Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en danger, y compris celui de ceux qui n'avaient pas été contaminés. Elle a ajouté, le 24 décembre 2012, que les salariés n'avaient pas à faire la preuve de leur angoisse. Ce principe d'indemnisation systématique est aujourd'hui remis en cause. Le 2 juillet dernier, la Chambre sociale a en effet estimé que l'AGS n'avait pas à couvrir ce préjudice pour les entreprises ayant mis la clé sous la porte avant le 7 juillet 2000, date de la mise en place de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) ! Dès lors, il arrive que des jugements confirmant la responsabilité des employeurs, ne trouvent pas de payeur pour réparer ce préjudice à honorer. Alors même que le préjudice d'anxiété n'est pas remis en cause, cet arrêt a deux conséquences majeures : il laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont déjà perçu des fonds à les rembourser. Face à une telle ambiguïté qui laisse les victimes de l'amiante dans une situation d'incertitude terrible, elle lui demande s'il est prévu que le Gouvernement adapte la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement par des décisions qui ne sont pas de leur fait.