M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prolifération de pratiques illicites mises en œuvre par des acteurs de la distribution exerçant sur internet (e-commerce) qui sont sources de préjudices tant pour leurs concurrents que pour les consommateurs. De nombreux sites de vente en ligne ne respectent pas la réglementation leur imposant de porter à la connaissance du consommateur le coût de la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques « DEEE » en ne donnant pas la moindre information sur le montant de l'éco-participation ou en mentionnant un prix incluant l'éco-participation en caractères minuscules par rapport à un prix hors éco-participation. D'autres ignorent purement et simplement l'obligation de reprise des produits électroménagers prévue par la filière « DEEE » ou s'évertuent à éviter son application en proposant à leurs clients des solutions peu visibles, peu praticables, ou financièrement décourageantes alors que la loi leur impose, comme à tous les distributeurs, de reprendre gratuitement les DEEE. D'autres encore multiplient les annonces de réduction de prix tapageuses sur leurs pages d'accueil alors même que les réductions annoncées ne correspondent à aucun prix précédemment pratiqué. D'autres enfin annoncent faussement que la livraison est gratuite en dissimulant qu'il s'agit en réalité d'une livraison « en point relais » et non au domicile du consommateur, ou encore que le produit est disponible en stock avant d'informer le consommateur, dans un second temps, au moment de la validation de la commande, que le produit n'est pas disponible mais qu'un autre produit peut leur être vendu. Toutes ces pratiques illicites extrêmement répandues constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard des acteurs de la distribution respectueux de la réglementation qui supportent les coûts en résultant. Elles ont à l'évidence pour objet de permettre aux distributeurs d'acquérir indûment une image prix compétitive et, d'autre part, de tromper le consommateur en lui faisant croire que le prix affiché s'entend à qualité de service équivalent ce qui n'est pas le cas. Dans un souci de garantir une concurrence saine entre acteurs économiques et protéger les intérêts des consommateurs, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, et suivant quel calendrier, afin de remédier à cette situation.