M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la TVA applicable à la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA applicable à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie. La taxation en Italie s'élève à 6,6 %, tandis qu'elle est de 9,8 % en France depuis le 15 juillet 2013, soit un différentiel de 3,2 %. Il lui demande par conséquent si une harmonisation des TVA est envisageable à l'échelle européenne afin d'éviter de pénaliser les entreprises françaises de ce secteur.