M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services de santé au travail interentreprises. La récente loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application ont voulu tirer tous les enseignements du mouvement, engagé en accord avec les directives européennes, qui pousse à la transformation de la médecine du travail en santé au travail, c'est-à-dire au passage d'une action dirigée vers la personne et la réparation (préventions secondaire et tertiaire) à une intervention sur les causes (prévention primaire). La loi refondatrice du 20 juillet 2011 cherche à remédier aux insuffisances constatées en renforçant la responsabilité des partenaires sociaux dans la gouvernance et le suivi des services de santé au travail interentreprises. Cependant, afin de surmonter les difficultés apparues dans la mise en œuvre de la réforme, un récent rapport de la Cour des comptes estime particulièrement nécessaire de : relancer très vite la concertation avec les partenaires sociaux afin de réviser l'obligation de la visite médicale systématique d'embauche ; conférer à l'agrément le poids qu'il devrait avoir en donnant au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilité d'un administrateur provisoire ; accroître l'implication des partenaires sociaux en leur confiant la responsabilité de fixer des planchers et des plafonds du montant des cotisations et autres droits que l'entreprise doit régler au SSTI en contrepartie du conseil et du suivi des salariés. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.