M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de délivrance des cartes bancaires sans contact. Dans une réponse tardive - puisqu'il a fallu plus de 8 mois pour l'obtenir - à la question écrite n° 75085 portant sur les risques de piratage des cartes bancaires sans contact, il était finalement précisé que, d'après l'observatoire sur la sécurité des cartes de paiement (OSCP), le taux de fraude sur les transactions sans contact s'établissait, en 2014, à seulement 0,015 %. Néanmoins, cette nouvelle modalité de paiement ne peut pas être imposée. Certes, les banques se sont engagées à informer leurs clients sur cette fonctionnalité, à leur signaler qu'ils peuvent obtenir sans coût supplémentaire une nouvelle carte non équipée de cette modalité ou demander sa désactivation. Mais ce n'est pas suffisant, car cela n'offre pas de garantie pour les clients. C'est pourquoi il lui demande que les banques aient l'obligation formelle de solliciter, au préalable et par écrit, l'accord explicite de leurs clients avant toute délivrance de carte munie de la fonction sans contact.