M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel qui ne s'est réunie qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi en 1998, avec pour mission initiale d'assurer la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, signée le 3 décembre 1997 par la France. Elle a vu son champ de compétence élargi aux armes à sous-munitions, suite à la ratification par la France de la convention d'Oslo en 2009. La CNEMA veille au respect par la France de ses obligations (notamment en contrôlant la destruction des stocks dans les délais prévus), coordonne l'assistance apportée par la France aux pays et aux populations affectés par ces armes, et contribue à la concertation multilatérale dans ce domaine. La CNEMA, qui comporte 22 membres dont 4 parlementaires, constitue le seul outil de contrôle de l'action des administrations chargées de la mise en oeuvre des deux conventions d'Ottawa et d'Oslo. La commission se réunit quatre fois par an et publie un rapport d'activités, transmis notamment aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. A défaut de cette procédure, le contrôle du Parlement devrait s'effectuer au travers de questions au gouvernement, création de commission d'enquête ou de mission d'information et serait plus long et plus laborieux. La CNEMA est une structure très légère : un président (diplomate à la retraite, assumant cette fonction à titre bénévole), un secrétaire général et une secrétaire à mi-temps, mis à disposition par le ministère des affaires étrangères. Son budget, abondé à parts égales par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense, se monte en 2013 à 70.000 €. Il est consacré pour l'essentiel à des interventions concrètes. Elle subventionne diverses opérations, notamment en matière de formation au Centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution du Bénin (CPADD) qui a procédé au cours des dix dernières années à la formation de près de 1.300 démineurs africains, originaires de 28 pays. Incluant également des représentants de la société civile, la CNEMA assure un rôle central dans la mobilisation et la coordination de l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux concernés par la lutte anti-mines et le déminage. Elle contribue à l'évaluation de projets de déminage mis en oeuvre par les ONG françaises sur cofinancement de l'agence française de développement. Ainsi, elle permet à la France de continuer d'être considérée par la communauté internationale comme l'un des pays les plus actifs dans la lutte contre le fléau que constituent les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.