Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières agricoles françaises au sujet de la nouvelle réglementation européenne relative à l'usage du terme « produit de montagne ». Les évolutions proposées par la commission européenne vont, en effet, à l'encontre de la réglementation française et mettent en péril le maintien dans ces territoires fragiles d'activités économiques viables et pérennes. Les professionnels qui se sont particulièrement investis en faveur de la qualité et de la valorisation des produits de montagne estiment qu'il conviendrait de mieux identifier le périmètre de protection réservé au terme montagne, de refuser les dérogations systématiques à la zone de montagne dans un rayon de 30 kilomètres en gardant des dérogations au cas par cas sur des justifications techniques et de prévoir plus de souplesse pour les aliments ne pouvant être produits en zone de montagne comme les céréales, les oléagineux et protéagineux. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend mener au niveau communautaire pour que le projet d'acte délégué intègre les spécificités de filières agricoles de la région Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie dont 90 % du territoire est classé en zone de montagne.