M. Nicolas Bays interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la poursuite de la méthode de pêche inacceptable qu'est le chalutage profond. Pratiquée depuis les années 1990 et pourvoyeuse d'un nombre négligeable d'emplois, cette méthode de pêche, pourtant largement subventionnée par les pouvoirs publics, est qualifiée d'activité marine humaine la plus destructrice de l'écosystème marin. Cette réalité est d'autant plus alarmante que sur les onze chalutiers pratiquant le chalutage profond dans les eaux européennes, neuf sont d'origine française. Aussi, il lui demande de soutenir la proposition de règlement de la commissaire européenne d'interdire le chalutage en eaux profondes dès 2014 dans l'Atlantique nord-est, dans la mesure où l'intention de la Commission n'est pas d'interdire le chalutage dans les eaux européennes et où la législation française réglementant la pratique du chalutage profond en vigueur est inopérante.