M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport concernant le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise une réelle lisibilité et transparence du fonctionnement de la CSPE, afin notamment d'assurer la péréquation nationale des tarifs. La création du Comité de gestion de la CSPE est une première étape. Il souhaiterait connaître quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est destinée à financer certains coûts relatifs au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure un comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité dont les missions consisteront à suivre les charges et les engagements financiers pris dans le cadre de ce dispositif, ainsi qu'à réaliser des scénarios prospectifs d'évolution sur cinq ans, ce qui permettra de gagner en transparence et en lisibilité. Par ailleurs, au regard des critiques récurrentes sur la CSPE et des contentieux en cours, tant au niveau national qu'européen, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle destinée à analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Le Gouvernement envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Cette réforme d'ensemble permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des charges de service public pour l'avenir.