Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du système transfusionnel en France. En effet, suite au dépôt d'une requête de la multinationale d'Octapharma, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. L'avocat général de la CJUE a rendu, le 7 novembre dernier, des conclusions favorables à Octapharma, appuyées sur des textes selon lesquels le plasma thérapeutique viro-aténué par solvant détergent perdrait son caractère de produit sanguin labile, monopole de l'Établissement français du sang, pour devenir un médicament. Par conséquent, la firme Octapharma, qui traite industriellement le plasma, obtiendra des coûts inférieurs à l'EFS, qui le traite par lots de 100 poches. De plus, pendant une période, Octapharma pourra pratiquer une baisse artificielle des prix lors des appels d'offres des hôpitaux, alors que l'EFS subira une perte d'activité conséquente. Surtout, les risques sont grands concernant nos principes éthiques car aucune autorité sanitaire ne contrôle le caractère éthique des produits importés. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir présenter ce que le Gouvernement prévoit de faire pour préserver le principe éthique actuellement en vigueur, contre la volonté de certaines multinationales d'imposer à notre pays la commercialisation d'éléments du corps humain.