M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés à assurer une meilleure couverture des coûts pour les collectivités territoriales d'un service de collecte et de tri d'emballages ménagers. Ainsi, l'article 46 du Grenelle de l'environnement 2009 prévoit le financement par les contributeurs de 80 % des coûts nets de référence optimisé, au plus tard fin 2012. Constatant que l'agrément des sociétés Eco-emballages et Adelphe sous-estimait largement le coût de gestion des déchets d'emballages, les pouvoirs publics ont mis en place dans les agréments, fin 2010, une clause de revoyure qui devait rééquilibrer la situation en faveur des collectivités qui assurent la collecte et le traitement des déchets. Cette clause devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutiens des collectivités dès le 1er janvier 2013. Or après un long travail de concertation entre les parties prenantes pour proposer un nouveau barème objectif et équitable, la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a rejeté le 18 décembre 2012, contre toute attente, les propositions de réactualisation du ministère, qui auraient permis de revaloriser de 100 à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballage. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour remettre à plat le dispositif de financement de la filière emballage et pour faire appliquer dès 2013 la clause de revoyure indispensable à la prise en compte des enjeux financiers majeurs que cela représente pour les finances locales.