M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation, en matière de droit à réparation, des pupilles de la Nation et orphelins de la guerre de 1939-1945 dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale sur les registres d'état-civil « mort pour la France ». Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a ouvert ce même droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Il demeure cependant une troisième catégorie de pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui restent exclus de la reconnaissance de la part de l'État. Il s'agit de ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil « mort pour la France ». Il y a là visiblement une iniquité de traitement qui appelle une réponse rapide de la part de l'État sachant que la moyenne d'âge des ayants droit est aujourd'hui de 75 ans et que leur nombre diminue d'année en année. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser ses intentions en la matière.