Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne. Ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. Cette hausse à 19,6 % du taux de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, engendrerait ainsi une majoration des contrats souscrits. Une probable hausse du travail dissimulé est à craindre. Aussi, et sachant qu'un report au 1er juillet 2013 a été annoncé, elle souhaiterait connaître les mesures fiscales et sociales d'accompagnement envisagées par le Gouvernement afin de préserver ce secteur et les emploie qu'il génère.