M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'adoption internationale en Russie. En effet, en 2012, la Fédération de Russie a été le premier pays d'origine des enfants adoptés par les familles françaises, avec 235 adoptions (15 % des enfants étrangers adoptés). Or, le 3 juillet 2013, est entrée en vigueur la loi fédérale n° 167-FZ qui modifie notamment l'article 127 du code de la famille russe, relatif aux critères d'éligibilité à l'adoption en fédération de Russie. Cette législation interdit désormais aux « personnes de même sexe liées par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a été enregistrée en conformité avec la législation de l'État où un tel mariage est autorisé, ainsi qu'aux ressortissants de ces États qui ne sont pas mariés » d'adopter un enfant russe. Il paraîtrait que des dossiers en cours d'instruction se voient affectés par cette nouvelle législation. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de projets d'adoption sont impactés depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Suite à l'adoption par la France de la loi « mariage pour tous », la coopération franco-russe en matière d'adoption internationale traverse une période difficile. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale russe n° 167-FZ le 3 juillet 2013, les célibataires français qui étaient nombreux à entreprendre une démarche d'adoption internationale en Russie ne peuvent plus adopter dans ce pays. De plus, les dispositions transitoires de la loi, précisant que les requêtes en adoption de la part de célibataires déposées devant les tribunaux avant l'entrée en vigueur de celle-ci sont recevables, ne sont en pratique pas appliquées par certains tribunaux. Dans le cas de la France, qui n'est pas le seul pays d'accueil concerné, douze adoptants sont touchés par cette interprétation rétroactive de la nouvelle loi : ce sont toutes des femmes, en processus d'adoption individuelle ou suivies par l'AFA, qui se sont constituées en collectif. La mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères a attiré fin juillet l'attention de l'autorité centrale russe sur ces cas individuels.