M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, issue de la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si cette directive prévoyait explicitement la possibilité de ne pas appliquer le dispositif de l'accès partiel à un métier dans un autre pays de l'Union européenne aux professions de santé pour des raisons de sécurité des patients, la France a fait le choix d'une transposition in extenso et donc d'une application au secteur de la santé, contrairement à l'Allemagne par exemple. Cela pose de nombreuses questions en termes de santé, de sécurité des patients, de réelle capacité de diplômés européens à exercer certains soins entièrement garantis par une formation française. Par ailleurs, les professionnels en accès partiel devront eux-mêmes indiquer aux patients leurs limites d'intervention, ce qui rendra difficile l'exercice d'un ensemble cohérent de missions et techniques. Cela crée également un risque d'incompréhension pour les patients. À défaut de la suppression de ces dispositions, un contrôle strict des autorisations d'accès partiel par les professionnels du secteur, et non un simple avis consultatif, semble nécessaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux garanties qui doivent être apportées aux patients.