Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Il suscite de vives inquiétudes au sein des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. L'article 28 du projet d'ordonnance généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'œuvre publique (MOP) remettant ainsi en cause l'indépendance de la maitrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française en architecture. En intervenant sur le champ de la MOP et de la loi MOLLE du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits globaux, en limitant la concurrence entre les entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale réduit l'accès à la commande publique. Elle souhaiterait savoir si le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics va se limiter aux hypothèses de dérogation prévues par la loi MOP et ses textes d'application.