document: {"document":{"title":"terms and privacy","text":"Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Unitag s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi \" Informatique et Libertés \". A ce titre, le Site Unitag.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1507185.  \nConformément à l'article 34 de la loi \" Informatique et Libertés \", Unitag garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le Site, dans l'Espace Membre ou en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : 67, allées Jean Jaurès 31000 Toulouse, France.\n\n## En vigueur au 1er novembre 2012\n\nVous (Ci après, l'\"Utilisateur\") êtes actuellement connecté au site internet \"Unitag\", édité par la société Unitag, accessible à l'adresse principale www.Unitag.fr ci après, \"le Site\" et également aux adresses suivantes :\n\n  * www.opn.to\n  * www.unitag.co.uk\n  * www.unitag.es\n  * www.unitag.fr\n  * www.unitag.io\n  * www.unitaglive.com\n  * www.unitaglive.de\n  * www.unitaglive.in\n  * www.unitaglive.it\n  * www.unitaglive.pt\n  * www.unitaglive.es\n  * www.unitaglive.fr\n\n\n\n### Article 1 - Définitions\n\nAu titre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :\n\n  * Plateforme Gratuite ou Plateforme : système informatique administré et hébergé par Unitag, accessible en mode SaaS à partir d'un navigateur internet qui permet de créer, d'administrer et de gérer les produits Unitag.\n  * Identifiants : toute solution de quelque nature qu'elle soit permettant d'identifier un Utilisateur qu'il s'agisse d'un mot de passe (login) ou d'une solution technique particulière (signature électronique par exemple).\n  * Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.\n  * Site Internet : ensemble structuré de contenus accessibles en ligne, associé à un Nom de domaine, édité et / ou administré par l'Utilisateur, vers lequel peuvent être dirigé les Scanneurs ayant effectués un Scan d'un QR Code diffusé par l'Utilisateur.\n  * Nom de domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet.\n  * Hébergement : ressources techniques et moyens permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.\n  * Equipement : toutes les installations techniques, sous la responsabilité du Client lui permettant de se connecter au réseau internet et d'héberger un ou plusieurs Sites internet en vue de bénéficier des Services.\n  * Scanneur : personne physique réalisant un Scan d'un QR Code en vue, notamment, d'accéder au Site Internet de l'Utilisateur.\n  * Base de données : ensemble structuré et organisé permettant le stockage d'informations afin d'en faciliter l'exploitation (ajout, mise à jour, recherche de données).\n  * Donnée : ensemble de fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmis par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d'être présentés sous une forme lisible par l'homme.\n  * Données des utilisateurs : désigne les données relatives à la navigation des Scanneurs accédant au Site internet de l'Utilisateur, automatiquement transmises à Unitag et stockées après avoir été rendue anonymes dans la Base de Données.\n  * Compte utilisateur : interface d'administration à accès réservé à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à la Plateforme Dashboard.\n  * Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir l'utilisateur lors de la procédure d'inscription aux Services afin de permettre son identification.\n  * Service(s) : ensemble des services disponibles par le biais de la Plateforme, comprenant notamment la possibilité pour l'Utilisateur de créer une Page mobile U.me\n  * Maintenance : ensemble des prestations de maintenance de la Plateforme.\n  * Mise à jour : modification de la Plateforme qui intègre les corrections, voire des améliorations, apportées à la Plateforme.\n  * Évolutions : nouvelles versions de la Plateforme qui apportent des caractéristiques nouvelles et/ou des services nouveaux.\n  * Trafic : nombre de visites des Scanneurs sur le Site internet d'Unitag par le biais des QR Codes ou des Pages mobiles U.me.\n  * QR Code : code-barres en deux dimensions pouvant être apposé sur un support physique et contenant jusqu'à plusieurs dizaines de caractères.\n  * Page mobile U.me  : page internet optimisée pour les Smartphones et hébergée par Unitag dont la création et le paramétrage se font par l'Utilisateur au travers de la Plateforme Dashboard.\n  * Scan  : action pour un Scanneur utilisant un Lecteur de QR Code de photographier un QR Code\n  * Lecteur de QR Code  : application de lecture pour Smartphone permettant à un Scanneur de Scanner un QR Code.\n  * Smartphone : téléphone portable moderne permettant d'installer des applications et d'accéder à Internet au travers d'un navigateur.\n\n\n\n### Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation du site\n\nEn accédant à ce site et/ou en utilisant les services, l'Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques \"Données personnelles\" et \"Mentions légales\", et plus généralement l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nL'éditeur du Site réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. L'éditeur invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance. \n\nPar ailleurs, l'accès à certaines parties du site ou à certains services est soumis à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.\n\nL'accès au service d'édition gratuit de QR Codes la «Plateforme Gratuite» est réservé aux personnes morales et aux personnes physiques majeures.\n\n### Article 3 - Objet du site\n\nCe site présente les différentes offres commerciales d'Unitag et offre un accès à la Plateforme Unitag de démonstration permettant de générer gratuitement des QR Codes personnalisés. Le site permet également de disposer d'un accès restreint à la Plateforme payante afin de générer une Page mobile U.me.\n\n### Article 4- Description du service gratuit\n\n#### 4.1 Générateur de QR Code\n\nCette offre permet à l'Utilisateur de créer des QR Code personnalisés et de le télécharger sur son ordinateur afin de pouvoir, par la suite, les imprimer.