M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et la mobilisation des organisations professionnelles du secteur des arts et de la culture à propos d'une disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale en débat au Parlement. Un article introduit, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions permettant à l'État de transférer par décret certaines de ses compétences à une collectivité qui en ferait la demande. Les pouvoirs locaux n'ont pas hésité, dès la fin des années 70, à consentir un effort majeur et continu en faveur de la culture. Un nouvel acte de la décentralisation ne doit pas se traduire par une absence de politique nationale en matière culturelle. La culture est une compétence partagée et doit le rester. Si une nouvelle étape de la décentralisation culturelle est nécessaire, la loi doit consacrer l'engagement conjoint de l'État et des collectivités territoriales, leur co-responsabilité en matière culturelle et la co-construction de projets ambitieux. Il souhaite que la future loi établisse clairement cette compétence culturelle partagée et le rôle de l'État afin d'assurer l'équité territoriale.