M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de bien vouloir lui fournir des données sur le droit de communication dont disposent les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en oeuvre combinée des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation, avec l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique, peut permettre à ces agents de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation préalable soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante, des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions internet de personnes privées, notamment via les factures détaillées. Il souhaite connaître le nombre de demandes formulées en 2013 par les services concernés sur la base des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation ainsi que le nombre de réponses effectivement obtenues.