Mme Martine Lignières-Cassou souhaite interroger M. le ministre de la défense sur l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français. À ce jour, de nombreux dossiers ont été instruits et restent à instruire par diverses juridictions françaises concernant des personnes qui ont subi des irradiations nucléaires dans le sud Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996. Le 5 janvier 2010, la loi Morin avait été adoptée et prévoit que « toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi ». Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Cette loi a créé un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) chargé d'examiner les demandes d'indemnisations reçues. Or, comme souvent, leurs décisions sont jugées injustes par les victimes présumées, elles décident alors de porter leur dossier devant la justice. Lorsque les juridictions sont favorables aux victimes, elles mettent en avant l'insuffisance de la méthode statistique établie par le CIVEN car elle ne permet pas au ministre de la défense d'apporter la preuve matérielle que le risque que représentent les essais nucléaires puisse être qualifié de négligeable (condition nécessaire indiquée à l'article 4 de la loi Morin). La méthode que le CIVEN utilise, reconnue internationalement, est adaptée aux personnels civils et militaires qui ont fait l'objet d'un suivi médical régulier car elle prend en compte leurs justificatifs d'examens de sang, d'urine, de selles, de dosimétrie... Or elle ne l'est pas pour les vétérans des essais nucléaires dans la mesure où ils ont rarement bénéficié d'un tel suivi médical. La loi ne prévoit pas non plus que la maladie nommée aplasie médullaire soit reconnue comme une maladie due aux essais nucléaires alors que la communauté scientifique reconnaît pourtant explicitement l'irradiation aiguë comme une cause de l'aplasie médullaire. Des personnes attendent toujours des indemnisations de la part de l'État français pour cette maladie qu'ils supportent ou ont eu supporté. Mme Martine Lignières-Cassou aimerait connaître ce qu'il envisage pour faire appliquer plus strictement la loi Morin et pour faire en sorte que le CIVEN examine également les dossiers qui présentent des maladies « hors liste ».