M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique du financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Aujourd'hui différentes associations et fédérations de retraités agricoles alertent les pouvoirs publics sur la précarité des conditions de ces derniers. Il rappelle que les pensions versées sont actuellement de 794 euros par mois en moyenne, contre 1 216 euros pour les non-agricoles, constituant ainsi les plus faibles retraites de notre pays. Il précise que la retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure en effet calculée sur la globalité de leur carrière, alors que les retraites des salariés du secteur privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité. Conscient de ces réalités, le Président de la République, afin de pallier l'inaction des précédents gouvernements, a montré sa volonté lors de la campagne présidentielle, d'y apporter une réponse équitable, en indiquant qu'il souhaitait aligner les minima des retraites agricoles sur ceux des salariés. Les retraités sont ainsi dans l'attente d'une réévaluation, promise il y a plus de dix ans, et souhaiteraient obtenir l'équité en matière de leurs droits à la retraite. Par ailleurs, d'autres questions demeurent : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiales pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Enfin, l'inquiétude persiste quant au financement de la dépendance qui reposerait également sur une fiscalisation plus importante des retraités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, en ce qui concerne la dépendance, le Président de la République a annoncé, le 25 janvier 2013, qu'un projet de réforme serait prêt à la fin de l'année 2013. Cette réforme fera l'objet d'une large concertation, au cours de laquelle seront abordées les conditions de son financement.