M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) qui a formulé un avis négatif concernant un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Malgré cet avis, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret alors que, depuis 6 ans, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et que, pour la première fois depuis que la loi existe, un Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies. Il souhaite donc connaître les intentions de la Garde des Sceaux, cette perspective étant en contradiction avec les annonces faites le 23 juillet 2013 selon lesquelles la compensation de la disparition des ressources consécutive à la suppression de la taxe de 35 euros, serait réalisée par « la majoration de 60 millions d'euros des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ».