M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement, qui modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et consiste à « la remise du PV au Procureur de la République trois jours à compter de la date de leur constatation sous peine de nullité » au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction ». Cela pose un problème à ces bénévoles que sont les gardes et aux associations qui les fédèrent et les aident dans leurs missions. Aussi, il demande si le retour de l'article L28-25 pourrait être envisagé, afin de conserver l'efficacité de la tâche bénévole des gardes-chasse au service de la société.