Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et l'augmentation du taux des impôts locaux en février 2010. Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. Selon une jurisprudence constante, le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. Toutefois, l'annulation des deux délibérations a été prononcée par le tribunal administratif en mai 2011. Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, elle lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. Un tel constat étant assez général dans ce type de contentieux, elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin qu'en cas d'irrégularité, certaines municipalités peu scrupuleuses ne puissent pas spéculer sur la durée des procédures pour finalement passer outre à d'importantes irrégularités lors du vote de leur budget.