Cependant, le 10 Janvier 2007 la cour de Cassation française a en effet ordonné la poursuite de l'instruction annulée en 2004 par la Cour d'appel de Paris pour vice de forme.
Cependant , le 10 Janvier 2007 la cour de Cassation française a en effet ordonné la poursuite de l' instruction annulée en 2004 par la Cour d' appel de Paris pour vice de forme .