M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la nouvelle convention assurance chômage. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle convention permet de capitaliser les droits acquis au chômage, pour inciter à une reprise du travail. Ces droits rechargeables représentent un gain pour les demandeurs d'emploi car ils leur permettent de conserver leurs droits au chômage non utilisés en cas de reprise de poste. Si dans la majorité des cas ces règles sont favorables aux salariés, elles peuvent aussi s'avérer pénalisantes. C'est le cas de salariés ayant travaillé à temps partiel, qui trouvent un emploi à temps plein pendant quelques semaines ou quelques mois, et qui au moment de leur retour à Pôle Emploi voient leur indemnité baisser fortement. Les personnes perçoivent en effet des droits non épuisés, acquis grâce à un emploi antérieur moins bien payé que celui qui précède leur période de chômage, et ne pourront prétendre aux droits correspondant au dernier emploi qu'après épuisements des premiers. Aussi, afin d'éviter des situations qui peuvent être catastrophiques et qui concernent pour beaucoup des femmes ayant travaillé à temps partiel, il lui demande si des dispositifs sont envisagés, à l'instar de ce qui existe pour les apprentis qui peuvent choisir entre leurs droits nouvellement acquis et les droits anciens, au bénéfice des salariés les plus fragiles.