M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi ALUR, publiée en mars 2014, qui a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de Paris. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre (Lille notamment), il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premières victimes en sont d'ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. Plus de deux ans après la publication de la loi ALUR, un tel flou devant l'instauration de l'encadrement des loyers, qui relève pourtant d'une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées, paraît difficilement acceptable. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement entend mettre en place afin de veiller à la bonne application de l'encadrement des loyers dans les zones concernées, conformément au texte voté par le Parlement.