Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations aux mutuelles au sein des entreprises. En effet, une entreprise de sa circonscription a décidé de changer de mutuelle pour l'adhésion collective et oblige ses employés à souscrire à une adhésion couple bien que certains conjoints soient couverts par une mutuelle propre à leur statut. Les employés contestent cette obligation à ce régime d'affiliation qui leur imposé en vertu de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise signé par les organisations syndicales et qui stipule : « Le régime d'affiliation comprend deux catégorie : une affiliation « isolée », obligatoirement souscrite par les salariés célibataires, divorcés ou veuf sans enfant ; une affiliation « famille », obligatoirement souscrite par les salariés mariés, pacsés ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salariés vivant seul avec un ou plusieurs enfant(s) à charge ». En France la cotisation à une mutuelle n'est pas une obligation. Comment une convention d'entreprise peut-elle s'imposer à un conjoint d'un couple marié, alors que ce conjoint est déjà couvert par une autre mutuelle et ce depuis des décennies? C'est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.