M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. Les commissaires aux comptes assurent une mission d'intérêt général et de protection des entreprises, notamment sur trois points particuliers. D'une part, ils garantissent la prévention des difficultés financières des entreprises par un dépistage précoce. En effet, le dirigeant lui-même n'est pas toujours en situation de prendre le recul nécessaire pour analyser ses difficultés. Dans ce cas, le déclenchement d'une procédure d'alerte à l'initiative des commissaires aux comptes permet d'anticiper l'aggravation de la situation de l'entreprise. Un dirigeant d'entreprise peut même, heureusement dans de rares cas, se trouver en situation délictueuse : seul un professionnel extérieur à l'entreprise peut alors l'obliger à redresser la situation. Secondement, la certification assurée par le commissaire aux comptes peut constituer un élément précieux dans le développement de l'entreprise, en rassurant l'ensemble des partenaires financiers et commerciaux, ainsi que l'administration. Troisièmement, la mise en place du dispositif d'information issu du rapport Bourquin concernant les délais de paiement (clients et fournisseurs), qui constitue un élément essentiel pour la bonne santé des entreprises, ne peut se réaliser que par le biais du rapport du commissaire au compte. De ce fait, la hausse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL ne permettra plus aux commissaires d'effectuer ces missions dans les petites entreprises, ce qui constitue pour elles un risque vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs, qui pourraient leur retirer la confiance qu'ils leur accordaient jusqu'à présent. Il souhaiterait savoir si cette demande de relèvement du seuil provient, à l'origine, du milieu de l'entreprise. Il lui demande s'il dispose d'éléments d'évaluation qui permettraient d'affirmer, concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires et le bilan financier n'imposent pas une intervention du commissaire aux comptes, que cet exercice de contrôle n'est pas nécessaire et que cette absence de contrôle ne soulève aucun problème particulier dans les SAS concernées. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.