUNION DES HAUTS
             FONCTIONNAIRES A PARIS LES 21, 22, 23 SEPTEMBRE 1994
                                                                  y
 ---pagebreak--- La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Autriche,
La République française,
La République italienne,
La Principauté du Liechtenstein,
La Principauté de Monaco,
La République de Slovénie,
La Confédération suisse,
ainsi que
La Communauté Européenne,
Considérant leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991, d'assurer une politique
globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,
Considérant leurs obligations découlant de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de
la Convention alpine,
Reconnaissant que l'espace alpin est un territoire dont l'importance
concerne l'Europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son
hydrologie, sa végétation, sa faune, ses paysages et sa culture constituent
un patrimoine spécifique et diversifié et que les secteurs de
haute-montagne, les vallées alpines et les préalpes forment des
écosystèmes dont la préservation n'intéresse pas les seuls pays alpins,
Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de
développement de la population qui y habite,
Conscientes que la population qui habite dans les Alpes doit être en mesure
de définir son propre projet de développement social, culturel et économique
et de participer à sa mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant,
Conscientes que l'espace alpin remplit en plus différentes autres fonctions
d'intérêt général, notamment celles d'espace touristique et de loisirs ainsi
que de support de voies de communications essentielles à l'Europe,
Tenant compte du fait que les contraintes naturelles qui limitent l'espace et
la sensibilité des écosystèmes posent un problème de compatibilité avec la
                                                                               r
 ---pagebreak--- croissance de la population résidente et non résidente ainsi qu'avec
l'augmentation sensible des besoins en surfaces nécessaires pour remplir
les diverses fonctions mentionnées ci-dessus et que, de ce fait, il en résulte
des atteintes et des menaces pour l'équilibre écologique de l'espace alpin,
Reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniformément répartis et qu'ils
se concentrent dans certaines régions, alors que d'autres sont frappées de
sous-développement et d'exode rural,
Considérant que, face à ces risques, il est devenu nécessaire de tenir
compte des interrelations étroites entre les activités humaines, notamment
agricoles et forestières, et la sauvegarde des écosystèmes, qui rendent
l'espace alpin très sensible aux modifications des conditions d'exercice des
activités sociales et économiques et imposent la mise en oeuvre de mesures
adaptées et diversifiées, en concertation avec les populations résidentes et
leurs élus ainsi qu'avec les agents économiques et les associations,
Considérant que les politiques d'aménagement du territoire déjà engagées,
qui contribuent à la réduction des inégalités et au renforcement de la
solidarité, doivent être poursuivies et adaptées en intégrant davantage les
préoccupations d'environnement, de façon à les voir pleinement jouer leur
rôle préventif,
Conscientes du fait que la protection de l'environnement, la promotion
sociale et culturelle et le développement économique de l'espace alpin sont
des objectifs de même importance et que, de ce fait, il faut rechercher un
équilibre approprié viable à long terme entre eux,
Convaincues que les collectivités territoriales directement concernées sont
le mieux à même de résoudre de nombreux problèmes de l'espace alpin,
Convaincues que la collaboration transfrontalière des collectivités
territoriales de l'espace alpin doit être encouragée dans l'intérêt d'un
développement harmonieux,
Convaincues que des handicaps naturels désavantageant l'économie,
notamment dans les domaines de l'agriculture et de la forêt, peuvent
remettre en question les bases économiques de la population résidente et
entraîner une dégradation du cadre de vie et de l'espace récréatif,
Convaincues que la mise à disposition de l'espace alpin en tant que zone
exerçant des fonctions d'intérêt général, notamment des fonctions de
protection et d'équilibre écologique ainsi que de zone d'accueil et de loisirs,
peut justifier des mesures de soutien appropriées,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un
cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats
de l'espace alpin,
sont convenues de ce qui suit
                                                                                6
 ---pagebreak---                                   CHAPITRE I
                            DISPOSITIONS GENERALES
                                     Article 1er
                                      Objectifs
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de
l'espace alpin visent à:
1.reconnaître la spécificité des Alpes dans le cadre des politiques nationales
et européennes,
2. adapter l'utilisation de l'espace aux objectifs et aux exigences
écologiques,
3.gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec
l'environnement,
4.reconnaître les intérêts spécifiques des populations alpines par des efforts
tendant à garantir durablement leurs bases de développement,
5.favoriser le développement économique en même temps que la répartition
harmonieuse de la population et des activités au sein de l'espace alpin,
6.respecter les identités régionales et les spécificités culturelles,
7.promouvoir l'égalité des chances de la population résidente en matière de
développement social, culturel et économique dans le respect des
compétences des collectivités publiques,
8.prendre en considération les handicaps naturels, les préstations d'intérêt
général, les restrictions d'utilisation des ressources et la valeur réelle liée à
l'utilisation de celles-ci.
                                                                                1
 ---pagebreak---                                     Article 2
                          Obligations fondamentales
Conformément aux objectifs d'aménagement du territoire et de
développement durable de l'espace alpin visés à l'article 1, les Parties
contractantes conviennent d'instaurer les conditions générales permettant
de:
- renforcer la capacité d'agir des collectivités territoriales conformément au
principe de subsidiarité,
- mettre en oeuvre des stratégies régionales spécifiques et des structures y
afférentes,
- assurer la solidarité entre les collectivités, au niveau de chaque Partie, par
des mesures efficaces,
- prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l'utilisation des
ressources naturelles et lorsque les conditions d'exercice de l'activité
économique sont désavantageuses, dans la mesure où celles-ci sont
nécessaires à leur maintien et compatibles avec l'environnement,
- harmoniser les politiques d'aménagement du territoire, de développement
et de protection en encourageant la coopération internationale.
Les Parties contractantes s'engagent à prévoir les mesures nécessaires
pour atteindre les objectifs définis à l'article 1, dans le respect du principe de
subsidiarité.
                                     Article 3
    Prise en compte des critères d'environnement dans les politiques
        d'aménagement du territoire et de développement durable
Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable
harmonisent au moment opportun les intérêts économiques avec les
exigences de protection de l'environnement, en tenant compte notamment
de:
1. la sauvegarde et du rétablissement de l'équilibre écologique et de la
diversité biologique des régions alpines,
                                                                                t
 ---pagebreak--- 2. la sauvagarde et de l'entretien de la diversité des sites et paysages
naturels et culturels de valeur,
3. l'utilisation économe et compatible avec l'environnement des ressources,
telles le sol, l'air, l'eau, la flore et la faune ainsi que de l'énergie,
4. la protection des écosystèmes et des espèces ainsi que des éléments du
paysage rares,
5.1a réhabilitation des milieux naturels et habités dégradés,
6. la protection contre les risques naturels,
7. la réalisation des équipements et des installations nécessaires au
développement compatible avec la qualité du paysage et de
l'environnement,
8. le respect des spécificités culturelles des régions alpines.
                                          Article 4
                              Coopération internationale
1. Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une
coopération internationale entre les collectivités territoriales de l'espace
alpin et à promouvoir la solution des problèmes communs grâce à une
collaboration tenant compte des différents échelons.
2. Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale
renforcée entre les organismes compétents respectifs dans l'élaboration des
plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement
durable selon l'article 8 aux niveaux de l'Etat ou des régions, ainsi que dans
la définition des planifications sectorielles touchant à l'organisation du
territoire. Dans les espaces frontaliers, cette coopération visera plus
particulièrement à coordonner l'aménagement                       du territoire, le
développement économique et les exigences environnementales.
3. Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en oeuvre des
mesures, parce qu'elles relèvent de compétences nationales ou
internationales, il faut leur assurer la possibilité d'exposer les intérêts de leur
population.
 ---pagebreak---                                      Article 5
  Prise en considération des objectifs d'aménagement du territoire et de
             développement durable dans les autres politiques
Eu égard au développement souhaité du territoire, les Parties contractantes
s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent
protocole dans leurs autres politiques - notamment en matière de
développement régional, d'urbanisation, de tourisme, de transports,
d'agriculture, d'économie forestière et de protection de l'environnement ainsi
qu'en ce qui concerne l'approvisionnement général, notamment en eau et en
énergie - desdites régions, en vue d'en réduire les éventuels effets négatifs
ou contradictoires.
