Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le Conseil constitutionnel a récemment considéré que le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle était illégal. Compte tenu de cette décision, elle lui demande si tout artisan peut dès à présent refuser d'acquitter sa cotisation à une corporation obligatoire.