Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) a été créé par le décret n° 2010-32 du 10 janvier 2010. Placé auprès du Premier ministre, il compte trente membres représentants des administrations publiques ou des organisations professionnelles. Il exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines des publications administratives, quel que soit leur support, de l'information et du renseignement administratif, et de la mise à disposition des données publiques. Il lui revient de veiller à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service public rendu aux usagers. Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations en ces matières. Les travaux sont organisés dans le cadre de trois formations spécialisées : « qualité de l'information administrative des usagers », « mise à disposition et valorisation des données publiques » et « politiques de l'édition publique ». Une quatrième formation spécialisée a été créée au sein du COEPIA par le décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 pour rendre un avis au Premier ministre sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. Hormis pour cette dernière dont le rythme dépend des saisines, chaque formation tient une dizaine de réunions par an ayant pour objet de préparer des projets de recommandations et avis qui sont soumis en réunion plénière du COEPIA et présentés au Premier ministre. Une lettre d'information ainsi que le rapport annuel, uniquement au format électronique, permettent d'animer le réseau des participants et contributeurs, et de faire connaître ces travaux (http ://www. gouvernement. fr/premier-ministre/coepia). Les travaux menés depuis la création du Conseil d'orientation ont notamment conduit à la mise en place par le Premier ministre d'un cadre stratégique destiné à « accroître fortement l'efficience des activités de publication des administrations fixé par la circulaire du Premier ministre du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication des administrations (http ://www. legifrance. gouv. fr/affichTexte. do ?cidTexte=JORFTEXT000025598056). Largement issue des recommandations du COEPIA, elle oblige les services de l'État à appuyer leurs décisions en matière de publication sur la définition d'une stratégie ministérielle évaluée annuellement par le COEPIA, à recourir aux moyens des acteurs capables d'agir avec le plus d'efficacité et à prendre en compte l'impact de ces décisions sur l'activité économique du secteur privé. Sur cette base, le COEPIA a avancé plusieurs pistes de renforcement de l'efficience de la publication de l'État, en particulier dans le domaine numérique. En matière d'information administrative, le COEPIA a aussi émis une série de trente recommandations concernant le renseignement des usagers par téléphone pour améliorer les performances des centres d'appels, renforcer les mutualisations techniques et chercher à améliorer la lisibilité des numéros téléphoniques des administrations ainsi que les pratiques de tarification. Plusieurs recommandations ont en outre été produites pour améliorer l'information administrative locale. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'ouverture des données publiques ("open data"), les travaux du COEPIA ont par ailleurs permis d'élaborer des "lignes directrices relatives à l'instauration de redevances de réutilisation dans des circonstances particulières". Issu d'une concertation approfondie avec les représentants des secteurs publics et privés concernés, ce document vise à guider les administrations de l'État dans la décision de mettre en place une éventuelle redevance et donne un cadre d'analyse indicatif à la formation spécialisée du COEPIA créée par le décret n° 2011-2047 pour émettre un avis sur ces projets. Des travaux ont en outre été menés afin de favoriser l'ouverture et la réutilisation des données publiques présentant un fort potentiel de développement économique et social (notamment dans les domaines des adresses et de la santé). Un mémento sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'ouverture et du partage des données publiques vient d'être publié afin de faciliter la mise à disposition et la réutilisation de ces données en rappelant les règles applicables. Conformément aux dispositions du décret n° 2010-32, pour l'exécution de ses missions, le Conseil d'orientation s'appuie sur un secrétariat constitué de deux fonctionnaires de catégorie A à temps plein mis à disposition par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Les réunions se tiennent dans des salles appartenant à la DILA, au Secrétariat général du Gouvernement ou au Conseil d'État. Le rapport annuel est entièrement assuré par le secrétariat sans recours à des prestations de service. Le Conseil d'orientation s'est réuni à trente-huit reprises en 2012, année pour laquelle ses coûts complets de fonctionnement s'élevaient à 289 340 euros. À travers l'expertise, le conseil et l'évaluation de l'accès aux données publiques, de la qualité de l'information et du renseignement administratifs ou encore de la politique de publications, le COEPIA exerce une mission d'autant plus utile à l'État dans des domaines d'activité en contact direct permanent avec les citoyens qu'il associe étroitement des représentants du secteur privé à ses travaux, renforçant ainsi ses capacités d'appréciation de la performance de l'État. Créée il y a près de quatre ans, cette enceinte a rapidement su trouver sa place comme un lieu adapté pour favoriser les échanges entre acteurs concernés autour des bonnes pratiques et mettre en avant des pistes concrètes et partagées pour améliorer l'efficience de l'action de l'État et la qualité des services rendus aux usagers dans le domaine de l'information publique. Ses travaux sont destinés à éclairer durablement le Gouvernement dans des champs d'action qui nécessitent une réflexion sur le moyen terme.