M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations prévues par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Il rappelle que, sur environ 900 dossiers examinés par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, initialement sous la tutelle du ministre de la défense, seuls 14 ont donné droit à réparation. Il lui demande si le nouveau décret de la loi Morin plaçant notamment le CIVEN sous la tutelle du Ministère de la Santé, modifiera les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pour les victimes des essais nucléaires. À ce titre, il souhaite savoir si les pathologies radio-induites détectées chez d'anciens militaires pourront être systématiquement indemnisées ou, du moins, si les conditions d'obtention de telles indemnisations seront assouplies afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre. Enfin, il demande quelles sont les voies de recours ouvertes pour des demandeurs s'étant vu refuser leur droit à indemnisation avant la publication de ce nouveau décret d'application.