Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à la carte du combattant. Ce droit initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX). Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a progressivement évolué. La notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires a été introduite. En application de ces dispositions, des arrêtés ont dressé la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et constituant des actions de feu ou de combat propres aux OPEX (y compris celles recouvrant par elles-mêmes un danger caractérisé) et pouvant être prises en compte pour la qualification d'unités combattantes. Les militaires servant dans le cadre des opérations extérieures peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Plus récemment l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a inséré la référence de l'article L. 253 ter au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des opérations extérieures. Les militaires ont donc vocation normalement à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'un texte ne vienne à repréciser la liste de l'opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant. Néanmoins, des disparités peuvent subsister. Certaines associations demandent une amélioration de l'attribution de la carte et proposent qu'elle soit attribuée à tous les combattants ayant servi en opération extérieure sans distinction des unités. Elle lui demande si une réflexion ouverte sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pourrait être ouverte.