M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans le cadre de la restauration scolaire, en l'absence de réponse à sa question sur ce sujet par l'ancien gouvernement. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Dans la mesure où de nombreux enfants déjeunent jusqu'à quatre fois par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important de la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objectifs affichés de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des repas. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la Direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'équilibre nutritionnel des repas servis en restauration scolaire. La loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans son article L 230-5 prévoit que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». La commission consultative d'évaluation des normes interrogée sur les règles envisagées pour le décret et l'arrêté de mise en oeuvre de cet article avait donné le 6 janvier 2011 un avis défavorable à ces textes. Cependant, après une évolution du texte, le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ont pu être publiés, signés par les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'éducation, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et de la consommation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2012, l'ensemble des restaurations scolaires du territoire national sont tenues de mettre en oeuvre cette réglementation afin de fournir aux enfants qui fréquentent la restauration scolaire des repas de qualité nutritionnelle satisfaisante. Cette mesure est notamment importante pour les enfants issus de familles défavorisées pour lesquelles les études montrent que la qualité nutritionnelle de l'alimentation s'éloigne le plus des recommandations. Plus globalement, l'importance de la prévention pour une politique de santé publique, et singulièrement d'une prévention orientée vers la jeunesse, vers les questions d'alimentation, d'obésité et d'éducation à la santé a été rappelée par le Président de la République lors de son discours devant le congrès de la mutualité française. La loi de santé publique prévue pour 2013 portera cette forte ambition.