M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'enquête publique unique par décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011. Par principe, lorsqu'une même opération est soumise à plusieurs enquêtes publiques, alors une enquête publique unique peut être réalisée. Il souhaiterait savoir si un projet de carte communale et un projet de zonage d'assainissement, soumis respectivement à enquête publique en application des articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 2224-10 du CGCT, peuvent constituer un même « projet, plan ou programme » au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement permettant ainsi la réalisation d'une enquête publique unique portant sur les deux projets alors que la carte communale le zonage d'assainissement relèvent de deux législations indépendantes. Dans l'affirmative si le PLU et le zonage d'assainissement relèvent de la compétence de deux personnes publiques distinctes, il lui demande si il y aurait un obstacle à ce qu'il y ait enquête publique unique.