We want to distribute the unrestricted assets among our insured. What do we need to take into account?
Nous voulons répartir les fonds libres entre nos assurés. Quels points devons-nous respecter?
When using unrestricted assets, all active and former insured persons from the past three to five years should benefit provided they have been insured for at least one year. Retired persons who receive a pension must also be taken into account. However, unrestricted assets cannot be used for capital disbursements.
The design of the distribution criteria is up to the employer; possible criteria include:
amount of retirement assets
age of insured persons
duration of contribution payments
insured salary
The list is not exhaustive, and it is possible to combine several options. However, all insured persons must always be considered if they meet the criteria. A person-related distribution of unrestricted assets is not permitted.
Lors d’une répartition, vous devez prendre en compte toutes les personnes actuellement assurées ou qui l’ont été au cours des trois à cinq dernières années, dès lors qu’ils ont été assurés au minimum un an. Il faut également tenir compte des retraités percevant une rente. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser les fonds libres pour des versements de capitaux.
L’employeur peut décider librement des critères de répartition des fonds libres. Il peut s’agir des critères suivants:
le montant de l’avoir de vieillesse
l’âge des personnes assurées
la durée de cotisation
le salaire assuré
Cette liste n’est pas exhaustive et il est possible de combiner plusieurs critères. Néanmoins,vous devez toujours prendre en compte toutes les personnes assurées qui remplissent les critères sélectionnés. Une répartition individuelle au cas par cas n’est pas autorisée.