M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur son étonnement de voir les réseaux consulaires englobés dans le périmètre du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées, récemment remis au Parlement. Les réseaux consulaires ne sont effectivement pas des opérateurs de l'État mais des administrations publiques locales. Elles sont en effet administrées par des chefs d'entreprise élus localement et couvrent des circonscriptions régionales et territoriales. Si la CVAE et la CFE affectées aux collectivités territoriales n'entrent pas dans le périmètre d'analyse du rapport, il est en effet surprenant que les taxes additionnelles à ces contributions entrent dans le rapport. Il souligne également son étonnement face à la proposition du Conseil des prélèvements obligatoires de budgétiser les taxes affectées aux réseaux consulaires alors que ces taxes ont été votées par le législateur dans l'intention que la contribution des entreprises aille directement financer des services qui leur sont entièrement destinées. La budgétisation des recettes de taxes affectées constituerait un détournement de la contribution des entreprises vers le budget général de l'État et affaiblirait grandement le consentement à ces impôts. Par conséquent, il lui demande s'il entend dénoncer cette proposition formulée par le CPO.