M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale. Alors que le décret du 15 janvier 1999 stipulait que « pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-9-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement », aujourd'hui l'article R. 412-4 impose que, lorsque l'élève est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil, signataire de la convention. Il s'agit donc, pour les collectivités territoriales qui emploient des élèves stagiaires pour les aider et les soutenir dans le cadre de leurs études, d'un transfert de charge qui va augmenter le taux "d'accidentogénéité" de la collectivité et engendrer des frais supplémentaires. Au vu des contraintes budgétaires de celles-ci, ces dernières risquent de ne plus recevoir d'élèves stagiaires, ce qui serait par particulièrement regrettable. À ce titre, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation.