Are false accusations punishable?
La diffamation est-elle punissables ?
A false accusation is punishable under art. 188 of the Dutch Criminal Code. However, filing a complaing about it with the police hardly ever leads to a conviction, because it is difficult to proof that the suspect knew that the allegations were false.
But you can try to stop the perpatrator by filing a criminial complaint for dafamation or by starting a civil procedure.
Read our blog about false accusations in family lawsuits.
Une fausse accusation est punie par l'article. 188 du code pénal néerlandais. Toutefois, le dépôt d'une plainte auprès de la police n'aboutit pratiquement jamais à une condamnation, car il est difficile de prouver que le suspect savait que les allégations étaient fausses.
Mais vous pouvez tenter d'arrêter l'auteur en déposant une plainte pénale pour diffamation ou en engageant une procédure civile.
Lisez notre blog pour plus d'information sur la diffamation.