M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) sur les jeunes. En 2011, cette taxe été instaurée à un taux de 3,5 % en janvier avant d'être relevée à 7 % en octobre pour les contrats de complémentaire santé entrant dans la catégorie dite « solidaires et responsables » ; contre 7 puis 9 % pour les autres contrats. Depuis la mise en place de cette taxe et son relèvement, le montant des complémentaires santé a augmenté en moyenne de 7 %, renforçant les difficultés d'accès à une complémentaire santé. Afin de protéger des effets de cette taxe une partie de la population fragile, le gouvernement d'alors avait fait le choix d'en exonérer les ressortissants du régime agricole, soit 5,6 millions de personnes protégées. Lors des débats sur le PLFSS 2012, la nouvelle majorité sénatoriale avait, quant à elle, adoptée une disposition similaire permettant à un autre public fragile sur le plan social et sanitaire, les étudiants, de bénéficier de cette exonération, amendement alors retoqué en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sous couvert du fait que l'accès à la santé des jeunes n'était pas particulièrement difficile. Les chiffres sont pourtant connus et incontestés (selon une enquête nationale et synthèses régionales de mai 2012 de la mutuelle des étudiants, LMDE) : 34 % des étudiants renoncent à des soins contre 23 % en 2005, soit 48 % d'augmentation en 7 ans ; 19 % ne disposent pas de couverture complémentaire, c'est trois fois plus qu'en population générale et 6 points de plus qu'en 2005. Ces seuls éléments font la démonstration d'une dégradation inquiétante et continue de la santé des étudiants. Aussi, dans le cadre de la feuille de route présentée par le Premier ministre, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'exonération dès le 1er janvier prochain, les ressortissants de la Sécurité sociale étudiante de la TSCA, le coût de cette mesure n'excédant pas 8 millions d'euro.