Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la difficulté pour appréhender ce que sont des établissements recevant du public (ERP). Ainsi sont considérés comme des ERP, une station-service comprenant un magasin de vente (CE, 13 avril 1983, n° 32420) ou une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble (CAA Douai, n° 00DA00611, 20 décembre 2001) mais non les espaces extérieurs non clos d'une station-service (CAA Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 11BX00342) ou un garage (CE 10 février 1992, n° 96966) ou une résidence pour étudiants (CAA Bordeaux, n° 12BX00649, 21 mai 2013). Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de définir plus précisément ce qu'est un établissement recevant du public (ERP).