Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Actuellement, cette réduction d'impôt n'est rendue possible, pour un particulier non soumis à l'ISF, que par la souscription au capital des société non cotées de moins de 50 salariés, de moins de 5 ans et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Cette situation pénalise fortement les entreprises un peu plus importantes ou un peu plus âgées qui doivent continuer d'emprunter et d'innover et qui, en partie du fait de ces critères restrictifs, n'en ont pas les moyens. Dans le contexte actuel, les banques demandent la plupart du temps, pour suivre les projets des entreprises, des garanties parmi lesquelles l'augmentation du capital. Les PME employant 50 à 250 salariés, exclues de ce dispositif, sont désormais confrontées à une conjoncture difficile et à un manque de financement. Elles sont livrées aux aléas et à la santé des entreprises clientes, et n'ont pas les moyens d'aller chercher de nouveaux marchés. Elle lui demande en conséquence quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir les PME de 50 à 250 salariés. L'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) réserve la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Madelin », aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant notamment aux trois conditions suivantes : être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire ; être créée depuis moins de cinq ans ; être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Ce recentrage est doublement vertueux : - il permet d'atténuer le coût financier associé à cette réduction d'impôt, qui est supporté in fine par la collectivité nationale, ce qui est pleinement justifié dans le contexte économique et budgétaire actuel ; - il permet de soutenir les entreprises qui ont un réel besoin de financement. En matière de dépenses fiscales relatives au capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), l'intervention de l'Etat n'est justifiée qu'en présence de défaillances de marché concernant notamment les jeunes entreprises en phase d'amorçage ou les entreprises en phase d'expansion. Enfin, ce recentrage ne concerne pas les entreprises solidaires, dans la mesure où l'application des nouvelles conditions à ces entreprises aurait eu pour effet de les exclure du champ d'application du dispositif. Au total, le recentrage du dispositif « Madelin » apparaît pleinement justifié. Cela étant, les PME, notamment les entreprises de 50 à 250 salariés, sont au coeur des préoccupations du Gouvernement comme en témoignent notamment la mise en place de la Banque publique d'investissement (BPI) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Par ailleurs, le Gouvernement conduira en 2013, en s'inspirant notamment du rapport de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, députés chargés d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, une réforme de la fiscalité de l'épargne longue en vue d'en améliorer l'efficience au regard des objectifs de politique publique poursuivis, en particulier le financement de l'économie et des entreprises, tout spécialement les PME.