M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de maintenir la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans la nouvelle nomenclature ICPE. Jusqu'à maintenant la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive « Seveso 3 », le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol. pourrait, par regroupement, être classé par la Direction générale de prévention des risques (DGPR) dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques. Un tel regroupement aboutirait à l'élimination de l'encadrement spécifique de ces produits, porterait gravement atteinte à l'image de la filière et donc causerait un préjudice commercial à tout un secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. La suppression de cette rubrique n° 2255 entraînerait des mesures inadaptées à ce secteur d'activité et porterait donc atteinte à la sécurité et à la viabilité de tels sites. Ces denrées alimentaires, dont la nature est fondamentalement différente de celle des liquides inflammables, ne peuvent y être assimilées sans fondements technique et environnemental, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes et des coûts disproportionnés totalement inadaptés, ne permettant donc pas la prévention des risques particuliers liés à la nature et au conditionnement des spiritueux. Il lui demande alors de lui indiquer s'il entend pouvoir préserver la rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans le cadre de la transposition de la directive « Seveso 3 ».