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Article R43
Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de
100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code
des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de
guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application
des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois du 26 décembre
1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir
l'ancienneté de grade exigée par l'article R. 19 du présent code, être promus à
un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur
candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions
dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces
blessures.
En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des
dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26
décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent,
par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses
(médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-23 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2008-11-23 CITATION cible
    

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2008-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01


