M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des professionnels de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. En effet, l'assujettissement des actes « esthétiques » à la TVA lorsque ces actes ne font pas l'objet d'un remboursement par la Sécurité sociale est concerné par le rescrit publié le 27 septembre 2012 au bulletin des finances publiques avec application immédiate au 1er octobre 2012. Les médecins concernés estiment que tous leurs actes (remboursés ou non remboursés) ont une finalité thérapeutique. C'est pourquoi cette disposition peut sous-entendre que ces chirurgiens réalisent des actes illégaux en dehors du cadre médical. Ce qui est évidemment inacceptable pour la profession. À noter que les patients traités prennent en charge la globalité de l'intervention et des suites opératoires quand ils n'ont pas la chance d'être pris en charge. Alors même que l'accès aux soins est une priorité, les patients non pris en charge devront donc supporter une TVA à 19,6 % sur les honoraires versés. C'est pourquoi il lui demande si cette nouvelle mesure publiée quatre jours avant sa mise en application est conforme au droit européen qui préconise une exonération de la TVA pour les actes à finalité thérapeutique.