M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 22 mars 2012 (n° 2012-387) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a créé la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, cette déclaration qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, a vocation à rassembler l'ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. La DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise, au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit aussi à une profonde mutation du rôle de la MSA. Avec les déclarations mensualisées par la DSN (les déclarations des entreprises agricoles sont aujourd'hui trimestrielles), cette mesure inquièterait les petites structures dont les 700 caves coopératives. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles afin de les rassurer.