M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des garanties qui pourront être apportées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt. Le prélèvement à la source de l'impôt ne sera-t-il pas la première étape de la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG et par conséquent une nouvelle et énième hausse du taux de l'imposition pour une majorité de contribuables ? Il souhaite des éclaircissements à ce sujet.