M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'entente intergouvernementale, signée en 2008 entre la France et le Québec, portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Signée en 2008 entre les gouvernements français et québécois, cette entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) concerne aujourd'hui 70 accords portant sur 63 professions, métiers et fonctions selon la nomenclature française et 81 professions selon la nomenclature québécoise. Cet accord doit permettre d'encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer, en France et au Québec, les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou d'autres organismes. Deux nouveaux ARM ont été signés l'un en 2012 (concernant les techniciens supérieurs agricoles, technologues professionnels au Québec), l'autre en 2013 concernant les ingénieurs portant donc le total des accords à 71. De nouvelles professions font actuellement l'objet de discussions en vue de la signature éventuelle d'un accord, notamment les psychologues et les vétérinaires. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer le nombre de permis délivrés dans chacune des catégories relevant de l'entente intergouvernementale et, d'autre part, de lui faire un état précis des discussions en cours pour élargir à d'autres professions cette entente.