M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives préoccupations exprimées par l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement liées à sa demande de révision du décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. Or l'UNAMA qui regroupe 32 000 entreprises artisanales et représente 112 900 actifs et forment 12 400 apprentis n'accepte pas que les produits de l'artisanat soient mis à égalité de traitement avec les productions industrielles et ne veut pas participer au « recyclage » des productions industrielles. Elle attend au contraire que le ministère de l'écologie précise, d'une part, les modalités exactes de dépôts de dossiers pour obtenir l'agrément qui permette de ne pas être sous le régime de collecteur de l'écotaxe et, d'autre part, les obligations des collecteurs individuels qui ne souhaitent pas s'affilier à Écomobilier et enfin qu'il s'engage sur les moyens en personnel et techniques pour répondre dans les délais impartis par la loi pour accorder ou non l'agrément. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.