M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de mise en oeuvre des procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal. L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ». Toutefois de telles dispositions ne fixent pas les règles applicables dans le cas de figure où le périmètre d'un EPCI serait modifié au cours de la mise en oeuvre d'une procédure de révision du PLU intercommunal de cet EPCI. Ainsi, il l'interroge sur la question de savoir si, dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'un EPCI entrerait en vigueur postérieurement à l'adoption, par l'organe délibérant de cet EPCI, d'une délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal, mais préalablement à l'adoption de sa délibération arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation, l'organe délibérant de cet EPCI pourrait légalement adopter une délibération complétant la délibération initiale prescrivant la révision de son PLU intercommunal afin d'étendre une telle révision à la Commune nouvellement intégrée à cet EPCI. De même, dans une telle hypothèse quelles devraient être les modalités de concertation complémentaires ou spécifiques devant être prévues par une telle délibération afin de répondre à l'exigence de concertation suffisante. Il lui demande enfin, dans l'hypothèse où une telle procédure serait juridiquement envisageable, de préciser si une telle délibération devrait suivre le même formalisme procédural que la délibération prescrivant la révision du PLU intercommunal.