M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fongibilité des dispositifs français et européen de résolution de crise systémique bancaire. En effet, sur la base des conclusions du G 20 de Toronto de 2011, a été créée en France une taxe dite « de risque systémique » sur les banques ayant pour objectif « d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter [...] à contenir le risque systémique ». Son taux initial de 0,25 % des fonds propres minimaux a été doublé par la loi de finances rectificative pour 2012, et est passé à 0,539 % par la loi de finances pour 2014 : son produit devrait être de 880 millions d'euros en 2014. Mais, fait nouveau, en vertu d'une directive européenne spécifique sur la résolution, l'Union européenne a elle aussi décidé de financer un fonds de résolution sur la base de contributions imposées au secteur bancaire, lesquelles au demeurant défavorisent par leur mode de calcul les établissements bancaires français. Est-il envisagé que le Gouvernement français plaide à Bruxelles pour un légitime rééquilibrage de ces contributions, car il n'y a pas de raisons objectives que le secteur bancaire français soit désavantagé par rapport à de grands concurrents européens, notamment allemands ? De surcroît, il demande si la taxe française de « risque systémique » est fongible dans les contributions des établissements français au Fonds européen de résolution et, si oui, dès lors comment le Gouvernement français pourrait envisager de compenser les pertes de ressources budgétaires que représenterait ce changement d'affectation de la taxe.