M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la procédure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des élus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilité prononcée que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour autant, et au-delà des éléments édités sur le site internet du ministère de l'écologie, force est de constater que tant l'accès que la nature même des documents publiés ne permettent pas aux élus locaux d'être pleinement, directement et clairement informés de tels projets. Considérant les inquiétudes que ces derniers peuvent légitimement susciter, notamment en matière de gaz de schiste, il lui demande dans quelle mesure le décret précité pourrait être modifié afin que les collectivités locales puissent faire l'objet d'une communication spécifique dès le début de la procédure d'instruction de ce type de demandes.