M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant des patients, la conséquence principale d'une telle mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Dans le cadre par exemple du combat contre l'obésité, cela entraîne un surcoût significatif aux opérations visant à réparer les dégâts majeurs pour les patients ayant subi une perte massive de poids, alors même que leur caractère thérapeutique est dument avéré. Cette mesure constitue une double peine pour les personnes les plus modestes, dans la mesure où les opérations visées, non seulement ne seront pas prises en charge, mais verront de plus leur coût final augmenter sensiblement. S'agissant des professionnels de santé, si l'interprétation faisant du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte est instaurée, alors rien ne garantit qu'aujourd'hui circonscrite aux actes de chirurgie plastique, cette interprétation ne s'étende pas demain à tous les actes chirurgicaux et médicaux. La conséquence d'une telle approche est de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique au profit d'une administration et d'un assureur. Cette décision de l'administration fiscale sort non seulement de son champ de compétence mais elle a de plus initié un processus préjudiciable au patient et pervers pour la pratique médicale. Il lui demande de préciser ses intentions sur la question.