Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. En effet, la loi de finances pour 2013 a mis à l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée pour les particuliers revendant un bien acquis en vente en état de futur achèvement (VEFA). Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche d'une année entre la fin de la cinquième année et ce jusqu'à la quinzième. De nombreuses questions ont été posées par des parlementaires sur les modalités de remboursement du différentiel de TVA, lors de la première vente en VEFA d'un logement neuf lorsque celui-est associé à un dispositif d'accession aidée (Pass foncier). Si les arguments ministériels répondent aux inquiétudes, rien n'est dit sur la situation des reventes en zones ANRU. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser des familles qui se sont endettées pour accéder à la propriété dans des zones ANRU qui correspondent le plus souvent à des quartiers difficiles, dans lesquels des familles ont investi leurs économies pour vivre mieux.