M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice sur le territoire français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret n° 2010-2012 du 13 octobre 2010. Or il semble que depuis 2009 ces sages-femmes rencontrent d'importantes difficultés pour effectuer cette année, les hôpitaux arguant notamment de problèmes budgétaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.