What is an interim measure?
Qu’est-ce qu’une mesure provisoire?
Interim measures are urgent measures which apply only where there is an imminent risk of irreparable harm. It enables the applicants to temporarily secure their rights in an accelerated procedure. Such measures are decided in connection with proceedings before the Court without prejudging the case in question.
Les mesures provisoires sont des mesures urgentes qui s'appliquent uniquement dans les cas ou il y a un risque de dommage immédiat et irréparable. Elles permettent au requérant de faire temporairement valoir ses droits dans une procédure accélérée. De telles mesures sont adoptées dans le cadre des des procédures devant la Cour sans sans préjuger l'affaire en question.