M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître, suite à la sollicitation d'un administré, année par année depuis 2000, par tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État, le nombre d'utilisation par les présidents de ces juridictions de l'article R. 611.8 du code de justice administrative relatif à l'émission d'une ordonnance de dispense d'instruction. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.