Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). Elle lui indique que depuis une vingtaine d'années, les enseignants en APA, titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé, travaillent auprès des patients en affection de longue durée, auprès de personnes ayant les atteintes locomotrices et fonctionnelles les plus importantes, ceci afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir, à travers les activités physiques adaptées, leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. Elle lui rappelle que l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique prévoit la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Prochainement un décret devrait préciser les conditions d'exercice de ces activités telles que le niveau de formation requis, les compétences nécessaires pour les professionnels, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Aujourd'hui l'activité physique adaptée, réalisée par un spécialiste en activité physique adaptée (APA) de formation universitaire est reconnue par l'ensemble des acteurs médico-sociaux. Malgré la reconnaissance de fait de cette plus-value pour les projets de soins, elle s'inquiète que le décret sur les compétences d'encadrement puisse réduire le périmètre d'intervention de ces enseignants. Elle estime cela regrettable car les patients atteints des limitations fonctionnelles sévères ne pourraient alors plus bénéficier d'un accompagnement en activité physique adaptée dans leurs projets de réhabilitation par l'enseignant en APA. Aussi, elle lui demande de préciser comment seront affirmés la place et le rôle des titulaires de formation STAPS APA dans cet accompagnement.