M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 % l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25.000 établissements et services qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupérant pas la TVA, toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de fragiliser l'équilibre de leur trésorerie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.