M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport réalisé par la Cour des comptes et rendu public le 24 juillet 2013 concernant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport souligne les relations déséquilibrées et un manque de transparence entre l'État et les sociétés précitées au bénéfice de ces dernières. En effet, l'État n'est pas associé aux négociations des avenants aux contrats de concession et éprouve de fait des difficultés à exécuter les contrôles « qui lui incombent » depuis la privatisation en 2006. La Cour des comptes dénonce le système retenu pour le calcul du tarif des péages qui conduit à une augmentation se situant au-dessus de l'inflation. Au mois de mars 2013, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'envolée des tarifs, les considérant comme opaques. Le ministère l'avait alors informé qu'une réflexion était engagée pour rétablir le déséquilibre via des évolutions de fiscalité. Il lui rappelle que les sociétés d'autoroutes remplissent d'abord une mission de service public largement financée par les péages payés par les usagers et que leurs bénéfices ne cessent d'augmenter (+ 11 % sur cinq ans) malgré une fréquentation en légère baisse. Ces augmentations peuvent effectivement s'expliquer par la réalisation de travaux d'aménagement mais ne sont pas justifiées au regard de la réalité du parc autoroutier concernant l'entretien notamment. Aussi, il souhaite connaître l'avancée des réflexions du Gouvernement sur les moyens de faire respecter les dispositions contraignantes et rétablir ainsi des relations équilibrées entre l'État et les sociétés autoroutières.