M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants jusqu'à la modification des critères d'éligibilité apportée par l'article 195-1-f du code général des impôts. En effet, l'article 195-1-f du CGI stipule désormais que : « Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Cependant, cette disposition annule l'avantage offert jusque-là aux veuves d'anciens combattants sans discrimination au regard de l'âge du décès du conjoint. Bien qu'elles bénéficient déjà du dispositif d'aide différentielle (ADCS), leur garantissant un revenu minimum, son montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (980 euros) malgré des réévaluations de son montant plafond. Beaucoup de veuves, faute de simplicité et lisibilité administrative, ne parviennent déjà pas à remplir les critères d'éligibilité à l'ADCS. En outre, la suppression de cette demi-part fiscale est ressentie comme une véritable injustice pour les veuves, leur imposant ce critère d'exclusion malsain d'avoir perdu leurs maris avant qu'ils n'atteignent leurs 75 printemps. Nombre de veuves d'anciens combattants vivent aujourd'hui dans une situation de précarité, et beaucoup sont victimes d'injustices lorsque le Gouvernement leur refuse l'accès à des aides telles que la demi-part fiscale supplémentaire, ou que le calcul des ressources prend en compte l'allocation personnalisée d'autonomie, alors que celle-ci est en réalité une aide à la dépendance que la plupart ne perçoit pas en personne. En conséquence, il lui demande d'abandonner cette restriction arbitraire, discriminatoire, et socialement injuste, et de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage dans le cadre d'une revalorisation du statut des anciens combattants et de leurs veuves.