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Article R183
Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est
retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans
sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose
jugée prononcée par une juridiction française.
Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre
national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le
ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la
décision de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


