M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de consolider la procédure de confirmation avec les organismes bénéficiaires de la garantie accordée par l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.