M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les réflexions exprimées par le club « Autonomie et dépendance, bien vieillir ensemble » concernant le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Les membres du club soulignent que certains conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or il lui est indiqué que les établissements habilités à 100 % à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement, ce qui signifierait que tous les résidents de ces établissements bénéficient du tarif d'hébergement fixé par le conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l'aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide sociale bénéficieraient de tarifs sociaux subventionnés. Les membres du club souhaitent que, par souci d'équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consiste à lier l'aide sociale à l'individu et non à l'établissement, cette habilitation individuelle serait accordée par le conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières. Ainsi selon eux, dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d'aller dans un établissement habilité à l'aide sociale parfois éloigné de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure.