M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à rationaliser, sans le déjudiciariser, le traitement de certaines procédures civiles, notamment en matière de tutelles majeurs, maintenir l'exigence d'un certificat médical établi par un médecin agréé pour l'ouverture d'une mesure de protection mais autoriser la révision de cette mesure ou la disposition du logement de la personne protégée au vu d'un certificat médical circonstancié du médecin traitant, rédigé selon un modèle préétabli pour s'assurer qu'y figurent toutes les informations utiles.