M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse de la TVA pour certains secteurs de services à la personne, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet prochain. De nombreuses entreprises, dont celles du paysage, sont très inquiètes par cette mesure prise sans concertation. Au niveau national, le secteur des services à la personne emploie, pour les petits travaux de jardinage, 10 600 actifs à travers 7 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Ces entreprises vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an subiraient une hausse de près de 400 euros. Beaucoup de TPE risquent de ne pas survivre à cette hausse qui s'élèverait à près de 15 % en moins de dix-huit mois. Les professionnels redoutent que cette mesure entraîne des pertes d'emplois et une recrudescence du travail dissimulé. Les entreprises du paysage demandent à ce que le principe de cette hausse soit réétudié et que, le cas échéant, son application soit reportée de plusieurs mois et que des mesures sociales et fiscales soient mises en place, afin d'accompagner les entreprises qui ont créé avec ce service un tissu économique et social sain et durable qui ne cesse de se professionnaliser. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.