Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, dont l'inscription à l'agenda de l'Assemblée se fait toujours attendre. Adopté à l'unanimité par le Sénat sous la précédente législature en 2007, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée en février 2013 et M. Pouria Amirshahi a été nommé rapporteur de ce texte le 13 mars 2013. Amnesty International, l'Observatoire des armements et Survie rappellent l'urgence de mettre en place en droit français un régime pénal permettant de sanctionner les violations des embargos sur les armes. Soumise au respect de 22 embargos sur les armes à ce jour, la France pourtant membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ne dispose actuellement d'aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation aux embargos sur les armes qu'elle constaterait. L'adoption de ce texte permettra qui plus est de renforcer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (TCA) que la France a ratifié au début de l'année 2014. Le dernier rapport sur les exportations d'armes au Parlement fait mention de l'adoption prochaine de cette disposition conformément aux recommandations formulées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1196 (1998). Aussi, elle souhaiterait avoir de plus amples informations quant à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce texte.