M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi n° 2012-304 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. En effet il semblerait que l'article 13 de ladite loi relatif à l'indemnisation de l'exploitant d'une parcelle culturale qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier en la matière. Un projet de décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement a fait l'objet d'une large concertation entre toutes les parties concernées. Il a été élaboré après deux réunions en groupe de travail, puis transmis au Conseil d'État le 15 mai. Il sera prochainement examiné par la Haute Cour administrative.