M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, et de la mémoire sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévue par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Il est essentiel que le CPMIVG demeure le socle inaliénable des droits reconnus à tous ceux qui ont combattu, lutté et souffert pour la défense de notre pays mais aussi nos obligations internationales, comme c'est actuellement le cas de nos soldats engagés dans des conditions extrêmement difficiles au sein des opérations extérieures (Opex) dont certaines sont de véritables opérations de guerre. Les associations d'anciens combattants ont demandé, avec insistance et jusqu'à ce jour sans succès, a être régulièrement informées des travaux préparatoires à la refonte de ce code. Elles souhaitent pouvoir être reçues avant la transmission du projet à la commission supérieure de codification afin d'être en mesure de fournir aux autorités compétentes leur point de vue sur les dispositions envisagées. Il demande s'il peut indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette revendication.