M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de remplacer le décret n° 95-866 du 2 août 1995 par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il souhaiterait savoir si les inégalités de traitement entre fonctionnaires promus avant le 1er janvier 2007 et ceux promus à compter de cette date ont bien été prises en compte. Il semble en effet que ce décret de 2006 engendre des phénomènes d'enjambement et des inversions de carrière, au détriment des lauréats de 2000 à 2005. Il se demande si des mesures ont été engagées pour corriger cette inégalité. Par ailleurs, M. le Médiateur de la République avait reconnu par courrier le 15 janvier 2009 l'existence d'une iniquité, et avait ensuite fait des propositions pour corriger les effets du décret dans le numéro 44 de la Revue du Médiateur.