M. Pascal Thévenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des chauffeurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. La loi n° 2014-1104 a modifié les conditions d'exercice de l'activité de « taxi moto », en prévoyant notamment l'obligation pour les chauffeurs d'être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle. Le décret d'application de cette loi, décret n° 2014-1725, indique que les nouvelles obligations en matière de formation des chauffeurs, pour l'obtention du certificat, seront fixées par arrêté au plus tard le 1er janvier 2016. Pourtant, à ce jour, aucun règlement définissant la formation n'apparaît avoir été adopté. De ce fait, les dossiers déposés pour l'obtention du certificat sont refusés par les services préfectoraux. Il souhaiterait ainsi connaître le délai que le Gouvernement compte prendre pour définir les modalités de formation des chauffeurs de véhicules à deux ou trois roues.