M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation inquiétante d'internements sous contrainte en France depuis 2011. Selon la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011 (+ 13,8 %). Il semble que notre pays soit le lieu dans lequel les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays européens. Selon la CDPS, les procédures dites « d'urgence » et de « péril imminent » (loi du 5 juillet 2011 - article 3212-1 II 2°), supposées réservées à des cas rares, seraient majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que le péril ou l'urgence ne soient justifiés. En 2013, 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers ont été faites selon les procédures. En raison du caractère attentatoire aux libertés individuelles que représente cette procédure de soins sous contrainte, l'Union syndicale de la psychiatrie rappelle que ces mesures doivent rester l'exception. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de limiter l'usage abusif de la procédure d'urgence et de péril imminent en matière d'internement psychiatrique.