M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord commercial CETA qui a été conclu fin septembre entre la commission européenne et le Canada. L'inclusion d'un chapitre instaurant un système de tribunaux privés : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États, donnerait un pouvoir important aux multinationales, réduirait fortement la capacité des États à réguler et n'irait pas dans le sens de la transition énergétique. En juillet 2014, en réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne, près de 150 000 citoyens européens, 180 ONG, 40 syndicats et 120 experts académiques se sont opposés à l'inclusion de cette clause dans l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis. Le parlementaire émet de vives réserves sur les volets « Protection des investissements » et « Coopération réglementaire » de l'accord et lui demande ses intentions afin de permettre aux collectivités publiques de continuer à réguler l'ensemble de leurs politiques.