M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que vont rencontrer à court terme les missions locales et l'ARML. Les missions locales, service public de l'insertion des jeunes, ont montré leur compétence et leur efficacité dans la lutte pour l'emploi et à l'accès à l'autonomie des jeunes. Elles assurent avec qualité la mise en œuvre des politiques nationales d'insertion que le Gouvernement a initiées, qu'il s'agisse des emplois d'avenir, de la garantie jeune, de l'apprentissage, et du service civique ou de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du CIVIS. De l'avis de tous, ces missions ont été remplies avec efficacité par les missions locales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va leur confier de nouvelles responsabilités pour assurer la mise en place du droit au parcours d'accompagnement contractualisé avec la garantie jeune. Ces missions s'accomplissent dans un contexte de budget contraint. En effet, État, régions, départements et certaines intercommunalités voire communes, diminuent les subventions versées aux missions locales. La fusion des régions et les baisses de DGF servent parfois d'excuses ou d'explications. En Normandie, les crédits d'État enregistrent une baisse de 20 % par rapport à ce qu'ils étaient si on fait la somme de ce que recevaient la Haute et la Basse-Normandie avant la fusion. La fusion des régions doit permettre une mutualisation des moyens génératrice d'économies. C'est oublier que dans une grande région, les frais de déplacements augmentent par rapport à ce qu'ils étaient dans les « petites régions » précédentes. C'est oublier que si, dans les prévisions, la garantie jeune doit concerner 3 700 jeunes en Normandie, elle concerne aujourd'hui 1 300 jeunes (soit 41 % du prévisionnel) et à terme, ce dispositif doit monter en charge. Par ailleurs, l'exonération partielle de la taxe sur les salaires n'existera plus puisque la fusion des régions augmente la masse salariale tout en la faisant passer au-dessus du seuil qui permettait auparavant cette exonération. Enfin, et ce n'est pas négligeable, la fusion régionale rend nécessaire l'homogénéisation des salaires, ce qui bien entendu, ne peut se faire que par le haut. M. le député indique, en particulier, qu'en Normandie 71 000 jeunes sont accompagnés par 700 agents des missions locales ce qui, au regard d'autres structures, n'est pas excessif. L'augmentation des charges, loin d'être compensée par une possible mutualisation des moyens, amène à demander à Mme la ministre de reconsidérer les baisses de crédit d'État et d'admettre un moratoire qui figerait le montant de ces crédits au moins pour l'exercice financier en cours, dans l'attente de la fusion complète des Normandies afin qu'après analyse de la situation, il soit possible avec les acteurs locaux de définir les besoins donc les crédits. Ceci en adéquation avec le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 qui autorise à reporter la fusion complète jusqu'à la fin de l'année 2016. Enfin, il déplore que l'enquête en cours menée par l'IGAS, concernant le modèle économique des missions locales, n'inclut pas de concertation avec les ARML. Il serait en effet souhaitable que cette enquête soit élargie au modèle économique des ARML. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures l'État pensent pouvoir prendre afin de contribuer à la sécurisation des activités de l'ARML et de son financement.