M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux lors de cessions de bateaux de commerce. Le PLFSS 2012 a prévu l'application de prélèvement fiscaux (CGS et CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité. Ils freinent aussi considérablement la vente des bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entraînant ipso facto un vieillissement de la flotte. Une exonération totale d'imposition semble être difficile en cette période de restriction budgétaire, il serait sans doute plus envisageable de créer une exonération des prélèvements par franchise. Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les petites transactions. Il souhaiterait savoir si la mise en place d'un tel dispositif est envisageable.