Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours de plus en plus fréquent de travailleurs non-salariés dans le secteur de l'aviation civile et en particulier au sein du parachutisme. Ce recours est aujourd'hui tout à fait illégal mais aucun contrôle n'est effectué par les autorités compétentes. Ainsi, les exploitants sont de plus en plus nombreux à recourir à des travailleurs non-salariés sur lesquels ils font reposer l'ensemble des risques liés à cette activité qui peut être périlleuse. Ces exploitants, qu'ils soient associatifs ou commerciaux, font fi de l'interdiction dans notre droit du report d'assurance sur les préposés. De plus, les formations indispensables pour la sécurité des vols qui concernent le secourisme ou les procédures d'évacuation sont inconnues dans ces structures. L'ensemble des organismes de la sécurité aérienne, la DGAC, la BGTA, le BEA s'accordent sur le fait que le risque principal dans l'aérien est le facteur humain et que l'ensemble des structures doit se soustraire au risque principal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ce recours aux travailleurs non-salariés devenu systématique et pour renforcer les procédures de contrôle devenues de toute évidence inefficaces.