M. Jean Glavany interroge M. le ministre de la défense sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification des unités combattantes. Or elles sont pourtant mentionnées dans des rapports officiels de l'ONU. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de modifier le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 afin d'assouplir la condition d'appartenir à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL.