M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'implication des clarifications apportées par le Conseil Constitutionnel à l'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Par la décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a précisé par le 10ème considérant, les modalités de recours à la majoration par le transporteur. Il établit ainsi que la majoration n'est due que « lorsque le transporteur est assujetti à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », c'est-à-dire lorsque ces véhicules empruntent le réseau taxé. Si le risque d'enrichissement sans cause est ainsi évité, il lui demande quelles précisions réglementaires il compte prendre pour clarifier les conditions dans lesquelles cette preuve devra être apportée.