M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les régies municipales des communes rurales pour déposer des espèces. En effet, les différentes réformes antérieures ont éloigné les trésoreries de nos villages et les régisseurs accomplissent parfois de longs trajets, dont les frais et la perte de temps ne sont pas négligeables, le risque d'agression non plus. Toutefois, les communes ont pour certaines préservé des bureaux de Poste, et les maires concernés voient l'opportunité de déposer l'argent sur un compte CCP. Étant donné que les moyens de communication actuels numériques, téléphoniques ou télécopies sont présents dans toutes les communes et trésoreries, rien ne s'opposerait à la transmission des pièces comptables. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui pourraient être prises en la matière pour répondre aux attentes des élus ruraux. Les régisseurs du secteur public local peuvent être titulaires d'un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer leurs opérations. En effet, l'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au Trésor est fixée par le 3° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ». L'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales prévoit cependant la possibilité, pour leurs régies d'avances et de recettes, de demander au ministre chargé du budget une dérogation pour ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit. La circulaire interministérielle NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004 précise les modalités d'octroi de ces dérogations motivées par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes. Sans avoir besoin de solliciter une telle dérogation, l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, décrit également la procédure permettant aux régisseurs d'opérer des dégagements de caisse sur le compte courant postal du directeur régional ou départemental des finances publiques.