Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion sur la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en cours de rédaction, elle tient à rappeler l'esprit des discussions parlementaires. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Elle souhaite donc qu'elle que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours.