M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réforme de la carte intercommunale du pays. Les dernières évolutions affectent en effet directement les syndicats mixtes fermés, qui sont constitués d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes, organise la procédure permettant au périmètre d'un établissement public d'être étendu par adjonction de communes nouvelles. En particulier, un arrêté du préfet doit décider de cette extension. Les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à l'extension du périmètre du syndicat mixte résultant uniquement de l'adhésion d'une nouvelle commune à un établissement public de coopération intercommunal membre du syndicat mixte, sans que la composition de ce syndicat mixte soit modifiée ? Autrement dit, lorsque le périmètre d'un syndicat mixte est étendu uniquement par l'effet de l'adhésion d'une nouvelle commune à un établissement public de coopération intercommunal membre de ce syndicat mixte, sans qu'aucune nouvelle adhésion au syndicat mixte n'ait lieu, il demande si la procédure prévue à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales doit être mise en œuvre.