Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant exercé son droit de préemption en vue d'acquérir un immeuble. Les juridictions administratives ont annulé la décision de préempter. Cette décision étant devenue définitive, la commune a proposé au propriétaire d'abord puis à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien aux conditions initiales. Ce dernier y est favorable mais estime que pendant la durée de la procédure, le bien a été squatté et s'est déprécié. Il entend donc l'acquérir à un prix moindre. Elle lui demande comment doit être réglée cette décision lorsque l'acquéreur évincé et la commune sont en désaccord sur le prix du bien qui a été ainsi déprécié.