M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits de la défense. En matière de garanties minimales procédurales, la France doit transposer dans notre droit français la directive européenne du 22 mai 2012 sur le droit à l'information et à l'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Des dispositions législatives doivent être prises avant le 2 juin 2014, notamment sur le droit d'accéder aux pièces du dossier dans le temps de la garde à vue, le droit d'assister à toutes les opérations de perquisitions et saisies et le droit d'être assisté d'un avocat même dans le cadre d'une audition sans garde à vue. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier législatif envisagé par le Gouvernement.