Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme doit confier à un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit émettre un titre de recette d'un même montant et en confier le recouvrement forcé au comptable public.