Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété (CRC). L'arrêté du 4 août 1987 avait institué cette commission consultative afin de répertorier les difficultés d'application des dispositions relatives au statut de la copropriété et afin de formuler des recommandations. Elle était composée de personnalités qualifiées désignés par le garde des sceaux, de directeurs des ministères de la justice et du logement et de représentants d'associations. Son fonctionnement ne générait aucun coût pour l'État, ses membres n'étant pas rémunérés et aucun secrétariat ne lui étant attaché. Par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, la CRC a été supprimée. Elle souhaite qu'elle lui indique les raisons de cette décision.