M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût des obligations nouvelles faites aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ou appartenant à une EPCI de mettre en place un service d'instruction du droit des sols qui rentrera en vigueur le 1er juillet. Actuellement, ce sont les services de l'État à travers la DDT qui assument ce rôle gratuitement. Ainsi, au 1er juillet 2015, ce seront les collectivités susvisées qui devront mettre en place un service d'instruction dédié. Or pour l'application du droit des sols, il sera nécessaire de disposer d'un logiciel d'instruction dont dispose la DDT. Dans un contexte de forte diminution des dotations aux collectivités, il apparaît que cette contrainte supplémentaire imposée à chaque collectivité individuellement sur leur budget communal ou intercommunal est proprement insupportable. Par conséquent, se faisant le relais de la proposition pertinente de la communauté de communes de Saint-Amarin, il lui demande d'envisager la mise à disposition gracieuse d'un logiciel unique utilisable par toutes les collectivités, mutualisant ainsi l'exploitation des données, notamment en matière de production de logements.