M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 15 de remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et régionaux en fusionnant les tranches inférieures (à taux inchangé) et en alignant les deux tranches supérieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnités (à un taux moyen).