Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité en pratique qui est opposée aux femmes enceintes qui souhaitent accoucher à domicile. Pourtant, le respect du choix d'accouchement dans les conditions et le lieu que les femmes enceintes estiment les meilleurs, a été clairement rappelé par la décision du 15 décembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'Homme. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant est prohibitif au regard des tarifs d'assurance pratiqués en milieu hospitalier. Le montant moyen pratiqué par les assureurs des sages-femmes pour les accouchements extrahospitaliers est de 24 000 euros alors qu'il s'élève de 300 à 1 500 euros dans plusieurs pays européens. L'ordre des sages-femmes a d'ailleurs récemment signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation.