M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 notamment dans le cadre de la vente par une commune d'un terrain à bâtir. Aux termes du paragraphe 17 de l'instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 décembre 2010, il est prévu que la cession d'immeubles réalisée par l'État, une collectivité ou un organisme public n'a pas à être soumise à la TVA lorsqu'elle s'inscrit purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'exclusion du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée expressément dans la délibération et, dans l'affirmative, les mentions qu'il y a lieu de porter dans ladite délibération.