Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante et parfois même dramatique que vivent des milliers d'usagers de l'ANC (assainissement non collectif). En effet, si une majorité de SPANC et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers ainsi qu'un mode de fonctionnement satisfaisant, pour de trop nombreuses autres, la situation reste préoccupante. Trop de services ont notamment été créés sans réflexion suffisante et se trouvent aujourd'hui surdimensionnés ou en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent donc la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer, le montant des redevances ou alors créent un abonnement au service non prévu par les textes. De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou qui se trouvent disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Enfin, les informations qui circulent sur l'assainissement non collectif et sur son impact réel sur les milieux et la santé peuvent paraître des plus fantaisistes lorsqu'on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives. C'est pourquoi, au regard de cette situation qui ne saurait durer, elle lui demande s'il est prévu que soit instauré un moratoire dans la mise en place de ces services et sur les litiges et préjudices que peuvent subir les usagers afin que l'ensemble des acteurs concernés puissent disposer de toutes les données utiles sur l'ANC et que dans le cadre de la réforme des collectivités, de nouvelles dispositions puissent être prises pour réduire le coût des services.