M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des livrets de famille bilingues français-langue régionale. Si l'utilisation de tels livrets de famille n'avait provoqué aucune difficulté jusqu'à présent, il apparaît que l'administration a récemment refusé de mettre à jour certains d'entre eux. Il apparaît en effet que des désaccords existent entre les administrations et les associations de défense des langues régionales sur l'interprétation des lois et jurisprudence relatives à ce problème, les sous-directions de l'état civil se référant à la loi n° 118 du 2 thermidor de l'an II ainsi qu'à l'article 2 alinéa 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992. Or cette loi n° 118 du 2 thermidor de l'an II a été suspendue le 16 fructidor de l'an II, et le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 15 juin 1999 considéré que le caractère obligatoire de l'utilisation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». Il a en outre été demandé par des tribunaux de grande instance que les mairies justifient le fondement sur lequel elles s'appuyaient pour délivrer ces livrets de famille bilingues français-langue régionale. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement pourrait prendre afin de clarifier ce flou juridique.