Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les personnes morales redevables des taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon le code général des impôts visé en son article 1047 II 5°, sont exonérés de taxe d'habitation « Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues ». De même, l'article 1382 dudit code prévoit les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à des établissements publics. Ainsi, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires se trouvent exonérés desdites taxes. Cette règle entraîne une rupture d'égalité avec les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, plusieurs de ces structures, regroupées au sein de l'Union nationale des maisons d'étudiants viennent compléter l'offre d'hébergement des lycéens et des étudiants. Ces établissements sont par nature assujettis aux taxes précitées sauf décision différente des trésoriers payeurs généraux de leur ressort territorial. Au vu des missions de service public et d'utilité générale que remplissent ces associations, il apparaît nécessaire de créer une exonération permanente et égale de ces deux taxes sur tout le territoire. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux inégalités de traitement constatées.