Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le devenir des procédures de contrats publics en cours de passation lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À la suite d'une fusion d'EPCI, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales). Ainsi, les contrats conclus par les communautés de communes sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Ceci s'applique à tous les contrats en cours de validité d'ores et déjà notifiés par les anciens EPCI. Se pose cependant la question des procédures de marchés en cours de passation. En effet, il semble qu'il y ait deux possibilités d'interprétation de l'article L. 5211-41-3 précité. Avec une interprétation stricte et, par analogie des dispositions concernant les contrats échus, le transfert ne concernerait que les contrats conclus en cours de validité. Les marchés en cours de passation ne seraient alors pas transmis et l'EPCI devrait se soumettre à nouveau à la publicité. Avec une interprétation plus large du texte, en revanche, il pourrait être considéré que la communauté issue de la fusion continue la procédure en cours et conclue elle-même le contrat. Afin de lever toute incertitude juridique pour les EPCI qui auront à fusionner au 1er janvier 2017, elle lui demande donc de bien vouloir préciser la règle applicable.