Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs délais différents sont fixés par la loi pour l'organisation des campagnes électorales (délai pour l'interdiction de la publicité payante dans la presse, délai de début de prise en compte des dépenses à but électoral...). De manière générale, il serait plus simple de les unifier. Par ailleurs, le délai de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est fixé à un an, ce qui est trop long. De ce fait, il constitue une source d'incertitudes très gênante pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne. De plus, les élus qui ont deux mandats (député et conseiller municipal, maire et conseiller général...) ont au total deux années par période de six ans où leur liberté d'action dans l'exercice de leur mandat est concernée par la période légale de précampagne, ce qui est un obstacle à l'efficacité de leur travail. Or le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que les candidats, dans plus de 95 % des cas, n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne ou n'ont engagé que quelques pour cents du total autorisé par le plafond. Cela prouve que le délai d'un an pour le compte de campagne est une contrainte sans aucune utilité, si ce n'est pour alimenter les contentieux électoraux de candidats battus. Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission nationale des comptes de campagne, elle lui demande donc s'il serait possible de consulter cette institution afin de connaître son point de vue sur l'opportunité d'une réduction et d'une fixation uniforme à quatre ou six mois des différents délais qui réglementent les précampagnes électorales.