M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109ème Congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition numéro 5, de la première commission sur le processus décisionnel, qui pose le déclenchement du contrôle de légalité d'une autorisation d'urbanisme tacite. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la Chancellerie sur cette proposition.