M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des sentences arbitrales en France. En effet, l'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, prévoit que le recours formé contre une ordonnance d'exequatur n'est pas contradictoire. Ainsi, le juge de l'exequatur doit rendre une ordonnance, sans avoir pu recueillir d'informations du défendeur, ni sur les conditions dans lesquelles la sentence a été rendue, ni sur l'éventuel recours en annulation formé contre cette sentence. Les éléments dont il dispose sont, dès lors, insuffisants pour déterminer si l'exécution de la sentence est conforme à l'ordre public international. Par ailleurs, l'unique « garde-fou » prévu par la loi consiste en la possibilité d'exercer un recours devant le premier président de la cour d'appel ou devant le conseiller de la mise en état, dont on sait qu'il s'agit d'une procédure d'urgence peu adaptée à l'examen de questions complexes, dont les enjeux peuvent être considérables. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend apporter des garanties aux justiciables français sur l'exequatur des sentences arbitrales.