M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accessibilité des bâtiments et des espaces publics aux personnes handicapées. Alors que la Convention internationale des droits des personnes handicapées a été récemment ratifiée par la France, l'ordonnance sur l'accessibilité du 26 septembre 2014 semble porter atteinte à cette Convention. En effet, cette ordonnance prévoit des délais de procédure et de réalisation qui empêcheront pour plusieurs années - une dizaine au moins - la mise en conformité de notre pays aux normes internationales de l'accessibilité. Or le compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2015 prévoit la ratification de cette ordonnance. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de se conformer à la Convention internationale des droits des personnes handicapées dans les plus délais les plus brefs.