M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L 331-25 du code de la propriété intellectuelle. Selon l'étude d'impact sur la mise en place de la loi n° 2009-1311, le nombre de saisines annuelles aurait dû être de l'ordre de 50 000 par an. Selon les données récemment publiées, le nombre de saisine ne seraient que de plusieurs centaines. En outre, il apparaît dans le cadre de ce contrôle que de nombreuses procédures ont fait l'objet d'observation de personnes identifiées comme contrevenant (téléchargement double de certaines œuvre, usages frauduleux de l'adresse IP à la suite de la communication inopinée de code wifi, confusions d'adresses IP par l'HADOPI). Il lui demande de lui fournir des indications précises sur le nombre de procédures engagées, les suites données à ces procédures et de lui donner des précisions sur la manière dont sont traitées les réclamations transmises par nombre d'usagers de bonne foi.