M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des dispositions statutaires relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels au droit de l'Union européenne. En effet, selon la directive communautaire du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures. Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers, la durée du travail des pompiers précise que le temps passé en intervention, les périodes de garde, le service hors rang, les longues périodes de formation et les services de sécurité ou de représentation. Or le décompte annuel du temps de travail est compris entre 2 160 et 2 400 heures de travail « effectif », ne comprenant pas les heures de présence des pompiers dans les casernes en attente d'éventuelles interventions. Le temps de présence annuel est, par ce dispositif, bien supérieur au plafond de l'Union européenne qui est de 2 256 heures. La moyenne de travail annuel par semaine des pompiers atteint ainsi jusqu'à 55 heures par semaine au lieu de la limite maximale de 48 heures hebdomadaires. Un projet de décret prévoit de revenir sur le régime existant, il lui demande donc quelles sont les modifications envisagées dans la réforme du temps de travail des sapeurs-pompiers en conformité au droit de l'Union européenne.