M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression récente des frais de notaire réduits pour la revente d'un bien immobilier neuf de moins de cinq ans. Cette disposition, applicable à partir du 1er janvier 2013, aura donc un effet rétroactif sur tous les compromis de vente signés avant le 1er janvier, dès le moment que la signature définitive de l'acte interviendra en 2013. Aussi, il lui demande s'il entend ne l'appliquer qu'aux compromis signés à partir du 1er janvier 2013.