M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de certains médicaments dans les pharmacies due en partie à la pratique du « contingentement ». Une part des ruptures de stocks de médicaments serait liée à une pratique qui a cours dans l'industrie pharmaceutique : le contingentement. Cette action de réapprovisionnement a des causes multiples dont certaines sont évitables. Elles relèvent cependant toutes de la difficulté qu'il y a à concilier les impératifs de santé publique et ceux de l'industrie pharmaceutique sur une économie de marché. Cette pratique instaurée dans les années 90 consiste à limiter les stocks vendus aux grossistes répartiteurs qui distribuent les médicaments aux officines. L'article 12 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments stipule une obligation de disponibilité continue des produits de sorte que le pharmacien puisse répondre à tout moment à la demande d'un patient. Les fabricants doivent donc respecter cette obligation de disponibilité continue si un quelconque médicament vient à ne plus être disponible auprès des grossistes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement optimal dans toutes les pharmacies.