M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation d'injustice actuellement faite aux anciens combattants de l'armée française ayant participé à la guerre d'Algérie dans l'attribution de la carte du combattant. En effet, les conditions restrictives mises par les pouvoirs publics à l'attribution de cette carte, du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative - même si elles ont évolué positivement dans le temps grâce à l'action conjuguée des fédérations et de nombreux élus -laissent persister un sentiment profond d'injustice et d'inégalité au sein du monde combattant. Et ce, particulièrement chez les anciens combattants d'Algérie, qui se sentent meurtris et victimes d'un traitement discriminatoire du fait des dates butoirs et critères retenus pour ces attributions, alors qu'il est patent et historiquement reconnu, que de nombreux soldats (y compris les harkis), y ont perdu la vie entre les mois de juillet 1962 et 1964. Ce qui prouve à l'évidence que le « critère d'insécurité permanente » et le « risque d'ordre militaire » étaient hélas bien présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Pour toutes ces raisons, et afin de refermer définitivement l'une des pages les plus tragiques et douloureuses de notre histoire coloniale, tout en faisant droit à une génération de jeunes Français qui n'ont pas hésité à répondre à l'appel de la République pour accomplir leur devoir de patriotes. Il lui demande quand le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi tendant à : attribuer la carte du combattant sans aucune autre condition de durée, de lieu, ni de date, à tout soldat français ayant répondu à l'appel sous les drapeaux en Afrique du Nord, et notamment en Algérie, entre le 1er octobre 1954 et le 1er juillet 1964 et financer le coût prévisionnel de cette mesure d'équité et de justice par le maintien en euros constants dans les années à venir des budgets de la Nation dédiés aux actes de mémoire et de reconnaissance nationale.