Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que lorsque des communes obtiennent devant les juridictions judiciaires, la condamnation pécuniaire d'un administré, se pose la question de l'autorité chargée de l'exécution de la décision judiciaire. Elle lui demande si c'est le maire de la commune qui est tenu de l'exécution de la décision et donc, de missionner un huissier de justice pour le recouvrement des sommes arbitrées par les juges ou s'il s'agit là d'une compétence propre du comptable public.