M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, le non-respect des droits des interpellés ou gardés à vue, des confiscations arbitraires de vêtements, drapeaux, des arrestations et des gardes à vue non justifiées, et l'usage excessif de la violence dans le cadre du maintien de l'ordre. Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il avait participé le 16 juin 2013 à une manifestation pacifique, avec les « veilleurs », et refusé le prélèvement de son ADN. Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et à l'absence de passif judiciaire de cet étudiant. L'État est garant de la liberté individuelle. Il doit veiller à ce que les opposants au mariage homosexuel puissent manifester leur opinion en toute liberté et sûreté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés.