M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de permettre la mise en œuvre de la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle pour lutter contre les vers de grappe (Eudémis, Cochylis) dans le vignoble français et contre les papillons ravageurs en arboriculture, dans les vergers français. En effet, depuis son lancement dans les années 90, cette solution de bio-contrôle se développe constamment avec aujourd'hui plus de 40 000 ha confusés en vigne et également plus de 40 000 ha confusés en arboriculture. Cette technique, basée sur la mise en place au vignoble d'environ 500 diffuseurs de phéromones par hectare, requiert une main-d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année, en termes de protection du vignoble. Ces personnes ne disposent donc pas de certificats individuels de produits phytopharmaceutiques (ou Certiphyto) et n'ont pas à justifier à en être titulaire, excepté pour cette pose qui se déroule sur une demi-journée voire quelques jours par an. En 2016, toute protection phytosanitaire appliquée au vignoble, qu'elle soit issue de la chimie conventionnelle ou du bio-contrôle devrait ainsi être réalisée par des personnes certifiées. Si tel est le cas, la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle ne pourra alors pas être envisagée et le retour aux insecticides conventionnels sera inéluctable dans de nombreux vignobles. Dès lors, il est indispensable qu'une dérogation soit accordée afin que les poses de diffuseurs de confusion sexuelle qui vont démarrer fin mars 2016 puissent être réalisées par des opérateurs non certifiés. Il s'agit d'une condition sine qua non pour que cette technique continue à se développer dans le respect de la réglementation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de permettre la mise en place et le développement du bio-contrôle par confusion sexuelle au printemps 2016.