M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de la justice administrative, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Il supprime les recours devant les cours administratives d'appel pour des litiges aussi divers que les suppressions de points sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les impôts locaux et la contribution à l'audiovisuel public. En conséquence, les citoyens, qui désirent contester la décision d'un tribunal administratif, devront saisir directement le Conseil d'État. Cela revient à une sélection par l'argent car la saisine de la plus haute juridiction administrative implique le recours à des avocats habilités, dont les honoraires sont très élevés, ce qui en exclut celles et ceux qui, en particulier, sont conduits à mettre en cause une décision de suppression d'une aide sociale ou de non-respect du droit au logement opposable (Dalo). Rien ne justifie en droit que la procédure d'appel puisse être mise en cause sauf à porter atteinte à l'accès de tous les citoyens à la justice et la seule raison de l'engorgement de la justice administrative ne saurait suffire. Il lui demande de reconsidérer le contenu de ce décret.