M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement fiscal réservé aux retraités du secteur privé percevant une retraite supplémentaire d'entreprise entrant dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les associations défendant ces retraités considèrent, en effet, qu'ils payent « l'impôt sur l'impôt » étant donné que cette retraite supplémentaire fait l'objet d'un prélèvement, sans que la base ne soit déduite du montant imposable à l'impôt sur le revenu. À ce titre, ces retraités voient cette double taxation comme une injustice fiscale, notamment en comparaison des régimes de retraites supplémentaires de type EDF ou GDF, financés par une taxe portant sur les consommateurs. Il souhaiterait disposer d'éléments de réponse à cette problématique.