Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire ayant constaté qu'un administré avait installé une clôture venant barrer un chemin rural régulièrement emprunté par la population. Une mise en demeure a été adressée à l'intéressé d'avoir à supprimer cet obstacle. L'administré vient d'opposer une fin de non-recevoir et soutient que s'agissant d'une mise en demeure de libérer une voie publique d'un obstacle, celle-ci devait obligatoirement viser les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Elle lui demande si une telle mise en demeure est assujettie au respect des dispositions législatives précitées.