M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, portant sur la fiscalité des déchets. Alors que les efforts financiers demandés aux collectivités pour la gestion des déchets sont en croissance constante depuis trois ans, le PLF 2013 accroît encore cette charge, avec la suppression du principal critère de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) stockage, une augmentation de la TGAP sur les polluants atmosphériques, payée par les usines d'incinération et l'indexation de la TGAP dans sa globalité sur l'indice annuel des prix. Considérant les objectifs fixés par la loi Grenelle, relatifs aux financements demandés aux producteurs dans la gestion des déchets, il lui demande si une réaffectation complète de cette fiscalité ne pourrait pas être envisagée, dans le but de réduire les charges qui pèsent sur les collectivités en cette matière.