M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les artisans et les professions libérales quant à la généralisation des télétransmissions des déclarations et visant au télérèglement systématique des impositions qui constitue désormais un objectif majeur de la direction générale des finances publiques. En effet, loin d'être simple et pratique, la télétransmission devient obligatoire, à compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, des déclarations et règlements de TVA, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des déclarations de résultats, des déclarations n° 1330-CVAE, des paiements de CVAE..., abandonnant le seuil de 80 000 € de chiffre d'affaires en-dessous duquel l'envoi d'une déclaration papier restait possible. Cette disposition constitue une contrainte lourde et coûteuse pour ces petites structures, dont la rigidité vient en contradiction avec la souplesse requise à l'exercice de leur activité. Alors que l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est à contre-courant. Elle représente même un coût important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activité. Enfin, pour les réfractaires à l'informatique (qui sont encore nombreux), et pour les cas exceptionnels nécessitant de recourir à une déclaration papier, cette mesure rend irrecevable un dépôt papier, ce qui entraîne de graves conséquences pour les contribuables. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le rétablissement du seuil de 80 000 € (voire même de 100 000 €) pourrait être envisagé au profit de ces petites structures et, le cas échéant, s'il entend prendre des mesures pour aménager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en prévoyant la possibilité de déposer exceptionnellement une déclaration papier, qui serait opposable à l'administration fiscale.