M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'infractions portant atteinte à l'intégrité corporelle. En premier lieu, les victimes se constituant partie civile doivent, pour porter plainte, déposer une caution en vertu de l'article 88 du code de procédure pénale. Cette disposition peut empêcher une victime d'un crime de sang de dénoncer des actes et fait donc obstacle à l'application du droit. Il paraît en conséquence nécessaire de revenir sur ce cautionnement en généralisant la gratuité ou, du moins, en faire le principe en attribuant le pouvoir du juge d'instruction, par une ordonnance motivée, de prononcer un cautionnement pour une dénonciation qui lui semble abusive ou dilatoire. En second lieu, il semble nécessaire de faire en sorte que les victimes d'actes portant atteinte à leur intégrité physique ou psychique bénéficient, au titre de la solidarité nationale, de la gratuité des soins médicaux et paramédicaux en lien avec l'infraction qui leur a porté préjudice. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner sa position sur ces deux problématiques et les solutions qui sont proposées.