M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les indemnisations prévues en faveur des commerçants dans le cadre des travaux du Grand Paris. En effet, la loi et la jurisprudence prévoient, dans ce domaine, une indemnisation en direction des commerçants lorsque les dommages causés par des travaux publics revêtent un caractère anormal et spécial. Autrement dit, les réparations sont possibles uniquement en cas de baisse significative du chiffre d'affaires et lorsque cela n'atteint que certains individus. De plus, l'autre facteur déterminant les professionnels à dédommager est celui de l'accessibilité immédiate. D'autres types de dommages comme le bruit causé par les travaux, la baisse du nombre de places de parking disponibles, ou encore le transfert d'arrêts de transport commun ne sont pas pris en compte. Enfin, si des commissions de règlement amiable sont parfois créées afin d'éviter les possibles litiges, leur existence devrait être une obligation. Les travaux du Grand Paris pourraient donc être l'occasion d'apporter des innovations en la matière comme par exemple introduire dans notre législation des aménagements temporaires aux obligations fiscales et sociales pour les commerces dont l'activité est ralentie à cause de travaux publics. Par conséquent, il souhaiterait lui demander quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de répondre aux inquiétudes des commerçants franciliens. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.