I am an agency that hires workers directly and I would like to participate in the project. In the registration form I was asked to accept the “non-profit principle”. What does this mean?
Je suis une agence qui embauche directement des travailleurs et je souhaite participer au programme. Dans le formulaire d’inscription, il m’a été demandé d’accepter le « principe de non-profit ». Qu’est-ce que cela signifie ?
The no-profit principle means that the purpose or effect of grants (financial benefits) cannot be to generate profit from the action or work programme implemented by the employer. The involvement in the project of Employment Services acting as employers (including EURES public and private members/partners) must comply with the rules stated in the official EURES TMS guidelines and in the relevant Call for proposal.
Le principe de non-profit signifie que les aides financières ne peuvent avoir pour but ou effet de générer un profit à partir de l’action ou du programme de travail mis en œuvre par l’employeur. Les services publics de l’emploi qui participent au programme en tant qu’employeurs (y compris les membres/partenaires publics et privés d’EURES) doivent se conformer aux règles énoncées dans les lignes directrices officielles EURES TMS et dans l’appel à propositions correspondant.