Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les acteurs de la filière automobile. Dans une conjoncture difficile pour les entreprises de l'automobile, la Tascom constitue un handicap pour les concessions, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires, d'autant que les constructeurs contraignent les concessionnaires à des normes de surface importantes pour l'exposition de leur modèle dans les showrooms. La Tascom, censée bénéficier aux petits commerces face au développement des grandes surfaces, entraîne l'effet inverse sur la filière automobile, constituée de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature même des biens vendus et de la qualité « d'entreprise de proximité », les professionnels de l'automobile n'opérant pas de vente au détail, elles ne peuvent donc pas être assimilés à la grande distribution. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux adapter le calcul de la Tascom aux spécificités de la filière automobile.