M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul des honoraires des notaires dans le cas des donations-partages. Lorsque des parents usufruitiers à 40 % et mariés sous le régime de la communauté légale effectuent une donation-partage à leurs deux enfants, ils se voient réclamer par leur notaire une commission calculée sur 100 % de la valeur vénale du bien, alors que la donation n'a porté que sur 60 % de cette valeur. Concrètement dans l'hypothèse où, quelques années plus tard, ces deux usufruitiers effectuent une seconde donation-partage correspondant à leur part d'usufruit, ils se verront contraints d'acquitter une seconde commission, et donc, de fait, de payer une seconde fois, ce qu'ils ont déjà payé lors de la première donation ! C'est pourquoi il lui demande, au regard des interrogations légitimes de nombreux couples usufruitiers qui effectuent des donations-partages, de lui préciser les règles applicables en matière de tarification des actes notariés, et de lui préciser si cette commission portant sur 100 % de la valeur vénale d'un bien est légale, alors que la donation-partage ne concerne qu'une partie du bien donné ou transmis.