M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 26 juin 2014 condamnant la France pour avoir refusé de reconnaitre la filiation en droit national d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. Il lui demande d'exprimer son avis sur le sujet.