M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) qui a présenté le nouvel accord dérogatoire relatif aux délais de paiement dans les secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie, que la CFHM a signé le 22 mars 2012. Cet accord prend en compte les spécificités de ces professions, qui rendent difficile le respect des échéances légales de paiement, telles que la saisonnalité très marquée des ventes, les problèmes de rotation des stocks ainsi que les agressions croissantes, comme les vols et attaques à main armée, que subissent les distributeurs. Compte tenu de la nécessité de permettre une certaine souplesse de la réglementation relative aux délais de paiement, l'accord dérogatoire a retenu les délais suivants : 59 jours en fin de mois ou 74 jours nets à la date de facture, à compter de la publication du décret d'homologation, puis 52 jours en fin de mois ou 67 jours nets à la date de facture, à compter du 1er janvier 2015. Il souhaite connaître les délais prévus pour la publication de ce décret d'homologation de l'accord très attendu par la profession.