M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend développer le recours à l'expérimentation avant la généralisation de certains dispositifs législatifs. Le Gouvernement a noté avec intérêt que la mission d'information sur la simplification législative avait recommandé un usage plus fréquent de l'expérimentation. Il sera tenu le plus grand compte de cette proposition dans les projets de loi à venir, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte au principe d'égal accès des citoyens aux services publics et que l'expérimentation n'intervienne pas dans des domaines mettant en cause les libertés publiques et les droits fondamentaux.