M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'excès de réglementation pouvant porter atteinte à l'activité des agriculteurs, notamment via l'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits aux moins de 18 ans. La section 11 du décret prévoit, en effet, qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protections collectives. La conséquence directe de cette mesure est d'interdire l'utilisation d'escabeaux et échelles, utilisés sur les pentes ardéchoises par des jeunes représentant 40 % des saisonniers des arboriculteurs, soit 2 400 personnes. Cette mesure sans doute parfaitement adaptée à d'autres corps de métier est totalement inappropriée pour la filière arboricole. Les professionnels sont désabusés et se sentent malmenés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive.