M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du dispositif prévu par l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 prévoyant entre autres que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai ». Il y avait donc à la charge des FAI une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus pédopornographiques, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Dans le cadre de l'étude d'impact du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en date du 8 juillet 2014, il est écrit que le « décret d'application de l'article 4 de la LOPPSI a d'ores et déjà fait l'objet de rencontres et consultations des prestataires techniques et est aujourd'hui quasi finalisé ». Trois ans après l'inscription dans la loi de cette disposition, il souhaiterait connaître l'état d'avancée de rédaction de ce décret d'application.