Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954). Le Gouvernement a déposé un amendement (AC502) visant à ajouter un article 441.4 au code de l'urbanisme et réservant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, s'appuyant sur la pluridisciplinarité et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager n'ayant pas pour vocation de construire des bâtiments mais d'aménager des terrains en vue de la construction. Elle lui demande donc quelles précautions pourraient être prises afin de faire intervenir toutes les compétences de l'acte d'aménager sans discrimination ou prérogatives dans la composition de l'équipe de conception.