Les polices d'assurance émises aux Indiens non résidents, dont la prime est payée via le compte bancaire externe des non-résidents, seront-elles une «exportation de services»?
보험료가 비거주자 외부 은행 계좌를 통해 지불되는 비거주 인도인에게 발행 된 보험 정책이 '서비스 수출'이 될까요?
Non. Les montants payés sur les comptes extérieurs des non-résidents sont payés en roupies indiennes et ne sont pas reçus en devises convertibles. Par conséquent, les conditions d'exportation de services telles que prévues à l'article 2 (6) de la loi IGST de 2017 ne sont pas remplies. Les services d'assurance-vie dans de tels cas seraient traités comme des fournitures interétatiques et soumis à la TPS. Pour plus d'informations, cliquez ici .
아니요. 비거주 외부 계정에서 지급 된 금액은 인도 루피로 지급되며 전환 가능한 외환으로 지급되지 않습니다. 따라서 2017 년 IGST 법 2 (6) 항에 규정 된 서비스 수출 조건이 충족되지 않습니다. 그러한 경우 생명 보험 서비스는 주 간 공급품으로 취급되며 GST의 적용을받습니다. 자세한 내용은 여기를 클릭 하십시오 .