M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. Il souhaiterait donc obtenir des précisions quant à la possibilité de cumuler les deux fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué.