M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de retournement de prairies et de réimplantation prévues pour la région des Hauts de France dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 2016. À la suite d'un désaccord entre les exploitants et l'État deux réunions de concertation ont eu lieu et une mission d'expertise a été diligentée qui ont constaté des incertitudes sur le calcul des ratios fondant l'arrêté ministériel. Malgré ce constat partagé, les services de l'État poursuivent la procédure mise en œuvre et des courriers ont été adressés à tous les agriculteurs détenteurs de prairies permanentes pour leur signifier l'interdiction de tout retournement et une surface « maximum potentielle à réimplanter ». Ce véritable acharnement réglementaire et bureaucratique est d'autant plus injustifié que l'élevage des Hauts de France est gravement menacé par la très forte diminution de la PAC, une crise économique sans précédent et des distorsions de concurrence avec l'Allemagne et le Bénélux. Il lui demande donc de cesser d'aggraver la situation déjà précaire des agriculteurs par l'accumulation de contraintes réglementaires non justifiées.