M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la retraite à 60 ans pour les anciens "ouvriers de l'État". Ces derniers ont en effet fait l'objet d'un véritable " plan social public" (près de 700 personnes concernées), du fait d'une incitation à quitter leur emploi au moyen d'une indemnité de départ volontaire et du versement d'une indemnité de chômage de 3 ans maximum jusqu'à la date de leur retraite, qui était à l'époque de 60 ans. Or la loi Fillon II a modifié les bornes de l'âge de la retraite de sorte que ces "ouvriers de l'État" concernés se retrouvent sans ressources pendant plusieurs mois, sans chômage ni RSA. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 devait régler ce type de situation mais de nombreux cas montrent que le ministère de la défense continue de refuser ses services de pension alors même que c'était une promesse du Président de la République. Il lui demande d'apporter des précisions sur les conditions d'application du décret du 2 juillet 2012 et les actions prévues pour remédier à ces situations souvent très préoccupantes.