M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le travail des commissions départementales sur les valeurs locatives des locaux professionnels. Ces commissions se réunissent actuellement. Le principe de réévaluation est bien connu. Il se traduira par des évolutions des rôles fiscaux qui pourront être importantes à l'intérieur d'une même commune. Malgré la modulation liée au coefficient de localisation ainsi qu'à la règle du lissage sur cinq ans, il est essentiel que l'administration fiscale puisse transmettre dès l'automne 2015 à chaque collectivité une simulation des dispositions adoptées afin de leur permettre de mesurer les écarts qui seront supportés par les contribuables et d'anticiper les mesures d'atténuation qui pourraient être prises (abattements ou exonérations qui sont délibérés avant le 1er ou le 15 octobre de l'année N-1). L'expérience de 2012 a beaucoup perturbé les collectivités puisque les bases de cotisation foncière des entreprises n'ont été communiquées qu'après le vote des tranches et des taux. Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'administration fiscale sera en mesure dès l'automne 2015 de fournir à chaque collectivité une simulation des dispositions résultant de la réévaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Il attire son attention sur le fait que toute autre solution sera susceptible de créer des perturbations publiques ainsi que des effets de distorsion que les collectivités n'auront pas la possibilité de résoudre avant l'émission des rôles.