M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences tant en termes de carrière que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret crée une discrimination entre fonctionnaires du même corps. Bien que l'État soit fondé à invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-rétroactivité, rien n'empêche le Gouvernement de mettre en œuvre, comme le proposait de manière pertinente le médiateur de la République, un dispositif de rattrapage permettant de corriger les inversions de carrières et le préjudice financier résultant de l'application de ce décret depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en 1997, par décret n° 97-972 du 20 octobre et décisions ministérielles des 3 juillet et 29 septembre, le Gouvernement avait aménagé ce dispositif en faveur des ex-contrôleurs divisionnaires qui avaient subi des inversions de carrière du fait de l'application au 1er août 1995 du protocole dit « Durafour ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.