\n\nLes QR Code «Gratuits» peuvent notamment contenir les informations suivantes :\n\n  * L'URL d'un site Internet ;\n  * Une carte de visite qui peut être enregistrée parmi les contacts téléphoniques ;\n  * Un texte simple à afficher.\n\n\n\nL'Utilisateur pourra télécharger le fichier correspondant au QR Code.\n\nL'Utilisateur doit toutefois s'abstenir de communiquer directement à des tiers l'URL permettant d'accéder à son QR Code (principe de hotlinlink), afin de limiter les accès à la Plateforme. En cas d'abus manifeste Unitag pourra supprimer la page correspondante.\n\nLes images et plus généralement les fichiers utilisées par l'Utilisateur et transmis sur le Serveur d'Unitag ne pourront excéder 200ko.\n\nUn QR Code généré par l'intermédiaire de la plateforme gratuite de démonstration pourra être édité (impression, insertion numérique, etc.) et flashé sans limitation de nombre.\n\nIl est important que l'Utilisateur procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code avec plusieurs applications de lecture de QR Code. L'Utilisateur reconnaît qu'Unitag ne peut être tenue responsable de problèmes de lecture.\n\n#### 4.2 Page \" U.me \"\n\nUn QR Code \"U.me\" pointe vers un Site internet mis en forme par l'Utilisateur au moyen des outils mis à sa disposition lequel est hébergé exclusivement par Unitag.\n\nL'application « U.me » permet à l'Utilisateur de générer un Site internet au format mobile sur la base des modèles proposés par Unitag.\n\nUn QR Code «U.me» peut être flashé jusqu'à 1000 fois par jour.\n\nEn accédant et en utilisant ce Service, l'Utilisateur pourra notamment modifier le titre et le texte de la page, ses couleurs et intégrer, en outre, une ou plusieurs images.\n\nCette page internet sera hébergée par Unitag sur ses serveurs pendant un an.\n\nCette page sera accessible depuis le QR Code correspondant ou par l'URL correspondante.\n\n##### 4.2.i Conditions d'hébergement de pages internet U.me\n\nDans le cadre de l'hébergement des U.me, Unitag prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des Données de l'Utilisateur. Toutefois, Unitag ne fournit aucune prestation de sauvegarde de ces Données. L'Utilisateur est donc invité à sauvegarder ses Données. En aucun cas, la responsabilité d'Unitag ne pourra être engagée en cas de perte de Données.\n\nEn application des dispositions légales et notamment de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur est civilement et pénalement responsable du contenu de son site \"U.me\", des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés publiés, des liens hypertextes, des actions réalisées par des Utilisateur à partir de sa page \"U.me\", notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.\n\nL'Utilisateur s'interdit plus particulièrement de disposer dans son site d'un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public (sites à caractère érotique ou pornographique, faisant la promotion de mouvements sectaires, racistes, incitant à la haine raciale) et de proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes.\n\nL'Utilisateur garantit Unitag contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, l'Utilisateur indemnisera Unitag de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de Unitag, y compris en cas de décision de justice non définitive.\n\nL'accès à certaines sections du Site unitag.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel.\n\nUnitag se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet.\n\nIl est rappelé que Unitag en sa qualité d'hébergeur n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.\n\nCependant, Unitag pourra être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont elle pourra acquérir connaissance dans l'exercice de son activité. Unitag est tenue, par ailleurs, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribuée à la création d'un contenu des services dont elle assure le stockage.\n\nEn conséquence, l'Utilisateur accepte la suppression ou la limitation de l'accès au public des contenus hébergés par Unitag et mis en ligne par l'Utilisateur. La responsabilité d'Unitag ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. \n\nNonobstant ce qui précède, l'Utilisateur reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et Unitag se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Unitag pourrait prétendre.\n\nL'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.)\n\nEn toute hypothèse, il est formellement interdit à l'Utilisateur d'analyser, visualiser ou modifier la configuration des Serveurs d'Unitag ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées de l'Utilisateur sur le Serveur sont relatives à la mise en page de sa Page mobile U.me se trouvant dans son espace privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques d'Unitag entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur par Unitag.\n\n### Article 5 - Accès au site et aux services\n\nL'éditeur s'efforce de propose un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.\n\nL'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site.\n\nL'éditeur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au site et/ou aux services.\n\nL'Utilisateur de ce site reconnat disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. Le site et la plateforme sont compatibles avec les plupart des navigateurs récents.\n\nL'éditeur ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services.\n\nIl est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.\n\nL'accès, la simple consultation du contenu du Site et l'utilisation des fonctions proposées sur la Plateforme sans inscription préalable est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication. \n\n### Article 6 - Contenu du site\n\nL'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.\n\nL'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser des services présentés sur le site.\n\nUnitag prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle de sa plateforme et des services associés.