M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 150-0 D ter du CGI. Ainsi lorsqu'un dirigeant qui détient au moins 25 % des titres dans plusieurs sociétés, dont les activités sont connexes et complémentaires, et qui cumule des fonctions de direction et des rémunérations dans ces sociétés, bénéficie-t-il de la même manière de l'exonération des plus-values pour la cession de ces sociétés à l'occasion d'un départ à la retraite ? De même, dans ce cadre, il lui demande si la condition de rémunération devant représenter plus de la moitié des revenus professionnels doit s'apprécier en cumulant les rémunérations reçues dans ces sociétés (deux ou plus).