M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.