Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la régularité des feuilles de paie du mois de décembre pour environ 15 millions de salariés. Deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure. Cela pourrait conduire à de mauvaises surprises pour ceux qui étaient dans le haut des tranches d'imposition. Cette mesure va se traduire par encore plus d'impôts à payer. Alors que les déclarations de revenus pré-remplies doivent être envoyées en mai 2014 à tous les contribuables, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette confusion.