M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les disparités de valeurs locatives cadastrales pouvant exister au sein des communes créées par fusion-association de différentes communes. Le code général des impôts, dans son article 1638, prévoit en cas de fusion de communes un processus de convergence des taux d'imposition de la fiscalité locale ainsi qu'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Mais aucune disposition ne concerne l'harmonisation des bases locatives des propriétés bâties. Aussi, lorsque des tarifs d'évaluation différents ont été utilisés, les valeurs locatives castrales de chaque ancienne commune peuvent être très disparates, induisant une véritable iniquité face à l'impôt sur le territoire de la commune nouvelle. La loi du 18 juillet 1974 dispose que les évaluations des propriétés bâties établies pour chaque ancienne commune sont, dans le cadre d'une fusion, maintenues inchangées jusqu'à l'intervention de la révision générale suivante. Toutefois, les révisions générales peuvent être très espacées dans le temps, la dernière remonte ainsi à 1970 et la prochaine serait envisagée pour après 2015. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait, dans des délais plus resserrés, une modification de l'article 1638 du CGI afin de garantir une meilleure équité fiscale sur l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle.