M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation d'engins agricoles pour la réalisation de prestations de travaux publics en morte saison de travaux ruraux. Un arrêté de janvier 2012 a modifié la possibilité donnée aux entrepreneurs de travaux agricoles d'utiliser comme carburant du « gazole non routier » GNR dont la fiscalité était avantageuse avec un différentiel de 40 centimes au litre. L'application de cet arrêté donne lieu à des contrôles sur le type de carburant utilisé par les entreprises. Sans période de transition pour l'application de l'arrêté, les entrepreneurs déplorent des redressements portant sur l'année 2012, sans tenir compte de leur bonne foi. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés à une difficulté technique avec l'utilisation de carburants différents en prestation agricole ou en chantier de travaux publics. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de mettre en place une comptabilité analytique des consommations chantier par chantier afin d'améliorer l'application de la règle fiscale.