M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuelles conséquences pour la profession d'avocat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En effet, ces professionnels s'inquiètent des dispositions de ce projet de loi, qui favorisent dangereusement l'amalgame entre les opérations financières internationales et la fraude fiscale, en permettant le recours à des techniques de surveillance et d'infiltration, en cas de détention d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit à l'étranger. Aussi, ils soulignent que ce projet de loi augmente considérablement les pouvoirs des enquêteurs fiscaux, désormais en droit de recourir, sauf dans le cas des visites domiciliaires, à tous les modes de preuve, y compris illicites. Par ailleurs, sous couvert d'accorder une protection aux « lanceurs d'alertes », ils craignent une généralisation de la délation, au sein des entreprises. Enfin, l'ajout éventuel d'un amendement qui contraindrait les avocats à déclarer les montages d'optimisation fiscale, transmis à leurs clients, pourrait être perçu comme une atteinte au secret professionnel et à l'exercice de la profession d'avocat. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur la divulgation, par les avocats, des schémas fiscaux et comment elle entend faire respecter le secret professionnel.