Le Conseil constitutionnel s'est prononcé par décision (DC n° 2010-626) du 29 mars 2011, sur la loi organique relative au Défenseur des droits dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel s' est prononcé par décision ( DC n° 2010-626 ) du de le 29 mars 2011 , sur la loi organique relative au à le Défenseur des de les droits dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des de les articles 46 et 61 de la Constitution .