M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible évolution des modalités de versement de la plus-value au Trésor public lors d'une acquisition d'un bien immobilier en viager. La vente en viager consiste à « aliéner tout ou partie de son capital immobilier », moyennant le versement d'une rente viagère pendant toute la durée de sa vie. En effet, le jour de la vente d'un bien en viager, le crédirentier doit s'acquitter en un seul versement de la totalité de la plus-value de la vente calculée sur la valeur vénale totale. De ce fait, cela crée sur le crédirentier une pression fiscale qui pourrait, au demeurant, être lissée sur le temps de versement de la rente. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre d'atténuer cette pression fiscale qui pèse sur les crédirentiers.