M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, un projet de loi a été adopté et publié au Journal officiel le 11 août 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tirés au sort siègent au côté de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de moderniser le fonctionnement de la justice. Si l'application de cette loi (expérimentée sur les tribunaux des cours d'appels de Toulouse par exemple) est une avancée pédagogique pour la justice en général, il semblerait qu'elle soit aussi à l'origine d'un rallongement des délais (les délais seraient deux fois plus longs) et d'un coût estimé à 27 000 euros par an pour certains Tribunaux de grande instance. Ainsi, il lui demande quel serait le bilan à la fois organisationnel, fonctionnel et financier de l'expérimentation de ce projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.