M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel français, et plus précisément sur la ponction des ressources du Centre national du cinéma (CNC). Notre politique du cinéma et de l'audiovisuel est l'une des plus performantes, elle est unique en Europe. Son originalité provient de son financement issu non pas de l'État mais de taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel, affectées au CNC. Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées (malgré un léger recul en 2013), notre création cinématographique existe (avec une large part de marché des films français), notre production audiovisuelle s'exporte et nous sommes reconnus dans le monde entier, notamment dans le secteur de l'animation. Entre 2007 et 2011, les ressources du CNC ont augmenté de façon spectaculaire à hauteur de 46,3 %, passant de 528 millions d'euros en 2007 à 867 millions d'euros en 2011. Cette progression a été particulièrement dynamique entre 2008 et 2010 (+ 35 %). Il est donc légitime que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel participe à l'effort de réduction des dépenses publiques. Cependant, il ne s'agit pas de céder à la « sur-fiscalité culturelle » et de faire des ressources du CNC une « simple trésorerie dans laquelle puiser ». En effet, comme le font remarquer les 194 signataires de la tribune publiée dans le Huffington post le jeudi 19 juin 2014, en trois ans, pas moins de 310 millions d'euros ont été ponctionnés sur les ressources du CNC. Il lui demande donc, elle qui a récemment indiqué être « déterminée à veiller sur l'écosystème fragile et exigeant » du cinéma et de la culture en général, si le Gouvernement a l'intention de continuer de prélever une partie du produit des taxes affecté au CNC, au détriment du soutien au cinéma et de l'audiovisuel. Le Gouvernement est profondément attaché à la préservation des principes fondamentaux du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, dont les effets structurants sur l'économie des filières et sur l'emploi sont très importants. Ainsi, le principe de l'affectation intégrale et directe au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du produit des taxes prélevées sur les marchés de la diffusion pour financer la création, qui fonde la politique publique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel depuis l'origine, a été pleinement confirmé dans le cadre de la loi de finances pour 2015. En mutualisant une partie des revenus des diffuseurs pour le financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques originales, ce mécanisme vertueux et solidaire d'affectation des taxes est en effet le garant à la fois de la diversité culturelle et du dynamisme économique des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. Les résultats sur longue période confirment la pertinence de ce modèle de financement spécifique, qui ne fait pas appel au budget de l'État. En témoignent, à titre d'exemple, le niveau de la part de marché des films français en France sur la période 2007-2013, qui s'élève à près de 39 %, très largement supérieure à celle des autres principaux pays européens (29,5 % en Italie, 27,2 % au Royaume-Uni, 22,3 % en Allemagne), la densité du parc de salles sur l'ensemble des territoires métropolitains (5 587 écrans actifs en 2013) numérisé à 100 %. Par ailleurs, l'étude réalisée en octobre 2013 par le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE) souligne que les secteurs soutenus par le CNC génèrent une valeur ajoutée directe de 8,5 Md€ en 2012, soit une valeur équivalente à celle de l'industrie automobile (8,6 Md€ selon l'INSEE) et supérieure à celle de l'industrie pharmaceutique (6,4 Md€) et représentent 340 000 ETP, soit 1,3 % de l'emploi en France. Cela démontre la contribution de ces secteurs à l'emploi sur le territoire, à la croissance et à l'innovation. La sécurisation des ressources du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le CNC constitue également un enjeu majeur pour le Gouvernement. Ainsi, des aménagements récents ont été apportés aux taxes finançant le fonds de soutien. Depuis le 1er janvier 2014, l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) due par les éditeurs a été étendue aux recettes de publicité et de parrainage issues des services de télévision de rattrapage. La taxe sur la vidéo et la vidéo à la demande a été étendue aux services disponibles en France mais situés à l'étranger, depuis le 1er janvier 2015. Cette dernière mesure, récemment notifiée à la Commission européenne, est actuellement en cours d'examen par ses services. En 2015, la politique de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia s'inscrit dans un double contexte. Le produit estimé des taxes affectées au fonds de soutien en 2015 (630,4 M€) devrait être en recul de près de - 10 % par rapport au budget primitif 2014 et de - 5,2 % par rapport à l'exécution 2014. Ceci est principalement dû au moindre rendement de la taxe sur les services de télévision (TST), qui a été sensible dès la gestion 2014 et qui devrait s'intensifier en 2015. Afin d'amortir l'impact du recul des ressources fiscales et d'éviter une baisse des soutiens qui aurait des effets récessifs sur le secteur, le CNC mobilisera partiellement en 2015 la réserve de solidarité pluriannuelle inscrite à son bilan à hauteur de 33 M€. Cela permettra d'assurer le financement de 628,7 M€ de soutiens, auxquels s'ajoutent les investissements du plan numérique financés par la réserve numérique (12 M€). Ces moyens disponibles permettront de poursuivre les réformes engagées en 2014, qu'il s'agisse, par exemple, de la modernisation des soutiens à l'industrie du cinéma à la suite des propositions du rapport Bonnell et des concertations menées avec les professionnels dans le cadre des « Assises du cinéma », ou encore de la structuration de l'offre légale française en matière de services audiovisuels numériques. Ces réformes s'inscrivent dans une triple exigence : le soutien à la création et à la diversité culturelle, le soutien à la compétitivité de la filière, y compris à l'exportation et le soutien à l'activité et à l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que le financement du cinéma et de l'audiovisuel repose sur d'autres mécanismes que le budget du CNC. Ces mécanismes sont préservés voire renforcés pour les années à venir : 1/ le dispositif de réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques (SOFICA) a été prorogé jusqu'en 2017 ; 2/ les différents crédits d'impôt relatifs au secteur ont été revalorisés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, pour une application effective à partir du 1er janvier 2016 : relèvement du taux de ce même crédit d'impôt pour les dépenses de production relatives aux films dont le budget est inférieur à 7 M€ ; relèvement du taux de crédit d'impôt de 20 à 25 % pour les oeuvres d'animation. Dans le cadre des oeuvres audiovisuelles d'animation, le plafond passe de 1 300 € à 3 000 € par minute ; relèvement de 20 à 30 % du taux de crédit d'impôt pour les dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères et relèvement du plafond de ce même crédit d'impôt de 20 à 30 M€ ; 3/ enfin, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a mis en place, depuis 2013, un fonds d'avances remboursables pour l'acquisition, la prospection et la promotion des oeuvres à l'international (FARAP), abondé par le CNC. Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 20 M€ a été versée à l'IFCIC dans le cadre de la loi de finances pour 2014, afin de renforcer les interventions de l'institut en faveur de la transition numérique des industries culturelles, notamment celles du cinéma et de l'audiovisuel.