M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 6 du décret n° 2012-1064 du 18 décembre 2012 relatif au recrutement des techniciens supérieurs du développement durable. Ce décret ouvre la possibilité aux adjoints administratifs de se présenter à l'examen professionnel du TSDD à la condition de justifier de sept années de services publics. En revanche, ce décret ne prévoit pas les conséquences financières négatives qu'il induit en cas de changement de filière, en raison des dispositions liées au régime indemnitaire. Effectivement, le régime indemnitaire de la filière administrative est calculé sur les services rendus sur l'année n, alors que celui de la filière technique est calculé sur l'année n-1. À titre d'exemple, un agent reçu à l'examen professionnel en octobre 2013 ne percevra l'intégralité de son régime indemnitaire qu'en janvier 2015. Dans l'intervalle, l'augmentation du traitement indiciaire ne permettant pas de compenser la perte temporaire de régime indemnitaire, l'agent subira donc une diminution de salaire. Compte tenu de l'évolution des missions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il semble logique qu'un décret favorise la mobilité de ses agents entre les filières administrative et technique. Cependant, il demande si le Gouvernement envisage de travailler à l'harmonisation du mode de calcul des régimes indemnitaires liés à ces deux filières.