M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'accord passé avec les conseils généraux concernant les allocations individuelles de solidarité. En effet, l'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transformé en 2008 en RSA (revenu de solidarité active) « socle » et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour couvrir ces charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui, au fil des années, n'a plus suffi aux conseils généraux pour faire face au déséquilibre croissant entre les recettes et le coût réel de ces prestations. Un groupe de travail a été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande quel est le bilan actuel de ce nouvel accord pour financer les allocations de solidarité.