M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale institué par la loi du 9 août 2010 ainsi que sur la proposition de loi sénatoriale tendant à la modification de cet article. Celui-ci instaure, en droit interne, une extension de la compétence de la justice française afin de poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Or l'exigence de résidence habituelle constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. De plus, l'article, tel que rédigé, met en place une condition de double incrimination qui implique que les faits incriminés en France le soient également par la législation de l'État où ils ont été commis. Ainsi, l'article prévoit le monopole des poursuites confiées au ministère public uniquement si la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence, donnant alors priorité à cette cour. Aussi, il lui demande si elle envisage d'établir un mécanisme plus souple, comme le préconise la proposition de loi sénatoriale n° 753, mettant fin à ces restrictions qui limitent les capacités d'intervention des juges français, afin de rendre réellement effectif ce dispositif de compétence universelle permettant le jugement et la sanction des infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.