M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation nationale concernant la prise en charge, par les sociétés d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves, comme un cancer, ou qui l'ont été avant une rémission totale ou partielle. En effet, si les assureurs sont en droit, à la suite d'un bilan de santé, de demander une surprime aux assurés, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. Malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras) et les modalités d'engagement définies dans la loi Hamon sur la consommation, les assureurs peuvent appliquer des taux majorés, notamment sur une assurance pour un prêt immobilier, pour des risques qui sont exclus des garanties. Pour appuyer des pratiques plus justes et plus égalitaires, il lui demande si le Gouvernement compte avancer dans le sens d'une réglementation nationale des garanties des assureurs afin de faciliter la prise en charge des personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves.