{"character_count": 159, "word_count": 1086
Article R91
Sont exclues de l'ordre :
1° Les personnes condamnées pour crime ;
2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou
supérieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2025-01-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


