M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés et évalués précédemment par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux. La brutalité de la démarche qui touche plus particulièrement les entreprises de menuiserie et charpente, entraîne des redressements aux conséquences financières importantes. Cette évolution de la doctrine administrative paraît d'autant plus surprenante pour des entreprises qui, dans les mêmes locaux, ont mené la même activité avec un même mode de fonctionnement. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.