M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Depuis les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la charge de financer les prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte économique extrêmement difficile, les départements sont confrontés à une croissance forte de ces dépenses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour répondre à cette préoccupation rencontrée par tous les départements, un groupe de travail avait été mis en place en 2013 afin de rechercher et d'étudier des solutions de financement pour ces prestations. De ces rencontres un accord est intervenu, garantissant à ces collectivités des ressources supplémentaires moyennant la mise en place de politiques publiques en faveur de l'emploi, de la lutte contre le chômage et d'investissements. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement au regard des dernières annonces qui visent à supprimer les départements.