Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable à compter du 1er janvier 2016, suite à la décision des instances européennes. Elle lui rappelle que les conséquences d'une telle décision seraient désastreuses pour la viticulture et qu'il est donc impératif que tout soit mis en œuvre pour que soit réintroduit un système de régulation du potentiel de la production, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il est à noter qu'aujourd'hui, le Parlement européen et 15 États membres représentant 215 voix sont opposés à la suppression des droits de plantation. Toutefois, et même si le commissaire européen en charge de ce secteur paraît plus ouvert quant à la mise en place d'un système de régulation basé sur la notion de droits de plantation, l'administration européenne semble, elle, beaucoup plus en retrait. Si elle se réjouit de la position claire et nette de la France en faveur de l'introduction d'un système de régulation, telle qu'elle a été exprimée lors d'un conseil des ministres de l'Union européenne mais également devant les commissions de l'économie du Parlement français, elle souhaiterait toutefois connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'une proposition concrète soit rapidement mise sur la table et que des réponses précises soient apportées dans la réforme de la PAC.