M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de prêt des livres numériques en bibliothèque. Ces prêts reposent sur l'achat d'une licence d'utilisation par les bibliothèques. L'article 133-1 du code de la propriété intellectuelle (« Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public ») règle les relations entre l'auteur et les bibliothèques pour les ouvrages sous forme papier, garantissant de facto une rémunération à l'auteur via le droit de prêt. En revanche, l'e-book n'est plus considéré comme un service, en France, depuis l'harmonisation de la TVA papier/e-book. L'article 278 bis du code général des impôts précise pourtant que les livres sont concernés, « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le livre numérique est considéré comme un livre papier en France. Les bibliothèques peuvent ainsi acheter une licence et prêter le livre à l'infini. Dans le cadre de l'harmonisation de la TVA, il aimerait savoir si l'égalité entre livres et e-books pouvait être revue. Cela permettrait de clarifier les modalités de prêt numérique en bibliothèque afin de rémunérer les auteurs.