                                     Article 6
                   Coordination des politiques sectorielles
Les Parties contractantes mettent en place des instruments de coordination
des politiques sectorielles, là où ils n'existent pas, pour promouvoir le
développement durable de l'espace alpin et de ses régions. Elles
recherchent pour cela des solutions compatibles avec la sauvegarde de
l'environnement et la gestion économe durable des ressources naturelles;
en règle générale, elles tendront à prévenir les risques liés à la monoactivité
en favorisant la diversification des initiatives de même qu'elles contribueront
à la mobilisation des partenaires sur des objectifs communs.
                                     Article 7
                  Participation des collectivités territoriales
1. Compte-tenu du pluralisme institutionnel et des différentes répartitions de
compétence existantes, chaque Partie contractante recherche le meilleur
niveau de coordination, de coopération et de complémentarité entre les
institutions et collectivités directement concernées afin de promouvoir une
solidarité dans la res'ponsabilité, notamment pour exploiter et développer les
synergies dans l'application des politiques d'aménagement du territoire et de
développement durable ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui
en découlent.
2. Les collectivités directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et
mesures dans le respect de leurs compétences.
                                                                                4*
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE II
                              Mesures spécifiques
                                      Article 8
                 Plans et/ou programmes d'aménagement du
                     territoire et de développement durable
La réalisation des objectifs d'aménagement du territoire et de
développement durable s'effectue dans le cadre des dispositions législatives
et réglementaires des Parties contractantes, en élaborant des plans et/ou
programmes d'aménagement du territoire et de développement durable.
Ces derniers sont établis pour l'ensemble de l'espace alpin, au niveau
territorial des collectivités publiques compétentes.
Ces plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de
développement durable sont élaborés par ou avec les collectivités
compétentes et en concertation avec les collectivités territoriales limitrophes,
le cas échéant dans un cadre transfrontalier; ils sont coordonnés entre les
différents niveaux territoriaux.
Ces plans et/ou programmes, périodiquement réexaminés et le cas échéant
modifiés, fixent les orientations de développement et d'organisation spatiale
d'ensembles territoriaux cohérents. Leur établissement et leur mise en
oeuvre s'appuient sur des inventaires Bt des études préalables définissant
les caractéristiques du territoire considéré.
                                      Article 9
            Contenu des plans et/ou programmes d'aménagement
                  du territoire et de développement durable.
Les plans et / ou programmes d'aménagement du territoire et de
développement durable traitent, au niveau territorial le plus approprié et
selon les situations spécifiques du territoire, notamment des mesures
ci-après:
                                                                                h
 ---pagebreak--- 1.Développement économique régional
a) Mesures visant à fournir une offre d'emploi satisfaisante à la population
résidente et à lui assurer l'approvisionnement en biens et services
nécessaires au développement social et économique ainsi qu'à l'égalité des
chances.
b) Mesures favorisant la diversification économique, visant à éliminer les
faiblesses structurelles et les risques de monoactivité.
c) Mesures visant à renforcer la collaboration entre le tourisme, l'agriculture,
l'économie forestière et l'artisanat, notamment par des combinaisons
d'activités créatrices d'emploi.
2. Espace rural
a) Réservation des terrains aptes à l'agriculture, à l'économie pastorale et
forestière.
b) Définition de mesures pour le maintien et le développement de
l'agriculture et de l'économie forestière de montagne.
c) Préservation et réhabilitation des territoires à forte valeur écologique et
culturelle.
d) Définition des espaces et des installations nécessaires aux activités de
loisirs compatibles avec les autres utilisations du sol.
e) Délimitation des zones soumises aux risques naturels où les
constructions et les équipements seront le plus possible évités.
3. Espace urbain
a) Délimitation adéquate et économe des territoires à urbaniser et mesures
visant à assurer que les surfaces ainsi délimitées seront effectivement
construites.
b) Réservation des terrains nécessaires aux activités économiques et
culturelles ainsi qu'à l'approvisionnement et aux loisirs.
c) Délimitation des zones soumises aux risques naturels où les constructions
et les équipements seront le plus possible évités.
d) Conservation et aménagement d'espaces verts et de zones de loisirs
suburbaines.
e) Limitation des résidences secondaires.
f) Orientation et concentration de l'urbanisation sur les axes desservis par
les infrastructures de transports et/ou en continuité avec les constructions
existantes.
g) Réhabilitation du patrimoine bâti caractéristique.
4. Protection de la nature et des paysages
a) Délimitation des zones de protection de la nature et du paysage ainsi que
des secteurs de protection des cours d'eaux et d'autres bases naturelles de
la vie.
b) Délimitation des zones de tranquillité et des territoires où les
constructions, les équipements et d'autres activités dommageables seront
limités ou interdits.
                                                                                Il
 ---pagebreak--- 5. Transports
a) Mesures visant à améliorer la desserte régionale et supra-régionale.
b) Mesures visant à encourager l'utilisation de moyens de transport
compatibles avec l'environnement.
c) Mesures visant à renforcer la coordination et la coopération entre les
moyens de transport.
d) Mesures de modération du trafic, y compris, le cas échéant, la limitation
du trafic motorisé.
e) Mesures d'amélioration de l'offre de transports publics pour la population
résidente et les hôtes.
                                     Article 10
         Compatibilité des projets avec l'environnement et l'espace
Les Parties contractantes mettent en place les conditions nécessaires à
l'examen des effets directs et indirects des projets, de nature publique ou
privée, susceptibles d'entrainer des atteintes importantes ou durables sur la
nature, le paysage, le patrimoine bâti et l'espace. Cet examen tient compte
des conditions de vie de la population résidente, en particulier de ses
aspirations dans le domaine du développement économique social et
culturel. Le résultat de cet examen est pris en considération lors de la
décision d'autorisation ou de réalisation du projet.
Lorsqu'un projet influe sur l'aménagement du territoire, le développement
durable et les conditions d'environnement d'une Partie contractante
limitrophe, les organes compétents de cette Partie sont à informer à temps.
L'information doit être transmise dans des délais permettant un examen et
une prise de position intégrée au processus de décision.
                                     Article 11
    Utilisation des ressources, prestations d'intérêt général, handicaps
              naturels et limitations d'utilisation des ressources
Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure, conformément au
droit national, il est possible de :
1. faire payer aux utilisateurs de ressources alpines des prix de marché
intégrant à leur valeur économique le coût de la mise à disposition desdites
ressources;
2. compenser les prestations d'intérêt général rendues à la collectivité;
3. fournir une compensation équitable aux activités économiques affectées
de handicaps naturels, notamment à l'agriculture et à l'économie forestière;
                                                                              (3
 ---pagebreak--- 4. assurer aux agents économiques une rémunération équitable, définie sur
une base réglementaire ou contractuelle, lorsque les modes économiques
de mise en valeur du potentiel naturel, compatibles avec l'environnement,
font l'objet de limitations supplémentaires considérables.
                                   Article 12
                      Mesures économiques et financières
 1. Les Parties contractantes examinent les possibilité d'aider au
développement durable de l'espace alpin - tel que poursuivi par le présent
 protocole - par des mesures économiques et financières.
2. Les mesures suivantes sont notamment à considérer complémentairement
à celles visées à l'article 11 :
- compensation des charges entre les niveaux de collectivités territoriales
appropriés.
- réorientation des politiques sectorielles traditionnelles et utilisation plus
judicieuse des moyens de soutien existants.
- soutien à des projets transfrontaliers.
 3. Les Parties contractantes procèdent à l'examen des conséquences sur
 l'environnement et l'espace des mesures économiques et financières
existantes et donnent la préférence aux mesures compatibles avec la
 protection de l'environnement et les objectifs du développement durable.
                                   Article 13
                            Mesures complémentaires
 Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l'aménagement du territoire
 et le développement durable, des mesures complémentaires à celles
 envisagées par le présent protocole.
