M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 8 relative à l'organisation judiciaire visant à reconnaître à la juridiction parisienne une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données visant les services de l'État et les opérateurs d'importance vitale.