M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'interdiction de circuler hors du territoire français pour les véhicules immatriculés en « W garage ». Les entreprises dont l'activité très spécifique est de convoyer des véhicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions, et immatriculés en « W garage », se trouvent devant une complication juridique pour livrer des véhicules dans toute l'Union européenne, car la carte grise provisoire n'est pas un certificat de circulation intracommunautaire. De ce fait, les entreprises françaises perdent de grosses parts de marché en raison d'une distorsion de concurrence qui profite aux autres États européens. Il souhaite savoir s'il prévoit un aménagement de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pour harmoniser la législation française avec la législation européenne, afin de permettre aux entreprises françaises de livrer dans toute l'Union européenne des véhicules immatriculés en « W garage ».