M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité de lever les contraintes juridiques qui pèsent sur l'activité de transport des navires traditionnels armés en navires à utilisation commerciale (NUC). Cette activité de transport représente une opportunité non négligeable en matière de développement durable et de transition énergétique. Néanmoins, le décret n° 84-810 « au transport de marchandise à la voile » est à l'origine d'une réglementation qui entrave le développement de cette activité maritime écologique par l'omission de la notion même de « voile » : les « voiliers de travail » sont ainsi cantonnés à une navigation de plaisance, ainsi, les procédures et les coûts pour armer un voilier à la charge rendent impossible l'entrée de grands voiliers navigants, dans la catégorie « transports à charge ». La réglementation en vigueur crée un contexte d'insécurité juridique et commerciale qui fragilise les chances de développement de cette activité, la mettant en danger, dans les phases ultérieures de développement de cargo-voiliers. Il l'interroge sur ce qu'envisage le Gouvernement pour adapter la réglementation en vigueur, au développement de ces cargos-voiliers dont l'activité représente la possibilité de créer des emplois, et de participer de manière efficace et écologique au commerce maritime.