In what time span real estate sales tax must be paid?
Dans combien de temps la taxe de vente immobilière doit-elle être payée?
The tax liability arises at the time of the conclusion of the contract or other legal transaction that acquires the real estate. The notary is obliged to submit one copy of the document to the Tax Administration within 30 days from the signature on the sale documents. The taxpayer is obliged to pay the determined tax within 15 days from the delivery of the decision on determining the real estate sales tax.
L’impôt à payer est exigible au moment de la conclusion du contrat ou de toute autre transaction juridique qui permet d’acquérir le bien immobilier. Le notaire est tenu de soumettre une copie du document à l'administration fiscale dans les 30 jours à compter de la signature des documents de vente. Le contribuable est tenu de payer la taxe déterminée dans les 15 jours suivant le prononcé de la décision de détermination de la taxe de vente immobilière.