M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l'avenir et la justice du système des retraites. L'application de cet article, qui pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC, engendrerait une importante diminution des prestations de retraite complémentaire pour les maîtres de l'enseignement privé recrutés après le 1er janvier 2017. Pourtant, le code de l'éducation garantit explicitement l'égalité de traitement social entre enseignement public et enseignement privé. En ce sens, il lui demande de prendre les dispositions juridiques nécessaires au rétablissement de l'égalité entre les deux catégories d'enseignants.