M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, les relations fiscales avec la République de Moldavie, ex membre de l'URSS, étaient gérées par la convention franco-soviétique signée le 4 octobre 1985. À la suite de la disparition de l'URSS, la République de Moldavie a proclamé son indépendance, et est devenue membre de la Communauté des États Indépendants (CEI). Compte tenu du fait que la Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, un vide juridique demeure. Ainsi, l'absence de convention fiscale génère une double imposition qui est susceptible de pénaliser toutes relations économiques avec la Moldavie ce dont s'inquiète la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait, par conséquent, connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.