M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Il attire particulièrement son attention sur l'article 15 bis B qui ajoute un article L. 311-2 au code de la route. Il lui demande si cet article vise à permettre aux agents des forces de l'ordre au cours d'un contrôle routier de se brancher sur l'ordinateur de bord de la voiture et de contrôler des données qui y sont enregistrées depuis plusieurs semaines. En effet de nombreux conducteurs craignent cette interprétation.