M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la mise en place d'un brevet unitaire européen. La protection accordée par un brevet déposé à l'INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son invention à l'étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d'autres pays. Pour les États membre de l'Union européenne, une demande unique s'effectue auprès de l'Office européen des brevets (OEB), pour obtenir une protection dans plusieurs pays européens. Cependant, protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car l'obtention d'un brevet européen doit s'obtenir pays par pays, en l'absence d'un système unifié dans le règlement des litiges. C'est pourquoi le premier brevet unitaire européen était attendu en avril 2014, selon les informations diffusées par la Commission européenne, après l'accord du 11 décembre 2012 entre les États membres et le Parlement européen sur le « paquet brevet ». Il souhaite ainsi connaître les perspectives de mise en place d'un titre unitaire de propriété industrielle au niveau communautaire.