M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) Selon les résultats d'une enquête sur la distribution de crédits à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir, il semble que cette loi est loin d'être appliquée. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, sur les demandes de crédits effectués dans certains magasins pour des achats supérieur à 1 000 euros, 60 % de ces demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte fidélité qui dans 80 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 71,4 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale et que ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. Alors que la vérification de la solvabilité imposée par la loi Lagarde est indispensable pour s'assurer de la capacité de remboursement de l'emprunteur, le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 21,4 % des cas. Dans ces conditions, la restriction de la distribution de crédit renouvelable sur les lieux de vente, la mise en place de vérification de la solvabilité plus importante avec des pièces justificatives, ainsi que la distinction totale des cartes de fidélité et des cartes de crédit renouvelable semblent des pistes de réflexion et d'action. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette demande d'application de la loi et de son renforcement pour la lutte contre le surendettement.