M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration sociale nominative (DSN) crée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle est censée remplir le rôle, à compter du 1er janvier 2016, de l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont soumis les employeurs. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues, la DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, alors qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Les délais très courts de la mise en place de cette mesure inquiètent les petites structures, dont les 700 caves coopératives, qui ne sont pas préparées à ce changement de culture. Il lui demande si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles.