M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modifications qu'engendre la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur le fonctionnement démocratique des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants. Suite à l'abaissement du seuil démographique pour l'application du scrutin de liste à la proportionnelle lors des élections municipales de 3 500 à 1 000 habitants, un certain nombre d'articles du code général des collectivités territoriales ont consécutivement été modifiés pour permettre notamment de favoriser la parité dans les petites communes ainsi que la constitution d'une opposition municipale. Or il apparaît que le contenu de la loi ne modifie pas l'article L. 2121-27-1 du CGCT, lequel stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Il souhaiterait ainsi que lui soient précisées les modalités d'application de la loi visant à favoriser l'expression des groupes d'opposition dans les communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants.