Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les personnes souscrivant un plan épargne retraite populaire (PERP) sont informées des montants à percevoir au moment de leur retraite et peuvent sortir de celui-ci. Le PERP est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier complémentaire. Il est fondé sur un engagement par le souscripteur de versements réguliers sur le long terme. Le dispositif donne lieu à la perception par la banque d'un droit d'entrée sur les dépôts (environ 4,5 %) et de frais de gestion (environ 1 %). Ce produit est soumis à l'impôt, à la CSG et à la CRDS (soit environ 40 %). Il donne, d'autre part, droit à la capitalisation d'intérêts, à une réduction d'impôt pour l'épargnant correspondant à 25 % de ses placements et une rente à partir de son départ à la retraite. De nombreuses personnes ont la surprise de découvrir que le montant mensuel qui leur sera en fait versé est en-dessous de que les documents d'information au moment de la souscription laissaient espérer. Il arrive que la rente versée corresponde au seul capital constitué hors les avantages fiscaux consentis. Par ailleurs, ces personnes qui pourraient renoncer à leur plan et récupérer les fonds par anticipation ne le peuvent que si la rente versée est très basse. Elle suggère de faire évoluer le dispositif du PERP pour les personnes ayant une rente prévisible modeste mais supérieure au montant actuel (par exemple en prenant pour référence le montant tel qu'il existait, il y a quelques années, supérieur alors d'environ 40 % à ce qu'il est) pour en permettre une sortie plus facile. De plus, elle considère qu'une information claire devrait être donnée au moment de la souscription concernant l'ordre de grandeur de la rente qui sera versée par exemple en l'exprimant sous forme d'un montant minimal et maximal et que, si le montant minimal ne peut être garanti à échéance, la sortie du dispositif en soit facilitée. Elle lui demande les observations que lui inspirent ces suggestions et les réponses qu'il entend apporter à des nombreux souscripteurs souvent modestes qui n'auront pas le montant de rente envisagé au moment de la souscription et ne peuvent récupérer qu'une partie minime (un cinquième) du capital confié si la rente versée est très basse.