M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises annoncée tout récemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit européen pour mettre fin à l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n° 78/660/CEE) indique que les États membres de l'Union européenne peuvent choisir d'exempter les PME situées en-deçà d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros, bilan inférieur à 4,4 millions d'euros, effectif inférieur à 50 personnes), de publier leur compte de résultats (art. 47-2) et leur rapport de gestion sous condition de mise à disposition sur simple demande (art. 47-1). Dès lors, bien plus de 1,4 million d'entreprises auraient pu être concernées par cette simplification. Avec une telle annonce, une distorsion de concurrence demeure avec d'autres pays ainsi que la vulnérabilité de trop nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande, d'une part, des éclaircissements sur les motivations du seuil retenu par le Gouvernement qui n'existe ni dans la loi sur les sociétés commerciales, ni dans les dispositions fiscales, ni dans les dispositions sociales, ni dans les règlements communautaires européens et, d'autre part, s'il n'aurait pas été plus judicieux de laisser la liberté de choix aux entreprises de rendre ou non publics leurs comptes, lors du dépôt au greffe du tribunal.