Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Suite à loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014, une réforme a été entreprise pour le bon fonctionnement de ce fonds. Un décret doit finaliser prochainement ces modalités. Elle souhaiterait connaître dans quel délai les décrets d'application seront publiés au Journal officiel.