M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exemption de contrôle technique dont bénéficient les voitures sans permis. En effet la vente de voiture sans permis est autorisée même si le véhicule n'a pas subi de contrôle technique. Or certains acheteurs se rendent compte à l'usage que le véhicule acheté comporte de nombreux défauts. Si un descriptif n'a pas été signé au moment de la vente, les acheteurs ont très peu de recours contre le vendeur indélicat. L'obligation de contrôle technique pour les voitures sans permis permettrait aux acheteurs d'être assurés d'acheter un véhicule en bon état. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.