M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux demandes des copropriétaires. Le législateur a prévu la mise en place d'une commission de contrôle de la conformité des actes des syndics aux textes de loi, aux règlements et au code de déontologie récemment établi. Les intéressés s'inquiètent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent être informés de la date de son établissement. Ils tiennent également à être rassurés sur la place qui sera réservée en son sein à l'Association des responsables de copropriétés. Il la prie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en ces matières.