Mme Monique Rabin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences doivent permettre de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite. Or certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pour autant fait nécessairement reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée. Ils sont donc dans l'incapacité de produire les documents requis dans l'arrêté susmentionné et ne peuvent faire valoir leur droit à la RATH. Elle souhaite savoir quels sont les dispositifs prévus pour leur permettre de faire reconnaître leurs droits, malgré des périodes manquantes faute d'attestations anciennes, lorsque leur handicap peut être à l'évidence présumé médicalement lors de ces périodes.