M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des avocats concernant le projet de loi Macron. Le Conseil national des barreaux a fait rédiger une étude d'impact par un cabinet indépendant qui souligne les trois points les plus sensibles liés à cette profession. En effet, concernant l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel, l'étude démontre que cette mesure toucherait en priorité les cabinets de petites tailles, et situés en dehors des grandes villes, ce qui mettrait en péril l'équilibre territorial qui garantit l'accès au droit de tous. Concernant la création d'un statut d'avocat en entreprise, ce statut est jugé incompatible avec le salariat en entreprise (lien de subordination qui menace l'indépendance de l'avocat). Enfin, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) et l'inter-professionnalité, l'étude démontre le non-sens de cette mesure puisque l'autofinancement est la principale source de financement des avocats (seuls 11 % des avocats envisagent de créer une SEL). À l'ouverture du capital des SEL est associée une mesure introduisant l'inter-professionnalité. Cette mesure est dénoncée par les avocats puisqu'elle s'apparente à un élargissement des prérogatives des experts comptables : selon l'étude du Conseil national des barreaux se seraient entre 45 et 90 millions d'euros par an qui pourraient être captés par les experts comptables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.