M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque qu'encourt le secteur des services à la personne (SAP) en cas d'application de l'interprétation des activités de service à la personne que propose la Commission européenne dans son avis motivé n° 2011-2112 du 21 juin 2012. En effet, compte tenu de la fragilité et de la jeunesse de la plupart des entreprises de SAP, une augmentation du taux de TVA opposable de 5,5 % à 7 % constituerait une charge très lourde alors que les activités des associations prestataires des mêmes services ne sont pas soumises à la TVA. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de protéger ce secteur qui fut, en 2011, le premier en matière de création d'emplois.