M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 4, I, 1°, de ladite loi relatif à la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs et à la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.