Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle lui rappelle que certaines dispositions de cette loi, promulguée le 20 janvier 2014 n'ont toujours pas vu leurs décrets d'application publiés. À ce titre, elle lui indique que l'article 25 de cette loi n'est pas intégralement entré en vigueur, alors que deux de ses dispositions apparaissent fondamentales pour plusieurs de nos concitoyens en situation précaire. En effet, ces dispositions permettront de modifier les modalités de validation d'un trimestre, de façon à mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération. Pour le moment, elle lui rappelle que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui donne lieu à des situations inégalitaires. À titre d'exemple, alors qu'un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC validera une année entière en un peu plus de dix mois et demi de travail, il sera impossible aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l'année, de valider quatre trimestres. Grâce à la réforme des retraites, il sera possible d'acquérir un trimestre avec des cotisations équivalentes sur 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 aujourd'hui. Elle estime essentiel de mettre en place rapidement ces mesures de justice sociale, afin notamment que les salariés n'ayant pas pu valider quatre trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Aussi elle souhaiterait connaître la date de publication des décrets d'application de l'article 25.