M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'obtention de la capacité professionnelle agricole va devenir nécessaire afin de prétendre à l'attribution de droit à paiement de base (DPB) ou à la majoration spécifique des aides PAC pour les nouveaux agriculteurs de moins de quarante ans pour les trente-quatre premiers hectares. Pourtant, cette mesure n'est pas imposée par le droit de l'Union européenne. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Or le renouvellement des générations est fondamental. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui sous-tendent ce choix et les moyens prévus par le Gouvernement pour éviter toute forme de discrimination.