M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts. En effet, l'ancien gouvernement a établi d'un « taxe » de 35 euros dont doit s'acquitter un justiciable, afin de saisir une instance judiciaire. Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue pour toutes procédures introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toutes procédures introduites devant une juridiction administrative. La mise en place de cette contribution constitue une discrimination manifeste, qui ne permet pas garantir l'accès au droit à l'ensemble des justiciable. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette discrimination d'accès au droit pour tous les justiciables.