M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 2 août 2011, les diplômes des assistants sociaux sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du Cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat). Lors de la précédente législature, elle avait appelé l'attention de son prédécesseur sur cette question. Aujourd'hui, les assistants sociaux demandent toujours la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Comme elle le soulignait alors dans sa question écrite n° 120005 du 18 novembre 2011, « la situation actuelle paraît contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés ». Reprenant l'interrogation qui avait été la sienne en 2011, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes.