M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Le rapporteur suggère, pour améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice aux affaires familiales, d'examiner la possibilité d'établir un ou plusieurs barèmes indicatifs de prestation compensatoire, en fonction des principaux critères retenus par les juges. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.