M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question du financement des énergies renouvelables dans l'Union européenne et plus spécifiquement sur l'action du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds de cohésion. Le 8 juillet 2014, la Cour des comptes européenne a publié un rapport selon lequel environ 4,7 milliards d'euros de fonds européens appartenant au Feder et au Fonds de cohésion ont été dépensés pour le développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne entre 2007 et 2013. Pour réaliser ce rapport, elle a également audité vingt-quatre projets réalisés à Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni utilisant la biomasse, le photovoltaïque, le solaire thermique et l'éolien. Les résultats des projets audités paraissent à première vue satisfaisants au regard de l'objectif de l'Union européenne de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. En effet les projets n'ont pas été affectés par des dépassements de coûts ou des retards significatifs et la puissance de production d'énergies renouvelables était opérationnelle et a été installée dans les conditions prévues. Cependant la Cour des comptes européenne estime que ces fonds de soutien n'ont pas été utilisés de façon optimale et elle constate plusieurs insuffisances dans les États d'implantation des projets audités : manque de transparence et d'équité dans les procédures de marché, préparation insuffisante pour permettre une évaluation efficace (au moins un tiers de projets audités n'ont pas fait l'objet d'une évaluation coûts-bénéfices préalable), absence d'indicateurs de performance... La Cour recommande ainsi aux États membres d'établir un cadre réglementaire stable et prévisible s'appliquant aux énergies renouvelables et d'utiliser des critères minimaux en termes de rapport coût-efficacité tenant compte des particularités des projets. Elle préconise également de constituer des bases de données cataloguant les mesures des coûts de production d'énergie dans l'ensemble des filières des énergies renouvelables concernées. Alors que s'ouvre le nouveau cadre pluri-annuel 2014-2020 qui prévoit d'allouer environ 27 milliards d'euros au développement des énergies renouvelables, il souhaiterait connaître son avis sur le rapport de la Cour des comptes européenne et sur la nécessaire optimisation des dispositifs de soutien existants pour réussir pleinement la transition énergétique.