Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de désignation par les conseils municipaux de leurs représentants au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, en vertu de l'article 83 modifié de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, jusqu'aux prochaines élections municipales, l'ancienne rédaction de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales reste en vigueur, en dehors des cas de création ex nihilo d'EPCI à fiscalité propre. Cet article détermine les conditions dans lesquelles les communes sont invitées à désigner leurs délégués pour les représenter au sein du conseil communautaire. Or, dans un certain nombre de territoires concernés par des fusions, suite à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, plusieurs communes n'ont pas désigné autant de délégués que ce que les statuts du groupement leur octroyaient. La question qui se pose est, de ce fait, de savoir si les délégués ainsi désignés peuvent légalement représenter la commune au sein du conseil communautaire ou si le 5e alinéa de l'article L. 5211-8 du CGCT trouve à s'appliquer.