Décrets-lois des 11/01/1936 et août 1942 assurant le prompt recouvrement des recettes communales.Décret-loi du 11/01/1945 sur l'État Civil.Décret du 11/01/1972 sanctionnant les contrats de prêt et de Garantie intervenus entre la BID et la BNRH pr le financement des programmes ...