M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladie grave et qui se retrouvent exclues du bénéfice du versement des indemnités journalières au motif qu'elles ne justifiaient pas, avant l'arrêt de maladie, d'une durée de travail suffisante. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une cotisation sur salaire minimum sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une durée minimum d'activité professionnelle au cours de cette période de référence : 200 heures minimum au cours des trois derniers mois pour les arrêts inférieurs à six mois et 800 heures minimum au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures au moins sur le premier trimestre) pour les arrêts supérieurs à six mois. De fait, les salariés ayant eu une durée de travail inférieure à un mi-temps, pour raison de santé, avant l'arrêt de travail se trouvent privés des droits pour lesquels ils ont cotisé. Plusieurs organisations comme la Ligue contre le cancer et de nombreuses CPAM dénoncent cette situation et demandent qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées. Malgré la loi du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi fixant à 24 heures par semaine la durée minimum du travail, une durée de travail inférieure à un mi-temps ne permet toujours pas d'ouvrir des droits aux prestations maladie et invalidité. Aussi, il demande que des solutions soient envisagées pour ces personnes malades qui auront réduit leur temps de travail à moins de 24 heures par semaine et souhaite que ces solutions soient prises en compte dans le cadre du prochain PLFSS.