M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des magasins indépendants du secteur de l'habillement. La crise économique et sociale continue de produire ses effets sur la consommation des ménages, conduisant de nombreux citoyens à rogner sur leurs dépenses consacrées à l'habillement. Les achats sont en baisse depuis 8 ans, sans compter la météo défavorable de cet été qui a accru les difficultés des petites boutiques. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés au développement du commerce électronique ainsi qu'à la concurrence des grandes chaînes d'habillement qui sont en capacité de casser les prix. Ce contexte conduit de nombreuses très petites entreprises à cesser leur activité. La fédération nationale de l'habillement estime qu'un tiers des boutiques ont dû fermer leurs portes en 2013, occasionnant près de 31 000 suppressions d'emplois. Le bilan devrait être encore plus défavorable en 2014 avec déjà 4 500 fermetures de magasins indépendants recensées au premier semestre. Les professionnels s'inquiètent également des nouvelles dispositions relatives au travail dominical, prévues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui risquent de détourner les acheteurs vers les grandes chaînes, les seules en mesure d'ouvrir le dimanche. Ils appellent à des mesures d'urgence pour la revitalisation des commerces comme un plafonnement de la contribution foncière des entreprises ou un moratoire sur la construction de centres commerciaux en périphérie. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de soutenir et de pérenniser l'activité de ces petits entrepreneurs. Le gouvernement est attentif à la situation du commerce de détail et à ses évolutions. En effet, les attentes des consommateurs évoluent très rapidement, le e-commerce bouleverse les habitudes d'achat, et les concentrations d'enseignes modifient profondément le paysage commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à renforcer la compétitivité de ces entreprises, pour contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce. Ainsi, le régime des baux commerciaux a été rénové. Les règles de l'urbanisme commercial ont été rendues plus lisibles et plus efficaces afin de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles. Enfin l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité comporte des dispositions qui clarifient et rationalisent les règles applicables en matière d'ouverture dominicale des commerces. L'objectif est de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires, c'est-à-dire dans les zones où le développement du travail du dimanche ne constitue pas un report d'activité, mais une création d'activité supplémentaire et un développement des territoires. Cette réforme s'inspire des recommandations du rapport remis par Jean-Paul Bailly.