A titre d'exemple, les services de sécurité seront obligés de transmettre dans des délais raisonnables une copie du procès-verbal aux assureurs à chaque fois qu'un accident survient.
A titre d' exemple , les services de sécurité seront obligés de transmettre dans des délais raisonnables une copie du de le procès-verbal aux à les assureurs à chaque fois qu' un accident survient .