M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des inquiétudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Or ces trois mesures envisagées conduiraient directement à l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir apparaître des territoires de « seconde zone » au plan juridique. Les huissiers de justice rédigent plus de 9 millions d'actes par an et emploient plus de 11 000 salariés collaborateurs : s'ils doivent bien évidemment participer à l'effort de simplification et d'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens, cela ne doit pas être au détriment de la sécurité juridique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement sur ces propositions qui risquent de fragiliser le droit.