M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de modifier la situation de certains salariés actuellement exclus du droit aux prestations maladie et invalidité dans le cadre du futur PLFSS. Comme l'a justement souligné la Ligue contre le cancer, l'actuel article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette période. Les salariés, souvent précaires, dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondraient pas à ces conditions, et seraient donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent néanmoins. Sauf exception, ils ne pourraient pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs se trouvent donc en cas de pathologie grave face à des dépenses de santé insurmontables, ajoutant ainsi à la dureté de la maladie une dureté sociale insupportable. La loi portant sur la sécurisation de l'emploi que nous avons votée à l'Assemblée nationale a amélioré les conditions d'accès à ces garanties, mais elle ne semble pas avoir pris en compte les situations précitées. Aussi, il la sollicite pour que les droits de ces salariés cotisants puissent être effectifs.