Online dispute resolution
Résolution des litiges en ligne
We would like to point out that an online platform of the EU Commission for out-of-court online dispute resolution (ODR platform) is provided at https://ec.europa.eu/consumers/odr. We also point out that we are not obliged to participate in dispute resolution proceedings before a consumer arbitration board and will not participate.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) est disponible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous vous informons également que nous ne sommes pas obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et que nous n’y participerons pas.