M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. La Commission européenne a présenté une proposition de règlement en 2011 sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Le 3 juillet 2012, le groupe socialiste et démocrate (S et D) au Parlement européen a voté contre cette initiative législative, notamment en raison du fait qu'elle ne prenait pas en compte le problème du transit au sein de l'UE des marchandises contrefaites. La proposition législative est désormais devant le Conseil et fera l'objet d'un vote en deuxième lecture au Parlement européen le 16 avril 2013. Il lui demande duelle est la position de la France au sein du Conseil et quelles initiatives elle envisage de prendre afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons.