Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vente des biens indivis dans le cadre d'une succession lorsque l'un des cohéritiers est opposant, voire reste muet concernant toute procédure. Aux termes de l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision nécessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloquée par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, la loi autorise par exception l'aliénation d'un bien indivis par la voie de l'habilitation ou de l'autorisation judiciaire, ce évidemment dans des cas bien définis. Forcé de constater les difficultés persistantes en matière de successions, le législateur a ajouté un dispositif dérogatoire avec la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, permettant désormais à un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à la vente du bien indivis, avec là encore, des contraintes strictes justifiées par le caractère doublement exceptionnel de la mesure. Or dans de nombreuses situations encore, il n'est pas aisé, voire même impossible de passer outre le consentement d'un indivisaire opposant ou muet car indifférent, notamment en présence de seulement deux héritiers. Dans ces hypothèses, l'attente peut durer des années, une attente qui devient insupportable pour ceux qui la subissent quand rien ne se passe. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant, en ce domaine, d'une possible amélioration des conditions dans lesquelles les biens indivis peuvent être cédés.