En effet, les articles L2323-6 et L2323-15 du code du travail précise que l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise sur tout projet de restructuration et de compressions des effectifs.
En effet , les articles L2323-6 et L2323-15 du de le code du de le travail précise que l' employeur doit informer et consulter le comité d' entreprise sur tout projet de restructuration et de compressions des de les effectifs .