Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles applicables en matière de retraite pour les anciens militaires ayant servi en outre-mer ou à l'étranger. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 ouvre la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la pension, les périodes accomplies sur des territoires où le régime général n'était pas applicable avant 1989, notamment en outre-mer et à l'étranger. À ce jour, les CARSAT ne disposent d'aucune circulaire d'application, indispensable pour préciser les conditions d'octroi d'un versement complémentaire de cotisations. En conséquence, d'anciens militaires ne peuvent bénéficier de leur retraite et certains se retrouvent dans une situation difficile, parfois contraints de percevoir une allocation chômage ou le RSA pour survivre. Elle lui demande donc dans quels délais sera publiée cette circulaire.