M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre en Alsace-Moselle de l'affichage de la charte de la laïcité dans tous les établissements scolaires publics programmée pour la fin septembre 2013, ainsi que l'instauration à partir de 2015 d'une heure de morale laïque pour les écoliers et collégiens. Le régime concordataire reconnaît et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Une décision du Conseil d'État du 24 janvier 1925 déclare que la loi du 18 germinal an X appliquant le concordat de 1801 est toujours en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce régime a été conforté par une décision du 21 février 2013 par le Conseil constitutionnel qui le qualifie de tradition républicaine observée par tous les gouvernements depuis 1919, la Constitution de la Ve République n'ayant pas non plus « entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes ». Ainsi les cultes précités sont enseignés à l'école primaire et au collège d'Alsace et Moselle. L'affichage d'une charte de laïcité et le mise en oeuvre d'un heure de morale laïque sont donc susceptibles de poser de difficultés pratiques dans ces départements.