M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2011 prévoit que l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS) dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ce diplôme équivaut au niveau 6 du cadre européen de certification, soit à la licence. Or les diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc correspondent à un niveau bac + 2 en France. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de reconnaître, à leur juste valeur et dans les meilleurs délais, les diplômes et le statut des personnels éducatifs et sociaux.