Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences qu'engendre l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 %, pour l'activité du transport sanitaire. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de 3 % de TVA va inévitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et peser de ce fait sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme « toutes taxes comprises », ainsi, ces professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à la création d'une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL, qui emploie 14 000 salariés dans notre pays.