M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation relatives au démarchage téléphonique. Cette loi, dite loi Hamon, permet au consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage par téléphone et interdit aux démarcheurs l'utilisation de numéros masqués. Ce texte oblige en outre, lors d'une prospection téléphonique, l'appelant à transmettre son identité et à préciser que l'appel est un appel de nature commerciale. Dans l'hypothèse où le consommateur donne une suite favorable à cet appel, une confirmation de l'offre doit lui être transmise et son consentement n'est réputé acquis qu'après signature du document contractuel envoyé par courrier ou validation par courrier électronique. Afin de garantir ces droits, les directions départementales de la protection des populations, sont chargées du recueil et du traitement des plaintes de consommateurs victimes de pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique. Il lui demande dans cette perspective de lui transmettre les éléments statistiques précis (nombre de plaintes, type d'infractions, nature et nombre des poursuites, montant des amendes infligés) en matière de démarchage téléphonique pour l'année 2014.