M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) concernant le plan pluriannuel 2014-2020. En effet, alors que les agriculteurs français font face à une conditionnalité de plus en plus stricte quant au versement de la DPB, ils ne sont pas à égalité par rapport au versement de ces aides. Selon la forme sociétale de l'exploitation agricole, la surprime des 52 premiers hectares est multipliable. Pour une GAEC il y a ce que l'on appelle « transparence », c'est-à-dire que la surprime est multipliée par le nombre d'associés constituant l'entreprise. En revanche, pour les autres formes sociétales toutes aussi présentes en agriculture (EARL, SCEA, SARL, EI), la limite est fixée à une surprime de 52 hectares maximum. Qu'en est-il du personnel employé par le chef exploitant ? Il lui demande donc d'où provient cette anomalie et quelle réponse il souhaite adopter pour assurer une égalité dans les versements de l'aide européenne au titre de la PAC.