M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert des dossiers médicaux aux patients. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur dès lors qu'un patient souhaite récupérer son dossier médical auprès d'un professionnel de santé.