Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas de communes qui ne peuvent financer sur leur budget, dans les conditions requises par les articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563, certains investissements relevant de leurs compétences. Ces communes confient alors à des syndicats, auxquels elles adhèrent, la mission d'exercer la fonction de maître d'ouvrage de ces investissements avant d'en reprendre la propriété et la gestion une fois qu'ils sont réalisés. Elle lui demande si cette procédure est régulière au regard de la loi MOP (12 juillet 1985) et de l'ordonnance de 2004 sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage.