M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation encadrant le traitement des déchets d'ameublement et ses conséquences sur les artisans. Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement introduit la création d'une éco-contribution destinée au traitement des déchets d'éléments d'ameublement, il énonce les dispositions relatives à la gestion de ces déchets, ainsi que les dispositions relatives à l'agrément des organismes collecteurs. Ce décret n'opère pas de distinction, dans la définition des déchets d'ameublement, entre les industriels et les artisans. Ces derniers, alors qu'ils utilisent des processus de fabrication et des matériaux plus durables que les industriels, sont considérés de la même manière. En outre, l'obligation qui leur est faite de collecter eux-mêmes l'éco-contribution, avec une incidence sur le prix de leurs produits ou sur leurs marges, entame leur compétitivité. Le fait de ne pas valoriser le "produit en France" et le délai très court (quatre mois) après lequel une demande d'agrément est automatiquement rejetée en cas de silence de l'administration posent également question. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question afin d'adapter la réglementation à la situation particulière des artisans.