M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue d'enseignement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé que le droit à un parcours de formation ne concernait pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. La langue des signes française est désormais reconnue comme une langue à part entière : tout élève concerné (sourd, fratrie) doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF et celle-ci peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. La circulaire 2008-109 du ministère de l'éducation nationale est venue préciser que, dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. Néanmoins, en 2012, le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche 2012-100 fait le constat que, pour la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée sur l'ensemble du territoire national. Selon les cinq associations nationales qui se battent pour la scolarisation des enfants sourds dans les structures en langue des signes, 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement de ce type aujourd'hui. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et si des mesures seront prévues pour rendre effective pleinement la LSF comme langue d'enseignement.