M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les très petites entreprises (TPE, entreprises de moins de 11 salariés). Ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces commissions auraient pour objectif de pallier le fait que « de nombreuses entreprises et leurs salariés restent largement exclues du dialogue social ». Au contraire, selon un sondage OpinionWay publié en février dans la presse, 97 % des chefs d'entreprises et 90 % des salariés reconnaissent qu'existe dans les TPE une relation directe entre le chef d'entreprise et les salariés. Le dialogue social est donc très présent dans ces petites structures, très différentes des grandes entreprises. Une telle mesure reviendrait à nier la réalité de la relation de travail et du dialogue social direct dans les TPE. De plus, alors qu'en 2012 (INSEE), en France, 2 millions de TPE emploient 2,3 millions de salariés, contribuant pour 9 % au PIB, 7 chefs d'entreprises sur 10 pensent que ces commissions créeraient des « contraintes supplémentaires ». Ces dispositions sont donc une mesure pénalisante, qui menace l'activité et l'emploi dans les TPE. Elles sont donc en opposition avec les priorités affichées par le Gouvernement, alors que le chômage continue d'augmenter (+ 0,7 % pour le mois d'avril) et que le Gouvernement multiplie les emplois aidés, mesure de court terme extrêmement coûteuse. Cette mesure va également à l'encontre de la volonté de simplification administrative du Gouvernement visant à relancer la croissance. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'instauration de ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les TPE tels que l'espèrent les chefs d'entreprises comme les salariés concernés.