M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de circulaire relatif aux conditions de mutations des policiers ultramarins. Le critère principal du dispositif actuel est l'ancienneté administrative et le nombre de points. Par conséquent, les policiers originaires d'outre-mer sont contraints à des affectations en métropole car ce système favorise des fonctionnaires en fin de carrière et expérimentés. Le rapport sur « la régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 à M. le Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté dans la police nationale celui d'ancienneté de la demande de mobilité, favorisant ainsi la constance de la demande plutôt que l'ancienneté dans la fonction publique. Aussi, lors de son déplacement à la Réunion le 21 août 2014, le Président de la République avait exprimé sa volonté de faire évoluer ce dispositif de mobilité vers l'outre-mer, pour 2015. Il lui demande quels sont les critères retenus et le calendrier d'application de ces nouvelles dispositions.