Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative et notamment sur la proposition d'abroger des dispositions de l'annexe à l'article R 122-2 I du code de l'environnement en tant qu'il concerne les ZAC. L'article R 122-2-I renvoie à un tableau annexé qui liste les travaux, ouvrages et aménagements soumis à étude d'impact. Cette annexe prévoit l'obligation d'étude d'impact pour certaines ZAC. Or les ZAC n'étant pas des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement ne devraient être obligées à une étude d'impact. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.