M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nouvelles formes de délinquance consistant à usurper les plaques d'immatriculation. Selon certaines associations, cette nouvelle délinquance silencieuse ferait beaucoup de mal à celles et ceux qui la subissent, d'autant plus que ses victimes ne seraient pas toujours reconnues comme telles parallèlement à des délinquants qui profiteraient du système. En effet, les délits d'usurpation de plaques d'immatriculation aussi appelés « doublettes » seraient passés de 5 079 en 2010 à 17 479 en 2012. Selon ces associations, deux problèmes majeurs en découleraient. D'une part, les victimes rencontreraient de nombreuses difficultés à déposer plainte auprès des services concernés, alors que l'article 529-10 du code de procédure pénale les oblige de joindre à la requête en exonération une copie de la plainte. Or ces requêtes ne seraient pas lues par faute d'effectif, voire pas réceptionnées, sans parler des erreurs de transcription lors de la saisie des plaques. Ces associations souhaiteraient de ce fait que soit mise à disposition une structure d'écoute entièrement gratuite et dédiée à ce genre de problèmes, mais aussi qu'obligation soit faite aux vendeurs de demander une pièce d'identité de l'acheteur, car pouvant être différent du titulaire du certificat d'immatriculation et enfin qu'obligation soit faite à l'acquéreur de présenter le certificat d'immatriculation au vendeur. D'autre part, certaines victimes recevraient de nombreux avis de contravention. Or, aujourd'hui, il est obligatoire pour les victimes de faire un envoi en recommandé par avis de contravention. Face à ces situations, nombreux sont ceux qui verraient leurs comptes bancaires saisis, et parfois même leurs permis de conduire retirés. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éradiquer cette nouvelle délinquance et mettre en place une structure d'écoute gratuite pour ces victimes. La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entraîner des poursuites pénales contre un tiers est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'auteur de ces faits encourt également la confiscation de son véhicule, le retrait de 6 points et, à titre de peine complémentaire, une suspension ou une annulation, pour une durée de 3 ans maximum, de son permis de conduire. Indépendamment des poursuites pouvant être engagées, des mesures ont été mises en oeuvre par le gouvernement afin de faciliter les démarches des victimes d'usurpation de numéro d'immatriculation et mettre fin aux difficultés susceptibles d'être rencontrées dans le cadre du dispositif de contrôle automatisé ou du procès-verbal électronique. A cet effet, l'ensemble de la procédure ainsi que les coordonnées des services devant être contactés sont présentées sur le site service-public. fr. Une aide à la rédaction du formulaire de contestation est par ailleurs disponible depuis plusieurs mois sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et un dispositif de pré-plainte en ligne permet dès à présent de fournir les premiers éléments aux services de police ou unités de gendarmerie territorialement compétents. Sur présentation du récépissé de dépôt de plainte, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation et les infractions commises avec l'ancien numéro ne leur sont alors plus attribuées. L'ANTAI a en outre mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question relative à une infraction relevée par le contrôle automatisé. Une évolution du procès-verbal électronique accompagné d'un contrôle de cohérence avec les informations renseignées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet enfin depuis la fin de l'année 2013 de détecter les « doublettes imparfaites » (marque, modèle voire couleur de véhicule différente), ou d'éventuelles erreurs de saisie des agents, et ainsi bloquer l'envoi d'avis de contravention aux conducteurs qui n'ont commis aucune infraction. En vue de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées, des démarches ont également été engagées pour que les informations liées aux « doublettes imparfaites » soient mises à disposition des forces de l'ordre et des polices municipales au travers du procès-verbal électronique. Les directions générales de police et de la gendarmerie nationales ont en outre transmis des directives à leurs services et unités afin que les plaintes liées aux « doublettes parfaites », (même marque, même modèle et même couleur de véhicule), non détectables par l'ANTAI, soient systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. L'expérimentation en cours de deux modèles de radar « double face » devrait par ailleurs accroître les capacités d'identification de ces auteurs. Installés dans une ou deux cabines, ces équipements détectent et photographient de face et de l'arrière les véhicules circulant au-dessus de la vitesse limite autorisée. En fournissant une photo du conducteur et des plaques montées sur le véhicule, cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d'immatriculation et plus particulièrement des « doublettes parfaites ». En complément de ces démarches, les modalités d'une sécurisation accrue des conditions de délivrance des plaques et/ou d'apposition de marques sur les plaques ou les véhicules continuent d'être expertisées. Les contraintes de l'ensemble des acteurs doivent en effet être pleinement prises en compte, notamment en termes de coût et de charge administrative, d'autant que les solutions mises en oeuvre à l'étranger, notamment le marquage des plaques par les services de l'Etat, ne peuvent pas nécessairement être transposées telles quelles en France où la majorité des demandes d'immatriculation est aujourd'hui traitée en dehors des préfectures. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l'ordre en 2013 était de 22164. Le nombre de réimmatriculation des véhicules est quant à lui de 17 840. Le nombre de faits signalés sur les 10 premiers mois de l'année 2014 pour usurpation de numéros d'immatriculation connaît, après plusieurs années d'augmentation, un premier recul de près de 10%. Enfin, le ministre de l'intérieur a annoncé le 26 janvier 2015 un plan d'action « sécurité nationale » cohérent, pragmatique et ambitieux. A l'instar des démarches rappelées supra, il comprend notamment un certain nombre de mesures visant à obtenir une plus grande équité dans l'application de la loi.