M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement des personnes qui se sont vues retirer administrativement leur permis de conduire consécutivement à un accident ayant entraîné la mort d'un tiers. Le préfet ou le sous-préfet, qui reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction ayant entraîné la suspension du permis, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les grands excès de vitesse, les délits de fuite ou encore l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail. Dans certains cas, la suspension de permis administrative intervient préalablement à un jugement et à la potentielle suspension judiciaire du permis de conduire. Cependant, en raison du retard des procédures judiciaires il peut arriver que le délai du retrait administratif arrive à son terme avant le jugement du conducteur, alors même que l'enquête de la gendarmerie a conclu à son entière responsabilité. La famille du ou des victimes, en plus du deuil, doit alors faire face à un fort sentiment d'injustice et à l'angoisse d'une récidive du conducteur. Il souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour réduire les délais avant la tenue des procès de conducteurs ayant commis une infraction ayant entraîné le décès d'une personne.