M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences d'une disposition de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Une étude d'impact commandée par l'Association de presse pour la transparence économique estime que cette suppression va rendre moins accessible l'information sur les entreprises et les commerces auprès des acteurs économiques locaux très attachés au support papier. Par ailleurs, cette disposition dont l'objectif est de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser les réinvestissements, risque de rallonger la durée des formalités. En effet, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) affiche un délai moyen de parution supérieur de 23 jours à celui de la presse habilitée. De plus, les avis légaux publiés par le BODACC pourraient être considérés comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et numéro de récépissé, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. Déjà confrontés aux baisses de la diffusion et de la publicité commerciale, la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire pâtissent financièrement de cette disposition dont les conséquences sont estimées à plus de 9 millions d'euros par an. Face à la chute de leurs revenus, les éditeurs risquent de devoir licencier entre 2 % et 4 % de leurs effectifs. Aussi, dans ce contexte très dégradé de la presse habilité, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ses responsables.