M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Le problème majeur de cette ordonnance est qu'elle généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance et modifie les conditions de recours à ce type de contrats prévue dans la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985. En intervenant sur ce champ, ce projet d'ordonnance va bien au-delà du champ d'habilitation prévu par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. De plus, la généralisation des contrats dits « globaux » réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise. Cette généralisation rend les professionnels dépendants de l'entreprise du BTP mandataire et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des PME. Le projet d'ordonnance ne contient pas non plus la moindre nuance à la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ou les concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les professionnels de la maîtrise d'œuvre, son abandon ramènerait cette profession 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogations actuellement prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.