How do I know if I am exempt from capital gains tax?
Comment savoir si je suis exonéré de l'impôt sur les plus-values ?
You are exempt from paying the capital gains tax in the following cases: The land has not increased in value. You are transferring real estate between spouses. You are selling properties considered cultural heritage. You are transferring housing belonging to state or charitable entities. Furthermore, to determine if you are exempt from paying the capital gains tax, it is necessary to consider various factors, such as local legislation and the specific circumstances of the transaction. Generally, the capital gains tax is calculated on the profit obtained from the sale of real estate and may be subject to exemptions based on the criteria mentioned above. For an accurate answer, we recommend consulting with a specialized tax advisor.
Pour savoir si vous êtes exonéré de l’impôt sur les plus-values, différents facteurs doivent être pris en compte : Le terrain n’a pas pu connaître de plus-value. Transfert de propriété entre époux. Vente de biens immobiliers considérés comme patrimoine historico-culturel. Transfert de biens appartenant à l’État ou à des entités caritatives.   De plus, pour déterminer si vous êtes exonéré du paiement de l’impôt sur les plus-values, il est nécessaire de prendre en compte divers facteurs, tels que la législation locale et les circonstances particulières de la transaction. Généralement, l’impôt sur les plus-values ​​est calculé sur le bénéfice obtenu lors de la vente d’un bien immobilier et peut faire l’objet d’exonérations en fonction des critères évoqués ci-dessus. Pour une réponse précise, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal spécialisé.