Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette.