M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à introduire dans les réglementations professionnelles et économiques des clauses dérogatoires lorsque des engagements en matière d'intégration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition.