M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants en art poursuivant leurs études dans un État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS. Il a été saisi par une étudiante française à l'Université des arts de Berlin qui s'est vue notifier un rejet de sa demande de bourse au motif que les « formations arts ne sont pas habilitées à recevoir des boursiers du Conseil de l'Europe ». Or la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016 n'énumère pas l'ensemble des matières étudiées dans le cadre de licences ou de masters, et la licence (bachelor) et le master existent également dans le domaine des arts. Dès lors, il souhaiterait connaître le fondement juridique expliquant le refus opposé aux étudiants poursuivant des formations en art dans un autre État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS.