M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation de l'intervention du représentant des salariés d'une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Lors du jugement d'ouverture d'une de ces procédures, l'article L. 624-4 du code de commerce dispose que le tribunal invite les institutions représentatives du personnel à désigner un représentant des salariés chargé de vérifier le passif salarial et d'assister ou représenter les personnels devant le conseil de prud'hommes en cas de contestation du relevé des créances. La loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 9 décembre 2010 ont cependant étendu les pouvoirs du représentant des salariés. Celui-ci peut se constituer partie civile pour les délits de banqueroute et pour les autres infractions prévues aux articles L. 654-8 à L. 654-15 du code de commerce. En cas de relaxe du prévenu, les frais de la poursuite intentée par le représentant des salariés sont à la charge du Trésor public. Mais, ce représentant des salariés a dorénavant aussi la possibilité de former appel ou un pourvoi en cassation des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire, prononçant la liquidation judiciaire en cours de période d'observation, adoptant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise ou encore prononçant la résolution du plan. Si la défense des intérêts des personnels est la motivation principale du représentant, cette mobilisation l'expose à des frais conséquents, notamment pour s'adjoindre les services d'un avocat afin de lui permettre de se défendre à armes égales avec ses contradicteurs dans le cadre d'un contentieux qui peut se révéler long et des plus complexes juridiquement. Or, si le temps passé est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur éventuellement, la rémunération est limitée au temps passé à la vérification des créances résultant des contrats de travail et au contrôle du versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise. Toute autre indemnisation est donc exclue et sauf à priver les salariés du droit d'assurer leur défense pendant toutes les étapes de la procédure, il convient de savoir qui doit indemniser le représentant des salariés qui ne peut et n'a pas à supporter les frais conséquents liés à une représentation prévue légalement. Il lui demande quelles sont les dispositions applicables en la matière.