Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant 15 ans au cours de l'année civile. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, permet aujourd'hui, au mineur âgé d'au moins quinze ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle, de souscrire à un contrat d'apprentissage. L'article 38 du projet de loi devenu l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a supprimé cette possibilité, même si l'élève a acquis le socle commun à sa sortie de 3e et témoigne de sa motivation. Cette nouvelle mesure, comme elle l'a rappelé en séance, oblige un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel d'une année non souhaitée. Toutefois, lors de l'examen du texte au Sénat, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que tout jeune ayant 15 ans avant la fin de l'année civile puisse accéder à l'apprentissage après avoir acquis le socle commun. En conséquence et à l'occasion de la rentrée scolaire, elle lui demande s'il entend respecter son engagement et mettre en place dès que possible un décret établissant un régime dérogatoire pour les élèves concernés.