M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il peut y avoir à rendre publiques les informations qui lui sont fournies par les sociétés de gestion de droit au titre du B de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle. Cet article oblige les sociétés de gestion de droit à fournir un compte rendu détaillé de l'utilisation des sommes consacrées aux actions de financement prévues à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le statut exact de ces informations, ainsi que les obstacles qui pourraient expliquer que ces informations ne soient actuellement pas publiées. Il souhaite également savoir si elle entend, dans le cadre de l'ouverture des données publiques, mettre ces informations à la disposition du public sous un format librement réutilisable.