M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). En effet, à compter du 1er mai 2013, les DEA seront gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. Les fabricants de mobilier soumis à cette écotaxe, qui assurera le financement de cette filière de collecte, recyclage et valorisation, s'ils ne remettent pas en cause le principe de cette taxe, sont plus que dubitatifs sur la collecte de cette dernière. En effet, il semble que cette taxe ait été mise au point par les grands fabricants de mobilier et de sièges de bureau, à travers le syndicat professionnel (l'UNIFA) qu'ils dominent sans partage, sans aucune concertation. Afin de collecter cette taxe, l'UNIFA a créé la société Valdelia agréé par l'État, à laquelle les fabricants sont censés cotiser. Aucune information des services fiscaux à ce sujet n'a été visiblement adressée aux acteurs du secteur. La mise en place de cette écotaxe nécessite un travail considérable pour les PME concernées car elle porte sur le poids de chaque élément du mobilier qu'il est nécessaire de séparer (plateaux, structures, plastique, etc..) et qu'il convient ensuite d'enregistrer dans une base de données. Les investissements sont donc lourds et coûteux. Alors que notre pays connaît des difficultés économiques sans précédent la mise en place d'une telle taxe, et plus précisément l'organisation de sa collecte, paraît problématique. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de rassurer les professionnels du secteur sur la mise en place de cette nouvelle écotaxe et s'il n'envisage la mise en place de modalités simplifiées de sa collecte.