M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 30 relative à la compétence des juridictions françaises, visant à créer, eu égard à la spécificité de la cybercriminalité et aux difficultés rencontrées par les praticiens, un nouveau cas de compétence des juridictions pénales françaises, en énonçant que toute infraction commise par le biais d'un réseau de communication électronique, de nature criminelle ou de nature correctionnelle mais punissable d'un emprisonnement, lorsqu'elle est tentée ou commise au préjudice d'une personne, physique ou morale, de nationalité française au moment de sa commission, est réputée avoir été commise en France.