M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Celui-ci prévoit qu'il doit être établi dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce document peut ensuite être communiqué aux occupants. Or parfois, il semble que ces derniers ont des difficultés à le consulter quand il existe, voire à en obtenir un duplicata. Il est sans doute important de modifier ce décret afin de rendre obligatoire pour les propriétaires publics ou privés la transmission d'une copie de ce rapport - où au moins ses conclusions - aux locataires et aux amicales de locataires afin qu'ils soient pleinement informés de l'éventuelle présence d'amiante dans leur logement. Un droit à la transparence s'impose en la matière. Il lui demande donc d'améliorer en ce sens le décret précité.