M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En mars 2012, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. Selon le ministère, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit bien d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant et non l'inverse. Le ministère de l'économie et des finances avait également précisé à cette occasion que cette somme constante permet de traiter de manière équitable les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans de nombreux cas, l'assistant maternel ne donne pas le repas (nourrisson, allergies...). À ce titre, aucune indemnité n'est versée par le parent employeur. L'obligation de déclarer 4,40 € par repas comme indemnité repas entraînera logiquement une surfacturation pour les employeurs, qu'ils leur soient fourni ou non un repas. Cette disposition entre en contradiction avec les incitations faites par le Gouvernement lors du PLFSS 2013 visant à permettre aux assistants maternels d'accueillir plus d'enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement quant à une situation non satisfaisante tant pour les assistants maternels que pour les parents employeurs.