M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi la résidence alternée comme mode de garde. Le code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant et précise que l'allocataire est celui désigné par un commun accord. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales, comme l'allocation de rentrée scolaire ou la PAJE ne peuvent être versées qu'au parent allocataire. Le parent non allocataire peut également être pénalisé en ce qui concerne les allocations au logement. Par exemple, il peut être exclu du bénéfice de l'allocation personnalisée au logement puisque ses enfants ne sont pas pris en compte dans le barème des plafonds de ressources alors même qu'ils vivent chez lui le reste de l'année. Aussi il lui demande si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée pour aboutir à une plus juste répartition des prestations entre les deux parents.