Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations faites à la France par la Commission européenne au sujet de la profession de notaire. Elle lui rappelle que dans le cadre des négociations du semestre européen, la Commission européenne souhaiterait voir la France déréglementer le notariat afin de mettre un terme à ce qu'elle considère comme des entraves à la libre circulation des services (en l'occurrence juridiques). Plus largement, il semblerait que la Commission, malgré les arrêts explicites de la Cour de justice de l'Union européenne, ne considère pas les notaires comme des officiers nommés par le pouvoir public, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement européen les avaient exclus du cadre de la directive services. Par ailleurs, elle s'interroge sur les conséquences de la suppression envisagée dans le cadre de cette réforme du maillage territorial, qui pourrait conduire à une « désertification notariale ». C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements quant à la position du Gouvernement sur l'avenir du notariat.