Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des protocoles de coopération entre professionnels de santé en France. Ces protocoles de coopération inquiètent les représentants syndicaux des professionnels infirmiers. Ces coopérations mises en place par l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 représentent un risque important car ils ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et posent le problème de la responsabilité et des compétences des professionnels impliqués. À titre d'exemple, le 28 décembre 2012, l'agence régionale de santé d'Île-de-France a publié un arrêté validant un protocole de coopération en cancérologie avec une formation médicale plus que symbolique : 45 heures de formation théorique et 20 heures de formation pratique. Dans de nombreux pays européens, des infirmières praticiennes ne peuvent disposer de telles compétences qu'après deux années d'études supplémentaires validées par un master. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.