Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'engagement de l'État pour la reconquête de la zone humide du Marais poitevin. La France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes, le 25 novembre 1999 pour trois griefs : insuffisance du classement en zone de protection spéciale en référence à la directive oiseaux de 1979, insuffisance de mesures conférant aux secteurs classés en ZPS un statut juridique suffisant, absence de mesures appropriées pour éviter la détérioration tant des sites déjà classés que de ceux qui auraient dû l'être. En réponse à ce contentieux la ZPS a été étendue de 26 250 hectares à 68 000 hectares, le DOCOB du site a arrêté en décembre 2003, l'élaboration des SAGE a été engagée. Un plan gouvernemental d'action pour le Marais poitevin a été engagé en juin 2003, dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'État et les collectivités. Le Gouvernement a par ailleurs relancé en 2012 la procédure de reconquête du label parc naturel régional du Marais poitevin et a également pérennisé les financements du programme des interventions territoriales de l'État (PITE). Cependant le plan d'action gouvernemental d'une durée de dix ans a pris fin en 2013. C'est pourquoi le Gouvernement avait indiqué en avril 2013 qu'une mission d'inspection serait confiée au CGEDD afin d'évaluer les résultats du plan gouvernemental et de définir les orientations d'un nouveau plan. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer, d'une part, si cette mission d'inspection a achevé ses travaux et quelles en sont les conclusions et, d'autre part, de bien vouloir lui confirmer la préparation par le Gouvernement d'un nouveau plan d'action pour le Marais poitevin. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ont en effet été saisis en juin 2013 d'une demande d'évaluation du plan gouvernemental pour le marais poitevin. Ce plan, lancé en 2003 et soutenu par les 5 collectivités partenaires que sont les trois conseils généraux et les deux conseils régionaux concernés, a participé à la levée en 2005 du contentieux au titre duquel la France avait été condamnée en 1999 par la cour de justice des communautés européennes pour application insuffisante de la directive 79/409 du 2 avril 1979, dite directive « oiseaux », sur le marais poitevin. La Commission européenne restant toutefois attentive à la gestion agricole (avec l'engagement français de restauration de 10 000 ha de prairies dont une première tranche de 5 000 ha à l'échéance du plan) ainsi qu'à la gestion hydraulique, une évaluation à mi-parcours de ce plan a été mandatée en 2008 pour réaliser un point d'étape sur la réalisation de ses objectifs, et pour proposer d'éventuelles évolutions. Elle a notamment, dans ses conclusions, recommandé la création d'un établissement public pour la gestion de l'eau dans le Marais poitevin (EPMP), en réponse à la complexité de l'organisation territoriale locale. La création de l'EPMP a été actée dans la Loi Grenelle II et le décret du 29 juillet 2011. Il a en effet été considéré que seule la création de cet outil, compétent sur l'ensemble des bassins d'alimentation du Marais poitevin, pourrait permettre de renforcer la position de l'État sur le territoire, de dépasser les conflits d'usages et d'assurer par là même une meilleure coordination des acteurs du territoire, afin d'avancer sur les objectifs du plan non encore atteints. En parallèle, la procédure de reconquête du label de parc naturel régional avait été suspendue en février 2008, date à laquelle le ministre alors en charge de l'écologie a fait état de sa décision de ne pas la poursuivre, mettant en avant la fragilité juridique du dossier, à même de compromettre la viabilité du futur parc. L'EPMP étant aujourd'hui créé et les responsabilités clarifiées, le Gouvernement s'est engagé lors de la conférence environnementale de 2012 à accompagner la reprise du processus de reconquête du label, en tenant compte du rôle aujourd'hui joué par l'EPMP en matière de gestion de l'eau et de la biodiversité, dans un calendrier resserré mais respectueux du droit applicable aux parcs naturels régionaux. Le décret redonnant au Marais poitevin son label de parc naturel régional a été publié au Journal officiel le 21 mai 2014. Le plan gouvernemental étant arrivé à échéance, et au vu des évolutions qui sont advenues dans la gouvernance du territoire ces dernières années, l'État a souhaité qu'une évaluation finale du plan gouvernemental pour le marais poitevin puisse être réalisée afin d'en faire le bilan et d'en envisager, le cas échéant, les suites. La mission vient de remettre son rapport, qui comprend, un certain nombre de recommandations dont la ministre ne manquera pas de tenir compte pour la poursuite des actions en faveur du marais poitevin. Ceci permettra de poursuivre l'atteinte d'objectifs fixés par les différentes directives européennes sur le territoire (directive cadre sur l'eau notamment, en matière de qualité des eaux et de gestion quantitative), grâce à l'outil de financement l'État dont bénéfice le territoire (programme des interventions territoriales de l'État), qui lui est particulièrement bien adapté.