Mme Isabelle Attard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution progressive d'un fichier de surveillance génétique abusif de la population française. L'article 706-54 du code de procédure pénal prévoit que les empreintes génétiques de simples prévenus, donc présumés innocents, soient enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cet ajout, qui date de la loi pour la sécurité intérieure de 2003, a entraîné le fichage de très nombreux innocents. La pénalisation du refus d'enregistrement a de plus déclenché de nombreuses poursuites judiciaires envers une majorité d'innocents. Elle lui demande si elle compte retirer cette possibilité de fichage des innocents du code de procédure pénale et, si oui, sous quels délais.