M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Picardie et qui est inadaptée aux contraintes liées à la ruralité du département. En effet, sur 32 secteurs géographiques de garde de nuit existant actuellement, l'ARS préconise de maintenir 15 secteurs voire 10 secteurs d'ici à un an, obligeant le patient à se déplacer obligatoirement pour se rendre au cabinet du médecin de garde et, à terme, sur un périmètre agrandi, dans les maisons médicales de garde de proximité ou dans les hôpitaux du département. Quant aux gardes en nuit profonde (0 heure-8 heures), elles sont dorénavant assurées par seulement quatre médecins effecteurs volontaires pour tout le département ! Les conséquences en sont la dégradation de l'offre de soins et l'aggravation de la désertification médicale dans les départements ruraux. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte adapter le système afin qu'il réponde aux besoins de la population en milieu rural en matière de soins la nuit et les dimanches. La Loi confie au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) la responsabilité d'arrêter un cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires. En Picardie, il entrera en vigueur le 1er novembre 2013. Dès octobre 2011, des concertations ont été conduites avec les conseils de l'ordre, les SAMU et les représentants des médecins au sein de leur union régionale. Pour sa part, l'ARS était guidée par la volonté de garantir un système efficace et efficient d'accès à une permanence des soins ambulatoires, d'établir un système attractif pour les médecins dans le cadre fixé (volontariat, enveloppe financière régionale), et de tenir compte d'évolutions en cours (vieillissement des médecins en exercice, augmentation des départs en retraite, diminution constatée des visites à domicile, développement des maisons médicales de garde). Ce cahier des charges permet une harmonisation du dispositif régional tout en prenant en compte les spécificités de chacun des départements, dont leurs ruralités et leurs démographies médicales. A l'issue de cette concertation et après avoir recueilli les avis requis, l'ARS a retenu un certain nombre de mesures : - Mieux orienter les patients en renforçant la participation des libéraux à la régulation médicale des appels au Centre 15. - Favoriser le déplacement du patient vers le médecin afin d'éviter aux médecins libéraux de sillonner les routes ; la contrepartie étant pour le médecin de tenir sa garde dans un lieu bien identifié et accessible pour le patient. - Agrandir les territoires de garde pour mobiliser le moins de médecins possibles. Ainsi, sur proposition du Conseil de l'Ordre des médecins le nombre de territoire a été diminué de 32 à 15 pour la Somme. L'objectif partagé d'aboutir à 10 territoires est envisagé dans les années à venir, au regard des résultats de l'évaluation du nouveau dispositif. Dans les territoires, où aucune activité significative n'a été observée après minuit, ce qui est le cas dans une partie de la Somme, il a été décidé de suspendre les gardes et d'orienter les patients le nécessitant vers les services d'urgences à proximité. Néanmoins, le cahier des charges prévoit d'expérimenter sur quatre autres territoires la présence d'effecteurs mobiles en nuit profonde. Les territoires d'Amiens et de Corbie demeurent, eux, couverts toute la nuit respectivement par SOS Médecins et La Maison Médicale de Garde. En facilitant les conditions d'exercice de la médecine libérale par ces mesures, l'objectif est de renforcer le dispositif de permanence des soins et de le sécuriser vis-à-vis des patients.