Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, population INSEE, pour la détermination du nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions ne sont pas adaptées aux communes touristiques dont la population DGF, retenue pour le calcul des répartitions et reversements, notamment pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, est supérieure à la population INSEE. Ainsi la commune, dont le poids fiscal est le plus important, deviendra majoritairement représentée au sein du conseil communautaire, contrairement à la situation actuelle. Bien que l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 stipule que la répartition des sièges doit également tenir compte des spécificités territoriales, une modification de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales permettrait de clarifier et d'éviter les tensions générées autour de la définition de la composition des conseils communautaires. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte de la spécificité des communes touristiques pour le calcul de la répartition des sièges au sein des EPCI en retenant la notion de population DGF en lieu et place de la population INSEE.