M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le gouvernement est très attentif aux frais bancaires appliqués aux particuliers. Sa priorité est d'éviter la survenance des incidents et de limiter leur coût pour les consommateurs fragiles. Dans cet objectif, un dispositif d'information préalable au prélèvement de frais d'incident a été prévu par l'article L. 312-1-5 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et a fait l'objet du décret no 2014-739 du 30 juin, il laisse le temps à un client de contester éventuellement des frais qui lui seraient facturées indûment. Un bilan de ce dispositif n'a pas encore établi, son entrée en vigueur ayant été fixée au 1er janvier 2016.