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Article R135-4
Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la
mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-27 CREE cible Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - art. R135-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - art. R135-2
    

