M. Joël Giraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne. Cette directive générerait des difficultés importantes pour les communes supports de station dont l'exploitation des remontées mécaniques est confiée à un délégataire de service public. Eu égard aux actuelles conditions de modification du contrat initial par le biais d'avenant, ce projet de directive n'est pas adapté à l'exploitation des remontées mécaniques à vocation touristique et sportive. Le seuil annoncé de 10 % ou 15 % du montant initial de la concession, au-delà duquel il ne serait plus possible de modifier le contrat par avenant, n'est pas adapté à la pratique française. Lors de l'attribution du contrat de délégation de service public, il est en effet souvent très difficile de prévoir l'ensemble des investissements, dont la réalisation s'avérera nécessaire au cours du contrat pour conserver un niveau de qualité des équipements du domaine skiable pour satisfaire la clientèle. Or, dans un contexte de vive concurrence, il est une impérieuse nécessité de soutenir l'attractivité des stations françaises dont l'activité touristique reste un moteur fort de l'économie de nos territoires de montagne. Il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure du champ d'application de cette directive, les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive et de bien vouloir lui faire connaître ces intentions sur ce dossier ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de préserver le développement des stations de ski françaises.