Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L'application de ce texte suppose une identification précise des taxis et VTC de la part des différentes autorités. Seule la mise en place d'une signalétique inamovible mentionnant le numéro d'identification de l'exploitant d'un VTC, la région dans laquelle il est inscrit et le département de référence pour le suivi des sanctions administratives pourrait permettre aux forces de l'ordre de pouvoir identifier les VTC et de les distinguer ainsi des transporteurs illégaux. À ce jour, l'octroi d'une telle signalétique permettant pourtant l'exercice d'une activité réglementée se fait par le simple téléchargement sur le site internet du ministère qui précise que « ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d'éditer elles-mêmes cette signalétique ». Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une telle signalétique pourrait être délivrée par l'autorité compétente, d'une part, après immatriculation au registre des voitures de transports avec chauffeurs et, d'autre part, après vérification des pièces prévues aux articles R. 3122-1 et suivants du code des transports.