M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite Loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. Aussi, elle comporte de nombreux effets pervers. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation.