M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en cohérence du droit d'auteur et la nécessaire mise en accessibilité des contenus numériques des supports de communication publique en ligne. Dans son article 47, la loi n° 2005-102 prévoit que les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'article précise que cette obligation concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. La mise en accessibilité nécessite fréquemment la transcription, le sous-titrage ou l'audiodescription qui constituent une modification de l'oeuvre numérique (vidéos, logiciels...) nécessitant une autorisation de l'ayant-droit, qu'il n'est pas toujours possible de contacter. La protection des contenus contre toute modification peut donc constituer un obstacle à leur mise en accessibilité. C'est pourquoi il lui demande de préciser comment peuvent être conciliés le droit d'auteur et l'obligation de mise en accessibilité des contenus numériques.