M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadré véritablement la profession de géomètre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité de sous-traitance à des cabinets de géomètres-topographes. À ce jour, dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salariés qui réalisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de géomètres-experts. Pour autant, lorsque ces mêmes topographes exercent ensuite à leur compte et remplissent les mêmes missions que lorsqu'ils étaient salariés, ils sont attaqués pour exercice illégal de la profession. Il fait par ailleurs remarquer que ce problème est essentiellement métropolitain puisque l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'intégration de la majorité des cabinets de géomètres-topographes d'outre-mer à l'ordre des géomètres-experts. Il lui demande si elle entend prochainement redéfinir les missions des géomètres-topographes, et en particulier préciser la notion de « bornage », en tenant compte de la réalité du travail effectué, bien différent de celui ayant présidé à la loi du 7 mai 1946, et revenir aux dispositions de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 qui, dans ses articles 7 et 8, permet aux géomètres-topographes d'intégrer l'ordre des géomètres-experts.