Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de supprimer l'exigence de la plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.