{"character_count": 235, "word_count": 1561
Article R135-1
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée
s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au
moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée
prononcée par une juridiction française.
Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de
l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés
préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-27 CREE cible Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R159-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29


