M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012, portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, et de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, publiés au Journal officiel du 27 décembre 2012. En effet, ces textes sont respectivement entrés en vigueur le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012. Outre leur caractère rétroactif, force est tout d'abord de constater l'ampleur de l'antériorité. De surcroît, le décret n° 2012-1457, en étant publié le 27 décembre mais s'appliquant sur l'ensemble de l'année 2012, n'a pas permis aux communes d'inscrire cette dépense au budget 2012 et les oblige à faire supporter cette dépense de ressources humaines sur le budget primitif 2013. Cette situation semble d'ailleurs poser un problème en termes de légalité juridique à la fois sur l'application d'une telle antériorité et sur la sincérité des budgets communaux sur lesquels cette revalorisation n'est pas neutre voire particulièrement élevée au regard de leurs capacités financières. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motivé les périodes retenues et d'apporter les éclaircissements attendus par nombre d'élus locaux sur les problèmes de droit précités.