Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA emploie 9 000 salariés sur 210 centres et joue un rôle essentiel pour la qualification des demandeurs d'emploi. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009 et le désengagement de l'État, cette association connaît de graves difficultés financières qui pourraient menacer sa pérennité. Les salariés sont extrêmement inquiets. Ils précisent que la Cour de justice européenne, dans un arrêt relatif aux organismes de formation italiens, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Par ailleurs, elle indique que la formation professionnelle, qui s'inscrit dans un système d'instruction publique, supervisée par l'État, débouchant sur un diplôme permettant l'exercice d'un métier, délivrée à titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financée sur fonds publics, n'est pas une activité économique. Dans ces conditions, l'État n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées mais accomplir sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population. Pour les représentants du personnel, les formations qualifiantes délivrées par l'AFPA ne sont donc pas des activités économiques et le droit communautaire de la concurrence ne peut y être appliqué. Après l'engagement du Premier ministre en juillet 2012 de sauvegarder l'AFPA, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le financement de l'AFPA et sa mission de service public de l'emploi.