M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L'article 2 de ce décret modifie les pièces constitutives du dossier d'agrément. En fait, la démarche est complexifiée puisque de nouvelles pièces s'ajoutent à celles demandées auparavant. Ainsi, les statuts ou projets de statuts devront être conformes aux statuts-types approuvés par le ministère ; la note explicative devra comporter des petits éléments supplémentaires tels que les distances à parcourir entre les exploitations regroupées ou encore la description des tâches réalisées par chaque associé. Ces éléments n'étaient pas listés dans la version précédente de l'article R. 323-9 du code rural. Il souhaite savoir pourquoi il n'a pas profité de la modification de la procédure d'agrément des GAEC pour simplifier les démarches administratives.