Who is liable for children?
Qui est responsable des dommages causés par des enfants?
The neighbour’s window is broken or there is some scribbling on the wall in your rental accommodation – small mishaps can quickly happen. But don’t worry, children are covered by their parents’ personal liability insurance. This includes any losses that occur when friends or grandparents are minding the children, for example.
If, on the other hand, your child causes a loss at the daycare centre, it is usually the daycare centre that is liable, as it is responsible for minding the child.
Un carreau cassé chez le voisin ou un gribouillage sur le mur de l’appartement dont vous êtes locataire... une petite mésaventure est vite arrivée. Pas d’inquiétude, toutefois: les enfants sont couverts par l’assurance responsabilité civile privée de leurs parents, qui intervient également si les dommages sont causés alors que les enfants sont gardés p. ex. par des amis ou leurs grands-parents.
Si en revanche votre enfant est à l’origine d’un dommage à la crèche, c’est généralement cette dernière qui est responsable, en raison de son devoir de surveillance.