M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistants maternels. Ce régime, prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts, a fait l'objet d'une précision le 27 novembre 2012 de la part des services fiscaux, en particulier sur la question de la prise en charge des repas. Si en toute logique l'assistant qui fournit le repas reçoit en contrepartie une indemnité correspondante qui est intégrée à sa déclaration de revenu, rien n'est clairement prévu dans le cas contraire. Or les services fiscaux considèrent que la fourniture du repas par les parents est assimilable à une prestation imposable, ce qui revient aux assistants maternels à devoir déclarer un revenu qu'ils ne perçoivent pas. Dans un contexte difficile pour cette profession qui doit faire face à des problèmes d'équilibres territoriaux face aux structures d'accueil collectif mais aussi de la fiscalisation des heures supplémentaires et de récentes réformes scolaires, l'application d'une telle règle fiscale pourrait avoir de graves répercussions. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure cette disposition peut être reportée.