M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels ambulants. La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Cependant, pour certaines professions, comme les vendeurs ambulants, le mode de calcul de la CFE ne semble pas adapté. En effet, un indépendant à qui suffit un simple véhicule comme structure, tel un vendeur de pizzas ou un transporteur d'animaux vivants entre une exploitation agricole et un abattoir, paye cette taxe en fonction des fonciers de leur logement. Il est donc redevable d'un impôt professionnel sans rapport avec son revenu ou son lieu d'exercice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte adapter le mode de calcul de la CFE à un tel mode d'exercice professionnel.