M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides et la mise en place de la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Amener un plus grand nombre d'entreprises à acquérir des pratiques vertueuses en matière de construction est indispensable. Cependant la mise en place du processus RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du BTP, ce qui pénalise les petites entreprises investies depuis longtemps dans l'écoconstruction. En effet les délais de mise en place de la certification RGE sont difficilement tenables pour les petites entreprises. De plus l'obligation de moyens prévue par le dispositif RGE n'apporte aucune garantie sur le résultat, mais en revanche pèse sur les finances des petites entreprises. Ainsi 95 % des professionnels sont toujours non certifiés tandis que le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l'éco-conditionnalité des aides doit entrer en vigueur au 1er septembre 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro et au 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable. Il la remercie de lui faire savoir si les dispositifs précités pourraient être amendés de façon à répondre à ces préoccupations.