Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de garantir un accès pour tous les élèves à un enseignement de langue régionale et sur les modalités de mise en œuvre de certaines mesures prévues en annexe de la loi sur la refondation de l'école adoptée et promulguée en 2013. En effet il est précisé dans l'annexe du texte que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Toutefois compte tenu de la portée normative limitée de cette annexe, il apparaît près de 18 mois après la publication de la loi que les autorités compétentes se réfèrent encore trop souvent à l'article L. 212-8 du code de l'éducation inchangé qui ne permet pas de dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence. Pour répondre à l'attente des parents d'élèves notamment en Bretagne elle la prie de bien vouloir lui faire part des mesures concrètes qu'il serait possible de prendre pour sécuriser juridiquement les mesures concernant l'enseignement des langues régionales contenues dans l'annexe à la loi sur la refondation de l'école et d'ajuster le cadre réglementaire et financier entre les communes d'implantation des établissements scolaires d'accueil et les communes de résidence des élèves.