M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs d'activité, dont la filière bois, au taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 % au 1er janvier 2014. La filière bois de chauffage bénéficie depuis la loi d'orientation du 5 janvier 2006 d'un taux de TVA réduit qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Cette mesure a permis de préserver un secteur soumis à une forte concurrence. Le relèvement du taux de TVA à 10 % fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et favorisera le commerce illégal qui occasionne une perte fiscale importante pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le taux réduit de TVA à 5 % à la filière bois à compter de janvier 2014.