Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'indignation de nombreux Français quant au sort réservé dernièrement à cette dame de 94 ans, expédiée manu militari de sa maison de retraite pour défaut de paiement. À plusieurs reprises la Fédération nationale des associations de personnes âgées et leurs familles (FNAPAEF) a alerté les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, pour quelque motif que ce soit, qui sont une atteinte à la dignité de la personne âgée. Ces expulsions ont des incidences graves sur la santé psychique et physique des personnes déplacées et sont d'un coût élevé pour l'assurance maladie car les personnes transitent souvent par les services de soins de suites et de réadaptation (SSR). Toutefois, une fois encore, le cas de cette dame met en lumière le coût insupportable des EHPAD, avec comme conséquences une sélectivité pour entrer en établissement qui contraint au maintien à domicile, souvent dans de mauvaises conditions. Les familles tenues à l'obligation alimentaire sont pour certaines aussi en difficultés financières. La FNAPAEF et d'autres organismes dénoncent depuis longtemps cette injustice qui pénalise les seules personnes âgées en situation de handicap, à domicile ou en EHPAD, et leurs familles. La FNAPAEF revendique depuis longtemps la mise en place d'une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire et demande qu'une nouvelle branche s'inscrive dans le prolongement des fondements de la solidarité nationale instituée en 1945. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet, et les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un meilleur cadre juridique pour les personnes âgées accueillies en structure, que ce soit en EHPAD ou en logements-foyers.