M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des bailleurs sociaux suite à la publication du décret du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds pour l'archéologie préventive. En effet, pour la construction de logements sociaux destinés à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. De même, lors de la construction d'un logement d'une personne physique pour elle-même, la prise en charge est de 100 %. Force est de constater que la prise en charge des fouilles concernant les projets d'accession sociale à la propriété, par l'intermédiaire des bailleurs sociaux, est donc aujourd'hui inexistante. Cela n'est pas sans impact sur leur activité, ceux-ci devant dorénavant faire face à de nouvelles difficultés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes grandissantes des bailleurs sociaux.