M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de garantir le respect du droit en remédiant à certaines différences d'interprétation de la loi fiscale. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.