M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique existant dans le domaine de la réglementation des forages géothermiques exécutés par des entreprises à la demande de particuliers. Ainsi, dans la commune de Lochwiller (Bas-Rhin) un tel forage s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d'infrastructures municipales. Un arrêté préfectoral a enjoint les commanditaires des travaux concernés à mettre fin aux troubles. Ces derniers ont formé un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, empêchant par là qu'il soit mis un terme aux origines des sinistres. Certes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise, à hauteur de 300 000 euros maximum les ménages lésés ; cela n'est pas toujours suffisant. Dans la perspective de l'examen du projet de loi devant porter réforme du code minier, annoncé par le ministère pour l'automne prochain, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les mesures adoptées pour régler de telles situations.