Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 279b nonies du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit pour les parcs de loisirs et d'attraction. Or ce taux ne s'applique aujourd'hui qu'aux parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Cette définition exclut les parcs de loisirs proposant des activités sportives, telles que l'accrobranche. La distorsion de concurrence qui s'opère au profit des parcs à thème est particulièrement pénalisante pour ce secteur des parcs de loisirs, alors même que ces derniers participent à l'animation culturelle et à la vitalité économique des zones touristiques. Aussi, elle lui demande s'il entend appliquer un même taux de TVA à l'ensemble des parcs à thème et de loisirs, et ceci dans un esprit d'équité fiscale et d'égalité des territoires.