M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de réforme du statut des auto-entrepreneurs. En effet, les récentes annonces du gouvernement, qui manquent par ailleurs réellement de clarté, mettent le million d'auto-entrepreneurs que compte la France dans une situation d'insécurité particulièrement délicate depuis plusieurs mois déjà. Nombre d'entre eux nous ont ainsi sollicités afin de nous faire part de leurs craintes et de leur opposition à ce projet de réforme. Créé en 2009 par M. Hervé Novelli, alors le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME, ce statut permet de créer de façon simple et rapide une entreprise. De fait, l'auto-entrepreneuriat a fait ses preuves : ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers d'étudiants, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ont créé leur entreprise grâce à ce dispositif qui encourage l'esprit d'initiative et contribue à réduire le travail au noir. Plus de la moitié des entreprises créées en 2012 l'ont ainsi été grâce à ce statut. Que le Gouvernement entende remettre en cause ce statut qui, pourtant, fonctionne, en le limitant dans le temps et en réduisant les avantages qui lui sont liés, est une erreur que les parlementaires de l'opposition dénoncent depuis plusieurs semaines. Néanmoins, il est vrai que ce régime fiscalement avantageux est régulièrement dénoncé par les artisans, en particulier ceux du bâtiment, parce qu'il provoque des distorsions de concurrence préjudiciables. Plutôt qu'une réforme générale qui pénaliserait l'ensemble des auto-entrepreneurs, alors même que le système fonctionne, il serait plus pertinent d'identifier les branches dans lesquelles la concurrence est réellement mise à mal et de procéder par la suite aux ajustements nécessaires. Un équilibre doit en effet pouvoir être trouvé afin de préserver le statut d'auto-entrepreneur tout en soutenant mieux nos artisans et commerçants, qui eux aussi créent des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir, au regard de ces éléments, revenir sur son projet global du statut d'auto-entrepreneur.