M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013. L'exonération des cotisations patronales est, depuis le 1er janvier 2013, recentrée sur les bas salaires, puisque l'exonération est désormais totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 SMIC, puis dégressive, et elle devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 SMIC. Ce ciblage plus restreint risque de décourager les exploitants agricoles qui souhaiteraient proposer une rémunération supérieure à 1,25 SMIC aux TO-DE qu'ils emploient. Il souhaiterait savoir si une évaluation de cette réforme avait été menée, et si un ciblage plus large (exonération des cotisations patronales jusqu'à 2 fois le SMIC) pouvait être envisagé, ces salariés travailleurs occasionnels subissant déjà, pour beaucoup, l'absence de travail quelques mois dans l'année.