M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affiliation, à compter du 1er janvier 2017, des enseignants du privé au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette mesure installera une inégalité de traitement entre les enseignants recrutés avant et après cette date ; les estimations montrent que les maîtres recrutés après le 1er janvier 2017 subiront une nette baisse de leur pension. L'article L. 914-1 du code de l'éducation prévoit que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activités, de mesures sociales, que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Exerçant dans des établissements de droit privé, ils ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues de l'éducation nationale. La profession demande que les enseignants des établissements privés sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC. Il lui demande donc si elle entend accéder à leur légitime revendication par une mesure dérogatoire.