Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour effectuer les consignations dans le ressort de la cour d'appel de Metz, les justiciables doivent dorénavant s'adresser à la direction départementale des finances publiques de Nancy. Cette situation est d'autant plus surprenante que la ville de Metz est chef-lieu de région. En outre, il en résulte des retards importants dans les procédures judiciaires. Elle lui demande donc si les consignations intéressant le ressort de la cour d'appel de Metz ne pourraient pas être enregistrées par les finances publiques de Metz comme c'était toujours le cas auparavant et non pas par les finances publiques de Nancy qui correspondent à une autre cour d'appel.