M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation est un sujet majeur qui n'a plus été revu depuis la loi du 5 juillet 1985. La proposition de loi déposée par le député Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation avait été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Elle n'a depuis lors pas été inscrite à l'ordre du jour su Sénat. Ce dysfonctionnement institutionnel pénalise les victimes de ces accidents de la route qui attendent des avancées concrètes. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer comment elle compte relancer le processus législatif sur ce sujet.