M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données. Dans son article 4, ce décret précise que l'administrateur peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. Il souhaite connaître les modalités selon lesquelles peut s'effectuer une telle saisine.