Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Celui-ci prévoit qu'à compter de janvier 2015, les prélèvements sociaux sur les retraites, et notamment la contribution sociale généralisée (CSG), sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence et non de l'impôt payé. Cette réforme permet d'assurer une plus grande équité entre les pensionnés (le revenu fiscal de référence étant un indicateur plus représentatif du niveau de vie du contribuable que le montant de son impôt sur le revenu, lequel peut bénéficier de diverses déductions et abattements faisant baisser artificiellement sa capacité contributive) et contribue à stabiliser la situation fiscale de chacun d'entre eux d'une année sur l'autre. Toutefois, elle introduit un effet de seuil préjudiciable pour les personnes dont le revenu de référence excède le plafond fixé à 13 900 euros, et qui bénéficiaient de réductions d'impôts accordées au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies du code général des impôts). Ces réductions sont notamment accordées aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives (ou à leurs foyers fiscaux), et se justifient au regard des dépenses nécessaires qu'elles engagent pour la prise en en charge de leur dépendance (et non à des fins d'optimisation fiscale). Ces dernières voient par conséquent leur taux de CSG passer du taux réduit au taux normal, occasionnant de fait une diminution de leurs pensions de plusieurs centaines d'euros mensuellement. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer un mécanisme de compensation pour ces personnes.