M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de fusionner les deux procédures existantes pour le rachat amiable de biens immobiliers dans des situations d'extrême danger en précisant leurs modalités et en les faisant respecter strictement, en particulier au regard de l'autorisation de construire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.