M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont attribuées certaines pensions de réversion. La loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages respectifs. Quand il a été mis fin au premier mariage, par un divorce pour faute ou par un divorce pour rupture de la vie commune à l'encontre du premier conjoint, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la totalité de la pension de réversion soit accordée au dernier conjoint survivant. Le droit à réversion, dans le régime général de retraite, a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, ont pu finalement en bénéficier. Dans un premier temps (du 1er janvier 1976 jusqu'au 30 juin 2004), seuls les ex-conjoints qui ne s'étaient pas remariés ont été concernés par cette extension du champ d'application de la pension de réversion. A partir du 1er juillet 2004, celle-ci a été rendue effectivement applicable à tous les ex-conjoints, qu'ils soient remariés ou non. La pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, il paraît cependant très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier la contribution exacte de chacun des conjoints ou ex-conjoints survivants à la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. Enfin, la pension de réversion étant soumise à condition de ressources, c'est seulement si ses revenus sont inférieurs à un certain seuil qu'un ex-conjoint de l'assuré pourra prétendre à la pension de réversion, seuil qui varie selon que l'intéressé vit seul ou en couple (plafond de ressources de 19 822 € pour une personne seule et 31 715 € pour un couple, valeur au 1er avril 2014).