M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, avant le 1er janvier 1990, certains d'entre eux ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer certaines maladies ravageant les élevages français. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État, sous la conduite du ministre de l'agriculture, ces vétérinaires n'ont pourtant pas été affiliés aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être, les privant de leurs futurs droits à la retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers. Cependant à ce jour, tous les vétérinaires sanitaires n'ont pas encore vu leurs droits régularisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'indemnisation effective de l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés.