Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences des règlements CE n° 300/2008 et UE n° 185/2010 concernant les surveillance, rondes et autres contrôles physiques dans les aéroports, et plus particulièrement plus particulièrement sur l'arrêté ministériel du 27 juillet 2012 précisant que ces rondes et patrouilles relèvent de la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome. Leur mise en œuvre doit être pilotée à une fréquence définie par le préfet en fonction du contexte, de la présence ou non des services de l'État et réalisées par un personnel formé spécialement spécialement pour cela. Logiquement, les coûts induits devraient être couverts par la taxe aéroport qui augmentera en conséquence. Or certains aéroport comme celui de Biarritz qui se trouve dans son département, les effectifs de gendarmerie des transports aériens (GTA) et de la police aux frontières (PAF) sont suffisamment dimensionnés pour assurer cette fonction de surveillance. Dès lors, il paraît incompréhensible que cette mesure soit tant en contradiction d'une part avec les efforts de compétitivité du secteur aérien d'une part et avec la présentation en Conseil des ministres par le ministre lui-même, d'une politique ambitieuse (selon la DGAC) de soutien au secteur aérien, dans le but de renforcer sa compétitivité, d'autre part. La contradiction réside principalement dans le fait que les usagers devront s'acquitter d'un supplément de taxe alors même qu'ils contribuent déjà indirectement au financement de la GTA par l'intermédiaire de la taxe aviation civile et au financement du PAF par l'impôt. À ce titre, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les options qui pourraient être envisagées dans le cas des aéroports dont les effectifs de surveillance peuvent être considérés comme appropriés à l'accomplissement d'une mission de surveillance.