M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La cour préconise d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.