Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires quelles sont, à la lumière des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles, les possibilités pour un tribunal administratif de prononcer une annulation seulement partielle d'un PLU au motif d'une erreur locale d'appréciation (par exemple, erreur de limite de délimitation d'une zone inondable).