Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants étrangers confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. Ces enfants, confiés selon une procédure spécifique aux pays de droit musulman, ne bénéficient pas du statut juridiquement protecteur que confère l'adoption en France. En effet, le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil interdit l'adoption simple des mineurs étrangers dont la loi personnelle ne reconnaît pas cette institution. Ce régime prohibitif opère une distinction discriminatoire entre mineurs étrangers vivant sur le territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour résoudre les difficultés qu'engendre l'interdiction de l'adoption simple des enfants confiés sous le régime de la kafala judiciaire.