M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la traduction concrète des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale mi-octobre 2014. Ce projet de loi fixe deux nouveaux objectifs concernant la place du nucléaire dans la politique énergétique nationale : 1/ réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 contre 75 % aujourd'hui ; 2/ plafonner la production d'électricité d'origine nucléaire en France à 63,2 gigawatts qui correspond à la capacité actuelle sur les 84,26 gigawatts d'électricité produite toutes origines confondues. De la combinaison de ces deux objectifs, il résulte deux scénarios extrêmes et toute la gamme des scénarios intermédiaires : soit il faudrait mécaniquement fermer des réacteurs nucléaires dans l'hypothèse où la production d'électricité resterait constante à 84,26 gigawatts ; soit aucun réacteur nucléaire n'aurait à fermer si la production d'électricité atteignait le double du plafond de la production d'électricité d'origine nucléaire, soit 126,4 gigawatts. Quel est le scénario privilégié par le Gouvernement au travers de la future loi et pour quelle raison ? Dans la mesure où la loi ne fixe pas de trajectoire pour arriver à l'objectif énoncé de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici 2025 mais se contente de plafonner à 63,2 gigawatts la capacité nucléaire de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser formellement avant le vote définitif de la loi quelle évolution de la consommation et donc de la production d'électricité le Gouvernement a implicitement retenue comme base de calcul pour fixer dans la loi les nouveaux objectifs de production de l'électricité d'origine nucléaire et quelle sera la traduction concrète en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, et suivant quel calendrier, des nouveaux objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire compte tenu du scénario retenu par le Gouvernement pour l'évolution de la consommation et donc de la production d'électricité. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. Le projet de loi donnera pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie (PPE). La trajectoire permettant de respecter les objectifs de la loi sera établie dans ce cadre. La PPE fera l'objet d'une étude d'impact environnementale, et sera soumise à l'avis du Conseil national de la transition écologique, du comité d'experts, du Conseil supérieur de l'énergie et du Comité de gestion de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE).