Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l'âge légal, s'il remplit trois conditions, une durée d'assurance, une durée cotisée et justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 50 %. L'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe par décret la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes. Elle souhaiterait connaître le calendrier de parution de ce décret.