M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'approfondir la doctrine d'emploi de l'immobilier de l'État et d'expliciter les critères d'arbitrage entre les diverses modalités d'occupation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.