Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements ont été rendus attractifs par l'État en raison notamment des défiscalisations permises grâce au dispositif « Censi-Bouvard » depuis 2009. Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet - réductions d'impôt, remboursement de la TVA lors de l'acquisition - les acquéreurs rencontrent plusieurs difficultés. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché en raison de marges disproportionnées appliquées par les promoteurs. Les acquéreurs s'endettent ainsi pour des biens trop chers qu'ils ne pourront revendre car trop décotés ou situés dans des secteurs où la demande locative est relativement faible. Il est également rapporté que dans un certain nombre de cas, les gestionnaires ne paient pas les loyers dus aux propriétaires -investisseurs ou avec plusieurs mois de retard car la rentabilité annoncée lors de l'achat n'est pas tenable, surtout lorsque les fonds de concours sont épuisés. Des procédures judiciaires doivent bien souvent être engagées par les propriétaires afin de percevoir les sommes dues. Il est également fréquent qu'à la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propriétaires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux à des coûts excessifs en mettant en avant les difficultés financières. Les propriétaires n'ont d'autre choix que de tenter de refuser ces injonctions ou d'être contraints de revendre leur bien à perte en se voyant soumis à des indemnités d'éviction très lourdes, pouvant atteindre jusqu'à 4 années de chiffre d'affaires du bien concerné. Enfin les gestionnaires ne publient pas de comptes détaillés, rendant impossible la vérification de l'état financier des résidences. Alors que la loi a été modifiée concernant les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, toutes les résidences bâties avant cette date sont soumises à la même pression des gestionnaires qui utilisent abusivement cet argument pour contraindre les propriétaires à céder à leurs propositions. Les baux commerciaux n'étant pas adaptés, il conviendrait de proposer des baux tenant compte de la spécificité de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitations temporaires. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer ces projets et permettre une meilleure protection des propriétaires-investisseurs.