M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le coût des actes notariés dont doit s'acquitter l'acquéreur d'une parcelle de bois dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Cette législation a mis en place un droit de préférence afin de favoriser la restructuration des forêts privées. Cependant, pour l'achat de toute parcelle de bois un forfait de 600 euros est à régler. Par conséquent, il lui demande un réaménagement de la fiscalité en la matière afin que la part des taxes soit proportionnelle à la taille de la parcelle achetée.