2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international.
2 . Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui , au à le moment où elles ont été commises , ne constituaient pas un acte délictueux d' après le droit national ou international .