M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fait état d'un « niveau de consommation » exprimé en kilowattheures, alors que la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par un foyer pour être éligible est défini par sa consommation annuelle de référence - qui peut différer de la consommation réelle. Il voudrait savoir pourquoi la consommation annuelle de référence a été privilégiée par rapport à la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si un foyer dépassait les seuils fixés par la loi.