Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. En effet, la loi littoral prévoit que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Plusieurs jurisprudences ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l'urbanisation, ce qui rend impossible l'utilisation de parcelles disponibles dans l'enveloppe bâtie des communes littorales. De fait, les communes ne peuvent pas mettre à profit les parcelles non bâties résiduelles à l'intérieur des hameaux et doivent s'étendre sur de nouvelles terres, ce qui contrevient à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain réaffirmé par le projet de loi « pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové ». Aussi elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la loi aux particularités des différents territoires.