M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de mise en circulation des véhicules à moteur faisant plus de 44 tonnes. Le précédent gouvernement avait élargi les conditions de circulation des poids lourds en France, sans concertation avec les associations représentatives, par décret du 17 janvier 2011, en autorisant les véhicules de 44 tonnes à circuler sous la condition d'avoir un 6éme essieu. Ce dernier avait tenté de revenir sur ce décret par le biais d'un projet de loi « fourre-tout » qui fut justement rejeté par le Sénat. Mais le maintien de cette décision du 6e essieu pénalise les entreprises françaises de transport routier face à ses concurrents européens, d'autant que certaines grandes enseignes en font un critère de sélections des candidatures. Il souhaiterait savoir si, en concertation avec les professionnels et dans le cadre des normes environnementales, le Gouvernement souhaite apporter des modifications à l'article R. 312-4 du code de la route. Le nouveau décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal officiel le jeudi 6 décembre 2012. Ce décret fixe en outre des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées : - 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; - 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Il s'agit d'un texte équilibré qui régularise une situation qui n'était pas viable. Il permet, en effet, désormais, d'utiliser les poids lourds à 5 essieux qui composent le parc français et met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale. Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée, due aux sollicitations des chaussées et ouvrages d'art par les poids lourds, et constitue un facteur de sécurité routière. Ce dispositif est la marque de la volonté de développer une politique de transports de marchandises plus respectueuse de l'environnement et de privilégier la compétitivité du pavillon français quel que soit le mode de transport, au travers d'une écoute renforcée des contraintes des acteurs économiques.