M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière équine au sujet de la répartition des dotations du « Fonds équitation ». Dans son arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. C'est pourquoi la TVA applicable aux activités équines est passée de 7 % à 20 %. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage du taux de TVA réduit au taux normal. En 2013, l'État avait encouragé la création d'un « Fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l'ensemble des acteurs de la filière. Signée en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses, la convention de gestion du fonds devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la Fédération française d'équitation (FFE) entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Les autres opérateurs craignent que cette discrimination entraîne d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif), et une réduction drastique du nombre d'élevages. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de rassurer les acteurs de la filière équine.