Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des vacataires de la fonction publique. Dans un contexte de précarité grandissante, leur situation n'a cessé de se dégrader au cours des dernières années. Le taux horaire n'a pas été revalorisé depuis 10 ans. Les délais de paiement sont longs et interviennent à terme échu parfois plusieurs mois après la vacation. De plus, certaines pratiques dérogatoires au droit général conduisent, par exemple, à l'impossibilité pour certains vacataires de s'inscrire à Pôle emploi, faute de se voir délivrer une attestation d'employeur à l'issue de leur contrat. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que les vacataires de la fonction publique soient traités dans un esprit d'équité au même titre que les fonctionnaires.