M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.