M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pérennité du dispositif Pinel. En effet, faute de précisions sur les dispositions budgétaires envisagées pour le projet de loi de finances pour 2017, les élus locaux souhaiteraient savoir si cette disposition sera ou non prorogée voire élargie durant le prochain exercice. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les économies d'impôts ainsi générées seront protégées par l'imprescriptibilité des effets individuels des actes administratifs ou si elles seront soumises au principe de l'annualité budgétaire.