M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales affiliées aux centres de gestion. L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 a instauré le droit pour les agents publics, d'exercer durant leurs heures de service, une activité syndicale. Ainsi, c'est le centre de gestion qui rembourse ensuite le coût de l'agent à la collectivité employeur. Pour ce faire, un barème a été établi afin de déterminer le crédit d'heures autorisé. Ce crédit dépend du nombre total d'agents employés dans les collectivités affiliées au centre de gestion et est fixé par l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985. Ce barème laisse malheureusement apparaître des différences importantes entre les strates d'effectifs qui peuvent pénaliser certains centres de gestion. Ainsi, un centre de gestion qui voit les effectifs à prendre en compte passés de la tranche de 4 001 à 500 agents à celle de 5 001 à 25 000 agents devra rembourser des décharges d'activité pour mandat syndical de 1 500 heures par mois contre 1 000 heures par mois précédemment, soit une augmentation de 50 %. Ainsi, sur l'année, ce sont 18 000 heures que ces centres de gestion devront rembourser pour un coût de 350 000 euros soit l'équivalent de la moitié des recettes issues de la cotisation obligatoire qui doit aussi permettre d'assurer les autres compétences obligatoires comme l'organisation des concours et examen, la gestion des carrières, la bourse de l'emploi, la prise en charge des suppressions d'emploi, le reclassement des inaptes physiques et le fonctionnement des organismes paritaires. Face à cette situation, la fédération nationale des centres de gestion émet l'idée de créer une nouvelle strate de 5 001 à 10 000 agents correspondant à 1 200 heures de décharge de service. Cette proposition raisonnable permet donc de ne pas pénaliser l'exercice du droit syndical tout en reconnaissant la particularité de certains départements se retrouvant pour quelques agents dans une tranche qui peut les pénaliser financièrement et ainsi remettre en cause leurs autres missions. Aussi, il souhaite savoir si elle compte mettre en œuvre cette proposition afin de reconnaître la particularité de certains centres de gestion.