M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction faite aux URSSAF de contrôler l'assiette d'une partie des cotisations sociales dues par l'État. Nos concitoyens et en particulier les chefs d'entreprises ont été stupéfaits de découvrir que le ministère de la justice, en violation de la loi, ne payait aucune cotisations sociales pour près de 40 000 personnes travaillant pour le service public. Comme le rappelle le mouvement ETHIC, un chef d'entreprise qui ne règle pas ses cotisations sociales relève de poursuites pénales et d'un redressement par les URSSAF avec d'importantes pénalités. Alors que l'État préconise une accélération de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, le même État fait l'inverse de ce qu'il indique. Sa question est triple. Il se demande si elle envisage de déposer plainte au pénal contre les responsables du ministère de la justice à l'origine de ce défaut de paiement des cotisations sociales au détriment des droits sociaux de 40 000 travailleurs, si elle va demander aux URSSAF d'effectuer un redressement pour ces cotisations et d'appliquer les pénalités de retard et si elle est disposée à modifier la loi pour supprimer l'interdiction faite aux URSSAF de procéder au contrôle de l'assiette des cotisations sociales dues par les administrations centrales de l'État et permettre de procéder à des redressements.