M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les rapporteurs estiment indispensable d'adapter l'offre et de réguler plus efficacement l'activité des organismes de formation. Ils suggèrent de renforcer les contrôles et de privilégier les sanctions financières sous forme de remboursement direct au Trésor public des sommes ne correspondant pas à une action de formation professionnelle continue. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. En préambule, il convient de préciser qu'il ne peut y avoir un principe de « remboursement direct au trésor public » puisque la dépense par hypothèse n'est pas toujours consentie par les pouvoirs publics qui représentent un peu moins d'un quart du budget consacré à la formation professionnelle continue en 2012. Il est donc plus pertinent de parler de versement au trésor public à titre de sanction. Cette proposition est déjà effective juridiquement puisque, lors du contrôle d'un organisme qui aurait reçu des fonds pour une action partiellement ou totalement inexécutée, mais en l'absence d'agissements frauduleux, celui-ci rembourse le financeur dans un délai fixé d'au moins trente jours, à défaut de quoi, il procède sur décision de l'autorité administrative à un versement au trésor public. De plus, lorsque le contrôle constate que l'inexécution a été accompagnée d'agissements frauduleux, l'organisme mis en cause doit, outre le remboursement précité, procéder à un versement au trésor public d'un montant équivalent à la somme indument perçue. Ainsi le principe d'une sanction par un versement au trésor public est déjà prévu par les textes en cas d'absence de remboursement ou dans l'hypothèse de manoeuvres frauduleuses.