What happens if the signature is contested?
Que se passe-t-il en cas de contestation de la signature ?
In the event of a signature being contested, the evidence file containing the proof generated by the signature and the signatory’s biometric data can be presented in court. In the case of a qualified signature, the burden of proof is reversed, and it is up to the claimant to demonstrate the potential invalidity of the signature.
Dans le cas où une signature serait contestée, le dossier probant contenant les preuves générées lors de la signature ainsi que les données biométriques du signataire peuvent être présentées devant un tribunal. Dans le cas d’une signature qualifiée, la charge de la preuve est inversée et c’est au demandeur de démontrer la potentielle invalidité de la signature.