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Article R206
Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes
d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont
elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la
qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont
valu la distinction dont il désire porter les insignes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R163 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R163 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01


