M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par certaines organisations syndicales représentatives des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à la dégradation du climat social au sein de leurs établissements. Dans le cadre de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 (CPN 56) qui s'est tenue le 19 décembre 2012, ces organisations syndicales estiment que les mesures présentées par le collège employeur sont de nature à remettre en cause certaines dispositions majeures du statut des personnels des CMA. Ainsi, il semblerait que le collège employeur ait présenté un projet visant à ralentir la progression automatique des agents alors même que la valeur du point est bloquée depuis plus de deux ans. Une telle proposition aurait, selon les organisations syndicales, d'importantes conséquences sur le salaire des agents. De plus, il semblerait que le collège employeur ait présenté un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents. Là encore, certaines organisations syndicales s'opposent à la mise en place de cette proposition qui introduirait une situation d'instabilité permanente pour les personnels alors même que le statut actuel garantit le principe de « la résidence administrative des agents ». Par ailleurs, ils dénoncent, au regard des situations de souffrance au travail, la volonté du collège employeur de limiter, voire de supprimer, la présence des médecins du travail au sein des CMA et son refus de mettre en place de véritables CHSCT dans les établissements. Enfin, ces organisations syndicales s'opposent à la proposition visant à diminuer les indemnités de licenciement pour inaptitude physique. L'ensemble de ces propositions et d'autres doivent faire l'objet d'une présentation lors d'une commission paritaire nationale prévue par la loi de 1952 (CPN 52), présidée par le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. À ce titre, les organisations syndicales, qui considèrent ces propositions comme des mesures de régression sociale, demandent que le ministère s'oppose au projet du collège employeur et qu'il garantisse les conditions d'un vrai dialogue social sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des organisations syndicales concernant le statut des personnels des CMA.