M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une situation fiscale particulière, qui lèse potentiellement un grand nombre de nos concitoyens. Lorsqu'un citoyen reçoit, en donation-partage, un immeuble bâti et non-bâti et qu'il effectue de « grosses réparations », au sens des articles 605 et 606 du code civil, il désire légitimement savoir si ces réparations sont déductibles de l'IRPP au titre des charges de l'année en cours. Or il lui est répondu que si l'usufruitier qui a effectué une donation-partage occupe le bien donné en nue-propriété, ledit nu-propriétaire ne pourrait déduire les sommes dépensées dans ces travaux. Cette situation est pour le moins incohérente, car il ne pourrait y avoir de déductions de charges que s'il y a des revenus fonciers. Or ces derniers ne concernent que l'usufruitier alors que les charges ne touchent que le nu-propriétaire. D'autant plus que la situation de location de la propriété par l'usufruitier échappe totalement à la volonté du nu-propriétaire. Aussi, il lui demande si les services fiscaux pourraient réfléchir à ce que les charges foncières au surplus obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil puissent être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus fonciers.