Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés aux implantations dans le corps de matériel médical non conforme aux normes CE et sur l'absence de contrôle efficace pour prévenir les fraudes en la matière. En effet, des prothèses de hanches non certifiées CE, fabriquées par CERAVER sur le site de la société ont été posées à 65O patients dans une soixantaine d'hôpitaux français. L'ANSM a mis sous séquestre près d'un millier de ces prothèses non conformes, découvertes lors d'inspections "inopinées" effectuées début avril 2013 suite à un signalement. L'affaire intervient alors qu'une vaste fraude aux implants mammaires de la société PIP, touchant plus de 6 000 victimes, est actuellement jugée à Marseille. Le laboratoire CERAVER est également accusé d'avoir fait des essais sur l'homme sans autorisation. Ainsi, selon l'enquête de l'ANSM, en juin 2011, à l'hôpital de Boulogne, des médecins ont implanté dans le fémur de quatre patients des tiges métalliques portant un bio-revêtement antibactérien de CERAVER qui ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires. Une demande d'essai clinique a bien été faite mais a posteriori et a été refusée par l'ANSM qui a considéré que le protocole n'était pas satisfaisant, les médecins n'étaient, semble-t-il pas au courant qu'il n'y avait pas ces autorisations. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de renforcer le contrôle sanitaire en la matière et de prévenir ces graves dysfonctionnements.