M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du financement du dispositif d'aide aux stations-services dit « Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) », mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. En effet, cette non reconduction de l'aide financière (représentant 2,9 M d'euros en 2013 et 2014) pourrait sensiblement limiter les capacités d'intervention du CPDC, ce qui diminuerait de fait le montant des aides attribuées aux distributeurs de carburant pour leurs travaux de mise en conformité des installations, que ce soit ponctuellement lors de cession-reprise d'activités ou dans le cadre de travaux généraux de rénovation et de mise en conformité suivant l'évolution de la réglementation applicable aux stations-service notamment les normes environnementales. Alors que la grande distribution dispose de moyens plus conséquents, la baisse continue de ces subventions a déjà conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 ; en effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991, soit une baisse de plus de 70 % du nombre de points de vente. En termes d'emplois, ceci représente d'après les professionnels du secteur 30 000 postes non délocalisables dans nos régions, qui sont donc directement menacés par une diminution des ressources affectées aux mises aux normes exigées par les évolutions de la réglementation. D'ailleurs, les détaillants avaient obtenu un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Or la suppression du CPDC entre en contradiction avec ce principe d'un délai accordé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures alternatives le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre pour continuer d'accompagner ces structures disposant de moyens très souvent limités.