M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles européennes du cabotage en matière de transport routier. Selon la définition officielle, une opération de cabotage routier de marchandises consiste à transporter des marchandises en les chargeant et les déchargeant entre deux points du territoire national, réalisée par une entreprise non résidente en France, mais établie dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les dispositions du règlement n° 1072/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 et mises en œuvre le 10 décembre 2009 en France établissent des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à faire face à la concurrence déloyale que subissent les entreprises de transport françaises. Si une amélioration de la politique des contrôles peut réduire le cabotage illégal, le cabotage légal pose aussi de nombreux problèmes. Pour avoir l'autorisation d'effectuer du cabotage, il faut détenir une lettre de voilure internationale CMR relative au transport international et des lettres de voilure relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Il est également nécessaire d'avoir réalisé au préalable un transport international, de n'avoir qu'un seul tracteur pour toutes les opérations, de réaliser les opérations en sept jours et de ne faire que trois opérations maximum en France. Aujourd'hui, ces règles ne sont que très peu respectées. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter la réglementation en matière de cabotage édictée et adoptée par la Commission européenne et le Parlement européen.