M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude exprimée par les employés et les clients du crédit municipal de Strasbourg, au sujet de l'abaissement du plafond des transactions en espèce de 3 000 à 1 000 euros. Cette mesure risque en effet de priver des populations fragilisées, car déjà exclues du crédit bancaire classique, du recours au prêt sur gage. Ce dernier a une finalité sociale : il évite à cette clientèle d'être renvoyée vers des formules plus toxiques d'endettement. La mise en œuvre de la mesure initiale va être annoncée aux clients cet été, ce qui risque d'accroitre les impayés et donc des mises en ventes judiciaires des gages. Il aimerait savoir si le ministère compte maintenir cet abaissement du plafond des transactions en espèce, de 3 000 à 1 000 euros, compte tenu des difficultés sociales que cette mesure provoquerait dans toute une partie de la population directement touchée. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.