Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application du décret du 28 novembre 2012 concernant l'obligation de déclaration faite aux professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux. En effet, la profession d'horlogers-bijoutiers ne dispose pas de l'ensemble des données obligatoires à remplir sur le document CERFA correspondant, puisque la date et le lieu de naissance du client ne sont pas demandés dans le livre de police tenu par cette profession. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.