M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la préparation du nouvel acte de décentralisation. Un débat est engagé sur le bon niveau d'exercice de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement entend confier de plein droit cette responsabilité aux communautés de Communes et l'agglomération. Or, particulièrement dans les petites communes rurales, il est indispensable que le maire puisse conserver la compétence urbanisme afin de maîtriser la délivrance des permis de construire et autres documents d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette disposition et de laisser cette prérogative aux communes, dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation. Le Gouvernement confirme sa volonté de transférer la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. En effet, le PLU étant un outil essentiel d'aménagement de l'espace, les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens. La multiplication des documents communaux ne favorise pas cette cohérence et la complémentarité entre les territoires. L'urbanisme s'accompagne souvent de débats lourds sur la répartition des charges de centralité entre la (ou les) commune(s) centre(s) et les communes périphériques au profil plus résidentiel ou monofonctionnel. L'élaboration d'un PLU communautaire permet une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Enfin, la maîtrise d'ouvrage communautaire du PLU permet de mutualiser les ressources en ingénierie et les moyens financiers. Toutefois, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en cours de discussion au Parlement apporte de nouvelles garanties quant à la co-construction du document et la collaboration entre élus communautaires et communaux. Le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. C'est donc bien le principe d'une adhésion volontaire des communes qui est promu. De plus, le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ne s'accompagne pas du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les maires doivent pouvoir connaître et maîtriser les constructions et aménagements sur le territoire communal. Ils conservent donc le pouvoir de délivrer les permis de construire et ainsi de contrôler la mise en oeuvre du PLU intercommunal.