Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des différents conflits passées et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suppression de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent en effet dans nos armées. Il apparaît qu'une partie de ces derniers sont des contractuels qui, émanant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Selon les termes-mêmes du contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées, alors qu'ils demeurent des volontaires. Toutefois, si après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire crée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique récompense ainsi l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté de servir leur Nation. Elle lui demande donc s'il envisage de renforcer la reconnaissance de la Nation envers ces volontaires en leur attribuant notamment la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures" aux engagés volontaires de la société civile et remplissant les conditions habituelles.