M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'ensemble de la filière avec pour conséquence immédiate la disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural, la perte des emplois afférents, et de fait la disparition d'un loisir sportif qui concerne aujourd'hui plus d'un million de familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA à taux réduit, et comment il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour défendre cette filière importante pour notre pays.