M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à « l'intermédiation en armes ». En effet, en vertu de l'article 10 du traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014, dont la France est partie, il appartient au Gouvernement de réglementer les activités de courtage des armes classiques. Or ni la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 ni le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ne prévoient de disposition quant au contrôle des intermédiaires nationaux français non-résidents en France ainsi que des personnes morales jouant un rôle dans l'action d'intermédiation. Il lui paraît donc nécessaire de mettre au plus vite à l'ordre du jour du Parlement ce projet de loi, pour la première fois déposé par le ministre de la défense en janvier 2001, afin de voir notre pays en conformité avec l'esprit même du TCA et conforter l'image d'une France rigoureuse dans le contrôle des transferts d'armes classiques et respectueuse des droits de l'Homme.