Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de différentes mesures fiscales envisagées concernant la construction de logements sociaux. En effet, le Gouvernement s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Ainsi, avec la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, la majorité a souhaité encourager les municipalités à engager des programmes de construction de logements sociaux afin d'atteindre cet objectif et permettre une réelle mixité sociale pour répondre aux besoins en matière de logement. Actuellement les opérations de réalisation de logements sociaux relèvent du taux de TVA intermédiaire. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de les assujettir au taux de TVA réduit. Par ailleurs, elle souhaite également attirer l'attention du ministre sur la nécessité de maintenir la disposition fiscale qui octroie aux organismes HLM une réduction de 30 % du montant des taxes foncières pour les immeubles situés en zones urbaines sensibles (article 1388 bis du code général des impôts), mesure dont la reconduction n'a pas été annoncée à ce jour. De même, elle souhaite souligner l'importance de maintenir l'exonération de longue durée, qui existe depuis 2004, en matière de taxe foncière pour la construction et l'acquisition de logements sociaux et qui, en l'état actuel des textes, passerait de nouveau de 25 ans à 15 ans pour les opérations agréées à compter du 1er janvier 2015 (articles 1384 A-I-ter et 1384 C-I du code général des impôts). Elle souhaite connaître les mesures fiscales envisagées afin de satisfaire l'objectif ambitieux en matière de mixité sociale.