M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions judiciaires relatives à la filiation, intentées par les enfants. Conformément à la loi bioéthique du 29 juillet 1994, modifiée le 14 mars 2011, seul un juge est habilité à demander un test de paternité dans le cadre d'une procédure judiciaire, interdisant ainsi aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. Ce manque d'accessibilité et de rapidité de la procédure, ainsi que son coût, contraignent de nombreux enfants à se déplacer dans les pays frontaliers, où les tests de paternité ne sont pas soumis à la saisine obligatoire du tribunal. Par ailleurs, la loi, dans sa dernière modification issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, prévoit un délai d'action de dix ans pour saisir la justice. L'état actuel du droit ouvre par conséquent la possibilité de faire établir en justice la paternité au cours de la minorité de l'enfant, puis par lui, seulement pendant les dix ans qui suivent sa majorité. Or le doute de l'enfant à propos de sa filiation peut s'avérer destructeur et source de difficultés familiales. Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur ce dispositif législatif afin de rendre la recherche de paternité plus accessible en prolongeant ce délai de dix ans suivant la majorité de l'enfant.