Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas appliquées. Ainsi, régulièrement, les collaborateurs occasionnels ne sont pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires traités, au nombre de prestataires concernés et à la diversité de leurs situations. Cette situation est de nature à entraîner une concurrence déloyale envers les associations socio-judiciaires qui respectent, quant à elle, leurs obligations en termes de versements obligatoires. En dépit de régulières alertes sur cette situation auprès des services du ministère, la situation n'évolue pas. Elle lui demande donc quelles dispositions elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.