M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures contentieuses entre affiliés et organismes sociaux tels que le RSI et les URSSAF. En effet de nombreux cas d'irrégularités apparentes nous ont été rapportés, s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes, ceux-ci se refusant d'assigner les organismes sociaux auprès du juge de l'exécution, pourtant compétent en matière de contestation des saisies attribution, saisies vente et autres, en raison du fait qu'ils agissent au nom desdits organismes. En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure une personne destinataire d'une contrainte serait en droit ou non d'imposer à un huissier de justice agissant pour le compte d'un organisme social d'assigner celui-ci devant le juge de l'exécution.