M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la simplification de la démocratie locale à introduire dans le cadre de la réforme territoriale. La pratique du référendum local a longtemps été écartée en France avant d'être timidement introduite sous la forme de consultation locale. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 a évoqué la notion de participation des habitants à la vie locale. La consultation des électeurs sur toutes les décisions prises par les autorités municipales pour régler les affaires de la compétence des communes est possible à condition que l'initiative de cette consultation provienne du maire ou d'une demande écrite d'un certain nombre de conseillers municipaux. Depuis, la loi constitutionnelle n° 276-2003 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a donné un fondement constitutionnel à la consultation locale en y ajoutant la possibilité d'un référendum local décisionnel avec un quorum de participation minimal de 50 %. Autrement dit, les collectivités territoriales de la République française peuvent organiser soit une consultation locale soit un référendum local. Le référendum local a été renforcé par l'article 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le champ des consultations ayant été élargi à toutes les collectivités locales et les consultations pouvant porter sur toute décision relevant de la compétence de ces collectivités, aussi bien les décisions de l'exécutif et de l'assemblée délibérante que les projets d'acte réglementaire ou individuel. Dans la pratique, on se rend compte que les maires ont plus facilement recours à la consultation locale qu'au référendum décisionnel local. Il aimerait savoir si la réforme territoriale s'accompagnera d'une simplification de la démocratie locale avec la constitution d'un statut unique du référendum décisionnel local.