M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Une reprise des négociations a été demandée dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition d'avenant à la CCN 51 jugé inacceptable par les syndicats. La demande d'agrément de la proposition patronale que la FEHAP a effectuée auprès de lui contourne de fait la négociation entre les partenaires sociaux, pilier central de la méthode de concertation définie par le Président dela République et le Premier ministre. Cet agrément signifierait un recul social important pour les 250 000 salariés des 3 650 établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les suites qu'elle compte donner à cette demande d'agrément et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les négociations reprennent.