M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut des auto-entrepreneurs. Certains services à la personne ont été durement touchés par une hausse de la TVA de 7 % à 19,6 %, ils doivent également faire face à une concurrence déloyale de la part de certains auto-entrepreneurs. Il se réjouit de l'examen prochain du projet de loi relatif au statut des auto-entrepreneurs par l'Assemblée nationale et espère qu'il permettra non pas d'aller vers un durcissement du statut actuel des auto-entrepreneurs mais bien vers un choc de simplification et d'uniformisation des différents statuts de petites entreprises. Néanmoins, les entreprises de services à la personne dans le secteur du jardinage ont adressé plusieurs propositions afin de limiter les effets de la concurrence déloyale auxquels ils doivent faire face. Ils souhaitent voir modifiés les formulaires d'inscription et les sites internet sur les points suivants: inscrire clairement sur les pages descriptives des activités que les travaux de jardinage sont interdits, supprimer les rubriques "autres activités" ou "divers" des formulaires décrivant la nature des activités, inclure dans les rubriques de bûcheronnage ou d'entretien la mention "à l'exclusion de tous les travaux de jardinage", mentionner explicitement que les fonctionnaires et les salariés de la MSA ne peuvent d'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions sur ces différentes propositions de nature réglementaire.