M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la différence de traitement entre les pratiquants sportifs, selon qu'ils sont, ou non, licenciés, au regard de l'obligation de produire un certificat médical. Les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret du 24 août 2016, font obligation aux sportifs licenciés de produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenciés, la jurisprudence reconnaît la responsabilité civile des associations sportives dès lors que survient un accident de santé sur un sportif non licencié. Pour éviter que les clubs sportifs ne soient en situation d'insécurité juridique, il lui demande s'il ne serait pas plus cohérent d'étendre à toute personne qui s'inscrit dans une discipline physique l'obligation de produire un certificat médical d'aptitude.