Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de la Commission européenne de revenir partiellement sur la libéralisation des droits de plantation viticole. Applicable à compter du 1er janvier 2016, la libéralisation des droits de plantation porterait gravement atteinte au marché viticole français et mettrait à mal son équilibre économique ainsi que son patrimoine de renommée. En effet, cette mesure aurait pour conséquence une augmentation de la production qui entraînerait un déséquilibre de l'offre et de la demande sur le marché français et une chute des prix et de la qualité de nos vins. Les régions viticoles françaises, et particulièrement le territoire du vignoble de Nantes, seraient profondément affectées par cette réforme qui porterait préjudice à la politique d'aménagement du territoire et au développement économique. La France, ainsi que 15 autres États membres, ont relayé auprès de l'Union européenne l'inquiétude des viticulteurs et des élus qui subiraient de plein fouet les conséquences de cette mesure. Leurs revendications ont enfin été entendues et la direction générale de l'agriculture a accepté, le 21 septembre 2012, de revenir partiellement sur la libéralisation des droits de plantation. Elle propose de réinstaurer une réglementation uniquement pour les zones en appellation d'origine contrôlée (AOC) et en indication géographique protégée (IGP). Si ce premier pas de la Commission européenne est encourageant, il reste insuffisant. En effet, le fait de prévoir un régime différent pour les vins AOC-IGP et les vins sans indication géographique (VSIG) risque de conduire à un développement incontrôlé de la production de VSIG et à une industrialisation du secteur. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement suite à ces récentes évolutions ainsi que les initiatives qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre le débat dans le cadre de la réforme de la PAC.