M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les décrets des 24 janvier 2013 et 7 mai 2014 relatifs à la mise en place des rythmes scolaires. Ces deux décrets conduisent de fait les maires à assurer des temps d'activité périscolaires qui ne sont pas à ce jour dûment compensés par l'État, le fonds d'amorçage ne représentant qu'une compensation de 30 % du coût réel. Il lui demande de lui préciser si ce dispositif n'est pas contraire à l'article 72-2 de la constitution prévoyant la compensation intégrale de tout transfert de charge.