Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un policier municipal révoqué pour faute et qui s'est trouvé de ce fait privé de son assermentation et de son agrément. Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. Toutefois l'assermentation et l'agrément ne lui ont pas été réattribués. Elle lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas.