M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande formulée par l'Unapei et les associations qui lui sont affiliées concernant la possibilité d'étendre aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) l'opportunité de faire bénéficier aux redevables de l'ISF de l'avantage fiscal offert par la loi n° 2007-1223, dite loi Tepa, en contrepartie d'un don. En effet, la loi Tepa permet aux contribuables qui s'acquittent de l'ISF de bénéficier d'une réduction de leur impôt égale à 75 % du montant du don accordé dans la limite de 50 000 euros. Ce dispositif permet de favoriser le financement d'un certain nombre de structures telles que les fondations, les établissements de recherche, les associations d'insertion mais aussi des entreprises adaptées. Cependant, les Esat, qui permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion, sont exclus de ce dispositif. À ce titre, l'Unapei souhaiterait que ce dispositif puisse être élargi aux Esat afin qu'ils puissent, à l'instar des entreprises adaptées, bénéficier d'autres sources de financement pour assumer les missions essentielles qu'ils mènent. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux Esat de bénéficier de ce dispositif.