M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des avocats ayant des missions d'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) a récemment formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats. Malgré cet avis négatif du CNAJ, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret qui ferait peser le financement de la décision politique qu'il a prise sur les avocats qui assument la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies. Depuis six années, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et aujourd'hui, pour la première fois depuis plus de vingt ans, le Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus faibles. Cette perspective est en contradiction avec ses annonces qui indiquaient, le 23 juillet 2013, que la compensation de la disparition des ressources, consécutive à la suppression de la taxe de 35 €, serait réalisée par « la majoration de 60 millions d'euros des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le financement de l'aide juridictionnelle afin de ne pas provoquer une très grave crise de confiance avec la profession d'avocat.