Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préconisations du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport annuel sur l'état de la France en 2012. Le CESE recommande d'améliorer l'efficacité des acteurs publics. Selon lui, il conviendrait d'en finir avec la juxtaposition et la superposition de mesures législatives au profit d'une clarification des politiques menées et d'une simplification des règles. Elle préconise également l'interdiction de la rétroactivité des mesures afin de ne pas nuire à la lisibilité et à la sécurité de l'environnement juridique et économique à moyen terme. Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.