Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Dans le projet d'ordonnance, il apparaît que la procédure de recours au concours, qu'il soit d'architecte ou de paysagiste DPLG, par les maîtres d'ouvrage n'est pas intégrée. L'absence d'une telle disposition ne va pas sans poser problème. En effet, elle permettrait aux maîtres d'ouvrage de s'allier en amont du projet à un cabinet d'architecte ou de paysagiste DPLG directement, sans concours. Ceci conduirait à uniformiser l'architecture et à fermer la profession à ceux qui s'établissent. Aussi, elle lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'introduire dans le texte définitif de cette ordonnance des dispositions mettant en place une procédure de concours d'architecte ou de paysagiste DPLG.