M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations fiscales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'exonération est totale pendant les cinq premières années, puis dégressive durant neuf ans. Selon la Cour des comptes, le bénéfice moyen exonéré était en 2009, pour les dispositifs en ZRU et en ZRR, respectivement de 47 400 euros et 58 800 euros par médecin concerné. La loi du 23 février 2005 précitée a également prévu une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins, à hauteur de soixante jours par an, pour les médecins installés dans une zone déficitaire en offre de soins, telle que définie dans le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Le gain moyen est estimé, selon la Cour des comptes, à 1 500 euros par an. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes fournit ainsi des évaluations du gain individuel moyen par médecin représenté par ces dispositifs d'exonération, mais pas de leur coût total annuel pour l'État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'État de ces dispositifs d'exonération fiscale.