M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions techniques et financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'être prises pour reconnaître et réglementer cette mission.