Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'initiative parlementaire des députés Yves Fromion et Pierre-Yves Le Borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre 39-45. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet et s'il donnera un soutien favorable à l'éventuelle mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi.