M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 36 de ladite loi, concernant la dérogation à la règle de durée des stages compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a annoncé qu'une initiative législative sur les stages viendrait compléter le dispositif issu notamment de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans ces conditions, il a été décidé d'harmoniser le cadre règlementaire en le simplifiant et de prendre les décrets nécessaires après l'adoption de ce nouveau texte législatif. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée le 26 juin 2014. Ce texte ne remet pas en cause la nécessité d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement prévue depuis 2006. Les décrets d'application seront pris avant la rentrée scolaire et universitaire 2014-2015.