M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'application du taux de TVA dans l'hypothèse d'une refacturation de frais par une entreprise, notamment de frais de déplacement, à une autre entreprise ou à une collectivité territoriale. Il semble que l'interprétation de l'administration fiscale est parfois fluctuante sur cette question selon les régions. Une entreprise, soumise à TVA au taux de 20 %, peut engager trois types de dépenses étant précisé que ces dépenses n'entrent pas dans la catégorie des débours, à savoir, des dépenses sans TVA (ex : billets de train, billets d'avion...), des dépenses avec TVA récupérable (ex : péages d'autoroutes - TVA à 20 % -, frais de repas - TVA à 10 % -, frais de taxi - TVA à 10 % -, etc.) et des dépenses avec TVA non récupérable (ex : frais d'hôtel et d'hébergement - TVA à 10 % -, frais de location de voiture, indemnités kilométriques...). Il lui demande de lui préciser les trois points suivants : Lors de la refacturation de ces frais à son client, l'entreprise (soumise, elle, à TVA à 20 %), doit-elle bien, pour les dépenses sans TVA, les refacturer en appliquant un taux de TVA à 20 %. Pour les dépenses avec TVA récupérable, doit-elle bien refacturer le montant HT affecté d'un taux de TVA de 20 % et non du taux de TVA correspondant à l'activité, par exemple 10 % pour les frais de taxi. Pour les dépenses avec TVA non récupérable, il demande si elle doit bien refacturer le montant TTC affecté d'un taux de TVA de 20 %, peu important le taux de TVA affectant la dépense initiale.