M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les financements de la Banque européenne d'investissement. Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les chefs d'États européens ont adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ». Cet accord prévoit entre autres d'augmenter les fonds propres de la Banque européenne d'Investissement (BEI) de 10 milliards d'euros. La Banque européenne d'investissement apparaît ainsi comme un acteur de plus en plus important, à l'heure où la contraction des marchés financiers rend l'obtention de prêts et de garanties pour l'innovation et l'investissement difficile pour les acteurs économiques. La BEI a à sa disposition plusieurs outils pour soutenir les acteurs économiques : les prêts intermédiaires (la BEI finance de manière indirecte les PME et les collectivités locales pour des projets inférieurs à 25 millions d'euros, au moyen de lignes de crédit et de prêts à des banques et des institutions de financement locales qui rétrocèdent ensuite les fonds) ; les prêts directs accordés pour des projets individuels supérieurs à 25 millions d'euros, la BEI ne pouvant financer plus de 50 % du projet ; l'apport de garanties et d'autres mécanismes de lutte contre le risque qui permet à la BEI et au FEI d'apporter son soutien à des PME innovantes. Il lui demande de lui donner des précisions sur les suites concrètes de cet accord et de lui indiquer les projets français qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier des crédits de la BEI. Le Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 prévoyait notamment, dans son volet relatif au financement de l'économie, une augmentation du capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros. Cette augmentation du capital de la BEI a été décidée par le conseil d'administration de la Banque à l'automne 2012. Elle est effective au 1er janvier 2013. La France a versé sa participation à cette augmentation de capital, d'un montant de 1,6 milliards d'Euros au cours du mois de mars. Ainsi que l'a indiqué M. Hoyer, Président de la BEI, devant la commission des Finances de votre Assemblée, le 7 novembre dernier, cette augmentation de capital devrait permettre à la France de bénéficier d'environ 7 milliards d'euros de prêts par an au cours des trois prochaines années, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à la situation actuelle. La BEI, tout en respectant la confidentialité de l'instruction des projets, qui lui sont directement adressés par les porteurs de projets, a indiqué qu'elle instruisait actuellement des projets français qui pourront bénéficier de cette augmentation de capital. Enfin, les autorités françaises sont en contact avec la BEI afin de mieux identifier les possibilités de financements et de mieux faire connaître les projets. Ces actions ont en outre vocation à être à l'avenir coordonnées avec celles de la Banque publique d'investissement.