M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants familiaux. La réglementation concernant les assistants familiaux est complexe car elle dépend de plusieurs codes, celui du travail, de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de l'éducation, du pénal, du civil, de la sécurité sociale et du code général des impôts. À ceux-ci s'ajoutent les différents décrets, arrêtés, circulaires et avenants complémentaires aux lois n° 2005-706 du 27 juin 2005 et n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; lois pour lesquelles certains décrets ne sont toujours pas signés. De plus, chaque conseil départemental possède son propre fonctionnement, ce qui est totalement inéquitable sur le plan de l'accompagnement professionnel et sur celui des rémunérations. Depuis la loi de 2007, le rôle de l'assistant familial a considérablement évolué alors que son statut est demeuré quasiment identique. Cette absence d'actualisation du statut de l'assistant familial a pour conséquence de fragiliser et d'inquiéter à juste titre des professionnels qui exercent leur activité dans des conditions souvent difficiles. Le Gouvernement avait pourtant engagé en 2013 un projet de loi auquel M. le député n'était pas totalement favorable, mais qui avait le mérite d'ouvrir le débat sur le statut d'assistant familial. Le texte avait souffert d'une conjoncture politique défavorable et d'un manque de soutien du premier ministre qui avait alors décidé de ne pas poursuivre son examen. Il aimerait savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de légiférer pour améliorer les conditions professionnelles des assistants familiaux.