M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les légitimes préoccupations des organismes du « 1 % logement » face au projet d'un nouveau prélèvement sur les ressources d'Action logement. En effet, la participation des employeurs à l'effort de construction que versent les entreprises de plus de vingt salariés est actuellement, pour partie, reversée à l'État, et vient directement financer les politiques publiques du logement (ANRU et ANAH). Le fait de ne pas réduire les prélèvements sur le « 1 % logement » pour financer l'ANAH et l'ANRU et d'instaurer une ponction additionnelle compromettrait la pérennité des actions en faveur du logement des salariés et du développement économique des territoires. Cette ponction additionnelle priverait Action logement de ses moyens financiers dont bénéficient 700 000 ménages chaque année dans le cadre d'aides à l'accès au logement et donc à l'emploi. Le projet déployé par Action logement et les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel signé le 18 avril 2012 intitulé « faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » serait compromis, alors que les actions engagées commencent à porter leurs fruits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'instauration d'une ponction additionnelle qui suscite une vive inquiétude parmi les organismes du « 1 % logement » dont la pérennité des actions serait compromise.