M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interprétation divergente selon les préfectures de la réglementation relative aux matières fertilisantes entre pays membres de l'Union européenne (règlements CE n° 1069-2009 et CE n° 142-2010). Depuis le 1er septembre 2011, les autorisations pour les importations d'effluents d'élevages et d'engrais organiques ne sont plus délivrées par la direction générale de l'alimentation mais par la préfecture de chaque département de résidence de l'agriculteur client final. Or il semble que les départements appliquent différemment l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés. Certains accordent une autorisation par an, d'autres pour six mois, d'autres encore pour trois mois, tous n'exigeant pas les mêmes analyses, ni les mêmes dates de validité des analyses. Il lui demande donc de préciser la réglementation applicable (analyses, validité des analyses, etc.) à l'importation des produits normés NFU 42001-A 10 et NFU 44051.