Premièrement, il considère comme "prohibées" les subventions suivantes: les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 7 exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation; et celles qui sont subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.Les subventions prohibées sont assujetties à de nouvelles procédures de règlement des différends.	First, it deems the following subsidies to be “prohibited”: those contingent, in law or in fact, whether solely or as one of several other conditions, upon export performance; and those contingent, whether solely or as one of several other conditions, upon the use of domestic over imported goods.