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Article R213
Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand
chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de
ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur
n'exerce aucune fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R170 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R170 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01


