M. François Baroin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels, qui, dans leur grande majorité, ne veulent pas accéder au mariage mais réclament un PACS plus protecteur de leurs intérêts. Il souhaite savoir quand le Gouvernement engagera la réflexion nécessaire à l'amélioration du PACS, quelle que soit l'orientation sexuelle des demandeurs, évolution qui répondra à un vrai besoin de la société.