M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Selon l'Union des professionnels du funéraire, ces dispositions auraient un caractère discriminatoire à l'encontre de certains salariés et collaborateurs formés avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi plus particulièrement concernés les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 ainsi que les personnes dont la formation a été financée par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation, oui qui ont décroché un emploi de qualification inférieure et ayant moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012. Ces mesures auraient ainsi pour conséquence de faire perdre aux personnes susvisées le bénéfice de leur diplôme car elles n'auraient pas exercé leur métier dans les six mois suivant l'obtention de ce dernier. La circulaire d'application (tableau récapitulatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires) écarterait également toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. Seraient ici visées des personnes en fonction dans des entreprises, qui ont obtenu des habilitations ou renouvellement d'habilitations. Il lui demande si ces dysfonctionnements sont avérés et souhaiterait connaître, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rétablir les droits et diplômes des salariés ayant effectué la formation.