M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'intégrer des prises de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans les nouveaux immeubles de bureaux et d'habitation. L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, dispose notamment que « toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel » et que « toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Ces obligations s'appliquent « aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 » et visent à densifier le réseau des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides, l'une des conditions pour dynamiser ce secteur stratégique sur lequel la France, grâce à ses constructeurs notamment, a déjà acquis une avance technologique importante. Il souhaite savoir si un premier bilan de ces obligations a été réalisé.