Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire pour les élections municipales, s'applique dorénavant dans les communes à partir de 1 000 habitants. Toutefois, diverses dispositions continuent à s'appliquer seulement à partir de 3 500 habitants, ce qui semble assez illogique car, si on change le mode de scrutin, il faut en tirer les conséquences. Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas remédier à la multiplication des seuils de population qui existent dans le code électoral et dans le CGCT.