Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des élus des chambres de commerce et d'industrie concernant l'entrée en vigueur du décret d'application du 14 février 2013 de l'ordonnance du 5 janvier 2012. En effet, ce décret modifie le dispositif qui prévoit l'association de personnes publiques aux documents d'urbanisme. À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de modification des PLU. L'intervention des chambres de commerce et d'industrie est pourtant essentielle pour l'accomplissement de leur mission de personne publique associée aux documents d'urbanisme et de prise en compte des intérêts des acteurs économiques. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rétablir leurs prérogatives aux CCI.