Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de communiquer le schéma d'orientation des procédures pénales au sein et en dehors de la juridiction. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.