M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'une entreprise, Pneutech, qui a développé un procédé d'incinération du pneumatique usagé. Son incinération est en effet la solution la plus appropriée face aux risques sanitaires élevés en termes de transmission d'arbovirus utilisant le moustique comme vecteur de propagation. Ce procédé d'incinération est très respectueux de l'environnement et a fait ses preuves aux États-unis et au Japon depuis 21 ans : il permet de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de recycler, puisque les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu sont récupérées. Le projet va créer 40 emplois et fera vivre de nombreuses entreprises locales. Enfin, les cendres volantes seront recyclées pour faire des engrais. La première unité sera implantée à Strasbourg et des établissements financiers régionaux financeront l'emprunt bancaire. Or, pour des raisons inconnues, le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie refuse de considérer le projet comme de la biomasse, et ce malgré le fait que ce même ministère ait reconnu en 2009, dans le cadre d'une circulaire, le pneumatique usagé comme de la biomasse. Il lui demande donc d'intervenir auprès du bureau des énergies renouvelables afin que ce projet utile puisse aboutir. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.