M. Christophe Premat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) venant de condamner la Turquie le 6 mars dernier à payer 7 500 euros d'amende à une personne transsexuelle pour lui avoir imposé la condition de stérilité pour changer de sexe. L'intéressé a estimé que l'État turc bafouait son intimité en imposant cette condition, ce qui a été confirmé par l'arrêt de la CEDH. En France, les juges n'ont rien à voir dans le changement de sexe physique des personnes transsexuelles puisque ce sont des médecins qui se prononcent sur l'opportunité de l'opération. Les juges leur demandent une preuve de l'irréversibilité du changement de sexe que cela fasse suite à une ablation ou à un traitement hormonal afin d'accorder un changement de sexe à l'état civil. En d'autres termes, cela signifie que la condition de stérilité figure dans l'évaluation de cette modification. Afin de marquer une différence fondamentale entre la sphère privée et la sphère publique pour éviter ce que le philosophe Michel Foucault a nommé l'émergence de la biopolitique (multiplication des normes témoignant d'une gestion de nos vies privées par le pouvoir politique), il aimerait savoir si notre législation pourrait exclure cette condition de stérilité afin de respecter l'intégrité de ces personnes transsexuelles et de ne pas les discriminer dans leur mutation.