M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de modifier le périmètre d'application du décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles, publié en décembre 2012. En effet, ce décret met sur le même plan les produits à bas prix, à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle et les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, ces derniers étant essentiellement fabriqués par les entreprises de l'artisanat et les PME. Or l'artisanat s'efforce depuis toujours de produire des objets qui auront une très longue durée de vie, et qui pourront en outre être restaurés, rénovés, réparés, réemployés. Par conséquent, les contreparties environnementales et de développement durable, que justifie la création de l'écotaxe sont déjà intégrées dans ces objets issus de l'artisanat. En concevant des objets durables le tout principalement avec des matériaux non-polluants, les entreprises de l'artisanat et de nombreux confrères des PME se comportent de manière responsable et citoyenne. De la même manière, en acquérant des biens qui ne sont pas issus de la seule logique de la surconsommation, les clients font le choix financièrement assumé d'un bien durable, non voué à la décharge. Ainsi, le fait de taxer ces meubles revient à leur faire payer une deuxième fois ce choix responsable. Aussi, il lui demande que la révision de ce décret soit engagée afin d'améliorer son équité et d'ajuster son périmètre d'application.