M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes. En effet, l'ATESAT permet en effet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier, pour un coût modeste et forfaitaire, d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Elle permet également de développer les investissements locaux et donc favorise le maintien, voire l'émergence, d'un tissu économique local d'entreprises de travaux publics, d'artisans... Or le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS depuis plusieurs années et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin d'épargner le budget des petites communes déjà bien touchées par le fait qu'elles doivent mettre en oeuvre les heures de garderie périscolaire dues au changement des rythmes scolaires voulu par le Gouvernement.