M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur l'ensemble de la période contrôlée, 2,7 millions d'euros de fonds récoltés ont servi au fonctionnement du SPF sans que cela soit clairement et préalablement indiqué aux donateurs ; d'autre part, 0,6 million d'euros ont financé une opération en Algérie non conforme à l'appel à dons correspondant. En outre, ces différents constats sont assortis d'une recommandation : exclure, en application de la réglementation, toutes les provisions des missions sociales présentées dans le compte d'emploi des ressources. En conséquence, il lui demande sa position à ce sujet. Dans son rapport sur la gestion des exercices 2007 à 2010 de l'association dite « Secours populaire français » la Cour des comptes souligne que l'utilisation des fonds issus de l'appel à la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons sous deux réserves. L'une a trait à l'ampleur des frais consacrés au fonctionnement (2,7 millions d'euros sur l'ensemble de la période contrôlée) sans que cela soit explicitement et préalablement indiqué aux donateurs et l'autre est relative au financement pour 0,6 millions d'euros d'une opération qui n'est pas conforme à l'appel aux dons correspondant. La Cour des comptes recommande en outre d'exclure en application de la règlementation toutes les provisions des missions sociales présentées dans le compte d'emploi des ressources. Sur la première réserve, le Secours populaire français répond à la Cour des comptes que nul texte ne prévoit une information préalable relative à l'affectation d'une partie des fonds au fonctionnement et que cette information est largement diffusée dans ses publications. Sur la seconde réserve, le Secours populaire français fait valoir que les observations de la Cour des comptes ont entraîné la mise en oeuvre d'une procédure rigoureuse de sélection des projets. En ce qui concerne la recommandation, le Secours populaire français indique à la Cour des comptes que : « les dotations aux provisions sont exclues du périmètre des missions sociales conformément à la règlementation. En revanche, le traitement comptable des commodats a nécessité de doter une provision à caractère d'amortissement pour la part des locaux utilisés pour les activités sociales de l'association. Les commodats ayant fait l'objet d'une régularisation ne figurent plus dans les comptes de l'association à effet des comptes 2012 ». Ces actions sont de nature à participer à une saine utilisation des fonds issus de la générosité publique et à l'information du donateur auxquelles le ministre de l'intérieur, tout comme la Cour des comptes, sont attentifs. Le ministère de l'intérieur, dans sa fonction de tutelle des établissements reconnus d'utilité publique, veillera au respect des recommandations de la Cour concernant en particulier l'utilisation des fonds issus de la générosité publique et l'amélioration de l'information du donateur.