M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le paquet énergie-climat. Le paquet énergie-climat (PEC) consiste en un ensemble de textes publiés en 2009, qui définissent, sur un calendrier allant jusqu'à 2020, la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique et les éléments de politique énergétique qui y contribuent. La cour des comptes a publié le 16 janvier 2014 un rapport sur la mise en œuvre du PEC en France. La France est l'un des pays qui émet le moins de gaz à effet de serre (GES) au regard de la richesse produite. Les faibles émissions de CO2 de la France s'expliquent par l'origine de sa production électrique (nucléaire + hydroélectricité + autres énergies renouvelables = 90 % de l'électricité produite). La Cour constate que des résultats positifs ont été obtenus, mais que les objectifs 2020 seront difficiles à atteindre et que la transition énergétique nécessitera un effort d'investissement considérable. Elle observe également que, dès lors que la place des énergies renouvelables devient importante dans la production électrique, leur intermittence est un facteur de désorganisation, comme le montre l'exemple allemand. Aussi il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il envisage afin d'atteindre les objectifs 2020 et pour mettre en œuvre la transition énergétique. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité renouvelable en 2030. Elle prévoit aussi le maintien de la production d'origine nucléaire au niveau de 50 % du total de production. Le mix électrique de la France restera donc décarbonné à 90 %. L'atteinte de cet objectif nécessite de poursuivre les efforts d'investissement déjà entamés dont témoignent les appels d'offres régulièrement organisés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, et qui permettent aux différentes filières industrielles de se développer avec une visibilité suffisante. Outre les soutiens financiers aux projets, le Gouvernement soutient le développement des énergies renouvelables par la simplification des procédures ainsi que par un effort important d'innovation (dans le cadre du programme des investissements d'avenir). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit aussi un ensemble de dispositions réglementaires et d'incitation dans le domaine de l'efficacité énergétique.