M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins et aux modalités de leurs mises en œuvre. En effet, si elle était adoptée en l'état, cette proposition aurait des conséquences majeures pour les opticiens. La mise en place notamment du conventionnement individuel représenterait une menace pour leur indépendance. Ce texte est également une remise en cause de la liberté de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de santé par leur mutuelle. La solution proposée par ce texte semble induire la création d'un marché captif, qui risque de provoquer une dégradation à terme de l'offre qualitatif et tarifaire proposée aux patients et porter atteinte au statut des professionnels eux-mêmes. Considérant que les mutuelles ou unions n'ont pas à se substituer à l'État seul garant de l'intérêt général pour jouer un rôle régulateur dans l'accès aux soins, il s'inquiète des conséquences de ce texte pour les patients et les opticiens de proximité notamment. Il souhaite l'interroger sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ne pas pénaliser le secteur de l'optique et répondre aux inquiétudes de ces professionnels.