Ceci ne doit pas obligatoirement affecter les comptes de l'exercice, c'est-à-dire le deuxième acte, qui peuvent être clôturés même si le premier acte est refusé.
Ceci ne doit pas obligatoirement affecter les comptes de l' exercice , c'est-à-dire le deuxième acte , qui peuvent être clôturés même si le premier acte est refusé .