M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Elle comprend un article 15 qui modifie le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruits temporaires. Ce nouveau régime est codifié à l'article 13,5 du code général des impôts. Selon les motifs exposés par le Gouvernement lors de la présentation de ce dispositif (article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012), cet article vise à rétablir la réalité économique d'une cession à titre onéreux d'usufruit temporaire d'un bien à une société placée sous le contrôle du contribuable en imposant le produit cédé selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La motivation ayant conduit à l'adoption de ce texte à dûment été reprise le 12 décembre 2012 dans le rapport rédigé par M. François Marc au nom de la commission des finances. Toutefois, la rédaction de l'article 15 ne se limite pas à cette motivation et couvre des situations bien plus larges. En effet, ce dispositif pourrait aujourd'hui s'étendre à des schémas sains dont l'objet n'est pas d'occulter l'impôt. Ainsi des cessions d'usufruits temporaires à des tiers semblent aujourd'hui visées par ce texte. MM Philippe Vigier, Charles de Courson et Yves Jego avaient identifié cette problématique en proposant un amendement visant à insérer à l'alinéa 2 après les mots « le produit résultant de la cession à titre onéreux » les mots « par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ». Il lui demande ainsi de préciser le champ d'application de l'article 15 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 et de confirmer, conformément à l'exposé des motifs de l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que seules sont visées les cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire d'un bien par un contribuable à une société qu'il contrôle.