M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de délivrance, de suspension et de retrait des concessions conchylicoles. La peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise figure dans le casier judiciaire de la personne à l'égard de laquelle elle a été prononcée, notamment au bulletin n° 2 qui comporte en principe les condamnations criminelles et délictuelles. Conformément au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, ce bulletin est communicable « aux administrations et personnes morales dont la liste [est] déterminée par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ». Alors que les vols d'huîtres par des professionnels sont de plus en plus fréquents, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les articles R. 923-9 à R. 923-49 du code rural et de la pêche maritime afin de soumettre la délivrance d'une concession conchylicole et d'autoriser la suspension ou le retrait de la concession à la vérification que le demandeur ou le titulaire de la concession n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercer la profession d'ostréiculteur.