M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties à partir de 1955. Ces personnes étaient des salariés de l'État, considérées comme collaborateurs occasionnels du service public. Ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux durant leur période de service. L'État ne l'a pas fait. Pour cela, sa responsabilité a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture. Or sa mise en œuvre pose aujourd'hui plusieurs difficultés. Le délai de traitement des dossiers apparaît particulièrement long. En outre, lorsque le vétérinaire n'est pas en mesure de produire les pièces comptables justifiant son indemnisation car la période visée est trop ancienne, l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire prévue lors de l'élaboration du processus. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture refuse toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Enfin, il oppose à certaines demandes une prescription quadriennale tout à fait contestable puisque la faute de l'État n'a été reconnue que récemment et qu'il était, avant cette étape, impossible à une personne concernée de faire valoir son bon droit. Il lui demande donc de faire le point sur ce dossier et, dans la mesure du possible, de faire accélérer le processus d'indemnisation.