M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du flagrant délit et de l'occupation illicite des logements. La violation de domicile ne résulte pas seulement de l'introduction dans des locaux appartenant à autrui, mais aussi du fait de s'y maintenir en ayant recours à un moyen illégal. L'article 226-4 du code pénal ne répond cependant pas à un certain nombre de questions liées aux conditions de répression de ce maintien. Le problème consiste à savoir si, à la suite d'une pénétration irrégulière, le délit de maintien peut être retenu en l'absence de violences ou de manœuvres. La circulaire d'application du 14 mai 1993 indique que l'infraction de maintien dans le domicile d'autrui, autrefois instantanée, serait devenue un délit continu. Elle considère qu'il suffit que les moyens illicites aient été employés à un moment quelconque de l'occupation pour que le délit soit constitué, l'élément matériel de l'infraction se prolongeant dans le temps tant que dure le maintien. Cette circulaire n'exprime cependant que l'interprétation donnée par la Chancellerie. Elle n'a nullement la valeur d'une loi, la matière pénale pour les crimes et délits relevant strictement du domaine législatif (Const. 4 oct. 1958, art.34). Au contraire, la jurisprudence considère que, comme le maintien doit être accompagné de certaines circonstances, telles que les manœuvres, menaces, contraintes ou voies de fait, et que ces circonstances sont à l'évidence instantanée, la nouvelle incrimination est aussi instantanée que l'ancienne. Même si l'incrimination peut intervenir plus tard dans le temps et être plus facilement caractérisée et constatée que la simple entrée, elle n'en devient pas pour autant continue. La cour d'appel de Paris affirme en ce sens que la violation de domicile, n'étant pas une infraction continue, se commet aussi bien lors de l'introduction que lors du maintien, à chaque fois qu'il est fait usage de manœuvres ou de violences pour y parvenir (CA Paris, 22 févr. 1999). C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle apporte une clarification en matière de preuves sur le maintien dans le domicile d'autrui, à savoir si c'est une infraction instantanée ou continue.