M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. En effet, un héritier peut toujours renoncer à une succession ; dès lors le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral important : la renonciation à succession. Les règles applicables à la renonciation à une succession ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009 la déclaration n'a plus à être faite au greffe, mais simplement lui être "adressée ou déposée". Le décret ne précise pas les modalités de l'envoi de la déclaration au greffe mais, par prudence, la lettre recommandée avec avis de réception s'est imposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Cette procédure est-elle bien encore appropriée, et ne peut-elle être simplifiée ? Car la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils d'un notaire qui leur a précisé que le passif était supérieur à l'actif, et ayant déjà consulté un officier public, la nécessité de s'adresser au TGI leur paraît superfétatoire. Dès lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès.