M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant adhéré au complément retraite de la fonction publique (CREF) mis en place par l'ancienne MRFP. A la suite de la faillite de la MRFP, l'Union mutualiste retraite (UMR) a repris ses actifs et a informé en 2000 que les cotisants verraient leurs allocations réduites de 17 % en moyenne et que leurs droits ne seraient plus indexés sur les droits de la fonction publique. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu la faute lourde de l'État constituée par un défaut de surveillance dans cette affaire. Il a été condamné à indemniser les victimes à hauteur de 20 % du préjudice estimé. À la suite d'un pourvoi, la condamnation a été confirmée en mars 2011 par le Conseil d'État qui a rejeté les motifs de cassation. L'État doit désormais assumer ses responsabilités en respectant l'autorité de la chose jugée. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions en ce sens.