Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livret de famille bilingue français-breton. Les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes figurant dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois plusieurs collectivités bretonnes ont eu l'occasion d'interroger le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais en tant qu'officiers d'état civil par délégation de l'État. La réponse a été systématiquement négative, se fondant sur l'interprétation qui peut être faite de la Constitution et des principes d'unicité et d'indivisibilité de la République. Les initiatives concrètes prises par les collectivités locales dans le but de promouvoir une langue régionale se heurtent donc elles aussi à cet obstacle. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux instructions nouvelles qui pourraient être données aux Procureurs, quant à la volonté de permettre aux collectivités d'encourager les initiatives de promotion et quant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales, qui permettrait de lever l'ambiguïté en dotant juridiquement d'un statut les langues de France.