What are the conditions to be met to obtain a place?
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?
The conditions to be met in order to obtain a location in a market or market hall are: Be at least 18 years old Be a national of France, a national of the European Union or a foreigner legally resident (i.e. have obtained the right to reside in France) Be entered in the Commercial and business Register (RCS) or the National company Register (RNE) for a non-sedentary business activity En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes : Avoir au moins 18 ans Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France) Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr