M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures. Les agents et chefs d'équipe bénéficient du service actif sans bonification et peuvent partir à la retraite anticipée sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois et que, conformément à l'article 111 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, « les agents qui ont été transférés conservent, à titre individuel, les avantages du service actif ». Mais, pour ceux qui n'ont pas la durée d'activité nécessaire, ils doivent continuer à exercer dans la collectivité territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Le bénéfice du service actif devient là, aléatoire. Cependant, les nouveaux agents et chefs d'équipe, recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures, ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité. Force est de constater qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement entre les agents assurant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Leurs droits à retraite sont différents et ces inégalités mobilisent les organisations syndicales pour obtenir plus de justice entre agents faisant le même travail. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'obtenir une égalité de traitement entre agents effectuant les mêmes missions. En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales des services de l'Etat pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au coeur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en oeuvre pour identifier les risques, adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales.