Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'urgence d'agir pour la « cyber sécurité ». Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyber espionnage, de la cybercriminalité et d'États qui utilisent ces attaques à des fins stratégiques. Confrontés à cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont désarmés ou peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 avait ainsi consacré la sécurité des systèmes d'information comme l'une des quatre priorités stratégiques pour la France : c'est un enjeu de compétitivité et de souveraineté nationale. Afin de garantir un plus haut degré de souveraineté, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse stratégique, propose de « renforcer les exigences de sécurité imposées aux opérateurs d'importance vitale (OIV), sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a placé les cyberattaques au rang des menaces majeures auxquelles peut être confronté notre pays. Il annonçait une évolution législative destinée à améliorer la protection des systèmes d'information des infrastructures critiques nationales. Les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale contenues dans la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ont permis à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'engager la concertation avec les opérateurs concernés, par secteur d'activité d'importance vitale. La loi dispose que ces opérateurs doivent désormais appliquer les règles techniques fixées par le Premier ministre pour la protection de leurs systèmes d'information les plus critiques, notifier à l'ANSSI les incidents informatiques intervenant sur ces systèmes, permettre les contrôles de l'application des règles prescrites et du niveau effectif de sécurité de ces systèmes. Enfin, en cas de crise informatique majeure, ces opérateurs seront tenus de mettre en œuvre les directives données par le Premier ministre en matière de sécurité informatique. Le décret no 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense fixe le cadre d'application des dispositions concernées. Les premiers arrêtés sectoriels devraient être publiés à la fin de l'année 2015.