La Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH est une commission créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale), qui examine les demandes faites.
La Commission de réexamen d' une décision pénale consécutif au à le prononcé d' un arrêt de la CEDH est une commission créée par la loi française du de le 15 juin 2000 sur la présomption d' innocence ( articles 626-1 à 626-7 du de le Code de procédure pénale ) , qui examine les demandes faites .