M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du régime d'octroi de mer dans les DOM votée par les députés européens à une très large majorité le 16 avril 2014. La proposition de la Commission a donc été validée suite à l'aval donné par la commission REGI le 1er avril 2014. Il faut s'en féliciter. Cependant cette validation n'intervient en fait que parce que la Commission n'est pas prête à publier à brève échéance une nouvelle proposition avant le 1er juillet 2014, date de l'expiration du dispositif actuel. Il ne s'agit donc que d'un pis-aller qui vise ni plus ni moins à permettre à la Commission de répondre précisément à la demande française en la matière et ce, produit par produit, de façon argumentée. Dans une telle perspective, il lui demande comment le Gouvernement se prépare de son côté pour légitimer définitivement sa position auprès des instances européennes et de quelle position alternative il dispose éventuellement pour garantir le financement des collectivités locales et la compétitivité économique en outre-mer. Il lui demande en particulier s'il ne serait pas opportun de profiter de l'élaboration du pacte de responsabilité en outre-mer pour avancer des mesures favorables aux entreprises et aux collectivités d'outre-mer.