M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation au 1er août 2016 des cessions de parts sociales conclues antérieurement à cette date par un associé d'une Société civile professionnelle notariale, atteint par la limite d'âge d'exercice de la profession, fixée par l'article 2 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui stipule : « Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois ». L'article 2 ter de la loi précitée prévoit de son côté : « L'associé atteint par la limite d'âge est tenu de céder ses parts selon les modalités prévues en cas d'empêchement ou d'inaptitude (articles 31-1 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967) ». Il lui demande en conséquence de confirmer que ces dispositions n'auront pas d'effet rétroactif sur les dossiers en cours relatifs aux cessions de parts sociales déposées auprès de la Chancellerie antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions par des cédants atteints par la limite légale d'exercer à compter du 1er août 2016.