Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les directeurs des régies, relevant du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 codifié au CGCT dans sa partie réglementaire, qui ont été nommés dans cet emploi permanent de directeur à temps complet mais qui ne font pas, du fait de la particularité de la fonction de directeur de régie, l'objet d'un régime de titularisation dans un grade de la hiérarchie, relèvent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales dès lors que cet article ne vise pas les régies parmi les sept catégories d'établissements énoncées.