M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. À l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité ». Or dans le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013, il n'est pas prévu une reprise pour les sous-officiers ayant eu la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité, recrutés à une année antérieure au présent décret. Il ressort également qu'aucun texte n'est venu abroger explicitement le décret du 12 novembre 2010 (décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010, modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008) qui prévoit une date d'application au 1er janvier 2011 du décret statutaire cité au décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu pour les sous-officiers de la gendarmerie, ayant eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées, une reprise de leur ancienneté.