Domiciliate the registered office
Domicilier le siège social
The registered office is company address. All documents relating to the business' activity are sent there. This address must appear on commercial documents (quotes, invoices in particular). This is the location of the actual direction of the business. Thus, it may be different from the place of exploitation or production. The location of the registered office is laid down in the statutes at the time of the establishment of the business but may be moved during the life of the business. Without domiciliation of company, registration of the business is not possible. Any change of address shall be considered as a transfer of registered office. Thus, it must be declared at the companies' formalities window. Service en ligne : Company Formalities Window En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
Le siège social correspond à l'adresse de la société. C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés. C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes). Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises. Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr