M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du réseau Natura 2000 français. Ce réseau, qui s'étend sur plus de 12 % du territoire métropolitain, concerne 9 000 communes et plus de 15 millions d'habitants. Afin de faciliter l'appropriation des enjeux Natura 2000 par les territoires et leur population, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s'investir dans leur gestion par la signature de contrats et de chartes Natura 2000. De nombreuses collectivités territoriales se sont investies dans cette politique ambitieuse, permettant peu à peu une adhésion réelle et effective des élus et citoyens aux objectifs de Natura 2000. Depuis 2010, on assiste au renforcement de son cadre réglementaire et à l'évolution législative du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 français. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a nécessité l'adaptation de tous les gestionnaires du réseau Natura 2000 et a entraîné une charge de travail supplémentaire parfois difficile à gérer. Cette réglementation est certes nécessaire, mais la démarche Natura 2000 passe nécessairement par une démarche de contractualisation induisant un travail de fond en faveur de la conservation des habitats et des espèces et un accompagnement à long terme. Au-delà de l'intérêt écologique, il y a là un véritable intérêt pédagogique durable, œuvrant en faveur de l'évolution des comportements. Ces mesures contractuelles permettent aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Les communes concernées devaient bénéficier d'une compensation de cette exonération par un fonds État. Or cette compensation est dégressive pour les communes et, pour certaines petites communes forestières, cette exonération représente une perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La réelle adhésion à ce projet européen, autant collective qu'individuelle, pousse à poursuivre ce travail sur nos territoires. Cette approche est une véritable réussite écologique, économique et sociale qui mérite d'être soutenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de ce dispositif prioritaire pour la conservation de la biodiversité en France, notamment de préciser les perspectives de financements Natura 2000 dans les années à venir afin de poursuivre le travail de contractualisation sur nos territoires en assurant le financement des mesures contractuelles et de maintenir un taux de compensation de l'exonération de la TFPNB à 100 % pour les communes afin de ne pas les voir peu à peu se désengager du dispositif.