M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitulé « contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique ». Ce rapport préconise premièrement le recours à des accords collectifs syndicaux. Selon la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam), cela signifie que les sociétés d'artistes n'interviendraient que sur mandat des producteurs eux-mêmes et sous leur contrôle total : la mise en place de cette proposition aboutirait à l'abrogation des droits des artistes interprètes en France et aurait pour conséquence la cession globale des droits des artistes interprètes aux producteurs, ainsi que l'extériorisation de la négociation des rémunérations des artistes interprètes, initialement prévue au sein de la Spedidam. Le rapport préconise deuxièmement le partage à parts égales des droits à rémunération entre artistes interprètes et producteurs. Or, selon la Spedidam, ces droits (la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée) sont essentiels pour les artistes interprètes et représentent 90 % des perceptions réalisées en leur nom : cette mesure, si elle était suivie d'effet, conduirait à la remise en cause du bénéfice des droits à rémunération pour les artistes ainsi qu'à l'anéantissement de toute possibilité pour les artistes ou leur société de gestion collective d'exercer leurs droits sur Internet. Cela pourrait également aboutir à la prise de contrôle par l'industrie du disque des sociétés d'artistes interprètes. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.