M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obligation de détention par les employés communaux du permis poids-lourds pour la conduite des tracteurs et engins assimilés dans l'exécution de leurs missions. Cette mesure représente un investissement coûteux pour les petites communes rurales, s'agissant d'ailleurs souvent d'employés à temps partiel et pour des durées de conduite n'excédant pas quelques dizaines d'heures par an. Dans le cadre des aménagements offerts par la directive européenne relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 et dont la mise en œuvre est prévue au plus tard pour janvier 2013, il lui demande donc de bien vouloir faire examiner la possibilité de leur accorder une dispense de ce permis de conduire, à l'instar de ce que le code de la route autorise lorsque le tracteur est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise forestière ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B) ou d'une catégorie « lourde ». Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents pourront passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.