M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'urgente et impérieuse nécessité d'autoriser, de façon dérogatoire pour les vendanges 2013, l'utilisation de sucrage à sec pour l'enrichissement des vins sans indication géographique (IG) du Languedoc-Roussillon. L'arrêt de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés (MCR) a reposé la question de l'inégalité de traitement des régions viticoles au regard du différentiel de coût entre saccharose et MCR. En effet, faut-il le rappeler, l'enrichissement par moûts concentrés rectifiés revient, suivant les cours du sucre, trois à cinq fois plus cher qu'avec du saccharose. Aussi le monde coopératif viticole du Languedoc-Roussillon, lequel représente 75 % de la production de cette région, réclame-t-il avec force l'adoption d'une mesure dérogatoire pour les vendanges 2013 visant à autoriser l'utilisation du sucrage à sec pour l'enrichissement des vins sans IG sur l'ensemble de ce territoire de production. Une telle mesure permettrait de rétablir l'équité de traitement rompue avec la suppression de l'aide à l'enrichissement par MC et MCR. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique oenologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans la réglementation communautaire, par dérogation, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces départements français. Les dispositions nationales en matière d'enrichissement ont été modifiées par décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et arrêté du 24 juillet 2012. Ainsi, depuis la récolte 2012 incluse, les préfets de région délivrent les autorisations d'enrichissement. L'enrichissement par sucrage à sec à titre exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation spécifique par arrêté préfectoral, après s'être assuré du caractère exceptionnel de la demande sur la base des enquêtes de maturité et de tout élément pertinent fourni par le demandeur. Cette autorisation est délivrée par département ou par partie de département. Le périmètre géographique de l'autorisation ne peut être restreint explicitement à l'aire géographique d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une Indication géographique protégée (IGP). De plus, tous les vins produits dans le périmètre de l'autorisation (AOP, IGP ou vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique - IG) qui disposent d'une autorisation d'enrichir, peuvent réaliser l'opération d'enrichissement par sucrage à sec, ce qui rend possible le déclassement de vins à IG en vue d'une revendication en vins sans IG selon la demande du marché. En ce qui concerne la récolte 2013, le préfet du Languedoc Roussillon a autorisé par arrêté préfectoral l'enrichissement pour l'élaboration des vins sans indication géographique. Cependant, la demande de sucrage à sec à titre exceptionnel pour ces vins n'a pas été accordée. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, conscient des difficultés que peuvent rencontrer les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, mais également d'autres régions françaises, a décidé, pour préparer la prochaine campagne, d'entamer des réflexions quant aux conditions relatives à l'enrichissement et au sucrage à sec. Ces réflexions devront être menées avec le ministère en charge de la consommation duquel relève également ce type de décisions.