M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La juridiction financière rappelle que les montants en jeu sont importants puisqu'actuellement et selon les dernières données disponibles, avec 37 milliards d'euros d'investissements énergétiques annuels soutenus par près de 20 milliards d'euros de crédits publics ou liés (tarifs, CSPE, prêt bonifiés..), dont 3,6 milliards d'euros de crédits budgétaires d'État. Elle met en évidence que ces montants ne sont encore que très imparfaitement connus. Selon la Cour, il est indispensable que le document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique », annexé au projet de loi de finances, soit profondément amélioré, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une information transparente et fiable sur l'action de l'État. La juridiction financière recommande ainsi de présenter, dans le document de politique transversale de « lutte contre le changement climatique », annexé à la loi de finances, de façon transparente et méthodologiquement fiable les résultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui relèvent du paquet énergie climat (PEC). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.