M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu'aurait l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des communes, chacune de ces collectivités disposant d'une capacité d'intervention générale prévue au code général des collectivités territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, second volet de la réforme territoriale désormais engagée et visant à clarifier les compétences entre les collectivités, envisage d'aboutir à la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. Cette perspective suscite des inquiétudes chez nombre d'acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu'alors de financements croisés. Il lui demande donc, et cela que la clause générale de compétence de la région soit supprimée ou non, si, afin de sécuriser le financement de la SNSM, il envisage d'inscrire dans la loi une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer. Par ailleurs, étant donné que l'immense majorité des plaisanciers n'adhèrent pas à la SNSM (1 million de bateaux immatriculés en France pour 55 000 adhérents), il lui demande également s'il est envisageable d'imposer une participation à la SNSM dans les contrats de port, afin de participer à l'effort de financement de cette association reconnue d'utilité publique portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.