Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décalage récurrent des financements soins des structures médicosociales. Le financement des structures médico-sociales en général, et des EHPAD en particulier, est encadré par les campagnes budgétaires consécutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budgétaires, publiées en avril, permettent aux agences régionales de santé de procéder à la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la même année, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement terminé. Cette situation place les établissements dans une grande incertitude juridique et financière. En effet, ne disposant d'aucune visibilité sur leurs perspectives de financement, les établissements se voient contraints de limiter au maximum l'engagement de leurs dépenses (notamment la masse salariale), quand bien même elles seraient justifiées par les besoins constatés. Les ressources des établissements sont en outre indexées sur la base d'une équation tarifaire intégrant les indicateurs d'activité GMP et PMP, laquelle détermine une valeur plafond de financement. Dans la pratique, le financement obtenu par les établissements est souvent loin d'en approcher et leurs demandes même en-deçà de cette valeur plafond sont peu suivies, ce qui ne récompense pas leurs efforts de bonne gestion. Aussi, les établissements sont exposés aux effets conjugués d'un fort retard de tarification et d'une base budgétaire peu prévisible ne permettant pas aux institutions de pérenniser les emplois pourtant qualifiés, ni de définir un projet d'accompagnement dans la durée. Certaines agences régionales de santé parviennent à tarifer les structures suffisamment tôt, permettant à celles-ci de s'engager dans un mode de fonctionnement plus serein sur l'exercice annuel, à l'instar de la région Ile-de-France ou de l'Aquitaine. Tel ne semble pas être le cas pour une majorité de régions dont la Bretagne. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer et d'harmoniser la gestion de l'octroi des financements sur l'ensemble des régions, considérant que l'enjeu du vieillissement croissant de la population ne fera qu'accroitre les besoins.