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Article R101
Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits
graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des
dispositions des articles R. 89, R. 135-1 et R. 135-2 sont tenus d'en rendre
compte au grand chancelier.
Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du
ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R135-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


