M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques de démarchage téléphonique. En effet, la loi « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation a permis de renforcer les droits des consommateurs dans le domaine des contrats conclus à distance ou hors établissement. Désormais, pour protéger le consommateur démarché par téléphone, celui-ci dispose de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition. Par ailleurs, lors d'une prospection téléphonique, l'appelant doit donner son identité et préciser qu'il s'agit d'un appel de nature commerciale. Une confirmation de l'appel doit être envoyée et l'engagement ne prend effet qu'après signature ou consentement par voie électronique. Enfin, l'utilisation de numéros masqués dans le cadre de démarchage téléphonique est interdite. Ces mesures vont dans le bon sens mais sont encore insuffisantes pour protéger un consommateur en situation de faiblesse vis-à-vis des démarcheurs. Par exemple, il est évident que les personnes handicapées mentales auront des difficultés à s'inscrire d'elles-mêmes sur la liste d'opposition et que les démarcheurs peuvent être incités à faire souscrire de nouveaux contrats à ces consommateurs qui ne sont pas en pleine capacité de donner leur accord et ce même lorsque qu'ils sont placés sous la protection juridique d'un tiers. En conséquence, il lui demande de préciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet, de s'assurer de l'application concrète des dispositions de la loi Hamon en matière de démarchage téléphonique, et de légiférer pour protéger davantage le consommateur face à ces fraudes.