La commission européenne décide si les états membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées, la procédure de réglementation prévoyant qu'elle bénéficie à cette fin du soutien d'un comité d'experts en matière de transports de marchandises dangereuses.
La commission européenne décide si les états membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées , la procédure de réglementation prévoyant qu' elle bénéficie à cette fin du de le soutien d' un comité d' experts en matière de transports de marchandises dangereuses .