M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pointées par la Cour des comptes pour la mise en œuvre de certaines réformes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande, dans le cadre du régime social des indépendants et de l'interlocuteur social unique, de garantir que les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées sont pris en compte de façon exhaustive et rapide dans les systèmes d'information du RSI. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.