M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le dispositif issu de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, afin d'inciter les demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi. Par réponse à la question écrite n° 65853, M. le ministre confirme que l'exonération de cotisation retraite dans le cadre de ce dispositif a pour effet de considérer les trimestres concernés comme « non cotisés », ce qui a pour effet de ne pas les retenir pour l'ouverture du droit à la retraite. Cela a pour effet de créer une rupture importante dans le parcours des personnes concernées qui ont pourtant su faire preuve d'une initiative particulièrement intéressante, en créant leur propre emploi. Afin de ne pas pénaliser cette population, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.