M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les agents contractuels des collectivités locales. Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire et d'amélioration de l'emploi des agents non titulaires de la fonction publique prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a principalement pour objet de résoudre les situations de précarité et d'éviter leur reconstitution. Dans ce cadre, il permet notamment la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour les agents employés depuis au moins six ans sur les huit dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la situation des autres agents contractuels qui ne répondent pas à ces critères d'ancienneté.