M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié devant être effectuée au cours des trois derniers mois est de 200 heures. Un arrêt supérieur à six mois requiert une durée minimum de travail salarié ou assimilé de 800 heures effectuées pendant l'année précédente, comprenant au moins 200 heures pendant les trois premiers mois. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne rentrent pas dans lesdits critères et sont dès lors exclus des droits pour lesquels cependant ils ont cotisé. En outre, et sauf exception, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance ayant pour vocation de compléter les indemnités journalières maladie. Ils se retrouvent sans aucun revenu, facteur aggravant d'une situation déjà précarisée par la maladie, en particulier quant aux dépenses de santé indispensables et non remboursables qu'ils doivent effectuer : actes médicaux, franchises sur les médicaments, transports, dépassements d'honoraires, participations forfaitaires... Ce problème de santé publique, qui toucherait environ 15 000 personnes malades atteintes de cancer selon la Ligue contre le cancer, a été cerné depuis de nombreuses années par différentes institutions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de proposer pour répondre à la situation dans laquelle ces travailleurs confrontés à la maladie se trouvent dans l'état actuel du droit.