Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la valeur locative cadastrale pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2014 a en effet prévu que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles soit majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par m² pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par m² pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Or, en plus des effets de bord non voulus inhérents aux dispositifs de zonage, cette majoration de la valeur locative apparaît déconnectée de la capacité contributive des propriétaires. Pour certains d'entre eux, cette soudaine pression fiscale est insupportable, voire intenable : le poids de l'impôt pouvant presque doubler d'une année sur l'autre (dès 2015 mais aussi pour 2017), des propriétaires pourraient être contraints à la vente de leurs biens. Si l'objectif d'inciter les propriétaires à construire du logement sur leurs terrains constructibles doit être poursuivi dans les zones dites tendues, la seule contrainte fiscale ne saurait suffire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures incitatives le Gouvernement compte prendre en faveur des propriétaires de terrains constructibles, et suivant quel calendrier, pour présenter un plan complet et efficace pour la construction de logements dans les zones dites tendues.