M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entre la France et les États-unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FACTA). Cet accord, ratifié par la loi du 29 septembre 2014, a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Cependant, il a des conséquences collatérales notamment pour les enfants d'anciens expatriés Français nés aux États-unis. Ainsi, les enfants nés aux Etats-unis de parents Français ayant vécu aux États-unis pendant une période pour raisons professionnelles, sont devenus Américains. À cause de cet accord, ces enfants qui ont depuis quitté les États-unis, sont fiscalisables à vie sur leurs revenus et sur leurs biens. Pour éviter cela, la seule solution pour eux est de renier leur nationalité américaine, au prix d'une taxe de plus de 2 000 dollars, sans compter les frais d'avocat et d'expert-comptable. Il souhaite donc connaître les ajustements qu'il compte apporter face à cette situation.