M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le report de l'effectivité du décret d'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation. Cet article, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel ne respectant pas cette volonté s'expose à une amende de 75 000 euros. Ces pratiques, sont entrées dans notre quotidien, en particulier pour les abonnés à une ligne de téléphone fixe, et s'apparentent dans certains cas à du harcèlement avec plus de cinq appels quotidiens. Alors que le Gouvernement avait annoncé une mise en application avec la désignation d'un organisme gestionnaire pour cet automne, celle-ci vient d'être à nouveau repoussée prolongeant d'autant l'exaspération des consommateurs. En effet, un appel d'offres avait bien été lancé au mois de mai, mais il a été déclaré infructueux au mois de novembre dernier, faute de candidats. L'association Pacitel était le seul postulant, mais son projet ne semblait pas répondre pas totalement au cahier des charges imposé par le Gouvernement. Il est vrai que ce service n'avait jusqu'à cet appel d'offres pas démontré son efficacité, car il était basé sur le volontariat des démarcheurs. Il lui demande donc de lui préciser le calendrier d'application de cette mesure particulièrement attendue par les Français.