M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant dans l'immédiat et afin de favoriser une meilleure effectivité de la loi en renforçant son accessibilité, à dresser et rendre accessible en ligne un corpus exhaustif de l'ensemble des dispositions en question, avec, au regard, les principales décisions jurisprudentielles, internes comme internationales.