M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de supprimer les annonces légales et judiciaires. En effet, l'Association de la presse pour la transparence économique s'inquiète d'une éventuelle réflexion menée par les pouvoirs publics et qui viserait à supprimer les annonces légales « vie des sociétés et fonds de commerce ». Or une telle suppression aurait de nombreuses conséquences. Les annonces légales ne sont pas une charge significative pour les entreprises (en moyenne 54 euros par an et par entreprise) et remplissent un rôle indispensable dans l'information juridique et légale dispensée aux entreprises. De plus, la suppression des annonces judiciaires et légales nécessiterait la création d'un nouveau dispositif dont le coût financier serait à évaluer. Enfin, la suppression des annonces judiciaires et légales pourrait entraîner la disparition de certains titres de presse écrite habilitée et la suppression de nombreux emplois. Aussi, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur la suppression des annonces légales et judicaires et sur les conclusions de cette éventuelle réflexion.