M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d'examiner les possibilités de fusion entre CLCC, et de coopération renforcée avec les CHU n'excluant pas la fusion avec ces derniers, notamment ceux faisant l'objet d'opérations de restructuration immobilière. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.