M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part de donneurs de gamètes. Il lui rappelle que la loi n° 2011-8 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise désormais les donneurs de gamètes n'ayant jamais procréé de faire don de leurs gamètes. Cette autorisation est une grande avancée, attendue depuis de longue date, pour les couples infertiles devant faire appel à des dons de gamètes pour espérer avoir un enfant. Les délais d'attente pour obtenir un don de gamète sont aujourd'hui particulièrement longs. Avec cette nouvelle disposition, le temps d'attente serait considérablement réduit. Pour entrer en vigueur, cette disposition doit désormais être introduite dans un décret, qui, pour le moment, n'a pas encore été publié. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise la date de publication de ce décret qui suscite énormément d'espoir.