M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cet article de loi prévoyait qu'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il lui demande si ce rapport a été remis et quelles en sont les principales conclusions.