Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de la procédure de révision ou d'élaboration des PLU. Si ces commissions, instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, visent à émettre leur avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, elles ne se limitent pas à avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arrêtés. En effet, dans certains départements, elles exigent des données spécifiques sur la consommation d'espace agricole nécessitant des coûts supplémentaires pour les communes et pouvant entraîner une insécurité juridique et pratique dans la procédure de révision des PLU. Aussi elle lui demande de préciser les modalités d'intervention de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles.