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Article R31
Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre
qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des
propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du
présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2025-01-24 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


