M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de distorsion de concurrence auxquelles doivent faire face les entreprises du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. Certaines normes ont en effet évolué afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Or malgré l'entrée en vigueur de ces normes, il semblerait, selon les professionnels de ce secteur d'activité, que des entreprises chinoises ou indiennes bénéficient d'une situation de distorsion de concurrence en ne respectant pas, ou seulement en partie, ces nouvelles contraintes réglementaires. Plus grave, il semblerait que les industriels de ces pays produisent des certificats établis par des organismes de complaisance, soit à partir de produits fournis par eux aux contrôleurs mais différents de ceux vendus sur le marché. Pour le moment peu de contrôle par sondage sur les chantiers sont réalisés. Or de meilleurs contrôles permettraient, outre l'amélioration de la qualité des installations et de leur impact écologique, le retour à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et européennes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'augmentation du nombre de contrôles dans l'application des normes qualitatives de ce secteur d'activité.