M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations concernées par le volet handicap du projet de loi relatif à la décentralisation. En effet, le projet prévoit le désengagement de l'État des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci ne seraient plus des groupements d'intérêt public (GIP) mais « un service non personnalisé du département, placé sous l'autorité du président du conseil général ». Le département serait également chargé de l'insertion et de la formation professionnelle des bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, dans le cadre d'un plan départemental. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) seraient transférés aux départements. Bien sûr, les associations concernées se réjouissent de l'avancée de ce texte. Cependant, elles expriment leurs inquiétudes sur son application. Tout d'abord, elles constatent une évolution du financement par l'État inférieur à l'inflation entre 2007 et 2012 qui interroge sur l'éventuel transfert de moyens complémentaires dans les années à venir. Ensuite, le transfert d'une enveloppe non fléchée laisse planer des disparités de financement et de taux d'équipement entre les ESAT transférés d'un territoire à l'autre. Enfin, il faut maintenir le statut de groupement d'intérêt public, et donc la représentation des personnes handicapées dans les instances de fonctionnement sur le transfert initialement annoncé des maisons départementales des personnes handicapées vers les conseils généraux. Ce sont les raisons pour lesquelles, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces inquiétudes et de garantir une avancée des droits des personnes handicapées.