M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-respect d'une disposition de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014. Il s'agit de l'article 59 après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « art. 16-2.- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cette disposition était déjà prévue par la loi du 16 fructidor an II. Force est de constater que cette obligation n'est pas toujours respectée sur le territoire, de nombreux cas de non-respect du droit ayant été constatés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en place afin de faire respecter cette obligation légale.