M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités pour bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque l'on est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). La loi stipule que le bénéficiaire du RSA n'a pas à remplir la déclaration de ressources du formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Il ne doit fournir que la dernière notification de la caisse d'allocation familiale. Or certains bureaux d'aide juridictionnelle demandent aux bénéficiaires du RSA de fournir des pièces complémentaires, tels que l'avis d'imposition, des relevés bancaires, à défaut de quoi la demande est considérée comme caduque. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures nécessaires afin que ces pratiques n'aient plus cours.