Electrical inspection and sale of property: is the inspection of electrical installations compulsory?
Contrôle électrique et vente de bien immobilier : le contrôle des installations électriques est-il obligatoire ?
The electrical inspection carried out when selling a house or flat is subject to a few specific conditions. If you want to sell a house whose electrical installation was put into service before 01 October 1981, you must have a compliance report. You must provide the new owner with the following documents The electrical inspection report, i.e. the electrical compliance certificate; The one-line diagram; The positional diagram; The EAN code.   If your property is not compliant, you can still proceed with the sale. However, the new owner will have to bring the installations up to standard and will have to carry out a compliance inspection. The selling owner is therefore obliged to provide an inspection certificate with the deed of sale. For this particular type of inspection, the seller must provide the date of sale to the authorised inspection body. Thus, the buyer will be obliged to bring the installation into compliance within one year.
Le contrôle électrique effectué lors d’une vente de maison ou d’appartement est soumis à quelques conditions particulières. Si vous souhaitez vendre une habitation dont l’installation électrique a été mise en service avant le 01 octobre 1981, vous devez obligatoirement disposer d’un rapport de conformité. En effet, vous devrez fournir au nouveau propriétaire les documents suivants : Le rapport de contrôle électrique, soit le certificat de mise en conformité électrique ; Le schéma unifilaire ; Le schéma de position ; Le code EAN.   En cas de non-conformité de votre bien immobilier, vous pouvez tout de même procéder à la vente. Néanmoins, le nouveau propriétaire devra se charger de la mise aux normes des installations et devra réaliser une contre-visite de conformité. Le propriétaire vendeur a donc l’obligation de fournir une attestation de contrôle avec l’acte de vente. Pour ce type de contrôle particulier, le vendeur doit fournir la date de la vente à l’organisme de contrôle habilité. Ainsi, l’acheteur aura l’obligation de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an.