Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèle de clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Pourtant, depuis cette date, le marché de la téléassistance ne s'est toujours pas assaini. En effet, selon l'UFC-Que choisir, "ce marché connaît une recrudescence de dysfonctionnements en tout genre : contrats présentant des clauses abusives, des abus de faiblesse, du matériel défectueux, etc.". Il est donc nécessaire de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor. Cette question pourrait s'intégrer au projet de loi à venir sur le vieillissement. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et afin de mieux protéger les personnes âgées victimes de ces abus.