Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence ou non de prescriptions architecturales liées au permis de construire accordé à la société Vinci Immobilier Développement hôtelier pour un hôtel de 255 chambres sur l'emprise foncière sise 295 avenue Daumesnil (75012). En effet, cette emprise est mitoyenne du musée de l'histoire de l'immigration, dit Palais de la porte dorée, classé puis inscrit monument historique depuis 1987. C'est ainsi que s'élèvera bientôt dans le champ de covisibilité du Palais de la porte dorée, joyau de l'art déco français, un hôtel de huit étages à l'architecture contemporaine. Or le régime juridique dit « des abords » de la loi de 1943, modifié par l'article 40 de la loi SRU, dispose qu'aucune construction nouvelle, aucune transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble ne peut être effectuée sans une autorisation préalable de l'État si la construction nouvelle ou si l'immeuble transformé ou modifié se trouve situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Elle lui demande donc quelles sont les exigences éventuellement formulées par les architectes de Bâtiments de France pour délivrer cette autorisation.