Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce fléau de notre société de consommation, qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, est d'autant plus inacceptable que beaucoup de personnes éprouvent, encore aujourd'hui, de grandes difficultés à se nourrir, partout dans le monde. Face à cette situation, l'ancien ministre de l'agroalimentaire Guillaume Garot était chargé par le Gouvernement de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité. Publié en mars 2015, ce rapport proposait des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation), qui avaient été intégrées dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Bien qu'ils aient été adoptés avec un large consensus, les articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, pour de simples raisons de procédure. Seule la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n'est pas pertinente (produits d'épicerie non périssables) a été validée. À la suite de cette censure, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé son intention de réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». Si néanmoins cette démarche n'aboutissait pas et que les acteurs privés ne parvenaient pas à s'entendre pour mieux agir conjointement contre le gaspillage alimentaire, elle souhaiterait savoir quelles seront les actions envisagées par le Gouvernement. Elle souhaiterait également connaître l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.