Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Aujourd'hui, et malgré le plan d'action en faveur, notamment, des familles de harkis et de pieds noirs, annoncé par le Président de la République le 4 juillet 2013, seulement 2,3 % des dépossessions massives intervenues dans les anciennes colonies et protectorats français après 1962 ont été compensées. Par un jugement rendu le 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu constater que les autorités françaises, à partir du 12 mai 1962, « qui avaient connaissance des massacres et des emprisonnements perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez-le-feu n'ont pas pris les dispositions nécessaires [...] ; qu'en contribuant ainsi, même indirectement, à rendre effective une telle situation, l'État français a commis une faute engageant sa responsabilité ». Dans ces conditions, le refus du Gouvernement concernant de nouvelles mesures de compensation, en avançant comme prétexte unique l'état des finances publiques (réponses aux questions écrites au Gouvernement n° 2808 de J. Dubié, n° 2809 de G. Teissier et n° 3718 de J. Aubert) n'est pas recevable. Aussi, elle lui demande de reconsidérer sa position et de lancer une révision en ce sens afin de pouvoir enfin indemniser comme il conviendrait les nombreuses familles concernées.