M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC, du 9 août 2012, jugeant non conforme à la Constitution l'article 40 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30 % du Président, du Premier ministre et du Gouvernement. Il souhaiterait savoir si ces baisses de rémunérations sont à ce jour effectives et, si oui, depuis quelle date.