M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage prochainement la publication de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.