Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'encadrement de la rémunération des généalogistes successoraux mandatés par un notaire aux fins de recherche d'héritiers. Bien que les contrats de révélation conclus entre les généalogistes et les héritiers soient encadrés par la recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 et malgré la possibilité offerte aux héritiers de porter l'affaire devant les tribunaux judiciaires qui acceptent de réduire les honoraires des généalogistes lorsque ceux-ci paraissent disproportionnés, nous pouvons constater que dans la pratique ces mesures ne permettent pas de palier l'influence dominante que possède le généalogiste dans la conclusion du contrat de révélation. Cela est notamment dû à l'absence d'encadrement réglementaire des honoraires des généalogistes. Ainsi l'héritier ne parvient souvent pas à négocier les honoraires. En outre, par méconnaissance des possibilités qui lui sont offertes, de nombreux citoyens ne saisissent pas la justice afin de dénoncer le contrat conclu. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux protéger les héritiers lors de la conclusion de contrats de révélation. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.