Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la parution du décret d'application de l'article 200 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP). En effet, ce décret n'est toujours pas publié alors que les GIP doivent se mettre en conformité avec la loi dans les deux ans suivant sa promulgation, soit avant le 18 mai 2013. Aussi, compte tenu du temps et des contraintes administratives nécessaires aux GIP pour modifier leurs statuts et se mettre en conformité avec la loi avant la date légale, elle lui rappelle l'urgence de la publication de ce décret et souhaiterait connaître la date à laquelle elle envisage de le publier.