M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation précaire des agriculteurs ayant le statut de « cotisant de solidarité » de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mise en place par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, la cotisation de solidarité a été créée afin d'assurer une forme de contrepartie contributive aux utilisateurs de foncier dont la surface mise en valeur se situe en dessous du seuil minimal de l'installation officielle en exploitant agricole (1/2 surface minimum d'installation). Bien que recensés à l'unité près par l'organisme de protection sociale, la MSA, (les cotisants solidaires représentent aujourd'hui en France plus de 12 % du monde agricole), la cotisation de solidarité ne leur ouvre toutefois pas droit aux prestations servies par ce même organisme. Ils ne peuvent dès lors pas prétendre à l'assurance maladie, à la cotisation retraite, au droit de vote aux élections professionnelles et à la MSA, au droit d'être associé en coopérative d'utilisation du matériel agricole (CUMA), ainsi qu'aux mêmes aides publiques et au même accès au foncier que les autres agriculteurs. Leur activité répond pourtant bien à la définition de l'activité agricole de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces personnes sont amalgamées avec des individus ayant des pratiques de loisirs quand bien même l'activité agricole représenterait leur source de revenu principal. Elles sont souvent désireuses de développer une activité agricole sur de petites surfaces mais n'ont pas les mêmes conditions d'accès au foncier. Les possibilités d'évolution et de diversification de leurs exploitations restent limitées voire impossible. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de cotisant solidaire.