What happens if I use QuiviveAPP to register others when I'm not a victim?
Que se passe-t-il si j’utilise QuiviveAPP pour enregistrer les autres alors que je ne suis pas victime ?
QuiviveAPP has been designed solely to help victims provide proof of what they have suffered, either occasionally or repeatedly. If the application is used to record a person without his or her knowledge, you risk being punished by the law. The French penal code punishes with one year’s imprisonment and a 45,000 euro fine the deliberate violation of a person’s privacy, by recording private or confidential words without their consent.
QuiviveAPP a été conçue seulement pour aider les victimes à apporter la preuve de ce qu’elles subissent, soit de façon occasionnelle, soit répétée. Si l’application est utilisée pour enregistrer une personne à son insu et lui nuire, vous vous exposez à être sanctionné.e par la loi. Le code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne, en enregistrant sans son consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.