M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, qui retire aux policiers municipaux le droit de porter des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité de plus de 100 ml. Cette nouvelle disposition qui n'a fait l'objet d'aucune information, ni d'aucune concertation, notamment dans le cadre de la Commission consultative des polices municipales, avec les policiers municipaux, entraîne de fait le désarmement de nombre de policiers municipaux. Or cette modification n'est pas sans conséquence puisqu'il s'agit pour certains policiers municipaux de la seule arme à disposition pour assurer leur sécurité et celle des administrés dont ils ont la charge. Ce même décret remet également en cause l'utilisation des armes à impulsions électriques et laisse planer un certain nombre d'incertitudes sur l'emploi des pistolets à impulsions électriques (PIE) dont sont dotés nombre de polices municipales. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette disposition afin de revenir à la situation antérieure au 30 juillet 2013.