M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilisation par l'État des fonds du dispositif Action logement. Ce dispositif (ancien 1 % logement), géré par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises privées à l'effort de construction. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés récemment sur le fait qu'Action logement n'est pas un impôt et que ce sont bien les partenaires sociaux qui sont responsables de la destination des fonds. Or l'État est passé outre cette décision et a demandé à ce dispositif de subventionner l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pendant les trois prochaines années. Ce transfert de charges, que le nouveau Gouvernement semble avoir l'intention d'amplifier, ne pourra qu'entraîner une baisse des crédits d'Action logement réservés à la construction du logement social, notamment pour les jeunes. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et, le cas échéant, de lui préciser dans quelle mesure celle-ci garantira le maintien des actions déjà entreprises par Action logement.