M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de, pour assurer l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en oeuvre d'un traitement automatisé, de confirmer que l'intervention humaine dans la décision doit être réelle et pas seulement formelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.