Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Elle lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acceptation, à l'instar de ce qui est admis en matière de modification des statuts.