M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En effet, des voix s'élèvent, surprises du recul social qui leur semble criant avec l'annonce du gel des rentes dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est l'étonnement pour les victimes qui, en 2012, prenaient acte avec satisfaction de l'engagement du Président de la République d'adopter une loi juste pour « améliorer l'indemnisation des victimes du travail ». Or, en avril 2014, la revalorisation des AT-MP atteignait à peine 0,6 %. De plus, les personnes concernées se sentent trahies en apprenant le gel des rentes d'autant plus qu'une telle décision les pénalise doublement en raison des franchises médicales venant limiter leur indemnisation puisqu'elles doivent payer pour des soins liés aux conséquences de leur accident et de leur maladie professionnelle. Par ailleurs, des fédérations de défense préconisent non pas le gel des indemnisations des victimes, mais une augmentation des cotisations des entreprises à cette branche AT-MP. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette annonce de gel des rentes et sur la proposition d'augmentation de cotisations des entreprises. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.