Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les personnes en situation de handicap à trouver des places de stationnement. Ces difficultés sont évidemment liées à des phénomènes de congestion urbaine qui concernent tous les automobilistes. Dans certaines zones, elles peuvent aussi résulter d'une carence structurelle de places de stationnement réservées. Cependant elles sont également amplifiées, a fortiori depuis la mise en place de la gratuité sur la voirie pour les personnes handicapées, par un usage frauduleux de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, ce dispositif est vulnérable pour plusieurs raisons. La carte est aisément reproductible ou falsifiable, et ce d'autant plus que le contrôle sur site ne peut se faire que sur le recto au travers du pare-brise du véhicule. Elle peut être volée ou « empruntée » au profit d'une personne valide sans qu'il soit possible de le vérifier, sauf en situation de flagrant délit. En situation de contrôle routier, les forces de l'ordre ne sont pas autorisées à contrôler ces cartes, aux termes du code de la route. Dans le même temps, les sanctions lourdes auxquelles s'expose le contrevenant (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux) sont assez peu connues du public. Il apparaît qu'un certain nombre de dispositions simples et convergentes pourraient être mises en place pour remédier efficacement à cette situation : création d'un fichier national des cartes de stationnement, conception d'une carte infalsifiable, autorisation du contrôle de la carte à tout moment par les forces de l'ordre. Ces dispositions, associées à une politique d'équipements et à une campagne de sensibilisation renforcée du grand public, pourraient contribuer à réduire la fréquence de ces incivilités majeures, qui interpellent le sens moral de chacun et portent atteinte à la cohésion nationale. Aussi elle lui demande quelles solutions concrètes peuvent être apportées pour répondre aux désordres constatés.