M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose de dissocier la fonction d'évaluation du niveau de dépendance de celle d'élaboration du plan d'aide. Afin de répondre à la nécessité de clarifier les fonctions et les prises de responsabilités aujourd'hui imputées au seul service médico-social du conseil général, il est proposé de systématiser l'établissement préalable par un certificat médical de la perte d'autonomie du bénéficiaire par un médecin libéral, de ville ou de famille. Cette évaluation précède le plan d'aide qui prend en considération d'autres éléments que le seul état de santé des bénéficiaires. Il est également proposé d'attribuer aux équipes de l'agence régionale de santé (ARS) le contrôle de l'exécution du plan d'aide et de la qualité des services délivrés à la personne dépendant. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces suggestions.