Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lenteur anormale que prend l'indemnisation par l'État de nombreux vétérinaires retraités, anciennement salariés de l'État. De 1955 à 1990, dans le cadre de l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, des vétérinaires ont été collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État sous la conduite du ministère de l'agriculture. Cependant ils n'ont pas été affiliés par « l'employeur » aux organismes sociaux et, se voyant privés de leurs droits à retraite, ont engagé une procédure au terme de laquelle le principe de la responsabilité entière de l'État a été reconnu par le Conseil d'État. En dépit de ce jugement rendu en novembre 2011, les vétérinaires rencontrent de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, à l'issue du jugement du Conseil d'État, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture afin d'éviter la saisine des instances administratives par plusieurs centaines de requérants et permettre également une indemnisation rapide. Or de nombreux signes tendraient à démontrer que l'administration ne semble pas encline à remplir ses obligations. Le traitement des dossiers est en effet anormalement long alors que les bénéficiaires sont aujourd'hui des personnes âgées, et même pour certaines, déjà décédées. Sur ce point, il est utile de préciser que le ministère de l'agriculture refuse aussi d'indemniser les veuves des vétérinaires décédés. En outre l'administration a indiqué, dans deux courriers émis en 2015, qu'elle s'abstenait de verser les fonds pour des raisons budgétaires. Sur le calcul même de l'indemnisation, le Gouvernement est revenu sur les modalités retenues à l'époque par le ministère de l'agriculture qui recouraient à une évaluation sur la base de l'assiette forfaitaire pénalisant ainsi les bénéficiaires. Enfin il semble que l'administration cherche par tous les moyens (prescription quadriennale résultant de l'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, situation des vétérinaires retraités ayant agi en justice avant l'établissement de la jurisprudence) à exclure du champ des remboursements le plus de vétérinaires possibles. Dans ces conditions, il est naturel de se demander si, pour des considérations budgétaires, le Gouvernement n'use pas de procédés dilatoires au détriment d'une population âgée. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend adopter afin que ces anciens serviteurs de l'État puissent jouir au plus vite de leurs dus mérités.