Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d' immeubles pour lesquelles un arrêté du de le maire , approuvé par le représentant de l' Etat dans le département , peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans , soit des exonérations de l' obligation .