M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des internes en médecine à titre étranger. Après un concours sélectif organisé par le Centre national de gestion (CNG), les étudiants en médecine à titre étranger accèdent à l'internat de médecine français dans différentes spécialités en vue d'obtenir un CES. À la suite de l'obtention de ce CES, les internes nouvellement diplômés bénéficiaient de la possibilité de s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique dans le cadre d'un examen dit de type C. Dans le cadre de cet examen sont évalués, d'une part par une épreuve écrite les connaissances médicales et d'autre part par une présentation de son cursus, le parcours scientifique et la qualité de la formation obtenue. Cet examen est validé en obtenant la moyenne de 10/20 aux épreuves. Cette possibilité ne semble plus ouverte pour l'année 2015 et les suivantes, obligeant ces candidats à concourir au titre d'une autre liste dite « liste A ». Cette obligation limite les chances de réussite puisqu'il s'agit, non plus d'un examen, mais d'un concours avec un nombre de places proposées limitées pour chaque spécialité. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prise afin de permettre à ces internes de continuer à bénéficier de l'inscription sur la liste C.