M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les États unis d'Amérique en matière de fiscalité des retraites perçues par les Français établis dans ce pays. Certains de nos compatriotes résidents aux États-Unis ont effectué leurs carrières aux États-Unis et disposent de retraites « américaines ». En vertu de la convention fiscale franco-américaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions à une retenue à la source de 30 %, alors que les expatriés d'autres pays de l'Union européenne, placés dans une situation identique ne subissent pas une telle retenue. Il en résulte un sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part de nos ressortissants, qui se sentent moins bien biens défendus par leurs gouvernements successifs que leurs homologues allemands, italiens, irlandais, ou grecs par exemple. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de l'application de cette convention, le Gouvernement serait disposé à demander au gouvernement américain de modifier la convention afin de plus appliquer cette retenue à la source de 30 %.