M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets actuellement en vigueur (n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre en fonction des circonstances précises du décès. De fait, ils créent entre les orphelins et pupilles de France une iniquité de traitement, source d'un légitime sentiment d'injustice. Aussi il lui demande ses intentions quant à l'éventuelle mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation.