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Article R214
Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales
privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations
ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec
des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des
décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.
Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités
dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités
conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues
pour les contraventions de 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R171 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-12-17 au 2018-12-01 CONCORDE source
    

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-21 CREE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R171 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-12-17 au 2018-12-01


