M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Le calcul du montant de l'AAH désormais fixé au trimestre engendre une variabilité de l'AAH différentielle et induit des contraintes au niveau de la déclaration fiscale. Obligation est désormais faite au conjoint d'une personne percevant une AAH différentielle, de ne plus déclarer les frais professionnels au réel. En effet, tout conjoint (non handicapé) dans un tel cadre se voit désormais retirer la liberté du choix de déclarer ses frais professionnels pour le calcul de son impôt et se voit appliquer automatiquement l'abattement de 10 % comme réduction forfaitaire. Cette mesure peut s'avérer très pénalisante pour un couple dont l'un des conjoints est bénéficiaire d'un 13e mois. Elle pénalise donc les personnes handicapées en activité et mariées à un actif. Au-delà, cette situation pourrait constituer une rupture du principe d'égalité devant l'impôt. Il souhaiterait connaître ses intentions pour évaluer les conséquences de cette réforme et la réviser afin de préserver une population déjà fragilisée.