M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.