M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique qui se pose à une association lorsqu'elle souhaite effectuer soit une maîtrise d'ouvrage déléguée soit une maîtrise d'œuvre au nom et pour le compte d'une commune sur un bâtiment à caractère patrimonial. Il lui demande de lui préciser les possibilités de convention qui existent sur l'une et sur l'autre de ces deux pratiques avec les conditions à remplir pour qu'elles puissent se réaliser en toute légalité.