M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décalage existant entre les législations européenne et nationale sur la question des installations de biomasse nécessaires au bon fonctionnement des centrales thermiques utilisant le pneumatique usagé comme combustible. En effet, alors que l'Union européenne ne fixe aucune limite, l'article 10 de la loi n° 2000-108 vient limiter ces installations de biomasse à 12 MW. Les entreprises concernées par ce décalage sont largement handicapées dans la mesure où elles ne peuvent se lancer dans des projets d'envergure leur permettant d'embaucher. Pour une cohérence dans les politiques énergétiques menées et pour favoriser l'emploi, il lui demande d'agir en conséquence en légiférant sur ce point.