M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mesure qui a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 qui modifie les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). En effet, l'article 45 de la loi précitée institue que dans le cas de l'existence d'un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, celui-ci devra percevra la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place de l'ensemble des communes et EPCI qui en sont membres à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs le même article introduit un plafonnement vers les communes du produit de cette taxe à hauteur de 50 % par délibérations concordantes du syndicat. Cette affectation va ainsi entraîner une perte de recette importante pour les communes concernées qui sont très préoccupées. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette mesure afin de ne pas continuer à fragiliser encore davantage les communes qui voient leurs ressources diminuer continuellement avec ce Gouvernement alors qu'elles doivent supporter des transferts de charges de plus en plus importants. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.