M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d'application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à l'interdiction est prévue pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués en partie de matières biosourcées. Or cette exception soulève aujourd'hui un certain nombre de questions de la part de nombreux observateurs. Tout d'abord, l'appellation « bio » semble trompeuse car seulement 30 % de la matière composant ces sacs « bioplastiques » devra être d'origine biologique (amidon de pomme de terre, de maïs, etc.) au 1er janvier 2017 pour atteindre 60 % en 2025, le reste demeurant fabriqué à partir d'hydrocarbures. Ces sacs risquent ainsi de venir parasiter les cultures alimentaires pour des résultats techniques pour l'instant assez limités. Par ailleurs, le décret précise que ces sacs constitués de matières biosourcées doivent être compostables de manière domestique selon certaines conditions optimales de température (28°C), d'humidité, d'aération ou de luminosité, peu réalistes, notamment en milieu urbain où les habitants ne disposent pas de bacs à compost. Aussi, il existe un véritable risque d'effet pervers à cette mesure puisque, sous l'onction de cette supposée biodégradabilité, les consommateurs risquent de se débarrasser volontairement de ces sacs dans des conditions qui ne permettront pas leur biodégradation avant plusieurs années. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a bien pris, auprès des fabricants, toutes les assurances nécessaires quant à la biodégradabilité de ces sacs et quelle mesure il entend prendre en cas de non respect des normes en vigueur ; et d'autre part, si certaines alternatives au développement des « bioplastiques », comme le soutien au recyclage des sacs plastiques traditionnels accompagné d'un programme de sensibilisation au tri des consommateurs, ne seraient pas préférables dans le cadre de l'économie circulaire.