Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de la loi ALUR, et plus particulièrement à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été révisé. Or, dans sa circonscription, plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi ALUR, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables et que le PLU des communes en question n'a pas été modifié. Dès lors, elle demande si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi ALUR, peuvent être autorisées des constructions nouvelles. Le cas échéant, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette interprétation trop restrictive, sinon erronée, de la loi ALUR par l'administration.