Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis motivé de la Commission européenne exigeant l'application du taux plein à la TVA opposable à cinq activités des services à la personne en France. Cette interprétation extensive des activités auxquelles devrait s'imposer la TVA à taux plein risque de nuire à ce secteur d'activité en plein essor. En effet, beaucoup de ces entreprises d'aide à la personne sont de création récente, 64 % ont moins de six ans d'existence, et il s'agit d'activités à forte intensité de main-d’œuvre, générant de faibles marges. Aussi, la transcription dans le droit national de cette exigence de la Commission européenne aurait un impact négatif sur l'activité économique de tout le secteur des services à la personne, alors qu'il est le premier secteur créateur d'emplois en France. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder des emplois dans ce secteur d'activité.