M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle mesure introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale concernant la protection sociale des non-salariés agricoles. La création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles est une avancée importante pour les agriculteurs car elle répond à un réel besoin social. De plus, le champ d'application de cette mesure prend en compte les accidents de la vie privée et permet l'ouverture de ce droit au conjoint collaborateur et aides familiaux. Toutefois, la Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment fait part de ses craintes car elle serait le seul organisme de protection sociale à être mis en concurrence avec des assureurs pour la gestion d'un régime de base obligatoire. Une telle décision est particulièrement incompréhensible car le guichet unique est reconnu pour son professionnalisme et est très apprécié de l'ensemble des ressortissants, ce qui en faisait inévitablement le seul assureur capable de répondre favorablement à ce nouveau service de protection sociale. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et sur les modalités qui seront retenues lors de la rédaction des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale.