Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « renforcer les fonctions de la direction régionale de la DGFIP ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette recommandation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration de proximité dont l'échelon principal d'organisation est le réseau des directions départementales, animé par des délégués du directeur général, chargés chacun d'une inter-région. Cette organisation est confortée par le projet stratégique de la DGFiP pour la période 2013-2018. Pour autant, cette administration s'inscrit, par l'action de ses directions régionales, dans la dynamique régionale de l'État territorial, notamment pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'économie et d'emploi. Dans le cadre de leurs missions, les directeurs régionaux sont les représentants uniques de la DGFiP dans les instances telles que les comités de l'administration régionale (CAR) et coordonnent et animent l'action des directions départementales. Pour certaines autres missions, les équipes sont organisées au niveau interrégional - directions spécialisées du contrôle fiscal. Pour d'autres encore, comme les relations avec les 42 tribunaux administratifs et les 8 cours administratives d'appel, une réflexion sur une organisation interdépartementale est lancée. Dans les cas où des mutualisations entre directions départementales sont utiles, le choix est ainsi celui d'une évolution pragmatique, fondée sur la recherche au cas par cas de l'organisation la mieux adaptée à l'exercice des missions.