M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ou servant au titre des opérations extérieures. Depuis le 1er octobre 2015, l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l'octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée lors d'opérations extérieures, ce qui met fin à l'inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en AFN avant juillet 1962. Il provoque néanmoins une nouvelle différenciation vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d'AFN après 1962, date officielle de la fin du conflit d'indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d'Evian, ces personnels sont restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964. Ceux qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l'appellation « morts pour la France » alors que l'on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Il lui demande donc, au vu de ces éléments, si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 12 janvier 1964 en inscrivant l'Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme théâtre opérationnel donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cela permettrait ainsi de mettre fin à toute discrimination et de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France.