M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'État en 2014. L'exécution du budget de l'État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait notamment d'une baisse des recettes nettes. Ainsi selon la Cour, « en 2014, les recettes de l'État se sont élevées à 291,9 Md d'euros, en diminution de 9,3 Md d'euros par rapport à 2013, sous l'effet d'une baisse des recettes fiscales, la première depuis 2009, à hauteur de 9,7 Md d'euros ». Selon la Cour, « cette baisse provient essentiellement de mesures de réduction d'impôts antérieures à la LFI pour 2014 ». La Cour note que « des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d'élasticité des recettes également trop élevées sont à l'origine d'un niveau de recettes inférieur de 10 Md d'euros aux prévisions initiales ». Ainsi, « le montant des dépenses fiscales en 2014 est estimé à 78,87 Md d'euros dans le PLF pour 2015, évaluation inférieure de 1,14 Md d'euros à celle qui était présentée dans le PLF pour 2014, en raison d'un coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) inférieur à la prévision ». Selon la Cour, « les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 visant à mieux maîtriser les dépenses fiscales ont été inégalement mises en œuvre ; leur évaluation est encore largement à effectuer ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur la forte baisse des recettes.