M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires exposés à l'amiante. En effet, ceux-ci ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leur période d'activité militaire au contact de l'amiante. Le code de la défense nationale stipule que l'État doit prévoir «des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées ». Celles-ci n'étant pas appliquées, elles génèrent de fait des différences de droits et traitements peu justifiées entre militaires entre eux et civils. Dans les réponses du Gouvernement en date du 14 janvier 2014 et du 11 février 2014, il était évoqué «des voies appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur » pour permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite et notamment, pour entreprendre cette réforme, de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1988. Aussi, il lui demande si depuis un an, la mission d'information a avancé dans ses conclusions pour apporter des solutions concrètes à ce problème.