Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les mesures de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujettis au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de la TVA en à peine 12 mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion de déchets est estimé dans une fourchette allant de 105 à 210 millions d'euros. Si elle est confirmée, la nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2014 et portant le TVA à 10 % ne manquera pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter la hausse sur les contribuables alors que la pression fiscale a déjà atteint en période de crise des niveaux insupportables pour les familles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à cet égard. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.