M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune, et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune, afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise pourtant dans une annexe que, « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Malgré cela, il semblerait que les autorités compétences, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de ce droit, en invoquant l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La situation présente est donc paradoxale. Un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 1e décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») énonce clairement que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser de procéder à des inscriptions au motif que la commune de résidence refuse de les prendre en charge financièrement. Cet arrêt, fondé sur une analyse juridique précise de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a vocation à faire jurisprudence. Il importe que l'administration de l'Education nationale veille à la mise en œuvre et au respect de cette jurisprudence ainsi que de l'annexe susmentionnée de la loi du 8 juillet 2013, qui va dans le même sens. Il attire donc son attention sur la nécessité de donner les instructions correspondantes afin d'assurer le libre accès à l'enseignement bilingue des familles.