M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des contribuables concernant l'application dans le temps des différents plafonds de niches fiscales, et en particulier celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Le projet de loi de finances prévoit en effet de ramener le plafond des niches fiscales à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2013. De nombreux contribuables s'interrogent sur le point de savoir si des investissements réalisés avant le 1er janvier 2013, qui donnent lieu à des réductions d'impôt étalées sur plusieurs années, seront inclus dans le nouveau plafond. Aux termes de la doctrine fiscale, le plafond applicable est celui en vigueur à la date de réalisation de l'investissement (cf. instruction fiscale du 26 juillet 2010, BOI 5 B-19-10). Ainsi, les investissements réalisés en 2011 ou 2012, donnant lieu à des réductions d'impôt en 2013, ne devraient pas être soumis au nouveau plafond de 10 000 euros mais resteraient soumis au plafond défini en 2009, 2011 ou 2012 selon la date de réalisation de l'investissement. Le projet de la loi de finances restant muet sur ce point, il lui demande de bien vouloir confirmer que la doctrine fiscale précitée demeure applicable et si une clarification des textes sur ce sujet est envisagée pour lever toute ambiguïté et toute incertitude.