M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui inquiète légitimement les directeurs d'établissements scolaires. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est reversé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette disposition conduisant à une hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...) : restriction du choix des formations proposées, soit car elles disparaîtront, soit car elles deviendront inaccessibles pour une majorité de familles ; fermeture de nombreux établissements, faute de moyens suffisants ; fossé de plus en plus grand entre l'enseignement professionnel et les besoins des entreprises sur le marché du travail. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la diminution drastique du nombre d'Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Or le maintien des OCTA interprofessionnels indépendants est indispensable. En effet, les OCTA jouent un rôle de péréquation indispensable qui permet l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire, à un enseignement professionnel et technologique initial de qualité, adapté aux besoins des entreprises et dont l'ORT a la spécificité. Les formations professionnelles et technologiques ont fait leurs preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et sont indispensables pour lutter contre le chômage des 16-25 ans. Aussi, pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.