M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois selon laquelle l'État s'engage à ne pas modifier les cinq dispositifs suivants au cours du quinquennat : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME". Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.