Are these preventive procedures confidential?
Ces procédures préventives sont-elles confidentielles ?
The ad hoc mandate and conciliation procedures are confidential. They are not officially published.
The safeguard procedure is not confidential since it is published in the BODACC (Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales) and/or in a JAL (Journal d'Annonces Légales).
Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont confidentielles. Elles ne font pas l’objet d’une publication officielle.
La procédure de sauvegarde n’est pas confidentielle puisqu’elle est publiée au BODACC (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) et/ou dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).