M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exemption des droits d'enregistrement de la SAFER. En effet, le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi grâce aux opérations de substitution et aux ventes de tous « biens ruraux ». Cette extension a deux conséquences importantes. D'une part elle leur procure des avantages fiscaux de plus en plus importants supportés par les collectivités locales. D'autre part, ces interventions leur permettent de plus en plus d'intervenir dans des opérations relatives à des biens ruraux bâtis et les éloignent de plus en plus de leur mission première qui était de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Or cette mission ne représente plus aujourd'hui que moins du tiers des activités de rétrocession des SAFER. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de réserver l'exemption des droits d'enregistrement aux opérations qui relèvent des missions d'intérêt général exercées par les SAFER.