M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des certificats d'économies d'énergie. Créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les certificats d'économies d'énergie incitent les fournisseurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie. C'est un outil mixte qui associe une obligation réglementaire, sous forme d'un objectif fixé par les pouvoirs publics, et le jeu du marché, en laissant les fournisseurs d'énergie choisir la forme de leurs actions. En cas de non-respect des objectifs, les fournisseurs d'énergie doivent s'acquitter d'une pénalité. Afin d'améliorer l'efficacité du dispositif, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique, la Cour des comptes propose de procéder à la révision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent pour supprimer celles qui sont rattrapées par la réglementation ou dont l'efficacité est trop faible, notamment du fait de l'évolution du parc ou du marché. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.