M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le principe de responsabilité élargie du producteur, dans le domaine de l'ameublement. Ce principe, codifié dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, s'applique à l'ameublement depuis la fin de l'année 2012. Pourtant, en pratique, les sites de vente de meubles en ligne basés à l'étranger échappent aux contrôles et sanctions prévus et donc auxdites obligations. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui risque de poser problème, notamment pour le financement des éco-organismes agréés pour la filière meubles.