M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables, à compter d'avril 2013. Les retraités de l'artisanat dénoncent cette taxe prétendument instaurée dans la perspective d'une réforme de la dépendance, incertaine à ce jour. Or, très souvent, les retraités supportent déjà directement les charges de la dépendance, soit pour leur conjoint ou leurs parents, soit pour eux-mêmes. De plus, un certain nombre de mesures figurant également dans le projet de budget de la sécurité sociale, ainsi que celui de l'État pour 2013, sont défavorables aux retraités : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la modification des allègements de charges des emplois à domicile, à laquelle s'ajoute l'abaissement à 10 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux. Par ailleurs, les artisans retraités dénoncent l'absence de mesures fiscales aidant ces mêmes retraités à payer leurs complémentaires santé, alors que les actifs peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de leur cotisation au titre d'un contrat d'assurance groupe quand ils sont indépendants, ou d'un contrat collectif obligatoire quand ils sont salariés. Il lui demande ainsi de renoncer à des mesures qui appauvrissent les retraités de l'artisanat dont la situation est déjà fragile.