{"character_count": 171, "word_count": 1145
Article R36
En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de
guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période
limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la
Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une
inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au
processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


