Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes propose des orientations à moyen terme pour l'État et pour ce faire de « mettre en place l'agrégation des comptes locaux notamment pour les intercommunalités avec une agrégation des comptes du groupement et des communes membres, et pour cela : clarifier et fiabiliser la comptabilisation des flux croisés au sein d'une même entité, entre budget principal et budgets annexes, et entre les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, en particulier les communes et les groupements dont elles sont membres ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.