M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes soulevés par la conclusion des BEA au regard des évolutions légales. De nombreuses collectivités territoriales ont conclu des BEA, conformément aux dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant la loi LOPPSI II, afin de réaliser une opération d'intérêt général consistant à externaliser la gestion immobilière de casernes de gendarmerie. Par jugement du 15 octobre 2010 le tribunal administratif de Grenoble a annulé un BEA transférant à une société privée la gestion du tènement de la gendarmerie. S'appuyant sur cette décision, la gendarmerie nationale refuse dès lors d'accepter le choix des collectivités territoriales qui ont confié la gestion de ce patrimoine immobilier à des opérateurs privés, et refusent de signer l'avenant de transfert des baux d'occupation des casernes. Actuellement, la gendarmerie nationale continue à régler les loyers directement aux collectivités alors qu'elles devraient les verser aux titulaires des BEA. Cette situation devient inextricable car les baux conclus entre les collectivités et chaque caserne, dont la gendarmerie refuse le transfert à l'emphytéote, arrivent à échéance. Dans l'attente d'une décision du Conseil d'État qui pourrait intervenir dans plusieurs années, ce blocage fragilise les emphytéotes, gestionnaires des casernes pour le compte des collectivités, les collectivités délégantes, ainsi que la gendarmerie qui, en refusant de conclure les baux, devient occupante sans titre, d'une part, et se prive des travaux d'entretien et de rénovation des logements occupés par ses agents, d'autre part. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette impasse contractuelle.