M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Ce régime est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État, il a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation. Lors d'une réunion le 15 novembre 2012, la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale a présenté trois scénarios, avec notamment la remise en cause dudit régime, qui permettraient d'atteindre l'équilibre financier à l'horizon 2035. Cette réforme, si elle était mise en œuvre, aurait pour effet la diminution des droits et des salaires net des enseignants du privé. Alors qu'il est indispensable de continuer la convergence de régime entre les enseignants du privé et ceux du public, il n'est pas possible d'envisager la dégradation des premiers par rapport aux seconds sur le plan de la retraite et du salaire net et ce, dans un contexte de diminution permanente du pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc être informé avec précision de ce que compte faire le Gouvernement pour poursuivre la convergence de ces deux régimes.