M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation. Le dispositif visait à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées, notamment en encadrant la publicité relative aux crédits (mention obligatoire) et en faisant obligation d'évaluer préalablement la solvabilité de l'emprunteur. Or il ressort des enquêtes de terrain, menées par des associations de consommateurs, que les commerçants ne proposent pas d'offre alternative de crédit amortissable pour les achats d'un montant supérieur à 1 000 euros, alors qu'ils y sont contraints par le texte considéré. De même, ils ne vérifient presque jamais, de façon préalable, la solvabilité des clients emprunteurs. Alors qu'on estime à un million le nombre de ménages en situation de surendettement en France en 2012, chiffre en très forte augmentation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en ½uvre, afin de veiller à une meilleure application de la loi du 1er juillet 2010, dans le but bien compris de lutter plus efficacement contre le surendettement des consommateurs particuliers.