Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-représentation de l'association Solidarité paysans dans les groupes d'étude qui se penchent sur la question de la réforme des procédures collectives. Association nationale, Solidarité paysans assure, depuis 1992, la coordination et l'animation des équipes départementales et régionales de défense des agriculteurs en difficulté (49 départements couverts). Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnés chaque année par les associations Solidarité Paysans. Il s'agit dans la discrétion et le respect de la personne qui fait appel, d'éclairer sa situation réelle, de comprendre les causes de ses difficultés, de mettre en lumière les atouts et faiblesses de l'exploitation et de la famille pour lui permettre de prendre des décisions et de trouver des solutions adaptées : d'être acteur de son redressement économique et personnel. La spécificité des interventions des associations est leur globalité, reposant sur la prise en compte de tous les aspects des problèmes rencontrés par les personnes : problèmes économiques, financiers, techniques mais aussi de santé, de logement, etc. Souvent en effet les difficultés sont tellement imbriquées qu'il est impossible d'espérer une solution dans un domaine si les autres blocages ne sont pas levés. Aussi les associations interviennent-elles aussi bien dans le champ des droits sociaux et économiques, que dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou du juridique. Dans le cadre de leurs missions, les associations du réseau Solidarité paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. La prise en compte globale des difficultés, les compétences et la pédagogie développées par les acteurs des associations, leur présence soutenue auprès des familles et la collaboration positive de ces dernières sont les éléments de réussite des procédures suivies par les associations de Solidarité paysans. 60 % des suivis engagés par celles-ci aboutissent au maintien des emplois et de l'outil de travail. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaite apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves. À ce titre, Solidarité paysans souhaiterait être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Elle lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.