M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment une réforme du statut d'hébergeur. À l'inverse de l'éditeur, l'hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des informations stockées s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite. Une définition législative qui a été la source de nombreux contentieux judiciaires. Aujourd'hui, tout le monde fait appel à ce statut d'hébergeur pour être déchargé de toute responsabilité. Ainsi, le rapport demande la redéfinition du statut d'hébergeur et donc de sa responsabilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.