M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Jusqu'à présent, les communes bordant un cours d'eau avaient fréquemment constitué un syndicat de rivière, sous la forme d'un SIVU financé par les contributions des communes. Or les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 ont confirmé la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et leur ont ouvert la possibilité de percevoir la taxe prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts. Il est également prévu que, cette compétence étant transférée aux communautés de communes, celles-ci pourront percevoir la taxe. Se pose alors la question du devenir des syndicats de rivière existants dès lors que ceux-ci, n'étant pas des EPCI à fiscalité propre, ne pourront pas percevoir la taxe : devront-ils être supprimés ? Si oui, cette suppression interviendra-t-elle de plein droit ? Il demande enfin comment s'opérera la répartition du périmètre du SIVU sachant que le territoire des communautés de communes a très peu de chances de coïncider avec un bassin hydrographique.