M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure des partages familiaux. Il serait proposé de supprimer la première étape, à savoir l'autorisation au préalable du juge qui allonge le délai de règlement, en alourdit le coût et encombre les tribunaux. Il conviendrait de permettre l'approbation par le juge du projet de partage qui suffirait à le régulariser. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.