Are there any required approvals and licenses or registrations that need to be procured in order to import apparel or other retail goods?
Y a-t-il des approbations et licences ou enregistrements requis qui doivent être obtenus afin d'importer des vêtements ou d'autres produits de détail?
Approval or licensing requirements depend on the product proposed to be imported to India. Further, in the case of proposed foreign investment, compliance with relevant provisions of the Policy 2017 will have to be ensured.
Additionally, any person interested in importing goods into India must follow certain rules and guidelines as laid down by The Companies Act 2013, RBI guidelines etc. They must pay GST, Income Tax and other taxes as per state ruling.
The Directorate General of Foreign Trade (DGFT) issues Import Export (IE) Codes which are required for importing or exporting goods. The issued IE Codes can be used by the entity throughout its existence and don't require any renewal or filing.
For any further queries, please write to us at retail@investindia.org.in
Les conditions d'approbation ou de licence dépendent du produit proposé pour l'importation en Inde. En outre, dans le cas d'un investissement étranger proposé, le respect des dispositions pertinentes de la politique 2017 des IDE devra être assuré. En outre, toute personne intéressée par l'importation de marchandises en Inde doit suivre certaines règles et directives telles que définies par la loi de 2013 sur les sociétés, les directives de la RBI, etc. Elles doivent payer la TPS, l'impôt sur le revenu et d'autres taxes conformément à la décision de l'État. La Direction générale du commerce extérieur (DGFT) délivre les codes Import Export (IE) qui sont nécessaires pour l'importation ou l'exportation de marchandises. Les codes IE émis peuvent être utilisés par l'entité tout au long de son existence et ne nécessitent aucun renouvellement ou dépôt.