Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les retraites des artisans et des commerçants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de nécessité d'effort contributif accru concernant les retraites des indépendants, la Cour recommande « d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes.