M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement de sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. En fonction des sports, la responsabilité du sportif est engagée de plein droit ou totalement exonérée et ce, dans des situations très similaires. Pour des faits comparables, un sportif involontairement blessé obtiendra intégralement réparation auprès d'un autre sportif, sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif blessé lors d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation (Civ. 2ème, 20 novembre 1968, n° 66-12.644). Cette situation se présente également dans des sports de combat. La responsabilité ne sera pas la même selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non (CA Douai, 29 novembre 2011, n° 06-04322, Civ. 2ème, 5 décembre 1990, n° 89-17.698). Ces différentes jurisprudences complexifient la détermination du risque sportif et entraînent inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. Par ailleurs, elle pourrait à terme, considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison des difficultés à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'événements sur le territoire national. Afin de pallier cette insécurité juridique, il souhaite savoir si le Gouvernement compte consacrer un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisée par une violation des règles du jeu. S'il venait à être créé, ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à cet effet, par des personnes titulaires de licences sportives.