Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Pour financer cette mission, les fabricants de mobilier sont soumis à une éco contribution (décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012). Un projet d'arrêté, doit définir prochainement le champ d'application et la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, et inclurait les meubles totalement métalliques. Cette catégorie va donc englober une grande partie de la production des industriels métallurgiques et notamment les professionnels français de solutions de stockage, archivage et rangement dont le coût, le volume, la durée de vie, le type de clientèle et l'usage n'ont strictement rien d'assimilables aux producteurs et distributeurs d'ameublement. Au surplus, les industriels métallurgiques dont il est question ci-dessus recyclent déjà et depuis fort longtemps leurs résidus métalliques au-delà de l'objectif fixé par le décret, en travaillant avec des ferrailleurs. Enfin le coût de l'éco contribution représenterait pour ces industriels un surcoût de cinq à dix pour cent de leur chiffre d'affaires et modifierait les conditions de concurrence eu égard aux producteurs et distributeurs étrangers non soumis à cette éco contribution. Elle lui demande donc de lui indiquer le champ d'application de l'éco contribution et quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre pour ne pas pénaliser les professionnels français de solutions de stockage, archivage et rangement.