M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes lignes de ce texte et les propositions qui en émanent.