Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations commerciales que la France et l'Union européenne entretiennent avec les colonies israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, et en particulier sur l'intégration des exportations des colonies dans le commerce bilatéral euro-israélien. Certains de ces produits entrent sous le régime préférentiel de l'accord commercial UE-Israël et sont commercialisés sous la mention « produit d'Israël ». Cette pratique viole respectivement l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 et le droit à l'information du consommateur. Dans le souci de faire respecter le droit, la Commission européenne a, en août 2012, informé les importateurs de leur responsabilité dans la vérification de l'origine exacte des produits, et dans l'exclusion des produits concernés du régime préférentiel, tandis que l'UE étudie la possibilité d'instaurer un code de conduite pour l'étiquetage de ces produits comme elle l'avait évoqué dans sa précédente question écrite du 11 juin 2013 restée sans réponse à ce jour. Si l'étiquetage différencié et la réaffirmation de l'exclusion de la préférence pour ces produits constituent des initiatives favorables au respect du droit commercial et de protection du consommateur, une interdiction des produits des colonies est légalement légitime. En effet, permettre des échanges commerciaux avec les colonies est en contradiction avec la reconnaissance par les gouvernements européens de l'illégalité des colonies. Les gouvernements ont des devoirs au regard du droit international, notamment celui de ne pas reconnaître comme légale une situation créée par une violation du droit international, de ne pas prêter assistance au maintien de cette situation illégale et les États ont l'obligation de faire usage de leur influence, dans la mesure du possible, pour mettre un terme aux atteintes au droit humanitaire international. Le ministre des affaires étrangères irlandais a déjà appelé à la mise en place d'une interdiction au niveau de l'ensemble de l'UE. Par ailleurs des juristes ont indiqué que l'exclusion des colonies du commerce bilatéral par un État membre de l'Union ne serait pas illégale et n'enfreindrait pas le droit communautaire ni les réglementations de l'OMC. Elle souhaite connaître la position de la France sur la perspective d'une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes, qui sont reconnues comme illégales par le droit international.