M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application par La Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation a été engagée au sein de La Poste au printemps 2014 afin de transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a finalement décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question avec le « Pacte social » à savoir un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois, de mobilité forcée, de suppression et de réorganisation de services. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories B et C. La Poste, dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire, n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour contraindre La Poste à appliquer à ses agents, les mesures pour les « bas salaires » introduites par le décret de janvier 2014.