M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à confirmer aux commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises et à prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.