M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Aujourd'hui, le CICE bénéficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM qui en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Concernant les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérés, le Gouvernement a indiqué que la disposition n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la Commission européenne. Ancrée dans les bassins de production céréalière, la coopérative NORIAP est le 1er collecteur de céréales de la Somme, le 2e collecteur pour la Seine-Maritime dont les activités économiques sont de véritables maillons du développement des territoires. Alors qu'il a récemment indiqué que la France a « engagé une démarche devant la Commission européenne pour rendre les coopératives éligibles ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches qui pourraient être envisagées afin d'avancer ce dossier.