Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds. L'objectif de scolarisation des enfants sourds en langue des signes est reconnu par la loi depuis 20 ans. En outre, en 1991, l'amendement Fabius à la loi n° 91-73 a reconnu aux familles le droit de choisir une communication bilingue langue des signes-français dans l'éducation de leur enfant sourd. Ces dispositions n'ont pas été appliquées. À la fin de 1990 seulement 1 % des enfants sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° 2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé de nouveaux droits pour ces personnes. Ainsi, elle a institué pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation. L'État doit mettre en place les moyens humains et financiers permettant une scolarisation en milieu ordinaire. Concernant les jeunes sourds et le parcours bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes comme langue à part entière. Pourtant, six ans plus tard, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Si la loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd, peu d'entre eux parviennent à scolariser leur enfant en langue des signes. Le système scolaire actuel pénalise les enfants sourds qui pratiquent cette langue. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour permettre la scolarisation des enfants sourds en langue des signes conformément au choix éducatif des familles.