M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes et le profond mécontentement que suscitent chez les retraités de l'artisanat et du commerce les mesures annoncées pour réformer leurs retraites en ce qu'elles réduisent sévèrement leur pouvoir d'achat. De plus, en n'achevant pas l'alignement des régimes spéciaux et des fonctionnaires sur le secteur privé, elles maintiennent les inégalités et les forts déficits de ces régimes laissent présager de nouveaux impôts. Enfin, les mesures annoncées n'encouragent pas l'emploi et par voie de conséquence, auront un impact négatif sur les recettes de l'assurance vieillesse, compromettant l'espoir d'équilibrer les comptes sociaux. Il serait de plus, anormal, que demain, les assurés du privé, en tant que contribuables, soient injustement contraints de financer les retraites plus favorables de populations qui en outre, ne risquent ni perte de leur emploi, ni disparition de leur pension. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer la position du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer une égalité de traitement entre les retraités du privé, notamment ceux de l'artisanat et du commerce et ceux des fonctionnaires et des régimes spéciaux. Dès la grande conférence sociale de l'été 2012, le Gouvernement a engagé une concertation sur les évolutions à apporter à notre système de retraites. Cette concertation et les études préalables, conduites par le conseil d'orientation des retraites (COR) puis la commission pour l'avenir des retraites, ont montré qu'une réforme systémique n'était pas aujourd'hui la réponse adaptée aux défis de l'assurance vieillesse, une réforme systémique n'apportant en elle-même aucune réponse au besoin de financement identifié de notre système de retraite. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de la réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. De nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, validation congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables. S'agissant des différences des paramètres de calcul entre les régimes de base du privé et ceux de la fonction publique, les réformes ont rapproché certains de ces paramètres : la durée d'assurance requise pour le taux plein converge, de même que l'existence d'une surcote et d'une décote ou encore d'un mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux consistent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi par l'alignement progressif du taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé et la fermeture du dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi ne remet pas en question cette dynamique de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous les régimes. Il convient enfin de tenir compte de la structuration différente de l'assurance vieillesse dans le secteur privé, la fonction publique et les régimes spéciaux, qui explique que des différences de calcul subsistent, sans que ces différences conduisent nécessairement à des situations plus favorables dans les régimes spéciaux. Ainsi, dans le secteur privé, la retraite comprend toujours un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Au contraire, dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux composantes. Le régime additionnel de la fonction publique ne constitue pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Ces différences d'architecture impliquent des modes de calcul différents. Il convient aussi de tenir compte du niveau du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement effectifs (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés du secteur privé et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires, pour des niveaux de revenus et des carrières équivalents.