M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret, annulant le décret n° 95-866 du 02 août 1995, institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Celles-ci sont plus avantageuses, notamment au regard du classement effectué à la nomination et non plus après une formation d'un an, de la prise en compte de l'indice détenu dans le grade d'origine plutôt que de l'ancienneté reconstituée dans le classement des fonctionnaires de catégorie B, de la suppression du butoir qui limitait le classement au 8e échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade qui précède. Saisi en 2009 de ce sujet le Médiateur de la République a reconnu qu'en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension. À cet égard, selon l'échelon de reclassement, la rémunération mensuelle d'anciens promus peut être inférieure de plusieurs centaines d'euros à celle de leurs nouveaux collègues. De plus, les nouveaux promus bénéficieront d'un indice de liquidation de leur pension vieillesse supérieur. Enfin, de nombreux effets pervers se sont également manifestés en matière de mutations, du fait que les inspecteurs nouvellement promus et mieux reclassés primeront ceux des promotions antérieures. Aussi il lui demande s'il est possible de mettre en place des mesures transitoires pour réduire l'écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.