M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande d'«améliorer la capacité de la réserve de précaution à contribuer au pilotage du solde budgétaire en : notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve ; en appliquant le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.