ARTICLE 14 – INTERNET SALES
ARTICLE 14 – VENTE SUR LE RÉSEAU INTERNET
In case the dealer has a website allowing online sales, he must request prior written agreement from BAGSTER SAS before putting the products on sale on his website. The brand name of the product, its description and its price must appear on the screen. The dealer must also provide after-sales service for the products sold on its site and undertakes to include this in its general terms of sale.
The dealer must ensure the availability of the products offered for sale on his site. In this respect, he undertakes to hold a sufficient
stock of products. Under no circumstances may the reseller sell the products through a website of which he is not the publisher.
Dans l’hypothèse où le revendeur disposerait d’un site internet permettant la vente en ligne, il devra solliciter préalablement et par écrit l’accord de BAGSTER SAS avant la mise en vente des produits sur son site. La marque du produit, son descriptif et son prix devront impérativement apparaître à l’écran. Le revendeur devra en outre impérativement assurer le service après-vente des produits vendus sur son site et s’engage à faire figurer cette mention à ses conditions générales de vente.
Le revendeur devra s’assurer de la disponibilité des produits proposés à la vente sur son site. À ce titre, il s’engage à détenir un stock suffisant de produits. En aucun cas, le revendeur ne pourra procéder à la vente des produits par l’intermédiaire d’un site internet dont il ne serait pas l’éditeur.