M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Depuis 1998, cette rente a été indexée sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ce dernier a ainsi connu plusieurs revalorisations irrégulières, pour s'établir à 125 points. Ce seuil n'a depuis pas été relevé, nonobstant les autres mesures de soutien dont ont pu bénéficier les anciens combattants entre 2007 et 2012 : retraite du combattant, allocation différentielle pour le conjoint survivant... Le mouvement mutualiste des anciens combattants demande à ce qu'un effort soit porté sur ce registre, en faveur des anciens combattants et des familles de celles et ceux qui ont sacrifié leur vie pour la France. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ce dossier et dans quelle mesure une revalorisation progressive du plafond de la rente mutualiste pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.