Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 4 de la loi d'avenir agricole. La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L. 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement, les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental, limitativement déterminées à l'article L. 411-27. Avec l'article 4 de la loi d'avenir, un critère légal s'y ajoute : la troisième condition permet d'insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l'environnement existant. Or l'étendue des clauses dans ce cadre va au-delà, avec notamment l'insertion de clauses lorsque le preneur exerce des pratiques visant la qualité des produits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les contours de cette dimension qualitative.