Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, les écoles de formation se sont multipliées et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et la qualité des enseignements. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique et il apparaît nécessaire que l'État intervienne pour fixer les règles relatives à la formation et à l'exercice de la profession d'ostéopathe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des soins et la pérennité de la profession (mise en place d'un numerus clausus, durée de la formation, agrément et conventionnement des écoles, diplôme d'État...).