M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines situations injustes créées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État et ses conséquences. En effet, de nouvelles mesures sont désormais plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, correspondant aux souhaits exprimés. Toutefois, certains fonctionnaires sont lésés car le décret ne prévoit pas de mesures rétroactives ni de dispositif transitoire pour les agents promus avant que le décret soit pris. On se retrouve donc face à des situations d'iniquité, avec des agents qui peuvent se retrouver devancés de deux échelons par plusieurs collègues pourtant promus après eux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, tout en protégeant ceux qui ont bénéficié de ces nouvelles mesures.