M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'utilité et la fonction du Comité de mobilisation industrielle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de mobilisation industrielle est un organe consultatif créé par un décret du 10 mars 1954 pour fonctionner essentiellement en temps de guerre ou pour préparer dès le temps de paix l'organisation de la production industrielle de défense nécessaire en temps de guerre. Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de répartition des matières premières et produits industriels) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat et d'organiser leur répartition au regard de priorités arrêtées par le Premier ministre. Potentiellement composé de fonctionnaires représentant les ministères de la défense, de l'économie et de l'industrie, ce comité, comme les autres structures citées, ne se réunit qu'en tant que de besoin, si les circonstances exceptionnelles l'exigent, comme la mobilisation générale, la mise en garde, ou des dispositions particulières ouvrant au Gouvernement tout ou partie des droits de réquisition, de contrôle et de répartition de certaines ressources industrielles. Son existence juridique n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat car il ne dispose d'aucun budget ni d'aucunes ressources propres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.