M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de la Mayenne a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 8 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de Brest et de Morlaix pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Or les résultats sont préoccupants car, contrairement à ce qu'exige la loi, aucune demande de crédit renouvelable n'a fait l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 87 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 16,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. La solvabilité reste le point le plus critique : dans 95,2 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 16,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par cette loi, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'engager une réflexion : en matière de distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; sur la distinction effective entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; sur la vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.