M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires avant les années 1990 du fait du défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite. En effet, durant ces années, nombre de vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties ayant dévasté le cheptel national, en devenant des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Au titre de ces mandats sanitaires, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC) mais cette démarche n'a pas été effectuée, les privant ainsi de leurs droits à la retraite découlant de cette collaboration. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité de l'État. Malgré cela, les vétérinaires éprouvent les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits à cette retraite normalement due. Ils s'inquiètent en particulier pour les délais de traitement des dossiers, le calcul du préjudice subi ainsi que l'indemnisation des veuves des vétérinaires décédées. Une autre problématique résulte de la prescription quadriennale, énoncée par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, opposée par l'administration aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre années après la liquidation de leur pension. Or la carence de l'État n'est apparue qu'à partir du moment où elle a été reconnue en jurisprudence, il y a seulement quelques années. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.