M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur du champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué par la loi du 30 octobre 2007. Dans son rapport annuel d'activité 2012, ce dernier a exprimé son souhait de voir inclure les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans les établissements soumis à son contrôle. Les EHPAD ne sont juridiquement pas considérés comme des lieux de privation de liberté en ce sens que le consentement des personnes concernées est par principe requis pour permettre leur placement. Or le rapport précité indique que, dans les faits, ce consentement serait parfois défaillant, et que par ailleurs des mesures seraient fréquemment prises dans une logique de restriction, voire de privation de certaines libertés fondamentales telle que celle d'aller et de venir. À titre d'exemple, il est établi dans ce rapport que des unités « Alzheimer » sont assimilables à des services « fermés » du fait de la mise en place de digicodes, portiques, voire même de bracelets électroniques pour les personnes âgées. Ainsi, il lui demande de préciser les positions du Gouvernement quant à la question de l'extension du champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté en ce qui concerne les EHPAD.