M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'heure actuelle la filière équine dispose d'un taux réduit de TVA. Cependant, ce taux de TVA est aujourd'hui remis en cause par les poursuites prises à l'encontre de la France par la Commission européenne et qui tendent à l'application d'un taux plein aux ventes de chevaux et aux activités équestres. Il apparaît cependant que la Commission, par ce biais, dépasse largement les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne en demandant le relèvement du taux réduit appliqué « aux prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » tel qu'instauré par le nouvel article 279 b sexies du code général des impôts. Ainsi des activités tels que les cours d'équitation ne seraient plus soumises à un taux réduit de TVA mais bien au taux plein. Or la modification de ce taux entraînerait nécessairement une répercussion sur les non-professionnels ainsi que les particuliers. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin de permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier du taux réduit de TVA.