M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des artisans bottiers. L'article 1 de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 dispose que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Pourtant, les professionnels de cette filière sont inquiets car une procédure d'infraction a été engagée sur le fondement de l'article 258 du TFUE pour entrave aux échanges. La conséquence de cette procédure pourrait être une abrogation de l'article 1 de la loi précitée. Cette dénomination est cependant une information nécessaire au consommateur, garante du savoir-faire et de l'excellence de la filière française du cuir. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet.