M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi qui traduit les principes prévus par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La transposition de l'ANI consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en effet s'il n'est pas possible de promouvoir l'intérêt social découlant de la mutualisation sans passer nécessairement par la contrainte envers les entreprises, au mépris des principes fondamentaux et européens de la concurrence.