M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre du label « fait maison » résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ». Ce label a été créé afin de figurer sur les cartes et les menus des restaurants pour une meilleure information des consommateurs et une valorisation du travail des restaurateurs. Toutefois, le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 a précisé le champ d'application de ce label « fait maison ». Ce texte a notamment énoncé la liste des produits bruts réceptionnés par le professionnel qui peuvent entrer dans la composition d'un plat « fait maison ». Il s'agit des produits : épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ; fumés, salés ; réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide. Par conséquent des grandes chaînes de restauration rapide peuvent utiliser ce label parce que leurs produits sont assemblés sur place et des légumes sous vide peuvent entrer dans la composition des salades « faites maison » si la vinaigrette les accompagnant a été préparée sur place. De même, un plat cuisiné à partir de produits congelés ou surgelés peut donc potentiellement être considéré comme « fait maison ». Un restaurateur peut donc utiliser le logo du label « fait maison » sans cuisiner à partir de produits frais. Les professionnels reprochent donc à ce label son caractère large et imprécis et, alors que les restaurateurs avaient jusqu'au 15 janvier pour faire figurer sur leurs cartes ce label, seule une minorité d'entre eux y a eu recours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, face aux réticences des professionnels, le Gouvernement entend modifier le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 et mettre en œuvre une réglementation plus précise et plus stricte.