M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, ces derniers ont effectué, à la demande de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les maladies ravageant nos élevages. Cependant, leurs cotisations sociales, donnant droit à une protection sociale et à une retraite, n'ont pas été versées. Par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a été reconnu comme défaillant et suite à cet arrêt, ce dernier a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des professionnels concernés. Néanmoins, certains n'ont pas vu leur situation régularisée à ce jour et font part de leurs inquiétudes quant aux délais de traitement des dossiers. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.