Une «lettre de ravitaillement» doit-elle être émise par une banque pour des services exonérés comme les intérêts sur les prêts et les avances, la vente inter-se ou l'achat de devises étrangères entre banques?
은행에서 대출 및 대출이자, 상호 판매 또는 은행 간 외화 구매와 같은 면제 서비스에 대해 "Bill of Supply"를 발행해야합니까?
Conformément à l'alinéa c) du paragraphe (3) de l'article 31 de la Loi de 2017 sur la CGST, lu avec la règle 49 des Règles de la CGST, 2017, il y a une exigence pour l'émission d'un connaissement pour la fourniture de services exonérés par les banques . Il convient toutefois de noter qu’il n’est pas nécessaire d’émettre une facture distincte au cas où une facture ou un document aurait déjà été émis conformément aux dispositions de toute autre loi. De plus, compte tenu des dispositions du paragraphe (5) de la règle 54 des Règles CGST, 2017, les banques peuvent émettre tout autre document en lieu et place de la lettre de fourniture.
2017 년 CGST 규칙 제 49 조로 읽은 CGST 법 31 조 (3)의 (c) 조항 (c)에 따라 은행의 면제 서비스 공급을위한 공급 명세서 발행 요건이 있습니다. . 그러나 다른 법률의 규정에 따라 송장이나 문서가 이미 발행 된 경우 별도의 공급 명세서를 발행 할 필요가 없습니다. 또한, 2017 년 CGST 규칙 54 규칙의 하위 규칙 (5)에 포함 된 조항을 고려하여 은행은 공급 명세서 대신 다른 문서를 발행 할 수 있습니다.