M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur IATA (International Air Transport Association) qui regroupe plus de 250 compagnies aériennes représentant plus de 80 % du trafic aérien mondial. Entre autres missions, IATA exerce une activité de chambre de compensation entre les compagnies aériennes et les agences de voyages. En France, 1 370 agences de voyages sont « agréées IATA ». Elles ont émis en 2015 20,5 millions de billets d'avion pour un montant de 8,9 milliards d'euros. IATA fixe des critères destinés à protéger les compagnies des éventuelles défaillances des agences. En revanche, malgré de multiples demandes des organismes professionnels, IATA refuse de protéger les agences et les clients des défaillances des compagnies aériennes. Parmi les récents projets de IATA sur le marché français, deux vont avoir pour effet d'affaiblir le secteur des agences de voyages. Tout d'abord, à partir d'avril 2017, IATA va imposer aux agences un paiement par quinzaine à la place d'un règlement mensuel ce qui va dégrader la trésorerie des agences. De nombreuses PME et TPE ne pourront en effet pas suivre cette augmentation de fréquence des règlements et encore moins l'imposer à leurs propres clients. Ensuite, dès juillet 2016, IATA va imposer à tout repreneur (non agréé IATA) d'une agence de voyages agréée IATA une garantie financière équivalente à un mois et demi d'émissions. Cette nouvelle exigence est disproportionnée d'un strict point de vue financier et elle va rendre très difficile les transmissions d'entreprises. Ces mesures vont conduire à l'éviction de nombreux opérateurs, accélérer la concentration du secteur et détruire des emplois. C'est pourquoi les trois principaux organismes professionnels (les entreprises du voyage, l'association professionnelle de solidarité du tourisme et le syndicat des tour-opérateurs) s'y opposent. Il lui demande par conséquent si ses services envisagent une enquête sur la situation de position dominante de IATA en France et s'il est prévu, en attendant, un report de l'obligation de garantie financière en cas de changement de contrôle d'une agence de voyages et un report de la fréquence de règlement par quinzaine.