M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un GAEC de percevoir des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet cette distinction issue des règlements européens fait apparaître des distorsions et un grand sentiment d'injustice entre les différentes formes sociétaires agricoles. Cette question est d'autant plus centrale qu'un certain nombre d'exploitants avaient été contraints de créer des EARL dans la mesure où, avant 2010, les GAEC entre conjoints n'existaient pas. Aussi dans le cadre des débats relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (AN n° 1548, XIVe législature), il a notamment indiqué que le Gouvernement travaillait avec la Commission européenne afin de tenter d'étendre cette reconnaissance aux EARL. Par conséquent il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ces travaux.