How to obtain a death certificate or a copy of the act of death?
Comment obtenir un certificat ou une copie d’acte de décès?
After a loved one has deceased, it is required to order a certificate or a copy of the act of death from the Quebec’s Register of Civil Status (Directeur de l’état civil). These are the only official documents which will serve as proofs of death.
The application may be made by mail, in person or by completing the online application form available on the website of Quebec’s Register of Civil Status (Directeur de l’état civil).
Note:
This procedure may be initiated when the funeral arrangements are made, i.e., when filling out the declaration of death online with your counselor. The advantage of doing so is that you will accelerate the process of updating the register of civil status and thereby more quickly receive the copy of the act of death or death certificate.
Lors du décès d’un proche, en premier lieu, il est recommandé de commander un certificat ou une copie d’acte de décès auprès du Directeur de l’état civil du Québec. Ces documents étant les seules preuves légales d'un décès.
Cette demande peut être faite par la poste, en personne, ou en remplissant le formulaire de demande en ligne disponible sur le site du Directeur de l’état civil.
Ces documents sont indispensables pour procéder à la liquidation de la succession.
Lorsque vous aurez obtenu le certificat ou l’acte de décès, il vous faudra ensuite effectuer des démarches afin d'obtenir les certificats de recherches testamentaires.
À noter :
Cette démarche pourra être faite à l’occasion des arrangements funéraires, lorsque vous remplirez la Déclaration de décès en ligne avec votre conseiller. Cela a pour avantage d'accélérer le processus de mise à jour du registre de l'état civil et ainsi obtenir plus rapidement la copie d'acte de décès ou le certificat de décès.