M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 49 relative à l'extension à certaines formes de cybercriminalité des moyens relevant de la lutte contre la délinquance organisée, visant à limiter toutefois la possibilité de recourir à la garde à vue exceptionnelle de 96 heures. à l'hypothèse où l'atteinte en question porte sur un service de l'État ou un opérateur d'importance vitale et menace ainsi les intérêts fondamentaux de la Nation.