M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal concernant les sociétés civiles immobilières (SCI) non commerciales de français résidant aux États-unis d'Amérique. Compte tenu de l'article 6 de la convention fiscale France - État-unis d'Amérique, et notamment en raison de règles juridiques différentes dans les deux pays en matière de durée d'amortissement, il lui demande si un expatrié propriétaire d'une SCI enregistrée et déclarée en France et dont les revenus font l'objet d'une imposition en France, doit être déclaré à l'Internal Revenue Service (IRS). Il lui demande également, dans l'hypothèse où cette SCI aurait présenté des déficits passés, s'il convient en sus des déclarations auprès de l'administration fiscale française, s'il convient également de les déclarer à l'IRS.