M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). En 2012, le Gouvernement a doublé de 3,5 % à 7 % la taxe sur les contrats de santé "solidaires et responsables" des complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance), introduite début 2011. Les polices d'assurance santé étaient ordinairement taxées à 7 %. Mais les assurances santé « solidaires et responsables », commercialisées en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), étaient exonérées de taxe dans la mesure où ces contrats incitaient à respecter le parcours de soins de la sécurité sociale (obligation d'avoir un médecin référent et de passer par lui avant de consulter un spécialiste, par exemple...). Cette exonération a été mise à mal à la fin de l'année 2010. Les complémentaires solidaires et responsables (environ 90 % du marché) se sont vu appliquer une taxe de 3,5 %, à compter du 1er janvier 2011 dans le but de financer la dette sociale. Les contrats classiques, de droit commun, restaient taxés à 7 %. La loi de finances rectificatives pour 2011 a majoré la taxe dans les deux cas, c'est-à dire pour tous les contrats : les solidaires et responsables sont passés à 7 % (soit un ajout de 3,5 %) et les contrats classiques à 9 % (soit + 2 %). Ces nouvelles taxes sont applicables depuis octobre 2011. Si l'on ajoute à cette TSCA, la taxe au titre de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) passée pour sa part à 6,27 % du montant de la cotisation au 1er janvier 2011 (contre 5,9 % en 2009), c'est donc 13,27 % d'impôts qui pèsent désormais sur les cotisations d'assurance santé. Monsieur le Président de la République française a déclaré vouloir annuler une partie de cette taxe qui pénalise les plus démunis, à condition que la baisse soit répercutée sur les adhérents des mutuelles. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour alléger cette taxe sur les conventions d'assurances et pour que cet allègement soit répercuté sur les adhérents des mutuelles.