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Article R98
Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand
chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière
criminelle et correctionnelle concernant des membres de l'ordre et des
bénéficiaires de distinctions de l'ordre.
Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des
juridictions disciplinaires relevant de son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


