Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur excède deux mètres. Elle lui demande si des exhaussements successifs de moins de deux mètres, opérés annuellement par un administré et donc non soumis aux dispositions précitées, doivent être cumulés et assujettis à une déclaration préalable.