Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la légalité d'un permis de construire peut être appréciée au regard des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment lorsque le projet permet la réalisation d'unités d'habitation d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres.