M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le champ d'intervention des entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, inquiète des professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA. C'est pourquoi les professionnels de l'aide à domicile souhaitent obtenir la garantie de non-discrimination entre les différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation des conseils généraux. Une telle situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises agréées par l'État actuellement en activité et employant des milliers de salariés. Compte tenu de cette situation découlant de la rédaction de l'article 31 du texte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut dissiper les inquiétudes des entreprises concernées.