Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des déplacements des personnes à mobilité réduite. Les politiques relatives aux personnes handicapées sont, régulièrement, misent en lumière par les interpellations de plusieurs associations, comme l'Association des paralysés de France. Aujourd'hui, grâce à l'action entreprise par le Gouvernement, plusieurs progrès ont vu le jour : augmentation de l'allocation aux adultes handicapés, hausse du budget pour les politiques de handicap pour l'année 2013, transfert des compétences et des moyens aux conseils généraux pour une meilleure réactivité de l'action publique... Tant de décisions justes, qui vont dans le bon sens. Pourtant, la vie quotidienne des personnes handicapées reste souvent un calvaire, notamment pour celles à mobilité réduite ne pouvant se déplacer qu'avec l'aide d'un fauteuil. Une revendication récurrente de l'Association des paralysés de France concerne précisément la multiplication de nombreux obstacles dans le mobilier urbain - poteaux anti-stationnement, trottoirs trop haut, marches... - qui altèrent grandement les possibilités de circulation des fauteuils roulants. Cette situation est une entrave à la volonté de parvenir à une égalité réelle entre personnes valides et handicapées et s'ajoutent aux nombreuses difficultés déjà rencontrées : accès à l'emploi, aux loisirs, au logement... Elle souhaite donc savoir si le ministère de la santé entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) de 2013 a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l'enfance et la jeunesse, priorité du président de la République, l'emploi, la prévention, l'accompagnement médico-social et l'accès aux soins, et l'accessibilité qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap, notamment le handicap moteur, et l'ensemble des intermodalités. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives de personnes handicapées et ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi du 11 février 2005 précitée, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), introduit par l'ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d'un ERP de rendre cet établissement accessible dès lors que l'échéance du 1er janvier 2015 n'a pas pu être respectée. L'ordonnance impose que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'Ad'AP et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions. Enfin, elle prévoit les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt. Le processus de mise en œuvre est désormais largement engagé puisque près de 500 000 ERP sont entrés dans le dispositif depuis le mois de septembre 2015 et que de nombreux dépôts de SDA/Ad'ap sont également enregistrés dans le secteur du transport.