M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit de « l'action de groupe », action judiciaire par laquelle un représentant agit au nom et pour le compte d'un groupe de personnes afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elles ont subis. Cette action collective en réparation existe déjà dans six pays de l'Union européenne et plusieurs rapports se sont prononcés sur l'opportunité de mettre en place une telle procédure en France. Le 4 décembre 2012, le Conseil national de la consommation a rendu un avis sur les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pourrait être organisée. Le Conseil national des barreaux s'est également déclaré favorable à une action de groupe sous réserve notamment que cette action ne soit pas cantonnée au droit de la consommation mais concerne tous types de victimes et de dommages, et qu'elle permette au demandeur de recourir à un avocat. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.