M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les procès-verbaux des conseils d'évaluation et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, ou encore des notes adressées à la population pénale rédigées par les directeurs d'établissements pénitentiaires. Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyant que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller », il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise à disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme à l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », destiné à rassembler et à mettre à disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les différentes administrations.