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Article R30
Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles R. 25 et R.
27, les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment
constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de
façon détaillée les faits invoqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2025-01-24 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


