Ces recommandations, formulées par la majorité des membres du groupe de travail, n'engagent ni la commission des lois, ni la commission des affaires sociales du Sénat.
Ces recommandations , formulées par la majorité des de les membres du de le groupe de travail , n' engagent ni la commission des de les lois , ni la commission des de les affaires sociales du de le Sénat .