M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exemption d'obligation d'affichage de la charte de laïcité dont bénéficient, en vertu de leur « caractère propre », les 8 800 établissements privés sous contrat. La laïcité étant une valeur constitutionnelle et décrite comme telle par la charte, de nombreux acteurs de ces établissements s'interrogent sur le motif qui peut conduire à ne pas en faire état dans des institutions exerçant sur le sol de la République une mission de service public et reconnues comme telles par l'État. Il lui demande de bien vouloir organiser une concertation sur la levée de cette exemption.