                                                                                «/
 ---pagebreak---                               CHAPITRE III
                Recherche, formation et information
                                 Article 14
                         Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite
collaboration, la recherche et l'observation utiles à une meilleure
connaissance des interactions entre espace, économie et environnement
dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des développements futurs.
2. Les Parties contractantes pourvoient à ce que les résultats de leur
recherche et observation soient intégrés dans un système commun
d'observation permanente de l'état et de l'évolution du territoire alpin et de
son environnement et soient accessibles au public.
                                  Article 15
                         Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation et l'information du public et
des autorités au sujet de l'aménagement du territoire et du développement
durable dans l'espace alpin.
                                                                                f
 ---pagebreak---                              CHAPITRE IV
                     CONTROLE ET EVALUATION
                                  Article 16
                               Mise en oeuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à l'application du présent
protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel
existant.
                                  Article 17
                  Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent
sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent
également la question de l'efficacité des mesures prises. La Conférence
alpine détermine la périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent
protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux
Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources
d'informations.
3. Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties
contractantes, des obligations découlant du présent protocole, à l'attention
de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate
un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
                                                                             (C
 ---pagebreak---                                  Article 18
               Evaluation de l'efficacité des mesures prises
                      en vertu du présent protocole
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière,
l'efficacité des mesures prises en application du présent protocole. Dans la
mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles
envisagent l'adoption des amendements appropriés.
2. Dans le cadre institutionnel national existant, les collectivités territoriales
sont associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales
actives dans ce domaine peuvent être consultées.
                                                                                1}
 ---pagebreak---                                 CHAPITRE V
                         DISPOSITIONS FINALES
                                    Article 19
                  Liens entre la convention et le protocole
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens
de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention.
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas partie à la
Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut
également dénonciation du présent protocole.
Toute la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent
protocole seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent
prendre part au vote.
                                    Article 20
                           Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la
Convention alpine et de la Communauté Européenne le
et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du
2. Le présent protocole entre en vigueur dans les Parties qui ont exprimé
leur consentement à.être liées trois mois après la date à laquelle trois Etats
auront déposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation.
3. Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être
liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date
du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle
partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole
tel qu'amendé.
                                                                               (r
 ---pagebreak---                                   Article 21
                                 Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté
Européenne, pour ce qui concerne le présent protocole :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c) toute date d'entrée en vigueur ;
d) toute déclaration faite par une partie ;
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date
d'effet.
Fait à                             Je
en français, allemand, italien et Slovène, les quatre textes faisant également
foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de la
République d'Autriche, qui communique copie certifiée conforme à toutes
les Parties signataires.
Pour la République fédérale d'Allemagne,
Pour la République d'Autriche,
Pour la République française,
Pour la République italienne,
Pour la Principauté de Liechtenstein,
Pour la Principauté de Monaco,
Pour la République de Slovénie,
Pour la Confédération suisse,
Pour la Communauté Européenne.
                                                                                h
 ---pagebreak--- PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991
    DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE
       (PROTOCOLE "AGRICULTURE DE MONTAGNE")
       PROTOCOLE FINALISE SUR LA BASE DE LA REUNION
                DES HAUTS FONCTIONNAIRES
               Paris, 21, 22, 23 septembre 1994
                                                        t>
 ---pagebreak--- La République Fédérale d'Allemagne,
La République d'Autriche,
La République française,
La République italienne,
La Principauté du Liechtenstein,
La Principauté de Monaco,
La République de Slovénie,
La Confédération suisse,
ainsi que
La Communauté Européenne,
Considérant leur mission découlant de la Convention sur la Protection des Alpes
(Convention Alpine), du 7 novembre 1991, d'assurer une politique globale de protection
et de développement durable de l'espace alpin,
Considérant leurs obligations découlant de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de la
Convention alpine,
Conscientes qu'il leur incombe - dans l'intérêt de la collectivité et compte tenu des
conditions économiques plus difficiles - d'aménager et de conserver le paysage rural
traditionnel ainsi qu'une agriculture adaptée au terroir, compatible avec
l'environnement,
Conscientes du fait que l'espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par
ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et
culturelle, par sa valeur de cadre de vie, d'activités économiques et récréatives, ainsi
que par les axes de communication le traversant, continuera à avoir une importance
vitale tout particulièrement pour les populations résidentes mais également pour celles
des autres territoires,
                                                                                v
 ---pagebreak--- Conscientes que la population qui habite dans les Alpes, doit être en mesure de définir
son propre projet de développement social, culturel, et économique et de participer à sa
mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant,
Convaincues que les exigences de l'économie doivent être conciliées avec les
exigences écologiques,
Compte tenu des particularités de chaque région et du rôle central de l'agriculture,
Considérant l'importance passée et à venir de l'agriculture dans l'espace alpin comme
ressource économique, tout particulièrement dans les zones de montagne - pour le
maintien d'une densité de population adéquate, l'approvisionnement alimentaire de la
population, la production de produits typiques de qualité, la conservation et l'entretien
du paysage rural, pour sa valorisation touristique et pour la protection du sol contre
l'érosion, les avalanches et les inondations,
Conscientes que les méthodes et l'exploitation agricole intensive exercent une
influence déterminante sur la nature et sur le paysage, et que le paysage rural cultivé
de façon extensive remplit une fonction essentielle en tant qu'habitat pour la flore et la
faune des Alpes,
Reconnaissant le fait que l'activité des agriculteurs est soumise à des conditions plus x
difficiles de vie et de production du fait de la géographie et du climat des zones de
montagne,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats de l'espace alpin
et qu'en particulier, il convient de mettre en place - au niveau national et européen -
des mesures économiques et sociales particulières d'ajustement et d'accompagnement
afin que dans les zones de montagne, l'existence des agriculteurs et de leurs
exploitations ne soit plus remise en cause par l'application de paramètres
exclusivement économiques,
sont convenues de ce qui suit :
                                                                                *A
 ---pagebreak---                                      CHAPITRE 1
                            DISPOSITIONS GENERALES
                                        Article 1er
                                       OBJECTIF
1. Le présent Protocole fixe les dispositions au niveau international que les parties
contractantes adoptent en commun , afin de conserver et d'encourager l'agriculture
adaptée au terroir et compatible avec l'environnement dans les zones de montagne, il
vise à reconnaître et assurer dans la durée sa contribution essentielle à l'existence de
la population et au maintien d'activités économiques durables, à travers notamment la
production de produits typiques de qualité, à la sauvegarde du cadre de vie naturel, à
la prévention des risques naturels, à la conservation de la beauté et de la valeur
récréative du paysage naturel et rural ainsi qu'à l'aménagement de l'espace alpin.
2. Dans la mise en oeuvre du présent Protocole, les Parties contractantes cherchent à
optimiser toutes les fonctions de l'agriculture de montagne.
                                         Article 2
      Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques.
                                                                                23
 ---pagebreak---                                           Article 3
        Obligations fondamentales dans le cadre économique global
Les Parties contractantes conviennent de la nécessité d'adapter à tous les niveaux la
politique agricole, en accord avec la politique économique globale, aux exigences d'un
développement durable et équilibré dans le cadre des conditions politico-financières
données
a) afin qu'il soit possible d'encourager une agriculture compatible avec l'environnement,
de mettre en valeur son rôle économique général, et de permettre une compensation
pour des prestations supérieures ou des revenus inférieurs, en particulier dans les
régions montagneuses ;
b) afin d' agir d'une manière significative contre l'abandon des zones de montagne, en y
assurant également des conditions de vie adéquates, au moyen de mesures de
politique sociale et structurelle associées à un ensemble de mesures de politique
agricole et environnementale.
                                          Article 4
                                  Rôle des agriculteurs
Les Parties contractantes reconnaissent que dans les zones de montagnes en
particulier, l'homme, au cours des siècles, à travers l'agriculture, a façonné le paysage,
lui conférant un caractère historique et une valeur culturelle. Il y a donc lieu de
reconnaître le rôle déterminant des agriculteurs, en raison de leurs activités
multifonctionnelles, aujourd'hui et demain dans la gestion du paysage naturel et rural.
