M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant dans l'information faite aux familles par les établissements chargés de l'organisation des sépultures. Lors d'un décès, l'établissement en charge de la sépulture transmet au client les informations concernant les circonstances de l'inhumation, en particulier la date et l'heure de la cérémonie. Or des difficultés peuvent apparaître lorsque la famille connaît des problèmes relationnels internes. En effet, une personne de la famille du défunt qui n'a pas été en contact avec l'entreprise de pompes funèbres ne peut pas obtenir de celle-ci les renseignements concernant l'inhumation, et ne peut pas non plus les obtenir de la part du reste de la famille au vu de leurs relations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un complément à la législation funéraire en vigueur pourrait être envisagé, afin que soit faite obligation, aux établissements chargés de l'organisation des sépultures, d'apporter à la famille du défunt les renseignements concernant la cérémonie organisée.