M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle, avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat et les PME. Les qualités intrinsèques à la conception des meubles issus de l'artisanat, accordent à ces productions une très longue durée de vie et d'usage. Des contreparties environnementales et de développement durable sont donc comprises dans ces objets conçus pour durer, à partir de matériaux propres et nécessitant l'utilisation d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et formée. Imposer aux entreprises de l'artisanat de collecter l'éco-contribution auprès du client final est économiquement inéquitable. À la différence des enseignes et des entreprises de la Distribution, l'artisan est directement confronté au client final et à la négociation avec celui-ci. Dans la plupart des cas, le règlement de la collecte se fait sur les marges de l'entreprise. Le décret prévoit toutefois de demander l'agrément au ministère de l'écologie pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions, mais elle n'est accompagnée d'aucune précision sur l'établissement du dossier, ni sur les critères à prendre en compte. Il n'existe aucun arrêté précisant les modalités de présentation du dossier d'agrément. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.