M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes du projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » concernant la viabilité de la profession des greffiers de tribunaux de commerce. Tout d'abord, la mise en place d'une tarification par les coûts soulève légitimement de nombreuses inquiétudes. En effet, dès lors que cette profession traite à la fois des missions bénéficiaires mais aussi d'autres missions déficitaires et gratuites, la mise en place d'une telle tarification l'impacterait durablement. Par ailleurs, le deuxième point d'inquiétude concerne la remise en cause sous-jacente d'Infogreffe. La bascule des données d'Infogreffe, transférées gratuitement à l'INPI, signifierait tout simplement la mort économique de la profession. En outre, on ne saurait exclure une potentielle inconstitutionnalité de cette mesure dès lors qu'elle nie le droit de propriété des greffiers qui ont participé à la constitution de cette base de données. De surcroît, il est très étonnant de voir une réforme touchant à ce point les professions juridiques être pilotée par le ministère de l'économie, sans prise en compte de l'impératif de sécurité juridique. Il lui demande donc les modifications qu'il compte apporter à son projet afin de remédier à ces difficultés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi précise notamment les modalités de transmission par le greffier de tribunal de commerce à l'INPI des documents valant originaux des actes déposés par les entreprises, approfondissant ainsi le système de transmission gratuite mise en place pour les données du registre national du commerce et des sociétés. De plus, le texte vise à favoriser l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres de valorisation de données économiques et de nouveaux outils d'analyse, les greffiers ne disposent pas de droit de propriété sur les données recueillies par délégation de l'Etat. Le Conseil Constitutionnel a jugé en ce sens le 5 août 2015.