Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la différence de taux de TVA appliqués à la presse numérique et la presse physique, avec support papier. Elle lui rappelle qu'il existe une différence de traitement de ce point de vue entre la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui contribue à fragiliser notablement le modèle économique de la presse en ligne. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour remédier à ces distorsions de concurrence nocives au développement de ces nouveaux supports de publication.