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Article R29
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la
justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité
du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les
propositions pour le grade de chevalier.
La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être
accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le
candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à
l'étranger.
Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier
judiciaire datant de moins de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-22 CITATION cible Décret n° 2025-58 du 22 janvier 2025 modifiant le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


