Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des présidents d'associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon, quant à l'article 40 de la loi de finances n° 2015-1785, qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2016, la prise en compte pour le calcul des allocations logement (APL, ASL, ALF) non seulement les ressources du demandeur, mais également la valeur en capital du patrimoine de ce dernier, dès lors qu'il est supérieur à 30 000 euros. De nombreuses personnes handicapées disposent d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap pour leur assurer des ressources complémentaires à l'AAH, allocation insuffisante pour faire face à leurs besoins fondamentaux (vêture, santé, hygiène) et pour se prémunir des aléas de leur vie future, notamment à la disparition de leurs parents. Actuellement la réglementation de la sécurité sociale exclut expressément les rentes viagères issues de ces contrats de l'assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Elle lui fait remarquer que cette disposition viendrait à l'encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifiée, ainsi que des orientations politiques censées favoriser une plus grande inclusion des personnes handicapées dans la société à travers l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette situation qui apparaît anormalement préjudiciable pour ces personnes qui ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement.