Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur des travaux de jardinage, et notamment l'interdiction d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, ce secteur relevant de la MSA est exclu du dispositif et, de façon illégale, cette activité est parfois exercée par ce biais. De ce fait, les entreprises souffrent d'une concurrence déloyale. L'Union nationale des entreprises du paysage a formulé des propositions d'ordre réglementaire visant à modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : sur les pages descriptives des activités, inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui décrivent la nature de l'activité exercée, supprimer l'intégralité de la rubrique « autres activités » ou « divers » ; inclure dans les rubriques qui font mention du bucheronnage ou d'entretien, la mention « à l'exclusion de tous les travaux de jardinage » ; mentionner explicitement que les fonctionnaires d'État et territoriaux affectés aux parcs et jardins, ainsi que les salariés relevant de la MSA, ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle que leur activité principale sous peine d'amende. Aussi, elle souhaiterait savoir les suites qu'elle entend donner à ces propositions.