M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de "titres d'abonnements" telle que définie dans le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, cette notion couvre uniquement les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités, excluant par là les billets achetés à l'unité. Cette exclusion a pour effet d'empêcher tout remboursement alors même que les conditions de mobilité requises par le dit décret sont remplies par ailleurs. Cette exclusion peut en outre constituer un frein à la mobilité professionnelle et géographique des agents publics, pourtant encouragée.