Mme Luce Pane interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité, pour le parquet, de poursuivre de façon autonome une personne soupçonnée de fraude fiscale. En effet, par dérogation au droit commun, le parquet ne peut poursuivre une personne soupçonnée de fraude fiscale en l'absence d'un avis de la Commission des infractions fiscales (CIF) puis d'une plainte du ministère des finances publiques. Le débat de l'ouverture, ou non, de ce monopole a déjà eu lieu au moment de l'examen de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, et l'ouverture du monopole avait été refusée. Mais à la lumière des différents scandales de fraude fiscale, comme celui dénommé « swissleaks », mis à jour par l'équipe du journal Le Monde, elle voudrait savoir si la suppression ou l'aménagement du monopole étaient envisagés.