M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % pour les rémunérations 2013, avant de passer à 6 % pour à partir de 2014. Lors du débat parlementaire, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement ont précisé que la détermination du montant du CICE s'effectuerait à partir de la situation de l'entreprise en 2013. Or la créance que l'entreprise détient sur l'État en vertu du CICE est en théorie susceptible d'être nantie par l'entreprise bénéficiaire auprès de son établissement de crédit, afin de bénéficier d'une avance correspondant au crédit d'impôt. Cependant, dans la pratique le nantissement de créance suppose que l'entreprise fournisse un document venant à l'appui et comportant des chiffres précis. Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les entreprises ne sont pas en mesure de soumettre avant la fin du premier semestre des chiffres correspondant précisément à leurs masses salariales annuelles, il lui demande de lui indiquer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander à leurs banque le nantissement du CICE de l'entreprise.