M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement de la gestion et du recyclage des déchets. La loi Grenelle, votée à l'unanimité, a placé la prévention et le tri des déchets en haut de la hiérarchie de traitement des déchets en s'appuyant en particulier sur le renforcement du principe de responsabilité élargie des producteur (REP), qui privilégie la contribution des metteurs sur le marché et des consommateurs, plutôt que la TEOM ou la REOM reposant sur les contribuables ou les usagers. Ce dispositif avait vocation à toucher progressivement différents produits et à couvrir à terme 80 % du coût net optimisé afin d'atteindre 75 % de recyclage. Or aujourd'hui on observe une prise en charge, par le dispositif REP, encore très inférieure au coût réel de la gestion des déchets concernés. Une clause de revoyure, prévue au 1er janvier 2013, devait permettre de vérifier l'effectivité du dispositif et d'assurer cette montée en puissance du taux de couverture du coût de gestion des déchets. Un an après l'échéance, la mise en œuvre de cette clause de revoyure qui vise à alléger le coût porté par les collectivités et les contribuables s'oppose à des résistances très fortes de l'éco-organisme au nom de la compétitivité des entreprises. De même, le taux de recyclage des emballages plafonne autour de 70 % en raison des 13 % d'emballages plastiques encore non recyclable dans notre pays qui ne recycle que les bouteilles et flacons. Il souhaite donc savoir quand le ministère mettra en œuvre, comme l'attendent légitimement les collectivités françaises, la clause de revoyure de la filière emballages sur la base des conclusions des travaux animés en 2012 pendant 6 mois par le ministère de l'écologie, ceci en prenant en compte les différentes variables telle l'inflation, l'allocation des coûts et dans le but de mieux soutenir le barème aval de soutien aux collectivités locales.