M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de certaines organisations syndicales représentatives des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) face à la dégradation du climat social dans leurs établissements. Le projet avancé par le collège des employeurs lors de la dernière commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de métier et de l'artisanat (CMA) le 19 décembre 2012 a suscité de vives réactions car plusieurs propositions semblent vouloir remettre en cause des dispositions du statut des personnels des CMA : elles évoquent notamment un durcissement des conditions d'évolution de carrière avec une conséquence réelle sur le salaire des agents. Un projet de mobilité géographique imposé est également perçu comme une contrainte pour les agents alors même que leur statut actuel garantit le principe de "la résidence administrative des agents". Par ailleurs, d'autres propositions relatives à la médecine du travail, aux compétences de la Commission d'hygiène et de sécurité, ou aux règles relatives des procédures disciplinaires sont vécues comme une provocation par les agents et seraient de nature à remettre en cause de manière durable le dialogue social dans ces établissements. Une CPN52 (commission paritaire nationale prévue par la loi de 1952) où siègent les collèges employeurs et salariés sous la présidence du ministère de tutelle doit être organisée prochainement pour valider l'ensemble des propositions faites par le collège employeurs. Face à cette situation, les organisations syndicales attendent que le ministère s'oppose au projet du collège employeurs et s'assure des conditions d'un vrai dialogue social. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions et les éventuelles mesures du Gouvernement sur ce dossier.