M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti. S'il s'avère que cette réforme est intéressante pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains en milieu rural, le taux d'imposition et surtout son augmentation régulière apparaît comme confiscatoire. Pour exemple, un propriétaire qui possède un hectare de terrain constructible devrait payer 100 000 euros par an de taxe à partir de 2016. De plus, cette réforme aura une incidence sur l'agriculture péri-urbaine puisque les propriétaires de terrains vendront au lieu de louer leurs terres à des agriculteurs. Aussi, il souhaiterait lui demander, si la valeur forfaitaire de 5 euros le m2 pouvait être fixe et si les communes pouvaient être davantage impliquées pour déterminer les terrains constructibles à privilégier.