Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'homologation des établissements scolaires hors de France. Pour être homologuées, les écoles d'enseignement français à l'étranger doivent se conformer aux programmes, aux objectifs pédagogiques, et aux règles applicables en France aux établissements de l'enseignement public français. Les établissements homologués à l'étranger peuvent en retour offrir à leurs élèves la possibilité de s'inscrire dans une école en France sans examen d'admission. L'homologation repose sur les impératifs fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité, comme le soulignent les articles R-451-1 à R-451-14 du code de l'éducation. L'objectif premier fixé par la reconnaissance d'une homologation, qui vise à « prolonger à l'étranger le service public d'éducation, en raison de la conformité aux principes fondamentaux [...] d'égalité » est en outre rappelé dans la note de service n° 2012-074 du 9 mai 2012 relative à la campagne d'homologation 2012-2013. Or à l'heure actuelle, cette garantie de conformité est octroyée sans considération financière, qui concernait les frais d'écolage supportés par les parents, comme le coût induit pour les finances publiques par l'octroi de bourses scolaires destinées à compenser des frais élevés. Ainsi, certains établissements déjà homologués ou qui réclament une homologation pratiquent des tarifs considérés comme inaccessibles par la très grande majorité des familles françaises - jusqu'à quinze mille euros annuels par enfant ! Les conséquences d'un tel octroi sont prévisibles : coût alourdi pour l'État par le truchement des bourses sociales et pression budgétaire sur le programme 151 du ministère des affaires étrangères, et augmentation subséquente des frais de scolarité dans les autres établissements du réseau français à l'étranger, alors même que les familles expriment un mécontentement croissant concernant les hausses continues et massives des frais d'écolage. L'homologation devient de facto un instrument de discrimination sociale très éloigné des principes d'égalité et de continuité du service public affichés dans les textes. Elle connaît l'importance du rayonnement du réseau éducatif français à l'étranger, en particulier comme instrument d'influence auprès des élèves de nationalité étrangère. Mais elle s'interroge sur l'équilibre à trouver entre cet objectif de rayonnement et l'accessibilité du réseau aux familles françaises, et lui demande de préciser ses intentions dans la définition des critères d'homologation. Elle souhaite en outre savoir si une réflexion est menée par l'ensemble des acteurs de l'homologation - DGESCO, IGEN, IGAENR, MAE, AEFE et postes diplomatiques - pour introduire le niveau des frais d'écolage dans la procédure.