M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de désignation des représentants communaux au sein des syndicats intercommunaux. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, a été adopté définitivement par les députés le 17 avril 2013. Il organise notamment les modalités d'élection des conseillers communautaires par fléchage sur les listes des candidats aux élections municipales. Le projet de loi instaure l'élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales. « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Cela devrait permettre plus de démocratie avec davantage de représentants de l'opposition. Mais ce projet de loi fait l'impasse sur la désignation des représentants des communes au sein des syndicats intercommunaux, alors même que ceux-ci ont des compétences importantes. Des représentants de l'opposition, dans ce contexte, risquent fort de ne pouvoir y siéger, faute d'être désignés par la majorité. Il lui demande donc s'il entend modifier la loi afin d'y ajouter la désignation des représentants communaux au sein des syndicats intercommunaux.