Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur dont les arbitrages sont en cours. Les inquiétudes des représentants du secteur de l'artisanat sont grandes, alors que des milliers de chefs d'entreprise artisanale se trouvent impactés par les effets collatéraux de ce statut. L'artisanat est un secteur économiquement essentiel dans notre pays qu'il est important de préserver. Il représente des milliers d'emplois, est source de dynamisme économique et social dans nos territoires. Or les dérives du statut de l'auto-entrepreneur sont aujourd'hui largement identifiées. Il est tout d'abord la source d'une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ayant opté pour un véritable statut d'entreprise, soumises au paiement des charges sociales et fiscales (IR-IS et TVA). Il engendre par ailleurs un phénomène de salariat déguisé ainsi que de sous-déclaration du chiffre d'affaires qu'il est indispensable d'enrayer. Ce statut ne peut donc se satisfaire de mesures d'ajustement ; une réforme en profondeur s'impose. C'est pourquoi elle lui demande quelles orientations seront les siennes dans le cadre de la future réforme et si elle envisage d'exclure du champ d'application de ce régime le secteur de l'artisanat.