M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue le 27 mars 2017. Il lui rappelle que selon l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les POS qui n'ont pas été mis en œuvre sous la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Cependant, et conformément à l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, les POS faisant l'objet d'une procédure de révision engagée avant le 31 décembre 2015 restent en vigueur, la procédure pouvant être menée à terme sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Ainsi, toutes les communes ayant un POS non transformé en PLU, passée cette date, tomberont sous les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Or il indique que la procédure pour réviser un POS en PLU est longue et complexe (études, demandes d'avis, délais incompressibles entre différentes phases,). Ainsi, sur la forme, alors même que les communes auraient engagé une démarche de révision du POS sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, certaines d'entre elles pourraient se voir appliquer le RNU sur leur territoire après le 26 mars 2017 du fait d'un manque de temps évident au vu de l'application de cette lourde procédure. Enfin, l'une des conséquences particulièrement pénalisantes découlant du RNU, serait une augmentation importante de demandes d'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou de déclaration préalable postérieures au 26 mars 2017 conformément à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il autorise un report de l'échéance de la caducité des POS initialement prévue le 26 mars 2017 afin de pouvoir mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU.