Carry out certain formalities in the case of a regulated activity
Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
If the business exercises regulated activity (e.g. restaurant, real estate agency, hairdresser), it is subject to certain prior formalities. For example, it is an application for authorization from the City Hall of the city where the establishment is located or an application for authorization. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables. Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr