M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif d'aides aux agriculteurs en réduisant le nombre des procédures et de guichets utilisés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.