M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires français. Si une réflexion concernant les professions réglementées peut être menée à l'heure actuelle, il s'interroge sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Le notaire, juriste de formation est amené certes à effectuer un certain nombre de consultations, mais a surtout la charge d'authentifier les actes de la vie d'un individu ou d'une société. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.