Can real estate that was financed using an early withdrawal from a pension fund be sold at a later date?
Les biens immobiliers qui ont été financés avec un versement anticipé dans la caisse de pension peuvent-ils être vendus ultérieurement?
In essence, it is possible to sell a property that you financed with retirement provision assets. However, this is only if you have repaid the early withdrawal or used it within two years for the financing of another property in which you will live.
The transfer of the residential property to a beneficiary under pension law (for example, to a child who is a minor, to a spouse or to an ex-spouse who meets the requirements of Art 19 BVG and 20 BVV 2) does not trigger a repayment obligation.
La vente d’un bien immobilier ayant été financé avec des capitaux de prévoyance est en principe possible. Mais seulement après avoir remboursé le versement anticipé ou l’avoir utilisé pour financer un autre bien dans lequel vous habitez dans les deux ans.
Le transfert d’un logement en propriété à un bénéficiaire au titre de la loi sur la prévoyance (par exemple à un enfant mineur, au conjoint ou à l’ex-conjoint qui remplit les conditions de l'Art 19 LPP et 20 OPP 2, ne déclenche en revanche pas d’obligation de remboursement.