M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à étendre le bénéfice du CICE aux armements opérant des navires relevant du premier registre et exposés à la concurrence internationale pendant l'exercice de leurs missions ; ce crédit d'impôts étant assis sur les rémunérations versées aux personnels navigants dans les conditions cumulatives suivantes : - les personnels navigants devront être embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain ; - les personnels navigants devront être embarqués à bord de navires exposés à la concurrence internationale ; - les rémunérations des navigants prises en compte pour l'assiette du crédit d'impôt seront celles définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Le Gouvernement a pris connaissance de la proposition d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux armements opérant des navires qui relèvent du premier registre et qui sont exposés à la concurrence internationale. Le CICE présenterait un intérêt pour les armateurs français opérant sur le trafic des ferries et dont la structure d'exploitation requiert un important personnel navigant. Les compagnies de ferries constituent les principaux employeurs de marins français. Actuellement, ces dernières sont majoritairement soumises au régime de la taxe au tonnage pour lequel elles ont opté en vertu de l'article 209 OB du code général des impôts (CGI). Cet impôt forfaitaire dont le mode de calcul diffère de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'articule le CICE (art L. 66 du CGI) repose sur un fondement juridique distinct. Les services du ministère chargé des transports et le ministère de l'économie et des finances expertisent la faisabilité juridique et technique de la proposition.