M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif au contrôle juridictionnel des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, en abroge le 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et retire au Conseil d'État sa compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà d'un seul tribunal administratif et lui retire par conséquent la connaissance directe du contentieux des AMM des pesticides agricoles. Ceci a pour conséquence de disperser les dossiers en direction des tribunaux administratifs correspondant aux sièges sociaux des fabricants ainsi qu'un allongement des procédures. Il lui demande si le Gouvernement entend réattribuer au Conseil d'État le contentieux direct des AMM des produits phytopharmaceutiques comme cela a déjà été fait pour le contentieux des décisions de la CNAC en matière d'urbanisme commercial, par un décret du 1er août 2011.