M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes, présenté le 24 juillet 2013, dans lequel il est dénoncé des hausses tarifaires des autoroutes supérieures à l'inflation. Pour la Cour des comptes, ces augmentations sont d'autant plus contestables qu'elles ont pour l'essentiel été réalisées en contrepartie d'investissements d'exploitation (télépéage sans arrêt), et non d'investissements lourds (élargissements, nouvelles sections...). Dans son rapport la Cour des comptes préconise de redéfinir le cadre juridique et les modalités de négociations entre l'État et les sociétés d'autoroutes, et propose notamment : de formaliser une procédure interministérielle de négociation et de décision pour les contrats de plan, et de revoir le décret de 1995, qui régit les hausses des tarifs des péages, afin de définir un plafond d'évolution des hausses qui s'appliquerait également aux contrats de plan. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.