M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à clarifier le positionnement des commissaires au redressement productif en les dotant d'un statut précisant notamment leurs pouvoirs dans le cadre des procédures collectives. Placé auprès du préfet de région, le commissaire au redressement productif a un rôle essentiel dans l'accompagnement des entreprises sur les territoires. Il est, au niveau régional, le garant de la cohérence d'ensemble de l'action des autorités publiques concernant les entreprises en difficulté. Sa vision transversale et sa connaissance des entreprises font de lui un interlocuteur privilégié pour les tribunaux de commerce. Le rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale regrette que « lors des audiences, les commissaires au redressement productif ne [soient] pas sollicités pour exprimer leur point de vue ». Le Gouvernement a tenu compte de cette observation, et désormais, l'article L. 662-3 du code de commerce, complété par l'article 91 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, permet au tribunal, dans le cadre d'une procédure collective, de procéder à l'audition du représentant de l'Etat, sur demande de celui-ci. Il peut s'agir notamment du commissaire au redressement productif. L'indépendance des juridictions ne fait pas obstacle au renforcement du rôle du commissaire au redressement productif dans l'exposé des enjeux économiques et le rappel de la position éventuelle de l'administration concernée. Enfin, comme le souligne le rapport précité, pour accompagner le plus efficacement possible les entreprises en difficulté dans le cadre d'une procédure collective, il est essentiel de coordonner les relations entre le commissaire au redressement productif et les magistrats du parquet. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de commerce pour régler ces relations, qui relèvent davantage de bonnes pratiques qui peuvent être encouragées par des moyens moins contraignants comme la circulaire. En effet, la coopération entre les services de l'Etat au soutien des entreprises en difficulté nécessite de la souplesse pour s'adapter aux spécificités des territoires et des situations.