M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la négociation en cours du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) et plus particulièrement sur la création de tribunaux privés qu'engendrerait le traité. Les négociations, menées dans le plus grand secret, pourraient, aux dires d'observateurs éclairés, permettre la création d'un mécanisme d'arbitrage qui offrirait la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité. Ces tribunaux privés pourraient ainsi remettre en cause des décisions souveraines, de gouvernements démocratiquement élus, à la demande d'entreprises multinationales. Sans jurisprudence claire et sans hiérarchie dans le choix des juges, le risque dans ces tribunaux de conflit d'intérêt est grand, et peut mener à une instabilité politique. Par ailleurs, ce mécanisme, susceptible de menacer notre démocratie, est contesté par un nombre croissant de nos citoyens, comme en témoigne la récente consultation publique sur ces tribunaux organisée par la commission européenne et qui a recueilli 150 000 réponses, en très grande majorité critiques. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position de la France vis-à-vis de ces tribunaux privés.