M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d'application relatif à la possibilité de départ à la retraite anticipée pour les conjoints de personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose l'élargissement des conditions d'accès pour un départ à la retraite anticipée aux conjoints de personnes handicapées en situation de dépendance au titre de la solidarité nationale. Cependant, le décret d'application n'est pas encore paru et de fait les mesures ne peuvent être appliquées.