M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accessibilité des personnes handicapées aux maisons d'assistants maternels (MAM). Les assistants maternels qui souhaitent se regrouper au sein d'une telle structure sont contraints de trouver un local qui réponde à un certain nombre de règles formelles. En effet, en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les MAM sont considérées comme des ERP de cinquième catégorie, de type R, lorsqu'elles sont en rez-de-chaussée ou avec un seul étage. C'est pourquoi, en vertu de cette classification, un certain nombre de consignes doivent être respectées. La vérification du respect de ces exigences relève de la seule compétence du maire de la commune d'implantation et non du service de la Protection maternelle et infantile (PMI), en application de l'article R. 123-27 du même code. En France, et notamment dans ma circonscription, des assistants maternels mettant en œuvre un projet d'ouverture de MAM et opérant, pour cela, des travaux de rénovation des locaux amenés à abriter ladite activité, rencontrent des difficultés considérables par rapport à la connaissance de la législation applicable en matière d'accessibilité des personnes handicapées. En effet, il a été observé à plusieurs reprises que, dès lors qu'il est sollicité un document d'urbanisme autorisant à effectuer les travaux envisagés, naît une exigence de mise en accessibilité de la MAM. Plusieurs services et administrations se font le relais de cette exigence, entraînant ainsi la confusion des obligations incombant effectivement aux porteurs de projets d'ouverture d'une MAM. Car, en effet, la règle connue en la matière indique que « lorsqu'une MAM accueille moins de huit enfants, elle n'est pas considérée comme un ERP (arrêté du 23 décembre 1996) » et que, dès lors, elle ne nécessite aucuns travaux de mise en accessibilité. Non seulement ce double-langage crée un sentiment de flou sur ce que sont tenus de faire les assistants maternels à l'origine du projet mais, en plus, génère des craintes au regard des coûts qu'entraînerait une possible obligation de mise en accessibilité des locaux. En effet, s'il paraît logique que l'espace d'accueil à l'entrée d'une MAM soit accessible à tous les parents y compris ceux qui pourraient être en situation de handicap, l'accès à l'intérieur de la MAM et au restant des équipements est, en revanche, totalement proscrit à toute personne adulte autre que les assistants maternels qui y travaillent. Or ces derniers sont, par définition, en parfait état de mobilité puisque l'agrément leur a bien été octroyé au regard de leur condition. Aucuns travaux de mise en accessibilité des locaux intérieurs de la MAM ne sont donc indispensables. Seule la situation dans laquelle un des enfants accueillis serait handicapé, nécessiterait effectivement un aménagement intérieur. Encore que la présence d'un enfant handicapé de moins de trois ans ne nécessiterait en fait que peu d'aménagements car le fauteuil roulant d'un enfant de cette catégorie d'âge, adapté à sa petite taille, s'apparente ni plus ni moins qu'à une poussette, laquelle doit effectivement pouvoir se conduire à l'intérieur d'une MAM. En bref, les assistants maternels craignent d'être tenus de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité de leur MAM, lesquels représentent un coût substantiel voire prohibitif, alors même que la pertinence de ces travaux n'est aucunement démontrée ni induite par les modalités-même de fonctionnement de la MAM. Enfin, les personnels qui œuvrent au sein de ces structures déplorent être contraints de mettre en œuvre des règles que ne sont pas tenus d'appliquer les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile. En raison de tous ces éléments, un certain nombre de projets d'ouverture d'une MAM sont aujourd'hui ajournés en France. C'est pourquoi il lui demande si une clarification de la règle applicable en la matière peut intervenir à destination des assistants maternels qui envisagent ce type de projets. Ceux-ci souhaiteraient en effet savoir si une MAM doit répondre aux normes d'accessibilité des personnes handicapées ou non et si cette condition est insurmontable. Le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a publié le 25 mars 2016 sur son site internet le nouveau guide ministériel relatif aux maisons d'assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des assistants maternels. Ce guide est en cours de diffusion par courrier auprès des élus, des services de protection maternelle et infantile, des associations d'assistants maternels, des relais d'assistants maternels, des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Il a été élaboré de manière partenariale au sein d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la cohésion sociale et réunissant les services de PMI de quatre départements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'association nationale de regroupements d'associations de maisons d'assistants maternels et l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels. Depuis leur création, les maisons d'assistants maternels (MAM) ont connu un développement soutenu, passant de 160 MAM en 2010 à 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement début 2015 a montré que les MAM répondent à un besoin identifié, tant du côté des familles que du côté des assistants maternels, d'évolution des pratiques professionnelles. Les MAM posent cependant un certain nombre de questions aux assistants maternels et aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent, auxquelles ce guide entend apporter des réponses concrètes : - en aidant les assistants maternels porteurs de projet dans leurs démarches, dès le montage du projet. L'anticipation des modalités d'organisation de la MAM et de travail en commun des assistants maternels est l'une des clés de la réussite du projet. Par ailleurs, les assistants maternels trouveront dans ce guide un ensemble de conseils relatifs à l'aménagement de la MAM, à son fonctionnement, aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, à l'organisation des activités avec les enfants ; - en contribuant à rapprocher les critères d'agrément et de suivi par les services de PMI et, de façon plus générale, en rassemblant les précisions réglementaires intervenues après la loi du 9 juin 2010 ; - en diffusant les bonnes pratiques repérées au sein des MAM existantes, qui permettent de garantir la pérennité du fonctionnement de la MAM ainsi que la qualité de l'accueil (constitution d'une personne morale, expérience antérieure d'au moins deux ans d'un des assistants maternels, rédaction d'un projet d'accueil, d'une charte de fonctionnement et d'un règlement intérieur). Ce guide précise que les maisons d'assistants maternels constituent des établissements recevant du public (ERP) au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation, et sont donc assujetties aux réglementations s'y appliquant en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Tous les ERP existants doivent, s'ils ne le sont pas déjà, se mettre en conformité avec la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées. Toutefois, des dérogations sont possibles et des aménagements sont prévus en considération notamment de la catégorie à laquelle l'ERP appartient. Le décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, bien qu'ils ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux maisons d'assistants maternels, ont assoupli les règles relatives à l'ensemble des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Les maisons d'assistants maternels situées dans des bâtiments existants peuvent donc en bénéficier. Ainsi, pour les ERP de 5e catégorie, ce que sont la plupart des MAM, au moins une zone de l'ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. Les enfants accueillis dans les MAM ne sont pas, compte tenu de leur âge, considérés comme autonomes. De ce fait, la maison d'assistants maternels peut être considérée comme satisfaisant à l'obligation d'accessibilité de ses locaux aux personnes handicapées si l'espace d'accueil à l'entrée de la maison d'assistants maternels est accessible aux parents handicapés des enfants accueillis au sein de la MAM. Les assistants maternels sont invités à se rapprocher de la Direction départementale des territoires (DDT) ou de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente pour connaître les règles applicables en fonction de la configuration du local.