M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations peu équitables engendrées par le versement des prestations compensatoires fixées à l'occasion de divorces prononcés avant l'adoption des lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifiant le régime de ces prestations. La loi n'étant pas rétroactive, les divorcés d'avant 2000 ne peuvent recourir aux possibilités de recours ouvertes par ces deux textes afin d'obtenir soit la suppression des rentes versées à l'ex-conjoint, soit une réduction de leur montant. Dans leur cas, il n'est pas possible de pratiquer une réévaluation de la situation financière des deux anciens conjoints, afin d'intégrer les changements respectifs de revenus, de situation professionnelle et de niveau global de richesse et de les répercuter sur le montant de la rente viagère de prestation compensatoire. Cette rigidité est souvent à l'origine de profondes injustices, celui des deux condamné à payer pouvant connaître une dégradation marquée de sa situation matérielle et financière alors que le bénéficiaire de la rente, le cas échéant, aura enregistré l'évolution inverse. Dans certains cas, le montant total acquitté au titre de la prestation compensatoire par des personnes divorcées et retraitées, donc moins aisées que durant leur période d'activité, atteint des niveaux très élevés, souvent injustifiés au regard des besoins réels et de la situation financière du bénéficiaire de la rente. Aussi lui demande-t-il à travers quel type d'initiative, par exemple une disposition à intégrer à la future loi sur la famille, elle entend remédier à cette distorsion juridique entre divorcés d'avant et d'après 2000, ainsi qu'aux inégalités de traitement et aux injustices manifestes qu'elle engendre.