Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or le produit de cette contribution a été détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il semble qu'il en soit de même pour 2014 à hauteur de près de 700 millions d'euros. Cela suscite une vive émotion au sein des associations, comme la fédération ADMR de l'Yonne, qui craignent que faute de financement, les services d'aide et de soins à domicile soient menacés de liquidation entraînant avec elle la suppression de nombre d'emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question, en tenant compte des engagements pris envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.