What are the turnover thresholds involved?
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?
Turnover thresholds HT the micro-company regime depends on the activity you are carrying out. In the first year of operation, the CA VAT taken into account to establish an overrun will be calculated according to the number of days your company exists. For example, if the company has been in existence since January 31, 2022, then there will be 334 days until December 31, 2022. The threshold not to be exceeded is calculated as follows: (€176,200 x 334) / 365 =€161,235. This adjustment is called pro rata temporis of turnover excluding taxes in year N (1era year of existence). The turnover excluding tax is used as a reference year for the following years. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise. Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 =161 235 €. Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr