M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces écarts significatifs interpellent mais surtout posent problème dans la mesure où il s'agit d'un diagnostic obligatoire aux multiples portées (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces de ventes immobilières, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Certains témoignages démontrent même l'existence de diagnostics peu sincères détournés à des fins commerciales. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'étant pas opposable aux tiers, il conserve une simple valeur informative et ne peut être juridiquement contesté à l'égard du professionnel. De nouvelles mesures semblent nécessaires pour renforcer le dispositif et fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les orientations qu'il entend retenir afin d'améliorer la fiabilité du DPE.