Technical Criteria for Pre-consultation and Complete Applications
Critères techniques pour la pré-consultation et les demandes complètes
This document, approved by the Niagara Escarpment Commission in March 2022, provides for a pre-consultation process for new Plan amendment and Development Permit applications and outlines the requirements for the submission of a complete application containing all the necessary information to assist in their review. After reading the technical criteria, you may contact staff at the Niagara Escarpment Commission to discuss your application.Technical Criteria for Pre-consultation and Applications
Ce document, approuvé par la Commission de l'escarpement du Niagara en mars 2022, prévoit un processus de préconsultation pour les nouvelles demandes de modification du plan et de permis d'aménagement et décrit les exigences relatives à la présentation d'une demande complète contenant tous les renseignements nécessaires pour faciliter leur examen. Après avoir lu les critères techniques, vous pouvez contacter le personnel de la Commission de l'escarpement du Niagara pour discuter de votre demande.Critères techniques pour la pré-consultation et les demandes