M. Olivier Véran interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les solutions qui pourront être apportées aux tribunaux d'instance pour permettre notamment le réexamen des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La réforme de la carte judiciaire, opérée par le précédent gouvernement, a entraîné la réduction d'un tiers du nombre total des tribunaux d'instance. À ce bouleversement organisationnel se sont en outre ajoutés des transferts et alourdissements de contentieux comme le réexamen systématique des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il est ainsi fait obligation aux tribunaux d'instance d'avoir, d'ici au 1er janvier 2014, achevé la révision des 731 671 mesures de protection qui étaient en cours dans les cabinets des juges des tutelles au 1er janvier 2009. À défaut les mesures de protection deviendront caduques. Lors du mandat précédent, l'État ne s'est pas donné les moyens d'une ambition pourtant très louable dans son principe et les délais de révision des mesures de protection des majeurs ne seront pas tenus. Fin 2010, seulement 143 662 mesures avaient été révisées, soit environ 20 % du stock à réviser. Il faut rappeler que la révision d'un dossier consiste a minima, à entendre la personne protégée ce qui peut exiger du juge qu'il se déplace dans une maison de retraite ou un hôpital psychiatrique possiblement assez éloigné du siège du tribunal et à entendre la personne chargée de la mesure de protection. Il revient en outre au greffier en chef de procéder à la vérification des comptes de tutelle, ainsi qu'au contrôle des émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Aux dossiers de protection des majeurs s'ajoutent en outre les dossiers de tutelles des mineurs car le transfert des procédures vers les juges aux affaires familiales reste théorique, les présidents de tribunaux de grande instance étant invités à maintenir, par délégation, leur compétence. Considérant qu'il n'est pas concevable de laisser des milliers de mesures devenir caduques, au détriment des personnes protégées, sans compter le risque de mise en cause de la responsabilité de l'État pour le dysfonctionnement du service de la justice, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour faire face à cette situation.