M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les notaires d'avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin de traiter les dévolutions successorales. En effet, cette possibilité ouverte aux huissiers, permettrait aux notaires des sécuriser ces dévolutions, car l'existence de comptes bancaires peut être ignorée (volontairement ou non) par les parties.