M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation sanitaire de la filière caprine. La France est actuellement concernée par les obligations sanitaires vétérinaires en matière de fièvre catarrhale. En effet, la réglementation communautaire impose la vaccination des ovins, bovins et caprins lors de l'exportation de ces derniers au sein de l'Union européenne. Or, à ce jour, seuls des vaccins à destination des ovins et des bovins sont homologués. Les caprins ne peuvent bénéficier de vaccins homologués et les exploitants de la filière caprine ne peuvent donc exporter leur cheptel faute de certification vétérinaire officielle. Cette difficulté juridique entraîne des pertes économiques importantes pour nos entreprises locales déjà fortement précarisées par un contexte économique défavorable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend combler cette carence juridique à travers la production d'un décret d'application ad hoc pour la vaccination des caprins en matière de fièvre catarrhale. Dès l'apparition de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France, la lutte contre cette maladie a été très active. Les campagnes de vaccination obligatoire et les deux campagnes de vaccination volontaire successives ont ainsi conduit à une diminution drastique du nombre de foyers. Aucun foyer de FCO n'a d'ailleurs été déclaré en France depuis juin 2010. Cette évolution, qui témoigne de l'efficacité des politiques de lutte mises en place, devrait permettre au territoire métropolitain de recouvrer le statut indemne à partir du 1er janvier 2013, sous réserve qu'aucun nouveau foyer n'apparaisse d'ici là. A compter de cette date, la levée des restrictions applicables aux mouvements des animaux lors des échanges au sein de l'Union européenne, notamment l'obligation de vaccination et de certification, mettra un terme aux difficultés rencontrées par les éleveurs de la filière caprine.