M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. Il s'agit de l'article 279b sexies du code général des impôts maintenant le taux réduit de 7 % au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». La demande de la Commission paraît litigieuse juridiquement notamment du fait que cette exception est autorisée par le paragraphe 14 de l'annexe III à la directive TVA qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA au « droit d'utilisation d'installations sportives ». Il souhaite que lui soit indiquée la position que le Gouvernement entend prendre face à cette requête de la Commission européenne en connaissance des conséquences que représenterait l'augmentation de la TVA pour l'équitation sportive en termes d'emploi, de fermeture d'établissements équestres en milieux ruraux ou encore de l'économie souterraine qu'une telle modification pourrait encourager.