M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation relative à la régularisation de chemins communaux. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, mise en application par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, est venue modifier la législation relative aux enquêtes publiques. Ces dispositions ont eu pour effet de réduire à deux les catégories d'enquêtes publiques susceptibles d'être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La réglementation actuellement en vigueur engendre des coûts supplémentaires pour les collectivités, qui s'avèrent relativement disproportionnés. En effet, il serait plus approprié que les chemins communaux soient soumis à un régime différent de celui prévu pour la révision des POS, PLU, ou autre. Il semble que le cas des enquêtes publiques devant être réalisées lors des opérations d'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, ait fait l'objet d'expertise complémentaire, notamment dans le cadre des modifications à apporter au code de la voirie routière, avec les ministères concernés. Il lui demande ce qu'il en est ressorti de l'examen des dispositions relatives aux chemins communaux.