M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or, les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni par l'assistant maternel et indemnisé par le parent-employeur ou non. Selon l'administration fiscale, cette indemnité devrait être considérée comme un avantage en nature, même s'il s'agit bien d'un repas fourni par le parent-employeur pour son enfant et non pas pour son employé. Il est également indiqué que cette somme constante permet de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas, qui leur est indemnisé par le parent-employeur et ceux qui ne le fournissent pas, et qui de ce fait déclarent des revenus moindres. Cependant, ce raisonnement amène quelques réflexions. Lorsqu'il y a un accueil de nourrisson, l'assistant maternel ne fournit pas le repas : le lait maternel ou maternisé est fourni par les parents. En cas d'allergies, les parents préfèrent parfois préparer eux-mêmes le repas qu'ils fournissent à l'assistant maternel. Enfin, lorsqu'il y a un besoin affectif de la mère à préparer elle-même le repas, l'assistant maternel respecte ce besoin. Dans ces trois cas, aucune indemnité n'est versée par le parent-employeur. Malgré toutes ces précisions, les services fiscaux appliquent le texte fiscal n° 5 F-1112 C paragraphe 17 et ils appliquent cette indemnité imposable, sans différencier les assistants maternels qui fournissent ou non le repas. De ce fait, une dérive des frais des parents est à craindre puisque, dans ce cas, l'assistant maternel pourrait demander à chaque famille une somme de 4,40 euros par repas conformément au texte précité, alors qu'il ne le demandait pas auparavant. D'autre part, les assistants maternels pourraient être également tentés d'augmenter les frais de repas de tous les parents-employeurs si ces 4,40 euros sont supérieurs au montant de l'indemnité de repas demandée auparavant. Cette situation est paradoxale en ce sens que les assistants familiaux et maternels sont encouragés à accueillir davantage d'enfants et qu'il reste aux parents-employeurs une part à supporter plus importante déduction faite des allocations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour les repas.