M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état actuel de la législation concernant l'articulation entre le droit de l'alerte face au phénomène de corruption et le droit des secrets protégés. Le constat est aujourd'hui celui d'une absence d'articulation entre le droit d'alerte et le droit des secrets protégés. Les pouvoirs publics devraient, dans ce contexte, accorder une attention particulière à la proposition de directive européenne « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées - secrets d'affaires - contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », COM (2013) 813 final, qui pourrait être adoptée au second semestre 2015 par le Parlement européen. Dans un rapport remis au Gouvernement pour l'année 2014, le Service central de prévention de la corruption recommande qu'à l'occasion d'une unification éventuelle du droit de l'alerte, l'articulation de celui-ci avec les différents types de secrets protégés soit explicitement prévue et ses modalités clairement organisées. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.