M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) s'inquiète du fait qu'une prolongation et une augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 % à 7 % accentuerait et ferait perdurer le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi désolante qu'incompréhensible. En outre la mesure compensatrice de rehaussement du montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires adoptée fin 2012 ne rétablit l'équilibre que pour les organismes sans but lucratif inférieurs à 10 salariés. Ce qui ne concerne que 2 % des emplois. De plus le CICE n'est pas le seul désavantage subi par ce secteur d'activités. Les charges sociales supérieures au titre du risque vieillesse, le chômage mais aussi la fiscalité locale avec la taxe foncière voire la taxe d'habitation sont autant d'éléments qui pèsent plus lourdement sur les associations, fondations et mutuelles tandis que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont totalement exonérés de fiscalité et subissent des assiettes et des taux de charges sociales moindres. Pour rééquilibrer cette situation, la FEHAP soutient la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, voté par le Sénat à la fin de l'année 2015 mais ensuite supprimé par l'Assemblée nationale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.