M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme prochaine du régime des retraites des maîtres exerçant dans des établissements privés. Le projet de décret, rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation, modifiera les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 dite « Censi » relatives au régime de retraite additionnel des agents sous contrat avec l'éducation nationale ou avec le ministère de l'agriculture. Ce décret prévoit de geler le niveau de retraite additionnel des retraités actuels, alors que celui-ci progressait avec l'inflation. La réforme présente en outre trois modifications : la fraction de pension reçue au titre du régime additionnel sera gelée à son niveau actuel de 8 %, et n'atteindra donc jamais 10 % comme prévu ; les droits gratuits, ceux qui sont versés sans contrepartie de cotisation, seront réduits ; pour les actifs, un arrêté ministériel doit faire passer le taux de cotisation de 1,5 % à 2 % d'ici à cinq ans. À partir du 1er janvier 2013, c'est donc la retraite additionnelle des 140 000 enseignants du privé qui subira un coup de rabot sévère. Ainsi, si le décret est publié en l'état, les professeurs de l'enseignement privé sous contrat qui partiront à la retraite toucheront entre 80 € et 170 € de retraite en moins par mois que leurs pairs de l'enseignement public. Avant la loi Censi, un maître du privé touchait en moyenne une retraite inférieure de 20 % à celle d'un professeur du public, et ce à carrière égale. Avec la réforme actuelle, c'est l'esprit même de cette loi qui est remis en cause et l'équité entre le privé et le public qui est menacée, alors même que les cotisations de retraite des enseignants du privé sont déjà nettement supérieures à celles des fonctionnaires. Face à un risque de régression dans le traitement des enseignants du privé, il lui demande donc d'agir en vue de traiter à parité les enseignants du privé et ceux du public.