M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. Ainsi selon la nouvelle réglementation en vigueur la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte sont revisités. En effet, ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, revient sur le mode de calcul de l'emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole. Par conséquent, le seuil du recours obligatoire pour les habitations individuelles est relevé de 20m². Au vu des nombreuses oppositions à ce nouveau seuil à savoir 170 m² de surface de plancher, le ministère de la culture et de la communication a engagé une mission d'inspection. Cette mission a été chargée de mesurer les impacts chiffrés de la réforme et du dernier décret publié. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication des conclusions et du calendrier de mise en œuvre des mesures correctives.