M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'effectivité de la sanction par des peines contraventionnelles prévues par l'article R. 752-44 du code de commerce de l'exploitation d'une surface de vente non autorisée. Depuis l'entrée en application de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) le 26 novembre 2008, le code de commerce prévoit que les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation de la structure auditée. Si le rapport fait état de l'exploitation d'une surface de vente non autorisée, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de ramener sa surface commerciale à l'autorisation accordée par la commission départementale compétente dans un délai d'un mois. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées irrégulièrement et ce jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont par ailleurs assorties d'une astreinte journalière de 150 euros. Il convient par ailleurs de préciser que le fait de ne pas exécuter les mesures prises par un préfet est puni d'une amende de 15 000 euros. Aussi, il souhaiterait qu'un état statistique de l'application de ces mesures soit communiqué sur les trois dernières années afin de s'assurer de l'effectivité de la condamnation de l'exploitation de surfaces de vente non autorisées.