What are the legal requirements for a CSE in France?
Quelles sont les exigences légales pour un CSE en France ?
Under French labor law, companies with 11 or more employees are required to establish a CSE. The specific requirements for the CSE, such as the number of representatives and the election process, vary depending on the size of the company and the number of employees.
Selon le droit du travail français, les entreprises ayant 11 salariés ou plus doivent mettre en place un CSE. Les exigences spécifiques pour le CSE, telles que le nombre de représentants et le processus d'élection, varient en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre d'employés.