M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les contrats de type « one shot » proposées aux entreprises pour la vente de prestations ou de matériels. Ces contrats concernent essentiellement les petites entreprises, les entreprises individuelles, ou encore les artisans et les professions libérales. Ces contrats de vente imposent au client une relation commerciale de longue durée qui est, en pratique, impossible à dénoncer. Les précédentes réponses ministérielles sur ce sujet, comme celle apportée à la question 3499, n'ont toutefois pas permis d'apporter de solutions concrètes aux difficultés posées par ce type de contrat. Les professionnels concernés souhaitent un meilleur encadrement de ces contrats et une meilleure protection à l'instar à l'instar du dispositif existant pour les consommateurs qui leur permettent d'user d'un droit de rétractation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.