Can CBD tobacco substitutes be confiscated?
Les substituts de tabac au CBD peuvent-ils être confisqués ?
Legal CBD tobacco substitutes can hardly be distinguished from illegal cannabis products in terms of appearance and smell. Confiscation by the police cannot therefore be ruled out. According to current practice, the CBD tobacco substitute is returned to the owner after a laboratory analysis. Costs for the laboratory analysis or a fine are not charged.
Les substituts de tabac au CBD légaux peuvent difficilement être distingués des produits de cannabis illégaux en termes d'apparence et d'odeur. Une confiscation par la police n'est donc pas à exclure. Selon la pratique actuelle, le substitut de tabac au CBD est restitué au propriétaire après une analyse en laboratoire. Les frais d'analyse en laboratoire ou une amende ne sont pas facturés.