M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Depuis plusieurs mois, les moyens pour combattre l'achat d'enfants se réduisent comme une peau de chagrin. La circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme des 26 juin 2014 et 27 janvier 2015, ont imposé à la France de reconnaître les effets de la marchandisation des femmes quand ce procédé est opéré à l'étranger. Au-delà de la honteuse situation où les droits des femmes étrangères valent moins que les droits des femmes françaises, il est plus que malvenu d'invoquer l'intérêt supérieur des enfants pour faire régresser la dignité humaine. Dire que l'on est « formellement opposé » à la gestation ou à la procréation tout en invoquant « l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français » pour autoriser les couples acheteurs à contourner la loi revient à faire la promotion de cette pratique. Cela conduit surtout à privilégier faussement l'intérêt de quelques enfants victimes malgré eux de l'égoïsme et du tourisme procréatif, au détriment de l'intérêt supérieur des enfants en général qui seraient véritablement défendus par la mise en place d'une politique préventive en la matière. Il lui demande si elle compte prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter de manière effective l'intérêt supérieur de tous les enfants et les droits des femmes, quelle que soit leur nationalité.