M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 23 relative aux obligations des prestataires techniques étrangers à l'égard de la loi française : prévoir que les obligations normatives, tant civiles, que pénales ou administratives, imposées aux prestataires concernent non seulement les prestataires français ou installés en France, mais aussi les prestataires étrangers exerçant une activité économique sur le territoire secondaire, fut-elle accessoire, par exemple sous la forme d'abonnements ou de contrats publicitaires, ou offrant des biens ou des services, même à titre gratuit, à des personnes de nationalité française ou domiciliées sur le territoire national, et cela indépendamment du lieu d'implantation de leur siège social et du lieu de stockage de leurs données.