Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos de l'applicabilité des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour les salariés du secteur privé, instituées par l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Selon de nombreux professionnels de secteurs comme le bâtiment, plus particulièrement les artisans et responsables de PME, ce dispositif s'avère extrêmement contraignant au quotidien, chronophage et porteur d'un risque de judiciarisation de leurs activités à terme. Elle le remercie de bien vouloir quel est son sentiment à ce sujet ainsi que ses intentions.