M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction a encadré le contrôle technique. Par la formulation d'avis au maître d'ouvrage, le contrôleur contribue à la prévention des risques en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et de respect de la réglementation. Le contrôle technique fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le contrôle technique est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréées, incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d'ouvrage un contrôle indépendant et d'éviter tout conflit d'intérêt. L'agrément des contrôleurs techniques est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément (art. R. 111-29 du CCH), qui est une instance collégiale qui s'appuie sur le bureau des professionnels du bâtiment qui organise les réunions et l'étude des demandes d'agrément par des rapporteurs. L'arrêté du 30 octobre 2012 fixe le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément. Le nombre de dossiers traités par la commission ainsi que celui des vacations effectuées par les rapporteurs est variable suivant les années et dépend du nombre de créations de sociétés dans le domaine ainsi que des dates et échéances de renouvellement des agréments. Il y a actuellement 38 entreprises agréées de contrôle technique dans la construction. Au regard des enjeux de sécurité des constructions et de prévention des sinistres, l'effort humain et financier en matière d'organisation des réunions et des décisions le dispositif actuel est peu coûteux. Bilan du budget de la commission depuis 2009 : Année 2009 : - coût : 6 400,88 € - nombre de réunions : 4 - nombre de dossiers : 12 - nombre de vacations : 203 Année 2010 : - coût : 2 896,95 € - nombre de réunions : 7 - nombre de dossiers : 10 - nombre de vacations : 119 Année 2011 : - coût : 2 648,64 € - nombre de réunions : 5 - nombre de dossiers : 10 - nombre de vacations : 114 Année 2012 : - coût : 4 920,38 € - nombre de réunions : 5 - nombre de dossiers : 11 - nombre de vacations : 157 Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.