M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des archives concernant les anciennes sections administratives spécialisées (SAS), accessibles librement au public comme aux enquêteurs étrangers (archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence). Or ces dossiers contiennent l'état civil et les communes de résidence du personnel ayant servi dans ces établissements avec le risque évident et manifeste, s'ils sont divulgués, de causer un préjudice grave aux fonctionnaires ayant servi au sein des SAS. Sont particulièrement menacées les familles de ceux qui ont fait l'objet d'une distinction depuis les années 1980 et qui figurent sur ces listes spécifiques (harkis, membres des SAS, supplétifs de la guerre d'Algérie). Plusieurs personnes se prétendant journalistes ont déjà eu accès à ces listes et les ont filmées, photocopiées, recopiées (avec du matériel « logoté » et appartenant à l'armée algérienne). L'urgence de la situation requiert des mesures immédiates. Il convient d'interdire la divulgation de tout état nominatif des personnes ayant servi dans les SAS Il faudrait également interdire la divulgation de toute autre information relative aux SAS et aux personnes y ayant servi sans une autorisation expresse de l'administration. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour protéger la vie privée et familiale de ces personnes. Les Archives nationales d'outre-mer conservent les archives transférées en France lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Parmi ces archives, figurent celles des sections administratives spécialisées (SAS). Une partie des documents de ce fonds d'archives relève du délai légal de communicabilité de 50 ans, en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. L'expiration de ce délai explique que des documents aient été communiqués dans la salle de lecture de ce service d'archives. De nombreux documents de ce fonds d'archives relèvent cependant de délais plus longs (75 ans, 100 ans ou 120 ans après la naissance/25 ans après le décès) et demeurent incommunicables, sauf accès anticipé par dérogation, sur demande motivée, conformément à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Dans la mesure où ces documents sont répartis dans un très grand nombre de cartons du fonds des SAS, le ministère de la culture et de la communication a décidé la mise en oeuvre d'une approche globale en faisant relever la communication de ces cartons du délai le plus long applicable, à savoir le délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents. L'accès aux dossiers des SAS se fait donc désormais après demande écrite et examen au cas par cas, dossier par dossier. Les anciens agents des SAS peuvent pour leur part accéder librement aux documents les concernant directement, conformément à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.