M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la cession fin juin par les actionnaires metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-holding à Topengi Deutschland GmbH, une société non représentative de producteurs-metteurs sur le marché d'EEE. Il convient de rappeler que les producteurs/metteurs sur le marché d'EEE ont l'obligation, dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), de gérer par des systèmes individuels ou collectifs (éco-organismes) la fin de vie de leurs produits devenus déchets. Or cette cession a également pour effet la prise de contrôle par le nouvel actionnaire de la filiale ERP SASU France, éco-organisme DEEE agréé par les pouvoirs publics français. Il lui demande si, au-delà de leur présence au conseil d'administration d'ERP SASU-France, les producteurs d'EEE qui ne détiennent que 1 % (en nue-propriété) du capital social d'ERP SAS Holding, actionnaire unique de la filiale ERP SASU-France, peuvent statutairement assurer une réelle gouvernance de l'éco-organisme (choix du dirigeant, pouvoir de sanction à son encontre, interventions possibles sur les décisions de l'actionnaire unique, approbation préalable des projets de modifications statutaires...) et donc satisfaire aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il souhaiterait également connaître sa position relativement aux impacts prévisibles de cette cession sur les différentes filières REP au niveau national.