Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, instauré en 1987 pour un coût de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficulté. Pour le département de l'Aveyron, ce programme aide plus de 3 100 personnes. Dans un contexte de crise, la distribution de ces produits, issus des surplus communautaires, est indispensable pour ceux qui ont de plus en plus de difficultés à se nourrir au quotidien. Elle contribue également à lutter contre le gaspillage. Or ce programme est remis en question par la Cour de justice européenne qui, dans son arrêt du 13 avril 2011, invoque le principe de subsidiarité des États. Face à la mobilisation massive des associations en charge de l'aide alimentaire - les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge -, un accord franco-allemand a été signé le 14 novembre 2012 : le PEAD a été maintenu pour 2012 et 2013 mais sera définitivement suspendu en 2014. La création d'un nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis, d'un montant de 2,5 milliards d'euros sur 7 ans, proposée par la Commission européenne le 24 octobre 2012, ne compensera pas la suppression du PEAD. En outre, si elle est insuffisante par rapport aux 4,75 milliards d'euros estimés, elle risque d'être refusée lors du prochain conseil européen. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour défendre ce programme européen de solidarité alimentaire.