M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « donner un véritable pouvoir hiérarchique des préfets de région sur les préfets de département ». Il lui demande ses intentions en la matière. Aux termes du décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le Préfet de région est le garant de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l'exception des missions régaliennes (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers et compétences attribuées par la loi) pour lesquelles le préfet de département reste le seul responsable. L'autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit par le pouvoir d'instruction et le droit d'évocation qui lui sont conférés afin d'assurer une cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Le droit d'évocation dévolu au préfet de région s'assimile à un pouvoir de substitution. Il est distinct du pouvoir d'évocation reconnu à toute autorité hiérarchique pour lui permettre d'annuler ou de réformer les actes d'un subordonné. A ce jour, le droit d'évocation est ou a été exercé dans 15 des 22 régions métropolitaines dans le domaine environnemental principalement. Une réflexion est ouverte dans quatre autres régions. Ce dispositif permet d'ores et déjà aux préfets de région d'exercer leur autorité dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales et sa modification n'est pas prévue à ce stade.