Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des nombreuses personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution d'une sclérose en plaques. Elle lui rappelle qu'actuellement, aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer les souffrances liées à ces symptômes de contractures sévères. Pourtant, elle constate qu'il existe un médicament nommé Sativex dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce traitement, un spray buccal, est prescrit par un neurologue et un rééducateur hospitalier pour soulager les souffrances des malades atteints de sclérose en plaques. Sa commercialisation devait être effective au premier trimestre 2015, mais celle-ci serait freinée par un désaccord entre les autorités sanitaires, le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Almirall au sujet du prix de vente. Elle regrette ce retard qui suscite l'incompréhension chez les malades concernés, privés ainsi d'un moyen efficace de limiter leurs souffrances. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quels délais la commercialisation du Sativex, déjà disponible dans 17 pays européens, sera effective en France.