Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités d'accès aux spectacles de corrida. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Or ces dispositions, selon l'alinéa 7 du même article, « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». La corrida est donc reconnue par la loi comme un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est toléré dans certaines localités au nom d'une prétendue « tradition locale ». Surtout, la présence d'enfants aux spectacles de corrida enfreint l'article 19-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui stipule que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Aussi, afin de respecter les droits de l'enfant, elle lui demande d'interdire l'accès des spectacles de corrida aux enfants.