M. Marc Laffineur interroge M. le Premier ministre sur les règles applicables en matière de scrutins nationaux et locaux. Le code électoral prévoit, dans ses articles L71 et R72, les conditions de délivrance d'une procuration de vote aux électeurs empêchés souhaitant donner mandat à une autre personne pour voter en ses lieu et place. L'article R72 arrête notamment la liste des autorités devant lesquelles peuvent être établies les procurations. Parmi ces autorités figurent les officiers de police judiciaire, le texte précisant «autres que les maires et adjoints». Les scrutins récents ont été marqués par une abstention très forte. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui donner l'opinion du Gouvernement sur les possibilités de délivrance des procurations, traditionnellement limitées aux gendarmeries et commissariats de police, en permettant leur établissement en mairie, facilitant ainsi l'exercice de la démocratie.