M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision de la commission européenne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de cette niche fiscale conduirait de nombreuses entreprises à affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. Les entreprises créatrices de services à la personne, soutenues par les coopératives de services à la personne, sont de véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire et leur activité représente un secteur conséquent de notre économie tertiarisée. Ces activités en plein essor et créatrices d'emplois durables et non délocalisables répondent à une réelle demande et risquent d'être handicapées par une suppression de leur niche fiscale. Ainsi il lui demande de quelle façon le Gouvernement souhaite réagir à la décision de la commission européenne et quelles mesures seront prises pour aider les entreprises de services concernées à maintenir les emplois qu'elles ont créés ainsi que leur niveau d'embauche.