M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de 5,5 % en faveur du transport public. La Commission européenne, par la voix du commissaire européen à la fiscalité, M. Algirdas Semeta, a signifié dans un courrier au Président de la région Ile-de-France, que les États-membres avaient la possibilité d'instaurer un ou deux taux réduits de TVA pour une liste de services et de biens, dont le transport public de personnes, à condition que des critères clairs et objectifs permettent de discriminer les différents taux réduits appliqués. Aussi il lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'appliquer ce taux réduit de TVA au transport public, ce qui aurait pour mérite de redonner du pouvoir d'achat aux Français tout en offrant davantage de marge de manœuvre aux collectivités territoriales en matière d'offres de transports, notamment après la baisse drastique des dotations publiques.