M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des CCI. Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des corps intermédiaires, sont des établissements publics « sui generis », classés budgétairement dans la catégorie des APUL (administrations publiques locales). Comme les collectivités locales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé. Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or le plafonnement de ressources s'assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d'un territoire et les CCI. Par conséquent, il lui demande s'il entend proposer au Parlement la suppression de ce plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. La contribution des CCI à l'effort de redressement budgétaire pourrait dès lors prendre la forme d'un prélèvement au bénéfice du budget général de l'État, assurant ainsi le respect du statut des chambres consulaires.