M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « vin » et « wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une autre à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les « nouveaux vins » et « wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est prévue par ces entreprises. Par conséquent, si le « vin » et le « wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels dénoncent également les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (détournement de notoriété avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefaçon, etc.) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propriété intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.