M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1078 du code civil suite à l'interrogation soulevée par un administré concernant les conditions d'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage. En effet, anticipant sur une donation-partage, le donataire d'un bien immobilier, par ailleurs locataire de ce bien, a fait réaliser à ses frais d'importants travaux de rénovation en raison de la survenue d'une naissance. Toutes les parties prenantes au partage, donateur comme donataires, sont d'avis que la valeur de ce bien devrait être estimée à la date précédant les travaux. Elles constatent en effet que toute autre modalité aurait pour conséquence de rompre l'égalité entre donataires. Cependant, s'appuyant sur l'article 1078 du code civil, le notaire considère pour sa part que la valeur du bien doit être celle constatée à la date de la donation-partage. C'est pourquoi il lui demande si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et, si oui, sous quelles conditions.