Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les arrêtés du 25 août 2011 relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) ont reconnu que ces diplômes étaient désormais crédités de 180 crédits de formation et qu'ils étaient inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Toutefois, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors que ces professionnels effectuent 3 années d'études post-baccalauréat. De plus, les missions d'encadrement et de conception que ces professionnels exercent sont caractéristique de la catégorie A de la fonction publique. Toutefois, ils sont actuellement considérés comme agents de catégorie B. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle) afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. La situation actuelle paraît en effet contraire aux dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.