M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. S'ils ne prévoient pas les repas de leurs enfants, les parents doivent verser aux assistants maternels une somme forfaitaire fixée à 4,40 euros par jour. Il semble que, depuis mars 2012, le ministère considère cette indemnité comme imposable - ce qui est déjà contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant - et estime que la fourniture des repas de l'enfant par les parents (allaitement maternel, allergies...) constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l'assistant maternel en tant que partie du revenu imposable. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette décision qui nuit aux bonnes relations entre assistants maternels agréés et parents.