M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment concernant le dispositif RGE (reconnu garant de l'environnement). La mise en œuvre du principe d'éco-conditionnalité au 1er janvier 2015 impose aux entreprises d'obtenir une ou plusieurs qualifications RGE pour que leurs clients puissent obtenir des aides publiques. Ces qualifications RGE sont délivrées par des organismes de qualification différents. Or pour les petites entreprises, les difficultés engendrées sont très lourdes en termes de coût et de gestion. Les démarches pour obtenir ces qualifications entraînent des contraintes administratives liées à la diversité et parfois à la complexité des dossiers de demande et de renouvellement des qualifications auprès des organismes, une contrainte financière liée directement au coût des qualifications RGE nécessaires, une absence de lisibilité des signes actuellement RGE et des complémentarités existantes et enfin une contrainte organisationnelle, face au nombre d'audits sur chantier devant être réalisés (au minimum un par qualification). C'est pourquoi la CAPEB a formulé plusieurs propositions qui permettraient d'adapter le dispositif actuel d'éco-conditionnalité et d'encourager la mobilisation des entreprises sur le terrain, grâce à un dispositif simplifié. L'organisation professionnelle propose de mettre en place un dossier administratif unique et simplifié pour l'ensemble des organismes de qualification, de réaliser un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE et a minima pour les qualification EnR, de rapprocher les signes EnR, énergies renouvelables couvrant les différentes catégories de travaux (solaire, bois), de mettre en place un dispositif de « qualifications gigognes » pour alléger les coûts pour les entreprises, et enfin de contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE, pour rendre le chantier éco-conditionnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures allant dans le sens des propositions formulées.