M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport qui lui a été remis, le 13 juillet 2012, par la mission de réflexion sur les mécanismes qui touchent à la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n° 16 de la mission, qui suggère, s'agissant des agents mis en cause, de créer une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle au titre d'une mise en cause devant le juge pénal.