M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle du respect par les étudiants boursiers des obligations dues par leur statut. En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. Dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. Enfin, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Le non-respect de l'une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues par l'étudiant. Ces dispositions juridiques ne sont valables que si existe un dispositif de détection et de contrôle des abus. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l'effectivité des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951.