En ce qui concerne les sanctions pénales, la commission a publié deux rapports [5] sur l'application de la décision-cadre susmentionnée, qui font état d'un niveau satisfaisant de mise en œuvre.
En ce qui concerne les sanctions pénales , la commission a publié deux rapports [ 5 ] sur l' application de la décision - cadre susmentionnée , qui font état d' un niveau satisfaisant de mise en œuvre .