M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'actuelle élaboration d'un plan de grande ampleur pour l'avenir de notre filière porcine. Celle-ci traverse en effet une crise économique sévère. Des conclusions interministérielles devraient normalement être rendues pour le 30 mai 2013. Il serait indispensable qu'elles tiennent compte des récentes décisions de la Cour de justice européenne qui exige de la France de maintenir et renforcer les contraintes environnementales en ce domaine. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement afin que des mesures puissent concrètement redonner des perspectives à cette filière et ainsi l'engager dans une transition vers un modèle agricole et économique qui valorise les productions tout en respectant le patrimoine environnemental. Un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine a été présenté le 15 avril 2013. Ce plan est basé sur des lignes directrices acceptées par l'ensemble des opérateurs, afin de faire émerger et prospérer une dynamique collective. A cet égard, l'interprofession constitue le lieu privilégié permettant de dégager une vision partagée de la filière et une vraie solidarité entre les différents maillons. Le premier engagement porte sur la nécessité d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en améliorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation écologique de la production porcine en facilitant la modernisation des élevages par la création d'un régime d'enregistrement se substituant, pour les élevages de taille intermédiaire, au régime d'autorisation afin d'alléger les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale, et via les investissements notamment le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA). En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'être condamnée, en date du 13 juin 2013, par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » au motif de l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables. Par ailleurs, la France a également été assignée devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire, tout en prenant en compte la nécessité d'avoir des élevages performants du point de vue économique. Sont donc recherchées des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques, adaptées aux territoires et proportionnées. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont été proposées à la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. Pour les secteurs de l'abattage-découpe et de la transformation, le Gouvernement continuera à porter dans les enceintes communautaires compétentes la question de l'utilisation extensive par certains pays de la directive « détachement », qui crée des distorsions importantes du coût de la main d'oeuvre dans les abattoirs. Par ailleurs, les nouveaux outils mis en oeuvre par le Gouvernement, et notamment la banque publique d'investissement, seront mobilisés dans le cadre de leurs missions respectives pour accompagner les projets d'investissements permettant aux acteurs de gagner en compétitivité. Le second engagement porte sur une meilleure prise en compte de l'impact de la forte variation des coûts des matières premières agricoles et alimentaires notamment sur le secteur de la transformation. Les relations commerciales au sein des filières d'élevage ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale. Les ministres de l'économie et de la consommation ont présenté le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : la transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. La mise en place d'un système de suivi officiel des prix des pièces de découpe sera engagé afin d'objectiver la situation des marchés, et de mieux suivre l'évolution des prix. Le troisième engagement vise à créer de la valeur dans la filière et ainsi reconquérir les marchés français et à l'export. L'origine « France » constitue sur ces marchés un véritable atout. Il importera que tous les opérateurs de la filière s'y impliquent de façon solidaire. Afin de mieux valoriser les caractéristiques de la production française, le Gouvernement défend au niveau communautaire l'étiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits à base de viande. La filière doit se préparer à cette évolution et l'anticiper. La filière devra également bâtir un projet autour du cahier des charges VPF (viande porcine française), intégrant, au-delà de la seule origine, des aspects qualitatifs (qualité sanitaire, normes de bien-être, conditions environnementales et sociales de production...). Cette stratégie de création de valeur passe aussi par un dialogue social de qualité, sachant qu'une image positive de la viande porcine française et de l'ensemble de la filière est de nature à renforcer son attractivité en terme d'emploi. Dans le cadre de l'appui à l'export, des avancées ont été enregistrées sur l'amélioration et la fluidification des procédures de certification et de contrôle, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie, avec la perspective de renforcer les moyens humains en Chine. Dès à présent, à l'occasion du déplacement du Président de la République en Chine fin avril, les perspectives d'un meilleur accès au marché chinois pour la charcuterie française ont été tracées. Enfin, des travaux ont été engagés sur la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre du comité stratégique de filière agroalimentaire, mettant autour de la table l'ensemble des acteurs, de l'amont agricole à la distribution, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, les industries alimentaires et les coopératives agricoles. Les compétences des salariés doivent bénéficier d'une reconnaissance aussi large que possible. De façon générale, l'amélioration du dialogue social, de la sécurisation de l'emploi, de la formation et de la qualité de vie au travail seront aussi traités dans le cadre plus global du contrat de la filière agroalimentaire qui a été finalisé fin mai 2013 et présenté le 19 juin.