Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles encadrant le plan épargne retraite populaire (PERP). Si ce produit d'assurance propose des conditions d'investissement avantageuses pour ceux et celles qui souhaitent compléter leurs revenus au moment de leur retraite, force est de constater que certaines modalités posent problème. Tout d'abord, à moins que le contrat de départ signé avec la banque ne prévoit des dispositions spécifiques, les sommes versées sur le PERP sont perdues pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire. Cette situation est difficile à vivre pour certains retraités qui souhaitent faire bénéficier leurs proches de l'épargne qu'ils ont durement gagnée en travaillant. Cela ne correspond pas non plus à l'esprit des dispositions de la loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence que les députés ont votées et qui visent à renforcer les droits des clients, de leurs héritiers et durcir les devoirs des banques. Par ailleurs, les règles de calcul de la rente, basées sur une estimation de l'espérance de vie qui ne semble pas appropriée, pèsent sur le montant de celle-ci. Elle croit enfin nécessaire de revoir les obligations d'information des banques, de nombreux clients estimant que, s'ils avaient disposé d'informations compréhensibles, leur choix ne se serait pas forcément porté sur ce produit d'assurance. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces différents points.