M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Cette possibilité d'élaborer un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), créée par la loi la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, décidée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, certains EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUI sur le futur périmètre de l'EPCI issu d'une fusion. Or le calendrier de « grenellisation » impose que pour l'élaboration du PLUI, le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) se tienne avant le 23 mars 2017. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un délai supplémentaire aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.