M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes de constructions de bâtiments conchylicoles situés dans la bande des 100 mètres en dehors des espaces urbanisés. Jusqu'à présent l'enquête publique n'était obligatoire que pour les projets d'un montant supérieur à 160 000 euros. La réforme de l'enquête publique portée par la loi Grenelle II, a modifié l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme et soumet désormais à enquête publique les projets de travaux soumis à étude d'impact, inscrits en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (alinéas 10, 11 et 15). L'interprétation faite par les services en local tend à systématiser la nécessité d'une enquête publique pour tout permis de construire de bâtiment conchylicole. Dans le département du Morbihan, ces projets s'inscrivent pourtant en secteur bénéficiant d'un zonage d'urbanisme dédié à l'activité. Cette systématisation de l'enquête entraîne un surcoût complémentaire de 1 600 à 3 000 euros à la charge du professionnel conchylicole. Elle constitue un frein à l'activité économique des conchyliculteurs, déjà confrontés à une crise zoosanitaire majeure. Il lui demande de bien vouloir clarifier la lecture de l'application de ces dispositions au sein des espaces dédiés à vocation conchylicole, distincts des espaces remarquables, que les projets soient situés sur domaine public maritime ou sur domaine privé.