M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prolongation et de l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales non lucratives. En effet, des associations de Moselle craignent que le prolongement et l'augmentation du CICE de 6 % à 7 % n'accentue le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi préoccupante qu'incompréhensible. De plus, ils expliquent que la mesure compensatrice de rehaussement du montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires adoptée fin 2012 ne rétablit l'équilibre que pour les organismes sans but lucratif inférieurs à 10 salariés. Ce qui ne concerne que 2 % des emplois. Mais le CICE n'est pas le seul désavantage que les associations dénoncent : les charges sociales supérieures au titre du risque vieillesse, le chômage mais aussi la fiscalité locale avec la taxe foncière voire la taxe d'habitation sont autant d'éléments qui pèsent plus lourdement sur elles tandis que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont totalement exonérés de fiscalité et subissent des assiettes et des taux de charges sociales moindres. Le Sénat avait adopté en 2015 une mesure transversale compensatoire des handicaps sociaux et fiscaux pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives : le crédit d'impôt pour l'action solidaire. Cependant, cette mesure a été remise en cause par l'Assemblée nationale qui l'a supprimée. Face à cela, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cet état de fait.