M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le statut des agents publics de Pôle emploi. Ce dernier, chargé de l'emploi en France, a été créé le 19 décembre 2008, issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic. Il réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Il y a à peu près 5 500 parmi 26 000 agents publics issus de l'ANPE, qui ont choisi de conserver leur statut d'agent public non titulaire comme le disent le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Pourtant, il semble que ceux-ci soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Et ceci est dû au fait qu'ont lieu une raréfaction générale des concours internes, une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise, une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles et que les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler aux nouveaux postes créés. Par ailleurs, ils semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui leur permettrait d'évoluer leur carrière. Par conséquent, face à la situation de ces agents contractuels de droit public, il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement entend permettre à ces derniers d'accéder au statut d'agent titulaire.