Mme Michèle Bonneton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution des décrets de la loi relative à la consommation. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a été votée en février et publiée au Journal officiel en mars dernier. Celle-ci comprend notamment un volet visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales, souvent conflictuelles, entre les distributeurs et leurs fournisseurs en opérant une refonte des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s'agit de mieux encadrer les pratiques, parfois abusives, de la grande distribution vis-à-vis de ses fournisseurs. Un renforcement des moyens d'investigation et de répression ainsi qu'un durcissement des sanctions sont également prévus. Cette loi apporte des réponses pertinentes mais ces mesures ne s'appliqueront qu'après publication des décrets d'application. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application.