Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi prévoit le réaménagement des intercommunalités ayant moins de 5 000 habitants ou qui sont enclavées ou dont le territoire n'est pas continu. Dans certains départements, la mise en conformité concrète avec la loi a cependant été repoussée à 2017 ou 2020. Elle lui demande quelle est la date limite pour l'application concrète des fusions ou des redécoupages permettant de ne plus avoir d'intercommunalité se trouvant dans l'une ou l'autre des situations particulières susvisées.