M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les attentes de la filière brassicole pour mettre fin à l'insécurité juridique née des interprétations de la loi Evin notamment sur internet. Cette loi encadre strictement le contenu et les supports de publicité des boissons alcooliques. L'Association des brasseurs de France alerte sur le fait que « son application est source d'interprétations diverses qui entraînent des jurisprudences contradictoires et une insécurité juridique majeure pour les producteurs de boissons alcoolisées dans leur application de la loi ». Pour les 580 brasseurs de France, internet et les médias sociaux sont des canaux essentiels de valorisation de leurs produits et leur suppression impacterait leur compétitivité. Lors du vote de la loi Hôpital - Patients - Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un comité de suivi ayant pour objectif de « veiller au respect de la loi et à l'absence de tout contournement » avait été annoncé. Ce comité n'a jamais été constitué. Selon l'Association, il permettrait s'il était paritaire, d'éviter ou de traiter les litiges éventuels sur l'interprétation, de faciliter la compréhension des textes existants et d'éclairer les interprétations contradictoires sources d'insécurité juridique. Il lui demande si ce comité de suivi va être mis en place, sous quel délai et dans l'affirmative, sa composition.