Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des commissions d'attribution des logements sociaux, au sein des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM). Dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat, prévoit pour les commissions d'attribution des logements sociaux, « qu'en cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires ». Ainsi, des salariés peuvent être désignés pour siéger à ces commissions d'attribution. Dès lors, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance seraient susceptibles de désigner librement cinq membres du personnel et un représentant des locataires. De telles nominations peuvent apparaître contraires à la volonté du législateur, lequel a très volontairement souhaité séparer, concernant les organismes HLM, la question de la gestion des contrats de bail, des décisions d'attribution de logements. Une surreprésentation du personnel désigné par la direction des organismes HLM, impliquerait excessivement le gestionnaire dans sa politique d'attribution, pouvant alors générer des décisions contestables. Dès lors, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier cette disposition réglementaire afin de limiter, voire d'exclure, la participation des salariés des organismes HLM à la commission d'attribution des logements sociaux.