Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). En conséquence, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction supérieures à 1 543 euros par mois des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats. Bien que cette réforme soit applicable au 1er janvier 2013, le décret d'application n'a été publié que le 26 avril 2013, soit après l'adoption des budgets locaux. Ce calendrier a empêché de nombreuses collectivités d'anticiper les conséquences financières de cette réforme, d'autant que le montant des cotisations peut s'avérer élevé pour les petites communes. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend adopter pour faciliter l'application de cette réforme du régime de protection sociale des élus locaux.