M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des communes concernant le dispositif sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait pour l'ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'alors, concernant les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, proposé par le Gouvernement, aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités (Pour une ville de plus de 16 000 habitants, la perte peut excéder 300 000 euros). Désormais, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront cette taxe. De nombreuses communes s'inquiètent des conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rétablir cette taxe en vue d'un équilibre budgétaire des collectivités françaises.