M. Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, dans son célèbre arrêt « Pages jaunes », le licenciement « préventif » pour motif économique, aux fins de « sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ». Ainsi, la réorganisation d'une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi n'est pas nécessairement subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Bien que le critère de « sauvegarde de la compétitivité » d'une entreprise soit très large et imprécisément défini, cette extension prétorienne du motif économique du licenciement n'a, depuis lors, fait l'objet d'aucune remise en cause par le législateur. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'encadrer plus strictement la définition des critères autorisant les licenciements pour motif économique en substituant, par exemple, au critère de « sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise » celui, plus précis, de « sauvegarde de l'entreprise », qui suppose que les difficultés économiques de celle-ci soit une réalité, et non plus seulement une hypothèse.