Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des taxes liées à la délivrance des titres de séjour aux étrangers arrivés en France. À l'initiative du précédent Gouvernement, une très forte augmentation des taxes de délivrance de titre de séjour avait été instaurée par le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011, et la circulaire d'application du 19 janvier 2012. Or l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a réduit que très partiellement cette augmentation. Aussi, le montant actuel de ces taxes demeure prohibitif et constitue manifestement un obstacle à la régularisation des ressortissants étrangers pouvant y prétendre. Il s'agit en particulier des taxes des « droits de visa de régularisation » de 340 euros et de la taxe de « première demande de titre de séjour », d'un montant total de 260 euros avec le droit de timbre. Les services sociaux et les associations d'entraide sont souvent impuissants. Dans ce contexte, certains responsables d'associations se sont mobilisés localement pour obtenir une nouvelle modification des textes, dans le sens d'un abaissement du montant de ces taxes ou l'instauration d'exonérations et de dégrèvements pour les personnes démunies. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.