M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions du code de l'action sociale et de la famille relatives aux modalités de facturation des séjours en EHPAD. Dans l'attente de l'adoption des budgets des Conseils généraux, les séjours de l'année en cours sont facturés sur la base des tarifs moyens de l'année précédente - un réajustement ayant lieu par la suite. Toutefois, celui-ci peut engendrer une hausse importante - de l'ordre d'environ 30 % - afin de compenser le différentiel des autres mois, ce qui peut être difficile à assumer pour certaines familles. De plus, il est inique que l'augmentation soit répercutée à tous les résidents, même à ceux qui n'ont été présents dans l'établissement qu'une partie de l'année, sans application d'un prorata temporis. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.