What should be considered when terminating an affiliation contract?
Quels points faut-il respecter lors de la dissolution du contrat d’adhésion?
A notice period of six months applies when terminating an affiliation contract. In order for the termination to take effect at the end of the year, it must therefore be made by June 30 of the previous year. What you should avoid at all costs is termination during a coverage deficiency. In these cases, the shortfall must be covered by the employer and the employees. For other aspects to consider when giving notice of termination, please refer to the relevant information sheet.
Lors de la dissolution du contrat d’adhésion, il convient de respecter un délai de résiliation de six mois. Pour que la résiliation prenne effet à la fin de l’année, elle doit donc être effectuée avant le 30 juin de l’année précédente. Vous devez à tout prix éviter une résiliation en période d’insuffisance de couverture car dans ce cas, le déficit doit être compensé par l’employeur et les employés. Vous trouverez tous les autres aspects à prendre en compte dans le cadre d’une résiliation dans le mémento correspondant.