M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le gel des seuils sociaux. Le Gouvernement a récemment proposé de geler pendant trois ans les seuils sociaux en entreprise. Cette mesure aurait pour conséquence que les entreprises qui passent de neuf à dix salariés ne seraient plus tenues de créer un délégué du personnel et celles qui passent de quarante-neuf à cinquante salariés ne seraient plus obligées de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et un comité d'entreprise. Suite à cette annonce fin mai 2014, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.