M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la liste des mutuelles détenue par le Conseil supérieur de la mutualité. Selon l'article R. 115-1 du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Il souhaite connaître les conditions selon lesquelles cette liste peut être communiquée à des particuliers et/ou rendue publique.