M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 141 de la loi de finances pour 2014 qui modifie l'exonération de charges sociales applicable aux organismes d'intérêt général (OIG) en ZRR et particulier les conditions de mise en oeuvre du barème dégressif prévu à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. Il lui demande, compte tenu de l'impact financier pour les structures concernées, de bien vouloir lui fournir des réponses techniques permettant aux professionnels d'appliquer ce barème dans les meilleures conditions.