M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour se procurer un acte public apostillé. En effet, dans un certain nombre de procédures administratives étrangères, il est indispensable de produire un acte public apostillé aux autorités étrangères. Instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France en 1965, l'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre de l'acte public afin de le présenter devant une autorité étrangère. Toutefois, l'apostille ne peut être délivrée par les autorités françaises locales (agents diplomatiques ou consulaires). Dès lors, nos compatriotes établis hors de France sont confrontés à des difficultés, notamment lorsqu'ils souhaitent se procurer un extrait de leur casier judiciaire apostillé, document à fournir pour toute demande de permis de résidence en Russie. Il est difficile pour un Français de l'étranger de faire parvenir à la Cour d'Appel de Rennes le document à apostiller, et surtout de le faire renvoyer à l'étranger, sans l'aide d'une personne habitant en France. La Cour d'Appel de Rennes, seule compétente pour délivrer un extrait du casier judiciaire apostillé, demande une enveloppe timbrée. Or il est impossible d'acheter des timbres postes à l'étranger. Par ailleurs, compte tenu des distances géographiques, les délais pour obtenir l'extrait de casier judiciaire apostillé peut être très long ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France dans l'obtention de document administratif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des Français établis hors de France dans la perspective d'une simplification des démarches administratives. Il lui demande également les solutions envisagées pour remédier à la lenteur et la complexité des procédures pour obtenir des documents apostillés.