M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage pour tous. Le droit du mariage s'est très largement transformé pour tenir compte des évolutions de la famille au sein de la société. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractère religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'à la Révolution. La loi du 20 septembre 1792 a définitivement laïcisé le mariage. Ainsi, a été institué le mariage républicain, en toute indépendance de cérémonie religieuse. Aujourd'hui, en France, le mariage civil est d'ailleurs le seul mariage reconnu par la loi. Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple, l'union civile confère des droits et des devoirs que nul n'est censé ignorer. Le mariage est l'acte public et solennel par lequel deux êtres s'engagent l'un vers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. Deux cents vingt ans après la laïcisation du mariage, pour beaucoup de citoyens, le mot civil apparaît comme la clé du débat sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Notre République étant fondée sur la séparation des Églises et de l'État, bon nombre de chrétiens et de protestants sont d'accord avec le principe du mariage civil pour tous. Par définition, l'adjectif civil concerne l'ensemble des citoyens, et est relatif aux rapports entre les citoyens. En tenant compte de ces éléments et du sens juridique du terme civil, il souhaiterait savoir, comme une majorité de parlementaires, de Françaises et de Français, si elle compte modifier l'une des conditions du mariage civil, celle qui stipule que « les futurs mariés doivent être de sexe opposé ». La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet désormais à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. En effet, les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. La loi précitée, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.