M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du droit applicable en matière de vérification d'identité des contrevenants dans les transports en commun. Actuellement, lorsqu'un contrevenant voyageant sans titre de transport valide n'est pas en mesure de justifier son identité, les services de sécurité des exploitants de transport doivent recevoir l'ordre exprès de l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent pour retenir l'intéressé le temps que son identité soit vérifiée. L'article L. 2241-2 du code des transports dispose que « pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au premier alinéa ». Mais l'hypothèse selon laquelle le contrevenant refuse de demeurer « à la disposition » n'est pas évoquée. Les services de sécurité des exploitants de réseaux ferroviaires (SUGE pour la SNCF et GPSR pour la RATP) soutiennent que cette disposition ne les autorise pas à retenir par la contrainte les intéressés. Il lui demande de préciser si cette interprétation est bonne ou si, au contraire, l'article L. 2241-2 du code des transports autorise d'ores et déjà, en l'espèce, les forces de sécurité des exploitants de transports ferroviaires à retenir les contrevenants par la contrainte.