M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique de l'accouchement à domicile. La principale difficulté résulte de la nécessité de souscrire une assurance dont le coût est disproportionné par rapport au revenu des sages-femmes. Ainsi, la prime d'assurance fixée par le Bureau central de tarification s'élève à 22 000 euros tandis que le revenu annuel moyen des sages-femmes ne dépasse pas 24 000 euros. Cette tarification disproportionnée constitue un obstacle réel à la pratique de l'accouchement à domicile. Pourtant, l'accouchement à domicile est une pratique en plein essor reconnue comme un droit par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010. Si l'obligation d'assurance des sages-femmes est une nécessité, il convient de limiter les tarifs pratiqués en matière d'assurance afin de garantir à chaque femme, le droit d'accoucher à son domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour rendre les tarifs d'assurance moins onéreux et faire ainsi de l'accouchement à domicile une option ouverte aux mères qui le souhaitent.