Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'information aux parents des avertissements reçus par les assistant(e)s maternel(le)s. Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucune disposition obligeant les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils généraux à tenir informés les parents de l'infliction d'avertissements aux assistant(e)s maternel(le)s de leurs enfants. Selon une interprétation de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978, qui porte sur la communication des documents administratifs, les départements auraient même l'interdiction de délivrer ces renseignements, au motif qu'ils seraient de nature à porter préjudice aux employé(e)s en question. Elle demande donc à la ministre de lui préciser le droit en la matière.