M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait soit grâce à un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dressé par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis à aucune obligation quant à la délivrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers à se tourner vers un notaire et donc à payer des frais pour obtenir un acte de notoriété. Ces frais peuvent se révéler relativement lourds pour les personnes dont les biens hérités sont très faibles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'hérédité auprès des mairies afin d'éviter des frais de notaire.