Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problématiques liées à la mise en place du compte pénibilité. Ces mesures suscitent en effet une forte inquiétude chez tous les adhérents des différentes fédérations du BTP de France, car en l'état actuel et de l'aveu même du Premier ministre, le dispositif semble impraticable. En dépit des multiples missions de simplification, aucune solution réaliste n'a encore pu être établie à ce jour pour les entreprises. Si les entrepreneurs s'inquiètent, ils ne remettent pas pour autant en cause l'application de cette loi, pas plus qu'ils ne contestent le caractère de pénibilité de certaines tâches au sein de leur secteur. Leur crainte majeure est bien de se retrouver hors-la-loi au 1er janvier 2016 en raison des modalités concrètes d'application du dispositif. Ils demandent en remplacement de cette mesure qu'une commission composée de plusieurs médecins puisse évaluer au fil de la carrière l'exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité. L'avantage d'un tel dispositif, tout en assurant la prise en compte réelle des situations de pénibilité, serait de libérer les entreprises de cette fiche que, de bonne foi, elles ne pourraient pas remplir avec exactitude. En fin de compte, ces entrepreneurs du BTP ne demandent pas la suppression du compte pénibilité mais bien celle de la fiche. Elle lui demande donc si une telle mesure, ou à défaut une mesure de suspension ou de remplacement de la fiche pénibilité, est envisagée par le Gouvernement pour éviter que la grande majorité des entrepreneurs du secteur du BTP ne se retrouvent malgré eux en situation d'illégalité au 1er janvier 2016.