M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du contrôle de légalité. Une circulaire du 25 janvier 2012 est venue préciser les orientations de l'ensemble des circulaires thématiques antérieures qui étaient venues modifier les contours du contrôle de légalité. L'objectif poursuivi par cette circulaire étant de faire de ce contrôle un contrôle ciblé et proportionné aux enjeux, permettant une application homogène du droit sur le territoire national. Trois priorités nationales de contrôle ont été identifiées : l'urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale. Parmi ces trois domaines, la circulaire énumère une liste précise d'actes soumis à l'obligation de contrôle. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes prises pour l'application de cette circulaire et les conséquences résultant de son application pour les représentants de l'État.