M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des propriétaires à faire valoir leurs droits en situation de squat d'un de leurs biens immobiliers. En effet les dispositions législatives de protection des locataires compliquent l'expulsion des squatteurs pour les propriétaires. Malgré l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui dispose qu' « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux » et tente ainsi de redonner du pouvoir aux propriétaires, ces derniers ne parviennent bien souvent pas à faire appliquer l'expulsion. Ils doivent pour mettre en application cette loi non seulement prouver l'effraction, mais aussi réussir à se faire entendre par le préfet. Les squatteurs profitent alors de ces failles pour occuper plusieurs mois des propriétés privées et ont parfois même recours à des pratiques douteuses pour se prémunir contre les actions des propriétaires. Certains font par exemple envoyer du courrier à l'adresse visée 48h avant la date d'occupation pour contourner toute intervention des forces de l'ordre, d'autres mettent leurs noms sur la porte pour éviter toute procédure ou multiplient les demandes d'aides juridictionnelles de l'État pour retarder la décision du juge. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur les difficultés des propriétaires à faire valoir leurs droits en situation de squat d'un de leurs biens immobiliers.