M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors même que l'Assemblée nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'école. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° 2005-102 du 11 février pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds et de l'option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais également le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Mais en 2012 le rapport n° 2012-100 des inspections générales de l'éducation nationale fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Aujourd'hui encore, 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes et, concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Dans ce cadre, il aimerait savoir s'il compte tout mettre en oeuvre pour rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds qui sont les citoyens de demain au même titre que les autres. De plus, il demande s'il est envisageable de créer un groupe d'étude au sujet de la scolarisation des enfants sourds.