M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accordé, notamment, aux maisons de retraite gérées par des associations type loi 1901 dans un cadre réglementé, afin de permettre l'augmentation des salaires, de permettre la création de postes et de favoriser l'investissement. Toutefois, l'un des principaux moyens de financement du secteur sanitaire et social est le concours financier des conseils généraux. Ainsi, le CICE, ne doit pas être le moyen permettant aux conseils généraux de diminuer leur participation financière, le sens de ce crédit d'impôt ne doit pas être dévoyé. Face à ce dysfonctionnement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.