M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe siècle. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, de cet accord traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers.