M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives d'évolutions du financement de la MSA. Une lettre du 13 janvier 2012 signée par les ministres chargés du budget et de l'agriculture a interdit tout prélèvement de gestion sur les impôts et taxes affectés en compensation des exonérations de cotisations. Cette décision a pour effet de placer la MSA en déficit structurel de gestion et de la confronter à la perspective d'un épuisement rapide des réserves disponibles pour y faire face. Parallèlement, un groupe de travail interministériel a été mis en place pour élaborer, dans la perspective du PLFSS 2013, un projet de réforme des mécanismes de financement des opérations de gestion de la MSA. Alors que cette décision d'imposer une évolution du financement de la MSA est intervenue soudainement et sans concertation préalable, ses modalités doivent, à présent avoir lieu dans le respect de l'identité de la MSA et des principes de solidarité, de responsabilité et de proximité qui animent l'action de ses élus et de ses personnels. Si la question sur le montant des réserves de gestion peut être légitimement posée dans un contexte économique difficile, il est impératif que toute réforme du financement préserve les notions de résultats et d'intéressement afin que les pratiques locales responsables des conseils d'administration et directions de MSA soient reconnues et encouragées par un système de financement responsabilisant. L'enjeu est en effet de préserver le maintien de dispositifs qui accompagnent les populations agricoles lors de difficultés sociales et de crises économiques mais aussi les populations rurales dans tout ce qui touche à une présence de proximité et au développement d'actions d'offre de services sur les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.