M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la parution de la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013 remplaçant l'ancienne BOD n° 5513 du 1er mars 1991 en matière de définition du véhicule de collection et de la fiscalité qui leur est applicable. En effet, sur la base des notes explicatives de la nomenclature du tarif douanier commun (TDC) de la position 9705, cette circulaire renverse la présomption selon laquelle les véhicules de plus de trente d'âge étaient toujours considérés comme de collection. Or « l'interprétation donnée par un arrêt de la Cour à une disposition en matière de classification tarifaire ne saurait être altérée à la suite de l'adoption de notes explicatives par la Commission, lesquelles, si elles constituent des moyens importants pour assurer une interprétation uniforme de la NC par les autorités douanières des États membres, n'ont pas force obligatoire en droit » (arrêt du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein, C-35/93, Rec. p. I-2655, point 21 et CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97, point 12) et « s'agissant d'interpréter une position permettant l'importation en franchise, il faut tenir compte de la finalité de cette franchise » qui en l'espèce vise « à faciliter les échanges culturels et éducatifs entre les peuples, but qui est déterminant pour l'interprétation de la position en question » (point 12 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985, Collector Guns GMBH et Co. KG c/ Hauptzollamt Koblenz, aff. 252-84, Rec. 1985 ; point 15 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985, Erika Daiber c/ Hauptzollamt Reutlingen, aff. 200-84, Rec. 1985, p. 3363 et point 23 de l'arrêt CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). Dès lors, l'interprétation restrictive donnée par l'administration à la définition de « véhicule de collection » apparaît comme contraire au but poursuivie dans ce domaine et surtout contraire à la jurisprudence précitée de la Cour de Justice. Aussi, il lui demande d'une part, quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour rétablir la présomption édictée par la jurisprudence au regard du but poursuivi ici qui est de « faciliter les échanges culturels », et d'autre part, de bien vouloir confirmer que la jurisprudence communautaire à la primauté sur les notes explicatives de la nomenclature du TDC pour déterminer l'interprétation des critères qualifiant un véhicule de « véhicule de collection ».