Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. En effet, l'Accord national interprofessionnelle (ANI), signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, affirme un principe de liberté contractuelle pour les entreprises et donc l'impossibilité d'utiliser des clauses de désignation d'un organisme d'assurance dédié dans les accords de branche. Or la transposition de l'ANI dans le projet de loi du 6 mars 2013 consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. Cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, d'autant moins justifiée qu'il n'a a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour veiller au respect de la liberté contractuelle et du texte initial de l'ANI, défini souverainement par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013.