Faute d'avoir obtenu une réponse à sa question écrite n° 36064 du 27 août 2013, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012, le Gouvernement a pris un décret du 14 mai 2013 pour publier une traduction officielle en français des textes de droit local d'Alsace-Moselle qui étaient jusqu'à présent seulement rédigés en allemand. Certains de ces textes ont cependant une valeur législative, il semble étonnant qu'un simple décret suffise pour valider leur traduction officielle en droit français. Elle lui demande donc s'il n'y a pas là un nouveau risque d'inconstitutionnalité et si, par précaution, il ne serait pas plus pertinent de recourir au vote d'une loi.