M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 13 janvier 2011 relatif à l'arbitrage, aux mesures d'exequatur, et particulièrement sur les sentences prononcées et les conditions de leur exécution. D'une part, les arbitres désignés sont souvent des avocats associés dans de grands cabinets spécialisés, et l'on ne peut nier que certains puissent être liés à des conflits d'intérêts pouvant remettre en cause leur impartialité. D'autre part, les voies de recours ne constituent pas, malgré l'alinéa 2 de l'article 1526 du code de procédure civile, la possibilité de voir suspendre les sentences. Dans l'ensemble, il est donc posé la question du bien-fondé des sentences rendues et des conditions dans lesquelles elles peuvent être contestées, qui semblent aller à l'encontre du fondement même d'un procès équitable. Il lui demande donc dans quelles mesures peuvent être envisagées un meilleur contrôle et une meilleure impartialité de ce type de procédure.