M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les implications de la réforme SEPA (single euro payments area) et notamment la facturation de frais devenus sans objet. Une récente étude de l'UFC-Que choisir relève que, si les banques ne géreront plus les mandats de prélèvements, 40 % d'entre elles continuent à facturer des frais de mise en place et 30 % des frais de révocation pour de tels mandats. Cette pratique n'est pas illégale, néanmoins il souhaite connaître sa position à ce sujet et les mesures qu'il compte mettre en œuvre.