M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du rapport intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » rédigé par Serge Guinchard. Une des propositions de ce rapport avait été mise en œuvre par le décret du 29 décembre 2009 simplifiant l'articulation des contentieux civils de première instance. Il lui serait agréable de connaître le bilan de l'application de ce décret.