Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le préoccupant manque de moyens alloués aux foyers d'accueil au profit des gens de mer en escale dans les ports français. Si la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 2004 par le Parlement, impose aux parties de fournir des moyens et services de bien-être à tous les gens de mer dans les « ports appropriés du pays », elle ne prévoit toutefois pas de dispositif financier contraignant. L'instauration de foyers d'accueil au profit des gens de mer gérés par des associations répond à cette obligation en fournissant aux marins des prestations et services adaptés à leurs besoins. Or le système actuel de financement par contribution volontaire des armateurs ne confère pas un appui financier régulier et suffisant à ces foyers, qui luttent aujourd'hui pour leur survie. Dès lors, et dans une volonté de financement durable des foyers d'accueil au profit des gens de mer, elle demande s'il serait possible d'instaurer un véritable droit portuaire social dont le montant serait fixé en fonction du tonnage du navire et intégré dans le coût global du transport maritime. Le cas échéant, elle demande quelles mesures peuvent être adoptées pour remédier à l'insuffisance des moyens alloués à ces foyers dont la nécessité n'est plus à prouver.