Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantations viticoles. En effet, la Commission européenne, dans le cadre de la politique agricole commune, veut libéraliser le secteur de la production du vin et de la culture de la vigne par une remise en cause des droits de plantation. Les dispositifs avaient été posés dans les années 70 pour garantir l'effectivité de la qualité des produits AOC et la maîtrise des volumes de production. Les vignerons de Pouilly-sur-Loire, et plus largement, ceux de la Bourgogne s'inquiètent légitimement de cette remise en cause qui aurait des répercussions sur la qualité du vin, engendrerait la disparition des terroirs et aboutirait à la suppression des vignobles de coteaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question notamment sur la possibilité d'obtenir de la Commission européenne le retrait pur et simple de ce projet.