Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 92 de la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui prévoit la mise en œuvre d'un fonds de soutien pour les communes engagées dans des contrats d'emprunt dits toxiques. Les communes qui en bénéficient percevront une recette de fonctionnement pendant 14 ans à mettre en regard des charges induites par les indemnités de remboursement anticipées à payer aux banques. Ces indemnités extrêmement élevées pour les collectivités touchées donneront lieu à un financement par emprunt. Pour désensibiliser la dette, il convient donc d'augmenter sa dette à rembourser. Or la comptabilisation de l'aide perçue constitue une ressource de fonctionnement affectée à ces charges. Ainsi ces communes qui acceptent une sortie négociée se trouveront pénalisées sur leurs ratios d'endettement puisque les indemnités capitalisées feront croître durablement la dette de ces communes sans que l'aide de l'État vienne l'amoindrir. Or il serait juste que les communes qui ont déjà subi pendant des années les emprunts toxiques voient leurs encours de dette par habitant diminué. Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification de l'article 7 du décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 qui définit le calcul des ratios de la première page des documents budgétaires.