Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Elle lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation.