M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire du ministère de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) qui indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né ». Si cette disposition est compréhensible, elle soulève néanmoins un certain nombre de difficultés pour les petites communes sur lesquelles sont implantés une maternité ou un hôpital. En effet, les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes, susceptibles d'enregistrer plusieurs milliers d'actes de naissance (ou de décès) par an, est considérable, et la mobilisation indispensable de plusieurs agents impacte fortement leur budget. Il lui demande si une réflexion peut être conduite à l'échelle intercommunale afin d'éviter aux petites communes d'assumer intégralement une telle charge.