M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le non-respect des engagements contractuels des opérateurs de téléphonie. En effet, lors de l'achat par un consommateur d'une clé 3G et que celui-ci constate qu'il lui est malheureusement impossible d'avoir une connexion sauf s'il se déplace à l'extérieur de son domicile, le consommateur peut demander l'annulation de son achat. Or, dans ce cas, les opérateurs réclament des indemnités de résiliation pour pouvoir rompre l'abonnement, libérer et restituer la ligne au consommateur. Le contrat n'est pas rempli puisque la couverture 3G ne peut se faire dans certaines zones. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'une astreinte journalière en cas de non-respect d'un contrat par un opérateur avec non-restitution de ligne.