Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question de la protection du consommateur dans l'activité de crowdfunding. Ce dispositif de financement participatif s'est largement développé ces dernières années, et ses perspectives de croissance sont importantes pour les années à venir. En effet, en 2012, 40 millions d'euros ont transité par les plateformes de crowdfunding françaises et les projections font espérer un doublement annuel des flux pour les années à venir. Néanmoins, plusieurs éléments doivent évoluer dans le fonctionnement du secteur, pour lequel aucun cadre juridique spécifique et adapté n'existe actuellement, ce qui constitue à la fois un frein au développement de l'activité, mais aussi une source potentielle d'insécurité pour les consommateurs. En février 2014, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés sur cette question. Une réforme du cadre juridique de l'activité de crowdfunding permettra bientôt une sécurisation accrue et un développement plus important de l'activité en France. La création d'un label spécifique notamment, déterminant les bonnes pratiques et les exigences en termes de transparence, visera ainsi à lutter contre les excès parfois constatés sur certains sites (publicités mensongères, clauses abusives). Sur ce point particulier, elle souhaite savoir quels critères le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique projette de retenir pour l'obtention du label, et quelles mesures supplémentaires pourraient compléter le dispositif de protection du consommateur. Elle la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.