Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place de la langue française au sein des instances européennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement rédigé en anglais. Plus récemment, il a été envisagé de changer le nom du programme d'échange étudiant « Erasmus » en « Yes Europe ». Aujourd'hui, le français n'est donc la langue « source » que pour seulement 8 % des documents émanant de l'exécutif européen. Et sur le site internet de la Commission, seules 12 % des pages sont traduites en français. L'arrivée récente du brevet européen, d'ailleurs rejeté pour des raisons linguistiques par l'Espagne et l'Italie, a été largement saluée en oubliant le problème crucial qu'il pose. Tout inventeur pourra demander à l'Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront être faites en anglais, en allemand ou en français. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues. Dans le contexte actuel, c'est bien l'anglais qui risque de devenir à terme la seule langue de rédaction des brevets. Le français, pourtant langue de travail d'une Union dont la devise est « Unie dans la diversité », est devenue de facto une langue de seconde zone dans les instances européennes. Elle lui demande ainsi quelles mesures concrètes compte prendre le gouvernement français pour rendre à notre langue toute la place qu'elle mérite en Europe.