Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition fiscale des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code général des Impôts définit la notion même d'œuvre d'art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l'artiste, ce qui exclut notamment l'emploi de caches et de pochoirs. À ce jour, ni l'administration fiscale, ni la jurisprudence n'ont pris position sur le point de savoir si les graffitis - notamment lorsqu'ils sont réalisés sur des murs - intègrent le champ de l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts. Elle souhaite en conséquence savoir si les graffitis, réalisés sur des murs avec autorisation du propriétaire, par la main de l'artiste, sans utilisation de pochoirs de ou cartons, sont considérés comme des œuvres d'art au sens de l'article 98 A II l'annexe III du code général des impôts.