M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature juridique du fonds postal de péréquation territoriale. Le 26 janvier 2011, l'État, l'Association des maires de France (AMF) et La Poste ont signé un contrat de présence postale territoriale pour la période 2011-2013. Aujourd'hui, l'activité de La Poste ne se limite plus seulement à la distribution du courrier et de la presse, mais elle remplit également d'autres missions de service public notamment dans nos territoires ruraux telles que l'accessibilité bancaire ou la contribution à l'aménagement du territoire. Afin de remplir ces missions d'intérêt général, le contrat tripartite précité a mis en place un fonds postal de péréquation territoriale qui est principalement alimenté par un abattement de taxes locales. Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds est de 170 millions d'euros par an, soit 510 millions d'euros sur la période 2011-2013. Les dotations départementales de ce fonds peuvent financer les indemnités versées aux communes par La Poste pour la gestion des agences postales communales (APC) et intercommunales (API) ainsi que le maintien et la rénovation des bureaux de poste situés en zones rurales. La question qui se pose est de savoir si, dans le cas de la rénovation des bureaux de postes, les sommes versées au titre du fond postal de péréquation territoriale entrent dans le calcul des subventions publiques plafonnées à 80 %. En effet, si c'est le cas, l'incorporation du fonds postal de péréquation territoriale aux subventions publiques est de nature à priver certaines communes d'autres subventions, venant notamment des collectivités locales. Il souhaite donc connaître la nature juridique de ce fonds.