Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle lui rappelle que cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel fort, mais au-delà de cet aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif, qu'économique et d'emploi. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage afin que la loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre enfin possible la ratification d'une Charte signée par notre pays en 1999.