M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le transfert des contrats de distribution de gaz et d'électricité entre deux occupants successifs d'un même logement. Plutôt que de procéder au relevé des compteurs permettant à chacun des occupants de payer sa consommation respective, il constate que les opérateurs ont tendance à diligenter la coupure des compteurs. Cette situation entraîne le déplacement de techniciens sur place et des frais de mise en service pour le nouveau locataire. Pour les interventions urgences, le coût du service est d'ailleurs fortement majoré. Lorsqu'il n'y a pas de vacance du logement ou si celle-ci se limite à quelques jours, la raison de sécurité, régulièrement invoquée par les entreprises chargées des réseaux, ne peut pas être sérieusement invoquée. Il souhaiterait donc connaître les règles en vigueur et les éventuels projets du Gouvernement pour prévenir les abus.