M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive européenne 2014/24/UE relative aux marchés publics. L'article 28 de ce texte permet de regrouper dans un même marché, la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance. Cette généralisation des contrats modifie l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (dite loi MOP) qui prévoyait que le recours à ce type de contrats était dérogatoire. C'est une remise en cause de l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, principe essentiel de la commande publique française. Aussi, il veut savoir si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.