M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à permettre au notaire oeuvrant en matière de liquidation-partage d'établir un état liquidatif au vu des seuls éléments d'appréciation communiqués par les parties qui auront comparu devant lui ; après notification par acte extrajudiciaire aux non comparants, avec délai imparti pour présenter leurs contestations, le notaire transmettra son projet au juge devant lequel la situation active et passive ainsi déterminée ne pourra plus être remise en cause, sauf motif légitime dûment justifié.