M. Élie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS entièrement consacré au système transfusionnel sous l'intitulé « Tarification des plasmas thérapeutiques ». Pour rappel, une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, est venu confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par Solvant Détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement français du sang. Cette même juridiction est venu préciser que la désormais commercialisation de ce plasma SD pourra être possible sous conditions; c'est-à-dire en ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM). Il convient également de respecter les exigences tenant au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang mais également à la majorité légales du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique. Or, au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi, de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de Plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. En effet, ces produits apparaîtront comme non-éthique au regard de la législation française. Pour pouvoir disposer d'une approche équitable, il conviendrait que ces médicaments puissent répondre aux caractères éthiques définis par la loi n° 52854 et puissent satisfaire aux mêmes exigences de contrôles que celles imposées à l'Établissement français du sang en obtenant de l'ANSM une AMM et non une ATU. Devant ces véritables risques de dérives, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.