M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des travailleurs sociaux français. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, les diplômes des travailleurs sociaux sont crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes demeurent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un niveau bac plus deux en France alors que les futurs travailleurs sociaux y effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Cette situation incongrue est d'autant plus problématique que la France est actuellement en situation de non-respect des directives européennes 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (21 décembre 1998) et 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7 septembre 2005). Aussi, il lui demande quelles actions il prévoit dans le cadre de la transposition des directives européennes 89/48/CEE et 2005/36/CE, et plus particulièrement s'il envisage la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au grade licence-master (niveau 2 du répertoire national des certifications professionnelles) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) - cadre (privé).