M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière. Cette situation est reconnue comme discriminante par une jurisprudence constante. Pour y mettre un terme, le Sénat a adopté, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, un amendement déposé par le groupe socialiste, devenu l'article 7 bis Celui-ci stipulait : « Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi adopté par le Sénat le 9 novembre 2009, le Gouvernement a fait supprimer cet article. Si un décret est paru le 14 décembre 2009 permettant l'accès à des listes d'aptitude, celui-ci n'a pas permis d'avancée significative. Par conséquent, La Poste continue d'être condamnée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour que la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement soit réalisée.