Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension du permis de conduire d'un jeune conducteur responsable d'un accident de la route mortel et contrôlé positif à l'alcoolémie. Aujourd'hui, la procédure est la suivante : suspension automatique pendant un délai déterminé, restitution du permis de conduire, éventuelle suspension suite à un jugement. Ceci conduit à des situations où des jeunes conducteurs, responsables d'accidents mortels et dont l'état d'ébriété a été établi par les gendarmes, récupèrent leur permis de conduire à la fin de la période de suspension et avant la date de jugement. Cette situation est particulièrement éprouvante pour les familles des victimes. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités de suspension automatique du permis de conduire jusqu'à la date du jugement, dans le cas d'un accident mortel causé par un jeune conducteur en état d'ébriété avéré.