M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'essoufflement du commerce de détail en 2013. Pour la seconde année consécutive, l'activité des détaillants marque le pas en 2013 selon l'INSEE, tendance confirmée par la 20ème édition de référence publiée par le Fédération des centres de gestion agréés (FCGA). L'étude statistique menée par la FCGA sur les exercices clos en 2013 de 200 000 entreprises de commerce de détail, de l'artisanat commercial, des services et du bâtiment artisanal confirme cet essoufflement. Selon le président de la Confédération des commerçants de France, la baisse générale d'activité constatée est bien évidemment liée à la crise, à la baisse du pouvoir d'achat et à la montée constante du chômage. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Le commerce est confronté à d'importantes mutations. En effet, les attentes des consommateurs évoluent très rapidement, le e-commerce a transformé les habitudes d'achat, et enfin, les concentrations de commerces ont profondément modifié le paysage. Parallèlement, la plupart des secteurs enregistrent des baisses de ventes. L'Etat est très attentif à la situation des entreprises de commerce de détail, dont l'importance est vitale pour l'animation des centres villes et des communes rurales. C'est pourquoi la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a mis en oeuvre des mesures pour renforcer la compétitivité de ces entreprises, contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce et aider les commerçants à s'adapter rapidement aux mutations du secteur. Ainsi afin de dynamiser les commerces de proximité, le régime des baux commerciaux a été rénové. Les hausses de loyers commerciaux seront limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement, par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier. Les évolutions de loyers seront adaptées à la réalité économique des entreprises, les loyers étant désormais calculés sur la base des indices des loyers commerciaux (ILC) et des indices des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui deviennent indices de référence en remplacement de l'indice du coût de construction (ICC). Un état des lieux est rendu obligatoire lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives, un droit de préférence au locataire en cas de vente, et l'extension de deux à trois ans du bail dérogatoire. En outre, l'urbanisme commercial a été rendu plus lisible et plus efficace afin de favoriser la diversité des commerces dans les territoires. La commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) pourra désormais s'autosaisir, permettant ainsi de maîtriser l'implantation des ensembles commerciaux, de plus de 20 000 m². Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est réformé, ainsi que les régimes de l'entreprise individuelle, avec la création d'un régime unique de la microentreprise. Enfin, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement en cours d'examen au Parlement, vise à lever les freins à l'activité et à simplifier les règles. Il comporte notamment des dispositions clarifiant les règles applicables en matière d'exception au repos dominical, afin de libérer les énergies là où des gains économiques sont possibles pour les entreprises du commerce, les salariés et les territoires.