M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation telle qu'elle a été décidée par la Commission européenne à partir de 2016. Outre la profonde modification de nos territoires que cette libéralisation ne manquerait pas de provoquer, cette dernière déséquilibrerait par ailleurs l'offre et la demande. Une course libérale à la production conduirait à une dégradation de la qualité des vins produits et remettrait en cause les efforts qualitatifs conduits par les viticulteurs depuis de longues années avec, bien souvent, le soutien actif des collectivités territoriales. Depuis 2004, les gouvernements français successifs se sont engagés dans la libéralisation de ce régime. De leur côté, les parlementaires socialistes se sont opposés dès 2008 à l'adoption d'un règlement communautaire programmant la disparition des droits de plantation. Récemment, la ministre espagnole de l'agriculture Madame Aguilar a demandé au commissaire à l'agriculture M. Dacian Ciolos de présenter une proposition législative annulant la décision prise en 2008. En effet, la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, fixée au 1er janvier 2016, est proche. Aujourd'hui, en dépit de l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, la Commission européenne campe sur ses positions. Pourtant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. 40 voix manquent néanmoins pour constituer une majorité qualifiée. La réforme de la PAC en cours donne une occasion unique de revenir à un système adapté à notre vignoble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier d'action du Gouvernement en vue de remettre en cause sans ambiguïté, dans la prochaine réforme de la PAC, la libéralisation des droits de plantation. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.