Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'attribution des futures parts PAC. Lors du 22e sommet de l'élevage à Cournon, le Président de la République a annoncé les éléments suivants : "Je connais aussi la situation qui prévaut actuellement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui bénéficient depuis toujours de la transparence des aides. Cela s'appliquera dans les mêmes conditions pour la sur-dotation. Les chefs d'exploitations qui sont, ils en ont bien le droit, sous d'autres formes sociétaires, auront à tout moment la possibilité d'opter pour le GAEC et d'obtenir le même avantage de la sur-dotation pour qu'il n'y ait pas de distorsion. C'est le GAEC qui restera la forme permettant d'avoir la sur-dotation". Dans un contexte où les débats sont multiples sur l'agriculture professionnelle, notamment sur l'attribution des aides publiques, il s'agit d'obtenir une définition précise de ce que sera un actif agricole. Il s'agit également de connaître les règles d'attribution des futures parts PAC, en cas de transformation d'une société existante en GAEC. Elle demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.