M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique dépendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a été repris à la suite de la faillite de cette dernière par l'Union mutualiste retraite sous le nom de Corem. En 2000, les anciens adhérents du CREF ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats, entraînant au 1er janvier 2013, une perte de pouvoir d'achat du complément retraite dépassant largement les 30 %. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État à qui ils reprochent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi, un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le recours de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles du CREF des décisions de justice, si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des épargnants qui ont été victimes dans cette affaire de la carence de son contrôle et enfin si une rencontre est envisagée avec les représentants des fonctionnaires lésés.