M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la ratification du prix de l'énergie hydroélectrique. L'arrêté du 13 décembre 2016, paru au JORF n° 0290 prévoit que les subventions accordées dans le cadre de la création d'une centrale de production d'énergie hydroélectrique ont une incidence sur les contrats d'obligations d'achat et les compléments de rémunération. Il en résulte un manque à gagner pour les personnes physiques et morales qui décident d'investir dans les énergies renouvelables. À titre d'exemple, le subventionnement d'une microcentrale à hauteur de 130 000 euros, conduit à réduire le prix de rachat du K/wh de 0,12 euro à 0,04 euro. En conséquence, les acteurs de la transition énergétique sont largement pénalisés par cette réduction des tarifs qui est contraire à la volonté exprimée par le législateur de soutenir les projets respectueux de l'environnement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de revoir les termes de cet arrêté ministériel, qui est pris en application du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité.