Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections cantonales et municipales entraîne dans chaque département un redécoupage général des cantons. Le processus correspondant est encadré à la fois par les dispositions de la loi susvisée et par les principes constitutionnels, notamment celui de la représentation sur une base démographique prépondérante. En la matière, le seuil de référence est l'écart de 20 % de la population de chaque canton par rapport à la moyenne du département. Dans la procédure de redécoupage engagée par le Gouvernement, il convient d'éviter les arbitrages à géométrie variable, faute de quoi ce serait la porte ouverte aux accusations de charcutage. Il lui demande donc de lui préciser en détail la jurisprudence qu'il applique pour déroger ou non, au critère de l'écart de 20 %. De même, les limites des arrondissements, celles des cantons existants et celles des intercommunalités sont trois autres critères ; parmi eux, il lui demande lequel a le plus d'influence dans ses arbitrages. Enfin, une reconfiguration géographique des intercommunalités est en cours, parallèlement au redécoupage des cantons et il est regrettable que dans certains départements cette reconfiguration soit retardée, ce qui empêche d'en tenir compte lors du redécoupage des nouveaux cantons. En particulier, lorsqu'une intercommunalité a moins de 5 000 habitants ou lorsqu'elle est formée de deux parties disjointes, il lui demande quelle est la date limite avant laquelle la reconfiguration doit impérativement entrer concrètement en vigueur.