M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, concernant les dispositions de la convention fiscale franco-suisse de 1973. Cet accord prévoit notamment un mécanisme de compensation financière au profit d'un grand nombre de communes limitrophes du canton de Genève, compte tenu des charges lourdes pesant sur leurs budgets et découlant de l'accueil d'un nombre croissant de travailleurs transfrontaliers. Cette disposition était à l'origine entendue pour des communes relevant des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Or les mouvements démographiques de ces dernières années ont signalé un certain étalement dans les choix d'installation des travailleurs concernés et de leurs ménages, qui élisent domicile dans des communes et des départements encore ignorés par la convention. Parmi ces territoires figurent le Jura dont un certain nombre de collectivités sont situées à proximité immédiate du canton de Genève. Cette situation génère logiquement des coûts supplémentaires pour ces dernières, pour le développement de leurs infrastructures résultant de l'accroissement de leur population, sans pour autant bénéficier des avantages de la convention fiscale de 1973. Aussi, il sollicite l'avis du ministre sur ce dossier et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible révision de cet accord tel qu'il puisse mieux tenir compte de la réalité territoriale du phénomène transfrontalier franco-suisse.