Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités ne disposant pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. L'application de la RGPP a largement remis en cause la pérennité de ce système. Le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT fragilisent nos communes. Elle souhaite donc connaître la liste des collectivités du département du Gers éligibles à ces dispositifs ainsi que les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences.