M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, pour prétendre à la pension de réversion, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir été marié avec l'assuré décédé. En cas de divorce et de remariage, la pension de réversion est répartie entre le dernier et les ex-époux(ses) au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Les conjoints pacsés mais non mariés sont de fait exclus du bénéfice de la pension de réversion. Ainsi, la pension de réversion d'un conjoint d'un couple pacsé, ayant divorcé d'un premier mariage, ne peut pas faire bénéficier, en cas de décès, son dernier conjoint - quand bien même aurait-il partagé avec lui un grand nombre d'années - des bénéfices de la pension de réversion. Celle-ci sera en effet exclusivement attribuée, pour les années correspondant à la durée du mariage, au bénéfice du conjoint du premier mariage. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.