M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt rendu le 26 décembre 2012 par le Conseil d'État qui a annulé l'arrêté du 11 août 2011 portant révision de la liste des métiers "en tension" ouverts aux ressortissants d'États tiers sans que la situation de l'emploi en France leur soit opposable. La motivation du Conseil d'État pour justifier des différentes irrégularités est cinglante pour l'ancien gouvernement : Le projet d'arrêté n'avait pas été adressé aux personnes responsables, les courriers des ministres ne précisaient pas que l'avis sollicité devait être émis au nom de l'organisation syndicale, aucune autre modalité de consultation des organisations syndicales n'avait été imaginée et donc encore moins mise en œuvre. L'arrêté du 18 janvier 2008 revient donc en vigueur à la suite de cette décision d'annulation pour excès de pouvoir. Il lui demande s'il entend réactualiser la liste, par région, des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pour tenir compte éventuellement des demandes nouvelles.