M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural : "la délégation interministérielle, dont la création est préconisée, devrait permettre de mieux coordonner les initiatives normatives relatives à la cybercriminalité émanant des différents départements ministériels, tout en créant un dispositif de veille, tant sur le plan interne qu'au niveau international".