M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail pour les particuliers employant des salariés en chèque emploi service universel (CESU). Cumulant plusieurs employeurs, les salariés employés via le CESU ne bénéficient en effet pas des protections relatives à la médecine du travail, les employeurs n'étant pas tenu de cotiser pour que les salariés puissent bénéficier de cette disposition. L'article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail renvoie cette question à un accord collectif de branche, et dispose ainsi : « en l'absence d'un accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de la présente loi, un décret du Conseil d'État pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs ». Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à ses questions dont les implications concrètes fragilisent les employeurs tout autant que les salariés employés grâce au chèque emploi service.