Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble dommageable pour les petits épargnants propriétaires de parts. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées générales et de leurs conseils de surveillance. Enfin, leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Elle lui demande donc si le Gouvernement prendra bien en compte les spécificités des SCPI lors de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables.