M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-redevance poids-lourds créée par la loi du Grenelle I du 3 août 2009. Cette éco-redevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modulée en fonction du type de véhicules, de son poids total et de la norme Euro à laquelle chaque véhicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Il souligne que cela risque d'impacter particulièrement les grossistes-distributeurs qui transportant sur de petites distances un approvisionnement de faible valeur unitaire (denrées alimentaires notamment), risquent de voir leurs marges se réduire considérablement, amputant du même coup leur capacité à investir. Il rappelle que les grossistes-distributeurs assurent sur l'ensemble de notre territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique (BTP, petit commerce, secteur tertiaire, cafés, hôtels, restaurants, restauration collective, artisanat) et privilégient de ce fait le système de la tournée de proximité, en empruntant les réseaux secondaires, sur de faibles distances. Assujettir à l'éco-redevance poids-lourds les véhicules utilisés pour assurer les tournées de proximité, lesquels réduisent précisément l'empreinte environnementale, risque d'aller à rebours de l'objectif environnemental de ladite taxe. Il ajoute que l'article 7 de la directive n° 1999-62 CE du 17 juin 1999 (directive « euro-vignette ») dispose que les États membres sont en droit de créer des droits d'usages sur leur réseau secondaire tant que « la perception de ces péages ou droits d'usage ne présente pas de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international et n'entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs ». En pénalisant les grossistes-distributeurs de proximité face à leurs concurrents internationaux de type cash et carry, l'éco-redevance, si ses modalités d'application restaient en l'état, risquerait donc d'être contraire à la directive « euro-vignette ». Aussi, le Gouvernement réexaminant les modalités d'application de cette éco-redevance, il lui demande de bien vouloir en envisager l'exemption pour les activités de distribution locale, ou du moins de bien vouloir considérer la valeur des approvisionnement dans le calcul de ladite taxe afin de ne pas pénaliser la distribution de proximité mais au contraire, de l'encourager.