Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique posée par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 428-25 du Code de l'environnement. D'une volonté simplificatrice, cette ordonnance affecte le travail des gardes chasse particuliers, mentionnés à l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. La nature des infractions qui sont révélées par ces gardes-chasses particuliers obligent, bien souvent, le garde verbalisateur à procéder à un recueil d'informations. En cela, le changement de termes de « transmission des procès-verbaux d'infraction au Procureur de la République dans un délai de trois jours à partir de la date de clôture de la rédaction de la procédure » à « transmission des procès-verbaux d'infraction dans un délai de trois jours », complexifie la situation et d'autant plus pendant le week-end et jours fériés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seraient envisageables pour permettre aux gardes-chasses particuliers de rédiger leurs procès-verbaux dans un temps suffisant.