Who pays the bailiff for the collection?
Qui paye l’huissier pour le recouvrement ?
When a court decision is rendered (judgment or order for payment) and it is not contested, the file is entrusted to a bailiff . The latter then sets up enforcement procedures (attribution entry, sale entry, etc.).
The costs of these procedures are borne by your debtor client , unless the latter is insolvent.
Lorsqu’une décision de justice est rendue (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) et qu’elle n’est pas contestée, le dossier est confié à un huissier de justice. Ce dernier met alors en place des procédures d’exécution (saisie attribution, saisie vente…).
Les frais de ces procédures sont à la charge de votre client débiteur, sauf si ce dernier est insolvable.