M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en ce qu'elle détermine le bénéfice de certaines dispositions à caractère fiscal. En effet, le code général des impôts applique un taux de TVA réduite aux livraisons d'immeubles et travaux de construction à usage d'habitation principale destinés aux personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond majoré et situés à proximité des quartiers bénéficiaires. La limité fixée initialement à 500 mètres a été rapportée à 300 mètres. Compte tenu de la détermination de nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, il souhaite savoir si une différence sera faite en fonction de la nature de la convention conclue (intérêt national ou local), quel impact aura le redécoupage pour les opérations en cours, et quelles mesures transitoires seront prises pour assurer une continuité dans le temps des opérations en cours d'élaboration et non encore entièrement exécutées. Il souhaite savoir quel bilan a été fait de l'application de la mesure.