M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La définition de la profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, est aujourd'hui source de tension avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas véritablement encadré la profession de géomètre-topographe. Elle maintient notamment une disposition, initialement prévue dans la loi de 1946, prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers. Dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salariés qui réalisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de géomètres-experts. Toutefois, les topographes ne peuvent exercer à leur compte cette même activité de bornage. Il fait par ailleurs remarquer que cette situation est essentiellement métropolitaine puisque l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'intégration de la majorité des cabinets de géomètres-topographes d'outre-mer à l'ordre des géomètres-experts. Ainsi il lui demande s'il entend prochainement redéfinir les missions des géomètres-topographes, et en particulier préciser la notion de bornage. Cette situation générant une certaine confusion et un sentiment d'incompréhension chez les géomètres-topographes, il lui demande s'il serait envisageable de préciser les statuts de cette profession, d'en harmoniser l'exercice sur tout le territoire français et de clarifier ses rapports avec celle de géomètre-expert.