M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article n° 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. En effet, le Sénat a adopté, le 7 novembre 2013, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui a été transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2013. L'article 31 du projet de loi précité étend à 95 % du territoire la dérogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes. Ce même article permet également sur des bases dérogatoires la réalisation d'opération de déneigement et de salage par les CUMA. Les membres de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) condamnent cette nouvelle dérogation. Les CUMA ont été créés pour permettre à des exploitants agricoles d'utiliser du matériel performant, et en aucun cas pour effectuer des prestations de service au profit des communes. Par ailleurs, l'achat de leurs matériels est subventionné par des fonds publics destinés à la production agricole ce qui crée une distorsion de concurrence. Nos 20 738 entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, répartie sur l'ensemble du territoire et fortes de leurs 84 290 salariés inscrits à la MSA, travaillent pour le compte des collectivités territoriales (débroussaillage, élevage, curage de fossés, maintenance hivernale...). Les entreprises adhérentes de la FNEDT qui participent au financement des collectivités territoriales contrairement aux CUMA craignent les effets négatifs de l'article 31 du projet de loi dont l'application provoquerait une perte d'activité et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de veiller à ne pas accroître une distorsion de concurrence qui pénalise les entrepreneurs des territoires.