M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail par le CPAM de Paris. Alors que la cotisation payée par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnité versée à la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit à une indemnité inférieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc déséquilibre manifeste au préjudice des victimes. De plus, alors que, saisi d'une question écrite le 29 mars 1961 le ministère du travail avait répondu que le caractère réparatoire d'une décision prud'homale imposait que les rappels de salaire ordonnés par la justice soient rapportés sur les périodes de travail auxquels ils s'appliquent de façon à ce que le salarié soit établi vis-à-vis de la sécurité sociale dans la situation qui aurait été la sienne si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation sur les salaires, la CPAM de Paris n'a pas jusque-là indemnisé les victimes en vertu des décisions de justice. Dans ce contexte de défaillance des indemnisations versées par le CPAM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux problèmes dans le versement des indemnités par la CPAM de Paris.