Les pouvoirs publics ont commencé à édicter un régime juridique complet tant pour les entités étatiques (ministères, établissements publics nationaux) que celles relevant des collectivités locales.
Les pouvoirs publics ont commencé à édicter un régime juridique complet tant pour les entités étatiques ( ministères , établissements publics nationaux ) que celles relevant des de les collectivités locales .