M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de délais qui encadrent toute demande portée devant la commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale. Lorsqu'une personne use de son droit de recours, il est précisé que, passé le délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée. Or le nombre de litiges est tel, s'agissant notamment des bénéficiaires de pensions d'invalidité, qu'un dossier est difficilement instruit dans ce délai serré, ce qui signifie que des rejets mécaniques peuvent être signifiés avant le moindre début de traitement du dossier. Le législateur a modifié la règle amenant à ce que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur les demandes adressées à l'État et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaille décision d'acception. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les justifications qui s'imposent aux services administratifs pour user du caractère d'exception à ces délais prévu par la loi. Il serait, par ailleurs, très intéressé à connaître les raisons qui ont poussé à fixer à un mois le délai d'instruction des recours qui peuvent parvenir à la CRA. Il lui demande, en outre, ce qu'elle envisage de faire afin de permettre aux adhérents concernés de bénéficier d'une garantie de traitement effectif de leur demande.