M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences induites par la disparition des aides de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants. Alors que le Gouvernement s'était engagé, lors de l'annonce de cette décision intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2015, à continuer à soutenir, par d'autres moyens, les professionnels concernés de façon à maintenir un maillage territorial des stations-service, il semblerait, en l'état actuel de la situation, qu'aucun autre dispositif de substitution ne soit réellement envisagé. Le projet de décret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce exclurait du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants qui, auparavant, pouvaient être soutenus dans la mise aux normes de leurs installations. Par ailleurs, le CPCD intervenait aussi dans la remise en état de sites après une cessation d'activité ; or rien n'est aujourd'hui prévu pour faciliter le traitement des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine.