M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de surveillance des sites d'immersion de déchets nucléaires au large des côtes Atlantiques européennes. Entre 1949 et 1982, un certain nombre de pays européens, dont la France, immerge en pleine mer des conteneurs remplis de déchets radioactifs dans des barils de 200 à 600 litres à plus de 3 000 mètres de profondeur. Depuis 1996, aucune étude de surveillance environnementale n'a été réalisée sur les 15 sites utilisés. Les déchets immergés représentant la moitié de la radioactivité mondiale, il l'interroge sur la faisabilité d'une étude de surveillance de ces sites, compte-tenu de l'existence d'outils modernes d'observation des milieux marins profonds et d'agences spécialisées en matière d'étude de la radioactivité environnementale, afin de déterminer le degré de contamination des océans et de dangerosité pour l'homme et les écosystèmes marins. Jusqu’en 1977, conformément aux dispositions prises par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1958, les États étaient libres d’organiser et de superviser eux-mêmes des opérations d’immersion de déchets radioactifs sous réserve de respecter les recommandations émises par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) notamment en matière de choix de site d’immersion, de contrôle des opérations et d’évaluation de l’impact radiologique et de tenir informée l’AIEA des détails des opérations pratiquées. La surveillance des sites se faisait donc sous le seul contrôle de l’État concerné, tel que défini par la Convention de Londres. En 1977, la plupart des pays membres de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN), notamment ceux qui avaient participé aux opérations coordonnées d’immersion mais aussi ceux qui s’opposaient à ces pratiques ont souhaité accroître leur coopération en vue d’ajouter une surveillance internationale efficace au contrôle national. Ce souhait a été à l’origine de la décision du Conseil de l’OCDE de mettre en place un « mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l’immersion des déchets radioactifs en mer » qui a remplacé les arrangements spéciaux et volontaires en vigueur jusqu’alors. Cette décision obligeait les pays membres de l’AEN à se soumettre aux directives et à la surveillance exercée par l’AEN. En 1977, un seul site était encore utilisé par les pays de l’AEN pour faire des immersions. La décision du Conseil de l’OCDE obligeait aussi l’AEN à évaluer, au moins tous les 5 ans, si ce site était toujours approprié. Un programme de recherche baptisé CRESP (acronyme anglais signifiant « programme coordonné de recherches et de surveillance du milieu lié à l’immersion des déchets radioactifs ») a alors été mis en place en 1980 afin d’apporter des bases scientifiques fiables et complètes pour les évaluations du site. Compte tenu des faibles niveaux d’exposition et d’irradiation qui ont pu être mis en évidence, l’absence de nécessité d’une surveillance continue du site de l’AEN après l’interdiction totale en 1993 d’immersion de déchets radioactifs a été établie et le programme CRESP s’est donc terminé en 1995. En parallèle à ces programmes de surveillance basés sur l’interprétation de différentes mesures, une campagne de reconnaissance photographique directe du site de l’AEN a été organisée par l’IFREMER, en collaboration avec le CEA, en juin 1984. Les pays qui ont effectué par le passé des opérations d’immersion, y compris dans le cadre des opérations coordonnées par l’AEN, restent responsables de ces opérations. Toute éventuelle nouvelle campagne de mesure ou de reconnaissance photographique reste donc à l’initiative de chaque pays concerné qui le déciderait. Au regard des résultats obtenus par les campagnes de surveillance successives, la France n’envisage pas à ce jour de lancer de nouvelles investigations sur les sites d’immersion.