M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Certains Conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or les établissements habilités à 100 % à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Autrement dit tous les résidents de ces établissements bénéficient du tarif d'hébergement fixé par le Conseil général, même ceux disposant de moyens financiers supérieurs aux niveaux requis pour être bénéficiaires de l'aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide sociale bénéficient de tarifs sociaux subventionnés. Par souci d'équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consisterait à lier l'aide sociale à l'individu et non à l'établissement. Cette habilitation individuelle serait accordée par le Conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières. Dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d'aller dans un établissement habilité à l'aide sociale parfois éloigné de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure.