Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traité international sur le commerce des armes (TCA). Ce traité a été adopté par l'assemblée générale des Nations-unies le 2 avril 2013 et obligera chaque pays vendeur d'armes conventionnelles à évaluer, préalablement à toute vente, l'usage des armes objets du marché. Compte tenu de la situation originale de la France qui se situe parmi les premiers pays exportateurs d'armes, mais qui s'est également impliquée, avec ses partenaires européens, dans l'élaboration d'une réglementation sur la vente des armes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mettre en œuvre le plus efficacement les dispositions du TCA dans sa politique d'exportation d'armement.