M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suspension des aides au logement versées directement aux bailleurs lorsque les locataires n'honorent plus leur loyer. Les propriétaires bailleurs qui ont signé une convention avec l'ANAH, ont établi un loyer inférieur à des plafonds déterminés réglementairement au niveau national. Ils s'engagent pour neuf années. Ils perçoivent alors, les aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF). Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la CAF invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si la procédure n'aboutit pas, notamment, en raison du refus du locataire de répondre à la demande du propriétaire, de signer le plan ou de ne pas le respecter, le versement de ces aides est suspendu. Dans ce cadre, le propriétaire bailleur a la double peine. En effet, il pratique déjà des montants de loyer très bas pour répondre à la demande sociale, mais, alors qu'il ne perçoit plus de loyer depuis plusieurs mois, il perd encore le bénéfice des aides de la CAF. De plus, l'apurement de la dette devient vite insurmontable pour un locataire avec peu de ressources, mais aussi pour certains bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour « arrondir leur fin de mois » ou améliorer leur petite retraite. Aussi, il lui demande dans quelles conditions pourrait-elle envisager le maintien du versement des aides de la CAF aux propriétaires bailleurs conventionnés, disposition qui les sécuriserait et les inciterait à participer au dispositif de l'ANAH.