M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nombre croissant de sociétés et d'agences qui distribuent l'eau potable et qui se trouvent confrontées à l'impossibilité d'obtenir le paiement des factures d'eau dès lors que la situation du débiteur s'inscrit dans le cadre d'une procédure de surendettement. En effet, et ainsi que le définit l'article L. 333-1 du code de la consommation, seules les dettes dites « alimentaires » sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Les créances d'eau sont, quant à elles, assimilées à des dettes dites « classiques » pouvant donc être effacées. Ce non-recouvrement pénalise la gestion des services d'eau et d'assainissement et altère leur politique d'investissement. La jurisprudence de la Cour de cassation, à l'occasion de plusieurs arrêts, a élargi le bénéfice du caractère alimentaire aux créances de cantines scolaires. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de considérer les dettes d'eau comme des dettes alimentaires.