Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d'habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d'habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique précise, dans son article 11, les compétences obligatoires des personnes chargées de réaliser cet audit. Elles doivent ainsi présenter, outre la copie d'un diplôme idoine et la preuve de leur expérience professionnelle dans le domaine, « au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté ». Cette dernière condition pose problème, puisqu'elle revient à exiger la preuve de la réalisation de plusieurs audits comme préalable à la réalisation de tout audit. Par ailleurs, le contrôle du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l'audit, ou doit-il être confié à un organisme certificateur ? Elle souhaite par ailleurs connaître les conditions permettant aux personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, de réaliser également des audit énergétiques.