M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel des enseignants de l'enseignement privé. Depuis la loi Censi de 2005, ces enseignants sous contrat ont le statut d'agents de l'État et à ce titre, perçoivent un complément de retraite dans le but d'aligner leurs pensions sur celles de leurs collègues de l'enseignement public. Or aujourd'hui à la suite d'une décision de la Cour des comptes, cette remise à niveau serait remise en cause ce qui aurait pour conséquence une perte de revenus qui pourrait s'élever à la moitié de la pension versée par la caisse de retraite additionnelle, en l'espèce l'APC-retraite. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que ces enseignants ne voient pas la grille de rattrapage totalement remise en cause.