M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût de la fraude aux transports publics aux cours des deux dernières années. Il souhaite avoir le bilan détaillé et les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, pour faire face à ces dérives coûteuses pour les concitoyens, qui vont voir leur ticket de transport augmenter lors de l'augmentation de TVA. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public et une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport. Son coût annuel global est estimé à 300 millions d'euros pour la SNCF, dont millions d'euros pour la seule Ile-de-France, et à 100 millions d'euros pour la RATP. Ces chiffres sont relativement stables d'une année sur l'autre. La fraude est sanctionnée au plan pénal et peut donner lieu à des contraventions de la 1re à la 4e classe. Ces dernières peuvent être établies par les contrôleurs des opérateurs de transport qui sont assermentés et habilités à cet effet. En cas de non paiement immédiat, le contrôleur est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant mais ne peut pas vérifier son identité, ce pouvoir appartenant aux seules forces de sécurité de l'État. S'agissant de la RATP, ses contrôleurs interviennent sur tout le réseau, tout en concentrant leur action dans les zones où les taux de fraude sont les plus importants, soit 140 points prioritaires en Ile-de-France, dont 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de métro. Afin d'améliorer la qualité des missions de contrôle, la RATP met en oeuvre un important programme de formation de tous ses agents de contrôle. Elle appuie sa lutte contre la fraude sur un système billettique performant, incarné par le pass Navigo, les valideurs et les portillons de validation sur les réseaux ferrés. En outre, la RATP mène d'importantes campagnes de communication contre les incivilités qui incluent la fraude. La SNCF, pour sa part, dispose de 10 000 agents affectés au service commercial des trains (ex : « contrôleurs ») dont 950 affectés à sa branche Transilien, en Ile-de-France. Les 9000 autres sont affectés sur la France entière dans les autres services exploités par la SNCF (TER, TGV, TET). Outre le contrôle des titres de transport, ils ont pour missions d'assister et de renseigner les voyageurs, de les accueillir en situation perturbée et de vendre des titres de transport (notamment dans les zones rurales où il n'y a pas de distributeur ou de guichet en gare). Ils assurent l'accompagnement de sécurité des circulations comme par exemple la transmission de l'ordre de départ du train au mécanicien ou la protection du train en cas d'arrêt en pleine voie. Parmi ces agents, certains (800 pour Transilien et 700 pour le reste des services) ont une mission exclusive de lutte contre la fraude. Ils interviennent en groupes de contrôle notamment en banlieue. En complément de l'action menée par ses contrôleurs, la SNCF déploie 2800 agents de la surveillance générale (SUGE) dont 1300 en Ile-de-France afin d'assurer une assistance renforcée en heures de pointe et une présence visible dans l'ensemble des gares en heures creuses. La SNCF procède également à des campagnes de communication visant à prévenir la fraude. La fraude est un enjeu majeur pour les autorités organisatrices de transport. Le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) l'a traduit dans les contrats passés avec les opérateurs. Ainsi, dans le contrat que le STIF a passé avec la SNCF pour les années 2012-2015, il est précisé que la SNCF s'est engagée à mettre en oeuvre des procédures de contrôle permettant de dissuader et de réprimer tout acte de fraude, sur la base d'un taux de contrôle global minimum de voyageurs sur l'ensemble du réseau Transilien, établi à 2,5 %. Quant au contrat passé entre la RATP et le STIF pour les années 2012-2015, il prévoit que « la RATP s'engage sur la réalisation d'un nombre de journées-agent de contrôle au moins égal au niveau réalisé en 2011 (163 000 journées agents) » et fixe des plafonds de taux de fraude par réseau. Par ailleurs, des actions conjointes entre les services internes de sécurité, la SUGE à la SNCF ou le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) à la RATP et les forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou de la police municipale amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. Cette approche transversale entre les différents acteurs a été instaurée en 2009 ; elle se poursuit et se consolide. Le Gouvernement est plus que jamais déterminé à continuer à faire jouer les synergies nécessaires pour renforcer davantage la lutte contre la fraude dans les transports et assurer ainsi partout un service public de qualité. Une réflexion est actuellement en cours, en lien avec les opérateurs, afin d'améliorer le taux de recouvrement des amendes.