When does international law apply in Switzerland?
Quand est-ce que le droit international s’applique en Suisse?
The fact that an international agreement exists does not mean that Switzerland is obliged to comply with it; this is only the case once the national ratification process has been completed. Important agreements must be approved by Parliament and are subject to a mandatory or optional referendum.
Accession to collective security organisations or supranational communities (e.g. the European Union) is subject to a mandatory referendum. For example, Switzerland’s accession to the European Economic Area was subject to a mandatory referendum and was rejected by the people and the cantons in 1992.
Un accord international n’oblige pas la Suisse à le respecter avant que la procédure interne d’adoption n’ait abouti. Les accords importants doivent être approuvés par le Parlement et sont soumis au peuple par voie de référendum facultatif ou obligatoire.
Les adhésions à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (Union européenne par exemple), sont soumises au référendum obligatoire. L’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen a été soumise au référendum obligatoire a été refusée par le peuple et les Cantons en 1992.
Le Conseil fédéral peut conclure lui-même des traités lorsque le Parlement lui a délégué cette compétence dans une loi ou un traité.