M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la publication de l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes à la suite de la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Deux régions sont concernées qui sont la Normandie et les Hauts-de-France parce qu'elles ne respectent pas l'une des trois conditions d'accès au paiement vert de la PAC à savoir le maintien des prairies permanentes au niveau régional. Cela aura des conséquences pour les agriculteurs de ces régions. En effet, un ratio de référence est fixé pour chaque région qui ne doit pas baisser au-delà de certains seuils. La Commission européenne prévoit des mesures correctives dans les régions qui ne respectent pas ces seuils. S'il baisse de 2,5 % à 5 % par rapport à une référence fixée en 2012, comme c'est le cas en Normandie, tout retournement doit faire l'objet d'une autorisation de l'administration. À plus de 5 %, comme dans les Hauts-de-France, les éleveurs ayant retourné une prairie dans les deux années précédentes doivent en restaurer une partie. La fixation de ces ratios semble de nature à complexifier le devenir de nombreuses exploitations du fait de règles trop figées qui apparaissent en décalage, dans une période où les exploitants cherchent des solutions de diversification pour tenter de mieux résister à la crise. Dans ce contexte, il souhaite vivement que la déclinaison territoriale de cet arrêté se fasse de façon souple, humaine et pragmatique. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d'y parvenir.