M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant la nature des données traitées, la CNIL considérait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que l'article 2 devait être complété par une phrase afin de bien encadrer et de limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas été suivie.