Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les clients non résidentiels. La France s'est engagée auprès de la Commission européenne à supprimer les tarifs réglementés aux clients non résidentiels. Le texte correspondant a été introduit dans la loi sur la consommation. Le syndicat CGT-Mines-Énergie s'inquiète des conséquences tarifaires et la disparition du tarif social pour les particuliers qui seront directement touchés quand leur chauffage est collectif (copropriétés privés ou HLM). Aussi, elle l'interroge sur cette situation.