M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité persistante d'accès à certains concours en interne de la filière culturelle de la fonction publique territoriale pour un fonctionnaire hospitalier, ce qui constitue une inégalité de traitement et de perspectives de carrière entre les fonctionnaires des différentes fonctions publiques. La réponse à la question écrite qu'il avait adressée à ce sujet et publiée le 14 février 2012 précisait que les conditions d'accès aux concours internes des différents cadres d'emplois de la partie « patrimoine et bibliothèques » de la filière culturelle « rendent éligibles les agents des trois fonctions publiques ayant 4 ans de services effectifs ». Toutefois, en dépit de cette affirmation, il semblerait que l'article 4 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux, non encore modifié, ne permette toujours pas aux fonctionnaires hospitaliers de se présenter au concours. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que cet article soit modifié de façon à ce que les fonctionnaires hospitaliers puissent accéder à ce concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions de service effectif.