M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de retraités et d'anciens salariés du ministère de la défense. Alors que l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait l'extension aux polypensionnés, bénéficiaires d'une ACAATA, de la possibilité de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite à 60 ans, le décret d'application de cette mesure n'est pas publié à ce jour. Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits, il lui demande sous quel délai cette disposition va pouvoir s'appliquer.