M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des enquêtes sur sa fiabilité ont été menées sur le territoire français et dans chaque cas étudié, les logements ont reçu différentes classes énergétiques. Les estimations de consommations variaient du simple au double, voire au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus, d'autant que la nouvelle loi sur la tarification progressive de l'énergie entraînera nombre de travaux de rénovation thermique des logements. Cela implique donc de le réformer au plus vite. Le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus par les autorités compétentes. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostique erroné. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE dans le cadre de la transition énergétique engagée avec la conférence environnementale.