M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les quotas communaux de logements sociaux. Actuellement, les communes n'ont pas la possibilité de signer des conventions entre elles (au niveau de l'intercommunalité ou de l'aire urbaine) concernant les 20 % de logement social afin de permettre un échange de quota de logement social entre elles. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette réglementation.