M. Alain Ballay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. Dans un contexte économique contraint, ces dernières cherchent des marges de manœuvre financière et souhaitent profiter du niveau bas des taux pour renégocier leurs prêts. Or il apparaît régulièrement que les établissements bancaires ne sont pas enclins à faire un geste en leur faveur et proposent aux collectivités des indemnités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, ce qui les dissuade de tenter un refinancement à moindre coût auprès d'un autre établissement. Rien n'empêche les banques de pratiquer de telles clauses puisqu'il n'y a que pour les particuliers, dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, que l'utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts, afin de permettre aux collectivités d'entrer dans un processus vertueux de désendettement.