M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon neighbourhood watch, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'utilité de maintenir un tel dispositif et si tout au moins un nouveau cadre ne pourrait être mis en oeuvre. Le dispositif de participation citoyenne, généralisé en France à partir de 2011, concerne désormais 1465 communes dans 70 départements en zone gendarmerie nationale (1401) et en zone police nationale (64). Démarche partenariale et solidaire, ce dispositif consiste à associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur environnement. Si ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à l'action des forces de sécurité publique, il permet en revanche de renforcer les liens avec les élus et la population. Il s'intègre dans la gamme existante des outils dédiés à la prévention de la délinquance et demeure complémentaire de l'action habituelle des forces de sécurité publique, notamment des services de prévention de proximité. Ce dispositif place le maire au centre des champs de la prévention et de la tranquillité publique, missions qui lui sont notamment confiées par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. De même, la signature d'un protocole entre les forces de sécurité publique et les élus permet réellement un strict encadrement de la démarche. Dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent à ce que l'engagement citoyen ne conduise pas à l'acquisition de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit avant tout de la promotion de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvelé entre la population et les acteurs de la sécurité.