M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale qui devrait être présentée d'ici quelque mois à la représentation nationale au travers d'un projet de loi. Suite à l'installation de groupes de travail sur l'amélioration de la justice commerciale dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, il lui demande de bien vouloir développer la position du Gouvernement sur la composition des tribunaux de commerce et en particulier sur l'échevinage. Il tient à dénoncer les propos du ministre du redressement productif, qui reproche notamment aux tribunaux de commerce d'avoir prononcé 65 000 liquidations judiciaires en 2011, en rappelant que si une entreprise crée un passif qu'elle ne peut rembourser et que si une procédure de redressement judiciaire s'avère impossible, la justice n'a d'autre choix que de prononcer sa liquidation. De fait, ces liquidations résultent de la situation économique désastreuse dans laquelle se trouve notre pays. Les tribunaux de commerce ne sauraient faire les frais d'un contexte économique de crise, aggravé par la politique confiscatoire de l'actuel Gouvernement à l'égard des entreprises.