M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse est supérieure à 45 km/h, doit avoir réalisé une formation initiale minimum obligatoire dite de longue durée et une formation continue obligatoire. Cette obligation s'applique également aux exploitations agricoles détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, engendrant des contraintes supplémentaires pour les exploitants : coût de la formation, absence des salariés formés... De plus, il n'existe plus de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'était le cas auparavant. Cette distinction permettait pourtant au secteur d'éviter des coûts supplémentaires. Dans son département, en Meurthe-et-Moselle, l'agriculture est génératrice d'emplois et d'économie locale. Face aux concurrents européens voisins comme la Belgique ou l'Allemagne, ce dispositif va donc pénaliser fortement les exploitants. Et, parmi ces exploitants meurthe-et-mosellans, la filière fruit est la plus concernée, puisqu'elle nécessite un transport rapide. S'il est compréhensible que ce décret soit appliqué aux professionnels de la route, ça l'est moins pour ceux qui conduisent peu. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en place une dérogation pour que ceux conduisant moins de 300 heures ne soient pas dans l'obligation de suivre cette formation.