M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, dont l'article 45 prévoit le transfert de la taxe de consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). À compter du 1er janvier 2015, ce n'est que sur délibération de l'AODE que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % maximum du produit de la taxe prélevée sur le territoire. Il apparaît, bien que s'inscrivant dans un cadre réglementaire européen, la directive n° 2003-96 du 27 octobre 2003 n'imposait pas de priver les communes et établissements publics de coopération intercommunale de cette ressource qui représente pour certaines près de 5 points de fiscalité. Face à cette situation qui mettrait en péril de nombreux budgets communaux déjà fragilisés par les diminutions successives des dotations globales de fonctionnement, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin d'éviter l'asphyxie budgétaire des communes.