M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du mode de calcul des prestations familiales à destination des personnes vivant en couple prévoyant la naissance d'un premier enfant après le 1er avril 2014. Cela concerne plus précisément la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permettant de financer l'accompagnement des familles dans l'éducation de leur jeune enfant. Celle-ci est versée sous conditions des ressources du foyer sur la base du revenu fiscal de référence. Une modification de situation récente, telle une baisse de salaire suite à un changement d'emploi, n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond des ressources alors que cela est le cas pour une perte d'un emploi. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour considérer la situation financière du foyer et lui permettre de recevoir son futur enfant dans les meilleures conditions. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) poursuit un double objectif : d'une part, celui de permettre aux familles de faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, celui d'aider les familles à mieux concilier leurs vies familiale et professionnelle. Chaque parent ou personne qui assume la charge d'un enfant né, adopté ou accueilli en vue de son adoption peut bénéficier d'un ou plusieurs volets de la PAJE s'il réunit l'ensemble des différentes conditions d'attribution relatives aux ressources. Ainsi, la prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous condition de ressources et permet de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de l'enfant. L'allocation de base aide les familles à assurer les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de moins de trois ans. Pour en bénéficier, les revenus de référence du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources. Pour les familles éligibles à cette prestation mais ayant des ressources dépassant un certain plafond, l'allocation de base est versée à taux partiel, c'est-à-dire que son montant sera divisé par deux. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée sans condition de ressources lorsque l'un des parents cesse son activité professionnelle (taux plein) ou réduit son activité professionnelle (taux partiel) pour élever un enfant de moins de trois ans. Le complément de libre choix du mode de garde est également versé à toutes les familles, sans condition de ressources, afin de compenser les frais de garde de leur(s) enfant(s) de moins de six ans par un assistant maternel agréé, une garde à domicile, une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche. Le montant maximal de la prise charge est modulé en fonction de trois plafonds de ressources. Pour l'ouverture des droits à l'une ou plusieurs des prestations de la PAJE, la condition de ressources est appréciée en fonction des revenus nets catégoriels de l'année civile de référence, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant la période de paiement, conformément à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, lorsque les ressources de l'année N - 2 ne sont plus le reflet de la situation réelle du ménage en année N, des mesures correctrices, d'abattement et de neutralisation sur les ressources sont appliquées en cas de changement de situation professionnelle ou familiale (décès, chômage...). Ces événements doivent être déclarés à la caisse d'allocations familiales (CAF) et sont ainsi toujours pris en compte dans la détermination des ressources, quelle que soit la prestation demandée. Par ailleurs, les prestations sont recalculées à chaque modification dans la composition du foyer, et chaque année en janvier au regard des informations relatives aux ressources, transmises par les services fiscaux à la caisse d'allocations familiales.