M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels des services à la personne de la région Provence-Alpes-Côte d'azur liées à la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013. En effet, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) avec un cadre réglementaire différent (déclaration, agrément, autorisation, tarification). Le secteur est ainsi marqué par une forte hétérogénéité et cette caractéristique s'accentue au regard des différentes tensions auxquelles sont confrontés les acteurs : tension économique et concurrentielle, tension institutionnelle, tension sociale des usagers et des salariés. Il est clair que le CICE vient renforcer cette confusion en permettant aux seules entreprises de bénéficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité du secteur concerné. L'activité est principalement portée par des organisations importantes comptant en moyenne une centaine de salariés. Ainsi, les professionnels du secteur d'activité concerné considèrent que le nouvel abattement est sans commune mesure avec l'intérêt que constitue le CICE. D'ailleurs une étude permet de mettre en évidence cet écart puisque les professionnels concernés ont calculé le manque à gagner d'une association de service à la personne réalisant 10 000 heures d'intervention par an pour un chiffre d'affaires de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise présentant les mêmes caractéristiques va bénéficier de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association aura dégagé une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la même période, soit une différence de 118 000 euros. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité sera de 1,16 euro par heure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte être le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire qui aura institué une inégalité de traitement entre les acteurs du secteur ou s'il compte au contraire répondre à leurs attentes et tirer vers le haut l'ensemble de la filière en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE.