Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restitution à la Chine d'œuvres d'art appartenant aux collections du musée Guimet. Mme la députée a appris qu'en 2015 le service des musées de France a fait signer à MM. François Pinault et Christian Deydier une convention permettant d'annuler rétroactivement des dons de plusieurs dizaines d'objets chinois antiques en or au musée Guimet en 1999 et 2000. Cette procédure aurait permis de contourner le code général de la propriété des personnes publiques, qui impose le déclassement et la désaffectation d'un bien public avant tout retrait des collections publiques. Mme la députée souhaite savoir si une telle convention a bien été signée. Si c'est bien le cas, elle souhaite savoir comment une telle convention peut être compatible avec la loi, qui stipule que les donations sont irrévocables et que les biens offerts ne peuvent être déclassés à moins d'un vote du Parlement. Enfin, elle souhaite savoir si les donations originelles de 1999 et 2000 ont donné lieu à des avantages fiscaux aux donateurs. Si oui, elle souhaite connaître les conséquences fiscales entraînées par l'annulation rétroactive des dons.