M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à sensibiliser les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation aux conditions d'exécution par le condamné de l'obligation d'indemniser la victime, prononcée dans le cadre d'une peine ou d'un aménagement de peine. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. L'une des propositions formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleur information des victimes d'infraction pénales » recommande de sensibiliser les personnels pénitentiaire d'insertion et de probation aux conditions d'exécution par le condamné de l'obligation d'indemniser la victime, prononcée dans le cadre d'une peine ou d'un aménagement de peine. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient tout d'abord à saluer la qualité de ce rapport remis le 30 octobre 2013 par les députés Philippe KALTENBACH et Christophe BECHU qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. Dans une finalité de prévention de la récidive et dans le cadre du suivi des personnes placées sous main de justice, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont soucieux du respect des droits des victimes, dont celui d'obtenir réparation des dommages causés par l'infraction. Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation d'indemniser les victimes d'infraction s'inscrivent dans la politique de service de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation , qui sont formés à la prise en compte des victimes dès leur entrée en formation, connaissent les procédures d'indemnisation des victimes et entretiennent des liens étroits avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI), et les avocats qui peuvent être amenés à recouvrer les sommes dues aux victimes lorsque celle-ci refusent d'être indemnisée directement par l'auteur. En outre, lorsque les personnes condamnées sont incarcérées, les services pénitentiaires d'insertion et de probation portent également une attention particulière aux victimes. Ils informent les personnes détenues des modalités de versements et les incitent à réaliser, en sus des prélèvements obligatoires, des versements volontaires au profit des parties civiles. L'aide aux victimes constituant une priorité du ministère de la Justice, les pistes dégagées par ce rapport pour simplifier et améliorer l'indemnisation seront bien évidemment prises en compte.