Il convient donc de les associer aux décisions et mesures pour les régions de
montagne.
                                                                                Vj
 ---pagebreak---                                         Article 5
                             Coopération internationale
Les Parties contractantes conviennent:
a) de procéder à des évaluations communes du développement de la politique agricole
et à une consultation réciproque avant d'adopter toute décision importante en matière
de politique agricole ;
b) de contribuer à la réalisation des finalités et des mesures établies par le présent
Protocole, y compris dans le cadre des ajustements territoriaux, par la coopération
transfrontalière de toutes les institutions compétentes et tout particulièrement des
administrations régionales et des collectivités locales;
c) d'encourager les échanges de connaissances et d'expériences aussi bien que
d'initiatives communes à travers la coopération internationale entre les instituts de
recherche et de formation, entre les organisations agricoles et environnementales,
enfin, entre les médias.
                                        Article 6
                    Participation des collectivités territoriales
 1. Compte tenu du pluralisme institutionnel et des différentes répartitions de
compétence existantes, chaque Partie contractante recherche le meilleur niveau de
coordination, de coopération et de complémentarité entre les institutions et collectivités
directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité,
notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques
d'agriculture de montagne ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en
découlent.
2. Les collectivités directement concernées sont parties prenantes aux différents stades
de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et mesures dans le respect de
leurs compétences
                                                                                i(
 ---pagebreak---                                     CHAPITRE II
                             MESURES SPECIFIQUES
                                        Article 7
                  Encouragements à l'agriculture de montagne
1. Les Parties contractantes poursuivent la différenciation des mesures de politique
agricole à tous les niveaux, en fonction des conditions régnant dans les différentes
zones de montagne et, partant, un encouragement de l'agriculture de montagne tenant
compte des conditions naturelles défavorables des différents endroits. Il convient de
soutenir tout particulièrement les exploitations assurant un minimum d'activité agricole
dans des sites extrêmes.
2. La contribution que l'agriculture de montagne apporte à la conservation, à la
protection du paysage naturel et rural ainsi qu'à la prévention des risques naturels,
donne lieu à compensation appropriée, dans le cadre d'accords contractuels liés à des
projets et à des prestations identifiés bénéficiant à la collectivité et allant au-delà des
obligations normales.
                                        Article 8
                    Planification territoriale et paysage rural
1. Les Parties contractantes s'engagent à tenir compte des conditions particulières des
zones de montagne dans le cadre de l'aménagement du territoire, de l'occupation des
sols, de la réorganisation et de l'amélioration foncières, dans le respect du paysage
naturel et rural.
2. Pour accomplir ses tâches multiples, l'agriculture de montagne devra disposer des
terrains nécessaires à une exploitation agricole adaptée au terroir et compatible avec
l'environnement.
                                                                                u
 ---pagebreak--- 3. Dans ce contexte, il est nécessaire d'assurer la préservation ou le rétablissement des
éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisières de forêt, bosquets, arbustes,
prairies humides, sèches et maigres, alpages) ainsi que leur culture.
4. Il y a lieu également de prendre des mesures particulières pour la conservation des
bâtiments agricoles et des éléments architecturaux ruraux employant des méthodes et
des matériaux de construction traditionnels.
                                        Article 9
            Méthodes de production naturelles et produits typiques
Les Parties contractantes s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires, visant
à l'application de critères communs, afin de favoriser l'emploi et la diffusion, dans les
zones de montagne, de méthodes de production extensives, naturelles et.
caractéristiques du lieu et de protéger et de valoriser la production de produits
agricoles typiques se distinguant par leurs modes de production respectueux des
caractéristiques naturelles du terroir.
                                        Article 10
      Elevages adaptés au terroir et diversité du patrimoine génétique
1. Les Parties contractantes affirment que l'élevage extensif utilisant les pâturages
représente une partie intégrante essentielle de l'agriculture de montagne, tant comme
source de revenu que comme élément déterminant de l'identité du paysage et de la
culture. Elles prennent les mesures appropriées pour maintenir l'économie d'élevage, y
compris les animaux domestiques traditionnels, avec sa variété d'espèces et de races
caractéristiques et ses produits typiques.
                                                                                t?
 ---pagebreak--- 2. Dans cette perspective, il importe de préserver les structures agricoles, pastorales et'
forestières qui en dépendent, dans le respect d'un équilibre entre              les zones
fourragères et celles réservées à l'élevage, dans le cadre d'élevages herbivores
extensifs.
3. Dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation, il convient d'adopter les
mesures nécessaires à la conservation du patrimoine génétique des élevages et des
cultures.
                                       Article 11
                               Promotion commerciale
1. Les Parties contractantes s'efforcent de créer des conditions plus favorables à la
commercialisation des produits de l'agriculture de montagne, en vue d'augmenter leur
vente sur place aussi bien que leur compétitivité sur les marchés nationaux et
internationaux.
2. La promotion doit être assurée, entre autres, au moyen de marques à appellation
d'origine contrôlée constituant une garantie de qualité et permettant à la fois la défense
des producteurs et des consommateurs.
                                       Article 12
                            Limitation de la production
En cas de limitations de la production agricole, les Parties contractantes conviennent
de tenir compte des exigences particulières pour les zones de montagne, liées à la
nécessité de pratiquer. une agriculture adaptée au terroir et compatible avec
l'environnement.
                                                                                u
 ---pagebreak---                                         Article 13
             Complémentarité de l'agriculture et de la sylviculture
Les Parties contractantes sont conscientes du fait que la complémentarité et
l'interdépendance partielle de l'économie agricole et forestière dans les zones de
montagne nécessitent qu'elles soient conçues d'une manière intégrée. Elles favorisent
par conséquent :
a) l'encouragement de la sylviculture compatible avec la nature tant comme source de
revenus complémentaires des exploitations agricoles que comme activité d'appoint des
personnes employées dans le secteur agricole.
b) la prise en considération des fonctions productives, protectrices et récréatives ainsi
que des fonctions écologiques et biogénétiques des forêts, dans un rapport avec les
diverses zones agricoles qui tienne compte de la spécificité de l'endroit et soit en
harmonie avec le paysage.
c) une réglementation de l'activité pastorale et du peuplement en gibier, pour éviter tout*
dommage intolérable aux forêts et aux zones agricoles.
                                        Article 14
                      Sources supplémentaires de revenus
Reconnaissant l'importance traditionnelle de l'exploitation agricole familiale dans
l'agriculture de montagne et aux fins de soutenir celle-ci en tant qu'activité économique
familiale - principale, complémentaire ou accessoire - les Parties contractantes
encouragent la création et le développement de sources supplémentaires de revenus
dans les zones de montagne, en particulier sur l'initiative et en faveur de la population
locale elle-même, notamment dans les secteurs liés à l'agriculture tels que l'économie
forestière, le tourisme et l'artisanat, dans la mesure où l'équilibre naturel se trouve
préservé.
                                                                                tt
 ---pagebreak---                                         Article 15
                Amélioration des conditions de vie et de travail
Les Parties contractantes encouragent le renforcement et la qualité des services
indispensables pour surmonter les conditions désavantageuses que connaissent les
personnes employées dans le domaine des activités agricoles et forestières des zones
de montagne afin de lier l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail au
développement économique et social se manifestant dans d'autres domaines et dans
d'autres zones du territoire^ alpin. A cet égard, les critères de décision pertinents ne
devront pas être de nature purement économique
Ceci vaut principalement pour : les transports, les constructions et les restructurations
d'habitations et de bâtiments agricoles, l'achat et l'entretien d'installations et
d'équipements.
                                        Article 16
                            Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la conservation et l'encouragement de
l'agriculture de montagne, d'autres mesures complémentaires que celles envisagées
par le présent protocole.
