M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant qui excluent les appelés du contingent français ayant servi en Algérie après juillet 1962. La règle, pour obtenir la carte du combattant, est de faire partie des personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, c'est-à-dire que les personnes doivent être arrivées avant le 5 mars 1962. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre le 6 mars et le 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas bénéficier de la carte de combattant, alors qu'ils ont connu les mêmes risques que ceux arrivés quelques jours auparavant. Par ailleurs, les soldats français présents sur le sol algérien ont été amenés à prendre des risques pour assurer la sécurité et les intérêts de la France après le 2 juillet 1962. La FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) met en exergue cette situation en souhaitant la prise en compte de 120 jours de présence à cheval sur la date du 2 juillet 1962. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de mettre en place d'une telle mesure qui permettrait d'apporter reconnaissance à l'engagement des appelés du contingent français ayant servi après le 2 juillet 1962.