M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels, l'usage de la garde à vue, et la proportionnalité des peines requises à l'encontre des personnes arrêtées dans le cadre de la mobilisation populaire contre la réforme du mariage. Beaucoup de personnes, victimes, de témoins ou d'avocats se sont émus du non-respect des droits individuels par les forces de police et de justice. Il est notable, d'une part, que de nombreuses personnes ont subi une interpellation arbitraire, en particulier lors d'une manifestation spontanée qui a eu lieu à proximité du lycée Buffon à Paris, le 27 mai 2013. Plusieurs personnes, dont une femme enceinte, quinze mineurs, une personne aveugle, ont été privés de leur liberté et conduits dans un commissariat du XVIIIe arrondissement pour y effectuer un contrôle d'identité qui aurait pu avoir lieu sur place. Il s'agit d'une claire entrave à la liberté de circulation et d'expression dans l'espace public. Il est clair qu'une personne aveugle ou qu'une femme enceinte peut difficilement constituer un trouble à l'ordre public. D'autre part, la plupart des gardes à vue qui ont a été décidée à l'issue des interpellations qui ont eu lieu au soir du 26 mai 2013 s'est achevée dans l'après-midi ou la soirée du lundi 29 mai 2013. Durant plus d'une quinzaine d'heure, et parfois jusqu'à vingt-trois ou vingt-quatre heures, il apparaît clairement que la durée de ces gardes à vue est abusive, particulièrement pour des affaires qui se sont terminées le plus souvent par de simples rappels à la loi. Il est pour le moins surprenant d'encombrer les commissariats en gardant aussi longtemps des personnes dont il est manifeste qu'elles ne sont pas dangereuses, voire innocentes si l'on en croit l'absence de poursuites, alors que la violence croît sur le territoire. Enfin, le procureur de la République a requis, lors d'une audience du 28 mai 2013, onze mois de prison dont quatre mois fermes contre un jeune étudiant interpellé le 25 mai 2013, pour un étudiant accusé de participation à manifestation après sommation, d'entrave à la circulation et mensonge sur son identité à un agent de police. Il avait, de fait, donné le nom de sa mère. Cette réquisition n'est ni mesurée, ni proportionnée eu égard à la gravité du fait reproché et au passif, nul, de cet étudiant. De façon très claire, l'ensemble de ces cas démontre que les personnes qui manifestent leur opposition à la réforme du mariage et de la filiation ne sont pas traitées équitablement par les services de l'État, et particulièrement les services judiciaires. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer l'égalité de traitement aux personnes interpellées dans le cadre des manifestations d'opposition à la réforme du mariage et de la filiation, et éviter que les services de l'État ne soient utilisés à des fins de répression politique.