How does a civil lawsuit work?
Comment se déroule une procédure civile ?
A civil lawsuit is very different from a criminal lawsuit. The police and the public prosecutor's office do not carry out any investigations.
You yourself gather the necessary evidence. The beginning of a civil lawsuit is usually the so-called written preliminary proceeding ("schriftliches Vorverfahren"). It prepares the main appointment.
Here, the plaintiff first states the claim (for example, for payment of compensation for pain and suffering) and names the evidence (for example, witnesses, medical reports, photographs) on which they base the claim. The opposing party then responds, attempting to invalidate the evidence, for example, by naming its own witnesses. This written preliminary proceeding can take several months until it gets to trial.
In a civil case, you need to comply with many formalities and gather all the evidence yourself. This is why it is important to have the support of a lawyer. It makes sense to seek in-depth advice before filing a lawsuit. If you are on a low income, you can apply for a so-called "Beratungsschein" (advice voucher) with your district court. If your application is successful, the state will cover the costs of out-of-court legal advice. If the case goes to court, you can apply for legal aid. This covers the costs of a court trial – including court costs and the costs for your own lawyer. You apply for legal aid with the competent court.
Les procédures civiles sont très différentes des procédures pénales. Ici, la police et le Parquet ne mènent aucune enquête.
C’est à vous de rassembler les preuves nécessaires. Au début d’une procédure civile, il y a généralement une procédure préliminaire dite écrite. Elle sert à préparer l’audience principale.
Tout d’abord, le/la plaignant·e expose sa demande (indemnisation pour souffrances et douleurs) et fournit des preuves (témoins, rapports médicaux, photos) sur lesquelles se fonde sa demande. La partie adverse répond alors et tente de réfuter les preuves, par exemple en fournissant ses propres témoins. Cette procédure préliminaire écrite peut prendre plusieurs mois jusqu’à l’audience au tribunal.
Dans le cadre d’une procédure civile, vous devez vous conformer à de nombreuses formalités et fournir vous-même toutes les preuves. C’est pourquoi il est important d’avoir le soutien d’un·e avocat·e. Il est judicieux d’obtenir des conseils complets avant d’engager une action en justice. Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander un « Beratungsschein » (certificat de conseil) auprès de votre tribunal local. S’il vous est accordé, l’État couvrira les frais de conseil juridique extrajudiciaire. Si l’affaire est portée devant un tribunal, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Elle couvre les frais de procédure, y compris les frais de justice et les frais de votre propre avocat·e. Vous présentez cette demande à la juridiction chargée de la procédure.