M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des installations d'assainissement non collectif. En effet selon des professionnels de ce secteur, cette dernière décourage - et dans certains cas interdit - l'utilisation de micro-stations d'épuration utilisées pourtant avec succès depuis plus de trente ans en Allemagne. Ainsi l'éco prêt à taux zéro (PTZ) est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclue donc les micro-stations d'épuration. Toutefois dans la réalité, certains dispositifs ne consommant pas d'électricité nécessitent la mise en place d'une pompe de relevage qui va consommer de l'énergie, la distinction de traitement pour l'octroi du PTZ entre installations consommatrices et installations non consommatrices devenant alors difficile à justifier. De plus l'un des effets malheureux de cette limitation est qu'elle favorise la mise en place d'installations polluantes, car il convient d'en changer régulièrement les filtres, posant alors le problème du retraitement des matériaux pollués. Il lui demande donc les raisons d'une telle exclusion des micro-stations d'épuration du dispositif du PTZ, alors qu'elles semblent être une solution écologique et efficace d'assainissement. De plus, une concurrence libre et non faussée étant profitable à tous, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de rétablir cette dernière dans ce domaine.