Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée du code des marchés publics. En effet, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics suspend son entrée en vigueur à l'intervention d'un décret avant le 1er avril 2016. Mais elle prévoit que tous les marchés publics dont la consultation est engagée ou qui a donné lieu à un avis d'appel public à la concurrence (AAPC), à compter du 1er janvier 2016, devront respecter rétroactivement le nouveau code des marchés publics. Le projet de décret sur les marchés publics, d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a donné lieu à consultation juridique publique et a été transmis au Conseil d'État. Elle aimerait savoir à quelle date ce décret sera adopté et publié, compte tenu de la période ouverte depuis le 1er janvier 2016 qui laisse les collectivités locales dans l'incertitude quant au respect par avance de ce nouveau code des marchés publics. De même, un projet d'ordonnance relative au contrat de concession et son projet de décret d'application, ont été mis en ligne pour la consultation publique et sans doute transmis au Conseil d'État. Elle aimerait également savoir à quelle date seront adoptés l'ordonnance et le décret d'application relatifs aux contrats de concession.