M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui s'inscrit, selon l'association des maires de France « dans une dérive législative ayant pour effet depuis trois ans de changer sans cesse les règles d'organisation de l'action publique locale, de multiplier les normes, les contraintes et les schémas ». Il souhaite connaître ses intentions face à ce mouvement dont le but est de mettre à mal la proximité et de déstabiliser les communes.