Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des anciens ministres du culte. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. Or deux arguments s'opposent à cette disposition. D'une part, le séminaire et le noviciat n'aboutissent pas à un diplôme d'État et peuvent durer plusieurs années, pour diverses raisons comme le fait que la personne concernée ne soit pas prête à prononcer ses vœux. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des formations universitaires. D'autre part, selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), si les ministres du culte n'ont pas cotisé à titre individuel jusqu'en 2006, les trimestres concernés n'auraient pour autant pas été validés gratuitement, comme en attesterait le procès-verbal établi au 31 décembre 1979, conformément à l'article 62 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses institué par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dressant l'inventaire des actifs détenus par la Capa (Caisse des prêtres âgés) et l'EMI (Entraide missionnaire internationale). En effet, selon l'APRC, l'inventaire des avoirs de ces caisses privées du culte catholique présente le regroupement des cotisations des collectivités, à savoir, les diocèses, les congrégations et les monastères. Ces cotisations assuraient aux plus de 65 ans une pension équivalente à l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), prestation constitutive du minimum vieillesse, aujourd'hui remplacée par l'ASPA. Par ailleurs, si les ministres du culte se voient désormais reconnaître des cotisations pour leurs années de formation, c'est-à-dire dès l'entrée en noviciat ou en séminaire, la décision du Conseil d'État du 16 novembre 2011 est interprétée de façon à laisser la Cavimac apprécier au cas par cas le point de départ de chaque affiliation tout en ne reconnaissant pas à son règlement intérieur la capacité de définir les règles d'affiliation. Aussi lui demande-t-elle, pour quelles raisons le système de retraite actuel estime que les ministres du culte n'ont cotisé pour leurs années de formation à la vie religieuse qu'à partir de 2006 et si elle envisage la suppression de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale qui devrait entraîner la prise en compte automatique de ces périodes de formation dès la date d'entrée en communauté ou en collectivité.