M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit relatif à la responsabilité des propriétaires. Il lui demande si elle trouve juste qu'une victime du bruit puisse engager la responsabilité d'un bailleur et lui réclamer des dommages et intérêts, alors même que l'auteur du bruit se trouve être le locataire du logement, et non le bailleur.