Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de l'incinération des déchets verts et sur son application en droit local d'Alsace-Moselle. En zone rurale, le problème de l'incinération des déchets végétaux (produits de la taille des arbres ou de débroussaillage, branches de haies, etc.) est l'objet d'une incertitude juridique car le règlement sanitaire départemental édicte une interdiction générale sur tout le département et permanente pendant toute l'année. C'est manifestement contraire à la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle une interdiction générale dans le temps et dans l'espace est illégale. Les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites expliquent une telle interdiction par le fait que « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit ». Elle lui demande tout d'abord s'il lui semble raisonnable d'assimiler des déchets verts, provenant par exemple de la taille de haies situées en rase campagne, à des ordures ménagères. Par ailleurs, le fait d'évoquer d'éventuelles dérogations pouvant être sollicitées au cas par cas auprès du préfet ne peut être considéré comme un assouplissement du caractère général de l'interdiction. En effet, si pour brûler trois branches de haies, il faut solliciter à chaque fois une décision du préfet, laquelle est subordonnée à un avis du conseil départemental d'hygiène, c'est disproportionné par rapport à l'enjeu du brûlage de quelques branchages en rase campagne. Elle lui demande donc s'il ne serait pas plus pertinent et plus conforme à la jurisprudence du Conseil d'État de se borner à interdire le brûlage des déchets verts à l'intérieur d'un certain périmètre autour des habitations.