M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement du service public des examens du permis de conduire. En effet, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. Le schéma d'emplois, inscrit au PLF 2014, prévoit pourtant une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 ETP, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2013 avec pour ambition de réduire les délais de présentation. Cette baisse annoncée des effectifs entre en totale contradiction avec cet objectif puisque les postes perdus fragilisent un système qu'il conviendrait a contrario d'optimiser par un recrutement adéquat. Cette situation est inacceptable pour les membres du syndicat SNICA-FO qui représente 72 % des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Ce service public demeure plus que jamais un gage d'égalité et de cohésion sociale. C'est également le cas grâce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Outre l'allongement des délais d'attente à l'examen, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres. Les propositions structurelles du groupe de travail du CNSR sur lesquelles s'appuie le ministre de l'intérieur le prévoient déjà. Alors que l'État promeut un permis moins cher, il en résulterait un coût supplémentaire pour les usagers : auto-écoles et candidats seraient contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer leur examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour réduire les délais de présentation à l'examen. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.