M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution du capital décès suite à la disparition d'un fonctionnaire en activité. D'après l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, pour que les enfants du fonctionnaire défunt puissent bénéficier du capital-décès, ils ne doivent pas atteindre l'âge de 21 ans et ni contribuer à l'impôt sur le revenu. Si la condition d'imposition est justifiable, celle de la condition de l'âge l'est moins. Avec l'allongement de la durée des études, les enfants dépendent bien au-delà de leurs 21 années du foyer parental. À la peine de la disparition d'un être cher, les difficultés financières s'ajoutent, altérant ainsi la poursuite de leurs études. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte ajouter, à cette limite d'âge, une condition liée à la poursuite d'études au-delà de la vingt-unième, pour bénéficier du versement du capital décès.