M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 93 de la loi de finances 2015 qui prévoit la suppression du volet accession des aides personnelles au logement, avec application de cette mesure au 1er janvier 2016. Dans un contexte économique compliqué, où le pouvoir d'achat des français est en baisse, il est de plus en plus difficile d'accéder à la propriété. Cette mesure concernant les dossiers d'accession sociale à la propriété aura pour effet d'écarter, encore un peu plus de l'accession, un nombre important de nos concitoyens. Plusieurs impacts vont en découler. D'une part sur le nombre d'opérations d'accession à la propriété, et d'autre part un impact économique et social lié aux opérations non réalisées, qui serait considérable. Par ailleurs, cette suppression de l'aide personnelle au logement, dès le 1er janvier 2016, viendra entraver un certain nombre de projets de rénovation thermique de logements de ménages modestes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette mesure afin de ne pas plonger les familles ayant des revenus modestes dans une situation désastreuse.