M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, plusieurs projets de loi, dont celui relatif à l'orientation et à la programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux régions. Cette disposition inquiète les syndicats car elle remet en cause le pilotage national de l'enseignement agricole, qui permet une cohérence nationale entre les filières de formation et l'exercice des différentes missions. Ils confortent également la compétence des Régions en matière de formation professionnelle continue et leur donnent de nouvelles compétences en matière d'apprentissage. Sur ce sujet, les syndicats considèrent qu'aucune solution n'est apportée pour résorber la précarité. Ils demandent que les agents de catégories B et C des CFAA publics, des CFPPA et des établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (qui gèrent administrativement des apprentis et stagiaires de formation professionnelle continue) soient recrutés à temps complet. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.