M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exigibilité des permanences parlementaires à la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en région Île-de-France, quand celle-ci est installée dans un lieu ayant jusqu'ici été destinée à une habitation privée. L'exonération de ladite redevance pour les « locaux de bureaux propriétés de l'État ou des collectivités territoriales et affectés au service public », les « bureaux des officiers ministériels et professions libérales » et les « bureaux d'associations reconnues d'utilité publique » montre que le législateur a souhaité un traitement spécifique des locaux ayant un lieu particulier en direction du public. L'absence d'exonération des permanences parlementaires semble donc relever du vide juridique, au regard de la nature des activités exercées au sein de ces locaux, au bénéfice de la population. Il demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation de vide juridique, et si les parlementaires actuellement touchés par cette situation bénéficieront d'une prise en compte de cette situation singulière.