Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette taxe poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité. Cette lutte contre l'obésité est un élément important de notre politique publique de santé, cette taxe suscite toutefois certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés et relevant des codes NC2009 et NC2202 du code des douanes. Toutefois, les boissons nécessitant une transformation en sembleraient exemptées. C'est le cas notamment des sirops, « smoothies » et laits additionnés comme le précise la circulaire du 6 mars 2014. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés et représenteraient donc elles-aussi un risque de santé publique. Par ailleurs, se pose également la question de l'application d'une taxe de même type sur les aliments dits « sucrés ». Ainsi, au regard de ces différentes interrogations, elle lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, améliorer sa compréhension et sa cohérence, et ainsi faciliter son prélèvement.