M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation difficile des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), concernant les subventions. Aujourd'hui, ceux-ci permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique. Et depuis les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et le tenir informé des suites données à ce dossier.