M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (signé à Paris le 24 mai 2012). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.