Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 19 février 2007 rendant l'action sociale obligatoire pour les agents territoriaux. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans son rapport du 6 février 2007, le rapporteur de la commission des lois regrettait à juste titre « que les agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne relèvent pas de la catégorie des établissements publics locaux, aient été omis. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de l'action sociale tous les agents territoriaux, cet oubli devrait être réparé pour éviter que plus de 120 000 agents intercommunaux soient écartés du dispositif ». Eu égard aux réformes engagées dans le champ des collectivités territoriales et celles à venir relatives à la fonction publique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'extension des dispositions relatives à l'action sociale aux agents des établissements publics de coopération intercommunale.