M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En effet, mesure-clé de ce dispositif, la fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME qui représentent 90 % des entreprises distributeurs-grossistes en boissons. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre à la branche de définir des seuils et « équipements de protection individuels » repères qui accompagnent l'élaboration des fiches par salarié ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en oeuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer dans le sens indiqué.