M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'élevage canin et félin. Les éleveurs, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à un taux de 20 % annoncé le 23 juillet 2013 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette hausse brutale de 12 points prévue pour le 1er janvier 2014 risque de mettre de nombreuses entreprises en péril et menace l'avenir de cette profession qui connaît déjà une forte concurrence déloyale de la part des particuliers. C'est pourquoi, au regard des vives inquiétudes manifestées par le syndicat national de professions du chient et du chat (SNPCC), il souhaiterait savoir comment son ministère envisage-t-il de soutenir les éleveurs. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.