M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les craintes des petits artisans sur la mise en œuvre du dispositif d'éco-conditionnalité prévu par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et de l'arrêté imposant l'éco-conditionnalité des aides publiques pour l'éco-PTZ et le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). En effet ces textes conditionnent l'obtention des aides fiscales pour réaliser des travaux économes en énergie à la qualification reconnu garant de l'environnement (RGE) par les entreprises. Or certaines des entreprises du bâtiment, notamment les plus petites, rencontrent deux difficultés. La première en lien avec l'évolution des critères d'éligibilité à l'obtention du sigle RGE qui a évolué avec ce nouveau décret. Mais il apparaît qu'un nombre importants de ces entreprises ne sont pas au courant de ces évolutions. La deuxième difficulté pointée par ces entreprises concerne les exigences imposées par ce décret qui excluent de fait les TPE. En effet l'organisme certificateur devra s'assurer que chaque entreprise respecte un certains nombres d'exigences reposant notamment sur des moyens humains devant couvrir a minima des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment. Ces exigences disqualifient de fait la très grande majorité des TPE qui malgré leur expérience et leurs acquis ne peuvent répondre à l'ensemble de ces critères. Raisons pour lesquelles il serait peut-être judicieux de prévoir la reconnaissance des acquis d'expérience des artisans qualifiés. Il souhaiterait connaître son avis sur ces questions et connaître les pistes de travail et les évolutions envisageables permettant à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir répondre à ces marchés.