M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par l'inégalité de traitement des sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut voir sa responsabilité civile engagée de plein droit, ou bien totalement exonérée dans des situations similaires mais que la jurisprudence a traité de manière différente. En effet il est difficile de concevoir qu'un sportif involontairement blessé dans une compétition de squash, puisse obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du tiers, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra obtenir réparation. De même comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur engagera de plein droit, la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré ? Ces distinctions complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel, et ce notamment dans l'organisation des rencontres sportives. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre afin, d'une part de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive, et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme et le sport automobile qui sont particulièrement menacées par ces évolutions jurisprudentielles. Enfin il lui demande à quelle date sera effectivement remis le rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, initialement prévue au 1er juillet 2013, selon l'article 2 de ladite loi.