M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 8438, il est précisé que ledit rapport « a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Des groupes de travail ont été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux portés par les différents groupes de travail et les propositions qui en émanent.