M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des règles européennes de libre circulation des ambulances dans l'Union européenne. Les règles imposées par la France pour la mise en service d'ambulances enregistrées dans un autre pays membre de l'Union européenne freinent la mise en service d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne. Ces dernières ne peuvent pas être automatiquement utilisées en France, celle-ci ne reconnaissant pas forcément des contrôles et certifications déjà effectués dans les pays d'origine, même lorsque la norme européenne EN 1789 a déjà été octroyée par un autre État membre. Cette difficulté de mise en service d'ambulances européennes risque d'affecter particulièrement les zones transfrontalières où les ambulances des États des deux côtés de la frontière devraient pouvoir circuler librement et facilement, la règle devant prévaloir à l'utilisation d'une ambulance étant celle de la proximité géographique avec le patient et non pas son pays d'enregistrement ou de mise en service, à partir du moment où ces ambulances répondent aux exigences françaises. La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé à ce sujet le 24 janvier 2013 ; il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'utilisation et la mise en service, sur le sol français, d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne répondant aux exigences françaises.