M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur certaines difficultés engendrées à la suite de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015. En effet, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, mais également lors de l'examen le 28 octobre 2016 par la commission des affaires économiques du rapport d'information n° 4156 sur la mise en application des III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR), plusieurs difficultés ont été soulevées à la suite de l'application du principe posé par la loi ALUR à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, selon lequel les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs, avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Un des exemples soulevés concerne le respect de prescriptions concernant les espaces boisés classés (EBC). Ainsi, une commune du Puy-de-Dôme ayant procédé au classement d'une zone forestière en EBC en 1996, afin de protéger un espace naturel remarquable de tout changement d'affectation, n'est plus protégée juridiquement depuis le 1er janvier 2016 par le classement en EBC, inscrit au POS. Par ailleurs, les spécificités de certains POS deviennent également caduques, dans l'attente de la définition de futurs PLU intercommunaux, dont l'élaboration peut prendre plusieurs années. Afin de lever de tels reculs en matière d'aménagement et de protection de certains territoires, la validité des POS devrait pouvoir être prorogée à la demande des communes et dans l'attente des futurs PLU intercommunaux. Il souhaiterait donc connaître les engagements et dispositions qu'il compte prendre afin de répondre aux attentes des communes, afin notamment de garantir la protection d'EBC dans les communes qui ont fait le choix de protéger des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial.