M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Une fois calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, le prélèvement est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. Cette répartition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité. La majorité des deux tiers suffit concernant la répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et ensuite entre les communes sur la base de trois critères : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune, la répartition de droit commun au-delà de 20 %. La répartition dite libre requiert un vote à l'unanimité des membres du conseil communautaire. Or cette procédure est très restrictive puisqu'un seul membre peut engendrer un blocage. Par ailleurs, la limite de 20 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers semble trop faible, ce seuil étant atteint très rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour faire évoluer ces mécanismes vers une plus grande souplesse.