M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos du mode de calcul de l'allocation pour le logement (APL). En effet, il apparaît que les enfants à charge ayant atteint 21 ans ne soient pas pris en compte dans le versement de cette allocation alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par un foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale. Cette absence de prise en compte des enfants toujours à charge à 21 ans et plus, qui sont pour la plupart des cas encore étudiants, grève ainsi financièrement le budget de nombreuses familles, et davantage les foyers monoparentaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises pour réévaluer le critère d'âge pris en compte dans le calcul de cette allocation. Les aides personnelles au logement sont attribuées et calculées pour un foyer comprenant le demandeur, son conjoint, concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et les personnes à charge, notamment les enfants à charge assujettis à l’obligation scolaire et, au-delà, jusqu’à vingt et un ans si leur rémunération n’excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La définition du foyer utilisée pour les aides personnelles au logement se réfère à celle utilisée pour les prestations familiales, l’allocation de logement familiale étant une prestation familiale. Cette définition diffère en effet de celle retenue pour le revenu de solidarité active (RSA), pour lequel les enfants sont rattachés à leurs parents jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Néanmoins, les étudiants vivant en dehors du foyer parental sont éligibles aux aides personnelles au logement, et non au RSA. Cette règle permet à 840 000 étudiants de bénéficier des aides personnelles au logement sur un total de 6,3 millions d’allocataires, soit 13,4 % des allocataires. Elle constitue un effort important pour les finances publiques et sociales, concrétisant ainsi la priorité à la jeunesse accordée par le Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a confié au député Christophe Sirugue une mission relative aux minima sociaux et à leur articulation entre eux. Ces différences d’appréciation dans la notion de foyer social pourront être interrogées dans le cadre de cette mission parlementaire.