M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de bénéficier de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Cette mesure, si elle se confirmait, serait un coup dur supplémentaire porté au secteur de la construction, et plus particulièrement à la production de logements sociaux qui accuse déjà une légère baisse en 2012. Elle condamnerait certains programmes de renouvellement urbain et renchérirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition extrêmement pénalisante pour le logement social.