M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation prévue aux articles 12-7° et 16 du code des marchés publics aux termes desquels le pouvoir adjudicateur est tenu de faire figurer dans les pièces constitutives du marché la durée du marché lorsque ce dernier est passé selon la procédure formalisée. Dans certains marchés, existent certaines difficultés à déterminer avec précision une durée d'exécution. Pour les marchés d'étude, il s'avère impossible de déterminer en amont une durée et un terme fixe, ce dernier se matérialisant par la survenance d'un acte que constitue la réception des prestations. Ainsi, il l'interroge sur la régularité d'un marché, passé sous l'empire d'une procédure formalisée, au sein duquel ne figurerait pas une durée d'exécution mais des délais d'exécution déterminés par la survenance d'évènements explicitement désignés.