M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers originaires d'un État de l'Union européenne et exerçant dans un autre. Cette directive permet à un professionnel issu d'un pays de l'Union, qui ne disposerait pas de compétences suffisantes pour exercer sa profession en France, à n'y exercer qu'une partie de celle-ci, en portant toutefois le titre professionnel de son État d'origine. Un tel dispositif fait courir aux patients un risque majeur quant à la qualité et la sécurité des soins. D'autre part, alors qu'un infirmier français doit, pour exercer en France, détenir les compétences requises de son diplôme d'État, les professionnels concernés par la directive européenne échapperaient à cette exigence, créant ainsi un déséquilibre et nourrissant un flou professionnel autour de la profession d'infirmer, au détriment de la qualité de l'offre de soins qui est proposée aux patients. La délivrance d'un diplôme d'État aux professionnels de santé est aujourd'hui, pour les patients, une garantie de la qualité et de la sécurité de l'offre de soins. Elle est pourtant mise en danger par la directive européenne 2013/55/UE. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être en envisagées afin que soit préservée la logique de réglementation des professions de santé, qui garantit à tous une offre sûre et de qualité.