M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Lors de la discussion de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l'auteur de la présente question avait demandé que la mise en œuvre du blocage par les fournisseurs d'accès à Internet s'effectue dans des conditions ne portant pas atteinte à l'exploitation normale des réseaux et garantissant l'absence d'analyse du contenu des informations consultées par les utilisateurs finals (amendement n° 79). Il lui avait alors été répondu que ces précisions relevaient du niveau réglementaire. Il souhaite savoir pourquoi elles n'apparaissent cependant pas dans le décret précité, et la façon dont il compte s'assurer du respect de ces exigences.