M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quelles sont les formes, s'il y en a, selon lesquelles la procédure de modification du PLU peut être initiée. En effet, le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 a modifié la rédaction de l'article R. 123-24 a) du code de l'urbanisme, et prévoit désormais que doit faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme « le cas échéant, [...] l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-13-1 ». Il lui est donc demandé de confirmer que le lancement de la procédure de modification du PLU (normale ou simplifiée) n'a pas à faire systématiquement l'objet d'un arrêté formel du président de l'EPCI compétent ou du maire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Dans le cas où ces dispositions de l'article R. 123-24 a) du code de l'urbanisme issues du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 ne s'appliqueraient qu'uniquement lorsqu'il est décidé d'organiser une concertation préalable, alors qu'elle n'est pas obligatoire, il lui est demandé si ces dispositions ont pour effet de rendre le président de l'EPCI compétent ou le maire seul compétent pour fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la modification du PLU, ou bien si l'organe délibérant compétent peut toujours fixer lui-même les objectifs et les modalités de la concertation, étant observé que l'article L. 300-2, alinéa 8, du code de l'urbanisme, pour les concertations préalables non obligatoires, ne donne au président que la faculté, et non l'obligation, de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.