Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de l'intermittent dans la mesure où des structures "Pôle emploi" tentent, selon les régions, de multiplier les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10 : l'on prétend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, ou encore l'on affirme qu'une représentation dépend du régime général quand le public ne paie pas, voire l'on ne tient pas compte des heures d'intervention d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieux scolaire, hospitalier ou carcéral. Ainsi, la pratique et les contentieux qui en découlent, que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en dénonçant "une dérive massive", révèlent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence, ce qui accentue le phénomène de méfiance ; de fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des périodes d'activité discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au régime général les inconséquences desdits employeurs. Dans un tel contexte de fluctuations d'interprétation de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d'insécurité. Fort de ce constat, le Gouvernement a annoncé son intention de se saisir du "dossier des intermittents" avant fin 2013 (date d'expiration des conventions Unedic). Ne pouvant ignorer le climat de suspicion qui entoure la politique de contrôle des intermittents par Pôle emploi avec des traitements différenciés selon le territoire concerné, elle lui demande quelles instructions il entend donner à ces structures pour apaiser ces contrôles systématiques générés par un sentiment de réserve permanente à l'égard de toute une profession, propres à respecter la dignité des intermittents du spectacle, et quelles mesures sont envisagées pour assurer la pérennité d'un régime spécifique qui a inspiré d'autres gouvernements européens et pour préserver un système qui contribue à soutenir la création française.