Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant céder plusieurs emprises foncières de gré à gré. À cet effet, elle entend donner mandat à une agence immobilière dont le coût financier de l'intervention serait supporté par les acquéreurs potentiels. Elle lui demande si le mandat ainsi donné à une agence immobilière relève des règles de la commande publique.