Can groupings of employers from different sectors be made?
Peut-on faire des regroupements d'employeurs de divers domaines?
For Pooling purposes, this type of grouping is not allowed because the criteria of the existence of significant financial ties between the employers is not met. Unless there are common shareholders or a common union or unless there is a particular situation, as described in QDIPCInfo–Terms of Application–Group Size, this type of grouping cannot be made. The determination of group size and, as a result, of the pooling threshold level, is therefore made based on each of the employers and not on the basis of the size of the grouping.
Pour les fins de Mutualisation, ces regroupements ne sont pas permis car le critère de l’existence d’un lien financier important entre les employeurs n’est pas rencontré. À moins d’actionnaires ou d’un syndicat, en commun, ou d’une situation particulière décrite dans l’InfoSCAMQ – Modalités d’application -Taille des groupes, les regroupements ne sont pas possibles. L’établissement de la taille du groupe et par conséquent du niveau du seuil de mise en commun est alors fait en fonction de chacun des employeurs et non en fonction de la taille du regroupement.