M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Sous l'effet du vieillissement de la population, le marché de la téléassistance a connu un essor considérable en France. Si ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un certain nombre d'entre eux comportent des clauses abusives. Ainsi en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. On relève en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente de contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il devient par conséquent indispensable de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.