M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Le caractère atypique de l'activité des CLP a conduit à la mise en place, en 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et départementale. Ce statut provisoire, fixé par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, a été aménagé en 1989 et pérennisé en 1993 par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. La loi prévoit une affiliation facultative ou obligatoire des CLP aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, ainsi que la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations. L'affiliation à ces régimes est facultative, si les revenus perçus l'année précédente au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année d'appel des cotisations, l'affiliation ne devenant obligatoire qu'au-delà de ce seuil. Or la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (applicable au 1er janvier 2015) et la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2014 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la CSG-CRDS et des cotisations d'allocations familiales depuis le début de l'année 2015. Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu'alors, c'était une dispense émanant de la direction de la sécurité sociale qui permettait d'exonérer les CLP. En l'absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d'une URSSAF à l'autre. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ne souhaitant pas se positionner sur ce sujet, certaines URSSAF envoient désormais des appels à cotisations aux correspondants, tandis que les autres attendent une clarification. Pour la plupart des CLP, cette activité est d'abord un engagement dans la vie locale. C'est pourquoi ils acceptent la précarité et les contraintes inhérentes à cette situation, qui ne représente le plus souvent qu'un revenu annexe. Une telle diminution de leurs honoraires, si elle se confirmait, risque d'amener nombre d'entre eux à y renoncer. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'applications de la loi du 18 juin 2014 pour les correspondants locaux de presse.