Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des artisans de l'automobile de l'Aveyron relatives au dispositif des formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, applicable depuis le 10 septembre 2009, aux véhicules spécialisés de dépannage, suite à la transposition de la directive européenne n° 2003-59 CE visant à harmoniser l'apprentissage des roulants européens. Selon la FNAA 12, ni le poids des véhicules transportés sur ces engins spécialisés de dépannage ni les distances parcourues ne semblent justifier une telle assimilation à des transports de marchandises "au long cours". L'enlèvement de véhicules en panne ou accidentés ne saurait être assimilé à du transport de marchandise C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si un réexamen des conditions d'exercice de la profession de chauffeur-dépanneur routier et une législation mieux adaptée aux conditions d'exercice de la profession autour des deux critères, poids-transport et distances parcourues, est en cours d'élaboration.