Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents titulaires d'une créance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du débiteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur définissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en œuvre du paiement direct (auprès des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). Toutefois, ces procédures sont souvent critiquées pour leur inadaptation aux besoins immédiats de familles déjà fragilisées par des conflits familiaux, et ce d'autant plus que, dans bien des cas, le montant de la pension alimentaire représente une part très significative des revenus du parent créancier, qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement sur l'opportunité de créer une obligation de mentionner, dans le délibéré du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, les sanctions prévues par la loi en cas de non-paiement de ladite pension.