M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l'été 2016, en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi en particulier. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement. Aussi il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité.