M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création du fonds interprofessionnel de péréquation prévu par l'article 12 du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité et qui inquiète le corps des notaires. En effet, ils estiment qu'une péréquation efficace, destinée à préserver le maillage territorial existant, ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, qui prendrait donc en compte les particularités de chacune d'entre elles. De même, il leur apparaît évident qu'un tarif public ne peut être soumis à une variabilité qui porterait atteinte à l'égalité devant les charges publiques. Les 9 000 notaires de France sont extrêmement inquiets quant au devenir de leur profession. Il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour rassurer les professionnels du notariat.