Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position de la Commission européenne concernant le taux réduit de TVA dans les activités équestres. En effet, la France applique un taux réduit de TVA depuis 2005. Il apparaît que la Commission européenne souhaite ne plus voir ce taux perdurer estimant qu'il fausse le jeu normal de la concurrence. La filière équestre s'inquiète des futures évolutions prévisibles et alerte la représentation nationale à cet effet. Elle craint pour sa pérennité et le maintien de ses emplois. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.