M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des producteurs de betteraves concernant les importations d'alcool et d'éthanol. Ces derniers accueillent favorablement la mise en place d'un droit anti-dumping de près de cinq euros par hectolitre sur les importations d'éthanol en provenance des États-unis depuis février 2013 et appellent à son application uniforme par l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ils souhaitent cependant qu'il soit mis fin aux différentes pratiques visant à contourner les droits de douane en vigueur applicables aux importations d'éthanol en provenance de pays tiers. Ils s'inquiètent également de la volonté de la Commission européenne d'accorder des contingents d'importation d'éthanol, à droits de douane nuls, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, et demandent que l'éthanol soit exclu du périmètre de l'accord bilatéral avec les États-unis en cours de négociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. L'Union européenne et les États-Unis ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le périmètre de l'accord, discuté lors des premières sessions de discussions, comprend notamment le secteur agricole. Les États-Unis sont parmi les premiers exportateurs mondiaux de denrées agricoles et l'agriculture constitue clairement l'un de leurs principaux intérêts offensifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est particulièrement attaché à ce que les différences de conditions et de coûts de production existant entre l'Union européenne et les États-Unis soient dûment pris en compte dans les négociations. Les Etats-Unis disposent ainsi actuellement de plus de la moitié des capacités de production d'éthanol dans le monde, soit environ deux fois celles du Brésil et dix fois celles de l'Union européenne, et sont le premier exportateur mondial. Structurellement, le bioéthanol américain est produit avec une différence de compétitivité d'environ 25 % en faveur des États-Unis par rapport à l'Union européenne. Cet écart repose notamment sur l'utilisation de maïs génétiquement modifié, des mandats élevés d'incorporation dans les carburants et d'importantes subventions qui ont permis au secteur éthanol américain d'amortir rapidement et totalement ses usines. Un traitement spécifique pour le secteur européen de l'éthanol dans la négociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement est donc aujourd'hui pleinement justifié. Le Gouvernement français a défendu avec succès la sensibilité de la filière éthanol auprès de la Commission européenne. Ainsi, à l'occasion du premier échange d'offres tarifaires, les lignes tarifaires relatives à l'éthanol n'ont pas été proposées à la libéralisation. Leur traitement sera discuté ultérieurement. Lors de la reprise des discussions sur ces lignes, elles pourront faire notamment l'objet d'un contingentement ou d'une exclusion de la négociation. Le Gouvernement français sera en tout état de cause particulièrement vigilant dans les prochaines étapes de la négociation afin de protéger les intérêts du secteur de l'éthanol, comme pour l'ensemble des produits identifiés comme sensibles.