M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de résiliation des marchés conclus avec un groupement d'opérateurs économiques. Il est clairement établi par l'article 51 du code des marchés publics que dans le cadre d'un groupement conjoint représenté par un mandataire solidaire, en cas de défaillance d'un cotraitant dans l'exécution des prestations qui lui incombent, le mécanisme de la solidarité engage le mandataire à exécuter les prestations personnellement, ou à défaut, à recourir à la sous-traitance pour les faire exécuter par une tierce entreprise. Dans l'hypothèse où le mandataire ne parviendrait pas à répondre à cet engagement, il semblerait que la voie de la résiliation du marché à ses torts, et dans son intégralité, soit à privilégier. Or, en pareilles circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la résiliation partielle du marché, c'est-à-dire, avec le cotraitant défaillant exclusivement, est juridiquement admise. Cette possibilité permettrait en effet de maintenir le marché avec les opérateurs qui exécutent effectivement leurs prestations, de manière à ne pas les pénaliser pour un motif qui n'est pas de leur fait, mais irait probablement à l'encontre du principe d'intangibilité de la composition du groupement d'opérateurs économiques. De surcroît, il paraîtrait que la résiliation totale du marché génèrerait la relance d'un nouveau marché et serait dommageable à la bonne gestion des deniers publics. Corrélativement, la circonstance que le mandataire ne soit pas solidaire en cas de défaillance d'un cotraitant est-elle de nature à légitimer la résiliation partielle du marché par le pouvoir adjudicateur, ou est-il tenu de résilier le marché dans son intégralité avec l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les marchés passés avec les groupements d'opérateurs économiques à caractère solidaire ne peuvent aucunement faire l'objet d'une résiliation partielle.