M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rétablissement effectif du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ce rétablissement est rendu possible par l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie du numérique, mais le décret d'application correspondant fait aujourd'hui défaut. Il souhaite connaître le calendrier de publication de ce décret.