M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la décennie 2016-2025 dans le cadre de l'enfouissement ou de l'incinération des déchets ménagers ultimes. Cette taxe, instituée en 1999, est due par les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, comme les déchets, sont considérés comme polluants. En application de l'engagement 245 du Grenelle de l'environnement, repris dans l'article 46 de la loi « Grenelle 1 », le législateur avait fixé pour la période 2009-2015 une stratégie nationale en ce domaine, en programmant une hausse progressive de cette taxe. Suite à la conférence environnement de 2013, le comité pour la fiscalité écologique s'est vu confier la tâche de réfléchir et de proposer des axes pour la période 2016-2025. Parmi les préconisations rendues par le comité en juillet 2014, figure la proposition d'une réfaction de taxe pour les collectivités dont la valorisation matière est performante. Cette approche incitative semble susceptible de favoriser l'amélioration du tri et la réduction des ordures ménagères. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en considération les propositions du comité pour la fiscalité écologique et plus généralement les dispositions qu'il entend retenir en matière de TGAP pour la prochaine décennie.