M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la fiscalité concernant l'emploi à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise de quelles façons et sous quelles conditions les sommes versées par un contribuable pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. Pour le crédit d'impôt, la personne ou les deux membres du couple doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois. Ainsi, les retraités qui ne paient pas d'impôts sont, de fait, exclus de ce dispositif fiscal. Pourtant, les retraités non imposables, et surtout ceux vivant seuls, font appel à certains services à domicile (aide aux tâches ménagères, bricolage, petits travaux extérieurs...) et doivent donc en supporter entièrement le coût. Ces dispositions instaurent une inégalité entre les retraités et pénalisent avant tout ceux qui ont de très faibles revenus. Aussi il lui demande si des dispositions seront prises en vue d'aider les retraités non imposables qui emploient des personnes à domicile.