M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 JORF n° 0226 du 28 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.