Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié la taxation des complémentaires santé. En doublant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, elle a porté la fiscalité sur les contrats santé à plus de 13 % en 2012. Les associations mutualistes n'ont pu que répercuter sur les assurés ces contraintes supplémentaires. Alors que 15 % de la population a déjà reporté ou renoncé à des soins faute d'argent, cette augmentation ajoutée à la diminution des remboursements de certains médicaments ou de frais hospitaliers a remis en cause davantage encore le droit à la santé, d'autant plus que le taux de remboursement par la sécurité sociale de soins de ville (médecine générale, optique, dentaire) a également diminué. C'est ainsi que de plus en plus de familles, d'étudiants sont dans l'incapacité de souscrire une complémentaire santé faute de moyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de cette taxe.