M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union régionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) et de l'ensemble de la filière laitière française sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E. coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Ce projet s'avère être en complet décalage avec les avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ainsi qu'avec son homologue américaine, l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La méthode de recherche préconisée (présence d'un des gênes stx ou eae) est contestée et cette norme aboutirait à un taux de destruction de 8 à 15 % selon les types de fromages, estimée à plus de 14 000 tonnes et 180 millions d'euros de perte nette pour les filières. IL demande donc au Gouvernement de préciser quelle sera la position de la France vis-à-vis de ce projet, notamment sur son fondement scientifique et les actions qu'il entend mener pour préserver la filière laitière et nos filières d'excellence AOC et AOP.