Is the lessor required to present the statement of charges to his tenant?
Le bailleur est-il tenu de présenter le décompte de charges à son locataire ?​
The civil code provides that the lessor has the obligation to present the statement of charges in particular by article 1728ter. This article mentions that:
“fees and charges must be mentioned in a separate account”.
The lessor is obliged to send a different and detailed account of the charges so that the tenant is able to verify the charges which are actually incumbent upon him. The tenant is entitled to request supporting documents from his lessor concerning the rental charges at the time of the annual adjustment.
Some apartments are located in a building with several apartments with a single person to manage it. In this case, the tenants have the possibility of consulting the documents at the head office of the manager.
Le code civil prévoit que le bailleur a l’obligation de présenter le décompte de charges notamment par l’article 1728ter. Cet article fait mention que : « les frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct ». Le bailleur est dans l’obligation de transmettre un compte différent et détaillé des charges de sorte que le locataire soit en mesure de vérifier les charges qui lui sont réellement incombées. Le locataire est en droit de faire une demande de justificatifs à son bailleur concernant les charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Certains appartements se situent dans un immeuble avec plusieurs appartements avec une seule et unique personne pour le gérer. Dans ce cas, les locataires ont la possibilité de consulter les documents au siège social du gestionnaire.