What is the right to the account?
Qu’est-ce que le droit au compte ?
The right to an account aims to eliminate the phenomenon of banking exclusion and applies when a bank refuses someone to open a bank account.
When this happens, the person who wishes to open an account can make a request to the Banque de France. This request may also come from the bank that refused to open an account.
Le droit au compte a pour objectif d'éliminer le phénomène d’exclusion bancaire et s’applique quand une banque refuse à quelqu’un l’ouverture d’un compte bancaire.
Quand cela arrive, la personne qui souhaite ouvrir un compte peut effectuer une requête auprès de la Banque de France. Cette requête peut également émaner de la part de l'établissement bancaire qui a refusé l'ouverture de compte.