Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par question écrite n° 13586 (Journal officiel Assemblée nationale du 18 décembre 2012) elle a attiré l'attention du Gouvernement sur la décision du Conseil constitutionnel ayant précisé que les lois et règlements correspondant au droit local en vigueur en Alsace-Moselle ne sont applicables que s'ils ont été l'objet d'une traduction officielle en français. De ce fait, le Journal officiel vient de publier un décret énumérant des lois, arrêtés et ordonnances et précisant leur traduction officielle en français. Elle lui demande si un simple décret peut entériner une traduction officielle en français d'une loi locale relevant du domaine législatif au titre de la Constitution de la Ve République.