M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d'adopter avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), ayant pour objet d'arrêter le calendrier concernant l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite sur l'ensemble du bâti et de la voirie communales. Or l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet seulement un report de la mise en œuvre de la loi allant de 3 à 9 ans selon les cas établis par ladite ordonnance, sans donner aucune solution concernant les moyens qui seront alloués aux communes pour parvenir à financer ces investissements, dans un contexte de baisses généralisées de subventions et de « disette budgétaire ». Très probablement, les objectifs fixés par la loi aux communes ne seront pas atteints, au détriment des personnes concernées qui ont besoin de telles infrastructures et au prix d'un sacrifice financier très important pour nos communes rurales, dont le budget d'investissement ne suffira pas à couvrir cette hausse des dépenses engagées. L'augmentation annoncée du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 200 millions d'euros est largement insuffisante face à l'ampleur des travaux à engager. Le projet de loi adopté au Sénat ratifiant l'ordonnance du 2014-1090 du 26 septembre 2014 évoque une sanction pécuniaire dont le taux peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser en cas de non-respect de l'Ad-Ap. En conséquence, il souhaite savoir quels moyens financiers efficaces seront mis en place pour aider les communes à atteindre les objectifs inscrits dans l'ordonnance 2014-1090 dans les délais et quelles seront les sanctions pour les communes en cas de non-réalisation des travaux d'accessibilité.