Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Cette organisation fonctionnelle des agences de l'eau mise en place par la loi sur l'eau de 1964, organisée par bassins hydrographiques et gérée par des comités, a très largement inspiré le contenu de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il est essentiel de la préserver. Ce modèle français de gestion de l'eau est d'ailleurs souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion. Aujourd'hui l'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Régulièrement, la trésorerie des agences de l'eau, dont la gestion et la programmation des dépenses relèvent de la décision des comités de bassin, dans le respect des grandes orientations fixées par la loi, fait l'objet d'un détournement de son objet premier, à savoir : le financement de la politique de l'eau. Plafonner ou budgétiser les ressources des agences de l'eau, c'est-à-dire transformer un prélèvement dédié à l'amélioration de la qualité de l'eau en un nouvel impôt national anonyme, ne sont pas des évolutions souhaitables alors que la politique de l'eau en France est un sujet majeur pour les espaces urbains et ruraux. Elle s'inquiète des arbitrages budgétaires et des prélèvements en faveur du budget de l'État et lui demande si le Gouvernement compte garantir l'intégrité des agences de l'eau et leur maintenir un budget constant indispensable pour pérenniser les avancées en termes d'assainissement et de reconquête de la qualité des eaux.