M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d'évaluer chaque année au plan national les incidences des changements comptables sur les résultats agrégés et les situations nettes cumulées des établissements publics de santé pris dans leur ensemble (à partir notamment d'informations explicites à faire figurer dans leurs annexes). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.