What if a Docage electronic signature is contested by a signatory?
Comment faire si une signature électronique Docage est contestée par un signataire ?
Docage secures your transactions with a proof file containing time-stamped history, IP addresses, phone numbers, etc. If the signatory disputes being the source of the signature or disputes being the holder of the email account or telephone line. A history of the latter may support the link between them and the signatory. Especially if the email or phone has been used for previous exchanges with the other party or with other professional relationships or one of his relatives. A commencement of performance of the terms of the contract or a payment made by this disputing party may also support its link with the contract.
Docage sécurise vos transactions avec un fichier de preuves regroupant l’historique horodaté, les adresse IP, les numéros de téléphone, etc. Si le signataire conteste être à l’origine de la signature ou conteste être le titulaire du compte email ou de la ligne téléphonique. Un historique de ces derniers pourra étayer la liaison entre ceux-ci et le signataire. Notamment si l’email ou le téléphone ont servi à des échanges antérieurs avec l’autre partie ou avec d’autres relations professionnels ou encore un de ses proches. Un début d’exécution des termes du contrat ou un paiement effectué par cette partie contestataire pourra également étayer son lien avec le contrat.