M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition, qui inquiète les petits éleveurs, marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une étude d'impact des conséquences qu'aurait cette certification obligatoire a pu être réalisée, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l’inquiétude des petits éleveurs.