M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère, afin d'apporter une expérience significative sur la réforme envisagée des procédures collectives. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations « Solidarité paysans ». Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice.