M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC Clinic) vient ainsi de rappeler, d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de la TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique, et d'autre part que « seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique ». Cette position de la Cour de justice de l'Union européenne étant en contradiction avec la position de l'administration, il le prie de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement en matière d'assujettissement de la chirurgie esthétique.