M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les taux de majorations spécifiques des rentes mutualistes présentés dans le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce décret modifie la majoration accordée par l'État aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, peuvent en effet, souscrire un contrat de rente mutualiste qui leur permet de percevoir une rente viagère et l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit que les rentes versées par les mutuelles donnent lieu à une majoration de l'État dans des conditions fixées par décret. Ce dernier réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une rente majorée. En conséquence, il souhaiterait savoir les réponses que le Gouvernement compte apporter aux anciens combattants en la matière.