Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dernières dispositions réglementaires portant sur le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. En effet les revenus pris en compte par la CAF sont en général les revenus de l'année civile de référence (N-2). Si les revenus sont inférieurs à un certain montant la CAF ne tient plus compte de ces revenus N-2 mais des revenus du mois précédant le renouvellement des droits soit le mois de novembre. Depuis un arrêté du 21 janvier 2016 l'évaluation forfaitaire des revenus des demandeurs intègre au salaire de base, les primes et gratifications versées une fois l'an comme si elles l'étaient à chaque mois. Or le mois de novembre est généralement un mois où le salaire est augmenté des primes de 13e mois, qui sert donc de référence pour calculer en le multipliant par 12 un revenu mensuel estimé. Cette méthode d'évaluation forfaitaire d'un revenu dit réel a pour effet de faire baisser considérablement l'APL des bénéficiaires voire même d'en exclure certains et de façon générale de modifier le quotient familial des allocataires avec des incidences sur de nombreuses autres prestations de la vie quotidienne. Compte tenu des personnes directement concernées qui l'ont interpellée au sujet des dernières conditions de cette évaluation forfaitaire, de la médiatrice de la CAF qui confirme la récurrence des requêtes des allocataires à ce sujet, des forums numériques sur lesquels se fait entendre la colère des allocataires, la suspicion que le Gouvernement a voulu faire des économies au détriment des bénéficiaires est forte, alors que le logement est le souci majeur en Ile de France. Elle lui demande donc comment elle pourrait examiner si les conditions du dernier arrêté ne pourraient pas être revues dans le sens d'une plus grande équité vis-à-vis des bénéficiaires des APL.