Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourd sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds à la distribution de proximité pénalisera lourdement les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidiennement du tissu économique local (BTP, cafés, hôtels, restaurants, artisanat, restauration collective...). L'application de l'écotaxe poids-lourds va introduire une distorsion de concurrence au bénéfice des entreprises de type « cash and carry », alors même que l'article 7 de la directive européenne « eurovignette » du 17 juin 1999 prévoit explicitement que la création d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre opérateurs. Par ailleurs, l'efficience environnementale de la distribution de proximité par rapport à la multiplication des liaisons directes clients-vendeurs ou vendeurs-clients a été démontrée dans le cadre du rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en janvier 2012. L'application de l'écotaxe, telle qu'envisagée, risque ainsi de pénaliser ce système de distribution vertueux. C'est pourquoi il apparaît vivement souhaitable que le secteur de la distribution de proximité soit placé hors du champ d'application de la future écotaxe poids-lourds. En conséquence, elle lui demande d'exclure la distribution de proximité du champ d'application de cette taxe.