M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le dispositif ODESCA (opération de développement économique et de structuration du commerce et de l'artisanat). Portés par l'État, la région et les conseils généraux de Bretagne, l'ODESCA constitue le cadre de référence des partenariats engagés par les chambres des métiers et de l'artisanat avec l'État et les collectivités locales pour un soutien coordonné au développement économique de l'artisanat. Répondant à l'appel à projets proposé, chacun des vingt-et-un pays de Bretagne a déposé un dossier de demande de subvention. Le financement de ces programmes nécessite un peu de 4 millions d'euros sur trois ans au titre des opérations collectives de modernisation financées par le FISAC. Le dernier comité technique régional ODESCA a dû constater son incapacité à engager les fonds nécessaires pour financer les premiers projets de travaux d'accessibilité déposés par les entreprises soucieuses de se mettre en conformité, faute d'abondement de l'État. Il lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement pour débloquer ce dossier, l'impasse actuelle étant préjudiciable à l'artisanat breton. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. Les 21 opérations de développement économique et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA) bretonnes sont instruites sur le plan technique par les services de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), mais n'ont pas encore pu être financées compte tenu du stock des dossiers accumulés ces dernières années sans les financements correspondants. Ils sont cependant suivis très attentivement dans le but de trouver une solution de financement globale. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Ceci est subordonné à une réforme du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Cette réforme se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement.