M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque dans l'établissement et l'application des contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France-agence obligation d'achat (EDF-OA). L'article L. 314-1 du code de l'énergie prévoit qu'EDF est tenue de conclure un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production photovoltaïque. Il s'avère, selon les sources du GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) que des centaines, voire des milliers, de particuliers rencontrent des difficultés dans leurs relations avec EDF qui ne respecte pas ses engagements contractuels. Ainsi, de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats et d'avenants, ou à des rédactions erronées, qui fragilisent le développement de cette production d'électricité. Par ailleurs, le non-respect par EDF de ses obligations d'achat place les producteurs dans une situation financière grave puisqu'ils doivent s'acquitter du remboursement de leur crédit et des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés. Au regard des nombreuses décisions gouvernementales qui ont déjà déstabilisé la filière photovoltaïque, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire respecter par EDF-OA ses obligations contractuelles.