M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. À l'Assemblée nationale, l'amendement n° 245, accepté par le Gouvernement et adopté lors de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, devait permettre de disposer, avant le 1er juin 2014, d'un certain nombre d'éléments concernant les orphelins de guerres, pupilles de la Nation, non concernés par les décrets de 2000 et 2004. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de mettre rapidement en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser cette discrimination parmi les pupilles de la Nation et orphelins de guerre.