Selon l'article 46 (2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés à témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, à moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit.
Selon l' article 46 ( 2 ) de la loi fondamentale de la république fédérale , les députés du de le Bundestag ne peuvent pas être appelés à témoigner ou être arrêtés pour une infraction , sauf si le Bundestag en donne la permission , à moins qu' ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit .