Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures que devrait contenir le projet de loi sur la consommation qui doit être présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013. Ce texte devrait prévoir des sanctions plus efficaces que celles qui existent actuellement contre la distribution lorsque cette dernière ne respecte pas les engagements pris lors des négociations avec les producteurs. Le projet de loi devrait également inclure des modalités de renégociation des prix alimentaires en fonction des cours des matières premières, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Ce système concernerait l'ensemble des viandes et des produits laitiers. Elle lui demande donc quelles sont les réformes structurelles, profitant tant aux professionnels du monde agricole qu'aux consommateurs, que le Gouvernement entend initier en la matière.