M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail. Le nombre d'exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30 % entre les années 2000 et 2010, entraînant la disparition d'environ un cinquième des vergers du pays. Représentant 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées, cette filière est essentielle pour notre agriculture. Le décret du 7 mars 2008 interdit au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'échelle. L'utilisation de plateformes élévatrices devrait donc être privilégier pour cueillir les pommes produites et ainsi être en conformité avec la législation. Cette disposition a été principalement pensée pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l'élevage. Elle se révèle toutefois inadaptée aux filières pommes et poires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle adaptation de cette disposition aux contraintes de ces filières.