M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la collecte et de l'utilisation des eaux pluviales. En effet, il peut aujourd'hui sembler souhaitable de généraliser cette récupération lors de la construction des bâtiments publics ou privés d'une certaine importance au moment du dépôt de permis de construire afin d'en prévoir le stockage en vue des travaux d'arrosage, de nettoyage, et d'entretien afin d'économiser l'eau potable. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour inciter les collectivités à investir en ce domaine. L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces échanges que, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il paraît préférable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.