M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant l'application de la loi de transition énergétique et l'obligation, pour les entreprises, d'organiser la reprise des déchets de chantier. En effet, la loi prévoit un critère de proximité de 10 km quel que soit le lieu d'implantation de l'unité de distribution. De nombreuses sociétés ne disposent pas de la surface nécessaire pour organiser la reprise sur site et ne connaissent pas nécessairement la réalité des besoins de leur région. Par conséquent, afin d'éviter un investissement risquant de ne pas être en lien avec les besoins de l'entreprise, il pourrait s'avérer pertinent de moduler ce critère de proximité en fonction d'une analyse volumétrique territorialisée. De plus, sous peine de sanctions pénales, les sociétés sont tenues d'organiser également la reprise de tout déchet du même type résultant de ventes réalisées par leurs concurrents. Néanmoins, la traçabilité de l'origine des produits à récupérer n'est pas envisageable, en particulier pour ceux qui ont été mis en œuvre il y a plusieurs décennies. Cette situation risque de poser de très lourdes difficultés aux entreprises concernées. Par ailleurs, il est à noter que les seuils de déclenchement de l'obligation de reprise, fixés à 400 m² de surface de vente et un million d'euros de chiffre d'affaires, peuvent paraître sous-évalués pour certaines activités dont les caractéristiques sont justement de générer des chiffres d'affaires élevés et des marges faibles, comme c'est le cas dans l'achat/revente de produits de construction. Enfin, le surcoût engendré par l'obligation de reprise pour ces sociétés est important : il est estimé à 1 % du chiffre d'affaires, soit, pour certaines, à la moitié de la rentabilité d'exploitation de l'entreprise. Compte tenu des éléments indiqués, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les sociétés concernées.