M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Il semblerait que ce texte exclu les agents du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.