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Article R131
Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont
transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a
charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux
articles R. 28 à R. 32.
Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de
Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs
collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du
grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé. Les
dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 128 ne s'appliquent pas à ces
dernières attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07 CITATION cible
    

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-11-28 CODIFICATION source Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire


      2018-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 2018-12-01


