M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque qui de surcroit aurait un effet rétroactif. Le Gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d'achat de l'électricité solaire de 10 % en supprimant la bonification tarifaire en cas d'utilisation de « panneaux made in Europe », avec un effet rétroactif pour des milliers de Français qui se sont équipés ces derniers mois. Cette baisse proposée sans concertation par le Gouvernement porterait un mauvais coup à toute la filière française déjà en difficulté. Il serait injuste que des porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivités locales ...) ayant commandé leur installation solaire sur la base d'un tarif bonifié se voient privés de ce bonus, sur lequel ils comptaient au moment de financer leur investissement. Le syndicat des professionnels de l'énergie solaire dénonce ce dispositif qui créerait de l'insécurité juridique et économique pour les entreprises d'un secteur mis à mal par l'instabilité réglementaire et demande que sa mise en application soit négociée avec les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir cette filière et répondre aux attentes des professionnels et de tous les Français concernés.