M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question de l'application du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et de la méthode de calcul utilisée pour les changements de grade et d'échelon des catégories C ou de même niveau, notamment dans la police municipale. En effet, cette méthode de changement de grade entre chef de police municipale et chef de service implique une perte d'ancienneté dans l'échelon de chef de service, qui se traduit par une perte de points dans l'indice brut et donc par une perte de salaire et à terme, une retraite moindre pour les fonctionnaires ainsi reclassés. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la régularisation de ces situations.