M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la PMA et la GPA. Lors des débats sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, M. le Premier ministre s'est engagé très clairement au nom du Gouvernement sur le fait que cette loi ne serait pas le préalable à la légalisation de PMA et de la GPA. Après l'adoption de cette loi, l'académie nationale de médecine et le Collège des obstétriciens français ont lancé un questionnaire qui contredit très nettement cet engagement solennel. Cette enquête a pour objet l'évaluation des besoins et des coûts que la légalisation de la PMA et de la GPA entraîneraient. La loi française interdit la gestation pour autrui et restreint la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de sexe opposé. Cette enquête, menée par des structures officielles, est un signe clair que cette interdiction est remise en cause. Ces projets remettent en cause le caractère inviolable de la personne humaine et l'indisponibilité du corps humain, ce qui n'est pas sans rappeler des périodes sombres de l'histoire.