M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates-butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, décès, à la condition que l'évènement ne soit pas intervenu avant la date butoir ou que le dossier soit déposé dans les trois mois qui suivent l'évènement, dans le cas contraire l'examen du dossier est reporté à l'année suivante Or l'état de choc émotionnel dans lequel se trouvent les familles dans de telles circonstances les amène très souvent à omettre de constituer de telles démarches et ce n'est qu'au moment où ces familles reçoivent leur première facture que cette nécessité apparaît. Elles font alors parfois appel aux fonds sociaux dont la finalité n'est pas de remplacer des bourses mais de répondre ponctuellement à des situations difficiles Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin des tenir compte des difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il peut être envisagé de permettre le dépôt de dossier de demande de bourse en cours d'année scolaire.