Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les charges qui pèsent sur les 4 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, présents sur tous les champs de la protection sociale. En effet, les services fiscaux notifient de plus en plus souvent des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d'habitation aux établissements et services associatifs, alors que des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux bénéficient d'une exonération pour des activités similaires. De plus, le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE) bénéficie aux maisons de retraite et services à domicile privés de statut commercial, mais ces mêmes structures privées non lucratives en sont écartées, alors qu'elles le financent par l'augmentation des taux de TVA, qu'elles ne récupèrent pas. Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation bénéficient aux établissements de santé privés de statut commercial, mais les établissements privés non lucratifs en sont écartés. Plus étonnant, les mêmes activités sociales et médico-sociales gérées par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale sont exonérés à la fois de la TVA et de la taxe sur les salaires tout en accédant pour leurs investissements au fond de compensation de la TVA. Aussi, à l'heure de la préparation du projet de loi de finances 2016, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à ces distorsions fiscales et sociales dont les associations, fondations et unions mutualistes sont victimes.