M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la directive de la Commission 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. En effet, la transposition de cette directive qui dispose que « les candidats ou les conducteurs pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère, un avis médical plus approfondi doit être recueilli auprès d'un médecin agréé avant la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire » soulève de nombreux problèmes. Au-delà de la question de la prise en compte en droit d'un principe de suspicion, la saturation actuelle des services de santé permettant de tester l'apnée du sommeil est telle que les près de trois millions d'apnéiques du sommeil français pourraient se voir unilatéralement privés de leur permis de conduire sans pouvoir procéder aux tests nécessaires pendant des mois. Dans ce contexte, il lui est demandé de préciser l'application qu'elle entend faire de cette directive et ses modalités pour les millions de personnes concernées.