M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des présidents des syndicats de rivières concernant la thématique « gestion des milieux aquatiques » dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Présenté en conseil des ministres le 10 avril dernier, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières, remettre en question le principe de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et aurait donc pour conséquence une difficulté accrue à mettre en œuvre les directives européennes. Il lui demande ses intentions en ce domaine puisqu'il paraît primordial de tenir compte du tissu existant de structures locales de gestion de l'eau, afin de ne pas supprimer ces entités dès lors qu'elles sont d'ores et déjà légitimes, reconnues et actives localement.