M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour de nombreux foyers des mesures prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI) et de la loi de finances pour 2014. L'ANI a généralisé la couverture complémentaire collective. La participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise aux cotisations d'assurance complémentaire est dorénavant fiscalisée. Ces deux critères ont conduit des salariés à revenus modestes à être redevables à l'impôt sur le revenu alors qu'ils étaient jusque-là non imposables. Les conséquences ne sont pas négligeables sur les budgets puisque les prestations familiales sont supprimées, notamment l'allocation logement. La taxe d'habitation va augmenter et les droits aux bourses scolaires deviendront inexistants. Répercussions aussi sur l'ensemble des tarifs sociaux notamment les tarifs des cantines scolaires. Ces familles n'ont par ailleurs aucune possibilité de faire jouer la concurrence en matière de mutuelle. Beaucoup trop de salariés modestes, de familles monoparentales sont concernés par ces mesures qui vont amputer à nouveau gravement le pouvoir d'achat des Français et par conséquent être un frein pour la relance de l'économie. C'est pourquoi il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations. Il sollicite le ministère pour rapporter ces dispositions.