Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur Internet. En effet la Cour européenne dans une décision de mai 2014 avait institué le droit à l'oubli sur internet en demandant de désindexer des moteurs de recherches certaines informations ne présentant pas un intérêt pour le grand public. La Cour a alors demandé aux divers moteurs de recherche de mettre en place un cahier des charges déterminant au cas par cas les contenus qui présentent un intérêt pour le grand public et quels autres doivent être rendus inaccessibles. Outre le fait qu'il est difficilement compréhensible de demander aux moteurs de recherche de réglementer leur propre utilisation et d'être juge et partie et sans voie de recours pour les éditeurs dont les œuvres seraient supprimées, les résultats laissent à redire en introduisant un droit à l'oubli à deux vitesses. En effet Google a formé un groupe d'experts internationaux afin d'établir les lignes de conduite et traiter de manière simple les demandes de droit à l'oubli. Ce comité a rendu son rapport le 6 février 2015, dans lequel il suggère de différencier le droit à l'oubli en fonction de son lieu de connexion. En clair un lien n'apparaîtrait pas, conformément à la décision de la Cour européenne, dans les recherches effectuées depuis les sites Google d'un pays de l'Union européenne, mais il serait toujours visible sur les plateformes hors Union européenne. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce droit à l'oubli à double vitesse ou sur cette désindexation à deux vitesses.