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Article R207
Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un
des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être
accompagnée d'un document d'état civil.
L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier
judiciaire de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R164 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R164 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01


