Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de créer auprès des préfets de département une instance de débat contradictoire sur l'interprétation des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. L'Etat a engagé depuis plusieurs années une démarche de modernisation des procédures consultatives dont l'objet est de permettre des échanges plus fructueux avec l'ensemble des parties intéressées à l'application des règles juridiques dans chaque domaine. Cette démarche de modernisation, qui passe notamment par une utilisation accrue des consultations en ligne, permet de développer les échanges sur l'interprétation des normes. L'institution d'instances départementales chargées de conduire un débat contradictoire sur l'interprétation des normes se heurte, pour les normes nationales, à une difficulté d'ordre juridique tenant à ce que chaque norme nationale appelle une interprétation cohérente sur l'ensemble du territoire national.