Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une taxe sur les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes. Cette taxe concernerait le fluide frigorigène avec un taux de GWP supérieur à 150 ; or la grande majorité des installations frigorifiques et thermiques contiennent des fluides qui dépassent ce coefficient. Le Syndicat national des entreprises du froid (SNEFCCA), organisme professionnel des entreprises d'installation et de maintenance spécialisées dans les secteurs concernés et donc manipulant la majeure partie du volume de fluides frigorigènes utilisés en France, alerte sur différents points. Entre autres, l'application de cette mesure créerait des distorsions de concurrence et de compétitivité puisqu'elle ne serait applicable que sur le marché français, alors que continuent de se poser des problèmes de traitement réglementaire différent d'un État membre à l'autre et d'absences de contrôles. De plus, une des conséquences de cette disposition pourrait s'avérer très négative. Alors que son impact sur l'arrêt d'utilisation des fluides fluorés sera très progressif, cette taxe sera incorporée à court terme dans les prix de vente et répercutée au consommateur final, notamment par l'industrie agroalimentaire pour ce qui concerne les denrées alimentaires, ce qui impactera le pouvoir d'achat et freinera la relance de la consommation. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles démarches la France entend engager auprès de l'Union européenne pour l'harmonisation des règles et fiscalité applicables en la matière.