M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant l'avenir de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). Après plusieurs années de négociation entre la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les organisations syndicales, la FEHAP a décidé de se prononcer de manière unilatérale en faveur d'une recommandation patronale qui doit, à présent, faire l'objet d'un agrément ministériel pour une mise en œuvre le 2 décembre 2012. Les organisations syndicales contestent cette recommandation qui ne respecte pas le calendrier des négociations dont le terme était fixé au 30 novembre 2012. Par ailleurs, les organisations syndicales refusent d'accepter l'application en l'état des dispositions relatives à la reprise de l'expérience professionnelle, au déroulement de carrière ou bien encore à l'indemnité de licenciement. Au total, les organisations syndicales s'opposent à la révision de 15 points identifiés dans la recommandation patronale qui tendrait à remettre en cause les acquis sociaux des personnels concernés et signerait la mort de la CCN 51. Par conséquent, les organisations syndicales souhaiteraient une reprise des négociations et ainsi préserver tout ou partie de leurs droits. Dès lors, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la FEHAP afin que le processus de négociation puisse être conduit jusqu'à son terme et de garantir, in fine, la préservation des acquis sociaux des salariés concernés. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.