M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 19 octobre 2012. Selon le communiqué du Conseil des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'Acte pour le marché unique I, mais davantage d'efforts doivent être consentis pour que les travaux sur les propositions encore en suspens puissent être achevés, notamment celles sur la comptabilité, les qualifications professionnelles, les marchés publics et les fonds de capital-risque. Le conseil européen a souligné que la nouvelle communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique II énumérait douze nouvelles actions clés qui devraient contribuer dans une large mesure à la croissance durable, à l'emploi et à la cohésion sociale en Europe. Le Conseil européen s'est également félicité que la Commission ait l'intention de présenter d'ici le printemps 2013 l'ensemble des propositions clés de l'Acte pour le marché unique II et demande qu'elles soient rapidement examinées afin de permettre leur adoption au plus tard avant la fin du cycle parlementaire en cours. Le conseil européen a également ajouté qu'il était également important de prendre sans délai des mesures conformément aux communications de la Commission relatives à la mise en œuvre de la directive sur les services et à la gouvernance du marché unique. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les implications concrètes pour la réglementation française de la mise en mise de cet Acte pour le marché unique II.