M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Au mois d'août 2014 dernier, une étude d'impact a été commandée par l'Association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI concernant les conséquences d'une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » au sein de la presse habilitée. Suite à la lecture de cette étude d'impact, il en ressort que les annonces judiciaires et légales sont des outils indispensables à l'ensemble des acteurs de la vie économique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalité économique de leurs partenaires économiques et financiers. Elles représentent une source de revenus stables, réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés les éditant et les publiant. Elles sont pour l'État au travers de ses services de l'administration fiscale un moyen de gestion efficace et puissant permettant à ces derniers entre autres de garantir dans les règles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Cette suppression des annonces judiciaires et légales ne saurait être gage d'efficience, d'efficacité et d'économie. Leur suppression entraînerait une destruction d'emplois directs et indirects de l'ordre de 8 200 emplois et fragiliserait un secteur déjà largement et durement frappé par la crise. De plus, leur suppression constituerait une menace sur le plan du pluralisme de la presse et sur l'accessibilité à l'information pour les entreprises, deux principes pourtant garantis dans le droit français et européen. Enfin les économies des entreprises annoncées consécutives à cette suppression sont remises en cause par le coût faible voire marginale que représentent les annonces judiciaires et légales. Il souhaite connaître sa position sur cette éventuelle suppression.