M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Pour bénéficier du CICE, les entreprises devront respecter un certain nombre d'obligations déclaratives auprès des services de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. Il souligne que ces obligations s'ajoutent à des enquêtes menées par la DARES, lesquelles mobilisent un temps croissant pour les salariés et ont un coût non négligeable pour les entreprises, car envoyées chaque année à 35 000 entreprises françaises, ces enquêtes coûtent déjà près de 173 millions d'euros aux entreprises chaque année. D'autre part, il ajoute que ce crédit d'impôt n'aura aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi qui se révèle être une « usine à gaz ». Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.