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Article R44
Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un
taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L.
125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le
droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du
même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade
supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
    

