M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prises pour assurer le maintien de l'investissement local, notamment via le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Tout d'abord, il tient à saluer la non-intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales et l'ajustement de son taux de remboursement de 15,761 % à 16,404 %, une progression de 5 % par rapport à 2014 (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). En effet, principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement, le FCTVA revêt une importance cruciale dans un contexte de baisse généralisée des dotations. Cependant, l'année d'éligibilité varie selon la nature des collectivités et des travaux réalisés : pour les collectivités n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du dispositif « plan de relance » en 2009 et 2010, c'est en année N-2 (en 2015, déclaration des dépenses 2013) ; pour les collectivités ayant conventionné avec l'État au titre du « plan de relance » et qui bénéficient de la pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA, c'est en année N-1 (en 2015, déclaration des dépenses 2014), enfin pour les EPCI à fiscalité propre, c'est en année N (déclarations trimestrielles). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la commission des finances avait adopté un amendement qui aurait permis que la TVA déboursée par les collectivités pour leurs investissements leur soit remboursée, via le FCTVA, l'année même de la dépense. Ce remboursement anticipé aurait été attribué aux seules collectivités qui se seraient engagées à « augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 ». Pour qu'il soit pérenne, cet avantage aurait supposé une convention passée avec le préfet avant le premier avril 2015. Cet amendement n'a pas été conservé en séance. Eu égard aux contraintes budgétaires supportées par les communes, notamment les plus petites, dans leurs dépenses d'investissement, il lui demande dans quelles conditions la généralisation du versement anticipé du pourrait être envisagée ainsi que le revendiquent depuis longtemps les élus locaux. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure visibilité pour les années à venir, gage d'un maintien des travaux publics et, au-delà, de l'investissement public.