Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront donc caduques. Vont s'y ajouter les mesures ouvertes après la promulgation de la loi et dont le délai sera atteint. Or l'enquête réalisée par la direction des services judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur l'estimation des révisions qui auront été faites à l'échéance butoir du 31 décembre 2013, révèle qu'en l'état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l'année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Plusieurs dizaines de milliers de personnes protégées se verront alors mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2012, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009. De plus, pour leur permettre d'être à nouveau juridiquement protégées, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, notamment l'obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 euros. Les conséquences sont donc importantes d'autant que si la cessation de la mesure de protection du fait de son absence de révision dans le délai légal cause un préjudice quelconque au majeur, la responsabilité de l'État pourra être mise en jeu pour faute dans le fonctionnement du service de la justice. Aussi, face à de telles conséquences, elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures législatives permettant de reporter l'échéance, ce qui aurait pour effet d'assurer la continuité des mesures de protection après le 31 décembre 2013.