M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les éventuelles conséquences d'application du taux plein de TVA à cinq activités de services à la personne (SAP). Par un avis motivé, la Commission européenne exige l'application du taux plein à la TVA opposable à cinq activités des services à la personne (SAP) en France et, suivant une interprétation extensive des activités SAP devant être assujetties au taux plein, la Commission européenne inclut également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Une telle interprétation inquiète les entreprises de service à la personne, alors qu'elles participent activement à faire du SAP le premier secteur créateur d'emplois en France. En outre, elles sont bien souvent fragiles, 64 % d'entre elles ayant moins de six ans d'existence. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises de service à la personne.