M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure, qui fait suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui encore créateur d'emplois. Le taux de TVA devrait passer du taux intermédiaire de 7 % au taux normal de 19,6 %. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps aussi bref. Afin de préserver ce secteur, et les très nombreux emplois qu'il représente, il serait préférable de reporter cette hausse, ce qui permettrait de mieux accompagner les entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aides à la personne ainsi que les emplois qu'ils génèrent.