What happens with my prearrangement if the company goes bankrupt, shuts down or changes ownership?
Qu’arrive-t-il à mon préarrangement si l’entreprise fait faillite, si elle ferme ses portes ou si elle change de propriétaire?
Given that the money of your prearrangement is deposited in a trust account, your money will be returned to you if the company goes bankrupt or if it closes its doors. In the case of a transfer of ownership, the new owner buys and respects the prearrangement contracts.
Étant donné que l’argent de votre préarrangement est déposé dans un compte en fidéicommis, votre argent vous sera remis si l’entreprise fait faillite ou si elle ferme ses portes. Dans le cas d’un transfert d’entreprise, le nouveau propriétaire rachète les contrats de préarrangements en cours et il s’engage à les respecter.