Is a deceased's lease cancelled by his death?
Le bail du défunt est-il résilié par le décès?
No, the death of a tenant does not automatically cancel the lease. The "Notice regarding the death of a tenant" form available at the
Régie du logement in PDF format
must be filled out within 6 months of the death and submitted to the lessor.
The lease can be cancelled by paying the owner the equivalent of 2 months' rent or by reaching another agreement. A person who lived with the tenant may become continue to occupy the dwelling by giving the owner written notice of his or her intention
to take over the lease within 2 months of the death.
To learn more, see Settling an estate.
Non, le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail d'un logement. Il faut donner un avis écrit au locateur dans les 6 mois suivant le décès.
À cette fin, le formulaire « Avis en cas de décès du locataire » est disponible en format PDF à la Régie du logement.
La résiliation prendra alors effet par le paiement d'une indemnité équivalente à 2 mois de loyer à moins de prendre une autre entente avec le propriétaire. Toute personne qui habitait avec le défunt
peut continuer à occuper le logement et reprendre le bail si elle avise le propriétaire de son intention dans les 2 mois suivant le décès.
Pour en savoir plus, consultez la section R�gler une succession.