M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur e décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cependant, l'architecture de la procédure n'y est pas complètement reproduite, dans le sens où il n'est pas clairement fait état que l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux techniques de l'information et de la communication (OCLCTIC) demande d'abord le retrait des contenus à l'éditeur du site ou à son hébergeur dans les vingt-quatre heures. C'est ensuite en l'absence de retrait des contenus ou de renseignement concernant ces acteurs que les dispositions des articles 2 et 3 du décret s'appliquent. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles, dans un souci de clarté, le premier étage du dispositif n'a pas été mentionné dans le décret final, alors que tel était le cas, semble-t-il, dans l'avant-projet de décret.