M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 2 de cette ordonnance, il est précisé au f que l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas dont l'objet est, notamment, d'accorder une dérogation pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Cependant, cette disposition est injuste car les ERP situés dans une maison individuelle sont dans l'obligation de faire des travaux de mise en accessibilité qui peuvent s'avérer onéreux et compromettre la continuité de l'activité professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.