M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. 62 dossiers ont été adressés à la Garde des sceaux en 2012. - 60 demandes ont été traitées par la direction de l'administration pénitentiaire. Il a été répondu favorablement à l'ensemble de ces requêtes. - 1 demande a été traitée par la direction des services judiciaires qui y a répondu favorablement, - 1 demande a été traitée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui a répondu négativement à la requête