Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 796 du code général des impôts qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d'attentats. Or cette disposition mériterait un élargissement de son application à l'imposition sur le revenu et c'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et plus globalement sur l'imposition du revenu des victimes d'attentat.