M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 3 février 2012, l'État avait autorisé la chasse à l'oie cendrée, à l'oie rieuse et à l'oie de moussons au-delà de la période du 31 janvier 2012, soit jusqu'au 10 février. Le motif de l'arrêté était scientifique, cette chasse ayant pour objectif d'autoriser un prélèvement (au maximum 15 pour chacun des treize départements visés dont la Charente-Maritime) pour l'étude « de l'origine et des déplacements migratoires » des populations d'oies. Il s'agissait de connaître, au travers d'analyses, l'origine des oiseaux et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent des dégâts en Hollande, ceci dans un but de prévention des dégâts de culture dans les zones de reproduction. Ces prélèvements dérogatoires s'inscrivaient dans le cadre des études scientifiques menées par le Groupement d'experts sur les oiseaux et leur chasse et la Fédération nationale des chasseurs et étaient donc pleinement conformes à l'article 9 de la directive n° 2009/147/EC dite directive oiseaux. En effet cette directive prévoit des dérogations « pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou tout autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ». Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 novembre 2012, a annulé l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie au cours du mois de février. Cette décision du Conseil d'État est perçue très négativement par les chasseurs de la Charente-Maritime, deuxième département français de chasse aux gibiers d'eau. Certes, le Gouvernement n'est pas responsable d'une décision de justice mais il n'en demeure pas moins que les chasseurs ont le sentiment de ne plus être entendus. Face à cette décision, il lui demande si le Gouvernement entend prendre un nouvel arrêté afin d'autoriser le prélèvement des oies grises jusqu'au mois de février 2013 et d'apporter à ce texte les précisions qui garantissent le caractère scientifique de cette mesure.