M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des centrales à cycles combinés gaz. Les moyens de production électrique de semi-base et de pointe sont l'ensemble des moyens de production qui permettent de compléter la production dite « fatale » (hydroélectricité au fil de l'eau), la production renouvelable prioritaire sur le réseau et l'électricité nucléaire. Ils sont mobilisés en fonction de la demande et contribuent à la gestion de la consommation de pointe dont on sait qu'elle constitue un problème en France des aléas de la production nucléaire et de l'intermittence de la production des énergies renouvelables. Le parc français est constitué de centrales à cycles combinés gaz (CCG) pour la production de semi-base et de centrales au fioul et de turbines à combustion (TAC) pour la production de pointe. La rentabilité de ces centrales dépend de deux facteurs : le nombre d'heures de fonctionnement et le prix de l'électricité sur le marché au moment de leur fonctionnement. Aujourd'hui, la combinaison de ces deux facteurs ne produit pas une rémunération suffisante aux capacités de pointes. Les conditions actuelles du marché de l'électricité menacent l'équilibre économique de ces centrales. À court terme, plusieurs centrales semblent condamnées. À moyen et long terme, c'est l'équilibre et la sécurité du système électrique qui sont menacés. Entre 2011 et 2012, la production des centrales à cycles combinés gaz a sensiblement diminué. La marge obtenue, par différence de prix de vente de l'électricité sur le marché de gros et des coûts de combustible, est inférieure aux coûts fixes opérationnels. Cette situation est particulièrement critique pour des unités nouvellement mises en service et non amorties, pour lesquelles les investissements réalisés récemment ne peuvent plus être couverts, même partiellement. De nombreux projets, pour lesquels des investissements locaux importants avaient été réalisés, sont aujourd'hui gelés. Ces difficultés rencontrées par ce secteur risquent d'entraîner la mise sous cocon, c'est-à-dire, l'ensemble des opérations de protection effectuées pendant une période d'arrêt sur des équipements et des installations, dans la perspective de leur remise en service ultérieure, de certaines unités fait partie des options sérieusement envisagées. Aussi, il lui demande quelles positions le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette situation. Les centrales de production de type cycle combiné à gaz rencontrent actuellement de réelles difficultés économiques liées à une conjonction défavorable entre un prix moyen de l'électricité sur le marché de gros déprimé et un renchérissement de leur approvisionnement en gaz. Les facteurs explicatifs sont multiples, mais cette situation résulte en grande partie d'une situation de surcapacité européenne en moyens de production d'électricité. Selon les analyses de Réseau de transport d'électricité (RTE), cette surcapacité semble a minima porter sur le prochain hiver en France et conduit mécaniquement à un niveau de sécurité d'approvisionnement satisfaisant. Pour des raisons tenant notamment à la structure de leur parc de production, certains de nos proches voisins comme l'Allemagne et la Belgique subissent d'importantes tensions sur leur système électrique et ont donc recours à des mécanismes exceptionnels destinés à soutenir la disponibilité de leurs moyens de production. Cette surcapacité française, confirmée par RTE en juillet 2013, a par ailleurs conduit le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à ne pas lancer l'appel à projets prévu par l'article 26 du décret n° 2012-1405 sur le mécanisme d'obligation de capacité et qui porte sur la période hivernale 2015-2016. Cette situation française de surcapacité devrait néanmoins évoluer à partir de l'année 2016 dans la mesure où plusieurs gigawatts (GW), d'installations fossiles devront être arrêtés en 2015 pour des raisons environnementales. La directive relative aux émissions industrielles (IED), impose en effet pour des motifs environnementaux que les installations anciennes soient fermées si des investissements lourds ne sont pas réalisés pour réduire de façon importante leurs émissions. Pour garantir la sécurité d'approvisionnement à cet horizon, en garantissant que les moyens de production et d'effacement seront suffisants, le Gouvernement poursuit en parallèle deux réformes de fond. D'une part, le mécanisme d'obligation de capacité, dont l'architecture a été définie dans un décret pris par le Gouvernement en décembre 2012 et dont les règles précises seront arrêtées prochainement, permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement du système électrique français en apportant une rémunération complémentaire aux capacités de production et d'effacement en fonction de leur contribution à la réduction du risque de défaillance. La première année de livraison de ce dispositif couvrira l'hiver 2016-2017 et des premiers échanges de garanties de capacités pourront être réalisés avant 2016, apportant la rémunération associée. A moyen terme, ce dispositif contribuera donc à atteindre le bon niveau de capacités de production et d'effacement et devra donner des signaux clairs aux exploitants de capacités. D'autre part, il a été demandé à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), de lancer une réflexion de fond sur l'évolution des mécanismes d'obligation d'achat, afin de mieux intégrer les filières qui en bénéficient au marché de l'électricité et améliorer ainsi son fonctionnement. Tout est donc mis en oeuvre pour que le contexte économique et réglementaire s'améliore à l'horizon 2016 et que les décisions d'investissement puissent être prises avec des perspectives suffisantes. Enfin, en parallèle des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à l'effacement ou à la cogénération, la présence de centrales de type cycle combiné à gaz reste importante notamment pour compenser l'érosion du parc thermique. Dans cette perspective, la dernière programmation pluriannuelle des investissements (PPI), précise que le développement du parc de centrales à cycle combiné gaz est souhaitable afin de garantir le bon fonctionnement du système électrique, sans toutefois fournir d'objectif chiffré. Cette rédaction sera de nouveau débattue à l'issue de la loi sur la transition énergétique, dans le cadre de la préparation des nouvelles PPI.