Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative.