M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le possible redéploiement de 15 % du fonds européen agricole de développement rural (FAEDER) en faveur des agriculteurs et sur la diminution à due concurrence des financements disponibles pour les régions. Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont conclu un accord, le 26 juin 2013, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les détails techniques généraux d'utilisation du FAEDER pour la période 2014-2020 sont maintenant connus. Toutefois, ce compromis ne règle en rien la question de la répartition des enveloppes budgétaires. En février, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'autoriser chaque pays à transférer 15 % de l'enveloppe régionale aux aides directes perçues par les agriculteurs et inversement. Entre 2014 et 2020, la France recevra 8,8 milliards d'euros au titre du FAEDER. Un transfert de 15 % vers le premier pilier représenterait une perte, non compensée, de 1,32 Mds d'euros pour les régions. Cette décision conjoncturelle permet, sans aucun doute de compenser à titre temporaire la diminution des subventions octroyées aux agriculteurs, mais ne résout pas les difficultés structurelles. Pour autant que cette décision puisse apporter une aide temporaire aux agriculteurs, elle se traduira aussi par une diminution des fonds disponibles pour les régions. À ce jour, aucune compensation n'est réellement prévue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour compenser la diminution de 1,32 Mds d'euros pour les régions, estimée suite au redéploiement des fonds du FAEDER. Les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 ont défini les ressources financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Ce nouveau cadre financier pluriannuel, adopté dans un contexte européen difficile, représente un équilibre entre croissance et sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs défendus par la France, il préserve globalement les crédits de la politique agricole commune (PAC), qui reste la première politique de l'Union. Dans un contexte de diminution générale des crédits destinés au développement rural, la France bénéficiera d'une enveloppe de 9,9 milliards d'euros courants (soit 8,8 milliards d'euros constants 2011), ce qui correspond à une hausse de plus de 10 % par rapport au niveau de l'année 2013 (en euros courants). Les chefs d'État et de Gouvernement ont également prévu la possibilité pour les États membres d'effectuer des transferts entre leur enveloppe nationale du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) consacrée aux aides directes et leur enveloppe nationale du fonds européen agricole de développement rural (FEADER) consacrée aux programmes de développement rural. Sous réserve de l'adoption définitive par le Conseil et le Parlement des règlements relatifs à la PAC, ces transferts pourront concerner au maximum 15 % des enveloppes nationales d'aides directes des années 2014 à 2019 (correspondant aux années financières 2015 à 2020 du FEAGA) et 15 % des enveloppes nationales FEADER des années 2015 à 2020. Les décisions nationales concernant ces transferts pour l'ensemble de la période devront être notifiées à la Commission européenne le 31 décembre 2013 si la France souhaite les mettre en oeuvre dès la campagne d'aides directes 2014, ou le 1er août 2014 si le premier transfert n'est mis en oeuvre que pour la campagne d'aides directes 2015. Aucune décision n'a été prise à ce stade concernant la déclinaison nationale de la nouvelle PAC. Les choix nationaux concernant les transferts entre piliers seront arrêtés à l'issue d'une concertation associant l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation a été initiée dès le 9 juillet dernier avec la rencontre des organisations professionnelles agricoles représentatives et se poursuivra jusqu'à la fin du mois de septembre. Les choix nationaux qui en découleront auront pour objectif de mettre en oeuvre une PAC plus juste, plus verte et plus régulatrice, qui saura répondre de façon durable aux attentes des Français, et qui offrira des leviers efficaces en faveur de l'élevage et de l'emploi, dans le respect de la diversité des agricultures en France.