Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une réduction de 17 % des allocations promises et ont appris que ces dernières ne seraient pas indexées sur l'indice des prix à la consommation. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation versée par rapport aux garanties initialement offertes. Les adhérents qui ont fait le choix de démissionner du CREF n'ont obtenu qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations qui a de surcroît été assujetti à l'IRPP, rendant l'opération encore plus pénalisante. Des actions en justice intentées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ont démontré le bien-fondé de leurs doléances à l'encontre des administrateurs du CREF mais également de l'État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'État à indemniser plusieurs centaines de personnes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Aucune indemnisation n'ayant à ce jour été versée, elle lui demande si le Gouvernement entend faire exécuter cette décision de justice et dans quels délais.