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Article R81
Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le
traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable.
Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés
au titre de l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-18 au 2010-05-29 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-29 au 2018-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART. 257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE). DOC. 7801 CITATION cible
    

Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-02-27 CITATION source Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART. 257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE). DOC. 7801


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


