M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu pour cette nouvelle collectivité en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ». Il stipule que « le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune intéressée ». Il lui demande, alors qu'elle lui avait indiqué lors des débats à l'Assemblée nationale, que cette procédure de détermination du chef-lieu serait mise en œuvre, quand le conseil départemental du Rhône et la commune de Villefranche seront-ils consultés. Le chef-lieu de l'arrondissement, Villefranche-sur-Saône, recouvre désormais l'ensemble du territoire du département du Rhône, avec ses 228 communes, dont la ville de Villefranche, capitale légitime et naturelle de ce territoire.