M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à destination des établissements de santé privés à but lucratif. Ce crédit d'impôt risque d'accorder un avantage discriminant aux établissements privés par rapport au secteur public. En effet, le secteur privé bénéficiera de plus de 500 millions d'euros (6 % de la masse salariale) grâce au CICE. Les hôpitaux publics ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Afin de compenser cet avantage, il a été proposé d'accorder un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ou une baisse des tarifs du secteur privé de l'ordre de 3 %. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé.