M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente remise en cause, par la Commission européenne, de règles dérogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ne sont pas conformes à la directive n° 2003/88/CE, notamment celles qui régissent les gardes de plus de 12 heures basées sur le principe d'équivalence. Il souhaite donc connaître son analyse de la position de la Commission européenne, ainsi que les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre, si besoin, le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.