M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. En effet, l'amendement 93 de la loi LOPSSI 2 relative au renforcement de la sécurité intérieure a été adopté de manière à limiter l'usage des crayons lasers aux seuls professionnels désireux d'améliorer les connaissances scientifiques. Ainsi, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus par des particuliers, même dans le cadre associatif, sont donc des pratiques strictement interdites et punissables d'un emprisonnement de 6 mois accompagné d'une amende pouvant atteindre la somme de 7 500 euros. Si l'utilisation d'appareils à laser par des personnes malveillantes constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens, celle-ci reste totalement maîtrisée et se révèle être une aide précieuse voire indispensable pour le pointage et le repérage des constellations par les astronomes amateurs dans le cadre des activités des clubs et associations d'astronomie. Pourtant, la rédaction actuelle du décret qui précise « les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser » exclue de facto de la liste des détenteurs et utilisateurs de ces outils de classe III R les amateurs ou associations qui les utilisent à des fins d'enseignement et de propagation du savoir dans la stricte limite de leurs activités. Concrètement, en voulant supprimer l'usage délinquant des lasers de 5 mW, la loi a sans discernement privé ces passionnés d'un instrument très pratique et complètement inoffensif lorsqu'il est convenablement utilisé. C'est pourquoi, afin de permettre à de nombreux initiés de continuer à vivre de leur passion dans les meilleures conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend inclure dans la réglementation en vigueur une rubrique scientifique dans laquelle figurera l'usage des lasers de classe III R par les astronomes amateurs dans le cadre de leur activité associative uniquement.