M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cotisations du Régime social obligatoire des indépendants versées par les sociétés qui faute d'activité suffisante sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K bis qui atteste l'existence de l'entreprise et non sur la date de cessation d'activité. Pour éviter ces situations injustes il conviendrait de modifier l'article D. 633-1 du code civil qui stipule : « Elle (la cotisation) cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin », en remplaçant « cet assujettissement » par « cette activité ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.