M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires des établissements de santé pour mieux maîtriser les dépenses financées à leur activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.