Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'aux termes de l'article R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la dotation initiale d'une régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie ». Par ailleurs, pour les services publics industriels et commerciaux, l'article R. 2221-79 du CGCT dispose que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans ». Elle lui demande s'il peut préciser si les « sommes mises à sa disposition » évoquées dans le second article incluent nécessairement la « dotation initiale » mentionnée au premier et si, en conséquence, toute dotation initiale doit obligatoirement être remboursée par la régie. Par ailleurs, l'article R. 2221-79 du CGTC ne concernant que les régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, elle souhaiterait savoir si il existe une obligation semblable pour les régies à personnalité juridique ou celles, quelle que soit leur forme, chargées de l'exploitation d'un service public administratif.