M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis de la Cour des comptes sur les ventes de biens de l'État. Pour combler les déficits publics, l'État procède, selon la cour des comptes, à des "ventes bradées" de terrains et de biens pour combler les déficits publics. Ainsi, un ensemble de 10 hectares a été à vendre, selon le journal le Monde, pour 8,45 millions d'euros alors que le terrain voisin était valorisé à 4,5 millions d'euros par hectare. 8,5 millions d'euros au lieu de 45 millions d'euros. Cette différence colossale interpelle, surtout lorsque l'on connaît les pouvoirs des élus locaux qui ont fait vendre des biens publics dans le respect de la concurrence et au-dessus de l'estimation des services fiscaux. Il l'interpelle afin de savoir si cette politique de cadeaux dans la vente des biens publics va se perpétuer et pourquoi il n'y a aucune poursuite des responsables.