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Article R215
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque
aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une
ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura
fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance
avec les grades et dignités conférés par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-12-17 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-12-17 au 2018-12-01


