M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours aux contrats de partenariat public-privé. Cet instrument juridique permet de confier à un prestataire privé une mission globale comprenant la réalisation d'un projet immobilier, son financement et la gestion temporaire de l'ouvrage en échange d'une redevance versée par la collectivité publique commanditaire. Les sénateurs Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Hugues Portelli ont présenté le mercredi 16 juillet 2014 les conclusions de la mission d'information chargée de dresser un premier bilan de ces partenariats, qu'ils qualifient de « bombe à retardement budgétaire ». Ils dénoncent les conséquences perverses de ce type de contrats qui amène les collectivités publiques à se dessaisir de leur compétence de maîtrise d'ouvrage. L'effet le plus dévastateur reste probablement l'aspect budgétaire. Si le versement de loyers permet d'étaler la charge financière dans le temps, ces redevances constituent des dépenses obligatoires qui réduisent les possibilités de la collectivité sur le long terme et peuvent conduire à des situations intenables, notamment lorsque la personne publique a mal évalué ses capacités d'investissement. Par ailleurs, le coût peut évoluer à la hausse au fil du contrat et s'alourdir considérablement par rapport à l'évaluation initiale. Alors que ce type de contrat, instauré en 2004, était normalement réservé à des projets urgents ou dont la complexité ne permettait pas sa réalisation en interne, son utilisation s'est largement répandue, même dans les communes les plus modestes et pour des projets pour lesquels un autre instrument juridique aurait été davantage adapté. Le rapport contient plusieurs propositions pour limiter les risques et recentrer les partenariats public-privé sur leur cible initiale, dont la suppression du critère de l'efficience économique ou la création d'un montant plancher pour recourir à cet outil. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement quant à ces suggestions.