M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un rescrit de l'administration fiscale (n° 2007-26 du 24 juillet 2007) précise que ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse le niveau de dédommagement déjà faible de ces derniers (50 % du SMIC horaire net). De plus ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements), ce qui diminue d'autant (15,5 %) le montant effectivement perçu par l'aidant ainsi dédommagé. Par ailleurs cette fiscalité peut impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal. En effet la prise en charge par les caisses d'allocations familiales de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (allocation personnalisée au logement, allocation de rentrée scolaire). Cette fiscalité peut aussi avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à d'autres impôts et taxes (taxes foncières). Cette prise de position de l'administration fiscale est doublement contraire à la loi du 11 février 2005. En effet celle-ci vise à reconnaître le rôle important qu'assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager au tarif horaire de 3,65 euros. Le taux horaire retenu par le législateur montre très clairement l'esprit de la loi : c'est le SMIC net qui a été retenu, c'est-à-dire le SMIC après déduction des charges sociales et fiscales dont les CSG, CRDS et autres prélèvements. Il paraît dès lors inconcevable de réclamer des sommes dont le législateur n'a manifestement pas prévu le paiement. Afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9° ter du code général des impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l'impôt sur le revenu.