M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suspension par le Conseil d'État de l'arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'État indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci "n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs". La juridiction ajoute que "l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de 'ciseau tarifaire' entre les coûts complets des opérateurs et les tarifs réglementés de GDF-Suez, affectant les marges des opérateurs membres de l'Anode et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence". Dans le contexte actuel de crise et de compression du pouvoir d'achat, il lui demande d'expliciter la position du Gouvernement après cette décision et de préciser les conséquences éventuelles sur les tarifs du gaz pour le consommateur.