Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'Amnesty international groupe de Pau-Béarn dans le cadre de la réforme de l'asile qui sera prochainement présentée par le Gouvernement. Amnesty international est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi, de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours empêche l'exécution de toute mesure d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Dans leur rapport sur la réforme de l'asile, les parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine proposent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour se prononcer sur ce qui relève du fond de la demande et de ses mérites intrinsèques. Les parlementaires précités préconisent également l'extension du caractère suspensif de recours devant la CNDA, aux demandes d'asile relevant de la procédure accélérée, à condition que le recours puisse s'exercer dans des délais très courts. Elle souhaite donc savoir si les propositions énoncées ci-dessus seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.