Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative à la surveillance médicale des salariés intervenant dans les associations intermédiaires. Alors que cette surveillance médicale relève actuellement de la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, un décret, n° 2012-135 du 30 janvier 2012, a été publié sans concertation, et doit entrer en vigueur prochainement. Or ce décret, considéré par les associations intermédiaires comme inefficace, inopérant, insécurisant et économiquement dangereux, est la source de toutes les inquiétudes puisqu'il pourrait même à terme remettre en cause la pérennité de ces structures. En effet, en imposant dans ces conditions l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires, soit près de 170 000 salariés, les conséquences seront multiples. Tout d'abord, la médecine du travail risque d'être dans l'impossibilité matérielle d'accueillir tous ces salariés, tandis que les responsables associatifs pourraient eux se trouver dans l'impossibilité juridique de remplir leurs obligations légales. De plus, cette disposition ne sera pas sans conséquences financières pour les associations intermédiaires dont le niveau de financement public n'excède que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salariés du secteur de l'insertion par l'activité économique. Sans vouloir remettre en cause le droit de leurs salariés dont elles souhaitent voir améliorer et soutenue la surveillance médicale, les associations intermédiaires estiment qu'il serait préférable de mettre en place un dispositif plus adapté à la réalité de ce secteur associatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à la demande des associations intermédiaires d'une refonte des éléments du décret évoqué. Plus globalement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion plus approfondie sur l'évolution et le développement des associations intermédiaires, acteurs de l'insertion par l'activité économique.