M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un élément de procédure insatisfaisant portant sur l'envoi de contraventions pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué par un radar automatique et sur les conditions d'imputabilité de cette infraction. Lorsqu'une infraction est détectée, la contravention correspondante est automatiquement adressée au propriétaire du véhicule, dont le nom figure sur la carte grise. De manière assez fréquente toutefois, ce document est établi aux noms de plusieurs propriétaires, en particulier lorsque l'utilisation d'un véhicule est partagée par l'ensemble des membres d'un foyer. Dans ce cas, la responsabilité des infractions commises par l'un des conducteurs est directement imputée au propriétaire dont le nom apparaît en premier sur la carte grise. La contravention lui est ainsi adressée et son permis fera, le cas échéant, l'objet d'un retrait de point. Une procédure de contestation peut naturellement être engagée par la personne injustement incriminée. Cette démarche exige toutefois l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception (s'élevant actuellement à 4,88 euros), dont le coût demeurera à sa charge. Compte tenu du caractère inéquitable de cette procédure, il souhaiterait attirer son attention sur l'opportunité de prévoir un système permettant à l'auteur de l'infraction de s'identifier directement, par le biais notamment d'une mention spéciale qui serait à remplir par l'un des propriétaires du véhicule sur la contravention.