M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du Supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivités, ayant élaboré un PLH et ayant obtenu des zones de dérogations à l'application du SLS, voient ces dérogations suspendues le temps de l'élaboration d'un nouveau PLH quand le premier est arrivé à son terme. Ce temps de vide juridique est alors préjudiciable au maintien d'une mixité sociale pourtant fragile pour nombre de nos territoires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de la prochaine loi-cadre pourra, si ce n'est pas déjà le cas, prendre en compte cette situation qui appelle une résolution.