M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 8 de la loi du 6 décembre 2013 relative au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Il attire l'attention sur la situation d'une personne devant adhérer obligatoirement à la complémentaire santé de son entreprise alors que son conjoint lui fait déjà bénéficier en qualité d'ayant droit d'une mutuelle proposant des cotisations inférieures et une couverture a priori plus satisfaisante. Il lui demande si, bien que la mutuelle du conjoint soit souscrite à titre individuel, la personne concernée peut bénéficier des dispenses prévues au principe de généralisation des complémentaires santés d'entreprises au 1er janvier 2016.