M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Très fréquent dans les pays scandinaves, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est en fort développement en France et elle est particulièrement économique. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, et le montant de cette assurance, de 22 000 euros annuels, est prohibitif au regard de leurs revenus. Cette situation conduit de fait à empêcher cette pratique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer ce mode d'accouchement, favorisant ainsi le libre choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent.