M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relatif à la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application paru le 13 juin 2010 et modifié le 30 avril 2012. Cette loi présente une avancée puisqu'elle prévoit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cependant, il apparaît que les dossiers étudiés par le CIVEN, comité d'indemnisation ad hoc, sont rejetés à 98 %. Concrètement, ceci s'explique par la mise en vigueur de la notion de valeur dosimétrique dans l'examen des dossiers. En outre, les articles 4 et 7 du décret d'application de ladite loi rejettent la notion de présomption de causalité entre l'exposition et le développement de pathologies radio induites. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que le CIVEN puisse retirer la notion de seuil dosimétrie et permettre ainsi une indemnisation légitime des victimes.