Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la garde alternée par les institutions judiciaires. La loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a prévu la possibilité de choisir une résidence en alternance pour les enfants en cas de séparation de leurs parents. La décision est le plus souvent prise conjointement par les parents ; cependant elle peut être imposée par le juge aux affaires familiales malgré l'opposition d'un des parents. En la matière il convient de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant. Or il apparaît que le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors d'une séparation est très variable selon les départements, ce qui tendrait à montrer d'importantes divergences d'interprétation des textes selon que la décision soit rendue par un juge ou par un autre. De plus, ces décisions judiciaires sont parfois peu motivées et donc source d'incompréhension. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend proposer afin que la justice en matière de résidence alternée soit rendue le plus équitablement possible sur tout le territoire.