Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était initialement destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. Lors de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. À la suite de la faillite de la MRFP (depuis reprise par l'UMR) et de son CREF (devenu Corem), les cotisants ont découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux stipulations de leurs contrats. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat. Ces adhérents ont alors formé un recours devant le tribunal administratif de Paris tendant à engager la responsabilité de la puissance publique. En 2010, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser ses victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard de cette situation et dans l'intérêt des adhérents, quelles mesures l'État envisage de mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des épargnants.