M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des autoentrepreneurs et les inquiétudes qu'il soulève au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'article 76 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Or certains concitoyens exercent une activité d'autoentrepreneur dont le chiffre d'affaires est particulièrement faible soit parce que ladite activité peine à démarrer, soit parce qu'elle est mise en sommeil. Il s'avère qu'en pareille situation, même si l'autoentrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la modification du mode de calcul de la CFE en instaurant une taxation proportionnelle, homogène sur l'ensemble du territoire et qui se basera soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les bénéfices. Il demande également que les autoentrepreneurs ayant un chiffre d'affaires modeste ou exerçant à leur domicile, pour éviter la double imposition avec la taxe foncière ou la taxe d'habitation, soient exonérés de cette taxe.