M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le remplacement du régime du bénéfice forfaitaire agricole par le régime de micro bénéfice agricole (BA). Issu des travaux menés dans le cadre des assises de la fiscalité en 2014 et faisant l'unanimité parmi les acteurs du secteur, ce nouveau régime semble mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Ainsi, le régime d'imposition micro-BA, fonctionne, pour déterminer le résultat imposable, sur un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges de l'exploitation. Il est applicable pour les exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 euros (76 300 euros pour l'actuel forfait). Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'accompagner, par des mesures transitoires, les chefs d'exploitations qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales ; ceci afin d'éviter des difficultés pour les petites exploitations. De plus il souhaiterait savoir si les exploitations assujetties au régime du micro BA seraient assujetties au paiement de la TVA, ou, au contraire, exemptées.