M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle de la police municipale en matière d'infraction routière. L'article R. 233-1 du code de la route dispose que toute personne doit être en mesure de présenter immédiatement les pièces afférentes à la conduite et la circulation de son véhicule à la demande des forces de l'ordre. Or certains magistrats du parquet, se fondant sur l'article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d'identité, considèrent que la police municipale ne peut contrôler un automobiliste que si ce dernier a commis une infraction au code de la route. De ce fait, de nombreux policiers municipaux ont renoncé à procéder au contrôle administratif des automobilistes dès lors que ce dernier n'a pas commis d'infraction, et cela par crainte que leur procédure soit classée ou leur contrôle qualifié d'illégal. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement visant à résoudre cette situation, dans un contexte où le rôle des policiers municipaux dans nos communes ne cesse d'être renforcé.