Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux banques de redistribuer les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance-emprunteur aux assurés. Le Conseil d'État a rendu sa décision en juillet 2012 pour un remboursement des sommes correspondant à la période 1994-2007. Aujourd'hui, les emprunteurs-souscripteurs s'interrogent sur la suite qu'il sera donnée à cette décision, sur le contrôle effectué auprès des banques pour s'assurer du reversement des sommes, sur le délai de remboursement et sur la communication de l'information donnée aux assurés concernés qui disposent de deux ans pour demander le remboursement des bénéfices auprès des assurances. Elle souhaite avoir des informations sur la suite qui sera donnée par son ministère pour que les banques exécutent la décision.