M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires libéraux mandatés pour réaliser, avant le 1er janvier 1990, des actes de prophylaxie obligatoires. Ces professionnels auraient dû être considérés, pour cette activité spécifique, comme des agents publics percevant des rémunérations ayant la qualification de salaires et ils auraient dû être affiliés aux régimes de retraite de base et complémentaire correspondants. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, des vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle, et les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. La base de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations semble remise en cause malgré les engagements pris. Le ministère refuse également toute indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés.