Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles d'art. La réforme de l'enseignement des écoles d'art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir à la communauté de l'enseignement supérieur. Depuis, le statut des enseignants n'a pas été modifié pour tenir compte de ce nouveau contexte alors même que l'article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution du statut des professeurs d'enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d'art. Des auditions ont eu lieu au ministère de la culture et de la communication, mais aussi à l'association des maires des grandes villes de France et à l'association des communautés urbaines de France. Les associations professionnelles et les syndicats y ont également fait entendre leur point de vue. Pour autant, ce rapport n'a toujours pas été transmis aux commissions parlementaires concernées. Elle lui demande quand ce rapport sera transmis aux parlementaires et ses intentions concernant l'ouverture de négociations sur le statut et la rémunération des dits professeurs.