Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitulé « contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique ». Le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment le recours à des accords collectifs syndicaux, ce qui signifie que les sociétés d'artistes n'interviendraient que sur mandat des producteurs eux-mêmes et sous leur contrôle total. La mise en place de cette proposition aboutirait à l'abrogation des droits des artistes interprètes en France et aurait pour conséquence la cession globale des droits des artistes interprètes aux producteurs, ainsi que l'extériorisation de la négociation des rémunérations des artistes interprètes, initialement prévue au sein de la SPEDIDAM. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition.