M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Au regard de l'insuffisance des archives à sa disposition, le service historique de la défense rencontre des difficultés réelles pour remplir avec exactitude sa mission de qualification des unités. Ainsi, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la force intérimaire des nations unies au Liban (FINUL) ont été oubliées, alors qu'elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l'ONU et les nombreuses citations militaires à l'ordre de l'armée ou du régiment. Ces difficultés, et le préjudice qu'elles entraînent pour les combattants concernés ont récemment été reconnus par le Gouvernement. Ainsi, depuis le 1er octobre 2015, le critère d'appartenance à une unité combattante a été remplacé, pour l'obtention de la carte d'ancien combattant, par celui de la présence durant 120 jours sur une opération extérieure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir le décret du 9 mai 2007 pour qu'il revienne aux mêmes conditions d'attribution que la carte d'ancien combattant, en en retirant le critère d'appartenance à une unité combattante.