M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale applique depuis quelque temps les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Par une instruction du 26 août 2013 (réf. : BOI-IR-RICI-80-30-20130826), la direction générale des finances publiques, après avoir rappelé, en reprenant les termes mêmes de cet article du CGI, que « lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget », ajoute que « le seuil de deux millions d'euros s'apprécie toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme immobilier est réalisé sur plusieurs exercices ». Suit une définition très précise de ce qu'il convient d'entendre par « programme de logements ». Alors que la notion de « programme » est expressément prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI (au II, 1, alinéa 1), elle n'est aucunement prévue par celles de l'article 199 undecies A. Il relève donc que l'instruction précitée du 26 août 2013 ajoute à la loi fiscale, ce qu'elle ne peut légalement faire. Il l'informe que de nombreuses rectifications ont été décidées par ses services sur le fondement des dispositions précitées de cette instruction, mettant ainsi en péril la sécurité juridique de plusieurs opérations de logements en cours de réalisation outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie. Plutôt que d'obliger les contribuables concernés à s'engager dans la voie contentieuse afin d'obtenir du juge de l'impôt la décharge de compléments d'impôt sur le revenu fondés sur une instruction manifestement illégale sur ce point précis, il lui demande s'il ne juge pas préférable d'assurer la parfaite application de la loi fiscale en abrogeant dans l'instruction en cause la référence à la notion de « programme » pour apprécier le seuil de deux millions d'euros, et par voie de conséquence de revoir les procédures de rectification engagées sur le fondement de cette disposition de l'instruction du 26 août 2013. Compte tenu de l'émoi considérable que suscitent actuellement ces procédures et de l'incertitude qu'elles génèrent pour plusieurs opérations immobilières dont l'outre-mer a le plus grand besoin, il lui demande de bien vouloir prendre aussi rapidement que possible les décisions qui s'imposent.