Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les bailleurs sociaux dans la gestion de leur patrimoine, notamment par un surcoût des travaux en moyenne de 3 000 à 6 000 euros par logement. Or les travaux qui découlent des obligations de ce décret suite aux conclusions du diagnostic amiante n'entrent pas dans le champ de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle souhaite savoir quel accompagnement, notamment financier, peut être envisagé pour faciliter l'application de ce décret dont l'objectif est de protéger les locataires des risques liés à l'amiante.