M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de dérogation à l'attribution d'un logement HLM, et plus spécifiquement lors d'un transfert au sein du même organisme, lorsqu'il y a un léger dépassement des revenus du couple concerné. Il appuie sa demande à partir d'un cas concret constaté sur la circonscription, à savoir, une demande de transfert d'un logement HLM, occupé depuis quarante ans par un couple, mais qui pose des problèmes d'accessibilité suite à l'évolution de la santé de la locataire, qui a reçu un avis négatif, compte-tenu d'un dépassement de 30 euros des revenus du couple et du statut de financement du nouveau logement convoité. Compte-tenu d'une telle situation, il demande si une dérogation pourrait être créée dans ce type de situation, liée à une invalidité du locataire. Cette dérogation pourrait notamment s'appuyer sur l'appartenance des deux logements, celui occupé avant la survenue du handicap et celui sollicité, au même organisme HLM et serait basée sur un plafond dérogatoire au revenu qui pourrait être fixé en pourcentage. Il souhaiterait connaître les propositions qu'elle pourrait porter en la matière sur ce type de situation. Le logement social en France a pour vocation d'améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. L'attribution d'un logement social se fait sous condition de respect d'un plafond de ressources, qu'il s'agisse d'une première attribution dans un logement social ou d'une mutation au sein du parc social. Le code de la construction et de l'habitation prévoit quelques cas où des dérogations aux plafonds de ressources sont possibles, mais cela doit rester très limité, dans un contexte où près d'1,9 million de demandeurs sont en attente d'une attribution, dont plus de 31 000 dans la région Poitou-Charentes. Le demandeur étant en situation de handicap, il est considéré comme remplissant l'un des critères de priorité pour l'accès au logement social à la condition que ses revenus ne soient pas supérieurs aux plafonds fixés par la réglementation. Il peut faire une demande de logement social dans la catégorie de logements sociaux correspondant à son niveau de ressources, logement qui pourra être recherché au sein du parc de son bailleur social actuel ou de tout autre bailleur social implanté sur le territoire concerné.