M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées, demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Dans son rapport publié le 3 décembre 2014, la Cour des comptes recommande de lier les attributions d'aides aux besoins des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et de l'effectif supprimé et appliquer plus rigoureusement les critères d'éligibilité aux contrats de site, de manière à réserver les aides de l'État aux territoires les plus atteints par les restructurations et les plus vulnérables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport consacré par la Cour des comptes aux aides accordées par l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées est focalisé sur le dispositif d'accompagnement économique et territorial mis en place au titre de la précédente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des éléments utiles de compréhension et d'évaluation des conditions de réalisation de certaines opérations de restructurations au moment où le ministère de la défense doit supprimer 23 500 postes sur la période 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de conséquence, préparer la fermeture d'unités et des mesures d'accompagnement économiques pour les territoires concernés par les restructurations Défense. Cependant, le ministère de la défense, à partir de son propre retour d'expérience, a engagé dès le second semestre 2012 les travaux nécessaires à la refonte et à la redynamisation du dispositif d'accompagnement économique et social des restructurations. Le retour d'expérience a mis ainsi en évidence le rôle majeur que peuvent être appelés à jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'expérience met en exergue l'effort de méthodologie qui devra être consenti par tous les acteurs afin de parvenir à une élaboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de Défense (CRSD). Adoptée en décembre 2013, la LPM 2014-2019 intègre bien évidemment l'ensemble de ces enseignements dégagés par le ministère de la défense au titre de son propre retour d'expérience et renforce le dispositif d'accompagnement économique. De nombreux aménagements ont déjà été apportés au dispositif antérieur afin de le rendre plus efficient et sont décrits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adressées aux préfets de département. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi réalisée et confirme la pertinence des mesures adoptées et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a été décidé de ne pas pérenniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de réserver les CRSD aux collectivités territoriales les plus sévèrement affectées par les mesures de restructuration des armées. La décision de mettre en oeuvre un CRSD est donc désormais prise, non plus par application mécanique d'un seuil mathématique, mais au cas par cas au vu de l'impact prévisible de la mesure sur l'économie locale. Le niveau de la participation financière de l'État au financement de ces contrats est fixé en regard de données objectives d'ordre démographique (population et ratio effectifs supprimés/population) et économique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donnés par le Premier ministre à chacun des préfets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement économique et territorial explicitent désormais le rôle respectif des différents acteurs impliqués dans le dispositif d'accompagnement économique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du ministère de la défense. Ces mandats explicitent également les modalités du pilotage interministériel de ce dispositif et, notamment, le rôle dévolu au commissariat général à l'égalité des territoires, sous l'autorité directe du Premier ministre. De plus, conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif spécifique d'accompagnement économique et territorial des restructurations de la défense s'intègre désormais dans le cadre plus général des nouveaux contrats de plan État-région, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interministériel. Les modalités de rédaction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais également celles du suivi continu des actions, d'élaboration des bilans intermédiaires et définitifs et de l'évaluation a posteriori des CRSD ont également été redéfinies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des crédits mis en place au titre du Fonds de restructuration économique de la défense (FRED) et du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure évaluation des résultats obtenus en matière d'emploi. (1) Circulaire n° 5730/SG du Premier ministre aux préfets de région relative à l'élaboration de la nouvelle génération de contrats de plans État-région.