M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel la prospection téléphonique est le seul moyen de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus recevoir de sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie...). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre ce phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d'État a reconnu, lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter efficacement le démarchage téléphonique. Parmi ces mesures, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le montant des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'intensifier les contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.