M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à compenser les frais (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Sont éligibles les personnes en situation de handicap résidant en France de manière stable et régulière et âgées entre 20 et 60 ans. La mutualisation des PCH permet notamment de financer les formes hybrides d'hébergement pour personnes handicapées, entre le champ de l'habitat et celui du médico-social. Or de nombreux concitoyens se retrouvent exclus du versement de cette allocation et ne peuvent accéder à ces habitations innovantes car leur situation de handicap n'a pas été administrativement reconnue avant leur soixantième anniversaire. Pourtant, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit expressément que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Il lui demande donc si des mesures correctives sont prévues afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à ces formules d'habitat intermédiaire.