M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'engager le réexamen des modalités de rémunération des notaires au titre des fonds de tiers déposés à la Caisse des dépôts et consignations et d'ajuster sans délai le taux d'intérêt servi à l'ensemble des déposants aux conditions économiques et financières actuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.