M. Michel Pouzol interroge M. le ministre de la défense sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. À ce jour, deux décrets organisent l'indemnisation des pupilles: le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui donne droit à réparation aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui étend le dispositif aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Si une grande partie des citoyens déclarés pupilles de la Nation ont pu être indemnisés, le dispositif actuellement en vigueur reste incomplet. En effet il exclut les pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendre un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Aussi, il lui demande de préciser s'il entend faire évoluer cette situation pour étendre le droit de réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.