Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Aux termes de l'article L. 331-21, 8°, du code forestier, il est mentionné un cas d'exclusion de ce droit de préférence en cas de vente portant " sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ". Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le sujet, à savoir, si le droit de préférence doit être exclu en cas de vente de biens immobiliers d'une superficie totale inférieure à quatre hectares comprenant deux ou plusieurs parcelles de bois et un ou plusieurs autres biens et de lui préciser le champ d'application de l'exemption figurant à l'article L. 331-21, 8°, du code forestier. Le dispositif relatif au droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins de petites parcelles boisées inférieures à 4 hectares mises en vente. Ce dispositif, défini à l'article L. 331-19 du nouveau code forestier, permet de regrouper des petites parcelles boisées avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Des exceptions sont prévues à ce dispositif. Elles sont mentionnées à l'article L.331-21 du code forestier. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures a introduit une exception supplémentaire qui figure au 8° de cet article et porte sur la vente d'une propriété de moins de 4 hectares comportant « un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ». Ainsi, les terrains « mixtes » c'est à dire ceux comprenant à la fois des parcelles boisées classées en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastrées d'une autre nature, ne relèvent pas du droit de préférence et peuvent être vendues par leur propriétaire à l'acheteur de son choix.