M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le règlement (CE) n° 21-2004 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, modifiant le règlement (CE) n° 1782-2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE. En effet, suite à la réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres initiée en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les éleveurs se sont vus imposer des mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. Cette réglementation rend obligatoire le bouclage électronique des ovins et des caprins et le contrôle de leurs mouvements. Or de nombreux éleveurs, notamment dans le département de l'Ardèche, s'inquiètent de ce système qui représente une surcharge financière conséquente, particulièrement pour les petites exploitations, et dénoncent les impacts écologiques et économiques de l'utilisation de ces boucles. En outre, les éleveurs ne respectant par ce règlement s'exposent à des sanctions et à une suppression des aides européennes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir des mesures permettant une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification électronique des ovins et caprins au niveau européen.