M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite « loi Censi » avait pour but de mettre en place une compensation financière de la différence entre d'une part, les montants de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et d'autre part, ceux des enseignants du secteur public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Or l'application des mesures annoncées conduirait à une diminution significative des pensions de retraite ainsi que du salaire net des enseignants du privé, creusant le différentiel avec les enseignants du public. De plus, les pensions de retraite des enseignants du privé, calculées sur la moyenne des 25 meilleures années, sont majoritairement inférieures à celles des fonctionnaires, calculées sur les 6 derniers mois. C'est pourquoi, dans un souci de parité entre les enseignants du privé et ceux du public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation.