Mme Claudine Schmid souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat d'existence pouvant être signé par les autorités consulaires alors qu'une simple déclaration sur l'honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français. Cette disposition introduit de fait un traitement différencié pour les Français de l'étranger. À l'heure où les effectifs consulaires diminuent, la suppression de cette obligation simplifierait les démarches administratives des Français établis hors de France. Cette procédure non dématérialisée est donc soumise aux aléas de voies postales internationales. Or un certificat de vie qui ne parvient pas, dans les délais impartis, à l'organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour trouver une solution à l'obligation de présenter un certificat de vie pour les Français établis hors de l'Union européenne, telle la transmission des documents par courrier électronique, avec possibilité pour les caisses d'en demander l'original pour contrôle.