Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du décret du 13 août 2013 qui privent le contentieux social du double degré de juridiction. En effet, le décret en question applicable au 1er janvier 2014 dispose que les jugements rendus par un juge unique et non plus en collégialité par les tribunaux administratifs en matière notamment de prestations, d'allocations ou de droits sociaux ou de logement ne pourront plus être l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ce décret ajoute une injustice à la précarité et crée une inégalité de droits selon les types de contentieux. Certains d'entre eux bénéficieront du double degré de juridiction et les autres en seront privés constituant ainsi une discrimination en raison de la situation sociale des personnes concernées, souvent les plus pauvres et les plus fragiles de notre société. Aussi et considérant que la rationalisation des procédures administratives contentieuses ne saurait légitimer cette différence de traitement, elle lui demande si elle a l'intention de retirer ces dispositions qui privent les personnes défavorisées du droit à un recours effectif constitutionnellement et conventionnellement reconnu.