M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 132-19-2 du code pénal, issues du I de l'article 37 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui avait été votée par la précédente majorité à l'initiative du Président de la République M. Nicolas Sarkozy. Cet article prévoit l'application de peines minimales aux délinquants auteurs de violences aggravées sans que ce régime ne soit motivé par le caractère aggravant de l'état de récidive légale : il permet ainsi, en particulier, l'application de «peines plancher» à des primo-délinquants agressant physiquement des policiers, des gendarmes ou des sapeurs-pompiers. Il regrette que les déclarations irresponsables de la garde des sceaux, hostile aux «peines plancher», constituent un signal de tolérance à l'endroit des délinquants devant être punis par l'application de telles sanctions. Par conséquent, il lui demande de rompre avec la logique laxiste qui prévaut aujourd'hui à la chancellerie et de donner des instructions aux parquets afin qu'une très stricte application de ces «peines-plancher» permette de mieux protéger les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers qui subissent des agressions intolérables.