Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR). En effet, la nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré ou rectifié pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel. Cette aide, dont l'objectif était de prendre le relais, à titre transitoire, de mesures classiques liées au marché et financées, jusque-là, sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. Or cette aide permettait de compenser le différentiel de coût existant entre les différentes méthodes d'enrichissement. La méthode d'enrichissement par chaptalisation (saccharose), traditionnellement autorisée dans les vignobles de l'Europe septentrionale, est beaucoup moins onéreuse que l'utilisation de MC-MCR, seule méthode autorisée dans le Sud. Toutefois, l'enrichissement n'a pas pour vocation unique d'augmenter le titre alcoométrique, qui s'acquiert naturellement en Europe méridionale, mais constitue, de plus en plus, une pratique œnologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement pénalisés, notamment en Ardèche. Afin de rétablir l'équité entre les producteurs de vin des différentes régions viticoles, le Parlement européen s'est prononcé, le 13 mars 2013, pour la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés ou moûts concentrés rectifiés, à l'identique du dispositif qui existait jusqu'au 1er août 2012. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et si la France entend peser au niveau du Conseil européen pour le rétablissement de cet aide qui n'a pas d'incidence sur le niveau du budget de la politique agricole commune.