Selon la proposition de la Commission, les pouvoirs exécutifs, les pouvoirs de mise en oeuvre du système devraient être délégués à la Commission, associée à un comité composé de représentants de tous les États membres.
Selon la proposition de la Commission , les pouvoirs exécutifs , les pouvoirs de mise en oeuvre du de le système devraient être délégués à la Commission , associée à un comité composé de représentants de tous les États membres .