M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.