M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la légalité de l'envoi d'armes françaises aux rebelles syriens, eu égard à la position commune n° 2008-944-PESC adoptée le 8 décembre 2008 durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. L'Union européenne a mis en oeuvre, le 9 mai 2011, un embargo sur la fourniture d'équipements militaires à la Syrie (décision 2012/739/PESC du Conseil). Afin de renforcer la protection des populations civiles syriennes, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 28 février 2013, d'autoriser la fourniture d'équipements militaires non létaux et d'une assistance technique au bénéfice de la coalition nationale syrienne. Les discussions au Conseil se poursuivent en vue d'un éventuel élargissement de ces dérogations. Dans ce cadre, la France et certains de ses partenaires demandent une modification de la décision du Conseil du 29 novembre 2012 afin d'autoriser la fourniture d'autres équipements, à la coalition nationale syrienne. La France a la conviction de l'impérative réussite d'un processus politique : il s'agit d'appuyer les conditions de son émergence. Elle souhaite renforcer ceux qui, au sein de l'opposition syrienne, luttent pour instaurer une démocratie, respectent le droit international humanitaire et partagent ses valeurs en renforçant leur légitimité sur le terrain. Toute décision de fournir des équipements militaires à la coalition nationale syrienne devra bien entendu s'inscrire dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. A cet égard, des garanties sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation seront nécessaires de la part de la coalition nationale syrienne, des instances exécutives et de l'état-major conjoint de l'armée syrienne libre.