Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Président de la République a déclaré devant les maires de France réunis en congrès, que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour les accompagner sur les projets les plus complexes. L'ATESAT constitue une de ces compétences. Elle est particulièrement importante pour les communes les plus modestes qui ne disposent pas de services pour les aider à réaliser leurs projets. L'ATESAT porte sur une période triennale qui s'achèvera le 31 décembre 2012. Elle lui demande de lui préciser dans quelles conditions il entend pérenniser ce service au-delà de cette date.