Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a instauré ce régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé et prévoit son financement à part égale par l'État employeur et les maîtres et assure une parité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur la loi Censi. La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique s'inquiète de la remise en cause de cette loi et souhaite que l'État respecte l'esprit et la lettre de la loi Censi votée à l'unanimité en 2005, l'engageant à assurer la parité entre les maîtres du public et ceux du privé et à ne pas pénaliser ni les retraités, ni les maîtres en activité. De plus, les pensions de retraite des maîtres du privé, calculées sur la moyenne des 25 meilleures années, sont majoritairement inférieures à celles des fonctionnaires, calculées sur le dernier indice. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.