Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi les professionnels du secteur des alcools de bouche sont extrêmement préoccupés par la suppression de la rubrique n° 2255, alors que cette mesure n'a jamais été prévue par la directive « Seveso 3 ». Si cette disposition devait rester en l'état, celle-ci aurait pour effet l'élimination de l'encadrement spécifique de leurs produits. Cette remise en cause de leurs spécificités porte atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites. En outre, l'assimilation des alcools de bouche à des produits inflammables porterait gravement atteinte à l'image de ces produits et causerait un préjudice commercial à ce secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend bien maintenir la disposition consacrée au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes totalement inadaptées et des coûts disproportionnés.