Are the 3 levels of electronic signature recognized as equivalent to a handwritten signature?
Les 3 niveaux de signature électronique sont-ils reconnus comme équivalents à une signature manuscrite ?
No. Only qualified electronic signatures are recognized as the legal equivalent of handwritten signatures under the eIDAS regulation.
Non. Seule la signature électronique de niveau qualifiée est reconnue comme l’équivalent légal de la signature manuscrite selon le règlement eIDAS.