M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale en matière civile et sur les conséquences qu'elle peut avoir sur les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. Ces victimes peuvent être indemnisées dès lors qu'elles ont travaillé au sein d'un établissement ayant été classé comme site « ACAATA » mais la quasi-totalité des sites concernés ont été classés comme tels antérieurement à l'instauration de la prescription quinquennale le 19 juin 2008. De nombreuses victimes qui n'ont pas eu la possibilité de « monter » un dossier d'anxiété avant le 17 juin 2013, ou qui n'avaient pas la connaissance de cette loi, seront ainsi privées de leur droit d'accéder à la réparation du préjudice d'anxiété tels nombre d'anciens salariés de Ducellier-Valéo-Etaples. Dans une réponse du 19 décembre 2012 à une question d'une parlementaire au Sénat, le ministère a précisé que le « préjudice d'anxiété dont elles peuvent souffrir est réparable depuis les arrêts du 11 mai 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ». Il lui demande de considérer la prescription quinquennale à compter de cette date.