M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles encadrant le travail des apprentis mineurs dans la fonction publique et plus précisément sur l'interdiction pour ces mineurs de travailler avec des outils et matériaux dangereux. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à travailler sur des machines dangereuses que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les articles D. 4153-9 et suivants de ce même code permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspection du travail. Cependant, la fonction publique n'entre pas dans le champ de compétence de l'inspection du travail. L'inspection du travail ne peut exercer, à l'encontre d'une collectivité, son pouvoir de contrainte ou accorder une dérogation aux règles d'hygiène et de sécurité. Ainsi, en l'état actuel du droit il n'est pas possible pour une collectivité territoriale ou un établissement public de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs. Ce vide juridique est particulièrement significatif dans le domaine de l'entretien des espaces verts. Aussi, dans le cadre de la concertation actuelle avec les syndicats de fonctionnaires, il lui demande si, à conditions de sécurité égales, un système de dérogation à l'interdiction de travail des mineurs sur des machines dangereuses pourrait être transposé à la fonction publique et ceci sans créer des contraintes de gestion trop lourdes.