M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1988 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Ce texte permet notamment au transporteur, quand le donneur d'ordre fait l'objet d'une procédure collective, de réclamer au destinataire des marchandises le paiement de sa prestation, quand bien même ledit destinataire aurait déjà réglé au donneur d'ordre les sommes afférentes au transport. Ces dispositions reviennent à imposer au destinataire le double paiement d'une même facture lorsque le donneur d'ordre fait défaut, situation dont il ne peut en rien être tenu pour responsable. De nombreuses entreprises, ainsi contraintes à l'acquittement d'une dette pour avoir été destinataires d'une marchandise, s'estiment injustement mises en cause. Aussi, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement quant à cette situation.