                                                                                *>
 ---pagebreak---                                      CHAPITRE III
                 RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION
                                          Article 17
                               Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l'observation utiles à une meilleure connaissance des interactions entre
agriculture et environnement dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des
développements futurs.
2. Elles encouragent notamment la recherche agricole spécialement destinée à
l'agriculture de montagne. Celle-ci sera développée de manière à correspondre au
mieux aux conditions locales concrètes et sera intégrée dans les processus de
définition et de vérification des objectifs et des mesures de politique agricole.
3. Les Parties contractantes s'engagent à collecter au moyen d'un système
d'information commun et accessible au public les informations nécessaires à la
connaissance de l'offre dans le domaine de la recherche et de la formation, ainsi qu'à
une observation permanente du développement de l'espace alpin, aux fins de la
Convention sur la protection des Alpes et du présent Protocole.
4. En ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des objectifs et
mesures fixés par le présent Protocole, les parties établissent notamment un rapport
comparatif.
5. Le rapport sera mis à jour périodiquement. Il contiendra des indications sur les
thèmes et sur les territoires présentant des problèmes particuliers, sur l'efficacité des
mesures mises en place et sur les mesures à adopter.
Seront traitées en priorité les données fondamentales relatives au développement
démographique, social et économique en liaison avec les différents indicateurs
géographiques, écologiques et d'infrastructure des zones ainsi que la définition des
critères correspondants d'un développement durable et équilibré au sens de la
Convention des Alpes et du présent Protocole.
                                                                                «1
 ---pagebreak---                                           Article 18
                                Formation et information
1. Les Parties contractantes favorisent la formation et l'information du public et des
autorités au sujet de l'aménagement du territoire et du développement durable dans
l'espace alpin,
2. Les Parties contractantes encouragent un développement plus poussé de la
formation professionnelle et permanente, de l'assistance technique dans le domaine
agricole, de l'assistance en matière de gestion d'entreprise et commerciale, sans perdre
de vue la protection de la nature et de l'environnement. L'offre d'instruction en général
sera structurée de manière à favoriser l'orientation et la préparation à d'autres
occupations, alternatives ou complémentaires, dans des secteurs liés à l'agriculture,
3. Les Parties contractantes développent une information ample et objective ne se
limitant pas aux personnes et aux administrations directement concernées mais qui
atteindrait - notamment à travers les médias - l'opinion publique la plus vaste à
l'intérieur et à l'extérieur du territoire alpin, pour lui faire connaître les fonctions de
l'agriculture de montagne et pour susciter son intérêt.
Dans le cadre du présent protocole, les thèmes cités en annexe 1 seront également
examinés en priorité.
                                                                                ai-
 ---pagebreak---                                   CHAPITRE IV
                          CONTROLE ET EVALUATION
                                      Article 19
                                  Mise en oeuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à l'application du présent protocole en
prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
                                      Article 20
                      Contrôle du respect des obligations
1. Les parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur les
mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l'efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la
périodicité des rapports.
2, Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Jl peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes
concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
                                                                                B
 ---pagebreak--- 3. Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contractantes^
des obligations découlant du présent protocole, à l'attention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
                                      Article 21
                 Evaluation de l'efficacité des mesures prises
                          en vertu du présent protocole
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'efficacité des
mesures prises en application du présent protocole. Dans la mesure où cela s'avère
nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des
amendements appropriés.
2. Dans le cadre institutionnel national existant, les collectivités territoriales sont
associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce
domaine peuvent être consultées.
                                                                                s*
 ---pagebreak---                                     CHAPITRE V
                               DISPOSITIONS FINALES
                                        Article 22
                    Liens entre la convention et le protocole
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l'article
2 et des autres articles pertînants de la convention.
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas partie à la Convention
alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du
présent protocole.
Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole
seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
                                         Article 23
                                Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention
alpine et de la Communauté Européenne le
et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur
consentement à être liées trois mois après la date à laquelle trois Etats auront déposé
leur instrument de ratification, acceptation ou approbation.
                                                                                *f
 ---pagebreak---  3. Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le
 protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de
 l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Après l'entrée en vigueur
.d'un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole
 devient partie contractante au protocole tel qu'amendé.
                                           Article 24
                                         Notifications
 Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté Européenne,
 pour ce qui concerne le présent protocole :
          a) toute signature ;
          b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
          c) toute date d'entrée en vigueur ;
          d) toute déclaration faite par une partie ;
          e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date
 d'effet.
 Fait à                                     , le                                           , en
 français, allemand, italien et Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul
 exemplaire qui sera déposé dans les archives de la République d'Autriche, qui
 communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
 Pour la République fédérale d'Allemagne,
 Pour la République d'Autriche,
 Pour la République française,
 Pour la République italienne,
 Pour la Principauté de Liechtenstein,
 Pour la Principauté de Monaco,
 Pour la République de Slovénie,
 Pour la Confédération Suisse,
 Pour la Communauté Européenne.
                                                                                %i
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
THEMES PRIORITAIRES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 et 18
RECHERCHE:
Définition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des
conditions climatiques, géomorphologiques, infrastructure!les et économiques des
différents endroits.
Vérifications des effets des mesures adoptées aux différents niveaux politiques et de
décision à l'égard de l'agriculture de montagne (PAC, UE, Etats, Régions ...).
Evaluation des fonctions économiques et écologiques, sociales et culturelles de
l'agriculture et de ses possibilités de développement dans les zones de montagne, dans
le contexte des conditions locales spécifiques des différentes zones de montagne.
Méthodes de production et de travail, critères d'amélioration et de qualité des produits
agricoles dans les zones de montagne.
FORMATION :
Assistance et formation technique et scientifique pour les exploitations agricoles aussi
bien que pour les entreprises alimentaires de transformation de leurs produits.
Gestion d'entreprise, technique et économique, destinée tout particulièrement à la
diversification de l'offre de produits et aux différentes alternatives de production dans
l'agriculture.
Conditions et effets techniques et financiers de l'application de méthodes de culture et
de production naturelles et compatibles avec l'environnement.
Médias, leur diffusion et leur configuration en fonction de l'orientation de l'opinion
publique, de la politique et de l'économie, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire alpin.
                                                                                30
 ---pagebreak--- PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991
                     DANS LE DOMAINE
  DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENTRETIEN DES
                        PAYSAGES
        (PROTOCOLE "PROTECTION DE LA NATURE
            ET ENTRETIEN DES PAYSAGES")
   PROTOCOLE FINALISE SUR LA BASE DE LA REUNION
             DES HAUTS FONCTIONNAIRES
             Paris, 21,22, 23 septembre 1994
                                                      M
 ---pagebreak--- La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Autriche,
La République française,
La République italienne,
La Principauté du Liechtenstein,
La Principauté de Monaco,
La République de Slovénie,
La Confédération suisse,
ainsi que
La Communauté Européenne
Considérant leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes
(Convention alpine) du 7 novembre 1991, d'assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l'espace alpin,
Considérant leurs obligations découlant de l'article 2, paragraphes 2 et 3 de la
Convention alpine,
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un
seul tenant d'Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des
écosystèmes extrêmement sensibles, et qu'elles sont, en même temps, l'habitat et
l'espace économique de la population locale qui a une culture d'une riche tradition,
Conscientes du fait que la population qui habite dans les Alpes, doit être en mesure
de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de
participer à sa mise en oeuvre dans le cadre de l'ordre institutionnel existant.
