M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté de l'école publique puissent exister des établissements de statut privé, gérés et financés par leurs fondateurs, à condition qu'ils dispensent un enseignement conforme aux règles et programmes républicains. La loi, et en particulier, la loi Debré de 1959, cette loi que beaucoup invoquent, sans la connaître, dans le débat public susvisé, organise la coexistence entre les deux enseignements. Or on ne peut que constater qu'une dérive, accentuée au cours de la cinquième République, s'est produite au détriment de l'école publique, conduisant au détournement, voire à l'ignorance des dispositions légales et réglementaires réglant les relations, notamment financières, entre le public et le privé. C'est pourquoi, comme tous les citoyens de la République, attachés à la laïcité, souhaitant l'application effective des principes régissant l'école publique, il souhaite que des réponses et explications claires et publiques soient apportées, notamment aux questions suivantes. Est-il exact que plus de 500 communes n'auraient pas d'école publique (article L. 212-2 du code de l'éducation : toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire) ? Comment et pourquoi cet état de fait est-il possible ? Comment et pourquoi y a-t-il des secteurs sans collège ou lycée public (article L. 421-1 : les collèges, les lycées et les établissements spécialisés sont des établissements publics locaux [...] créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition du département, de la région ou de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale) ? Comment et pourquoi des établissements privés ont-ils passé et passent-ils contrat avec l'État, alors qu'ils ne répondent pas à un « besoin scolaire reconnu » (article L. 442-5) ? Est-il exact que ces « contrats » sont signés établissement par établissement et ne doivent faire l'objet d'aucune « consolidation » nationale ? Comment l'enseignement dispensé par ces établissements est-il contrôlé ? Pourquoi n'existe-t-il aucun rapport public sur les contrôles existants (articles L. 442-1 et L. 442-5) ? Est-il exact que ce serait plus de 7 milliards par an qui sont versés par le budget de l'État, c'est-à-dire par les contribuables, aux établissements d'enseignements privés ? Peut-on évaluer les sommes versées par les collectivités locales, et, donc, toujours par les contribuables, en sus de ces financements d'État ? En cette période de tensions budgétaires et de nécessaire vigilance sur l'emploi des fonds publics, quels contrôles et enquêtes sont diligentés sur l'usage de ces fonds publics et par quels organismes ? Au moment où le débat public amène un certain nombre de responsables politiques à faire référence à la loi Debré de 1959, il lui demande, in fine, si cette transparence dans les relations de l'État avec l'enseignement privé n'apparaît pas comme un préalable indispensable à tout débat sur la loi Debré.