M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant la demande de mise à disposition d'un projet au public sur support papier, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.