M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des travaux d'amélioration de l'habitat. En collaboration avec l'ANAH, de nombreux propriétaires bailleurs entreprennent des travaux d'amélioration de l'habitat, en contrepartie et sous conditions, de déductions fiscales sur leurs revenus fonciers. Depuis sa création, ce levier fiscal a démontré son efficacité et remplit sa vocation à la fois patrimoniale, énergétique par la rénovation du bâti et sociale par l'accession facilité au logement de publics aux revenus modestes. Or l'attractivité de ce dispositif est régulièrement battue en brèche par les contrôles exercés par l'administration fiscale chargée d'établir et de valider les montants des déductions qu'elle autorise. En effet, l'interprétation faite par les vérificateurs des travaux menés dans ces opérations conduit souvent ces derniers à reclasser des travaux d'amélioration en travaux de reconstruction qui ne sont pas éligibles aux aides et à la défiscalisation. Ces interprétations sont d'autant plus mal vécues par les propriétaires bailleurs que ces derniers mènent leurs projets en lien étroit avec les professionnels locaux de l'ANAH et, selon les circonstances, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France. À titre d'exemple, une opération menée récemment dans le centre-ville de Lons-le-Saunier fait l'objet d'un contrôle excluant près de 300 000 € de travaux, alors que le projet n'a créé aucune surface hors œuvre nette supplémentaire et a permis de restaurer un immeuble ancien, dont la façade est classée, pour des logements conventionnés. La liste des travaux menés comme la neutralité des professionnels étant intervenus sur ce dossier (Jura habitat, ABF, service de l'urbanisme de la Ville) semblent dès lors en contradiction avec des contrôles fiscaux parfois teintés d'excès de zèle. Pour de nombreux maires attachés à pouvoir reconstruire la ville sur la ville et stopper le mitage urbain par une revalorisation durable et solidaire de leurs centres historiques, ces incohérences peuvent être préjudiciables, en décourageant des initiatives qui soulagent d'autant les capacités d'investissement des collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir dans quelle mesure des instructions claires peuvent être communiquées à l'administration fiscale afin que ces contrôles soient mis en cohérence avec le travail des services locaux de l'ANAH.