M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et applicable jusqu'au 31 décembre 2015. Si de réelles avancées sont à souligner, telles que la suppression de la condition de revenus, la non obligation de réaliser un bouquet de travaux ou le taux unique de réduction d'impôt de 30 %, certains logements restent totalement exclus du dispositif. En effet, depuis la réglementation thermique 2012, instaurée au 1er janvier 2013, seules les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans sont éligibles au crédit d'impôt. Or l'application de la RT 2012 - censée conférer aux bâtiments une performance énergétique optimale - engendre des coûts parfois difficilement supportables. À titre d'exemple, un couple nivernais lui a très récemment fait part du choix limité du mode de chauffage de sa prochaine habitation, en cours de construction. Sans aide de l'État et avec un taux de TVA monté à 20 %, l'option retenue d'une pompe à chaleur géothermique représente pour les futurs propriétaires un investissement considérable (pouvant atteindre jusqu'à 20 000 euros). À ce titre, et afin d'inciter tant à l'amélioration de la performance énergétique du parc existant qu'à la construction neuve, il lui demande si des mesures compensatoires sont à l'étude.