Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date butoir fixée au 1er janvier 2016 pour bénéficier des incitations financières prévues à l'article 13 dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle est un outil efficace qui offre de réelles opportunités pour permettre aux petites communes de se regrouper en maintenant leurs dotations forfaitaires. Cependant il s'agit, pour beaucoup de maires et en particulier les nouveaux issus des élections municipales de mars 2014, d'un mécanisme complexe à mettre en œuvre qui exige une préparation technique longue et minutieuse. Cette réforme ne consiste pas seulement à mettre en œuvre une simple logique administrative. Après le temps de l'appropriation par les maires viendra le temps de l'explication et de la pédagogie à déployer d'abord auprès des conseils municipaux et ensuite auprès des habitants des communes intéressées. Ces derniers sont très attachés à leur histoire à leur identité qui s'exprime à travers l'institution communale. Pour convaincre de l'intérêt de la création d'une commune nouvelle, la proposition ne doit pas être ressentie comme une dépossession du pouvoir local et comme une perte d'identité au profit d'une superstructure. Bon nombre de petites communes sont intéressées par l'article 13 - section 4 - « Dispositions fiscales », qui offre la possibilité d'une majoration forfaitaire de 5 % de leur dotation forfaitaire dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. Toutefois, compte tenu des arguments évoqués ci-dessus, la date butoir du 1er janvier 2016 pour créer une commune nouvelle et bénéficier des incitations financières prévues à l'article 13, constitue un obstacle majeur tout particulièrement en zone rurale. C'est pourquoi elle lui demande si un report de cette date butoir au 1er janvier 2017 pourrait être envisagée, une telle décision conforterait non seulement le dispositif mais cela permettrait aussi aux communes candidates de pouvoir pleinement s'approprier le dispositif et de bénéficier de l'incitation financière proposée.