A défaut de vouloir savoir (à l'intérieur de l'agence) ce que l'on vend, en général une annonce est faite pour communiquer des informations aux personnes extérieures ! Pour toute annonce, un point devient de plus en plus sensible (loi Alur et futur Conseil de l'ordre des agents immobiliers), c'est la communication via toutes publicités destinées aux particuliers. Dorénavant, une affiche, une annonce internet, une fiche commerciale, doit spécifier les éléments suivants : DPE, Nombres de lots, charges annuelles et tantièmes du bien présenté (si copropriété) et honoraires de l'agence si ceux-ci sont à la charge des acquéreurs. En faisant mes réunions dans le sud de la France et comme dans pas mal d'endroit en France, je constate que plus de 70 % des agences ne respectent pas cette législation. Alors que nous l'imposons à tous nos mandataires du Bon Agent. En formation nous rappelons ces éléments essentiels de la mise en publicité d'un bien immobilier.
Amendes de la répression des fraudes
Nullité de la vente invocable par l'acquéreur jusqu'à la réitération des actes authentiques (pour Dol)
Demande de partage d'honoraires par un confrère ayant également un mandat pour le bien promu, en vertu d'une concurrence déloyale (il attend les diagnostics et informations sur la copro, alors que son confrère communique immédiatement sans détenir les informations légales obligatoires…). Mon confère Jean-Claude Miribel CIMM Immobilier dépose plainte à chaque fois qu'il est confronté à ce problème !
Absence de DPE dol et/ou concurrence déloyale?
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