M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du régime de retraite additionnel des maîtres du privé. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. La loi n° 2005-5 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé de celui du public ; ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Or ce régime additionnel est maintenant gravement menacé et les décisions envisagées pénaliseraient gravement les personnels, actifs et retraités, qui ne comprennent ni leur ampleur ni la précipitation du calendrier de mise en place. Par ailleurs, s'ils sont prêts à consentir des efforts pour pérenniser le régime additionnel, ils n'acceptent pas l'ampleur des mesures envisagées par rapport à l'effort que l'État affirme être prêt à consentir. De plus, tous les rapports et toutes les études portés au crédit d'un nécessaire rééquilibrage du régime ne tiennent pas compte de la forte différence entre les cotisations de retraite des fonctionnaires et celles, nettement supérieures, des enseignants des établissements privés sous contrat. Le régime additionnel ne fait donc que combler une partie de la différence. Enfin, le caractère précipité de la régression envisagée provoquerait une situation difficile pour plusieurs milliers de personnes qui ne peuvent pas partir à la retraite avant la date d'effet envisagée. Certains avaient décidé, incités par les politiques publiques, de prolonger leur carrière alors qu'ils avaient déjà droit à une pension de retraite. Ils auront ainsi travaillé plus longtemps et percevront une pension inférieure. Les atteintes envisagées contre ce régime additionnel de retraite correspondent à un recul évident dans la progression attendue vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public, ruinant ainsi des années de consensus et provoquant, sans aucun doute, une profonde insatisfaction. Il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes légitimes de maîtres des établissements privés sous contrat.