Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, des agents issus de la promotion interne. Les dispositions de ce décret ont instauré des conditions de promotion nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, mais ont en revanche créé des situations d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions antérieures à 2006/2007 et les suivantes, entraînant une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. La conséquence la plus préjudiciable pour les fonctionnaires ainsi lésés est un départ à la retraite avec un indice largement inférieur à celui des nouveaux promus. Bien que conscient du phénomène, le Gouvernement en responsabilité à l'époque n'a pas introduit de dispositif transitoire permettant de sécuriser la situation des agents lésés. Après de multiples recours, notamment auprès du Médiateur de la République qui a reconnu le préjudice et émit de nombreuses recommandations visant à le corriger, les agents concernés restent sans solution. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables.