M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours des clauses de désignation dans le cadre de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour tous, discutées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Certains professionnels dénoncent le fait que ce dispositif serait dangereux dans la mesure où il contreviendrait au principe de liberté de choix de l'organisme d'assurance. En effet, cela reviendrait à moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche professionnelle d'appartenance. En conséquence, de nombreuses entreprises se trouveraient privées de tout choix, relatif à leur forfait social. D'une part, ne pas pouvoir choisir son organisme d'assurance irait a contrario d'une concurrence effective et non faussée entre les organismes d'assurance, d'autre part, le secteur de la distribution de l'assurance implanté sur tout le territoire en pâtirait fortement en termes d'emploi. Selon ces professionnels, environ quarante mille postes seraient menacés. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.