M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les certificats d'économies d'énergies et leur relatif anonymat. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs par l'achat de CEE auprès d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie ou à travers des contributions financières à des programmes d'accompagnement. Bien qu'ayant une certaine ancienneté, il apparaît malgré tout aujourd'hui que très peu de gens sont au courant de l'existence du dispositif. D'après l'association Réseau pour la transition énergétique, le système est d'ailleurs tellement opaque que ces certificats d'économie d'énergie font parfois l'objet d'un trafic. Des artisans cachent à leur client l'existence des certificats afin d'empocher le gain du certificat lequel peut permettre un remboursement pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total de la facture. Dès lors, il résulte de cette situation que les prix des certificats d'économie d'énergie se sont effondrés ce qui semble contraire aux objectifs affichés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin d'enrayer cette logique et de mieux faire connaître le dispositif auprès du grand public.