M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest à bord des véhicules. Il apparaît qu'une seule entreprise du territoire nationale soit aujourd'hui en mesure de fournir des éthylotests bénéficiant de la norme NF (obligatoire pour leur commercialisation). Par ailleurs, il semblerait que ces éthylotests soient fabriqués par Redline products ltd 9 Crompton Rd-Strand - Le Cap - République d'Afrique du sud. Par ailleurs, cette situation de monopole semble dissimuler un conflit d'intérêt qu'il conviendrait de régler au plus vite. Au mois de juillet 2011, une association s'est créée I-Test qui s'est livrée à un véritable lobbying actif auprès du Gouvernement et de certains parlementaires en vue de rendre obligatoire la possession d'éthylotest à bord des véhicules. Le président de cette association se trouve également être salarié de l'entreprise seule susceptible d'approvisionner le marché selon la norme NF mais il est également membre du comité de certification NF éthylotest. L'application effective de la nouvelle disposition représente un chiffre d'affaires évalué à plus de 76 millions d'euros. En termes d'efficacité du dispositif, il faut également noter que les éthylotests ont une date d'utilisation au-delà de laquelle ils sont obsolètes et qu'ils ne peuvent être conservés dans des véhicules exposés à de fortes chaleurs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande. Enfin, si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boîte à gants d'un véhicule durant plusieurs semaines, jusqu'à 40° C, n'altère pas la fiabilité du produit).