M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les gérants minoritaires non rémunérés d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA). À ce jour, de nombreuses SCEA sont transmises à leurs héritiers qui n'ont pas pour objectif de reprendre la propriété familiale. De ce fait, ils exercent bénévolement la gérance de la propriété, tout en conservant leur activité principale salariée. À ce titre, les non-salariés des professions agricoles sont appelés à la cotisation au régime de protection sociale agricole, comme le prévoit expressément l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche. Ils sont ainsi soumis à une double cotisation au régime de protection sociale. Cette deuxième cotisation ne semble pas pertinente puisque les gérants de la SCEA affiliés au régime social agricole sont alors couverts par deux régimes de protection sociale, mais bénéficient des mêmes prestations. Cette incohérence juridique est préjudiciable puisque la cotisation à la mutuelle sociale agricole ne provient pas d'un revenu issu de la SCEA. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question, notamment par une modification du code rural et de la pêche.