M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adoption du plan communal de sauvegarde. Les conséquences désastreuses engendrées par des évènements marquants tels que la tempête de 1999 ou l'accident de l'usine AZF à Toulouse ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics de la nécessité de repenser la sécurité civile, afin de mieux prévenir ces catastrophes en amont. C'est à ce titre qu'a été adoptée la loi n° 2004-811 qui, outre la promotion d'une approche globale d'organisation générale des secours, crée un panel d'instruments destinés à organiser la réponse communale face à ces désastres. C'est dans ce cadre qu'a été institué le plan communal de sauvegarde qui a pour objectif principal, d'informer, d'alerter, de protéger et de soutenir les populations soumises à des risques. Toutefois, selon l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, seules les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou celles comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention sont soumises à l'obligation d'adopter un Plan communal de sauvegarde. Cependant, cette obligation fait peser de fortes contraintes logistiques sur les communes de moins de 5 000 habitants qui sont, bien souvent, dotées de moyens matériels limités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères de sélection des communes soumises à l'obligation d'adopter un plan communal de sauvegarde, afin d'en exclure les très petites communes, qui n'ont manifestement pas les moyens matériels de se conformer à une telle contrainte.