1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
1 . Toute personne accusée d' un acte délictueux est présumée innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au à le cours d' un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées .