M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne n° 2011/61/UE qui expose plusieurs principes concernant l'administration des fonds d'investissements alternatifs, c'est-à-dire tous les fonds n'entrant pas dans la catégorie des OPCVM. La directive vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ans et sont dotées d'un dispositif décisionnel essentiel et légal, grâce à leur assemblée générale et la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fondé à exercer tous les contrôles, puis à les informer. Leurs comptes sont séparés de ceux de leurs gestionnaires et elles nomment expert immobilier et commissaire aux comptes ; les délégations consenties sont régulées. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement français peut agir afin de maintenir les droits et conditions actuels des SCPI qui assurent à des Français parfois modestes un complément de revenus en vue de leur retraite.