M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes exprimées par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi tendent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Or lors de la cession d'une entreprise, une grande partie du succès de la transmission repose sur la totale discrétion vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). La CGPME Corsica s'oppose à ces dispositions qui viendraient complexifier les transmissions et risqueraient de les faire échouer. De plus, ces mesures représenteraient une nouvelle contrainte qui s'ajouterait aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE et PME et à leur fiscalité déjà excessive et complexe. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.