Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions et l'application des textes législatifs dans le cadre d'une exonération de la plus-value d'une cession. En effet, alors que le code général des impôts indique en son article 201, dans la version en vigueur jusqu'au 24 mars 2012, que la cession d'une entreprise prend effet à compter du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, dans le code civil, il est indiqué aux articles 1582 et 1583 que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Cette interprétation hasardeuse, selon les services, inquiète de nombreux contribuables. Or les services fiscaux ne tiennent compte que du code général des impôts pour exonérer de plus-value une cession d'entreprise. Elle lui demande donc, dans le cadre défini ci-dessus, si la définition de cession donnée par le code civil prime sur celle du code général des impôts.