M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour leurs modalités de gestion. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.