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Article R216
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français
qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204,
une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.
Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute
personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée
par une puissance souveraine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2025-01-24 CONCORDE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-12-17 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-12-17 au 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


