M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnités de sujétions horaires versées pour certaines catégories de personnel relevant de la filière technique. Le décret du 16 avril 2002, prévu à l'origine pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, a instauré pour les agents de catégorie B et C l'indemnité de sujétions horaires qui compense les contraintes et les sujétions imposées à ces agents lorsqu'ils étaient conduits à réaliser des cycles de travail décalé (horaires décalés, continuité du service la nuit ou le week-end en fonction notamment des contraintes météorologiques ou de sécurité. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique d'État. Dans sa rédaction actuelle et compte tenu de l'absence d'équivalence, l'indemnité de sujétions horaires n'est prévue que pour les catégories B alors que les agents de catégorie C pouvaient la percevoir lorsqu'ils relevaient de la fonction publique de l'État. Il semblerait qu'il y ait une disparité dans l'application de cette indemnité. Certaines collectivités territoriales versent cette indemnité aux agents relevant de la catégorie B et C sur le fondement de principe de parité avec la fonction publique de l'État alors que d'autres en refusent le versement en raison de l'absence de mention explicite dans le décret du 6 septembre 1991. Afin de garantir une situation équitable entre les agents dont l'organisation du travail comporte un cycle de travail à horaires décalés, il souhaite connaître l'interprétation qu'elle fait des dispositions réglementaires applicables.