M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la taxe sur les conventions d'assurance, adossée aux contrats santé solidaires et responsables (TSCA), à propos de laquelle le Président de la République a indiqué, lors des présidentielles, qu'il la supprimerait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure figurera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, d'autre part, si elle envisage d'autoriser la déduction des cotisations versées aux mutuelles de santé, des revenus imposables des retraités, fonctionnaires et étudiants, ainsi que cela est le cas actuellement pour les salariés, les artisans et les commerçants. Enfin, il souhaiterait qu'elle lui précise les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux, ainsi qu'elle l'a récemment annoncée.