Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "créer un tribunal mondial pour juger les crimes commis contre l'environnement".