M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. En effet, cet article indique que le propriétaire riverain d'un cours d'eau dispose du droit de pêche jusqu'au milieu de celui-ci. Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Le propriétaire riverain gère donc son droit de pêche comme il l'entend, soit en se le réservant, soit en l'accordant à des tiers. Or le propriétaire peut s'avérer être une collectivité territoriale. Dès lors, afin de donner plein effet à la règle de réciprocité, d'uniformiser et de simplifier la pratique de la pêche de loisir, il serait souhaitable que le domaine privé des collectivités locales soient légalement soumis à cette règle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de compléter l'article L. 435-4 du code de l'environnement en ce sens.