Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012. Ce décret instaure pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Les professionnels du secteur de l'horlogerie-bijouterie s'inquiètent des conditions d'application de ce décret. En effet, ils ne connaissent pas les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration annuelle. De même, ils craignent que la transmission des données personnelles de leurs clients, sans information préalable de ces derniers, n'altèrent la relation de confiance entre les professionnels et leurs clients. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les modalités d'application de ce décret, et en particulier sur la concertation envisagée avec les professionnels du secteur pour assurer une application efficace des mesures ainsi instaurées.