M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'article L 123 - 10 du code de l'urbanisme. En effet, cet article permet la modification d'un projet de plan local d'urbanisme, arrêté par le conseil municipal et après enquête publique. Ainsi, si une commune peut joindre, dans un dossier d'enquête publique, à son projet de plan local d'urbanisme arrêté en conseil municipal, un projet de plan local d'urbanisme corrigé suite à la prise en compte de l'avis de synthèse des services de l'État, à titre purement indicatif, sans nouvelle délibération du conseil municipal et sans procéder à une nouvelle consultation de personnes associées, en application dudit article autorisant les modifications à l'issue de l'enquête publique pour tenir compte notamment des avis joints au dossier, afin d'assurer une pleine et entière information du public à ce stade. Néanmoins, le tribunal administratif de Montpellier et la cour d'appel administrative de Marseille ont émis une appréciation différente. Aussi, il souhaiterait savoir si la version modifiée du projet de plan local d'urbanisme après avis des services de l'État peut être d'ores et déjà soumise à enquête publique, par anticipation, sans avoir été préalablement de nouveau arrêtée par le conseil municipal et fait l'objet d'une nouvelle consultation des personnes publiques associées.