M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications exprimées par les représentants locaux de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'étaient pourtant engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Mais cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. En conséquence, il souhaiterait connaître la position et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.