M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru, ce qui porte préjudice aux personnes handicapées concernées ne pouvant faire valoir leurs droits. Par ailleurs, cet arrêté pourrait être l'occasion de traiter la question du point de départ des conditions requises, car actuellement des personnes ne peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne sont pas en mesure de fournir des documents administratifs prouvant leur handicap datant de plus de 30 ans. Il lui demande doc d'indiquer quand le Gouvernement entend prendre cet arrêté et de bien vouloir préciser quel sera son contenu.