Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les locataires en cas de révisions de leur loyer sur cinq ans. En effet, puisqu'en principe, toutes les actions découlant d'un contrat de bail sont soumises à un délai de prescription de cinq ans, les propriétaires conservent un droit de réclamer à leurs locataires les augmentations de loyer non effectuées durant cette période. Les sommes réclamées peuvent être très importantes puisque l'indexation du loyer peut se faire sur cinq ans en se fondant bien évidemment sur l'indice de référence des loyers en vigueur pour chaque année. Les locataires se sentent bien souvent démunis face à de fortes sommes qu'ils n'avaient pas prévu de débourser. Aussi, elle lui demande si elle envisage de limiter la prescription pour cette action en révision du loyer.