Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que certains services d'État, débiteurs de condamnations pécuniaires, prononcées par les juridictions administratives ou civiles exigent pour le règlement des sommes arbitrées par les juridictions, que les avocats intervenants produisent un mandat spécial de leur client autorisant la perception, sur leur comptes CARPA, de ces sommes. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de rappeler aux services d'État concernés que les avocats ont un mandat de représentation ad litem prévu à l'article 1999 du code civil et suivant lequel, il n'est pas nécessaire de justifier d'un mandat spécial pour percevoir, pour le compte des clients, les condamnations prononcées.