M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles certains vétérinaires retraités sont confrontés, vis-à-vis de l'administration, pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. À travers deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (req. N° 334.197 et 341.325), la responsabilité de l'État, dans ce cas, a été pleinement reconnue. Pour une partie des dossiers, l'administration évoque la prescription quadriennale. Or, dans ce cas précis, le Conseil d'État a jugé que « la créance doit se rattacher à l'année au cours de laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite ». Il l'interroge pour savoir dans quelle mesure il serait possible pour l'administration de renoncer à la prescription quadriennale afin d'assurer un traitement équitable à ces vétérinaires qui ont effectué des missions de prophylaxie relevant du service public.