M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de définir rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public et de généraliser l'assujettissement des entreprises à la redevance spéciale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.