M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises lors des télédéclarations sociales ou de TVA. Le site internet « net-entreprises.fr », géré par le GIP net-entreprises, qui est le portail d'accès pour les déclarations, conseille aux utilisateurs de se connecter soit avant 10 heures, soit entre 12 heures et 14 heures, ou après 17 heures. Alors que cette procédure est censée faciliter le travail administratif des sociétés, elle vient au contraire le compliquer. Les dirigeants de société s'interrogent sur les moyens mis en place par l'État pour gérer ce service, et les conséquences pour les entreprises si des retards interviennent dans les déclarations, non pas de leur fait, mais du fait des dysfonctionnements trop régulièrement constatés sur ce site. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de remédier à ces difficultés.