M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transport de marchandises par camion chargeant à 44 tonnes. L'autorisation de charger les camions à 44 tonnes a récemment été donnée en France. Il existe cependant un frein à cette évolution des tonnages autorisés : la Commission européenne n'autorise pas les échanges transfrontaliers de marchandises supérieurs à 40 tonnes, même entre deux pays autorisant le chargement à 44 tonnes. Si l'interprétation de la directive 96-53 va dans ce sens, elle n'interdit cependant pas, selon le principe de subsidiarité, les accords bilatéraux entre pays membres autorisant ce type d'échange. Il lui demande donc si la France compte saisir la Commission européenne sur l'interprétation de cette directive et si elle envisage de conclure des accords bilatéraux avec la Belgique, le Luxembourg et l'Italie afin de permettre aux transporteurs français chargeant à 44 tonnes de concurrencer loyalement les transporteurs de la zone Benelux qui profitent de ce type d'accord.