M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement par les CAUE. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la taxe départementale du CAUE, en mars 2012 les ressources des CAUE sont assises sur un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or, en Seine-Maritime comme dans d'autres départements, comme l'Eure, l'Aveyron, la Lozère ou la Drôme, des dysfonctionnements sont observés dans le processus de recouvrement de cette taxe. En conséquence les sommes versées au titre de la part CAUE de la TA sont inférieures aux montants attendus. Aussi et devant l'urgence de cette situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en œuvre pour corriger cette situation ainsi que le montant du solde restant dû de TDCAUE et de TA pour les années 2012, 2013 et 2014 au CAUE de Seine-Maritime.