M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la réglementation relative à la présence et à l'installation de panneaux publicitaires en bordure de routes. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur en la matière et de lui détailler les dérogations possibles. Au titre du code de l'environnement, les prescriptions applicables aux publicités, enseignes et préenseignes sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette réglementation encadre les dispositifs visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Une voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant une voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Sont ainsi notamment concernées les routes, autoroutes et routes à grande circulation. Un des principes fondamentaux de la réglementation de la publicité extérieure est d'interdire la publicité hors agglomération et de l'admettre en agglomération (sous réserve du respect de certaines prescriptions). Dans les zones où la publicité est autorisée, les prescriptions applicables à un dispositif (par exemple une limitation de surface, de hauteur) sont notamment liées à la nature même du dispositif ainsi qu'au nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle il est installé. Toutefois, l'article L. 581-19 du code de l'environnement fixe les conditions d'implantation de certains panneaux, les préenseignes dérogatoires, hors agglomération, créant ainsi un régime dérogatoire à celui du droit commun qui interdit toute publicité hors agglomération. Majoritairement installés en bord de route (sur des parcelles privées, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique), ces dispositifs peuvent, jusqu'au 13 juillet 2015 signaler des activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, ne seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Par ailleurs, le code de la route prévoit dans ses articles R. 418-1 à R. 418-8 des dispositions spécifiques à la publicité pour des motifs de sécurité routière. De plus, les entreprises, ne bénéficiant plus de pré-enseigne dérogatoire, peuvent également bénéficier, d'une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier dans la plupart des départements. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permet également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des pré-enseignes dérogatoires dans les paysages. Enfin, aujourd'hui, les nouveaux modes de renseignements (GPS, Smart Phone) permettent aux entreprises de se signaler efficacement auprès de leurs clients.