Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil de population nécessaire pour la mise en place d'une commission consultative de services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales oblige notamment les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants à créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Ces seuils ont été sensiblement relevés depuis les premières dispositions issues de la loi relative à l'administration de la République du 6 février 1992 en raison des difficultés rencontrées par les petites communes pour constituer ces commissions. Or, avec le développement de l'intercommunalité sur notre territoire, un grand nombre de services publics locaux sont gérés par des établissements publics de coopération intercommunale lesquels, sans atteindre les seuils précités, appellent la mise en place de commissions consultatives des usagers. Ainsi, dans le domaine de l'eau ou du traitement des ordures ménagères par exemple, il lui semble indispensable que les usagers soient désormais représentés, ou, à tout le moins, invités à le faire, au sein des EPCI ou syndicats mixtes, quelle que soit leur importance, de sorte que le dialogue et la concertation soient au cœur du dispositif existant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quel délai elle pourrait être mise en œuvre.