M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de protection des animaux. Ces associations, reconnues d'utilité publique ou simplement déclarées d'intérêt général, subsistent grâce aux dons qu'elles reçoivent chaque année de membres bienfaiteurs. Alors que l'exonération des droits sur les dons reçus leur était acquise, il semblerait que certaines d'entre elles se soient vu refuser l'application de cette règle fiscale. il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le régime fiscal applicable aux associations de protection des animaux.