Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi en cours d'élaboration « relatif à la responsabilité environnementale » dont l'objet principal est l'inscription de la notion de « préjudice écologique » dans le code civil. Elle lui rappelle que ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute : toute personne qui cause un dommage à l'environnement serait tenue de le réparer. Elle constate que ce passage d'un régime de responsabilité pour faute - initialement envisagé - à « un régime de responsabilité sans faute » suscite l'inquiétude des professionnels agricoles. En effet, elle craint qu'un exploitant qui aurait respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur puisse voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux causés. Elle s'inquiète en outre que cette réparation du dommage s'effectue de préférence en nature, pour faciliter la remise en état du milieu détérioré. À défaut, « lorsque la réparation en nature ne suffit pas à supprimer ou compenser le dommage, le juge condamne le responsable à payer au demandeur des dommages et intérêts qui sont nécessairement affectés à la protection de l'environnement. Subsidiairement, ces dommages et intérêts sont alloués au fonds de réparation environnementale, à défaut à l'État, à des fins exclusives de réparation environnementale ». Elle regrette que ces dispositions ne créent une situation d'insécurité juridique permanente, source potentielle de nombreux litiges pour les exploitants agricoles dans une période où leur équilibre économique reste précaire. Aussi elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.