Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la taxe d'apprentissage versée par les entreprises. Le constat montre que les chambres de métiers ne disposent pas, à partir de la taxe d'apprentissage, des ressources proportionnelles aux dépenses qu'elles engagent dans l'apprentissage notamment à travers le financement des CFA. La libre affectation de cette taxe par les entreprises pénalisent les chambres de métiers et conduit parfois à des aberrations dans le versement de cette taxe selon le bon vouloir du chef d'entreprise, engendrant une forte concurrence entre les établissements publics et privés. Il ne serait pas anormal de restreindre la collecte de cette taxe aux écoles constituées en association à but non lucratif ou sous statut chambre des métiers ou sous statut public. Elle lui demande sa position sur ce sujet.