M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de cadre législatif et réglementaire afin de favoriser le développement de l'habitat groupé, encore appelé habitat participatif. Alors que la lutte pour l'accès au logement, la rénovation du parc immobilier et l'artificialisation des sols font partie des fer-de-lance du Gouvernement en place, il s'étonne de n'entendre de sa part aucune disposition prise à ce sujet. En ces temps de crises systémiques, l'habitat groupé semble être une solution plus adéquate en comparaison au « rêve pavillonnaire » encore majoritaire dans l'imaginaire collectif. En effet, ce mode d'habitat encourage une réelle mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle, lutte contre l'envolée des prix de l'immobilier en primant la fonction d'habitat par rapport à l'investissement immobilier. Il permet également un logement plus respectueux de l'environnement en favorisant les échanges entre voisins et les économies de chauffage, en augmentant l'efficacité des transports en commun et en limitant l'étalement urbain. Si de nombreux projet existent d'ores et déjà, l'absence d'un cadre législatif et réglementaire freine leur développement. Au vu de ses enjeux, il lui demande donc de l'éclairer sur les réformes qu'elle compte prendre sur ce sujet afin de favoriser le développement de ce mouvement. La crise actuelle du logement incite à s'intéresser à des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et à la promotion immobilière traditionnelle. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les démarches d'habitat participatif et coopératif (autopromotion et coopératives d'habitants), démarches qui s'appuient d'ores et déjà sur un certain nombre d'expériences étrangères, notamment au Canada et dans certains pays d'Europe du nord. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a décidé d'engager, dès la fin 2012, avec l'ensemble des groupes, associations et collectivités territoriales intéressés par ce concept d'habitat participatif, une large concertation. Cette concertation, achevée le 28 mars 2013, a permis d'identifier les difficultés entravant le développement de ce concept et d'inscrire dans le projet de loi ALUR, un certain nombre de dispositions devant sécuriser davantage la gouvernance et les montages juridiques des projets d'habitat participatif dont les coopératives d'habitants, favorisant ainsi leur développement.