M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet du Gouvernement de supprimer le taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée. Il risquerait d'entraîner l'arrivée massive sur le territoire français de chiots et chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualité et sans sécurisation sanitaire. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.