M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 93, section 6, de ladite loi, concernant le travail dissimulé notamment le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.