M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la législation actuelle qui impose l'obtention du permis poids-lourds pour les employés communaux, même à temps partiel, qui sont amenés à conduire des tracteurs pour l'exécution des travaux qui leur sont demandés. En effet, si une certaine catégorie de conducteurs bénéficie d'une dispense de permis de conduire, notamment lorsque le tracteur est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise forestière ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, les agents communaux sont soumis à l'obligation de détenir un permis spécifique. Cette mesure nécessite un investissement coûteux pour les petites communes rurales afin de permettre aux employés communaux d'obtenir leur permis poids-lourds. Dans le cadre des possibilités offertes par la directive européenne relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 et dont la mise en oeuvre est prévue au plus tard pour janvier 2013, il lui demande si peuvent être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.