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Article R189-1

  Toute personne majeure de nationalité française peut proposer une personne
  qu'elle estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.


  Pour être recevable, cette proposition d'initiative citoyenne doit être
  motivée et signée par cinquante personnes majeures de nationalité française
  jouissant de leurs droits civiques.


  La proposition est adressée, d'une part, au représentant de l'Etat dans le
  département ou la collectivité territoriale de l'article 74 de la Constitution
  de résidence de la personne proposée ou, en cas de résidence à l'étranger, aux
  autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes
  et, d'autre part, au chancelier.


  Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité
  diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les
  suites à donner à cette proposition.


  Le ministre compétent adresse ensuite au chancelier son avis sur la
  proposition. Lorsqu'il l'estime justifiée, il joint à son avis la notice
  prévue à l'article R. 29.


  Le chancelier donne à la proposition d'initiative citoyenne les suites qu'il
  juge nécessaires selon les mêmes règles d'examen que les propositions des
  membres du Gouvernement.


  Le contingent relatif aux nominations résultant d'une initiative citoyenne est
  fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans.


Références
Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2025-01-22 CREE cible Décret n° 2025-58 du 22 janvier 2025 modifiant le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2010-05-29


