M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux concessions de cimetière. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une concession de cimetière peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. S'agissant plus spécifiquement de la prolongation d'une concession, il convient de distinguer deux situations : l'article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées, pour une même période, l'année précédant la fin de la concession et jusqu'à deux ans après la fin de la concession ; l'article L. 2223-16 du CGCT prévoit quant à lui que les concessions sont convertibles en une concession de plus longue durée à tout moment. Ainsi il est impossible pour une personne titulaire d'une concession limitative de la renouveler pour une même durée pendant la période de concession : elle doit soit la convertir en une concession plus longue, soit attendre la fin de la concession. Cette situation est perçue injustement par les administrés qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour convertir une concession limitative en une concession perpétuelle alors qu'ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas attendre la fin d'une concession, au regard des durées par nature très longues, pour la renouveler. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend modifier les dispositions législatives susvisées afin de permettre à tout moment le renouvellement d'une concession de cimetière pour une durée inférieure ou équivalente.