M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée.