M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce décret (créé par décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 8 JORF du 14 juin 2007) précise que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'intégration est prononcée par les autorités compétentes dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. Le texte n'évoque pas de grade ce qui est parfaitement normal puisque dans le cas d'un détachement chez les sapeurs-pompiers « civils » d'un fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques, ces derniers ne portent pas forcément de galons. Le seul repère est donc bien l'indice de solde. Certains SDIS, ne prennent pas en compte les années de grade effectuées par les agents dans la comptabilité des années de grade nécessaires pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Ils appliquent strictement le texte. En clair, les compteurs sont remis à zéro à partir de la date de mise en détachement. Il faut donc que les intéressés attendent au moins cinq ans pour prétendre au grade supérieur bien que possédant plusieurs années dans le grade. Cela constitue un non-sens et une perte de temps pour les personnels ayant exercé des fonctions de sapeur-pompier au même niveau que leurs collègues civils et ayant satisfait aux formations complémentaires acquises avant titularisation. Il lui demande par conséquent s'il est possible de définir une conduite à tenir pour les SDIS afin que les personnels militaires ayant exercés des missions de sapeurs-pompiers puissent être reclassés avec leur ancienneté dans le grade.