M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le prix des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs. Il s'ensuit que la détermination du prix de ces pièces échappe aux règles de la libre concurrence et, par conséquent, que le prix des pièces détachées, des prestations de réparation et d'entretien des véhicules est en hausse constante, voire exponentielle. Face à cette situation, l'Autorité de la concurrence (Adlc) elle-même a passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur et a fait des propositions dont l'objet est à la fois de faire baisser le prix de l'entretien-réparation automobile mais aussi de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile. L'Adlc estime ainsi que, s'il est souhaitable de conserver la protection pour les pièces visibles dites de « première monte », il faudrait cependant lever, de manière progressive et maîtrisée, et après une période de transition afin de prendre en compte les difficultés actuelles du secteur automobile, la restriction pour les pièces de rechange destinées à la réparation. L'introduction d'une telle « clause de réparation » aurait pour effet de faire baisser les prix des pièces de rechange visibles, tout en permettant un fonctionnement plus efficace du secteur. Elle estime par ailleurs que les pertes éventuelles d'emplois seraient limitées et pourraient, surtout, être compensées par des créations de postes liées à la fabrication de pièces visibles par les équipementiers, tant pour l'exportation que pour le marché domestique. L'ouverture du marché français des pièces détachées de carrosserie pourrait ainsi déclencher une baisse de l'ordre de 6 % à 15 % de leurs prix ; il en résulterait, de même, une baisse des primes d'assurance. L'ouverture de ce marché se traduirait donc, notamment, par un gain quasi-immédiat de pouvoir d'achat en faveur des ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important de dépenses. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.