Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) instituée par décret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin à l'injustice provoquée par la suppression, en janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). L'ATS est, en effet, versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Cependant, le collectif AER 2012 souligne que les critères retenus restent restrictifs et excluent certaines personnes nées en 1952 et 1953. De plus, les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont travaillé dès 16 ans en sont exclues. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour les seniors en situation précaire qui ne peuvent être bénéficiaires de l'ATS. La réforme des retraites de 2010 a relevé brutalement l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite : elle a ainsi mis en grande difficulté des assurés très proches de la retraite (générations nées en 1952 et 1953) et qui justifiaient de la durée d'assurance requise pour leur génération. Le Gouvernement a souhaité répondre à ces situations difficiles, d'une part en élargissant les possibilités d'accès au départ en retraite avant l'âge d'ouverture des droits, d'autre part en rouvrant droit à une allocation spécifique pour les chômeurs âgés ne remplissant pas les conditions de départ anticipé. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a ainsi rétabli, dans certaines conditions, la possibilité d'un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération. Il a également intégré, dans la durée d'assurance « réputée cotisée » pour le bénéfice d'un départ anticipé au titre des carrières longues, deux trimestres de chômage indemnisé. Un décret d'application de la loi du 20 janiver 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis un nouvel élargissement des possibilités de départ avant l'âge légal, en prévoyant que soient réputés cotisés l'ensemble des trimestres validés au titre de la maternité, ainsi que deux trimestres au titre de l'invalidité, et deux trimestres supplémentaires au titre du chômage (soit 4 au total), qu'il soit ou non indemnisé. Grâce à cette réforme, environ 150 000 assurés ont pu ouvrir droit à un départ avant l'âge légal en 2013 ; ils devraient être environ 160 000 en 2014. A cette mesure structurelle s'est ajoutée une prestation ponctuelle de solidarité (allocation temporaire de solidarité(ATS)), élargie par le décret du 4 mars 2013. Ce texte a mis en place, à titre dérogatoire, une prestation d'un montant équivalent à l'Allocation équivalent retraite à destination des chômeurs des générations 1952 et 1953 qui justifient, à la fin de leurs droits à indemnisation par l'assurance chômage, de la durée d'assurance requise pour leur génération. Cette prestation complète leur revenu pour le porter à 1 043 € par mois. Au-delà de ces dispositions déjà entrées en vigueur, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit enfin la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement « relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité ». Ce rapport, en cours d'élaboration sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, devrait permettre de faire le point sur les situations évoquées.