M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification, opérée par la loi de finances rectificative pour 2012, des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne précise pas les modalités d'évaluation desdits équipements et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière pourraient aller dans certains cas jusqu'à un doublement ou triplement de l'impôt actuel, ce qui pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la filière nautique et l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Afin de lever ces ambiguïtés, il souhaite savoir si le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'établir des définitions claires d'un poste d'amarrage et des critères d'évaluation des équipements et services.