M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction qui est faite aux victimes de crimes commis par des militaires français sur un terrain extérieur de se porter parties civiles. Inscrite à l'article 30 de la loi de programmation militaire votée à la fin de l'année 2014, cette disposition se situe dans le prolongement de la loi de programmation de 2010, qui éloignait déjà les victimes en consacrant le monopole du procureur de la République pour les affaires concernant les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides commis à l'étranger. En étendant le monopole du parquet, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, à l'ensemble des plaintes visant les militaires y compris en matière de crimes (et non des seuls délits), cette disposition apparaît en totale contradiction avec certains principes fondamentaux de notre système juridique continental. Il s'agit de l'accès au juge, droit fondamental expressément évoqué dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme et la Convention européenne des droits de l'Homme et reconnu par le Conseil constitutionnel en 1996, ainsi que de son corollaire, la possibilité de demander l'ouverture d'une instruction judiciaire (consacré aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale). L'exécutif français n'ayant aucune légitimité à exercer de contrôle - à travers le parquet - sur les faits commis par ses militaires, il souhaiterait obtenir des éléments d'explication de sa part au sujet de cet article 30, et attire son attention sur la nécessité de revenir sur cette partie de la loi de programmation militaire.