M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs canins et félins. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015 vient de bouleverser la situation des éleveurs canins et félins. Une éleveuse, comme beaucoup aujourd'hui a été poursuivie en « défaut de conformité » (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a déjà jugé que le défaut de conformité s'applique aux animaux de compagnie étant donné qu'ils sont « en droit » un... bien meuble. Dans le cas des animaux de compagnie, cette non-conformité relève d'une maladie ou malformation non visible et déclarée congénitale par les vétérinaires. Le terme congénital indique que l'animal est né ainsi, car « à l'état de germe » et donc ce terme serait la preuve de l'existence du vice avant la vente, même si cela n'était pas détectable par l'éleveur ou le vétérinaire... Ceci implique que l'éleveur devient juridiquement responsable d'un être vivant avec ses aléas. Ainsi, sur cette base, l'éleveur est condamné à payer des sommes astronomiques allant de 2 000 à 5 000 euros pour la réparation de la non-conformité (opération) ou en dédommagement des gênes occasionnées (soins, opérations, handicap éventuel, aménagement de l'habitat, voire même du préjudice moral du propriétaire type dépression). Pour un chiot vendu 900 euros, cela nuit gravement à la pérennité de l'entreprise et génère un stress permanent à l'éleveur. Les autres « biens » sont limités au montant de l'achat. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures sur ce sujet comme par exemple modifier l'article L. 213-1 du code rural ou tout simplement écarter définitivement l'animal de compagnie du code de la consommation. Cela ne nuirait pas à la protection du consommateur puisqu'il reste les vices cachés (code civil) ainsi que les vices rédhibitoires (code rural). L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) stipule que l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques s'applique sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 du code de la consommation. L'arrêt de la Cour de cassation de décembre 2015 confirme l'applicabilité de la notion de défaut de conformité aux animaux tout en précisant qu'un animal est unique et irremplaçable. Ce jugement va donc dans le sens de l'évolution sociétale qui consiste à protéger l'animal en confirmant sa nature d'être vivant sensible. Ce jugement a par ailleurs l'avantage d'assurer à l'animal le traitement de sa maladie et d'éviter son éventuelle euthanasie en cas de simple remplacement. Dans cette affaire, la Cour a confirmé que le vendeur devrait payer des dommages à l'acheteur du fait du préjudice subi, ce qui résulte des règles générales de responsabilité prévues par le code civil, et non pas par le code de la consommation. Il n'est pas souhaitable que l'animal soit exclu du champ d'application du défaut de conformité, sans une refonte plus approfondie du dispositif général des garanties applicables aux ventes d'animaux. Cette garantie ne peut en effet se limiter aux dispositions relatives aux vices rédhibitoires en application de l'article L. 213-1 du CRPM. Pour autant, l'animal n'est pas un bien de consommation comme les autres. C'est pourquoi depuis l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, l'article L. 211-7 du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.