Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce décret dispose que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. Le texte n'évoque pas de grade ce qui est parfaitement normal puisque dans le cas d'un détachement chez les sapeurs-pompiers « civils » d'un fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques, ces derniers ne portent pas forcément de galons. Le seul repère est donc bien l'indice de solde. Certains SDIS, ne prennent pas en compte les années de grade effectuées par les agents dans la comptabilité des années de grade nécessaires pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Ils appliquent strictement le texte et les compteurs sont remis à zéro à partir de la date de mise en détachement. Il faut donc que les intéressés attendent au moins cinq ans pour prétendre au grade supérieur bien que possédant plusieurs années dans le grade. Elle lui demande par conséquent s'il est possible de déterminer une procédure précise pour les SDIS afin que les personnels militaires ayant exercés des missions de sapeurs-pompiers puissent être reclassés avec leur ancienneté dans le grade.