Can the lessor take the regularization on my rental guarantee?
Est-ce que le bailleur peut prendre la régularisation sur ma garantie locative ?
Depending on the lease, the scope of the guarantee is not the same. In theory, the lessor can regulate the charges with the rental deposit you have made. The rental guarantee is provided, among other things, for that. Indeed, it aims to guarantee the owner in the event of:
Damage to the rental property;
Unpaid or partially paid rents;
Adjustment of charges or charges not paid by the tenant.
To conclude, the civil code provides a legal framework so that neither the tenant nor the lessor finds himself in uncomfortable situations. However, it should be kept in mind that what takes precedence is essentially the rental agreement that will have been drawn up.
This is why you must be particularly careful when reading and signing the lease. This avoids many complications afterwards.
If upon reading the lease certain points call out to you, do not hesitate to have them explained to you. Depending on the situation, compromises between lessor and tenant can be considered to get everyone to agree. In this case, it goes without saying that a new lease will have to be drawn up and signed jointly.
En fonction du bail l’étendue de la garantie n’est pas la même. En théorie le bailleur peut prendre régulariser les charges avec le dépôt de garantie locative que vous avez effectué. La garantie locative est prévue entre autres pour ça. En effet, elle vise à garantir le propriétaire en cas de : Dégâts dans le bien qui loue ; Les loyers impayés ou partiellement payés ; D’ajustement de charges ou de charges non payées par le locataire.   Pour conclure le code civil prévoit un cadre légal pour que ni le locataire ni le bailleur ne se retrouve dans d’inconfortables situations. Néanmoins il faut garder à l’esprit que ce qui prime est essentiellement le bail de location qui aura été rédigé. C’est pourquoi il faut être particulièrement attentif à la lecture et à la signature du bail. Cela évite bien des complications par la suite. Si à la lecture du bail certains points vous interpellent il ne faut pas hésiter à vous les faire expliquer. En fonction des situations des compromis entre bailleur et locataire peuvent être envisagés pour mettre tout le monde d’accord. Dans ce cas, il va de soi qu’un nouveau bail devra être rédigé et signé communément.