M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le 3 décembre 2012, elle a reçu l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) pour les consulter au sujet de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). À la suite de cette rencontre et de la présentation des axes de la réforme du CSM, les syndicats de la magistrature ont déploré le manque de concertation pour cette réforme et ont dénoncé certaines mesures qu'ils jugent non-adaptées. Ainsi, il souhaiterait connaître les différents axes de cette réforme, leurs objectifs ainsi que leur calendrier éventuel.