M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations évoquées par les salariés de l'Etablissement français du sang et les représentants des amicales de donneurs de sang bénévoles quant au projet de loi de finances de la sécurité sociale 2015 et notamment la rédaction de l'article n° 51. En effet, cet article prévoit la possibilité pour des sociétés étrangères de vendre du plasma directement aux hôpitaux français. Il s'agit donc de remettre en cause le système transfusionnel français. Pourtant, la décision du Conseil d'État du 23 juillet dernier stipule que pour commercialiser des produits sanguins en France, les sociétés doivent respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues dans le code de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour garantir et préserver le système français.