M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'adaptation de l'article 7 du projet de loi « écotaxe poids-lourds » aux distributeurs interentreprises. Un grossiste-distributeur stocke, vend et livre quotidiennement, à ses clients professionnels, les produits nécessaires à leur activité. Cette livraison est assurée dans le cadre d'une tournée qui est fonction de la localisation des destinataires, des volumes livrés ou encore des contraintes horaires imposées par le client. La distance parcourue varie chaque jour. Individualiser le coût de la livraison n'est pas envisageable, et elle ne fait d'ailleurs aujourd'hui pas l'objet d'une facturation séparée. Ces livraisons sont effectuées à compte propre, assurées par le distributeur lui-même. Dès lors il ne pourra faire jouer le mécanisme de l'article 7 car celui-ci suppose que transporteur et chargeur soient distincts. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'adaptation du mécanisme de compensation à ce type de transporteur.