M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission européenne de modification du règlement 999-2011 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Sur recommandation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne souhaite, en effet, assouplir cette réglementation pour l'aligner sur les normes internationales. Elle propose donc d'une part, aux États membres, de réduire la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) en la limitant aux quatre derniers mètres de l'intestin des bovins et d'autre part, de lever l'obligation de retrait et de destruction des MRS pour les États membres à « risque ESB non négligeables ». Alors qu'ils subissent une concurrence très forte au niveau international, les professionnels de la filière élevage et viande française ont salué ces propositions, validées par l'EFSA sur le plan sanitaire. Alors qu'elles seront prochainement débattues et soumises au vote au sein de la Commission européenne, il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet des deux propositions d'assouplissement du règlement 999/2011 relatif aux EST.