M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale.