M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la baisse supplémentaire pour les communes forestières de la dotation forfaitaire en raison des modalités de calcul de cette dotation pour 2015. Dans une note d'information du ministère de l'intérieur datée du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est précisé que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Or les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent, de ce fait, une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire pour 2015. La mise en œuvre de cette mesure pénaliserait ainsi fortement les communes qui mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local et qui pratiquent une véritable politique forestière. De plus cette mesure se traduirait par une baisse estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14,5 % en zone de plaine. En effet ces 4,5 millions représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. Alors que la mesure doit perdurer en 2016 et 2017 et devant l'inquiétude des communes forestières il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ces modalités de calcul.