M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du statut pénal du chef de l'État. Dans son programme pour l'élection présidentielle, M. François Hollande exprimait sa volonté de modifier le statut pénal du chef de l'État. Actuellement, le chef de l'État ne peut être jugé durant son exercice, y compris pour des faits antérieurs à sa prise de fonction. Le 26 avril 2012, François Hollande a déclaré sur France Inter «Je considère qu'un Président entré en fonctions doit être responsable des faits qui ont pu être commis avant le choix des Français pour l'élire Président ». Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement au sujet d'une possible réforme du statut pénal du Chef de l'État.