M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une conséquence de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Ainsi, un propriétaire acquérant un bien dont le droit de chasse a déjà été transféré à l'ACCA, ne peut prétendre à une carte de catégorie A selon la jurisprudence de la Cour de cassation précisée dans un arrêt du 9 décembre 2009. Or, s'il ne réside pas principalement sur la commune où se situe son acquisition, l'intéressé ne peut pas non plus bénéficier d'une carte de catégorie B. Son droit de chasse dépend donc de la décision de l'ACCA concernée de lui délivrer une carte de catégorie C réservée aux "étrangers". En théorie, de surcroît, aucun des trois permis ci-dessus ne pourrait lui être attribué. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à cette situation.