Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes divorcées condamnées au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant de la rente déjà versé au même titre que les ressources de la ou du créancier. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative elle compte prendre afin de faire inscrire cette possibilité de prise en compte, issue de la jurisprudence, dans la loi.