M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le secteur des entreprises privées qui accompagnent les PME françaises à l'exportation. Il s'agit concrètement des sociétés de conseil export, des sociétés de commerce international, des agents export qui sont très utiles pour aider PME et ETI dans leur développement export, notamment sur les marchés émergents. Or ce pôle privé de l'appui aux exportations des entreprises françaises et de l'exportation indirecte fait face à un élargissement de la gamme des services proposés par les organismes financés par des fonds publics tels que Ubifrance bien sûr, mais également les chambres de commerce, les régions ou les agences émanant des régions, lesquelles viennent proposer aux exportateurs par exemple des services de suivi de prospection dans un pays, l'hébergement de commercial export, la mise à disposition de showrooms à l'étranger, etc. Ces entreprises privées sont donc très soucieuses de savoir ce qu'elle compte faire pour permettre aux deux pôles privés et publics du soutien à l'exportation de coexister dans des conditions de concurrence loyale. L'État a tout intérêt à ce que subsiste et se développe un secteur privé de soutien à l'export qui, non seulement ne coûte rien aux finances publiques mais de plus enrichit nos entreprises de son expertise et de sa culture du résultat. Le 30 avril 2013, ces entreprises ont d'ailleurs saisi l'autorité de la concurrence via leur fédération professionnelle, l'OSCI, pour une demande d'avis, afin que soient clairement établies les règles du jeu dans ce secteur ; elles s'étonnent qu'aucun rapporteur n'ait été encore été désigné par l'autorité près de 3 mois après l'enregistrement de la demande d'avis et en dépit de nombreuses relances. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Sa saisine par les opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) est une « saisine facultative » à caractère consultatif. A la demande des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivités territoriales, des juridictions, des organisations syndicales ou professionnelles (c'est le cas en l'espèce) ou des consommateurs, l'autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute question de concurrence. Une fois déclarée recevable, la saisine donnera lieu à une instruction pouvant durer plusieurs mois (18 en moyenne selon le site internet de l'autorité), au cours de laquelle les parties intéressées, dont la direction générale du Trésor, pourraient être sollicitées pour faire valoir leurs arguments. Après examen de la situation concurrentielle du marché concerné, l'autorité de la concurrence proposera toute mesure utile au renforcement de la concurrence. Enfin, cette saisine de l'autorité de la concurrence intervient au moment où se mettent en place d'importantes réformes du dispositif public d'accompagnement international des entreprises et de partenariat renforcé entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.