M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. L'association Amnesty international France a contribué aux réflexions initiées dans le cadre de la réforme du droit d'asile, en participant à la concertation nationale sur le droit d'asile. L'association souhaite que le Gouvernement intègre dans le projet de loi des garanties minimales à même de protéger les réfugiés. Elle recommande, d'une part, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. D'autre part, elle préconise qu'en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif doit pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. L'exercice de ce recours devrait être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.