M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des cliniques et hôpitaux privés devant le projet de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il semblerait que le CICE fasse l'objet, pour les établissements de santé privés, d'une récupération via des modulations tarifaires. Alors que 35 % des établissements de santé privés sont en déficit et que 72 % d'entre eux ne peuvent plus investir au niveau souhaité, cette nouvelle disparité de traitement leur apparaît comme inacceptable. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage réellement une contrepartie tarifaire au dispositif CICE pour ces établissements, dispositif qui ne pourrait que les fragiliser encore plus.