M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande de quelle façon elle compte mettre en oeuvre de manière efficace le droit au référencement, reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêté Google Spain du 13 mai 2014. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.