Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant à sanctuariser le soutien à la culture. Le secteur culturel a des incidences économiques très positives et crée de nombreux emplois non délocalisables. Aussi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour maintenir une TVA à 7 % maximum pour le secteur culturel.