M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme actuellement en cours du service public de l'emploi. La loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) envisage le renforcement du pouvoir économique des régions, notamment en matière d'emploi. Le texte tel qu'issu de la seconde lecture du Sénat indique, d'une part, que la région est dotée de la compétence de coordonner sur son territoire les actions des intervenants du service public de l'emploi et, d'autre part, rend possible la délégation du service public de l'emploi par l'État aux régions via une convention. Ce nouveau mode de fonctionnement pose question aux territoires et aux acteurs publics de l'emploi, entre autres aux missions locales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser tout d'abord si une étude d'impact a étudié la pertinence d'un tel transfert et, le cas échéant si les résultats de celle-ci peuvent lui être communiquées, ensuite si un groupe de travail va être mis en place au niveau national pour déterminer les conditions de cet éventuel transfert par l'État aux régions ou si cela est amené à se faire localement au cas par cas, enfin si certaines régions se sont déjà portées volontaires pour cette délégation.