M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation liée à la vente dans le commerce des incinérateurs de jardins. Les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers selon le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Or l'article 84 du règlement sanitaire départemental type stipule que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de cette interdiction de brûler des végétaux par les particuliers sur leurs propriétés, pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, pour éviter les troubles de voisinage générés par les odeurs, la fumée et pour éviter, en période de sécheresse, la propagation d'incendie. La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 rappelle ce principe d'interdiction et encadre strictement les quelques dérogations possibles. On peut penser que l'autorisation de vente des incinérateurs de jardin alors que leur utilisation par les particuliers est interdite n'est pas opportune. Il lui demande donc si elle entend retirer l'autorisation de vente des incinérateurs de jardin ou la réglementer.