Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Si une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation ont pu être indemnisés le dispositif actuellement en vigueur reste incomplet. En effet il exclut les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre, la mention marginale « Mort pour la France » figurant sur les registres d'état civil. Les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. À ce jour, aucune mesure n'a encore été prise pour reconnaître cette revendication légitime. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités et étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.