Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de déclaration d'impôt sur le revenu en ligne pour les couples mariés ou pacsés et s'interroge sur la place accordée au déclarant numéro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la déclaration par le déclarant numéro 2 ne semble être prévu. Le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d'avaliser la déclaration et ne bénéficie d'aucun moyen de formaliser son accord. Elle s'interroge ainsi sur les mesures prises par le Gouvernement afin de veiller au respect du principe d'égalité au sein de tous les couples.