M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de mobiliser les intercommunalités pour les associer systématiquement aux contrats locaux et de pouvoir définir avec elles plus largement l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Le comité interministériel des villes (CIV), réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février dernier, a décidé, dans la décision 22 de mettre en place des contrats de ville de nouvelle génération qui seront signés entre l'État, les communes et leur EPCI. Il est prévu que leur animation et leur coordination soient assurées par les intercommunalités, avec le maire comme opérateur de proximité. Il s'agit ainsi de sortir du strict cadre communal pour penser le quartier dans son agglomération, et adosser le contrat à un véritable projet de territoire. Une convention cadre a d'ailleurs été signée entre l'assemblée des communautés de France et le ministère délégué chargé de la ville le 27 mai 2013. Comportant des engagements précis du mouvement intercommunal et de l'État, cette convention fixe d'ailleurs comme objectif de résultat de parvenir à une réduction d'un tiers des disparités financières internes aux agglomérations françaises sur la période du contrat de ville 2014-2020. Un projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine est présenté en Conseil des ministres le 2 août puis transmis au Parlement.