M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de l'article 54 de la Constitution. En vertu de cet article, le Président de la République a déféré le 13 juillet 2012 au Conseil constitutionnel, par une saisine enregistrée sous le n° 2012-653 DC, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Dès le lendemain de cette saisine, lors de son allocution télévisée du 14 juillet 2012, le Président de la République a déclaré : "Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j'ai dit aux Français que la "règle d'or" ne figurerait pas dans la Constitution [...] Ce sera dans le cadre d'une loi organique". L'article 54 de la Constitution précise pourtant que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République [...] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution". Le pouvoir exécutif estime-t-il qu'il est lié par l'article 54 de la Constitution ? Il demande s'il considère, au contraire, que le chef de l'État est fondé à ne faire aucun cas de la décision à venir du Conseil constitutionnel et qu'il peut donc, en l'espèce, s'agissant de la « règle d'or », sans attendre la réponse à sa propre saisine, indiquer aux Français la décision qu'il a déjà prise.