M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans Actes et de l'arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arrêté sera opposable aux différents acteurs, dont les opérateurs de télétransmission, à compter du 18 mai 2014 après les élections municipales ». Ce report permettra aux collectivités de ne pas avoir à acquérir plusieurs certificats à quelques mois d'intervalle. Néanmoins, cette nouvelle exigence technique aura un coût, qui pèsera sur les communes et plus particulièrement sur les plus petites, même si cela peut constituer une amélioration dans la gestion communale. Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, notamment pour les communes les plus modestes.