M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Maires des communes associées résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du CGCT issue de la loi n° 2013-403 du 13 mai 2013. Ce texte a supprimé la représentation des Maires des communes associées au sein des organes délibérants des EPCI dont leurs communes de rattachement sont membres. Un élu qui pouvait ainsi porter à l'attention des conseillers communautaires les enjeux et préoccupations spécifiques au territoire d'une commune associée et être consulté sur l'impact des politiques communautaires sur ce territoire, est désormais privé de toute possibilité d'expression au sein de l'EPCI auquel il appartient pourtant. Il résulte en effet de la jurisprudence constante du Conseil d'État que seules les personnes expressément désignées par la loi pour participer aux débats et aux votes de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent effectivement prendre part à ceux-ci, sauf à ce que les délibérations adoptées soient illégales et alors même que cette participation serait purement consultative (Conseil d'État, 7 octobre 1994, n° 136532). Ainsi, alors même que le président d'un EPCI souhaiterait simplement associer à titre consultatif le maire d'une commune associée du territoire communautaire aux travaux du conseil communautaire, il en est empêché au vu des conséquences d'une telle participation sur la légalité des actes pris par le conseil. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités pourraient être désormais envisagée la participation à titre consultatif des maires des communes associées sans entacher d'illégalité les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante.