Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'illégalité de la modification du montant de remboursement de la TICPE au litre accordé aux entreprises de transport routier pour le second semestre 2012. Le 7 février 2013, ses services ont pris une circulaire visant à réduire le taux de remboursement pour le second trimestre 2012 à 1,78 centime par litre. Ce nouveau tarif est en contradiction avec les précédents fixés par les circulaires des 23 mai et 8 juin 2012. Or cette circulaire est impérative en ce qu'elle modifie un ordonnancement préexistant, selon la définition issue de l'arrêt du Conseil d'État Duviguères en date du 10 décembre 2002. Dès lors, cette décision fait grief aux entreprises de transport routier et leurs représentants qui sont en droit d'introduire contre elle un recours pour excès de pouvoir d'autant plus qu'elle remet en cause une situation qui lui est antérieure. Elle souhaite connaître sa position sur ce point et ce qu'il compte faire pour y remédier.