Are divestiture and sub-leasing possible?
La cession et la sous-location sont-elles possibles ?
The tenant may sublet or transfer freely its lease, unless prohibited by the lease agreement. The lessee must inform the owner of the assignment or sublease of the business lease. A provision of the lease may lay down special conditions for the assignment of the business lease (e.g. prior agreement of the tenant's successor by the landlord or the drafting of a notarial act). In case of subleasing, the principal tenant remains responsible to the landlord for the subtenant's compliance with the lease agreement. For example, it must ensure that the sub-tenant actually pays the rent to the landlord. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
Le locataire peut sous-louer son bail, sauf si le contrat de bail l'interdit. Il doit en informer le propriétaire. Le locataire principal demeure responsable envers le propriétaire. Il doit s'assurer que le contrat de bail est bien respecté par le sous-locataire et que ce dernier paie effectivement les loyers au propriétaire. Le locataire peut également céder librement son bail professionnel sauf si le contrat de bail l'interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières pour la cession du bail professionnel : par exemple, l'accord préalable du successeur du locataire par le bailleur ou la rédaction d'un acte notarié). Le locataire doit alors informer le propriétaire de la cession du bail professionnel. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr