Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos d'une revendication simple des professionnels du transport fluvial, à savoir que soit inscrite dans le code des transports l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord avant le déplacement du bateau vers le lieu de chargement. Il s'agit concrètement d'appliquer au transport fluvial ce qui existe déjà pour le transport routier, afin de renforcer la protection des bateliers, et en particulier des artisans, qui déplacent souvent leur bateau vers le lieu de chargement suite à une simple demande orale de leur interlocuteur commercial, donc sans garantie écrite, se trouvant ensuite dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits dans l'hypothèse où l'engagement verbal initial n'est pas tenu. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette demande.