M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de la mise en œuvre de la circulaire du 12 avril 2012 qui a réformé les conditions d'octroi des subventions aux collectivités au titre des FISAC en matière d'investissement.