Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat concernant les préconisations du rapport « aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Nombre de leurs représentants regrettent en effet de ne pas avoir été auditionnés dans le cadre de ce rapport relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Selon eux, leurs missions y sont décrites de façon incomplète, éludant notamment le fait que les chambres de métiers gèrent 70 CFA qui accueillent 80 000 apprentis par an et que la gestion de ces centres représente la moitié des budgets. Or ce rapport préconise de baisser de 30 % les ressources de ces CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Le texte prévoit une baisse de 32 millions d'euros de recettes fiscales en 2014 et une baisse supplémentaire de 32 millions en 2015. Par ailleurs, ce même rapport prévoit de réserver l'usage du FISAC aux seules interventions auprès des TPE en cas de catastrophe sanitaire ou naturelle. Il envisage également de supprimer le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) en transférant ces missions à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCAM). Les représentants des CMA relèvent aussi que le rapport oublie de mentionner que les chambres de métiers sont déjà engagées dans une profonde réforme de leur organisation et gestion depuis la loi du 10 juillet 2010. Le rapport prétend en outre que les recettes fiscales de ces établissements augmentent alors que selon les représentants concernés, le résultat net des 111 établissements est en baisse depuis 2007 (4 millions d'euros en 2012 pour un budget total de 780 millions d'euros et qu'il sera négatif en 2013). Au vu de ces préconisations, ils craignent que ces efforts financiers ne mènent à des licenciements, à la réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis. Un tel scénario serait bien évidemment catastrophique et c'est la raison pour laquelle, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les conclusions de ce rapport et si elle envisage de prendre en considération les vives inquiétudes formulées par les chambres de métiers et de l'artisanat.