Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social, médico-social et socio-judiciaire au sujet de la mise en place et de la généralisation par le ministère de la justice des procédures de marchés publics pour les prestations de placement à l'extérieur, mesures d'aménagement des peines sous écrou. Tandis que la réussite du dispositif repose sur un fort ancrage local des associations habilitées par convention à mettre en œuvre les mesures de placement à l'extérieur des personnes condamnées, le recours aux règles de la commande publique risquerait de désorganiser le dispositif et de nuire aux éléments fondamentaux de la mesure (importance du partenariat, globalité de l'accompagnement, caractère éminemment social du dispositif). Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui invite l'administration pénitentiaire à placer les prestations de placement à l'extérieur dans le champ concurrentiel et à les soumettre aux procédures inhérentes aux marchés publics malgré leur caractère éminemment social. De plus, elle souhaiterait savoir si elle envisage de surseoir à cette modalité de mise en œuvre en revisitant le cadre juridique et les modes de contractualisation spécifiques au placement à l'extérieur afin de préserver la qualité du partenariat établi avec les associations en charge. Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui invite l'administration pénitentiaire à placer les prestations de placement à l'extérieur dans le champ concurrentiel et à les soumettre aux procédures inhérentes aux marchés publics malgré leur caractère éminemment social. De plus, elle souhaiterait savoir si elle envisage de surseoir à cette modalité de mise en œuvre en revisitant le cadre juridique et les modes de contractualisation spécifiques au placement à l'extérieur afin de préserver la qualité du partenariat établi avec les associations en charge.