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Article R99
Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et
jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près
la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en
donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


