M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question relative à la protection et à l'anonymat des données médicales personnelles. Une enquête récente réalisée sur un échantillon de 848 patients montre en effet que, face au développement rapide de la télémédecine et des applications de santé mobile, 23 % des patients sont inquiets quant à l'utilisation qui pourrait être faite de leurs données médicales personnelles. Cette étude indique par ailleurs que 39 % des patients craignent que leurs données puissent être utilisées par un assureur à leurs dépens. 70 % d'entre eux placent en haute position d'importance la question de l'anonymat sur les réseaux et le fait qu'on ne puisse faire le rapprochement entre les données collectées et l'identité de l'internaute. Compte tenu de la diffusion très rapide auprès du grand public des terminaux numériques connectés disposant d'applications de surveillance médicale à distance et de transmissions automatique des données médicales personnelles du patient et compte tenu de l'arrivée prochaine du dossier médical personnel qui rassemblera sous forme numérique l'ensemble des informations médicales de chaque Français, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour éviter que ces informations numériques concernant l'état de santé et les pathologies éventuelles des patients ne puissent être consultables ou accessibles par les compagnies d'assurance et mutuelles, sans l'accord formel et réitéré des assurés.