M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le référé rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction générale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut limiter le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non financés par la capacité d'autofinancement et justifier, dans les documents budgétaires, le plafond d'autorisation d'emprunt demandé pour ces avances en fonction des programmes d'investissements prévus. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.