M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que posent aux propriétaires qui louent des appartements en meublé de façon temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interprétations de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, ces propriétaires s'inquiètent à l'idée de devoir demander une autorisation préalable de changement d'usage plusieurs fois par an s'ils louent leur appartement meublé plus d'une fois tous les 12 mois. Or la flexibilité est essentielle à ce marché et, s'il venait à se rigidifier, cela risquerait d'entraîner une pénurie de logements dans les grandes villes, en particulier pour les étudiants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.