M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait exprimé par la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) de faire bénéficier, aux militaires et anciens militaires, du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) exposés à l'amiante. En effet, la fédération s'inquiète que les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne soient jamais prises en compte dans la détermination des droits au bénéfice de l'ACAATA. De plus, les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l'amiante demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activités militaires au contact de l'amiante. Enfin, les militaires en activité ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue. La raison invoquée : la fin de carrière précoce. Or la fin de carrière militaire ne signifie pas la fin de carrière professionnelle. Par équité entre les citoyens, la FNOM souhaite que les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale soient uniformisées et que chacun puisse bénéficier du cumul de toutes les périodes d'activité. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.