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Article R95
L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la
qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie
soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de
faillite.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


