M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, mesure promise par les plus hautes autorités de l'État depuis 2007. Ce décret devrait être publié consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Dans ce contexte, il aimerait connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.