M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.