M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en secteur rural. Si les cessions à titre onéreux de biens immobiliers à vocation et utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés sont assujetties au droit de regard des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il n'en est pas de même en cas d'aliénation gratuite. Or les élus sont de plus en plus fréquemment confrontés à des donations, en dehors du contexte familial, qui sont en réalité des transactions en faveur de personnes qui visent des changements de destination de terres agricoles, comme des habitats précaires. Ces changements de destination posent plusieurs problèmes. En l'absence de notification, ce type de donation échappe à la connaissance publique, dont les collectivités et les communes. Et, outre le phénomène de mitage et les atteintes au foncier agricole ainsi qu'à la qualité des paysages, elles peuvent engendrer des problèmes d'insalubrité publique puisque les terrains concernés, non destinés à des habitations, ne bénéficient pas des connections aux réseaux publics. Pour lutter contre cette pratique, une action en déclaration de simulation peut être engagée devant le juge civil, qui peut faire écarter les effets apparents de l'acte et le requalifier, et il est également possible d'exercer devant ce même juge une action en nullité. Toutefois, force est de constater que ces procédures sont, notamment pour les communes et plus particulièrement pour les plus petites d'entre-elles, complexes, longues et coûteuses. Une des solutions consisterait donc à prévenir ce type de dérive a priori plutôt que d'avoir à intervenir a posteriori. Cette modification permettrait aux communes, dument informées, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires, comme l'exercice du droit de préemption par la SAFER, les communes... Considérant qu'il s'agit là d'une demande pressante des élus confrontés à des telles situations, et qu'elle répond par ailleurs à l'objectif prioritaire de lutter contre la consommation de terres agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.