M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet des conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorcées. La réglementation applicable prévoit que les allocations parentales soient versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (cf. article L. 513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement versées à la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorcés se partagent la garde des enfants concernés. En complément, l'article L. 521-2 de ce même code prévoit qu'en cas de résidence alternée, les parents désignent l'allocataire. Il apparaît cependant qu'à défaut d'accord entre les parents, la caisse d'allocations familiales maintient le versement des allocations à la personne qui en bénéficiait avant la séparation, ce qui ne correspond pas toujours à la réalité des charges financières assumées par chaque parent. Cette situation juridique n'apparaît pas équitable et provient d'un vide juridique auquel la multiplication des cas de divorce litigieux impose de répondre. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures d'ordre réglementaire susceptibles d'être prises pour répondre à cette problématique.