M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les remarques formulées par l'association nationale des associations syndicales de propriétaires (ANASP) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sera transférée aux groupements de communes et qu'il pourrait être institué une taxe pour financer cela, taxe répartie entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitations. L'ANASP fait valoir que ces compétences sont assurées actuellement sur certains secteurs par les associations de propriétaires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont intégralement couverts par les propriétaires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent grâce au bénévolat de leurs membres. De fait ce transfert de compétence aurait pour conséquence une augmentation des coûts répercutés sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet.