M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la personnalité juridique des caisses de mutualité sociale agricole. Le statut juridique des MSA est fixé par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, qui résulte de la transposition des directives européennes « assurance vie » et « assurance non vie » de 1992 dans le code de la mutualité. En vertu du principe d'immédiateté du droit communautaire du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, la France est tenue de transposer dans son droit interne les directives européennes. À ce sujet, le droit et la jurisprudence européenne s'articulent autour de la directive n° 92/49/CEE, l'arrêt Commission c/ Royaume de Belgique - affaire C- n° 206-98 du 18 mai 2000 et l'arrêt du 3 octobre 2013 - affaire C- n° 59-12 - de la CJCE, au point n° 29. Il souhaiterait savoir si ces directives et ces jurisprudences européennes s'appliquent aux caisses de mutualité sociale agricole. Il souhaite également savoir où en est précisément la transposition des directives européennes citées ci-dessus en droit français.