M. Gilles Bourdouleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi Léonetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet un accompagnement de la fin de vie du patient en situation incurable. Elle proscrit l'acharnement thérapeutique, autorise l'arrêt des traitements quand le patient le demande et permet le soulagement de la douleur par des sédatifs, au risque d'entraîner la mort. Elle instaure enfin la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où une personne serait, un jour, hors d'état d'exprimer sa volonté. Trois ans après son vote à l'unanimité, la loi Léonetti a fait l'objet d'une évaluation révélant qu'elle était méconnue et mal appliquée par les personnels soignants. Depuis sa création en janvier 2009, le pôle santé et sécurité des soins a été destinataire de nombreux témoignages qui ont permis de faire le même constat : les principales dispositions de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie sont souvent ignorées ou mal comprises et ne sont, en conséquence, pas appliquées ou insuffisamment appliquées. Méconnue des professionnels, la loi l'est tout autant des malades et de leurs familles. Parallèlement, à la suite de la loi Léonetti, une accélération du développement des soins palliatifs a été décidée. Cependant, l'essor est encore trop faible pour qu'en France tous les patients puissent bénéficier d'une réelle prise charge. Il est nécessaire de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. Le rapport du professeur Sicard s'est prononcé clairement contre la légalisation de l'euthanasie. La priorité est de mieux faire connaître les dispositifs de la loi Léonetti aux professionnels de santé comme à l'ensemble de nos concitoyens, sans qu'il y ait besoin de nouvelles évolutions législatives. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures envisagées pour mieux faire connaître la réglementation applicable.