What does a civil case cost? Legal costs and compensation of par-ties in civil proceedings
Combien coûte une procédure civile ? Frais de justice et indemnisation des parties dans les procédures civiles
The conduct of civil court proceedings is associated with further costs in addition to attorney fees. The party initiating the proceedings usually has to advance the court costs. The losing party in a lawsuit must pay the court costs and pay the winning party compensation. As a rule, the compensation of the parties does not cover the lawyer’s fees. The court costs and party compensation are calculated according to the value of the dispute (amount in dispute). A calculator as a guide (without guarantee) for calculating court costs and party compensation in the Canton of Zurich can be found on the website of the courts of the Canton of Zurich.
The granting of legal aid shall release the party from the payment of advances on costs and court fees, but not from the payment of any compensation to the party.
Legal expenses insurance may cover court costs and party compensation.
Other administrative and judicial proceedings outside civil law may also involve costs.
Outre les frais d’avocat, la conduite d’une procédure judiciaire civile entraîne d’autres coûts. La partie qui engage la procédure doit normalement avancer les frais de justice. Dans un procès, la partie qui succombe doit prendre en charge les frais de justice et verser une indemnité de partie à la partie qui obtient gain de cause. En règle générale, les indemnités versées aux parties ne couvrent pas les frais d’avocat. Les frais de justice et les indemnités de partie sont calculés en fonction de la valeur de l’affaire en litige (valeur litigieuse). Vous trouverez un calculateur à titre indicatif (sans garantie) pour le calcul des frais de justice et des indemnités de partie dans le canton de Zurich sur le site web des tribunaux zurichois.
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dispense la partie du paiement des avances de frais et des frais de justice, mais pas du paiement d’une indemnité de partie.
Les assurances de protection juridique peuvent couvrir les frais de justice et les indemnités des parties.
D’autres procédures administratives et judiciaires ne relevant pas du droit civil peuvent également entraîner des frais.