M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite. Actuellement, les retards dans le contrôle des dossiers de constitution des droits à la retraite par les CARSAT conduisent nombre de nos concitoyens à des difficultés financières, puisqu'ils sont souvent privés de leur pension pendant plusieurs mois avant que leur dossier ne soit enregistré. Au-delà de ces situations, se pose également la question des conséquences fiscales liées à ces versements différés. Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend également les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l'année fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu conséquent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'ensemble des impôts inhérents (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation). Si certains dispositifs d'étalement ou de quotient familial existent, cette situation reste néanmoins préjudiciable pour les contribuables concernés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour combler ces retards de paiements, mais aussi les orientations qui pourraient être prises en matière fiscale pour éviter qu'à ces retards de paiement ne s'ajoute un désagrément financier supplémentaire.