M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'arrêté du 10 novembre 2011, fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, intervenant sur des chantiers de travaux publics, déplorent l'absence de période de transition dans l'application de l'arrêté considéré. Ils relèvent en effet que nombre d'entrepreneurs de bonne foi, non informés de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ont été redressés pour avoir utilisé du gazole non routier sur ces chantiers. D'autres l'ont également été sur la base de traces de gazole non routier détectées dans des réservoirs, qui n'avaient pu, pour des raisons techniques ou pratiques, être vidangés. Au total, l'application stricte de cette réglementation a mis nombre d'entrepreneurs de ce secteur en difficulté. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour prendre en considération les problèmes évoqués par les intéressés dans l'application de l'arrêté du 10 novembre 2011.