M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi Pinel du 18 juin 2014 qui réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du locataire au dépend du bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif. Sous le régime antérieur à la loi Pinel, les loyers commerciaux pouvaient subir de fortes augmentations lors des renouvellements. En effet, dans le cas précis de modifications notables mentionnées à l'article L. 145-33, 1°à 4°, du code du commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, le montant du loyer pouvait être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du loyer. Ainsi, les principales modifications du régime des baux commerciaux sont liées au déplafonnement, au remplacement de l'ICC par l'ILC (indice des loyers commerciaux), à l'état des lieux contradictoire et amiable qui devient obligatoire, à l'inventaire des charges, impôts et taxes, à l'état des travaux, à la forme de la délivrance du congé, à la garantie du vendeur limitée à trois ans, aux baux dérogatoires dits de courte durée et enfin à une nouveauté liée à un droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial. Cependant le calcul de l'ILC ne tient pas compte des facteurs de commercialité, d'une part, et d'autre part cette loi n'oblige pas le propriétaire aux travaux, notamment liés à toute réglementation de mise aux normes diverses et variées. En tout état de cause les commerçants sont inquiets car ils achètent leur droit de bail, en procédant souvent à un emprunt et peuvent se retrouver en fin de droit au bail, après avoir fait les travaux nécessaires et obligatoires, sans récupérer quoi que ce soit de leur investissement. Il lui demande quelles réponses il envisage d'apporter aux bailleurs.