M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la durée de validité des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En effet certaines zones commerciales autorisées par la CDAC ne voient pas immédiatement le jour en raison de problèmes de commercialisation, de contexte économique. Ce temps de latence entre l'autorisation et l'ouverture de cette zone peut prendre de nombreuses années. Années durant lesquelles le contexte économique d'un territoire, l'arrivée de nouvelles manière de consommer, le développement d'autres pôles commerciaux peuvent remettre en cause la pertinence de la création de cette zone commerciale. À titre d'exemple dans mon département des Pyrénées-Orientales une autorisation de la CDAC, à l'époque CDEC, d'avril 2007 avait donné son accord en vue de l'implantation d'un centre commercial de plus de 15 000 m² de surface commerciale utile. Hors aujourd'hui la zone commerciale n'a toujours pas vu le jour, son ouverture est prévue pour 2015-2016, soit neuf ans après l'autorisation de la CDAC, quand dans le même temps le contexte économique, concurrentiel a totalement évolué avec l'autorisation de plus de 100 000 m² de zones commerciales ces deux dernières années. Ne serait-il pas possible d'encadrer les décisions de la CDAC afin de leur donner une durée de viabilité ?