M. Jacques Cresta demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour stopper les tentatives de certains travailleurs indépendants visant à se désaffilier de la sécurité sociale en arrêtant de payer leurs cotisations. Les tenants de cette désaffiliation affirment que le montant de leurs cotisations est exorbitant par rapport à leurs revenus quand des assureurs étrangers leurs garantiraient un montant de remboursement supérieur à la sécurité sociale. Ils affirment que des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) leur permettraient de choisir leur régime de protection. Il lui demande d'apporter des éclaircissements sur la jurisprudence européenne, quand plusieurs arrêts de la CJUE confirment le droit des États membres à imposer à leurs citoyens l'affiliation à un régime de sécurité sociale donné. Il lui demande de confirmer si oui ou non l'affiliation à la sécurité sociale demeure obligatoire, de donner des indications quant au nombre d'entrepreneurs qui chercheraient à s'en exonérer, et si certains d'entre eux sont parvenus à se désaffilier du régime en dépit de son caractère obligatoire. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrer cette tendance menaçante pour l'équilibre de notre système et pour restaurer l'obligation d'affiliation de la sécurité sociale.