M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut juridique des acquéreurs de parts en jouissance partagée. La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, afin de permettre à des familles à revenus modestes de séjourner sur des zones touristiques dans lesquelles l'accession à la propriété était difficile. Selon l'article 1 de la loi, il semblerait qu'aucun droit de propriété ou autre droit en contrepartie des apports ne soit accordé. De fait, l'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier à temps partagé suppose une prise de participation dans une société d'attribution, qui ne rend pas l'acquéreur en jouissance partagée, propriétaire du bien immobilier, mais associé d'une société d'attribution dont il détient des parts, lui conférant un droits et obligations. Dès lors que le financement de l'immeuble est acquis, la société d'attribution passe un contrat de promotion pour la construction, l'aménagement ou la restauration de cet immeuble, avec une société de promotion immobilière qui en deviendra la propriétaire exclusive, au détriment de la société d'attribution, composée de l'ensemble des acquéreurs de parts en jouissance partagée, financeurs du projet, mais ne disposant pas de ce droit. Compte tenu des nombreux contentieux relatifs à ce statut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le cadre de la propriété d'un droit de jouissance pourrait faire l'objet d'une sécurisation juridique.