Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur des dispositions prévues normalement par le projet de loi relatif « à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ». Environ 50 000 personnes pratiquent la détection de loisir, elles sont inquiètes quant à une possible remise en cause des dispositions législatives actuellement en vigueur ; le projet de modification du code du patrimoine pourrait en effet interdire ou restreindre considérablement le champ d'exercice de leur activité. D'autres craignent la récupération par l'État sur tous les objets de plus de 100 ans découverts chez les particuliers. Afin de clarifier, elle lui demande de préciser ses intentions en amont du débat parlementaire sur les éventuelles modifications des mesures relatives à l'encadrement de cette activité.