M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux éléments ont fortement pesé sur l'activité des SAFER, à savoir la fin des grands remembrements et la réduction du marché des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi et que leur droit de préemption concerne désormais l'ensemble du marché rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financière précise ainsi que les SAFER sont devenues des opérateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activités non agricoles. Elle relève que les statistiques d'activité des SAFER restent parcellaires et difficiles à interpréter. La Cour propose par conséquent de mettre en place une comptabilité analytique identifiant les coûts de chaque activité afin de permettre aux SAFER d'améliorer la qualité de leur pilotage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La Cour des comptes, a rappelé dans son rapport public 2014, la nécessité de voir mise en place une comptabilité analytique dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Un amendement au projet de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture au Sénat, prévoit cette obligation. Il importe que cette comptabilité analytique, en cohérence avec le plan comptable des SAFER, ait une architecture et des bases communes à toutes les SAFER. Il s'agit donc d'un des grands chantiers nationaux que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend conduire au cours de l'année 2014 en finalisant une convention cadre avec cette fédération nationale. Les tableaux statistiques constituant le compte rendu d'activité des SAFER à partir de la codification de leurs opérations foncières, comme le compte rendu national « France entière » qui en est la synthèse, procèdent d'une autre démarche. Ces tableaux ventilent, en nombre, surface et valeur, toutes les données relatives au marché foncier accessibles aux SAFER, aux différents modes d'acquisitions, aux rétrocessions et à leur destination, au stock foncier... Ce compte rendu d'activité est périodiquement complété par de nouveaux tableaux de données, comme cela a été le cas récemment pour mieux appréhender leurs opérations à finalité environnementale.