M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Destinée à préserver les intérêts des grandes firmes semencières contre ceux des agriculteurs, elle porte atteinte au droit qu'ont ces derniers de maîtriser leurs productions. Sauf exception, ils ne pourront ainsi plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, ni procéder à des échanges de semences avec d'autres exploitants, ce qui aura pour effet de les rendre très dépendants des industriels et au-delà, d'aggraver encore le processus en cours de marchandisation et de privatisation du vivant. Il lui demande dans ces conditions si le Gouvernement entend modifier, voire abroger ce texte de loi qui soulève d'importantes réserves.