M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pères dans le contexte de garde alternée qui, bien qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales, rencontrent d'importants obstacles dans de nombreux domaines du fait que leurs enfants n'apparaissent pas sur leur dossier Caf. En effet, il apparaît que la situation des allocataires n'est pas conforme à leur réalité dans la mesure où ils ne sont pas reconnus au même titre que les mères par les services de prestations sociales. Dans la majorité des cas c'est la mère de l'enfant qui fait la déclaration auprès de ces services et les pères ont le chiffre 0 inscrit devant l'intitulé du nombre d'enfants sur leur fiche d'allocataire ce qui ne correspond pas à la réalité puisqu'ils partagent la garde et l'autorité parentale de l'enfant avec la mère. Les conséquences de cette situation sont nombreuses et placent la très grande majorité d'entre eux dans des impasses. À titre d'exemple, ils ne peuvent percevoir une partie de l'AJE (quand la séparation survient avant les 3 ans de l'enfant) alors que la garde alternée est mise en place, ou encore ils ne perçoivent pas une part de la prime de rentrée scolaire, ou ne peuvent accéder à un logement dans le parc des logements sociaux alors qu'ils reçoivent leurs enfants la moitié de l'année, ou ne se voient pas appliquer le coefficient par enfant pour le RSA l'enfant n'étant pas considéré « à charge » ou encore l'APL. La liste peut encore s'allonger d'exemples qui montrent une cruelle absence de reconnaissance, ce qui ne manque pas dans bien des cas d'alimenter des conflits dont les enfants sont les premiers à pâtir. L'amélioration du dispositif à ce sujet auprès des services de la Caf ne représenterait pourtant pas un coût supplémentaire ; comme tel est le cas pour les allocations familiales il suffirait d'équilibrer les déclarations sur les dossiers des deux parents. Il souhaite en conséquence connaître les intentions du ministère sur cette question du partage de l'ensemble des droits, véritable mise en acte de l'équité entre les statuts des parents, au service du principe de l'égalité des citoyens devant la loi.