M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité qui pourrait être offerte au notaire d'interroger directement le fichier Ficoba dans le cadre du règlement de toutes les successions ou de toutes liquidations de régime matrimonial. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.