M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'action que compte mener le Gouvernement en matière de mise en place d'un système de contrôle unitaire de paquets sur le territoire français, qui permettrait notamment d'améliorer le paiement des taxes sur ces produits. En effet, le nombre de paquets de cigarettes dits « non domestiques » consommés sur notre territoire représenterait approximativement 21 % du marché. Depuis 2006, le nombre de tonnes de cigarettes saisies en France par le DGDDI a augmenté de 165 à 462 tonnes par an, soit une augmentation de 180 %. Compte tenu du nombre de cigarettes contrefaites ou issues de la contrebande dans le marché français (537 millions de paquets), les pertes fiscales liées à la consommation de celles-ci s'élèveraient à 2,9 milliards d'euros par an. Les récentes mesures d'augmentation du prix des cigarettes pourraient d'ailleurs avoir un effet encore plus important sur la progression du nombre de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon consommées chaque année, augmentant encore ce manque à gagner fiscal. Par ailleurs, un problème de santé publique se pose. Les cigarettes de contrefaçon sont hautement plus nuisibles pour la santé que les cigarettes traditionnelles en raison du taux élevé de métaux lourds qu'elles contiennent qui sont extrêmement nocifs, pouvant aller jusqu'à huit fois plus. Il y a donc une véritable urgence à agir pour lutter contre ce marché parallèle et pour mettre en œuvre des contrôles systématiques de l'origine, de l'authenticité des paquets trouvés sur notre territoire. En effet, les contrefacteurs font preuve d'une grande souplesse et flexibilité dans les méthodes utilisées pour imiter les produits authentiques et éviter leur détection, d'où l'intérêt de mettre en place un système d'authentification unitaire pour chaque paquet. La plupart des pays voisins tels que la Belgique, l'Espagne et l'Italie font appliquer un timbre fiscal par les producteurs sur les paquets de cigarettes (avec les limites que l'on peut connaître) pour être certains que les taxes ont été payées et pour protéger les buralistes réglementés d'une concurrence venant du marché illégitime. Nous pourrions aller plus loin en mettant en place un système qui permettrait un contrôle unitaire du paquet tout en fournissant les informations sur la traçabilité, à la fois par les agents de l'État et par le consommateur final. Ce dispositif permettrait, grâce à des interfaces numériques avec les systèmes en place dans d'autres pays de l'Europe, d'assurer un meilleur contrôle au niveau des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce domaine et si un dispositif visant à l'authentification unitaire des paquets de cigarettes et leur traçabilité pouvait être envisagé dans la perspective d'améliorer à la fois la protection du consommateur et de préserver l'emploi des buralistes et les finances publiques.