M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une étude récente du think tank bruxellois Bruegel selon laquelle les amendes infligées ces 12 dernières années par la Commission européenne aux sociétés ayant conclu des ententes illicites sur les prix pratiqués n'étaient pas suffisamment élevées pour les en dissuader. Dans 4 cas sur 5, il était avantageux (pour les sociétés) de conclure des accords sur les prix ou de se partager le marché entre elles, même si les sociétés concernées étaient par conséquent obligées de payer une amende équivalente à plusieurs millions d'euros. Pendant la période indiquée, Bruxelles a infligé des amendes pour 18,4 milliards d'euros, alors que les ententes illicites en ont coûté quelque 300 milliards aux consommateurs européens. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.