M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le souhait des membres du Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) que le taux de TVA réduit à 7 % soit maintenu pour la vente de chiots et chatons. En effet, l'activité d'élevage de chiens et de chats est une activité agricole et une directive européenne lui autorise l'application du taux réduit. Par courrier daté du 23 juillet 2013, les dirigeants du SNPCC ont été informés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le taux de TVA sera relevé à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Les éleveurs ont récemment subi les effets du passage de la TVA de 5,5 % à 7 % qui a provoqué une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 % car la baisse n'est pas imputable sur le prix de vente des animaux. Le passage au taux normal de TVA va compromettre gravement la viabilité financière de nombreux élevages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de produire et de vendre directement aux clients, sans intermédiaire, en pérennisant l'application de la TVA réduite comme tout agriculteur.