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Article R135-5
Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de
Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et
anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres
du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R.
131.
Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier
est préalablement informé du retrait de la distinction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - art. R135-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - art. R135-4
    

