M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de clarifier le régime fiscal des installations solaires. L'emprise au sol minime et le caractère démontable des panneaux photovoltaïques permettraient de laisser envisager l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, l'article 1381 du code général des impôts soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties « les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ». La différence de taux applicables à ces deux taxes pourrait impacter fortement le rendement de ces installations. Il est important que l'administration fiscale précise rapidement sa position à cet égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles instructions il compte donner à l'administration fiscale.