M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgré l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le précédent gouvernement a renoncé à mettre fin à cette situation, jugeant cette réforme trop coûteuse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a la possibilité de faire évoluer cette indemnisation vers un cadre juridique plus favorable.