M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Bien que nées en métropole, ces personnes ne peuvent aujourd'hui prétendre à la nationalité française. Il leur est opposé en la matière les règles édictées par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ainsi que le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, ces textes introduisant une limitation de temps et une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Or il estime qu'il ne saurait légitimement être imputé aux enfants nés en métropole la décision, ou l'absence de décision, de leurs ascendants en matière de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, ces enfants n'en restant pas moins nés sur le territoire métropolitain. Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures qu'il entend adopter pour mettre fin à cette situation inégalitaire.