Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes formulées dans la motion de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 7 juin 2012. Elle lui demande, par conséquent, quand interviendra la suppression de la taxe sur les conventions d'assurances instaurées en 2011. Elle souhaiterait également savoir si les cotisations versées aux mutuelles seront déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants.