M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a rattaché les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la « propriété bâtie », alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend notamment des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés « écologiques ». Au-delà du caractère anormal de la qualification d'un espace vert naturel comme « propriété bâtie », cette nouvelle classification constitue un risque financier très important pour les golfs : l'impact fiscal de cette règle et l'alourdissement prévisible des taxes foncières peuvent, à terme, condamner leur existence. C'est pourquoi, dans le cadre des prochains débats sur la loi de finances pour 2014, il souhaiterait connaître ses intentions afin d'assurer un traitement fiscal équitable et économiquement supportable pour les golfs, et notamment savoir si la possibilité de classer les terrains de golf dans la catégorie des « propriétés non bâties » est envisageable.