Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE) veille à l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) depuis 1990. Le COFRADE établit régulièrement un rapport sur l'application de la CIDE en France à partir des constats faits sur le terrain. Le rapport 2012 met en avant des insuffisances qui sembleraient exister quant à son application. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de quelle manière entend-t-il intégrer dans les lois futures les principes de la CIDE.