Alors que la France vient de se faire condamner par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation, M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin que soit respectée la charte sociale européenne ratifiée par notre pays il y a quinze ans qui stipule l'importance d'une éducation en priorité dans les établissements de droit commun ou, tout au moins, de garantir la prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées.