How do I end the business lease?
Comment mettre fin au bail professionnel ?
After 6 years, the owner may notify the tenant of his intention not to renew the contract. He must give six months' notice. In this case, he does not pay compensation to the tenant because there is no right to renewal unlike the commercial lease. For its part, tenant can at any time notify the owner of his intention to leave the premises within a 6-month period of notice. Such notifications shall be made: Either by registered letter with request for notice of receipt Either by act of commissioner of justice (formerly act of bailiff). En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr
Dans le bail professionnel, le propriétaire est engagé obligatoirement pendant 6 ans. Après ce délai, il peut prévenir le locataire de son intention de ne pas renouveler le contrat. Il doit alors respecter un préavis de 6 mois. De son côté, le locataire peut rompre le contrat à tout moment. Il doit alors notifier au propriétaire son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ces notifications doivent être effectuées : Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Soit par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr