M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux. Un certain nombre de révélations relatives aux conditions d'abattage des animaux ont été dénoncées. Effectivement, celles-ci dévoilent l'intensité de la violence avec laquelle les animaux concernés sont abattus. Certes une commission d'enquête a été mise en place mais aucune mesure concrète n'a encore été prise. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures précises seront prises pour lutter contre ce type de maltraitances animales. En 2016, les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs ont été dénoncées dans plusieurs vidéos diffusées par une association. En mars 2016, l'Assemblée nationale a instauré une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Le rapport de cette commission, basé sur un état des lieux des abattoirs en France, a été rendu public en septembre 2016 et ses conclusions et recommandations présentées au ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt le mercredi 12 octobre 2016. La commission formule 65 propositions pour notamment renforcer la formation du personnel et prendre en compte la pénibilité au travail, améliorer les pratiques et les équipements dans les abattoirs et renforcer les moyens et l'efficacité des contrôles officiels. A l'occasion d'un entretien avec le rapporteur et le président de la commission d'enquête, Mrs Jean-Yves Caullet et Olivier Falorni, le ministre chargé de l'agriculture a indiqué sa volonté de renforcer le dialogue national sur les questions de bien-être animal à l'abattoir. Cette thématique a donc été inscrite dans la feuille de route pour la période 2016-2019 du conseil national de l'alimentation (CNA), instance privilégiée du dialogue sociétal autour des questions d'alimentation dont le rôle a été conforté par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Au niveau local, le 9 janvier 2017, une instruction a été diffusée aux préfets visant le renforcement du dialogue sur les questions de bien-être animal, entre responsables d'abattoirs et associations, au sein des comités locaux de suivi des abattoirs. En adéquation avec les préconisations des députés, il a également été décidé de désigner au sein de chaque abattoir un responsable de la protection animale. Celui-ci devra être titulaire d'un certificat de compétence dont les exigences d'obtention seront renforcées. De nouveaux outils pédagogiques utiles à cette formation sont actuellement en cours de développement. Le ministre chargé de l'agriculture a également pris l'engagement de créer un délit de maltraitance animale dans les abattoirs et les entreprises de transport. Pour des raisons de procédure (censure du Conseil constitutionnel pour « cavalier législatif »), le délit n'a pu être défini dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, malgré la position favorable d'une très large majorité de parlementaires sur l'amendement du Gouvernement le proposant lors de l'examen du projet. Il a été réintroduit par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l'animal en abattoir. Après la poursuite de l'examen législatif de ce texte, cela constituera un nouvel outil de responsabilisation, en matière de protection animale, des exploitants des entreprises d'abattage et de transport. Le ministre chargé de l'agriculture est en outre favorable au contrôle par caméra vidéo en abattoir, après avoir conduit une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de mise en place. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour fournir un appui méthodologique à la conduite de cette expérimentation. Les syndicats de salariés ainsi que l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail seront également consultés au préalable. Mrs Falorni et Caullet seront eux aussi associés à ces consultations. Dans un souci de transparence, le ministre chargé de l'agriculture s'est engagé à mettre en ligne annuellement sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un bilan actualisé des suites mises en œuvre dans le cadre des inspections portant sur la protection animale dans les abattoirs. D'ores et déjà, un bilan établi au 13 octobre 2016 des suites données aux inspections menées en avril 2016 dans tous les abattoirs de boucherie est mis en ligne à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-le-bilan-du-suivi-des-plans-daction-des-audits-davril-2016 Ces décisions complètent les mesures prises au travers du premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril dernier : http://agriculture.gouv.fr/20-actions-prioritaires-en-faveur-du-bien-etre-animal Le ministre chargé de l'agriculture étant particulièrement sensible à ce sujet prioritaire, ce plan contient quatre actions visant l'amélioration du dispositif de protection des animaux à l'abattoir, au-delà des autres actions couvrant le reste des problématiques relatives au bien-être animal (élevage, transport, recherche, formation…) : - le renforcement des contrôles de l'État, - la responsabilisation, la formation et la protection des personnels au sein des abattoirs, - la modernisation des structures et des matériels d'étourdissement et le soutien aux recherches de techniques alternatives, - l'évolution des pratiques pour une meilleure application de la réglementation (notamment en matière de transportabilité des animaux) et la définition des modalités de mise en œuvre de l'abattage à la ferme.