M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2012-874 du 27 juillet 2010). Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté et examiné favorablement par le Conseil d'État le 13 juillet 2011. Pour autant, et alors même que le gouvernement de M. François Fillon s'était engagé à publier ce décret dans « les meilleurs délais » (réponse à la question écrite n° 126064 sur ce même sujet), il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié, privant la filière bois-forêt d'un outil nécessaire à son bon développement. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date à laquelle paraîtra ce décret.