M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection des travailleurs agricoles lors de pulvérisation de pesticides sur les cultures. Les risques sanitaires liés aux pesticides sont aujourd'hui clairement identifiés et les travailleurs agricoles sont en première ligne, cancers, maladies neurologiques et trouble de la fertilité sont le lot de pathologies émergentes liées aux expositions (enquête Inserm 2013). Les pulvérisations sont réalisées via des tracteurs agricoles avec des pulvérisateurs tractés soit des automoteurs. La cabine de ces machines doit pouvoir assurer une fonction de prévention et de protection des opérateurs dans le cadre de leur mission. La Commission européenne en réponse à une question écrite de Mme Le Grip, députée, précise au 30 juillet 2015 (ref. : P-010059/2015) les dispositions obligatoires afin que ces machines assurent un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes, en précisant conformément à l'article 4 de la directive « Machines » qu'il incombe aux États membres de veiller à la conformité de ces machines mises sur le marché ou mises en services. Ainsi l'obligation réglementaire de mise en conformité des équipements de travail mobiles relève du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 (JO 4 décembre 1998) qui transpose la Directive 95/63/CE du 5 décembre 1995. Pour ce qui concerne le secteur agricole, le ministère de l'agriculture a assuré la charge du contrôle des conditions de travail des travailleurs agricoles du 5 décembre 2002 au 1er janvier 2009 ; date de la fusion des services de l'ITEPSA avec les services généralistes de l'inspection du travail. Il y a lieu de préciser dès lors les référentiels ou critères techniques qui ont présidé à l'action de contrôle des services du ministère du travail depuis le 1er janvier 2009 en particulier sur la mise en conformité de ces machines. Plus globalement il souhaite des précisions sur les dispositions prises pour s'assurer de la bonne protection des travailleurs agricoles dans leur activité de pulvérisation de pesticides en termes de sensibilisation, d'information et de contrôles des conditions techniques de leur activité.