M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan national d'aide aux éleveurs annoncé le 23 février 2013 par le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui détailler l'échéancier de mise en place dudit plan et les indicateurs de suivi prévus. Les difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage constituent une priorité de l'action du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Sur chacune des filières d'élevage, des actions sont en cours, qui doivent permettre de redonner des perspectives aux éleveurs. Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, un plan de relance exceptionnel pour l'élevage a été présenté. Il prévoit notamment de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - de soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Sur les relations commerciales au sein des filières d'élevage qui ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : la transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Sur la PAC, depuis le début de son mandat, le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée, dans les objectifs de négociation, à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. Dans la discussion au niveau des États membres, une dynamique nouvelle a été enclenchée pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'élevage. Le Gouvernement continue à oeuvrer, pour que la réforme de la PAC, que ce soit via les aides directes du premier pilier, le développement rural à travers les aides qu'il peut offrir aux éleveurs, ou les dispositifs de régulation des marchés, permette de consolider l'élevage français dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire. En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'être condamnée, en date du 13 juin 2013, par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » au motif de l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables. Par ailleurs, la France a également été assignée devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire, tout en prenant en compte la nécessité d'avoir des élevages performants du point de vue économique. Sont donc recherchées des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques, adaptées aux territoires et proportionnées. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont été proposées à la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. S'agissant des énergies renouvelables, le plan EMAA (Énergie Méthanisation Autonomie Azote) visant à développer la méthanisation a été lancé fin mars par le ministre chargé de l'agriculture et la ministre chargée de l'écologie. Des travaux pour faciliter l'installation des panneaux photovoltaïques dans les élevages sont en cours. Face aux difficultés plus immédiates de certaines productions, le ministre s'est mobilisé pour d'une part, dans le secteur laitier, lancer une médiation le 8 avril 2013 qui a permis, à la suite des engagements pris par les enseignes de la grande distribution, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. Le même exercice a été mené sur le lait de chèvre, avec pour résultat une hausse de 60 €/1000 litres du prix payé au producteur. Une médiation a aussi été lancée dans le secteur porcin le 30 mai dernier. D'autre part, le ministre chargé de l'agriculture a mobilisé toutes les marges de manoeuvre dont il disposait dans l'actuelle PAC pour apporter un soutien exceptionnel aux éleveurs les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, 44 millions d'euros d'aides couplées supplémentaires en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Elles sont ciblées sur les nouveaux installés et récents investisseurs, qui sont les plus exposés en terme de trésorerie. Le ministre a également demandé à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de cibler sur les filières d'élevage 10 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants fragilisés financièrement.