M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation nationale concernant la prise en charge, par les sociétés d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves, comme un cancer, ou qui l'ont été avant une rémission totale ou partielle. En effet, si les assureurs sont en droit, à la suite d'un bilan de santé, de demander une surprime aux assurés, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. Par ailleurs, malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras), les assureurs peuvent refuser la garantie de prêt, notamment immobilier, à une personne en totale rémission, sans que soit tenu compte du résultat satisfaisant d'un traitement médical innovant, ou bien appliquer des taux majorés pour des risques qui sont exclus des garanties. Dans la perspective de tendre à des pratiques plus justes et plus égalitaires, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux garanties de crédit pour les personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves.