Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation des étudiants étrangers. Les articles 21-14-1 et suivants du code civil fixent les conditions d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. La circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 a précisé les critères, notamment pour apprécier l'insertion professionnelle des candidats : juger l'ensemble de la carrière professionnelle (et non leur situation au moment du dépôt de la demande), prendre en compte les potentiels et le caractère prometteur du parcours (sans exiger plusieurs années d'expérience professionnelle) et ne pas considérer le titre de séjour « étudiant » comme un obstacle. La circulaire du 21 juin 2013 a aussi précisé que « les postulants qui présentent un potentiel manifeste d'employabilité, soit parce que jeunes diplômés ou étudiants de filières d'excellence reconnues, soit parce qu'étudiant ou exerçant dans une spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour notre pays, doivent voir leur demande examinée avec ouverture ». Il semble que le ministère de l'intérieur n'applique pas toujours ces recommandations. Récemment en Isère, une jeune femme turque entrée régulièrement en France en 2008, inscrite en bac professionnel « gestion et administration » et en stage à la sous-préfecture de la Tour du Pin, a vu sa demande rejetée par le ministère, malgré l'avis favorable de l'autorité préfectorale, au motif d'une insertion professionnelle non réalisée. Son cas n'est pas isolé, puisque d'autres étudiants étrangers de talent, bien intégrés, avec un projet professionnel sérieux, se voient refuser leur demande au même motif. Certains évoquent l'hypothèse que les services du ministère rejetteraient des demandes sur la base d'une « arrivée récente » en France des postulants, quand bien même ces derniers résideraient habituellement dans notre pays depuis plus de 5 ans. Elle souhaite donc connaître le nombre de demandes de naturalisation examinées entre novembre 2012 et décembre 2014 par le ministère et, parmi celles-ci, le nombre de demandes rejetées au motif d'une insertion professionnelle non réalisée ou insuffisante. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de veiller à une application juste et transparente, par ses services, des critères fixés par la législation et les circulaires ministérielles de 2012 et 2013.