M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes qui résultent de la nouvelle réglementation fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie photovoltaïque. Par une décision du 12 avril 2012, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'installation photovoltaïques, en supprimant la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. Suite à cette décision, EDF a suspendu toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté précité, situées sur ce type de bâtiments alors que l'électricité produite est reprise dans son réseau. Par conséquent, certains établissements de santé qui ont fait le choix de procéder à l'installation des équipements de production d'énergie photovoltaïque se retrouvent, suite à la décision du Conseil d'État, à supporter le coût de cette installation qui, au départ, devait s'autofinancer grâce au rachat de l'énergie par EDF. Pour compenser la perte de recettes escomptées et supporter la charge supplémentaire qui en résulte, les établissements n'ont donc pas d'autre choix que de la répercuter sur les usagers en augmentant le prix de la journée qui est déjà élevé. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser quelle suite entend-elle donner à la décision du Conseil d'État afin de ne pas pénaliser durablement les établissements qui ont investi dans une installation photovoltaïque.