M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 qui prévoit la suspension de l'utilisation du BPA (bisphénol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette réglementation française interdisant l'exportation d'emballages contenant des résines époxy (pouvant contenir des traces de BPA) impacte directement la filière industrielle de l'emballage métallique en France. En effet, 40 % des emballages métalliques conditionnés en France sont destinés à l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononcée sur l'opportunité d'une telle interdiction. Aussi, dans cette situation, les entreprises directement concernées pourraient envisager de délocaliser leur activité à l'international pour rester compétitives. Aussi, en attendant que l'Autorité européenne de sécurité sanitaire statue sur ce dossier, il lui demande si un report de cette réglementation pour une durée de 6 mois est envisageable afin de permettre aux entreprises françaises, notamment les petites et moyennes Industries, de faire face à la concurrence des pays européens et éviter ainsi tout risque de délocalisation de leurs activités. Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité qui alimente l'information donnée aux industriels au sujet de la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA) dans les emballages alimentaires et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.