Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord en vue entre État et départements concernant le financement des allocations de solidarité versées par les collectivités. Le Gouvernement et les conseils généraux seraient parvenus à un constat partagé chiffrant à au moins 4,6 milliards d'euros par an le manque à gagner des conseils généraux résultant du désengagement de l'État dans le financement des allocations de solidarité. En 2012, sur un budget de 70 milliards d'euros, les départements ont consacré 15 milliards au paiement des trois principales allocations (RSA, APA, PCH). Le Gouvernement s'est engagé à faire des propositions afin que les départements aient « des ressources pérennes et suffisantes ». Elle lui demande si elle peut indiquer les mesures qui seront prises pour assurer le financement des allocations de solidarité versées par les conseils généraux.