Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de l'épargne handicap. L'épargne handicap est un contrat d'assurance vie conçu pour les personnes handicapées, et jouit d'avantages fiscaux spécifiques. Pour les personnes handicapées le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se constituer, dans les meilleures conditions et sur une durée minimum ramenée à six ans, une épargne de prévoyance. L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées. Ainsi les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap, donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées. Cette réduction d'impôt vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession dans la limite de 152 000 euros. Cependant et dans le cadre de l'épargne handicap, les prélèvements sociaux, pour la partie investie en fonds en euros, ne sont pas perçus « au fil de l'eau » mais sont « suspendus » et seront dus par le souscripteur en cas de rachat de manière rétroactive, et ce au taux du jour du rachat. C'est justement cela que déplore les souscripteurs de cette épargne. En effet dans le cadre de cette épargne on parle « d'exonération temporaire des prélèvements sociaux ». Deux issues possibles pour cette épargne handicap : Les fonds sont récupérés au décès du souscripteur, et les bénéficiaires désignés par ce contrat récupèrent la somme sans s'acquitter des prélèvements sociaux. Soit le souscripteur souhaite récupérer ses fonds, et dans ce cas une retenue rétroactive des prélèvements sociaux est appliquée, amputant en général fortement son épargne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'étudier la possibilité d'exonérer le souscripteur de l'épargne handicap du paiement des prélèvements sociaux en cas de rachat ; notamment si cette demande de rachat est motivée par la nécessité d'investir dans un équipement spécifique à sa situation (achat de fauteuil, travaux d'adaptation...).