What is the basic procedure to buy a property?
Quelle est la procédure de base pour acheter une propriété?
A “Contract of Sale” or “Purchase Agreement” is made and signed by the parties of interest and the required deposit, usually, 10%, is placed in the Escrow account. This will reserve the property for you and, in essence, take it off the market. Many properties are held in Dominican Corporate names, which give you several advantages. One is, not having to pay any transfer taxes (if you buy the company that holds the property). You simply transfer the Corporation which contains the only asset, the property you are buying. The second is the avoidance of any inheritance issues. And avoiding liability. If a property is not held in a Dominican corporation, then you will need to pay a transfer tax (if you buy). Currently, the tax approximately is 3% of the appraised value. This value is a government calculation and does not necessarily reflect the true value of your purchase (usually far less than the actual cost). At this point, it is highly recommended that you have your Attorney form a Corporation for you to avoid this tax in the future if you decide to sell and to provide you with the inheritance benefit. Closings are normally within 30-60 days depending on the agreement of buyer and seller. All buyers’ funds should be in the Escrow account 3 days prior to closing. On the closing date, both buyer and seller will sign the appropriate documents, or someone you appoint can act on your “Power of Attorney” to handle the closing for you. Your Attorney will record the sale with the Registrar of Titles, and typically it will be in the new owner’s names within 30-45 days. Legal fees are 1% of the actual sales price. Further information about taxation, permanent legal residency, inheritance taxes, incorporation of a Dominican company, and other legal matter you find at Guzman Ariza, Attorneys.
Un «contrat de vente» ou un «accord d'achat» est établi et signé par les parties intéressées et le dépôt requis, généralement 10%, est placé sur le compte séquestre. Cela réservera la propriété pour vous et, en substance, la retirera du marché. De nombreuses propriétés sont détenues sous des noms de sociétés dominicaines, ce qui vous donne plusieurs avantages. La première est de ne pas avoir à payer de droits de mutation (si vous achetez la société qui détient la propriété). Vous transférez simplement la société qui contient le seul actif, la propriété que vous achetez. Le second est d'éviter tout problème d'héritage. Et éviter la responsabilité. Si une propriété n'est pas détenue dans une société dominicaine, vous devrez payer une taxe de transfert (si vous achetez). Actuellement, la taxe est d'environ 3% de la valeur d'expertise. Cette valeur est un calcul gouvernemental et ne reflète pas nécessairement la valeur réelle de votre achat (généralement bien inférieure au coût réel). À ce stade, il est fortement recommandé que votre mandataire forme une société pour que vous évitiez cet impôt à l'avenir si vous décidez de vendre et de vous fournir le droit de succession. Les fermetures se font normalement dans les 30 à 60 jours selon l'accord de l'acheteur et du vendeur. Tous les fonds des acheteurs doivent être dans le compte séquestre 3 jours avant la clôture. À la date de clôture, l'acheteur et le vendeur signeront les documents appropriés, ou une personne que vous aurez désignée pourra agir sur votre «procuration» pour gérer la clôture à votre place. Votre avocat enregistrera la vente auprès du registraire des titres, et elle sera généralement au nom du nouveau propriétaire dans un délai de 30 à 45 jours. Les frais juridiques s'élèvent à 1% du prix de vente réel. Plus d'informations sur la fiscalité, la résidence légale permanente, les droits de succession, la constitution d'une société dominicaine et d'autres questions juridiques que vous trouverez sur Guzman Ariza, avocats.