What happens if one partner becomes disabled or dies during or after the divorce?
Qu’en est-il en cas d’invalidité ou de décès d’un partenaire pendant la phase de séparation voire après le divorce?
A disability has consequences for the child support/alimony calculation. However, if the divorce proceedings are still pending, the consequences are more difficult to assess. In the event of death, the situation is much clearer from a legal perspective – death renders any separation or divorce proceedings null and void because they are no longer necessary.
If the ex-partner dies after the divorce, the wife is still entitled to a widow's pension from the AHV and the pension fund, provided that she was older than 45 at the time of the divorce and the marriage had lasted at least 10 years. For men, the situation is more complex.
Une invalidité a des conséquences sur le calcul de la contribution d’entretien. Mais lorsque la procédure de divorce est toujours en cours, les conséquences sont plus difficiles à évaluer. En cas de décès, d’un point de vue juridique, la situation est plus claire. Le décès annule toute procédure de séparation ou de divorce en cours puisqu’elle n’est plus nécessaire.
Si le partenaire décède après le divorce, l’épouse a néanmoins le droit à une rente de veuve de l’AVS et de la caisse de pension sous réserve qu’elle soit âgée de plus de 45 ans à la date du divorce et que le mariage ait duré au moins dix ans. Pour les hommes, la situation est plus compliquée.