Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans certaines communes, il peut y avoir des sections qui sont propriétaires de biens propres, dont la jouissance est réservée aux ayants droit de la section. Elle lui demande s'il est possible de vendre ces biens propres et de partager le produit de la vente entre les ayants droit.