Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Face au vieillissement de la population et à l'encouragement du maintien à domicile, un important marché de la téléassistance se développe. Selon l'UFC Que choisir "ce marché révèle une forte disparité dans la qualité des prestations fournies, des matériels et des équipements ainsi que des compétences proposées par les opérateurs et nombre de contrats censés sécuriser les personnes âgées recèleraient des clauses abusives". En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Depuis cette date, le marché ne serait pas plus assaini. Selon l'association de protection des consommateurs, il y aurait même une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Elle l'interroge sur la portée des travaux de la commission de normalisation « qualité de service en téléassistance » de l'AFNOR, ainsi que sur les labels de qualité type AFRATA. Cette normalisation et cette auto-régulation est-elle suffisante pour mettre terme aux abus constatés ? Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur, mieux protéger les personnes âgées victimes de ces abus et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.