I am moving in with my partner, what should I know about entering into a cohabitation agreement?
Je me déplace avec mon partenaire, que dois-je savoir au sujet de l'entrée dans un accord de cohabitation?
On March 18, 2013 the Family Law Act replaced the current Family Relations Act resulting in significant changes to family law in British Columbia. One of the biggest changes is that common law couples will be governed by the same property division as married couples upon the breakdown of their relationship. Common law couples, for the purposes of property division in the Family Law Act, include two people who have lived in a marriage like relationship for at least two years. The presumption is that upon a relationship breakdown each partner will be entitled to one half of any ‘family property’ and increases in value of ‘excluded property’. If you want to set out a different arrangement for property division then a cohabitation agreement is the way to do so. A cohabitation agreement can also include details of how each party will contribute financially during the relationship and the terms of spousal support, if any, should the relationship breakdown. Every cohabitation agreement needs to be specific to your situation so it is essential that you consult a lawyer for advice before drafting and signing any agreements.
Le 18 Mars 2013 de la Loi sur la Famille a remplacé la Famille de la Loi sur les Relations résultant de variations importantes du droit de la famille en colombie-Britannique. L'un des changements les plus importants est que le droit commun des couples seront régis par la même division de la propriété que les couples mariés lors de la rupture de leur relation. Le droit commun des couples, pour les fins de la division de la propriété dans la Loi sur la Famille, notamment deux personnes qui ont vécu dans un mariage comme une relation depuis au moins deux ans. La présomption est qu'après une rupture, chaque partenaire aura droit à la moitié de la âfamille propriété et de l'augmentation de la valeur de âexclus propriété de. Si vous souhaitez définir un arrangement différent de la division de la propriété, puis un accord de cohabitation est la façon de le faire. Un accord de cohabitation peut également inclure les détails de la façon dont chaque partie sera de contribuer financièrement au cours de la relation et les conditions de la pension alimentaire pour conjoint, le cas échéant, l'échec de la relation. Chaque accord de cohabitation doit être spécifique à votre situation, il est donc essentiel que vous consultiez un avocat pour obtenir des conseils avant de rédiger et de signer tout contrat.