Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations respectives des maires et des services d'incendie et de secours dans la bande littorale des 300 m. En effet l'article 31 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dorénavant codifiée à l'article L. 2213-23 du CGCT, a confié aux maires la police des baignades : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours [...] ». Or, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'ensemble des services de secours communaux ont été regroupés au sein du service départemental d'incendie et de secours « qui sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs » (L. 1424-3 du CGCT) de ce fait le maire ne dispose plus de moyens de secours en propre. Compte tenu de l'importance de l'organisation des secours pour les personnes vis-à-vis du risque de noyade, elle lui demande si les missions d'assistance et de secours incombant aux maires dans la bande des 300 m, hors des périodes et zones surveillées, sont dorénavant des missions obligatoires des SDIS puisque s'agissant de secours d'urgence ces missions rentrent « dans le cadre de leurs compétences » au sens de l'article L. 1424-2 du CGCT. En tout état de cause elle le remercie de lui faire connaître son analyse sur ce sujet particulièrement important pour les communes littorales qui doivent faire face à l'augmentation des risques liés à la baignade et à la multiplication des engins de plage.