Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privé du « temps plein ». Les obligations de service des personnels d'enseignement agricole privé sont encadrées par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989. L'article 29 du décret prévoit l'annualisation du temps de travail, qui laisse la possibilité aux chefs d'établissement de moduler la répartition hebdomadaire du service des enseignants, lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Plusieurs syndicats ont dénoncé le dysfonctionnement induit par cet article, certains établissements choisissant d'alourdir le nombre d'heures de cours en face à face. De fait, cette situation entraînerait pour les enseignants concernés des obligations de service supérieures de 10 à 30 % par rapport à leurs collègues de l'enseignement public. Conscient de ces difficultés, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé la mise en place dès la rentrée 2016 d'un nouvel outil informatique visant à suivre l'activité des enseignants dans les établissements agricoles privés. Elle lui demande dès lors d'indiquer comment cet outil permettra de détecter les établissements usant abusivement de l'article 29 du décret.