M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exploitation de la chasse sur les biens communaux et notamment celle de la chasse en forêt. L'exploitation du droit de chasse sur les biens communaux peut se faire gratuitement ou avec une contrepartie financière, sur décision du conseil municipal souverain. Dans le cas où celui-ci décide de louer les biens communaux, avec une contrepartie financière, à une société de chasse de droit privé ou à une personne physique, le prix fixé, dans ces circonstances, devrait être celui du marché local. En retour, les habitants de la commune bénéficieront du produit, chaque année durant la vie du bail, de la location convenue. Dans ce cas, la commune peut utiliser deux façons de procéder à la remise du droit de chasse, d'une part en louant ses biens par adjudications publiques, en promulguant au préalable une publicité, et d'autre part en louant à l'amiable son droit de chasse, excluant toute publicité. Dans les deux cas, un bail de chasse de droit commun est signé entre la commune et le preneur du droit de chasse. Actuellement la majorité des locations des biens communaux s'effectuent par une pratique amiable. En comparaison, la location du droit de chasse des biens domaniaux, s'effectue systématiquement par adjudications publiques, précédée d'une publicité. Ce principe équitable exclut le risque de pratiquer un mode opératoire opaque qui peut favoriser le népotisme et représenter un manque budgétaire important pour la commune, et donc à tout à chacun. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation à ce sujet en rendant obligatoire l'adjudication publique, pour toutes locations de chasse de biens communaux, afin de permettre l'exploitation du droit de chasse avec une transparence légitime.