M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les visas accordés parfois indûment. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de visas annuels accordés par nationalité pour les années 2005 à 2011 et de lui indiquer les tendances pour 2012 si les chiffres définitifs ne sont pas encore connus pour cette année. Il lui demande de lui indiquer le nombre de demandes rejetées par nationalité pour les années 2005 à 2011 et pour 2012 si les chiffres sont déjà connus pour cette année. Il lui demande si ce chiffre lui paraît satisfaisant alors qu'il est couramment admis dans les services instructeurs que 60 % à 70 % des demandes présentées le seraient sur la base de faux documents. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour s'attaquer à ces pratiques frauduleuses. La lutte contre la fraude est l'un des soucis majeurs de nos postes consulaires et fait l'objet d'une vigilance constante. Celle-ci s'exerce à la fois sur le plan matériel, formel et sur le fond. Sur le plan matériel, en cas de doute sur l'authenticité d'un document de voyage, les postes qui sont équipés du matériel adéquat procèdent aux vérifications nécessaires. Ils ont à disposition des instructions précises sur les contrôles les plus adaptés pour détecter des faux documents. Des formations sont régulièrement assurées par la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) sur ce type de fraude dans les postes les plus sensibles. Pour faciliter les vérifications à effectuer lors de la délivrance des visas, les postes sont invités à recenser les spécimens des différents documents de voyage du pays de leur résidence ainsi que des modèles des principaux justificatifs exigés (documents professionnels, bancaires, état civil, ...). Enfin, il leur est demandé de prendre l'attache des autorités locales sur les problèmes de faux documents ou de mise à jour de réseaux d'intermédiaires. Les postes consulaires vérifient également la conformité de la présentation des documents au regard du droit local, la compétence des autorités signataires et l'absence d'altérations sur les documents présentés. Dans le domaine de l'état-civil notamment, les postes procèdent à la vérification de l'authenticité des actes auprès des autorités locales. Cette vérification est systématique lors de l'instruction de certains types de dossier (regroupement familial). Sur le fond, toute demande de visa fait l'objet d'une analyse sur ses motifs en vue de déceler un possible détournement de l'objet de la demande et d'éventuelles incohérences ou inexactitudes, voire le caractère erroné de certaines informations. En cas de doute sur les intentions réelles du demandeur, les postes procèdent à toutes les vérifications utiles auprès de l'invitant en France (hébergeant ou employeur). Enfin, le cadre de la coopération consulaire Schengen permet un échange d'informations entre états membres portant notamment sur les refus fondés sur des demandes frauduleuses. Un refus de visa est opposé si la fraude est établie ou si le poste peut rassembler un faisceau d'indices clair étayant la présomption de fraude. Le nombre de visas délivrés pour les années 2005 à 2012 dans les différentes zones géographiques ainsi que le taux de refus global figurent dans le tableau ci-joint (court et long séjour). Aucun élément ne permet d'étayer l'idée selon laquelle 60 à 70 % des visas seraient délivrés sur la base de faux documents. Enfin, à titre d'information, les taux de refus de visas Schengen de nos partenaires italiens et espagnols se sont élevés en 2012 respectivement à 3,78 % et 5,23 %. Nombre de visas délivrés de 2005 à 2012 par zones géographiques ZONE GÉOGRAPHIQUE 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Europe hors-Schengen 505 082 488 087 461 076 609 780 448 888 473 947 525 119 584 788  Maghreb 348 509 337 909 333 736 363 181 363 491 377 022 464 396 472 250  Asie-Océanie 384 521 416 495 415 930 365 494 357 734 436 002 415 607 510 481  Moyen-Orient (Turquie) 288 381 295 443 287 502 292 895 272 200 310 525 352 504 339 713  Afrique francophone 164 873 159 197 162 967 167 591 162 510 163 944 151 661 155 352  Afrique non francophone 133 855 142 893 143 264 120 249 104 919 112 027 113 830 125 657  Amérique latine-Caraïbes 60 633 57 150 67 415 71 303 63 931 67 571 66 980 66 298  Amérique du nord 74 269 71 639 76 627 73 064 63 203 52 975 57 392 51 452   Europe Schengen 60 711 49 379 122 18 5 974 5 980 5 399 8 162 5 269  Taux de refus 9,29 8,64 10,22 9,81 10,86 9,80 9,31 9,66