M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prescription opposée aux vétérinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation au titre du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite au titre de l'exercice de missions de prophylaxie. Dans deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la pleine responsabilité de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice (100 % du montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés). Selon la réponse apportée à la précédente question écrite n° 96626 de M. Paul Molac, la procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Or cela n'est pas le cas pour tous puisque les vétérinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation sont considérés comme prescrits (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le Conseil d'État ayant validé cette position par la décision n° 388198 du 27 juillet 2016. Néanmoins, rien n'oblige le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à suivre cette décision puisque l'article 6 de cette même loi du 31 décembre 1968 prévoit expressément la possibilité d'y déroger : « Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'État peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ». L'État a ainsi renoncé en septembre 2007 au bénéfice de la prescription quadriennale au profit de fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de l'intérieur au titre du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Une décision similaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt viendrait traiter de manière équitable les vétérinaires qui ont par ailleurs le plus travaillé pour lui. Il lui demande donc si le ministère compte renoncer à l'application de la prescription quadriennale pour ces derniers, ce qui lui permettrait par ailleurs de faire honneur à l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, pas même l'État.