Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle des architectes dans l'aménagement du territoire et de la construction, en référence à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui énonce en son article premier que la création architecturale est "d'intérêt public". L'évolution du droit sur l'ingénierie publique et la réorganisation des services de l'État dans les départements ont modifié les pratiques des collectivités locales dans le domaine du conseil et du montage de leurs opérations. Simultanément, la loi du 28 mai 2010 a favorisé le développement des sociétés publiques locales, en élargissant leur champ de compétences aux opérations de construction, à l'exploitation de tout service public à caractère industriel et commercial, et même à toute activité d'intérêt général..., au détriment de certains acteurs économiques locaux qui s'estiment écartés des marchés. Aujourd'hui, la profession d'architecte considère que son champ d'intervention est malmené, d'où ses inquiétudes pour son avenir. Elle sollicite donc un encadrement strict du champ de compétences des sociétés publiques locales, notamment l'exclusion pour elles de toute mission de maîtrise d'oeuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la préservation et le renforcement de la profession d'architecte, et sur les mesures visant à sa complémentarité avec les sociétés publiques locales, dans le respect de la loi sur l'architecture et de la loi MOP.