M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact en termes de coût pour les centres de gestion territoriaux des dispositions du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et notamment, celles concernant les décharges d'activité de service. En effet, le texte introduit un calcul sur la base du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales des comités techniques relevant des collectivités qui sont obligatoirement affiliées et ne permet plus d'effectuer la conversion en équivalent temps plein qui était opérée auparavant. Cette règle conduit à une très forte augmentation du contingent des heures mensuelles jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Pour exemple, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente voit son contingent d'heures mensuelles subir une augmentation de 230 %. De plus, cette situation ampute considérablement les centres de gestion des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions obligatoires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les conséquences financières induites par cette nouvelle réglementation.