M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais d'indemnisation des éleveurs contraints d'effectuer des abattages tuberculose totaux, sélectifs ou diagnostics. L'État s'est engagé à indemniser financièrement les éleveurs contraints d'effectuer ces abattages. Les éleveurs, dans un contexte économique difficile, ne doivent pas supporter ces difficultés. L'attente d'indemnisation génère en effet des contraintes économiques susceptibles de compromettre durablement la pérennité des exploitations. Il demande donc que le Gouvernement attribue, dans les plus brefs délais, l'indemnisation financière prévue aux éleveurs. Actuellement, le préfet arrête le montant de l'indemnisation perçue par un éleveur dont le cheptel a été abattu pour cause de tuberculose bovine, en se basant sur un rapport d'expertise tel que prévu par l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. En cas de dépassement des montants majorés définis en annexe de l'arrêté, le préfet doit solliciter l'avis de la direction générale de l'alimentation, afin de déterminer si les dépassements observés sont justifiés et s'ils sont bien prévus par l'arrêté du 30 mars 2001. Il est important de rappeler que si l'instruction des dossiers d'indemnisation peut parfois être longue, ceci a pour but de déterminer une indemnisation juste et équitable de l'ensemble des cheptels infectés. Toutefois, afin de ne pas pénaliser financièrement les éleveurs en raison d'un long délai d'instruction, des procédures d'avance sur indemnisation ont été mises en place.