Considérant la structure de l'espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations,
souvent concurrentes, sont concentrées dans des vallées étroites, et contribuent à
imposer des contraintes à un territoire écologiquement important,
                                                                                M
 ---pagebreak--- Conscientes que la nature et l'intensité de l'utilisation de l'espace alpin pendant les
dernières décennies ont abouti, dans de vastes zones, à des pertes irréparables
d'éléments du paysage méritant d'être conservés, de biotopes et d'espèces méritant
d'être conservées et qu'elles provoqueront d'autres pertes si elles se poursuivent,
Reconnaissant que dans certaines régions de l'espace alpin, une détérioration de la
nature et du paysage s'est produite, ou peut se produire, notamment en raison d'une
concentration des transports, du tourisme, du sport, de l'habitat humain, du
développement économique et de l'intensification de l'agriculture et de la
sylviculture,
Reconnaissant que notamment les glaciers, les pelouses alpines, la forêt de
montagne et les écosystèmes aquatiques dans l'espace alpin, sont, en tant
qu'habitat d'une faune et d'une flore variées, d'une importance exceptionnelle,
Conscientes que l'agriculture et la sylviculture extensives revêtent une grande
importance pour la conservation et l'entretien des paysages ruraux alpins et de leurs
composantes naturelles,
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences
écologiques,
Convaincues, qu'il faut, lorsqu'il s'agit de mettre en balance la capacité de tolérance
des écosystèmes et les intérêts économiques, accorder la priorité aux exigences
écologiques, si cela est nécessaire pour conserver les fondements naturels de la
vie,
Conscientes que la capacité de charge limitée de l'espace alpin requiert des
précautions et des mesures particulières pour la conservation et la restauration de la
productivité de la nature,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats de l'espace
alpin,
sont convenues de ce qui suit :
                                                                                <{0
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE I
                        DISPOSITIONS GENERALES
                                      Article 1er
                                       Objectif
L'objectif du présent protocole est, en application de la Convention Alpine, en
prenant en compte les intérêts de la population résidente, et dans le territoire
qu'elle détermine, de convenir de règles internationales en vue d'assurer la
protection, la gestion, et, si nécessaire, la restauration de la nature et des
paysages. Il vise à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la
conservation des éléments du paysage et des espèces de faune et de flore
sauvages, y compris de leurs habitats naturels, le pouvoir de régénération et de
production à long terme du patrimoine naturel, la diversité, l'originalité et la beauté
des paysages naturels et du caractère et des paysages ruraux dans leur ensemble,
ainsi que de promouvoir la coopération des Parties contractantes nécessaire à cette
fin.
                                       Article 2
                          Obligations fondamentales
 En accord avec le présent protocole, chaque Partie contractante s'engage à
prendre les mesures juridiques/administratives et de politique financière et
économique requises pour assurer la protection, la gestion et, le cas échéant, la
restauration de la nature et des paysages des Alpes, ainsi que la conservation des
espèces de faune et de flore sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, tout en
prenant en considération leur utilisation écologiquement raisonnée.
                                                                                W
 ---pagebreak---                                           Article 3
                              Coopération internationale
1. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer, en particulier en ce qui
concerne la cartographie, la désignation, la gestion et la surveillance d'aires
protégées et d'autres éléments de la nature et des paysages ruraux dignes d'être
protégés, la création de réseaux de biotopes, l'élaboration de projets, de
programmes et de plans dans le cadre de l'aménagement , la prévention et la
compensation de détériorations de la nature et des paysages, la surveillance
systématique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que toute autre
mesure de protection d'espèces de faune et de flore sauvages, de leur diversité et
de leurs habitats, y compris la détermination de critères comparables, dans la
mesure où cela s'avère nécessaire et utile.
2. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la coopération transfrontalière
dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien de paysages aux
niveaux régional et local, pour autant que ceci est nécessaire pour la réalisation
des objectifs du présent protocole.
3. Les Parties contractantes s'efforcent d'obtenir              une harmonisation des
réglementations en cas de limitation de l'exploitation de ressources dans le sens du
présent protocole.
                                          Article 4
      Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes font en sorte que les objectifs du présent protocole soient
pris en considération dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs
de l'aménagement du , territoire et de l'urbanisme, de la qualité de l'air, de la
protection des sols, de la gestion des ressources en eau et de la qualité des eaux,
du tourisme, de l'agriculture, de la sylviculture, des transports, de l'énergie, de
l'artisanat et de l'industrie, de la gestion des déchets, ainsi que dans les secteurs de
la culture, de l'éducation, de la recherche et de l'information, y compris lors de
l'harmonisation transfrontalière des mesures.
                                                                                «L
 ---pagebreak---                                       Article 5
                     Participation des Collectivités territoriales
1. Compte-tenu du pluralisme institutionnel et des différentes répartitions de
compétence existantes, chaque Partie contractante recherche le meilleur niveau de
coordination, de coopération et de complémentarité entre les institutions et
collectivités directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans
l'application des politiques de protection de la nature et d'entretien des paysages,
ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
2. Les collectivités directement concernées sont parties prenantes aux différents
stades de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et mesures dans le
respect de leurs compétences.
                                                                                «O
 ---pagebreak---                                  CHAPITRE II
                           MESURES SPECIFIQUES
                                      Article 6
                                    Inventaires
Les Parties contractantes s'engagent à présenter, trois ans après l'entrée en vigueur
du présent protocole, la situation de la protection de la nature et de l'entretien du
paysage sur la base des éléments mentionnés à l'annexe I. Ces présentations sont
à mettre à jour régulièrement au moins tous les dix ans.
                                      Article 7
                           Planification du paysage
1. Les Parties contractantes établissent, dans les cinq ans, suivant l'entrée en
vigueur du présent Protocole, des projets, programmes et / ou plans, fixant les
exigences et mesures de réalisation des objectifs de protection de la nature et
d'entretien des paysages dans l'espace alpin.
                                                                                W
 ---pagebreak--- 2. Les projets, programmes et / ou plans, mentionnés à l'alinéa 1, doivent contenir
des présentations :
        a) de l'état existant de la nature et du paysage en évaluant sa qualité,
        b) de l'état souhaité de la nature et du paysage, des mesures générales et
spécifiques de protection, de gestion et de développement pour y parvenir, et des
mesures pour la protection de la flore et de la faune sauvages.
                                         Article 8
                                       Planification
 Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires, dans le cadre de la
planification du paysage, en cohérence avec l'aménagement du territoire, pour que
les habitats naturels et semi-naturels des espèces de faune et de flore sauvages et
les autres éléments caractéristiques des paysages naturels et des paysages ruraux,
soient préservés et améliorés.
                                          Article 9
                         Atteintes à la nature et au paysage
1. Les Parties contractantes établissent les conditions nécessaires à l'examen, en
particulier d'après des* critères spécifiquement alpins, des impacts directs et
indirects sur l'équilibre naturel et les paysages des mesures et projets, de nature
privée ou publique, susceptibles d'entraîner des atteintes importantes ou durables à
la nature et au paysage. Le résultat de cet examen est à prendre en considération
lors de l'autorisation ou de la réalisation de ces mesures et projets. Dans ce cadre,
on fera en sorte que les atteintes qui peuvent être évitées ne se produisent pas et
que les intérêts de la population résidente soient pris en compte.
                                                                                tir
 ---pagebreak--- 2. Les atteintes inévitables sont à compenser par des mesures de protection de la
nature et d'entretien des paysages selon les dispositions du droit national. Les
atteintes irréparables ne peuvent être autorisées que si, dans le cadre d'une
pondération de tous les intérêts, les impératifs de la protection de la nature et de
l'entretien des paysages ne priment pas : dans ce cas aussi, des mesures de
protection de la nature et d'entretien des paysages sont à prendre.
                                       Article 10
                                Protection de base
1. Les Parties contractantes s'efforcent, dans l'ensemble de l'espace alpin, de
réduire les charges et détériorations subies par la nature et les paysages. Elles font
en sorte que toute utilisation ayant un effet sur I' espace, ménage la nature et les
paysages. Elles prennent en outre toute mesure nécessaire à la conservation et, si
besoin en est, à la restauration d'éléments caractéristiques des paysages naturels et
semi-naturels,    de     biotopes,    d'écosystèmes      et   de    paysages      ruraux
traditionnels.
2. Du fait que les exploitations agricoles et forestières jouent un rôle décisif dans la
réalisation de mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages, la
protection, la conservation et la gestion de biotopes semi-naturels méritant d'être
protégés sont à réaliser partout, où cela convient, sur la base d'accords conclus
avec les propriétaires ou exploitants. Dans ce but sont particulièrement adaptés les
instruments d'encouragement conformes aux règles du marché, telles les incitations
économiques ou les compensations.
