M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission européenne estime que les efforts entrepris par la France pour réduire son déficit ne sont pas à la hauteur et que les hausses d'impôts appliquées en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inquiétants et de lui indiquer quelles mesures structurelles de réduction des dépenses publiques il compte prendre afin d'engager la France vers un redressement économique efficace. Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a publié ce lundi 2 juin ses propositions de recommandations adressées à chaque Etat membre et à la zone euro. Elles font suite à l'envoi des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réformes par les Etats membres. Ces propositions seront discutées par le Conseil Emploi du 19 juin et le Conseil ECOFIN du 20 juin, puis par le Conseil européen des 26-27 juin, et adoptées début juillet par le Conseil de l'UE. S'agissant de la France, la Commission valide les orientations économiques présentées par le Gouvernement dans son programme de stabilité, qui « répond globalement à [la] recommandation [de la Commission] » du 5 mars dernier. De même, le Programme national de réformes permettra, selon la Commission, de résorber les déséquilibres macroéconomiques de l'économie française. La Commission approuve ainsi la stratégie économique d'ensemble du Gouvernement, qui vise à réduire le déficit par une maîtrise des dépenses, à diminuer les prélèvements obligatoires pour soutenir la croissance et l'emploi et à mettre en oeuvre des réformes de fond pour augmenter la compétitivité, la croissance de long terme et l'emploi. Plus précisément, la Commission souligne le caractère adapté et « ambitieux » du plan d'économies du Gouvernement, qui s'est fermement engagé à mettre en oeuvre les orientations du programme de stabilité voté par l'Assemblée nationale. Les éléments détaillés seront présentés à travers le PLFR et le PLFRSS adoptés en Conseil des ministres les 11 et 18 juin. Enfin, la Commission porte une appréciation positive sur les réformes visant à lutter contre les rentes présentées dans le Programme national de réforme, sur le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République ainsi que sur la loi de sécurisation de l'emploi. La réforme territoriale est également considérée par la Commission comme un élément primordial de modernisation de l'action publique.