M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières par le recours à la contraventionnalisation et à la forfaitisation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre.