M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur les supports d'épargne immobiliers que sont les SCPI alors qu'une directive européenne 2011/61/UE doit être transposée dans notre droit. Cette directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs et modifiant certaines directives, examinée par l'autorité des marchés financiers le 15 juin dernier, aurait pour projet de mettre en place un dépositaire dans la gestion des SCPI. La présence d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou valider la fiabilité du fichier des associés et des opérations financières réalisées avec ceux-ci, ne paraît pas justifiée. Les SCPI sont, en effet, des sociétés civiles régulées, qui donnent à leurs épargnants des garanties sous le contrôle de l'autorité des marchés financiers. Participent à ce contrôle de nombreux acteurs, notaires, commissaires aux comptes, conservation des hypothèques, assemblée générale des porteurs de parts, conseil de surveillance élu par ces derniers. Une telle initiative aurait pour incidence de renchérir inutilement le coût de gestion des SCPI, en diminuant la rémunération de l'épargne des quelque 500 000 porteurs de parts de SCPI. Si le régime des SCPI peut sans doute encore être amélioré, il lui demande de bien vouloir s'opposer au projet européen de création d'un dépositaire, qui paraît à la fois inutile et nuisible aux nombreux petits épargnants porteurs de parts de SCPI.