M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment dans le cadre de l'attribution des chefs de filât. Engagement majeur du Président de la République, qui souhaitait pouvoir réformer l'organisation territoriale du pays au service des Françaises et des Français, ce texte doit permettre de clarifier l'articulation des compétences entre les collectivités et entraîner une simplification dans l'application des politiques publiques à l'échelle locale. Or les compétences fléchées pour chacune des collectivités concernées sont aujourd'hui encore très généralistes et posent, par certaines ingérences potentielles, certaines difficultés dans l'attribution des chefs de filât au sein d'un même territoire, notamment dans le cadre de l'élaboration des programmes d'aide à l'investissement portés par la région ou le département. Afin de permettre une application la plus efficace et profitable possible pour les territoires de la réforme en cours, il souhaiterait que lui soit précisé le spectre de compétences dévolu à chacune des collectivités concernées par la réorganisation des chefs de filât et savoir dans quelle mesure et à quelle échéance pourra être produite une circulaire préfectorale allant dans ce sens.