M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalité des mutuelles d'entreprises. Depuis la loi de finances de 2014, la participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est considérée comme un avantage imposable. Or, lors de la mise en place de cette mutuelle, le choix peut s'orienter vers une cotisation graduelle payée en fonction du nombre de personnes couvertes dans la famille du salarié ou vers une cotisation à prix unique pour le salarié, qui le couvre lui et sa famille. Lorsque le second choix est retenu, l'imposition est supérieure, ce qui n'est pas sans poser de problème notamment pour les employés célibataires. Il souhaite donc savoir s'il existe un coefficient de majoration ou de minoration à appliquer par l'entreprise afin que, dans la déclaration d'impôt sur le revenu, l'imposition de la contribution patronale soit ramenée au prix « réel » en fonction de la composition familiale. Si un tel coefficient n'existe pas, il souhaite savoir s'il envisage sa mise en œuvre.