M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées qui touche particulièrement la profession des notaires. En effet, la réforme dans son contenu et sa forme actuelle impacterait de façon significative et irréversible le notariat français qui assure un service public de haut niveau au bénéfice des citoyens en accueillant l'ensemble des Françaises et Français avec une égalité de traitement. Il est étonnant qu'une telle réforme puisse bouleverser une institution française historique qui fait depuis toujours ses preuves, qui est un modèle de sécurité juridique. De plus, la qualité des services rendus par cette profession permet d'avoir des contentieux juridiques relativement faibles et ainsi ne ressembler aucunement au modèle anglo-saxon, où une majorité des actes se retrouvent contestés devant les tribunaux. La déréglementation du notariat français toucherait non seulement 48 000 employés, mais elle aurait des effets néfastes pour la société à savoir une augmentation significative de l'insécurité juridique et financière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour cette profession fortement impactée par ce changement de régime ainsi que pour les Français qui se trouveraient désormais dans une situation d'insécurité notariale.