M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre obligatoire la conclusion d'un pacte territorial de l'action publique à l'échelle du territoire régional entre les acteurs du territoire et l'État. Le pacte s'appuierait sur les mécanismes de chef de filat et de guichet unique et organiserait l'encadrement de la clause générale, son articulation avec les compétences d'attribution ou encore une répartition alternative des compétences d'attribution. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.