M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS). En effet, les établissements du secteur public hospitalier, social et médico-social, bénéficient de charges sociales moins lourdes que les associations et les organismes mutualistes sanitaires et sociaux. Ces derniers sont assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe sur les salaires alors que le secteur public en est totalement exonéré. La proposition d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, présentée dans l'article 4 bis du projet de loi de finances 2016, n'a pas été adoptée à l'Assemblée nationale lors du vote le 11 décembre 2015. Aussi il lui demande s'il compte mettre en œuvre un travail de réflexion qui pourrait conduire à rétablir une équité fiscale et sociale pour les gestionnaires privés non lucratifs.