Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des compléments alimentaires. En 2012 une nouvelle réglementation européenne entrait en vigueur : les industriels, qu'ils fabriquent des aliments ou des compléments alimentaires, ne pouvaient plus prétendre que leurs produits avaient un effet sur la santé sans en apporter la preuve. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) rendait alors son verdict sur plus de 2 000 dossiers. Près de 90 % des allégations revendiquées étaient considérées comme non démontrées ! On pouvait donc penser que ces « publicité mensongères » allaient cesser. Malheureusement, il semble que nous en soyons loin. En effet, certains industriels ont choisi d'ignorer la réglementation, d'autres la contournent en décidant de faire passer leur produit sous le statut de dispositif médical, d'autres enfin font pression pour échapper à la loi sous prétexte que leurs produits contiennent des plantes. Grâce à ces procédés les industriels n'ont pas besoin de voir leurs allégations validées, et peuvent (contrairement aux médicaments) les commercialiser sans prouver leur efficacité, et sans être soumis à une procédure d'autorisation. C'est le fabriquant qui atteste de la conformité de son produit aux exigences essentielles de sécurité en apposant le marquage CE. Le consommateur ne peut donc en aucun cas se fier aux allégations avancées, puisqu'elles ne sont validées par personne. Aussi, elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de protéger les consommateurs de ce vide juridique.