Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. Comme il le sait, cet assujettissement, au taux de 19,6 %, a été annoncé sous forme d'un rescrit publiée par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application dès le lundi 1er octobre 2012. Cette décision entraînera une augmentation du coût de la chirurgie et de la médecine esthétique pour les patients qui risquent désormais d'avoir recours à de tels services dans d'autres pays, notamment en Afrique du nord et en Europe de l'est. En d'autres termes, une telle mesure se traduira par une baisse d'activité des chirurgiens français et des risques pour la santé de leurs ex-patients. En conséquence, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter ces problèmes.