M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne. À compter du 1er juillet 2013, le Gouvernement français portera de 7 % à 19,6 % la TVA sur les services à la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne, afin de se conformer au point n° 20 de l'annexe III de la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et d'éviter, selon le Gouvernement, un contentieux communautaire que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA applicable dans ce secteur. Cette décision est incompréhensible, injuste et inquiétante. Incompréhensible car elle ne fera qu'accroître les difficultés économiques de nombreuses entreprises, sera source de licenciements, favorisera le travail au noir. Incompréhensible également, en raison de la précipitation du Gouvernement alors qu'il sait que la Commission européenne a programmé pour 2015 le résultat de ses analyses sur la révision de la directive TVA. C'est une mesure injuste car elle touchera les personnes âgées, fragiles ou dépendantes pour lesquelles ces services sont importants puisqu'ils concourent au maintien à domicile, participent au lien social et familial, à la sécurité. Ces services contribuent donc bien à satisfaire des besoins de la vie courante. Et sur le plan médical, il est prouvé que le bien-être, la qualité de l'environnement, la communication avec les proches et la quiétude face aux tracas techniques du quotidien participent pleinement au mieux vivre et améliorent la santé de ces personnes. Enfin, elle est inquiétante car elle démontre la fragilité et le manque de combativité de la France à défendre ses intérêts au sein de l'Union européenne comme savent le faire les autres pays européens qui pratiquent librement des taux de TVA différents. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de demander à la Commission européenne de reconsidérer sa directive afin de prendre en compte la situation économique et sociale de la France et, en cas de désaccord, s'il prévoit de repousser à 2015 l'application de cette augmentation de TVA pour les services à la personne.