Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Elle lui rappelle que le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs, fait partie du droit européen, ce qui a été réaffirmé le 15 décembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'Homme qui a statué explicitement que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant de 22 000 € annuels est prohibitif au regard de leur revenu annuel (en moyenne de 24 000 €). Ceci a pour conséquence de condamner les sages-femmes à assurer l'accompagnement des couples en étant alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passible de sanctions. L'ordre des sages-femmes a d'ailleurs récemment signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte adopter pour rendre effectif et possible un encadrement par les sages-femmes de l'accouchement à domicile pour les femmes qui le souhaiteraient.