M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les agences départementales de développement économique. En effet, la fin des conseils généraux à l'horizon 2020 risque d'entraîner la disparition des agences départementales de développement économique. Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité territoriale. A cet égard, l'article 24 du projet de loi NOTRe, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que le département définit librement les modalités de mise en oeuvre de son soutien aux communes et à leurs groupements. Concernant les agences de développement économique, une année de transition est prévue en 2016 pour permettre aux collectivités compétentes en matière de développement économique de définir leur avenir. Conformément aux conclusions du rapport « pour des aides simplifiées et efficaces au service de la compétitivité » (2013), cela permettra une rationalisation des outils, car il en existe aujourd'hui plus de 75 par région.