Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualification des personnes animant les temps d'activités périscolaires (TAP) mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La réforme des rythmes éducatifs ou scolaires vise à «faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation sensible ». Elle se traduit par un meilleur équilibre des temps de l'enfant en permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire et en favorisant la mise en place d'activités à caractère sportif, culturel ou artistique. La mise en place des TAP a pour objectif de lutter contre les inégalités en permettant aux enfants les plus éloignés des activités sportives, culturelles ou artistiques, d'y accéder plus facilement. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit un accompagnement financier des caisses d'allocations familiales pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs : l'ASRE : aide spécifique rythmes éducatifs. L'accueil doit être déclaré auprès de la direction départementale de la cohésion sociale pour pouvoir bénéficier de l'ASRE (0,52 par enfant et par heure réalisée dans la limite maximale de 3 heures par semaine et de 36 semaines). Toute personne physique ou morale peut organiser une activité périscolaire sauf si elle a fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative lui interdisant cette possibilité. Or, cette déclaration impose que les intervenants doivent impérativement posséder les qualifications requises par la réglementation en fonction des activités (activités physiques ou sportives par exemple), de leurs conditions d'exercice et du type d'accueil considéré (accueil collectif de mineurs ACM par exemple). Cette condition exclut de fait nombre de personnes qui auraient pu animer ces temps d'activités périscolaires et notamment les personnes âgées qui ont acquis des compétences tout au long de leur vie professionnelle ou personnelle et qui souhaiteraient les mettre au service de la collectivité et des jeunes enfants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir ces conditions de qualification pour que des volontaires bénévoles puissent proposer leurs compétences dans le cadre des TAP sans que cela ne représente une perte d'aide financière pour les organisateurs.