M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 48 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 48, M. Hollande indiquait : " J'augmenterai les pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'État afin de les rendre irréprochables. Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. Je renforcerai la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas. J'introduirai une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale ".