M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 545 du code civil, et son impact dans les cas d'empiètement sur terrain d'autrui. L'empiètement est un abus de droit pouvant être défini comme une extension de construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. En absence d'accord entre les parties, la démolition de cette construction « débordante » peut être ordonnée, quand bien même ledit empiètement est minime ou ne déprécie pas la valeur du bien. S'il convient de rappeler que « la propriété est un droit inviolable et sacré », il semble que le nombre de procédures contentieuses entre voisins pour ce motif d'empiètement soit très souvent invoqué. Des cas de contentieux pour des empiètements inférieurs à cinq centimètres sont ainsi fréquents. Cela a pour effet d'entraîner des procédures longues et onéreuses, tant pour le propriétaire de l'immeuble en situation d'empiètement, que pour les entreprises responsables de la construction du bien immeuble. Il lui demande dans quelle mesure une tolérance de quelques centimètres, lors de l'implantation des biens immeubles en limite de propriété ne pourrait pas être introduite par la loi.