Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la maîtrise des dépenses de personnel au niveau des collectivités territoriales et des groupements, de « renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l'ensemble des leviers de contrôle des effectifs ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. La démarche de GPEC qui relève de la responsabilité de gestion de chaque employeur territorial est particulièrement pertinente pour les collectivités à fort effectif. Celles qui souhaitent développer ce type de démarche peuvent s'appuyer sur les guides et outils proposés depuis plusieurs années par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le répertoire des métiers territoriaux qui est mis régulièrement à jour. Les centres départementaux de gestion doivent également conduire des actions de gestion prévisionnelle en application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telles que les conférences annuelles de l'emploi territorial prévues à l'article 27 de la loi n° 84-53 qui abordent les aspects de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, le débat d'orientation budgétaire institué par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel la gestion prévisionnelle des ressources humaines doit légitimement trouver sa place. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 par le Gouvernement prévoit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes, un rapport qui comportera notamment une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et précisera l'évolution des dépenses de personnel. Ces dispositions pourraient être reprises dès le second projet de loi de décentralisation qui devrait être présenté en conseil des ministres en avril prochain.