M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle joué par les chambres consulaires lors de l'élaboration de la révision des documents d'urbanisme. Cette fonction a récemment été remise en cause par ordonnance du 5 janvier 2012 et son entrée en application du 14 février 2013. Désormais, les chambres de commerce et d'Industrie ne sont plus obligatoirement consultées en tant que personnes publiques associées et les procédures de révisions allégées, de modification et de mise en compatibilité du PLU. Cette nouvelle configuration ne peut à terme que comprendre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage afin de maintenir la participation des chambres consulaires lors de l'évolution des PLU. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.