Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'octroi des subventions accordées dans le cadre du Programme de Modernisation des Bâtiments d'Élevage (PMBE). Dans la procédure de demande de cette aide, les travaux ne doivent être réputés commencés ou exécutés avant le versement de l'aide. Or, la signature d'un devis ou d'une commande est considérée comme un début de travaux. Ce mécanisme crée une impossibilité d'évaluer les besoins financiers nécessaires à la mise aux normes. Ce dispositif est donc contraire au fonctionnement normal d'une entreprise. Il serait plus cohérent et adapté soit de retenir la date d'ouverture effective des travaux, soit la date de notification du dossier complet de candidature, comme cela prévalait dans le précédent PMBE. Aussi, souhaite-t-elle qu'il puisse permettre la mise en place de ces règles pertinentes et adaptées dans les plus brefs délais.