M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dégradation grandissante du revenu des éleveurs laitiers. Dans un contexte de prix très peu rémunérateurs pour les producteurs de lait, la clause de sauvegarde semble apporter une solution et de ce fait mériter certaines améliorations législatives. En effet, la clause de sauvegarde permet de préserver les droits des parties et de conserver l'équilibre du contrat, alors même que l'évolution du contexte pourrait conduire à un résultat inéquitable pour l'un des contractants. Pour être équilibrée, la clause de sauvegarde doit reposer sur des éléments objectifs et doit pouvoir être déclenchée par l'une ou l'autre des parties au contrat. À ce jour, les règlements intérieurs des coopératives ne prévoient pas de clause de sauvegarde, en cas de prix anormalement haut ou anormalement bas. À condition qu'elle soit équilibrée et mise en oeuvre de manière loyale par chacune des parties, la clause de sauvegarde présente pourtant une utilité évidente dans un contrat de longue durée. Dans ces conditions, des évolutions législatives apparaissent nécessaires. Adossée à une clause de revoyure, la clause de sauvegarde bénéficierait par exemple d'un meilleur suivi dans l'exécution du contrat-cadre. De la même manière, il pourrait être utile d'introduire des clauses de sauvegarde dans les contrats de vente de lait de vache en rappelant la nécessité de rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et acheteurs (notion de « force majeure économique »). Enfin, pour dépasser une certaine forme de droit proclamatoire et influer réellement sur le comportement des parties prenantes, une surveillance de l'exécution des contrats apparaît nécessaire. Dans la mesure où le pouvoir de marché de l'acheteur a tendance à amoindrir le principe de la négociation contractuelle libre et volontaire - ceci vaut pour l'ensemble de la filière -, il lui demande de quelle manière il peut être envisagé de renforcer la clause de sauvegarde.