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Article R102
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent
également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui
auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou
étrangers.
Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires
étrangères.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


