Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'article 19 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit que pour les dons et cotisations aux partis politiques versés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu dans la limite correspondant à un don de 15 000 euros. Toutefois, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés en 2011, elle souhaite qu'il lui confirme que ce report n'est pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 euros susvisée.