M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes qui pèsent sur la création et le développement des jeunes petites et moyennes entreprises (PME) - petites et moyennes industries (PMI) innovantes dans notre pays. En effet, ce statut avait été mis en place en 2004, pour encourager ces entreprises à investir, notamment en n'imposant pas leurs trois premières années d'activité. Or ce dispositif a été remis en cause en septembre 2011, entraînant un redressement fiscal pour ces « JEI », qui avaient bénéficié du « doublement des montants » investis dans la recherche publique. Il en résulte un grave préjudice pour ces entreprises, pénalisées par un tel changement de doctrine fiscale, si bien que leurs travaux ont été stoppés, voire perdus. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les entreprises innovantes victimes de l'instabilité juridique.