M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dangers que les apprentis mineurs peuvent connaître en utilisant des outils et des matériaux dangereux. En effet, l'article D. 4153-20 du code du travail concernant cette catégorie de travailleurs précise : « Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans de façon continue au travail des métiers dits « à la main » et des presses de toute nature mues par l'opérateur ». En réalité, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés lorsqu'elles acceptent d'assurer une formation pratique aux apprentis mineurs et que l'activité les conduit à solliciter une dérogation auprès de l'inspection du travail, sur l'interdiction pour des mineurs d'utiliser des matériaux et outils dangereux. Dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de déroger à l'interdiction de les utiliser pour les jeunes apprentis effectuant leur stage dans une collectivité locale ou un établissement public. Pourtant, selon les articles D. 4153-46 et D. 4153-47 du code du travail, les élèves en formation professionnelle des établissements d'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les apprentis des centres de formation, peuvent être autorisés à utiliser les équipements susmentionnés, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. Face à cette situation fortement préjudiciable pour les apprentis concernés, il est difficile pour les collectivités territoriales d'obtenir ces dérogations. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître qui est compétent pour avoir les dérogations et quel est son sentiment devant une telle situation.