M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devoir des États membres de l'Union européenne concernant la pratique de l'accouchement à domicile. Depuis le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a explicitement statué que l'État devait prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels (en l'occurrence des sages-femmes) sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or la prime d'assurance fixée par le Bureau central tarification (BCT), dont la souscription est obligatoire pour les professions libérales en respect de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, s'élève pour les sages-femmes à 22 000 par an alors que leur revenu annuel moyen ne dépasse pas les 30 000 €. Le BCT étant un organisme public (AAI), les autorités européennes pourraient considérer cette somme prohibitive comme une entrave organisée à la liberté, pour les femmes qui le désirent et lorsque les conditions de sécurité sont réunies, d'accoucher à leur domicile. Le montant de ce risque assurantiel fait par ailleurs l'objet de nombreux travaux associatifs (collectif interassociatif autour de la naissance) ou professionnels (conseil national de l'ordre des sages-femmes). Par-delà le risque juridique encouru par la France, cette entrave au droit des femmes à accoucher à leur domicile va entraîner paradoxalement une augmentation de cette pratique dans un cadre non assisté sans médicalisation. C'est en ce sens qu'il vous demande ce que compte faire son ministère auprès des autorités compétentes pour que le montant de cette prime d'assurance baisse afin de régulariser la situation de la France à l'égard du droit européen, et surtout de permettre aux femmes de choisir librement d'accoucher à domicile dans un contexte médicalisé et sécurisé pour un prix raisonnable.