M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réglementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contrôle, de cette pratique afin de préserver les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. À ce jour, les forages sont souvent réalisés par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation, échappant ainsi à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, actuellement, les entreprises de forage ne sont soumises à aucune réglementation. En outre, malgré les dispositions du Code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés, ce qui nuit à la bonne connaissance des ouvrages et des prélèvements qui y sont réalisés. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. L'absence de cadre réglementaire de la profession de foreur peut générer des risques de pollution des eaux souterraines et avoir des conséquences néfastes pour l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à un encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une refonte du Code minier.