M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris en application de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Dans sa délibération n° 2014-484 du 4 décembre portant avis sur le décret précité, la CNIL souhaite que les modalités de transmission des données par les opérateurs au groupement interministériel de contrôle soient obligatoirement définies par une convention conclue entre l'État et chaque opérateur. Or une telle convention n'est plus mentionnée dans le décret final, même à titre facultatif. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas été suivie. Le décret no 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ne prévoit pas que soit obligatoirement passée une convention entre l'Etat et les opérateurs de communications électroniques pour définir les modalités de transmission des données par ces opérateurs au groupement interministériel de contrôle. Deux éléments l'expliquent. Le premier est la difficulté de passer une convention avec chacun des 1 600 opérateurs de communications électroniques recensés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le second est la souplesse que le Gouvernement a voulu conserver pour choisir entre la conclusion de conventions et l'édiction, le cas échéant, par voie réglementaire de dispositions encadrant la transmission des données.