M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'anomalie résultant du décret du 17 octobre 2011 pris en application du V de l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels. Le troisième alinéa de l'article premier dudit décret fixe en effet à 0,2 le coefficient pour les parkings des entreprises classées en MAG5 (hypermarchés) alors qu'auparavant le coefficient utilisé allait de 0,1 à 0,5. Or cela a pour conséquence un abaissement fictif de la valeur locative par mètre carré, entraînant un fort abaissement de la valeur locative des hypermarchés comparativement aux petits commerces (entreprises classées en MAG1). À titre d'exemple, dans le département de la Marne, les entreprises classées en MAG5 verront leurs contributions baisser de près d'un tiers en moyenne tandis que celles versées par les entreprises classées en MAG1 vont s'accroître de 10 % en moyenne. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.