M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assujettissement à l'écoredevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Cette écoredevance créée par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année, doit contribuer au développement de modes de transport respectueux de l'environnement. Elle concerne tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par leur rôle et leur mode d'exploitation en tournées, certains véhicules de livraison, exclusivement dédiés à l'approvisionnement régional, assurent un approvisionnement final vertueux, qui optimise les flux et coûts de transport en polluant quatre fois moins que la trace directe. En outre, la livraison des clients au coeur du modèle économique d'entreprises grossistes-distributeur en produits alimentaires (surgelés, charcuterie, frais, glaces), par exemple, est facteur de sécurité sanitaire, car elle garantit le respect de la chaîne du froid. Assujettir à la taxe poids-lourds les véhicules utilisés pour assurer les tournées qui réduisent l'empreinte environnementale de la distribution de proximité va à rebours de l'objectif environnemental de la loi et constitue un contre-sens. Par ailleurs, la distorsion de concurrence créée au bénéfice des cashs et carry qui servent les mêmes clients que ces entreprises, sans les livrer, met le dispositif en contravention avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive eurovignette n° 1999/62/CE révisée en en 2011, relative à la taxation des poids-lourds. Les éléments connus du dispositif font anticiper un impact disproportionné sur les produits alimentaires, résultat de la combinaison de leur faible valeur unitaire avec les volumes consommés et livrés. Ce qui ne pourra être répercuté amputera la marge nette de ces entreprises d'environ 7 %, réduisant d'autant leur capacité d'investissement. Aussi il lui demande dans quelle mesure elle pourrait examiner une exemption de cet assujettissement à l'activité de distribution locale, qui permettrait de répondre aux objectifs du Grenelle tout en défendant les piliers écologique et social du développement durable dans le contexte économique difficile que nous traversons.