M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'instauration d'une mesure de paiement redistributif sur les cinquante-deux premiers hectares, dans le cadre de la réforme de la PAC. En effet, cette disposition n'est accessible qu'aux associés de GAEC bénéficiant du principe dit de la transparence, excluant de fait les autres formes sociétaires non bénéficiaires de ce principe. Ainsi, deux exploitations similaires mais aux statuts différents auront des écarts de soutiens importants. Cette situation ne pourrait que faire naître des distorsions et, chez les exploitants concernés, un sentiment d'injustice. C'est pourquoi il est demandé que soit mis un terme à cette discrimination, une officialisation de la place des agricultrices et des associés exploitants, une transparence pour toutes et pour tous quelle que soit la forme sociétaire. Aussi il souhaiterait connaître sa volonté et les mesures qu'il mettra en œuvre pour remédier à ces inégalités et pour que chaque actif agricole soit officiellement pris en compte.