M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière équine au sujet de la répartition des dotations du fonds « équitation ». En 2012, dans un arrêt du 8 mars, la Cour de Justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette taxe a ainsi été augmentée de 7 % à 20 %, modification qui a plongé toute la filière dans une crise profonde. Pour y faire face, et dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'est alors engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine. L'État a notamment encouragé la création d'un fonds « équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable à ces activités et ce pour l'ensemble des acteurs de cette filière. La convention de gestion de ce fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation (FFE), le Groupement hippique national (GHN), la Fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses, aurait dû permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la FFE a voulu réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Aujourd'hui, les autres opérateurs craignent qu'à terme, cette discrimination entraîne d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural. Ils sont aussi préoccupés par le risque de la disparition progressive des diverses races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif), et inquiets par la réduction drastique du nombre d'élevages. Afin de rassurer les acteurs de la filière équine, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.