M. Fernand Siré alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de la TVA (7 %) aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets prévue à l'article 279 H du code général des impôts. L'instruction du 12 mai 1999 précise que sont ainsi soumises au taux réduit de la TVA les prestations d'entretien des installations ou du matériel qui nécessitent des fournitures représentant une part minime du coût total des prestations. Pour autant, cette instruction ne donne pas une liste exhaustive des fournitures permettant de bénéficier du taux réduit de la TVA. Dans ces conditions, il convient, en principe, d'appliquer uniformément à ces prestations le taux réduit de la TVA sans distinguer les différentes catégories de fournitures requises lors de ces opérations. Néanmoins, la direction générale des finances publiques considère que ces prestations sont soumises aux taux normal de la TVA dès lors qu'elles incluent la fourniture de pièces détachées. Un doute semble donc subsister sur le fait qu'une opération intégrant la réparation de bennes à ordures ménagères et l'achat de pièces détachées puisse relever dans son intégralité du taux réduit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les fournitures pour lesquelles le taux réduit de la TVA s'applique.