Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la surface de plancher des constructions. Pris en application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 définit la nouvelle surface de plancher des constructions, Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012, conformément aux objectifs fixés par l'article 25 de la loi Grenelle II, cette réforme fait de la surface de plancher l'unique référence pour le calcul des surfaces de constructions et l'autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle réglementation a fait naître des inquiétudes légitimes chez les professionnels et utilisateurs de résidences mobiles de loisirs sur la portée de ces dispositions pour les terrasses installées en prolongement d'un mobile-home. Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, la résidence mobile est un véhicule terrestre habitable conservant des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacée par traction. Aucune installation accessoire à la résidence mobile ne doit faire obstacle à sa mobilité. Selon ce décret, les résidences mobiles et les terrasses amovibles qui y sont attachées ne sont pas assujetties au permis de construire. Elle lui demande de lui confirmer que les nouvelles dispositions relatives aux surfaces de plancher n'auront pas pour conséquence d'assujettir les terrasses accolées aux résidences mobiles à un permis de construire, alors que l'hébergement lui-même en est exonéré.