M. Michel Pouzol alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de l'évasion fiscale qui prive l'État de milliards d'euros de recettes qui pèse directement sur le contribuable et qui fausse la concurrence au détriment du consommateur. Cette évasion fiscale représente soixante milliards d'euros par an. Les victimes de ce fléau sont multiples : consommateurs, petits commerces, industriels. Cette concurrence déloyale entraîne automatiquement une baisse sur la qualité des produits ainsi qu'un risque d'assister à un rétrécissement de l'offre, par exemple dans la filière agroalimentaire. En outre, il découle de l'aggravation de la concurrence déloyale effectuée, une hégémonie naissante de certains grands groupes qui aura pour effets nocifs une remontée des tarifs. Cette évasion fiscale s'opère de façon de multiple : optimisation fiscale, fraude à la TVA (technique dite du carrousel) ou encore transfert de valeurs entre les différentes entités d'un même groupe profitant de la concurrence fiscale entre les États de l'Union européenne. Par des montages juridiques et financiers, ces grands groupes avec plusieurs succursales dans différents pays, échappent en grande partie à l'impôt dont ils doivent s'acquitter. En effet, certains pays de l'Union, appliquent une réglementation très attractive à l'impôt aux sociétés. Dès lors une harmonisation de la réglementation fiscale européenne est souhaitable. Ainsi il lui demande dans quelles mesures peut être instaurée une obligation de transparence envers les entreprises de chaque État membre afin qu'elles déclarent notamment le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays considéré.