M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiée par l'article 102 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette commission, visant à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne serait à ce jour toujours pas constituée, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière n'ayant pas procédé à la désignation de ses membres. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui entraînent l'absence de désignation des membres de cette commission de contrôle, ainsi que la position du Gouvernement, représenté au sein du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, sur la nomination d'un ou de plusieurs membres représentant les associations de copropriétaires. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.