Can the doctor refuse access to personal notes in the medical file?
Le médecin peut-il refuser l'accès aux notes personnelles du dossier médical ?
Personal notes written by the doctor for mnemonic purposes, which are not used as part of the medical treatment, are not subject to the right of access. On the other hand, notes which contain information essential to treatment and which are consulted and used form part of the medical file and are subject to the right of access.
Les notes personnelles rédigées par le médecin à des fins mnémotechniques, non utilisées dans le cadre du traitement médical, ne sont pas soumises au droit d'accès. En revanche, les notes qui contiennent des informations essentielles au traitement et qui sont consultées et utilisées font partie du dossier médical et sont soumises au droit d'accès.