M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de diminution de 40 % des crédits affectés au Centre national de la propriété forestière. Les acteurs de la filière forestière, qui œuvrent au quotidien pour entretenir, développer et exploiter la forêt, sont en effet particulièrement préoccupés par cette mesure. Alors que l'on parle de transition énergétique, il est pour le moins contradictoire d'affaiblir les outils de gestion d'une des plus grandes richesses naturelles de notre pays. La forêt française souffre pourtant déjà d'une sous-exploitation, alors que le bois retrouve ses lettres de noblesse pour la construction et le chauffage. Nous disposons d'un énorme potentiel environnemental préservation de la biodiversité, captage du CO2, production d'une énergie renouvelable mais aussi économique avec des emplois non délocalisables, qu'il est impératif de soutenir. En perdant ses moyens, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales de promotion d'une gestion durable, d'information et d'accompagnement des propriétaires, d'animation territoriale, et les sylviculteurs craignent légitimement que cette baisse de crédit mette en péril l'avenir de la forêt française. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.