Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les départements à percevoir la taxe d'aménagement. L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement qui se substitue à 6 taxes locales, dont deux départementales : la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cette loi prévoyait notamment d'ouvrir la possibilité d'en affecter le produit aux opérations liées à la préservation de la ressource en eau, et aux actions de préservation et de reconstruction au titre de la Trame verte et bleue. La possibilité était offerte aux départements de plafonner le taux de la taxe d'aménagement à 2,5 % contre 2,3 % au maximum auparavant. Ainsi, le département des Deux-Sèvres, par délibération du 14 novembre 2011, a fixé le montant global de la taxe d'aménagement à 2,5 %, contre 1,5 % auparavant. Désormais, la taxe d'aménagement est déterminée par une valeur forfaitaire au m² de surface de construction, et calculée sur la base d'un forfait pour des installations ou aménagements (emplacement de caravanes, piscines, éoliennes...). Les simulations du ministère transmises au Parlement lors du vote de cette réforme laissaient apparaître une majoration attendue de + 10 % de l'assiette taxable. Les simulations préparatoires au vote par l'assemblée départementale des Deux-Sèvres montraient que l'augmentation de la fiscalité départementale, conforme à sa politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et des milieux naturels, s'accompagnerait d'une recette en augmentation. Or les recettes réelles constatées n'ont cessé de diminuer depuis le mois de mars 2013 ce qui correspond normalement à la date de mise en œuvre de la perception de la nouvelle taxe d'aménagement. Les services de l'État, alors interrogés, ont reconnu qu'ils n'avaient pas de directive pour organiser cette perception et que les recettes actuelles ne sont dues qu'au reliquat de l'ancienne TDENS qui s'éteint progressivement. Ce n'est que le 18 juin 2013 que le ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié une circulaire pour la mise en œuvre de la perception pour le compte des collectivités. Le manque à gagner pour le département des Deux-Sèvres pourrait dépasser un million d'euros en 2013 pour une recette estimée à 2,7 millions d'euros. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer, dans un premier temps, les dispositions prises par les services de l'État pour rattraper le retard en 2013 et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les départements à compenser le manque à gagner en trésorerie de fin d'année.