Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités du suivi médical des employés de maison à employeurs multiples. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2011, ont créé une obligation de suivi médical pour tous les employés de maison, qu'ils soient employés à temps partiel ou à temps complet. Si la situation est claire pour les salariés employés à temps plein chez le même employeur personne physique, les modalités de ce suivi médical demeurent complexes et difficiles à mettre en œuvre pour les salariés qui cumulent des temps partiels auprès de différents employeurs. Cette situation génère une inégalité de suivi médical professionnel et une insécurité juridique tant pour l'employeur que pour les employés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de suivi médical en cas d'employeurs multiples, ainsi que les modalités de répartition des charges afférentes à ce suivi lorsqu'il s'agit d'employeurs personne physique ou d'employeurs personne morale (organisme de services à la personne).