M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a révélé, dans une enquête réalisée sur cinq maisons réparties sur tout le territoire français, que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Alors que le cadre réglementaire donne une importance croissante au DPE (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie), ces résultats sont très préoccupants. De telles divergences dans les diagnostics s'expliquent notamment par le fait que le DPE n'a pas de valeur juridique car il n'est opposable ni au vendeur, ni au bailleur. Cela signifie, qu'à l'heure actuelle, la responsabilité du diagnostiqueur ne peut être engagée en cas d'estimation erronée, ce qui ne favorise pas la rigueur et l'objectivité. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, il lui demande quelles mesures techniques pourraient être engagées afin d'améliorer la fiabilité du DPE.