M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'accès au logement social des femmes victimes de violences intrafamiliales. La réglementation en matière d'accès au parc locatif public, fixée par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, précise que le demandeur doit impérativement présenter l'avis d'imposition de l'avant-dernière année (n - 2) pour poursuivre ses démarches et prétendre à l'attribution d'un logement. Certes, pour les victimes de violences au sein du couple, le récépissé du dépôt de plainte permet de prendre en compte à titre dérogatoire les seules ressources du demandeur de l'année n - 2 et non du couple, ce qui favorise l'obtention d'un logement. Cependant, malgré les dérogations de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, la réglementation en vigueur et les justificatifs demandés aux femmes victimes entraînent souvent des difficultés d'accès rapide à un logement. Une option envisageable consisterait à assouplir les conditions actuelles en n'exigeant plus de dépôt de plainte pour la prise en compte des seules ressources du demandeur victime de violences. À titre d'exemple, le conseil général du Finistère, par le truchement de son office public départemental Habitat 29, imagine d'ores et déjà des solutions alternatives avec les acteurs associatifs du territoire. Cependant, une modification de la réglementation actuelle semble s'imposer dans les meilleurs délais, qui permettrait une plus grande souplesse et une efficacité accrue dans la protection des femmes victimes de violences. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre à cet effet.