M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a prévu la constitution d'une commission chargée d'examiner les demandes de classement de ce type d'équipements et d'émettre des avis soumis à la décision du ministre chargé de la défense. Le classement permet ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ces matériels (autorisation de fabrication, de détention, d'exportation...). Présidé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées, cet organisme comprend 11 membres représentants des ministères concernés. Son président peut, en outre, demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission. Cette dernière se réunit, sur convocation de son président, en fonction des demandes qui lui sont adressées. Depuis 2005, la commission a examiné dix dossiers et huit arrêtés de classement ont été adoptés. Cet organisme consultatif, dont le secrétariat est pris en charge par la section des matériels de guerre et biens sensibles du contrôle général des armées, ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Afin de prendre en compte les dispositions introduites par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, des travaux de refonte du décret du 6 mai 1995 précité sont actuellement menés sous l'égide du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, le devenir de la commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions ne manquera pas d'être examiné prochainement avec une particulière attention. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.