M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants d'un père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) s'est prononcée sur cette question dans un arrêté du 26 juin 2014 estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte à une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire l'affiliation des enfants à l'égard du père biologique constituait une atteinte disproportionnée au droit des enfants. Par ailleurs, la circulaire du 25 février 2013 permet de délivrer des certificats de nationalité française dès lors qu'il existe des liens de filiation avec un français résultant d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil. Aujourd'hui, un certificat de nationalité ne permet toujours pas la délivrance de papiers d'identité pour ces enfants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.