M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des anciens permanenciers auxiliaires de régulation médicale et la date effective de leur intégration en catégorie B dans le corps des assistants médico-administratifs. Les agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale peuvent intégrer, dans le cadre d'une procédure, le corps des assistants médico-administratifs. En 2011, le concours avait été repoussé du 11 juin au 13 décembre. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Malgré cette disposition, il semble que cette rétroactivité ne soit pas unanimement mise en place sur le territoire national. Ainsi, certains centres hospitaliers, comme le centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'ont pas appliqué cette rétroactivité et ont intégré le personnel en catégorie B seulement à partir de décembre 2011. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions cette rétroactivité se met en place ainsi que la date d'effet de l'intégration en catégorie B des anciens permanenciers auxiliaires de régulation médicale ayant satisfait au concours en décembre 2011.