Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Au mois d'avril 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont rendu un rapport commun présentant les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur et l'évolution de ce dispositif simple qui vise à faciliter la création d'entreprise en s'affranchissant des freins administratifs. Après quatre ans d'existence, le rapport relève que le pays compte aujourd'hui près de 900 000 auto-entrepreneurs dont la moitié d'entre eux ne dégage pas de chiffre d'affaires. Le rapport souligne également que ce régime est utilisé à deux fins différentes. En effet, 40 % à 45 % des auto-entrepreneurs utilisent ce régime de façon secondaire pour exercer une activité accessoire en complément de revenu et 55 % à 60 % l'utilisent pour créer une entreprise à titre principal. Dans leur rapport, l'IGF et l'IGAS soulignent particulièrement l'existence de risques et parfois d'abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, tout en relativisant leur portée. Le 10 avril 2013, elle a annoncé qu'elle souhaitait limiter dans le temps ce régime lorsqu'il s'agit de l'activité principale de l'auto-entrepreneur et renforcer l'accompagnement et la formation de ceux-ci. Aussi elle lui demande quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer, à terme, l'objectif qu'une auto-entreprise sur cinq devienne une société classique.