M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur le système de dédommagement des victimes ou des familles de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ayant été menés de 1960 à 1996 au Sahara puis en Polynésie. Des personnels, civils et militaires ont été exposés sans véritable protection ; les quatorze premières années, les bombes ont explosé à l'air libre. Un grand nombre sont décédés des suites de maladies radio-induites contractées, laissant pour certains une veuve et des enfants à charge, une autre part d'entre eux souffre encore de pathologies, souvent cancéreuses. L'omerta a, pendant 30 ans, masqué cette tragédie aux yeux des Français, mais la loi 2012-2 du 5 janvier 2010, dite loi Morin, est venue mettre un terme à ce silence. Cette loi est cependant déficiente ; sur les 618 demandes examinées au 30 novembre 2012, 98,5 % des dossiers ont été rejetés par la CIVEN, et seulement 9 modestes indemnités ont été accordées. Ces rejets sont en majeure partie dus à l'application de l'article 4-II, introduisant la notion de risque négligeable. La probabilité de risque relatif supérieur ou non à 1 % déterminée par le logiciel NIOSH-IREP est utilisée comme base pour l'application de cet article par la CIVEN, mais cette disposition a été sanctionnée, le 22 juin 2012, par le TA de Papeete, qui a par la même occasion annulé les 6 décisions de rejet décidées par le ministre. Le CIVEN, disposant de 10 millions d'euros par an, en a distribué 900 000 sur les deux dernières années, soit moins de 5 % de la somme dont il a disposé. De plus, les victimes n'ont pu percevoir que 412 500 euros, le CIVEN ayant décidé de rendre prioritaire le remboursement d'organisme ayant déjà indemnisé les victimes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette injustice, et les mesures qu'il a l'intention de mettre en place pour la réparer, en particulier la modification de l'article 4-II de la loi Morin.