M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale ainsi que des services et des établissements qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Cependant, le ministère de l'éducation nationale n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant d'effectuer un recensement complet et centralisé des demandes d'accès et de rectification car leur instruction est réalisée à des niveaux divers selon le type de traitement. Le ministère n'est notamment pas en mesure de distinguer parmi l'ensemble des demandes qui lui sont adressées celles qui relèvent des domaines d'attribution de la ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Ainsi, pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, dont le ministère délégué à la réussite éducative, une enquête menée fin 2013 auprès de l'ensemble des services académiques et centraux en relevant a dénombré 885 demandes d'agents et d'usagers ayant fait valoir leur droit d'accès et de rectification en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces demandes ont donné lieu à 741 suites favorables et 144 suites défavorables. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2012, aucune plainte n'a été transmise par la CNIL concernant le domaine de compétences de la ministre déléguée.