M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des dispositions de la loi de finances 2011, reprises dans la loi de finances 2012, qui modifient le montant de l'abattement « personnes âgées ou invalides » en fonction du revenu brut global. En 2012, l'abattement est ainsi de 2 311 euros si les revenus sont inférieurs à 14 220 euros puis réduit de moitié si les revenus sont compris entre 14 220 et 22 930 euros. La réduction de moitié de l'abattement, pour peu que la personne ait des revenus supérieurs de quelques dizaines d'euros à ce plafond, induit des effets de seuil en domino pour le moins conséquents : augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de 1156 euros (demi abattement en moins), faisant passer au-dessus du plafond de 12 700 euros de revenus pour une part et demi retenu pour bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d'habitation. Au final, à revenu égal, une personne âgée ou invalide se retrouve redevable de taxes pouvant représenter jusqu'à deux mois de ressources mensuelles. Cette situation est particulièrement dramatique pour les personnes lourdement invalides (au-delà de 80 %) qui ont régulièrement à faire face à des restes à charge importants pour des équipements nécessaires à leur autonomie (tels des fauteuils roulants, aménagement du domicile, etc.). Cette situation est aggravée par l'impossibilité de cumuler des demi-parts fiscales, qui fait qu'une personne retraitée, veuve et invalide ne bénéficie au final que d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il envisage pour prendre en compte la situation fiscale particulière des personnes lourdement invalides (au-delà de 80 %), soit en révisant les plafonds de ressources qui leur sont applicables, soit en prévoyant la possibilité de cumuler une demi-part invalidité avec une autre demi-part.