M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des responsables des entreprises du paysage, concernant la prochaine hausse du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012 la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et Internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire), alors que l'ensemble de ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une TVA réduite à 7 %. Ces secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et créateurs d'emplois ont déjà connu ces dernières années des mesures affectant leurs activités (suppression de la réduction des charges sociales, une première augmentation au 1er janvier 2012 de la TVA de 5,5 % à 7 %, depuis le 1er janvier 2013 suppression de la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour leurs intervenants). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin que les conséquences de la transcription de cette directive ne mettent pas en péril les emplois dans ce secteur d'activité.