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Article R205
Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre
étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au
grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à
raison de ses fonctions.
Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par
l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de
France, s'il vit à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01


