M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du passage au régime de l'IRCANTEC pour les maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Selon les organisations syndicales, cette disposition pourrait engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. L'article L. 914-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité et des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public, ce qui implique la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ce principe, le maintien de l'affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettrait de sauvegarder la parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. Par ailleurs, cette affiliation pourrait priver les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Compte tenu de cette situation et des préoccupations exprimées par les représentants de ces enseignants, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.