Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur l'application du principe selon lequel le « silence vaut acceptation » dans les collectivités locales. Cette disposition a été introduite par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Elle est applicable à l'État depuis le 12 novembre 2014 et a été étendue aux collectivités locales depuis le 12 novembre 2015. Elle vise à renforcer l'obligation pour les administrations d'apporter des réponses diligentes aux administrés afin d'éviter toute acceptation implicite d'une demande. Néanmoins, cette mesure connaît de nombreuses exceptions légales qui, selon certaines études, conduiraient même à en exclure l'application pour la grande majorité des demandes. Ainsi il s'avère que ce principe du « silence valant acceptation » souffre d'un manque de lisibilité et entraîne une grande complexité juridique. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître sa position sur une clarification de ce dispositif, notamment dans la définition des exceptions qui pourraient avoir une portée plus générale et non pas s'appliquer au cas par cas.