M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, une part importante de leur revenu a ainsi été amputée. Le financement public représente pourtant près de 55 % du financement global des MJPM. Compte tenu de l'impact de cette décision sur une population déjà vulnérable, il lui demande de bien vouloir expliciter les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat : 216 M€ avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.