M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection de dimension européenne pour les victimes de violences domestiques. Une fois adopté en juin 2013 par le Conseil européen, cette nouvelle législation va notamment permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (majoritairement des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des mesures d'éloignement. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser selon quel calendrier et quelles modalités cette directive sera transcrite dans le droit français.