M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souvenir des appelés du contingent qui ont trouvé la mort en Algérie entre 1953 et 1962. En effet, la loi n° 2012-273 du 28 février stipule que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. Or, pour les anciens combattants d'Afrique du nord, morts pour la France, nés et enterrés en Algérie française, il existe un véritable vide juridique dans la mesure où nous ne pouvons leur rendre les honneurs. Aussi, pour la mémoire de ces militaires et par égard pour la douleur de leurs familles, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier ce manque dans notre législation. La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a rendu obligatoire l'inscription du nom de toute personne à laquelle a été attribuée la mention « Mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Toutefois, le législateur ne pouvait juridiquement instaurer envers des pays étrangers une obligation du même type que celle qui s'impose désormais aux communes françaises. En l'état actuel de la législation, ce droit est donc ouvert aux soldats morts pour la France, français et étrangers, qui sont nés dans une commune située sur le territoire français actuel ou qui y étaient domiciliés en dernier lieu. Cependant, la mémoire des combattants morts pour la France au cours des conflits d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, qui sont nés hors du territoire français actuel et qui n'y étaient pas non plus domiciliés lors de leur engagement ou de leur recrutement, est honorée par le monument hautement symbolique que constitue le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie du quai Branly à Paris, sur lequel sont portés les noms de près de 24 000 soldats morts pour France au cours des conflits d'Afrique du Nord, quel que soit leur lieu de naissance, de dernière domiciliation ou d'inhumation. De même, le souvenir du sacrifice de ces combattants est maintenu vivace grâce au site internet du ministère de la défense « www. memoiredeshommes. sga. defense. gouv. fr » qui permet au public d'accéder à une base de données des morts pour la France en Afrique du Nord. Enfin, un hommage est rendu aux soldats morts pour la France à l'occasion de chacune des cérémonies organisées pour rappeler la mémoire des militaires tombés au cours des conflits contemporains auxquels la France a participé, comme c'est le cas le 19 mars, lors de la Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui a donné lieu à de nombreuses cérémonies dont celle présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, le 19 mars dernier, devant le mémorial du quai Branly, ou, plus généralement, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, et d'hommage à tous les morts pour la France, conformément aux dispositions de la loi du 28 février 2012.