M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) s'inquiète du fait que cette loi ne prenne plus en compte depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour le droit à la retraite anticipée, imposant de fait aux personnes concernées de travailler 7 années de plus (62 ans au lieu de 55 ans) pour espérer obtenir une retraite à taux plein. Par ailleurs, le CDTHED souhaiterait que puisse être permise la reconnaissance du handicap et de son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d'invalidité 1ère catégorie, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fonds (dossiers médicaux) avec examen par une commission indépendante et possibilité de recours le cas échéant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.