M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive ministérielle, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit d'un repas préparé par l'assistant maternel et donné à l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur à son salarié. Cette somme fixée à 4,40 euros permettrait de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs situations, aucune indemnité n'est versée par le parent employeur ; dans le cas de l'accueil d'un nourrisson, dans le cas d'un enfant atteint d'allergies ou intolérances alimentaires (les parents préférant préparer eux-mêmes le repas) ou bien encore dans le cas du simple choix du parent de préparer lui-même le repas de son enfant. Les assistants maternels pourront alors être amenés à demander à toutes les familles cette indemnité de 4,40 euros par jour et par enfant, sans distinguer les enfants bénéficiant d'un repas préparé par l'assistant maternel ou non. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour éviter une telle situation.