Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires françaises, en particulier le véhicule sanitaire léger (VSL). Alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % à 10 %. En l'absence de ce mécanisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqué par le VSL, ce secteur va dès lors subir une hausse de TVA le pénalisant fortement. La marge bénéficiaire du VSL étant quasi nulle, cette hausse du taux de TVA se traduira ainsi par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. De plus, cette hausse de la TVA crée une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise chaque année leur tarif de prise en charge. Les ambulanciers représentés par la chambre nationale des services d'ambulances, soutenus par les Français qui reconnaissent leur rôle d'acteur essentiel dans la chaîne de soins, s'opposent à cette mesure qui aboutirait à un fait sans précédent : le quasi-doublement de la TVA en 24 mois (passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis à 10 % au 1er janvier 2014). Pour les ambulanciers, cette décision est dramatique car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir la tarification du VSL en hors taxes ou de créer une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA permettant ainsi de garantir la qualité du service rendu aux patients.