M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès au dispositif ATS (allocation transitoire de solidarité) dont les règles ont été modifiées en mars 2013. Ce système concerne les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Pour en bénéficier, ces personnes doivent justifier de trimestres en France, ou pour une institution européenne ou organisation internationale. Cela entraîne des discriminations pour les travailleurs frontaliers, qui par choix ou par nécessité, sont partis exercer à l'étranger. Dans ce cas, les trimestres effectués à l'étranger ne sont pas comptabilisés, ce qui handicape lourdement les chômeurs seniors. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de remédier à cette injustice.