What is the deadline to notify the seller when you discover a latent defect?
Quel est le délai pour aviser le vendeur lorsque vous découvrez un vice caché?
Generally, the buyer has six (6) months to notify in writing the seller following the discovery of the latent defect. It is essential to put the seller on formal notice before undertaking corrective work, failing which, a hidden defect legal action against the seller, more often than none, can’t be instituted.
Tout dépend de la nature et de la gravité du vice caché. La réclamation pour vice caché doit toutefois se faire dans un délai raisonnable. Généralement, l’acheteur bénéficie d’un délai de six (6) mois pour aviser par écrit le vendeur suivant la découverte du vice caché. Il est essentiel de mettre en demeure le vendeur avant d’entreprendre les travaux correctifs, à défaut de quoi, un recours en vice caché contre le vendeur ne pourra pas être institué.