Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques indésirables reçues à domicile. Une quasi-unanimité parmi les familles se fait jour pour dénoncer des pratiques « intrusives », souvent peu respectueuses et parfois illégales. La députée à l'occasion d'une précédente question écrite (Journal officiel du 13 novembre 2012) avait, partageant le mécontentement des personnes, suggéré la création d'un identifiant générique libellé « appel de nature commerciale » ou « appel d'entreprises figurant au registre du commerce ». Depuis, ces appels n'ont cessé de progresser en nombre souvent automatisé : l'appel n'est souvent pas suivi d'une réponse de la part de l'entreprise une fois le téléphone décroché ; la liste d'opposition des particuliers existante jusque-là n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises ; enfin il semble y avoir un commerce de listes louées sans que d'ailleurs les particuliers aient, le plus souvent, eu clairement conscience d'accepter de recevoir des informations après avoir renseigné un support commercial à l'occasion d'un achat par exemple. La loi consommation du 17 mars 2014 a interdit la prospection par téléphone de tout consommateur qui se sera inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Un décret d'application est paru en mai 2015. Plus d'un an et demi après, la loi n'est toujours pas appliquée. Elle lui demande, d'une part, sous quel délai l'opposition deviendra effective et, d'autre part, quelles mesures sont prévues en direction des particuliers pour les informer de ce droit nouveau.