M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des personnes handicapées travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le régime juridique des travailleurs d'ESAT est défini par le code de l'action sociale et des familles, ils n'ont pas le statut de salarié. Bien qu'ayant droit à de nombreuses dispositions, rémunération garantie, durée maximale de 35 heures, formation professionnelle, droit aux congés, ils ne peuvent prétendre à une convention collective et une revalorisation de leur rémunération. Il souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer ce statut afin d'améliorer la situation des personnes handicapées travaillant en ESAT.