M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et plus précisément sur l'une des premières mesures mise en œuvre par décret n° 2014-494 du 16 mai 2014, portant sur l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) en faveur des petites retraites non-salariées agricoles. Les non-salariés agricoles qui perçoivent une retraite dont le montant mensuel est inférieur à 852,39 euros brut tous régimes confondus, bénéficient à ce titre d'une majoration (loi 2009) dont l'objectif est de porter le montant des droits servis, à ce minimum. En février 2014, en application du décret susvisé, leur retraite de base a été complétée suite à l'attribution de droits gratuits de RCO. En janvier 2015, consécutivement à cette augmentation de leur pension, ces retraités ont constaté malgré tout une baisse de leur retraite forfaitaire ; le montant de leurs revenus dépassant le minimum défini, la majoration 2009 diminue d'autant. Cette situation est aberrante car si l'attribution de points gratuits RCO est une mesure en faveur des petites retraites non salariées agricoles, à qui profite réellement cette mesure puisqu'elle entraîne de facto une baisse de la majoration 2009 et dans le cas présent, une diminution de la retraite de base ? Il souhaite savoir quel public peut bénéficier de ses points gratuits de RCO sans diminution de sa majoration 2009 et le nombre réel de bénéficiaires.