M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présomption d'innocence des assistants familiaux. Ces professionnels qui accueillent des enfants en grande difficulté sont régulièrement accusés de maltraitances. Ces accusations, quand elles sont injustifiées, ont des répercussions graves sur la vie professionnelle et familiale et demeurent inscrites dans les dossiers puisque l'assistant familial suspecté est privé de son emploi et fait l'objet d'une suspension de son agrément qui peut être suivie d'un licenciement injuste. Suite à la mobilisation des associations représentant les assistants familiaux, des avancées significatives ont été actées par le Gouvernement en mai 2013 avec notamment la création d'une enquête interne administrative qui assurera à l'assistant familial d'être reçu sous 48 heures afin qu'il connaisse les motifs de la décision de suspension et qu'il puisse faire entendre sa version des faits, avec également la mise en place d'une commission pluridisciplinaire pour examiner le dossier et décider ou non de la suspension, et aussi l'accompagnement professionnel et psychologique de l'assistant familial, et le maintien du salaire durant le 1er mois, une allocation de suspension les 3 mois suivants en cas de suspension de l'agrément. Pour autant, il serait souhaitable que l'assistant familial puisse bénéficier d'une assistance juridique et psychologique de son choix, prise en charge par l'employeur et que son salaire soit maintenu durant toute la procédure sur le principe de la présomption d''innocence. Il souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements de mai 2013 et s'il est favorable à l'obligation pour les employeurs d'appliquer la présomption d'innocence pour l'assistant familial qui serait suspecté de manquement à ses responsabilités et, par conséquent, au maintien du salaire durant toute la procédure d'enquête et jusqu'à son issue.