Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'APA réalisée par un enseignant spécialisé en APA est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Cela fait une vingtaine d'années que ces enseignants, titulaires d'une Licence STAPS en « activité physique adaptée et santé », travaillent auprès des patients en affection de longue durée (ALD). Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA dépasse l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est pour cette raison que l'enseignant en APA trouve sa place au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation, toujours sous la responsabilité médicale. L'apport des enseignants en APA est donc indispensable à la prise en charge de nombreux patients, notamment ceux atteints des limitations fonctionnelles les plus sévères. Dans ce cadre, le risque de voir se réduire leur périmètre d'intervention ne peut que soulever l'inquiétude de nombreux personnels de santé. Elle lui demande comment elle compte garantir que l'élaboration du décret continue de favoriser l'accès des patients en ALD à une APA réalisée par des enseignants spécialement formés à cet effet, sans remettre en question ni réduire leur périmètre d'activité.