What preventive procedures are available to the company manager?
Quelles sont les procédures préventives mises à la disposition du chef d’entreprise ?
The legislator has set up 3 preventive procedures at the initiative of the manager:
- The ad hoc mandate
- Conciliation
- Safeguard
Note that there is also an accelerated safeguard procedure, which is rarely used.
Le législateur a mis en place 3 procédures préventives à l’initiative du dirigeant :
– Le mandat ad hoc
– La conciliation
– La sauvegarde
À noter qu’il existe également la procédure de sauvegarde accélérée ; celle-ci étant très peu utilisée.