Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des français nés en Algérie avant 1962. Les Français nés en Algérie, à l'époque de l'administration française, se trouvent dans l'impossibilité lors de leurs démarches administratives d'indiquer le département dans lequel ils sont nés, l'Algérie. À l'époque l'Algérie était le département au code 99 ou 9A, aujourd'hui les Français « algérois » ne peuvent indiquer l'ancien département Alger. De même, les Français nés en Algérie souhaiteraient pouvoir indiquer la France comme pays naissance, car ils sont effectivement nés en France avant 1962. Cependant, l'administration leur impose d'indiquer l'Algérie comme pays. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'enregistrement de la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962.