M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la notion d'urgence économique dans le code des marchés publics. La réalisation de travaux dans les collectivités territoriales doit, par principe, s'effectuer conformément à la règle de l'allotissement (art. 10 du code des marchés publics). Il devient aujourd'hui très fréquent d'avoir une ou plusieurs défaillances d'entreprises pendant la durée d'un chantier. Un tel évènement est redoutable pour le maître d'ouvrage car le code des marchés, tel que défini actuellement par le législateur, exige de relancer le (ou les) lot(s) défaillant(s) en respectant l'intégralité de la procédure. Cela demande au minimum un délai de quatre à cinq mois pour retrouver une entreprise à condition, de plus, de parvenir à obtenir des réponses conformes. Pendant ce temps, le maître d'ouvrage est dans l'obligation de suspendre les travaux avec les conséquences qui en découlent car chaque entreprise concernée par cet arrêt est fondée à réclamer une indemnisation pour désorganisation de ses équipes et perte financière. Par ailleurs, un chantier arrêté plusieurs mois subit nombre d'actes de vandalisme, ajoutant à la confusion au moment du redémarrage. De la même façon que la notion d'urgence impérieuse permet d'être réactif à un évènement imprévisible, il conviendrait de modifier le code des marchés publics en introduisant la notion « d'urgence économique » qui viserait, lorsqu'un maître d'ouvrage subit une défaillance d'entreprise, à lui permettre de retrouver, sans délai donc nécessairement sans formalisme, une autre entreprise ayant les bonnes compétences. Cette disposition du code des marchés publics ainsi établie, les maîtres d'ouvrages pourraient retrouver très rapidement une entreprise en capacité de reprendre le travail inachevé ou non commencé sans qu'il soit constaté d'arrêt de chantier. Il en résulterait pour le bien public également un intérêt majeur à la fois sur un plan financier mais aussi au regard des délais de réalisation de l'ouvrage donc nécessairement de la qualité attendue de la prestation. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.