M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des transports agricoles par camion et plus particulièrement sur la réglementation encadrant les formations complémentaires au permis de conduire (FIMO et FCO). Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 transposant en droit français la directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003, oblige l'ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier de chaque État membre de l'Union européenne, non-salariés inclus, à suivre des formations complémentaires au permis de conduire (FIMO et FCO). Les agriculteurs qui utilisent ce type de véhicules pour transporter leurs productions sont donc partie prenante de cette mesure. Sont actuellement exempts de ces obligations les conducteurs qui utilisent leurs véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC (hors machines agricoles) dans le cadre de transports non commerciaux de biens dans des but privés et de transport de matériel ou d'équipement à utiliser dans l'exercice du métier du conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Or ces dispositions montrent déjà leurs limites. En effet, lorsqu'un agriculteur utilise un camion pour livrer de la paille vendue à un client, il est concerné par cette obligation alors que si, avec ce même véhicule, il va acheter de la paille pour les besoins de son exploitation, il ne l'est pas. Face aux difficultés économiques actuellement rencontrées par de nombreux exploitants agricoles, cet alourdissement normatif est un frein de plus à la compétitivité de l'agriculture française. Aussi, il demande si le Gouvernement a pour projet d'assouplir cette obligation de formation pour les professionnels agricoles, salariés et non-salariés.