M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisée par les dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Si les notaires sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession de notaire à des modifications aussi cruciales que la suppression d'un tarif proportionnel et redistributif ou d'une liberté d'installation non maîtrisée qui entraînerait notamment une densité non adaptée à la demande en milieu urbain, ne saurait relever d'une posture dogmatique. Dans le département des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires emploie 911 salariés. La diminution des honoraires de 20 % des actes de vente et la réforme des honoraires applicables aux attestations immobilières placeraient immédiatement 37 entreprises de ce département employant 637 salariés en cessation de paiement. Cette précipitation à légiférer ne saurait remettre en cause le bon fonctionnement de l'institution notariale indispensable aux besoins de nos concitoyens. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des notaires.