M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de l'artisanat de Moselle qui ont de plus en plus de difficultés à vivre leur retraite de manière décente. Aussi, leur colère grandit face à l'absence de prise en compte de leurs difficultés par le Gouvernement. En effet leurs pensions de base sont gelées pendant 18 mois au motif que cela aura peu d'impact pour les retraités à partir de 1 200 euros de pensions mensuelles. Au-dessous de ce montant, il leur est promis en 2015 une prime de seulement 40 euros par an. En outre les retraités de l'artisanat n'acceptent pas que le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de s'attaquer au coût des maisons de retraite alors que leurs tarifs (2 300 euros par mois) dépassent le montant moyen des retraites. Enfin ils doivent de plus en plus souvent renoncer à des soins en raison de leurs coûts et ils considèrent que les mesures prises pour les contrats responsables des complémentaires santé ne garantissent ni une couverture élargie des besoins, ni une diminution du reste à charge, ni une baisse de la cotisation des complémentaires. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la situation de nos retraités de l'artisanat. Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général et celui des artisans et commerçants est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'institut national de la statistiques et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'est ajoutée à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. S'agissant de la complémentaire santé, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l'Etat, à effet du 1er juillet 2015, des contrats d'assurance complémentaire santé à destination des bénéficiaires de l'ACS a permis une sélection de contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Par ailleurs, la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l'accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes âgées de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en améliorant le rapport entre garantie et prix de la couverture complémentaire en santé. En 2015, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1% au 1er octobre, compte tenu des prévisions d'inflation pour cette année et des dispositions légales en vigueur. Pour l'avenir et dans le cadre de la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte trois axes : - anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie ; - adapter les politiques publiques au vieillissement ; - améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Sur ce dernier axe, il est proposé une clarification des règles relatives au prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement qui sont librement fixés lors de la signature du contrat. Il est prévu l'ajout, parmi les paramètres de calcul du tarif d'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du taux d'évolution des retraites de base. Cet ajout vise à tenir compte, non seulement des coûts auxquels font face les établissements, mais aussi des ressources de leurs résidents. Cette loi mobilise l'ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice. Ses dispositions seront mises en application dès le début de l'année 2016.