Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir réglementaire concernant l'assainissement non collectif (SPANC). Dans le cas d'une communauté de communes ayant la compétence pour le SPANC mais où les maires n'ont pas transféré les pouvoirs de police spéciale correspondants, le président de la communauté de communes peut prendre un arrêté prévoyant que les usagers doivent se mettre aux normes dans un certain délai. Dans cette hypothèse et en cas de non-respect de cet arrêté, elle lui demande si au titre de la police administrative, le président de la communauté de communes est habilité à verbaliser l'usager qui est en infraction.