M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'utilisation des bois de recyclage propre dans certaines chaufferies. Depuis une dizaine d'années, le bois de récupération propre (principalement palettes usagées, caisserie d'emballage) est utilisé de façon généralisée dans les chaufferies biomasse avec un statut 2910 A au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une circulaire émanant de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) en date du 10 avril 2001 donne des éléments permettant aux préfets en charge du contrôle des installations d'apprécier au mieux les conditions de cette utilisation. Des études menées par l'ADEME ont, en effet, démontré que cette catégorie de biomasse ne présentait, en termes d'émissions gazeuses, aucune différence significative par rapport à de la biomasse naturelle. Depuis deux ans, sur la base de projets d'évolution de la réglementation émanant des services centraux du ministère de l'écologie (DGPR et DGEC) dont les services déconcentrés de l'État ont été destinataires, certaines DREAL ont adopté par anticipation, sans aucun préavis ni aucune concertation, des positions interdisant de fait l'utilisation des produits en question sous le régime communément admis jusqu'à présent (2910 A), mettant ainsi les industriels concernés dans de graves difficultés. En effet, lors d'une réunion entre la DGEC et Cofely, le 10 janvier 2011 sur le sujet, a été signalée par la DGEC la réalisation d'un document de synthèse adressé à toutes les DREAL présenté comme clarifiant et simplifiant la mise en œuvre de la réglementation. Ce document n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les instances représentatives du bois-énergie (FBE, CIBE...). Au prétexte de transposer la directive n° 2010-75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (« IED ») dont le périmètre d'application est limité aux installations de plus de 50 MW, ce document interdit l'utilisation des bois de recyclage dans les chaufferies de 2 à 20 MW relevant de la rubrique 2910 A des ICPE. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de cette interdiction.