M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la taxe imposée aux producteurs laitiers français dépassant leur quota individuel de production, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Cette taxe affectée au financement des programmes d'aide à la cessation d'activité laitière fait depuis le 3 octobre 2012 l'objet d'une enquête par la Commission européenne. Selon les autorités communautaires, le prélèvement systématique de la taxe auprès des agriculteurs qui ont dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n'est pas dépassé, est contraire à la législation européenne. En outre, il apparaîtrait que l'aide à la cessation de l'activité laitière et les abattements existant dans le cadre de cette taxe ne seraient pas conformes aux dispositions applicables en matière d'aide d'État dans le secteur agricole, ainsi qu'aux règles de la concurrence. Si le Gouvernement a annoncé la suppression de cette taxe affectée à la fin de la campagne en cour, il n'en demeure pas moins que si les instances européennes confirmaient l'illégalité de la taxe et de l'aide à la cessation, notre pays serait contraint d'en supporter les conséquences. C'est pourquoi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement dans l'hypothèse d'une confirmation de cette illégalité de la taxe affectée au regard du droit communautaire.