M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dispositifs juridiques et fiscaux visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, au sein des entreprises ainsi qu'en milieu ordinaire de travail. Ainsi il rappelle que certaines associations (l'Agefiph en particulier) peuvent financer l'achat et l'adaptation d'un véhicule motorisé dans lequel le salarié handicapé peut se déplacer de manière parfaitement autonome et cela afin de favoriser l'embauche de ce salarié. Or les modalités d'acquisition et d'aménagement des véhicules concernés entraînent des conséquences fiscales redoutables. En effet un véhicule aménagé se retrouve assujetti au versement de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) alors que les autres véhicules commerciaux de la société ne sont pas soumis à cette TVTS. En vertu des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France et l'usage professionnel ne semble pas constituer un critère permettant d'écarter l'application de la TVTS. Seule la qualification juridique ou non de véhicule de tourisme détermine si un véhicule est soumis ou non à la taxe. Or les voitures accessibles en fauteuil roulant relèvent aujourd'hui dans le droit positif de la catégorie véhicules de tourisme, catégorie VP pour l’établissement des certificats d'immatriculation. Ce sont les seules caractéristiques techniques qui prévalent, sans tenir compte de l'usage ni de l'utilisateur. Les véhicules d'une même flotte, à usage exclusivement professionnel, se trouvent alors concernés par des traitements fiscaux différenciés. Et les efforts entrepris par une société, souvent PME ou TPE, au bénéfice de l'inclusion professionnelle aboutissent ainsi à une situation discriminatoire en défaveur du poste de travail occupé par le salarié handicapé. La volonté d'intégration commune partagée par les employeurs, les associations et les personnes en situation de handicap se retrouve incontestablement pénalisée et découragée. Aussi il aimerait connaître les mesures législatives ou réglementaires susceptibles d'être envisagées sur ce point afin de faciliter l'insertion professionnelle des salariés handicapés et sécuriser et clarifier l'environnement fiscal de leurs employeurs.