Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Cependant, le nouveau mode de calcul de la taxe d'aménagement ne semble pas juste. En effet, celui-ci est apprécié à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul, qui avait pour objectif la simplification, a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner de nouvelles dispositions pour le calcul de la taxe d'aménagement.