Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires tels qu'ils résultent du décret du 15 septembre 2014 sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ces textes prévoient, pour les personnes ayant séjourné dans des zones situées en Polynésie française ou en Algérie pendant des périodes déterminées et ayant contracté une maladie radio-induite, une reconnaissance de causalité par son exposition aux rayonnements ionisants dus aux effets nucléaires entraînant une indemnisation du fait de la responsabilité de l'État. Cependant, cette présomption de causalité est réfragable lorsque le risque attribuable aux essais nucléaires est « négligeable » au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Or les mesures réglementaires apparaissent trop restrictives pour assurer une indemnisation favorable aux victimes des essais nucléaires et de nombreux rejets d'indemnisation leur sont opposés du fait de la complexité relative à la détermination du lien de causalité. En outre, les seuils concernant les doses reçues de rayonnements ionisants sont fondés sur un rapport de l'Académie de médecine du 5 mars 2004 minimisant les effets de la radioactivité sur la santé et débouchant sur des normes de radioactivité constamment révisées à la baisse. Par ailleurs, les procédures d'expertises ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles prévoient le règlement des honoraires d'expert à la charge des victimes des essais nucléaires et excluent dans l'évaluation des préjudices, le remboursement des frais médicaux à l'organisme de sécurité sociale. Le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française le 22 février 2016 que le décret d'application de la loi n° 2010-2 serait modifié pour préciser notamment la notion de risque négligeable afin de permettre à plus de victimes d'être indemnisées. À ce jour, aucune modification n'a été opérée. À cet égard, Il apparaît important qu'une délégation de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) soit entendue pour débattre notamment du décret attendu. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir intervenir afin d'améliorer le processus des indemnisations des victimes d'essais nucléaires.