Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé d' « assigner aux APNM un objet exclusif consistant à préserver et à promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire - notion que la loi définirait - en toute indépendance (vis-à-vis du commandement, des partis politiques, des syndicats, des religions, des entreprises, des puissances étrangères...) et dans le respect tant des valeurs républicaines que de l'ensemble des obligations s'imposant aux militaires (disponibilité, loyalisme, neutralité, discipline...). Interdiction leur serait faite de s'immiscer dans la définition de la politique de défense, les choix opérationnels et l'opportunité des décisions d'organisation des forces armées, ainsi que dans les décisions individuelles intéressant la carrière des militaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation.