M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de rendre le prononcé d'une telle peine plus systématique, notamment en faisant d'elle une peine complémentaire obligatoire, au titre du code pénal (proposition 18). Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.