M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre de coopération judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'écho de nombreuses pratiques mises en œuvre par les divers services de renseignements - notamment américains - consistant à procéder à une collecte des données circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coopération judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette procédure soit rarement mise en œuvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître le nombre annuel de demandes MLAT reçues par les services du ministère de la justice et le nombre de celles transmises aux États-unis en application de cet accord, en matière de lutte contre la cybercriminalité.