Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte, à l'apparence claire, reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de l'intermittent dans la mesure où des structures « Pôle Emploi » tentent, selon les régions, de multiplier les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10. Ainsi, la pratique et les contentieux qui en découlent, que le rapport annuel de Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en dénonçant « une dérive massive », révèlent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leur droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence, ce qui accentue le phénomène de méfiance ; de fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des périodes d'inactivité discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au régime général les inconséquences desdits employeurs. Dans un tel contexte de fluctuations d'interprétation de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d'insécurité. Fort de ce constat, le Gouvernement a annoncé son intention de se saisir du « dossier des intermittents » avant fin 2013. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.