Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités distinctes, en 1993, et malgré la publication de plusieurs arrêts du Conseil d'État - notamment celui du 7 Mai 2008 enjoignant le Premier ministre et La Poste à ouvrir les voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant à des corps de reclassement - le blocage des promotions internes s'est poursuivi au sein de ces établissements. De même, en 2009, la mise en demeure du Gouvernement de reconstituer les carrières de ces agents reclassés, rétroactivement depuis 1993, n'aurait pas été suivie des effets escomptés par les syndicats de ces professions. D'après leurs analyses, à La Poste, les promotions par liste d'aptitude continuent à s'exercer de manière discriminatoire. Aujourd'hui, les échelles de traitement de ces fonctionnaires sont toujours bloquées à la même date. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de procéder, dans un souci d'équité, à une reconstitution de carrière et à l'avancement des agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom.