M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes. Le projet de décret sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'éventuel abandon de ces corrections dans le décret. Sur la problématique de luminance des enseignes : la réglementation déjà applicable impose aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne, lors de la demande d'autorisation d'installation sur le CERFA N° 14798*1. Or cette information ne se calcule pas mais se mesure, une fois l'enseigne fabriquée et installée. Elles ne peuvent donc fournir ce renseignement de manière fiable avant la conception et la pose de l'enseigne. Une correction va-t-elle être apportée dans le décret ? Le second point apparaît dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement. La règle impose une surface maximum de l'enseigne représentant 15 % de la façade, sauf pour les façades inférieures à 50 m² où la surface peut être portée à 25 %. Ainsi dans le cas d'une façade de 49 m², une surface d'enseigne de 12,25 m² pourrait être autorisée alors que, par effet de seuil, une façade de 50 m² n'autoriserait qu'une surface de 7,50 m². Les professionnels soulignent cette incohérence. ll souhaiterait savoir si cette disposition pourrait être revue dans le cadre du décret, en prescrivant un lissage en relevant ce seuil des 50 m² à 83 m² tout en limitant la surface des enseignes à 12,50 m².