Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. En effet, l'accord signé en 1997 entre la France et la Russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par leur Gouvernement respectif, sans pour autant éteindre les droits des créanciers français. Ainsi et selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, la Russie a versé à la France 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour effet de rembourser les 100 milliards d'euros courants dont seraient redevables les épargnants, toujours dans l'attente d'une solution. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits des créanciers.