M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau. La redevance pour prélèvement d'eau, instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, vise à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles. Elle est collectée par les agences de l'eau et son taux est défini au niveau de chaque bassin hydrographique dans la limite de plafonds nationaux légaux. Chaque bassin possède des caractéristiques propres au regard de la disponibilité de ses usages. Toutefois, les critères d'application des taux de redevance posent question. Dans leur application, ils ne semblent pas toujours refléter l'évolution des spécificités géographiques et locales. Il en est ainsi dans le sud-Est de la France, où l'irrigation collective est issue d'une tradition ancienne. Celle-ci est stratégique et essentielle dans le fonctionnement de la vie économique, agricole, environnementale et même sociale des territoires urbains et ruraux. Or aujourd'hui, alors que l'urbanisation s'est étendue, les taux de redevance applicables définis par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ne sont plus toujours en cohérence avec cette réalité locale de la gestion de l'eau. L'article 213-48-14 du code de l'environnement précise que les usages pour l'irrigation sont ceux réalisés par les exploitants agricoles. Sur certains territoires anciennement très agricoles, gagnés par l'urbanisation et alors même que l'irrigation collective continue à servir à des activités agricoles, l'application de cet article est remis en cause par les agences de l'eau. Les taux de redevance sont alors extrêmement élevés et menacent l'existence même des structures de gestion, associations aux statuts juridiques divers, qui bénéficient d'une autorisation de prélèvement d'eau accordée par arrêté préfectoral de l'irrigation (associations syndicales autorisées, associations syndicales libres). Il lui demande quelles seraient les possibilités de modifier l'article R. 213 - 48 - 14 paragraphe 2 du code de l'environnement afin d'établir un taux minoré de redevance perçue par les agences de l'eau pour l'irrigation de jardins urbains permettant d'assurer l'entretien des canaux et la survie d'un patrimoine écologique et historique.