3. A titre de complément des moyens accordés à la protection de la nature, les
mesures de promotion et de soutien pour l'agriculture et la sylviculture ainsi que
pour d'autres utilisateurs de l'espace sont à engager de manière renforcée, afin
d'atteindre ces objectifs.
                                                                                LK
 ---pagebreak---                                      Article 11
                                 Aires protégées
1. Les Parties contractantes s'engagent à conserver, à gérer, et, le cas échéant, à
agrandir les aires protégées existantes dans le but pour lequel elles ont été créées,
ainsi qu'à désigner, dans la mesure du possible, de nouvelles aires protégées. Elles
prennent toute mesure appropriée pour éviter les atteintes à ces aires protégées ou
leur destruction.
2. Elles s'attachent, de plus, à promouvoir la création et le maintien de parcs
nationaux.
3. Elles encouragent la création de zones protégées et de zones non
aménageables, garantissant la priorité aux espèces de faune et de flore sauvages
sur d'autres intérêts. Elles oeuvrent afin de garantir dans ces zones l'absence de
nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques
caractéristiques de ces espèces, et réduisent ou interdisent toute forme d'utilisation
non compatible avec le déroulement des processus écologiques dans ces zones.
4. Les parties contractantes examinent dans quelle mesure seront rémunérées,
conformément au droit national, les prestations particulières fournies. par la
population résidente.
                                      Article 12
                                Réseau écologique
Les parties contractantes prennent les mesures adéquates pour établir un réseau
national et transfrontalier d'aires protégées existantes, de biotopes et d'autres
éléments protégés ou à protéger. Elles s'engagent à harmoniser les objectifs et les
mesures applicables aux aires protégées transfrontalières.
                                                                                <#
 ---pagebreak---                                      Article 13
                        Protection de types de biotopes
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour
garantir une conservation à long terme et quantitativement suffisante des types de
biotopes naturels et semi-naturels, de même qu' une répartition territoriale conforme
à leurs fonctions. Elles peuvent encourager la reconstitution des conditions
naturelles de biotopes détériorés.
2. Les Parties contractantes s'engagent à désigner, dans un délai de deux ans après
l'entrée en vigueur du présent protocole, les types de biotopes requérant des
mesures au sens de l'alinéa 1, afin d'établir des listes sur l'ensemble de l'espace
alpin.
                                        Article 14
                             Protection des espèces
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour
conserver les espèces de faune et de flore indigènes dans leur diversité spécifique
et dans des populations suffisantes, en s'assurant notamment que les habitats
soient de dimension suffisante.
2. Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'entrée en
vigueur du présent protocole, les espèces menacées nécessitant des mesures de
protection particulières, conformément au paragraphe 1, afin d'établir des listes sur
l'ensemble de l'espace alpin.
                                                                                w
 ---pagebreak---                                         Article 15
            Interdiction de prélèvement et de commercialisation
1. Les Parties contractantes interdisent de capturer, de prélever, de blesser, de
mettre à mort, de perturber en particulier pendant les périodes de reproduction, de
dépendance et d'hivernage, des espèces animales déterminées, ainsi que de
détruire et de ramasser des oeufs dans la nature et de les garder, de détenir, d'offrir,
d'acheter et de vendre, en tout ou en partie, des spécimens prélevés dans la nature.
2. En ce qui concerne des espèces de plantes déterminées, les Parties
contractantes interdisent la cueillette, le ramassage, la coupe, le deracinage, en tout
ou en partie, de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que la détention, l'offre,
l'achat et la vente de spécimens de telles espèces prélevés dans la nature. Font
exception à cette interdiction, l'exploitation et la gestion des sites correspondants,
en vue de conserver les populations.
3. Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'entrée en
vigueur du présent protocole, les espèces de faune et de flore qui bénéficient de
tout ou partie des mesures énumérées au premier et au deuxième alinéas.
 4. Les Parties contractantes peuvent prévoir des dérogations aux dispositions
précédentes :
- à des fins scientifiques,
- dans l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvages ou des milieux
naturels,
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique,
- pour prévenir des dommages économiques importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,
à la conditon qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la mesure ne soit
pas de nature à compromettre l'équilibre général des espèces concernées. Ces
dérogations doivent être assorties de mesures de contrôle et si nécessaire de
compensation.
5. Les Parties contractantes s'engagent à préciser dès que possible, et
indépendamment de l'entrée en vigueur des 15-1 à 15-4, dans des annexes
techniques les notions de période de reproduction, de dépendance et d'hivernage
mentionnés à l'alinéa 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficultés
d'interprétation scientifique.
                                                                                U*
 ---pagebreak---                                       Article 16
                     Réintroduction d'espèces indigènes
1. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la réintroduction et la
propagation d'espèces indigènes de faune et de flore sauvages ainsi que de sous-
espèces, de races et d'écotypes, lorsque les conditions nécessaires à cet effet sont
réunies, lorsque cela contribue à leur conservation et leur reconstitution, et que cela
n'entraîne pas de dégâts inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que
pour les activités humaines.
2. La réintroduction et la propagation doivent être effectuées sur la base de
connaissances scientifiques. Les Parties contractantes conviennent à cet effet de
principes directeurs communs. Après réintroduction, il convient de contrôler et, le
cas échéant, de corriger le développement des espèces de faune et de flore
concernées.
                                      Article 17
                   Interdiction d'introduction et de lâchage
Les Parties contractantes garantissent que des espèces de faune et de flore qui
n'ont jamais été indigènes dans une région dans le passé connu, n'y soient pas
introduites. Elles    peuvent prévoir des exceptions, lorsque l'introduction est
nécessaire à des utilisations déterminées, et que cela n'entraîne pas
d'inconvénients pour la nature et les paysages.
                                      Article 18
  Dissémination d'organismes génétiquement modifiés par l'homme
Les Parties contractantes garantissent également que des organismes
génétiquement modifiés par l'homme ne soient introduits dans l'environnement que
si, sur la base d'un examen formel, il est certain que l'introduction en question ne
présente pas de risque pour l'homme, ni pour l'environnement.
                                                                                ,f*
 ---pagebreak---                                      Article 19
                            Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection de la nature et des
paysages ainsi que pour la conservation des espèces de faune et de flore sauvages
et de leurs habitats, d'autres mesures complémentaires que celles envisagées par le
présent protocole.
                                                                                CH
 ---pagebreak---                                   CHAPITRE HI
               RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION
                                     Article 20
                           Recherche et observation
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l'observation systématique travaux qui s'avèrent utiles à la protection
de la nature et des paysages ainsi qu'à celle des espèces de faune et de flore. Dans
ce but, elles accordent une attention particulière aux thèmes de recherche figurant à
l'annexe II.
2. Les Parties contractantes élaborent des programmes communs ou
complémentaires en matière d'analyse et d'évaluation d'écosystèmes, dans le but
d'élargir les connaissances scientifiques consolidées sur lesquelles peuvent se
fonder sur les mesures à prendre en vertu du présent protocole.
3. Les Parties contractantes pourvoient à ce que les résultats de leur recherche et
surveillance systématique soient intégrés dans un système commun d'observation
permanente de l'état et de l'évolution du territoire alpin et de son environnement et
soient accessibles au public.
                                     Article 21
                            Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation et l'information sur la nécessité de
protéger la nature et les paysages et de conserver les espèces de faune et de flore
sauvages et leurs habitats.
                                                                                A
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE IV
                          CONTROLE ET EVALUATION
                                      Article 22
                                  Mise en oeuvre
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à l'application du présent protocole en
prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
                                      Article 23
                     Contrôle du respect des obligations
1. Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur les
mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l'efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la
périodicité des rapports.
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes
concernées ou recourir à d'autres sources d'informations.
3. Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties
contractantes, des obligations découlant du présent protocole, à l'attention de la
Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
                                                                                £>
 ---pagebreak---                                      Article 24
               Evaluation de l'efficacité des mesures prises
                           par rapport aux objectifs
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'efficacité
des mesures prises en application du présent protocole. Dans la mesure où cela
s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des
amendements appropriés.
2. Dans le cadre institutionnel national existant, les collectivités territoriales sont
associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans
ce domaine peuvent être consultées.
                                                                                ss
 ---pagebreak---                                       CHAPITRE V
                               DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 25
                    Liens entre la convention et le protocole
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention.
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas partie à la Convention
alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du
présent protocole.
Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole
seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote.
                                         Article 26
                                Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la
Convention alpine et de la Communauté Européenne le
et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur
consentement à être liées trois mois après la date à laquelle trois Etats auront
déposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation.
3. Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par
le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Après l'entrée en vigueur
d'un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole
devient partie contractante au protocole tel qu'amendé.
                                                                                >s
 ---pagebreak---                                        Article 27
                                    Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté
Européenne, pour ce qui concerne le présent protocole :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c) toute date d'entrée en vigueur ;
d) toute déclaration faite par une partie ;
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d'effet.
Fait à               , le                              , en français, allemand, italien et
Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera
déposé dans les archives de la République d'Autriche, qui communique copie
certifiée à toutes les Parties.
Pour la République fédérale d'Allemagne,
Pour la République d'Autriche,
Pour la République française,
Pour la République italienne,
Pour la Principauté du Liechtenstein,
Pour la Principauté de Monaco,
Pour la République de Slovénie,
Pour la Confédération suisse,
La Communauté Européenne.
                                                                                &
 ---pagebreak--- Annexe I
         Liste des éléments pour lesquels un inventaire est à établir
                          conformément à l'article 6 :
1.       Etat de la flore et de la faune sauvage et de leurs biotopes
1.1.     Etat des inventaires des espèces de plantes sauvages et
         des communautés végétales
1.1.0    Général
1.1.1    Listes rouges
1.1.2    Listes des espèces protégées
1.1.3    Atlas des aires de répartition
1.2.     Etat des inventaires des espèces de faune sauvage
1.2.0    Général
1.2.1    Listes rouges
1.2.2    Listes des espèces protégées
1.2.3    Atlas des aires de répartition
1.3      Etat des inventaires de biotopes
1.3.0    Général
1.3.1    Listes rouges des biotopes
1.3.2    Listes des biotopes importants, y compris aquatiques,
         du point de vue écologique
1.4      Etat des inventaires des paysages
1.4.0    Général
1.4.1    Inventaires, listes, typologie des paysages naturels
         et cultivés à protéger
                                                                      Sh
 ---pagebreak--- 1.4.2 Planification et autres mesures de protection des
      paysages et types de paysages particuliers, par exemple :
      éléments spécifiques de la nature et du paysage cultivé
1.4.3 Secteurs nécessitant une restauration
1.5   Mesures au bénéfice des espèces sauvages et/ou des biotopes
1.5.1 Agriculture et agriculture de montagne, par exemple:
      problèmes/dangers de l'intensification de l'utilisation ou de son
      abandon; pertes et profits
1.5.2 Utilisation forestière
1.5.3 Chasse
1.5.4 Pêche
2.    Aires protégées
      (Superficie absolue et superficie relative par rapport à l'espace total,
      objectif de la protection, contenu de la protection, utilisation, répartition
      de l'utilisation, régime de la propriété)
2.1   Parcs nationaux
2.2   Aires de protection de la nature
2.3   Aires de protection du paysage
2.4   Parcs naturels
2.5   Aires d'aménagement réglementé et de protection
      contre le dérangement
2.6   Eléments de paysages protégés
2.7   Biotopes protégés
2.8   Autres aires protégées (p.ex.: aires protégées par des mesures de droit
      privé, des accords volontaires; contrats privés en vue de l'utilisation
      extensive)
3.    Organisation de la protection de la nature et de la conservation du
      paysage
      (structures, compétences/activités, dotation en personnel et en fonds)
                                                                                &
 ---pagebreak--- 3.1   Autorités responsables de la protection de la nature
3.2   Autres autorités spécifiques chargées de tâches en matière de
      protection de la nature
      Autres institutions de droit privé ou public (p. ex.: entités autonomes,
      fondations)
3.3   Comités pour la protection de la nature
3.4   Entités chargées de la surveillance (gardes)
3.5   Associations de protection de la nature
3.6   Associations de gestion du paysage
3.7   Divers
4.  r Bases juridiques
      (Fédérations, Etats fédérés,...)
4.1   Droit constitutionnel
4.2   Sources de droit
      (Lois, règlements d'application, lignes directrices - y compris
      description des dispositions spécifiques à la protection des Alpes)
4.3   Participation des associations, droit des associations d'ester en justice
4.4   Indications sur la mise en application
4.5   Coopération des autorités de protection de la nature avec d'autres
      administrations spécialisées
4.6   Peines, administratives et autres...
4.7   Fonds pour la conservation du paysage et de la nature
4.8   Révisions en cours et prévues
5.    Activités de protection de la nature et de conservation du paysage
      (aperçu général)
                                                                                s°>
 ---pagebreak--- 5.1   Lignes directrices et directives pour la conservation de la nature dans
      la région alpine
5.2   Planification (par. ex. plans de paysage, plan de gestion et de
      développement)
5.3   Mesures de protection des espèces et autres mesures de gestion,
      sauvegarde et conservation
5.3.1 Général
5.3.2 Programme de protection des espèces
5.3.3 Stations d'élevage et lâchage
5.4   Stratégies, lignes directrices, programmes et coopération avec les
      organismes responsables de l'utilisation de l'espace (par ex.
      programmes pour l'utilisation extensive, pour les agriculteurs de
      montagne)
5.5   Suivi scientifique, surveillance continue des aires/espèces
5.6   Activités des associations de protection de la nature en ce qui
      concerne la protection des espèces et des espaces
5.7   Programmes de financement
      (moyens déployés, buts, secteurs d'utilisation)
6.    Information du public (par l'Etat ou à titre volontaire)
6.0   Général
6.1   Institutions pour la recherche et la formation
6.2   Centres d'information
6.3   Publications
6.4   Divers
7.    Conclusions, recommandations et mesures
                                                                              & ©
 ---pagebreak--- Annexe II
          Thèmes de recherche prioritaires conformément à l'article 20
A.        Observations à long terme de l'évolution des écosystèmes (habitats,
          biocénoses, populations, espèces) en vue d'étudier les tendances de
          l'évolution et des modifications en réaction à des impacts
          envionnementaux
          Note: Indicateurs et observation biologiques, surveillance, analyses de
                 causes et effets, documentation
B.        Recherches sur l'efficacité de zones protégées
          Note : représentativité, efficacité, régénération, gestion, analyse de
                 système
C.        Recherches sur les espèces et les populations
          Note: génétique, dynamique, insularisation, diversité biologique
D.        Recherches sur les aspects de la protection et de l'exploitation
          agricole et forestière dont les effets portent sur de grans espaces
          Note : exploitations en harmonie avec la nature, compensation
          écologique, réseaux de biotopes, utilisation extensive, réduction des
          populations de gibier
E.        Recherches sur l'amélioration de méthodes, de procédures et de plans
          spéciaux
          Note : listes rouges, cartographie de biotopes, aires protégées,
                 planification des paysages, atteinte à la nature et aux paysages,
                 systèmes d'information
F.        Développement de stratégies et de lignes directrices pour la protection
          de la nature et l'entretien des paysages \
          Notej buts stratégiques et évaluation des chances de succès et
                 programmes de protection, utilisation extensive, instruments
                 économiques, acceptation du public
                                                                                G\
 ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254-1475
                                                               COM(94) 504 final
                                                                    ••He vH
                                                       DOCUMENTS
 EN                                                                           11 14
                                 Catalogue number : CB-CO-94-532-EN-C
                                                             ISBN 92-77-82274-0
Office for Official Publications of the EuropeaB Communities
L-2985 Luxembourg
                                                                                6'L