M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle le Bureau central de tarification propose un tarif de 22 000 euros par an, ce qui apparaît prohibitif compte tenu d'un revenu annuel moyen de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance étaient passibles de sanctions, telles que la radiation assortie de sanctions pénales très importantes. Cette décision conduit à interdire, de facto, la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est d'autant plus surprenante que les primes d'assurances des sages-femmes, dans les nombreux pays européens autorisant les accouchements extra-hospitaliers varient de 300 à 1 500 euros. L'accouchement à domicile affiche des taux de réussite parfaitement comparables, voir supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, se révèle économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Ces avantages expliquent que cette pratique soit très répandue chez plusieurs de nos voisins européens notamment dans les pays scandinaves où un tiers des accouchements a lieu à domicile. Afin de garantir la liberté de choix des familles, ainsi que la liberté d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que soient proposés aux sages-femmes des tarifs d'assurance supportables au regard de leur niveau de revenus.