What happens if the payor stops a PAD?
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de DPA?
The cancellation of a Payor's PAD Agreement does not change any existing obligations between a payor and a company under a broader contract for goods or services. For example, if a payor has signed a 1-year
lease and initially agrees to make monthly payments by PAD, the payor can cancel the PAD Agreement at any time, but must make arrangements with the company to use another form of payment.
Source: Payments Canada
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L'annulation de l'Accord de DPA ne change rien aux obligations qui existent entre un payeur et une entreprise en vertu d'un contrat plus vaste pour des biens ou services. Par exemple, le payeur qui a
signé un bail d'un an et a convenu au départ d'effectuer des paiements mensuels par DPA peut annuler l'Accord de DPA n'importe quand, mais il doit prendre des dispositions avec l'entreprise afin d'utiliser une autre forme de paiement.
Source : Paiements Canada
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