M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnait à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29 (groupe des "CNIL" européennes), le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.