M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les hausses de contribution foncière des entreprises (CFE) qui ont touché les artisans et les commerçants en 2012. Le Gouvernement et le Parlement ont entendu leurs légitimes revendications en donnant la possibilité aux collectivités de corriger ces hausses excessives de cotisation minimum de la CFE pour 2012. Sans dynamisme économique, sans soutien aux PME, aux TPE et aux artisans, il ne saurait y avoir d'entraînement et donc de création d'emplois dans nos territoires. Les 1,2 million d'entreprises artisanales qui représentent aussi plus de 3 millions de salariés dans notre pays, attendent une réforme de la fiscalité locale et notamment de cette CFE qui pour les cas les plus criants ont été corrigés dans les meilleurs délais en laissant la possibilité aux communes de diminuer le montant de la CFE pour 2012. Une réforme structurelle du système doit intervenir afin de tenir compte des spécificités des entreprises et de ne plus se baser uniquement sur le critère du chiffre d'affaires. Pour répondre à l'injustice fiscale, il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités de la réforme de la CFE permettant la mise en place d'un impôt plus juste, mieux équilibré, qui ne mette en danger ni l'avenir des petites et moyennes entreprises, ni celui de nos intercommunalités.