M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés tendant à conforter l'objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations à partir des études existantes.