M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour la vente à un professionnel, qui dispose déjà d'un numéro d'entrepositaire agréé, cela ne pose pas de difficulté particulière. Mais pour la vente à un client particulier, la situation est tout autre. Ces droits d'accises, différents entre les pays de l'Union européenne, viennent donc peser sur la fluidité de l'activité par des lourdeurs administratives, des coûts de livraison importants. Les vignerons indépendants qui réalisent ces ventes sont majoritairement de petites entreprises familiales, et de ce fait leur développement à l'exportation se trouve freiné. C'est pourquoi il lui demande les orientations qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aller dans le bon sens pour accompagner les PME et ETI à l'export, et en particulier nos vignerons.