Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire mise en place d'un décret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces décrets remettent en cause l'égalité de fait en créant une indemnisation nécessaire mais réservée respectivement aux orphelins victimes de la shoah et de la barbarie nazie, contrevenant ainsi au principe de la loi du 27 juillet 1917 consacrant l'égalité de tous les orphelins devant la souffrance. En projet depuis 2007, ce décret doit permettre d'assurer l'égalité de toutes les pupilles de la Nation face aux indemnisations de l'État. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.