M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par France Domaine depuis le printemps 2011. Tous ces matériels sont maintenant soit récupérés par des entreprises spécialisées pour officiellement « revalorisation et dépollution » des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs). Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ». Or l'armée française a encore beaucoup de matériels anciens en dotation, qu'elle détruit donc désormais, comme des remorques de Jeep ou de GMC de 70 ans d'âge, des Peugeot P4 de 30 ans, mais aussi du matériel plus récent pouvant dans les années à venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers, notamment les collectionneurs, puissent à l'avenir de nouveau se porter acquéreurs de ce type de matériel et par conséquent pour que notre patrimoine historique national soit ainsi préservé durablement.