Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 de code de l'environnement, qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2012, seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010. Ces préenseignes sont déterminantes pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural (restauration, hôtellerie, garages, stations-service, produits du terroir, châteaux ouverts à la visite...) et souvent à l'écart des voies principales de circulation. Elle lui demande si elle envisage une mesure transitoire qui pourrait faire bénéficier aux préenseignes dérogatoires du délai de deux ans comme le permet l'article R. 581-88, paragraphe III, du code de l'environnement, issu de l'article 6 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, afin qu'elles soient maintenues en place jusqu'au 13 juillet 2017.