Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché public pour l'exécution duquel l'entrepreneur devait disposer d'un parc de matériel. L'entreprise retenue avait affirmé dans les documents de sa candidature, disposer de ce parc de matériel. Or la commune constate que cette entreprise n'a jamais disposé de ce parc de matériel et exécute le marché avec des matériels pris en location. Elle lui demande si dans ce cas, il y a fraude à l'obtention d'un marché public et si celui-ci peut être résilié aux torts de l'entreprise.