M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affiliation des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État (IRCANTEC) à partir du 1er janvier 2017. L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 pose en effet ce principe pour tout nouvel agent contractuel de droit public. Or l'article L. 914-1 du code de l'éducation nationale dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public. Ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non-titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale, via l'affiliation aux caisses ARRCO-ARGIC. Il souhaite savoir si les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 pourront rester affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure dérogatoire.