M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les entreprises de services à la personne œuvrant auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d'autonomie. Alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, plusieurs de ces entreprises craignent de ne pouvoir continuer à exercer leur activité du fait de la loi. En effet l'article 32 bis du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, créé par un amendement le 4 mars 2015 en commission des affaires sociales au Sénat, menace fortement une partie d'entre elles. Ce nouvel article 32 bis instaure, à l'issue d'une expérimentation de deux ans, une obligation d'agrément par le conseil général pour toute entreprise de services à la personne souhaitant œuvrer auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d'autonomie. Il a pu s'entretenir avec un citoyen de sa circonscription dirigeant une entreprise agréée par l'État - et non par le conseil général - pour intervenir auprès des personnes âgées, « Senior Compagnie Nancy ». Ce chef d'entreprise pense, comme beaucoup d'autres, que les conséquences de cet article 32 bis seront dramatiques pour son activité, car créant une discrimination vis-à-vis des entreprises agréées par l'État. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, qui avait émis un avis défavorable sur cet amendement au Sénat (et même présenté un amendement de suppression de l'article 32 bis, qui n'avait malheureusement pas été adopté), restera sur la même ligne au moment de l'examen en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale. En outre il souhaiterait connaître la date de retour de ce texte, au vu de l'urgence de certains des sujets qu'il traite - notamment le financement de l'aide à domicile, système qualifié d' « à bout de souffle » dans un rapport sénatorial de juin 2014 et au sujet duquel il lui avait déjà posé une question le 10 mars 2015.