M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 2011 n° 33051, qui précise qu'une vérification de comptabilité était achevée à la date indiquée par l'administration constatant la fin des opérations mentionnée, soit sur la lettre 3924 de proposition de rectification, soit sur toute autre pièces du dossier attestant de la fin du contrôle nonobstant la date d'émission de la lettre 3924 elle-même. Ainsi l'administration peut-elle noter dans cette même lettre 3924 les conséquences de constatations obtenues après la date de fin de vérification précisée dans le cadre du droit de communication (article L. 81 du LPF), soit passif - renseignements obtenus de façon générale et non dirigée contre l'entreprise précisément -, soit actif - constats opérés constituant exclusivement le fondement des rectifications effectuées -. Dans l'un et l'autre cas, les constats opérés après la fin du contrôle peuvent-il être intégrés à la lettre 3924 constatant les conséquences de la vérification de comptabilité initiale et inclure ainsi des éléments obtenus après, ou lesdits constats s'ils devaient être validés dans le cadre d'un droit de communication passif ne devraient-ils pas donner lieu à lettre 2120 de proposition de rectification par contrôle sur pièces en dehors de toute référence à une vérification de comptabilité ? Dans le 2e cas, droit actif de communication, il demande s'il s'agit d'une nouvelle vérification portant sur la même période et non précédées d'un avis de vérification régulier.