Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien de l'État aux chambres consulaires après la publication du rapport Queyranne-Demael-Jurgensen sur les aides aux entreprises. Les CCI (chambres de commerce et d'industrie) jouent un rôle essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion des infrastructures économiques tant au niveau local (dans l'Yonne, Port-de-Gron, hôtels et pépinières d'entreprises, aéroport d'Auxerre-Branches) qu'au niveau national avec la gestion des écoles de commerce entre autres. Les CCI représentent le monde de l'économie, de l'industrie, de l'entreprise. Alors que le prélèvement sur les entreprises en 2014 devrait être de l'ordre de 1 milliard 350 millions d'euros (base 2012), 270 millions d'euros seront reversés directement au budget de l'État (sans fléchage visible vers des actions au profit des entreprises), ce qui constitue un détournement de la contribution des entreprises au profit de l'État. Aussi à l'heure du désir de transparence affiché par le gouvernement, elle souhaite savoir sur quelles ressources fiscales les CCI vont pouvoir compter dans les années à venir, et si le Gouvernement est prêt à supprimer le plafonnement des ressources des CCI en y substituant un prélèvement maîtrisé et volontaire des CCI sur leurs ressources, fléché en direction des entreprises.