M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Le Conseil d'État du 7 avril 2011 a annulé partiellement la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'ATA. Le Conseil d'État s'appuyant sur la directive européenne n° 2003-9-CE confirme que les demandeurs d'asiles placés en procédure prioritaire ont droit à cette allocation temporaire d'attente. Dans les faits, ce droit est très difficile à mettre en oeuvre. En effet, les banques demandent pour l'ouverture d'un compte un titre de séjour et un récépissé de demande d'asile. Les services préfectoraux ne disposent pas de la capacité à ce jour de donner à ces personnes ce type de document. Il apparaît donc nécessaire et urgent de trouver une solution pour ces personnes afin qu'elles puissent ouvrir un compte en banque. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.