M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d'annoncer la prorogation d'un an du délai initialement fixé au 3 juillet 2013 pour la mise en œuvre de la deuxième échéance des travaux obligatoires. De plus, elle a annoncé sa décision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public (ERP). Cette mesure est incompréhensible dans la mesure où elle touche les ascenseurs les plus anciens, situés dans des bâtiments anciens eux aussi. De plus, elle remet en cause l'organisation des entreprises du secteur qui avait prévu des embauches en fonction de ces mises aux normes à effectuer. Aussi il lui demande si ce moratoire ne peut pas être annulé et à défaut quelles suites elle entend donner à ce dossier afin d'une part de garantir la sécurité des usagers des ascenseurs dans les immeubles anciens et d'autre part de garantir la pérennité des emplois créés dans ce secteur d'activité en prévision des contrôles à effectuer.