M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. Le Gouvernement prévoit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Or le secteur des services à la personne emploie en grande majorité des TPE réalisant un chiffre d'affaires moyen autour de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de près de 400 euros. Il semble difficile pour un secteur économique constitué majoritairement de très petites entreprises (TPE) d'assimiler une hausse près de 15 % en moins de 18 mois. Celles-ci craignent de voir le recours au travail dissimilé augmenter et menacer leurs structures. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend parallèlement mettre en place afin d'accompagner les entreprises qui ont créé avec ces services un tissu économique et social durable.