Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de la taxe d'aménagement. Elle lui demande tout d'abord si, lorsque le principe de cette taxe d'aménagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire, le titulaire de celui-ci peut ensuite refuser de s'acquitter de ladite taxe. Par ailleurs, pour les petites communes, les services de l'équipement sont chargés de l'instruction. Elle lui demande si le service instructeur est tenu de faire figurer la taxe d'aménagement et de calculer son montant sur le permis de construire qu'il renvoie en mairie pour signature et transmission au pétitionnaire.