M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau contrat conclu entre la Sacem et Youtube le mercredi 3 avril 2013. En effet, la Sacem et Youtube ont conclu un nouveau contrat pour une durée de trois ans - le précédent étant arrivé à l'échéance le 1er janvier 2013 - permettant aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique d'être rémunérés pour la diffusion de leur oeuvres sur le site internet de la société Youtube. Ce nouvel accord recouvre l'usage du répertoire des membres de la Sacem ainsi que le répertoire anglo-américain d'Universal music publishing international (UMPI) et concerne 127 pays, à l'exception des États-unis notamment. Force est de rappeler qu'en janvier 2013 Youtube France avait décidé de ne plus diffuser de publicité avec les clips vidéos disponibles sur son site, ce qui privait les ayants droit d'une juste rémunération directe, modalité rétablie fin mars 2013. Cependant, il semble important de réfléchir plus globalement à l'équitable rémunération des créateurs sur internet, en impliquant tous les acteurs du numérique qui bénéficient des créations artistiques comme des produits d'appel. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur les modalités de négociation de ce contrat dont les termes restent confidentiels. Il lui demande également les mesures envisagées par le Gouvernement pour ajuster le système des droits d'auteur afin qu'ils soient adaptés à l'ère du numérique et favoriser une équitable rémunération des artistes.