Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'habitat. Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du secteur du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur sa révision annuelle et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. Il est également consulté pour avis sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'État à l'accession à la propriété. Il peut enfin se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de réflexion par le ministre. L'existence du CNH est essentielle, dans la mesure où il s'agit de la seule instance consultative, associant l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement et pouvant traiter de l'intégralité des politiques relatives à ce domaine. Elle permet de relayer les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. Le nombre de réunions organisées chaque année, entre 4 et 6, témoigne par ailleurs de l'activité de cette instance. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tant en moyens matériels qu'en moyens humains. L'activité du CNH représente plus précisément l'équivalent d'un demi-équivalent temps plein annuel. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières dont le montant annuel s'élève en moyenne à 4 000 €. Compte tenu de ces éléments, le maintien du CNH ne peut être que confirmé.