M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute ainsi un réel coût en termes de gestion pour l'entreprise qui doit justifier la destination de ce crédit. Ce crédit d'impôt, de plus, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Sa création ne ralentit pas, par ailleurs, le mouvement de délocalisation des entreprises françaises vers les pays voisins, où les charges et la réglementation sont moins lourdes. La confiance des créateurs d'emplois et de richesse doit passer par un cadre juridique et fiscal stable et simplifié. Il semble que leur perception du CICE et les effets de ce nouveau crédit d'impôt ne soient pas à la hauteur de ce que prévoyait le gouvernement. Il lui demande donc de dresser un bilan chiffré de ce dispositif et de préciser s'il compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi.