Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles complémentaires obligatoires. La circulaire n° DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire précise les dispositions encadrant le système de garanties de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire. Un salarié couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au système de garanties complémentaire obligatoire de son entreprise, à condition que l'acte juridique instituant le système de garanties complémentaire dans l'entreprise soit antérieur à l'entrée du salarié dans l'entreprise et ait prévu des clauses dérogatoires. Cette dérogation ne peut pas être introduite ultérieurement à la mise en place du système de garanties. Ainsi, un salarié arrivant dans l'entreprise postérieurement à la mise en place d'un système de garanties de prévoyance complémentaire ne prévoyant pas de clause dérogatoire, déjà couvert par le système de garanties obligatoires de son conjoint, sera doublement couvert et le couple cotisera deux fois. De plus, ce montant sera intégré au salaire imposable. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de remédier à ce genre de situation.