Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL). En effet les contribuables soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) doivent, au-delà du prélèvement à la source de 24 %, régler le montant d'impôt restant au moyen de fonds non issus du PEL. Or, outre le fait d'imposer un revenu non disponible, ce procédé d'imposition pourrait inciter les épargnants à clôturer leur plan épargne logement à brève échéance. L'État comme les épargnants auraient à perdre d'une telle situation. Le PEL est une source de sécurité économique pour les ménages. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à un règlement alternatif de l'impôt sur les intérêts du PEL pour les contribuables soumis au TMI et quelles sont les pistes de réflexion en la matière.