M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs de chiens et de chats en ce qui concerne la fiscalité et la réglementation applicables à leur profession. Alors que le relèvement du taux de TVA applicable à leur activité constituera un frein économique à l'ensemble de ce secteur, l'absence d'une réglementation adaptée à l'exercice de cette profession favorise le développement d'un marché parallèle de la part des particuliers qui pratiquent la vente d'animaux domestiques hors de tout cadre réglementaire. Alors que les éleveurs professionnels sont soumis à une réglementation très stricte, édictée par l'article 214-6 du code rural (déclaration préfectorale, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires,...), les particuliers peuvent également pratiquer des ventes de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une portée par an. Faute de contrôles suffisants, de véritables élevages clandestins de chiens et de chats prospèrent, notamment via internet, s'exonérant de toute réglementation et de toute fiscalité et au mépris total du respect de la protection animale. Aussi, dans le cadre du futur projet de loi d'avenir agricole, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre un certain nombre d'obligations administratives (numéro de siret, certificat de capacité, déclaration d'activité) et fiscales aux ventes d'animaux domestiques dès la première portée. Il lui demande également de bien vouloir favoriser une meilleure lisibilité des fichiers de cette filière et d'envisager la création d'un label pour les élevages de chiens et de chats mettant en avant un niveau de qualité supérieure en termes de traçabilité, de santé et de bien-être animal.