M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). En effet une étude récente a montré que, depuis plusieurs années, lorsqu'une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est contestée par la victime, cette dernière obtient gain de cause une fois sur dix devant la CNITAAT. Lorsque la contestation provient de la caisse, la CNITAAT lui donne raison une fois sur trois. Cette situation déséquilibrée pose ainsi des difficultés en termes d'équité et d'indépendance de la justice. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette problématique et les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.