Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande d'ouvrir un débat sur le choix entre le maintien du système budgétaro- comptable actuel et l'évolution vers un système qui, comme pour l'État, distinguerait comptabilité générale et comptabilité budgétaire. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.