M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modifications du code de l'urbanisme issues des lois relatives à la simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme assure aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de pouvoir achever les projets communaux entamés avant la création ou le transfert de compétence à un nouvel EPCI. Toutefois, hormis les communes nouvelles, la poursuite des procédures engagées par les EPCI en cas d'évolution de leur périmètre n'est pas prévue explicitement par le code de l'urbanisme et les annexes réglementaires laissent une importante interprétation sur le sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce dispositif permettant aux EPCI nouvellement compétents d'achever les procédures de conception et de correction des plans locaux d'urbanisme intercommunaux dans leurs périmètres initiaux.