Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 éteint en effet définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En revanche, cet accord ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs, cette faible indemnisation n'a pas pour effet, selon trois arrêts du Conseil d'État des 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 al. 2 de l'accord franco-russe disposant que « la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir », elle aimerait savoir les mesures envisageables pour que les créanciers français porteurs d'emprunts russes puissent faire valoir leur droit.