M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport Pêcheur et plus particulièrement sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme paraît comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Avec ce rapport, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation. Il souhaite savoir pourquoi l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie, association représentative indépendante, n'a pas toute sa place dans ces organes de concertation.