M. Yves Daniel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une écotaxe et de sa répercussion par « les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandise » a été fixée. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Attentif à leurs préoccupations, le Gouvernement a souhaité engagé une concertation avec eux, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce quelle que soit l'activité de transport. Tout en saluant cette concertation et la réflexion actuellement menée par le Gouvernement sur les transports de demain et le report modal visant à renforcer la complémentarité des différents modes de transport, il attire l'attention du ministre des transports, de la mer et de la pêche sur ce dernier point. En effet les grossistes-distributeurs qui assurent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité et 75 % des livraisons en ville vont supporter de manière disproportionnée cette taxe, du fait des caractéristiques particulières de leur activité, à savoir de faibles volumes transportés et un rayon d'action restreint. Certains anticipent ainsi une amputation de la marge nette de leur entreprise de l'ordre de 5 % à 15 %. L'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité par rapport aux liaisons directes a été reconnue à plusieurs reprises, tout comme l'importance des grossistes-distributeurs dans le tissu économique local, dont ils assurent l'approvisionnement au quotidien. Aussi, à l'heure du débat sur la transition énergétique et alors que la conjoncture économique nationale demeure difficile pour les entreprises, il souhaiterait que le Gouvernement puisse envisager des aménagements de l'écotaxe poids lourds comme par exemple une modulation en fonction de la valeur du chargement. Ceci permettrait d'assurer la pérennité de la distribution de proximité, une des solutions de transports les plus vertueuses, tant en termes de fluidité du trafic que de préservation de l'environnement.