M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les systèmes de collecte des ordures ménagères dans le cadre du tri sélectif. Il souhaiterait connaître par département la liste des collectivités, ainsi que leur population, qui ont choisi la collecte par apport volontaire, les autres devant relever de la collecte en porte-à-porte. Actuellement, il n'est réglementairement pas possible de réaliser une collecte des déchets résiduels uniquement par point d'apport volontaire. En effet, les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités de collecte des déchets des ménages précisent que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine, en particulier pour des questions d'hygiène et de salubrité publique. Seuls les déchets volumineux peuvent avoir des modalités de collecte spécifiques. Néanmoins, conformément à l'article R. 2224-29 du même code, le préfet peut, par arrêté préfectoral, édicter des dispositions dérogeant temporairement à ces obligations. Les cas de dérogation peuvent être très variés et il n'existe pas de rapportage statistique des dérogations délivrées. Il n'est donc pas possible de dresser une liste des collectivités ni de leur population, concernées.