M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment les dispositions relatives au domaine public. Plusieurs dispositions concernent l'exploitation, la cession et la transmission des fonds de commerce mais restent flou sur ces derniers points. La reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public n'implique pas pour autant le droit pour l'occupant de se prévaloir, à l'expiration de son titre, d'un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). En effet, si les titulaires de baux commerciaux disposent généralement de garanties quant à leur maintien dans les lieux, il n'en va pas de même sur le domaine public où le principe de précarité fait obstacle à la conclusion de baux commerciaux. Aussi, trop d'incertitudes demeurent sur l'application dans le temps de ces dispositions nouvelles. S'appliquent-elles aux contrats en cours ou seulement aux autorisations consenties après l'entrée en vigueur de la loi ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ces différents points.