M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les cas de dispense du port de la ceinture de sécurité en fonction des professions des conducteurs. La loi prévoit une dispense pour les professionnels suivants : conducteurs de taxi en service, conducteurs ou passagers d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance en intervention d'urgence, conducteurs ou passagers d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération, conducteurs ou passagers d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération. La loi ne mentionne pas le cas des infirmières libérales en agglomération, qui, à l'instar des agents de service public contraints de s'arrêter fréquemment, sont amenées à monter et descendre de leur véhicule jusqu'à 50 fois par jour pour des trajets très courts entre chaque patient. Il lui demande donc si la dispense du port de la ceinture de sécurité peut être étendue à cette profession lorsqu'elle est exercée en agglomération.