Who can request the opening of a preventive procedure?
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure préventive ?
Only the legal representative of the company can request the opening of a preventive procedure. The creditors or the public prosecutor's office cannot summon the company in the framework of an ad hoc mandate, conciliation or safeguard procedure.
Seul le représentant légal de l’entreprise a la faculté de demander l’ouverture d’une procédure préventive. Les créanciers ou le ministère public ne peuvent pas assigner l’entreprise dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde.