Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction du « dézinguage » ou « dépotage ». Dans le cas d'un décès survenant à l'étranger et d'un rapatriement du cercueil, une fois arrivé en France, celui-ci doit être inhumé ou incinéré dans les 6 jours à compter du jour de l'arrivée. L'inhumation d'un cercueil provenant de l'étranger ne présente pas de difficultés. En revanche, l'incinération est rarement possible pour des raisons tant techniques (les crématoriums n'acceptent pas les cercueils métalliques qui sont ceux les plus fréquemment utilisés) que juridiques (la sécurité sanitaire interdit d'ouvrir un cercueil moins de cinq avant le décès de la personne et ne permet donc pas de transférer son corps dans un autre cercueil adapté à la crémation). Face à l'interdiction juridique et sanitaire, de nombreux acteurs se tournent vers le maire de leur commune, alors même que la loi ne permet pas au maire de délivrer d'autorisation d'ouverture de cercueil. Les procureurs de la République se voient également sollicités, les familles confondant leur demande avec la possibilité dont dispose le Procureur d'ordonner, dans le cas de suspicion d'une infraction, ou d'un problème médico-légal, la réouverture d'un cercueil alors que sa fermeture remonte à moins de 5 ans. Cette confusion, parfois entretenue par les maires et les entreprises de pompes funèbres, peu au fait de ces règles complexes, rend aujourd'hui le traitement de ces situations douloureux pour les familles. Or la généralisation du recours à l'incinération, conjuguée à une plus grande circulation des personnes, retraitées notamment, conduit de fait à une forte augmentation du nombre de décès survenus à l'étranger avec une incinération souhaitée en France. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de faire évoluer la réglementation sur ce point, mais aussi de mieux informer, à réglementation constante, les communes, les représentants du ministère public, et la filière des pompes funèbres.