Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités territoriales transfèrent souvent à des EPCI la compétence relative à la numérisation de leur cadastre en vue de la mise en place d'un système d'information géographique intercommunal fondé sur un cadastre numérisé. Elle lui demande si le cadastre ainsi numérisé appartient à l'EPCI compétent ou aux communes qui ont parmi leurs missions, celle de gérer et tenir à jour le cadastre.