M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales concernant les droits à sépulture et droits à concession dans les cimetières. Selon ces textes, le droit à sépulture est réservé aux personnes décédées sur le territoire de la commune, aux personnes domiciliées dans la commune même si elles sont décédées ailleurs, aux personnes non domiciliées mais ayant droit à une sépulture de famille, aux Français établis hors de France mais inscrits sur la liste électorale de la commune. Quant au droit à concession il semblerait qu'il s'adresse à tout citoyen sans limitation dès lors que le conseil municipal de la commune a accordé des concessions. Il lui demande si une clarification dans les textes pourrait être apportée afin qu'il n'y ait pas de différence entre droit à sépulture et droit à concession de telle sorte que la concession ne soit attribuée qu'aux personnes ayant droit à inhumation, ce qui facilitera la gestion des concessions par les communes surtout lorsque ces concessions sont perpétuelles et à des prix très abordables.