M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la répartition des sièges dans les communautés de communes. Cette répartition est calculée par rapport à la population municipale propre à chaque commune conformément à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Ce calcul désavantage les communes touristiques, dont la population DGF est supérieure à la population municipale. Si l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit que les règles de désignation au sein des conseils communautaires peuvent prendre en compte les particularismes locaux, il pourrait toutefois être amélioré afin d'autoriser directement la prise en compte de la population DGF dans le calcul de la répartition des sièges. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte de la population DGF pour le calcul de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires afin de satisfaire l'intérêt des communes touristiques.