M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du personnel des chambres d'agriculture. À l'occasion de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la FGA-CFDT avait interpellé le Gouvernement sur l'application des dispositions de cet accord aux salariés des chambres d'agriculture et plus généralement, sur l'application du code du travail au sein de ces établissements. En effet, ces 8 000 salariés, qui relèvent de dispositions spécifiques issues d'une loi de 1952 et du code rural, ne sont pas explicitement visés dans le projet de loi de transposition de l'ANI. En réponse à ces interpellations, un nouvel article a été introduit dans la loi de sécurisation de l'emploi, l'art. 26, qui stipule « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels ». À ce jour, les organisations syndicales regrettent qu'aucune information concrète ne soit disponible quant à l'élaboration de ce rapport. La CNP du 16 octobre 2013 a cependant confirmé que les dispositions de l'ANI n'étaient pas applicables aux salariés des chambres d'agriculture. Pour la FGA-CFDT, syndicat majoritaire, le projet de loi d'avenir agricole devrait pourvoir instaurer une articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail. Cette organisation souligne que l'article 38 du projet de loi entrouvre la porte à des évolutions, mais reste largement insuffisant. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une réelle articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a remis son rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture, lequel a été rendu public au premier trimestre. Il en ressort qu'une mise à jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'impose. Il souligne également la spécificité des statuts des personnels des réseaux consulaires. La loi du 10 décembre 1952 donne, en effet, compétence à une commission nationale paritaire (CNP) pour élaborer le statut des personnels. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a demandé la mise en oeuvre des principales recommandations du rapport du CGAAER axées sur la reprise du dialogue social. Pour favoriser ce dialogue social, il apparaît indispensable de mieux l'encadrer, de déterminer les règles de représentativité des organisations syndicales du réseau et de préciser les règles de fonctionnement des instances paritaires. L'article 38 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt détermine la règle de représentativité des organisations syndicales sur la base unique des résultats des élections aux commissions paritaires des établissements du réseau. Cet article modifie également la règle d'adoption des décisions de la CNP. Ces deux modifications créent un cadre de négociation équilibré entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Des avancées complémentaires sont en cours de discussion dans le cadre de la deuxième lecture au Parlement du projet de Loi. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture, interrompu fin 2011, a repris depuis le début de cette année au sein de la commission nationale de concertation et de proposition.