Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le rapport d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux de Mmes Corinne Erhel et Laure de la Raudière, déposé par la commission des affaires économiques et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2011, sur la neutralité de l'internet et des réseaux. La neutralité du net consiste à garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur internet, en excluant ainsi toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Ce principe de neutralité est extrêmement important pour garantir les possibilités d'innovation futures sur le réseau mondial, et pour protéger les citoyens de toute atteinte à leurs libertés d'expression et de communication privée. Il apparaît urgent, notamment au regard des récentes manoeuvres des fournisseurs d'accès internet français, de légiférer pour donner un cadre légal à ce principe fondamental. D'autres pays sont déjà en pointe dans ce domaine, comme le Chili ou les Pays-Bas. Il serait regrettable que la France tarde à se doter d'un cadre législatif en la matière. Elle souhaite donc connaître les projets de Mme la ministre en ce qui concerne la protection de la neutralité du net.