M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le don d'organes. Bien qu'il se félicite de la progression constante du nombre de dons d'organes, les 5 357 dons effectués en 2014 (+ 4,6 % par rapport à 2013), ne suffisent toujours pas à combler la demande des 20 311 personnes en attente de greffes. De manière plus inquiétante, le secteur de la santé subit une forte baisse du pourcentage de dons effectués par rapport à la demande enregistrée. En d'autres termes, l'augmentation des besoins est beaucoup plus importante que l'augmentation de l'offre. Ainsi alors qu'en 2005 on répondait à 35,46 % des besoins en greffe, aujourd'hui seulement 26,4 % des demandes sont pourvues. Cette situation a des répercussions évidentes sur la longueur considérable de la liste des receveurs malades en attente de greffes, et donc sur le temps d'attente des tous ces patients. Au vu de ces éléments, une amélioration de nos pratiques et une plus grande efficacité des campagnes d'information auprès du grand public apparaissent nécessaires. Il souhaiterait donc connaître le bilan de la journée nationale de réflexion du don d'organes du 22 juin 2015 ainsi que de la campagne publicitaire « don d'organes, dites-le à vos proches ». En outre il souhaiterait avoir des précisions concernant la date et la teneur de la concertation nationale prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui aura pour but de guider le Conseil d'État dans la définition des moyens d'expression du refus à devenir donateur. En 2015, le nombre de greffes d'organes a augmenté de 7% par rapport à 2014, avec 5746 greffes réalisées, dont 60% de greffes rénales. Si cette augmentation ne permet pas de satisfaire l'ensemble des besoins des patients en attente de greffe, lui-même en hausse, il témoigne de l'amélioration de l'information sur le don. La campagne de communication de juin 2015, mise en place par l'Agence de la Biomédecine (ABM), a été largement vue et appréciée. Capitalisant sur la campagne diffusée en 2014, elle a de nouveau réussi à marquer les esprits et a inscrit encore davantage dans le quotidien du grand public la thématique du don d'organes et de tissus après sa mort. Le dispositif a notamment porté sur une campagne télévisuelle diffusée du 12 au 22 juin 2015 sur une sélection de chaînes hertziennes, de la TNT et du câble/satellite. Selon les informations de l'ABM, suite au post-test de la campagne, le spot a bénéficié de perceptions très positives : les personnes interrogées plébiscitent son message utile (95 %) et facile à comprendre (97 %). Le rôle d'appel à l'action est efficacement rempli : 84 % des répondants déclarent que le spot télévisé incite à dire ce que l'on souhaite à sa famille et 94 % estiment qu'il est un bon moyen d'aborder le sujet du don d'organes. Par ailleurs, un dispositif internet à destination des 16-25 ans, nouveau par rapport aux années précédentes, a également donné une grande visibilité au sujet avec plus de 3 millions de vues. La vidéo a été très appréciée par la cible : 2/3 des interrogés jugent ce spot à la fois clair et utile. Au sein de la cible des 16-24 ans, ils sont plus de 80 % à le juger utile et 70 % estiment qu'il est un bon moyen d'aborder le sujet du don d'organes. Suite au visionnage de la vidéo, près d'un tiers des jeunes interrogés déclarent avoir recherché des informations sur le sujet sur internet. Comme chaque année, la campagne a été menée en collaboration avec les associations œuvrant pour le don d'organes et de tissus et les professionnels de santé qui ont réalisé des actions de proximité favorisant la résonnance du sujet en région. L'intérêt des médias pour le sujet du don d'organes et de tissus a continué de croître pour la quatrième année consécutive. Ont été dénombrées, en 2015, 929 retombées (+28 % par rapport à 2014). L'article 192 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a pour objectif d'apporter des améliorations aux modalités de mise en œuvre du principe du consentement présumé au don d'organe en vigueur depuis 1976. La concertation sur le projet de décret d'application de l'article 192 a été ouverte en janvier 2016 par le ministère chargé de la santé avec les acteurs de terrain, les associations de patients et les représentants des citoyens. Cette concertation a été l'occasion de définir collectivement les conditions d'expression et de révocation du refus d'un prélèvement après la mort et les modalités de dialogue avec les proches. Elle a permis aussi de mettre l'accent sur l'importance de renforcer la communication sur le don et sur le rôle essentiel des associations en la matière pour que le public connaisse et comprenne bien le régime du consentement présumé. Elle a montré aussi la nécessité d'une formation des acteurs de terrain, notamment les coordinations hospitalières, à l'approche des familles. Le projet de décret qui en est issu va être prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat. L'ABM a par ailleurs ouvert, en mai 2016, la concertation sur les bonnes pratiques relatives aux modalités d'information des proches et auxquelles toutes les parties prenantes sont conviées. Les recommandations établies à l'issue de cette concertation feront l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de la santé. L'article 192 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que les dispositions du décret d'application entrent en vigueur six mois après sa publication et au plus tard le 1er janvier 2017.