M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation applicable à la création et à l'extension des grandes surfaces. L'article L. 752-1 du code de commerce dispose que sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Sachant qu'est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile ; tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; la création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux. Or avec le développement des surfaces de vente « drive in », les grandes surface n'offrent pas une surface de vente supérieure, mais disposent d'une surface de stockage plus importante. C'est pourquoi il lui demande d'une part de préciser la nature juridique de l'ouverture des « drive in » qui se développent à côté des hypermarchés et supermarchés, et d'autre part si le Gouvernement entend modifier la réglementation de l'urbanisme commercial pour tenir compte du développement des « drive in ».