How do I recover my debt if my client is in collective proceedings?
Comment recouvrer ma créance si mon client est en procédure collective ?
When a company files for bankruptcy, in more than 90% of cases the procedure ends with a judicial liquidation. The collective proceedings initiated thus deprive all creditors of the right to act individually against them.
To recover your unpaid debts, you then have the obligation to declare your debts to the legal representative. The reporting period for creditors domiciled in mainland France is 2 months from the publication in BODACC of the opening judgment.
If you have exceeded the legal deadline, you still have the option of asking the supervising judge to be relieved of foreclosure under certain conditions.
GCE-FRANCE CRÉANCES supports you in the management of your files concerning debtors in safeguard, receivership or judicial liquidation.
Quand une entreprise dépose le bilan, dans plus de 90 % des cas la procédure se termine par une liquidation judiciaire. La procédure collective déclenchée prive ainsi tous les créanciers du droit d’agir de manière individuelle à son encontre.
Pour récupérer vos impayés, vous avez alors l’obligation de déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire. Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Si vous avez dépassé le délai légal, il vous reste la possibilité de demander au juge commissaire à être relevé de forclusion sous certaines conditions.
GCE- FRANCE CRÉANCES vous accompagne dans la gestion de vos dossiers concernant les débiteurs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.