M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre du projet de règlement européen, de prévoir la publication sur le site de l'autorité de protection des données par les délégués à la protection des données, d'un rapport d'information annuel sur les traitements mis en œuvre par leur organisme. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.