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Article R22
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les
membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans
l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions
d'éclat assimilables à des faits de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-11-18 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-11-18


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


