M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, codifié à l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale conséquence en est que le contrat à durée déterminée des directeurs concernés ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminé, comme c'est le cas dans le régime général au-delà de 6 années en CDD, et qu'ils peuvent donc enchaîner indéfiniment les CDD. Ce système est d'autant plus précaire que le non-renouvellement du contrat est discrétionnaire et non-motivé ; sa compatibilité avec les règles européennes relatives à l'utilisation abusive des CDD (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) semble en outre pouvoir être légitimement posée. Enfin, cette situation de précarité des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC apparaît discriminatoire au regard de la situation de leurs collègues directeurs de structures associatives relevant du droit privé. Il semblerait dès lors légitime d'étendre à aux directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail de la fonction publique, à savoir qu'au bout de 6 années le contrat reconduit l'est obligatoirement sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.