M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 26 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il dispose que : « lorsqu'un immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. » Le député demande ce qu'il advient lorsque le syndic a rempli son obligation mais que l'assemblée générale des copropriétaires, par vote, refuse les travaux. Il souligne que le partage des charges financières liées au chauffage peut être un choix assumé des copropriétaires entretenant entre eux des relations de voisinage anciennes et de qualité justifiant cette forme de cette solidarité financière. Il lui demande donc si la pose de compteurs individuels rend obligatoire l'individualisation des factures.