M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable laisse souvent démunis les propriétaires dont le domicile a été squatté depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'éviter les abus d'occupations illégales.