M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation fallacieuse par certains services de l'État des objectifs du Fonds de solidarité territoriale (FST) et le refus d'instruire des dossiers éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au motif d'équilibrer les aides de l'État sur l'ensemble du territoire concerné. À ce titre, il cite l'exemple d'une commune de la Charente-Maritime concernant un refus de la DETR 2014 pour la rénovation de la toiture du groupe scolaire, au motif de faire valoir ses droits au Fonds de solidarité territoriale (FST). Alors que les opérations scolaires sont considérées prioritaires dans les conditions d'éligibilité à la DETR, il s'étonne du refus par les services de la préfecture de la Charente-Maritime d'instruire la demande de subvention formulée à ce titre par la commune et de l'orienter vers une demande au titre du FST. Le FST vise à améliorer l'insertion environnementale des projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse et à mettre en valeur les territoires traversés. Ce dispositif a été mis en place pour financer des actions locales d'accompagnement et d'insertion économique, sociale ou culturelle des nouvelles infrastructures. Il permet de compenser les coûts pour la commune de son investissement matériel et administratif dans la construction d'une ligne à grande vitesse sur son territoire (temps de travail des élus, personnels communaux, etc.). Le FST et la DETR sont deux aides financières différentes mais complémentaires et indispensables à l'équilibre des budgets communaux face aux projets d'investissements engagés. Aussi, il lui demande s'il entend rétablir la situation afin que le Fonds de solidarité territoriale soit respecté dans ses objectifs et son champ d'application par les services de l'État. De même, dans le souci d'éviter toute confusion au détriment des collectivités, il souhaiterait qu'une position claire soit précisée à l'administration locale afin de ne pas évincer les communes de la possibilité d'une aide financière lorsque leur opération en est éligible.