M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. En effet, l'administration fiscale vient de décider de façon unilatérale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci de ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La conséquence principale étant pour les patients, une augmentation conséquente du coût de certaines opérations particulièrement préjudiciable pour les plus modestes d'entre eux. Or, en fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale, une telle décision semble contraire au droit européen qui demande que les actes à finalité thérapeutique soient exonérés de TVA. En effet, le non-remboursement des actes de chirurgie esthétique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalité thérapeutique. Un acte de chirurgie esthétique reste avant tout un acte médical, réalisé par un chirurgien, prestataire de soins médicaux. Si l'interprétation est ainsi instaurée faisant du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte médical, il est à craindre qu'elle ne s'étende à tous les autres actes chirurgicaux comme médicaux. Comme il est à craindre qu'une telle approche ne dépossède le praticien de son droit d'apprécier en conscience et renverse totalement la pratique médicale. L'administration est ainsi sortie de son champ de compétence. C'est pourquoi il lui demande, conscient des conséquences néfastes d'une telle logique, si le Gouvernement compte maintenir l'application de cet assujettissement. En tout état de cause une concertation avec l'ensemble de ces professions de santé semble plus que nécessaire.