M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la fréquence TNT de la chaîne Numéro 23 pour un prix de 88,3 millions d'euros, alors que le CSA la lui avait octroyée gratuitement deux ans et demi plus tôt ! Au printemps 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des fréquences à six opérateurs privés afin qu'ils ouvrent des chaînes de télévision respectant un cahier des charges fixé à l'avance : diversité, création musicale, documentaires, fictions de langue françaises, etc. En échange de ce cahier des charges, il offrait gratuitement une autorisation de diffusion et une fréquence à ces chaînes. La chaîne Numéro 23, lancée le 12 décembre 2012, fonde sa ligne éditoriale sur « une vision positive et moderne de toutes les diversités : parité, diversité culturelle, sociale, etc. ». Or, lorsque l'on bascule sur le canal 23, force est de constater que les bonnes intentions de départ qui ont déclenché le « don » ne sont pas remplies. Cependant, les actionnaires ont cédé la société pour 88,3 millions d'euros (48,3 en numéraire et 40 à travers 870 000 obligations convertibles en actions NextRadioTV), avec près de 5,5 % pour son fondateur et actionnaire principal. Est-il normal que cette chaîne réalise un tel bénéfice, alors qu'elle n'a vraisemblablement pas respecté ses engagements initiaux ? La loi de finances rectificative de 2013 a instauré une taxe de 5 % sur le prix de revente de ces chaînes de la TNT. Mais, 5 % ne représentent qu'une infime partie du bénéfice réalisé par la vente de la chaîne. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir à la hausse le taux de cette taxe ? Les Présidents de TF1, M6 et Canal+ proposent que « chaque éventuel transfert d'autorisation donne lieu à une taxation inversement proportionnée à la durée de détention par le vendeur de l'autorisation initiale ». Il aimerait connaître la position du Gouvernement en l'espèce. Enfin, dans l'affaire LCI, le même CSA avait argué de la fragilité des équilibres du PAF pour refuser ce passage en gratuit de la chaîne, mettant en péril le sort de 150 salariés. Il considère que, dans ces deux affaires, il existe une grave contradiction dans les décisions du CSA et souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.