M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans et qui se retrouvent en situation critique puisqu'elles ne peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Les aides techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule ne peuvent être prises en charge, seule l'allocation personnalisée à l'autonomie étant susceptible d'être accordée. Il rappelle que la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 13 précisait que « les distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap, seront supprimées ». Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces dispositions et quelles mesures seront prises en la matière.