En cas de refus de communication ou de non réponse, la CADA peut être saisie (Cette commission "veille à la transparence de l'action administrative et se prononcer sur les modalités de réutilisation des informations publiques" en recours précontentieux.
En cas de refus de communication ou de non réponse , la CADA peut être saisie ( Cette commission " veille à la transparence de l' action administrative et se prononcer sur les modalités de réutilisation des de les informations publiques " en recours précontentieux .