M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de paiement des collectivités territoriales. Il lui cite le cas d'un bureau d'études spécialisé en ingénierie urbaine et environnementale de sa circonscription, qui connaît des problèmes importants de trésorerie liés aux délais de paiement des collectivités territoriales. En effet, les délais de paiement des collectivités territoriales sont passés de trente jours maximum dans 95 % des cas à plus de soixante jours dans plus de 50 % des cas. Cela génère plusieurs conséquences néfastes au niveau de leur trésorerie, car ils doivent, pour faire face, réaliser des prêts bancaires notamment et sont pénalisés par des agios. De plus, pour gérer cette situation administrative, ils sont contraints d'occuper un mi-temps de l'un de leurs salariés, ce qui engendre encore des charges supplémentaires. De plus, alors qu'ils devraient bénéficier de quarante euros en cas de retard de paiement, les trésoreries ne leur verse pas, arguant que cette règle est inapplicable. Il lui demande donc ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation très préjudiciable aux petites entreprises.