M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du droit d'association des militaires. En effet, à la lecture de l'avant-projet remis par M. Bernard Pêcheur au Président de la République, il s'avère que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM (Conseil supérieur de la fonction militaire). Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, pour que les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) soient indépendantes, il faut qu'elles soient capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la représentativité des associations de militaires retraités.