M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis à contribution, il recèle également une insécurité juridique en ce que les modalités d'embauche de ces personnels, sous couvert d'une assistance à domicile, n'ont que peu de rapport avec les missions effectuées. Il empêche de plus une prise en charge publique des actes parfois présents à la nomenclature, ces personnels ne pouvant se déclarer auprès des caisses primaires d'assurance maladie et réserve donc ce type d'intervention à nos concitoyens les plus aisés.