M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent certains retraités français établis en Thaïlande face à l'administration fiscale. L'article 197A du code général des impôts dispose que les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 197 de ce même code « sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes, qui n'ayant pas leur domicile fiscal en France perçoivent des revenus de source française ». Dans les faits, certains Français établis en Thaïlande et qui disposent uniquement de revenus de sources françaises constatent qu'ils ne bénéficient pas de ces règles. Et pour cause, l'administration fiscale française exige de « tenir à disposition tout document probant de nature à établir le montant des revenus de sources étrangères ». Or les services fiscaux thaïlandais ne délivrent pas de certificat de non-imposition aux non contribuables. Par conséquent, les Français établis en Thaïlande sont obligés de réclamer systématiquement un remboursement correspondant à l'application des règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette situation pénalise nos concitoyens établis en Thaïlande car les délais pour obtenir un remboursement peuvent être très longs. Par ailleurs, ces réclamations, alors même qu'elles pourraient être évitées, engorgent inutilement nos services fiscaux. Il lui demande donc d'étudier cette situation afin d'y remédier.