Le tribunal a jugé, après analyse de la loi, que si l'État était bien propriétaire, selon lui, des constructions incendiées, puisqu'établies illicitement sur le domaine public maritime, cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des paillotes dans les conditions réalisées.
Le tribunal a jugé , après analyse de la loi , que si l' État était bien propriétaire , selon lui , des de les constructions incendiées , puisqu' établies illicitement sur le domaine public maritime , cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des de les paillotes dans les conditions réalisées .