M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application, dès l'année 2013, de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009, dans son article 46. En effet, à l'époque, l'agrément délivré aux éco-organismes, se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge qui avaient sous-estimé largement le coût de la gestion des déchets d'emballages. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause de revoyure dans le but de rediscuter les points ayant abouti à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an. Cette clause de revoyure devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivités dès le 1er janvier 2013. Les parties prenantes ont travaillé plusieurs mois à la recherche de méthodes de calcul objectives et équitables qui s'approchent du coût réel de la gestion des emballages. Le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée, contre toute attente, aux deux principales propositions faites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour appliquer la clause de revoyure ,ce qui aurait permis de revaloriser de 100 millions à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Ce vote négatif de la commission d'agrément témoigne d'un rapport de force défavorable pour les collectivités locales qui assurent pourtant concrètement la collecte et le traitement des déchets. Il lui demande donc quelle est sa position sur la clause de revoyure et s'il envisage de la faire appliquer dès l'année 2013 au respect des engagements du Grenelle de l'environnement.