M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l'Institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) propriétaire du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise depuis le 1er janvier 2014, à la suite d'un transfert par l'État. Celui-ci s'est accompagné d'un transfert du service et des agents de l'État en 2015. Dans le cadre de cette nouvelle compétence, l'IIBSN semble rencontrer des difficultés relatives à la compensation des postes vacants, notamment ceux entrant dans la catégorie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L'IIBSN souhaite alors que le décret n° 2014-456 fixant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale soit mis en œuvre. D'autre part, l'IIBSN estime que la compensation de l'action sociale, dont le montant de 330,16 euros par poste réellement transféré et non sur les postes vacants, est insuffisante. En définitive, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que l'IIBSN puisse accomplir sa mission d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise dans les meilleures dispositions.