Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé d'allonger la durée de cotisation sans toucher aux bornes d'âge (âge de départ légal). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. A l'issue d'une phase de diagnostic (réalisé par le conseil d'orientation des retraites et par la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté les grandes orientations d'une réforme fondée sur la justice et la responsabilité. Une règle de fixation de la durée d'assurance fondée sur le partage des gains d'espérance de vie entre vie active et retraite a été mise en place en 2003. Il était prévu que celle-ci prenne fin en 2020, pour la génération 1960 : le Gouvernement a choisi d'anticiper le terme de cette clause et a fixé, à l'article 2 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée d'assurance requise pour liquider une pension à taux plein dès la génération 1958. Les projections du conseil d'orientation des retraites montrent en effet que le nombre de retraités devrait fortement progresser, passant de 15.1 millions (en 2011) à 21.8 millions (en 2060) sous un double effet : - l'arrivée à la retraite des générations du « baby-boom » (personnes nées entre 1946 et 1970) ; - l'allongement de l'espérance de vie à 60 ans, qui devrait continuer à progresser d'une année tous les 10 ans jusqu'en 2060. Cette évolution entraîne une érosion du ratio démographique qui mesure, dans notre système de retraite par répartition, la couverture des pensions par les cotisations des actifs. S'il y a aujourd'hui près de 5 retraités pour 10 actifs, ce chiffre devrait passer à 7 retraités pour 10 actifs à l'horizon 2035. Pour répondre à ce défi démographique, l'allongement de la durée d'assurance au-delà de 2017 constitue la réponse la plus efficace : elle réduit la dégradation du ratio démographique tout en portant sur l'ensemble des assurés, quel que soit leur régime, leur statut ou leur âge d'entrée dans la vie active. Dans le même temps, son caractère progressif permet de garantir que la durée moyenne de retraite continuera à augmenter. Enfin la même loi du 20 janvier 2014 a prévu d'ajuster la durée d'assurance requise en fonction de la réalité des carrières, en prenant notamment en considération la pénibilité au travail, qui donnera lieu à attribution de trimestres d'assurance vieillesse. L'augmentation de la durée d'assurance, qui concernera l'ensemble des assurés de tous les régimes, repose sur une hausse progressive d'un trimestre toutes les trois générations à compter de la génération 1961, jusqu'à atteindre 43 annuités : - 168 trimestres, pour les assurés nés entre 1961 et 1963 ; - 169 trimestres, pour les assurés nés entre 1964 et 1966 ; - 170 trimestres, pour les assurés nés entre 1967 et 1969 ; - 171 trimestres, pour les assurés nés entre 1970 et 1972 ; - 172 trimestres, pour les assurés nés à partir de 1973.