What happens to my student loan if I go proposal?
Qu’arrive-t-il de mon prêt étudiant si je fais une proposition de consommateur?
Student loans are not dischargeable debts through a consumer proposal if these procedures are filed less than 7 years following the completion of your last studies. The completion of your studies is considered by the ministry to be the date when the educational institution certifies that you have ceased studying for the last time. If you must or decide to declare bankruptcy or file a consumer proposal less than 7 years following the completion of your studies, however, at the expiration of 5 years following the completion of your studies, you can petition the court to be released from this debt. Depending on certain criteria, the court may discharge you from it if deemed appropriate. We invite you to learn more about student debts.
Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par une proposition de consommateur si ces procédures ont été déposées moins de 7 ans suivant la fin de vos dernières études. La fin de vos études est considérée par le ministère être la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de 5 ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.