M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la fiscalité de ce secteur. En effet, une récente décision de la Commission européenne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Or cette augmentation de TVA n'est pas sans causer de réelles difficultés à un secteur pourtant en plein essor et pourvoyeur d'emplois. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en cause cette décision et mettre en place une nouvelle fiscalité pour ce secteur basée sur l'équité et la stabilité.