M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.