M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes. Ces produits sont aujourd'hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967 sous le label commun « Made in Israël ». En aval, les contrôles de l'État d'importation n'étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage différencié afin de distinguer les produits issus des colonies de ceux issus de l'État israélien. L'Union européenne tarde à le recommander. Cet étiquetage n'est pas mis en place en France. Il considère que la France doit prendre les mesures nécessaires pour qu'Israël mette fin à la colonisation illégale de la Cisjordanie et qu'elle-même cesse d'y prêter assistance. La mise en œuvre de cette obligation pourrait se traduire notamment par le refus de l'importation des produits issus des colonies. De la même façon que l'UE a su le faire, suite à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014 en « établissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». Il attire son attention sur la nécessaire cohérence de la France avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales et sur la nécessité de se mettre en conformité avec les obligations de la France au regard du droit international. Ceci afin de ne pas reconnaître la légalité des colonies. Ainsi la France pourrait adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreindrait pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce.