M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des collectivités quant à la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballages. L'article 46 de la loi Grenelle prévoyait en 2009 l'atteinte de 75 % de recyclage pour la filière des emballages ménagers, et le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé par le dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Le coût de la gestion des déchets d'emballages ayant été sous-estimé, les pouvoirs publics ont alors proposé une clause de revoyure permettant de revaloriser le dispositif de financement des collectivités. Cette clause devait avoir lieu mi-2012 afin d'être effective dès le 1er janvier 2013. Une telle clause était nécessaire, le manque à gagner pour les collectivités se chiffrant déjà à près d'un milliard d'euros sur les dernières années. Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée au principe de revalorisation du financement des collectivités par les éco-organismes de la filière « Emballages ». Pour L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais (USTOM), ce vote illustre l'inadéquation du mode de gouvernance de la filière dont ils souhaitent la révision. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à cette demande de révision, qui peut seule permettre, selon les mêmes professionnels, l'exercice du principe fondamental du dispositif responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vise précisément à mettre à contribution les consommateurs plutôt que les contribuables.