M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, mise en vigueur le 1er juillet 2013, portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de la police du code de l'environnement. Cette nouvelle ordonnance modifie fortement le travail des gardes-chasses particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code précité, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement « trois jours à la date de leurs constatations au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ses bénévoles. Tout d'abord, le parlementaire est très surpris par le manque d'information référenciée, mais surtout par le manque de consultation des principaux intéressés. Quant aux gardes-chasses, ils déplorent que l'ordonnance telle que rédigée, enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, qui leur est spécifique ainsi qu'aux agents de développement des FDC. Et souligne que cette réforme complique la rédaction du procès-verbal d'infractions à la police de la chasse. Il souhaite comprendre pourquoi le législateur supprime si brusquement le temps nécessaire à tous ces bénévoles (il est important de le rappeler) pour rédiger leurs procès-verbaux. Il souhaite par conséquent l'annulation immédiate de cette ordonnance en se basant conformément à l'article 38 de la Constitution, qui n'impose nullement l'urgence comme justificatif de recours aux ordonnances. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.