Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. En effet, de très nombreux vétérinaires ruraux aujourd'hui retraités ont participé, entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces vétérinaires avaient le statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et étaient donc salariés de l'État, à travers les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État aurait dû affilier ces COSP aux organismes sociaux (sécurité sociale, caisse de retraite Carsat et Ircantec), ce qui n'a pas été fait. Cette situation dommageable a conduit à priver les vétérinaires en question de leur droit à la retraite, jusqu'à-ce que deux décisions du Conseil d'État, rendues le 14 novembre 2011, reconnaissent la responsabilité entière de l'État dans ce dossier, établissant qu'une faute avait été commise, ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Pourtant, nombre de demandes d'indemnisations formées à la suite de la publication de ces décisions ont été refusées au motif qu'elles étaient formées après la date de prescription de liquidation des pensions et que les indemnités auraient dû être demandées plus rapidement. Cette position a été validée par une décision du Conseil d'État du 27 juillet 2016, par laquelle il indique que les vétérinaires concernés auraient dû savoir, lors de la liquidation de leurs pensions, que l'État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Cet argument est difficilement compréhensible puisque, à l'époque des missions, et comme cela a été confirmé par les décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État, comme les organismes sociaux, indiquaient de manière erronée que les sommes versées étaient des honoraires et non des salaires. Ainsi les vétérinaires concernés ne pouvaient pas savoir qu'ils étaient en réalité salariés et devaient être, en conséquence, affiliés. Il leur était donc impossible, à la date de leur retraite, de savoir qu'ils devaient réclamer une indemnisation. La décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 indique d'ailleurs que les vétérinaires n'ont pas commis de faute en s'abstenant de demander leur affiliation. Ces positions contradictoires causent des préjudices importants aux vétérinaires concernés, qui se voient privés d'une part importante de leurs pensions de retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, conformément à ce qui a été fait pour d'autres catégories de COSP, le ministère accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation et de procéder au versement des retraites pour les personnes concernées.