M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or les CCI, qui contribuent notamment au soutien des projets de création et de développement de petites et moyennes entreprises, sont dirigées par des personnes élues territoire par territoire. Par conséquent, il lui demande s'il entend proposer au Parlement dans la prochaine loi de finances un plafonnement renégocié de la ressource fiscale des CCI dans une double perspective, d'une part la priorité donnée au renforcement de la fonction de conseil sur le terrain des CCI auprès des chefs des entreprises en création et en développement, d'autre part le renforcement de la gouvernance régionale des CCI, en relation avec, d'une part, avec le rôle de chef de file prévu pour les régions en matière de développement économique et d'autre part l'émergence des schémas régionaux de développement économique et d'innovation actuellement en cours d'élaboration et qui pourront constituer un cadre stratégique régional pour les CCI. La contribution des CCI à l'effort de redressement budgétaire pourrait dès lors être orienté et encadré par la volonté commune du Gouvernement et des régions d'accélérer le développement économique et de l'emploi local dans le contexte de schémas stratégiques régionaux cohérents.