M. Thierry Mariani alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que peuvent rencontrer les Français établis en Inde dans le cadre de certaines de leurs démarches administratives. En effet, il semblerait, selon nos compatriotes établis en Inde, que certains organismes comme la CFE (Caisse des Français de l'étranger) ou le service des impôts des non-résidents leur demandent des documents établis en français certifiés par les autorités locales indiennes. Or l'administration indienne ne voudrait pas signer, certifier ou tamponner un document rédigé dans une langue étrangère (y compris l'anglais). Aussi, il lui demande si la mise en place de formulaires bilingues (indien-français) serait possible. Elle aura pour effet d'alléger les formalités des Français qui vivent en Inde. La mise à disposition de formulaires plurilingues à destination des Français établis hors de France est complexe à mettre en oeuvre et ce particulièrement dans le cas de l'Union indienne où vingt-deux langues sont reconnues par les états et territoires qui la composent. Le MAEDI ne manquera pas de relayer la demande. Néanmoins les diverses administrations et organismes susceptibles de demander la production de documents certifiés par les autorités locales, administrations et organismes ne sont pas placés sous son autorité. Concernant le périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international, les postes consulaires interviennent au titre de la légalisation de signature d'actes administratifs locaux ou de leur traduction certifiée conforme en français. Nos compatriotes recourent couramment à ce service.