Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes chasse particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, les bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à « trois jours à la date de leurs constatations au Procureur de la République sous peine de nullité ». Cette modification induit une complication pour les bénévoles dans l'exercice de leurs missions alors même que les professionnels des polices spéciales disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. Aussi, elle lui demande les motifs d'un tel changement ainsi que les éventuels aménagements qui pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.