M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et avantages de vieillesse résidant hors de France. Par une question écrite en date du 11 décembre 2012, il vous a été demandé de bien vouloir examiner la possibilité, pour les organismes de retraite, de mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés afin d'alléger les démarches administratives pour les polypensionnés résidant hors de France. En effet, il s'agit d'éviter des contraintes de déplacement sur de longues distances à plusieurs reprises, des pensionnés, qui sont âgés, pour faire établir les certificats et les poster. Par une réponse publiée le 8 juillet 2014, le Gouvernement mentionne ledit décret ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoire peuvent désormais mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France. Cependant, il aurait été constaté par un certain nombre de nos compatriotes de l'étranger que ce décret ne serait pas appliqué et que les régimes de retraite continueraient à œuvrer séparément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en œuvre de ce décret et souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin de développer la mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions.