M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du nouveau taux de TVA aux factures d'électricité. La facture d'électricité, chez EDF comme chez les autres fournisseurs, se décompose en un abonnement (partie fixe) et des consommations (partie variable). La partie de la facture relative à l'abonnement est taxée au taux de TVA réduit de 5,5 %. La TVA à 5,5 % s'applique également sur les taxes qui portent sur l'abonnement, à savoir la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La part variable de la facture d'électricité, c'est-à-dire la partie relative à la consommation, est frappée de la TVA au taux normal (20 %). Les taxes qui s'appliquent sur la consommation sont également soumises à la TVA au taux de 20 %. Il s'agit de la CSPE et des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). Les TCFE recouvrent en fait la TDCFE destinée aux départements, la TCCFE destinée aux communes ou, le cas échéant, la TICFE, destinée aux communautés de communes. Or, depuis le 1er janvier 2014, et la hausse de la TVA votée par le Gouvernement, de nouveaux taux s'appliquent : le taux normal augmente, passant de 19,6 % à 20 %, le taux réduit qui dans le projet initial devait passer de 5,5 % à 5 %, a définitivement été fixé à 5,5 %. Nous sommes donc face à une situation complexe : une taxe, deux taux. Le taux réduit de la TVA (5,5 % avant 2014, maintenu à 5,5 % à partir du 1er janvier 2014) s'applique sur l'abonnement et la CTA. Le taux normal de la TVA (19,6 % avant 2014, 20 % à partir du 1er janvier 2014) s'applique sur les consommations, les TCFE et la CSPE. Pour les factures d'électricité reçues au mois de janvier, deux lignes apparaissent : l'une à 19,6 % pour la consommation de 2013, et l'autre à 20 % pour les consommations à partir du 1er janvier 2014. Pourtant, les compteurs des abonnés n'ont pas fait l'objet d'un relevé spécifique au 1er janvier 2014. Comment est alors répartie la consommation qui sert de base de calcul à la TVA ? Il est à craindre que des consommateurs n'aient payé le nouveau taux de TVA sur une consommation intervenue avant le 1er janvier et qui n'auraient donc pas dû subir le nouveau taux de 20 %. Il souligne donc le risque de surtaxation de la consommation au titre de la TVA et demande donc à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie comment a été proratisée la consommation électrique des consommateurs pour l'application des deux taux de TVA. L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que le nouveau taux normal de la TVA de 20 % s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, le fait générateur étant le dernier jour de la période de facturation. Ainsi, la totalité de la facture émise après le 1er janvier 2014 est soumise au nouveau taux de TVA. Cependant, une précision au Bulletin officiel des finances publiques du 2 janvier 2014, relatif aux changements de taux de TVA au 1er janvier 2014, a précisé qu'il est admis que les redevables soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014, la partie d'une opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation. Pour la majorité des consommateurs disposant de compteurs à index, il est donc possible pour les fournisseurs d'électricité d'appliquer les taux de TVA proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, le cas échéant, affectée des coefficients de pondération prévus au contrat. Cette méthode a notamment été appliquée par EDF et GDF-Suez.