M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le remplissage des formulaires de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts, prévus par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Pour la première année d'application, la télédéclaration n'a malheureusement pas été rendue possible. Pourtant, comme le note Jean-Louis Nadal dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, ce service permettrait de faciliter le dépôt et d'harmoniser le format de publication des documents (le scan de documents remplis à la main n'étant pas la solution la plus convenable, loin s'en faut). Il souhaite savoir s'il envisage de modifier rapidement l'article 4 du décret précité ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin que ce service puisse être mis en place rapidement.