M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de rééquilibrer ces relations, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. Toutefois, les représentants des industries agroalimentaires s'inquiètent plus particulièrement du respect des conditions générales de vente des fournisseurs, comprenant les tarifs ainsi que leur date d'application. Alors que celles-ci constituent, selon la loi, le socle de la négociation commerciale, dans les faits certains distributeurs imposent leurs conditions sous la menace de sanctions commerciales. En outre, il semble nécessaire de préciser le contenu des contrats annuels, afin d'améliorer la transparence pour faciliter les contrôles et mettre un terme aux avantages exorbitants. Tous les éléments de la convention annuelle, notamment les conditions de l'opération de vente, dont les réductions de prix, doivent être proportionnés. C'est pourquoi, alors que les conventions annuelles sont actuellement en cours de négociation, il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.