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Article R39
Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive
d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de
guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir
sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national
de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou
l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des
infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-01-01 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION source
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


