Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. De nombreux contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance en octobre 2012 et les acteurs de cette filière souhaitent que la petite production d'hydroélectricité soit pérennisée. L'énergie hydraulique est propre, renouvelable, sûre, et constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les concitoyens. La loi « Nome », adoptée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF-OA, moyennent la réalisation d'un programme d'investissement. Avant d'honorer ces investissements, la filière souhaite que l'arrêté fixant les modalités de ce programme d'investissement soit publié. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le calendrier de publication de cet arrêté.