M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret 98-915 du 13 octobre 1998 et la note de service 98-253 du 7 décembre 1998 qui organisent le mouvement déconcentré des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation nationale en deux phases : la phase inter-académique de novembre à mars : elle permet aux candidats au mouvement de lister par priorités les académies souhaitées, la phase intra-académique d'avril à juin : elle permet d'obtenir un poste souhaité et disponible dans l'académie d'affectation. Pour assurer l'équité de ces mouvements, il est tenu compte d'un barème de points obtenus en fonction de la situation du personnel concerné. L'application de ces textes a montré son efficacité mais a, en même temps, désynchronisé le mouvement des personnels enseignant et d'éducation de celui des chefs d'établissement. Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, dans son article 22 chapitre V, organise l'obligation de mutation des personnels de direction tous les 9 ans et met en place le calendrier de ces mutations de décembre à avril. Ainsi, un(e) conjoint(e) d'un personnel de direction dans l'obligation de muter ne peut que demander une mise à disposition du Recteur de l'académie d'affectation du personnel de direction. Cette possibilité est annexée tous les ans à la note de service concernant la mobilité des personnels de direction. Cette mise à disposition fait que le personnel concerné perd son poste et se trouve dans une situation « hors carrière » n'ayant plus la possibilité d'accumuler des points pour espérer une mutation dans l'académie du conjoint personnel de direction. La situation de ce personnel, sans poste, hors carrière, sans espoir d'une mutation lui permettant de rejoindre son conjoint logé par nécessité absolue de service est insupportable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quel(s) aménagement(s) de textes sont prévus pour que les personnels de direction et les personnels d'enseignement et d'éducation puissent retrouver la possibilité de mutation sur postes doubles comme cela se pratiquait avant les textes cités ce qui plaçait les personnels concernés dans des conditions de travail satisfaisantes.