M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question délicate de la réglementation encadrant les soldes fixes et notamment sur leur contournement. L'article L. 310-3 du code de commerce définit et pose les conditions de la mise en œuvre des soldes : ils se traduisent par une réduction des prix visant à l'écoulement accéléré des marchandises en stock depuis au moins un mois, à l'occasion de périodes déterminées. En outre, si le code de la consommation encadre les pratiques commerciales pour une meilleure protection des consommateurs, les soldes sont des périodes particulièrement propices aux pratiques trompeuses. Une enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire ». Ces pratiques sont préjudiciables à la fois pour le consommateur et pour les commerçants respectant la loi. Le contournement de cette dernière s'est banalisé. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour encadrer plus strictement les soldes, dans les magasins physiques, mais également auprès des e-marchands.