M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question de la mise en place d'un congé de maternité commun à tous les pays de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à modifier certains points de la directive n° 92/85/CEE de 1992, en assurant plus de protection aux femmes actives enceintes. Cette modification aurait allongé le congé maternité de seize à vingt semaines à taux plein et aurait permis la reconnaissance d'un congé paternité de deux semaines. La protection contre les licenciements discriminatoires devait également être renforcée. Cette proposition, datant de 2008, a été adoptée par le Parlement européen en première lecture en 2010. Cependant, ce projet de directive reste bloqué au niveau du Conseil de l'Union européenne depuis près de quatre ans, car les États-membres ne sont contraints par aucune échéance. Dans un communiqué de presse du 18 juin 2014, la Commission a estimé que ce blocage pouvait être réglé par un retrait des propositions législatives qui ne font pas l'unanimité, dans le cadre de son programme « Refit » de simplification de la législation européenne. D'un point de vue symbolique, un tel retrait est inacceptable : il fait montre d'une absence de courage politique face à un texte luttant contre la discrimination, à contresens de l'engagement de l'Union européenne pour le droit des femmes et le principe d'égalité des sexes en Europe. Il estime donc nécessaire que la France intervienne auprès du Conseil européen pour qu'aboutisse le processus démocratique par lequel le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à mettre en place un congé maternité européen.