M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes relatif au contrôle français des navires et de leurs équipages. Ce rapport sur la sécurité maritime pointe le manque de pilotage stratégique de la politique de sécurité des navires sous pavillon français, les résultats insuffisants en matière de contrôle des navires étrangers, la mauvaise répartition des effectifs des centres de sécurité des navires chargés du contrôle dans les ports, le suivi défaillant de la flotte de pêche française et le nombre important de décès en mer. Il apparaît que ce rapport préconise un renfort du rôle moteur des directions interrégionales de la mer et insiste sur « la réorganisation du réseau des centres de sécurité des navires ainsi que la réallocation de moyens permettant une meilleure adéquation du dispositif aux charges réelles et aux priorités résultant des enjeux européens (État du port) et nationaux (secteur de la pêche) ». Sur le plan européen justement, le rapport rappelle que « la France court désormais le risque de sanctions financières plus fortes en cas de non-réalisation des nouveaux objectifs qui lui sont assignés chaque année ». Cette expertise est également à mettre en relation avec les importants remaniements administratifs en 2010 qui ont complètement modifié le paysage des affaires maritimes françaises. Aussi, il lui demande les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'envisager une nouvelle organisation réellement en adéquation avec la gestion du deuxième plus grand espace maritime au monde.