Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ce décret reclasse les agents du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, anciennement appelés secrétaires médicaux et qui étaient régis par le décret du 21 septembre 1990. En application du nouveau texte, les agents de la classe exceptionnelle ayant atteint le 7ème et dernier échelon de la grille se voient reclasser au neuvième échelon de la nouvelle grille qui en comporte 11. S'ils possèdent au minimum 3 ans d'ancienneté supplémentaire, ils se voient attribuer l'échelon 10. Pour les agents disposant de plus de 3 ans d'ancienneté, il n'est pas prévu l'intégration au 11ème échelon. En effet, au 10ème échelon, tous les agents doivent acquérir à nouveau trois années avant d'accéder au 11ème et dernier échelon de la grille. Ainsi, les agents ayant trois ans d'ancienneté sont classés au même niveau que les agents en ayant acquis davantage. Pour ces derniers, cela représente un préjudice sur l'ancienneté acquise. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin de prendre en compte l'ancienneté effective de chaque agent.