The housing code of the Brussels-Capital Region
Le code du logement de la Région Bruxelles-Capitale
The law in force at the federal level of Belgium in terms of residential leases is the law on rents. The last update of this federal law took place during its 14th edition in March 2013.
In recent years, each region has instituted its own regional regulations concerning residential leases. The Brussels-Capital Region has put in place a Housing Code which replaces the federal law on residential leases since January 1, 2018.
The housing code of the Brussels region largely incorporates the main lines and rules of ordinary 9-year leases from the old federal legislation.
La loi en vigueur au niveau fédéral de la Belgique en matière de bail d’habitation est la loi sur les loyers. La dernière mise à jour de cette loi fédérale a eu lieu lors de sa 14ème édition en mars 2013. Ces dernières années, chaque région a institué une réglementation propre régionale concernant le bail d’habitation. La Région Bruxelles-Capitale a mis en place un Code du logement qui remplace la loi fédérale sur le bail d’habitation depuis le 1er janvier 2018. Le code du logement de la région bruxelloise reprend en grande partie les grandes lignes et les règles des baux ordinaires de 9 ans de l’ancienne législation fédérale.