M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de TVA actuellement fixé à 7 %, applicable aux services d'aide à la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique, les services de maintenance et les activités de mandataire. Cinq secteurs seraient impactés par cette mesure. Dans une réponse à un parlementaire fin février, le ministère a précisé que l'augmentation interviendrait au 1er avril 2013 compte tenu d'un avis de la commission européenne qui considère que ce taux réduit n'est pas conforme au droit communautaire. Il rappelle que cette augmentation va concerner de nombreuses associations d'aide à la personne qui emploient pour les petits travaux de jardinage notamment, selon « l'Union nationale pour les entreprises du paysage » (UNEP), 10 600 actifs dans 7 000 entreprises intervenant chez des particuliers majoritairement âgés. L'UNEP précise que « la hausse des contrats aux particuliers serait de 15 % sur les dix-huit derniers mois puisque la TVA avait déjà été portée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 ». Ce secteur économique, surtout constitué de TPE, sera fragilisé, perdra des emplois et des entreprises. Dans le département du Nord, uniquement pour les travaux de jardinage, 25 % des entreprises seraient concernées. Alors que la Commission européenne vient de lancer une réflexion globale en vue d'une révision de la directive TVA à échéance 2015, le Gouvernement doit pouvoir repousser cette augmentation. Il demande les prolongements qu'il envisage de réserver et les mesures sociales et fiscales de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les entreprises qui ont créé avec ce service un tissu économique durable qui ne cesse de se professionnaliser.