M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la finalité thérapeutique des actes de médecine et de chirurgie esthétique. Le 21 mars 2013, dans son arrêt C-91-12, PFC Clinic, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique, et d'autre part que seul le praticien peut apprécier cette finalité. Cet arrêt est contraire à la position de l'administration française, qui dans la réponse à la question écrite n° 12869, publiée au Journal officiel du 19 février 2013, considère que « le critère de prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration ». Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prescrire à ses services un réexamen de leur position.