M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. En matière de prestations familiales, il résulte de la règle de l'unicité de l'allocataire posée à l'article R. 513-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant, que l'enfant en résidence alternée, bien qu'à charge de ses deux parents, ne peut être rattaché qu'au dossier de son seul parent allocataire ». Cette règle de l'unicité pose le problème des frais de garde, lorsque ceux-ci sont pris en charge par le parent non allocataire, alors que c'est le parent allocataire qui perçoit le « complément libre choix mode de garde ». Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle entend adapter au droit de la sécurité sociale la notion de partage du « complément libre choix mode de garde ».