M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du Code des marchés publics. Il s'interroge sur la distinction à laquelle il convient de procéder s'agissant des circonstances dans lesquelles la publicité et la mise en concurrence sont impossibles ou inutiles au titre de l'article 28-II et celles dans lesquelles ces formalités sont écartées pour des motifs tirés de la protection de droits d'exclusivité. En effet, le Conseil d'État propose à ce jour une interprétation très restrictive des conditions permettant le recours à l'article 35-II-8. Ainsi a-t-il été jugé qu'un marché ayant pour objet l'achat de places permettant au jeune public, notamment en difficulté, d'assister gratuitement à des matchs de football justifiait le recours à l'article 28-II au motif que la publicité ainsi que la mise en concurrence constituaient des formalités impossibles ou manifestement inutiles. Les juges du Palais Royal ont ici précisé que s'agissant de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence pour l'achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football "Olympique Lyonnais" était le distributeur, s'avérait impossible au sens des dispositions précitées de l'article 28 du Code des marchés publics. En conséquence, la collectivité avait pu légalement décider que les marchés seraient passés sans publicité ni mise en concurrence préalable et par voie de conséquence sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Considérant que seul cet opérateur économique pouvait être sollicité pour l'achat de pareilles prestations, il l'interroge sur l'applicabilité de l'article 35-II-8 en des circonstances similaires et les conditions de recours à cet article, et la teneur de la notion de protection de droits d'exclusivité et notamment si cette notion doit impérativement être rattachée à celle de brevet. Enfin, pour éviter toute systématisation de l'application des dispositions de l'article 28-II, il l'interroge également sur les conditions de recours à cet article, s'agissant notamment du caractère impossible ou inutile des formalités de publicité et de mise en concurrence.