Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation que connaissent aujourd'hui les agents « reclassés » de La Poste. Depuis la loi de 1993, certains agents des Postes et télécommunications ont pu choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'autres pouvait choisir l'intégration de nouveaux grades propres à La Poste et à France Télécom. Néanmoins, vingt ans après, pour les agents dits « reclassés » ou « reclassifiés » force est de constater qu'à l'exclusion des cadres, ces personnels n'ont que très rarement pu bénéficier d'avancement de grade, sur la base des titres I et II du statut de la fonction publique. Un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 a pourtant ordonné à l'État "de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste". Depuis cette date, la mise en application de cet arrêt ne s'est concrétisée que par la promotion annuelle de 2 % voire 3 % des effectifs concernés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, notamment en termes de promotion, de reconstitution de carrière ou de nomination au grade supérieur pour répondre aux attentes de ces personnels.