M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif annoncé par le Président de la République sur la taxation des plus-values de cession immobilière. Récemment, le Président de la République a annoncé une disposition équivalente à une exonération totale au bout de 22 ans de taxation sur les plus-values de cession d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif. Cette disposition permettrait un adoucissement de la mesure du gouvernement de M. Nicolas Sarkozy qui avait augmenté le délai de 15 à 30 ans. Ainsi, la mesure annoncée prévoit que les plus-values de cession d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif seraient soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année de détention. Aussi il lui demande si cette mesure peut s'appliquer rétroactivement pour les compromis de vente signés avant la promulgation de la loi.