M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur des situations qui lui sont rapportées dans le Puy-de-Dôme par des agriculteurs retraités. En effet, il semblerait qu'un agriculteur partant en retraite puisse garder une parcelle de subsistance de 1 Ha 99, à condition que la reprise par l'un des enfants soit à l'identique, ce qu'exigent les centres de formalités des entreprises et les C.E.R., mais dans ce cas, l'agriculteur retraité n'a plus de de numéro de cheptel, ni de numéro de SIRET, car c'est son fils qui en est bénéficiaire. De ce fait, l'agriculteur retraité ne peut avoir un complément de revenu puisqu'il ne peut garder quelques bovins. Or, il s'avère que dans le cas d'un propriétaire de terres agricoles, ses enfants, non-agriculteurs peuvent reprendre 8 Ha 99 en payant la cotisation de solidarité agricole à la Mutualité sociale agricole. Il en est de même pour les autres enfants qui peuvent bénéficier de 2 Ha chacun, avec le même numéro de cheptel et le même numéro de SIRET. De plus, pour les salariés d'autres secteurs où métiers, la situation semble être la même et donc ces personnes à l'âge de la retraite auraient le droit d'exploiter les mêmes surfaces par le biais du même système et percevraient de plus les primes agricoles. Il semble donc que ce système pénaliserait des agriculteurs en retraite, qui déjà perçoivent une très faible retraite et dont les conjointes retraitées ont des revenus encore plus faibles aux dépens d'autres catégories de propriétaires terriens. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éclaircir cette situation.