M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) dans le secteur des services à la personne. Ce secteur présente la particularité d'être composé de professionnels travaillant dans des conditions différentes : entreprises, associations, emplois directs par exemples. Par conséquent, les entreprises, pour des missions identiques, bénéficieront de crédits d'impôts beaucoup plus importants qu'une association ou qu'un autre acteur. Certes, un abattement de la taxe sur les salaires est prévu en compensation, mais les calculs montrent qu'il est bien moins avantageux. Entre une entreprise et une association, l'écart de compétitivité est de 1,16 euro par heure, à l'avantage de l'entreprise d'après les prévisions de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Provence-Alpes-Côte-d'azur. Il lui demande d'assurer l'égalité de traitement des différents acteurs économiques du secteur des services à la personne.