M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que lorsque les communes diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale pour les communes ayant une population d'au moins 3 500 habitants. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par le règlement intérieur. La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, adoptée définitivement le 17 avril 2013, a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d'application du scrutin de liste. Pour autant, cette loi n'a pas changé les règles de fonctionnement des conseils municipaux des communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Ainsi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation légale à réserver un espace à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les publications. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions sur l'adaptation des règles de fonctionnement de ces conseils municipaux pour permettre ce droit élémentaire d'expression.