Is the temporary occupancy permit (TAA) obtained transferable?
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) obtenue est-elle transmissible ?
The authorization for land use (AOT), obtained following the request for a site, is granted personally to the merchant. It is temporary and can be withdrawn. THE AOT may not be transferred to another trader. Thus, when a business change or a sale of goodwill occurs, the authorization is canceled (it is not part of the goodwill transferred) and a new application must be filed by the new owner or buyer. However, the trader may present a successor to the mayor of the municipality, but the following conditions must be met: The potential successor must be registered in the SCR The trader who presents a buyer must have been active in the hall or on the market for a certain period of time fixed by the municipal council (not exceeding 3 years). The mayor can thus accept that the AOT of the location in the hall or on the market be transmitted to the buyer. Transmissibility of AOT is not automatic : the purchaser must comply with the rules for the award of a contract location laid down in the contract documents or the municipal regulations. The mayor's decision duty be notified to the seller and the buyer approached by the business, within 2 months of receipt of the request by the municipality. If the mayor refuses to transfer the authorization to the nominated successor, he must explain the reasons that led him to make this decision. In the event of the death, disability or retirement of the holder of the AOT, its rights-holders may apply for an identical AOT, allowing the continued operation of the fund. If the beneficiaries do not continue to operate the fund, they may, within six months of the death, submit a successor, who may benefit from the rights and obligations of the former holder. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées : Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans). Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr