Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Celle-ci devra veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités et, le cas échéant, sanctionner les agissements contraires à la réglementation ou à la déontologie. Elle pourra être saisie par l'intermédiaire des associations de défense de consommateurs. Il s'agit ainsi de permettre aux copropriétaires de disposer d'une voie de recours plus simple et plus rapide qu'un contentieux judiciaire. Elle lui demande quels sont les délais envisagés pour la publication du décret portant la création de cette commission et de faire en sorte que cette mise en place puisse se faire au plus vite.