M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les normes de ventilation dans les crèches, écoles et centres de loisirs. La loi du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Un décret du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, a instauré de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Cette obligation doit être satisfaite aux échéances suivantes en fonction de la nature de l'établissement : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 24 septembre 2014, elle a annoncé le report de l'obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l'air dans les crèches, au profit d'une charte des bonnes pratiques à mettre en place. Il s'agit d'une bonne nouvelle qui évitera à ces établissements des contraintes multiples. Il lui demande de détailler le contenu de cette charte de bonnes pratiques. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement souhaite étendre cette charte aux accueils de loisirs ainsi qu'aux autres établissements.