M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires en service libéral avant le 1er janvier 1990, et ayant exercé des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu lié à ce mandat sanitaire qui étaient assimilé à un salaire. Ils avaient alors la qualité d'agents non-titulaires de l'État. Ainsi, en 1974, le Conseil d'État s'est prononcé, et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la Sécurité sociale (IRCANTEC) et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes. Toutefois, l'État n'a pas procédé à ce versement faisant dès lors obstacle au déclenchement des droits à pension auxquels les vétérinaires précités pouvaient prétendre. Le Conseil d'État par deux décisions du 14 novembre 2011 a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à réparer le préjudice. Une procédure de traitement des dossiers « non prescrits » a été mise en place par le ministère de l'agriculture en avril 2012. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser le calendrier du Gouvernement sur ce sujet précis et sous quel délai les dossiers pourront être instruits.