Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la menace que représente la proposition de directive européenne relative au secret des affaires (COM(2013) 813 final) pour la liberté de la presse et la protection des lanceurs d'alerte. En l'état, ce projet de directive visant à protéger la valeur économique des entreprises dans la compétition internationale et à lutter contre l'espionnage industriel, se traduirait par une grave remise en cause de la liberté d'informer et une forme d'impunité des lobbies. De fait, la révélation de certaines pratiques portant atteinte par exemple à la santé, à l'environnement, ou encore à l'intérêt public, serait passible de poursuites. Elle l'interroge sur la position portée par la France au sein du Conseil européen alors qu'une pétition citoyenne contre ce projet de directive, lancée par des journalistes français, a déjà reçu plus de 400 000 signatures à ce jour. Elle souhaite connaître les actions engagées par la France pour défendre fermement l'exclusion totale des journalistes, de leurs sources et des lanceurs d'alerte du champ d'application de la directive.