M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Il va être mis fin en juin 2013 au règlement européen d'exemption automobile, un des seuls textes régissant la profession des distributeurs automobiles. Avec la fin de ce règlement, le fournisseur automobile n'aura plus aucune obligation de motiver la résiliation des contrats passés avec les distributeurs, ce qui risque de faire peser une certaine insécurité juridique sur la profession de distributeur. Cela est renforcé par la fin du respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation de contrat. De plus, les distributeurs automobiles n'auront plus la possibilité de céder leur entreprise au repreneur de leur choix, ce qui aura pour conséquence de favoriser les pratiques commerciales et contractuelles déloyales entre professionnels. Il est ainsi proposé dans ce cadre de créer un statut national du distributeur automobile, qui n'aurait aucun coût pour l'État et qui permettrait une protection des distributeurs. Ainsi, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour assurer un statut juridique stable à la profession de fournisseur automobile.