M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif mis en place par la loi Hamon visant à une information préalable de tous les salariés deux mois avant une éventuelle cession de l'entreprise dans laquelle ils sont engagés. En effet, ce dispositif inquiète en ce qu'il peut être la source de fuites d'informations totalement préjudiciables au succès d'une possible vente et présenter un risque pour de potentiels clients ou vis-à-vis des fournisseurs. Ces éléments conjugués pourraient, qui plus est, conduire à la baisse du chiffre d'affaires et ainsi empêcher une vente, ou pire encore conduire à la perte d'emplois. De plus, dans certains cas, la cession d'une entreprise se prépare plusieurs mois ou même plusieurs années en amont. Il est ainsi difficile de penser qu'en deux mois les salariés pourraient s'organiser pour reprendre l'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, la probabilité pour que les employés reprennent l'entreprise est mince, sinon nulle. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur ce dispositif qui tient davantage de l'idéologie que du pragmatisme dont les entreprises ont besoin en cette période difficile. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.