M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'investissement productif en outre-mer dit « Girardin industriel » ouvrant droit en vertu du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts à une réduction fiscale. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux investisseurs, par l'intermédiaire de sociétés en participation, ont financé des installations photovoltaïques notamment dans l'île de La Réunion. Ces investissements ouvraient droit à une réduction fiscale pouvant aller jusqu'à 20 % du montant de l'impôt. Néanmoins, la loi prévoyait que les installations financées devraient être en service l'année de souscription du contrat soit en 2010. Or de telles installations sont soumises à des autorisations et des procédures qui allongent les délais de réalisation : mairie, accord EDF, Consuel et raccordement ERDF. Il en a résulté qu'aucun dossier n'a pu être achevé dans les délais requis, soit au 31 décembre 2010 et qu'ainsi les services fiscaux ont procédé à des rectifications fiscales auprès des investisseurs. Ces derniers doivent donc s'acquitter aujourd'hui du montant de l'impôt 2010 augmenté de 10 % et des intérêts de retard alors que des investissements ont été consentis et que les conditions de défiscalisation ne pouvaient manifestement pas être remplies en dehors de tout comportement défaillant. Face à cette situation abusive, il conviendrait que les services fiscaux s'abstiennent d'appliquer des pénalités et des intérêts de retard sur les impôts recouvrés. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur l'opportunité d'une telle mesure.