M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à constituer un groupe de travail, piloté par les trois ministères (intérieur, logement et travail), sur le sujet des incohérences entre les réglementations pour, d'une part, en faire un état des lieux, en évaluer l'importance et les impacts et, d'autre part, proposer des mesures de toilettage (mise en oeuvre conjointe DGSCGC, DHUP et DGT). Une des propositions contenues dans le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, vise à constituer un groupe de travail, piloté par trois ministères (intérieur, logement et travail), pour effectuer un état des lieux des réglementations existantes, en évaluer les impacts et proposer une adaptation du cadre juridique pour une parfaite cohérence des textes applicables. Cette adaptation sera examinée dans le cadre d'une concertation interministérielle que j'entends lancer prochainement.