M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les internements sous contrainte en milieu psychiatrique. Depuis la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, un contrôle judiciaire de l'hospitalisation psychiatrique est systématiquement réalisé. Dès lors, les patients, assistés d'un avocat, sont entendus devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l'admission. En dépit de cette procédure, les patients, ainsi que leurs familles ou leurs avocats, constatent que la défense des patients n'est pas pleinement assurée au regard de plusieurs situations : ces derniers ne sont pas toujours informés de leurs droits une fois internés et sont laissés à eux-mêmes ; ils rencontrent leur avocat peu avant le début de l'audience en étant sous l'emprise de sédatifs administrés à fortes doses, et ils arrivent parfois dans la salle d'audience dans ce même état altérant leur compréhension et leur expression. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour assurer effectivement le respect des droits de la défense des patients concernés et poursuivre ainsi la réforme initiée en 2013 qui vise à protéger les droits et libertés des patients.