M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au droit au séjour pour soin des étrangers, créé à l'origine pour les patients étrangers atteints par le virus du sida, une hépatite ou un diabète et qui pouvaient justifier d'un an de séjour sur le sol français. Alors que le Gouvernement a annoncé sa volonté et son engagement sans faille dans la lutte contre la maladie du sida, fléau qui continue de frapper, depuis vingt-cinq ans, partout dans le monde, l'association Aides, engagée dans le combat contre ce virus, constate que des populations n'ont toujours pas accès aux traitements. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la modification qui lui a été apportée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 - article 18, conditionne la possibilité pour les étrangers malades d'être pris en charge sur le territoire français à la présence du traitement dans leur pays d'origine. Or en 1997, le texte d'origine faisait référence à l'accessibilité du traitement, glissement sémantique souligné par de nombreux observateurs civils et médicaux. En effet, dans la plupart des pays du monde, particulièrement dans les pays en voie de développement, les traitements existent mais ne sont pas accessibles à la population. Le texte précise néanmoins qu'en dehors de la situation d'absence du traitement dans le pays d'origine, le séjour en France peut être accordé en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle portée à l'appréciation de l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Il n'en reste pas moins qu'en France, depuis la mise en place de cette restriction, les refus de séjour, placements en rétention et expulsions d'étrangers gravement malades se sont accrus. Aussi, et se référant à ce qu'avait annoncé François Hollande pendant la campagne des présidentielles, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures sont prévues pour revenir sur cette restriction au droit au séjour pour soins introduite en juin 2011 et suivant quel calendrier.