Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale. Celui-ci pose pour principe que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Cet article s'applique aux indemnités des élus locaux. Toutefois, il subsiste une incertitude au sujet des retraites complémentaires. En effet, indépendamment de l'IRCANTEC, il est acquis que ni la CAREL, ni le FONPEL ne sont des régimes que la loi a rendu obligatoires, les élus locaux ayant la faculté, et non l'obligation d'y adhérer. La question reste de savoir si le FONPEL et la CAREL constituent ou non un régime complémentaire « légal ». Or ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l'obligation pour les collectivités de contribuer pour moitié à la constitution de la retraite par rente, dès lors que l'élu a choisi de s'affilier. En outre, la loi intervient pour donner un caractère personnel et obligatoire aux cotisations des élus dès lors qu'ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du même code). Enfin, le FONPEL et la CAREL constituent un régime de retraite « complémentaire » par rente. Elle lui demande donc de lui préciser si l'article L. 161-22-1A s'applique aux régimes complémentaires de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL et IRCANTEC.