M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le règlement européen 1169/2011, rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Ce règlement prendra effet à partir du 13 décembre 2016. Certaines dérogations y sont d'ores et déjà envisagées, cependant le texte demeure trop flou à ce sujet. En effet, les producteurs fermiers, ont besoin de juger, en toute sécurité juridique, s'ils rentrent ou non dans le champ d'application de la dérogation à cette obligation d'étiquetage. Des formulations trop vagues ne le permettent pas et doivent être à l'avenir précisées. Dans cette optique, le point 19 de l'annexe V de ce règlement, prévoit une dérogation pour « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux ». Des termes comme « établissements de détail locaux », « faibles quantités » et « quantité conséquente », doivent être explicités par type de production. Compte tenu de ces imprécisions et de la mise en place confirmée de ces dérogations au niveau national, il lui demande de détailler rapidement les motifs de dérogations, afin que les producteurs fermiers puissent bénéficier d'une période suffisante pour s'organiser face à ces nouvelles obligations.