M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des personnels de police technique et scientifique (PTS). Actuellement, les 2 250 agents de PTS ont le statut de fonctionnaire sous le statut général. Or ils sont, et ce depuis de nombreuses années, confrontés à des contraintes similaires à celles des policiers actifs sans en avoir le statut. Outre un souci de carrière, cela conduit également, dans certains cas, à des situations d'incertitude juridique qui peuvent, à terme, poser problème. Conscient de cette difficulté, des négociations se sont engagées en 2013. En 2014, la Direction générale de la police nationale a proposé d'intégrer les personnels PTS au sein des corps actifs existants. Alors que les travaux étaient sur le point d'aboutir, le projet a finalement été abandonné. Plus récemment, en juillet 2015, le ministère de l'intérieur a proposé la création de corps actifs PTS, permettant certaines avancées - comme le port d'arme - mais sans changement de statut. Suite à la mobilisation des PTS fin octobre 2015, le Gouvernement s'est engagé à faire rapidement de nouvelles propositions, non communiquées à ce jour. Dans le contexte actuel où la reconnaissance des forces de l'ordre est plus que jamais indispensable, il lui demande donc de préciser les évolutions envisagées pour faire évoluer une situation aujourd'hui complètement bloquée. Les agents de la police technique et scientifique, dont les compétences doivent être saluées, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la délinquance en contribuant de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. Leurs compétences, les missions qu'ils accomplissent et leur engagement méritent d'être pleinement reconnus. La situation de ces personnels est donc un sujet important, pris en compte par le ministère de l'intérieur et au plus haut niveau de l'Etat. A la suite de la rencontre du 22 octobre dernier entre le Président de la République et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, qui a permis de discuter des grands sujets de préoccupation des forces de l'ordre, le Président de la République a en effet fixé une feuille de route ambitieuse, qui donne corps à la reconnaissance que l'Etat et le pays doivent aux forces de l'ordre. Cette feuille de route concerne notamment la police technique et scientifique. Au terme des discussions engagées depuis l'automne dernier dans ce cadre, un Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale a été signé le 11 avril 2016 par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales. Pour la filière scientifique, ce protocole prévoit en particulier une revalorisation indemnitaire et un plan de requalification en faveur des agents spécialisés de police technique et scientifique. L'indemnité de police technique et scientifique sera ainsi augmentée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire au 1er octobre 2016 et une indemnité de sujétion spéciale de PTS sera en outre créée (avec une montée en charge par tiers sur trois ans, à partir du 1er octobre 2016). Le Protocole comporte également des dispositions de nature statutaire en faveur des agents de la PTS : intégration des techniciens de la PTS dans le nouvel espace statutaire du « B Type », mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » pour la filière scientifique, création d'un échelon spécial pour le corps des ingénieurs de PTS et mise en œuvre d'un plan de requalification en faveur des agents de PTS. Il a également été décidé que les conditions d'emploi et d'organisation du travail devaient faire l'objet d'une réflexion approfondie avec les directions d'emploi compte tenu notamment de la forte mobilisation des services d'identité judiciaire en horaires atypiques. Enfin, il convient de noter que dans le cadre des mesures de simplification de la procédure pénale annoncées par le Premier ministre le 14 octobre 2015, un décret, en cours d'élaboration, donnera la possibilité aux agents spécialisés de PTS de réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, pour reconnaître pleinement leur technicité et leur compétence.