M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour conséquence une augmentation substantielle de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Cette disposition concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Ce dispositif prévoit une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros par mètre carré au titre des impositions dues en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Appliquée en l'état, cette mesure se traduira par une imposition exorbitante pour les exploitants agricoles et conduira à court terme à la disparition de l'agriculture urbaine et périurbaine dans le département des Alpes-Maritimes. Il rappelle que l'agriculture périurbaine est essentielle dans ce département. Cette activité est reconnue d'intérêt public, élément d'équilibre et de qualité de vie par la charte agricole départementale co-signée par l'État et les collectivités territoriales. La réponse aux besoins de logements ne doit pas se faire au détriment d'activités économiques rentables et bénéfiques pour ce territoire. Par conséquent, il lui demande s'il entend exonérer de cette surtaxe les terrains exploités en agriculture et situés en zone constructible. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.