M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi de finances pour 2011 a institué la fusion de la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) pour la création d'une nouvelle dotation à compter du 1er janvier 2011 : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dotée d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les départements. Les bénéficiaires sont les communes dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur. Une circulaire du 17 décembre 2012 précise les conditions d'éligibilité. Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l'État arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. Dans chaque département, une commission consultative d'élus émet un avis consultatif sur les projets présentés. Elle est composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 (DOM), de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département.