Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aides par le travail) aux conseils généraux. Cela aurait pour conséquence la suppression du GIP (groupement d'intérêt public) et des commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance, fondement même de la loi du 11 février 2005. En outre, cette modification de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre, remettant en cause le principe même « d'égalité des chances ». Les associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap demandent un accompagnement dans le temps du processus de décentralisation et souhaitent que les disparités territoriales de financement et de taux d'équipement soient corrigées avant tout transfert des ESAT aux conseils généraux. Attachée au service rendu aux citoyens et au respect de l'égalité des chances, elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement en vue de préserver le principe de guichet unique, propre aux missions des MDPH, ainsi que le statut de GIP.