M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE, la Direction générale du trésor (DGT) entend aller plus loin que celle-ci dans la réforme de la gouvernance des SCPI. En premier lieu, elle propose de ne plus soumettre la cession de biens de la SCPI à l'accord des associés. Cela remet en cause le principe participatif et la démocratie actionnariale de ces structures. En second lieu, la DGT envisage que les SCPI puissent, sans limite, acquérir des parts dans des sociétés civiles ou immobilières voire d'autres SCPI. Elles deviendraient donc des « fonds de fonds » et non plus des fonds immobiliers. En conséquence, il lui demande de ne pas donner suite à cette volonté de la DGT et de se limiter à la stricte transposition de la directive.