M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problématiques liées à la diffusion et à l'exploitation, via les plateformes de vidéos en ligne, « d'oeuvres originales » au sens du code de la propriété intellectuelle dont le contenu est protégé par des droits d'auteur. En effet, les plateformes de partage de vidéos permettent aux utilisateurs (ou « vidéocasteurs ») de mettre en ligne leurs créations et de les monétiser. Or, afin d'illustrer leurs propos ou de réaliser une oeuvre transformative, ils peuvent être amenés à utiliser des extraits d'autres oeuvres elles-mêmes protégées par le droit d'auteur. Il existe des outils de nature à détecter la présence, au sein des vidéos postées, de tout ou partie du contenu d'oeuvres protégées, utilisé sans le consentement initial de leurs auteurs. Lorsque l'un de ces derniers est informé par l'outil de détection de l'utilisation de son oeuvre, il peut laisser faire le vidéocasteur ou prendre des mesures sanctionnant cette utilisation non autorisée. Il peut alors demander le retrait de la vidéo, la suppression du son, se voir attribuer les profits liés à la monétisation de cette dernière ou déposer une plainte pour contrefaçon. Par ailleurs, si l'oeuvre d'un vidéocasteur comporte des extraits de plusieurs oeuvres protégées, le premier ayant droit ayant suivi la procédure de revendication peut décider que la monétisation de la vidéo se fera à son unique profit. Ce dernier dispose ainsi de facto de droits d'exploitation sur une oeuvre dont il n'est pas le titulaire. En effet, seul le vidéocasteur est titulaire des droits d'auteur sur la vidéo qu'il a créée et devrait être le seul à pouvoir l'exploiter. Ce constat ne fait pourtant pas obstacle à d'éventuelles poursuites à son encontre. Malgré la complexité, il conviendrait de s'interroger sur ces méthodes de monétisation et d'aboutir à une solution qui permettrait de redistribuer équitablement les profits générés aux différentes parties. Il est également nécessaire de réfléchir à la création d'une nouvelle exception au monopole du droit d'auteur même si cela implique une modification du droit européen. Il est enfin utile d'évoquer la question des oeuvres transformatives. Les vidéocasteurs sont nombreux à utiliser du contenu protégé dans le but de créer une nouvelle oeuvre originale. Actuellement, le code de la propriété intellectuelle n'envisage pas ce type de créations, alors systématiquement attaquables. L'évolution des techniques oblige à une réflexion d'ensemble sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à cet égard.