M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des délits de presse commis sur internet. Le délai de prescription de trois mois est particulièrement inadapté aux spécificités d'internet : il est trop bref pour permettre à la victime de prendre connaissance de l'infraction et d'engager des poursuites judiciaires. En effet, les écrits diffamatoires ou injurieux émanent le plus souvent non pas d'organes de presse mais de personnes privées sur des sites personnels dont la victime n'a pas connaissance. Les messages injurieux peuvent ainsi rester accessibles au public sans limitation de durée, ce qui n'est pas tolérable. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 10 juin 2004, a admis la possibilité d'une différence de traitement entre le support papier et le support informatique dès lors qu'elle reste proportionnée à la spécificité d'internet. Plusieurs propositions de loi élaborées au cours de l'année 2008 visant à porter le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet à un an n'ont toujours pas été examinées par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi il souhaite savoir si, compte tenu de la différence des conditions d'accessibilité entre internet et un document papier, une évolution du droit de la prescription des délits de presse sur internet est envisagée.