M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de 10 employés, qui éprouvent des difficultés à désigner et à former ces agents faute de personnel suffisant. Si cette mesure paraît judicieuse pour les grandes collectivités ayant un nombre important d'agents, elle apparaît en revanche inadaptée aux petites communes ne disposant que de quelques agents. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'infléchir la loi actuelle au regard de la législation européenne, pour dispenser les plus petites collectivités de cette charge.