Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des contrats d'accès aux soins (CAS). Un an après son entrée en vigueur, le CAS conclu entre l'assurance maladie et les médecins pour endiguer les dépassements d'honoraires montre ses effets pervers. Ce dispositif par lequel les médecins à honoraires libres s'engageaient à développer leur activité au tarif de la Sécurité sociale et à limiter leurs dépassements à 100 % du tarif conventionné (soit 56 euros pour une consultation chez un spécialiste) a créé un véritable appel d'air. De plus en plus de praticiens qui exerçaient jusqu'alors dans le secteur 1 et qui étaient donc tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie se sont engouffrés dans la brèche et pratiquent aujourd'hui des dépassements. Certes conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %, mais ces deux données ne sont pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Un effet d'aubaine que n'a d'ailleurs pas manqué de déplorer la Cour des comptes « Lors de son entrée en application, 27 % des signataires provenaient du secteur 1 : le CAS a donc paradoxalement augmenté le nombre de médecins autorisés à pratiquer des dépassements et contribue à vider le secteur 1 des spécialistes qui y restaient encore ». Dans beaucoup de zones du territoire, les patients auront à connaître de plus en plus de praticiens pratiquant ces dépassements. Aussi face à cette nouvelle réalité, les complémentaires risquent d'augmenter elles aussi leurs tarifs. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette spirale de hausses des tarifs.