M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation. En effet, lors d'une séparation de ménages mariés, un document officiel de séparation est instamment exigé par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en CAL (commission d'attribution logement) ; il s'agit soit de l'ordonnance de non-conciliation quand les couples ne se séparent pas par consentement mutuel, ou de l'acte de divorce lors de consentement mutuel. Les délais pour obtenir ces actes sont très longs et obligent à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». L'accès au logement privé n'est de fait pas possible pour les ménages à faibles ressources. Ces situations sont humainement très difficiles à vivre et créent, outre des complications de vie considérables, des mécontentements (qui ne sont pas infondés !) et des déséquilibres familiaux, et personnels, préoccupants. Il est impératif de réduire les délais parfois très difficiles de cohabitation subie. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement préconise qu'un document officiel du tribunal justifiant l'engagement d'une procédure de divorce soit suffisant pour que l'organisme bailleur valide la recevabilité de la demande de logement pour chacun des deux conjoints.