Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste ou de France Télécom. En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics. En 1993, un droit implicite d'option a laissé le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et ceci, sans changement statutaire. Pourtant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par un arrêt en date du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas, à ce jour, des progressions de carrière que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Les agents concernés seraient près de 6 000 en activité à La Poste et près de 4 000 à France Télécom. Dans le département de la Haute-Garonne, une centaine serait concernée. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer afin de régulariser la situation des fonctionnaires des PTT.