M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation actuelle difficile des diagnostiqueurs immobiliers et leur dispositif de certification. En effet, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, la profession du diagnostic du bâti regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification de compétences de personnes physiques pour les diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire pour une validité limitée à cinq ans. Or une nouvelle réglementation menace ces professionnels qui devront désormais acquitter un droit d'entrée de l'ordre de 10 000 euros (formation préalable et examen de certification pour une durée de 3,5 semaines) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la Fédération du diagnostic du bâti (FNECI), cette mesure entraînera la disparition de la moitié des entreprises, faute de pouvoir financer les formations et certifications, ralentira les transactions, faute d'experts pour réaliser les diagnostics obligatoires et augmentera de manière importante le coût des diagnostics. En 2012, la grande majorité des diagnostiqueurs renouvelle ses certifications de compétences, sur les bases d'un dispositif réformé mais dont l'ensemble des éléments n'est pas opérationnel, notamment en matière de DPE et de repérages amiante. Par ailleurs, le dispositif inadapté à ses propres objectifs, mis en œuvre par l'État en 2007, stigmatise la profession qu'il a créée. Ainsi, la certification des diagnostiqueurs a évolué d'un objectif de progression dans la compétence vers un contrôle exclusivement coercitif pour le professionnel et dangereux pour le consommateur. Face aux difficultés d'ordre économique, de pratiques professionnelles, de compétences et de structuration que rencontre cette profession, la FNECI demande la mise en place d'un moratoire sur ce dispositif pour engager un véritable état des lieux et des négociations prenant en compte les intérêts des consommateurs, des diagnostiqueurs et des pouvoir publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin que la profession du diagnostic immobilier soit écoutée et accompagnée dans sa démarche volontariste de structuration, de transparence et de qualité et qu'un réexamen des conditions de cette certification de compétences soit envisagée.