Il examine notamment les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que les projets de décret que la loi qualifie de « décret en Conseil d'État ».
Il examine notamment les projets de lois et d' ordonnances , avant que ceux-ci ne soient soumis au à le conseil des de les ministres , ainsi que les projets de décret que la loi qualifie de « décret en Conseil d' État » .