M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès partiel au "système d'immatriculation des véhicules" (SIV) aux experts de l'Association professionnelle des entreprises et groupements d'experts en automobiles (APEGEA). Ces experts ne sont pas actuellement autorisés à réaliser l'intégralité des démarches administratives alors que des sociétés commerciales non réglementées le sont. Cela concerne les démarches liées à la consultation des informations du titulaire du certificat d'immatriculation, celles des caractéristiques techniques ou de la situation administrative du véhicule ou encore celles liées à l'obtention ou à la modification d'un certificat d'immatriculation. Cette situation actuelle facilite certaines fraudes, notamment l'absence d'acquittement de la TVA pour des véhicules achetés d'occasion à l'étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce type de fraude.