Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui veut réhabiliter une ancienne caserne gendarmerie pour réaliser des commerces et des appartements destinés à l'accession à la propriété. L'ensemble serait organisé en copropriété en ce qui concerne les appartements. Elle lui demande si, dans le cadre de ce projet, la caserne doit être préalablement l'objet d'un déclassement.