Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au début des années 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique, comme prévu à la signature de leur contrat. Les actions en justice engagées au civil, par plusieurs milliers d'adhérents spoliés, ont abouti à la reconnaissance de leur préjudice. S'agissant de la procédure administrative contentieuse, l'État a été condamné pour faute lourde à indemniser les cotisants et allocataires à hauteur de 20 % du préjudice subi par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010. Cette décision est devenue définitive suite au rejet de pourvois introduits devant le Conseil d'État. Pour autant, il semble que le versement des indemnités tarde. Les représentants des cotisants et allocataires du CREF sollicitent l'organisation d'une concertation avec le gouvernement. Elle lui demande quelles suites elle entend donner à ce contentieux.