Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et qui figurent à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale majeure. Cependant, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra remplir, poste par poste, situation par situation, une fiche et tenir compte de nombreux éléments très précis et complexes à évaluer. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables au moment où le Gouvernement appelle à un choc de simplification. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.