\n\nCependant, Unitag ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la plateforme et les QR Code.\n\n### Article 7 - Propriété Intellectuelle\n\nL'ensemble du site et de la Plateforme de génération de QR Code (structure, présentation et contenu) constitue des œuvres protégées par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.\n\nL'éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le site et la Plateforme, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.\n\nTous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l'éditeur, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par l'éditeur, de leurs oeuvres de quelque nature qu'elles soient.\n\nToute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335–2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.\n\nLes marques de l'éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.\n\nL'Utilisateur est informé que le mot \"QR Code\" est une marque internationale déposée par la société KABUSHIKI KAISHA DENSO (DENSO CORPORATION) qui en a réservé l'usage.\n\nUnitag permet à l'Utilisateur de personnaliser ses QR Code par l'intermédiaire de la Plateforme et notamment d'intégrer dans ses QR Code des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la personnalité (photos, images, logos, textes, etc.).\n\nL'Utilisateur déclare qu'il dispose de droits suffisants pour autoriser Unitag à représenter puis reproduire le QR Code ainsi généré sur la Plateforme dans le cadre de la fourniture du Service.\n\nEn outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la diffusion des QR Code par quelques moyens que ce soit s'effectue sous sa seule responsabilité et sous son contrôle. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à relever et garantir Unitag de tout recours de tiers dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.\n\nUnitag concède l'Utilisateur le droit de reproduire et de représenter chaque QR Code généré par l'intermédiaire de la Plateforme sur tout support de son choix, sans limite de nombre ou de format, dans le monde entier et ce, pendant la durée de protection applicable à ces œuvres.\n\nLa possibilité de personnaliser les QR Code présente une composante aléatoire. Par conséquent, Unitag ne peut garantir l'absence de ressemblances entre deux QR Code générés pour le compte de clients ou d'Utilisateurs différents. Il appartient par conséquent à l'Utilisateur de personnaliser ses QR Code de manière a les distinguer de ceux d'autres Utilisateurs ou tiers.\n\nEn conséquence, Unitag ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale dirigées à l'encontre de l'Utilisateur portant sur la ressemblance de QR Code avec ceux d'un tiers.\n\n### Article 8 - Liens hypertextes\n\nLe site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas produits par l'éditeur de ce Site. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.\n\nLa création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou \"deep linking\").\n\nL'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.\n\nAucun \"mirroring\" du site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.\n\n### Article 9 - Données personnelles\n\nL'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves l'ensemble des stipulations contenues dans la rubriques \"Données personnelles\" prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'éditeur des données personnelles relatives à l'utilisateur.\n\n### Article 10 - Responsabilité\n\nDans le cadre des services proposés sur le site, l'éditeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.\n\nToutefois, l'éditeur ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'Utilisateur est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement Unitag.\n\nDe manière générale, l'utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.\n\nL'Utilisateur reconnaît et accepte que les Services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.\n\nS'agissant d'un service gratuit, fourni en l'état, Unitag n'accorde à l'Utilisateur aucune garantie de bon fonctionnement des services gratuits proposés sur le site et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit et en particulier :\n\n  1. les difficultés ou le temps d'accès à la Plateforme du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d'accès à internet,\n  2. le contenu des informations transmises et traitées,\n  3. les difficultés voir l'impossibilité de scanner un QR Code. La variété technique et des différences de performances des caméras de téléphones ne permet pas à Unitag d'assurer leur lisibilité totale. Unitag rappelle qu'il est important que le Client procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code.\n  4. les erreurs de manipulation et/ou d'interprétation,\n  5. la contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ces derniers,\n  6. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la Plateforme ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur,\n  7. les détournements éventuels d'identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur,\n  8. l'adéquation des services proposés aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.\n\n\n\nL'Utilisateur garantit Unitag contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l'utilisation des Services et de leurs résultats. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser Unitag des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages-intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice.\n\n### Article 11 - Litiges\n\nL'éditeur pourra se prévaloir comme preuve de tous actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'éditeur, par exemple dans toute base de données.\n\n### Article 12 - Loi applicable – Attribution de juridiction\n\nLes présentes conditions générales d'utilisations sont soumises au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.\n\nTout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.\n","paragraphs":null,"sentences":null,"language":null},"classifications":[{"level":"document","labels":["not_policy"],"label_definitions":null}]}