M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de l'article R. 313-3 du code de la Sécurité sociale sur l'ouverture du droit à indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail. Les conditions posées imposent un certain temps passé comme salarié pendant l'année précédente, ce qui peut priver de droit à indemnisation des personnes qui se trouvaient pendant cette période en situation de chômage non indemnisé. On peut ainsi arriver à des situations où une personne avec un taux d'incapacité de plus de 80 %, donc incapable de travailler, se retrouve dans la moindre indemnisation. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour régler ces cas, de plus en plus nombreux du fait de parcours professionnels atypiques.