M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 3 communes vosgiennes qui viennent de fusionner pour devenir, depuis janvier 2016, la nouvelle commune de CAPAVENIR VOSGES, qui regroupe 9 339 habitants. Malgré toutes les démarches accomplies pour informer de la création de cette commune nouvelle, celle-ci n'a toujours pas d'existence juridique et l'on peut craindre que ce problème ne soit pas spécifique à CAPAVENIR VOSGES. Ainsi, n'est-il pas possible d'intégrer les communes déléguées dans les documents CERFA officiels. Il en va de même pour certains logiciels informatiques des administrations et établissements privés, ainsi que de certaines banques qui n'admettent pas la nouvelle adresse. Enfin, certains organismes comme les greffes de tribunaux ou organismes consulaires facturent aux professionnels la mise à jour des informations, qui déclarent leur nouvelle commune. Cette situation lui semble particulièrement regrettable et elle n'incite pas au rapprochement des communes. Il lui demande de mettre rapidement en place les procédures administratives requises pour éviter aux administrés cette complexification de leur situation.