Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2015 a des conséquences particulièrement négatives pour les élus locaux. En effet, lorsqu'un maire ou un adjoint au maire perçoit déjà sa retraite professionnelle, ses cotisations de retraite en tant qu'élu ne sont dorénavant plus prises en compte pour sa future retraite d'élu. Les cotisations correspondantes sont donc versées en pure perte et sans contrepartie. Par le passé, le gouvernement a déjà imposé aux élus locaux le paiement de cotisations d'assurances sociales, bien qu'en quasi-totalité ceux-ci aient déjà une couverture sociale. Il ne faudrait pas qu'après les avoir fait cotiser à une couverture sociale qui ne leur sert à rien, puisqu'elle fait double emploi, on les oblige maintenant à cotiser pour une retraite à laquelle ils n'auront pas droit. C'est d'autant plus préoccupant que suite à leur élection, certains maires prennent une retraite professionnelle anticipée pour se consacrer pleinement à leur mandat ; à l'avenir, ils seront alors pénalisés sur leur retraite finale. Elle lui demande si un assouplissement est envisagé et si les restrictions susvisées s'appliquent également aux cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires (CAREL, FONPEL...).