M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mécanismes fiscaux pour les holdings dont une de ses sociétés « filles » est mise en liquidation judiciaire. En effet, la société « fille » ne paie pas toutes ses dettes (TVA, URSSAF...) et fait également appel au FNGS pour le paiement des salaires et autres indemnités dues aux salariés. Par ailleurs, la holding "mère" ne se substitue pas à la "fille" pour le paiement des dettes. À la suite de la liquidation, la société établit un bilan afin de mettre en évidence l'ensemble de son passif. C'est sur ce bilan que la maison-mère s'appuie pour motiver sa demande de crédit d'impôt. Elle fait donc des bénéfices sur une situation défavorable pour l'une des sociétés appartenant à la holding. Devant cette situation qui lui paraît particulièrement injuste et incohérente, notamment d'un point de vue économique, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière afin d'y remédier.