M. Michel Voisin renouvelle à M. le Premier ministre la demande émanant de militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, sous la précédente législature, son prédécesseur lui avait annoncé - dans sa réponse en date du 8 novembre 2011 à la question écrite n° 96082 - que le Gouvernement avait demandé une modification du code de la sécurité sociale afin de remédier à la situation actuelle qui fait que les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite, lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. En conséquence, il lui demande à quelle date sera publié le décret en cours d'élaboration autorisant la prise en compte des services en question lors de la liquidation des droits à retraite, quel que soit le territoire d'affectation du fonctionnaire.