M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26 de ladite loi, concernant l'intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Dès le début de l'année 2014, une nouvelle proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été déposée auprès de l'Assemblée Nationale. Dans ce contexte, il a été décidé de surseoir à la publication des décrets d'application relatifs aux stages de la loi du 22 juillet 2013. Ces textes seraient en effet devenus obsolètes alors même qu'une nouvelle législation interviendrait dans la même période. La loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 juin 2014 et promulguée le 10 juillet 2014. Les décrets d'application s'y rapportant sont en cours de concertation et de finalisation, pour signature et application à la rentrée scolaire et universitaire 2014. Les nouvelles dispositions législatives confortent l'intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire obligatoire depuis la loi n° 2009-956 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Par ailleurs, l'arrêté du 22 janvier 2014 définissant le cadre national des formations précise d'ores et déjà les modalités d'intégration des stages dans les cursus permettant d'obtenir un diplôme national.