M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal appliqué aux associations oeuvrant pour la protection des animaux. Les dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui ont fait des dons au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général. Il y est notamment précisé que la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. Récemment, à un député qui l'interrogeait sur ce sujet, le ministre des relations avec le Parlement a confirmé dans sa réponse que les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités, la protection animale, sont susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux. Cependant, cette disposition étant appliquée au cas par cas dans chaque département, il en résulte une forme d'iniquité. Certaines associations sont reconnues d'utilité publique, alors que d'autres non. Pourtant ce type d'associations oeuvre bien pour l'intérêt général et rend un fier service, non seulement aux particuliers, mais aussi aux collectivités locales. D'autre part, le manque de recette dû à la baisse des dons est fort préjudiciable pour la poursuite de leurs activités. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que ces associations puissent poursuivre leur mission.