M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'incertitude entourant la notion juridique d'établissement industriel en matière de taxe foncière. L'absence de définition claire et une jurisprudence fluctuante en ce domaine rendent difficile l'appréciation de cette notion. De ce fait, l'administration fiscale n'hésite pas à assimiler à des établissements industriels des sociétés commerciales dont l'activité est exclusivement commerciale et pour laquelle le rôle de l'outillage et de la force motrice ne sont pas prépondérants. Cette requalification engendre un alourdissement considérablement du poids de leur fiscalité. Les conséquences qui en découlent sont dramatiques : abandon de projets d'investissements et de création de nouveaux emplois voire même remise en cause de la pérennité des emplois existants. Nonobstant le nombre de cas de sociétés commerciales requalifiées en établissements industriels qui se multiplient en France et l'impact direct généré sur l'investissement de ces entreprises et l'emploi dans notre pays, il lui demande dans quelle mesure il envisage de résoudre cette problématique.