Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. Le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. L'obligation des entreprises artisanales pour obtenir leur certification, s'investir dans la formation ou acquérir les équipements de travail est coûteuse pour les plus petites structures de moins de cinq salariés. Cela pourrait fragiliser davantage le tissu artisanal au profit des grands groupes de construction. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret.