Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de l'application de la procédure de suspension du versement de l'allocation logement après une période de 3 mois d'impayés de loyers. En effet, le bailleur a l'obligation de signaler auprès des services de la caisse d'allocations familiales sous un délai de 3 mois maximum les impayés de loyers. À l'issue de ce signalement plusieurs étapes sont ensuite mises oeuvre, et notamment la suspension du versement de l'allocation logement si aucun plan d'apurement n'est mis en place et respecté. Ce texte renforce donc la position de victime du bailleur. Il est victime d'un locataire mauvais payeur qu'il doit assumer jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'expulsion et est sanctionné par la suspension de l'allocation logement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la proportion des bailleurs privés et celle des bailleurs organismes sociaux impactés par cette procédure.