M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau plan de fréquences de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le 3 juillet 2012. Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. Or, lors du passage au tout numérique, certaines communes, non couvertes par la télévision numérique terrestre au 2 février 2011, ont dû avoir recours à des solutions alternatives à savoir l'installation d'un émetteur collectif pour lequel une aide financière a alors été accordée par le groupement d'intérêt public France télé numérique. Aujourd'hui la nécessaire adaptation de ces émetteurs doit être effectuée par des prestataires privés et va engendrer un coût de plusieurs milliers d'euros à la charge de ces communes et donc des contribuables locaux. Or il apparaît qu'aucune aide n'a été prévue pour le financement de cette adaptation. Il s'agit donc là d'une rupture d'égalité puisque, pour la majorité des communes, il n'y a aucune charge financière à supporter sur les finances locales. De plus, une modification des fréquences est susceptible de se reproduire à de multiples reprises. Il lui demande donc d'examiner la possibilité d'instaurer un dispositif d'aide financière aux collectivités territoriales confrontées à cette situation dans les mêmes conditions que lors du passage au tout numérique.