M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à déjudiciariser certaines interventions judiciaires en matière civile, notamment le contentieux de l'aide sociale, confié en son entier aux commissions départementales d'aide sociale (dont la composition sera au besoin modifiée pour tenir compte des exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité).