Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, du fait de cette prestation, les familles sont actuellement tenues de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. Dans la mesure où cette ressource est versée à titre compensatoire, en raison du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, cette taxation a de quoi surprendre. La contribution de la CSG et de la CRDS s'estime ainsi environ à un mois de PCH, soit 8,5 % des ressources annuelles. Cette part représente donc un montant élevé pour un foyer où l'un des 2 parents est bien souvent obligé d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant handicapé. L'assujettissement de cette prestation a forte connotation sociale aux prélèvements sociaux semble relever d'une éthique discutable du dispositif de la PCH. Les bénéficiaires, souvent mal informés par ailleurs du régime fiscal de cette PCH, ont donc légitimement un sentiment d'anomalie quant au fait d'avoir à verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-même un fort contenu social. Elle lui demande donc dans quelle mesure pourrait être envisagé soit un retour sur le principe de taxation de cette prestation, soit un prélèvement à la source avant versement de la PCH, ce qui constituerait pour le bénéficiaire un allègement transparent libre de tracas inutiles.