M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciales et le document d'aménagement commercial. Le schéma de cohérence territoriale comprend un document d'orientations et d'objectifs qui, en application des dispositions de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces. Ce document d'orientations et d'objectifs comprend « un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite les zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe ». Ces dispositions sous entendent qu'il existerait un rapport de conformité entre les autorisations d'exploitation commerciale et le document d'aménagement commercial. Or le législateur et la jurisprudence administrative ont toujours considéré que les autorisations d'exploitation commerciale entretenaient un rapport de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciale et le document d'aménagement commercial.