M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conventions bilatérales qui prévoient des échanges d'informations avec les autorités d'un État condamnant l'homosexualité, si l'un des conjoints en est ressortissant dans le cadre d'un mariage entre deux personnes de même sexe en France. En effet, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permettra à des ressortissants étrangers, résidant sur le territoire français, de se marier, si aucune convention ne l'interdit. Cependant la procédure en matière d'échange d'informations pourrait porter préjudice, soit à leur famille résidant dans l'État en question, soit à eux-mêmes lorsqu'ils souhaiteront y séjourner. Il souhaite donc connaître les dispositions qui seront prises par les services du ministère des affaires étrangères au regard du sérieux de cette problématique.