Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le secteur automobile et notamment par les réseaux de distribution. Outre des difficultés économiques très importantes, d'ici quelques semaines surviendra la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs (de voitures particulières et de véhicules industriels). La fin de ce règlement d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, suppression de la liberté pour le distributeur automobile de céder son entreprise au repreneur de son choix...). Aussi, la profession prône-t-elle la création d'un statut et d'une protection du distributeur automobile. Ce statut garantirait l'indépendance des distributeurs par rapport aux constructeurs, ce qui leur permettrait de maîtriser leurs investissements, et par conséquent de proposer aux consommateurs des produits aux rapports qualité-prix optimaux. La profession revendique également le fait de pouvoir librement céder leur entreprise. Enfin, les professionnels sont favorables au retour de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution avec un préavis de deux ans. Par conséquent, elle l'interroge afin qu'il précise les dispositifs qui seront mis en place pour prendre en compte les problématiques rencontrées par les distributeurs et pour créer un statut juridique pour le distributeur automobile.