Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dénomination du document (annexe à une lettre-circulaire ministérielle en date du 19 juillet 1971) remis aux usagers suite à leur passage devant la commission médicale des permis de conduire. En effet, celui-ci est intitulé, quelle que soit l'issue de l'examen devant la commission médicale, « fiche d'inaptitude » (à la conduite automobile). Ainsi, des citoyens auxquels les médecins ont rendu un avis favorable sous conditions, se voient remettre un document dont l'intitulé, « fiche d'inaptitude », prête à confusion et risque de susciter une incompréhension légitime. Elle lui demande donc d'envisager de modifier l'intitulé de ce document, afin d'en améliorer la lisibilité.