M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions. Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations : association reconnue d'utilité publique, unions d'associations familiales, association déclarée en Alsace-Moselle, association cultuelle et associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir. Ce cadre juridique établissant les droits des associations en matière de successions pose deux problèmes récurrents : d'une part, il restreint sans raisons valables la liberté de disposer de ses biens pour le donataire, bienfaiteur ou testateur ; d'autre part, il maintient une inégalité de traitement entre associations, les associations d'utilité publique ou objet d'un agrément particulier pouvant elles recevoir des legs, selon accord du préfet, et ce, même hors droits de succession. Il résulte de cette situation qu'au décès de membres actifs, de nombreuses associations perdent à la fois leur dynamisme et les moyens qui leur permettaient de mener à bien leurs missions, dont l'utilité collective n'est pourtant plus à démontrer. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations.