I can’t afford an attorney / lawsuit. What can I do? – Legal aid
Je ne peux pas me permettre de payer un avocat / un procès. Que puis-je faire ? – Assistance juridique et représentation juridique gratuites
If a person lacks the financial means to finance a court case in addition to maintenance for himself and his family, and if the case does not appear to be hopeless, the state will grant free legal aid. If legal representation is necessary in this context to safeguard legal interests, the state will finance an attorney for the party in need. In criminal proceedings, unless the case is a simple one, the official (free) defence is granted. If the financial situation improves significantly after the court or criminal proceedings, the state can reclaim the expenses.
In case of obviously poor financial circumstances, the law firm Spühler Rechtsanwälte waives cost advances. It should be noted that a procedure must be initiated for the granting of (free) legal aid. If legal aid is not granted or the proceedings are not initiated, the client must settle the fee invoice himself according to the usual rates.
If the legal costs are paid by the state, only necessary legal advice and legal representation will be compensated. Excessive legal expenses for social and administrative support are not paid. Expenditure must be proportionate to the complexity of the case.
Si une personne n’a pas les moyens financiers de financer une procédure judiciaire en plus de son entretien et de celui de sa famille et si la procédure ne semble pas vouée à l’échec, l’État lui accorde l’assistance judiciaire gratuite. Dans ce contexte, si une représentation juridique est nécessaire pour la défense des intérêts juridiques, l’État finance un avocat pour la partie qui en a besoin. Dans les procédures pénales, la défense d’office (gratuite) est accordée, sauf s’il s’agit d’un cas simple. Si la situation financière s’améliore considérablement après la procédure judiciaire ou pénale, l’État peut demander le remboursement des dépenses.
En cas de situation financière manifestement mauvaise, Spühler Avocats renonce aux avances de frais. Il convient de noter qu’une procédure doit être engagée pour que l’assistance et la représentation juridiques gratuites soient accordées. Si l’assistance judiciaire gratuite n’est pas accordée ou si la procédure n’est pas engagée, le client doit régler lui-même la note d’honoraires selon les tarifs habituels.
Si les frais d’avocat sont pris en charge par l’État, seuls les conseils juridiques et la représentation juridique nécessaires sont indemnisés. Les frais d’avocat excessifs pour l’assistance sociale et administrative ne sont pas payés. Les dépenses doivent être proportionnelles à la complexité de l’affaire.