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Article R82
Ainsi qu'il est dit à l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, sont
prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat les créances nées du
traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la
clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées,
ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de
l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les
créanciers domiciliés hors du territoire européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-18 au 2010-05-29 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-29 au 2018-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-31 CITATION source Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 - article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


