Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée. Or il apparaît que malgré leur réussite à ce concours très sélectif et les efforts consentis pour mettre à niveau leurs compétences par diverses formations médicales continues, il leur impossible d'accéder à cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur métier en France. En cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à avoir un poste de sage-femme associée. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne, lauréates aux épreuves de vérification de connaissances d'effectuer une année de fonction hospitalière en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle d'exercer leur métier en France.