M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France améliore la performance de l'action publique par le numérique, ce rapport propose de rationaliser le développement des outils numériques dans les collectivités locales, en rendant accessible un magasin d'applications libre à tous les agents de la fonction publique territoriale, et en incitant les collectivités à ne plus développer d'ici 2016 des applications qui n'auraient pas la forme de SaaS (abonnement à un logiciel plutôt que sa possession). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions. L'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude intitulée « pour un new deal numérique » qui préconise notamment de rationaliser les outils numériques des collectivités territoriales. Cette étude fait en effet le constat de la multiplication des outils informatiques et recommande la mutualisation des ressources des différentes administrations en généralisant les architectures informatiques. Dans cette optique, l'institut Montaigne propose en particulier de mettre en place une plateforme centrale contenant des applications de gestion destinées aux collectivités, sur le modèle de l' « Appstore » développé par l'entreprise Apple. Les collectivités auraient également la possibilité de créer des outils de gestion et de les mettre à disposition des autres administrations, dans un objectif de mutualisation des moyens. Il n'est pas possible, en l'état du droit, d'imposer un mode de gestion informatique au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, de nombreuses ressources informatiques sont déjà mutualisées dans les collectivités : - Les logiciels libres utilisés et développés dans les collectivités sont partagés au sein d'associations telles l'ADULLACT dont de nombreuses collectivités sont déjà membres : elles peuvent y trouver de l'expertise et de nombreux logiciels téléchargeables gratuitement et éprouvés par d'autres collectivités ; - Des structures de mutualisation départementales ou régionales, d'initiative locale, proposent déjà des solutions mutualisées, permettant aux collectivités clientes de bénéficier de systèmes d'information performants à moindre coût ; - Certaines collectivités se sont déjà regroupées au sein de leur communauté de communes pour mettre en commun leur expertise et leurs actifs logiciels dans un « cloud privé » et un magasin d'applications local, au service de toute la communauté.