Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine quant à la remise en cause de la liberté d'installation que vous envisagez de mettre en œuvre. Avant même d'envisager de telles mesures coercitives, il est essentiel de créer les conditions d'une mise en application réelle et complète des mesures incitatives prévues par la convention signée en 2011 entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins. Il appartient aux agences régionales de santé d'établir une nouvelle cartographie des besoins, élément indispensable pour rendre opérationnelles les aides à l'installation en zone sous-dotée ou encore la revalorisation de la rémunération pour les médecins aidant ponctuellement leurs collègues en zones déficitaires. À l'heure actuelle, ces mesures incitatives ne sont pas appliquées. Leur efficacité ne peut donc pas être testée. C'est donc par défaut d'information qu'il est envisagé de mettre en œuvre des mesures coercitives qui sont en totale contradiction avec l'un des principes fondateurs de la médecine. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir publier un bilan détaillé de la mise en œuvre des mesures incitatives et de suspendre toute mesure coercitive portant atteinte à la liberté d'installation des jeunes médecins et de déployer les moyens nécessaires à la mise en application des mesures incitatives de la convention de 2011. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.