Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 qui établit que le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte pour la construction de maisons individuelles est calculé par une combinaison de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Car un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires culturelles de septembre 2013 préconise notamment de réformer le seuil de recours obligatoire à un architecte et la notion d'emprise au sol. Aussi elle lui demande quelles suites elle entend donner aux préconisations de ce rapport, dans le respect de la dynamique du secteur de la construction et des objectifs d'économies d'énergie.