Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Celle-ci crée la déclaration sociale nominative qui est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Pour les entreprises agricoles et particulièrement pour les caves coopératives, il s'agit d'un changement important. Avec cette mesure elles passeront d'un système d'appel à cotisations réalisé par la MSA, cette dernière prenant en charge le calcul du montant des cotisations dues, à un système déclaratif rempli par l'entreprise. Par ailleurs la déclaration sociale nominative mensualise les déclarations, tandis qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce nouveau système transfère les charges de traitement vers les entreprises et modifie leurs pratiques. Cela touchera des entreprises de petites tailles, souvent sans personnels administratifs, pour qui ce changement représente une charge de travail importante et un temps d'adaptation conséquent. Les entreprises ont actuellement jusqu'au 1er janvier 2016 pour s'adapter. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures mises en place pour favoriser le déploiement et l'efficacité du dispositif. Plus particulièrement quels sont les moyens mis en œuvre pour aider les agriculteurs dans cette nouvelle tâche administrative ? Le délai imparti est-il suffisant pour permettre l'adaptation des entreprises ?