Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des contraventions pécuniaires pour des véhicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance qui est très préjudiciable aux contribuables qui doivent prouver qu'ils sont victimes d'acte de malveillance.