M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation, mise à la charge des propriétaires d'appartements situés dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif, d'installer des dispositifs mesurant la consommation énergétique individuelle. En effet, le décret n° 2012-545 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs prévoit l'installation obligatoire de répartiteurs de frais de chauffage dans les appartements. Or cette disposition est contestée par de nombreux propriétaires, qui refusent de satisfaire à cette obligation. Pour justifier leur refus, ces propriétaires invoquent d'une part une atteinte à leurs libertés, puisque l'utilisation des équipements de chauffage relève de la sphère privée et est liée à la topologie des différents appartements. D'autre part, le coût d'installation de ces dispositifs est élevé au regard des hypothétiques économies qui en sont attendues car, en matière de frais de chauffage, les copropriétés sont généralement gérées « en bon père de famille ». Enfin, de nombreux propriétaires invoquent également le principe de précaution pour se soustraire à l'obligation qui leur est faite, dans la mesure où ces répartiteurs émettraient des ondes électromagnétiques reconnues pour être potentiellement cancérigènes. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assouplir ce dispositif et, notamment, s'il envisage de substituer une faculté à l'obligation instituée en vertu du décret précité.