M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. La pratique des accouchements à domicile est légale en France sous réserve que les sages-femmes disposent d'une couverture assurantielle. Toutefois, elle est largement limitée étant donné que les assureurs refusent de couvrir les sages-femmes pour les accouchements à domicile et que le bureau central de tarification fixe une prime trop élevée (22 000 euros par an) au regard du revenu moyen des sages-femmes (environ 26 000 euros par an). La Cour européenne des droits de l'Homme a pourtant insisté sur la liberté de choix des parents quant au lieu de naissance et sur le devoir des États membres du Conseil de l'Europe visant à mettre en place une législation propre à assurer le respect de cette liberté (CEDH, 15 décembre 2010, Ternovsky c/ Hongrie). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit d'améliorer cette situation afin de permettre aux sages-femmes d'exercer leur métier dans toute sa diversité et de mieux prendre en compte le libre choix des parents qui souhaitent un accouchement à domicile.