M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe de l'assermentation des agents territoriaux. En effet, si certaines fonctions limitativement énumérées ouvrent droit à l'assermentation, et l'exigent même lorsqu'il y a rédaction d'un procès-verbal, une incertitude demeure quant à la portée des dispositions de l'article L. 412-18 de l'ancien code des communes, qui dispose que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui », sans autre précision. Il est traditionnellement admis que cette forme d'assermentation relève de la distinction, sans conférer de réels pouvoirs à son bénéficiaire. Il souhaiterait toutefois savoir précisément si la qualité conférée par cette assermentation donne force probante aux déclarations de son bénéficiaire, et sinon, dans quelle mesure une modification du texte permettrait de lui conférer cette qualité. En effet, les agents des collectivités au contact du public sont parfois confrontés à des incivilités, ou doivent effectuer des constats qui, dans certaines circonstances, peuvent être remis en cause par des usagers de mauvaise foi. Ainsi, une assermentation conférant une véritable qualité à son bénéficiaire pourrait améliorer, simplifier, et garantir une meilleure démarche de service public au bénéfice de l'ensemble des personnels des collectivités et donc de leurs usagers. Dans cette logique, le texte pourrait d'ailleurs être rendu opposable aux agents des intercommunalités, dont les compétences justifient aujourd'hui cette extension. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour une mise en œuvre rapide de ces propositions.