M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement actuel des comités de sélection des universités, chargés de l'élection des enseignants-chercheurs au sein des établissements dans une discipline considérée. Fixées par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (modifié par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs), les conditions de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences font aujourd'hui l'objet de nombreuses interrogations au sein de la communauté scientifique. Début 2013, la 22e section du Conseil national des universités faisait part de « ses doutes sur le fonctionnement actuel des comités de sélection ». Ce dernier estime en effet que la composition des instances de sélection tendrait à favoriser des recrutements et des logiques locales, mettant à mal selon lui la vocation nationale des centres de recherche universitaire. Ces interrogations se combinent avec la volonté, affichée par un certain nombre de chercheurs à l'occasion des assises nationales de la recherche, de mettre en place un dispositif éthique universitaire, chargé de veiller à l'impartialité des recrutements et du respect du profil des postes. En effet, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » du 22 mai 2013, seulement 6,1 % des enseignants sont affectés en fonction de leur profil. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion à ce sujet, aussi bien sur les procédures de recrutement que sur l'éthique au sein de l'université et sous quel délai. Le statut des enseignants-chercheurs (décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) présente de nombreuses dispositions permettant de lutter contre le clientélisme et l'endorecrutement. La procédure de recrutement en deux étapes avec une première étape de qualification par une instance nationale (le conseil national des universités) garantit déjà le niveau de recrutement par la constitution d'un vivier de candidats dont les compétences scientifiques sont reconnues. C'est dans ce vivier de candidats qualifiés que les établissements recrutent leurs enseignants-chercheurs. La deuxième étape de recrutement par les établissements, caractérisée par des règles strictes applicables aux comités de sélection, a contribué à réduire les risques de localisme (le taux d'endorecrutement des maîtres de conférences est passé de 24,4 % en 2008 à 21,4 % en 2011 et celui des professeurs des universités, sur la même période, est passé de 45,7 % à 39,2%). Les règles de composition et de fonctionnement des comités ont pour objet de lutter contre le localisme : nombre de membres extérieurs à l'établissement au moins égal à la moitié, présence exigée durant toute la réunion de la moitié de ses membres, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement pour que le fonctionnement soit valable, interdiction à un membre d'appartenir à plus de trois comités de sélection. D'autres règles communes aux examens et concours apportent une garantie supplémentaire d'impartialité : interdiction aux parents, frères et soeurs, conjoints et alliés des candidats de prendre part aux travaux, désignation de deux rapporteurs pour chaque candidat. Des dispositions récentes figurant dans la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoient la remise en 2015 au Parlement d'un rapport consacré aux bilans d'étape des mesures prises ou aux propositions en vue de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et la lutte contre le phénomène de localisme dans leur recrutement. Pour renforcer l'ouverture des comités de sélection, la loi ne limite plus la participation dans les comités de sélection aux chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Des chercheurs venant d'autres horizons vont pouvoir ainsi enrichir le vivier mobilisé pour assurer la composition de ces comités. Ces mesures vont être développées dans leur mise en oeuvre par la modification du décret statutaire des enseignants-chercheurs. S'agissant du rapport « Gérer les enseignants autrement » de la Cour des comptes du 22 mai 2013, il faut rappeler qu'il ne concerne pas l'enseignement supérieur puisqu'il traite exclusivement des enseignants de l'enseignement scolaire.