Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les agents contractuels représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique. Or force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont relèvent ces agents, soit dans la fonction publique d'État, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Elle lui indique qu'une telle situation se doit d'être rapidement corrigée, à commencer notamment en ce qui concerne les conditions d'indemnisation pour les contractuels au chômage ou encore la précarité de l'emploi de ces agents, après de longues années de CDD... Elle lui demande, compte tenu des annonces faites concernant la mise en place d'un plan d'action pour ces agents, quelles mesures elle compte prendre et sous quels délais.