M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Le Médiateur national de l'énergie fait remarquer qu'un consommateur devrait pouvoir vérifier les calculs de sa facture d'énergie. Or la CTA, créée en 2004 et intégralement reversée par tous les fournisseurs et distributeurs d'énergie à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour financer le régime spécial de retraite des agents des industries électriques et gazières, ne le permet pas. En effet, cette taxe est assise sur la part fixe du tarif d'acheminement qui n'est pas mentionné sur les factures. C'est pourquoi le Médiateur national de l'énergie conseille, dans un souci de simplicité, d'équité et de transparence, que l'assiette de la CTA soit modifiée afin de l'asseoir sur la consommation du client. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette recommandation du Médiateur national de l'énergie.