Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Il semble en effet, que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance prévue pour l'application de cette loi.