M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de rupture d'un contrat de marché public pour une collectivité locale. Le code des marchés publics prévoit des motifs selon lesquels une collectivité territoriale peut rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d'un marché public. Il n'est pas prévu par le droit actuel qu'une collectivité puisse rompre le contrat concernant un marché public lorsque le titulaire de ce marché contrevient au droit du travail. Cela place certaines collectivités dans des situations inacceptables où elles sont obligées d'exécuter le contrat qui les lie avec le titulaire d'un marché public et d'en respecter les termes, alors même que ce titulaire commet de graves infractions au code du travail ou s'abstient frauduleusement de rémunérer ses employés. Il l'interroge sur la possibilité d'inscrire dans le code des marchés publics la violation manifeste et répétée du droit du travail comme motif de rupture unilatérale par une collectivité d'un contrat de marché public.