Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les maires ont reçu la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère en date du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de cette dotation. Les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) sont intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, et entraînent ainsi une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. Selon ces élus, la mise en œuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par les acheteurs : plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées ; les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois subissent une pénalisation supplémentaire. Cette mesure se traduit par une réduction estimée de 4,5 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes forestières. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 12 % à 14,5 % des frais de garderie en zone plaine. En effet, ces 4,5 millions d'euros représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. De surcroît, ces frais de garderie supplémentaires ne bénéficieront même pas aux services de l'ONF dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. Ce mode de calcul doit perdurer en 2016 et en 2017, ce que déplorent les communes forestières. En effet, plus ces dernières mobiliseront de bois, plus leur DGF diminuera. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.