M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la facilitation de l'accès à l'audioprothèse. Le déficit auditif est une question de santé publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l'appareillage apparaît comme la solution la plus courante aujourd'hui. Le laboratoire d'appareillage occupe une place particulière dans l'offre de soins avec la délivrance, l'adaptation, l'installation et le suivi de l'installation qui y sont réalisés. Il subsiste cependant des restes à charge élevés pour un trop grand nombre de personnes, malgré les efforts conduits dans certains réseaux de soins assurantiels. Des solutions dangereuses doivent être écartées, à savoir les solutions visant à libérer le numerus clausus dans une perspective de régulation des prix par l'augmentation de la concurrence et le découplage de l'appareil et du service d'audioprothèse pour ses effets inflationnistes ce qui exposerait les patients d'un côté au prix d'un appareil plus ou moins bien remboursé et de l'autre côté au renoncement à un suivi qui ne serait pas pris en charge. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu'une politique résolue soit mise en place afin d'affronter un défi de santé publique, avec la définition des prix limite de vente pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie, l'augmentation du taux de remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie, l'augmentation du plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d'assurance maladie, la garantie au patient d'un droit au suivi sur place ou à distance et la mise en œuvre de sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l'audioprothèse.