M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur concernant la menace de disparition de l'accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance demandée aux sages-femmes. Bien que les femmes désirant accoucher à domicile sont toujours très minoritaires, la naissance à la maison n'en est pas pour autant un phénomène marginal. Cette attitude qui envisage la venue d'un enfant de manière différente à la vision véhiculée par notre société est néanmoins menacée. Vu qu'il s'agit bien d'un droit légal en France, la responsabilité incombe aux sages-femmes de tout faire pour aider ces femmes désirant accoucher à domicile, les protéger et leur donner le maximum de garanties grâce à leurs compétences et aux progrès de la science médicale. Cependant, sur les 21 000 sages-femmes en exercice, seulement une soixantaine pratiquent l'accouchement à domicile et ce chiffre ne cesse de reculer. Afin de pouvoir pratiquer l'accouchement à domicile, il faut souscrire une assurance annuelle oscillant de 19 000 euros à 25 000 euros, somme qu'aucune sage-femme ne peut payer individuellement rendant dès lors leur exercice illégal. De ce fait, l'accouchement à domicile accompagné par les sages-femmes tend à disparaître alors même qu'on observe une légère augmentation de cette pratique dans certaines régions. Il lui demande les solutions qu'elle compte prendre afin de conforter et de soutenir les sages-femmes qui exercent leur métier avec passion et dévouement et dont la vulnérabilité atteint actuellement son paroxysme. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées dans le cas d'accouchement à domicile, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été globalement valorisée à plusieurs reprises depuis 2012. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, sera mise en place d'ici la fin d'année et permettra de développer d'autres modes de prise en charge dans un cadre toujours sécurisé.