M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. En effet, cette ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement modifie le travail des garde-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement de termes, « trois jours à la date de leurs constations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ces bénévoles. Cette ordonnance de janvier 2012, est mise en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le manque d'information et l'absence de consultations des garde-chasse particuliers les fait réagir sur cette ordonnance. Une modification de cette ordonnance permettrait à l'ensemble des gardes particuliers, dans le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, d'être efficace dans leur tâche bénévole au service des élus et de la société. L'ordonnance telle qu'elle est rédigée enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux garde-chasse particuliers et aux fédérations départementales de chasse. Cette réforme ne tend pas à simplifier la rédaction par les gardes chasse particuliers d'un procès-verbal d'infractions à la police de la chasse dans ses diverses missions de surveillance de l'environnement, mais au contraire à les compliquer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à l'attente des garde-chasse particuliers.