Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les crédits d'impôts suite à des travaux d'économies d'énergie. L'administration fiscale retient la notion de « bouquet de travaux réalisés au cours d'une année » pour déterminer si un crédit d'impôt peut être octroyé au contribuable. Or le fait que cette notion soit appréciée au regard d'une année civile, et non sur une année glissante, crée des situations pouvant paraître injustes. Ainsi, les contribuables réalisant des travaux en quelques mois, mais s'étalant sur deux années civiles distinctes, ne peuvent pas bénéficier d'un crédit d'impôt, alors même que cet état de fait peut être indépendant de leur volonté, par exemple s'ils n'ont pas pu planifier les travaux à leur gré avec l'entrepreneur. Au regard de l'importance donnée par le Gouvernement à la fois à la justice fiscale, mais également aux économies d'énergies, elle l'interroge sur les moyens envisagés pour remédier à cette situation.