M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les délégations de service public. À l'occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public, de nombreuses collectivités opèrent un retour à la régie locale. Ce mouvement est particulièrement significatif en ce qui concerne l'eau. Il trahit un profond malaise voire une méfiance des collectivités à l'encontre des entreprises délégataires. Malgré les pouvoirs de contrôle dont elles disposent, plusieurs collectivités ont engagé des procédures judiciaires concernant le prix facturé aux usagers ou ont souhaité reprendre en main le service délégué. Une modernisation du cadre légal des délégations de service public, notamment en ce qui concerne le contrôle, semble souhaitable au regard du malaise actuel. En conséquence, il lui demande de mentionner les intentions du Gouvernement concernant une réforme du droit des délégations des services publics.