M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dépenses fiscales. Dans la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques, le Premier ministre précise que « sur la durée de la législature, l'ensemble des dépenses fiscales fera en outre l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, à raison d'un cinquième des dépenses fiscales chaque année ». Ce dispositif d'information partielle du Parlement sur l'efficience des dépenses fiscales ne manque pas d'étonner. En effet, l'autorisation budgétaire étant annuelle, le Parlement doit d'être tenu informé annuellement de l'efficience de la totalité des dépenses fiscales décidées par l'exécutif. De plus, en procédant selon la méthode définie par le Premier ministre, le Gouvernement demeure seul décisionnaire des dépenses fiscales soumises à évaluation et donc à information du Parlement. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de sélection et d'évaluation des dépenses fiscales visées par la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013.