M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dimension des camions circulant sur le territoire. À l'heure actuelle, aucune norme n'impose de hauteur maximale au chargement des semi-remorques. Certains de nos concitoyens s'inquiètent de ce manque de réglementation. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de réglementer la hauteur maximale des camions circulant sur le territoire. Le code de la route ne fixe effectivement pas de limitation de hauteur pour les véhicules en circulation. Un véhicule circulant avec un chargement de hauteur importante n'appartient donc pas à la catégorie des transports exceptionnels. Il est alors de la responsabilité du conducteur de s'assurer que le passage de son véhicule est possible sur le réseau routier. Par ailleurs, en application de l'article 61 de la 4e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), le gestionnaire de la voirie a l'obligation de signaler « tous les passages où la hauteur libre (...) est inférieure à 4,30 m » en utilisant la signalisation de prescription sur la limitation de hauteur (panneau B12) et la signalisation de danger (panneau A14). Le panneau de signalisation permanente B12 constitue l'outil réglementaire opposable au conducteur d'un véhicule hors gabarit. L'article R. 312-19 du code de la route prévoit enfin que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour que le chargement de leur véhicule « ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et de s'assurer qu'il soit « solidement amarré ». Cet article précise également que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le Gouvernement est conscient des problèmes, graves dans certains cas, que peut poser l'absence ou la non-adéquation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la sécurité des chauffeurs et des usagers du réseau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi, une étude portant sur l'arrimage des marchandises a-t-elle été lancée fin 2013 par les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche afin d'identifier les points qui pourraient être améliorés dans le cadre réglementaire.