M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA. Unanimement adoptée à l'Assemblée nationale le 4 février 2014 puis au Sénat le 17 février 2014, avec le soutien du Gouvernement, la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a harmonisé les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En se fondant sur le principe de la non-discrimination fiscale d'un même produit suivant le support technologique, cet alignement a permis aux éditeurs de presse de développer leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Mais la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté dans son arrêt du 5 mars 2015 l'application (par la France et le Luxembourg) du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique, créant ainsi une légitime inquiétude parmi les éditeurs de presse. En effet, restaurer le statu quo fiscal ante 27 février 2014 remettrait en cause l'essor économique des modes de diffusion numérique, compromettrait les chances d'adaptation - en temps voulu - de la presse imprimée à la révolution numérique, et menacerait in fine l'invention de la presse de l'ère numérique. C'est pourquoi lui qui a défendu chaque année depuis plus de 10 ans des amendements en faveur d'un taux réduit de TVA pour la presse en ligne l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA, et, notamment, pour renégocier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dans un sens plus favorable au numérique.