M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. En effet, une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix de facturation. C'est ainsi que des clauses abusives sont fréquentes comme les forfaits pour la remise en état des lieux, les clauses relatives au décès et à la libération de la chambre, la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il souhaite connaître ses intentions pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.