Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui a défini son périmètre de construction dans le cadre d'une carte communale adoptée depuis deux ans. Cette carte communale prévoit une zone de protection de 50 mètres autour d'une ferme. Elle lui demande si, sans enquête publique ou consultation de la municipalité et après que la carte communale soit en vigueur depuis deux ans, l'administration peut imposer un périmètre de 100 mètres autour de la ferme susvisée au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins.