M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses.