Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, qu'elle a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. Certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes.