M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des équipements à prescrire, dans le secteur de l'assainissement non collectif, pour les habitations des exploitants agricoles, et plus précisément sur les possibilités de raccordement et d'évacuation des effluents domestiques sur les infrastructures agricoles de stockage ou de traitement des déjections. Il apparaît en effet que, sur cette question, les pratiques divergent sensiblement selon les territoires et qu'aucune position validée d'un point de vue réglementaire n'est à ce jour connue des collectivités territoriales en charge des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), ni des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Cette absence de vision homogène au niveau national ouvre ainsi la voie à des interprétations plus ou moins restrictives dans les ressorts territoriaux des agences régionales de santé. Il apparaît en conséquence important que toutes précisions utiles puissent être apportées sur la gestion des dossiers d'assainissement non collectif dans l'agriculture afin que les services concernés au plan local puissent se prévaloir d'une position commune. Le raccordement et l'évacuation des effluents domestiques sur les infrastructures agricoles de stockage ou de traitement des déjections dans le secteur de l'assainissement non collectif est effectivement une possibilité pour les habitants des exploitations agricoles. Mais cette possibilité n'est autorisée que pour les unités de traitement proprement dites ; or la plupart des installations présentes dans les exploitations agricoles ne correspondent pas à cette définition car elles sont le plus souvent de simples unités de stockage sans aucun traitement (type fosses à lisiers). Le ministère des affaires sociales et de la santé, en liaison avec le ministère chargé de l'écologie, profitera d'une prochaine réforme de la réglementation pour préciser en tant que de besoin les installations répondant à la réglementation.