M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étalement des plus-values lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société. La loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 en date du 20 avril 2009) a instauré, sur la base de l'amendement n° 87 présenté par M. le sénateur Cornu lors de l'examen en première lecture par le Sénat, un mécanisme d'étalement des plus-values lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail. Ce mécanisme a été codifié par les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts. Ce dispositif a été adopté dans l'objectif de favoriser le refinancement des entreprises. Il a initialement été institué pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2011. Dans le contexte économique actuel particulièrement difficile, et eu égard aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la prorogation de ce dispositif.