M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service senior qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Dans sa question écrite n° 58775 du 1er juillet 2014, Mme la députée Monique Rabin a attiré l'attention du ministère sur les charges de copropriété importantes pratiquées dans certaines résidences service senior. La réponse du ministère en date du 21 octobre 2014 pointe que la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques fait l'objet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci a depuis été définitivement adopté. Cependant, les nouvelles dispositions introduites ne règlent pas le problème. Il apparaît notamment que la distinction entre services individualisables et non individualisables nécessite toujours des décrets, qui n'ont pas été pris à ce jour. De plus, la réponse pointait aussi que « la question reste néanmoins posée de l'évolution des actuelles résidences-services fonctionnant sur le modèle d'un syndic gérant lui-même les services, dont les dépenses sont comptabilisées en charges communes, indépendamment de la consommation réelle des services. Afin d'avoir une meilleure visibilité sur l'impact de cette réforme sur les résidences services fonctionnant sur l'ancien modèle, le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter un audit conjoint des structures existantes. Cet audit devrait permettre d'objectiver les difficultés que l'ensemble de ces résidences, ou certaines d'entre elles, rencontreraient si des mesures transitoires prévoyaient leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi. Ainsi, il sera possible de prévoir un dispositif équilibré offrant une meilleure protection aux propriétaires sans freiner le développement de ces résidences services qui participent pleinement à l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population ». Deux ans plus tard, il lui demande quelles ont été les conclusions de l'audit conjoint de l'IGASS et du CGEDD, et quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour remédier à cette situation scandaleuse, qui plonge des centaines de personnes dans une situation intenable, a déjà entraîné des saisies suite à refus de payer ou impossibilité d'assumer ces charges notamment dans le cas de successions pour les héritiers d'appartements qui se révèlent être des « cadeaux » empoisonnés, et causera encore plus de misère dans les mois et les années à venir.