M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peut éventuellement avoir la destruction des dossiers constitués par les magistrats du parquet et classés sans suite par ces derniers, sur les actions en responsabilité civile que les victimes des faits délictuels allégués sont susceptibles d'intenter ultérieurement contre les auteurs desdits faits. La circulaire du 30 juin 2009 portant modification de la circulaire du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance) ouvre en effet la possibilité aux tribunaux de grande instance de détruire les dossiers des procédures classées sans suite au terme d'un délai de trois ans à compter de la décision de classement, lorsque ces procédures ne concernent ni des suicides, ni des morts suspectes, ni des mineurs victimes, ni des affaires relatives au terrorisme, au trafic de stupéfiants ou à des crimes. Il l'interroge sur l'opportunité de porter le délai de conservation de ces dossiers de trois à cinq ans, afin de l'aligner sur le délai de conservation quinquennal prévu pour les procédures en matière civile par la même circulaire du 30 juin 2009, et de faciliter ainsi l'administration de la preuve pour certaines victimes qui saisiraient le juge civil d'une action en responsabilité civile après l'écoulement du délai de conservation des dossiers mais avant l'expiration du délai de la prescription extinctive de l'action en réparation de dommages.