M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositifs et la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Il lui demande de lui préciser, en cas d'absence de SPANC et de tout contrôle ANC, quelles mesures sont mises en œuvre, pour permettre la cession des immeubles, qui exige auprès des notaires la délivrance d'un certificat de conformité ou de non-conformité.