M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. Le rapport de la Cour des comptes publié en 2010 avait mis en avant le fait que la CNAV possédait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant hors de France. La Cour des comptes soulignait que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l'étranger doit faire l'objet d'une surveillance appropriée ». Des mesures ont été prises pour lutter contre ces fraudes. Les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès des pensionnés résidant à l'étranger. En cas de suspicion de fraude, le versement des pensions est suspendu. Les caisses peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil des pays étrangers. Elles exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires. Il lui demande de lui indiquer si ces mesures ont permis de réduire la fraude « à l'existence » et dans quelle proportion et, le cas échéant, par quels moyens le Gouvernement envisage de renforcer ce dispositif de lutte contre cette pratique inacceptable.