M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission (pour une durée de cinq ans) a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.