M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT, institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, peuvent délimiter des périmètres de délaissement dans lesquels toute construction est interdite, ce qui peut entraîner la démolition et l'expropriation des bâtiments existants appartenant à des tiers. En raison de la longueur de la procédure préalable (étude d'impact, enquête publique), les riverains restent très longtemps dans l'inquiétude et peuvent être conduits, faute de visibilité et pour anticiper la création éventuelle des périmètres de délaissement, à prendre des décisions graves, telles que l'abandon d'un projet d'extension, voire même une relocalisation sur un autre site. Dans certains cas, ces mesures peuvent s'avérer inutiles au vu du PPRT finalement approuvé, et les riverains, particulièrement les entreprises, se trouvent en difficulté alors qu'ils n'ont fait qu'anticiper une décision d'expropriation qu'on leur avait présentée comme inéluctable. Il lui demande donc si la procédure d'élaboration des PPRT ne devrait pas être modifiée en conséquence pour supprimer ces aléas préjudiciables à l'équilibre économique des entreprises. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l'urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux. L'élaboration puis la mise en oeuvre d'un PPRT nécessitent de suivre une procédure rigoureuse comportant notamment une phase d'études techniques, une phase de stratégie et une phase d'élaboration des projets de documents. Tout au long de ces phases, de nombreux acteurs sont associés et une large concertation avec le public est assurée. Cette procédure permet ainsi une bonne appropriation par l'ensemble des acteurs et du public des enjeux du PPRT. Afin d'assurer la protection des populations, mais aussi de limiter les périodes d'incertitudes préjudiciables pour les riverains concernés, les services de l'État sont fortement mobilisés afin de faire aboutir dans les meilleurs délais les procédures des PPRT, tout en maintenant un bon niveau d'association et de concertation.