M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les fonds départementaux de compensation. Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institués par la loi du 11 février 2005 et qui, depuis leur mise en œuvre, sont régulièrement soumis à des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative. La gestion de ces fonds appelle quelques remarques. La mise en place des fonds s'est effectuée de manière totalement diversifiée sur le territoire et chaque Conseil général a pu décider, devant l'insuffisance du cadre législatif les régissant, des bénéficiaires éligibles et des besoins qui seraient financés par ces fonds. Par ailleurs, le droit à compensation des conséquences du handicap n'est, à ce jour, toujours pas abouti et acquis en France. Enfin, les décrets d'application de la prestation de compensation ont tarifé et plafonné ce droit, occasionnant par là même, d'importants restes à charge pour les personnes. Pour autant, les personnes en situation de handicap et leurs familles ont besoin des fonds de compensation pour pouvoir faire face au financement des restes à charge concernant très souvent des acquisitions d'aides techniques, d'aménagement de logement, de véhicules, de frais de transports etc. Aussi, les bénéficiaires et les gestionnaires de ces fonds ont exprimé leur inquiétude quant à l'avenir des fonds de compensation si l'État ne contribue plus à les abonder car les autres co-contributeurs menacent à leur tour de ne plus contribuer aux fonds. Cela signifie donc leur suspension de fonctionnement et à terme leur disparition totale. Dans le domaine particulier de l'adaptation du véhicule au transport de personnes restant en fauteuil ou dans leur poussette pour les plus jeunes, le législateur et le Gouvernement ont limité l'intervention de la prestation légale au financement de la seule adaptation du véhicule, laissant entier la difficulté que représente le financement de l'acquisition d'un véhicule de gabarit différent, neuf ou d'occasion, qui plus est, souvent indispensable à cette adaptation lourde. Il est à noter que les prix de ces occasions restent plutôt élevés, sauf à se tourner vers des modèles très anciens. Les situations les plus difficiles sont celles des familles assez nombreuses qui sont, avec la croissance de leur enfant handicapé ou polyhandicapé, obligées de passer d'une vieille berline à un véhicule haut de type « mono-espace ». Il n'existe aucune prise en compte du surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule de ce type, du fait des exigences de la situation de handicap de l'enfant, par la prestation de compensation. Les financeurs des prestations extra-légales, notamment ceux du fonds départemental de compensation, pourraient intervenir sur l'aide à l'acquisition du véhicule lui-même mais ne le font pas ou très rarement, surtout depuis que l'État s'est quasi totalement retiré du financement des fonds départementaux de compensation. Aussi, il lui demande de prendre en considération les besoins des familles et de bien vouloir, d'une part, programmer la réintégration de la quote-part de l'État dans le budget des fonds afin de permettre la continuité de fonctionnement de ces fonds et d'autre part d'étudier la possibilité d'instaurer un droit à compensation intégral des surcoûts liés au handicap.