Nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois.
Nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois .