What are the buyer's remedies?
Quels sont les recours de l’acheteur ?
It is possible for the buyer to request a reduction in the purchase price of the property proportional to the costs of repairing damage to the property. The buyer can also agree with the seller to have the work carried out at his expense. Lastly, the buyer may exceptionally request the cancellation of the sale when:
The value of the corrective work is more than half the paid price to acquire the property, or,
When there is no reasonable solution to remedy the defect or when the contractual condition to acquire it is impracticable.
In this case, the seller must refund the sale price and the buyer must return the property to the seller. Failing an agreement, the buyer has three (3) years from the discovery of the latent defect to take legal action against the seller.
Il est possible pour l’acheteur de demander une diminution du prix d’achat de la propriété proportionnelle aux coûts des réparations des dommages sur la propriété. L’acheteur peut également s’entendre avec le vendeur pour que les travaux soient exécutés à ces frais. Enfin, l’acheteur peut demander exceptionnellement l’annulation de la vente lorsque :
- La valeur des travaux correctifs est supérieure à la moitié du prix payer pour faire l’acquisition du bien,
- Il n’y a pas de solution raisonnable pour remédier au vice ou lorsque la condition contractuelle pour en faire l’acquisition est irréalisable.
Dans ce cas-ci, le vendeur doit lui rembourser le prix de vente et l’acheteur doit remettre le bien au vendeur. À défaut d’entente, l’acheteur bénéficie d’un délai de trois (3) ans depuis la découverte du vice caché pour entreprendre des démarches judiciaires contre le vendeur.