M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à inscrire dans les textes l'obligation d'information par le parquet sur les poursuites pénales exercées contre les agents mis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.