Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au secteur coopératif. Aujourd'hui, le CICE bénéficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM qui en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérés, le Gouvernement a indiqué que la disposition n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la Commission européenne. Elle rappelle que les coopératives sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Alors qu'il a récemment indiqué que la France a « engagé une démarche devant la Commission européenne pour rendre les coopératives éligibles », elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier.