M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'accession à la propriété des locataires des logements HLM. Alors qu'il est primordial de favoriser l'accession sociale à la propriété, force est de constater que cette problématique a été totalement exclue du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par le Gouvernement. Conscients de cette lacune et désireux d'y remédier, plusieurs députés du groupe UMP ont déposé plusieurs amendements visant à favoriser l'accession sociale à la propriété. Ces amendements, qui répondaient pourtant aux préoccupations de nombreux locataires de logements HLM, ont néanmoins tous été rejetés par le Gouvernement. On ne peut que le regretter. Si les maires peuvent, au sein de leurs communes, œuvrer en faveur de l'accession sociale à la propriété, leurs initiatives restent freinées par la législation nationale, qui refuse par exemple de comptabiliser dans le contingent de logements sociaux les logements ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété depuis plus de cinq ans. Une évolution sur ce sujet est donc souhaitable afin de ne pas pénaliser les maires œuvrant en faveur de l'accession à la propriété des locataires du parc HLM. Il lui demande donc que des mesures soient prises en ce sens par le Gouvernement.