M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 19 relative à la peine complémentaire de suspension du droit d'accès à internet : "Créer, pour les infractions mettant en péril un mineur commises au moyen d'un réseau de communications électroniques, une peine complémentaire de suspension temporaire de l'accès à Internet, assortie de l'interdiction de souscrire, pendant la même période, un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur".