M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui précise les modalités de gestion des aides à l'électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés. Ainsi, l'article 2 du décret prévoit la possibilité de rendre éligible aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) les communes dont la population totale est comprise en 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat. Par ailleurs, de manière tout à fait paradoxale, les communes dont la population totale est inférieure à 2 000 habitants et qui sont comprises dans une « unité urbaine », au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont la population est supérieure à 5 000 habitants se voient, quant à elles, exclues du bénéfice des aides du FACÉ et ce, alors que bon nombre de ces petites ou très petites communes présentent, dans les faits, un caractère rural particulièrement marqué. La distinction ainsi opérée entre les communes éligibles au bénéfice du FACE et celles qui en sont exclues se révèle d'autant plus inadaptée qu'elle méconnaît l'esprit du dispositif historique d'aides à l'électrification des communes rurales et menace l'équilibre économique des contrats de concession en cours d'exécution. Dès lors, conscient des risques bien réels que fait peser l'application de ces dispositions réglementaires sur la qualité et la continuité du service public local de distribution d'électricité dont dépend l'avenir - tant économique que social - de nos territoires ruraux, il l'interroge sur ses intentions quant à la nécessité de modifier la rédaction actuelle de l'article 2 du décret susvisé.