M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes ont des effets délétères graves, sanitaires et pécuniaires, et présentent un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il faudrait mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont déjà été développés. Exploitant directement les flux de données rendus anonyme en provenance des officines pharmaceutiques, ces outils informatiques permettraient l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois à l'opposition des organismes placés sous l'autorité du ministère de la santé, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organismes normalisateurs des flux de données de délivrance. Le GIE en particulier refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. Il bloque ainsi l'analyse de ces données pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompréhensible que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité de ces mesures de précaution prises pour assurer le caractère anonyme des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clés de déchiffrement et aux données publiques de santé afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel et ainsi de renforcer la sécurité sanitaire en la matière.