M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article, relatif à la fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public, réduit de 35 millions d'euros les ressources fiscales des CMA en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Par cette mesure, le Gouvernement sanctionne les CMA en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 %. De plus, et comble de l'incohérence de l'action gouvernementale, le PLF est en complète contradiction avec les objectifs fixés par le plan artisanat soutenu par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat. L'alinéa 26 de l'article 31 du PLF porte directement atteinte au développement de l'artisanat, à l'environnement des entreprises artisanales et au maintien de l'apprentissage. Compte tenu des objectifs affichés du Gouvernement pour relancer la croissance et favoriser l'emploi, il est non seulement naturel de s'étonner de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres mais plus encore, de cette réduction considérable de ressources. Les CMA sont en effet de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires et contribuent à la création des centaines de milliers d'entreprises artisanales favorisant ainsi l'emploi. Les représentants des CMA sont conscients de la nécessité de faire des économies. Dans cette logique, les CMA ont d'ailleurs été amenées à participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de la loi de finances pour 2013. À cette occasion, le montant total de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CMA avait été plafonné à 280 millions d'euros, soit un écrêtement d'environ 6 millions d'euros. Mais avec cette nouvelle restriction, le Gouvernement prend le risque d'un arrêt des investissements dans les CFA et d'une baisse du nombre d'apprentis. De plus, de telles coupures budgétaires remettraient en cause l'implication des chambres auprès des entreprises artisanales, qui, comme ce fut indiqué précédemment, sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure pour ne pas priver les CMA de ressources majeures et ainsi soutenir les métiers liés à l'apprentissage.