What are the real implications of Bill 5 for those buying or selling without a broker?
Quelles sont les implications réelles du projet de loi 5 pour les vendeurs et acheteurs sans intermédiaire ?
It would be wrong to think that the changes to the Real Estate Brokerage Act mean that it’s now necessary to sign a brokerage contract in order to carry out a transaction to sell or buy property. That’s not at all the case! Representation from a broker continues to be a personal choice, not an obligation. As a buyer, you can choose not to be represented by anyone else in the real estate transaction. The seller’s broker has a code of ethics stating that the broker must give you fair treatment, let you visit the property, give you all the essential information relating to the property and the transaction, despite not receiving compensation from you. As a broker-free seller, Bill 5 does not prevent you from doing business with a buyer represented by a broker. Remember: if the buyer is represented by a broker, the brokerage contract is only between those two parties. Buyers can still deal with you, be it directly or through their broker.
On pourrait croire à tort que la modification de la Loi sur le courtage immobilier signifie qu'il est maintenant nécessaire de signer un contrat de courtage pour réaliser une transaction de vente ou d'achat d'une propriété. Ce n'est pas du tout le cas! Cela demeure un choix personnel et non une obligation d'être représenté par un courtier. En tant qu’acheteur, vous pouvez choisir de ne pas être représenté par quiconque dans la transaction immobilière. Le code de déontologie du courtier immobilier du vendeur prévoit que ce dernier doit vous accorder un traitement équitable, vous permettre de visiter la propriété et vous transmettre tous les renseignements essentiels liés à la propriété et à la transaction immobilière, bien qu’il ne perçoive aucune rétribution de votre part. En tant que vendeur sans courtier, le projet de loi 5 ne vous empêche pas de transiger avec un acheteur représenté par un courtier. Rappelez-vous : Si l'acheteur est représenté par un courtier, le contrat de courtage existe uniquement entre ces deux parties. Les acheteurs continueront à pouvoir traiter avec vous, soit de façon directe, soit par le biais de leur courtier.