Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système bonus-malus des administrations de l'État, récemment supprimé. En effet, la politique de « l'État exemplaire » initiée en 2008 portait sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et des établissements publics. Cette politique portait sur la période 2009-2012 et imposait à chaque ministère un plan d'administration exemplaire (PAE) destiné à assurer la réussite des objectifs prédéfinis et sa mise en œuvre faisait l'objet d'une évaluation annuelle assortie d'un dispositif financier (bonus-malus) représenté par un montant de crédits redistribués aux ministères en fonction de leurs résultats dans leur politique en direction du développement durable. Récemment, M. le Premier ministre a prorogé cette politique « d'État exemplaire » pour une période courant jusqu'en 2020, mais en supprimant le dispositif financier. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre l'État pour compenser le bonus-malus financier afin de poursuivre une politique volontariste de développement durable au sein même de ses administrations.