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Article R94
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de
cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement
attachés à la qualité de membre de l'ordre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


