M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'amendement dit Brottes de la loi « Notre », visant à limiter la durée des relations entre les commerçants et leurs enseignes. Ce texte fixe une durée maximale de neuf ans, non tacitement renouvelable, pour tous les contrats d'enseigne et de marque, quel que soit le mode d'organisation ou de fonctionnement des commerçants entre eux, et établit une primauté sur toutes les dispositions statutaires, contractuelles ou coopératives existant par ailleurs. La Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) s'inquiète donc des risques que comportent ces dispositions, car elles tendent à assimiler ces commerçants à des franchisés. Or le franchisé est un client qui rémunère un ensemble de services, alors que le commerçant associé décide librement des engagements qu'il prend, en termes de stratégie, d'investissements, de communication avec ses associés coopérateurs. La FCA estime que toute limitation de la capacité d'engagement, individuel et collectif, affaiblirait considérablement la capacité des coopératives à lever des financements au nom de leurs coopérateurs. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. L'article 31 (ancien article 10 A) du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, s'inscrit dans la continuité de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010 « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », tout en élargissant son champ, et en cohérence avec l'objectif de rééquilibrage du rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire. Cet article dispose ainsi que l'ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau prévoit une échéance commune, à l'exclusion des statuts et du contrat de bail commercial. La résiliation de l'un des contrats entraine en outre la résiliation de l'ensemble des contrats liant les parties qui ont pour but commun l'exploitation d'un magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de l'activité commerciale du commerçant. Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure tout en permettant son appropriation par les acteurs, l'article prévoit une entrée en vigueur différée à l'expiration d'un délai d'un an. En revanche, la limitation à 9 ans de la durée des engagements commerciaux, prévue dans la première rédaction de l'article, ne figure plus dans le texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. En effet, sensible aux préoccupations des professionnels, le Gouvernement s'est montré ouvert à la discussion tout au long de l'examen de la loi par le Parlement et a finalement apporté son soutien à une rédaction modifiée de l'article, prenant en compte les inquiétudes formulées. La mesure adoptée, pleinement compatible avec les principes de fonctionnement du commerce coopératif reposant sur l'engagement à durée indéterminée, devrait permettre, sans remettre en cause le fonctionnement des réseaux concernés, d'atteindre les objectifs poursuivis.