M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet du Gouvernement d'introduire la patrimonialité des offices notariaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce sujet avait fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000, qui s'est conclu par l'affirmation de la légitimité du statut de notariat alsacien-mosellan fondé sur le recrutement par concours. Il lui demande pourquoi rouvrir aujourd'hui ce débat.