M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique à compter de la session 2007 de l'examen. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 publiée au Bulletin officiel n° 25 du 28 juin 2007 et l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries L, ES et S paru dans le Bulletin officiel n° 31 du 30 août 2012 précisent qu'après l'échec au baccalauréat général, les candidats ont la possibilité de conserver certaines notes mais ne pourront prétendre à une mention quelles que soient les notes. Si ce dispositif permet à des candidats individuels, salariés, demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation de pouvoir se présenter à nouveau à l'examen dans de bonnes conditions, il pose question pour les jeunes élèves à qui un redoublement de la classe de terminale ferait perdre le bénéfice des notes acquises. Un tel bénéfice se fait grâce à une déscolarisation qui deviendrait inquiétante au regard des difficultés engendrées par une présentation à l'examen du baccalauréat en candidat libre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses sentiments en la matière.