M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. L'article 3 de ce décret prévoit qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». Or il semblerait que ce texte n'ait toujours pas été publié, ce qui est préjudiciable aux personnes en situation de handicap. D'autre part, le projet d'arrêté prévoit d'aligner tous les barèmes de reconnaissance du handicap sur un même taux, alors que le précédent dispositif reconnaissait les spécificités de chaque barème afin de répondre au mieux aux victimes du travail. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dernier point et savoir dans quel délai elle entend publier cet arrêté.