M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'érosion de la communauté française en Principauté de Monaco. Le nombre des Français de Monaco ne cesse de diminuer depuis trente ans : ils étaient 15 317 en 1985, 8 848 en 2008 et ne sont plus que 7 718 en 2013, soit une chute de 50 % en moins de trente ans. À l'inverse, les autres communautés présentes en Principauté n'ont cessé, sur la même période, d'augmenter. La communauté italienne de Monaco a même atteint 7 020 résidents en 2012. La communauté française, historiquement la première en Principauté, risque à très court terme, de ne plus l'être. Or depuis la ratification du traité de 2002 qui reconnaît sa pleine souveraineté à la Principauté, l'influence de la France y repose encore plus sur l'importance de sa communauté. Ce déclin est dû principalement au traitement fiscal inéquitable dont les Français de Monaco font l'objet depuis 1963. En effet, ils sont les seuls Français de l'étranger à rester fiscalement domiciliés en France pour leurs revenus de source étrangère et donc à être imposés à ce titre. Cette situation, unique en son genre, est d'autant plus choquante que les Français de Monaco sont considérés comme résidant sur le territoire français pour l'assujettissement à l'impôt, mais comme Français de l'étranger lorsqu'il s'agit de bénéficier de la solidarité nationale. Parmi eux, certains sont les descendants de familles établies en Principauté bien avant 1957. On les appelle les « enfants du pays ». Leurs parents bénéficient d'un certificat de domicile fiscal qui, de fait, les exonère de payer l'impôt sur le revenu. Il serait légitime qu'ils puissent transmettre ce certificat de domicile fiscal à leurs descendants qui sont nés et ont toujours vécu à Monaco, afin qu'ils ne soient plus imposés en France sur leurs revenus de source monégasque. La mise en œuvre de cette mesure, facilement contrôlable, serait de nature à restaurer l'équité fiscale entre les ressortissants étrangers résidant à Monaco et permettrait d'enrayer le déclin de la communauté française à Monaco. Il lui demande de lui indiquer s'il entend rendre transmissible le certificat de domicile des ayants droit à leurs enfants et permettre que les Français de Monaco soient traités fiscalement de la même manière que l'ensemble des Français établis à l'étranger.