M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus spécifiquement, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour bénéficier dans la pratique de l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R. 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, concernant la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds dans leur éducation et leur parcours scolaire. Deux circulaires, n° 2008-109 du 21 août 2008 et n° 2010-068 du 28 mai 2010, orientent la construction progressive de pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds, et favorisent une mise en cohérence des ressources et dispositifs afin de permettre la mise en œuvre de ce droit. Par ailleurs l'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004 et l'arrêté du 27 septembre 2005, a créé une certification complémentaire « langue des signes » pour le personnel enseignant, ouverte depuis 2010 au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'application effective de ce droit, dans la continuité des efforts entrepris par les précédents gouvernements.