La durée de cette fonction, non renouvelable, initialement fixée à quatre ans, a été portée à cinq ans par la loi 2011-525 d'amélioration de la qualité du droit.
La durée de cette fonction , non renouvelable , initialement fixée à quatre ans , a été portée à cinq ans par la loi 2011-525 d' amélioration de la qualité du de le droit .