M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la publication du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac » après sa ratification le 30 novembre 2015 par le Président de la République. Cette ratification a été rendue possible après le vote par le Parlement de la loi l'y autorisant. Le projet de loi a été voté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 qu'au Sénat le 14 octobre 2015. Le Parlement européen doit approuver la ratification du protocole de l'OMS par l'Union européenne le 7 juin 2016. Si la France vient de transposer par voie d'ordonnance la directive tabac, elle doit également désormais sans attendre publier le protocole de l'OMS. En effet, la publication des traités internationaux prévue à l'article 55 de notre Constitution est, en vertu du décret n° 51-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, une obligation résultant de la ratification qui a permis l'entrée en vigueur du protocole en France. Le parlementaire s'étonne de la non-publication du protocole qui doit se faire dans un délai de six mois à compter de sa ratification. Ce serait cohérent avec ce qui fut fait pour la Convention-cadre de lutte anti-tabac, fondement du protocole, qui avait été ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et publiée le 22 mars 2005. En rappelant que le Gouvernement a fait voter le projet de loi autorisant la ratification du protocole de l'OMS dans le cadre de la procédure d'urgence, il lui demande de bien vouloir publier le décret portant publication du protocole pour éliminer du commerce illicite du tabac le plus rapidement possible.