Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de l'invalidation le 20 juin 2014 par le Conseil constitutionnel, de l'accord local pour la composition des conseils communautaires. En effet, en cas de renouvellement même partiel d'un conseil municipal d'une commune membre, il convient de revenir immédiatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent alors procéder à une élection complémentaire de conseillers communautaires. Cette élection doit se faire au scrutin de listes et celles-ci doivent être entières. Or, bien souvent dans les conseils municipaux, seule la liste majoritaire dispose du nombre de conseillers municipaux suffisants pour constituer une liste entière. Les listes minoritaires, faute d'un nombre suffisant de conseillers municipaux, ne peuvent donc pas participer au scrutin et la liste majoritaire emporte alors tous les postes disponibles. Ceci va à l'encontre de l'article L. 2121-22 du CGCT qui dispose que doit être « respecté le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, afin de permettre à tous les élus communaux de pouvoir présenter leur candidature, lors d'une élection complémentaire de conseillers communautaires.