M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la transposition par voie d'ordonnance de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé. Il est prévu une « sur-transposition » conduisant à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé. Cela conduirait à autoriser un professionnel qui ne dispose pas de compétences suffisantes pour exercer une profession à n'exercer qu'une partie de celle-ci. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la sécurité des soins. Aussi, il lui demande s'il est prévu de renoncer à ce projet pour maintenir la qualité des soins dans notre pays.