M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible fraude au regroupement familial permise par une décision de la Cour de cassation. En avril 2013, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales destinées aux enfants entrés en France hors regroupement familial, ne peuvent plus être refusées aux Algériens. Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de cette procédure étaient exclus du bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, du RMI et du RSA. Or, annulant la décision de la CAF de Paris qui refusait de verser des prestations familiales à un enfant algérien entré en France hors du regroupement familial, la Cour de cassation a fait sauter cette barrière. Cette décision ouvre la porte à une fraude massive au regroupement familial. Tous les enfants pourraient toucher des allocations familiales du moment qu'ils sont reconnus par le père. Or il existe des pays où l'état civil n'est pas totalement fiable. Cela fait que les contribuables français vont cotiser pour des gens qui n'ont jamais cotisé en France et qui ne vivront pas forcément en France. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question et de légiférer pour éviter ces abus.