Who should sign a contract first? (The service provider or the client?)
Qui doit signer un contrat en premier ? (Le prestataire ou le client ?)
There is no clear law on the subject. In short, the order in which a contract is signed has no bearing on its legal status. However, it may be best for you to sign the contract last. That is why: In a legal and technical sense, an offer is made when the buyer signs the contract and delivers it to the seller. The seller has the option of modifying it, refusing it or accepting it. If the seller accepts it and signs it, the contract becomes binding. If the seller signs first and the buyer rejects the contract, the first contract must be returned before issuing a second one. This is the legal and technical point of view. Let's go back to the simplicity of a service contract. A contract, as stated earlier, requires an agreement. No one is bound by a contract which has been modified after its issuance. So if you sign a contract and send it to the buyer, the buyer can make changes, but they are not legally binding until you countersign them. In reverse, it's the same thing. If both parties agree, contracts can be exchanged quickly and the order is not critical.
Il n’y a pas de loi claire sur le sujet. En bref, l’ordre dans lequel un contrat est signé n’a aucune incidence sur son statut juridique. Cependant, il peut être préférable que vous signiez le contrat en dernier. C’est pourquoi: Au sens juridique et technique, une offre est faite lorsque l’acheteur signe le contrat et le remet au vendeur. Le vendeur a la possibilité de la modifier, de la refuser ou de l’accepter. Si le vendeur l’accepte et le signe, le contrat devient contraignant. Si le vendeur signe en premier et que l’acheteur rejette le contrat, le premier contrat doit être retourné avant d’en émettre un second. C’est le point de vue juridique et technique. Revenons à la simplicité d’un contrat de service. Un contrat, comme indiqué précédemment, nécessite un accord. Nul n’est lié par un contrat qui a été modifié après sa délivrance. Ainsi, si vous signez un contrat et que vous l’envoyez à l’acheteur, celui-ci peut apporter des modifications, mais elles ne sont pas juridiquement contraignantes tant que vous ne les avez pas contresignées. En sens inverse, c’est la même chose. Si les deux parties sont d’accord, les contrats peuvent être échangés rapidement et la commande n’est pas critique.