M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du forfait dans le cadre de la réforme en cours de la fiscalité agricole. Parmi toutes les spécificités de la fiscalité agricole, le régime du forfait collectif - qui concerne environ 200 000 agriculteurs - apparaît comme la moins justifiable, entre autres à cause de frais de collecte élevés et d'un faible rendement en impôt. Aussi, en septembre 2014, suite aux assises de la fiscalité, le ministère avait annoncé la mise en place d'un nouveau forfait agricole plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs, censé monter en charge sur 4 ans et remplacer progressivement les 8 000 forfaits publiés tous les ans. Le rapport d'information n° 2722 consacré à la fiscalité agricole et publié en avril 2015 rappelle le consensus qui existe dans la profession pour remplacer le forfait par un régime micro-BA, à l'instar de celui qui existe pour les BIC et les BNC. De plus, le seuil d'application du régime réel serait rehaussé de 76 300 euros - seuil qui n'a pas été réévalué depuis 1972- à 82 200 euros comme pour le régime micro-BIC afférent aux ventes. Enfin, il préconise de retenir un taux d'abattement sur le chiffre d'affaires de 87 %, ce qui présenterait l'avantage de limiter le nombre d'agriculteurs pénalisés par la réforme. Il souhaiterait, d'une part, savoir s'il valide ces différentes options et, d'autre part, connaître le calendrier précis de cette réforme, très attendue par une partie de la profession.