M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette taxe n'étant pas récupérable par les communes ou les communautés de communes qui ont délégué à des entreprises privées la gestion de ce service, son relèvement risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des déchets comme un service de première nécessité permettrait toutefois d'appliquer le taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.