M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de la redevance sur les paris hippiques perçue jusque-là par la commune. L'article 85 de la loi de finances 2013 a, en effet, ainsi modifié la deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts en remplaçant, d'une part, les mots : « communes sur le territoire desquelles » par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ; et d'autre part, à la fin, le mot : « commune » par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Or il s'avère que certaines communes possédant un hippodrome, comme c'est le cas à Aix-les-Bains (Savoie), prennent à leur charge toutes les dépenses, notamment celles d'entretien, particulièrement lourdes financièrement pour une structure de ce type, et voient, à compter de 2014, la redevance être perçue par l'intercommunalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et souhaite savoir si des solutions peuvent être apportées pour que la commune puisse à nouveau percevoir la redevance sur les paris hippiques, soit en revenant à ce qui s'effectuait jusqu'ici, soit en proposant des modalités de reversement de cette redevance de l'intercommunalité à la commune.