M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG (Contribution sociale généralisée) et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.