M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur les modifications des statuts de la société Areva que le Gouvernement a approuvé par le décret n° 2012-967 du 20 août 2012 et qui prévoient notamment l'institution d'un comité d'éthique rattaché au conseil de surveillance. Le texte du décret rappelle qu'il est "chargé de s'assurer que le groupe applique les meilleures pratiques en matière de déontologie". Il souhaiterait que le Gouvernement précise et définisse ce qui, pour lui, recouvre les termes "meilleures pratiques en matière de déontologie".