M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens. D'après la loi, toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales et fiscales afin d'être reconnu administrativement dès le premier euro perçu. Par conséquent, un artiste amateur ne peut faire acte de vente. Or parallèlement aux lieux traditionnels de ventes des œuvres d'art, en particulier les galeries d'art, un nombre croissant de lieux exposent pour vente des œuvres d'art, en général sans s'acquitter de cette contribution à la sécurité sociale, à laquelle ils sont pourtant assujettis. Il s'agit souvent de lieux relevant du droit privés (restaurants, banques, boutiques de luxe, commerces divers) mais également d'organismes publics tels que certaines collectivités locales. Cette situation crée un certain nombre de difficultés aussi bien en ce qui concerne le financement du régime des artistes auteurs que concernant la protection sociale de ces derniers ou la concurrence déloyale à laquelle les galeristes se trouvent confrontés. Il demande ce qui est envisageable afin de faire davantage connaître et respecter les obligations s'imposant à toute personne mettant publiquement des lieux à disposition de la vente directe.