M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la résolution relative aux questions techniques et professionnelles diffusée aux pouvoirs publics par l'artisanat du bâtiment. Ce dernier rencontre de nombreuses difficultés économiques : disparition de 30 000 emplois rien qu'en 2015, baisse de l'investissement public alors que le secteur est soutenu à 75 % par les commandes des collectivités locales... De fait, les entreprises du bâtiment représentent aujourd'hui 30 % des faillites d'entreprises. À cela, s'ajoute un contexte technique fortement évolutif en matière de réglementations et de normes obligeant à une adaptation constante qui s'accompagne pour les entreprises concernées d'un coût non négligeable. Pour y faire face, les entreprises du bâtiment ont publié une résolution relative aux questions techniques et professionnelles à destination des pouvoirs publics formulant plusieurs suggestions destinées à maîtriser davantage le rythme des évolutions et les rendre pertinentes. Une de ces recommandations vise à rendre obligatoire la production de pièces renseignant sur la qualité des sols à construire : concrètement, le vendeur devrait, dès la signature d'une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, communiquer une étude de faisabilité géotechnique qui apporterait des précisions sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d'entamer le processus de construction. Ceci permettrait non seulement d'assurer la sécurité des occupants mais également de limiter les coûts de la sinistralité en maison individuelle. En effet, selon une étude récente, entre 1995 et 2013 les sinistres liés aux fondations superficielles ont représenté 20,6 % du coût total de réparation des désordres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.