M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet il semblerait que certaines préfectures analysent cet article comme érigeant le plan local d'urbanisme au titre des compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2015. Toutefois les dispositions de II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu ». Il lui demande sa position quant à ce sujet.