M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2010, de la prestation de service unique (PSU) qui a pris la suite du paiement forfaitaire. Il a été mis fin au contrat enfance dans l'objectif de permettre aux familles de pouvoir confier leurs enfants en service d'accueil. Cependant, les gestionnaires et les équipes sur le terrain, en matière de qualité d'accueil offert aux enfants, rencontrent d'énormes problèmes. En Martinique, ces structures privées associatives dominant le marché de l'accueil de la petite enfance ont des difficultés structurelles croissantes. La dégradation de la situation est telle que malgré la réforme en 2012, six structures ont fermé. Les raisons d'une telle situation tiennent à plusieurs facteurs : le non-versement de la prestation en temps et en heure ; le calcul à l'heure et non plus au forfait journée et demi-journée ; la seule prise en compte des temps de présence et d'accueil de l'enfant, non de l'intégralité du temps d'ouverture de la crèche. Or l'accueil de l'enfant va au-delà du temps de garde ; la faible participation des familles, souvent à revenus modestes, générant des problèmes de trésorerie ; la dégressivité des subventions ; la non-harmonisation des tarifs. Certains professionnels estiment que le complément du libre choix du mode de garde doit faire l'objet d'une révision des conditions d'attribution. Cela permettrait que l'aide, l'allocation ou la prestation d'accueil du jeune enfant puisse être versée directement aux familles concernées respectant certaines conditions. Par ailleurs, cela éviterait la déstabilisation de la trésorerie des entreprises concernées, à savoir les jardins d'enfants, les crèches, les haltes garderies et les accueils périscolaires, dont la liberté d'entreprise doit être aussi préservée au titre des exigences liées à l'emploi dans ce secteur. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier le régime.