M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le non-renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le mandat des membres de cette instance qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012 et l'arrêté de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Alors que l'emploi des personnes handicapées reste un défi à relever dans la fonction publique, le retard pris dans cette nomination retarde d'autant un certain nombre de décisions très attendues : mise en oeuvre du plan de mise en accessibilité de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques (CNH du 8 juin 2011), participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicapées (mise en place des pactes territoriaux), rénovation de la gestion des conventions employeurs et la révision du catalogue des aides notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de nomination de ce comité et les critères qui y présideront.