M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les « coûts commerciaux » d'EDF. Ceux-ci sont répartis au prorata entre les prix du marché et les tarifs réglementés, et pour ces derniers, l'entreprise ne paie pas de frais de publicité ou de démarchage de nouveaux clients. Il appartient aux pouvoirs publics de redéfinir les coûts à couvrir par le tarif et de donner les moyens au régulateur de mieux contrôler les informations communiquées par les opérateurs. Le médiateur national de l'énergie, dans son rapport pour 2014, a souligné le taux élevé de la rémunération des capitaux des entreprises publiques de transport, de distribution et de fourniture des tarifs réglementés de l'électricité, hors de proportion par rapport aux taux d'intérêt actuels qui sont très bas. La question de la justification de ce taux élevé se pose pour une activité de service public régulée, et par conséquent peu risquée. Cette sur-rémunération, payée par le consommateur sur sa facture, pose pour le moins question. Il lui demande de lui fournir des précisions sur les raisons de la valeur élevée de ce taux. La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place en octobre 2014 une nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité reflétant l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont désormais établis par l'addition du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Cette nouvelle méthode de calcul permet ainsi de renforcer la transparence dans le calcul de ces tarifs, d'assurer leur contestabilité et d'inciter l'opérateur à maîtriser ses coûts. Depuis décembre 2015, les propositions tarifaires sont faites, sur ces bases, par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Les coûts commerciaux pris en compte par la CRE reposent sur des comptes présentés par EDF, dans lesquels chaque coût unitaire est affecté à la catégorie d'offre auquel il correspond, permettant ainsi de distinguer les coûts commerciaux associés aux différentes catégories d'offres tarifaires, en particulier ceux associés à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. On peut noter que sur le segment des consommateurs résidentiels, EDF ne propose pas d'offre de fourniture en dehors des offres réglementées. L'ensemble des coûts d'EDF sur ce segment est donc affecté aux tarifs réglementés. Ces coûts ont par ailleurs fait en 2016 l'objet d'un audit par un cabinet indépendant. La rémunération normale de l'activité de fourniture prise en compte dans le calcul du niveau des tarifs de vente de l'électricité vise à couvrir les risques liés à l'activité de commercialisateur. Les risques pris en compte sont notamment les risques liés à la thermosensibilité des consommations (du fait des modes de chauffages), les risques liés aux évolutions de la consommation, et les risques liés à l'incertitude du portefeuille dans le cadre de l'ouverture du marché. Ainsi, la CRE a établi la rémunération normale de l'activité de fourniture à 3% du tarif réglementé hors taxe. Ce niveau est cohérent avec les marges commerciales de fournisseurs d'énergie européens comparables. Concernant les coûts des réseaux, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) déterminés par la CRE prévoient la couverture des coûts liés à leur exploitation, et à leur maintenance, ainsi qu'une régulation incitative pour garantir une bonne maîtrise des charges opérationnelles et la bonne exploitation du réseau. Ces tarifs couvrent également les charges de capital, permettant ainsi aux gestionnaires de dégager des fonds qui contribuent à réaliser les investissements nécessaires au développement des réseaux. Ces investissements visent d'une part à maintenir la qualité du service et d'autre part à accompagner la transition énergétique en s'adaptant notamment aux nouveaux modes de production et de consommation. Le taux de rémunération des charges de capital (par exemple 7,25 % nominal avant impôts pour le réseau de transport dans le cadre du 4ème tarif TURPE 4) est déterminé par la CRE selon une méthode transparente et utilisée couramment dans les autres systèmes de régulation européens, tenant compte des taux d'endettement des entreprises et des risques spécifiques à leur activité. Il est réexaminé régulièrement et le sera notamment cette année en vue de la fixation des prochains tarifs de réseau applicable en 2017 (TURPE 5).