M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réalisation du nouvel acte de décentralisation que constitue la refonte de la carte d'intercommunalité. En Haute-Loire, trois projets de fusion ont été actés fin 2011 pour une fusion qui devrait être effective au 1er janvier 2014. Ainsi le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la fusion des communautés de communes du pays de Blesle et celle du Brivadois, d'une part, du plateau de la Chaise-Dieu et celle du pays de Craponne, d'autre part, et enfin de Ribeyre, Chaliergue et Margeride avec celle du Langeadois. En fin d'année 2011 le préfet a assuré qu'une large concertation avec les élus serait réalisée afin de donner toutes ses chances à un accord véritable. Cependant, lors de son audition le 12 juillet 2012 en commission des lois, il a confirmé l'échéance ferme de la fin 2012 pour prendre les arrêtés de périmètre des futures collectivités territoriales, avant les arrêtés de fusion applicables au 1er janvier 2014. Ce délai semble trop court pour construire un véritable projet de territoire autour des bassins de vie, projet qui permettra de définir le futur périmètre de la nouvelle communauté de communes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer comment la volonté des élus pourra être respectée étant donné les positions divergentes, si les SDCI pourront faire l'objet d'une nouvelle concertation et de quelle manière des assouplissements pourront être apportés.