M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. En effet, depuis plusieurs mois, la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu, la conséquence étant qu'une partie de ces fonds, estimée à 40 millions pour une enveloppe globale de 280 millions, soit récupérée par l'Union européenne. Les différentes réunions entre la fédération des vignerons indépendants notamment, la direction de FranceAgriMer et le ministère ont permis d'identifier plusieurs solutions pour éviter cela. La principale consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements, de 20 % actuellement à 50 % proposé ; cette solution nécessiterait une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la commission européenne. Même si la Commission européenne a été saisie sur ce sujet, nous savons que la négociation en cours sur la réforme de la PAC est une opportunité pour la commission de négocier des contreparties. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre rapidement afin de répondre aux attentes de la filière viticole.