M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé : « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations armées » tendant supprimer les mesures d'exonérations fiscales et de charges sociales, complexes à mettre en œuvre et de faible efficacité, et de faire reverser à l'État par l'ACOSS les excédents destinés à compenser l'effet de la mesure d'exonération de cotisation sociale dans les ZRD. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend accorder à ladite recommandation.