Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les places de stationnement réservées aux handicapés dans les parkings publics concédés. Il s'avère que de nombreux stationnements illicites y sont malheureusement constatés. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation et du stationnement « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Selon l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs en matière de police de la circulation et du stationnement, « le maire peut par arrêté motivé (...) réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ». Ces lieux peuvent être, selon la jurisprudence, des voies privées ouvertes à la circulation publique, des parkings desservant des ERP, notamment des centres commerciaux (à condition qu'ils soient ouverts à la circulation publique), et même des parkings des bâtiments d'habitation s'ils débouchent sur une voie publique. Par ailleurs, l'article R. 417-11 du code la route, qui s'applique aux espaces précités, punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (et sous certaines conditions, de mise en fourrière) tout arrêt ou stationnement « d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ». Les agents de police municipale sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, et particulièrement les règles de stationnement, dépendant du pouvoir de police du maire. Aussi, elle lui demande la confirmation, concernant le respect des places pour handicapés, que les agents de la police municipale sont habilités à intervenir dans les parkings publics concédés à des fins de verbalisation. À défaut, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre l'établissement de procès-verbaux par la police municipale dans un parking public concédé en cas de constatation d'infraction d'un véhicule non autorisé à stationner sur une place handicapée.