M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. Tout d'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 310 pour les suppléants du premier degré sans aucune possibilité d'avancement, indice 321 pour les délégués auxiliaires débutants). Cette situation semble être inéquitable par rapport aux enseignants du public. Les non-titulaires du public débutent en effet au minimum à l'indice 367. Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et notre système scolaire ne saurait fonctionner correctement sans leur apport déterminant. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer la situation des maîtres délégués du privé sous contrat et, à cet effet, les mesures qu'il pourrait prendre. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.