M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance maladie ». Les ESAT permettent aux personnes handicapées qui n'ont pas suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire d'exercer une activité salariée dans un milieu protégé et leur offrent également un suivi médico-social et éducatif. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer les garanties financières nécessaires aux missions des ESAT ainsi que la pérennité de leurs activités.