M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En 2006, le législateur instaure le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Il confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais le considère non conforme à la législation européenne du travail sur les temps de repos des volontaires. La loi Warsmann du 22 mars 2012, article 124, instaure le repos compensateur dérogatoire. En pratique, cette loi a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable et n'a pas suffisamment pris en compte la spécificité dans tous les séjours maternels, des séjours itinérants et des séjours adaptés. L'instauration du repos compensateur dérogatoire engendre le remplacement de l'encadrant ce temps d'absence auprès des enfants. Ce remplacement pose des problèmes de nature pédagogique et financière. La gestion de planning et des horaires modifie le sens de l'engagement des animateurs et directeurs au détriment du projet pédagogique. Cette disposition signe la fin des séjours itinérants compte tenu de la complexité pour respecter pleinement ce nouveau cadre juridique. En 2012, les organisateurs ont été contraints de supporter les surcoûts pour respecter ce nouveau cadre, entre 20 et 25 %, mais dès 2013, ces surcoûts seront répercutés sur les tarifs des séjours et donc à la charge des familles. Seules les familles à même de supporter cette augmentation enverront leurs enfants dans les séjours de vacances et les centres de loisirs. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'envisage d'engager le Gouvernement afin de prendre en considération la spécificité de ces séjours collectifs, espaces d'éducation et de citoyenneté irremplaçables.