Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport du Commissariat général au développement durable, rendu public en mai 2013, et relayé par un grand quotidien du soir, établissant le lien entre le taux de la taxe appliquée à l'incinération ou au stockage, et le pourcentage de déchets ménagers recyclés ou compostés. La France a franchi une étape importante avec la loi de 2009 dite Grenelle 1, en fixant des objectifs de réduction de production de déchets, et de réduction du tonnage des déchets incinérés ou mis en décharge pour 2012, avec comme outil de la force publique une modulation de la TGAP en fonction du type de gestion des déchets. Néanmoins, ledit rapport pointe le fait que les réductions de taux et les exemptions de taxe semblent être devenues la règle, notamment du fait de l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des installations de traitement, et que le signal donné par la TGAP reste aujourd'hui insuffisant, limitant les possibilités de réduction des déchets. Par ailleurs, dans sa conclusion, le rapport indique que « ... le différentiel actuel entre la TGAP stockage et la TGAP incinération semble loin de combler l'écart de coût entre ces deux techniques, ce qui ne donne pas un signal cohérent avec la hiérarchie de la politique « déchets »... ». Cette politique se doit pourtant de privilégier la valorisation (y compris énergétique, par incinération) plutôt que l'élimination par enfouissement, d'autant plus que les améliorations énergétiques et environnementales des unités d'incinération ont déjà engendré des coûts importants pour les collectivités compétentes et donc pour le contribuable. Elle souhaite connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur la modulation du taux de TGAP sur l'élimination des déchets ménagers par incinération et par enfouissement.