M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des fonctionnaires des greffes. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'exercice 2013 qui consacre un effort de redressement des comptes publics, les moyens alloués au ministère de la justice progresseront de 4,3 %. Les effectifs du ministère augmenteront également de 500 emplois dès 2013 pour une perspective de création de 1 500 emplois pour la période 2013-2015. Ces moyens permettront de « renforcer la justice civile, justice du quotidien souvent méconnue, pour cela des emplois sont créés dans les tribunaux d'instances (principalement des emplois de greffiers) ». Dans le cadre de la reconnaissance des métiers, une enveloppe budgétaire de 12,4 millions d'euros sera consacrée à la valorisation indemnitaire des magistrats à hauteur de 4 millions d'euros, à des mesures en faveur des agents de l'administration pénitentiaire (7 millions d'euros) et des agents de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (1 million d'euros). Toutefois, les greffiers et greffiers en chef n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation, ni statutaire, ni indemnitaire. Les corps communs (adjoints administratifs, techniques et secrétaires administratifs), qui perçoivent les indemnités les moins élevées du ministère de la justice, ne connaissent pas d'augmentation indemnitaire. C'est pourquoi plusieurs organisations syndicales s'interrogent sur les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur des fonctionnaires des greffes. Ainsi, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur ces revendications ainsi que les opportunités qui s'offrent à lui afin de favoriser à terme la justice professionnelle, la reconnaissance des métiers de greffe et l'accompagnement de tous les personnels.