Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles conditions d'indemnisation des professionnels indépendants en cas de maladie ou de maternité. Le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (RSI) prévoit en effet que désormais, les assurés au RSI dont le revenu d'activité annuel moyen au cours des trois années précédant le premier jour supposé de l'indemnisation serait inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne peuvent plus prétendre bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, et seulement à 10 % de celles-ci en cas de maternité. La grande précarité créée par cette mesure est sérieuse et ne permet pas de satisfaire les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, celui d'une Nation qui « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », celui du droit de « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, [d']obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». En outre, cette fragilisation des professionnels pourrait par ricochet impacter toute une économie locale ou encore des secteurs d'activités entiers. Aussi est-il urgent de prendre la mesure des conséquences d'un tel dysfonctionnement. C'est pourquoi elle lui demande dans quelles mesures les dispositions dudit décret pourraient être modifiées de sorte qu'une solution plus décente soit proposée aux assurés affiliés au RSI.