Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet notamment aux tiers de demander au juge judiciaire de démolir une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé par la juridiction administrative. Cette disposition, modifiée à plusieurs reprises, a toujours eu pour objectif de garantir la sécurité juridique des constructeurs en imposant que le tiers saisisse préalablement le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire avant de saisir le tribunal de grande instance. Cependant, il a été porté à sa connaissance des cas dans lesquels l'auteur des travaux a d'abord réalisé à l'insu des tiers ses constructions en violation d'une servitude d'urbanisme et sans autorisation, puis a ensuite sollicité et obtenu de l'administration un permis de construire de régularisation qui n'a pas été attaqué au tribunal administratif dans les délais ni par le préfet ni par les tiers. Dans cette hypothèse, le constructeur est donc de mauvaise foi, car nul n'est censé ignorer qu'il faut un permis de construire dès par exemple qu'on édifie une construction avec une surface de plancher conséquente. Si le constructeur fait l'objet de poursuites pénales pour construction sans permis de construire et en violation d'une servitude d'urbanisme sur le fondement des articles L 480-4 et L 160-1 du code de l'urbanisme, il pourra cependant en cours d'instance invoquer la régularisation de sa construction par un permis de construire délivré après travaux et, sur le fondement de l'article L 480-13, il pourra demander au juge judiciaire de se déclarer incompétent pour se prononcer sur la démolition sollicitée par le ministère public ou la partie civile. Il lui apparaît que, dans cette hypothèse, l'intention du législateur n'était pas de favoriser les constructions illégales réalisées par des constructeurs peu scrupuleux. Elle lui demande en conséquence si elle estime que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme vise également les constructions édifiées à l'origine sans permis de construire puis régularisées et, dans l'affirmative, si elle entend proposer une modification de l'article afin d'exclure cette hypothèse.