M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant l'obligation de mise en conformité avec les normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public (ERP) existants. Selon ce rapport, l'accessibilité des établissements recevant du public, prévue pour être effective au 1er janvier 2015, ne le sera pas à cette échéance compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser et tout en demandant le maintien de l'échéance de 2015, il recommande de définir un objectif d'accessibilité intermédiaire pour 2015, variables selon le type d'ERP. Aussi, Il lui demande s'il envisage de suivre ces recommandations et également s'il prévoit de prendre des mesures pour venir en aide aux établissements recevant du public (collectivités locales, mais également aux commerçants, artisans etc.) qui doivent procéder à des travaux importants, pour être en conformité avec les dispositions de la loi du 11 février 2005.