M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème récurrent de la fermeture de la chasse au gibier d'eau. En effet, le Conseil d'État a annulé, dans un jugement du 7 novembre 2012, l'arrêté signé en février 2012, autorisant la chasse des oies cendrées, rieuses et des moissons, jusqu'au 10 février dans le cadre d'une dérogation scientifique. Le Conseil d'État se retranche derrière l'article 7 de la directive européenne dite « Oiseaux » (2009/147/EC) qui stipule que « les États membres doivent veiller à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées ni pendant leur période de reproduction, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ». D'autres outils juridiques européens existent (accord AEWA, convention de Berne), mais ils ne semblent pas être pris en compte. Or les chasseurs de gibier d'eau ne comprennent pas cette position, car ils estiment que la mise en œuvre d'un bon protocole scientifique aurait permis de chasser les oies et les canards, en février. Ils dénoncent également le « massacre » de plusieurs dizaines de milliers d'oiseaux (oies et canards siffleurs) qui se poursuit aux Pays-Bas. Il convient aussi de souligner que l'Union européenne verse quelques 16 millions d'euros par an aux agriculteurs, au titre des dégâts indemnisés. De plus, la seule population d'oies est estimée à plus de 800 000 oiseaux en Europe. Enfin, ils rappellent que le prélèvement en France, pour la saison 2009-2010 de ces trois espèces d'oies (cendrées, rieuses et moissons) est inférieur à 8 500 individus. Aussi, les chasseurs de gibier d'eau sont-ils prêts à engager une concertation avec votre département ministériel, pour mettre en place différentes pratiques de la chasse aux oies et aux canards, en février. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour maintenir la chasse au gibier d'eau, jusqu'au 10 février.