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Article R103
L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action
disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son
dossier.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi
par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil
de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être
éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.
Il peut être autorisé exceptionnellement par le grand chancelier à présenter
lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


