M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial est soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier effectue peu de kilomètres son usage étant occasionnel, qu'il est réservé au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu à une activité commerciale rémunérée, et que le nombre de ce type de véhicule est limité. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n° L. 187 du 20 juillet 1999 p. 0042 à 0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe le véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces véhicules conformément à l'article 6-2-b de la directive précitée.