M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.