M. Patrice Prat interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui abolit la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. En particulier, il s'agit d'être particulièrement vigilant sur différents points mis en œuvre par la loi ALUR : l'agrément des promoteurs « garantissables », la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le rôle de garantie des notaires, les procédures d'appels de fonds, la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités et les obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il souhaite donc connaître la position du ministère sur ces différents éléments qui sont primordiaux pour l'équilibre général de la loi.