Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal et social des dispositifs d'épargne-handicap et de rente-survie. 1) Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il est souscrit par la personne handicapée, elle-même, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Autrement dit, il permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite actuellement d'un plafond de 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Les rentes viagères n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse, de l'allocation supplémentaire et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. 2) La rente-survie est un contrat de prévoyance qui, en cas de décès, garantit le paiement au bénéficiaire d'une rente viagère ou d'un capital après le décès de l'assuré. Un parent, grand-parent, frère, etc. paie une prime unique ou des versements périodiques ouvrant droit à son décès à des prestations au bénéficiaire handicap. La rente-survie permet d'assurer des revenus à une personne en situation de handicap tout en bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. La réduction de l'impôt est égale à 25 % du montant des capitaux versés dans l'année sur le contrat d'assurance-vie dans la limite d'un plafond de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge. Elle est cumulable avec diverses allocations et notamment l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation logement à caractère social (ALS) et la prestation de compensation. Elle n'entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en foyer d'hébergement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les avantages fiscaux à l'occasion de la prochaine loi de finances nonobstant la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l'endettement de l'État de 500 milliards entre 2007 et 2011.