M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité en matière de saut en parachute et de vol en parapente ou deltaplane. Chaque année, nombre d'accidents mortels sont provoqués par des parachutes qui se mettent en vrille ou des équipements défectueux, provoquant alors la chute libre du pilote. Son sort est alors fonction de son sang-froid. Ou bien l'intéressé maîtrise la situation et actionne son parachute de sécurité ou il panique, perd du temps, ne sait trop ce qu'il faut faire et comment le faire et l'issue lui est alors fatale. Le problème est encore plus prenant lorsque l'on a affaire à des élèves pilotes, généralement jeunes, qui n'ont alors aucune expérience de ces situations de crise. Ce dernier cas est malheureusement le plus fréquent dans les causes d'accidents. On recense chaque année environ une dizaine de victimes. C'est toujours trop lorsque l'on sait pouvoir l'éviter ! Des chercheurs français ont mis au point un « extracteur télécommandé de parachute de secours » déclenché par des opérateurs restés au sol, donc non tétanisés par la panique. Grace à cet appareil, la mise en œuvre du système de sécurité est totalement efficace, sauvant ainsi la vie des pilotes. Nombre de politiques publiques mettent l'accent sur la sécurité des individus et des équipements. On le voit dans tous les domaines de la vie de nos concitoyens. Il aimerait alors connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre pour assurer une sécurité renforcée des pilotes et élèves de vol en parachute. Il demande si l'on ne pourrait pas envisager de rendre obligatoires ces équipements « extracteurs télécommandés de parachute de secours » comme les pouvoirs publics le font pour nombre de matériels dangereux. Les parapentes et les deltaplanes relèvent du champ de compétence du ministre chargé des sports et de la Fédération française de vol libre. S'agissant de l'application du système d'extracteur télécommandé d'ouverture de parachute de secours proposé aux parachutes, les organismes représentatifs des usagers et des industriels concernés que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a consultés se montrent extrêmement réservés sur le bien-fondé d'un tel système dont ils estiment qu'il présente plus d'inconvénients que d'avantages. Ils rappellent en outre qu'il existe actuellement des extracteurs automatiques de parachute de secours (non télécommandés) qui répondent de façon satisfaisante aux problématiques de sécurité soulevées dans la question. Il n'est donc pas envisagé de rendre obligatoire un tel dispositif pour les sauts en parachutes, ni même à ce stade d'engager le processus nécessairement complexe d'élaboration des conditions techniques permettant son utilisation.