Whether insurance policies issued to Non-Resident Indians, where the premium is paid through the Non Resident External Bank account, will be ‘export of services’?
Les polices d'assurance émises aux Indiens non résidents, dont la prime est payée via le compte bancaire externe des non-résidents, seront-elles une «exportation de services»?
No. The amounts paid from the Non-Resident External Accounts are paid in Indian Rupees and are not received in convertible foreign exchange. Therefore, the conditions for export of services as provided under section 2(6) of IGST Act, 2017 are not satisfied. Life Insurance services in such cases would be treated as inter-State supplies and subject to GST.
Non. Les montants payés sur les comptes extérieurs des non-résidents sont payés en roupies indiennes et ne sont pas reçus en devises convertibles. Par conséquent, les conditions d'exportation de services telles que prévues à l'article 2 (6) de la loi IGST de 2017 ne sont pas remplies. Les services d'assurance-vie dans de tels cas seraient traités comme des fournitures interétatiques et soumis à la TPS. Pour plus d'informations, cliquez ici .